Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-872 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-529 du 8 juin 1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Décibelle Luzy conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de     travaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la     conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils     contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la     comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des     affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation     du domaine de la collectivité. Ils participent à la mise en oeuvre des     actions liées à la préservation de l'environnement.
      Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages     ainsi que la surveillance de travaux d'équipements, de réparation et     d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou     hydrauliques.
      Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation     professionnelle.
      Les titulaires du grade de contrôleur principal peuvent, en outre, assurer     la direction et le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et     participer à l'élaboration des programmes annuels.
Art. 15. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 9 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade de contrôleur territorial de travaux comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité de contrôleur territorial de travaux doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
A N N E X E  (*)
      Zone d'Autun.
      Fréquence: 93,5 MHz.
      Site d'émission: bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Pierrefontaine-lès-Varans.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: collège Louis-Pergaud, 25510 Pierrefontaine-lès-Varans.
      Altitude du site: 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 780 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme des première et     seconde années des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et     sciences de la terre (B.C.P.S.T.) sont fixés respectivement aux annexes I     (Sciences biologiques et de la terre), II (Physique), III (Chimie), IV     (Mathématiques), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues     vivantes étrangères), VIII (Géographie) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'arrêté du 24 octobre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande de M. Pasquier, président-directeur général     de la clinique de l'Espérance, sise boulevard du Chevran, à Cluses     (Haute-Savoie), tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service     public hospitalier, est confirmé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-5 du 4 janvier 1991     susvisée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Nevers, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés, au niveau des circonscriptions     territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27     avril 1995 susvisé, par un concours organisé par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt compétent ou, dans les départements d'outre-mer,     par le directeur de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions     définies ci-après.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Saint-Nazaire, déposé le 27 mars 1995 par l'association La Rose des Vents     sise 89, avenue de la République, 44600 Saint-Nazaire, est agréé dans le     cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     juin 1995, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale     compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires:
      M. Chabas (François), professeur des universités affecté à l'université     Paris-XII, membre titulaire;
      Mme Cartier, née Rouanet de Vigne (Marie-Elisabeth), professeur des     universités en service à l'université Paris-XII, membre titulaire;
      M. Gaudemet (Yves), professeur des universités affecté à l'université     Paris-II, membre titulaire;
      M. Jacque (Jean-Paul), professeur des universités affecté à l'université     Strasbourg-III, membre suppléant;
      M. Mazeres (Jean-Arnaud), professeur des universités affecté à l'université     Toulouse-I, membre suppléant;
      M. Truchet (Didier), professeur des universités affecté à l'université     Paris-II, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 21 août 1995, le nombre des places offertes au     concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes), dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 30 juin 1995, est porté de 65 à 67.
      Les spécialités professionnelles sont modifiées ainsi qu'il suit:
    DIRECTION REGIONALE DE DIJON
      Est ajouté:
    << Dessin industriel, option Bâtiment
      << D.R. Dijon: un poste. >>
    DIRECTION REGIONALE DE LILLE
      Est retiré:
    << Métallerie
      << C.D. Val-de-Reuil: un poste. >>      Sont ajoutés:
    << Plomberie-chauffage
      << C.D. Val-de-Reuil: un poste. >>
    << Dessin industriel, option Bâtiment
      << D.R. Lille: un poste. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du district du Comtat     Venaissin regroupant les communes de Carpentras, Aubignan, Le Beaucet,
     Bédoin, Caromb, Flassan, Lafare, Loriol-du-Comtat, Mazan, Méthamis, La     Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Vacqueyras,
     Velleron et Venasque, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. -  A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de     l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de     l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
      A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de     l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Prudhomme (Arnaud), administrateur civil, en     service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché     auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier     près l'ambassade de France à Tokyo, pour une durée maximale d'un an à compter     du 2 août 1995.
Art. 3. -  L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier     1992, au grade de technicien en chef de laboratoire du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852  a 12853    
                      ......................................................
Par décision en date du 16 février 1995
     M. Aranyossy (Jean-François).
    M. Ballevre (Michel).
    M. Barbin (Vincent).
    Mme Denys (Christiane),
      épouse Rabache.
    M. Frappa (Michel).
    M. Galbrun (Bruno).
    M. Hantzpergue (Pierre).
    M. Lallemand (Serge, Emmanuel).
    M. Marquer (Didier).
    M. Meghraoui (Mustapha).
    M. Moissette (Pierre).
    M. Paris (Florentin).
    M. Rangin (Claude).
    Mme Renault (Josette),
      épouse Miskovsky.
    Mme Riss (Joëlle).
    M. Roure (François, Marie).
    M. Saint Martin (Jean-Paul).
    M. Thomas (Gérard).
    M. Travi (Yves).
    M. Tronchetti (Guy).
    M. Zuppi (Giam-Maria).
    Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
Au grade de commandeur
    DEPORTES-RESISTANTS
     Baudy (Ginette, Germaine, Eugénie), veuve Vincent, 29 mai 1920,
     sous-lieutenant. Officier du 12 octobre 1979.
    Coupez (Jean, Louis, Auguste), 30 août 1919, lieutenant. Officier du 1er mai     1965.
    Dau (André, Joseph, Louis), 20 janvier 1920, sous-lieutenant. Officier du 11     novembre 1966.
    Le Rolland (Pierre, Albert), 29 août 1920, sous-lieutenant. Officier du 2 août     1981.
    Séverac (Michel, Paul, Pierre), 10 août 1915, sous-lieutenant. Officier du 20     décembre 1963.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du     contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade:
Art. 1er. -  M. Pierre Breuil, préfet, secrétaire général de la préfecture     de Paris, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Eric Degrémont, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre. Il     sera appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  Les attributions des tuteurs sont les suivantes:
      - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur     présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils     disposent;
      - impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et     formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs     connaissances à chaque étape de la formation initiale;
      - participer, avec l'appui des formateurs, à la mise en oeuvre des outils     d'accompagnement pédagogique.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à     des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux     annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à     l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 p. 100. >>
Au grade d'officier
     M. Buresi (Jean, Dominique), déporté-résistant, trésorier d'une association     de déportés et internés. Chevalier du 8 mai 1983.
    Mme Garreau, née Jeannin (Alice, Gabrielle, dite Eliane), déportée-résistante,     membre actif de l'Association nationale des anciennes déportées et internées     de la Résistance. Chevalier du 14 janvier 1948.
    Mme Graf (Elisabeth, Marie, Virginie, dite Lise), déportée-résistante, membre     d'un comité de la Confédération nationale des combattants volontaires de la     Résistance. Chevalier du 26 novembre 1973.
    M. Nevers (Pierre, Oscar), déporté-résistant, vice-président départemental     honoraire de la Fédération nationale des combattants volontaires. Chevalier     du 6 novembre 1962.
    M. Salomon (Robert, René), déporté-résistant, secrétaire général adjoint au     Comité national du mémorial de la déportation au Struthof. Chevalier du 4     septembre 1970.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article D. 755-12 du code de la sécurité     sociale, les mots: << qui remplissent les conditions prévues aux articles L.     542-1 et L. 755-21, qui occupent, à titre de résidence principale, un local à     usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes >> sont     remplacés par les mots: << qui remplissent les conditions prévues aux     articles L. 542-1 et L. 755-21 ou, en application des dispositions du III de     l'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la     famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge:
      << 1o Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la     rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2;
      << 2o Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la     rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1o ci-dessus, à condition     qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage     de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se     trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité     constatée de se livrer à une activité professionnelle.
      << En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence     principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories     suivantes. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en service     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 3 juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de directeur financier de La Poste,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances     dans l'emploi de directeur du budget pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 19 juin 1995.
Art. 6. -  Direction des missiles et de l'espace.
      Mlle Mireille Schirmer, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou     d'empêchement du chef du bureau de la comptabilité financière et de son     adjoint << Comptabilité-gestion >>:
      1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense;
      2o La fixation des dotations en crédits des établissements extérieurs.
A N N E X E  (*)
      Zone de Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: 10, rue Gutenberg, 25200 Bethoncourt.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 388 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Art. 7. -  Sous-direction des bureaux du cabinet.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. RenéHascoët,
     administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur     civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
    TITRE II
    DIRECTIONS RELEVANT DIRECTEMENT
    DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 15. -  Direction des relations internationales.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et     n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;
      C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière     d'armement;
      D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des     opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre     et de matériels assimilés;
      E. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense;
      F. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées;
      G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 juin 1995, sont habilités à exercer les fonctions d'inspecteur de     l'Agence française du sang les agents de l'Agence française du sang dont les     noms suivent:
    1o Inspection médico-technique
      Blond (Annette);
      Girard (Jacques);
      Sandid (Imad).
Art. 21. -  A l'article R. 426-27 du même code, il est ajouté un d ainsi     rédigé:
      << d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le     fonds de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds,
     constatés au-delà des plus élevées des valeurs suivantes:
      << Fonds spécial:
      << 900 millions de francs;
      << Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au     dernier bilan approuvé.
      << Fonds d'assurance:
      << 200 millions de francs;
      << Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier     bilan approuvé >>.
Art. 11. -  Au deuxième alinéa de l'article 11 f du décret du 10 juillet     1913 susvisé, les mots: << sur un registre tenu à la disposition de     l'inspecteur du travail >> sont remplacés par les mots: << sur un registre de     sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L. 620-6     du code du travail. Les dispositions de l'article R. 233-11 du même code sont     applicables à ce registre >>.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 821 250 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 410 625 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier;
      - les bureaux et services du commandement militaire de défense de     Montpellier;
      - les bureaux et centres de sélection du service national;
      - les membres des corps d'inspection.
2.1.1. Observation transfrontalière en l'absence d'urgence
      L'observation n'est normalement possible qu'avec l'autorisation de l'Etat     sur laquelle elle a lieu. Elle peut alors porter sur les infractions     susceptibles de donner lieu à extradition, c'est-à-dire, conformément aux     dispositions de l'article 61 de la convention de Schengen, les infractions     punies, selon la loi française, d'une peine d'au moins deux ans     d'emprisonnement et, selon la loi de l'Etat étranger, d'au moins un an     d'emprisonnement.
      Bien évidemment le droit d'observation est également autorisé lorsque ces     infractions ont été seulement tentées, dès lors que leur tentative est     punissable, bien que l'article 40 soit muet sur ce point. En effet, notre     droit interne assimile celui qui tente de commettre les faits incriminés à     celui qui les commet (art. 121-4 du nouveau code pénal et 409 du code des     douanes).
      L'autorisation doit être délivrée sur la base d'une demande d'entraide     judiciaire présentée au préalable.
      Cette demande d'entraide judiciaire doit être adressée à une autorité     désignée par chacune des Parties contractantes et compétente pour accorder ou     transmettre l'autorisation demandée. En ce qui concerne la France, l'autorité     désignée par l'article 40, paragraphe 5, est la direction centrale de la     police judiciaire. La DCPJ n'est toutefois compétente que pour transmettre     l'autorisation, celle-ci devant être délivrée par le ministère de la justice,     c'est-à-dire la mission Justice du service des affaires européennes et     internationales.
      Bien évidemment, cette autorisation sera donnée en liaison avec le ou les     procureurs de la République du ou des tribunaux de grande instance dans le     ressort desquels l'observation doit avoir lieu.
      Comme l'indique l'article 40, l'autorisation donnée par le ministère de la     justice pourra être assortie de conditions. Le plus fréquemment, ces     conditions consisteront dans l'obligation pour les agents étrangers d'être     accompagnés par des officiers ou des agents de police judiciaire français, et     dans une éventuelle limitation du ressort territorial sur lequel     l'observation pourra être effectuée, ce ressort correspondant à celui dans     lequel les accompagnateurs sont eux-mêmes territorialement compétents. Une     des conditions posées pourra également être l'interdiction d'emporter une     arme de service pendant la durée de l'observation.
      Par ailleurs, comme le prévoit également l'article 40, l'observation pourra     à tout moment être confiée aux agents de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle elle est effectuée.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 10 mai 1995 par l'association     S.O.S. Drogue international, centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest,
     75014 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles     susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social     et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
3.1. Conditions d'exercice du droit de poursuite
    3.1.1. Infractions flagrantes
    3.1.1.1. Infractions concernées
      Le droit de poursuite n'est possible que pour l'une des infractions visées     par le point a du paragraphe 4 de l'article 41, la France n'ayant pas     souhaité étendre ce droit à l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à     extradition, comme le permettait le point b de ce paragraphe.
      Les infractions visées sont les mêmes que celles prévues par le paragraphe 7     de l'article 40 relatif au droit d'observation, et il convient donc de se     reporter aux commentaires de cet article pour connaître la transposition de     ces infractions en droit français.
      Est toutefois également visé par le point a du paragraphe 4 de l'article 41     le délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des     blessures, que réprime le deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>,     l'emploi du matériau désigné sous le nom de: AKZ.007/RIM/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décision en date du 10 février 1995
     Mlle Bayart (Mireille).
    M. Bes (Christian).
    M. Breuil (Dominique).
    M. Cassar (Jean-Philippe).
    M. Chapeau-Blondeau (François).
    M. Craye (Etienne).
    M. Dufaut (Michel).
    M. Engel (Marc).
    M. Fontaine (Jean-Guy).
    M. Gien (Denis).
    M. Heit (Bernard).
    M. Jaume (Daniel).
    M. Le Baron (Jean-Paul).
    M. Lemoine (Jacques).
    M. Maître (Henri).
    M. Merckle (Jean).
    M. Niel (Eric).
    M. Nikiforov (Igor).
    M. Ouahabi (Abdeldjalil).
    M. Parodi (Alexandre).
    M. Pinchon (Daniel).
    M. Pourcel (Claude).
    M. Redarce (Hervé).
    Mlle Rombaut (Michèle).
    M. Vernadat (François).
    M. Vieville (Thierry).
    M. Zeghloul (Saïd).
    M. Zeng (Fan You).
    Section 62
    Energétique, génie des procédés
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du     6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 35 du 6 avril 1995 (Champ     d'application) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions     de l'accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (une annexe),
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1995, pour les catégories de     travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le     salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
      En métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 36,98 F l'heure;
      Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 34,64 F l'heure.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade     aérienne Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, à     l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de     l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions     prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Geneviève Rialle et M. Marc-Olivier Baruch,
     administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Florence Ibarra et Mireille     Pénine, MM. Georges Boh et Denis Feignier, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Françoise Bernadie, Rosette Saby et à M.
     Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les commandants:
    Saget (Claude, Marcel, André).
    Lipka (Jean-François).
    Bellot (Gilles, Paul, Adrien).
    Leclere (Thierry, Pierre, Jean-Baptiste).
    Demars (François).
    Schaeffer (Gilles, Denis).
    Lahens (Philippe).
    Bellec (Jean-Luc).
    Castel (Jean, Pierre, Gaston).
    Brice (Christian, Régis, Michel).
    Vrancken (Christian, Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil     hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1995.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les commandants:
    Maunier (Thierry, Georges).
    Devisscher (Michel, André, René).
    Rog (Jean-Pierre).
    Savarin (Guy, Louis).
    Letang (Jean-Pierre, Marie, Raymond).
    Arrondo (Pierre, Marie).
    Collignon (Jean, Robert).
    Rosmann (Charles, François).
    Chemineau (Christian, Pierre, Eugène).
    Malinowski (Yves, André).
    Tourangin (Eric, Louis, Marie, Rémy).
    Richard (Brigitte, Marie, Claude).
    Bertrand (Pierre, André, Gérard).
    Danneels (Christophe, Claude).
    Stralec (Eric, René).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les capitaines:
    Colnel (Henri, François, Xavier).
    Normand (Richard, Serge, Denis).
    Roux (Eric, Jean-Pierre).
    Massart (Denis, Alain, Antoine).
    Nicolas (Alain, René, Paul).
    Lacoutière (Christian, Marcel, André).
    Carbon (Gérard, Roger).
    Kern (Fernand, Pierre).
    Glad (Guy, François).
    Lazou (Roger).
    Fabre (Gérard, Roger).
    Labastie (Christian, Camille).
    Maignan (Noël, André, Julien).
    Le Gal de Kérangal (Guillaume, Olivier, Marie).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les commandants:
    Rigoux (Michel, Louis), génie.
    Delmas (Martine, Jeanne), matériel.
    Bellot (Jean, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Jacquot (Francis, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
    Dubois (Dominique, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Anne (Jacques, Georges, Yvon), commissariat de l'armée de terre.
    Viala (Georget, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Bonhomme (Charles, Louis), génie.
    Granier (Christian, Richard, Robert, Roger), matériel.
    Herrera (Michel, Jean), matériel.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Marty (Philippe, Jacques, Marie).
    Pereira (Antonio, José).
    Peneau (Laurent, Léon, Jean, Michel).
    Meyts (Jean-Luc).
    Lajoux (Jean-Paul, Edmond, Félix).
    Viry (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Arcier, directeur     du cabinet, ainsi qu'à M. Yannick Favennec, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Broussou (Christophe, Nicolas, Jean-Luc).
    L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent).
    Louvel (Tual, Ronan, Gwendal).
    Bossard (Emmanuel).
    Cléro (Patrice, Jean, Marie, Roch).
    Lhopitallier (François-Xavier, Yves, Jacques).
    Dujon (Guillaume, Jean, Yvan, Joseph, Marie).
    Ploquin (Frédéric, Serge).
    Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert, Vorles).
    Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
    Martin (Benoit, Louis-René).
    James (Nicolas, Colin).
    TROUPES DE MARINE
     Poplineau (David, Emmanuel).
    Galopin (Pierre-Charles).
    Véra (Michel, Patrick, Luc).
    Cereza (Frédéric, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier).
    Leuthold (Daniel, Hans-Ulrich).
    Guinard (Olivier, Jacques, Marie).
    Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André).
    Oldra (Hervé, Marie, René, Claude).
    Lorho (Olivier, Pierre, Raymond).
    De Saint-Aubert (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert, Christian).
    Langlois (Laurent, Xavier, Sébastien).
    Chapolard (Franck, Gérard, Daniel).
    Jacquet (Frédéric, Georges, Donato).
    ARTILLERIE
     Koscielny (David, Brian).
    Clergue (Pierre, Paul).
    Legrand (Olivier, René, Robert).
    Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie, Raphaël).
    TRAIN
     Gaudillat (Pascal).
    Coantic (Paul, François).
    De Flaujac (Thibaud, Dieudonné, Archambaud).
    Bourillet (Arnaud, Marie, Pierre).
    Rollet (Jean-Bernard).
    Plaisant (Hervé, Fernand).
    GENIE
     Pineri (Olivier, Jean-Pierre, Eric).
    Regnault (Emmanuel, Laurent).
    De Richoufftz de Manin (Arnaud).
    Peres (Anthony, Claude).
    TRANSMISSIONS
     Onolfo (Thierry).
    Louazon (Eric, Bernard, Denis).
    Aymer de la Chevalerie (Benoît, Amblard, Marie).
    MATERIEL
     Galvan (Tony, Guy).
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société G.M.F. Assurances, dont le     siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est à la     même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres     fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin     1995, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre de l'économie     et des finances: M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil à la     direction du budget, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura     désignée à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     prolongée pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur,
     chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92,
     de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,     pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
Art. 5. -  Au sein de chaque ministère, établissement public de l'Etat, à La     Poste et à France Télécom, les services organisateurs de concours assurent,
     chacun pour les concours les concernant, la réception des demandes     d'assimilation de diplômes et leur transmission au secrétariat de la     commission qui en accuse réception au candidat.
Art. 4. -  A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat doit fournir     une copie du diplôme dont il est titulaire ainsi que la traduction en     français des rubriques qui y figurent et, le cas échéant, à la demande de la     commission, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de     l'examen de la demande d'assimilation.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article R. 201 du même code un deuxième alinéa     ainsi rédigé:
      << Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte     l'une des mentions suivantes:
      << Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège), (le     président du tribunal) >>,
    ou      << Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège), (le     magistrat délégué). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Denis (Catherine), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance d'Angers, est désignée commissaire du     Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des     commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de M.
     Chaux (Pascal).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 17 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
          Objet:
      Fixation des taux effectifs garantis annuels.
          Signataires:
      Syndicat des industries métallurgiques du Périgord;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, les     secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms     suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères     (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans     l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées     ci-après:
          Le 8 mars 1995:
    M. Abensour (Marc);
    Mlle Defromont (Hélène);
    Mlle Gueguen (Anne);
    M. Legueltel (Pierre);
    M. Maréchaux (Rémi);
    M. Martinet (Philippe);
    Mme Scherer (Maria-Claudia);
    M. Troccaz (René);
    M. Visconti (Stéphane);
    M. Wagner (Thomas).
          Le 24 mars 1995:
    M. de Sury d'Aspremont (Arnaud).
      Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage     réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Art. 3. -  Il est ajouté après l'article R. 17-1 du même code un article R.     17-2 ainsi rédigé:
      << Art. R. 17-2. -  Ce montant est déterminé par la valeur totale des     indemnités demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes     d'intérêt et celles qui sont présentées en application des dispositions de     l'article L. 8-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
      << Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7o de     l'article L. 4-1 que si aucune demande accessoire, incidente ou     reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
      << Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par     plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce     magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles. >>
Par décret en date du 11 mars 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1124 du     18 mai 1993 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement     instituée autour du centre radioélectrique de Grand-Santi - Aérodrome     (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  M. Jacques Le Blanc, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales,     en résidence à Wellington, en remplacement de M. Gabriel de Régnauld de     Bellescize.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1996, est approuvée     la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 16     octobre 1995 autorisant Météo-France à prendre une participation financière     au capital de la société civile Cerfacs, en cours de création, s'élevant à 26     p. 100 du capital, soit 1 300 000 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1996, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
      Pour représenter les usagers :
      Electricité de France ;
      Suppléant : M. Plivard (Pierre), en remplacement de M. Weisrock (Ghislain) ;      Pour représenter les milieux socioprofessionnels :
      Titulaire : M. Blanchet (René), en remplacement de M. Chapurlat (Marcel) ;
      Suppléant : M. Patrouillard (Xavier), en remplacement de M. Blanchet (René).
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur les successions et les donations, signée à Stockholm le 8 juin     1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 mars 1996, l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique est autorisé à participer au groupement     d'intérêt économique dénommé << Dyade >>.
      Les droits statutaires revenant à chacun des membres du groupement sont     également répartis entre ceux-ci.