Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007 :
 M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Serge Vinçon, sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
 M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Auxerre-Venoy, Fougerolles, Longuyon, Vézelay, Villé et Villeneuve-l'Archevêque.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, M. Jean-Claude, Jean, Marie Tarty, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Faustino Da Silva, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets par intérim ;
 2° M. Patrice Braida, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau d'administration des données et d'expertise ;
 3° M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé vétérinaire, chef de la mission « REHUCIT » ;
 4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « CHORUS ».
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Maintien de compétence.
 10.1. Contenu du programme de maintien de compétence.
 Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an. La totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 doit être abordée.
 Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures mentionnées à l'alinéa précédent.
 10.2. Mise en oeuvre du programme.
 Le responsable de la formation locale du prestataire AFIS est responsable de la mise en oeuvre du programme de maintien du niveau de compétence.
 Ce programme est dispensé par un agent AFIS, qui agit alors en qualité de formateur. Pour être autorisé à dispenser le programme de maintien de compétence, l'agent AFIS formateur doit être titulaire de la qualification AFIS de l'aérodrome concerné et justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification.
 Lorsque l'organisme AFIS a été créé récemment ou que l'activité saisonnière de l'aérodrome ne permet pas de remplir la condition d'expérience mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut agréer un autre formateur.
 Ce programme fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS, qui en fixe notamment les modalités pratiques.
 A l'issue de chaque séance de maintien des compétences, le formateur doit compléter le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné et lui délivrer une attestation apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.
A N N E X E
(35 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutter et fibrillation auriculaires, tachycardie jonctionnelle) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardie ventriculaire).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Convention collective étendue
Industries charcutières (n° 3125)
Salaisons, charcuteries, conserves de viandes
IDCC : 1586
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 9 avril 1990, étendue par l'arrêté du 9 juillet 1990, 10e édition (avril 2007).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3125 ;
 - ou le code IDCC : 1586,
et copiez-le dans la rubrique « Actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 522 p. - 20,80 EUR. - ISBN : 978-2-11-076209-2. - Réf. : 9 782110 762092.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2007 :
 I. - Sont nommés professeurs à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Colmez (Pierre), discipline : mathématiques ;
 M. Golse (François), discipline : mathématiques ;
 Mme Méléard (Sylvie), discipline : mathématiques appliquées ;
 M. Touzi (Nizar), discipline : mathématiques appliquées.
 II. - Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Gonin (Michel), discipline : physique ;
 M. Huerre (Patrick), discipline : mécanique ;
 M. Mézard (Marc), discipline : physique ;
 M. Rosencher (Emmanuel), discipline : physique.
 b) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Lallemand (Jean-Yves), discipline : chimie.
 III. - Sont nommés professeurs à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 :
 Mme Canto-Sperber (Monique), discipline : humanités sciences sociales.
 M. Petitot (Jean), discipline : humanités sciences sociales.
 b) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Grangier (Philippe), discipline : physique ;
 M. Mora (Patrick), discipline : physique ;
 M. Quéré (David), discipline : mécanique-physique ;
 M. Rax (Jean-Marcel), discipline : physique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2007, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « Mme Lefait (Laure, Christiane), épouse Delehelle »,
   Par :
 « Mme Lefait (Laure, Christiane), nom d'usage Delehelle ».
A N N E X E 1
POINTS D'ENTRÉE HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES CONTRÔLES PHYTOSANITAIRES
 DE TOUS LES VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE
A N N E X E 2
POINTS D'ENTRÉE HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES CONTRÔLES PHYTOSANITAIRES
PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR BOIS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE, SOUS TOUTES SES FORMES
A N N E X E 3
POINTS D'ENTRÉE HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES CONTRÔLES PHYTOSANITAIRES
PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES FRUITS ET LÉGUMES SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2007 et à compter du 16 juin 2007, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer :
 « M. Cailloux (Gérard), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin). »
 Par :
 « M. Saleta (Bernard), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin). »
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 27 juin 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mai 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, Mme Priozet (Anne-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 1er février 2007, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 13 avril 2007 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat :
 M. Ambroise Fayolle ;
 M. Laurent Garnier.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
 M. Ramon Fernandez, suppléant de M. Ambroise Fayolle ;
 M. Philippe Decouais, suppléant de M. Laurent Garnier.
L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49. - Le ministre chargé de l'agriculture soumet les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures à la commission consultative mixte prévue à l'article 55. Celle-ci les examine dans l'ordre suivant :
 « 1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
 « Par exception au b de l'article 1er du présent décret, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
 « Sont également reclassés prioritairement dans une autre discipline les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 « 2° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif candidats à un changement d'établissement et des fonctionnaires détachés ;
 « 3° Les candidatures des lauréats de l'un ou l'autre des concours suivants :
 « - externe de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif ;
 « - interne de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif dans une nouvelle catégorie ou discipline ;
 « - externe de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique ;
 « - interne de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique.
 « A l'issue de l'examen des candidatures mentionnées aux 1°, 2° et 3°, la commission consultative mixte établit la liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une proposition d'affectation. Cette liste est diffusée auprès de l'ensemble des chefs d'établissement qui peuvent formuler dans un délai de quatre semaines une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture sur les emplois restant à pourvoir.
 « Les recrutements d'agents classés en 3e catégorie ne peuvent intervenir qu'à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2006 pour une durée de deux ans, dont dix-neuf mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 septembre 2007, Mme Genebrier (Marie-Noëlle), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 16 octobre 2007, en remplacement de Mme Renoux (Nathalie), appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel du 29 septembre 2007 et portant le numéro NOR suivant : « SJSH0765986A » est complété par les annexes ci-après.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Basse-Normandie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 513-21-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les contestations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-3 sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Régis Sarnel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel SETRA, cadre D, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° M. Yves Darlot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 2006, relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2007, publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2007, M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A compter de la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir, par ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance, telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, M. Jean-Michel Beaumont, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de la Direction des Journaux officiels.
 Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Art. L. 813-2. -
    La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission régionale.
    La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
    Section 1
    Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
    et de la représentation auprès des pouvoirs publics
    Sous-section 1
    Des recours contre les décisions
    des commissions d'inscription
Art. L. 917-4. -
    A l'article L. 712-1, les mots : « au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ».
    Chapitre VIII
    Dispositions d'adaptation du livre VIII
    Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Art. L. 812-5. -
    Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Art. L. 915-1. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
    « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. »
Art. L. 941-11. -
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics » ;
    II. - Au 6o, les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacées par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 47 du 22 septembre 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à Mlle Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale de deuxième classe, adjointe au sous-directeur du budget, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodet, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. L. 941-12. -
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : « l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ».
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires immobilières, et M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint ;
 M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
 M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
 M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la division du patrimoine et de la décoration.
Art. L. 941-17. -
    L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-43. - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. »
Art. L. 923-1. -
    A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ».
Art. L. 941-14. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
    « Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. »
Art. L. 912-6. -
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».
    Chapitre III
    Dispositions d'adaptation du livre III
Art. L. 931-4. -
    Pour l'application de l'article L. 133-6 :
    1o Les mots : « celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte » ;
    2o Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 232-7. -
    Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
    Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
    Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable, sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des informations contenues dans le rapport semestriel.
Art. L. 943-5. -
    A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ».
Art. L. 910-2. -
    Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
    2o « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ;
    3o « Département » ou « arrondissement » par « collectivité territoriale » ;
    4o « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ».
Art. L. 933-5. -
    A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ».
Art. L. 933-6. -
    L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-11. - Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, M. Léonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du Rhône, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Pour l'année 2008, les données relatives aux contrats, marchés et accords-cadres notifiés au cours du premier trimestre 2008 seront communiquées au plus tard fin avril 2008.
 Nonobstant cette transmission partielle, l'ensemble des contrats, marchés et accords-cadres notifiés en 2008 fera l'objet d'une transmission annuelle conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen et la fait parvenir, accompagnée d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites.
 L'organisation de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 27 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mme Martin (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse Gareyte, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Auberger, Jean Vasselin et Béatrice Auberger-Martin, notaires associés, à la résidence d'Ingre (Loiret).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 143 du 5 juillet 2007, modification de l'article 72 ter (Prévoyance : complémentaire-maladie) de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 euros dans la perspective des investissements envisagés sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par autofinancement.
Le décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
 II. - Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V ».
 III. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
 1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
 2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
 3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée, des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »
A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 8 janvier 2007, modification de l'article 26 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat central des horticulteurs pépiniéristes et bubiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
 Pour l'exercice 2007, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 517 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,979 5 EUR.
Art. L. 953-1. -
    A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ».
Rapport annuel de la HALDE
2e rapport d'activité
2007, la Documentation française, 232 p. - 10 EUR. - ISBN : 978-2-9526389-1-3. - Réf. : 9 78295 2638913.
Non-inscrits, mal-inscrits et abstentionnistes
Diagnostic et pistes pour une réforme
de l'inscription sur les listes électorales
Centre d'analyse stratégique
 Cet ouvrage propose une étude inédite sur l'inscription électorale en milieu populaire. Le taux de non-inscription en France, généralement estimé à 10 %, serait de plus de 25 % dans les bureaux de vote analysés, tous situés en zones « sensibles ». En outre, plus du quart de la population concernée serait inscrite sur des listes électorales ne correspondant pas à son lieu de résidence. A travers la mise en lumière de ces données, les auteurs placent les phénomènes d'inscription, de mal-inscription et de non-inscription au coeur du processus de (dé)mobilisation électorale.
 A partir d'un état des lieux des procédures d'inscription en France, un second document met en évidence quelques-unes de leurs limites et suggère des pistes de réforme.
2007, la Documentation française, collection « Rapports et documents », n° 11, 80 p. - statistiques. - 8 EUR. - ISBN : 978-2-11-006847-7. - Réf. : 9 782110 068477.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
I. - Les documents justificatifs du respect des articles 2 à 6, ainsi que les rapports de vérification sont tenus à la disposition des inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 du code de la défense susvisé.
 II. - L'analyse du risque foudre fait partie du référentiel de sûreté des installations individuelles. Pour les installations existantes, elle constitue une mise à jour de ce référentiel.
 III. - Un document trace l'historique des équipements participant à la protection contre les effets de la foudre.
 IV. - Un historique de l'exploitation des installations de protection contre la foudre dans leur environnement est intégré au bilan annuel du retour d'expérience de l'exploitant.
 V. - Les personnels de l'exploitant concernés par la prévention et la protection contre la foudre ont des connaissances suffisantes.
 VI. - Les intervenants extérieurs (bureau d'étude, installateur, bureau de contrôle) détiennent une compétence reconnue dans le domaine de la protection contre la foudre.
Le système de protection :
 Le système de protection est mis en place en conformité avec les exigences résultant de l'étude technique. Il comprend, en tant que de besoin, un réseau de terre et de masse adapté, une installation extérieure de protection contre la foudre (IEPF) et une installation intérieure de protection contre la foudre (IIPF). Le système de protection est fourni avec une documentation de contrôle et de maintenance. Le système de protection fait l'objet d'une vérification initiale avant recette de l'installation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mayotte.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Seuls peuvent accéder à la classe normale des instituteurs bacheliers, après inscription sur une liste d'aptitude, les instituteurs qui justifient de cinq années de services d'enseignement. Les instituteurs ainsi promus doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude ou bénéficier, à cette date, de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
 Cette liste d'aptitude est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Roure (Frédéric, Emile) » ;
 Renuméroter ;
 Ajouter à la 40e place : « Poncet (Patrick, Michel) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2006 :
1 Chevignard (Nicole).
2 Farret (Régis).
3 Jesus (Franck).
4 Moulin (Charles-Henri).
5 Pujo-Weaver (Laurence).
6 Pujos (Charles).
7 Vardon (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, l'arrêté du 9 février 2006 modifié portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Pour la section « arbres fruitiers » :
 Lire : « M. Speich (Pierre) », au lieu de : « M. Breniaux (Denis) ».
 II. - Pour la section « maïs et sorgho » :
 Ajouter au titre des « Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions » :
 « Le chef du bureau des grandes cultures ».
 Lire : « M. Bauland (Cyril), M. Barrière (Yves), M. Guérin (Daniel) », au lieu de : « M. Bauland (Cyril), M. Barrière (Yves), M. Charcosset (Alain), M. Guérin (Daniel) ».
 III. - Pour la section « colza et autres crucifères » :
 Lire : « Mme Pierre (Jacqueline) », au lieu de : « Mme Brun (Hortense) ».
 IV. - Pour la section « plantes fourragères et à gazon » :
 Enlever au titre des « Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions » :
 « Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ».
 Ajouter au titre des « Experts scientifiques » :
 « M. Guesquier (Marc) » ;
 Lire : « M. Durand (Jean-Louis) », au lieu de : « M. Lafarge (Michel) ».
 V. - Pour la section « plantes potagères et maraîchères » :
 Lire : « M. Bargeolle (Jean-Paul) », au lieu de : « M. Salaun (Hubert) » ;
 Lire : « M. Delporte (Marc) », au lieu de : « Mme Bellamy (Annick) ».
 VI. - Pour la section « vigne » :
 Ajouter au titre des « Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions » :
 « Le directeur de l'Office national des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
 Lire : « M. Boursiquot (Jean-Michel), M. Clipet (Christophe), M. Forget (Dominique), Mme Guérin (Lucia), M. Lacombe (Thierry), Mme Malembic (Sylvie), M. Ojeda (Hernan), M. Vivin (Philippe) », au lieu de : « M. Boursiquot (Jean-Michel), M. Clipet (Christophe), M. Forget (Dominique), Mme Guérin (Lucia), M. Lacombe (Thierry), M. Lemaire (Olivier), Mme Malembic (Sylvie), M. Ojeda (Hernan), M. Vivin (Philippe) ».