Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Michel Duchatel, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Validation des bulletins du lundi 10 ou mercredi 12 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 12 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 12 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins le samedi 15 octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 15 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 15 octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2003, l'arrêté du 24 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit :
 « 3° Personnalités nommées comme suit :
 Sur proposition du préfet de la Savoie, des personnalités compétentes en matière de chasse :
 M. Gaimoz (Robert), en remplacement de M. Liégeon (Paul). »
L'union de mutuelles Spheria, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 411 308 315, dont le siège social se situe à Nantes, 1 bis, rue Julien-Videment, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean) est nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.comm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Roche.comm à partir de la ville de La Rochefoucauld (16), pendant la période du 19 au 31 décembre 2003 :
 Site : La Rochefoucauld (16).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2003 :
 Les candidats classés dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
  1 Jankowski (Marc, Georges, Stéphane) ;
  2 Dufaug (Benoît) ;
  3 Andreau (Julien, Jean-Philippe) ;
  4 Croville (Pierrette, Marie) ;
  5 Druesne (Pierre-Henri, Bertrand) ;
  6 Spillmann (Raphaël, Thierry, Claire) ;
  7 Chichilianne (Julie, Claudette) ;
  8 Bouet (Cédric, Georges, Philippe) ;
  9 Holz (Mathieu, Pierre, Marcel) ;
 10 Bême (David, Jean, André) ;
 11 Dumolard de Bonviller (Xavier, Hubert, Marie) ;
 12 Garence (Cédric, Henri, André) ;
 13 Durand (Aurélie, Evelyne, Denise) ;
 14 Roche (Vincent, Gérard, Marie) ;
 15 Ros (Stéphanie) ;
 16 Vera (Stéphanie, Isabelle) ;
 17 Massicard (Jean, Antoine) ;
 18 Rodrigues (Frédéric) ;
 19 Labalme (Pierre) ;
 20 Mainsant (Olivier) ;
 21 Chevillard (Benoît, Pierre, Marie, Yves) ;
 22 Faugère (Julien, Patrick) ;
 23 Cézanne (Fabien, François) ;
 24 Michta (Céline, Anne-Marie) ;
 25 Vignon (Nicolas, Roger, Firmin) ;
 26 Hareau (Stéphane, Mickaël, Alain, Bernard) ;
 27 Monge-Roffarello (Emmanuel, Eric, Philippe) ;
 28 Chazalette (Denis) ;
 29 Laville (Laurellia) ;
 30 Pasquier-Bernachot (Jean-Vincent, Marie-Joseph) ;
 31 La Fontaine (Karine, France) ;
 32 Fiumara (Daisy, Carméla) ;
 33 Albaracine (Virginie) ;
 34 Suzzoni (Benjamin, Paul, Jean-Marie) ;
 35 Tournant (Charlotte, Marie, Simone) ;
 36 Bourrié (Julien, Robert, Christian) ;
 37 Pélardy (Florence, Hélène, Danielle) ;
 38 Defrance (Cédric, Jean-Louis) ;
 39 Ventribout (Franck) ;
 40 Séguier (Delphine, Stéphanie, Bernadette) ;
 41 Rétho (Yves, Hervé, Marie) ;
 42 Moulin (Anne) ;
 43 Salvador (Sébastien, Jean-Philippe) ;
 44 Lamart (Elodie) ;
 45 Bessi (Delphine-Caroline, Aline).
 Les candidats classés par ordre de mérite, dont les noms figurent sur la liste jointe, sont inscrits en liste complémentaire et sont susceptibles jusqu'au 1er septembre 2003, et dans l'ordre de leur classement, d'être admis au présent concours, en fonction des vacances qui pourraient s'ouvrir :
 46 Perroud (Alexandra, Samantha) ;
 47 Van Minden-Collin (Christine, Annie) ;
 48 Springer (Eric, Laurent) ;
 49 Pasquier-Bernachot (Jean, Baptiste, Emmanuel, Marie) ;
 50 De La Fuente (Julien, Frédéric) ;
 51 Chevallier (Olivier, Bernard, André) ;
 52 Meyer (Bénédicte, Stéphanie) ;
 53 Michot (Emmanuelle, Caroline) ;
 54 Lhomme (Arnaud, Paul, Claude) ;
 55 Bastard (Yann) ;
 56 Leprince (Albin, Paul, François, Bernard) ;
 57 Derasse (Nicolas, Marc, Henri) ;
 58 Bobbio (Eric, Michaël, Alphonse) ;
 59 Weinmann (Gilles) ;
 60 Le Quer (Cécile, Marie-Christine, Germaine) ;
 61 Outrebon (Gauthier, Cédric, Jean-Claude) ;
 62 Aubry (Maurice, Jean, Marie) ;
 63 Brut (Ernaut, Jean, Roger) ;
 64 Lubeigt (Rémi, René, Marcel) ;
 65 Cornuot (Alexandre, Loïc) ;
 66 Palomares (Julien) ;
 67 Soula (Audrey, Sophie) ;
 68 Biot (Anne-Charlotte, Marie).
La Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 847 285, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), est rejetée.
Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les dispositions des avenants n° 102 du 1er avril 2003 et n° 103 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, à Annemasse (Haute-Savoie), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Isabelle La Cour Cherkaoui, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons).
 L'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au CHL d'Annemasse-Bonneville pour la pratique des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Après l'article 12 de l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Claude Delatre, Mlle Marie-Françoise Charlier, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Les dispositions des avenants n°s 38 et 39 du 17 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
 L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes :
 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie qui n'excède pas 60 EUR par jour pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ;
 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 200 EUR, majorés de 100 EUR par enfant à charge dans la limite de 1 500 EUR ;
 3° Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
 4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE 1408/71 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime de protection sociale des salariés agricoles, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
 5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.
Le délai au terme duquel la société Télévision française 1 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales en date du 26 août 2003, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » de M. Barilari (André) comme président dudit conseil d'administration.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru, dont le siège social est à Arles (13200), 23, boulevard de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Vareille (François), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Vareille (François), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen.
 Cette liste est publiée par voie d'affichage dans les locaux, par insertion sur le site internet du centre ou par tout autre moyen.
 Cette publication vaut convocation.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Quimper ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Brest.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Quimper ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Brest.
L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :
 1° La rédaction en cinq heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique (coefficient 2) ;
 2° Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient 2) ;
 3° Une interrogation orale à finalité pratique, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure, sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des avocats (coefficient 3) ;
 4° Une interrogation orale, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre (coefficient 1) ;
 5° Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport élaboré par le candidat, portant sur son projet pédagogique individuel visé au premier alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 1) ;
 6° Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel à la suite du stage visé au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 2).
 Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
 A cette fin, le maître de stage renseigne une grille détaillée établie par le conseil d'administration du CRFPA.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques affectés dans des établissements d'enseignement et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret leur soient opposables.
 Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2005, M. Jouteur (Noël), secrétaire des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 2001, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement, ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement, que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.
La composition de la commission départementale d'appel prévue aux articles 4-1 et 4-3 du décret du 24 août 2005 susvisé est fixée comme suit :
 - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, de l'éducation nationale, ou son représentant choisi parmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, président ;
 - un inspecteur responsable d'une circonscription du premier degré ;
 - deux directeurs d'école ;
 - deux enseignants du premier degré ;
 - un psychologue scolaire ;
 - un médecin de l'éducation nationale ;
 - un principal de collège ;
 - un professeur du second degré enseignant en collège ;
 - quatre représentants des parents d'élèves.
 La commission peut s'adjoindre le conseiller technique de service social, conseiller technique de l'inspecteur d'académie.
 Les membres de la commission départementale d'appel sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour une durée d'un an renouvable, sur proposition des associations les plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, l'inspecteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
Les maîtres ouvriers, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
 Les maîtres ouvriers sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et les maîtres ouvriers principaux sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial qualifié.
 Leur intégration est prononcée à équivalence d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
A N N E X E I
MODIFICATION DE LIBELLÉ
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
 Pour les spécialités visées ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au cinquième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale à compter du 14 octobre 2003 :
Le candidat dont le nom suit, inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert en 2003 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, est déclaré admis et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
 Dulieu (François, Bernard, J.).
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques à la chargée de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 52 et 53 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure.
 Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 53-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 mètres carrés et comporte plusieurs locaux.
Toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
 - une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
 - une commutation automatique entre ces allures.
 Lors d'une commutation entre deux allures, la puissance de chauffage devra être nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
 Un tel dispositif ne peut être commun qu'à des locaux dont les horaires d'occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 mètres carrés.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux. Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène majorés des coefficients de dépassement prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux fuites du réseau aéraulique Cd égal à 1,25 et Cfres égal à 1,05.
 Pour les locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes, tels que définis en annexe III, le coefficient de réduction des débits Crdnr de référence est égal à 0,5.
 Les puissances de référence des ventilateurs de soufflage et des ventilateurs d'extraction Pventref sont de 0,30 watt par mètre cube et par heure de débit d'air pour chaque type de ventilateur. Cette valeur est portée à 0,45 pour les ventilateurs de soufflage si le système installé est muni d'un filtre à l'insufflation de classe F5 à F9. Les puissances sont calculées pour les débits d'hygiène majorés de 10 %.
Tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, doit comporter un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage. Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences hors classe régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, intégrés en application des dispositions de l'article 35 et du 1° de l'article 36 du présent décret sont reclassés dans les corps créés par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation.
 Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 visé ci-dessus, les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret perçoivent des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, correspondant à 60 % des émoluments prévus par l'article R. 6152-23 du code de la santé publique dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
 Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique et les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique, intégrés en application du 2° de l'article 36 du présent décret, sont reclassés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1985 visé ci-dessus.
Les autorisations d'utilisation des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, non transformées, pour les installations où sont élevés des animaux à fourrure, des chiens d'élevage ou de meute reconnus, et pour les verminières, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774-2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
On distingue deux catégories de locaux relativement au confort d'été et au refroidissement :
 - les locaux, dits de catégorie CE1, pour lesquels les consommations de référence liées au refroidissement sont nulles et qui doivent respecter les exigences de l'article 9-1 (3°) ;
 - les autres locaux, dits de catégorie CE2, pour lesquelles les consommations de référence liées au refroidissement sont calculées selon les valeurs de référence du titre II. Ces locaux ne sont pas soumis aux exigences de confort d'été.
 Les catégories CE1 et CE2 sont définies en annexe III.
Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 34 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
 « Après une période de huit années, les membres du personnel titulaires qui n'ont pas utilisé tout ou partie des périodes de mission temporaire telles que définies au premier alinéa ci-dessus peuvent être placés en position de mission temporaire pour une durée égale au nombre de mois, semaines et jours non utilisés à ce titre. Cette modalité d'utilisation de la position de mission temporaire doit faire l'objet d'un projet présenté par les personnels qui en bénéficient et d'un rapport d'activité remis à l'issue de la période mentionnée à l'article 44 ci-après. Tout refus opposé à une demande doit être motivé par décision conjointe du préfet de département et du recteur chancelier concernés. »
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
 La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies à l'article 9-1 (4°).
L'agrément sanitaire précise les matières et les activités pour lesquelles il est accordé. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements ou usines devant être agréé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément.
 Lors de la délivrance de l'agrément, un numéro est attribué, comme précisé à l'article 4.
 Une copie de l'agrément est adressée à la direction générale de l'alimentation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à jour au 19 mai 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2003 :
 Page 14761, 1re colonne, 1er visa, 2e ligne :
 Après : « ... L. 332-19... », ajouter : « et R. 242-1 à R. 242-25 ; ».
 Supprimer le 2e visa.
 2e colonne, article 6, 1°, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... la préfet... », lire : « ... le préfet... ».
 Page 14762, 1re colonne :
 Article 11, 1°, 1re ligne :
 Au lieu de : « D'abondonner, ... », lire : « D'abandonner... ».
 Article 12 et article 13, 3e et 4e ligne :
 Au lieu de : « ... des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural. », lire : « ... des articles L. 332-9 et R. 242-19 à 21 du code de l'environnement. ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la cinquième sous-direction.
 La cinquième sous-direction est chargée des budgets des ministres suivants : défense ; mer ; intérieur ; DOM-TOM ; équipement ; logement ; tourisme ; aménagement du territoire. Elle est également chargée des collectivités locales et de la construction navale.
 Conforménent aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2003, Mme Carmen Troncatti, contrôleuse des impôts, est nommée à compter du 1er septembre 2003 déléguée départementale de l'action sociale de l'Ariège.
  Par le même arrêté, Mme Carmen Troncatti est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Michel Skibicki.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier, cadastré section AX n° 45, d'une superficie de 3 635 mètres carrés, sis 2, rue des Italiens, à Cergy, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02963 à la rubrique « délégation aux arts plastiques » sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 septembre 2003, sont nommés en qualité de membres des commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 au titre des six représentants des bénéficiaires :
Au titre de titulaires
 M. Jacques Bénichou.
 M. Albert Boutboul.
 M. Jean Descouens.
 M. Paul Halimi.
 M. André Hautot.
 M. Marcel Monnier.
Au titre de suppléants
 M. Aimé Giraud.
 M. Gilbert Limouzin.
 M. Marcel Paoletti.
 M. Antoine Piazza.
 M. René Rispoli.
 M. François Rodriguez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Rizotto (Vincent, Xavier, Nicolas) », lire : « M. Rizzotto (Vincent, Xavier, Nicolas) » ;
 Au lieu de : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizzotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « prévisions macroéconomiques ».
 Elle est chargée du suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international.
 Elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances.
 Elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
 Elle comprend :
 - le bureau A1 : prévisions France ;
 - le bureau A2 : synthèse internationale ;
 - le bureau A3 : analyse conjoncturelle.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Claude Escourolle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Angoulême L'Oisellerie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à ;
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'allocation de service est versée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
 - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
 - des primes informatiques ;
 - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
 - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
 - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 - de la prime de commandement ;
 - de l'indemnité pour services supplémentaires ;
 - de l'indemnité d'astreinte ;
 - de l'indemnité spécifique.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat accompagnée du dossier aux membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des examens, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
 La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.