Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2006, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels :
En qualité de titulaires
 M. Astruc (Pierre).
 Mme Discours-Buhot (Véronique).
 M. Grange Cabane (Alain).
 M. Guillot-Tantay (Hervé).
 M. Lebrun (Jacky).
 M. Mangenot (Benoît).
 M. Marteau (Didier).
En qualité de suppléants
 M. Bus (Emmanuel).
 M. Remoue (François).
 M. Sainctavit (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2006, M. Stéphane Lespes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne », en remplacement de Mme Sylvie Robert.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, M. Jean-Louis De Miras, receveur principal de 1re classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller du ministre des finances à Bamako (Mali) pour une durée de deux ans à compter du 19 octobre 2002.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration générale/administration d'unité, emploi-type : secrétaire/gestionnaire, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : service des éditions de l'INED (concours sur titres) (femme ou homme).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 octobre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 2006. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 octobre 2006, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 27 octobre 2006, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) d'agents administratifs des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 50.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission compétente seront convoqués pour entretien.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Manuel Bedoya Zurita ;
 Mme Loretta Croce ;
 Mme Tiziana Ragusa, épouse Presicci.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1 M. le colonel Patrick Hocquard, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2 M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3 M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Hautcolas, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4 M. le lieutenant-colonel Loïc Hans, chef du bureau équipement de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 5 M. le lieutenant-colonel Bernard de Benoist de Gentissart, chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 6 M. le lieutenant-colonel Benoît Dumas, chef de la section conduite de la maîtrise d'oeuvre au bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 7 M. le colonel Bernard Amoroz, chargé des fonctions de sous-directeur organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8 M. le colonel Patrick Wandenabiele, chargé des fonctions de sous-directeur systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 9 M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi, chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
 10 M. le lieutenant-colonel Olivier Ribiere, adjoint au chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
 11 M. l'administrateur civil hors classe Jean Delbec, chargé des fonctions de sous-directeur administration, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les entreprises utilisant du personnel navigant technique affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible sont tenues de se conformer, pour ce personnel navigant durant son temps d'affectation, aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2006, M. Boët (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 20 octobre 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Gaston Montmousseau du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Gaston Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 30 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie (RAEG), barème de ressources garanties (BRG), prime de vacances, indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2006, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2006 à 140.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Bouloux, domiciliés lieudit Le Pouilloux, 86500 Jouhet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 avril 2003, Mme Geneviève Pujol, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2003.
RÉSOLUTION MSC. 117 (74)
(ADOPTÉE LE 6 JUIN 2001)
ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
 Notant l'Amendement 30 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) - diffusé sous couvert de la circulaire MSC/Circ. 961 - qui, notamment, ajoute au Code IMDG la nouvelle fiche de transport 14,
 Reconnaissant qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions du chapitre VII de la Convention SOLAS pour les aligner sur l'Amendement 30 susmentionné,
 Ayant examiné, à sa soixante-quatorzième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention, 
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2003 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
   Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, après le 3, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
 « 3-1. Mme France Delagenière, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
TROISIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Dans le cadre des contrôles des conditions de production, une commission dénommée « commission de suivi des conditions de production » peut, à la demande des services de l'INAO, donner tout avis sur le respect des conditions de production ainsi que sur l'état cultural des parcelles au regard du respect du terroir et de l'environnement.
 Les membres de la commission de suivi des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
L'article 3 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2006, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission est complétée par le poste suivant :
 « Responsable de la cellule affaires générales de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Raphaël Rossel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Toulouse », en remplacement de Mme Michèle Cavailles.
Le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; ».
Délégation est donnée à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'agence au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'ATIH.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
 Ces listes feront, dès le 15 mai 2003, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Bonin (Pierre), université de Nantes ;
 M. d'Alteroche (Bernard), université de Reims ;
 Mme Demoulin (Florence), épouse Auzary, université d'Artois ;
 Mlle Jallamion (Carine), université de Besançon ;
 Mme Laquerrière (Aude), épouse Lacroix, université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Lemonnier (Virginie), épouse Lesage, université Nancy-II ;
 Mme Rousselet (Anne), épouse Pimont, université Lille-II ;
 M. Tillet (Edouard), université de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à :
 12 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
 4 pour le corps des agents des services techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-06 « poulet jaune fermier et découpe », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
L'article 212 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « du dernier bilan approuvé » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans approuvés » ;
 2° Au 2°, le mot : « ce » est remplacé par les mots : « le dernier » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la notice en fait mention. »
 4° Au dernier alinéa, les mots : « du dernier bilan » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans » et les mots : « lorsque ce bilan ou cette situation a déjà été publié » sont remplacés par les mots : « lorsque ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés ».
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce :
 « 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
 « 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs. »
Par décision n° 2002-924 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord sur la zone de Roussillon-Annonay, pour le transport du programme Chérie FM Roussillon Vallée du Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-805 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, et Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-538 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour les besoins des directions départementales de l'équipement du Haut-Rhin et du Doubs, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :
 Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par courrier électronique, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation, à partir du vendredi 16 mai 2003.
 Ces listes électorales pourront également être consultées à l'adresse suivante : http://i-dpe.adc.education.fr (site intranet réservé aux établissements).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du département de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-65 du 5 septembre 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, des quatre normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF ISO 7301. - Riz. - Spécifications (indice de classement : V03-727).
NF ISO 6670. - Café soluble. - Méthode d'échantillonnage pour emballages en vrac avec doublure (indice de classement : V05-220).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 13595-3. - Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels. - Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces. - Partie 3 : méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'éclatement (indice de classement : S74-549-3).
NF EN 13595-4. - Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels. - Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces. - Partie 4 : méthodes d'essai pour déterminer la résistance à la coupure par impact (indice de classement : S74-549-4).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF V05-220 (octobre 1983). - Café soluble en caisses doublées. - Echantillonnage (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : V05-220).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002 :
 Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter de la date du présent décret :
 Mlle Demotes-Mainard (Magali) ;
 M. Domergue (Philippe) ;
 M. Euriat (Michel) ;
 M. Verger (Daniel) ;
 M. Perrault (Olivier), en service détaché.
 Les administrateurs hors classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
 M. Tavernier (Jean-Luc), en service détaché ;
 M. Cunéo (Philippe), en service détaché.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la raison sociale et l'adresse des organismes clients, la date, l'heure, et l'objet du message ;
 - l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) : identification des personnes physiques habilitées à se connecter aux applications sécurisées.
Il est créé un baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel est fixé à 22.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé : ITRF. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des concours DPATE C 4, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 1er octobre 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 octobre 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 25 octobre 2002.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 9 décembre 2002, à Paris.
Sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 a) Au titre des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de la jeunesse :
 Pour l'UNSA Education :
 Mme Isabelle Becu-Salaun, titulaire ;
 Mme Françoise Riss, suppléante ;
 M. Gérard Contremoulin, titulaire ;
 M. Denis Adam, suppléant ;
 Pour la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
 M. Michel Riquier, titulaire ;
 Mme Christel Mouisset, suppléante ;
 Pour Education, pluralisme, autogestion, syndicat unitaire de l'éducation populaire, de l'action socioculturelle et sportive (EPA-FSU) :
 M. Christian Chenault, titulaire ;
 M. Jean-Claude Marque, suppléant ;
 b) Au titre des organisations syndicales représentatives du secteur associatif :
 Pour la CFDT :
 M. Jean Roger, titulaire ;
 Mme Jocelyne Thomin, suppléante ;
 Pour la CGT :
 Mme Marion Peyre, titulaire ;
 Mme Danièle Quetin, suppléante ;
 Pour la CGT-FO :
 M. Jean-Michel Barrault, titulaire ;
 M. Yann Poyet, suppléant ;
 Pour la CFTC :
 M. Patrick Ertz, titulaire ;
 M. Christian Jean-Jacques, suppléant.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne et de la mise à disposition d'informations pratiques : le groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique et de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne.
Il est ajouté un article R. 130-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-1-2. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente. »
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-joint relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) et relatif au montant des cotisations prévues aux articles 9 et 10 de l'accord interprofessionnel signé le 26 juin 2000, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Mme Pepratx (Marie-Camille, Jeanne, Francine), épouse Negre, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Eric Negre, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Negre, avoué associé, est modifiée comme suit : « Eric Negre et Marie-Camille Pepratx-Negre, avoués associés ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-300 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, la phrase : « les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-297 du 4 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, le nombre total des postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) par voie de concours et par liste d'aptitude, au titre de l'année 2007, au titre de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
 La répartition de ces postes est fixée ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs-élèves ayant suivi le cycle complet de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (article 5-1) : 28.
 Recrutement par liste d'aptitude (article 5-2) : 3.
 Le nombre des places d'ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2007 (article 6) est fixé à 28.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 Elèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 8 postes.
 Elèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 1 poste.
 Elèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 7 postes.
 Elèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième  année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes.
 Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole : 6 postes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 Mme Fauré (Karine, Anne, Stéphanie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir).
 Le retrait de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Ronzier et Karine Fauré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée aux chefs d'établissement à M. Arnaud Soleranski, directeur, M. Matthieu Dangoisse, adjoint au directeur, Mme Catherine Lepot, attachée et adjointe du centre de détention de Loos, Mme Isabelle Liban, directrice, Mme Sophie Pages, adjointe à la directrice, M. Jacques Henri-Gréard, attaché de la maison d'arrêt d'Amiens, M. Christian Chambrin, directeur, M. François Rosa, adjoint au directeur, Mme Sylviane Lauret, attachée et adjointe au centre de détention de Val-de-Reuil, M. James Courtois, directeur du centre de détention de Loos-lès-Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 février 2006 à l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail sont énumérées ci-après :
 1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
 - décapeuses automotrices ;
 - finisseurs ;
 - bouteurs ;
 - dumpers ;
 - compacteurs tandem ;
 - tombereaux articulés ;
 - sulkys de course et d'entraînement ;
 - arracheuses de lin ;
 - tracteurs à chenilles.
 2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
 - machines percutantes : burineurs, marteaux de démolition, brise-béton, décapeuses, fouloirs ;
 - machines roto-percutantes : perforateurs de mines, perceuses à percussion ;
 - machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
 - marteaux vibrants ;
 - scies à chaînes ;
 - aspirateurs, souffleurs de feuilles et machines combinées effectuant ces opérations ;
 - débroussailleuses portatives ;
 - perches d'élagage motorisées ;
 - machines à récolter les olives montées sur perche.
Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
 Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 janvier 2006, relatif à la durée du mandat des représentants élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 110 du 26 juin 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles R. 671-6 et R. 671-7 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 671-6. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-90.
 « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-77.
 « II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-78.
 « La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006, l'arrêté du 9 août 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est complété ainsi qu'il suit :
 « La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault - Pascal Sercan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Sylvain Perrault, Pascal Sercan, Hugues Maury, huissiers de justice associés. »
L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par :
 1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ;
 2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
 Il est publié au recueil des actes administratifs du département lorsqu'il est délivré par le préfet et au Journal officiel lorsqu'il est délivré par le ministre.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-202 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sentinelle, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.