Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 44. -  L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire :
    1o S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 6, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 39 ;
    2o En cas d'insuffisance de l'intéressé durant l'année probatoire prévue à l'article 12 ;
    3o S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 ;
    4o Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure de reprendre son activité sous un délai de dix jours, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ou est absent de son poste depuis plus d'un mois sans suspension de son engagement autorisée en application des articles 38 et 39 ;
    5o Dans les conditions prévues à l'article 34.
Par décret en date du 15 septembre 1999, sont abrogés :
    - le décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
    - le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
    - le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre au sémaphore de la La Pointe de Grave traversant les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Par décret en date du 21 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais :
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Mme  Sabine Portier, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
    Mme Anne Haddas-Lebel, représentant le ministre chargé du budget ;
    M. Noël Diricq, représentant le ministre chargé de la consommation ;
    M. Pascal Etienne, représentant le ministre chargé du travail ;
    M. Michel Ballereau, représentant le ministre chargé de la santé ;
    M. Pierre Parayre, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
    M. François Clin, représentant le ministre chargé de la recherche ;
    En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais :
    M. Dominique Pelabon, M. Claude Picot, M. Bernard Theobald et M. Thierry Veller, représentants des activités industrielles, économiques et commerciales ;
    M. Yves Huguet et M. Claude Socias, représentants des consommateurs ;
    M. Alain Durand, représentant l'Association française de normalisation.
Art. 1er. -  A compter du 27 août 1999 les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale des 30 000 FF. »,
    Par :
    « En ce qui concerne :
    « - la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 FF ;
    « - la régie de recettes instituée auprès de la pharmacie de cession des forces françaises en Allemagne de Donaueschingen, le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant maximal de 300 F. »
Bureau central des cultes
    780224 :
    Art. 35-39. - Affaires d'Alsace-Lorraine : personnel du corps préfectoral, situation administrative des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine, indemnisation des Alsaciens-Lorrains ayant servi dans l'organisation Todt, rapatriement des soldats enrôlés dans l'armée allemande et emprisonnés par les Soviétiques (1943-1975).
Art. 5. -  La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualification qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre.
    En liaison avec les directions, elle observe l'évolution de l'emploi, des métiers et des activités dans les domaines du sport, de l'éducation populaire et de l'animation.
    Elle établit la réglementation relative aux formations et aux diplômes relevant du ministère ainsi qu'à la validation des compétences acquises ; elle veille à son application.
    Elle reconnaît les qualifications attestées par les titres et diplômes autres que ceux qui ont été délivrés en application de cette réglementation ; elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
    Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi et de la formation conduites par les établissements publics qui relèvent du ministère.
    Elle veille à l'organisation des examens et à la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis.
    En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle analyse les besoins de formation des personnels du ministère et organise les actions de formation initiale et continue.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Candidats
    de la liste complémentaire ayant intégré
    De Sorbier de Pougnadoresse
    (Jacques, M., F.).
    Bocquet (Jérôme, P., A.).
    Dumas (Sébastien, E., G.).
    Juras (Stéphane).
    Vidal (Nicolas, P., G.).
    Pierron (François-Marie, D.).
Références : Journal officiel de la République française des 19 juillet 1999 et 17 septembre 1999.
    En raison des désistements et du report des trois places du concours ouvert aux admissibles à certaines grandes écoles scientifiques (AGES) dont la répartition est de deux places pour le concours Sciences et d'une place pour le concours diplômés de l'enseignement supérieur, les listes des admis ayant intégré l'ESM de Saint-Cyr en 1999 sont les suivantes :
Art. 64. -  Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet de jeune sapeur-pompier visés à l'article 1er du décret du 23 avril 1981 susvisé peuvent être dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 11 lorsqu'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de deux ans à l'issue de leur activité de jeune sapeur-pompier.
    Ils peuvent bénéficier, au titre de la formation initiale, et après évaluation par l'autorité territoriale d'emploi, d'une validation de tout ou partie des formations qu'ils ont reçues durant leur activité de jeune sapeur-pompier.
Art. 1er. -  Au titre de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l'année 1999, sont attribuées les sommes suivantes :
    - à la société Bayard Presse SA, pour sa publication La Croix : 11 384 871 F ;
    - à la Société nouvelle du journal L'Humanité SA, pour sa publication L'Humanité : 8 344 792 F ;
    - à Play Bac Presse, pour ses publications Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu : 200 000 F.
Art. 8. -  Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense assiste le directeur du centre dans l'exercice de ses attributions.
    Il émet des propositions sur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense. Il formule également des avis sur la valeur scientifique des travaux en sciences sociales qui lui sont transmis à cette fin par le directeur du centre.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
    Bureau des libertés publiques
    770130 :
    Art. 25. - Commission nationale des déportés et internés politiques (1955-1961) ; ouverture et fermeture des magasins (1939-1951).
    Art. 26. - Action morale en temps de guerre, Alsaciens-Lorrains, attribution du titre de réfractaire (1940-1942).
    Art. 28-29. - Saisie de publications (1940-1950).
    Art. 33. - Correspondance du garde des sceaux (1942-1964).
    860581 :
    Art. 35. - Sûreté de l'Etat : sociétés secrètes (1942-1947).
    Art. 36-37. - Groupements communistes (1939-1946).
    Art. 40. - Radio et TSF (1940-1958).
Par décision no 99-757 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons dans la Haute-Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    Le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Bastia (2 B) et Ville-di-Pietrabugno (2 B) ;
    Le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Lavatoggio (2 B) et Calenzana (2 B) ;
    Le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Calenzana (2 B) et Galéria (2 B) ;
    Le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Lavatoggio (2 B) et Olmi-Cappella (2 B).
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB 1, Automobile, Mangas, Action, Ciné Palace et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB 1, 18 des conventions Automobile et Mangas, 17 et 18 des conventions Action, Ciné Palace et Romance, fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser.
Art. 3. -  La sous-direction de l'action territoriale suit les questions concernant les fédérations multisports, l'évolution et la mise en oeuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques sportives et à la protection de l'usager, les politiques d'animation et d'insertion par le sport, les équipements dans le domaine du sport ainsi que les questions relatives à l'économie du sport.
    A ce titre :
    Elle assure la tutelle des fédérations multisports. Elle promeut le développement du sport pour tous, en particulier du sport féminin et du sport dans l'entreprise.
    Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat et au Fonds national pour le développement du sport.
    Elle veille au développement territorial harmonieux des pratiques sportives en relation notamment avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; en liaison avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, elle définit la politique destinée à permettre l'égal accès de toutes et tous à l'ensemble des pratiques sportives et veille à la mise en oeuvre des actions correspondantes.
    Elle répartit entre les directions régionales et départementales du ministère les moyens d'action destinés aux interventions déconcentrées du ministère dans les domaines de l'animation sportive de proximité et de l'aide aux associations sportives locales.
    Elle assure l'expertise et veille au contrôle des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques au domaine du sport.
    Elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives et de mise en oeuvre des contrôles correspondants ; elle organise les contrôles antidopage.
    Elle produit ou rassemble les analyses économiques et sociologiques permettant de saisir et d'accompagner les grandes évolutions dans le domaine du sport.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Média de la Côte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Contact (06).
    Décision d'autorisation : no 96-408 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 octobre 1999 :
    Sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
    M. Pouponneau (Philippe), directeur du département accidents risques divers de la MAIF, en qualité de représentant des entreprises d'assurances, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de personnalité qualifiée.
    Sont renouvelés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
    M. Haut (Claude), sénateur, maire de Vaison-la-Romaine, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
    M. Legrand (Henri), ingénieur en chef des mines, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Tricoire (Annette), inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mise à la disposition de la République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 20 octobre 1998, pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Hennequin (Jean-Yves), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon (hors échelle B, 3e chevron) à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, est nommé, à compter du 1er décembre 1999, directeur régional à la direction régionale de Haute-Normandie.
Art. 2. -  La condition de capacité financière doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
    Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans lequel elle est inscrite le ou les documents mentionnés à l'article 4.
    Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique les trois derniers bilans, comptes de résultats et les liasses fiscales.
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1999-2000 :
    1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 750 F ;
    2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 380 F ;
    3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés : 620 F ;
    4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 380 F ;
    5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 440 F ;
    6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 440 F.
    En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 440 F par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
    Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
    1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 13 580 F ;
    2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 9 470 F ;
    3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 880 F ;
    4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 620 F.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
    3,40 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,18 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,40 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,70 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    1,97 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,29 F pour les semences de sorgho ;
    3,40 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,40 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,83 F pour les semences de graminées fourragères ;
    22,40 F pour les autres semences fourragères ;
    4,75 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,47 F pour les plants de pommes de terre ;
    13,58 F pour les semences de lin et chanvre ;
    6,80 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    4,75 F pour les autres semences oléagineuses.
    Le taux est égal à 18,19 F par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
    Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines percussions et formation musicale de la spécialité Musique.
    Pour ces concours et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline percussions de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Haute-Normandie), 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Pour la discipline formation musicale de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Haute-Normandie), 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 55, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13662 à 13663
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999 :
    Page 12241, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : « rugby à VII », lire : « rugby à 7 » ;
    Même page, même colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « J. Deleplanque », lire : « J. Delplanque ».
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 9. -  Pour la mise en place initiale de la commission nationale de concertation et de proposition, les représentants des employeurs seront désignés, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Le mandat desdits membres prendra fin à l'issue du renouvellement de la délégation des employeurs intervenant, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, après les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture.
Syndicat « Groupement des arboriculteurs de la moyenne
    vallée du Rhône (GAMOVAR) » (Drôme)
    Le syndicat « Groupement des arboriculteurs de la moyenne vallée du Rhône (GAMOVAR) », dont le siège social est établi à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à QUALICONSULT, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A.
    Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments.................... 
    A 1
    D.
    Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.................... 
    D
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzega, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal du sport de Saint-Herblain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « OMS Forum du Sport » le 11 septembre 1999 :
    Site : espace sportif du Vigneau, 44800 Saint-Herblain ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,30 MHz.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, et notamment les ordres de mission.
Art. 7. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de la signature de la convention de gestion.
    Une copie de la convention signée est adressée au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la mise en oeuvre du réseau.
3.5. Sur l'offre d'interconnexion internationale
    France Télécom a proposé que son catalogue ne comporte plus de composante internationale. Elle justifie cette proposition par la nature concurrentielle de ce marché.
    Si l'Autorité n'est pas opposée au principe d'un tel retrait, elle considère qu'il ne peut être mis en oeuvre sans qu'ait eu lieu, au préalable, un examen approfondi du caractère concurrentiel de chaque destination. C'est pourquoi elle a demandé à France Télécom de maintenir son offre technique et tarifaire d'interconnexion vers l'international dans le catalogue qui sera applicable au 1er janvier 2000. Elle a par ailleurs décidé d'engager un processus d'évolution du contenu du catalogue pour l'interconnexion internationale selon les modalités suivantes :
    - l'Autorité déterminera avant le 1er avril 2000 la liste des destinations ayant vocation à sortir à cette date du catalogue, sur la base d'un dossier remis avant le 15 janvier 2000 par France Télécom et justifiant les destinations que celle-ci estime concurrentielles ; l'Autorité consultera le comité de l'interconnexion sur ce dossier ;
    - la liste des destinations ne figurant pas au catalogue d'interconnexion sera revue tous les trois mois selon les mêmes modalités.
    Dans tous les cas, le catalogue d'interconnexion devra, même à terme, maintenir le principe d'une offre permettant d'accéder à l'international à partir des PRO. De plus, les modalités techniques et tarifaires devront figurer dans les conventions d'interconnexion conformément au cadre réglementaire en vigueur.
    Les tarifs d'interconnexion internationale départ valables à partir du 1er janvier 2000 n'ont pas encore été transmis par France Télécom. L'Autorité vérifiera que leur évolution est cohérente avec celle des quotes-parts et des coûts de réseaux internationaux.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est engagée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, les promoteurs adaptent leur système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique et organisationnelle du projet. Ils établissent notamment un suivi de l'activité du réseau et soumettent aux familles concernées un questionnaire de satisfaction.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par les promoteurs au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement et adressé au plus tard au bout de vingt et un mois ;
    - d'une évaluation finale, fournie au conseil d'orientation au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de d'expérimentation
Art. 3. -  Le secrétaire membre est assisté d'un secrétaire administratif qui est désigné par le président de la commission consultative en accord avec le directeur général d'Aéroports de Paris et le directeur général de l'aviation civile.
    Avec l'assistance du bureau et du secrétaire administratif, le président fixe les ordres du jour des réunions de la commission et convoque ses membres, fait préparer les dossiers d'étude et les pièces justificatives sur les points de l'ordre du jour, dirige les travaux de la commission en s'efforçant de concilier les points de vue et fait assurer l'établissement et la transmission du procès-verbal des débats de la commission.
Art. 13. -  L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ces rapports, ainsi que du rapport d'évaluation final, est adressée également à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.
Art. 1er. -  Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1999 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
    2,3 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
    0,46 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 30 janvier 2000.
    Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leurs compteurs. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,2 % pour l'année 2000.
    La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
    Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Art. 1er. -  Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés régis par la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis d'une commission mixte paritaire.
    Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Art. 22. -  Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par les dispositions du présent décret.
    L'établissement qui assure la rémunération des internes est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale.
Art. 17. -  En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret.
    A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret jusqu'à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2000.
    Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris. Elles auront lieu, pour la première partie de l'examen, les 26, 27 et 28 janvier 2000 et, pour la deuxième partie, les 28 et 29 mars 2000.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1999 pour la première partie de l'examen et au 12 février 2000 pour la deuxième partie.
    La monographie, en quinze exemplaires dactylographiés, devra être expédiée, au plus tard le 12 février 2000, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par décret en date du 27 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang, au titre du B de l'article R. 667-3 du code de la santé publique, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En qualité de titulaires : M. Alain Honore et M. Jacques Leblanc ;
    En qualité de suppléants : M. Mohamed Abdelatif et M. Jacques Moignard.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l'article 8 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et à l'article 12 du décret du 19 août 1994 susvisé, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
    L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d'internat prévus au 1o de l'article 10 du présent décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
Art. 1er. -  Au titre II du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Direction des affaires financières.
    « I. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1998, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mme Fréchinos (Annie) ;
    M. Langlois (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 1999, l'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes Azan (Maxime), titulaire d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, est habilité à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 8. -  La division forces nucléaires assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 4 et 5 du décret du 12 juin 1996 susvisé et traite des questions nucléaires militaires.
    Elle participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire.
    Elle définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire.
    Elle est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires.
    Elle prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manoeuvres d'ensemble correspondants.
    Elle participe à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés.
    Elle est associée à l'élaboration des programmes concernant l'utilisation et la surveillance de l'espace.
    Elle participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces.
    Elle élabore la réglementation d'application technique concernant les transports sensibles dont elle organise et contrôle l'exécution.
    Elle assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, de biochimie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales sis 5, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1999, M. Legrand (Raymond, Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'Office national des forêts, direction régionale de Compiègne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Rétiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Pays de Rétiers » du 18 septembre au 3 octobre 1999 :
    Site : place Saint-Pierre (place de l'Eglise), 35240 Rétiers ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 94,90 MHz.
3. Sur les services
    3.1. La présélection
    L'Autorité prend acte de l'ouverture programmée, le 17 janvier 2000, de la présélection du transporteur dans le réseau de France Télécom.
    Dans sa proposition de catalogue de fin juillet, France Télécom s'est écartée sur deux points principaux des préconisations édictées dans les lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection adoptées par la décision no 99-490 en date du 9 juin 1999 :
    - France Télécom a tout d'abord estimé nécessaire que les opérateurs demandent a priori un mandat au titulaire de la ligne téléphonique pour activer la présélection afin de prévenir des fraudes ou d'éventuels contentieux ;
    - elle a également demandé que les opérateurs lui transmettent le nom ou le numéro de SIREN/SIRET du titulaire de la ligne. Sur ce dernier point, le principal argument avancé par France Télécom reposait sur la nécessité de tests de cohérence visant à éviter des présélections non sollicitées.
    Sur la question du mandat permettant à un opérateur de demander la présélection d'une ligne, l'Autorité a accepté la proposition de France Télécom. Le mandat du titulaire pourra également être conservé, le cas échéant, par la société de commercialisation de services.
    L'Autorité estime par contre que la transmission du nom du titulaire ou du numéro de SIREN/SIRET n'est pas indispensable. France Télécom s'est rangée à cette position et propose que les opérateurs puissent décider à leur initiative, à partir du 1er avril 2000, de ne plus remplir les champs correspondants. France Télécom justifie ce délai par la nécessaire modification de son système d'information. Pendant la période transitoire allant du 17 janvier au 1er avril 2000, seules les trois premières lettres du nom seront requises et devront être transmises à France Télécom. Cela devrait faciliter les relations des opérateurs avec les sociétés de commercialisation de services lorsqu'ils ont recours à elles pour la commercialisation de leurs services.
    Plusieurs points ont également été précisés par France Télécom :
    - les délais d'activation de la présélection sont de trois jours ouvrés pour les lignes simples et de cinq jours ouvrés pour les groupements de lignes. Le compte rendu de traitement est alors envoyé à l'opérateur preneur dans un délai de trois jours ouvrés ;
    - France Télécom a indiqué, dans un courrier en date du 3 décembre 1999, qu'elle sera en mesure d'informer un opérateur cédant de la fin d'une présélection à partir du mois de septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, M. Blondel (Serge) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 15 mai 1999.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  en date du 17 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 décembre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire de biologie médicale spécialisée sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2000 est fixée ainsi qu'il suit :
    Cure (Christian), Martin-Gousset (Pascal), Caradec (Philippe), Soyez (Bertrand), Le Guern (Eric).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du :
    1er mars 1999
    Condemine (Jean-François), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
    Fournier (Laurent), direction des constructions navales, Cherbourg.
    Gosselin (David), direction des constructions navales ingénierie Sud, Toulon.
    Vasselon (Gilbert), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
    Yung (Laurent), direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques, Paris.
Art. 15. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
    Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
    Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
Région Midi-Pyrénées, académie de Toulouse
    Institut international du commerce et de la distribution (ICD), 186, route de Grenade, 31700 Blagnac.
    Ecole supérieure privée de commerce et de gestion ESICAD, voie la Tolosane, BP 657, 31319 Labège Cedex.
    Ecole supérieure privée FORMASUP'82, 8, grand-rue Sapiac, 82000 Montauban.
    Ecole privée des techniques géographiques de l'environnement (EPTEGE), 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
    Grand Sud formation, enseignement technique privé, 76, allées Jean-Jaurès, 31071 Toulouse Cedex.