Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Adaptation du règlement général de prévoyance et du régime professionnel obligatoire de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
La conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière aux exigences de la présente réglementation est attestée par l'existence sur le bâti des contrôleurs :
 - des références d'identification du matériel ;
 - d'une marque de conformité ou d'une marque d'attestation d'équivalence conformes aux modèles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
 Ces références et marques sont apposées par le fabricant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2003, le recrutement des assistantes et assistants de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 juin 2003, s'effectue par voie de concours sur titres. Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet.
 En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris, à partir du 3 septembre 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne réjoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-86 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code SGA1 ;
 Par internet :
 - calendrier et inscription en ligne :
http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion, puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
 - pour laisser un message :
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr.
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) (horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures ; le vendredi : de 13 heures à 16 heures).
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 . Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 , la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 . Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2002 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires réels et aux minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant du barème des salaires minima des employés et des ouvriers, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions : 
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ; 
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Au grade de médecin
    A compter du 1er mai 1999, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1999
    Les médecins aspirants :
    Colas (Marie-Dominique).
    Griffet (Vincent, François, Michel, Dominique).
    Chatelain (Eric, Jean, Yves).
    Manen (Olivier, David, Georges).
    Bottalico (Fabrice, André, Jean).
    Letourneur (Franck, Olivier, Sébastien).
    Eyrieux (Sandrine, Annick, Pascale).
    Trendel (Dominique, Joseph, Paul).
    André (Nathalie).
    Bigaillon (Christine).
    Schwartzbrod (Pierre-Eric, Henri).
    Prissette (Cécile, Vanessa, Paule).
    Perrot (Grégoire, Philippe).
    De Riols de Fonclare (Anne-Laure, Marie, Josèphe).
    Espérabé-Vignau (Frédéric, Jean-Marie, Pierre).
    Jault (Patrick, Robert, Henri).
    Salaun (Nicolas, Yves, Henri).
    Tagnard (Florence, Françoise, Paule).
    Attrait (Xavier, Yves).
    Jardin (Sandrine, Marie, Eugénie).
    Yung (Olivier, Robert, Henri).
    La Folie (Trévor, Matthieu, André).
    Plancade (David).
    Berthelot (René-Charles, Yves, Alain).
    Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, Sébastien).
    Andriamanantena (Dinaherisoa).
    Lafferrerie (Chris, Jacky, Gilles).
    Kérébel (Sébastien, Jean).
    Blanchard (Christian, Michel, Claude).
    Mocellin (Nicolas, Robert, Camille).
    Vedy (Serge, Claude, Jean).
    Calvo (Laurence, Hélène).
    Corberand (Damien, Jean, Paul).
    Cauchard (Stéphanie, Marcelle, Andréa).
    Berliat (Gérald, Antony, René).
    Vinsonneau (Ulric).
    Cathelinaud (Olivier, François, Jean-Marie).
    Taton (Philippe, Pierre).
    Brachet (Michel, Jacques, Louis).
    Souquiere (Luc, Alain, Jean).
    Sanogo (Françoise, Kadiatou).
    Martigne (Alain, Patrick, Laurent).
    Thomas (Xavier, Stéphane).
    Agrumi (Céline).
    Le Berre (Jean-Philippe, Joseph).
    Simon de Kergunic (Thierry).
    Agostini (Renaud, Michel).
    Pascal (Isabelle, Marie).
    Rual (François, Marie).
    Pinol (Albert).
    Dusseau (Stéphane, Gérard).
    Prebolin (Frédéric, Eric).
    Lacassagne (David, Ulysse, Antoine).
    Andruétan (Yann, Louis, Marcel).
    Mardelle (Vincent, Jean, Raymond).
    Aubry (Samuel, François).
    Marchesseau (Yann).
    Miloche (Olivier-Paul, Stéphane, Noël).
    Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 avril 1999, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    Mme Guillaumin (Isabelle), épouse Leleu.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'actitivité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de moins 100 063 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.
A N N E X E A
    PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Discipline : .................... 
    Déclaration de candidature (année 1999)
    M. Mme Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : ....................  Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : .................... 
    .................... 
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Inscriptions antérieures à ce concours : .................... 
    à M. le recteur de l'Académie de .................... , chancelier des universités.
    J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
    A .................... , le ....................  1999. 
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E B
    PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Discipline : .................... 
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    Notice individuelle (curriculum vitae)
    M. Mme Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : ....................  Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : ....................  Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : .................... 
    .................... 
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
    Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
    A .................... , le .................... 1999. 
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
Par décision no 99-323 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 57,95 GHz et de largeur de bande 100 MHz est attribué jusqu'au 30 mars 2000 à la Société française de radiotéléphone sur le site de Paris, dans le cadre de l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F2 modifié.
Par décision no 99-403 en date du 19 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne pour une liaison à Saint-Etienne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-402 du 19 mai 1999 de l'Autorité.
Art. 7. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.
II. - Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    1.1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 26 juillet 1999 est fixée à 3,60 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
    1.2. Les intérêts calculés au taux de 3,60 % comprennent :
    - d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et art. R. 315-37) ;
    - d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste fixé à 10 000 F.
    1.3. Les dispositions relatives au décompte de la fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne restent inchangées. Ainsi, cette fraction cesse d'être décomptée :
    - lorsque le plan est arrivé à son terme ;
    - ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 3,60 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F x 2/7 = 10 000 F).
    A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,61 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.
Art. 1er. -  L'article 2-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
Art. 3. -  Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Giudicelli, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuves orales d'admission
    1o Leçon en français portant sur une question du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
    2o Leçon en arabe littéral portant sur une question du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
    3o Explication en arabe littéral d'un texte inscrit au programme (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
    Pour les trois premières épreuves, le jury se réserve la possibilité de poser des questions au candidat à l'issue de sa prestation, dans la limite de la durée réglementaire prévue.
    4o Epreuve hors programme : exposé oral en français à partir de documents présentant une ou plusieurs variétés de l'arabe (dialectal, moyen ou littéraire moderne ou classique), suivi d'un entretien en arabe et en français.
    Le candidat peut présenter et commenter ces documents selon le ou les angles (linguistique, littéraire, culturel) qui lui semblent appropriés.
    Il est tenu compte de l'option d'arabe dialectal choisie par le candidat lors de son inscription (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
    Les programmes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
    II. - Les dispositions relatives à l'agrégation externe de langue et culture chinoises sont remplacées par les dispositions ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    Mme Taddei (Cécile, Odette), épouse Tauzin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert et Joël Boissière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère) ;
    La raison sociale de la société Guy Ropert et Joël Boissière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ropert, Joël Boissière et Cécile Taddei-Tauzin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    M. Samson (Frédéric, François, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri et Denis Habib-Fitoussi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Spiteri et Denis Habib-Fitoussi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont le nom suit est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    Mme Cristofini (Paule).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999 :
    La démission de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri), huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne), en remplacement de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) ;
    M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) et M. Azzam (Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Bovo (Serge, Romain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix-Valabre (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999.
Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les administrateurs de 1re classe :
    Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
    Levert (Eric, Vincent).
    Chevalier (Jean-Michel, Eric).
    Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
    Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les administrateurs de 2e classe :
    Petit (François, Jacques, Pierre).
    Lemaire (Benoît, Jean-Marie).
    Lenormand (Christophe, François).
    Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
    Gatto (Stéphane, Roger, Danielle).
    Mariel (Nicolas, Jacques).
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Le professeur en chef de 2e classe Antin (Jean-François, Albert).
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à MM. Jean-Marc Valès et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Côtes-d'Armor
    1 Le Friec (Gérard) ; 2 Octave (José) ; 3 Biannic (Jacques) ; 4 Le Plenier (Pierrick) ; 5 Andrieux (Dominique) ; 6 Aden Abdallah (Aden) ; 7 Negrobar (Vincent) ; 8 Jezequel (Jean-Yves) ; 9 Boucher (Gérard) ; 10 Salaun (Clément) ; 11 Sandras (Daniel).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1999,
    M. Edelbloute (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 25 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres, pour limite d'âge, à compter de la même date et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 : 
    Par suite du décès de M. Bodeau (Gérard, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bodeau, notaire associé, sise à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), ladite société est dissoute ; 
    Mlle Breant (Elisabeth, Eliane, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), en remplacement de la société Gérard Bodeau, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10126
    =============================================
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, entre le troisième et le quatrième tiret, est inséré le tiret suivant :
    « - le bureau Avances consulaires et traites de la marine ; ».
    II. - A l'article 3 :
    Au lieu de :
    « - le bureau Habillement-couchage-casernement ; »,
    Lire :
    « - le bureau Habillement-couchage-pavillonnerie ; ».
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
 Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique, athlétisme, aviron, baseball, basket-ball, course orientation, cyclisme, escrime, études et sport sous-marins, équitation, football américain, golf, handisport, judo, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, sauvetage et secourisme, sport automobile, sports boules, ski nautique, squash, surf, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, vol libre, voile, vol à voile.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 avril 2002, Mme Baillion (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation :
   Au lieu de :
 « Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 5 juillet 2002 »,
   Lire :
 « Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 12 juillet 2002. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les organisations syndicales nationales des médecins spécialistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, M. Lesueur (Jean-Claude), secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales, en remplacement de Mme Drogon (Francine).
Le caractère de route express est attribué à la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), à l'exclusion de la partie de cette route située sur la commune de Martigné-sur-Mayenne (du PR 52 + 134 au PR 58 + 584).
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Vendée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Jean Maia, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2002, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier à la direction de l'hôtellerie et de la logistique (cellule approvisionnement) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'accès de cette partie de la route nationale 147 et de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret est interdit en permanence :
 - aux animaux ;
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
 - aux quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et aux ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8 du code de la route.
 Tout stationnement est interdit sur ces routes express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public des routes express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur les routes express.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, en qualité de membres du mouvement associatif (logement) :
 Titulaire : Mme Koné (Aminata), secrétaire nationale du logement à la Confédération syndicale des familles ;
 Suppléant : M. Giacomo (Jean-Pierre), président de la Confédération nationale des locataires.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur le fait que les relations financières avec l'Irak sont soumises au respect des dispositions du décret n° 90-681 du 2 août 1990 (Journal officiel de la République française n° 178 du 3 août 1990) et du règlement (CE) n° 2465/96 du 17 décembre 1996 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 337 du 27 décembre 1996).
 En conséquence, les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de marchandises en provenance ou à destination de l'Irak, déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects conformément à l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 5 février 1998, sont irrecevables dès lors qu'elles comportent des éléments susceptibles de contrevenir aux dispositions des textes précités.
 Tel est le cas, par exemple, de prestations manifestement surévaluées de nature à dissimuler des commissions illégales.
 L'attention des importateurs et des exportateurs est également appelée sur le fait que dans le cadre du programme « Oil For Food », toutes les transactions financières avec l'Irak doivent être réalisées via un compte séquestre unique, conformément au mémorandum de 1996, section III, paragraphe 12, ouvert à la BNP Paribas New York.
Ces concours comportent une phase nationale d'admissibilité et une phase locale d'admission.
 Le jury d'admissibilité établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
 Le jury d'admission établit, pour chaque établissement public d'enseignement supérieur affectataire d'emplois mis au concours, la liste des candidats proposés à l'admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation la parcelle de terrain, cadastrée section K, rue de Vignacourt, sise sur la commune de Beauvais (Oise), d'une superficie de 56 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, Mme Odile Lautard, directrice du travail à l'échelon fonctionnel, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de l'administration centrale en qualité de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 2 mai 2002 et affectée à l'administration centrale auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer les fonctions de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Aquitaine
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Haute-Normandie
Lorraine
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Poitou-Charentes
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 83 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux ou de trois chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Après le troisième alinéa du b de l'article 54 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non-partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4 ci-dessus.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué à l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.
 Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
 Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
 Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Le 6° du III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « 6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Eric Méresse et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises :
 Pour le ressort de la cour d'appel de Paris :
 Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Courcol-Bouchard (Catherine).
 M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de Mme Houlette (Eliane).
 Pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes :
 M. Feron (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Ronsin (Xavier).
 Pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom :
 M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul).
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance ou, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Par décret en date du 30 septembre 2002 :
 Sont nommées membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
 Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation.
 Est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :
 M. Bruno Flichy.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 septembre 2002 :
 I. - Sont nommées, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2002, respectivement présidente et vice-présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
 Mme Amari (Raja), présidente ;
 Mme Fleurent (Mima), vice-présidente.
 II. - Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2002, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
 Mmes Biras (Jeanne), Edelstein (Muriel), Hymans (Chantal), Marciano (Gladys), MM. de Bayser (Marc), Chambon (Olivier), Duveau (Serge), Lagier (Luc).
1 L'Hôte (David).
 2 Braud (Virginie).
 3 Untereiner (Guillaume).
 4 Ayissi (Carole).
 5 Kraft (Guillaume).
 6 Rambert (Olivier).
 7 Beauchamp (Erwan).
 8 Simon (Angélique).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
 9 Hoang (Nathalie).
10 Jalet (Estelle).
11 Daghini (Sébastien).
12 Rat-Aspert (Olivier).
13 Bonfils (Grégory).
14 Rougeron (Johan).
15 Le Nours (Alexandra).
16 Futsch (Céline).
17 Contesse (Pierre-Etienne).
18 Tanguy (Magalie).
19 Oudot (Nicolas).
20 Gréau (Christine).
21 Dunyach (Cédric).
22 Peyrugues (Cécile).
23 Besse (Romain).
24 Bourgogne (Eric).
25 Paréja Pérez (Marlène).
26 Graeff (Myriam).
27 Demarthe (François).