Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
 1 poste option blanchisserie ;
 1 poste option sécurité incendie ;
 1 poste option gestionnaire technique de communication ;
 1 poste option communication et multiservice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par l'article 6 (a)  du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option biomédial) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au  directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront le mardi 14 octobre 2003.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris :
 Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 Auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse :www.equipement.fr/recrutement, ou sur l'intranet du METL, à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 a ;
 - soit par courrier auprès du service cité en 1 b.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 25 juillet 2003, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 25 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « esthétique-cosmétique » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 18 août 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Blondel (Corinne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
 Mme Gourlez (Michelle), épouse Wejner, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 18 août 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
 Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative, est, à compter du 18 août 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lourdes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er août 2002, aux fonctions de sous-directeur du droit public et international à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, ne comporte pas de différence substantielle avec la formation requise pour la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au I du même article, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue lui est délivrée.
 Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée mais que la formation suivie porte sur des matières substantiellement différente de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, sans que ces différences soient comblées par l'expérience professionnelle de l'intéressé, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à exercer la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue du stage d'adaptation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
 Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
 Mme Maclet (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 1. L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel dont les éléments permettent de résoudre un cas pratique.
 Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
 L'un portant sur les tâches d'administration générale ;
 L'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20.
 A l'issue de cette épreuve, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste alphabétique des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission.
 2. L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum et de sept minutes au maximum, sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de l'éducation et des établissements d'enseignement.
 Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2003, M. Claude, Roger Bertrand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Laval, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le sous-quota du lieu noir (Pollachius virens) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
A l'appui de sa demande d'autorisation, l'intéressé doit présenter un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.
 Ce dossier comprend notamment :
 - une liste de diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur ;
 - une description du contenu et de la durée des différentes formations suivies par lui ;
 - une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir.
 A la réception du dossier complet du demandeur, un accusé de réception lui est délivré.
Les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité ne peuvent être effectuées qu'après obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et validation d'un diplôme d'études spécialisées. Elles peuvent être effectuées avant la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
 Les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales, après validation du troisième cycle des études médicales, après obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ou avant la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
 Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent également être effectuées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire, de praticien hospitalier universitaire, de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de praticien hospitalier, dans le cadre des positions réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 5 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Viaud (Sylvie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Baugé ;
 Mme Bonnin (Marylène), épouse Augereau, adjointe administrative, est, à compter du 5 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Baugé.
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Parmentier (Gérald, André, Michel), nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Renard (Roger, Alain), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Laure (Xavier, Henri, Bruno), nommé commandant en second de la force aérienne de projection à la même date.
Les candidats préparant le brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Les candidats préparant le brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 113 du 23 juin 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le comité de concertation est ainsi composé :
 1. En qualité de président : M. Daniel Contenay, ancien ambassadeur de France en Pologne ;
 2. En qualité de membres :
 Mme Simone Veil, représentant la Fondation pour la mémoire de la Shoah (FMS) ;
 M. Jacques Andreani, représentant la Fondation pour la mémoire de la Shoah (FMS) ;
 M. Henry Bulawko, représentant l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ;
 Mme Marie-José Chombart de Lauwe, représentant la Fondation pour la mémoire de la Déportation (FMD) ;
 M. Maurice Cling, représentant la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ;
 M. Roger Cukierman, représentant le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) ;
 M. Bronislaw Geremek, ancien ministre des affaires étrangères polonais ;
 M. Jean Kahn, représentant le Consistoire central de France ;
 M. Serge Klarsfeld, représentant l'Association des fils et filles de déportés juifs de France ;
 M. Jean Matteoli, représentant la Fondation de la Résistance ;
 M. Richard Prasquier, représentant le Comité français pour Yad Vashem ;
 M. Eric de Rothschild, représentant le Mémorial du martyr juif inconnu ;
 M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France, représentant le Consistoire central de France ;
 M. Ady Steg, représentant l'Alliance israélite universelle ;
 M. Jan Tombinski, ambassadeur de Pologne en France ;
 M. Jerzy Wroblewski, directeur du musée d'Auschwitz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Billiot (Joël), à la direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 28 novembre 2003 ;
 M. Lestavel (Claude), à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Menival (Philippe), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Gerlet (René), à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, à compter du 31 décembre 2003.
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Veillepeau (Roland), à la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 25 novembre 2003 ;
 M. Deplette (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à compter du 26 décembre 2003 ;
 Mme Recor (Gisèle), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er octobre 2003 ;
 M. Sudret (Dominique), à la direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 8 juillet 2003 ;
 M. Closs (Alain), à la direction des services fiscaux du Lot, à compter du 25 juillet 2003 ;
 M. Claudon (Noël), à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, à compter du 26 décembre 2003 ;
 M. Peiclier (Bernard), à la direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 15 décembre 2003 ;
 M. Quintin (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux du Jura, à compter du 1er novembre 2003 ;
 M. Taburet (Gérard), à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Chantereau (Alain), à la direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Rouchon (Jean-Baptiste), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003.
LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi sur la sécurité financière, telle qu'adoptée par le Parlement et particulièrement l'article 139 de la « petite loi ».
 Cet article, outre qu'il constitue dans un texte financier un évident « cavalier », prétend interdire à un membre du personnel du Sénat faisant l'objet de poursuites disciplinaires de pouvoir demander à être assisté d'un avocat, ce qui constitue une atteinte aux principes fondamentaux de la République que sont les droits de la défense.
 Contrairement à la lettre de cet article 139 de la loi, les articles 4 à 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne permettent aucunement de déroger à ce principe fondamental : l'article 4, seul concerné, a donné au barreau le monopole de la représentation, notamment « devant les organismes (...) disciplinaires de quelque nature que ce soit. ».
 La seule « dérogation » ouverte, par ce même article, à ce monopole, est de conserver, pour les parties, l'option de recourir ou à un avocat, ou à un représentant syndical, dès lors que l'assistance ou la représentation de ce dernier étaient prévues par « les dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi », soit ladite loi du 31 décembre 1971.
 Le Conseil constitutionnel ne saurait ne pas censurer un article de loi prétendant accorder une « dérogation » en vertu d'une autre loi alors que celle-ci n'en prévoit aucunement la possibilité.
 Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
 (Liste des signataires : voir décision n° 2003-479 DC.)
Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juin 2003, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 524 400 EUR au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Minatec Entreprise », correspondant à une participation à hauteur de 22,22 % du capital.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux du département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor consécutives aux débets suivants :
 - vols ;
 - déficits de caisse ;
 - manquants en valeurs ;
 - paiements sur pièce falsifiée ;
 - pertes d'effets bancaires ;
 - anomalies comptables.
 Est également délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis aux alinéas précédents et dont le montant en principal ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».
 Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer. Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.
 La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée. Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation.
 Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement de la population à des fins de contrôle d'exhaustivité des enquêtes de recensement, de mise en oeuvre des processus d'estimation de la population des communes et de mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
I. - Dans le premier alinéa de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés.
 II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
 III. - Le d de l'article 238 bis-0 AB du même code est complété par les mots : « , d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19.
 Les concours suivants sont ajoutés à la liste des concours de professeurs ouverts :
  Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
 Emploi PR 11-455 ; section CNECA n° 7 ;
 - discipline : pharmacie vétérinaire.
  Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
 Emploi PR 15-843 ; section CNECA n° 5 ;
 - discipline : viticulture.
 Une troisième session est ajoutée ; la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur (bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
 Les informations individuelles traitées sont détruites six ans après leur réception par l'INSEE.
Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
 1. Des données de localisation des immeubles ;
 2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;
 3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;
 4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
 Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction.
 Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans des communautés de catégorie 5 (établissements pénitentiaires), telles que définies au VI de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Un livret de formation est délivré après succès à l'examen probatoire par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 « Il a, pour l'obtention du diplôme d'aspirant guide, une durée de validité de trois ans qui peut néanmoins être prorogée d'une année seulement par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme pour un motif jugé sérieux telles, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
 « L'obtention du diplôme d'aspirant guide entraîne la prorogation de ce livret de formation pour une durée de validité de quatre ans qui peut aussi être prolongée d'une année seulement pour un même motif qu'à l'alinéa précédent.
 « Dans les deux durées de validité ci-dessus, toute période d'incapacité physique supérieure à un an peut autoriser la neutralisation de cette période sur justificatif médical. Cette décision est soumise à l'avis de la sous-commission spécialisée de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives créée par le décret du 31 août 1993 susvisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schultz (Marc, Henri) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 La société civile professionnelle Caroline Schaer-Camisan et Laurence Schuller, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rodrigues (Michel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 octobre 2001 ;
 Mme Schaer (Caroline), épouse Camisan, et Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) sont nommées notaires associées.
La division emploi est composée :
 - du bureau opérations ;
 - du bureau formation-instruction ;
 - du bureau prévention.
 La division logistique est composée :
 - des services techniques ;
 - des services administratifs ;
 - du service infrastructure ;
 - du service des télécommunications et de l'informatique.
 La division ressources humaines est composée :
 - du bureau ressources humaines ;
 - du bureau condition du personnel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'arrêté du 10 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2002 est modifié comme suit :
Filière gestion des ressources de défense
 Remplacer : « Sangare (Souleymane), Mali, mention passable », par : « Sangare (Souleymane), Mali, mention assez bien ».
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » comporte cinq options : « métiers de l'image », « métiers du son », « montage et postproduction », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements », « gestion de production ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union « Groupe Pyrénées-Bigorre », dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « Pyrénées-Bigorre », dont le siège social est au même lieu.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de l'union « Groupe Pyrénées-Bigorre ».
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur des archives pour une durée de trois ans :
 Mme Bosman (Françoise), conservatrice en chef du patrimoine ;
 M. Braibant (Guy), président de section honoraire du Conseil d'Etat ;
 M. Duchein (Michel), inspecteur général honoraire des Archives de France ;
 M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités ;
 M. Puech (Jean), président de l'Assemblée des départements de France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, M. Risse (Eric) est nommé au grade de capitaine dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique auprès de la division multinationale sud-est en Bosnie.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours est ouvert en 2003 pour le recrutement interne d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté inséré ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Peuvent être admis à prendre part à ce concours, sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2003 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2003 et ayant à cette date au moins neuf ans de services, dont six de services militaires ;
 - les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1B, 2B, 3B, 4C, âgés au 1er janvier 2003 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaires de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats de sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
 Les épreuves se dérouleront les 15 et 16 avril 2003 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris, du 2 au 4 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être obtenus auprès des directions du commissariat de la marine dans les ports et de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel »).
 Ces dossiers devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel »), 2, rue Royale, 00352 Armées, en temps utile pour qu'ils lui parviennent le 31 janvier 2003, au plus tard.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 19 mars 2003, à partir de 14 heures.
 Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
 Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
 En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
 Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
 Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.