Art. 1er. - La section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du     travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit      1o L'intitulé est ainsi rédigé:
      <<Section V. - Prévention du risque chimique.>>      2o a) L'article R. 231-52 devient l'article R. 231-52-1 et l'article R.
     231-51 devient l'article R. 231-52;
      b) Les articles R. 231-53 à R. 231-62 deviennent respectivement les articles     R. 231-52-2 à R. 231-52-17;
      c) La sous-section 2 intitulée <<déclaration des substances et     préparations>> comprend les articles R. 231-52 à R. 231-52-17.
      3o Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
     231-52 sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'obligation définie au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 s'impose,
     dans les conditions fixées à l'article R. 231-52-7, pour toute substance ou     préparation dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements     mentionnés à l'article L. 231-1.>>    
      4o Les dispositions de l'article R. 231-52-7 sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 231-52-7. - I. - Dans les trente jours qui suivent la première     mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation visée au troisième     alinéa de l'article R. 231-52 et considérée comme très toxique, toxique ou     corrosive, au sens de l'article R. 231-51, le fabricant, l'importateur ou le     vendeur adresse à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L.     231-7 les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce     produit et au traitement des intoxications.
      <<La nature des informations fournies, qui comprennent notamment la     composition chimique et la fiche de données de sécurité ou les informations     correspondantes visées à l'article R. 231-53, est précisée par arrêté des     ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
      <<Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs     adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces     substances et préparations qui sont présentes sur le marché, ainsi que les     fiches de données de sécurité ou les informations correspondantes.
      <<Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en     fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre     tenus de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste,     les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et     indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
      <<II. - Dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième     alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique     ou corrosive au sens de l'article R. 231-51, le fabricant, l'importateur ou     le vendeur fournit, dans les délais fixés par l'organisme agréé et sur sa     demande, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de     l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier     la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes visées à     l'article R. 231-53ci-dessous.
      <<Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus     d'informer chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances     ou des préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu     de l'alinéa précédent.
      <<III. - Les informations reçues en application des I et II ci-dessus ne     peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements     émanant de tiers en vue de prévenir les risques professionnels imputables à     ces produits ou d'assurer le traitement des affections induites.
      <<IV. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir,
     dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées aux I     et II ci-dessus, ils doivent indiquer à l'organisme agréé le nom du     responsable qui est en mesure de le faire.
      <<V. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur conteste la demande de     l'organisme agréé mentionnée aux I et II ci-dessus, il en saisit le ministre     chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Le     ministre chargé du travail statue et notifie sa décision dans un délai de     quinze jours au fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme     agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée     rejetée.
      <<VI. - Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux I et II     ci-dessus bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, de     rectification auprès de l'organisme agréé.>>      5o Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés:
      a) Au premier alinéa de l'article R. 231-52, les termes <<et par le ministre     chargé de l'agriculture>> sont insérés entre les termes <<le ministre chargé     du travail>> et <<les informations mentionnées>>.
      b) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-1, les termes: <<L. 231-7     (troisième alinéa)>> sont remplacés par les termes: <<L. 231-7 (troisième et     quatrième alinéa)>>.