ACCORD
    I. - Définitions
    Article 1er
      Au sens du présent Accord, on entend par:
      Partie contractante: le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Suède;
      Etranger: toute personne autre que les ressortissants de la France ou de la     Suède;
      Refoulement: le refus d'entrée sur le territoire d'une Partie contractante     opposé par les autorités compétentes à un étranger qui se présente à la     frontière de cette Partie;
      Eloignement: la décision par laquelle une autorité administrative ou     judiciaire d'une Partie contractante vise à faire sortir un étranger du     territoire de cette Partie;
      Autorités frontalières: les fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle des     personnes à la frontière et habilités à prendre des décisions de refus     d'entrée;
      Autorités centrales: pour la Partie française, le Ministère de l'Intérieur;     pour la Partie suédoise, l'Administration Nationale pour les Immigrants;
      Titre de séjour: toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée     par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire, à     l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant     l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile;
      Demande d'asile: la requête par laquelle un étranger sollicite d'une Partie     contractante la protection de la Convention de Genève du 28 juillet 1951     relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New     York du 31 janvier 1967, en invoquant la qualité de réfugié au sens de     l'article 1er de ladite convention;
      Demandeur d'asile: l'étranger ayant présenté une demande d'asile sur     laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
      Provenance directe: l'étranger ou le demandeur d'asile est considéré comme     étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a     emprunté, pour se rendre dans l'autre Partie:
       - soit un vol sans escale entre les deux Parties contractantes;
      - soit un vol ayant accompli une simple escale technique dans un pays tiers,     l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.
      En revanche, l'étranger ou le demandeur d'asile n'est pas considéré comme     étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a     emprunté un vol en provenance d'un pays tiers ayant accompli une simple     escale technique dans une Partie contractante avant de se rendre dans l'autre     Partie, l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.
    II. - Réadmission des nationaux
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, sans     formalités et par contact direct entre ses autorités frontalières, les     personnes que les autorités de l'autre Partie ont décidé de refouler, lorsque     les documents produits fournissent la preuve ou permettent de présumer que     ces personnes possèdent la nationalité de la Partie concernée.
      La Partie requérante réadmet les personnes qu'elle a refoulées lorsqu'il     résulte de vérifications ultérieures effectuées par la Partie requise     qu'elles n'étaient pas ses ressortissants lors du refoulement.
    III. - Réadmission des étrangers entre autorités frontalières
    Article 3
      Les autorités frontalières de chacune des Parties contractantes réadmettent     immédiatement les étrangers en provenance directe par la voie aérienne de     l'autre Partie, lorsque ceux-ci ont été refoulés à la frontière parce qu'ils     sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis, ou     lorsque, pour toute autre raison, ils ne sont pas susceptibles d'être admis.      La réadmission est effectuée dans les délais les plus brefs après la     tentative d'entrée irrégulière, en vue du renvoi de l'étranger en cause par     le premier vol possible vers l'aéroport d'origine dans la Partie requise et     par la compagnie aérienne ayant transporté l'intéressé.
    Article 4
      Chacune des Parties contractantes réadmet, par contact direct entre les     autorités frontalières, les étrangers en provenance directe de l'autre Partie     qui sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis,
     lorsque la demande de réadmission est présentée dans un délai de dix jours à     compter de l'entrée dans la Partie requérante.
    IV. - Réadmission des étrangers entre autorités centrales
    Article 5
      Chacune des Parties contractantes réadmet les étrangers qui, après avoir     séjourné au moins dix jours sur son territoire sans passeport valide ni visa,     si celui-ci est requis, se sont rendus directement dans l'autre Partie.
    Article 6
      L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard:
      1o Des ressortissants des Etats qui ont une frontière commune avec la Partie     requérante;
      2o Des étrangers qui, postérieurement à leur entrée sur le territoire de la     Partie requérante, ont été mis en possession d'un titre de séjour;
      3o Des étrangers auxquels la Partie requérante a reconnu soit le statut de     réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951     relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New     York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la     Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;      4o Des étrangers pour lesquels la demande de réadmission a été faite plus     d'un mois après que les autorités de la Partie requérante aient eu     connaissance de leur séjour irrégulier sur leur territoire;
      5o Des étrangers qui ont séjourné plus de six mois sur le territoire de la     Partie requérante.
      La Partie requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après     contrôles postérieurs à leur entrée, se révéleraient avoir appartenu à l'une     des catégories ci-dessus au moment de leur sortie.
    Article 7
      Chacune des Parties contractantes réadmet:
      1o Les étrangers en possession d'un titre de séjour en cours de validité     délivré par les autorités de la Partie requise;
       2o Les étrangers auxquels la Partie requise a reconnu soit le statut de     réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951     relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New     York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la     Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.    
    Article 8
      Dans le respect des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet     1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de     New York du 31 janvier 1967, chacune des Parties contractantes admet ou     réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie, les demandeurs     d'asile originaires d'un Etat tiers, lorsque sa responsabilité est établie au     regard de l'un des critères suivants, qui s'appliquent dans l'ordre dans     lequel ils sont présentés:
      1o Le demandeur d'asile a un conjoint ou un enfant mineur de dix-huit ans     dans la Partie requise ou, si le demandeur d'asile est lui-même un mineur,
     son père ou sa mère s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans cette     Partie et y réside légalement. Dans ce cas, l'admission ou la réadmission est     subordonnée au consentement des intéressés;
      2o La Partie requise a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ou un     visa d'entrée en cours de validité, ou a autorisé son entrée au bénéfice     d'une dispense de visa;
      3o La Partie requise a délivré un visa de transit en cours de validité au     demandeur d'asile, à moins que celui-ci présente sa demande dans l'autre     Partie contractante où il est dispensé de visa d'entrée;
      4o Le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre,
     maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat tiers, la frontière de la     Partie requise avant de se rendre dans la Partie contractante dans laquelle     il présente sa demande, à moins qu'il n'ait séjourné au moins six mois dans     cette dernière Partie avant de présenter sa demande.
      Hors les hypothèses visées aux 1o à 4o ci-dessus, chaque Partie contractante     est responsable lorsque le demandeur d'asile a emprunté un vol en provenance     d'un Etat tiers ayant accompli un transit dans l'autre Partie contractante,
     sans y franchir le contrôle des passeports, à moins que la demande d'asile ne     soit présentée lors du transit.
      La demande aux fins d'admission ou de réadmission doit être présentée à la     Partie requise dans un délai de trois mois suivant le dépôt de demande     d'asile et comporter les indications permettant à la Partie requise de     constater sa responsabilité au regard des critères énoncés ci-dessus.
      La Partie requise doit statuer sur la demande dans un délai d'un mois à     compter de sa saisine. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai     équivaut à une acceptation.
      Le transfert doit intervenir dans le mois qui suit l'acceptation de la     demande.
      L'obligation de réadmission existe également dans le cas où le demandeur     d'asile se trouve irrégulièrement dans une Partie contractante alors que sa     demande est en cours d'examen dans l'autre Partie.
      La réadmission s'effectue alors dans les conditions prévues ci-dessus.
    V. - Transit pour éloignement
    Article 9
      Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée     et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font     l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
      Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.
      La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du     voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet     étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être     exécutée.
      Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci ne peut     être assurée par la Partie requérante qu'à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie requérante et sans quitter la zone     internationale des aéroports dans la Partie requise. Dans le cas contraire,
     l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie     requérante de lui rembourser les frais correspondants.
      La Partie requérante garantit à la Partie requise que l'étranger dont le     transit est autorisé est muni d'un titre de transport pour le pays de     destination.
    Article 10
      La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les     autorités concernées. Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité     et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée     dans le pays de transit et de départ de celui-ci, au(x) lieu(x) de transit,
     aux pays et lieu de destination, ainsi que, le cas échéant, les     renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
    Article 11
      Le transit pour éloignement est refusé:
      1o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un     tribunal pénal dans la Partie requise pour des faits antérieurs au transit;
      2o Si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution     en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance     à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
      3o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un     tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au     transit.
    VI. - Dispositions générales
    Article 12
      Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations d'admission ou de     réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties     contractantes d'autres accords internationaux.
    Article 13
      Toute réadmission donne lieu à la délivrance par les autorités frontalières     de la Partie requise d'un certificat sur lequel sont portés les     renseignements relatifs à l'identité et éventuellement aux documents     personnels détenus par le ressortissant étranger.
    Article 14
      Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la     frontière de la Partie requise des étrangers dont la réadmission est     sollicitée.
      De même, sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport     jusqu'au pays de destination d'un ressortissant de pays tiers dont le transit     est autorisé. La Partie requérante, en cas de nécessité, prend à sa charge     les frais de retour.
    Article 15
      Les Parties contractantes fixeront, par échange de lettres, la liste des     aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en     transit des étrangers.
    Article 16
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en     vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après la réception     de la dernière notification.
      Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par     tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
      Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.    
      Fait à Paris, le 14 février 1991 en double exemplaire en langue française et     en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    PHILIPPE MARCHAND
    Ministre de l'Intérieur
     CARL LIDBOM     Ambassadeur de Suède en France