Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE CAP DÉNOMMÉS « MÉTIERS D'ART »
 CAP accordeur de pianos.
 CAP agent d'exécution graphiste décorateur (abrogé).
 CAP armurerie (fabrication et réparation).
 CAP art du bijou et du joyau.
 CAP arts de la broderie.
 CAP arts de la dentelle, option fuseaux.
 CAP arts de la dentelle, option aiguille.
 CAP arts de la reliure.
 CAP arts du bois, option marqueteur.
 CAP arts du bois, option sculpteur ornemaniste.
 CAP arts du bois, option tourneur.
 CAP arts du tapis et de la tapisserie de lisse.
 CAP arts et techniques du verre, option décorateur sur verre.
 CAP arts et techniques du verre, option tailleur graveur.
 CAP arts et techniques du verre, option verrier à la main.
 CAP arts et techniques du verre, option verrier au chalumeau.
 CAP arts et techniques du verre, option vitrailliste.
 CAP assistant technique en instruments de musique, option accordéon.
 CAP assistant technique en instruments de musique, optionguitare.
 CAP assistant technique en instruments de musique, option instruments à vent.
 CAP assistant technique en instruments de musique, option piano.
 CAP bijoutier, option polissage.
 CAP bronzier, option ciseleur sur bronze.
 CAP bronzier, option monteur en bronze.
 CAP bronzier, option tourneur sur bronze.
 CAP cannage et paillage en ameublement.
 CAP cordonnier bottier.
 CAP couture flou.
 CAP décoration en céramique.
 CAP dessinateur d'exécution en communication graphique.
 CAP dessinateur industriel en ameublement.
 CAP doreur à la feuille ornemaniste.
 CAP ébéniste.
 CAP émailleur d'art sur métaux.
 CAP encadreur.
 CAP facteur d'orgues.
 CAP ferronnier.
 CAP plumassière.
 CAP fleuriste en fleurs artificielles.
 CAP fourrure.
 CAP graveur sur pierre.
 CAP horlogerie.
 CAP instruments coupants et de chirurgie.
 CAP lapidaire, option diamant.
 CAP lapidaire, option pierres de couleur.
 CAP lutherie.
 CAP maroquinerie.
 CAP menuisier en sièges.
 CAP métiers de la gravure, option gravure d'impression.
 CAP métiers de la gravure, option gravure d'ornementation.
 CAP métiers de la gravure, option gravure en modèle.
 CAP métiers de la gravure, option marquage poinçonnage.
 CAP mode et chapellerie.
 CAP mouleur noyauteur, option cuivre et bronze.
 CAP orfèvre, option monteur en orfèvrerie.
 CAP orfèvre, option planeur en orfèvrerie.
 CAP orfèvre, option polisseur aviveur en orfèvrerie.
 CAP orfèvre, option tourneur repousseur en orfèvrerie.
 CAP ouvrier archetier.
 CAP perruquier posticheur.
 CAP photographe.
 CAP rentrayeur, option tapis.
 CAP rentrayeur, option tapisserie.
 CAP sellerie générale.
 CAP sellier harnacheur.
 CAP sertissage en haute joaillerie.
 CAP signalétique enseigne et décor.
 CAP staffeur ornemaniste.
 CAP tailleur dame.
 CAP tailleur homme.
 CAP tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration.
 CAP tapisserie d'ameublement couture décor (abrogé).
 CAP tapisserie d'ameublement garniture décor (abrogé).
 CAP tapissier-tapissière d'ameublement en décor.
 CAP tapissier-tapissière d'ameublement en siège.
 CAP taxidermiste.
 CAP tournage en céramique.
 CAP tuyautier en orgues.
 CAP vannerie.
 CAP vêtement de peau.
Le premier paragraphe du point 2.1.2 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifié :
 « Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis deux semaines avant la date d'entrée en ponte ou de transfert, le résultat de l'analyse des prélèvements devant être connu avant le départ des animaux, les prélèvements sont constitués, pour chaque troupeau. »
Validation des bulletins du lundi 2 au mardi 3 avril 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 3, le mercredi 4 et le jeudi 5 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 3 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 3 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 5 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Art. L. 253-3. -  Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.
Les missions suivantes, proposées par l'association Emmaüs Périgord, 7, rue Gustave-Eiffel, 24660 Coulounieix-Chamiers, numéro SIRET : 488 197 708 00016, représentée par M. Maurice Melliet, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois, pour trois jeunes, et pour une durée de six mois, pour un jeune.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre l'exclusion :
 Aide aux personnes démunies par un accompagnement social des personnes accueillies en partenariat avec les solidarités locale, nationale et internationale, le dispositif de veille sociale de la DDASS ; interventions ponctuelles en maisons d'arrêt ; animation du temps libre des personnes accueillies et actions événementielles ; communication afin de mieux faire connaître la communauté et plus généralement le mouvement Emmaüs.
 Mise en valeur de l'environnement :
 Réemploi des dons après une remise en état ; gestion des déchets (tri, recyclage, valorisation des ateliers (menuiserie, électroménager, brocante, livres, timbres, textile et mercerie) ; valorisation du site « bennes ».
 Lieu d'exécution de la mission : CAP (communauté d'agglomération périgourdine) et département de la Dordogne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, à l'exclusion de l'article 10 (Travail de nuit) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail, qui prévoient les justifications du recours au travail de nuit ainsi que les garanties liées à la qualité de travailleur de nuit.
 Le point b de l'article 8 (Pause repas) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le paragraphe a de l'article 13 (Emploi des enfants mineurs autorisés à participer à des doublages) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail, qui prévoient la durée journalière de travail pour les jeunes travailleurs, ainsi que des dispositions de l'article L. 213-9 dudit code, qui prévoient la durée minimum du repos quotidien des jeunes travailleurs de moins de 16 et 18 ans.
 Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 211-6 du code du travail, qui prévoient que l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans est subordonné à son avis favorable écrit.
 Le troisième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 211-7 du code du travail, qui prévoient que les autorisations sont accordées par le préfet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gremillet, domicilié 140, rue de la Colline, 60250 Balagny-sur-Thérain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 243-6. -  L'Etat assure aux entreprises et aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-5 et des cotisations y afférentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Montane vers Gimel » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la caisse puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 423-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son représentant. »
 II. - Au quatrième alinéa de l'article R. 423-3, les mots : « de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves » sont remplacés par les mots : « de la date de réussite à ces épreuves ».
 III. - Il est ajouté à l'article R. 423-3 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser. Ce certificat permet de solliciter un permis de chasser dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance. »
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 M. Robert Saby, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 Mme Dolorès Garcia, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef de la division administrative. »
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
L'élevage des moules se déroule pendant une période minimale de 11 mois consécutifs, dont 8 mois minimum sur bouchot à compter de l'ensemencement des bouchots concernés.
 Au-delà d'une période d'élevage de plus de 24 mois, les moules ne peuvent plus bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de VINIFLHOR compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
 L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt. Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant, à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
 Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale dans les cas ci-après :
 - pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
 - pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé à 135, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 - concours externe : 49 ;
 - concours interne : 74.
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - concours externe : 7 ;
 - concours interne : 5.
 27 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les limites latérales et verticales de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 44° 47' 59'' N, 000° 08' 39'' E - 43° 52' 39'' N, 000° 45' 10'' E ;
 43° 45' 36'' N, 000° 43' 22'' E - 43° 28' 00'' N, 000° 11' 50'' E ;
 43° 01' 15'' N, 001° 06' 30'' W - frontière franco-espagnole ;
 43° 16' 02'' N, 001° 24' 55'' W - 44° 08' 52'' N, 000° 35' 58'' W ; 
 44° 47' 59'' N, 000° 08' 39'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, Mme Dore, née Trunzer-Zingle (Christiane), contrôleuse générale de 1re classe, 4e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Henquel, domicilié 21, rue Maurice-Barrès, 57100 Manom.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et à la mise en place de nouveaux moyens de communication et d'information.
 Il peut procéder à des contrôles relatifs à la sécurité de la valise diplomatique et des autres moyens de communication du ministère.
 Il mène des actions de sensibilisation et de formation à destination des agents sur ces questions.
 Il est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d'information.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Verdoit, domicilié rue de la Source, 34420 Villeneuve-lès-Béziers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association « Centre national des arts du cirque » ainsi libellée : « Article 12-2. - Conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (relatif au détachement de fonctionnaires de l'Etat), il peut être fait appel à des fonctionnaires de l'Etat détachés dont le nombre est limité à un. La nature de l'emploi concerné est la suivante : directeur général. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Godard (Christian, Camille, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Boisseau, Robert Bernard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007 :
 François Cousin, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité au bureau C2 de la direction de la législation fiscale, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Cyril Maloine, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité au bureau Copernic 4 des services centraux, à compter du 1er avril 2007 ;
 Michel Ramir, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux des Hauts-de-seine Nord, à compter du 31 août 2007 ;
 Philippe Pigault, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, à compter du 29 juin 2007 ;
 Bertrand Binet, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux du Val d'Oise, à compter du 27 juillet 2007 ;
 Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, à compter du 27 juillet 2007 ;
 Dominique Ginet, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 1er  mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juillet 2006, M. Yves Bertrand, inspecteur général de l'administration, est nommé correspondant du Médiateur de la République, en remplacement de M. Louis Le Gouriérec, inspecteur général de l'administration.
 Il est également chargé de la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les vergers sont constitués de pommiers conduits soit en mode « haute tige », soit en mode « basse tige ».
 Les vergers conduits en « haute tige » présentent une densité à la plantation inférieure à 180 arbres par hectare.
 Les vergers conduits en « basse tige » présentent une densité à la plantation comprise inférieure à 650 arbres par hectare.
 Les pommiers sont élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
 L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des pommiers.
 Les modalités de conduite des vergers sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse comprenant :
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur, ou un sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse, qui le préside ;
 - un inspecteur de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un magistrat en fonction dans les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un fonctionnaire de catégorie A de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse assure le secrétariat de ce comité.
 Les membres du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
 Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures à la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage de voix.
 Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles de désignation des membres suppléants et le quorum.
M. le vice-amiral d'escadre Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2006.
 M. le contre-amiral Lhuissier (Jean-Marie, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2006.
 M. le contre-amiral de Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie) est nommé coordonnateur central chargé des questions internationales auprès du major général de la marine à compter du 1er octobre 2006.
 M. le contre-amiral Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoit) est nommé directeur central du service des systèmes d'information de la marine à compter du 1er octobre 2006.
 M. le contre-amiral de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie) est nommé commandant de la force de l'aéronautique navale à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Nathalie Viard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la régie d'avances auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault est supprimée.
 L'arrêté du 6 août 1974 portant création de cette régie est abrogé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
    Bergman (Christiane), épouse Copie.
    Couvelard (Anne), épouse Benveniste.
    Damotte (Victoria), épouse Boissier.
    Fournet (Jean-Christophe).
    Gentil-Perret (Anne), épouse Roussier.
    Lamant (Laurence).
    Lindner (Véronique).
    Martin (Laurent).
    Peoc'h (Michel).
    Seilhean (Danielle).
    Shishe Boran (Mojgan), épouse Devouassoux.
Article 90
    Cet article a pour objet de porter de quinze à vingt ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements aidés par l'Etat et satisfaisant à des critères de qualité environnementale.
    Aujourd'hui, ces logements bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans à raison de leur mission sociale.
    Pour bénéficier d'une exonération de cinq ans supplémentaires, les constructions mises en chantier après le 1er janvier 2002 doivent satisfaire à un ensemble de critères de qualité environnementale.
    On peut d'abord estimer que le législateur est resté en deçà de ses compétences en fixant des critères vagues, comme la « performance énergétique » ou la « maîtrise des fluides » et en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ces notions.
    On peut ensuite considérer que ce nouvel avantage fiscal crée une rupture d'égalité entre les contribuables.
    En effet, une construction privée remplissant tous les critères environnementaux prévus au nouveau paragraphe I bis de l'article 1384 A du code général des impôts ne bénéficiera d'aucun avantage fiscal. Deux contribuables dans la même situation ne bénéficieront donc pas du même traitement fiscal. Aucun motif d'intérêt général, en particulier social, ne justifie cette discrimination.
    Pour toutes ces raisons, nous estimons que l'article 90 est donc contraire à la Constitution.
Art. 1er. -  Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.
Art. 148. -  L'article D. 116 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du traitement auquel sera soumis chaque condamné » sont remplacés par les mots : « de l'exécution de la peine » et les mots : « à l'article D. 97 et » sont supprimés.
    II. - Au quatrième alinéa, les mots : « D. 425 et D. 455 » sont remplacés par les mots : « D. 425, D. 455 et D. 459 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 novembre 1998, M. Cavitte (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1998 au 30 avril 2003 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de sous-directeur Espace rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    Mlle Servais (Patricia, Huguette, Gislaine) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Georges Guizard et Marion Guizard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard) ;
    Par suite de cette nomination et du décès de M. Guizard (Georges, Henri, Paul, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Guizard et Marion Guizard, avoués associés, est modifiée comme suit : « Marion Guizard et Patricia Servais, avoués associés ».
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-93 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Brun, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
    « Altitude du site : 65 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 105 mètres. »
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    A compter du 1er août 1998
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    L'administrateur de 2e classe Cornée (Emmanuel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, Mme Jenn (Claudine), agente contractuelle de 1re catégorie de l'administration centrale, directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002.
 Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du jardin d'enfants et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant du jardin d'enfants.
Art. 6. -  L'article 17 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar, type CB-224 C (version insonorisée) ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont recrutés en cycle de formation d'architectes :
 1. En première année :
 - soit par la voie d'un concours portant sur le programme annexé à l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé et dont le niveau correspond à celui de la première année des classes préparatoires de la filière scientifique ;
 - soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école, après avis du conseil d'administration ;
 2. En troisième année :
 - soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'ingénieurs ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
  - le niveau du candidat dans les dimensions propres à l'architecture, gestion et représentation de l'espace bâti ;
  - la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années de formation et sa bonne perception du métier d'architecte et de son rôle dans l'acte de concevoir et bâtir.
   Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves d'admission, sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
 - soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'architectes, quelle que soit la nature du concours. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2002, M. Louis-René Geffroy, directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décision n° 2002-49 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande des 18 GHz sont attribuées à la société Squadran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 11 525,14 EUR.
Par décret en date du 30 novembre 2001, M. Leroy (Daniel), directeur de la division combustibles à Electricité de France, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, en remplacement de Mme Bellon (Michèle).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :
 « 1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;
 « 2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
 « La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.
 « II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :
 « 1° Services autorisés en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;
 « 2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.
 « Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.
 « Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.
 « III. - Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé. »
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
 1° Au titre des collectivités territoriales :
 Six membres désignés par le conseil régional ;
 Quatre membres désignés par le conseil général du Pas-de-Calais ;
 Deux membres désignés par le conseil général du Nord ;
 Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais ;
 2° Au titre des occupants du parc de logements :
 Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;
 Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;
 3° Au titre des personnes qualifiées :
 Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
 Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
 Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 du même code la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
Au grade d'officier
    M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général d'un groupe industriel, président du Conservatoire national des arts et métiers. Chevalier du 31 mai 1990.
    M. Dubos (Michel, Eugène, Marie), ancien directeur à France Télécom. Chevalier du 14 octobre 1986.
    M. Rousseaux (Max, Louis), président de sociétés. Chevalier du 1er octobre 1965.
    M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président d'un groupe de construction d'automobiles. Chevalier du 23 mars 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, par suite du décès de M. Schmitt (Gérard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le recours hiérarchique formé par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon accordant au centre hospitalier de Carcassonne (Aude) le renouvellement d'autorisation pour 371 lits de médecine est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, M. Chadeyras (Yves), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 novembre 2001 à l'accord du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Bourgogne et Franche-Comté) du 11 juillet  2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    Le retrait de M. Fessard (Alain, Louis, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Maumenee (Irène, Elisabeth), professeur d'ophtalmologie et de pédiatrie à l'université de Baltimore.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier François-Quesnay, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis boulevard Sully, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est rejetée.