Art. 13. -  Le décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - L'intitulé du décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la     formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des     contrôleurs territoriaux de travaux >>      II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  La formation avant titularisation des contrôleurs de travaux     stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs de travaux     prévues aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé sont organisées     par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les     modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations     sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12     juillet 1984 susvisée. >>      III. - A l'article 2, les mots : << de la formation des contrôleurs     territoriaux de travaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de     spécialité et du cycle de perfectionnement de spécialité prévus >> sont     remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
      IV. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions,
     tâches et emplois que le contrôleur de travaux a vocation à exercer compte     tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier     de ce cadre d'emplois.
      Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux     compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et     obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une     formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
      Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les     contrôleurs de travaux dans les domaines suivants :
      - routes, voirie, réseaux divers ;
      - voies navigables et ports maritimes ;
      - mécanique ; électromécanique ;
      - bâtiments ;
      - espaces verts ;
      - imprimerie ;
      - restauration.
      Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux     contrôleurs de travaux d'acquérir des connaissances de base notamment dans     les matières suivantes :
      - droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics, de la voirie et     de l'environnement ;
      - méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
      - informatique. >>      V. - L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Au premier alinéa, le mot   << initiale >> est remplacé par les mots   <<     avant titularisation >>.
      2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Dès la titularisation d'un contrôleur de travaux devant suivre la     formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 8 et 9 du décret du     25 août 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre     national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles     il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené     à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi     de l'intéressé. >>      VI. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les stages pratiques prévus aux articles 8 et 9 du décret du     25 août 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité     territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une     entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités     déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté     par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. >>      VII. - L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 6. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale     définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le     fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier     et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont     établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.      Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa     collectivité ou son établissement peut excéder deux mois d'absence par an en     cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement     de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 8 du     décret du 25 août 1995 précité pour effectuer cette formation. >>      VIII. - Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale     établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont     indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de     la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi.     >>      IX. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  A l'issue de la période de formation avant titularisation, le     président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la     connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur     l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des     sessions théoriques et des stages pratiques.
      A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le     contrôleur de travaux, le président du Centre national de la fonction     publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette     formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. >>