3.1. Les militaires concernés
      a) Militaires soumis à l'obligation de déclaration :
      En vertu de l'article 1er du décret, les militaires suivants sont tenus     d'informer sans délai, par écrit, l'administration militaire de la nature de     l'activité privée qu'ils se proposent d'exercer afin que leur cas soit     examiné par la commission prévue à l'article 3 du même texte :
      1o Tous ceux qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du     personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une     durée supérieure à six mois ou en congé spécial ;
      2o Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de     l'article 74 du statut général des militaires ;
      3o Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions (mise à la     retraite ou radiation des cadres) ou qui ont cessé définitivement leurs     fonctions depuis moins de cinq ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des     catégories définies ci-après :
      - les officiers généraux ;
      - les membres du contrôle général des armées ;
      - les commissaires des trois armées ;
      - les personnels des corps militaires de l'armement ;
      - les officiers du corps technique et administratif du service de santé des     armées ;
      - les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique     et administratif du service des essences des armées ;
      - les militaires qui, dans les cinq années précédant leur cessation de     fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger     à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des     marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit     d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par     des entreprises.
      Ces militaires doivent également porter dans les mêmes conditions à la     connaissance de l'administration militaire tout changement d'activité privée     lucrative intervenant pendant la durée de la disponibilité, du congé ou du     placement en deuxième section, ou pendant un délai de cinq ans à compter de     la cessation définitive de leurs fonctions (radiations des cadres par suite     de mise à la retraite, fin de contrat, démission...).
      En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée     n'impose pas l'obligation d'information.
      L'attention est appelée sur le fait que le délai pendant lequel l'obligation     d'information s'impose au militaire ne doit pas être confondu avec le délai     pendant lequel s'applique l'interdiction : le premier délai peut, le cas     échéant, être plus long que le second (c'est en particulier le cas lorsque le     militaire a cessé les fonctions justifiant l'interdiction un certain temps     avant son départ de l'armée).
      b) Cas particulier des militaires en service détaché ou en position hors     cadres :
      Les militaires qui sollicitent leur mise en service détaché ou en position     hors cadres auprès d'une entreprise, quels que soient leur corps     d'appartenance et les fonctions qu'ils ont antérieurement occupées, sont     tenus de remplir la même déclaration que les militaires désignés à l'alinéa a     ci-dessus. Cette déclaration, qui concerne l'activité qu'ils envisagent     d'occuper dans l'entreprise, doit obligatoirement être jointe à leur demande     de placement en service détaché ou en position hors cadres (cf.   3.2     ci-après).
      c) Autres militaires :
      Les militaires qui n'appartiennent pas aux catégories définies au a et au b     ci-dessus et qui cessent ou qui ont définitivement cessé leurs fonctions     depuis moins de cinq ans peuvent également faire l'objet du contrôle institué     par le décret dans les deux cas suivants :
      1o A l'initiative du ministre lorsqu'il le juge opportun. L'intéressé est     alors invité à fournir les mêmes informations que ceux qui sont soumis à     l'obligation de déclaration ;
      2o A l'initiative du militaire lui-même chaque fois que celui-ci souhaite     être renseigné sur la compatibilité avec les prescriptions de l'article 35 du     S.G.M. de l'emploi privé qu'il exerce ou envisage d'exercer. Pour ce faire,
     l'intéressé adresse une demande au ministre et fournit les mêmes informations     que dans le cas précédent.