Art. 9. -  L'article 102 Z de la même annexe est modifié comme suit:
      1. Le I est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - L'entreprise ou la personne morale qui est dans le champ     d'application de l'article 209 B du code général des impôts doit produire,
     dans le même délai que la déclaration de ses résultats, une déclaration     comportant les renseignements et documents suivants:
      << a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social,
     l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la     participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés     établies hors de France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992 et     soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient,
     directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de     l'article 209 B du code général des impôts, 25 p. 100 au moins des actions,
     parts, droits financiers ou droits de vote;
      << b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social,
     l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la     participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés     établies hors de France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992,
     soumises à un régime fiscal privilégié et pour lesquelles des acquisitions ou     des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B     du code général des impôts, intervenues à compter du 30 septembre 1992,
     permettent d'atteindre la détention de 10 p. 100 ou, si ce taux est déjà     atteint, de le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le     montant de 150 millions de francs mentionné au 1 du I bis du même article, ou     d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint;
      << c) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège, l'objet,
     l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la     participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés ou     groupements établis hors de France, créés ou acquis à compter du 30 septembre     1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient,
     directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de     l'article 209 B du code général des impôts, 10 p. 100 au moins des actions,
     parts, droits financiers ou droits de vote, ou possède une participation dont     le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs;
      << d) Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise     établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et créée ou     acquise à compter du 30 septembre 1992;
      << e) Pour chaque société, entreprise ou groupement concerné, l'ensemble des     documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés,     y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées     par les articles 102 U et 102 V;
      << f) Le bilan et le compte de résultats de chaque société, entreprise ou     groupement, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il     est situé, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels     documents;
      << g) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats     déterminés selon les règles fixées au 3 du I bis de l'article 209 B du code     général des impôts;
      << h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et     crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des     articles 102 W et 102 X et dû par l'entreprise ou la personne morale,
     passible de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats bénéficiaires de     chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France;
      << i) Pour chacune des sociétés établies hors de France, un état faisant     apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une     imposition séparée au titre de l'article 209 B du code général des impôts et     le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés. >>      2. Le II est modifié comme suit:
      - après les mots  << les entreprises >>, sont insérés les mots  << ou les     personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés, >>;
      - après les mots  << du II >>, sont insérés les mots  << ou du II bis >>;
      - les mots: << la liste de leurs participations mentionnées au a du I >>     sont remplacés par les mots: << les renseignements mentionnés aux a à e du I     du présent article. >>