Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les transporteurs sanitaires exerçant l'activité depuis au moins trois ans à la date de publication du présent arrêté et les personnels en exercice dans les entreprises de transport sanitaire justifiant, à cette date, d'un titre de formation aux premiers secours (brevet national de secourisme, brevet national de premiers secours, attestation de formation aux premiers secours) et ayant exercé l'activité pendant au moins trois ans en continu et à temps complet, ou en équivalent temps plein, pourront obtenir le certificat de capacité d'ambulancier prévu à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, moyennant un enseignement et un contrôle des connaissances organisés, dans les conditions suivantes.
Art. 7. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
    Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 40 % de l'assemblage.
Art. 3. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Drôme » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges : cabernet-sauvignon N, cinsaut N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, syrah N ;
    - pour la production des vins blancs : aligoté B, chardonnay B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Drôme », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
    Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Drôme » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Série no 8
    Prati (Fabienne), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
    Preux (Philippe), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Quentin (Marc), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
    Quevarrec (Guillaume), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Rabault (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Radosavljevic (Georges), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
    Rayé (Rémy), SCH, service de santé, dcssa, RTNE.
    Richard (Gwénael), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
    Richard (Hermann), maréchal des logis, train, ac-rs, RTNE.
    Richard (Steve), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
    Rocher (Stéphane), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTSO.
    Rossignol (François), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2001 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
    M l l e Pellerin (Fleur) ;
    M. d'Haussonville (Rainier) ;
    M. Guérin (Benoît) ;
    M. Oseredczuk (Arnaud) ;
    M. Bargeton (Julien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2001, Mme Agnès Dhuy, épouse Turenne, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 20 février 2001 pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion d'un réseau intranet dénommé « intranet SGDN » qui offre pour les agents du SGDN les services de consultation d'un annuaire téléphonique, d'adresses électroniques et d'informations administratives.
Art. 3. -  Le conseil des ventes arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Art. 2. -  1. La commission technique des marchés comprend les membres suivants :
    - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie, président ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre de la défense ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    - deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
    - deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la moyenne et petite industrie ;
    - un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'économie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le délégué interministériel aux normes, ou son représentant ;
    - deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre chargé de l'équipement ;
    - deux représentants des entreprises de services, dont l'un désigné par le ministre chargé de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;
    - deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à caractère industriel et des fournitures courantes avec les administrations publiques, désignés par le ministre chargé de l'industrie.
    Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.
    2. Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission technique des marchés.
Art. 2. -  Les candidatures sont adressées au conseil des ventes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
    Le dossier de candidature comprend :
    1o Une requête de l'intéressé ;
    2o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
    3o Une copie des diplômes prévus au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ou la justification de leur dispense ;
    4o Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 32, 33 et 34 du 16 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 32 à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 33, à la CFDT, et pour l'avenant no 34, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 32 : de revaloriser les salaires au 1er juillet 2001 dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne ;
    - avenant no 33 : de modifier le c) (cotisation) de l'article 19 de la convention précitée ;
    - avenant no 34 : d'abroger les articles 13 et 31, de modifier les articles 14, 17, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 50, 53 et 55 de la convention précitée, ainsi que de créer l'article 39-1 nouveau dans ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 7 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2001, M. Alain Jamesse, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole centrale de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2001, Mme Gluck, née Dordan (Denise, Marguerite) le 5 décembre 1936, conservatrice de 1re classe du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 décembre 2001.
Art. 1er. -  L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2000 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2001, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Art. 4. -  L'annexe II de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifiée comme suit :
    A la place de : « Epreuves facultatives de langue vivante II ou langue ancienne ou éducation artistique », lire : « Epreuves facultatives de seconde langue ancienne ou vivante (étrangère ou régionale) ou d'arts plastiques » ;
    Après : « Langue vivante II. L'épreuve sera de même type que celle de première langue vivante », ajouter : « sauf dans le cas d'un choix d'une langue faisant l'objet d'une épreuve facultative écrite dont les modalités sont fixées par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale » et supprimer la définition de l'épreuve d'éducation artistique.
Juillet 2001
    Jérôme Aich, avec mention.
    Aurélie Lecorneur.
    Lara Mariton, avec les félicitations du jury.
    Claire-Emmanuelle Hue, avec mention.
    Jun Yasumoto, avec les félicitations du jury.
    Karine Fleurot.
    Mathieu Lehanneur, avec mention.
    Dan Neal, avec mention.
    Gaëlle Gabillet.
    Gaël Hietin, avec les félicitations du jury.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.
    Les sous-lieutenants :
    Ouhimi (Laurent, Jean, Hacen).
    Landrevie (Karim, Marc).
    Sanchis (Renaud, Pascal).
    François (Philippe, Michel).
    Lemonnier (Bruno, Vincent).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans, à compter de leur date d'obtention.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les médecins :
    Lanteri (Thierry, Michel, Jacques).
    Chevallard (Jean, Saïd, Michel).
    Fagot (Thierry, Pierre, Luc, Marie).
    Cadot (Patrick, Léon, Louis).
    Brignoli (Frédérique, Renée, Dominique).
    Dupond (Marc, Pierre, Roger).
    Fesselet (Jacques, Pierre, Maurice, Hubert).
    Paillé (Pascal, Robert, Louis).
    Lafille (Jean-Jacques).
    Lécoules (Stéphane, Paul, Lilian).
    Benois (Alain, Bernard, Robert).
    Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre).
    Pages (Frédéric, Patrice, Robert).
    Ehrenboger (Thierry, Raymond).
    Rapp (Christophe, Jacques, Albert).
    Fossat (Sébastien, Serge).
    Soulard (Raoulin, Diederick).
    Pernod (Georges).
    Bonnet (Pierre, Mathieu, Camille).
    Verselin (Jean-Luc, Claude, José, Christian).
    André (Michel).
    Grassin (Frédéric, Michel, Jean, Pierre, Christian).
    Gunepin (François-Xavier).
    Grangé (Antoine, Jacques).
    Colombie (Olivier, Marie).
    Lang (Philippe).
    Champier (Gilles, Michel).
    Delage (Didier, Paul, Henri).
    Ait-Ameur (Amir-Mohammed).
    Prez (Valérie).
    Godreuil (Christian).
    Juglard (Ronan, Bernard, Guy).
    Tortosa (Jean-Christophe).
    Bey (Eric, Christophe).
    Ferrand (Jean-François, Aimé).
    Tardat (Eric, Ettore, Abel).
    Damiano (Joël, Paul, Ange).
    Rigollaud (Jean-Marc, Philippe).
    Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph).
    Dutertre (Guillaume).
    Cremades (Serge, Paul).
    Rongieras (Frédéric, Tristan, Joachim).
    Hervé (Yann, François, Roger).
    Fèvre (Guillaume, Louis, Jacques).
    Paule (Philippe, Roger, Paul, Raymond).
    Seigneuric (Jean-Baptiste, Romain).
    Teysseres (Nicolas, David).
    Castagnet (Xavier, François, André).
    Le Guilloux (Pierre, Paul, Jacques).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'accord interdépartemental de salaires (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2001 (Journal officiel du 23 mars 2001).
Art. 1er. -  Au titre de la récolte 2000 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2001 :
    Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Venuat (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 28 décembre 2001 ;
    Mme Le Bot (Bernadette), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 28 décembre 2001.
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Strainchamps (Gérard), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 28 décembre 2001 ;
    M. Boeuf (Daniel), à la direction des services fiscaux de Haute-Garonne, à compter du 28 décembre 2001 ;
    M. Cornély (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux d'llle-et-Vilaine, à compter du 30 novembre 2001.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est applicable aux candidats au baccalauréat technologique musique. Au second groupe d'épreuves, l'épreuve de contrôle ne porte que sur l'épreuve écrite du premier groupe.
    L'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est complétée comme suit :
    Dans la liste des épreuves de contrôle d'enseignement général, ajouter :
    « ou français
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 23/06/2001 page 9995
    =============================================
    Dans la liste des épreuves facultatives, remplacer : « éducation artistique (arts plastiques), durée : trois heures (option instrument et option danse) » par : « arts plastiques, durée : trente minutes » (option instrument et option danse) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Marc Ferrand, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Barthod et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Anne Barrillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Astier (Franck).
    M. Basset (Pierre).
    M. Berk (Joël).
    M. Bineau (Jean-Luc).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Chausson (Gilbert).
    M m e Cloerec (Edgard).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cortembos (Alain).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Depond (Didier).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Gaullet (Patrick).
    M. Gondallier de Tugny (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Jaouen (Patrick).
    M. Lacassagne (Serge).
    M. Lachesnaie (Bruno).
    M. Lagneau (Alain).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Lecocq (Bernard).
    M. Leduc (Didier).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Ligier (Frédéric).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meyer (Armand).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M. Pittilloni (Jean-Antoine).
    M. Poujade (Hugues).
    M. Quartemont (Hervé).
    M. Raboteau (Dominique).
    M. Rivera (Serge).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
    M. Verrechia (Pascal).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « Antenne de Châteaulin », sur le territoire de la commune de Châteaulin, dans le département du Finistère.
Art. 3. -  L'article 28 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, Mlles Panet (Isabelle) et Ravalet (Sylvie), anciennes élèves de l'Ecole polytechnique, et Mlle Fages (Judith), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont nommées ingénieures élèves géographes à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, M. Gilles Riou, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, par intérim, du centre régional de documentation pédagogique des Pays de la Loire, en remplacement de M. Daniel Morel.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-393 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Kaolin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM. »
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lacan (Gilles), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti pour une durée d'un an à compter du 12 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2000, Mme Josette Michel, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfète, à compter du 4 septembre 2000, pour une période de deux ans.
Art. 3. -  La direction centrale de la SIMMAD comprend les sous-directions suivantes :
    - la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
    - la sous-direction de la technique et de la logistique.
    Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
    Le département des flottes ainsi que le bureau des affaires générales et le bureau du contrôle de gestion dont les attributions sont détaillées au titre II sont directement rattachés au directeur central.
    Ce dernier peut disposer de chargés de missions.
    TITRE Ier
    LES SOUS-DIRECTIONS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Norbert Divoy, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Ecole supérieure de l'image (GIP ESI).
Article Ier
    Aux fins du présent Accord :
    a) « Utilisation à des fins pacifiques » signifie exclusivement une utilisation à des fins non militaires ;
    b) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
    c) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'AIEA ;
    d) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
    e) « Installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
    f) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
    Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
    Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que notamment les études, recherches relatives à la conception, assemblages et aux essais de prototypes et plans d'exécution.
    Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production.
    Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en oeuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
    L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que : l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation.
    Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives ;
    g) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumise au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
Art. 1er. -  Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Le service du matériel de l'armée de terre fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels de la compétence de celle-ci. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées. »
Procédures en mode dégradé : système de type F
    Dans ce cas, les bagages sont pris en charge par l'équipe cynotechnique si elle existe et est disponible (système de type E).
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers l'équipe cynotechnique soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce à la fouille manuelle (système de type G). Celle-ci peut s'effectuer :
    - en fonction du résultat du questionnement du passager ;
    - de manière aléatoire avec comme objectif un taux minimum de fouilles défini en comité local de sûreté ;
    - en combinant les deux modes d'inspection précédents, un taux minimum de fouilles étant à définir là encore.
Par décret en date du 28 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 5. -  Le service du matériel de l'armée de l'air fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour qu'elle puisse évaluer les besoins en rechanges et en réparation des matériels de sa compétence.
    Il détermine les besoins en rechanges et en réparation des matériels ne relevant pas de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Art. 2. -  Un comité directeur est composé du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
    Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il organise la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
    L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Laurière (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'OEting, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de la défense est composée d'organismes et d'autorités militaires ainsi que d'organismes à caractère civil, placés sous l'autorité directe du ministre de la défense.
    Elle comprend :
    1o L'état-major des armées ;
    2o La délégation générale pour l'armement ;
    3o Le secrétariat général pour l'administration ;
    4o L'état-major de l'armée de terre ;
    5o L'état-major de la marine ;
    6o L'état-major de l'armée de l'air ;
    7o La direction générale de la gendarmerie nationale ;
    8o Les inspecteurs généraux des armées, l'inspecteur général du service de santé et l'inspecteur de la protection et de la sécurité de la défense ;
    9o Des directions et services.
    Elle comprend, en outre, le contrôle général des armées.
Article XVII
    Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification.
    En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
    Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
Procédures en mode normal : système de type A
    Ce système comporte jusqu'à deux niveaux d'inspection successifs :
    - une machine primaire d'analyse fine constitue le premier niveau d'inspection ;
    - un agent de sûreté ou opérateur garantit le deuxième niveau d'inspection.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe  ... indique l'opération suivante) :
    Bagages des passagers au départ ( a).
    Bagages des passagers en correspondance ( a').
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
    =============================================
    Toutes les opérations à suivre de cette procédure, de « l » à « z », constituent l'« examen ciblé ».
A compter du 2 mai 2000
    Mme Jaffre-Baron (Claudine).
    Mlle Orlandini (Marie-Josée).
    Mlle Fages (Christine).
    Mme Cernicchiaro (Muriel), épouse Soret.
    M. Vaysset (Olivier).
    M. Luprich (Olivier).
    M. Desplechin (Fabrice).
    M. Leroy (Didier).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2000, sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2000 les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :
    A compter du 2 janvier 2000
    Mlle Seydoux (Stéphanie).
    M. Girard (Sébastien).
    M. Picquart (Hédi).
Art. 1er. -  La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression « inspection filtrage des bagages de soute ». Les personnels chargés de cette visite agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont appelés « agents de sûreté ».
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Deux Couleurs, à Nantes (44).
    Décision d'autorisation : no 92-301 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Art. 1er. -  La ville de Besançon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par le raccordement au réseau d'un nouveau groupe fermé d'utilisateurs (GFU), ainsi que par l'adjonction d'une nouvelle entité utilisatrice et de nouveaux sites au GFU « Ville de Besançon ». Conformément aux dispositions de l'article L. 32 (4o) du code des postes et télécommunications, l'usage partagé du réseau est réservé aux « personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe ». L'usage du réseau est réservé aux GFU décrits au cahier des charges actualisé annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2000 :
    I. - Les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 5 février 2001 pour les :
    - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement ;
    - troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
    - cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
    II. - Les épreuves écrites du concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 9 mai 2001 pour les :
    - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
    - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Art. 10. -  L'employeur des agents de sûreté établit et tient à jour un livret individuel de formation.
    Il désigne une personne chargée de s'assurer de la conformité des tâches exécutées à la réglementation en vigueur, en particulier de celles liées aux procédures mentionnées à l'article 9.
    L'employeur établit un document traitant de son organisation générale, des moyens humains et matériels ainsi que des procédures qu'il met en place et des contrôles de compétence des agents de sûreté.
    Ce document prévoit un système de retour de l'information à la personne désignée ci-dessus afin d'assurer la prise des mesures correctives nécessaires. Un bilan annuel est adressé au comité local de sûreté.
    Lorsque l'employeur des agents de sûreté n'est pas l'exploitant de l'aérodrome, ce dernier approuve ce document après avis du comité local de sûreté.
Par décret en date du 22 janvier 2001, la servitude défensive de l'ouvrage de Simserhof situé sur le territoire des communes de Hottviller et Siersthal (Moselle) est supprimée.
    L'ouvrage de Simserhof est supprimé de la liste du décret du 5 janvier 1968 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire dans le département de la Moselle.
Art. 8. -  Il est ajouté après l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé les articles 37-1, 37-2, 37-3, 37-4 et 37-5 ainsi rédigés :
    « Art. 37-1. -  La dotation globale est versée par douzièmes aux services visés au 3o de l'article 1er du présent décret, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
    Toutefois, lorsque le nombre de bénéficiaires le plus élevé est celui d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
    Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
    Art. 37-2. - La répartition de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est effectuée au prorata du nombre de séances prises en charge par chaque régime, dans les conditions suivantes :
    a) Avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, le service adresse à la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article 37-1 un tableau trimestriel faisant apparaître la répartition des séances entre les différents régimes d'assurance maladie ;
    b) Ce tableau devra être assorti d'un état présentant la liste des enfants entrant et sortant au cours du trimestre écoulé.
    Art. 37-3. - Si la décision portant fixation du montant de la dotation globale par le préfet n'a pas été prise avant le 1er janvier et jusqu'à l'intervention de cette décision, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
    Art. 37-4. - Lorsque, pour la première année de tarification en dotation globale, les décisions fixant le montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire.
    Art. 37-5. - Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 1999 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article 37-1 du décret.
    Le règlement du solde de dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article 37-1. »
Art. 10. -  Les vins ayant droit à l'appellation « Alsace grand cru » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur pour les vins à appellation d'origine contrôlée. Ce certificat doit porter la mention du millésime et du lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.
Art. 14. -  Aux articles 7 (I a et II c), 10, 11, 14, deuxième alinéa, 18, 2o et dernier alinéa, 19, 20, 25, 26, premier et deuxième alinéa, 29, 30, 31, 37, dernier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Murat (Véronique), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois.
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois, Mme Murat, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 1er mars 2001.
Art. 5. -  Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Identité du président de l'association et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses ;
    b) Déclaration de l'association « loi 1901 » en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement ;
    c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;
    d) Date de présentation du rapport annuel ;
    e) Public concerné ;
    f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
    g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;
    h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
    i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;
    j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 ter ainsi rédigé :
    « Art. 2 ter. -  Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts. »
Art. 3. -  Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
    b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
    c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite : dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
    d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
    e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
    f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;
    g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
    h) Identité du directeur pédagogique lorsque sa présence est imposée : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner, nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite, statut dans l'établissement ;
    i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
    j) Validité de l'agrément :
    - dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
    - dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
    k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 23 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de personnel technique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts au concours externe est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
    TECHNICIEN DE LA RECHERCHE