Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Niort Sud-Est figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article 3, alinéa 4, du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exception des repos compensateurs indemnisés et des repos compensateurs obligatoirement récupérés, et dans la limite de 16 jours par an.
 Il est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent. Cette demande doit être formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.
Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montbron-CT, La Rochefoucauld, Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de La Rochefoucauld (anciennement dénommée La Rochefoucauld-Central), Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pendant la période du 18 au 25 décembre 2003 :
 Site : 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Cher, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Deslandes, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche), à compter du 22 décembre 2003.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val-Mandé (section d'éducation pour jeunes déficients visuels avec handicaps associés), 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.
 Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : TDF la grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 203 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 200 W.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, 56100 Lorient, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Var en date du 22 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif du Haut-Var (Salernes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public communal du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Il est créé au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en juillet et août 2003 dans les îles Wallis et Futuna.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination des populations légales du territoire de Wallis et Futuna ;
 - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques.
A l'article 11 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et d'autorisation de prélèvements d'eau mentionnée à l'article 8, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de trois ans vaut décision de rejet. »
Pour les concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste annexée au décret du 14 mai 2003 susvisé, la commission instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
 1. Un représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, président ;
 2. Un représentant de la direction du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en charge du secteur d'emploi concerné ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou d'une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Site d'émission : TDF La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 201 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF mont Cochot, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
  Altitude du site : 222 mètres.
 Altitude de l'antenne : 289 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 820 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 030°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2003, Mme Coutard (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale des services de la Comédie-Française pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2003, M. Salin (Christophe), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 16 juin 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau D 250, 51260 Conflans-sur-Seine.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 220°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 24 au 26 octobre 2003 :
 Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58470).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2003, M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de M. Bruno Bezard.
En application du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de proposer au Premier ministre un décret approuvant un contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
 Dans le cadre de la procédure prévue par cet article, les organismes professionnels concernés sont invités à faire connaître dans un délai d'un mois leur avis sur le projet de contrat type, dont ils pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports routiers), Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex. Les avis devront être transmis à cette adresse.
Le taux annuel du droit d'inscription acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation conduisant aux diplômes ci-dessous énumérés s'élève à :
 1° 900 EUR pour le titre d'ingénieur diplômé ;
 2° 900 EUR pour le diplôme d'agronomie approfondie, le diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies, le diplôme de sciences horticoles approfondies, ou le diplôme de technologie agricole approfondie ;
 3° 900 EUR pour le diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ;
 4° 900 EUR pour le diplôme national d'oenologue délivré par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 187 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 87 et 88 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
 L'Association des maires des communes forestières ;
 L'Office national des forêts ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 87 : de modifier l'article 29 (Congés payés) de la convention précitée ;
 - avenant n° 88 : de créer dans ladite convention un article 14 bis intitulé « Délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ».
 Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2003, M. Guy Tortosa, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mlle Bachelier (Isabelle) est titularisée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 3e échelon (ancienneté 8 avril 2003).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. François-Xavier Remy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'unité pédagogique d'architecture de Rouen, en remplacement de M. Jean Carmona.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, M. Dominique Livolsi, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Hervé Puyobreau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Cuneo, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Christian Daziano, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2003 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 26 mars 2003 :
 « Atlanpages, 20, avenue du Bernier, 44470 Carquefou, à compter du 26 mars 2003 ;
 Idémages Production, 13, chemin de Prunay, 78430 Louveciennes, à compter du 26 mars 2003 ;
 La Dépêche TV, avenue Jean-Baylet, 31100 Toulouse, à compter du 26 mars 2003 ;
 Médias Gaia, 81, rue Réaumur, 75002 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
 Paris Press, 13, rue Ambroise-Thomas, 75009 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
 Tanami productions, 7-19, rue du Docteur-Germain-Sée, 75016 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
 Tournez s'il vous plaît (TSVP), 17, rue du Cygne, 75001 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
 Tout audiovisuel production (TAP), 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne, à compter du 26 mars 2003. »
 Est retiré de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
 « Global Photo, 34, rue Truffaut, 75017 Paris. »
Le présent arrêté concerne les créneaux horaires de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) :
 0 h 00 et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départ ;
 0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d'arrivée.
Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Les faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des bibliothécaires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 et des conservateurs mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret font l'objet d'un rapport du directeur de l'école à l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 8 au titre de l'année 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
A l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé, le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Etre présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de dix-huit mois à compter de la date de la récolte. Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants. »
Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés dans le chapitre Ier (Eaux potables) du titre II du livre III du code de la santé publique et les caractéristiques de performance de ces méthodes sont les suivantes :
 a) Les analyses des paramètres mentionnés aux annexes I et IV du présent arrêté doivent être réalisées selon les méthodes qui y sont spécifiées ; les normes AFNOR ou les normes ISO (en l'absence de normes AFNOR) en vigueur doivent être utilisées ;
 b) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés aux annexes II et V du présent arrêté doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui y sont spécifiées : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection. Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant aux annexes II et V. Pour les paramètres mentionnés à l'annexe II, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant au I et au II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet. Pour les paramètres mentionnés à l'annexe V, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à celui des valeurs paramétriques figurant au III de l'annexe 13-1 (valeurs limites impératives quand elles existent ou, à défaut, valeurs guides du niveau de traitement A 1) et à l'annexe 13-3 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet ;
 c) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe III du présent arrêté doivent respecter les limites de détection qui y sont spécifiées.
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de merisier (Prunus avium L.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
 Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
Le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression est modifié comme suit :
 A l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de construire ou d'exploiter une conduite mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet. »
 A l'article 14, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet. »
L'agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux, en vue des missions suivantes :
 - proposer au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux de sport ;
 - élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves d'attelage et de concours complet, de dressage, d'endurance, de hunter et de saut d'obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d'élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux ; les épreuves d'élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux tout en les préservant d'une utilisation abusive, et elles contribuent à leur promotion en vue d'en favoriser la commercialisation ;
 - proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des épreuves d'élevage, dont elle assure ou délègue l'organisation ;
 - veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
 - désigner et former les juges des diverses épreuves d'élevage ;
 - s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des chevaux ;
 - enregistrer les résultats des épreuves d'élevage et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
 Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre la Société hippique française, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans Frontières à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi de 22 h 35 à 0 heure :
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse.
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique française est subordonné :
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification de ses statuts ;
 - au respect par la Société hippique française des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Société hippique française ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité et sur les contrôles d'absence de dopage des jeunes chevaux participant aux épreuves ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental multisite, site de La Roche-sur-Yon, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re  ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Mende (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, M. Py (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à titre de personne qualifiée.
Le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année est annexé au règlement de scolarité du cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne prévu à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé. Il est mis à disposition des étudiants sous forme de notice.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant relatif à l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu à Paris le 22 septembre 2003 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, par l'ajout d'une phrase, après le dernier alinéa de l'article 6, en ce qui concerne la mise en place des garanties « décès-invalidité absolue et définitive » et « incapacité temporaire de travail et invalidité permanente » au profit de l'ensemble des salariés non cadres relevant de la sécurité sociale, ou de la MSA ou du régime de l'ENIM, employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture. Il précise le champ d'application de l'accord prévoyance et les modalités de la mutualisation.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
La CNC peut être dégagée des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante. Cette requête ne peut devenir effective et libérer la CNC de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2004 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'institut universitaire de technologie de Tarbes, 1, rue Lautréamont, BP 1624, 65016 Tarbes Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 octobre 2003
M. Vivien (Luc), caporal de sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 20 ans de services civils. Décédé le 29 septembre 2003, suite à ses graves brûlures alors qu'il participait le 30 juillet 2003 à un dispositif de lutte contre les feux de forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 septembre 2004, Mme  Michèle Bameul, chef du bureau des cabinets, est nommée, à compter du 1er septembre 2004, régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 En cette qualité, Mme Michèle Bameul sera tenue de constituer un cautionnement de 3 800 EUR et percevra une indemnité de responsabilité de 320 EUR conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 MM. Jean Charbonniaud, Antoine Guerin et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants.
 L'arrêté du 8 janvier 2002 modifié portant nomination d'un régisseur titulaire et des régisseurs adjoints auprès du cabinet du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er septembre 2004.
L'article 3 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
La formation initiale d'ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, visée notamment aux articles 2, 3 et 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est aussi dénommée « cycle ingénieur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation de marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gaz Electricité Holdings France, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets liquides dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse, et pour l'exploitation normale du site nucléaire du Tricastin situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 correspondant aux réacteurs 1, 2, 3 et 4.
Par décret en date du 26 juillet 2004 :
 M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est renouvelé à compter du 29 juillet 2004 dans ses fonctions de membre du Conseil de la concurrence.
 M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé à compter du 29 juillet 2004 membre du Conseil de la concurrence au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 3 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Pascal Otheguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.