Art. 3. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - L’article R. 5045-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5045-2. - Le contrôle de la publicité est exercé :
« 1° Pour les médicaments à usage humain, par le directeur général de l’Agence du médicament après avis de la commission prévue à la section 5 ;
« 2° Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 551, par le ministre chargé de la santé après avis de la même commission. »
II. - Au premier alinéa de l’article R. 5047 :
1° Les mots : « aux produits et objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 551 » sont remplacés par les mots : « aux produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 551 ».
2° Les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R. 5045-2, du directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - L’article R. 5047-4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R. 5045-2, du directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R. 5045-2, le directeur général de l’Agence du médicament ».
IV. - Au deuxième alinéa de l’article R. 5049, les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « auprès de l’Agence du médicament ».
V. - Au 8° du deuxième alinéa de l’article R. 5052-1, les mots : « décision ministérielle ultérieure » sont remplacés par les mots : « décision ultérieure de l’autorité administrative ».
VI. - Au premier alinéa de l’article R. 5052-3, les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé de la santé ou, pour les médicaments à usage humain, auprès du directeur général de l’Agence du médicament ».
VII. - Au a du 1° de l’article R. 5054, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
VIII. - L’article R. 5054-1 est modifié comme suit :
1° Aux quatrième et sixième alinéas, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence du médicament ».
3° Au septième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’Agence du médicament ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots « l’Agence du médicament ».
IX. - A l’article R. 5054-2, le II est modifié comme suit :
1° Les mots : « le ministre chargé de la santé » et « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la publicité en faveur des produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 551, les décisions prévues au présent article sont prises par le ministre chargé de la santé.
« Les mesures d’interdiction sont publiées par extrait au Journal officiel. »
X. - Au premier et au deuxième alinéa de l’article R. 5054-3, après les mots : « à la demande du ministre », sont insérés les mots : « , du directeur général de l’Agence du médicament ».