Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables, et en tout état de cause dans un délai minimum de deux mois.
 L'opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Art. L. 936-10. -
    Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 936-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
    En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
    Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2007, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2005) est arrêté à compter du 1er novembre 2007 et comporte 56 lauréats :
 Bailly (Loranne).
 Baron (Alexis).
 Barrier (Frédéric).
 Barry (Pierre).
 Beauvois (Emilie).
 Berkoun (David).
 Berman (Pierre).
 Bernaz (Philippe).
 Bineau (Jérôme).
 Boudard (Alexis).
 Bouvrain (François).
 Brugnot (Philippe).
 Brun (Pierre).
 Buzet (Aurélia).
 Cahuzac (Fanny).
 Canton (Christophe).
 Charbaut (Grégoire).
 Coudray (Jean-Yves).
 Couriat (Céline).
 Gros-Le Lagadec (Anne).
 Darbousset (Lucie).
 De Pinho (Sandra).
 Dubois (Laurence).
 Dumas (Gratianne).
 Duru (Clémence).
 Frelaut (Paul).
 Georg (Damien).
 Grosjean (Didier).
 Guillaumot (Georges).
 Henocque (Audrey).
 Henry (Jacques).
 Heriard (Christophe).
 Hutwohl (Philippe).
 Hutin (Clarisse).
 Idiri (Nadia).
 Jezequel (Nicolas).
 Laville (Cécile).
 Lepage (Christophe).
 Marette (Antoine).
 Martin (David).
 Meftah (Jean-Claude).
 Moreau (Chantal).
 Moreau (Lucie).
 Mounic (Sophie).
 Ouallet (Jean-Luc).
 Pape (François).
 Paradas (Guillaume).
 Pernet (Olivier).
 Pividal (Sébastien).
 Pollet (Géraldine).
 Pourcher (Gilles).
 Roge (Aymée).
 Roig (Joséphine).
 Siquier (Hélène).
 Thevot (Armand).
 Uzan (Claire).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
 En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :
 1. Pour les bénéficiaires visés au 1° de l'article 1er :
 - machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ;
 - porteur ;
 - équipement de débardage (à l'exclusion des grues) ;
 - câbles aériens de débardage de bois, à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente ;
 - broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés ;
 - machine combinée de façonnage de bûches ;
 - matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels ;
 - cheval et les équipements divers liés à la traction animale ;
 - équipement forestier pour tracteur agricole ;
 - dispositif de franchissement des cours d'eau.
 2. Pour les bénéficiaires visés au 2° de l'article 1er :
 - acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production et achats de brevets ;
 - mise en oeuvre de systèmes technologiques avancés et gestion de la qualité dans le cadre de procédure reconnue ;
 - conseil pour élaborer un programme de développement ou recruter un cadre ;
 - investissements liés à l'organisation commerciale.
 3. Pour les bénéficiaires visés au 3° de l'article 1er :
 - matériel de sécurité (acquisition ou possession obligatoire) ;
 - matériel de travaux forestiers ;
 - véhicule automobile.
 Les listes des matériels et des opérations éligibles dans chaque région sont fixées par arrêté du préfet de région au sein des listes visées ci-dessus.
La commune informe le public de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée. Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007, le public fait part de ses observations sur les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de la saison balnéaire 2008. Ces observations sont consignées sur un registre mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune élabore une synthèse des observations exprimées par le public.
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, les aides servies par le fonds peuvent bénéficier aux téléspectateurs résidents qui en font la demande dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou des perturbations mentionnées à l'article 1er affectant ces zones, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant les services de télévision dont la réception est affectée que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 2° Leur réception de ces services de télévision est affectée par les interruptions ou les perturbations mentionnées à l'article 1er ;
 3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle.
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.
 La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception du congé de longue durée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Gauche (Jean-François).
Desclaux (Georges).
Premartin (Marie-Christine).
Papinutti (Marc).
Havas (Olivier).
Martel (Hervé).
Gauthier (Pascal).
Chalus (Jean-Pierre).
Bezina (Pierre).
Pailloux (Marin).
Bouin (Marie-Noëlle).
Cantou (Jean-Philippe).
Gal (Gilles).
Lemaître (Anaël).
Pinet (Pascal).
Guellec (Jean-Pierre).
Poupard (François).
Fischer (Claude).
Atger (Frédéric).
Laganier (Laurent).
Delort (Thierry).
Colignon (Olivier).
Rodts (Stéphane).
Bain (Pascal).
Rocard (Loïc).
Peuch (Vincent-Henri).
Lac (Christine).
Nicolau (Jean).
Quoy (Olivier).
Condé (Cyril).
Perron (Laurent).
Huerre (Pierre-Yves).
Lerat (Patrick).
De Billy (Arianne).
Chasse (Patrick).
Hersemul (Michel).
Papillon (Jean-Philippe).
Gay (Emmanuelle).
Peltier (Nicolas).
Huet (Denis).
Saintillan (Christophe).
Bastin (Jérôme).
Pillan (Aline).
Le Réveillé (Guillaume).
Petermann (Eric).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Le retrait de Mme Lhotellier (Caroline, Suzanne, Jeanne), épouse Libes, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique Cheroret et Caroline Lhotellier-Libes, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montblanc (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Cheroret et Caroline Lhotellier-Libes, notaires associées, est ainsi modifiée : « Frédérique Cheroret-Besle, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation accordée par la décision n° 98-677 du 8 septembre 1998, reconduite par la décision n° 2002-433 du 27 février 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 23 septembre 2007 au 22 septembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, M. Maysonnave (Olivier, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés, à la résidence de Peyrehorade (Landes).
A compter du 1er avril 2007
 M. le général de corps d'armée Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien).
A compter du 4 juin 2007
 M. le général de brigade Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Teranguy).
A compter du 1er juillet 2007
 M. le général de brigade Ponroy (Didier, Albert, Jean).
 M. le général de brigade Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule).
A compter du 1er août 2007
 M. le général de brigade Mathieu (Patrice, Jean).
 M. le général de brigade Spieser (Christian).
 M. le général de brigade Ellenbogen (Philippe, Alexandre).
 M. le général de brigade Guirriec (Pierrick).
 M. le général de brigade Cahuet (Jean-Jacques, Guy).
 M. le général de brigade Lanternier (Michel).
 M. le général de brigade Roisin (Philippe, Emile, Lucien).
 M. le général de brigade Laberibe (Aristide, Charles).
Arabe littéral
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et sauf les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Arménien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Cambodgien
 Créteil, Paris, Versailles.
Chinois
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Finnois
 Créteil, Paris, Versailles.
Grec moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Hébreu moderne
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
 Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Norvégien
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Persan
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Portugais
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Russe
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Suédois
 Bordeaux, Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Vietnamien
 Créteil, Paris, Versailles.
Basque
 Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Breton
 Créteil, Nantes, Paris, Rennes, Versailles.
Catalan
 Aix-Marseille, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Corse
 Corse, Créteil, Paris, Versailles.
Créole guadeloupéen
 Créteil, Guadeloupe, Paris, Versailles.
Créole guyanais
 Guyane.
Créole martiniquais
 Créteil, Martinique, Paris, Versailles.
Créole réunionnais
 Créteil, Paris, Réunion, Versailles.
Langues mélanésiennes
 Nouvelle-Calédonie.
Occitan-langue d'oc auvergnat
 Clermont-Ferrand, Créteil, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc gascon
 Bordeaux, Toulouse.
Occitan-langue d'oc languedocien
 Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Occitan-langue d'oc limousin
 Bordeaux, Limoges.
Occitan-langue d'oc nissart
 Nice.
Occitan-langue d'oc provençal
 Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc vivaro-alpin
 Grenoble.
Tahitien
 Polynésie française.
L'autorité administrative compétente communique à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections motivées à la mise sur le marché.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Leroux, domicilié 805, montée du Rival, 38200 Chuzelles. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme mentionné à l'article 2 établit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionnées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ainsi que les pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l'établissement.
 La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques et la description de la formation délivrée en ostéopathie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er avril 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand du service de la maintenance aéronautique à compter du 1er juin 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure pour l'aéronautique et l'espace à compter du 1er mai 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile) est nommé directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse de la direction des essais à compter du 1er juin 2007.
I. - L'autorisation de mise sur le marché prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 susvisé vaut autorisation au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement pour les médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
 II. - Les dispositions du titre Ier du présent décret s'appliquent à toutes les autorisations autres que celles mentionnées au I du présent article sans préjudice :
 - pour le médicament à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, des dispositions du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique. Pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicament à usage humain composé de tout ou partie d'organisme génétiquement modifié, la durée de l'autorisation et du renouvellement de celle-ci est prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre précédemment mentionné de ce code ;
 - pour le médicament vétérinaire, des dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique.
 Dans ces cas, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent décret est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les médicaments vétérinaires et par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans la mesure où ils sont composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
 Pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, tahitien, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc pourront être subies à la session 2007 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dit "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société CORDIS Europa NV », après l'alinéa :
 « resténose intrastent clinique (c'est-à-dire avec réapparition de symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère), à l'exclusion de la resténose intrastent enrobé de principe actif pharmacologiquement. »
est ajoutée la phrase suivante :
 « Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de CYPHER SELECT et CYPHER SELECT PLUS. »
L'article R. 518-58 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'habilitation » sont supprimés ;
 2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 8° et 9° ;
 3° Après le 4°, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 « 6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 « 7° Un représentant du ministre chargé de la défense. » ;
 4° Au onzième alinéa nouveau, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
 5° Au dernier alinéa, après les mots : « s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association », sont insérés les mots : « ou la société ».
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article 11, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
 Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Despres, domicilié 1, rue de Bretagne, 49600 La Chapelle-du-Genêt. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
 L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
 En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux b et e du troisième alinéa de l'article 2, ne peuvent rester confidentielles.
 II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
 III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché.
L'obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d'ostéopathe est assurée dans les conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
 Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurs-kinésithérapeutes :
 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant le titre d'ostéopathe ;
 2° Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique utilisant le titre d'ostéopathe ;
 3° Pour les personnes utilisant le titre d'ostéopathe mais ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code.
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission des Communautés européennes un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
 En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par :
 Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ;
 Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
 Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
 Quinze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
 - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
 - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France.
 Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
 Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
 Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
 Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
 Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
 La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée. Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article, la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au préfet de région, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhin-Meuse, au moins :
 1° 4 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
 2° 5 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° 1 représentant choisi parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Beyries (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de la défense en qualité de chargé de mission « personnel civil » auprès du major général de l'armée de terre pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
 1. la contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
 2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;
 3. la coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique ;
 4. la rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 5. les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat.
Le deuxième tiret de l'article 4.2 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par le tiret suivant :
 « - créances sur les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public des Etats membres pour lesquelles une pondération de 20 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Chauvin (François), sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est mis à disposition de l'Union européenne en qualité d'expert national détaché à la direction générale justice, liberté et sécurité de la Commission européenne pour une période de deux ans à compter du 16 décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2007, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2007, est fixé à 64 509 120 euros.
La saison balnéaire d'une eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Avant le 30 avril 2008 et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer, la personne responsable de l'eau de baignade définit la durée prévisible de la saison balnéaire, conformément à l'article L. 1332-3 du code de la santé publique.
Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D. 213-17, D. 213-18 et D. 213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles R. 213-17 à R. 213-29 du code de l'environnement continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 3 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque installation pyrotechnique élémentaire telle que définie à l'article 15 :
 a) Les risques liés aux produits explosifs en s'appuyant notamment sur leur classement dans la division ou sous-division de risque convenable ;
 b) Les zones d'effets qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières des produits (autopropulsion, effet canon...) et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
 c) Le niveau de probabilité estimé d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter la transmission d'un tel accident entre installations pyrotechniques élémentaires ou même à l'intérieur d'une telle installation.
Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
I. - A l'article 37 du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et du III de l'article 4 ».
 II. - A l'article 39-I du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et au III de l'article 4 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, Mme Le Moal (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la Ville de Paris, en qualité d'adjointe à la sous-directrice du développement des ressources humaines à la direction des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 27 mars 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 27 mars 2007 une licence d'agence de mannequins au bénéfice de l'agence Models Attitude (licence n° 5903), sise 80, avenue Jean-Baptiste-Lebas, 59100 Roubaix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 juillet 2006, relatif la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 101 du 8 février 2007 ;
 Avenant n° 102 du 8 février 2007 ;
 Avenant n° 103 du 8 février 2007 ;
 Avenant n° 104 du 8 février 2007 ;
 Avenant n° 105 du 8 février 2007 ;
 Avenant n° 106 du 8 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 101 : droit individuel à la formation et professionnalisation ;
 Avenant n° 102 : indemnités de licenciement ;
 Avenant n° 103 : frais professionnels ;
 Avenant n° 104 : heures complémentaires ;
 Avenant n° 105 : congés de courte durée ;
 Avenant n° 106 : prévoyance.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 12 (4 internes et 8 externes) selon la répartition suivante :
 La date des épreuves écrites d'admissibilité aura lieu à partir du mois de septembre dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : la Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 25 juin 2007.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 14 août 2007, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 Par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00) ;
 c) Par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature devront obligatoirement être transmis par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 14 août 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud-Pont], recrutement d'éducateurs spécialisés 2007), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Remondi (Chantal), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 10 avril 2006 portant nomination de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse est abrogé.
Le décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 5 de l'article 1er est abrogé ;
 2° L'article 4 est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - Elle participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
 En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. » ;
 3° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret. » ;
 b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement. »
 4° L'article 17 est abrogé.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit :
   Membres de droit :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, vice-président ;
 - le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ;
 - l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant.
   Autres membres :
 - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
 - un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
 - un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
 - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
 - un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
 - un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
 - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.