Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ-Engagement de service : réception, hébergement, restauration, animation et entretien au sein d'établissements de loisirs, publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2002, page 2619, NOR : ECOI0100658V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le décret du 29 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié :
 « Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural  sont supprimés ;
 « L'article 2-5 est abrogé ;
 « Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "dans le délai de dix jours sont remplacés par les mots : "dans le délai de trente jours ;
 « A l'article 14, les montants de 5 000 F et 50 F sont respectivement remplacés par les montants de 760 EUR et de 8 EUR ;
 « Au deuxième alinéa de l'article 15, le taux de "3 % est remplacé par le taux de "2 % ;
 « Dans la première phrase de l'article 18, le taux de "0,8 % est remplacé par le taux de "0,6 % ;
 « Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : "cas exceptionnels, sont insérés les mots : "ou de force majeure. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2002 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er février 2002.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'agent contractuel au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2003, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 97,51 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,14 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Par délibération adoptée le 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ciné Woulé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciné Woulé Driving, du 1er au 4 décembre 2004, à l'occasion d'une manifestation culturelle organisée à Baie-Mahault.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Ciné Woulé et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : centre commercial Destreland à Baie-Mahault.
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 91,7 MHz.
Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
 1. Documents administratifs :
 - jusqu'à 32 pages : 0,70 EUR ;
 - de 33 à 64 pages : 1,35 EUR ;
 - de 65 à 128 pages : 2,70 EUR ;
 - de 129 à 192 pages : 4,00 EUR.
 Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
 2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
 - jusqu'à 99 pages : 4,10 EUR ;
 - de 100 à 149 pages : 5,80 EUR ;
 - de 150 à 199 pages : 7,55 EUR ;
 - de 200 à 249 pages : 9,20 EUR.
 Au-delà de 249 pages : 0,80 EUR par tranche de 50 pages.
 3. Tables :
   Tables mensuelles :
Lois et décrets : 1,35 EUR.
   Tables annuelles :
Lois et décrets : 7,35 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale :
   Table nominative : 6,55 EUR ;
   Table des matières : 6,55 EUR ;
   Table des questions : 12,05 EUR.
Débats du Sénat :
   Table nominative : 6,55 EUR ;
   Table des matières : 6,55 EUR ;
   Table des questions : 6,55 EUR.
Table des documents administratifs : 0,70 EUR ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,70 EUR ;
Table des textes d'intérêt général : 0,70 EUR ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,70 EUR ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,30 EUR.
 4. Autres éditions :
 Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,70 EUR l'exemplaire.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 394,90 EUR ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 394,90 EUR majorés de 45,58 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 041,45 EUR majorés de 21,55 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 695,90 EUR majorés de 0,31 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels :
 Bouteille en verre décorée d'une scène amoureuse, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 14867 ;
 Boîte à cosmétique en jade sculpté, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 1601-1882 ;
 Coupe en jade vert avec têtes d'oiseaux incrustées de rubis, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 1641-1882 ;
 Boîte à épices polylobée incrustée de rubis, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 02540 ;
 Diffuseur à eau de rose en argent et or, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 02628-1-5 ;
 Ornement de turban en jade incrusté de rubis et d'émeraudes, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 02569 (15) ;
 Coupe miniature en jade, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv. 02546 (15),
prêtés par la Grande-Bretagne, Victoria and Albert Museum de Londres, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pouvoir et désir, miniatures indiennes du musée de San Diego » au musée des arts asiatiques de Nice du 22 novembre 2002 au 23 février 2003.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de deux avenants de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 24 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2004-2005 et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle et à la mise en place d'une réserve de vins issus de la récolte 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999, les dispositions de l'avenant relatif à la mise en place d'une réserve sont décrites ci-après : « Il est institué sur la récolte du millésime 2004, pour les appellations de Bordeaux, une réserve au-dessus de 50 hl/ha avec une franchise de 25 hl. Cette réserve non commercialisable sera libérée sur décision du bureau du CIVB au vu de la capacité du marché. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées. »
 Le texte des avenants peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 Au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lundi 16 mai 2005, sans préjudice des adaptations qui peuvent être décidées par les recteurs d'académie en application du décret du 14 mars 1990 susvisé.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vallée de la Mauldre (RVM), à partir de la ville de Maule (78) pour la période du 27 novembre au 5 décembre 2005.
 Site : Le clocher de l'église Maule (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 10 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2003 au 1er septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les ateliers de Nicolas de Stael » à la grande galerie du Centre Pompidou du 5 mars 2003 au 1er juillet 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable de la cellule Europe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
 Ce poste peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Dans un contexte collégial au sein du SGAR et très largement ministériel, en relation étroite avec les préfectures, les services déconcentrés de l'Etat, le chargé de mission responsable de la cellule Europe est en charge de :
 - animation et coordination des programmes européens en Lorraine ;
 - animation et coordination PRESAGE ;
 - mise en oeuvre des mesures spécifiques du DOCUP ;
 - programmation, suivi financier et gestion administrative ;
 - certification des fonds européens et suivi financier des programmes ;
 - suivi de la programmation FEOGA ;
 - suivi de la programmation FSE ;
 - coordination et mise en oeuvre des contrôles des fonds européens ;
 - évaluation ;
 - suivi financier ;
 - communication sur les fonds européens et le DOCUP ;
 - suivi et mise en oeuvre des programmes INTERREG.
 Qualités requises :
 - goût du travail en équipe ;
 - aptitude à l'encadrement ;
 - disponibilité.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie doit être transmise au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales (Lorraine), auprès de M. René Ringhand (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 Le retrait de M. Coupel (René, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gilinsky, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 25 novembre 2002, au détachement de M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales.
 A compter de la même date, M. Maire est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Louviers, Les Andelys.
 Fréquence : 91,60 MHz
 Site d'émission : lieudit Les Aulnes, tour hertzienne, Ailly (27600).
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2002, M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 13 novembre 2002, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.
L'épreuve orale d'admission consiste en une discussion avec les membres du jury, à partir d'un dossier présentant leur parcours professionnel, constitué par les candidats lors de leur inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
 Le dossier du candidat comprend un état de services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé ainsi que tous les éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
 Cet échange doit permettre au jury d'apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience et de leur parcours professionnels et de juger leurs capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à l'animation d'équipe et leur approche de la gestion qualitative des ressources humaines.
 Il doit également permettre de vérifier que les candidats possèdent les compétences attendues au regard du champ d'action des conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution, conformément au programme fixé en annexe au présent arrêté.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2005, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2005-2006 est composée ainsi qu'il suit :
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez ;
 Mme Claude Bussac, directrice des études, chargée de la section artistique ;
 M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
 M. Jean Prodromides, président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
 M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
 M. François-Bernard Mache, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
 M. Michel Folliasson, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
 M. Gérard Lanvin, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. Roman Polanski, membre de l'Académie des beaux-arts (cinéma) ;
 M. Laurent Petitgirard, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur) ;
 Mme Françoise Chatel, inspectrice générale adjointe à la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
La gestion comptable et financière des communes de Bellegarde, Carlus, Le Sequestre, Marsal, Mouzieys-Teulet, Rouffiac, Saliès et Terssac, actuellement confiée à la trésorerie d'Albi Trésor, est transférée à la trésorerie d'Albi ville, renommée trésorerie d'Albi ville et périphérie.
Les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants :
 - DRTEFP d'Aquitaine ;
 - DRTEFP de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - DDTEFP des Alpes-Maritimes ;
 - DDTEFP de l'Aude ;
 - DDTEFP de l'Aveyron ;
 - DDTEFP du Cantal ;
 - DDTEFP du Cher ;
 - DDTEFP de la Haute-Corse ;
 - DDTEFP des Côtes-d'Armor ;
 - DDTEFP de la Drôme ;
 - DDTEFP du Gard ;
 - DDTEFP de l'Hérault ;
 - DDTEFP de la Haute-Loire ;
 - DDTEFP de Lot-et-Garonne ;
 - DDTEFP de la Haute-Marne ;
 - DDTEFP de Meurthe-et-Moselle ;
 - DDTEFP de la Moselle ;
 - DDTEFP du Nord, à Lille ;
 - DDTEFP de l'Oise ;
 - DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques ;
 - DDTEFP de la Savoie ;
 - DDTEFP de la Haute-Savoie ;
 - DDTEFP des Deux-Sèvres ;
 - DDTEFP de Tarn-et-Garonne ;
 - DDTEFP du Var ;
 - DDTEFP des Hauts-de-Seine ;
 - DDTEFP du Val-d'Oise.
 Les conditions dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices inscrits dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidat[e]s qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD au 01-44-38-36-33, soit par courriel à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr.
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle ;
 2. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 Est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Perez (André).
 Mme Grand (Janine) est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2004.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 janvier 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 20/2004 du 9 novembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
 a) Dispositions applicables aux étudiants cités au deuxième alinéa de l'article 1er, aux internes visés à l'article 7, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 et à ceux prévus au titre IV du 16 janvier 2004 précité.
 Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.
 b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité.
 Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
 1° Un formulaire d'inscription ;
 2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
 3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité avant le début de ladite procédure.
 La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sellerie générale » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'entreprise redevable de la contribution au titre de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés ou anciens salariés est celle pour laquelle les dépenses occasionnées par la maladie sont ou ont été comprises dans la valeur du risque, déterminée en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général ou de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé pour les salariés du régime agricole de l'un de ses établissements, quel que soit le mode de tarification applicable à l'établissement.
Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire), le c du A « Patrimoine naturel » du I « Servitudes relatives à la conservation du patrimoine » est ainsi rédigé :
 « c) Eaux.
 « Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
 « Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
 « Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignenemt supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2005, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Mm e
Andrieu (Zénaïde), épouse Romaneix.
M l l e
Barrucand (Solveig), épouse Serre.
 M.
Bettant (Audry).
 M.
Bober (Benjamin).
 M.
Chaufour (Sébastien).
M l l e
Corriou (Morgan).
M l l e
Degez (Camille).
 M.
Feurtet (Jean-Marie).
M l l e
Fléjou (Lucie).
 M.
Gosselin (Sébastien).
M l l e
Grange (Cécile).
 M.
Hermant (Maxence).
 M.
Leroy (Aubin).
M l l e
Nikichine (Marie).
 M.
Oury (Clément).
 M.
Pieyre (Clément).
 M.
Raze (Jean-Baptiste).
M l l e
Regnault (Mathilde).
 M.
Roche (Thomas).
M l l e
Rochebouet (Anne).
M l l e
Schmitt (Marie-Paule).
M l l e
Serrepuy (Virginie).
M l l e
Weber (Anne).
A titre étranger
 M.
Archer (John Perry).
M l l e
Centili (Sara).
Mm e
Hogan (Shannon), épouse Cottin-Bizonne.
 M.
Mbaye (Ousmane).
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
 - la mention « installation classée » ;
 - l'identification de l'installation de stockage ;
 - le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
 - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
 - les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
 - la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
 - le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
 Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles.
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
« TITRE XV
« DE L'UNION EUROPÉENNE
 « Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
 « Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
 « Art. 88-3. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
 « Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
 « Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
 « Art. 88-5. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.
 « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
 « A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
 « Art. 88-6. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
 « Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, M. Philippe Sauvage, administrateur civil à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'association Foncière logement, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 15 avril 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière en qualité de membres titulaires et suppléants :
 M. Rosez (Didier), titulaire ;
 MM. Rolland (Henri) et Falba (André), suppléants ;
 M. Becuwe (Serge), titulaire ;
 Mme Belotti (Isabelle) et M. Brissiaud (Alain), suppléants ;
 M. Lescure (Sylvain), titulaire ;
 MM. Bandin (Daniel) et Hiltz (Guy), suppléants ;
 M. Soudais (Patrick), titulaire ;
 Mme Bettencourt (Jocelyne) et M. Laurency (Johann), suppléants.
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L. 211-13 du même code, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
 Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
 II. - La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 104/05) d'un avis relatif à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article n° 10 bis du règlement (CE) n° 3030/93 (JOCE n° L 275/93) modifié.
 Cette enquête portant sur les importations de certaines catégories de produits textiles originaires de la République populaire de Chine doit déterminer si des mesures de sauvegarde spécifiques aux produits visés doivent être appliquées.
 En conséquence, les parties intéressées disposent d'un délai de 21 jours à compter du 29 avril 2005 pour contacter la Commission selon les modalités précisées dans l'avis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, Mme Dequidt (Anne-Marie, Thérèse, Cornélie), épouse Thueux, est nommée notaire à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Negroni (Jean-Noël, Ghislain), décédé.
Sont interdits :
 Tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
 Tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
 - chaud (température supérieure à 60 °C) ;
 - radioactif ;
 - non pelletable ;
 - pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
 - à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones de Chambost-Allières 1, Jujurieux 1 et Tarare 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 2.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, Mme Marie Noëlle Ballarin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2005 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 14 au 16 octobre 2005 :
 Site : circuit de Nevers, 58470 Magny-Cours.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 21 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Jean-Christophe Hullin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco du 18 août 2004 au 1er décembre 2004 inclus.
Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Analyser les eaux à traiter ;
 2. Conduire différents procédés de traitement des eaux ;
 3. Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique des moyens nécessaires au traitement des eaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005 :
 Les démissions de M. Bourhis (Jean-François, Marie), notaire à la résidence de Josselin (Morbihan), et de M. Rousseau (Jean-Claude, Francis, Louis), notaire à la même résidence, sont acceptées.
 La société civile professionnelle Jean-François Bourhis et Michel Foucault, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Josselin (Morbihan), en remplacement de M. Bourhis (Jean-François, Marie).
 M. Bourhis (Jean-François, Marie) et M. Foucault (Michel, Joël, Christian) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Josselin (Morbihan) dont était titulaire M. Rousseau (Jean-Claude, Francis, Louis) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-François Bourhis et Michel Foucault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Josselin (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Le conseil d'administration a pour rôle :
 1° D'adopter le budget de l'établissement ;
 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
 3° D'approuver les conventions prévues à l'article 9 du présent décret ;
 4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;
 5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;
 6° D'accepter les dons et legs.
 Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-198 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 13 septembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les termes : « Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les termes : « Elle assure la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
L'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
 I. - Le 3° est supprimé.
 II. - Il est créé un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E, quel que soit son mode de présentation. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-206 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-182 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 juin 1997.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, M. Marc Maisonobe est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Erick Boutry, démissionnaire.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le bureau de vote unique détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Le comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social ne comprenant qu'un seul siège de représentant titulaire du personnel, le quotient électoral correspondra au nombre total de suffrages valablement exprimés.
 Le siège de représentant titulaire du personnel sera attribué à l'organisation syndicale dont les suffrages recueillis contiendront le quotient électoral. A défaut, le siège de représentant titulaire du personnel sera attribué à l'organisation syndicale qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, il sera procédé à un tirage au sort.
 L'organisation syndicale qui aura obtenu le siège de représentant titulaire du personnel, en application des dispositions de l'alinéa précédent, se verra attribuer un siège de représentant suppléant.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, l'organisation syndicale fait connaître au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social le nom des représentants appelés à occuper le siège de membre titulaire et celui de membre suppléant qui lui ont été attribués.
Lorsque la demande est entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, invite le demandeur à la régulariser. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, notifie le rejet de la demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Tessier, directeur adjoint, MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.