Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Hervé Blond.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Enronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, AlloCiné Télévision, Animaux, Canal Algérie, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cine Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9 et RTPI ;
    En mode numérique :
    CNN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants d'Angoulême
    Assesseures titulaires :
    Mme Marie-Lyse Ben Soussan, épouse Elliott ;
    Mme Annette Longin, épouse Richard.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Arlette Jolly, épouse Didier ;
    M. Gérard Bouffay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 2001, l'arrêté du 22 mars 2001 portant nomination (administration centrale) est modifié comme suit :
    « M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de trois ans à compter du 31 octobre 2000. »
Art. 2. -  A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, Mme Mireille Moccelin, attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24  (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade d'officier
    M. Brunet (Michel, Paul), conseiller technique au Laos. Chevalier du 31 mars 1971.
    M. Chigot (Lucien), professeur ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud. Chevalier du 15 décembre 1982.
    Mme Kemp, née Ney (Danièle), journaliste en Australie. Chevalier du 28 septembre 1991.
    M. Roux (Roland), secrétaire général du corps consulaire de Lyon. Chevalier du 20 juin 1987.
    M. Vilain (Claude, Henri), président d'une agence de développement française en Ethiopie. Chevalier du 26 janvier 1993.
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les aspirants :
    Herrgott (Philippe).
    Farnier (Christophe, André).
    Souffran (Pierre-Henry, Marie, Jacques).
    Daugreilh (David, Yanick).
    Hanin (Olivier, Luc, Jean-Jacques).
    Denis (Vincent, Jean-Claude, Gérard).
    Guerin (Thomas, Jean, Gabriel).
    Jourdainne (Raphaël, Benjamin).
    Mendiboure (Olivier).
    Bonningue (Judicaël, Denis, Gérard).
    Bizard (Matthieu, Benjamin, Maurice).
    Planchon (Gérald).
    Righetti (Sébastien).
    Van Gorkum (Erick, Yokum).
    Chevrot (Pierre, Luc).
    Henneguez (Guillaume, Jacques, André).
    Caput (Sylvain).
    Belliard (Vincent, Paul).
    Levieil (Anthony, Lucien).
    Brochu (Philippe, François).
    Parthiot (Ludovic, Aymeric).
    Montagne (Jacques, René, Michel).
2. Concours PC
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
    1 M. Blin (Simon, Colas) ;
    2 M. Lemasson (Christophe, Henri, Albert) ;
    3 M. Traoré (David) ;
    4 M. Pacreau (Olivier) ;
    5 M. Cornet (Bertrand, Daniel) ;
    6 M. Collilieux (Thomas, François) ;
    7 M. Piret (Aurélien, Josselin) ;
    8 M. Rodier (Emmanuel, Pierre, Marie, Vincent) ;
    9 M. Bruel (Florent, Pierre) ;
    10 Mlle Bru (Caroline, Marguerite, Marcelle) ;
    11 M. Marchal (Jonathan, Ismaël, Jean-Baptiste) ;
    12 M. Maury (Arnault, Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2005, Mme Garreta (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est, à compter du 1er février 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (ministère de l'écologie et du développement durable).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 2004.
Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement mentionnées à l'article L. 131-84 dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement. A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° de l'article R. 131-12, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.
 Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.
 Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-11-1.
 La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
 Les émetteurs de titres de créance négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castellas au profit de la Mutuelle du pays martégal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, M. Mandon (Jean-Georges), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
 Cette attestation comporte :
 a) Un numéro d'ordre ;
 b) La mention : « Organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
 c) L'identification de l'organisme qualifié ;
 d) La mention : « Références des experts agréés rattachés : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux numéros d'ordre des agréments des experts rattachés à l'organisme ;
 e) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
 f) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
 g) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
 h) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
 i) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
 Le cas échéant, l'agrément est délivré avec des limitations qui sont précisées sur l'attestation.
 L'organisme agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'autorité visée à l'article 1er toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié. Le cas échéant, ces modifications font l'objet d'une nouvelle attestation qui toutefois ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Picot (Patrick), domicilié 19, lot Dubellay, Morne Vallet, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, M. Robert Galland Seeman, né le 8 juin 1944 à New York (Etats-Unis d'Amérique), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 26 juin 2003 au 31 décembre 2004, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital d'enfants Armand Trousseau dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2003, M. Joël May, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 16 juin 2003.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa de l'article 6 de la convention ;
    - du deuxième alinéa de l'article 7 ;
    - du troisième point du préambule de l'article 24 ;
    - du membre de phrase : « joint en annexe IV à la présente convention » figurant à l'article 30 ;
    - du premier alinéa de l'article 32 ;
    - du premier alinéa du paragraphe C de l'article 39 ;
    - du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe II ;
    - de l'annexe IV ;
    - de l'annexe V.
Art. 5. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B et BE :
    - concours communs d'admission B et BE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les deux arrêtés du 4 juin 1993 et l'arrêté du 18 mars 1998 susvisés ;
    - concours commun d'admission B aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences mention sciences de la vie recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/20 0 page 7636 à 7638
    =============================================
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Ajouter au point 2.2.9 de l'annexe II un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le premier choc est longitudinal et appliqué à l'extrémité la plus lourde (avec plus de 50 % de la masse du tracteur). Il est suivi d'un essai d'écrasement de la même extrémité. Le deuxième choc est porté sur l'extrémité la moins lourde et le troisième choc est porté latéralement. Enfin, un second essai d'écrasement a lieu sur l'extrémité la moins lourde. »
    II. - Ajouter au deuxième alinéa du point 2.3.3.2 de l'annexe II la phrase suivante :
    « Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le point d'impact est défini par rapport à l'intersection du plan médian du tracteur avec un plan qui lui est perpendiculaire, selon une droite passant en un point équidistant des deux points de référence du siège. »
    III. - Ajouter à l'annexe II les points 2.3.6.3 et 2.3.6.4 ainsi rédigés :
    « 2.3.6.3. Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), l'espace de dégagement est l'enveloppe des deux espaces de dégagement définis selon les deux positions différentes du volant et du siège.
    « 2.3.6.4. Dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l'enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de l'espace de dégagement composite correspondant à ces différents points.
    « Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si l'espace de dégagement autour d'un nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie. Si ce n'est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai. »
Article 43
    Lorsqu'un étranger polygame réside à Mayotte avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficiant pas non plus du regroupement familial.
    Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 2000, sont approuvés, d'une part, les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest, dite SMENO, et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome d'assurance accident de la SMENO, créée par la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest, dite SMENO, no 80 M 00551.4, dont le siège social se situe 18, rue Jean-Catelas, 80000 Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Ruyssen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Cottin (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2000.
Tribunal de grande instance de Moulins
    Mme Catherine Ramon, épouse Nebout, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Moulins et chargée des fonctions de l'instruction.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mlle Maud Bouetel, auditrice de justice.
    Juge des enfants : Mme Aline Olie, épouse Hernandez, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France du premier grade, premier groupe : M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Moulins.
    Juge : M. Yves de Franca, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Florence Otthoffer, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Art. 1er. -  L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. A. 39. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
    « Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
    « Autres membres non fonctionnaires : 120 F par heure de présence effective à la séance.
    « Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 16 mai 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 4 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, M. Vizy (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 33. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970) : 13 ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996) : 4 ;
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret no 70-128 du 14 février 1970) : 10 ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-290 du 13 avril 1999) : 6.
    Pour le concours direct :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 mars 2000 ;
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2000.
    Pour les concours de recrutement « élèves », la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 25 janvier 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    Au titre de représentant du conseil général
    des technologies et de l'information
    M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général, reconduit dans ses fonctions à compter du 22 mai 2000.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mercredi 24 septembre 2003.
 Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 24 septembre 2003, à partir de 9 heures.
 Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 20 octobre 2003 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lyon, Villeneuve-Saint-Georges.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 24 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
 Espace Jean-Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
 - un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
    M. Machetel (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Maday (Yvon), professeur à l'université Paris-VI ;
    M. Rechenmann (François), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    En qualité de présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université :
    M. Oytana (Claude), président de l'université de Besançon ;
    Mme Philippe (Marie-Jeanne), présidente de l'université de Metz.
    Est nommé président du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
    M. Maday (Yvon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Noyers-Saint-Martin, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Cornouiller, parcelle cadastrée ZI n° 2, 60480 Thieux.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatives à l'enseignement de la langue chinoise à la rentrée 2006-2007 en classe de sixième pour la langue commencée à l'école et en classe de quatrième pour la langue commencée au collège et à compter de la rentrée 2007-2008 en classe de cinquième pour la langue commencée à l'école et en classe de troisième pour la langue commencée au collège.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 juillet 2005, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2005 :
 Mme Dehan (Laurence), M. Philips (Jean), M. Malary (Jean-Marie), M. Moreau (Pierre-Alain) et Mme Ollivier (Catherine), à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord de salaires (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2005 publié au Journal officiel du 7 juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :
 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au I de l'article L. 621-14.
 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.
 3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
 Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
 Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements de formation dans la limite maximale de :
 a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats :
 - titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
 - titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
 - titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
 - titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 b) Deux tiers de la durée de formation pour :
 - les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ;
 - les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention carrières sociales ;
 - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou de puéricultrice.
Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
 L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima horaires.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée qui ne pourra être inférieure à trente minutes et qui se décompose en deux parties :
 a) La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions ;
 b) La deuxième partie, d'une durée d'environ vingt minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de chef de projet, notamment :
 1. L'organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification, la conduite de projet ;
 2. Le pilotage et l'encadrement d'une équipe, l'animation, la communication, la participation aux comités, les relations avec les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage ;
 3. Les normes techniques, les architectures techniques, les innovations technologiques, les choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité ;
 4. Le coût complet du projet, l'analyse de la valeur et la gestion des risques ;
 5. Les évolutions de la direction du candidat et du ministère, de l'administration électronique et de la modernisation du service public ;
 6. La gestion de la qualité, la maintenance, la production informatique ;
 7. La passation des marchés publics, le suivi de l'exécution des marchés, les relations avec les prestataires externes ;
 8. La sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité ;
 9. L'environnement juridique de l'administration électronique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de chef de projet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier, prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A N N E X E 1
OBJECTIFS COMMUNS À TOUTES LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ
A N N E X E 2
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES PAR TYPE D'ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ
1. Activités de démolition, de confinement et de retrait de l'amiante
 (section 2 du chapitre III du décret précité)
2. Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante (section 3 du chapitre III du décret précité)
Le dispositif est porté par la personne condamnée placée sous surveillance électronique mobile, de façon permanente, pendant toute la durée de la surveillance électronique mobile.
 Il est étanche, anallergique, résistant, communicant, dispose d'une batterie offrant une autonomie de mouvement suffisante à la personne condamnée et, d'une manière générale, est discret, non nocif et respectueux des règles environnementales.
 Le dispositif dispose de la fonction GSM-GPRS et respecte les normes protocolaires 3 GPP.
 La liaison entre la personne à laquelle ont été confiées les prestations techniques et le centre de surveillance s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé de type IP-VPN.
Art. L. 3813-41. -
    Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2005, à 47,86 euros par lit installé au 31 décembre 2004 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Art. L. 224-7. -  Les renseignements mentionnés au 4o de l'article L. 224-5 sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
    Toutefois le mineur capable de discernement peut, après accord de son représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne habilitée à cet effet par le président du conseil général.
    Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé à cet effet.
    Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du conseil général.
A la suite d'un contrôle, si le montant constaté est supérieur ou égal au montant déclaré, alors le montant de l'aide est le montant déclaré. Si, en revanche, le montant constaté est inférieur au montant déclaré, alors le montant de l'aide est égal au montant constaté réduit le cas échéant par une pénalité liée à l'amplitude de l'écart entre montant déclaré et montant constaté. Cette pénalité :
 - est nulle si l'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
 - est égale au double de l'écart si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
 - a pour conséquence de ramener le montant de l'indemnité à 0 lorsque l'écart est supérieur à 20 %.
 Si l'écart est supérieur à 50 %, les indemnités éventuellement demandées par le bénéficiaire au titre des années suivantes seront de plus réduites jusqu'à un total cumulé égal à la valeur de l'écart.
 Aux fins de détermination de l'écart, lorsque la différence entre le chargement calculé à partir des éléments constatés et celui calculé à partir des éléments déclarés conduirait à calculer un montant déclaré et un montant constaté à partir, pour tout ou partie des superficies, de montants unitaires différents car relevant de plages de chargement différentes, alors le montant déclaré est calculé à partir de montants unitaires :
 - correspondant au chargement calculé à partir des éléments déclarés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire identique ou moins favorable que celui issu des éléments constatés ;
 - majorés de 5 % par rapport aux montants unitaires correspondant au chargement calculé à partir des éléments constatés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire moins favorable que celui issu des éléments déclarés.
 Un exploitant peut signaler par écrit à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une donnée incorrecte portée sur sa demande d'aide à condition qu'il n'ait pas été prévenu d'un contrôle sur place ou été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 144.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante (externes 97, internes 47) :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2007, M. Alain Bellet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion et la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens.
Les agents techniques de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels et espaces verts, mécanique et électromécanique, restauration, environnement et hygiène, techniques agricoles, logistique, sécurité.
 Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels techniques.
 Les agents techniques principaux de Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Art. L. 2221-1. -
    Sans préjudice des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, le fait de provoquer par un moyen quelconque à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'est pas suivie d'effet, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
    La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, par un moyen quelconque, concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, est punie des mêmes peines.
    En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents sont exercées contre les personnes énumérées à l'article 42 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dans les conditions fixées à cet article, si le délit est commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit est commis par toute autre voie.
    Chapitre II
    Interruption illégale de grossesse
Art. L. 3632-6. -
    Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Jeune, domicilié lieudit La Penne, 26220 Vesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
IV-1.4.2. Discussion générale sur ces principes
et limites de ce type d'allocation
 Jusqu'à présent et malgré l'optimum théorique qu'il peut représenter, ce mode d'allocation n'a jamais été retenu en pratique dans la régulation des tarifs d'interconnexion, en raison notamment de limites importantes qu'il peut représenter au regard des objectifs généraux des régulateurs.
 Les économistes et les experts qui ont examiné l'application d'une telle tarification de l'interconnexion ont relevé des limites importantes comme l'acceptabilité au regard de la difficulté à évaluer les élasticités et du risque d'atteinte à la loyauté de la concurrence.
 L'ART n'a ainsi pas connaissance, malgré la libéralisation du secteur des télécommunications, d'une application pratique des principes de Ramsey Boiteux dans la tarification de l'interconnexion, conduisant à allouer notamment les coûts communs de façon différenciée entre services. En particulier, les travaux du groupe de régulateurs indépendants (8) ou de l'Ofcom sur l'allocation des prix ne les ont pas conduits à retenir ou à recommander une telle allocation des coûts (9).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 La démission de M. Duperray (René, André, Louis), huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de M. Duperray (René, André, Louis).
 Mlle Durand (Delphine, Elodie, Françoise) et M. Duperray (René, André, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2005, l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 Ces concours auront lieu dans les académies suivantes :
 Concours externes :
 Supprimer : « Martinique ».
 Au lieu de :
 « Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 210. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 131 ;
 - concours interne : 79. »
 Lire :
 « Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 209. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 131 ;
 - concours interne : 78. »
Le laboratoire met en place, pour chaque catégorie d'analyse pour laquelle il sollicite un agrément, les compétences techniques et un système qualité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17025. Sont réputés satisfaire à cette disposition les laboratoires disposant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
 Lorsque les programmes d'accréditation relatifs aux mesures de radioactivité sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR ou ISO en vigueur ou, à défaut, les méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.