(1) La présente convention est entrée en vigueur le 4 décembre 1999.
    C O N V E N T I O N
    DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ci-après dénommés « les Parties »,
    Considérant la priorité accordée par les deux Gouvernements à l'échange d'expérience en matière d'administration publique, conviennent des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats, les deux Parties s'engagent à développer des actions d'échanges d'information et de coopération dans le domaine de l'organisation de la fonction publique et de la modernisation de l'administration publique ainsi que dans la réforme de l'Etat en France et la réforme de l'administration publique au Vietnam.
    Article 2
    Les deux Parties s'engagent à définir conjointement les thèmes et domaines prioritaires de la coopération faisant l'objet de la présente Convention.
    Article 3
    Pour la mise en oeuvre des actions définies dans les articles 1er et 5 de la présente Convention, chacune des deux Parties s'engage, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à faciliter le séjour des experts de l'autre Partie qui auront été préalablement désignés d'un commun accord, ainsi qu'à échanger des rapports, des documents et des références bibliographiques.
    Article 4
    En complément des ressources budgétaires dont elles disposent, les deux Parties peuvent avoir recours à des financements obtenus auprès d'autres institutions nationales publiques ou privées, ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales.
    Article 5
    Les frais relatifs aux échanges d'experts visés par l'article 3 de la présente Convention obéissent aux règles suivantes :
    Les frais de déplacement des experts sont pris en charge par la Partie qui les envoie ;
    Les frais de séjour des experts sont pris en charge par la Partie qui les accueille ; la Partie qui les envoie peut accorder un complément de ressources à ses experts, si elle le juge nécessaire.
    Article 6
    La présente Convention entre en vigueur le jour de la signature. Elle est conclue pour une période de trois années. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois années. Chaque Partie peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
    La dénonciation doit être notifiée par voie diplomatique. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux projets en cours d'exécution dans le cadre de la présente Convention.
    Fait à Hanoï, en deux exemplaires originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
    Hanoï, le 4 décembre 1999.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Emile Zuccarelli,
    Ministre
    de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat
    et de la décentralisation
    Pour le Gouvernement
    de la République socialiste
    du Vietnam :
    Do Quang Trung,
    Ministre, président
    du Comité gouvernemental
    pour l'organisation
    et le personnel