Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007 :
 Le diplôme national de master en sciences et technologie mention électronique et télécommunications de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Promotion 2005
Spécialité matériaux et dispositifs hyperfréquences
pour les systèmes communicants
 MM. Germaine (Sylvain), Kerouedan (Julien), Labia (Thierry), Palud (Sébastien).
Spécialité signaux et circuits
 M. Sadr-Khanlou (Philip).
Spécialité microtechnologies, architecture,
réseaux et systèmes de communication
 MM. Ait Assou (Lhoussain), Sartini (Sylvain).
Spécialité signal, tramp, image
 MM. Dahabiah (Anas), Dejean (Laurent), Gelabert (Guillaume), Habib (Tarek), Kabat (Andrzej Michal), Lefèvre (Thomas), Malinowski (Simon), Menand (Jean-Christophe), Sarda (Benjamin).
 Le diplôme national de master en sciences et technologie mention génie mathématique et informatique de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Promotion 2005
Spécialité systèmes, réseaux, architecture
 Mlle Abi Haidar (Diala).
Spécialité logiciel et méthodes formelles
 Mlle Azencott (Chloé-Agathe), M. Barre (François).
Spécialité interaction homme-machine
 Mlles Ajtay (Isabela Eva), Marc (Claire), MM. Barbusu (Vasile), Le Pouliquen (Marc), Masson (Nicolas), Mercier (Stéphane), Popescu (Adrian), Putois (Ghislain).
Spécialité physique,
photonique et optique des télécommunications
 MM. Thieser (Julien), Glatty (Roman).
 L'attribution du diplôme national de master en sciences et technologie confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Il est créé une commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations pour les sages-femmes, conformément aux dispositions de article L. 162-1-7 et du 6° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
1. Rôle de la commission
 Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et des prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
2. Composition de la commission
 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des sages-femmes libérales et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Membres avec voix délibérative
 Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
 - le collège professionnel, composé de 2 représentants pour chaque syndicat représentatif, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
 - le collège de l'UNCAM comprenant un nombre de membres équivalent, avec pour chacun d'eux un titulaire et un suppléant.
 Un président désigné d'un commun accord par les membres des commissions.
Peuvent assister aux travaux
 Un représentant de l'Etat et son suppléant.
 Un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de la direction de l'hospitalisation et de organisation des soins (DHOS).
 Un représentant de la Haute Autorité de santé.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.
3. Indemnisation des membres de la commission
 Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des sages-femmes pour la commission paritaire nationale.
 Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission sont pris en charge par la CNAMTS dans les conditions applicables aux agents de direction de la CNAMTS.
 Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
4. Règlement intérieur
 La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote. »
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées pour des emplois de niveau inférieur.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté définie aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
 Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Nicolas El Khoury, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er juillet 1978 à Fih (Liban).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2007, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2006 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
Corps d'intégration
 Professeurs certifiés : 10.
 Professeur d'éducation physique et sportive : 1.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
  - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
  - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score &lt; - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge &gt; 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/j d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle &lt; 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les stagiaires sont rémunérés par le service départemental d'incendie et de secours qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier d'encadrement, sans que ce traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade d'infirmier d'encadrement.
 Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12 à 14, à l'échelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au quatrième alinéa de l'article 10.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires pour une durée de dix-huit mois, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Toute rupture du contrat de travail d'un ancien élève intervenant avant l'expiration de la durée de dix ans suivant sa sortie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale doit être déclarée à l'école par le directeur du dernier organisme employeur. Tout prêt de main-d'oeuvre dont fait l'objet l'ancien élève durant la même période doit également être déclaré à l'école.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juillet 2006 à l'accord du 26 février 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 » figurant à l'article 4 comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par décret en date du 16 janvier 2007, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à l'Agence des participations de l'Etat (APE), est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Moynot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2006, est nommé membre de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique : M. Vincent Desforges, en remplacement de Mme Christine d'Argouges.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
 - délégué(e) régional(e) ;
 - chargé(e) de mission départemental(e), ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mlle Arslanian (Régina).
Mlle Awad (Marie).
M. Bahri (Mohamed Habib).
M. Batte (Richard).
Mlle Bertin (Claire).
Mlle Boillet (Estelle).
Mlle Bouabdallah (Aziza).
M. Bourcier (Patrice).
M. Bourgeois (Marc).
M. Bourgogne (Eric).
Mlle Bouzonville (Lauriane).
M. Boye (Jean-Baptiste).
Mlle Bucas (Marion).
Mlle Cadorel (Véronique).
M. Cadoret (Régis).
Mlle Charrier (Mélanie).
Mlle Chartier (Emmanuelle).
Mlle Chong (Pauline).
M. Clavier (Benoît).
M. Creusot (Laurent).
Mlle Curis (Amélie).
M. Daheron (Guillaume).
Mlle Danican (Marie-Laure).
M. De La Farge (Clément).
Mlle De Schuyteneer (Aurélie).
Mlle Delalande (Julie).
Mlle Dessaint (Elise).
Mlle Detry (Camille).
Mlle Donde (Aude).
Mlle Dubourg (Caroline).
Mlle Elain (Claire).
Mlle Espinasse (Laure).
M. Feuillerat (Xavier).
M. Garaud (Fabien).
Mlle Gaudevin (Natacha).
Mlle Gaullier (Claire).
Mlle Gauthier (Marie).
Mlle Geneste (Sophie).
Mlle Gillon (Julia).
M. Gilot (Aurélien).
M. Goregues (Miguel).
Mlle Guerin (Cécile).
Mlle Gueroult (Delphine).
Mlle Guillerminet (Fanny).
Mlle Guillossou (Alice).
Mlle Hautbout (Laure).
M. Henrion (Philippe).
Mlle Herman (Ioana).
Mlle Huguet (Lucille).
Mlle Issoufaly (Yasmine).
M. Juteau (Mathieu).
Mlle Kreyer (Marie).
M. Labbe (Quentin).
Mlle Langlet (Adeline).
Mlle Larroumet (Mathilde).
Mlle Le Duff (Mélanie).
M. Le Goff (François).
Mlle Le Marlec (Coralie).
M. Leaute (Jean-Marie).
Mlle Lecrivain (Solenne).
Mlle Legrand (Céline).
Mlle Liu (Ying).
M. Margerie (Frédéric).
Mlle Marguerite (Aurélie).
Mlle Mastin (Amandine).
Mlle Maurice (Hélène).
Mlle Mezaize (Sandra).
M. Monnier (Anthony).
M. Moutte (Joris).
Mlle Nicaud (Carole).
Mlle Nocq (Laurenne).
M. Ory (Fabien).
Mlle Palomeque (Marika).
Mlle Pannier (Céline).
M. Perez (Julien).
M. Perrot (Bertrand).
Mlle Piclet (Audrey).
M. Pinel (Sylvain).
Mlle Piton (Flora).
Mlle Plassart (Claire).
M. Pochat (Benjamin).
Mlle Poinot (Pauline).
Mlle Pontoux (Mathilde).
Mlle Potier (Laurence).
Mlle Pouclee (Christelle).
Mlle Pouquet (Florence).
M. Puchois (Sylvain).
Mlle Reverchon (Stéphanie).
M. Rouillaud (Julien).
M. Salet (Eric).
M. Sidobre (Nicolas).
Mlle Simeon (Chloé).
Mlle Simonnet (Sophie).
Mlle Somolenko (Magali).
Mlle Soupeaux (Céline).
Mlle Tang Sak Yuk (Emeline).
M. Timmermans (Joseph).
Mlle Titaut (Anne-Gaëlle).
Mlle Van Damme (Blandine).
Mlle Vandeputte (Aline).
M. Vanderlynden (Maxence).
Mlle Vaysse (Christelle).
M. Vicaire (Matthieu).
M. Villeneuve (Wilfried).
Mlle Voyau (Véronique).
M. Yacoubi (Karim).
Mlle Zagury (Eva).
Mlle Zhu (Xiaolin).
Mlle Zunino (Emilie).
La mutuelle D & O, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 875 210, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, les emplois de chef de mission occupés par les fonctionnaires relevant de l'article 3 (a) du décret du 4 mars 1992 susvisé sont remplacés ainsi qu'il suit : ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2006 et ses annexes 1 à 4.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises et des activités annexes du transport.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Marsan, domiciliés 6, rue du Général-Sevez, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie pédagogique :
 - la conception et la préparation de cycles d'animation permettant la découverte et l'initiation aux activités du cirque ;
 - la conduite de séances d'animation dans le domaine des activités du cirque ;
 - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
 - la participation au fonctionnement de la structure employeur.
En rectification de l'arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé, l'abattoir de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) est radié du plan d'équipement en abattoirs publics et non du plan d'équipement en abattoirs privés.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XV » ;
 - diplôme fédéral du deuxième cycle filière entraînement délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
 - diplôme fédéral d'éducateur du deuxième cycle (école de rugby) délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'éducateur agréé spécialisation école de rugby délivré par la Fédération française de rugby.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, Mme Nicole Renard, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 521 509 euros (un million cinq cent vingt et un mille cinq cent neuf euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 142 253,54 euros (cent quarante-deux mille deux cent cinquante-trois euros et cinquante-quatre centimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Alain Levenes, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Ile-de-France), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 avril 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Baud, domiciliée immeuble Le Douvainois, rue des Meurolets, 74140 Douvaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée 15, chemin des Pipautes, Aubonne, 74140 Douvaine.
Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18 et aux deux alinéas ci-dessous.
 Par dérogation à l'article 18, pour les missions CEE inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg, l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas.
 Par dérogation à l'article 18, l'agent dont la mission à l'étranger s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable si sa mission est prolongée au-delà de 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2006 :
 La souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.
 La cession par Electricité de France de sa participation de 100 % dans sa filiale EDF Trading Limited à sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - accord n° 10 du 15 septembre 2006 ;
 - avenant n° 20 du 15 septembre 2006 ;
 - accord n° 10 bis du 15 septembre 2006 ;
 - avenant n° 20 bis du 15 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 - accords n° 10 et n° 10 bis : salaires minimaux ;
 - avenants n° 20 et n° 20 bis : indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Pour l'accord n° 10 bis et l'avenant n° 20 bis :
Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne.
 Pour l'accord n° 10 et l'avenant n° 20 :
Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Jimenez, domicilié 5, rue du Moulin, 34480 Autignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique d'Herbignac, du branchement associé d'une longueur de 1 mètre ainsi que d'un tronçon de 4,2 kilomètres de la canalisation de transport Missillac-La Baule Nord.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
 Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
 Pour les stages de formation continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 2,5 % à comper du 1er janvier 2007.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Nord - Pas-de-Calais Tchernobyl, domiciliée 1, rue Anatole-France, Hellemmes, Lille (59260).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (Allemagne).
 Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00473 à la rubrique « affaires étrangères ».
Par délibération en date du 21 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du 9 octobre au 13 novembre 2006 :
 Site : 54190 Villerupt.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,9 MHz.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir. Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
L'article 13 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans leur champ d'application, les dispositions de quatre accords du 1er août 2006, conclus entre :
 L'Union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) et à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C. 23 et C. 24) ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC) (en ce qui concerne les quatre accords),
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet :
 Barèmes de salaires ;
 Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté (ouvriers et employés) ;
 Article C. 23 : prime de fin d'année ;
 Article C. 24 : prime de vacances.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description détaillée du projet de création selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation et à l'établissement de la preuve du concept en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
 Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet de création ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle et au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
 De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Mme Rois (Florence, Marie-Hélène, Jeanne), épouse Krumholz, est nommée commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Granville (Manche).
 Le retrait de M. Robin (Didier, Jean, Charles), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « James Fattori, Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dit "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « société Boston Scientific SA », le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par patient, sauf :
 - en cas de dissection occlusive aiguë : trois unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum ;
 - chez le patient diabétique pluritronculaire, en cas de contre-indication au pontage : une unité par artère (dans la limite de trois unités par patient) peut être prise en charge. »,
est remplacé par :
 « La prise en charge doit être assurée dans la limite d'une unité par artère ayant une lésion répondant aux exigences de taille, de longueur ou de localisation, dans la limite de trois stents par patient.
 En cas de dissection occlusive aiguë, trois unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum. »
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ». 
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Le IV de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants rédigés comme suit :
 « Par dérogation au premier alinéa :
 « 1° Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget ;
 « 2° Les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. »
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR.
 Les lauréats du concours s'engagent à :
 - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
 - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche de leurs intentions ;
 - répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère chargé de la recherche pendant les trois ans suivant la fin du versement de l'aide.
 - participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR ;
 - mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement de l'ANR et d'OSEO ANVAR ;
 - donner à la demande du ministère, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
 - en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006 :
 M. Pierre Corvol, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
 M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2006, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, affecté en qualité de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française, a satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2004.
La surperficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
 - dans le département du Cher, à 0 are ;
 - dans le département d'Eure-et-Loir, à 1 hectare ;
 - dans les départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
 - dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles « Giennois et Orléanais ».
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Date d'application du présent arrêté.
 Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la date de sa publication. S'agissant des dispositions qui s'appuient sur un guide professionnel reconnu non encore disponible à cette date, les dispositions des textes mentionnés à l'article 23, ou à défaut les règles de l'art, restent en vigueur, en particulier les dispositions constructives qui sont plus exigeantes que celles des deux normes mentionnées à l'article 6, jusqu'à la date de publication de la décision de reconnaissance du guide professionnel concerné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Bongiraud, domiciliée 112, rue de la Clairière, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).
La direction du recrutement et de la formation regroupe les services suivants :
 - l'Ecole nationale des impôts, établissement de Noisy-le-Grand ;
 - l'Ecole nationale des impôts, établissement de Clermont-Ferrand ;
 - l'Ecole nationale du cadastre, établissement de Toulouse ;
 - le Centre national de formation professionnelle, établissement de Nevers ; 
 - le service des concours de la direction générale des impôts à Noisy-le-Grand.
 Elle peut disposer d'antennes locales pour l'exercice de ses missions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'Association de l'hôpital suisse de Paris prévoyant que : « l'Association de l'hôpital suisse de Paris peut notamment procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre issu du corps des personnels de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Le directeur recruté sera employé sur des fonctions de direction. »
La division 332 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS) », est modifiée ainsi qu'il suit :
 6.1.  Dans l'article 332-1.05 « Périphériques », à la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi libellé :
 « 5. Un DAHMAS ne doit pas pouvoir engager la mise en oeuvre d'un périphérique sur un autre navire équipé d'une installation similaire. »
 6.2. Dans l'alinéa 1 (c) « Fonctionnalités » de l'article 332-2.02 « Dispositions supplémentaires pour l'approbation des émetteurs et récepteurs, ainsi que des centrales d'alarme, de surveillance, et de contrôle », à la suite du mot : « perceptible », il est ajouté l'expression : « au niveau de l'émetteur ».
 6.3. Dans le paragraphe 4 « Contraintes radioélectriques » de l'article 332-2.02, l'actuel alinéa c « Rédaction réservée » est supprimé, et l'actuel alinéa d devient l'alinéa c.
 6.4. Dans l'article 332-3.01 « Etudes » du chapitre 332-3 « Contrôles », le paragraphe 2 est supprimé.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 379 713  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur la dotation « Conseil constitutionnel ».
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
 Ce mouvement a pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses induites par le référendum du 29 mai 2005, compte tenu des informations dernièrement établies relatives au coût total de ce référendum.
L'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - A défaut d'indication contraire dans sa demande initiale, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation est réputé vouloir exercer son droit de vote :
 - à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;
 - par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 II. - A défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, l'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est réputé vouloir exercer son droit de vote :
 - à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;
 - par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
 2. A l'article 4-I, au lieu du mot : « ambassade », lire le mot : « ambassadeur ».
 3. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française. »
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est assisté du chef du service des ressources humaines, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et du chef de service chargé de la coordination des fonctions de soutien et de la gestion interne de la direction. La sous-direction des affaires financières, la sous-direction de la modernisation des services et la division juridique et contentieuse sont rattachées au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.