Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs d'académie dont les noms et les affectations suivent sont     nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation dans les départements ci-dessous désignés, à compter du 15     octobre 1990:
       M. Georges Ascione (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise),
     nommé dans le département des Hautes-Alpes, à Gap, en remplacement de M.
     Cochou, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Robert Clarimon (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation du Pas-de-Calais, à Arras), nommé dans     le département de l'Aisne, à Laon, en remplacement de M. Perdereau, admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Pierre Polivka (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation du Finistère, à Quimper), nommé dans le     département du Lot, à Cahors, en remplacement de M. Pratcumiau, admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Jean David (inspecteur d'académie, adjoint à l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation du Bas-Rhin, à     Strasbourg) est nommé, à compter du 1er janvier 1991, inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation de la Nièvre, à Nevers,     en remplacement de M. Legras.
      M. Jean Prunet, inspecteur d'académie, placé en position de détachement     auprès du Gouvernement du territoire de Polynésie française, réintégré dans     son corps d'origine, est nommé, à compter du 1er septembre 1990, inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Tarn, à     Albi, en remplacement de M. Farges, admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite.
      M. Henri Folliet, inspecteur de l'académie de Paris, est nommé, à compter du     1er janvier 1991, inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation des Hauts-de-Seine, à Nanterre, en remplacement     de M. Benattar, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Georges Coat, délégué dans les fonctions d'inspecteur d'académie, est     nommé, à compter du 15 octobre 1990, inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, en     remplacement de M. Roblin, admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite.
      M. Serge Dupuy, délégué dans les fonctions d'inspecteur d'académie, est     nommé, à compter du 15 octobre 1990, inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation de l'Ariège, à Foix, en remplacement     de Mme Aribaud.
Art. 6. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitement à 330 kilomètres, soit 660kilomètres en voyage aller-retour pour     chaque session.
Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-1. - Lorsqu'un chirurgien-dentiste présente des diplômes,
     certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les     Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations     figurant pour cet Etat membre aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il     doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant     que ces diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire     sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont     assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations     figurent aux articles 1er et 2 du présent arrêté.>>
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'arrêté du 30 mars 1950 relatif à l'emploi et au commerce des     composés arsenicaux solubles, l'arrêté du 26 avril 1976 relatif à la     commercialisation des spécialités antiparasitaires à usage agricole contenant     des sels de plomb et l'arrêté du 15 novembre 1979 relatif aux conditions     d'emploi et de délivrance du Pyriminil pour la lutte contre le rat noir et le     surmulot sont abrogés.
Art. 6. - L'article 174-24 du décret du 23 mars 1967 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 174-24. - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire et     le rapport spécial des commissaires aux comptes prévus à l'article 208-10 de     la loi sur les sociétés commerciales sont établis conformément aux     dispositions des articles 155, 155-1 et 155-2 ci-dessus.>>
Art. 4. - 1o Le a du 1o de l'article 4 (cépages principaux) du décret du 24     décembre 1985 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Coteaux     du Languedoc>> est complété par la disposition suivante:
      <<A partir de la récolte 1995, l'ensemble des cépages grenache (N), lladoner     pelut, syrah (N) et mourvèdre (N) devra représenter au minimum 40 p. 100 de     l'encépagement.>>      2o Le 2 de l'article 4 de ce décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Coteaux du     Languedoc>> complétée par le nom de <<La Clape>>, les vins blancs doivent     provenir des cépages blancs suivants à l'exclusion de tout autre:
        <<a) Cépages principaux:
      <<Grenache (B), clairette (B), bourboulenc (B), picpoul (B). Le bourboulenc     (B) (dit malvoisie) doit représenter au minimum 60 p. 100 de l'encépagement.        <<b) Cépages complémentaires:
      <<Marsanne (B), roussanne (B), rolle (B), maccabeu (B), terret (B), carignan     (B), ugni (B).
      <<L'ensemble de ces cépages doit représenter au maximum 50 p. 100 de     l'encépagement. Toutefois les cépages maccabeu (B), terret (B), carignan (B)     et ugni (B) sont limités à 40 p. 100 de l'encépagement, puis à 30 p. 100 à     partir de 1992.>>      3o Le deuxième alinéa de son article 5 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Sont considérés comme étant à bonne maturité les lots de vendanges     possédant une richesse en sucre minimale de 198 grammes de sucre par litre     pour les moûts issus des cépages rouges et de 180 grammes de sucre par litre     pour ceux issus des autres cépages.>>      4o Le premier alinéa de son article 7 est complété par la disposition     suivante:
      <<Cette densité minimale est portée à 4000 souches à l'hectare pour toute     nouvelle plantation ou replantation réalisée à partir de 1990.>>
Art. 6. - La dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de "Crémant de     Limoux">> est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel     minimum de 9,5 p. 100, issus de raisins récoltés à bonne maturité et     présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle     correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
      Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être     ni écrasés ni égrenés.
      Les vins destinés à l'élaboration de crémant de Limoux ne peuvent être     obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150     kilogrammes de vendange mise en oeuvre. Les vins dit de rebêche ne peuvent     prétendre à la dénomination susvisée. Ils doivent représenter au minimum 7 p.     100 des quantités ayant droit à cette dénomination et faire l'objet d'une     mention séparée et spécifique dans la déclaration de récolte ou de     fabrication.
      La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage ainsi que la     tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date     et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre     par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du     viticulteur et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à     la disposition des agents de la direction générale de la concurrence de la     consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des     impôts.
      L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la     vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est     interdit pour l'élaboration de ces vins.
      Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en     vigueur peuvent ête utilisées à l'exclusion de la concentration qui est     interdite.
<<Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités     de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des     indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des     éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que     sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire telle que     définie à l'alinéa 2 de l'article 155-1 ci-dessus.
      <<Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des     actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la     réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur     connaissance à la plus prochaine assemblée générale.>>
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1971     fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du bromure de     méthyle est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Deuxième alinéa: les emballages et étiquetages doivent être     conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.>>
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements     dont le loyer est manifestement sous-évalué lorsque le contrat n'a pas été     reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en     vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
      1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée;
      2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée;
      3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée.
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire     Mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques créée par l'arrêté du     16 août 1963 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés     dans le groupe 9 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971     susvisée.
En qualité de représentants du ministre
    chargé des postes et des télécommunications
      M. Darrigrand (André), chef de l'inspection générale.
      M. Lasserre (Bruno), directeur de la réglementation générale.
      M. Couture (Pierre-François), directeur du service public.
      M. Danjou (Jean-Marie), chef de service à la direction du service public.
      M. Main de Boissière (Jean-Baptiste), sous-directeur à la direction de la     réglementation générale.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Edition fixées par l'arrêté du 6 août 1979 susvisé sont modifiées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté (1).
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
      La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des     registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les     recteurs.
1. Titulaires
      M. Noyer (Christian), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère de     l'économie, des finances et du budget.
      M. Pinchon (Michel), sous-directeur à la sous-direction de la consommation     et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      M. Le Fevre (Alain), sous-directeur du droit international, commercial et de     la nationalité à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de     la justice.
      M. Fradin (Guy), chargé de la sous-direction de l'orientation et de     l'organisation économique à la direction de la production et des échanges,
     ministère de l'agriculture et de la forêt.
      M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail,
     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      M. Santel (Gilbert), directeur de la construction, ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      M. Perrin (Daniel), directeur de l'artisanat, ministère délégué au commerce     et à l'artisanat.
      M. Riou (Yves), sous-directeur des pêches maritimes et des cultures marines,     ministère délégué à la mer.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les places offertes au titre de l'un des deux concours mentionnés aux a et     b du 1o de l'article 7 ci-dessus qui ne sont pas pourvues peuvent être     attribuées aux candidats de l'autre concours.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 1998, M. Carriere (Yves, Guy, Eugène), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Du Peloux de Saint Romain (Cyrille), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1991.
    M. Du Peloux de Saint Romain est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété     industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre     du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Grellety-Bosviel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 15 juillet 1984, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 décembre 1991.
<<1o bis Les dispositions du 1o ne s'appliquent pas lorsque les produits     sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres     produits pétroliers.>>      II. - Les 1oter, 1oquater, 1oquinquies et 1osexies du 4 de l'article 298 du     code général des impôts sont abrogés.
      III. - Au 6 de l'article 298 du code général des impôts, les mots: <<Les     dispositions des 1o et 2o du 4>> sont remplacés par les mots: <<Les     dispositions du 2o du 4>>.
Art. 11. -  Le contrat de location consiste à mettre un bateau à la     disposition d'un transporteur pour effectuer un transport de marchandises par     navigation intérieure. Le conducteur peut être soit le transporteur ou son     préposé, soit le bailleur ou son préposé. Le prix du contrat couvre les     éléments du coût réel du service rendu.
      Des contrats types sont établis par décret, après avis du comité du     transport par voie navigable, des organismes professionnels concernés et du     Conseil national des transports. Dans cette hypothèse, leurs clauses     s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite définissant les     rapports entre les parties.
    CHAPITRE IV
    Sanctions administratives
Art. 8. -  Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense     de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une     période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans     un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.      Il est constitué d'une façon paritaire:
      - d'une part, de membres de l'enseignement et de la formation     professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la     protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer;      - d'autre part, de professionnels des secteurs d'activités mentionnés à     l'article 1er du présent décret.
      Chaque membre a un suppléant désigné.
      La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du     ministère chargé de l'agriculture.
      Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de     dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider     d'entendre le candidat.
Art. 6. -  La décision de dénonciation ou de suspension de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
    La décision de dénonciation ou de suspension de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par l'autorité signataire de la convention qui adresse copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de l'avenant conclu en application de l'article 3 à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 408 du code susvisé, le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des impôts au titre des emplois réservés comporte une épreuve technique qui s'ajoute à l'examen commun de 2e catégorie organisé par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 sur une longueur de 90 kilomètres environ entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
Art. 11. -  L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
    Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable de la formation dépose auprès du président du jury du lieu où se déroulera l'examen un dossier dans lequel il propose :
    a) Un site d'examen avec l'engagement écrit du propriétaire ou du gestionnaire de mettre à disposition les locaux et les installations techniques nécessaires au déroulement de l'examen ;
    b) Deux chefs de services de sécurité avec leur nom, fonction et qualification, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
    Au vu de ces pièces et en fonction de ses disponibilités, le président du jury arrête une date d'examen.
    Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé à condition de remplir les conditions du présent arrêté. Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
    L'organisme de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1998, Mme Hémion (Annie), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales d'Indret, en remplacement de Mme Deuff (Marielle), appelée à d'autres fonctions.
    Mme Hémion (Annie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dors (Laurence), conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, Mlle Claret de     Fleurieu (Agnès), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),
     est, à compter du 1er juin 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (mer).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, à compter du 18 mars 1997, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    UNSFA, région Haute-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Art. 5. -  A compter du 30 juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
    =============================================
Article 8
    Résultats
    Seuls font foi les résultats des tirages transcrits sur support sécurisé par La Française des jeux et archivés sous contrôle d'huissier.
    Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    Section 4
    Gains
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative à     la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à     Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1998, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Centre de Marseille
    Bersez (François-Patrice), néant.
    Catteau (François), anglais.
    Gay (Sylvain), néant.
    Garnier (Jean-Yves), anglais.
    Laurent (Jean-Marc), anglais.
    Lucily (Lionel), néant.
    Mauroy (Frédéric), anglais.
    Nemurat (Patrick), anglais.
    Piel (Christian), néant.
    Renaud (Nicolas), anglais.
    Revy (Emmanuel), néant.
    Trabbia (Nicolas), anglais.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique de la     Croix-Blanche, 346, rue de la Croix-Blanche, à Mont-de-Marsan (Landes), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
A N N E X E I (*)
    Zone de Meaux.
    Fréquence : 102,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-les-Meaux.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 200o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 07/04/1998 page 5433 à 5434
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Spécialité 5: Rink hockey
      Le candidat, au cours d'une séquence de match organisée dans le cadre de     l'examen (avec, éventuellement, l'apport de sportifs extérieurs), s'exprime     successivement:
      - cinq minutes en position de gardien;
      - cinq minutes en position d'attaquant;
      - cinq minutes en position de défenseur.
      Les candidats ayant figuré au palmarès d'une compétition senior officielle     mentionnée sur l'annexe I du présent arrêté peuvent, sur leur demande, être     dispensés de l'épreuve pratique et se voir attribuer la note correspondant à     leur classement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. R. 415-12. -
    En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. 1er. -  Dans le département des Hautes-Alpes, dont le siège de la     direction départementale est fixé place Saint-Arnoux, 05000 Gap, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et     les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8738   a 8739    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 2000, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, au titre de représentantes de la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour le reste du mandat à courir :
    Membre titulaire : Mme Guiguen (Josette), administratrice civile, chef du bureau 2 C à la direction de la sécurité sociale ;
    Membre suppléante : Mme de La Foye (Anne), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Lyon-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine) ;
    « Marseille-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs des lois     sociales en agriculture est fixée au 13 octobre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 septembre 1994.
Le dernier alinéa de l'article L. 513-6 du même code est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.
 La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article. »
Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, des recrutements d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Art. 50. -  Tous les documents et correspondances de l'association ou de     l'organisme sans but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que     la mention << Association (ou organisme) de tourisme agréée >> suivi du     numéro d'agrément. Tous les documents de nature contractuelle doivent, en     outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'entreprise     d'assurances.
      Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté     d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents     leur nom et adresse ainsi que la mention << Association bénéficiaire de     l'agrément >> suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la     fédération ou de l'union. Les documents de nature contractuelle doivent     préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou     de l'union à laquelle ils sont rattachés.
      Les informations concernant la délivrance, la suspension et le retrait de     l'agrément sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les     tient à la disposition de toute personne intéressée.
    TITRE III
    DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME
    CHAPITRE Ier
    L'autorisation: procédure d'attribution
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1994,
     l'agrément délivré à la société C.B.L. par l'arrêté du 28 novembre 1987 pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées est transféré à la société Compagnie française Eco-Huile,
     Z.I., avenue de Port-Jérôme, 76170 Lillebonne.
Art. 97. -  L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur,     à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit     d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer     clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels     éléments.
      En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable     doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du     contrat.
En application du titre II de l'arrêté interministériel susvisé, le travail est organisé dans le cadre de périodes de référence dénommées cycles de travail, en fonction de l'organisation du service arrêtée localement après consultation des comités techniques paritaires compétents.
 La ou les durées hebdomadaires de travail collectives d'un service ou d'un établissement sont fixées, à l'intérieur du cycle, dans le cadre du tableau de service établi avant le début du cycle.
 Le cycle est habituellement hebdomadaire.
 Il peut, dans certains cas, être plurihebdomadaire ou exceptionnellement annuel, notamment dans les établissements ou les services soumis à de très fortes variations saisonnières d'activité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006, l'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI - UPRES EA 1638) est autorisée à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines H1 et H9, destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules souches hémangioblastiques et l'étude de leurs potentialités thérapeutiques dans le cadre de greffes et à des fins transfusionnelles.
Art. 61. -  L'autorisation peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour     une durée maximale de trois mois, ou d'un retrait définitif lorsque     l'organisme local de tourisme:
      1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée;
      2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par     la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13, 26 et 27,
     ou par le présent décret, et notamment ses articles 54, 56, 60, 63, 95, 96,
     97 et 98.
      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et des     prestataires des services touristiques est au nombre des manquements pouvant     donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Alliages     moulés sur modèles par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 6. - Il est réintroduit dans l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un     nouvel article 24 rédigé comme suit:
       <<Art. 24. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R.53-2 du     code de la route tel que modifié par le décret no 91-207 du 25 février 1991,     les véhicules de collection, lorsqu'ils sortent de la zone constituée par le     département d'immatriculation et les départements limitrophes (1) pour se     rendre par la route sur le lieu du déroulement de rallyes ou autres     manifestations auxquels ils sont appelés à participer, doivent faire l'objet     d'une déclaration préalable de circulation dans les conditions suivantes: le     propriétaire du véhicule doit établir cette déclaration, en triple     exemplaire, tirée d'un carnet à souches délivré par la Fédération française     des véhicules d'époque.
      <<Le modèle de cette déclaration est défini en annexe IX du présent arrêté.      <<Ces carnets, qui doivent être demandés auprès de cette fédération, portent     un numéro d'ordre et comportent vingt-cinq feuillets numérotés correspondant     chacun à une déclaration.
      <<Chaque feuillet comprend trois volets:
      <<- le premier volet du feuillet ou volet A est conservé par le conducteur     et doit être présenté lors de tout contrôle;
      <<- le deuxième volet ou volet B (cartonné) doit être adressé à la     Fédération française des véhicules d'époque;
      <<- le troisième volet ou volet C (cartonné) doit être adressé à la     préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule au moins trois jours avant     la date de départ indiquée dans cette déclaration, le cachet de la poste     faisant foi.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M.     Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La fonction du recouvrement des amendes et condamnations     pécuniaires des arrondissements financiers de Dieppe et du Havre, assurée     respectivement par la recette des finances de Dieppe et par la trésorerie     principale du Havre, 2e division et amendes, (département de la     Seine-Maritime) est transférée au poste comptable de Rouen-Amendes dénommé     Seine-Maritime Amendes.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 29 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
<<La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont     déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique.
      <<Art. 15. - Peuvent se présenter au premier concours les instituteurs     titulaires qui justifient de trois années de services effectifs en cette     qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
      <<Art. 16. - A l'issue de chaque concours, le jury peut établir une liste     complémentaire de candidats. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par     la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut     excéder 50 p. 100 du nombre de postes offerts au concours.
      <<Art. 17. - Les candidats reçus au concours sont immédiatement titularisés     dans le corps des professeurs des écoles.
Art. 2. - L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 17-7     du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du recteur de     l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
      Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-10 du décret du 1er     août 1990 susvisé, les candidats classent, par ordre de préférence, les     départements de l'académie.
Epreuves d'admission
      1o Une épreuve orale permettant au candidat:
      - de démontrer son aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion et     son expérience dans le domaine de l'éducation: philosophie de l'éducation,
     développement physiologique et psychologique des enfants et des adolescents,     approche psychologique et sociologique des processus d'apprentissage et de la     vie à l'école et dans la société, d'une part,
Art. 7. - Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue     à partir de la liste complémentaire d'admission dans l'ordre de classement     des candidats sur celle-ci. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont     applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
      Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué     que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour le début de la     scolarité.
Art. 14. - La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est     composée de deux éléments: le premier calculé suivant les modalités prévues à     l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus     professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code     rural auxquels est appliqué un taux de 2,25 p. 100 dans la limite du plafond     de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle les cotisations sont dues.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 février 1981 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 1er par:
      <<Art. 1er. - Le ministre compétent pour opposer la prescription     quadriennale établie par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne     détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine peut,
     préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à     l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique.>>      II. - A l'article 2, remplacer les mots: <<émet, en outre, un avis>> par les     mots: <<peut être consulté>>.
      III. - L'article 3 est abrogé.
Art. 9. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les retraités:
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er): 1 p. 100 du montant annuel     des avantages de vieillesse agricoles perçus;
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles: 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
ANNEXE
    (Coefficients d'adaptation)
    DEPARTEMENTS
    COEFFICIENTS
    -
    -
    1,06
    0,84
    0,49
    1,23
    1,45
    2,40
    1,65
    0,70
    1,33
    0,99
    1,40
    1,40
    1,24
    0,47
    1,51
    0,89
    0,80
    0,89
    1,33
    1,49
    0,94
    1,41
    0,97
    1,23
    0,75
    1,12
    0,61
    0,79
    1,22
    1,18
    1,25
    1,74
    0,82
    1,18
    1,25
    0,54
    0,80
    0,97
    0,72
    1,74
    1,15
    0,77
    1,05
    1,06
    1,22
    1,62
    1,14
    2,68
    0,76
    0,65
    1,44
    0,54
    0,79
    1,05
    0,88
    1,21
    0,74
    0,73
    0,82
    0,69
    0,54
    0,72
    1,04
    1,65
    2,16
    1,43
    1,12
    1,27
    1,40
    0,72
    0,67
    0,57
    2,09
    1,08
    0,80
    0,63
    1,09
    0,68
    1,31
    1,17
    1,98
    1,03
    1,08
    0,86
    1,01
    0,81
    1,00
    0,90
Art. 2. - L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 42, des dispositions législatives concernant     certaines périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de     la durée du congé annuel et non mentionnées audit article de la convention     (art. L. 122-8, L. 122-24-1, L. 225-2, L. 225-7, L. 516-4 du code du travail,     art. 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions     d'ordre social).
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils aient satisfait aux     épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation initiale et     au vu, d'une part, du rapport du directeur de l'école dans laquelle le     stagiaire a accompli sa formation initiale, d'autre part, au vu du rapport du     chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
      Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit     licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré     dans son grade d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation     initiale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale     d'un an.
Art. 11. - Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur     un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire en application du 1o du l'article 79 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 1re classe:
      - qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est     dressé le tableau d'avancement, deux ans de services effectifs au moins dans     leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du     ministre chargé de la sécurité civile;
      - ou qui justifient, à cette date, de cinq ans de services effectifs au     moins dans leur grade.
A la direction générale de l'administration
      Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le directeur général de l'administration.
      Suppléant: le directeur de l'administration territoriale et des affaires     politiques.
      Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
      Suppléant  chacun, dans le domaine de ses attributions      - le sous-directeur de l'action sociale;
      - le sous-directeur du recrutement et de la formation.
      Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
      Suppléant: le sous-directeur des affaires politiques et de la vie     associative.
      Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
      Suppléant: le chef du bureau des élections et des études politiques.
      Le sous-directeur de l'action sociale.
      Suppléant: l'administrateur civil faisant fonctions d'adjoint au     sous-directeur de l'action sociale.
      Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
      Suppléant: l'administrateur civil faisant fonctions d'adjoint au     sous-directeur du recrutement et de la formation.