Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2004 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 275,58 EUR à compter du 1er janvier 2004. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2004 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
 V. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 172 (indice brut 100). »
Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990, commune de Saint-Lary. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992, commune de Saint-Lary. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Laymont, Saint-Lary, Sarrant, Savignac-Mona. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de sols de juillet 1998 à septembre 2000, communes de Castéron, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Juilles, Maurens, Saint-Soulan. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, communes de Cazaux-Savès, Mauroux. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Castéron, Cazaux-Savès, Juilles, Laymont, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Maurens, Mauroux, Saint-Lary, Saint-Soulan, Sarrant, Savignac-Mona. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes de Beaumarchés, Condom, Lagraulet-du-Gers, Lectoure, Maulichères, Montréal, Mouchan, Nogaro, Saint-Puy, Terraube, Vic-Fezensac.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er septembre 2003, Mme Isabelle Laffont Faust, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue au grade de directrice du travail à compter du 16 mai 2003.
Des commissions spécialisées chargées d'examiner des questions spécifiques relatives aux missions du Conseil consultatif de l'internet sont créées, en tant que de besoin, au sein du conseil par décision du président du conseil qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. Ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil.
 Pour la réalisation de ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il passe, en tant que de besoin, commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.
 Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
 M. Surmely (Patrice), directeur régional du travail des transports région Ile-de-France et DOM ;
 M. Fischer (Bernard), directeur régional du travail des transports régions Alsace et Lorraine ;
 M. Fedou (Jean-Marie), directeur régional du travail des transports régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 M. Ducasse (Guy), directeur régional du travail des transports région Bretagne ;
 M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports region Centre ;
 M. de Ricaud (François-Xavier), directeur régional du travail des transports région Midi-Pyrénées ;
 M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports Marseille régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
 M. Berthet (Jean-Pierre), directeur régional du travail des transports région Rhône-Alpes ;
 Mme Viennot (Bernadette), directrice régionale du travail des transports régions Bourgogne et Franche-Comté ;
 M. Garcia (Louis), directeur régional du travail des transports régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
 M. Le Gorrec (Gaël), directeur régional du travail des transports régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
 Mme Karsenti (Brigitte), directrice régionale du travail des transports région Champagne-Ardenne ;
 M. Ortin (Roger), directeur régional du travail des transports régions Languedoc-Roussillon et Auvergne ;
 M. Berthomeau (Joël), directeur régional du travail des transports région Pays de la Loire.
 Cette nomination prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Par une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2003, l'avenant n° 5 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2003, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2003, Mme Toussaint (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale, au service du personnel et des affaires sociales, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les dix-sept parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrées section AW n° 405 à n° 421, d'une superficie totale de 4 127 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
La section 4 du titre Ier du chapitre Ier du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
 I. - Les titres des paragraphes sont supprimés.
 II. - A l'article R. 421-28 :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section. »
 2° Il est inséré à la suite du premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages prévue au 1° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette section. »
 III. - Il est inséré à la suite de l'article R. 421-37 un article R. 421-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-37-1. - L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ne peut excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004. »
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2003, est, à compter du 1er septembre 2003, nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2003.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 25.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 2003.
 Les dossiers d'inscription :
 Seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 Devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel et de MM. Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, par M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
3. Pylônes
    3.1. Echelles
    3.1.1. Généralités
    Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommet du pylône à partir du sol non enneigé. Les autres échelles doivent respecter les dispositions pertinentes ci-dessous.
    La continuité des montants de l'échelle doit être assurée de telle manière que la jonction de deux éléments consécutifs ne présente pas de risque d'accrochage des mains ou des vêtements.
    Les échelles doivent dépasser de 1 mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles transversales, ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
    A défaut de crinoline, les échelles doivent être équipées de dispositifs permettant d'utiliser une protection antichute de façon continue entre deux plans de repos. Si ce dispositif utilise un câble, il doit être métallique. Ce câble sera de préférence rectiligne. Le déclipsage du câble de ses supports d'assurage doit pouvoir s'effectuer facilement.
    Dans les cas de pylônes de ligne inclinés de plus de 80o par rapport à l'horizontale, des paliers de repos doivent être prévus à intervalle de 15 mètres au maximum. Les paliers de repos doivent permettre une position debout ou assise avec sac à dos.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent également être recrutés dans le corps des commissaires de l'air, sur leur demande, par concours sur titres au grade de commissaire sous-lieutenant, les titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement d'une école de commerce, les titulaires de diplômes d'expertise comptable et les titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés doivent être âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours. »
Jusqu'à la date du 30 juin incluse, l'agent comptable de l'établissement public Aéroports de Paris tiendra la comptabilité de l'établissement suivant les règles de la comptabilité publique. Après cette date, toutes les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public dans l'établissement disparaissent ou sont transférées à un autre comptable public. En particulier, les titres exécutoires qui seraient en cours de validité au 30 juin 2004 (à l'exception des titres concernant la taxe d'aéroport) seront annulés par l'ordonnateur de l'établissement. En application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le recouvrement de la taxe d'aéroport est effectué à compter du 1er juillet 2004 par l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile qui prendra notamment en charge les restes à recouvrer de la période antérieure.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 avril 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 7 juillet 2004, une licence d'agence de mannequins à Mme Freud (Nathalie), gérante de la société Agence Nathalie, 10, rue Daubigny, 75017 Paris.
 Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Dakar, en remplacement de Mme Simone Poudade-Hailloud, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps d'attachés de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 octobre 2004, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 23 novembre 2004.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 24 novembre 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétaires généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 19 juillet     1995, sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les     rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés     de l'Yonne:
      M. Nouvion (Philippe), délégué titulaire;
      M. Monot (Jean-Yves), délégué suppléant.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du     contournement Sud de Reims par l'autoroute A 4, d'une longueur de 14     kilomètres environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret     (1), sur le territoire des communes de : Vrigny, Thillois, Tinqueux, Ormes,
     Bezannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims, Champfleury, Trois-Puits,
     Cormontreuil, Taissy, dans le département de la Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjoint administratif, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Paris (1er), en remplacement de Mme Dahmam.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année     1996 :
     - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 F par kilogramme net ;     - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
     - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
     0,048 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de l'espèce caprine : 0,03 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de lapin : 0,022 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de poulet et de coq : 0,012 4 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de poule de réforme : 0,036 F par kilogramme net ;
     - pour la viande de dinde : 0,015 3 F par kilogramme net ;
     - pour les viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F par kilogramme     net.
Art. 1er. -  Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances le transfert à la société d'assurance Allianz Via Vie,     dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 8-10-12, avenue du     Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société     étrangère Elvia Vie, société suisse d'assurances sur la vie, dont le siège     social est à Genève (Suisse) et le siège social pour la France à Paris (8e),     153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
          Objet:
      Fixation des R.M.H. et T.E.G.A. (barèmes annexés).
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-71), ou     au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01),     en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4,
     affranchie à 10,50 F.
Art. 2. -  La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier     propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet     animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est     acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
     La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur     les abattages opérés en vue de la vente.
Par décret en date du 12 juillet 1995, Mme Marie-Dominique Hagelsteen,
     conseiller d'Etat, est renouvelée en tant que membre du Conseil de la     concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 1 de l'article 2     de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence.
Art. 2. -  A l'article 14 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'alinéa     suivant est ajouté:
      << Dans les départements à prophylaxie sanitaire, le préfet peut, après avis     du comité départemental de lutte visé à l'article 4 du présent arrêté,
     interdire l'introduction de porcs de rente s'ils ne sont pas munis du     document sanitaire d'accompagnement des porcins, annexe A. A la demande     expresse et motivée de l'éleveur destinataire aux services vétérinaires de     son département, une dérogation sera accordée pour des animaux provenant     d'élevages titulaires d'un document sanitaire d'accompagnement, annexe B,
     sous réserve que l'ensemble des porcs composant la cargaison du véhicule de     transport soit effectivement accompagné de cette attestation. Cette mesure     n'est pas opposable lors d'introduction dans le cadre des échanges     intracommunautaires de porcs. >>
Art. 3. -  Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges     institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé les professeurs des     universités, les maîtres de conférences ainsi que les membres des corps     mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans     les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent     sont inscrits dans les mêmes conditions.
Art. 59. -  Les avancements au grade de technicien principal de laboratoire     ont lieu:
      1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de     la fonction publique; cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de     laboratoire justifiant en cette qualité de six années de services effectifs     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen     professionnel;
      2o Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième     des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les     techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le 9e échelon de leur     grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus     n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer     l'année suivante en application du présent 2o.
Art. 23. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les aides de laboratoire régis par le présent titre.
Art. 9. -  Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la     production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les     lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la     convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de     l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient     pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent     également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors     de visites inopinées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 14 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Champ d'application:
      La présente convention règle dans l'ensemble du territoire métropolitain, y     compris la Corse, les rapports entre les employeurs et tous les salariés des     magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et     orfèvrerie, à l'exclusion des V.R.P.;
      Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale     des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie est déterminé en fonction     des nomenclatures d'activités NAF;
      Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité     principale exercée (A.P.E.) entraîne leur classement dans la rubrique 52.4 V:     commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, et 52.4 Z: commerce de détail de     la bijouterie fantaisie.
      La rubrique 52.4 V comprend:
      - les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie,
     orfèvrerie;
      - les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus     mentionnées;
      - tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de     fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie,
     joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
      Est visée dans la rubrique 52.4 Z l'activité de vente des articles de     bijouterie fantaisie.
      Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif: la convention     collective concerne les entreprises ou établissements dont l'activité réelle     et principale est désignée aux alinéas précédents.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;
      Syndicat Saint-Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 septembre 1994, la date des élections des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 2,
     respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre     part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux     corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au     16 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande     pour une période de trois ans à compter du 21 août 1994, en qualité de membre     suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. Legras (Pierre), président-directeur général d'Emeraudes     Lines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 1er février 1995, M.
     Bouchet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e     échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position hors cadres     auprès de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, en     qualité de cadre de direction, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1994-1995, les plantations de vignes     destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par     replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de     replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la     dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement C.E.E. no 822-87     susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
V. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (P.E.P. - 12)
      A. - Accord d'entreprise du 14 octobre 1994 relatif au maintien de la prise     en charge, au taux plein, de la cotisation patronale de retraite     complémentaire, par l'employeur, pour les salariés ayant adhéré à la     convention de préretraite progressive.
Art. 4. -  Le bureau des droits de l'homme :
     - coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de     contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales :
     Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations     unies ;
     - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme     et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les     organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
     - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et     centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux     manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
     - concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les     écoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      La démission de M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules), notaire à la     résidence de Bollezeele (Nord), est acceptée;
      La démission de M. Deleplanque (Bertrand, Georges, Marie), notaire à la     résidence de Bergues (Nord), est acceptée;
      La société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord),     en remplacement de M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien),
     démissionnaire;
      M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien), M. Deleplanque     (Bertrand, Georges, Marie) et M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules) sont     nommés notaires associés;
      Le retrait de M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien), membre de     la société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté;
      La raison sociale de la société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand     Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<     Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
      Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Deleplanque     (Bertrand, Georges, Marie) et M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules) aux     résidences de Bergues (Nord) et de Bollezeele (Nord) sont supprimés.
      La société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Dunkerque (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      La société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Dunkerque (Nord), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes à     Bergues (Nord) et à Bollezeele (Nord), aux lieux des offices supprimés par le     présent arrêté.
B.A.P. 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques
      Ingénieurs de recherche :
      - biologie ;
      - chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
      - milieu, organismes, populations ;
      - santé et bien-être des animaux ;
      - systèmes de production ;
      Ingénieurs d'études :
      - biologie ;
      - chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
      - milieu, organismes, populations ;
      - santé et bien-être des animaux ;
      - systèmes de production ;
      Assistants ingénieurs :
      - biologie ;
      - chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
      - milieu, organismes, populations ;
      - santé et bien-être des animaux ;
      - systèmes de production ;
      Techniciens :
      - biologie ;
      - chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
      - milieu, organismes, populations ;
      - productions animales ;
      - productions végétales ;
      - santé et bien-être des animaux ;
      Adjoints techniques :
      - biologie ;
      - chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
      - milieu, organismes, populations ;
      - productions animales ;
      - productions végétales ;
      - santé et bien-être des animaux ;
      Agents techniques :
      - animalerie et soins aux animaux ;
      - productions végétales ;
      - techniques de laboratoire ;
      Agents des services techniques (1) :
      - animalerie ;
      - productions végétales ;
      - techniques de laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vibromax 2000 GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Case Poclain S.A., avenue Georges-Bataille, 60671     Le Plessis-Belleville Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Vibromax 2000     type AT 35.
      Marque et type du moteur : Hatz type 1 D 41 S ; puissance et régime nominaux     : 5,70 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 28. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, M.
     Maurau (Paul), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour     l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date     du 13 décembre 1995, Mme Guillet-Valette (Chantal), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1996,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai     1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle     général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant     les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées,     il est décidé de procéder en 1997 au recrutement direct d'un contrôleur des     armées.
      Peuvent faire acte de candidature :
      - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 10 janvier 1997, dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par     la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par     l'article 4 de l'arrêté précité.
      La date de l'examen d'aptitude est fixée du 24 au 28 mars 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de Mme Langlois (Catherine),
     épouse Colas, en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial à la     résidence de Chambly (Oise), dont est titulaire M. Butin (Jean, Louis,
     Joseph).
Rattachés à la fraction de contingent 1995/02
     Biscondi (Eric).
    Bresson (Vincent).
    Canova (Stéphane, Romuald).
    Denoyer (Eric, Francis, Marius).
    Feugier (Tanguy, Paul).
    Fortier (Denis, Christian).
    Frache (Stéphane, Paul, Léon).
    Gauthier (Laurent, Robert, Marie).
    Goulin (Lilian, Pierre, Robert).
    Lautour (Jean-François, Rémi).
    Masson (Xavier, Gilbert).
    Peruchot (Olivier, Stephan, David).
    Pouget-Branger (Ludovick, Jean-Paul).
    Rimbaud (Frédéric, Daniel, André).
    Ruyer (Lionel, Yvan, Joël, Marie).
    Skulski (Zbigniew).
    Tanchou (Ludovic).
Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé l'avenant passé le 15 juin     1995 entre le préfet du Bas-Rhin agissant au nom de l'Etat et le directeur     général de la société anonyme Electricité de Strasbourg agissant au nom et     pour le compte de ladite société en vue de modifier les dispositions du     cahier des charges de la concession accordée à ladite société pour la     construction et l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique aux     services publics dans le département du Bas-Rhin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 M. Riffaud (Nicolas, Louis, André) et Mme Vastine (Valérie, Monique, Antoinette), épouse Declef, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
 Les retraits de M. Honnorat (Charles-Hubert) et de M. Serra (Bruno, Patrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Riffaud et Valérie Vastine-Declef, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M.
Adam (Thierry).
M l l e
Allee (Kristell).
 M.
Ampen (Nicolas).
 M.
Arbillot (Julien).
 M.
Arricot (Pierre).
M l l e
Auvray (Marion).
M l l e
Banzet (Julie).
 M.
Bardiaux (Jean-Bernard).
M l l e
Barussaud (Cécile).
M l l e
Bouey (Céline).
M l l e
Breton (Murielle).
 M.
Burrier (Antoine).
 M.
Cancel (Paul).
 M.
Cauvard (Damien).
 M.
Chesneau (Olivier).
M l l e
Colon (Marine).
 M.
Consiglio (Fabrice).
 M.
Cosnier (Sébastien).
 M.
Delille (Mathieu).
 M.
Domange (Nicolas).
M l l e
Drouillac (Véronique).
 M.
Farre (Guillaume).
 M.
Floriat (Sébastien).
M l l e
Fropier (Nathalie).
M l l e
Ginisty (Estelle).
 M.
Giraudeau (Blaise).
 M.
Glasson (Laurent).
M l l e
Gleyroux (Aude).
 M.
Grandemange (Nicolas).
 M.
Guenin (Matthieu).
 M.
Guillaume (Cédrick).
M l l e
Hector (Anne-Françoise).
M l l e
Kergrohen (Céline).
 M.
Levavasseur (Pascal).
M l l e
Mailhe (Anaïs).
 M.
Maraval (Philippe).
M l l e
Matter (Sylviane).
 M.
Montori (Jérôme).
M l l e
Moutamalle (Lise).
M l l e
Neubauer (Carine).
M l l e
Oddos (Audrey).
M l l e
Pain (Anne-Sophie).
M l l e
Pfeuffer (Emilie).
 M.
Pichaud (Marc).
 M.
Poinsot (Laurent).
 M.
Robert (Jean-François).
M l l e
Rognon (Cécile).
 M.
Rollet (Didier).
M l l e
Rongier (Nathalie).
 M.
Saint Germain (Gaël).
 M.
Salemi (Fabrice).
 M.
Szleper (Vincent).
M l l e
Tchilian (Nathalie).
M l l e
Teche (Véronique).
 M.
Venandet (Nicolas).
M l l e
Vivier (Anne).
M l l e
Waechter (Virginie).
Mention « génie sanitaire »
M. Adam (Johan).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 10 décembre 2002 (deux grilles annexées).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article  L. 5138-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5138-3. - Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent.
 « Pour la fabrication de médicaments, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine, les médecins, les vétérinaires et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques, y compris lorsqu'elles sont importées, dont les principes sont définis conformément au droit communautaire par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce dispositif est également applicable aux excipients entrant dans la fabrication des médicaments à usage humain, dont la liste et les conditions spécifiques qui leur sont applicables sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément au droit communautaire. »