Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les informations permettant l'application en 2000 des dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé qui sont à déclarer par les agriculteurs visés à l'article 9 dudit décret en vue du calcul du taux de réduction des aides sont, outre les données d'identification du déclarant, les suivantes :
    - dispositions du 1o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des salaires bruts et des cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé ;
    - dispositions du 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 susvisé, versés au groupement d'employeurs pour la mise à disposition de salariés ;
    - autres dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité pour chaque personne concernée ainsi que la désignation de la personne permettant de faire bénéficier l'exploitation du seuil fixé à l'article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
    Les agriculteurs communiquent les éléments relatifs à l'emploi au moyen de l'attestation que leur délivre la caisse de mutualité sociale agricole en application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
    Cette attestation doit être dûment complétée par les agriculteurs et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation délivrée par le ou les groupements d'employeurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 19 septembre 2000.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Par décision no 2000-122 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4940-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SA Radio Oxygène de la liaison Bordeaux (cours de l'Intendance) vers Cenon pour le transport du programme NRJ Bordeaux sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Art. 4. -  L'article A. 614-4 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
    « Art. A. 614-4. -   Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances. »
Par décision no 2000-121 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4941-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SA Temps libre de la liaison Bordeaux (cours de l'Intendance) vers Cenon pour le transport du programme City FM (Chérie FM) sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 juin 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 2000-255 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Sud Nivernais Radio pour sa liaison Decize-Rousseau vers Saint-Léger-des-Vignes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-364 du 4 juin 1996 modifiée par la décision no 97-214 du 27 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-258 en date du 17 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,3-18,1 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du Pont-de-Sèvres à Boulogne pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision no 2000-271 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne-Billancourt, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Par décision no 2000-277 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Val-d'Adour pour sa liaison Vic-en-Bigorre vers Montfaucon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-816 du 7 octobre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-249 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8481,25 MHz est attribué à la SARL Comex pour sa liaison Valence Chapeliers vers Saint-Romain-de-Lerps 3, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2000, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat), est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans une annexe située dans les locaux de la clinique du Parc sise avenue H.-Barbusse, 58880 Saint-Saulve, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal Bacle Gadeyne sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes.
Paris, le 25 août 2000. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat (pour information) et à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
    Les modalités selon lesquelles les actions menées dans le cadre des contrats de plan et des contrats de ville pouvaient faire l'objet d'une évaluation ont été définies par une circulaire du 9 décembre 1993. L'expérience acquise depuis lors et la réforme de la procédure d'évaluation des politiques publiques résultant du décret du 18 novembre 1998 me conduisent à redéfinir et compléter ces modalités, en prenant notamment en compte les procédures communautaires et infrarégionales.
    Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge la circulaire du 9 décembre 1993.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, M. Cordonnier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Cordonnier-Hecquard sis 49, rue A.-Halbout, 14500 Vire.
Art. 3. -  L'article 7 est remplacé comme suit :
    « Art. 7. -  Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.
    « Sont considérés comme candidats étrangers les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent. »
Art. 1er. -  Dans la décision no 99-506 du 7  décembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, la dénomination de la société Médiaréseaux Marne SA est remplacée par celle d'UPC France.
Art. 1er. -  Les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, des régies d'avances auprès des trésoreries générales, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent, peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
    5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
1. Définition du champ de l'évaluation
    Les contrats de plan, les contrats de ville, d'agglomération et de pays, ainsi que les contrats conclus avec les parcs naturels régionaux sont désormais les vecteurs de l'action publique menée conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales. Dès lors qu'elles sont inscrites dans un contrat de plan Etat-région, vous pourrez donc inclure dans votre programme d'évaluation les procédures liées aux projets de territoire institués par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
    L'objet de l'évaluation est de mesurer l'adéquation de chaque composante d'un programme aux objectifs affichés. En effet, si les contrats ne sont pas évaluables dans leur globalité, les programmes qui les composent ont leur propre cohérence interne et répondent chacun à une situation particulière. Aussi l'évaluation peut-elle concerner un programme pris isolément, ou plusieurs simultanément, dans la mesure où ils visent à atteindre un même objectif. Elle ne saurait être exhausive et il appartient aux cocontractants de définir conjointement les programmes qui seront soumis à évaluation.
    Vous veillerez toutefois à ce que les priorités définies par les circulaires du 11 mai 1999 et du 27 août 1999 de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à savoir l'emploi, la solidarité et le développement durable, ainsi que l'impact sur l'effet de serre, soient prises en compte dans le choix des programmes soumis à l'évaluation. Enfin, même si les programmes communautaires font l'objet, pour leur part, d'une évaluation systématique, il est souhaitable que les programmes importants des contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent parmi ceux retenus pour l'évaluation.
    J'attire également votre attention sur l'intérêt de veiller à une bonne articulation entre cette procédure et l'évaluation triennale des politiques régionales de formation conduite par le comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage en application de l'article 53 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993.
Art. 8. -  L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre le bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères et le centre de ressources pour l'information à l'international, comprend :
    - la sous-direction des affaires internationales ;
    - la sous-direction des affaires européennes. »
Art. 6. -  L'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  La direction de l'administration, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
    A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
    - la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    - la mission de la modernisation.
    B. - Le service de l'administration centrale, constitué par :
    - la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    - la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
    C. - La mission de communication. »
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement professionnel dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Par délégation du ministre de l'éducation nationale, il suit les travaux du Haut Comité éducation-économie-emploi et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
    Il peut présider le Conseil supérieur de l'éducation par délégation du ministre de l'éducation nationale.
Un emploi de consultant au sein du département des finances publiques est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds monétaire international.
 La personne recrutée sera pleinement intégrée aux différentes activités de la division. Elle prendra part aux activités d'assistance technique de la division destinées à fournir aux pays membres des conseils en matière de gestion des finances publiques. A ce titre, elle participera aux missions d'assistance technique et au suivi des experts résidents. Par ailleurs, la personne recrutée sera appelée à participer en tant qu'économiste aux missions de programme et de surveillance conduites par les départements géographiques du Fonds monétaire international.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Corinne Coutinho, division recrutement, au Fonds monétaire international, à Washington (téléphone : 00-1-202-623-4180).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine pour la section « formation des conservateurs du patrimoine » :
 Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes : Mme Guerreau-Jalabert (Anita), directrice de l'Ecole nationale des chartes ;
 Sur proposition du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre : Mme Pétry (Claude), directrice des études de l'Ecole du Louvre ;
 M. Bromberger (Christian), professeur d'université ;
 M. Muel (Francis), conservateur général du patrimoine, président de la conférence des conservateurs généraux de l'inventaire ;
 M. Moyse (Gérard), conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
 M. Léri (Jean-Marc), conservateur général du patrimoine de la ville de Paris, directeur du musée Carnavalet ;
 Mme Grange (Sylvie), conservatrice territoriale du patrimoine, présidente de l'Association générale des conservateurs des collections publiques de France ;
 M. Mordant (Daniel), conservateur en chef territorial du patrimoine, chef du service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne.
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine pour la section « formation des restaurateurs du patrimoine » :
 Sur proposition du directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France : M. Mohen (Jean-Pierre), directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 Sur proposition du directeur du laboratoire de recherches sur les monuments historiques : Mme Pallot-Frossard (Isabelle), directrice du laboratoire de recherche sur les monuments historiques ;
 Sur proposition du directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques : M. Lavedrine (Bernard), directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques ;
 Sur proposition du président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne : Mme Prigent (Christiane), directrice du département histoire de l'art, Paris-I ;
 M. Chapey (Frédéric), maître de conférences à l'université ;
 M. Aguilella Cueco (David), restaurateur (art contemporain), président de la Fédération française des conservateurs-restaurateurs ;
 Mme Van Grevenstein (Anne), restauratrice (décors intérieurs) ;
 M. Payet (Roch), restaurateur (mobilier) ;
 Mme Sorano-Stedman (Véronique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional (Ile-de-France) n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 16 mars 1982 des personnels des ports de plaisance, les dispositions de l'avenant n° 45 du 12 septembre 2002 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
A l'avis de recrutement externe sans concours d'un agent administratif d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer paru au Journal officiel du 16 mars 2003, il est apporté la modification suivante au paragraphe final du nota :
 « - le dossier d'inscription devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse du bureau AC 2. Tout dossier d'inscription parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé. »
Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations est recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, celles-ci sont communiquées dès que le demandeur a exprimé son acceptation ou son refus de suivre la recommandation. En cas d'absence de réponse du demandeur au terme d'un des délais prévus à l'article L. 1111-7 précité, les informations lui sont communiquées.
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
 Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions visées à l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique.
 Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur et sera chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
 Le service des formations, outre la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué de trois sous-directions :
 - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées ;
 - la sous-direction des formations professionnelles ;
 - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
 Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le service :
 - met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations dispensées dans le premier et second degré général, technologique et professionnel ;
 - met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage. Il pilote et anime la mission générale d'insertion. Il réglemente et aide à développer la formation continue des adultes ;
 - définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et second degré ;
 - est chargé de la réglementation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations ainsi que de la définition des diplômes professionnels en partenariat avec les milieux professionnels ;
 - assure l'animation et l'évaluation de la formation des formateurs à travers le programme national de pilotage ainsi que la réflexion prospective dans le cadre d'universités d'été ;
 - est responsable de l'action éducative, en particulier de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire ;
 - impulse, valorise et diffuse les innovations et les réussites pédagogiques.
 Le titulaire du poste doit avoir un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux ainsi qu'à impulser des projets innovants. Un intérêt marqué, voire une expérience en matière de pédagogie et de formation, seraient utiles.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Philippe Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis de l'école de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio REL du 10 mars au 18 avril 2003.
  Site : Laroquebrou (15) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 96,2 MHz.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé pendant les périodes du 31 mars au 1er avril 2003 et du 3 au 4 avril 2003 :
 Site : école élémentaire, 148, rue Nationale, 41250 Mont-Près-Chambord ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,9 MHz.
Les bandes de fréquences 1 959,9-1 969,7 MHz et 2 149,9-2 159,7 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au 14 juillet 2002 dans un rayon de 500 mètres autour de son site du Plessis-Robinson (92), tel que précisé dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 467
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 468
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 469
    Deux assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 470
    Neuf ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 471
    Neuf ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 472
    Huit assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 473
    Deux techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 474
    Un adjoint technique.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 475
    Six adjoints techniques animaliers.
    Affectations : institut Jacques-Monod (Paris), communications cellulaires normales et pathologiques (Montpellier), institut de biologie du développement de Marseille, centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale (Orléans), laboratoire de neurosciences comportementales et cognitives (Strasbourg), compartimentation et dynamique cellulaires (Paris).
    CONCOURS No 476
    Quatre adjoints techniques en biologie.
    Affectations : centre de génétique moléculaire (Gif), centre de recherches de biochimie macromoléculaire (Montpellier), institut de biologie du développement de Marseille, architecture et fonction des macromolécules biologiques (Marseille).
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Emploi, réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 novembre 1999 à l'accord national professionnel du 15 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Additif à l'article 3-4-2 (Droits des salariés à temps partiel) de l'accord national professionnel susvisé.
    Signataires :
    EPLC ;
    FNOGEC ;
    UNETP ;
    SYNADIC ;
    SNCEEL ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
    Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Conformément à l'ordonnance du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 susvisées, substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature, le titre du présent décret est modifié comme suit :
    « Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature »
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques, branche services techniques à caractère biomédical de classe normale, qui aura lieu au centre hospitalier Assistance publique-hôpitaux de Marseille, paru au Journal officiel du 15 mars 2003, page 4570, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement », lire : « en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de sous-directeur pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 1er), R. 89 (3o), R. 96, R. 104 (al. 1er et 3o), R. 106 (al. 1er), R. 110, R. 153, R. 157 et R. 168 dudit code, est rayé des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à cette décoration ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Praud (Jacques, Martin), né le 30 octobre 1946 à Nantes (Loire-Atlantique), médaillé militaire du 31 décembre 1996 en qualité de major de la marine nationale.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Paris, le 9 décembre 1999. 
    Le Premier ministre à Mesdames
    et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Références : Directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
    Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes.
    1. Par circulaire du 6 mai 1995, je vous ai rappelé qu'en application de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques il convenait de notifier aux autorités communautaires tout projet de texte législatif ou réglementaire contenant des spécifications techniques applicables aux produits.
    Comme la directive 83/189/CEE a fait l'objet de nombreuses modifications substantielles depuis son entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 22 juin 1998, une nouvelle directive (98/34/CE) destinée à « codifier » (c'est-à-dire, en fait, à consolider) le texte de la directive 83/189/CEE et des directives qui l'ont ultérieurement modifiée.
    Le fond du droit communautaire applicable n'ayant pas changé avec l'entrée en vigueur de la directive 98/34/CE, les prescriptions contenues dans ma circulaire précitée du 6 mai 1995 demeurent toujours valables en ce qui concerne les normes techniques applicables aux produits. Il y a simplement lieu de remplacer la référence à l'ancienne directive 83/189/CEE modifiée par une référence à la nouvelle directive 98/34/CE, notamment dans les visas des textes réglementaires.
    2. En revanche, peu de temps après l'adoption de la directive de codification 98/34/CE, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté les termes d'une autre directive (98/48/CE du 20 juillet 1998), qui étend le champ d'application de la procédure de notification préalable des projets de textes normatifs. Désormais, toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information devront être soumises aux instances communautaires avant d'être adoptées.
    Vous trouverez en annexe une description du champ d'application et des modalités de cette nouvelle procédure, dont la mise en oeuvre sera confiée au délégué interministériel aux normes, agissant en liaison étroite avec le service juridique et technique de l'information et de la communication.
    Je vous demande de faire preuve de vigilance quant au respect de ces nouvelles règles procédurales. Je rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les normes qui n'ont pas été notifiées aux instances communautaires avant leur édiction alors que cela était prescrit par la directive ne sont pas opposables aux tiers.
    Vous voudrez bien signaler au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne toute difficulté dans l'application des présentes instructions.
Art. 1er. -  Le canton de Sarralbe (département de la Moselle), comprenant les communes d'Ernestviller, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Val-de-Gueblange, Willerwald, est rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines (département de la Moselle).
Art. 3. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2o Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2o n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade dans la section suivante :
    - éducation socioculturelle.
    Les notes de présentation sont expédiées par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves se déroulent entre le 1er décembre 2001 et le 21 décembre 2001. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Zone de Clermont-Ferrand (ex-Régiocom)
    Attribution de canaux
    Sites :
    02 : Issoire.
    03 : Nades (site TDF).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18685
    =============================================
    Le canal 928 attribué sur le site no 3 « Vichy » est transféré à « Nades ».
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Bourg-lès-Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des ressources humaines), 26, rue du Président-Herriot, 26026 Valence Cedex 3.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre toulousain des maisons de retraite de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre toulousain des maisons de retraite, 2 bis, rue Belfort, BP 197, 31004 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la qualification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
 Dans chaque région où il intervient, l'organisme certificateur communique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chaque trimestre au moins, une liste des coordonnées et noms des responsables des exploitations qualifiées de la région. Il lui adresse, en outre, chaque année un rapport de son activité dans la région incluant notamment les principales caractéristiques des exploitations qualifiées, un bilan de son fonctionnement et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la qualification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
 L'organisme certificateur tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de qualification et de contrôle. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme certificateur ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mlle Pilarczyk (Lysiane), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Urlacher (Josette), épouse Coquet.
En cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 22 du présent décret ou lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par décision conjointe, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir mis l'organisme certificateur à même de présenter ses observations.
 L'agrément est suspendu si l'organisme certificateur n'a pas délivré de qualification d'exploitation après une période d'un an.
 La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.
 Lorsque l'agrément a été suspendu au moins six mois consécutifs, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation engagent la procédure de retrait prévue à l'article 22 du présent décret.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 1er doivent justifier des conditions de titres ou de diplômes requis respectivement au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de sport, et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
 Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.