Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste d'adjoint au directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 Sous l'autorité directe du directeur, le titulaire du poste assiste le directeur général dans la gestion quotidienne de l'établissement public et, en tant que de besoin, le supplée, notamment dans ses relations avec les tutelles, les services de l'établissement public et les partenaires sociaux.
 Il est en outre plus particulièrement chargé d'animer et de coordonner les travaux des directions dans certains domaines. En particulier :
 Il assure ou coordonne une réflexion prospective sur diverses questions à caractère économique ou social liées à la mise en oeuvre par l'établissement public de la loi sur l'archéologie préventive ;
 Il coordonne la réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il met au point le schéma d'organisation fonctionnelle et territoriale de l'établissement ; il veille à la définition des méthodes et procédures de gestion applicables au siège et aux services déconcentrés ; il assure le suivi de leur mise en oeuvre ;
 Il coordonne la préparation et le suivi des dossiers présentant la politique générale de l'établissement, et notamment les dossiers du conseil d'administration, les dossiers de synthèse nécessaires à l'administration de l'établissement public : rapport de politique générale, rapport d'activité, schémas directeurs ou programmes d'activité ;
 Il assume l'ensemble de ces fonctions en liaison et avec l'appui des directions et services de l'INRAP et, en tant que de besoin, en liaison avec les partenaires de l'établissement public.
Qualités requises
 Expérience ou connaissance de l'administration et de la gestion des établissements publics.
 Expérience des outils et techniques avancées de gestion.
 Aptitude à la réflexion prospective, à l'organisation et à l'animation d'équipes.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marion Julien, chargée de mission, au 01-40-08-80-21.
 Les candidatures devront être adressées, par la voie hiérarchique, à Mme Marion Julien, AFAN, 7, rue de Madrid, 75007 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. »
 b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage. »
Validation des bulletins du lundi 22 avril 2002 au samedi 27 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 27 avril et dimanche 28 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 27 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par un avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2001, les opérateurs ont été informés de l'ouverture d'un contingent tarifaire pour du café soluble relevant de la position tarifaire 2101.11.11 (toutes origines).
 S'agissant du Brésil, le bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission dont le modèle figure ci-après en annexe.
 Les spécimens de cachets utilisés pour l'authentification de ce certificat par les autorités brésiliennes sont consultables auprès des bureaux de douane.
A N N E X E
Il est inséré, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).
Dans les vergers, en plus de la mise en oeuvre de toutes les mesures prophylactiques et culturales permettant de réduire la pression de la maladie, une protection chimique contre les monilioses, raisonnée en fonction des risques, doit être appliquée durant les périodes de forte sensibilité : floraison, prérécolte.
 Cette lutte sera conduite en prenant en compte les informations diffusées sur le sujet (avertissements agricoles...).
 Après la récolte, la quantité de fruits restant dans ces vergers doit être réduite au minimum. Les fruits séchés (« momies ») restant sur les arbres doivent être enlevés et sortis du verger, au plus tard lors de la taille des arbres.
 L'ensemble du matériel de récolte doit être désinfecté avant réutilisation. Cette désinfection doit être très poussée lorsque le matériel est amené à changer d'exploitation.
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.
L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés en application du 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60,98 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 décembre 2004, la société coopérative par actions simplifiée d'intérêt collectif agricole Union des producteurs de bananes de la Martinique, dont le siège social est situé à Ducos (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes à compter du 1er janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la prévoyance, à l'accord du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, les scrutins pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
 16 février 2005 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
 18 mars 2005 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.
Le décret du 4 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 4 :
 Au b, les mots : « à l'architecture » sont supprimés ;
 Le d est supprimé.
 II. - A l'article 7 :
 Le a est ainsi rédigé :
 « a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, aux études d'impact, à la publicité, aux enseignes, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à caractère exclusivement paysager et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection ; »
 Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur régional de l'environnement est le secrétaire général du comité technique de l'eau et peut représenter le préfet de région dans les organismes de bassin. Il participe dans chaque département aux travaux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale des carrières. »
 III. - A l'article 8 :
 Au premier alinéa, les mots : « et une architecture » sont supprimés ;
 Au troisième alinéa, les mots : « et l'architecture, » sont supprimés ;
 Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Des sites urbains ; »
 IV. - A l'article 11, les mots : « d'architecture, » sont supprimés.
 V. - Au a du premier alinéa de l'article 12, les mots : « , à l'architecture » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2003 relatif à la mobilité de M. Lamontagne sont modifiées comme suit :
 « M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2002, au titre de la mobilité. »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.
 Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
Délégation permanente est donnée à M. Jérémie Averous, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 1er mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « si horaire collectif de l'entreprise maintenue » mentionnés entre parenthèses à l'alinéa fixant la valeur du point pour 39 heures, contraires aux dispositions de l'article VII-4-1 de la convention collective nationale susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération,
Session ouverte le 28 juin 2004
1 Mlle  Le Masson (Alix, Claire, Marie).
2 M. Allain (Hervé, Pierre, Marie).
3 Mme Boncoeur (Patricia, Louise).
4 Mlle Koza (Pascale).
5 M. Kopp (Clément, Georges).
6 Mlle Capiez (Jeanne-Chantal).
Les agréments accordés à l'article 1er valent à compter de la publication du présent arrêté.
 Les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie peuvent, à tout moment, retirer l'agrément à l'INRS dès lors que celui-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
 L'INRS est avisé des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations.
 En cas de retrait, l'INRS transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie. Il reste tenu au respect de la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
Après l'article 83-1, il est ajouté un article 83-2 ainsi rédigé :
 « Art. 83-2. - Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique visée à l'article 1er du présent décret, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le service de la maintenance aéronautique a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
 1. L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 2. L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 3. L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
I. - Le sixième alinéa du 1° de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont également ouverts :
 Aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, par la commission mentionnée à l'article 15, à l'un des diplômes ci-dessus ; »
 II. - Le dernier alinéa du 1° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »
 III. - Au a du 2° du même article, les mots : « et aux adjoints administratifs de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation ».
 IV. - Au b du 2° du même article, après les mots : « d'adjoints techniques », sont insérés les mots : « d'agents techniques, d'agents des services techniques » et les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration ».
 V. - Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
 VI. - Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a. »
Au dernier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps, âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de services publics, dont les trois au moins en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 14, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
I. - Au 1° de l'article 43 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Le dernier alinéa du 1° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »
 III. - Au a du 2° du même article, les mots : « et aux adjoints administratifs de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation ».
 IV. - Au b du 2° du même article, après les mots : « d'adjoints techniques », sont insérés les mots : « d'agents techniques, d'agents des services techniques » et les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration ».
 V. - Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
 VI. - Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Restaurateurs de métier, publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2001, page 6466, NOR : ECOI0100142V, à la demande de Qualité-France, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
 Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association commerciale Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 8 au 25 décembre 2004.
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
 Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre dans les pays suivants à compter du 1er janvier 2002 : Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Burundi, Cambodge, Cameroun, Colombie, Comores, îles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Mali, îles Marshall, Maurice, Micronésie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, îles Palau, Panama, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, îles Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Singapour, Soudan, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Venezuela et Zambie. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
RECTIFICATIF
 L'avis aux importateurs, tableau K (n° 13), relatif aux droits à l'importation pour les produits hors annexe I, paru au Journal officiel n° 14 du 17 janvier 2002 (p. 948 et 950) est modifié comme suit :
 Partie n° I, colonne (1) :
 Les renvois « (2) » des codes NC 1806.32.10, 1806.32.90, 1905.90.10, 1905.90.20, 1905.90.40 et 2101.12.98 sont à supprimer.
 Partie n° II, colonne « Eléments agricoles » :
 En regard des codes additionnels :
 7166 (p. 952), lire : « 109,10 », au lieu de : « 106,10 » ;
 7315 (p. 952), lire : « 65,23 », au lieu de : « 62,23 » ;
 7949 (p. 954), lire : « 81,09 », au lieu de : « 91,06 ».
TABLEAU H 1 b (N° 5)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 8 février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, cette décision relève du directeur de cette école.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bonifacio.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Site d'émission : A Force de Lerro, route de la Trinité, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : La Punta di a Varra, lieudit Ranelli, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W 360°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Alta Rocca.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Cartavalone, 20124 Zonza.
 Altitude du site : 1 080 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Sartène.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : quartier La Raggia, 20127 Olmeto.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 338 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Ghisonaccia.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Monticello, 20145 Sari-Solenzara.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W 70°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, l'administrateur supérieur statue.
 Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, l'administrateur supérieur vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
 La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par l'administrateur supérieur au requérant.
 L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
 Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 et au II du même article.
I. - Il est inséré, dans le chapitre XI du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, avant l'article 860, un article 859-1 ainsi rédigé :
 « Art. 859-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna. »
 II. - Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre VI du même code, avant l'article 898, un article 897-1 ainsi rédigé :
 « Art. 897-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte. »
 III. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article 907, un article 907-1 ainsi rédigé :
 « Art. 907-1. - Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale. »
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF, et, sur l'autre, les lettres capitales ENAP.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 ministère de la justice - école nationale d'administration pénitentiaire (sur trois lignes).
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : « française ».
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : administration pénitentiaire.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-509 du 29 juin 1993 susvisée, reconduite par la décision n° 96-788 du 23 juillet 1996, modifiée par la décision n° 2001-190 du 18 avril 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 février 2002, M. François Leroux, inspecteur général de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
 Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa, qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
 Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
 Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
 Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
 1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
 2° Autorisation provisoire de séjour ;
 3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
 4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
 II. - Après l'article 7, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
 « - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 « - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
 « - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
 « - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
 « - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. »
Par décret en date du 14 février 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010.
 La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire de la commune de Versailles.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
 Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs adhérents de l'activité du comité.
L'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est ainsi modifié :
 I. - le cinquième alinéa (4e tiret) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ; ».
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement :
 « - participe à l'élaboration des projets des loi et de décret relatifs aux droits des victimes d'infractions pénales et aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
 « - élabore, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice, les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales ;
 « - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites et de politiques pénales partenariales, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
 « - anime, coordonne et évalue la mise en oeuvre des instructions de politique pénale ;
 « - suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
 « - conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
 « - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice à la définition de la politique judiciaire de la ville ;
 « - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence. »
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 5, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 2 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9 et ne pas mettre en oeuvre de dispositifs recourant à une identification biométrique.
 Les traitements mis en oeuvre ne doivent concerner que les entrées et sorties du lieu de travail et ne pas permettre le contrôle de déplacements à l'intérieur du lieu de travail, à l'exception des cas dans lesquels certaines zones identifiées font l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent.
 Les traitements mis en oeuvre dans ce cadre n'ont pas pour objet de permettre le contrôle du respect des quotas de facilités en temps accordés aux représentants du personnel.
I. - Association SARL Les Castors ADPEP 38,
 maison de retraite spécialisée Les Roseaux (05100 Briançon)
 Accord du 28 mars 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association SSIAD Bien chez soi
(05500 La Fare-en-Champsaur)
 Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association du centre de soins à domicile
pour personnes âgées pour le SSIAD de Gap (05000 Gap)
 Note d'information du 27 septembre 2001 et avenant du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association gestionnaire des logements-foyers médicalisés
(19470 Le Lonzac)
 Accord du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Etablissement santé et bien-être, maison de retraite
(21200 Beaune)
 Accord du 22 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association tutélaire départementale de l'Eure
(27003 Evreux Cedex)
 Décision unilatérale du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association finistérienne des déficients auditifs
(29276 Brest Cedex)
 Accord du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Est inséré, après l'article 29 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 29-1 rédigé comme suit :
 « Art. 29-1. - L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 44-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
 « Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
 « L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.
 « Lors de la titularisation, la période de congé de présence parentale est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Durée de conservation. - Les éléments d'identification des salariés ou des agents publics ne doivent pas être conservés au-delà de cinq ans après le départ du salarié ou de l'agent de l'entreprise ou de l'administration.
 Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.
 Toutefois, les informations relatives aux salariés ou aux agents publics peuvent être conservées pendant cinq ans lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du temps de travail.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de cinq ans, sauf dispositions législatives contraires.
 En cas de paiement direct ou de prépaiement des repas, les données monétiques ne peuvent être conservées plus de trois mois. En cas de paiement par retenue sur le salaire, la durée de conservation est de cinq ans.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de tomates sur les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.
Par décret en date du 20 février 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Breuschwickersheim (Bas-Rhin).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.