Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV-2. Evaluation de la méthode de valorisation
des actifs et recueil d'informations
 Afin de pleinement évaluer la pertinence des différentes méthodes de valorisation des actifs, l'Autorité doit disposer des chroniques réelles d'investissement des opérateurs. En particulier, la méthode des coûts de remplacement en filière nécessite, le cas échéant, que l'Autorité dispose d'une chronique théorique, déduite de la valeur à neuf du réseau, qui ne peut être constituée sans les chroniques réelles d'investissement des opérateurs.
 Eu égard aux raisons exposées ci-avant et afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes différentes de valorisation des coûts autres que celles des coûts historiques, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles précités de lui fournir leurs chroniques d'investissements et qu'en l'absence de ces éléments d'informations l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade.
 L'article D. 98-11 du CPCE, alinéa 2 c, dispose à ce titre que l'Autorité peut exiger d'opérateurs, qui sont soumis à des obligations découlant d'une analyse de marché, la transmission d'éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, notamment « 2. c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles D. 306 à D. 315 et D. 369 à D. 377, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ».
 Enfin, cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L. 32-1 II du CPCE en ce qu'elle permet à l'Autorité de mieux appréhender les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées par la présente décision en termes de « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
V. - OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE DÉCISION
 A l'issue de la consultation publique lancée le 28 octobre 2005, l'ARCEP a reçu quatre contributions. La prise en compte des commentaires formulés par les acteurs a conduit l'Autorité à amender son projet de décision.
 Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'ARCEP.
 La Commission européenne a transmis le 25 novembre 2005 ses observations en indiquant que « la Commission a examiné la notification et n'a aucune observation à formuler »,
 Décide :
Elle comprend deux phases organisées comme suit :
 La première, d'une durée de 27 semaines, de regroupements destinés à favoriser :
 1. La connaissance des missions de l'institution et les conditions d'exercice de la fonction ;
 2. L'acquisition et le développement de compétences dans l'animation technique et pédagogique, dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation, l'administration et la gestion d'un établissement ou service.
 La seconde, d'une durée de 35 semaines, de stage ayant pour objectifs :
 1. La découverte du public et de l'action éducative ;
 2. La connaissance de la direction départementale, des autres administrations ou organismes partenaires de l'institution ;
 3. La mise en situation progressive de responsabilité.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par la SELARL Goguey-Guerin-Jouval-Lorenter tendant à obtenir confirmation de la décision du 15 décembre 2004 autorisant le laboratoire des Romains, 3, avenue des Romains, à Annecy (Haute-Savoie), à pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale et l'autorisation de transférer les activités sur le site du Laboratoire de l'avenue de Genève, 49, avenue de Genève, à Annecy, sous la responsabilité de M. Lorenter (Patrick), sont accordées.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant n° 2 de l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes en assemblée générale du 21 octobre 2005 (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour l'année 2006, destinées à financer les dépenses de fonctionnement, les dépenses de valorisation collective du produit pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, et fixant le montant des cotisations appliquées sur les livraisons au commerce.
L'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
 Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Thierry Olland, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-François Kapps.
L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
 3° Au sixième alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Castelnaudary (Aude), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Le Pesteur (Jean-Pierre).
 M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé directeur de projet, rattaché au directeur général des entreprises, chargé du secrétariat général du pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques au sein du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT), au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse, et les préfets responsables des services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Christian Fournand, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, des musées Rodin, Gustave Moreau et Jean-Jacques Henner, en remplacement de M. Didier Ravon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 15 720 euros (décision modificative n° 1).
A l'article 13, le A, le B et le C sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A. - Neuf membres de droit :
 « 1. Le président de l'école, président ;
 « 2. Les quatre membres du bureau de l'école ;
 « 3. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 « 4. Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 « 5. Le directeur scientifique, chef du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 « 6. Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
 « B. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur, à savoir :
 « 1. Dix représentants de l'assemblée des enseignants-chercheurs : six directeurs d'études et quatre maîtres de conférences ;
 « 2. Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 « 3. Un représentant des maîtres de conférences et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique et personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 « 4. Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
 « 5. Un représentant des ingénieurs de recherche et de formation, des ingénieurs contractuels de type CNRS, des ingénieurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique en fonctions dans un centre de l'école ;
 « 6. Un représentant des autres personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
 « C. - Un représentant des étudiants préparant un diplôme national, élu conformément au troisième alinéa de l'article 9. »
Il est institué, à Beauvais-Tillé (Oise), auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2006, l'école élémentaire et l'école maternelle, annexes de l'IUFM de l'académie de Poitiers, sises 45, rue de Villersexel, et 8, rue de Beaune-la-Rolande, à Niort, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
 - la formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 - le cycle de formation d'ingénieurs ;
 - les enseignements de spécialisation ;
 - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
 - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
 Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Sur demande du DSND, de la DGSNR ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
 Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
 La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 20 juillet 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 20 juillet 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Article 1er
Relations avec les autres conventions
relatives à l'entraide judiciaire
 1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne :
 a) de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée « convention européenne d'entraide judiciaire » ;
 b) du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire du 17 mars 1978 ;
 c) des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la « convention d'application Schengen »), qui ne sont pas abrogées en vertu de l'article 2, paragraphe 2 ;
 d) du chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé « traité Benelux », dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'union économique Benelux.
 2. La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.
Article 2
Dispositions liées à l'acquis de Schengen
 1. Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'article 12, des articles 15 et 16 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les articles visés, de l'article 1er constituent des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1).
 2. Les dispositions de l'article 49, point a, et des articles 52, 53 et 73 de la convention d'application Schengen sont abrogées.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 les produits qui sont :
 1° Soit fabriqués conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
 2° Soit fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
 Les documents mentionnés au présent article devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAIEM Grenobles habitat, dont le siège social est situé 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Teissere Letonnelier, 10, rue Lafourcade, 38000 Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Ain, dont le siège social est situé 390, boulevard du 8-Mai-1945, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de 18,36 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Les Badelles, chemin de la Pernette, 01660 Mézériat.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en six exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 20 mars 2006, à minuit ;
 - soit par dépôt : avant le 20 mars 2006, à 17 heures, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 L'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom). Ce dossier devra être en tous points identique à la version papier.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,74 kW photovoltaïques, est localisée à la ferme-auberge de Bellevue, chemin Bellevue, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Asselin, domiciliés lieudit L'Oie Blanche, 45460 Bouzy-la-Forêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Cappelle (Max), directeur hors classe de la maison de retraite de Bavilliers (Territoire de Belfort), à compter du 1er novembre 2006 ;
 M. Houstant (Arthur), directeur hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 4 février 2007 ;
 M. Le Bras (Jean), directeur de classe normale de l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor), à compter du 3 octobre 2006.
L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes obtenues par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste de classement des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
 Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L. 1123-11, à l'autorité compétente.
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 5 septembre 2005 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
 L'article 28 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 713-36 et R. 713-43 du code rural.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 3 au 9 mars 2006 :
I. - OUVRAGES
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Il est créé une commission d'évaluation unique, chargée de procéder à l'évaluation des travaux des équipes de recherche et des personnels scientifiques.
 Cette commission comprend :
 1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
 2° Quatre membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret et élus parmi les chercheurs au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
 3° Trois membres appartenant à l'institut, nommés par le président de l'IFREMER, dont un au moins est choisi parmi les membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
 Des experts scientifiques ou techniques peuvent y siéger avec voix consultative.
 Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par le président de l'IFREMER après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel. »
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 148 164 200  en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion :
 - d'une part, de 3 103 emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement vers le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 - d'autre part, de 254 emplois du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer vers le ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
1. Le transfert du personnel « Ville et logement »
 Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « Soutien » sur laquelle sont imputés les emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « Ville et logement », tant en administration centrale qu'en services déconcentrés (3 103 équivalents temps plein) ainsi que la masse salariale correspondante (148 164 200 ).
 En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion :
 - vers le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » pour ce qui concerne le personnel de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain), soit un montant de 22 750 000  en AE et en CP et 370 équivalents temps plein ;
 - vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » pour ce qui concerne le personnel des services déconcentrés (direction départementale de l'équipement), soit un montant de 125 414 200  en AE et en CP et 2 733 équivalents temps plein.
 Ce transfert a pour objet de faire bénéficier le programme d'origine des économies d'échelle permises par la gestion du personnel par les services administratifs du ministère chargé de l'équipement.
2. Le transfert du personnel de l'agriculture
 Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » comprend du personnel concourant à l'enseignement maritime secondaire. Il est proposé en gestion le transfert de ce personnel vers le programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement secondaire ».
 Cette demande correspond à un transfert de 254 équivalents temps plein et de 10 610 026  en AE et en CP sur le titre 2 pour les rémunérations, indemnités et charges sociales du personnel de l'Association des écoles maritimes et aquacoles.
3. Imputation budgétaire détaillée
a) Ouvertures de crédit
b) Annulations de crédit
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 141 .
Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
 Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières définies par le règlement de scolarité.
 Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une année au plus.
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
 Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements correspondants peuvent être conduits, seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
La quantité de matériaux en bois incorporés dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).
 Un arrêté du ministre en charge de la construction et de l'habitation définit la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans la construction. Ce volume ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre.
Les postes comptables d'Avesnes-sur-Helpe municipale et banlieue, Bavay, Berlaimont, Fourmies, Hautmont, Jeumont, Landrecies, Maubeuge ville, Maubeuge banlieue, Maubeuge municipale, Le Quesnoy, Sains-du-Nord, Solre-le-Château et Trélon dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Valenciennes.
A compter du 1er novembre 2005, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 58,99  ;
 Travaux dirigés : 39,31  ;
 Travaux cliniques : 29,47  ;
 Travaux pratiques : 26,18 .
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2006, M. François Delalande, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités ci-après, dans les indications suivantes :
 Hypercholestérolémies pures (types II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
 Hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
 La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie quotidienne de Crestor 5 mg ne dépasse pas un comprimé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (en abrégé LOGIVAM), dont le siège social est situé à Soissons (Aisne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 février 2006, suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2003 l'officier dont le nom suit :
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des médecins des armées
Pour le grade de médecin principal
   Les médecins :
 Entre les numéros :
« 142 Watin-Augouard (Matthieu, Marie, Hervé).
143 Thevenot (Alice, Marie, Geneviève, Laure). »
 Insérer :
« 142 bis Lewden (Stéphane, Marie, Robert). »
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François Constant, à Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2006, Mlle Elisabeth Motte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Grenoble-I pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, M. Régis Gay, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Yann Jaury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, Mme Fabienne Lesné, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de voile, en remplacement de M. Christian Faisnel.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 août 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Wallart (Bruno, Christian, Bernard) ».
Le produit pour l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2005 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2006 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
 Les frais de péage et de parking dans la limite de 72 heures sont remboursés sur production de justificatifs.
 Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel dans les conditions de l'article 4 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
Il est créé un observatoire partenarial et interrégional de la mobilité dans la vallée du Rhône et l'ensemble de l'arc méditerranéen. Il aura les objectifs suivants :
 - produire les statistiques des déplacements voyageurs et marchandises, pour tous les modes de transports ;
 - analyser les déterminants qualitatifs de la mobilité et de son évolution ;
 - examiner les effets des mesures mises en oeuvre pour favoriser les modes alternatifs à la route et pour améliorer l'exploitation des autoroutes A 7, A 8 et A 9 ;
 - suivre l'évolution des émissions des gaz à effet de serre due à cette mobilité.
 Cet observatoire rassemblera au sein d'un comité de pilotage présidé par l'Etat les différents services de l'Etat, les collectivités concernées qui seront invitées à participer (conseils régionaux, conseil généraux, principales communautés urbaines et d'agglomération,...), les gestionnaires d'infrastructures de transports, les principaux opérateurs de services de transport. L'observatoire s'appuiera notamment sur les services de l'Etat dans les trois régions concernées ansi que sur les travaux d'un comité technique rassemblant des spécialistes des différentes entités composant le comité de pilotage.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Ajouter : « Mme Molia (Patricia), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2006, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 4 janvier 2006, sont annulées :
Interrégion Nord-Ouest
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 M. Escojido (Jérôme).
 Mlle Gaillard (Cindy).
 Mlle Goertz (Fanny).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 M. Loizeau (Etienne).
Interrégion Sud-Ouest
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 M. Michault (Guillaume).
 M. Friedling (Marc).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 Mlle De Rose (Anne-Françoise).
 M. Verriere (Benjamin).
Discipline pharmacie spécialisée
 M. Gin (Paul-Emile).
Interrégion Sud
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 M. Valentin (Thomas).
 M. Jay (Fabien).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 Mlle Amet (Sabine).
 M. Chabri (Samy).
Interrégion Ouest
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 Mlle Boutaud de La Combe (Lucile).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 M. André (Mathieu).
 M. Talansier (Jean-Louis).
Discipline pharmacie spécialisée
 Mlle Ramet (Hélène).
Interrégion Rhône-Alpes
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 Mlle Thiriez (Aline).
Discipline pharmacie spécialisée
 Mlle Agostini (Delphine).
Interrégion Nord-Est
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 M. Orven (Yann).
 Mlle Gourgouillon (Nadège).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 M. Houly (Olivier).
 Mlle Oddou (Marie).
Discipline pharmacie spécialisée
 Mlle Dabadie (Sophie).
 Mlle Gentil (Mélanie).
 Mlle Bouige (Aurélie).
 M. Lauzin (Dominique).
Interrégion Ile-de-France
Discipline pharmacie hospitalière et des collectivités
 M. Adjout (Zidan).
 Mlle Bourouillou (Aude).
 Mlle Jacomet (Florence).
Discipline pharmacie industrielle et biomédicale
 M. Dufresne (Karl).
 M. Mas (Rémy).
 Mlle Péloso (Claire).
 Mlle Roth (Olivia).
Discipline pharmacie spécialisée
 M. Artigues (Romain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques exercées par M. Paul Dahan, conseiller des affaires étrangères, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 08-01 « huîtres Marennes Oléron, fines de claires et spéciales de claires », au nom du groupement SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes, est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Eric Herouin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2009 auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de chargé de mission exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2006, M. Esteve (Louis) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA-fonctionnaires), en remplacement de M. Romain (Gilbert).