Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 63
 Les deux parties déterminent ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
Article 64
 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
 2. Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la circulation des travailleurs, de l'égalité de traitement et de l'intégration sociale des ressortissants libanais et communautaires résidant légalement sur les territoires de leurs pays hôtes.
 3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
 a) Aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes ;
 b) Aux migrations ;
 c) A l'immigration clandestine ;
 d) Aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants libanais et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et la suppression des discriminations.
Article 65
 1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et des programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place, consistant à :
 a) Améliorer les conditions de vie, particulièrement dans les zones défavorisées et celles dont la population a été déplacée ;
 b) Promouvoir le rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment par l'éducation et les médias ;
 c) Développer et renforcer les programmes libanais de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant ;
 d) Améliorer les systèmes de sécurité sociale et d'assurance maladie ;
 e) Améliorer le système de soins de santé, notamment par une coopération dans le domaine de la santé publique et de la prévention, de la sécurité sanitaire et de la formation et de la gestion médicales ;
 f) Mettre en oeuvre et financer des programmes d'échange et de loisirs pour des groupes mixtes de jeunes Libanais et Européens, des animateurs socio-éducatifs, des représentants d'ONG de la jeunesse et autres experts dans le domaine de la jeunesse résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle de leurs cultures respectives et de favoriser la tolérance.
 2. Les parties engagent un dialogue sur tous les aspects d'intérêt commun, et particulièrement sur les problèmes sociaux tels que le chômage, la réadaptation des moins valides, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les relations de travail, la formation professionnelle, la sécurité et la santé au travail.
Article 66
 Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1987 autorisant la société VTS située 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban ; 
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise VTS ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 28 décembre 1991 ; 
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VTS par l'arrêté n° V 0898/87 du 30 novembre 1987 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1876/06.
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur les communes de Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hannonville-sous-les-Côtes, Thillot-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Billy-sous-les-Côtes, Viéville-sous-les-Côtes, Hattonchâtel, Hattonville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Creuë, Heudicourt-sous-les-Côtes, Buxières-sous-les-Côtes, Buxerulles.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé fixant les conditions de production des vins de pays.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1981 autorisant la société Peterssen, située 111, avenue d'Espagne, 64600 Anglet, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Peterssen ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 décembre 1991 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Peterssen par l'arrêté n° V 0589/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1874/06.
Article 68
 1. Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. A cette fin :
 a) Chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire du Liban, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels ;
 b) Le Liban accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels.
 Les Etats membres et le Liban fourniront également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
 2. En ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, l'obligation prévue par le présent article s'applique uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté conformément au traité instituant la Communauté européenne.
 3. En ce qui concerne le Liban, l'obligation prévue par le présent article ne s'applique qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants libanais au sens de l'ordre juridique libanais et de toutes les lois pertinentes relatives à la citoyenneté.
Article 69
 1. Après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux entre elles réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.
 2. Une assistance financière et technique suffisante peut être fournie au Liban pour la mise en oeuvre de ces accords.
Article 70
 Le conseil d'association examine quels sont les autres efforts conjoints qui peuvent être consentis afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Ain, de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Martinique :
 a) Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement qui participent à l'exercice des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement transférées en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministère chargé de l'agriculture, à la date de publication du présent décret, sont de plein droit membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
 II. - La première assemblée générale du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sera réunie au cours du sixième mois suivant la publication du présent décret. Elle sera convoquée par le président de la Commission nationale d'agrément des experts agricoles, fonciers et forestiers qui exercera les missions dévolues au président du comité par les articles R. 171-4 et R. 171-5.
 III. - Après avoir procédé à l'élection des membres du comité dans les conditions prévues par le présent décret, l'assemblée générale votera le montant de la cotisation et du budget nécessaires au fonctionnement du conseil national pour l'année civile en cours à la date de son installation.
 IV. - Au cours de cette même assemblée générale, il sera procédé au tirage au sort de ceux des membres du comité qui seront soumis au premier renouvellement.
Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral, qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service, si elle est inférieure. Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues.
 A compter du 1er janvier 2007, le montant de la provision visée à l'alinéa précédent est égal au dizième du montant annuel minimum de l'indemnité.
 Au cours de l'année civile, les attributions des préfets sont versées chaque mois par douzième.
Après l'article R.* 122-5 du même code, il est inséré deux articles R.* 122-6 et R.* 122-7 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 122-6. - Les conseillers maîtres nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-2 et les conseillers référendaires nommés en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
 « Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
 « Art. R.* 122-7. - Le grade de conseiller maître comporte deux échelons ; celui de conseiller référendaire en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
 « Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « 1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ;
 « 2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe, pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les 2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ;
 « 3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ;
 « 4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.
 « Le délai de deux ans prévu pour les 2e et 3e échelons du grade de conseiller référendaire peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les conseillers référendaires faisant preuve d'une valeur exceptionnelle. »
Pour l'exercice de ses missions, le conseil peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en économie et en communication par l'intermédiaire du délégué général. Il peut également recourir, pour la réalisation d'études particulières, à des organismes extérieurs à l'administration.
 Le conseil peut entendre, à titre consultatif, tout expert ou toute personnalité dont l'audition est de nature à éclairer ses réflexions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA) (femmes et hommes)
 Mathématiques-sciences physiques.
 Sciences économiques et sociales et gestion, option A « gestion de l'entreprise » et option D « économie familiale et sociale ».
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option agroéquipements.
 Sciences et techniques agronomiques, option A : « productions animales » et option B « productions végétales ».
Concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA) (femmes et hommes)
 Mécanique navale.
 Pêches maritimes.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 12 décembre 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 novembre 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 La composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externe, internes et troisième concours ainsi que la répartition des postes entre les sections et options ouvertes feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 La liste des candidats admis à concourir fera également l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société Jacob & Florange, située 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Jacob & Florange, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Jacob & Florange n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Jacob & Florange par l'arrêté n° V 0152/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1830/06.
La survenance d'un risque pour la santé, lié à l'adjonction d'une vitamine, d'une substance minérale ou d'une autre substance dans la fabrication des denrées alimentaires, dont l'existence est fondée sur des éléments scientifiques, entraîne le retrait de l'autorisation par décision motivée, qui est notifiée à l'intéressé.
 En outre, lorsque des vitamines, substances minérales et autres substances ont été inscrites sur la liste prévue à l'article 4, un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé procède à leur retrait de cette liste ou en modifie les conditions d'emploi.
 Les produits sont retirés du marché par le responsable de la mise sur le marché et les détenteurs.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1981 autorisant la société METADIS, située 5, rue Félix-Piat, 92800 Puteaux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI Le Val, 1-5, rue Louis-Braille, 91420 Morangis ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société METADIS, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement METADIS n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société METADIS par l'arrêté n° V 0575/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Val, 1-5, rue Louis-Braille, 91420 Morangis, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1835/06.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, l'EURL Parc éolien du moulin de La Drague, dont le siège social est situé lieudit Ninisse, 56190 Ambon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit La Drague, parcelle cadastrée ZI 26, 56190 Lauzach.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1979 autorisant la société ISALVET, située 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société ISALVET, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement ISALVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ISALVET par l'arrêté n° V 0080/79 du 11 décembre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1825/06.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques. » sont remplacés par les mots : « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « article 31 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre 1er (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich International Belgique, dont le siège social est avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Belgique avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Mlle Albertini (Madeleine).
Mlle Bachelet (Florentine).
Mlle Baldacchino (Céline).
M. Barella (Romain).
Mlle Belkebla (Soraya).
Mlle Bellamy (Mélanie).
M. Butot (Fabien).
M. Cantais (Stéphane).
M. Chambon (Benoît).
Mlle Coiffec (Gaëlle).
Mlle Cros (Estelle).
Mlle Delair (Sophie).
M. Delattre (Justin).
M. Delemazure (Hadrien).
Mlle Delesalle (Marie).
Mlle Delongvert (Elodie).
Mlle Delorme (Caroline).
M. Delpont (Julien).
Mlle Dorge (Aurélie).
Mlle Dorizon (Mélanie).
Mlle Duclos (Caroline).
Mlle Espeillac (Catherine).
Mlle Euriat (Florence).
Mlle Evanno (Christelle).
Mlle Extier (Audrey).
Mlle Fettah (Souad).
Mlle Freyssinet (Séverine).
Mlle Froc (Mathilde).
Mlle Hardy (Marie).
Mlle Ipek (Sélin).
M. Jacquot (Sylvain).
Mlle Jung (Jin-Mi).
M. Le Clair (Olivier).
M. Le Duff (Yann).
M. Le Roy (Gwennaël).
Mlle Le Ruyet (Marie).
Mlle Leprince (Audrey).
M. Lokossou (Gaël).
Mlle Malet (Ingrid).
Mlle Marion (Sophie).
Mlle Maudoux (Claudia).
Mlle Mauray (Aurélie).
Mlle Menet (Mathilde).
M. Oueslati (Chaouki).
Mlle Peters (Véronique).
Mlle Petit (Laure).
Mlle Petitjean (Catherine).
M. Pilorin (Thomas).
Mlle Poulat (Sabine).
Mlle Prevel (Anne).
M. Quiniou (Ronan).
M. Rahimi (Issam).
Mlle Renouleaud (Myriam).
M. Reverte (Amaury).
Mlle Reynaud (Aurélie).
Mlle Rolin (Johanna).
Mlle Rosso (Camille).
Mlle Rouillon (Vanessa).
Mlle Simide (Stéphanie).
Mlle Syryn (Virginie).
M. Trappo (Grégory).
Mlle Trecul (Aurélia).
Mlle Vernet (Charlotte).
Mlle Watterlot (Laurie).
Spécialité « industries alimentaires des régions chaudes »
Mlle Abdallah (Ansoiriat).
M. Ahamadi (Mahamoudou).
M. Atmounia (Tarik).
Mlle Badirou (El Macsoudath).
M. Berkia (Abdelaziz).
Mlle Camillo (Anaëlle).
Mlle Dahmani (Nahid).
Mlle Diop (Khadidiatou).
Mlle Falaki (Kawtar).
M. Fall (Alioune).
Mlle Jenni (Karima).
M. Jibril (Younès).
Mlle Lefebvre (Eve).
M. Mahtat (Hassan).
Mlle Masse (Armelle).
Mlle Naidoo (Rajini).
M. Niambi (Brice).
Mlle Odin (Sonia).
M. Otero (Jean-Michel).
Mlle Saunier (Hélène).
Mlle Tchuenbou (Fideline).
M. Yonli (Abdoulkader).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, M. Alain Crespy, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une période de trois ans à compter du 2 mars 2006.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Auvergne.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme, sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé à Clermont-Ferrand, préfecture de région, 18, boulevard Desaix, 63003 Clermont-Ferrand Cedex.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,086 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz de Strasbourg
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif STS de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
  La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,086 c/kWh.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date des 21 août et 24 août 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Jacques Denechere, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Faye-l'Abesse (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2007.
 M. Jean Obrecht, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège), à compter du 1er septembre 2006.
Par décret en date du 6 septembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de suppléant : M. de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno), général de brigade, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Huberdeau (Christian), général de brigade, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense.
Est autorisée, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées au 3° du I de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée et relevant de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
 Les finalités de ce traitement sont d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme. Une décision du ministre de l'intérieur, communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers aériens concernés par le traitement mentionné à l'alinéa précédent.
Le titre IV du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé « Dispositions spéciales » est remplacé par l'intitulé « Dispositions diverses » ;
 2° Après l'article 16, sont insérés deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :
 « Art. 16-1. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
 « Art. 16-2. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
 « Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 « Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Conduits de fumée et tubages métalliques simple paroi, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1999, page 12209 (NOR : ECOI9900355V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des sites et des personnes ;
 4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
 5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vergne, domicilié 117, avenue Daniel-Mercier, 07100 Annonay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2006, l'adjudant-chef Meyer (André) est nommé, à compter du 18 septembre 2006, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est à Metz (Moselle).
 L'adjudant-chef Meyer (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Pinède, domicilié 20, rue des Oliviers, 34570 Pignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Salvizinet, située Le Bourg, 42110 Salvizinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la Garderie, le bourg, 42110 Salvizinet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Patrick de Malherbe, commissaire contrôleur général des assurances, 4e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2006, sont nommés maîtres d'art :
 M. Yves Benoît, gaufreur, imprimeur et façonneur de velours ;
 M. Christopher Clarke, facteur d'instruments anciens à clavier ;
 M. Bernard Dejonghe, sculpteur sur verre et céramiste ;
 M. Jean-Marie Delhoume, maroquinier ;
 M. Gérard Desquand, graveur, héraldiste ;
 Mme Isabelle Emmerique, laqueur, créatrice d'objets en laque ;
 Mme Martine Houdet, modéliste flou en haute couture ;
 M. Arnaud Philippe, maroquinier ;
 M. Pietro Seminelli, créateur textiles, art du pli ;
 M. René Tazé, graveur, taille-doucier d'art ;
 M. Serge Vanesson, tailleur graveur sur cristaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. François Auque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président-directeur général d'EADS Space, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 juillet 2006.
 M. Auque est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2006, M. Gérard Rolland, adjoint au chef de la mission sûreté et prévention de la délinquance, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Charles-Alexis Mossa, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports collectifs, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1° A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières ;
 2° A Mme Véronique Lenoir, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Lenoir, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 3° A Mme Sophie Lautman, administratrice civile, à M. Thomas Pivert et à Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Lautman, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
 4° A M. Rafaï Mourad Madani, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique, et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Rafaï Mourad Madani, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2006, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie pour les spécialités de chirurgie orthopédique et traumatologie, chirurgie vasculaire, stomatologie et gynécologie médicale est fixée par l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE l'EPRD
Présentation synthétique (1/2)
 Etablissement :  Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel principal
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
(Information non soumise au vote du CA)
Tableau de financement prévisionnel
Présentation synthétique (1/2)
 Etablissement :  Exercice : 
 Lettres budgétaires : B, E et J.
 Etablissement :  Exercice : 
 Lettres budgétaires : L, M, N et P.
 Etablissement :  Exercice : 
 Lettre budgétaire : C.
 Etablissement :  Exercice : 
 Lettre budgétaire : A.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Tableau de financement prévisionnel (TFP)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire A)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires B, E, J)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire C)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires L, M, N, P)
 (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
 (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 Le retrait de Mme Salvadori (Martine, Jeanne, Pierrette), veuve Filippi, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Filippi, Michel Filippi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Filippi, Michel Filippi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Filippi, huissier de justice associé ».
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ; 
 Vu l'arrêté du 18 mars 1988 autorisant la société Vet Diffusion située 7, place Saint-Georges, 03310 Néris-les-Bains, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 7, place Saint-Georges, 03310 Néris-les-Bains ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Vet Diffusion, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Vet Diffusion n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vet Diffusion par l'arrêté n° V 0904/88 du 18 mars 1988 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 7, place Saint- Georges, 03310 Néris-les-Bains, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1815/06.