Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, les avenants nos 10 et 11 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclus à Guéret entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 10 : de compléter l'article 21 (Classification des emplois) de la convention précitée et de fixer le salaire applicable aux salariés saisonniers embauchés pour les travaux de récolte ;
    - avenant no 11 : de fixer les salaires des salariés saisonniers embauchés uniquement pour les travaux de récolte et de conditionnement des petits fruits rouges.
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. - Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités     artistiques:
      1o Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle     pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de     l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du     patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le     début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée     ne peut être supérieur à deux ans;
      2o Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du     ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité     professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au     moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils     interviennent;
      3o Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en     milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
      La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1o et 2o est     vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'architecture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     l'agriculture.
Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les ingénieurs:
     (6e tour) Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel, Georges).
     (7e tour) Pontvianne (Jean, Paul).
     (8e tour) Laurent (Louis, Albert, André, Jean).
     (9e tour) Borio (Marc).
      L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Fermier     (Patrick, Gabriel, Henri).
     L'ingénieur (1er tour) Coupier (Alain, Marcel, Roger, Marie).
Art. 1er. - Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à     l'article L.153 du code de la santé publique qu'au vu du résultat pour les     femmes âgées de moins de cinquante ans:
      a) Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont     obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de     documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise;
      b) Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche     d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité     d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par     suite d'une transfusion antérieure.
      Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les     résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans     les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les     antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation     spécialisée ou un dépistage particulier.
      Enfin, le médecin commente la brochure d'information dont le contenu est     précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 24. - La commission administrative paritaire des conservateurs des     bibliothèques exerce les compétences de la commission administrative     paritaire des bibliothécaires jusqu'à la mise en place de cette commission     qui interviendra au plus tard trois ans après la date de publication du     présent décret.
      Seuls les membres titulaires et leurs suppléants représentant le grade des     conservateurs de 2e classe ainsi qu'un nombre égal de représentants de     l'administration sont appelés à délibérer.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à MM. Jacques Beaume, Pierre Kramer et Philippe Lemaire,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, M. Astruc (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Section hôtellerie-tourisme
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Epreuve scientifique et technique dans l'option choisie.
    L'épreuve permet de tester la valeur professionnelle du candidat, d'apprécier ses qualités intellectuelles à travers la clarté et la rigueur du travail présenté. Elle a aussi pour objectif de vérifier l'étendue et l'actualisation de ses connaissances dans les domaines concernés.
    Les questions relèvent obligatoirement :
    S'agissant des options techniques de production et techniques de service et d'accueil, d'une part, du champ technologique de la spécialité et, d'autre part, du champ de l'économie, de l'organisation et de la gestion de l'entreprise hôtelière ;
    S'agissant de l'option tourisme, d'une part, du champ technologique de la spécialité et, d'autre part, de l'économie touristique, de l'organisation et de la gestion d'une entreprise du secteur du tourisme. Le travail proposé peut intégrer des documents en anglais.
    Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2000, Mlle Mansencal (Fabienne), chargée de mission de 2e catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000 :
    M. Daniel Bucheton, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 20 décembre 1987), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans ;
    M. Michel Péronnet, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1982), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 26 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans. M. Péronnet est maintenu en service détaché ;
    M. Patrick de Malherbe, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1986), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 26 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Aisne) du 25 mai 2000 susvisé.
Art. 3. -  Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
    La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2. Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à cette aire peut se faire en appoint.
    Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique hermétique, sont interdits toute l'année sur l'exploitation dès lors qu'elle produit du lait destiné à la transformation en appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ».
    Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
    L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Art. 2. -  Les sous-directions de la coopération multilatérale et de la coopération bilatérale, chacune dans le domaine qui la concerne :
    1. Animent et coordonnent, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
    2. Conduisent ou font conduire les négociations traitant des relations générales dans le domaine de la coopération en matière d'armement et participent, en tant que de besoin, aux négociations particulières ;
    3. Exercent l'autorité du directeur de la coopération et des affaires industrielles sur les représentants de la délégation générale pour l'armement à l'étranger, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que sur les missions militaires rattachées à la délégation générale pour l'armement ;
    4. Elaborent, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
    5. Coordonnent au sein du ministère de la défense les affaires européennes ayant un impact économique ou industriel en matière d'armement et assurent, en ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères ;
    6. Participent aux actions de formation et d'échanges dans le domaine international pour ce qui concerne l'armement.
AVENANT No 2 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;
    Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l'avenant no 2 ;
    Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
    Vu la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    conviennent ce qui suit :
    Article 1er
    L'accord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relativer à l'assurance conversion.
    Article 2
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
 - leur numéro de qualification.
 Ce document doit être daté et signé.
Art. 1er. -  Il est inséré, après le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le tiret suivant :
    « - bovin destiné à des événements culturels et sportifs : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
    - pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croissement de ces races) ;
    - pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia :
    - Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio, de criadores de toros de lidia ;
    - pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaçao de criadores de toiros de lide. »
Art. 25. -  Dispositions transitoires. - Les cahiers des charges et les références des normes mentionnés dans le présent arrêté doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz dans un délai de deux années après sa publication. Dans l'attente, les règles de l'art tiennent lieu des dispositions de ces normes et cahiers des charges.
    L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de deux ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
    Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur remet dans le même délai cette attestation à l'organisme chargé du contrôle, cité à l'article 4, lequel dispose d'un délai supplémentaire de deux ans pour procéder à sa validation.
    Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Art. 7. -  Matériaux et pressions. - Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier ou en polyéthylène.
    Ils sont exploités dans le cadre de dispositions particulières contenues dans un cahier des charges précisant notamment les précautions à respecter pour garantir la sécurité des personnes et des biens en fonction des pressions utilisées.
    Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier et 10 bars pour celles en polyéthylène.
Article 8
    1. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.
    2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 1er jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sarthe
    1 Chuppe (Marcel) ; 2 Heughebaert (Didier) ; 3 Lehoux (Marie-France) ; 4 Durand (Pascale) ; 5 Delangle (William) ; 6 Moreau (Jean-Pierre) ; 7 Reze (Bernard) ; 8 Janvier (Sylvie) ; 9 Chambertin (Pascal) ; 10 Olivier (Jacques) ; 11 Crison (Nicole) ; 12 Esnault (Christian) ; 13 Guibert (Jacqueline) ; 14 Lautru (Valérie) ; 15 Boulay (Thierry) ; 16 Pousse (Franck).
Mars 2000
    16 mars 2000. - M. Sibille (Gabriel), Lyon.
    16 mars 2000. - M. Viret (Sébastien), Lyon.
    20 mars 2000. - M. Viollet (Benoît), Lyon.
    22 mars 2000. - M. Subtil (Benjamin), Lyon.
    22 mars 2000. - M. Thomas (Benoît), Lyon.
    22 mars 2000. - M. Valette (Matthieu), Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 15 847 F (décision modificative no 1).
3o Médecins-conseils nationaux
    M. le professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés.
    Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
    M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Rosalyn Higgins, de nationalité britannique, juge à la Cour internationale à La Haye (Pays-Bas).
« A N N E X E
    « 1. Définitions
    « Aux fins du présent Accord, on entend par :
    « a) "Officier de liaison" : tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la convention Europol ;
    « b) "Gouvernement" : le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ;
    « c) "Les autorités de l'Etat d'accueil" : les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas ;
    « d) "Etat membre" : la République française ;
    « e) "Archives de l'officier de liaison" : l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'Etat membre et du Gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
Section génie industriel
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit : épreuve spécifique à chacune des cinq options. Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à deux ou plusieurs options.
    Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un produit.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou du produit étudiés ;
    - des informations sur le processus et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou du produit et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques ;
    - d'analyser un processus de production afin de l'optimiser.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 29 138 842,48 F.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d'autorisation nouvelle relatives à l'installation d'appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique du 1er juillet au 31 août 2001 est supprimée.
    Une période de dépôt des demandes de l'espèce sera ouverte ultérieurement.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne alors qu'ils exercent une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou qu'ils sont en cours de requalification dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
    Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en cours de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions, dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en liste 1 ou 2 et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en liste 3 ou 4.
    Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative en cas de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions.
Au grade d'officier
    M. Annino (Rémy), membre du conseil d'administration de l'université Jean-Monnet. Chevalier du 27 octobre 1989.
    M. Boré (Jacques, Lucien), membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Chevalier du 19 mai 1986.
    Mme Charlot, née Huber (Monica, Mary), professeure des universités. Chevalier du 24 avril 1990.
    M. Coblentz (Alex, Marcel, Léon), professeur émérite des universités. Chevalier du 21 mars 1990.
    M. Guyon (Etienne, Marie, Patrice), directeur de l'Ecole normale supérieure. Chevalier du 28 novembre 1989.
    M. Legrand (André, Daniel, Emile), professeur des universités. Chevalier du 30 mai 1989.
    Mme Orfila (Jeanne), professeure émérite des universités. Chevalier du 26 juin 1979.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Bayon (Florence), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Au grade d'officier
    M. Tisserand (Jean, Louis, Charles), professeur à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique. Chevalier du 6 novembre 1989.
    M. Vidal (Manuel), président d'une association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale. Chevalier du 25 octobre 1991.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI/bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Rhône
    1 Bouchet (Alain) ; 2 Vidal (Louis) ; 3 Gouthard (Dominique) ; 4 Gaudez (Patrick) ; 5 Gouly (Christian) ; 6 Blachon (Félix) ; 7 Lagrange (Joël) ; 8 Malaspina (Bruno) ; 9 Rousseau (Jean-Claude) ; 10 Goyet (Paul).
Art. 1er. -  Sont nommés pour 2001 membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
    M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président ;
    M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Pierre Hériaud, député ;
    M. Aloyse Warhouver, député ;
    M. Auguste Cazalet, sénateur ;
    Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
    Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
    Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
    L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, le président de la commission peut faire appel :
    a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général de la commission ;
    b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
    c) A des rapporteurs permanents étrangers ou non à l'administration ;
    d) A des personnels qui lui apportent leur concours de façon continue pour effectuer des travaux de secrétariat et de dactylographie.
Art. 2. -  Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 77 W 156, dont le siège est fixé à Melun et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 7 du décret du 14 novembre 1969 susvisé pour les directeurs des cités et restaurants universitaires est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13574
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 février 2000 ;
    Avenant à l'accord du 21 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classifications.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la couture parisienne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 1998, sont nommés membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité : M. Viou (Jean-Pierre), directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Vienne, en remplacement de M. Leger (Jean-Claude), et M. Bozec (Jacques), délégué général de l'Association nationale des régies de service public et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, en remplacement de M. Mazieres (Michel).
Art. 2. -  Les listes de candidats établies par collège doivent comporter 3 noms. Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni panachage. Ils peuvent affecter s'ils le souhaitent un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors du dépouillement est celui de la présentation de la liste. Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1998, est approuvé l'avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 mai 1959 modifié, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, arrondissement maritime et opérationnel de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, Saint-Denis-en-Val (45560).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gilbert Le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe :
    « 1o Les ingénieurs d'agronomie et les professeurs agrégés ;
    « 2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 octobre 1998, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité MOBIC 7,5 mg, gélule, aide de visite ; considérant que, sous l'allégation « MOBIC - Puissamment anti-inflammatoire », il est présenté un histogramme relatif au dérouillage matinal référencé par un abstract ;
    Cette présentation n'est pas acceptable dans la mesure où :
    - les données sur le dérouillage matinal ne figurent pas dans l'abstract ;
    - le dérouillage matinal constitue dans l'étude source de l'abstract le seul critère secondaire, parmi une trentaine, qui montre une différence entre le méloxicam et le piroxicam ;
    - les deux critères principaux de l'étude, la douleur et l'impotence, qui montrent une efficacité similaire des deux molécules ne sont pas évoqués alors que cela constitue le sujet de l'abstract référencé ;
    - il s'agit d'un abstract non publié,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique MOBIC 7,5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Nota. - Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus au service de gestion des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex, auprès de Mme Michel ou de Mme Batut (téléphone : 04-66-78-50-62 ou 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Magnier, laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production (téléphone : 04-66-38-70-20).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Gathrat, est refusé au laboratoire Bollwerk, sis 4, avenue Salengro, 68100 Mulhouse.
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 septembre 2001, les contrôleurs financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 2001 :
    M. Gibert (Serge).
    Mme Hauchart (Jeannine).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Châtellerault.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Minimes, Châtellerault (86100).
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, réservoir des Goulevents, Bourges (18000).
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Montargis.
    Fréquence : 97,70 MHz.
    Site d'émission : 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Poitiers.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 199 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Thouars.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Site d'émission : lycée Jean-Rostand, boulevard Jacques-Ménard, 79100 Thouars.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Romorantin.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Gièvres (41130).
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I (*)
    Zone de Bressuire.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79300).
    Altitude du site : 191 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter :
    Les usagers au titre des industries de traitement
    de surface des métaux
    Suppléant : M. Seigneur (Jean-Louis), en remplacement de M. Lejeune (Henri).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Bensaid, est refusé au laboratoire Bensaid, sis 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez.
Art. 2. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 419 F :
    Maîtrise de sciences et techniques ;
    Maîtrise de sciences de gestion ;
    Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
    Diplôme d'études supérieures spécialisées ;
    Diplôme de recherche technologique ;
    Diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
    Doctorat ;
    Habilitation à diriger des recherches.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 944 F.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes. »
Art. 3. -  I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.
    II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 165.
    III. - Le code de procédure pénale applicable dans les îles Wallis et Futuna est complété par un article RWF 165 ainsi rédigé :
    « Art. RWF 165. -  En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 5,50 F (100 F CFP) par page.
    « Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat. »
Art. 1er. -  1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports des marchandises dangereuses effectués en France par voies de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Les annexes A, B 1 et B 2, auxquelles renvoie le présent arrêté, sont les annexes A, B 1 et B 2 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
    2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A, B 1 et B 2 ne peuvent être transportées par voies de navigation intérieure.
    3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :
    - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
    - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs-citernes ;
    - les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
    - les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
    - le chargement, le déchargement et le stationnement des bateaux ;
    - la signalisation et la navigation des bateaux ;
    - les documents relatifs au transport.
    4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
    5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par voies de navigation intérieure.
    Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils.
    6. Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation et plus de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 2 052 922,06 F, soit un actif de 2 183 805,25 F, dont 2 136 423,93 F de trésorerie, et un passif de 130 883,19 F.
Mayenne
    Bergue (Hubert).
    Berranger (Yves de).
    Chevet (Michel).
    Ernoul (Guy).
    Forveille (Bernard).
    Heraud (Jean-Luc).
    Houdiard (Roland).
    Roze (Louis-Antoine).
    Russon (Jean-Claude).
    Trillon (Thérèse).
Art. 1er. - Les articles 7, 12 et 14 de l'arrêté du 6 avril 1987 modifié     susvisé sont remplacés par les suivants:
      <<Art. 7. - Les titulaires du diplôme de radioélectronicien de la marine     marchande ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche peuvent être admis     sur titres dans les limites du nombre de places fixé par l'arrêté prévu à     l'article 2 du présent arrêté.
      <<Art. 12. - L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e     classe de la navigation maritime comporte des épreuves écrites, d'application     et orales.