Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1. La mise en place d'une interconnexion effective entre le service     départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente    
      La qualité des moyens techniques de communication est une condition première     pour que les deux services publics puissent répondre dans de bonnes     conditions aux appels de plus en plus nombreux qui leur parviennent.
      La qualité de la réponse apportée dépend, quant à elle, de la concertation     qui doit, le cas échéant, s'établir entre les deux services publics.
      Cette concertation est rendue possible grâce à l'interconnexion téléphonique     entre les numéros d'appel 15, 17 et 18, prévue par la circulaire du 12     décembre 1994. Au-delà, l'interconnexion assure à l'appelant un dialogue     téléphonique sans rupture lorsque son appel bascule d'un service à l'autre.
      L'interconnexion est rendue possible avec la centralisation du 18 qui,
     malheureusement, n'est pas encore réalisée dans tous les départements. Dans     certains d'entre eux, il existe encore de multiples points d'aboutissement du     18 ce qui conduit au développement de relais : les centres de secours     principaux destinataires du 18 renvoient l'appel vers le Codis. Cette     procédure est une cause de dysfonctionnement dans les transmissions des     appels d'un service à l'autre.
      Il va de soi que si, compte tenu de certaines particularités locales, le     maintien de plusieurs centres de traitements de l'alerte (C.T.A.) peut être     envisagé, il est impératif que l'interconnexion soit établie entre eux, avec     le Codis et le centre 15.
      Dans certaines zones rurales, la couverture du 18 est même insuffisante.
      Enfin, l'interconnexion radio à partir de la mise en place des réseaux     secours et soins d'urgence (S.S.U.) représente un facteur essentiel pour     l'amélioration de la collaboration effective de deux services publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 9 janvier 1996 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur     les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier     dans les industries du bois suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/96                        Page 5754    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires :
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Fédération nationale du bois ;
      Confédération nationale des industries du bois ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 mars 1996, M. Ransou (Michel), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est intégré dans le corps des     personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité de     chef adjoint de service administratif à compter du 16 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 mai 1996, M. Dorsemaine (Jean), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est chargé des fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à     compter du 28 mai 1996, en remplacement de M. Chove (Joël), appelé à d'autres     fonctions.
Budget et consommation
      Titulaire : M. Huard (Christian), Association d'éducation et d'information     du consommateur ;
      Suppléant : Mme Jannet (Chantal), Union féminine, civique et sociale.
      Titulaire : Mme Thiebault (Françoise), Conseil national des associations     familiales laïques ;
      Suppléant : M. Moreau (Gérard), Comité national des associations populaires     familiales syndicales.
      Titulaire : M. Mortier (Gilles), Fédération nationale des associations des     familles rurales ;
      Suppléant : M. Cosse (Jean-Pierre), Familles de France.
      m) Sur proposition du ministre de l'environnement :
      Titulaire : M. Davant (Pierre), France nature environnement ;
      Suppléant : Mme Vanier (Marie-Laure), Fédération française de la randonnée     pédestre.
      Titulaire : M. Armirail (Edouard), Fédération pour la pêche et la protection     du milieu aquatique ;
      Suppléant : M. Marquot (Louis), Fédération des chasseurs de l'Aube.
      Titulaire : Mme Amirda (Annie), Les Amis de la terre ;
      Suppléant : M. Senez (Michel), S.O.S. environnement.
      Titulaire : M. Touzan (Charles), La Coordination environnement ;
      Suppléant : M. Burger (Jean), Ecole et nature.
      n) Sur proposition du ministre de la culture :
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 524-20 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de     l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts     sociales et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des     participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut     éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que     proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative     et suivant les modalités prévues par les statuts. >>
Art. 41. -  Dans les conditions définies à l'article 40, le président du     gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le     respect des accords internationaux, avec les administrations des Etats du     Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de     compétence du territoire. Les arrangements entrent en vigueur dès leur     transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux     articles 36 et 92.
      Le président du gouvernement, dans les matières ressortissant à la     compétence territoriale, négocie et signe au nom de la Polynésie française,
     dans le respect des engagements internationaux de la République, des     conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales     françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
      La conclusion de ces conventions est autorisée par l'assemblée de la     Polynésie française ou, lorsque la convention porte sur des matières     ressortissant à la compétence du seul conseil des ministres, par ce dernier.      Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de     l'Etat dans les conditions fixées aux articles 36, 58 et 92.
    Section 5
    Attributions des membres du gouvernement
Art. 30. -  En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des     ministres peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous     droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les     articles à la production, à la circulation ou à la consommation.
      Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification de l'assemblée     de la Polynésie française lorsque celle-ci est en session. Dans le cas     contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport à     l'assemblée de la Polynésie française dès la session suivante. La     délibération de l'assemblée de la Polynésie française prend effet à compter     de la date à laquelle a été prise la décision du conseil des ministres.
      Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par     l'assemblée de la Polynésie française, son application cesse à compter de la     décision de l'assemblée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 1er mars 1996 à l'annexe Légumes frais prêts à l'emploi de     la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Association des légumes frais prêts à l'emploi ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 73. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 53 et du deuxième     alinéa de l'article 57, le conseil des ministres peut faire inscrire par     priorité à l'ordre du jour les projets de délibération dont il estime la     discussion urgente.
      Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire     inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée     de la Polynésie française ou la commission permanente doit émettre un avis.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, sont attribués à     titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public     à caractère administratif :
      a) Les bâtiments nos 1 et 3 à 9, d'une superficie hors oeuvre nette de 13     508 m2 pour une emprise au sol de 7 090 m2 ;
      b) Et, conjointement avec le centre technique du livre de l'enseignement     supérieur, les parties communes suivantes :
      - le bâtiment no 10, d'une superficie hors oeuvre nette de 520 m2 pour une     emprise au sol de 260 m2 ;
      - la rue intérieure, pour une emprise au sol de 493 m2 ;
      - et le terrain non bâti, pour une superficie de 5 ha 42 a 24 ca,
    les lots a et b ci-dessus mentionnés provenant de l'ensemble immobilier     domanial sis à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no     5, lieudit Les Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 ha 53 a 85 ca,
     tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 770.05633, à la rubrique Centre national du livre.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la Bibliothèque nationale de France.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat,     administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la     logistique, tous ordres de paiement et documents comptables. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, le nombre de contrats offerts au     titre de l'année 1997 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux     fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1     328 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps     des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat du second degré (CAPES), à 152 pour le concours correspondant au     concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive, à 198 pour le concours correspondant au concours externe donnant     accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et à 242 pour     le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade     du corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les     sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux     annexés audit arrêté.
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/97                        Page 3726   a 3728    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III     du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R.     302-27 rédigé comme suit :
      << Art. R. 302-27. -  Les logements sociaux en accession à la propriété     prévus à l'article L. 302-5 sont :
      << - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur     propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues     aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au     moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ;
      << - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance     remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément     d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. >>
Art. 7. -  Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président     et les membres du jury.
      Le jury est composé ainsi qu'il suit :
      - le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou     son représentant ;
      - un ou plusieurs chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur ;
      - un ou plusieurs conseillers principaux d'éducation des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur ;
      - un ou plusieurs membres du corps enseignant ;
      - un ou plusieurs chargés d'éducation ;
      - éventuellement, des personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles     portent aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Wladyslaw Welfe, professeur de sciences     économiques à l'université de Lodz (Pologne).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 400 000 F dont l'objet est la construction d'un     magasin de marée au port d'Audierne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars     1997, l'arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du     cadastre est modifié comme suit :
      << La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de     retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 1997.
      << La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt     des dossiers d'inscription est fixée au 25 mars 1997. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1996, M.
     Lesur (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement     de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 1997,     en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9     août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, il est     mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1996, aux fonctions de M.     Dimancescu (Dan), nommé précédemment à l'université de Nantes en qualité de     professeur associé à temps plein pour une durée de vingt et un mois à compter     du 1er décembre 1995.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/12
     Audra (Philippe, Henri, Michel).
    Aunay (Philippe, Pierre, Marie, Charles, François).
    Bouchenoir (Jérôme, Pierre, Paul).
    Claudot (Sylvain, Pierre).
    De Mil (Rodolphe, Gaston, Frédéric).
    Des Comtes de Blegiers de Peirregrosse (Renaud, Yves, Maxence, Mierre).
    Devoucoux (Philippe, Franck, Alexis).
    Douchin (Jérôme, Denis, Gabriel).
    Fiszleiber (Julien, François, Henri).
    Garcia (Christophe, Frédéric, André).
    Girod (Jérémie, Philippe).
    Goulet (Hervé, Pierre, Paul).
    Goyette (Arnaud).
    Grollemund (Fabien, Jean, Denis).
    Guede (Xavier, Jacques, Louis).
    Malandain (Simon, Louis).
    Roquette (Alexis, Jean-Pierre).
    Stevanovic (Boris, Wladimir, Nicolas).
    Tertrais (Gaëtan, Marie, Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, pour l'année 1997-1998 seront     vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de membre de l'Ecole     française de Rome suivants :
      Section Antiquité : 8 ;
      Section Moyen Age : 4 ;
      Section Histoire moderne et contemporaine : 6.
      Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de     trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de     l'avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997,     le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des transmissions dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 29 janvier 1997 est fixé à 6.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, selon les dispositions de     l'article 12 du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut     de ces agents :
      - concours externe : 3 places ;
      - concours interne : 3 places.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de     certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions     d'équipement commercial, et notamment son article 18-2 ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande     d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers,
              Arrête :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 janvier 1997, M. Renard (Jean, Albert, Charles), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, vice-président du     conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1997, les     épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 19 février 1997 pour le     recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services     déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront les 6 et 7 mai 1997.
     Elles auront lieu en principe à Paris, Besançon, Bordeaux, Lille, Limoges,
     Lyon, Marseille, Metz et Rennes.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront     fixées par le jury des concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, Mme Fournié     (Françoise), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     radiée de ce corps à compter du 18 octobre 1996, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Art. 4. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications     dans les établissements recevant du public sous réserve des dispositions de     l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
      Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les     immeubles de grande hauteur sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15     juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs et honoraires des organismes susvisés sont déposés au ministère     de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être     consultés par les intéressés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe     Donnellier, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
     Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars 1997, M. Samuel     (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de     l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial de     1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de     1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce     extérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
      Le présent arrêté prendra effet du jour où l'intéressé aura pris ses     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     février 1997, M. Decker (Fabien), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi     de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de     responsabilité et d'encadrement, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 25 et 26 du 18 juin 1996 à la     convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, tels qu'étendus     par l'arrêté du 17 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes     conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du     Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite     convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars     1997, M. Leblay (Louis), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de     Marseille, mis à disposition au siège de la direction régionale des services     pénitentiaires de Marseille, est promu au grade de directeur hors classe à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 66 (Salaires) du 6 février 1997 (barème annexé) à la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai     1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles     d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
     356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 50 pour     la profession de médecin.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du     6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 39 du 22 janvier 1997 (Compte     épargne temps) modifiant l'avenant no 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la     durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 16. -  Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement     évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du     présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée     dans les conditions suivantes :
      - avant la cinquième année : 100 % ;
      - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
      - entre la onzième et la seizième année : 50 %.
Espèces dont la présence exclut du bénéfice
    de l'appellation d'origine
      Laiche à épis distants (Carex distant).
      Laiche des bois (Carex nemorosa).
      Laiche glauque (Carex glauca).
      Laiche tomenteuse (Carex tomentosa).
      Laiche velus (Carex hirta).
      Scirpe en jonc (Scirpus holoschoenus).
      Jonc à fleurs obtuses (Juncus obtusiflorus).
      Roseau commun (Arundo phragmites).
      Prèle rameuse (Equistum ramosissimum).
      Prèle des champs (Equistum arvense).
      Colchique d'automne (Colchicum automnale).
      Orchis des marais (Orchis palustris).
      Plantain d'eau (Alisma plantago).
      Menthe aquatique (Mentha aquatica).
      Lentille d'eau (Lemna minor).
      Souchet (Scirpus maritimus).
      Hydrocotyle (Hydrocotyle vulgaris).
Art. 6. -  Production. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine     contrôlée << Foin de Crau >> que les foins récoltés dans les prairies dont la     production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble     des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation     exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du     comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme     chargé de la défense de l'appellation considérée.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> ne peut     être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la     cinquière année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été     réalisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 avril 1997, M.
     Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle et     directeur de l'Institut d'écologie et de gestion de la biodiversité, est     nommé membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine en     qualité de personnalité qualifiée.
Art. 16. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de     l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bauge.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Tavellerie, 49390 Parçay-les-Pins.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bauge.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : 37130 Langeais.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le jury est composé d'au moins dix membres, et comprend à parts     égales des personnes désignées par le ministre chargé de l'équipement et par     le ministre chargé de la culture. Il est désigné pour chaque session de     concours par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de     l'équipement et de la culture.
      Il comprend un membre chargé de fonction d'inspection générale au ministère     chargé de l'équipement et un membre chargé de fonction d'inspection générale     au ministère chargé de la culture.
      Il est présidé par l'un de ces deux membres.
      Il comprend en outre des fonctionnaires ou agents en fonction relevant du     ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la culture,
     conformément aux dispositions ci-dessus. Il peut comprendre une ou plusieurs     personnalités extérieures que désignent particulièrement leurs compétences.
A N N E X E
      Zone de planification : Paris.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les ouvriers en activité, âgés de     cinquante-huit ans au moins et de soixante ans au plus, affiliés au régime     des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par     le décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent accéder, sur leur demande et     sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils     remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes :
      1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de     retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs autres régimes de     base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins     vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité     d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ;
      2o Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du     fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de     l'Etat ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance     vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou     civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable à l'ouvrier de l'Etat justifiant de     quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24     septembre 1965 susvisé ou de 172 trimestres de cotisations tous régimes     confondus.
      La durée d'assurance est réduite pour les ouvrières, dans les conditions     fixées au b de l'article 6 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
      Les ouvriers placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,     sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité     s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
      L'ouvrier admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur     le choix qu'il a fait.
Art. 5. -  En cas de décès d'un ouvrier de l'Etat survenant pendant le congé     de fin d'activité, le capital décès est liquidé et payé par les     administrations, collectivités ou établissements dont relèvent les intéressés     en application des législations sur les assurances sociales, sur la base du     salaire effectivement perçu par l'intéressé à la date d'admission au congé de     fin d'activité.
      Le paiement du revenu de remplacement cesse à la fin du mois civil au cours     duquel l'ouvrier est décédé.
      La pension de réversion est payée, le cas échéant, à partir du premier jour     du mois suivant.
Art. 6. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 260 points.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     410.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 16 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 6. -  I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du     présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises     de production.
      << II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises     par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis     de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II     de l'article 7 du présent décret.
      << III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Pyrénées Hélico Services par l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1997, est déclassée du domaine public routier     national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de     terrain située en bordure de la RD 906 (ex-RN 306), cadastrée section BS no     375, sur le territoire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine), d'une     superficie de 44 m2 et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/100 annexé     audit arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de     Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << Mme Françoise Mallet, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues ;
      << M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
      << M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
      << M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, dans la limite de ses attributions. >>
Art. 1er. -  Sont applicables aux élections des conseils régionaux les     dispositions des articles 2 à 14 du décret du 28 août 1957 susvisé, la région     et le conseil régional étant respectivement substitués au département et au     conseil départemental.
      Une copie du procès-verbal des opérations électorales, certifiée conforme     par les membres du bureau, est adressée par le président du conseil régional     au préfet de région, au président du conseil national et au ministre chargé     de la santé.
    Section 2
    Elections du conseil national
Art. 17. -  Le tableau de l'ordre tenu par chaque conseil régional est     publié chaque année au mois de janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture     de chaque département inclus dans le ressort du conseil régional afin d'être     communiqué par celle-ci aux parquets des tribunaux de grande instance et aux     mairies situés sur le territoire du département. Il est publié conformément     aux prescriptions législatives et réglementaires. Il est envoyé en double     exemplaire au conseil national de l'ordre.
    Chapitre III
    Discipline
Art. 19. -  Sont applicables aux conseils régionaux les dispositions des     articles 11, 12 et 13 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, sous réserve que     la représentation des caisses ou organismes mentionnés au quatrième alinéa de     l'article 13 soit assurée par un avocat ou par leur médecin-conseil.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-307 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Turbulence Radio est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24     heures.
Par décret en date du 16 mai 1997, M. Joël Rosenberg est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information     technologique, en qualité de représentant du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la     recherche, en remplacement de Mme Marie-Pierre Meynard et pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 12. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 novembre 1995     susvisé suivent, à l'issue de leur scolarité dans lesdits instituts, en     application de l'article 10 du même décret, une formation complémentaire     correspondant à la seconde année de formation prévue au second alinéa de ce     même article.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     avril 1997, sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants de la     commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
    Membres désignés par le ministre
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé
      Titulaire : M. le docteur Blanchy (Sixte), appelé à d'autres fonctions, est     remplacé par M. le docteur Depinoy (Michel), médecin inspecteur régional de     Nord - Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << AGIDEP >>, dont la finalité est la     gestion des ordres de mission et le suivi des indemnités de déplacements     correspondantes délivrés aux personnels civils et militaires des organismes     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Dordogne
     Cleret (Albert).
    Deltreil (Jacques).
    Deneuville (Bruno).
    Graindorge (Jean-Pierre).
    Hellier du Verneuil (Thierry).
    Mesnager (Michel).
    Meunier (André-François).
    Moras (Jean-Dominique).
    Personne (Vincent).
    Rigaud (Robert).
    Sadoux (Pierre).
    Tessier (André).
    Vergnol (Jacques).
Aude
     Aguilhon (René).
    Barida (Daniel).
    Cahuzac (Noël).
    Cases (André).
    Dournes (François).
    Dupuis (Michel).
    Joncker (Marc).
    Keim (Charles).
    Limouzy (Paul).
    Mathieu (Jean).
    Olivier (Robert).
    Rigaud (Georges).
    Rouanet (Michel).
    Siesse (Jean-Jacques).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Creih Collet, 22300 Caouënnec-Lanvézéac.      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 47 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 5 mai 1997.
      Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai     1959 tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de     l'avenant no 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Ploumoguer.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kervélédan, château d'eau, 29229 Ploumoguer.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lesneven.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas .
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6710   a 6711    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de     l'agence d'insertion de la Guadeloupe les organisations syndicales suivantes     :
      - centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens, Confédération française     démocratique du travail (Interco) ;
      - union des travailleurs de l'Etat et du département, Union générale des     travailleurs de la Guadeloupe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 54 du 9 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Malo.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Ville Blot, château d'eau, 35350     Saint-Meloir-des-Ondes.
      Altitude du site : 59 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.