Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au     centre chirurgical Saint-Laurent, 9, route de Corbeil, à     Villemoisson-sur-Orge (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Art. 23. -  Le second alinéa de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du     comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou     pour des faits constitutifs d'une faute disciplinaire au sens de l'article     43, commis pendant la période d'activité du magistrat s'ils n'ont été connus     du ministère de la justice qu'après l'admission à la retraite.
      << L'honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre     VII. >>
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, ou à celle d'un département d'outre-mer, ou au     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances     (Nouméa), ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française     (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue     Paul-Diomède, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2.
Art. 25. -  Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi organique no     88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours     d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots: << après avis du     Conseil supérieur de la magistrature pour l'exercice des fonctions du siège,     et après avis de la commission consultative du parquet pour l'exercice des     fonctions du parquet >> sont remplacés par les mots: << dans les formes     prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet >>.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une     recommandation sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même     d'exercer lors de sa nomination à son premier poste. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 7 janvier 1994, Mlle Lecamp (Geneviève), trésorier principal de 2e     classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de Mme     Faubert (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, les     dispositions du décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation     de professeurs des universités (disciplines scientifiques) sont modifiées en     tant qu'elles concernent la date de nomination, auprès de l'université     Nancy-I (institut universitaire de technologie B), de M. François Colin:
      Au lieu de  << 1er octobre 1992 >>, lire  << 14 décembre 1992 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994:
      M. Odru (Pierre), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la     direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est nommé, à compter du 31     décembre 1994, directeur régional à la direction régionale Aquitaine.
      M. Argenson (Serge), chef des services fiscaux de classe normale chargé de     l'emploi de directeur régional Auvergne, est nommé, à compter du 1er juillet     1994, directeur régional à la direction régionale Auvergne.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 77-729 du 7 juillet     1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles     les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés     de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une     résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat     d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 28 février 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité     Administration générale, pour la direction régionale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques à Cayenne (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990:
     une place;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: une place.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1994 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1994, il est     mis fin, à compter du 1er janvier 1993, au détachement auprès du ministère     des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés     européennes de M. Lefevre (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, nommé ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts par décret du     29 mars 1993.
      M. Lefevre (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placé en position de détachement, pour une durée d'un an huit     mois à compter du 1er janvier 1993, auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur principal auprès de la     Commission des communautés européennes, direction générale de l'agriculture.
Art. 8. -  A l'occasion des contrôles d'introduction réglementaires, les     A.S.D.A. et les D.A.V. des animaux achetés doivent être retournés,
     accompagnés des prélèvements sanguins, au directeur des services vétérinaires     du département où est située l'exploitation de l'éleveur-acheteur.
      Pour ce qui concerne les ateliers d'engraissement dérogataires au sens des     articles 16 et 18 des arrêtés techniques concernant respectivement la     tuberculose, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique visés à     l'article 3 du présent arrêté, non soumis à des contrôles individuels, les     A.S.D.A. ou les D.A.V. des animaux achetés doivent être retournés sans délai     au directeur des services vétérinaires du département où est située     l'exploitation de l'éleveur-acheteur, à l'exception des D.A.V. des veaux     destinés au circuit veaux de boucherie, qui seront conservés jusqu'à     l'abattoir conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1993 susvisé.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est également tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la     caisse du receveur général des finances de Paris et le virement à son compte     de dépôt de fonds au Trésor des recettes encaissées en numéraire et par     l'intermédiaire de son compte courant postal.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que la société Vial Electronique, 15, chemin     Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, a fait paraître une annonce de     presse en faveur d'un appareil Dermatronic II, faisant état de l'action     suivante: << appareil plus puissant qui permet de traiter en profondeur avec     les produits appropriés vos problèmes: de cellulite (culotte de cheval), de     lourdeurs de jambes, de douleurs,... >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Vial Electronique,     15, chemin Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, les termes visés     ci-dessus est interdite pour un appareil Dermatronic II.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  triangle défini par les trois côtés suivants      Au Nord: parallèle 49o 58' 00'' N;
      A l'Est: bordure Ouest de la voie aérienne B 31;
      A l'Ouest: bordure Est de la voie aérienne B 3.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Art. 5. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle-curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B:
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 5 000 F.
      Le régisseur est également tenu de virer chaque semaine sur son compte de     dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son     compte courant postal.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à     l'hôpital privé du Val-d'Yerres, sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres     (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que le centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, a     fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode Laurand,
     associant une hygiène alimentaire à des techniques personnalisées d'ultrasons     et d'électrodynamique, faisant état d'une action << pour perdre du poids >>,     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, les termes visés     ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
II. - Partie 2: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 06' 37'' N, 002o 42' 40'' E puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de     rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome du Plessis-Belleville     (49o 06' 36'' N, 002o 44' 17'' E) joignant le point précédent au point: 49o     05' 40'' N, 002o 45' 11'' E, puis les points:
         49o 00' 17'' N, 002o 50' 35'' E - 48o 57' 38'' N, 002o 50' 20'' E       Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o 55' 40'' N, 002o 50' 07'' E) joignant le     point précédent au point  48o 56' 17'' N, 002o 47' 15'' E, puis le point  48o     55' 05'' N, 002o 38' 45'' E      Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o 53' 52'' N, 002o 36' 27'' E) joignant le     point précédent au point: 48o 53'43'' N, 002o 33' 30'' E, puis le point 48o     49' 15'' N, 002o 33' 25'' E      Arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o 49' 23'' N, 002o 37' 26'' E)     joignant le point précédent au point 48o 47' 23'' N, 002o 34' 45'' E, puis     les points:
      48o 48' 02'' N, 002o 36' 45'' E - 48o 42' 57'' N, 002o 37' 07'' E      48o 33' 09'' N, 002o 20' 21'' E - 48o 36' 34'' N, 002o 07' 20'' E      48o 39' 40'' N, 002o 07' 00'' E - 48o 42' 30'' N, 002o 10' 00'' E      48o 45' 53'' N, 002o 08' 30'' E - 48o 45' 30'' N, 002o 07' 05'' E      48o 45' 42'' N, 002o 04' 53'' E - 48o 47' 13'' N, 002o 04' 53'' E      48o 48' 35'' N, 002o 06' 05'' E - 48o 57' 50'' N, 002o 04' 00'' E      49o 06' 10'' N, 002o 16' 50'' E - 49o 06' 37'' N, 002o 42' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 janvier 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 08/02/94                        Page 2188   a 2189    
                      ......................................................
Art. 3. -  Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires de la Mayenne établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      Les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      Les articles 12 ou 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      Les articles 13 ou 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les     mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la     leucose bovine enzootique.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre d'études et de prospectives     des villes et territoires une régie de recettes pour l'encaissement des     produits provenant:
      1o De la vente des publications et documents divers qu'il élabore;
      2o Du remboursement des frais de port et d'emballage;
      3o Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux;
      4o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28     mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la seconde     commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du décret du 5     mai 1970 susvisé est fixé à huit membres titulaires et huit membres     suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A     des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Sully, 2, place Sully, à Maisons-Lafitte (Yvelines), l'autorisation     de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Sainte-Thérèse, 9, rue Gustave-Doré, à Paris (17e), l'autorisation     de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
b) Représentants des groupements de producteurs reconnus
      M. Juven (Olivier), titulaire; M. Brunet (Michel), suppléant.
      M. De Montal (Bruno), titulaire; M. Martinais (Jean-Paul), suppléant.
      M. Vye (Paul), titulaire; M. Durand (Jean-Luc), suppléant.
      M. Jany (Gérard), titulaire; M. Revol (Jean-Luc), suppléant.
Art. 14. -  Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant     aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent décret sont arrêtées     conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de     département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent     en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
Art. 4. -  Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion     des poissons migrateurs:
      I. - Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité     de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la     présidence est assurée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
     préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, ou son représentant;
      II. - Les cours d'eau du bassin Rhin-Meuse sont couverts par le comité de     gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, dont la présidence est     assurée par le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin     Rhin-Meuse, ou son représentant;
      III. - Les cours d'eau du bassin Seine-Normandie sont couverts par le comité     de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, dont la     présidence est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet     coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant;
      IV. - Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne     ainsi que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons     migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le     préfet de la région Bretagne ou son représentant;
      V. - Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de     ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons     migrateurs des cours d'eau bretons, sont couverts par le comité de gestion     des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont la présidence est assurée     par le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant;
      VI. - Les cours d'eau compris dans le bassin Adour-Garonne, à l'exclusion de     ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons     migrateurs du bassin de l'Adour, sont couverts par le comité de gestion des     poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont la présidence est assurée     par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant;
      VII. - Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers     dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont couverts par le     comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence     de ce comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son     représentant;
      VIII. - Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par     le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin     Rhône-Méditerranée-Corse et des cours d'eau méditerranéens, dont la     présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet     coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant.
Art. 1er. -  Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de     l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs     Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no     88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement     correspondant du règlement no 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces     prescriptions. >>
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article     2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des     fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les     commissions administratives paritaires suivantes:
      a) Commission administrative paritaire des inspecteurs;
      b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des     finances;
      c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints,     inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor;
      d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e     classe et des trésoriers principaux de 1re classe;
      e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des     finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re     classe.
Art. 1er. -  Est autorisée la cession à la société Elf Aquitaine de Réseau     de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des     départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de     Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la société     Elf Aquitaine Production par décret du 1er mars 1985 susvisé.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-152 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 6. -  Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs     attributions, les agents habilités:
      - du service administratif et du service d'intendance du Greta;
      - du rectorat, chargé de la formation continue;
      - des trésoreries et paieries générales;
      - des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
A N N E X E (*)
      Zone de planification: La Trinité.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: quartier Duchesne, 97231 Robert.
      Altitude du site: 319 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 337 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des endives     destinées à la consommation en frais, figurant en annexe (1) du présent     arrêté, sont étendues à compter du 1er septembre 1993 et jusqu'au 31 août     1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au     titre de l'année 1994, les médecins inspecteurs de santé publique dont les     noms suivent :
    1 Docteur Wackenheim (Philippe).
    2 Docteur Vienne (Patricia).
    3 Docteur Casenave (Claude).
    4 Docteur Raspiller (Colette).
    5 Docteur Arbes (Marion).
    6 Docteur Salines (Georges), détaché.
    7 Docteur Gremy (Michel).
    8 Docteur Beuf (Pierre).
    9 Docteur Navel (Anne-Marie).
    10 Docteur Genot (Isabelle).
    11 Docteur Labro (Robert).
    12 Docteur Khalifa (Schlomo).
    13 Docteur Hannebicque (Huguette), détachée.
    14 Docteur Ormsby (Jean-Nicolas).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 décembre 1993, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1997 au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux     pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
          Assesseurs suppléants:
      Mme Perrin (Marie-Dominique), épouse Roman.
      Mme Brault (Christiane), épouse Faessel.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Alizés FM.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97240 Le François.
      Altitude du site: 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  La direction régionale de l'environnement organise, coordonne et,     le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la     diffusion de l'ensemble des données et des connaissances relatives à     l'environnement.
      Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des méthodes et     structures d'étude, d'aménagement, de gestion et de protection des milieux     naturels et de leurs ressources, en veillant à l'adaptation de ces méthodes     ou structures aux conditions régionales ou locales.
Art. 10. -  Le directeur régional de l'environnement exerce les attributions     attachées à la fonction de délégué de bassin par l'article 4 du décret du 27     février 1987 susvisé, à l'exception de celles mentionnées au e et au dernier     alinéa de cet article.
    CHAPITRE III
    Organisation des directions régionales
    de l'environnement et dispositions diverses
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      Mme Lemoine (Béatrice, Aurore), épouse Lecomte, M. Lecomte (Jean-François,
     Christian) et M. Lecomte (Olivier, Daniel, Marcel) sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Lemoine et     Yvonne Fieret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Corbie (Somme).
      Le retrait de Mme Blyau (Yvonne, Marcelle, Denise), veuve Fieret, notaire     associé, membre de la société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbie (Somme),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lemoine, Béatrice Lecomte-Lemoine,
     Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Sont abrogés:
      - le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à     l'architecture et à l'environnement en tant qu'il restait applicable dans les     départements d'outre-mer;
      - les deux premiers tirets du 5 de l'article 4 ainsi que l'article 10 du     décret du 31 octobre 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994:
      Le retrait de Mme Raynaud (Geneviève, Marie), épouse Monteil, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève     Raynaud-Monteil et Dominique Martin, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève     Raynaud-Monteil et Dominique Martin, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Dominique Martin, huissier de justice associé >>.
Art. 6. -  La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives     aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le     président du comité du label:
      - deux représentants de la Commission nationale informatique et libertés;
      - un représentant des syndicats de salariés;
      - un représentant de l'Union nationale des associations familiales;
      - un représentant du Commissariat général du Plan;
      - le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs, ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques compétent, ou son représentant;
      - le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e) ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement du Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, à     Saint-Jean-le-Blanc.
Art. 13. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur     des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de     la pêche, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget et le directeur de l'inventaire forestier national sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, sont     classés, conformément au tableau annexé au présent arrêté, en:
      4 trésoreries de 1re catégorie;
      6 trésoreries de 2e catégorie;
      4 trésoreries de 3e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 novembre 1993:
      Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du     1er septembre 1993:
    M. Iung (Nicolas).
    M. Houdebine (Michel).
    M. Adam (François).
    M. Méary (Renaud).
    Mlle Duchêne (Sandrine).
    M. Rupprecht (Frédéric).
    Mme Braun-Lemaire (Isabelle).
    M. Delavelle (Stéphane).
    M. Paquin (Lionel).
    M. Aubert (Jean-Marc).
      Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1993 pour     le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du     13 septembre 1993:
    a) Concours ouvert aux élèves
    de l'Ecole normale supérieure
     Mlle Olier (Lucile).
Art. 38. -  Les modifications apportées au budget initial des composantes et     services communs visés à l'article 3 du présent décret en cours d'exercice     sont décidées par le conseil compétent.
      L'ordonnateur concerné peut recevoir délégation du conseil pour décider de     ces modifications lorsqu'elles n'ont pas d'incidence sur le caractère     limitatif des crédits inscrits au budget de l'établissement. Il est rendu     compte de ces modifications au conseil dès la première réunion du conseil     suivant ces modifications.
    CHAPITRE III
    Opérations financières
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 janvier 1994, les poudres à simple base     laminées dénommées Lowsonic, C 7 Super V, C 7 V, C 7 F et C 7 36 fabriquées     par la Société nationale des poudres et explosifs, établissement de     Pont-de-Buis, sont agréées et reçoivent les numéros d'agrément suivants:
      Lowsonic: P 480 F;
      C 7 Super V: P 481 F;
      C 7 V: P 482 F;
      C 7 F: P 483 F;
      C 7 36: P 484 F.
      La poudre C 7 Super V est également dénommée Sidna 0 et Express 24.
      La poudre C 7 V est également dénommée Sidna 1.
      La poudre C 7 F est également dénommée Sidna 2.
      La poudre C 7 36 est également dénommée Sidna 3.
      Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et     explosifs, 12, quai Henri-IV, 75181 PARIS CEDEX 04.
Art. 47. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
      Dans tous les textes où il est fait référence au décret no 85-79 du 22     janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au     présent décret lui est substituée.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février     1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs... >> sont     remplacés par les mots: << ... les services communs... >>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du     centime additionnel de l'exercice précédent... >> sont remplacés par les     mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... >>.
      III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février     1973 susvisé.
Art. 10. -  Le chauffage du dépôt (de l'atelier), s'il est indispensable,
     s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou     par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité équivalentes. Le     maintien du dépôt à une température minimale doit être alors envisagé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 octobre 1993, Mme Burlet (Renée), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des     cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 6 mars 1994.
Art. 35. -  Les contrats et conventions relatifs aux acquisitions, échanges     et aliénations d'immeubles sont conclus par l'ordonnateur principal après     avis conforme du conseil d'administration.
      Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences     à l'ordonnateur principal en matière de baux et locations d'immeubles si la     durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel     n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
      L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration     dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
Art. 21. -  Chaque conseil de composante ou de service commun visé à     l'article 3 du présent décret adopte son budget.
      Lorsque le conseil de la composante ou du service commun n'a pas adopté son     budget ou ne l'a pas voté en équilibre, le conseil d'administration peut     demander une nouvelle délibération au conseil concerné ou l'arrêter.
      Le conseil de la composante ou du service commun doit délibérer à nouveau     sur son budget au plus tard quinze jours après le renvoi par le conseil     d'administration. S'il ne respecte pas ce délai, le conseil d'administration     de l'établissement arrête le budget de la composante ou du service concerné.
Art. 25. -  Il est interdit de faire du feu, de pénétrer avec une flamme ou     avec un objet ayant un point en ignition, de fumer dans le dépôt (l'atelier)     et d'utiliser des outils provoquant des étincelles. Cette interdiction est     affichée en caractères très apparents dans le local et aux entrées du dépôt     (de l'atelier).
      Il est interdit de manipuler des liquides inflammables à l'intérieur du     dépôt (de l'atelier). Dans le dépôt (l'atelier), seules les quantités de     liquides inflammables strictement nécessaires aux opérations peuvent être     stockées ou manipulées.
      Dans le cas de travaux avec points chauds, le local ne doit pas contenir de     peroxyde. La délivrance d'un permis de feu est obligatoire pour une durée     précisée avec fixation de consignes particulières.
Art. 11. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été     effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la     limite de celui de l'engagement visé.
Art. 4. -  L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à     une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément     aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1575   a 1576    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Grestau (Alain), contrôleur     divisionnaire du Trésor, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès     de la direction du personnel et des services généraux, à compter du 1er     janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13     décembre 1993, compte tenu du rapport de fin de stage, l'inspecteur des     services stagiaire Dubosson (Gérard) (établissement de réserve générale du     matériel électronique de Nouâtre), est titularisé dans le grade d'inspecteur     des services des transmissions à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1993, M. Basso     (Claude), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 14 février     1994, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des     études économiques de Corse, en remplacement de M. Phelipeaux (Jacques),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de     représentants du ministre chargé de l'aviation civile:
      M. Toffin (Yves), titulaire, en remplacement de M. Chappert (Jean);
      M. Paubel (Roger), suppléant, en remplacement de M. Toffin (Yves).
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 105,4 MHz.
      Site d'émission: école mixte de Josseaud, 97211 Rivière-Pilote.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 212 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le     directeur de la comptabilité publique, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur général des     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse nationale de     prévoyance et de retraites de la presse et de la communication qui prend la     dénomination de Caisse nationale des cadres de la presse (C.N.C. Presse), 8,     rue Bellini, 75116 Paris, et du règlement intérieur, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le     recrutement de conseillers techniques de service social.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 février 1994.
      L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 31 mars 1994.
      Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Dépôt des dossiers d'inscription:
      Pour tous les candidats (Paris et province): à la direction du personnel et     des services, bureau du recrutement (DPS/RF. 1), tour Pascal B, 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au plus tard le vendredi 25 février 1994, date de     clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 18 janvier 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 141. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 72-952 du 19 octobre     1972 modifié portant statut de ces agents): 70;
      - concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): 71.
      44 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de la défense.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d'inscription     jusqu'au 17 février 1994.
      Les dossiers seront reçus jusqu'au 24 février 1994.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES;
      - par téléphone: 45-52-50-81;
      - par Minitel: 3614 SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (Paris 15e).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur     subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de     francs.>>
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service et à M. Pascal Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ASF, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, SAPN, ATMB, SFTRF et COFIROUTE, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs des péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur le réseau de chacune de ces sociétés à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
    Les rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (poids lourds) aux tarifs moyens des véhicules de la classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune de ces sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
12. Les dispositions du 3o de l'article 33 sont remplacées par les     suivantes:
      <<3 Jusqu'au 1er janvier 1995 et nonobstant les prescriptions des articles     25 et 26 du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent pour les     installations situées dans les zones géographiques où provisoirement aucun     organisme visé à l'article 26 n'exerce encore son activité:
      <<a) L'installateur utilise les certificats de conformité des modèles     antérieurement approuvés par les ministres chargés de la construction et de     la sécurité du gaz (modèle 1  édition 1989, modèle 2  édition 1991).
      <<b) Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les     installations neuves ou les installations complétées ou modifiées comportant     des tuyauteries fixes, lorsque ces compléments ou ces modifications ont été     portés à sa connaissance, font l'objet de contrôles effectués par le     distributeur qui s'assure a minima:
      <<- que les travaux réalisés ont donné lieu à l'établissement d'un ou de     plusieurs certificats de conformité qui concernent la totalité des     installations en cause;
      <<- que le raccordement de l'installation au poste d'hydrocarbures liquéfiés     ou à la canalisation d'arrivée du gaz au local est conforme aux dispositions     du présent arrêté;
      <<- que ce raccordement est étanche sous la pression de distribution;
      <<- que le gaz passe normalement dans les canalisations.
      <<Le résultat de ces vérifications est consigné sur le ou les exemplaires     des certificats de conformité détenus par l'usager, qui est tenu de le ou les     présenter à toute demande du distributeur.
      <<Le distributeur peut, en outre, contrôler l'étanchéité de l'ensemble de     l'installation sous la pression de distribution.
      <<Les défauts relevés à l'occasion de ces vérifications peuvent donner lieu,     de la part du distributeur, à un refus de mise en gaz ou de fourniture de     gaz. Celui-ci fait alors connaître à l'usager les points sur lesquels     l'installation doit être modifiée.
      <<Le distributeur doit annexer au ou aux certificats de conformité détenus     par l'usager une notice, approuvée par le ministre chargé de la sécurité du     gaz, rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant     les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz et mettant en     garde l'usager contre les fausses manoeuvres.>>