Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  A partir de la récolte 1999, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côte du Forez » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Côtes du Forez » en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure », s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Côtes du Forez » en vrac à la propriété et déjà vendus auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Art. 2. -  L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département de la Loire :
    Arthun, Boën, Bussy-Albieux, Champdieu, Ecotay-l'Olme, Leigneux, Lézigneux, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Moingt-Montbrison, Pralong, Saint-Germain-Laval, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Trelins.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 9. -  Les vins pour lesquels aux termes du présent décret a été revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Art. 6. - La personne qui a l’intention de conclure un contrat devra laisser un délai suffisant aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’après l’examen d’une documentation volumineuse telle que de longues spécifications, après une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des charges, la personne qui a l’intention de conclure le contrat devra en tenir compte pour prolonger les délais qu’il propose ordinairement et fixer des délais adéquats.
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 16 août 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le     dispositif des chèques-vacances. Conformément aux orientations définies par     le conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions     relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi     qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales     du tourisme et des vacances.>>
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Le chef du service dispose des moyens nécessaires à l'exercice de sa     mission. Il établit une situation annuelle de coût du service et des recettes     procurées par la contribution prévue par le décret no 61-434 du 2 mai 1961     susvisé aux frais de contrôle des organismes soumis au contrôle économique et     financier de l'Etat.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 30 mars 1992 à la     convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les     exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 9.. - Les entreprises qui à la date de publication du présent décret     procèdent aux opérations définies à l'article 4 ci-dessus disposent d'un     délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent     décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à     l'article 4 ci-dessus; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à     ce qu'il soit statué sur leur demande.
Art. 55. - Sont abrogés:
      L'article 13 du code de l'artisanat;
      Les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1964 modifié susvisé relatif     aux chambres de métiers;
      Les articles 1er à 24 du décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé relatif à     l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses     dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies;
      Le décret no 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains     conjoints d'artisans aux chambres de métiers.
II. - ASPIRANTS DE RESERVE
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Behar (Thomas).
     Crom (Jean-Michel).
     Delmotte (Thierry).
     Di Cesare (Laurent).
     Hestin (Eric).
     Hingray (Benoît).
     Jacquand (Raoul).
     Martinez (Michel).
     M'Baye (Papa).
     Mourez (Michaël).
     Pesme (Philippe).
     Remael (François-Arnaud).
     Richard (Vincent).
     Tall (Tidiani).
     Trimborn (Philippe).
     Wabinski (Jérôme).
     Wasmer (Etienne).
Art. 3. - Le grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe comprend     cinq échelons. Lorsqu'ils atteignent le quatrième échelon de leur grade, les     enquêteurs de 1re classe prennent le titre de chef enquêteur.
      Le grade d'enquêteur comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire,
     onze échelons et un échelon exceptionnel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 16 mars 1992 à la     convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais     (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au     ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du     présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le     décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade     d'inspecteur divisionnaire.
      L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à     l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.
Art. 2. - Les candidats à une nomination dans cet emploi doivent faire acte     de candidature conjointement auprès du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et auprès du ministre de la santé et de l'action     humanitaire. Les candidatures, établies, pour chaque ministre, en double     exemplaire, leur sont transmises dans un délai de trente jours à compter de     la publication de la vacance de l'emploi. Un exemplaire est envoyé par la     voie hiérarchique, l'autre directement, d'une part, au ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, d'autre part, au ministre de la santé     et de l'action humanitaire.
Art. 1er. - Par tirage au sort effectué le 4 septembre 1992, à 15 heures, au     siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ordre de diffusion des     émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations     politiques a été fixé comme suit:
      Lundi 7 septembre 1992:
      Parti socialiste: quatre minutes trente secondes;
      Rassemblement pour la République: trois minutes trente secondes;
      Union pour la démocratie française: quatre minutes;
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant     les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de     Thau" les vins doivent présenter une teneur en acidité totale exprimée en     acide sulfurique non supérieure à 4,20grammes par litre pour les vins rouges,     non inférieure à 3,40grammes par litre et non supérieure à 5grammes par litre     pour les vins rosés et non inférieure à 3,40grammes par litre et non     supérieure à 6grammes par litre pour les vins blancs.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Félix Masini, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au     cadre de vie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur     le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 au     titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés et     par un prélèvement de 1286022 F sur les ressources disponibles du fonds     additionnel d'action sociale. Le prélèvement au titre desdits régimes est     fixé à 0,10 p. 100 de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance     vieillesse et correspond respectivement à 50 MF pour le régime des     non-salariés et à 70 MF pour celui des salariés.
Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les     conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art.6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de terroirs     landais", les vins doivent présenter une acidité totale, exprimée en acide     sulfurique, inférieure à 6 grammes par litre. Les vins rouges doivent, en     outre, contenir moins de 2grammes par litre de sucres non fermentés et ne     doivent pas contenir d'acide malique.>>
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 octobre 1992 inclus,     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.
Art. 13. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au     ministère du budget, et le directeur général de l'aviation civile au     ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la  République française.
Art. 2. - Le taux de cette redevance, exprimé en fonction du poids maximal     de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité et par     période de vingt-quatre heures, toute fraction de vingt-quatre heures étant     comptée pour un jour, est fixé comme suit:
      A. - Aéronefs de tourisme et aéronefs privés d'un poids inférieur ou égal à     3 tonnes:
      Aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 0,5 tonne, par jour:
      - au 1er janvier 1993: 2,85 F;
      - au 1er janvier 1994: 4,58 F;
      - au 1er janvier 1995: 6,40 F.
      Aéronefs d'un poids supérieur à 0,5 tonne et inférieur ou égal à 1 tonne,
     par jour:
      - au 1er janvier 1993: 5,94 F;
      - au 1er janvier 1994: 9,55 F;
      - au 1er janvier 1995: 13,34 F.
      Aéronefs d'un poids supérieur à 1 tonne et inférieur ou égal à 3 tonnes:
      Par jour et pour la première tonne:
      - au 1er janvier 1993: 5,94 F;
      - au 1er janvier 1994: 9,55 F;
      - au 1er janvier 1995: 13,34 F.
      Par jour et par 500 kg supplémentaires, toute fraction de 500 kg étant     comptée pour 500 kg:
      - au 1er janvier 1993: 2,37 F;
      - au 1er janvier 1994: 3,82 F;
      - au 1er janvier 1995: 5,33 F.
      B. - Autres aéronefs, par tonne et par jour:
      - au 1er janvier 1993: 11,88 F;
      - au 1er janvier 1994: 19,11 F;
      - au 1er janvier 1995: 26,68 F.
      Pour l'application de ce barème, toute fraction de tonne est comptée pour     une tonne.
Art. 57. - En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le     décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre     dispose:
      - de l'état-major de l'armée de terre dont l'articulation et les     attributions sont fixées au titre Ier;
      - des autorités et organismes énumérés au titre II.
      Le chef d'état-major dispose, en outre, d'un cabinet dont il fixe les     missions et l'organisation.
Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-20 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les     passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les     suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre     navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale     ou de la Sardaigne: 8,28 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de     4e classe).
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 8,28 F.
      <<3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     49,88 F>>.
Husson de Sampigny (Jean, Bertrand, Emmanuel).
     Du Baret de Limé (Xavier, Joseph, Pierre, Fernand).
     De Lesquen du Plessis Casso (Thibault, François, Marie, Nicolas).
     Denis (Jérôme, André, Laurent).
     Faluomi (Renaud, Georges, Julian).
     Daniel (Bertrand, Rémy).
     Thonet (Hubert, Paul, Maurice).
     Chadérat (Frédéric).
     Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel).
     Nasone (André-Yves).
     Origny (Jérôme, Marc).
     Lesage (Daniel, Serge, Léopold).
     Tallec (Bertrand, Louis, Michel).
     De La Vergne de Cerval (Cyrille, Augustin, Paul, Marie).
     Bulle (Raphaël, François, Marie).
     Thisselin (Ludovic, Edmond).
     Fargues (Xavier, Paul, Auguste).
     Leray (Gilles, Yves, Léon, Marie).
     Soler (Jean-Luc).
     Grass (Stéphane).
     Gander (Luc, Marie).
     Monteil (François, Gildas, Luc, Marie).
     Schaller (Franck, Frédéric).
     Bocher (Laurent, Gonéry).
     Thiollet (Jean-Patrick, Raymond, Robert).
     Descat (Laurent, Jean, Jacques).
     Eugène (Christophe, Bruno).
     Brière (Philippe, Henri).
     Ollagnier (Cédric, François, André).
     Seewald (Jean-Yves, René).
     Rabourdin (Olivier, Louis, André).
     Gilles (Jean-Michel, Marie).
     Picquart (Jean-Philippe, Pierre).
     Heywang (Nicolas, Pierre, Vincent).
     Perrel (Hervé, Roger, Henri).
     Salvignol (Christophe, Jean-Marie).
     Querel (Yann, Pascal, Jacques).
Art. 1er. - Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies     par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par     le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation     d'une canalisation destinée au transport de butènes liquéfiés entre l'unité     de production de la société Elf Atochem à Gonfreville-l'Orcher     (Seine-Maritime) et l'unité de production de butanol de l'usine de cette     société à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime) selon le tracé de la     canalisation figurant au plan au 1/1000000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Toute personne désirant exercer l’activité d’intermédiaire du sport doit en faire la déclaration préalable au ministre chargé des sports. Il en est délivré récépissé.
La première déclaration est examinée par la commission mentionnée à l’article 2 du présent décret.
Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d’un élément quelconque des informations y figurant.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme de cette déclaration.
Les personnes exerçant l’activité d’intermédiaire du sport pour le compte d’une personne établie ou domiciliée hors de France déclarent cette activité dans les mêmes conditions.
Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste     agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5     tonnes est fixé:
      - à 320 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif     d'appel d'urgence;
      - à 340 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage     est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates et les     choux-fleurs, les prix de retrait appliqués par la section régionale     concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des     règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients     d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 1er. - Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs     responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du     code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux     personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités     sont fixées par le présent arrêté.
Art. 11. - A l'issue de cette formation, la personne agréée délivre un     exemplaire de l'attestation de suivi de stage prévue à l'article R.262 du     code de la route, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté,
     au stagiaire.
      Par ailleurs, la personne agréée transmet un exemplaire de cette attestation     au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la     collectivité territoriale concerné du lieu du suivi de stage dans un délai de     quinze jours à compter de la fin de la formation.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit, définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 12. - Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont     suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des     transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre     expérimentale de la formation mentionnée à l'article L.11-6, deuxième alinéa     du code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à     l'article 8 du présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M.
     François Tisné, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la     Légion d'honneur, les mandats de paiement, les titres de perception et toutes     les pièces comptables concernant l'ordonnancement des dépenses de     l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur.
Option no 3: droit social
    (droit du travail et procédure prud'homale)
    1. Droit du travail
        La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle     continue;
        Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le     contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire;
        La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes     de rupture du contrat de travail, le licenciement;
     1.2. Les conditions de travail: la durée du temps de travail, les repos et     congés, la protection de la santé des travailleurs;
     1.3. La rémunération du travail: le salaire, la participation et     l'intéressement;
     1.4. Les syndicats;
     1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
Mme Albertini (Françoise),
         épouse Vanucci.
     M. Bonifassi (Georges).
     M. Boulard (Serge).
     M. Castellani (Michel).
     M. Cheikh Rouhou         (Mohamed).
     M. Denis (Gwendal).
     M. Gourc (Jacques).
    Mme Jagueneau (Liliane),
         épouse Gnep.
     M. Lecocq (Jean-Marc).
    Mlle Mariotti (Martine).
     M. Pasquini (Pierre).
     M. Puig Moreno (Gentil).
     M. Sala (Raymond).
    Mme Staudacher (Gillette),
         épouse Valliamee.
    Mlle Tessonneau (Alex, Louise).
Art. 1er. - Est autorisée l’émission réservée aux sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft de 1 750 000 actions pour chacune, soit au total 3 500 000 actions, de la société centrale des Assurances générales de France au prix de souscription de 510 F par action représentant au terme de l’opération 5,92 p. 100 du capital.
Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'extension de l'avenant no 67 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 12, paragraphe B, dernier alinéa, ainsi qu'à l'article 14, les     majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural);
      - à l'article 24, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à     la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du     code du travail).
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commissaires lieutenants:
     Requet (Eric, André).
     Fouqué (Jérôme, Dominique, Marie).
     Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
     Economos (Christophe, Paul, Albert).
     Forterre (Karine, Patricia, Paule), épouse Pacaud.
     Teissié (Jean-François, Noël, Pierre).
     Mégret (Sylvie, Paule, Henriette), épouse Garnier.
     Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, Jean, Raymond).
     Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent, Michel).
     Bartlett (Eric, Michel).
     Guilloux (Anne-Françoise, Fabienne), épouse Toubas.
Art. 5. - L'Onilait répartit la réserve visée à l'article 4 dans la limite     des dépassements individuels des producteurs selon les modalités suivantes:
      1. Les producteurs mentionnés à l'article 4.1 reçoivent une quantité égale à     la différence entre la quantité de référence calculée en application de     l'article 3bis du règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié et leur quantité de     référence utilisable établie conformément à l'article 19 de l'arrêté du 29     mars 1991 modifié;
      2. Les producteurs mentionnés à l'article 4-2 reçoivent une quantité égale à     la différence entre la quantité de référence calculée en application de     l'article 9, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié et leur quantité     de référence utilisable;
      3. Les producteurs mentionnés à l'article 4.3 reçoivent une quantité égale à     la différence entre 91,5 p. 100 en montagne et 89,5 p. 100 dans les autres     zones de l'objectif de production fixé pour la campagne 1991-1992 dans     l'étude prévisionnelle d'installation et leur quantité de référence     utilisable;
      Toutefois, si l'objectif est supérieur à 200000 litres, ces pourcentages     sont ramenés respectivement à 88,5 et 86,5 p. 100 pour la fraction de     l'objectif qui dépasse 200000 litres;
      4. Les producteurs mentionnés à l'article 4.4 reçoivent une quantité égale à     3000 litres;
      5. Les producteurs mentionnés au 4.5 reçoivent une quantité de référence     correspondant à un pourcentage de leur quantité de référence utilisable,
     notifiée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991. Le cumul de     ce prêt avec l'allocation provisoire maintenue en application de l'article 2     du présent arrêté est plafonné à 20 p. 100 ou à 40000 litres.
Art. 9. - Lorsqu’un établissement n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu’il est constaté que les documents visés à l’article 7 ne correspondent pas à l’état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d’agrément prévu à l’article 8.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, la délégation prévue à l’article 1er du décret du 25 août 1992 susvisé est dévolue dans la limite de ses attributions à M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de l’organisme d’études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type Dynapac, type LG 140.
Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 3,50 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 66 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 9 de la convention, la possibilité d'engager directement la     procédure de médiation (art. L.523-1, alinéa 3, du code du travail);
      - à l'article 28, quatrième alinéa, les majorations pour âge applicables au     salaire minimum de l'apprenti (art. D.117-3 du code du travail);
      - à l'article 52, sixième alinéa, les périodes de congés ou d'absence     légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée     du congé annuel et non mentionnées audit alinéa;
      - à l'article 60, cinquième et sixième alinéas, les modalités     d'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
      - au même article 60, dernier alinéa, la rémunération des heures de travail     effectuées le 1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
      - à l'article 79, paragraphe 1o, second alinéa, le salaire à prendre en     considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I     de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il     a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6);
      - à l'article 79, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à     la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du     code du travail).
- le contrôle financier;
        - la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
     3.3. Le contrôle de l'exécution du budget:
        Notions générales sur:
        - les contrôles administratifs;
        - les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de     discipline budgétaire;
        - le contrôle parlementaire.
Gauthier (Guy, Jean, Marie), artillerie.
     Bornet (Jean, Pierre, Etienne, Marcel), artillerie.
     Robert (Gérard, André, Marcel), train.
     Roisand (Serge, Joseph), génie.
     Fèvre (Christian, Louis, Jacques), train.
     Raffin (Maurice, André), artillerie.
     Gérard (Alain, Guy, Roger), transmissions.
     Aparisi (Joseph), artillerie.
     Maver (Marcel), infanterie.
     Le Rallec (Jean, Michel), transmissions.
     Lefevre (Claude, Marcel, Louis), génie.
     Dagouassat (Patrick, Alain), artillerie.
     Lamy (Gérard, Denis, Roger), artillerie.
     Krummenacker (Daniel, Gérard, Alphonse), infanterie.
     Wrzesinski (Roger), matériel.
     Deminier (Jean-Louis, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
     Boissinot (Michel, Edouard), artillerie.
     Muller (Gilbert, Pierre, André), infanterie.
     Autier (Hervé, Marie, Pierre, François, André), artillerie.
     Biran (Jean, Paul), artillerie.
     Pailleux (Georges, Victor), matériel.
     Duval (Roger, Guy, Noël), infanterie.
     Richaud (Alain, Daniel), troupes de marine.
     Bernard (Géry, Marie, Michel, Claude), arme blindée et cavalerie.
Art. 3. - Les extraits de viandes, les graisses animales fondues, les cretons, les farines de viandes, la poudre de couenne, le sang salé ou séché, le plasma sanguin salé ou séché, doivent être préparés dans des établissements :
1. Conçus et équipés conformément aux dispositions générales de l’annexe I ;
2. Respectant les conditions générales d’hygiène de l’annexe II
3. Etre fabriqués selon les conditions prévues à l’annexe III.
Art. 41. - Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l’un des membrés du tribunal qu’il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dés qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 30. - Chaque greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom de cette société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l’informer et s’informer mutuellement de cette activité.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Desforges.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article le, de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 14. - Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage au lieu de regroupement nationaux et régionaux des sessions de     formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de     Chaingy est estimée forfaitairement à 410 km, celle pour se rendre aux lieux     des sessions régionales l'est à 155km.
      Les voyages aller et retour des stagiaires sont donc respectivement pris en     charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
Art. 3. - Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les     certificats d'aptitude et le diplôme d'Etat mentionnés à l'article 1er     peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres     de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude     précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du     conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance     des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations     professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées et     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Un compte est ouvert par le Centre national de la     cinématographie au nom de chaque entreprise de production sur lequel sont     inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de     l'article 1er (1o) du présent décret, dès lors que le montant total des     sommes calculées à son profit est supérieur ou égal à une somme fixée, pour     chaque catégorie d'oeuvre, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé de la culture.
      <<Le montant de la subvention dont peuvent bénéficier la ou les entreprises     ayant produit une oeuvre inscrite sur la liste des oeuvres de référence est     calculé en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant du     soutien financier visé à l'article 1er (1o) du présent décret et fixé     conformément à l'article 3 du présent décret et, d'autre part, la durée     pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. Seule     la première diffusion est prise en compte pour le calcul.
<<Epreuve no 1
      <<Concours externe:
      <<Option no 1: pas de programme particulier;
      <<Option no 2: pas de programme particulier.
      <<Concours interne:
      <<Option no 1: pas de programme particulier;
      <<Option no 2: pas de programme particulier;
      <<Option no 3: les questions de pratiques des greffes comportent     l'application à des cas concrets des matières figurant au programme de     procédure des options 1, 2 et 3 de l'épreuve no 2.>>
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Charollais Brionnais/Epinac FM.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation de l'option Matériaux souples entreront en application à la     rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de     première année et à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui     concerne les programmes de seconde année.
Le tableau du référentiel du diplôme option Modélisme industriel, capacité     Analyser, compétences terminales A1, A2, A3, est supprimé et remplacé par le     tableau de même intitulé figurant en annexe Ic.
      Le tableau du référentiel du diplôme option Productique habillement,
     capacité Analyser, compétences terminales A1, A2, A3, est supprimé et     remplacé par le tableau option Productique, capacité Analyser, compétences     terminales A1, A2, A3, figurant en annexe Id.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no     83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines     suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et     consignations est de 8,61880 p. 100.
ANNEXE
     LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES     DE FRANCE TELECOM DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS     MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les élastomères de silicone utilisés pour fabriquer les matériaux     et objets désignés à l'article 1er doivent être constitués exclusivement par     des organopolysiloxanes. Ceux-ci comportent, sur les atomes de silicium, des     groupes méthyle qui peuvent être partiellement remplacés par les groupes     suivants:
      - alkényle en C2-C32;
      - alkyle en C2-C32;
      - hydroxyle;
      - hydrogène;
      - alkylaminés disubstitués et/ou alkylhydroxylés;
       - acétoxy et/ou alcoxy et leurs produits de condensation avec le     polyéthylène glycol et/ou le propylène glycol: la migration spécifique de     l'oxyde d'éthylène dans les denrées alimentaires ou leurs simulateurs ne     devra pas dépasser 0,15 milligramme par kilogramme;
       - n-alkyle fluoré;
       - phényle: l'élastomère de silicone ne doit pas comporter, parmi ses     éléments constitutifs, plus de 2 p. 100 en poids de     méthylphénylcyclosiloxanes ayant moins de 5 unités siloxy. En outre, dans     l'élastomère de silicone, aucun polysiloxane cyclique ne doit porter, sur un     même atome de silicium, un groupe phényle et un atome d'hydrogène ou un     groupe méthyle.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-le-Bois.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les     pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être     enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention     faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales,
     philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne doit figurer dans le dossier.      Les décision de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel     de l'agent à l'exception de l'avertissement. Il en est de même des avis ou     recommandations émis par la commission siégeant en formation disciplinaire.
      Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au     contournement de Châteauroux par l'autoroute A20, entre la commune de Coings     et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, à l'élargissement     de la déviation de la R.N. 20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A 20 et     la R.N. 151, à la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la     R.D. 956 et les parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.N.     20, conformément au plan de 1/25000 annexé au présent décret (1).
Spécialité Installation sanitaire et thermique
      Une place à l'Ecole nationale des greffes.
      Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des     spécialités:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/1992    
                      ......................................................
       Les dossiers d'inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 18 septembre 1992, terme de rigueur, aupès du     procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de     résidence du candidat.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 29 avril 1992 à la     convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes     et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et     Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 7. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément     aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le     règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan     d'occupation des sols des communes concernées.
Art. 10. - Les agents sont répartis dans les cadres d'emplois et catégories     suivants:
      - cadre d'emplois I;
      - cadre d'emplois II;
      - cadre d'emplois III 1re catégorie;
      - cadre d'emplois III hors catégorie;
      - cadre d'emplois IV;
      - cadre d'emplois V 1re catégorie;
      - cadre d'emplois V hors catégorie.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-504 du 29 novembre 1988 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: terrain de motocross, lieudit Les Petites Pierres, 07300     Tournon-sur-Rhône;
      <<Altitude du site: 320 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 340 mètres.>>
<< ANNEXE V
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
       Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-257 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: tour Madeloc, 66660 Port-Vendres;
      <<Altitude du site: 656 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 692 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.>>