Art. 24. -  L'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux     principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en     Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifiée :
      I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : << et dépendances >>     sont remplacés par les mots : << sous réserve, le cas échéant, des     dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou     approuvés et publiés >>.
      Il est inséré, après le premier alinéa du même article, un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les dispositions de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux     stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les     salariés. >>      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 7, un alinéa ainsi     rédigé :
      << On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise     déterminée. >>      III. - L'article 8 est ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Sous réserve des dispositions de l'article 12, le contrat de     travail est conclu pour une durée indéterminée.
      << Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à     l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application     des règles définies aux articles 9, 9-1 et 10 bis.
      << Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. >>      IV. - L'article 9 est remplacé par deux articles 9 et 9-1 ainsi rédigés :
      << Art. 9. -  Dans le cas de résilation du contrat de travail à l'initiative     du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
      << La durée de ce délai-congé résulte soit de la réglementation     territoriale, soit de conventions ou d'accords collectifs, soit des usages de     la profession qui fixent également les cas dans lesquels le salarié est     dispensé de cette obligation.
      << La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à     l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages et     intérêts.
      << En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du     premier alinéa de l'article 10.
      << Art. 9-1. -  Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et     sérieuse.
      << Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le     salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de     services continus, à un délai-congé. La durée de cette ancienneté et des     délais-congés qui s'y rapportent est fixée par une délibération du congrès.
     Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui     qui résulte des dispositions de cette délibération ou une condition     d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est     nulle de plein droit.
      << En cas de licenciement, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf     faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas     avec l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa suivant. L'inobservation     du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle     le contrat prend fin. En conséquence, la dispense par l'employeur de     l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à     l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires, indemnités et     avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
      << Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est     licencié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de     licenciement s'il compte une ancienneté minimum ininterrompue au service du     même employeur. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont     fixés par délibération du congrès en fonction de la rémunération brute dont     le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
      << L'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs du     licenciement. >>      V. - L'article 10 est ainsi rédigé :
      << Art. 10. -  En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la     régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs     invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par     les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime     utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
      << Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la     procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit     imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié,     à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à     un montant fixé par délibération du congrès. Si ce licenciement survient pour     une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa     réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En     cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié     une indemnité. Cette indeminté, qui ne peut être inférieure à un montant fixé     par délibération du congrès, est due sans préjudice, le cas échéant, de     l'indemnité de licenciement prévue au quatrième alinéa de l'article 9-1. >>      VI. - Il est ajouté, à la fin du dernier alinéa de l'article 10 bis, après     les mots   << aux dispositions prévues pour le délai-congé >>, les mots   <<     par le deuxième alinéa de l'article 9-1 >>.
      VII. - L'article 11 est abrogé.
      VIII. - L'article 12 est ainsi rédigé :
      << Art. 12. -  Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les     cas prévus par le congrès du territoire. Sa durée totale ne peut, compte tenu     de celle des éventuels renouvellements, excéder un an. Une délibération du     congrès détermine le nombre et les conditions de renouvellement ainsi que les     cas dans lesquels la durée totale peut être portée à titre exceptionnel à     trois ans. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou     font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement     prévu.
      << Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les     relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de     travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de     salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
      << Une délibération du congrès fixe les modalités de son versement ainsi que     les cas dans lequels elle n'est pas due. Le taux de cette indemnité est fixé     par voie de convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par une     délibération du congrès.
      << Le contrat à durée déterminée est écrit. Il comporte un terme fixé dès sa     conclusion et la définition précise de son motif. A défaut, il est présumé     conclu pour une durée indéterminée.
      << Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à     l'échéance du terme. La suspension du contrat de travail à durée déterminée     ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
      << Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme     précis dans les cas et selon les modalités prévus par délibération du     congrès.
      << Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période     d'essai dont la durée est fixée, à défaut d'usage ou de dispositions     conventionnelles, par délibération du congrès.
      << Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu     avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
      << La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa     précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant     au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du     contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent     article.
      << La méconnaissance des dispositions du huitième alinéa du présent article     par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts     correspondant au préjudice subi.
      << Les dispositions des huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas     applicables pendant la période d'essai. >>      IX. - Il est inséré, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
      << Art. 15-1. -  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont     interdites.
      << Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. >>      X. - Il est inséré, après l'article 18, un article 18-1 ainsi rédigé :
      << Art. 18-1. -  Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale     contracte avec un entrepreneur qui, sans être propriétaire d'un fonds de     commerce ou d'une entreprise artisanale, recrute la main-d'oeuvre nécessaire     à l'exécution du contrat et que cet entrepreneur l'exécute dans les locaux ou     les dépendances de l'entreprise de son cocontractant, ce dernier est tenu de     se substituer à l'entrepreneur en cas de défaillance de celui-ci pour le     paiement des salaires et des congés payés des salariés de l'entrepreneur     ainsi que pour les obligations résultant de la réglementation territoriale     sur le régime des assurances sociales, les accidents du travail, les maladies     professionnelles et les prestations familiales.
      << Dans ce cas, le salarié lésé et l'organisme de prévoyance sociale du     territoire peuvent engager, en cas de défaillance de l'employeur, une action     directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué. >>      XI. - Il est inséré, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
      << Art. 23-1. -  Les droits de la femme mariée sur les produits de son     travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article     223 du code civil. >>      XII. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. >>      XIII. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
      << Art. 24-1. -  Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs     entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui     leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit     la nature, à l'exception toutefois :
      << 1o Des outils et instruments nécessaires au travail ;
      << 2o Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
      << 3o Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
      << En tout état de cause, la compensation ne pourra s'effectuer que sur la     partie de la rémunération supérieure au salaire minimum garanti en vigueur     sur le territoire.
      << Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au     3o ci-dessus, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne     dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
      << La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable     ou cessible.
      << Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme     avances. >>      XIV. - L'article 27 est remplacé par trois articles 27, 27-1 et 27-2 ainsi     rédigés :
      << Art. 27. -  Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 28,
     les créances de salaires des salariés et apprentis privilégiées sur la     généralité des meubles et immeubles du débiteur sont celles ci-après     exprimées :
      << 1o Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année     courante ;
      << 2o Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis     ;
      << 3o L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 12 ;
      << 4o L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévu à     l'article 9-1 ;
      << 5o Les indemnités dues pour les congés payés ;
      << 6o Les indemnités de licenciement dues en application des conventions     collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des     règlements de travail, des usages, des dispositions de l'article 9-1 de la     présente ordonnance pour la totalité de la portion inférieure ou égale au     plafond visé à l'article 28-1 de la présente ordonnance et pour le quart de     la portion supérieure audit plafond.
      << Art. 27-1. -  Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des     privilèges spéciaux :
      << 1o Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier,
     reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques. Ils     n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que     jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au     moment où leur action est intentée ;
      << 2o Dans les conditions fixées par le 3o de l'article 31 de la loi no 67-5     du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le     capitaine, l'équipage et les autres personnes engagées à bord d'un navire.
      << Art. 27-2. -  L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer     un droit de rétention dans les conditions fixées à l'article 571 du code     civil.
      << Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés,     réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an     pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les     délibérations du congrès.
      << S'il s'agit de véhicules automobiles, le délai prévu à l'alinéa précédent     est réduit à six mois. >>      XV. - L'article 28 est remplacé par deux articles 28 et 28-1 ainsi rédigés :    
      << Art. 28. -  Les créances résultant d'un contrat de travail ou     d'apprentissage sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de     redressement judiciaire :
      << 1o Par le privilège établi par l'article 28-1 ;
      << 2o Par le privilège établi par l'article 27, pour les causes et montants     définis à cet article.
      << Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit     le privilège établi par l'article 28-1 doivent être payées par     l'administrateur, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du     prononcé du jugement ouvrant la procédure du redressement judiciaire, si     l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
      << Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances,
     l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la     mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre     provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du     dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à     l'article 28-1.
      << A défaut de disponibilité, les sommes dues en vertu des deux alinéas     précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
      << Art. 28-1. -  Sans préjudice des règles fixées à l'article 28, les     créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont     garanties dans les conditions suivantes :
      << Lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les     rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les     soixante derniers jours de travail et d'apprentissage ainsi que celles dues     aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la     période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue, doivent,
     déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence     de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel     identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
      << Ce plafond est fixé par une délibération du congrès.
      << Les rémunérations prévues au deuxième alinéa ci-dessus comprennent non     seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dits, mais     encore tous les accessoires, et notamment l'indemnité compensatrice de     préavis mentionnée à l'article 9-1 et l'indemnité de fin de contrat     mentionnée à l'article 12.
      << En outre, les indemnités de congés payés doivent être payées, nonobstant     l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un     plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de     rémunération par le troisième alinéa du présent article. >>      XVI. - L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << L'obligation prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que les     enfants âgés de quatorze ans révolus effectuent des travaux légers pendant     leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos     effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé et     sous réserve de l'accord préalable de l'inspection du travail. Une     délibération du congrès fixe les conditions d'application du présent alinéa.     >>      XVII. - Le deuxième alinéa de l'article 34 est remplacé par trois alinéas     ainsi rédigés :
      << Toutefois, la réglementation territoriale peut prévoir, après avis des     organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan     territorial, une autre période de sept heures consécutives comprises entre 20     heures et 5 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa     précédent.
      << A défaut de réglementation, une convention ou un accord collectif étendu     peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprises entre 20     heures et 5 heures pouvant être substituée à la période prévue au premier     alinéa.
      << A défaut de réglementation territoriale, de convention ou d'accord     collectif étendu, l'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la     conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à l'autorisation     de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux     et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.     >>      XVIII. - L'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans     délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture. >>      XIX. - L'article 42 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de     bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou     agricole sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de     satisfaire aux dispositions législatives ou réglementaires prévues dans     l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
      << Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs     modalités d'application fixées par une délibération du congrès. >>      XX. - Il est inséré, après l'article 59, un article 59-1 ainsi rédigé :
      << Art. 59-1. -  Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa     nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
      << Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant     nonobstant toute clause contraire. >>      XXI. - L'article 128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de     l'article 73 ou aux délibérations du congrès prises pour leur application. >>      XXII. - Le premier alinéa de l'article 132 est ainsi rédigé :
      << Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical, notamment par la     méconnaissance des articles 59, 60, 62, 73 et 75 de la présente ordonnance     qui le définissent ou des délibérations du congrès prises pour leur     application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une     amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) ou de l'une     de ces deux peines seulement. >>      XXIII. - Le premier alinéa de l'article 134 est ainsi rédigé :
      << Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre     désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués     de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance     des articles 50, 63, 64, 65, 73 et 75 de la présente ordonnance ou des     délibérations du congrès prises pour leur application, sera puni d'un     emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36     360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) ou de l'une de ces deux peines seulement. >>      XXIV. - L'article 135 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux dispositions     des articles 73 et 75 ou aux délibérations du congrès prises pour leur     application. >>      XXV. - Il est inséré, après l'article 138, un article 138-1 ainsi rédigé :
      << Art. 138-1. -  Toute infraction aux dispositions de l'article 15-1 est     punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.)     et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.F.P.     à 727 200 F C.F.P.). >>      XXVI. - A l'article 136, les mots : << par la méconnaissance des articles     104, 105 et 106 >> sont remplacés par les mots : << par la méconnaissance des     articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation     judiciaire >>.
    Chapitre II
    Dispositions diverses