Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Philippe Parini, secrétaire général ;
 M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Dov Zerah, directeur des Monnaies et médailles ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
 Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant n° 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Section 24
Interactions cellulaires
 1 siège.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 23 décembre 2004 à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du Comité national, jusqu'au 23 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française aéronautique : voltige aérienne, rallye aérien, pilotage de précision et courses d'avions de formule ;
 Fédération française de bowling et de sports de quilles : bowling et sports de quilles ;
 Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclo-cross, bicross, vélo tout-terrain (cross-country, descente, trial, dual-slalom, rallye), vélo-trial, polo-vélo, figures libres en vélo « free style » ;
 Fédération française de roller-skating : activités sur roulettes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patins acrobatiques, hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes ;
 Fédération française de triathlon : triathlon, duathlon ;
 Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant et cerf-volant de traction (glisses aérotractées).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er avril 2005 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 La grille de salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 2 est étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 103 du 13 janvier 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84  kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Camille Judith Novillo, lieudit Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2004, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2004. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de M. Chotteau (Patrick), promu au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au 31 mars 2004 :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 M. Jean-Marie Boutillier, M. Jean-Pierre Ferrand, Mme Jacqueline Giron-Belina, Mme Catherine Grux, M. Bernard Guillou, Mme Martine Letouzey, Mme Anne Vignon.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004 sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directrice ou de directeur
 M. Jacques Delmas, conseiller d'administration scolaire et universitaire au lycée polyvalent régional G. Leygues de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Nogaro (Gers).
 Mme Arlette Jaspard-Delannoy, directrice adjointe d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier à Ponteils (Gard), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier de Ponteils (Gard).
 M. Daniel Sene, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe du centre hospitalier Sainte-Marie du Grand-Bourg (Guadeloupe), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital-maison de retraite des Trois-Ilets (Martinique).
 M. Georges Tygreat, directeur d'établissement sanitaire et sociale hors classe, directeur de la maison de retraite de Trebrivan (Côtes-d'Armor), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 novembre 2004, M. Gilles Johanet est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des entreprises d'assurance, sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. André Renaudin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 novembre 2004, Mme Laurence Lefevre, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, chargée de la sous-direction de la petite enfance pour une période de deux ans à compter du 8 décembre 2003.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 29 décembre 1962 et du 10 décembre 1953 susvisés.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
 L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Aniambossou (Jules), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 juillet 2004.
Le marquage CE qui doit être apposé dans les conditions définies aux articles R. 5221-10, R. 5221-11 et R. 5221-12 du code de la santé publique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur les emballages commerciaux et les notices d'utilisation, se compose des initiales « CE » ayant la forme suivante :
Par dérogation au plafond de charges de fonctionnement de la cellule régionale d'accompagnement social de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France défini par le décret susvisé, il est procédé au relèvement du plafond des charges de fonctionnement de ladite cellule pour un montant de :
 6 358,33 EUR au titre de mois de décembre 2004 ;
 76 300 EUR en année pleine, à compter du 1er janvier 2005.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2004 sont les suivantes :
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
Candidat de la liste principale
 Lagorio (Rémy, J.-A.).
Candidats de la liste complémentaire
 Vernet (Gabrielle, M., J.).
 Firion (Marlène, M.).
 Le Prioux Halna du Fretay (Xavier, R., A.).
 Houseaux (François, J., C.).
II. - Corps technique et administratif
du service de santé des armées
Candidats de la liste principale
 Martin (Alexis, J., X., P.).
 Breton (Sophie).
 Barrau (Stéphanie, M.).
 Bagot (Sylvère, R., B.).
 Marié (Grégoire, J., D.).
 Monmon (Luc, O., G., P.).
 De Tanouarn (Yann, N., L.).
 Baillon (Ronan, J.-L.).
 Blondet (Estelle).
Candidats de la liste complémentaire
 Gaston (Michel).
 Touffait (Cédric, J., C., P.).
 Mazin (Perrine, M., J.).
 Djeniah (Fatma).
III. - Corps technique et administratif
de la délégation générale pour l'armement
Candidats de la liste principale
 Reichardt (Michel).
 Morlon (Aurélien, F.).
 Lambret (Benjamin, V., S.).
 Besse de Laromiguière (Jean-Eudes, X., M.).
 Vassel (Amandine, M., L.).
Candidats de la liste complémentaire
 Leroy (Ingrid, L.).
 Cohen (Jonathan, M., J., W.).
 Fournet (Pierre, H.).
IV. - Corps technique et administratif
du service des essences des armées
Candidats de la liste principale
 Outil (Flavien, J., R.).
 Kroher (Julie).
Candidat de la liste complémentaire
 Baudoux (Jean-François).
V. - Corps technique et administratif de la gendarmerie
Candidats de la liste principale
 Le Goff (Cédric, J., R.).
 Guaragna (Cédric, J., M.).
 Montoya (Eric).
Candidate de la liste complémentaire
 Christodoulou (Marina, L., E.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
« En tant que représentant des artistes-interprètes
 M. Bruno Ory-Lavollée est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François Dutertre. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés à la Cité de l'architecture et du patrimoine :
 Mme Arnauld (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine, directrice du département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;
 M. Rambert (Francis), journaliste, directeur du département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture ;
 Mme Grubert (Mireille), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, et à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îlesMcDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 décembre 2005, pour une période de trois ans.
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Badina (Marie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : collège Jules Solesse, bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation de marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Marion (Stéphanie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mlle Castilhon (Florence), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Les demandes d'intégration présentées par les personnels mentionnés à l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils ont été détachés doivent l'être au plus tôt trois mois avant le terme du détachement et au plus tard un mois après ce terme.
 L'administration d'accueil, au vu de ces demandes et compte tenu de l'aptitude professionnelle des intéressés, se prononce, après avis de la commission administrative paritaire compétente :
 1° Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de détachement ;
 2° Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ;
 3° Soit pour le maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de la même administration, de la même collectivité ou du même établissement.
 L'agent qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'un an pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
 En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans les délais prévus au premier alinéa.
 L'agent qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
Au chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 351-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-5. - Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de méconnaître l'obligation consistant, pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers, à indiquer sur le relevé de compte adressé au client, ou en annexe à celui-ci, le numéro international de compte bancaire (IBAN) du client et le code d'identification de banque (BIC) de l'établissement est puni de l'amende prévue par les contraventions de 1re classe. ».
La direction des affaires financières comprend :
 - le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
 - la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
 - la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
 - la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
 - la mission chargée des nouveaux modes de financements ;
 - la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'Etat.
 Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et des finances et le ministère chargé du budget.
Délégation est donnée à M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche national du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès des salariés à la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 SIA-UNSA.
Délégation est donnée à M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.
 Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.
 Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 L'avenant n° 10 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
 Le deuxième alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
I. - Le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est intitulé comme suit : « Titre V. - Aide personnalisée au logement. - Fonds national d'aide au logement ».
 II. - Le titre de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « Section II. - Fonds national d'aide au logement ».
Sont approuvés les avenants n° 5, n° 6 et n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexés au présent arrêté et conclus le 16 juin 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
 Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
 Communes de Bourg-en-Bresse (1), Mézériat (1), Vonnas (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulée de boue du 11 au 12 septembre 2004
 Commune d'Allauch (3).
 DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain du 1er janvier au 31 mai 2003
 Commune de Reims.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
 Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
 Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 février 2005
 Commune de Sainte-Suzanne.
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 février 2005
 Communes de Bras-Panon, Saint-André (2), Saint-Benoît.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
 Communes de Neuville-les-Dames, Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain du 17 août 2004
 Commune de Vals-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 26 au 31 janvier 2005
 Commune de Santa-Maria-di-Lota.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 avril 2005
 Commune de Pouilly-sous-Charlieu.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Séisme du 27 février 2005
 Commune de Carvin.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
 Commune de Vaugneray.
Inondations et coulée de boue du 17 avril 2005
 Commune de Joux.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 13 au 14 mars 2005
 Commune de Beaufort.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 17 au 20 février 2005
 Commune de Sainte-Rose.
Inondations et coulée de boue du 18 février 2005
 Commune de Saint-Paul.
Le titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au 1° (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
 - l'alinéa : « M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » ;
 - l'alinéa : « M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; ».
 b) Le 2° (Contrôle général des armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon, chef du département de soutien du contrôle ;
 Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, chef du bureau ressources humaines ;
 M. Auguste Ollivier, agent sur contrat, chef du bureau finances ;
 M. Philippe Coadic, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau finances. » ;
 c) Au 4° (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), l'alinéa : « M. le général Michel Barro, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Serpollet, directeur ; ».
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 1. Pour les candidats au concours interne :
 - une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
 - un état signalétique des services ;
 - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
 2. Pour les candidats au concours externe :
 - une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière médico-technique et de rééducation pour laquelle il postule ;
 - une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
 - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Breteuil, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Chemin de la Warde, parcelle cadastrée B1 n° 8, 60120 Breteuil.
Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le représentant de l'Etat à Mayotte, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
 - la prolongation et la mise à fin de stage ;
 - la titularisation ;
 - l'avancement d'échelon ;
 - la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
 - la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
 - la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - la mise à la retraite ;
 - l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 - l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Feasson, professeur des universités, en qualité d'administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à compter de la date de nomination d'un nouvel administrateur provisoire.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 :
 - dans le département de Lot-et-Garonne, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Feugarolles, Romestaing et Vianne, le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2) ;
 - dans le département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de reconnaissances pour la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson passe de (2) à (1).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Pavlidis (Pascal, Socrate) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du général, délégué aux réserves de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er avril 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement local des petits carcinomes basocellulaires superficiels de l'adulte.
TROISIÈME PARTIE
(12 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
 - de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre des affaires étrangères ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
 - du ministre de la fonction publique ;
 - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;
 - du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 - de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 - de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
 - de la ministre déléguée au commerce extérieur.
Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) :
 - le président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant légal ;
 - le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ;
 - ainsi que les représentants suivants au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963 :
A N N E X E 1
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T1, T2
ET T3 ET DOMAINES DE COMPÉTENCE
 Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T1, T2 et T3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
 En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T1, T2 et T3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
 A = ministère chargé de l'agriculture.
 T = ministère chargé des transports.
 (1) En attendant l'adoption d'une directive sur les pneumatiques, l'absence d'une directive particulière sur ce point n'empêche pas l'octroi de la réception CE pour l'ensemble du véhicule.
 (2) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs, conformément aux dispositions de la partie II.A du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
 (3) Les règlements repris à l'annexe à l'accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par le renvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II.B du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
 (4) Les bulletins d'essai (complets) conformes aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II.C du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
 (5) Conformité facultative pour la réception CE de petite série, telle que définie à l'article 9 de la directive 2003/37/CE et en nombre limité à la valeur fixée par l'annexe V de la directive 2003/37/CE.
 (6) Si le constructeur se réfère à la directive 76/115/CEE, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. Si le constructeur se réfère à l'équivalence des codes OCDE 3 ou 4 pour la catégorie T1, ou des codes 6 et 7 pour la catégorie T2, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
 x = applicable en l'état suivant dernier amendement.
 - = sans objet.