Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
    I. - Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    a) Au a, les mots : « reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières » ;
    b) Le e est ainsi rédigé :
    « e. Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; » ;
    c) Au f, les mots : « le nouveau marché » sont remplacés par les mots : « les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
    d) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Saône-et-Loire
    Agence et menuiserie bressanne (AMB), le bourg, 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
    Axiome Production, 13, avenue du Val-Fleuri, 71000 Mâcon.
    CARBEX NSA, 395, avenue de l'Europe, BP 105, 71200 Le Creusot.
    Chalon Métal industrie (CMI), 12, rue Louis-Jacques-Thénard et Sado-Carnot, ZI Nord, Chalon, 71100 Chalon-sur-Saône.
    Les Compagnons du bâtiment, 33, rue de l'Industrie, 71100 Chalon-sur-Saône.
    CRB pour construire et rénover, Les Bordenets, 71390 Marcilly-lès-Buxy.
    Le Théâtre, 1511, avenue Charles-de-Gaulle, 71000 Mâcon.
    Mécanique technologie associée, 33, route de Louhans, 71270 Pierre-de-Bresse.
    Les Constructeurs, 2, rue Barbès, 71300 Montceau-les-Mines.
    SCOPEAU, 30, rue Jean-Jaurès, 71360 Epinac.
    Société générale d'outillage de Lacrost, Le Vigny, Lacrost, BP 57, 71700 Tournus.
    Société maçonnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-lès-Macon.
    Société mécanique tôlerie louhannaise, 14, avenue des Tilleuls, BP 106, 71503 Louhans Cedex.
    Société nouvelle d'entreprises électriques, 16, rue Jean-Mermoz, 71000 Mâcon.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Boutron (Claude), université Grenoble-I.
    Broche (Pierre), université de Toulon.
    Buriez (Jean-Claude), université Lille-I.
    Colin de Verdiere (Alain), université de Brest.
    Dekeyser (Ivan), université Aix-Marseille-II.
    Flossmann  (Andréa),  épouse  Wobrock,  université  Clermont- Ferrand-II.
    Glass (Michel), université Paris-XIII.
    Tseitline (Vladimir), université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées au siège, au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs horticoles et anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'Ecole nationale supérieure du paysage », dont le siège est transféré de Versailles (Yvelines) à Angers (Maine-et-Loire) et qui prend le titre d'« Association des ingénieurs horticoles ».
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
    - conseiller technique de service social : 13 150 F ;
    - assistant de service social principal : 10 186 F ;
    - assistant de service social : 7 203 F.
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1971 susvisé est supprimé.
    Les dispositions du titre III du décret du 13 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables aux étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. Ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. -  Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
    « 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :
    « La bonne foi ;
    « L'ordre public ;
    « L'égalité en droit civil ;
    « La personnalité juridique ;
    « Le droit à l'intégrité physique ;
    « Le droit au respect de la vie privée ;
    « La liberté matrimoniale ;
    « La liberté contractuelle et ses limites ;
    « La renonciation à un droit ;
    « La notion de quasi-contrat ;
    « L'incessibilité des clientèles civiles ;
    « La liberté du commerce et ses limites ;
    « Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, il est mis fin à compter du 13 mars 2000 aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à Montauban, exercées par M. Projetti (François), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Projetti (François) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Gers, à Auch, en remplacement de M. Beisson (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Pour les candidats de l'enseignement agricole scolarisés dans une classe de troisième non visée à l'article 3, les candidats sous statut scolaire ayant accompli une classe de troisième ou une classe équivalente et les candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.
    Pour ces candidats, les trois épreuves au choix portent sur les disciplines suivantes :
    Coefficient
    --
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8108 à 8109
    =============================================
Série professionnelle
    Coefficient
    --
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8108 à 8109
    =============================================
    Pour les candidats qui suivent une préparation au brevet, soit au Centre national de promotion rurale, soit au titre de la formation continue, les résultats obtenus en classe de quatrième et en classe de troisième sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 19 octobre 1999
    Durand (Jack, Yvan), maréchal des logis, train ; 5 ans de services. Cité. Tué en opérations le 18 octobre 1999.
Art. 1er. -  Au 1o du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les principes généraux et notions fondamentales du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires, », et après les mots : « culture générale » sont ajoutés les mots : « , notamment juridique ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Moinereau (Jacques, Roger), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Guillou (Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est admis d'office, à compter du 1er mars 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal.
    « Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction en ce qui concerne les taureaux de combat originaires du Portugal sous réserve du respect des conditions prévues en annexe au présent arrêté.
    « La date à laquelle sera autorisée l'introduction de taureaux de combat originaires du Portugal sera publiée par avis au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
    Adjoint technique de la recherche échelle 5.
    L'affectation de ce poste et sa répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3687 à 3688
    =============================================
    Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 3 avril 2000 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 avril 2000, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste à l'adresse administrative indiquée dans le tableau ci-dessus (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A la première ligne du premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline », sont ajoutés les mots : « ou du conseil de discipline départemental » et, à la deuxième ligne, les mots : « alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « alinéa 4 ».
    II. - A la première phrase du deuxième alinéa du même article, après les mots : « sous sa présidence », sont ajoutés les mots : « ou sous celle de son représentant ». A la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, M. Georges-André Morin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christian Barthod et Mme Anne Barillon, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« TABLEAU No 25
    « AFFECTIONS PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'INHALATION
    DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3677 à 3679
    =============================================
    II. - Le tableau no 70 est remplacé par le tableau suivant :
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Le premier alinéa du II est remplacé par :
    « II. - A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
    =============================================
    II. - Le troisième alinéa du II est remplacé par :
    « Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. »
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J. - Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés est ainsi rédigée :
    LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3680 à 3681
    =============================================
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nivernaise de la formation professionnelle dénommée ANIFOP, domiciliée 37, boulevard du Pré-Plantin, à Nevers (58), portant, après transfert de 5 692 193,85 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, sur un actif net de 3 210 472,11 F, dont 3 208 029 F dévolus à l'OPCAREG Bourgogne, domicilié 6, route de Monéteau, à Auxerre (89), et 2 443,11 F transférés à l'OPCAIM (OPCA des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 avril 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets du 27 avril 1995 et du 15 décembre 1999 susvisés, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
    Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, lorsque les cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés n'ont pas été visés à la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    M. Hermay (Gérard, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Laloux, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Laloux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Laloux et Gérard Hermay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  L'agrément visé à l'article 3 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'agrément porte une référence au présent arrêté et précise les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) pour lesquels il est accordé. Elle indique le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou intermédiaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustible interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM, type ATT 300-2 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 906 LA II/2 ;
    Puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 5 870 235 F est approuvé.
14e section
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    M m e Stella (Théa), épouse Picquet, université Aix-Marseille-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Au titre de représentants du personnel du centre
    Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Hollocou (Yann) (titulaire) et M. Pourplanche (Alain) (suppléant).
    Pour la Confédération générale du travail (CGT) : M. Mercier (Bernard) (titulaire) et M. Boisgontier (Michel) (suppléant).
    Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : MM. Lefoyer (Sylvain) et Legrand (Jean-Pierre) (titulaires) et MM. Kanschine (André) et Lebreton (Pascal) (suppléants).
Art. 1er. -  Les divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Dans la division 140, est apportée la modification suivante :
    Le tableau de l'annexe 140-2.A.1 (Liste des organismes notifiés) est complété comme suit :
    Ajouter : « Laboratoire Intespace » dans la colonne des organismes notifiés ;
    Ajouter : « RLS COSPAS/SARSAT » en vis-à-vis dans la colonne des équipements.
    II. - Dans la division 211, est apportée la modification suivante :
    Dans le paragraphe 2 de l'annexe 211.1.A.2 (Calcul du moment inclinant dû au tassement des passagers), remplacer la formule : « Mp = 0,0019.no.B » par la formule : « Mp = 0,019.no.B ».
    III. - Dans la division 211, sont apportées les modifications suivantes :
    1. Le paragraphe 2 de l'article 221/II.2/14 intitulé « Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie pour les locaux de machines exploitées sans présence permanente de personnel » est complété du texte suivant :
    « Toutefois, le répétiteur lumineux cité à l'alinéa précédent n'est pas nécessaire lorsque la centrale de détection incendie installée est de type adressable et qu'en cas d'alarme incendie le local est clairement désigné par affichage sur la centrale de détection. »
    2. L'article 221-III/27 est complété du nouveau paragraphe 6 suivant :
    « Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français ainsi que les navires à passagers exploités dans les eaux communautaires doivent satisfaire aux prescriptions de la division 170. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Stagiaires français à l'étranger
    ARMEE DE TERRE
    Chef d'escadrons Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), arme blindée et cavalerie/aviation légère de l'armée de terre.
    Chef de bataillon Chavanat (Benoît, Olivier), génie.
    Chef de bataillon Fradin (Jacques, Michel, Pierre), génie.
    Chef d'escadrons Hardy (Bertrand, Pascal, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Lieutenant-colonel Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), infanterie/troupes de marine.
    Chef de bataillon Limon (Marc, Emile), génie.
    Lieutenant-colonel Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Chef de bataillon Metge (Serge), artillerie.
    Chef de bataillon Pic (Nicolas, Joël, Marie, Constant), infanterie.
    Commandant Poussineau (Christine, Georgette, Cécile), cadre spécial.
    Commandant Stahl (Hubert, Charles), matériel.
    MARINE NATIONALE
    Capitaine de frégate Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
    Capitaine de corvette Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
    Capitaine de frégate Pinget (Jean-François, Marie).
    Commissaire en chef de 2e classe Trémembert (François, Marie).
    ARMEE DE L'AIR
    Lieutenant-colonel Depardon (Bruno, Robert, François).
    Commandant Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    Lieutenant-colonel Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
    Lieutenant-colonel Terry (Pierre, Henri, Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
    M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Heller (Jean-Marc), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mme Zagury (Sophie), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Au titre de membres des juridictions administratives :
    M. Bacchini (Bruno), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    M. Charles (Brice), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    M. Dayan (Paul), conseiller au tribunal administratif de Versailles.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 979-4 Beclometasone Norton Healthcare 50 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Norton Healthcare Limited).
    343 976-5 Beclometasone Norton Healthcare 250 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Norton Healthcare Limited).
    348 561-8 Bromazepam MSD 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    351 835-8 Clomipramine GNR 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
    352 161-0 Clomipramine GNR 25 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
    349 154-7 Diclofenac Bayer 50 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    351 832-9 Fenofibrate Merck 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    351 039-7 Molsidirex 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    351 040-5 Molsidirex 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires Irex).
    562 040-5 Molsidirex 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Irex).
    351 041-1 Molsidirex 4 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    562 041-1 Molsidirex 4 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Irex).
    349 124-0 Monazol 2 % (nitrate de sertaconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires Théramex).
    348 916-0 Motrirex 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés (B/30) (laboratoires Irex).
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    335 661-9 Flixonase 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (60 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    335 587-3 Flixonase 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (120 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du greffe détaché de Fécamp est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/20 0 page 4224
    =============================================
Art. 2. -  Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :
    .................... 
    1. Régime général des salariés
    3 142 049 723,26 F ; 
    2. Salariés agricoles
    118 412 879,63 F ; 
    3. Exploitants agricoles
    171 281 253,16 F ; 
    4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles
    194 263 763,54 F ; 
    5. Société nationale des chemins de fer français
    46 735 929,32 F ; 
    6. Régie autonome des transports parisiens
    7 527 490,54 F ; 
    7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
    26 286 447,64 F ; 
    8. Etablissement national des invalides de la marine
    9 802 603,01 F ; 
    9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    58 530 518,89 F ; 
    10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
    5 989 531,41 F ; 
    11. Banque de France
    3 116 433,71 F ; 
    12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    572 448,44 F.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle de Valenciennes situé 3, place de la République, à Valenciennes (Nord), géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 6, rue du Rempart, BP 499, 59321 Valenciennes Cedex, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, M. Gounin (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 15 août 2000, dans la position de détachement au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France au Kenya.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire 2000, une formation conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « génie du conditionnement et de l'emballage » est mise en place, à titre expérimental, au sein des instituts universitaires de technologie d'Avignon de l'université d'Avignon et de Reims de l'université de Reims. L'organisation de cette formation est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
    Un bilan sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 848 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Fages (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. -  Le décret du 27 novembre 1962 portant approbation de la convention passée entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens, le décret du 8 mars 1978 approuvant un avenant à la convention précitée, le décret no 82-830 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 et portant approbation d'une convention passée entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français et le décret du 7 mars 1991 approuvant un avenant à la convention précitée sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*02 pour la face recto et le numéro 5068901 pour la face verso, annexé audit arrêté (1), et l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance est abrogé.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le syndicat fixe les tarifs de la régie et des services de transport de voyageurs en Ile-de-France de la Société nationale, de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
Art. 2. -  Les trois premiers alinéas de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Une convention pluriannuelle passée entre le syndicat et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le syndicat à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
    La régie transmet au syndicat ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Marchand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2o de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé. »
Art. 3. -  Les bandes de fréquences 1763,5-1769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 26 juin 2000 et le 20 juillet 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville de Brest, à l'occasion de la manifestation Armada de Brest.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    M. le capitaine de vaisseau Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André), nommé chef de la division « télécommunications, systèmes d'information et de commandement » de l'état-major des armées à la même date.
    M. le capitaine de vaisseau Marcus (Claude, Jean, Bernard), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
    M. le capitaine de vaisseau Capelle (François, Paul, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000 :
    M. Girardot (Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, Jacques Girardot, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
    A compter du 1er septembre 1999
    (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 1999)
    M. Tabary (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, M. Betti (Eric), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 décembre 1997, est titularisé à compter du 10 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 18 février 2000.
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1765,5-1767,9 MHz et 1860,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour des villes de Lyon et Marseille, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 3. -  Les bandes de fréquences 1767,3-1767,9 MHz et 1862,3-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Caen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mlle Moreau (Emmanuelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 décembre 1998, est titularisée à compter du 19 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Il est créé des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail dans les conditions suivantes :
    1o Une commission consultative centrale des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers et les agents non titulaires relevant de l'établissement public Météo-France et pour l'aviation civile :
    - de l'administration centrale ;
    - du service de l'aviation civile de la Réunion ;
    - du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
    - du bureau enquêtes accidents.
    2o Des commissions consultatives régionales des rentes compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés au 1o ci-dessus et relevant respectivement :
    Auprès du directeur de l'aviation civile Nord :
    - de la direction de l'aviation civile Nord ;
    - de la direction de l'aviation civile Ouest ;
    - de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;
    - du service technique des bases aériennes ;
    - du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
    - des centres en route de la navigation aérienne Nord, Est et Ouest ;
    - du centre d'études de la navigation aérienne ;
    - du service du contrôle du trafic aérien (siège).
    Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est :
    - de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
    - de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
    - du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
    Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest :
    - de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ;
    - de la direction de l'aviation civile Sud ;
    - du service de l'information aéronautique ;
    - du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
    - du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
    Auprès du directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane :
    - de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.
    3o Une commission consultative des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers et les agents non titulaires relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du service d'exploitation de la formation aéronautique et du service technique de la navigation aérienne.
Art. 5. -  Les commissions consultatives régionales des rentes comprennent chacune :
    1o Trois représentants de l'administration :
    - le directeur de l'aviation civile ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le directeur de l'aviation civile auprès duquel est placée la commission régionale ;
    - un médecin de l'administration, autre que le médecin de prévention.
    2o Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Schmitt (Frantz, Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office à compter du 1er mai 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mars 2000 :
    Il est mis fin aux fonctions de MM. Obadia (Maurice) et Truchet (Jean), en qualité de directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1999.
    M. Joubert (François), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 12. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 les personnes dont les noms suivent :
    M. Bille (Jacques), université Paris-II ;
    M. Bouchenak Khelladi (Mohamed Séghir), université Grenoble-II ;
    M. Cossin (Jean-Pierre), université Paris-XII ;
    M. Delga (Jacques), université de Marne-la-Vallée (IUT) ;
    M. Firchow (Thilo), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Guitton (Christophe), université Paris-X - Nanterre ;
    M. Kinsch (Patrick), université Strasbourg-III ;
    M. Lesne (Jean-Philippe), université Toulouse-I ;
    M. Martin (Philippe), université Paris-XII ;
    M. Mosca (Joël), Institut national polytechnique de Grenoble ;
    M. Ochs (Patrick), université Strasbourg-I ;
    M. Planchon (Christian), université Grenoble-II ;
    M. Sgard (Jérôme), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Ténière-Buchot (Pierre-Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Villac (Michel), université Paris-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, M. Tortosa (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du recteur de l'académie de Créteil en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général d'académie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Médiaréseaux Marne est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Art. 9. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale objet du présent agrément, le promoteur est autorisé, à titre dérogatoire, à adopter les modes de tarification suivants :
    - forfait annuel de 3C la première année, à l'entrée du patient dans le réseau, et de 1C les années suivantes, versé au médecin généraliste membre du réseau et médecin traitant d'un patient pris en charge par le réseau ;
    - forfait annuel de 6,5 AMI par patient, versé à l'infirmier membre du réseau dispensant des soins au domicile du patient pris en charge par le réseau et destiné à rémunérer sa participation aux réunions de coordination la première année ou la réévaluation les années suivantes ;
    - forfait annuel de 8,25 AMK par patient, versé au masseur-kinésithérapeute membre du réseau dispensant des soins au domicile du patient pris en charge par le réseau et destiné à rémunérer sa participation aux réunions de coordination la première année ou de réévaluation les années suivantes.
    Les forfaits susmentionnés s'ajoutent à la rémunération de droit commun des actes médicaux et paramédicaux.
Paris, le 20 décembre 1999. 
    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les ministres
    Le décret no 98-111 du 27 février 1998, modifié par le décret no 99-634 du 19 juillet 1999, transposant la directive CEE 92/50 du 18 juin 1992, prévoit un certain nombre de dispositions dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre.
    En particulier, la transposition incorpore dans notre droit la règle de l'anonymat exprimée dans la directive. Il en résulte que le maître d'ouvrage doit organiser les consultations lancées sous la forme de concours lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics, dans le respect de cette règle.
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés.
    Le consentement des professionnels de santé s'exprime par la signature d'un acte d'adhésion à l'association mentionnée à l'article 6 qui définit leurs droits et obligations et notamment l'obligation pour les médecins généralistes de respecter les tarifs conventionnels et d'avoir suivi ou de suivre une formation appropriée dans des conditions fixées par la convention.
    L'accord des assurés fait l'objet de la signature d'un acte d'adhésion qui précise leurs droits et obligations. Lorsque l'état de santé des patients ne leur permet pas de formuler un accord explicite, ils sont admis dans le réseau avec l'accord de leur famille ou de leur représentant légal, sur proposition du médecin de l'équipe soignante, selon des modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 mars 2000, M. Chauvin (François), attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), placé en position de détachement auprès de la préfecture de la Lozère depuis le 1er octobre 1999, est réintégré pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 20 décembre 1999.
    A compter de cette même date, M. Chauvin (François) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2000, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en position hors cadres, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 23 avril 2000.
    M. Gautier (François) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes) aura lieu, selon le service organisateur, aux dates suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4633
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