Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques a fixé les conditions de la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques homéopathiques. Ce texte a été transposé en droit interne par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique.
 Par ailleurs, l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994 a pour sa part prévu une procédure d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement des spécialités pharmaceutiques homéopathiques autorisées et mises sur le marché avant la date de sa promulgation. Cette procédure a été mise en place en mars 2001. Elle concerne toutes les spécialités qui ont fait l'objet d'une demande de maintien sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 31 décembre 1996.
 Ainsi, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de ces spécialités doivent être déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon un calendrier.
 Un premier calendrier avait été fixé par l'avis aux titulaires publié au Journal officiel du 7 mars 2001. Ce calendrier a ensuite été remplacé par un second calendrier, modifiant le nombre des dépôts au cours de chaque année, fixé par l'avis aux titulaires publié au Journal officiel du 17 janvier 2003.
 Néanmoins, compte tenu du nombre très important de dossiers restant à déposer et de la charge de travail occasionnée tant pour les laboratoires homéopathiques que pour les services de l'administration, il a été décidé, en accord avec les organismes professionnels représentants de la profession, un nouveau calendrier, qui se substitue au précédent, défini ci-après en annexe.
 Les conditions de la présentation des demandes et des documents à fournir à l'appui de ces demandes sont précisées notamment dans un document intitulé « Note explicative concernant les demandes d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments homéopathiques » explicitant les dispositions réglementaires, disponibles auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et sur son site internet : http://afssaps.sante.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Lafont (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Validation des bulletins le samedi 12 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 août et le dimanche 13 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 12 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 août 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Destinataires des informations.
 S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
 S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :
 - le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
 - seules les personnes en charge de la gestion du contentieux au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0623047V), publié au Journal officiel du 30 juillet 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
 II (2) : supprimer la ligne : « - centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin) ; ».
Délégation est donnée à M. Polivka (Pierre), délégué à l'éducation prioritaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'éducation prioritaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2006 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe :
 Mme Veysseyre (Nadine), le 1er janvier 2006.
 Mme Palis (Martine), le 1er janvier 2006.
 Mme Gagneau (Joëlle), le 7 juin 2006.
 M. Valès (Claude), le 21 juillet 2006.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La formation comprend sept unités de formation dont les contenus sont définis en annexe II.
 Module 1 : unités de formation spécifiques à chaque spécialité (durée : deux cent trente heures) :
 UF 1 : perfectionnement technique et pédagogique de la performance (durée : cinquante heures) ;
 UF 2 : pratique du vol biplace (durée : quarante heures) ;
 UF 3 : pédagogie de l'initiation (durée : quatre-vingts heures) ;
 UF 4 : pédagogie du perfectionnement (durée : soixante heures).
 Module 2 : unités de formation communes aux deux spécialités (cent quatre-vingts heures minimum) :
 UF 5 : environnement socio-économique (durée : quarante heures) ;
 UF 6 : pédagogie spécifique du vol libre et pédagogie générale des sports aériens (durée : cent heures minimum) ;
 UF 7 : approfondissement théorique (durée : quarante heures).
 La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation tel que figurant dans le présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Grimaud (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty, Alexandre Grimaud et Marie Vaissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty, Alexandre Grimaud et Marie Vaissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty, Alexandre Grimaud et Marie Vaissiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Simoni (Germaine), professeure agrégée, chef du bureau de la formation continue des enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté sont les structures distinctes des pare-chocs telles qu'un pare-buffles ou un pare-chocs complémentaire, destinés à protéger la surface extérieure du véhicule, au-dessus et/ou au-dessous du pare-chocs monté d'origine, en cas de collision avec un objet, dont les caractéristiques sont définies à l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.
 Ces systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur les véhicules neufs ou commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes destinées à être installées sur certains types de véhicules en service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, Mme Sabine Hofferer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Basse-Normandie, est nommée directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Martial Petitclerc, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc), nommé directeur du collège interarmées de défense à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et responsable de la composante technique du commandement du soutien des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Roure (Bernard, Michel, Henri), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2009.
M. Mathieu Féroldi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « systèmes d'information des ressources humaines ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, précédemment chef de service, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle et du français, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en oeuvre les projets de coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française. Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs français dans ces domaines, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association française d'action artistique. Elle est composée :
 1. De la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
 2. De la sous-direction du français.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - bonne connaissance des moyens et des objectifs de l'action culturelle de la France à l'étranger ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2006, édition électronique, texte n° 45, article 1er :
   Au lieu de :
 « Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...) »,
   Lire :
 « Il est mis fin à compter du 28 août 2006 aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...). »
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Régie Tech à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Fondremand Village du 14 au 16 juillet 2006 :
 Site : Fondremand (70).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial "prêt et investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité "prêt et investissement du ressort de ces départements. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Bernard Salengro est nommé membre de la commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des personnalités qualifiées, en qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décision du 2 janvier 2006 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1993 autorisant la société Etablissements G. Deroo - Moulin Saint-Winoc, située 10, route de Watten, 59380 Bierne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Etablissements G. Deroo - Moulin Saint-Winoc, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Etablissements G. Deroo - Moulin Saint-Winoc n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements G. Deroo - Moulin Saint-Winoc par l'arrêté n° 1341/93 du 19 octobre 1993 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 10, route de Watten, 59380 Bierne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2378.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1991 autorisant la société Nutal Nord, située rue Bevière, 02260 La Capelle, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Nutal Nord, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Nutal Nord n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nutal Nord par l'arrêté n° 1226/91 du 6 mars 1991 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé rue Bevière, 02260 La Capelle, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2342.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris).
La section unique du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 I. - L'article R. 1331-1 devient l'article R. 1331-2.
 II. - Il est inséré un article R. 1331-1 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. R. 1331-1. - Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
 « a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
 « b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
 « c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
 « d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
 « Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006 :
 M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Leiris, François Loustaud, Clément de Leiris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
 Par suite du décès de M. Loustaud (François) et de la nomination de M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Leiris, François Loustaud, Clément de Leiris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Leiris, Xavier Blanquinque, Clément de Leiris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en congé de formation, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de fin d'activité, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Il est institué, pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires départementaux :
 - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
 - en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
 - un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
 Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
 La composition des bureaux de vote locaux, le cas échéant, des sections de vote, du bureau de vote central départemental et du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.
 Une instruction du ministre de l'intérieur précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants : « , ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »
 II. - A la rubrique 1.2.0, les mots : « à l'exclusion des bassins d'infiltration visés à la rubrique 5.3.0 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des rejets des ouvrages visés aux rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 ».
 III. - A la rubrique 2.2.0, après les mots : « le régime des eaux », sont insérés les mots : « à l'exclusion des rejets des ouvrages visés aux rubriques 5.1.0 et 5.2.0 ».
 IV. - La rubrique 5.1.0 est rédigée ainsi qu'il suit :
 « 5.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique :
 « 1° Supérieure à 600 kg de DBO5  A ; 
 « 2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5  D. »
 V. - La rubrique 5.2.0 est rédigée ainsi qu'il suit :
 « 5.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
 « 1° Supérieur à 600 kg de DBO5  A ;
 « 2° Supérieur à 12 kg, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5  D. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006 :
 La démission de M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine), greffier du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Jacques Mey et Claire Mey, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne), en remplacement de M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine).
 M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine) et Mme Peigné (Claire, Marie, Yvette), épouse Mey, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le comité national mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est composé de dix-sept membres comprenant :
 1° Trois membres représentant la fonction publique de l'Etat ;
 2° Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 3° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
 4° Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
 5° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
 Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.
 Les ministres exerçant la tutelle de l'établissement ou leurs représentants, le directeur de l'établissement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable de l'établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 autorisant la société TECNOR, située à La Rose des Vents, 56540 Saint-Caradec-Trégomel, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société TECNOR, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement TECNOR n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société TECNOR par l'arrêté n° 0006/98 du 31 juillet 1998 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à La Rose des Vents, 56540 Saint-Caradec-Trégomel, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2367.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Albert Peroux, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1988 autorisant la société Ets Seguy, située rue Prosper-Chambron, 07270 Lamastre, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Ets Seguy, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Ets Seguy n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Ets Seguy par l'arrêté n° V 0921/88 du 18 mars 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé rue Prosper-Chambron, 07270 Lamastre, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2361.
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
 Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le préfet de région.
 Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses modifications ainsi qu'au compte financier de l'établissement sont rendues exécutoires par les ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le contenu de la déclaration mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend notamment les éléments suivants :
 1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
 2° Le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer ;
 3° La répartition par catégories de bénéficiaires ;
 4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution.
 Le gestionnaire administratif mentionné à l'article 1er peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article 26, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
Décision du 7 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé pubique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 autorisant la société Agripharm, située 10, rue Thimonnier, ZI du Brezet, 63100 Clermont-Ferrand, à exploiter un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Vu le courrier du 6 novembre 1991 de M. Yves Bertin, directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme, informant de la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'établissement Agripharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Agripharm par l'arrêté n° V 0917/88 du 18 août 1988 pour l'établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé 10, rue Thimonnier, ZI du Brezet, 63100 Clermont-Ferrand, est abrogée à compter du 7 mars 2006 par la décision n° V 0739/06.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
 Nombre de représentants du personnel :
 - attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 - attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
 Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 juillet 1979 à la coopérative bétail et viande du mouton « COBEVIM », située RN 19, BP 4, 52800 Foulain, sous le numéro PH 79 182, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine.
Un examen professionnel est ouvert au groupe hospitalier du Havre, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du mercredi 1er février au vendredi 3 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 3 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 3 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 3 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Politique de confidentialité et sécurités.
 Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
 Le professionnel de santé accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous l'autorité du professionnel de santé doivent également disposer d'une carte d'accès personnelle ou d'un mot de passe personnel.
 En cas d'utilisation du réseau internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement « fort » de la messagerie doit être mis en place. En outre, un antivirus doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données.
 Le professionnel de santé précise par écrit, dans un protocole de confidentialité, les mesures effectivement mises en oeuvre. Ce protocole est communiqué à la CNIL à sa demande.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée dans un cheptel porcin, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation qui entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 13, l'application des mesures suivantes :
 1. L'identification individuelle des porcins de rente sevrés, à l'aide d'une boucle préimprimée avec un numéro unique ;
 2. L'abattage de tous les porcins détenus dans l'exploitation ;
 3. L'exécution de méthodes de dépistage sur les ruminants présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose, conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose en vigueur pour ces espèces. Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose (EAT et FC). En cas de résultat positif, tout contact du chien concerné par un résultat positif à l'un au moins des tests avec des animaux d'autres espèces sensibles est prohibé. En cas de conservation du chien, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le traitement doit être attesté par un vétérinaire. La cession de cet animal est interdite ;
 4. La réalisation par le directeur départemental des services vétérinaires d'une enquête épidémiologique, conformément à la section 3 du présent chapitre.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hauteville, direction des ressources humaines, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2006 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société, d'un taux de majoration de 1,96 % pour la société ATMB et de 1,73 % pour la société SFTRF.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2006 sur le réseau de chacune des sociétés sont respectivement de 1,748, 2,534, 3,279 et 0,617 pour la société ATMB et de 1,467, 2,985, 3,945 et 0,597 pour la société SFTRF.
L'épreuve de l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
 L'entretien porte sur des matières obligatoires et sur une discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article L. 131-6 », sont insérés les mots : « du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural ».
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article D. 241-5-6, un article D. 241-5-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 241-5-7. - La limite maximale de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée au III bis de l'article L. 241-10 est égale au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la part de rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
 Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 241-8. »
Dans chaque poste de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin et contenant une charge de matières ou objets explosifs, cette charge se trouve à l'origine de zones dangereuses.
 L'étendue des zones de danger dépend essentiellement de la quantité et de la nature des matières ou objets explosifs qui leur donnent naissance, mais également de la configuration du terrain et des moyens de protection mis en place.
 Ces matières ou objets sont à l'origine dans la plupart des cas d'un risque d'explosion avec propagation d'une onde de choc et d'un risque de projections d'éclats. Pour chaque poste, les zones de danger à retenir sont les plus étendues de celles générées par le risque explosion ou par le risque projections et déterminées conformément à la section 3 chapitre 4 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé de Ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard, direction des ressources humaines, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.