Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6. Les règles et règlements en vigueur
    dans la zone visée par le système envisagé
    Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) s'applique dans toute la zone de couverture du système envisagé.
    Le dispositif de séparation du trafic des Casquets étant approuvé par l'OMI, la règle 10 s'y applique.
    Les navires transportant des marchandises dangereuses en provenance ou à destination d'un port de la zone de compte rendu doit se conformer à la directive européenne Hazmat. (Directive EC 93/75.)
    Outre ces règlements internationaux, l'arrêté commun du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (No 92/97-Brest, No 03/97-Cherbourg) régit la navigation dans les approches des côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique afin de prévenir les pollutions maritimes accidentelles.
    Ces règlements prévoient, en particulier, que les navires transportant des hydrocarbures (MARPOL, Annexe I), des substances liquides dangereuses (MARPOL, Annexe II), des substances nocives (MARPOL, Annexe III), des produits dangereux (Code IMDG), et se préparant à traverser ou à demeurer dans les eaux territoriales françaises, doivent faire parvenir un message de préavis au CROSS approprié cinq heures avant de pénétrer dans les eaux territoriales, ou six heures avant leur appareillage.
    Le message envoyé au CROSS doit indiquer les mouvements prévus du navire dans les eaux territoriales et l'état de ses capacités de manoeuvre et de navigation.
    Les mêmes règlements prévoient la veille de la voie 16 en ondes métriques ou d'autres fréquences spécifiques dans certaines zones, ainsi que le signalement de tout accident survenant à moins de 50 milles des côtes françaises et la prise des mesures nécessaires pour réduire les risques par les autorités maritimes.
    Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle des pollutions dans les « Merchant Schipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996 ». La zone de compte rendu est partiellement incluse à l'intérieur de ces limites. Les navires pollueurs à l'intérieur de la zone peuvent être poursuivis et condamnés à une lourde amende.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 août 2001, M. Pierrard (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement à compter du 12 septembre 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement, pour la période du 12 septembre 1990 au 30 avril 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 septembre 2001, M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à compter du 19 juin 2001 sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  Il est ajouté un article R. 371-9 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
    « Art. R. 371-9. -  Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau. Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
    Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
    Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
    Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R. 326-16. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, est fixé le modèle du formulaire « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
    L'arrêté du 2 mars 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Le II de l'article 14 (Etat-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Yves Crène, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Louis Vincent, major général de l'armée de terre. »
III. - Centre Grenoble-II
    Argalski (Isabelle).
    Barthez (Anne), épouse Scole.
    Berchaud (Marie-Annick), épouse Szarzinski.
    Dantzer (Béatrice), épouse Casanova.
    Empereur-Mot (Sylviane), épouse Carion.
    Foroni (Patricia).
    Lavigne (Claire), épouse Grand.
    Marescaux (Monique).
    Mathieu (Fabienne), épouse Bernis.
    Pailloud (Florence).
    Pierret (Isabelle).
    Simon (Aurélie).
Art. 1er. -  L'association d'éducation populaire Ecole technique Notre-Dame, dont le siège social est situé au 26, avenue du Vanel, 07000 Privas, est agréée pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur par son établissement dénommé « lycée professionnel Notre-Dame », sis à la même adresse.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Chantal Marie et à M. Gilbert Laborde, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Article 7
    Abus des privilèges
    Section 24
    Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu entre cet Etat et l'institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel abus s'est produit et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Si de telles consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l'Etat et l'institution spécialisée intéressée, la question de savoir s'il y eu abus d'un privilège ou d'une immunité sera portée devant la Cour internationale de justice, conformément à la section 32. Si la Cour internationale de justice constate qu'un tel abus s'est produit, l'Etat partie à la présente Convention et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l'institution spécialisée intéressée, de cesser d'accorder, dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l'immunité dont il aurait été fait abus.
    Section 25
    1. Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions spécialisées, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d'activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après :
    2. I. - Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l'immunité diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n'est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.
    II. - Dans le cas d'un fonctionnaire auquel ne s'applique pas la section 21, aucune décision d'expulsion ne sera prise sans l'approbation du ministre des affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu'après consultation avec le directeur général de l'institution spécialisée intéressée ; et si une procédure d'expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le directeur général de l'institution spécialisée aura le droit d'intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est intentée.
Organisation internationale du travail
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation internationale du travail sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Les membres et membres adjoints employeurs et travailleurs du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail ainsi que leurs suppléants bénéficieront des dispositions de l'article 5 (autres que celles du paragraphe c de la section 13) et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée de l'immunité, en vertu de la section 16, d'une telle personne sera prononcée par le conseil.
    2. Le bénéfice de privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionné à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout directeur général adjoint et à tout sous-directeur général du Bureau international du travail.
    3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
    ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 3 ci-dessus.
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Article 4
    Facilités de communications
    Section 11
    Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles sur le territoire de tout Etat partie à la présente Convention en ce qui concerne cette institution, d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet Etat à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.
    Section 12
    La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions spécialisées ne pourront être censurées.
    Les institutions spécialisées auront le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
    La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l'adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre l'Etat partie à la présente Convention et une institution spécialisée.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attrribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 136 551 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16563 à 16564
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    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 136 551 lots d'une valeur totale de 2 040 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 6 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16563 à 16564
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Par décision no 2001-727 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SIREN : 393 551 007) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 647 10, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, l'arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de chefs de service de police municipale sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http:/www.cnfpt.fr) du lundi 17 septembre 2001 au vendredi 12 octobre 2001. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur. »
A compter du 1er juin 2001, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 2001
    Les médecins aspirants :
    Lahutte (Bertrand, Sébastien).
    Vichard (Albin, Paul, Joël).
    Desormais (Gilles, Olivier).
    Auboin (Marion, Francine).
    Crépeau (Stéphane, Gérard, Jacques).
    Aupy (Barbara).
    Lheureux (Frédéric, André).
    Marchandot (Florent, Simon).
Par décision no 2001-726 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SIREN : 423 583 640) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 308 01, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2001, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    2o A titre de représentants des employeurs de la main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA :
    Titulaire : M. Gilles Debaire, en remplacement de M. Louis Narcy.
3. Format et teneur des comptes rendus, autorité à laquelle
    ils devraient être envoyés, services disponibles
    Les comptes rendus MANCHEREP exigés des navires entrant dans la zone couverte par le système seraient des comptes rendus de position analogues aux comptes rendus de type OUESSREP, CALDOVREP, adressés au STM par les navires qui s'identifient dans les dispositifs d'Ouessant et du Pas-de-Calais.
    Pour des raisons de confidentialité commerciale, un navire peut choisir de communiquer la section du rapport qui contient des renseignements sur la cargaison par des moyens non verbaux avant d'entrer dans le système.
    Les rubriques détaillées ci-après sont tirées du format type figurant au paragraphe 2 de l'appendice à la résolution A.851 (20).
1. Catégories de navires tenus de participer au système
    Le nouveau système s'appliquera aux navires d'une jauge brute supérieure à 300 en cohérence avec les systèmes MAREP, OUESSREP et CALDOVREP, déjà en place en Manche ou à l'ouest de la Manche.
    A l'intérieur de la zone de couverture, ces dispositions remplacent le système MAREP en vigueur pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300. Cependant, les navires d'une jauge brute inférieure à 300 devront continuer à faire des comptes rendus selon les dispositions du système volontaire dans les circonstances suivantes :
    - lorsqu'ils ne sont pas maîtres de leur manoeuvre ou qu'ils sont mouillés dans le dispositif de séparation du trafic ou la zone côtière ;
    - lorsque leur capacité de manoeuvre est restreinte, ou
    - lorsque leurs aides de navigation sont défectueuses.
    A l'extérieur de la zone, les dispositions du système MAREP demeurent inchangées.
Art. 3. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1 du même code, d'un versement de 616 635 432,03 F le 3 octobre 2001 au fonds de solidarité vieillesse, section opérations de solidarité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Starcam SRT General Electric, initialement autorisée le 9 avril 1990 et le 8 décembre 1997, par une caméra à scintillation double tête pour le service médecine nucléaire du centre, sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 2001, M. Daniel Didelot, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent secondaire du Centre national des arts plastiques, Ecole nationale d'art de Cergy, en remplacement de M. Jean-François Lemaitre.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 2001, M. André Jourjon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de Mme Marie-Claude Jean.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence. »
    II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les matières relevant de sa compétence. »
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « et du suivi de l'évolution des salaires » sont supprimés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 août 2001, M. Le Carpentier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, en liaison avec les autres services compétents en la matière. Elle élabore la politique de la consommation et de la vie associative. Elle anime les services déconcentrés et programme leurs activités. Elle anime et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions en matière d'information et de relations avec les publics. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « et de l'animation du réseau des laboratoires » sont supprimés.
    III. - Il est ajouté à ce dernier alinéa les dispositions suivantes :
    « Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence. »
Art. 1er. -  L'article 99-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 99-1. -  Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8, ou par internet, selon les dispositions des articles 109 à 111. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Par décision no 2001-467 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Francilienne de communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur la région Ile-de-France. Vingt-neuf fréquences simplex de la bande UHF et quatre couples de fréquences, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
    Service mobile terrestre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/2001 page 14470
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    Le réseau utilise des fréquences simplex de la bande UHF.
    Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour le réseau du service mobile terrestre, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 18 750 F par fréquence simplex de 12,5kHz de large, attribuée sur la région Ile-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001 :
    Mme Légé (Stéphanie), épouse Larché, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) ;
    Le retrait de M. Mouton (Bernard, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Rougier et Stéphanie Larché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles VQPRD.
    Dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation « Cognac » sur le territoire des communes énumérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 modifiés relatifs à la définition des appellations contrôlées.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historisque ou écologique (zones dénommées ND).
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 . »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 4 février 1998 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
    « c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus. Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres visés à l'article 5. »
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Pollet (Jean-Jacques), président de l'université d'Artois.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique de Rocquencourt.
    M. Baudry (Hubert), directeur régional de la Banque de France.
    M. Boissier (Patrick), président-directeur général des Chantiers de l'Atlantique.
    M. Gruau (Patrick), président du groupe Gruau.
    M. Lacoste (André-Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Raillard (Alexis).
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mardi 2 octobre 2001, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    La liste des candidatures établie dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote
Art. 6. -  Est rattachée au département de la formation continue la mission des cycles supérieurs de formation chargée d'assurer le développement de cycles de conférences et de séminaires de formation de haut niveau à vocation interministérielle et internationale dont la finalité est de forger et de diffuser une culture et une approche communes en matière d'environnement à partir du développement des compétences existantes dans ce domaine.
Cadre juridique
    L'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 relatif à la présélection du transporteur, prévoit que le catalogue d'interconnexion des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications comporte une offre de sélection appel par appel et une offre de présélection.
    Cet article dispose en outre qu'« en application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services concernés par les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ».
    Dans ces conditions, il appartient donc à l'Autorité de fixer les modalités et les délais de mise en oeuvre du service de sélection du transporteur pour les appels locaux dans le cadre des deux mécanismes de sélection du transporteur, à savoir la sélection appel par appel et la présélection.
    Conformément à l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications, cette décision entrera en vigueur après son homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Art. 2. -  Les opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes de suppression du tri des appels locaux provenant de tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, selon les modalités suivantes :
    - la suppression du tri des appels locaux est réalisée pour chacune des zones de transit desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure mentionnés à l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications désignées par l'opérateur dans sa demande ;
    - elle est réalisée de façon simultanée et globale pour l'ensemble des services de sélection appel par appel et de présélection fournis par cet opérateur et accessibles par les usagers de ces zones.
    Pour la phase initiale, les demandes présentées avant le 15 novembre 2001 devront être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2001. Pour les demandes présentées après le 15 novembre 2001, la suppression du tri des appels locaux devra être réalisée dans un délai n'excédant pas six semaines à compter de la réception de la demande.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001, M. Moniot (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Objet de la décision
    La sélection du transporteur, sous ses formes de sélection appel par appel ou de présélection, est un mécanisme qui permet aux abonnés de France Télécom de confier à des transporteurs alternatifs leurs appels nationaux, internationaux et fixes vers mobiles. Les appels locaux et les appels à destination des numéros spéciaux courts et d'urgence ne sont en revanche pas concernés par ce mécanisme.
    La présente décision définit les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux, c'est-à-dire les appels locaux internes aux zones locales de tri, qui sont définis ci-après.
    Il convient de préciser que l'extension de la sélection aux appels locaux est une disposition optionnelle pour les opérateurs qui en feront la demande.
    En outre, le client reste abonné à France Télécom qui continue d'assurer le raccordement physique et de fournir l'acheminement des communications vers les numéros spéciaux, les numéros courts et les numéros vers les services d'urgence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Allouch (Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Estienne, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend :
    - le bureau des affaires communes ;
    - le bureau de la gestion des effectifs ;
    - le bureau des concours et emplois réservés ;
    - le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels ;
    - le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C ;
    - le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical ;
    - le bureau de la formation continue. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social :
    M. Delarue (François), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    M. Lanco (Patrice), inspecteur général de la construction ;
    M. Abadie (Pierre-Marie), ingénieur des mines, chef du bureau B 3 de la direction du Trésor ;
    M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau 5 C de la direction du budget ;
    M. Delebarre (Michel), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
    M. Berké (Jacques), premier vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
    M. Marty (Paul-Louis), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
    M. Boyon (Jacques), président d'honneur de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
    M. Drezet (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 3. -  Est rattaché au secrétariat général le centre de ressources pédagogiques chargé de rassembler et de diffuser la documentation nécessaire à la formation des élèves, des stagiaires, des agents déjà en poste et des formateurs, de développer l'organisation et le contenu de la recherche pédagogique, d'animer un réseau de professionnels intervenant dans ce domaine et de veiller à la cohérence de la production des publications et matériels pédagogiques.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 3, les mots : « - l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. » sont abrogés.
    II. - A l'article 4, les mots : « le bureau des études statistiques » sont remplacés par les mots : « l'observatoire économique de la défense ».
Art. 2. -  Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
    a) Prise en charge : 17,91 F, soit 2,73 Euro.
    Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté :
    - dans la limite de 32 F, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 33 F lorsque les taximètres affichent les prix en francs ;
    - dans la limite de 5 Euro, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 4,9 Euro lorsque les taximètres affichent les prix en euros ;
    b) Indemnité kilométrique : 4,89 F, soit 0,75 Euro ;
    c) Heure d'attente ou de marche lente : 165,08 F, soit 25,17 Euro.
    Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après l'alinéa : « q) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels », un alinéa ainsi rédigé : « r) Subventions pour les opérations financées, à partir du Fonds national de l'eau, section B : Fonds national de solidarité pour l'eau, pour des travaux d'assainissement et de soutien des débits des cours d'eau directement liés à la fin de l'activité minière dans les bassins miniers nord-lorrains ».
Art. 6. -  Au 30 septembre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 183 721 230,37 Euro.
    En moyenne sur le mois de septembre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 112 517 239,54 Euro.
    Au 30 septembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 7 000 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de septembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 944 666 666,67 Euro.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est rédigé ainsi :
    « Art. 1er. -  La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats :
    - la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
    - la sous-direction des ressources humaines ;
    - la sous-direction de l'informatique ;
    - la sous-direction des affaires financières et du soutien.
    Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    - les directions interrégionales du service national, les bureaux et centres du service national en métropole ;
    - le bureau central des archives administratives militaires ;
    - les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer. »
    II. - A l'article 7, les mots : « La sous-direction logistique » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des affaires financières et du soutien ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    M. Gauthier (Alex, Jean-Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz, Gina Grondin et Alex Gauthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Davy (Marc), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires no 6 et no 10 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16418
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Christiane Demars-Fremault, chef de service de pédodontie et de soins dentaires, spécialiste de pédiatrie odonto-stomatologie, université catholique de Louvain (Belgique).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 Euro. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 15 octobre 2001, un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2001.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12.
    Les épreuves écrites auront lieu le 12 décembre 2001 à Euroconcours, Paris (13e).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 11,50 F et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
    Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, Les Ecuries du bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachées d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.