Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur     règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à     l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre     cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet     de la loi qui l'établit;
      Considérant que les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers     sont soumises en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à un régime     juridique qui confère à l'autorité administrative des pouvoirs étendus; que     le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte     entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de     l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer     immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu,     s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée du préfet dans des     locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps     strictement nécessaire à son départ; qu'après vingt-quatre heures, le     maintien de cette mesure de surveillance ne peut être décidé que par     l'autorité judiciaire, pour une durée qui n'excède pas six jours, dans les     conditions et suivant les modalités définies par la loi;
      Considérant que, dans ce cadre juridique où les étrangers se trouvent placés     dans une situation différente de celle des nationaux, la loi déférée a, dans     le dessein d'assurer l'exécution effective de l'arrêté préfectoral de     reconduite à la frontière tout en sauvegardant les droits des intéressés,
     organisé une procédure spécifique leur permettant de contester devant la     juridiction administrative la légalité de la mesure d'éloignement qui les     frappe;
      Considérant qu'eu égard tant à la situation particulière dans laquelle se     trouvent les étrangers tombant sous le coup d'un arrêté de reconduite à la     frontière qu'aux raisons d'intérêt général poursuivies par le législateur et     qui sont en rapport avec l'objet de l'article 1er de la loi, les règles     spécifiques instituées par ce texte ne portent pas atteinte au principe     d'égalité;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
     No 1050. - Proposition de résolution de M. Pierre Méhaignerie tendant à la     création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des     premiers cycles universitaires (renvoyée à la commission des lois).
     No 1053. - Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la     production, sur le projet de loi (no 968), adopté par le Sénat, relatif au     développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration     de leur environnement économique, juridique et social.
     No 1057. - Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des     affaires culturelles, sur le projet de loi (no 978), adopté par le Sénat     après déclaration d'urgence, renforçant les garanties offertes aux personnes     assurées contre certains risques.
     No 1059. - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à faire porter sur     les cartes d'assuré social une mention relative aux dons d'organes (renvoyée     à la commission des affaires culturelles).
     No 1066. - Proposition de loi de M. Emmanuel Aubert tendant à accorder une     libération anticipée automatique aux appelés du service national perdant un     de leurs parents (renvoyée à la commission de la défense).
     No 1068. - Proposition de loi de M. Louis Mermaz tendant à assurer la     sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (renvoyée à la     commission de la production).
    GROUPE <<FONDS D'EPARGNE CENTRALISES A LA C.D.C.>>
    Bilan consolidé au 30 septembre 1989
    (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1990    
                      ......................................................
    GROUPE <<FONDS GERES POUR LES RESEAUX ASSOCIES>>
    Bilan consolidé au 30 septembre 1989
    (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1990    
                      ......................................................
    FONDS DE PENSIONS
    Bilan consolidé au 30 septembre 1989
    (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1990    
                      ......................................................
    LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET SES FONDS GERES
    Bilan consolidé au 30 septembre 1989
    (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1990    
                      ......................................................
    ORGANISMES DIVERS
    Bilan consolidé au 30 septembre 1989
    (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1990    
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