Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 527
 2 techniciens.
 Affectations non précisées.
BAP  C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 528
 1 technicien.
 Affectation non précisée.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 529
 1 technicien.
 Affectation non précisée.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 530
 3 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 531
 1 technicien en électricité du bâtiment.
 Affectation : délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 532
 4 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 533
 1 secrétaire.
 Affectation : démantèlement de l'installation nucléaire de base 106 (Lure), Orsay.
 1 gestionnaire.
 Affectation : laboratoire d'anthropologie sociale, Paris.
Concours n° 534
 1 secrétaire gestionnaire.
 Affectation : institut d'études scientifiques de Cargèse, Cargèse.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 17 octobre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
L'institut polytechnique de l'université d'Orléans a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs et de cadres supérieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique et la valorisation de leurs résultats ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Il inscrit ces missions dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il contribue à la politique internationale de son université.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Nickles (Guy).
   Suppléants :
 Mme Lassalle (Maïtée) ;
 M. Debeir (Vincent).
   Titulaire :
 Mme Boscheron (Evelyne).
   Suppléants :
 M. Sinoquet (Bernard) ;
 M. Lapierre (Ronan).
   Titulaire :
 Mme Kerdraon (Régine).
   Suppléantes :
 Mme Beviere (Marie-Claude) ;
 Mme Vilarrier (Marie-Ange).
   Titulaire :
 Mme Calvao (Pierrette).
   Suppléants :
 M. Duchesne (Gérard) ;
 M. Pinkas (Marc).
   Titulaire :
 M. Angei (Fabrice).
   Suppléants :
 M. Camatte (François) ;
 Mme Doneddu (Jacqueline).
   Titulaire :
 M. Coanet (Philippe).
   Suppléants :
 M. Lebel (Bruno) ;
 M. Gauchet (Daniel).
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaire :
 M. Guenego (Alexis).
   Suppléants :
 Mme Lovi (Corinne) ;
 M. Mitault (Michel).
   Titulaire :
 M. Dumanche (Laurent).
   Suppléants :
 M. Simonet (Jacques) ;
 Mme Veglia-Poirier (Geneviève).
   Titulaire :
 Mme Esch (Marie-Odile).
   Suppléants :
 M. Rieffle (Thierry) ;
 M. Guenard (Jean-Louis).
   Titulaire :
 M. Lenay (Jean-Claude).
   Suppléantes :
 Mme Machetti (Christine) ;
 Mme Sanchez (Marie-Carmen).
   Titulaire :
 M. Severe (Nelly).
   Suppléants :
 M. Letourneux (Yves) ;
 M. Martinez (Bernard).
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaire :
 M. Becuwe (Serge).
   Suppléants :
 Mme Belotti (Isabelle) ;
 M. Lefrere (Gilles).
   Titulaire :
 M. Mauroux (Jean-Claude).
   Suppléants :
 Mme Bettencourt (Jocelyne) ;
 M. Brissiaud (Alain).
   Titulaire :
 M. Becqueriaux (Jean-Claude).
   Suppléants :
 M. Lescure (Sylvain) ;
 M. Coste (Maurice).
   Titulaire :
 M. Soudais (Patrick).
   Suppléants :
 M. Rolland (Henri) ;
 M. Bandin (Daniel).
Fédération autonome de la fonction publique territoriale-
Union nationale des syndicats autonomes (FA/FPT-UNSA)
   Titulaire :
 M. Voisin (Gilbert).
   Suppléants :
 M. Cabrol (André) ;
 Mme Lucchinacci (Nadia).
   Titulaire :
 M. Breining (Antoine).
   Suppléants :
 M. Boesch (Serge) ;
 M. Fourey (Christian).
Les avis d'ouverture de concours sont publiés :
 1° Pour les concours prévus à l'article 2 du décret du 31 décembre 2001, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours ;
 2° Pour les concours prévus à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, M. Albert Mathon, professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'exploitant de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage. Il veille à assurer l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet, à la DRIRE et à la DGSNR des mesures prises à cet effet. Il établit et envoie chaque année, au service de police de l'eau, à la DRIRE et à la DGSNR, un rapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.
 A ce titre, l'exploitant :
 - établit des consignes permanentes de surveillance, d'auscultation et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Ces consignes seront soumises à l'approbation de la police de l'eau et de la DRIRE, avant la réception de l'ouvrage ;
 - effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ;
 - réalise le suivi du tassement de l'ouvrage par relevés topographiques ;
 - signale sans délai au service de police de l'eau toute anomalie constatée lors des visites.
L'implantation de l'installation ou de l'ouvrage doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents, et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
 Tout rejet dans les fossés et le ruisseau de la Balance situés en pied de digue à l'extérieur du site est interdit. Le fossé périphérique, le long des tronçons n°s 7 et 8 de la digue, sera obstrué pendant la durée des travaux dans cette zone, afin d'éviter tout rejet dans la Balance. L'écoulement du fossé sera rétabli quand le contrôle visuel des eaux du fossé aura montré l'absence ou la décantation des matières en suspension. Par ailleurs, un décanteur-déshuileur sera mis en place avant les travaux prévus dans la zone des tronçons n°s 7 et 8.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 9 octobre 2005.
I. - A titre transitoire, jusqu'à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement un dossier comprenant, selon les critères retenus par le maître d'ouvrage :
 a. Une note décrivant les caractéristiques environnementales de la construction, le système de management environnemental retenu par le maître d'ouvrage et la mission de la personne ou du service chargé de l'assister, les compétences de ces derniers en matière environnementale, ainsi que les modalités d'évaluation de la construction au regard de ses caractéristiques environnementales ;
 b. Une note définissant les exigences retenues relatives à l'organisation du chantier et au plan de gestion des déchets et l'extrait correspondant des dossiers de consultation des entreprises ;
 c. Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les performances énergétique et acoustique exigées ;
 d. Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les niveaux d'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables exigés ;
 e. Une note précisant les moyens mis en oeuvre pour respecter les objectifs de maîtrise des fluides accompagnée de l'extrait des dossiers de consultation des entreprises relatif à la pose de matériels économes en eau, ainsi que les modalités d'information des habitants sur la gestion des fluides.
 II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I.
 III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 4. -  Une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur général pour chacune des six catégories d'emplois créées par le présent décret. Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
    Chaque commission est compétente pour examiner les questions ayant trait aux situations individuelles des agents de la catégorie d'emplois pour laquelle elle est instituée. Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision relative au classement des agents, à leur avancement au sein d'une catégorie d'emplois, ainsi qu'à l'accès aux échelons exceptionnels ou à la classe d'assistant principal. Elles sont également consultées en matière disciplinaire.
    La composition, les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Recrutement
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Levensverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, par le biais de sa succursale néerlandaise.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Art. 16. -  Par dérogation à l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales.
    Chapitre VIII
    Fin de fonctions
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2005 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que les laboratoires Galderma, tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André-Prothin, 92927 La Défense Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Silkis, aide de visite et brochure ;
 Considérant que la page 5 de l'aide de visite et la page 41 de la brochure exploitent les résultats de l'étude Langner et al. publiée en 1998. Il s'agit d'une étude qui compare Silkis (calcitriol) à Apsor (tacalcitol) et à Daivonex (calcipotriol) et qui montre une supériorité de Silkis en termes de pourcentage d'amélioration très nette ou blanchiment chez des patients souffrant de psoriasis, critère principal d'efficacité.
 Or, la méthodologie et les principes de l'analyse statistique de cette étude ne sont pas précisés dans la publication. En conséquence, les résultats et conclusions de l'étude Langner et al. ne sont pas interprétables, et son utilisation ne peut être retenue dans le cadre de la promotion de Silkis dans la mesure où cette présentation n'est pas objective ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Silkis reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 janvier 2005, M. Jean-François Perrin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 10 janvier 2005.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Saint-Macaire (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Saint-Macaire, 8, rue de Verdun, BP 20, 33490 Saint-Macaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Yves Lanco du Palais (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Yves Lanco, La Vigne, 56360 Le Palais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Association Centre maternel et infantile de Grasse
pour le centre d'action médico-sociale précoce (06600 Grasse)
 Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Centre médico-psycho-pédagogique
(14360 Trouville-sur-Mer)
 Décision unilatérale non datée et avenant du 12 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes des cantons de Pontarion et de Saint-Sulpice-les-Champs, SSIAD du Donzeil (23250 Saint-Georges-la-Pouge)
 Protocole d'accord du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 24/05 du règlement (CE) n° 117/05 instituant, pour la période allant du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 au plus tard, des mesures de surveillance préalable à l'importation de certaines chaussures originaires de pays tiers.
 En application de ses dispositions, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris en annexe I, originaires de Chine, est subordonnée à la présentation préalable d'un document de surveillance délivré sans limitations quantitatives.
 Ce document (CERFA n° 10 077-02) complété par l'importateur (cf. annexe II) sera adressé pour visa au service des industries manufacturières, mission textile-importations, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, accompagné de la copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma, et, dans l'éventualité où les marchandises n'auraient pas été directement achetées en Chine, d'un certificat de production émis par le producteur.
 A échéance de sa période de validité (six mois renouvelables pour la même durée), le titre d'importation devra être retourné à l'organisme émetteur, afin que le volume des surveillances enregistré par les services de la Commission se rapproche le plus exactement possible du montant réel des importations réalisées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal de Grandris-et-Letra (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Grandris-et-Letra, rue de l'Hôpital, 69870 Grandris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, M. Morelière (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Mali du 1er septembre 2003 du 14 septembre 2005 inclus.
Un emploi budgétaire de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales.
 Il assiste le directeur général des collectivités locales dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
 1. Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
 2. Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
 3. Des compétences et des institutions des collectivités locales ;
 4. De la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Association ADMR de Pannecé
(44440 Pannecé)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Geneston
(44140 Geneston)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Gétigné
(44190 Gétigné)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Chéméré
(44680 Chéméré)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Clisson
(44190 Saint-Hilaire-de-Clisson)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR d'Arthon-en-Retz
(44320 Arthon-en-Retz)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Pouillé-les-Coteaux
(44522 Pouillé-les-Coteaux)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR. Ce forfait est versé mensuellement. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie pour les besoins de cette région et de celle de Champagne-Ardenne.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 25 mars 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie conclu à Amiens entre :
 L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
 La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer le barème des indemnités de petits déplacements.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :
 « Le peuple français,
 « Considérant,
 « Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
 « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
 « Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
 « Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
 « Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
 « Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
 « Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
 « Proclame :
 « Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
 « Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
 « Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
 « Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
 « Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
 « Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
 « Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
 « Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
 « Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
 « Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »
Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »
L'attention des opérateurs est appelée sur la parution au Journal officiel de l'Union européenne n° C 20 du 25 janvier 2005 de l'avis publié ci-après concernant les importations effectuées d'Israël dans la Communauté.
 Dans un avis précédent, publié le 23 novembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes n° C 328 (p. 6), les opérateurs communautaires présentant des preuves documentaires de l'origine afin d'obtenir un régime préférentiel pour des produits originaires de colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan étaient informés que la mise en libre pratique de ces marchandises pouvait faire naître une dette douanière.
 Selon la Communauté, les produits obtenus dans les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 ne leur ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël (1).
 L'attention des opérateurs est attirée sur le fait qu'à compter du 1er février 2005 tous les certificats de circulation EUR. 1 et les déclarations sur facture établis en Israël porteront le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d'origine. Cette indication permettra de réduire considérablement le nombre de cas pour lesquels il existe des doutes raisonnables quant au statut d'origine des produits importés d'Israël.
 Il est porté à la connaissance des opérateurs présentant des preuves d'origine préférentielles au titre de l'accord d'association UE-Israël que le régime préférentiel sera refusé aux produits pour lesquels la preuve d'origine indique que la production conférant le statut d'origine a eu lieu dans une ville, un village ou une zone industrielle placé sous administration israélienne depuis 1967.
 Le présent avis remplace celui de novembre 2001 à compter du 1er février 2005.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz sera prochainement vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au Journal officiel du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux des jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, du Comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation et du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. Stéphane L'Host, agent contractuel. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2005, M. Grenier (Georges), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2005.
La sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications est chargée, en liaison avec les directions et services intéressés, de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget ainsi que du contrôle de gestion, de la communication interne et externe de la direction. Elle contribue à la codification et propose des mesures de simplification pour les entreprises relevant de sa compétence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Renié (Hubert), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Il est inséré après l'article 10 du décret du 21 avril 1975 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
 « La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse. »
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2004 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 72 %.
Sont abrogés les articles 1er, 2, 4 et 8 de la loi du 10 août 1922 modifiée ainsi que le premier alinéa de l'article 3, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et les premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 6 de cette même loi, le décret du 16 juin 1923 portant sur la comptabilité des dépenses engagées, le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle ainsi que le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la sécurité des » sont remplacés par le mot : « aux ».
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 8, après les mots : « sous réserve des attributions de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », sont insérés les mots : « et de la direction générale des entreprises ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « au directeur de la demande et des marchés énergétiques », sont insérés les mots : « et au directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».
A N N E X E
 Le nom des spécialités figurant dans cette annexe correspond au libellé des autorisations de mise sur le marché. Une autorisation de mise sur le marché peut recouvrir plusieurs présentations. Toutes les présentations commercialisées d'une même autorisation de mise sur le marché peuvent être rétrocédées même si le code UCD correspondant n'est pas précisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Le retrait de Mlle Poggi (Rose-Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Grimaldi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le VII de l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VII. - Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, de M. Philippe Navelot et de Mme Paule René-Bazin, et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions. »
L'autorité chargée du contrôle financier procède dans les plus brefs délais à l'examen de la demande de visa ou d'avis préalable et au plus tard dans le délai de quinze jours.
 Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'autorité administrative compétente peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction. Dans ce cas, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
 S'agissant des actes de dépense soumis à son avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 4) joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé : « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé : « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées  », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé : « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
 - le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - produits » sont créés.
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2004, M. Jacqmin (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration d'administration de l'aviation civile, et à M. Louis Rieux, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions et pièces administratives ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions et conventions engageant l'Etat, à concurrence de 60 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Dedryvere (Arnaud), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Adès, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Robert Cahuzac, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
L'article 5 du décret du 14 avril 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Les transporteurs mentionnés à l'article 2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article 3 doivent transmettre chaque année à l'établissement, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux. »