Art. 1er. -  Les règles suivantes, édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes, sont étendues à l'ensemble des     producteurs de pomme, poire, pêche-nectarine-brugnon et cassis sur les     départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du     Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la     Savoie, du Rhône et de la Loire.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet     inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des     stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous (1).
      D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de     stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
      2o Règles de production:
      Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section     régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     appostion d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, poires,
     pêches-nectarines et brugnons, les prix de retrait appliqués par la section     régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des     règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients     d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.