Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2005 à l'exception :
 - des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
 - des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux autres installations dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :
 - des dispositions prévues au point 1 et au point 2 du titre II ;
 - des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
 - des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
 III. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 IV. - Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :
 - article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 - article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
 - article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 - article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 Abattage d'animaux ;
 - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
 - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;
 - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
 - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).
L'article R. 241-31 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-31. - Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.
 Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration.
 A cette occasion, l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ainsi que, dans les services interentreprises, la liste des entreprises surveillées ou, dans les services d'entreprise, le secteur défini par l'entreprise auquel le médecin du travail est affecté sont communiqués au comité d'entreprise ou d'établissement ou aux organismes de contrôle mentionnés à l'article R. 241-14. Ces données sont mises à jour annuellement.
 La consultation de l'instance mentionnée aux deux premiers alinéas doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauche.
 A défaut d'accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. »
La commission de progression visée à l'article 12 peut statuer en matière disciplinaire. Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique. Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
 Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :
 - la suspension temporaire de la formation ;
 - l'exclusion définitive.
 La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à tire secondaire.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2005 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités suivantes.
 La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée à leur réussite à l'un des concours professionnels réservés organisés, par grade, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
 Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte.
 Les modalités d'organisation des concours professionnels réservés mentionnés aux deux alinéas précédents sont déterminées par décret.
A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
 La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs : loups, ours et lynx (OPEDER grands prédateurs).
 Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé et qui comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux et l'usage de filets et clôtures.
 L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER grands prédateurs).
 Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Bruno Hauron, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L. 422-1 à L. 422-5 du code du travail et sans préjudice des attributions des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 11 février 1994 susvisé, les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives et réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, est accordé à la société CECA SA, dont le siège social est situé immeuble Iris, La Défense Cedex (92062 Paris), pour une durée allant jusqu'au 13 août 2009, un permis exclusif de carrières de diatomite, dit « Permis de la montagne d'Andance », sur le territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barès et Chomérac (Ardèche), pour une superficie de 16 hectares, 40 ares et 74 centiares.
 Par référence au plan au 1/2 500 annexé à l'arrêté, le permis accordé est représenté par trois polygones A, B, C dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes dans le système Lambert III :
Polygone A
Polygone B
Polygone C
 Nota. - La carte peut être consultée à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Chanial, 69426 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2004, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  4 Corps de véhicules ferroviaires ;
 15 Caution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Gilette (Alpes-Maritimes) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Martine Bajon, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 4e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Art. 1er. -  Les quatorze premiers alinéas de l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration de l'institut comprend :
    « 1. Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;
    « 2. Six membres de droit :
    « - un représentant du ministre chargé de la population, vice-président ;
    « - un représentant du ministre chargé de la recherche, vice-président ;
    « - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « - le délégué interministériel à la famille.
    « Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres ;
    « 3. Sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies :
    « - pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ;
    « - pour trois d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;
    « 4. Quatre représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.
    « Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3 et 4 est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres mentionnés aux 3 et 4 prend effet et se termine à la même date. »
Art. 19. -  Lorsque sur un carnivore domestique déjà identifié par tatouage, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) et correspondant à l'animal, le vétérinaire réalise une identification par radiofréquence sur cet animal, il délivre un document de préidentification conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté. Seule la personne mentionnée sur la carte d'identification existante (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) peut faire identifier complémentairement l'animal et elle doit être à même de prouver son identité.
    Le vétérinaire remet au propriétaire le document de préidentification attestant le marquage par radiofréquence et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) associée aux documents de préidentification.
    Après vérification de la validité des informations par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence auprès du responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, portant mention des deux numéros d'identification.
Art. 1er. -  Mme Josette Dallant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Jacques Dewatre, atteint par la limite d'âge.
Art. 15. -  Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de préidentification ne peut pas être utilisé pour une cession.
    Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.
    Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
Article 7
    Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :
    « Recettes....................  1 738 858 532 978,02 F
    « Dépenses....................  1 991 190 583 089,20 F
    « Excédent des dépenses sur les recettes....................   - 252 332 050 111,18 F
    La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, M. Luben (Ivan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté  à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 4. -  Au 31 mars 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
    En moyenne, sur le mois de mars 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 822 251 042,95 Euro.
    Au 31 mars 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est nul.
    En moyenne, sur le mois de mars 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 561 935 483,87 Euro.
Art. 4. -  Au 31 janvier 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
    En moyenne, sur le mois de janvier 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 063 919 867,07 Euro.
    Au 31 janvier 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est nul.
    En moyenne, sur le mois de janvier 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 290 967 741,94 Euro.
Art. 21. -  Tout propriétaire qui souhaite faire valoir l'identification de son animal est tenu de s'assurer du maintien de cette identification. Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible doit être réidentifié, la réidentification n'étant possible que si le propriétaire dispose et présente la carte d'identification de l'animal au vétérinaire ou, dans le cas du tatouage des chiens, à la personne habilitée à réaliser l'identification.
Art. 5. -  Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, qui adhèrent à un groupement ou à un organisme, tels que définis à l'article 9 du décret du 12 mai 1999 susvisé, et dont les conventions ont été approuvées conformément à l'article 10 du décret du 12 mai 1999 susvisé, peuvent transmettre leur déclaration à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par l'intermédiaire dudit groupement ou organisme.
    Si elles retiennent cette possibilité, ces personnes physiques ou morales sont tenues d'indiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 décembre de l'année civile concernée par leur première déclaration, leur choix de transmettre leur déclaration individuelle par l'intermédiaire de ce groupement ou de cet organisme en indiquant pour celui-ci :
    - la raison sociale ;
    - l'adresse complète ;
    - le numéro SIREN ou SIRET ;
    - leur numéro de référence dans ce groupement ou organisme.
    Les groupements et organismes qui émettent des informations pour le compte de leurs adhérents peuvent transmettre une déclaration consolidée pour l'ensemble de ceux-ci. Ils doivent toutefois transmettre simultanément à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la liste des personnes physiques ou morales concernées en indiquant pour chacun :
    - la raison sociale ;
    - l'adresse complète ;
    - le numéro SIREN ou SIRET ;
    - le code NAF ;
    - le numéro de référence.
    Les groupements et organismes qui transmettent des déclarations consolidées tiennent à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées et la constitution de la base statistique requise.
    Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont seules responsables des informations contenues dans leurs déclarations individuelles.
    Les déclarations individuelles et consolidées sont établies selon les annexes I (a) et I (b) du présent arrêté.
    Les déclarations individuelles peuvent, à la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, être transmises sur support informatique.
    Les déclarations consolidées sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Art. 1er. -  Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont les suivantes :
    Chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Union départementale des syndicats CGT-FO de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Syndicat des travailleurs CFTC de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (SLAMS) ;
    Confédération générale de l'alimentation du détail (CGAD) ;
    Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. -  Les candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France sont présentés par :
    1o Le conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise investis en actions de la société ;
    2o Tout groupe de salariés membres d'une des sections mentionnées au 4o du I de l'article R. 342-1 du code de l'aviation civile représentant au moins 5 % des actions détenues par cette section, directement ou par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs fonds communs de placement d'entreprise investis en actions de la société et pour lesquels le droit de vote qui leur est attaché n'est pas exercé par les membres du conseil de surveillance.
Représentants des usagers au titre de l'agriculture
    Titulaire : M. Jean-Jacques Massou, en remplacement de M. Alain Lucas.
    Suppléant : M. Olivier Cassou, en remplacement de M. Jean-Michel Valiere.
    Suppléant : M. Jean-Pierre Raynaud, en remplacement de M. Jean-Jacques Massou.
    Suppléant : M. Jacques Leymat, en remplacement de M. Jean-François Brousset.
    Suppléant : M. Jean-Bernard Andre, en remplacement de M. Tony Cornelissen.
Art. 2. -  Les aérodromes, dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis, assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2001-2002) est fixé à 1 336 et réparti dans les différentes régions comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 37, dont 2 pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 63 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 386 ;
    Languedoc-Roussillon : 53 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 60 ;
    Midi-Pyrénées : 45 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 140 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 68 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 87 ;
    Rhône-Alpes : 118.
Deuxième partie. - Méthodes de contrebande et autres fraudes y compris les fraudes par faux, falsification et contrefaçon
    13. Les notifications à effectuer au titre de la présente partie ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris l'utilisation de moyens cachés, les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon, dans tous les cas présentant un intérêt particulier sur le plan international. Les Parties contractantes indiquent tous les cas d'utilisation de chaque méthode connue de contrebande ou autres fraudes ainsi que les méthodes nouvelles ou insolites et les moyens possibles de contrebande ou autres fraudes, de façon que l'on puisse déceler les tendances qui se manifestent dans ce domaine.
    14. Les renseignements à fournir sont, notamment dans la mesure du possible, les suivants :
    a) Description des méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon. Si possible, fournir une description (marque, modèle, numéro d'immatriculation, etc.) du moyen de transport utilisé. Lorsqu'il y a lieu, fournir les renseignements figurant sur le certificat ou la plaque d'agrément des conteneurs ou des véhicules, dont les conditions techniques ont été approuvées aux termes d'une convention internationale, ainsi que des indications concernant toute manipulation frauduleuse des scellements, des boulons, du dispositif de scellement ou d'autres parties des conteneurs ou des véhicules ;
    b) Description, le cas échéant, de la cachette avec, si possible, une photographie ou un croquis ;
    c) Description des marchandises en cause ;
    d) Nature et description du faux, de la falsification ou de la contrefaçon ; fins auxquelles les documents, scellements douaniers, plaques, etc., faux, falsifiés ou contrefaits ont été utilisés ;
    e) Autres observations : indiquer notamment les circonstances dans lesquelles la fraude a été décelée ;
    f) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
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    ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE SURVEILLANCE
    A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante exerce, dans la mesure de ses compétences et de ses possibilités, une surveillance spéciale pendant une période déterminée :
    a) Sur les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes dont on a des raisons de croire qu'elles se livrent, professionnellement ou habituellement, à des infractions douanières dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
    b) Sur les mouvements de certaines marchandises signalées par l'administration douanière de la Partie contractante requérante comme faisant l'objet, à destination ou à partir du territoire de cette Partie contractante, d'un important trafic illicite ;
    c) Sur certains lieux où sont constitués des dépôts de marchandises laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
    d) Sur certains véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont on a des raisons de croire qu'ils sont utilisés pour commettre des infractions douanières dans le territoire de la Partie contractante requérante,
    et elle en communique les résultats à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 2001, M. Jean-Claude Vigne, ingénieur de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Rhône-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 juillet 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en qualité de suppléante : Mme Debarge (Myriam), en remplacement de Mme Lorenzi (Sabine).
A N N E X E I I I
    ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CONTROLES
    A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante lui adresse des renseignements portant sur les points suivants :
    a) L'authenticité des documents officiels présentés, à l'appui d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de la Partie contractante requérante ;
    b) La régularité de l'exportation, du territoire de la Partie contractante requise, de marchandises importées dans le territoires de la Partie contractante requérante ;
    c) La régularité de l'importation, dans le territoire de la Partie contractante requise, de marchandises exportées du territoire de la Partie contractante requérante.
Art. 17. -  Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini ci-dessus. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
    En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2001, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Institut national des jeunes aveugles pour la période du 23 septembre au 31 décembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Première partie. - Personnes
    Première section. - Contrebande
    8. Les notifications effectuées au titre de la présente section ont pour objet de fournir des renseignements relatifs :
    a) Aux personnes qui ont été condamnées à titre définitif pour contrebande ; et
    b) Eventuellement aux personnes soupçonnées de contrebande ou appréhendées en flagrant délit de contrebande sur le territoire de la Partie contractante responsable de la notification, même si aucune poursuite judiciaire n'a encore abouti,
    étant entendu que les Parties contractantes qui s'abstiennent de communiquer les noms et signalements des personnes en cause parce que leur propre législation le leur interdit adressent toutefois une communication reprenant le plus grand nombre possible d'éléments visés dans la présente section.
    Ne sont communiqués, en principe, que les renseignements relatifs aux infractions sanctionnées par une peine de prison ou une amende d'un montant supérieur à l'équivalent de 2 000 dollars des Etats-Unis ou qui sont susceptibles d'entraîner une telle peine ou amende.
    9. Les renseignements à fournir sont notamment, dans la mesure du possible, les suivants :
Art. 2. -  Découlant de la disposition figurant à l'article 1er ci-dessus, l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
    A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien :
    Supprimer la spécialité :
    « Industries graphiques ».
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
    - l'ambassadeur de France en Angola ;
    - l'ambassadeur de France au Bostwana ;
    - l'ambassadeur de France au Brunei ;
    - l'ambassadeur de France au Burundi ;
    - l'ambassadeur de France au Cambodge ;
    - l'ambassadeur de France en Colombie ;
    - l'ambassadeur de France aux Comores ;
    - l'ambassadeur de France au Costa Rica ;
    - l'ambassadeur de France à Fidji ;
    - l'ambassadeur de France au Guatemala ;
    - l'ambassadeur de France en Guinée équatoriale ;
    - l'ambassadeur de France en Haïti ;
    - l'ambassadeur de France au Honduras ;
    - l'ambassadeur de France à la Jamaïque ;
    - l'ambassadeur de France à Maurice ;
    - l'ambassadeur de France au Mozambique ;
    - l'ambassadeur de France en Namibie ;
    - l'ambassadeur de France au Nicaragua ;
    - l'ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande ;
    - l'ambassadeur de France au Panama ;
    - l'ambassadeur de France aux Philippines ;
    - l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo ;
    - l'ambassadeur de France au Rwanda ;
    - l'ambassadeur de France à Sainte-Lucie ;
    - l'ambassadeur de France au Salvador ;
    - l'ambassadeur de France aux Seychelles ;
    - l'ambassadeur de France à Singapour ;
    - l'ambassadeur de France au Soudan ;
    - l'ambassadeur de France en Thaïlande ;
    - l'ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago ;
    - l'ambassadeur de France au Venezuela ;
    - l'ambassadeur de France en Zambie.
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    ASSISTANCE SPONTANEE
    1. L'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière de la Partie contractante intéressée tout renseignement significatif qui est parvenu à sa connaissance dans le cadre normal de ses activités et qui lui donne à croire qu'une infraction douanière grave sera commise sur le territoire de cette Partie contractante. Les renseignements à communiquer concernent notamment les déplacements de personnes, les mouvements de marchandises ou de moyens de transports.
    2. Si elle le juge utile, l'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière d'une autre Partie contractante, sous la forme d'originaux ou de copies certifiées conformes des documents, rapports ou procès-verbaux à l'appui des renseignements communiqués en application du paragraphe 1 ci-dessus.
    3. L'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière d'une autre Partie contractante directement intéressée les renseignements susceptibles de lui être utiles se rapportant aux infractions douanières et notamment à de nouveaux moyens ou méthodes employés pour les commettre.
Article 22
    Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
    a) Les signatures, ratifications, adhésions et notifications visées à l'article 15 de la présente Convention ;
    b) La date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 16 ;
    c) Les notifications reçues conformément à l'article 17 ;
    d) Les dénonciations reçues conformément à l'article 19 ;
    e) Les amendements réputés acceptés conformément à l'article 20 ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2002 se dérouleront ainsi qu'il suit :
    Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école entre le 7 janvier et le 9 février 2002.
    Epreuves du concours d'entrée en première année : 14, 15 et 16 mai 2002.
    Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
    Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 17 mai au 1er juin 2002.
    La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'organisation de ces épreuves.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, Mme Merlin-Desmartis (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
La Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 917 953, dont le siège social se situe à Lyon (7e), 5, rue Jean-Marie-Chavant, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Art. 8. -  L'examen comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
    Selon les classes il peut y avoir, en outre :
    - soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;
    - soit la réalisation d'un dossier.
    Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre et la nature des épreuves.
Art. 3. -  Peut se présenter aux épreuves de l'examen :
    - toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
    - toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses membres.
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 13 octobre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Sommepy (Somme) et le décret du 13 mai 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Fordshire PTE Ltd (Singapour), représenté en France par PTC, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Teccon, type TBR 70 Y ;
    Marque et type du moteur : Robin, type EY 15D ;
    Puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 14. -  Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel est supprimée et la référence à la classe normale et la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2001, la société anonyme Nobel Sport, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 428 770 820 (1999 B 19877) et dont le siège est sis 57, rue Pierre-Charron, 75008 Paris, est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires. L'autorisation est valable pour des poudres pour armes et des compositions pyrotechniques entrant dans la composition de munitions.