Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Chapron (Christian), maire, est nommé membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Giersch (Pierre).
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Blain Animation Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Zoom J, du 30 octobre au 7 novembre 1999 :
    Site : Blain (44).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,1 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Jean-Paul Agostini, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation  pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  Le chapitre V du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chapitre V
    « Direction de la mémoire,
    du patrimoine et des archives
    « Art. 27. -  La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
    « - la politique de l'action culturelle et éducative du ministère ;
    « - la politique d'ensemble du ministère en matière patrimoniale ;
    « - la politique des archives et des bibliothèques.
    « Art. 27-1. -  La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense, en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
    « Art. 28. -  La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
    Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
    Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
    Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants. Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
    Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Société nationale immobilière.
    Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.
    « Art. 29. -  La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore, anime et coordonne la politique des archives et des bibliothèques. Elle en assure le suivi.
    Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du monde combattant. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, sont autorisées à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Aboujaoude (Fadi) ;
 M.
Addala (Azeddine) ;
 M.
Adjali (Mohammed) ;
Mm e
Aifa (Chadia) ;
 M.
Ait-Tahar (Hamid) ;
 M.
Ajam (Elias) ;
 M.
Alvarez Prados (Oscar) ;
Mm e
Ammar (Fatmé) ;
 M.
Anne (Abdoulaye Mody) ;
 M.
Ante Flor (Carlos Albeiro) ;
 M.
Aouadi (Abdelkrim) ;
Mm e
Arhab (Farida), épouse Charara ;
 M.
Awada (Hassan) ;
Mm e
Bahlouli (Zineb) ;
 M.
Barsumau (Joseph) ;
Mm e
Bedairia (Naïma), épouse Saiah ;
 M.
Belaiboud (Mohamed Salah) ;
 M.
Belhaissi (El Mekki) ;
 M.
Belkhodja (Omar) ;
 M.
Benchikh (Zineddine) ;
Mm e
Bendimerad (Amira), épouse Bereksi-Reguig ;
 M.
Benhamidat (Tarik) ;
 M.
Bennani (Ali) ;
 M.
Bensidhoum (Lounis) ;
 M.
Benyahya (Adel) ;
 M.
Benzaïd (Mohamed Najib) ;
Mm e
Boudjellal (Soumia) ;
 M.
Bouguerrouma (Amar) ;
Mm e
Buzgar (Ioana), épouse Glory ;
 M.
Chaker (Anas) ;
 M.
Chelikh (Larbi) ;
Mm e
Chellali (Nadia), épouse Gherab ;
 M.
Chermak (Akli) ;
 M.
Chouaki (Mourad) ;
Mm e
Daoudi (Nadia), épouse Mouawad ;
Mm e
Diab (Nazek), épouse Zitouni ;
Mm e
Dib (Faïza), épouse Belkhodja ;
 M.
Djebbar (Djafer) ;
Mm e
Djema (Kromfla) ;
 M.
Djezri (Saïd) ;
Mm e
Djezzar (Samira) ;
 M.
El Amine (Saleh) ;
 M.
El Janati Idrissi (Hassane) ;
 M.
Faiz (Noureddine) ;
Mm e
Fares (Malya), épouse Aziez ;
 M.
Feroui (Abdelkrim) ;
 M.
Gailis (Janis) ;
Mm e
Galgoti (Vanda), épouse Semaan ;
Mm e
Gaouar (Esma), épouse Badsi ;
 M.
Ghalem (Abdelhafid) ;
 M.
Ghomari (Fadil) ;
Mm e
Glil (Naïma) ;
 M.
Hamana (Salem) ;
 M.
Helou (Rafik) ;
 M.
Hounkponou (Gervais) ;
Mm e
Jacaszek (Magdalena), épouse Ramboamarotafika ;
 M.
Kadric (Zéno) ;
 M.
Kebir (Malik) ;
Mm e
Kerar (Nassiba), épouse Hidoud ;
Mm e
Khiraoui (Fatima) ;
 M.
Khougeh (Khaldoun) ;
Mm e
Lacheraf (Fawzia), épouse Mefti ;
 M.
Ladjedel (Ahmed) ;
 M.
Lala (Larbi) ;
Mm e
Lapusan (Carmen Ioana), épouse Atger ;
 M.
Lazaar (Mohamed) ;
 M.
Maakel (Abdessamed) ;
Mm e
Magane (Sabiha), épouse Ahmine ;
Mm e
Mebtouche (Djamila) ;
Mm e
Meddouri (Nacera), épouse Bouhaik ;
Mm e
Merad (Lamia) ;
 M.
Merzougui (Mohamed Nassim) ;
 M.
Messaoudi (Saïd) ;
Mm e
Messikh (Ghania) ;
 M.
Mettouchi (Chérif) ;
 M.
Miliani (El Hadj) ;
 M.
Mokaddem (Djamel Antar) ;
Mm e
Moudden (Fatima), épouse Hadouiri ;
Mm e
Moussaoui (Ouiza) ;
 M.
Nadjar (Faouzi) ;
Mm e
Nadji (Fatiha) ;
 M.
Nkeletela-Biboussi (Bakaboula) ;
Mm e
Onea (Tatiana), épouse Kessler ;
 M.
Osseby (Guy-Victor) ;
 M.
Ouabdesselam (Rahmane) ;
Mm e
Petru (Luminita) ;
 M.
Popa (Ciprian) ;
Mm e
Raharisoa (Honorine), épouse Silemane ;
 M.
Rasamimanana (Charles) ;
 M.
Sadoun (Rafik) ;
 M.
Saltanov (Ivan) ;
Mm e
Sana (Malika) ;
Mm e
Sene (Katy), épouse Mbaye ;
 M.
Slamani (Liamine) ;
 M.
Tadjerouni (Ali) ;
 M.
Taji (Mohammed) ;
 M.
Tedong (Fidèle) ;
 M.
Terkmani (Arab) ;
 M.
Touati (Kamel) ;
 M.
Zabaiou (Azeddine) ;
 M.
Zahzouhi Zaghloul (Abdelaziz) ;
 M.
Zakaria (Ahmed Dago).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision n° 2001-1189 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Roquette Frères est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Lestrem, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 184 du 10 avril 1995. Quatre couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 25 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 10 W.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mme Doudja Saidi, épouse Kabeche, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Modification de l'article C 28-2 de la convention collective des salariés du champagne (indemnité de repas).
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Par décision n° 2001-1194 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Schoelcher (97) ;
 CISE, à La Ferté-Bernard (72) ;
 Peugeot Citroën Automobiles SA, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
 Ambulances prestige, à Montreuil (93) ;
 CORA, à Limoges (87) ;
 Mairie de Firminy (42) ;
 Nation ambulances, à Paris (75) ;
 Arc aventures, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
 Syndicat ESF Les Deux-Alpes, à Venosc (38) ;
 SAPN, à Ecalles-Alix (76) ;
 Robust, à Rouen (76).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Les recrutements sans concours prévus au titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie, dans les conditions définies ci-après.
L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées au quinzième alinéa de l'article 6 ;
 7° Les conditions de la remise en état et du nettoyage de l'environnement après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Gilles Meyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l'année 2002 :
  1 Glass (Bernard) ;
  2 Bichat (Henri-Hervé) ;
  3 Grammont (André) ;
  4 Demange (Henri) ;
  5 Guerin (Philippe) ;
  6 Courtant (Jean-Jacques) ;
  7 Domergue (Jean-Marie) ;
  8 Coquet (Jean-Claude) ;
  9 Haro (José) ;
 10 Vialle (Paul) ;
 11 Legros (Yves) ;
 12 Lanly (Jean-Paul) ;
 13 Bousquet (Pierre) ;
 14 Vigouroux (Denys) ;
 15 Lamaury (Hervé) ;
 16 Bessin (Michel) ;
 17 Lacroix (Jean-Paul) ;
 18 Letourneux (François) ;
 19 Bouillet (Maurice) ;
 20 Le Bars (Yves) ;
 21 Nestor (Jean) ;
 22 Rosaz (René) ;
 23 De Buyer (Xavier) ;
 24 Pinoit (Raymond) ;
 25 Leveque (Bernard) ;
 26 Estrade (Alfred) ;
 27 Simonin (André) ;
 28 Merle (Jean-Pierre) ;
 29 Lucas (Louis) ;
 30 Brocas (Claude) ;
 31 Armengaud (Jean) ;
 32 Porry (Jean-Louis) ;
 33 Bergassoli (Michel) ;
 34 Steinlein (Pierre) ;
 35 Pelekhine (Elisabeth) ;
 36 Riquois (Alain) ;
 37 Evette (Jean-Luc) ;
 38 De Vaulx (Maurice) ;
 39 Carsalade (Henri) ;
 40 Sourd (Louis-Julien) ;
 41 Ducat (Jean-Marie) ;
 42 Coquet (Pierre) ;
 43 Tendron (Gérard) ;
 44 Raoul (Jean) ;
 45 Vogler (Jean-Pierre) ;
 46 Bigre (Jean-Pierre) ;
 47 Soubeiran (André).
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
 3° Les stockages souterrains de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques de base à destination industrielle prévus respectivement par le décret du 6 novembre 1962 susvisé, le décret du 13 janvier 1965 susvisé et la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970. »
 II. - L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les installations visées au 2° ou 3° ci-dessus, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution prévisible ou constatée des effets au-delà des frontières d'un accident entraînant un danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet, lorsqu'il entreprend la préparation d'un plan particulier d'intervention, communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il informe le ministre des affaires étrangères de cette communication.
 Pour les mêmes installations, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962 et 13 janvier 1965 susvisés et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
 Si la situation géographique de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent le justifie, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Plassoney, 38560 Jarrie.
    Altitude du site : 444 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 502 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 8 575 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 du service général.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Agriculture (formation à temps plein) :
    M. Benoit (Jacques).
    M. Bru (Gilles).
    M. Chassaigne (Jacques).
    M m e Irigoyen (Carole), épouse Reigne.
    M. Lesage (Sébastien).
    M. Mariettaz (Joseph).
    M. Meneau (Jean-Christophe).
    M. Mlaiki (Hedi).
    M l l e Rauzier (Marie-Pierre).
    M. Salin (Sylvestre).
    M. Veyrier (Thibaut).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture :
    M l l e Anache (Florence).
    M. Auvray (David).
    M l l e Bacque (Julie).
    M. Bayart (Sébastien).
    M. Bellegueulle (Sébastien).
    M l l e Berhault (Stéphanie).
    M l l e Bonnet (Delphine).
    M. Bretagne (Anicet).
    M l l e Bussereau (Sophie).
    M. Care (Christophe).
    M l l e Carriere (Marie).
    M l l e Cartier (Coralie).
    M. Caumont (Benoit).
    M. Charrier (Joël).
    M. Colferai (Cédric).
    M l l e Combe (Bénédicte).
    M. Combelle (Philippe).
    M. Corbin (Vincent).
    M. Couturier (Xavier).
    M l l e D'heilly (Gaétane).
    M. Dambrin (Loic).
    M. Danre (Renaud).
    M. Darras (Laurent).
    M l l e Denis (Emmanuelle).
    M. Depres (Christophe).
    M l l e Dhetz (Hélène).
    M. Dubray (Xavier).
    M l l e Ducret (Angélique).
    M l l e Dumont (Séverine).
    M l l e Fabre (Brigitte).
    M. Fix (Denis).
    M l l e Foucher (Nathalie).
    M l l e Foussard (Catherine).
    M. Fredaigue (Silvère).
    M l l e Freret (Sophie).
    M. Gaudin (Damien).
    M. Gauthier (Thomas).
    M l l e Gautier-Desvaux (Marine).
    M. Gayaud (Guillaume).
    M. Gilbert (Emmanuel).
    M. Gouriou (Sébastien).
    M. Hascoet (Sébastien).
    M. Honvault (Stéphane).
    M. Huet (Sébastien).
    M l l e Jorez (Bénédicte).
    M l l e Jourdan (Corine).
    M l l e Kanner (Stéphanie).
    M. Klein (Richard).
    M. Labreuche (Yannick).
    M. Lavaux (Olivier).
    M l l e Le Bras (Anne).
    M l l e Le Gall (Joanne).
    M l l e Le Pironnec (Valérie).
    M l l e Ledoux (Virginie).
    M. Limousin (Rodrigue).
    M l l e Louvet (Emmanuelle).
    M. Magniez (Olivier).
    M. Mailly (Laurent).
    M l l e Manssens (Audrey).
    M. Marcant (Jean-François).
    M. Mary (Sébastien).
    M l l e Mazoyer (Valérie).
    M l l e Menseau (Aude).
    M l l e Migeon (Aline).
    M l l e Moreau (Eve).
    M. Mounier (Jacques).
    M. Ouary (Pierre-Olivier).
    M l l e Ouy (Myriam).
    M l l e Pariguet (Laurence).
    M l l e Perchat (Sophie).
    M l l e Perrin (Geneviève).
    M. Petit (Julien).
    M l l e Petit (Sara).
    M. Peyranne (Gregory).
    M. Pisson (Cyril).
    M. Rejaud (Denis).
    M. Rigolle (Alexis).
    M. Rio (Mathieu).
    M. Robert (Florent).
    M. Rolland (Matthieu).
    M l l e Roy (Marie-Dominique).
    M. Sanhaji (Ghislain).
    M l l e Schell (Laurence).
    M. Schoumacher (Stéphane).
    M l l e Severin (Hélène).
    M l l e Sommet (Marie-Blanche).
    M. Thibault (Thomas).
    M. Vandermersch (Thomas).
    M l l e Varier (Eve).
    M. Varin (David).
    M l l e Verdiere (Carine).
    M l l e Vienot (Emeline).
    M. Wissocq (Bruno).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nantua.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Mornay-Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 645 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
F. - Discipline pharmacie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
    =============================================
    Peuvent concourir au titre de la spécialité définie ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la pharmacie et inscrits à un tableau de l'ordre des pharmaciens. Cette inscription n'est pas opposable aux praticiens qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels cette inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Spécialité polyvalente
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
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    Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES ou CES, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la biologie en France, inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ou à un tableau de l'ordre des pharmaciens correspondants. Toutefois, cette inscription n'est pas opposable aux praticiens visés ci-dessus qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 58' 10'' N, 004o 18' 18'' W - 48o 56' 11'' N, 003o 43' 48'' W ;
    48o 30' 00'' N, 004o 00' 00'' W - 48o 18' 14'' N, 004o 30' 00'' W ;
    48o 25' 33'' N, 004o 30' 00'' W - 48o 45' 02'' N, 005o 03' 01'' W ;
    48o 58' 10'' N, 004o 18' 18'' W.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
Art. 3. -  Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département de Paris, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue.
    Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, le jury opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
    Le jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
    La somme des notes des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
    La liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8172
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Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, des indemnités peuvent être attribuées :
    a) Au président ;
    b) Aux membres mentionnés à l'article 3 (1er alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé ;
    c) Au rapporteur général et aux rapporteurs mentionnés à l'article 3 (4e alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8172
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre créé par l'article 11 du décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
    « - sept représentants de la production agricole ;
    « - trois représentants du secteur coopératif agricole ;
    « - quatre représentants de l'industrie de transformation ;
    « - quatre représentants du commerce de gros ;
    « - deux représentants du commerce de détail ;
    « - un représentant des consommateurs ;
    « - un représentant des salariés de la filière ;
    « - deux représentants du ministre de l'agriculture ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « - un représentant du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, M. Lemaire (Philippe), magistrat, directeur adjoint à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2000, Mme de Brunhoff (Marianne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de quarante chefs de groupements de la chasse et de la faune sauvage agents de la filière technique de 3e classe, dans la spécialité « police ».
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV.
    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de nationalité française.
    Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
    Ils doivent être reconnus aptes à exercer un service actif et pénible.
    Ils doivent être titulaires de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 12 et 13 septembre 2000, dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
    Les épreuves physiques et orales d'admission et les tests psychotechniques permettant de vérifier l'aptitude au port de l'arme de défense se dérouleront du 24 au 27 octobre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés exclusivement sur place ou par courrier, du 2 au 26 juin 2000 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte selon la date du cachet de la poste. Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur de l'Office national de la chasse, avant le 4 juillet 2000 inclus, 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1999 par lesquelles : « M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont rapportées.
    M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Michel Lagrave, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 juin 2000.
    M. Lagrave est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le département du Gard
    Le Bramabiau.
    Le Bonheur.
    L'Hérault et ses affluents.
    L'Arre et ses affluents.
    La Vis et ses affluents.
    Le Gardon de Saint-Jean et ses affluents.
    La Salindrenque et ses affluents.
    Le Gardon de Mialet et ses affluents.
    Le Gardon d'Alès et ses affluents.
    Le Galeizon et ses affluents.
    La Cèze et ses affluents en amont de son confluent avec la Ganière.
    La Ganière et ses affluents.
    L'Homal et ses affluents.
    Le Luech et ses affluents.
Art. 1er. -  Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 2o Un concours interne est réservé :
    « a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :
    « - aux agents professionnels de La Poste ;
    « - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
    « b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;
    « - aux agents professionnels de France Télécom ;
    « - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
    « Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »
Article 91
    Cet article est relatif à une modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale.
    Le Conseil constitutionnel a donné au respect de la vie privée une valeur constitutionnelle dans sa décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999. « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression" ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée. »
    Le secret professionnel garantit le respect de la vie privée. En conséquence, la remise en cause de ce dernier constitue une atteinte indirecte au respect de la vie privée. L'article 91 doit donc concilier deux objectifs à valeur constitutionnelle, à savoir la lutte contre la fraude et le respect de la vie privée.
    Or, cet article ne respecte pas les règles de nécessité et de proportionnalité en raison de sa rédaction très ambiguë. Ainsi, il est prévu que l'administration des impôts peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel. Or, le terme « d'informations » a un champ d'application très large. En outre, la rédaction proposée pour l'article L. 13-0 A nouveau du livre des procédures fiscales ne permet pas d'apporter les garanties suffisantes en matière de respect de la vie privée malgré la référence aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal qui sanctionne la révélation d'une information à caractère secret. En particulier, la rédaction de l'article L. 13-0 A, qui n'exclut du champ des informations à communiquer aux agents des impôts que celles relatives à la nature des prestations fournies, n'offre aucune garantie de confidentialité à la personne bénéficiaire des prestations. La non-transgression du secret professionnel n'est, en particulier, pas garantie. En effet, la référence à l'article 226-13 du code pénal devrait constituer une réserve à l'article L. 13-0 A, ce que l'expression « en vertu des dispositions de l'article 226-13 » ne laisse pas entendre.
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les aspirants de marine de réserve :
    Arzur (Frédéric, Michel, Marie).
    Bourgalay (Anthony, Michel).
    Bricquer (Philippe).
    Connan (Erwan, Pierrick).
    De Guillebon (Raphaël, Yves, Marie).
    Delran (Emmanuel, Marcel).
    Desmeulles (Arnaud, Patrick, Claude).
    Deswarte (Jacques-Henri, Marie).
    Dienis (Julien, Denis, Marie).
    Dormoy (Marc, Denis).
    Dubernet (Aymeric, Pierre, Marie, Michel).
    Fleury (Alexis, Frédéric, Camille).
    Fontenit (Xavier, Paul, Marcel).
    Gueguen (Lionel).
    Haxaire (Thierry, Didier).
    Jaubard (Yann).
    Lefeuvre (Emmanuel, Pierre, Marie, Benoît).
    Morot-Bizot (Cédric).
    Paret (Thomas, Stéphan).
    Pellegrini (Olivier, Thibault).
    Pitois (Gaëtan, Bernard, Alexandre).
    Symoneaux (Alan, Yves, Armel).
Article 103
    Cet article est relatif aux sanctions fiscales appliquées aux activités occultes.
    L'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que « tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable ». La présomption d'innocence fait donc partie des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. Parallèlement le régime fiscal français est fondé sur la présomption de bonne foi des contribuables qui constitue l'un des principes fondamentaux du droit fiscal.
    Le présent article prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Son objectif, à savoir la lutte contre la fraude fiscale, a valeur constitutionnelle, mais il doit être concilié avec une autre valeur constitutionnelle, à savoir la présomption de l'innocence. Or, cet article porte atteinte au principe de la présomption de la bonne foi, sans apporter les garanties nécessaires, notamment par une définition des activités occultes. En outre, il introduit une confusion entre les majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1728 du code général des impôts liées au refus du contribuable de déposer sa déclaration malgré les mises en demeure et la majoration proposée qui vise à sanctionner le contribuable exerçant une activité occulte sans qu'il soit procédé à une mise en demeure préalable. Il y a donc violation des principes de proportionnalité et de nécessité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :
    - de l'avenant no 34 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 35 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 36 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 37 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 38 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 39 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 40 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 42 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 50 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 7 du même décret un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom prévu à l'article 12 (1o) du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, de préposé, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif justifiant de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
    « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 9-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 8 leur sont applicables. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de police de Paris sont abrogées.
    Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris sont maintenues.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Aliacar (Nicolas).
    Beguir (Karim).
    Bourquard (Vianney, Marie, Bertrand).
    Contal (Antoine, Maurice, Jean).
    Corroyer (Stanislas, Emmanuel).
    Delabre (François, Jacques).
    Dermer (Frédéric, Lucien, Robert).
    Duguet (Florent, Jérôme).
    Dutray (Jérémie, Guillaume, Marie).
    Febvay (Sébastien, François, Maurice).
    Fucci (Marco, Filippo).
    Fulconis (Renaud, Patrick, Raymond).
    Galletti (Pascal, Louis, Robert).
    Gauly (Nicolas).
    Groult (Reinald, Gilles, Pierre, Marcel).
    Heitzmann (Frédéric, Stéphane).
    Jankovic (Aleksandar).
    Larrieu (Jean-Yves).
    Le Tanneur (Erwan, Pierre, Marie).
    Legrand (Julien).
    Lesort (Xavier, Benoît, Vincent).
    Lewiner (Thomas, Maurice).
    Macaire (Amaury, Jean, Florian).
    Maestracci (Sylvain, Laurent, Michel).
    Maille (Patrick, Pierre, Dominique).
    Marchant (Richard, Edmond, René).
    Massal (Grégory, Nicolas, Bernard).
    Minni (Philippe, Dominique, Yves).
    Montelatici (Raphaël, Laurent).
    Naim (Emmanuel).
    Nizri (Julien).
    Papouin (Matthieu, Noël).
    Picard (Mathieu, Cédric).
    Pralus (Christophe, Florent, Hervé).
    Rignault (Ivan).
    Robelin (Charles-Antoine).
    Scoffoni (Jérôme, Guillaume, Jean).
    Serra (Benjamin, Francis, Pierre).
    Sifaoui (Laurent, Samy).
    Soumier (Vincent).
    Spagnoli (Bruno, Jean, François).
    Storino (Pierre-Fabrice, François, Norbert).
    Teyssier (Paul, Henri, Jean).
    Viossat (Yannick, Pierre, Marie, Briac).
    Zytnicki (Henri, Albert).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Giraud (Olivier, François, Bernard).
    Faure (Jérôme, Pierre, Charles).
    Chesnel (Stève, Michaël, Antony).
    Fontaneau (Xavier, Pierre, André, Georges).
    Goyet (Emmanuel, Alexandre, Pascal, Jean, Léon).
    Ramon (Sébastien, André).
    Delos (Emmanuel, Bernard).
    Lambert (Stéphane, Pol, Marcel).
    Kloepfer (Régis, Jean, Jacques, Eugène).
    Ongaro (Steve, Sébastien).
    De Penfentenyo de Kervereguen (Erwan, Luc).
    Virginet (Laurent, Nicolas).
    Humbert (Franck, Christian).
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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Art. 13. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.
    Toutefois les travaux nécessités par l'entretien de la réserve peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Baysse (Andrée), épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, est placée, d'office, en position de disponibilité du 29 novembre 1999 au 28 février 2000 inclus.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Adresse du site : site TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 288 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 375 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/20 0 page 318
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SMIP VIE, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
Article 107
    Cet article supprime l'article L. 80 du livre des procédures fiscales qui interdit aux agents d'une administration fiscale étrangère d'opérer des contrôles sur le territoire national sous peine de nullité des procédures.
    L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
    L'article 88-2 dispose que « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne ».
    Or, la France n'a pas signé la convention du Conseil de l'Europe dite « d'assistance mutuelle en matière fiscale », prévoyant l'intervention de fonctionnaires des administrations fiscales des Etats signataires sur le territoire d'autres Etats signataires.
    En outre, la Constitution ne prévoit pas d'abandon de souveraineté en matière de contrôle fiscal.
    A contrario, la possibilité pour une administration fiscale étrangère d'effectuer des contrôles en France serait contraire à l'article XV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
    (Liste des signataires : voir décision no 99-424 DC.)
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, pour les opérations nouvelles, sont seuls d'intérêt national au sens des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat énumérés au tableau annexé au présent décret.