Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque exercice, un état prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
 Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être présenté pour approbation au conseil d'administration de Charbonnages de France au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
 Une fois approuvé par le conseil, il est transmis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget et au ministre chargé des mines au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
 Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est considéré comme exécutoire.
 Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, la date des élections partielles des représentants du personnel pour les sections 1 et 8 du collège des professeurs à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 13 février 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 janvier 2006 inclus.
L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance.
 Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
 Elle comprend :
 - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
 - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
 - le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
 - le chef du bureau du travail maritime ou son représentant, rapporteur ;
 - le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
 - trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
 - trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet, 23 août, 4 novembre et 29 novembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'établissement ou l'usine de production devront disposer d'équipements appropriés pour gérer, conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis, conditionnés ou non, qui ne peuvent être réincorporés dans la fabrication des aliments pour animaux suivant les conditions prévues au titre II, chapitre 1er, article 3, paragraphe III, du présent arrêté. Ces sous-produits de production non réincorporables doivent être expédiés et traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
 Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène et de l'environnement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 2 septembre 2005 :
 Mme Joëlle Timsit, née Jaffray, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Wolton (Dominique).
 Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, au titre des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans :
 M. Ange Bizet, enseignant ;
 M. Jean-Marie Borzeix, conseiller du président de la BNF, président de Francophonies en Limousin ;
 M. Michel Bottin, président de l'Association pour la documentation numérique en XML (ADNX) ;
 Mme Elisabeth Calvarin, experte auprès de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
 Mme Danielle Candel, chercheure au CNRS (UMR 7597, histoire des théories linguistiques) ;
 M. Roger-Louis Cazalet, président d'honneur de l'ordre des experts-comptables ;
 M. Jacques Chevrier, directeur du Centre international d'études francophones de l'université de Paris-Sorbonne ;
 M. Jean-Pierre Colignon, expert, correcteur au journal Le Monde ;
 Mme Hélène Houssemaine-Florent, lexicographe aux éditions Larousse-Bordas ;
 M. Pierre Jaillard, président de la Commission nationale de toponymie ;
 Mme Michèle Lenoble-Pinson, professeure aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles ;
 Mme Johanne Maltais, terminologue à l'Office québécois de la langue française ;
 M. Claude Perrichet, ingénieur des travaux géographiques (e.r.) ;
 M. Pierre Planques, président de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
 Mme Monique Pontault, chargée de mission au secrétariat général du Haut Conseil de la francophonie ;
 M. Daniel Prado, directeur du département terminologie et industries de la langue de l'Union latine ;
 Mme Marie-José de Saint-Robert, chef du service linguistique de l'Office des Nations unies, à Genève ;
 M. Philippe Sainteny, journaliste à Radio France internationale.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé
 Pour l'exercice 2005, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2005, Mme Jocelyne Nadaud, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
 Par le même arrêté, Mme Jocelyne Nadaud est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Catherine Mekki.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins, à compter de 2006.
 Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, Mlle Véronique Fontan, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 2005 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Est approuvée, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2005. A compter de la même date, M. Berthon est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, à Toulouse, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2005, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Denis-de-la-Réunion en qualité de directeur général des services pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 20 vie - décès mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Heyer (Evelyne) (génétique des populations humaines) ;
 M. Labat (Jean-Noël) (botanique et évolution des plantes) ;
 Mme Machon (Nathalie) (écologie de la conservation : dynamique et génétique des populations) ;
 M. Meibom (Anders) (nanochimie isotopique) ;
 M. Sellos (Daniel) (évolution et adaptations moléculaires des organismes marins) ;
 Mme Senut (Brigitte) (systématique et environnement des mammifères tertiaires de l'Ancien monde).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, Mme Marie-Christine Bartolo, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 30 juillet 2005 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 places.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places.
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 places.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places.
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, sont nommées membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans les personnes désignées ci-dessous :
 M. François David, président de section à la chambre régionale des comptes du Centre, membre titulaire ;
 M. Alain Perrier, président de section au tribunal administratif de Paris, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
Sur proposition de la Fédération nationale des mines
et de l'énergie CGT
En tant que membres titulaires
 Mme Evelyne Valentin.
 Mme Valérie Védrine.
 M. Pascal Aubrée.
 M. Henri Brusq.
 M. Philippe Daguerre.
 M. Fiore d'Ascoli.
 M. Gérard Duplé.
 M. Michaël Fieschi.
 M. Christophe Gaston.
 M. Jean-Pierre Guyon.
 M. Martial Savel.
En tant que membres suppléants
 Mme France-Lyse Bagassien.
 M. Christophe Baldes.
 M. Jean-Luc Borde.
 M. Joël Capra.
 M. Yannick David.
 M. Joël Edom.
 M. Christian Langeois.
 M. Jean Lavielle.
 M. Pascal Lazare.
 M. Frédéric Servet.
 M. Marcel Viard.
Sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT
En tant que membres titulaires
 M. Pierre Ducrocq.
 Mme Catherine Guichardan.
 M. Philippe Rolland.
 M. Joël Pousset.
En tant que membres suppléants
 Mme Anne-Marie François.
 M. Maxime Le Ru.
 M. Vincent Nizard.
 M. Frédéric Tattu.
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie
et des mines CGT-FO
En tant que membres titulaires
 M. Alain Morel.
 M. Patrick Caron.
En tant que membres suppléants
 Mme Martine Pezet.
 M. Roger Corai.
Sur proposition de la Fédération CFE-CGC
des industries électriques et gazières
En tant que membre titulaire
 M. Patrick Cuffet.
En tant que membre suppléant
 M. Bruno Le Bivic.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 M. Robin (Lionel, Jean-Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
 Le retrait de M. Robin (Charles, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Hennevin et Lionel Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 M. Guiraud (Christophe, André, Daniel) et M. Guichard (Jean-François, Alain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Fumet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard).
 Par suite du décès de M. Guiraud (Yves, Marie, Joseph) et de la nomination de M. Guiraud (Christophe, André, Daniel) et de M. Guichard (Jean-François, Alain), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Fumet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Fumet, Christophe Guiraud et Jean-François Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
 - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
 - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
 - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
Protection du moral et de la discipline.
 Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la flotte et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
 1. De se livrer à des jeux d'argent ;
 2. De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
 3. D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Ministère économie, finances et industrie.
 Nature du concours : contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Date des épreuves : 6, 7 et 8 mars 2006.
 Date limite de retrait des dossiers : 12 janvier 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers : 19 janvier 2006.
 Nombre d'emplois proposés : 4.
 Catégorie hiérarchique : B.
 Lieu d'exercice des fonctions : Paris, province.
 Renseignements :
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques » : « métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
La commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
 Elle peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
 Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve concernant le contenu des débats.
 Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Bouillard, domiciliés chemin des Caves, 49125 Tiercé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
 (9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 6 octobre 2005.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines) six semaines avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 25 août 2005, à 12 heures.
La commission d'acquisition donne un avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition, de dépôt et de valorisation des collections.
 La commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine est consultée sur les projets d'acquisition mentionnés à l'article 1er. Toutefois, en cas d'urgence, des acquisitions peuvent être décidées sans l'avis de la commission par une délégation permanente dont la composition est définie à l'article 7 du présent arrêté. La commission d'acquisition est informée sans délai des décisions prises.
La proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité adoptée par la Commission de régulation de l'énergie le 29 juillet 2005 a été approuvée par décision du 23 septembre 2005 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Elle est entachée de deux erreurs matérielles, qu'il convient de rectifier comme suit :
 - dans la première formule du premier point de la section 7.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « 0,08 », au lieu de : « 0,8 » ;
 - dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du premier point de la section 8.1.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « de la section 8.1.1 », au lieu de : « des sections 8.1.3 ».
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Il est ajouté à l'article 1418 les alinéas suivants :
 « La convocation contient :
 « 1° Sa date ;
 « 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
 « 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ;
 « 4° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
 « 5° Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.
 « Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. »
I. - La section V-1 du chapitre III du titre XVII du livre Ier, comprenant les articles 688-9 à 688-11, est abrogée.
 II. - A l'article 653, les mots : « , au parquet » sont supprimés et la référence : « 688-9 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
 III. - A l'article 668, la référence : « 688-10 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Casimir, domicilié quartier Petite France, 97240 Le François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers Cedex.
Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées aux articles précédents est établie par l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25.
 Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée de la procédure prévue à l'article 25 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire. Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
 Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.
 Le président invite ensuite le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du conseil de discipline qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir de l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Marc Solery, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2005.
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article 20, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
 La décision de suspension de fonctions est prise :
 1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
 2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les non-officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
 Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille reçoit délégation du ministre de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, les décrets relevant de ces attributions.
L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
 1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
 2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
 L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 19 avril 2005, il est fixé ce qu'il suit :
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2005.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2005.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 64 au maximum pour l'année 2005.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins 6 mois de navigation effective à la pêche dans le service machine est fixé à 10 au maximum pour l'année 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services :
 1 Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjointe au chargé de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2 M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 4° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2005, M. Eric Devaux, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à compter du 18 avril 2005 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
 2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, à l'exception des articles 14 à 16 ;
 3° Le décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
Devoirs et responsabilités du subordonné.
 1. Le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres.
 2. Le subordonné a le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
 Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai.
 3. Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2005, M. Roland Beaufort, receveur-percepteur des finances hors métropole, est nommé agent comptable secondaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lycée français Jean-Mermoz, à Dakar, en remplacement de M. Alain Isnard.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège en qualité de représentant suppléant de l'Assemblée des départements de France, M. Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. Philippe Madrelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2005, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Love FM.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Ravine à Malheur, 299 CD 41, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 483 mètres.
 Puissance (PAR) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Love FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Site d'émission : école primaire de Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
 Altitude du site : 490 mètres.
 Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Love FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2005 :
 Mme Gaude (Raymonde), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
 Mme Rioux (Catherine), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
 Mme Seufer (Sylvie), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
 Mme Vandecasteele (Pascale), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
 Mme Girault (Dominique), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 5 décembre 2005.
I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPR-SNCF ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions des CPR-SNCF.
 II. - Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.
Par décret en date du 21 avril 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour trois ans membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet ;
 M. Caussade (Pierre), directeur des opérations et du développement technique à Air France ;
 M. Courtial (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Perrot (Jean-Yves), président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Sonia Pomares, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Christian Garreau, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Denise Cormier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Arkomedika, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Roche, Servier et Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Prix modifiés douze mois après leur publication au Journal officiel
Prix modifiés trente mois après leur publication au Journal officiel
M.
Ameline (Damien).
M l l e
Arnaud (Emilie).
 M.
Aubarbier (Jérôme).
 M.
Auberger (Régis).
M l l e
Beauvallet (Elise).
M l l e
Becu (Julie).
 M.
Bergougnoux (Matthieu).
M l l e
Bernard (Emilie).
 M.
Blanchard (Robin).
Mm e
Bouchet (Clémence), épouse Ginestet.
M l l e
Bourdillas (Marie).
M l l e
Bourrel (Sabrina).
M l l e
Bout (Carole).
M l l e
Bouterige (Corinne).
M l l e
Boutges (Maria).
M l l e
Brefuel (Céline).
 M.
Brissier (Julien).
M l l e
Brouwer (Maria).
 M.
Brunel (François).
 M.
Carriere (Matthias).
 M.
Casse (Guillaume).
M l l e
Cervek (Céline).
M l l e
Chapon (Carine).
M l l e
Chomel (Maëlys).
M l l e
Coquard (Aude).
M l l e
Cornet (Caroline).
M l l e
Corrand (Solenne).
M l l e
Cottais (Florence).
 M.
Coudoux (Vincent-Raymond).
M l l e
Crouzil (Emeline).
M l l e
Dalmasso (Marion).
 M.
Dalus (Florent).
M l l e
Deroide (Diane).
 M.
Descarpentries (Denys).
 M.
Despres (Gilbert Hugues).
M l l e
Doret (Adeline).
 M.
Dutheil (Arnaud).
 M.
Egain (Romaric).
 M.
El Ouali (Abdelkarim).
 M.
Fischer (Bertrand).
 M.
François (Hugues).
 M.
Gascuel (Françis).
 M.
Genebre (Pierre).
 M.
Giraud (Frédéric).
M l l e
Graeff (Myriam).
 M.
Grelier (Simon).
 M.
Gruet (Ludovic).
 M.
Guerrier (Jean).
M l l e
Guibert (Hélène).
 M.
Guichette-Debord (Roland).
M l l e
Guilet (Marie).
 M.
Guillemenot (Thomas).
 M.
Hamidi (Moulay).
 M.
Hernandez (Denis).
 M.
Hervé (Pierre-André).
 M.
Issert (Paul).
 M.
Jansen (Julien).
 M.
Juery (Joël).
M l l e
Laydevant (Emilie).
M l l e
Lazarus (Lidvine).
 M.
Le Bahers (Alexandre).
 M.
Le Roy (Alban).
M l l e
Lebonvallet (Ellen).
M l l e
Legros (Sandrine).
M l l e
Leveau (Marion).
 M.
Leymarie (Cyril).
 M.
Macoral (Jean Louis).
Mm e
Macoral (Marie-Claire).
M l l e
Malaval (Chloé).
 M.
Martin (Yannick).
 M.
Massardier (Lionel).
 M.
Mayeras (Fabien).
 M.
Mbarga (Stéphane).
M l l e
Meallier (Virginie).
M l l e
Meynadier (Céline).
M l l e
Monroux (Julie).
M l l e
Moulin (Stéphanie).
M l l e
Nerriere (Marie).
 M.
Nettier (Baptiste).
M l l e
Nicoul (Bénédicte).
 M.
Ouvrier (Julien).
Mm e
Paulo-Rhino (Béatrice).
 M.
Payet (Nicolas).
 M.
Pe (David).
M l l e
Pillot (Marion).
M l l e
Poinsard (Laurence).
 M.
Portail (François).
M l l e
Prat (Patricia).
 M.
Raynal (Richard).
 M.
Regent (Christophe).
M l l e
Ribaimont (Fanny).
M l l e
Rocher (Camille).
M l l e
Rolland (Virginie).
 M.
Rothlisberger (Fabien).
M l l e
Rouge (Florian).
 M.
Rougeron (Johan).
M l l e
Roussel (Camille).
Mm e
Rousson (Laureline), épouse Bachelier.
M l l e
Rouzaut (Marie-Hélène).
 M.
Savina (Jocelyn).
M l l e
Schneider (Julie).
M l l e
Sire (Mélanie).
 M.
Sireuil (Hubert).
M l l e
Soma (Valérie).
M l l e
Sournac (Caroline).
M l l e
Tavera (Emmanuelle).
 M.
Tourdias (Romain).
 M.
Traclet (Maxime).
 M.
Van Melle (Matthieu).
M l l e
Vaure (Perrine).
M l l e
Verger (Delphine).
M l l e
Vergnol (Emmanuelle).
 M.
Viaud (Julien).
 M.
Villac (Pierre).
M l l e
Vinet (Céline).
 M.
Winkler (Sébastien).
La commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « et le marquage ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Château-du-Loir.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.