Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision numérique de terre sur le territoire métropolitain. Après avoir précisé les étapes constitutives de l'appel aux candidatures, ce chapitre énumère les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'examen des dossiers.
II-1. Etapes de l'appel aux candidatures
II-1.1. Déroulement de la procédure d'autorisation des éditeurs de services
 La procédure d'attribution des autorisations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel se déroulera selon les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à partir du calendrier indicatif suivant :
 T0 (14 décembre 2004) : décision de lancement de l'appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le présent texte d'appel aux candidatures sera publié au Journal officiel de la République française. Il contient dans ses annexes le modèle de dossier de candidature à remplir par les candidats.
 T1 : (T0 + 2 mois) (18 février 2005) : réponse à l'appel aux candidatures :
 Les dossiers de candidature doivent être remis, en 10 exemplaires, au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 février 2005 à 12 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 18 février 2005, également à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les envois postaux doivent être expédiés à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Ils sont expédiés sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 T1 + 15 jours (1er mars 2005) : liste des candidats :
 - le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des dossiers de candidature recevables, après avoir vérifié le respect des critères de recevabilité inscrits au point II.3.1.2. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Le conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés non recevables ;
 - l'instruction est alors assurée à partir de la liste des dossiers de candidature recevables. Le conseil entend les candidats en audition publique.
 T1 + 2 mois (19 avril 2005) : sélection des dossiers de candidature :
 - à l'issue de l'instruction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dresse la liste des services sélectionnés pour lesquels il se propose de conclure la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il indique également, à titre d'information, les fréquences sur lesquelles le service pourra être diffusé. Cette liste est affichée dans les locaux du conseil et notifiée aux candidats sélectionnés.
 - le conseil négocie les conventions avec chacun des candidats sélectionnés. Il tient notamment compte des engagements pris par les candidats. Les conventions doivent être conclues au plus tard à T1 + 3 mois (soit au 17 mai 2005).
 T1 + 3 mois (17 mai 2005) : autorisation des éditeurs de services :
 - une fois les conventions conclues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en précisant les fréquences sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service. Les décisions d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties ;
 - ces autorisations sont d'une durée de dix ans. Elles sont susceptibles d'être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans ;
 - le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
II-1.2. Observations relatives à la procédure
II-1.2.1. Cas du désistement
 Les candidats qui envisageraient de retirer leur candidature doivent en avertir, sans délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Leur candidature est alors immédiatement écartée.
 Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne pourra être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
II-1.2.2. Modifications apportées à un dossier de candidature
 Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
II-1.3. Etapes ultérieures à la délivrance des autorisations aux éditeurs de services
II-1.3.1. Opérateur de multiplex
 Conformément aux dispositions du dernier alinéa du III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation dont bénéficie l'opérateur du multiplex où se situent les canaux faisant l'objet du présent appel aux candidatures n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel.
II-1.3.2. Accords entre les éditeurs de chaînes payantes visant à l'interopérabilité de leurs systèmes
 Les éditeurs de services autorisés pour l'exploitation des services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers doivent conclure les accords nécessaires pour que tout terminal de réception puisse recevoir l'ensemble des programmes et des services qui y sont associés.
II-1.3.3. Démarrage des émissions
 Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
II-1.3.4. Attribution ultérieure des fréquences
 Etant donné que les fréquences nécessaires ne pourront être libérées que progressivement, les éditeurs de services à vocation nationale, sélectionnés à la suite de cet appel aux candidatures, se verront ensuite attribuer, hors appel aux candidatures, de nouvelles fréquences dans les zones complémentaires de façon à pouvoir étendre progressivement leur zone de diffusion, pour le service autorisé, selon les dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
II-2. Contenu du dossier de candidature
 Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe 1.
II-3. Modalités d'examen des candidatures
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examinera les candidatures en deux phases :
 - dans un premier temps, il dressera la liste des dossiers de candidature recevables ;
 - dans un second temps, il procédera à une sélection des services susceptibles d'être autorisés.
II-3.1. Phase de recevabilité
II-3.1.1. Objet de la recevabilité
 La phase de recevabilité a pour objet d'identifier les dossiers de candidature admis à participer à la phase de sélection.
II-3.1.2. Modalités
 Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
 - dépôt des dossiers dans les délais fixés par le II-1.1 ;
 - projet correspondant à un service de télévision, tel que défini au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 - existence effective de la personne morale qui présente le dossier de candidature à la date limite de dépôt des candidatures. Les associations devront être déclarées et les sociétés immatriculées. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel admet la candidature d'une société en cours de formation. Cependant, la société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations ;
 - respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui impose la création d'une société distincte par service national de télévision, sauf dans le cas d'un service multidiffusé.
II-3.2. Phase de sélection
 II-3.2.1. Type de sélection
 La sélection des dossiers de candidature est effectuée dans le cadre des dispositions du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, conformément aux dispositions précitées, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constituera un élément de nature à aider le conseil dans le cadre de l'instruction des dossiers.
II-3.2.2. Critères de sélection
 Les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ils sont énumérés ci-après.
 Le conseil attire l'attention des candidats sur le fait que, dans le cadre de l'instruction des dossiers, il recourra aux critères de sélection en tenant compte des caractéristiques des services déjà retenus.
 a) Capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager
un développement rapide de la télévision numérique de terre
 L'offre globale de services vise à accroître la liberté de choix des téléspectateurs. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de l'audiovisuel examinera les candidatures de façon à proposer aux téléspectateurs un ensemble de chaînes couvrant une large diversité de thèmes et de courants d'expression. En outre, le conseil prendra en considération le caractère attractif de chaque projet ainsi que la qualité des services proposés, notamment au regard des caractéristiques des autres services déjà retenus.
 Les services gratuits seront favorisés lorsqu'ils contribuent à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, sous réserve du réalisme du plan de financement et dans les limites des ressources, notamment publicitaires, qui pourront raisonnablement être mobilisées.
 Pour les services payants, le candidat devra préciser les modalités de commercialisation envisagées.
 Le conseil prendra en compte les moyens que le candidat a prévus pour assurer une mise en exploitation rapide du service.
b) Nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs
 La loi du 30 septembre 1986 modifiée charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services.
 Le conseil sera donc attentif, dans l'examen des dossiers de candidature, au respect de la libre concurrence.
 Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil veillera, lorsqu'il délivrera les autorisations, à assurer la diversité des opérateurs retenus pour la télévision numérique de terre.
 Les candidats indiqueront les participations, directes ou indirectes, qu'ils détiennent dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
c) Sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels
 L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
 Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, le conseil tiendra compte des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
d) Expérience acquise par les candidats
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tiendra compte de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication.
e) Engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
 Les candidats devront se conformer aux dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié qui fixent les obligations de production et de diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prendra en considération les engagements des candidats se rapportant à la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européennes qui se situent au-delà des dispositions du décret mentionné ci-dessus.
f) Engagements relatifs à la couverture du territoire
 Le présent appel aux candidatures porte sur les fréquences décrites en annexe 2, permettant d'aboutir à un taux de couverture d'environ 68 % de la population, correspondant aux quatre premières phases de la planification (88 fréquences).
 Les candidats s'engageront à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures selon le calendrier fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les candidats s'engageront aussi à étendre leur couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission correspondant aux phases ultérieures de la planification, décrites dans l'annexe 3. Au total, les services autorisés seront ainsi appelés à couvrir au minimum les zones géographiques desservies par les sites d'émission qui découleront de la planification décrite aux annexes 2 et 3 du présent texte d'appel aux candidatures.
 Les candidats pourront cependant présenter des engagements susceptibles de porter sur des sites complémentaires par rapport à ceux figurant dans les annexes 2 et 3, en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
 Ces engagements seront pris en compte par le conseil lors de l'examen des candidatures.
g) Cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services
 Les propositions techniques de chaque candidat seront appréciées au regard de leur cohérence et de leur incidence sur une utilisation optimale de la ressource.
 S'agissant d'une candidature à un service payant, les projets en matière de distribution commerciale et l'état d'avancement des négociations avec les distributeurs seront pris en compte.
h) Financement et perspectives d'exploitation du service
 Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel tiendra compte du financement et des perspectives d'exploitation du service pour lequel une candidature est présentée.
 Le conseil examinera le plan d'affaires fourni par chaque candidat en s'attachant à évaluer la viabilité du projet au regard des modalités de financement envisagées.
 Le plan d'affaires sera notamment examiné :
 - sur le plan économique, en vue d'apprécier la crédibilité du compte de résultat présenté et des hypothèses retenues. Une attention particulière sera portée aux hypothèses d'audience ou d'abonnements prévues et à leur justification ;
 - sur le plan financier, au regard de la capacité du candidat à assumer les besoins de financement de son projet : montant et crédibilité de l'autofinancement prévu, qualité de l'offre d'engagement des actionnaires et des prêteurs ;
 - sur la cohérence d'ensemble et sa crédibilité.
 Le conseil procédera à une analyse portant sur l'articulation des volets financier, commercial et technique. La cohérence entre les objectifs annoncés par un candidat et les moyens prévus pour leur mise en oeuvre sera évaluée. La précision des informations fournies sera de nature à faciliter cet examen et à en renforcer la crédibilité.
 Le conseil examinera également la perspective de rentabilité de chaque projet telle qu'elle est présentée par le candidat sur la durée de l'autorisation.
II-3.2.3. Respect des dispositions relatives à la nationalité des éditeurs titulaires d'autorisations
et à la concentration des médias
 Le déploiement de la télévision numérique de terre devra s'effectuer dans le respect des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en dernier lieu, par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
 Le premier alinéa du I de l'article 39 prévoit qu'une même personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. L'application de cette disposition sera subordonnée aux constats d'audience du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
 Le III de ce même article interdit à une personne titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 de détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national.
 En outre, le troisième alinéa de l'article 41 interdit à une même personne de cumuler une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national.
 L'article 40 limite à 20 % la part du capital d'une société titulaire détenue par des étrangers, non communautaires, lorsque le service est diffusé en langue française.
 Conformément au quatrième alinéa de l'article 41, aucune personne ne peut placer sous son contrôle plus de sept sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, pourvu que ces services restent édités par des sociétés distinctes (3).
 La loi du 30 septembre 1986 modifiée a également prévu des limitations qui tiennent compte, lors de la délivrance des autorisations, de la présence d'un candidat dans d'autres médias que la télévision numérique. Ces limitations sont exposées à l'article 41-1-1 sur le plan national. Elles interdisent qu'une autorisation soit délivrée à une personne qui se trouverait dans plus de deux des situations suivantes :
 - être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint 4 millions d'habitants ;
 - être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint 30 millions d'habitants ;
 - éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
 Toutefois, une autorisation pourra être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions de l'article 41-1-1, à condition qu'elle se mette en conformité avec ces dernières dans un délai qui est fixé par le conseil et qui ne peut être supérieur à six mois.