Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les visas de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des assurances », au lieu des mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ».
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'arrêté du 18 mai 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de l'Orne et du Calvados « ORCAL », située ZI, boulevard de l'Expansion, 61200 Argentan, sous le numéro PH 98 512, pour les productions ovine, porcine et bovine est abrogé.
I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la délivre sous conditions.
L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :
 1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;
 2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R.* 253-52 avec le produit de référence ;
 3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
 Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Fevre, domicilié lieudit Stang ar Floc'h, 29640 Scrignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département.
 Ce comité comprend :
 1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ;
 2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ;
 3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ;
 4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ;
 5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ;
 6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ;
 7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ;
 8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux :
 - le trésorier-payeur général ;
 - le directeur des services fiscaux ;
 - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - le directeur départemental de l'équipement ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
 9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
 10° Le président de chacune des chambres de métiers territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
 11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
 12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national.
 Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'Agence nationale pour l'emploi.
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R.* 242-94, R.* 242-96 (dernier alinéa), R.* 242-98, R.* 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R.* 242-100 et R.* 242-102 à R.* 242-108.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Rogge (Frederick), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 26 septembre 2002, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade à compter de la même date.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
 1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
 2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 3° Numéro d'identification de l'échantillon ;
 4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;
 5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
 Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) exercées par M. Raphaël Le Mehaute, premier conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, M. Raphaël Le Mehaute, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément n'est valable que pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 permettant de vérifier :
 1° Que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections variétales ;
 2° Que la détention en quarantaine dans les lieux et installations où les activités sont effectuées permet une manipulation sûre du matériel telle que le risque de propagation des organismes nuisibles soit éliminé, compte tenu du type de matériel en cause, de l'activité envisagée, de la biologie des organismes nuisibles, de leurs moyens de dispersion, des interactions avec l'environnement et autres facteurs liés au risque posé par le matériel concerné. Les conditions de détention en quarantaine sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Que la quantité de matériel est limitée à la quantité nécessaire aux activités approuvées et à la capacité disponible des installations de détention en quarantaine ;
 4° Que le personnel chargé de mener à bien les activités dispose des qualifications scientifiques et techniques nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Pierre Steinlein, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
 Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
 En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre chargé de l'agriculture nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
 En cas de dissolution du conseil supérieur de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil supérieur.
 Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur vice-président.
 Des élections ont lieu dans un délai maximum de quatre mois pour reconstituer le ou les conseils ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel ou total de ces conseils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lanclas (Edmond, Moïse), domicilié section Les Basses, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Erwan Fars, analyste (hôpitaux de Saint-Denis, Seine-Saint-Denis) en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2002.
Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai dans lequel devront lui parvenir les candidatures.
 Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
 Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Alain Riquois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Bertrand Fontaine, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 31 mars 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal pour enfants de Dunkerque
    Assesseurs titulaires :
    Mme Nicole Faudi, épouse Prouvost ;
    Mme Françoise Rouilleault, épouse Coudeville ;
    M. Dominique Blanckaert.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Cathie Niellen, épouse Ingelaere ;
    M. Jean-Pierre Sepieter ;
    M. Dominique Carle ;
    M. Jean-Louis Reulet.
Tout vétérinaire est tenu de remplir scrupuleusement tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.
 Il doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.
 Il doit formuler ses prescriptions, en conscience de leurs conséquences pour le propriétaire de l'animal, avec toute la clarté nécessaire et donner à qui de droit toutes les explications utiles sur la thérapeutique instituée et la prescription délivrée.
 Il est tenu de conserver à l'égard de sa clientèle une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
 Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l'animal.
 Il doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
 Il lui est interdit de tromper volontairement le public ou ses confrères.
Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. Si des élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative précitée.
 Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu, le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après :
 Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues à l'article L. 242-5.
Les dispositions du présent code de déontologie, notamment celles qui rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter, s'imposent :
 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du code rural et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6 à L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la santé publique ;
 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de prestataires de service, en application de l'article L. 241-3 du code rural ;
 3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
 4° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires habilités à exercer dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-13 ;
 5° Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.
 Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux vétérinaires définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à l'exception des vétérinaires biologistes du service de santé des armées ainsi que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
Un arrêté du conseil général de la Haute-Vienne en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Vienne (sous-direction des ressources humaines et de la formation), 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Les membres de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent également, dans cette hypothèse, être récusés. La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant clôture des débats. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la chambre supérieure de discipline qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
 Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande doit être présentée au président de la chambre supérieure de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. La chambre supérieure statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre de discipline qui sera chargée de l'affaire.
 A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 Tout membre de la chambre de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité ne soit mise en doute. Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003 :
 Mme Renaud-Basso (Odile), chargée du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe) ;
 M. Massignon (Jean-Baptiste), chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marchés financiers » à la direction du Trésor, ainsi que M. Zajdenweber (Alexis), administrateur civil dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil des marchés financiers.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva. »
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG RELEX à Bruxelles.
2. Profil du candidat
 Etudes universitaires en sciences politiques et droit communautaire.
 Expérience dans le domaine de l'analyse politique.
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
3. Description de l'emploi
 L'END devra assurer le suivi du processus de stabilisation et d'association et sera chargé de tâches d'analyses politiques et de production de textes concernant les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
4. Date de prise de fonction
 1er septembre 2003.
5. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-30-37).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dagon (Gérard), domicilié 21 bis, rue de Chenebier, 70400 Frahier-et-Chatebier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 W, est localisée à la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
 - le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 - deux membres du corps enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 - deux ingénieurs du génie sanitaire ;
 - un membre de l'enseignement supérieur.
 Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social « Belna » de Plémet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social « Belna », 22210 Plemet.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 20 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, direction générale des services départementaux (bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
L'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons. »
 III. - Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction inscrite sur une liste fixée par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale. »
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004 :
 M. Laurent Rosso ;
 Mme Anne-Marie Boulengier ;
 Mme Florence Naaim Bouvet ;
 M. Jacques Guilpart ;
 M. Jean-Paul Chirouze ;
 M. François Hervieu ;
 M. Xavier Litrico ;
 Mme Laure Tourjansky ;
 M. Marc Babut ;
 M. Frédéric Gueudar Delahaye,
sont nommés ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 7 novembre 2003.
L'article 4 du décret du 30 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrice du Lau d'Allemans, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif. »
Par dérogation à l'article R.* 253-8, lorsqu'un danger imprévisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour un usage limité et contrôlé.
 Cette autorisation de mise sur le marché, intervenant dans des circonstances particulières, peut être prolongée, répétée ou annulée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé.
 Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de l'agriculture peut l'accorder si :
 1° Les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été fournies par le demandeur ;
 2° Les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies ;
 3° L'utilisation envisagée présente un caractère mineur ;
 4° Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce qui concerne le mode d'emploi, soit par des indications complémentaires apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Joga, lieudit Surgy, 97180 Sainte-Anne.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 7 août 2003, la mutuelle Santé des indépendants, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 428 990 972, dont le siège social se situe à Troyes (10000), 1, place Jean-Mauroy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 a  Accidents ;
 2 a  Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Diederle, domicilié 7, rue du Général-de-Gaulle, 67470 Seltz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 3, rue du Puits, 67470 Seltz.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Caude, directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Selbonne (Léa), domiciliée à la résidence Melvil-Bloncourt, 97134 Saint-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Glaude Felicite (Léone), domiciliée 42, lot De Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge) ;
 - à la vie professionnelle (grade, échelon, emploi et affectation, indices [brut ou réel majoré], ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à liquidation des pensions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabon (Ernest), domicilié Bel Air Desrozières, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bourgeois (Charles), domicilié 38, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luit Servais, domicilié à Gaillarbois, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Il est créé, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, auprès de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, un groupe de travail chargé d'éclairer la commission, à la demande de son président, sur toute question relative à l'impact de santé publique des médicaments faisant l'objet d'un avis ou d'une action d'information de la part de la commission.
Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rampal (Rosella), domiciliée au lot Vanoukia, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 26 septembre 2003 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au vendredi 26 septembre 2003, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 Sur place, à Lognes (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries) ;
 Par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 Par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Renvoi des dossiers :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 novembre 2003 à Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Validation des bulletins du mardi 12 août au dimanche 17 août 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 12 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mai 2003 :
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Mouvement des entreprises de France :
   Membres titulaires :
 Yvonick Renard ;
 Bernard Boulengier ;
 Patrick Duchateau ;
 Christophe Salmon ;
 Régis Platel.
   Membres suppléants :
 Gérard de Lavernée ;
 Maurice Delaporte ;
 Catherine Martin ;
 Jean-François Mezaize ;
 Catherine Herrero.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
   Membres titulaires :
 Claude Nespo ;
 Soraya Djidel.
   Membres suppléants :
 Xavier Roiret ;
 Stéphane Fantuz.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Association française des banques :
 Membre titulaire : Florence Coville.
 Membre suppléant : Véronique Moussu.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union nationale des professions libérales :
 Membre titulaire : Michel Letellier.
 Membre suppléant : Dominique Picard.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
 Membre titulaire : Bruno Robine.
 Membre suppléant : Richard Zisswiller.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
 Membre titulaire : Francis Paillard.
 Membre suppléant : Patrice Chevallier.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union professionnelle artisanale :
 Membre titulaire : Agnès Thibault.
 Membre suppléant : Catherine Comet.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Conseil du commerce de France :
 Membre titulaire : Koubrat Dimitrov.
 Membre suppléant : Arnaud de Morcourt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 août 2003, M. Gustin (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Gestion des carrières et de l'emploi.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2003, M. Lizzit (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2003, Mme Py (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts, à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, à compter du 29 août 2003, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, le retrait de Mme Vankemmel (Nelly, Georgette, Madeleine), épouse Mabille, commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Siboni et Nelly Mabille-Vankemmel, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère » (zone de protection spéciale FR7300821) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Antras, Bonac-Irazein, Sentein.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement en Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 M. Damelincourt (Laurent, Jean, Nicolas, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne et Magali Farjaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne et Magali Farjaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne et Magali Farjaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Aimé, Marie, Léon Marchal, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Vittel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2003.