Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche soumet les demandes d'homologation, pour avis, au comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommé « le comité d'homologation ». Dans le but d'évaluer les risques que présentent les produits ou ensembles de produits et de s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet préjudiciable ni sur la santé humaine ou animale ni sur l'environnement, il soumet ces demandes, pour avis, à la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommée « la commission d'étude de la toxicité ».
    II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions suivantes :
    1. Homologation, si sont reconnues l'efficacité et l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement du produit ou de l'ensemble de produits, dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
    2. Autorisation provisoire de vente ;
    3. Autorisation provisoire d'importation ;
    4. Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ou d'importation ;
    5. Refus d'homologation.
    III. - Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le demandeur est tenu de fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche les informations complémentaires dans les délais indiqués dans la décision qui lui est notifiée.
    Dans le cas prévu au point 4 ci-dessus, ce délai ne peut être supérieur à deux ans, sauf acceptation par le ministre de l'agriculture et de la pêche d'une prolongation de ce délai sur demande motivée présentée par le demandeur.
    Au terme de ces délais, si les informations demandées ne sont pas fournies ou si, après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, elles ne démontrent pas l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce un refus d'homologation.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Meuse
    Beaulieu-en-Argonne. - Ermitage Saint-Rouin : la chapelle (CAD B 624) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
    Commercy. - Hôpital Saint-Charles, 1, rue Henri-Garnier : les bâtiments du xviiie siècle formant un plan en T (CAD AH 547) : inscription par arrêté du 28 septembre 1998.
    Pharmacie Malard, 23, place Charles-de-Gaulle : devanture avec les deux entrées, y compris les grilles ; présentoirs de la vitrine ; sol en mosaïque ; placards et rayonnages, y compris les deux portes d'angle avec leurs verrières et la glace portant sur son cadre la date de 1907 (CAD AB 174) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
    Lachalade et Boureuilles. - Ouvrage dit du Kaiser-Tunnel : les entrées et les infrastructures (CAD Lachalade A 1, 2, lieudit La Grande Courte Chausse ; Boureuilles D 351, lieudit Haut Jardinet ; centre de Verdun, route de Metz à Verdun) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
    Marville. - Ancien refuge de l'abbaye d'Orval, 27 et 29, rue des Prêtres, à l'exception des parties classées (CAD AB 202, 203, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
    Mont-devant-Sassey. - Mairie-lavoir (CAD B 550, lieudit Le Village) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
    Rambluzin. - Chemin de croix de Benoîte-Vaux : ensemble de quatorze monolithes en granit (CAD ZH 28, lieudit Devant la Vierge ; D 36, lieudit Derrière le Couvent) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
    Tronville-en-Barrois. - Ancien château du Tertre, 7, rue Salvador-Allende, et 1, rue du Bouvret, ainsi que les façades et les toitures de ses dépendances (CAD AD 106, 107) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
Art. 13. -  Lorsqu'un même établissement gère plusieurs activités qui font l'objet de tarifications ou de financements distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée distinctement, pour chaque activité, dans le budget de l'établissement qui comprend dans ce cas :
    a) D'une part, au sein d'un budget principal, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement ;
    b) D'autre part, au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant aux autres activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
    La ventilation des charges communes entre les budgets est opérée au moyen d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés à cet effet et joint aux propositions budgétaires de l'établissement.
    Les résultats des budgets, principal et annexes, sont affectés à ces mêmes budgets selon la règle applicable à chacun d'entre eux.
Lot-et-Garonne
    Allons. - Maison forte de Capchicot : façades et toitures (CAD AE 101) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Blaymont. - Eglise Sainte-Foy avec le sol du cimetière qui lui est attenant (CAD WK 12) : inscription par arrêté du 8 octobre 1998.
    Bruch. - Café-restaurant de la Paix : le mur peint (CAD C 267) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
    Casteljaloux. - Ancien couvent des Cordeliers, 11, rue de l'Hôpital : église (CAD AD 848) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption et le portique attenant à l'église, fermant sur la rue la parcelle 88 (CAD AD 89, 88) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Duras. - Château : intérieur du Petit Château avec son appartement du xviie siècle au rez-de-chaussée disposant de cheminées ornées et d'un oratoire décoré de Vertus en stuc ; escalier en vis, couloir et escalier droit menant au sommet de la tour d'angle sud-ouest de l'ancienne basse-cour (CAD AB 7) ; petite terrasse (CAD AB 8, 1) et grande terrasse (CAD AB 9 à 17, 19 à 21) du château et garenne (CAD AB 2) avec leurs murs de soutènement : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Granges-sur-Lot. - Maison abritant la salle de l'ancien café Le Sébastopol avec son décor peint (CAD B 618) : inscription par arrêté du 22 juillet 1998.
    Massels. - Château de Lacam : logis et ses deux ailes en retour d'équerre ; façades et toitures des communs ; puits (CAD A 214) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
    Rives. - Maison à empilage de poutres de Lonzaygues (CAD C 55) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
    Saint-Maurin. - Eglise Saint-Pierre-del-Pech et sol du cimetière attenant (CAD G 921, 922) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
    Seyches. - Eglise Saint-Jean-Baptiste et ancienne porte de ville qui lui est attenante et sert de clocher (CAD H 372) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Tayrac. - Eglise paroissiale Saint-Amand (CAD C 462) : inscription par arrêté du 18 juin 1998.
Art. 40. -  Sont applicables aux établissements publics de santé accueillant des personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un budget annexe prévu au b et au d de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique les dispositions des articles R. 714-3-1 à R. 714-3-53 de ce code, et le 5o de l'article 14, les articles 16 à 19, 21 et 22, 26 à 29, le premier alinéa des articles 32 et 33 et l'article 52 du présent décret.
    Après fixation des tarifs, le directeur de l'établissement public de santé transmet aux autorités de tarification les budgets exécutoires relatifs aux budgets annexes précités.
    Le directeur de l'établissement de santé informe le président du conseil général des affectations des résultats qui sont effectuées par sections d'imputation tarifaire dans le cadre d'un budget annexe prévu au b et au d de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique. Tous les documents budgétaires et comptables relatifs à l'un des budgets annexes précités sont transmis, à sa demande, au président du conseil général du département d'implantation de l'établissement.
    TITRE III
    BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS NON PERSONNALISES ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES QUI RELEVENT DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU TITRE II
Art. 32. -  La fixation des tarifs journaliers afférents aux soins par l'autorité compétente pour l'assurance maladie vaut autorisation de financement par l'assurance maladie des charges nettes annuelles d'exploitation auxquelles correspond le produit des tarifs journaliers afférents aux soins.
    En application des dispositions de l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les opérations prévues par les 1o à 6o dudit article ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers soins si elles n'ont pas été soumises à l'approbation du préfet ou si elles ont été rejetées par lui. Les opérations non soumises à l'approbation du préfet ou rejetées par lui lors de la fixation desdits tarifs ne sont pas opposables à l'assurance maladie. Les mêmes règles sont applicables à toute autre opération d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à une approbation distincte.
    Les opérations mentionnées ci-dessus sont réputées approuvées si le préfet n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois.
Jeudi 29 avril 1999
    1. Liste LKS NORD (province Nord) : une émission de 5 minutes.
    2. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    3. Liste FLNKS (province Nord) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    4. Liste UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, Mme Saidi (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 21 novembre 1998, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 43. -  Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques :
    1o Sont applicables aux établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif les dispositions des articles 3 à 7, 8, à l'exception du 3o, 9 à 29, 32, 33, 38, 39, 43 à 49, 52 du présent décret ;
    2o Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, gérant des activités mentionnées aux 1o et 2o de l'article R. 715-1-1 du code de la santé publique habilitées au titre de l'aide sociale, les dispositions des articles R. 715-7-1 et R. 715-7-4 du code de la santé publique, et le 5o de l'article 14, les articles 16 à 19, 21 à 22, 26 à 29, le premier alinéa des articles 32 et 33 et l'article 52 du présent décret ;
    3o Sont applicables aux établissements de santé privés visés à l'article L. 715-13 du code de la santé publique, gérant des activités mentionnées aux 1o et 2o de l'article R. 715-1-1 du code de la santé publique habilitées au titre de l'aide sociale, les dispositions de l'article R. 715-13-1 du code de la santé publique, et l'article 13, le 5o de l'article 14, les articles 16 à 19, 21 à 22, 26 à 29, le premier alinéa des articles 32 et 33 et l'article 52 du présent décret.
    Après fixation des tarifs, le directeur ou la personne habilitée pour représenter l'établissement transmet aux autorités de tarification le budget exécutoire dudit établissement.
Art. 49. -  En cas d'absence de transmission dans le délai fixé à l'article 48 du compte administratif et du bilan de l'établissement, les autorités de tarification déterminent elles-mêmes les résultats qui sont alors affectés conformément à l'article 39.
    TITRE V
    BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI No 90-600 DU 6 JUILLET 1990 SUSVISEE
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5437 à 5439
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Art. 4. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 9 décembre 1998 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5436 à 5437
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
    - l'avenant no 38 à l'annexe relative aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 38 à l'annexe no 4 relatif aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 38 à l'annexe no 5 relatif aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord de salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 19 mai 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction, dans le département de Vaucluse, de la ligne 225 kV Bollène-Viradel et Ardoise-Bollène 2, ainsi que son raccordement au poste de Croisière, sur le territoire des communes de Lapalud, Mondragon, Lamotte-du-Rhône et Bollène, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bollène, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
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Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5436 à 5437
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1.2.2. Saisine de la commission par un débiteur
    Le débiteur doit saisir la commission du lieu de son domicile en s'adressant à son secrétariat.
    Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un domicile, la commission compétente est celle du lieu où réside le débiteur au moment où il demande à bénéficier du dispositif.
    A cet égard, il est rappelé que le dépôt de dossiers auprès de la commission départementale d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF), dans le cadre d'une demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement prévu à l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994, vaut saisine de la commission de surendettement des particuliers.
    Les débiteurs de nationalité française, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France, peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.
    Dans le cas où la commission est saisie d'une situation qui relève de la compétence territoriale d'une autre commission, le secrétariat transmet immédiatement à celle-ci la demande et en avise le débiteur.
    Le préfet veille à ce que les services de l'Etat transmettent immédiatement au secrétariat de la commission les correspondances qui leur auraient été adressées par erreur.
    Lorsque le secrétariat de la commission est contacté par une personne physique estimant relever des dispositions de la loi, il lui indique que la commission n'est saisie qu'à la réception d'une déclaration suffisamment précise pour lui permettre de commencer son travail.
    Pour accélérer le traitement des demandes, le secrétariat de la commission tiendra à la disposition des débiteurs la déclaration type (modèle CERFA 30-2713). Cette déclaration type est destinée à éviter que le caractère incomplet des informations données par le débiteur ne lui permette pas d'établir son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Vous veillerez à ce que cette déclaration type soit largement disponible.
    Le secrétariat informe de la saisine de la commission le débiteur et ses créanciers par lettre simple. La commission est considérée comme saisie à la date de cette information.
Art. 5. -  Les fréquences sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications. Afin d'optimiser l'utilisation des fréquences, les communications doivent être aussi brèves que possible. Pour faciliter le partage des fréquences, des dispositifs techniques peuvent être imposés dès la délivrance de l'autorisation initiale ou lors de difficultés d'exploitation avec d'autres réseaux utilisant la même fréquence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 12 octobre 1998 sur le développement de l'emploi des jeunes dans la population de chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, sont approuvés, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les nouveaux statuts types des groupements de sociétés d'assurances constitués en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
    Les groupements de sociétés d'assurances constitués dans les départements d'outre-mer qui souhaitent conserver leur forme actuelle voient cependant leurs statuts types actualisés en annexe 2 du présent arrêté (1), afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la première publication.
    L'arrêté du 20 mars 1968 portant approbation des statuts types des groupements régionaux constitués par les sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi no 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée est rapporté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 1999, M. Covo (Jean-Pierre), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, pris en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er février 1992, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de l'article 8 du décret no 91-260 du 7 mars 1991. Il atteste de la qualité d'éducateur sportif stagiaire ainsi que de l'aptitude à encadrer les activités relevant de l'option concernée.
    « Les conditions de suivi pédagogique sont définies par :
    « - la convention de stage pédagogique en situation prévue par les articles 32 et 43 du présent arrêté pour les personnes inscrites dans une formation modulaire ou en contrôle continu des connaissances ;
    « - la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes suivant une formation comportant une mise en situation professionnelle ;
    « - la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes titulaires d'un contrat de travail.
    « La convention est signée par :
    « - l'organisme de formation ;
    « - la structure d'accueil ou, le cas échéant, l'employeur ;
    « - et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998 :
    M. Bourdon (Guillaume, Bruce, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados) ;
    Le retrait de M. Pidoux (Jean, Emile, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Suter et Guillaume Bourdon, huissiers de justice associés ».
Article 7
    Dispositions financières
    1. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux paragraphes a, b, et d de l'article 2 sont financés par la Partie requérante, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.
    2. Les dispositions financières applicables au domaine de coopération visé au paragraphe c de l'article 2 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.
Article 2
    Domaines de coopération
    Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque pays, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
    a) Prévention et prévision des risques majeurs naturels, industriels ou technologiques ;
    b) Formation des personnes chargées de la sécurité civile ;
    c) Entraide en cas de catastrophe naturelle, industrielle ou technologique, ou d'accident majeur ;
    d) Toute autre forme de coopération et d'assistance mutuellement convenues entre les deux Parties dans le cadre du présent Accord.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 novembre 1998, rapportant la décision du 23 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la mutualité de la fonction publique, représentée par M. Duranton, président général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'institut Montsouris, sis 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Grumbach (Didier) est nommé au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, au titre des personnalités proposées conjointement par les syndicats professionnels, en remplacement de M. Mouclier (Jacques).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, MM. Olivier Paquier et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils, Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 2,30 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 2,25 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 2,05 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 2 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an. »
Art. 5. -  Le dernier alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application des 2o et 3o de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé par la formule suivante :
    « R = 1 + DT/1,038. »
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée ainsi qu'il suit :
    Physiologie animale ;
    Génétique animale ;
    Elevage et nutrition des animaux ;
    Biologie végétale ;
    Génétique et amélioration des plantes ;
    Biologie des populations et des écosystèmes ;
    Interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux ;
    Agronomie et sylviculture ;
    Terre, eau, atmosphère ;
    Biochimie de la transformation des produits ;
    Microbiologie et procédés de la transformation des produits ;
    Nutrition et sécurité alimentaire ;
    Sciences économiques et sociales ;
    Sciences de l'action et de l'organisation ;
    Mathématiques et informatique ;
    Gestion de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, sont renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
    9e section
    Langue et littérature françaises
    M. Bejta (Murat), université de Poitiers.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998 :
    Considérant que les laboratoires Riom-CERM, 10, rue des Boules, 63203 Riom Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cordium, comprimé gastro-résistant, aide de visite ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    - la réduction de l'akinésie post-ischémique, l'amélioration de la fonction du ventricule gauche, l'augmentation du volume d'éjection systolique ne sont pas des propriétés validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cordium ;
    - ce document ne fait état que de la bonne tolérance hémodynamique de la spécialité Cordium par comparaison à la nifédipine et au diltiazem, mais omet le fait que la spécialité Cordium peut induire des troubles du rythme dont la survenue nécessite l'arrêt du traitement, la nécessité de surveiller l'espace QT à l'électrocardiogramme en raison d'un risque de torsades de pointes, la nécessité de diminuer la posologie en cas de constatation de bradycardie inférieure à 50 battements à la minute, de réduire la posologie à 200 mg/jour chez les patients âgés de plus de soixante-dix ans et en cas d'insuffisance hépatique et rénale ;
    - il est mis en exergue qu'en association la spécialité Cordium modifie de façon minime la fréquence cardiaque induite par les bêta-bloquants (maxi 2 battements à la minute). Or, conformément à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cordium, l'association aux bêta-bloquants ne doit se faire que sous surveillance clinique et électrocardiographique étroite (en particulier en début de traitement) en raison de la possibilité de troubles de l'automatisme (bradycardie excessive, arrêt sinusal), troubles de la conduction sino-auriculaire et auriculo-ventriculaire et défaillance cardiaque (synergie des effets), ce qui n'est pas précisé dans le document.
    De plus, l'association de sotalol et de bépridil est contre-indiquée, ce qui n'est pas mentionné dans le document.
    Ainsi, ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Cordium, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cordium, comprimé gastro-résistant, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.
    L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code « 301E03 Implant d'ostéosynthèse » est ainsi complétée :
    1o Dans le code 301E03.4 Plaque (sécable ou non) ajouter :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
    =============================================
    2o La nomenclature des plaques épiphysaires codes 301E03.42 est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
    =============================================
    3o Compléter le code 301E03.5 Vis ou contrevis (avec ou sans accessoires : écrou, rondelle...), quel que soit le diamètre par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
    =============================================
    4o Compléter le code 301E03.8 Implants d'ostéosynthèse divers et supplément par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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    5o Remplacer le code 301E03.7 Broche par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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    6o Modifier et compléter le code 301E03.9 Implants pour chirurgie des extrémités des membres (mains et pieds) par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme ATS, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
Article 97
    I. - 1. Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 » et, au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
    2. Le deuxième alinéa de l'article 39 AB et le deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts sont supprimés.
    3. Au a du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 39 AB, » et les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont supprimés.
    II. - Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
    III. - Au II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, les mots : « 1979 à 1998 » sont remplacés par les mots : « antérieures à 2003 ».
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 5-1 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 5-2 rédigé comme suit :
    « Art. 5-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande et bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Article 94
    I. - 1. Au b du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 140 millions » et « 70 millions » sont respectivement remplacés par les montants : « 260 millions » et « 175 millions ».
    2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux augmentations de capital intervenant à compter du 1er janvier 1999.
    II. - Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
    III. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : « et des fonds communs de placement dans l'innovation » sont remplacés par les mots : « des fonds communs de placement dans l'innovation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique régis par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ».
    IV. - L'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant des sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Emmanuel Moulin et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Article 92
    I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
    « i. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
Article 82
    Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présent loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Art. 3. -  L'article R. 124-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 124-1. -  Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes :
    « I. - Etre âgé(e) :
    « - de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
    « - de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
    « - de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
    « La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R. 123-1 du présent code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
    « II. - Etre titulaire :
    « - du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, D et E (B) ;
    « - du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (C) ;
    « - du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (D). »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 novembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1165 du 19 février 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor).
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 24 août 1992 est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Classe A 1
    M l l e Adoux (Danielle), DA N. 3, CPAM d'Armentières.
    M. Bernable (Alain), D., SSM du Gard.
    M m e Bigot (Claire), SD N. 2, CRAM d'Ile-de-France, désignée AC, CPAM de Melun.
    M. Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM et URSSM de l'Ouest.
    M. Bouillon (Bernard), SD N. 1, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Bouthemy (Pascal), D., CORG du Pas-de-Calais.
    M. Chardenoux (Daniel), D., CAF de Tarbes.
    M. Corsini (Jean), AC, URSSM du Sud-Est.
    M. Delebecque (Gilbert), SD, SSM du Pas-de-Calais.
    M. Delhoustal (Francis), D., SSM Fer et sel de Lorraine.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), DA N. 3, CAF de Toulouse.
    M. Lebas (Guy), AC, CPAM d'Annecy.
    M m e Lepeu (Sylvie), DA N. 3, CNAMTS.
    M m e Mounier (Gisèle), D., URSSM du Centre, SSM de la Loire et SSM d'Auvergne-Limousin.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D., URCAM de Nord - Pas-de-Calais.
    M. Ramphft (Christian), DA N. 3, SMR de Nord-Picardie.
    M m e Sarthoulet (Martine), DA, URSSAF de Tarbes.
    M m e Vacherie-Nowak (Claudine), SD N. 2, CPAM de Bobigny.
    M. Veron (Bernard), SD N. 2, désigné SD N. 3, CPAM de Nanterre.
    M m e Villaret (Nicole), D., SSM de Moselle-Est.
    M l l e Virazels (Françoise), AC, URSSM du Sud-Ouest et SSM de l'Aveyron et du Tarn.
    M. Zamora (Antoine), AC, CPAM de Toulouse.
    M. Zych (Fabien), DA, URSSM du Sud-Est.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1999, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commandants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
    Prothin (Michel, Antoine, Pierre).
    ARTILLERIE
    Brouillard (Pascal).
    MATERIEL
    Rémoleux (Daniel, Michel).
    Roux (Thierry, Denis, François).
    Peron (Luc, Philippe, Emile).
Art. 2. -  Le livre II de la partie Réglementaire du code du service national est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 9, après les mots : « à durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ».
    II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 9-3, après les mots : « à durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ».
Art. 3. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 87 milliards de francs, avec la date de valeur du 1er janvier 1998, la somme de :
    50 869 437 337,63 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    19 655 713 295,99 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;
    16 474 849 366,38 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de Dassault Participation, pour une durée de trois ans :
    Mme Metz-Larue (Sylvie), sous-directrice à la direction générale de l'industrie et des technologies de l'information ;
    M. Coq (Philippe), sous-directeur à la direction de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Marchand (Christophe), chef de bureau à la direction du Trésor.
Classe B1
    M m e Besse (Françoise), chef de service ASS, DRASS de Lorraine.
    M. Boileau (Dominique), attaché principal AC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché SG, CNESSS.
    M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, DDASS de la Moselle.
    M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, DDASS de la Côte-d'Or.
    M. Montagne (Bernard), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, DSS.