Art. 1er. -  Au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 4 est     intitulée : << Dispositions relatives aux agents de direction >> et comprend     les articles R. 217-4 à R. 217-9 ainsi rédigés :
      << Art. R. 217-4. -  Le comité des carrières des agents de direction     institué à l'article L. 217-5 est présidé par un inspecteur général des     affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires     sociales pour une durée de cinq ans, et comprend les neuf autres membres     suivants :
      << - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      << - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés ;
      << - le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
      << - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;      << - le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
      << - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale ;
      << - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par     le directeur de la sécurité sociale ;
      << - deux anciens agents de direction ayant exercé les fonctions de     directeur ou d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et     ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans,
     désignés par le président du conseil d'administration de l'Union des caisses     nationales de sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
      << Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres sont présents.
      << En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un     autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
      << Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'Union des     caisses nationales de sécurité sociale.
      << Art. R. 217-5. -  La vacance d'un poste d'agent de direction est déclarée     par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur de     l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
      << Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance     de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur     de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas     échéant, obtenu de l'organisme national concerné les éléments nécessaires à     cette publication.
      << Art. R. 217-6. -  Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux     fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45     adressent leur candidature au directeur de l'Union des caisses nationales de     sécurité sociale dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date     de publication de l'appel à candidatures.
      << Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur     de l'organisme national compétent et au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur     fonction.
      << Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses     régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale     adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux     compétents pour les nominations visées à l'article L. 217-4.
      << Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale     transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un     délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures,     les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre     chargé de la sécurité sociale.
      << Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la     date de la réunion du comité des carrières des agents de direction visé à     l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
      << Art. R. 217-7. -  Le comité des carrières des agents de direction se     réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation     de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics     par les soins de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
      << Le comité veille à la régularité du processus de nomination et à sa     transparence.
      << Le comité rend en séance un avis motivé sur l'adéquation de chacune des     candidatures au poste à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les     dossiers des candidats et dans le respect des obligations et missions qui     sont imparties au comité par les dispositions du quatrième alinéa de     l'article L. 217-5. Cet avis est transmis dans les trois jours par le     président du comité au directeur de l'organisme national compétent.
      << Art. R. 217-8. -  Le comité élabore, à l'intention des présidents des     conseils d'administration des organismes du régime général, un rapport annuel     qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport     peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution     des carrières des agents de direction.
      << Le rapport annuel est présenté lors d'une réunion extraordinaire du     comité à laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives     des agents de direction ainsi que les associations d'agents de direction, de     directeurs et d'agents comptables.
      << Indépendamment de cette réunion, le président du comité convie chaque     année ces mêmes organisations et associations à une réunion d'information.
      << Art. R. 217-9. -  Au vu de l'avis du comité des carrières des agents de     direction, le directeur de l'organisme national compétent établit la liste de     trois noms prévue au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 parmi les     candidatures recevables transmises par l'Union des caisses nationales de     sécurité sociale.
      << Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans     un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du     conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.
     Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance     maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et     adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux     compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réunion du comité,
     au président du conseil d'administration dont le poste est à pourvoir.
      << Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de     la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
      << Les trois candidats sont entendus par le président et le premier     vice-président du conseil d'administration. Le conseil d'administration     dispose d'un délai d'un mois pour notifier le nom du candidat de son choix au     directeur de l'organisme national compétent, qui procède alors à la     nomination.
      << Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique     aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis     motivés du comité. >>