Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 10 et 11 du 16 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 10 : formation professionnelle ;
    Avenant no 11 : salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, Mme Hermant (Anne), épouse Desrumaux, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 5 novembre 1997.
Art. 9. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 714-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la Nomenclature générale des actes professionnels, prévue à l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, fixé comme suit :
    « 20 % pour les consultations ;
    « 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
    « 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente sous-section. »
    II. - L'article R. 714-37 précité est complété par les deux alinéas suivants :
    « Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
    « Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche. »
Art. 2. -  L'arrêté du 13 juin 1985 fixant le montant des indemnités prévues par le décret du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
    Assistants de service social ;
    Conseillers techniques de service social ;
    Médecins inspecteurs de santé publique ;
    Pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    Ingénieurs du génie sanitaire ;
    Ingénieurs d'études sanitaires ;
    Techniciens du génie sanitaire ;
    Agents sanitaires ;
    Infirmières,
    est fixée au jeudi 11 juin 1998.
    Les listes des candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureaux SRH 2 et SRH 3), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le jeudi 9 avril 1998, à 10 heures au plus tard.
    La date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    Attachés d'administration centrale ;
    Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    Adjoints administratifs d'administration centrale ;
    Agents administratifs d'administration centrale ;
    Chefs de garage/conducteurs ;
    Maîtres ouvriers ;
    Ouvriers professionnels ;
    Téléphonistes,
    est fixée au jeudi 16 avril 1998.
    Les listes des candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le jeudi 16 avril 1998, à 10 heures au plus tard.
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten, no CCT : 068.52.305, à Munchhouse-Waldelezug, no CCT : 068.51.043, traversant le département du Haut-Rhin.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munwiller, Meyenheim et Réguisheim.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 décembre 1997 :
    Sont désignés, dans chacune des régions déterminées ci-dessous, pour procéder, auprès des directeurs de laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dégustations prévues à l'article 7 du décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur en vue du déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins délimités de qualité supérieure les experts dont les noms suivent :
    I. - REGION ALSACE - EST
    M. Baltenweck (Raymond), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Bechtold (Jean-Pierre), Dahlenheim (Bas-Rhin).
    M. Ehrhart (Xavier), Wettolsheim (Haut-Rhin).
    M. Humbrecht (Léonard), Wintzenheim (Haut-Rhin).
    M. Lelievre (Roland), Lucey (Meurthe-et-Moselle).
    M. Mersiol (Guy), Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
    M. Riefle (Jean-Claude), Pfaffenheim (Haut-Rhin).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 34-98, articles 51 et 52. »
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 72 792 F par an pour une personne seule et à 121 320 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 022 F par mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins dispensés à l'étranger » S 3133, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10602*01.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1998 sont fixés les modèles de formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros suivants :
    - S 3150 : traitement d'orthopédie dento-faciale, demande préalable (chirurgien-dentiste), enregistré par le CERFA sous le numéro 10518*01 ;
    - S 3151 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage informatique, enregistré par le CERFA sous le numéro 10519*01 ;
    - S 3152 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage manuel, enregistré par le CERFA sous le numéro 10520*01 ;
    - S 3153 : traitements bucco-dentaires, honoraires (dentiste), enregistré par le CERFA sous le numéro 10521*01 ;
    - S 3155 : traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale, demande d'entente préalable (médecin), enregistré par le CERFA sous le numéro 10522*01 ;
    - S 3156 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage manuel, enregistré par le CERFA sous le numéro 10523*01 ;
    - S 3157 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage informatique, enregistré par le CERFA sous le numéro 10524*01 ;
    - S 3158 : traitements bucco-dentaires, honoraires (médecin), enregistré par le CERFA sous le numéro 10525*01.
    L'arrêté du 17 juillet 1984 en tant qu'il fixait les modèles des feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires délivrées par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes :
    - S 3119 b, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3691 ;
    - S 3120 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3692 ;
    - S 3121 b, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3693 ;
    - S 3122 b, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3694,
    est abrogé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Assistant ingénieur
    BAP 1 : informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation.
    Concours no AI 1 : assistant ingénieur en physique ou chimie (affectation Bondy).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, et plus particulièrement à la division du recrutement et assemblées scientifiques de l'ORSTOM, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 9 février 1998, à 17 heures, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division du recrutement et assemblées scientifiques de l'ORSTOM au 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 41' 50'' N, 009o 24' 00'' E ;
    Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Bastia (42o 33' 00'' N, 009o 29' 06'' E) joignant le point précédent au point : 42o 25' 20'' N, 009o 24' 00'' E ;
    42o 41' 50'' N, 009o 24' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000 et à compter du 1er décembre 2000, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à la suite des concours organisés en 2000 :
    Corps militaire des médecins des armées
    1. Discipline médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée :
    Le médecin en chef Mayaudon (Hervé).
    A titre étranger :
    Le médecin lieutenant-colonel Mahassin (Fattouma) ;
    Le médecin commandant M'Baye (Papa Saliou).
    2. Discipline chirurgie de guerre dans la section chirurgie orthopédique :
    Le médecin principal Bouvet (Robert, François, Antoine) ;
    Le médecin en chef Versier (Gilbert, Paul, Michel).
    3. Discipline chirurgie spéciale dans la section oto-rhino-laryngologie :
    Le médecin en chef Kossowski (Michel, Georges).
    A titre étranger :
    Le médecin colonel N'Zouba (Léon) ;
    Le médecin lieutenant-colonel Zohair (Abdellah).
    4. Discipline anesthésie réanimation :
    Le médecin en chef Petit (Dominique, Marie, Charles).
    5. Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations :
    Le médecin en chef Le Marec (Eric, Mathurin, Marie).
Art. 3. -  Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article 1er.
    Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.
    La consultation mentionnée au 1o de l'article 2 ci-dessus est assurée par des personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 septembre 2000, aux fonctions de sous-directrice de l'informatique, des statistiques et des études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Rivet (Marie-Françoise), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 9 janvier 2001, les personnes énumérées ci-après sont nommées rapporteurs et experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2000 :
    M. Choutet (Patrick) ;
    M. de Revel (Thierry) ;
    M. Faivre (Jean) ;
    M. Jaillon (Patrice) ;
    M. Jaury (Philippe) ;
    Mme Koeger (Anne-Claude) ;
    Mme Le Jeunne (Claire) ;
    Mme Rich (Nathalie).
Art. 3. -  La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
    1. Président : le représentant du Conseil général des mines chargé du service de la tutelle des écoles des mines (Conseil général des mines) ;
    2. Membres :
    - le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
    - le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) ou son représentant ;
    - le chef du bureau chargé des affaires statutaires à la DPMA ou son représentant.
Cadre général
    Au 7e échelon
    M. Cauchard (Jérôme), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
    Mme Chauvin (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
    Mme Mari (Annie), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
    M. Demarquis (Jean-Charles), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
    M. Dupont (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
Juin 1999
    4 juin 1999. - M. Guerrier (Laurent), Marseille-Luminy.
    28 juin 1999. - Mlle Adami (Lucile), Marseille-Luminy.
    28 juin 1999. - Mlle Lugarini (Sandrine), Marseille-Luminy.
    28 juin 1999. - M. Sarrazin (Virgile), Marseille-Luminy.
    29 juin 1999. - Mlle Bidard (Marie-Eve), Paris-la-Seine.
    29 juin 1999. - Mlle Léon (Marianne), Marseille-Luminy.
    29 juin 1999. - Mlle Toussaint (Véronique), Paris-Belleville.
    30 juin 1999. - Mlle Mely (Cécilia), Marseille-Luminy.
    30 juin 1999. - M. Raccosta (Benoît), Marseille-Luminy.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, l'arrêté du 22 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne) est modifié ainsi qu'il suit :
    La désignation : « superficie de 1 530 m2 » est remplacée par : « superficie de 1 187 m2 ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Dans l'article 3, paragraphe 3 (Epreuve technique), le sous-paragraphe b (Démonstration) est ainsi rédigé :
    « Epreuve d'adresse chronométrée en multivolants.
    « A partir de trois postes de frappe désignés par le jury, le candidat doit atteindre quatre cibles placées dans le terrain adverse en un temps de trois minutes maximum.
    « Le candidat dispose de cinq tentatives consécutives par cible pour chaque poste de frappe, soit un total de soixante volants.
    « Les volants sont en plume, la production du coup est réalisée par une frappe exécutée avec la raquette. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 8 816 522,46 F et en recettes à 8 739 522,46 F, est fixé en dépenses à 8 975 998,96 F et en recettes à 8 898 998,96 F (décision modificative no 3).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 77 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses à 10 054 000 F et en recettes à 10 104 000 F.
Art. 2. -  Le comité national des grades est composé de membres représentant les disciplines et de membres représentant les organisations professionnelles concernées, soit :
    1o Pour les membres représentant les disciplines :
    a) Pour le judo, le ju-jitsu et les disciplines associées :
    Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de judo-ju-jitsu représentant la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines assimilées.
    b) Pour l'aïkido et l'aïkibudo :
    Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan d'aïkido ou d'aïkibudo représentant l'Union des fédérations d'aïkido.
    c) Pour le karaté et les disciplines associées :
    Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de karaté représentant la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.
    d) Pour le taekwondo et les disciplines associées :
    Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de taekwondo représentant la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
    2o Pour les organisations professionnelles :
    Un représentant au moins des organisations professionnelles les plus représentatives, sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à huit.
    Le comité national des grades peut, à titre consultatif, s'adjoindre toute personne dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux.
Art. 7. -  Les listes de candidats doivent chacune comporter autant de noms que de sièges à pourvoir dans la catégorie des chercheurs et dans la catégorie des ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche, ou dans une seule de ces deux catégories. Elles doivent être déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Chaque liste doit en outre être accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et fait apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, les listes de candidats doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir pour un collège déterminé.
    Elles sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral. Chaque liste est en outre accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et fait apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2000, est nommée membre de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
    En qualité de représentant de l'Etat
    Mme Costilhes (Anne-Marie), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Desportes-Davonneau (Antoinette), désignée par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998 :
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production :
    Membre titulaire : Gautier (Jean) ;
    Membre suppléant : Collache (Jean-Marie).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale du travail :
    Membres titulaires :
    Le Duigou (Jean-Christophe) ;
    Crosemarie (Pierrette) ;
    Moulin (Jean) ;
    Metz (Roland).
    Membres suppléants :
    Perrat (Jacques) ;
    Demons (Charles) ;
    Bachman (Pierre) ;
    Le Roux (Serge).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française démocratique du travail :
    Membres titulaires :
    Bass (Jacques) ;
    Bompard (Jean-Pierre) ;
    Bury (Jean-Claude) ;
    Lugnier (Florence).
    Membres suppléants :
    Bobe (Pierre) ;
    Fournier (Gilbert) ;
    Lecuir (Jean) ;
    Mersenne (Michel).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
    Membres titulaires :
    Lefebvre (Jean) ;
    Alquier (Claude) ;
    Lesueur (Jacky) ;
    Bougeant (Frédéric).
    Membres suppléants :
    Mouradian (Serge) ;
    Batut (Laure) ;
    Gendre (Pierre) ;
    Rançon (Michel).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
    Membres titulaires :
    Guerrée (Michel) ;
    Brichler (Benoît) ;
    Deygas (Gérard) ;
    Delobel (Sylvain).
    Membres suppléants :
    Arondel (Philippe) ;
    Bailacq (Sophie) ;
    Faki (Clovis-Gilles) ;
    Heitz (Valérie).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres :
    Membres titulaires :
    Vallet (Jean) ;
    Lamy (Michel) ;
    Hoccumiler (Bernard) ;
    Mickiewicz (Christophe).
    Membres suppléants :
    Quaglia (Daniel) ;
    Dubois (Bruno) ;
    Gaborit (Louisiane) ;
    Leca (Max).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales :
    Membre titulaire : Billet (Jean).
    Membre suppléant : Dubelloy (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants du commerce
    Mme Marmone (Brigitte).
    M. Adrian (José Luis).
    M. Lalande (Bruno).
    M. Ducroux (Jean-Marie).
    M. Schouvey (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1998, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1998 :
    MM. Pinsard (André) ; Molina (Raphaël) ; Bonneau (Claude) ; Chedeville (Marc) ; Gachet (Jean-Noël).
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
    A compter du 1er janvier 1997
    M. Jean-Francis Treffel, sous-préfet de Saint-Dié.
    Mme Danièle Polvé, sous-préfet de La Flèche.
    M. Jean-Pierre Condemine, sous-préfet de Pontarlier.
    M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, sous-préfet de Forcalquier.
    M. Paul Boulvrais, sous-préfet de Castelsarrasin.
    M. Paul Laville, sous-préfet de Boulay-Moselle.
    M. Jean-Marie Ballet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
    M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet d'Ancenis.
    M. Jean-Pierre Pouzoulet, en service détaché.
    Mme Martine Clavel-Giudice, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
    M. Jean-Luc Nevache, en service détaché.
    M. Vincent Bouvier, en service détaché.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
    - les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 F ;
    - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
    - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
    - les frais d'information, d'enquêtes et de représentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Debergue (Jean-François, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Debergue, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Debergue (Jean-François, Yves, Marie), la société civile professionnelle Jean-François Debergue, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est dissoute ;
    M. Baccino (René, Marc, Auguste) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Debergue, huissier de justice associé, dissoute.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-447 du 18 février 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, lieudit Moissaguet, 87000 Feytiat.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés au Parc national des Cévennes :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
    Spécialité Aménagement, finition ;
    Programme des épreuves : CAP Maintenance en bâtiment des collectivités.
    Il est prévu une épreuve complémentaire destinée à vérifier des connaissances générales portant, au choix du candidat, sur les notions de base en électricité ou en électrotechnique.
    La durée de l'épreuve pratique est fixée à quatre heures.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 13 mars 1998.
Art. 2. -  Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :
    - la demande d'agrément ;
    - les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;
    - la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;
    - les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.
Restitution de canaux
    Site 01 : Saint-Rémy-de-Provence : 749.
    Site 02 : Marseille Septèmes : 732.
    Site 08 : Mourre-Nègre : 729.
    Site 10 : Cavalaire : 705 et 777.
    Site 11 : Le Lavandou : 770.
    Site 12 : La Loube : 739 et 747.
Art. 8. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines (Conseil général des mines) au ministère chargé de l'industrie.
    A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les écoles et procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation des membres de la commission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux l'avenant no 83 du 4 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un compte épargne-temps dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Restitution de canaux
    Site 02 : Nîmes : 827 et 832.
    Site 03 : Montpellier : 805.
    Site 04 : Poussan : 840.
    Site 05 : Pic de Nore : 842.
    Site 06 : Narbonne : 817, 823 et 851.
    Site 07 : Perpignan : 853.
    Site 09 : Castenet : 844.
    Site 10 : Cambre-d'Aze : 864.
    Site 11 : Le Clat : 861.
Paris, le 8 janvier 2001. 
    Le Premier ministre à Mesdames
    et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Depuis trois ans, un ensemble de mesures ont été arrêtées lors des comités interministériels pour la réforme de l'Etat que j'ai présidés, afin de favoriser la déconcentration au sein des administrations de l'Etat.
    Ainsi l'institution des projets territoriaux permet-elle désormais aux autorités déconcentrées de définir une véritable stratégie pour l'action de l'Etat dans le département ou la région. Ces autorités disposent également de pouvoirs accrus, tant en matière d'investissements civils réalisés par l'Etat, ou au moyen de subventions de l'Etat, que pour organiser les services et développer, au niveau local, la coopération interministérielle.
    Donnant aux services déconcentrés la faculté d'assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat, ces divers instruments doivent permettre que cette action soit plus proche des citoyens et plus facilement adaptée aux spécificités du territoire. Ainsi sera-t-elle, tout à la fois, mieux comprise et plus efficace.
    Encore convient-il que les administrations centrales tirent pleinement les conséquences de cette politique dans les relations qu'elles entretiennent avec les services déconcentrés.
    Dans leur mode actuel, ces relations restent en effet trop souvent marquées par des habitudes anciennes, conduisant à un empilement de circulaires mal hiérarchisées, et plus volontiers consacrées à la description minutieuse de prescriptions de procédure qu'à la définition d'objectifs et à l'expression d'exigences en termes de résultats.
    C'est afin de mieux faire la part entre ce qui relève du pilotage central et ce qui doit être laissé à la responsabilité des autorités déconcentrées que je souhaite que ces dernières disposent désormais de véritables documents de référence fixant le cadre général de leur action dans un domaine déterminé.
    Tel devra être l'objet des directives nationales d'orientation.
Nota. - Le canal 698 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 169,937 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,337 5 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Nota. - Le canal 847 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 171,800 0 MHz et la fréquence centrale réception est 167,200 0 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Nota. - Le canal 729 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,325 0 MHz et la fréquence centrale réception est 165,725 0 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    Mention « développement agricole tropical », option protection
    des végétaux, environnement et développement
    M. Andriambololanoro (Daniel).
    M. Barbet (Alain).
    M. Grimaud (Luc).
    M. Jarray (Amor).
    M. Jebahi (Rejeb).
« Article 6
    « § 1. Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations des assurances maladie et maternité, pour les travailleurs salariés ou assimilés, soumis à la législation d'un Etat contractant, ainsi que pour les membres de leur famille, est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'immatriculation ou d'affiliation, de périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, de périodes d'emploi ou de périodes de résidence, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'immatriculation ou d'affiliation, des périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, des périodes d'emploi ou des périodes de résidence accomplies sous la législation ou sur le territoire de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique ou sur le territoire du premier Etat.
    « § 2. Lorsque la législation d'un Etat contractant soumet à une condition de durée minimale d'assurance ou de résidence antérieure le droit aux prestations pour des affections dont peut être atteint le travailleur lui-même ou l'un des membres de sa famille et dont l'origine ou la déclaration est antérieure à la dernière affiliation du travailleur, cette condition n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente Convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 4 août 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Juarez (Léocadio) en qualité de conducteur automobile stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Parreins (Alain, Jean, Marie, Daniel).
    Daire (Jean, Patrice, Joseph).
    Foucault (Christian, Albert).
    Revillon (Hervé, André, Louis, Marie).
    Quinquis (Patrick).
    Marquis (Jean-Jacques, Henri, Raymond).
    Thomas (Etienne, Pierre, Jean-Marie).
    Varenne (Thomas, Olivier, Charles).
    Zehner (Fabrice, Jean-Michel).
    Delasalle (Jean).
    Pernier (Michel, Maurice, Claude).
    Labbas (François).
    Collin (Jean-Lucien, Daniel, Ernest, Augustin).
    Ventura (Alain, Gilbert, Vincent, Auguste).
    De Sesmaisons (Rogatien, Marie, Paul, Humbert).
    Videlaine (Jean-Luc, Paul).
    Lucas (Michel, Louis, Fernand).
    Dreyfus (Bernard, Henri, Pierre).
    May (Alexis, Hervé).
    Steiner (Xavier, Gilbert).
    Bouillet (Michel, Louis, Paul).
    Pochulu (Jean, Henri, Pierre).
    Lantrin (Pierre, Emmanuel, Marie).
    Tréfouret (Pierre, Georges).
    De Dobrynine (Eugène).
    Muller (Claude, Albert, André).
    Rose (François, Robert, Etienne).
    Bonnejean (Claude).
    Kirchhoffer (Alain, Eugène).
    Fernet (Michel, Marie, Philippe).
    Bouffard (Frédéric, Gérard).
    Hugot (Philippe, Jean, Albert).
    Charlet (Jean-Louis, Fernand, Adalbert).
    De La Villéon (Hubert, Marie, Bertrand).
    Wibaux (Philippe, Xavier, Théodore).
    Marion (Hervé, Patrick).
    Descourtieux (Fabien, Pierre).
    Gautier (Eric, Pierre, Joseph).
    Houmard (Michel, Bruno, Simon, Jacques).
    Richard (Bertrand, Pierre, Marie, Robert, André).
    Jaudon (Denis, Yves).
    Robert de Saint-Vincent (Benoît, Gérard, Pierre).
    Lafabrie (Patrick, Michel, Roger).
    Cornélius (Jean-Noël).
    Miquel (Frédéric, Yves, Marc).
    Bidaut (Jean-Claude, Marcel, André).
    Mailhos (Pascal, Pierre).
    Quillet (Nicolas).
    Louradour (Paul, Lucien, François, Jean, Henri).
    Cardon (Denys, Jean, Germain).
    Levain (Jean, Marie).
    Gaucher (Alain, Henri).
    Gorge (Alain, François, Camille).
    Teisseire (Pierre, Régis, Serge).
    Dalle (Nicolas, Omer, Eugène, Marie).
    Dumont (Alain, Henri, Lucien).
    Paul (Alain, François).
    Hagerman (Yves, Guy).
    Charveriat (Olivier, Gilles).
    Motte (Sylvain, Philippe, Joseph).
    Gosnet (Jean-Pierre, Roger, Emile).
    Stalla-Bourdillon (Christophe, Marie, Jules, Robert).
    Galimberti (Michel, Paul).
    Baron (Alain, Michel, Marie).
    Féliers (Loïc).
    Masseron (Paul, Marie).
    De Beaurepaire (Xavier, Marie).
    Coutret (Alain, Henri, Adolphe).
    Alemann (Armand).
Art. 14. -  Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Loones (Serge, Henri, Désiré).
    Michal (Patrick, Anthelme).
    Souchon (Robert, Charles, François).
    Talin (François, René, Rinaldo).
    Giordan (Paul, Louis, Antoine).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement, hôtel de l'équipement), La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.
Par décret en date du 26 février 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
    1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Roland Sparfel, membre titulaire ;
    M. Yann de Molliens, membre suppléant ;
    M. Ollivier Gloux, membre titulaire ;
    M. Christophe Radureau, membre suppléant ;
    M. Benoît Battistelli, membre titulaire ;
    M. Yves Magné, membre suppléant ;
    2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
    Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, membre titulaire ;
    M. Jo-Michel Dahan, membre suppléant ;
    3o Sur proposition du ministre de l'intérieur :
    M. Lionel Beffre, membre titulaire ;
    M. Christian Riguet, membre suppléant ;
    4o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    M. Edouard Couty, membre titulaire ;
    M. Laurent Gratieux, membre suppléant.
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
    1o Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
    M. Alain Borowski ;
    M. Christian Fauvel ;
    M. François Jonchère ;
    Mme Brigitte Molkhou ;
    2o Personnalités proposées par l'Association des maires de France :
    M. Yves Jégo, membre titulaire ;
    M. Jean Renault, membre suppléant ;
    3o Personnalité proposée par l'Assemblée des départements de France :
    M. Christian Frot, membre titulaire.
Art. 2. -  Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
    Bachellerie (Michel, Jean).
    Schwartz (Alain, Louis, Edmond).
    Legin (Philippe, Marie).
    Guillard (Jean-Luc, Joseph, Francis).
    Deheurles (Patrick, René, Jean, Marie).
    Jullien (Thierry, Etienne).
    Rauch (Raymond, Jean, Jacques).
    Boucher (Jean-Marie, Clément).
    Rocca-Serra (Daniel, Guillaume).
    TROUPES DE MARINE
    Frenzel (Jean, Marie, Hubert).
    Berçot (Jean-Pierre, Marie, Sylvain).
    Lyautey (Bernard, Georges, Fernand, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Prévost (Jean-Paul, Eugène).
    L'Homme (Richard, Gaston).
    Bayle (Pierre, Henry, Auguste).
    ARTILLERIE
    Marchand (André, Marie, François).
    Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse).
    Marty (Michel, Gilbert).
    Berger (Michel, Louis, Marius, Joseph).
    Morée (Michel, Irénée, Jean-Paul).
    Treuille (Antoine, Georges, Emmanuel, Adolphe).
    TRAIN
    Beyl (Gilles, Michel).
    Munier (Jean-François).
    Magnam (Alain, Jean-Robert, Raymond).
    Scrive (Daniel, Marie, Alain).
    Mazingue (Charlie, Augustin, Henri).
    Rachet (Jean, Noël, Pierre, François).
    Chabrier (Pierre, Gilles, Guy).
    GENIE
    Fombaron (Hervé, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Mugg (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
    MATERIEL
    Cuelle (Didier, André).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E - 21o 26' 00'' S,
    055o 02' 30'' E - 21o 31' 12'' S, 054o 47' 24'' E,
    21o 17' 12'' S, 054o 42' 00'' E - 21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 460 (14 000 mètres).
Art. 9. -  Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
    En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié.
    Section 3
    Conditions de suivi des aménagements
    et de leurs effets sur le milieu
Art. 41. -  Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
    Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.
    Chapitre II
    Mise en oeuvre opérationnelle
    sur le territoire du département
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Kirschen (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Ile-de-France, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 1997.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.