1. La demande d'autorisation parlementaire
    de ratification ou d'approbation
      La Constitution prévoit que certains engagements internationaux sont soumis     au Parlement avant leur ratification ou leur approbation. La liste en est     donnée par l'article 53, qui dispose que << les traités de paix, les traités     de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale,     ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions     de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux     qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être     ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'un loi >>.
      Une fois la signature de l'accord effectuée, le ministre concerné prend     l'attache du ministre des affaires étrangères afin que celui-ci examine si     cet accord relève ou non de l'article 53 de la Constitution. Il doit en être     ainsi pour tous les accords, y compris pour ceux qui constituent des     amendements ou des ajouts par rapport à un accord principal, dans la mesure     où aucune règle de parallélisme des formes ne peut être invoquée pour     appliquer à l'accord complémentaire le traitement réservé à l'accord     principal. C'est précisément le cas lorsque l'accord principal ne comporte     pas de dispositions de nature législative ou ayant une incidence sur les     finances publiques et qui de ce fait ne relève pas de la procédure de     l'article 53, alors que l'avenant, comportant de telles dispositions, y sera     soumis.
      La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères     procède à l'analyse requise en fonction du contenu propre de chaque accord et     en examinant chacune de ses clauses. Sauf pour les traités de paix et de     commerce, les accords relatifs à l'état des personnes et ceux qui comportent     cession, échange ou adjonction de territoire, il n'est pas possible de     définir a priori les accords dont l'objet les ferait entrer ou non dans les     prévisions de l'article 53. Quelques indications peuvent néanmoins être     fournies, notamment à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel     et du Conseil d'Etat.
      Les accords de siège sont d'ordinaire soumis à autorisation législative,
     dans la mesure où ils contiennent des dispositions sur les privilèges et     immunités.
      Les accords édictant une obligation financière directe et certaine sont     considérés comme engageant les finances de l'Etat. Il en est ainsi lorsque     cette contribution financière, qui peut prendre des formes variées     (participation à un mécanisme de financement spécifique, mise à disposition     de personnels ou de biens...) constitue pour le Gouvernement une obligation,     dont l'inexécution serait considérée par les autres parties comme un     manquement aux engagements internationaux de la France.
      Dès lors que l'une au moins des stipulations d'un accord ressortit au     domaine de la loi, tel qu'il est déterminé par l'article 34 de la     Constitution, l'autorisation du Parlement pour sa ratification ou son     approbation doit être recherchée. Cette exigence s'applique même dans les cas     où la législation en vigueur satisfait en l'état à toutes les obligations     résultant du traité ou de l'accord en cause, sans qu'il soit besoin de la     modifier ou de la compléter.
      Lorsque la réponse à la question de savoir si l'accord relève de la     procédure prévue par l'article 53 soulève une difficulté, il appartient au     ministre des affaires étrangères de consulter le secrétaire général du     Gouvernement.