Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-706 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société Négoce Com International, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-614 du 27 juin 2001 de l'Autorité :
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    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 62. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
    1o MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 Euro hors marchés et 22 870 Euro sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
    2o M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par décision no 2001-710 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre interuniversitaire de calcul de Grenoble est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites. Deux canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
    - le canal no 31 est attribué pour deux liaisons : une liaison à Grenoble (38) et une liaison entre Grenoble (38) et Echirolles (38) ;
    - le canal no 29 est attribué pour une liaison entre Grenoble (38) et Saint-Martin-d'Hères (38).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
    2o M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Jean-Pierre Esmiol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
Par décision no 2001-714 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2 130,3-2 135,3 MHz est attribuée à l'institut Eurécom à compter de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Cet institut acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 3 500 F.
Par décision no 2001-708 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
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    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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Art. 12. -  La sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction) :
    - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française et contribue à l'élaboration de sa politique de communication ;
    - propose les analyses et synthèses en matière d'environnement, de fiscalité énergétique, d'aménagement du territoire et d'intelligence économique ;
    - anime les relations avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avec le haut fonctionnaire de défense ;
    - coordonne la préparation des dossiers relatifs aux visites officielles et aux visites d'Etat, aux rencontres communautaires, aux groupes de travail ainsi qu'à l'ensemble des relations bilatérales dans le domaine de l'énergie et des matières premières ;
    - participe à la représentation française auprès des organisations internationales et des institutions européennes ;
    - contribue à la présentation de la politique française et au soutien des positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres à l'énergie et aux matières premières ;
    - coordonne l'élaboration par les sous-directions concernées de dossiers communautaires ;
    - assure une veille internationale pour la politique de l'énergie et des matières premières.
Art. 3. -  Le directeur de l'ENCCRF propose et réalise le programme d'activité dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Dans le cadre de ses missions, l'école favorise l'utilisation des technologies de l'information et de la documentation, notamment du point de vue pédagogique.
Art. 2. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Art. 5. -  La sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction) :
    - propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires ;
    - élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes ;
    - élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières ;
    - met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers ;
    - coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie ;
    - assure la tutelle de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières ;
    - suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions ;
    - apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
    I. - Au troisième alinéa, après les termes : « documentation économique générale » sont insérés les mots : « en liaison avec le bureau G 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
    II. - A la fin de cet alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « animation et pilotage des réflexions à mener sur l'accueil des publics, développement et suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'accueil » ;
    III. - Au septième alinéa, les mots : « articles 85 à 90 » sont remplacés par les mots : « articles 81 à 90 » ;
    Au dixième alinéa, les mots : « relations avec la direction des affaires juridiques » se substituent aux mots : « relations avec la Commission centrale des marchés » ;
    IV. - Le treizième alinéa est modifié comme suit :
    Les mots : « Bureau C 2. - Sécurité » sont remplacés par les mots : « Bureau C 2. - Réseaux d'alerte et sécurité » ;
    L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « relations avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence » ;
    V. - Le dernier alinéa est abrogé à compter de la date de création de la direction nationale des laboratoires, service à compétence nationale.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Bureau G 2. - Définition et pilotage de la politique de la formation (concours, formation) ; définition et pilotage de la politique générale de la documentation en liaison avec les bureaux A 1, B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; coopération internationale et technique. »
Art. 9. -  La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction) :
    - conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant le transport, la distribution et la fourniture de gaz combustibles, le service public et les marchés du gaz sur le territoire national ;
    - conçoit et met en oeuvre les mesures concernant les marchés, la distribution des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ;
    - contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures liquides et gazeux, des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;
    - anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    - assure la tutelle de Gaz de France et ses filiales.
Maires des communes ayant une partie
    de leur territoire comprise dans le parc national
    Sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
    M. Dyen (Fernand), maire de Colmars-les-Alpes ;
    M. Vajinay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
    Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes :
    M. Ginesy (Max), maire de Châteauneuf-d'Entraunes ;
    M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes ;
    Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
    M. Brun (Pierre), maire de Saint-Etienne-de-Tinée ;
    M. Mary (Gilbert), maire de Breil-sur-Roya ;
    M. Bruno (Philip), maire de Roubion ;
    M. Pourchier (Jean-Charles), maire de Beuil ;
    M. Margaritora (Alain), maire de La Bolène-Vésubie.
    Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 avril 1999, sont abrogées en ce qui concerne le représentant du conseil régional des Alpes-Maritimes et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
    Le mandat des membres autres que les élus locaux du conseil d'administration du Parc national du Mercantour est prorogé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration au plus tard le 31 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, le nombre de places offertes aux deux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 92-344 du 27 mars 1992) : 118 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3-2 du même décret) : 52 places.
Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique est constitué par les personnes morales suivantes :
    Le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
    La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ;
    Bioconvergence ;
    Le Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2003, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
 I. - Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
Liste principale
 1 De La Fouchardière (Etienne).
Liste complémentaire
 2 Gorodetska (Nicolas).
 3 De Boresdon Combraille (Marie, Alix).
 4 Le Briquir (Erwan).
 II. - Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégories B et C de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande :
Liste principale
 Néant.
 III. - Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes :
Liste principale
 1 Sanquer (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2003, M. Petit (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, Mme Marie-France Mouquand, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Office des migrations internationales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Le 1° de l'article 8 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret du 8 juillet 2002 susvisé sont rédigés comme suit :
 « 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « 2° M. Jean Le Dall, administrateur civil, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, Mme Blachère, née Taulemesse (Andrée), ingénieure de laboratoire, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat interprofessionnel de l'emmental de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - emmental de Savoie (référence CC/37/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4296 à 4297
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Colette Fillaud, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, au 8e échelon, à compter du 1er septembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Joly, domicilié quartier de Sauvas, 07460 Saint-Paul-le-Jeune.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 381 123 Euro pour financer la première tranche des travaux de mise aux normes de sécurité de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle accordée au titre d'opérations antérieures désormais soldées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) 14 novembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au titre Armée de terre :
    a) Après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) : », les alinéas : « M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Gérald Lepage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey. » sont remplacés par les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier. » ;
    b) Après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) : », les alinéas : « M. le commissaire général Michel Mistler, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Mistler. » sont remplacés par les deux alinéas suivants : « M.  le commissaire général Pierre Fossey, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey. » ;
    c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Gérard Deltour, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez. » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    2o Au titre Marine, l'alinéa : « M. le commissaire de 1re classe Jean-Frédéric Crémet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL FARM ECO, dont le siège social est situé lieudit Le Bas Mignon, 53360 Origné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Mérolles, 53360 Quelaines-Saint-Gault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Lebert, domicilié 7, rue des Alpilles, 30230 Bouillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, en application de l'article R.* 821-7 du code rural, sont nommés membres du comité d'évaluation :
 M.
Louis-Julien Sourd, président.
 M.
Jacques Barel.
Mm e
Nicole Beaudlet.
 M.
Jean Boiffin.
 M.
Marcel Mazoyer.
 M.
Ewoud Pierhagen.
 M.
Claude Roulleau.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2001, l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Delalleau (Guillaume, Gaston) », lire : « Delalleau (Rodolphe) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 29 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la future convention collective nationale de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, comme suit :
 « La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
 Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous.
 Le critère d'application de la présente convention est l'activité principale exercée par l'entreprise.
 a) Entreprises visées :
 La présente convention s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, à l'exclusion des parkings.
 b) Salariés concernés :
 La présente convention s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus. »
   Signataires :
 Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
 Fédération autonome des transports (FAT-UNSA) ;
 Syndicat SUD autoroutes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Couillaut, domicilié 14, rue des Bois-Plantés, 89100 Collemiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Le Quément, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché à Bruxelles, à compter du 1er mars 2004.
 A compter de la même date, M. Le Quément est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la Commission européenne, en qualité d'administrateur stagiaire, pour une durée de neuf mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Jean-Michel Louyer, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 2. -  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
    Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
    1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
    2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
    La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Sont désignés dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de la recherche :
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur de la programmation et du développement ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur de l'administration ;
    - le directeur des affaires juridiques ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    - le sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Art. 4. -  Le droit d'accès de la personne exposée s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire par l'intermédiaire du professionnel déclarant ou de tout médecin désigné par elle.
    Le droit d'accès du propriétaire de l'animal s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire par l'intermédiaire du professionnel déclarant ou de tout vétérinaire ou de tout pharmacien désigné par lui.
    Le droit d'accès du professionnel déclarant et du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire auquel est déclaré l'effet indésirable.
    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente décision.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Isabelle Moragues, épouse Leclercq, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département de l'Hérault en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Alternthiv, sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 94 065,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 10 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 6 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. François Le Puloc'h, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. René Picon-Dupré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, Mlle Tari (Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires associés, à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
    Président suppléant :
    M. Didier Artus, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Luc Campoy.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Rethel.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, château d'eau de la Côte-Hottin, 08300 Rethel.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Adresse du site : site TDF, coteau Betris, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 326 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 2 juin 1989 susvisé, après les mots : « délégation générale à la langue française » sont ajoutés les mots : « et aux langues de France ».
    Dans le décret du 2 juin 1989 susvisé, après les mots : « délégation générale à la langue française » et les mots : « délégué général à la langue française » sont ajoutés les mots : « et aux langues de France ».
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire compétent ».
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où la structure d'une catégorie au sein d'un groupe de corps se trouve modifiée, il est mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission paritaire d'établissement représentant les personnels de cette catégorie au sein de ce groupe par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement de ces représentants, pour la durée du mandat restant à courir.
 Lorsque la représentation d'une catégorie au sein d'un groupe de corps n'a pas pu être assurée, en raison de l'absence de fonctionnaires de cette catégorie ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette catégorie, lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement, et que, postérieurement à cette élection, la représentation des fonctionnaires de cette catégorie devient possible dans les conditions prévues à l'article 3, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée fait procéder, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, à la désignation des représentants du personnel de cette catégorie, pour la durée du mandat restant à courir.
 Il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas qui précèdent lorsque la durée du mandat restant à courir des membres de la commission est inférieure à six mois. »
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener les formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et d'assistant de service social est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'observatoire social isérois sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M6 et TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;
    En mode numérique :
    AB1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéclassics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV7 et XXL ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9 et RTPI ;
    En mode numérique :
    CCN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant no 2 du 25 mai 2001 relatif aux salaires minima et à la prime de transport à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.