Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont retracées dans le tableau annexé au présent décret les clés de répartition entre les entreprises et pour chacune des activités, déterminées en application des dispositions du présent décret, des droits spécifiques mentionnés au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 Dans le tableau mentionné à l'alinéa précédent, la colonne intitulée « Quote-part entreprise des droits spécifiques pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et des contributions exceptionnelles » correspond à la ventilation, entre les entreprises, des droits spécifiques mentionnés au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 Dans ce même tableau, la colonne intitulée « Part des droits spécifiques mentionnés au 1° du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 » correspond, pour chaque entreprise, à la part des droits spécifiques mentionnés au 1° du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée au sein des droits spécifiques mentionnées au 4° du II de l'article 1er répartis par entreprise. Les colonnes qui suivent présentent une décomposition par activités permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières d'évaluer le total des charges à couvrir au titre des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel.
 A titre transitoire cette répartition entre les entreprises est opérée à partir des masses salariales, telles que définies à l'article 17-III de la loi du 9 août 2004 susvisée, pour leur montant provisoire de l'exercice 2004 évalué à partir des cotisations à la charge des salariés, versées au titre de l'exercice 2004 par chaque entreprise, au titre du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières en application de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé. Les répartitions définitives seront opérées sur la base des masses salariales constatées de l'exercice 2004.
1. Les contrats classés comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe I au présent arrêté.
 2. Les contrats à clause de sécurité comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe II au présent arrêté.
 3. Est réputée satisfaire aux dispositions du 1 et du 2 du présent article l'insertion dans le contrat concerné d'une clause de portée équivalente prévue aux documents constitutifs de certaines catégories de marchés publics.
 4. L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type figurant en annexe I ou II selon les spécificités du contrat, sans lui être contraire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lise Lomberger, domiciliée 6 bis, rue de Rigny, 70100 Chargey-lès-Gray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Ratiopharm, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SANS0521095V paru au Journal officiel du 1er avril 2005, pour la spécialité 339 953-4 Nifédipine RPG LP 20 mg, ajouter dans la colonne TFR : « 10,48 EUR ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Burner, domicilié 289, chemin Guitéco, 83400 Hyères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,23 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Zweigenbaum (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 7 & 15 n° 28 du 23 avril 2005 un gain total minimum de 3 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 mars 2005, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er septembre 2005 dans les conditions ci-dessous indiquées :
 L'intéressé continuera à percevoir son traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois précités (chapitre 31-11 du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à son grade dans la carrière hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 septembre 2004, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentant de la pêche maritime
et de la conchyliculture
 Titulaire : M. Carre (Hubert), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Suche (Jean-Michel).
Au titre des représentants des collectivités locales
Dans le bassin Adour-Garonne
En tant que représentant des autres collectivités territoriales
 Suppléant : M. Roucan (Lionel), conseiller régional d'Auvergne, en remplacement de Mme Caplat (Jacqueline).
Dans le bassin Loire-Bretagne
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
 Titulaire : M. Oudin (Jacques), vice-président du conseil général de Vendée.
 Suppléante : Mme Padovani-Lorioux (Muriel), conseillère régionale du Limousin, en remplacement de Mme Donnefort (Simone).
 Suppléant : M. Pélicot (Joël), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, en remplacement de M. Dutheil (Jean-François).
Dans le bassin Rhin-Meuse
En tant que représentant des autres collectivités territoriales
 Titulaire : M. Schmitt (Pierre), président de la commission de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie au conseil général du Haut-Rhin, en remplacement de M. Biwer (Claude).
Dans le bassin Rhône-Méditerranée
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
 Suppléant : M. Tabardel (Jean-Pierre), conseiller général de la Drôme, en remplacement de M. Leculier (Jean-Marc).
 Titulaire : Mme Gautier (Nathalie), députée, adjointe au maire de Villeurbanne, en remplacement de M. Bouchet (Gilbert).
Dans le bassin Seine-Normandie
En tant que représentant de la région Ile-de-France
 Suppléante : Mme Le Strat (Anne), présidente-directrice générale de la SAGEP, en remplacement de M. Lecourtier (Michel).
En tant que représentant des autres collectivités territoriales
 Titulaire : M. Juillet (Nicolas), vice-président du conseil général de l'Aube, en remplacement de M. Wolf (Henry).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentant du ministre chargé de la mer
 Suppléant : M. Bouchut (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction du littoral et des activités nautiques, en remplacement de M. Paravy (Jean-Claude).
En tant que représentants du ministre chargé de l'intérieur
 Titulaire : M. Barnier (Daniel), sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Girault (Claude).
 Suppléant : M. Maillet (Cyrille), chef de bureau des services publics locaux, en remplacement de M. Drouet (Marc).
Le préfet de la région Ile-de-France
 Suppléant : M. Hubert (Louis), directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Pialat (Alain).
Au titre des représentants des personnes compétentes
 Titulaire : M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Gatouillat, domicilié lieudit Chez Masson, 74500 Bernex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le I de l'article 35 du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
 a) Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
 b) Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 7 décembre 2004 ;
 Accord national professionnel du 7 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant : durée du travail ;
 Accord : formation professionnelle tout au long de la vie.
 Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et à leurs personnels assujettis à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe, elles annulent et remplacent les dispositions de l'accord professionnel paritaire du 25 novembre 1997.
   Signataires :
 Avenant :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Accord :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 février 2005, il est mis fin, à compter du 8 novembre 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe.
Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Treize représentants du secteur production ;
 Sept représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Caen.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004, M. Desevaux (Gilbert), chef de service administratif de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, en qualité de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement, est maintenu dans cette position pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
En application du code rural, titre IV, le demandeur syndicat Qualité Fruits Réunion, 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - ananas Victoria (référence : LR/19/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Villemain (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de maître des requêtes, pour exercer des fonctions de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Valentin Deotti, domicilié 1 A, rue Professeur-Calmette, 69330 Meyzieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bansard (Michelle), épouse Galy, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
 Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul Reynald, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
 Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Trochu (Virginie), épouse Aumaille, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.
 Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.
 Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 EUR.
 Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 décembre 2001, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 22 janvier 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Kittler (Alain), gérant de la SARL Elite Model Management, 8 bis, rue Lecuirot, 75014 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
 - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, président ;
 - le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - le responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
 - le responsable de la sous-direction de la sécurité industrielle ;
 - la sous-directrice des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 - trois directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'article 6 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe est fixé, en indices brut, ainsi qu'il suit :
 8e échelon : HEA ;
 7e échelon : 1015 ;
 6e échelon : 966 ;
 5e échelon : 901 ;
 4e échelon : 830 ;
 3e échelon : 766 ;
 2e échelon : 701 ;
 1er échelon : 612.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « 35 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, justifiant de cinq années de services effectifs dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et ayant atteint un indice brut au moins égal à 457. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 1er février 2002 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR pour les demandes par courrier).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 1er février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite se déroulera le 12 février 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2002, aux fonctions de chef du service environnement et foncier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne exercées par M. Jacques Fourmy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, chef de mission.
 A compter de la même date, M. Jacques Fourmy est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche des îles Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Bernard Guegan, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, Mme Gravelaine (Geneviève), épouse Tourtois, adjointe administrative, est, à compter du 24 juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, M. Séméria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005 :
 M. Fontanel (Jean-Luc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
 Mme Quinto (Sophie) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
 Mme Simon (Sylvie), épouse Simon-Teissier, est nommée ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
 M. Hespel (Frédéric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
 M. Claudez (Patrick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
 M. Boureau (Jean-Guy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2006, la date de clôture des inscriptions des deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixée au lundi 23 janvier 2006.
 (Le reste sans changement.)
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82 ou 01-40-56-56-64).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2002, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français : M. le docteur Jacques Niney, titulaire, en remplacement de M. le docteur Christian Le Goff, ancien titulaire, et M. le docteur Michel Levy, suppléant, en remplacement de M. le docteur Jacques Niney, ancien suppléant.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
 « Sont également cconservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.
 « Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé. » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées :
 1° Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer touts actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la direction interrégionale Ile-de-France, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Il est institué auprès du directeur responsable de la gestion des personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels nommés respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint des établissements dont la liste figure à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Directeur du cabinet
 M. Guillaume Cerutti.
Chef de cabinet
 M. Dominique Vinciguerra.
Chef adjoint de cabinet
 M. Laurent Claquin.
Conseillers auprès du ministre
 M. Eric Gross, Mme Anne Magnant, M. Jean-Wilfrid Pré.
Conseillers techniques
 Mme Marie-Claude Arbaudie, M. Mathieu Bineau, M. Laurent Brunner, M. Christophe Dalstein, Mme Hélène Duchêne, M. Emmanuel Fessy, M. Eric Garandeau, Mme Muriel Genthon, M. Yves d'Hérouville, Mme Manuela Isnard, M. Olivier Japiot, Mme Elodie Ziégler.
Chargée de mission
 Mme Nelly Tardivier.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Danielle Feugnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Leduc, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR, et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail à l'étranger peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont définis dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service.
 A cet effet, chaque chef de poste diplomatique et consulaire établit, après avis du comité technique paritaire ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe le cycle de travail et les horaires de travail en résultant, ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
Les épreuves de sélection comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité, décrites en annexe et constituant les exigences préalables à l'entrée en formation, sont les suivantes :
 - un test « Luc Léger » (coefficient 1) ;
 - un test d'habileté motrice (coefficient 1).
 Le jury arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
 Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 20 points aux épreuves d'admissibilité.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien de 30 minutes avec le jury, permettant d'apprécier les motivations du candidat, son aptitude à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression. Cette épreuve est notée sur 20 et est affectée du coefficient 2. Toute note inférieure à 7 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et de sa notice explicative S 2200 b, homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12062*04.
 La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201 b de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005 » a été homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12066*04.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
 « - les dépenses de personnel ;
 « - le fonctionnement ;
 « - l'investissement non programmé ;
 « - les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
 « Les dépenses de personnel distinguent :
 « - les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein ;
 « - sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.
 « La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
 « Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
 « Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget. »
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er août 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé chef de la division « plans-programmes-évaluation » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2002.
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum.
 Les bornes quotidiennes ainsi que les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Mourès, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 10 du décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005 » sont remplacés par les mots : « l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, M. Franck Loheac, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique à compter du 1er février 2006.
Le « 1. Produits chlorés » de l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Produits chlorés :
 - chlore gazeux ;
 - eau de Javel.
 Les composés qui contiennent de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. De l'acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés.
 L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique, doit avoir :
 - une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ;
 - une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ;
 - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.
 L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique, doit avoir :
 - une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthylparaphénylènediamine (DPD) ;
 - une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible ;
 - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ;
 - une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2005, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
 M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA).
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 60 % ;
 - chapitre 37-20 : 27 % ;
 - chapitre 37-21 : 13 %. »
Il est ajouté, après l'article 24 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, un article 24 bis ainsi rédigé :
 « Art. 24 bis. - Les missions des sous-directions de la délégation à l'action humanitaire sont les suivantes :
 La sous-direction de la politique humanitaire est chargée d'élaborer, de conduire, de promouvoir et d'évaluer la politique humanitaire française, dans le double souci de préserver sa cohérence d'ensemble et sa bonne intégration dans l'action diplomatique française comme dans la gestion des crises. Elle contribue à la veille et à l'anticipation des théâtres de crise, assure la conception générale de la planification d'urgence, définit puis suit l'exécution du programme d'utilisation du fonds d'urgence humanitaire et procède à l'évaluation régulière des modes généraux d'intervention. Elle recueille, exploite et participe à la diffusion de l'information en matière humanitaire. Elle assure les relations avec les autres acteurs de l'action humanitaire, notamment les administrations de l'Etat, les donateurs étrangers bilatéraux, les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales, les entreprises. Elle peut représenter le ministère des affaires étrangères dans les réunions des organisations humanitaires internationales et contribue à la préparation des instructions en la matière. Elle participe à la relation avec les acteurs multilatéraux dans le domaine humanitaire.
 La sous-direction des opérations humanitaires prépare et conduit les interventions : elle concourt au diagnostic des situations d'urgence et à l'établissement des scénarios de crise, évalue les besoins et ressources pour y répondre puis se donne les moyens de mobiliser celles-ci dans le cadre d'une planification d'urgence. Lorsque l'urgence survient, elle active les dispositifs prévus et met en oeuvre le programme d'utilisation du fonds d'urgence humanitaire. Elle assure à cette occasion la logistique, l'organisation et la supervision des opérations, avant d'évaluer l'efficacité de l'intervention française. Elle étudie, élabore et propose tout programme d'aide humanitaire médicale et s'occupe, le cas échéant, des hospitalisations en France à titre humanitaire. »
Le deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « La sous-direction des affectations et des personnels locaux traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères, aux personnels locaux et aux agents contractuels recrutés sur des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. »
L'article 1er du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 36-51 : 40 % ;
 - chapitre 37-10 : 49 % ;
 - chapitre 37-20 : 8 % ;
 - chapitre 37-21 : 3 %. »
A N N E X E
CONCOURS EXTERNES
Répartition géographique des postes à pourvoir
 Très important :
 Il est rappelé que les candidatures déposées auprès d'un centre organisateur ne sont prises en compte que pour les seuls postes ouverts dans la zone géographique désignée.
 Pour retirer un dossier de candidature aux concours externes, les candidats s'adresseront, pour les deux spécialités ouvertes, aux centres organisateurs ci-dessous :
 Les régions non mentionnées ci-dessus n'offrent pas de postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2002, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef, au titre de l'année 2002, est fixé à 124. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 10 (A) du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : 25 emplois ;
 - concours interne prévu à l'article 10 (B) du décret du 6 mai 1988 précité : 99 emplois.
 En outre, 7 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conférence universitaire Rhône-Alpes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro 2758 à l'union de coopératives agricoles CEREALIS, dont le siège social est à Pertuis (département de Vaucluse), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives, réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail, peuvent faire l'objet soit d'une compensation en temps, dans la limite de 40 heures par trimestre, soit d'une indemnisation.
 La compensation est décomptée, le cas échéant, en appliquant les coefficients de majoration fixés à l'article 5 du présent arrêté.
 La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps supplémentaire, sauf lorsque les nécessités liées à la continuité du service ne le permettent pas. Dans ce cas, les modalités de récupération sont déterminées d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ont droit à une compensation soit en temps, soit sous la forme d'une indemnisation, à l'exception de ceux bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale et tout autre acte relatif aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Luc Izard, chef de la division ;
 M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.