Art. 5. -  I. - L'article R. 321-6 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. R. 321-6. -  L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est     délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R.
     321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4. >>      II. - L'article R. 321-6-1 et l'article R. 321-7 sont abrogés.
      III. - L'article R. 321-8 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 321-8. -  Les provisions techniques afférentes aux contrats     garantissant des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de     la République française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.
     351-4 et L. 353-4 sont calculées et représentées par les entreprises agréées     en vertu de l'article L. 321-8 selon les règles du titre III du présent     livre. >>      IV. - L'article R. 321-11 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 321-11. -  Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des     agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9,
     l'entreprise doit présenter à la commission de contrôle des assurances, pour     chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités     mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas     conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en     vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en     oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18     et L. 323-1-1, la commission peut saisir le ministre chargé de l'économie et     des finances en vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1.     >>      Le texte de l'article R. 321-11 devient l'article R. 321-16.
      V. - Le premier alinéa de l'article R. 321-9 est ainsi rédigé:
      << Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4o de     l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile     et résider sur le territoire de la République française. >>      Au quatrième alinéa de l'article R. 321-9, les mots: << l'article R. 321-6-1     >> sont remplacés par les mots: << arrêté du ministre chargé de l'économie et     des finances >>.
      Au cinquième alinéa de ce même article, les mots: << au premier et >> sont     remplacés par le mot: << au >>.
      Le dernier alinéa de l'article R. 321-9 est abrogé.
      Le texte de l'article R. 321-9 devient l'article R. 321-11.
      VI. - A l'article R. 321-14, les mots: << membre de la Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de     l'Espace économique européen >>.
      Le texte de l'article R. 321-14 devient l'article R. 321-9.
      VII. - Au premier alinéa de l'article R. 321-2, les mots: << dont le siège     social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots: << mentionnées aux 1o,     3o et 4o de l'article L. 310-2 >>. Au troisième alinéa du même article, les     mots: << dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat     membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots:     << mentionnées au 4o de l'article L. 310-2 >> et la mention: << R. 321-13 >>     par la mention: << R. 321-4 >>.
      Le texte de l'article R. 321-2 devient l'article R. 321-14.
      VIII. - L'article R. 321-10 est abrogé.
      IX. - L'article R. 321-10 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 321-10. -  L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-9     est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R.     321-5 et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4. >>      X. - Le texte de l'article R. 321-16 devient l'article R. 321-12.