Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - L'aire géographique de production des vins de base est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude :
 Ajac, Alet, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Tourreilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
 Les vins de base sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 12 février 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 novembre 2004, M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).
Délivrance d'informations cadastrales au public.
 Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
 La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l'ensemble des informations le concernant.
 Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
 L'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime.
 Les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus.
 Cet acte d'engagement est conservé pendant un an.
 En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, il est mis fin au détachement de Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, sur un emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er juillet 2004.
 A compter de la même date, Mme Féjoz (Michèle), rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 10 du 5 juillet 2004 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2004, Mme Micheline Martel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 13 septembre 2004.
Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d'origine, l'interne ou le résident adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales et au coordinateur interrégional d'origine. Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale transmet une copie de sa décision à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'origine et d'accueil. Le dossier comporte :
 - une lettre de demande ;
 - un projet de stage ;
 - l'avis du directeur du centre hospitalier universitaire d'origine ;
 - l'avis du chef du service hospitalier ou extra-hospitalier d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
 - l'avis des coordonnateurs interrégionaux du diplôme d'études spécialisées d'origine et/ou d'accueil concernés.
 Pendant son stage, l'interne ou le résident reste affecté au centre hospitalier universitaire d'origine, qui lui sert les éléments de rémunération, conformément aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé. L'interne ou le résident est mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier d'origine.
 L'interne ou le résident est soumis au règlement intérieur propre à l'établissement d'accueil. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés par la présence des internes ou des résidents dans l'établissement partie à la convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 M. Leconte (Yann, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
 Le retrait de M. Leroy (Jean-Gabriel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christian Heu-Boidin, Marie-Claire Trubert-Martin et Yann Leconte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, Mme Thérèse Duburcq est nommée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de stagiaire à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2004, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de huit mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2004, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2003-2004 dont les noms suivent :
Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
 Alibert (Florence), épouse Dutrévis.
 Aynié (Jean-Philippe).
 André (François-Xavier).
 Bellenger (Faustine), épouse Lejour.
 Belot (Florence).
 Berbain (Iris).
 Blin (Frédéric).
 Bourget (Laurence).
 Boutet (Jacques).
 Capelle (Jean-Marc).
 Charaf (Dounia), épouse Thérond.
 Chasserieau (Hervé).
 Chuzeville (Sylvain).
 Clatin (Marianne).
 Collantes (Elisabeth).
 Darbon (Nathalie).
 Delamarre (Aurélie).
 Denton (Elizabeth).
 Desclaux (Vanessa).
 Dubois (Anne-Céline).
 Dutray (Elise).
 Espaignet (Stéphanie).
 Flamerie de Lachapelle (Frédérique).
 Fleury (Christine).
 Fofana (Ramatoulaye).
 Fortin (Hélène).
 Gandil (Pierre).
 Gerbault (Matthieu).
 Gesret (Julie).
 Gilles (Benjamin).
 Gillot (Delphine), épouse Jaecky.
 Gondrand (Emmanuelle), épouse Gondrand-Sordet.
 Guslevic (Thierry).
 Haquet (Claire).
 Hartemann (Aline).
 Hauville (Frédérique).
 Jaslier (Emmanuel).
 Laurenceau (Amélia).
 Lobet (Jean-Luc).
 Marchais (Gwenaëlle).
 Marine (Emmanuel).
 Martin (Frédéric).
 Mary (Anne).
 Mocellin (Catherine).
 Molinier (Guillaume).
 Nawrocki (François).
 Paul (Jonathan).
 Pertoldi (Brigitte).
 Poncin (Olivier).
 Poumeyrol (Jérôme).
 Ranson (Frédéric).
 Russeil (Gilles).
 Sené (Xavier).
 Simon (Claire, Marie).
 Suran (Aude), épouse Therstappen.
 Van Wijland (Jérôme).
 Varrault (Nathalie).
 Villeminoz (Jérôme).
 Zirmi (Thiphaine).
Conservateur des bibliothèques de la ville de Paris
 Périssol (Guillaume).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, M. Gerold (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er mars 2003, en qualité de spécialiste des questions politiques auprès de la mission de l'ONU en République démocratique du Congo pour une période d'un an et dix mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 M. Souesme (Fabien, Robert, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Souesme, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Souesme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 18 500 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 1 272 765,43 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
 - un concours externe et un concours interne, soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe, seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature, délivrés à partir du mercredi 17 novembre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 31 janvier 2005, de 14 heures à 18 heures ; (concours externe uniquement)
 - épreuve n° 2 : mardi 1er février 2005, de 14 heures à 18 heures ; (concours externe, interne et troisième concours)
 - épreuve n° 3 : mercredi 2 février 2005, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du jeudi 16 juin 2005.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, Mme Morette-Maillant (Marie-Claude), attachée principale de 1re classe d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 11 décembre 2004 et radiée des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 M. Nguyen Binh (Tiên) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
 Le retrait de M. Soboul (Pierre, Marie, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel Praly et Tiên Nguyen Binh, huissiers de justice associés ».
L'article 4 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, et à Mme Christiane Bijon, attachée d'administration centrale. »
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT Le Château, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 Représentants de l'administration : six titulaires et six suppléants ;
 Représentants du personnel :
 - grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports : deux titulaires et deux suppléants ;
 - grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe : deux titulaires et deux suppléants ;
 - grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe : deux titulaires et deux suppléants.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 novembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 17/2004 du 28 octobre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 11/2004 relative à la campagne 2004-2005 de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « hors baie de Seine ».
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2004, des bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
Du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005
 Mme Aubin (Chatelin) (Sophie).
 M. Becaud (Laurent).
 M. Bineau (Jérôme).
 Mme Boineau (Cascaro) (Hélène).
 Mlle Boschetto (Valérie).
 Mlle Bouffartigue (Delphine).
 M. Canton (Christophe).
 M. Gernigon (Yves).
 M. Landel (Frédéric).
 M. Launay (Martin).
 Mme Le Quang Sang (Pauline).
 Mlle Ndzengue Ema-Otu (Ilda).
 Mlle Poujade (Laurence).
 Mme Prédine (Ballerie) (Sandra).
 Mme Salem (Zidna) (Nadia).
 Mlle Thirion (Anne-Marie).
 M. Vigué-Durrieu (Philippe).
Du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005
(année supplémentaire)
 Mme Ladevèze (Champagne) (Anne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition en qualité d'expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne à Washington de M. Lassus (Renaud), conseiller commercial, à compter du 1er décembre 2004.
 A compter de la même date, M. Lassus (Renaud) est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur de l'unité de recherche de Rocquencourt de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ;
 M. Mazin (Franck), président du directoire de Sodifrance ;
 M. Boissier (Patrick), président-directeur général des Chantiers de l'Atlantique ;
 M. Gruau (Patrick), président du groupe Gruau ;
 M. Oury (Jean-Marc), associé-gérant de la société E8-partenaires.
Sur proposition de l'association des anciens élèves
 M. Raillard (Alexis).
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en tant que représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines.
 M. Casanova (Alain), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Bernard-Chatelot (Jean), trésorier-payeur général des Pays de la Loire.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Pradere (Jean-Paul), délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Dubreuil (Bernard), recteur de l'académie de Nantes.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en tant que représentants des collectivités territoriales de la région des Pays de la Loire :
 M. Auxiette (Jacques), président du conseil régional des Pays de la Loire ;
 M. Mareschal (Patrick), président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
 M. Ayrault (Jean-Marc), président de Nantes métropole ;
 M. Batheux (Joël-Guy), maire de Saint-Nazaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 12 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut,
notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
 M. Jean-Pierre Bompard, membre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 Mme Anne-Marie Brocas, membre de l'Observatoire des retraites.
 M. Jean-Marie Roux, membre de la Confédération générale du travail (CGT).
 Mme Monique Sassier, membre de l'Union nationale des associations familiales.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population
ou dans des disciplines connexes à la démographie
 M. Hervé de Tricornot.
 M. Bruno Pequignot.
 M. Alfred Spira.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, M. Maizeret (Bernard), chef de la mission pour l'action sociale à la direction des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Seigneurin (Philippe).
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
 Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
 La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 17 octobre 2003.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur est porté au total de 66 à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2002.
Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne mentionnés au deuxième alinéa du présent article par la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle a lieu le scrutin.
 Un arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
 Le préfet fixe, par référence aux tarifs applicables aux élections régies par le titre Ier du livre Ier du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient.
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours de la scolarité.
 Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux CNPE et aux CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les conditions fixées au chapitre IV.
Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard. Son siège est situé à Belfort. Cette union comporte un établissement à Belfort et un autre à Montbéliard. Sa circonscription comprend le département du Territoire de Belfort et, dans le département du Doubs, l'arrondissement de Montbéliard moins les cantons de Maîche, Le Russey et Clerval.
Une cellule composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de chaque préfet concerné est constituée. Elle se réunit au cours de la première quinzaine d'octobre pour une répétition des opérations de vote, permettant de tester le dispositif de vote électronique. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
Par arrêté du  ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
 M.
Yves Barin.
 M.
Han-Paul Bodifee.
 M.
Vincent Ferrari.
 M.
Jean-Hugues Frelon.
Il est inséré, à la section III du chapitre II du titre II du livre II, après l'article R. 222-32, un article R. 222-33 ainsi rédigé :
 « Art. R. 222-33. - Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de l'article 22 bis ou du second alinéa de l'article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il délègue.
 Le président ou le magistrat qu'il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. »
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 21. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
 La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
 Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
 Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
 Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 de ce code.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 septembre 2004, sont nommés après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 31 août 2004 :
 M. Remy (Samuel).
 M. Leches (Gaëtan).
 Mlle Kounkou (Raphaëlle).
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 A M. le médecin chef des services de classe normale Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian) nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Percy » à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Vincey (Patrice, Jean, Paul, René), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Robert Picqué » à la même date.
Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les dates de début et de fin de la période de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture du scrutin. Cette dernière ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, les dates d'ouverture et de clôture du scrutin peuvent être repoussées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais est porté au total de 33 à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
A. - Au titre de l'administration
de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
En qualité de titulaire
 M. Lebreton (Henri), directeur adjoint, en remplacement de M. Louche (Denis).
En qualité de suppléants
 M. Vasseur (Bernard), responsable du secteur Est et Nord de l'Europe, en remplacement de Mme Le Pellec (Jacqueline).
 Mme Sautecoeur (Céline), secrétaire générale adjointe, en remplacement de Mme Royer (Isabelle).
B. - Au titre des organisations syndicales
représentatives du personnel
Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
En qualité de titulaire
 M. De Luca (Dominique), professeur certifié résident au lycée français Stendhal de Milan (Italie), en remplacement de M. Esnault (Philippe).
En qualité de suppléant
 M. Maccione (Stéphane), professeur des écoles résident au lycée Anna de Noailles de Bucarest (Roumanie), en remplacement de M. De Luca (Dominique).
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement...).
L'aire de nettoyage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux est conçue de façon à récupérer lors de chaque utilisation l'ensemble des effluents produits et à les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
 Les locaux d'attente et d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation des carcasses et de stockage des sous-produits d'origine animale sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
 Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage, du sang d'égouttage résiduel et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
 La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au seul minimum non maîtrisable l'écoulement vers les installations de collecte des effluents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Joseph Silva.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
 - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
 - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école. »
 Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
 Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école. »
Dans les abattoirs de ruminants, les emplacements sur lesquels il est procédé au retrait, à la manipulation et/ou au prélèvement de matériels à risques spécifiés sont conçus de façon à éviter ou, à défaut, à limiter au strict minimum les écoulements en provenance de ces produits et leur dispersion au sol, notamment par une utilisation rationnelle de l'eau et une collecte à la source d'éventuels résidus de ces matériels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
 Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
 - le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
 - le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
 - un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :
  - la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
  - les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
  - l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;
 - le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
 - la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
 - l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 - l'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « première transformation du bois » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 30 décembre 1992 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu.
 Les stages se déroulent sous la conduite d'un référent professionnel. Ces stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
 Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d'accueil des stagiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003 :
 La démission de M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie), greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie) ;
 M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie), M. Doucede (Jean-François, Philippe, Marie) et Mme Doucede (Anne-Sophie, Marie-Françoise, Aline), épouse Fraval de Coatparquet, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
I. - Branche UNIFED
 Accord de branche du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.
II. - Convention collective du 26 août 1965
 Avenant n° 01-2003 du 17 janvier 2003 ayant pour objet l'exclusion des travailleurs handicapés des ateliers protégés du champ d'application de la convention collective.
III. - Association belmontaise pour la sauvegarde
des enfants et adultes handicapés (ABSEAH)
(12370 Belmont-sur-Rance)
 a) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet les congés du personnel.
 b) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet l'organisation des séjours extérieurs (transferts).
IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA)
(31081 Toulouse)
 a) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des bas salaires.
 b) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
V. - Association maison de retraite Saint-Cyr
(35000 Rennes)
 Accord du 14 janvier 2003 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'astreintes.
VI. - Fondation Armée du Salut
(75976 Paris)
 a) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la suppression des jours de carence en cas d'arrêt maladie.
 b) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la rémunération des astreintes pour les salariés non cadres.
VII. - Syndicat des associations privées réunionnaises
d'éducation sanitaires et sociales (SAPRESS)
 Avenant n° 3 du 4 octobre 2002 ayant pour objet les modalités de reclassement de certains personnels.