Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE implanté dans les locaux du service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital de Rangueil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1 Barral (Marion).
 2 Sellam (Gabriel).
 3 Lecourt (Gaëlle).
 4 Médard (Fabien).
 5 Lesaichot (Valérie).
 6 Daniel (Cédric).
 7 Marmet (Olivier).
 8 Combre (Magali).
 9 Lapoële (Luc).
10 Marinéa (Olivier).
11 Pynson (Barbara).
12 Reynaud (Denis).
13 Maraval (Guillaume).
14 Bergougnoux (Matthieu).
15 Pailley (Jérôme).
16 Damin (Julie).
17 Pourtaud (Nicolas).
18 Nolot (Benoît).
19 Trassart (Amandine).
20 Vouillot (Alexandre).
21 Boitout (Virginie).
22 Farel (Magaly).
23 Rivérola (Nathalie).
24 Vergnol (Emmanuelle).
25 Cottais (Florence).
26 Queniat (Vincent).
27 Ducamp (Céline).
28 George (Nicolas).
29 Garcia (Emeric).
30 Mirès (Cécile).
31 Dali (Marouan).
32 Marchand (David).
33 Parrain (Virginie).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
34 Leroux (Céline).
35 Defives (Anthony).
36 Palmato (Cindy).
37 Chevalier (Delphine).
38 Laygre (Véronique).
39 Vimal (Julien).
40 Poirier (Bertrand).
41 Fermond (Nicolas).
42 Camsusou (François).
43 Dexemple (Guillaume).
44 Meallier (Virginie).
45 Bauguil (Séverine).
L'examen professionnel pour l'accès au corps des maîtres ouvriers consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité. Cet entretien doit également permettre de tester l'aptitude du candidat à l'encadrement et à l'animation d'une équipe d'ouvriers et de vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Dhenin (Marie-Thérèse) (Lenoir), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :
    M. Dumons (Jean-Bernard, Pierre, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Philippe de Cambiaire, Alain Papeix et Renée-Claude Mirabel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn) ;
    Le retrait de M. de Cambiaire (Philippe, Henri, Louis, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Pierre Brunet, Philippe de Cambiaire, Alain Papeix et Renée-Claude Mirabel, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Brunet, Philippe de Cambiaire, Alain Papeix et Renée-Claude Mirabel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Brunet, Alain Papeix, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant et de celles de l'article 14 du présent décret, les candidats sont classés au premier échelon de leur catégorie.
 Toutefois, lors du premier recrutement par contrat à durée indéterminée dans l'établissement, il peut être tenu compte de l'expérience professionnelle du candidat dans des fonctions antérieures de même niveau et en rapport avec les fonctions pour lesquelles le recrutement intervient. L'ancienneté prise en compte pour le classement de l'agent ne peut conduire à ranger le candidat à un échelon supérieur au 7e pour les catégories 1, 2 et 3 et au 8e pour les catégories 4 et 5.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
    - l'accord du 24 juin 1999 (1 annexe) relatif aux contrats d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 24 juin 1999 (2 annexes) relatif au développement de l'insertion professionnelle des jeunes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Venet (Gilbert), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Lefranc (Olivier), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 950 000 F dont l'objet est le renforcement des aires aéronautiques commerciales de l'aéroport de Figari-Sud-Corse.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, mentionnés au 5 de l'article 8 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sont élus dans un collège unique à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation. Le vote a lieu uniquement par correspondance.
 L'élection intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, est autorisée au cours du premier trimestre 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cinq adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité administration et dactylographie, des services du Premier ministre.
    Les épreuves écrites du concours auront lieu le mardi 29 février 2000, à Paris.
    Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 10 janvier 2000 au 4 février 2000, délai de rigueur.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 4 février 2000, au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 13 février 2002 :
Au grade de chevalier
M. Zavani (Jean), sapeur-pompier professionnel au centre d'intervention de Propriano (Corse-du-Sud), 31 ans de services civils et militaires. Décédé sur les lieux d'un feu.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juillet 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 juillet 2002.
 L'épreuve écrite du concours se déroulera le 17 septembre 2002.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 22 novembre 2002.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Biochimie et biologie moléculaire
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines - UFR Paris - Ile-de-France-Ouest), emploi n° 441 MCPH 0662, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines - UFR Paris - Ile-de-France-Ouest), emploi n° 441 MCPH 0660, type de concours : 1 ».
Neurologie
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris V-Necker-Enfants malades), service de neurologie 2, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi n° 491 MCPH 0957, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris V-Necker-Enfants malades), service de neurologie 2, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi n° 491 MCPH 0957, type de concours : 1-2 ».
Biologie et médecine du développement
et de la reproduction
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) (type mixte : biologique), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean Verdier, emploi n° 545 MCPH 1210, type de concours : 2 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) (type mixte : clinique), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean Verdier, emploi n° 545 MCPH 1210, type de concours : 2. »
 (Le reste sans changement.)
L'autorisation accordée par la décision n° 93-244 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Galaxie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Art. 12. -  I. - Les principales sources d'émission de substances chimiques, associées à des effluents radioactifs ou non, sont soumises aux dispositions de ce présent article. Elles sont équipées de moyens de captage efficaces reliés aux cheminées explicitement identifiées dans l'arrêté d'autorisation après traitement éventuel.
    II. - Les dispositifs de traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
    Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés, de manière à réduire le risque et, le cas échéant, la durée d'indisponibilité pendant laquelle ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
    III. - Les cheminées sont conçues pour permettre une bonne diffusion des rejets et pour éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinant.
    Pour chaque cheminée, la hauteur minimale est calculée selon les règles énoncées en annexe, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, et concernant notamment les groupes électrogènes de secours. La vitesse minimale d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à une valeur qui permet d'assurer une bonne dilution dans le milieu ambiant compte tenu du débit d'émission et de la hauteur de la cheminée.
    Dans le cas des rejets d'effluents radioactifs, les prescriptions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles fixées à l'article 11.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2002, M. Vahlas (Alexis, Jean, Nicolas) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 17 janvier 2002 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est rédigé comme suit :
    « Les représentants de l'exploitant public, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de La Poste dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom. »
L'autorisation accordée par la décision n° 93-212 du 6 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Coteaux, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, M. Duranthon (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé président de la section affaires administratives et économiques de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 22 octobre 2002.
Spécialité Administration et recrutement
    Bleas (Jean, Marie).
    Kleijwegt (Ghislain, Pierre).
    Richard (Thibault, Gaël, Olivier).
    Dufour (Pierre, Serge).
    Camus (Francis, Daniel).
    INTERPRETES DE RESERVE
    Deschamps (Monique, Anne-Marie, Raymonde).
    Guyard (Michaël).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 21. -  Les deux premiers alinéas de l'article 41 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
    « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe appliquant les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes.
    Sont applicables à ces établissements les articles 3 à 19, 21 à 33, 38, 39 et 52 du présent décret. »
Art. 1er. -  Les conversions mentionnées au III de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont effectuées par le teneur de compte habilité et le dépositaire central compte par compte puis ligne par ligne.
    Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante :
    En 
    N = E 
    Tc
    (
    )
    Le montant en euros du rompu R est le résultat, arrondi à la cinquième décimale inférieure, de la formule suivante :
    En  En 
    R = 
    - E 
    Tc
    Tc
    (
    )
    Pour l'application de ces formules :
    En désigne l'encours de la ligne dans l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion ;
    Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement no 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 ;
    E désigne la fonction partie entière qui à un nombre associe le nombre entier inférieur le plus proche.
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1997-1998 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1998 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17010 à 17011
    =============================================
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
    « En application de la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
    a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
    b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
    c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
    Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  Il est ajouté dans l'annexe I à la liste du petit matériel médical mentionné au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :
    - abaisse-langue ;
    - accessoires pour électrocardiogramme ;
    - autopiqueurs et accessoires ;
    - compresses ;
    - crachoir ;
    - dispositifs médicaux pour stomisés ;
    - doigtier ;
    - étui pénien ;
    - fil à sutures ;
    - gants stériles ;
    - garrot ;
    - masque ;
    - orthèses de série ;
    - poche à urine ;
    - réactifs (urine, sang) ;
    - seringue et stylo injecteur d'insuline ;
    - sonde nasogastrique ;
    - sonde pour rééducation périnéale et électrodes cutanées ;
    - sonde urinaire.
Art. 1er. -  La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent, chacune pour le régime qui la concerne, l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
Art. 1er. -  L'agrément de seize places d'appartements de coordination thérapeutique, dont huit places destinées à des malades et huit places pour des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Cité Saint-Martin, sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 4 500 000 000 F répartis comme suit :
    3 500 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ;
    1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1999, la nomination de M. Stiffel (André), administrateur civil hors classe, en qualité de receveur divisionnaire des impôts à l'agence comptable des impôts de Paris (direction des services fonciers de Paris) prend effet le 2 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 janvier 1999, M. Chicoix (Claude) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Besson (Raymond), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre d'imagerie nouvelle, représentée par le docteur Castro, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Art. 4. -  La navigation accomplie sur des navires de pêche est prise en compte dans les conditions suivantes :
    1o La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné ;
    2o La navigation accomplie sur des navires de pêche ne peut excéder 50 % de la durée totale du service exigé pour la délivrance ainsi que pour la revalisation des titres prévus aux articles 25, 27, 34, 35, 38, 39, 42 et 43 du décret susmentionné ;
    3o Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 456 250 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Chérie FM Saint-Etienne (42) ;
    Décision d'autorisation : no 96-335 du 9 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret :
    « Paris-Toronto ;
    « Paris-Moroni ;
    « Réunion-Kilimandjaro ;
    « Nice-Beyrouth ;
    « Paris-Auckland. »
SESSION OUVERTE LE 14 SEPTEMBRE 1998
    M. Aaron (Jean-Pierre).
    M. Artigaux (Michel).
    M. Bougon (Gérard).
    M. Bourdy (Alain).
    M m e Dumesnil (Marie-Christine),
    épouse Lagrange.
    M. Garnier (Alain).
    M m e Guigui (Jeannine), épouse Wibault.
    M m e Jean (Nicole), épouse Paraillous.
    M. Le Bihan (Guy).
    M m e Lemaire (Christine).
    M m e Mabrut (Catherine).
    M m e Malandrin (Christine).
    M. Patte (François).
    M. Poilane (Guy).
    M m e Pugieu (Christiane), épouse Beroujon.
    M m e Roumieux (Monique), épouse Shearer.
    M. Sazy (Jean-Bernard).
    M. Testut (Claude).
    M m e Thibault (Laurence), épouse Lor.
    M m e Vilde (Nelly).
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 10 décembre 1998.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre O, désignée par le sort.
4.2.2. Coûts spécifiques aux services d'interconnexion
    En retenant les évaluations prévisionnelles réalisées par France Télécom portant sur les montants totaux de coûts spécifiques ainsi que sur les volumes de trafic d'interconnexion, l'Autorité a considéré que 40 % de ces coûts devaient être alloués proportionnellement au volume de trafic d'interconnexion et 60 % proportionnellement au chiffre d'affaires des services d'interconnexion. La prise en compte de ces coûts spécifiques s'est ainsi respectivement traduite pour 1999 par l'ajout de 0,45 centime par minute aux coûts de réseau général, puis par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,08 au total ainsi obtenu.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 3 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option Conseiller technique sportif et dans l'option Conseiller d'animation sportive (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 18 janvier 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 12 février 1999, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 février 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 1998, M. Bellenger (Philippe), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, après maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense se réunit au moins une fois par an à la demande du chef d'état-major des armées ou du directeur de l'enseignement militaire supérieur ou du directeur du collège interarmées de défense.
    Le secrétariat du conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense est assuré par le collège interarmées de défense.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 22 juin 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Entretien professionnel.
 Le présent accord s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes passées sous le code 20.3 Z en application des accords paritaires du 21 décembre 1994, du 27 octobre 1995 et du 15 décembre 2004 :
 - charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans acoustiques ;
 - charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
 - bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
 - éléments d'agencement intérieur en bois ;
 - menuiseries industrialisées ;
 - portes planes et blocs portes ;
 - escaliers en bois.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret de transfert a pour objet de permettre l'exécution d'une décision prise par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 concernant la politique du littoral.
 Le CIADT a, en effet, reconnu le caractère prioritaire de la reconstruction du quai n° 1 du port de Dégrad-des-Cannes en Guyane.
 Ce port est, en effet, considéré comme le poumon de l'économie guyanaise pour toutes ses importations de marchandises, en tant que seul port assurant des liaisons régulières avec la métropole et avec les pays étrangers.
 Le CIADT a décidé que l'Etat participerait au financement de cette opération pour un montant de 2 M, dont 750 000  du ministère en charge des transports, 625 000  du FIDOM (via une délégation de crédits en cours de finalisation depuis le ministère de l'outre-mer à destination de la DDE de Guyane) et 625 000  du FNADT.
 Les premières études, financées à parts égales par le concessionnaire et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM), ayant été réalisées, il convient de lancer le démarrage des travaux qui seront coordonnés pour l'ensemble de l'opération par le MTETM.
 Le présent transfert, correspondant à la participation du FNADT (Fonds national d'aménagement du territoire), va permettre la mise en place des autorisations d'engagement nécessaires. Les premiers crédits de paiement devront intervenir fin 2007 ou en début d'année 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005 instituant un PEI et un PERCO-I, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 19 (Transferts des sommes d'un PEE ou d'un PEI) ainsi que des termes : « après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles » au deuxième alinéa dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Didier Coulombel, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Gilles Le Moal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industries du jouet (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 2 août 2006 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 360.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 270 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 90 places.
 7 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Ambazac, Barbirey-sur-Ouche 1, Bouvante 3, Bujaleuf, Confolens, Courbouzon, Dieulefit, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Flaviac, Jouey, Les Grands-Chezeaux 1, Lucenay-l'Evêque, Malleval, Mollans-sur-Ouvèze, Montlaur, Remilly-en-Montagne, Sahune, Saint-Léonard-de-Noblat, Villemoirieu 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Au 2° de l'article R. 1223-14 du code de la santé publique, il est inséré un g ainsi rédigé :
 « g) Le prélèvement de cellules du sang et de cellules médullaires recueillies dans le sang, destinées à réaliser des préparations de thérapie cellulaire sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1242-8 à R. 1242-13. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Risle, 64, route de Lisieux, 27500 Pont-Audemer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 5 janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Comité de Paris contre les maladies respiratoires et la tuberculose (Union des associations d'hygiène sociale), dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Comité de Paris contre les maladies respiratoires.