Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 14 du samedi 15 février 2003 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les articles 26 à 28 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2003, l'arrêté du 9 janvier 2003 portant désignation des anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Ile-de-France) (16 septembre 2002 - 7 novembre 2002) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Pottier,
   Au lieu de :
 « M. Jacques Pottier, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du service de santé des armées, élu local. »,
   Lire :
 « M. Jacques Pottier, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du service des essences des armées, élu local. »
L'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense. »
En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes :
 - DCO :
   350 g par bovin et par jour ;
   22 g par veau de boucherie et par jour ;
 - DBO5 :
   120 g par bovin et par jour ;
   12 g par veau de boucherie et par jour ;
 - MES :
   35 g par bovin et par jour ;
   12 g par veau de boucherie et par jour ;
 - phosphore (phosphore total) : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/jour, 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/jour et 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/jour. Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore ;
 - plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j ;
 - cuivre et composés (en Cu) : 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j ;
 - zinc et composés (en Zn) : 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
 Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
 Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
 Epandage des boues :
 Les boues peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions des articles 16 et 18.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 5 du 15 février 2003 un gain total minimum de 150 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé ECOFOR (Ecosystèmes forestiers) est constitué entre :
 - le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 - le Centre national de la recherche scientifique ;
 - l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - l'Institut de recherche pour le développement ;
 - l'Office national des forêts.
Objet
 L'objet du groupement est de promouvoir un développement significatif et coordonné des actions de recherche fondamentale et appliquée consacrées à la connaissance des écosystèmes forestiers tempérés, méditerranéens et tropicaux, de leur dynamique, de leur fonctionnement ainsi que de leur évolution ou de leur transformation sous l'influence des facteurs naturels et anthropiques.
Siège
 Le siège du groupement est fixé au 19, avenue du Maine, Paris (15e).
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2003.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
L'article 24 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mlle Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture :
 La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ;
 L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
 La nomination des jurys ;
 L'organisation et le déroulement des épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
 Il établit, le cas échéant, de la même façon une liste complémentaire.
L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, Mme Vandamme (Geneviève), épouse Dubos, greffière du 3e grade, est, à compter du 3 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de Mme Couillard (Eliane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 11/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine pour la campagne de pêche 2002-2003.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 janvier 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 11 février 2003.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 Culture et savoirs de base ;
 Génie civil : construction et agencement ;
 Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire, service et commercialisation ;
 Sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
 Technologie agronomique : productions horticoles.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 4/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2002.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 16
    Exploitation des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) l'autorisation d'exploiter une installation de gestion de déchets radioactifs se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 15 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté ;
    ii) des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation des évaluations spécifiées à l'article 15 soient définies et révisées si besoin est ;
    iii) l'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de déchets radioatifs soient assurés conformément aux procédures établies. Dans le cas d'une installation de stockage définitif, les résultats ainsi obtenus sont utilisés pour vérifier et examiner la validité des hypothèses avancées et pour mettre à jour les évaluations spécifiées à l'article 15 pour la période qui suit la fermeture ;
    iv) un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de déchets radioactifs ;
    v) des procédures de caractérisation et de séparation des déchets radioactifs soient appliquées ;
    vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation ;
    vii) des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mis en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu ;
    viii) des plans de déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs, autre qu'une installation de stockage définitif, soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation ;
    ix) des plans pour la fermeture d'une installation de stockage définitif soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents des cellules statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour les données du ressort de la région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 août 1981 modifié le 17 juillet 1997 à la FDOSA, Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron, avenue des Ebénistes, ZA Bel Air, 12000 Rodez, sous le numéro PH 81 350, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour l'espèce bovine et étendu à l'espèce apicole.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie de questionnaire auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté. Les informations sont recueillies pendant une période de trois mois à partir du 2 mai 2003.
 L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique sur les facteurs de risque de la population des entrants de l'état de liberté et d'approcher les pathologies existantes à l'entrée de l'établissement pénitentiaire pour conduire des actions de prévention et de prise en charge adaptées.
La société TLC Mobile est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale Bourgogne - Franche-Comté instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
    M. Paitre (Gérard) en remplacement de M. Bouvet (Jean-Louis).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels) ;
    - à la vie professionnelle (situation, catégorie, grade, fonction, date d'entrée dans le poste, temps consacré à la formation, effectif en charge).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la mutation de l'intéressé ou à la rupture du lien de l'intéressé avec le bureau de la formation continue.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
 Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 96 points, après application des coefficients.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
 Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 153 points, après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 24 novembre 2003, outre les personnes nommées par l'arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992, pour la durée du mandat restant :
Au titre des représentants des associations
de défense de l'environnement
 En qualité de membre titulaire :
 M. Patingre (Jean-François).
 En qualité de membre suppléant :
 M. Etilé (Léon-Christophe).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2003, MM. Le Bail et Perinel, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et membre suppléant.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par :
 Produit phytopharmaceutique, les substances, les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, destinés à :
 1° Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas autrement définies ci-après ;
 2° Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ;
 3° Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font pas l'objet de dispositions particulières du Conseil européen ou de la Commission des communautés européennes concernant les agents conservateurs ;
 4° Détruire les végétaux indésirables ;
 5° Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
 Les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux points 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 253-1, répondant à la définition des produits phytopharmaceutiques, sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale des douanes, est nommée, à compter du 1er décembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres.
 Mme Françoise Reynes est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Martine Desmaison.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, la Prémalliance mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 379 400, dont le siège social se situe à Grenoble, 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2003, aux fonctions de sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par Mme Bujon (Véronique), épouse Barre, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
 Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 104 points, après application des coefficients.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
 Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 162 points, après application des coefficients.
2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
    Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
    A ce titre, il est rappelé aux candidats qu'ils doivent se conformer à l'arrêté pris en application du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que, pour les services payants, aux dispositions de l'article 30-3 de la loi précitée.
Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve, commune aux trois domaines, consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat.
 Ce dossier porte sur un sujet d'ordre général en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
 Epreuve n° 2 : épreuve technique par domaine (durée : 4 heures ; coefficient 5).
 L'épreuve comporte deux parties.
 La première partie consiste à répondre à des questions, à partir de l'examen d'un projet technique, d'une étude de cas ou de la description d'une situation de travail en rapport avec le domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
 La deuxième partie de l'épreuve consiste à répondre à deux questions au choix sur une série de dix portant sur les différents thèmes suivants par domaine :
 - « aménagement et infrastructures terrestres » : entretien, exploitation de la route et travaux neufs, ingénierie publique, urbanisme et aménagement ;
 - « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » : exploitation des infrastructures, entretien, modernisation et aménagement, gestion du domaine public ;
 - « phares et balises et sécurité maritime » : exploitation et entretien, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
 Parmi ces dix questions, deux concernent plus particulièrement les activités exercées dans le réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement.
 La première partie est notée sur 8, la seconde sur 12.
 Cette épreuve vise à apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques des candidats acquises dans le corps des contrôleurs et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, à faire des propositions argumentées et à prendre du recul.
Admission
 Epreuve n° 3 : épreuve orale (durée : 25 minutes ; exposé, 5 minutes - entretien, 20 minutes ; coefficient 5).
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury précédé par un exposé d'une durée de cinq minutes sur son parcours professionnel mettant en relief les compétences acquises par le candidat.
 L'entretien porte sur les thématiques transversales suivantes : management, organisation et sécurité du travail, politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'équipement, déontologie et communication.
 Il doit permettre de vérifier si le candidat détient le potentiel et les aptitudes nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur principal et d'apprécier ses qualités d'écoute, d'expression et de jugement ainsi que sa capacité à analyser une situation et un environnement professionnels et à s'y positionner, sa capacité à convaincre et son ouverture d'esprit.
Par décret du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, sont nommés régisseurs de recettes auprès des services mentionnés à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté les agents mentionnés colonne 2 à l'annexe du présent arrêté.
 Le montant du cautionnement imposé à chaque régisseur est fixé, pour chaque régisseur, à l'annexe, colonne 5, du présent arrêté, compte tenu du montant moyen des recettes mensuelles mentionnées, colonnes 4, à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères de M. Lelièvre (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er février 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 avril 2001 :
    Mlle Pruvot (Pascale, Yvonne, Alix) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jaffary, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Apt (Vaucluse) ;
    La raison sociale de la société Jacques Jaffary, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Jaffary et Pascale Pruvot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, Mme Clavel (Martine), commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommée sous-préfète de Soissons.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Mme Le Gall (Agnès, Marie, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Besnard et Philippe Gautreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
    Le retrait de M. Besnard (Alain, Jean, Henri, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Besnard et Philippe Gautreau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Besnard et Philippe Gautreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gautreau et Agnès Le Gall, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'union MUTAME Garanties, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 354 542, dont le siège social se situe à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par décision no 2001-185 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1293 du 13 décembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Syrade à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
    « Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et 80 MHz. Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec l'administration espagnole pour une utilisation sur un site proche de la frontière.
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande 80 MHz est 5 MHz.
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
    Un couple de fréquences de la bande 80 MHz est attribué à la société Syrade :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/2001 page 4914
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Aquitaine.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Aquitaine.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,
    du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20911 à 20932
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Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Coëtquidan Camp (Morbihan) à La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) traversant les départements du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 2
    Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les responsables de la mise sur le marché d'auxiliaires technologiques disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce même arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'article 5 ci-dessus.
Art. 2. -  Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe, pour les catégories mentionnées à l'annexe au présent décret :
    1o La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus admissibles ;
    2o Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;
    3o Les règles concernant les substances utilisées comme produits de support ou de dilution.
    Les auxiliaires technologiques doivent être utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, notamment dans le cas où aucune condition d'emploi n'est imposée par l'arrêté prévu au présent article.
    La dose d'auxiliaire technologique utilisée ne doit pas dépasser la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré et ne pas induire le consommateur en erreur.
    Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des bonnes pratiques de fabrication doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle par les fabricants.
Article 10
    Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder un titre de séjour.
    Pour tout séjour sur le territoire togolais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
    Ces titres sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2001 sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de début des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles :
    Au lieu de : « 24 avril 2002 », lire : « 2 mai 2002 ».
Art. 5. -  Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.
    A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales.
Art. 2. -  Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires définis par le décret du 13 mars 1978 et les arrêtés du 21 août 1980 et du 17 février 1988 susvisés sont soumis au titre du présent arrêté aux opérations suivantes, telles que définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé :
    - vérification de l'installation ;
    - contrôle en service ;
    - vérification primitive des instruments réparés.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
    Assistance sécurité incendie 2001 (ASI 2001), 7, avenue du Bois, 92290 Châtenay-Malabry, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
    BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 a, GH 59 c et GH 59 d, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ;
    Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, Pae Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d, GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
    Générale de formation consultant (GENEFO Consultant), tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
    HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
    M. Lucas Bernard, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
    M. Peronne André, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 Euro par travailleur à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 6. -  Pour les informations mentionnées au c de l'article 2 qui concernent les utilisateurs de l'application GED, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès du chef du bureau national SIRENE.
    Pour les informations mentionnées aux a et b de l'article 2 qui sont relatives à des personnes recherchées dans l'intérêt des familles, à des mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, à des mineurs fugueurs, à des personnes mentionnées ou identifiables à l'occasion du signalement d'un véhicule volé, détourné ou égaré, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
    Dans les autres cas, le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
C O N V E N T I O N
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
    Le Gouvernement de la République française,
    et
    Le Gouvernement de la République togolaise,
    Tenant compte des engagements multilatéraux liant l'une ou l'autre Partie et de l'évolution intervenue dans les rapports entre les deux Etats ;
    Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, des règles spéciales de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuels,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Les articles 33 et 34 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à exercer des fonctions de direction ou des fonctions importantes de coordination ou d'animation, soit au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit en administration centrale.
 La liste des postes ouverts aux emplois de ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur. »
II. - 3.1.2. Modalités
    Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
    - dépôt des dossiers dans les délais fixés par le II. - 1.1 ;
    - projet correspondant à un service de télévision ;
    - existence effective de la personne morale qui présente le dossier de candidature à la date limite de dépôt des candidatures. Les associations devront être déclarées et les sociétés immatriculées. Le Conseil admet la candidature d'une société en cours de formation. Cependant, la société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations ;
    - respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui impose la création d'une société distincte par service national de télévision, sauf dans le cas d'un service multidiffusé.
II. - 1.3. Etapes ultérieures à la délivrance
    des autorisations aux éditeurs de services
    II. - 1.3.1. Choix des opérateurs de multiplex
    Dans le délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations aux éditeurs de services et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion des services relevant du secteur public prioritaire, les éditeurs titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement un opérateur de multiplex.
    Cet opérateur doit être autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour présenter conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
    A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi précitée.
    II. - 1.3.2. Choix des distributeurs commerciaux
    Les distributeurs qui se proposent d'assurer la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés devront effectuer une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon les dispositions du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 31 au titre de l'année 2004.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 3 ;
 Concours externe sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 18 ;
 Concours interne sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 10.
 En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
 Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
 La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
 La fédération porte sur ce document la mention « duplicata » à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 22 du 8 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.