Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Etampes.
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit les Cottages, 91150 Etampes.
      Altitude du site: 142 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montlhéry.
      Fréquence: 99,3 MHz.
      Site d'émission: 6bis, chemin Lunézy, 91620 La Ville-du-Bois.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 1kW dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Mont-Ganelon, lieudit Clairoix, 60200     Compiègne.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Chantilly.
      Fréquence: 107,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal pour enfants de Montpellier
    Assesseurs titulaires :
    Mme Danielle Dieudonné, épouse Escoffier ;
    M. Hubert Mor ;
    M. François Riccino.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Danielle Anton, épouse Vayrette ;
    Mme Sabine Leenhardt, épouse Davin ;
    M. Alain Passerard.
Art. 3. - Sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils se     déplacent pour les tournées ordinaires de leur service à l'intérieur de     l'unité de gestion forestière où ils sont affectés, les agents visés à     l'article 1er ci-dessus ont droit à:
       - une indemnité de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept     heures;
      - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une duréede plus de douze     heures.
      Pour les déplacements de plus de dix-huit heures, le régime général leur est     intégralement applicable.
      Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas     d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué     une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile.      L'indemnité de tournée est fixée à 59 F.
Tribunal pour enfants d'Orléans
    Assesseurs titulaires :
    Mme Michèle Pouchin ;
    M. Jean Moret.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Laurette Valverde, épouse Blanc ;
    Mme Nicole Chausset, épouse Herlin ;
    M. Daniel Daudin ;
    M. Jean-Pierre Garcin.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    Attributions générales des autorités centrales
      Les autorités centrales sont chargées de recevoir et de donner suite aux     demandes qu'elles s'adressent mutuellement dans le cadre de la présente     Convention, sans préjudice des fonctions dévolues à d'autres autorités par     les dispositions de conventions existantes. Ces autorités, notamment:
      1. Donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement, tendant,
     dans un intérêt administratif, à la délivrance de copies de documents     publics, de décisions judiciaires ou d'actes de l'état civil;
      2. Peuvent s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le     cadre des procédures civiles, commerciales et administratives ou relatives au     statut personnel dont leurs autorités judiciaires sont saisies; l'exécution     de telles demandes se fait dans le cadre des lois et règlements de l'Etat     requis;
      3. Se communiquent, sur leur demande, des informations sur leur législation     et leur jurisprudence, sur leur organisation judiciaire et, d'une manière     générale, facilitent les échanges au plan judiciaire;
      4. Se tiennent mutuellement informées du fonctionnement de la présente     Convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Il concerne les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, DOM compris.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Tribunal pour enfants de Béthune
    Assesseurs titulaires :
    Mme Christine Confrere ;
    Mme Françoise Plouviez ;
    M. Dany Blondel ;
    M. Jean-Michel Delautre.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Armelle Ricquart ;
    M. René Garcia ;
    M. Joël Lemée ;
    M. Jacques Ory ;
    M. Jean-Claude Pautet ;
    M. Claude Petit ;
    M. Alain Maurin.
3. Pour la spécialité Arts plastiques
      Première épreuve d'admissibilité:
      Histoire de l'art:
      Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine;
      Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde     musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle);      Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe au XXe     siècle;
      Histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Art. 4. -  Sont abrogés :
    - le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 ;
    - le décret no 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ;
    - le décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 bis du 23 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Révision de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 et de l'accord du 13 janvier 1999 en matière de durée du travail.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
C. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission,     soit de langue, soit d'éducation physique et sportive. Ils expriment ce choix     au moment de l'inscription au concours en précisant l'épreuve qu'ils     souhaitent subir.
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la     moyenne.
      L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues     suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais,
     russe ou arabe moderne (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve d'éducation physique et sportive est affectée du coefficient 1 et     comprend, au choix du candidat et selon son sexe:
      - soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de     60 mètres (femmes);
      - soit un saut en hauteur;
      - soit un grimper à la corde.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la     première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de     recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend:      L'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine;      L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde     musulman à l'époque médiévale (du début du Ve  siècle à la fin du XVe     siècle);
      L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe     siècle au XXe  siècle;
      L'histoire de l'architecture européenne;
      L'histoire de l'art et des civilisations au XXe  siècle.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret tel qu'il est défini à l'article 37 du décret du 19 avril 1995 susvisé sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Dordogne et dans les communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 19 mars 1975 susvisé, après les mots:     <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots: <<des agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus,     au vu notamment d'un rapport établi par l'autorité organisatrice de la     formation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est     soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit     réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage     mentionnée à l'article 5 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale de six     mois.
Art. 25. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des conseillers territoriaux socio-éducatifs     prévues aux articles 17 (1o et 2o), 20 et 22 du présent décret et aux     dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 23. - Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes     conditions.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés aux articles 20 à 23 du présent décret.
      Les intéressés sont classés dans le grade de biologiste, vétérinaire et     pharmacien de 2e classe à un échelon déterminé conformément aux dispositions     de l'article 8 ci-dessus.
Art. 15. - Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de     l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 2 septembre 1983 susvisé un article 9     bis ainsi rédigé:
      <<Art. 9 bis. - L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret no 88-321     du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études     médicales et à l'article 8 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux     études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, ne peut être réalisée     que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant     concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre     hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés des     enseignements supérieurs, de la recherche et de la santé fixe les modalités     de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
      <<L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de     deuxième et troisième année d'internat prévus au 1o de l'article 9 du présent     décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération     de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs     nécessaires.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par le texte suivant:
      <<Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans     les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service     national de métropole et d'outre-mer.
      <<Dans le cadre de ses attributions et dans la limite de sa compétence, peut     être destinataire des informations tirées de la banque de données     statistiques non nominatives le groupement permanent de lutte contre     l'illettrisme.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
     Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au     logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même     destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un     tarif particulier:
      - par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes jusqu'à concurrence du poids     total de chaque sac: 9,03 F.
      Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux     conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes     et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur de conception et de production industrielles diplômé     du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Génie mécanique et     systèmes de production ou spécialité Electronique et informatique, en     convention avec l'association Ingénieur 2000.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 6. - Sont insérés dans l'article 23 du décret du 2 septembre 1983     sus-cité, après les mots: <<... du 7 avril 1988 fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales...>> les mots: <<et de l'article 23 du     décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie...>> (le reste sans changement).
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme     est ainsi rédigé:
      <<Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan     d'aménagement de zone compatible avec les orientations du schéma directeur,
     s'il en existe un. Ce plan prend en considération les dispositions du     programme local de l'habitat lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des     éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la     personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.>>
Art. 1er. - Le décret du 26 juin 1991 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbié, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à     M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et     des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.>>
Art. 8. - Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le     président, vingt-quatre membres:
       Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques,
     technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre     chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens     élèves;
      Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de     l'industrie, dont:
      - trois au titre du ministre chargé de l'industrie;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget;
      - un sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Pays de     la Loire désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur     proposition des exécutifs des collectivités intéressées;
      Quatre représentants des personnels de l'établissement;
      Quatre représentants des élèves.
      Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
      Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les     conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée     des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes décerné par arrêté du ministre chargé de     l'industrie.
      II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents     cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions     d'attribution des diplômes.
      Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie     les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
      III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du     budget.
Art. 1er. -  La date d'entrée en vigueur de la radiation des spécialités pharmaceutiques suivantes est repoussée au 1er juillet 2000 :
    334 524-8 Adriblastine 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    334 526-0 Adriblastine 50 mg/25 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 39 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    556 804-7 Farmorubicine 10 mg/5 ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution injectable pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    556 803-0 Farmorubicine 20 mg/10 ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    556 802-4 Farmorubicine 50 mg/25 ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution injectable pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    559 020-7 Farmorubicine 200 mg/100 ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
Art. 21. - Les recettes de l'établissement comprennent:
       - les subventions des collectivités publiques, participations financières     aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes     privées, morales ou physiques, par les collectivités territoriales, ou par     les communautés européennes;
      - les droits d'inscription aux concours;
      - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes     personnes y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le     directeur aux différents services de l'école;
      - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de     recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des     activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
      - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école;
      - les produits de l'exploitation des brevets et licences;
      - le produit des emprunts, dons et legs;
      - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des     ventes de publications de l'école.
      L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées     à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1999, M. Pasty (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 20 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Ce groupe central est chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
    A ce titre :
    - il propose, lors de leur création, les principes de réalisation et de financement des opérations et organise, le moment venu, leur achèvement ;
    - il définit les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'Etat au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements, dont la situation financière le justifie, et les répartit selon les besoins des collectivités ;
    - il est consulté sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan ;
    - il émet un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'Etat et assurant la mise en oeuvre des opérations.
Art. 1er. - Le taux de la majoration de l'indemnité pour postes difficiles     est porté à 2388,65 F par an pour les personnels appartenant aux corps ou     grades énumérés ci-après:
      - commissaires de police jusqu'au 2e échelon inclus;
      - inspecteurs principaux jusqu'au 3e échelon inclus;
      - inspecteurs jusqu'au 6e échelon inclus;
      - officiers de paix jusqu'au 4e échelon inclus;
      - corps des enquêteurs, corps des gradés et gardiens.
Management et systèmes d'information
    Charbon (Nicolas).
    Kottelat (Julien, J., J.).
    Le Bars (Morgan, B.).
    Migdal (Nicolas, L., M.).
    Dellacasa (Jérôme, S.).
    Santoriello (Rémy, G., V.).
    Juin (Mickaël, J., L.).
    Larrieu (Caroline, A.).
    Lafitte (Yan).
    Faure (Samuel, S.).
    Cadet (Grégoire, A., G.).
    Guary (Sébastien.).
    Gain (Dolorès, P., E.).
    Bonnet (Nicolas, A.).
    Dany (Fabrice, B.).
    Bautrait (Yves, J.).
    Bourgon (Patrice, S., A.).
    Lambin (Sébastien, P.).
    Palisse (Eddy, J.-C.).
    Farges (Jérôme).
    Vasse (Cyril, F., D.).
    Mille (Christophe, G., A.).
    Thomas (Jérémie, M.).
    Lengrand (Samuel, J.-B.).
Art. 2. - Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux     recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives     pour chaque degré d'enseignement.
      Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives     mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de     la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du     second degré et les établissements relevant du premier degré; ils attribuent     les dotations aux collèges et aux lycées.
      Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements     concernés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation, après avis de la commission consultative mixte     départementale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Sagistrans, en qualité de président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1998.
Art. 1er. - La société MTS Hélicoptères est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime     est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du certificat     d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e     classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la mer, et qui ont accompli un mois et demi de     navigation en qualité d'élève.
      Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est     également délivré après examen aux candidats qui, ayant été admis dans la     filière de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, justifient de     conditions de scolarité et de niveau fixées par arrêté du ministre chargé de     la mer et qui remplissent les conditions de navigation prévues à l'alinéa     précédent.
Art. 21. - Le brevet de patron de pêche est délivré après un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être     titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit     mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins     accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans     les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la     conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les     fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Catégorie D
    Chars de combat et véhicules militaires terrestres
      a) Chars de combat et autres véhicules militaires armés ou blindés;
      b) Véhicules et équipements spécialisés du génie;
      c) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre l'installation     d'une arme;
      d) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre le transport des     armes ou munitions des catégories A ou B ou des matériels visés à l'alinéa a     ci-dessus;
      e) Véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés pour un usage     militaire;
      f) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour     l'entretien des matériels militaires;
      g) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux     alinéas a, b, c, d et e ci-dessus;
      h) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a,     b, c, d et e ci-dessus.
Art. 1er. - Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du     patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de     l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend l'unique grade d'inspecteur territorial de     surveillance et de magasinage du patrimoine.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au moins 20     p. 100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du baccalauréat     ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV selon la procédure définie     par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 80 p. 100 des     postes mis aux concours, aux agents du patrimoine et aux agents qualifiés du     patrimoine. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du     concours de cinq années au moins de services publics effectifs, compte non     tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement     ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut     participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. cent des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même     jury.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret, le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités territoriales.
Art. 6. -  Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
    Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
    - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
    - de deux représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
    - de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
    - d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
    Il est créé également une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
    Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
    - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
    - d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
    - d'un représentant du Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    - d'un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
    - d'un représentant du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    - d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
    Pour ces deux sous-commissions siègent six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
    De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
    En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
Art. 3. -  La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
    1. Six représentants des employeurs dont :
    - un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
    - deux nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
    - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
    - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    - un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
    2. Six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
    3. Huit représentants des pouvoirs publics désignés, à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports, par les ministres intéressés comprenant :
    - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    - un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
    - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
    - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur,
    ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
    4. Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :
    - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi des formateurs ou des responsables de formation ;
    - deux personnalités proposées, respectivement, par les présidents du Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF),
    ainsi qu'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
    En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
    Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
    Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.
    La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure (gr. II), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais (gr. I) à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. -  Sont classées dans la catégorie « restaurant de tourisme » les entreprises commerciales de restauration dont la clientèle est principalement touristique et qui peuvent être exploitées toute l'année en permanence ou seulement en période saisonnière. L'établissement est dit « restaurant saisonnier » lorsque l'ouverture n'excède pas une durée de neuf mois par an fractionnée en une ou plusieurs périodes.
    Le service ainsi que le paiement sont effectués à table pour une clientèle assise.
Art. 13. -  Le médecin généraliste adhérant à l'association GROUPAMA Partenaires-Santé reçoit du promoteur, pour la durée de l'action expérimentale, une rémunération composée d'un montant fixe de 5 175 F. Cette rémunération s'ajoute aux tarifs conventionnels perçus par le médecin au titre de ses actes et consultations dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les modalités de versement de cette rémunération spécifique sont fixées dans la charte GROUPAMA Partenaires-Santé.
IV. - Equipement de l'établissement
    L'établissement doit comporter :
    - un espace réservé à l'accueil de la clientèle ;
    - un équipement (porte-manteaux ou vestiaire) correspondant au nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et dont l'emplacement assure à la clientèle des conditions satisfaisantes de sécurité et de propreté ;
    - un équipement en faveur de l'accueil des enfants (réhausseur ou chaise haute).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
VI. - Prestations particulières
    L'exploitant est tenu :
    - d'informer la clientèle de l'existence d'équipements ou aménagements des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite ;
    - de proposer au moins un menu, une carte et un menu « enfant » ;
    - de proposer la description sommaire des plats principaux ;
    - de traduire les menus et cartes en une langue étrangère au moins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 1er octobre 1999 ;
    Avenant no 6 du 1er octobre 1999 ;
    Avenant no 7 du 1er octobre 1999 ;
    Avenant no 8 du 1er octobre 1999 ;
    Avenant no 9 du 1er octobre 1999 ;
    Avenant no 10 du 1er octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Respectivement :
    Prévoyance des cadres ;
    Prévoyance des non-cadres ;
    Cotisations de la formation professionnelle continue ;
    Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
    Salaires ;
    Frais de fonctionnement de la CPNEF.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation (annexe B) ;
    2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 2. -  L'action expérimentale susmentionnée consiste à engager, au plan local, une démarche collective visant à associer, outre le promoteur et la mutualité sociale agricole, des médecins généralistes conventionnés et des assurés ou ayants droit volontaires, pour améliorer l'efficacité du système de soins ambulatoires.
    Le dispositif vise à promouvoir la qualité du service médical rendu, incluant la prévention, par la mise en oeuvre de groupes de progrès. Il comporte des droits et des obligations pour les médecins généralistes et les assurés, définis dans le présent arrêté et précisés, en tant que de besoin, dans les documents figurant en annexes.
A N N E X E
    (9 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14790 à 14791
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées, dont le numéro d'identification est modifié, continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 5. -  Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
Art. 2. -  Le Fonds national de cautionnement peut bénéficier de dotations de l'OFIMER, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans le cadre, pour ces dernières, des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
    Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Art. 1er. -  Lorsqu'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes est géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 711-8 du code de la santé publique, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du même code doit être effectuée par un pharmacien d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé.
    Dans le cas où le centre spécialisé de soins aux toxicomanes est de statut associatif ou géré directement par les services de l'Etat dans le département, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens ayant passé convention avec l'établissement.
    A défaut de pharmacien, le préfet du département autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional, un médecin du centre de soins à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions de ces centres et à les délivrer directement. Ces médicaments doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou médecin, ayant passé convention avec l'établissement.
    Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé à l'inspection régionale de la pharmacie.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il     suit:
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
    1015
    950
    901
    835
    772
    716
    664
    618
    579
        Directeurs de seconde catégorie:
                      ......................................................
    950
    920
    871
    830
    780
    741
    701
    633
    593
    564