Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le bilan complet relatif à l'exécution de ses obligations pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 8 janvier 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 février 2005, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
 Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L. 322-9, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
 La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
 Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de l'organisation judiciaire :
 « En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales. »
L'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées.
 Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Ce dernier a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions relatives aux rangs et préséances.
 Il exerce les attributions de délégué aux réserves du contrôle général des armées. »
Physique appliquée.
 Le programme de l'épreuve de physique générale réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PSI, PSI*, PC et PC*.
 Le programme de l'épreuve d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique ainsi que des épreuves orales et pratiques d'interrogation et de manipulation réunit les programmes des licences et première année de masters relevant de ces domaines.
Le paragraphe 3° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Plates-formes de raffinage de pétrole.
 Pour les plates-formes de raffinage de pétrole neuves, c'est-à-dire constituées entièrement d'unités neuves, les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 - le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 600 mg/Nm³ (exprimé en SO2) sur l'ensemble des installations en fonctionnement ;
 - pour chaque installation, la valeur limite d'émission en oxydes d'azote (exprimé en NO2) ne dépasse pas 200 mg/Nm³ ;
 - pour chaque installation, la valeur limite d'émission en particules ne dépasse pas 30 mg/Nm³.
 Les valeurs limites d'émission sont rapportées à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires secs, de 3 % en volume. Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs visés par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. »
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Franco à partir de la ville de La Rochelle (17) pour la période du 10 au 18 juillet 2005 :
 Site : La Rochelle (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 99,1 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saulieu (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Le Morvan, 2, rue Courtepée, 21210 Saulieu, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
 Les montants minimaux s'élèvent à :
 16 500  dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
 10 300  dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
 8 000  dans les autres communes du territoire métropolitain.
 Les montants maximums s'élèvent à :
 35 900  dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
 22 400  dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
 17 300  dans les autres communes du territoire métropolitain.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant au revers le vingt-cinquième anniversaire de l'abolition de la peine de mort. Cette commémoration est associée sur la face à l'évocation de l'image emblématique de la Semeuse.
 Face : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : les initiales « rf » et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2006. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne et entourant l'étoile située à six heures les deux « différents ».
 Revers : au-dessous du linteau supérieur de la guillotine, les dates anniversaires « 1981-2006 ». De part et d'autre du couperet, l'inscription « abolition de la peine de mort, 25e anniversaire ». Sur le champ, à droite, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et la valeur faciale 100 euro, 50 euro, 20 euro ou 1 1/2 euro.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 50 EUR en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » est accessible aux candidats titulaires :
 - du brevet de technicien agricole option « gestion de la faune sauvage » ;
 - du baccalauréat professionnel option « gestion et conduite des travaux forestiers » ;
 - du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière »,
 - ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt : un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI. Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :
 - la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;
 - l'Office national interprofessionnel des vins : service central et délégations régionales et nationale ;
 - l'Institut national des appellations d'origine : service central et centres techniques ;
 - la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;
 - les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.
 Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 La note de présentation et d'utilisation située en en-tête de la division 221 est ainsi modifiée :
 1. Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
 « 1. La présente division comprend les règles des chapitres II-1, II-2, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI-1 et XII de l'annexe de la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à jour des amendements en vigueur. Aux textes de la convention SOLAS en vigueur repris dans la présente division sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles de la convention SOLAS en vigueur mais les complètent. »
 2. A la suite du paragraphe 4.2, il est inséré un paragraphe 4.3 ainsi rédigé :
 « 4.3. Le chapitre XI-2 relatif aux mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime qui fait l'objet de l'ordonnance 2004-691 du 12 juillet 2004. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Gérard Collomb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de :
 M. Azavant (Georges), en qualité de président du conseil d'administration ;
 M. Berdou (André), en qualité de vice-président du conseil d'administration ;
 M. Minvielle (Marcel), en qualité de vice-président du conseil d'administration.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
L'article R. 12-1 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : » ;
 2° Le 2° est supprimé et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois. »
Le consul général de France à Düsseldorf et le consul général de France à Sarrebruck exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
 3. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 19 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est créé dans le titre II un chapitre II intitulé :
« Chapitre II
« Agglomérations détruites à la suite de travaux publics »
et comprenant un article R. 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 22-1. - Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées. »
a) Le transport des matières de catégorie 3, ainsi que des produits issus de leur transformation, non conditionnés et non emballés doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation.
 Par utilisation, on entend un ou plusieurs cycles successifs de chargement, transport, déchargement.
 Tout véhicule ou conteneur utilisé pour le transport de matières de catégorie 3 destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, pour l'alimentation des animaux familiers, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation des animaux d'élevage, à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes.
 Un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux familiers dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
 b) Les véhicules destinés au transport de matières fraîches ou congelées, d'aliments stabilisés et d'aliments crus doivent être conçus de manière à pouvoir maintenir la température requise pendant toute la durée du transport.
 c) Les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé.
 d) Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, le transport de matières de catégorie 3 et d'aliments doit s'effectuer dans des conditions de maintien de température approprié. En particulier, les matières de catégorie 3, fraîches ou congelées, doivent être transportées dans un camion réfrigéré, à moins d'être déchargées, le cas échéant, dans les 24 heures à compter du départ de l'établissement de cession ou de l'établissement intermédiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
 Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.
 Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
 Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
 Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
 Il représente le conservatoire en justice.
 Il peut déléguer sa signature.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.
 Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur qui les reçoit de ses collègues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2 du 11 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2006 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française des sports de traîneau : sports de traîneau, ski pulka, cross canins.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par Mme Dubreuil (Viviane) à compter du 3 juin 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lafont (Bernard, Jean, Germain) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2005. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - En application du règlement (CE) n° 639/2004 et du règlement (CE) n° 2104/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1274/2007, susvisés, les préfets de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de La Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux de référence figurant en annexe. »
Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé :
 1° La MIES met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public. Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation.
 2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins notamment d'obtenir leur avis sur le respect de la condition d'additionnalité précisée à l'article 9 du présent arrêté, la MIES communique sans délai le dossier par voie électronique au ministère chargé de l'environnement, au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et aux autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
 Les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé sont vérifiées conjointement par le ministère chargé de l'environnement et par le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Promo Media Région à diffuser, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 août 2008, un programme de télévision locale dénommé Alpe-d'Huez Télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à L'Alpe-d'Huez.
A N N E X E
 Sous réserve de stabilisation en ligne à « +32/12 » de la station La Garde la Ville, canal 40.
 Le conseil pourra réduire la durée de l'autorisation, avec un préavis de deux mois, si la fréquence attribuée apparaît nécessaire pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone ou les réaménagements associés.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007 et le 29 mai 2007, avec publications au Journal officiel des 20 août 2005, 3 août 2006, 28 février 2007 et 29 mai 2007, est modifié comme suit.
Article 2
 Le sous-article 4.2 est remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
 « 4.2. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte 2 zones à découvrir. Sur la 1re zone à découvrir, ci-après appelée "1re zone, figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain. La 2e zone est constituée d'une bulle sur laquelle est inscrite la mention "Gain ci-après appelée bulle "Gain.
 L'attribution des lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de chiffres occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. »
 Au sous-article 4.3, le mot : « bulle » est remplacé par le mot : « zone ».
 Au sous-article 4.6, les mots : « 1re bulle » sont remplacés par les mots : « 1re zone ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 octobre 2007.
Art. L. 953-14. -
    I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 951-18.
    II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en eoeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fanet (Annie), épouse Gaultier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
 Mme Ramchurn (Marie), épouse Dequeker, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
 Mme Fanet (Annie), épouse Gaultier, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Boniface (Marie-Noëlle).
Art. L. 972-2. -
    I. - Les mots « décret en Conseil d'Etat » et « décret » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du Gouvernement » aux articles L. 921-3, L. 923-3, L. 923-4, L. 923-7, L. 923-18, L. 923-20, L. 923-21, L. 931-5 et L. 932-3.
    II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 921-1, L. 922-1, L. 923-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 923-13, L. 923-14, L. 923-16, L. 923-22, L. 923-24, L. 925-1, L. 951-5, L. 951-8, L. 951-16 et L. 951-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
    III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 921-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 951-3 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
    IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 921-2 est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
    V. - La première phrase de l'article L. 931-2 est complétée, après les mots « ... ou agents de l'Etat » par les mots « ... ou la qualité d'agents de Mayotte ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 avril 2001 (primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :
 - d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;
 - d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé et l'allocation de solidarité spécifique.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2001 page 12645 à 12646
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2001 page 12645 à 12646
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Art. 3. -  Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
    - quatre fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du secteur sanitaire et social du ministère de l'emploi et de la solidarité, dont deux au moins appartiennent aux corps d'ingénieurs du génie sanitaire ou d'ingénieurs d'études sanitaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par la personne ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. -  Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à souscrire une avance auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse d'un montant maximal de 6 097 960,69 Euro au taux d'intérêt annuel fixe des bons du Trésor négociables constaté à la date de valeur du versement des fonds. Cette avance est remboursable au plus tard deux ans après la date de valeur du versement des fonds.
L'article 16 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipements techniques et énergie » est fixé à 53.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
 Concours externe : 26.
 Concours interne : 7.
 Examen professionnel : 7.
Spécialité équipements techniques et énergie
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 3.
 En outre, 4 postes seront offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances :
    M. Michel Legoux, membre titulaire, en remplacement de Mme Pascale Sasportas ;
    M. Stéphan Viel, membre suppléant.
    MM. Legoux et Viel sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 22 décembre 1998.
Art. 5. -  DCN fait paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification. Cet avis est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette publication est renouvelée au moins tous les trois ans.
    DCN peut également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.
Art. 26. -  Chaque instrument réparé qui a satisfait aux exigences de la vérification primitive reçoit la marque de vérification primitive dite « à la bonne foi » sur sa plaquette de poinçonnage et sur le ou les scellements définis par le certificat d'examen de type.
    Le réparateur ou l'organisme qui a réalisé la vérification primitive doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
    TITRE V
    OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2003 :
 M.
Michel Clercx.
 M.
Max Baquian.
Mm e
Claudie Panaro, épouse Bucaioni.
 M.
Renaud Marin de Carranrais.
 M.
Jean-Luc Traina.
Mm e
Nathalie Tonneau, épouse Pradere.
Art. 5. -  1. Les auxiliaires technologiques ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
    a) La dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
    b) Une mention indiquant que l'auxiliaire technologique est de qualité appropriée à son usage dans l'industrie alimentaire ;
    c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
    d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
    e) La quantité nette ;
    f) Si nécessaire, les conditions particulières de conservation et d'utilisation.
    2. Les mentions prévues aux points d, e et f peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec la livraison (facture ou document de transport).
    3. Ces dispositions n'affectent pas les règles relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A la fin du 1o, les mots : « à compter du 1er août 1995 » sont supprimés.
    II. - Le 2o est rédigé comme suit :
    « 2o Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Perrin (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur à la sous-direction des affaires administratives et financières de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2003, M. Claude Bernard, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2003, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur territorial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en tant que personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du centre :
    M. Pierre Auriol ;
    M. Denis Ballay ;
    M. Robert Barbault ;
    M. Jean Boiffin ;
    Mme Anne Bossy ;
    M. Patrice Boursier ;
    M. Bernard Decomps ;
    Mme Sylvie Faucheux ;
    Mme Elisabeth Jaskulké ;
    Mme Michèle Marin ;
    Mme Lena Sanders ;
    M. Bernard Tardieu ;
    M. Gilles Thevenet ;
    M. André Van Der Beken ;
    Mme Hanna Witkowska ;
    Mme Caroline Wittwer.
    M. Robert Barbault est nommé président du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 8. -  Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
    Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
    Les notes des candidats non admissibles sont communiquées individuellement et par courrier aux intéressés par le président du jury.
    Chapitre III
    Epreuves orales et sportives d'admission
DEPARTEMENT DE PARIS
    Surveillant du palais de justice et du tribunal de commerce
    Paris
    1 Moges (Claude) ; 2 Roy (Francis) ; 3 Kourdi (Omar) ; 4 Godeau (Pierre) ; 5 Tribut (Jean-Pierre) ; 6 Salles (Albert) ; 7 Delanis (Daniel) ; 8 Clerfeuille (Patrick) ; 9 Le Gal (Daniel) ; 10 Vachon (Pierre) ; 11 Baret (Claude) ; 12 Lasbleiz (Michel) ; 13 Messager (Guy).
I. - A l'article 1er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ».
 II. - A l'article 2 du même décret, les mots : « l'article L. 20 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1321-2 du code de la santé publique », les mots : « l'article L. 736 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1322-3 du même code » et les mots : « l'article L. 232-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-3 du code de l'environnement ».
 III. - Dans la première phrase de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-2 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2003, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, sont promus inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe au titre de l'année 2003 :
 M. Vareilhes (Guy).
 M. Chambert (Pierre).
 Mme Cassagnau (Pascale).