Art. 4. -  I. - Est inséré dans le livre VI du code de la santé publique     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au titre III, un chapitre II     intitulé: << Des tissus, cellules et produits >>.
      II. - Est insérée dans ce chapitre II une section V ainsi rédigée:
    << Section V
      << Art. R. 673-5-1. -  Sans préjudice des conditions définies aux 1o et 2o     de l'article L. 712-9, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation     mentionnée à l'article L. 673-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif     et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour     pratiquer une ou plusieurs des activités de recueil, traitement, conservation     et cession de gamètes issus d'un don, est subordonné aux règles fixées par la     présente section en application du deuxième alinéa de l'article L. 673-5. Ces     règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3o     de l'article L. 712-9.
      << Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé     dans les conditions fixées par l'article L. 673-5.
      << Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs     sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des     activités.
      << Art. R. 673-5-2. -  Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R.     712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre     chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de     renouvellement d'autorisation prévues par la présente section.
      << Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40     sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la     composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 673-5-3. -  Sont applicables aux organismes ou établissements     mentionnés à l'article R. 673-5-1 les dispositions de l'article R. 184-1-3,
     les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 4     du chapitre V du livre II en tant qu'elles concernent le recueil, le     traitement et la conservation des gamètes, les dispositions du paragraphe 4     de la même sous-section en tant qu'elles concernent la conservation des     gamètes et les dispositions du paragraphe 5 de la même sous-section en tant     qu'elles concernent les registres de gamètes.
      << Art. R. 673-5-4. -  La disposition des locaux ainsi que les modalités     d'accueil des donneurs et des couples receveurs doivent être de nature à     assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
      << Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la     cession de gamètes.
      << Art. R. 673-5-5. -  Le consentement du donneur et celui de l'autre membre     du couple prévus à l'article L. 673-2 ainsi que le recueil des gamètes     doivent être précédés d'entretiens entre le donneur et les membres de     l'équipe médicale ayant pour but notamment:
      << 1o De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article     L. 673-2;
      << 2o De l'informer des dispositions législatives et réglementaires     relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la     filiation;
      << 3o De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don;
      << 4o De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le     dossier mentionné à l'article R. 673-5-8 d'informations à caractère personnel     relatives à sa santé.
      << Art. R. 673-5-6. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L.
     152-10, toute cession de gamètes doit être précédée d'un ou plusieurs     entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale     pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en     psychiatrie ou un psychologue.
      << Art. R. 673-5-7. -  Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés     qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple     destinataire du don.
      << Art. R. 673-5-8. -  Pour remplir les obligations prévues à l'article L.
     673-6, les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités     de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don     conservent des informations sur le donneur.
      << Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme:
      << 1o Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise     en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur;
      << 2o Les résultats de tests de dépistage sanitaires obligatoires;
      << 3o Le nombre d'enfants issus du don;
      << 4o S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de     paillettes conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes     cédées;
      << 5o S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre     d'ovocytes donnés;
      << 6o Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
      << Les praticiens agréés pour les activits mentionnées au premier alinéa,
     conformément à l'article L. 152-9 et à l'article R. 152-9-2, sont     responsables de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations     qui y sont consignées.
      << Ce dossier doit être conservé quel que soit son support sous forme     anonyme. L'archivage doit être effectué dans des conditions garantissant la     confidentialité.
      << Le donneur doit, avant le recueil des gamètes, donner expressément son     consentement à la conservation de ce dossier.
      << Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification     des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées     dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette     conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les     activités mentionnées au premier alinéa.
      << Art. R. 673-5-9. -  En vue de se conformer aux prescriptions de l'article     L. 673-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les     conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 673-6,
     l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à     l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur     éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des     nouveau-nés. >>