Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Porcher (Roger, Emile), adjudant; 26 ans de services.
     Pourcelot (Jean-Albert, Georges, Marie), major; 22 ans de services.
     Prétot (Denis, Michel, Luc), adjudant; 28 ans de services.
     Pribert (Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Prioux (Jean, Paul, Roger), gendarme; 29 ans de services.
     Priser (Alain), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
     Provotal (Guy), adjudant; 23 ans de services.
     Prud'homme (Michel), gendarme; 33 ans de services.
     Puech (Jean-Louis, André, Marie), gendarme; 26 ans de services.
     Puech (Lucien, Marcel, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
     Pugeat (Bernard), gendarme; 33 ans de services.
     Puigsagur (Michel, Joseph, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Quillot (Pierre, Paul, Julien), adjudant; 33 ans de services.
     Quinot (Alain), gendarme; 22 ans de services.
     Raberin (Claude, Paul, François), gendarme; 32 ans de services.
     Raboeuf (Francis, Paul, Pierre), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.     Raguit (Alain, Raymond), adjudant; 24 ans de services.
     Rambeau (Francis), gendarme; 33 ans de services.
     Raphanel (Pierre, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ravaud (Gilbert, Marcel, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rebeix (René, Claude), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
     Reimeringer (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Rello (Ollivier, Jean, Louis), gendarme; 32 ans de services.
     Renault (Gilbert, Maurice, Gustave), gendarme; 28 ans de services.
     Renier (Gérard, André), adjudant; 28 ans de services.
     Revémont (James, Jean, Albert), major; 27 ans de services.
     Rézeau (Jean-Claude, Marie, Michel), maréchal des logis-chef; 28 ans de     services.
     Ribas (Jean, Pierre, Claude), adjudant; 27 ans de services.
     Ricard (Bernard, Maurice, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Ricard (Jean, Maurice), garde; 30 ans de services.
     Richard (Francis, Joseph), gendarme; 33 ans de services.
     Rigail (André), gendarme; 33 ans de services.
     Rigaill (Jean-Pierre, Henri), adjudant; 23 ans de services.
c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la     définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la     répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou     par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués);
      d) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence     entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production,     notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces     élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des     différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des     produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.      Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être     supérieure à une année, les délibérations prises à la majorité des membres de     l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette     dernière, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à     l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de     leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au     comité national.
      Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre     chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de     l'économie et des finances.
Grécourt (Robert, Félicien, Emmanuel), maréchal des logis-chef; 29 ans de     services.
     Grenier (Jean, Roland), adjudant; 27 ans de services.
     Grignon (Bruno, Michel, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Grimault (Michel, Joseph, Emile), gendarme; 31 ans de services.
     Grosjean (Christian, Georges, Louis), gendarme; 27 ans de services.
     Gruber (Jean, Paul, Hubert), adjudant; 25 ans de services.
     Grzeskowiak (Jean), gendarme; 27 ans de services.
     Gucciardi (Alain), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Guédès (Emile, Jean, Louis), adjudant; 27 ans de services.
     Guéguen (Nicolas, Jean, Marie), gendarme; 33 ans de services.
     Guéret (Michel), gendarme; 32 ans de services.
     Guérin (Pierre, André, Paul), adjudant; 25 ans de services.
     Guérineau (Noël, Robert, Paul), gendarme; 33 ans de services.
     Guihéneuf (Henri, Marie, Célestin), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Guillard (Pierre, Emile), adjudant; 26 ans de services.
     Guillé (Jacques, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guilloux (Yvon), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Guinamant (Patrick), adjudant; 22 ans de services.
     Guinebert (Georges, Claude, Henri), adjudant; 25 ans de services.
     Guinot (Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guyon (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Guyonnet (André, Marie, Raymond), gendarme; 32 ans de services.
     Haas (Raymond, Marie, Paul), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Hablizig (Jean, Henri), gendarme; 31 ans de services.
     Hadjali (Laurent, Louis, Edouard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Halèse (Daniel, Régis), adjudant; 26 ans de services.
     Haller (Patrick, Henri), adjudant; 25 ans de services.
     Hamel (Alain, Jean-Claude), gendarme; 31 ans de services.
     Hamelin (Jean, René, Alexandre), major; 27 ans de services.
     Hardy (Gérard, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Harroué (Noël, Jean-Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Havet (Philippe, Paul, Luc), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Heiliger (Jacques, Charles, Jules), gendarme; 32 ans de services.
Art. 8. - Il est ajouté au chapitre VI du même décret les articles 46-1,
     46-2 et 46-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 46-1. - Pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés     avant le 1er août 1993 et par dérogation aux dispositions du décret no 90-708     du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique     de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la     liste d'aptitude et de l'examen professionnel, le nombre de places offertes     au concours interne prévu à l'article 7 ci-dessus est compris entre 30 p. 100     et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux concours externe et     interne.
      <<Art. 46-2. - Peuvent se présenter au concours externe du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institué à l'article     11 ci-dessus, les élèves professeurs recrutés par le concours externe     d'entrée au cycle préparatoire organisé à la session 1991 et antérieurement.      <<Art. 46-3. - Les élèves professeurs recrutés par le concours externe     d'entrée en cycle préparatoire organisé à la session 1991 et antérieurement     qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas admis au concours externe     prévu à l'article 11 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et,
     s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre     d'emplois ou d'emploi d'origine. Le ministre chargé de l'éducation peut les     autoriser exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à     effectuer une année supplémentaire de préparation au concours externe du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Cette     autorisation n'est pas renouvelable.>>
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant, d'une     part, sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
      La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte     obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
     les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
     pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article R. 351-26 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au     titre de l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à     l'article R. 351-10.>>
Art. 10. - Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et     des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes:
      a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués: douze représentants;
      b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués: dix-huit     représentants, dont au moins cinq représentants des organisations de     producteurs au sens des règlements communautaires;
      c) Eleveurs marins: trois représentants.
      La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre     les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à     la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction des voix     obtenues aux élections organisées dans les comités locaux ou les comités     régionaux et globalisées au niveau national.
      Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent     leurs représentants.
Art. 17. - L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité. Elle se     réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
      L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé des     pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de     ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les     questions pour lesquelles elle a été convoquée.
      L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est     présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans     un délai d'au moins deux semaines. Les décisions sont alors acquises à la     majorité des membres présents.
      Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est     obligatoirement informé de toutes les réunions de l'assemblée, auxquelles il     peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont     transmises.
Art. 41. - Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du     premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et     des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou     professionnelles les plus représentatives, dans la circonscription du comité     local, des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
      Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur     proposition du directeur départemental des affaires maritimes, fixe le nombre     de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier     alinéa.
Art. 18. - Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur     convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
      Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des     pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de     ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les     questions pour lesquelles elle a été convoquée.
      Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est     présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans     un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la     majorité des membres présents.
      Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est     obligatoirement informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut     participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont     transmises.
Art. 1er. - La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991     modifié susvisé, chargée d'examiner les titres et diplômes des candidats au     troisième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est fixée comme     suit:
      - le directeur de l'Ecole normale supérieure, président, ou son     représentant;
      - deux représentants du ministre sur proposition du directeur de la     recherche et des études doctorales;
      - un représentant désigné par la conférence des présidents d'université;
      - le directeur de chacun des départements de la section des sciences de     l'Ecole normale supérieure ou son représentant.
Art. 25. - Lorsqu'il existe des comités locaux dans la circonscription du     comité régional, ceux-ci désignent des représentants au conseil du comité     régional, dans la limite d'un quart des membres de ce conseil.
      La répartition entre les comités locaux est effectuée par arrêté du préfet     de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du     directeur régional des affaires maritimes, en proportion du nombre     d'électeurs inscrits sur les listes établies pour l'élection des organes     dirigeants de ces comités locaux.
M. Allard (Christian).
     M. Arnaud (Jean-Marie).
     M. Bauge (Stanislas).
     M. Berger (René).
     M. Creissels (Emmanuel).
     M. Crenn (Pierre).
     M. Ducrocq (Philippe).
     M. Dumolard (Jacques).
     M. Duval (Denis).
     M. Eude (Jean-Claude).
     M. Kaluzny (Yves).
     M. Leclerc (Bernard).
     M. Lecointe (Yves).
     M. Levêque (Raoul).
     M. Montfort (Henri).
     M. Ouin (Xavier).
     M. Pointud (Roger).
     M. Prigent (Gérard).
     M. Rouille (Guy).
    Mme Tellier (Nicole).
     M. Vallet (Alain).
     M. Velon (Michel).
     M. Winter (Denis).
     M. Zmyslony (Rémy).
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
Art. 54. - Les élections nécessaires à la constitution des commissions     consultatives paritaires doivent intervenir dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret.
      Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les     articles 52 et 53, les organismes paritaires institués en application de     l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif à la représentation du personnel du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles     en exercent les attributions.
Art. 1er. - Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret no     87-238 du 6 avril 1987 est majoré de 6 p. 100 pour l'année 1993.
      La majoration est répartie entre les trois composantes de la course: prise     en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
      Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Art. 16. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse     et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la  République française.
Art. 1er. - La majoration forfaitaire prévue au 2o de l'article 4 de     l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des     accidents du trajet, est fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
      Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à     0,37 F pour 100 F de salaire.
Art. 13. - Les personnes ayant bénéficié des formations spécifiques et     exercé, avant la parution du présent décret, les fonctions de technicien     secouriste du domaine skiable nordique ou de formateur de technicien     secouriste du domaine skiable nordique peuvent obtenir, dans les conditions     définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du     ministre chargé de la jeunesse et des sports, le brevet national de     pisteur-secouriste, option Ski nordique, dans le degré correspondant ou le     brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
2. Retrait de la carte jaune au plus tard
    dix ans après la première mise en service
      2.1. Réservoirs dont les cloisons intérieures telles que définies au     1.2.8.4.1 de l'appendice no 3, participant à la structure, ne sont ni     bombées, ni ondulées, ni profilées ou renforcées;
     2.2. Réservoirs dont les cloisons intérieures, participant à la structure,
     sont fixées sur leur paroi par des soudures d'angles sans interposition d'une     plaque annulaire de répartition;
     2.3. Réservoirs dont les cloisons intérieures, participant à la structure, ne     sont pas soudées en cordons continus.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du     ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du     tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de     qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives à     l'organisation et au déroulement des examens, à la composition des jurys et     aux modalités d'attribution du brevet national.
      Il précise également les conditions dans lesquelles les candidats peuvent     bénéficier d'allégements de formation et d'équivalences.
Art. 4. - Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis     du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits     indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en     matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de     charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des     procédures fiscales.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de novembre 1992 a     été arrêté à la somme de 87,063 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les     conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les     dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946     susvisé:
      1o A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à     la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date,     majorées de 4 p. 100.
      2o A titre transitoire:
      a) Les affiliés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant la date     d'effet du présent décret sans justifier de quinze années d'affiliation au     présent régime ont droit, en sus des rentes inscrites à leur compte     individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse     et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er     janvier 1941, à une rente égale annuellement à 1 p. 100 du total des salaires     soumis à retenue depuis cette date. Lorsque le titulaire atteint l'âge de     soixante-cinq ans, la rente est portée à un montant annuel de 2095,87 F au     1er juillet 1992 et est revalorisée dans les conditions prévues à l'article     181.
      Toutefois, en ce qui concerne les rentes liquidées à compter du 1er janvier     1972, lorsque le travailleur précédemment affilié au régime spécial de     sécurité sociale dans les mines totalise au moins quarante trimestres de     travail ou de périodes assimilées entrant en compte pour la détermination des     droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement     au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce     qu'il a été touché par une mesure de licenciement collectif en raison soit de     la cessation totale d'activité de l'exploitation qui l'occupait, soit du fait     d'une réduction du nombre d'emplois dans l'entreprise provoquée par des     nécessités économiques ou par des modifications dans les conditions     d'exploitation, le montant de la rente à laquelle il a droit est établi comme     suit: d'une part, les salaires soumis à retenue visés au premier alinéa sont     majorés, pour chaque année considérée, d'un coefficient égal au taux de     revalorisation appliqué aux pensions de vieillesse l'année d'ouverture du     droit à la rente; d'autre part, le montant de la rente, rapporté à un     trimestre de service, ne peut être supérieur à celui fixé en application du     troisième alinéa de l'article 131.
Art. 7. - Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du     présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses     incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts     énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que     celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de     la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des     dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5000F par     opération pour les dépenses de matériel et à 5000F par réception pour les     dépenses exposées à l'occasion de réceptions.
I. - Nomination de la déléguée régionale
    et de la chargée de mission départementale
      La déléguée régionale est nommée par le ministre chargé des droits des     femmes, après avis du préfet de région.
      La chargée de mission départementale est nommée par le préfet de     département, après avis de la déléguée régionale. Vous voudrez bien faire     part au ministre chargé des droits des femmes de vos intentions avant de     procéder à cette nomination.
Art. 2. - Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent     par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service     mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste     des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent     également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité     territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991     précitée. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les     projets de convention.
      Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard     le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Art. 1er. - Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
      1o Le libellé <<Titre Ier. - Dispositions générales>> est supprimé;
      2o Le titre II devient titre Ier et son intitulé est remplacé par l'intitulé     suivant: <<Champ d'application>>;
      3o Au dernier alinéa de l'article 6, le membre de phrase: <<y compris     l'application des articles 151 et 154 ci-après>> est supprimé;
      4o Aux articles 6 et 8, l'expression: <<risques vieillesse, invalidité et     décès (pensions de survivants)>> est remplacée par l'expression: <<risques     vieillesse et invalidité>>;
      5o Après l'article 8 est inséré un article 8bis ainsi rédigé:
      <<Les travailleurs mentionnés à l'article 25 de la loi de finances du 31     décembre 1970 susvisée sont affiliés au présent régime pour les risques     vieillesse et invalidité s'ils sont occupés à titre principal soit à     l'extraction de l'argile dans les gisements exploités en galeries     souterraines boisées, soit aux opérations de traitement effectuées dans des     installations situées sur les lieux mêmes de l'exploitation et     approvisionnées principalement par celle-ci.>>      6o Après l'article 8bis est inséré un article 8ter ainsi rédigé:
      <<L'agent d'un organisme du régime minier qui fait l'objet d'une mutation     auprès d'un autre organisme dudit régime peut opter pour le maintien de son     affiliation. Pour les agents des sociétés de secours minières, cette faculté     ne peut s'exercer que s'ils sont affiliés au régime minier depuis au moins     dix ans au moment de leur mutation. Cette option est irrévocable tant que     l'intéressé n'est pas muté dans un autre organisme du régime.>>      7o Au 1o de l'article 9, après le mot: <<invalidité>> sont ajoutés les     termes: <<soit de l'allocation d'attente>>;
      8o Les dispositions des titres III à IX sont remplacées par les dispositions     suivantes:
<<Distributeurs de gaz
      <<Sont considérées comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté:
      <<a) Les entreprises distribuant par canalisation des gaz combustibles de     toute nature, en vertu soit d'un contrat de concession de distribution     publique, soit d'une convention de régie, soit d'un contrat de droit privé     ayant le même objet;
      <<b) Les entreprises livrant le butane commercial ou le propane commercial,     lorsqu'ils sont délivrés en vrac.
      <<Les entreprises visées en b sont exonérées des obligations incombant au     distributeur du fait du présent arrêté si les contrats de fourniture passés     avec le propriétaire des installations à usage collectif comportent une     clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et     l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du     distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.>>      6. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 est remplacée par la     phrase suivante:
      <<Lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif non placées sous     la responsabilité du distributeur, ces documents sont remis au propriétaire     et conservés par lui pour être présentés à toute demande du distributeur ou     d'un des organismes agréés visés à l'article 31.>>      7. Les dispositions de l'article 25 sont remplacées par les suivantes:
C HAPITRE  II
    Conseils d'administration
    Section 1
    Composition
      Art. 24. - Les organismes mentionnés à l'article 10 sont administrés par un     conseil d'administration ainsi composé:
      1o Dans les sociétés de secours minières: dix-huit membres dont douze     représentant les affiliés et six représentant les exploitants;
      2o Dans les unions régionales: vingt-quatre ou dix-huit membres selon que     l'union régionale totalise au moins cent mille ou moins de cent mille     affiliés et ayants droit, se répartissant à raison respectivement des deux     tiers et du tiers entre représentants des affiliés et représentants des     exploitants.
      3o A la caisse autonome nationale, vingt-sept membres dont:
      a) Le président, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de     la sécurité sociale;
      b) Six membres représentant les ministres chargés de la sécurité sociale,
     des mines et du budget, désignés par ceux-ci à raison de deux chacun;
      c) Sept membres représentant les exploitants;
      d) Treize membres représentant les affiliés.
Secteur de Crépy-en-Valois
       H1  x = 641700      y = 1169300  route départementale no 25 près du point     coté 110,00       H2  x = 642760      y = 1168120  route départementale no 25 près du point     coté 148,8       H3  x = 641430      y = 1167630  route départementale no 332       H4  x = 641180      y = 1168300  route départementale no 332       H5  x = 640880      y = 1168250  carrefour, point coté 149,4       H6  x = 640350      y = 1168400  Carrefour, point coté 142,5       H7  x = 640100      y = 1169300
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
     Communication graphique est délivré aux candidats ayant subi avec succès     l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de     l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
<<Contrôle des installations
      <<Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les     installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de     leurs dépendances et soumises à l'établissement du certificat de conformité     prévu à l'article 25 font l'objet des contrôles et des procédures suivants:
<<Branchement
      <<Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou     plusieurs récipients d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures.      <<Dans les immeubles collectifs, le branchement comporte:
      <<a) Un branchement d'immeuble situé en amont de l'organe de coupure défini     à l'article 13 (1o);
      <<b) La conduite d'immeuble et la ou les conduites montantes ou     tiges-cuisine (cf. art. 7 [5o, c]).
      <<Dans les habitations individuelles, le branchement relie la canalisation     de distribution au compteur ou, en l'absence de celui-ci, à l'organe de     coupure défini à l'article 13 (1o).
Les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en     vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires,
     antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse     dans les mines, viennent en déduction de la pension servie par ce dernier     régime.
      Art. 134. - Pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et le     calcul de celles-ci, il est tenu compte des périodes durant lesquelles les     affiliés ont dû arrêter le travail dans une entreprise ou un organisme qui     relevait du présent régime, du fait de la guerre de 1939-1945 ou des     circonstances politiques nées de celle-ci.
      Le bénéfice des dispositions qui précèdent ne peut s'étendre au-delà de     l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a pris fin     l'événement qui a obligé l'intéressé à arrêter le travail et cesse, en tout     état de cause, dès la reprise du travail dans une entreprise ou un organisme     relevant du présent régime.
      Art. 135. - Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour     blessure ou pour maladie visées à l'article 132 entrent en compte pour leur     durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de     repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde     à cinquante-neuf ou soixante-six jours par trimestre, suivant que les     affiliés ont été occupés dans une entreprise ou un organisme où la durée du     travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine. Lorsque cette     moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé     en divisant, suivant le cas, par cinquante-neuf ou soixante-six le nombre     total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie.
      Art. 136. - Le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en     compte pour le calcul de la pension est de cent-vingt; toutefois, pour les     affiliés qui ont réalisé cette durée avant l'âge de cinquante-cinq ans, les     trimestres accomplis postérieurement sont pris en compte jusqu'à ce que cet     âge soit atteint.
      Art. 137. - Les périodes d'activité accomplies dans le présent régime     postérieurement à la date d'effet de la pension n'ouvrent aucun droit nouveau     à pension dans ledit régime.
Art. 3. - Les articles R.127-1, R.127-2 et R.127-3 du même code sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.127-1. - Les documents contractuels relatifs à l'assurance de     protection juridique, mentionnés à l'article L.127-2, doivent indiquer la     modalité de gestion, prévue à l'article L.321-6, pour laquelle l'entreprise a     opté.
      <<Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier     alinéa de l'article L.321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise     en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par     l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le     traitement des sinistres de la branche Protection juridique.
      <<Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue     au deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents     contractuels doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise     juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la     branche Protection juridique.
      <<Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue     au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents     contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré     est en droit de réclamer, au titre de la police, l'intervention de     l'assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de     ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix. Dès     réception d'une déclaration de sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il     bénéficie de ces mêmes dispositions législatives.>>
Les trimestres de services sont appréciés conformément aux dispositions de     la section 3 du présent chapitre.
      Le montant de pension pour un trimestre de services s'élève, pour les     pensions liquidées à compter du 1er juillet 1992, à 382,08 F.
      Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension     d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être     inférieur.
      En ce qui concerne les pensions liquidées antérieurement au 1er juillet     1971, le nombre de trimestres de services effectués n'est pris en compte qu'à     concurrence du plus grand nombre entier d'années de services.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Somme une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 30000 F.
Art. 14. - Les agents recrutés au titre des 1o et 2o du premier alinéa de     l'article 11 ci-dessus sont soumis à une période d'essai de six mois pour les     agents des cadres d'emplois V, IV et III et de trois mois pour les cadres     d'emplois II et I.
      La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.
      En cas d'interruption, elle est prolongée de la durée de l'absence de     l'intéressé.
      La durée de la période d'essai est comprise dans les décomptes d'ancienneté,     à l'exception de la durée de renouvellement éventuel.
Art. 7. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est     le directeur général de l'énergie et des matières premières. Il peut à tout     moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou     faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du     Gouvernement sur les problèmes évoqués.
      En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil     d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son     autorité.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    1,00 gr E      53,90 gr N
    1,10 gr E      53,90 gr N
    1,10 gr E      53,70 gr N
    0,90 gr E      53,70 gr N
    0,90 gr E      53,80 gr N
    1,00 gr E      53,80 gr N
Art. 4. - Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à     l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou     de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne. Son montant est versé par     le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui     suit celui de la réalisation de l'opération.
      Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de     profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est     retenue par l'acheteur sur le prix; il est alors versé par celui-ci au bureau     dans le même délai que ci-dessus.
      Dans les cas prévus au c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats     constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à     l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux,
     en début de trimestre.
      Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats     constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Art. 13. - Les emplois pourvus au titre du 1o du premier alinéa de l'article     11 ci-dessus sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme, d'un titre     ou d'une capacité ou expérience professionnelle dont le niveau est, pour     chaque cadre d'emplois, défini ci-après et dont la liste est fixée par     décision du directeur général:
      1o Cadre d'emplois I: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de     l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle;
      2o Cadre d'emplois II: diplôme sanctionnant la fin du second cycle de     l'enseignement secondaire;
      3o Cadre d'emplois III: diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de     l'enseignement supérieur;
      4o Cadre d'emplois IV: diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur,
     diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion;
      5o Cadre d'emplois V: diplôme de troisième cycle de l'enseignement     supérieur, diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une     grande école de l'Etat.
Art. 5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur:
      1o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de     l'établissement;
      2o Le programme des activités de l'établissement;
      3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas     échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
      4o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
      5o Les emprunts;
       6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi        que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
      7o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
2. En qualité de représentants des personnes assujetties
    à l'obligation d'assurance
      M. Marizi (Gabriel), titulaire.
      M. Arasa (André), suppléant de M. Marizi.
      M. Thiebault, titulaire.
      M. Fayet (Charles), suppléant de M. Thiebault.
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1.
Art. 39. - Les infractions entraînent l'une des sanctions suivantes qui sont     prononcées par le directeur général:
      a) Avertissement;
      b) Blâme avec inscription au dossier;
      c) Abaissement d'échelon;
      d) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder     six mois;
      e) Licenciement sans préavis ni indemnité.
      Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme avec     inscription au dossier sont prononcées après l'avis de la commission     consultative paritaire réunie en formation disciplinaire.
      L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit     à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous     documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
     L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du     dossier.
Mme Strauss (Jacqueline), professeur d'anglais.
    Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d'anglais.
    Mme Leroux (Yvette), professeur d'anglais.
    Mme Renaud (Jeanine), professeur d'anglais.
     M. Simon (Pierre), professeur d'anglais.
     M. Strauss (André), professeur d'anglais.
     M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais.
     M. Isnard (Guy), professeur d'allemand.
    Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand.
    Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol.
    Mme Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol.
     M. Methivier (Pierre), professeur d'italien.
     M. Michaud (Jacques), professeur de russe.
     M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
Art. 6. -  I. - L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa et au 5o, les mots : « article R. 163-8 » sont remplacés par les mots : « article R. 163-15 » ;
    2o Au 5o, après les mots : « troubles ou affections sans caractère habituel de gravité », sont ajoutés les mots : « et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, n'a pas été classé en application du 6o de l'article R. 163-18 comme majeur ou important ».
    II. - A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5o et 6o de l'article R. 322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 23. - Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état comprend le grade de     blanchisseur ouvrier de 1re catégorie, le grade de blanchisseur maître     ouvrier, relevant respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération prévues     par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, et le grade de blanchisseur maître     ouvrier principal comportant trois échelons.
Art. 31. - Peuvent être promus au grade de blanchisseur ouvrier     professionnel principal après inscription au tableau d'avancement, dans les     conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des     fonctionnaires, les blanchisseurs ouvriers professionnels ayant atteint au     moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services.      L'effectif des blanchisseurs ouvriers professionnels principaux ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps.
2. La protection contre les contacts indirects dans les installations à     courant autre qu'alternatif, notamment celles à courant continu, doit être     réalisée par la mise en oeuvre de mesures analogues à celles prescrites au     paragraphe 1 et dans les articles 31 à 36, mais adaptées, d'une part, aux     technologies, d'autre part, au niveau des risques propres à ces courants.
      3. Les valeurs des tensions limites conventionnelles de sécurité et les     temps de coupure maximaux du dispositif de protection en fonction des valeurs     des tensions de contact sont définies par un arrêté du ministre chargé des     mines.
Représentants élus des conseils d'administration :
    Titulaires
    M. Delorme (Jean), administrateur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche, président du conseil d'administration.
    M. Ligonnière (Alain), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie.
C HAPITRE  IV
    Utilisation, entretien, surveillance et vérification
    des installations électriques
    Article 91
    Travaux effectués sur les installations sous tension
      1. Les travaux effectués sur une installation sous tension sont interdits     sur:
      - les installations exclusivement constituées de matériels ou systèmes de     sécurité intrinsèque lorsque la teneur en gaz inflammable est supérieure au     quart de la limite inférieure d'explosibilité;
      - les autres installations, quel qu'en soit le domaine de tension, lorsque     la teneur est supérieure au dixième de cette limite.
      2. Dans tous les cas, la teneur en gaz inflammable doit être mesurée avant     le début de ces travaux et périodiquement pendant ces travaux, à     l'emplacement de ceux-ci et aux endroits où des différences de potentiel     peuvent apparaître du fait de ces travaux sur des conducteurs nus non     protégés.
      3. Les travaux sur des installations électriques sous tension ne peuvent     être effectués que sur ordre du chef de chantier.
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être     employés dans les denrées alimentaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 8     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 5. - Le quatrième alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 10 novembre     1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le brevet de licier de l'Ecole nationale d'art d'Aubusson pourra continuer     à être délivré jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1993.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 30 janvier 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Les mots: <<commandements de région militaire, maritime ou aérienne>>     et les mots  <<commandement territorial>> sont remplacés par les mots     <<commandements de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime ou de région aérienne>>.
      II. - Les mots: <<commandants de région militaire>> sont remplacés par les     mots: <<commandant de circonscription militaire de défense>>.
4. Pour les appareils de connexion d'une intensité nominale supérieure à 32     A, la réunion ou la séparation des deux constituants ne doit pouvoir     s'effectuer que hors charge.
      Lorsque le respect de cette disposition ne résulte pas d'un verrouillage     mécanique ou électrique, il peut tre obtenu par une fermeture démontable à     l'aide d'un outil complété par l'avertissement: Ne pas séparer ou relier en     charge.
Art. 8. - Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à     l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur     doit en faire la déclaration au préfet du département du lieu de fabrication     ou d'importation. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint     à cette déclaration.
      Dans le cas où la mise en vente a déjà eu lieu dans un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne, la déclaration précitée est à compléter     de l'indication de l'autorité de l'Etat membre destinataire de la première     déclaration.
      A toute demande du préfet du département, le fabricant ou l'importateur doit     fournir l'exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données     justifiant la conformité du produit aux dispositions de l'article 1er ainsi     qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles     particulières.
      Dans la mesure où les travaux scientifiques ont fait l'objet d'une     publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit.