Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels  (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
 1. Des données de localisation des immeubles ;
 2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;
 3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;
 4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
 Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du développement de la coopération technique, dont le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction est responsable, au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement, de la politique française d'aide au développement dans les domaines techniques.
 La direction est composée de :
 - la sous-direction de la coopération institutionnelle ;
 - la sous-direction du développement économique et de l'environnement ;
 - la sous-direction du développement social et de la coopération éducative ;
 - la mission des appuis financiers et des études économiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  de la République française.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 AXA France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
 CNP Invalidité-Accident-Maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
  9 Autres dommages aux biens.
 16 Pertes pécuniaires diverses :
  b) Insuffisance de recettes (générale).
  c) Mauvais temps.
  d) Pertes de bénéfices.
  e) Persistance de frais généraux.
  f) Dépenses commerciales imprévues.
  g) Perte de la valeur vénale.
  h) Pertes de loyers ou de revenus.
  i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment.
  j) Pertes pécuniaires non commerciales.
  k) Autres pertes pécuniaires.
 Europ Assistance (Holding), société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
  1 Accidents.
  2 Maladie.
  3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
  9 Autres dommages aux biens.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses :
  k) Autres pertes pécuniaires.
Il est créé à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) un traitement expérimental automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs et jeunes majeurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes » : tribunaux pour enfants et parquets mineurs de Dijon, Pau, Nancy, Meaux, Nanterre et Paris.
 Ce traitement concerne un échantillon panel de mineurs et jeunes majeurs suivis en justice dont le jour de naissance est compris entre le 1er et le 15 octobre de chaque année. Cet échantillon panel est alimenté trimestriellement par ajout des informations concernant les mineurs ayant fait l'objet d'un acte de procédure d'une juridiction de mineurs au cours de ce trimestre.
 Les objectifs du traitement sont d'établir des statistiques sur les trajectoires judiciaires des mineurs et de les éclairer par des données socio-démographiques, pour étudier, entre autres, les réitérations des mineurs ou encore l'impact des décisions de justice.
Inondations et coulées de boue du 13 mars 2001
  Commune de Ruillé-sur-Loir.
 Inondations et coulées de boue du 25 juin 2003
  Commune de Crannes-en-Champagne (1).
Mouvement de terrain du 1er avril au 15 mai 2001
  Commune de Parigné-l'Evêque (1).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines, 18e section) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 M. Guêné (Franck).
 M. Piccon (Louis).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle des métiers électrique et informatique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 399 052, dont le siège social se situe à Saint-Ouen (93400), 20, rue Dieumegard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :
 1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
 2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 novembre 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 4 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Vendôme.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Champles, 41100 Vendôme.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Montmorillon.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Loge Fradet, 86500 Saulge.
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Liste principale
 1 Champenier (Rachel).
 2 Fafournoux (Annie).
 3 Lancrerot (Catherine).
 4 Carriere (Delphine).
 5 Phlippoteau (Sylvie).
 6 Baret (Christine).
 7 Miralles (Louis).
 8 Nicolas-Escalier (Marie-France).
 9 Khiari (Abdelnasser).
10 Leguay-Portada (Catherine).
11 Dumay (Chantal).
12 Marfil (Corinne).
13 Hatinguais (Anne).
14 Kisgen (Valérie).
15 Lafargue (Delphine).
16 Cassagnol (Jean-Luc).
17 Sygula (Isabelle).
18 Chappe (Miren).
19 Muteba (Nina).
20 Fay (Laurence).
21 Anxolabehere (Michelle).
22 Rouhani (Jacques).
23 Triquet (Jérôme).
24 Amri (Karim).
25 Meunier (Hervé).
Liste complémentaire
 1 Ledoux (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 16 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 19 novembre 2003 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : mardi 3 février 2004, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mercredi 4 février 2004, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, badminton, canoë-kayak, équitation, escrime, football, gymnastique, hand-ball, judo, karaté, natation, parachutisme, roller-skating, ski nautique.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004. Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme Tessalina (Svetlana), Institut de physique du Globe de Paris : douze mois.
 M. Schulmann (Karel), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre : huit mois.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 307 mètres.
 Altitude de l'antenne : 317 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : île de Bora Bora.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
Différentes catégories d'usagers
Industries diverses
 Suppléant : M. Dominique Destainville, en remplacement de M. Daniel Parmentier.
Tourisme
 Titulaire : M. Yves Jalmain, en remplacement de Mme Nicole Fillod.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
 L'article 3 (Limitation du recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail, les critères de rentabilité des investissements ne pouvant être les seuls retenus pour justifier le recours au travail de nuit.
 Le dernier alinéa de l'article 4-2 (Repos spécifique pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément à l'application de l'article L. 213-4, alinéa 1er, du code du travail, une contrepartie sous forme de repos soit, en tout état de cause, accordée au niveau de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 63.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 32 postes
 - concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents 
 32 postes
 - concours interne normal prévu à l'article 6 (2°) du même décret 
 19 postes
 - concours interne spécial prévu à l'article 6 (3°) du même décret 
12 postes
 En outre, 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
 - le 22 mars 2004 pour le concours interne spécial ;
 - les 23 et 24 mars 2004 pour le concours externe et le concours interne normal.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05) ;
 - par le formulaire d'inscription disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « accès thématiques, métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours ». Ce formulaire, une fois validé et imprimé, sera expédié par voie postale à la direction régionale du domicile du candidat.
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 2 EUR.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Alain Bebin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2004.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « les synthèses des rapports de contrôle d'audit » sont remplacés par les mots : « les synthèses des rapports d'audit et de contrôle ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de l'Ecole nationale d'assurances.
 Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la direction des services financiers du centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch Cedex.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur ou le chef de service, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Une consultation des personnels dans les services des bases aériennes énumérés ci-après est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de chacun des comités techniques paritaires respectivement compétents pour :
 - le service des bases aériennes ;
 - l'administration centrale du service des bases aériennes ;
 - le service technique des bases aériennes ;
 - le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
 - le service spécial des bases aériennes Sud-Est ;
 - le service spécial des bases aériennes Sud-Ouest ;
 La date de cette consultation est fixée au 8 janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas (direction des ressources humaines), avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues alcool tabac info service » est reconduite pour une durée de trois ans, à partir du 15 décembre 2002 et jusqu'au 14 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2003 :
 Est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
 Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de Mme Nigretto (Christine).
 Est nommée membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
 Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaires et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Lutaud (Françoise).
 Est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
 Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de Mme Nigretto (Christine).
 Est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
 Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de Mme Nigretto (Christine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, M. Christophe Derboule, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Section 16 : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Pour une période de 4 ans à compter du 22 septembre 2003
 Anaut (Marie).
 Guyomard (Patrick).
 Sagot (Jean-Claude).
Section 18 : arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
Pour une période de 4 ans à compter du 22 septembre 2003
 Da Silva (Jean).
Section 19 : sociologie, démographie
Pour une période de 4 ans à compter du 22 septembre 2003
 Ebersold (Serge).
 Pulman (Bertrand).
Section 22 : histoire et civilisation : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
Pour une période de 4 ans à compter du 22 septembre 2003
 Ayoun (Richard).
Section 23 : géographie physique, humaine,
économique et régionale
Pour une période de 4 ans à compter du 22 septembre 2003
 Lazzarotti (Olivier).
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 10 janvier 1951 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 611, à Chambéry ;
 - l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, M. Clément (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
 3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
 4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par l'administration d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004 :
 Le retrait de M. Charlin (Jacques, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL, est ainsi modifiée : « Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Le Sage (Patrick), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Leau-Denis (Michèle), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er juillet 2004.
Les deux premiers alinéas de l'article 7 sont ainsi rédigés :
 « L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
 « Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à c du I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur. »
A N N E X E I
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE
COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
I. - Renseignements concernant le demandeur
(importateur)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
 Mél : 
 Catégorie d'importateur :
 Traditionnel (2)   Non traditionnel 
 Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM : 
II. - Année contingentaire 2004 (seconde tranche)
III. - Renseignements concernant le représentant du demandeur
(le cas échéant)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
 Mél : 
IV. - Renseignements concernant la marchandise
 1° Description de la marchandise : 
 2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 3° Pays d'origine du produit : Chine (CN).
 4° Pays de provenance : 
 5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, voir annexe II, et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
 6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) :
 7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mise en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :
 « Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
 Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 (3). »
 Déclaration concernant uniquement les importateurs
autres que traditionnels
 « Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour la ligne contingentaire en cause. »
 Nom et fonction du signataire : 
 Date : 
Signature              Cachet commercial
 (1) Une demande par contingent.
 (2) Joindre les justificatifs repris au point 5-I de l'avis.
 (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.

A N N E X E I I
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
Dispositions de sécurité concernant les techniciens.
 Un technicien ne peut disposer que d'une seule carte d'atelier et ne peut pas être employé par plusieurs entreprises agréées.
 Chaque technicien doit s'engager à ne jamais mettre sa carte à la disposition d'un autre opérateur, à ne jamais communiquer son code secret, à signaler immédiatement au responsable technique et de la sécurité de l'organisme tous perte, vol ou dysfonctionnement de sa carte et à lui remettre les cartes périmées ou présentant un dysfonctionnement. En outre, à la fin de chaque période journalière de travail, il doit confier sa carte d'atelier au responsable technique et de la sécurité, afin que celui-ci la place en un lieu sécurisé de l'atelier. Toutefois, la décision d'agrément peut déroger à cette règle si des conditions de sécurité équivalentes sont prévues.
 Un technicien est considéré comme responsable de toutes les activités exercées grâce à sa carte, même dans le cas où certaines actions sont effectuées par un apprenti en formation sous son contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2003, est nommée membre suppléant du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, sur la proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation, la personnalité suivante : M. Jean-Daniel Vazelle, directeur du centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de bureau à la direction du budget, en tant que titulaire ;
 M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que suppléant.
Responsable technique et de la sécurité de l'organisme.
 L'organisme doit disposer d'une personne, nommément désignée, en charge du respect de toutes les exigences conditionnant l'agrément, y compris celles relatives à la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons et des plaques d'installation vierges, ainsi que des données déchargées des unités véhicule et des cartes d'atelier.
 Ce responsable doit récupérer les cartes d'atelier périmées ou présentant un dysfonctionnement, les stocker de manière sécurisée, informer l'autorité de délivrance des cartes et les tenir à sa disposition. De même, il est chargé de récupérer et stocker les cartes des techniciens ayant quitté l'organisme, ayant cessé leur activité réglementée ou ayant fait l'objet d'une mesure de suspension.
 Il est garant vis-à-vis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du fait qu'aucun technicien ne contreviendra à ses obligations définies par le règlement CEE n° 3821/85 susvisé et le présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Baillet (Claude, Yves), nommé adjoint au général commandant de la région aérienne Nord à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Switzer (Henri, Albertus), nommé chargé de mission pour la communication auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air à compter du 2 octobre 2004.
E. - DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole du 21 mai 1969, les dispositions de l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Dénomination et caractéristiques. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les raisins doivent être parfaitement sains.
 La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 centimètres et d'un poids minimum de 100 grammes. Les grains ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine sur les grains est préservée. Les pépins sont discernables par transparence. La rafle est turgescente.
 Les grappes sont obligatoirement préparées et conditionnées en atelier de ciselage et de conditionnement.
 Un règlement technique d'application, approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, M. Philippe Caila est nommé directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2004, M. Yves Brehannier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2005.
Le certificat de préparation à l'enseignement est délivré par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres dans lequel l'élève professeur a suivi sa formation, au vu du bilan de celle-ci. Ce bilan prend appui sur les résultats de l'ensemble des évaluations réalisées au cours des deux années du cycle préparatoire.
 Le certificat de préparation à l'enseignement atteste des connaissances et des compétences acquises par l'élève professeur au cours des deux années de la formation dispensée au cycle préparatoire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2003, M. Auvinet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 31 décembre 2003.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CDSEE Les Cadeneaux des Pennes-Mirabeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CDSEE Les Cadeneaux, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui doit se dérouler à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, paru au Journal officiel du 4 juillet 2004, page 12211, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre. »
   Lire :
 « Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 15, 18 et 19 octobre 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, administrateur civil, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2003 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et grille des rémunérations mensuelles et annuelles garanties.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Mode de conduite - Densité. - Seuls les modes de conduite en système à un seul plan de palissage et en système à 2 plans de palissage sont autorisés.
 La densité de plantation est au minimum de :
 3 300 ceps/ha en système à un seul plan de palissage ;
 2 500 ceps/ha en système à 2 plans de palissage.
 L'écartement maximum entre les rangs est de :
 3 m en système à un seul plan de palissage ;
 3,50 m en système à 2 plans de palissage.
 Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne respectant pas ces conditions de densité et d'écartement peuvent bénéficier de l'AOC « Chasselas de Moissac » jusqu'à l'arrachage et au plus tard jusqu'en 2020 inclus si, au 1er février 2010, 80 % de la superficie des parcelles identifiées sur l'exploitation respectent les conditions de densité et d'écartement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 03-1 du 13 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
    Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF).