CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
     La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;     L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
       D'une part,
     Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
     Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
     Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres     (C.F.E.-C.G.C.) ;
     Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
     Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
       D'autre part,
     Vu les articles L. 322-3 et L. 353-1 du code du travail relatifs aux     conventions de conversion ;
     Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié sur     l'emploi créant en son chapitre II des conventions de conversion en faveur     des salariés dont l'emploi est supprimé pour motif économique ;
     Vu l'article 10 de cet accord qui confie l'indemnisation des personnes en     convention de conversion aux organismes visés par la convention du 24 février     1984 modifiée relative aux institutions de l'assurance chômage ;
     Vu l'article L. 353-1 du code du travail qui confie le recouvrement des     contributions destinées au financement des allocations et dépenses de     fonctionnement prévues par les conventions de conversion aux institutions     gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
     Vu l'article 2 des statuts desdites institutions ;
     Vu l'article 13 dudit accord qui institue des cellules de conversion dont la     mission est de faciliter, par des actions appropriées, la réinsertion des     personnes concernées ;
     Vu le protocole du 6 juillet 1984 relatif aux commissions paritaires     interprofessionnelles régionales de l'emploi prévues par l'accord du 10     février 1969 modifié ;
     Vu que ces cellules de conversion sont composées notamment de représentants     d'organismes chargés du placement, de l'orientation et de la formation des     travailleurs privés d'emploi ainsi que de leur indemnisation ;
     Vu le protocole du 22 décembre 1986 ;
     Vu la loi no 87-518 du 10 juillet 1987, notamment son titre II relatif aux     actions en faveur des salariés licenciés d'entreprises en redressement ou en     liquidation judiciaires ;
     Compte tenu des dispositions légales,
     Conviennent ce qui suit :
    Article 1er
      La présente convention crée un nouveau régime national interprofessionnel     d'assurance conversion en faveur des salariés qui perdent leur emploi pour     motif économique et qui adhèrent à une convention de conversion proposée par     leur employeur.
     L'adhésion à la convention de conversion confère aux intéressés le statut     particulier prévu par l'accord du 20 octobre 1986 et la loi no 86-1320 du 30     décembre 1986. Ils reçoivent, dans ce cadre, l'allocation spécifique de     conversion et peuvent bénéficier, suite à un bilan évaluation orientation,
     d'actions de formation et d'aides à la réinsertion particulières et adaptées     à leur situation personnelle.
     Le règlement fixant les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif fait     l'objet d'une annexe à la présente convention.
    Article 2
      Le régime d'assurance conversion est géré par l'Association pour la gestion     des conventions de conversion (A.G.C.C.).
     Elle développe l'information sur les conventions de conversion tant auprès     des salariés que des employeurs et des mandataires de justice et donne aux     cellules instituées par le protocole du 22 décembre 1986 l'impulsion     nécessaire au rôle actif qui leur est confié par les signataires.
    Article 3
      Il est créé une commission paritaire nationale compétente pour délibérer des     questions relatives à l'interprétation du règlement ci-annexé.
     Elle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission paritaire     nationale visée à l'article 2 de la convention du 1er janvier 1994 relative à     l'assurance chômage.
    Article 4
      Le champ d'application de la présente convention est identique à celui fixé     par l'article 3 de la convention du 1er janvier 1994 citée ci-dessus.
    Article 5
        1. Une cellule de conversion est constituée, conformément aux dispositions     de l'article 3 du protocole du 22 décembre 1986, pris pour l'application de     l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi, dans le     ressort de chaque Assedic, à l'initiative de celle-ci, qui en assure le     secrétariat.
     En tant que de besoin, la cellule peut prendre l'initiative de mise en place     d'antennes au niveau le plus approprié.
       2. La gestion du régime d'assurance conversion est confiée aux institutions     maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux     institutions du régime d'assurance chômage.
       3. Une convention, conclue entre l'A.G.C.C. et l'Unedic, précise les     modalités de mise en oeuvre de cette gestion et la couverture des frais     afférents.
    Article 6
        1. Le financement de l'allocation spécifique de conversion est assuré par     l'employeur du salarié qui adhère à la convention de conversion et par le     régime d'assurance chômage. La participation de l'employeur correspond au     montant de deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié, y     compris les charges patronales et salariales autres que celles de sécurité     sociale. Cette participation est réduite des sommes correspondant au nombre     de jours visés à l'article 12 du règlement annexé à la présente convention.
     La participation du régime d'assurance chômage correspond à la charge     différentielle.
       2. Le financement des bilans évaluation-orientation, des actions de     formation professionnelle, et de la participation aux charges corespondant     aux avantages de retraites complémentaires reconnus aux bénéficiaires des     allocations spécifiques de conversion est assuré au moyen de ressources     provenant de l'entreprise, de l'Etat, du régime d'assurance chômage et des     adhérents à une convention de conversion.
     Les ressources ainsi destinées à la couverture des frais de fonctionnement     tels que définis ci-dessus comprennent une participation forfaitaire de     l'employeur. Son montant est égale à 4 500 F par adhérent.
     Cette participation est prise en charge par l'Etat lorsque l'entreprise n'est     pas tenue de la verser.
    Article 7
      La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1996.
     Les organisations signataires procéderont, le cas échéant, à une révision de     la présente convention au vu d'éventuelles modifications de la convention du     1er janvier 1994 relative au régime d'assurance chômage et compte tenu des     résultats du bilan d'application du régime d'assurance conversion prévu à     l'article 17 de l'accord du 20 octobre 1986 modifié.
     Avant la date d'échéance de cette conversion, les organisations signataires     se réuniront pour envisager sa reconduction.
    Article 8
      La présente convention et son règlement annexé se substituent à la     convention du 1er janvier 1993 et au règlement annexé à compter du 1er     janvier 1994.
     Toutefois, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 et du     règlement annexé continuent à s'appliquer au profit des adhérents compris     dans un projet de licenciement pour motif économique envisagé avant le 1er     janvier 1994.
     Les dispositions de la présente convention et son règlement s'appliquent aux     salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique     engagée à compter du 1er janvier 1994.
     Sous réserve :
     - que soient adaptées les conventions respectivement passées entre     l'A.G.C.C., l'Etat, l'Unedic et l'A.N.P.E. ;
     - que soient reconduites par les pouvoirs publics, les dispositions     financières prévues dans les relevés de conclusions des 10 et 19 mai 1989 et     les mesures d'agrément des dispositions de la présente convention par arrêté     ministériel, conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du     travail.
      Art. 9. -  La présente convention sera déposée en cinq exemplaires à la     direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
    C.N.P.F.
    U.P.A.
    C.G.P.M.E.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.G.T.-F.O.
    REGLEMENT
    ANNEXE A LA CONVENTION
    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
    TITRE Ier
    GENERALITES
    Article 1er
        1. Les conventions de conversion proposées, conformément aux articles L.
     321-4, L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail, par l'employeur aux     salariés qui perdent leur emploi pour motif économique ont pour objet de     contribuer au reclassement de ces derniers en leur offrant la possibilité de     suivre une formation appropriée.
       2. Une convention de conversion conforme à un modèle défini par arrêté est     signée par l'employeur dans le but de permettre aux salariés dont le     licenciement pour motif économique est prévu de bénéficier d'actions de     conversion.
     Cette convention de conversion précise les obligations auxquelles sont tenues     les différentes parties.
       3. Les salariés qui remplissent les conditions pour adhérer à une telle     convention sont assurés de bénéficier, pendant leur période de conversion, de     l'allocation spécifique de conversion et d'actions personnalisées en vue de     permettre leur reclassement.
    TITRE II
    L'ADHESION A LA CONVENTION DE CONVERSION
    CHAPITRE Ier
    Les conditions d'admission
    Article 2
      Ont la faculté d'adhérer à une convention de conversion les salariés     totalement privés d'emploi :
     a) Justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans leur emploi ou de     l'ancienneté prévue par des dispositions conventionnelles plus favorables ;
     b) Aptes physiquement à l'emploi ;
     c) Agés de moins de cinquante-sept ans.
     En outre, les conditions d'accès au régime d'assurance conversion des     invalides de la 2e et de la 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du     code de la sécurité sociale sont identiques à celles du régime d'assurance     chômage.
     La condition d'âge peut être celle visée à l'article 28 (c) du règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage     dans les cas fixés pa décision de la commission paritaire nationale visée à     l'article 3 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     conversion.
    CHAPITRE II
    Les formalités préalables à l'adhésion
    Article 3
        1. Les salariés qui perdent leur emploi pour motif économique sont     informés individuellement par un document de la possibilité qu'ils ont     d'adhérer à une convention de conversion. A ce document est jointe une notice     destinée à présenter les caractéristiques de la convention de conversion.
       2. Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur     à dix dans une même période de trente jours, ou en l'absence d'instances     représentatives du personnel, le document d'information susvisé doit être     remis aux salariés concernés au cours de l'entretien prévu à l'article L.
     122-14 du code du travail.
     Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à     neuf sur une même période de trente jours et que l'entreprise est dotée     d'instances représentatives du personnel, le document d'information est remis     à chaque salarié concerné à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, ou     des délégués du personnel, au-delà de laquelle les délais préfixés, prévus à     l'article L. 321-6 (1er  alinéa) du code du travail, n'ont plus de caractère     suspensif pour la mise en oeuvre du plan social.
       3. Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le     nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif     économique, le délai de réflexion dont disposent les intéressés est de vingt     et un jours à compter de la remise du document d'information par l'employeur.     Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, le délai de     réflexion dont disposent les intéressés est de quinze jours à compter de la     remise du document d'information par le mandataire de justice.
       4. Chacun des salariés en cause se voit systématiquement proposer, pendant     la période de réflexion, un pré-bilan évaluation-orientation destiné à     l'éclairer dans ses choix. Ce pré-bilan est organisé sous la responsabilité     de l'A.N.P.E. ou de l'A.P.E.C. ou, sous leur responsabilité, par des     organismes habilités.
       5. Le document d'information porte mention de la date à laquelle il a été     remis au salarié. Cette date fait courir les délais visés au paragraphe 3.
     L'absence de réponse dans les délais énoncés au paragraphe 3 ci-dessus     équivaut à un refus d'adhésion du salarié.
    Article 4
        1. L'employeur communique à l'Assedic la liste nominative de tous les     salariés ayant opté pour une convention de conversion avec pour chacun     l'indication du montant de la participation de l'employeur telle que définie     à l'article 12 (  1 et 2), ainsi que les attestations nécessaires à l'examen     des droits.
       2. Pour être recevables, le formulaire d'adhésion et la demande     d'allocation doivent comporter une copie de la carte d'assuré social et d'une     pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
    CHAPITRE III
    Le statut conféré au salarié par l'adhésion
    Article 5
      L'adhésion à la convention de conversion prend effet dès le lendemain de la     rupture du contrat de travail du salarié.
     Cette rupture est effective à la date d'expiration du délai de réponse du     salarié. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent convenir de reporter la     date de cette rupture dans la limite de deux mois à compter du terme du délai     de réponse du salarié. Le salarié adhérent, dont la situation est alors régie     par la convention de conversion, a le statut particulier prévu par l'accord     du 20 octobre 1986 et la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986.
    TITRE III
    L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE CONVERSION
    CHAPITRE Ier
    Détermination de l'allocation journalière
    Article 6
      Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de     l'allocation journalière est établi conformément aux articles 44 et 45 du     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage.
    Article 7
      L'allocation journalière spécifique de conversion est égale à 83,4 p. 100 du     salaire journalier de référence pendant les 61 premiers jours et à 70,4 p.
     100 de ce salaire jusqu'au terme de la durée des droits fixée à l'article 8     du règlement. Néanmoins, elle ne peut être inférieure au montant de     l'allocation de chômage qui pourrait être accordée au jour de l'adhésion à la     convention de conversion au titre de l'emploi perdu. Le montant de cette     allocation est déterminé en application de l'article 46 et, à compter du 62e     jour des droits, de l'article 48 du règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994.
     Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent à la     validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes     conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés     en allocation de chômage, soit 1,20 p. 100 du salaire journalier de     référence.
    CHAPITRE II
    Durée d'indemnisation
    Article 8
      Le versement de l'allocation spécifique de conversion est effectué pendant     la durée de la convention de conversion, soit six mois de date à date à     compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
    CHAPITRE III
    Paiement
    Article 9
      Les allocations spécifiques de conversion sont payées mensuellement à terme     échu pour tous les jours ouvrables ou non.
    Article 10
      Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé :     a) Retrouve une activité professionnelle ;
     b) Perçoit de la sécurité sociale des indemnités en espèces, au titre de     l'assurance maladie, maternité, accident du travail et maladie     professionnelle ;
     c) N'accomplit plus les obligations liées à l'exécution de la convention de     conversion.
     La commission paritaire nationale visée à l'article 3 de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance conversion détermine par voie de     délibération les effets d'une interruption du service des allocations     spécifiques de conversion sur la durée des droits aux allocations de chômage     reconnus dans le cadre de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens     bénéficiaires de l'assurance conversion.
    Article 11
      L'article 80 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage est applicable aux allocations spécifiques de     conversion.
    CHAPITRE IV
    Financement
    Article 12
        1. L'entreprise participe au financement de l'allocation spécifique de     conversion en s'acquittant, auprès de l'Assedic compétente, du paiement de la     somme que représentent deux mois d'indemnité de préavis, y compris les     charges patronales et salariales autres que celles de sécurité sociale, qui     aurait été versée par l'employeur si le salarié n'avait pas adhéré à la     convention de conversion.
     Si la durée du préavis est supérieure à deux mois, la part de l'indemnité     compensatrice de préavis due au-delà de cette durée est versée à l'intéressé     dès la rupture de son contrat de travail.
       2. Le montant de la participation de l'employeur est réduit dans les     conditions suivantes :
     - dans le cas d'un licenciement de moins de dix personnes dans un délai de     trente jours, lorsque le salarié a adhéré à une convention de conversion     proposée par son employeur ou son représentant, la contribution de     l'employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis     déduction faite de quatorze jours de salaire, l'Etat versant à l'A.G.C.C. une     contribution égale à ces quatorze jours, dans des conditions fixées par     décret ;
     - dans le cas d'un licenciement de dix salariés et plus dans une même période     de trente jours, la contribution de l'employeur est égale à la somme     correspondant aux deux mois de préavis diminué d'un montant correspondant à     six jours de salaire. Ce nombre de jours est augmenté lorsque le délai légal     de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article     L. 321-6 (1er alinéa) du code du travail, à concurrence du nombre de jours     supplémentaires.
       3. La participation de l'employeur est versée en totalité avant le 25 du     troisième mois civil suivant le début de la convention de conversion et, à     défaut, avant le 25 de chaque mois à échoir à raison d'un sixième du montant     de celle-ci.
     Il peut se libérer, à chacune des échéances, de la totalité des sommes     restant dues.
     En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, la totalité de la     contribution est immédiatement exigible.
     Le règlement de la participation est effectué à la diligence de l'employeur.     Tout versement doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle     prescrit par l'Unedic, contenant notamment les déclarations relatives au     calcul de la participation de l'employeur.
       4. Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des     majorations de retard fixées par l'article 16 du règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et selon les     modalités énoncées par cette disposition. Par ailleurs, les articles 18, 19     et 20 de ladite convention s'appliquent.
    Article 13
      L'employeur qui embauche un salarié en convention de conversion dans un     délai de deux mois reçoit de la part de l'Assedic, à sa demande, à compter de     la date d'embauche, la quote-part versée au titre de la contribution à la     charge de l'entreprise en vertu de l'article 12 ci-dessus. La demande de     l'employeur doit être notifiée à l'Assedic dans les cinq ans qui suivent     l'embauche.
     L'Assedic verse ces sommes au nouvel employeur une fois que le précédent s'en     est acquitté auprès d'elle et pour autant que le contrat de travail est     conclu pour une durée au moins égale à six mois.
    TITRE IV
    LES AIDES A LA REINSERTION
    CHAPITRE Ier
    La cellule de conversion
    Article 14
        1. La cellule de conversion constituée suivant les dispositions de     l'article 5 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     conversion assure le suivi des bénéficiaires des conventions de conversion     conformément à l'article 13 de l'accord du 20 octobre 1986 et à l'article 4     du protocole du 22 décembre 1986 pris pour l'application de cet accord.
       2. Les commissions paritaires instituées par l'article 89 de la convention     du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage sont chargées d'examiner     les dossiers individuels posant des difficultés particulières.
    CHAPITRE II
    Bilan évaluation-orientation, entretien
    Article 15
      Un bilan évaluation-orientation est systématiquement effectué en faveur des     salariés ayant adhéré à une convention de conversion.
     Ce bilan évaluation-orientation est destiné, d'une part, en complément du     pré-bilan et en tant que de besoin, à évaluer leurs acquis professionnels et     à apprécier la nécessité d'une formation et leurs aptitudes à la suivre, et,     d'autre part, en tout état de cause, à assurer le suivi individualisé pendant     la durée de la convention de conversion.
     Ce bilan est réalisé par l'A.N.P.E. (1) ou l'A.P.E.C. ou, sous leur     responsabilité, par des organismes habilités dans un délai compatible avec la     mise en oeuvre effective d'une éventuelle action de formation.
     Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une     convention de conversion bénéficient d'un entretien avec les organismes     précités au cours du troisième mois de leur convention de conversion. Cet     entretien obligatoire est destiné à faire le point de leur situation.
    CHAPITRE III
    Les actions de formation
    Article 16
      Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de l'allocation     spécifique de conversion, au vu des résultats des bilans, ne peuvent, au     titre du présent règlement, excéder 300 heures.
     Toutefois, lorsque au vu du résultat du bilan évaluation-orientation     l'A.N.P.E. (ou l'A.P.E.C.) l'estime nécessaire, la limite des 300 heures de     formation peut être dépassée pour un contingent de bénéficiaires     correspondant à 20 p. 100 du nombre des salariés en convention de conversion,     suivant une formation.
     Elles doivent normalement être achevées avant le terme de la convention de     conversion. Si tel n'est pas le cas, l'action de formation peut se poursuivre     ; le revenu de remplacement est, dans ce cas, assuré en application de     l'article 3 de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires     de l'assurance conversion.
    CHAPITRE IV
    Le financement
    Article 17
        1. Les entreprises assujetties à l'obligation financière prévue à     l'article L. 951-1 du code du travail et l'Etat participent aux frais de     fonctionnement. La participation forfaitaire de l'entreprise est égale à 4     500 F par adhérent à une convention de conversion. La part de l'Etat est     fixée par une convention financière.
     La contribution forfaitaire de l'entreprise est versée à l'Assedic compétente     pour le compte de l'A.G.C.C. avant le 25 du premier mois civil suivant le     début de la convention de conversion. Les sommes non payées aux dates limites     d'exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues à l'article     12, paragraphe 4, du présent règlement et selon les mêmes modalités.
       2. La participation de l'Etat est versée globalement à l'Unedic pour le     compte de l'A.G.C.C. dans les conditions précisées par la convention     financière susvisée.
       3. L'organisme de formation facture à l'Assedic les frais de formation tels     qu'ils ont été prévus dans la convention de formation préalablement conclue     entre eux. Cette facturation comporte, pour chaque action, le nombre de     stagiaires et le montant total des frais y afférents.
       4. Une convention conclue entre l'A.N.P.E. et l'Unedic règle les relations     administratives et financières entre l'A.N.P.E. et les organismes du régime     d'assurance chômage.
    Article 18
        1. En cas d'embauche d'un salarié en convention de conversion par contrat     de travail à durée déterminée ou indéterminée et, à condition qu'il ne soit     pas déjà inscrit, dans le cadre de cette convention, à un stage de formation,     sauf s'il s'agit d'une formation de type B, les frais de formation     occasionnés par l'accomplissement d'un stage estimé nécessaire par le nouvel     employeur sont financés dans les conditions suivantes :
     - si cette action n'excède pas 300 heures au titre du présent règlement, les     frais de formation sont pris en charge par l'ancien employeur et l'Etat ;
     - si la durée de cette action est supérieure à 300 heures, le financement de     la formation est complété, pour les heures excédentaires, dans la limite de 4     500 F par salarié concerné ; dans ce dernier cas, le contrat de travail doit     être conclu pour une durée au moins égale à six mois.
     Par stage de formation de type B, il y a lieu d'entendre les stages de     formation aux techniques de recherche d'emploi, d'évaluation en milieu de     travail et les sessions d'orientation approfondie ou de sensibilisation à la     création d'entreprise.
       2. En cas de nécessité d'une formation complémentaire à celle visée à     l'article 16 du présent règlement, et sous réserve qu'il n'ait pas bénéficié     des dispositions du paragraphe précédent, l'employeur peut demander au régime     d'assurance conversion de participer au financement des frais occasionnés par     cette formation dans la limite de 4 500 F par salarié concerné ; ce dernier     doit être embauché par contrat de travail d'une durée au moins égale à six     mois.
       3. Le remboursement de ces frais est effectué, sur justificatifs, par     l'Assedic compétente.
    TITRE V
    L'ASSEDIC COMPETENTE
    Article 19
      L'Assedic compétente pour le financement et la gestion de ce dispositif est     celle du lieu de l'établissement qui propose à ses salariés une convention de     conversion.
      (1) Sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle.