Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et le vice-rectorat suivants :
 Concours externes : Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Réunion et Versailles.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur, dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et technologiques de l'enseignement supérieur où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %.
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 - Paris)
 Accord de la branche de l'aide à domicile du 29 novembre 2005 ayant pour objet la revalorisation des indemnités kilométriques.
II. - Association Le Temps de Vivre
(13013 Marseille)
 Protocole d'accord du 27 décembre 2005 ayant pour objet l'application des 35 heures.
III. - Association Le Clos Saint-Joseph
(14320 Saint-André-sur-Orne)
 Avenant n° 2 du 15 décembre 2005 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 et à l'avenant du même accord du 10 septembre 1999 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ADAPA
(45260 Lorris)
 Accord du 28 octobre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
V. - UDAF de la Mayenne
(53010 Laval)
 Accord du 27 octobre 2005 ayant pour objet des dispositions diverses.
VI. - UDAF du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 12 septembre 2005 et avenant n° 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l'application des congés trimestriels.
VII. - Ecole Rockefeller
(69373 Lyon)
 Accord du 17 janvier 2006 ayant pour objet la déclinaison des dispositions de l'accord de branche UNIFED relatif à la mise à la retraite.
VIII. - Association ASSAD
(71600 Paray-le-Monial)
 Accord collectif du 8 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
IX. - Association l'ESSOR
(75015 Paris)
 Accord d'entreprise du 19 décembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
X. - Association La Vie au Grand Air
(75014 Paris)
 Accord d'entreprise du 3 février 2006 ayant pour objet les modalités d'organisation du droit individuel à la formation.
XI. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
(75960 Paris)
 a) Accord collectif du 21 octobre 2005 ayant pour objet la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.
 b) Accord du 16 décembre 2005 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006.
XII. - Association Vivre Mieux
(97167 Pointe-à-Pitre)
 Accord d'entreprise du 4 mars 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
XIII. - Association régionale d'accompagnement social
territorialisé - ARAST (97491 Sainte-Clotilde)
 Accord collectif du 19 décembre 2005 ayant pour objet les aménagements de l'organisation du temps de travail.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études éconmiques, atteint : 1381.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre de 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre de 2006 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,70886 x(t)
où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01 sur la même période.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2007.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mme Béatrice Cédra, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau, Thierry Alarcon et Michel Auriol, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux les personnalités dont les noms suivent :
 Président : M. Cohen (Robert).
 Membres :
 Mme Alberti-Boulme (Corinne).
 Mme Baril (Laurence).
 M. Barre (Jérôme).
 M. Bernard (Louis).
 M. Beuscart (Claude).
 M. Beytout (Jean).
 M. Bingen (Edouard).
 M. Bru (Jean-Pierre).
 Mme Cambau (Emmanuelle).
 M. Caron (François).
 M. Cavallo (Jean-Didier).
 M. Charbonneau (Pierre).
 M. Chidiac (Christian).
 M. Cohen (Robert).
 M. Danis (Martin).
 M. Debord (Thierry).
 M. Decazes de Glucksbierg (Jean-Marie).
 M. Dubreuil (Luc).
 M. Floret (Daniel).
 Mme Fournier (Sandra).
 Mme Galperine (Tatiana).
 M. Garraffo (Rodolphe).
 M. Garre (Michel).
 M. Gauzit (Rémy).
 M. Gentile (Gaëtan).
 M. Grimprel (Emmanuel).
 M. Kantelip (Jean-Pierre).
 M. Kouzan (Serge).
 Mme Launay (Odile).
 M. Le Moing (Vincent).
 M. Lecompte (Thanh).
 M. Malvy (Denis).
 M. Mazue (Guy).
 Mme Merad-Taoufik (Mansouriah).
 Mme Parez (Nathalie).
 M. Pean (Yves).
 M. Petitjean (Olivier).
 M. Piroth (Lionel).
 Mme Ribaud (Patricia).
 M. Rosenheim (Michel).
 M. Rouveix (Bernard).
 M. Salmon-Ceron (Dominique).
 M. Simon (Nicolas).
 M. Sollet (Jean-Pierre).
 M. Soussy (Claude-James).
 M. Stahl (Jean-Paul).
 Mme Varon (Emmanuelle).
 M. Veyssier (Pierre).
 M. Vittecoq (Daniel).
 M. Voiriot (Pascal).
 Mme Weil-Olivier (Catherine).
 M. Zuck (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, M. François Schmit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération viennoise ».
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Anne Coutard, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'assistants ingénieurs de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 34.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Assistant en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 3 postes.
 Assistant en techniques biologiques : 9 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation animale : 1 poste.
 Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Assistant en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
 Assistant en techniques d'analyse des biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Développeur, intégrateur d'applications : 4 postes.
 Gestionnaire de base de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Assistant de bibliothèque et de documentation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Assistant en hygiène et sécurité : 1 poste.
 Assistant technique en génie climatique : 1 poste.
 Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Assistant de direction : 1 poste.
 Assistant en gestion administrative : 1 poste.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 2 postes.
 Assistant gestionnaire d'unité : 1 poste.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » sont des fromages obtenus par coagulation lactique du lait de chèvre entier et cru, avec addition d'une faible quantité de présure. Le « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » a une croûte fine ivoire avec ou sans moisissures blanches ou bleues allant jusqu'à un stade plus foncé, voire marron pour des fromages dits « repassés » : le fromage repassé étant un fromage bleu affiné en atmosphère confinée lui conférant son caractère moelleux. Le « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » a une forme de cylindre plat très légèrement bombé à la périphérie. Les arrêtes sont arrondies. Le diamètre central est supérieur aux diamètres haut et bas. Cette caractéristique est la conséquence du retournement en moule obligatoire.
 Les fromages « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
 - la matière sèche totale est comprise entre 37 g et 45 g par fromage ;
 - la matière grasse est de 45 % de la matière sèche ;
 - le poids en sortie d'entreprise est compris entre 60 g et 90 g.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNELAU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
 Titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements.
 Ancien intitulé : technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermetures.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 234n.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures équipements participe à l'élaboration technique d'un projet de clos et de protection d'un bâtiment par la pose de menuiseries extérieures et de fermetures. Il contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération. Avant la réalisation du chantier, il participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleurs conditions de délais et de coûts. Puis il assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
 Il exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation. Il se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction. Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
 Il organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires. En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le technicien métreur peut être amené à travailler seul ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif des composants
de la certification
1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements
 Chiffrer une affaire de menuiserie extérieure.
 Chiffrer une affaire de fermetures.
 Chiffrer une affaire de miroiterie.
 Chiffrer une affaire de façade légère.
2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire
en menuiseries fermetures et équipements
 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de menuiserie extérieure.
 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de fermetures.
 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de miroiterie.
 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de façade légère.
3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier
en menuiseries fermetures et équipements
 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de menuiserie extérieure.
 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de fermetures.
 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de miroiterie.
 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de façade légère.
 Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
 Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
 Code ROME : néant.
 Réglementation de l'activité : néant.
 Autorité responsable de la certification : ministère de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté un « I. - » devant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
 2° Au 7 du a, les mots : « le conservateur régional de l'inventaire général » sont remplacés par les mots : « le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ».
 3° Au premier alinéa du b, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » et au 7 du même b les mots : « trois représentants d'associations » sont remplacés par les mots : « cinq représentants d'associations ou fondations ».
17.1. Le titre de l'article 130.17 existant est modifié et devient : « Renouvellement des certificats ou documents de conformité ».
 17.2. Dans le corps de l'article 130.17, l'expression : « La demande pour le renouvellement des certificats de conformité » est remplacée par l'expression : « La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité ».
A l'article 6.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, au point b, un troisième et un quatrième alinéa sont ajoutés :
 « Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes doivent être systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.
 Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol doivent respecter la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie. »
Les dispositions de l'article 3 prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.
 A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
 Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Laurent Carroué, professeur des universités (1er tour) ;
 M. Robert Cabane, professeur de chaire supérieure (2e tour) ;
 M. Reynald Montaigu, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
 M. Raymond Nicodème, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;
 Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55,
 Je soussigné(e) ,
admis à la formation de ,
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
 En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de .
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
 Fait à , le
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus relatif aux passeports électroniques, les mots : « une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
AN, PARIS (8e CIRCONSCRIPTION)
M. JOËL BOUARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Joël Bouard, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu l'attestation de situation de M. Arno Klarsfeld au regard des obligations du service national ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de M. Bouard, M. Arno Klarsfeld, présent au second tour, a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée ; que, dès lors, le grief tiré de sa prétendue inéligibilité pour demander l'annulation des opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme Sandrine Mazetier doit être écarté ;
 2. Considérant que les autres allégations du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, ne peuvent qu'être écartées ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
 Décide :
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le préfet de département peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet de département si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.
 Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé. Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'oeuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques, diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2007, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2007, de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 4 mai 2007 :
Liste principale
1 M. Pottier (Antonin).
2 M. Tejedor (Vincent).
3 Mlle Ruel (Delphine).
Liste complémentaire
1 Mlle Giacone (Ellen).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'administration et de la logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
 Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. Bernard Perrier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, chargé du secrétariat général, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Michel Girardot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Pascale Mondon, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Cyrille Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé à M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans le cadre des processus interarmées :
 1. Prépare l'avenir des forces terrestres et participe aux travaux prospectifs sur les concepts futurs et les systèmes d'armes ;
 2. Veille à la cohérence capacitaire des forces terrestres à court, moyen et long termes ; à ce titre, il fait mener les études, conduit les travaux de conception des forces terrestres et propose les modèles capacitaires ;
 3. Exprime les besoins de l'armée de terre en matière de capacités opérationnelles en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, il définit les objectifs d'état-major et propose la planification et la programmation des moyens correspondants ;
 4. Assure, en s'appuyant sur la section technique de l'armée de terre dont il établit la directive de pilotage, la part revenant à l'état-major de l'armée de terre dans la conduite des opérations d'armement et s'assure de leur cohérence technico-opérationnelle ;
 5. Définit la politique générale d'équipement de l'armée de terre ;
 6. Propose la politique générale de l'armée de terre en matière d'emploi et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication et en assure la cohérence ; il participe à la définition de la politique et des règles de sécurité des systèmes d'information et de communication ;
 7. Définit les programmes d'infrastructure de l'armée de terre et s'assure de leur réalisation en liaison avec le secrétariat général pour l'administration ; il élabore et met à jour les plans de stationnement ;
 8. Définit la politique du maintien en condition opérationnelle des équipements terrestres et aéronautiques de l'armée de terre, notamment la politique d'acquisition du soutien des matériels et la politique de suivi en service.
 Il est assisté de deux adjoints et de l'officier de cohérence d'armée.
I. - Partie 1.1 : classe D
(à l'exclusion des zones LF-R 9 B et D
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 21' 13'' N, 002° 22' 41'' E - 47° 21' 13'' N, 002° 59' 30'' E ;
 47° 15' 41'' N, 003° 11' 08'' E - 47° 11' 22'' N, 003° 14' 10'' E ;
 47° 07' 17'' N, 003° 11' 24'' E - 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E ;
 47° 05' 33'' N, 003° 06' 03'' E ;
arc de cercle, de sens horaire, de 19 NM (35,2 km) de rayon centré sur 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E ;
 47° 14' 18'' N, 002° 15' 26'' E - 47° 21' 13'' N, 002° 22' 41'' E.
 b) Limites verticales : de 2 100 pieds (640 m) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf au-dessus de la partie 1.2 de la région de contrôle terminale Avord où cette limite est portée au niveau de vol 055 (1 700 m), au niveau de vol 065 (2 000 m).
II. - Partie 1.2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 08' 39'' N, 002° 11' 30'' E - 47° 07' 15N, 002° 22' 17'' E ;
 47° 05' 39'' N, 002° 25' 32'' E ;
arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9 NM (16,7 km), de rayon centré sur 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E ;
 47° 02' 36'' N, 002° 25' 11'' E - 47° 01' 35'' N, 002° 23' 25'' E ;
 47° 03' 17'' N, 002° 18' 35'' E - 47° 01' 00'' N, 002° 10' 41'' E ;
arc de cercle, de sens horaire, de 19 NM (35,2 km) de rayon centré sur 47° 03'25'' N, 002° 38' 20'' E - 47° 08' 39'' N, 002° 11' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 2 100 pieds (640 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 m).
III. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E - 46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E ;
 46° 43' 41'' N, 003° 18' 47'' E - 46° 46' 33'' N, 002° 51' 08'' E ;
arc de cercle, de sens anti-horaire, de 19 NM (35,2 km) de rayon centré sur 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E ;
 47° 05' 33'' N, 003° 06' 03'' E - 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 m).
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.
 La commission traite des domaines suivants :
 - l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;
 - la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;
 - le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;
 - l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2006, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Jérôme Chagneau.
 M. Eric Molina.
 M. François Durvye.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de d'Atlantique Nord à compter du 1er août 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2008.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'avis de concours interne sur épreuves organisé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, paru au Journal officiel du 3 mai 2006, texte n° 79, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « pour les épreuves écrites, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes »,
 Lire : « pour l'épreuve écrite et à une date précisée ultérieurement pour l'épreuve orale, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ou dans un autre établissement en fonction du nombre de candidats ».
 Au lieu de : « compte tenu des périodes de stage... »,
 Lire : « compte non tenu des périodes de stage... ».
 (Le reste sans changement.)
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - cordero de Navarra ou Nafarroako Arkumea (référence : IG/06/C158/19).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La société Fuji Film France, parc d'activités du Pas-du-Lac, 2, avenue Franklin, 78186 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système photographique papier Fujicolor Chrystal Archive RK-DT, imprimante Fuji ASK 1500 (attestation de conformité n° 01/08/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2007 au recrutement direct de deux contrôleurs des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
 - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 4 janvier 2007 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 19 mars 2007.
La liste des unités ou formations visées à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est complétée, au titre des mesures exécutoires, à compter du 1er janvier 2006, comme suit :
I. - Armée de terre
 Bureau des développements informatiques du centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre (94).
 Système automatisé des formations, Le Kremlin-Bicêtre (94).
 Système d'information logistique central de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre (94).
 Section ordonnancement de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de l'Ile-de-France, Le Kremlin-Bicêtre (94).
 Centre de contrôle des fréquences du 8e régiment de transmissions, Le Kremlin-Bicêtre (94).
 Bureau opérations de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre (94).
II. - Armée de l'air
 Fonctions système d'information et de commandement de l'état-major du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, Vélizy-Villacoublay (78).
III. - Divers
 Direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Saint-Germain-en-Laye (78).
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V flubendazole 6 volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V flubendazole 6 volaille, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Les catégories d'informations traitées chaque année concernent respectivement :
 - la composition du ménage ;
 - la garde et la scolarité des enfants ;
 - le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, coût du logement ;
 - les conditions de vie : équipement du ménage, difficultés financières, recours au crédit, épargne ;
 - les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite) ;
 - revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
 - les éléments de biographie et de formation : nationalité, diplôme, enfants et personnes à charge ;
 - la vie professionnelle : historique et description de l'activité (dont profession ou dernière profession exercée) ;
 - la santé : existence de maladie ou handicap, accès aux soins.
 Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 37 du 24 septembre 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités au titre desquelles seront recrutés les techniciens sont les suivantes :
 - concours externe : biologie, chimie, électronique, informatique ;
 - concours interne : chimie, dactyloscopie, documents, gestion d'une scène d'infraction.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mars 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité auront lieu respectivement le 28 avril 2005 et le 13 octobre 2005 dans les centres d'examen mis en place :
 - par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles ;
 - par les délégations régionales de Dijon et Tours, et
 - par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0 800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par M. Emmanuel Pitron, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.