Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau des statuts ; » ;
 2° Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de la réserve militaire, de la réglementation des concours et de la formation des militaires ; ».
Par décret en date du 16 mars 2006, l'immeuble dénommé « batterie de Niolon haut et annexe », situé sur le territoire de la commune du Rove (Bouches-du-Rhône), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série.
 Il est supprimé de la liste annexée à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 janvier 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 88 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouvelle grille « ouvrier nettoyage », indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Sun FM.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Maladrie, 44120 Vertou.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Sun FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Rivages.
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : monastère de la Salette, lieudit Cuburien, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 101 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Rivages.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juillet 2005, l'association de financement du parti « Vivre mieux », dont le siège social est situé 14, avenue Aristide-Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil, est agréée à la demande du président du parti « Vivre mieux » en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard, de M. Bruno Joly et de Mme Agnès Quiot, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 22 bis nouveau (Jour de contribution solidarité autonomie) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 16 juin 2005, M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Catherine Gras, chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Gras, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Laurent Moquin, sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 L'arrêté du 23 février 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 M. Chauvin (David, Paul, Marcel, Daniel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Monnetreau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Monnetreau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christophe Monnetreau, David Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Blondeau (Sabine), épouse Lenfant, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, à la résidence de Bailleul (Nord).
 Mme Blondeau (Sabine), épouse Lenfant, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés ».
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe, Patrick Leturgie et Sabine Lenfant-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, est approuvée la prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société par actions simplifiée dénommée « Jeunesse TV » pour un montant de 13 265,31 , représentant 34 % dudit capital.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2005 et pour compter du 15 juin 2005, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction sont modifiées comme suit :
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, d'hébergement d'urgence et d'insertion par l'activité économique, de politique de la ville, de politique en faveur des quartiers en difficulté et de rénovation urbaine, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux professions sociales.
 Elle assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en matière de logement et de développement des services à la personne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Amiens, domicilié 20, rue de Cesy, 39600 Arbois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de directeur de projet est vacant au sein de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI).
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de projet pour la mission des Alpes et des Pyrénées, et de chef de la mission des Alpes.
Missions principales
 Le chef de la mission est chargé d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de base de connaissances communes de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins et pyrénéens. Il coordonne l'activité du ministère dans les différentes instances de coopération entre les pays alpins en matière de transport et supervise l'action de la mission des Pyrénées.
 Il participe activement à l'élaboration des politiques publiques concernées.
Enjeux, responsabilités
 Assurer la continuité des diverses implications, telles que les études transversales conduites sous l'autorité du comité des directeurs de transport.
 Participer à différentes instances intergouvernementales, notamment dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin.
 Développer le programme d'études transversales, consolider un réseau actif de correspondances dans les différents pays européens.
L'environnement professionnel et les moyens de la mission
 Le chef de la mission :
 - prend part au travail de l'ensemble des commissions intergouvernementales franco-italiennes ;
 - travaille en collaboration directe avec les directeurs de la DAEI, de la direction générale de la mer et des transports (DGMT) et de la direction générale des routes (DGR) ;
 - encadre une équipe de 6 personnes, dont 2 chargés de mission et le chef de la mission des Pyrénées.
 Personne à contacter : Patrick Gandil, secrétaire général, téléphone : 01-40-81-21-22.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci relatives à l'emploi, au travail, à la formation professionnelle et à l'insertion professionnelle des jeunes.
 Il assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation au titre des organisations nationales représentatives des locataires :
   Titulaire :
 Mme Bascoul (Simone).
   Suppléants :
 Mme Haedens (Arlette) ;
 M. Garros (Denis),
en remplacement de :
   Titulaire :
 Mme Haedens (Arlette).
   Suppléants :
 M. Bauwens (Michel).
 M. Rosso (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2005, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement sur un poste d'administrateur civil pour exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité (régularisation).
 Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement, pour exercer les mêmes fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 La démission de M. Ben Denoun (Bernard), huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est acceptée.
 M. Ben Denoun (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Fos, Guy Terrin-Vallien et Sandrine Angla-Laurent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 Les retraits de M. Fos (Max) et de Mme Angla (Sandrine, Monique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Max Fos, Guy Terrin-Vallien et Sandrine Angla-Laurent, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Max Fos, Guy Terrin-Vallien et Sandrine Angla-Laurent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Terrin-Vallien, Bernard Ben Denoun, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) dont était titulaire M. Ben Denoun (Bernard) est supprimé.
 La société civile professionnelle Guy Terrin-Vallien, Bernard Ben Denoun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Lafay, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHD Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 M. Piquet (Benoit, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Moquay (Pierre, Marie, Joseph, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Gautriaud-Briat, Catherine Bourgoin et Benoit Piquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), exercées par M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée BIMECTINE PATE, pâte orale :
  Titulaire : Cross Vetpharm Group Ltd, Broomhill Road, Tallaght, Dublin 24, Irlande.
  Composition : ivermectine 18,7 mg ; excipient QSP 1 g.
  Conservateur : arôme pomme 20,0 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 applicateur gradué de 6,42 g de pâte : AMM n° 678763 3 ;
   Boîte de 24 applicateurs gradués de 6,42 g de pâte : AMM n° 678765 6.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée COLISTINE BUVABLE NOE 6,7, solution buvable :
  Titulaire : Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet.
   Composition : colistine (sous forme de sulfate) 66,67 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateur : alcool benzylique 0,01 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Flacon de 1 litre : AMM n° 678814 7 ;
   Flacon de 5 litres : AMM n° 678815 3 ;
   Flacon de 10 litres : AMM n° 678817 6.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée DOXY 20 FRANVET, poudre pour solution buvable :
  Titulaire : Franvet, ZI d'Etriché, 49500 Segré.
  Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 0,2 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Pot de 1 kg : AMM n° 678829 4 ;
   Sac de 2,5 kg : AMM n° 678830 2 ;
   Sac de 5 kg : AMM n° 678831 9 ;
   Sac de 10 kg : AMM n° 678832 5.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée EURICAN CHPPI2-LR, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
  Titulaire : Mérial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
  Composition : lyophilisat : virus de la maladie de Carré atténué, souche BA5  10 4,0 DICC 50 (*) ; adénovirus canin atténué type 2, souche DK13  10 ²,5 DICC 50 (*) ; parvovirus canin atténué, souche CAG2  10 4,9 DICC 50 (*) ; virus Parainfluenza canin atténué, souche CGF 2004/75  10 4,7 DICC 50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-181 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Neptune.
 Zone de planification : Douarnenez.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kerniou, 29710 Ploneis.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Neptune.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Parçay Stéréo.
 Zone de planification : Doué-la-Fontaine.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit La Gloriette, 49260 Le Puy-Notre-Dame.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Parçay Stéréo.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Meniger, domiciliés lieudit Le Moncel, 50400 Saint-Plancher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, Mme Assier (Haudrey) est nommée membre suppléant, en qualité de médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie, en remplacement de Mme Assier (Audrey).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Soleil 35.
 Zone de planification : Antrain.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Chaussix, 35560 La Fontenelle.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 122 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 170°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Soleil 35.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Hit West.
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 96,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rody, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Hit West.
 Zone de planification : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Hit West.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
 Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Béthune, Bruay-en-Artois - Passif, Bruay-en-Artois et Lillers (Pas-de-Calais) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Béthune et Bruay-en-Artois - Passif et de Béthune et Lillers.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
   Du tribunal d'instance du Mans :
 M. Pascal Applincourt, ancien avocat.
 M. Pascal Applincourt effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
   Du tribunal de grande instance de Paris :
 M. Daniel Bellet, commissaire de police honoraire.
 M. Daniel Bellet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret en date du 27 décembre 2005, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins des Pesquiers et les Vieux Salins, sur le territoire des communes d'Hyères-les-Palmiers et de La Londe-les-Maures (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre du Comité consultatif national d'éthique des sciences de la vie et de la santé, sur désignation du premier président de la Cour de cassation, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, en remplacement de M. Jean Michaud, démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 décembre 2005, M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Olivier Noël, adjoint au directeur à la direction du tourisme.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Noël, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Thierry Hegay, chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme.
 L'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Serge Bourdier Hemeret (Charente-Maritime) ;
 M. Samuel Chanier (Haute-Savoie) ;
 Mme Véronique Descamps (Seine-Maritime) ;
 Mme Martine Froidefond (Corrèze) ;
 M. Marc Goueffon (Loiret) ;
 Mlle Aude Jayet (Eure) ;
 Mme Anne-Françoise Lepers (Nord) ;
 M. Frédéric Moreau (Drôme) ;
 M. Jean-Luc Oriol (La Réunion) ;
 M. Frédéric Verdy (Pyrénées-Orientales).
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2007, un comité des risques financiers liés aux variations des cours des produits pétroliers, chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense une stratégie de couverture financière des approvisionnements en produits pétroliers et de contrôler sa mise en oeuvre.
 Les attributions de ce comité sont les suivantes :
 a) Proposer la stratégie de couverture financière contre les risques de variation des prix des produits pétroliers à partir de la stratégie d'approvisionnement des armées :
 - en participant à l'élaboration des hypothèses budgétaires du poste carburant ;
 - en définissant l'horizon temporel de la mise en oeuvre de la stratégie ;
 - en vérifiant que le plafond du budget de couverture est adapté au marché du pétrole ;
 - en définissant les relations avec les contreparties par la mise en place ou non d'appels de marges ;
 b) Examiner la mise en oeuvre de la stratégie de couverture en contrôlant :
 - l'adéquation du niveau de couverture aux approvisionnements effectivement réalisés et prévisibles afin d'éviter toute sur-couverture ;
 - le respect du budget primes lors de la mise en oeuvre de la stratégie de couverture financière ;
 c) Mettre en place un dispositif de surveillance de l'évolution des cours du marché pétrolier et des taux de couverture :
 - en définissant des niveaux d'alerte sur les cours ;
 - en fixant des procédures de débouclage des positions.
 L'ordonnateur du service des essences des armées et son comptable assignataire, la direction des affaires financières et le contrôle général des armées informent le comité de l'exécution de la politique de couverture, selon une périodicité définie par le président du comité.
Les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'outre-mer, en service au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat de la République en Polynésie française, à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna et à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 novembre 2005 :
 - règlement n° 2005-06 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
 - règlement n° 2005-08 relatif aux dispositions applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations,
sont homologués.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Basses Internationale - RBI.
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 754 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2005 :
 Mme Brule (Marie-Françoise), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
 M. Dauchet (Patrice), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
 M. Gerard (Jean-Louis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
 M. Gautier (Didier), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 15 septembre 2005.
Délégation est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 La société civile professionnelle Nicolas Boissé et Martin Foichat, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Champion (René, Paul), décédé.
 M. Boissé (Nicolas, Jean, Claude) et M. Foichat (Martin, Paul) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 novembre 2005 :
 - règlement n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire ;
 - règlement n° 2005-02 modifiant le règlement n° 99-07 du CRC du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation ;
 - règlement n° 2005-03 modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
 - règlement n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels ;
 - règlement n° 2005-05 modifiant l'annexe au règlement n° 2000-04 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés ;
 - règlement n° 2005-07 modifiant le plan comptable des OPCVM (3e partie) ;
 - règlement n° 2005-09 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général et à l'article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs ;
 - règlement n° 2005-10 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
tels qu'annexés, sont homologués.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Cloche, 52000 Treix.
 Altitude du site : 351 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Lormier (Eliane), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, à Marseille, avec effet au 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Rodriguez (Marcelle).