Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses     annexes seront diffusés par les centres précités.
      Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le présent arrêté et ses annexes I à VI sont disponibles au ministère de     l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de la     formation), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM, rue     Gabriel-Péri, 44053 Nantes Cedex.
Art. 20. -  L'accès à l'installation de stockage doit être limité et     contrôlé. A cette fin, l'installation de stockage est clôturée par un     grillage en matériaux résistants d'une hauteur de 2 mètres.
      Les voiries doivent disposer d'un revêtement durable et leur propreté doit     être assurée.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du     décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne     1997-1998, ainsi qu'il suit :
      16,15 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
      2,58 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
      4,22 F pour les semences de base de céréales à paille ;
      25,26 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
      19,78 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
      15,56 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
      28,22 F pour les semences de sorgho ;
      10,00 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
      8,32 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres     pois fourragers ;
      40,50 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en espèces pures ;
      54,63 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en mélanges ;
      64,90 F pour les semences de betteraves sucrières ;
      13,50 F pour les semences de betteraves fourragères ;
      40,00 F pour les semences de chicorée industrielle ;
      8,20 F pour les plants de pommes de terre ;
      24,09 F pour les semences de lin ;
      55,85 F pour les semences de chanvre ;
      25,13 F pour les semences de soja et de ricin ;
      51,05 F pour les semences de moutarde commerciale ;
      139,65 F pour les semences de tournesol hybride ;
      65,00 F pour les semences de colza hybrides ;
      60,70 F pour les autres semences oléagineuses ;
      7,14 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
      9,05 F pour les semences standards de haricots ;
      11,70 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles ;
      2,72 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000     pieds.
      Le taux est égal à 103 F par 100 unités pour les semences de betteraves     monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines     et à 76 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle     présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef     de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets. >>
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mai     1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
      1. Une épreuve écrite portant sur l'histoire des techniques et la     technologie de la spécialité à partir de supports photographiques, de     dessins, de croquis et autres documents (durée : deux heures) ;
      2. Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury et portant sur     le métier et la spécialité du candidat (durée : quinze minutes, sans     préparation).
      Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est     affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 22 septembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale du     patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 47 405 561,86 F et en     dépenses à la somme de 44 857 474,27 F pour l'exercice 1996.
Mai 1997
     26 mai 1997. - Mlle Geistdoerfer (Anne), Paris-Villemin.
    26 mai 1997. - M. Morandeau (Vincent), Strasbourg.
    27 mai 1997. - M. Loos (Rémy), Strasbourg.
    27 mai 1997. - Mlle Rivet (Claire), Strasbourg.
    27 mai 1997. - M. Zundel (Grégoire), Strasbourg.
    28 mai 1997. - M. Jardel (Emmanuel), Strasbourg.
    28 mai 1997. - M. Lakraa (Nour-Eddine), Strasbourg.
    28 mai 1997. - Mlle Rieg (Isabelle), Strasbourg.
    28 mai 1997. - Mlle Tissot (Sandrine), Strasbourg.
    29 mai 1997. - M. Le Guevel (Yvon), Nantes.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15531  a 15534              :
                      :                                  :
                      ....................................
<< Essai
      << Eléments étrangers (2.8.2). Effectuez les essais sur 10 g de feuille de     menthe verte.
      << Parties étrangères : la drogue ne contient pas plus de 5,0 % de tiges.
      << Matières étrangères : le taux des matières étrangères n'est pas supérieur     à 2,0 %.
      << Teneur en eau (2.2.13). Déterminée par entraînement sur 20,0 g de feuille     de menthe verte, la teneur en eau n'est pas supérieure à 11,0 %.
      << Cendres totales (2.4.16). Le taux des cendres totales n'est pas supérieur     à 10,0 %.
Février 1997
      4 février 1997. - M. Bonnet (Didier), Marseille-Luminy.
     4 février 1997. - M. Chaplet (Dominique), Nantes.
     5 février 1997. - M. Gardies (Louis), Versailles.
    17 février 1997. - M. Shim (Jae-Choon), Paris-Belleville.
Décembre 1996
      5 décembre 1996. - Mlle Sclafer (Hélène), Versailles.
    11 décembre 1996. - Mlle Astruc (Pascale), Versailles.
    12 décembre 1996. - M. Champagnol (Lionel), Versailles.
    12 décembre 1996. - Mlle François (Agnès), Versailles.
    13 décembre 1996. - M. Attieh (Antoine), Versailles.
    13 décembre 1996. - Mlle Calder (Line), Versailles.
    13 décembre 1996. - M. Favre (Jean-Michel), Grenoble.
    13 décembre 1996. - Mlle Guignard (Mireille), Versailles.
    13 décembre 1996. - M. Mentouri (Touffik), Versailles.
    13 décembre 1996. - M. Porte-Agbogba (Léandre), Versailles.
    16 décembre 1996. - Mlle Bitter (Sarah), Versailles.
    16 décembre 1996. - Mlle Blaise (Nathalie), Versailles.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments destinés à     l'automédication, chargé :
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les     modifications concernant les médicaments destinés à l'automédication et de     préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de     la santé publique sur ces demandes ;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle est, en ce qui concerne les     secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française, organisé dans les conditions fixées aux articles     suivants.
Mai 1996
      9 mai 1996. - Mlle Bittan (Laurence), Paris-La Villette.
    22 mai 1996. - M. Allouche (René), Paris-La Villette.
    30 mai 1996. - Mlle Alyne (Marylène), Paris-La Défense.
    31 mai 1996. - M. Bernard (Sébastien), Paris-La Villette.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
      47o 05' 35'' N, 003o 33' 30'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du     1er septembre 1997, nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie :
      En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la liste     des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés,     ayant choisi le corps des attachés d'administration centrale :
      M. Alquier (Cyril), M. Charageat (Didier), Mlle Chevallier (Anne), Mlle     Christophe (Sylvie), M. Laurier (Eric), M. Lefebvre (Jean-Christophe), Mlle     Méguirditchian (Isabelle), M. Mugneret (Pascal), M. Pomies (Jean-Jacques), M.     Rome (Christian), Mlle Siri (Katia) et Mlle Sorret (Laurence).
      En application de l'article 15 de l'arrêté précité :
      Mlle Divet (Elisabeth), M. François (Lionel), M. Guillou (Armand), Mlle     Joachim (Christine), Mme Ludot (Brigitte), M. Nodot (Alain) et Mme Rastoll     (Françoise).
      En application de l'article 17 de l'arrêté précité :
      M. Brun (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1997, sont     inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale     au titre de l'année 1997 :
      Mme Gauthier (Anne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
      Mlle Le Moigne (Renée), secrétaire administratif en chef de la commune de     Paris (préfecture de police) ;
      Mme Llimous (Michèle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
      Mme Maugein (Jacqueline), secrétaire administratif de classe exceptionnelle     ;
      Mme Tomada-Briere (Dominique), secrétaire administratif de classe     exceptionnelle.
<< Identification
      << A. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant     une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. Teinture mère de Galium aparine à examiner.
      << Solution témoin. Dissolvez 1 mg d'acide chlorogénique R dans l'alcool R     et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à     examiner et 5 ml de la solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm     avec un mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 10 volumes d'eau     et de 80 volumes d'acétate d'éthyle R. Laissez sécher la plaque à l'air.
     Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la     solution à examiner présente une bande de fluorescence bleu-vert clair de Rf     voisin de 0,45 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin. Il présente également une     bande de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,90 et une bande de fluorescence     rouge voisine du front du solvant. Pulvérisez une solution de     diméthylaminobenzaldéhyde R à 10 g/l dans l'alcool R puis de l'acide     chlorhydrique dilué R. Chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes. Examinez à     la lumière du jour. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente deux bandes principales bleu clair à un Rf voisin de 0,10 et 0,25     (aspéruloside).
      << B. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant     une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. Evaporez l'alcool de 5 ml de la teinture mère de     Galium aparine. Ajoutez au résidu aqueux 5 ml d'eau puis extrayez avec 3 fois     10 ml de chlorure de méthylène R. Séchez les phases organiques réunies sur du     sulfate de sodium anhydre R puis évaporez sous pression réduite. Reprenez le     résidu avec 0,5 ml d'alcool R.
      << Solution témoin. Dissolvez 10 mg de scopolétol R dans l'alcool R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de solution à examiner     et 5 ml de solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm avec un     mélange de 10 volumes d'acétone R et de 90 volumes de chlorure de méthylène     R. Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 365     nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande     de fluorescence bleu intense semblable quant à sa position et sa fluorescence     à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon,
     Jean-Paul Ricard et Philippe Colleuil, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard et Philippe     Colleuil, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Mouzon, Jean-Paul     Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, le conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale     de la Réunion est suspendu pour une durée de trois mois.
      M. Vidot (Max) est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de     sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E ;
      LISMO : 46o 52' 18'' N, 005o 46' 42'' E ;
      46o 37' 25'' N, 006o 11' 43'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     septembre 1997, M. Borel (Patrice), adjoint du sous-directeur des finances,
     de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration     générale et de la modernisation des services, est nommé au conseil     d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant,
     représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de     M. Blondel (Joël).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un     comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de     l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un     nombre égal de membres suppléants.
      Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du     28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des     services centraux et déconcentrés dont les personnels sont gérés par le     directeur du personnel et des services.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 septembre 1997, M. Le Chatelier (Gilles), maître des     requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er     septembre 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      50o 00' 00'' N, 002o 00' 17'' E ;
      VOR << ABB >> : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 20'' E ;
      VOR << BNE >> : 50o 37' 29'' N, 001o 54' 28'' E ;
      50o 51' 18'' N, 001o 28' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 6 octobre 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national     de la recherche scientifique, établissement public national à caractère     scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 108,
     boulevard Michelet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section NX, nos 138     et 141, pour une superficie totale de 12 330 mètres carrés, tel, au surplus,     que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00638, à la rubrique Enseignement supérieur     (organismes divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Centre national de la recherche scientifique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 4. -  Le comité départemental ou territorial se réunit au moins deux     fois par an dont au moins une fois par an sous la présidence du directeur     régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou de     son représentant, et statue en réunion plénière. Il peut se réunir en     sous-commissions selon les thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité     est assuré par un personnel administratif de l'établissement visé par     l'arrêté du 26 novembre 1996 ou du 17 février 1997 susvisés.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Informatique     industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août     1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique     industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et     de l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Informatique industrielle aura lieu en 1997. A l'issue     de cette session, les arrêtés du 5 août 1993 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables est     abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la     délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont     intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette     rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette     indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations     consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps     d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes     au nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :
      Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex     15 ;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde     (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Art. 3. -  Le directeur de l'institut départemental d'actions     médico-sociales de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son     intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration     précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la     notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au     directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations     éventuelles sur le projet.
      Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai     de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre     1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28     juillet 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1998     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts est fixé à 402.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 270 places ;
      Concours interne : 132 places.
Art. 1er. -  La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu     et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à     établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service     mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      SINPO : 46o 19' 30'' N, 003o 17' 00'' E ;
      BENEL : 46o 20' 12'' N, 003o 04' 48'' E ;
      46o 21' 00'' N, 002o 50' 00'' E ;
      RISUN : 46o 21' 56'' N, 002o 36' 12'' E ;
      NDB << MC >> : 46o 22' 21'' N, 002o 29' 27'' E ;
      BALAN : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E ;
      46o 31' 34'' N, 000o 55' 21'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de << forêt de protection du massif de Carcans et de Hourtin >>, les parties     de territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la     Gironde) comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25     000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une superficie totale de 5 716 ha 11 a 89 ca.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, M. Montois (Jean-Paul), directeur du travail hors classe à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Seine-Maritime, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle de Picardie et détaché dans cet emploi pour une     durée maximum de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Article 11
    Des instances conventionnelles
      L'article 26 de la convention médicale est supprimé.
      En cas de non-respect de ses engagements par un médecin référent, celui-ci     peut perdre, pour une durée déterminée, le bénéfice de la présente option     après mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3, de     la convention nationale médicale.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le médecin référent ne respecte     pas ses engagements en matière de tarifs d'honoraires ou de procédure de     dispense d'avance des frais, il est fait application de la procédure visée à     l'article 45, paragraphe 2, de la convention nationale.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Independent Insurance, dont     le siège social est à Paris (9e), 11-15, rue Saint-Georges, des encours de     sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     ITT Assurances, dont le siège social est à Lyon (69431), 129, rue Servient,
     tour Crédit lyonnais.
Art. 8. -  Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la     commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des     conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu     d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives     d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible     avec l'activité d'expert en automobile.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les     travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de     Paulhan, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département de     l'Hérault.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VORTAC << REM >> : 49o 18' 40'' N, 004o 02' 47'' E ;
      49o 28' 01'' N, 003o 57' 49'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 septembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Terex Handlers (Etats-Unis).
      Représenté en France par : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304     Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Square Shooter, type SS-842.
      Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 C ; puissance et régime     nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  Il comprend, outre son président, quinze membres au maximum, dont     huit membres de droit (le délégué général pour l'armement, le secrétaire     général pour l'administration, le chef d'état-major des armées, le chef     d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef     d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie     nationale et le chef du contrôle général des armées) et sept personnalités     choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du ministre de la     défense. Le président peut désigner parmi ces membres un vice-président et     lui confier la responsabilité de certaines missions.
      Les membres du conseil, dont le mandat est de trois ans, renouvelable une     seule fois, doivent être au préalable habilités au secret défense.
      Le chef de l'observatoire économique de la défense assiste de droit aux     réunions du conseil.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 1997 et en accord avec     le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les     épreuves d'admission pour le recrutement d'attachés territoriaux se     dérouleront à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de     Montpellier, 76, place de la Révolution-Française, 34965 Montpellier Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 25 août 1997, un concours est ouvert au     titre de l'année 1998 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale.
      Le nombre d'emplois offert à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 1er octobre 1997 au     mercredi 12 novembre 1998 inclus à 17 heures.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997 :
      Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er septembre 1997
    Tribunal administratif de Nantes
      M. Iselin (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, M. Michelin (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier     1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de     Clermont-Ferrand, est titularisé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité     de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspecteur des affaires sociales,     ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur adjoint des affaires sociales,
     adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté     du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales. >>
I. - Section de l'alimentation et de la nutrition
      1o Sur proposition :
          De l'Académie nationale de médecine :
      Mme le docteur Astier-Dumas (Monique) ;
          De l'Académie nationale de pharmacie :
      M. le professeur Claude (Jean-Roger) ;
          De l'Académie des sciences :
      M. le professeur Louisot (Pierre) ;
          Du Conseil national de l'ordre des médecins :
      M. le docteur Michel (Raymond) ;
          Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
      M. le professeur Cynober (Luc) ;
          Du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires :
      M. Rondeau (Christian) ;
          Des organismes de recherche suivants :
      Centre national d'études vétérinaires et alimentaires :
      Mme Lahellec (Cécile) ;
      Institut national de la santé et de la recherche médicale :
      M. le professeur Martin (Ambroise) ;
      2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section :      Mme Astarie (Nadine), ingénieur à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de la Gironde ;
      M. Basdevant (Arnaud), professeur des universités-praticien hospitalier,
     centre de diagnostic, Hôtel-Dieu ;
      M. Besançon (Pierre), professeur de physiologie de la nutrition à     l'université de Montpellier ;
      M. Cabridenc (Roger), pharmacien, ancien directeur scientifique à l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques ;
      M. Charlet (Francis), médecin inspecteur de santé publique à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ;      M. Jouve (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes     ;
      M. Lairon (Denis), directeur de recherches à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale ;
      M. Lessirard (Jean), directeur des services vétérinaires de l'Isère ;
      M. Lhuguenot (Jean-Claude), professeur à l'Ecole nationale supérieure de     biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon ;
      M. Narbonne (Jean-François), professeur de toxicologie à l'université     Bordeaux-I ;
      M. N'Guyen (Phu Lich), professeur à l'institut universitaire de technologie     de Saint-Denis ;
      M. Pascal (Gérard), directeur du Centre national d'études et de     recommandations sur la nutrition et l'alimentation ;
      M. Périquet (Alain), professeur de physiologie à l'université Paul-Sabatier     de Toulouse ;
      M. de Saint-Blanquat (Georges), professeur de biologie et de biochimie à     l'université Bordeaux-I ;
      M. Verger (Philippe), médecin, directeur du centre de recherches Foch.
Art. 3. -  Peuvent être concernés par l'ensemble des questions relevant du     domaine de compétence de la section et, à ce titre, destinataires de tous les     ordres du jour des séances :
      1o Pour la section de l'alimentation et de la nutrition :
      Le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ;      Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des     armées) ;
      Le ministre chargé de l'économie et des finances (direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
      Le ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies     industrielles) ;
      2o Pour la section des eaux :
      Le ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la     forêt) ;
      Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des     armées) ;
      Le ministre chargé de l'économie et des finances (direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
      Le ministre chargé de l'environnement (direction de l'eau) ;
      Le ministre chargé de l'équipement (direction de l'aménagement et de     l'urbanisme) ;
      Le ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies     industrielles) ;
      Le ministre chargé de la pêche (direction des pêches maritimes et des     cultures marines) ;
      3o Pour la section des maladies transmissibles :
      Le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ;      Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des     armées) ;
      Le ministre chargé de l'éducation nationale (direction des lycées et     collèges) ;
      4o Pour la section des milieux de vie :
      Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des     armées) ;
      Le ministre chargé de l'économie et des finances (direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
      Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des     pollutions et des risques) ;
      Le ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies     industrielles) ;
      Le ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;
      Le ministre chargé du logement (direction de l'habitat et de la     construction) ;
      5o Pour la section de la radioprotection :
      Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des     armées) ;
      Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des     pollutions et des risques, direction de la sûreté des installations     nucléaires) ;
      Le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'énergie et des     matières premières, direction de la sûreté des installations nucléaires) ;
      Le ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Il est, à compter du 21 avril 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Bonin     (Florence), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant     du tribunal d'instance de Dole, l'intéressée ayant été, à cette date,
     installée au tribunal d'instance de Quimper ;
      Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier, greffier du premier grade, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Dole, en remplacement de M. Couderc.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. Thierry Bert, adjoint     au chef du service, délégation est donnée à M. Etienne Barel, inspecteur des     finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables     relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 5. -  La circulation des petits trains routiers est soumise à     autorisation établie conformément au modèle prévu en annexe III ci-après     délivrée par le préfet sous respect des dispositions des articles 2 et 3     ci-dessus.
      La modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques     routières donne lieu à nouvel examen de l'autorisation précédemment délivrée.
Art. 1er. -  L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se     fait par les concours suivants :
      1o Concours d'accès à la deuxième année du premier cycle des études     vétérinaires ouvert aux élèves de classes préparatoires, dénommé concours A ;      2o Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études     vétérinaires, ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales Sciences, mention Sciences de la vie (ou, jusqu'à la session de     1998, d'un diplôme d'études universitaires générales, secteur B, Sciences de     la nature et de la vie), dénommé concours B ;
      3o Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études     vétérinaires, ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont     la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et de     l'administration quatorze commissions administratives paritaires compétentes     respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
      Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
      Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers     ;
      Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances     ;
      Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils     ;
      Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés     d'administration centrale ;
      Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;
      Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques     de service social d'administration centrale ;
      Commission administrative paritaire no 8 : corps des assistants de service     social d'administration centrale ;
      Commission administrative paritaire no 9 : corps des contrôleurs du Trésor     public ;
      Commission administrative paritaire no 10 : corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale ;
      Commission administrative paritaire no 11 : corps des adjoints     administratifs d'administration centrale et des agents administratifs     d'administration centrale ;
      Commission administrative paritaire no 12 : corps des chefs de section des     alcools ;
      Commission administrative paritaire no 13 : corps des contrôleurs des     alcools ;
      Commission administrative paritaire no 14 : corps des agents de constatation     des alcools.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur     général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue     du scrutin.
      Sont mises à part sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une date     postérieure à celle du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe     no 2.
      Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs     ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est     pas pris en compte.
      Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste     électorale.
      Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées     dans un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont     été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du     présent article.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de     clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date     et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 août 1997, M. Gervasoni (Stéphane), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter     du 1er septembre 1997, dans la position de détachement au titre de la     mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de     1re classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1997, est nommé examinateur     spécialisé pour l'épreuve technique orale de législation de sécurité sociale     : M. Huteau (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du     Cantal, en remplacement de M. Le Bont (Eric).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie (direction de l'administration et du personnel, sous-direction     des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 110,
     rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, adresse du service : 4, rue Danton, 75006     Paris.
3.5. Recommandations, référentiels et plans de soins
      Le médecin référent s'engage à respecter les recommandations de bonne     pratique en médecine générale, les référentiels élaborés par l'ANAES et     l'Agence du médicament et adoptés par les parties signataires.
      Les parties signataires engagent une démarche qualité dans le traitement et     le suivi des affections particulièrement fréquentes et notamment de certaines     ALD qui constituent un axe privilégié pour la coordination des soins tant en     termes d'amélioration de la qualité des soins que de maîtrise médicalisée.
      A cette fin, le médecin référent élabore un plan de soins en s'appuyant sur     les référentiels de pratique validés par l'ANAES et l'Agence du médicament.
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif     permettant le suivi de la mise en oeuvre de cette démarche, notamment en     organisant un retour d'information vers le professionnel.
Article 5
    Rémunération forfaitaire
      En contrepartie des obligations définies par l'article 3, le médecin     référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient ayant     choisi la présente option. Le montant de cette rémunération est fixée par     l'annexe annuelle à la convention médicale des généralistes. Elle est versée     par la caisse d'affiliation du patient.
      Cette rémunération, dont la valeur est fixée à 150 F jusqu'à fin 1998, peut     faire l'objet d'une modulation, selon des critères qui seront définis par les     parties signataires, et notamment à l'occasion du premier bilan qu'elles     dresseront de l'application de cette option conventionnelle.
      Ces critères pourront notamment prendre en compte les spécificités de     certaines zones géographiques d'exercice, ou l'usage fait par le médecin     référent des services informatiques en réseau concourant à l'efficience des     soins qu'il dispense.
      En particulier, afin de favoriser, à son démarrage, l'utilisation par les     médecins d'une informatique utile à leur pratique, cette rémunération est     majorée de 30 F jusqu'à fin 1998, pour les médecins référents qui utilisent     des services informatiques en réseau selon les modalités qui auront été     définies par un protocole entre les parties signataires élaboré au sein de la     commission conventionnelle paritaire nationale, après avis du Conseil     supérieur de l'information médicale.
      Ce protocole précisera les conditions d'utilisation des services     informatiques en réseau concourant à la qualité des soins et pouvant     concerner notamment :
      - l'aide à la prescription avec utilisation des banques de données notamment     médicamenteuses ;
      - la diffusion et la réactualisation des recommandations médicales issues de     l'ANAES et de l'Agence du médicament et des références médicales opposables ;      - l'aide au diagnostic avec liaison aux banques de données médicales et     scientifiques ;
      - la communication tant avec les laboratoires d'analyse médicale que les     autres professionnels de santé et les structures hospitalières ;
      - le suivi de la pratique avec retour sur le médecin d'informations     médico-économiques.
      La somme due au titre de cette rémunération forfaitaire est versée pour     moitié au vu de l'acte d'adhésion conjoint du médecin et de son patient. La     deuxième moitié est versée à son échéance, sauf dans les cas où l'option a     été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit, par le fait     du patient ou par celui du médecin.
      Lorsque l'annexe annuelle révise la rémunération forfaitaire visée au     présent article, son nouveau montant s'applique lors des renouvellements ou     des nouvelles adhésions postérieurs à l'entrée en vigueur de ladite annexe.