Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
 La commission s'assure notamment que :
 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;
 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ;
 3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.
 La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 (Art. 16 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection.
 Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
 Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.
 (Art. 2 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
 Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
 Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
 A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
 Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales des travaux d'enseignement, de recherche et de coordination en application des directives du Premier ministre.
 Il agrée, puis soumet, pour approbation, au Premier ministre les programmes de l'institut.
 Il arrête le budget et le compte financier de l'institut, autorise les aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ainsi que les actions en justice. Il détermine la politique de recrutement du personnel.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut. Il soumet au Premier ministre des recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
 (Art. 12 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
 Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale. L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
 (Art. 5 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,11 % pour le second semestre 2006.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2007, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,17 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
 Taux annuel 0,0617, taux ME 0,005/14,04.
I. - La commission émet un avis sur :
 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-3 ;
 2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
 3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ;
 4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;
 5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;
 6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
 7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.
 II. - La commission est également consultée sur :
 1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
 2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection.
 La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26.
 La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
 III. - La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2005, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, Mme Karine Brule, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 novembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Olivier Rousset.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur en chef Denis Lunelli, chef du site Gâvres du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce site.
La demande d'inscription, transmise par le candidat, comporte :
 - le formulaire d'inscription ;
 - un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
 - un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre le nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus.
A compter du 1er janvier 2007, les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires, payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Marquet, domicilié 11, rue Linossier, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez CGSS Martinique II, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
L'article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sans que la prime maximum susceptible d'être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 6 % du traitement budgétaire du grade. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Robert, domicilié 1008, route de Saint-Dié, 88100 Nayemont-les-Fossés.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les personnels visés aux 1° et 2° de l'article 1er bénéficient d'un volume total de quatre semaines de formation au cours de l'année scolaire qui suit leur titularisation et d'un volume total de deux semaines au cours de la deuxième année qui suit leur titularisation. Cette formation est prévue dans le plan académique de formation et comprend des temps de formation en institut universitaire de formation des maîtres organisés par convention entre le recteur d'académie et l'université ayant intégré un institut universitaire de formation des maîtres ou l'institut universitaire de formation des maîtres non encore intégré. Cette formation s'imputant sur le temps de service, les conditions d'une programmation des actions de formation permettant d'assurer la continuité du service public d'enseignement sont prévues.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les concours comportent les épreuves suivantes :
 1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif :
 a) Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres et de l'expérience professionnelle éventuelle des candidats (coefficient 1) ;
 b) Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement des candidats déclarés admissibles et prenant comme point de départ l'expérience du candidat (durée vingt minutes, coefficient 2).
 Il est attribué pour chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire, après délibération du jury.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury, et qui ne pourra être inférieure à 10, participent à l'épreuve d'admission.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 30, pourront seuls être déclarés admis.
 Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
 2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif :
 Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations, la capacité à prendre en charge les missions et les projets qui lui sont confiés et les aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement supérieur prenant comme point de départ l'expérience du candidat (durée vingt minutes).
 Il est attribué pour l'épreuve une note variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire, après délibération du jury.
 Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 20, pourront seuls être déclarés admis.
 Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé. »
Le pôle de protection et de sécurité de défense comporte trois unités :
 - une unité de protection et de sécurité de défense ;
 - une unité de sécurité des systèmes d'information ;
 - une unité d'administration.
 Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé de ce pôle, est lui-même secondé par un adjoint et assisté par un chargé de mission issu du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'adjoint assure la suppléance du haut foncitionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de protection et de sécurité de défense, et remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
 Le chargé de mission assure, pour les domaines relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'interface avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remplit les missions qui lui sont confiées par son ministère de rattachement et le responsable de ce pôle.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 I. - L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et de la mission de veille sociale ».
 II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Ceint, mont Béas, tourbière de Bernadouze figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dant les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la cinquième dilution décimale hahnemannienne, contenant du rimonabant, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
L'article 3 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 1. Densité de plantation :
 a) Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds à l'hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,9 mètre.
 b) Toutefois, les vignes en place avant le ........ (date de publication du présent décret) qui ne respectent pas les dispositions du point a du présent paragraphe mais qui respectent les dispositions relatives à la densité de plantation et à la distance entre les ceps sur le rang prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac jusqu'à leur arrachage et au plus tard :
 - jusqu'à la récolte 2030 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation comprise entre 3 000 et 5 000 pieds à l'hectare ;
 - jusqu'à la récolte 2020 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation supérieure ou égale à 2 300 pieds et inférieure à 3 000 pieds à l'hectare.
 Cette tolérance est accordée sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel prévoyant au moins qu'à compter de la récolte 2012, l'exploitation en cause dispose d'une superficie de vignes respectant les dispositions du point a du présent paragraphe, et identifiée dans les conditions prévues à l'article 1 bis du présent décret, au moins égale à celle revendiquée en AOC "Saussignac.
 2. Taille :
 Les vignes ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
 Les vignes sont palissées. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est appréciée entre la limite inférieure de feuillage, mesurée à 30 centimètres au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage. Le fil inférieur du palissage est établi à 40 centimètres au moins au-dessus du sol. »
 Toutefois, les vignes présentant une densité de plantation inférieure à 5 000 pieds à l'hectare respectent les dispositions relatives à la surface foliaire palissée prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Houguet (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est, à compter du 6 décembre 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Après l'article 14-1 du même décret sont insérés les articles 14-2 à 14-4 ainsi rédigés :
 « Art. 14-2. - Dans l'exercice de ses attributions reconnues à l'article 4 du présent décret, le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de veiller à la régularité et à la sincérité de l'ensemble des comptabilités tenues dans l'armée de l'air. A cet effet :
 « Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable de l'armée de l'air et veille à sa mise en oeuvre.
 « Il contribue à l'évaluation de la performance de l'armée de l'air en conduisant, dans ce domaine, l'audit interne de l'armée de l'air ainsi que dans d'autres domaines, à la demande du commandement.
 « Il s'assure de la conformité des actes d'administration et de gestion pris dans l'armée de l'air aux dispositions législatives et réglementaires.
 « Art. 14-3. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques, qui ne sont pas du ressort d'un autre service ou d'un organisme du ministère de la défense. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 « Art. 14-4. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air ainsi qu'aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.
 « En matière d'organisation, d'administration générale et de finances, il élabore la réglementation propre à l'armée de l'air. »
L'article 4 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7 200 kilogrammes par hectare.
 Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac et "Bergerac sec. Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac en application du plafond limite de classement visé à l'article R. 641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K. La valeur du coefficient K est fixée à 2. Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R. 641-56 du code rural. »
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé. Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :
 - part de l'activité « tabac » dans l'activité du débitant ;
 - évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;
 - situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
 - nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.
 Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
 Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative n° 1).
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission répartit les candidatures agréées par le ministre de la défense en fonction des voeux exprimés par le candidat et transmet, pour chacun de ceux-ci, une copie du dossier de candidature à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil.
 Elle en informe l'intéressé par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire dont il dépend.
L'article 22-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre ou par le directeur de l'établissement public dont relève l'intéressé, reçoit instruction soit de quitter le pays où il est affecté et de regagner la France métropolitaine, soit, s'il est en congé, de rentrer en France métropolitaine ou d'y demeurer. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié » sont supprimés.
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « hors indemnité pour frais de représentation » et les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers » sont supprimés.
 IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « hors indemnité pour frais de représentation » et les mots : « L'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ; » sont supprimés.
 V. - Au sixième alinéa, les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est supprimée » sont supprimés.
 VI. - Le dernier alinéa de l'article 22-1 est ainsi rédigé :
 « L'agent placé en appel spécial est à la disposition de l'administration dont il dépend. Le ministre ou le directeur de l'établissement public dont dépend l'agent décide de mettre fin à l'appel spécial. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ossoue, Aspé, Cestrède figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Lorsque le montant des investissements prévu dans le projet de plan d'investissements est inférieur ou égal à 30 000 euros, l'étude technico-économique et financière est simplifiée. L'étude simplifiée doit comporter les éléments suivants :
 1. Le descriptif du projet d'investissements ;
 2. Les données relatives à l'exploitation du demandeur telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
 3. Les données relatives à l'activité de l'exploitation du dernier exercice comptable clôturé disponible ou, en cas de campagne anormale, pour la moyenne des trois dernières années suivantes :
 a) Les programmes de production ;
 b) Le compte de résultat annuel et les soldes intermédiaires de gestion, mentionnés au c du 4° de l'article 2 du présent arrêté ;
 c) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
 d) L'endettement à long et moyen terme sur actif,
ainsi que l'ensemble de ces données prévisionnelles pour les cinq années du plan d'investissements.
 4. Le revenu disponible de l'exploitant, issu du dernier exercice comptable clôturé calculé selon les modalités définies au 5 de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que son évolution prévisionnelle pour les cinq années du plan d'investissements.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et étangs de Trévignon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) » (zone spéciale de conservation FR 7300921) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Arbéost, Arrens-Marsous.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et les jardins du Carrousel » sont remplacés par les mots : « , les jardins du Carrousel et le jardin des Tuileries, à l'exception de la salle du Jeu de Paume, de l'Orangerie et de leurs extensions en sous-sol ».
 II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « D'autres immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et susceptibles d'accueillir des locaux de service du musée du Louvre et des réserves pour les collections dont il a la garde, peuvent être attribués à l'Etablissement public du musée du Louvre à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. »
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe II du décret du 4 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A N N E X E I I
ÉLÉMENTS ET PIÈCES D'ÉQUIPEMENT
 1. Equipement protégé contre la déflagration pour les moteurs internes et les moteurs internes à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de transmission.
 2. Dispositifs de protection empêchant le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
 3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
 4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.
 5. Panneaux et hublots préfabriqués. »
A N N E X E X V I I
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
POUR LES ÉMISSIONS GAZEUSES ET SONORES
 1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de moteurs est choisi dans la série. Le fabricant fixe la dimension n de l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.
 2. La moyenne arithmétique X des résultats obtenus à partir de l'échantillon est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores. La production de la série est jugée conforme aux exigences (« décision positive ») si la condition suivante est satisfaite :
 X+k.S  L ;
 S est l'écart-type où :
 S² =  (x-X)² / (n-1) ;
 X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus ;
 x = l'un des résultats obtenus avec l'échantillon ;
 L = la valeur limite adéquate ;
 n = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;
 k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau).
L'annexe XII du décret du 4 juillet 1996 devient l'annexe XIII ainsi rédigée :
« A N N E X E X I I I
DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE
PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT
 La documentation technique mentionnée aux annexes V, VII, VIII, IX, XI et XVI indique les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour garantir que les produits satisfont aux exigences essentielles qui leur sont applicables, ou comporte toutes les données utiles à cet égard.
 La documentation technique permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences du présent décret et de ses annexes.
 La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
 a) Une description générale du produit ;
 b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;
 c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
 d) Une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes mentionnées à cet article n'ont pas été appliquées ;
 e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc. ;
 f) Les procès-verbaux d'essais ou les calculs, relatifs notamment à la stabilité tels que précisés au point 3.2, et à la flottabilité, tels que précisés au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
 g) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions gazeuses démontrant que le point 2 de l'annexe I, partie B, est respecté ;
 h) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions sonores ou les données sur le bateau de référence démontrant que le point 1 de l'annexe I, partie C, est respecté. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, 13190 Allauch.
Après l'article R. 317-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 317-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 317-6-1. - I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
 II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
L'article 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration visée au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts et dont le modèle est joint en annexe à l'arrêté du 24 février 2005 est produite dans les conditions prévues à l'article 305 C de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Elle est produite dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises. »
Les candidats adressent également le 3 mars 2005 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté à leur président ou directeur d'établissement. Un récépissé doit leur être délivré. Ils peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé ainsi qu'un double de ce même avis aux candidats avant le 9 mai 2005. Cet avis sera remis au président de la commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
L'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
 Le paragraphe I est ainsi rédigé :
 « I. - Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché ou cédés à titre gratuit que les produits neufs mentionnés à l'article 1er qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I, parties A, B et C, du présent décret.
 Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les produits mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux mêmes exigences. »
 Aux paragraphes II et III, les mots : « Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ».
L'agrément est renouvelé au médecin examinateur qui :
 a) Remplit les conditions fixées aux a et d de l'article 1er ;
 b) A effectué au moins dix examens médicaux d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement ;
 c) A actualisé, pour au moins 20 heures, ses connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années qui précèdent la demande de renouvellement de l'agrément. Cette exigence est satisfaite par la participation à des formations, cours, séminaires, notamment ceux organisés par le conseil médical de l'aéronautique civile, et par une expérience aéronautique.
 Les actions d'actualisation des connaissances au cours de la période sont validées par le ministre chargé de l'aviation civile sous la forme d'un crédit d'heures selon le tableau figurant en annexe III au présent arrêté ;
 d) A effectué les examens médicaux conformément à la réglementation applicable dans les conditions édictées au chapitre 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Deleris (Michel), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Auxy (Loiret), à compter du 4 juin 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SARL VALECO EOLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Puech Cornet, 81260 Le Margnès.
L'article 2 du décret du 28 avril 1948 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les vins proviennent des cépages suivants :
 - cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N et syrah N ;
 - cépages complémentaires : cinsaut N, lledoner pelut N.
 Le lledoner pelut N n'est autorisé que pour les parcelles plantées avant le 20 juillet 2001.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 La proportion de carignan N ne peut être supérieure :
 - à 70 % de l'encépagement si la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est au moins égale à 10 % de l'encépagement, ou
 - à 60 % de l'encépagement si la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est inférieure à 10 % de l'encépagement.
 La proportion de cinsaut N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 septembre 2005.
 La composition du comité de sélection de la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2005 fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23, courriel : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Service public de l'emploi » ;
 2° Les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont abrogées.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, sont ajoutés les points 9 et 10 suivants :
 « 9. Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 100.
 10. Les véhicules, autres que les transports en commun de personnes, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 90, 80. »