Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation     des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu la loi no88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous     quatre titres distincts, un ensemble de 27 articles; que le Premier ministre     ne soulève à leur encontre aucun moyen particulier; qu'il appartient     toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposition de     la loi déférée qui méconnaît des règles ou principes de valeur     constitutionnelle;
        Sur l'article 1er relatif au financement et au plafonnement des dépenses     électorales:
      Considérant que l'article 1er insère, dans le titre Ier du livre Ier du code     électoral, un chapitre Vbis intitulé <<Financement et plafonnement des     dépenses électorales>>; que ce nouveau chapitre est composé des articles     L.52-4 à L.52-18 du code précité; que l'article L.52-14 institue une     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     dont il fixe la composition; que ce même article dispose dans son quatrième     alinéa que <<la commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses     tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et     recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de     police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire     pour l'exercice de sa mission>>; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article     L.52-15 du code électoral, dans le cas où la commission a relevé des     irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L.52-4 à     L.52-13 et L.52-16 du code électoral, <<elle transmet le dossier au     parquet>>;
      Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques exerce un contrôle de nature administrative; que,
     dans le cadre de ce contrôle, elle ne peut demander à des officiers de police     judiciaire que de recueillir des éléments d'information nécessaires à     l'exercice de ses missions sur l'origine des fonds d'une campagne électorale     ainsi que sur leur emploi; que la saisine par la commission du parquet,
     prévue par le quatrième alinéa de l'article L.52-15, implique que le recours     aux pouvoirs de coercition prévus par le code de procédure pénale n'est     possible que dans le cadre de poursuites judiciaires; qu'il suit de là que le     quatrième alinéa de l'article L.52-14 ne saurait, sur son seul fondement,
     permettre aux officiers de police judiciaire mandatés par la commission     d'exercer des pouvoirs coercitifs; que toute autre interprétation serait     contraire aux dispositions de la Constitution qui garantissent la liberté     individuelle;
        Sur l'article 6 relatif aux pouvoirs du juge de l'élection:
      Considérant que l'article 6 de la loi a pour objet d'insérer dans le     chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, des articles     L.118-2 et L.118-3; qu'aux termes de l'article L.118-2: <<Si le juge     administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une     circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il     surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée     par l'article L.52-14, qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des     candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du     délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12>>; que l'article L.118-3     comprend deux alinéas ainsi rédigés: <<Saisi par la commission instituée par     l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant,
     l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il     annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare     démissionnaire d'office. - Le juge de l'élection peut également déclarer     inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas     échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des     dépenses électorales>>;