IV. - Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-1. - Pour les installations dont l'exploitation pour une durée     illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les     intérêts visés à l'article 1er, du fait d'une utilisation croissante du sol     ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation     ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal     de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du     site à l'issue de l'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat définit les     conditions d'application de cet article, et notamment les catégories     d'installations visées par celui-ci.>>      V. - Il est inséré, après l'article 7-4, un article 7-5 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-5. - Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er, les     servitudes prévues aux articles 7-1 à 7-4 peuvent être instituées sur des     terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les     sites de stockages de déchets. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la     limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du     sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la     surveillance du site.
      <<Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent     effet après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du     réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont     retirés de la zone du stockage.>>      VI. - Il est inséré, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée     sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit     l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des     dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
      <<A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou     de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la remise en     état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne     paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.>>      VII. - A l'article 15, les mots: <<la suppression>> sont remplacés par les     mots: <<la fermeture ou la suppression>>.
      VIII. - Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 26-1. - Lorsque les personnes morales de droit public interviennent,     matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un     incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article 2     ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au     remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident,     des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres     dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant     les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à     l'accident.
      <<Cette action s'exerce sans préjudice des droit ouverts par l'article 22-2     de la présente loi aux associations répondant aux conditions de cet     article.>>