Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 12-10-1, les mots : « emploi-solidarité prévu par l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots « d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L. 322-4-10 » ;
 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 443-3-1, les mots : « de l'article L. 322-4-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 322-4-8 » ;
 3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 931-15, les mots : « emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir ».
 II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° L'article L. 262-6 est abrogé ;
 2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 522-9, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 231 bis N du code général des impôts, les mots : « emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ».
 IV. - Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : « emploi-solidarité ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ».
 V. - A la fin du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les mots : « de retour à l'emploi et des contrats emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, des contrats initiative-emploi et des contrats d'avenir ».
 VI. - Dans l'article 80 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir définis respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ».
 VII. - Dans le cinquième alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la référence : « L. 322-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 322-4-8 ».
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
 « Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 I. - Les mots : « adjoint des cadres techniques », « adjoint des cadres techniques de classe normale », « adjoint des cadres techniques de classe supérieure » et « adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris », « technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris », « technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » et « technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
 II. - Les références au titre IV du statut général des fonctionnaires sont remplacées par des références à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Orientations régionales de gestion et de conservation
de la faune sauvage et de ses habitats
 « Art. L. 414-8. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural.
 « Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette évaluation.
 « Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse. »
 II. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'élaboration des orientations régionales visées au I de l'article L. 421-7 ainsi que » sont supprimés ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. »
Le III de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les mots : « subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques. »
Le centre des archives de l'armement et du personnel a pour mission :
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de la délégation générale pour l'armement et les archives des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives techniques provenant des établissements et services des armées ;
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives définitives du personnel du ministère de la défense et d'en assurer l'exploitation administrative ;
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives électroniques et les documents figurés de l'armement et du personnel ;
 - d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires de l'armement et relatives au personnel de la défense ;
 - d'accueillir et d'orienter le public ;
 - de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
 - de répondre aux demandes de recherches ;
 - de contribuer à la valorisation des archives ;
 - d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »
 II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 435-4 du même code est ainsi rédigé :
 « L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. »
 III. - Après l'article L. 432-1 bis du même code, il est inséré un article L. 432-1 ter ainsi rédigé :
 « Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article L. 431-5 du même code est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter ».
 V. - Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. » ;
 2° Dans la dernière phrase, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou lorsque la réintégration est impossible ».
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 1er juillet 2004 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 5 du 1er juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 34 du 8 février 2005 du règlement (CE) n° 209/2005 de la Commission du 7 février 2005 fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.
 Le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section 11 de la nomenclature combinée prévoit, en effet, que certains produits textiles peuvent, lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, être exemptés de l'obligation de présenter une preuve de l'origine.
 Le règlement CE n° 2579/98 de la Commission qui fixait la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'était exigée est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 209/2005 qui est applicable à partir du 1er janvier 2005.
 La liste des produits textiles dont la mise en libre pratique n'est pas soumise à la présentation d'une preuve d'origine figure en annexe du présent avis.
R È G L E M E N T (C E) N° 2 0 9/2 0 0 5
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. »
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de l'armée de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires financières, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions sont versées sur la base de montants subventionnables plafonnés en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux : hors zone de montagne, le montant subventionnable maximum est de 90 000 EUR pour une construction neuve ou l'extension d'un bâtiment existant et de 60 000 EUR pour la rénovation d'un bâtiment existant ; en zone de montagne, il est respectivement de 100 000 EUR et 70 000 EUR. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
 Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels doit être au minimum de 15 000 EUR.
 Le taux de subvention est de 20 % hors zone de montagne, 35 % en zone de montagne et 40 % en zone de haute montagne. Il est majoré dans chacune de ces 3 zones de 2 points en cas de construction neuve en bois (charpente, 30 % du bardage extérieur et menuiseries en bois) et de 10 points lorsque l'exploitant est un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
 Les investissements immatériels accordés au titre de l'article 6 sont limités à 5 % du volume d'investissements matériels auxquels ils se rapportent.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral A
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux du développement des nanotechnologies
 2 sièges.
Collège électoral B
Commission interdisciplinaire 42 : santé et société
 1 siège.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux du développement des nanotechnologies
 3 sièges.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 11 mars 2005 à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national jusqu'au 11 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E I
ÉPREUVE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROBATOIRE
Constitution du dossier
 Le dossier (au maximum 20 pages) comporte :
 Fiche 1 : une fiche d'identité.
 Fiche 2 : un curriculum vitae.
 Fiche 3 : une note de motivation.
 Fiche 4 : le parcours sportif.
 Fiche 5 : le parcours de formation.
 Fiche 6 : les objectifs professionnels.
 Fiche 7 : la demande d'entrée en formation avec avis motivé du directeur technique national de la fédération sportive délégataire de la discipline dans laquelle le candidat s'est inscrit.
 Durée totale de l'épreuve : 40 minutes (présentation : 10 minutes, entretien : 30 minutes).
A N N E X E I I
BARÈME DES BONIFICATIONS
 Médaille aux jeux Olympiques : 5 points par médaille (maximum 15 points).
 Sportif de haut niveau inscrit dans la catégorie Elite : 2 points par année d'inscription dans la limite de 10 points.
 L'inscription dans la catégorie Elite est réglementairement définie par le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau (et pour les classifications antérieures par le décret n° 93-1034 du 31 août 1993, le décret n° 87-161 du 5 mars 1987 et l'arrêté du 23 novembre 1982).
 Le total des points de bonification ne peut, conformément aux dispositions fixées par l'article 6 du présent arrêté, excéder 15 points.
A N N E X E I I I
LISTE DES DISCIPLINES OLYMPIQUES
ET RECONNUES DE HAUT NIVEAU
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 22 septembre 2004 conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de champagne,
    D'une part, et
 L'intersyndicat des salariés du champagne (CGT),
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2004.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
    Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
    Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2005 :
 La démission de M. Rouzet (Alain, Paul), huissier de justice à la résidence de Barjols (Var), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Rouzet, Christian Bourgeonnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Barjols (Var), en remplacement de M. Rouzet (Alain, Paul).
 M. Rouzet (Alain, Paul) et M. Bourgeonnier (Christian, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Validation des bulletins du lundi 21 au mercredi 23 février 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 23 et le jeudi 24 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 23 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 23 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 25 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les subventions versées au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage peuvent se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des dispositions suivantes :
 Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable maximum et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
 Le montant maximum d'investissements éligibles pour un projet d'investissement d'une exploitation est fixé à 150 000 EUR par unité de travail humain (UTH), dans la limite de deux UTH. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, ce plafond pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Deux UTH au maximum seront prises en compte par exploitation regroupée.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section départementale des aides publiques au logement ».
 II. - La première phrase de l'article R. 351-47 est ainsi rédigée : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée : "section départementale des aides publiques au logement ».
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 351-30, au premier alinéa de l'article R. 351-48 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-64, les mots : « la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
 IV. - L'article R. 351-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement. »
 V. - Aux articles R. 351-49, R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-52, les mots : « la section des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
 VI. - Au I de l'article R. 421-1-1 et au I de l'article R. 421-51-1, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
 VII. - A l'article R. 421-32, les mots : « des comités départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R. 362-1 » sont remplacés par les mots : « des comités régionaux de l'habitat compétents ».
 VIII. - Le I de l'article R. 421-51-1 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « du ou des conseils départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R. 362-2 » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat compétents » ;
 Au second alinéa, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
 IX. - L'article R. 432-3 est abrogé.
 X. - A l'article R. 441-1-1, les mots : « , par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer » sont remplacés par les mots : « fixer par arrêté ».
 XI. - Au premier alinéa de l'article R. 443-4, la phrase : « L'autorisation est donnée sur avis favorable du conseil départemental de l'habitat » est supprimée.
 XII. - L'article R. 451-52 est ainsi modifié :
 Au deuxième alinéa, les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat » ;
 Au sixième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat des départements concernés » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées » ;
 Au septième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2005, Mme Sylvie Brie, agente de constatation principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre informatique douanier à compter du 1er janvier 2005.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 Au sein des organismes susceptibles d'être contrôlés :
 - les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l'interlocuteur de la DRIRE ;
 - le nom des personnes en charge de la saisie d'informations dans l'application ;
 - le nom des personnes en charge des vérifications d'instruments ou d'équipements,
 Au sein de l'administration :
 - les coordonnées des agents habilités à accéder à l'application ;
 - les coordonnées des superviseurs en charge du contrôle des organismes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima annuels bruts.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 117-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. »
1° Les cours d'eau au sens du deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
 Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment des canaux principaux, des canaux gérés de façon collective ou encore d'autres canaux jugés pertinents pour cette mesure en raison des particularités locales.
 2° Le long des cours d'eau, la largeur des chemins est prise en compte pour déterminer la largeur des surfaces mentionnées à l'article 2. La largeur de ces chemins et des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural ne peut dépasser au total 10 mètres.
 3° Le long des cours d'eau mentionnés au 2°, les surfaces en friches sont considérées comme couvert environnemental.
 4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de cours d'eau mentionnés au premier alinéa du 1° et retenir pour les surfaces mentionnées au 2° des dimensions plus importantes, dans la limite d'une largeur de 20 mètres.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le président ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « ou le président de l'institut ».
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil scientifique est prépondérante. »
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Au VI de l'article L. 832-2, la référence : « L. 322-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 322-4-8 » ;
 2° La section 7 du chapitre II du titre III du livre VIII est complétée par un article L. 832-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 832-9-1. - Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires. »
 II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-8, les mots : « les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 322-4-7 » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-18, après les mots : « des articles », sont insérées les références : « L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, » et le même alinéa est complété par les mots : « , pour les contrats conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou le cas échéant avec les autres bénéficiaires, si elle en est chargée par convention ».
 III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Pour accéder à ce cycle de formation, les candidats doivent avoir réussi un examen probatoire dont les dispositions sont fixées par le présent arrêté.
 Peuvent se présenter à l'examen probatoire les candidats inscrits depuis au moins deux ans sur la liste des sportifs de haut niveau ou, pour les candidats ayant perdu la qualité de sportif de haut niveau, avoir été inscrits pendant au moins trois ans sur ladite liste.
I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de la santé et des autres ministères intéressés.
 Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
5 M. Daniel Boulnois (en service détaché).
6 M. Philippe Ducrocq.
7 M. Alain Strébelle (en service détaché).
8 M. Philippe Guillard.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité ».
Sur leur demande, présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 peuvent être titularisés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
 Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte.
 Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
 Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
 Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
L'article D. 4233-2 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil » sont remplacés par les mots : « En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil ».
 II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
 « Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie professionnelle.
 « Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de quatre ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil. »
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, La Mutuelle rochettoise interentreprise, dont le siège social est à La Rochette (73110), avenue Maurice-Franck, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc des Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle rochettoise interentreprise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre III (Secrétariat général pour l'administration), au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), l'alinéa : « M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ; ».
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 8 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon n° 76 08 004 est abrogé.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2005, les dispositions du décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qu'elles concernent M. Minne (Patrick) :
 L'intéressé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Une consultation des personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du BEA.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur du BEA.
Bouygues Telecom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 480 930 RCS Versailles, et dont le siège social est situé au 21, quai du Point-du-Jour, 92640 Boulogne-Billancourt, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du BEA et est affichée au siège dans le délai minimum de trente jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
 Le directeur du BEA statue par écrit sans délai sur les réclamations.
L'arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les annexes de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé sont ainsi modifiées (1) :
 - annexe 1 : il est ajouté une annexe 1.4r intitulée « Détail des transferts nationaux : cessions » et une annexe 1.5r intitulée « Détail des transferts nationaux : acquisitions » ;
 - annexe 4 : il est ajouté une annexe 2.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 2.4r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation » ;
 - annexe 6 : l'intitulé de l'annexe 2.5r bis devient « Activités de l'usine du tableau 2 » ;
 - annexe 7 : il est ajouté une annexe 2.2p intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
 - annexe 8 : il est ajouté une annexe 2.2s intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
 - annexe 9 : il est ajouté une annexe 3.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 3.4r bis intituée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 12 et 13 du 26 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels minima ;
 Indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Claude Girard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice.
Sont considérés comme rémunérations :
 1° Pour le calcul de la réduction applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire servant d'assiette aux contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
 2° Pour le calcul de la réduction applicable aux cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire servant d'assiette aux contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une lampe infrarouge massante revendiquant l'allégation suivante : « (...) effet remarquable sur la douleur, le stress et la fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une lampe infrarouge massante reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.