Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien, à Athis-Mons, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de Mme Asselas (Paule), appelée à d'autres fonctions.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999 :
    Mlle Galvan (Laurence, Anne-Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Vauthier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Vauthier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Patrick Vauthier et Laurence Galvan, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 68 du 20 janvier 1999 (Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001 :
    Les concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire seront organisés dans les académies et le vice-rectorat de :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte.
    Indépendamment des concours externes organisés en commun par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, et du concours externe commun organisé entre l'académie de Paris et l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale.
    Les concours externes autres que ceux organisés en commun par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et celui organisé entre l'académie de Paris et l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale seront organisés dans les académies et le vice-rectorat suivants :
    Besançon, Corse, Créteil, Grenoble, Lille, Martinique, Montpellier, Nantes, Nice, Réunion, Mayotte.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés. Toutefois, la date limite de clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
Art. 3. -  Après l'article 37-2 du décret du 17 juin 1998 susvisé sont insérés les articles 37-3 et 37-4 ainsi rédigés :
    « Art. 37-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 37-4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur chargé de l'hygiène et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Règles particulières
    Pour chaque spécialité polyvalente, chacun des collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury comprend un nombre de personnes six fois supérieur au nombre de membres titulaires du jury.
    Si le nombre de personnes appartenant aux collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers d'une spécialité différenciée est inférieur au seuil minimal fixé au III de la présente annexe, ils ne peuvent pas faire partie du collège de la spécialité polyvalente.
    Pour chacune des spécialités polyvalentes, la composition des collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury obéit aux règles spécifiques suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1998, sont nommés membres des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Pour le département de la Guadeloupe :
    M. Colat-Joliviere (Alain), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles ;
    M. Calvet (Pierre), conseiller hors classe auprès de la chambre régionale des comptes de Pointe-à-Pitre ;
    Mme Medard (Anne-Marie), conseiller des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pour le département de la Martinique :
    M. Imbert (Jean-Marie), conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
    M. Benesty (Victor), conseiller hors classe auprès de la chambre régionale des comptes de Pointe-à-Pitre ;
    M. Mornet (Serge), premier conseiller des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pour le département de la Guyane :
    M. Pottier (Noël), conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
    M. Eveno (Raymond), conseiller hors classe auprès de la chambre régionale des comptes de Pointe-à-Pitre ;
    Mme Lucca (Françoise), premier conseiller des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le magistrat de l'ordre judiciaire assure la présidence de la commission départementale de vérification des titres.
Art. 13. -  La mission des relations sociales (DPSM/MiRS) :
    - est chargée du développement des relations sociales au ministère et, à ce titre, des études, expérimentations et actions utiles à leur renforcement ;
    - est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives ;
    - organise les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
    - est en charge de l'observatoire des relations sociales dans les services du ministère.
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 : entretien avec le jury, éventuellement à partir d'un texte de portée générale, visant à mettre en évidence la motivation du candidat pour le métier de technicien forestier, ses capacités de réflexion, d'expression orale et de communication ainsi que ses aptitudes aux relations humaines, à l'encadrement et au travail en équipe (préparation : trente minutes si un texte est proposé ; durée : trente minutes maximum ; coefficient 4).
    Epreuve no 2 : interrogation par le jury sur un sujet tiré au sort portant (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
    - au choix du candidat, exprimé avant le tirage au sort du sujet, soit sur la biologie-écologie soit sur les sciences de la vie et de la Terre pour les candidats ayant choisi les mathématiques à la seconde épreuve d'admissibilité ;
    - sur les sciences de la vie et de la Terre pour les candidats ayant choisi l'épreuve de biologie-écologie à la seconde épreuve d'admissibilité ;
    - sur la biologie-écologie pour les candidats ayant choisi l'épreuve de sciences de la vie et de la Terre à la seconde épreuve d'admissibilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1999, M. Gaudillere (Bernard), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mme Crespin-Travers (Michèle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 décembre 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux autonomes communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
    Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan de compte de cette annexe I.
Art. 9. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le 67e rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du dimanche 17 janvier 1999 au jeudi 21 janvier 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Var.
Art. 2. -  Il est inséré au décret du 31 mai 1955 susvisé, après l'article 34-6, un article 34-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 34-6-1. -  Le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
    « Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire est augmenté de la somme de 3 870 F par an.
    « Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, la somme prévue à l'alinéa précédent est déterminée proportionnellement à la durée d'activité.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions prévues au I de l'article 1121-6 du code rural. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Jean-Marie Gilory, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Patrick Labia, sous-directeur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Rémy (Pierre-Louis), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de délégué interministériel à la famille pour une période de trois ans à compter du 29 juillet 1998.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au groupe 7, les mots : « responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » sont ajoutés après les mots : « chef de chancellerie détachée ».
    II. - Au groupe 8, les mots : « responsable d'une station régionale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ».
    III. - Au groupe 11 :
    - les mots : « responsable d'une station régionale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » ;
    - les mots : « chiffreur en chef » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
    Coprésident
    Au lieu de : « Mme Bertin-Mourot (Bénédicte), ingénieure de recherche au CNRS, observatoire des dirigeants », lire : « M. Bournazel (Eric), professeur à l'université Paris-X - Nanterre, UFR de sciences juridiques, section droit romain, histoire du droit ».
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre de Dieppe, paru au Journal officiel du 14 avril 2005, page 6710, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé »,
 Lire : « peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
 (Le reste sans changement.)
L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe IV, relative aux imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
 « La mention de la classe d'émissions de CO2 (A à G), telle que définie à l'annexe I du présent arrêté, de ou des modèles présentés peut être indiquée sur les imprimés. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire.
 Le titulaire de cet emploi, rattaché au directeur du budget, devra poursuivre et développer les travaux relatifs à la mise en oeuvre des nouveaux outils et concepts de la loi organique relative aux lois de finances.
 A ce titre, la mission est chargée :
 - d'animer et de coordonner l'ensemble des travaux, en particulier ceux relatifs à la justification au premier euro, à la performance, à l'analyse des coûts, aux référentiels budgétaires et comptables, à l'évolution des systèmes d'information ;
 - de diffuser les concepts et méthodes liés à l'application de la loi organique auprès des ministères et des départements budgétaires et comptables ministériels ;
 - d'appuyer les bureaux sectoriels de la direction dans leurs activités nouvelles ;
 - de mettre en oeuvre la communication de la direction sur les sujets relevant de sa compétence au titre de l'application de la loi organique.
 La mission est en contact avec la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale de la comptabilité publique pour les sujets d'intérêt commun et relevant d'un champ de compétences partagées.
 Le titulaire de l'emploi, responsable de la mission, est membre du comité de direction. A ce titre, il dispose d'une autorité pour proposer, en liaison avec les sous-directeurs et sous l'autorité du directeur et du chef de service, les concepts et les méthodes qu'il entend développer.
 Il encadre une équipe d'une dizaine de personnes dont il devra arrêter le portefeuille d'activités.
 Il organise le travail de la mission, impulse les travaux tansversaux internes à la direction, assure la coordination avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de la comptabilité publique et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. Il est le correspondant privilégié des ministères pour les sujets relevant de la compétence de la direction du budget.
 Le poste conviendrait particulièrement à un cadre ayant une très bonne connaissance de l'administration et des techniques budgétaires - une expérience administrative et budgétaire de plusieurs années est nécessaire. Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : QUALIFLEUVE, service de navettes fluviales, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2002, page 14922 (NOR : INDI0200498V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'article 1er est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - délégation territoriale Martinique, au Lamentin ;
 - délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
 - délégation territoriale Guyane, à Cayenne,
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
 5. Droits d'inscription aux examens ;
 6. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. »
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Jean Mafart, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les informations recueillies dans le cadre de l'« enquête amiante » sont collectées par entité juridique pour ce qui concerne le personnel, à savoir :
 - les données relatives aux personnels exposés activement aux poussières d'amiante (les effectifs, la liste des métiers concernés, les dispositions mises en oeuvre pour la protection des travailleurs) ;
 - les données relatives aux maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante (le nombre et les caractéristiques des cas déclarés et reconnus).
 Sont collectées par entité géographique les informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante, à savoir :
 - les données relatives aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, la localisation, l'évaluation de l'état de conservation, les résultats des contrôles périodiques et des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, les travaux effectués) ;
 - les données relatives aux autres matériaux et produits contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, l'évaluation de l'état de conservation et, le cas échéant, les mesures d'ordre général préconisées et mises en oeuvre) ;
 - les données relatives à la constitution du dossier technique amiante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Claude Diaz, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 2 août 2005, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier : M. Pierre Darmanté, adjoint au maire d'Arjuzanx (Landes), en remplacement de M. Philippe Faivre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, Mme Renoul (Patricia), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la représentation permanente de la France auprès des Nations unies à Genève en qualité de conseillère en charge des questions financières pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2005, édition papier, page 17252, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 13, aux signatures, au lieu de : « Par empêchement du directeur général de la santé... H. Sainte Marie », lire : « Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : le sous-directeur des affaires financières, P. Olivier ».
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-41R du 5 décembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510068V est modifié comme suit :
 Au B, retirer la norme suivante :
« NF S61-937 (décembre 1990). - Systèmes de sécurité incendie (SSI). - Dispositifs actionnés de sécurité (DAS) (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : S61-937). »
L'article 2 de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Sont électeurs et éligibles :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
 - les fonctionnaires détachés ou en position de délégation ou mis à disposition de l'établissement ;
 - les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
 - les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin. »
L'article 8 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur général de l'Agence » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
 II. - A la fin du huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : « Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents. »
Validation des bulletins du mercredi 12 avril au vendredi 14 avril 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 14 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 14 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 14 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 septembre 2006 :
 Considérant que Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, avec des allégations telles que : « perdre du poids » ; « perdre des centimètres » ; « (...) éliminer la cellulite » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Silhouette et Harmonie se limite à décrire les appareils utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de la méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite et leur mode de fonctionnement, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à cette méthode n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste interentreprises de thanatologie (SMIT), dont le siège social est à Paris (75019), 14, quai de la Loire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste interentreprises de thanatologie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RDC.
 Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Carrières.
 Commune : 78930 Breil-Bois-Robert.
 Altitude du site : 114 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80/130.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RDC.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers par les anciennes chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2006, est accordée à la commission syndicale de la vallée de Barège (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Duchesse du Berry », situé à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
 L'arrêté du 4 août 1994 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « Des Dames », située sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), est abrogé par suite de son obturation.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chargée des fonctions de chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, sont nommés administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Sur désignation de la Fédération chimie-énergie CFDT
 M. Benoît Prince (EDF-US-Ouest) en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Pierre Ducrocq.
Sur désignation des mines-énergies CGT
 Mme Anne-Marie Cassot en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
 M. Serge Cordonnier en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de Mme Anne-Marie Cassot.
 M. Alphonse de Regnoncourt en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Daniel Guichard.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2005, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 20 septembre 2005, dont les noms suivent :
 Aubertin (Stéphane), à compter du 1er mai 2005 ;
 Barrenechea (Laurent), à compter du 1er mai 2005 ;
 Cherry (Malory), à compter du 1er mai 2005 ;
 Curt (Olivier), à compter du 1er mai 2005 ;
 Pesneau (Hélène), à compter du 1er mai 2005 ;
 Stelmach (Virginie), à compter du 1er juillet 2005.
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié comme il suit :
 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ».
 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Dans chacun de ces groupes, les emplois comportent sept échelons. Le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans pour les échelons suivants. »
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional :
 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Les fonctionnaires nommés :
 a) Dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
 b) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 c) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 d) Dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 3° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
 4° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »
 4° Son titre II est abrogé.
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
 Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
 Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
 Premier groupe :
 7e échelon : HEA ;
 6e échelon : 1 015 ;
 5e échelon : 971 ;
 4e échelon : 927 ;
 3e échelon : 884 ;
 2e échelon : 841 ;
 1er échelon : 801.
 Deuxième groupe :
 7e échelon : 1 015 ;
 6e échelon : 977 ;
 5e échelon : 944 ;
 4e échelon : 909 ;
 3e échelon : 875 ;
 2e échelon : 841 ;
 1er échelon : 801.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Djellal (Robert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'université Paris-VIII pour la période du 3 juin 2004 au 14 septembre 2005 inclus.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau ardennais » (zone de protection spéciale FR  2112013) l'espace délimité sur les trente et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Anchamps, Arreux, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Bosseval-et-Briancourt, Bourg-Fidèle, Brognon, La Chapelle, Charnois, Chilly, Chooz, Le Châtelet-sur-Sormonne, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Donchery, Escombres-et-le-Chesnois, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromelennes, Fumay, Fépin, Gernelle, Gespunsart, Givet, Givonne, La Grandville, Gué-d'Hossus, Ham-sur-Meuse, Harcy, Hargnies, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Illy, Issancourt-et-Rumel, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Neufmanil, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Pouru-aux-Bois, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Rancennes, Regniowez, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Saint-Menges, Signy-le-Petit, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Taillette, Thilay, Tournavaux, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Villers-Cernay, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vrigne-aux-Bois, Williers, Etalle, Eteignières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Pouchot Rouge Boulin, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Boulange I » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Legat, attaché d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Gildas Le Breton, administrateur civil ;
 M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 V. - Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 VI. - M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Françoise Duquesne, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais. »
Le préfet de région fixe par arrêté la composition de la commission régionale de conciliation chargée d'examiner les contestations individuelles relatives aux propositions de plans de désendettement social et de décider de la prise en charge par l'Etat des frais d'audit de viabilité économique des exploitations et coopératives agricoles.
 La commission régionale de conciliation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Elle comprend, outre son président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le préfet de région ou son représentant, le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, un représentant des assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural, un représentant de chacun des organismes tiers mentionnés au VIII de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, les présidents des chambres d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou leurs représentants et, pour chaque département de la région, un représentant désigné par chaque syndicat d'exploitants agricoles reconnu représentatif en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé. Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles ont voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance aéronautique, système cellule avion ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 décembre 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 janvier 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 20, 21 et 22 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
L'article R. 1617-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1617-4. - I. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
 « La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
 « II. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 « Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du Trésor.
 « Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
 « III. - Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
 « Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
 « IV. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
 « Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire.
 « V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. »
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193  ;
 - inspecteurs : 2 060  ;
 - contrôleurs : 1 754  ;
 - agents techniques de l'électronique : 1 908  ;
 - agents des transmissions et de l'électronique : 1 908  ;
 - agents des transmissions : 1 908 .