Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque commission est composée des présidents ou directeurs des établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, mentionnés au premier alinéa de l'article 18, ayant pouvoir de notation pour les personnels de la filière professionnelle considérée, ou de leurs représentants. Le recteur d'académie ou son représentant est membre de droit de la commission compétente à l'égard des personnels de la filière de recherche et de formation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Rosset Chapuis, domiciliés lieudit Couvette, 74250 Fillinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,54 kW photovoltaïque, est localisée chef-lieu Chez Verdet, 74250 Fillinges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 mai 2004 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation et le communique au fonctionnaire. Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
 Ce compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012 sauf indication contraire figurant dans ladite annexe.
 III. - La société est en outre autorisée à effectuer jusqu'au 31 décembre 2012 des services réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'entre toute escale en France métropolitaine et toute destination étrangère située sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté.
Département de l'Hérault
 Canton de Castries :
 Assas, Jacou, Guzargues, Teyran.
 Canton de Claret :
 Claret, Fontanès, Sauteyrargues, Valflaunes, Ferrières-les-Verreries, Lauret, Vacquières.
 Canton de Ganges (en entier) :
 Agonès, Cazilhac, Gorniès, Montoulieu, Saint-Bauzille-de-Putois, Brissac, Ganges, Laroque, Moulès-et-Baucels.
 Canton des Matelles (en entier) :
 Cazevieille, Les Matelles, Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Combaillaux, Murles, Vailhauquès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Canton de Montpellier-II :
 Clapiers, Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ), Montferrier-sur-Lez.
 Canton de Saint-Martin-de-Londres :
 Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Le Rouet, Saint-Jean-de-Buèges, Viols-en-Laval, Mas-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Saint-André-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Viols-le-Fort.
Département du Gard
 Canton de Quissac :
 Corconne, Brouzet-lès-Quissac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1° A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ;
 2° A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 3° M. Hervé Bourdier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Emile Roux (bureau gestion des carrières), boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : informatique, télécommunications et systèmes d'information, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de retraite d'Auxerre, 7, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2004 publié au Journal officiel du 19 mai 2004.
 Le 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 27 novembre 2003, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 avril 2001 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'annexe IV est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
 II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes :
 Variétés principales : picholine, négrette, noirette, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation d'origine contrôlée.
 La proportion de variété picholine doit être au minimum de 70 % en nombre d'arbres pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, cette proportion peut être de 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant de l'huile d'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » jusqu'à l'année 2015 incluse.
 Variétés secondaires : sauzen vert, rougette, olivastre, broutignan, vermillau, cul blanc, verdale de l'Hérault ou groussaldo, aglandau, amellau, pigalle, piquette, et autres variétés locales anciennes.
 Au sein du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation au sein de l'aire de production antérieure au gel de 1956.
 A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour la production d'huile d'appellation « huile d'olive de Nîmes », à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, M. Philip Wade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er juillet 2004, en qualité d'administrateur de projet auprès de l'organisation de coopération et de développement économiques pour une période d'un an.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
   Et :
 L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Mouton (présidente) ;
 En application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les parties signataires proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture de mettre en oeuvre les modifications de la Nomenclature générale des actes professionnels qui figurent en annexe.
 Fait à Paris, le 2 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines.
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique.
 M. François Lions, chef du service économie et prospective.
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares.
 Mme Anne Lenfant, chef du service international.
 M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit.
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Regueiro, domicilié lieudit La Chavanne, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 25 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché dans un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 18 mai 2002 et affecté à la même date à la Caisse des dépôts et consignations.
Ces pièces sont un hommage à l'image emblématique de la Semeuse présente à la fois dans le nouveau système monétaire de l'euro et dans l'histoire monétaire des pièces libellées en francs.
 Les avers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Les revers sont conformes aux modèles créés par Jean-Luc Maréchal.
 Avers : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : les initiales « RF » et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2004. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne.
 Revers : à l'intérieur d'un cercle circonscrit par les douze étoiles de l'Europe et sur un semis répétant les trois termes de la devise républicaine figurent l'effigie moderne d'une Marianne et la valeur faciale 20 euro, 5 euro ou 1 1/2 euro. En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Jean-Pierre Boury, de M. Robitaillié et de Mme Margareth Gabriel-Régis, délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Coudin (Eddy), route de Didier, 97200 Fort-de-France.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Locminé Commerce, du 25 août au 9 septembre 2001 :
    Site : Locminé (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 77 du 17 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse ;
    L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 et 36 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 août 2001 :
    Site : Nantes (44) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence ; 92,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, à compter du 27 mars 2005 ;
 M. Henri Antoniotti, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 10 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 8 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2004, M. Olivier Dubaut, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris, à compter du 11 janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 novembre 2004, Mme Nicole Germain, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 3 octobre 2004, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Art. 1er. -  Le projet de création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique en Seine-Saint-Denis, déposé par l'association Maavar sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Le texte de l'avenant peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
 Au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 71, rue Fondary, 75015 Paris.
La présente circulaire a pour objet de supprimer et remplacer les dispositions figurant sous le point 5 de la circulaire précitée du 22 août 1980.
 Cette modification résulte :
 - des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ayant pour conséquence que les sociétés coopératives agricoles créées avant le 1er juillet 1978 auront à procéder, comme les sociétés civiles, avant le 1er novembre 2002, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
 - du décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris en application des dispositions visées ci-dessus et modifiant le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie du code rural.
 Les dispositions ci-après se substituent au titre Dispositions applicables aux coopératives constituées avant le décret du 21 mars 1980 et dispositions du point 5 (5, 5.1 à 5.3) de la circulaire du 22 août 1980 :
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le délégué interministériel à la ville et au développement urbain au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur au développement et à l'administration territoriale au ministère de la culture et de la communication et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Guerbert (Stéphan, Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), en remplacement de Mme Metz (Marie-José, Francine), épouse Demmerle, nommée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2002 et à compter du 1er janvier 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2002 au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications :
 Morize (Christian), centre d'essais en vol, Istres ;
 Ledoux (Gérard), établissement technique, Bourges ;
 Raymond (Maurice), centre d'achèvement et des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
 Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris ;
 Wolff (André), centre technique, Arcueil ;
 Cruciani (Claude), centre technique des systèmes navals, Toulon ;
 Hameline (Denis), service des stratégies techniques et des technologies communes ;
 Tari (Serge), établissement central de soutien, Arcueil ;
 Richard (Michel), organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
 Bento (Anita), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, Paris ;
 Cherif (Francis), hôpital d'instruction des armées, Marseille ;
 Le Nestour (Robert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
 Ducrocq (Bernard), base aéronavale de Saint-Mandrier ;
 Saouzanet (Joël), établissement du génie, Tours ;
 Bailloux (Jacques), établissement industriel DCN, systèmes de combat, Mourillon ;
 Laurent (François), établissement industriel, DCN Cherbourg.
Liste principale
 1 Mottu (Olivier).
 2 Mercier (Laurent).
 3 Chamoulaud (Bertrand).
 4 Bolli (Eric).
 5 Gavat (Christophe).
 6 Jourdan (Catherine).
 7 Robert (Pierre).
 8 Delance (Bruno).
 9 Vincent-Genod (Frédéric).
10 Frere (Jean-Yves).
11 Poirier (Nathalie), épouse Authebon.
12 Bellamy (Renaud).
13 Roth (Jean-Philippe).
14 Esteban (Alexis).
15 Dague (Dominique).
16 Durand (Nadia).
17 Olivier (Cyrille).
18 Philippe (Lucas).
19 Oster (Emmanuelle).
20 Dessein (Delphine), épouse Richard.
21 Garnier (Sylvie), épouse Ruer.
22 Perin (Christian).
23 Mayen (Eric).
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 767-9 dudit code est remplacée par les dispositions suivantes : « Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques. »
 II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. »
Nombre d'heures forfaitaires de fonctionnement journalier
de l'installation de prélèvement par activités
 1. Etablissements et services publics ou privés à caractère industriel ou commercial, à l'exception des services de distribution publique d'eau : la durée de fonctionnement journalière des installations de captage est fixée au nombre d'heures journalières (H) où le prélèvement s'effectue (pompage, captage, etc.) majoré de 4 heures, sans que le total puisse être inférieur à 12 ou supérieur à 24.
 Lorsque les installations d'un redevable comportent plusieurs groupes de pompage ayant des valeurs de H différents, l'agence adoptera une valeur de H unique correspondant au groupe dont la durée de fonctionnement journalière est la plus élevée :
t = (H + 4) x n
 2. Etablissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc., établissements agricoles pour les activités autres que l'irrigation : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 16 heures :
t = 16 x n
 3. Etablissements agricoles pour l'irrigation : la période de fonctionnement est fixée à 180 jours et la durée journalière du fonctionnement de l'installation de captage à 12 heures :
t = 12 x 180
 4. Services de distribution publique d'eau : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 24 heures :
t = 24 x n
 5. « Demande d'application de mesure » caduque : le nombre de jours de fonctionnement de l'installation est déterminé à partir du jour où la demande a été rendue caduque jusqu'en fin de période.
 6. Sablières et gravières travaillant en fouille noyée ou en rivière : la détermination du volume d'eau prélevée est basée sur le tonnage de sable extrait.
 Le volume d'eau prélevée (en mètres cubes) est déterminé par la formule : V = 0,1 T
avec T = le tonnage de matériaux extraits (sable, graviers, etc.) pendant la période de référence.
A N N E X E 2
Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-48 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2333-48. - En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :
 « - les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ;
 « - les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. »
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve, à l'exception des seules activités d'entraînement d'aviron et de canoë-kayak de course en ligne pratiquées, sous l'égide de clubs sportifs agréés, dans les couloirs matérialisés existant dans l'anse de Charlieu au 1er janvier 2000, aux conditions suivantes :
 - aucune activité n'est autorisée entre le 15 septembre et le 1er avril ;
 - mise à l'eau exclusivement à partir de la cale du pont aux Anes ;
 - à l'exclusion de la cale de mise à l'eau, les bateaux ne sont pas autorisés à accoster ni à approcher à moins de 50 mètres des berges et ne peuvent circuler en dehors des couloirs sauf pour les rejoindre et assurer la sécurité.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation ; catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
 Ar'Control, parc d'activités des Châtelets, BP 9101, 22091 Saint-Brieuc Cedex 9, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
 INCOTECH International (Industrie Contrôle Technique), 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégorie a, pendant les phases de conception et de construction, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
 Cabinet d'ingénierie énergétique (CIE) - M. Dupaquier (Denis), 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
 Sécurité des travailleurs et du public (STP), espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ;
 Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
 Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Article 7
Types de compteurs à utiliser
 Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence doivent être équipés de compteurs horaires à moteur synchrone et comporter d'origine un cache-bornes plombable.
Article 8
Installation des compteurs horaires
1. Etat des compteurs mis en service
 La mise en service initiale doit remonter à moins de sept ans.
2. Mode de comptage
 Chaque unité de pompage doit être équipée d'un dispositif de comptage indépendant, ainsi que d'un manomètre installé sur la conduite de refoulement le plus près possible de la pompe. Le conduit de liaison entre manomètre et tuyauterie de refoulement doit être équipé d'un robinet à 1 voie pour le branchement d'un manomètre étalon.
 Les conditions d'installation d'un dispositif de comptage revêtant un caractère spécial (compteur horaire sur un circuit moyenne tension, par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'agrément particulière adressée à l'agence.
3. Emplacement des compteurs horaires
 Tout dispositif de comptage équipé d'un compteur horaire doit être réalisé de façon telle que le compteur ne puisse pas être placé hors du circuit d'alimentation du moteur de la pompe et soit sous tension durant chaque période de fonctionnement de celle-ci.
 Chaque compteur doit être monté dans un local clair et toujours accessible.
 Les circuits de raccordement du dispositif de comptage doivent répondre aux conditions suivantes :
 - le branchement est réalisé directement sur le câble d'alimentation du moteur ;
 - le câble d'alimentation est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusque l'entrée du forage ;
 - les boîtes de jonction sont plombables.
Article 9
Contrôles
 Chaque compteur doit faire l'objet tous les sept ans au moins d'un contrôle d'exactitude chez le constructeur ou par un organisme agréé par l'agence, suivi d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à 2 %.
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2002-A-064 du 4 octobre 2002
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Golfe-Juan, à Vallauris (Alpes-Maritimes), cadastré section AV n° 268, d'une superficie totale de 448 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01449 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Crène (Yves, Gabriel, Jean), général d'armée. Commandeur du 30 juillet 1997.
ARMÉE DE L'AIR
Job (Jean-Pierre, Maurice), général d'armée aérienne. Commandeur du 10 juillet 1998.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, LDC Bretagne, La Lande-de-la-Forge, 22800 Lanfains, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - coquelet (référence CC/19/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 avril 2002 concernant les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
 La Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 L'Union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.