Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque le demandeur bénéficie d'une accréditation par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, une attestation de cette accréditation et son annexe technique suffisent pour la demande d'agrément.
 II. - En l'absence d'une telle attestation d'accréditation, la demande d'agrément comprend :
 1. Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande, des renseignements généraux sur l'entreprise, accompagnés des pièces suivantes : les statuts, un extrait du registre du commerce et des sociétés, les capacités financières, la date de création de l'organisme, la liste des dirigeants sociaux et du personnel de direction, une copie de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents aux travaux de vérification ;
 2. La ou les activités visées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé pour lesquelles l'agrément est demandé ;
 3. La liste des personnels appelés à intervenir en précisant leurs diplômes et leur expérience professionnelle et les modalités de composition des équipes de vérification ;
 4. Le programme des sessions de formation organisées pour assurer la connaissance en matière de quantification des émissions de gaz à effet de serre et un document attestant le suivi avec succès de ces sessions ;
 5. Un tarif des honoraires appliqués ;
 6. L'activité dans le domaine de la quantification d'émissions de polluants atmosphériques durant les deux années civiles précédentes (nombre et date des vérifications ou des activités de conseil exercées ainsi que la liste des clients au titre de ces dernières missions) ;
 7. Un exemplaire de la demande d'accréditation auprès du COFRAC ou un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) ;
 8. Une note écrite par laquelle la direction de l'organisme vérificateur s'engage à adopter une démarche impartiale et indépendante dans ses activités de vérification ainsi qu'une note de procédure sur la politique de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de naître au cours de ces activités de vérification.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2005, M. Huss (Michel), délégué, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur de recettes auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin).
 M. Huss (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2005 et à compter de la même date, M. Tardioli (Alain), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie), placée auprès du commandement allié de la composante air.
 M. Tardioli (Alain), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement. Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes dans les établissements suivants :
 3 postes à la cité de l'enfance, au Plessis-Robinson ;
 1 poste au foyer de Villeneuve-la-Garenne ;
 1 poste au foyer d'adolescents, à Rueil-Malmaison.
 4 postes au foyer d'adolescents, au Plessis-Robinson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, service du recrutement, bureau 708 bis), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Le second alinéa de l'article 13 du décret du 4 août 1955 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La clôture de cette instruction précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
 Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une instruction complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette instruction complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert l'instruction principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 et 13 à 25 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette instruction complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 16 et 17 du 24 janvier 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 16, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant n° 17, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 16 : de modifier la durée du temps de travail ;
 - avenant n° 17 : de modifier la grille des salaires à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, M. Blondel (Joël), administrateur civil de 1re classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 10 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction générale de l'action sociale.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Lambert (Olivier), université de Perpignan ;
 M. Lepage (Alain), université de technologie de Compiègne.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
 « Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III du même code, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 dans les cas suivants : » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et identifiée à la TVA », sont ajoutés les mots : « ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au code général des impôts ou un représentant fiscal conformément à l'article 289 A du même code, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
 « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 900 000 EUR et 1 800 000 EUR ;
 « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 800 000 EUR et 2 700 000 EUR ;
 « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 900 000 EUR supplémentaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003 inclus.
 Les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 31 juillet 2002 inclus.
 Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques de leur département.
 Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2, qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
L'article 95 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le a du 2 du I est rédigé comme suit : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; » ;
 2° Le a du 3 du I est ainsi rédigé : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; ».
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2002, M. Garapon (Antoine), magistrat de l'ordre judiciaire, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférence, entre le 1er mai 1999 et le 3 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contactuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit ;
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9, 1°, a) : 170 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9, 1°, b) : 12 places ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9, 1°, b) : 2 places ;
 d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9, 2°) : 15 places ;
 e) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 9, 3°) : 2 places.
 Les places non attribuées au titre de l'un des concours prévus ci-dessus peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 précité.
L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au a, après les mots : « au conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
 2° Au b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
 3° Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».
L'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Par dérogation aux articles 4 et 5, les limites fixées par ces articles sont portées à 100 % de l'actif pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée.
 « En outre, le troisième tiret du paragraphe 3 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2 et l'article 5 bis ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
 « Les sociétés de gestion assurant directement ou par délégation la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée dont les notes d'information font référence aux dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 ou aux deux alinéas précédents doivent au préalable faire approuver un programme d'activités spécifique par la Commission des opérations de bourse. »
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Monteran, 1er plateau, 97120 Saint-Claude.
Les articles 4 et 5 du décret du 28 juin 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (section travail).
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Philippe-Henri Mechet et Pierre-Gil Flory, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 « En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition. »
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds prévus à l'article 17 (2°, A) de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1. Service de garde sur place :
Indemnité pour une garde 236,18 Indemnité pour une demi-garde 118,09 
Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin 109,81 Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 126,37  2. Service de garde par astreinte :
 I. - Astreinte opérationnelle :
a) Indemnité pour une astreinte 36,35 
a) Indemnité pour une demi-astreinte 18,18 
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37  Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
Au titre d'une demi-astreinte opérationnelle 118,09 
Au titre d'une astreinte opérationnelle 236,18  II. - Astreinte de sécurité :
a) Indemnité pour une astreinte 23,77  Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
Pour quatre semaines 190,16 
Pour cinq semaines 237,70 
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37  Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
 3. Déplacements exceptionnels :
a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37  4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
Pour quatre semaines 2 361,80 
Pour cinq semaines 2 952,25
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, le nombre total de postes offerts au titre des années 2001 et 2002 aux concours externe et interne d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 200, se répartissant ainsi :
 133 postes pour le concours externe ;
 67 postes pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2002, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2002 auront lieu le mercredi 15 mai 2002 et, en cas de ballottage, le mercredi 26 juin 2002. Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité  représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile. »
Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par les combustibles solides suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organsimes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 (1) Voir la décision de la Commission 1999/471/CE du 29 juin 1999 (JOCE du 17 juillet 1999), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001).
 (2) Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CE, deuxième possibilité.
 (3) CETIAT : centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27, boulevard du 11-Novembre-1918, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-49-00, télécopie : 04-72-44-49-49).
 (4) CTIF : centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex (téléphone : 01-41-14-63-00, télécopie : 01-45-34-14-34).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs et qu'après le 31 août 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er septembre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le présent décret entre en vigueur trois mois après la date de sa publication.
 Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables.
Pour l'application du présent décret :
 - dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
 - dans les zones de défense des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
 Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en oeuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Des exercices de mise en oeuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalités en sont définies par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005. La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article 1er, pour lesquels elle est de trois ans.
 L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entraînements d'application du plan décidés par le préfet.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert auprès d'un teneur de compte appartenant au réseau du Trésor public à l'étranger et tenu en monnaie locale ou en euros dans les conditions suivantes :
 - les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception ;
 - les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 1 500  ;
 - les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à l'ACCT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. André Pezziardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant, en remplacement de M. Richard Sapena.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental définissent :
 1° L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
 2° Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ;
 3° Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;
 4° Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
 5° Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer :
 a) Le secours à de nombreuses victimes ;
 b) La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ;
 c) La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;
 d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;
 e) La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;
 6° L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
 7° Les conditions de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
 Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en oeuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement. Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
 Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages visés à l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée constituent le plan particulier d'intervention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le préfet maritime dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et, le cas échéant, des centres opérationnels des autres administrations qui interviennent en mer.
 Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux et les personnes publiques intéressés.
 La chaîne de commandement comporte le centre des opérations maritimes et, selon la nature de l'événement, notamment pour les opérations de sauvetage en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Le préfet maritime décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques nécessaires à leur fonctionnement.
En application des articles R. 445-6 à R. 445-8 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.
 Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le règlement d'exploitation de la remontée mécanique doit comporter :
 - la description de l'installation ;
 - le descriptif des missions du personnel ;
 - les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
 - la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, hebdomadaire et mensuelle ;
 - les prescriptions en matière de signalisation à l'attention des usagers ;
 - les modalités de marche hors exploitation.
 Le document (partie A) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du règlement d'exploitation.
 L'exploitant s'assure du respect du règlement d'exploitation par son personnel.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, il est inséré un 0I intitulé : « Taux normal » qui comprend un article 30-00 A ainsi rédigé :
 « Art. 30-00 A. - La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
 1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
 2. Ascenseur ;
 3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Lin fibre de printemps : Diane, Viking.
 Lin oléagineux d'hiver : Oliver.
I. - En cas de modification substantielle d'une installation existante, les règles techniques et de sécurité contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté sont obligatoirement appliquées à la conception générale des parties nouvelles ou modifiées, sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes.
 II. - Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, l'incompatibilité de l'application des règles techniques et de sécurité mentionnées au I avec les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de la délivrance de la première autorisation de travaux. Dans ce cas, l'installation modifiée doit rester conforme au moins aux règles techniques et de sécurité d'origine, sous réserve que les nouvelles modifications apportées au téléphérique ne remettent pas en cause le niveau de sécurité global de l'installation.
L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves.
 Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, à l'une ou l'autre des épreuves générale (épreuve A) ou pédagogique (épreuve B) est déclarée éliminatoire.
 Le candidat qui a obtenu des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note déclarée éliminatoire, est proposé à l'admission.
 A. - Epreuve générale (coefficient 3).
 L'épreuve générale comprend :
 a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau dans la spécialité pour le candidat (durée trois heures, coefficient 2) ;
 b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationales et internationales du roller skating et de la spécialité choisie (durée soixante minutes : préparation trente minutes, interrogation trente minutes, coefficient 1).
 Les candidats ayant été sportifs de haut niveau pendant au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'oral de cette épreuve. Dans cette hypothèse, il leur est attribué la note de 10 sur 20.
 B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4).
 L'épreuve pédagogique comprend :
 a) L'organisation, la présentation écrite, la conduite et l'analyse d'une séance de formation d'éducateurs ou de perfectionnement de sportifs de niveau national (durée 1 h 40 minutes : préparation 50 minutes, conduite 40 minutes, entretien 10 minutes, coefficient 3).
 Les candidats sont évalués :
 - sur le texte de préparation de la séance, faisant apparaître les aspects techniques, pédagogiques et éventuellement administratifs mis en oeuvre (coefficient 0,5) ;
 - sur la conduite de la séance (coefficient 2) ;
 - sur l'entretien permettant au candidat de justifier les éléments de sa prestation et d'en effectuer l'analyse critique (coefficient 0,5).
 Les thèmes des séances correspondant à la spécialité choisie par le candidat.
 b) Un entretien avec le jury portant sur un rapport relatif à l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux qui aborde l'ensemble des questions administratives, financières, techniques et pédagogiques nécessaires à la mise en place de la formation (durée trente minutes, coefficient 1).
 Ce rapport est le compte rendu d'un ou de stages que le candidat a réellement dirigés ou auxquels il a été effectivement associé.
 Si le candidat souhaite illustrer l'entretien par des moyens audiovisuels, il met lui-même en place les outils nécessaires.
 Le rapport dactylographié, d'une trentaine de pages, est remis en double exemplaire au service organisateur de l'examen quinze jours avant le début des épreuves. »
Le titre devient « Homologation, agrément et visites techniques des véhicules ».
 Remplacer les paragraphes 2 et 3 par les suivants :
 « 2. Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 sont effectuées par les DRIRE. Les visites techniques périodiques mentionnées au 9.1.2.3 sont effectuées par les DRIRE ou par un contrôleur agréé en application de l'article R. 323-6 du code de la route.
 Ces visites sont réalisées dans les conditions définies à l'annexe D.7, qui précise les contrôles à réaliser pour vérifier que le véhicule répond aux prescriptions générales de sécurité fixées par le code de la route, aux dispositions du présent arrêté, et le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
 3. Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2, 9.1.3 et à l'article 22 sont délivrés par les DRIRE. Les véhicules qui circulent sous couvert d'une carte W ne peuvent pas se voir délivrer de certificat d'agrément. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, la validité du permis d'exploitation de sables marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » accordé au GIE Granulats marins de Normandie est prorogée dans un périmètre et une superficie inchangés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession des « granulats marins de la baie de Seine » déposée le 24 juillet 2002.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 10 février 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 20 mars 2005, à l'agence Animus sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 1er octobre 2004, l'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires, et 2 Maladie, prestations indemnitaires, est retiré à la Mutuelle ecclésiastique du diocèse de Nîmes, inscrite au registre national des mutuelles sour le numéro 444 643 829, dont le siège social se situe à Nîmes (30000), 2, rue Robert, sur la demande de ladite mutuelle.
L'entretien d'évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, est conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte principalement sur :
 - la détermination des missions et des objectifs confiés au fonctionnaire ;
 - les résultats professionnels de celui-ci au regard des objectifs qui lui ont été assignés, en tenant compte des conditions d'organisation et du fonctionnement du service dont il relève et de l'évolution de celui-ci au cours de la période d'évaluation ;
 - les besoins de formation qui le concernent ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle, qu'il s'agisse de sa carrière ou de sa mobilité.
 En outre, l'entretien peut porter sur la proposition de notation.
Le pouvoir de notation est confié :
 a) S'agissant de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 - aux directeurs de cabinet du ministre et des ministres délégués ;
 - aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
 - au délégué à la communication et, par empêchement, à son adjoint ;
 - au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 - aux contrôleurs financiers.
 Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration exerce le pouvoir de notation des fonctionnaires mis à disposition par l'administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil ou de l'organisme d'accueil.
 b) S'agissant de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 - au directeur du cabinet du ministre ;
 - aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
 - au délégué à l'emploi et aux formations et, par empêchement, à son adjoint ;
 - au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, par empêchement, à son adjoint ;
 - au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 - au contrôleur financier.
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée à l'articles L. 128-1 du code de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles L. 128-1 et L. 128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
 Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci.
 Le fonctionnaire peut y apporter, le cas échéant, ses observations portant sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Il le signe.
 Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III. - Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Corps des vétérinaires des armées
 Discipline « hygiène des aliments » : 1 poste (Rennes).
 2° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les disciplines hospitalières et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Corps des médecins des armées
Corps des pharmaciens des armées
Les modalités de la formation professionnelle spécifique dont bénéficient les instituteurs stagiaires mentionnés à l'article 12 du décret du 14 février 2005 susvisé sont celles fixées par les articles 1er à 4 et l'annexe de l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil hors classe, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Le contrôle terminal est assuré par un jury, nommé par le vice-recteur, qui a pour mission :
 - d'assurer l'évaluation du stage en responsabilité selon les modalités définies à l'article 8 ci-dessus ;
 - de faire subir et d'évaluer l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus ;
 - d'arrêter le bilan final.
 Le bilan final comprend :
 - le total des évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient ;
 - le total des évaluations chiffrées du stage en responsabilité et de l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus, affectées de leur coefficient.
 Sont réputés avoir satisfait au bilan final les instituteurs stagiaires ayant obtenu, à l'issue des travaux et délibérations du jury, un total minimum de 170 points pour l'ensemble des évaluations (sur un total possible de 340 points), une évaluation chiffrée minimum de 5 sur 10 au contrôle continu en français et en mathématiques et une appréciation minimum de 5 sur 10 au stage en responsabilité.
 Le jury établit, à l'issue de ses délibérations :
 - la liste des instituteurs stagiaires ayant satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ;
 - la liste des instituteurs stagiaires n'ayant pas satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
La gestion comptable et financière des communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine, est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).