<<Chapitre V ter
    <<Du détachement judiciaire
      <<Art. 41. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et les professeurs et les maîtres de conférences des     universités peuvent, dans les conditions prévues aux articles suivants, faire     l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et     second grades.
      <<Art. 41-1. - Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour     exercer les fonctions du second grade les personnes visées à l'article 41     justifiant d'au moins quatre ans de service en l'une ou plusieurs des     qualités mentionnées à l'article 41.
      <<Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les     fonctions du premier groupe du premier grade les personnes visées à l'article     41 justifiant d'au moins dix ans de service en l'une ou plusieurs de ces     mêmes qualités.
      <<Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les     fonctions du second groupe du premier grade les personnes visées à l'article     41 justifiant d'au moins douze ans de service en l'une ou plusieurs de ces     mêmes qualités.
      <<Art. 41-2. - Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme     de la commission instituée à l'article 34, par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève     le corps auquel appartient l'intéressé. La commission détermine les fonctions     auxquelles peut être nommée la personne détachée.
      <<Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement     judiciaire sont soumises exclusivement au présent statut.
      <<Art. 41-3. - Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les     personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire     accomplissent un stage d'une durée de six mois dont la nature est déterminée     par la commission prévue à l'article 34.
      <<Pendant la durée du stage, ces personnes visées à l'article 41 sont     soumises aux dispositions de l'article 19 et du premier alinéa de l'article     20. Au début du stage, elles prêtent serment devant la cour d'appel dans le     ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes: "Je jure de conserver     le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement     dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage."      <<Art. 41-4. - Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un     détachement judiciaire sont nommées à une fonction judiciaire dans les formes     prévues à l'article 28.
      <<Avant leur première affectation à une fonction judiciaire, elles prêtent     serment dans les conditions prévues à l'article 6.
      <<Art. 41-5. - Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans non     renouvelable.
      <<Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire     que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son     encontre l'une des sanctions prévues aux 6o et 7o de l'article 45 et au     premier alinéa de l'article 41-6. S'il est mis fin au détachement, les     dispositions de l'article 41-7 reçoivent, s'il y a lieu, application.