ANNEXE
    FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE
    I. - Principes généraux
      Les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers doivent     être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou raisonnablement     prévisible, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes:
      a) Liés à la conception, à la construction ou la composition des articles de     puériculture;
      b) Inhérents à l'utilisation du produit et que l'on ne peut éliminer en     modifiant sa construction sans en altérer la fonction ou le priver de ses     propriétés essentielles.
    II. - Risques particuliers
    1. Propriétés physiques et mécaniques
      Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences suivantes:
      a) Ils doivent être stables et résister aux contraintes mécaniques et     physiques auxquelles ils sont soumis lors d'une utilisation normale ou     raisonnablement prévisible sans se briser ou subir de déformation dangereuse     pour l'enfant;
      b) Ils ne doivent pas, par leurs caractéristiques, et notamment par la     présence d'arêtes ou saillies, le mode d'assemblage de leurs éléments fixes     et mobiles ou le mouvement d'éléments mobiles, présenter pour l'enfant des     risques d'atteinte à l'intégrité physique tels que lésion, coupure,
     pincement, étranglement ou suffocation;
      c) Les dispositifs de sécurité, tels que verrouillage et freinage, installés     sur un article de puériculture, doivent être efficaces et ne doivent pas     pouvoir être actionnés par l'enfant;
      d) Les éléments qui peuvent être démontés sans l'emploi d'un outil doivent     être de dimensions suffisantes pour éviter d'être avalés ou inhalés par     l'enfant;
      e) Lorsqu'il s'agit d'articles qui comportent des harnais ou ceintures de     sécurité, ces éléments doivent être ajustables à la taille de l'enfant et     disposer d'un système de fermeture et de réglage qui évite leur glissement.
    2. Inflammabilité
      Les articles de puériculture doivent être composés soit de matériaux qui ne     brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout     autre foyer potentiel d'incendie, soit de matériaux qui s'enflamment     difficilement (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie),     soit, lorsqu'ils sont inflammables, de matériaux qui brûlent lentement avec     une faible vitesse de propagation de la flamme.
    3. Propriétés chimiques
      a) Les articles de puériculture ne doivent pas présenter, dans leur     utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de risques pour la santé     par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux;      b) En cas de combustion, les articles de puériculture ne doivent pas dégager     des gaz toxiques;
      c) Les parties peintes, vernies, laquées ou recouvertes de substances     similaires, les parties constituées de matériaux colorés dans la masse et les     parties constituées de textiles teints qui peuvent être atteints par la     bouche de l'enfant, doivent être réalisées avec des produits qui ne     contiennent pas, à l'état soluble ou à l'état de composés solubles, des     teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas d'ingestion par     l'enfant.
    4. Hygiène
      Les articles de puériculture doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et     de propreté afin d'éviter les risques d'infection, de maladie et de     contamination.
      Art. 3. - Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un     mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil     d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au     vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant     total des fonds versés.
      Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements     effectués par agent.
      Art. 4. - Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les     services académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la     rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie     les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la     fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle     définies au B de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à     l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au     trésorier-payeur général.
      Art. 5. - La constatation des indus sur l'indemnité représentative de     logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par     un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur     et du ministre chargé du budget.
      Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant     à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité,
     l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne     peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à     leur recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article     R. 241-4 du code des communes, sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le     recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Art. 6. - Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au budget, d'une     part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin     les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités de     recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de     la fonction publique territoriale.
      Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR