Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande de certificat d'agrément non précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
 1. La demande de certificat d'agrément indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
 - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
 - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
 - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
 - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation, prévu à l'article R. 641-80 du code rural ;
 - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement ;
 - d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural et du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Myriam Kabylo, administratrice, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, attaché principal, à M. Denis Poissonnet, attaché, et à Mme Geneviève Pascal-Sachot, attachée, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières. Délégation est également donnée à Mme Monique Foulon, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie. »
Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol, spécifié par la norme PR EN 15376, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
 a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;
 b) En matière d'exigences dépendant des conditons climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ;
 c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral.
 Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relative aux méthodes d'essais).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 11 du 5 juillet 2006, relatif à la revalorisation du salaire de base, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure les personnes ci-après :
En qualité de représentant du ministre
chargé des transports par voies navigables
 M. Gérard Lebel.
En qualité de représentants de Voies navigables de France
 Mme Anne Baruet.
 Mme Sabine Van Honacker.
En qualité de représentant des associations
de formation professionnelle
 M. Francis Doreau.
En qualité de représentants des organisations professionnelles
   En tant que membres titulaires :
 M. José Laval.
 M. Jean-Raymond Le Moine.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel Dourlent (suppléant de M. José Laval).
 M. Jean-François Dalaise (suppléant de M. Jean-Raymond Le Moine).
 Mme Anne Baruet est désignée présidente du jury.
 L'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance des risques et du bon usage des médicaments.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2007 afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, M. Frédéric Lecerf est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er février 2007.
Le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié :
 I. - Le quatrième alinéa de l'article 145 est complété par la phrase suivante :
 « elle constate également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ».
 II. - L'article 154 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
 III. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 156 la phrase suivante :
 « Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
Demande de certificat d'agrément précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
 1. La demande de certificat d'agrément indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
 - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin.
 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
 - d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
 - d'une copie du certificat d'aptitude quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude ;
 - d'un plan général des lieux de stockage du vin, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur, quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude.
 Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce plan accompagne la demande de prélèvement :
 - d'un titre de paiement représentant la totalité ou, le cas échéant, le solde du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural ainsi que la totalité du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Gaydu (Jacob) est nommé, à compter du 30 décembre 2004, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes ».
 II. - Au 2° , après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé ».
 III. - Après les mots : « à la condition qu'il », la fin du 4° est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; ».
 IV. - Le 7° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. »
 V. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
 « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4°. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 novembre 2004, M. François Thomazeau, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général de la même société pour une période maximale de trois ans à compter du 1er août 2004.
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
 « La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. »
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,83 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, dont elle considère qu'elle reflète la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La baisse demandée par Gaz de Strasbourg reflète l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre janvier et avril 2007. Or, en janvier 2007, Gaz de Strasbourg n'a pas souhaité déposer un nouveau barème de tarifs à souscription, la hausse théorique des tarifs étant faible (0,14 EUR/MWh). Le barème en vigueur en octobre est resté applicable.
 Ce barème reflète les coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg en octobre 2006. Or l'évolution des coûts d'approvisionnement à prendre en compte pour obtenir le barème d'avril 2007 doit être calculée entre octobre 2006 et avril 2007. Elle correspond à une baisse de 0,69 EUR/MWh.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
 Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Gérer les personnes d'une petite unité ;
 2. Gérer les opérations commerciales et de production d'une petite unité ;
 3. Gérer les ressources financières d'une petite unité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 8 décembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), les sociétés Britannic Assurance plc, Britannic Unit Linked Assurance Limited, Britannic Retirement Solutions Limited et Century Life plc, ayant toutes quatre leur siège social 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), ainsi que la société Alba Life Limited, ayant son siège social Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 34. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
 « La carte de résident peut également être accordée :
 « a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins deux années en Nouvelle-Calédonie ;
 « b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 « L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 « Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
 « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
L'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - 1° L'information écrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un livret de développement durable au plus tard le 31 mars de chaque année.
 2° L'information écrite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. »
 II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - I. - L'information citée au 2° de l'article 1er doit mentionner que les ressources collectées sont affectées au financement des petites et moyennes entreprises et au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Elle peut inclure toute information pertinente concernant les livrets de développement durable.
 a) Elle doit préciser au minimum, pour l'établissement collecteur concerné :
 - l'encours des dépôts ;
 - l'encours des financements accordés à des petites et moyennes entreprises et aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments ;
 - l'encours des financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises ;
 - le montant total des nouveaux financements accordés à des petites et moyennes entreprises et aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ;
 - le montant total des nouveaux financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises.
 b) L'information écrite mise à disposition du ministre chargé de l'économie au 31 décembre de chaque année comporte en outre des indications sur la destination des prêts mentionnés à l'article 2 bis de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié, notamment sur la nature des travaux financés et sur leur localisation géographique.
 II. - L'information citée au 1° de l'article 1er doit préciser au minimum les éléments visés au I (a). »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Desmares (Catherine), délégation est donnée à Mme Gourlay (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission aux commissions chargées du contrôle de la publicité et aux groupes de travail qui leur sont rattachés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean Pierre), délégation est donnée à M. Gourdon (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La sous-direction des échanges internationaux comprend :
 - le bureau des échanges et de la promotion ;
 - le bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 - le bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Bonnet (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Fuchs (Florence), directrice scientifique du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 2006 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Colin (Josette), épouse Vieillefond, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
 Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
 Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tulle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez Médiga Services 7 B, lotissement Sisyphe, voie Verte, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du ministre de l'éducation natonale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2006, M. Gérard Bonnet, chef du bureau des relations internationales, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée tour 65, 65, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse de sécurité sociale est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
 Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Princesse Desbonnes, lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter du 10 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
 Mme Bigot (Estelle), épouse Prunier, greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
 Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 28 octobre 2004, M. Debord (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du deuxième collège : membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre du conflit 1939-1945, en remplacement de M. Grandcoin (Jacques).
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculés selon le taux en vigueur à la date du mariage et afférents à une période déterminée.
 Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article 45.
 En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :
 1° Si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
 2° Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions de la législation de sécurité sociale applicable à Mayotte ou de l'un des régimes prévus à l'article 6 ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.
En dehors des cas prévus aux articles 44 et 55, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
 Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret.
 La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 53.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile ;
 Mme Chantal Goubert-Jambert, attachée d'administration de l'aviation civile.
La caisse de sécurité sociale ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 162-21 et L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale.
 Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.
 Les victimes d'accidents du travail peuvent être soignées dans les établissements fondés par la caisse de sécurité sociale ou dans les établissements mutualistes conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance maladie.
Le préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, est désigné préfet coordonnateur d'un programme interrégional d'aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard, dans les régions et départements suivants :
 - région Haute-Normandie, département de la Seine-Maritime ;
 - région Picardie, département de la Somme.
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 Le délai à l'expiration duquel le taux de d'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret.
 En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 361, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 29 octobre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 juillet 2007 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte-d'Azur (UIMM Côte-d'Azur) ;
 Organisation syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un établissement assujetti désigne, le cas échéant, un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit reconnus par la Commission bancaire pour déterminer les taux de pondérations applicables à ses expositions.
 Les établissements assujettis peuvent utiliser les évaluations externes de crédit non sollicitées établies par les organismes externes d'évaluation de crédit dans les conditions précisées lors de la reconnaissance de ces organismes par la Commission bancaire.
 L'utilisation des évaluations externes de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire et désigné par l'établissement assujetti doit être cohérente pour l'ensemble des expositions d'une même catégorie d'exposition.
 L'utilisation des évaluations externes de crédit est cohérente et permanente dans le temps.
 Un établissement assujetti ne peut utiliser que les évaluations externes de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit qui portent à la fois sur le principal et les intérêts.
 Lorsque, pour une exposition donnée, il existe une seule évaluation externe de crédit, les établissements assujettis l'utilisent pour déterminer la pondération applicable à cet élément.
Le paragraphe 4.4.1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
 « 4.4.1. Un pilote ne peut exercer la fonction de commandant de bord ou de copilote sur un aérodyne transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins trois décollages et trois atterrissages sur un aérodyne de même classe ou type ou sur un entraîneur synthétique de vol qualifié à cet effet.
 Un mécanicien navigant avion (MN ou F/E) ne peut exercer ses fonctions sur un avion transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins une étape à bord d'un avion de même type ou sur un simulateur de vol du type de l'avion sur lequel il exerce. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 octobre 2007, la société Ambon Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 octobre 2007, la renonciation du grand-duché de Luxembourg de la société Arcelor Luxembourg et de M. Georges Gillen-Brincour à la concession de mines de fer de Kanfen (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
 L'arrêté du 25 septembre 2007 (Journal officiel du 4 octobre 2007) acceptant la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de Kanfen est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à M. Tranchant (Hugues), administrateur civil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tranchant (Hugues), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Cussonnier (Jean-Claude), inspecteur principal des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, 44550  Montoir-de-Bretagne.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 août 2007 autorisant la SAS Gaz de France à exploiter une installation de production d'électricité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à Mme Szuba (Annie), conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Szuba (Annie), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sédano (Michèle), inspectrice des impôts.
Les pondérations pour risque de dilution sont calculées conformément à la formule visée à l'article 47 en utilisant la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et la valeur exposée au risque déterminées conformément au chapitre IV, et une durée égale à un an.
 Lorsque les établissements assujettis peuvent démontrer à la Commission bancaire que le risque de dilution est peu significatif, ils peuvent ne pas en tenir compte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Ceaux (Dominique), sous-préfet, est détaché auprès du conseil régional du Limousin en qualité de directeur général adjoint des services des régions de moins de deux millions d'habitants, chargé de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des politiques territoriales, pour une période de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
Bilans prévisionnels détaillés (2007 à 2011)
 Le cas échéant, les bilans des deux derniers exercices des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate seront également fournis. Ils sont présentés de préférence en langue française et selon les normes comptables françaises. A défaut, le candidat pourra utilement présenter une synthèse de ces bilans en langue française et selon les normes comptables françaises.
Plan de financement prévisionnel
Valeur actuelle nette et taux de rentabilité interne
en fonction des hypothèses retenues
 Les hypothèses prises pour calculer la valeur actuelle nette et le taux de rentabilité interne seront précisées par le candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 17 mars 2007.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
L'examen professionnel comporte :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale professionnelle, destinée à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
 b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis, exclusivement par voie postale, par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité. Le dossier, manuscrit ou dactylographié au choix du candidat, doit comporter :
 - un curriculum vitae détaillé d'une page recto ;
 - une note de deux pages recto retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
 Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers d'admissibilité.
 Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits (le cachet de la poste faisant foi) ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe à l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
L'article R. 4321-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4321-47. - Le renouvellement par tiers des conseils régionaux et interrégionaux composés de neuf membres est effectué dans les conditions fixées par le 2° de l'article R. 4321-44.
 Pour les conseils composés de treize membres, la première et la troisième fraction comprennent trois membres libéraux, la deuxième fraction comprend quatre membres libéraux.
 En région Ile-de-France, la première et la troisième fraction comprennent un membre salarié, la deuxième fraction comprend deux membres salariés. »
Par décret en date du 6 mars 2007, sur proposition du ministre délégué à l'industrie, M. Alain Liger, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace, est nommé membre du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Caffet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Olivier Barbeau, conseiller pour la prospective politique et parlementaire, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement à compter de la publication du présent arrêté.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Fabienne Rosenwald, sous-directrice des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre de l'éducation nationale à compter de la publication du présent arrêté.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Alain Marais, chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la publication du présent arrêté.
Le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation transférés à la région Nord - Pas-de-Calais est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
En application de la méthode de pondération simple, les montants d'expositions pondérées sont égaux aux valeurs exposées au risque multipliées par les pondérations suivantes :
 - 190 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés ;
 - 290 % pour les expositions sur actions cotées ;
 - 370 % pour toutes les autres expositions sur actions.