Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-485 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Bagnères-de-Luchon (31) ;
    Autan, à Puteaux (92) ;
    Mairie de Gardanne (13) ;
    SA Eaux minérales Evian, à Evian-les-Bains (74) ;
    M 2 PCI, à Paris (75) ;
    Thales Systèmes aéroportés SA, à Elancourt (78) ;
    Mairie de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
    M 2 PCI, à Gennevilliers (92) ;
    M 2 PCI, à Juvisy-sur-Orge (91) ;
    BERICAP, à Longvic (21) ;
    Association syndicat propriétaires, lotissement baie G, Benat, à Bormes-les-Mimosas (83) ;
    Service surveillance et sécurité Trois S, à Villejuif (94) ;
    SAS de l'hôtel de Neuilly, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
    Mairie de La Garde (83) ;
    ATTI, à Toulouse (31) ;
    SAS CECOBIL, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    SEMITROP, à Saint-Tropez (83) ;
    Fédération française triathlon, à Saint-Denis (93) ;
    CS Systèmes d'information, à Clamart (92) ;
    Collin Michel, à Valsonne (69) ;
    Brasseries Kronenbourg, à Obernai (67) ;
    Mairie de Carros (06) ;
    Adam, à Marseille (13) ;
    Excelis, à Paris (75) ;
    Sofaxis, à Vasselay (18) ;
    Majestic SA, à Douai (59) ;
    Terminaux de Normandie, au Havre (76) ;
    Campenon Bernard, à Valenton (94) ;
    Antalis, à Tigery (91) ;
    Dragados Obras y Proyectos, à Cessy (01) ;
    Georgia Pacific France, à Kunheim (68) ;
    GT 2 I, à Saint-Avold (57) ;
    Bateg SNC, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
    Bouygues Bâtiment, à Carrières-sur-Seine (78).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, sont     nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe,     2e échelon :
      A compter du 1er septembre 1997 (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars     1997) :
      M. Morel (Christophe).
      A compter du 11 septembre 1997 (ancienneté dans l'échelon fixée au 11 mars     1997) :
      M. Berre (Loïk) ;
      M. Fischer (Claude) ;
      M. Peuch (Vincent-Henri).
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet     d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme au moins classé au niveau     IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages     du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de     synthèse par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de     synthèse par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 constitutive     du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Industries graphiques (impression), organisée conformément aux dispositions     de l'arrêté du 19 mars 1993 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, l'arrêté du 19 mars 1993 précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Industries     graphiques (impression), organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les résines synthétiques et hauts polymères comportant dans     leur structure les monomères et substances de départ pour lesquelles aucune     limitation n'apparaît dans la colonne 4, Restriction, du chapitre Ier de la     section B en annexe doivent être insolubles et inactifs à l'égard des     denrées, produits et boissons alimentaires. >>
A N N E X E  I V
    LESQUELS
    LE CONTENU DE LA COLONNE << RESTRICTIONS >> EST MODIFIE
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15227  a 15235              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de     Gubernatis, est nommée notaire à la résidence de Carcès (Var), en     remplacement de M. Rousseau (Michel, Marie, Théodore, Charles),
     démissionnaire.
Art. 9. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur général de la santé et le directeur général des stratégies     industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type AP     2 000 S.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ; puissance et régime nominaux     : 4,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP     5500 H.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ; puissance et régime nominaux     : 6,00 kW à 3 400 tours par minute.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de     M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme     Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor     public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes     Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration     centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers     principaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et     dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 3. -  Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe     exceptionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15238  a 15239              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15237  a 15238              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur     des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des     comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (préparation de     la forme imprimante), est ouvert :
      a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
      - BEP industries graphiques (préparation de la forme imprimante) ;
      - BEP composition (métiers de l'imprimerie) ;
      - BEP impression (métiers de l'imprimerie) ;
      - BEP laboratoires des industries graphiques ;
      - BEP électronique ;
      - BEP électrotechnique ;
      - CAP composition ;
      - CAP impression ;
      - CAP brocheur, relieur, papetier industriels ;
      - CAP monteur incorporateur copiste ;
      - CAP photographe des industries graphiques ;
      - CAP compositeur imprimeur des métiers graphiques ;
      - CAP sérigraphie ;
      - CAP compositeur monteur ;
      - CAP compositeur claviste ;
      - CAP imprimeur ;
      - CAP brocheur, relieur, papetier à trois options ;
      - CAP imprimeur-clicheur-sérigraphe ;
      - CAP relieur ;
      - CAP cartonnier,
    ainsi qu'aux élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe     de première conduisant à l'un des diplômes suivants :
      - brevet de technicien des industries graphiques ;
      - baccalauréat technologique F2 électronique ;
      - baccalauréat technologique F3 électrotechnique.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première     autre que celles visées au a ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de     l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ; marque et type : Dynapac     type F 12 C.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1012 ; puissance et régime     nominaux : 79,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de     service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme     Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de     MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
     administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Commerce, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989     précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est     abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Commerce,
     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      M. Pieffet (Christian, Yves, Dominique) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
      Le retrait de M. de Gubernatis (Gilles, Roger, Yves, Henri), notaire     associé, membre de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli et Christian Pieffet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion     de travaux, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction de l'institut est assurée par un ergothérapeute détenteur du     diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie.
      << Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par     le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après     avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du     conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de     l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la     qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil     technique.
      << A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des     médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date,
     et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins     concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au     précédent alinéa.
      << A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de     directeur, les ergothérapeutes qui exercent les fonctions de directeur     technique sont agréés de droit en qualité de directeur. >>
IV. - Centre Lille-III
     Berthe (Marie-Françoise).
    Chevreuil (Laurence).
    Dubois (Florence).
    Dupont (Christian).
    Durez (Danièle).
    Gelaude (Annick).
    Godin (Véronique).
    Liano (Aude).
    Wacheux (Nadine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 30 septembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université du     Mans, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un immeuble domanial, sis rue Thalès-de-Milet et rue Aristote,     au Mans (Sarthe), cadastré section no 592, pour une superficie totale de 1     396 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 720-00685, à la rubrique Enseignement supérieur     (organismes divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université du Mans.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 31 mai 2001 à l'accord professionnel du 19 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Modification de l'article 1er « champ d'application » de l'accord du 19 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail :
    L'accord vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés, ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
    15.8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
    15.8 D Pâtisserie.
    15.8 K Chocolaterie, confiserie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 48 du 20 décembre 2000 à ladite convention conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan ;
    La coordination rurale du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (formation professionnelle) de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 29 B intitulé « AEF 56 Association emploi formation du Morbihan ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut créer des sous-commissions ou groupes de travail dont elle fixe le mandat et qui lui rendent compte de leurs travaux.
    Chaque sous-commission est animée par un président choisi en raison de sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition du directeur central de la sécurité des systèmes d'information, par le secrétaire général de la défense nationale.
    Les sous-commissions se réunissent à l'initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l'exige.
Art. 3. -  La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est présidée par le secrétaire général de la défense nationale. Elle comprend :
    1o Un représentant des ministres chargés des finances, de l'industrie, des télécommunications, de l'emploi, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'équipement, des transports, de la culture, de l'agriculture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et de la recherche ;
    2o Un représentant du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
    3o Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.
    Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.
    La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle jugera la présence utile.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
5. Bulletins de vote
    5.1. L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote
    et des enveloppes
    - Pour les CAP, le modèle est fixé après consultation des organisations syndicales représentées aux CAP de la collectivité ou de l'établissement. Le bulletin comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 14 du décret du 17 avril 1989 : l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats. Il est également fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
    Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste des candidats, pour chaque groupe hiérarchique.
    Il doit y avoir un bulletin différent pour chaque CAP, un pour la CAP de catégorie A, un pour la CAP de catégorie B et un pour la CAP de catégorie C.
    Par exemple, pour une liste complète présentée à une CAP de catégorie B concernant 30 agents, avec utilisation de la faculté d'ajouter le maximum de noms supplémentaires, le bulletin peut se présenter comme suit :
    Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie B (éventuellement, nom de la collectivité ou de l'établissement après duquel est placée la CAP)
3. Constitution et dépôt des listes de candidats
    Les listes ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales, c'est-à-dire des organisations ayant déposé leurs statuts dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 du code du travail relatif aux syndicats professionnels.
    Conformément aux article 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 16 décembre 1996, au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent présenter des listes. Si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé le 13 décembre 2001 à un second tour pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
Quant à l'article 17 :
    46. Considérant que le II de l'article 17 organise la procédure des fonds de concours, constitués, aux termes de son premier alinéa, « d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par le produit de legs et donations attribués à l'Etat » ; que la première partie de la loi de finances prévoit et évalue les recettes correspondantes ainsi que le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par cette voie ; que ce montant est inclus dans les plafonds de dépenses du budget général et des budgets annexes ainsi que dans le plafond des charges des comptes spéciaux ;
    47. Considérant, dès lors, que, dans le cas où, en cours d'année, le montant des recettes constatées viendrait à dépasser lesdits plafonds, il incomberait à une loi de finances rectificative de procéder aux ouvertures de crédits nécessaires ; que, faute d'un ajustement suffisant des crédits par une loi de finances rectificative, la loi de règlement devrait procéder à un tel ajustement ; qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 17 ne sauraient avoir pour conséquence de faire obstacle à un emploi des fonds conforme à l'intention de la partie versante ; qu'à défaut, il pourrait être porté atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
    48. Considérant que, sous ces réserves, l'article 17, dont les autres dispositions n'appellent pas de remarque quant à leur constitutionnalité, n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant à l'article 34 :
    68. Considérant que l'article 34 énumère, dans l'ordre des articles de la loi de finances de l'année, le contenu de sa première et de sa seconde partie, respectivement traitées par les I et II dudit article ;
    69. Considérant que le III de l'article précise, parmi celles définies à ses I et II, les dispositions qui relèvent du domaine obligatoire et exclusif de la loi de finances de l'année ; que le 7o du II définit six catégories de dispositions pouvant figurer tant dans la loi de finances de l'année que dans une autre loi, à caractère financier ou non ; que tel est, en particulier, le cas des mesures « relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ainsi que des dispositions comportant, sur les dépenses budgétaires de l'année, une incidence directe, prise en compte dans les crédits ; que les autres dispositions mentionnées aux I et II ressortissent au domaine exclusif, mais non obligatoire, de la loi de finances de l'année ; qu'ainsi, la loi organique a défini de façon complète et précise le contenu de la loi de finances de l'année ;
4.6. Réclamations relatives aux inscriptions
    ou omissions sur les listes électorales
    Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 24 octobre 2001, à 24 heures.
    L'autorité territoriale statue, pour les CAP, dans les quarante-huit heures et, pour les CTP, sans délai (cf. article 10 du décret du 17 avril 1989 et du décret du 30 mai 1985). Elle motive sa décision.
Quant à l'article 58 :
    104. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 58 de la loi organique dispose : « Avant d'arrêter son programme de contrôles, la Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Ceux-ci disposent de quinze jours pour formuler leurs avis ainsi que les demandes d'enquête mentionnées au 2o » ;
    105. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions ;
    106. Considérant qu'en vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes est une juridiction administrative ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Constitution garantit son indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; que, si certaines de ses missions, notamment de vérification des comptes et de la gestion, ne revêtent pas un caractère juridictionnel, elles peuvent révéler des irrégularités appelant la mise en oeuvre d'une procédure juridictionnelle ; que, par suite, l'obligation qui est faite à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 58 de la loi organique de communiquer le projet de son programme de contrôles aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que la possibilité qui est offerte à ces derniers de présenter leurs avis sur ce projet sont de nature à porter atteinte à son indépendance ; qu'il s'ensuit que le premier alinéa de l'article 58 n'est pas conforme à la Constitution ;
    107. Considérant, en second lieu, que les alinéas suivants de l'article 58 de la loi organique mettent à la charge de la Cour des comptes, dans sa mission d'assistance au Parlement, diverses obligations tenant notamment à la réalisation d'enquêtes et au dépôt de rapports ; que ces obligations doivent être interprétées au regard du dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution, aux termes duquel : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » ; que, par suite, il appartiendra aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ; qu'il en sera ainsi, en particulier, du délai mentionné au 2o de l'article 58 ;
    108. Considérant que, sous cette réserve, l'article 58 de la loi organique, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les procédures de contrôle :
    Quant aux articles 57, 59 et 60 :
    100. Considérant que l'article 57 confie au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d'attributions, aux rapporteurs spéciaux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la mission de suivre et contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à « l'évaluation de toute question relative aux finances publiques » ; qu'à cet effet, « ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles » ; que doivent leur être fournis tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical » ; que l'article 60 impartit au Gouvernement un délai de deux mois pour répondre par écrit à des observations notifiées à la suite d'une « mission de contrôle et d'évaluation » ;
    101. Considérant que ces dispositions, inséparables de celles qui organisent l'information des membres du Parlement en vue de l'examen du projet de loi de finances, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
    102. Considérant que l'article 59 dispose : « Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte » ;
    103. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, les dispositions de l'article 59 ne peuvent être comprises que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements susmentionnés ; que, sous cette réserve, l'article 59 est conforme à la Constitution ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 92-158 du 18 février 1992 et no 96-186 du 5 mars 1996     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, Mme Raby, née     Tribout (Monique), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1997     et sera radiée des cadres à compter de la même date.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pech Mary, 11000 Carcassonne.
      Altitude du site : 239 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 284 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
      Altitude du site : 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décision no 92-158 du 18     février 1992 et no 96-186 du 5 mars 1996 susvisées à la S.A. Radio     Monte-Carlo, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC, sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
Art. 10. -  Pour les titulaires de DUT-BTS des filières autres que     Electrotechnique et Electronique industrielle, un concours B est organisé. La     sélection au concours B est effectuée par un jury présidé par le directeur     général de l'ENSAM, qui en nomme les membres. Après examen du dossier de     candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats     retenus pour subir l'entretien d'admission.
      A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite,     la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit,
     dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Alès.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Jean du Pin, 30100 Alès.
      Altitude du site : 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montdardier.
      Fréquence : 102,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
      Altitude du site : 715 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Montdardier.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : 30440 Saint-Bresson.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 30o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Saint-Hyppolyte-du-Fort.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Tapis Vert, 30170 Saint-Hyppolyte-du-Fort.
      Altitude du site : 152 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 21. -  Les lauréats du concours d'accès au corps des conseillers     principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont nommés conseillers     principaux stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est     organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions     de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions de l'article 7 du même décret.
Art. 5. -  Pour l'application du 4o de l'article 1er de la même loi, les     candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de     l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement     technique doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues     au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé.
A N N E X E  (*)
      Zone de Fournels.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fenestre, 48310 Fournels.
      Altitude du site : 1 118 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-304 du 14 avril     1992 susvisée à l'association d'information et de communication en pays     Vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à     0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      Le retrait de M. Bodet (Claude, Henri), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Bodet, Henri Michel, Etienne Haza et     Jean-Louis Baillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de La Rochefoucauld (Charente), est accepté ;
      La raison sociale de la société Claude Bodet, Henri Michel, Etienne Haza et     Jean-Louis Baillet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Henri Michel,     Etienne Haza et Jean-Louis Baillet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 17 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, Mlle Leca     (Nicole), inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 9 septembre     1996, en service détaché auprès du ministère de la justice, pour la durée de     son stage d'éducateur de 2e classe de la protection judiciaire de la     jeunesse.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale des matières premières (bureau Législation minière), 99,
     rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le nombre maximum de places offertes à chacune des catégories de     candidats mentionnées respectivement aux articles 1er-I, 2 et 3 ci-dessus est     fixé annuellement, pour chacune des écoles, par décision ministérielle après     avis du conseil d'administration de l'école. >>
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère     de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre     1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 23 juillet 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << - M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      << - Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      << - M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés ;
      << - M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,     dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions     d'effectifs ;
      << - M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. >>
Représentants des ministres chargés du contrôle
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant, président.
      Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou     son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un     agent comptable.
      Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son     représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent     de direction.
Art. 5. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein du comité technique paritaire local des services pénitentiaires de la     Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4834   a 4836    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le concours interne prévu à l'article 4 (I, c) du décret du 29     avril 1988 susvisé, modifié par le décret du 9 février 1996, pour l'accès des     fonctionnaires et agents publics de l'Etat au corps des ingénieurs de     l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du     présent arrêté.
3. Dispensées de scolarité
     Brousse (Cécile).
    Michaudon (Hélène).
      A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1996, compte tenu pour     les candidats français des reports proposés par le comité d'enseignement,
     sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à     compter du 9 septembre 1996 :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les listes d'aptitude établies à     l'issue du concours national de praticien hospitalier de 1996 est modifié     comme suit :
      Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistiques et     informatique médicale, concours de type I, au lieu de : << Nguyen (Daninh,
     Jean-Michel) >>, lire : << Nguyen (Daminh, Jean-Michel) >>.
      Médecine polyvalente d'urgence, concours de type IV, après << Bourdon     (Carole) >> ajouter : << Boureaux (Hélène) >>.