Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune est le suivant :
 « 1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ;
 « 2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :
 « - régime spécial d'autorisation administrative prévu à l'article L. 222-5 du code forestier ;
 « - autorisation de coupe en application de l'article L. 10 du code forestier ;
 « - déclaration préalable de coupe en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
 « Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte huit échelons, le huitième échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation.
 Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité de l'agent ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement d'une haute autorité ;
 e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique :
 - aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ;
 - en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
 - à la Réunion : mois de décembre à février ;
 - en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
 - en Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
 f) Déplacement dans les îles situées à proximité des Antilles (Martinique, Guadeloupe), de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Exploitant de centre de contrôle
 7.1. A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.
 Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière doit se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivent sa désignation.
 7.2. Le programme de la formation visée au présent paragraphe doit être approuvé par le ministère chargé des transports.
 7.3. La formation visée au présent paragraphe est validée a près un contrôle des connaissances satisfaisant. »
La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée des attributions précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon dans les domaines de :
 - la définition de la doctrine, le développement de l'expertise et l'animation des DDE dans le domaine de la gestion du domaine public maritime et du contentieux ;
 - les missions portuaires relevant de l'Etat au titre du code des ports maritimes ;
 - les missions relevant de l'Etat après transfert des ports d'intérêt national de Sète et Port-la-Nouvelle au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 - l'environnement et la prévention des risques littoraux ;
 - l'ingénierie publique portuaire et littorale dans le champ du conseil et de l'assistance aux DDE.
Les charges de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement du Grand Palais, dans les conditions prévues à l'article 22, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
 5° Toute autre dépense nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les producteurs et importateurs adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportioncorrespondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Délégation est donnée à Déau (Marie-Thérèse), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Alain Paton, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie, en date du 26 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
 Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2006 :
 M. Auffredou (Gérard).
 Mme Dumartin (Sylvie).
 M. Evenard (Jean-Luc).
 M. Fisitzky (Eric).
 Mlle Goulley-Dret (Sylviane).
 M. Lapierre (Marc).
 Mme Leclercq (Martine).
 M. Mucchielli (Ange).
 Mlle Olivier (Claude).
 M. Peyronnet (François) (détaché).
 M. Plessis (Patrick).
 Mme Santarelli (Marie-Ange).
 M. Sauvage (Yves).
 M. Simon (Philippe).
 M. Soule (Pascal).
 Mlle Velluet (Anne).
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
 - bateaux de plaisance, selon les modules A bis B, et G et l'évaluation après construction ;
 - éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
 - émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, il est mis fin le 30 novembre 2006 à la mise en disponibilité pour convenances personnelles dont bénéficie M. Robin (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et fabrications du ministère de la défense, auprès de l'entreprise nationale DCN - DCN Services Brest.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Délégation est donnée à Segain (Eric), attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, » ;
 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 11, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger à Mayotte. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; »
 3° Dans le 2°, les mots : « que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 4° Le 3° est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, Mme Karine Joyeux-Bideau, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Odile Lepage, épouse Delon, à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'application de cet arrêté :
 - la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 - l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 - l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suviants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
 - pour les autocars venant de l'étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission des archives de la justice :
 M. Marcel Martin, premier président de la cour d'appel de Metz.
 Est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président de la commission des archives de la justice :
 M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
 Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, membres de la commission des archives de la justice :
 M. Michel Bussière, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
 M. François Gasnault, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales des Bouches-du-Rhône ;
 Mme Yseult Severac, chargée de projet au bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Mme Nathalie Vidal, conservatrice du patrimoine aux archives départementales du Doubs.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission des archives de la justice :
 M. Alain Bancaud, chargé de recherche au CNRS (Institut d'histoire du temps présent) ;
 M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat ;
 M. Jean-Pierre Jurmand, chargé d'études au Centre national de formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 M. Michel Pochet, greffier en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Véronique Ravon, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Nancy ;
 Mme Anne Simonin, chargée de recherche au CNRS (maison française d'Oxford).
Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
 « Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement à Mayotte, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne à Mayotte depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au représentant de l'Etat. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par la loi » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit une carte de séjour "compétences et talents, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 18. La carte de séjour "compétences et talents est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ; »
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'administrateur supérieur tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3.
 « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2007, sont nommés membres du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Xavier Beulin.
 M. François Guillaume.
 M. Jean-Claude Jaunait.
 M. Bernard Peignot.
 M. François Polge de Combret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est retirée.
Elevage porcin
Société coopérative agricole porcine
de Bourgogne « SCAPORB » (Côte-d'Or)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la Société coopérative agricole porcine de Bourgogne « SCAPORB », dont le siège social est situé à Marcilly-sur-Tille (Côte-d'Or), est retirée suite à liquidation et reprise des adhérents par MC Porc (Allier).
Société d'intérêt collectif Bresse-Dombes (Ain)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la Société coopérative agricole porcine de la SICA Bresse-Dombes, dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est retirée suite à sa fusion-absorption par la SICA des éleveurs foréziens (Loire).
Elevage bovin
Société coopérative agricole
« Les Eleveurs du Languedoc COOPEL » (Gard)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole « Les Eleveurs du Languedoc COOPEL », dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est retirée suite à sa fusion-absorption par COBEVIAL (Lozère).
Elevage ovin
Société coopérative agricole
« Les Eleveurs du Languedoc COOPEL » (Gard)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Les Eleveurs du Languedoc COOPEL », dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est retirée suite à sa fusion-absorption par COBEVIAL (Lozère).
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Le III de l'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant à Mayotte avec le premier conjoint. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
 Mlle Doumandji (Laure, Leïla) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu et Jacques Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu et Jacques Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Domergue (Gabriel, René, André, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maître Estelle Penneçot, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Claude Arragon, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
 M. Jean-Louis Cuq, président de l'université Montpellier-II ou son représentant.
 M. Claude Magnier, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
 M. Christian Le Peuch, délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
 M. Michel Thenault, préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ou son représentant.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jean Baligand, président de Groupama Rhône-Alpes.
 M. Gérard Chuzel, chef du département « écotechnologies et agrosystèmes » au CEMAGREF.
 M. Henri Clement, agriculteur.
 M. François Dubin, président d'honneur de la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organisations professionnelles agricoles.
 M. Konrad Elsasser, président de l'association Finances pour le développement économique et social.
 M. François Houllier, directeur scientifique de l'Institut national de recherche agronomique.
 M. Pierre Lafont, président de l'association des anciens élèves.
 M. Jean-Pierre Morvan, directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Lozère.
 M. Gérard Matheron, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
 M. Louis Olivier, directeur du Parc national des Cévennes.
3° Au titre des personnels de l'établissement
 Mme Roseline Almira, agent contractuel.
 M. Pierre Berthomieu maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
 Mme Orane Bischoff, agent contractuel.
 M. Stéphane Guilbert, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Daniel Guiraud, professeur certifié.
 M. François d'Hauteville, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Paul Lapeyronie, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Gilles Le Bris, agent contractuel.
 Mme Dominique Martinez-Oullie, secrétaire d'administration.
 Mme Pascale Moiti-Maizi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
 Mme Marie-Laure Navas, professeure de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Jean-Louis Porreye, assistant ingénieur.
 Mme Isabelle Serviere, agent contractuel.
 Mme Isabelle Touzard, ingénieure de recherche.
 Mme Betty Wampfler, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
4° Au titre des étudiants de l'établissement
 M. Aristide Cabral, étudiant.
 M. Babacar Dione, étudiant.
 Mlle Emilie Jaussaud, étudiante.
 Mlle Morgane Mauviot, étudiante.
 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions des avenants des 30 novembre 2005 et 23 mai 2006, portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée, relatifs à la formation professionnelle.
I. - Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées :
 1° Réalise ou fait réaliser les études préalables nécessaires à la définition du programme des travaux d'aménagement, de grosses réparations et d'équipement des bâtiments ;
 2° Exécute ou fait exécuter lesdits travaux ;
 3° Assure la gestion du Grand Palais en liaison avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé y exerçant une activité permanente, dans le respect de leur autonomie de gestion et de programmation ;
 4° Arrête la programmation et assure la gestion des activités, manifestations et événements qui se tiennent dans les espaces qu'il est chargé d'exploiter ; il peut apporter son soutien à ceux qui ont un caractère culturel.
 II. - A cette fin, l'établissement public peut notamment :
 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, tels que la réalisation et la commercialisation de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et de locaux, la délivrance d'autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle, la prise de participations financières ou la création de filiales ;
 2° Rechercher les apports de partenaires publics ou privés, le cas échéant en contrepartie de la mise à disposition temporaire d'espaces, afin de développer sa capacité de financement des travaux d'aménagement et de mise en valeur du Grand Palais ;
 3° Passer des conventions avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans le Grand Palais ;
 4° Coopérer avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006, relatif à l'emploi des personnes handicapées (4 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Le président dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement ; il recrute et gère les personnels ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il conclut les transactions et les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
 4° Il arrête la programmation des manifestations dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il en rend compte ;
 5° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sur avis préalable du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 6° Il signe les conventions engageant l'établissement ;
 7° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
 8° Il signe les concessions et les autorisations d'occupation du domaine ;
 9° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut, sauf pour ce qui concerne les attributions fixées aux 1° et 4°, déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs des services.
 En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
1° Dans l'intitulé, le mot : « enseignants » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-8 du code rural » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « d'enseignant » sont remplacés par les mots : « de personnel enseignant et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-8 du code rural » ;
 3° Du chapitre Ier au chapitre IX et dans l'annexe, les mots : « ministre de l'agriculture » et « ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Lotissement Mas-Sabardel », « Lotissement Ciel-Bleu », rue Charles-Percier et route du Canet à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section EM n°s 239, 416, 419, 428 et 441, d'une superficie totale de 8 820 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-03036 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sans préjudice de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévue au 3° de l'article R. 314-23 et aux articles R. 314-170 et R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles, une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du même code doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l'établissement prévue au II de l'article L. 232-8 du code précité.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 813-8 du code rural » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement. »
Par décret en date du 25 avril 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes
 Membre titulaire : M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Membre suppléant : M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
 M. Louis Monchovet, préfet honoraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
 M. Nicolas (Gauthier, Thierry, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Nicolas, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Nicolas, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Nicolas et Gauthier Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Chablis (Françoise, Pierrette, Henriette) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Nicolas et Gauthier Nicolas, notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « charpentier de marine » ;
 - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « charpentier de marine ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « charpentier de marine » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007, M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en remplacement de M. Claude Bernet, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2007, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en science de gestion pour l'année 2007 :
Droit public
 M. Claude Blumann, professeur à l'université Paris-II.
Délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
L'article D. 723-224 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 723-224. - A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable. »
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
 1. Les prélèvements d'échantillons de châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Les échantillons sont prélevés sur des lots identifiés.
 3. Le règlement intérieur définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
 4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
 5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
 6. L'examen analytique est réalisé préalablement à l'examen organoleptique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007 :
 La démission de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique), notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Vanessa Bickers-Garcia et Jean-Baptiste Peron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique).
 Mme Bickers (Vanessa, Jayne), épouse Garcia, et M. Peron (Jean-Baptiste, Marie) sont nommés notaires associés.
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :
 Pour la délégation régionale d'Angers :
 Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
 Pour la délégation régionale d'Avignon et à l'antenne de Bergerac :
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
 Pour la délégation régionale de Bordeaux :
 Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
 Pour la délégation régionale de Dijon :
 Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.
 Pour la délégation régionale de Lyon :
 Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
 Pour la délégation régionale de Montpellier :
 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
 Pour la délégation régionale de Toulouse :
 Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
 Pour la délégation régionale de Bastia :
 Haute-Corse, Corse-du-Sud.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture situées à Angers, Avignon, Bordeaux et à l'antenne de Bergerac, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bourgogne) du 7 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima annuels et indemnités de sujétion.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 décembre 2006 (quatre fiches annexées) à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Entretien professionnel, passeport formation et validation des acquis de l'expérience (VAE).
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime (GSFCPM) ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes (GAFP) ;
 Union des industries du rabotage de pin maritime (UIRPM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Accessibilité des établissements hôteliers.
 Un groupe de travail et d'étude de l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements hôteliers est composé de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et de représentants de l'hôtellerie désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières. Il propose annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l'amélioration de l'offre d'hébergement, l'aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label « tourisme et handicap ».
Trois groupes d'activité des vétérinaires sanitaires sont distingués :
 - groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
 - groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
 - groupe d'activité 3 : activité du groupe 2 exercée par des vétérinaires sanitaires référents, désignés selon des modalités définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'obsèques égale au salaire mensuel national de base du personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.