Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Coufflens tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1) :
    Section C, no 381 d'une contenance de 4 a 14 ca, no 382 d'une contenance de 3 a 26 ca, no 383 d'une contenance de 3 a 84 ca, no 384 d'une contenance de 18 a 40 ca, no 569 d'une contenance de 34 ca, no 574 d'une contenance de 2 a 05 ca, no 630 d'une contenance de 15 ca, no 633 d'une contenance de 14 a 77 ca, au lieudit Salau, section D, no 319 d'une contenance de 3 a 40 ca, section C, no 364 d'une contenance de 39 ca, no 365 d'une contenance de 10 a 34 ca, no 368 d'une contenance de 9 a 32 ca, no 369 d'une contenance de 11 a 09 ca, au lieudit Las Costes, section D, no 396 d'une contenance de 3 a 68 ca, no 397 d'une contenance de 72 ca, au lieudit Les Peyrots, section D, no 435 d'une contenance de 95 ca, no 1183 d'une contenance de 2 a 29 ca à prendre sur une contenance totale de 5 a 63 ca, no 1189 d'une contenance de 46 a 69 ca à prendre sur une contenance totale de 56 a 06 ca, au lieudit Camp de Marc, section D, no 598 d'une contenance de 2 a 88 ca à prendre sur une contenance totale de 35 a 42 ca, no 610 d'une contenance de 95 ca à prendre sur une contenance totale de 27 a 04 ca, no 611 d'une contenance de 95 ca à prendre sur une contenance totale de 23 a 82 ca, no 907 d'une contenance de 45 ca, au lieudit Barzecalou, section D, no 612 d'une contenance de 1 a 34 ca à prendre sur une contenance totale de 16 a 82 ca, no 613 d'une contenance de 50 ca à prendre sur une contenance totale de 12 a 87 ca, no 659 d'une contenance de 40 ca à prendre sur une contenance totale de 5 a 70 ca, no 905 d'une contenance de 2 a 45 ca, au lieudit La Fourque, section C, no 247 d'une contenance de 4 a 70 ca, no 248 d'une contenance de 2 a 10 ca, no 249 d'une contenance de 18 a 20 ca, au lieudit Loumatrix, section C, no 321 d'une contenance de 37 a 94 ca, au lieudit Coumecaoude, sur le territoire de la commune de Coufflens (département de l'Ariège).
Art. 2. -  A compter du 1er octobre 1997, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 990 F par année scolaire et à 700,93 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Art. 1er. -  La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1962 susvisé s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté :
    Bulgarie, Chypre, Corée du Sud, île Dominique, Guatemala, Hongrie, Israël, Madagascar, Maroc, île Maurice, Pérou, Pologne, République populaire de Chine, Roumanie, République slovaque, République sud-africaine, République tchèque, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par le décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.
    Chapitre V
    Denrées alimentaires
Art. 7. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite consistant soit en l'étude d'un dossier comportant l'exploitation de données numériques et d'un ou plusieurs tableaux ou graphiques, soit en une composition portant sur la connaissance de la chaîne graphique (durée quatre heures, coefficient 2) ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat, sur ses connaissances sur les industries graphiques et l'organisation industrielle dans le cadre de l'Imprimerie nationale.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel classés par ordre alphabétique.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Kaolin FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Kaolin FM La Radio Plaisir (87);
      Fréquences: 88,4 MHz et 106,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-904 du 15 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
    Juge, sur sa demande : Mme Marie-Christine Plaire, épouse Courtade, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Charles, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
    Juge des enfants : M. François Touron, auditeur de justice, en remplacement de M. Darphin.
A N N E X E (*)
    Zone de Valence-d'Agen.
    Fréquence : 88,9 MHz.
    Site d'émission : route des Charretiers, 82400 Valence-d'Agen.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion du troisième alinéa du point 3.2 relatif à la contribution des entreprises d'au moins dix salariés au titre du plan de formation.
    Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Art. 3. -  Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 25 mai 1998 par le directeur des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire et par le directeur du centre administratif des affaires maritimes.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et au siège du centre administratif des affaires maritimes.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur régional des affaires maritimes ou le directeur du centre administratif des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 février 1998, l'arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le professeur Colombat (Philippe) du CHU (centre hospitalier et universitaire) de Tours est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement du professeur Jouet (Jean-Pierre), démissionnaire ;
    « Le professeur Martin (Xavier) de l'hôpital Edouard-Herriot (hospices civils de Lyon) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement du professeur Rambeaud (Jean-Jacques), démissionnaire. »
Art. 1e. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11     septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit :
      - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête : 1,31 F par observation ;
      - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires : 3,32 F par observation ;
      - postes auxiliaires et sémaphores principaux : 3,98 F par observation.
A N N E X E
    FRANCE INFO
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18134    
                      ......................................................
     1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet     1996, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination des membres des     commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit :
      << M. Seguin (Pierre), contrôleur des armées, est nommé représentant     suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment     et de génie civil ;
      << M. Labarthe (Jean-Paul), contrôleur des armées, est nommé représentant     suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment     et de génie civil ;
      << M. Roche (Bruno), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant     du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements     généraux. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      La société Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), en     remplacement de la société Jean-Yves Morin, notaire associé, dissoute par     arrêté du 7 septembre 1994;
      Mme Morin (Virginie, Irène, Coraline), épouse Brucker, et M. Lelièvre     (Stéphane, Jean) sont nommés notaires associés.
Buchet (Dominique, Joseph, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
     Robert (Philippe, Denis, Marie), troupes de marine.
     Portron (Patrick), génie.
     Lafragette (Thierry, Marie, Philippe, Henry), troupes de marine.
     Mottet (Patrick, Lionel), infanterie.
     Rémusat (Laurent, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
     Desperques (Patrick, Gilbert), troupes de marine.
     Mercier (Patrick, Louis), artillerie.
     Gasnier (Philippe, Jean-Marie, Marcel), infanterie.
     Faure (Patrick, Joseph), artillerie.
     Laberty (Jean-Pierre), transmissions.
     Michineau (Eugène, Clément, Marie, Joseph), train.
     Barret (Patrick, Georges, André), artillerie.
     Rousselle (François), artillerie.
     Farenc-Berre (Daniel, Antoine), train.
     Blanchard (Eric, Daniel, Pierre), transmissions.
     Le Tensorer (Jacques, Yves), troupes de marine.
     Rabot (Vincent, Marc, Marie), troupes de marine.
     Soler (Pierre, François), troupes de marine.
     Fourcade (Didier, Victor, Alain), arme blindée et cavalerie.
     Manac'h (Michel), troupes de marine.
     Jestin (Marc, Patrice, Richard), troupes de marine.
     Bignon (Gilles, Louis, Henri, Maurice), arme blindée et cavalerie.
     De Torquat de La Coulerie (Tanneguy, Marie, Joseph), arme blindée et     cavalerie.
     Voignier (Michel, André), artillerie.
     Marsan (Michel, Pierre), troupes de marine.
     Michard (Marc, Jean, Paul), troupes de marine.
     Camarda (Pierre, Gaspard), troupes de marine.
     Kesteloot (Irénée, Henri), troupes de marine.
     Ziegler (Serge, Laurent), artillerie.
     Garcia (Gilles, Georges, José), train.
     Chinazzo (Jean-Pierre), train.
     Sillon (Jean-François, Albert, Emile), artillerie.
     Hervé (Jean-Michel), troupes de marine.
     Lejout (Alain, Paul), train.
     Charron (Daniel, Robert), génie.
     Delêtre (Pierre), transmissions.
     Daniel (Michel, Charles, Marc), génie.
     Pasquet (Bruno, Marie), artillerie.
     Carlon (Alain), transmissions.
     Viguié (Marc), artillerie.
     Ancel (Yves, Albert, Augustin), infanterie.
     Massonnet (Dominique, Auguste), génie.
     Dejean (Jean-Paul), génie.
     Malric (Jean-Claude, Robert), artillerie.
     Roudot (Gérard, Louis), arme blindée et cavalerie.
     Vivet (Paul, Maurice), artillerie.
     Villière (Michel), arme blindée et cavalerie.
     Rudi-Dencausse (Jean-Paul, René), troupes de marine.
     Chicaud (Philippe, Emile, Lucien), génie.
     Didier (Pierre, Maurice, Louis), génie.
     Hallet (Patrice), génie.
     Foucault (Emmanuel, Marie, Pierre, Guy), infanterie.
     Miclo (Jean, Pierre, Germain), transmissions.
     Coulon (Bernard, Raymond, Paul, Charles), génie.
     Véron (Jean-Claude, Elie, Yvan), infanterie.
     Castelin (Michel, Fernand, Joseph), infanterie.
     Barzu (Patrick, Laurent), transmissions.
     Michel (Dominique, Hervé), infanterie.
     Croayne (Jean-Marc, André), génie.
     Voitot (Luc, Pierre), transmissions.
     Jacquot (Michel, André), infanterie.
     Blanchard (Philippe, Roger), matériel.
     Negrignat (Jean, Claude), infanterie.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1996, sont nommés     membres de la commission paritaire des publications et agences de presse     (formation Publications), en qualité de représentants des entreprises de     presse :
      Mme Jarry (Françoise), titulaire, en remplacement de M. Hohman (Jean) ;
      M. Rigambert (Jean-Paul), suppléant, en remplacement de M. Veyrin-Forrer     (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     octobre 1995, Mme Letessier (Anne-Marie), épouse Bruneau, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université du Maine     (I.U.T. du Mans), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino, M.     Jean-Luc Thibault, ingénieur d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M.
     Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors     classe, directement placé sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au     nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la santé et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, Mme Branger (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Bouquerod (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 février 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir trois emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
    La répartition des postes est la suivante :
    Deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences de l'ingénieur ;
    Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines et sociales.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 mars 1998.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 17 mai 1994 susvisée est     modifié comme suit :
     << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée à la présente décision, en vue     de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ. >>
Article 4 D
      Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, le II est     complété par un article 24 B ainsi rédigé :
     << Art. 24 B. - L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général     des impôts est applicable :
     << I. - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par     personne et par voyage, 600 F.
     << Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède     cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant.
     La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée ;
     << II. - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons     alcooliques pour les quantités suivantes :
     << a) Produits de tabac :
     - cigarettes : 200 pièces, ou     - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100     pièces, ou     - cigares : 50 pièces, ou     - tabac à fumer : 250 grammes ;
     << b) Alcools et boissons alcooliques :
     - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique     supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol.
     et plus : 1 litre, ou     - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou     d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique     inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2     litres, et     - vins tranquilles : 2 litres ;
     << c) Parfums   50 grammes et eaux de toilette   0,25 litre.
     << 2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune     exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1. >>     (Arrêté du 2 mai 1995, art. 1er.)
Art. 1er. -  L'association Gestion Radio Canton de Duclair susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCD (Radio Canton de Duclair)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 23 mai 1995 à la     convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juillet 1996, sont     renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de la Réunion des     musées nationaux, à compter du 26 avril 1996, pour une durée de cinq ans :
      M. Groshens (Jean-Claude), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de     représentant du Conseil d'Etat ;
      M. Trapenard (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de     représentant de la Cour des comptes ;
      Mlle Briot (Nicole), inspecteur général des finances, en qualité de     représentant de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1998, Mme Cavrois (Marie-Luce), vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, est nommée sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 27 avril 1998, en remplacement de Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 1998, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1998 :
    A la préfecture de la Réunion
    M. Faivre (Jacques), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 mars 1993, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l’organisation dans les écoles d’architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l’architecture :
M. Lescouach (Yvon), enseignant à l’école d’architecture de Paris-Villemin.
Mme Rouillard (Dominique), enseignante à l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon.
Art. 10. -  Le requérant doit joindre à cette demande:
      1o Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce     ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de     ressources;
      2o Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un     recours.
A N N E X E
    LISTE DES TITRES OU DIPLOMES
    PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE
      Baccalauréat européen.
      Baccalauréat de l'enseignement du second degré.
      Baccalauréat de technicien.
      Brevet supérieur d'études commerciales.
      Brevet d'enseignement commercial.
      Brevet d'enseignement social.
      Brevet d'enseignement industriel.
      Brevet de technicien.
      Brevet d'enseignement hôtelier.
      Brevet de technicien agricole.
      Brevet professionnel.
      Certificat de fin d'études secondaires.
      Certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
      Certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole.
      Capacité en droit.
      Certificat préparatoire aux études comptables et financières.
      Certificat d'études administratives départementales et communales délivré     par le centre de formation et de perfectionnement administratif de     l'université de Lille.
      Certificat d'études administratives et financières délivré par le centre     d'études administratives et financières de l'université de Nancy.
      Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de     droit et des sciences économiques de Paris.
      Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises.
      Diplôme d'enseignement commercial supérieur.
      Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.P.A.S.).
      Diplôme de l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris.
      Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles.
      Diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau IV et au-dessus.      Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale près l'institut     d'urbanisme de l'université de Paris (E.N.A.M.).
      Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures.
      Examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités.
      Titre admis en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les     universités.
      Tout diplôme d'un niveau supérieur aux diplômes ci-dessus.
Art. 1er. -   Il est créé au ministère de la défense un traitement     automatisé d'informations nominatives dénommé << système d'harmonisation et     d'études des ressources en personnel de l'armement >> (S.H.E.R.P.A.), dont la     finalité est la gestion des personnels et la collecte de données de     rémunération pour l'ensemble des personnels de la délégation générale pour     l'armement (D.G.A.).
Art. 69. -  I. - A l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, après     la référence  << L. 455-1, >> est insérée la référence  << , L. 455-1-1 >>.
      II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la     sécurité sociale, après les mots  << La victime >>, sont insérés les mots  <<     ou ses ayants droit >>.
      III. - En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi     rédigé:
      << La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie... (le     reste sans changement) >>.
Art. 8. -  Le dépôt des documents mentionnés à l'article 7 est effectué par     les personnes physiques ou morales visées aux 1o et 2o de l'article 4 de la     loi du 20 juin 1992 susvisée ou par celles qui les confectionnent dans les     conditions définies ci-après.
      1. Le dépôt éditeur.
      Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document     mis à la disposition d'un public.
      Cette obligation s'applique aux personnes, physiques ou morales, qui éditent     ou à celles qui importent les documents imprimés, graphiques et     photographiques énumérés à l'article 7 du présent décret, quelle que soit la     nature du support permettant la mise à la disposition du public destinataire.      Le dépôt doit être effectué, au plus tard le jour de la mise en circulation     du document, en quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale pour ceux     édités sur le territoire national sur support papier et en deux exemplaires     pour ceux édités sur un autre support ou importés.
      Les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300     exemplaires, les gravures, photographies et estampes dont le tirage est     inférieur à 200 exemplaires et les partitions musicales et chorégraphies     manuscrites ou reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires, sont     déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale.
      Pour ce qui concerne les réimpressions à l'identique après le dépôt initial,     seule sera adressée à la Bibliothèque nationale, pour chaque année civile,
     une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après     la première mise en vente.
      2. Le dépôt imprimeur.
      Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document.
      Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, dès l'achèvement du tirage ou de     la fabrication, à la Bibliothèque nationale pour les personnes physiques     ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la     région d'Ile-de-France et, en application de l'article 2 du présent décret,
     pour celles situées en dehors de cette région aux bibliothèques habilitées     par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.
      Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs     imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui     effectue la livraison définitive à l'éditeur.
Art. 26. -  Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L.     596-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 596-3. -  Les dispositions de l'article L. 596, à l'exclusion de     celles du deuxième alinéa, s'appliquent aux établissements de ravitaillement     sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation,
     l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets     mentionnés à l'article L. 512, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des armées.
     Les médicaments, visés à l'article précité, fabriqués dans cet établissement     sont soumis aux dispositions de l'article L. 601, à l'exclusion de ceux     nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier     l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article et les adaptations qui pourront être apportées en ce qui     concerne ces établissements pharmaceutiques aux troisième, quatrième et     cinquième alinéas de l'article L. 596. >>    
    Section 4
    Dispositifs médicaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Le retrait de Mme Margary (Anne, Elisabeth), épouse Bourguignon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnold Langlois et Anne Margary, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnold Langlois et Anne Margary, huissiers de justice associés, est modifiée ainsi qu’il suit : Arnold Langlois, huissier de justice associé.
Art. 3. - Les médecins demandant le renouvellement de l’agrément mentionné à l’article let doivent justifier des éléments suivants :
- remplir les conditions limées à l’article 1er (à l’exception des conditions des alinéas c et d ;
- avoir effectué au moins 10 examens médicaux d’aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l’aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement. Le conseil médical de l’aéronautique civile peut proposer au ministre chargé de l’aviation civile des dérogations à cette dernière condition ;
- avoir actualisé leurs connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années précédant la demande de renouvellement.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre     1991 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et élargissement de     cette convention au département des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme     suit:
      <<Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans son champ d'application territorial et professionnel, les     dispositions de la convention collective des industries métallurgiques des     Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 (un avenant et les annexes Apprentissage,     Primes d'incommodité, Champ d'application et Conditions de déplacement).>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article R. 20-18
      1o Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à     un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié     d'un autre Etat membre une décision approuvant leur connexion au réseau, sont     dispensés de l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2 lorsque cette     décision a été obtenue à l'issue:
      - soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité     assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production;
      - soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé     d'assurance de qualité complète.
      2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au     1o de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais     effectués dans des laboratoires désignés par les autres Etats membres et     figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel des     communautés européennes.
Art. 10. - Le procès-verbal est transmis aux fonctionnaires habilités à     représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 15     du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Les noms des délégués élus et de leurs suppléants sont portés à la     connaissance du personnel par voie d'affichage, par les soins des préfets,
     dès la communication qui leur en est faite par le bureau des personnels     techniques et spécialisés.
      A partir de cette publication, court le délai de cinq jours prévu par     l'article 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié en vertu duquel tout     agent ayant droit de vote peut contester la validité des opérations     concernant l'élection des délégués du grade auquel il appartient. Les     réclamations sont transmises sans délai au bureau des personnels techniques     et spécialisés par la voie hiérarchique.
Art. 16. - Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967     susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:
     <<membre du Conseil supérieur de la guerre, de la marine et de l'air>> sont     remplacés par les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,
     de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie>>.
Art. 6. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d’admission les candidats ayant après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 7 sur 20, et pour l’ensemble des épreuves écrites, et après application des coefficients fixés à l’article 4 ci-dessus, un total d’au moins 80 points.
La note obtenue à l’épreuve écrite facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l’épreuve orale d’admission et, pour l’ensemble des épreuves (écrites et orale), un total d’au moins 130 points.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être     attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par     les décrets susvisés:
      <<a) A compter du 1er août 1991:
      <<- conseiller technique de service social;
      <<- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19     octobre 1959 susvisé);
      <<- assistant de service social.
      <<b) A compter du 1er août 1992:
      <<- conseiller technique de service social;
      <<- assistant de service social principal;
      <<- assistant de service social.>>
Art. 24. - Les aides techniques des laboratoires de la police technique et     scientifique sont recrutés:
      1o Pour moitié, par concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit     ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires du brevet des collèges, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme, titre ou qualification professionnelle équivalents et dont la liste     est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de la fonction publique;
      2o Pour moitié, par concours interne ouvert aux agents administratifs du     ministère de l'intérieur justifiant de deux années de services publics au 1er     janvier de l'année du concours.
      En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux     concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury,
     être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur     classement.
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale     dont relève l'emploi postulé et,
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant     partie du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
      Pour l'emploi comportant une affectation en coopération, les candidats     devront adresser leur dossier de candidature au directeur de l'unité de     formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier     régional du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'emploi.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-98 du 18 janvier 1991 susvisée est modifié comme suit : « Marseille Diffusion S.A.RL. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud. »
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation,     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 39 du 28 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Arrignon (Jean-Pierre), professeur d'université (21e section) à     l'université de Poitiers;
      M. Dusart (Yves), directeur d'école normale;
      Mme Geron (Claudine), maître de conférences (31e section) à l'université de     Poitiers;
      Mme Lassalas (Paulette), directrice d'école normale.
Art. 4. - Les commissions administratives paritaires académiques du corps     des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre     pour:
      - toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à     l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions     déléguées aux recteurs ou aux inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation nationale dans le cadre des mesures de     déconcentration;
      - l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe     du corps des I.E.N.;
      - l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste     d'aptitude d'accès aux corps des I.E.N.;
      - l'examen des contestations de notes.
      La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle     consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du     ministre.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, les dispositions de l'avenant no 34 du 27 mars 1991 (un barème annexé)     à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne     pour la réalisation du programme statistique de production industrielle     communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de     concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie)     selon la ventilation suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques     Reiller, sous-directeur des libertés publiques et de la police     administrative, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Périou (Louis, Marie), caporal-chef, troupes de marine; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Péris (Georges, Gaston), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Perrier (René, François), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Perrot (Fernand, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie; 7 ans de     services. Blessé et cité.
     Personnic (Edouard, Henri, Marie), caporal-chef, infanterie; 10 ans de     services. Cité.
     Petrignani (Roger, Jean, Eugène), caporal-chef, infanterie; 9 ans de     services. Cité.
     Pfrimmer (Joseph, Yvon), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 24     ans de services. Blessé et cité.
     Piccinini (Bruno, Duilio, Gino), caporal, infanterie; 11 ans de services.
     Cité.
     Pinel (Hervé, André), soldat, troupes de marine; 3 ans de services. Cité.
     Pinése (Ange), sergent, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Pisson (René, Jacques), caporal, troupes de marine; 11 ans de services. Cité.     Planche (Jean, Yvan), soldat, infanterie; 15 ans de services. Blessé et cité.     Plume (Georges, Henri), sergent, troupes de marine; 10 ans de services.
     Blessé et cité.
     Poiret (Jean), sergent, troupes de marine; 12 ans de services. Cité.
     Poncet (Emile, Maurice, Marcel), sergent-chef, infanterie; 18 ans de     services. Blessé et cité.
     Pons (François, Henri, Jules), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 9 ans de services. Cité.
     Poude (Marcel, Roger), sergent, troupes de marine; 14 ans de services. Cité.     Poulain (André, François), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Poulpiquet de Brescanvel (de) (Guy, Louis, Marie), caporal-chef, troupes de     marine; 8 ans de services. Cité.
     Poux-Guillaume (Roger, Jules, Evariste), adjudant, artillerie; 5 ans de     services. Blessé et cité.
     Pouyet (Georges, Alexandre, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine;     4 ans de services. Blessé et cité.
     Provitolo (Antoine, Laurent), sergent-major, génie; 12 ans de services. Cité.     Pugliarese (Pierre, François), soldat, troupes de marine; 16 ans de services.     Cité.
     Puig (Joseph, Bonaventure), brigadier-chef, artillerie; 10 ans de services.
     Cité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 19000000 F dont l'objet est le suivant:     développement de l'école pratique de commerce de Marseille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par     l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, par le produit de la     collecte de la taxe d'apprentissage et par les recettes du service géré.