Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
     123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentants du     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du     budget, au titre des trois sections:
      1. Lorsque l'agent en cause est un agent de direction:
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou son représentant;
      Le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction     de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville ou son représentant.
      2. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable:
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou     son représentant.
Art. 4. -  Pour la production d'une oeuvre déterminée, l'aide de     réinvestissement complémentaire est accordée et son montant fixé après     évaluation de la situation financière de l'entreprise de production et,
     lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre     national de la cinématographie, en tenant compte des aides de     réinvestissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours.
      Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 90 p. 100 de la somme à     laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de     cette oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de     l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé. Cette somme est évaluée en     tenant compte de la valeur de la minute pondérée de l'année en cours.
Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Mille (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Art. 59. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gauzere, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302D01 Implant cristallinien
    302D01.2 Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19699
    =============================================
Art. 2. -  Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 5 du     décret précité, chaque responsable d'établissement visé à l'article 3 dudit     décret détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation     d'origine contrôlée doit adresser avant le 31 mars et avant toute     commercialisation une demande en double exemplaire à l'organisme agréé visé à     l'article 8 du décret. Un exemplaire de cette demande est transmis au centre     local de l'Institut national des appellations d'origine.
      Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé     et établi suivant le modèle défini par l'Institut national des appellations     d'origine et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.
      Cet imprimé doit notamment indiquer:
      - le nom et l'adresse du demandeur;
      - l'appellation revendiquée;
      - la quantité pour laquelle est demandé le certificat;
      - le lieu d'entrepôt des produits;
      - le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la     répartition éventuelle des différents lots de produits.
      En cas de demande de prélèvement prévu à l'article 3 ci-dessous avant la     souscription de la déclaration de fabrication, le demandeur doit établir une     déclaration de fabrication partielle souscrite dans les mêmes conditions que     la déclaration de fabrication totale.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 8 février 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'accorder au docteur Maure,
     président-directeur général des cliniques Saint-Bernard et Corniche-Kennedy,     à Marseille, l'autorisation prévue à l'article l. 712-8 du code de la santé     publique, en vue de transformer 26 lits de chirurgie de la clinique     Corniche-Kennedy en 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires, puis     de les regrouper à la clinique Saint-Bernard, elle-même transférée sur la     commune d'Allauch, est confirmé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    Mme Annie-France Cartal, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Bernard Jean-Antoine ;
    Présidents suppléants :
    Mme Françoise Barnaba, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Cécile Isidoro, conseiller au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril     1995, M. Caffin (Benoit-Joseph) est nommé membre du conseil spécialisé pour     le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Fritsch (Jean-Michel), nommé président du conseil     spécialisé.
      Le mandat de M. Caffin (Benoit-Joseph) prendra fin en même temps que celui     des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décision no 2000-982 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Meaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Seine-et-Marne. Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Meaux (77).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     régional de Nice, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla sur le site de     l'hôpital de l'Archet, sis route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice     (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à la pratique d'allogreffes de     moelle osseuse au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), est     rejetée.
(1) Les annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des     armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la     marine, 00352 Armées.
      Elles peuvent en outre tre délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1     F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, la demande formulée par la société civile de     moyens I.R.M. Charenton, représentée par les docteurs Coffre, Breuil et     Pascano, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux     du centre d'imagerie médicale, sis 27, rue de la République, à Charenton     (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mai 1995, l'arrêté du 26 mars 1993 portant attribution du titre de     maître ès sciences médicales est modifié ainsi qu'il suit  au lieu de  << M.     Ahmed-Nasr (Mohamed, Mahmoud), lire: << M. Ahmed-Nasr (Mohamed, Mahmoud,
     Ibrahim).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril     1995:
      Mme Amigues (Monique), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     l'administration centrale;
      Mlle Chadebec (Arlette), attaché commercial, est affectée à Madrid pour     exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Espagne;
      M. Cougard (Jean-René), attaché commercial, est affecté à Moscou pour     exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Russie;
      M. Grandval (Hubert), conseiller commercial hors classe (2e catégorie), est     affecté à l'administration centrale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 les dispositions de     l'avenant Salaires du 21 juillet 1994 à la convention collective nationale     susvisée.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1995, le bousteur dénommé     Magnaprimer, et les détonateurs électriques dénommés Magnadet, à court     retard, numéros 1 à 12 à échelonnement 25 ms et numéros 13 à 20 à     échelonnement 30 ms, fabriqués par la société  I.C.I. Explosives (Nobel's     Explosives Company Ltd/Angleterre), sont agréés et reçoivent, respectivement,     les numéros d'agrément suivants:
      Bousteur Magnaprimer: AT 197 F;
      Détonateurs Magnadet: AT 198 F.
      Le titulaire du présent agrément est I.C.I. Systèmes S.A.R.L., Les Jardins     d'entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Cordonnier (Carole, Jacqueline, Yvonne), épouse Bryselbout.
      Labouyrie (Eric, Pierre, Joseph).
      Marchais (Marie-Christine, Françoise), épouse Machet.
      Martin (Antoine, Etienne, Edouard).
      Nehama (Mathilde, Victoria, Sylvie), épouse Sibony.
      Turlin (Bruno, Pierre, Marie).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 14 décembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
    Représentant le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie
    Mme Guigaz (Mireille), membre titulaire, en remplacement de M. Jacquemot (Pierre).
    Mme Berak (Malika), membre suppléante, en remplacement de M. Reveyrand (Michel).
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 25.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2000 :
    Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentante de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (FO)
    Membre titulaire :
    Mme Daubard (Christelle), en remplacement de M. Constantin (Pierre).
    Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, M. Dominique Deroubaix est nommé membre titulaire auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. de Savigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En qualité de représentante de l'administration
    Membre suppléante :
    Mme Klein (Brigitte), chef de bureau à la sous-direction de la modernisation et de la prospective de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Apert (Eliane).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la spécialité art dramatique pour la spécialité arts plastiques.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - art dramatique : 33 ;
    - arts plastiques : 83,
    soit un total de 116 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines harpe, formation musicale, accompagnement, chant, chef de coeur de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscriptions doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être, soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2001 est le suivant :
    - harpe : 29 ;
    - formation musicale : 147 ;
    - accompagnement : 34 ;
    - chant : 32 ;
    - chef de choeur : 10,
    soit un total de 252 postes.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Arnaud (Yves, Maurice, Claude).
    Morel (Loïc, Michel, Pierre).
    Placial (Didier, René).
Art. 9. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e     classe le fait:
      I. - Par le propriétaire ou le détenteur de bovins:
      1o De contrevenir aux règles de préidentification ou d'identification des     bovins définies à l'article 1er;
      2o De ne pas signaler, dans les conditions définies à l'article 2, l'animal     qui a perdu ses repères d'identification ou de préidentification;
      3o De ne pas tenir et mettre à jour un registre des bovins, dans les     conditions définies à l'article 3;
      4o D'exposer, mettre en vente, prêter, donner ou mettre en pension un bovin     non identifié, non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement,     dans les conditions définies à l'article 4;
      5o De faire circuler un bovin non identifié ou non préidentifié ou non muni     de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 5;      6o De ne pas remettre le document d'accompagnement dans les cas énumérés à     l'article 6.
      II. - Par l'exploitant d'abattoir, de méconnaître les obligations définies     au 1o de l'article 6.
      III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de méconnaître     l'obligation définie au 2o de l'article 6.
      IV. - Par toute personne, d'apposer le repère d'identification sans y être     autorisée dans les conditions définies à l'article 7 ou, si elle y est     autorisée, de méconnaître les règles d'identification définies au II de     l'article 1er.
Au titre de personnels non médicaux
    exerçant dans des institutions ou établissements de santé
    M. Raymond Perrot, en remplacement de M. Hervé Rochais.
    Mme Nadine Prigent, en remplacement de M. Jean-Luc Gibelin.
    En qualité de membre du collège des régions :
    Mme Muriel Roddier, en remplacement de M. Thierry Volia (Réunion).
Art. 4. -  Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
    I. - Pour l'armée de terre :
    1o Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
    2o Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
    II. - Pour la marine :
    1o Les commandants de base d'aéronautique navale ;
    2o Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
    III. - Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.
    IV. - Pour la délégation générale pour l'armement :
    1o Le directeur du centre d'essais en vol ;
    2o Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'arrêté du 26 juillet 1994 du préfet de la     région Centre rejetant la demande de la société civile de moyens     Radiodiagnostic du Giennois, représentée par M. le docteur Perret, gérant, en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital     Saint-Jean, à Briare (Loiret), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1995, sont promus à la     1re classe de leur grade au titre de 1994, dans les conditions suivantes, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms     suivent:
    Mme Brouard-Duval (Geneviève), à compter du 1er janvier 1994;
    M. Filatriau (Jehan-Noël), à compter du 1er janvier 1994;
    M. Verrié (Bernard), à compter du 1er janvier 1994;
    Mme Castets (Monique), à compter du 1er février 1994;
    Mme Leyland (Hélène), à compter du 12 mars 1994;
    Mme Rinquin (Jeanne-Marie), à compter du 1er avril 1994;
    Mme Pouliquen (Annie), à compter du 1er mai 1994;
    M. Toussaint (Guy), à compter du 6 mai 1994;
    M. Murat (Michel), à compter du 13 juillet 1994;
    M. Zalmanski (Richard), à compter du 16 juillet 1994;
    M. Huard de la Marre (François), à compter du 1er août 1994;
    M. Cerda (Jacques), à compter du 16 novembre 1994;
    M. Defer (Alain), à compter du 11 décembre 1994;
    M. Gonzalez (Michel), à compter du 26 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 avril 1995, est approuvée la dissolution des     deux caisses autonomes mutualistes:
      Caisse autonome mutualiste invalidité et accidents (C.A.M.I.A.);
      Caisse autonome mutualiste retraite et décès (C.A.M.R.E.D.),
    gérées par la mutuelle dite Mutuelle nationale des caisses d'épargne, no 13 M     01268, dont le siège, précédemment établi à Marseille, place     Estrangin-Pastré, sera dorénavant fixé à Reims, 11, rue Bacquenois.
      Cette mutuelle a été inscrite au répertoire des groupements mutualistes du     département de la Marne sous le numéro 51 M 00799 0.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
    Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
    Le comité est présidé par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 3. -  La sous-direction du personnel est chargée des missions relatives à la gestion des ressources humaines mentionnées au 1 de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
    La sous-direction du personnel est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer. Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exercice des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers.
Art. 4. -  Le second concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. La première série d'épreuves garantit l'anonymat des candidats.
    1. Epreuves d'admissibilité :
    Epreuve no 1 : rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : une heure ; coefficient 3).
    Epreuve no 2 : une ou plusieurs question(s), destinée(s) à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et portant sur les thèmes suivants : dispositions générales régissant les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires, accueil, police de proximité, armes, notions de droit, gestes et techniques professionnels d'intervention (durée : une heure ; coefficient 3). Le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
    2. Epreuves d'admission :
    Les épreuves d'admission comportent :
    - un exposé-discussion portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat durant son service national et/ou son activité d'adjoint de sécurité, et notamment sur l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
    Les groupes d'examinateurs disposent, pour information, des résultats des tests requis pour devenir policier auxiliaire et/ou adjoint de sécurité, interprétés par le psychologue, et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son activité au sein de la police nationale, établie par son chef de service direct ;
    - des épreuves d'exercices physiques (coefficient 4) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
    Une épreuve facultative orale de langue étrangère (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2), dont le contenu et les modalités de passage sont identiques à ceux du premier concours.
    Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, la langue choisie. Ils ne pourront en aucun cas modifier leur option au moment des épreuves.
    Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,25 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de la recherche, le directeur du budget, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur ou d'organismes nationaux de recherche concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, mutés ou déplacés, avant le 1er septembre 2000, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Fontenay-aux-Roses à Lyon (Rhône).
Art. 1er. -  S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la langue française prévue à l'article 16 du décret no 71-376 du 31 mai 1971 pour les ressortissants étrangers et de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers.
Art. 41. -  Délégation de signature est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et à M. Gérard Bouriane à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Vendée
     Bernard (Gustave).
    Cauneau (Bernard).
    Cesbron (Joseph).
    Grelier (André).
    Grellier (Pierre).
    Guyon (Alain).
    Helie (Daniel).
    Hillereau (Auguste).
    Poisbelaud (Louis).
    Sennechael (Bernard).
    Vigneron (Clément).
Pyrénées-Atlantiques
     Ancely (Philippe).
    Anglade (Pascal).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courrèges (Emile).
    Dupourque (Louis).
    Goyheix (Jean-François).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Lapeze (Bernard).
    Lataillade (Raymond).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau et Bruno Simon, directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs dans la rubrique O, la nomenclature et les tarifs du code 103O01 (Objets contraceptifs) sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13286 à 13287
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'un agent non titulaire du ministère de la défense au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
    Le candidat sera convoqué à Paris devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est attribué à titre de dotation au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 58, avenue des Landes, à Suresnes (Hauts-de-Seine), cadastré section AK nos 3 et 76, d'une superficie totale de 23 341 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00535 à la rubrique « enseignement du premier degré » sera recensé au même tableau au profit du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 12. -  A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires qui ont satisfait     à l'examen professionnel sont titularisés dans le grade de contrôleur de 2e     classe et sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret     du 18 novembre 1994 susvisé.
      La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour     l'avancement d'échelon.
      Le contrôleur stagiaire qui, à l'issue du stage, n'a pas satisfait aux     épreuves de l'examen professionnel peut être admis à accomplir une nouvelle     période de stage d'une durée maximale d'un an, sur proposition du jury de     l'examen.
      A l'issue de cette nouvelle période et en cas de nouvel échec à l'examen, ou     lorsque l'accomplissement d'une nouvelle période n'est pas autorisé et après     avis de la commission administrative paritaire, la titularisation du     stagiaire dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques est refusée. S'il avait la qualité de     fonctionnaire, il est réintégré dans son corps d'origine. Sinon, il est soit     licencié, soit titularisé, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'adjoint administratif avec     rang du jour de son installation en qualité de stagiaire.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 22. -  Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs régi     par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire     comportant sept échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
      Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs     divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études     économiques autres que ceux visés au b de l'article 20 et régis par les     dispositions du décret du 31 mars 1967 précité, placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces     fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 4. -  Les résultats des examens prévus aux articles 2 et 3 sont transmis au médecin fédéral et à un autre médecin précisé, par le sportif, dans le livret médical prévu à l'article 13 de la loi du 23 mars 1999 susvisée.
    TITRE II
    DE LA FREQUENCE DES EXAMENS
Art. 6. -  En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de lutte contre le dopage adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
    - des éléments concernant les projets d'organisation et de conditions de fonctionnement de l'antenne, et notamment une description des locaux prévus pour l'accueil des personnes, les structures médicales et pharmaceutiques capables de prendre en charge ces personnes, et notamment celles spécialisées en pharmacodépendance, en endocrinologie, en hématologie et en médecine du sport ;
    - les noms et qualité du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
    - le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
Article 6
    § 1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
    § 2. Le présent avenant est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.
    Fait à Paris, le 20 juillet 1998, en double exemplaire.
Art. 4. -  Il est institué auprès du Centre d'études de la navigation aérienne, situé à Athis-Mons, à compter du 1er mai 2000, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 0000 F par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000, M. Llory (Jean), ancien notaire associé à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) auquel l'honorariat a été conféré par décision du procureur général près la cour d'appel de Montpellier en date du 28 septembre 2000, est maintenu pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires instituée par l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    Mme Lelong (Laurence, Irène, Danièle), épouse Briday, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Riguet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Riguet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Riguet et Laurence Briday-Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2000, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale :
    Mlle Bellegarde (Corine), M. Engel (Marc), Mlle Herlin (Dominique), M. Lewin (Thomas-David), Mlle Masneuf (Nathalie), Mlle Pédinielli (Anne-Gaëlle), Mlle Simon (Frédérique).
Art. 1er. -  Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise     gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou     par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la     responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du     budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du     débet dépasse 500 F.
Art. 6. -  L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 24. -  I. - Les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les     opérations de trésorerie de la C.R.P.C.E.N. sont effectuées conformément aux     dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code     de la sécurité sociale (troisième partie), à l'exception de celles du premier     alinéa de l'article D. 253-16, du premier alinéa de l'article D. 253-19, du     5o de l'article D. 253-25, des articles D. 253-34 à D. 253-41 et de l'article     D. 253-49.
      << Le directeur de la C.R.P.C.E.N. est chargé du recouvrement des     cotisations et majorations de retard, en application des dispositions du     chapitre III du présent décret.
      << Les dépenses relatives à l'assurance invalidité ou à l'assurance     vieillesse prévues aux chapitres VI et VIII du présent décret appartiennent à     l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées.
      << L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition     lorsque la suspension de paiement est motivée par la suspension ou     l'annulation de la décision du conseil d'administration par application de     l'article 16 du présent décret.
      << II. - Les opérations comptables de la C.R.P.C.E.N. sont effectuées dans     les conditions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre V du     livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie).
      << III. - Les articles D. 254-4 à D. 254-6 de ce code sont également     applicables à la C.R.P.C.E.N. >>
Art. 7. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 27. -  La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des     comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité     sociale.
      << Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances     et du receveur général des finances de Paris. >>
Art. 1er. -  L'admission des étudiants dans les classes préparatoires aux     écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.), écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A.) et écoles nationales     vétérinaires (E.N.V.), relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture, est prononcée par une commission nationale, conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet     1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour     l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées. Les     dispositions de l'article 13 du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles     concernent le concours externe.
Art. 2. -  La commission nationale est composée d'un représentant, proviseur     ou enseignant, de chaque lycée d'enseignement général et technologique     agricole concerné, d'un représentant des écoles nationales supérieures     agronomiques, d'un représentant des écoles d'ingénieurs des travaux agricoles     et d'un représentant des écoles nationales vétérinaires. Pour chaque année     scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la     commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le     service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Heiner Zieschang, professeur de mathématiques à     l'université de la Ruhr, à Bochum (Allemagne).
Art. 2. -  L'article R. 441-5 du même code est remplacé par la disposition     suivante:
      << Art. R. 441-5. -  Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont     réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de     fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux     articles R. 441-25 et R. 441-26. >>