Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'études en architecture est organisé en 4 semestres valant :
 120 crédits européens, correspondant aux heures d'enseignement encadrées et au travail personnel du stagiaire (80 crédits européens), ainsi qu'à l'activité professionnelle exercée pendant la formation (40 crédits européens) ;
 60 crédits européens, correspondant aux 3 ans d'expérience professionnelle continue nécessaires pour accéder à la formation professionnelle (40 crédits européens) telle que mentionnée à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture, ainsi qu'aux épreuves (20 crédits européens), telles que mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
 Ce cycle comporte au minimum 900 heures encadrées par des enseignants, réparties entre 12 et 16 unités d'enseignements.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 6 juin  2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de La Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant. 
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois (direction des ressources humaines), BP 30, 62350 Saint-Venant.
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile précédente :
 1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre de plans en cours à la fin de l'année ;
 2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;
 3° Le montant des retraits effectués au cours de l'année ;
 4° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.
 Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances par l'organisme professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois de mars.
Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
 Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
 M. Caron (Dominique), greffier en chef de grade provisoire, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat), direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
 M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
 Mme Barriere (Dominique), épouse Designolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent ce service ou cet organisme.
 « Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
 « Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret. »
 2° L'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 411-2. - Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
 « Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par arrêté du directeur de l'INED en date du 28 juillet 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité administration générale/administration d'unité, emploi type : adjoint en secrétariat et/ou gestion, nature du poste : adjoint au secteur éditions et diffusion, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : CEPED (Centre population et développement) à Nogent-sur-Marne (concours sur épreuves).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 septembre 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 octobre 2005 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 5 octobre 2005, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 5 octobre 2005, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Eoliennes de La Citadelle, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Citadelle, Le Pouzat, 07320 Saint-Agrève.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des professeurs stagiaires qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de professeur de lycée professionnel. Il arrête, par ailleurs, la liste des professeurs stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.
 Les professeurs stagiaires qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Deysson (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter du 1er avril 2004.
 M. Deysson (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans son corps d'origine et, à effet de la même date, radié de ce corps suite à son intégration dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Serin (Romain), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Basse-Terre.
 Mme Cangou (Anne-Marie), épouse Coudin, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Basse-Terre.
 Mme Bissainthe (Stella), épouse Mongaillard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Douceur (Sandrine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 1998, M. Malthet (Jean-François), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mlle Pierre (Ginette).
Art. 3. -  L'article D. 435-3 du code de l'aviation civile est remplacé par un article ainsi conçu :
    « Art. D. 435-3. -  Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par :
    « - le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
    « - le délégué du Gouvernement dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction.
    « A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant.
    « Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 14 octobre 1997 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1.4. Enjeux sur les conditions de travail et de vie
    - quelles sont les opportunités d'amélioration offertes par une réorganisation du temps ?
    prise en compte des questions de santé (pénibilité du travail, effets des rythmes de travail, de la variabilité des durées et horaires,..).
    prise en compte des attentes des salariés (vie familiale et sociale, temps choisi).
    - quels sont les risques associés ?
    intensification du travail.
    contraintes nouvelles (horaires atypiques, imprévisibilité,...).
Article 10
    Un suivi de l'OQN sera établi tout au long de l'année 1998, permettant d'apprécier le nombre d'établissements inclus dans le champ de l'OQN ainsi que les montants des dépenses à charge de l'assurance maladie y afférents selon les catégories de disciplines telles que définies à l'article 5 (en particulier, le suivi des consommations intermédiaires). Le suivi de l'OQN fera l'objet de réunions périodiques dans le cadre d'une commission d'études composée de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, des caisses d'assurance maladie, des syndicats représentatifs des cliniques privées.
    La commission d'études du suivi de l'OQN formera un groupe technique animé par l'IGAS chargé d'examiner la méthodologie, les traitements comptables ou statistiques utilisés et de proposer les mesures nécessaires pour améliorer le recueil de l'information et le suivi de l'OQN par disciplines médico-tarifaires et par régions. Au vu de ces travaux, la commission d'études et de suivi de l'OQN pourra mener des réflexions sur l'évolution du système d'information existant.
    Des études complémentaires seront menées par cette commission sur le suivi des OQR.
Cahier des charges national
    pour les interventions des consultants
    Le présent cahier des charges définit les engagements pris par le consultant pour l'intervention en entreprise et pour la participation à l'animation du réseau des consultants dans le cadre du dispositif. Il est signé par le consultant et fait partie de chaque convention passée avec une entreprise.
    Le dispositif public d'appui-conseil s'adresse aux entreprises de moins de 500 salariés qui souhaitent étudier et négocier une réduction-réorganisation du temps de travail, cette dernière pouvant donner lieu éventuellement à une aide financière de l'Etat.
    Ce cahier des charges constitue une annexe à la circulaire du 24 juin 1998 qui définit les procédures de gestion du dispositif. Il comporte en annexe les éléments méthodologiques pour l'intervention, ainsi que la fiche synthèse type de fin d'intervention.
Article 16
    Il est créé un alinéa I-4 à l'article 17 ainsi rédigé :
    « Le forfait d'entrée (FE) couvre les frais d'admission du malade.
    « Dès qu'au moins un prix de journée est dû, s'ajoute à sa facturation celle du forfait d'entrée, payable une fois par séjour. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les modalités d'organisation des examens de vérification des connaissances prévues aux articles 3, 4, 6, et 7 sont fixées par les instances universitaires mentionnées aux articles 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Art. 1er. -  La société Médiaréseaux Marne est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le paragraphe 2 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
    « Les dispositions prévues par les alinéas 2 à 5 du présent paragraphe 2 pour les personnels de conduite "grands routiers" des transports routiers de marchandises ou de déménagement sont également applicables à tous les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985.
    « La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
    « - de l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
    « - dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par l'employeur.
    « Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de service et du livret individuel de contrôle, dans les transports routiers de marchandises, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Art. 24. -  L'article 64 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au 2o du 1, le mot : « péremption » est remplacé par les mots : « péremption ou radiation » ;
    II. - Au premier alinéa du 2, les mots : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires no 1 et no 2.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10225 à 10226
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1998, est approuvée la cession à la société Transroute International SA de :
    3 000 actions représentant 14,70 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par l'Etat, pour un montant de 300 000 F ;
    1 000 actions représentant 4,90 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par la Caisse française de développement, pour un montant de 100 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période d'un an à compter du 31 décembre 1997.
    M. Leroy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 17. -  L'article 26 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif. »
Art. 6. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (Variétés dont les semences peuvent commercialisées en France) à la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Membres
    M. Hauser (Jean), professeur à l'université Bordeaux-IV.
    M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université Paris-II.
    Me Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux.
    Me Llory (Jean), notaire à Perpignan.
    Me Alexandre (Michel), notaire à Darnétal-lès-Rouen.
    Me Bergerat (Guy), notaire à Blois.
    M. Letinois (Jean-Claude), clerc de notaire hors rang à Valbonne.
    M. Chabot (Dominique), clerc de notaire hors rang à Paris.
    M. Albouy (Bernard), clerc de notaire retraité.
    M. Bruant (Robert), principal clerc de notaire retraité.
    Les présidents et membres du conseil d'administration précité titulaires et suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement Mme Flour (Yvonne), M. Champenois (Gérard), M. Leveneur (Laurent), Me Richard (René), Me Debief (Bernard), Me Alexandre (Michel), M. Crenn (Jean), M. Ronco (Guy), M. Merel (Dominique), M. Moreau (Jean-Pierre), M. Letinois (Jean-Claude), M. Chabot (Dominique), M. Albouy (Bernard) et M. Bruant (Robert), renouvelés dans leurs précédentes fonctions pour une durée de quatre années.
    L'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est abrogé.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 avril 1998, M. Hillairet (Philippe), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant auprès de la commission de certification des comptes des organismes payeurs de dépenses financées par le FEOGA-Garantie pour une durée de deux ans, du 16 septembre 1996 au 15 septembre 1998 inclus.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif, date et lieu de naissance, nationalité) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ;
    - à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national date de début et de fin, numéro d'incorporation, corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ;
    - à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés date et résultat, certificat d'aptitude militaire date et résultat) ;
    - à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ;
    - aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ;
    - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
Art. 2. -  Les postes comptables d'Aubervilliers, Aubervilliers-Municipale, La Courneuve, La Courneuve-Municipale, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Denis-Municipale, Saint-Denis-Centre hospitalier, Saint-Ouen, Saint-Ouen-Municipale et Stains dépendant de l'arrondissement financier de Bobigny sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Denis, créé en application de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1998, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 janvier 1998 se dérouleront à partir du mois de mars 1998.
    Elles se dérouleront dans un centre d'examen créé à Paris à l'initiative de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront également à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 4. -  Le comité d'histoire est composé de vingt-neuf membres :
    - cinq membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants ;
    - dix représentants du monde combattant ;
    - quatorze personnalités qualifiées ou universitaires.
    En outre les ministres ou secrétaires d'Etat qui ont été en charge des anciens combattants et des victimes de la guerre sont membres de droit dudit comité.
Art. 15. -  Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant de la classe Y (a) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
    15.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.2 de la R 51.
    15.2. Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.
Art. 4. -  Les postes comptables de Bitche, Boulay, Bouzonville, Creutzwald, Faulquemont, Forbach - Porte-de-France, Forbach-Ville, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Morhange, Puttelange-aux-Lacs, Rohrbach-lès-Bitche, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines-Campagne, Sarreguemines-Centre, Sarreguemines-Ville et Volmunster dépendant de l'arrondissement financier de Metz sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarreguemines, créé en application de l'article 3.
Val-de-Marne
    Cachan. - Maison Eyrolles, 28, avenue du Président-Wilson : façades et toitures ; vestibule d'entrée ; grande pièce de réception ; salle à manger (CAD F 5) : inscription par arrêté du 6 janvier 1997.
    Ivry-sur-Seine. - Hôpital Charles-Foix, ancien hospice des Incurables, 7, avenue de la République : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments faisant partie du plan masse dressé en 1876 ; chapelle ; bâtiment de la lingerie ; sol des cours intérieures (CAD AK 25) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Limeil-Brévannes. - Ancien château de Brévannes, groupe hospitalier Emile-Roux, 1, avenue de Verdun : ancien château de Brévannes, ainsi que ses douves ; allée perspective bordée de tilleuls ; façades et toitures de l'orangerie ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments hospitaliers formant l'ancien quartier des Ménages et l'ancien quartier des Chroniques ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de l'hôpital Léon-Bernard (CAD AM 121, 67) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
Réunion
    Saint-Benoît. - Eglise paroissiale, y compris les peintures du choeur et le beffroi hors oeuvre, ainsi que la fontaine sise face à l'église (CAD AD 0002) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    Saint-Denis. - Grand Marché, rue du Général-Leclerc, 21, rue Lucien-Gasparin (CAD AH 273) : inscription par arrêté du 21 août 1997.
    Palais Rontaunay, rue Rontaunay (CAD AD 0199) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    Sainte-Suzanne. - Pont de la Ravine-des-Chèvres (CAD AB 0773, 0775) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    Phare de Bel-Air, à l'exclusion de l'extension vers l'est du bâtiment de service (CAD AD 0002) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    Saint-Paul. - Domaine de Villèle à Saint-Gilles-lès-Hauts (CAD DM 0002, 0490, 0031) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1993 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 27 MARS 1994
Enveloppe contrats
    Article 6
    A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans les conditions indiquées à l'article L. 710-16-2 du code de la santé les actions jugées prioritaires, et notamment :
    - la mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé ;
    - l'adaptation de l'offre aux besoins de la population conformément aux objectifs des SROSS ;
    - la constitution des réseaux de soins ainsi que les actions de coopération ;
    Cette enveloppe peut également permettre de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats.
Seine-Saint-Denis
    Montreuil. - Ancien studio de cinéma Pathé-Albatros, 52, rue du Sergent-Bobillot, ainsi que sa parcelle (CAD BK 109) : inscription par arrêté du 18 juillet 1997.
    Pantin. - Groupe scolaire (école primaire de plein air et maternelle), 30, rue Méhul, y compris les sols du jardin (CAD AC 22) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Piscine, 47, avenue du Général-Leclerc, ainsi que le sol (CAD P 1, 25) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
    Usine élévatrice des eaux, 49, avenue du Général-Leclerc : façades et toitures, ainsi que le sol (CAD P 24) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
    Pré-Saint-Gervais (Le). - Groupe scolaire Jaurès-Brossolette, 34, avenue Jean-Jaurès, y compris le sol des cours (CAD F  55) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Romainville. - Cinéma « Le Trianon », 1, rue Etienne-Dolet (CAD AC 1) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Corps des contrôleurs du travail : 3 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Article 14
    L'article 2201 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
A N N E X E
    PROGRAMME
    I. - Organisation constitutionnelle et administrative de la France
    A. - L'organisation constitutionnelle
    1. Le principe et le rôle d'une constitution : la souveraineté nationale, les régimes électoraux.
    2. La Constitution du 4 octobre 1958 :
    - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
    - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
    - le Conseil constitutionnel ;
    - le Conseil économique et social ;
    - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
    - l'autorité judiciaire, l'organisation judiciaire française.
    B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration
    1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
    2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, les organismes de coopération intercommunale.
    3. La notion de service public, les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
    4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs, les marchés publics, la concession).
    5. Le domaine de l'Etat (domaine public, domaine privé), travaux publics.
    6. L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, le tribunal des conflits.
    7. Le statut de la fonction publique.
    II. - Finances publiques
    1. Le budget de l'Etat : préparation, vote, exécution et contrôle.
    2. Les ressources publiques.
    3. Les dépenses publiques.
    4. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.
    5. La comptabilité publique.
    III. - Institutions communautaires
    Les aspects institutionnels :
    - les institutions et les organes de l'Union européenne ;
    - les organes juridictionnels.
Article 2
    Afin de définir le cadre nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, l'accord annuel déterminant le montant total annuel des frais d'hospitalisation comprend en annexe un tableau précisant les montants par région des dépenses liquidées. Ces tableaux sont assortis d'indices qui rendent compte des disparités régionales au regard de l'offre de soins de l'hospitalisation privée, des tarifs et des besoins de santé de la population.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie expédie à chaque électeur, au plus tard le lundi 22 juin 1998, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.
    L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3, qu'il adresse au président de la commission nationale.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les vins pour lesquels le nom "Vézelay" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. »
Article 5
    Mode de sélection
    Le programme vise à attirer les meilleurs étudiants à l'issue d'une sélection rigoureuse.
    Deux modes de sélection complémentaires sont mis en place :
    - Le premier intervient à l'entrée dans l'enseignement supérieur, selon les notes obtenues aux concours d'entrée aux universités (des coefficients spécifiques sont attribués à ces notes en vue d'assurer la sélection des candidats les mieux à même de tirer profit d'une formation d'ingénieurs d'excellence).
    Les étudiants sélectionnés suivent, durant les deux premières années du cycle d'enseignement supérieur (1er cycle), les cours des instituts, écoles ou universités existant actuellement, auxquels sont adjoints des compléments de cours. Pour les étudiants échouant aux examens continus, le passage dans le système d'enseignement ne relevant pas du Programme doit être possible, sous certaines conditions.
    - Le second intervient à l'issue de deux années d'études au-delà du baccalauréat et permet de recruter des étudiants de qualité des établissements membres ou d'autres universités.
    Une attention particulière sera portée aux meilleurs des étudiants scientifiques issus du système des classes bilingues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Michaud (Mauricette), épouse Bergeat, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 4 mai 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Héraud.
Article 7
    Liens avec les entreprises et les collectivités locales
    Tout en respectant l'autonomie des établissements d'enseignement en matière de gestion et de recherche, des liens spécifiques sont établis entre le monde économique et le Programme. Les entreprises industrielles et de services des deux pays partenaires sont concernées au premier chef par un programme qui vise à former des cadres de niveau international répondant aux besoins du Vietnam. L'implication des entreprises et, plus généralement, des milieux économiques et des collectivités locales prend les formes suivantes :
    - Avis sur l'adéquation des cursus aux besoins actuels et futurs de l'industrie et des services ;
    - Soutien financier au programme, en particulier pour les équipements de travaux pratiques ;
    - Accueil des stagiaires en cours et en fin d'études ;
    - Recrutement de diplômés correspondants aux besoins de l'entreprise ou de l'administration concernées.
    Les associations d'anciens élèves des écoles membres du consortium sont invitées à participer, en tant que conseil, aux diverses activités notamment en ce qui concerne les aspects pédagogiques ou les relations avec les milieux industriels.
    Un groupe de travail ad hoc est formé de représentants des partenaires du Programme et des milieux économiques intéressés. Il se réunit préalablement à la réunion du comité d'orientation et d'évaluation dont il peut éclairer les travaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998 :
    Il est mis fin, à compter du 16 février 1998, aux fonctions de Mme Weber (Karine), épouse Fouladoux, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard ;
    M. Cournac (Pierre), greffier du troisième grade, est, à compter du 9 mars 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard.
Art. 9. -  Pour l'épreuve d'admission, une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant le début des épreuves.
    Elle est composée :
    - du président du jury ou, en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités - praticien hospitalier ;
    - de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en médecine du Centre national des concours d'internat désignés par le président de ce conseil ;
    - de six membres du jury désignés par le président du jury ;
    - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant.
    Cette commission prend connaissance du contenu des questions rédactionnelles. Elle ne peut y apporter aucune modification, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît nécessaire à leur compréhension.
    En cas d'erreur matérielle grave, elle peut annuler une ou plusieurs questions rédactionnelles. Ces questions annulées sont remplacées par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
    La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des questions ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission.
    Le procès-verbal du déroulement des épreuves, établi par le représentant du Centre national des concours d'internat, est cosigné par l'ensemble des membres de la commission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Il est, à compter du 16 février 1998, mis fin aux fonctions de Mlle Humbert (Nicole), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
    Mme Leca (Noëlle), épouse Caviglioli, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
    Mme Don (Danielle), épouse Raineri, adjoint administratif, est, à compter du 1er avril 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1998, Mme Coiffe (Michèle), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, détachée auprès de l'administration centrale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne (gr. II) à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1997 portant maintien en détachement sont modifiées comme suit :
    « M. Boittin (Jean-François), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 1997 ».
Art. 4. -  Sont éligibles les personnels justifiant d'au moins un an d'ancienneté à l'Ecole du Louvre à la date de la première publication de la liste électorale, à l'exception du directeur de l'école, du directeur des études, du secrétaire général et de l'agent comptable.
    Seuls les candidats présentés par les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture peuvent faire mention de leur appartenance syndicale.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, aux fauteuils d'associés étrangers vacants, des membres suivants :
    M. Aurelio Roncaglia, en remplacement de M. Carlrichard Bruhl, décédé ;
    M. Jean-Charles Balty, en remplacement de M. Sabatino Moscati, décédé.