Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commandes sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Bernard Olive, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Baraër, ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
L'agent qui part en mission doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission signé de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. L'heure de la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure d'arrivée à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ et/ou le retour peuvent être effectués à partir de la résidence familiale sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation cet effet.
 Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Cette durée peut, le cas échéant, être portée à 1 h 30 en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Julien Prieur, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Gabireau, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Taquet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Gonnord, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Juran, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyrille Michal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 351-35 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I. ».
 II. - Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation instituée par l'article L. 351-9, ainsi qu'avec celui de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 III. - Le deuxième alinéa du I est supprimé.
 IV. - Après le I, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
 « II. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
 « Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20. Le montant de cette prime est de 150 euros.
 « Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée.
 « La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du travail.
 « III. - Lorsque, au terme de la période de versement prévue au I ou au II, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures.
 « Lorsque le bénéficiaire d'une des allocations ou de la prime mentionnées au présent article interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions du présent article.
 « Lorsqu'il cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement prévue au I ou au II, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 351-16 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité. »
I. - Il est créé, après la section 2, une section 3 intitulée : « Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire » et comprenant les articles R. 524-16 à R. 524-23.
 II. - A l'article R. 524-16, les mots : « l'allocation de parent isolé est due » sont remplacés par les mots : « l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont dues ».
 III. - L'article R. 524-21 est ainsi modifié :
 1° La première phrase est ainsi modifiée :
 a) Après les mots : « parent isolé » sont insérés les mots : « ou qui perçoit la prime forfaitaire » ;
 b) Les mots : « cette prestation » sont remplacés par les mots : « ces prestations » ;
 2° A la dernière phrase, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
 IV. - A l'article R. 524-22, après les mots : « parent isolé », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les tunnels figurant dans la liste de l'article R. 118-4-1 susvisé sont fondées sur un examen systématique de tous les aspects du système composé par l'infrastructure, l'exploitation, les usagers et les véhicules.
 Les exigences de sécurité minimales à mettre en oeuvre sur les ouvrages du réseau routier transeuropéen prennent en compte les paramètres suivants :
 - longueur du tunnel ;
 - nombre de tubes ;
 - nombre de voies ;
 - géométrie du profil en travers ;
 - profil en long et tracé en plan ;
 - type de construction ;
 - circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle ;
 - volume de trafic par tube (trafic journalier en moyenne annuelle par voie de circulation, chaque véhicule comptant pour une unité) ;
 - risque de congestion (quotidien ou saisonnier) ;
 - temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux ;
 - présence et pourcentage de poids lourds ;
 - présence, pourcentage et type de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 - caractéristiques des routes d'accès ;
 - largeur des voies ;
 - aspects liés à la vitesse ;
 - environnement géographique et météorologique.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
1. Situation administrative
 Mise à disposition du préfet de la région Bourgogne à temps partiel pour trois ans, pour occuper au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) un poste de chargé de mission.
2. Le SGAR
 Service d'une quarantaine de personnes, dont 7 chargés de mission, dirigé par le secrétaire général. Situé à Dijon, auprès du préfet de région, préfet de la Côte-d'Or.
3. Le poste à pourvoir
 Le chargé de mission assure, auprès du préfet de région de Bourgogne, le suivi et l'animation des politiques de l'Etat, ainsi que le suivi de dossiers particuliers, dans les domaines suivants :
 - mutations économiques ;
 - développement économique ;
 - aides aux entreprises ;
 - recherche, transfert de technologie ;
 - énergie.
 En particulier, il assure le secrétariat du comité de pilotage régional des mutations économiques et du comité régional des aides.
 Il anime et assure le suivi des actions du contrat de plan en matière d'économie et de recherche.
 En liaison avec la cellule Europe, il suit la programmation de l'axe 1 du DOCUP objectif 2 - 2000-2006 (ayant trait au renforcement du tissu économique).
4. Profil recherché
Le candidat doit disposer d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse ainsi qu'une bonne connaissance du monde économique et industriel.
5. Transmission des candidatures et contact
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris,
 Contact : M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-96).
L'article 1er du décret du 29 août 2005 susvisé  est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
 a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
 b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
 c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Antonietta Specogna, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Les sous-quotas de germon (Germo alalunga) attribués aux organisations de producteurs Arcacoop et Socosama dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, sont réputés épuisés pour l'année 2006.
 La pêche du germon est donc interdite dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, pour les navires des organisations de producteurs Arcacoop et Socosama.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du germon provenant de l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, sont également interdits pour les navires des organisations de producteurs Arcacoop et Socosama.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mme Viviane Vanderkarkhove, épouse Mariolu, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaitre d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes, en remplacement de Mme Valérie Thibaut, épouse Ursulet, à compter du 18 septembre 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Jean-Luc Bosson.
 Philippe Caron.
 Mariane de Montalembert.
 Bertrand Debaene.
 Samira Djezzar.
 Alain Gaudric.
 Dominique Guyader.
 Christel Jublanc.
 Michel Marre.
 Jean-Marie Peron.
 Thierry Poynard.
 Christine Silvain.
 Fabien Zoulim.
Les aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Hyères-Le Palyvestre (Var) et de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) sont agréés à usage restreint :
 - pour l'accueil prioritaire du trafic militaire ;
 - pour l'accueil du trafic civil, dans la limite des disponibilités de leur capacité physique et dans les conditions fixées, pour chacun d'entre eux, par un protocole spécifique passé entre les représentants des affectataires ; ce protocole précisera notamment le type d'appareils, la nature et le nombre de vols accueillis, leur provenance et leur destination, ainsi que les périodes et les modalités de leur accueil.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée de onze membres, soit :
 1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ;
 2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ;
 3° Un député ;
 4° Un sénateur ;
 5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
 6° Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
 7° Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
 8° Un représentant du ministre des affaires étrangères.
 Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable.
 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°.
 Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire.
 Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 du 12 septembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'article 36 (Travail des femmes et des jeunes).
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 S du 6 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 4° Carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
 5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
 6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
 7° Permis de conduire ;
 8° Permis de chasser avec photographie.
 Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'une conmission paritaire nationale interbranches emploi formation.
 Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 ainsi que la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 6 octobre 2006 au 7 octobre 2008.
A N N E X E I
 Nota. - Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
 Les bicyclettes conformes aux normes dont les références avaient été publiées dans l'avis du 28 janvier 2005 pourront continuer à être fabriquées et importées suivant ces normes dans un délai de douze mois après la publication du présent avis.
A N N E X E I I
ORGANISMES AGRÉÉS
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75224 Paris Cedex 15.
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311 Montlhéry Cedex.
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
 Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
 Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT sport loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ». Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
 La sous-direction des personnes placées sous main de justice est composée de quatre bureaux :
 - le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
 - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
 - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
 - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Description du contenu des fonctions
 Le sous-directeur des personnes placées sous main de justice est chargé d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire en exécution d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté.
 A ce titre, il pilote les travaux de recherche et les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
 Il élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires par les services pénitentiaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour les mineurs, avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et les associations compétentes.
Qualités et compétences requises
 Ce poste exige disponibilité, capacité à manager des équipes pluridisciplinaires et esprit d'initiative. Des compétences juridiques, le goût du travail partenarial et de l'action de terrain sont indispensables. Une expérience significative dans le domaine pénal et budgétaire sera appréciée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », rubrique « A. - Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », est ajoutée la rubrique suivante :
En application du code rural (titre IV), le demandeur Sequoia, Tartifume, 47260 Coulx, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé (référence : LR/13/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE), est réputé épuisé pour l'année 2006.
  La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2006 :
 I. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - A compter du 1er novembre 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. »
 II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er novembre 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
I. - Au premier alinéa de l'article 4 du 25 septembre 1998 susvisé, avant la référence : « R. 121-1, 5° ou 6° » sont insérées les références : « L. 611-6, L. 611-14, L. 611-15 » et après la référence : « R. 225-6 » sont insérés les références et mots : « R. 611-9, R. 611-15 à R. 611-17, R. 611-53 à R. 611-57, R. 611-60, ainsi que des articles abrogés ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, la référence : « R. 611-15 » est remplacée par les références : « R. 611-9, R. 611-17 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 8 novembre 2006, à 15 heures.
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire DA hors taxes (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 373,124.
 B : 373,124.
 C : 3,110.
 C* : 3,110.
 D : 0.
 D* : 0.
 E : 0.
 N1 : 4 475,912.
 N2 : 4 475,912.
 N2* : 4 475,912.
 N3 : 4 475,912.
 N3* : 4 475,912.
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Les catégories d'informations nominatives relatives aux agents détenteurs des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile, et volontaires pour participer à l'expérimentation, qui seront enregistrées sont les suivantes :
 - identité ;
 - numéro du titre de circulation en zone réservée ;
 - données biométriques obtenues par contrôle biométrique effectué selon l'une des trois techniques citées supra.
4.1. L'instrument doit être conçu de façon qu'aucun résultat ne soit délivré en cas d'événement de circulation susceptible de rendre la mesure non significative.
 4.2. Il ne doit pas être possible d'altérer le fonctionnement de l'instrument par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
 4.3. Les parties de l'instrument auxquelles l'utilisateur ne doit pas pouvoir accéder doivent être protégées par un dispositif de scellement.
 4.4. L'instrument ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles d'entraîner systématiquement ou occasionnellement une utilisation erronée.
 4.5. Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentielle ou intentionnelle. En particulier, ils ne doivent pas pouvoir être influencés par d'autres logiciels associés. Le logiciel doit être identifié et son identification doit être aisément accessible sur l'indicateur. La preuve d'une intervention doit être enregistrée et conservée automatiquement pendant deux ans.
3.1. L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë.
 3.2. La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné. L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Le fabricant doit spécifier les usages prévus.
 Un instrument mesurant un temps peut également exprimer le résultat en mètres après calcul, sous réserve qu'il effectue une mesure de vitesse conformément aux exigences réglementaires relatives aux cinémomètres de contrôle routier.
 3.3. L'étendue de mesure est définie par le fabricant en fonction des usages prévus.
 3.4. Si l'instrument est connecté à un dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être la répétition exacte des résultats affichés par l'instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s'appliquent.
 3.5. Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies.
 3.6. La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée.
 3.7. L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance. En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces mêmes données doivent figurer sur ces documents.
 3.8. L'instrument ou le dispositif de prise de vue peuvent être munis d'un dispositif sélecteur permettant de prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées.
 3.9. Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts. La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (secrétariat général de la défense nationale).
 3.10. Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion. Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Edouard Cauvin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2004, M. Jean-Marc Bilquez est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Bernard Loth, représentant des salariés désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de Mme Michelle Biaggi.
Le certificat d'examen de type précise les usages prévus (constat en mètres ou en secondes) ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement.
 Le certificat précise le lieu de la vérification primitive et de la vérification périodique, notamment si elles doivent être effectuées sur le lieu d'utilisation ou si elles peuvent être effectuées en d'autres lieux, ainsi que les essais à réaliser.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 Mme Lafon (Karine, Anne, Sophie) est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. Moimeau (Gérard, Jean-Michel, Stephen), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, Karine Lafon, huissiers de justice associés ».
Sont abrogés :
 - les dispositions du C de la section Education physique et sportive de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours externe de l'agrégation ;
 - les dispositions du C de la section Education physique et sportive de l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours interne de l'agrégation ;
 - l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ;
 - l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 20 du 21 avril 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
   D'une part, et
 La fédération générale agroalimentaire CFDT de Bretagne ;
 L'union régionale CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juin 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Pour l'aptitude au secourisme
 a) Délivrance, par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif ;
 b) Brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
 c) Diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
 d) Etre membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
 e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
II. - Pour l'aptitude au sauvetage aquatique
 a) Diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
 b) Attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ;
 c) Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l'éducation publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale ;
 d) Etre membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
 e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
 f) Avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).
Les articles 3, 5 et 6 du décret du 23 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Hocquet et Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par la directrice générale de l'agence.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
L'interne mentionné à l'article 18 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, ou le résident lorsqu'il a validé au moins quatre stages de formation, peut demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans le cadre des stages qu'il peut effectuer hors subdivision.
 La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 6 du présent arrêté. Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées.
 L'interne ou le résident mentionné au présent article est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 27 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Champ d'application.
 1. En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
 - dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
 - à l'aide de tous engins de pêche, parmi lesquels certains sont soumis à des restrictions d'utilisation rappelées en annexe 2 au présent arrêté ;
 - des espèces dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté,
est soumis à la détention préalable d'un permis de pêche spécial (PPS). Il est dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces d'eau profonde.
 2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle des espèces d'eau profonde.
 3. Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur du PPS visé au paragraphe 1.
 4. Le PPS pour les espèces d'eau profonde n'est ni transmissible ni cessible.
 5. La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des méthodes d'essais pouvant être utilisées en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain.
 Cette liste est reprise de la directive 2004/21/CE de la Commission européenne du 24 février 2004 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 février 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de l'emploi de certains substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (1).
 Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2003, n° 209 (page 15569).