Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deuxième concours :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité :
 Les épreuves d'admissibilité, d'une durée de trois heures chacune, portent sur deux matières choisies dans la liste suivante :
 - biologie-biochimie ;
 - chimie ;
 - géosciences ;
 - informatique ;
 - mathématiques ;
 - physique.
 Le candidat choisit l'une d'elles comme première épreuve. Elle est affectée du coefficient 6. La seconde a le coefficient 4.
 2. Epreuves orales et/ou pratiques d'admission :
 Elles comportent deux épreuves à option et deux épreuves communes.
 Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés à chaque session par le jury.
 Epreuves à option :
 Les deux épreuves orales à option portent sur les mêmes disciplines que celles qui ont été choisies à l'écrit.
 Le candidat doit à nouveau déterminer celle qu'il considère comme première épreuve qui sera affectée du coefficient 5. La seconde épreuve à option a le coefficient 4.
 Epreuves communes :
 Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
 Elle porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
 Epreuve de présentation d'un projet personnel à partir d'un document écrit.
 Ce document est rédigé par le candidat. Il est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou des deux disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, à M. François Pujolas, directeur adjoint du cabinet, et à M. Georges François Leclerc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le jury d'admissibilité comprend :
 1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
 Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours.
 Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Le retrait de M. Hastings (Patrick, René, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité imprimerie, photographie à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 4.
 Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le 25 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le 4 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
 Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-89-23), jusqu'au 25 février 2002 avant 18 heures ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr. Le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 25 février 2002 minuit ;
 Ou sur l'intranet ministériel : Alizé : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 25 février 2002 minuit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Lasry, représentant, tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM hôpital privé d'Antony, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du futur hôpital privé du Bois-de-Verrières (anciennement dénommé hôpital privé d'Antony), 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Imagerie médicale d'Armor, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans des locaux 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Voiseux, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Saint Marceau, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital privé de l'ouest parisien, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM Lubéron Alpilles, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 119, avenue Georges-Clemenceau, à Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et figurant en annexe (1), est étendu jusqu'au 31 mars 2002 à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 5.
Un concours EPS est ouvert en 2002 pour l'accès en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département d'éducation physique et sportive à l'antenne de Bretagne) de titulaires d'un DEUG STAPS (peuvent faire acte de candidature conditionnelle les étudiants susceptibles d'obtenir ce diplôme à la première session du DEUG 2002).
 L'inscription Minitel est obligatoire sur le serveur 36-15 GCP.
 Les dates d'inscription Minitel sont les suivantes : du 2 avril au 30 avril 2002, à minuit.
 Les conditions d'inscription, les programmes et le calendrier des épreuves seront accessibles sur le site web de l'ENS de Cachan à partir du 20 mars 2002 : http://www.ens-cachan.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à Paris, au plus tard le samedi 23 février 2002, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna.
Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
 - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Par décision n° 2002-108 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n°s 2000-8 et 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes, et attribution de fréquences, treize couples de fréquences de la bande 35/40 MHz, un couple de la bande UHF et douze couples du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France :
 Réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC). - Attribution de fréquences :
 Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact radioélectrique avec le réseau.
 Deux couples du plan 1,5 C et trois couples du plan 1,5 D sont restitués.
 L'autorisation délivrée à la société Autoroutes du sud de la France d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif AUT0190001, et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Patricia Mouraz, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
Par décision n° 2002-111 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Goetgheluck Lutun et Joly, à Lumbres (62) ;
 Espace ambulances, à Vanves (92) ;
 Syndicat local des moniteurs de l'ESF, Le Monetier-les-Bains (05) ;
 Peugeot Citroën automobiles, à Poissy (78) ;
 Département de la Haute-Corse, à Ghisonaccia (20).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.
 Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers directs ou indirects auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté et en rend compte aux autorités de tutelle.
 Le contrôleur financier concourt également à l'évaluation de l'emploi des moyens alloués par l'Etat au regard des objectifs fixés par les autorités de tutelle. Il établit un rapport annuel sur la gestion financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget et dont il assure la présentation au conseil d'administration.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 30 avril 2002, sont nommés membres de la conférence permanente habitat construction développement durable :
Sur désignation du secrétariat d'Etat au logement,
au titre des personnes qualifiées
 M. Maxime Bono, maire de La Rochelle.
 M. Christian Brodhag, directeur de recherche à l'Ecole des mines de Saint-Etienne.
 Mme Andrée Buchmann, présidente de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur.
 Mme Suzanne Deoux, chercheure dans le domaine de la santé et du bâtiment.
 M. Patrick Lessort, directeur de l'agence d'urbanisme d'Angers.
Sur désignation de l'Association des industries
de produits de construction
 Titulaire : M. Marc Van Ossel.
 Suppléant : M. Patrick Ponthier.
Sur désignation de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat
 Titulaire : M. Philippe Pelletier.
 Suppléant : M. Michel Polge.
Sur désignation de l'Association des maires de France
 Titulaire : M. Georges Mothron.
Sur désignation de l'association Force ouvrière consommateurs
 Titulaire : M. Bernard Chenaie.
 Suppléante : Mme Marie-Hélène Bernot.
Sur désignation de l'Association
de la haute qualité de l'environnement
 Titulaire : M. Jean-François Caron.
 Suppléant : M. Jean-Luc Sadorge.
Sur désignation de la Fédération française
des sociétés d'assurances
 Titulaire : M. Jean-Louis Brunet.
 Suppléant : M. Gilles Bouteloup.
Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier
 Titulaire : M. Philippe Audras.
 Suppléant : M. Denis Fichot.
Sur désignation de la Fédération nationale
des promoteurs constructeurs
 Titulaire : M. Jean-Louis Durand.
 Suppléant : M. Guy Brun.
Sur désignation de l'Union nationale des HLM
 Titulaire : M. Frédéric Paul.
 Suppléant : M. Raphaël Besozzi.
Sur désignation de l'assemblée des conseils économiques
et sociaux régionaux de France
 Suppléant : M. Pierre Bodineau.
Sur désignation d'Electricité de France
 Titulaire : M. Jean-Claude Guionie.
 Suppléant : M. Patrick Bayle.
Sur désignation de Gaz de France
 Titulaire : M. Patrick Arnaud.
 Suppléant : M. Patrice Hennig.
Sur désignation de l'Association nationale
des directeurs généraux des conseils généraux et régionaux
 Suppléant : M. Christian Bourget.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, sont nommés :
 - membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques : Mme Geneviève Gallot, inspectrice générale désignée par la ministre de la culture et de la communication qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques, M. François Garcia, inspecteur général, élu, et M. Jean de Bengy, inspecteur général, élu ;
 - membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques : M. Alain Brunsvick, inspecteur général, M. Daniel Blanc, inspecteur général, élu, et Mme Agnès de Gouvion-Saint-Cyr, inspectrice générale, élue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 Titulaire : Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 Suppléante : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.
L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 - au troisième alinéa, les mots : « directeur général de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « directeur de la recherche » ;
 - au cinquième alinéa, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
 - au septième alinéa, les mots : « chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
 - au neuvième alinéa, les mots : « directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » ;
 - au seizième alinéa, les mots : « Association des présidents de conseils généraux » sont remplacés par les mots : « Assemblée des départements de France ».
Des procédures d'évaluation des formations et des enseignements sont obligatoirement mises en place. Leurs modalités permettent la participation, selon des formes diversifiées, de l'ensemble des étudiants.
 Elles favorisent le dialogue nécessaire entre les équipes de formation et les étudiants afin d'éclairer les objectifs et les contenus de formation, d'améliorer les dispositifs pédagogiques et de faciliter l'appropriation des savoirs.
 Ces procédures comprennent :
 - une évaluation par les instances de l'établissement de la stratégie pédagogique d'ensemble, des résultats pédagogiques obtenus et du devenir des diplômés. Cette évaluation s'intègre dans un bilan pédagogique annuel élaboré dans le cadre du conseil des études et de la vie universitaire et soumis au conseil d'administration ; ce bilan propose les améliorations à conduire ;
 - une évaluation pour chaque domaine de formation défini par l'université ;
 - une évaluation de chacun des parcours de formation.
 Le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire fixe les modalités de ces procédures d'évaluation.
1° Lorsque les parcours correspondent aux formations mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté, les dénominations nationales, les contenus de formation, les volumes horaires globaux d'enseignement, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes et les autres modalités pédagogiques sont proposés, en référence aux dispositions réglementaires qui les régissent actuellement, dans la demande d'habilitation qui motive également les innovations présentées.
 2° Les parcours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus peuvent, notamment, être organisés en articulant un champ disciplinaire majeur avec un ou plusieurs autres champs dits mineurs.
 Un champ disciplinaire est majeur lorsqu'il totalise sur la durée du parcours au moins la moitié des crédits nécessaires à l'obtention du diplôme. Dans ce cas, la dénomination nationale prévue à l'article 11 ci-dessus correspond au champ disciplinaire majeur et la mention complémentaire aux champs mineurs.
 3° Les parcours peuvent enfin correspondre à des formations totalement nouvelles proposées par l'université sur la base d'un dossier présenté lors de la demande d'habilitation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2002, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : M. Jean-Michel Brillaud, en remplacement de M. Stéphan Viel.
 M. Brillaud est nommé pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 27 décembre 2001.
Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales.
 Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement, dans des conditions arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Elles doivent, en outre, pour la phase initiale des parcours, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans sa progression en s'appuyant prioritairement sur le contrôle continu.
 Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues d'eux au regard des objectifs de la formation.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie :
En qualité de représentants
du syndicat des psychiatres français
 M. le docteur François Kammerer, membre titulaire.
 M. le docteur Alain-Julien Bellaiche, membre suppléant.
 M. le docteur Pierre Nguyen, membre titulaire.
 M. le docteur Jean-Yves Cozic, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 A la commission des pédicures-podologues :
 Représentant les pédicures-podologues en formation :
   Ajouter :
 « Titulaire : M. Duret (Ronan).
 Suppléante : Mlle Bentz (Adeline). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard et de M. Jean Teillet, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
 3° M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe. Les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des corps régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé et par le décret du 23 juin 1999 susvisé en ce qu'ils s'appliquent à des professions pour l'exercice desquelles la détention d'un diplôme est légalement exigée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 7 630 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Caizergues-Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
 1° Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, un mois au moins avant cette date, dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur ou de la préfecture du ou des départements concernés ; ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés ; ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 11 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
 2° Ils sont publiés :
 a) Pour les recrutements dans les administrations centrales : au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un. Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les sites télématiques dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
 b) Pour les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les postes sont à pourvoir et au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci en possède un. Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont disposent les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
 c) Si les recrutements sont effectués par un établissement public ou un service à compétence nationale, la publicité doit être effectuée selon la procédure prévue au a ou au b en fonction de la localisation des emplois à pourvoir.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Trousseau, 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 2002, sont nommés membres du comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique en qualité de personnes qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de communication et d'information en santé :
 Mme Martine Allain-Régnault ;
 M. Richard Bouton ;
 M. Philippe Bonnet.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 513-34 du même code est ainsi rédigé :
 « Chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail. »
 II. - Au second alinéa du même article, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 avril 2002, M. Tho Vo Thanh est nommé suppléant de Mme Martine Levy, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), désignée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
L'arrêté du 2 juin 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés les mots : « Institut de recherche pour le développement ».
 II. - A l'article 4 :
 a) Dans la première phrase, après les mots : « des membres élus sortants du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou de leurs représentants qu'ils désignent » ;
 b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « les représentants de l'administration », sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » ;
 c) Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. -  A L'article 8 :
 a) Les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » et les mots : « de chacun de candidats de la liste » sont remplacés par les mots : « signées par chaque candiat. » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. »
 IV. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 9 ci-dessus. Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral. »
 V. - A l'article 11 :
 a) Après les mots : « sept semaines », sont insérés les mots : « au moins » ;
 b) Le mot : « cachetée » est supprimé.
 VI. - Les deux dernières phrases de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs. Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus et, en cas d'ex aequo, par tirage au sort. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2002, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies : Mme Andrée Delon, en remplacement de M. Pierre Belmant.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Les candidats sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire dans l'un des centres médicaux militaires indiqués dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er du présent arrêté. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 20 du présent arrêté.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
 - le concours Mathématiques et physique (MP), option Informatique ou option Sciences et techniques industrielles ;
 - le concours Physique et chimie (PC) ;
 - le concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
 Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
 Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales : Mathématiques-physique, Physique-chimie, Physique et sciences de l'ingénieur et dans les classes de mathématiques supérieures qui y conduisent.
 Pour chacun de ces concours sont arrêtées : une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean Baudais, inspecteur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés en qualité de chargé de mission, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 08-01 « poulet jaune fermier en plein air surgelé et découpe » au nom du groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
 La certification du cahier des charges de label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certis (LA 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes-d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Art. 5. -  Pendant la traite, le lait est immédiatement réceptionné dans un récipient en bois, tronconique ou cylindrique, de capacité variable, dénommé la « gerle ».
    Les fabricants n'utilisant pas la gerle doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2003.
    Le lait est emprésuré dans la gerle à une température comprise entre 30 oC et 34 oC. Le caillé est découpé. L'ajustement de la température de caillage est autorisé mais ne peut en aucun cas dépasser 34 oC.
    Le découpage du caillé, environ une heure après emprésurage, est effectué manuellement à l'aide d'un tranche-caillé ou « fréniale » pour obtenir un grain plutôt régulier. Le sérum surnageant est évacué.
    Le caillé, rassemblé en une masse compacte au fond de la gerle, subit un égouttage supplémentaire par pression du « pouset ».
    Un premier pressage au presse-tome dénommé « catchaïre » a pour but d'amener l'extrait sec du caillé à une valeur minimale de 54 %. Le caillé subit des pressages progressifs, séparés par des découpes de la tome en blocs et au minimum six retournements, étapes effectuées manuellement.
    La tome subit ensuite une phase d'acidification au cours de laquelle elle est laissée au repos pendant une durée de huit à douze heures afin de favoriser le développement des germes lactiques.
    Cette phase est suivie d'une phase de maturation de la tome d'une durée équivalente à celle de l'acidification.
    La tome est ensuite broyée en cossettes et le sel, obligatoirement sec, est incorporé manuellement dans la masse. Le taux de sel apporté est de 2 % minimum par rapport au poids de tome. Le mélange de la tome avec le sel est réalisé par brassages successifs.
    La phase de maturation au sel, dont la durée est supérieure à trois heures, permet une bonne répartition du sel et une maturation aérobie de la tome par les levures.
    Pour le montage de la pièce, la tome broyée et salée est tassée manuellement dans le moule, tapissé d'une fine toile de lin, afin d'obtenir la forme définitive du fromage.
    Le moule, d'un diamètre de 38 à 48 centimètres, est constitué d'un assemblage de trois pièces : l'« assiette », sorte de cuvette au corps galbé, la « tresse », cylindre de tôle fine et souple non fermé, et le « corps de moule », tronc de cône destiné à coiffer l'ensemble et muni de deux poignées.
    La tome en moule est placée sous un pressoir ou « pesadou » où elle subit un deuxième pressage pendant quarante-huit heures environ. Les pressions sont très progressives.
    Des retournements sont régulièrement effectués de façon à régulariser l'égouttage.
    Les différentes étapes de la fabrication sont précisées en tant que de besoin dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Art. 3. -  Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 4. -   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 9. -  Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production de l'appellation, les producteurs fermiers et les affineurs tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et les sorties des fromages.
    Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces de 500 F en or, de 50 F en or, de 10 F en argent et de 5 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Elles sont frappées au millésime 2000 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Revers
    Le motif principal représente une main transparente qui lit un texte écrit en braille : « Un rayon de lumière a pénétré les ombres du monde. »
    L'auteur de ce texte de référence est l'écrivain, Helen Keller, Américaine aveugle, sourde et muette, qui l'a offert en dédicace au musée installé dans la maison natale de Braille.
    A gauche de la composition, figurent une grille de tablette Braille, avec son poinçon en position pour écrire, et un petit jouet en bois destiné à faciliter l'apprentissage des jeunes aveugles.
    A l'exergue : la valeur faciale 500 F ou 100 F accompagnée du millésime 1999.
    Sur le pourtour : la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Mme Isabelle Toulemonde, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2000, sont affectés, à compter du 1er mars 2000, dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    Services du Premier ministre
    M. Heckmann (Jean-Daniel).
    Mme Lobry (Guislaine).
    M. Talaud (Yves).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    1er avenant du 19 octobre 1999 à l'annexe VI ;
    52e avenant du 21 octobre 1999 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - le 1er avenant à l'annexe VI proroge pour trois mois l'accord du 25 juin 1996 sur la reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public ;
    - le 52e avenant porte sur la formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés.
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 1er avenant à l'annexe VI ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 52e avenant ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) pour les 2 avenants.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Bordezac (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
 1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;
 2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
 5° Deux représentants des établissements de crédit ;
 6° Deux personnalités qualifiées.
 Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
 Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
 Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 Le comité établit son règlement intérieur.
 Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 5 du décret du 8 janvier 1993 susvisé un nouvel article, numéroté 6 et ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant, au-delà du contingent fixé à l'article 2 et dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à la décision du tribunal. »