Art. 7. - Direction des services financiers.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
I. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service.
Cette délégation s’applique, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l’administration de matériels et leur comptabilité, cette délégation s’applique aux actes qui n’ont pas fait l’objet de délégations particulières.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services financiers, pour l’ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
Mme Françoise Guilbaud, administrateur civil, chef de service, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. - M. Pierre Séguin administrateur civil, sous-directeur de la préparation et de l’exécution du budget, et M. François-Xavier Nivette, administrateur civil, chef du bureau de l’exécution du budget et des synthèses budgétaires, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
IV. - M. Jean Bérichel, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. - Les pièces justificatives se rapportant aux chapitres du budget des armées dont la liste figure aux annexes A et B jointes au présent arrêté et concernant respectivement les dépenses afférentes :
1° Aux postes permanents à l’étranger, aux organismes interarmées et aux subventions diverses.
2° Aux organismes internationaux.
B. - L’acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
C. - Les pièces justificatives se rapportant aux dépenses et recettes liées à l’utilisation de l’oléoduc Donges-Metz et imputées sur le compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
V. - M. François L’Hostis, attaché d’administration centrale de 1re classe, chef du bureau administratif, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1°) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
VI. - M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif de 1re classe, chef du bureau des affaires internationales, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 2°, et C) ci-dessus.
VII. - M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Alain Legendre, pour procéder à l’acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
VIII. - M. François Montagnier, administrateur civil, sousdirecteur de la comptabilité centrale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Jeannine Courtinat, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation.
B. - Les titres de perception.
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 1945 précitée.
D. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d’avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d’avances.
E. - Les arrêtés portant création ou suppression d’ordonnateurs secondaires.
F. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d’Etat.
G. - Sauf en matière de réparations civiles et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine.
H. - Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières.
I. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
IX. - M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale, bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus.
X. - M. Michel Gavoye, chef de service administratif, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Pagney.
XI. - M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci et de M. Jean-Marie Leclercq, M. Philippe Chichery, attaché d’administration centrale.