Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 19
    I. - L'article L. 312-6 du code rural est abrogé.
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots : « et les surfaces prévues aux articles L. 331-2 à L. 331-5 sont fixées » sont remplacés par les mots : « est fixée », et les mots : « Elles sont révisées périodiquement » sont remplacés par les mots : « Elle est révisée périodiquement ».
    III. - L'article L. 312-5 du code rural modifié ainsi qu'il vient d'être dit devient l'article L. 312-6 du code rural.
    IV. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigée :
    « Section 4
    « L'unité de référence
    « Art. L. 312-5. -  L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.
    « Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. »
    V. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé : « La surface minimum d'installation ».
    VI. - A l'article L. 314-2 du code rural, les mots : « et L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « L. 312-4 et L. 312-5 ».
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR » du 28 juin au 5 septembre 1999 :
    Site : Amboise (37) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,3 MHz.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ; soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Article 19
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
    Lorsqu'il s'effectue à l'urne, le vote se déroule publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Le vote par correspondance est admis lorsqu'il est expressément prévu par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Un arrêté type tenant compte de cette dernière modification, apportée par le décret no 95-154 du 22 février 1995, est annexé à la présente circulaire (annexe III). Par ailleurs, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des votants par correspondance est pris en charge par l'administration.
    Cet arrêté type prévoit que sont admis à voter par correspondance les « agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ».
    Dans tous les cas, le vote est secret et sous enveloppe.
    Le troisième alinéa de l'article 19 interdit de procéder à un panachage entre les candidats ; est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces prescriptions.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 27 octobre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Lyon.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris le 20 avril 1999.
Article 13
    Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification française de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
    Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. Chacune des parties peut le dénoncer, sans préavis, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
    Des amendements aux articles de cet Accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
    Pour les annexes, des amendements peuvent être apportés par les directeurs généraux mentionnés à l'article 2.
    Fait à La Haye, le 20 avril 1998, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. Etablissement des listes
    Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné.
    Elles peuvent ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps. Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade en application des dispositions de l'article 6. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade (CE, 5 février 1971, élections aux commissions administratives paritaires des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat du département de la Marne, req. no 79.745).
    Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'application des articles 16, 16 bis et 21 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
    Le délégué de liste peut ne pas être lui-même candidat aux élections, ni même être électeur.
    Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part des intéressés.
Article 10
    Les Parties soulignent l'importance de procéder à des actions conjointes de coopération au bénéfice des Etats d'Europe centrale et orientale et des Etats baltes, en vue de soutenir leurs efforts dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne.
    Elles conviennent également de faire des échanges sur les projets bilatéraux de coopération policière en cours, et éventuellement à venir, avec ces Etats et d'examiner les propositions de projets de coopération commune.
Article 127
    Les cinq premiers alinéas de l'article L. 812-1 du code rural sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
    « L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
    « Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public :
    « 1o Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
    « 2o Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
    « 3o Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
    « 4o Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
    « 5o Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
    « 6o Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.
    « L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
    « L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.
    « Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6795
    =============================================
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
    Les dispositions du décret du 5 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
Article 57
    Après l'article 1240 du code rural, il est rétabli un article 1240-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1240-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. »
Article 71
    Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois.
    Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :
    - une programmation des mises en production ou des apports ;
    - un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché ;
    - la fixation des prix de cession au premier acheteur, ou la reprise des matières premières.
    Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
    Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente.
    Chapitre IV
    Composition du Conseil supérieur d'orientation
Art. 2. -  Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant :
    « Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
Article 1er
    En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de ....., sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Article 94
    I. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture est ainsi modifié :
    1o Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'utiliser » ;
    2o Les mots : « autorisation provisoire de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation ».
    II. - Dans l'article 4 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 précitée, les mots : « les autorisations provisoires de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation ».
Article 74
    Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
    - émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
    - définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
    TITRE V
    QUALITE, IDENTIFICATION
    ET SECURITE DES PRODUITS
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    1 Boileau (Pascal, Hubert, Marcel).
    2 Ramond (Christian, Jean-Paul).
    3 Garcia (Jean-Bernard, François, Philippe).
    4 Claret (Pascal, Maurice, Michel).
    5 Bourgeois (Roger, Jules, Victor).
Pour le grade de commissaire de 1re classe
    Les commissaires de 2e classe :
    1 Ameye (Benoit, Michel, Marie).
    2 Burdet (Philippe, Noël).
    3 Deprédurand (Philippe).
    4 Escarras (François, Mickaël, Marie).
    5 Fourré (Grégoire, Marie, Jean-Jacques).
    6 Pozzo di Borgo (Luc, Thomas).
    7 Habert (Guillaume, Eugène, Phou Phistih).
    8 Dumora (Frédéric).
    9 Meyer (Bruno, Michel).
    10 Patrat (Boris, Waldeck, Aimé).
    11 Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle).
    12 Schultz (Ludovic).
    13 Delbac (François, René, Emile).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, délégation est donnée à M. Stéphane Dupre-Latour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
Pour le grade de médecin chef des services de classe normale
    Les médecins en chef :
    1 Tréguier (Jean-Yves, Henri).
    2 Le Mot (Jean, Marie, Ange, Arsène).
    3 Rocher (Philippe, Armand).
    4 Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre).
    5 Durand (Georges, Louis, Gustave).
    6 Caillard (Jean, Pierre, Marcel, Raoul).
    7 Perraud (Roger, Christian, Marie).
    8 Briant (Jean, François).
    9 Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
    10 Bodilis (Jean-Yves).
    11 Beaulaton (Alain, Jean-Luc, Marie).
    12 Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
    13 Arborio (Michel, Emile, Marcel).
    14 Gaillard (Jean-François, Marie).
    15 Le Saint (Bernard, Jacques, Marie).
    16 Carlier (Pierre, Edmond).
    17 Meignan (Francis, Georges, Jean).
    18 Garron (André, Jules, Marc).
    19 Buisson (Yves, Etienne, Jean).
    20 Cazajous (Jean, Pierre, Emile, Bernard).
    21 Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
    22 Béquet (Daniel, François).
    23 André (Jean, Louis).
    24 Bauduceau (Bernard, Michel).
    25 Jeanbourquin (Daniel, Paul).
    26 Jeandel (Pierre, Luc, Antoine).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    1 Fromont (Luc, Henri, Jules).
    2 Fodere (Jean-Louis, Robert, Serge).
    3 Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre).
    4 Engel (Patrick, René, Marcel).
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Sakoun (Chantal).
    2 Ferro (Patrick, Claude, Alain).
    3 Nizard (Christian, Serge, Gaston).
    4 Ughetto-Piampaschetto (Christophe, Pierre, Marcel).
    5 Leogier (Christophe, Jacques).
    6 Laborie (Lydie, Martine).
    7 Gauthier (Jean-François, Claude).
    8 Bourrel (Cyril, Fernand, Pierre).
    9 Gaydon (Luc).
    10 Aka (Michel).
    11 Lacourpaille (Jean-Louis, Marie).
    12 Vossaert (Daniel, Albert, Jean-Marie).
    13 Détrée (Lionel, André, Nicol).
    14 Glon (Robert, Alfred, André, Marie).
    15 Jegou (Daniel, Louis, Camille).
    16 Palisse (Lucien-François, Xavier).
    17 Lavigne (François, Christian).
    18 Bouet (Philippe).
    19 Payssan (Jean-Claude).
    20 Zussy (Céline, Augusta).
    21 Olympio (Francisco, César, Justin).
    22 Boutet (Michel, Jean, Marie, Paul).
    23 Autem (Jean, Nicolas, Charles, André).
    24 Vicens (Camille, Alexandre).
    25 Heyraud (Jean, Joseph).
    26 Bruyer (Bernard, Philippe).
    27 Lechevalier-Boissel (Olivier, Robert, Georges, Jacques).
    28 Thépault (Bernard).
    29 Lefebvre (Jean-René, Edmond, Gaston).
    30 Maximilien (Michel, André, Paul).
    31 Palermo (Pascal).
    32 Noegelen (Jean-Marc, René).
    33 Viala (Maurice).
    34 Miroir (Jean-Marie).
    35 Helle (François, Daniel).
    36 Catto (Pierre, Albert, Joseph).
    37 Pretre (Jean-Jacques).
    38 Gilles (Marc, Joseph, Jean, Jacques).
    39 Bosc (Pierre-Alain, Marc).
    40 Tavoso (Fabienne, Marie-Laure).
    41 De Bressy de Guast (Yves, Jean, François).
    42 Belz (Marc).
    43 Noirot (Eric, Thierry).
    44 Querel (Bruno, Yves).
    45 Bare (Serge, Joseph, Ludovic).
    46 Mussino (Catherine, Marie, Denise).
    47 Chevrier (Serge, Gilbert).
    48 Seguin (Catherine).
    49 Fort (Bruno, Alfred, Marie, André).
    50 Simon (Pierre, Jean).
    51 Papot (Joël, Gérald).
    52 Fartek (Gilles, Robert, Christian).
    53 Boisson (Bruno, René, Albert).
    54 Cuadra (Marie, Olga).
    55 Revelli (Stéphane, Pierre, Philippe).
    56 Jamot (Yannick, Paul, Michel).
    57 Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien).
    58 Forestier (Hervé, Marcel).
    59 Piquier (Patrick, Alexandre, Basile).
    60 Diamin (Philippe, Raymond, Gabriel).
    61 Rouzaud (Pascal, Jean, Paul).
    62 Dupont (Gilles, Paul).
    63 Philippe (Laurent, Rémi).
    64 Cousson (Didier, Marie).
    65 Patrat (Laurent, Stéphane).
    66 Petitcolas (Hervé, Daniel, René).
    67 Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc).
    68 Rouault (Loïc, Joël, Roland).
    69 Bonnetaud (Pascale).
    70 Astranskas (Frédéric).
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    GENIE
    1 Picque (Philippe, Hervé, Patric).
    2 Abraham (Serge, Emile).
    3 Kuntzmann (Christian, Gilbert, Pierre).
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    1 Rodellar (Angel, Manuel).
    2 Pavan (Christophe).
    3 Picart (Clément).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    1 Machu (Alain, Jean-Louis), spécialité administration et recrutement.
    2 Glédel (Philippe, Yves, Michel), spécialité administration et recrutement.
    3 Bardy (Joëlle), spécialité administration et recrutement.
Pour le grade de médecin en chef
    Les médecins principaux :
    1 Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette).
    2 Baccialone (Jacques, René).
    3 Viola (Patrick, Jean, Paul).
    4 Cadic (Hervé, Yves, Marie).
    5 Pujol (Alain, Georges, Marcel).
    6 Soulie (Didier).
    7 Peinnequin (André, Pierre, Dominique).
    8 Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne).
    9 Vignot (Jean-Luc).
    10 Massit (Bruno, Georges).
    11 Aubouin (Jean-Philippe).
    12 Spessotto (Brigitte, Marie, Chantal).
    13 Pfister-Rémy (Corinne, Agnès, Brigitte).
    14 Armand (Martine, Edmée, Hortensia).
    15 Chabrol (Daniel, Michel).
    16 Maurel (Romain, José, Marie).
    17 Peytavin (Henri, Michel, Raymond).
    18 Labussière (Jean-Luc).
    19 Maillet (Jean-Marc, Gilbert).
    20 Hegoburu (Francis, Albert).
    21 Garcia (Dominique, Marcel).
    22 Arzel (André, René).
    23 Tourinel (Gilles, Daniel, Christian, Jacques).
    24 Le Delliou (Michel, Jean).
    25 Da Conceicao (Manuel, Fernando).
    26 Rochebilière (Arnaud, Yves, André).
    27 Raynal (Marc, Serge, Henri).
    28 Tolédo (Jean-François).
    29 Cuvillier (Jean-Marc).
    30 Garin (Daniel, Joseph).
    31 Juglard (Gaël, Yves, Robert).
    32 Bertran (Pierre-Etienne, François, Jacques).
    33 Altobelli (Alex, Charles, Vincent).
    34 Gueguen (Guy-Erwan, Joseph, Gérard, Marie).
    35 Galzin (Marc, Marie, Damien, Henry).
    36 Troyon (Catherine, Colette).
    37 Doulcet (Yves, André).
    38 Lemeni (Jean-Paul, Maurice).
    39 Masseron (Thierry, André, Jean).
    40 Benefice (Serge, Pascal).
    41 Martin (François).
    42 Rubio (Frédéric, Louis, Joseph).
    43 Clervoy (Patrick, Claude).
    44 Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie).
    45 Duval (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie, Louis).
    46 Nicoloso (Eric, Marie, Bernard).
    47 Filliard (Gilles, Michel).
    48 Bocaccio (Philippe, Pierre).
    49 Gibard (Patricia, Madeleine, Marthe).
    50 Hervé (Robert, Alain).
    51 Duverger (Vincent).
    52 Fages (Bruno, Marie).
    53 Haag (Pierre, Raoul, Bernard).
    54 Esling (Frédéric, Michel).
    55 Vinot (Jean-Marie, Marcel).
    56 Ghipponi (Jean-Pierre).
    57 De Mallevoüe (Eric, Laurent, Jacques).
    58 Boissan (François, Marie, Edgar).
    59 Brosset (Christian, Henri, Paul).
    60 Le Dru (Arnaud, André, Yves).
    61 Morizet (Pierre, Yves, Jacques).
    62 Le Guyadec (Thierry, Jean-Pierre).
    63 Douchet (Jean-Charles, Guy, Laurent).
    64 La Fay (Thierry, Christian, Marie).
    65 Conan (Joël, Philippe).
    66 Racon (Gilbert, François, Jules).
    67 Santoni (Frank, Blaise, Antoine).
    68 Laborde (Jean-Pierre, Bernard).
    69 Gigaut (Didier, Louis, Georges).
    70 Guyot (Dominique, Anne).
    71 Monnier (Gilles, Pierre).
    72 Garry (Philippe, Jean-Claude, Auguste, Louis).
    73 Domanski (Laurent, Jean).
    74 Verrot (Denis, Philippe, Pascal).
    75 Tremsal (Eric, Robert, Jean, Jacques).
Art. 9. -  La sous-direction G comprend :
    Le bureau G 1. - Fiscalité des personnes et fiscalité directe locale ; fiscalité immobilière et enregistrement ; évaluations foncières ;
    Le bureau G 2. - Fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ; tutelle des professions comptables ; gestion des organismes agréés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot, directeur, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Jacquemot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 44 du 8 octobre 1998 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
    Objet :
    Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des industriels de la métallurgie de Vaucluse ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 novembre 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié est modifiée par la nomination de M. Roussel (René), représentant les combattants volontaires de la Résistance, en remplacement de M. Vollet (Robert), décédé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, MM. François Mimin, administrateur civil, Pierre Jacquemot, directeur, Jean Garbe, professeur agrégé, Yves Saint-Geours, maître de conférences, Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Bernard Millet, chargé de mission, François Noisette, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des industries charcutières ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    341 859-1 Carbocistéine Ratiopharm 2 % Enfant, sirop, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
    348 448-7 Carbocistéine Ratiopharm 5 % Adulte, sirop, 300 ml en flacon (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
    346 366-3 Febrectol 125 mg (paracétamol), comprimés dispersibles (B/12) (laboratoires Dakota Pharm).
    346 368-6 Febrectol 250 mg (paracétamol), comprimés dispersibles (B/12) (laboratoires Dakota Pharm).
    346 725-3 Nifuroxazide G Gam 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
    345 548-0 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Biogalénique).
    345 549-7 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogalénique).
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    MATERIEL
    Albouy (Xavier, Jean, René).
    Bormand (Florien-David, Clément).
    Chaput (Pierre-Emmanuel).
    Dumortier (Benoit, Philippe).
    Durantel (Olivier, Jean, Emmanuel).
    Godlewski (Nicolas, Marie, Léonard, Clément).
    Lafon (Stéphane, Shariff).
    Larue (Nicolas, Ludovic).
    Sauvage (Philippe, Pierre, Marcel).
    Schneider (Grégoire, Bernard, Simon, François).
A N N E X E
    RADIO FRANCE ISERE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18284 à 18285
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
    Amans (Loïc, Gérard, André).
    Chataignere (Fabienne, Annie).
    Franju (Arnaud, Raymond).
    Gelpi (Pierre).
    Kalantzis (Yannick).
    Lagunas (François).
    Le Corre (Hervé, Pierre, Marie).
    Le Tourneur (Yann, Nicolas, Bum).
    Mamode (Axel).
    Merel (Pierre, Romain, Paul).
    Mizrahi (David, Alexandre).
    Moreau (Benjamin, Axel).
    Oldrini (Olivier, Jacques, Philippe).
    Patiño (Sandra, Maria, Victoria).
    Phan Van (Catherine, Ngoc-Anh).
    Pochart (Benoît, Jacques, Daniel).
    Restif (Olivier, Louis, Joseph).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 171 837 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
A N N E X E
    FIP COTE D'AZUR
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18287
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires sociales (sous-direction C) comprend :
    Le bureau C 1. - Protection sociale.
    Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale pour les entreprises commerciales, artisanales et de services et en suit la mise en oeuvre. Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.
    Le bureau C 2. - Emploi et relations du travail.
    Il concourt à l'élaboration du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et de services et en suit la mise en oeuvre.
    Le bureau C 3. - Formation.
    Il conçoit la politique de la formation initiale et de l'apprentissage artisanal et commercial ainsi que la politique de la formation continue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il suit l'évolution des qualifications. Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Maillot (Elisabeth), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine, en remplacement de Mme Tricoire (Annette), appelée à exercer d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur des entreprises, commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
4. Le bureau de l'histoire et des recherches
    Il anime et suscite des travaux d'histoire économique et financière et en particulier des recherches sur l'histoire du ministère ; il organise avec les milieux universitaires et économiques des manifestations scientifiques ; il publie et diffuse les ouvrages qui en résultent. Il assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France. Il dispose de la bibliothèque historique du ministère.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Dupin (Dominique, Hugues, Eugène).
    2 Lieutaud (Serge, Marcel).
    3 Giglio (Stéphane, Jean, François).
    4 Barret (Stéphane, André).
    5 Agius (Michel, Christian, Raoul).
    6 Guillermier (Franck).
    7 Mailhes (Jean, Louis).
    8 Marchand (Jean-Luc, Henri).
    9 Calvez (Olivier, Serge, Christophe).
    10 Pouplin (François, Jean, Paul).
    11 Coinaud (Jean-Pierre).
    12 Bader (Jean-Luc, Edouard, Georges).
    13 Osdoit (Pierre-Xavier).
    14 Henry (Marc, Christian, Sylvain).
    15 Chiffot (Frédéric).
    16 Baumann (Daniel, René).
    17 Moderc (Patrick).
    18 Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea).
    19 Hélouis (Christophe, Georges, Henri, Jean).
    20 Grépin (Hubert, Charles, Robert).
    21 Patron (Denis, Louis).
    22 Coste (Eric, Gérard).
    23 Letalenet (Guillaume, Jean, Marie, Maixent).
    24 Leforsonney (Eric, Frédéric, Guy).
    25 Jaboulay (Jean-Luc, Charles).
    26 Savani (Philippe, Pierre).
    27 Bocquet (Philippe, Robert, Paul).
    28 Carles (Jean-François, Philippe).
    29 Dufournaud (Jean-Luc, Kalman, Gérard).
    30 Poulet (Philippe, Bernard).
    31 Bernhard (Jean).
    32 Paccou (Stéphane, Gabriel, Joseph).
    33 Vieil (Frédéric, Bernard).
    34 L'Her (Hervé, Gérard, Pierre).
    35 Arnauld (Xavier, Marie, Bernard, Bruno).
    36 Rougé (Jean-Pierre, Prosper).
    37 Xavier (Adolphe, Dalhi, Vaihere).
    38 Komosinski (Daniel, Joseph).
    39 Dupont de Dinechin (Sébastien, Pascal, Amboise).
    40 Gourg (Stéphane).
    41 Vinchon (Marc, Claude).
    42 Taesch (Christophe).
    43 Lafite (Xavier).
    44 Pepin (Xavier, Philippe).
    45 Maitre (Sébastien).
    46 Gouézé (Eric).
    47 Girard (Yves, Jean, René).
    48 Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
    49 Macke (Jean-Sébastien).
    50 Dougnac (Fabrice).
    51 Provin (Thierry, Stéphane).
    52 Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
    53 Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
    54 Dupont (Stéphane, Pierre, André).
    55 Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
    56 Falipou (Olivier, Roger, Maurice).
    57 Bailleux (Franck, Gérard).
    58 Bezard (Emmanuel).
    59 Hirtzig (Philippe, Laurent).
    60 Lescrinier (Alain, Jean, Marcel).
    61 Madrange (Pierre, Philippe).
    62 Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges).
    63 Bernard (Norbert).
    64 Seuillet (Jean-François, Etienne).
    65 Heckel (Gérard, Léon).
    66 Vincotte (Thomas, Philippe).
    67 Poughéon (Pierre).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Gérard Vilcot, lieutenant de police à la sécurité civile d'Arras, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 29 décembre 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Art. 15. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les aérogares CDG 2 (pour le transport des passagers par bus de piste) et T 9 (pour l'assistance bagages, le guidage, l'assistance au stationnement, le chargement et le déchargement de l'avion, le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare, l'assistance au démarrage de l'avion et le déplacement de l'avion) font l'objet de dispositions particulières détaillées dans un arrêté séparé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport International ;
    Le programme Rai Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme TV Polonia ;
    Le programme BBC World ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    Au grade de chevalier
    M. Coscolla (Isidore), déporté-résistant.