Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 87-351 du 18 décembre 1987 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Paris l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      <<La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-307 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Vincennes     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      <<La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget     général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Epreuve facultative
      L'épreuve facultative porte sur le traitement automatisé de l'information.
     Elle porte sur le même programme que l'épreuve facultative du premier     concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat (durée: une     heure; coefficient 1).
      Seuls les point au-dessus de 10 comptent pour l'admission.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Déols,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme SAT1 (sur le canal 8);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme TV Guide (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Art. 3.. - L'article 21 de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les candidats ayant obtenu 230 points au moins à l'ensemble des épreuves     anticipées de validation et des épreuves de l'examen final et ayant obtenu 65     points au moins aux épreuves pédagogiques sont proposés à l'admission au     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin.
      <<Pour les candidats bénéficiant des allégements prévus aux articles 23 et     24 du présent arrêté, le total de 230 points correspondant à 23 coefficients     est réduit proportionnellement au nombre des coefficients des épreuves dont     ils sont dispensés.
      <<Sauf dérogation expresse accordée par le directeur des sports, après avis     de la section permanente du ski alpin, aucun candidat ne peut se présenter     plus de trois fois à l'examen final.>>
Article R. 237-27
      Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de     l'entreprise utilisatrice compétent procède, dans le cadre de ses missions,
     aux inspections et enquêtes définies au troisième alinéa de l'article L.
     236-2, sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés     d'entreprises extérieures, lorsqu'il peut y avoir des risques liés à     l'interférence entre les activités, les installations et matériels des     différentes entreprises.
Article R.237-2
      Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des     mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des     chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Chaque chef     d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention     nécessaires à la protection de son personnel.
      Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à     l'interférence entre les activités, les installations et matériels des     différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-481 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau des Varennes, 86130     Saint-Georges-lès-Baillargeaux;
      <<Altitude du site: 110 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 130 mètres;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/330o>>.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Soultz-sous-Forêts, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Article R.237-11
      Le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur     le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés     qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés     et les mesures prises pour les prévenir en application du présent chapitre.
      Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens     adoptés pour les matérialiser; il doit expliquer l'emploi des dispositifs     collectifs et individuels de protection.
      Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au     lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations     mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
      Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des     salariés intéressés.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs     des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter selon une     périodicité qu'il définit, des inspections et réunions périodiques aux fins     d'assurer soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise     utilisatrice, soit la coordination des mesures de prévention pour une     opération donnée, soit la coordination des mesures rendues nécessaires par     les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, en     fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent.
      Les chefs de toutes les entreprises concernées par la ou les opérations en     cause sont informés de la date à laquelle doivent avoir lieu les inspections     et réunions mentionnées à l'alinéa précédent.
      Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des     entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur     demande, aux réunions et inspections organisées par l'entreprise     utilisatrice.
      En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs d'entreprises extérieures     peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité de leur personnel,     demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions     ou inspections.
      Les mesures prises à l'occasion de cette coordination font l'objet d'une     mise à jour du plan de prévention concerné.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Soultz-sous-Forêts, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Les programmes Worldnet et TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme SAT1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16).
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 1990     susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Tapisserie d'ameublement-garniture-décor par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A.3. Roquettes, bombes, torpilles, mines, grenades
      a) Roquettes, bombes, torpilles, mines terrestres et navales;
      b) Grenades sous-marines, grenades fumigènes, grenades défensives et     offensives, y compris les grenades aveuglantes et assourdissantes et à     l'exception des grenades lacrymogènes;
      c) Equipements et dispositifs spécialement conçus ou modifiés pour la     manutention, la mise en oeuvre, la mise à feu, le contrôle, le lancement, le     désarmement et la destruction des matériels visés aux alinéas a et b     ci-dessus;
      d) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux     alinéas a, b et c ci-dessus;
      e) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) ou     la maintenance des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-112 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. de Fourvière, 69000 Lyon.
      <<Altitude du site: 287 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 337 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: la P.A.R. sous un site négatif de 15o doit être inférieure à     100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108,0 MHz par     l'ensemble des systèmes de diffusion installés sur le site doit être     inférieur en tous points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Eric Montes, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement     et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de     la 5e classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de     fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur,
     omettra d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques,
     l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de     l'établissement responsable de l'offre.
      En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sont applicables.
Art. 1er. - Les poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ne     peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la     distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à     titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à     assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou     d'incendie.
      On entend par poêle mobile à pétrole lampant tout poêle utilisant le pétrole     lampant comme combustible et dont le fonctionnement ne nécessite pas le     raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la     combustion.
      Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le     territoire douanier de marchandises non communautaires.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le pharmacien de l'établissement ne peut remettre la spécialité     MIFEGYNE 200 mg, comprimés, qu'aux médecins exerçant dans l'unité de soins     visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et dont les noms et signatures ont été     déposés auprès de lui, ou à la surveillante de l'unité de soins.
Art. 12. - Peuvent également être nommés, au choix, contremaîtres, par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission     administrative paritaire et dans la limite du sixième des titularisations     prononcées après essai professionnel, les ouvriers d'état âgés de plus de     quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même     date au moins neuf ans de service en cette qualité.
Art. 4. - Les ouvriers d'état sont recrutés:
      1o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement:
       2o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du     1o ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de     l'exploitant public concerné âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au     moins neuf années de services publics.
Art. 1er. - Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté     sont seuls habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la     faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le     milieu naturel. Ils sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.213-3     du code rural en tant qu'établissements de transit ou d'élevage qui     pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de     18,955 milliards de francs répartis comme suit:
      12,729 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 102,64 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 novembre 1992;
      6,226 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1992 a été arrêté à 101,65 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 novembre 1992.
Art. 1er. - L'Association Saint-Joseph susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parabole Allier.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1992 est     arrêté à la somme de 15,761 milliards de francs répartis comme suit:
      7,181 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Octobre 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1992 a été arrêté à 100,02 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 7 décembre 1992;
      8,580 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Novembre 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 102,53 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 14 décembre 1992.
Art. 12. - Il est inséré au début de l'article 16 du décret du 24 mai 1972     susvisé les dispositions suivantes:
      <<Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent     décret les contrôleurs de La Poste et de France Télécom et les titulaires     d'un grade de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire     ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont     l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du     grade de technicien des installations ou de celui de chef technicien des     installations.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté     d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant,
     dans la limite de la durée moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur     fixée à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise     dans leur grade ou emploi d'origine.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de     techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.>>
Art. 3. - Tout achat ou toute cession par un établissement pharmaceutique     distributeur, même à titre gratuit, de la spécialité MIFEGYNE 200 mg,
     comprimés, doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le     maire ou le commissaire de police.
      L'inscription sur ce registre de chaque opération reçoit un numéro d'ordre.     Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment même     de la réception ou de la livraison.
      Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du     vendeur, ainsi que la quantité de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, achetée ou     vendue.
      Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur ou     le cédant au produit livré est en outre mentionné sur le registre.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi,
     de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à     M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale     directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Gorcy.
Art. 8. - L'examen pour les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme     d'Etat d'éducateur spécialisé comprend les deux épreuves suivantes:
      - une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de     questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures;     coefficient 1);
      - un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation     (quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des     séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur     stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil,
     l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur     l'ensemble de la démarche de formation.
Art. 2. - Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le     préfet envoie à chacun des électeurs:
      - un bulletin de vote portant les nom et prénoms des candidats aux fonctions     d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre     alphabétique, des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le     bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux     organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les     candidats se présentent;
       - une enveloppe conforme au modèle figurant en annexe (1) au présent arrêté     portant au recto les indications suivantes:
        - adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement;
       - élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété     forestière;
       - ne pas taxer, affranchissement en compte avec La Poste;
       - urgent, vote par correspondance, scrutin du 10 février 1993,
         et, au verso, soit un cadre comportant notamment l'indication des nom et     prénoms de l'électeur ainsi que de la commune où il est inscrit, soit une     étiquette apposée par ses soins et comportant notamment les nom, prénoms et     adresse de l'électeur;
       - une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à     recevoir le bulletin de vote de l'intéressé;
      - une instruction précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le     bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des     sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les     candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres     modalités matérielles du vote;
      - une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière     pourra être jointe à cet envoi;
      - des déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui     souhaiteraient s'adresser aux électeurs pourront également être jointes à cet     envoi.
      Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il     reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a     de mandats.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, installations électriques     du bâtiment, agencement intérieur.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de     M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joël     Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère de l'éducation nationale.
Conseillers techniques
      M. Pierre Bertinotti, administrateur des postes et télécommunications.
      M. Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Catherine Comolli, administrateur civil.
      M. Jacques Delphis.
      Mme Sophie Mahieux, administrateur civil.
      M. Olivier Mallet, inspecteur des finances.
      M. Dominique Meyer.
      M. Denis Olivennes, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Jean-François Stoll, administrateur civil.
      M. Gilles Taldu, ingénieur des mines.
      M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances.
Sous-section 3
    Du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale
    Article R. 712-22
      Chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comporte une     section sanitaire et une section sociale.
      Il siège en formation plénière à la demande du préfet de région, lorsque la     nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen     par l'ensemble du comité régional, et pour examiner le rapport mentionné au     dernier alinéa de l'article L. 712-6.
Art. 8. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale est désigné par le recteur.
      Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un     ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité     professionnelle Agencement et revêtements.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 89,1 MHz.
      Site d'émission: 24, avenue de Certes, 33980 Audenge.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 36 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ACCORD
      AMBASSADE DE FRANCE    
     EN FINLANDE    
     -    
     Helsinki, le 11 juillet 1991.
    Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen,
    Ministre des Affaires étrangères de Finlande
          Monsieur le Ministre,
       A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que     l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957     soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa     ratification s'appliquent à cette extension territoriale.
      Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la     présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de     la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
       Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la     date de réception de la réponse de Votre Excellence.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute     considération.
    MARCEL MAITRE,
    Ambassadeur de France en Finlande
     MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     DE FINLANDE    
     -    
     Helsinki, le 13 septembre 1991.
    Son Excellence Monsieur Marcel Maître,
    Ambassadeur de France à Helsinki
          Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont     la teneur suit:
      <<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que     l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957     soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      <<Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de     sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale.
      <<Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la Finlande,     la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement     de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      <<Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la     date de réception de la réponse de Votre Excellence.>>      J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du     Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la     présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements. Les     réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa     ratification de la Convention s'appliquent à cet accord.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute     considération.
    PAAVO VAYRYNEN,
    Ministre des Affaires étrangères
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 70,71F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 30,84F.
Art. 9. - Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 2 avril 1982     susvisé, est inséré l'alinéa suivant:
      <<En cas de poursuite pénale, la caisse devra être appelée aux débats et     pourra, en cas de condamnation du demandeur qui aurait indûment bénéficié de     l'aide, obtenir le remboursement de celle-ci.>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la     disposition de la Société nationale G.I.A.T.-Industries ou employés dans des     services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la     direction des constructions navales, de la direction des constructions     aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches,
     études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de     l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de     la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des     armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des     poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de     transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes     bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de     cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services     liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.>>
Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article R.243-2 du code du travail     accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un     service médical du travail d'entreprise ou d'établissement de travail     temporaire est composé des éléments suivants:
      1o L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours     des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation     entre salariés temporaires et salariés non temporaires;
      2o Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter;
      3o Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du     service médical dans l'entreprise ou l'établissement;
      4o L'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, selon le cas;
      5o L'avis du ou des médecins du travail en exercice;
      6o L'engagement, en application de l'article R.243-4 du code du travail, de     participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par     l'article R.243-13;
      7o Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé     d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée     en application de l'article R.243-13 du code du travail, délivré par la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à     l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      8o Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé     des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe     du présent arrêté.
Section 2
    Autorisations
    Sous-section 1
    De la visite de conformité mentionnée à l'article L. 712-12
    Article D. 712-14
      La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du présent     code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de     l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de     mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant mise en     service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou     tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un     médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie. Il est rendu compte     des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la     région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations     à réaliser.
Article R.712-15
      La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale est consultée par le ministre chargé de la santé sur:
      1o Les projets de carte sanitaire et de schéma d'organisation sanitaires à     caractère national ou interrégional;
      2o Les indices nationaux de besoins;
      3o Les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article     L.712-9(3o) et concernant les établissements, installations et activités     mentionnés à l'article L.712-8;
      4o Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives     aux projets mentionnés à l'article L.712-8, lorsque la décision relève de la     compétence du ministre chargé de la santé;
      5o Les mesures que le ministre chargé de la santé a l'intention de demander     au conseil d'administration d'un établissement public de santé d'adopter en     application de l'article L.712-20;
      6o Lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé et     en application de l'article L.715-2 :
      a) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner;
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Marmande.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bouynot, 47200 Mailhan-sur-Garonne.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 72 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Port-Sainte-Marie.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: lieudit Saint-Julien, 47310 Port-Sainte-Marie.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article D. 712-11
      La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est     composée de onze membres permanents, dont le président, nommés par le préfet     de région en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation     médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.
      Elle comprend:
      1o Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant;
      2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils     régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance     maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles;
      3o Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la     santé;
      4o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier     universitaire;
      5o Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé;
      6o Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un     établissement public de santé;
      7o Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé;
      8o Un ingénieur biomédical hospitalier nommé après avis du centre national     de l'équipement hospitalier;
Article R. 712-42
      I. - Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un     ou plusieurs des motifs suivants:
      1o Lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont     satisfaits;
      2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma     d'organisation sanitaire;
      3o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de     fonctionnement mentionnées au 3o du premier alinéa de l'article L. 712-9;
Art. 2. - Sont agréés pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31     décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en     benzène des atmosphères des lieux de travail les organismes énumérés     ci-après:
      Apave du Sud-Est, Z.A.C. de La Valampe, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues;
      Contrôle et prévention (C.E.P.), 15, rue d'Anjou, zone aménagée des     Béthunes, 95 Saint-Ouen-l'Aumône.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont agréés pour une période de trois ans du 1er janvier 1992 au     31 décembre 1994 afin de procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu'à la     délimitation de zone contrôlée autour des appareils ou sources émetteurs de     rayonnements ionisants, dans les conditions présentées par le décret du 2     octobre 1986, les organismes énumérés ci-après:
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 06.
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE     CEDEX.
      Association interprofessionnelle de France (A.I.N.F.), Z.I. Marcel-Dassault,     B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, 68008 Mulhouse.
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 01.
      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
      Techniconseil, 20, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Télé     Radio des Graves.
- le président du district de Boulogne-sur-Mer ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le président de la communauté urbaine de Dunkerque ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du district de Saint-Omer.
      3. Sept personnalités extérieures à l'établissement représentant les     activités économiques et scientifiques, nommées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels     et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
     parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de ce dernier et     dès sa mise en place:
      - quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont au     moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
      - un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      - deux représentants des usagers.
      En outre, le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et     l'administrateur provisoire de l'université du Littoral assistent aux séances     du conseil d'orientation.