Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Grall (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université de Toulon et du Var, pour une période de trente-six     mois à compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sogetec numérique susvisée est autorisée à utiliser     le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision,
     conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un ensemble de     services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre     conformément à l'annexe II.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée avec une enveloppe de grand format libellée aux     nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du     recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures ou visite     du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 10 heures à 12     heures et de 15 h 30 à 16 h 30 au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour     Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 3. -  Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés     librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées     par les articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées     comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment où se fait la     désignation.
      A cet effet, le président de France Télécom établit le nombre de sièges     alloués à chaque collège, à raison d'au moins un siège de titulaire, en     tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories citées à     l'article 1er du présent décret dans l'effectif global de l'entreprise     nationale.
      Il établit également la liste des organisations aptes à désigner des     représentants, fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles dans chaque collège, et le délai imparti pour la     désignation des représentants du personnel.
      Le siège ou les sièges, dans chaque collège, sont attribués à l'organisation     syndicale ou aux organisations syndicales compte tenu du nombre de voix     obtenues lors des dernières élections professionnelles.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie du comité paritaire si cette organisation en fait la demande par     écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est     effective un mois après la réception de cette demande.
Art. 1er. -  Les véhicules des catégories internationales suivantes doivent     être conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE susvisée telle que     modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, de la directive     76/115/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE     susvisée et de la directive 77/541/CEE susvisée telle que modifiée en dernier     lieu par la directive 96/36/CE susvisée, compte tenu de leurs champs     d'application respectifs et dans les conditions fixées dans le tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18622  a 18623    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont nommés à la délégation générale pour l'armement :
      M. Jean-Benoît Frêches, magistrat à la Cour des comptes, en qualité de     directeur de la gestion et de l'organisation ;
      M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, en qualité de directeur des     constructions navales.
Art. 1er. -  Au titre XI de l'arrêté du 14 mai 1993 modifié susvisé, il est     inséré, après l'article 11.2.4, un article 11.2.5 ainsi rédigé :
      << Art. 11.2.5. -  Pour les installations de capacité nominale supérieure à     25 t/j construites ou reconstruites dans la période du 9 juillet 1994 au 31     décembre 2004, et dont les émissions en oxydes d'azote exprimées en dioxyde     d'azote respectent les valeurs maximales suivantes :
      << - fours Unit Melter (U.M.) : 1 kg/t de verre ou 500 mg/Nm3 ;
      << - fours à boucle : 1,5 kg/t de verre ou 700 mg/Nm3 ;
      << - fours transversaux : 2 kg/t de verre ou 1 100 mg/Nm3.
      << Les valeurs limites de rejet en poussières définies à l'article 11.2.1     ci-dessus sont portées aux valeurs suivantes :
    << 0,35 kg/t de verre ou 150 mg/Nm3. >>
Art. 9. -  Le programme des épreuves détaillé dans l'annexe jointe à     l'arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement.      Les candidats peuvent se le procurer :
      Pour les candidats résidant en province et banlieue parisienne, auprès de la     direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de leur     département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris, auprès du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La     Défense Cedex.
      Les demandes doivent être accompagnées d'une enveloppe de grand format     libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une déclaration de candidature (annexe C) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      4o Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de     l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus. Les titulaires du     doctorat doivent produire une copie certifiée conforme de ce diplôme. S'ils     ne sont pas en possession du diplôme définitif à la date de clôture des     inscriptions, les candidats produiront à cette échéance une attestation     provisoire délivrée par le chef de l'établissement dans lequel ils sont     inscrits en thèse et devront fournir ultérieurement une copie du diplôme     définitif ;
      5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B)     comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités     ;
      - une copie du rapport de soutenance de la thèse ou, pour les diplômes     étrangers, un document équivalent ;
      - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté     du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres     diplômes, un document équivalent.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section).
      Si tout ou partie des pièces désignées aux 4o et 5o ci-dessus est rédigé en     langue étrangère, ces documents doivent être traduits en français.
      Les candidats doivent en outre prendre toutes dispositions utiles pour être     en mesure de communiquer immédiatemment à l'établissement les travaux     mentionnés dans la notice individuelle (annexe B) lorsqu'ils sont admis à     poursuivre le concours, comme il est indiqué à l'article 17 ci-après.
Art. 6. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats un     récépissé de leur demande qui répertorie les pièces jointes et éventuellement     les pièces manquantes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des     candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 5 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Fraction de contingent 1995/12
          Les aspirants de réserve :
    Abade (Kevin).
    Akanga (Cyril).
    Allemand (Didier).
    Anais (Pierre).
    Arzelier (Claude).
    Augé (Stéphane).
    Baines (Bertrand).
    Bartoli (Fabien).
    Bastard (Bruno).
    Benoist (Jean-Claude).
    Bermond (Michaël).
    Blocquel (Renaud).
    Bollinger (Stéphane).
    Bonnet (Hervé).
    Bouchereau (David).
    Bourguigne (Didier).
    Broust (Olivier).
    Brunet (Alan).
    Caillaud (Christophe).
    Cavalier (Stéphane).
    Chalumeau (David).
    Chazeau (Christophe).
    Christol (Jérôme).
    Clairet (Denis).
    Cordet (Yann).
    Damon (Philippe).
    Delaux (Bruno).
    Dernoncourt (Pierre).
    Dufournier (David).
    Durand (Nicolas).
    Elhaik (Thibaud).
    Farges (Nicolas).
    Felix-Faure (Thibault).
    Fle (Alexandre).
    Frecaut (Vincent).
    Freret (Alexandre).
    Gaillard (Pierre).
    Gauthier (Christophe).
    Gauvin (Jean-François).
    Goussu (Cyril).
    Grossetti (Xavier).
    Hamel (Fabrice).
    Jamont (Yannick).
    Julliot (Franck).
    Lacombe (Arnaud).
    Lacroix (Frédéric).
    Langloys (Franck).
    Larroque (Sébastien).
    Le Coz (Didier).
    Le Masne de Chermont (Ronan).
    Le Vaillant de Folleville (Stéphane).
    Lecante (Olivier).
    Leroux (Fabien).
    Lombard (Bruno).
    Martin (Grégory).
    Meraud (Frédéric).
    Montant (Thierry).
    Morel (Erwan).
    Penel (Sébastien).
    Pennec (Laurent).
    Pierre (Pascal).
    Plisson (Sébastien).
    Policard (Bertrand).
    Redondo (Alain).
    Rousseau (Brian).
    Rubie (Christophe).
    Salor (Christophe).
    Sarrade (Nicolas).
    Sauzeat (Laurent).
    Simonin (Philippe).
    Ternisien (Sébastien).
    Toth (Philippe).
    Travers (Nicolas).
    Tulliez (Sébastien).
    Turck (Christophe).
    Vavasseur (Alexandre).
    Wallinga (Arnaud).
    Wiart (Bertrand).
Art. 9. -  Les présidents des commissions de spécialistes, ou des     commissions mixtes constituées dans les instituts ou écoles faisant partie     des universités, désignent, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont     l'un au moins appartient à la commission.
      Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis     écrit d'experts extérieurs à la commission. Ils choisissent librement les     experts. Les avis des experts sont annexés au rapport.
      Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour     chaque candidat, elles établissent la liste des candidats, admis à poursuivre     le concours, dont elles souhaitent procéder à l'audition, conformément aux     articles 26 ou 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé. Ces candidats doivent     adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans la     notice individuelle (annexe B).
Art. 27. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
      - leur nom patronymique et leur prénom ;
      - le cas échéant, leur nom marital ;
      - leur date de naissance ;
      - leur adresse personnelle ;
      - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 13. -  Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également     recevables sous réserve que les candidats soient ensuite dispensés de la     possession de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de     spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984     susvisé.
Art. 13. -  Les personnes procédant à des opérations de fabrication, de     transformation, de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit,
     d'importation, d'exportation et de transit portant sur des substances de 2e     catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les     adresses des locaux dans lesquels elle poursuivent leurs activités, lorsque     ces opérations portent sur des quantité supérieures aux seuils fixés en     annexe au présent décret.
      La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'industrie.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES
    DE 3e CATEGORIE
Art. 1er. -  Dans l'intitulé du décret du 20 mars 1978 susvisé, le mot : <<     conciliateurs >> est remplacé par les mots : << conciliateurs de justice >>.      Dans toutes les dispositions du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots :
     << conciliateur >> et << conciliateurs >> sont respectivement remplacés par     les mots : << conciliateur de justice >> et << conciliateurs de justice >>.
Art. 10. -  L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de     l'industrie :
      - lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cet     agrément ;
      - en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement (CEE) no     3677/90 du Conseil susvisé, par la loi du 19 juin 1996 susvisée ou par les     textes réglementaires pris pour leur application.
      Avant de retirer l'agrément, le ministre chargé de l'industrie peut mettre     en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans le délai maximal     qu'il fixe.
      A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas     en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie lui     notifie le retrait d'agrément.
      Le retrait de l'agrément ne peut intervenir que si le titulaire de celui-ci     a été mis à même de présenter ses observations. Il doit être motivé.
      En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre     l'agrément pour une période n'excédant pas quinze jours.
Art. 2. -  Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1997,
     les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à     l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle     continue, dans la limite de 10 p. 100 du montant de cette participation.
      Il devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu     d'utilisation de ces derniers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public Bretagne biotechnologie végétale     est approuvé.
      La dénomination du groupement d'intérêt public Bretagne biotechnologie dont     la convention constitutive a été modifiée par arrêté du 6 novembre 1995 est     supprimée et remplacée par la dénomination Bretagne biotechnologie végétale     (B.B.V.).
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat à la     recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires Drôme-Isère du 15 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Les épreuves physiques des concours pour le recrutement des     commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la     police nationale comportent :
      1o Trois épreuves imposées :
      - course de 60 mètres (un seul essai) ;
      - saut en hauteur (trois essais par hauteur) ;
      - course de 12 minutes (un seul essai).
      2o Une épreuve au choix des candidats :
      - grimper libre de 5 mètres à la corde lisse (un seul essai) ;
      - lancer de poids de 7,257 kg pour les hommes et de 4 kg pour les femmes     (trois essais, le meilleur étant seul retenu).
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est     composé ainsi qu'il suit :
      Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif     théorique est inférieur à soixante agents :
      - représentants de l'administration : trois membres titulaires, dont le     directeur du centre régional, président du comité, le fonctionnaire     responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du     comité et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de     l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      - représentants du personnel : cinq membres titulaires, qui désignent l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et     cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du     28 mai 1982 modifié susvisé ;
      - le médecin de prévention.
      Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif     théorique est égal ou supérieur à soixante agents :
      - représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le     directeur du centre régional, président du comité le fonctionnaire     responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du     comité, et quatre membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de     l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      - représentants du personnel : six membres titulaires, qui désignent l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et     six membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du     28 mai 1982 modifié susvisé ;
      - le médecin de prévention.
Art. 5. -  Le directeur général de la santé, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La note est attribuée conformément au barème joint en annexe du     présent arrêté (1), qui tient compte, selon le sexe des candidats, des     performances réalisées et de l'âge, appréciés au moment des épreuves.
      Si la performance réalisée se situe entre deux mesures du barème, elle est     rapportée à la mesure la plus favorable au candidat.
Art. 10. -  Les cas exposés aux articles 4, 5, 7 et 8 sont soumis à     l'appréciation médicale :
      - pour les concours de commissaire et lieutenant de police, du médecin chef     de la police nationale ou d'un médecin de la police désigné par lui ;
      - pour les concours de gardien de la paix, d'un médecin régional de la     police nationale ou d'un médecin conventionné pour la police.
      La dispense est prononcée conformément à l'avis de l'autorité médicale     compétente.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1o Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des     faits en matière de santé et d'environnement (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
      2o Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines, au     choix du candidat, parmi les quatre suivantes : mathématiques, physique     appliquée et électricité, chimie et biochimie, biologie et microbiologie     (durée : trois heures ; coefficient 3).
      3o Composition portant sur des sujets de génie sanitaire et sur les     pratiques de service (durée : trois heures ; coefficient 4).
Art. 19. -  Le concours d'arts, création industrielle comporte les épreuves     suivantes :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
      Epreuves de langage graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures     ; coefficient 8) ;
      Epreuve de philosophie générale de l'art (durée : quatre heures ;
     coefficient 4) ;
      Epreuve de compréhension 3D (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) ;      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
      Epreuve de création industrielle   produit (durée   dix heures ; coefficient     4) ;
      Présentation de l'épreuve de création industrielle   produit (durée   trente     minutes ; coefficient 2) ;
      Epreuve de création industrielle   environnement (durée   dix heures ;
     coefficient 4) ;
      Présentation de l'épreuve de création industrielle   environnement (durée     trente minutes ; coefficient 2) ;
      Epreuve d'histoire de l'art (coefficient 5) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
      L'épreuve d'histoire de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme     fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une     des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, italien,
     espagnol et russe.
      Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite consiste en un exercice de version, portant sur un texte     d'intérêt général ou artistique, éventuellement complété par un exercice     d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux     questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé.
      L'épreuve orale de langue vivante étrangère comporte la présentation et le     commentaire d'un texte général ou artistique, suivi d'une conversation. Cette     épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage     d'un dictionnaire est interdit.
      L'usage de calculatrices est interdit pour toutes les épreuves     d'admissibilité et d'admission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 26 novembre 1996, sont promus au grade d'attaché     principal de 2e classe au titre de la sélection professionnelle, dans les     conditions suivantes, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent :
    A compter du 1er janvier 1995
     M l l e Coënt (Marie-Christine).
    M. Lacaze (Yves).
    M l l e Savéan (Claudine).
    M. Burckel (Laurent).
    M. Bert (Daniel).
    M l l e Foughali (Ada).
    M l l e Boé (Josiane).
Art. 6. -  Le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au premier alinéa de l'article 5 :
      Remplacer les mots   << quatre degrés >> par les mots   << trois degrés >> ;      Supprimer les mots   << Echelle no 1   gradés non certifiés, exerçant des     fonctions courantes d'encadrement, sans technicité particulière >> ;
      Remplacer les mots   << Echelle no 2   gradés possédant la formation     militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une     spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution     d'un certificat >> par les mots   << Echelle no 2   gradés non brevetés >>.
      II. - Au deuxième alinéa de ce même article 5, les mots : << La liste des     certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 2, 3 et 4 >> sont     remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles     nos 3 et 4 >>.
      III. - A l'article 6, les dispositions du deuxième alinéa sont abrogées.
      IV. - A ce même article 6, ajouter les deux alinéas suivants :
      << Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 et les adjudants-chefs de la     brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon après vingt-cinq     ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs. >>
Art. 15. -  A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps     des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des     officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des     officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers     de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef     du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial     sont reclassés conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
Art. 17. -  Le concours du groupe TSI est organisé à l'écrit dans le cadre     d'une banque d'épreuves nationale.
      Il comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuves d'admissibilité :
      Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;      Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ;
     coefficient 8) ;
      Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      Epreuves de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) ;      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
      Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
      Interrogation de physique (coefficient 5) ;
      Epreuve de manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
      Epreuve de manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
      Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3).
      L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur     l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais,
     espagnol, italien et russe. L'épreuve consiste en un exercice de version,
     éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère     choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un     dictionnaire bilingue est interdit.
      L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que     celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le     commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.     Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
     L'usage d'un dictionnaire est interdit.
      L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroulera dans le     cadre de la banque nationale d'épreuves.
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes     les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de     français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise     sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre     les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
      Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 19. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 28 novembre 1996, sont nommés suppléants des membres     du conseil de surveillance de la Caisse française de développement :
      M. Philippe de Fontaine Vive, suppléant de M. Francis Mayer ;
      M. Jean-Marc Alias, suppléant de M. Paul-Henry Ravier ;
      M. Jean-Didier Roisin, suppléant de M. Claude Martin.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1818    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable un an après la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1818    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les     dispositions de l'accord de salaires du 18 novembre 1996 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 8. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2001.
      Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée     dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. La suspension     ou le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 novembre     1996, M. Becquet (Patrice), administrateur civil à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances, admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du     service jusqu'au 31 janvier 1997.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 à R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale ou     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale     au Conseil d'Etat, est réintégré, à compter du 1er novembre 1996, dans les     cadres du Conseil d'Etat à l'issue de sa scolarité au titre du cycle     préparatoire à l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité, auprès de     chaque comité technique paritaire institué dans les directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, pour exercer les compétences prévues aux articles 30 et 32, deuxième     alinéa, et au chapitre V, titre IV, du décret no 82-453 du 28 mai 1983     modifié susvisé.
Art. 4. -  Le directeur interdépartemental préside le comité d'hygiène et de     sécurité. Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration.      Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés pour     trois ans par les organisations syndicales citées à l'article 3.
      En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par     un fonctionnaire de catégorie A.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R.* 250-6 du code des assurances     est complété comme suit :
      << Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le     commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Art. 5. -  Le conseil général des technologies de l'information comprend :
      Deux sections :
      - une section juridique et économique ;
      - une section scientifique et technique ;
      Une formation d'inspection générale dénommée comité de l'inspection ;
      Un secrétariat général.
      Le vice-président, le président du comité de l'inspection, les présidents de     section et le secrétaire général forment le bureau du conseil général.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en     date du 9 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e     classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et     des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux. Ces postes     sont répartis par branche d'activité professionnelle de la façon suivante :
    Branche d'activité professionnelle III :
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant     octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société     Hélifrance est modifié comme suit :
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mai 1997.
      << La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions     de l'avenant no 65 du 22 janvier 1996 à la convention collective susvisée.
      Le premier alinéa de l'article 8, en tant qu'il modifie le point 1o de     l'article 19 de la convention, est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996 et à compter     du 12 novembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de     régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances     auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction     centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18529  a 18530    
                      ......................................................
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27     novembre 1996, Mme Iasnogorodski (Annie) est inscrite au tableau d'avancement     au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au     titre de l'année 1996.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27     novembre 1996, Mme Iasnogorodski (Annie), attaché principal de 2e classe du     Conseil économique et social, 7e échelon, est promue attaché principal de 1re     classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 16 mai     1996.
Art. 17. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 27 juin au 7     juillet 1997 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a     classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou     de modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M.
     d'Harcourt (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur des affaires financières au ministère de l'intérieur, est     nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la     Seine- Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     novembre 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      I. - A la commission des ergothérapeutes, remplacer :
      Sur proposition de la Fédération nationale des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :      << Titulaire : M. Belliard (Hervé) ;
      << Suppléant : M. Plessis (Claude) >>          Par :
      << Titulaire : M. Belliard (Hervé) ;
      << Suppléant : M. Gasnier (Didier). >>      II. - A la commission des psychomotriciens, remplacer :
      Sur proposition de la Fédération nationale autonome (F.N.A.) :
      << Titulaire : Mme Saint-Cast (Alexandrine) >>          Par :
      << Titulaire : Mme Saint-Cast (Alexandrine) ;
      << Suppléant : M. Cottancin (Florian). >>      Sur proposition de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) :
      << Titulaire : M. Fonteneau (André) ;
      << Suppléante : Mme Nguyen (Thinga) >>          Par :
      << Titulaire : M. Martin-Martinière (Odon) ;
      << Suppléante : Mme Nguyen (Thinga). >>
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés,     à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1995, sont     les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 15/12/96                        Page 18480  a 18481    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay     Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité     portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la     réglementation technique nationale B11-20A ou à toute réglementation qui     viendrait en remplacement.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Isère
     Balme-les-Grottes (La). - Château de Salette : bâtiments subsistants de     l'ancienne chartreuse de Salette ; façades et toitures du château du xixe     siècle, ainsi que l'escalier à l'intérieur ; parc, ses fabriques et les murs     de clôture (CAD B 21 à 23, 26, 213, 214) : inscription par arrêté du 21 juin     1996.
    Chassignieu. - Château de Bellegarde (CAD A 385) : classement par arrêté du 24     juin 1996.
    Salaise-sur-Sanne. - Prieuré de Salaise-sur-Sanne : nef de l'église prieurale     ; maison du prieur et les fresques qu'elle contient (CAD AL 334, 335) :
     inscription par arrêté du 15 juillet 1996.
    Seyssinet-Pariset. - Château de Beauregard : façades et toitures du château ;     à l'intérieur, au rez-de-chaussée, le grand salon et la chambre ; ensemble du     parc, y compris les serres et les fabriques (CAD AO 11, 13 à 21, 39 à 44) :
     inscription par arrêté du 7 novembre 1996.
    Vizille. - Ancienne église priorale Notre-Dame : les vestiges de l'église et     la parcelle du cimetière qui les entoure (CAD AC 284, 285) : classement par     arrêté du 27 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Donet (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 2 avril 1997.
Landes
     Baudignan. - Eglise Saint-Jean-Baptiste y compris son décor peint avec son     presbytère attenant et son porche d'entrée (CAD B 190, 290) : inscription par     arrêté du 29 avril 1996.
    Belus. - Château de Gardera ou caverie de Villenave : façades et toitures ;
     grand salon lambrissé (CAD D 176) : inscription par arrêté du 29 août 1996.
    Beylongue. - Eglise Saint-Pierre (CAD E 354) : inscription par arrêté du 23     décembre 1996.
    Carcarès-Sainte-Croix. - Eglise de Sainte-Croix (CAD H 19) : inscription par     arrêté du 20 septembre 1996.
    Caupenne. - Château de Caupenne : façades et toitures , ainsi que le grand     salon lambrissé au rez-de-chaussée du château ; four situé dans la dépendance     nord (CAD F 114) : inscription par arrêté du 27 septembre 1996.
    Labastide-d'Armagnac. - Eglise du Geou dite Notre-Dame des Cyclistes, avec les     sol et sous-sol de la parcelle d'assiette (CAD B 256) : inscription par     arrêté du 27 février 1996.
    Lagrange. - Eglise Saint-Pierre (CAD A 256) : inscription par arrêté du 23     décembre 1996.
    Ousse-Suzan. - Eglise Saint-Jean-Baptiste de Suzan (CAD I 112) : classement     par arrêté du 27 décembre 1996.
    Pouillon. - Eglise Saint-Martin (CAD AB 114) : inscription par arrêté du 23     décembre 1996.
    Roquefort. - Eglise Saint-Marie (CAD AM 60) : classement par arrêté du 28     novembre 1996.
    Saint-Aubin. - Château de Poyaller, y compris le sol de la parcelle d'assiette     (CAD C 516) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
    Saint-Avit. - Eglise Saint-Avit (CAD AB 9) : inscription par arrêté du 23     décembre 1996.
    Saint-Sever. - Ancienne abbaye : bâtiments conventuels ainsi que le sol de la     parcelle d'assiette (CAD S 388) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.    Sarbazan. - Eglise Saint-Pierre, avec les sol et sous-sol de la parcelle     d'assiette (CAD C 264) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
    Tartas. - Maison dite de Jeanne d'Albret (CAD A 400, 2005, 398, 2004) :
     inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, le compte financier     de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé en recettes à la     somme de 24 707 883,03 F et en dépenses à la somme de 23 838 843,78 F pour     l'exercice 1993.