A N N E X E
    1. Articles 7, 8 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
      Aux termes de l'article 7:
      << Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet     d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un     marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou     coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à:
      << 1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par     d'autres entreprises;
      << 2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en     favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;
      << 3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements     ou le progrès technique;
      << 4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. >>      L'article 8 dispose:
      << Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une     entreprise ou un groupe d'entreprises:
      << 1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie     substantielle de celui-ci;
      << 2. De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard,     une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution     équivalente.
      << Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées     ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de     relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se     soumettre à des conditions commerciales injustifiées. >>      Enfin, l'article 36 dispose:
      << Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice     causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan:
      << 1. De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de     lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des     modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des     contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un     désavantage ou un avantage dans la concurrence;
      << 2. De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux     demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun     caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est     pas justifié par les dispositions de l'article 10;
      << La demande d'un acheteur est présumée présenter un caractère anormal au     sens de l'alinéa précédent lorsqu'il est établi que cet acheteur procède à     l'une ou l'autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 du     présent titre.
      << 3. De subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service     soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité     imposée, soit à la prestation d'un autre service.
      << L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale     compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le parquet, par le     ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la     concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui     relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
      << Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la     cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire.     >>    
    2. Articles 85, 86, 90 et 92 du traité
    instituant la Communauté européenne
      Aux termes de l'article 85:
      << 1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords     entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes     pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre     Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre     ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et     notamment ceux qui consistent à:
      << a) Fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou     d'autres conditions de transaction;
      << b) Limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement     technique ou les investissements;
      << c) Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
      << d) Appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions     inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un     désavantage dans la concurrence;
      << e) Subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les     partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les     usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
      << 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont     nuls de plein droit.
      << 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées     inapplicables:
      << - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises;
      << - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations     d'entreprises, et      << - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
    qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à     promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux     utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
      << a) Imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas     indispensables pour atteindre ces objectifs;
      << b) Donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle     des produits en cause, d'éliminer la concurrence. >>    
      Aux termes de l'article 86:
      << Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le     commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour     une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position     dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.      << Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
      << a) Imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou     d'autres conditions de transaction non équitables;
      << b) Limiter la production, les débouchés ou le développement technique au     préjudice des consommateurs;
      << c) Appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales     à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage     dans la concurrence;
      << d) Subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les     partenaires, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon     les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. >>      Aux termes de l'article 90:
      << 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les     entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,
     n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent     traité, notamment à celles prévues aux articles 6 et 85 à 94 inclus.
      << 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt     économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont     soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence,
     dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à     l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a     été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une     mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
      << 3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent     article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions     appropriées aux Etats membres. >>      Aux termes de l'article 92:
      << 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles     avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre     Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources     d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de     fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines     productions.
      << 2. Sont compatibles avec le marché commun:
      << a) Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels,     à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine     des produits;
      << b) Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités     naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;
      << c) Les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République     fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure     où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés     par cette division.
      << 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
      << a) Les aides destinées à favoriser le développement économique de régions     dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles     sévit un grave sous-emploi;
      << b) Les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important     d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de     l'économie d'un Etat membre;
      << c) Les aides destinées à faciliter le développement de certaines     activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les     conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
     Toutefois, les aides à la construction navale existant à la date du 1er     janvier 1957, pour autant qu'elles ne correspondent qu'à l'absence d'une     protection douanière, sont progressivement réduites dans les mêmes conditions     que celles applicables à l'élimination des droits de douane, sous réserve des     dispositions du présent traité visant la politique commerciale commune     vis-à-vis des pays tiers;
      << d) Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du     patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la     concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun;      << e) Les autres catégories d'aides déterminées par décision du conseil     statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission. >>