Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de personnalité issue du monde économique
et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle
 M. Yvon Jacob.
En qualité de représentants des milieux industriels intéressés
à la protection de la propriété industrielle
 M. Thierry Sueur, vice-président, et M. Daniel Lecomte.
En qualité de représentant des praticiens
de la propriété industrielle en entreprise
 M. José Monteiro.
L'exploitant informe la DGSNR, la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) du ministère chargé de l'industrie, la DPPR, la direction de l'eau (DE), la DRIRE Midi-Pyrénées et la préfecture de Tarn-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées au II de l'article 22 et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement visé au III de l'article 22.
I. - Pour chaque campagne de traitement à la monochloramine, l'exploitant transmet au préfet de Tarn-et-Garonne, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées et au service chargé de la police de l'eau les informations suivantes :
 - avant le 31 mars de chaque année, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
 - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles prévus à l'article 24 ;
 - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles prévus à l'article 24, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
 II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture de Tarn-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau et à la CLI. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
Les sûretés personnelles reconnues par les établissements utilisant leurs estimations des pertes en cas de défaut satisfont les exigences suivantes :
 a) Elles font l'objet d'un contrat écrit ;
 b) Elles ne doivent pas pouvoir être annulées par le fournisseur de protection ;
 c) Elles sont valides tant que l'obligation de crédit n'a pas été totalement exécutée ;
 d) Elles peuvent être effectivement mises en oeuvre dans une juridiction où le fournisseur de protection possède des actifs pouvant être saisis par décision de justice.
 La Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte d'une garantie conditionnelle.
 Les établissements assujettis démontrent que les critères d'affectation tiennent compte de façon adéquate de toute réduction éventuelle des effets de réduction du risque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Stéphane Poussier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
La méthode simple définie aux articles suivants pour la prise en compte des effets des sûretés financières est applicable uniquement aux expositions traitées conformément à l'approche standard du risque de crédit. Sans préjudice des dispositions de l'article 39-2, un établissement assujetti ne peut utiliser à la fois la méthode simple et l'approche générale définie à la sous-section 2.
Dans le cadre de l'approche fondée sur les paramètres réglementaires, en cas de réévaluation quotidienne, les ajustements définis dans les tableaux ci-après s'appliquent :
 La période de liquidation est de :
 - 20 jours ouvrables pour les opérations de prêt assorties d'une sûreté ;
 - 5 jours ouvrables pour les opérations de pension, à l'exception de celles impliquant le transfert de produits de base ou d'un droit de propriété correspondant à ces produits ;
 - 5 jours ouvrables pour les opérations de prêts ou d'emprunts de titres ou de produits de base ;
 - 10 jours ouvrables pour toutes autres opérations ajustées aux conditions de marché.
 Pour l'application du présent article, les échelons de qualité de crédit sont ceux utilisés dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit. Les dispositions de l'article 164-2 de la section 1 du chapitre II s'appliquent au présent article.
 Pour les opérations de pension ou de prêts ou emprunts de titres portant sur des instruments non mentionnés dans les tableaux ci-dessus ou sur des produits de base, l'ajustement de volatilité est identique à celui appliqué aux actions, ne faisant pas partie d'un indice principal mais cotées sur un marché reconnu.
 Pour les parts d'organismes de placement collectifs éligibles en tant que sûreté financière, l'ajustement de volatilité est la moyenne pondérée des ajustements de volatilité qui seraient applicables aux actifs constituant les parts en retenant les périodes de liquidation définies précédemment. Lorsque l'établissement assujetti n'a pas connaissance des actifs constituant les parts, l'ajustement de volatilité est le plus élevé des ajustements de volatilité qui s'appliqueraient aux actifs constituant le fonds.
 Pour les titres de créance émis par un établissement qui ne bénéficient d'aucune évaluation externe de crédit respectant les conditions énoncées à l'article 164-1, les ajustements de volatilité sont identiques à ceux applicables aux titres de créance émis par un établissement ou une entreprise dont les évaluations externes de crédit correspondent aux échelons 2 ou 3 tels que visés au titre II.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Moun Né de Cauterets, pic de Cabaliros figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une pondération de 0 % est appliquée à la part d'une exposition assortie d'une sûreté financière lorsque cette exposition résulte des opérations de pension et de prêts ou emprunts de titres qui respectent les conditions énoncées à l'article 178-6. Lorsque la contrepartie de l'opération n'est pas un intervenant principal de marché tel que défini audit article une pondération de 10 % est appliquée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaînons calcaires du Piémont commingeois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une pondération de 0 % est appliquée aux valeurs exposées au risque résultant des opérations sur instruments dérivés visés à l'annexe II déterminées conformément au titre VI, qui sont soumis à une réévaluation quotidienne aux prix de marché, pour la part assortie d'une sûreté constituée en espèces, ou instruments assimilés, et lorsqu'il n'existe aucune asymétrie de devises. Une pondération de 10 % est appliquée aux valeurs exposées au risque de ces opérations pour la part assortie d'une sûreté constituée de titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales et bénéficiant d'une évaluation externe de crédit correspondant au premier échelon tel que visé à l'article 11.
 Pour l'application du présent article, sont assimilés aux titres de créance émis par les administrations centrales ou les banques centrales :
   i) les titres de créance émis par les administrations régionales ou locales traitées comme des administrations centrales telles que visées à l'article 12 ;
   ii) les titres de créance émis par les banques multilatérales de développement visées à l'alinéa b de l'article 14 ;
   iii) les titres de créance émis par la Communauté européenne, le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux.
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en oeuvre d'actions pour l'accroissement de la sécurité des systèmes d'information entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
 1. Membres ayant voix délibérative :
 a) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant, président de la commission ;
 b) Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
 c) Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
 d) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;
 e) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
 2. Membres ayant voix consultative :
 a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
 b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 c) Une ou plusieurs personnes dont la présence est jugée utile par le président.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 408 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 090°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Scoop.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Patrice Vermeulen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, directeur départemental des affaires maritimes de la Loire-Atlantique, à compter du 1er février 2007.
Le rapport d'orientation budgétaire du préfet mentionné au 5° de l'article R. 314-22 du code de l'action sociale et des familles susvisé fixe les priorités retenues en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins, le cas échéant, en application de l'article R. 314-142 du même code, ainsi que les tarifs journaliers de soins des foyers d'accueil médicalisé qu'il apparaît nécessaire d'arrêter en dessous du forfait plafond, et ce afin de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié en application du 5° de l'article R. 314-36 du même code.
A l'issue des entretiens prévus à l'article 5, chaque candidat transmet à la commission la liste des postes qu'il retient par ordre de préférence et les administrations d'accueil lui transmettent la liste des candidats qu'elles souhaitent retenir par ordre de préférence.
 Compte tenu de ces informations, la commission arrête l'orientation de chaque candidat en accord avec l'administration d'accueil.
M. le général de brigade Caillet (Serge, Léon, Vital) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
 M. le général de brigade Grandchamp (Jacques, Yvan) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
 M. le général de brigade Mondoulet (Marc, Louis, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
 M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2007, le père Michel Quesnel, recteur de l'institut catholique de Lyon, président de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA), est nommé, à compter du 1er juillet 2007, en qualité de membre du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, au titre des personnalités désignées en tant que représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles, sises à Bagneux (Hauts-de-Seine), cadastrées section AC n° 0001 pour 31 ca, n° 0002 pour 1 a 74 ca, n° 0003 pour 3 a (rue du Moulin-Blanchard), n° 0011 pour 7 a 26 ca (8, rue du Moulin-Blanchard), n° 0012 pour 5 a 3 ca (37, rue Blanchard), n° 0013 pour 2 a 62 ca (35, rue Blanchard), n° 0132 pour 1 a 88 ca (23, rue Ledru-Rollin), n° 0133 pour 3 a 58 ca (33, rue Blanchard), n° 0136 pour 38 a 68 ca (rue Blanchard), n° 0138 pour 1 a 20 ca, n° 0140 pour 1 a 42 ca (rue Ledru-Rollin), n° 0142 pour 2 a 20 ca (11, rue Ledru-Rollin), n° 0144 pour 20 a 65 ca (rue du Moulin-Blanchard), n° 146 pour 1 a 90 ca, et n° 0148 pour 1 a 40 ca (rue Ledru-Rollin).
 Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00024 à la rubrique « Domaine (biens non affectés) ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant :
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
 Les emplois de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
 Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1° Les directeurs des services pénitentiaires hors classe titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, exerçant ou ayant exercé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires :
 a) Des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire dans au moins deux établissements distincts ;
 b) Ainsi que des fonctions soit au sein de l'administration centrale, soit dans une direction interrégionale des services pénitentiaires, soit dans les services d'insertion et de probation, soit au sein du service de l'emploi pénitentiaire.
 Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 sont pris en compte au titre de la condition mentionnée au b.
 2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article R. 762-2, les mots : « ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 762-6, les mots : « ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés.
A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 août 2007 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 24 septembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
 2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat, qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives.
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Les émissions télévisées sont composées au choix des candidats en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments réalisés dans des lieux choisis par les candidats ;
 - éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des candidats ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 24.
 Chaque candidat indique de manière précise au coordonnateur mentionné à l'article 6, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 3, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Eric Joncour, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service financier et comptable de la délégation Aquitaine-Limousin pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Tout matériel ou installation visé à l'article 1er, utilisable par des aéronefs de la circulation aérienne générale sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, est conforme aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite.
 Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) par l'intermédiaire du système d'intégration dans les grandes écoles du management (SIGEM). Le non-respect de la procédure d'appel entraîne l'exclusion pure et simple de la procédure d'admission à l'ESM.
Liste des candidats admis en liste principale
 1 Souvestre (Rémy, A., R.).
 2 Terrenoir (Guilhem, M., C.).
 3 Le Gallic de Kerizouet (Bruno, M., M.).
 4 Elie (Augustin, M., R.).
 5 Catta (Julien, B., P.).
 6 De Saint Chamas (Etienne, M., O.).
 7 Hardy (Thibaut, M., L.).
 8 Henry (Samuel, P., A.).
 9 Labbe (Vianney).
10 Simon (Gaëtan, D., F.).
11 Felloni (Grégoire, M.).
12 Bourdais (Thibaut, J.).
13 Maltsev (Alexei, A.).
14 Vieillard (Julien, L.).
15 Neveu (François, P., R., P.-M.).
16 Laurenceau (Marc, S., M.).
17 Lombardo (Camille, C., E.).
18 Humbert (Nicolas, O., P.).
19 Pluchot (Guillaume, H.).
20 Prételat (Nils, P., X.).
21 Faure (Amélie, C., G.).
22 Soriano (Delphine, C.).
23 Martin (Benoît, X., R.).
24 Vincent (Jérémy, J.-N., Y.).
25 Waerniers (Maxence, J., L.).
26 Druais (Julien, T.).
27 Paule (Priscillia, P.).
28 Crousillac (Eudes, M., P.).
29 Pellier (Anne-Sophie, M.).
30 Giganon (Lise, M., M.).
 Nombre de candidats : 30.
Liste des candidats admis en liste complémentaire
 1 Lesimple (Pierre-Marie, A.).
 2 Sainson (Mickaël, H., G.).
 3 Carruelle (Marine, N., C.).
 4 Kumar (Anurag, A.).
 5 Fontaine (Vincent, P., L.).
 6 Biedenbender (Sidney, B.).
 7 Chevalier (Benoît, E., C.).
 8 Roy (Kévin, B., M.).
 9 Tinard (Nelly, C.).
10 Mafille (Anne-Cécile, M., J.).
11 Pierson (Thibaut, A., F., M.).
 Nombre de candidats : 11.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 du 19 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
 La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, Mme Arnaud (Marie-Paule), conservateur général du patrimoine, directrice du musée des Monuments français à la Cité de l'architecture et du patrimoine, est nommée au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, en remplacement de M. Colardelle (Michel), démissionnaire.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 février 2007, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
 M. Jean-Michel Ribes, président.
 Mme Josette Affergan.
 Mme Myriam Boyer.
 Mme Hélène Le Coeur.
 Mme Chloé Perlemuter.
 M. Pascal Aron.
 M. Kader Attou.
 M. Abou Lagraa.
 M. Olivier Poubelle.
 M. Olivier Simonnet.
 M. Georges Werler.
 M. Jean-François Zygel.
M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoît) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
 M. le contre-amiral Kérignard (Jean-Louis) est nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 juillet 2007, les attachés principaux dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations et détachés dans ledit emploi pour une durée de trois ans :
A compter du 1er janvier 2007
 Mme Berenguier (Hélène).
 M. Brehard (Antoine).
 M. Delvoye (Patrick).
 M. Mahe (Alain).
 M. Maube (Jean-Luc).
  Mme Maugendre (Catherine).
 M. Orange (Henri).
 M. Pupin (Michel).
 M. Taffin (Jacques).
A compter du 1er octobre 2007
 M. Ravot (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur administration à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense, exercées par M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe.
 M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Michel Dantin, conseiller spécial chargé de l'aménagement durable.
 Mme Dominique Brinbaum, conseillère spéciale chargée de la stratégie et de la prospective.
 M. Philippe Duclaud, conseiller diplomatique.
 Mme Khristelle Robic, conseillère chargée de la presse et de la communication.
 Mme Véronika Levendof, conseillère parlementaire.
 M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller technique budgétaire et réforme de l'Etat.
 M. Yves Auffret, conseiller technique chargé de la pêche, de l'aquaculture et de l'outre-mer.
 Mme Emmanuelle Soubeyran, conseillère technique chargée de la sécurité alimentaire, de l'alimentation et du bien-être animal.
 M. Jérôme-André Gauthier, conseiller technique chargé du cheval, des filières animales, des signes de qualité et des organismes génétiquement modifiés.
 M. Michel Stoumboff, conseiller technique chargé des filières végétales et du suivi de la politique agricole commune.
 M. Vincent Gitz, conseiller technique chargé du développement durable et de la recherche.
 M. Axel de Martene, conseiller technique chargé des affaires européennes.
 M Georg Riekeles, conseiller technique chargé des affaires internationales.
 Mme Nathalie Bricnet, chef de cabinet adjointe.
 M. Erwan de Rancourt, conseiller technique parlementaire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirques de Saint-Paul-des-Fonts et de Tournemire » (zone spéciale de conservation FR 7300862) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Viala-du-Pas-de-Jaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans en application des dispositions du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er novembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 11, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
 Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
L'association Pompiers sans frontières agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 octobre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 29 septembre 2006 à Fleury-Mérogis, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Stève Bourdon (Hauts-de-Seine) ;
 M. Pascal De Aranjo (Paris) ;
 M. Yann Etienne (Val-de-Marne) ;
 M. Jean-Philippe Gaite (Hauts-de-Seine) ;
 M. Yann Gouret (Loire-Atlantique) ;
 M. Stéphane Gueroue (Landes) ;
 M. Jean-Michel Jacques (Morbihan) ;
 Mme Véronique Langlois (Val-d'Oise) ;
 M. Loïc Lepogam (Seine-et-Marne) ;
 M. Patrice Linard (Hauts-de-Seine) ;
 M. Jean-Yves Piriou (Yvelines) ;
 Mlle Jennifer Salor (Val-d'Oise) ;
 M. Florian Steinmetz (Bas-Rhin) ;
 Mlle Emilie Tauvron (Val-de-Marne) ;
 M. Sébastien Thomas (Paris) ;
 M. Jean-François Thiebaut (Val-d'Oise) ;
 M. Oussama Tiskyeh (Bas-Rhin).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 21 août 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations, l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents ainsi que le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits sont vérifiés périodiquement par l'exploitant et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement. L'exploitant transmet à la DGSNR les périodicités de vérification et d'étalonnage de ces appareils.
 II. - Il est vérifié l'absence d'aérosols artificiels émetteurs ,  dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie. A cet effet, il est procédé au prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12 et à l'analyse des effluents (mesure bêta globale) par une méthode permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
I. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents autres que des eaux de refroidissement.
 II. - Les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après :
 Effluents des réservoirs T, S et Ex : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant de l'îlot nucléaire et effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex) :
 Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, liés au traitement antitartre :
 Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant les périodes de traitement biocide :
 Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, quelle que soit la phase du traitement et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
 Effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 En outre, une comptabilisation journalière des consommations de soude (NaOH) et d'acide chlorhydrique (HCl) pour le fonctionnement de la station est effectuée.
 Ouvrage de rejet principal en Garonne, au niveau de la station de mesure multiparamètres des rejets du site :
 Ouvrage de rejet principal en Garonne, au niveau de la station de mesure multiparamètres des rejets du site, quelle que soit la phase du traitement biocide :
 Des mesures des concentrations en amont sont réalisées à la station multiparamètres amont sur un échantillon représentatif, toutes les deux semaines pour les Naegleria totales et Naegleria fowleri et tous les mois pour les Equitox daphnies.
 Effluents issus des autres émissaires :
 III. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure aux trois stations multiparamètres la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
 - les effluents de l'émissaire de l'ouvrage de rejet principal, à la station rejet ;
 - l'eau de la Garonne à la station amont, dans le chenal d'alimentation ;
 - les eaux de la Garonne, à la station aval de Laspeyres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10.
 Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « restauration », option cuisine.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 janvier 2007.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 6 heures maximum.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 novembre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protction judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 septembre 2003 :
 Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament :
1° En qualité de représentants de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
 Membre titulaire : Mme Michelle Ricatte.
 Membre suppléante : Mme Sophie Pépin.
2° En qualité de représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 Membre titulaire : M. Jean-Louis Ricard.
 Membre suppléant : M. Marcel Vinot.
3° En qualité de représentants de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole
 Membre titulaire : Mme Marine Jeantet.
 Membre suppléant : M. Benoît Crochet.
4° En qualité de représentants des organismes représentatifs
des fabricants de produits pharmaceutiques
 a) Membre titulaire : Mme Sylvie Paulmier-Bigot.
Membre suppléante : Mme Catherine Lassale.
 b) Membre titulaire : Mme Magali Flachaire.
Membre suppléante : Mme Caroline Mascret.
5° En qualité de représentants d'organismes de consommateurs
faisant partie du Conseil national de la consommation
 Membre titulaire : Mme Claudine Lemer.
 Membre suppléante : Mme Micheline Bernard-Harlaut.
6° En qualité de personnalités choisies en raison
de leur compétence en matière de publicité
 a) Membre titulaire : M. Christian Eole.
Membre suppléante : Mme Michèle Mauriac-Aron.
 b) Membre titulaire : Mme Catherine Grelier-Lenain.
Membre suppléant : M. Bertrand Jacquel.
7° En qualité de représentants de la presse médicale
 a) Membre titulaire : M. Alain Marié.
Membre suppléante : Mme Anne Boiteux.
 b) Membre titulaire : Mme Claudie Damour-Terrasson.
Membre suppléante : Mme Sylvie Le Gac.
8° En qualité de personnalités choisies en raison
de leur compétence en matière de visite médicale
 Membre titulaire : Mme Marie-Noëlle Nayel.
 Membre suppléant : M. Alain Balme.
9° En qualité de pharmaciens d'officine
et de pharmacien hospitalier
 a) Membre titulaire : M. Jacques Carré-Urbain.
Membre suppléant : M. Philippe Liebermann.
 b) Membre titulaire : M. Bernard Dieu.
Membre suppléante : Mme Isabelle Madelaine-Chambrin.
10° En qualité de personnalités choisies en raison
de leur compétence en matière de médicaments
 Est nommé présidente de la commission mentionnée ci-dessus : Mme Pascale Jolliet.
 Est nommé vice-président de la commission mentionnée ci-dessus : M. Philippe Bonet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Degenève (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Constant, domicilié 38, rue de la Vouivre, 39300 Crotenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée chez le syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés du Tarn (TRIFYL), 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
De Gaullier des Bordes (Bertrand) du transport de chalands de débarquement Orage.
Gérard (Dominique, Georges, Roger) de la frégate Germinal.
Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace) du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate La Fayette.
   Le capitaine de corvette :
Schricke (Sébastien, Gilbert) du chasseur de mines Orion.
 Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 17 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Interprofession de la mogette de Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - mogette de Vendée surgelée, pasteurisée, stérilisée (référence LR/06/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentants des salariés :
 Ajouter : « M. Sujobert (Bernard), premier mandat ».
Il est ajouté au titre Ier du décret du 29 décembre 1998 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut recruter des agents en contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions qui ne présentent pas un caractère permanent ou lorsque la nature des fonctions et le besoin du service le justifient. Ces agents sont engagés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six ans au total. Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 7 du même décret relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers. »
Au quatrième alinéa de l'article D. 3, au premier alinéa de l'article D. 4, au 1° de l'article D. 8 et au 4 de l'article D. 12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».