Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant, à compter du 1er septembre 2003, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission a en charge les secteurs suivants :
 - enseignement supérieur et recherche ; suivi de la mise en oeuvre des opérations inscrites au contrat de plan ; relations avec les recteurs, les universités, les préfets de département et les administrations centrales ; s'y ajoute le suivi spécifique de dossiers d'importance régionale comme le cancéropôle Lyon - Rhône-Alpes ;
 - jeunesse et sports : fonds national de développement du sport, emploi des sportifs de haut niveau, lutte contre le dopage, etc. ;
 - secteur transversal « montagne » : suivi des politiques menées sur les trois massifs (Alpes, Jura, Massif central) ; dossiers UTN (unités touristiques nouvelles).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36 ; mel. : herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
 Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 20 juin 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 92 du 10 juillet 2003 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Van Duynslager (Christian), nommé adjoint « opérations » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 7 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 188.
     Mardi 8 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 189.
     Mercredi 9 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 190 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 55 et du Joker.
     Jeudi 10 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 191.
     Vendredi 11 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 192.
     Samedi 12 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 193 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 56 et du Joker.
     Dimanche 13 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 194.
L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D. »
Sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche au titre de l'article 1er (3°) de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé :
 Mme Beton-Delegue (Elisabeth), directrice de la coopération scientifique universitaire et de recherche au ministère des affaires étrangères ;
 M. Bourguignon (Jean-Pierre), directeur de l'Institut des hautes études scientifiques ;
 M. Broyer (Michel), directeur de l'école doctorale physique et astrophysique de l'université Lyon-I ;
 M. Caristan (Yves), directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières ;
 M. Chaput (Yves), professeur de droit privé à l'université Paris-I ;
 Mme Courel (Marie-Françoise), présidente de l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Dupas (Claire), directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 M. Ehresmann (Bernard), professeur de sciences biologiques à l'université Strasbourg-I ;
 M. Etienne (Jean-Michel), directeur adjoint de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 M. Goedgebuer (Jean-Pierre), directeur scientifique de Peugeot Société anonyme ;
 M. Hardouin (Francis), président de l'université Bordeaux-I ;
 M. Mansuy (Daniel), professeur de chimie à l'université Paris-V ;
 M. Perret (Laurent), directeur de la recherche des laboratoires Servier ;
 M. Thibier (Michel), directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 M. le conseiller scientifique du délégué général pour l'armement au ministère de la défense.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-40 du 5 juin 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des douze normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61788-4. - Supraconductivité. - Partie 4 : mesure de la résistivité résiduelle. - Taux de résistivité résiduelle des supraconducteurs composites au Nb-Ti (indice de classement : C31-888-4).
NF EN 61788-7. - Supraconductivité. - Partie 7 : mesures des caractéristiques électroniques. - Résistance de surface des supraconducteurs aux hyperfréquences (indice de classement : C31-888-7).
NF EN 62056-61. - Equipements de mesure de l'énergie électrique. - Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge. - Partie 61 : système d'identification d'objet (SIOB) (indice de classement : C44-108).
NF EN 62056-62. - Equipements de mesure de l'énergie électrique. - Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge. - Partie 62 : classes d'interface (indice de classement : C44-115).
NF EN 62056-42. - Equipements de mesure de l'énergie électrique. - Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge. - Partie 42 : services et procédures de la couche physique pour l'échange de données à l'aide de connexion asynchrone (indice de classement : C44-116).
NF EN 62056-46. - Equipements de mesure de l'énergie électrique. - Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge. - Partie 46 : couche liaison utilisant le protocole HDLC (indice de classement : C44-117).
NF EN 62056-53. - Equipements de mesure de l'énergie électrique. - Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge. - Partie 53 : couche application COSEM (indice de classement : C44-118).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 302018-2. - CEM et spectre radioélectrique (ERM). - Equipements de transmission pour le service de diffusion radio en modulation de fréquence (FM). - Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R et TTE (v 1.1.1) (indice de classement : Z84-018-2).
ÉNERGIE
NF EN ISO 14692-1. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Canalisations en plastique renforcé de verre (PRV). - Partie 1 : vocabulaire, symboles, applications et matériaux (indice de classement : M87-243-1).
NF EN ISO 14692-2. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Canalisations en plastique renforcé de verre (PRV). - Partie 2 : conformité aux exigences de performance et fabrication (indice de classement : M87-243-2).
NF EN ISO 14692-3. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Canalisations en plastique renforcé de verre (PRV). - Partie 3 : conception des systèmes (indice de classement : M87-243-3).
NF EN ISO 14692-4. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Canalisations en plastique renforcé de verre (PRV). - Partie 4 : construction, installation et mise en oeuvre (indice de classement : M87-243-4).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - groupe hospitalier Sud Réunion (Saint-Pierre) : 4 postes ;
 - centre hospitalier Félix-Guyon (Saint-Denis) : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité des salariés et des voyageurs représentants placiers du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (Leem) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 :
 CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier.
   Options :
 Classique ;
 Contemporaine ;
 Jazz.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, établissement de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003 :
 Mme Lamarque (Danièle), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Abenhaïm (Lucien), directeur général de la santé, est nommé vice-président par intérim.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2003 :
 Sont nommés agents des services techniques stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Pour le département de la Charente-Maritime :
 M. Geffre (Pascal).
 Pour le département de Paris :
 M. Magnier (Jean-Jacques).
 Est nommé agent des services techniques du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
 Pour le département de Paris :
 M. Ribière (Michel).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 novembre 2002, la décision du 28 juillet 2000 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
 1. Sous-commission technique n° 10 : Mme Mignon (Françoise), démissionnaire, est rayée de la liste des membres ;
 2. Sous-commission technique n° 10 : Mme Mignon (Françoise) est remplacée par M. Petitclerc (Thierry).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Peyraud et M. Ogier, domiciliés chemin de la Tourette, 69290 Craponne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 février 2003, l'arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est modifié comme suit :
 M. Magnier (Jean-Claude), président de l'association des centres de régulation des naissances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est désigné pour trois ans en qualité de membre de la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, en remplacement de M. Serfaty (David).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2003 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2006 et 2007 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2003, Mlle Marie-Claude Forette, maître-assistante de 1re classe, 5e échelon, des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSMP), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Art. R. 425-4. - Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent code en vue d'assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions prises pour son application. »
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
 Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » comporte le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I-B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Surveillance des rejets atmosphériques. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
 L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des substances suivantes :
 - poussières totales ;
 - substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) ;
 - chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de soufre ;
 - oxydes d'azote dès lors qu'une valeur limite est fixée.
 Il doit également mesurer en continu dans les gaz de combustion :
 - le monoxyde de carbone ;
 - l'oxygène et la vapeur d'eau.
 L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
 Il doit enfin faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), des dioxines et furannes. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée tous les trois mois. Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.
 La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
 La mesure de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont séchés avant analyse des émissions.
 La mesure en continu du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des moyens généraux pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'établissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, 55012 Bar-le-Duc.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, l'exploitant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 224-2.01
Exigences de sécurité
 Il s'agit du même référentiel technique constitué de normes EN-ISO que celui utilisé dans le cadre du marquage « CE » depuis le 16 juin 1998. Ces normes sont disponibles auprès de l'AFNOR.
 Ces dispositions concernent tous les navires de plaisance, à l'exception des embarcations légères de plaisance et des véhicules nautiques à moteur qui ont leur propre référentiel.
Article 224-2.02
Moteurs hors-bord au gaz de pétrole liquéfié
 Ces dispositions sont la reprise de celles de l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'utilisation du GPL pour les moteurs hors-bord.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 519
 5 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 520
 2 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 521
 7 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
Concours n° 522
 1 assistant en fabrication mécanique.
 Affectation : centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 523
 2 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 524
 4 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 525
 3 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 526
 20 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 17 octobre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ursula Adams, domiciliée domaine de Saint-Aubin, route de Colombières, 34710 Lespignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Paris, le 20 juin 2005. 
      Le directeur des affaires maritimes à Messieurs les directeurs régionaux des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France, La Réunion), Messieurs les chefs des services des affaires maritimes (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie)
 La présente circulaire a pour objet d'apporter, lorsque cela est nécessaire, un complément d'information aux dispositions fixées par les arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
 Cette circulaire aborde successivement :
 - les nouvelles dispositions de la division 224 relatives aux navires de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
 - les mesures d'harmonisations prises en conséquence pour les divisions 222 et 225 ;
 - et les mesures diverses hors divisions.
 I. - Dispositions concernant la division 224
 La nouvelle division 224 comporte 5 chapitres et 6 annexes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2005, sont admis à suivre la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2005-2006 :
 M. Jean-François Devalloir, magistrat ;
 M. Etienne Stock, administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2003, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 107 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 - filière MP : 46 ;
 - filière PC : 28 ;
 - filière PSI : 29 ;
 - filière PT : 4 ;
 - filière TSI : 0.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 2005, M. Collet (Didier), adjoint administratif principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé sous-régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Sillitoe (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Maraîchère havraise-SICAMAH, dont le siège social est situé à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), est retirée.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat Valrhofruits, dont le siège social est situé à Tain-l'Hermitage (Drôme), est retirée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 25 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Sicard, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les chèques, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 122. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 561 ;
 - concours internes : 561.
 En outre, 402 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 113 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Il est ajouté, après le VI de l'annexe I (Dispositions spécifiques au niveau 3), un VII ainsi rédigé :
VII. - Dispositions spécifiques
à l'actualisation de la formation
 « Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté, le contenu du stage de l'actualisation de la formation comporte obligatoirement un module consacré à l'analyse préalable des risques, telle qu'elle doit être conduite lors de la phase d'élaboration et de conception du projet de l'ouvrage, afin de permettre au coordonnateur d'appréhender, sur le fondement d'études de cas, les sujétions à prévoir tant pour la phase chantier que pour l'entretien ultérieur sur l'ouvrage.
 « La prévention visant à mieux intégrer la protection de la santé des travailleurs est abordée. Sont obligatoirement traités dans ce cadre les aspects de prévention des risques en matière de santé, notamment ceux qui sont le plus fréquemment rencontrés sur les chantiers du BTP, et, en particulier :
 « I. - Les risques chimiques, en particulier les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, notamment :
 « - les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
 « - les risques liés à l'inhalation de poussières de bois ;
 « - les risques liés à l'exposition au plomb.
 « II. - Les risques liés à l'exposition à des agents biologiques pathogènes, notamment susceptibles de provoquer la légionellose.
 « Enfin, s'agissant de l'actualisation de la formation des coordonnateurs de niveau III titulaires d'une attestation de compétence antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 est organisée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Philippe Galli, Claude Girault, sous-directeurs, et Mme Michèle Kirry, sous-directrice, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2003, MM. Jacques Belle, Claude Blondel, Philippe de Maistre, Gérard Olivier et Guy Rosier, conseillers maîtres honoraires, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
 Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
 Dans ce cadre, le titulaire du poste sera chargé de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale.
 La durée prévisible de ses fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Six emplois de rapporteur sont offerts au Conseil d'Etat au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les fonctions proposées sont celles de rapporteur, en double affectation à la section du contentieux et dans une section administrative. Elles correspondent aux missions confiées à la majorité des membres du Conseil d'Etat après trois ans d'ancienneté dans le corps, à l'exclusion des fonctions juridictionnelles.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er avril 2003.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat (téléphone : 01-40-20-80-03).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 20.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
La mutuelle MACIF-Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 127 921, dont le siège social se situe à Niort (79000), 2-4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Siwiecki (Wladyslaw), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er avril 2003
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie), nommé directeur central adjoint du commissariat de l'air à la même date.
D. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003 :
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
 Ballon (Hélène), classique ;
 Bart (Jean), classique ;
 Belarbi (Kader), classique ;
 Boutot (Isabelle), classique ;
 Delanoe (Lionel), classique ;
 Grizot (Emmanuelle), classique ;
 Letestu (Agnès), classique ;
 Martinez-Garcia (José), classique ;
 Moussin (Delphine), classique ;
 Quillere (Eric), classique ;
 Viudes-Genoud (Erick), classique ;
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
 Canciani (Christian), contemporain ;
 Dmitrieva (Elena), classique ;
 Gruttadauria (Alain), jazz ;
 Navarro-Capel (Victor), classique ;
 Quillere (Eric), classique ;
 Viudes-Genoud (Erick), classique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est accordée pour une période de quatre ans à compter du 28 janvier 2003 :
 Centre d'études supérieures de musique et de danse (CESMD), 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse.
 Option : jazz.
Validation des bulletins du mercredi 26 février au samedi 1er mars 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er mars 2003.
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 16 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de la cité de Clairvivre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 février 2003, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Givors et Saint-Martin-de-Cornas (Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Henri, René, Achille Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 14 janvier 1999 en qualité de vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2002 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter le personnel :
 Titulaire : M. Fabien Potier, en remplacement de M. Xavier Blanc ;
 Suppléant : M. Nicolas Poulouin, en remplacement de M. Christophe Breuzin.