Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2003, M. Droal (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission pour les politiques sanitaires et sociales à compter du 1er décembre 2002 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, le montant du budget primitif 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 213 162 EUR.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2003.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
III. - Dates et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 30 septembre 2003. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du 6 novembre 2003.
IV. - Date limite de retrait ou de demande
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
 Lundi 23 juin 2003.
V. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) des dossiers d'inscription retirés ou imprimés
 Lundi 30 juin 2003.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ») ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/. A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 23 juin 2003, à minuit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Gap ;
 Mlle Andreolle (Sandrine), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2003, Mme Goubet-Milhaud (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position hors cadres auprès d'Electricité de France-Gaz de France en qualité de déléguée aux affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002.
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
 « Le scrutin est secret.
 « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
Après l'article 7-1, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
 « Art. 7-2. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
 « 1° Des réponses à trois à cinq questions sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
 « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
 « 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'actions des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 3).
 « Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité administration générale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg en tant que personnalités extérieures :
 M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
 Mme Calderolli-Lotz, conseillère régionale d'Alsace ;
 M. Payot (Daniel), professeur à l'université Marc-Bloch ;
 M. Peverelli (Diego), architecte ;
 Mme Werle (Geneviève), conseillère municipale déléguée aux affaires courantes concernant l'urbanisme et la police du bâtiment à la mairie de Strasbourg.
Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
(en euros)
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
(en euros) 
Etat B. - Comptes de commerce
(en euros) 
Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
(en euros) 
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
(en euros) 
Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
(en euros) 
Etat F. - Comptes de prêts
(en euros)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe :
 1. Le fait pour quiconque de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 3 ;
 2. Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 4 ;
 3. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 18 février 2003, page 2938, NOR : SANH0320530V, il convient de supprimer : deuxième colonne, 22e et 23e ligne : « Foyer de vie et d'hébergement, à Frocourt - Poix-de-Picardie (Somme) ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par décision n° 2002-974 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 93-1182, du 26 février 1993, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par la SARL Régie Vendée pour l'acheminement du programme Europe 2 Vendée entre le site de La Roche-sur-Yon et le site Les Herbiers, est abrogée. La fréquence correspondante est restituée.
De plus, un certificat de type peut être délivré aux produits de conception étrangère listés dans l'appendice D de l'annexe au présent arrêté s'il est démontré conformément aux dispositions de la sous-partie N-B que le type est conforme aux exigences du pays de conception, aux exigences additionnelles figurant dans l'appendice D et aux consignes de navigabilité publiées par l'Etat de conception avant le 1er janvier 1995.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et Christian Ligeard, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et MM. François Gauthiez et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois :
 Postes de directeur et directrice adjoint(e) :
 Etablissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Evreux (Eure) ;
 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) (2 postes) ;
 Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura) ;
 Centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), pour une affectation sur le pôle social ;
 Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) ;
 Etablissement public communal pour personnes handicapées, à Niort (Deux-Sèvres) ;
 Foyer de vie et d'hébergement, à Frocourt - Poix-de-Picardie (Somme) ;
 Centre hospitalier spécialisé Henri-Laborit, à Poitiers (Vienne) (2 postes) ;
 Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment - Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 13 janvier 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le lundi 13 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les actions et obligations devant être assumées par le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément au présent arrêté, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne, à condition que le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les responsabilités du détenteur sont et seront correctement remplies.
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national auprès de l'OTAN.
 2. Description de l'emploi :
 L'expert national sera chargé au sein d'une équipe restreinte de la mise en place du budget civil fondé sur des objectifs dans le cadre du nouveau processus global de réforme de l'OTAN.
 3. Profil du candidat :
 Formation supérieure en économie ;
 Parfaite connaissance d'une des langues officielles de l'organisation ainsi qu'une connaissance satisfaisante d'une autre langue.
 4. Date de la prise de fonction : 1er mars 2003.
 5. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
L'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Lors des épreuves d'entretien et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
 « - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
 « - un psychologue,
et au moins deux examinateurs choisis, en fonction de leur disponibilité, parmi les personnels suivants :
 « - un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A, appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
 « - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 « - un fonctionnaire du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, du grade de brigadier major de police ou de brigadier de police. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Marennes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Dubois-Meynardie de Marennes, direction des ressources humaines, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, M. Pierre Ciretti, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation et insertion professionnelle de l'académie de Nice ».
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2003 :
 La démission de M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Montagnon et Pierre Montagnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie) ;
 M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie) et M. Montagnon (Pierre, Félix, Marie, Guillaume, Ambroise, Emile) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2003 à 0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,235 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et son aptitude à se situer dans l'environnement professionnel des adjoints sanitaires. Ces questions portent notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant du corps des adjoints sanitaires (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ;  durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
L'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Peuvent bénéficier d'un allégement de 80 heures, correspondant à l'unité de formation "moyenne montagne enneigée :
 « - les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de l'option ski alpin ou de l'option ski de fond ;
 « - les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, deuxième degré, ou du brevet national de pisteur secouriste, option ski alpin, deuxième degré, ou du brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique, deuxième degré. »
L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   1er alinéa :
 Après les mots : « Les candidats au baccalauréat », ajouter les mots : « qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série ».
   2e alinéa :
 Remplacer les mots : « pour une raison de force majeure dûment constatée » par les mots : « en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté, ».
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un ingénieur du génie sanitaire exerçant au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
 - un ingénieur du génie sanitaire exerçant au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale ou des épreuves orales d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date d'envoi du curriculum vitae au service organisateur est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par décision n° 2002-572 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Syndicat ESF La Rosière, à Montvalezan (73) ;
 Claude Millet Auto Rallye, à La Tour-du-Meix (39) ;
 Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à Valence (26 ;
 De Dietrich Process Systems, à Zinswiller (67) ;
 Haganis, à Metz (57) ;
 DURR AIS, à Courbevoie (92) ;
 SICOM Adduction distribution eau, à Widehem (62) ;
 Challenger services, à Guyancourt (78) ;
 Compagnie des guides de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
 Mairie d'Isbergues (62) ;
 Football-club Girondins de Bordeaux, Le Haillan (33) ;
 Port autonome du Havre, Le Havre (76) ;
 Mairie de Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
 Mairie de Bougival (78) ;
 Mairie de La Grande-Motte (34) ;
 SIVOM du pays de Sierentz, à Bartenheim (68) ;
 Mestrole, à Metz (57) ;
 York France, à Carquefou (44) ;
 Butachimie, à Chalampé (68) ;
 Adisseo France SAS, à Commentry (03) ;
 CNRS, à Meudon (92) ;
 La Médicale de France, à Paris (75) ;
 IMEF, à Saint-Aignan-Grandlieu (44) ;
 Aquanord SA, à Gravelines (59) ;
 Sonirval, à Fourchambault (58) ;
 Musicagogo Production, à Niort (79) ;
 Zurbach Alain, à Kingersheim (68) ;
 Les Courriers de la Garonne, à Toulouse (31) ;
 Force automobile, à La Farlède (83) ;
 SPIE Batignolles matériel, à Saint-Elix-le-Château (31) ;
 Mairie de Mazaugues (83) ;
 Planet Hollywood France, à Chessy (77) ;
 Semaval, à Tours (37) ;
 Clemessy SA, à Ahuy (21) ;
 Lalevee Michel, à Saulcy-sur-Meurthe (88) ;
 Beghin Say, à Connantre (51).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été dépoosé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 22 octobre 2002 modifiant l'article 12 bis de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire de la formation continue et de l'emploi.
   Signataires :
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national des annuaires (SNA) ;
 Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
 Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1. Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la décision de contrôle des envois n'est notifiée au déclarant qu'après acceptation de la déclaration simplifiée ou de la déclaration simplifiée anticipée.
 Les envois qui ne font pas l'objet de notification particulière de contrôle par le service peuvent être enlevés dès acceptation de la déclaration simplifiée.
 2. Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, le système informatique douanier transmet au système informatique de l'opérateur un message de notification de la décision prise par les autorités douanières pour chaque envoi (mainlevée ou contrôle).
 Les envois pour lesquels un message de mainlevée a été transmis par le système informatique douanier peuvent être enlevés dès réception du message.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 Mme Nathalie Depardieu, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Par décision n° 2002-520 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, en remplacement du canal n° 27 du plan 23 D précédemment attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003 :
 Est nommé élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003 : M. Devillon (Gildas) ;
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Brice (Jérôme).
 2  M.
Broutin (Ludovic).
 3  M.
Bury (Nicolas).
 4 M l l e
Chalimon (Virginie).
 5  M.
Chaumin (Philippe).
 6  M.
Cisse (Sidy).
 7 M l l e
Del Santo (Magali).
 8  M.
Durot (Maxime).
 9  M.
Esposito (Marc).
10  M.
Gallois (David).
11  M.
Hammouch (Khalid).
12  M.
Henrio (Laurent).
13 Mm e
Thonier (Virginie) épouse Javault.
14 M l l e
Lalande (Marie).
15  M.
Lindenmann (Fabien).
16  M.
Macresy (Ludovic).
17  M.
Mahler (Nicolas).
18 M l l e
Mazour (Veronika).
19  M.
Mouton (Olivier).
20  M.
Oussaifi (Mohamed).
21  M.
Parias (Thomas).
22  M.
Picard (Fabien).
23  M.
Sugitani (André).
24  M.
Tang (Xiang).
25  M.
Ubeda Farré (Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, sont désignés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
I. - Enseignants membres titulaires
 M. Philippe Thery, professeur à l'université Paris-II.
 M. Jacques Raynard, professeur à l'université de Montpellier.
II. - Enseignants membres suppléants
 M. Yvon Desdevises, professeur à l'université Nantes-I.
 Mme Nathalie Fricero, épouse Bernardini, professeure à l'université de Nice.
La déclaration simplifiée comporte les données exigibles pour le dédouanement d'un ou plusieurs envois.
 Chaque opération de dédouanement donne lieu au dépôt au bureau de douane d'une déclaration en douane, par écrit, ou à la transmission au système informatique douanier de données codées (procédure informatisée), constituant la déclaration simplifiée reprenant, ligne par ligne, la totalité des envois déclarés.
 1. Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la déclaration simplifiée est constituée par un document établi par le bénéficiaire de la procédure, appelé manifeste, comportant un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
 2. Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, la déclaration simplifiée est constituée par un message électronique transmis par le système informatique du bénéficiaire de la procédure au système informatique douanier.
 Le message électronique est constitué par un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
 3. En cas d'utilisation du régime de l'entrepôt, la déclaration simplifiée doit comporter la référence à l'autorisation de placement sous le régime de l'entrepôt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement par concours externe d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total de places offertes au recrutement par concours précités et prévus à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 116. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - préfectures : 106 ;
 - juridictions administratives : 10.
 En sus du nombre précité, 70 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 - préfectures : 66 ;
 - juridictions administratives : 4.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 18 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 - préfectures : 17 ;
 - juridictions administratives : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Lors du dépôt de la déclaration par écrit ou la validation de la déclaration par procédé informatique, le déclarant doit être en possession des documents exigés par les réglementations que la douane est chargée d'appliquer.
 Les documents d'ordre public, dont la production ne peut être différée, doivent impérativement être produits au moment du dépôt de la déclaration manuelle ou de la validation de la déclaration simplifiée en procédure informatisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003, le lieutenant-colonel Grégo (Alain) est nommé, à compter du 20 décembre 2002, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne (Marne), en remplacement du lieutenant-colonel Bauchot (Patrice).
 Le lieutenant-colonel Grégo (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et  Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et M. Jean-Yves Bajon, sous-directeurs,  à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2003, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est nommé au grade de colonel en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans son emploi de chef des orchestres de la garde républicaine pour une durée de trois ans et sept mois à compter du 1er mars 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 15 avril 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 4 mars 2003.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice des établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements suivants :
 Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain (Aisne) ;
 Maison de retraite de Nohant-en-Goût (Cher) ;
 Hôpital local de Sancerre (Cher) ;
 Maison de retraite de Harcourt (Eure) ;
 Centre hospitalier de Ponteils (Gard) ;
 Centre hospitalier Châteaubriant, hôpital local de Nozay (Loire-Atlantique) et hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
 Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) ;
 Maison de retraite de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
 Centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
 Centre hospitalier de Carpentras et hôpital local de Sault (Vaucluse) ;
 Centre hospitalier Louis-Daniel Beaupertuy, à Pointe-Noire (Guadeloupe).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0320443V publié au Journal officiel du 14 février 2003, il convient de supprimer dans la rubrique : II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissement ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe), page 2741 (2e colonne) :
 « Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) : 1 poste. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 8 du 1er février 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer « option études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2002 aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 - commissaire en chef de 2e classe Abbo (Bernard, Louis) ;
 - commissaire en chef de 2e classe Prost (Philippe, Jean, Marcel) ;
 - commissaire en chef de 2e classe Uteza (Jean-Pascal, Gabriel) ;
 - commissaire principal Willer (Alexis, Alain, Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 M. Philippe Pierson ;
 M. Patrice Mathieu.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Richard Didier, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 janvier 2003.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au premier concours :
 Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
 2. Au deuxième concours :
 Les élèves admis en dernière année de scolarité d'une des grandes écoles scientifiques suivantes :
 Ecole polytechnique ;
 Sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 Institut national agronomique Paris-Grignon ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 Date des épreuves écrites : 8 avril 2003.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes, Toulouse.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) et affranchie à 1,02 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date de limite de dépôt des dossiers d'inscription : 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ces deux concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89) ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins 40 jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.