Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Groupe Sciences de la vie
    et de la Terre
    1 Lachenal (Guillaume).
    2 Baillet (Marjorie, Johanna).
    3 Bonhoure (Loïc, Gérard, Jean).
    4 Ruaud (Anne-Françoise).
    5 Reynier (Michael).
    6 Germanaud (David, Luis, Simon, Pierre).
    7 Polo (Sophie, Ella, Anne).
    8 Castets (Marie, Anne-Sophie).
    9 Sturm (Christophe, Marcel).
    10 Contet (Candice, Sandrine, Lucie).
    11 Blanchard (Pierre, Marc, Antoine).
    12 Legros (Mathieu, Pierre, Julien).
    13 Dewannieux (Marie, Anne, Hélène).
    14 Emile-Geay (Julien, Arnaud, Benjamin).
    15 Boulin (Thomas, Claude).
    16 Habets (Marie, Christine, Thérèse).
    17 Baratte (Sébastien, Arnaud).
    18 Raimbourg (Hugues, Aymeric, Romain).
    19 Quancard (Jean, Bernard).
    20 Briancon-Marjollet (Anne).
    21 Auvergnon (Nathalie, Eliane).
    22 Monsellier (Elodie, Perrine, Claude).
    23 Westrelin (Emmanuelle, Elisabeth).
    24 Charrier (Celine, Mathilde).
    25 Gilchrist (Jacqueline).
    26 Berlan (Cécile, Marie, Elisabeth).
    27 Chaminade (Thierry, Frédéric, Noël).
    28 Menard (Aymeric, Bernard, Jean, Mari).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clement, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93750 Le Blanc-Mesnil.
    Il est refusé à M. Clement l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
A la suite du concours ouvert en 1998 dans la catégorie DCEM. 4, le candidat dont le nom figure ci-après est nommé élève des écoles du service de santé des armées :
    Bourgogne (Jérôme, Jacques, Claude).
    Il devra rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le jeudi 1er octobre 1998, à 9 heures.
    Il recevra une lettre de nomination accompagnée des documents nécessaires pour son entrée dans cette école.
    L'administration aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
    Tout désistement sera adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Tout élève qui ne se présente pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de son absence auprès du commandant de l'école est considéré comme s'étant désisté.
Art. 1er. -  Dans le département du Cher, dont le siège de la direction départementale est fixé 18, esplanade du Prado, BP 514, 18016 Bourges Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14489 à 14490
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Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, M. Lévy (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1998, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Art. 1er. -  Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
    I. - 1o Les articles D. 712-13-3 et D. 712-13-5 du code de la santé publique sont abrogés ;
    2o Aux articles D. 712-13-4 et D. 712-13-6 du code de la santé publique, le mot : « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » ;
    3o La sous-section IV de la section I du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Sous-section IV (Regroupements et conversions) » et comporte les articles D. 712-13-2, D. 712-3-4 et D. 712-13-6.
    II. - L'article D. 712-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. D. 712-14. -  La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 a lieu dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation a signifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant la mise en fonctionnement des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie.
    « Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite, ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu, est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.
    « Lorsque les installations ne sont pas conformes aux normes de fonctionnement en vigueur, aux éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée ou aux conditions auxquelles elle est subordonnée, il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui fait connaître à l'intéressé, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
    « Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont transmis au titulaire de l'autorisation. »
    III. - Aux articles D. 712-32 et D. 712-37 du code de la santé publique, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
    IV. - 1o A la sous-section III de la section III, le paragraphe inséré après l'article D. 712-65-4 et constitué des articles D. 712-66 à D. 712-74 devient le paragraphe 4, intitulé : « § 4. Services mobiles d'urgence et de réanimation » ;
    2o L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par l'article D. 712-67 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service mobile d'urgence et de réanimation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication du décret no 97-620 du 30 mai 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Dumont (Catherine), épouse Depernet, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Landes en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  § 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
    « Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
    « - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
    « - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
    « - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
    « § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
    « Pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6,5 litres, l'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus peuvent être apposées sur le socle des bouteilles. Pour les autres bouteilles, elles doivent être apposées sur le fond bombé ou une partie renforcée de la bouteille ou sur une plaque d'identification. Tout ou partie de ces inscriptions peuvent être apposées sur le fond, avant formage de celui-ci, à condition de ne pas affaiblir sa résistance.
    « § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé. »
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.2. La mise en oeuvre de ces différentes modalités d'organisation du temps de travail doit s'accompagner d'un certain nombre de garanties pour les salariés
    En ce qui concerne la modification de l'horaire de travail, l'accord doit indiquer, outre le délai de modification des horaires, les modalités d'information des salariés.
    En ce qui concerne les pratiques exceptionnelles d'heures supplémentaires, les partenaires sociaux peuvent utilement prévoir des modes de régulation consistant notamment à diminuer le contingent de ces heures, ou transformer celles-ci en repos compensateurs.
    Enfin, la vérification du respect de clauses de l'accord peut nécessiter la mise en oeuvre d'outils spécifiques de contrôle ou de décompte des temps de travail.
2. Forme, montant, mode de calcul
    et majorations de l'aide
    2.1. Forme et durée de l'aide
    L'aide prend la forme d'une déduction de cotisations sociales, portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. La déduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention, et pendant la durée de la convention (selon les cas, cinq ans ou trois ans éventuellement prolongée de deux ans).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 février 1998 :
    Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris Cedex 06, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Odrik 0,5 mg, gélule, aide de visite et remis de visite ;
    Considérant que ces documents comparent différentes études réalisées avec des inhibiteurs de l'enzyme de conversion dans le post-infarctus du myocarde en termes notamment de nombre de vies sauvées. Or une telle comparaison n'est pas objective dans la mesure notamment où les populations de patients inclus et les durées de traitement de ces différentes études ne sont pas homogènes.
    L'aide de visite appelle les remarques suivantes :
    - chez l'hypertendu diabétique, il est mis en exerque une régression ou stabilisation de la microalbuminurie dans 97 % des cas, sur la base d'une étude ouverte. Or cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik ;
    - l'infarctus sévère avec dysfonction ventriculaire gauche ne correspond pas strictement au libellé de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik, à savoir : postinfarctus du myocarde chez des patients avec dysfonction ventriculaire gauche avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque ;
    Considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik 0,5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
E. - Les embauches
    Les engagements d'embauches (de même que les engagements portant sur les licenciements évités) ont été définis de façon à garantir des créations d'emplois substantielles consécutivement à la réduction du temps de travail ; ils tiennent également compte de l'opportunité qu'offre la RTT pour que les entreprises améliorent leur compétitivité. Ces embauches sont une des garanties de l'effectivité de la réduction du temps de travail notamment pour le personnel d'encadrement. Par ailleurs, l'effet emploi est garanti par l'obligation pour l'employeur de prendre des engagements de maintien de l'emploi.
    Il est bien entendu que l'obligation d'embauche d'au moins 6 % est une obligation minimale. C'est pourquoi il a été prévu que les entreprises qui prendraient des engagements emplois plus importants, quantitativement ou qualitativement, pourront bénéficier d'une majoration spécifique.
    Les embauches doivent en règle générale concerner des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Cependant, vous avez également la faculté de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel. Vous veillerez à ce que cette forme d'embauche ne représente qu'une partie minoritaire de l'obligation totale d'embauche de l'entreprise. Dans ce cas, l'accord devra prévoir des garanties ou des dispositions spécifiques destinées aux salariés à temps partiel. Cette modalité d'embauche doit être prévue tant dans l'accord d'entreprise que dans la convention Etat-entreprise.
    Les embauches sont appréciées en équivalent temps plein. La loi laisse une grande latitude sur la forme qu'elles peuvent prendre, afin qu'elles puissent être adaptées aux spécificités de chaque entreprise (taille, caractère plus ou moins saisonnier de l'activité...). Elle laisse ainsi ouverte la possibilité d'embaucher sous contrat à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée. Les entreprises sont toutefois encouragées à embaucher sous contrat à durée indéterminée, notamment par le biais de la majoration prévue lorsque toutes les embauches se font sous cette forme. De plus, les entreprises de moins de 300 salariés pourront embaucher par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs.
    La loi dispose que l'accord doit fixer le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches, ainsi que la durée du maintien de l'emploi qui doit être au minimum de deux ans à compter de la dernière embauche effectuée. Au delà, les partenaires sociaux peuvent utilement être incités à négocier sur les caractéristiques des embauches (embauches de certains publics en difficulté sur le marché du travail, forme des contrats des nouveaux embauchés...). Sur l'ensemble de ces points, voir la fiche no 2.
    Une fois les embauches réalisées, l'employeur s'engage à maintenir son effectif pendant une certaine durée : voir à ce sujet la fiche no 3.
    L'ensemble des éléments abordés par les accords sont résumés dans la fiche no 4.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par la liste des fonctions figurant au 1o de l'annexe du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1998, M. Bouton (Daniel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1998, par application des dispositions des articles L. 4 (I, 1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
FICHE No 3
    L'OBLIGATION DE MAINTIEN DE L'EMPLOI
    L'employeur doit prendre des engagements de maintien de l'emploi.
    Cette obligation porte sur l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les 12 mois qui précèdent l'accord d'entreprise, auquel s'ajoutent les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail. Cette règle vaut également lorsque la réduction du temps de travail s'applique à une partie d'établissement.
    Nota. - Lorsque le périmètre de la réduction du temps de travail n'est pas celui de l'entreprise ou de l'établissement, il convient de procéder au calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement, selon les règles exposées au 1 de la fiche no 2.
    Exemple : une entreprise, dont l'effectif moyen annuel est de 200, réduit le temps de travail d'une unité de travail dont l'effectif moyen annuel est de 100.
    Son obligation d'embauche est de 6 salariés à 35 heures (100 unité x 6 %).
    Son obligation de maintien de l'emploi est de 206 (200 entreprise + 6 embauches).
    Lorsque l'employeur prend des engagements emplois supplémentaires ouvrant droit à la majoration, l'obligation de maintien concerne ces emplois.
    Lorsque les embauches sont réalisées par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs, l'entreprise signataire de la convention doit s'engager à recourir aux salariés embauchés, à hauteur du nombre d'heures défini, par ce groupement.
2.2. Catégories professionnelles et services
    dans lesquelles doivent être réalisées les embauches
    La loi dispose que l'accord doit prévoir les catégories professionnelles dans lesquelles doivent être opérées les embauches. Une discussion approfondie sur ce point est très importante, car cette répartition est une des conditions permettant de garantir l'effectivité de la réduction du temps de travail.
A N N E X E  I  (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 94,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Sillé-le-Guillaume.
    Fréquence : 99,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Bourdaines, 72140 Saint-Rémy-de-Sille.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 327 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de Saint-Calais.
    Fréquence : 91,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Forêts, 72120 Saint-Calais.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5938 à 5939
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    (1) PAR de 670 W dans la direction d'azimut 237o ; 270 W dans la direction d'azimut 129o.
    (2) PAR de 0,3 W dans la direction d'azimut 337o.
    (3) PAR de 1,2 W dans la direction d'azimut 10o.
    (4) PAR de 0,3 W dans la direction d'azimut 180o.
    (5) PAR de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 10o.
    (6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 270o.
    (7) PAR de 17 W dans la direction d'azimut 200o ; 17 W dans la direction d'azimut 310o.
    (8) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 200o ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 50o ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 260o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les modalités de décompte de l'effectif
    L'effectif est comptabilisé comme en matière d'élections professionnelles : en effet, en se référant à l'article L. 421-1 du code du travail, l'article L. 212-1 bis nouveau du code du travail renvoie implicitement à l'article L. 421-2 qui en est le complément. En outre le décret relatif à l'aide prévoit que le pourcentage d'embauches et la garantie de maintien des effectifs s'apprécie dans les conditions de l'article L. 421-2.
    Exemples :
    - avec un effectif total maximum de 20 salariés (chiffre rond) pendant plus de 24 mois sur les 3 années de référence, une entreprise n'est pas soumise à la nouvelle durée légale avant le 1er janvier 2002 ;
    - une entreprise qui, au 1er janvier 2000, aurait eu au moins 20,5 salariés (19 salariés à temps plein et 3 salariés à mi-temps par exemple) pendant 12 mois durant la période de référence, à savoir du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, devra respecter la nouvelle durée légale sans attendre l'échéance du 1er janvier 2002.
Décorations sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Hême de Lacotte (Henri, François, Léonard), 15 janvier 1920, lieutenant. Officier du 2 février 1953.
    Messié (Guy, Alfred),  12 juin 1920, sous-lieutenant. Officier du 15 décembre 1985.
    Monchotte (Jean, Bernard),  24 juin 1929, adjudant. Officier du 14 juillet 1970.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Cacheux (François, Alain, Florentin),  24 janvier 1923, sous-lieutenant. Officier du 21 septembre 1974.
    Chanal (Régis, Adrien),  24 mars 1925, sous-lieutenant. Officier du 15 mars 1990.
    Delaye (Marie, Adrienne),  25 décembre 1911, sous-lieutenant. Officier du 11 mai 1963.
    Deneri (Robert, Constant, Xavier),  28 octobre 1922, aspirant. Officier du 13 septembre 1979.
    Floege (Claude, Julien, Marie),  11 février 1922, sous-lieutenant. Officier du 24 juin 1979.
    Klein (Marcel, Victor),  9 juillet 1921, sous-lieutenant. Officier du 17 janvier 1962.
    Lafond (Etienne, Marie, André),  16 janvier 1920, sous-lieutenant. Officier du 15 février 1972.
    Latappy (François, Louis),  4 octobre 1920, sous-lieutenant. Officier du 9 juillet 1962.
    Lefebvre (Philippe, Auguste),  29 mai 1926, sous-lieutenant. Officier du 14 juillet 1972.
    Pichot (Gérard, Léonce, Charles), 29 avril 1921, sous-lieutenant. Officier du 14 juin 1964.
    Wolfin (René, Louis),  23 juillet 1909, médecin-lieutenant. Officier du 31 décembre 1963.
B. - Protection et moyens
    Le temps passé par les salariés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est rémunéré comme temps de travail.
    Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié choisi par lui au sein de l'entreprise.
    Le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail.
    Comme pour les délégués syndicaux, cette protection est effective dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation. Elle expire 6 mois après la signature de l'accord ou, à défaut d'accord, à la fin de la négociation ou du mandat lorsque la durée de celui-ci aura été précisément définie.
    Après l'expiration du mandat, les éléments de protection énoncés à l'article L. 412-2 relatif notamment à la non discrimination syndicale sont applicables au salarié mandaté dans toute leur portée, compte tenu de la nature de l'activité exercée par le mandaté.
    En effet, le salarié mandaté, alors même qu'il ne serait pas membre d'une organisation syndicale, se trouve cependant investi d'une fonction à caractère syndical, pour le compte d'une organisation représentative. Il va exercer pour la circonstance dans l'entreprise une activité normalement dévolue à l'organisation syndicale, en particulier dans la phase de suivi de l'accord.
    Ainsi, des mesures discriminatoires qui seraient prises à l'encontre de l'un de ces salariés en raison de l'exercice de son mandat sont susceptibles de donner lieu à des poursuites sur la base de l'article L. 412-2, alinéa 1, du code du travail, sanctionné par l'article L. 481-3.
Chapitre Ier
    Commentaire général de la loi
    Le présent chapitre rappelle et commente le contenu de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Le dispositif d'aide financière organisé par l'article 3 de la loi est commenté de manière plus détaillée dans le chapitre II ci-après.
    Après un rappel général du contenu de la loi autour de sept rubriques (durée légale, développement de la négociation collective, contenu de la négociation, temps de travail effectif, repos quotidien et pauses, heures supplémentaires, temps partiel), une analyse plus détaillée de certains aspects est développée dans quinze fiches thématiques.
    PLAN DU CHAPITRE Ier
    Rappel du contenu de la loi :
    A. - Durée légale.
    B. - Développement de la négociation collective.
    C. - Contenu de la négociation.
    D. - Temps de travail effectif.
    E. - Repos quotidien et pauses.
    F. - Les heures supplémentaires.
    G. - Le temps partiel.
    Fiches thématiques :
    - champ d'application - fiche no 1
    - calcul des seuils - fiche no 2 ;
    - la négociation locale (L. 132-30) - fiche no 3 ;
    - le mandat - fiche no 4 ;
    - contenu de l'accord (renvoi sur le contenu des accords aidés) - fiche no 5 ;
    - la réduction sous forme de jours de repos - fiche no 6 ;
    - l'alimentation du CET - fiche no 7 (cf. aussi chapitre II, fiche no 1) ;
    - commentaire de l'article L. 212-4 complété - fiche no 8 ;
    - rappel de la jurisprudence - fiche no 8 ;
    - les repos quotidiens / principe, dérogations - fiche no 9 ;
    - les pauses - fiche no 10 ;
    - nouveau régime de repos compensateur légal - fiche no 11 ;
    - prise effective du repos compensateur - fiche no 11 ;
    - limitation des coupures - fiche no 12 ;
    - réintégration des heures complémentaires - fiche no 13 ;
    - sanctions pénales - fiche no 14 ;
    - maintien des cotisations retraite - fiche no 15.
Au grade de commandeur
    Décorations avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Boutot (André, Lucien), 1er avril 1924, lieutenant. Officier du 7 juillet 1955.
    Goupil (Jacques, Henry, Jules), 22 avril 1920, brigadier. Officier du 11 janvier 1961.
    Lécussan (Roger), 14 janvier 1916, capitaine. Officier du 29 mars 1958.
    Susini (Pascal), 31 mai 1927, soldat. Officier du 4 septembre 1981.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Daniel (Claude, Paul), 12 janvier 1925, lieutenant. Officier du 14 juillet 1979.
    Georges (René, Roger, Alphonse), 10 juin 1924, capitaine. Officier du 14 août 1956.
    Gindrey (Jacques, Louis), 23 février 1927, médecin-lieutenant. Officier du 23 juin 1990.
    Le Merre (Alexandre, Léon, Emile), 6 mai 1927, lieutenant. Officier du 28 septembre 1972.
    Mariani (Pierre, Paul, Marie),  3 mars 1925, lieutenant. Officier du 26 mai 1987.
    Navarre (René, Louis),  20 mars 1920, sous-lieutenant. Officier du 8 mai 1982.
    Paul (Nicolas),  4 décembre 1929, sous-lieutenant. Officier du 18 mars 1968.
    Pédoussaut (Pierre, Florent, Paul), 4 février 1918, médecin-capitaine. Officier du 18 juillet 1963.
    Pencréach (François, Marie), 9 mars 1920, sous-lieutenant. Officier du 13 juillet 1985.
    Rilhac (Maurice, Claude, Louis),  11 mai 1927, sergent-chef. Officier du 8 mai 1982.
    Roux (Jacques, Jean-Marie, Dieudonné),  7 mai 1929, sous-lieutenant. Officier du 2 octobre 1979.
    Wéber (Jean, Albert, Joseph),  1er décembre 1924, médecin-lieutenant. Officier du 6 septembre 1971.
    Wieme (Réginald, Gabriel, André), 21 janvier 1921, lieutenant. Officier du 5 octobre 1974.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Gallician (Andrée), épouse Courtade, inspecteur du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1996.
    A compter de la même date, Mme Courtade est placée en service détaché auprès du département du Gard en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans.
A N N E X E I (*)
    Zone de Remiremont.
    Fréquence : 101,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
    Altitude du site : 812 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 852 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4662 à 4663
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et à Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et à Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1998, M. Bar (Michel), directeur central de laboratoire de 3e échelon au laboratoire interrégional de Rennes, est muté, dans l'intérêt du service, au laboratoire interrégional de Paris-Massy à compter du 1er avril 1998.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 1998 :
    Est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial. lieudits « Fournolis » et « Ferret », à Tournefeuille (Haute-Garonne), cadastré section AA nos 797, 799 et 803 pour une superficie totale de 30 ares.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-02908, à la rubrique Service national des radiocommunications.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Art. 3. -  Le programme de formation est établi par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (formation des ingénieurs forestiers), en concertation avec l'intéressé et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait, le cas échéant, en fonctions préalablement à sa nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
    L'école concernée assure la coordination de la formation selon la procédure ci-dessous :
    Etablissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
    Recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans les nouvelles fonctions ;
    Mise au point du programme, qui comportera notamment des stages en services déconcentrés ou à l'Office national des forêts, des formations spécialisées et des sessions de regroupement portant sur la connaissance des services et la préparation au métier ;
    Rédaction par l'agent d'un bilan de stage, qui fait l'objet d'une présentation devant un jury dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et qui comprend obligatoirement le directeur de l'établissement de formation ou son représentant et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Le jury fournit une appréciation, qui se fonde sur l'audition de l'intéressé et sur le document fourni par celui-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1998, est ainsi composé :
    Président :
    M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation ;
    Membres :
    Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Vincent (Daniel), directeur des ressources humaines de la société L'Oréal ;
    M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
    M. Strickler (Yves), professeur à l'université de Nancy ;
    M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
    Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse ;
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne ;
    M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Wallon (Bernadette), premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 7. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 308 du même code, les mots : « sauf dans le cas prévu au 10o du I de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus au b du 8o et du 10o du I de l'article 104 ».
    II. - L'article 309 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Pour les marchés mentionnés au 11o du I de l'article 104 :
    « - lorsque le montant annuel présumé des services est inférieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres émet un avis ;
    « - lorsqu'il est égal ou supérieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres attribue le marché.
    « A cette fin, l'autorité compétente met à la disposition des membres de la commission toutes les propositions initiales des entreprises avant d'engager la négociation et, à l'issue de celle-ci, leurs propositions finales. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998 :
    Mme Belfils (Murielle), épouse Guisiano, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Mounier (François, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
    « Il propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs des emplois créés ou vacants de personnel techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire. »
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 216-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (DECRET No 98-211 DU 23 MARS 1998)
    a) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion :
    Aéroport Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Satolas, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac.
    b) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à trois millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 75 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion :
    Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim.
    c) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à deux millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 50 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion :
    Fort-de-France - Le Lamentin, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis - Gillot.
    d) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à un million de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 25 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur à deux cent mille mouvements de passagers :
    Ajaccio-Campo-dell'Oro, Bastia-Poretta, Beauvais-Tillé, Biarritz - Bayonne-Anglet, Brest-Guipavas, Calvi - Sainte-Catherine, Cayenne-Rochambeau, Clermont-Ferrand - Aulnat, Figari - Sud-Corse, Grenoble - Saint-Geoirs, Hyères - Le Palyvestre, Lille-Lesquin, Metz-Nancy - Lorraine, Nîmes-Garons, Pau-Pyrénées, Perpignan-Rivesaltes, Rennes - Saint-Jacques, Tarbes-Ossun-Lourdes.
    e) Autres aérodromes ouverts au trafic aérien commercial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, la transformation de la société civile professionnelle Eric Gilbert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, est agréée.
Art. 8. -  Le 4o de l'article 21 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
    « 4o Il répartit entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'Observatoire de Paris ; »
Art. 13. -  Il est inséré après l'article 24 du décret du 10 juillet 1985 précité un article 24-I ainsi rédigé :
    « Art. 24-I. -  L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du président du Bureau des longitudes. Le mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois.
    « Le règlement intérieur de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris ; il détermine la composition du conseil, dont l'effectif ne peut dépasser vingt membres. Ce conseil comprend notamment un quart au moins de représentants du Bureau des longitudes, un quart au moins de représentants élus selon des modalités déterminées par le règlement intérieur, ainsi que des personnalités qualifiées. »
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur. »
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 020
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en techniques instrumentales.
    Affectation : systèmes de références spatio-temporels, Paris.
    CONCOURS No 021
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : sciences et génie des matériaux métalliques, Nancy.
    CONCOURS No 022
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg.
    CONCOURS No 023
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : sciences du cerveau, Marseille.
    CONCOURS No 024
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : laboratoire d'aérologie, Toulouse.
    CONCOURS No 025
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectations :
    - institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac ;
    - physico-chimie moléculaire, Talence.
    CONCOURS No 026
    Un ingénieur de recherche de 2e classe sur grands instruments.
    Affectation : institut de recherche subatomique, Strasbourg.
    CONCOURS No 027
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
    Affectation : laboratoire de spectroscopie en lumière polarisée, Paris.
    CONCOURS No 028
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
    Affectation : division technique INSU/SDU, Plouzané.
    CONCOURS No 029
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : laboratoire Louis-Néel, Grenoble.
    CONCOURS No 030
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse.
    CONCOURS No 031
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : laboratoire de magnétisme de Bretagne, Brest.
    CONCOURS No 032
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : laboratoire de réactivité de surface, Paris.
    CONCOURS No 033
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectations : chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
    CONCOURS No 034
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : centre d'études et de recherche par irradiation, Orléans.
    CONCOURS No 035
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : hétérochimie fondamentale et appliquée, Toulouse.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 036
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectations :
    - laboratoire de physico-chimie des surfaces, Paris ;
    - laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 037
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : laboratoire de chimie organique des substances naturelles, Strasbourg.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1997 au titre des candidats français de la filière Physique et technologie (PT) les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    1 M. Potteau (Sébastien) ;
    2 M. Tassin (Renaud) ;
    3 M. Martory (Grégory).