Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 2 accords régionaux (Bretagne) du 23 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Appointements annuels minimaux et valeur du point ouvrier ;
 Indemnité de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
La composition du jury est arrêtée par le chef du service où des postes sont à pourvoir.
 Le jury est composé d'au moins quatre membres.
 Il est présidé par un fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A.
 Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère chargé de l'équipement, dont au moins :
 - un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
 Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières.
 Le jury peut s'adjoindre des notateurs et des examinateurs pour les épreuves du concours.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
 Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves n° 1 et n° 2, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve n° 3 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30 points.
 Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve pratique et à l'entretien avec le jury et pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points.
Le questionnaire prévu à l'article R. 1221-5 que doit remplir le candidat au don est composé de deux parties :
 - une partie administrative dont le contenu figure à l'annexe I de la présente décision et qui comprend la fiche de prélèvement au verso de laquelle le candidat au don appose sa signature ;
 - une partie médicale dont le contenu figure à l'annexe II de la présente décision et qui comprend la liste des questions auxquelles le candidat au don doit répondre avant l'entretien médical préalable au don de sang.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé de branche.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au 31 octobre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15 605 512 028,54 EUR.
 En moyenne sur le mois d'octobre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 441 922 371,33 EUR.
 Au 31 octobre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 1 910 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'octobre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 754 032 261,29 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, Mme Honorich (Brigitte, Andrée, Michèle), épouse Provost, est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en communication auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 500.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externes : 300 ;
 - concours internes : 200.
 En outre, 114 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 39 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat des académies de leur choix.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Derencourt (Philippe, Pierre, Régis) est nommé au grade de sergent de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de sous-officier traitant « chancellerie » auprès du 17e régiment du génie parachutiste.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, arme du génie.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste, oeuvrant en binôme à la mission « mutations stratégiques », aura en charge le suivi des contrats de site et des contrats de reconversion industrielle. Il sera plus particulièrement en charge du volet territorial des « mutations stratégiques » et, à ce titre, sera le correspondant en région de la DIACT. Il participera à la réflexion prospective avec celle-ci et les acteurs du développement territorial (notamment les élus de la région).
 Il se verra confier la mise en oeuvre des mesures adoptées par les différents CIADT dans le domaine correspondant à ses attributions.
 Il coordonnera, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, l'équipe des animateurs en charge de la reconversion des pôles industriels et de l'animation économique, pilotée par la DIACT.
 Il assurera enfin tous les liens utiles avec le comité régional du travail, de l'emploi et de formation professionnelle (en collaboration avec le chargé de mission « emploi »).
 Il travaillera au sein d'une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qu'il exercera requièrent une capacité à travailler en équipe et à activer des réseaux, de la motivation pour le développement économique des territoires et une grande disponibilité.
 Les candidatures devront être adressées, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre contact avec Mme de Bettignies, directrice des services administratifs du SGAR, à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-88).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Barran-Lussan, sur le territoire des communes de Barran, Ordan-Larroque, Duran, Auch, Leboulin, Lahitte, Montégut, Marsan et Lussan, dans le département du Gers.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Ordan-Larroque, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de cette commune.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 26 du 31 janvier 2006 de la décision n° 3/2005 du Comité de coopération douanière ACP-CE du 13 janvier 2006 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » dans l'accord de partenariat ACP-CE, en ce qui concerne les fils à âme produits au Swaziland.
 En vertu de la dérogation octroyée au Swaziland par cette décision, les fils à âme relevant des positions n°s 520622, 520642, 540252 et 540262 du SH, produits au Swaziland à partir de matières non originaires, sont considérés comme originaires du Swaziland.
 La dérogation s'applique aux quantités indiquées à l'annexe du présent avis exportées du Swaziland vers la Communauté entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007.
 La gestion des contingents tarifaires communutaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le bureau E4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation - Décision n° 3/2005 » apposée dans la rubrique 7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003 :
 M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Aubert (Françoise), appelée à d'autres fonctions ;
 M. Petit (Bruno), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Dulin (Dominique).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour la pratique de l'activité de transplantations rénales est accordée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). L'activité ci-dessus est placée sous la responsabilité de M. le professeur Blanchet (Pascal) et de M. le docteur Hiesse (Christian).
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :
 « Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. »
 En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
Circulation et autorisations d'accès des véhicules en zone réservée. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De ne faire circuler un véhicule en zone réservée pour ses besoins d'exploitation que s'il a obtenu pour ce véhicule une autorisation d'accès délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police ;
 b) De fixer de façon apparente sur le véhicule la contremarque matérialisant l'autorisation d'accès ainsi que le logo de l'entreprise ;
 c) De tenir à jour la liste des véhicules autorisés et de déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone réservée et de rendre la contremarque correspondante ;
 d) De faire surveiller tout déplacement ou stationnement en zone réservée du véhicule pour lequel il a obtenu une autorisation de circulation temporaire.
Support et archivage de l'état descriptif. - L'état descriptif de l'expédition peut être établi sur le même formulaire que le certificat de sûreté. Le cas échéant, il peut être établi informatiquement. L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les états descriptifs attachés aux expéditions qu'il traite.
Obligations particulières des passagers.
 a) Un passager ne peut accéder en zone réservée que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.
 b) En zone réservée, lorsqu'il ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport, un passager est tenu d'être accompagné par le commandant de bord ou par son représentant.
Inspection filtrage. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De présenter à l'inspection filtrage les bagages de soute accompagnés, à moins que :
 - ces bagages n'aient été retirés à un passager lors de l'embarquement pour des raisons de sécurité ; ou
 - lorsque ces bagages sont en correspondance ou en transit, ils ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
 b) De présenter à l'inspection filtrage, nonobstant toute opération de sûreté effectuée auparavant, la totalité des bagages de soute autres que ceux visés au a et d'établir leur liste sur un manifeste ou par tout autre moyen ;
 c) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
 d) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 20 à 24.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 23-88 « viande d'animaux jeunes de race limousine, viandes bovines du pays limousin », au nom du groupement « Limousin promotion ».
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (LA n° 24).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 33-05 « saucisse et jésus de Morteau », au nom du groupement « Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau ».
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08).
Systèmes pour l'inspection filtrage des bagages de soute.
 L'exploitant d'aérodrome est tenu de procéder à la mise en place des équipements précités qui s'avèrent nécessaires après avis des services compétents de l'Etat. Cet avis porte sur les performances en détection et en fausse alarme desdits équipements, sur leurs réglages, sur les conditions de leur installation, de leur compatibilité entre eux et de leur maintenance. Cet avis porte également sur l'architecture et sur la disponibilité des systèmes de traitement des bagages en vue de leur examen primaire et complémentaire par les équipements de détection.
Sensibilisation à la sûreté.
 a) L'entreprise ou l'organisme est tenu de dispenser aux personnes agissant pour son compte pour lesquelles il formule la demande de titre de circulation, sur une durée minimale de 2 heures, les connaissances suivantes :
 - contours de la zone réservée et de ses différents secteurs ;
 - accès à la zone réservée et à ses différents secteurs ;
 - signalétique liée à l'accès et à la circulation dans la zone réservée et dans ses différents secteurs ;
 - règles de vigilance et d'alerte des services compétents de l'Etat en cas de situation anormale ;
 - organisation générale de la sûreté au niveau de l'aérodrome ;
 - sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquements.
 b) L'entreprise ou l'organisme qui formule la demande de titre de circulation est tenu d'établir des attestations individuelles de connaissances comportant les informations suivantes :
 - son identification ;
 - la mention « Attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté aéroportuaire » ;
 - l'identification de l'employeur de la personne s'il est différent de l'entreprise ou de l'organisme qui formule la demande ;
 - l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;
 - le nom du formateur ;
 - la date et le lieu de la sensibilisation ;
 - le nom, la fonction et la signature de la personne qui a établi l'attestation.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(22 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2005 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, Mme Bloy (Martine), épouse Catalani, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sète, en remplacement de Mme Bec (Michèle), épouse Bossin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
La Mutuelle interentreprises Poliet et Ciments français, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 451 569, dont le siège social se situe à Saint-Denis (93), 153, boulevard Anatole-France, tour Pleyel ouest, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 11-98 « poulet cou nu pattes bleues fermier entier et découpes » intégrant l'avenant découpe, au nom du syndicat Malvoisine, 77, SA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITÉ France SA (LA 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2003, M. Jean-Baptiste Laignelot, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2003.
 Il sera compté à M. Jean-Baptiste Laignelot une ancienneté dans le grade d'auditeur de 1re classe d'un an.
Les conseils nationaux font une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation médicale continue au regard des orientations nationales et des programmes de formation, notamment au regard de leur capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux, à assurer la sécurité et le respect des droits des patients, et à réduire les risques pour la santé du patient ou la santé publique.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers et le Conseil national de la formation continue des médecins biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier accomplissent les missions définies à l'article L. 4133-2 du code de la santé publique selon les modalités prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 M. Sylvain Auroux.
 Mme Christine de Buzon.
 M. Bernard Gros.
 M. Frédéric Regard.
 M. Eric Guillot.
 Mme Brigitte Mayet Alvarez.
 M. Daniel Thorel.
 M. Christian Pfieger.
 M. Charles Micol.
 M. Alain Strachecki.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 M. Jean-Claude Zancarini.
 Mme Catherine Volpilhac-Auger.
 Mme Catherine Topenot-Fradin.
 M. Georges Martin.
 Mme Amandine Gal.
 M. Frédéric Abecassis.
 M. Gérard Grenier.
 M. Christophe Porlier.
 Mme Danielle Roger.
 Mme Valérie Misery.
I. - Le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er et aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil des bourses de valeur » sont remplacés par les mots : « conseil des marchés financiers » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la société est cotée » sont remplacés par les mots : « les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à la bourse où ils sont cotés » sont remplacés par les mots : « sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations » ;
 4° Au troisième alinéa, le mot : « cotés » est remplacé par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ».
 II. - Les modifications mentionnées au I ci-dessus sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrée section DS n° 282 d'une superficie de 1 200 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de le commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrées section CE n° 853 d'une superficie de 91 mètres carrés et n° 854 d'une superficie de 13 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'article 3-1 du décret du 13 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3-1. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont également publiés, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou, pour information, au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
 « Pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la publication au Journal officiel local de l'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné à cet alinéa. »
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 4 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
 Le stage d'adaptation mentionné au même article a pour objet de donner à l'intéressé la connaissance appropriée définie à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 novembre 2003, M. Pierre Sardou, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 91,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, la voie Pontoise, 10100 Romilly-sur-Seine.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mathes, domicilié La Rochetière, 38250 Saint-Dizier-du-Moucherotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Chevalier (Yves), sous-directeur des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
 M. Chevalier (Yves), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aides à la location d'infrastructures
destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
 « Art. R. 1511-44. - Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.
 « Art. R. 1511-45. - Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.
 « Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.
 « Art. R. 1511-46. - Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.
 « Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.
 « Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.
 « Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1511-45 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
 « Art. R. 1511-47. - Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Société lorraine d'imagerie médicale (SOLIME) en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre d'imagerie Jacques Callot, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2006 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2007.
Par arrêté du ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 12-05 « saucisse fumée », au nom du groupement « Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau ».
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08).
Attestations de formation.
 L'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :
 - la mention « Attestation individuelle de formation relative à la sûreté aéroportuaire » ;
 - l'identification de l'entreprise ou de l'organisme qui la délivre ;
 - la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ;
 - pour chaque module de cours, le nom du formateur ;
 - la date et le lieu de la formation ;
 - le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation.
Les fonctions des membres des conseils nationaux sont exercées à titre gratuit. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
 Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Lacle et Prévost demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe sur le site de la clinique du Parc Saint-Lazare sis 1-3, avenue Jean-Rostand, à Beauvais (Oise), est rejeté.
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « ingénierie, études techniques » (code NAF 74.2C) et « analyse, essais et inspections techniques » (code NAF 74.3B) est ainsi modifié :
 « 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
 « a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit ;
 « b) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir subi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique d'une durée minimum de 250 heures d'enseignement ;
 « c) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins, et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 décembre 2003, Mme Laurence Vagnier, administratrice civile hors classe, sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est renconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2003, aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Coutière (Antoine), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2004 :
 1 Mm e
Destouches (Marie-France), Indre-et-Loire.
 2 Mm e
Desmeulles (Marie-Madeleine), Côtes-d'Armor.
 3 Mm e
Collot (Martine), Meuse.
 4 Mm e
Cottancin (Marylène), Hérault.
 5 Mm e
Martin (Brigitte), Puy-de-Dôme.
 6 Mm e
Malaval (Simone), Gard.
 7 Mm e
Marin-Lamellet (Annick), Savoie.
 8 Mm e
Chomette (Marie-Josée), Haut-Rhin.
 9  M.
Vanhamme (Jean-Jacques), Réunion.
10 Mm e
Lafont (Nicole), Charente-Maritime.
11 Mm e
Leroy (Anne-Marie), Nord.
12 Mm e
Gilbert (Martine), Vendée.
13 Mm e
Mas (Maryline), Lot-et-Garonne.
14 Mm e
Savoye (Jocelyne), Pas-de-Calais.
15 Mm e
Cardi (Evelyne), Bouches-du-Rhône.
16  M.
Gentilhomme (Alain), Alpes-Maritimes.
17 Mm e
Souchon (Huguette), Loire.
18  M.
Ralay (Alain), Lot.
19 Mm e
Dordain (Hélène), Pyrénées-Orientales.
20 Mm e
Aubry (Marie-Agnès), Mayenne.
21 Mm e
Vuillaume (Marie-Claude), Val-de-Marne.
22 Mm e
Legaud (Sylvaine), Ille-et-Vilaine.
23 Mm e
Tillaux (Françoise), Seine-Maritime.
24  M.
Moreau (Marcel), Creuse.
25 Mm e
Hohnsbein (Maryse), Aude.
26 Mm e
Marie (Françoise), Manche.
27 Mm e
Hillenbrand (Marie-Jeanne), Alpes-de-Haute-Provence.
28  M.
Acquaviva (Jean-Pierre), Corse-du-Sud.
29 Mm e
Geoffroy (Irène), Yvelines.
30  M.
Toussaint (Dominique), Hauts-de-Seine.
31 Mm e
Yang-Ting (Ghislaine), Martinique.
32 Mm e
Parrel (Dominique), Haute-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2003, M. de la Gorce (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de quinze mois à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Bernard Guillot.
 Marlène Murris.
 Etienne Roullet.
 Isabelle Tillie-Leblond.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, 2° bis, il est inséré un article 46 AGK rédigé comme suit :
 « Art. 46 AGK. - Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.