Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Les centres d'expédition n'acceptent que des coquillages     vivants, accompagnés des bons de transport prévus pour les accompagner depuis     la zone de production ou, le cas échéant, depuis la zone de reparcage ou le     centre de purification.
      Les coquillages expédiés satisfont aux critères organoleptiques,
     microbiologiques et chimiques des coquillages destinés à la consommation     humaine directe. L'efficacité des bactéries en tant qu'indicateur fécal et     leurs limites numériques, ainsi que les autres critères d'aptitude à la     consommation directe, sont constamment suivis de près. Quand l'évidence     scientifique en montre le besoin, ces critères sont révisés par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes et des     cultures marines et de la santé.
      Les centres d'expédition situés à terre comme sur des navires inscrivent     très régulièrement sur un registre permanent, disponible pour l'inspection:
      - les résultats des examens microbiologiques des échantillons prélevés en     application de l'article 27;
      - les dates de réception, les quantités, espèces et origines des coquillages     reçus et les nombres et références des bons de transport et, le cas échéant,     des lots et étiquettes y afférents;
      - le détail des expéditions.
Art. 1er. -  Le taux d'intérêt annuel des prêts consentis par la caisse de     prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré dans le cadre de la     réglementation issue des décrets du 19 mars 1966 susvisés peut être modifié,     en accord avec la caisse de garantie du logement social et sous réserve des     dispositions de l'article 2, dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10985  a 10986    
                      ......................................................
      La durée résiduelle s'entend de la période d'amortissement du prêt comprise     entre la date d'échéance de mise en recouvrement précédant immédiatement la     date de réaménagement et la date de dernière échéance de mise en recouvrement     fixée par les clauses contractuelles en vigueur à la date de réaménagement.
      Le taux d'intérêt annuel s'applique, sur la durée résiduelle du prêt, aux     capitaux restant dus après paiement de l'échéance immédiatement antérieure à     la date de réaménagement. Les annuités sont constantes.
      Les taux d'intérêt définis au premier alinéa du présent article sont     applicables au calcul des échéances de mise en recouvrement postérieures au     24 novembre 1994.
      Les modalités financières de remboursement anticipé des prêts seront     définies par avenant au contrat initial.
Article 25
      En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas     de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente     convention, infliger les sanctions suivantes:
      1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus. En cas de non-respect de la     suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année.
      2o En cas de violation des engagements mentionnés à l'article 10 ou des     stipulations de l'article 15, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra     infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction     pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article     42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l'autorisation.
      3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à     9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre     les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de     l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus;     cette suspension est prononcée après mise en demeure.
      4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de     force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée     de l'autorisation dans la limite d'une année.
Art. 4. -  Le bureau de la nationalité:
      - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la     nationalité;
      - contrôle l'application du droit de la nationalité, notamment le     contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et     centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine;
      - élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, les conventions internationales relatives à la nationalité     et participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des     dispositions concernant la nationalité.
VII. - Du contrôle
    Article 15
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de     toute modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que     de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires     est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
Art. 1er. -  L'alinéa suivant est introduit entre les deuxième et troisième     alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé:
      << L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui     l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités     mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein     droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas     prévus par les textes organiques viennent à se réaliser. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la santé au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation     au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre     1994, les sportifs dont les noms figurent en annexe sont inscrits au même     titre que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 sur la     liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er décembre 1993 et jusqu'au     31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Honda Motor Co. Ltd (Japon),
      Représenté en France par: Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46,
     Croissy-Beaubourg, 77312 Marne-La-Vallée, Cedex 2.
      Désignation de l'engin: groupe motopompe.
      Marque et type: Honda type WB 10.
      Marque et type du moteur: Honda type G100.
      Puissance et régime nominaux: 1,90 kW à 4 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de     contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 208. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du décret no 64-460 du     25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents): 125 places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): 83     places.
      En outre, 55 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juillet 1994 inclus pour     le concours interne normal et au 18 juillet 1994 inclus pour le concours     interne spécial, termes de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M.
     Clouzet (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     avril 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      Il est mis fin, à compter du 23 février 1993, aux fonctions de Mme Batisse     (Arlette), épouse Dani, premier greffier, en sa qualité de régisseur     titulaire du greffe détaché de Porto-Vecchio, celle-ci ayant été placée en     congé de longue maladie à compter de cette même date.
      M. Paolacci (Alex), adjoint administratif et régisseur suppléant du greffe     détaché de Porto-Vecchio, est nommé régisseur titulaire de ladite     juridiction.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme SW 3 (sur le canal 12);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société U.A.P. Caraïbes, dont le     siège social est à Fort-de-France (97200), centre Dillon-Valmenière, d'une     partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Commercial Union Assurances, dont le siège social     est à Levallois-Perret (92593), 125, rue du Président-Wilson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 octobre     1994, M. Piton (Raymond, Hervé), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au service des enquêtes de coûts de l'armement à Paris, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 mars 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      M. Nicaise (Jean-Raymond, Marc) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle     (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François), notaire     associé, membre de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Etats-Unis
     M. Baghy (André de).
    M. Bernard (Jean-Pierre).
    M. Buchalet (Christian, Marie, Bernard).
    M. Clisson (Henri, Guy de).
    M. Gassée (Jean-Louis, François).
    M. Henry (Patrice).
    Mme Hocquard (Claire).
    M. Joly (Christian, Marie, Marcel).
    M. L'Hermitte (Jean-Pierre, Etienne).
6.3. Paragraphe 7.4.3: Réduction temporaire du niveau
    de protection
      La note (1) est remplacée par:
    << (1) Sur les aérodromes des catégories 3 à 9, l'indisponibilité de
    << Par contre, l'indisponibilité du chef de manoeuvre pour les
    << Les dispositions du paragraphe 7.4.3.2 ne sont valables que pendant
I. - Secteur de Saint-Germain-sur-Ecole à Limonest
    sur l'autoroute A 6
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
      L'émetteur le plus proche de Paris a une puissance apparente rayonnée     (P.A.R.) limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 270o/100o.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Mireille Dietrich, chef     de service, de Mme Claude Reisman, directeur adjoint, de M. Jean Deulin,
     administrateur civil, de M. Dominique Prince et de Mme Vilma Galfre, attachés     principaux d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur     divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au chapitre 5 (Hématologie), le sous-chapitre 5-01 (Cytologie,     chimie, divers) est supprimé et remplacé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
Art. 2. -   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de     la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy     Mauger, Guillaume Prévost et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils,     MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
     réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien,
     MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Xavier     Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Pizzi (Antonio), de nationalité sud-africaine, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques),     à l'université Nancy-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des     industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles     et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994:
      M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet, détaché auprès d'Air Inter en qualité     de chargé de mission jusqu'au 28 février 1993, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 1er mars     1993 au 11 avril 1993 inclus.
      M. Lesterlin (Bernard) est maintenu en service détaché auprès du ministère     de la coopération en qualité de conseiller technique auprès du ministre de     l'intérieur de la République du Bénin, pour une période de deux ans, à     compter du 12 avril 1993.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 1994     portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 2. -  L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité     représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 avril 1994, Mme Puyo (Maryse), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (gr. I), est     nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Pyrénées-Atlantiques (gr. II).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 mai 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché     d'administration centrale au titre de l'année 1994:
      Mme Baverel (Claudine), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef;
      M. Thomas (Jacques), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef;
      Mme Vachoux (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef (I.G.N.).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 juin 1994, est homologué l'avenant no 1 au règlement     technique modifié du label no 03-86 << viande bovine >> détenu par     l'association Boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford,
     53800 Evron, concernant l'abaissement à 330 kilogrammes du poids des vaches     limousines.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret en date du 30 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie financière Hervet:
      a) En qualité de représentants de l'Etat:
      Mme Stéphane Pallez, en remplacement de M. Gilles Denoyel;
      M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Yves Mansion.
      b) En qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative     à la démocratisation du secteur public:
      M. Bernard Pache, en remplacement de M. Charles Wiener de Croisset.
Art. 45. - Le candidat qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves définies à l’article 44 ci-dessus est proposé à l’admission définitive du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés.
Pour certaines options sportives, une ou des unités de formation mentionnées à l’article 42 peuvent être sanctionnées par une épreuve notée sur 20. Dans ce cas, les arrêtés spécifiques précisent les conditions d’admission définitive.
Le candidat ajourné peut conserver sur sa demande écrite le bénéfice de la note à l’épreuve (générale, pédagogique et/ou technique) dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Art. 3. -  Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend au moins :
    Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A ;
    Deux personnalités qualifiées ;
    Deux élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Concours sur programme PSI élèves français
    M. Turrel (Nicolas, Vincent).
    M. Besinet (Bernard, Marc).
    M. Simonian (Benjamin, Julien).
    M. Lebouc (Sylvain, Guy).
    M. Roque (Thomas).
    M. Galliard (Charles-François, Frédéric).
    M l l e Vantomme (Fanny).
    M. Charles (Julien).
    M. Arbogast (Jean-Marc, Christian).
    M. Chamerois (Laurent, Roger).
    M. Fauvel (Aurélien).
    M. Dubois (Loïc, Georges).
    M. Poudou (Vincent, René).
    M. Ganter (Michel, Pierre).
    M. Séguy (Laurent, Paul).
    M. Lefebvre (Guillaume, Pierre).
    M. Dulain (Jérémie, Gérald).
    M. Richard (Guillaume, Vincent).
    M l l e Pollet (Laetitia).
    M. Rémy (Guillaume, Joël).
    M l l e Mercier (Christelle, Marie).
    M. Michel (Yann, François, Léo).
    M. Guitton (Olivier, François).
    M. Sartorius (Léopold, Benoit).
    M. Zigliara (Nicolas, Louis).
    M. Escassut (Christophe, Laurent).
    M. Grillaud (Damien, Christophe).
    M. Thrihan (Julien, Simon).
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques
    Notions générales sur :
    La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
    Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ;
    Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
    Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) :
    Titulaire : M. Laurent Letailleur, en remplacement de M. Philippe Rignault.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Haut-Quercy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, est nommée vice-présidente du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat : Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, en remplacement de Mme Véronique Neiertz.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Toulouse.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Bonhoure.
    Commune : 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  A l'issue de cette formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité et le comportement de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectué. Il transmet cette attestation au maire et au préfet concernés. »
Art. 4. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
    « Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. »
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Briand (Thierry).
    Besson (Michel).
    Debuiche (Pierre).
    Blondeau (Philippe).
    Millochau (Christophe).
    Arnould (Jean-Pierre).
    De Solms (Régis).
    Lhopitallier (Pierre).
    Robert (Patrick).
    Bretzner (Régis).
    Belnou (Philippe).
    Grimalt (Bruno).
    Grass (Marc).
    Constantin (Jean).
    Nuer (Bernard).
    Lardeur (Franck).
    Perrin (Lionel).
    Bernard (Christophe).
    Nicole (Frédéric).
    Zakrajsek (Alain).
    Delacroix (Antoine).
    Novikoff (Pierre).
    Jansen (Bernard).
    Berger (Philippe).
    Rolland (Dominique).
    Leboeuf (Alain).
    Marchais (Jean-Luc).
    Guenardeau (Eric).
    Duclos (Frédéric).
    Gallot (Eric).
    Joly (Vincent).
    Monterrat (Eric).
    Albertoli (Dominique).
    Lacombe (Thierry).
    Brient (Hervé).
    Edme (Rémy).
    Neveu (Jean-François).
    Lagarde (Jean-Yves).
    Helary (Hervé).
    Oper (Alain).
    Sochet (Jean-François).
    Martin (Frédéric).
    Pitoux (Christophe).
    Pioche (Olivier).
    Rioux (Philippe).
    Sohler (Frédéric).
    Douchet (David).
    Franqueville (Pierre).
    Molinari (Gilles).
    Estellon (Benoît).
    Milon (Christophe).
    Mieur (Frédéric).
    Oheix (Laurent).
    Moreux (Philippe).
    Enjalbert (Patrick).
    Houillon (Didier).
    Merlingeas (François).
    Le Guern (Vincent).
    Gallet (Olivier).
    Lafarguette (Patrick).
    Ledieu (Marc).
    Louvet (Benoît).
    Chevallier (Jean-Yves).
    Collignon (Christophe).
    Sabat (Bertrand).
    Kocher-Marboeuf (Eric).
    Poitevin (Michel).
    Billard (Bertrand).
    Robardey (Stéphane).
Art. 3. -  Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000 :
    Est nommée président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2000, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
    Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
    Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2000 :
    M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mlle Helmlinger (Laurence), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Marchand (Jean-Michel), président du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Mme Van Lang (Agathe), professeur d'université ;
    M. Verpeaux (Michel), professeur d'université.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999, par décision du 18 janvier 2000, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Hervé (Robert).
    Le Duigou (Joël).
    Dubois (Claude).
    André (Henri-Caude).
    Chandaras (Paul).
    Palvadeau (Jean-Claude).
    Breugnot (Albert).
    Delelis (Jean-Michel).
    Meyrous (Jean-Claude).
    Pauzies (Jean-Pierre).
    Gasque (Serge).
    Hortholary (Jean-Pierre).
    Landrieux (Jean-Pierre).
    Vichery (Jean).
    Mirande (Jacques).
    Bazin (Bernard).
    Perrin (Jean-François).
    Reboul-Salze (Denis).
    Deblaton (Robert).
    Delvart (Guy).
    De Lange (Hubert).
    Le Coq (Pierrick).
    Algré (Jean-Paul).
    Job (Pascal).
    Beullard (Alain).
    Demarais (André).
    Gebhart (Alain).
    Parc (Jean-Yves).
    Berne (Alexis).
    Millet-Barbé (Lucius).
    Saudubray (Jean).
    Gibold (Michel).
    Schwetta (Richard).
    Micouleau (Michel).
    Quentel (Laurent).
    Pozza (Bernard).
    Curbet (Jean-Louis).
    Donze (Jean).
    Ficholle (Arnaud).
    Testuz (Pascal).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Biger (Hervé, Georges, Pierre).
    Landais (Yan, François, Joseph).
    Moysan (Isabelle, Hélène, Jeanne).
    Camerlynck (Patricia, Elisabeth).
    Labbé (Jean-Paul, Yves, Marie).
    Bonpain (Joseph, Paul, René, Marie).
    De Penfentenyo de Kervereguin (Raoul, Hugues, Marie).
    Weiss (Eric, Daniel, Bruno).
    Bornand (Patrick, Charles, Albert).
    Quadout (Alain, Pierre, Octave).
    Durant (André, Victor, Paul).
    Gerbet (Robert, Roger).
    Weber (Alain, Louis).
    Goury (Pierre).
    Guéguen (Christian).
    Fusilier (Alain, Henri, Michel).
    Cordina (Laurent).
    Beaucourt (Jean-Paul, Victor).
    Leroux (Marc, Henri, Pierre).
    Lechevallier (Patrick, Jean).
    Jullien (Georges, Albert).
    Piaugé (Jean-Claude, Roland).
Spécialité administration et recrutement
    Le major Marie-Magdeleine (Omer, Mylo).
    Les spécialistes :
    Barret (Louis, Georges).
    Chapon (Sylvain).
    Dozolme (Philippe).
    Le Roux (Jean-Jacques, Vincent).
    Schwindt (Frédéric, René, Marie).
    Strukelj (Armand).
    TRANSMISSIONS
    Le spécialiste Taffin (Arnauld, Alain, Gérard).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Les majors de réserve :
    Godinat (Dominique, Emile, Alfred).
    Garin (Christian, Albert, Claude).
    Gillereau (Gérard, Bernard, Roger).
    Georges (Bernard, Henri).
    Duhamel (Jean-Paul, Lucien).
    Berrou (Yves, Bernard, Robert).
    Demange (Vincent, Antoine).
    Ramplou (Jean).
    Suzanna (Gérard, Charles, Armand).
    Beaumian (Roger, Henri, Joseph).
    Lacroze (Michel, Marcel, Roger).
    Laport (Robert, Marc, André).
    Martelet (André).
    Mermet (Jean-Claude).
    Morizot (Fernand, Alex)
    Le spécialiste Francois (Stéphane, Jocelyn).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Gresser (Michel, Joseph).
    Vaillant (Philippe, André, Marie).
    Bruel (Max).
    Vives (Pierre, Maurice).
    Lupp (Jean-Christophe).
    Bigot (Pascal, Alexis, Roland).
    Vincent (Frédéric, Pierre, Désiré).
    Monier (Philippe, Pierre, Henri).
    Rouhier (François-Jean, Guy, Fernand).
    Reyrolle (Jean-Michel, Robert).
    Gilbert (Stéphane, Franck, Olivier).
    Bonet (Philippe, Gabriel, Roger).
    Gervais (Luc, André).
    Pflieger (Yves).
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VII (Orthoprothèses), dans la section 2 (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi rédigée :
Article 2
    1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par les documents ci-après en cours de validité :
    Pour la République française :
    - certificat de nationalité ;
    - décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
    - passeport ;
    - carte nationale d'identité.
    Pour la République italienne :
    - certificat de nationalité ;
    - décret de naturalisation ;
    - passeport ;
    - carte d'identité pour les nationaux italiens.
    2. Pour les deux Parties contractantes, la nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
    - document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
    - document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé, notamment papiers militaires, livret de marin, etc. ;
    - carte d'immatriculation consulaire ou document d'état-civil ;
    - autorisation ou titre de séjour périmé ;
    - photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
    - déclarations de l'intéressé recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
    - dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Art. 1er. -  Il est ajouté au paragraphe FCL 1.135 (Epreuve pratique d'aptitude) de la sous-partie C de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 les dispositions suivantes :
    « A l'issue de l'épreuve pratique d'aptitude et si le candidat est apte, l'examinateur, après avoir contrôlé que le candidat remplit toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence PPL (A), délivre à celui-ci un certificat provisoire valable deux mois lui permettant d'exercer sur le territoire national les privilèges attachés à cette licence dans l'attente de l'établissement de sa licence par l'Autorité. »
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidatures devront parvenir à l'Institut de veille sanitaire au plus tard le 12 octobre 2000 à 10 heures.
    Ces actes de candidatures pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du troisième grade et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fréjus, est, à compter du 3 janvier 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des entreprises, bureaux d'études et maître d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes
    M. Prévost (François), président de l'Union des syndicats de l'industrie routière en France (USIRF), en remplacement de M. Mouliérac (Henri) ;
    M. Tavernier (Jacques), directeur général de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. Parey (Charles).
Art. 10. -  Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :
    1o Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
    2o Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.
    Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.
Art. 52. - Les stages en situation, mentionnés à l’article 58, ont pour objet de mettre le stagiaire en situation de responsabilité dans une structure d’entraînement et de formation, agréée par le directeur régional de la jeunesse et des sports conformément à l’article 13-3 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 susvisé et dans les conditions fixées à l’article 34 du présent arrêté.
Il s’effectue dans sa totalité en présence de pratiquants, sous contrôle d’un conseiller de stage désigné selon les modalités définies à l’article 33.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2000, Mme Deal (Danièle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 8. - Les nominations interviennent selon les modalités définies par les articles 13 et 17 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé lorsqu’elles concernent des praticiens hospitaliers, et selon les modalités définies par le premier alinéa de l’article 12 et par l’article 13 du décret du 29 mars 1985 susvisé lorsqu’elles concernent des praticiens exerçant à temps partiel.
Les candidats à un poste à temps plein recrutés dans les conditions déterminées par le présent décret n’ont pas à effectuer la période probatoire mentionnée à l’article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 217 de l’annexe II au code général des impôts ainsi rédigé :
 « Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    M. Pellerin (Patrick), centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou (Château-Gontier) ;
    M. Duroux (Stéphane), centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
    Mme Sequert, née Allain (Catherine), chirurgien des hôpitaux, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, département oto-rhino-laryngologie ;
    M. Chartier (Eric), centre hospitalier de Meaux ;
    M. Beltrand (Eric), centre hospitalier de Tourcoing ;
    M. Chilot (François), centre hospitalier de Montreuil ;
    M. Cottias (Pascal), centre hospitalier de Saint-Denis ;
    M. Mabesoone (Franck), centre hospitalier de Compiègne ;
    M. Griot (Jean-Baptiste), centre hospitalier d'Abbeville ;
    M. Mille (François-Xavier), anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Tourcoing ;
    M. Bottai (Thierry), psychiatrie des hôpitaux, centre hospitalier de Martigues, secteur 13G24.
Février 2000
    2 février 2000. - M. Mathonnet (Benoît), Grenoble.
    2 février 2000. - M. Sahakian (Norbert), Marseille-Luminy.
    4 février 2000. - Mlle Hebrard (Amandine), Marseille-Luminy.
    4 février 2000. - M. Le Goadec (Stéphane), Marseille-Luminy.
    4 février 2000. - Mlle Leothaud (Isabelle), Marseille-Luminy.
    18 février 2000. - Mlle Barbe (Elodie), Grenoble.
    28 février 2000. - Mlle Berthet (Axelle), Paris-Villemin.
    28 février 2000. - M. Brulle (Jérôme), Paris-Villemin.
    28 février 2000. - M. Gouyon (Jean-Marc), Normandie.
    28 février 2000. - M. Roche (Franck), Paris-Villemin.
    28 février 2000. - Mme Verhille (Nathalie), épouse Verdonck, Normandie.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l’article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé, lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par les décrets énumérés ci-après :
« - décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l’Institution nationale des invalides. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 août 1999, est muté et mis en position de détachement : M. Tarissan (Jean-Maurice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détaché au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G18.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 novembre 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Vix (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Cambrai, service de gynécologie-obstétrique.
Art. 55. - La commission prévue à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, réunie en sous-commission spécialisée, est saisie par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur la demande des personnes handicapées qui désirent que des adaptations soient apportées à l’organisation de l’examen ou de la formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés.
Art. 5. -  Le jury national des épreuves susvisées comporte au moins six professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes, appartenant à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie. Le jury comporte, en outre, pour les épreuves orales, un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le jury est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 54. - Le jury, conforme à l’article 11 du présent arrêté. établit la liste des personnes admises au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, au vu des résultats obtenus lors de l’évaluation terminale de synthèse et au vu du dossier individuel de chaque candidat. Ce dossier comprend le livret de formation.
Après délibération du jury, le candidat qui a échoué à une ou plusieurs unités de formation et/ou à l’évaluation terminale de synthèse peut être autorisé par le directeur régional de la jeunesse et des sports à suivre cette ou ces unités de formation sans avoir à refaire l’ensemble de la formation.