Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
    Ottogalli (Adeline, Colette).
    Blin (Charlotte, Claudie).
    Annaert (Dorothée, Blanche, Marguerite).
    Garnier (Solène).
    Dailleux (Karine, Annie, Sylvie).
    Charbonnier (Anne, Paule).
    Eriau (Anne-Charlotte).
    Kermorvant (Soazig-Anne, Pascale).
    Aubry (Gaëlle, Ludivine).
    Deverge (Marie, Aurélie).
    Petrone (Elodie, Charlette, Murielle).
    Renard (Emelyne).
    Diot (Diana, Cécile).
    Tilly (Isabelle, Claire, Marie).
    Lacouture (Linda, Anne-Sophie).
Art. 1er. -  Un chapitre 8 « Norme CEE/ONU » est ajouté dans le règlement technique général de production et de certification des plants.
    Il est rédigé comme suit :
    « 8. Norme CEE/ONU.
    « En application des règles prévues par la norme CEE/ONU pour la certification des plants de pommes de terre destinés au commerce international, norme à laquelle la France a adhéré, des plants peuvent être certifiés sous le couvert de cette norme. »
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre :
    « - il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
    « - il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense). Il assure l'information interne, développe la politique de communication et organise la fonction documentaire de la direction ;
    « - il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction et gère les moyens correspondants ;
    « - il coordonne l'élaboration du budget de la direction et il en suit l'exécution ;
    « - il participe aux études et contribue aux actions de modernisation de la direction. »
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 61 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
 L'école de gendarmerie de Chaumont.
ARMÉE DE TERRE
 L'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole.
MARINE NATIONALE
 Le centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
ARMÉE DE L'AIR
 L'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général délégué, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle Industrie), est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction du personnel, des services et de la modernisation. Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation.
 L'adjoint au directeur aura pour mission de seconder le directeur dans tous les domaines d'action de la compétence de la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il intervient sur tous les domaines de la direction en liaison ou à la demande du directeur qu'il représente et supplée en tant que de besoin. Il le remplace en cas d'absence.
 La responsabilité de la direction du personnel, des services et de la modernisation s'exerce à l'égard de l'ensemble du ministère (à l'exception des personnels de la direction générale de l'aviation civile), soit environ 100 000 agents répartis dans 250 services. La direction du personnel, des services et de la modernisation gère par ailleurs les personnels du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour le compte de ce ministère. La direction du personnel, des services et de la modernisation est actuellement composée entre autres de sept sous-directions, de missions d'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée, de la modernisation, du développement des compétences et des qualifications et d'un secrétariat général. En outre, la direction a mis en place une structure de projet pour l'aménagement et la réduction du temps de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Les missions de la direction du personnel, des services et de la modernisation s'exercent dans deux domaines :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du personnel ;
 - les services déconcentrés, la mise à disposition de moyens de fonctionnement.
 La direction du personnel, des services et de la modernisation, direction transversale, s'est particulièrement investie dans la politique de modernisation de l'administration de l'équipement engagée depuis quinze ans. Elle a adapté son organisation à cet enjeu essentiel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifé relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Art. 2. - Sous réserve de conditions particulières prévues au code des postes et télécommunications pour la protection des zones de servitude radioélectrique, l’installation ou le transfert d’installation et la mise en exploitation des appareils A.T.I. de la classe A doivent faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
ANNEXE
COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES
Angola 0,085
Bénin 0,063
Burkina Faso 0,071
Burundi 0,076
Cameroun 0,069
Cap-Vert (îles du) 0,076
Centrafricaine (République) 0,085
Comores 0,078
Congo 0,077
Côte-d’Ivoire 0,067
Djibouti 0,091
Gabon 0,091
Gambie 0,072
Guinée 0,094
Guinée-Bissau 0,076
Guinée équatoriale 0,091
Haïti 0,066
Madagascar 0,071
Mali 0,077
Maurice (île) 0,078
Mauritanie 0,093
Mozambique 0,085
Namibie 0,081
Niger 0,076
Petites Antilles 0,073
Rwanda 0,087
Saint-Thomas 0,091
Sénégal 0,072
Seychelles 0,066
Tchad 0,081
Togo 0,066
Zaïre 0,088
Art. 28. - Sans préjudice de l’application de l’article 29 du présent décret, la personne qui se propose de conclure des contrats met à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, au moins annuellement, toute information utile sur son intention de passer des contrats pendant les douze mois à venir, dans des conditions compatibles avec les exigences de confidentialité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 11 février 1993 susvisé conclu dans les secteurs des fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie et sérigraphie, relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés.
L’article 5, premier alinéa, est étendu sous réserve de l’article R. 964-6 du code du travail.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.
     Raphaël Bartolt, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
     administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 25. - L’article 84 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 84. - Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent. »
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie-Passif et Vaudoy-en-Brie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Rosay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rosay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l’Etang, Tournanen-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rosay-en-Brie, complétées par les présentes dispositions.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mlle Myriam Bernard, attaché principal d’administration centrale, placée sous l’autorité de Mme Bonny, a délégation pour signer, dans la limite de 20 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l’engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-752 du 24 septembre 1991     susvisée est modifié comme suit:
      <<La S.A.R.L. Séquence 7 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence 7.>>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1999 :
    Mme Rouvière (Danielle), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 1999 ;
    Mme Le Breton (Maryse), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
Art. 2. - L’annexe II à la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné ;
« Altitude du site : 69 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 151 mètres. »
Art. 3. - Instance de conseil et d’avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l’évolution de l’organisation administrative.
Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations.
Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires.
Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l’organisation de l’administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés. Elles sont soumises au comité interministériel de l’administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Formerie.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: 5, rue du Château, 60220 Formerie.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 246 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er     septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, M. Lagarde (Alexis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Poitiers, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 1994, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Article 4
    Origine du gaz transporté
    Nature et caractéristiques du gaz
      Le gaz combustible est fourni (2):
       - à titre principal par différents gisements situés dans la zone Sud-Ouest;      - éventuellement, par d'autres sources.
      Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau     condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0oC     et sous la pression de 1,013 bar, pourra être compris entre 10,4 et 12,8     kWh/m3 (n). En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée     limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/m3 (n).
      La composition du gaz transporté est telle qu'il ne peut exercer d'action     néfaste sur les canalisations de la présente concession.
      Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz     transporté telles qu'elles sont définies ci-dessus doit être autorisée par     l'autorité concédante.
      Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré     à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des     charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Art. 25. - Les enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie qui ont     atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur grille de     rémunération peuvent accéder à la 4e catégorie par voie d'inscription sur     liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la     commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989. Un arrêté     conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget     détermine chaque année le nombre d'enseignants qui peuvent bénéficier de     cette promotion. Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à     l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par     une inspection pédagogique favorable. Les bénéficiaires sont reclassés à un     échelon de la grille indiciaire des professeurs de lycée professionnel     agricole du 1er grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à     celui détenu, sans ancienneté conservée.
Art. 3. - Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires nouveaux énumérés ci-après :
Première année : 10 ;
Deuxième année : 8,8 ;
Troisième année : 7,6 ;
Quatrième année : 6,4 ;
Cinquième année : 5,3 ;
Sixième année : 4,3 ;
Septième année : 3,5 ;
Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de     recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt,
     chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit     <<Permis de Courceboeufs>>, d'une superficie de 69,36 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du territoire du département de la Sarthe.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1999, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent :
    Chaire de médecine navale :
    Médecin en chef Carli (Philippe, Louis, Ange) ;
    Chaire de chirurgie de guerre :
    Médecin en chef Jancovici (René, Jean, Max) ;
    Chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées :
    Médecin en chef Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert).
Art. 11. - En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité, une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé peuvent s’effectuer dans les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement d’affectation.
Les stages sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 184195, délivrée par arrêté du 12 juin 1991 à Mme Eude (Annie), 15, rue de la Bourse, 84000 Avignon, est retirée en application de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er - Les dispositions de l’avenant n° 7 du 1er décembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, placé directement sous l’autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé, après les mots: << décret no 76-832 du 24 août 1976 susvisé     >>, il est ajouté: << à l'exception des établissements d'enseignement visés     par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article 1er du décret no 90-469     du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière     des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger >>.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 2. - I. - Les transferts à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne de certains produits et technologies à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d’une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret. Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée.
Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d’une autorisation simplifiée.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret.
II. - A titre transitoire, et jusqu’à l’intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer, et de l’arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l’économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l’étranger et aux exportations de marchandises à destination de l’étranger. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d’application dudit décret.
Les produits et technologies visés à l’alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d’une autorisation simplifiée.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992 :
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale des Hauts-de-Seine les sections de routes nationales désignées ci-après telles que figurées sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1274.
Est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 127 à Bourg-la-Reine, du P.K. 0,310 au P.K. 1,500, sur une longueur de 1 190 mètres telle que figurée sur le même plan.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 16. -  L'article 17 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis     d'appel de versement notifié par l'Office national interprofessionnel du lait     et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur ou au producteur vendant     directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux légal.     >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’évaluation du système éducatif.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994:
      M. Meyssan (Pierre-Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Sudre et Jean-Luc Troly, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société Michel Sudre et Jean-Luc Troly, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean     Meyssan, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours d’entrée dans les écoles du service de santé des années pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l’article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1°, a]) : quatre-vingt-huit places offertes, dont, au maximum, quatorze places pour les candidats féminins ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1°, b]) : cinq places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d’études médicales (art. 9 [2°]) ; deux places offertes aux candidats masculins ou féminins.
ANNEXE XIV (*)
Zone de planification : Foix.
Fréquence : 95,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Prat d’Albis, 09000 Ferrières-sur-Ariège.
Altitude du site : 1200 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1225 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la, culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l’année 1997 s’élèvent à la somme de 103 840 493 F.
Art. 14. - La personne qui a conclu un contrat envoie un avis d’attribution à la Commission des communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de la signature du contrat.
Elle demande à la commission que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.
L’avis d’attribution est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. La personne qui a conclu le contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi de cet avis.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 50o 30I 54J N, 001o 37I 41J E limité au Sud-Ouest par une corde     orientée au 133o/313o GEO et à 4 NM (7,4 km) du centre du cercle.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau moyen du sol ou de la mer.
Art. 1er. - Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 1991 susvisé sont     abrogés et remplacés par les articles ci-après:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Prot,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto,     Mme Anne-Marie Simon, Mme Josseline Villeneuve, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre,     de M. François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Jean Prot.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, délégation est donnée à M.     Roger Reuter, administrateur civil, M. Patrick Bremener, administrateur     civil, Mme Marie-Françoise Prieur, attaché principal d'administration     centrale, et à Mme Eliane Thiolet, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et pièces comptables,
     dans la limite de leurs attributions respectives.
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Prieur     et Mme Eliane Thiolet, la délégation qui leur est consentie est exercée dans     la limite de leurs attributions respectives par M. Yves Tabary et Mme Roberte     Fouassier, attachés, directement placés sous l'autorité respective de Mme     Marie-Françoise Prieur et de Mme Eliane Thiolet.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux, à l'exclusion :
    - des mots : « et à leurs fédérations » figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'accord ;
    - des mots : « et les cadres des fédérations » figurant dans l'intitulé de l'article 10 de l'accord ainsi que des mots : « et les cadres de fédérations » figurant au premier alinéa de cet article ;
    - des mots : « et de douze jours ouvrables pour les cadres des fédérations » figurant au dernier alinéa de ce même article 10.
Art. 3. - Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de     transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des     déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions     fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990     susvisés.
      Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de     l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents     exerçant des fonctions de niveau comparable.
Art. 8. - Les régies d'avances créées ou modifiées à la direction générale     des impôts, en application du décret no 88-691 du 9 mai 1988 et des articles     2 et 3 du présent arrêté, peuvent être habilitées à effectuer le paiement des     dépenses incombant aux services territoriaux de la direction générale des     impôts énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, autres que     celles relatives à l'activité des services sociaux. Le montant maximal des     dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est de 2500 F par     opération pour les menues dépenses de matériel.
      Peuvent, en outre, être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances     prévues ci-dessus:
      1o Les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de     personnel sur le territoire de la France, dont la réglementation est fixée     par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, à l'exclusion des frais de changement     de résidence et des allocations de frais de déplacement attribuées à des     personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs     fonctions;
      2o Les dépenses exposées à l'occasion des réceptions, dans la limite de 2500     F par réception.
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 portant application du décret no 56-585 du 12     juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations et aux jurys des     concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs     du ministère de l'éducation et du ministère des universités;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités d'organisation de     l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en     chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers     d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la     réception C.E.E. (Commission économique européenne) en ce qui concerne le     freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant:
      <<Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne le freinage des véhicules     est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux     prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique     européenne (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 telle qu'amendée par les     directives lui portant adaptation au progrès technique et en dernier lieu par     la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.>>
LISTE COMPLEMENTAIRE
      1 Scouflaire (Marilyn), Douai.
      2 Bral (Brigitte), épouse Bouchara, Nanterre.
      3 Cossiaux (Laurence), Limoges.
      4 Delalande (Blandine), épouse Kiyani Barforooshi, Rennes.
      5 Vandenbroucke (Patricia), Douai.
      6 Morere (Pascal), Toulouse.
      7 Parizot (Sylvie), épouse Hasle, Nanterre.
      8 Santoni (Dominique), Marseille.
      9 Douhairie (Agnès), Riom.
     10 Hamel (Frédérique), épouse Lamotte, Caen.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 6 mars 1992 au plus tard, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration-Santé (direction des hôpitaux, bureau     des concours des personnels médicaux PM3, pièce 511), 8, avenue de Ségur,
     75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée com portant un     avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne     les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un curriculum vitae détaillé.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Concours D2. - Economie et gestion
    (économie, méthodes quantitatives et gestion)
      1 Madies (Thierry).
      2 Swit (Emmanuelle).
      3 Fortin (Emmanuelle).
      4 George (Frédérique).
      II. - Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour     son Gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le     candidat étranger dont le nom suit:
I. - Dans toutes les disciplines
      Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un     des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette     qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à     temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions     hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire,     soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue     d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Art. 1er. - Le g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé:
      <<g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices     publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de     construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des     sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité     dans le département.>>
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé     est remplacé par les deux alinéas suivants:
      <<Cette personne, si elle est une société commerciale ayant son siège à     l'étranger, indique en outre sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de     son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où     elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      Arc de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur:
      43o34I49J N, 003o58I16J E limité au Nord-Est      par la région de contrôle spécialisée (S/CTA) Rhône jusqu'aux points:
     43o37I43J  004o08I33J E      43o30I00J N, 004o18I30J E-43o21I00J N, 004o10I00J E      43o21I00J N, 004o02I00J E, puis tangente au cercle de 8 NM (14,8 km) de     rayon, centré sur 43o34I49J N, 003o58I15J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2290 mètres).
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Schweighouse-sur-Moder, une analyse     de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation     locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 41. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des     sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont déclassées de la catégorie des autoroutes pour être     classées dans la voirie communale de la ville de Marseille les voies     suivantes:
      - la section de l'autoroute A7, du joint de chaussée à l'extrémité du viaduc     Sud de la pénétrante (P.R. 282+100) jusqu'à la fin de l'autoroute à la     Porte-d'Aix (P.R. 282+474), d'une longueur totale de 374 mètres environ;
      - la section de l'autoroute A50, des musoirs des bretelles de l'échangeur de     la place de Pologne-rocade du Jarret (sortie: P.R. 0+557, chaussée gauche;
     entrée: P.R. 0+616, chaussée droite) jusqu'à la fin de l'autoroute sur le     boulevard Vincent-Delpuech (P.R. 0+000) d'une longueur de 616 mètres environ     sur la chaussée droite, et de 557 mètres environ sur la chaussée gauche.
      Ces sections de routes sont figurées en teinte bleue sur les plans A7 et A50     au 1/2000 annexés audit décret.
7. Composition et modification du capital
      Le capital social de la société est composé de   actions de     F chacune,
     entièrement libérées.
      Le conseil d'administration (du directoire) (1) ne peut convoquer une     assemblée générale en vue de décider une augmentation de capital social     qu'après avoir obtenu l'agrément de la chambre syndicale sur l'augmentation     projetée; cet agrément est sollicité par le conseil d'administration (de     surveillance) (1), et délivré, dans les conditions et délais fixés au     troisième alinéa de la clause 5 des présents statuts.
      A chaque fois qu'une souscription conduit, en raison d'accords de concert ou     par toute autre voie, à donner à un actionnaire un nombre d'actions     représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des     deux tiers du capital ou des droits de vote, elle est également soumise à     l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit     immobilier.
Art. 2. - L'article 17 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - I. - Le corps des aides de laboratoire est soumis aux     dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
      <<Ce corps comprend deux grades: aide de laboratoire de classe normale et     aide de laboratoire de classe supérieure relevant respectivement des échelles     2 et 3 de rémunération.
      <<Le grade d'aide de laboratoire de classe supérieure est créé à compter du     1er août 1993.
      <<II. - Les aides de laboratoire de classe normale sont recrutés:
      <<1o Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement     par l'autorité investie du pouvoir de nomination aux fonctionnaires des     établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé. Les candidats doivent justifier de deux années de     fonctions dans ces établissements.
      <<Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce     concours.
      <<2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o     de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
      <<Peuvent être inscrits sur cette liste, dans la limite du cinquième du     nombre de titularisations prononcées au titre du présent article, les     fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans les     catégories C ou D et comptant au moins cinq ans de services publics.
      <<III. - A compter du 1er août 1993, les aides de laboratoire de classe     normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au     grade d'aide de laboratoire de classe supérieure, après inscription au     tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du     titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Art. 94. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article 70 ter     de la loi du 2 janvier 1968 modifiée est présentée par écrit au directeur     général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est     accompagnée d'un avis de non- imposition ou d'une justification équivalente.      Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
      Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au     requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition     ou une justification équivalente.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Renouard,
     ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à     l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés     et des décrets.