A N N E X E
    SUJETS A TRAITER DANS LES PROGRAMMES PLURIANNUELS
    DE MODERNISATION
    I. - Réflexion sur les missions de l'Etat
    L'Etat assume un rôle fondamental de garant de l'intérêt général et de la cohésion sociale et territoriale de la nation. La préparation et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels de modernisation seront l'occasion privilégiée d'une réflexion approfondie et prospective sur ce rôle dans le champ couvert par chaque ministère.
    Cette réflexion est un préalable indispensable. Elle s'appuiera en particulier sur une analyse des besoins des usagers de l'administration ; elle sera conduite en tenant compte des conséquences tant de la construction européenne que de la décentralisation.
    La réflexion sur les missions de l'Etat portera sur l'ensemble des missions du ministère, qu'elles soient assurées au plan central ou déconcentré ou par des organismes distincts de l'Etat (établissements publics, GIP, associations...) placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère. Cette réflexion aura pour objectif la recherche d'une organisation et d'une efficacité optimales au regard, notamment, des finalités des politiques publiques mises en oeuvre, des impératifs de maîtrise de la dépense publique et de l'amélioration du travail interministériel.
    II. - Examen des procédures de travail,
    des circuits de décision et de l'organisation des services
    Le programme pluriannuel de modernisation précisera, compte tenu des résultats de la réflexion sur les missions, les objectifs d'évolution que le ministère se fixe en matière de procédures de travail, de circuits de décision et d'organisation, d'échanges d'informations entre services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics.
    Ces objectifs vous conduiront à mettre en oeuvre, en tant que de besoin, une réforme de l'administration centrale de chaque ministère en fonction des principes fixés, dès 1992, par les textes relatifs à l'administration territoriale de la République (loi du 6 février 1992 et décret du 1er juillet 1992) et par les dispositions de la circulaire du 9 mai 1997. Le programme pluriannuel détaillera ainsi les modalités d'adaptation de l'administration centrale de chaque ministère.
    Cette adaptation s'inscrira nécessairement dans la durée. Il ne s'agit pas d'effectuer de simples ajustements d'organigrammes, mais de procéder d'abord à une modernisation en profondeur des circuits de décision, en favorisant la responsabilisation des différents échelons hiérarchiques dont le nombre pourra être réduit. Il conviendra, en particulier, de renforcer la capacité de l'Etat central en matière de prospective, de conception et d'évaluation, de pilotage des services déconcentrés et des organismes placés sous sa tutelle et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il conviendra aussi d'intégrer complètement la dimension européenne dans les travaux des administrations françaises.
    La création des services à compétence nationale, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement ont été fixées par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, permettra de faire assurer, dans un cadre juridique adapté, les missions de caractère opérationnel (gestion, études techniques, formation, production de biens, prestations de services...) qui présentent un caractère national et ne peuvent, de ce fait, être déconcentrées au niveau territorial. Ainsi, les administrations centrales pourront se consacrer pleinement à leurs missions essentielles.
    Le programme pluriannuel précisera les mesures permettant à l'administration centrale d'assurer au mieux sa fonction de pilotage des services déconcentrés, notamment dans un souci de décloisonnement, quand plusieurs réseaux de services déconcentrés existent.
    III. - Amélioration de la gestion des ressources humaines
    Dans le prolongement des travaux de modernisation de la gestion des ressources humaines conduits au niveau interministériel (fusion de corps, bourse interministérielle d'offres et de demandes d'emplois, etc.), le programme pluriannuel précisera les actions prévues dans les prochaines années au sein de chaque ministère pour mettre en valeur les compétences et les responsabilités des agents et pour moderniser les conditions du dialogue social. Il portera en particulier sur les points suivants.
    La rénovation des méthodes et des outils
    de gestion des ressources humaines
    Le programme pluriannuel traitera du développement des outils de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère ainsi que de l'évolution des systèmes de gestion informatisée des personnels. Il indiquera les mesures envisagées pour renforcer la mobilité géographique et fonctionnelle des personnels et pour favoriser une alternance entre les responsabilités exercées en administration centrale et en services déconcentrés. Il précisera, en outre, les dispositions retenues pour rénover la notation et l'évaluation individuelle des agents. Il mentionnera, enfin, les mesures prises pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans l'accès aux postes de responsabilité.
    La déconcentration de la gestion
    Les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la déconcentration de la gestion du personnel et de l'amélioration du dialogue social au niveau local (création de comités techniques paritaires, de comités d'hygiène et de sécurité et de commissions administratives paritaires...) seront précisés. Il en ira de même pour la déconcentration des concours de recrutement et l'organisation de concours interministériels.
    Le développement des actions
    de formation des personnels
    Un effort accru de formation des personnels est nécessaire, tant pour valoriser les compétences professionnelles des agents et leur permettre de mettre en oeuvre un projet personnel de carrière que pour favoriser leur mobilité et pour adapter la fonction publique aux évolutions des missions des ministères comme aux besoins de leurs usagers. Le programme pluriannuel précisera notamment les perspectives de mise en oeuvre du congé de formation-mobilité institué par le décret du 13 novembre 1997. Un accent particulier sera mis sur la formation de l'ensemble des personnels aux nouvelles technologies et sur la formation au management du personnel d'encadrement. Les priorités mentionnées dans le plan pluriannuel porteront à la fois sur la formation initiale et sur la formation continue ; elles seront établies en cohérence avec les orientations retenues dans les accords-cadres sur la formation continue de chaque ministère.
    IV. - Modernisation des outils
    et méthodes de la gestion publique
    Le programme pluriannuel doit être l'occasion d'une réflexion approfondie sur la modernisation des outils et des méthodes de la gestion publique. Il s'agit, en s'appuyant sur les actions déjà entreprises en matière de modernisation, de franchir une nouvelle étape sur la voie d'une administration plus efficace et rendant un meilleur service à l'usager. Le programme comportera des propositions précises sur les sujets suivants.
    L'amélioration des relations avec les usagers
    et le développement de la qualité des services
    Il convient de donner un essor aux démarches qualité entreprises dans chaque administration en insistant sur la fonction d'écoute et d'accueil des usagers, sur les dispositifs de prévention des litiges, sur la définition d'indicateurs de qualité, sur les méthodes d'accompagnement et d'évaluation des politiques de qualité et sur la formulation d'engagements concernant la nature et les modalités de délivrance des prestations offertes aux usagers.
    La mise en place d'outils de contrôle de gestion
    et de connaissance du coût de l'activité des services
    Une connaissance approfondie des coûts et moyens de toute nature attachés aux activités des services, conjuguée à une explicitation des objectifs qui leur sont assignés et à une mesure des résultats obtenus, est indispensable pour favoriser une allocation optimale des moyens et, par là même, améliorer l'efficacité globale de l'Etat. Le développement et l'amélioration des outils du contrôle de gestion doivent figurer au nombre des objectifs de chaque programme pluriannuel de modernisation.
    Le développement de la contractualisation interne
    Le programme indiquera les procédures retenues pour permettre aux services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics sous tutelle d'inscrire leur action dans une perspective pluriannuelle. Le recours à la contractualisation avec les directions d'administration centrale devra se faire dans le respect de la procédure budgétaire. Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués.
    V. - Développement des nouvelles technologies
    de l'information et de la communication
    Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information rendu public le 16 janvier 1998 a mis l'accent sur l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'amélioration des relations de l'Etat avec les citoyens et dans l'accroissement de son efficacité interne. La participation de l'administration à la société de l'information suppose un engagement déterminé de chaque ministère qui aille au-delà des mesures à caractère interministériel déjà arrêtées. Le programme pluriannuel de modernisation doit être l'occasion de préciser les orientations et les modalités d'actions retenues en la matière, notamment en ce qui concerne la numérisation et la mise en ligne des données publiques, la dématérialisation des procédures et le développement des réseaux de communication utilisant les solutions apportées par l'Internet. Chaque ministère en tiendra compte pour l'établissement ou la modification de son schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications.