Sur l'article 9 :
      Considérant que l'article 9 institue dans certaines conditions un abattement     de 50 p. 100 sur la valeur des biens professionnels, plafonné à 100 millions     de francs par donataire, lorsque ces biens sont transmis à titre gratuit     entre vifs ; qu'il prévoit, en outre, à certaines conditions d'âge et causes     de décès, l'extension de cet avantage aux droits de succession ; que ces     dispositions ont été présentées comme destinées à favoriser la transmission     des entreprises en contribuant à assurer la pérennité des petites et moyennes     entreprises ;
     Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que, compte tenu de la     fixation d'un plafond d'éxonération élevé, l'application de cette exonération     en cas de pluralité de donateurs tend non pas à faciliter la transmission par     un chef d'entreprise petite ou moyenne de son << outil professionnel >> mais     à privilégier fiscalement la transmission de certains éléments de patrimoine     par rapport à tous les autres types de biens, en avantageant au surplus les     actionnaires majoritaires par rapport aux actionnaires minoritaires ; que     d'ailleurs cet avantage fiscal est susceptible de bénéficier à une pluralité     de donataires qui ne sont pas même tenus d'exercer une fonction dirigeante     dans l'entreprise ; que dès lors le principe d'égalité devant l'impôt est     méconnu ; qu'il en va de même en ce qui concerne la disposition qui étend le     bénéfice de cet avantage aux transmissions d'entreprise résultant d'un décès     accidentel lorsque la personne concernée est âgée de moins de soixante-cinq     ans, dans la mesure où les conditions posées ne constituent nullement une     différence significative au regard de l'objet de la réduction d'impôt ;
     qu'enfin, en réservant le bénéfice de la disposition aux seules donations     consenties par acte notarié en excluant les donations sous seing privé ayant     fait l'objet de formalités d'enregistrement, la loi contrevient également au     principe d'égalité ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, la contribution commune aux charges de la nation <<     doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs     facultés >> ; que, si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le     législateur décide de favoriser par l'octroi d'avantages fiscaux la     transmission de certains biens, c'est à la condition que celui-ci fonde son     appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts     qu'il se propose ;
     Considérant qu'en instituant un abattement de 50 p. 100 sur la valeur de     biens professionnels transmis entre vifs à titre gratuit à un ou plusieurs     donataires, à la seule condition que ceux-ci conservent ces biens pendant une     période de cinq années, sans exiger qu'ils exercent de fonction dirigeante au     sein de l'entreprise et en étendant le bénéfice de cette mesure aux     transmissions par décès accidentel d'une personne âgée de moins de     soixante-cinq ans, la loi a établi vis-à-vis des autres donataires et     héritiers des différences de situation qui ne sont pas en relation directe     avec l'objectif d'intérêt général ci-dessus rappelé ; que, dans ces     conditions et eu égard à l'importance de l'avantage consenti, son bénéfice     est de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité entre les     contribuables pour l'application du régime fiscal des droits de donation et     de succession ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les     autres griefs de la requête, l'article 9 de la loi ne peut être regardé dans     son ensemble comme conforme à la Constitution ;