Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, M.
     Roubinowitz (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er avril 1992, est intégré dans ce corps à compter du 26 novembre 1996 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  I. - La délégation de pouvoirs est consentie au préfet de région     lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité     s'exerce à l'échelon de la région et au préfet du département lorsqu'il     s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à     l'échelon du département.
      II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
       1o Décision d'ouverture des concours ;
       2o Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours     interne des agents de catégorie B ;
       3o Titularisation ;
       4o Avancement de grade et changement de corps ;
       5o Inscription sur liste d'aptitude ;
       6o Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la     compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
       7o Détachement autre que de droit ;
       8o Mise en position hors cadre ;
       9o Disponibilité autre que de droit ;
      10o Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;      11o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
      12o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
      13o Congé de formation professionnelle ;
      14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors     cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o, 9o).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 17 mars 1997, est autorisée au cours du deuxième     trimestre 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux chargés     de recherche de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (CNEVA) (femmes et hommes).
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit :
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril     1997 ;
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril     1997 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours se dérouleront le 28 mai 1997 et les jours suivants     à la direction générale du CNEVA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, à     Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Martinique
     Basse-Pointe. - Habitation Pecoul : façades et toitures de l'habitation     principale ; allée de cocotiers ; pièce d'eau centrale avec la cascade qui     l'alimente ; bâtiments (à l'exclusion du bâtiment récent) et vestiges annexes     situés autour de la pièce d'eau centrale ; jardins (parc, verger, potager) y     compris les bâtiments annexes et murs de clôture, le canal entre le déversoir     et le bassin de changement de direction et de régulation (CAD E 3) :
     classement par arrêté du 12 décembre 1996.
    François (Le). - Habitation Clément ou domaine de l'Acajou : maison de maître,     cuisine, écuries, escaliers et terrasses (CAD P 965, 967) : classement par     arrêté du 9 août 1996.
    Grand'Rivière. - Habitation Beauséjour : le terrain d'assiette et les     bâtiments en bois, l'habitation principale, la cuisine et la chambre à bains,     la rue Case-Nègres (façades et toitures), les constructions maçonnées, les     terrasses plantées et irriguées, le jardin et les différents bassins (CAD B     50 b, c, d, e) ; le réseau hydraulique comprenant le canal sur toute sa     longueur avec ses berges, ses tunnels, ses aqueducs, ses ponts, ses bassins,     depuis sa prise d'eau sur la Grand'Rivière jusqu'à la fontaine de la rue     Case-Nègres (CAD B 50, 54, 73 ; C 10, 15, 17) : classement par arrêté du 9     août 1996.
    Saint-Pierre. - Cimetière du Fort   les ruines (CAD D 36)   classement par     arrêté du 12 décembre 1996.
    Bureau du génie et des ponts et chaussées ou ancien asile, rue Levassor
    Maison coloniale de santé, rue Levassor   les ruines (CAD C 340, 341)
    Ancien théâtre   les ruines (CAD B 73)   classement par arrêté du 12
    Sainte-Luce. - Pétroglyphes situés sur le terrain cadastré D 882, 883 :
     inscription par arrêté du 7 novembre 1996.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un     dossier relatif à la prise en charge des déficients sensoriels.
      (Durée : quatre heures ; coefficient 2.)      2o Rédaction d'une note portant, au choix exprimé après communication des     sujets, sur l'un des domaines suivants :
      - l'évolution des institutions sanitaires et sociales assurant l'hébergement     et l'accompagnement éducatif des personnes handicapées sensorielles ;
      - l'évolution ou la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale.
      (Durée : trois heures ; coefficient 2.)
Art. 1er. -  L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les     établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les     catégories et durée suivantes :
      Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex :
      Catégories a et b, phases Conception, Construction, Exploitation, et     catégorie d, phase Exploitation.
      L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1997.
Chirurgie générale et digestive
    Concours de type I
      Benard (Frédéric, Jean-François).
      Bereder (Jean-Marc, Antoine).
      Breuille (Gérard, Hugues).
      Briandet (Hervé, Claude, Louis).
      Buisson (Thierry).
      Catheline (Jean-Marc, Louis).
      Ceccanti (Jean-Paul, Georges).
      Chavatte (Pierre-Yves, Félicien, Yvan).
      Chazelet (Cyril, Michel).
      Coblence (Jean-Frédéric, Henri, Jacques).
      Collet (Yves, Guy, Jean-Louis).
      Doidy (Laurence, Catherine).
      Duquesne (Bernard, Daniel, Alfred).
      Elkhoubi (Philippe).
      Horhant (Philippe, Christian, Daniel).
      Launay (Philippe, Michel).
      Le Roux (Stéphane, Benoît, Arsène).
      Lechner (Christian, Marc).
      Lhote (Hubert, Anatole, Elise).
      Mangin (Pascal).
      Meyer (Carole).
      Nguyen Dinh (Quoc, Anh).
      Penna (Christophe, Pierre).
      Rio (Didier, Albert, François).
      Tiffet (Olivier, Paul, Marcel).
      Valverde (Alain, François).
      Voiglio (Eric, Joseph).
Concours de type IV
      Aymard (Francine, Marie-Pierre).
      Baltzer (Martin, Karl, Johannes).
      Bourcet (Stéphane, Christian).
      De Biasi (Marie-Paule).
      Delaunay (Françoise, Josèphe).
      Durieux (Annie, Josette, Maguy).
      Froger (Anne, Geneviève, Marie).
      Graziani (Nicole, Elisabeth).
      Harabi (Ali).
      Leroudier (Agnès).
      Letrilliart (Anne, Monique, Laure).
      Levy (Michèle).
      Lustig (Nathalie).
      Mournetas (Evelyne).
      Neu (Philippe).
      Provost (Laurence, Yvette, Monique).
      Villatte (Bernard).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 29 avril 1997 à la     convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le VI de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est     rédigé comme suit :
      << VI. - A M. Marc Focret, chef de service administratif, directement placé     sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de     commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1997,
     le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour     l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 6     539 657 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 23 juin 1997 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 93 du 17 décembre 1996 et no     94 du 24 avril 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mai     1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole     Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder uniquement     aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes     suivants :
      AIF Service SA, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, BP 308, 87008     Limoges Cedex ;
      AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59113 Seclin Cedex ;
      APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse ;
      APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
      APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019     Lille Cedex ;
      APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;      APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
      CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803     Saint-Herblain Cedex ;
      Contrôle et Prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex     ;
      Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 49, rue Mustel, BP     4063, 76022 Rouen Cedex ;
      LECES Environnement (laboratoire Etudes, contrôle, environnement,
     sidérurgie) voie romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282     Maizières-lès-Metz Cedex ;
      MSIS-M6, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;      PRYSM Laboratoire HBCM, technopole le Polygone, 46, rue de la Robotique,
     42000 Saint-Etienne ;
      SMC 2, centre d'affaires La Chimephy, parc d'activités du Pommier, BP 9,
     route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Fraction de contingent 1995/10 B
    Brandsma (Christophe, Gilles, Pascal).
    Chauvet (Gilles, Marie, Michel).
    Grenier (Jean-Christophe, Louis).
    Houot (Yannic).
    Peyrin (Eric, Henri, Yvon).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    Fraction de contingent 1994/12
     Biard (Olivier, Jean, Marie).
    Porta (Christophe, David, Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1997, M. Tomassone (Richard, Edmond), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national     agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom     du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 mai 1997, l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1997 portant     autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mlle Belhiba (Sophie).
      Remplacer le lieu de naissance :
      Au lieu de   << Zarzis (Tunisie) >>, lire   << Deauville (Calvados) >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TSR (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 8) ;
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13) ;
      Le programme Voyage (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme TSI (sur le canal 16) ;
      Le programme DRS (sur le canal 17) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 18).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     la formation et du recrutement et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 1997 :
      Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au     paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels :
      A titre de représentant du ministre chargé du budget :
      M. Viola (Jean-Pierre) ;
      A titre de représentant du ministre chargé de la culture :
      M. Chougnet (Jean-François) ;
      A titre de représentant du ministre chargé de la communication :
      Mme Depondt (Sylvie) ;
      A titre de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. Mathieu (Albert) ;
      M. Rubowsky (Nicolas) ;
      M. Saadoun (Paul).
      Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au     paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, à titre     de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      Mme Boutinard Rouelle (Patricia) ;
      M. Bosseno (Christian) ;
      M. Cherki (Eddy).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du     littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, Mme     Mireille Riou-Canals, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type     d'engin de terrassement doit être adressée par le fabricant, ou son     mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications     faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être     accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe     III.
      Pour tout type d'engin de terrassement qu'il atteste, l'organisme agréé     délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations     définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prorogée de cinq ans à condition que la demande en     soit faite au plus tôt douze mois avant la date d'expiration de la première     période de cinq ans et que les attestations d'examen CEE de type aient été     délivrées pour des engins de terrassement conformes aux niveaux de puissance     acoustique admissibles applicables lorsque la prorogation entrera en vigueur.     Cependant les attestations accordées sur la base des niveaux de puissance     acoustique admissibles applicables jusqu'au 29 décembre 2001 sont valides     jusqu'au 29 décembre 2002 inclus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et     Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché     d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture     et de la pêche, les arrangements administratifs fixant les modalités     d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que     les barèmes de prestations.
Art. 1er. -  M. Patrick Berg, sous-directeur, est habilité par délégation du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres     de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25     du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961     susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,
     vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux     missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1997, M. Sibertin-Blanc     (Rémi), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence -     Alpes - Côte d'Azur à compter du 2 avril 1997.
Art. 9. -  A titre transitoire les titulaires du certificat de préposé au     tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié portant institution sur le     plan national du certificat de préposé au tir ainsi que des options Tir     électrique et Nitrate fioul ont une durée de deux ans à compter de la date de     publication du présent arrêté pour obtenir, sur leur demande adressée au     rectorat de l'académie de leur domicile, que leur soit délivré le certificat     de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis par le     présent arrêté.
      Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14     décembre 1976 précité peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de la     publication du présent arrêté, postuler les options Tir électrique et Nitrate     fioul prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 afin que leur soit délivré le     certificat de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis     par le présent arrêté.
      Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux     dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des     options suivantes : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs     déflagrants, chargement en vrac d'explosifs avec du matériel utilisant de     l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient     délivrer, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur     domicile, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
     délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général     d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche     et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents     mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
     vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux     missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Crocherie (André), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin,     directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, à compter du 1er     août 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué     interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Sont déclarés admis à l'examen de base du certificat de préposé     au tir ou aux options complémentaires les candidats qui, pour l'ensemble des     épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sous     réserve des notes éliminatoires prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 7. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat de préposé au tir.
     Ce certificat peut être complété par les options complémentaires suivantes :      - travaux souterrains ;
      - travaux subaquatiques ;
      - tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches ;
      - tir en masse chaude ;
      - explosifs déflagrants ;
      - mèche lente ;
      - chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie ;
      - amorçage par dispositifs électroniques.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     à base de plantes les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Reynier (Jean-Pierre) ;
      Membres : MM. Anton (Robert), Balansard (Guy), Mme Clair (Geneviève), M.
     Duchene-Marullaz (Pierre), Mme Fouraste (Isabelle), MM. Giroud (Jean-Paul),
     Lamaison (Jean-Louis), Mme Mariotte (Anne-Marie), MM. Michaud (Pierre),
     Mortier (François), Moulis (Claude), Paris (Michel), Reveillaud (Olivier),
     Rodriguez (Fernand), Siou (Gilbert).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude     professionnelle Monteur de structures mobiles.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail thrombose les     personnalités dont les noms suivent :
      Mme Aiach (Martine), MM. Amarenco (Pierre), Boneu (Bernard), Capron (Loïc),     Castaigne (Alain), Decousus (Hervé), Drouet (Ludovic), Fiessinger     (Jean-Noël), Juliard (Jean-Michel), Le Heuzey (Jean-Yves), Leizorovicz     (Alain), Mme Nathan-Denizot (Nathalie), MM. Samama (Marc), Simonneau     (Gérald), Thery (Claude), Vital-Durand (Denis).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de     structures mobiles par la voie des unités capitalisables, définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis     :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
Par décision en date du 7 octobre 1997, le président de l'Agence française     du sang a agréé, pour une durée de cinq ans, le directeur d'établissement de     transfusion sanguine suivant :
      M. Houssay (Denys), établissement de transfusion sanguine de     Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile ouest est autorisé à effectuer     les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 modifié susvisé. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par     bénéficiaire.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 317-5 du code susvisé sont     complétées par les dispositions suivantes :
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et     de l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus,
     pour des raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence     principale peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une     nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du     capital restant dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans     les conditions du présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle     demande.
      << L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à     l'organisme visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de     l'Etat, une fraction de la subvention destinée à compenser l'absence     d'intérêt, déterminée en fonction de la durée résiduelle de l'avance au     moment de son remboursement anticipé. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de     Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des     attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques     ;
      << Mme Françoise Mallet, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues ;
      << M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
      << M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite de la     sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
      << M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des     innovations et de la formation continue des enseignants du second degré. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 3 bis du 24 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires annuels minima.
          Signataires :
      Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
      Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
      Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
      Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CFDT.
MINISTERE DE LA DEFENSE             Office national d'études et de recherches aérospatiales                                 Employé qualifié                                   Catégorie D                                  Haute-Garonne      1 Porquet (Alfred) ; 2 Michel (Daniel) ; 3 Iche (Jean-Pierre) ; 4 Cubaynes     (Guy) ; 5 Lasbatx (Jean-Pierre) ; 6 Plet (Michel) ; 7 Morillon (Jean-Paul) ;     8 Bottelin (Jean-René) ; 9 Martinez (Guy) ; 10 Panassie (Serge) ; 11 Lespes     (Pierre) ; 12 Poujois (Marc) ; 13 Gendre (René) ; 14 Bidegaray (Jean-Claude)     ; 15 Boyer (Christian) ; 16 Rau (Claude) ; 17 Anguis (Alphonse) ; 18 Tastet     (René) ; 19 Mares (Joël) ; 20 Vives (Michel) ; 21 Fourcade (Guy) ; 22 Prost     (Germaine) ; 23 Martinez (Annick) ; 24 Dejuan (Francis) ; 25 Fraisse     (Bernard) ; 26 Alaux (Régis) ; 27 Miceli (Jean-Pierre) ; 28 Kim (Julien) ; 29     Vilespy (Michel) ; 30 Wojtal (Alexandre) ; 31 Carayol (Jean-Marie) ; 32     Becquart (Aimé) ; 33 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 34 Chaumont (Jean-Marc) ; 35     Perrin (Michel-Roland) ; 36 Pflieger (Alain) ; 37 Beral (Didier) ; 38     Lanzalavi (Michel) ; 39 Minvielle-Larousse (Michel) ; 40 Bourgault (Gilles) ;     41 Juchereau (Jacques) ; 42 Pierre (Daniel) ; 43 Brassel (Alain) ; 44 Lacalle     (Jean-Claude) ; 45 Viguier (Mauricette) ; 46 Clémenceau (Patrice) ; 47     Candiago (Daniel) ; 48 Monnot (Didier) ; 49 Nascimben (Michel) ; 50 Consigny     (André) ; 51 Gallet (Christian) ; 52 Sanchez (Jacques) ; 53 Bonnot (Claude) ;     54 Jeanjean (Bernard) ; 55 Grioche (Olivier) ; 56 Vericat (Robert) ; 57 Rulof     (Gérard) ; 58 Perez (Alain) ; 59 Papavoine (Serge) ; 60 Dziedzic (Thomas) ;     61 Castex (Jean) ; 62 Duthoit (Jean-Luc) ; 63 Deschamps (Jean-Pierre) ; 64     Domenech (Marie-Josette) ; 65 Mercier (Serge) ; 66 Chenu (Alex) ; 67 Chorew     (André) ; 68 Mandreau (Adrien) ; 69 Fritsch (Jean-Jacques) ; 70 Panizza     (Yolande) ; 71 Duquenne (Martial) ; 72 Estrade (Jean-Marie) ; 73 Kobusinski     (Dominique) ; 74 Puges (Philippe) ; 75 Roux (Pierre) ; 76 Garros (Philippe) ;     77 Cubizolles (Daniel) ; 78 Thirant (Patrick) ; 79 Seguela (Josseline) ; 80     Ciron (Pierre) ; 81 Montant (Jean-Claude) ; 82 Dewailly (Jean-Pierre) ; 83     Merce (Bernard) ; 84 Savian (Silvano) ; 85 Garcia (Manuel) ; 86 Clément     (Philippe) ; 87 Villaume (Marc) ; 88 Marty (Alain) ; 89 Lapras     (Jean-François) ; 90 Commenges (Nicole) ; 91 Bousquet (Claude) ; 92 Seve     (Xavier) ; 93 Martin (Catherine) ; 94 Houdinoff (Pascal) ; 95 Lauzerte     (Philippe) ; 96 David (Marie-Christine) ; 97 Carol (Michel).
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est     modifié au paragraphe I (Direction des systèmes de forces et de la     prospective et Direction des systèmes d'armes) et au paragraphe II, C     (Direction des systèmes d'armes [en matière d'entretien et de répartition des     unités en service et en réserve]) comme indiqué en annexe ci-après.
Art. 7. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 2 octobre 1972 modifié portant création du brevet     de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste et fixant ses conditions de     délivrance et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent     arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves du premier groupe en 1996 et du second groupe en 1997, dans les     conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves subies à la     session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures,
     les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 à ce premier     groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 à ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Art. 2. -  Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats     de capacité siège en formation d'étude des dossiers de responsables     d'établissements d'élevage d'espèces non domestiques, sont nommés :
      1o Au titre des responsables d'établissements :
      Mme Letellier (Françoise), titulaire, M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
      M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire, M. Gobron (Marc), suppléant ;
      M. Faivre (Jacques), titulaire, M. Poisson (Jean-Pierre), suppléant ;
      M. Grolleau (Gérard), titulaire, M. Pacteau (Christian), suppléant ;
      M. Varin (Jean-Philippe), titulaire, M. Raymond (Yves), suppléant ;
      2o Au titre des personnalités qualifiées :
      Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
      Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles ;
      M. Puget (Alain), titulaire, M. Hugues (François), suppléant ;
      M. Guilbot (Robert), titulaire, M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
      M. Escoubet (Pierre), titulaire, M. Matz (Gilbert), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, la     liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant     pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est     arrêtée comme suit :
      M. Heuchel (Yannick), maître de conférences (université de droit de Rouen) ;      M. Guitton (Didier), maître de conférences (université de Caen) ;
      M. Garand (Jean-Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e     classe) ;
      M. Querre (Noël), administrateur général des affaires maritimes (2e     section).
    Proposés par les organisations syndicales d'armateurs
      M. Delpierre (Jean-Baptiste), Union des armateurs à la pêche de France     (UAPF).
      M. Peter (Louis), UAPF.
      M. Quillivic (Christian), Association professionnelle des entreprises de     remorquage maritime (APERMA).
    Proposés par les syndicats de marins
      M. Kerouanton (Denis), Confédération générale du travail (CGT) ;
      M. Llorente (Angel), Confédération générale du travail (CGT) ;
      M. Reithler (François), Confédération française démocratique du travail     (CFDT) ;
      Secteur Pêche :
      M. Ramet (Guy), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
      Ces médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du     27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de     remplacement, est fixé comme suit :
      << 518,55 F par journée de remplacement à plein temps ;
      << 64,82 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant     moins de huit heures dans une journée. >>
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     pharmaciens inspecteurs stagiaires de santé publique dont les noms suivent     sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à     compter du 1er mai 1997 :
    Henry (Alain) ;
    Cols (Alexandre) ;
    Panouillot (Philippe) ;
     Choma (Catherine) ;
    Boel (Frédéric) ;
    Jasion (Christine) ;
    Cottin (Sophie) ;
    Jacq (David) ;
    Schmidt (Jérôme) ;
    Droulers (Stéphane) ;
    Carreras (Fernand) ;
    Richart (Florence) ;
    Viard (Daniel) ;
    Pochet (Arila) ;
    Auzel (Geneviève).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1997, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans     le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg     aux dates ci-après :
      - les épreuves écrites auront lieu le 27 octobre 1997 ;
      - les épreuves orales auront lieu les 21 et 22 novembre 1997.
      Le nombre de places mises au concours est fixé à 18.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 12 septembre     1997.
      La commission d'examen est ainsi composée :
    Président
      M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12617  a 12618    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 3 juillet 1997, M. Blaise (Jean-Bernard), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 22 novembre 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
CTA Service des essences
    Concours Sciences
     Grondin (René-Pierre, E.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Deharbe (Jean-Marie, G.), maréchal des logis, matériel.
    Fonseca (Régis, J.-M.), lieutenant, infanterie.
    Hardy (Jérôme, F.), lieutenant, infanterie.
      Les candidats admis au CTA Armée de terre, Santé et essences se présenteront     à l'EMCTA de Coëtquidan le mercredi 27 août 1997 avant 10 heures.
      Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles     avant le mardi 14 août 1997 afin de permettre leur incorporation.
      Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure     d'administration de l'armement (24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil)     le lundi 25 août 1997, avant 8 h 30.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir     préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau     Concours, BP 314, 00466 Armées.
3.2.8. Sanctions pénales
      Les actes frauduleux qui seraient commis au cours du déroulement de la     procédure de vote par correspondance exposeraient leurs auteurs aux sanctions     édictées par l'article L. 113 du code électoral.
      Par application des dispositions du nouveau code pénal, le fait, par     inobservation volontaire de la loi, des arrêtés préfectoraux ou par tous     autres actes frauduleux, de changer le résultat du scrutin est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Le délinquant pourra, en outre,
     être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au     plus. Si le coupable est fonctionnaire, agent ou préposé du Gouvernement ou     d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la     peine est portée au double.
      L'alinéa 4 de l'article L. 513-4 prévoit que << quiconque aura ordonné,
     organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de     vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral >>.
Nota. - La présente circulaire et ses annexes pourront être consultées dans     les préfectures et les mairies.
    A N N E X E
     Annexe 1. - Calendrier des opérations électorales pour l'élection des     conseillers prud'hommes du 10 décembre 1997.
    Annexe 2. - Code électoral : extraits.
    Annexe 3. - Code du travail, partie Réglementaire (art. R. 513-1 à R. 513-116     et R. 531-1 et 2).
    Annexe 4. - Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés no 96-072 du 1er octobre 1996 << portant recommandation concernant     les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la     gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal >>.
    Annexe 5. - Déclaration collective de candidature.
    Annexe 6. - Déclaration individuelle de candidature.
    Annexe 7. - Modèle d'ordre de mission pour les membres de la commission de     contrôle des opérations de vote.
3.2.6. Opérations à accomplir par le président
    et les membres du bureau de vote
    3.2.6.1. Document à déposer sur la table de vote
      Le président du bureau doit s'assurer que, pendant toute la durée du     scrutin, la copie de la liste des électeurs ayant demandé à voter par     correspondance demeure déposée sur la table de vote.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1997 et à     compter du 13 octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination     de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     capitaine Martin (Henri), à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre, à Rennes >> par : << le capitaine Ruffet (Jacques), à     l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes     >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1997 et à     compter du 1er octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination     de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     capitaine Carrié (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre, à Paris >> par : << le capitaine Servat (Patrick), à     l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris >>.