Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier     suivant:
      - le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc;
      - le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Verdun;
      - le 13 juin 1994 dans l'arrondissement de Commercy.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
3o Ressauts
      Lorsque les ressauts ne peuvent être évités, ils doivent comporter des bords     arrondis ou être munis de chanfreins. Leur hauteur maximale est de 2     centimètres; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils     sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
      La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres.
      Les pentes comportant des ressauts successifs, dites << pas d'âne >>, sont     interdites.
Art. 2. -  Toute personne qui demande son adhésion ou le renouvellement de     son adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des     groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit justifier auprès du     groupement souscripteur du contrat qu'elle est à jour du paiement des     cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et     d'assurance vieillesse, par la production d'une attestation délivrée par les     caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de     la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation     des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léon     (Guy);
      M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     remplacement de M. Borowski (Alain).
      Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 7. -  Les articles 10 et 11 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de     délivrer un certificat de complaisance.
      << Art. 11. -  Le chirurgien-dentiste a le devoir d'entretenir et de     perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de     formation continue. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est     donnée à:
      Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la     section des validations de services auxiliaires;
      Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes décisions dans la limite des attributions de la section des     affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec     les caisses de sécurité sociale.
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     de direction organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Bureautique et     secrétariat, option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat     commercial bilingue, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     11 juin 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Bureautique et secrétariat aura lieu en 1995.
      A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 11 juin 1987 précité seront abrogées.
Art. 1er. -  Le taux moyen et la limite maximale individuelle de l'indemnité     scientifique prévue par le décret du 16 mai 1990 susvisé sont modifiés comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 22/06/94                        Page 8987   a 8988    
                      ......................................................
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation     des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léon     (Guy).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich,     chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Article 26
    Textes faisant foi
      L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe,
     chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès     du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
Article 20
    Signature
      La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de     l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée des     Nations Unies ou parties au statut de la Cour internationale de Justice,
     ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de     Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le     développement, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York,     du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores     instituée par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est inscrit     au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     ci-après dénommée l'agence.
      La gestion de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les     comptes de l'agence qui comporte:
      1o En dépenses:
      - les opérations d'aide aux riverains définies à l'article 2 ci-après;
      - les frais de perception et de gestion de la taxe, dans la limite d'un     plafond de 5 p. 100 du montant de celle-ci.
      2o En recettes:
      - le produit de la taxe;
      - les produits financiers;
      - les subventions éventuelles;
      - les recettes provenant de la cession de biens immobiliers acquis en     application du présent décret.
Art. 12. -  La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont     redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et les     artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué     un taux de 5,04 p. 100.
Art. 14. -  Un abattement fixé à 33 889 F est appliqué à l'assiette des     cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
     employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles,
     lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une     invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de     travail d'au moins 66 p. 100.
    CHAPITRE III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 3. -  Il est ajouté, après l'article 9 de l'arrêté du 9 février 1993     susvisé, un article 9-2 ainsi rédigé:
      << Art. 9-2. -  Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes     des conservateurs stagiaires visés à l'article 6-2 ci-dessus comprennent les     épreuves définies à l'article 10 ci-dessous et un rapport de recherche ou un     mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la     recherche.
      << Le stagiaire soutient son rapport de recherche ou son mémoire devant un     jury présidé par le directeur des études et de la recherche, qui comprend en     outre un ou plusieurs enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à     diriger des recherches.
      << La note sur 20 du rapport de recherche ou du mémoire est affectée du     coefficient 8. >>
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et des fonctionnaires du     corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux     services extérieurs du ministère de la défense comportent des commissions     centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai     1982 modifié susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux commissions administratives
    paritaires centrales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril     1994, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment détaché en qualité     de directeur général des services départementaux de Seine-et-Marne, est     maintenu en service détaché, en qualité de directeur général adjoint des     services de la région d'Ile-de-France, pour une durée de cinq ans à compter     du 1er octobre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 2. - Les épreuves d’admissibilité du concours externe de recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Un questionnaire de vingt questions à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive, de l’organisation du sport dans les collectivités territoriales et de la sécurité dans les équipements sportifs (durée : trente minutes coefficient 2) ;
2° La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement ou à un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Samson (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 99,4 MHz.
Site d’émission : tour E, rue d’Ypres, quartier des Trois-Ponts, 59100 Roubaix.
Altitude du site : 24 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 70 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Cotera) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1993, Mme Mardeya (Soisick), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret, en remplacement de M. Royer (Gaston), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
- a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés ;
- a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’économie.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget.
Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pèche ; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, M. Denoux (Henri), directeur de 2e classe, 4e échelon, au centre de détention de Mauzac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - L’association Radio Rencontre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre.
Art. 1er. - M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, pour l’ensemble du service, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à :
M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges ;
M. le contrôleur général des armées Guy Schmit.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mai 1993, M. Tomasella (Laurent) est détaché dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 1993.
A cette même date, M. Tomasella (Laurent) est nommé sur le poste de direction du foyer maternel de Bordeaux (Gironde).
M. Tomasella (Laurent) est reclassé à compter du 19 janvier 1993 au 5e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 18 jours.
A compter de la date de notification de cet arrêté, M. Tomasella (Laurent) s’engage à mener à bien, dans un délai de cinq années, une formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
M. Tomasella (Laurent) ne pourra prétendre à une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux qu’après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1995.
L’intérêt est de 5,5 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et pour la première fois le 12 octobre 1993.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. -  Sont modifiés comme suit l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet     1991 susvisé en ce qui concerne le mainteneur de la variété de tournesol     Kalido et l'article 10 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé en ce qui concerne     le mainteneur de la variété de tournesol Sem 52:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus à la     hors-classe:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Comiti (Jean), sous-préfet de Nérac;
      M. Millancourt (René), secrétaire général de la préfecture de l'Oise et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise;
      M. Souchon (Henri), sous-préfet de Guingamp;
      M. Godde (Alain), sous-préfet en service détaché;
      M. de Charette de la Contrie (Hugues), sous-préfet de Sarrebourg;
      M. Labussière (Jean), sous-préfet de La Trinité;
      M. Senegas (Gérard), sous-préfet de Fontainebleau;
      M. Schaefer (Philippe), secrétaire général de la préfecture de la Vendée;
      M. Fertier (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     Saint-Julien-en-Genevois;
      M. Fauqueur (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Saint-Malo;
      M. Berges (Philippe), sous-préfet de Millau;
      M. Molle (Patrice), sous-préfet en service détaché;
      M. Sappin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture du Calvados;
      M. Girodet (Georges), sous-préfet en service détaché;
      M. Bilaud (Michel), secrétaire général de la préfecture de la Savoie;
      M. Girot de Langlade (Paul), sous-préfet de Brive-la-Gaillarde.
Art. 3. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés     par leurs soins au minimum une fois par mois et dès que le montant des     encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas dans la limite de 40     000 F, par les décisions du directeur général de l'établissement après avis     conforme de l'agent comptable.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Art. 4. - Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général pour les affaires de la compétence de celui-ci ainsi que les avocats le cas échéant dans les conditions et les limites prévues par le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
La société Thierry Lussiaud et Patrick Peter, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de L’Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en remplacement de M. Bercot (Jean-Paul, Yves, Louis), démissionnaire.
M. Lussiaud (Thierry) et M. Peter (Patrick, Emile, Georges) sont nommés notaires associés.
Art. 2. - Le traitement a pour finalité :
- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d’instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
- la recherche des précédents ;
- l’édition de l’ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d’instruction et des jugements et des pièces d’exécution ;
- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
- la production de statistiques.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal d’administration centrale, M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. JeanFrançois Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
La démission de M. Saramito (André, Michel), notaire à la résidence des Avenières (Isère), est acceptée.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de M. Rival (Christian, Marcel).
M. Rival (Christian, Marcel) et M. Saramito (André, Michel) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Saramito (André, Michel) à la résidence des Avenières (Isère) est supprimé.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe aux Avenières (Isère), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Richard (Jean-Claude) de la     somme de 178 347 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi     que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     site de formation situé à Bordeaux pour le paiement des dépenses énumérées     aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Girard, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, chef de service adjoint au directeur général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - Les candidats admis au concours sont nommés surveillants-chefs stagiaires et classés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement audit échelon.
Art. 18. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Katherine Cornier, magistrat, M. Henri Lert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. - Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 5,63 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d’Espinasse, Biollet et Charensat (Puy-de-Dôme), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine Cornet, attaché principal d’administration centrale, à M. Michel Latin, attaché principal d’administration centrale et à M. Alain Pierrard, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 juillet 1993, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont nommés ingénieurs hors classe du génie sanitaire :
M. Delobel (Gérard), en résidence à la D.D.A.S.S. du Nord, à compter du 1er mai 1993 ;
M. Marchand (Francis), en résidence à la D.R.A.S.S. de Lorraine, à compter du 1er mai 1993 ;
Mme Robaux (Christine), en résidence à la D.R.A.S.S. du Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er juin 1993 ;
Mme Ledrans (Martine), en résidence à la direction générale de la santé, à compter du 1er juillet 1993 ;
M. Saoût (Charles), en résidence à la D.R.A.S.S. Ile-de-France, à compter du 1er décembre 1993.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Bernard Blanc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la réglementation ;
M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 21 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les attachés d’intendance sont recrutés :
« 1° Par les instituts régionaux d’administration dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux institut régionaux d’administration.
« 2° Par la voie de deux concours distincts :
« Un concours externe réservé aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un des titres ou diplôme exigés pour se présenter au premier concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ;
« Un concours interne réservé aux agents et fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de services publics. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle MarieThérèse Biasini, attaché principal d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs (spécialité Dactylocodage) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La nature de l’épreuve complémentaire d’admission prévue à l’article 5-2 de l’arrêté du 10 janvier 1992 est fixée selon les dispositions de l’arrêté du 10 juin 1982.
L’épreuve complémentaire d’admission permettant l’obtention de la qualification de dactylocodeur (coefficient 1) comprend :
1° Une épreuve pratique de dactylocodage d’une durée de deux heures (coefficient 5) consistant en la mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer et, après un essai de quinze minutes sur les documents de l’examen, à l’enregistrement de données sur support perforé ou magnétique, d’après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l’examen (comprenant 20 p. 100 de données alphabétiques) ;
2 - Une interrogation écrite d’une durée de trente minutes (coefficient 1) portant sur l’ensemble du programme déterminé en annexe à l’arrêté du 10 juin 1982.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juillet 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 13. - Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65, en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires à des analyses, et d’une manière générale de faciliter l’accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué ;
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 26 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires applicables au 1er mars 1993.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. - La commission mentionnée à l’article 40-5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée demande à l’autorité dont relève le corps auquel appartient un fonctionnaire détaché dans un emploi de magistrat et qui a sollicité sa réintégration dans la fonction publique ou dont le détachement vient à expiration la liste des emplois qu’elle propose de lui offrir ; la demande de la commission est adressée à cette autorité deux mois, au plus tard, avant la date d’expiration du détachement.
Les propositions d’emplois de l’autorité mentionnée au premier alinéa doivent tenir compte du niveau de responsabilité auquel peut aspirer le fonctionnaire et, dans la mesure du possible, du type de fonctions et du lieu d’affection qu’il souhaite.
Au vu des propositions mentionnées aux précédents alinéas, la commission établit la liste de trois affectations prévue au sixième alinéa de l’article 40-5 et au quatrième alinéa de l’article 41-7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
L’intéressé choisit alors sur la liste établie par la commission celui des emplois qu’il retient ; son choix s’impose à l’autorité compétente qui procède à la nomination dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est réintégré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l’exercice 1993 sont majorées de 13 711 338,94 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, l’arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié comme suit
« a) Représentants de l’Etat
« 2. Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leurs ministres respectifs :
« M. Boyer (Philippe), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Raynaut (Jean-Marie), représentant le ministre chargé des affaires sociales. »
Art. 10. - Tout utilisateur est tenu de :
a) Conserver durant trois ans les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu’il a reçues ou éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé.
b) Justifier l’emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître quotidiennement toutes les quantités utilisées.
c) Adresser dans les dix jours suivant chaque trimestre, au service des douanes de rattachement visé dans la décision d’autorisation, une déclaration de réception et d’emploi de ces produits indiquant :
- les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
- les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé durant ce trimestre ;
- les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
En cas de modification sensible d’un trimestre à l’autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
d) Se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision l’autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
Art. 7. - Lors de sa sortie définitive de l’établissement, le déposant se voit remettre, à l’occasion de l’accomplissement des formalités de sortie, un document l’invitant à procéder au retrait des objets déposés.
En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1992 précitée.
Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Patrice Forget, JeanPierre Morelle, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent, Michel Delattre, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1993, M. Zighera (Jacques), professeur des universités (science économique générale) auprès de l’université Paris-X, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1994.
M. Zighera est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Art. 3. - Après l’article 92 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est inséré un article 92-1 ainsi rédigé :
« Art. 92-1 - Les personnes dispensées de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 91 du présent décret adressent leur demande de délivrance d’un ou plusieurs certificats de spécialisation, accompagnée de toutes justifications utiles, au président du centre régional de formation professionnelle des avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le centre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
« La décision portant refus de délivrance d’un certificat est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa date à l’intéressé, qui peut la déférer à la cour d’appel.
« A défaut de délivrance du certificat dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au centre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande - comme rejetée et se pourvoir devant la cour d’appel.
« Les premier et deuxième alinéas de l’article 16 sont applicables aux recours formés à l’encontre de la décision du centre. L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le président du centre. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, Mme Morali (Clélia), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée auprès de la société Rhône-Poulenc pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1992 pour y exercer les fonctions de responsable des affaires publiques.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 septembre 1993, Mlle Rigaud (Virginie) et M. Schuler (Matthieu), élèves de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l’emploi d’ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est, à compter du 1er janvier 1996, remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent accéder à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l’année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d’aptitude. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 1993, il est mis fin à compter du 1er septembre 1993 au détachement de M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la société nationale Elf-Aquitaine, en qualité de directeur des relations internationales.
M. Amaudric du Chaffaut est réintégré à compter du 1er septembre 1993 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Henri Seegers, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur de zootechnie et économie rurale à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 17 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 18 février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
Le retrait de M. Hubert (Stéphan, Jules, Marie, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Lesaux, huissier de justice associé ».
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, un accord du 17 mai 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclu à Besançon entre :
La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté,
D’une part, et
L’union régionale de la construction et du bois C.F.D.T.,
D’autre part,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er mai 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire au montant annuel de 37 570 F pour une personne seule et de 67 400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du ter janvier 1994 s’agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1993.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Art. 17. - Peuvent être promus au grade d’agent de maîtrise de La Poste par la voie d’un concours professionnel les agents techniques et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste.
Peuvent être promus au grade d’agent de maîtrise de France Télécom par la voie d’un concours professionnel, les collaborateurs de premier ou de second niveau de France Télécom.
Les candidats aux concours professionnels prévus ci-dessus doivent avoir accompli, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services, civils effectifs dans leur corps.
Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent de maîtrise de La Poste ou dans le grade d’agent de maîtrise de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5024.