Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Ce service a notamment pour but :
    - l'optimisation des services rendus par les centres familiaux de vacances gérés par les CAF ou propriété des CAF :
    - par la définition d'un cahier des charges de l'accueil visant à décliner le projet social des centres familiaux de vacances ;
    - par la réalisation d'opérations communes dans l'intérêt de l'ensemble de leurs centres familiaux de vacances ;
    - par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces centres familiaux de vacances, et la participation à des manifestations, colloques dans le but de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
    - la solidarité institutionnelle :
    - par la contractualisation de projets sociaux et l'organisation de séjours vacances dans le cadre du projet national ;
    - par la recherche et la mise en oeuvre de la mutualisation d'outils de gestion ;
    - par la recherche de l'harmonisation des politiques de ressources humaines ;
    - par le développement et la maintenance des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des centres et aux relations avec les usagers ;
    - par la recherche des moyens tendant à assurer l'équilibre financier des activités des centres ;
    - la représentation des caisses et des fédérations participant au service commun dans les instances du tourisme social à tous les échelons.
Art. 2. -  Sont nommés à titre personnel, et pour une durée de trois ans, membres de la Commission centrale de sécurité en qualité de membres permanents :
    - M. Fontenaist (Bruno), préfet de région ;
    - M. Guinot-Delery (Pierre), préfet délégué à la sécurité et à la défense ;
    - M. Martin (Christian), maire de Draguignan ;
    - M. Proriol (Jean), maire de Beauzac ;
    - M. Mayaud (Gérard), vice-président du conseil général de l'Indre ;
    - M. Longchambon (François), vice-président du conseil général du Val-d'Oise ;
    - M. Buchin (Thierry), de l'Union technique de l'électricité, ou Mme Bansse (Marie-Christine), suppléante ;
    - M. Meyer (André), de l'association technique de l'industrie du gaz de France ;
    - M. Lemoine (Jacques) président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie, ou Mme Perron (Claudine), ou M. Ruellan (Pierre), suppléants ;
    - M. Saby (Noël), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M. Espagne (Jean-Pierre), suppléant ;
    - M. Braine-Bonnaire (Thierry), du centre scientifique et technique du bâtiment, ou M. Hognon (Bernard), suppléant ;
    - M. Kruppa (Joël), du centre technique industriel de la construction métallique, ou M. Marck (Alain), suppléant ;
    - M. le lieutenant-colonel Marescq (Jean-Luc), de l'Institut national d'étude de la sécurité civile.
Article 26
    Les dispositions de cet article sont ainsi rédigées :
    « Article 26
    « Toute modification des statuts ne portant pas sur des clauses obligatoires des statuts types est décidée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant. Elle ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse nationale. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Joffre (Michel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Société d'intérêt collectif agricole porcial (porcins)
    (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à Société d'intérêt collectif agricole porcial, dont le siège social est situé à Cholet (Maine-et-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Loire-Atlantique ;
    - la totalité du département de la Vendée ;
    - la totalité du département de Maine-et-Loire ;
    - la totalité du département de la Sarthe ;
    - la totalité du département de la Mayenne ;
    - canton : Bressuire (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Cerizay (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Mauléon (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Niort-Nord (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Niort-Ouest (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Niort-Est (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Secondigny (Deux-Sèvres) ;
    - canton : Courcon (Charente-Maritime) ;
    - canton : Marans (Charente-Maritime) ;
    - canton : Trois-Moutiers (Vienne) ;
    - canton : Nocé (Orne) ;
    - canton : Mortagne-au-Perche (Orne) ;
    - canton : Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
    - canton : Courtomer (Orne) ;
    - canton : Sées (Orne) ;
    - canton : Merlerault (Orne) ;
    - canton : Moulins-la-Marche (Orne) ;
    - canton : Alençon (Orne) ;
    - canton : Le Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
    - canton : Pervenchères (Orne) ;
    - canton : Theil (Orne) ;
    - canton : Bellême (Orne) ;
    - canton : Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) ;
    - canton : Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
    - canton : Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) ;
    - canton : Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
    - canton : Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
    - canton : Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bossuge (Jean-Paul) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  Epreuves du premier degré.
    Epreuves graphiques et écrites :
    1. Une analyse portant sur la stabilité d'un édifice (diagnostic, projet de consolidation, note explicative, description et organisation des travaux) (coefficient 5 ; durée : douze heures) ;
    2. Une épreuve portant sur l'étude d'un projet de restauration et de mise en valeur d'un monument ancien ou d'une partie de ce monument (étude critique de l'état existant ; proposition et projet) (coefficient 5 ; durée : douze heures) ;
    3. Une épreuve consistant soit à intégrer une construction neuve dans un ensemble déterminée soit à réaliser une composition en fonction d'un ou plusieurs édifices existants (coefficient 4 ; durée : douze heures) ;
    4. Une épreuve portant sur l'étude de réutilisation d'un monument historique (coefficient 4 ; durée : douze heures) ;
    5. Une épreuve écrite portant sur l'histoire et les caractères généraux de l'architecture européenne (coefficient 6 ; durée : cinq heures).
    Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Pour être déclaré admissible aux épreuves du deuxième degré, les candidats doivent obtenir un minimum de 240 points sur 480.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 1 du 24 juin 1999 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 octobre 1999, Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale, en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumont, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 70 du 24 juin 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue de sécurité obligatoire des chauffeurs routiers.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 29. -  Les membres du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes de 2e et 1re classe, sont classés conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
Art. 37. -  Au 1o de l'article 30 du même décret les termes : « date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi des dossiers aux rapporteurs désignés par le Conseil national des universités ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walter Kasper, professeur de théologie, secrétaire pontifical pour l'unité des chrétiens, Allemagne.
Art. 27. -  L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1o ou 2o de l'article 24 ci-dessus, réunie dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. »
    II. - Au troisième alinéa, les termes : « parvenus au 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les termes : « parvenus au 7e échelon de la classe normale ».
    III. - Au quatrième alinéa, les termes : « 1re classe » sont remplacés par les termes : « classe normale ».
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 24. -  L'article 25 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
    II. - La troisième et la quatrième phrase du premier alinéa sont supprimées.
    III. - Dans le quatrième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
    M. Capin-Dulhoste (François), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Etienne (Carole), appelée à d'autres fonctions ;
    Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 42. -  L'article 39 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum d'histoire naturelle se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une commission composée des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et personnels assimilés, membres du conseil scientifique de l'établissement, ainsi que des professeurs élus en application de l'article 22 ci-dessus et d'un maître de conférence élu par chacune des commissions de spécialistes mentionnées à l'article 10 ci-dessus par un vote à bulletins secrets au scrutin majoritaire à deux tours. Les commissions de spécialistes siégent en ce cas en formation restreinte aux maîtres de conférences et personnels assimilés. »
    II. - Au troisième alinéa, les termes : « parvenus au 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les termes : « parvenus au 7e échelon de la classe normale ».
    III. - Au quatrième alinéa, les termes : « 1re classe » sont remplacés par les termes : « classe normale ».
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et transitoires
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Claudius-Regaud, centre régional de lutte contre le cancer, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre à Toulouse (Haute-Garonne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, initialement autorisé le 16 décembre 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV, en photons et en électrons, dans ses locaux.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application de l'article 6 et du 1 du I de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
 Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 EUR par animal. Elle peut être portée à 76,22 EUR pour les animaux d'élevages de sélection.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    - la composition des commissions ouvrières ;
    - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 50. -  Les épreuves sont les suivantes :
    Epreuves écrites :
    Sciences biologiques et techniques cynégétiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    Epreuves portant sur la législation et les procédures administratives mises en oeuvre par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (durée : trois heures ; coefficient 4).
    Epreuves physiques (coefficient 2).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 11
    Concours interne d'accès
    à la classe de garde-chef de 2e classe
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Un enseignant plasticien objet, dominante Céramique
    Le poste requiert une pratique experte des techniques et des processus de mise en oeuvre relevant des « arts du feu » :
    Porcelaine, faïence, terre, émail (glaçures).
    Une connaissance approfondie dans le domaine des transferts de technologies céramiques est indispensable.
    L'enseignant sera chargé de la recherche et du développement des démarches plastiques convoquant les « arts du feu », ainsi que de la mise en oeuvre et de la finalisation des projets correspondants, en envisageant la problématique des articulations Art-Design(s), de la deuxième à la cinquième année, avec un investissement significatif en phase programme (années 2 et 3).
    Attentif aux matériaux et aux processus de production, et capable de définir dans une perspective innovante le devenir de l'atelier céramique, il sera coresponsable de l'organisation et du fonctionnement des ressources « arts du feu » ; il assurera en outre l'accueil de professionnels et créateurs invités sur des problématiques prospectives « arts du feu », en prise directe avec la pédagogie, notamment dans le cadre de stages d'étudiants.
    Sa formation, son parcours et son engagement dans le champ de la création et de ses applications innovantes serviront une pédagogie de projets, ouverte et favorisant les relations entre les différentes composantes de l'école, comme les relations avec les partenaires extérieurs, publics et privés.
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Limoges-Aubusson.
    Les dossiers d'inscription doivent être retirés au plus tard le 10 septembre 1999.
    La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 17 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise du 4 au 15 octobre 1999.
    Les épreuves d'admission se dérouleront du 21 au 22 octobre 1999 à l'Ecole nationale d'art de Bourges (peintre, culture générale) et de Limoges (édition-impression, plasticien objet).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, Maison de la photographie de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 1999 au 30 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Dernier Bal du tsar à Saint-Pétersbourg » présentée au musée des beaux-arts Jules-Chéret, Nice, du 10 septembre 1999 au 10 octobre 1999.
Art. 3. -  A partir des renseignements recueillis auprès de l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif, l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
    - le nom patronymique ;
    - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
    - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
    - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
    - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
    - le sexe.
Art. 27. -  L'épreuve pratique, d'une durée de trente minutes environ et de coefficient 4, se déroule en présence des membres du jury. Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle pour vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques et à la dactylographie d'une lettre ou d'un tableau.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    TITRE III
    RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES AGENTS
    EN FONCTION DANS LA FILIERE TECHNIQUE
    Section 1
    Concours externe d'accès à la classe d'ingénieur
Art. 23. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Rédaction d'une lettre administrative courante (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
    Questionnaire à choix multiples portant sur l'organisation des tâches et des calculs mathématiques simples (durée : deux heures ; coefficient 3).
    Sont déclarés admissibles à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Troyes). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Lefranc (Olivier), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1999, M. Trinh (Minh), chef de la division économie du service de l'électricité à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Thouvenin (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, Mlle Hélène Vareilles et Mme Muriel Debuttet, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aube sur l'agglomération de Troyes.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
    La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Art. 6. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout titulaire du brevet d'officier radioélectronicien supérieur visé à l'article 28 du décret susmentionné doit :
    1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
    2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
    2.1. Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le brevet, soit comme officier radioélectronicien, soit comme opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ;
    2.2. Avoir assumé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au 2o (§ 2.1) du présent alinéa ;
    2.3. Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
    2.3.1. Avoir passé un test approuvé ; ou
    2.3.2. Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu en tant que surnuméraire avant d'exercer les fonctions pour lesquelles le brevet est valable.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1999, page 13644, 2e colonne, article 23 (annexe), rétablir les 12 premières lignes du 2 ainsi qu'il suit :
    « 2. Selon des modalités fixées dans la convention de concession, le concessionnaire assure, sous la responsabilité de l'Etat, les tâches de sûreté incluant :
    - les tâches d'exécution des visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;
    - l'achat, la mise en place, l'entretien, le renouvellement et la mise à niveau des équipements nécessaires à ces visites ;
    - l'adaptation des installations concédées auxdites visites ;
    - l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des équipements nécessaires au contrôle automatisé des accès sur l'aérodrome. »
Art. 3. -  Le conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président.
    Le vice-président du conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 147-5 Norvir (ritonavir) 100 mg, capsules molles, boîte de 84 capsules (laboratoire Abott).
    589 146-9 Norvir (ritonavir) 100 mg, capsules molles, boîte de 336 capsules (laboratoire Abott).
    589 153-5 Agenerase (amprénavir) 150 mg, capsules molles, boîte de 240 capsules (laboratoire Glaxo-Welcome).
    589 148-1 Macrolin (aldesleukine : interleukine 2 recombinante ; r-IL2, mannitol, dodécylsulfate de sodium, phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique) 4,5.106 UI, poudre pour solution injectable, 1 flacon (laboratoire Chiron).
    589 149-8 Macrolin (aldesleukine : interleukine 2 recombinante ; r-IL2, mannitol, dodécylsulfate de sodium, phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique) 4,5.106 UI, poudre pour solution injectable, 5  flacons (laboratoire Chiron).
    589 150-6 Macrolin (aldesleukine : interleukine 2 recombinante ; r-IL2, mannitol, dodécylsulfate de sodium, phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique) 4,5.106 UI, poudre pour solution injectable, 10 flacons (laboratoire Chiron).
    589 151-2 Synagis (palivizumab) 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoire Abott). Etui d'un flacon.
    589 152-9 Synagis (palivizumab) 100 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoire Abott). Etui d'un flacon.
Générateurs ultrasoniques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/1999 page 12613 à 12614
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    3. Toutes les références figurant dans les arrêtés des 21 octobre et 30 novembre 1998, non modifiées par le présent arrêté, demeurent inchangées.
Art. 5. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 24 à 27, 29, 30, 31 et 34 à 43 du décret susmentionné doit :
    1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
    2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
    2.1. Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le brevet pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ;
    2.2. Avoir assumé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au 2o (§ 2.1) du présent alinéa ;
    2.3. Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
    2.3.1. Avoir passé un test approuvé ; ou
    2.3.2. Avoir suivi avec succès un stage approuvé dont le programme figure en annexe I au présent arrêté ; ou
    2.3.3. Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le brevet détenu est valable.
    Pour l'application de cette disposition, un visa temporaire d'un brevet de rang inférieur pourra être délivré à l'intéressé, dans la limite d'une durée maximale de six mois.
    En outre, pour le maintien de la reconnaissance de son aptitude à assumer la responsabilité des soins médicaux à bord, tout détenteur d'un titre visant cette qualification doit avoir atteint la compétence requise ou suivi le recyclage médical prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, dans les cinq années précédant le dépôt de la demande de revalidation.
    Pour l'application des dispositions du 2o (§ 2.1) de l'alinéa 1 du présent article à la revalidation des brevets polyvalents visés aux articles 27, 42 et 43 du décret susmentionné, la navigation effective exigée audit paragraphe doit être accomplie dans des fonctions polyvalentes ou à raison de trois mois minimum dans chacun des services Pont et Machine.
    A défaut de pouvoir justifier des périodes minimum de navigation dans chacun des services Pont et Machine spécifiées à l'alinéa 3 du présent article, les titulaires des brevets visés à cet alinéa ne peuvent prétendre qu'à une revalidation partielle, Pont ou Machine, des prérogatives associées à leur titre.
Art. 8. -  Les frais de déplacement des membres de la commission nationale de concertation et de proposition et des experts prévus à l'article 5 ci-dessus sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de 20 points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
Art. 3. -  Le certificat spécial d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
    La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la recommandation CEPT/ERC 31-05, sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le titre VI du code professionnel local susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 103 a, les mots : « , dans l'ordre de leur élection, » sont remplacés par les mots :
    « , compte tenu de leur activité professionnelle, ».
    II. - L'article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 103 b. -  Sont éligibles à la chambre de métiers les chefs d'entreprises individuelles et les représentants de personnes morales.
    « A. - Pour être éligibles, les chefs d'entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
    « 1o Etre de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ;
    « 2o Etre âgés de moins de soixante-cinq ans le jour de l'élection ;
    « 3o En ce qui concerne les personnes de nationalité française, satisfaire aux conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les ressortissants étrangers, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral ;
    « 4o Ne pas être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions de la libre disposition de leurs biens ;
    « 5o Etre immatriculés depuis trois ans au moins au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers concernée ;
    « 6o Avoir qualité pour former des apprentis ;
    « 7o Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
    « B. - Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énoncées aux 4o, 5o et 7o.
    « Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent personnellement remplir les conditions énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o.
    « C. - Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres de la chambre de métiers poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant. »
    III. - L'article 103 c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 103 c. - Les membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement.
    « Les dispositions des articles 94, 94 a, premier alinéa, et 94 b sont applicables par analogie. »
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 103 i, les mots : « , dans l'ordre de l'élection, » sont remplacés par les mots : « , compte tenu de leur activité professionnelle, ».
Art. 5. -  L'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées et destinée à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles (durée : de quinze à vingt minutes maximum ; coefficient 1).
    L'entretien se décline comme suit :
    Cinq minutes maximum de présentation du candidat ;
    Dix à quinze minutes maximum d'entretien professionnel avec le jury.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 octobre 2002, à la société civile de moyens Centre de radiothérapie de Moyenne-Garonne, 13, quai du Docteur-Calabet, Agen (Lot-et-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 600, dont l'installation dans les locaux du centre a été initialement autorisée le 23 avril 1994. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne I, objet des décisions des 21 juin 1985, 11 décembre 1986 et 29 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de radiothérapie de Moyenne-Garonne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés du Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 20 décembre 2000, autorisant le renouvellement de l'autorisation pour 50 lits de soins de suite et de réadaptation au centre hospitalier de Ponteils (Gard), est accepté. La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 20 décembre 2000 susvisée, est annulée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le directeur du centre hospitalier de Ponteils en vue du renouvellement de l'autorisation de 48 lits de soins de suite et de réadaptation dans les locaux dudit établissement.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pointis-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Pointis-de-Rivière constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
Agriculture
    Titulaire : M. de Demandolx-Dedons (José).
    Suppléant : M. Orcière (Michel).
    Titulaire : M. Fragnoud (Jean-Marc).
    Suppléant : M. Vinatier (Jean-Marie).
    Titulaire : M. Le Grand (Jean).
    Suppléant : M. Treboz (Jean-Paul).
    Titulaire : M. Girod (Jacques).
    Suppléant : M. Vermot-Desroches (Claude).
    Titulaire : M. Majoral (Roger).
    Suppléant : M. Jouffret (Maurice).
    Titulaire : M. Martin (Daniel).
    Suppléant : M. Vialette (Serge).
Par décret en date du 30 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
    M. Laurent Galzy, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Augustin de Romanet ;
    M. Bertrand Meary, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Gilles Ricono ;
    M. Alain Rivron, au titre de représentant des collectivités territoriales concernées par l'activité de la régie, en remplacement de M. Jean-François Legaret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 « La nomination du commandant Hackett (Christophe) en qualité de régisseur d'avances et de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle), prononcée par arrêté du 27 mai 2002, est rapportée.
 « A compter du 1er août 2002, le lieutenant Tobie (Eric) est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle), en remplacement du commandant Skarbek (Georges). »
L'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché national d'un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doit pouvoir présenter, à leur demande, aux agents qualifiés, en application de l'article L. 255-9 du code rural :
 1. Un original, ou une copie, de l'attestation délivrée par une entité d'inspection, domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être notamment ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur d'engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, certifiant qu'un échantillon prélevé sur un engrais identique, c'est-à-dire fabriqué dans la même unité avec même teneur en éléments fertilisants et mêmes spécifications, a été reconnu conforme à l'essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques ;
 2. Un original, ou une copie, du rapport d'essai établi par un laboratoire, domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et disposant des installations techniques et du savoir-faire nécessaire pour effectuer l'essai de détonabilité, qui a procédé à un essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques sur ledit échantillon.
 L'attestation et le rapport d'essai, mentionnés dans le présent article, doivent permettre d'apporter la preuve que le prélèvement de l'échantillon sur un engrais identique et l'essai de détonabilité sur ledit échantillon ont été effectués depuis moins de trois mois au moment de la date de l'importation ou de la première mise sur le marché national du produit concerné.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des coefficients, un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury.
 Le jury dresse, pour chaque filière, une liste alphabétique des candidats admissibles.