Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mai 1994, par le Président du     Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la     Constitution, d'une résolution en date du 4 mai 1994 modifiant le règlement     du Sénat;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des     assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution     elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures     législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la     Constitution, pour la mise en place des institutions, qu'entre dans cette     dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou     adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4     février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle     modifie ou complète son règlement;
      Considérant que l'article 1er de la résolution déférée tend à modifier     l'article 49 du règlement du Sénat pour fixer à cinq minutes le temps de     parole dont dispose le signataire d'un amendement pour en exposer les motifs;     qu'une telle disposition, qui ne met pas en cause le droit d'amendement,
     n'est pas contraire à la Constitution;
      Considérant que l'article 2 permet à la conférence des présidents de décider     de déroger à la règle selon laquelle les amendements venant en concurrence     font l'objet d'une discussion commune; qu'aucune disposition de la     Constitution ne fait obstacle à ce que le Sénat adopte, en ce qui concerne     les amendements venant en concurrence, soit la règle de leur discussion     séparée, soit celle de leur discussion commune, soit, comme c'est le cas en     l'espèce, celle de leur discussion commune avec possibilité pour la     conférence des présidents d'y faire exception en décidant une discussion     séparée;
      Considérant que l'article 3 comporte en son I une première disposition     imposant à tout auteur d'un rappel au Règlement de faire référence à une     disposition précise du règlement autre que celle de son article 36, alinéa 3;     que celle-ci se borne à fixer les conditions dans lesquelles peuvent être     formulés des rappels au Règlement; que la restriction qu'elle prévoit ainsi     n'est contraire à aucun principe ni à aucune disposition constitutionnelle;
      Considérant que ce même I de l'article 3 comporte une seconde disposition     aux termes de laquelle: << La parole ne peut pas être donnée à un sénateur     pour un rappel au Règlement dans un débat comportant une limitation du nombre     des orateurs admis à s'exprimer >>; que cette disposition exclut toute     possibilité de demander un rappel au Règlement non seulement lors des débats     restreints et des votes sans débat, mais aussi lors des débats portant sur     des amendements, lesquels comportent une limitation des orateurs en vertu de     l'article 49, alinéa 6, du règlement; que la procédure du rappel au Règlement     est destinée à permettre à tout sénateur de demander l'application des     dispositions du règlement;
      Considérant que si cette procédure peut faire l'objet d'aménagements en     fonction de la nature et du déroulement des débats les sénateurs ne peuvent     être privés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement     afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles; que la     règle précitée interdirait en particulier à tout sénateur d'invoquer     l'article 45 du règlement, qui lui permet d'opposer une exception     d'irrecevabilité en demandant la mise en application de l'article 40 de la     Constitution; que ladite disposition qui prive les sénateurs du droit de     demander l'application de dispositions constitutionnelles est contraire à la     Constitution;
      Considérant que le II de l'article 3 fait obstacle à ce qu'un sénateur     s'exprime au nom de l'un de ses collègues, que son III interdit à un sénateur     de répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d'amendement ou     sur une motion mentionnée à l'article 44 du règlement, sans remettre en     cause, dans ces hypothèses, la possibilité pour un sénateur d'opinion     contraire à l'auteur de l'initiative de s'exprimer; que ces dispositions     constituent des modalités d'organisation des débats qui ne méconnaissent     aucune disposition constitutionnelle;
      Considérant que le IV de l'article 3 prévoit, en conséquence de la mise en     oeuvre par le Gouvernement de la faculté qui lui est reconnue par l'article     44, alinéa 3, de la Constitution, que la parole n'est alors accordée sur     chaque amendement qu'à un orateur pour, un orateur contre, à la commission et     au Gouvernement, alors que d'une manière générale l'article 49, alinéa 6, du     règlement prévoit la possibilité d'explications de vote sur chaque     amendement;
      Considérant que cette disposition, qui ne peut avoir pour effet de faire     obstacle aux explications de vote au moment du vote sur l'ensemble des     dispositions faisant l'objet du vote bloqué, n'est pas contraire à la     Constitution;
      Considérant que le V de l'article 3 permet de poursuivre la discussion d'un     amendement retiré par son auteur lorsque cet amendement est immédiatement     repris par un sénateur qui n'en était pas signataire; qu'il n'est contraire à     aucune disposition de la Constitution,
              Décide: