Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 31 du 23 novembre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
La scolarité des première, deuxième et troisième années comprend :
 - des enseignements figurant en annexe II du présent arrêté et répartis en trois domaines :
  - enseignements théoriques ;
  - enseignements artistiques et techniques ;
  - enseignements scientifiques ;
 - des enseignements pratiques de conservation et de restauration ;
 - des stages en France et à l'étranger.
Un jury, présidé par une personnalité extérieure à l'établissement et nommé par le directeur de l'Institut national du patrimoine, évalue les travaux de restauration et les mémoires des élèves à la fin de la quatrième année. Il propose, ou non, l'attribution du diplôme de restaurateur du patrimoine, avec mention de la spécialité de l'élève et, le cas échéant, de la dominante dans la spécialité.
 Il comprend au moins cinq membres, dont le président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations.
 Le jury peut être assisté par des rapporteurs et des correcteurs spécialisés. Ils n'ont pas voix délibérative.
 La liste des diplômes est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le diplôme délivré antérieurement sous l'intitulé « diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine, mention institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, restaurateur du patrimoine » est assimilé au diplôme de restaurateur du patrimoine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, M. Claude Goasguen, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché pour exercer un mandat électif, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2003.
 A effet de la même date, M. Claude Goasguen est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate et radié des cadres.
Spécialisation développement agricole tropical,
option agronomie et innovations en milieu rural
 M. Ahiaba (Anthony).
 M. Amoravain (Vivien).
 M. Bernon (Nicolas).
 Mlle Bousquet (Violaine).
 Mlle Diaz-Novellon (Stéphanie).
 Mlle Esculier (Carine).
 Mlle Legros (Marion).
 M. Meaux (Stéphane).
 M. Mwanza (Jephter Calckins).
 Mlle Pradeleix (Ludivine).
 Mlle Rousselet (Adeline).
Spécialisation développement agricole tropical,
option gestion sociale de l'eau
 M. Bernard (Frédéric).
 Mlle Bocle (Anne).
 Mlle Boudron (Raffaella).
 Mlle Gillet (Virginie).
 Mlle Ollivier (Isabelle).
 Mlle Perdrier (Anne).
Spécialisation développement agricole tropical,
option système d'élevage et innovations
 M. Baranger (Christian).
 M. Djimtoloum (Elie).
Spécialisation développement agricole tropical,
option valorisation des productions, marchés, organisations, qualités
 Mlle Arnaud (Cécile).
 M. Asselin de Beauville (Stéphan).
 M. Atteyeh Sougal (Aden).
 M. Croguennec (Laurent).
 M. Djanan (Djitog).
 M. Dini (Laurent).
 M. Leveau (Antoine).
 M. Massein (Guillaume).
 Mlle Renou (Cécile).
 M. Talem (Xavier).
 Mlle Tourad (Khadija Mint).
Spécialisation foresterie rurale et tropicale
 M. Wauters (Jeroen).
Spécialisation développement rural et projets
 M. Hasnaoui Amri (Nabil).
Spécialisation développement agricole
 M. Issoufaly (Hatim).
 Mlle Noisette (Hélène).
 M. Oka Yao (Raphaël).
 M. Sene (Jean-Baptiste).
Spécialisation économie du développement agricole
agroalimentaire et rural
 Mlle Burnod (Perrine).
Spécialisation productions animales en régions chaudes
 Mlle Martin (Isabelle).
Spécialisation halieutique
 M. Vayssieres (Jonathan).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
 - à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 935 000 EUR et 1 870 000 EUR ;
 - à un deuxième pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 870 000 EUR et 2 805 000 EUR ;
 - au-delà de ce chiffre d'affaires à un adjoint supplémentaire par tranche de 935 000 EUR supplémentaire. »
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2002.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (Mut'54), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 907 127, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 53, rue Emile-Bertin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier. Cette installation, d'une capacité de production de 2 550 kW, est localisée au lieudit Combe de Brousse, sur la commune de Névian (11).
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
 « 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »
Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu'ils occupent :
 Pour représenter le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, en qualité de président ;
 - le chef du département prévention de l'INESC ou son représentant ;
 - M. Stephan (Pierre), chef de service interministériel de défense et de protection civile, ou Mme Dumoulin (Maryse), suppléante ;
 - le lieutenant-colonel Almand (Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le colonel Blanquet (Robert), suppléant ;
 Pour représenter le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 - le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé de l'éducation :
 - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé de la culture :
 - le chargé de mission sécurité incendie à la direction des musées de France ou le chargé de mission sécurité incendie à la direction de l'architecture et du patrimoine, suppléant ;
 Pour représenter le ministre chargé des installations classées :
 - le directeur de la prévention, des pollutions et des risques ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé de l'industrie :
 - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
 - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé de la santé :
 - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé du travail :
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé des sports :
 - le directeur des sports ou son représentant ;
 Pour représenter le ministre chargé du tourisme :
 - le directeur du tourisme ou son représentant ;
 Sont également nommés membres permanents en raison des fonctions qu'ils occupent :
 - le préfet de Paris ou son représentant ;
 - le préfet de police ou son représentant ;
 - le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
 - l'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
 - le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
 - le directeur du patrimoine et de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ;
 - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 2003, M. Gardère (Jean-Daniel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 1er février 2003.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis OA du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition, par l'Etat, pour un musée de France, du trésor national suivant :
 - un clavecin construit par Ioannes Couchet en 1652 et ravalé en 1701. Sa valeur d'achat est fixée à 1 250 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 Le retrait de M. Boullez (Christian, Marie, Paul), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Christian et Nicolas Boullez, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian et Nicolas Boullez, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Nicolas Boullez, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, pour une durée de trois ans, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
 Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 M. Labe (Jean), de la Fédération nationale des cinémas, ou M. Mavalais (Gérard), suppléant ;
 M. Terrey (Georges), président du Syndicat des directeurs des théâtres privés, ou Mme Gentilhomme (Isabelle), suppléante ;
 M. Guernut (Yves), de la Fédération du commerce de centre-ville ;
 M. Denis (Alain), de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ou M. Dor (Jean-Louis), suppléant ;
 Mme Parisis (Patricia), secrétaire générale du Syndicat national de l'exploitation cinématographique ;
 M. Metayer (Yann), du Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles, ou M. Nicolazzo (Bruno), suppléant ;
 M. Goulamhoussen (Tony), de la Confédération générale du travail, ou M. Blumental (François), suppléant ;
 M. Boissel (Jean-Pierre), de la Confédération française démocratique du travail ;
 Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
 Le ministre de la défense (direction des services techniques des bâtiments, fortifications et travaux) ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 Le retrait de M. Macron (Bernard, Jacques, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Macron et Olivier Macron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Macron et Olivier Macron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Macron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baranes (Yehouda, Gad, Lionel), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 332 414, dont le siège social se situe à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
 La commission :
 - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;
 - donne son avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins ;
 - donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;
 - établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2002 :
 M. Agogue (Franck) ;
 M. Musard (Denis) ;
 M. Lefoyer (Sylvain) ;
 M. Mazur (Bertrand) ;
 Mlle Valade (Isabelle) ;
 M. De Soras (Olivier) ;
 M. Lauriol (Christophe) ;
 Mme Andrivon (Isabelle) ;
 M. Giurici (Jérôme) ;
 M. Mercenier (Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002 :
 M. Serge Rabet, attaché principal d'administration centrale à l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
 Mme Sylvie Donne, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
 M. Henri Baqué, directeur départemental de La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
 Mme Pascale Pouvreau-Dupont, cadre supérieure de 2e niveau de La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 mars 2003, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART) prorogeant la durée du groupement jusqu'au 2 juin 2007.
Les dispositions de l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 « Les épreuves d'admission en année propédeutique comprennent une épreuve pratique, une épreuve écrite de culture générale, une épreuve de langue vivante et un entretien sur le dossier du candidat avec le jury d'admission. Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien. »
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de concombres et d'oignons sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation ;
 B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages totaux récoltés par période et destinés à la commercialisation.
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché ;
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale ;
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
 4° Règles de protection de l'environnement :
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures ;
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
 5° Application du prix de retrait :
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés ;
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus ;
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent :
 1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF utilisateurs de l'application : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur.
 2. En ce qui concerne les candidats :
 - l'identité du candidat, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, bureau distributeur, pays, téléphone du domicile, téléphone portable, mél, fax, nationalité française (oui/non) ;
 - sa situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
 - le cas échéant, sa situation particulière (liste de conditions permettant de déroger aux règles de limite d'âge) ;
 - le cas échéant, la demande d'aménagement pour candidat handicapé (liste d'aménagements proposés aux candidats ayant un statut handicapé) ;
 - le cas échéant, la situation militaire ;
 - pour les candidats internes, la situation professionnelle, fonctionnaire (oui/non), type de fonction publique, ministère, direction, statut, catégorie, corps, grade, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique, administration de l'état de service, date de début de l'état de service, date de fin de l'état de service, grade de l'état de service, temps de travail dans l'état de service, statut dans l'état de service ;
 - les diplômes : diplôme ouvrant droit au concours et année d'obtention, diplôme le plus élevé et année d'obtention ;
 - les résultats : épreuves, notation, classement ;
 - les données d'authentification, nom d'utilisateur et mot de passe.
 3. Pour les correcteurs :
 - l'identité du correcteur : civilité, nom, prénom, adresses professionnelle ou personnelle, téléphone, fax, mél, concours, épreuve.
 Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.
L'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de Mme Sylvie Esnault, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des îles marseillaises » (zone de protection spéciale FR 9312007) l'espace terrestre et maritime délimité sur la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Marseille, située dans le département des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, pour le recrutement d'agents administratifs et d'agents des services techniques d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
 « 4 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
 « 8 pour le recrutement dans le corps des agents de services techniques. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord du 28 mars 2002 sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 2 (ETAM) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après l'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 15 novembre 2002, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Weiss (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre III
Engins et dispositifs de sauvetage
Règle 28
Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère
 1. Au paragraphe 2 de la règle, remplacer les mots : « navires à passagers » par les mots : « navires rouliers à passagers ».
Appendice
Certificats
 2. Sur les modèles respectifs de certificat de sécurité de construction pour navire de charge et de certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, qui figurent en appendice à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la rubrique « Type de navire », insérer le mot : « Vraquier » entre l'intitulé de la rubrique et le mot : « Pétrolier ».
RÉSOLUTION MSC. 99 (73)
PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
 Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention, 
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau des concours D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers (09) ;
 Mme Jérôme (Mireille), épouse Neveu, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers (09) ;
 Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006 :
 Le retrait de M. Pasquier (François, Léon, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Simon et Stéphane Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations. Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé. Le conseil ne participe pas à l'examen médical.
 II. - Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.
 Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.
 III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 :
 1° Les commandants de régions terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;
 2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;
 3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels. »
L'article 3 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur en chef des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques documentaires et patrimoniales.
L'article R. 351-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-15. - L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
 Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-16.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures.
 Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
 En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article L. 351-10 est la commission mentionnée à l'article L. 351-18. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et modification des classifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Section professionnelle des notaires
 Section B, classe 1 : 1 550,80 .
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 354 .
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Cotisation forfaitaire : 2 040 .
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 - seuil : 31 068  ;
 - plafond : 155 340 .
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 832 .
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 - seuil : 25 246  ;
 - plafond : 101 513 .
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 90 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe IV : 2 083 .
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 808 .
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2006 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2006 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par des dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
 Six épreuves écrites, comprenant :
 - quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
 - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2) ;
 - un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
 Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières, épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
 Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
 Trois épreuves orales, comprenant :
 - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique.
 Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 6), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Jean Solinhac d'Espalion (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Jean Solinhac, rue Soeur-Marie-Caton, 12500 Espalion, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
 Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le « schéma directeur des espaces numériques de travail » et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Paul Lubac, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.