Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - La mission aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec les directions générales, directions et services concernés, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
 Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer.
 Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
 Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière.
 Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
 Elle coordonne les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Elle apporte, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police. »
L'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée par : « Département de l'Isère, lacs de Labarre, de la Muzelle, Blanc de Belledonne, de Crop, du Petit Domeynon, du Grand Domeynon, de la Fare, de la Folle, Blanc ou Leyta, Noir. »
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004 :
 Mme Françoise Leprêtre, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 Mme Leprêtre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Séïté (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué, porte sur :
 - les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des moyens mis à sa disposition et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
 - les besoins de formation de l'agent, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
 Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer et de remplir les parties du document servant de support au compte rendu qui leur incombent.
Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite de 22 jours par an, à raison de tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail et des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours.
 Les fonctionnaires transmettent au secrétariat général, entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année civile en cours, leur demande d'alimentation du compte, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique. Le silence de l'administration au 15 février vaut acceptation de la demande.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 La sous-direction des affaires financières a pour mission de proposer et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
 A ce titre, elle prépare et exécute le budget spécial de la préfecture de police et assure la gestion des crédits du budget de l'Etat délégués au préfet de police.
 Elle concourt également, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la préparation et l'exécution des dispositions des lois de finances relatives à la préfecture de police et à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au sein de la préfecture de police. En outre, elle a la responsabilité de l'organisation financière et comptable des directions et services de la préfecture de police et assure la tenue de la comptabilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La commission d'équivalence prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comprend quatre membres :
 - le chef du corps de contrôle des assurances ou son représentant, président ;
 - un représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, ou son représentant ;
 - le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DÉCLARATION A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ENREGISTRÉE EN VUE DE L'ÉLECTION DE QUATRE SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Election du dimanche 26 septembre 2004
« Liste SE - En faveur des Français de l'étranger »
 M. André Wozniak.
 Mme Marie-Christine Chedeau, épouse Wozniak.
 M. Nicolas Brunet.
 Mme Séverine Feuillet, épouse Rodet.
 M. Gilbert Fleury.
 Mme Françoise Campener, épouse Brochard.
« Liste de gauche pour les Français du monde »
 M. Richard Georges Yung.
 Mme Hélène Mouret, épouse Conway.
 M. Marc Villard.
 Mme Marie-Hélène Lamoure, épouse Beye.
 M. Daniel Brignoli.
 Mme Anne-Marie Delaunay, épouse Maculan.
« Gaullisme et souveraineté »
 M. Pierre Leconte.
 Mme Marie-France Verdier.
 M. Pierre Maillard.
 Mme Clémentine Montalivet (de), épouse Bergeron.
 M. Ludovic Laloux.
 Mme Chantal Felix, épouse Ben Amor.
« Liste des élus de gauche au CSFE »
 Mme Isabelle Capieu-Butzbach.
 M. Jean-Pierre Capelli.
 Mme Brigitte Sauvage.
 M. Teric Boucebci.
 Mme Patricia Penelon, épouse Neu.
 M. Maurice Courcier.
« Union pour la défense des valeurs républicaines
et pour la protection de l'environnement »
 M. Albert Lapeyre.
 Mme Maryse Retali.
 M. Roger Bayle.
 Mlle Brigitte Courteville.
 M. Jean Frizzi.
 Mme Josette Mercier.
« Union des Français de l'étranger UFE-UMP »
 Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 M. Christian Cointat.
 Mme Christiane Kammermann.
 M. Jacques Janson.
 Mme Françoise Marie-Nagataki, dite Morechand.
 M. Guy Savery.
« Liste indépendante du groupe RFE pour que l'assemblée des Français de l'étranger devienne une collectivité publique de plein exercice »
 M. Olivier Darrason.
 Mme Denise Revers-Haddad.
 M. Karim Dendene.
 Mme Florence Ogutgen.
 M. Jean Bottagisio.
 Mme Renée Blandin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 septembre 2004, M. Jean-Claude Jouffroy est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de fonctionnaire représentant le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent impérativement remettre au jury, le jour de l'épreuve, un certificat médical datant de moins de quatre semaines avant cette date, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique.
 Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
 - les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées. Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant la date de l'épreuve ;
 - les candidates en état de grossesse ou en congé de maternité qui sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique choisie au moment de l'inscription et qui présentent un certificat médical établissant leur état ;
 - les candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique choisie au moment de l'inscription.
 Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent, avant la date de l'épreuve, adresser au jury leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines avant cette date, par voie postale et en recommandé simple.
 Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical, sont empêchés, le jour de l'épreuve, de réaliser la prestation physique pour laquelle ils sont convoqués doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
 Les candidats qui justifient de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Julie Songo, près des Arcades, Saint-Félix, 97190 Le Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Antoine Daoud, quartier Les Hauts de Pennel Dugazon, route des Abymes, 97139 Les Abymes.
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président, saisi par l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ou directement par ce dernier.
 Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Elle statue à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur concerné présente à la commission la proposition de programme de formation de l'intéressé.
 La commission peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer sa décision.
 Le commissaire contrôleur stagiaire concerné est également informé de la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse).
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Erik Tharsis, quartier Surgy, 97180 Sainte-Anne.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la maison d'accueil spécialisée « Etienne Molia », quartier Portland, route de la Clinique, 97160 Le Moule.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 25 mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Edgard Ferus, quartier Saint-Paul, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée tour 39, 39, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives au conseil de discipline des agents contractuels :
 La composition du conseil de discipline prévue au point 2.5 de l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est complétée comme suit :
 Ce conseil comprend :
 « Deux présidents de chambres de métiers, membres titulaires, et deux présidents de chambres de métiers, membres suppléants, désignés par les présidents siégeant en CPN 52, pour la durée de leur mandat ;
 Deux représentants du personnel, membres titulaires, et deux représentants du personnel, membres suppléants, désignés par les représentants du personnel siégeant en CPN 52, pour la durée de leur mandat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2004, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur de l'enseignement supérieur et de la directrice de la recherche, chargée d'une mission de réflexion et de proposition pour animer et coordonner les travaux et expertises des organismes universitaires et de recherche dans le domaine de l'international et du suivi des dossiers concernant la recherche pour le développement, pour une période de trois ans.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, les services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accidents du travail prévues par la présente ordonnance. Toutefois, ceux de ces établissements comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel sont tenus d'affilier au régime organisé par la présente ordonnance ceux de leurs agents qui relèvent d'une catégorie autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centième de points.
 Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
 L'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
 Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur au moins égale à 1 est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 Seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation. Cette valeur au moins égale à 1 est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
 La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation conduit par une réunion de l'ensemble des notateurs des fonctionnaires notés dans un même corps.
Le B de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 1er mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
A l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 avril 2004 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose bovine ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
 Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats de l'ensemble des analyses de recherche de la brucellose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.
 Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.
Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « 7° Les déplacements pour l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1° à 5° selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. »
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Le Petit (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, prises en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sont prises conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 6 septembre 2004 :
Au grade de chevalier
M. Buffière (Daniel), responsable du service contrôle d'une caisse départementale de la Mutualité sociale agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Trémouille, née Chatoret (Sylvie), contrôleuse du travail ; 22 ans de services civils.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juin 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 03 : interactions, particules,
noyaux, du laboratoire au cosmos
 M. Jean-François Grivaz, en remplacement de M. Claude Vallée.
Section 09 : ingénierie des matériaux et des structures,
mécanique des solides, acoustique
 M. Bruno Dambrine, en remplacement de M. Didier Guedra Degeorges.
Section 16 : chimie du vivant et pour le vivant :
conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique
 Mme Anne Imberty, en remplacement de M. André Menez.
Section 21 : bases moléculaires
et structurales des fonctions du vivant
 M. Vincent Villeret, en remplacement de Mme Jacqueline Cherfils.
Section 23 : biologie cellulaire : organisation
et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôtes/pathogènes
 Mme Valérie Doye, en remplacement de Mme Catherine Dargemont.
Section 27 : comportement, cognition, cerveau
 Mme Angela Sirigu, en remplacement de M. Jean Petitot.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
 Mme Yamna Djellouli, en remplacement de M. Jacques Marcadon.
Le titre II du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Après l'article R. 423-3, il est inséré un article R. 423-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 423-3-1. - L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel prévue par l'article L. 423-3 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.
 « Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement. »
 2° Après l'article R. 423-4, il est inséré un article R. 423-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 423-4-1. - L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue par l'article L. 423-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
 « Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise. »
 3° L'article R. 423-5 est ainsi modifié :
 Après les mots : « article L. 423-3 » sont insérés les mots : « , du deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 - dans les représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Josselin Medaille est nommé représentant du comité régional de la Guyane ;
 - dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Michel Crochet devient titulaire, en remplacement de M. Gilbert Fesseau.
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines succèdent aux organismes suivants :
 Caisse de Nord - Pas-de-Calais : succède aux sociétés de secours minières du Pas-de-Calais et du Nord et à l'union régionale des sociétés de secours minière du Nord ;
 Caisse de l'Est : succède aux sociétés de secours minières de Moselle-Est, de fer et sel de Lorraine et du Haut-Rhin et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ;
 Caisse du Centre-Est : succède aux sociétés de secours minières de Bourgogne et des Alpes et du Rhône et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est ;
 Caisse du Centre : succède aux sociétés de secours minières d'Auvergne-Limousin et de la Loire et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre ;
 Caisse du Sud-Est : succède aux sociétés de secours minières du Midi, du Gard et de l'Hérault et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est ;
 Caisse du Sud-Ouest : succède aux sociétés de secours minières de l'Aveyron et du Tarn et de Saint-Gaudens et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest ;
 Caisse de l'Ouest : succède à la société de secours minière de l'Ouest et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest.
(Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
Alaux (Pierre).
Allegret (Marc).
Andrieu (Bordes) (Martine).
Antier (Yves).
Bereau (Jean-Pierre).
Berthault (Marie-Claude).
Bery (Pierre).
Beuvart (Daniel).
Billaud (Jean-Jacques).
Billerey (Fabrice).
Bonin (Michel).
Bonnet (Gallier) (Nicole).
Bonnichon (Lydie).
Boulec (Jean-Marie).
Bourdier (Daniel).
Bruneel (Hubert).
Busato (Guy).
Caizergues (Roger).
Canonge (Bernard).
Cazals (Jean-Marc).
Cere (Jean-Michel).
Chabas (Pierre).
Chabot (Georges).
Chambe (Marie-Christine).
Chambon (Pierre).
Chassany (Jean-Michel).
Chauffour (François).
Collet (Laurent).
Couderc (Christine).
Cousin (Jean-Paul).
Daudet (Jean-François).
De Mingo (Michel).
Dessauvages (Patrick).
Donnay (François).
Douazan (Michel).
Doucet (Claude).
Fouquet (Jean-Pierre).
Fournier (Paul).
Galisson (Jean-Paul).
Gareau (Michel).
Garnaud (Hervé).
Gernais (Jean-Michel).
Gourlaouen (Michel).
Grenier (Gilles).
Grossier (Claude).
Guenin (Régis).
Guglielmina (Claude).
Guyard (Jean-Marie).
Heylens (Stéphane).
Hoefman (Jacques).
Istria (Paul).
Jayr (Marcel).
Jeanneau (Patrick).
Jonon (Frédérique).
Jouffe (Marie).
Labiche (Bernard).
Lagarrigue (Alain).
Larnicol (Marie-Christine).
Laruelle (Jacques).
Laval (Claude).
Le Quemener (Jean).
Lebelle (Francis).
Lorin (Charlet) (Yvette).
Masure (Didier).
Maucotel (Dominique).
Mazaud (Pierre).
Meudec (Gilbert).
Mithieux (Roland).
Molitor (Jean-Pierre).
Muller (Patrick).
Nunez (Denis).
Olive (Bernard).
Oliveres (Jacques).
Pailly (Christian).
Perot (Yves).
Perrault (Huet) (Dominique).
Pesselier (Yann).
Petit (Yves).
Pinsac (Christian).
Politano (Jacques).
Pouzoulet (Maurice).
Quillier (Michel).
Rabier (Alain).
Reisser (Bernard).
Riguidel (Yannick).
Rolland (Thierry).
Rose (Régis).
Saint Martin (Moynard) (Danièle).
Saurel (Michel).
Schurdevin (Paul).
Servent (Pascal).
Simon (Bruno).
Soulard (Favreau) (Laure-Micheline).
Soumet (Gérard).
Talavera (Madeleine).
Theil (Jacques).
Thibaut (Jean-Pierre).
Thierry (Francis).
Torres (Marie-Thérèse).
Vandeputte (Luc).
Vernay (Michel).
Viala (Francis).
Viennet (Yvan).
Vignaud (Christiane).
Vincent (Catherine).
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les planchers et parquets en bois qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans la numérotation des articles R. 138-38, R. 138-39, R. 141-9 à R. 141-12, R. 143-1 à R. 143-4 et R. 221-54 à R. 221-58, la lettre : « R. » est remplacé par la lettre : « D. ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 II. - Dans la numérotation des autres articles du code forestier, les lettres : « R.* » ou « R.** » sont remplacées par la lettre : « R. ».
 III. - Dans le code forestier, les articles identifiés par la lettre : « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre : « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. Ces derniers articles peuvent être modifiés par un décret.
Le chapitre V est modifié comme suit :
 I. - Les articles L. 415-1 et L. 415-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 415-1. - Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
 « Art. L. 415-2. - Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. »
 II. - L'article L. 415-5 est abrogé.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Pessac-Léognan devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes.
 Les seuls modes de taille autorisés sont :
 - la taille dite "à cots (ou courson) et "à astes (ou long bois). Le cep doit avoir au maximum douze yeux francs. Le long bois ayant au maximum sept yeux pour le cabernet sauvignon N, le cot N, le merlot N, le petit verdot N, le sémillon B et la muscadelle B, et huit yeux francs pour le cabernet franc N, le sauvignon N, la carmenère N. Les cots de retour étant au maximum au nombre de deux, taillés à un oeil franc ;
 - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
 La densité de plantation doit être au minimum de 6 500 pieds à l'hectare.
 Les vignes plantées conformément à l'arrêté du 15 février 1947 définissant les règles applicables pour l'AOC "Graves pourront avoir droit à l'application contrôlée "Pessac-Léognan jusqu'au 31 août 2010 à condition d'avoir été plantées avant le 31 août 1990 et de respecter les règles de taille précisées au présent article. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 17 du 3 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Jeunes travailleurs) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Ouest Lyonnais architecture, dont le siège social est situé au lieudit Roibin Le Bas, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Vallée du Gijou, dont le siège social est situé Pont de Sénégats, BP 1, 81330 Lacaze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2004, l'arrêté du 6 février 2004 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
 Au 3° du c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'étudiant n'a pas validé le deuxième cycle des études médicales à la date de clôture des inscriptions fixée à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2004 précité, il est tenu de faire parvenir ce diplôme au ministre chargé de la santé pour le 15 septembre 2004, dernier délai, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix fixée à l'article 10 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Poudens, épouse Deney, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Ile-de-France (échelle 140) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 15 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, volontaire et délibérée, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JOUE n° L 55 du 24 février 2004, pages 1 et suivantes) sont prohibées conformément aux dispositions de l'article 3 dudit règlement.
 Le règlement (CE) n° 314/2004 est applicable à compter du 21 février 2004.
 Les avis aux exportateurs n° NOR : ECOD0260057V du 24 février 2002 et n° NOR : BUDD0360023V du 5 mars 2003 sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre oligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 8 du 30 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de créer, dans ladite convention, un chapitre IX intitulé « Hygiène et sécurité », comportant un article 40 intitulé « Règles d'utilisation des produits phytosanitaires » ;
 - ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.