Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de     faire connaître à l'organisme chargé de la liquidation toutes les     informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et     ses ressources.
      Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître audit     organisme tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers     éléments.
Art. 17. - Les dispositions des articles 5, 10, 13, 15 et 16 du présent     décret s'appliquent aux personnels recrutés selon la réglementation     applicable antérieurement.
      Les enseignants qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret,     exercent en tant qu'associés, auprès d'un des établissements définis à     l'article 1er, des fonctions à plein temps peuvent faire l'objet d'une     nomination selon les règles définies aux articles 3 et 4.
Art. 9. - Lorsque, pour une catégorie de personnels, le nombre de sièges à     pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal     majoritaire à deux tours.
      Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue     des suffrages exprimés pour être élu.
      Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative     lors d'un second tour.
      En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté     dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
      M. le général de brigade Mouscardès (Jean, Charles).
      M. le général de brigade de Reviers de Mauny (Xavier, Marie, Joseph,
     Gaston).
      M. le général de brigade Quesnot (Christian, Emile).
      M. le général de brigade Bonavita (Alain, François).
      M. le général de brigade Janvier (Bernard, Louis, Antonin).
Art. 16. - Le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués     régionaux à l'architecture et à l'environnement est abrogé, sauf en tant     qu'il concerne les départements d'outre-mer. Le 4o de l'article 5 du décret     du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Section II
    Taxe sur les marchandises
      <<Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Nestor, directeur du     cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Blanchou,     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil multiprogrammable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/1991    
                      ......................................................
        Cet appareil est limité aux troubles rythmiques auriculaires récidivants     réfractaires aux drogues, stimuloréductibles (tachysystolie et flutter).
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 à 5     ci-après sont strictement limités aux agents dont:
      - le nom;
      - la catégorie d'agrément (A ou B);
      - les secteurs d'intervention (Habitat tertiaire et/ou branches     industrielles);
      - éventuellement, les autres conditions particulières d'agrément,
     sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments     d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 27     septembre 1990, 11 décembre 1990 et 10 janvier 1991.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     technicien des installations de La Poste et au grade de chef technicien des     installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'Association     pour la formation et les loisirs des personnes handicapées (A.F.L.P.H.),
     48130 Aumont-Aubrac, pour sa production de lave-glaces, cirage, encaustique,     aérosols, serpillères, articles en tissus, papiers, chemises, classeurs,
     boîtes à archives, blocs protégés, blocs intercalaires et sacs poubelles.
Art. 4. - La gestion et l'utilisation des fonds constitués par les     prélèvements sur les ordinaires prévus à l'article 15, alinéa 3, du décret du     6 novembre 1930 susvisé sont, conformément aux instructions des commandements     concernés, confiées au commissariat de l'armée de terre.
      Le taux, les modes d'utilisation et de compensation de ces prélèvements sont     fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Art. 6. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense     et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation     de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 78-1095 du 13 novembre 1978     au bénéfice des commandants de région militaire et des officiers généraux     commandants régionaux de gendarmerie et la possibilité de délégation de     signature donnée à ces autorités par les articles 1er, deuxième alinéa, et 2     du même décret.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de     six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les     modalités prévues au titre II du présent décret.
      Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois     ans. Ils sont rééligibles.
      Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un     secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
      Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au     premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de     suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
      Le président a voix prépondérante.
      En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau,     il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues     pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Art.  1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1992 est arrêté à la somme de     14,608 milliards de francs, répartis comme suit:
      11,118 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 avril 1992, a été arrêté à 98,87 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 26 octobre 1992;
      3,490 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 avril 1992, a été arrêté à 97,96 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 26 octobre 1992.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ARTILLERIE
        Les capitaines de réserve:
     Bonnenfant (François, Louis), GEO.
     Poirier (Pierre, Robert, Joseph, Auguste).
     Bertrand (Claude, Roger).
     Mobeche (Robert, Pierre, Joseph).
     Hernandez (Pierre).
     Dufrenne (Didier, Armel, Paul, Jacques, Marie).
     Castel (Henri, Désiré).
     Pierret (Christian, Pol, Gaston).
Article 15
    Interruption et restrictions de la circulation
      Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne     l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la     société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en     vigueur relatives à l'exploitation sous chantiers des autoroutes en service.      Quelle que soit la nature des autorisations nécessaires, elles sont     considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité     compétente.
      Toute restriction importante ou interruption de trafic doit tre portée à la     connaissance du public par les soins de la société concessionnaire au moins     quinze jours à l'avance.
      En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la     voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12     juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de     l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises     relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, étendues     par arrêté du 26 novembre 1990, sont rendues obligatoires, dans les mêmes     conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries     agricoles des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales,     de l'Aude et de l'Hérault.
ARTILLERIE
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Doyette (Jacques, Louis).
     Arnoux (Georges, Gaston).
     Ducamin (Pierre, André).
     Etienne (Michel, Germain).
     Jordana (Jean, Joseph).
     Thomas (Yves, Jacques), S.E.M.
     Mouchet (Jean, Charles, Louis).
     Lefevre (Maxime, Edouard), S.E.M.
     Manginot (Bernard, André, Joseph, Nicolas), S.E.M.
     Chambris (Jacques, René, Joseph, Marie).
     Demange (Bernard, Maurice), S.E.M.
     Barth (Jean, Marie, René), S.M.T.
Art. 15. - Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont     ensuite décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par     les membres du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes     au procès-verbal sans être décachetées.
      Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou     dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans     des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de     couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou     extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des     mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en     compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés     au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires.
Art. 28. - Le président de la section disciplinaire fixe la date de la     séance de jugement et convoque la formation compétente.
      La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2o de     l'article 2 doit statuer au plus tard le 31 octobre de l'année au cours de     laquelle s'est déroulée la session d'examen.
Art. 4. - Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive     internationale:
      - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration du droit européen et du droit international comportant des     dispositions d'ordre pénal; organise, à cette fin, la représentation de la     chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec     les organismes nationaux et internationaux;
      - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en     oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive     internationale; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres     conventions internationales;
      - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements     et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux     rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie;
      - met en oeuvre l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et     contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des     commissions rogatoires adresséees à l'étranger ou émanant d'une autorité     étrangère; assure, dans ce domaine, l'information des services de la     direction des affaires criminelles et des grâces chargés de l'action     publique.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou     surveillante en chef de 2e classe de La Poste et au grade de surveillant ou     surveillante en chef de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - I. - Dans l'article 23 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990     sur la réglementation des télécommunications, les mots: <<délai d'un an>>     sont remplacés par les mots: <<délai de deux ans>>.
      II. - Après les mots: <<d'un délai>>, la fin de l'article 24 de la loi no     90-1170 du 29 décembre 1990 précitée est ainsi rédigée:
      <<de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième     alinéas de cet article.
      <<L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais     s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.>>
Art. 13. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires     des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet     technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et     constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent     chapitre et des textes pris pour leur application.
      Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont     accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à     l'exclusion des locaux servant de domicile.
      Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment     quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas,
     entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est     préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions     utiles.
      Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République.
     Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour     délivrer l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à     preuve du contraire.
Art. 4. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 775bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 775 bis. - Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III     de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de     l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.>>
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 1er ci-dessus,     les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1979 susmentionné restent     applicables aux candidats:
      - proposés pour l'attribution d'une bourse de licence à la suite de la     session de 1991 des concours d'entrée aux écoles normales supérieures et qui     ont demandé, dans les conditions habituelles, le report d'un an de son     bénéfice;
      - bénéficiaires d'une bourse de licence pour l'année universitaire     1991-1992.
Art. 6. - Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité     formulent leur demande auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, dont ils relèvent, s'ils     sont enseignants du premier degré; les autres fonctionnaires formulent leur     demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
      Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale, déterminent, chacun en ce     qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir.
     Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile     précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de     mobilité.
Art. 1er. - La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en     oeuvre dans le département du Tarn à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des     reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en     oeuvre dans les élevages du département du Tarn selon des modalités fixées     par arrêté préfectoral.
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin     1816 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, à la demande du     titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux     annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département     dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est     établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office     de commissaire-priseur. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent     attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un     nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.>>      II. - Il est ajouté à l'article 12 un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la     chambre nationale, de la chambre de discipline du ressort où est établi le     siège de l'office et, le cas échéant, de la chambre du ressort où est     envisagée la transformation du bureau annexe en office distinct. Ces     organismes sont consultés dans les conditions prévues à l'article 1er-1.>>
Article 1er
      Les travailleurs privés d'emploi relevant de l'annexe IX au règlement de     l'assurance chômage et qui ont perdu leur emploi à la suite de la dévaluation     du franc C.F.A. peuvent obtenir l'allocation unique dégressive dans les     conditions prévues par l'annexe précitée, alors qu'ils sont inscrits comme     demandeur d'emploi dans l'un des Etats francophones visés dans l'article 2.
      Leur situation de demandeur d'emploi doit être attestée, périodiquement, par     les services consulaires français de ces Etats.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour 1995, membres de la commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevance de débits de tabac de 1re classe:
      M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat, président;
      M. Claude Gatignol, député;
      M. Jean-Jacques de Peretti, député;
      M. Auguste Cazalet, sénateur;
      Le directeur du cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     chargé du ministère de la communication ou son représentant;
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects     ou son représentant;
      L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de     redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 3. -  Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées     sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade     territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des     organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux     ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de     l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.
b) Le contrat:
      Conditions de formation.
      Sanctions des conditions de formation des actes juridiques.
      Effet du contrat.
      L'inexécution du contrat.
      c) Le fait juridique:
      La responsabilité extracontractuelle.
      Les quasi-contrats.
      5. Les biens:
      a) Le droit de propriété:
      Etendue, propriété collective.
      Modes d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles.
      Sanctions et preuve du droit de propriété.
      b) Les droits réels principaux:
      L'usufruit.
      Les servitudes.
      Bail à construction et bail emphytéotique.
Janvier 1994
    12 janvier 1994. -  MlleMallevaes (Delphine), Lille et régions Nord.
    12 janvier 1994. -   M.Narbonne (François), Paris-La Villette.
    12 janvier 1994. -  MlleShahkarami (Mojgan), Paris-La Villette.
    13 janvier 1994. -  MlleChauvel (Marie), Lille et régions Nord.
    13 janvier 1994. -  MlleDewas (Nathalie), Lille et régions Nord.
    14 janvier 1994. -   M.Danchin (Guillaume), Lille et régions Nord.
    18 janvier 1994. -   M.Mongkhoun (Xaypakob), Paris-La Villette.
    26 janvier 1994. -   M.Le Pabic (Christophe), Paris-La Villette.
    26 janvier 1994. -  MlleVidal (Florence), Normandie.
    28 janvier 1994. -   M.Bauman (Arnaud), Paris-La Villette.
    28 janvier 1994. -  MlleLahayville (Agnès), Marseille-Luminy.
    28 janvier 1994. -  MmeManoucheva-Cheinet (Evelina), Marseille-Luminy.
    28 janvier 1994. -   M.Masson (Jean, Christophe), Paris-Belleville.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976, les dispositions de l'accord du 25 août 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 380     indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991     susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes     au Centre national de la recherche scientifique:
      - directeur d'unité de recherche;
      - directeur d'unité chargée de grand instrument;
      - directeur d'unité de service;
      - responsable de grand projet;
      - directeur de programme interdisciplinaire de recherche;
      - directeur adjoint de département scientifique;
      - délégué régional et délégué régional adjoint;
      - administrateur du siège;
      - contrôleur de gestion.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre     chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à     l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux     maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité     sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992     susvisé est ainsi rédigé:
      << L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
     322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la     rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance     chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle,
     compte non tenu des charges exonérées en application des dispositions     contenues au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du     travail, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures     hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de     croissance. >>
Art. 1er. - En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :
Section 14 : langues et littératures romanes ;
Section 21 : histoire et civilisations : mondes anciens et mondes médiévaux ;
Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l’art et de la musique ;
Section 23 : géographie physique, humaine, économique et régionale.
Art. 5. - Pour les installations du domaine B.T.B., et sous réserve que les     portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition de     l'article 27, paragraphe 5, deuxième tiret, du titre susvisé, il est permis     de déroger à l'article 19 dudit titre à condition que les obstacles     constitués de rambardes ou de panneaux grillagés soient placés à une distance     d'au moins 20cm devant les parties actives nues afin d'en interdire     l'approche forfuite; un passage libre d'une largeur minimale de 70cm doit     être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local;
     la hauteur disponible sous les parties actives nues doit être d'au moins 2,30     m.
Art. 1er. - Le stage prévu à l'article 5 du décret du 18 octobre 1989     susvisé portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales     comporte une série de séquences théoriques et pratiques.
      L'ensemble des séquences théoriques constitue la formation d'adaptation à     l'emploi dont la durée est fixée à 75 jours. La première des séquences du     stage précité est une séquence théorique.
Art. 13. - Le jury établit pour chacun des certificats d'aptitude la liste     des candidats reçus. Le ministre chargé de la culture notifie les résultats     aux candidats.
      Le jury dresse deux listes distinctes pour le certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur:
      - celle des candidats dont la moyenne des notes est égale ou supérieure à 14     sur 20: ils obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     des conservatoires nationaux de région;
      - celle des candidats dont la moyenne des notes est égale ou supérieure à 10     sur 20: ils obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'écoles de musique et de danse contrôlées par l'Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l’emploi d’ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Degrace (Jean-Noël).
M. Jacob (Jean-Pierre).
M. Raynal (Jean-François).
M. Poirier (Christophe).
M. Payen (Renaud).
Mlle Puginier (Sarah).
Compte tenu du nombre de places ouvertes à l’examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale :
M. Degrace (Jean-Noël).
M. Jacob (Jean-Pierre).
M. Raynal (Jean-François).
M. Poirier (Christophe).
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale ou en cas de place non pourvue au concours interne, et dans la limite de 25 p. 100 des places ouvertes à ce concours, il sera fait appel, dans l’ordre du classement, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
M. Payen (Renaud) et Mlle Puginier (Sarah).
Art. 7. -  L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la     lettre de voiture internationale C.I.M. sont responsables de l'exactitude des     inscriptions mentionnées par leurs soins sur la déclaration et ne peuvent se     prévaloir d'un préjudice résultant du fait que ces mentions seraient     irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place     réservée à cet effet.
Art. 2. - Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.)     de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une     attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle     figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
      - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été     effectuée;
      - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur du gaz,     de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Par décret en date du 18 mai 1993, est nommé administrateur suppléant, représentant de l’Etat au conseil d’administration de l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en qualité de suppléant de M. Claude Mandil et en remplacement de M. Antoine Blanc.
Art. 1er. - Dans l’arrêté du 27 mars 1954 susvisé, le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l’agriculture et de la pêche. »
Art. 4. - Les limites de migration spécifiques indiquées dans les listes     figurant en annexe sont exprimées en mg/kg.
      Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm2 dans les cas suivants:
      a) S'il s'agit d'objets remplissables d'une capacité inférieure à 500     millilitres (ml) ou supérieure à 10 litres (l);
      b) S'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne peuvent être     remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la     surface de ces objets et la quantité de denrées alimentaires à leur contact.      Dans ces cas, les limites prévues en annexe, exprimées en mg/kg, doivent     être divisées par le facteur de conversion conventionnel de 6 pour obtenir     des mg/dm2.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l’armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d’administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 26. -  Dans tous les cas:
      Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
      Le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la     diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement, sous réserve     des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III.
      Si les listes envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le     faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 43 au     plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage sous réserve des     dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III. Les listes annulant un tournage     en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant     le début du tournage.
      Les listes indiquent également les heures et lieux d'enregistrement     souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le C.S.A. qui peut demander     aux listes de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient     particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles,
     conditions précaires d'enregistrement). Le réalisateur entre en contact avec     les personnes habilitées par les listes et établit un plan de tournage qu'il     communique au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille     du départ de l'équipe d'enregistrement.
      Les listes fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et     documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement. Il est de la     responsabilité des listes de s'assurer des possibilités de tournage sur la     voie publique.
      Le tournage ne peut pas se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments     officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou     publicitaire.
      Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont rapportées à la Maison     de Radio France.
      Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le     contenu, une copie VHS avec code horaire inscrusté sera mise à la disposition     de la liste.
      Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le     temps décrit à l'article 30.
    Section 2
    Palette graphique
Art. 2. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993, puis à partir du 1er janvier 1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane     dans les eaux résiduaires, sont fixées dans le tableau suivant pour les     secteurs concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/1991    
                      ......................................................
      (1) Ces valeurs limites sont données par rapport:
      - à la capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié exprimée en     tonnes, pour les secteurs a et b;
      - à la capacité de transformation de 1,2-dichloroéthane exprimée en tonnes,     pour le secteur c.
      Toutefois, en ce qui concerne le secteur b, si la capacité de transformation     et d'utilisation est supérieure à la capacité de production, les valeurs     limites sont appliquées par rapport à la capacité globale de transformation     et d'utilisation. S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les     valeurs limites s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
      (2) La capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié tient compte du     recyclage vers la section purification, de la fraction de 1,2-dichloroéthane     non craquée dans l'unité de fabrication de chlorure de vinyle associée à     l'unité de fabrication de 1,2-dichloroéthane.
      La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la     capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la     quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des     quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
      (3) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux     résiduaires de référence suivants:
      - secteurs a: 2 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane     purifié;
      - secteurs b: 2,5 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane     purifié;
      - secteurs c: 2,5 m3/t de capacité transformation de 1,2-dichloroéthane.
      (4) Ces valeurs limites tiennent compte, outre des sources diffuses     internes, de l'utilisation de 1,2-dichloroéthane comme solvant à l'intérieur     du site industriel.
      (5) Est exclue de ce secteur la production combinée de 1,2-dichloroéthane et     d'autres substances organohalogénées dans les mêmes réacteurs pour laquelle     les dispositions administratives sont prises par arrêté préfectoral     spécifique.
      (6) Sont visées notamment les productions de diamino-1,2-éthane, d'éthylène     polyamines, de 1,1,1-trichloroéthane, de trichloroéthène et de     tétrachloroéthène.
D. - Epreuves orales
      1. Une présentation au jury des travaux réalisés au cours de l'épreuve C, 1     (durée: vingt minutes; coefficient 3).
      Au cours de cet entretien le jury appréciera:
      - la qualité des réalisations techniques:
      - la qualité des travaux plastiques;
      - la curiosité et l'ouverture d'esprit;
      - l'aptitude professionnelle.
      2. Une épreuve d'anglais. Durée: vingt minutes, précédée de vingt minutes de     préparation. Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont comptabilisés pour     la délivrance du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 juin 1994, M. Rouzet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
     sous-directeur, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science     économique générale, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter     du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements     ci-dessous mentionnés:
      Mme Baulant (Camille), université d'Angers;
      Mlle Bec (Frédérique), université Lille-II;
      M. Bouet (Antoine), université de Nantes;
      M. Boussemart (Jean-Philippe), université de la Réunion;
      M. Brousseau (Eric), université Nancy-II;
      Mme Chiroleu (Mireille), épouse Assouline, université du Mans;
      M. Courtault (Jean-Michel), université de Besançon;
      Mlle Epaulard (Anne), université de Rouen;
      M. Fontaine (Philippe), université des Antilles-Guyane;
      M. Garrouste (Pierre), université Lyon-II;
      M. Geoffron (Patrice), université de Reims;
      Mme Guedj (Hélène), épouse Zajdela, université d'Angers;
      M. Guillard (Michel), université d'Artois;
      M. Hairault (Jean-Olivier), université Lille-I;
      M. Kauffmann (Pascal), université de Pau;
      M. Kollmann (Robert), université Grenoble-II;
      M. Laine (Jean), université Bordeaux-I;
      M. Legendre (François), université Nancy-II;
      Mme Legros (Florence), université de Perpignan;
      Mme Lubochinsky (Catherine), université de Caen;
      M. Moati (Philippe), université de Poitiers;
      M. Mouhoud (El Mouhoub), université de Brest;
      M. Portier (Franck), université de Rouen;
      Mme Rochaix (Lise), université de Brest;
      M. Ruffieux (Bernard), université Grenoble-II;
      M. Sauviat (Alain), université de Limoges;
      M. Stahn (Hubert), université Strasbourg-I;
      M. Tarazi (Amine), université de Limoges;
      M. Tavera (Christophe), université Rennes-I;
      M. Villieu (patrick), université de Tours.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Art. 1er. -  Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant     la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle     bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère des     départements et territoires d'outre-mer sont complétées comme suit:
    << Administration centrale
      << Emplois techniques comportant des contraintes particulières.
    << Services extérieurs
      << Emplois de directeur des services administratifs. >>
Pour une durée de trois ans
      A.P.A.V.E. Ouest, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex.
      A.P.A.V.E. Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
      A.P.A.V.E. Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex.
Par décret en date du 15 novembre 1994, M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,     directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires     étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société financière de     radiodiffusion (Sofirad) en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée     de trois ans, en remplacement de M. Yves Rolland.
Pour une durée d'un an
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, B.P. 308, zone industrielle Magré, 87008     Limoges Cedex.
      A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59272 Seclin.
      Préventec, 30 à 36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
      Socotec Antilles, 4103 Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
      Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-2-1 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
     351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert:
      << - soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première     échéance due au titre du contrat de location-accession:
        << - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois     civil suivant celui de ladite échéance;
        << - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour     du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite     échéance;
      << - soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première     échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans     les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à     compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe     l'entrée dans les lieux. >>
Art. 5. -  Les candidats doivent présenter une demande d'admission à     concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur     l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent     avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur     éventuelle admission au concours.
      Les candidats doivent fournir, en outre:
      1o La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par     l'administration;
      2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des     premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite     d'âge en fonction de leur service national ou de leur service militaire.
      3o Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour     charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche     d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un     document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou     la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juin 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux     concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs     des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement     et de recherche dentaires:
    Pédodontie
      Girardi-Rodde (Jeanne).
Art. 18. -  Les mesures prévues à l'article 13 du décret no 91-1318 du 27     décembre 1991 pour l'assainissement de l'exploitation hébergeant l'animal     reconnu infecté sont mises en application selon les modalités suivantes:
      1o Les cadavres des animaux abattus et ceux des animaux des espèces     sensibles morts dans l'exploitation peuvent être enfouis ou détruits sur les     lieux mêmes de l'exploitation lorsque cela est compatible avec les règles de     la protection de l'environnement et de l'hygiène publique.
      Dans le cas contraire, ils sont transportés vers un clos d'équarrissage ou     un site d'enfouissement dans des camions d'équarrissage étanches. Ces     véhicules sont, à chaque trajet, après leur chargement et avant leur sortie     de l'exploitation, entièrement bâchés et lavés au jet avec une solution     désinfectante. Ils se rendent directement, sans rupture de charge, au site     d'équarrissage ou d'enfouissement; ils sont soigneusement désinfectés avant     de quitter ce site. Si ce transport nécessite la traversée d'autres     départements, celle-ci ne peut pas leur être interdite et est réalisée sous     le contrôle de la gendarmerie nationale;
      2o Le lait et les produits laitiers, les autres produits et les déjections     des animaux des espèces sensibles subissent, sur les lieux mêmes de     l'exploitation, un traitement permettant la destruction du virus aphteux.
      Au cas où le volume des déjections est trop important pour que ce traitement     puisse être effectué, elles sont placées dans des conditions évitant toute     dispersion du virus;
      3o Dès la fin de l'enlèvement des cadavres, il est procédé:
      - à une première désinfection générale des locaux ayant hébergé des animaux     ou des matières contaminées et de leurs abords;
      - à un nettoyage soigneux;
      - et à une seconde désinfection dans un délai maximum de quinze jours.