Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-267 du 20 mai 2003 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur l'autoroute A 57 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Session 2002
 Sophie Bordonneau.
 Laure Cheminal.
 Véronique Damart.
 Emilie Foucher.
 Julie Masson.
 Anne-Rose Réminiac.
 Eva Samah.
Session 2003
 Cécile Basecq.
 Séverine Isambert.
 Amélie Lajoye.
 Laure Mary.
 Keum Nyum Park.
 Melissa De Valera.
Session 2004
 Annabel Brumont.
 Isabelle Declomesnil, avec mention.
 Lise Masse, avec les félicitations du jury.
 Sandra Marguerie.
 Chloé Thibaud, avec mention.
 Géraldine Thomas.
 Xin Cui.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 4403 : biologie cellulaire
 Mme Faller-Beau (Michèle), université Strasbourg-I, en remplacement de Mme Lafage-Proust (Marie-Hélène).
Sous-section 4404 : nutrition
 Mme Bouteloup-Demange (Corinne), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Bertrand-Simon (Chantal).
Sous section 4704 : génétique
 Mme Cacheux-Rataboul (Valère), université Montpellier-I, en remplacement de Mme Feneux (Danièle).
Sous-section 5103 : chirurgie thoracique et cardiovasculaire
 M. Filaire (Marc), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Latremouille (Christian).
Sous-section 5405 : biologie et médecine
du développement et de la reproduction
 Mme Mandelbaum-Bleibtreu (Jacqueline), université Paris-VI, en remplacement de Mme Sarnacki-Feray (Sabine).
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Par décret en date du 21 février 2002, sont nommés, sur proposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
 M. Hughes Bied-Charreton, administrateur civil, chef du bureau 5 B « intérieur, finances locales, collectivités locales et outre-mer » à la direction du budget ;
 M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau D 3 « banques publiques » à la direction du Trésor ;
 M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous-directeur à la direction du Trésor ;
 M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances ;
 M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur à la Commission de contrôle des assurances.
L'article 2 de l'arrêté de 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
 « Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Sébastien Forest, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 2004 au 31 juillet 2009 auprès du conseil général de l'Hérault pour exercer les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction adjointe chargée des politiques territoriales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Georges-Albert Goasguen, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2004 du 16 septembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et coquillages de pêche.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2004, sont autorisées :
 - l'augmentation du taux de la participation d'Aéroports de Paris de 65,84 % à 99,84 % du capital de la société ADP Management, par l'acquisition, puis l'annulation par cette société, de 2 879 300 actions, le capital social d'ADP Management étant ramené de 129 101 450,25 EUR à 85 206 804,72 EUR ;
 - l'augmentation de la participation d'Aéroports de Paris de 99,84 % à 100 % du capital de la même société, par l'acquisition de 13 200 actions pour un montant de 354 967,49 EUR.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par IMER France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Mikasa, type MVH-120.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 4,1 kW à 3 650 tours par minute.
Les dispositions des avenants n° 53 du 11 octobre 2001 et n° 54 du 21 novembre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le tableau est ainsi rédigé :
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Sont dénommées « perles de culture » les perles dont la formation dans un mollusque vivant est provoquée artificiellement par l'intervention de l'homme, par quelque moyen que ce soit.
 Ces perles de culture sont dites « perles de culture sciées 3/4 ou sciées 1/2 », selon leurs formes, lorsqu'elles ont été sciées ou meulées.
 Elles sont dénommées « perles de culture composées » lorsqu'elles résultent de l'assemblage par l'homme de la partie supérieure d'une perle de culture avec une ou plusieurs parties inférieures de même nature ou de toute autre matière.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Catégorie A
 Attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 Corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales (attachés).
Catégorie B
 Techniciens supérieurs forestiers.
Catégorie C
 Agents techniques des haras.
 Agents techniques forestiers.
 Adjoints techniques des haras.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans l'une des 28 spécialités existantes.
 L'inscription à la session 2003 de l'examen s'effectuera, du 29 avril au 8 juillet 2002 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
 http://www.education.gouv.fr, rubrique formulaires administratifs.
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
 http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm et sur demande auprès des écoles précitées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des anciens combattants et autres mutualistes, dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des anciens combattants et autres mutualistes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mlle Faucher (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 avril 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Ancel (Corinne), épouse Lefort.
A la section 2 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 635-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 635-4-1. - L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D. 633-3, est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.
 Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation due sur le plafond mentionné au premier alinéa de l'article D. 635-4.
 La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »
Après le i de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique, sont insérées les dispositions suivantes :
 « j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article R. 711-1-16. »
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires sont affectés à titre provisoire pour une année scolaire dans une académie sous l'autorité du recteur. Leur formation, d'une durée d'un an, s'appuie, d'une part, sur des périodes de stage en académie et, d'autre part, sur les sessions de formation obligatoires organisées au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement.
La commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire se réunit au moins une fois par trimestre. Elle ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 31 juillet 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  Après l'article 9-1 du décret du 27 octobre 2000 susvisé il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
    « Art. 9-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le département « systèmes-développements-réseaux » a pour mission d'assurer le support informatique et technique de l'information aéronautique intégrée. Pour accomplir ses missions, le département collabore avec le service technique de la navigation aérienne et avec les instances européennes à vocations technique et normative.
 Il comprend trois divisions :
 La division « systèmes » chargée de veiller au fonctionnement des différents systèmes informatiques implantés au service de l'information aéronautique, tant dans le domaine de l'informatique opérationnelle que dans ceux de l'informatique de gestion et de la bureautique. Elle doit maintenir les matériels microinformatiques, les progiciels et les logiciels du service à niveau en respectant les standards définis par la direction générale de l'aviation civile et les contraintes propres au service. Elle doit également participer à l'élaboration de ces outils et à leur évolution, notamment par l'écriture d'expression de besoins opérationnels, de cahiers de clauses techniques particulières, l'analyse des offres, les vérifications d'aptitude, les vérifications de service régulier, la participation à des groupes de projet ;
 La division « développements », interface entre les utilisateurs opérationnels et les prestataires techniques, chargée de prendre en compte, traduire et organiser les besoins opérationnels concernant les nouvelles applications logicielles et les évolutions majeures (notamment, le développement d'un outil de publication d'informations aéronautiques numérisées par ordinateur, sous-système de la BDA, AIP électronique, et la gestion électronique de documents) ;
 La division « réseaux » chargée du transport des informations. Elle gère et administre les réseaux locaux informatiques (bureautique, publication et dessin assistés par ordinateur, gestion commerciale, banque de données aéronautiques, WGS-84, notamment), téléphoniques (gestion autocommutateur, gestion des lignes opérateurs, suivi des consommations), les réseaux étendus, étudie et propose leurs évolutions. Elle veille à l'intégrité de ces transports et à leur protection.
 Elle est chargée également de la gestion technique des bâtiments (suivi des évolutions matérielles, des paramètres mesurés, des alarmes, du fonctionnement de l'outil de gestion du bâtiment), des réseaux et sources électriques (surveillance des réseaux, entretien du groupe électrogène, suivi de la maintenance des onduleurs et des chargeurs, surveillance des tableaux de distribution), de la téléphonie et des équipements de sûreté (système central, accès contrôlés, reports d'alarme).
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
 APAVE Nord-Ouest, 51, rue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 MEPAC, Technoland, 4460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 L'Agence de l'analyse de l'air, L 3 A, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, rue de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
 EPE, Cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Art. 2. -  Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 16 Euro.
    Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
    Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 416 Euro par mois.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi prévu au premier alinéa du présent article participent à l'organisation et à l'évolution des formations. Ils concourent, au sein des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, au choix des stagiaires. Ils assurent l'encadrement des personnels enseignants et administratifs et la gestion administrative et budgétaire des établissements.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
    6e échelon : HE-A ;
    5e échelon : 1015 ;
    4e échelon : 966 ;
    3e échelon : 901 ;
    2e échelon : 852 ;
    1er échelon : 801.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne est fixée à 50 ares dans le cas général (polyculture-élevage), à 20 ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à 4 ares dans les zones viticoles AOC.
 Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, la ligne 0.4.1.1.2 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
 « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL : O. »
A N N E X E
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit.
    Ladite spécialité dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14591 à 14592
    =============================================
Art. 11. -  Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
    9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
    Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
    Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
    Opiacés : 20 ng/ml de sang.
A N N E X E 1
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE TRANSFÉRÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
A N N E X E 2
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE COMMERCIALISÉS)
Art. 8. -  L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies rend compte tous les six mois, sur la base de rapports intermédiaires, de l'état d'avancement des travaux au comité de pilotage, composé de représentants des ministères chargés de la santé, de la justice, des transports, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Spécialité audiovisuel
 Molines (Chantal).
 La lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 La nomination de la lauréate est subordonnée à la souscription par l'intéressée de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Validation des bulletins du lundi 11 février 2002 au samedi 16 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 16 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : PSG.
 Match B :
 Equipe 3 : Troyes.
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, le nombre de places offertes par spécialité aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 5 décembre 2001 est fixé à 25. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 18 ;
 - concours interne : 7.
 Ces places sont réparties dans chacune des spécialités de la manière suivante :
 - culture et savoirs de base : 5 (externe), 2 (interne) ;
 - génie civil : construction et réalisation des ouvrages : 3 (externe), 1 (interne) ;
 - hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire, services et commercialisation : 3 (externe), 1 (interne) ;
 - sciences et techniques des activités physiques et sportives : 4 (externe), 2 (interne).
 - technologie agronomique : productions horticoles : 3 (externe), 1 (interne).
Spécialité électronique
 Tissier (Jean-François).
 Giusiano (Vincent).
 Bordier (Franck).
 Lutomski (Jean-Michel).
 Fernandez (Frédéric).
 Helt (Olivier).
 Bihan (Eric).
Spécialité qualité
 Tilatti (François).
 Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Spécialité froid et climatisation
 Scanff (Yannick).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Martin (Michaël).
 Spécialité mécanique
 Basset (Cédric).
 Graf (Frédéric).
 Scanzi (Jean-Marc).
 Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et  de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 29 avril 2002. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 mars 2002, terme de rigueur ; la date de dépôt des dossiers étant fixée au 29 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone : n° vert : 0 800 035 709 (de 9 heures à 17 heures) ou 01-49-96-29-68 ou 01-49-96-21-11 (de 9 heures à 17 heures) ; site internet : www.justice.gouv.fr.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 janvier 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire dans la cadre de l'année 2001 :
 Mme Baldin (Bernadette) ;
 Mme Barjhoux (Claude) ;
 Mme Bensouda (Lamiae) ;
 Mme Bellemin (Béatrice) ;
 Mme Chauvelot-Moachon (Laurence) ;
 M. Davani (Siamak) ;
 Mme Daspet (Marie-Katrin) ;
 Mme Elefant (Elisabeth) ;
 Mme Frances (Carole) ;
 Mme Gauthier (Anne) ;
 Mme Ginisty (Sixtine) ;
 Mme Huguenin (Hélène) ;
 Mme Mounier-Despierres (Geneviève) ;
 M. Muret (Patrice) ;
 Mme Nguyen (Nhan) ;
 M. Questel (Franck) ;
 Mme Sury (Sophie) ;
 M. Thebault (Laurent) ;
 Mme Vauzelle-Gardier (Catherine) ;
 Mme Welsch (Marie).
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues, au titre de la validation par lesdits régimes, des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 a) Au titre des sommes dues pour l'année 2001, à la date du 31 janvier 2002 : 340 754 043 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et 100 677 331 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
 b) Au titre des sommes dues pour l'année 2002, à la date du 31 janvier 2002 : 345 865 354 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et 102 187 491 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 18 mai 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Directeurs de laboratoire : 7 710,87 EUR ;
 Chefs de laboratoire : 5 920,21 EUR ;
 Chefs de projet : 4 430,47 EUR ;
 Assistants : 3 836,23 EUR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation de comptes, mis fin aux fonctions de Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers ;
 Mme Barre (Florence), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers ;
 Mme Rigault (Catherine), épouse Olivier, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Barre (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, Mme Runigo Magis (Renée) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Art. 5. -  Le jury des épreuves écrites et orales est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
    Il comprend au moins neuf membres titulaires ci-après désignés répartis en trois collèges égaux représentant les sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
    Président :
    Un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur à l'établissement public organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone de sécurité civile territorialement compétent.
    Autres membres :
    Trois élus locaux dont au plus un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
    Deux professeurs de l'enseignement secondaire dont un professeur d'éducation physique et sportive ;
    Deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constatée avant le début des épreuves.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
    Les correcteurs et les examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours. Les examinateurs et les correcteurs spécialisés, non membres du jury, peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2001, Mme Martine Meusy, chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) détachée sur un emploi de sous-directrice, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les montants de base mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en application du décret du 27 février 1998 susvisé, sont fixés comme suit :
    Commandant emploi fonctionnel et commandant, chef de service ou d'une unité organique : 437,53 Euro ;
    Commandant emploi fonctionnel et commandant : 301,85 Euro ;
    Capitaine : 275,17 Euro ;
    Lieutenant : 248,49 Euro ;
    Lieutenant stagiaire : 103,67 Euro.
    La liste des commandants emploi fonctionnel et des commandants, chef de service ou d'une unité organique figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (du militaire décédé nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès, numéro du dossier, grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule, du bénéficiaire des droits nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non, autres personnes à charge) ;
    - à la situation économique et financière (droits à diverses prestations allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels, indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
A N N E X E I
    BAREME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408
    =============================================
    A N N E X E I I
    BAREME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408
    =============================================
Le jury pour l'admission sur titres ou en cycle de formation professionnelle est composé :
 - du directeur de l'école, président du jury ;
 - de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
 - du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
 - des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
 En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
 Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Art. 6. -  L'habilitation est délivrée à compter du 1er janvier d'une année.
    La demande d'habilitation doit être déposée avant le 31 octobre de l'année précédente et comporte au minimum les documents suivants :
    1. L'arrêté d'agrément de l'association ;
    2. Les modalités d'application des critères fixés à l'article 5 ci-dessus ;
    3. Le bilan quantitatif et qualitatif des sessions de formation, en cas de renouvellement ;
    4. Les documents budgétaires de l'association et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
    5. La liste des organismes associés lorsqu'un partenariat existe pour l'organisation des sessions.
Art. 6. -  L'article 4 est remplacé par les articles 4 et 4-1 ainsi rédigés :
    « Art. 4. -  Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Art. 4-1. -  Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une durée de quinze ans pour les biens dont l'ancienneté était inférieure ou égale à cent ans à la date de la délivrance du certificat initial, et sans limite de durée pour les autres biens.
    « Les dispositions de l'article 4 sont applicables à l'attestation mentionnée au premier alinéa.
    « Le formulaire de demande d'attestation et le modèle d'attestation sont établis par arrêté du ministre chargé de la culture. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 juillet 2001 à l'accord professionnel du 9 mars 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Champ d'application professionnel.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes, et annexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
    Organisations syndicales de salariés FTC-CGTG et CTU.
Art. 2. -  Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    La composition du comité, président et personnalités visées au 5 de l'article 1er, est fixée par période de trois ans, la première période ayant débuté à la publication du premier arrêté fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, sont nommés dans l'armée active :
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Bordier (Ludovic, Roger, Yvon).
    Dougnon (Bastien, Louis, Albert).
    Ezmiro (Alix, Teddy).
    Hussenot (Damien, Marie, Bertrand, Bénédicte).
    ARTILLERIE
    Andre (Sophie).
    Barbara de la Belotterie de Boisséson (Marc, Bertrand, Marie).
    Benit (David, Bertrand, André-Pierre).
    Brigidi (Stéphane, Pierre, Antoine).
    Capellaro (Marc, Edouard, Louis).
    Galindo (Julia, Catarina).
    Gonzalez (Estelle).
    Henry (Mélanie, Michèle).
    Hombert (Grégory, José).
    Jonkisz (Claire, Edith).
    Le Bourhis (Sonia, Alexandra, Sandra).
    Merle (Jean-Philippe, Marcel).
    Pomier Layrargues (Louis, Paul).
    Soubra (Benjamin, Thomas).
    Tappero (Rémi, Michel, Vincent, Joseph).
    Tharreau (Thierry, Alain, Maurice, Georges).
    Trajber (Sandrine, Rosalie, Mathilde).
    GENIE
    Berton (Charlotte, Cyrille).
    Decouchant (Christophe, Philippe).
    Lebouc (Sébastien, Maurice, Raymond).
    Plouvier (Christophe, Jean, Damien).
    Remy (Sibille, Christine, Andrée).
    TRANSMISSIONS
    Bouaicha (Kaina).
    Gallet (Virginie).
    Guichard (François, Pierre).
    Jobard (Corinne, Mauricette).
    Kauffmann (Sandrine).
    Péquin (Estelle, Stéphanie, Catherine).
    Revillon (Fabrice, Paul, Robert).
Art. 2. -  Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Art. 2. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour six sièges de titulaire et six sièges de suppléant :
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant :
    Alliance - Synergie officiers (CFE-CGC) ;
    Pour deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant :
    Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 2001 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
    Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
    En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Art. 1er. -  L'article R. 442-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 442-1. -  Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.