Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
    Juge : Mme Anita Graziani, épouse Darnaud, auditrice de justice, en remplacement de M. Alix.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer : Mlle Anne Lecaron, auditrice de justice, en remplacement de M. Rodriguez.
    Juge d'instruction : Mlle Deborah Bohee, auditrice de justice, en remplacement de M. Vuelta-Simon.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Michèle Lefeuvre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Molie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juin 1999, M. Villac (Michel) est nommé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en qualité de chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, il est inséré un article 49 septies I ter ainsi rédigé :
    « Art. 49 septies I ter. -  L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
    « Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-971 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « La SARL La Radio du Bocage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Colline FM La Radio du Bocage. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale en qualité de directeur administratif et financier pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mars 1999, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG :
    a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ;
    b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ;
    c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
    IV. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour le terminal C de l'aérogare CDG 2, limitation, jusqu'au 31 décembre 2000, à un prestataire pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
    X. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à onze prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    XI. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Art. 10. -  Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture de scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes no 1 déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne le jour du scrutin.
    Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté directement à l'urne le jour du scrutin. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, M. Billebeaud (Dominique), directeur technique de l'Union française des industries du pétrole, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées, en qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Trepant (Philippe), démissionnaire.
Art. 3. -  Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C et D, dont les coordonnées Lambert (zone II) sont les suivantes :
    A : x = 796 047  y = 183 589.
    B : x = 796 188  y = 183 372.
    C : x = 795 968  y = 183 230.
    D : x = 795 827  y = 183 447.
    Ce périmètre a une superficie de 6,8 hectares.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est ajouté au document « OPS 1. - Transport aérien public (Avions). - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) », annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public, une sous-partie intitulée « AMC/IEM N. - Equipage de conduite » rédigée conformément à l'annexe à la présente instruction.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française et l'annexe fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des Documents administratifs no 6.
    Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
    Tribunal de première instance de Mamoudzou
    Vice-président du second grade : M. Bruno Picou, juge audit tribunal, en remplacement de M. Fahet.
    Juge : M. Marc Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, en remplacement de M. Picou.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant, guidage à main  ; marque et type : Bomag, type BW 75 H.
    Marque et type du moteur : Yanmar, type L 100 AE-D ; puissance et régime nominaux : 6,20 kW à 3 100 tours par minute.
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les organismes nuisibles mentionnés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III et les végétaux, produits végétaux et autres objets ne satisfaisant pas aux exigences des annexes IV et V de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité ci-après dénommés « matériel » utilisés pour des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés « Activités » peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées :
    - si ces activités sont agréées ;
    - et si ce matériel est accompagné d'une autorisation d'introduction ou de circulation dénommée « Lettre officielle d'autorisation ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées en bordure de la RN 6 sur le territoire de la commune de Cesson (Seine-et-Marne), cadastrées section AK no 13 (18 249 m2) et section AK no 14 (1 652 m2), et de la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), cadastrées section BH no 61 (32 m2), section BH no 62 (171 m2), section BI no 54 (216 m2) et section BK no 63 (90 m2).
    Ces parcelles sont hachurées en noir sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, est déclassée de la voirie nationale et transférée dans la voirie communale de Pia (Pyrénées-Orientales), en tant que chemin rural, la voie de désenclavement dite « Patau », au sud-est de l'échangeur RN 9/RD 12, d'une longueur totale de 751 mètres et figurée en trait bleu sur le plan annexé audit arrêté.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons. »
    « L'emploi de direction de 2e catégorie comporte trois classes divisées en onze échelons pour les 1re et 3e classes et en sept échelons pour la 2e classe.
    « Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est fixée à 40 %, au maximum, du nombre d'emplois de la catégorie. »
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé, solidarité et ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation fonctionnelle Le Val Rosay, à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône), géré par la CRAM Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    Il est, à compter du 1er avril 1998, mis fin aux fonctions de Mme Guerineau (Sylvie), épouse Hennaert, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Evry ;
    Mlle Lambert (Catherine), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Evry.
1.2. La définition de l'entrepreneur de spectacles vivants
    (Art. 1er-1 de l'ordonnance)
    « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. »
    La définition de l'activité de l'entrepreneur de spectacles pose deux principes importants :
    - les entreprises de spectacles qui relèvent du droit public entrent désormais dans le champ d'application de la licence (établissements publics dont les théâtres nationaux, salles de spectacles exploitées en régie directe) ;
    - l'entrepreneur de spectacles vivants dont l'activité est qualifiée par l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer son activité soit seul, soit dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles.
    Les contrats les plus couramment rencontrés sont notamment :
    - le contrat de location conclu entre un exploitant de lieux de spectacles et un diffuseur ou un producteur. Il peut s'agir d'une convention de mise à disposition (voir chapitre V) ;
    - le contrat de vente ou de coréalisation de spectacles par lequel le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur s'engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation du spectacle ;
    - le contrat de coproduction par lequel des producteurs s'associent pour regrouper des moyens financiers.
    Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles s'exerce dans le cadre de contrats, ces derniers doivent toujours porter mention de l'identité du producteur du spectacle, l'identité de la personne physique titulaire de la licence, ainsi que, le cas échéant, l'identité de la personne morale qu'il représente.
    Les affiches, les prospectus et la billetterie doivent porter mention du numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle (art. 7 du décret du 29 juin 2000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    Mme Mosnier (Marie-Ange), épouse Chape, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de Mme Bonnafoux ;
    Mlle Michel (Marie-Thérèse), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briançon.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 26 septembre 2000.
    M. Glaser est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour occuper l'emploi de sous-directeur du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Creusot.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
    Altitude du site : 516 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Auxerre.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : Touche Boeuf Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
    Altitude du site : 218 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 267 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Croux, 89830 Beauvilliers.
    Altitude du site : 383 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 417 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 2 667 858 Euro (17 500 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie hébergeant l'Ecole supérieure de commerce.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et économique de Voiron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCEV du 9 au 24 décembre 2000 :
    Site : Voiron (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,8 MHz.
Art. 8. -  L'article R. 410-12 est ainsi modifié :
    I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
    « La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;
    « Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
    « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande. »
    II. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, M. Perret (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur associé auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999, dont deux années comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, les épreuves des concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations, du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 2001 auront lieu les 3 et 4 mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM type ATT 400/3 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 906 LA II/3 ;
    Puissance et régime nominaux : 198,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
    Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives. Une circulaire annuelle fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir. Elle précise en outre le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen écrit susceptibles d'être ouverts en fonction des candidatures présentées.
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
Art. 1er. -  La mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité du directeur général.
    Elle est chargée :
    - d'animer et de coordonner les actions européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, et notamment les relations avec les organismes internationaux ;
    - de concourir, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale ;
    - de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
    - d'assurer la tutelle de l'Institut international d'administration publique et du Centre des études européennes de Strasbourg.
Art. 3. -  Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
    Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
    Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
    Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 3. -  Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.
    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances.
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
    L'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
    Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
    TITRE II
    GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE
    ET COMPTABLE
Art. 11. -  Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et en informent le bureau de vote central.
    Pour chaque scrutin, les bureaux de vote centraux constatent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central ou spécial selon le cas, procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1998 et pour compter du 7 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10921 à 10922
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Cour d'appel de Papeete
    Tribunal pour enfants de Papeete
    Assesseur titulaire :
    Mme Bambridge de Vaudrimey d'Avout de Capellis (Maïana), épouse Cormier.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Wiggins (Kaethe), épouse Bessou ;
    M. Lichtlé (Jean-Claude).
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance doit adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
 La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Ces mêmes pièces sont fournies aux autres électeurs, qui en font la demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
 Seuls les votes par correspondance parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois, ni celles prévoyant des quotas par grade.
 Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 4 novembre 2004 susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur dudit institut et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 5 ci-après.
 Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
 L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 Les éleveurs doivent en outre adresser aux services de l'INAO une déclaration de mise en finition pour chaque animal 60 jours au plus tard avant la date prévisionnelle de son abattage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société GEG source d'énergies, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 9, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le périmètre de la ville de Grenoble pour desservir les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général ;
 - les clients domestiques.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du budget en question. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
Par un arrêté du préfet de la Loire en date du 3 mai 2007, est approuvé l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public du développement social et urbain (GIP/DSU) de Saint-Etienne afin de mettre en conformité les statuts du GIP avec la convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 11 avril 2005.
 L'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du GIP/DSU de Saint-Etienne peut être consulté à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2004, M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de sous-directeur des affaires financières et administratives auprès du Centre des monuments nationaux, à compter du 1er novembre 2003, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2005 se dérouleront le mardi 2 février 2005.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2007 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Nicolas Nicolas, lotissement Le Fromager-Durocher, 97232 Le Lamentin.
Les pièces de l'installation d'ascenseur, mentionnées à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 de ce même code, sont les suivantes :
 Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
 Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.
 Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.
 Gaine : coulisseaux de contrepoids.
 Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
 La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
L'arrêté prévu à l'article R. 314-5 est établi par référence :
 1° Au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour ce qui concerne les comptes de charges, les comptes de produits et les comptes d'affectation des résultats excédentaires ;
 2° Au plan comptable des associations et des fondations, pour ce qui concerne les comptes de capitaux, les comptes d'immobilisations, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à but non lucratif.
 Il comporte en outre des comptes de provisions réglementées relatifs à la réserve de trésorerie, ainsi que des comptes de plus values nettes sur cessions d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 9 des statuts de l'association Fédération française de roller football :
 « Un poste de directeur du développement peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (deux barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007, publié au Journal officiel du 3 mai 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Deris, domicilié 18, avenue Emile-Maurice, 97233 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Une indemnité d'astreinte forfaitaire est versée aux agents qui sont soumis à astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Cette indemnité ne se cumule pas avec la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du présent décret et le bénéfice d'un logement accordé par nécessité ou utilité de service.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique, pour une durée de trois ans renouvelable :
 M. Battier (Marc), musicologue, professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Coin (Christophe), musicien, directeur de l'Ensemble baroque de Limoges ;
 Mme Gétreau (Florence), directrice de l'Institut de recherche sur le patrimoine musical en France ;
 Mme Klein (Valérie), responsable scientifique du musée de la lutherie de Mirecourt.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT, conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural (partie réglementaire) est complétée par un article D. 741-104 ainsi rédigé :
 « Art. D. 741-104. - I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-18 dudit code.
 « II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L. 741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.
 « III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que les modifications de ces taux.
 « IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2007, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 12739 :
 Au lieu de : « ... carte au 1/100 000... », lire : « ... carte au 1/200 000... ».
 Au lieu de : « ... surface de 528 kilomètres carrés... », lire : « ... surface de 3 795 kilomètres carrés... ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 août 2007, l'association de financement de Bien vivre dans le Drouais, dont le siège social est situé 7, rue des Embûches, 28100 Dreux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bien vivre dans le Drouais pour exercer ses activités à l'intérieur de la 2e circonscription du département d'Eure-et-Loir.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Sudais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de Moselle » (zone de protection spéciale FR 4110062) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Erstroff, Francaltroff, Ippling, Léning, Sarreguemines, Vahl-lès-Faulquemont, Vittoncourt, Woustviller.
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, il est ajouté trois alinéas, numérotés « 10 » à « 12 », ainsi rédigés :
 « 10. M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des études et de la réglementation générale ;
 11. M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service ;
 12. M. Benoît Souchard, attaché d'administration, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service. »
Les membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont :
 1. Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
 Deux représentants du ministre chargé des sports :
 - le chef du bureau des équipements sportifs de la direction des sports ou son représentant ;
 - le chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses de la direction des sports ou son représentant.
 Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la défense :
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la santé :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 2. Au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
 a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
 M. Jacques Helaine, membre titulaire ;
 M. Jean-Charles Larrieu, membre suppléant ;
 M. Jacques Leger, membre titulaire ;
 M. Marcel Retailleau, membre suppléant.
 b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Didier Codorniou, membre titulaire ;
 Mme Caroline Cayeux, membre suppléant.
 c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs :
 M. Philippe Sokolowsky, membre titulaire ;
 M. Alain Guelfi, membre suppléant.