Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc, Sarah François et Alexa Guena, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'abence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Janvier 1999
    7 janvier 1999. - M. Hemon (Pierrick), Bretagne.
    15 janvier 1999. - M. Galand (Geoffrey), Lille et régions Nord.
    15 janvier 1999. - M. Goncalves (Michel), Lille et régions Nord.
    25 janvier 1999. - Mme Schmit (Isabelle), épouse Gauvain, Paris-la-Seine.
    26 janvier 1999. - Mlle Chalaux Muriel), Paris-la-Seine.
    27 janvier 1999. - Mlle Journu (Florence), Paris-la-Seine.
Mai 1999
    7 mai 1999. - M. Benard (Marc), Paris-Villemin.
    7 mai 1999. - Mlle Lebret (Delphine), Paris-Villemin.
    7 mai 1999. - M. Vassileff (Eric), Paris-Villemin.
    20 mai 1999. - Mlle Bugnicourt (Isabelle), Paris-Villemin.
    20 mai 1999. - Mlle Kssis (Estelle), Paris-Villemin.
    27 mai 1999. - Mlle Rowe (Philomène), Paris-la-Seine.
    28 mai 1999. - M. Baille (Matthieu), Paris-la-Seine.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 1er. -  Le centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense qui conduisent des recherches en sciences sociales, d'encourager et d'animer la recherche en sciences sociales sur les questions de défense et d'aider à son développement.
    A ce titre, le centre d'études en sciences sociales de la défense :
    Etablit un programme annuel de recherches qui est soumis à l'approbation du secrétaire général pour l'administration ;
    Coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les organismes du ministère de la défense ;
    Est tenu informé des programmes de recherche conduits par ces organismes ;
    Organise, en liaison avec ces organismes, des colloques, des expositions ainsi que toutes manifestations communes consacrées aux sciences sociales portant sur des questions de défense ;
    Elabore, passe et signe, avec les universités et les établissements de recherche ou d'enseignement et les étudiants, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution d'allocations d'aide à la recherche ;
    Participe aux frais d'édition de travaux en sciences sociales ;
    Accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier.
Association des caves coopératives
    des vins des Schistes (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins des Schistes, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est étendu à la Cave coopérative de Roquebrun.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.
Art. 1er. -  Au comité prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, dénommé comité de pilotage, le représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou leur représentant.
    Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce comité.
Art. 4. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Jeantelet (Daniel), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour la période du 1er septembre 1999 au 30 septembre 1999 inclus.
Art. 1er. -  Il est mis fin à la délégation, consentie par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé, d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1990 et du 11 février 1991 susvisés.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins, La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours ouverts (art. 37 du décret statutaire no 92-171 du 21 février 1992) est fixé à 2 :
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 1 place.
    Emploi PR-06-705 : section CNECA no 9, discipline Economie agricole et rurale.
    Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 1 place.
    Emploi PR-04-251 : section CNECA no 4, discipline Microbiologie industrielle.
    Ces concours sont organisés selon les modalités suivantes :
    Les concours se dérouleront à partir du jeudi 16 décembre 1999 ;
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 novembre 1999, à minuit ;
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 10 novembre 1999, à minuit.
    La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Art. 2. -  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après, le régisseur est tenu de verser sur son compte au Trésor son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 5 000 F et au minimum une fois par mois. Il adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception au comptable du Trésor teneur de son compte.
    Les recettes sont versées à l'agent comptable du budget annexe de la Légion d'honneur, comptable public assignataire, selon les directives qu'il donne au régisseur, et au minimum une fois par mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Bouzigues (Jean-Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 13. -  Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction des hôpitaux et la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes participant à l'action expérimentale ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux unions régionales des médecins libéraux concernées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Lardet (Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
3.2. Les organismes d'assurance maladie
    3.2.1. Les services administratifs de l'assurance maladie
    La caisse du bénéficiaire s'engage :
    - à prendre en charge, dans le cadre de la procédure suscitée, le montant des prestations dérogatoires afférentes aux actions relatives à l'autonomie du patient ou à sa dépendance ;
    - s'assure de la collecte des informations de consommation médicale par nature et en valeur (elle précise en annexe, et en fonction de son système d'organisation propre, les modalités de transmission, des informations médico-administratives par l'intermédiaire de son service médical en direction du corps médical participant au réseau ESPOIR) ;
    - assure la liquidation et le paiement des prestations dérogatoires telles que prévues au titre IV, sur présentation par le promoteur des éléments des facturations détaillées en nature d'actes et en coût ;
    - à participer au comité de pilotage ;
    - à participer à la commission d'évaluation.
Préambule
    La convention modifiée par le présent avenant, a instauré une coordination de l'activité médicale du service public hospitalier et de l'association (AIDER-Bourgogne ou OSMOSE - Franche-Comté) en matière de suivi et d'orientation des personnes en dialyse. Le très fort accroissement de la population de malades insuffisants rénaux chroniques, dont les personnes dialysées, a suscité la création expérimentale du réseau ESPOIR, en application des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale.
    A partir de la mise en réseau de l'association (AIDER-Bourgogne ou OSMOSE - Franche-Comté) créée par la convention initiale, la coordination des actions médicales réalisées par les néphrologues sera étendue à la médecine ambulatoire et aux autres services hospitaliers afin d'améliorer la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique aussi bien en matière de dépistage que de suivi de la personne transplantée.
    Le présent avenant a pour objet de définir les apports du réseau ESPOIR et la participation de l'établissement hospitalier. Sans remettre en cause les liens conventionnels préalablement conclus et qui concernent les personnes en dialyse, il établit l'adhésion de l'établissement signataire à l'action expérimentale ESPOIR définie dans l'arrêté ministériel du ....................  et ses annexes.
    TITRE Ier
    OBJECTIFS ET POPULATION CONCERNEE
    1.1. Buts médicaux de l'extension du réseau Dialyse au réseau ESPOIR (Evaluation, suivi, prévention optimisée de l'insuffisance rénale)
    L'objet de ce réseau expérimental est le suivi de l'ensemble d'une file active de patients atteints d'une même pathologie (l'insuffisance rénale chronique), en favorisant la coordination de tous les intervenants médicaux et paramédicaux. Ce suivi doit conduire à identifier en volume et en valeur les consommations et à rendre cette information accessible aux financeurs et aux médecins du réseau. La tenue simultanée du dossier médical et du dossier économique doit permettre d'aboutir à des typologies de patients, une analyse plus précise des coûts et des propositions de tarification différentes.
    Au plan médical, l'organisation mise en oeuvre doit permettre de mieux prévenir et de mieux gérer l'arrivée en dialyse, de favoriser des alternatives à l'hospitalisation et d'améliorer le suivi des personnes transplantées, dans le cadre d'une recherche d'autonomie maximale du patient.
    La prise en charge générale de la file active des patients est conçue, avec l'intervention des médecins libéraux et des praticiens hospitaliers, comme le corollaire d'une promotion de la prévention préalablement à la dialyse comme postérieurement à la greffe. L'agrément ministériel permet une amélioration de la cohérence des prestations de soins autour de la personne dialysée.
    Le suivi médical du patient est coordonné par une équipe de médecins néphrologues ; sa mise en oeuvre étant assurée par les différents acteurs du réseau, notamment les médecins traitants ainsi que les médecins hospitaliers autres que ceux du service de néphrologie-dialyse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1999, est homologué, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par Vivalp'Agneau, 18, rue Volney, 75002 Paris :
    LA no 03-88 « agneaux ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'ouverture de la session 2000 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2000 pour la Polynésie française et à partir du 26 juin 2000 pour la Nouvelle-Calédonie.
    « L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 5 juin 2000, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 26 juin 2000 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
    « Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre. »
    Lire :
    « Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2000 pour la Polynésie française et à partir du 3 juillet 2000 pour la Nouvelle-Calédonie.
    « L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 5 juin 2000, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 3 juillet 2000 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
    « Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1999, M. Ripet (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
1.2. Population concernée
    Le réseau ESPOIR détermine trois stades :
    - le patient insuffisant rénal chronique au stade de la prévention secondaire.
    Actuellement, la population de malades dont les indicateurs biologiques révèlent des taux de créatinine supérieurs à 200 micro mol, est évaluée entre 500 et 600 personnes sur la zone d'expérimentation. Avec une coordination médicale optimisée, on estime que 10 % de cette population pourraient éviter la dialyse et a fortiori la transplantation.
    Pour le patient nouvellement dépisté, une prise en charge médicale précoce peut, d'une part éviter des complications dues à la méconnaissance de son état de santé, et d'autre part retarder de plusieurs années l'arrivée en dialyse. A la fin de ce stade, au cours duquel les fonctions rénales deviennent de plus en plus défectueuses, le patient arrive au stade terminal de l'insuffisance rénale chronique, c'est-à-dire au moment où le rein ne permet plus d'assurer une fonction vitale.
    - le patient insuffisant rénal au stade de suppléance de la fonction rénale par dispositif médical.
    Après l'arrêt de sa fonction rénale, la personne en insuffisance rénale chronique terminale est soignée ou se soigne par dialyse.
    - patient transplanté rénal, au stade de suppléance de la fonction rénale par transplantation d'organe.
    La personne insuffisante rénale transplantée suit un traitement anti-rejet et doit bénéficier d'un suivi médical précis pour éviter le retour en dialyse et limiter les effets secondaires indésirables de ce traitement.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, Mme Pierrard (Sylvie), directrice adjointe des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommée membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Gerbaldi (Patrick), démissionnaire.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 1999 :
    L'association nationale de financement du Parti de la France démocrate, dont le siège social est 22, rue Haxo, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du Parti de la France démocrate en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
    L'association de financement du Mouvement national Gironde, dont le siège social est 4 bis, rue Ramonet, à Bordeaux (Gironde), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Gironde ;
    L'association de financement du Mouvement national Yonne, dont le siège social est Les Pivots, à Chaumont-sur-Yonne (Yonne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Yonne.
Art. 12. -  L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit permettre d'analyser l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs et de chimiothérapie sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire.
    Les promoteurs en délèguent la réalisation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 novembre 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Empresa Brasileira de Aeronautica SA (Embraer) par acquisition de 7 276 332 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 0,72 real brésilien. La part du capital d'Embraer détenue par la SNECMA à l'issue de cette transaction sera de 1,5 %.
Art. 20. -  Les dérogations sont accordées à titre précaire et révocable. La décision de l'autorité administrative fixe le ou les numéros d'immatriculation temporaire attribués à l'entreprise.
    L'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la journée, est établie par l'entreprise sur un carnet à souches numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VIII.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 8, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur à 200 000 F imputés sur les crédits des administrations civiles gérés par l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999 :
    M. Maninetti (Daniel, Roger, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) ;
    La raison sociale de la société Michel Chone, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 10 novembre 1999, sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale pour une durée de trois ans :
    a) Sur proposition du président du Conseil économique et social :
    M. François Coursin ;
    M. Jean-Pierre Davant ;
    b) Sur proposition d'une association représentative respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional :
    M. Christian de Barbarin-Paquet ;
    M. Jean Puech ;
    M. Jean-Pierre Raffarin ;
    c) En tant que personnes appartenant à :
    Des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent :
    M. Jacques Baratier ;
    M. Roland Biache ;
    M. Paul Bouchet ;
    M. Malik Boutih ;
    Mme Sylvie Brunel ;
    M. Jacques Bugnicourt ;
    M. Francis Charhon ;
    M. Gabriel Cohn Bendit ;
    M. Jean-Marie Fardeau ;
    M. Marc Gentilini ;
    M. Jacques Godfrain ;
    M. François Grunewald ;
    M. Stéphane Hessel ;
    M. François-Régis Hutin ;
    M. Guy Labertit ;
    M. Catherine Lalumière ;
    M. Bernard Langlois ;
    M. Hubert Lesire-Ogrel ;
    M. Alain Lipietz ;
    M. Robert Lion ;
    M. Jacques Maillot ;
    M. Gustave Massiah ;
    M. Jacques Pelletier ;
    M. Didier Pillot ;
    M. Michel Platini ;
    M. Hubert Prevot ;
    Mme Michèle Raffi ;
    M. Michel Roy ;
    M. Claude Sardais ;
    M. Yves Tavernier ;
    M. Frédéric Tiberghien ;
    Des collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine :
    M. Lahoussain Jamal ;
    M. Diadié Soumare ;
    Des confédérations syndicales de salariés :
    M. Nasser Mansouri-Guilani ;
    M. Jean-François Trogrlic ;
    M. René Valladon ;
    Des groupements d'employeurs :
    M. Jean-Claude Sitbon ;
    M. Daniel Tardy ;
    Des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et des fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale :
    M. Henry Jouve  ;
    M. François Lefeuvre ;
    d) En tant que personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique :
    Mme Elsa Assidon ;
    M. Pascal Boniface ;
    M. Michel Charasse ;
    M. Yves Coppens ;
    M. Jean-Luc Domenach ;
    M. Jean-Jacques Gabas ;
    M. Philippe Hugon ;
    M. Philippe Kourilsky ;
    Mme Françoise Laborde ;
    M. Alain Labrousse ;
    M. Jean-Claude Lefort ;
    Mme Marie-Claude Pietragalla ;
    M. Bernard Ramanantsoa ;
    Mme Fabienne Servan-Schreiber ;
    M. Gérard Winter.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Natio Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, du réseau ESPOIR (Evaluation, suivi, prévention optimisée de l'insuffisance rénale) de prise en charge de malades atteints d'insuffisance rénale chronique proposé par les associations AIDER-Bourgogne et OSMOSE - Franche-Comté, représentant la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, M. Walter (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Industrie
    Industries métallurgiques :
    Titulaire : M. Benezech (Jean-François).
    Suppléant : M. Escudie (Michel).
    Industries chimiques :
    Titulaire : M. Lalet (Philippe).
    Suppléant : M. Surles (Jacques).
    Industries agricoles et alimentaires :
    Titulaire : M. Menier (Marcel).
    Suppléant : M. Ageorges (Didier).
    Industries de papiers-cartons et celluloses :
    Titulaire : M. Paquet (Michel).
    Suppléant : M. Nerou (Jean-Marie).
    Industries des cuirs et peaux :
    Titulaire : M. Batigne (Paul).
    Suppléant : M. Calmes (Patrick).
    Industries d'extraction de granulats :
    Titulaire : M. Azimont (Michel).
    Suppléant : M. Guenantin (Jacques).
    Industries d'élimination des déchets :
    Titulaire : M. Pena (Marc).
    Suppléant : M. Nadal (Bernard).
    Coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles :
    Titulaire : M. Baudrin (Albert) ;
    Suppléant : M. Grenier (Gilles) ;
    Titulaire : M. Adroit (Louis) ;
    Suppléant : M. Vert (Jean-Paul).
    PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement :
    Titulaire : M. Dolige (Michel) ;
    Suppléant : M. Laguian (Serge).
    Industries diverses :
    Titulaire : Mme Pouchodon (Marie-Thérèse) ;
    Suppléant : M. Maurice (Gérard).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 21 janvier et le 31 janvier 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, au plus tard, le 31 janvier 2000.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Art. 16. -  L'article 67 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 67 bis. -  Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères qui, postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 1985, ont accompli six ans au moins de services effectifs dans le corps, dont deux ans au moins dans un ou plusieurs postes ou emplois diplomatiques ou consulaires. »
Art. 22. -  Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mars 1969 tel que modifié par l'article 3 du présent décret, la hors-classe des conseillers comprend un 1er, un 2e et un 3e échelons provisoires et la 1re classe des conseillers comprend un 1er échelon provisoire.
    Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les administrateurs civils intégrés en application de l'article 21 ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 22 du 10 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'établir une concordance entre les fonctions figurant dans la classification des emplois de la convention collective et les catégories professionnelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2000, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
    5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 2. -  Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3o de l'article précédent, qui remplissent à la date de publication du présent décret les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cinq ans suivant la date de publication du présent décret, droit à être titularisés dans les conditions fixées au présent chapitre dans l'un des corps de technicien de la recherche ou d'adjoint technique de la recherche.
Art. 1er. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    44 100 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    14 700 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    7 350 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    3 392 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    678 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    87 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Art. 5. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le vice-président du conseil général des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le III de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « III. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au V du présent article, tous les aéronefs initialement non certifiés acoustiquement ou certifiés conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 2, ayant, d'une part, fait l'objet d'une nouvelle certification acoustique conformément à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 3, et, d'autre part, équipés de turboréacteurs dont le taux de dilution, tel que défini dans le volume 1 de l'annexe 16 à la convention susvisée est inférieur à 3, doivent, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement :
    « - être signalés comme tels au service de contrôle de la circulation aérienne par le commandant de bord lors du premier contact radiotéléphonique. »
Par décision no 99-621 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées jusqu'au 31 juillet 2000 à la société Cegetel sur le site de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Art. 4. -  Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application du présent décret la mention suivante : « Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 ».
Art. 1er. -  Le premier alinéa du A du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Elles doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
    « - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    « - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    « En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 août 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie exercées par Mme Larmoire (Véronique) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Bonnement (Michel), attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2002, M. Ricard (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission de coordination générale de la politique de la photographie, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques pour une période de trois ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial, sis 10, rue du Roi-Baco, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HX n° 310 pour une superficie totale de 5 554 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), à l'exception du bâtiment H dit de l'Horloge.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00699 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions prévues au présent article.
 Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 720 EUR, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
 Le paiement pourra s'effectuer comptant, ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : M. Claude Jardin, administrateur civil, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée à titre de régularisation pour une durée de cinq ans, à compter du 14 mars 2001, à la clinique Saint-Augustin, 114, avenue d'Arès, Bordeaux (Gironde), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 824 F.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 550 F.
Art. 22. -  L'exercice de la chasse est interdit dans les périmètres de protection renforcée, sous réserve des dispositions de l'article 10.
    La pêche sous-marine est interdite dans les périmètres de protection renforcée.
    Toute arme de chasse terrestre ou de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les périmètres de protection renforcée que déchargée et placée sous étui ou dans un coffre fermé.