Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 2012, les établissements assujettis, dont l'indicateur de référence correspondant à la ligne d'activité « négociation et vente institutionnelle », représente au moins 50 % du total de l'indicateur de référence pour toutes les lignes d'activités, appliquent un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité susvisée.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - à l'Assédic de Paris ;
 - au MEDEF Haut-Rhin ;
 - aux entreprises Actia SA, BSDV SA, Clemessy (Haut-Rhin), France Europe Innovation, Knauf Industries (Haute-Saône), Lab-Service SA, Noveltis et Schedir Conseil.
A titre exceptionnel, tout établissement assujetti peut s'abstenir de publier certaines informations lorsqu'il estime que celles-ci sont non significatives, sensibles ou confidentielles.
 Les établissements assujettis mentionnent dans leurs publications les cas pour lesquels des informations sensibles ou confidentielles n'ont pas été publiées et précisent les motifs de cette absence de publication. Ils substituent des informations plus générales dans la mesure où ces dernières ne sont pas elles-mêmes jugées sensibles ou confidentielles.
 Pour l'application du présent article, on entend par :
 a) Information significative : une information dont l'absence de publication ou une erreur dans la présentation est susceptible de modifier ou d'influencer l'appréciation ou la décision d'un utilisateur qui fonde ses choix économiques sur ladite information ;
 b) Information sensible : une information dont la communication au public risque de compromettre la position concurrentielle de l'établissement assujetti susceptible de la publier, notamment une information sur des produits ou des systèmes dont la divulgation à des concurrents diminuerait la valeur des investissements consentis par l'établissement dans ces produits ou systèmes ;
 c) Information confidentielle : une information pour laquelle un établissement assujetti est tenu à une obligation de confidentialité en vertu d'une obligation envers un client ou de toute autre relation avec une contrepartie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Périgueux 103.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 102.3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Peyrousse, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Décision du 23 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 1014/89 du 7 mars 1989 autorisant la société Duquesne Purina à exploiter un établissement pharmaceutique de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon ;
 Vu le traité d'apport partiel d'actif de la société Duquesne Purina au bénéfice de la société Etablissements Chambe située Saint-Irenée, 69690 Bessenay, de l'établissement susvisé, en date du 24 octobre 1996 ;
 Vu l'information de la DDSV de Saône-et-Loire, en date du 8 janvier 2007, précisant qu'aucune activité de fabrication d'aliments médicamenteux n'était réalisée à cette adresse ;
 Vu la mise en demeure adressée le 9 janvier 2007 à la société Etablissements Chambe, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Etablissements Chambe n'existe plus à l'adresse indiquée ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Duquesne Purina par l'arrêté n° V 1014/89 du 7 mars 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon, est abrogée à compter du 23 janvier 2007 par la décision n° V 0269/07.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'école, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Décision du 12 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1365/94, délivrée le 31 mars 1994, octroyée à la société Laboratoires Jean-Paul Martin pour l'établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé ZA Le Comte, route de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier ;
 Vu la copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire du 3 mars 1997 entérinant le changement de dénomination sociale de Laboratoires Jean-Paul Martin en Laboratoires Martin-Johnson & Johnson-MSD ;
 Vu le courrier au nom de la société Laboratoires Martin-Johnson & Johnson-MSD relatif à la fermeture de l'établissement susvisé ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Jean-Paul Martin par l'arrêté n° V 1364/94 du 31 mars 1994 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé ZA Le Comte, route de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier, est abrogée à compter du 12 février 2007 par la décision n° V 0366/07.
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2007, édition électronique et édition papier, texte n° 3 :
   Au lieu de :
 « Mme Fallou, née Palus (Marina), ancienne épicière, Juste de France. »,
   Lire :
 « Mme Palus (Marina), ancienne épicière, Juste de France. » ;
   Au lieu de :
 « M. Luciani (Dolinde), ancien responsable de section à EDF-GDF, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles. »,
   Lire :
 « Mlle Luciani (Dolinde), ancien responsable de section à EDF-GDF, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Astrid, Maria, Berthe Verrier, épouse Van Vlierberghe, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en congé parental depuis le 10 mars 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDC.
 Secteur d'implantation : La Rochefoucault.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Arbre, 16130 Mazerolles.
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Tumulus de Barnenez » sur la commune de Plouézoch (Finistère), cadastré sections A 300, A 301, A 310, A 702, A 708 et A 710, pour une superficie totale de 24 293 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00984 à la rubrique « Patrimoine (archéologie, dépôts et fouilles) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2007, est nommée membre de la section 22 : organisation, expression et évolution des génomes du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique : Mme Christèle Maison, en remplacement de M. Olivier Gandrillon.
Décision du 21 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0808/87 du 22 avril 1987 autorisant la société Contrapac à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Contrapac ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Contrapac par l'arrêté n° V 0808/87 du 22 avril 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision n° V 0492/07.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Philippe Martineau, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est muté à Evry (unité départementale de l'Essonne) pour faire fonction de chef d'unité à compter du 29 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ruines gallo-romaines » sis lieudit Lassalles, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastré section B n°s 342, 356, 357, 358, 359 et 364, d'une superficie totale de 11 870 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Site archéologique de Montmaurin » sis lieudit Le Village, Notre-Dame Nord, Notre-Dame, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastrés section AB n° 49 et section B n°s 118, 249 et 250, d'une superficie totale de 4 768 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 310-00425 et 310-00426 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Vincent, domiciliée lieudit L'Orgerie, Le Voide, 49310 Vihiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
I
1. A la colonne intitulée :  Substance  (ou colonne b), le symbole (*) est supprimé pour les numéros d'ordre 1, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37, 42 et 47.
2. A la colonne intitulée :  Substance  (ou colonne b), le symbole (*) est ajouté pour les numéros d'ordre 5 et 43.
3. Le numéro d'ordre 1 est remplacé par les numéros d'ordre suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2007 texte numéro 26
4. Le numéro d'ordre 8 est remplacé par le numéro d'ordre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2007 texte numéro 26
5. Le numéro d'ordre 36 est supprimé.
II
1. Le numéro d'ordre 10 est supprimé.
2. Le texte figurant sous le numéro d'ordre 56 est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2007 texte numéro 26
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Daniel Gautheron, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Vesoul (unité départementale de la Haute-Saône), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Besançon (direction régionale de Franche-Comté) en qualité de chef de l'unité départementale du Doubs à compter du 3 octobre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, Mme Jocelyne Anchisi, épouse Vial, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à compter du 22 mai 2006.
 L'arrêté du 16 mai 2006 portant nomination de Mme Cathy Carre, régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaire de Paris est abrogé à compter du 22 mai 2006.
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 57 :
 Concours externe : 23 postes.
 Concours interne : 23 postes.
 Troisième concours : 11 postes.
 Peuvent faire acte de candidature :
I. - Au concours externe
 Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 Baccalauréat ou diplôme homologué de niveau IV ;
 Diplôme européen reconnu équivalent.
 Sont dispensées de diplôme les mères de famille d'au moins trois enfants (fournir une fiche familiale d'état civil).
II. - Au concours interne
 Les fonctionnaires civils et militaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements qui en dépendent justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 2004.
 En outre, les candidats doivent être en activité, en détachement ou en congé parental à la date de clôture des inscriptions.
 Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions indiquées ci-dessus.
III. - Au troisième concours
 Les candidats justifiant, à la date du 19 avril 2007, de quatre années d'activité professionnelle dans le domaine des techniques de l'enseignement agricole et en spécialité informatique, bureautique et audiovisuel. Ne sont pas prises en compte les activités professionnelles effectuées en qualité de fonctionnaire, de militaire, d'agent public ou de personnels d'établissements privés sous contrat.
 Sont exclus de ce dispositif : les fonctionnaires, les contractuels de droit public (y compris les vacataires), les agents des établissements d'enseignement privés et de l'enseigement supérieur.
 Les personnels concernés par ce troisième concours peuvent faire acte de candidature même s'ils ne sont plus actuellement en fonction.
 Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 19 juin 2007.
 Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 15 octobre 2007.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet et sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 avril 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 19 avril 2007.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours :
 M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) ;
 Mlle Sévrine Jacobs (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr) ;
 Mlle Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, l'inscription sur la liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 27 juin 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
 15 Rossel (Jean-Claude) : BA278 Ambérieu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Bathgate (Mark).
 M. Carati (Guido).
 M. Charcosset (Frédéric).
 M. Deljoor (Shakeel).
 M. Fedrigo (Laurent).
 Mme Korad (Corina), épouse Mantu.
 Mme Street (Janet).
 Mme Ward (Joanne), épouse Dreyfus.
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, MM. Vincent Kordylewski et Gilles Langlet, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Didier Maheut et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2007, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2008 est composé ainsi qu'il suit :
   Président : M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées.
   Membres titulaires :
 - civils :
 M. Scannavino (Aimé), professeur des universités ;
 M. Drago (Guillaume), professeur des universités ;
 - militaires :
 M. Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ;
 M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées ;
 M. Hervouët (Daniel), contrôleur général des armées.
   Membres suppléants :
 - civils :
 M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ;
 M. Hetzel (Patrick), professeur des universités ;
 - militaires :
 M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées ;
 M. Sudon (Franck), contrôleur général des armées.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Frédéric Iannucci, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, et à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
A N N E X E
VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2004 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE
Il est institué, au sein de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille, un conseil d'administration provisoire.
 Ce conseil comprend 18 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 5 représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
 2 représentants des personnels non enseignants ;
 2 représentants des élèves ;
 6 représentants des activités économiques ;
 3 personnalités désignées à titre personnel.
 Il comprend en outre :
 Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 Le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
 Le maire de la commune de Marseille ou son représentant.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique. Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 427, chemin de Larouin, lieudit Clos Béarnais, 64110 Jurançon.
 Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, à compter du 29 mai 2007.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 100 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007, des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 100 mg comprimés pour chien ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 100 mg comprimés pour chien,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 100 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Décision du 6 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0905/88, délivrée le 25 janvier 1988, octroyée à la société aliments Le Pottier pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne ;
 Vu les courriers adressés le 24 novembre 2006 et le 15 février 2007 à la société aliments Le Pottier, retournés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement aliments Le Pottier n'existe plus à l'adresse indiquée ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société aliments Le Pottier par l'arrêté n° V 0905/88 du 25 janvier 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne, est abrogée à compter du 6 mars 2007 par la décision n° V 0616/07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Burgos, domiciliée 34, chemin de la Motte, 38490 Le Passage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francisco Garcia, domicilié 3 bis, rue Pierre-Merlière, 38770 La Motte-d'Aveillans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
 Cette commission comprend :
 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;
 2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;
 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ou son représentant ;
 4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
 (Al. 8 de l'article 9 du décret n° 2006-212 du 2 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
I. - Sont admis en franchise sous réserve des dispositions de l'article 41 :
 1° Les substances thérapeutiques d'origine humaine ;
 2° Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ;
 3° Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
 II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
 1° « Substances thérapeutiques d'origine humaine », le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain) ;
 2° « Réactifs pour la détermination des groupes sanguins », tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ;
 3° « Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires », tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
 - veille à l'application de la loi du 4 août 1994 susvisée et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par la loi ;
 - favorise l'emploi et la diffusion de la langue française, les actions en faveur de la francophonie ainsi que la promotion du plurilinguisme ;
 - coordonne aux échelons ministériels et interministériel les actions en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
 - assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
 L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 17 septembre 2003, M. Thierry Queffelec, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Christian Jouve, appelé à d'autres fonctions.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 49 et 50 et pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes :
 1° Les marchandises de première nécessité acquises à titre gratuit et importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
 2° Dans la limite de 6 100 euros par an, les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d'Etat ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique, agréés par le représentant de l'Etat, en vue de collecter des fonds au cours des manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses ;
 3° Dans la limite de 3 050 euros par an, les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit, par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.
 II. - Au sens du 1° du I du présent article, on entend par « marchandises de première nécessité » les marchandises indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 374 000 EUR et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 886 000 EUR.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 782 742 EUR.
 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 488 000 EUR. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, M. Maurice Meunier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition du CEMAGREF, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Rumeau (Michel), ingénieur en chef au laboratoire central de la préfecture de police, vice-président du collège national des experts judiciaires en acoustique, en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique, en remplacement de M. Azais (Claude).
 Mme Vernet (Monique), physiologiste à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que personnalité compétente en matière de gêne sonore, en remplacement de M. Lamure (Claude).
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. Leger (Damien), docteur en médecine, en tant que personnalité compétente en matière de santé humaine, en remplacement de M. Muzet (Alain).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 17 septembre 2003
 M. le colonel du génie Paris (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 12 octobre 2003
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Barbier de Blignières (Bruno, Marie, Alfred, Christian).
Pour prendre rang du 29 octobre 2003
 M. le colonel du génie Lafargue (Jean-François).
 M. le colonel du corps technique et administratif Moulherat (Jean-Yves, Denis, Pierre).
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Toussaint (Bernard, Robert, Emilien).
Pour prendre rang du 2 novembre 2003
 M. le colonel du corps technique et administratif Palazzoli (André, Edouard, Marcel).
Pour prendre rang du 3 novembre 2003
 M. le colonel du corps technique et administratif Bernède (Allain).
C. - MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux ».
  La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, Mme Thibault (Sophie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 7 mai 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Grégoire (Pierre), administrateur territorial hors classe, en service détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er mars 2003, affecté au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Rolando-Lapierre (Pierre-Charles), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 24 octobre 2000, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er novembre 2003, date d'expiration de son détachement.
La première phrase de l'article 28-1 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être admis à titre provisoire dans une spécialité du personnel navigant les officiers mécaniciens de l'air ou les officiers des bases de l'air qui en font la demande. Ces officiers sont admis définitivement dans une spécialité du personnel navigant dès qu'ils ont acquis un brevet portant classement définitif dans le personnel navigant correspondant à cette spécialité. »
L'examen professionnel pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re et 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail, prévu à l'article 1er du décret n° 2003-772 du 20 août 2003 susvisé, comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat et un entretien avec le jury.
 L'exposé, d'une durée de dix minutes, porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat acquise en qualité d'inspecteur principal de la formation professionnelle.
 L'entretien avec le jury a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail. L'entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10. Le jury dressera une liste des candidats déclarés admis, classés par ordre alphabétique.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-directeur affaires générales et personnel civil), l'alinéa : « M. le colonel Hugues Guillot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Claude Wallaert. » (à compter du 25 septembre 2003) ;
 2° Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Patrick Felten, directeur), les trois alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « M. le général Gilles Collart, directeur adjoint.
 M. le colonel Jean Rollier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Collart.
 M. le colonel Christian Amayon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean Rollier. »
M.
Alletto (Lionel).
M l l e
Armau (Céline).
 M.
Authier (Sylvain).
Mm e
Baboulene (Fabienne), épouse Grosz.
 M.
Bache-Gabrielsen (Vincent).
 M.
Barbier (Sylvain).
M l l e
Belaïd (Nawal).
 M.
Bergasse-Milhe (Nicolas).
 M.
Berrouet (Olivier).
 M.
Bertran de Balanda (Pierre).
 M.
Besnier (Bertrand).
 M.
Bidegain (Pierre-Philippe).
 M.
Boennec (Rémi).
 M.
Boisgontier (Jean-Philippe).
 M.
Bonnet (Géraud).
 M.
Bravo (Damien).
 M.
Brunet (Vincent).
 M.
Cabrol (Bruno).
 M.
Calmels (Sébastien).
M l l e
Cantala (Estelle).
M l l e
Caro (Pauline).
 M.
Caylet (Jérôme).
 M.
Chauvel (Jean-François).
 M.
Chiron (Romain).
 M.
Clarenc (Jean-Raymond).
 M.
Contaut (Sébastien).
 M.
Courtade (Pierre).
 M.
Cuq (Patrice).
 M.
Dagorn (Thomas).
M l l e
Dalbin (Marie).
M l l e
Daumesnil (Claire).
M l l e
De Clock (Capucine).
 M.
De Jouan de Kervenoael (Emeric).
M l l e
De la Torre (Claudia).
 M.
De Sainte Maresville (Edouard).
M l l e
Demblans-Dechans (Marie).
 M.
Dornic (Matthieu).
M l l e
Ducos (Géraldine).
 M.
Durand (Benjamin).
M l l e
Eveno (Emmanuelle).
M l l e
Fabre (Quitterie).
 M.
Fourchy (Clément).
M l l e
Franiatte (Elise).
 M.
Gaschignard (Pierre).
 M.
Girona (Antoine).
 M.
Girou (Florent).
 M.
Gonzalez (Patrice).
 M.
Grosjean (Vincent).
 M.
Guigou (Patrice).
M l l e
Heguito (Agnès).
M l l e
Hugon de Masgontier (Bénilde).
 M.
Kaczmarek (Michel).
 M.
Laborde (Jérôme).
 M.
Lacombe (François).
 M.
Laffitte (Thierry).
 M.
Lagarrigue (Gilles).
 M.
Lapeze (Edouard).
M l l e
Lauriac (Emilie).
 M.
Lavoyer (Raphaël).
 M.
Leborgne (Jérémie).
M l l e
Leclerc (Isabelle).
M l l e
Lecoy (Anne).
 M.
Lenoir (Julien).
 M.
Lippi (Patrick).
M l l e
Loizeau (Adeline).
 M.
Loste Bordenave (Jérôme).
 M.
Loudiere (Philippe).
 M.
Luro (Dominique).
M l l e
Maffre (Delphine).
 M.
Maldonado (Jean-Philippe).
 M.
Mallard (Jean-Charles).
M l l e
Maraval (Edith).
M l l e
Martineau (Alice).
M l l e
Martinet (Joëlle).
 M.
Massé (Julien).
 M.
Maurel (Joseph).
 M.
Maynadier (Gabriel).
 M.
Melix (Vincent).
M l l e
Meric (Marianne).
 M.
Meunier (Patrick).
M l l e
Milot (Elina).
M l l e
Murat (Audrey).
M l l e
Nasse (Laure).
M l l e
Nguyen (Nhu Ly).
M l l e
Nivollet (Anne Charlotte).
 M.
Nougaret (Philippe).
 M.
Noël (Matthieu).
 M.
Ortunio (Gilles).
 M.
Paté (Gilles).
M l l e
Pecheur (Laurence).
 M.
Perais (Jérôme).
 M.
Philippe (Hilaire).
 M.
Piron (Pierre-Henri).
 M.
Plauche (Aymeric).
 M.
Poeydomenge (Cédric).
 M.
Randet (Frédéric).
 M.
Requis (Jérémie).
 M.
Roskam (Frans).
 M.
Rossignol (Jérôme).
 M.
Rossignol (Vincent).
M l l e
Sagnes (Magali).
M l l e
Sié (Alexandra).
M l l e
Teyssedou (Céline).
M l l e
Thomas (Mylène).
 M.
Urruty (Manuel).
 M.
Veauvy (Jérôme).
 M.
Verdier (Olivier).
 M.
Vessot (Michaël).
 M.
Viguié (Jean-Philippe).
 M.
Zambon (Pierre).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003, est nommée membre de la section 22 (thérapeutique et médicaments : concepts et moyens) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine), en remplacement de M. Canioni (Paul).
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre de la défense pour chaque concours et pour chacun des trois corps et, pour ce qui concerne les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 7, éventuellement par spécialité.
 Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps. »