Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, candidat à une première inscription en premier cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur français, est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du décret du 13 mai 1971 susvisé qui est effectuée par un examen organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder trois heures :
 - un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
 - une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
 Le règlement d'examen, les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou la personne qu'il désigne à cet effet et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il lui appartient également de fixer, dans les mêmes conditions, les résultats que le candidat doit obtenir pour adresser une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats que le candidat qui désire déposer une nouvelle demande l'année suivante doit obtenir pour être dispensé de se présenter à un nouvel examen.
 Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par un arrêté interministériel annuel.
I. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
 Le recours est de pleine juridiction en matière de sanction.
 Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 octobre 2003 :
 Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de membre titulaire, représentante de la ministre de l'outre-mer ;
 M. Tho Vo Thanh, chargé de mission à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé en qualité de suppléant de Mme Iasnogorodski.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2003 :
 M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers.
 Mme Odile Renaud-Basso, chargée du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, M. Jean-Baptiste Massignon, chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » dans cette direction et Mme Virginie Cayatte, chef du bureau « épargne et marché financier » dans cette direction sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
« Projet initiative-jeune
 « Art. D. 324-9. - Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320 EUR.
 « Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de 305 EUR.
 « Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 EUR. Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, directeur des soins à l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
 Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article R. 122-7 du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
 « L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du sixième alinéa de l'article L. 122-48, est envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis directement à l'employeur ou à son représentant, qui est tenu d'en délivrer un récépissé.
 « Pour l'application des dispositions du présent article et de celles de la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du présent code, les formalités sont réputées accomplies au jour de la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou au jour de la remise en main propre à l'employeur ou à son représentant des documents nécessaires. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, adjoint du service des soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles 2 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les sportifs doivent effectuer les examens suivants :
 1. Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport.
 2. Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
 3. Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical.
 4. Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical.
 5. Une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l'absence d'anomalie apparente à l'examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d'effort vise à dépister d'éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l'effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.
 Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d'effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir.
 6. Un examen dentaire certifié par un spécialiste.
 Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les trois mois qui précèdent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation des cadres de santé au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re  classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Pasteur, à Langon (Aquitaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pasteur, rue Paul-Langevin, BP 116, 33212 Langon Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2003, l'arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « le contre-amiral de Roquefeuil (Henri), commandant de l'Ecole navale », lire : « le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre), commandant de l'Ecole navale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mlle Juliette Barthelemy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets prévus aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6, ou :
 - des brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications ;
 - du certificat technique du 2e degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
 - des diplômes de technicien radio sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
 - des diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 susvisée - et précisées par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé - en cours de transport ou détenues au sein des établissements ou des installations des titulaires d'autorisations mentionnées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 précité présentent un caractère de secret de la défense nationale lorsque leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique de ces matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération.
 Ces dispositions s'appliquent :
 - aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires mentionnées au précédent alinéa ;
 - aux systèmes et processus permettant la mise en oeuvre de leur protection et de leur contrôle ;
 - aux mesures de sécurité et de protection physique qui leur sont appliquées en cours de transport ;
 - aux exercices relatifs à leur protection physique, sur sites ou en cours de transport.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts.
 Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général des impôts. Il sera chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplification et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures.
 Sa mission portera sur les mesures de simplifications fiscales et foncières pour l'usager et sur les simplifications internes à la direction générale des impôts au regard tant des missions fiscales et foncières que des missions support (gestion des ressources humaines, informatique, organisation...). Ces attributions auront vocation à couvrir l'ensemble du réseau, en liaison notamment avec les autres directions du ministère.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministre intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,6 en mai 2004 (107,8 en mai 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,4 en mai 2004 (107,2 en mai 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,5 en mai 2004 (107,3 en mai 2003 sur la base 100 en 1998).
Le défaut de production par un redevable ou par un contributeur des états récapitulatifs ou des déclarations, prévus respectivement aux articles 10 et 11, qu'ils portent sur de l'électricité soumise ou non à contribution, est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
 Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la même loi, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le redevable ou le contributeur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire l'état récapitulatif ou la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
 Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2003, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
Liste principale
  1 Mercier (Patrick).
  2 Roy (Bruno).
  3 Joudou (Yves).
  4 Huaulme (Didier).
  5 Varnier (Laurent).
  6 Leloup (Gérard).
  7 Gasser (Michel).
  8 Cugnet (Georges).
  9 Dassonville (Patrick).
 10 Demay (Michel).
 11 Maire (Daniel).
 12 Coste (Claude).
 13 Olier (Nicole).
 14 Singer (Bernard).
 15 Borderie (Hubert).
 16 Nogues (Gérard).
Liste complémentaire
 17 Grebot (Jean-Michel).
 18 Chevin (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Emmanuel Geoffriau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
La demande d'admission en première inscription en premier cycle ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.
 L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Zig Zag.
 Zone de planification : Romans-sur-Isère.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : 26, rue Magnard, 26100 Romans-sur-Isère.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 240°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Zig Zag.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Pierre, Claude, Joseph Duplat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-535 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, M. Julien Bargeton, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché sur un emploi d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de chef du service de la documentation et de la formation de la Cour des comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
 - l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Zone de planification : Roanne.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
 Altitude du site : 846 mètres.
 Altitude de l'antenne : 869 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 80°/100°, 10 W dans le secteur d'azimut 170°/20° et 100 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Scoop.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 avril 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : L'Alpe-d'Huez.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
 Altitude du site : 1 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 771 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Villard-de-Lans.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
 Altitude du site : 1 096 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 Le retrait de Mme Meslin (Monique, Denise, Victoria, Suzanne), épouse Berenger, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Monique Meslin et Michel Moizeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy-le-Grand (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Monique Meslin et Michel Moizeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Moizeau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé :
 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20  de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15  dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 EUR par opération ;
 2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15  de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 EUR, et à 0,05  dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
Dans les exploitations productrices de plants de tomates, le lot de plants déclaré contaminé est détruit en totalité par incinération ou par enfouissement selon les recommandations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée. Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de plants de tomates est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée. Un lot de plants est défini par les caractéristiques suivantes : un lot de semence et une date de semis.
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 mai 1987, fixant le montant maximum de l'avance est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « - ambassade de France à Tananarive, 15 000 F ;
 « - consulat général de France à Tananarive, 10 000 F ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire avec un mandat de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Bourdeau (Patrick).
 M. Bourdoiseau (Gilles).
 Mme Cadiergues (Marie, Christine).
 M. Guillot (Jacques).
 M. Lloyd (David).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Degorce-Rubiales (Frédérique).
 M. Fournier (Pierre).
 M. Guerre (Roger).
 Mme Noli (Chiara).
 M. Stadler (Jean-François).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-07 du 20 janvier 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION
NF P18-201. - DTU 21. - Travaux de bâtiment. - Exécution des ouvrages en béton. - Cahier des clauses techniques (indice de classement : P18-201).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF P18-201 (mai 1993). - DTU 21. - Travaux de bâtiment. - Exécution des travaux en béton. - Cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P18-201).
NF P18-201/A1 (janvier 1999). - DTU 21. - Travaux de bâtiment. - Exécution des travaux en béton. - Cahier des clauses techniques (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P18-201/A1).
NF P18-201/A2 (janvier 2001). - DTU 21. - Travaux de bâtiment. - Exécution des travaux en béton. - Cahier des clauses techniques (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : P18-201/A2).
Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Le décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 devient l'article 3.
 II. - Un nouvel article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2004, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine : M. Roque (Claude), inspecteur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Aline Birck.
La Mutuelle du Midi, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 814 685, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 28, allées Léon-Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « exploitation des transports » dans cette matière.
 Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales.
 Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ».
 Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur :
A. - Organisation constitutionnelle
 Le principe et le rôle d'une Constitution ; la souveraineté nationale.
 La Constitution du 4 octobre 1958 :
 - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
 - le Conseil constitutionnel ;
 - le Conseil économique et social ;
 - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 - l'autorité judiciaire.
B. - Organisation administrative
 L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
 Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
 Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
 Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
 L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
C. - L'organisation judiciaire de la France
 Les différentes juridictions.
 Les modes de saisine.
 Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice.
 Le ministère public.
D. - Les institutions européennes
 Les institutions et les organes des Communautés européennes.
 Les organes juridictionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 M. Jarry (Emmanuel, Yves, Didier, Hubert) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Keime et Pierre Guttin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Keime et Pierre Guttin, avoués associés, est modifiée comme suit : « Philippe Keime, Pierre Guttin et Emmanuel Jarry, avoués associés ».
Est approuvée à compter du 1er janvier 2002 la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale au profit de la Mutuelle de France prévoyance.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de M. Vermeulen (Patrice).
 Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de M. Brunel (Jean).
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, les emplois d'inspecteur général de l'équipement sont ouverts :
 - aux administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
 - aux chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré, pendant une période d'au moins quatre années, la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 18 des statuts de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires ainsi rédigée :
 « Sur décision du conseil de surveillance, les cinq emplois ci-après désignés sont ou peuvent être attribués à des fonctionnaires sous la forme et dans les conditions prévues par les textes réglementant la ou les fonctions publiques :
 Président du directoire (directeur général) ;
 Secrétaire général ;
 Directeur financier ;
 Directeur technique ;
 Adjoint au directeur technique.
 Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans la société peuvent être nommés membres du directoire sur décision du conseil de surveillance. »
La formation comprend des enseignements théoriques et des stages de découverte d'une durée de 660 heures réparties sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :
 - la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ;
 - le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ;
 - l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ;
 - la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ;
 - la politique de santé : 30 heures ;
 - la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective : 90 heures ;
 - la conception et la conduite de projets : 90 heures.
 Les modules sont dispensés en site central et dans les centres régionaux de formation ; ils se déroulent sous forme d'enseignements, de séminaires-projets et de stages de découverte des services éducatifs adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mawoua.
 Zone de planification : Pamandzi.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : 44, rue du Dispensaire, 97610 Dzaoudzi.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 22 au 31 décembre 2003 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
A N N E X E 1
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente un dossier comportant :
 - un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
 - un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
 - la liste des éléments techniques et artistiques ;
 - le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 - un devis et un plan de financement détaillé ;
 - le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.
A N N E X E  2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS EN FRANCE
TITRE DE L'OEUVREBUDGET PART FRANÇAISE
Aides
 Soutien financier automatique investi :
 - à la production ;
 - à la distribution.
 Soutien financier sélectif à la production :
 - avances sur recettes ;
 - aide directe.
 Aides régionales à la production.
 Soutien financier sélectif à la distribution.
Financements
 Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
 - en coproduction ;
 - en préachat.
 Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
 Préachat par les services de télévision payante.
 A valoir minimum garanti salles.
 A valoir minimum garanti vidéo.
 A valoir minimum garanti étranger.
A N N E X E 3
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS AU LUXEMBOURG
Aides
 Aides financières sélectives (système d'avances sur recettes) :
 - aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ;
 - aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ;
 - aides à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
Financement
 Régime des certificats d'investissements audiovisuels.
A N N E X E 4
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
 Allemagne.
 Argentine.
 Australie.
 Autriche.
 Belgique.
 Brésil.
 Bulgarie.
 Burkina Faso.
 Cameroun.
 Canada.
 Chili.
 Colombie.
 Côte d'Ivoire.
 Danemark.
 Egypte.
 Espagne.
 Finlande.
 Géorgie.
 Grande-Bretagne.
 Grèce.
 Guinée.
 Hongrie.
 Inde.
 Israël.
 Italie.
 Islande.
 Liban.
 Maroc.
 Mexique.
 Nouvelle-Zélande.
 Pays-Bas.
 Pologne.
 Portugal.
 Roumanie.
 Suède.
 Sénégal.
 Suisse.
 Tchécoslovaquie.
 Tunisie.
 Turquie.
 URSS.
 Venezuela.
 Yougoslavie.
 Nota. - La Partie française s'engage à informer la Partie luxembourgeoise des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.

A N N E X E 5
LISTE DES ÉTATS ET DES GOUVERNEMENTS AVEC LESQUELS LE LUXEMBOURG A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION OU DES PROTOCOLES D'ENTENTE
 Québec.
 Canada.
 Nota. - La Partie luxembourgeoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2003 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
 L'article 2 et les annexes relatives aux rémunérations minimales hiérarchiques de l'avenant précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2230/2003 de la Commission du 23 décembre 2003.
 Ce règlement établit des sous-numéros d'ordre pour des contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation de produits du secteur des oeufs auxquels s'appliquent différents coefficients de conversion.
 Les subdivisions sont reprises en annexe.
 La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Les règles d'origine demeurent inchangées.
 Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du directeur de la réforme budgétaire.
 La direction de la réforme budgétaire, direction de mission, est chargée du pilotage interministériel de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Dans ce cadre, le directeur de projet concerné aura la charge de la « mission de la modernisation budgétaire ».
 Cette mission met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des nouveaux budgets ministériels (missions, programmes, démarche de performance).
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Joëlle Defours, agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin, à compter du 31 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mars 2004, M. Deleplanque (Marc), M. Favarel (Grégory), M. Liguori (Alexandre), M. Macke (Daniel), M. Ohannessian-Caron (Grégoire), M. Rey-Robert (Benoît), M. Martin (Davy) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2004, Mme Valérie Olmi, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'école généraliste d'ingénieurs de Marseille, en remplacement de Mme Monique Blanchard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence Verfaillie-Heyraud et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
L'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
 « En outre, les années de renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, l'indemnité allouée aux membres élus de la série concernée sera versée sous la forme d'un semestre plein pour le membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin. »