Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
 Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
 Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
 Il participe, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire.
 Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que la présente concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active, désigné ci-après, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE DE TERRE
Arav (Ephraïm), 11 mars 1919, sergent, génie. Blessé et cité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002, sont désignés comme membres de la commission technique mixte du tunnel du Somport :
 M. Champon (Michel), sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Mme Battestini (Marie), chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 mai 2002, Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes, est affectée à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 750.
 Ces emplois sont répartis par académie de la façon suivante :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Corse
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Nouvelle-Calédonie
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que les centres organisateurs sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
 Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 5 juillet 2002.
L'accréditation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée identique, à la demande de l'organisme bénéficiaire, après que le centre d'accréditation a vérifié que celui-ci remplit toujours l'ensemble des conditions requises.
 Les organismes accrédités informent le centre d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation. Le centre d'accréditation peut s'assurer à tout moment que les organismes continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été accrédités.
 Lorsqu'un organisme ne satisfait plus aux conditions d'accréditation ou manque aux obligations fixées dans la décision d'accréditation, le retrait d'accréditation peut être prononcé par le centre d'accréditation après que le représentant de l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Heurteboust (Gilles, Jacky, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne) ;
 Le retrait de M. Monneau (Noël, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Bajou, Philippe Comblez et Gilles Heurteboust, huissiers de justice associés ».
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
 - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - l'inspection générale des finances ;
 - le Conseil général des mines ;
 - l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
 - le Conseil général des technologies de l'information ;
 - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - la direction du budget ;
 - la direction du Trésor ;
 - la direction de la prévision ;
 - la direction de la communication ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la direction générale des impôts ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - la direction des relations économiques extérieures ;
 - la direction des Monnaies et médailles ;
 - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
 - la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 - la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 - le service du contrôle d'Etat ;
 - le service des pensions ;
 - ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Le ministre de l'écologie et du développement durable a autorité sur l'inspection générale de l'environnement, la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, la direction de l'eau, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la direction de la nature et des paysages, ainsi que les autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et la mission interministérielle de l'effet de serre.
 Il a en outre autorité, conjointement avec les ministres chargés de l'industrie et de la santé, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, l'arrêté du 8 avril 2002 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Pindivic (Franck) », lire : « M. Pinvidic (Franck) ».
Un temps d'antenne global de quatre heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe entre le 17 juin et le 4 novembre 2002.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de huit minutes sont programmées :
 - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
 - sur France 3, le samedi vers 10 heures, excepté le samedi 22 juin où elles sont programmées vers 10 h 15, les samedi 29 juin, 31 août, 7 septembre où elles sont programmées vers 11 h 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. Jean-François Verdier, sous-directeur d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option métreur, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Lavaur : 2 ;
 Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet : 2.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (direction des ressources humaines), 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002 :
 Sont nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant création de groupes techniques sur le dépistage de certains cancers :
 1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein :
 Mme le docteur Seradour, radiologue ;
 Mme le docteur Dilhuydy, radiologue ;
 Mme le docteur Haber, radiologue ;
 Mme le docteur Tardivon, radiologue ;
 M. Noël, physicien ;
 M. Heid, ingénieur biomédical ;
 M. le professeur Estève, épidémiologiste ;
 M. le professeur Body, gynécologue ;
 M. le docteur Dandoy, médecin généraliste ;
 Mme le docteur Allioux, coordinatrice de programme de dépistage organisé des cancers ;
 Mme Josette Rousellet-Blanc, représentante des usagers.
 2. Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
 Mme la professeure Boman, anatomopathologiste ;
 Mme la professeure Vacher-Lavenu, anatomopathologiste ;
 Mme le docteur Michiels-Marzais, anatomopathologiste ;
 M. le professeur Boulanger, gynécologue ;
 M. le docteur Huynh, gynécologue ;
 Mme le docteur Saillard, médecin généraliste ;
 M. le docteur Chaplain, épidémiologiste ;
 M. le professeur Dechelotte, président de la Fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologique (CRISAP) ;
 Mme le docteur Fender, coordinatrice de programme de dépistage orgganisé des cancers ;
 Mme Mouriesse, représentante des usagers.
 3. Groupe technique sur le dépistage du cancer colorectal :
 M. le professeur Faivre, gastro-entérologue ;
 Mme le docteur Grandjouan, astro-entérologue ;
 M. le docteur Papazian, gastro-entérologue ;
 M. le docteur Vallée, médecin généraliste ;
 M. le professeur Pezet, chirurgien digestif ;
 M. le professeur Assicot, biologiste ;
 M. Caces, biologiste ;
 M. le docteur Launoy, épidémiologiste ;
 M. le docteur Exbrayat, coordinatrice de programme de dépistage organisé des cancers ;
 Mme le docteur May-Levin, représentante des usagers.
 Sont nommés en tant que coordinateurs des groupes techniques désignés à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2002 précité :
 1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein : Mme le docteur Seradour, radiologue ;
 2. Groupe technique sur le dépistage du cancer de l'utérus : Mme la professeure Boman, anatomopathologiste ;
 3. Groupe technique sur le dépistage du cancer colorectal : M. le professeur Faivre, gastro-entérologue.
Le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
 « 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
 « La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
 « Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
 « Le programme des épreuves des concours est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
 II. - A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Tchalian (Robert), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Bénin pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Gusmini (Christiane), épouse Magaud, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble en remplacement de Mme Gusmini (Anne-Marie), épouse Hontarrede.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les jurys des examens professionnels de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont constitués ainsi qu'il suit :
 Le jury est présidé par un membre de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
 I. - M. Christian Michalak, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 II. - M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
 III. - M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. Hervé Le Bras, directeur du laboratoire de démographie historique ;
 Mme Brigitte Loye-Deroubaix, architecte DPLG, architecte-urbaniste de l'Etat ;
 Mme Catherine Barbé, architecte DPLG, directrice de l'urbanisme, ville de Paris ;
 M. André Pény, architecte DPLG, adjoint au directeur de la recherche du ministère de l'équipement, en charge de la recherche dans le domaine des transports ;
 Mme Jocelyne Riou, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France chargée de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain et rural, des villes nouvelles et de la coopération interrégionale.
L'annexe IX à la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I X  (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, Notre-Dame de l'Ermitage, 66600 Cases-de-Pène.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 307 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 630 W dans le secteur d'azimut 290°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Luc Voisin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 avril au 10 mai 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2002, est nommée membre de la commission des titres d'ingénieur, à compter du 1er décembre 2002 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi pour sa compétence
scientifique et technique
 Mme Marie-Claude Portmann, en remplacement de Mme Geneviève Jomier, démissionnaire, nommée par arrêté du 9 mai 2000.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 14 novembre 2002 de la décision n° 2/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE du 28 octobre 2002 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP/CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon (position SH ex 16 04).
 La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés des Etats ACP dans la Communauté entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2005.
 Au titre de cette dérogation, les produits visés en annexe et fabriqués dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérés comme originaires de ces Etats.
 Les contingents tarifaires ouverts dans le cadre de cette décision sont gérés selon la procédure du fur et à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision n° 2/2002 ».
 La décision n° 2/2002 abroge les décisions n°s 4/2001, 5/2001 et 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE des 27 juin 2001, 7 décembre 2001 et 26 juin 2002. Toutefois, les certificats EUR 1 comportant une référence aux décisions n°s 4/2001, 5/2001 et 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE et délivrés avant le 1er janvier 2003 seront traités par les administrations douanières des Etats membres comme s'ils se référaient à la décision n° 2/2002.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site :  Towercast, maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/350° ; 10 W dans le secteur d'azimut 0°/40° ; 100 W dans le secteur d'azimut 50°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » sont fixés en annexe III au présent arrêté.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, Mme Cornee (Danielle), épouse Plateau, greffière du troisième grade, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Arbonnier (Marie-France).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003 :
 Le retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, est dissoute ;
 M. Couturier (Luc) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mai 2003, M. Georges, André Francillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2003.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans la zone d'Annet-sur-Marne, Bagnols-en-Forêt, Bargemon, Callas, Châteauneuf-la-Forêt, Correns, Craon, Draguignan 1, Drap, Falaise, La Grand-Pressigny, Le Thoronet, Lisieux, Lizy-sur-Ourcq, Lucéram, Orbec, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte-Maure-de-Touraine, Taradeau, Tournon-Saint-Martin, Vimoutiers 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Gély-du-Fesc et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I-1 et I-2 au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » sont définies en annexe I-2.7 au présent arrêté.
IV-D. - Sur l'application dans le temps
de la présente analyse
 Le conseil estime que « compte tenu des problèmes de concurrence identifiés sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré en un point national dans l'analyse ci-dessus, la fixation d'un délai de douze mois au terme duquel l'ART se propose de procéder à une nouvelle analyse de ce marché, exercice lourd et exigent, semble de nature à nuire à la cohérence d'ensemble du dispositif de régulation, dont l'horizon prévu est de trois ans ».
IV-E. - Sur la détermination
de la puissance de marché
 Le conseil souligne que « selon une jurisprudence constante des autorités de concurrence tant nationales que communautaires, l'autoconsommation n'est pas prise en compte pour mesurer le périmètre du marché dans la mesure où, n'étant pas offerte sur le marché, elle ne vient pas concurrencer les biens ou services fournis par celui-ci. [...] l'analyse qui précède ne préjuge pas de l'appréciation du pouvoir de marché de France Télécom dans la mesure où celui-ci dépend essentiellement de la maîtrise de la boucle locale cuivre marché sur lequel France Télécom est quasiment le seul offreur, et où les accès "disparus des marchés de gros subsistent sur le marché de détail. Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, citées par l'ART dans sa saisine, mettent l'accent sur le fait que les effets de l'intégration verticale sur le pouvoir de marché d'une entreprise peuvent être pris en compte, mais que pour autant, pour définir le marché et calculer la part de marché pour les biens et services intermédiaires, la production interne ne sera pas prise en considération » (35).
 Il précise que « l'opérateur historique est en quasi-monopole sur la boucle locale de cuivre. [...] sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré en un point national, l'ART estime la part de marché de France Télécom, en prenant en compte l'autoconsommation, à plus de 60 % en octobre 2004, contre 80 % en juillet 2004. Toutefois, elle précise que cette progression ne devrait pas se poursuivre (cf. 94 ci-dessus) et avance des éléments qualitatifs qui fondent la puissance de France Télécom sur les marchés de gros du haut débit. Le Conseil partage cette position, même en ramenant la part de marché de France Télécom sur marché de gros régional à moins de 50 % du fait de la non-prise en compte de l'autoconsommation. La taille de France Télécom, son intégration verticale, sa présence sur l'ensemble des marchés des communications électroniques et surtout sa maîtrise de la boucle locale cuivre sont autant d'éléments qui la mettent en mesure, sur ces marchés, de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs » (36).
 Le Conseil de la concurrence tire de l'ensemble de ces éléments la conclusion que France Télécom exerce une « puissance significative sur ces marchés ».
En application de la directive 2002/24/CE, la directive 92/61/CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
 Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
 Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par décision n° 2002-641 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 93-5653 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par la société Télédiffusion de France SA de la liaison studio de l'association Arc-en-Ciel du Lyon vers le centre émetteur TDF du Cap Sicié, pour le transport du programme Radio Arc-en-Ciel sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, M. Marcel, Noël, Serge Gillard, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 du 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Application d'un taux de cotisation spécifique aux contrats en alternance.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2002 :
 Besnier (Stéphanie) ;
 Brisard (Sébastien) ;
 Cadiou (Guillaume) ;
 Chaze (Frédérique) ;
 Clerc (Pierre-François) ;
 Couillandeau (Joël) ;
 Delattre (Fabien) ;
 Demarthe (Olivier) ;
 Diano (David) ;
 Doumic (Marie) ;
 Espinoza (Alexandre) ;
 Godard (Arnaud) ;
 Guyon (Julien) ;
 Grange (Pascal) ;
 Kerneis (Grégoire) ;
 Labalette (Thibaud) ;
 Langlais (Julie) ;
 Lemaire (Bruno) ;
 Marrache (Jérémie) ;
 Miche de Malleray (Pierre-Alain) ;
 Molho (David) ;
 Nizri (Julien) ;
 Pecker (Arnaud) ;
 Pochard (Sophie) ;
 Ridoret (Jean-Baptiste) ;
 Rolin (Olivier-Jean) ;
 Saudo (Franck) ;
 Schmitt (Olivier) ;
 Scoffoni (Jérôme) ;
 Tellier (Laurent) ;
 Xicluna (François).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 107 du 30 avril 2003 de la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tchèque et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République tchèque.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 2433/2000 (JOCE n° L 280/2000) ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5741, 09.5535, 09.5743, 09.5745, 09.5747, 09.5749, 09.5751, 09.5753, 09.5292, 09.5755, 09.5757, 09.5759, 09.5291, 09.5171, 09.5290, 09.5767 et 09.5769 ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République tchèque, en vigueur à compter du 1er mai 2003, est repris en annexe IV.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (Service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République tchèque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Cette décision est applicable à partir du 1er mai 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
L'article 38 de la convention (Durée normale du travail), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-2 du code rural.
 L'article 43 de la convention (Repos compensateur annuel en cas d'heures supplémentaires), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 7-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif aux modalités de prise de ce repos.
 L'article 48 de la convention (Congés annuels), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail.
 Le quatrième paragraphe (Durée maximale annuelle) de l'article 3 (Durée maximale du travail) de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-5, alinéa 5, du code rural.
 Le second alinéa de l'article 7 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 219-9 (II) du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants à compter du 15 octobre 2002.
L'article R. 325-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-28. - Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :
 « 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;
 « 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
 « 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
 « 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. »
Un emploi de chargé de mission, conseil juridique, est offert à la délégation à la réforme de l'Etat, au sein de la mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » (DIRE 2), au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Cet emploi est directement rattaché au chef de la mission, qui est aussi directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
 Missions :
 Conseil juridique pour l'ensemble de la DIRE ;
 Préparation du code de l'administration ;
 Participation aux travaux de la Commission supérieure de codification ;
 Suivi de la loi DCRA et de ses textes d'application ;
 Préparation et mise en oeuvre des décisions de simplification ;
 Préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux mesures de simplification administrative ;
 Participation aux travaux sur la qualité de la réglementation.
 Les qualités requises :
 Expérience de la pratique administrative et de ses processus ;
 Bonne connaissance du droit public et du droit administratif ;
 Curiosité d'esprit et inventivité ;
 Bonne capacité de rédaction ;
 Bonnes capacités de relations avec des fonctionnaires de tous grades, des élus et des particuliers ;
 Connaissance de l'anglais écrit indispensable, et si possible de l'anglais parlé.
 Contact :
 Michel Pinauldt, chef de la mission DIRE 2 (télé-phone : 01-42-75-88-43), mél : michel.pinauldt@dire.pm.gouv.fr.
La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 et la directive 2001/60/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, fixe une série d'évolutions majeures en matière de classification des préparations dangereuses. Ces évolutions touchent autant le volet toxicologique que l'environnement (introduction du symbole N - dangereux pour l'environnement, accompagné des phrases de risque correspondantes). Cette directive est en cours de transposition en droit français.
 Par ailleurs, la transposition de la 28e adaptation de la directive 67/548/CEE aura elle aussi un impact important sur le classement toxicologique des substances, donc des préparations.
 Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont le classement serait modifié par les nouvelles directives sont invités à élaborer et soumettre aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une proposition de classement toxicologique et environnemental conforme aux exigences des directives 1999/45/CE et 67/548/CEE susvisées.
 Cette proposition devra comporter, d'une part, le formulaire CERFA 11906*01 complété ainsi que toute pièce additionnelle utile, telle qu'un calcul de classement, ou encore des études toxicologiques et écotoxicologiques utilisées pour définir la classification et l'étiquetage de la préparation.
 Le dossier sera transmis en trois exemplaires à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, qui en coordonnera l'examen.
 A l'issue de cet examen contradictoire et une fois la proposition validée, le classement définitif sera communiqué au demandeur. Ce classement sera effectif et officiel le 30 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 1999/45/CE pour les produits phytopharmaceutiques. Les modalités de modification de l'étiquetage des produits antiparasitaires concernés et, en particulier, les délais alloués au détenteur pour cette modification seront fixés en tenant compte des éléments de ce texte.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Fonteneau (Marcel), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 4e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
 A la même date, il est classé au 2e échelon de cet emploi.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
 - à la vie professionnelle (grade, emploi, organisme et service employeur, code de l'établissement d'affectation).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
 M. Pierre-Yves Saint, directeur administratif et financier ;
 Mme Françoise Cazenave-Pendaries, directrice des ressources humaines ;
 Mme Catherine Pierre-Radenac, adjointe au directeur et chargée des affaires générales de l'unité de recherche INRIA Rennes ;
 M. Georges Aziza, chargé des affaires générales et du budget de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt ;
 Mme Annick Theis-Viemont, chef du service de gestion du personnel et de l'emploi.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
 M. Hervé Mathieu, directeur général adjoint ;
 M. Guy Sergeant, adjoint au directeur de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis ;
 Mme Elisabeth Fayolle, responsable de la cellule développement des ressources humaines ;
 M. Jean Panzuti, responsable des services généraux de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes ;
 M. Philippe Vincent, responsable des services généraux de l'unité de recherche INRIA Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 novembre 2002, M. Alain Espinasse, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2002, suite à sa nomination et à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.