Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gauthier, délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l’agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’agriculture.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, les décisions relatives à l’exécution des dépenses en capital des budgets des départements d’outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directe. ment placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sousdirecteur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault et de M. Lo, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
Abréviations utilisées
D.A. Directeur adjoint.
A.C. Agent comptable.
S.D. Sous-directeur.
N. Niveau.
C.P.A.M. Caisse primaire d’assurance maladie.
U.R. Union de recouvrement.
C.A.F. Caisse d’allocations familiales.
A.C.O.S.S. Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
I. - INSCRIPTIONS NOUVELLES
Première section
Classe A 1
M. Jourdan (Jean-Claude), S.D. 2e classe, C.A.F. Seine-SaintDenis.
Classe B 1
M. Pichot de la Marandais (François), D.A., C.A.F. Cholet.
Classe C
M. Loisel (Yves), D.A., C.A.F. Quimper.
Deuxième section
Classe B 1
M. Le Cochonnec (François), N 4 B, A.C.O.S.S.
M. Morio (Jacques), N 4 B, S.D. intérimaire, C.P.A.M. Rennes.
M. Weiersmuller (Patrick), N 4 B, A.C. intérimaire, U.R. Châteauroux.
Classe C 1
Mme Barbelet (Michèle), N 3, A.C. intérimaire, C.P.A.M. Belfort.
M. Crouzet (Marc), N 4 A, C.P.A.M. Valence.
M. Le Monnier (Jean), N 4 A, C.A.F. Pointe-à-Pitre.
Inscription pour ordre dans l’attente de l’agrément
Mlle Maury (Brigitte), N 4 B, désignée S.D., C.P.A.M. Hauts-deSeine.
Classe C 2
M. Simon (Pierre), N 4 A, C.A.F. Rennes.
Art. 26. - L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au     présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence     irrégulière s'il ne fournit pas de motif ou si le motif n'est pas reconnu     valable et justifié.
      L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action     disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute     indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
      Dans l'éventualité d'une absence injustifiée se prolongeant au-delà de     trente jours, l'agent est réputé démissionnaire.
      Il en est de même lorsque l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de     dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre     recommandée avec avis de réception.
1. Imprécision du critère d'attribution des aides
    L'article 19 du projet de loi dans sa rédaction initiale conditionnait l'octroi de l'aide prévue à l'article 21 à l'existence d'un accord collectif fixant la durée collective du travail, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures.
    Le III de cet article précisait que l'accord d'entreprise devait préciser le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
    Le Gouvernement, lors des débats, avait indiqué faire confiance aux syndicats pour ne pas signer d'accord ne comportant pas de création ou de préservation d'emploi.
    Toutefois, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le texte de l'article 19 s'est substantiellement enrichi.
    Le I de l'article 19 prévoit désormais, dans le cadre de l'accord précité, un « engagement » de l'entreprise à créer ou à préserver des emplois. En conséquence, le 2 du III de l'article prévoit que l'accord ou la convention « détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ».
    Les embauches (dernier alinéa du 2 du III) doivent être « effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction du temps de travail sauf stipulation contraire ».
    Le bénéfice de l'allégement est suspendu (XV du présent article 19) lorsque « l'engagement en termes d'embauches prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles ».
    Il ressort de ce qui précède une imprécision certaine quant au critère d'attribution des aides. Le texte de la loi ne précise pas en effet si les emplois créés ou préservés doivent être appréciés en termes de variation des effectifs totaux de l'entreprise - il s'agirait alors d'une augmentation « nette » du nombre d'emplois - ou bien si ces emplois doivent être considérés comme des créations « brutes » d'emplois, c'est-à-dire sans tenir compte des départs dans l'entreprise (retraites, démissions, fins de contrats à durée déterminée...).
    La précision est essentielle puisqu'une entreprise peut très bien s'engager à créer des emplois sur une période, par exemple de cinq ans, tout en réduisant ses effectifs sur la même période compte tenu des départs à la retraite. Soit il convient de comprendre que l'entreprise est tenue de maintenir ses effectifs et, dans ce cas, on peut s'interroger sur le caractère réaliste de cette obligation, compte tenu des difficultés qui peuvent se présenter à l'improviste, soit l'entreprise prend un simple engagement de créations « brutes » d'emplois et l'on peut s'interroger sur le sens de cet engagement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au 20 avril 1993.
Le nombre d’emplois de greffiers divisionnaires à pourvoir est fixé à quatre-vingt-dix.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 février 1993.
1. Le SMIC
    La principale inégalité entre les salariés est celle opérée par l'article 32 relatif au salaire minimum de croissance et au complément différentiel de salaire.
    Il faut avant tout rappeler que l'instauration d'un salaire minimum garanti par la loi peut être présentée comme une grande loi sociale de la République. En effet, depuis la loi du 11 février 1950 qui instaure le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) jusqu'à aujourd'hui (devenu entre-temps le SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance), aucune majorité n'a porté atteinte au principe de la garantie par la loi d'un minimum vital aux travailleurs les moins rémunérés qui ne réussissaient pas à obtenir davantage par la négociation collective, sur l'ensemble du territoire (métropolitain et départements d'outre-mer) dans toutes les professions et activités. Sans aller jusqu'à constitutionnaliser le salaire minimum garanti (en le reconnaissant, par exemple, comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République), il est néanmoins possible de considérer que le législateur a particulièrement exprimé son attachement au principe d'égalité en matière de salaire au travers du SMIC, donnant ainsi au salaire minimum (garanti puis de croissance) une valeur plus grande. Les inégalités commises par le législateur au niveau du SMIC n'en sont que plus graves, surtout lorsqu'il n'a pas comme objectif de mettre fin à ce principe et qu'il les commet involontairement.
    En effet, les objectifs de l'article 32 de la loi déférée est de préserver le SMIC horaire, de maintenir le pouvoir d'achat après la baisse du temps de travail (10), tout en évitant une augmentation mécanique de 11,4 % des coûts salariaux.
    Ainsi, pour faire en sorte que les personnes payées au SMIC - dont la durée du travail va passer de 39 heures à 35 heures -, l'article 32 introduit un système complexe et soi-disant transitoire : aux 35 premières heures payées normalement s'ajoutera un « complément différentiel de salaire » pour faire la jonction jusqu'à 39 heures. Le projet de loi initial prévoyait l'exclusion des salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été modifiée, l'ensemble des salariés des entreprises nouvellement créées et des salariés nouvellement embauchés occupant dans leur entreprise un poste n'ayant aucun équivalent.
    Lors de la discussion du projet de loi, certaines améliorations ont été adoptées, toujours dans le but de limiter les inégalités : notamment l'amendement no 1072 visant à inciter les nouvelles entreprises à rémunérer leurs salariés 169 fois le SMIC horaire (11), l'amendement no 1081 visant à éviter que puissent se produire des démantèlements d'entreprises dans le seul but de payer leurs salariés au nouveau SMIC (12) et la ministre de l'emploi et de la solidarité a été interpellée par les parlementaires afin de définir précisément le terme d'emploi d'équivalent (13).
    Pourtant, malgré ces améliorations et malgré l'objectif de ne pas mettre fin au SMIC horaire applicable à tous sur l'ensemble du territoire, le législateur n'a pu éviter des différences de traitements.
Art. 36. - La formation fait l'objet d'un plan pluriannuel déterminé après     avis du comité technique paritaire central.
      Ce dernier donne son avis sur les conditions dans lesquelles la formation     contribue à l'amélioration du fonctionnement des services et prend en compte     les besoins des unités géographiques.
      Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs, il donne son avis     sur les orientations retenues pour les différentes catégories de personnel.
Par arrêté du ministre du budget en date du 16 novembre 1992, M. Savary (Charles), receveur particulier des finances de 1re classe de l’arrondissement d’Arles (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 2 janvier 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
b) L'annualisation de la durée du travail
    La quasi-totalité des accords de branche ont mis en place des dispositifs d'annualisation de la durée du travail, dont l'objectif est de permettre que les heures effectuées certaines semaines au-delà de 35 heures en période de forte activité soient compensées par des heures non effectuées en deçà de 35 heures en période de sous-activité. Ce n'est que lorsque la durée moyenne du travail effectif sur l'année est supérieure à 35 heures que les heures effectuées au-delà de cette moyenne acquièrent le caractère d'heures supplémentaires.
    Les partenaires sociaux pouvaient raisonnablement, en se fondant sur les dispositions en vigueur, négocier sur un montant à hauteur de 1 645 heures (qui correspond à la mise en oeuvre des 35 heures : 47 semaines par 35 heures/semaine). C'est ce qui s'est produit pour la quasi-totalité des accords de branche. Suivant le nombre de jours de congés conventionnels ou de jours fériés qu'elles ont entendu imputer sur la réduction du temps de travail, elles ont fixé le seuil de la durée annuelle au-delà duquel commence le décompte des heures supplémentaires entre 1 610 et 1 645 heures.
    Or l'article 8 de la loi qui instaure un régime unique de modulation, l'article 9 qui détermine les conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos sur l'année et l'article 19 qui subordonne l'octroi du nouvel allégement de cotisations sociales posent tous les trois une durée annuelle maximale de 1 600 heures. Ils remettent donc en cause la plupart des accords.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Yves Bertrand, directeur des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
2. La loi dénature la liberté d'entreprendre par l'immixtion abusive ou arbitraire de tiers dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
    La loi augmente les occasions de contrôle de l'administration du travail sur les entreprises et fait entrer l'administration dans la gestion quotidienne de l'entreprise :
    Pour les entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail, l'article 19 met de façon excessive la gestion quotidienne des entreprises sous le contrôle d'autorités administratives, en ce qui concerne le bénéfice des allégements de cotisations sociales (contrôleurs des URSSAF et inspecteurs du travail), l'entrepreneur pouvant perdre à tout moment le bénéfice des allégements de cotisations sociales (voire, devant rembourser les sommes versées) par une décision arbitraire de l'inspecteur du travail ou du contrôleur de l'URSSAF ou, sur dénonciation légale des syndicats dans l'entreprise, pour non-respect des engagements d'emplois prévus par l'accord de réduction de la durée de travail. Ainsi, c'est à un agent de l'administration qu'il va incomber de décider si l'entreprise peut faire des heures supplémentaires ou si elle doit embaucher pour réaliser telle ou telle tâche nécessaire au maintien ou au développement de son activité, exposant à tout moment le chef d'entreprise à la suspension des aides, sans qu'il puisse mesurer au préalable les risques financiers que le choix de tel ou tel type d'organisation lui fait encourir. Cette intrusion dans la gestion quotidienne des entreprises et cette menace permanente de suppression des aides financières donnent un pouvoir exorbitant pour accorder, suspendre ou supprimer le bénéfice des allégements de charges et portent ainsi gravement atteinte à la liberté d'entreprendre de l'employeur.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Art. 16. - Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans l’établissement, ils sont entreposés sous glace dans une chambre froide de l’établissement. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire ; la glace utilisée, avec ou sans sel, est fabriquée à partir d’eau potable ou d’eau de mer propre et entreposée hygiéniquement dans des conteneurs prévus à cet effet, maintenus propres et en bon état d’entretien.
Les produits frais conditionnés doivent être réfrigérés avec de la glace ou avec un appareil de réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    CGU Courtage, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    Royal ! Sun Alliance SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire :
    4 Corps de véhicules ferroviaires.
Par décision no 99-986 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997, sur les sites suivants :
    Paris QPJO1, Tours TRSO1, Strasbourg SBGO1, Toulouse TLSO1, Nice NICO1, Nantes NANO1, Montpellier MPRO1, Metz MTZO1, Marseille MARO1, Lyon LYNO1, Lille LILO1, Brest BSTO1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 décembre 1992, Mme Deygout (Françoise), ingénieur en chef de l’aviation civile, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour être placée auprès de Sofreavia-Service et pour servir auprès de la Federal Aviation Administration, à Washington, en qualité d’ingénieur chef de projet à la division Advanced Systems and Facilities, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) et la région de contrôle terminale de Bergerac-Roumanière (Dordogne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Bouchard (Jean-Marie), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2000, M. Ricard (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en qualité de sous-directeur de l'assurance maladie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 2000, M. Baudoz (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2000, en application des articles L. 4 (1o), L. 24 (I, 1o) et R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le CNES dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis :
    1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du CNES ;
    2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 F hors taxe ;
    3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 000 F hors taxe ;
    4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du CNES ou le président de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2000, M. Durand (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions de chef du service du budget, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable du lycée Jean-Monnet à Bruxelles (Belgique), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er septembre 2000 et pour la durée du mandat restant à courir :
    En qualité de représentant de l'Union générale des ingénieurs,
    cadres et techniciens, Confédération générale du travail
    M. Gaume (Gérard), en remplacement de M. Doneddu (Michel), nommé par arrêté du 22 juin 1998.
Art. 3. -  Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
    Il comprend :
    1. Un député et un sénateur respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
    2. Le commissaire au Plan :
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
    - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
    - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
    - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances ;
    - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi ;
    - douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,
    ou leurs représentants ;
    3. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
    4. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
    5. Un représentant de l'Association des maires de France ;
    - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
    - un représentant de l'Association des régions de France ;
    - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
    6. Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) et de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés.
    Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
    Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Art. 1er. -  L'Observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services mentionnés aux articles 2 de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986 susvisées.
    A cette fin :
    1. Il réalise les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il présente chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'Etat ;
    2. Il formule des propositions pour la mise en place de systèmes d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques ;
    3. Il élabore les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assure la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés ;
    4. Il contribue à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime établit la liste des cheptels du département répondant tout â la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives â la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Chatenay Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er mars 1999 pour une période de cinq ans.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Brest
    Assesseurs  titulaires :
    M. Forget (Louis) ;
    M. Foray (Hervé).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Rottner (Marie), épouse Chausse ;
    Mme Léon (Dominique), épouse Cornec ;
    M. Lagrange (Alain).
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
    Deguéhégny (Pierre, Roger), 4 octobre 1923, colonel, infanterie. Commandeur du 14 juillet 1971.
    Dorignac (Jean, Albert, Bernard), 26 janvier 1920, général de brigade. Commandeur du 11 novembre 1967.
    Henry (Gilbert, Charles, Maurice), 21 septembre 1920, général de brigade. Commandeur du 22 septembre 1966.
    MARINE NATIONALE
    Herbout (Cyrille, Georges, Frédéric), 2 juin 1924, vice-amiral. Commandeur du 31 août 1968.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Le Nepvou de Carfort (Didier, Patrice, François), 10 octobre 1925, médecin général. Commandeur du 25 janvier 1979.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1999, sont nommés pour une durée d'un an administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement :
    En tant que représentants des chefs d'entreprise
    M. Boye (Philippe).
    M. Damamme (Alain).
    M. Mathey (François-Noël).
    M. Callies (Dominique).
    M. Mulliez (Régis).
    M. Mort (Paul).
    M. Rodier (Patrice).
    M. Nachba (Mikael).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999, M. Bosc (Eric), chargé de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Claude Blondel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 1999.
    M. Blondel est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2o) (Rente d'invalidité) de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, Mme Verguin (Damienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition du Bureau international du travail, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Option études scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    A compter du 1er novembre 1999
    Capitaine de corvette Journel (Marc, Bernard, Marie).
    Capitaine de corvette Feat (Louis).
    Capitaine de corvette Solignac (Olivier, Jean, Robert).
    Capitaine de corvette Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
    Capitaine de corvette de Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague).
    Capitaine de corvette Bril (Vincent, Laurent, André).
    Capitaine de corvette Carpentier (Yves, Pierre, Marie, Joseph).
    Capitaine de corvette Bondaz (Frédéric, Roland, Julien).
    Capitaine de corvette Bourut (Lionel, Jean, Louis).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Framatome SA en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Maillard (Dominique), directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. Fernandez (Ramon), chef de bureau à la direction du Trésor.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2000 s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Thuaud (Pierre-Marie).
    2 Marcori (Claude).
    3 Grafeuille (Guy).
A. - La loi porte atteinte à la liberté contractuelle
    des partenaires sociaux
    La liberté contractuelle des partenaires sociaux, en vertu de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1945, est particulièrement protégée. Ainsi, le législateur, alors qu'il lui est loisible « à tout moment... d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », ne doit « cependant priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (décision du 10 juin 1998, cons. 9). La loi déférée porte « atteinte à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 » (cons. 28) et limite gravement la liberté contractuelle des partenaires sociaux.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, dans la rubrique O, l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103 O 01 (Objets contraceptifs) est ainsi rédigée :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    M. Grimod (Vetea-ite-rai, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bettinger, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes) ;
    La raison sociale de la société Eric Bettinger, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Bettinger et Vetea Grimod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Grimod (Vetea-ite-rai, Thierry) par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 30 220 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
    Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 795 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
    Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 14 334 F s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 18 590 F dans le cas contraire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1999.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de     l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988     et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de     l'avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) du 5 juillet 1993     à la convention collective susvisée.
Art. 54. -  Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter     du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans     les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des     personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire     mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la     mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées     en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des     coefficients ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 36     a 40    
                      ......................................................
      Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de     l'article 12.
Art. 39. -  La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours     au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du     produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 36     a 40    
                      ......................................................
      La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du     garde des sceaux et du ministre du budget. A compter de l'entrée en vigueur     du présent décret et jusqu'au 1er mars  1994, la valeur de la lettre clé est     fixée à 128 F.
SESSION DU 13 SEPTEMBRE 1993
    Agbotsoka (Kodjo), T.G.I. Laval.
    Beaumier (Marylène), épouse Beaudrier, C.A. Angers.
    Beillard (Chantal), T.I. Colombes.
    Bertelet (Christian), T.I. Hazebrouck.
    Bertrand (Marthine), T.I. Montmorillon.
    Bonneau (Martine), T.I. Vichy.
    Borg (Georges), T.G.I. Montpellier.
    Borneque (Daniel), C.P.H. Colmar.
    Boucher (Jocelyne), épouse Thouveny, T.G.I. Nancy.
    Boutry (Brigitte), épouse Lopez Riano, T.G.I. Marseille.
    Brodin (Marie-Françoise), T.G.I. Brest.
    Caenens (Catherine), épouse Bordeaux des Barres, T.G.I. Paris.
    Caron (Dominique), T.G.I. Avesnes-sur-Helpe.
    Chappaz (Brigitte), épouse Chevrot Secretant, C.A. Pau.
    Claude (Gérard), C.A. Rennes.
    Combes (Bruno), T.I. Castres.
    Dabin (Bruno), T.I. Cholet.
    Daix (Jeanine, Noëlle), T.I. Paris (16e).
    Denat (Geneviève), épouse Gerroldt, T.I. Bonneville.
    Desmarquest (Françoise), épouse Rajeman, T.I. Rambouillet.
    Desroches (Sylvie), C.A. Poitiers.
    Dolphens (Bruno), T.I. Cambrai.
    Dupont (Véronique), C.A. Paris.
    Fabre (Roger), C.P.H. Creil.
    Ferali (Dominique), épouse Gourvennec, T.G.I. Saint-Nazaire.
    Font (Michelle), C.A. Toulouse.
    Forget (Bruno), T.I. Vitré.
    Freville (Josiane), C.A. Lyon.
    Gauduel (Danielle), épouse Chevrier, T.G.I. Rennes.
    Gauthier (Bernadette), E.N.G.
    Gouranchat (Marie-France), E.N.M.
    Huet (Daniel), T.I. Saint-Brieuc.
    Infuso (Mireille), épouse Delgado, T.G.I. Grasse.
    Jacob (Véronique), chancellerie.
    Jauron-Martin (Martine), épouse Martin, T.G.I. Nîmes.
    July (Valentine), T.G.I. Versailles.
    Le Bas (Catherine), épouse Bonheur, chancellerie.
    Leclerc (Caroline), épouse Lassauge, T.G.I. Belfort.
    Liard (Thérèse), C.A. Bordeaux.
    Litzler (Fabienne), épouse Ludwig, C.P.H. Altkirch.
    Malpeyre (Dominique), T.I. Paris (6e).
    Mangold (Denis), T.I. Mulhouse.
    Marton (Mathilde), T.I. La Réole.
    Millien (Catherine), épouse Wallon, C.P.H. Lyon.
    Nicolas (Anne), casier judiciaire NAT.
    Pecker (Annie), épouse Dupuis, T.G.I. Rennes.
    Pierre (Dominique), épouse Manauta, C.P.H. Montpellier.
    Pouchot-Rouge-Cezard (Odile), C.A. Chambéry.
    Prot (Gérard), C.A. Lyon.
    Risterucci (Jean-Paul), T.I. Le Puy.
    Robin (Brigitte), épouse Vanhaecke, T.I. Bayeux.
    Salvaing (Bruno), C.P.H. Béziers.
    Schulz (Jean-Pierre), T.I. Colmar.
    Sclavon (Patrick), T.I. Maubeuge.
    Stephanus (Marie-Rose), épouse Blaise, C.A. Metz.
    Stil (Fabienne), épouse Grasset, E.N.G.
    Valson (Pierre), T.G.I. Cherbourg.
    Vialle (Eric), C.P.H. Chartres.
    Villaret (Nicole), épouse Martin, T.G.I. Montpellier.
Art. 42. -  Le président du conseil scientifique convoque les réunions et     fixe leur ordre du jour.
      Le conseil scientifique fixe son règlement intérieur qui est arrêté par son     président.
      En cas de partage, le président a voix prépondérante.
      Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la présence     est jugée utile à ses travaux.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES
Art. 12. - Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d’un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs d’entre eux sont portées à la connaissance du bâtonnier, selon le cas, par la société ou par le ou les associés cessionnaires.
Art. 24. - Chaque associé inscrit au tableau ou sur la liste du stage, s’il remplit les conditions, participe avec droit de vote à l’assemblée générale des avocats du barreau auquel il appartient.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de l’ordre, et notamment pour l’application de l’article 4 du décret du 27 novembre 1991 précité, chaque associé est décompté individuellement.
Toutefois, le conseil de l’ordre ne peut comprendre en même temps, dans une proportion supérieure à deux cinquièmes, des avocats associés d’une même société.
Art. 4. - A l’étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l’étranger prévue à l’article D. 36 du code du domaine de l’Etat.
Art. 29. -  Lorsque, pour un même support, il existe des formats différents,     le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de     conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
      Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent     porter les documents mentionnés au présent titre.
    TITRE IV
    DU DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL
    DE L'AUDIOVISUEL
Art. 26. -  L'exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément     intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une     matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une     parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son     métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de     classification prévue à l'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, le dépôt d'une copie ayant déjà fait     l'objet d'une exploitation est admis pour les oeuvres cinématographiques     d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit     d'une parfaite qualité technique.
      Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que     celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre     national de la cinématographie, avec l'autorisation des titulaires de droits,     a accès à l'élément intermédiaire mentionné au premier alinéa et prend en     charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993,
     Mlle Gozard (Danielle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en     qualité d'administrateur civil pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er septembre 1991.
Art. 35. -  Les critères de sélection et d'échantillonnage des documents     sélectionnés mentionnés aux 2o des articles 31 et 32 sont arrêtés par le     ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission composée     des membres suivants:
      1o Le président du conseil scientifique du dépôt légal, président;
      2o Un représentant du ministre chargé de la culture;
      3o Un représentant du ministre chargé de la communication;
      4o Deux représentants de l'organisme dépositaire;
      5o Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article 31 du     présent décret;
      6o Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la     culture et de la communication.
      Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau     membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Art. 10. -  I. - L'article L. 263-11 du code du travail devient l'article L.     263-12. La référence à l'article L. 263-11 de ce code est remplacée par la     référence à l'article L. 263-12 dans tous les textes où elle figure.
      II. - Il est inséré, après l'article L. 263-10 du code du travail, un     article L. 263-11 ainsi rédigé:
      << Art. L. 263-11. -  Sont punis d'une amende de 30 000 F les travailleurs     indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une     activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en     oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
     231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 235-18 du présent code.     En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 60 000 F. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement     documentaire après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
      Pour l'application du 3o de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 20     juin 1992 susvisée, ils définissent les modalités d'exercice de la     consultation des documents par les chercheurs et passent les conventions     nécessaires avec les titulaires de droits après avis du conseil scientifique     du dépôt légal. Les projets de convention sont communiqués aux ministres     chargés de la culture et de la communication.