Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces     bovine, ovine, caprine et porcine, dont la durée totale du voyage excède huit     heures, doivent être accompagnés d'un plan de marche conforme au modèle     figurant en annexe III du présent arrêté. Cette disposition est applicable     aux :
      - échanges entre les Etats membres de l'Union européenne ;
      - exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ;      - importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union     européenne.
Art. 1er. -  Les internes en odontologie visés à l'article 13 du décret du     19 août 1994 susvisé peuvent demander à effectuer un ou deux semestres de     formation clinique hors du ou des centres de soins d'enseignement et de     recherche dentaires de leur centre hospitalier universitaire de rattachement     et des services d'odontologie des établissements de santé liés par convention     à ce centre, lorsqu'il ont effectué deux semestres d'internat validés.
      Ce ou ces stages doivent se dérouler dans le centre de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires d'un autre centre hospitalier universitaire ou dans     un service d'odontologie lié par convention à cet autre centre hospitalier     universitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1996, M.
     Hérigault (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de     2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter     du 1er décembre 1996.
Art. 6. -  Sont abrogés, à compter de l'année scolaire 1999-2000, l'arrêté     du 22 décembre 1978 fixant les horaires et effectifs des classes de troisième     des collèges ainsi que les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1993 modifiant     l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé pour ce qui concerne l'organisation     pédagogique des classes de troisième technologique implantées en collège.
      L'organisation pédagogique des classes de troisième technologique implantées     en lycée professionnel reste fixée par l'arrêté du 9 mars 1990.
Art. 2. -  Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
      Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux     problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée :
     quatre heures ; coefficient 4) ;
      Epreuve no 2   mathématiques (durée   trois heures ; coefficient 3), dont le     programme est fixé en annexe au présent arrêté (1) ;
      Epreuve no 3   sciences de la vie et de la terre (durée   trois heures ;
     coefficient 3), dont le programmes est fixé en annexe au présent arrêté (1).     Cette épreuve peut prendre la forme générale d'un questionnaire à choix     multiple.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est     autorisée à contracter un emprunt de 508 KF dont l'objet est le financement     des travaux d'étanchéité et de mise en conformité de l'installation     électrique de l'aérogare de Cherbourg-Maupertus.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1996,     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 6. -  L'utilisation de traitements automatisés doit satisfaire aux     impératifs suivants :
      1. L'organisation du système de traitement doit garantir toutes les     possibilités de contrôle.
      2. Le système de traitement doit établir, sur papier ou éventuellement sur     tout support offrant les conditions de garantie et de conservation définies     en matière de preuve, des états périodiques numérotés et datés récapitulant     dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont entrées, sous une     forme interdisant toutes insertions intercalaires ainsi que toutes     suppressions ou additions ultérieures.
      3. L'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée doivent être     indiqués en clair. En outre, chaque donnée doit s'appuyer sur une pièce     justificative constituée par un document écrit.
      Lorsque les données sont prises en charge par un procédé qui, autrement, ne     laisserait aucune trace, elles doivent être également constatées par un     document écrit directement intelligible.
      4. Il doit être possible, à tout moment, de reconstituer à partir des     données définies ci-dessus les éléments des comptes, états et renseignements     soumis à la vérification ou, à partir de ces comptes, états et     renseignements, de retrouver les données entrées.
      C'est ainsi que tout solde de compte doit pouvoir être justifié par un     relevé des écritures dont il procède à partir d'un autre solde de ce même     compte. Chacune de ces écritures doit comporter une référence permettant     l'identification des données correspondantes.
      5. L'exercice de tout contrôle doit comporter un droit d'accès à la     documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des     traitements en vue de procéder notamment aux tests nécessaires.
      6. Les procédures de traitement automatisé des comptabilités doivent être     organisées de manière à permettre de contrôler si les exigences de sécurité     et de fiabilité requises en la matière ont bien été respectées.
Art. 40. -  L'établissement peut prendre des participations financières et     créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 11 en     vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
      En outre, il peut adhérer à des groupements ayant vocation à la recherche ou     à l'enseignement.
    Chapitre VII
    Dispositions transitoires et finales
Art. 30. -  Le directeur de chacune des écoles représente le groupe dans     tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur     secondaire des recettes et des dépenses du groupe pour l'exécution du budget     propre de l'école. En outre :
      1o Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis     de celui-ci ;
      2o Il informe le conseil d'administration du groupe des orientations     générales de l'école ; il lui donne connaissance de son rapport d'activité et     des conclusions du conseil scientifique pour ce qui le concerne ;
      3o Il prépare le budget de l'école en liaison avec le comité budgétaire     mentionné au 6o de l'article 14 et l'exécute ;
      4o Il dirige et gère le personnel de l'école ; il nomme à tous les emplois     et affecte à toutes les fonctions à l'exception de ceux pour lesquels la     nomination ou l'affectation relève d'une autre autorité expressément désignée     par le présent décret ;
      5o Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après     consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration     du groupe puis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications ;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la     discipline dans l'école ;
      7o Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
      8o Il met en oeuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation     initiale et continue et à la recherche, définies par le conseil d'école ;
      9o Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de     l'école ;
      10o Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans     le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
      11o Il met en oeuvre les partenariats concernant la formation, la recherche     et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'école ;
      12o Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la     délégation de signature qui lui a été accordée et en observant les     dispositions du 11o de l'article 11 ;
      13o Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints mentionnés à     l'article 24 dans le cadre de ses pouvoirs propres.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant n 15 du 25 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre     1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1-1. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
     >>
Art. 4. -  La préparation des baccalauréats professionnels des secteurs     relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture dans les     établissements d'enseignement à distance dure deux années. Cette durée peut     être réduite après une décision de positionnement prenant en compte les     études suivies, les titres ou diplômes possédés, les compétences     professionnelles ainsi que les dispenses d'épreuves dont le stagiaire peut     bénéficier au titre de la validation des acquis professionnels.
Art. 14. -  L'administrateur général gère l'établissement, le représente en     justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile sous     réserve des compétences des directeurs d'école prévues à l'article 30 ; il     exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les     dispositions du présent décret, et notamment :
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en     liaison avec les directeurs des écoles ;
      2o Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'activité des écoles et     du service d'administration générale ;
      3o Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la     coordination de sa mise en oeuvre ;
      4o Il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions du service     d'administration générale ;
      5o Il élabore le règlement intérieur du service d'administration générale et     le soumet à l'approbation du conseil d'administration du groupe ;
      6o Il prépare le budget du groupe, assisté par un comité budgétaire composé     des directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
      7o Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
      8o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
      9o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les     services qui lui sont directement rattachés ;
      10o Il préside le conseil de discipline du personnel du groupe ;
      11o Il conclut les contrats et conventions en se conformant aux dispositions     du 11o de l'article 11 ;
      12o Il délègue sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs     attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des     adjoints.
    Chapitre III
    Les écoles
    Section 1
    L'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     avril 1997, annulant l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est renouvelée, pour une durée de sept ans, à la société civile de     moyens Angioscan, pour un appareil d'angiographie numérisée implanté dans     l'hôpital privé d'Antony sis 25, avenue de la Providence, à Antony     (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par M. Ollivier,     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital     de Quimper, 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1997, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en     pharmacie de l'année universitaire 1997-1998 prévus par l'article 1er du     décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en     pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-annexé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     avril 1997, le recours hiérarchique formé par la société à responsabilité     limitée Polyclinique de Bourg-la-Reine, 12, boulevard du Maréchal-Joffre, à     Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation de la décision du 5     août 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de     confirmer à son bénéfice la totalité des autorisations détenues pour la     clinique Saint-François-d'Assise par la société groupe de santé des     Hauts-de-Seine en vertu de l'arrêté du 25 janvier 1994, est rejeté.
Art. 14. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est     interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances     concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les     substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation     ne pourra être délivré après le présent décret sans accord préalable du     ministre chargé de la protection de la nature.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1997,     rapportant la décision du 26 février 1997, l'autorisation prévue au code de     la santé publique est accordée au centre hospitalier de Périgueux en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit centre sis 80, avenue     Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne).
Art. 1er. -  L'article R. 162-16-7 du code de la santé publique est modifié     comme suit :
      a) Au premier alinéa, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
      << 4o De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées,     le consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses ; le     consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par     arrêté du ministre chargé de la santé. >> ;
      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a     apporté à la femme enceinte les informations définies ci-dessus, et conserve     l'original de la déclaration de consentement de la patiente. L'attestation et     une copie de la déclaration de consentement sont remises au praticien qui     effectue les analyses ; elles doivent être conservées par l'établissement     public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les     mêmes conditions que le compte rendu d'analyses. >> ;
      c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les comptes rendus des analyses mentionnées au premier alinéa ne peuvent     être remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin     prescripteur. >>
Art. 21. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des animateurs     territoriaux intervient :
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal     est au moins égal à 612, dans le grade d'animateur-chef s'ils ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal     est au moins égal à 579, dans le grade d'animateur principal s'ils ont     atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'animateur.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite     de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de     son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade,
     lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement dans son cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
Art. 3. -  A compter du 1er août 1996, l'article 1er du décret du 24 juillet     1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << - au 9o, les mots : "responsables de circonscription d'action sanitaire     et sociale des départements" sont remplacés par les mots : "responsables de     circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des     départements" ;
      << - au 45o p, les mots   "10 points majorés" sont remplacés par les mots     "15 points majorés". >>
Art. 15. -  Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour     des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la     prestation de serment ne sont pas requis.
      Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent     être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des     habilitations.
    Chapitre II
Art. 15. -  Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à     classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
II. - Conditions de prise en charge
    des appareils électroniques correcteurs de surdité
      Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les     appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par     arrêté interministériel, sur la liste prévue à l'article 5 du présent     chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires.
      Seules sont prises en charge, pour l'adulte, les audioprothèses     remboursables pour les enfants.
      Pour être inscrits, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :
      1. Etre marqué CE ou, jusqu'au 13 juin 1998, être homologué ;
      2. Avoir obtenu une note supérieure à 3 après évaluation technique     traduisant le service médical rendu délivré par le Laboratoire national     d'essais ;
      3. Avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le     ministre chargé de la santé.
      L'inscription est valable cinq ans à compter de la date de publication de     l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique     correcteur de surdité. Au terme des cinq ans, l'appareil ne peut plus être     pris en charge, sauf réinscription.
      L'appareil peut être réinscrit à la demande du fournisseur, dans les mêmes     conditions que la première inscription et selon la même procédure.
      La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est     assurée sur prescription médicale.
      Pour les patients de seize ans et plus, un seul appareil électronique     correcteur de surdité est pris en charge.
      Pour les enfants et adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire,
     l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être     pris en charge.
      Pour les enfants appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire     annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
      La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et     l'enfant, est assurée sur justification des dépenses.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue     à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8589    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre Ier du décret du 30 mars 1981     susvisé, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  Les attachés et les attachés associés qui effectuent un     nombre total de onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs     établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à     huit jours ouvrables par an. Les droits à congé de formation au titre de deux     années peuvent être cumulés.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice     du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les attachés et les attachés     associés continuent de percevoir la totalité de la rémunération correspondant     à leurs obligations de service. >>
Art. 9. -  Les enseignements fondamentaux du DEUG Lettres et langues portent     principalement sur :
      - mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l'histoire     de l'art et de l'archéologie ; techniques et méthodes de l'histoire de l'art     et de l'archéologie ;
      - mention Lettres classiques : langues grecque et latine ; littérature et     civilisation grecques et latines ; linguistique grecque et latine ;
     littérature et linguistique françaises ;
      - mention Lettres modernes : littérature française, des origines à nos jours     ; linguistique du français et histoire de la langue des origines à nos jours     ; stylistique et poétique générale ; littérature comparée ; langue et     littérature latines ; langue vivante autre que le français ;
      - mention Sciences du langage : linguistique générale ; sémantique et     sémiotique ; phonétique et phonologie ; morphologie et syntaxe ; énonciation     et pragmatique ;
      - mention Langues, littératures et civilisations étrangères : compréhension,     expression, traduction écrite et orale ; culture et civilisation étrangères ;     linguistique et stylistique ; littérature étrangère ;
      - mention Langues étrangères appliquées : compréhension, expression,
     traduction écrite et orale, civilisation (langue A et langue B) ; langue des     échanges et/ou de spécialités (langue A et langue B) ; connaissance du monde     économique et social ;
      - mention Langues et cultures régionales : littérature ; compréhension,
     expression et traduction écrites et orales, culture et société ;
      - mention Médiation culturelle et communication : théorie des médias et de     la médiation culturelle ; théorie de l'information et de la communication ;
     sémiotique. La mention donne accès à la licence de l'information et de     communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes     suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la     communication ; théorie de la communication et de l'information ; histoire de     la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et     sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ;
     supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR
    LETTRES ET LANGUES
Art. 4. -  Il est inséré au début du chapitre IV du même décret, avant     l'article 24, un article 23-1 ainsi rédigé :
      << Art. 23-1. -  Les décisions prononçant la cessation de fonctions,
     acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en     application de l'article 9, des 4o et 5o de l'article 17 et de l'article 23     du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation. >>
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis :
      1o A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour la moitié au     moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents     en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de     formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort     géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention     conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26     janvier 1984 précitée. Le président du centre de gestion fixe les modalités     d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la     date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
     Il arrête également la liste d'aptitude.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
      Le programme des épreuves du concours interne est fixé par arrêté du     ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 2. -  Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type de groupe électrogène de soudage dont le niveau de puissance     acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe     I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique     admissible suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8958   a 8960    
                      ......................................................
      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Art. 1er. -  L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le     recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public,     des agents huissiers du Trésor, des contrôleurs du Trésor public et des     agents de recouvrement du Trésor est régie par les dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS
    DE LA CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC
Art. 11. -  Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par     le préfet après avis du maire de la commune siège du casino, du directeur des     services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur     général.
      En cas de désaccord entre le préfet et le trésorier-payeur général, la     demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés     ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé du budget qui     statue définitivement après avis de la commission nationale décrite ci-après.
Art. 18. -  Le bénéfice de l'abattement définitif ne restera acquis qu'à la     condition que le casino ou la société répondant aux critères du b de     l'article 8 ci-dessus détienne ou assure la gestion de l'établissement     thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière,
     pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date     d'achèvement des travaux.
      Le casino devra à chaque fin de saison apporter la preuve que cette     condition est toujours remplie par :
      - une attestation du maire certifiant que l'hôtel ou l'établissement thermal     est toujours en exploitation et, suivant le cas, que le casino ou la société     répondant aux critères définis au b de l'article 8 est toujours gestionnaire     desdits établissements ;
      - une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la société     exploitant le casino détient toujours l'établissement hôtelier ou thermal ou     95 % des droits de vote et dividendes de la société qui en est propriétaire,     ou que ces deux sociétés sont membres du même groupe fiscal au sens de     l'article 223 A du code général des impôts.
      En cas de non-respect des dispositions précitées, le casino devra procéder     au reversement du ou des dégrèvements auxquels il a pu prétendre en fonction     des abattements accordés.
Art. 4. -  I. - Le conseil d'administration des établissements mentionnés     aux articles R. 716-3-2, R. 716-3-40, R. 716-3-41, R. 716-3-59 et R. 716-3-60     du code de la santé publique, ainsi que les commissions de surveillance     mentionnées à l'article R. 716-3-22 du même code, en fonctions à la date de     publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'intervention des arrêtés     portant composition nominative des nouveaux conseils d'administration et     commissions de surveillance en vertu des dispositions des articles 1er à 3     dudit décret.
      II. - Dans les établissements mentionnés au I ci-dessus, les membres du     conseil d'administration désignés par les organisations syndicales     représentatives, dont le mandat est en cours lors de la publication du     présent décret, sont reconduits de plein droit en la même qualité dans le     nouveau conseil jusqu'au prochain renouvellement du comité technique     d'établissement. Il en va de même, à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris, pour les représentants des personnels titulaires au sein de chaque     commission de surveillance jusqu'au renouvellement du comité technique local     d'établissement.
      III. - Par dérogations aux dispositions du I de l'article R. 714-2-25 du     code de la santé publique, la première désignation des communes, autres que     celles de rattachement, ayant vocation à être représentées au sein du conseil     d'administration des établissements mentionnés aux articles R. 716-3-40, R.
     716-3-41 et R. 716-3-60 est faite en fonction des éléments d'activité de ces     établissements au titre des années 1994 et 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 36 du 20 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997,
     l'avenant no 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public     Sport d'élite et préparation olympique prorogeant la durée du groupement     jusqu'au 30 juin 1997 est approuvé.
Art. 1er. -  Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3o) et 131     (al. 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volant mus à la     main mis en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1997 peuvent ne     reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve     toutefois que soient observées les mesures de sécurité notamment définies aux     articles 2 à 5 du présent arrêté.
Art. 10. -  Les candidats titulaires du certificat de préposé au tir prévu     par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ne peuvent se présenter aux options     complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont     titulaires des options facultatives Tir électrique et Nitrate fioul prévues à     l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
Art. 3. -  La commission est présidée par le ministre chargé de la     construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents     représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice,
     d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré     par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et     l'amélioration de la qualité de la construction.
      Sont membres de la commission :
      - quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
      - quatre représentants des entrepreneurs ;
      - deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
      - un représentant des contrôleurs techniques ;
      - un représentant des fabricants de produits de la construction ;
      - quatre représentants des assureurs ;
      - un représentant des courtiers d'assurance ;
      - un représentant des experts de construction ;
      - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
      - le directeur du bureau central de tarification.
      Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par     décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres     concernés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle     figure à l'annexe III.
      Sur chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et     indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel     pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé     dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que du     signe << e >> (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe IV.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai     1997, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice     1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1997,     M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées en poste à la direction     du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) au     titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M.
     Jarrige (Bertrand), appelé à d'autres fonctions et pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, M. Tutakowski (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale     à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris, est     promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 1er janvier 1997.
Art. 16. -  Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition     d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par     le décret du 9 janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des     dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ils sont intégrés et classés dans     leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 12 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1997, M. Baratoux (Guy, Marie), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1997.
Art. 12. -  I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation     préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le     marché, prévue à l'article 1er du présent décret, habilite par arrêté, après     avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande     instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent     rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les     dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992     susvisée.
      II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans     une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire     de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A dans un corps     technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques     et juridiques nécessaires à leur mission.
      III. - L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de     l'habilitation, sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne     habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 4. -  L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une     convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le     représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le     bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.
    TITRE II
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    ET DE PRIX DES LOGEMENTS
Art. 5. -  La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour     les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour     lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
      Les travaux dirigés et travaux pratiques représentent au moins un tiers de     la durée totale des enseignements du DEUG, s'y ajoutent les encadrements de     projets. Les cours magistraux représentent au moins un tiers de la durée     totale des enseignements du DEUG.
      Pour les mentions Langues, littératures et civilisations étrangères et     Langues étrangères appliquées, les travaux dirigés et les travaux pratiques     représentent au moins 50 % de la durée totale des enseignements.
      Pour la mention Langues étrangères appliquées du DEUG Lettres et langues, le     conseil d'administration de l'établissement, sur avis du conseil des études     et de la vie universitaire, veille, dans le cadre de la définition des     modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre une     évaluation équilibrée entre les deux langues caractéristiques de la mention     du DEUG.
Art. 3. -  Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au     jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux     conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5o bis de l'article 2     de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
      La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des     candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la     chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite     exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de     trois mois chez un courtier en vins.
      Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de     commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury,     dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.
Art. 5. -  Les attachés de préfecture sont recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues au décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration.
      2o Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
      3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par     inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires civils de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du     ministère de l'intérieur, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le     corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en     application des dispositions des 1o et 2o du présent article. Les intéressés     doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de     nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont     cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un     service ou un établissement public de l'Etat.
      4o Au choix, à concurrence de deux postes, parmi les fonctionnaires de la     catégorie B de l'administration centrale ou des préfectures affectés au     service du chiffre remplissant les mêmes conditions que les agents visés au     3o ci-dessus et titulaires du certificat d'études cryptographiques.
Art. 11. -  Sous réserve des dispositions des articles 12 à 19 ci-après, à     l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés au 2e échelon du grade d'attaché.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un     stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Si le stage     complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés et classés dans     les conditions fixées à l'alinéa précédent. Toutefois, la période effectuée     en qualité d'attaché stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que     dans la limite d'une année.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois     d'origine.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 23. -  Pour un sixième au plus, l'avancement au grade d'attaché     principal de 2e classe a lieu, au choix, par voie d'inscription sur un     tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui     comptent au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon de ce grade et dix     ans au moins de services effectifs dans un corps, emploi ou cadre d'emplois     de catégorie A.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux     d'éducation hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
Art. 3. -  Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes     électorales, conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé     :
      Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, rattachés aux sous-sections     56-01, 56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 ;
      Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire -     odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires     rattachés aux sous-sections 56-02, 57-01 et 58-03 ;
      Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux     sous-sections 56-01 et 57-03.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de CRK.01B4/STJ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, sont     promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers     inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1996 par décision du 30     décembre 1996, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes     dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    Voirin (Guy).
    Chaton (Claude).
    Roque (Claude).
    Lambierge (Christian).
    Beulque (Jean-Paul).
Au grade de commandant, chef de bataillon
    ou d'escadron(s) de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
     Rozot (Michel).
    Pertin (Jean-Yves, Gabriel, Richard).
    Britschgy (Jean-Jacques).
    Petit (Jean-Paul, François).
    Clerc (André, Louis).
    TROUPES DE MARINE
     De la Lande d'Olce (Hervé, Marie, Gabriel, Hubert).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Billet (Serge, René, Privat).
    TRAIN
     Gerbaut (Didier, Adolphe, Alfred).
    Pornet (Gilbert, Edouard, Jean, André, François).
    GENIE
     Laurent (Henri, René).
    TRANSMISSIONS
     Leleu (Jean, Léon, Jacques, Michel).
    Léau (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Régisseur titulaire : Mme Martin (Nicole), épouse Thollon, adjoint     administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Exilie (Claudine), épouse Mergirie, agent     administratif de 2e classe.