Art. 8. -  L'article R. 426-13 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-13. -  Sont considérées comme valables pour la retraite:
      << a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de     navigant postérieurement à la date d'application du régime;
      << b) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de     navigant antérieurement à la date d'application du régime;
      << c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au     paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L.
     424-1 et L. 424-2;
      << d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles     visées au c, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un     régime de prévoyance à adhésion obligatoire;
      << e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité     dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant;
      << f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et     de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées     françaises si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de     services visés aux a, b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires     n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
     711-1 et L. 731-1 du code de la sécurité sociale;
      << g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services     de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous     réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au     f; les services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil     d'administration en application des dispositions législatives et     réglementaires applicables au régime général de sécurité sociale;
      << h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité     de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les     personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous     réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension;
      << i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre     antérieurs au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces     événements, remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous     réserve qu'ils aient repris par la suite une activité professionnelle de     navigant;
      << j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première     affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant     professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération;      << k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le     27 avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de     l'armée de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de     l'armée au titre de la loi no 46-607 du 5 avril 1946;
      << l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la     durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les     conditions prévues à l'article R. 426-9;
      << m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations     en application des dispositions du titre V du livre III du code du travail,
     si le contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant     entraîné versement des cotisations à la caisse;
      << n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de     l'emploi;
      << o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à     pension dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines     périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées par décret;
      << p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné     dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve     qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations     dans un autre régime. >>