Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
    Description du jeu
    4.1. Chaque ticket se compose de deux parties vendues ensemble que le joueur peut séparer pour se faire payer un lot. Le paiement pourra être simultané ou successif pour les deux parties du ticket.
    4.2. Partie supérieure du ticket.
    4.2.1. La partie supérieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter. Le porteur du ticket gratte cette surface et fait apparaître un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999.
    4.2.2. Le 31 décembre 1999, La Française des jeux tirera au sort un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999. Ce tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'un appareil dans lequel seront introduites six séries de boules numérotées de 0 à 9. De l'appareil il sera procédé mécaniquement à une extraction d'une boule par série déterminant chacune et dans l'ordre de présentation les six chiffres du numéro gagnant.
    4.2.3. Le numéro gagnant est constitué par les chiffres inscrits sur les boules. Le chiffre de la première boule correspond aux centaines de mille et les chiffres des boules suivantes correspondent, dans l'ordre, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
    4.2.4. Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue ou est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, il est annulé en totalité et un nouveau tirage est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    4.2.5. Seul fait foi le résultat du tirage constaté par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Le résultat du tirage est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    4.2.6. Le porteur de la partie supérieure d'un ticket dont le numéro inscrit sous la surface grattable est le même que celui résultant du tirage ci-dessus bénéficie d'un lot de 1 000 000 F.
    4.3. Partie inférieure du ticket.
    4.3.1. La partie inférieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur cette partie du ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets. Ces six éléments sont constitués de montants en francs exprimés à la fois en chiffres et en une combinaison de chiffres et de lettres. En cas de divergence, seuls font foi ces derniers.
    4.3.2. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot, dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la surface de jeu, trois montants identiques. Son lot est égal à un montant unitaire. Les trois montants ne se cumulent pas. En cas de divergence entre les montants en chiffres et ceux en une combinaison de chiffres et de lettres, seuls font foi ces derniers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 10 du 23 avril 1999, à l'exclusion du mot « ultérieurs » figurant aux articles 24, 27, 28 et 29 de la convention tels que modifiés respectivement par les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant ;
    - avenant no 11 du 23 avril 1999.
Article 5
    Paiement des lots
    Les lots sont payés sur présentation et remise de la partie supérieure ou inférieure des tickets selon le cas, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
L'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Pour accéder à l'examen final, les candidats accompagnateurs stagiaires doivent avoir réalisé l'intégralité du cursus, validé dans les conditions définies par le présent arrêté, posséder un livret de formation en cours de validité et adresser au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
 « - une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé comportant une photographie d'identité ;
 « - une photocopie de la carte nationale d'identité, recto et verso ;
 « - une photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 « - trois enveloppes affranchies, dont l'une de format 23 x 16 cm au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, avec mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
 « - un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne datant de moins de trois mois à l'ouverture des épreuves ;
 « - une copie du livret de formation comportant le rapport du conseiller pédagogique ;
 « - la liste des randonnées effectuées par le candidat durant son stage en situation et attestées par le conseiller pédagogique, établie sur un imprimé normalisé élaboré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 « - un document rédigé par le candidat, en deux parties, portant sur les aspects relationnels, d'un part, et sur les aspects spécifiques de la région où il a acquis la plus grande partie de son expérience préprofessionnelle, d'autre part.
 « L'examen final comporte les épreuves suivantes :
 « - une épreuve écrite (coefficient 2) : elle est constituée par le document rédigé par le candidat, portant sur son expérience pré professionnelle, qui est apprécié par le jury ;
 « - une épreuve orale (coefficient 2) portant sur le même document et, en particulier, sur son expérience acquise dans les domaines de l'animation, de l'enseignement et de la communication ainsi que sur les matières figurant au programme de la formation ;
 « - une épreuve pratique d'encadrement effectuée sur le terrain (coefficient 4) portant notamment sur l'animation et la conduite de groupe en sécurité ainsi que sur l'observation et la connaissance du milieu montagnard.
 « Chaque épreuve est notée sur 20 ; toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être déclarée éliminatoire par délibération spéciale du jury.
 « Les candidats ayant obtenu un total supérieur ou égal à 80 points sont proposés pour l'admission définitive au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne.
 « Les candidats n'ayant pas été admis à l'issue de la délibération du jury de l'examen final peuvent demander à conserver le bénéfice soit du groupe d'épreuves constitué de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, soit de l'épreuve pratique d'encadrement dès lors qu'ils ont obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'un ou l'autre sans note égale ou inférieure à 6 sur 20, déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury, dans le groupe ou l'épreuve considérée. »
Art. 13. -  Chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin, détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Les opérations de recensement, dépouillement des votes et décomptes des voix obtenues par chaque organisation syndicale sont consignées dans un procès-verbal.
    Le procès-verbal mentionne :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    Le procès-verbal et ses annexes sont transmis, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 29 mars 2002, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement à titre externe et interne de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
 Les postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 16 ;
 Concours interne : 10.
 La clôture des inscriptions est fixée au 27 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau de la formation), ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
 La demande peut également être faite par courrier électronique : f.kern@onic.fr
 Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale autorisées dans le laboratoire des Douves sis 6, place de la Tourbie, 29104 Quimper, sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Becam (Guy) et de Mme Rousset (Marjolaine).
Art. 1er. -  Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent arrêté pour participer aux missions visées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Section 1
Art. 11. -  La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans les domaines conventionnel, non conventionnel et spatial, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la prolifération et les transferts d'armements, à la mise en oeuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises en matière de sécurité.
    A cet effet, elle agit en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense et des autres ministères, notamment celui des affaires étrangères.
    Elle coordonne l'action des armées pour ce qui concerne la défense nucléaire, biologique et chimique.
    Elle conseille le sous-chef d'état-major relations internationales pour les questions relatives aux exportations d'armement.
    Elle participe aux commissions interministérielles pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre.
    Elle tient informés les divisions et bureaux concernés de l'état d'avancement des négociations et de l'application des traités auxquels le ministre de la défense est partie prenante dans son domaine de compétence. Elle participe, pour ce qui la concerne et en liaison avec ces divisions et bureaux, à l'organisation de la représentation des armées dans les instances de négociations internationales.
En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole
    Titulaires :
    Mme Gros (Jeannette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs ;
    M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor (au titre du deuxième collège) ;
    Mme Durand (Madeleine), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ;
    M. Griolet (Vincent-Noël), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime (au titre du deuxième collège) ;
    M. Geoffroy (Léon), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne ;
    M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre.
    Suppléants :
    M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire ;
    M. Adam (Guy), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse ;
    M. Guignard (Pierre), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
    M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ;
    Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
    M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme.
Art. 7. -  L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
    En conséquence, le sapeur-pompier professionnel concerné ne doit pas effectuer les missions opérationnelles prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, et 3o et 4o du deuxième alinéa.
    Le sapeur-pompier volontaire se voit appliquer les dispositions de l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
    Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L. 10, premier alinéa, du code de la santé publique. Les conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    La validité de la vaccination par le BCG, effectuée antérieurement, doit être attestée par un certificat de positivité de l'intradermo-réaction à la tuberculine datant de moins de trois mois ou, à défaut, d'un certificat attestant de la réalisation de trois tentatives vaccinales sans succès.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 1999, M. Besson (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2000.
Art. 5. -  L'état-major des armées comprend :
    - le centre opérationnel interarmées ;
    - la division emploi ;
    - la division forces nucléaires,
    qui relèvent du sous-chef d'état-major opérations ;
    - la division Euratlantique ;
    - la division monde et moyens ;
    - la division maîtrise des armements,
    qui relèvent du sous-chef d'état-major relations internationales ;
    - la division plans, programmes et évaluation ;
    - la division télécommunications, systèmes d'information et de commandement ;
    - la division organisation et logistique ;
    - le collège des officiers de cohérence opérationnelle ;
    - le bureau budget et finances ;
    - le bureau espace,
    qui relèvent du sous-chef d'état-major plans ;
    - le bureau études et stratégie militaire générale qui relève directement du major général de l'état-major des armées.
    Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier adjoint au major général de l'état-major des armées.
Art. 4. -  L'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est valable un an à compter de sa date de signature pour les publications à paraître pendant cette même période et figurant dans la liste ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
    =============================================
    Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 :
    - tarif France : 5 140 F ;
    - tarif Europe : 6 420 F ;
    - tarif reste du monde : 6 940 F.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    353 837-8 Nicergoline EG 5 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 434-0 Nicergoline EG 10 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 435-7 Nicergoline EG 10 mg, gélules (B/90) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    352 369-0 Oravir 125 mg (famciclovir), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    337 196-1 Jonctum 200 mg (oxacéprol), gélules en flacon (B/45) (laboratoires Cassenne).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1. -  La société GC Pan European Crossing France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 5. -  Chaque parcelle culturale est exclusivement réservée à la culture du piment destiné à l'appellation susvisée.
    La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet. Elle se réalise en pleine terre en sol nu ou partiellement sur paillage plastique. La culture du piment sous abri est interdite.
    La plantation en plant simple ou double est pratiquée. L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum. L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm minimum et la densité des plants de piment est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha (en plant simple) ou 60 000 pieds/ha (en plant double).
    Les seuls apports de matières organiques autorisés sont ceux d'origine agricole.
    Les traitements phytosanitaires systématiques sont interdits.
    L'irrigation est interdite hors période de repiquage. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser cette pratique sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
    Les parcelles peuvent faire l'objet d'une protection contre le gel du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
Article D. 615-43
    La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales visé à l'article L. 635-11 concernant les contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés et les prestations qui leur sont versées, s'effectue dans le cadre d'une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 6. -  I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000.
    II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 décembre 1999, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 1999 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste dans la spécialité Automatique, contrôle-commande, au laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs à Versailles ;
    - un poste dans la spécialité Informatique, intelligence artificielle distribuée, au centre informatique de recherche-laboratoire de synthèse d'images à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité Automatique, optimisation, au laboratoire d'ingénierie circulation transports à Lyon-Bron ;
    - un poste dans la spécialité Sciences de l'éducation, psychologie de l'enfant et de l'adolescent, au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité Automatique, sécurité des systèmes, au laboratoire Evaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité à Lille - Villeneuve-d'Ascq.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 février 2000.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours externes (premier concours externe à dominante économique, deuxième concours externe à dominante scientifique) et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2000.
Art. 5. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  L'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
    « La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à :
    « - un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
    « - deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les trois premiers échelons de la 1re classe et le 1er échelon de la hors-classe ;
    « - trois ans pour le 4e échelon de la 1re classe et les 2e, 3e et 4e échelons de la hors-classe. »
Art. 26. -  Le programme de la formation initiale de vétérinaire capitaine comprend les modules suivants :
    a) Module d'observation : un jour au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
    c) Module de connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
    d) Module relatif à l'activité du vétérinaire dans le cadre des services d'incendie et de secours : trois jours ;
    e) Un module relatif à l'acquisition des techniques opérationnelles des vétérinaires : trois jours en école spécialisée ;
    f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service d'incendie et de secours d'affectation ;
    g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
    Les vétérinaires titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module de formation aux premiers secours.
    La formation initiale de vétérinaire capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, l'ensemble des modules et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
    Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention « vétérinaire capitaine sapeur-pompier volontaire ».
Art. 1er. -  L'agrément en cours de l'APAVE de l'Ouest pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pris par arrêté du 28 décembre 1998 est transféré, à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, à l'organisme suivant :
    CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille.
Art. 1er. -  Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le présent décret.
    La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par le présent décret.
    Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé ne sont pas applicables.
    Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions du présent décret.
    Chapitre Ier
    Armement des agents de police municipale
Art. 3. -  Les agréments en cours de l'APAVE normande et de l'APAVE Nord-Picardie pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pris par arrêté du 28 décembre 1998 sont transférés à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001 à l'organisme suivant :
    Dans la catégorie C :
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Marquise.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Adresse du site : bibliothèque municipale, rue Nationale.
    Commune : Marquise.
    Code postal : 62250.
    Altitude du site : 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 52 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,58 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,63 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,30 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,35 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 3 735 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 829 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 février 2000 ;
    1 906 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 98,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 février 2000 ;
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 775 000 000 Euro répartis comme suit :
    300 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;
    475 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
Art. 25. -  I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 7. En outre, si l'arrêté d'autorisation prévoit le contrôle des débits dans le cours d'eau où se font les prélèvements, les résultats de ce contrôle sont reportés dans ce registre. Les comptes rendus de l'étalonnage des dispositifs de mesure prescrits pour le contrôle des prélèvements d'eau sont consignés dans ce registre.
    II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives définies par l'OPRI :
    1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    2o Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
    - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que (dans le cas des effluents liquides) le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
    - le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
    - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
    - les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur ;
    - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité, etc.) pendant le rejet.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
    3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues en application des articles 14 et 22 du présent arrêté.
    III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application des articles 13 et 21 du présent arrêté.
    IV. - Tous ces registres et documents, ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté, sont conservés par l'exploitant qui les tient à disposition des agents de l'OPRI, des inspecteurs des installations nucléaires de base, des agents des DRIRE et des agents du service chargé de la police des eaux, à l'occasion des visites de surveillance, ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
    Ces données, registres et documents peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2000 à 7 221 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 14 446 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 6. -  La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.
    Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
    Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Art. 20. -  Les organismes extérieurs à l'administration centrale et relevant du chef d'état-major des armées comprennent : 
    - l'état-major interarmées de planification opérationnelle ;
    - le commandement des opérations spéciales ;
    - le commissariat aux sports militaires ;
    - le centre géographique interarmées ;
    - des organismes de formation, notamment le collège interarmées de défense et l'école interarmées des sports ;
    - des organismes logistiques ;
    - des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement ;
    - l'unité française de vérification ;
    - les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées.
Art. 1er. -  Le D de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « D. - Les taux de base mentionnés aux A, B et C ci-dessus sont indexés chaque année, en appliquant aux taux en vigueur pour l'année 1999 un coefficient multiplicateur an déterminé par la formule suivante :
    « an = 0,65(In-1 / 406,8)+(0,35(En-1 / 100,9)
    où :
    « I est l'indice INSEE, TP01 (valeur du mois d'avril - indice 100 : janvier 1975 ; indice 406,8 : avril 1997) ;
    « E est l'indice INSEE 40.10.00 (électricité) (valeur du mois d'avril - indice 100 : année 1990 ; indice 100,9 : avril 1997) ;
    « n est l'année d'application du coefficient a ;
    « n - 1 est l'année de prise en compte des indices I et E.
    « Le coefficient an n'est appliqué que s'il est supérieur à 1, si son application conduit à une augmentation au moins égale à 0,01 centime du taux de base mentionné au B ci-dessus et s'il ne conduit pas à un dépassement des plafonds fixés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
    « Avant la fin de l'année précédente, les nouveaux taux de base résultant de l'application du coefficient multiplicateur sont constatés par arrêté du ministre chargé des voies navigables. »
Art. 15. -  Pour sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret, à la date de publication de ce décret, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
    a) Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes régi par le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ; ces agents sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ;
    b) Corps des techniciens des cultures marines régi par le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 relatif au statut particulier du corps des techniciens des cultures marines ; les techniciens de classe normale sont reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ; les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8873 à 8877
    =============================================
    Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 33. -  La gestion des dossiers médicaux individuels des personnels doit garantir leur confidentialité. Si le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours est informatisé, ses installations doivent correspondre à l'un des cas suivants :
    - les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical sont indépendants de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours et ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'un mot de passe ;
    - les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical font partie intégrante de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cas, tous les éléments liés au service de santé et de secours médical ne sont accessibles ni en lecture, ni en écriture excepté aux personnels habilités du service de santé. Il est possible de prévoir une zone d'échange libre dans laquelle le service de santé et de secours médical pourra placer les informations intéressant d'autres services et y puiser les données nécessaires émanant de ces mêmes services. Par ailleurs, les fichiers nominatifs du service de santé et de secours médical doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté.
Art. 19. -  I. - Les effluents liquides, radioactifs ou non, contenant des substances chimiques sont collectés et traités de façon à respecter les limites prévues à l'article 17. Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement.
    II. - Les installations de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues à l'article 17 sont conçues de façon à faire face aux variations de caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
    Les installations de traitement sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations. Les durées d'indisponibilité des installations doivent être réduites au minimum.
    Dans le cas des rejets d'effluents radioactifs, les prescriptions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles fixées à l'article 18.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2000, le jury national des épreuves prévues à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est composé de la façon suivante :
    Professeur Jean Apiou, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Rennes-I.
    Professeure Elisabeth Delcourt, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lille-II.
    Professeur Patrick Girard, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII.
    Professeur Alain Lautrou, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-V.
    Professeur Michel Maquin, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Reims.
    Docteur Bernard Vincent, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I.
    Pour les épreuves orales, le jury comporte en outre M. le docteur Joseph Maccotta, représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : polarisation verticale.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 La Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-784 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des amis de Radio Calade pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calade est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Villefranche-sur-Saône.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : 60, rue Belleville, 69400 Villefranche-sur-Saône.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 21. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E et ligne brisée joignant les points :
    49o 19' 54'' N, 006o 19' 56'' E - 48o 44' 41'' N, 006o 16' 25'' E ;
    49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E ;
    49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF-R 45 lorsqu'elle est active.
3.2. Passerelles
    3.2.1. Généralités
    Pour permettre l'exécution des visites, des contrôles et des travaux de maintenance de manière sûre, les pylônes doivent être équipés de passerelles fixes. Elles doivent être antidérapantes et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel. Les éléments agressifs ne doivent pas entraver le déplacement du personnel ni compromettre les opérations d'évacuation.
    S'il est prévu que les sauveteurs accèdent au véhicule en utilisant un des câbles porteur ou tracteur, l'accès à ce câble, à partir des passerelles des pylônes, doit être facilité.
    Les marches de passerelles doivent avoir une largeur minimum, dans le sens du déplacement, de 470 mm. La maille des caillebotis ne doit pas laisser passer une bille d'un diamètre de 35 mm. Les passerelles ne doivent pas être inclinées de plus de 10 % par rapport à l'horizontale.
    Toute passerelle située au voisinage du passage d'un véhicule doit permettre au personnel de disposer d'un espace libre de 0,60 mètre de largeur et de 2 mètres de hauteur. Cet espace doit être situé à une distance de sécurité d'au moins 0,20 mètre du gabarit cinématique du véhicule.
    Pour le franchissement d'un point singulier, la surface minimum de passage sera de 0,8 m2. Ce passage aura une hauteur minimum de 1 mètre comptée à partir de la surface de la passerelle et au moins 0,4 mètre de largeur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 105,90 MHz.
    Site d'émission : rue du Bac, 01810 Bellignat.
    Altitude du site : 526 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 545 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30169 à 30170
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
II. - Partie 2 : LF-D 529 B
    a) Limites latérales :
    Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur le point 47o 10' 45'' N, 006o 19' 45'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 165 (5 050 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations de l'annuaire la concernant, à l'exception de sa photographie, s'exercera directement à travers le client de messagerie qui permet à tout agent raccordé à la messagerie de consulter la totalité de l'annuaire. Le droit d'accès concernant la photographie s'exercera à partir de n'importe quel poste de travail raccordé au réseau intranet du ministère et disposant d'un butineur.
    Les demandes de rectification seront faites auprès du secrétariat général de leur service. Un recours pourra être fait auprès de la direction du personnel et des services, sous-direction de l'informatisation et des services.
    Les messages émis et reçus par chaque personne sont consultables par cette personne à partir de son client de messagerie.
    Les informations contenues dans l'agenda personnel de chaque agent sont consultables à partir de son poste de travail. Elles peuvent être corrigées directement.