Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 18 mai 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 1er juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Davidas (Gladys), directrice de l'agence Glady's Fashion, sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, M. Lerner (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Mm e
Attard (Marie-Pierre).
 M.
Belkacemi (Mohammed).
M l l e
Bourry (Joëlle).
 M.
Boussard (Michel).
Mm e
Cerezat (Annick).
Mm e
Clerc (Jacqueline).
 M.
Crismanovitch (Sylvain).
 M.
D'Artois (Robert).
 M.
Daigneau (Jean).
Mm e
Degardin (Maryse).
Mm e
Digiacomo (Gisèle).
 M.
El Kharraze (Mohammed).
Mm e
Flores (Joëlle).
Mm e
Fontaine (Françoise).
 M.
Gallet (Bertrand).
 M.
Gourmelon (Bruno).
Mm e
Harrad (Laurence).
M l l e
Hassan (Karine).
 M.
Hue (Pascal).
 M.
Khorsi (Abdellaziz).
M l l e
Leclerc (Sophie).
 M.
Lecomte (Camille).
M l l e
Legrand (Aude).
 M.
Lemire (Patrice).
Mm e
Leseur (Véronique).
 M.
Letronnier (Michel).
 M.
Le Van (Philippe), médecin.
Mm e
Lionnet (Michèle).
Mm e
Lucas (Dominique).
 M.
Malot (Jean-Claude).
M l l e
Martinais (Chantal).
Mm e
Massing (Virginie).
Mm e
Merly (Christiane).
 M.
Michel (Eric).
Mm e
Musci (Louise).
Mm e
Nguyen Van Qui (Catherine).
 M.
Perrochia (Cyrille).
M l l e
Picandet (Sylvie).
Mm e
Piot (Chantal).
M l l e
Rossin (Nathalie).
Mm e
Sary (Fany).
M l l e
Simonetto (Corinne).
M l l e
Simonetto (Nadine).
 M.
Touzay (Olivier).
Mm e
Vallet (Laurence).
 M.
Vienot (Rémi).
Mm e
Vignau (Nafissa).
 M.
Vion (Thierry).
 M.
Wittmer (Fabrice).
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 Le jury comprend au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chaque direction au bénéfice desquelles le concours est organisé. Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des examinateurs et à des correcteurs.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 mai 2005, Mlle Julie Tichoux, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juin 2005, pour une durée d'un an renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Pays de la Loire, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le 4° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « 4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Merle, délégation permanente est donnée à M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mme Bourguignon (Catherine), épouse Pawlak, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Poissy, en remplacement de Mme Santier (Martine), épouse Le Blanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé lors de la réunion du Club de Paris du 8 juillet 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République islamique de Mauritanie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1984, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie s'est déclaré débiteur.
 2. Tous les montants payables au 1er juillet 2002, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés (y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire).
 3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'Annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 6 630 557,38 euros. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 31 décembre 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Mauritanie sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris le 26 mai 2003, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République islamique
de Mauritanie :
Sydney Sokhona,
Ambassadeur de Mauritanie
en France
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Zuber (Jean-Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de dix-neuf mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2004, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, à compter du 12 août 2004 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Sylvie Tailhandier est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis intitulé : « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » qui comprend l'article 46 AI quinquies rédigé comme suit :
 « Art. 46 AI quinquies. - I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
 II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.
 La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
 III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jérôme Beuzelin est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 14 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire, rue Roussille, 79000 Niort.
I. - L'exploitant doit constamment maintenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection notable sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
 II. - Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Moselle afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et la DRIRE Lorraine et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier les anomalies constatées.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles précédents, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution des mesures prévues par la présente décision. Les parties pourront saisir la Commission de régulation de l'énergie en cas de difficulté d'exécution de la présente décision ou de nouveau différend.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2003 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou maternité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La commission de recours amiable donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.
 Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Dans le tableau d'assimilation des emplois et corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « infirmier(ère) d'Etat dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 », les mots : « infirmier(ère) principal(e) » sont supprimés et les mots : « Infirmier(ère) en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure ».
Je soussigné, Dr  , directeur
des services vétérinaires de   ,
après avoir pris connaissance de l'engagement ci-annexé sur le retrait, le tri et la collecte des os de la colonne vertébrale de bovins âgés de plus de 12 mois, autorise :
 Mme, M. , boucher
responsable des opérations de découpe de viandes bovines au sein de la boucherie (ou l'atelier de boucherie) située :
 Adresse : 
et Mme, M. , responsable
juridique de la boucherie (ou l'atelier de boucherie) (1) :
 Nom ou raison sociale : 
 N° SIRET de l'établissement : 
 Adresse : 
à réceptionner des viandes sur os (carcasses, demi-carcasses, quartiers, pièces de découpe de gros) de plus de 12 mois renfermant de l'os vertébral et à procéder à leur désossage selon les modalités définies dans le cahier des charges ci-annexé.
 Cette autorisation peut être retirée sans délai en cas de constatation de non-respect de l'engagement ci-annexé.
 Fait le  à
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Déclic Jeunes » du 15 au 16 juillet 2004 et du 19 au 24 juillet 2004 :
 Site : Herbignac (44410).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004, M. Jean-François Mossino, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Joël Rouleau, à compter du 14 juin 2004.
Par décret en date du 21 juin 2004, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés :
 Par le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
 M. Jean-Pierre Bouchut, en remplacement de M. Jean-Claude Paravy ;
 Par le ministre chargé de la défense :
 Le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint Salvy, en remplacement du contre-amiral Xavier Rolin.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC.
Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes d'habillement destinées aux personnels de la branche surveillance astreints au port de l'uniforme.
 Il assure notamment les fonctions suivantes :
 - affectation des carnets à points informatisés aux agents, en fonction de leur activité ;
 - saisie des précommandes par les agents ;
 - validation et transmission des précommandes au bureau B 2 ;
 - établissement des commandes nationales par le bureau B 2 ;
 - suivi des livraisons ;
 - suivi statistique des coûts.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Aline Ducroq est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 x 229 mm :
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Enveloppe de vote
Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 x 220 mm :
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont notamment :
 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge d'une partie par une décision particulière ;
 2° Les frais de fonctionnement du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel liés à l'application du présent décret, à l'exception de la rémunération des personnels du secrétariat ou du greffe de ces juridictions.
 Les modalités selon lesquelles l'état de ces dépenses est établi, les conditions de leur règlement par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, puis du remboursement qui lui en est fait par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la justice et de l'outre-mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Sohier, domicilié 8, rue des Abeilles, 60330 Silly-le-Long.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Plèche, 51310 Châtillon-sur-Morin.
Sont nommés membres de ce sous-groupe de travail :
 Membres de droit représentant les administrations :
 - le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
 - le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
 - le ministre de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 - le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ou son représentant.
 Membres qualifiés :
 Mme Sandrine Coquet, cellule d'intervention régionale en épidémiologie d'Aquitaine ;
 Mme Isabelle Corbeaux, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord ;
 Dr Nicolas Crocheton, urgences médicales de Paris, hôpital Avicenne de Bobigny ;
 Mme Claudine Delaunay, Laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
 M. Jean-Luc Géronimi, directeur adjoint honoraire du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
 Mme Marie-France Harmant, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;
 Dr Patrick Harry, centre antipoison d'Angers ;
 Mme la Dr Nadia Khaldi, service de médecine légale, hôpital Pellegrin de Bordeaux ;
 M. Régis Lecoq, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
 Dr Jacques Manel, centre antipoison de Nancy ;
 M. Bernard Montadert, expert honoraire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
 Mme la Dr Maryannick Prat, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
 M. Didier Revenault, service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
 Dr Philippe Ritter, service communal d'hygiène et de santé de Lyon ;
 Mme Pascale Rouillard, service communal d'hygiène et de santé de Strasbourg ;
 M. le Dr Georges Salines, Institut de veille sanitaire ;
 Mme la Dr Claire Schvoerer, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 1 du 11 septembre 2004 un gain total minimum de 3 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2004, M. Michel Vermeulen, conseiller pour les politiques territoriales et le développement durable à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est renouvelé dans ses fonctions de représentant de l'Etat, au titre du secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Traina (Giusto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juin 2004 :
 M. le docteur Wagner (Jean-Claude), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le professeur Degos ;
 M. le docteur Gross (Philippe), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, est nommé membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Wagner (Jean-Claude).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Machire, 28, résidence Les Marguerites, Guéry, 97121 Anse-Bertrand.
Profil du poste
Expériences et compétences souhaitées
 Praticien hospitalier de préférence ancien interne - ancien chef de clinique.
 Formation de neurologie générale permettant la prise en charge de l'ensemble des pathologies neurologiques rencontrées dans un service de neurologie générale.
 Compétences en exploitations neurophysiologiques (EEG, EMG et potentiels évoqués).
 Compétences dans le domaine des mouvements anormaux et d'injections de toxine botulique.
  Compétences en anglais courant.
Fonctions et missions exercées
 Participation à l'ensemble des activités du service.
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie, et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Participation à la continuité du service.
 Participation aux vacations extérieures.
Présentation du service de neurologie
 Sur le site www.cht.nc. et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de garde : 375 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est institué dans l'établissement comportant cette classe préparatoire une commission d'évaluation composée du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés de cette classe préparatoire, des professeurs qui enseignent dans cette classe et, à titre consultatif, d'un enseignant-chercheur désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement et après avis du président d'université concerné. Cette commission est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16  du 10 décembre 2003.
 Avenant n° 17 du 27 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 16 : jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres.
 Avenant n° 17 : appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie, filière spécialisée, niveaux V et VI.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 16 :
 Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
 Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
 Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 17 :
 Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu à Paris entre :
 Le Mouvement des entreprises de France ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 L'Union professionnelle artisanale,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 I. - Mme Geneviève Guidon, sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants.
 II. - M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. François Dumas.
 III. - Au lieu de : « Corinne Pasquay, adjointe au chef du bureau de la coordination statutaire et des indemnités à la direction des affaires financières ; », lire : « Corinne Pasquay, chef du bureau de la coordination statutaire et des indemnités à la direction des affaires financières ; ».
 IV. - M. Gilles Moindrot est nommé représentant titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Gilbert Castelli.
 V. - Au lieu de : « Jean Fayemendie », lire : « Jean Fayemendy ».
 VI. - Mme Eliane Lancette est nommée représentante titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Nicole Geneix.
 VII. - M. Didier Horus est nommé représentant suppléant du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Gilles Moindrot.
 VIII. - M. Christian Chevalier est nommé représentant suppléant du personnel au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de M. Pierre Meynial.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2004, il est accordé à la société RSM Production Corporation, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Caravelle », d'une superficie approximative de 24 000 kilomètres carrés, portant sur partie du sous-sol de la mer au large du département de la Martinique, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 140 000 EUR. Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/200 000 annexé audit arrêté, ce permis est valable à l'intérieur d'un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
 Sommet 1 : intersection du méridien 62° 41' 34'' W avec la limite séparative entre la France et la Dominique.
 Sommet 11 : intersection du méridien 59° 24' 56'' W avec la limite séparative entre la France et la Barbade, à déterminer.
 Sommet 12 : intersection de la limite séparative entre la France et Sainte-Lucie avec la limite séparative entre la France et la Barbade, à déterminer.
 Sommet 13 : intersection du méridien 62° 41' 34'' W avec la limite séparative entre la France et Sainte-Lucie.
 Les côtés de ce polygone sont définis par :
 La limite séparative entre la France et la Dominique entre les sommets 1 à 2.
 Les arcs de méridiens et de parallèles entre, successivement, les sommets 2 à 11.
 La limite séparative entre la France et la Barbade entre les sommets 11 à 12 suivant un tracé à déterminer.
 La limite séparative entre la France et Sainte-Lucie entre les sommets 12 à 13.
 Ce périmètre ne porte que sur le fond de la mer au-delà de la limite de la mer territoriale.
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus mentionné peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Tristan Verna, sous-chef d'état-major études-planification-finances. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 A la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines), l'alinéa : « M. le général Jean-Tristan Verna. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Nicolas de Lardemelle. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 A la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication), l'alinéa : « M. le général Christian Spieser. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Yves-Tristan Boissan. »
 2° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, sous-chef d'état-major plans), l'alinéa : « M. le commissaire général Bernard Lenoir. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Michel Scialom, administrateur civil. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, école interne à l'université de Chambéry (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeur d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Chambéry, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13) 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 167 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. »
 II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004 :
 Il est, à compter du 22 avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
 Mlle Cessin (Céline), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
 Mme Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mlle Cessin (Céline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, Mme Paulin (Nathalie), épouse Houdelot, adjointe administrative, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Gonzales (Cécile), épouse Faivre.