Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de     l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de     recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en     application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié     (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
      Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
      1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat     d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne     comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
      2o Etre maître de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins     trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de     délégation dans l'un de ces corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités -     odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements     dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
      3o Etre âgé de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours     de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps     plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des     universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de     chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de     traitements dentaires.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 44 du 29 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996 annulant l'arrêté du 13 juillet 1995 du préfet de la région Pays de     la Loire, il est mis fin à l'exclusion concernant la pratique des actes     d'angioplastie coronaire prévue à l'article 1er de la décision ministérielle     du 16 décembre 1991 autorisant le docteur Moron à installer un appareil     d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique de Pontlieue, au Mans     (Sarthe).
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret     du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit :
      << Cette commission comprend neuf à dix-sept membres, nommés pour trois ans     sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis :
      << 1o Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et,
     éventuellement, de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas     été créé par l'Etat ;
      << 2o Un nombre égal de représentants des usagers de l'aérodrome ;
      << 3o Deux représentants du conseil régional de la région à laquelle     ressortit l'aérodrome ;
      << 4o Deux représentants du conseil général du département auquel ressortit     l'aérodrome ;
      << 5o Un président choisi en fonction de sa compétence, après avis de     l'ensemble des membres de la commission.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud     (Hauts-de-Seine), en vue de l'installation d'une gamma-caméra en remplacement     de l'appareil de marque Sopha Médical installé en 1989.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet     immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale     d'établissement, qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte     aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais refusant d'autoriser la société anonyme Clinique du Parc, à     Croix (Nord), à créer 4 places d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, la demande d'autorisation présentée par le docteur     Henri-Larrieu, président du conseil d'administration de la société anonyme     Clinique Larrieu, en vue de créer 15 lits de neurochirurgie par conversion de     15 lits de chirurgie dans les locaux de ladite clinique sise, 55 bis, rue     Carnot, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février     1997, l'arrêté du 27 novembre 1996 portant admission à la retraite d'un     magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Couespel du     Mesnil (Jacques) :
      Au lieu de : << substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Saint-Nazaire >>, lire : << juge au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra à double tête dans les locaux du centre     d'imagerie nucléaire, 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire), en     remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée en 1989 est     accordée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1997 :      M. Besse-des-Larzes (Xavier), maître ouvrier de préfecture, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Bordeaux à compter du 1er janvier 1997.
      Mme Lassalle (Michèle), agent administratif de préfecture, est nommée     régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Bordeaux à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au     1/50 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des     lignes droites joignant les sommets A, B, C et D, dont les coordonnées     Lambert (zone I) sont définies ci-dessous :
    A x  534 000            y  201 500
    B x  546 000            y  182 500
    C x  537 500            y  182 500
    D x  525 000            y  200 000
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 avril 1997, M. Guerin (Yves), trésorier principal     du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la     République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 8     février 1997, pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification     indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la     pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des     crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12     septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements     publics d'enseignement technique agricole classés dans les troisième et     quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 avril 1997, est autorisée, dans le courant du     premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de sept maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans     les disciplines suivantes :
      Simulation de transmutation des déchets nucléaires : 1 poste ;
      Mécanique des fluides et énergétique : 1 poste ;
      Modélisation et commande de systèmes énergétiques : 1 poste ;
      Energétique, moteurs : 1 poste ;
      Physique expérimentale : 1 poste ;
      Sociologie de l'entreprise, sciences des organisations : 1 poste ;
      Informatique : 1 poste.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai     1997. En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est     impérativement fixée au 16 mai 1997, le cachet de la poste faisant foi pour     les transmissions par courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. CFM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Beauvais (60).
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-784 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1995.
Art. 1er. -  L'exécution par l'Etat des sondages, des fouilles et,
     généralement, de toutes investigations nécessaires à la mise au jour de     vestiges archéologiques et à leur étude dans l'emprise de l'extension de     l'aéroport Charles-de-Gaulle (Ile-de-France) est déclarée d'utilité publique.      Les terrains concernés sont :
      Sur la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), les parcelles     cadastrées :
      A 17, 18, 20, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 57, 58, 59, 60, 115,
     116, 117, 121, 132, 133, 162, 163, 164, 193, 222, 229, 230 ;
      C 20, 26, 27, 40, 41, 42, 43, 44, 345, 346, 349, 381, 382, 383, 458, 459,
    et les voies communales non cadastrées : avenue des Voyeux, chemin des     Plâtrières, chemin de Mauregard au Tremblay, chemin du Mesnil à Tremblay,
     chemin de Tremblay à Dammartin.
      Sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), la parcelle cadastrée ZB 15.      L'Etat est autorisé à occuper temporairement les terrains nécessaires à     l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa.
Art. 6. -  Le centre de formation vérifie la régularité formelle de la     constitution des dossiers, réclame le cas échéant au candidat les pièces     manquantes. Il transmet les dossiers au Centre national de l'enseignement     professionnel notarial au plus tard le 15 novembre.
      Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial recueille l'avis     du conseil régional dans le ressort duquel se trouve l'office de l'intéressé,     vérifie que les candidats remplissent les conditions imposées par la section     7 du chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 modifié et établit     la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen.
      Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée     dans les conditions prévues à l'article 3.
      Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est     aussitôt notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué     individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse au Centre     national de l'enseignement professionnel notarial le règlement des droits     d'examen prévus à l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué     interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean     Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé     des affaires générales et financières et de la coordination     interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
<< 1. Généralités
      << L'espace RVSM est un espace dans lequel le minimum de séparation     verticale est ramené à 1 000 ft (300 m) entre les niveaux de vol 290 et 410     inclus.
      << Les portions de l'espace précité dans lesquelles ce minimum de séparation     s'applique sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans     le cadre de l'OACI.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code << 301E01.2 Implant articulaire d'épaule >> est     remplacée par la nomenclature et le tarif des implants articulaires de     l'épaule ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/97                        Page 3988   a 3989    
                      ......................................................
<< 4. Equipement minimal
      << L'équipement minimal requis pour évoluer en espace RVSM à 1 000 ft (300     m) doit être composé :
      << - de deux systèmes indépendants de mesure et d'indication de l'altitude     pression ;
      << - d'un système avertisseur d'altitude indiquant à l'équipage par une     alarme toute déviation de plus de 200 ft (60 m) de l'altitude pression     sélectionnée (pour certains avions, une valeur de 300 ft [90 m] peut être     acceptée, conformément à la circulaire d'information no 23 des JAA) ;
      << - d'un système de pilotage automatique comportant la fonction "maintien     d'altitude" ;
      << - d'un transpondeur radar secondaire modes A et C avec transmission de     l'altitude pression ou un transpondeur mode S niveau 2 avec transmission de     l'altitude pression.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, M. Stepan     Sobolev, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie d'Amiens :
      A compter du 1er septembre 1996, sur leur demande, de :
      M. Bellier (Jean-Paul), professeur des universités ;
      Mme Souny (Claudine), maître de conférences.
      A compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, de :
      M. Vanheeghe (François), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie d'Amiens :
      A compter du 1er septembre 1996 pour une période de cinq ans :
      M. Bazin (Alain), professeur agrégé ;
      M. Vignes (Michel), maître de conférences ;
      M. Wallet (Jean-William), professeur des universités.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux     de travail, les organismes énumérés ci-après :
      ANALYS, ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque ;
      APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex ;
      APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS),
     parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
      Institut universitaire de médecine du travail, université Claude-Bernard     (Lyon-I), faculté de médecine, RTH Laennec, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex     08 ;
      Laboratoire Calydra, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour effectuer des     contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
      Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement (IUMTE),
     faculté de médecine, domaine de La Merci, 38700 La Tronche ;
      Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue de     Solferino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
      Institut Pasteur de Lille, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019     Lille Cedex ;
      Centre hospitalier et universitaire Charles-Nicolle, laboratoire de     biochimie, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
      Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre ;
      Laboratoire d'analyses médicales CORTEEL, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000     Versailles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande,
     aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation     des maîtres de l'académie de Grenoble :
      A compter du 1er septembre 1996, de :
      M. Sauger (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
      A compter du 1er janvier 1997, pour une période de cinq ans :
      Mme Gauthier (Christine), professeur agrégé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 2 du 24 janvier 1996, à l'exclusion :
      - de l'article 4 ;
      - du membre de phrase : << et ne perçoit donc pas de majoration pour heures     supplémentaires >> figurant au premier alinéa, et de l'alinéa 3 du point 43-6     tel que résultant de l'article 12 de l'accord ;
      - de l'article 14.
      Le point 2 du paragraphe C de l'article 9 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
      Le premier alinéa du point 43-6 tel que résultant de l'article 12 est étendu     après l'exclusion présentée ci-dessus, sous réserve de l'article L. 212-5 du     code du travail et du point 2 de l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977.
Art. 4. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de     travail, les organismes suivants :
      BP Chemicals, centre de recherche, laboratoire central, BP 6, 13117 Lavéra ;      Esso Technologie et Service, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136     Mont-Saint-Aignan Cedex ;
      IUMTE, laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de     médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
      Laboratoire Wolff Environnement, 1, allée de la Chartreuse, ZI Petite     Montagne Nord, CE 1441, 91020 Evry Cedex.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 13/05/97                        Page 7206   a 7207    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 et maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année en cours.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3445   a 3446    
                      ......................................................
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 13/05/97                        Page 7206    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision du 19 décembre 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : tour des Fourches, place Pasteur, 53000 Laval.
      << Altitude du site : 90 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 149 mètres. >>
Art. 1er. -  Il est créé au Centre national du livre, établissement public     administratif, sis 53, rue de Verneuil, 75007 Paris, un traitement automatisé     d'informations nominatives appelé << Papyrus >>, dont l'objet est d'instruire     l'ensemble des demandes pour lesquelles le concours du Centre national du     livre est sollicité et d'assurer le recouvrement des avances remboursables     attribuées.
Art. 2. -  France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du     code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la     liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 de ce code. Elle est tenue de     publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire     d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des     télécommunications. Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes     et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et     fournisseurs de services de télécommunications autres que le service     téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle     déclarés en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée. Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès     spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées,     émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.
Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de     travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents susvisés     mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 13/05/97                        Page 7183    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant     les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région     Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde     et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 14 du 20 décembre 1996 à     ladite convention, conclu à Angoulême entre :
      L'union régionale des exploitants forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En tant que représentants d'organismes professionnels ou d'entreprises de la     production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux loisirs     et des organismes constructeurs    
      Titulaire : M. Clinckx (Francis), directeur général adjoint d'Aéroports de     Paris (ADP).
      Suppléant : M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre     syndicale du transport aérien.
      Titulaire : M. de Belabre (Yves), vice-président du Comité des constructeurs     français d'automobiles (CCFA).
      Suppléant : M. Behaghel (Marc), directeur technique.
      Titulaire : M. Malmezat (Paul), délégué général du Comité français de     l'isolation (CFI).
      Suppléant : M. Blin (Louis-Marie).
      Titulaire : M. Meisser (Mathias), au titre de la Fédération nationale du     bâtiment (FNB).
      Suppléant : M. Pinçon (Ghislain).
      Titulaire : M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération     nationale des transports routiers (FNTR).
      Suppléant : M. Macavoy (Jacques).
      Titulaire : M. Savelli (Gilbert), directeur délégué à l'environnement à la     SNCF.
      Suppléant : M. Escaron (Jacques).
      Titulaire : M. Bour (Antoine), directeur de la maîtrise d'ouvrage et du     patrimoine de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
      Suppléant : M. Meunier (Jean-Alain).
      Titulaire : M. Lavrilleux (Jean-Michel), au titre de la Confédération     française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD).
      Suppléante : Mme Crohare (Martine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996 annulant l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région     Poitou-Charentes, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Barbezieux (Charente) en vue d'étendre la     capacité du service de soins de longue durée de 20 lits par suppression de 20     places de la section de cure médicale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, M. Vieu (René), receveur-percepteur du Trésor public, détaché     auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse en qualité     d'attaché principal pour exercer les fonctions de comptable spécial, est     maintenu en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de     construction de Toulouse en qualité d'attaché principal de 1re classe pour     exercer les fonctions de directeur des services financier et comptable pour     une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont :
      - pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 : l'agent     enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents     habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;
      - pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la     nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit     de communication des agents du Trésor public.
3.2. Dossier médical
      Le médecin référent s'engage à tenir pour le compte de son patient un     dossier médical dans lequel il fait figurer toute information disponible     concernant la santé de son patient.
      Ce dossier médical, élément essentiel de la qualité et de la coordination     des soins, est la propriété du patient qui peut à tout moment obtenir     communication de tout ou partie de ses éléments conformément aux dispositions     du code de la santé publique.
      Dans les cas où le dossier médical fait l'objet d'une gestion informatisée,     le médecin référent s'engage à ce que l'ensemble des dispositions     législatives, réglementaires, éthiques et déontologiques en vigueur soit     scrupuleusement respecté, de même que les recommandations de la CNIL.
      Lorsqu'il conseille à son patient de consulter un autre médecin, le médecin     référent s'engage à obtenir de ce dernier les informations médicales     nécessaires dans le respect du code de déontologie médicale, en particulier     de ses articles 45 et 46, et dans le respect du droit du malade.
      En cas de changement par le patient de médecin référent, dans les conditions     prévues à l'article 1er, ce dernier s'engage à transmettre toutes les données     médicales utiles en sa possession au nouveau médecin référent désigné par le     patient.
      Il s'engage en outre à porter l'ensemble des informations pertinentes sur le     carnet de santé de son patient conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Fernand Egéa, à Mmes Danièle Mouginot de     Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Mme Kovacevic (Catherine), épouse Ingigliardi, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle André Amalbert et Marie-Claude     Olivares-Vives, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société André Amalbert et Marie-Claude     Olivares-Vives, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Amalbert,
     Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du     7 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des     loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 10.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 5 novembre 1997 par les     centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services     territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires     d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ces demandes seront :
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 5     décembre 1997, à 17 heures ;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 décembre 1997, à minuit,     le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
      - épreuve no 1 : mardi 20 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures ;
      - épreuve no 2 : mercredi 21 janvier 1998, de 14 heures à 17 heures ;
      - épreuve no 3 : jeudi 22 janvier 1998, de 14 heures à 16 heures ;
      - épreuve no 4 : vendredi 23 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de     chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports ; dans     les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de     la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au     siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, Mme     Sanz Ventura (Marie-Thérèse), épouse Tauber, inscrite sur les listes     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des     universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour),
     est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1997 en qualité de     professeur des universités - praticien hospitalier et affectée au centre     hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III), en     pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Purpan (emploi no 541 PU-PH 0013).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre     1997, M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères, est placé en     position de détachement auprès de l'Institut français du pétrole en qualité     d'adjoint au directeur des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à     compter du 30 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au     ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale     de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts est fixé à quatre.
      Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 17 novembre 1997.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 septembre 1997 inclus,     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Art. 14. -  La barrière de sécurité active est normalement constituée, du     bas vers le haut, par une géomembrane, ou tout dispositif équivalent,
     surmontée d'une couche de drainage.
      La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible     avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la     géotechnnique du projet. Sa mise en place doit en particulier conduire à     limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en     compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
Art. 2. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste     des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de     courrier et de fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à     exploiter est complétée comme suit :
          << Algérie :
      << Marseille-Alger, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Marseille-Oujda, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
          << Maroc :
      << Marseille-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Lyon-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Bordeaux-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Toulouse-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Nice-Casablanca (à titre saisonnier), jusqu'au 31 mai 2000 ;
          << Tunisie :
      << Marseille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Lyon-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Bordeaux-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Toulouse-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Lille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
      << Nice-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
          << Cuba :
      << Paris-La Havane. >>
Art. 2. -  Ajouter, au quatorzième alinéa, les dispositions suivantes :
      << Ces stages d'instruction homologuée doivent obligatoirement contenir un     module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et     techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine. Ce module doit     pouvoir être suivi indépendamment du stage lui-même. Les qualifications     d'instructeur hélicoptère ne peuvent être délivrées qu'aux candidats     justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation des     ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce     domaine. A compter du 1er janvier 1998, les qualifications d'instructeur ne     pourront être renouvelées que pour les candidats justifiant avoir suivi un     module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines     et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine. >>
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1997 :
    M. Gilles Pellissier ;
    M l l e Véronique Ghisu ;
    M. François Pourny ;
    M l l e Marianne Lepape ;
    M. Marc Agnel ;
    M m e Anick Nguyen-Them ;
    M l l e Anne Seulin ;
    M m e Valérie Lucas ;
    M. Sébastien Degommier ;
    M l l e Véronique Chaumat ;
    M m e Catherine Courret ;
    M. Julien Le Gars ;
    M. François Cavard ;
    M. Guy Jaehnert ;
    M. Daniel Matalon ;
    M. Laurent Pouget ;
    M l l e Céline Michel ;
    M. Franck Etienvre ;
    M. Philippe Nicolet.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le présent arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au ministère     de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de     la formation maritimes), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM,
     rue Gabriel-Péri, 44053 Nantes Cedex 04.
Art. 13. -  Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles     maritimes de cultures marines doivent adresser au quartier des affaires     maritimes du centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant     l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
      - une demande sur papier libre ;
      - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par     le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 8 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la     prise en compte ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour     de l'examen ;
      - une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié     susvisé ;
      - une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers     secours.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms     suivent sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères     (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans     l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées     ci-après :
          Le 1er mars 1997 :
    M. Olivier Brochenin ;
    M. Eric Martin ;
    M. Louis Blin ;
    M. Stéphane Gruenberg ;
    M l l e Florence Ferrari ;
    M. Jean Lohest ;
    M. Gaël Magnier de Maisonneuve-Grobon ;
    M. Jean-Marc Grosgurin.
          Le 4 mars 1997 :
      M. Thierry Mathou.
          Le 1er mai 1997 :
      M. Patrice Bergamini.
      Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage     réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.