Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au deuxième alinéa de l'article A 37-3, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « par le II ».
 II. - Le troisième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
 « Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire. »
 III. - Le quatrième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
 « Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
 - l'accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, 77300 Fontainebleau.
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Montereau.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont de Vernou, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le deuxième paragraphe du point 1.2.4 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifié :
 « Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant vingt-quatre semaines et au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire lui-même. Les services vétérinaires départementaux peuvent réaliser à ces mêmes périodes des prélèvements identiques qui se substituent alors à ceux effectués par le vétérinaire sanitaire. »
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.
 3.1. Concernant la gestion de l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
 3.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'agence : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes juridiques régissant ses rapports avec son mandant se rapportant à chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements réciproques de l'établissement et de ses mandants. Il reçoit de la même façon l'ensemble de ces documents pour les opérations hors mandat.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Boccon-Gibod (Henry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La décision du 13 juin 2007 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er de la décision du 13 juin 2007 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil ; ».
 2° Le 2 est supprimé.
I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 25 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et comporte 248 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
 Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
 1° L'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
 2° L'identification du revendeur.
 La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime de la revente des tabacs manufacturés.
 Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de rattachement.
 Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
 II. - Le carnet de revente doit être présenté, à l'occasion de chaque approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 23 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac et au III du même article.
 Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.
 Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
 A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
 III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont épuisés.
Les dispositions de la décision n° 168 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 13 juin 2007, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Art. R. 1424-37. -
    En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
    En cas de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-15, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient les sapeurs-pompiers concernés est dissous de plein droit.
    Section 3
    Organisation opérationnelle des services d'incendie
    et de secours (R)
Durée de validité et délivrance.
 La durée de validité de la licence anchois ne peut excéder douze mois.
 La licence anchois est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
 Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence anchois est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. R. 1424-22. -
    Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
    Le président du conseil d'administration saisit pour avis :
    - le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
    - le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.
    Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.
Art. R. 1424-8. -
    Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
    Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Objet.
 La pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence anchois ».
 Cette licence anchois (cf. le modèle en annexe 1) est déclinée sous les formes suivantes :
 - option « bolinche - prise active » pour les bolincheurs pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
 - option « chalut - prise active » pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
 - option « chalut - prise occasionnelle » pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon occasionnelle.
Art. D. 1411-3. -
    Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.
 Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.
 Les centres de formation professionnelle des notaires n'assurent chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.
Art. R. 1221-1. -
    Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt-quatre membres.
    Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante :
    1o Douze élus locaux, à savoir :
    a) Deux élus représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;
    b) Deux élus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
    c) Deux élus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
    d) Un élu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
    e) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
    f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;
    g) Deux élus représentant les conseils généraux ;
    h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.
    2o Douze personnalités, à savoir :
    a) Un membre du Conseil d'Etat ;
    b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
    c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
    d) Six personnalités qualifiées.
    Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
    Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Art. R. 1422-4. -
    Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des municipalités.
    Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes.
Art. R. 1221-13. -
    Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :
    1o Statut juridique de l'organisme ;
    2o Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
    3o Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
    4o Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale.
 L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury.
 L'épreuve orale est notée de 0 à 20 ; elle est publique.
 Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 20.
Art. R. 1231-2. -
    Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1231-4 sont pris par le ministre de l'intérieur.
    Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du Conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.
    Ces mêmes arrêtés fixent les modalités de proposition et de désignation des membres du Conseil national des services publics communaux et départementaux, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1231-4.
Art. D. 1423-1. -
    Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
    Chapitre IV
    Services d'incendie et de secours
    Section 1
    Service départemental d'incendie et de secours (R)
L'article R. 232-28 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « recense les » sont remplacés par les mots : « participe à la détermination des » et les mots : « propose au vice-président du Conseil d'Etat les » par les mots : « à la définition des » ;
 2° Au 5°, les mots : « du cadre national des personnels des préfectures » sont remplacés par les mots : « nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » et les mots : « de ce cadre » sont remplacés par les mots : « de ces corps » ;
 3° Au 6°, les mots : « relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels » sont remplacés par les mots : « intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° et 6°. »
Art. D. 1611-1. -
    Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 30 F.
    Section 2
    Dépenses (R)
    Sous-section 1
    Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
    Paragraphe 12
    Utilisation et remboursement
    des chèques d'accompagnement personnalisé (R)
Art. R. 1424-43. -
    Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Art. R. 1612-27. -
    Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Art. R. 1511-13. -
    La prime ne peut dépasser 10 000 F par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants dont la liste est définie à l'annexe II du présent code, et 20 000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40 000 F dans les zones définies en application du décret no 76-395 du 28 avril 1976 fixant les critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, et dans les zones définies à l'annexe III du présent code et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret modifié no 76-795 du 24 août 1976 instituant une aide spéciale rurale.
Art. R. 1612-35. -
    La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
    Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
 1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 EUR par mois, soit 9 264 EUR pour l'année considérée ;
 2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 EUR par mois, soit 9 420 EUR pour l'année considérée ;
 3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 EUR par mois, soit 9 588 EUR pour l'année considérée ;
 4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 EUR par mois, soit 9 756 EUR par an.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
Droit des affaires
 M. Mathey (Nicolas), professeur des universités.
 M. Hoang (Patrice), professeur des universités.
Droit civil
 M. Strickler (Yves), professeur des universités.
 M. Foulon (Marcel), président de chambre de la cour d'appel de Paris.
Droit pénal
 M. Seuvic (Jean-François), professeur des universités.
 M. Lasserre (Jerôme), maître de conférences.
Géographie économique et humaine
 Mme André (Véronique), maître de conférences.
 M. Vrac (Michel), maître de conférences.
Gestion comptable et financière des entreprises
 M. Boullot (Michel), administrateur civil.
 M. Cocuelle (Vincent), expert-comptable.
Histoire
 Mme Berezin (Nicole), professeure de chaire supérieure.
 M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé.
Mathématiques
 M. Genaux (Patrick), professeur agrégé.
 M. Salein (François), professeur agrégé.
Science politique et administrative
 M. Agrikoliansky (Eric), maître de conférences.
 Mme Rozier (Sabine), maître de conférences.
 Mme Dulong (Delphine), maître de conférences.
 M. Dauvin (Pascal), maître de conférences.
Sociologie
 Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences.
 Mme Ordioni (Natacha), professeure des universités.
Statistique
 M. Fournier (Jean-Marc), administrateur de l'INSEE.
 M. D'Haultefoeuille (Xavier), administrateur de l'INSEE.
Technologies de l'information
et de la communication
 M. Bregant (Gilles), ingénieur général des télécommunications.
 M. Beauvallet (Godefroy), ingénieur en chef des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juillet 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des femmes artistes musiciennes » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Rueil-Malmaison (92).
Outre la responsabilité de l'application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est chargé de :
 - la sécurité de défense ;
 - la sécurité du réseau diplomatique et consulaire ;
 - la sécurité des systèmes d'information ;
 - la participation à la planification gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, l'avenant n° 2, conclu à Paris le 28 juin 2007 entre :
   Pour les employeurs :
 Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié à la CFDT (SYMPA) ;
 Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié à la CFTC (SNAPP) ;
 La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
 Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération nationale des activités maritimes de Méditerranée (SMPP - FNAM).
   Pour les salariés :
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
 L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
 La Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
 Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP).
   Pour les partenaires :
 La Confédération de la coopérative, de la mutualité et du crédit maritimes (CCMCM) ;
 Le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA).
 Cet avenant a pour objet l'inclusion de la charge des congés payés dans les frais communs et la modification de l'article 8 de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 relatif à la durée de travail, annualisation du temps de travail.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 3 août 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche en date du 16 juillet 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuve pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008 pour 50 postes répartis comme suit :
 20 au titre du concours interne se répartissant à raison de 15 postes dans la spécialité administration générale et 5 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
 20 au titre du concours externe dans la spécialité administration générale ;
 10 au titre du troisième concours dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 19 mars 2008 à Saint-Lô ou sa périphérie. Les épreuves orales d'admission auront lieu au mois de mai ou juin 2008 à Saint-Lô.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007 :
 - soit au siège du centre de gestion de la Manche ;
 - soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,30 EUR ;
 - soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg50.fr (rubrique concours). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Manche, du dossier papier (imprimé lors de la réinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la date de clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Manche.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS au 1er avril 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxes, CTA incluse)
Tarif H au 1er juillet 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxes, CTA incluse)
Tarif S2S (au 1er juillet 2007)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la mission d'enquête peut comprendre :
 a) Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
 b) Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 c) Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés après accord du directeur général de l'établissement public ;
 d) Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense compétent si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ;
 e) Des personnes qualifiées.
 Les personnes ainsi susceptibles de participer à une mission d'enquête sont des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de même niveau. Lorsqu'elles n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, elles doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de la mission d'enquête.
 Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elles adressent à l'Autorité de sûreté nucléaire, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité.
 La désignation comme membre de la mission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique. Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la mission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.
 Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour ce qui la concerne.
 A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril, 23 mai et 25 juin 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Directions du commissariat de l'air en région aérienne :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 1° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 I. - M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;
 II. - M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure.
 2° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Robert Lanfrey, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Maxime le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE).
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du développement et du suivi de la publication intitulée Trésor-Eco dont le directeur de publication est le directeur des politiques économiques. Cette publication hebdomadaire s'est substituée récemment à la revue Diagnostics, prévisions et analyses économiques (DPAE) publiée par l'ex-direction de la prévision. Elle est diffusée au sein du ministère, des correspondants français et étrangers et vis-à-vis du public.
 L'objectif de cette publication est de fournir en quelques pages un éclairage synthétique et rigoureux sur des sujets d'importance, souvent complexes, faisant appel à l'expertise économique. Les sujets sont choisis par le directeur des politiques économiques, sur proposition du directeur de projet.
 Outre le choix des sujets, le titulaire de l'emploi est responsable de toute la procédure de production du Trésor-Eco. Dans ce cadre, il aura comme mission principale d'étendre le champ de la revue à l'ensemble des problématiques traitées par la DGTPE et devra mener un travail de concertation avec les chefs de service et les sous-directeurs de la DGTPE afin de définir la nouvelle politique éditoriale de la revue. Par ailleurs, il devra également mettre en oeuvre une politique de communication visant à étendre sa diffusion tant en France qu'à l'international.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : grande crédibilité tant vis-à-vis des experts qui rédigent les articles que vis-à-vis de leur hiérarchie, qualité de jugement sur le mode de traitement des sujets et sur les messages qui en ressortent, solide expérience d'étude et de rédaction de documents d'analyse économique.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste domaine gestion technique ou logistique ;
 - centre hospitalier de Falaise : 1 poste domaine techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, BP 95182, 14033 Caen Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 1° Service des pensions des armées :
 I. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des pensions.
 2° Centres interarmées de reconversion :
 Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
 I. - M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Mevel, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
 II. - M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
 III. - M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
 IV. - M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
 V. - M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
 VI. - M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
 VII. - M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
 VIII. - M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, sont nommés administrateurs du centre technique des productions cidricoles à compter du 11 juin 2007 :
En tant que représentants des producteurs
de fruits à cidre
 M. Dore (Eric).
 M. Duval (Jean-Luc).
 M. Farine (Bruno).
 M. Fournier (Yves).
 M. Letousey (David).
 M. Meance (Daniel).
 M. Pelletier (Thomas).
 M. Rouland (Denis).
 M. Stephan (Guy).
 M. Turpin (David).
En tant que représentants des utilisateurs
 M. Benoist (Joël).
 M. Bossard (Claude).
 M. Cramet (Thierry).
 M. Delile (Jérôme).
 M. Gilles (François).
 M. Kéraudy (Yannick).
 M. Le Mesle (Stéphane).
 M. Lorée (Jean-François).
 M. De Saint Pol (Xavier).
 Mme Staal (Magalie).
En tant que représentant des pépiniéristes
 M. Essner (Bruno).
En tant que représentants des salariés de la production
et de la transformation
 M. Peuchot (Philippe).
 M. Roelens (Gilles).
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio festivale 10 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio festival, pour la période du 1er au 31 juillet 2007 :
 Site : Aix-en-Othe (10).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95 MHz.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés suivantes :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 10 mai 1982, pour la variété Lustar ;
 - arrêté du 19 août 1992, pour la variété Miro ;
 - arrêté du 16 avril 1993, pour la variété Silverado ;
 - arrêté du 16 mai 1997, pour les variétés Sublime, Triton ;
 - arrêté du 7 mai 1998, pour la variété Subito ;
 - arrêté du 6 avril 1999, pour la variété Triman ;
 - arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Polarstar, Raisa ;
 - arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Masterpiece, Maxima 1, Nestorix, Olivia, Ornella ;
 - arrêté du 8 avril 2004, pour les variétés Dumas 1, Neruda 1 ;
 - arrêté du 16 mai 2006, pour la variété Pedro.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007 :
 Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Chauvaux.
 Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2007, sont affectés, à compter du 1er avril 2007, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
 Mme Krykwinski (Caroline).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 Mme Archambault (Anne).
 M. Azoulay (Eric).
 M. Desplanques (Etienne).
 M. Lagoguey (Vincent).
 M. Larrey (Pierre).
 M. Lauch (François-Xavier).
 M. Legueult (Jean-Philippe).
 M. Mengin Lecreulx (François).
 M. Regnault de la Mothe (Pierre).
 M. Tschiggfrey (Marc).
Ministère de la défense
 M. Cats (Julien).
 Mme Faure (Camille).
 M. Ract-Madoux (Ferréol).
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
ministère de la santé et des solidarités
 Mme Barré (Perrine).
 M. Beyssier (Jean-Edmond).
 M. Lastelle (Jean-Laurent).
 Mme Martinon (Sophie).
 M. Maurice (Benjamin).
 M. Tassart (Christophe).
 M. Voisin (Benjamin).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme d'Arailh (Gabrielle).
 M. Burckel (Jérôme).
 M. Cros (Laurent).
 M. Gobelet (Antoine).
 M. Julia (Jean-Paul).
 Mme Lerat (Florence).
 M. Meyer (Alexis).
 M. Naerhuysen (Hervé).
 M. Oléron (Jean-Marc).
 M. Palacin (John).
 Mme Peroz (Isabelle).
 M. Zeller (Henri).
Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Abdul (Sébastien).
 M. Crusson (Laurent).
 M. Foret (Benoît).
 Mme Fourcade (Elodie).
 M. Goudet (Vincent).
Ministère de la justice
 M. Hocquet (Stéphane).
 M. Martin (Bertrand).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
 Mme Baclet (Corinne).
 M. Batel (Loïc).
Ministère de la culture et de la communication
 M. Delmare (Hervé).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
 Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
 Série n° 1 : du jeudi 28 juin au vendredi 29 juin 2007.
 Série n° 2 : du vendredi 29 juin au samedi 30 juin 2007.
 Série n° 3 : du samedi 30 juin au dimanche 1er juillet 2007.
 Série n° 4 : du dimanche 1er juillet au lundi 2 juillet 2007.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves à 15 h 30, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Liste des candidats admissibles
Batlle (Guillem, A., J.), série n° 3.
Buffeteau (Henri, L., J.), série n° 1.
Buisson (Amaury), série n° 3.
Cario (Jean-Eudes, M., F., J.), série n° 4.
Castagnini (Simon, P., J.-P.), série n° 3.
Chassagne (Stanislas, M., J.), série n° 4.
Dessaint (Mehdi), série n° 3.
Durox (Aymeric, C.), série n° 4.
Fougerat (Aurélien), série n° 1.
Fruchaud (Olivier, N., P., M.), série n° 2.
La Combe (Guillaume, M., G.), série n° 4.
Legrier (Nicolas), série n° 3.
Lévêque (Guillaume, G.), série n° 3.
Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.), série n° 4.
Messager (Ronan, X., P., L.), série n° 2.
Mikati (Nadim), série n° 4.
Minet (Cédric, A., D.), série n° 2.
Morin-Carton (Adrien, F.-X., M.), série n° 1.
Plisson (Steve, E., F.), série n° 3.
Rul (Joyce, H., R.), série n° 1.
Garde (Mark-Henri, A.), série n° 2.
Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.), série n° 1.
Gueroult (Clément, B., L.), série n° 2.
Silvy (Vianney, H., P., M.), série n° 1.
Vichot (Pierre-Louis, C., F., R.), série n° 2.
Wang (Yann, J., A.), série n° 2.
En application de l'article 6 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats déjà titulaires du baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées en annexe du présent arrêté, compte tenu de la nature et des coefficients desdites épreuves. Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.
 Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les agences de l'eau pourront être utilisés pour le scrutin.
Les candidats définis à l'article 1er peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives. Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur premier succès ont, de plus, la possibilité de conserver la note des épreuves anticipées qui ont été prises en compte lors de la session précédente, compte tenu de la nature et des coefficients desdites épreuves.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
 M. Ayral (Xavier).
 M. Loeuille (Damien).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.