Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves du concours débuteront le 28 mars 2007.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 28 février 2007, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par la voie télématique à l'adresse suivante : www.concours.justice.gouv.fr/CANINS.PHP.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 28 février 2007, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction de l'administration générale et de l'équipement et des services judiciaires.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et le nombre total de places offertes feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (www.justice.gouv.fr), et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mlle Cécile Roux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs intérimaire, au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mme Cathy Schultz, épouse Soler, à compter du 1er octobre 2006.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation joint par le candidat.
 Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2).
 Le candidat n'ayant pas déposé son dossier quinze jours avant l'épreuve écrite ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite et par corps.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, les biens culturels suivants :
 John Singer Sargent, Gitane, C.1876, huile sur toile, inv. 10.64.10 ;
 John Singer Sargent, Homme et petite mare en Floride, 1917, aquarelle, gouache et graphite sur papier, inv. 50.130.62 ;
 John Singer Sargent, Soldats se baignant, 1918, huile sur toile, inv. 50.130.58 ;
 John Singer Sargent, Deux jeunes femmes dans un pré, C.1889, huile sur toile, inv. 50.130.20,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 John Singer Sargent, Robert Louis Stevenson et sa femme, 1885, huile sur toile,
appartenant au Crystal Bridges - Museum of American Art de Bentonville (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 janvier 2007 au 13 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sargent-Sorolla » au musée du Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 14 février 2007 au 13 mai 2007.
Les établissements assujettis attribuent à une position de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit une notation implicite équivalente à celle des positions de référence. On entend par positions de référence les positions bénéficiant d'une évaluation externe de crédit qui ont le rang le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit. Pour l'application de ce traitement, les établissements assujettis doivent satisfaire les exigences minimales suivantes :
 a) Les positions de référence sont totalement subordonnées à la tranche de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit ;
 b) L'échéance des positions de référence est égale ou plus longue que l'échéance de la position ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit ;
 c) Toute notation implicite doit être actualisée en permanence, de manière à tenir compte des changements de l'évaluation de crédit des positions de référence.
En plus des exigences visées aux articles 190-1 et 190-2, les sûretés personnelles reconnues doivent satisfaire les exigences suivantes :
 a) En cas de défaut ou de non-paiement de la contrepartie, l'établissement prêteur a le droit de poursuivre le fournisseur de protection dans les meilleurs délais afin que ce dernier s'acquitte des sommes dues au titre de la créance. Le paiement par le fournisseur de protection n'est pas conditionné à une obligation faite à l'établissement prêteur de poursuivre au préalable l'emprunteur. Dans le cas de sûretés personnelles portant sur des prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement, les exigences définies à l'alinéa iii) du paragraphe c de l'article 190-1 ainsi que celles visées au présent paragraphe doivent être satisfaites uniquement dans un délai approprié et raisonnable ;
 b) La sûreté fait l'objet d'un acte explicitement documenté et accepté par le fournisseur de protection ;
 c) La sûreté couvre tous les types de paiement qui incombent à l'emprunteur au titre de la créance. Lorsque certains types de paiement ne sont pas couverts, la valeur de la sûreté est ajustée pour refléter le caractère limité de la protection.
Tout au long du déroulement de leur contrat, les adjoints de sécurité bénéficient de l'accompagnement d'un tuteur, membre en priorité du corps d'encadrement et d'application de la police nationale spécialement formé à l'exercice de cette fonction, et dont le rôle, notamment administratif et pédagogique, est précisé par une circulaire ministérielle.
La valeur de l'exposition totalement ajustée, tenant compte des effets de l'accord-cadre de novation ou de la convention-cadre de compensation, est calculée de la façon suivante :
 E* = max 0, [(E - C) + (VaR du modèle)]
 où :
 - E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée ;
 - E, la valeur de l'exposition pour chaque exposition faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
 - C, la valeur des titres de créance ou produits de base empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, dans le cadre des opérations faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
 -  (E), la somme des valeurs des expositions (E) ;
 -  (C), la somme des valeurs des titres de créance, produits de base ou espèces (C).
 Les établissements assujettis utilisent la valeur potentielle du jour ouvré précédent telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul des montants d'expositions pondérées.
Les établissements assujettis appliquent les pondérations visées à la colonne C des tableaux visés à l'article 242-1 lorsque la position se rapporte à une titrisation où le nombre des expositions titrisées est inférieur à 6. A cet effet, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition. Le nombre effectif des expositions est calculé de la façon suivante :
où EADi est la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le ième débiteur.
 En cas de titrisation de positions de titrisation, l'établissement assujetti tient compte du nombre de positions de titrisation de son portefeuille et non pas du nombre d'expositions sous-jacentes du portefeuille d'origine des expositions titrisées. Lorsque l'établissement assujetti a connaissance de la part du portefeuille associée à l'exposition la plus importante, C1, l'établissement assujetti peut calculer le nombre effectif des expositions, N, comme étant égal à 1/C1.
Lorsque les montants des expositions pondérées sont calculés selon la méthode fondée sur les notations, la valeur exposée au risque ou le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation assortie d'une protection de crédit sont ajustés conformément aux dispositions du titre IV relatives aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux adjoints de sécurité qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
 Cette obligation s'entend dès le recrutement.
 Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée sont également interdits.
Article 38
Comité consultatif paritaire
 Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :
 - des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;
 - des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;
 - des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
 - de mesures d'ordre individuel.
 Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel. Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.
Article 39
Publication des décisions
 Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2006 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil de la science et de la technologie :
 M. Christian Amatore, directeur de recherches au CNRS, professeur à l'Ecole normale supérieure ;
 M. Alain Aspect, directeur de recherches au CNRS, professeur à l'Ecole polytechnique ;
 M. Raymond Boudon, professeur émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
 Mme Marie-Germaine Bousser, professeure des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-VII - Denis Diderot - hôpital Lariboisière ;
 M. Alain Carpentier, professeur émérite à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie ;
 Mme Lucienne Chatenoud, professeure des universités-praticien hospitalier à l'université René Descartes - hôpital Necker-Enfants malades ;
 M. Antoine Compagnon, professeur au Collège de France ;
 M. Yves Coppens, professeur au Collège de France ;
 Mme Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France ;
 Mme Anne Fagot-Largeault, professeure au Collège de France ;
 M. Serge Feneuille, ancien directeur général du CNRS, ancien directeur général de Lafarge Copée-Recherche ;
 M. Claude Griscelli, ancien directeur général de l'INSERM ;
 Mme Mireille Hadas-Lebel, professeure à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
 M. Elyès Jouini, professeur à l'université Paris-IX - Dauphine ;
 M. Jean Jouzel, directeur de recherches au CEA ;
 M. Philippe Kourilsky, professeur au Collège de France ;
 M. Jean-Marie Lehn, professeur au Collège de France ;
 M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France ;
 M. Jean Tirole, professeur à l'université Toulouse-I ;
 M. Dominique Vernay, directeur de la recherche et de la technologie de Thales.
 M. Serge Feneuille est nommé président du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Le retrait de M. Treillard (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 septembre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, membre titulaire, et M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, membre suppléant.
Indépendamment de l'approche du risque de crédit utilisée et sous réserve du respect des exigences minimales visées à la section 2, les établissements assujettis peuvent reconnaître les entités suivantes comme fournisseurs de protection :
 a) Les administrations centrales ou les banques centrales ;
 b) Les administrations régionales ou locales ;
 c) Les banques multilatérales de développement ;
 d) La Communauté européenne, le Fonds monétaire international, la Banque des règlements internationaux ;
 e) Les entités du secteur public lorsque celles-ci sont traitées comme des administrations centrales ou comme des établissements conformément aux dispositions du titre II ;
 f) Les établissements ;
 g) Les autres entreprises, y compris celles appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 - ces entreprises bénéficient d'une évaluation externe de crédit correspondant au moins à l'échelon 2 tel que visé à l'article 17 ;
 - pour les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit et en l'absence d'évaluation externe de crédit, ces entreprises bénéficient d'une notation interne associée à une probabilité de défaut correspondant au moins à l'échelon 2 tel que visé à l'article 17.
 Les établissements financiers autorisés et contrôlés par les autorités compétentes d'un autre Etat membre responsables de l'agrément et du contrôle d'établissements de crédit peuvent être reconnus comme fournisseurs de protection lorsqu'ils sont soumis à un régime de surveillance prudentielle équivalent à celui appliqué aux établissements assujettis.
Lorsqu'un ensemble de compensation fait l'objet d'un accord de marge, les établissements assujettis utilisent l'une des mesures suivantes de l'exposition positive attendue :
 a) L'exposition positive attendue effective, sans prendre en compte l'accord de marge ;
 b) Le seuil fixé dans l'accord de marge, s'il est positif, majoré pour refléter l'augmentation potentielle de l'exposition durant la période de marge en risque. Cette majoration est égale à l'augmentation attendue de l'exposition de l'ensemble de compensation, à partir d'une exposition courante nulle, sur la période de marge en risque. La durée minimale de la période de marge en risque est de cinq jours ouvrés lorsque l'ensemble de compensation ne comprend que des opérations de pension ou assimilées faisant l'objet d'appels de marge quotidiens et d'une évaluation quotidienne. Cette durée minimale est de dix jours dans tous les autres cas ;
 c) Lorsque le modèle interne tient compte des effets de l'accord de marge dans l'estimation de l'exposition attendue, la mesure de l'exposition attendue calculée par le modèle peut être directement utilisée dans la formule de l'exposition attendue effective visée à l'article 280, après autorisation de la Commission bancaire.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs propres estimations du facteur alpha dans les conditions suivantes :
 a) Ce facteur ne peut être inférieur à 1,2 ;
 b) Il est égal au ratio entre :
 - au numérateur, le montant de capital interne résultant d'une estimation globale du risque de contrepartie prenant en compte simultanément les facteurs de risque de marché et de contrepartie ;
 - au dénominateur, le montant de capital interne calculé en utilisant comme mesure du risque de contrepartie un montant fixe correspondant à l'exposition positive attendue (EPE). Celle-ci est traitée comme un montant fixe ;
 c) Les établissements assujettis démontrent que leurs estimations internes du facteur alpha tiennent compte, au numérateur, des sources importantes de dépendance stochastique des distributions des valeurs de marché des opérations ou des portefeuilles d'opérations entre contreparties ;
 d) L'estimation interne du facteur alpha prend en compte la granularité des portefeuilles ;
 e) Le numérateur et le dénominateur du ratio visé à l'alinéa b sont calculés de façon cohérente au regard de la méthode de modélisation, des spécifications des paramètres et de la composition du portefeuille ;
 f) Pour l'estimation du facteur alpha, les établissements assujettis utilisent l'approche retenue pour le capital interne. Cette approche est dûment documentée et fait l'objet d'une validation indépendante ;
 g) Les estimations du facteur alpha sont revues au moins une fois par trimestre, et plus fréquemment lorsque l'évolution de la composition du portefeuille le justifie ;
 h) Les établissements assujettis évaluent les risques de modèle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national paritaire du 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fongibilité des ressources de la formation continue.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de la Côte basque : 1 poste branche qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option étude et développement informatique ;
 - centre hospitalier d'Orthez : 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste branche techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 Mme Roy (Virginie, Céline, Josette), épouse Paulissen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Landas, Ludovic Fournet et Virginie Paulissen-Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
   Objet :
 Garantie de rémunération effective (GRE) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'application de ce traitement :
 a) Les intérêts de l'établissement originateur sont la somme des éléments suivants :
   i) la valeur exposée correspondant à la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre d'une titrisation dont le pourcentage par rapport au montant total cédé détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le recouvrement du principal, des intérêts, et des autres montants associés qui ne peuvent pas être utilisés pour honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation ;
   ii) la valeur exposée au risque des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, dont le pourcentage par rapport au montant total des montants non tirés est égal au pourcentage de la valeur exposée au risque visée au point i) par rapport à la valeur exposée au risque du portefeuille des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation ;
 b) Les intérêts de l'établissement originateur ne doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.
 Les intérêts des investisseurs sont la somme de la valeur exposée au risque de la part notionnelle du portefeuille des montants tirés ne relevant pas du point i) de l'alinéa a et de la valeur exposée au risque de la part du portefeuille des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, qui ne relève pas du point ii)  dudit alinéa ;
 c) L'exposition de l'établissement assujetti originateur, associée aux droits relatifs aux intérêts de l'établissement originateur visée au point i) de l'alinéa a, n'est pas traitée comme une position de titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux montants tirés titrisés en l'absence de titrisation pour un montant égal à celui déterminé conformément au point i) de l'alinéa a.
 L'établissement assujetti originateur est considéré comme détenant une exposition proportionnelle aux montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, pour un montant égal à celui déterminé conformément au point ii) de l'alinéa a.
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux adjoints de sécurité. Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
 Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
 Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
Pour le calcul du risque potentiel futur, le montant notionnel de tous les contrats est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée résiduelle :
 Les options vendues sont réputées avoir un risque potentiel futur nul.
 Si des opérations de change à terme et assimilées sont soumises à une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, le montant net peut être retenu lorsque les flux faisant l'objet de la compensation sont libellés dans la même devise et exigibles à la même date de valeur.
 Pour les contrats structurés de manière que le coût de remplacement soit périodiquement annulé, la durée résiduelle est réduite à la durée entre deux remises à zéro ; toutefois le coefficient applicable aux contrats sur taux d'intérêt ne peut être inférieur à 0,5 % lorsque la durée résiduelle de ces contrats est supérieure à un an.
 Pour les contrats structurés de manière à présenter un effet de levier par rapport au nominal, les établissements assujettis calculent le risque potentiel futur après application au nominal d'un coefficient d'effet de levier adéquat. Si plusieurs des coefficients du tableau précédent sont applicables à un contrat, en raison de ses caractéristiques, le coefficient le plus élevé doit être retenu.
 Les contrats ne rentrant dans aucune des catégories visées au tableau précédent se voient affecter le coefficient le plus élevé, après prise en compte de leur durée résiduelle.
 Après autorisation de la Commission bancaire, les établissements assujettis qui exercent une activité importante sur produits de base et disposent d'un portefeuille diversifié de ces produits peuvent utiliser les coefficients suivants à la place des coefficients prévus pour les contrats sur métaux précieux autres que l'or et les contrats sur produits de base :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur hélicoptère.
 Epreuve n° 2 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais suivie d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 3 avril 2006 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine ;
 La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Colas, domicilié 9, allée de la Minée, 79300 Bressuire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 42 bis, rue de Bois-Vert, 79300 Saint-Sauveur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement  depuis le 15 février 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 2006.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
 I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
 Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices) ;
 b) Electricité et électronique navale (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
 Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance automobile », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des plantes aromatiques et médicinales, accordée à la société Coopérative agricole des plantes aromatiques, médicinales et industrielles du Var « COPAMIVAR », dont le siège social est situé à Trets (Bouches-du-Rhône), est étendue au département de la Drôme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe André, domicilié 5, rue de l'Islette, 44220 Couéron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005 :
 Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles) et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
 Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.
 L'arrêté du 23 août 2002 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Fillatre, domicilié 55, route de Tours, 72340 La Chartre-sur-le-Loir.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 5 décembre 2005 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
 La fédération BTP de l'Isère ;
 La CAPEB de l'Isère,
   D'une part, et
 La CFDT, syndicat construction bois de l'Isère,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Arcangeli, domicilié chemin du Couartet, 31160 Arbas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 40 A) du 11 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mlle Nikolic (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 27 avril 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 27 avril 2006, relatif à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2005 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 28 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 2 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'autorisation accordée à l'association Radio MDM par la décision n° 98-374 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2001-960 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 17 janvier 2006 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 février 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans la mesure permise par les horaires de travail et les nécessités du service. Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige. Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière journée travaillée. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs sans autorisation ministérielle.
 La coïncidence de l'un quelconque des deux jours précités de repos hebdomadaire avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.