Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En liaison avec le commissariat aux télécommunications de défense, la CICREST est chargée pour la défense, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
    - de tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés, à leur demande ;
    - d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;
    - d'assurer en situation de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de télécommunications ;
    - de veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de télécommunications nécessaires à la continuité de l'action des administrations.
    La CICREST est notamment tenue informée par le commissariat aux télécommunications de défense des dispositions prises en matière de défense et de sécurité publique, d'une part, par l'ensemble des opérateurs de télécommunications autorisés en application de la clause type f prévue à l'article D. 98-1 du code des postes et des télécommunications et, d'autre part, par France Télécom au titre de l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no 17 du 19 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des personnels d'exécution et d'encadrement à compter du 1er février 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
    Le texte de la modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto » faite le 6 avril 2001 et publiée au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 18 avril 2001 et le 27 avril 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 avril 2001 et du 3 mai 2001, est modifié comme suit.
    A la fin de l'article 9 ter-15, la phrase suivante est ajoutée :
    « En outre, si le nombre de personnes participant à la Super Finale du 2 juin 2001 risque d'être inférieur à quarante-neuf, La Française des jeux se réserve le droit d'effectuer éventuellement un tirage au sort parmi les gagnants des lots de 10 000 F, afin de convier les premiers sortis à ce tirage au sort à s'inscrire sur une liste d'attente, à Paris le 2 juin 2001, en vue de compléter à un nombre compris entre 49 et 54 le nombre de participants au tirage au sort dont les modalités sont fixées aux articles 9 quater-2 et 9 quater-3. »
    A la fin de l'article 9 quater-2, la phrase suivante est ajoutée : « Le nombre 54 mentionné ci-dessus peut, s'il y a lieu, être remplacé par le nombre de personnes présentes sur le plateau de télévision, si leur nombre est compris entre 49 et 54. »
    A l'article 9 quater-3, les mots « les cinq personnes » sont remplacés par les mots « les personnes ».
Art. 2. -  Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article R. 2122-9-1, rédigé comme suit :
    « Art. R. 2122-9-1. -  Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9o de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 227-6 du code rural. »
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis (RSL).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »
Art. 3. -  L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Géraud d'Humières. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 93,20 MHz.
    Adresse du site : 15, chemin Chamand, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 665 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de surveillance postopératoire à domicile sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 2. -  La décision du 15 février 2001 portant suspension de la préparation, l'importation, l'exportation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et contenant de la phénylpropanolamine (ou noréphédrine) est abrogée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2001 :
    Les épreuves d'admissibilité des différents concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se dérouleront dans chaque région de gendarmerie aux dates suivantes :
    - concours ouvert aux officiers des armées du grade de capitaine ou assimilé, titulaires soit du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur : le 1er février 2002 ;
    - concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur : les 25 et 26 février 2002 ;
    - concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire : les 25 et 26 février 2002 ;
    - concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie : les 25 et 26 février 2002 ;
    - concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie : les 7 et 8 mars 2002.
    Les épreuves d'admission des différents concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se dérouleront à Melun (Seine-et-Marne) aux dates suivantes :
    - concours ouvert aux officiers des armées du grade de capitaine ou assimilé, titulaires soit du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur : du 11 au 28 mars 2002 ;
    - concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique : du 4 au 8 mars 2002 ;
    - concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur : du 3 au 21 juin 2002 ;
    - concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire : du 13 au 24 mai 2002 ;
    - concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie : du 13 au 31 mai 2002 ;
    - concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie : du 2 au 7 mai 2002.
    Les dossiers devront être déposés avant le 1er novembre 2001 au centre d'information et de recrutement du lieu de domicile (métropole) ou au commandement des forces de gendarmerie (DOM-TOM).
    Le nombre de places offertes au titre de chaque concours fera l'objet d'un arrêté à paraître ultérieurement.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11107
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E (*)
    Zone de Clermont-Ferrand.
    Fréquence : 87,7 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit la Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
    Altitude du site : 981 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 028 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220o/0o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »
Art. 1er. -  Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
    1o Six représentants de l'Etat :
    - le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
    - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    - le directeur de l'agence locale de l'institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
    - le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;
    - deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République ;
    2o Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :
    - deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;
    - un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;
    - un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province ou son suppléant ;
    3o Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :
    - le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
    - un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
    - le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
    - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
    - le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
    - un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
Art. 1er. -  Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
Art. 7. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée. Ce délai est réduit à cinq jours ouvrés pour les avances exceptionnelles sur subvention.
    Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 septembre 2001, conformément aux dispositions de l'article R. 531-4 du code de la consommation, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
    En qualité de représentants des consommateurs et usagers :
    M. Antoine (Philippe) ;
    M. Avril (Eric) ;
    M. Boisseau (Claude) ;
    M. Huguet (Yves) ;
    Mme Jannet (Chantal) ;
    M. Peinoit (Jean-Pierre) ;
    Mme Vignau (Martine).
    En qualité de représentants de l'Etat :
    M. Larrouturou (Jean-Yves) désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Vermeulen (Patrice) désigné par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
    En qualité de représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation :
    Mlle Roux (Karine) ;
    Mme Lamoussière (Corinne).
    En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Babusiaux (Christian) ;
    M. Gicquel (Roger) ;
    M. Grange-Cabane (Alain) ;
    M. Paillotin (Guy) ;
    Mme Vedrine (Michèle).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11106
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    (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 180o ; 3 W dans la direction d'azimut 270o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15338
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 27 500 Euro dont l'objet est le suivant :
    Port de Sérignan, mise en place de quais saisonniers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Saulou (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 août 2001 :
    Sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Vezier (Noël), à Dunkerque, à compter du 15 juin 2001 ;
    M. Perret (Jean-Pierre), à Caen, à compter du 1er août 2001 ;
    Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), à Marseille, à compter du 4 septembre 2001 ;
    M. Lubrano (François), à Aix-en-Provence, à compter du 4 septembre 2001 ;
    M. Pouyanné (Bernard), à Paris, à compter du 4 septembre 2001 ;
    M. Ribaut (Denis), à Bayonne, à compter du 4 septembre 2001 ;
    M. Lasserre (Jean-Claude), à Bordeaux, à compter du 4 septembre 2001 ;
    M. Monbrun (Henri), à Toulouse, à compter du 4 septembre 2001.
Art. 1er. -  A compter du 1er février 2001, les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15334 à 15335
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    II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
    Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,10 Euro ;
    Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,07 Euro ;
    Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,06 Euro.
    Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 5,97 Euro.
    III. - L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.
Article 19
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du renseignement militaire, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Le Bellec, chef du bureau des finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Yves Friot, bureau des finances. ».
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Zinn-Justin (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Martine Vedy, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, M. Bernard Delocty, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 9. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, et à M. Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Pierre Soudiere, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du GIP-DSU du contrat de ville de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2001, Mme Rigaill (Isabelle), attachée, est nommée régisseuse de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, M. Martins (Georges), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Krantz (Jérôme, Olivier, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Krantz et Jean-Michel Mercadier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Krantz et Jean-Michel Mercadier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Krantz, Jean-Michel Mercadier et Jérôme Krantz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, est nommé membre du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : M. Amar Assas, en qualité de représentant des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
II. - Centre Bordeaux-II
    Auvray (Isabelle), épouse Deramais.
    Barriere (Olivier).
    Blanc (Geneviève), épouse Frey.
    Bobineau (Isabelle).
    Bourdier (Jean-Michel).
    Carayon (Michèle).
    Colin (Gaël).
    Cozian (Martine).
    Dourthe (Hélène).
    Dubois (Claire).
    Gachedoit (Patricia).
    Gandin (Dany), épouse Taillefer.
    Gerez (Chantal), épouse Gallice.
    Gimenez (Bettina).
    Hocquet (Isabelle), épouse Theodose.
    Juge (Marie-Joëlle), épouse Millangue.
    Laugaa (Didier).
    Lieutard (Marie-Thérèse), épouse Lulek.
    Lusso (Cécile).
    Malherbe (Christine), épouse Fourcaud.
    Martineau (Philippe).
    Minot (Geneviève), épouse Lestie.
    Nicolas (Marie-Claude), épouse Bellay.
    Pailloux (Isabelle).
    Pauquet (Karine).
    Pierre (Karine).
    Prenat (Yan).
    Roche (Bernard).
    Rouanet (Elisabeth).
    Seignobos (Florence).
    Turpin (Stéphane).
    Zamora (Jean-François).
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques. Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.
    A ce titre :
    - elle élabore le budget du ministère, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle assure l'ordonnancement des dépenses des services centraux ; elle alloue aux divers services du ministère les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle évalue l'incidence financière des actions conduites par la direction du tourisme ; elle participe au développement des fonctions de contrôle de gestion ; elle est chargée de la gestion du patrimoine immobilier ; elle constitue un centre de ressources en matière de réglementation relative aux marchés publics et aux procédures qui s'y rattachent ;
    - elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat, et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour les personnels des services centraux et déconcentrés ;
    - elle est responsable de l'organisation générale et elle assure la gestion des moyens logistiques de l'administration centrale et des services déconcentrés ; elle met en oeuvre la politique de l'archivage au sein de la direction ;
    - elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques ainsi que le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information ;
    - elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire. Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
    - elle a compétence en matière d'affaires communautaires pour les secteurs liés au tourisme.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-522 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-790 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1090 du 19 décembre 1995 à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, hôtel consulaire, rue Félix-Eboué, BP 64, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex.
1.1.2.2. Cas particuliers
    Les conditions énumérées dans le cas général ne sont pas exigées pour :
    - les anciens officiers de carrière retraités ou démissionnaires et les officiers sous contrat qui ont quitté le service dans les cinq années qui précèdent l'année de notation et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service actif ;
    - les officiers de réserve cadres ou auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) ayant assuré pendant un an au moins les fonctions de cadre ou suivi avec succès en qualité d'auditeur une session annuelle nationale du cycle de cet institut dans le grade détenu ;
    - les officiers de réserve qui atteignent la limite d'âge de leur grade l'année qui suit celle au titre de laquelle est envisagée une promotion ;
    - les officiers brevetés navigants de la marine marchande qui, en raison de leur spécificité d'emploi, font l'objet de conditions particulières.
Art. 3. -  Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
    La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.
    Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction centrale de la sécurité publique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-717 du 4 novembre 1997 à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois :
 Postes de directeur ou de directrice : établissements classés en classe normale :
 Foyer de vie de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) ;
 Institut de rééducation Le Briol-de-Viane (Tarn).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget et de la logistique « L ».
 La sous-direction du budget et de la logistique assure la gestion des moyens financiers et immobiliers.
 La sous-direction « L » comprend :
 Le bureau L 1. - Préparation, discussion et exécution du budget ; comptabilité et appréciation des coûts ; traitements et indemnités ; comptabilité générale des dépenses ; contrôle des ordonnateurs secondaires ;
 Le bureau L 2. - Gestion des crédits d'investissement et d'équipement ; opérations immobilières ;
 Le bureau L 3. - Gestion des crédits de fonctionnement des services et des crédits de renfort ; action sociale ; gestion des imprimés et de la documentation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en la rédaction d'une note à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 15 juillet 2003 à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera du 16 au 17 juillet 2003 à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juillet 2003.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
La commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret du 24 février 1999 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée, dans sa formation plénière, comme suit :
 - un président ;
 - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
 - un représentant de la ministre déléguée à l'industrie ;
 - le directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
 - un représentant du Centre national de la cinématographie ;
 - un représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son ;
 - neuf membres, experts professionnels.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
 En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 28 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-28 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-639 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association paroissiale de Carros, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Article 68
    Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 G ainsi rédigé :
    « Art. 1464 G. -  Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2o de l'article 1449.
    « La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.
    « Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
    « Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 13 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
5. Alimentation : généralités
    Les deux variables qui permettent de codifier l'alimentation sont : se servir et manger.
    Elles évaluent une double activité partant du fait que les aliments sont préparés en cuisine.
    « Se servir » : couper la viande, ouvrir un pot de yaourt, peler un fruit, remplir son verre...
    « Manger » : porter les aliments à sa bouche et avaler.
    Alimentation à partir de se servir et manger.
    Pour passer des deux variables précisées plus loin, « se servir » et « manger », à la variable Alimentation simplifiée, on utilise le raisonnement suivant :
    - si les modalités de « se servir » et de « manger » sont A : Alimentation est A ;
    - si les modalités de « se servir » et de « manger » sont C : Alimentation est C ;
    - si la modalité de « se servir » est B et celle de « manger » est C : Alimentation est C ;
    - si la modalité de « se servir » est C et celle de « manger » est B : Alimentation est C ;
    - dans tous les autres cas : Alimentation est B.
    soit : CC = C ; BC = C ; CB = C ; AA= A ; autres = B.