Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  La cellule : « Internet-publications de synthèse » est rattachée au directeur général et mise à la disposition de l'adjoint au directeur général pour l'exercice de ses missions. Elle est chargée, en liaison avec la direction de la communication :
    - de la coordination de l'élaboration des documents publiés sur l'internet ;
    - de l'élaboration et de la diffusion de publications périodiques de synthèse.
Article 43
    Dépositaire
    1. Le directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
    2. Le dépositaire informe les Parties contractantes :
    i) de la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation, conformément à l'article 39 ;
    ii) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 40 ;
    iii) des notifications de dénonciation de la convention faites conformément à l'article 42 et de la date de ces notifications ;
    iv) des projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 41.
L'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
 « 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
 « a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 « b) D'un congé parental ;
 « c) D'un congé de présence parentale ;
 « d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
 « Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
 « 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
 « En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) comprend quatre bureaux. »
    II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées :
    « Bureau 6 D. - Gestion des marchés publics par le réseau du Trésor public :
    - suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique ;
    - suivi et visa des travaux du pôle de soutien aux comptables du secteur local dans le domaine de la commnade publique ;
    - animation de la structure du Trésor public chargée du conseil aux acheteurs publics locaux ;
    - tutelle de l'UGAP, pour le compte du ministère, confiée à la DGCP en liaison avec la direction du budget ;
    - suivi et participation, pour le compte de la direction, à la définition de la réglementation dans le domaine de la commande publique et aux travaux de réforme du code des marchés publics ;
    - mise en oeuvre du délai global de paiement, pour ce qui concerne le Trésor public ;
    - liens avec les directions du ministère, et notamment la DAJ, la DGCCRF, ainsi qu'avec les autres partenaires concernés par la commande publique, et notamment la DGCL ou la direction des hôpitaux ;
    - mise en oeuvre du recensement des marchés publics. »
Centre hospitalier universitaire de Nice
    Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital de l'Archet-II : M. Boileau (Pascal).
    Service de chirurgie traumatologique et orthopédique, hôpital Saint-Roch : M. De Peretti (Fernand).
    Service de médecine interne, hôpital de l'Archet-I : M. Fuzibet (Jean-Gabriel).
    Service de bactériologie, hôpital de l'Archet-II : M. Bocquet (Patrice).
    Laboratoire de virologie, hôpital Pasteur : M. Lefebvre (Jean-Claude).
    Service d'urologie, hôpital Pasteur : M. Amiel (Jean).
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
    Service de médecine nucléaire, hôpital Purpan : M. Esquerre (Jean-Paul).
    Laboratoire de biochimie, hôpital Rangueil : M. Salvayre (Robert).
    Laboratoire d'immunologie, hôpital Rangueil : M. Abbal (Michel).
    Service d'épidémiologie, hôtel-Dieu : M. Grand (Alain).
    Laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital La Grave : M. Parinaud (Jean).
    Laboratoire de génétique, hôpital Purpan : M. Calvas (Patrick).
    Département d'accueil des urgences, centre hospitalier universitaire : M. Lauque (Dominique).
    Service pathologie professionnelle et santé au travail, hôpital Purpan : M. Soulat (Jean-Marc).
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rejets dans les eaux
    (moyennes annuelles, accompagnées de statistiques à l'appui)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18037 à 18040
    =============================================
    a) Le tonnage fabriqué pendant l'année objet de la notification peut être indiqué sous les formes suivantes :
    - production effective de CVM ou DCE (à indiquer sous la forme de « A-CVM » ou « A-DCE » ;
    - capacité de production de CVM (à indiquer sous la forme de « PC-DCE ») ;
    - capacité de purification de DCE (à indiquer sous la forme de « PU-DCE ») ; ou capacité d'oxychloration (à indiquer sous la forme de « O-C » ;
    b) Les hydrocarbures chlorés (à prélever après l'appareillage de désessenciement et avant le traitement secondaire) peuvent être calculés de façon alternative à partir de l'EOX ou de l'AOX pourvu qu'une corrélation ait été établie. L'application de ces alternatives sera décrite dans le rapport de mise en oeuvre ;
    c) A échantillonner après le traitement final.
Centre hospitalier universitaire de Marseille
    Service de psychiatrie infanto-juvénile, hôpital de La Timone Enfants (intersecteur 13 I 01) : M. Rufo (Marcel).
    Service de rhumatologie, hôpital de La Timone : M. Lafforgue (Pierre).
    Service de médecine nucléaire, hôpital de La Timone Adultes : M. Mundler (Olivier).
    Laboratoire de biochimie, hôpital Nord : M. Couraud (François).
    Service des urgences enfants, hôpital de La Timone Enfants : M. Jouve (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 15 décembre 2000 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 15 décembre 2000 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, Mme Anne Marty, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er mars 2001.
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
    Service de maladies infectieuses B, groupe hospitalier Pellegrin : M. Dupon (Michel).
    Service de radiologie, groupe hospitalier Saint-André : M. Trillaud (Hervé).
    Service de néphrologie B, groupes hospitaliers Pellegrin et Saint-André : M. Combe (Christian).
    Service de dermatologie, groupe hospitalier Saint-André : M. Taieb (Alain).
    Service d'hépato-gastro-entérologie, groupe hospitalier Saint-André : M. Lamouliatte (Hervé).
    Service de chirurgie générale et vasculaire, groupe hospitalier Pellegrin : M. Baste (Jean-Claude).
    Service de radiothérapie, groupe hospitalier Saint-André : M. Maire (Jean-Philippe).
    Département de pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin : M. Demarquez (Jean-Louis).
    Service d'accompagnement et de soins palliatifs, groupe hospitalier Saint-André : M. Burucoa (Benoît).
    Service de génétique médicale, groupe hospitalier Pellegrin : M. Lacombe (Didier).
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) comprend trois bureaux. »
    II. - Les dispositions relatives aux bureaux 7 A 1 et 7 A 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Bureau 7 A. - Gestion, comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
    - affaires générales relatives à la dette publique, production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
    - comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat, concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
    - dette garantie ;
    - gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat ;
    - gestion des bons du Trésor sur formules : centralisation des remboursements ;
    - contentieux de la dette publique ;
    - remboursement de l'ancienne dette matérialisée, indemnisation des bénéficiaires de créances nées des emprunts russes en application de l'accord intervenu le 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie ;
    - gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger. »
A N N E X E
    BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Barème des ressources en euros
    Année universitaire 2001-2002
    (à compter du 1er janvier 2002)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18036 à 18037
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
    « Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Article 3
    L'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
    « Art. L. 245-3. -  Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-2 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec l'article 72 de la Constitution :
    Les sénateurs, auteurs de la saisine, considérent que l'article L. 232-12 que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles est contraire à l'article 72 de la Constitution qui dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
    S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, le texte proposé pour l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles semble ménager au président du conseil général une liberté, à vrai dire unique : celle de décider ou non de l'attribution de l'allocation aux demandeurs.
    Cette liberté est en outre, fortement encadrée puisque le président du conseil général devra se prononcer non pas sur les demandes des bénéficiaires potentiels, comme cela était le cas pour la prestation spécifique dépendance (PSD), mais sur les propositions d'une commission qu'il préside. Le texte proposé renvoie la composition de cette commission à un décret et prévoit uniquement qu'elle sera composée « notamment » de « représentants du département et des organismes de sécurité sociale ». Il faut souligner, enfin, qu'elle avait été supprimée en première lecture par l'Assemblée nationale avant d'être rétablie en nouvelle lecture.
    Ce dispositif porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, puisque le rôle du président du conseil général se limitera à entériner les propositions de la commission.
    L'existence de celle-ci est donc de nature à transformer, de fait, un pouvoir discrétionnaire du président du conseil général en compétence liée : une telle évolution relève du reste de l'esprit de la loi, censée créer une allocation « universelle », en rupture avec la PSD.
    De plus, s'agissant d'un principe aussi sensible que celui de la libre administration des collectivités locales, le législateur est resté en deçà de ses compétences en ne précisant pas la composition de cette composition, où le président du conseil général et ses services pourront être ainsi en minorité. L'emploi de l'adverbe « notamment » laisse en effet toute latitude au pouvoir réglementaire. Comme la rédaction initiale du projet de loi en atteste, cette rédaction n'interdirait pas, par exemple, la présence d'un ou plusieurs représentant(s) de l'Etat, qui influencerait les décisions du président du conseil général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2000 ;
    Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Revalorisation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres pour les années 2000 et 2001.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
    Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ariège
    1 Guilhot (Jacques) ; 2 Moyer (Henry) ; 3 Lipert (Gérard) ; 4 Bocquet (Jean-François) ; 5 Naudy (Christiane) ; 6 Maque (Jacques) ; 7 Batmale (Rémy) ; 8 Plusquellec (Louis) ; 9 Villanou (Paul) ; 10 Seguela (Josseline) ; 11 Pauzie (Christian).
Article 7
    L'article L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
    « Art. L. 315-6. -  Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
    « La convention mentionnée à l'article L. 312-8 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
    « L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif.
    « Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 351-1. »
Article 21
    I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
    II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance scientifique
    3.1.1. Spécialité contrôleur
    1 Crétin (Philippe), sergent.
    2 Le Goas (Gwénaël), sergent.
    3 Potel (Christophe), sergent.
    4 Husté (Yves), sergent.
    5 Rizzo (Léonardo), sergent.
    6 Gnana (Christian), sergent.
    7 Sirvente (Romain), sergent.
    8 Dumas (Sylvain), sergent.
Art. 15. -  Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, à l'agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes et à l'union régionale des médecins libéraux Rhône-Alpes.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
    La participation du laboratoire Schering-Plough à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention entre ces laboratoires et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).
    La participation de la société Coccilog à l'action expérimentale est définie par une convention passée entre cette société et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).
    La participation de la ville de Lyon à l'action expérimentale est définie par une convention passée entre la ville et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).
Art. 2. -  La forme de la sous-épreuve E1 B économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 est supprimée et remplacée par :
    « Ponctuelle écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
    L'évaluation prend appui sur une ou plusieurs questions pouvant avoir ou non une relation avec les situations professionnelles faisant l'objet de l'évaluation de l'unité U 11 (activités professionnelles de synthèse). Les questions sont accompagnées d'éléments documentaires. Le thème économique et/ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité de façon indépendante par le candidat à la seule lecture des questions et des documents. »
Art. 4. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
    - de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
    - du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz, dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés :
    - aux assistants ayant la qualité de fonctionnaire ;
    - aux chargés de cours et aux chargés d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
    - aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2001 de quatre ans de fonctions en cette qualité.
Art. 2. -  Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
    L'Union nationale des parachutistes (UNP), par décision du 24 juillet 2001.
    Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en oeuvre le traitement.
Art. 8. -  Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les concours réservés le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture de ces concours. Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
    Le concours est ouvert par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
    Chaque concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant, par spécialité ou par discipline et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Il fait également l'objet d'une publicité dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour les cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
« A N N E X E X V ( * )
    « Zone de planification : Ugine.
    « Fréquence : 107,3 MHz.
    « Site d'émission : TDF, côte de Marlens, 74230 Marlens.
    « Altitude du site : 955 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 975 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300o/60o. »
« 3. Cantonnement de Bastia
    « A l'est : le méridien 009o 32' 75'' E ;
    « Au nord : le parallèle 42o 48' 30'' N (la carrière) ;
    « A l'ouest : le méridien 009o 31' 25'' E ;
    « Au sud : le parallèle 42o 47' 60'' N (le wagon). »
Art. 1er. -  Les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique qui souhaitent participer au programme de dépistage organisé du cancer du sein tel qu'inscrit dans l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé sont tenus de souscrire à la convention type annexée au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, l'arrêté du 23 juillet 2001 relatif à la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié.
    La date de ces élections est fixée au 24 janvier 2002.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 11 décembre 2001 au plus tard.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions du service de l'information et de la communication est fixée comme suit :
    Président :
    - le sous-directeur des affaires immobilières et de la logistique ou son représentant.
    Membres avec voix délibérative :
    - le chef du service de l'information et de la communication ;
    - le chef du bureau concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant ;
    - le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique.
    Membres avec voix consultative :
    - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
    - le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
    - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est arrêté à la somme nette de 3 366 000,43 F en recettes et en dépenses.
Art. 1er. -  Une consultation de l'ensemble des personnels des établissements publics suivants :
    Ecole nationale de la santé publique ;
    Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
    Institut national des jeunes aveugles ;
    Instituts nationaux des jeunes sourds ;
    Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Office des migrations internationales ;
    Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.
    La date de cette consultation est fixée au jeudi 25 octobre 2001.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre le CHU de Limoges, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Limoges, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
    La participation de la Mutualité sociale agricole à l'action expérimentale fait l'objet d'un avenant à la convention précitée.
Art. 6. -  Le comité social est présidé de droit par les personnes suivantes :
    - pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation support du comité social ou de la garnison la plus importante ;
    - pour la gendarmerie : le commandant de légion ou d'école ;
    - pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ;
    - pour la marine : le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronautique navale ;
    - pour la délégation générale pour l'armement : le directeur de l'établissement de la DGA, support du comité social ;
    - pour DCN : le chef d'établissement support du comité social.
    Les présidents des comités sociaux implantés en outre-mer sont désignés par les commandants des forces parmi leurs adjoints, officiers supérieurs.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, la décision du 9 mars 1999 portant nomination à la commission consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons est modifiée comme suit :
    1o En qualité de représentants de l'exploitant :
    M. Frédéric Gervais, 2e vice-président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Serge Clausse, membre titulaire de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Alain Penchinat, trésorier de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Louis Girard, conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard.
    2o En qualité de président :
    M. Denis Volpiliere, président de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
    Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le Comité national routier a pour mission de :
    « a) Participer à l'observation économique du marché et diffuser à la profession des transporteurs routiers de marchandises et aux pouvoirs publics les informations qu'il recueille et les analyses économiques qu'il réalise ;
    « b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques utiles à l'ensemble de la profession ;
    « c) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession confiée par le ministre chargé des transports.
    « Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'étude et évaluation concernant le secteur des transports de marchandises et la profession de transporteur, pour tout ce qui concerne l'état du marché et les relations entre les clients, les transporteurs et les destinataires.
    « Il adresse au ministre chargé des transports et au président du Conseil national des transports un rapport annuel sur son activité. »
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la police au plus tard le 30 octobre 2001.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 3 juillet 2001 relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Sami (Mohamed) et Machecourt (Cédric) ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » des messages no 3/DET/PSD/TRIDENT/CD du 19 août 1999, no 4/DET/PSD/TRIDENT/CD du 26 août 1999 et EVEN GRAVE no 952/516oRT/CPSO/CX/D du 15 décembre 1999.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Bernard Cabaret est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Pierre-Noël Giraud, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abbas Soleymani, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 décembre 1957 à Téhéran (Iran).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM : aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - sur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute) ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
    Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
    1. Membres titulaires
    M. Raymond Viricelle, avocat général près la Cour de cassation.
    M. Jean Mazeas, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
    M. Paul Pierson, premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Christine Forest, substitute près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Philippe de Monjour, substitut près le tribunal de grande instance de Versailles.
    M. Francis Bonnet, sous-directeur représentant le directeur général des douanes et droits indirects.
    M. Gérard Schoen, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
    M. Pierre Fond, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
    M. Jean-Paul Balzamo, directeur adjoint des douanes et droits indirects.
    M. Michel Dobkine, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2000 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Art. 2. -  Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-23 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
    I. - L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 du même code est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des services des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer.
    II. - Cette exonération est limitée au montant de ces cotisations et contributions dues sur un salaire forfaitaire fixé à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 % par jour d'embarquement.
    Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, elle est limitée au montant déterminé en application de l'alinéa précédent et réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire.
    III. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du même code est adressée par l'employeur à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales compétente. L'arrêté prévu audit article est signé également par le ministre chargé du régime de sécurité sociale des marins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, M. Corré (Gérard), ingénieur général, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des postes et télécommunications auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Platet (Frédéric).
Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès de chaque directeur des haras suivants :
 - le haras national d'Annecy (Haute-Savoie) ;
 - le haras national d'Aurillac (Cantal) ;
 - le haras national de Besançon (Doubs) ;
 - le haras régional de Bretagne (Morbihan) ;
 - le haras national de Blois (Loir-et-Cher) ;
 - le haras national de Cluny (Saône-et-Loire) ;
 - le haras national de Compiègne (Oise) ;
 - le haras national de Gelos (Pyrénées-Atlantiques) ;
 - le haras national de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
 - le haras national de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
 - le haras national de Rodez (Aveyron) ;
 - le haras national de Rosières (Meurthe-et-Moselle) ;
 - le haras national de Saint-Lô (Manche) ;
 - le haras national de Saintes (Charente-Maritime) ;
 - le haras national de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 - le haras national de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
 - le haras national d'Uzès (Gard) ;
 - le haras national de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001 :
    Mlle d'Halluin (Eva) est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    Le retrait de M. Cuvelier (Alain, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, Mme Martine Julian, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées.
Art. 1er. -  Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les universités suivantes :
    - à compter du 1er janvier 1999 : Aix-Marseille-II, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III ;
    - à compter du 1er janvier 2000 : Aix-Marseille-II. Besançon, Bordeaux-I, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III, Tours.
Art. 14. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de secrétaire général dans un établissement public d'enseignement supérieur, nommés ou reclassés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions de secrétaire général du même établissement public d'enseignement supérieur que pour une durée limitée à cinq ans.
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuves de langue arabe : M. Tardy (Jean).
    Epreuves de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
    Epreuves de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
    Epreuves de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
    Epreuves de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont).
    Le nombre total de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
    Les emplois offerts sont des emplois de marins-pont.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 mai 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 mai 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Les organismes figurant à l'annexe du présent arrêté sont désignés pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n° 753/2002 susvisé, les distinctions prévues à l'annexe VII, point B.1 b, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
« a n n e x e v i (*)
    Zone de Sévérac-le-Château.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Puech de Capdenat, 12150 Sévérac-le-Château.
    Altitude du site : 861 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 872 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 160o/260o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papetee (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3, les mots : « Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées » sont remplacés par les mots : « Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 433-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées » ;
 2° Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4, les mots : « et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « , des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural » ;
 3° Dans le 1 de l'article L. 137-5, après les mots : « pour chaque salarié », sont insérés les mots : « ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail ».