Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 5 mai 1992
      M. Cassat (Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Limoges, service Cardiologie.
      Mme Desseix, née Maragnes (Pascale), médecin des hôpitaux, cardiologie et     maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Caen, service     Cardiologie.
      M. Furber (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional d'Angers, service Cardiologie.
      M. Rioux (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Tours, hôpital Trousseau, service     Cardiologie A.
      M. Sachs (Dov), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
     centre hospitalier régional de Strasbourg, service Chirurgie     cardiovasculaire.
      Mme Kessler, née Thonnet (Laurence), médecin des hôpitaux, endocrinologie et     maladies métaboliques: centre hospitalier régional de Strasbourg, service     Endocrinologie et maladies de la nutrition.
      M. Drenou (Bernard), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion: centre     hospitalier régional de Rennes, service Laboratoire hématologie-immunologie.      Mme Dutrillaux, née Chaumien (Fabienne), médecin des hôpitaux,
     hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Dijon, service     Hématologie.
      M. Bernard (Denis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:     centre hospitalier régional de Nancy, hôpital de Brabois, service Maladies de     l'appareil digestif et nutrition.
      M. Ribard (Didier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:     centre hospitalier régional de Nîmes, hôpital Carremeau, service     Gastro-entérologie.
      Mlle Haioun (Corinne), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (A.P.), service     Hématologie clinique.
      Mme Makhoul, née Cony (Pascale), médecin des hôpitaux, hématologie clinique:     centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de Haut-Lévêque, service     Maladies du sang.
      Mme Martin, née Poizot (Isabelle), médecin des hôpitaux, hématologie     clinique: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Salvator, service     C.I.S.I.H.
      M. Roquelaure (Yves), médecin des hôpitaux, médecine du travail: centre     hospitalier régional d'Angers, service Médecine E.
      M. Elias (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil, service Médecine     interne et angéiologie.
      Mlle Orgerie (Marie-Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine interne:
     centre hospitalier régional de Besançon, centre hospitalier régional     universitaire Jean-Minjoz, service Radiothérapie oncologie.
      M. Miras (Alain), médecin des hôpitaux, médecine légale: centre hospitalier     régional de Lyon, service Médecine U, toxicologie et médecine légale.
      Mlle Joyeux (Véronique), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier régional de Rennes, service Néphrologie.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de neuf Fokker     100, vingt et un Fokker F 28, six ATR 42, quatre ATR 72, et des transports de     poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737, à l'intérieur de la     zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Liban peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Beyrouth.
Mme Agier (Monique).
     M. Caine (Stéphane).
     M. Champion (Didier).
     M. Coste (Olivier).
     M. Donnat (Philippe).
     M. Fragman (Patrick).
     M. Goubault (Eric).
     M. Jacq (François).
     M. Merle (Philippe).
     M. Millot (Patrick).
     M. Mocilnikar (Antoine).
     M. Torloting (Benoît).
Art. 21. - Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque     département par une commission électorale présidée par le président du     conseil général ou son représentant, mentionné à l'article 18, et comprenant     un représentant de chaque liste en présence.
      Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait     assister en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.      Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission     électorale proclame les résultats.
Art. 2. - Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas excéder     trois fois celui des électeurs au suffrage desquels le ou les candidats se     sont présentés.
      Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus     de 20 p. 100 le nombre des électeurs auxquels se sont adressés le candidat     isolé ou l'organisation sous l'étiquette de laquelle des candidatures ont été     présentées.
      Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de     20 p. 100 un nombre d'exemplaires ainsi déterminé:
      - une affiche par bureau de vote;
      - une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs au     suffrage desquels les candidatures ont été présentées.
Art. 14. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du     budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit:
      1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des     conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et     affectif;
      2. Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de     santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu     est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille;
      3. Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement     permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte     tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu     par l'article R. 351-6 est fixé à 500 F.>>
Art. 16. - Le président du conseil général informe sans délai la commission     consultative paritaire départementale de toute décision de suspension     d'agrément prise en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et     de l'aide sociale.
      La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est     prise et qui ne peut en aucun cas excéder une période de trois mois.
Art. 11. - La nature des épreuves et des appréciations permettant de     déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire est fixée comme suit:
      - contrôle des connaissances et des techniques acquises à l'école     (coefficient 4);
      - notation des comportements de l'élève (coefficient 1).
      Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Les comportements de     l'élève sont appréciés au vu des propositions des formateurs et d'épreuves     spécifiques de communication et de réflexion sur les problèmes     pénitentiaires.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d’admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l’un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d’un diplôme d’un niveau équivalent au baccalauréat de l’enseignement secondaire.
La commission comprend, outre son président, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, six membres, dont :
a) Deux membres de l’enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois.
Art. 6. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des médecins territoriaux, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
1° Par deux concours ouverts respectivement :
A. - Le premier pour 45 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l’enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d’un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Les limites d’âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
B. - Le second pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’un et l’autre concours.
Les emplois du concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
20 Au choix pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir par voie d’inscription sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Art. 6. - Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire organise les stages visés à l'article 3 en liaison avec les     chefs d'établissements et les services régionaux de formation. Le chef     d'établissement d'accueil est responsable du déroulement du stage selon les     modalités précisées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, M. Bertrand (Philippe), attaché principal de 2e classe à l’administration centrale du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice à compter du 9 avril 1992, date de son installation dans ses fonctions de juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Art. 12. - Après l’article R. 117-7-2 du code du travail, est inséré un article R. 117-7-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 117-7-3. - I. - La durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
« Cette adaptation est autorisée par le recteur de l’académie, ou par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, après avis, le cas échéant, du président de l’université ou du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, au vu de l’évaluation des compétences du jeune concerné.
« La réduction de la durée du contrat ainsi autorisée n’est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R. 117-7-2.
« II. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de l’évaluation des compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 et les centres de formation d’apprentis.
« Le directeur du centre de formation d’apprentis est chargé d’organiser, avec un ou des établissements figurant sur la liste, la mise e. -uvre de l’évaluation des compétences prévue à l’alinéa précédent.
« III. - Les modalités de mise en oeuvre, notamment financières, des contrats d’apprentissage donnant lieu à l’application du présent article et de l’évaluation des compétences des jeunes sont déterminées par la convention créant le centre de formation d’apprentis. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mars 1993, M. de Taxis du Poet (Adelphe), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1993.
M. de Taxis du Poet (Adelphe), attaché d’administration centrale, est radié des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire à compter du 1er février 1993.
Art. 2. - Le comité d'orientation et d'évaluation a pour mission d'évaluer     les travaux de l'Observatoire économique et statistique des transports sur     saisine de son directeur, de proposer des améliorations de la qualité     scientifique des travaux et d'exprimer les attentes en matière de     statistiques et d'études économiques utiles à l'exécution des missions de     l'Observatoire économique et statistique des transports et à l'information     des acteurs des transports extérieurs à l'administration.
Art. 1er. - Les articles R. 116-5 et R. 116-6 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 116-5. - La convention créant un centre de formation d’apprentis prévoit l’institution, auprès du directeur et de l’organisme gestionnaire du centre, d’un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont déterminées par les articles R. 116-6 à R. 116-8.
« Art. R. 116-6. - Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis, outre le directeur de celui-ci :
« a) Un ou des représentants de l’organisme gestionnaire du centre ;
« b) Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d’apprentis, représentatives au plan national au sens de l’article L. 133-2 ;
« c) Des représentants élus des personnels d’enseignement et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
« d) Des représentants élus clés apprentis ;
« e) Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis, désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention.
« La convention portant création du centre de formation d’apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.
« En tant que de besoin, le conseil de perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle, pour participer à certains de ses travaux à titre consultatif et pour une durée limitée. »
Art. 4. - La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l’avis nécessaire.
Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l’examen de la commission.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Barat (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Art. 3. - Seules peuvent recevoir les aides mentionnées à l’article 1er les oeuvres répondant aux conditions suivantes :
- être réalisées par un réalisateur de l’un des pays mentionnés à l’article 1er ci-dessus ;
- appartenir à l’une des catégories suivantes : documentaire, fiction (oeuvres unitaires ou premiers épisodes de séries uniquement), animation (oeuvres unitaires, premiers épisodes de séries ou épisodes de démonstration dits « épisodes pilotes » uniquement) ;
- faire l’objet d’un cofinancement entre la France et un ou plusieurs des pays mentionnés à l’article 1er ;
- être tournées en français et/ou dans une ou plusieurs des langues en usage dans les pays mentionnés à l’article 1er.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, Mme Chauveau (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er décembre 1992, 2e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er décembre 1992).
Art. 1er. - M. le général d’armée Amédée Monchal, chef d’état major de l’armée de terre, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement du général d’armée Amédée Monchal, M. le général Patrick Boucher reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l’information et à la communication.
Art. 43. - Les interdictions mentionnées à l’article 1er du décret du 17 janvier 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de l’agence ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Les agents de l’établissement qui étaient habilités en qualité d’inspecteurs et qui cessent d’exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité professionnelle au sein ou pour le compte d’un établissement de transfusion sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions qu’ils occupaient au sein de l’agence. Les agents ayant participé à une mission d’inspection d’un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même période.
Art. 16. - Le conseil scientifique de l’Agence française du sang prévu au dernier alinéa de l’article L. 667-6 du code de la santé publique est composé de membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé. Ses membres sont choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine de la transfusion sanguine ou dans un domaine utile à la transfusion sanguine.
Il comprend :
1° Le président du comité d’orientation de l’agence ;
2° Un membre nommé sur proposition du directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
3° Un membre nommé sur proposition du directeur du Centre national de la recherche scientifique ;
4° Un membre nommé sur proposition du directeur de l’institut Pasteur de Paris ;
5° Un membre nommé sur proposition de la Société française de transfusion sanguine ;
6° Quatre à huit personnalités qualifiées.
Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Les dispositions de l’article 5 du présent décret sont applicables aux membres du conseil scientifique.
Art. 14. - Le président de l’Agence française du sang assure la direction de l’établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des articles 9 et 12 ci-dessus.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l’agence. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.
Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe au nom de l’agence les contrats et marchés et les actes d’acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par les 3° et 4) du premier alinéa de l’article 9.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l’agence.
Sous réserve des dispositions de l’article 27 du présent décret, il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l’agence.
Art. 5. - Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son     responsable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des     finances et du budget. Il est assisté par un secrétaire scientifique nommé     dans les mêmes conditions.
      Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins,
     la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les     propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les     directives du président.
Art. 6. - Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s’il n’avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses proches en sont avisés.
Dans le cas prévu à l’article 3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial.
Art. 7. - Il est institué un conseil consultatif des enseignants dont font partie, de droit, tous les enseignants de l’établissement et qui comprend en outre des représentants des chercheurs et ingénieurs qui participent à l’enseignement. Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et ingénieurs.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d’admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l’un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d’un diplôme d’un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, six membres dont :
a) Deux membres de l’enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des sports ;
d) Deux fonctionnaires de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois.
Art. 1er. - Sont admis en dispense du diplôme d’études spécialisées de stomatologie, pour l’accès au concours d’assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste en stomatologie délivrés par les Etats membres des communautés européennes et permettant en France l’inscription sur les listes de médecins spécialistes en application du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l’ordre des médecins.
Art. 3. - La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l’annexe II du présent arrêté.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune d’elles figurent à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits     indirects (sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 23 bis,     rue de l'Université, 75007 Paris. Lorsque ce service estime que certaines des     informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la     défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou     sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention     internationale, il transmet la demande à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés. Celle-ci délimite alors, le cas échéant, les     informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d'une     vérification suivant la procédure de l'article 39 précité.
Art. 1er. - Les mines de sels de sodium, situées à l'intérieur du périmètre     défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 14,54     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Vauvert et Beauvoisin (Gard) sont concédées à Elf Atochem S.A. aux clauses et     conditions du cahier des charges susvisé qui restera annexé au présent     décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 16 mars 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 30 septembre 1991     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
       Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie et     des finances est offert, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2,     du décret no 62-1004 du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l'un des     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Les candidats admis à     se présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l'article 1er     de l'arrêté du 4 août 1977 modifié. Ils seront informés individuellement de     la date des épreuves, qui se dérouleront à Paris. Les demandes de     participation devront être déposées ou adressées par poste, le cachet de la     poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la     fonction publique (concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 7     septembre 1992 au plus tard.
Art. 1er. - Pour la campagne 1992-1993, les autorisations de replantations     de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées     selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations     d'origine le 18 mars 1992.
      La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par     appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national     interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit     au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 juillet 1992     auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts.
<<- soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire     pour une valeur équivalente.
      <<Les modalités d'application du présent article sont précisées par un     arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de     l'économie.>>      <<Art. 7. - 1. Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle     lorsque la personne visée au 2 de l'article 5 est titulaire d'une attestation     de capacité professionnelle.
      <<2. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de     région:
      <<a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur     sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou     technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport,     ou aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique     sanctionnant une formation aux activités de transports;
      <<b) Soit aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit de capacité     professionnelle.
      <<Cet examen porte sur les matières suivantes: éléments de droit commercial,     social et civil; gestion commerciale et financière de l'entreprise;
     réglementation sociale; réglementation professionnelle; normes et     exploitation techniques; sécurité routière; transport internationnal.
      <<Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury     d'examen nomme les membres du jury et organise l'examen.
      <<c) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins cinq années, sous     réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la     demande d'attentation de capacité professionnelle des fonctions à un niveau     de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des     connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de     transport public routier de personnes.
      <<3. Les modalités d'application du présent article sont précitées par     arrêté du ministre chargé des transports.
Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Officiers de marine
    Au 1er août 1991
        Capitaines de frégate:
     Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile).
     Chevillotte (Georges, Marie, Michel).
     Ducreux (Yves, Luc, Victor).
     Gendre (Fabrice, Olivier, Charles).
     Hadengue (Michel, Marie, Maurice).
     La Marle (Jean-Marc, Joseph).
     Launay (Jacques, André, Pierre).
     Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul, Marie).
     Marion (Jacques, Henri, Marcel).
     Maurice (Frédéric, Christian).
     Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
     Paitard (Xavier, Marie, Maurice).
     Périsse (Philippe, Michel, Jean).
     Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
     Rolin (Marc, Charles, François).
     Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
     Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
     Soudan (Pierre, Marie, Jacques).
     Tainguy (Yann, Marie, Léopold).
        Capitaines de corvette:
     Cholley (Sylvain, Charles, Jean).
     Flottes (Didier, Jean-Michel).
     Josse (Franck, René, Pierre).
     Martinez (Pierre, Antoine).
     Menvielle (Nicolas, Bruno, Bernard, Marie).
     Moreau (François, André, Gérard, Paul).
     Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une     interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale     ou supérieure à trois mois;
      b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
      Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
     les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour     des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la     société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
      Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur     agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit     alors réduire son capital.
      A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Mme Andre (Liliane),
         épouse Pellegrini.
    Mme Andreani (Marise),
         épouse Mangeney.
    Mlle Astier (Bernadette).
     M. Baccou (Jean-Claude).
     M. Bara (Michel).
     M. Barberis (Claude).
     M. Barillot (Jean-Claude).
     M. Barrault (Gérard).
     M. Bastiani (Paul).
     M. Bayen (Marcel).
    Mme Bayon (Colette),
         épouse Bitsch.
    Mme Berard (Yvette),
         épouse Dalmaz.
     M. Berger (Michel).
     M. Bernet (François).
     M. Besnard (Philippe).
     M. Blein (Jean-Pierre).
     M. Bonvallet (Robert).
    Mme Boquet (Monique),
         épouse Clabaut.
     M. Bory (Gérard).
     M. Bouille (Christian).
     M. Brichon (Gérard).
    Mme Buchsenschutz (Claudine),
         épouse Thevenot.
     M. Casellas (Daniel).
     M. Caselli (Claude).
     M. Cecchelli (Roméo).
     M. Chaillou (Sylvain).
    Mme Cheignon (Madeleine),
         épouse Schaeverbeke.
    Mme Claret (Claudine),
         épouse Queiroz.
    Mme Collinet (Danièle),
         épouse Lavergne.
     M. Connat (Jean-Louis).
     M. Corbier (Philippe).
    Mlle Corbineau (Françoise).
     M. Cottignies (Alain).
     M. Coumans (Marc).
     M. Coupe (Michel).
    Mme Crepin (Danièle),
         épouse Reis.
     M. Dainat (Jacques).
     M. Dalle (Michel).
    Mlle Daval (Geneviève).
     M. Delbarre (Alain).
     M. Dereuddre (Jean).
     M. Dietrich (Jean).
     M. Doireau (Pierre).
     M. Drouet (Alain).
    Mme Dubrana (Hélène),
         épouse David.
     M. Dupont (Jacques).
    Mme Durand-Drouhin         (Geneviève),
         épouse Ephritikhine.
     M. Duval (Alain).
    Mme Ecole (Dominique),
         épouse Driss.
     M. Falempin (Maurice).
     M. Fantini (Jacques).
    Mlle Faure (Annette).
    Mme Fodil (Yasmine),
         épouse Zuily.
     M. Fritsch (Pierre).
    Mlle Gauquelin (Guillemette).
     M. Gautier (Claude).
     M. Gay (Gilles).
    Mme Gidoin (Marie-Pierre),
         épouse Arvy.
     M. Gilbert (Marc).
     M. Gripois (Daniel).
     M. Guerrier (Gilles).
     M. Habert (René).
     M. Hagege (Daniel).
     M. Haicour (Robert).
     M. Herbute (Serge).
     M. Hoarau (Jackson).
Au 1er septembre 1991
        Capitaines de frégate:
     Cavelier (Gérard, Lucien, François).
     De Basquiat de Mugriet (Jean-François, Michel, Gérard, Marie).
     Delsupexhe (Bernard, Yves).
     Floch (Yves, Marcel, Lucien).
     Frossard (Michel, Pierre).
     Kerautret (Yannick, Honoré, Francis).
     Pidello (Jean, Christian).
     Satgé (Xavier, Claude, Marie).
     Sido (Dominique, Marie, Xavier).
     Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie).
     Tromelin (Robert, Henri, Pierre).
Art. 2. - Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er     du décret du 4 juin 1992 susvisé les opérations suivantes:
      - les opérations de change manuel;
      - les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans     les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à     l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé, à l'exclusion des versements     relatifs aux opérations d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie     et Monténégro) ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi à la     Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prêt au bénéfice d'une personne     résidant dans ce pays;
      - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes     physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé résidant en     France, sur les comptes visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion des     opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la     Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
      - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes     physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé autres que     celles visées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales visées à     l'article 1er du décret précité, dans la limite d'un montant cumulé d'un     million de francs par compte, sur les comptes ouverts dans les établissements     de crédit ou autres, à l'exclusion toutefois des opérations de débit qui     correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et     Monténégro);
      - les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du     décret no 92-487 du 4 juin 1992, auprès d'établissements de crédit ou autres     situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas     aux comptes ouverts après le 3 juin 1992.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-873 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: fort de Planoise, 25000 Besançon;
      <<Altitude du site: 491 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 526 mètres.>>
Art. 5. - Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à     l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 4 juin 1992 ou qui     sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers     conclues avant le 4 juin 1992 ou à des ordres exécutés avant cette même date,     sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des     justificatifs appropriés.
      Les règlements relatifs à des exportations vers la Yougoslavie (Serbie et     Monténégro) réalisées avant le 31 mai 1992 sont autorisés, sous réserve de la     présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son     représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Lanxade (Mylène, Marcelle).
     Renne (Olivier, Maurice, Auguste, Georges).
     Spina (Eveline, Maryvonne).
     Laborderie (Pierre).
     Héraud (Corinne, Catherine, Dominique).
     Maillet (Cyrille, Raymond).
     Coulin (Sylvie, Eliane), épouse Vrignaud.
     Even (Philippe).
     Roffidal (Alain, Christian, Pol).
     Vauthrin (Philippe, Jean-François).
     Bisquay (Hervé, Louis).
     Canton (Emmanuel, Marie, Michel).
     Roussely (Bernard, Alfred).
     Chavant (Stéphane, René, Louis).
     Marre (Dominique, Jean).
     Pons (Frédéric, Michel).
     Gomez (Jean-Marc, Paul, Edouard).
     Guével (Philippe).
     Revaud (François, Xavier).
     Ménage (Denis, Robert, René).
     Delage (Didier, Pascal).
     Cornen (Ronan, Stéphane).
     Grout de Beaufort (Guillaume, François, Marie).
     Mahé (Denis, Louis, Joseph).
     Lagadec (Yves, Jean, François).
     Merrien (Pascal, Daniel).
     Defendini (Jacques).
     Bourdelle (Pierre-Henri, Clément, Nicolas).
     Cadic (Michel, André, François).
     Bellenger (Patrick, Denis, Gilbert).
     Broudin (Jacques).
     Reynard (François, André, Jules).
     Le Goff (Marc, Jean-Yves).
     Saint-Martin (Denis, Jacques, Didier).
     Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
     Person (Jean-Paul).
     Blondiau (Philippe, Lucien, Michel).
     Laviron (Jérôme, François, Vorles).
     Lenfant (Jean-Christophe, Georges, Christian, Jean-Yves).
     Lerin (Nathalie, Corinne), épouse Faurisson.
     Dupuy (Pierre-Yves, Joseph, René).
     Le Goff (Hervé, Marie, Robert, Alexandre).
     Herrou (Marc).
     Maurer (Marc, Didier, François).
     Benne-Darses (Thierry, Jacques, Julien, Robert).
     Sabatier (Pascal, Pierre, Jean).
     Sadet (Pascal, André, Jean).
     Le Dem (Laurent).
     Charron (Pierre, Marie, Jean, René).
     Van Kerckvoorde (Ludovic, Raymond).
     Gossard (Philippe, Robert, Karl, François).
     Cournil (Michel, Charles, André).
     Martinez (Jean-Michel).
     Dupont (Eric, Jean, Pierre, Raymond).
     Aucante (Vincent, Michel, Joseph).
     Seznec (Francis).
     Marro (Jean-Philippe, Charles).
     Riou (Jean-François).
     Darrigade (Alain).
     Le Coz (Daniel, Marie).
     Etienne (Jean-Paul, Bernard).
     Godard (Renaud, François, Marie).
     Le Dévéhat (Laurent).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1990     relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des     concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     est modifié comme suit:
      <<Elle consiste, en deux heures, à traduire en allemand, ou en anglais, ou     en espagnol, ou en italien un texte exprimé en français et à rédiger dans la     même langue un commentaire de texte.>>
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la     jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le     ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement     technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en     vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au     Journal officiel.
2. Procédure civile
         Les principes directeurs du procès;
        L'action;
        La compétence;
        La demande en justice;
        Les moyens de défense;
        La conciliation;
        L'administration judiciaire de la preuve;
        La pluralité des parties;
        L'intervention;
        Les incidents d'instance;
        La représentation et l'assistance en justice;
        Le ministère public;
        Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et     d'ordonnances;
        L'exécution des jugements;
        Les voies de recours;
        Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications;
        Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation;
        Les procédures de divorce et de séparation de corps;
        Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
      Option no 2  Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
Art. 9. - Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef     d'état-major de l'armée de terre comprennent:
      - les établissements de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de     terre;
      - le commandement des écoles de l'armée de terre;
      - la section technique de l'armée de terre;
      - la section géographique militaire;
      - le centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de     l'armée de terre.
Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au     deuxième grade du corps des greffiers en chef prévu par l'article 24 du     décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire,     président, et deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au     moins au deuxième grade.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
      Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
B. - Admission
      Epreuve no 3  entretien avec le jury (durée  trente minutes; coefficient 3).      Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat ou la candidate     présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les     plus marquants et indique ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le     corps des secrétaires administratifs des services extérieurs. Cet exposé est     suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet     de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et     d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions généralement     confiées aux secrétaires administratifs des services extérieurs.
Art. 4. - La direction du renseignement militaire élabore et met en oeuvre     les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
      Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
      Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes     concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant     directement à la fonction de renseignement; elle participe à la gestion de     cette formation.