Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 décembre 1998, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1998 :
    Centre hospitalier et universitaire d'Amiens
    M. Lassoued (Mohamed, Kaïs) : laboratoire d'immunologie, hôpital Nord.
Art. 1er. -  Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles du genre Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Cette charte est définie en annexe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 1er octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
    Signatures :
    Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
    CAPEB Languedoc-Roussillon ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, M. Gaulmin (Vincent), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    Le retrait de M. Calippe (Pierre, Albert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Calippe et Denis Calippe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Calippe et Denis Calippe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Calippe, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 4 novembre 1998 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 4 novembre 1998 sur les garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 4 novembre 1998 sur la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4942
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, il est mis fin aux concessions de mines de charbon de Chabas, Chamandrin, Chanteloube, Combarine, Gagniare, Le Pinet, La Plaine-Saint-Pancrace, Pramorel, Puy-Saint-Pierre, Rochasson, Roche-Pessa et La Tour (Hautes-Alpes).
    En conséquence, les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 5. -  Les groupes de contrôle sont :
    - le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien ;
    - le groupe de contrôle des services et industries d'armement ;
    - le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;
    - le groupe des inspections.
    Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un contrôleur général des armées.
    Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou occasionnelle.
Art. 2. -  Dans le cadre des orientations de la politique des transports fixées par le Gouvernement, dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable, le conseil veille au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publics Réseau ferré de France et Société nationale des chemins de fer français, ainsi qu'au respect des missions de service public de ces deux établissements.
Art. 12. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination d'une variété visée dans l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé : l'ancienne dénomination : « Elmer » est remplacée par : « Andante ».
    Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1997.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 14 mars 1988 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3). »
    II. - Le 3o du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). »
    III. - L'article 6 est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
    « 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). »
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission.
    Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat.
    Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site France Télécom, Monte Ceccu, 20250 Corte ;
    « Altitude du site : 754 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 769 mètres. »
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9, 39-2-2, 39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au comité consultatif prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6.
    Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
    Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), pour une durée de quatre ans.
    Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer en qualité de suppléante de M. Matamala (Gérard).
Article 1er
    L'article 75-1 du code minier est ainsi rédigé :
    « Art. 75-1. -  L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
    « Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.
    « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. de Caffarelli (Jean-François), chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Perol (François).
Art. 1er. -  Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    Le retrait de Mme Willemenot (Nadine, Sylvie), épouse Le Corre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Chardon, Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Nadine Willemenot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Willemenot (Nadine, Sylvie), épouse Le Corre, et du décès de M. Chardon (Jacques, Marie, Guy), membres de la société Jacques Chardon, Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Nadine Willemenot, notaires associés, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Gildas Kerneis et Jean-Paul Darbonne, anciennement Jacques Chardon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 19 506 573,04 F et 16 561 958,40 F d'engagements de financer des formations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour la période du 10 novembre 1997 au 11 octobre 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. de Caffarelli (Jean-François), chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Perol (François).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Cirtrof SARL Bougies Epistrof et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Cirtrof SARL Bougies Epistrof, ZI, rue Raoul-Follereau, 45300 Pithiviers.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
    La date des épreuves écrites de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transmissions (session de 1999) est modifiée ainsi qu'il suit :
    « La date des épreuves écrites est fixée au 8 avril 1999. »
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1999, M. Morin (Christophe), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition de la société CDC-North America à compter du 10 août 1998, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Florentin (Pascal), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 13. -  Conformément aux dispositions de l'article 21, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'accorder des subventions en vue de l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée et, notamment, de documents filmés.
    Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des entreprises de production ou, à défaut, qu'à des organismes dont l'objet est de favoriser la réalisation de premières oeuvres cinématographiques.
1.1.2.1. Etats parties à la convention de La Haye
    La liste des Etats parties à cette convention figure en annexe.
    Cette convention, entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1998, prévoit la mise en place, dans les pays d'origine comme dans les pays d'accueil des enfants, d'autorités centrales chargées de l'accomplissement de l'ensemble des procédures visant à l'adoption.
    L'autorité centrale française, placée auprès du Premier ministre, est composée, outre son président, de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères ainsi que de l'emploi et de la solidarité et des conseils généraux.
    Le traitement des dossiers individuels, qui revient en principe aux autorités centrales, peut être délégué à des autorités publiques ou à des organismes agréés à cet effet.
    En application de l'article 6 du décret no 98-863 du 23 septembre 1998 susvisé, cette tâche est assumée en France soit par la mission de l'adoption internationale, soit par des organismes autorisés pour l'adoption et spécialement habilités pour l'adoption internationale d'enfants originaires d'un ou plusieurs pays parties à la convention.
    La mission de l'adoption internationale, dont la composition est interministérielle, est installée au sein de la sous-direction de la coopération en droit de la famille du ministère des affaires étrangères.
    La liste des organismes autorisés pour l'adoption interne et habilités pour l'adoption internationale peut être communiquée par le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (L 1) du service des affaires européennes et internationales.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 179, un article 179-1 ainsi rédigé :
    « Art. 179-1. -  Pour la détermination du plafond prévu à l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération. »
Art. 12. -  La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
    Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée, est effectué immédiatement.
    Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario remanié.
    Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de six mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission. Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prorogé.
    Lorsque le scénario remanié n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition. Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de prolonger ce délai.
    Paragraphe 2
    Subventions à l'élaboration
    de documents préparatoires à la réalisation
Art. 2. -  La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
    - le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
    - le chef de bureau dont relève l'opération ou son représentant ;
    - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou un représentant désigné à cet effet.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 174-8, un article 174-9 A ainsi rédigé :
    « Art. 174-9 A. -  Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, procéder à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
    « Cet ajustement doit garantir, au centième d'action près, que la valeur des actions qui seront obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération.
    « A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis parmi les vingt qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, ladite moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
    « Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. »
Art. 9. -  Le CIFMD tient un registre de délivrance des attestations par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.
    Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication de la spécialisation et des dates de l'examen.
6. Effluents liquides et gazeux
    Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs.
    Les drains de rocher, les drains de plancher ainsi que des capacités suffisantes de stockage seront maintenus opérationnels lors de la période de maintien de l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article 1er du présent décret. Les effluents liquides collectés par les drains de rocher et de plancher subiront un traitement adapté avant leur rejet.
    Le rejet des effluents radioactifs liquides et gazeux produits pendant la période de modification de l'installation et pendant la période de surveillance de l'installation modifiée devra s'inscrire dans le cadre des autorisations du site nucléaire de Chooz.
Art. 7. -  Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
    L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
    et cartographiques de l'Etat
    Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret no 73-264 du 6 mars 1973) : 6 places.
    Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 précité) : 2 places.
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 précité) : 1 place.
Art. 14. -  Sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après consultation de la commission d'agrément, la proportion minimale prévue au IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 25 points.
    Une dérogation ne peut être accordée qu'à la condition que le nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique soit au moins égal à 20.
    Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe II prévu à l'article 6.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-869 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, 7, place Commerciale-Jolimont, 31000 Toulouse ;
    « Altitude du site : 185 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 206 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998 est approuvé.
Département du Val-d'Oise
    Dans l'arrondissement d'Argenteuil :
    Cantons d'Argenteuil-Bezons, de Cormeilles-en-Parisis et de Sannois : en entier.
    Dans l'arrondissement de Montmorency :
    Cantons de Domont, d'Enghien-les-Bains, de Garges-lès-Gonesse, de Gonesse, de Montmorency, de Sarcelles, de Soisy-sous-Montmorency et de Villiers-le-Bel : en entier ;
    Canton d'Ecouen : communes d'Ecouen et d'Ezanville ;
    Canton de Goussainville : communes de Fosses, de Goussainville et de Marly-la-Ville.
    Dans l'arrondissement de Pontoise :
    Cantons de Beauchamp, de Cergy, d'Eaubonne, d'Ermont, de Franconville, d'Osny, de Pontoise et de Saint-Leu-la-Forêt : en entier ;
    Canton de Saint-Ouen l'Aumône : commune d'Eragny-sur-Oise.
Par décret en date du 14 avril 1999, Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Camet (Françoise), pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de douze postes, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est confirmée.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme CARDIF Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-286 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine ;
    « Altitude du site : 67 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 137 mètres. »
Par décret en date du 2 avril 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dites concessions « de Lugos » (Gironde), « de Parentis », « de Mothes » et « de Lucats-Cabeil » (Landes), « de Donnemarie », « de Champotran » et « de Malnoue » (Seine-et-Marne), est autorisée au profit de la société Vermillon REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du centre, représentée par le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans des locaux situés 103, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 11 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 11 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 11.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Nice-Genève (jusqu'au 31 mars 2004) ;
    « Bordeaux-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
    « Toulouse-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
    « Nice-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, le centre EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Contemporaine, pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 avril 1999 ;
    Avenant du 14 avril 1999 à la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord fixe des règles de méthode pour assurer l'aménagement et le suivi des dispositions relatives à l'organisation et la réduction du temps de travail ;
    L'avenant porte sur l'organisation et la réduction du temps de travail et les dispositions y afférentes (congés, rémunérations, classification).
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres de ville (SNDTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 26. -  Il est inséré après l'article 13 un article 13-1 qui constitue au sein du titre II un chapitre IV intitulé : « De la commission du titre de séjour ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée par un arrêté constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
    « La commission est saisie par une demande d'avis du préfet, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
    « Le récépissé délivré à l'étranger en application du cinquième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : "Il autorise son titulaire à travailler."
    « Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours auparavant par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
    « L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions susrappelées du quatrième alinéa de l'article 12 quater susmentionné.
    « Le chef de service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
    « Les séances de la commission ne sont pas publiques.
    « Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
    « Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. »
Art. 17. -  L'article 8 constitue au sein du chapitre Ier du titre II la section 8 intitulée : « Du renouvellement de la carte de séjour temporaire ». Cet article est ainsi modifié :
    I. - Les 4o et 5o du second alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4o S'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1o et 2o de l'article 7-7 du présent décret ;
    « 5o S'il entend demeurer en France pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 7-8 du présent décret ;
    « 6o S'il entend demeurer en France en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 7-9 du présent décret ;
    « 7o S'il relève des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables. »
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. »
Art. 16. -  Il est inséré après l'article 7-8 un article 7-9 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 7 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 7-9. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
    « 1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'étranger ;
    « 2o Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :
    Le retrait de M. Katz (Alain, Samy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon
    Juge : M. Julien Ferrand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Pegeon, nommé conseiller à la cour d'appel de Lyon.
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Girardon, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Soisy-sur-Ecole et Milly-la-Forêt ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Videlles et Soisy-sur-Ecole, Videlles et Milly-la-Forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2o de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, le personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sera représenté au conseil d'administration de cette même agence par :
    Titulaires :
    M. Morin (Michel) ;
    M. Garin-Bastuji (Bruno) ;
    M. Longchambon (Denis).
    Suppléants :
    Mme Perrin (Myriam) ;
    Mme Tache (Jocelyne) ;
    Mme Gaudiche (Chantal).
Art. 3. -  Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
    Programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
    Expérience (références de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre les pollutions des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
    Structures d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'état-major) ;
    Expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Beteta (Daniel), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition de l'Institut national agronomique Paris-Grignon pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1998, au titre de la mobilité.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Méphisto International et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Méphisto International, 14, rue de la Gare, 77163 Mortcerf.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-434 du 4 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence ;
    « Altitude du site : 207 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »
Art. 11. -  Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 ci-dessus.
    Dans le cas de cessation de mandat d'un représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
    Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10, il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant de l'un des régimes concernés, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.
Article 6
    Enregistrement des jeux sur le site central informatique
    de La Française des jeux
    6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
    6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'au tirage « Bingo » dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    6.1.2. Les grilles jouées participent à un tirage « Bingo », dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    6.1.3. Chaque grille jouée participe au tirage « Bingo » pour lequel elle a été enregistrée, la date de la transcription des informations faisant foi.
    6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
    6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux 4.1 et 4.2 de l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
    6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au 4.2 de l'article 4 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions des 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la raison.
    6.3. Annulations.
    Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage « Bingo » ne participent pas au tirage concerné.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément de la société Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est étendu jusqu'au 1er mars 2001 à la rubrique D définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Art. 1er. -  La commission instituée à l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de Grenoble.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 140 290 F est approuvé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Institut national de jeunes sourds de Chambéry
    « Groupe I. - Surveillant-chef des services généraux, surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
    « Groupe II. - Conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
    « Les groupes III, IV et V sont supprimés.
    « Institut national de jeunes sourds de Metz
    « Groupe I. - Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
    « Groupe II. - Surveillant attaché aux services généraux, conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
    « Le groupe III est supprimé.
    « Institut national de jeunes sourds de Paris
    « Groupe I. - Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, conducteur automobile hors catégorie.
    « Groupe II. - Surveillant attaché aux services généraux, conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
    « Les groupes III et IV sont supprimés. »