Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(7 inscriptions)
335 527-0 Fluorocalciforte, poudre pour solution buvable, sachets (60) (laboratoires Sérozym).
335 722-8 Mono-Tildiem L.P. 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo Pharmacie).
335 721-1 Mono-Tildiem L.P. 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo Pharmacie).
557 860-8 Mono-Tildiem L.P. 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (50) (laboratoires Synthélabo Pharmacie).
557 854-8 Mono-Tildiem L.P. 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (50) (laboratoires Synthélabo Pharmacie).
334 027-4 Mynocine 50 mg (minocycline), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lederlé).
335 693-8 Sinemet L.P., comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Du Pont Pharma S.A.).
Art. 2. - La redevance additionnelle fixée par l’article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des direction régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectée au fonds de concours n° 21.2.2.061 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 3. - L’article 16 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de la conservation du patrimoine au moyen d’une ou de plusieurs classes spécifiques.
« L’Ecole du Louvre est habilitée à recevoir au titre de la formation continue des stagiaires suivant les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue. »
Art. 6. - Les essais et contrôles prévus à l’article 3 (§ 2) de l’arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l’agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d’un forfait global par agrément, égal à quarante fois le taux de la vacation fixé à l’article 2 (§ 2, b) et cinquante fois ce taux s’il s’agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Meuse et de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décision ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - § 1er. - Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
Lorsque la vacation s’étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
§ 2. - Le taux de la vacation est fixé à :
a) 1 240 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;
b) 500 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d’éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d’autres appareils à pression.
§ 3. - Aucune vacation n’est due lorsque la surveillance de l’épreuve est déléguée :
- en application d’une procédure d’assurance de la qualité ;
- à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 février 1993, M. Bardèche (Jean), administrateur civil bon classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 16 décembre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer en qualité de contrôleur des services outre-mer, pour la période du 1er janvier 1991 au 29 février 1992 inclus.
Art. 2. - Le Conseil national pour l’intégration des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration ou son représentant.
Il comprend :
a) Quatorze personnes issues de l’immigration et appartenant au monde associatif ;
b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
- un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
- un par la Confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
- un par la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) ;
- quatre par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
- un par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
c) Sept personnes particulièrement engagées dans l’action locale pour l’intégration ;
d) Sept personnes qualifiées ;
e) Le secrétaire général à l’intégration et un représentant des ministères chargés des affaires sociales et de l’intégration, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de la culture, des affaires étrangères, de la ville, de l’équipement et du logement, de la justice, de l’intérieur, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports et des droits des femmes ;
f) Le président du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; le président du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales ; le président de l’Union nationale des associations familiales ; le président du service social d’aide aux émigrants ; le président de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration.
Le président du conseil peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d’administrations et organismes, ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Art. 1er. - L’attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau sanctionne la formation théorique obligatoire assurée en milieu scolaire aux élèves des établissements publics et privés sous contrat.
Elle est délivrée aux élèves qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 après avoir subi un contrôle des connaissances des règles de sécurité routière et de leur application.
Art. 7. - § 1. - Les essais et contrôles prévus à l’article 4 (§ 2) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d’une attestation d’examen C.E. de type ou d’adéquation C.E. de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d’un forfait global par attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation fixé à l’article 2 (§ 2, b). Ce forfait est ramené dans les deux cas à huit fois ce taux lorsqu’il s’agit de l’extension de la validité de l’attestation à un nouveau type d’appareil s’intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérée.
§ 2. - Les examens et contrôles prévus à l’article 6 (§ 2 et § 6) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d’une autorisation de déclaration de conformité C.E. de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d’un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l’article 2 (§ 2, b).
Le même forfait est perçu lorsqu’il s’agit de la délivrance d’un avenant à l’autorisation.
§ 3. - Les examens, essais et contrôles prévus à l’article 6 (§ 5) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance C.E. donnent lieu à la perception d’un forfait de 1 800 F par visite.
Art. 14. - L’admission des élèves issus du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées au second cycle des instituts nationaux des sciences appliquées est prononcée par le jury visé à l’article 18 en vue d’une ou plusieurs spécialités déterminées et d’après les notes et appréciations obtenues au cours du premier cycle et dans les conditions fixées au début de chaque année universitaire par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
L’admission des élèves issus du second cycle d’un institut national des sciences appliquées en cycle terminal des instituts nationaux des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
Art. 8. - Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
Résidus de traitement d’effluents, de déchets ou de terres contaminées, notamment :
- boues d’épuration d’effluents et bains de traitement de surface (boues d’hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
- résines échangeuses d’ions saturées.
Mâchefers résultant de l’incinération des déchets industriels.
Résidus de peinture :
- déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
Résidus de la métallurgie :
- scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l’exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- sables de fonderie n’ayant pas subi la coulée.
Résidus d’amiante :
- résidus d’amiante conditionnés conformément à l’arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d’amiante ;
- autres résidus d’amiante.
Les déchets sont admissibles en l’état s’ils respectent les critères d’admission qui leur sont fixés aux I.2.1 et I.2.3.2 de l’annexe I. Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s’ils sont stabilisés et respectent les critères d’admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I.
Art. 1er. - Le code des communes est complété par les articles R. 311-16 et R. 311-17 suivants :
« Art. R. 311-16. - L’avis prévu au premier alinéa de l’article L. 311-8 du présent code est affiché, jusqu’à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d’affiches dans la commune du lieu de situation du bien.
Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé.
Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.
« Art. R. 311-17 - Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-8 du présent code qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :
« a) le premier jour de l’affichage de l’avis à la mairie du lieu de situation du bien ;
« b) le premier jour de l’affichage de l’avis au siège du vendeur ;
« c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 311-16. »
Art. 28. - Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, excepté pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le jury de l’examen est composé au plus de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
« Deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
« Un représentant de Voies navigables de France ;
« Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. »
Art. 12. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix ; à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 76-756, modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique (en dernier lieu par la directive [C.E.E.] n° 91-663 susvisée).
Art. 12. - Le paragraphe 1.3 de l’annexe 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.3. Dispositif pour le contrôle de freinage.
« 1.3.1. Le freinomètre à rouleaux doit être conforme à la norme NF-R-63-701 (édition de 1990). Toutefois, les bancs installés avant le 1er janvier 1992 et qui ne sont pas conformes à la norme NF-R-63-701 (édition de 1990), peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 1994.
« 1.3.2. La conformité des bancs à la norme réglementaire en vigueur doit être démontrée par un organisme indépendant du fabricant du matériel, dans le cadre par exemple d’une certification par type de matériel.
« Tous les bancs de freinage doivent être livrés avec un certificat attestant de leur conformité à un type certifié. A compter du 1er janvier 1995, ce certificat doit pouvoir être présenté, à toute réquisition, par le titulaire de l’agrément de l’installation de contrôle. Une attestation de conformité établie par le fabricant est admise pour les bancs mis en service dans l’installation de contrôle avant le 31 décembre 1993. »
Art. 45. - Une fois par an l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant le plan visé à l’article 41, les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur le fonctionnement de l’installation de stockage dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public.
Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l’inspection des installations classées au conseil départemental d’hygiène.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
« Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. »
Art. 3. - L’effectif des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affecté dans les brigades mobiles d’intervention ne peut être inférieur à 122 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d’outre-mer, répartis comme suit :
Guadeloupe : 5
Martinique : 4
Saint-Pierre-et-Miquelon : 2
La Réunion-Mayotte : 5
Art. 15. - Les infirmiers et infirmières, ainsi que les assistants de service social de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans l’un des corps régis par le présent décret.
Le détachement est prononcé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 12 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Art. 2. - L’article 8 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs. »
ANNEXE
HOMOLOGATION. - Matériel d’imagerie. - Radiologie
CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
Série 13, n° 1.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10985.
HOMOLOGATION. - Matériel d’imagerie. - Autres
CATÉGORIE Il : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
Série 13, n° 2.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10987.
HOMOLOGATION. - Matériel de médecine nucléaire
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
Série 13, n° 3.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10988.
HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
Série 13, n° 4.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10988.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel : audioprothèse Série 13, n° 5.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10989.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour chronothérapie.
Série 13, n° 6.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10990.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extra-rénale
Série 13, n° 7.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10990.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Série 13, n° 8.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10991.
HOMOLOGATION. - Matériel d’anesthésie-réanimation. - Urgence
Série 13, n° 10.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10992.
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques
Série 13, n° 11.
Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 31 août 1993, sur proposition de l’Association des sociétés et des fonds français d’investissement, M. Stein (Jean-Marie) est nommé membre titulaire du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et M. Clément-Grandcourt (Arnaud) en qualité de suppléant, respectivement en remplacement de M. Homolle (François) et de M. Camus (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, M. Heraud (Jean-Paul), administrateur hors classe. de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions de responsable de la sous-direction Informatique au sein de la direction de l’administration générale et de l’équipement, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 1992.
Art. 1er. - Le directeur d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Vente de documents et publications ;
Vente des objets et produits fabriqués par les ateliers technologiques et pédagogiques ;
Vente au détail des produits de l’exploitation agricole ;
Prestations de services, analyses, remboursement d’objets et frais divers ;
Encaissement des prix de repas et d’hébergement des personnels, des stagiaires, apprentis et hôtes de passage ;
Vente de tickets-repas ;
Remboursement de communications téléphoniques ;
Droits de diplômes, de certificats, d’examens, d’inscription à des cours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 septembre 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef à l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à trois.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 4 octobre 1993, délai de rigueur.
La date des épreuves sera fixée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 janvier 1994, sont admis à présenter leur     candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à     compter de la date de publication du présent arrêté les candidats à la     fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent:
    CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
     Phan Thanh (Du).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, Mme Esmieu-Foumel (Françoise) est nommée en qualité de membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l encadrement C.G.C., en remplacement de M. Baril (Alain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1994, M. Baudet (Guillaume), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, bénéficiant     d'une cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     25 avril 1994.
Art. 2. -  La commission est composée comme suit:
      - un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président,
     désigné par le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts;
      - un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux;
      - un représentant de l'Association des maires de France;
      - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le     directeur de l'espace rural et de la forêt;
      - le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier;
      - le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales     au ministère du budget;
      - le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la     sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère     du budget;
      - le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement     ou son représentant;
      - trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de     la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres-experts;
      - le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la     commission.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 18 mars 1993, M. Codmard (Robert, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique central de l’armement, à Arcueil, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Philizot (François), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès des services du Premier ministre afin d’assurer les fonctions de conseiller technique à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 novembre 1992.
Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
      Abergel (Armando).
      Cadiot (Guillaume, Claude, Marie).
      Cadranel (Jean, François).
      Choussegros (Philippe, Bernard, Louis).
      Cotte (Laurent, Yves, Marie).
      Fratte (Serge).
      Goudot (Catherine).
      Lesur (Gilles, Frédéric, François).
      Levy (Philippe, Vincent).
      Mesnard (Bruno).
      Michiels (Christophe, Robert).
      Pauwels (Arnaud, Gérard, Louis).
      Reimund (Jean-Marie, Dominique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993, M. Garo (Philippe), administrateur civil affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est affecté au ministère de l’agriculture et du développement rural à compter du 1er mars 1993.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Alain Larange, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, chef du bureau de la déconcentration, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions.
M. Pascal Mailhos, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Gilbert Payet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 11 mars 1993, M. Rudloff (Marcel), professeur des universités (science économique générale) à l’université de Perpignan, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 1993.
M. Rudloff est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993 :
M. Nebot (Guy), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 2 septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge.
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 2 avril 1993, page 5922.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 novembre 1992, les chefs de section principaux des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude établie au titre de l’année 1992 pour l’accès au grade d’ingénieur des travaux publics de l’Etat :
Liste principale
1 Bessière (Alain).
2 Thibault (Jean).
3 Petro (Joël).
4 Trouve (Bernard).
5 Metoz (Jean-Claude).
6 Bosson (Jean-Claude).
7 Pehau (Serge).
8 Boual (Jean-Claude).
9 Delille (Roland).
10 Llorca (Maurice).
11 Jaffret (Roland).
12 Delattre (Jacques).
13 Dehedin (Bernard).
14 Roualdes (Denis).
15 Jaunet (Bernard).
16 Troussard (Hervé).
17 Fabre (Alain).
18 Lomet (Claude).
Liste complémentaire
1 Dubillot (Jean-Paul).
2 Loncke (Germain).
3 Gougeard (Jacques).
4 Heraud (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mars 1993, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans à compter du 12 novembre 1992.
Concours de type IV
      Adam (Catherine).
      Agasse (Marie-Françoise).
      Beaumont (Gérald, Guy).
      Benichou (Philippe, Pierre, Marcel).
      Bonnin (Eric, André).
      Bourdon (Jean, Philippe, Daniel).
      Cuviller (Stéphane, Marie, Gabriel).
      De Nadai (Serge, François).
      Demarle (Sylvie, Françoise).
      Essayan (Alain).
      Feurmour (Catherine).
      Foulon (Durot).
      Garnier (Philippe, Régis, René).
      Hamie (Wassim).
      Houriez (Isabelle, Jeanne, Mireille).
      Lebatard Sartre (Anne, Marie, Yvonne, Françoise).
      Maillaud (Elisabeth, Yvonne, Lydie).
      Massot (Michel, André, Florent).
      Mazoyer (Bruno, Roger).
      Oger (Véronique).
      Perilliat (Jean-Guy, Charles).
      Petit (Véronique).
      Richard (Nicole-Marylène).
      Sattonnay (Gil, Denis).
      Schneider (André, Bernard).
      Sellin (Dominique).
      Taurand (Philippe).
      Trierweiler (Michèle, Eliane).
      Vian (Marie-Angèle, Françoise).
      Zonza (Michel, Edouard, François).
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993 :
Les mandats de membre du collège de la prévention des risques technologiques de M. Pierre Huguenard et de M. Jean-Jacques Salomon sont renouvelés pour une durée de six ans.
Sont nommés en qualité de membres du collège de la prévention des risques technologiques, pour une durée de six ans :
M. Dominique Coujard, en remplacement de Mme Myriam Ezratty ;
Mme Dominique Leglu, en remplacement de Mme Martine Barrere.
M. Piotr Slonimski est nommé en qualité de membre du collège de la prévention des risques technologiques, en remplacement de M. Philippe Kourilsky, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Jean-Jacques Salomon est reconduit dans ses fonctions de président du collège de la prévention des risques technologiques pour une période de deux ans.
Art. 4. - Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa de l’article 4 de ce décret, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d’établissement, d’un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d’un représentant des parents d’élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
Art. 12. - Les enseignants exerçant dans les établissements scolaires français à l’étranger sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d’équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l’évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d’orientation. Leur formation les prépare à l’ensemble de ces missions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 mars 1993, les attachés principaux d’administration centrale ci-après désignés sont nommés inspecteurs de l’industrie et du commerce :
Mme Dufour (Caroline) (3e tour).
Mme Van den Bogaert (Marie-Christine) (1er tour).
M. Plantamp (Denis) (2e tour).
Art. 4. - L’autorité administrative organisatrice du concours, déterminera à l’ouverture de ce dernier les épreuves de langues étrangères appliquées proposées aux candidats. Ainsi l’arrêté ouvrant le concours fixera notamment les langues dans lesquelles composeront les candidats et qui seront choisies parmi les langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour l’année 1992 est approuvé ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Eric Verrax, Mlle Annie Heynard et Mme Catherine Vieilledent-Monfort, anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1993 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe, 3e échelon.
Art. 13. - Les modalités d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d’un D.U.T. (spécialité Génie mécanique et productique) ou d’un B.T.S. (spécialités Conception de produits industriels, Productique, Assistance technique d’ingénieurs, Mécanique et automatismes industriels) sont les suivantes :
Les candidats doivent être titulaires depuis moins d’un an d’un D.U.T. ou d’un B.T.S. dans les spécialités requises.
Une première sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments d’appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent des épreuves écrites et orales.
Les épreuves du concours ci-après énumérées portent sur des matières communes à tous les candidats.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12943.
La sélection des candidats sur dossier et le jugement des épreuves sont effectués par un jury désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à un minimum fixé par le jury est éliminatoire.
D’après les résultats des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste des candidats qu’il propose pour l’admission définitive. Il établit également une liste supplémentaire.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 19 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour 1993 (section Ecole) sont majorées d’une somme nette de 24 693 146,22 F (décision modificative n° 1).
Article 1er
Les dispositions des articles let à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 19 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 20 septembre 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER
6 septembre 1993. - Affichage des listes électorales établies par les chefs de service.
7 au 15 septembre 1993. - Révision éventuelle de la liste électorale.
15 septembre 1993. - Date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales et des modèles de bulletin de vote.
22 septembre 1993. - Affichage de la liste définitive des votants. 20 au 30 septembre 1993
Publication des candidatures des organisations syndicales
Envoi des bulletins de vote, du matériel électoral ainsi qu’une fiche explicative concernant les modalités du vote par correspondance ;
Envoi du procès-verbal type.
4 au 8 octobre 1993. - Remise du matériel électoral aux électeurs (enveloppes n° 1 et n° 2, bulletins de vote, fiche concernant le vote par correspondance).
8 octobre 1993. - Date limite de remise du matériel de vote aux électeurs.
14 octobre 1993. - Date limite d’envoi des votes.
18 octobre 1993 :
Déroulement du vote dans chaque DIREN ; Dépouillement des votes dans les DIREN ; Etablissement du procès-verbal ;
Estimation des résultats.
Les résultats définitifs seront proclamés dans les Diren et transmis immédiatement par note à la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les services de l’Ofival ayant à connaître des données du traitement pour instruire les dossiers et signaler au service responsable les créances dont l’office est titulaire à l’encontre de l’entreprise concernée (divisions techniques, SIBEV...).
- la commission interministérielle « Irrégularités » sous la direction des douanes qui les communique à la commission des Communautés européennes ;
- la commission interministérielle de coordination des contrôles.
Art. 1er. - Le titre IV du décret du 21 avril 1988 susvisé devient le titre V.
Il est ajouté un nouveau titre IV appelé Dispositions diverses et comprenant les articles suivants :
« Art. 15 bis. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d’emploi exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, titulaires d’un grade ou appartenant à un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
« Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
« Art. 15 ter. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
« Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
« Les services accomplis dans leur grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d’intégration. »
Art. 5. - La société est également autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
- jusqu’au 31 décembre 1993 : Paris-Montluçon (cette autorisation sera prolongée, sous réserve du renouvellement de la convention d’exploitation passée avec les collectivités locales intéressées, pour la durée de celle-ci et au plus tard jusqu’au 31 juillet 1994) ;
- jusqu’au 31 juillet 1994 : Paris-Roanne (cette autorisation sera prolongée, sous réserve du renouvellement de la convention d’exploitation passée avec les collectivités locales intéressées, pour la durée de celle-ci et au plus tard jusqu’au 31 juillet 1996).
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
La démission de M. Dutour (François, Marie), notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société François Dutour, Jacques Pizet et Nicolas Dutour, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-de-Château (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Dutour (François, Marie).
M. Dutour (François, Marie), M. Pizet (Jacques, Auguste) et M. Dutour (Nicolas, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 8. - Les candidats doivent adresser à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, avant la date limite de dépôt de candidature :
- une demande d’inscription établie sur un imprimé délivré par la direction du personnel et des services généraux, accompagnée des documents ou imprimés qui peuvent y être annexés. Dans cette demande, ils certifient sur l’honneur l’exactitude des divers renseignements relatifs à leur situation professionnelle. Ils précisent leur choix de langues et, le cas échéant, celui des épreuves facultatives, Tout changement de choix non signalé avant la date limite de dépôt des candidatures est irrecevable ;
- une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, s’ils désirent bénéficier à ce titre d’un recul de la limite d’âge.
S’ils désirent participer au concours interne :
- une attestation, délivrée par le service du personnel de l’administration dont ils relèvent, précisant leur situation administrative, la nature et la durée des services publics accomplis ;
- un état signalétique et des services militaires s’il y a lieu de prendre en compte ces services pour le calcul de la durée des services exigée.
Les candidats appartenant à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget pourront être dispensés de la production des pièces énumérées au présent article ou à l’article 15 ci-dessous figurant déjà dans leur dossier administratif.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Septours.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, Mme Marie-Lise Gougeon, épouse Panthier, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l’université Paris-VII, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er mai 1993.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Marcel Goulier, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques ;
Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales ;
M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, biochimie ;
Mme Suzanne Colrat, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de langues vivantes et d’enseignements technologiques ;
M. Maurice Pitel, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels ;
Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels d’éducation, des documentalistes et des personnels d’orientation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José     Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Stéphan     Rivard, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par     le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à :
M. Ahmed Nasr (Mohamed, Mahmoud), de nationalité égyptienne (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Cvitkovic (Esteban), de nationalité argentine (avec mention Oncologie).
M. Facello (Adolfo), de nationalité argentine (avec mention Médecine nucléaire).
M. Ouchchane (Mohamed), de nationalité marocaine (avec mention Oto-rhino-laryngologie).
M. Subayi (Kamuanga), de nationalité zaïroise (avec mention Chirurgie cardiaque).