Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L. 653-4 du code rural par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R. 653-85 du code rural est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R. 653-88 du code rural.
 II. - Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
 - le numéro SIRET/SIREN ;
 - le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L. 222-1 du code rural ;
 - la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;
 - l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural. Le modèle d'attestation figure à l'annexe I.
 III. - Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :
 - la date de la demande ;
 - la date de réception du dossier complet ;
 - le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R. 653-88 du code rural, par espèce concernée ;
 - les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R. 653-88 du code rural.
 IV. - L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
 Ce plafond s'établit pour 2007 à 722 .
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2006 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2007 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 portent :
 - sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
 - et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
 En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre l'agrément transitoire après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
 II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-100 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations.
 III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-40 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 EUR majorés de 48,66 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 EUR majorés de 23,01 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 EUR majorés de 0,332 EUR par hectare au-delà de 800 hectares. »
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
 I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
 74,18 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 115,52 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
 150 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 233,15 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
 182,02 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 282,82 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
 150 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 233,15 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :
 1° Lorsque ces reproducteurs sont croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion autorisé par le ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Lorsque ces reproducteurs appartiennent à une race faisant l'objet d'un programme spécifique d'amélioration génétique ou d'une mesure particulière de conservation, programme ou mesure faisant l'objet d'une validation par le ministre chargé de l'agriculture.
 Dans ces situations, l'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la race concernée adresse une demande au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA) qui peut accorder la dérogation après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 - 12 février 1971 sur l'insémination artificielle de l'espèce caprine ;
 - 22 février 1974 sur les dispositions relatives à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle ;
 - 1er mars 1991 modifié concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle des taureaux de races à viande ;
 - 2 mars 1991 relatif à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique d'un reproducteur de race pure de l'espèce bovine destiné à la monte publique artificielle ;
 - 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Nicolas, domicilié 41, rue du Jeu-de-Paume, 31130 Balma.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'institut technique en charge des ruminants tient à jour en permanence et notifie au système national d'information génétique de l'espèce concernée :
 - les animaux reproducteurs mâles mis à l'épreuve sur descendance ;
 - les animaux reproducteurs mâles admis à la monte publique artificielle en application des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine autorisé à l'insémination dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle a été estimée par une méthode officielle dans le pays où les tests ont été réalisés.
 Ces derniers résultats, à publication obligatoire, sont présentés, dans leur intégralité, selon l'une des modalités suivantes :
 - sous la forme de données issues d'une évaluation génétique internationale ;
 - sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de réalisation des tests ;
 - sous la forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion applicable définie par l'Institut technique en charge des ruminants.
 Ces résultats sont publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique.
Les organisations syndicales peuvent présenter des professions de foi.
 La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 7 000 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les différentes organisations syndicales. La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A 4 (21 cm x 29,7 cm), rédigée éventuellement recto verso.
 La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration et les chefs d'établissement.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'agriculture. Celui-ci envoie le matériel de vote aux chefs d'établissement, à charge pour ceux-ci de le remettre aux électeurs.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les membres du personnel enseignant dans les établissements publics d'enseignement qui dispensent une formation technique ou technologique sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
 « 1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
 « 2° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement : dix-huit heures. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dans les établissements qui ne disposent d'aucun professeur attaché au laboratoire ni de personnel affecté à l'entretien du laboratoire, le maximum de service des enseignants qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est réduit d'une heure. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 40' 05'' N, 004° 53' 26'' E - RUSIT ;
 45° 35' 26'' N, 005° 21' 01'' E - RUBLO ;
 45° 40' 31'' N, 005° 35' 38'' E - BELUS ;
 45° 43' 44'' N, 005° 44' 45'' E - SOPLO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Patricia Rosales, domiciliée 2, résidence Pierre-Mendès-France, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée 6, rue des Littorines, 54, lotissement Les Salins, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 49° 35' 25'' N, 004° 19' 49'' W - LIZAD ;
 49° 22' 53'' N, 003° 00' 00'' W - TUNIT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 095 (2 900 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(Ce tronçon n'existe que lorsque la zone de contrôle [CTR]
Iles anglo-normandes n'est pas active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 49° 22' 53'' N, 003° 00' 00'' W - TUNIT ;
 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY) ;
 49° 12' 53'' N, 001° 47' 44'' W - LUSIT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris, lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 49° 12' 53'' N, 001° 47' 44'' W - LUSIT ;
 49° 10' 18,0'' N, 000° 27' 20,4'' W - CAEN CARPIQUET VOR (CAN) ;
 49° 09' 18'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
 49° 06' 12'' N, 000° 24' 07'' E - LISEU ;
 49° 05' 00'' N, 000° 38' 00'' E - BERNO ;
 49° 04' 43'' N, 000° 41' 30'' E - EVRUK ;
 49° 01' 54,1'' N, 001° 13' 15,1'' E - EVREUX FAUVILLE VORTAC (EVX).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
IV. - Tronçon 4
(à l'exclusion de la TMA Paris, lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E - BRAY SUR SEINE VOR-DME (BRY) ;
 48° 15' 04,4'' N, 003° 57' 47,3'' E - TROYES BARBEREY VOR (TRO) ;
 48° 08' 04'' N, 004° 24' 24'' E - ERTIP ;
 47° 59' 07'' N, 004° 57' 44'' E - limite de FIR ;
 47° 54' 22,7'' N, 005° 14' 57'' E - ROLAMPONT VOR-DME (RLP) ;
 47° 41' 17,8'' N, 006° 17' 44,1'' E - LUXEUIL VOR (LUL) ;
 47° 33' 42'' N, 006° 43' 56,1'' E - HERICOURT NDB (HR) ;
 47° 29' 22'' N, 007° 23' 15'' E - limite de FIR.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points BRAY SUR SEINE VOR-DME (BRY) et ROLAMPONT VOR-DME (RLP) ;
 - niveau de vol 75 (2 300 m) entre les points ROLAMPONT VOR-DME (RLP) et HERICOURT NDB (HR) ;
 - niveau de vol 115 (3 500 m) entre les points HERICOURT NDB (HR) et limite de FIR : 47° 29' 22'' N, 007° 23' 15'' E.
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 m) entre les points MELUN VILLAROCHE VOR-DME (BRY) et TROYES BARBEREY VOR (TRO) ;
 - niveau de vol 195 (5 950 m) entre les points TROYES BARBEREY VOR (TRO) et limite de FIR : 47° 29' 22'' N, 007° 23' 15'' E.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Sanitas, du 20 au 25 novembre 2006 :
 Site : centre de vie du Sanitas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Laucher, domicilié 34, rue du Kreyenbach, 68500 Guebwiller.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Astier, Saint-Simon.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
L'établissement tient une comptabilité spécifique des investissements consacrés aux programmes de travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement du Grand Palais approuvés par le conseil d'administration, au financement desquels il consacre au moins 50 % de son résultat net d'exploitation annuel.
 Cette comptabilité fait apparaître un compte d'emploi des subventions de l'Etat, des contributions des autres personnes morales de droit public et de droit privé ayant une activité permanente dans le Grand Palais, des contributions provenant d'autres personnes publiques et privées, de la part de ses ressources propres qu'il affecte aux travaux et des emprunts qu'il a, le cas échéant, souscrits.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures.
 b) Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
 Elle peut également être autorisée lorsque, dans le cadre d'une mission à l'étranger comportant plusieurs escales dans des pays différents, au moins un trajet entre deux escales est d'une durée supérieure à sept heures, même si la durée totale de la mission excède sept jours.
 c) La prise en charge des voyages du premier président de la Cour des comptes, du procureur général et des agents qui les accompagnent peut s'effectuer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique. Pour les autres agents, cette prise en charge ne peut s'effectuer qu'à titre exceptionnel et sur autorisation préalable du premier président.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, les frais d'hébergement hôtelier sont remboursés au réel, sur production de pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis.
L'indemnité forfaitaire de mission est fixée à :
 - 90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - 120 euros ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
 Lorsque la durée de la mission outre-mer est supérieure à 30 jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % à partir du trente et unième jour.
I. - Les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et des secrétaires administratifs de préfecture sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au terme de leur mandat en cours dont la durée est fixée par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants de chacun des trois grades des trois anciens corps mentionnés à l'alinéa précédent siègent en formation commune pour représenter le grade correspondant du corps créé par le présent décret.
 II. - En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires.
 « Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés ou une qualification reconnue équivalente perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
 « La durée du stage est fixée à un an. Elle peut être prolongée, dans la limite d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont affectés.
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondante au concours choisi.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe. »
M. Reynald Caron, lieutenant de police à la préfecture de police, direction de l'ordre public et de la circulation, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé, en service, le 9 avril 2007, alors qu'il intervenait sur les lieux d'une altercation, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La société The Disney Channel (France) SAS est mise en demeure, pour le service Disney Channel, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-2-1 et du II de l'article 3-2-2 de la convention résultant des avenants n°s 4 et 5 susvisés, en ce qui concerne, d'une part, le quota de diffusion aux heures de grande écoute, d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et, d'autre part, le développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
 (Art. 4 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « , attachés principaux et attachés » sont supprimés ;
 2° A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « , attachés et attachés principaux » sont supprimés ;
 3° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 4° A l'article 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 5° A l'article 25, les mots : « des différents grades et classes » sont remplacés par les mots : « du grade de directeur de préfecture » et les tableaux relatifs à la durée des échelons des grades d'attachés principaux de 1re classe, d'attachés principaux de 2e classe et d'attachés sont supprimés ;
 6° Les articles 4 à 19, 21 à 24 et 26 à 36 sont abrogés.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Belves, Dampniat, Epernon, Gras, La Versanne, Mathay, Objat, Sarlat, Saint-Clair, Saint-Cyprien, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Peray 2, Saint-Sozy, Saint-Uze, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-de-Connezac, Terrasson-la-Villedieu 1, Tulle 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs de La Versanne, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Belves, Dampniat, Objat, Sarlat, Saint-Clair, Saint-Cyprien, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Sozy, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Cosse, Terrasson-la-Villedieu 1, Tulle 1, et avant le 31 mars 2007 pour Epernon, Gras, Mathay.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
  - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La commission fait des propositions et émet des avis sur :
 1° L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
 2° La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
 3° L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
 (Art. 5 du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
 (Art. 6 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans la dite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Société nationale de programmes France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Chartres, Montignac 2, Saint-Cyprien, Saint-Peray 2, Saint-Uze.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Saint-Cyprien, et avant le 31 mars 2007 pour Chartres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la Société nationale de programmes France 5.
Le préfet, après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, peut autoriser par arrêté, dans tout ou partie du département, l'utilisation des pièges rustiques dits « assommoirs perchés ». Cet arrêté peut en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions des alinéas suivants.
 L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.
 Les assommoirs perchés doivent être placés à une hauteur minimale de 1,50 m du sol.
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
 1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
 2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
 3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
 Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Ruffec.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau d'Oyer, 16700 Bioussac.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Alouette.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006 relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2010, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.
 Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du conseil départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou suppléants. Le président est élu parmi ses membres.
 Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
 Un médecin inspecteur départemental de santé publique assiste à la commission avec voix consultative. »
Chaque expérimentation fait l'objet d'une déclaration préalable par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au moyen du modèle, en annexe n° 1 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches publics/
 La déclaration préalable comporte au moins les éléments suivants :
 1. Période durant laquelle seront engagées des consultations ou seront envoyés à la publication les avis d'appel public à la concurrence des marchés publics passés dans le cadre de l'expérimentation : la date de début et la date de fin de la période ;
 2. Marché(s) public(s) formalisé(s) concerné(s) : procédure, objet, part du ou des montants par rapport à l'ensemble des marchés formalisés de la période ;
 3. Secteur(s) d'activité concerné(s) ;
 4. Solution technique retenue et nom du profil d'acheteur ;
 5. Si une stratégie de communication et d'information préalable à destination des opérateurs économiques est envisagée, les modalités de celle-ci.
 Toute modification du périmètre de l'expérimentation donne lieu à une déclaration complémentaire, y compris en cas d'abandon du programme d'expérimentation.
 La déclaration préalable et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires, sont adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante :
oeap-dematerialisation-experimentation@daj.finances.gouv.fr
L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord (OP COBRENORD), société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est fixé terre-plein du Nouveau Port, 22410 Saint-Quay-Portrieux, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n 104/2000 susvisé.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
 Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence et dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote, les voyages ci-après :
 a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
 b) un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
 Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
 Les candidats doivent connaître les textes suivants :
 - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
 - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
 - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
 - règlement particulier de police du port du Havre ;
 - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
 Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
 - lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
 - notions sommaires sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
 - marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
 - description du chenal principal et de celui de Port 2000 : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
 - hauts fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
 - organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
 Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
 M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 M. Gilles Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Lorsque le bateau effectue le trajet visé à l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot de même qualification.
 Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé. Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 330°, 250 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe prévu au troisème alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixée comme suit :
 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
 Nord ;
 Bouches-du-Rhône ;
 Rhône ;
 Pas-de-Calais ;
 Hauts-de-Seine ;
 Seine-Saint-Denis ;
 Yvelines ;
 Gironde ;
 Seine-Maritime ;
 Val-de-Marne ;
 Seine-et-Marne ;
 Essonne ;
 Loire-Atlantique ;
 Val-d'Oise ;
 Isère ;
 Haute-Garonne ;
 Bas-Rhin ;
 Moselle ;
 Alpes-Maritimes.
 2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
 Meaux ;
 Torcy ;
 Palaiseau ;
 Saint-Germain-en-Laye ;
 Le Raincy ;
 Grasse ;
 Sarcelles ;
 Le Havre ;
 Aix-en-Provence ;
 Dunkerque ;
 Brest ;
 Valcenciennes ;
 Lens ;
 Mulhouse ;
 Istres ;
 Lorient ;
 Saint-Nazaire ;
 Béziers ;
 Bayonne.
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'introduction d'animaux et de produits visés à l'article 1er est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document conforme aux conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Michel Weber, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au FAE d'Epernay auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée à compter du 1er août 2007.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes de M. Daniel Nivois à la même date.
 L'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Anne-Lise Pennel-Pruvost, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er septembre 2007.
Les projets de programmes d'aides à l'assistance technique doivent être soumis pour accord, par la structure qui les mettra en oeuvre, à l'Office de l'élevage et, dans le cas de programmes régionalisés, aux services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
 Le cas échéant, une coordination des programmes et mesures sera réalisée sous l'égide des services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
 Le directeur de l'Office de l'élevage et, le cas échéant, le préfet de région statuent sur la recevabilité de la demande, informent la structure demanderesse de la décision et lui précisent les modalités techniques et financières de mise en oeuvre du programme. L'Office de l'élevage est l'organisme responsable du paiement. Il effectue ces paiements sous forme d'avances, d'acomptes et de soldes dans les conditions prévues par les procédures techniques et financières relatives aux dispositifs d'aide, fixées par l'Office de l'élevage.
 Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % des frais éligibles.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CEE) n° 2847/93 et n° 2807/83 susvisés, les capitaines des navires battant pavillon français, enregistrés dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus, sont soumis à la tenue et à la transmission aux autorités compétentes des documents figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 643/2007 susvisé.
Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés. Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes. L'Office de l'élevage procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Le V de l'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Eric Baudry, chef de bureau ;
 Mme Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, sont nommés à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
 M. Jean Ollivier.
 M. Etienne Rehel.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.