Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Matériaux
    A. - 
    Acier.
    B. - 
    Bois.
    C. - 
    Cuir et peaux.
    D. - 
    Métaux légers.
    F. - 
    Composite de carbone.
    J. - 
    Caoutchouc et polyisoprène.
    K. - 
    Copolymère à base acrylique.
    N. - 
    Polyoléfine.
    P. - 
    Plâtre ou bandes plâtrées pour moulages.
    R. - 
    Chlorure de polyvinyle.
    S. - 
    Résines stratifiées.
    T. - 
    Textile.
    U. - 
    Textile enduit de mousse de polyuréthane.
    V. - 
    Bandes plastiques d'immobilisation.
    X. - 
    Un ou des matériaux inscrits au cahier des charges pour la fabrication des prothèses prévues à la nomenclature.
    Z. - 
    Montage endosquelettique.
Article 30
    Coopération en matière de formation et d'éducation
    1. Les Parties définissent les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation professionnelle. Elles prêteront une attention particulière à l'éducation et à la formation professionnelle des groupes sociaux les plus défavorisés.
    2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'éducation, notamment dans celui de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et intensifient les échanges interuniversitaire et interentreprises afin de développer le niveau d'expertise des cadres des secteurs public et privé.
    3. Les Parties accordent une attention particulière aux actions qui permettent d'établir des liens permanents entre leurs entités spécialisées respectives et qui favorisent les échanges d'informations, de savoir-faire, d'experts et de ressources techniques, et ceux concernant la jeunesse, en exploitant les facilités offertes par le programme ALFA et l'expérience qu'elles ont acquise dans ce domaine.
    4. La coopération entre les Parties ouvrira la possibilité de conclure, d'un commun accord, un Accord sectoriel dans le domaine de l'éducation, y compris l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Art. 3. -  Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Déclaration de la Communauté européenne
    relative à l'article 5
    La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5, paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
    En même temps, les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune suivante :
Art. 2. -  La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section V
    « Directives territoriales d'aménagement
    et prescriptions particulières de massif
    « Art. *R. 111-27. -  Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. »
Art. 19. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Les branches d'activité et les spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts sont les suivantes :
    Branche d'activité des métiers d'art :
    - marbrier (concours interne, concours externe) ;
    - ébéniste (concours interne, concours externe) ;
    - peintre décorateur miroitier (concours interne, concours externe) ;
    - jardinier d'art (concours interne, concours externe) ;
    - céramiste (concours interne, concours externe) ;
    - relieur doreur (concours interne, concours externe) ;
    - lingère des palais nationaux (concours externe).
    Branche d'activité maintenance des bâtiments :
    - électricien (concours interne, concours externe).
    Le nombre total de postes et leur répartition par branches d'activité seront précisés dans un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 23 mars 2001 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 30 mars 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 26 avril 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ; internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2001, M. Féroldi (Mathieu), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décision no 2001-156 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture de chaque site est égal à 30 km.
Art. 11. -  L'article R. 410-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. *R. 410-15. -  Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent. »
Analyses physico-chimiques
    Température.
    Matières organiques et oxydables : oxygène dissous, taux de saturation en oxygène, DBO5, COT.
    Matières azotées : NH4, NO2, NO3, NK.
    Matières phosphorées : PO4, P total.
    Particules en suspension : MEST, MESO, turbidité.
    Minéralisation : conductivité (chlorures, alcalinité).
    Eutrophisation : chlorophylle a et phéopigments.
    Sulfates.
    Métaux totaux (Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn).
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes suivants :
    SGS QUALITEST, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay ;
    AIF Service, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    Service de protection radiologique des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-R.-Batany, 92141 Clamart Cedex ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses ;
    SOCOTEC, direction des techniques et des méthodes, département des techniques du cadre de vie Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    GAME Ingénierie, établissement de Cherbourg, 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville ;
    Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
    AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    Institut de soudure, IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
    Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
    Institut de recherches subatomiques (IRES), unité mixte de recherche CNRS IN2P3 et université Pasteur, 23, rue du Loess, BP 28, 67000 Strasbourg Cedex 2.
Art. 20. -  I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S du site nucléaire sont rejetés dans le canal de rejet visé au paragraphe I de l'article 16.
    Après mélange avec les eaux de refroidissement à un taux de dilution minimal de 500, les effluents T et S radioactifs sont rejetés dans le Rhône.
    La diffusion de 500 ne concerne pas les rejets de réservoirs Ex.
    Lorsque l'activité bêta totale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet validées par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
    II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après accord préalable de l'OPRI.
    III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux de salles de machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
    IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
    - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
    - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma total et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 janvier 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées DV no 68, DV no 117, DT no 16 et DT no 25 sises sur le territoire de la commune de Bourges (Cher), d'une superficie totale d'environ 15 227 mètres carrés figurées en teinte jaune sur les plans au 1/2 000 annexés au présent arrêté, et les parcelles de terrain cadastrées ZB no 34, ZB no 242, ZC no 58 et ZC no 59 sises sur le territoire de la commune de Trouy (Cher), d'une superficie totale d'environ 8 981 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur les plans au 1/2 000 annexés au présent arrêté.
Art. 18. -  I. - Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés à l'émissaire A 4 après stockage tampon dans une des deux fosses de neutralisation de 400 mètres cubes chacune, à raison de deux vidanges de fosse au maximum par jour.
    II. - Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions approuvées par la DRIRE. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 6. -  L'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon, ainsi que l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Sao Tomé et Principe sont abrogés.
Pour le grade de commissaire capitaine
    Les commissaires lieutenants :
    1 Aubard (Virginie, Paule).
    2 Balcerski (Géry).
    3 Rodriguez (Maria-Concepcion).
    4 Rolland (Pierre).
    5 De Francqueville d'Abancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
    6 Penet (Frédéric, Philippe, Vincent).
    7 Ventre (Renaud, Fabrice).
    8 Coudrin (Guillaume, Louis, Teva).
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 modifié : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
 L'épreuve orale est identique pour les trois domaines.
 Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1).
L'organisme d'examen élabore des procédures pour l'élaboration des questionnaires pour les épreuves écrites et les modalités d'examen de l'épreuve orale, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle. Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétence que celle-ci est destinée à vérifier. Ces procédures et modalités d'examen seront soumises et devront être approuvées par l'administration. Elles seront communiquées aux candidats lors de leur inscription. Les questionnaires pourront être transmis à l'administration à sa demande.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2003 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2003 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2003, le centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société CSTB Développement pour un montant de 37 000 EUR correspondant à un taux de participation de 100 %.
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : le centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : l'institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : le centre de formation de militants syndicalistes et le centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : l'institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : le centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
 L'institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 L'institut d'études sociales de l'université Pierre Mendès France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 L'institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 L'institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 L'institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
 L'institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 L'Intitut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne - Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 L'institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 L'institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
 L'institut régional du travail de l'université de Toulouse-Le Mirail, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :
 CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).
 CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
 FAE Epernay (Marne).
L'annexe à l'arrêté du 9 août 1999 susvisé est ainsi complétée :
   « Ports d'intérêt national :
 « Miquelon.
   « Ports départementaux :
 « Port-Vendres.
 « Cannes.
 « L'Ile-Rousse.
 « Calvi.
 « Propriano.
 « Bonifacio.
 « Porto-Vecchio. »
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2003 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
A l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2003 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur l'un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 2. -  Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Basse-Normandie, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 5.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7649 à 7651
    =============================================
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7649 à 7651
    =============================================
Art. 7. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à des engagements provisionnels dont les modalités seront définies entre l'ordonnateur et le contrôleur financier.
    Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001, Mlle Tristan (Sandrine), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubagne, en remplacement de Mme Pelloux (Marie-Hélène), épouse Amy.
Art. 6. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7649 à 7651
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    Sont modifiés en conséquence :
    - l'arrêté du 1er juillet 1991, article 1er, pour les variétés Caesar, Carlita, Frégate et Safrane ;
    - l'arrêté du 19 août 1992, article 1er, pour les variétés Bimonda, Linzer Delikatess et Nikita ;
    - l'arrêté du 16 avril 1993, article 1er, pour les variétés Atillo et Remarka ;
    - l'arrêté du 1er juin 1994, article 1er, pour les variétés Felsina, Olivia et Provento ;
    - l'arrêté du 28 mai 1996, article 1er, pour les variétés Florijn, Platina et Trésor et, article 3, pour les variétés Désirée, Jaerla, Lizen, Lutetia, Manna, Ondine, Ponto et Spartaan ;
    - l'arrêté du 25 avril 1997, article 1er, pour la variété Divina, article 2, pour les variétés Alcmaria, Aniel, Claustar, Iroise, José, Monalisa, Mondial, Rosine, Spunta, Starlette et, article 3, pour la variété Red Pontiac ;
    - l'arrêté du 16 juillet 1998, article 1er, pour les variétés Armada, Dali, Kuroda et, article 2, pour les variétés Kéméré, O'Sirène, Ostara et Primura ;
    - l'arrêté du 10 août 1999, article 1er, pour les variétés Ballade, Cicero, Vivaldi et, article 3, pour les variétés Ariane, Calgary, Edzina, Europa, Fanette, Keltia et Saturna ;
    - l'arrêté du 30 mars 2000, article 1er, pour la variété Belleza et, article 2, pour les variétés Adora, Aminca, Apollo, Bea, Calypso, Concurrent, Kerpondy, Landia, Obelix, Oleva, Roseval et Viola.
Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 2000-998 susvisée, l'Autorité a proposé un taux de rémunération du capital de 12,1 % pour l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 2001. Ce taux a été arrêté par le ministre le 24 octobre 2000.
    Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19794 à 19795
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19794 à 19795
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Jarnoüen de Villartay (Louis, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Louis Hubert Jarnoüen de Villartay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Louis Hubert Jarnoüen de Villartay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
3o A l'étranger
    Allemagne
    M. Floret (Jean-Michel).
    M. Hennes (Vianney).
    M. Masson (Daniel, Denis).
    M. Rivoal (Jacques, Bruno).
    M. Schneider (Stéphane, René).
    M. Senot (Jean, Charles-Frédéric).
    M. Soret (Bernard, Robert).
    M. Vanicek (Tomas).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Lameta (Jean-Pierre) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    M. Lameta (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Le retrait de Mme Brocheton (Marie-Thérèse, Raymonde, Mauricette), veuve Tutoy, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo et Jean-Pierre Lameta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7643 à 7644
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Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, le brevet technique « option études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2003, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Lieutenant-colonel Sellini (André).
 Chef d'escadron Agostini (François, Pierre).
 Chef d'escadron Crispino (Franck, Claude, Régis).
 Chef d'escadron Davadie (Philippe, Raymond).
 Chef d'escadron Détré (Jean-Marc, Lionel).
 Chef d'escadron Touron (Patrick, André).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 M. Abbadi (Benousef), M. Bocquet (Frédéric), Mlle Diochot (Christelle), M. Laricq (Philippe), M. Lugeux (Philippe), M. Petit (Sébastien), M. Sodatonou (Komlan).
Numéro d'homologation CEE : e2 S 085.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6033 J2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y36****J2**A, 7495.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type : Y34****J2**A, dénomination commerciale : 7485.
   Type : Y35****J2**A, dénomination commerciale : 7490.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 septembre 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 octobre 2003, rapport d'essai n° 14180.
 9. Date de l'homologation CEE : 20 novembre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 20 novembre 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Rapport d'essai n° 14180.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Au lieu de : « M. Lambersen (Francis), ... », lire : « M. Lambersend (Francis), ... ».
    En tant que personnalités qualifiées :
    Au lieu de : « M. Poisson (Gérard), premier mandat », lire : « Mme Teissier (Josiane), membre du CEREQ, premier mandat ».
    M. Aublin (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
    2 300  pour les demandes initiales d'inscription ;
    460  pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
10. Communication à distance
    Utiliser les moyens de communication à distance : téléphone, alarme, sonnette, téléalarme, dans un but d'alerter.
    Précisions :
    La notion d'appel en cas d'urgence est celle qu'il est indispensable de prendre en compte dans cette variable.
    Questions à se poser :
    Au domicile, la personne a-t-elle les moyens à la fois psychiques et matériels d'utiliser un moyen de communication pour alerter son entourage ou un service spécialisé, en cas de problème ?
    Si la personne émet un appel d'urgence, existera-t-il avec certitude une personne pour le recevoir ?
    Exemples :
    La modalité est C :
    A domicile : si la personne n'a ni téléphone, ni téléalarme, ni voisin proche à alerter par cris ou coups aux murs.
    La modalité est B :
    Si une personne utilise fréquemment la téléalarme ou la sonnette sans raison valable.
3. Toilette : généralités
    Elle concerne l'hygiène corporelle.
    Précisions :
    Pour « seul », il est indispensable que l'acte soit spontané, sans incitation.
    A domicile, les installations - la salle de bains, la baignoire ou douche - ne doivent pas influencer l'évaluation de cette variable. On peut être propre sans posséder de telles installations.
    Questions à se poser :
    Il est essentiel de demander à l'entourage si l'on est obligé de dire toujours à la personne âgée d'aller faire sa toilette pour qu'elle l'effectue.
    Il importe aussi de ne pas imposer ses propres règles d'hygiène à une personne qui est propre mais avec d'autres règles culturelles.
    Exemples :
    La modalité est C si la toilette n'est jamais effectuée.
    La modalité est B si la toilette est effectuée correctement, mais s'il est nécessaire d'inciter régulièrement la personne ou de préparer les affaires de toilettes ou le bain, sans pour autant laver la personne.
    La variable Toilette comprend toilette du haut et toilette du bas.
    Pour renseigner la variable Toilette, il convient d'abord de codifier l'autonomie pour la toilette des parties hautes puis des parties basses du corps qui font l'objet de précisions dans les deux points suivants.
    Pour passer de ces deux variables à une seule variable Toilette, on utilisera le raisonnement suivant :
    - si les modalités de Toilette haut et bas sont A, celle de Toilette est A ;
    - si elles sont C, celle de Toilette est C ;
    - dans tous les autres cas, elle est B : soit CC = C ; AA = A ; autres = B.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au jeudi 13 décembre 2001.
    L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie » est modifié ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
    En tant que représentants des employeurs :
    Au lieu de : « Mme Menoud (Elisabeth), renouvellement », lire : « M. Cornu (Lucien), premier mandat ».
    En tant que personnalités qualifiées :
    Au lieu de :
    « M. Dureuilh (Eric), ... ;
    « M. Meunier (Patrice), ... »,
    Lire :
    « M. Dudreuilh (Eric), ... ;
    « M. Meunier (Francis), ... »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents habilités du service du personnel ;
    - le médecin chargé du personnel ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les chefs d'établissement concernés par le traitement ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
    Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé des personnes âgées. Son président est choisi parmi les membres dudit comité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2001, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de Paris, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis 27 à 31, avenue Lombart, 1, place du Château-Sainte-Barbe et 3 à 7, sentier de Clos Chevillons, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section S nos 107 à 112 et 138, pour une superficie totale de 14 326 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00254 à la rubrique « écoles normales supérieures » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Le comité scientifique mentionné à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée a pour mission d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie :
    - en dressant un bilan de l'utilisation de la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
    - en proposant des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;
    - en conduisant une réflexion pour harmoniser les modalités d'évaluation de la perte d'autonomie et les modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à  la clinique du Parc, 12, allée des Tilleuls, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusé.
Groupe F
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 800 : rang 9 ;
    - inférieure à 800 : tester les valeurs du groupe G.
Art. 32. -  Sont abrogés au 1er janvier 2002 :
    a) Les articles 32 et 33, 35 et 36, 37-1 à 38 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 susvisé ;
    b) Les articles 1 à 8, l'article 9 à l'exception du sixième alinéa, l'article 12 et les articles 14 à 23 du décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 susvisé ;
    c) L'article 19 du décret no 61-9 du 3 janvier 1961 susvisé ;
    d) L'article 33 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ;
    e) Les articles R. 716-3-36 et les articles R. 716-5-1 à R. 716-5-11 du code de la santé publique ;
    f) Les articles R. 174-4 à R. 174-8 du code de la sécurité sociale.