Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est inséré après l'article 12 du décret précité un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus. »
Art. 3. -  1. Lorsque les annexes au présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de navigation intérieure ou les ports fluviaux, l'autorité compétente est le préfet.
    2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
    3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières de la classe 7 mentionnées aux marginaux 71 002 et 71 381 de l'annexe B 1 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
    4. Les experts, les organismes ou les services dont l'intervention est prévue dans les annexes A, B 1 et B 2 pour effectuer des visites, des épreuves, des contrôles ou des formations sont nommés conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
    5. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par les annexes au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
    - les certificats d'agrément de bateaux (marginaux 10 282-10 283, 210 282-210 283) ;
    - les certificats de classification (marginaux 110 288, 311 208, 321 208, 331 208) ;
    - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses (marginaux 10 315, 210 315-210 317-210 318) ;
    - les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
    - les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à tous les transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
Art. 3. -  Tout opérateur qui utilise les produits informationnels définis à l'article 1er doit respecter les missions de service public des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en s'interdisant toute action ou abstention contraire à leur stratégie en matière d'exploitation et de sécurité de la route.
    L'opérateur doit en outre justifier de sa capacité technique à assurer l'intégrité des produits informationnels fournis par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à assurer à l'usager une information d'une fiabilité suffisante pour ne pas risquer de menacer sa sécurité. L'opérateur doit également être en mesure de diffuser, à la demande des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des messages d'intérêt public, notamment en cas de situation de crise. Les obligations mises à la charge de l'opérateur dans un but d'intérêt général font l'objet d'un cahier des charges joint au contrat prévu à l'article 2.
    Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont la faculté de résilier le contrat prévu à l'article 2 ou de refuser à un opérateur le droit d'obtenir la cession ou d'utiliser les produits informationnels définis à l'article 1er lorsque l'opérateur ne respecte pas les conditions prévues aux alinéas précédents.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5330 à 5331
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Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1. L'orientation de la politique de recherche de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
    2. Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement ;
    3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;
    4. Le rapport annuel d'activité ;
    5. Les contrats et marchés ;
    6. Les emprunts ;
    7. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements européens d'intérêt économique ;
    8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
    9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
    10. Les dons et legs ;
    11. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
    12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
    Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche.
    En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 8, 9 et 12, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agent technique de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 1998, se dérouleront le 15 septembre 1998.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions, ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, 87009 Limoges Cedex.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 6. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du « Miel de Corse - Mele di Corsica » est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission « agrément conditions de production » selon des modalités fixées par la convention précitée.
    L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense de l'appellation.
    Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'apiculteur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le responsable du centre de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
    Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude aux services de l'institut, il doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation sont respectées.
2. Proposition d'attribution de fréquences complémentaires
    aux trois opérateurs de téléphonie mobile
    Il est proposé d'accroître la quantité de fréquences mise à la disposition des trois opérateurs en leur permettant d'accéder réciproquement aux bandes GSM 900 et GSM 1 800, dans les conditions suivantes.
    Il est préalablement rappelé que la bande GSM 900 est constituée de deux sous-bandes : la sous-bande A (890,1-914,9 MHz/ 935,1-959,9 MHz) et la sous-bande B (880,1-890,1 MHz/ 925,1-935,1 MHz).
A N N E X E
    1. Dévolution de l'activité Alternance
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330
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    2. Dévolution de l'activité Plan de formation moins de dix salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330
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    3. Dévolution au titre de l'activité Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1998, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Collège européen de technologie ».
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifié sur l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'Ecole supérieure de gestion est autorisée, pour une durée de trois ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du granit et des fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée.
Octobre 1997
    1er octobre 1997. - Mlle Dapzol (Isabelle), Clermont-Ferrand.
    1er octobre 1997. - Mlle Francisco (Pascale), Clermont-Ferrand.
    1er octobre 1997. - M. Kouame (Jean-Paul), Paris-la-Seine.
    1er octobre 1997. - M. Micaud (Olivier), Clermont-Ferrand.
    8 octobre 1997. - Mlle Ferole (Anne), Paris-la-Seine.
    13 octobre 1997. - Mlle Thomas (Anne), Nancy.
    16 octobre 1997. - M. Marechet (Laurent), Saint-Etienne.
    22 octobre 1997. - Mlle Iferden (Bouchra), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1997. - M. Benabderrazak (M'Hamed), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1997. - M. Benhammou-Bricio (Ibrahim), Lille et régions Nord.
Article 13
    Les Parties contractantes coopèrent étroitement :
    a) En vue de promouvoir et développer leur flotte de commerce et les activités qui lui sont liées. Dans ce cadre, elles encouragent les armements et entreprises concernés à nouer des contacts de nature à renforcer cette coopération ;
    b) En matière de formation professionnelle des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande et des personnels portuaires, ainsi qu'en matière d'assistance technique.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Horizon FM Stéréo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Horizon FM, pour la période du 13 mars au 13 septembre 1998, uniquement du vendredi au dimanche :
    Site : Brains (44) ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,3 MHz.
Article 11
    1. Les autorités judiciaires d'une des Parties contractantes ne peuvent connaître de procès civil, à la suite d'un différend entre le capitaine et un membre quelconque de l'équipage d'un navire appartenant à l'autre Partie contractante portant sur le salaire ou le contrat d'engagement, qu'à la demande ou avec l'accord de l'autorité consulaire du pays dont ledit navire bat le pavillon.
    Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le ou les membres d'équipage en cause sont des nationaux ou, pour la Partie lettone, des citoyens ou des résidents permanents de l'Etat du port où se trouve le navire.
    2. Lorsqu'un navire d'une Partie contractante se trouve dans un port de l'autre Partie contractante, sa mer intérieure ou territoriale, les autorités administratives et judiciaires locales n'interviendront, à l'occasion d'infractions commises à bord, que dans les cas suivants :
    a) Si la demande d'intervention est formulée par l'autorité consulaire ou avec son accord (par le capitaine du navire) ;
    b) Si l'infraction ou ses conséquences sont de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou à porter atteinte à la sécurité publique ;
    c) Si l'infraction est commise par ou contre des personnes étrangères à l'équipage.
    3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanières, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la sauvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises, l'admission des étrangers, ainsi que le transport des déchets dangereux et la pollution marine, dans le respect des conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties contractantes.
Article 19
    Il est créé un alinéa VII à l'article 17 ainsi rédigé :
    « Dès lors qu'il y a réalisation d'actes nécessitant un environnement de niveau 1, 2 ou 3 défini par l'accord tripartite du 14 décembre 1992, la facturation du FANP ouvre droit à celle des FSO/FSE, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 2. -  Les candidatures sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence, et par les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale au parquet du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Art. 1er. -  Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux.
    Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE A L'ACCORD ANNUEL DE 1998
    REPARTITION DE L'ENVELOPPE DESTINEE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
    ENTRE L'ENSEMBLE DES REGIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5155 à 5158
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    Nota. - 2,1 millions de francs seront répartis au prorata des dépenses de 1996 entre les régions d'outre-mer.
    Le montant de l'enveloppe consacrée au contrat est donc de 133 millions de francs.
Art. 3. -  Chaque jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats admis.
    Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Pas-de-Calais
    Bléard (Guy).
    Chabot-Tramecourt (Bernard de).
    Constant (Pierre).
    Delavier (Jean-Louis).
    Delehaye (Charles).
    Ficheux (Jean).
    Lede (Régis).
    Loeuil (Bernard).
    Monpays (Roger).
    Pottier (Albert).
    Renou (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1998.
Somme
    Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Degrendel (Michel).
    Delarche (Jean-Pierre).
    Deroo (Guy).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Flipo (Benoît).
    Froberville (Anne de).
    Leroy (Francis).
    Maillard (Jacques).
    Nansot (Thierry).
    Nansot (Christiane).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Bois/Bonance Maillard.
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée :
    A compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4623 à 4624
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    A compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4623 à 4624
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1998, Mlle Thoyer (Sophie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 3 décembre 1997.
Art. 4. -  Les parcelles à replanter ne peuvent être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et la superficie maximale autorisée est définie en annexe par région.
    Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimum de neuf ans, ou convention de mise à disposition dans le cas de société...).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1998 :
    M. Ramon (Stéphane), chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
    Mme Mantel (Sophie), chef de bureau à la direction du budget, est désignée en qualité de suppléant de M. Ramon (Stéphane).
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A défaut de candidats ou de propositions des commissions médicales d'établissement, une liste de praticiens du département ou des départements limitrophes devant participer à la garde est arrêtée, après avis des médecins inspecteurs régionaux de la santé concernés, par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement hospitalier, conjointement, le cas échéant, avec le (ou les) préfet(s) du (ou des) département(s) limitrophe(s). »
Art. 7. -  La commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de :
    Sept représentants de l'administration membres de droit :
    - le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ;
    - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
    - le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
    - le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ;
    - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
    - deux conseillers pour les arts plastiques ;
    Sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
    Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 18 mars 1998 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 300 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 190 000 000 F ;
    3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 90 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 800 000 000 F.
    La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 est remplacé par :
    « Art. 1er. - Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :
    « - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
    « - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;
    « - un représentant du secteur coopératif ;
    « - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;
    « - un représentant du négoce en fruits à cidre ;
    « - un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;
    « - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    « - un représentant des consommateurs ;
    « - un représentant des salariés de la filière ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    « - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hendrik Jan de Jong, directeur général des affaires réglementaires internationales aux laboratoires Servier, Hollande.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 1998, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 30 juin 1998 par la voie hiérarchique.
A N N E X E (*)
    Zone de Cahors.
    Fréquence : 91,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, le mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
    Altitude du site : 264 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 304 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    Avenant no 9 du 27 novembre 1997, à l'exclusion des modifications apportées à l'article 30 de la convention par l'article 1er de l'avenant ;
    Avenant no 10 du 27 novembre 1997.
Art. 18. -  Les sujets des épreuves sont adressés aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte des sujets dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne les première et troisième épreuves d'admissibilité, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 297 000 F, est fixé en dépenses à 8 114 247,76 F et en recettes à 7 614 247,76 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 500 000 F.
A N N E X E I (*)
    Zone de Gaillac.
    Fréquence : 89,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Pierre Plantée, 81600 Gaillac.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/310o ;
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6260 à 6261
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les dispositions des neuf avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1997-1998 :
    - à la mise en marché des :
    - AOC « Muscadet » ;
    - AOC « Muscadet Sèvre et Maine », « Coteaux de la Loire » et « Côtes de Grandlieu » ;
    - AOC « Muscadet sur lie », « Sèvre et Maine sur lie », « Coteaux de la Loire sur lie » et « Côtes de Grandlieu sur lie » ;
    - AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » ;
    - AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » (libération des VSR de la récolte 1996) ;
    - AOVDQS « Coteaux d'Ancenis » ;
    - AOVDQS « Fiefs vendéens » ;
    - à la mise en marché des stocks en cas de cessation d'activité ;
    - aux cotisations interprofessionnelles,
    sont étendues pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
    - soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1998, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques, au titre des sections et commission désignées ci-après :
    Section d'histoire médiévale et de philologie
    Membre titulaire : M. Dufour (Jean).
    Vice-président : M. Fossier (Robert).
Art. 11. -  Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'article 7 ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Cette bonification est cumulable avec celles visées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
    En qualité d'aspirant du corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, pour compter du 1er septembre 1998 :
    M. Merit (Christophe) ;
    M. Lamothe (Jean-Marc) ;
    M. Renaud (Nicolas) ;
    M. Sonnefraud (Christophe).
    En qualité de stagiaire, pour compter du 1er septembre 1998 :
    M. Benot (Philippe).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1998, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 28 août 1998.
Art. 11. -  Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels prévus par l'article 3 du décret du 24 août 1998 susvisé sont les suivants par corps et par grade :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13058 à 13059
    =============================================
Art. 1er. -  Une consultation du personnel du laboratoire central des ponts et chaussées est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées.
    La date du scrutin est fixée au jeudi 22 octobre 1998.
A N N E X E I
    MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE
    DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
    Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :.................... 
    Adresse, téléphone, télécopie :.................... 
    No SIRET :.................... 
    Préciser la nature des déchets pris en charge :
    Déchets dangereux.
    Déchets non dangereux.
    Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
    Nom :.................... 
    Téléphone :.................... 
    Télécopie :.................... 
    Je m'engage à :
    - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
    - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
    Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
    Date :.................... 
    Signature :.................... 
    A N N E X E I I
    MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
    DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
    Le préfet du département de .................... ,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
    Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
    Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
    Récépissé no (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
    Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
    La validité de ce récépissé est de 5 ans.
Le bureau C 1. - Statistiques et études économiques
    Il définit la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de statistiques. Il procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
    Il élabore la réglementation statistique applicable au dédouanement des marchandises et celle relative aux échanges intracommunautaires de biens. Il détermine les procédures de collecte, notamment celles relevant des échanges de données informatisées, ainsi que la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données). Il coordonne l'activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD) et gère le centre de renseignements statistiques.
    Il participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur. Il assure la coopération internationale dans ce domaine.
Art. 10. -  La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 7.2.3.3. de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacée par une phrase ainsi conçue :
    « Elle est renouvelée par période de même durée si, au cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a effectué au moins 100 heures de vol dans le cadre de cette qualification ou satisfait à un contrôle au sol et en vol réalisé par un examinateur habilité. »
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition du laboratoire central des ponts et chaussées ;
    - les fonctionnaires stagiaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées ;
    - les agents non titulaires de droit public affectés au laboratoire central des ponts et chaussées et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La sous-direction A
    Personnel et budget
    Elle est chargée de concevoir la politique générale du personnel et de veiller à sa mise en oeuvre. A ce titre, elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle. Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable. Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 4 du décret du 29 avril 1998 susvisé, les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires sont celles fixées dans l'arrêté du 7 février 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
    - la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
    - la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
    - la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;
    - la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    336 863-4 Nureflex LP 300 mg (ibuprofène), gélules à libération prolongée (B/30) (société Boots Healthcare).
    344 240-2 Transipeg 5,9 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Roche Nicholas SA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, M. Mariteau (Jean), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 25 mars 1998.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 août 1998, Mme Héribel-Menu (Nelly), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 10 avril 1998, en qualité d'attachée d'administration centrale.
Art. 1er. -  N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière (CRIEL Rhône-Alpes), dont le siège social est 5 et 9, rue Hermann-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07.
3.1. Dispositions applicables aux lieux dont l'accès
    dépend de personnes publiques autres que l'Etat
    Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la demande d'inspection est transmise à l'autorité préfectorale territorialement compétente par le détachement de liaison de la DST auprès de l'équipe d'accompagnement.
    L'autorité préfectorale avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection envisagée.
    Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
    Par l'intermédiaire du détachement de liaison de la DST, le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement. Un exemplaire de cette décision est transmis par télécopie à l'autorité de tutelle de l'établissement inspecté.
A N N E X E
    (28 modificatifs)
    Le libellé des médicaments suivants est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12618 à 12620
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD), dont le siège social est fixé avenue des Peupliers, BP 56, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Petit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 11. -  L'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :
    I. - Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».
    II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».
Art. 14. -  Le Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1998, M. Paquier (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.
    Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :
    - d'hépatite virale ;
    - de rage ;
    - d'infection à VIH ;
    - de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;
    - de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.
    Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.