Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 août 2004, M. Jacques Cabanes, directeur du travail, en disponibilité, sans traitement, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juin 2004, puis radié des cadres, à sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence, les projets :
 - de décisions modificatives d'urgence du budget ;
 - de décisions prises pour l'exécution du programme d'intervention de l'agence, et notamment celles portant attribution de subventions et fonds de concours ;
 - d'actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'agence ou portant attribution de primes et indemnités ;
 - de marchés, conventions et contrats de toute nature ;
 - de baux et décisions d'acquisition immobilière ;
 - de décisions attributives de subventions.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 78 du mercredi 29 septembre 2004 un gain total minimum de 5 800 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mai 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Cécile Rivalland, en remplacement de Mme Huguette Bron.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Noël Colas, en remplacement de M. René Vincent ;
 M. Alain Mennesson, en remplacement de M. Jean-Marie Schapman ;
 Mme Martine Urquiza, en remplacement de M. Marc Beugin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 27 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Trévezel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 aber Wrac'h-aber Benoît » (zone spéciale de conservation FR 5300017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Lannilis, Ploudalmézeau, Plouguerneau, Plouguin, Plouvien, Saint-Pabu, Tréglonou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2006, Mme Christiane Puech, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Nîmes, en remplacement de Mme Sylviane Monteils, épouse Giret, à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Vincent Berjot, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de Mme Christine Buhl.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Shetland est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Safa (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France au Caire (Egypte) pour une durée de deux ans à compter du 17 août 2006 (dont 1 an, 1 mois et 13 jours au titre de la mobilité statutaire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Olivier Delon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable des Haras nationaux, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), conclue à Angers entre :
 La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 23 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département du Bas-Rhin :
 M. Wuillaume (Jean-Philippe).
 M. Lacour (André).
   Pour le département de Paris :
 M. Huet (Arnauld).
 M. Rabiller (Noël).
 M. Heurtel (Franck).
 M. Lemaire (Mickaël).
 Mlle Marchesseau (Virginie).
 Mlle Var (Nathalie).
 M. Boyet (Robert).
 Mlle Gris (Lydie).
 Mlle Monel (Amandine).
 M. Butard (Romain).
 Mme Madelaine (Isabelle).
 M. Lemoine (Christian).
 M. Vallon (Thierry).
 M. Tesseyre (Roger).
   Pour le département des Yvelines :
 M. Talerien (Jean).
 M. Bougiasca (Yves).
   Pour le département du Val-de-Marne :
 Mlle Neuilly (Mylène).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du Haflinger », dont le siège social est situé à Joué-sur-Erdre (44440), La Haie Porchet, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les registres tenus par les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets radioactifs, les registres tenus par les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes :
 1. L'origine des déchets radioactifs selon l'annexe I du présent arrêté ;
 2. La nature des déchets radioactifs et leurs principales caractéristiques ;
 3. Les radionucléides présents ou susceptibles d'être présents ;
 4. L'activité des radionucléides prédominants (alpha, bêta, gamma) ;
 5. La date d'enlèvement ;
 6. Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs hors conditionnement ;
 7. Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs après conditionnement ;
 8. La désignation du ou des modes de traitement et leur code selon l'annexe II du présent arrêté ;
 9. Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets radioactifs émis ;
 10. Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
 11. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets radioactifs ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
 12. Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et le cas échéant leur numéro SIREN ;
 13. La date d'admission des déchets radioactifs dans l'installation destinataire finale et le cas échéant dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités, ainsi que la date de traitement du déchet dans l'installation destinataire finale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mlle Gardella (Florence, Pascale) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 23 novembre 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 25 novembre 2006, à la SARL VRL « Betty Boop », sise le Forum, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, exploitée par Mme Rémy (Christine).
 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 20 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 80 %. Celle-ci devra être versée par l'agence « Betty Boop » à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de Trial Attorney auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 15 juillet 2006 au 13 juillet 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2006 :
   Administration et vie scolaires :
 M. Thierry Arnoux.
 M. Maurice Reverdy.
 Mme Anne Monique Petitjean.
 M. Bernard Duhamelle.
 Mme Hélène Ouanas.
   Economie, gestion :
 M. Alain Marie.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, à l'issue des concours sur titres organisés en septembre 2006, les niveaux de qualification de praticien certifié sont attribués à compter du 1er septembre 2006 aux officiers sous contrat ou commissionnés rattachés au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après :
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
 Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin Cador (Cécile, Odile, M.), épouse de Biasi.
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin principal Abel (Carine, Michèle), épouse Lablanche.
Discipline « médecine physique et réadaptation »
 Le médecin Juttier (Hélène, Françoise, A., M.), épouse Mercier.
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin principal Arles (Florence, Christiane).
Discipline « pneumologie »
 Le médecin principal Mairovitz (Alexa, Flore, I.).
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Le médecin Soulier (Benjamin, Mathieu, A.).
Praticien certifié en recherche
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
 Le médecin principal Bazire (Alexandre, Eric).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Les fonctions effectives mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique doivent avoir été effectuées à temps plein.
 Les fonctions effectuées à temps partiel sont prises en compte au prorata de leur durée.
 La durée de ces fonctions est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture du concours.
 Le point de départ pour le calcul de la durée de ces fonctions est fixé comme suit :
 1° Pour les ressortissants français, andorrans, du Maroc et de la Tunisie, les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer leur profession en France, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel en France ;
 2° Pour les ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel du pays qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de leur profession, ou à défaut à compter de la date d'obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme, certificat ou autre titre.
Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique.
 Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
 Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.
 Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
 Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.
 Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, Mlle Dartois (Marianne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détachée sur un emploi de conseiller d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 31 décembre 2006.
 A cette même date, l'intéressée est radiée de son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Après l'article R. 37 du même code, il est ajouté au titre IV un article R. 37 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 37 bis. - Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, la condition d'âge de 60 ans est abaissée :
 « 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;
 « 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;
 « 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;
 « 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;
 « 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 5.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Préfecture du Cantal : 1 ;
 Préfecture des Landes : 1 ;
 Préfecture de la Meuse : 1 ;
 Préfecture de Saône-et-Loire : 1 ;
 Préfecture des Yvelines : 1.
 En outre, 2 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis et localisés de la façon suivante :
 Préfecture de l'Aude : 1 ;
 Préfecture de Maine-et-Loire : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
 Les candidatures doivent être adressées au bureau du personnel des préfectures concernées.
 Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
I. - A l'annexe I au même décret, la mention des « bibliothécaires adjoints des bibliothèques » est remplacée par celle des « assistants des bibliothèques » et celle des « secrétaires administratifs des services déconcentrés des services culturels » est remplacée par celle des « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ».
 Dans cette même annexe, les mentions des corps des chiffreurs, des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, des contrôleurs du travail, des greffiers des services judiciaires, des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale sont supprimées.
 Dans cette même annexe, les mentions suivantes sont ajoutées :
 « Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat ;
 « Secrétaires administratifs du Conseil économique et social ;
 « Secrétaires administratifs des juridictions financières ; »
 « Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. »
 II. - A l'annexe II, la mention des « techniciens des parcs nationaux » est remplacée par celle des « techniciens de l'environnement ».
 Dans cette même annexe, les mentions suivantes sont ajoutées :
 « Contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 « Techniciens de l'éducation nationale ;
 « Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
 « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
 « Techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
 « Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 « Techniciens de la météorologie. »
 Dans cette même annexe, la mention des « techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » est supprimée.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
 3° Soit dans un grade supérieur ;
 4° Soit dans un emploi d'infirmier,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 et au chapitre III.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 1 au présent décret.
Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), après l'article D. 225-2, trois articles D. 225-3, D. 225-4 et D. 225-5 ainsi rédigés :
 « Art. D. 225-3. - Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié visé à l'article L. 225-20 adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 225-4.
 « En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies au premier alinéa s'appliquent.
 « En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
 « Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.
 « Art. D. 225-4. - Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les suivants :
 « 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L. 225-20 ;
 « 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
 « 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
 « 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
  « Art. D. 225-5. - Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 225-22, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines. »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2006, l'arrêté du 25 août 2006 relatif à l'ouverture de concours de chef de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale (session 2007) (un concours externe, un concours interne) est globalement de 14, à répartir comme suit :
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.
 Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.
Les cinq premiers alinéas du II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé :
 « a) Après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé. Toutefois, les statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront prévoir, à la place de cet examen, un concours professionnel ;
 « b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
 « Les promotions s'effectuent au minimum pour un tiers et au maximum pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel ou du concours. »
Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers sont constitués à partir du fichier des personnels enseignants et hospitaliers en position d'activité et, en ce qui concerne la pharmacie, le fichier des personnels enseignants des disciplines pharmaceutiques.
 Les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués à partir du fichier des praticiens hospitaliers en activité.
 Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.
 Il est désigné un nombre de suppléants triple de celui des titulaires.
 La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
 Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux des aménagements paysagers » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
 Le jury prévu à l'article 16 du décret précité est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers ».
 Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
 Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 5. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 « Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 « Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »
Le délégué interministériel aux personnes handicapées remet avant le 31 décembre 2008 au ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées un rapport évaluant l'efficacité du congé de soutien familial.
 Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au Comité national des retraités et des personnes âgées prévu par l'article D. 149-1 du même code.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe au présent arrêté.
La formation pratique comprend la réalisation, au minimum, de dix tests de détection antigénique du paludisme. Les tests réalisés doivent permettre aux personnels concernés de valider au moins cinq résultats positifs de diagnostic du paludisme.
 Les tests doivent être réalisés sous le contrôle d'un référent professionnel de santé formé à la réalisation de ces tests et sur une période de quatre mois maximum.
 Un carnet individuel, remis par le directeur de l'institut de formation au référent mentionné à l'alinéa précédent et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, permet d'assurer un suivi des acquisitions des personnels concernés.
Pour les services relevant de la direction générale et du secrétariat général :
 a) Pour la direction de la communication, à Martine Chayriguès, directeur, ainsi qu'à Philippe Puyau et Jeanne-Marie Audric ;
 b) Pour la direction des risques et du contrôle interne, à Michel Darmedru, directeur, ainsi qu'à Martine Cornec et Yann Derrien ;
 c) Pour la direction de l'audit central, à Isabelle Enjalbert, directrice, ainsi qu'à Jean-Yves Carrère ;
 d) Pour la direction des back-offices, à Louis Quétier, directeur, ainsi qu'à Jacques Orsini ;
 e) Pour la direction du budget, du contrôle de gestion, de la programmation informatique, à Françoise Mercadal-Delasalles, directrice, adjointe au secrétaire général également en charge de l'immobilier et de la logistique, ainsi qu'à Philippe Jeanneau, Virginie Gourmelon et Yves Soubigou ;
 f) Pour la direction juridique et fiscale, à Olivier Ritz, directeur, adjoint au secrétaire général ;
 g) Pour la direction des ressources humaines, à Jean-Marc Maury, adjoint au directeur des ressources humaines, ainsi qu'à Marie-Charlotte Nouhaud, Monique Senac et Christine Adolphe ;
 h) Pour la direction des relations sociales, à Denis Debus, directeur ;
 i) Pour la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à Philippe Fernandez, directeur, ainsi qu'à Alain Liey.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatrices d'urgence ;
 - les recrutements.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions, marchés, commandes et baux ;
 - les modalités de fixation des honoraires des experts médicaux et des avocats ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les prêts, emprunts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions, à l'exception de celles liées aux procédures d'indemnisation.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
La comptabilité matières fait apparaître, par produit et par entrepositaire agréé ou habilité :
 - le stock initial, les entrées minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation de produits en suspension de taxes, les sorties et le stock final de chaque matière première ;
 - le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final de chaque produit énergétique fabriqué au sein de l'entrepôt ;
 - le taux de rendement par matière première et par produit énergétique obtenu.
Est approuvée la convention nationale des infirmiers annexée au présent arrêté et conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 33 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 34 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 35 du 15 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 32 : fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation ;
 Avenant n° 33 : classifications ;
 Avenant n° 34 : salaires minima et bonus exceptionnel de 1 000  ;
 Avenant n° 35 : date d'entrée en vigueur dans les DOM des avenants n° 26 et suivants.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 FNSEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, sont titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Moreau (Mauricette).
 Mme Deau (Marie-Thérèse).
 Mme Desages-Lecomte (Marie-Noëlle).
 Mme Humbert (Régine).
 Mme Bencimon (Maryse).
 Mme Dutheil (Sylvie).
 Mme Bianchini (Françoise).
 Mme Le Roy (Odette).
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 119, est retiré le poste prévu pour le centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Ernée, 20, avenue de Paris, BP 73, 53500 Ernée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française de l'âne grand noir du Berry est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 3 000 000 EUR en vue de financer des investissements, pour l'exercice 2003, pour les aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2000 et avant le 1er septembre 2005 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et aux productions végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2005 et le montant des droits disponibles au 15 mai 2005.
 Toutefois, lorsqu'en raison de la date d'installation de l'agriculteur le montant des aides mentionnées à l'alinéa précédent ne permet pas de rendre compte de son activité sur la totalité de la campagne concernée, le montant des aides prises en compte pour le calcul de la dotation est celui des aides aux productions animales et végétales telles que définies à l'article 3 indiquées dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R. 343-5 du code rural pour la première année d'exercice de son activité.
 III. - Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro.
 Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre des droits normaux et des droits jachère disponibles au 15 mai 2005.
 La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
 IV. - Par dérogation au dernier alinéa du III, lorsque la valeur unitaire des droits supplémentaires est au moins égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005, cette valeur moyenne est affectée aux droits supplémentaires.
 Dans ce cas, la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et celui des droits supplémentaires, divisée par le nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005.
 Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005.
 Elle est d'abord appliquée aux droits supplémentaires et aux droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
 V. - Lorsque, après application des dispositions du IV, le montant de la dotation n'a pas été intégralement réparti, la valeur unitaire des droits supplémentaires est augmentée d'un montant égal au montant non réparti divisé par le nombre de ces droits.
I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et de la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4 et, d'autre part, le montant des droits disponibles au 15 mai 2006 auquel est ajouté le cas échéant le montant des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6.
 III. - Des droits à paiement unique additionnels sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro.
 Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre total de droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 et de droits normaux et jachères disponibles au 15 mai 2006.
 La valeur unitaire des droits additionnels est égale à la plus petite valeur parmi :
 - le montant de la dotation divisé par le nombre de droits additionnels ;
 - la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 ;
 - la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.
 IV. - Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits additionnels, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits additionnels divisée par le nombre de droits additionnels et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, sans pouvoir dépasser la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.