B. - Procédure
      Les entreprises ou les personnes pouvant bénéficier de la mesure doivent     demander par écrit l'examen de leur dossier au secrétariat de la C.O.D.A.I.R.      Ce dernier vérifie le respect des critères d'éligibilité énumérés ci-dessus     et instruit le dossier.
      L'objectif recherché est le désendettement définitif, selon un plan     d'apurement librement négocié avec les créanciers, comprenant un effort     financier de l'intéressé, des créanciers et, le cas échéant, de l'Etat.
      L'élaboration des plans d'apurement doit reposer sur les principes suivants:      1. Les établissements de crédit et les autres créanciers acceptent un     étalement du remboursement des dettes, ou consentent des abandons de créances     sur les intérêts, les intérêts de retard et les pénalités et, lorsque la     réglementation l'autorise, sur le principal.
      Il convient d'insister sur la nécessité, en contrepartie des efforts     consentis par l'Etat (remises, prêts de consolidation, garanties, aides...),     de négocier avec les établissements de crédit et les autres créanciers les     abandons et abattements de créances indispensables au redressement financier.     A cet égard, il peut être rappelé aux établissements de crédit concernés que     les abandons de créances accordés aux entreprises peuvent être considérés     comme des pertes d'exploitation déductibles du résultat fiscal. La commission     délivre à l'établissement de crédit un document certifiant le montant de la     créance abandonnée.
      2. Lorsque les négociations menées avec les créanciers ont permis     d'améliorer la situation financière de l'intéressé, la possibilité d'octroi     d'un prêt de consolidation peut, éventuellement, être étudiée à nouveau, dans     le cadre de la commission, pour les dettes éligibles à cette mesure.
      3. Une contribution est systématiquement demandée à l'intéressé, adaptée à     sa capacité de remboursement ou à la valeur de ses actifs.
      4. Par ailleurs, le préfet s'assure en recueillant les avis prévus que le     passif professionnel de l'intéressé a été examiné au regard de l'article 44     de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, de l'article 12 de     la loi du 16 juillet 1987, du décret no 87-725 du 28 août 1987 et de la     circulaire du 30 décembre 1987 sur la remise des prêts de réinstallation.
      5. Enfin, dans le cas où cela s'avère indispensable, pour fédérer les     efforts du débiteur et des différents créanciers, équilibrer le plan     d'apurement et régler définitivement le dossier, une aide exceptionnelle     pourra être accordée par le ministre chargé des rapatriés, conformément à     l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises     pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires     de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961. L'aide de l'Etat ne pourra dépasser     50 p. 100 du passif du rapatrié dans la limite de 0,5 MF. Cette limite pourra     être portée à 0,7 MF lorsque les éléments du dossier le justifient, notamment     compte tenu de l'effort consenti par les créanciers et sur rapport spécial du     préfet.
      Mesdames et Messieurs les préfets saisiront le ministre chargé des rapatriés     des propositions de la commission en ce sens. L'aide accordée ne sera pas     renouvelée.
      Vous informerez les rapatriés concernés, et leurs représentants à la     C.O.D.A.I.R., de la nécessité pour eux de participer à la recherche d'une     solution concertée afin de réunir toutes les conditions nécessaires à un     redressement durable de leur situation financière.