Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1992 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs:
      Les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) et      La Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale     (F.O.E.V.E.N.).
V. - Dispositions générales et finales
    Article 22
    1. Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
    2. Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique entre les Parties contractantes.
Art. 14. -  Les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise     sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la présente loi     doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou     d'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1996.
      A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être     commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de     l'Agence du médicament sur cette demande.
    Section 3
    Exercice de la profession de pharmacien
Art. 1er. -  L'Union régionale bretonne de l'environnement est agréée au     titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du     code rural dans le cadre des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine,
     des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, Mme Laurence Tardy, épouse Jaccard, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (discipline Lettres et sciences humaines) à compter du 1er mai 1993 et pour une durée de trois ans à l’université Paris-VIII.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article L. 336 du code électoral est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les élections ont lieu au mois de mars.
      << Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même     jour. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction de l’administration générale comprend trois sous-directions :
« La sous-direction des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique des personnels, de la formation et de l’action sociale du ministère. Elle est compétente pour les problèmes d’organisation du ministère et responsable de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
« La sous-direction des affaires financières et immobilières élabore et met en oeuvre la politique budgétaire et immobilière, ainsi que la gestion comptable et la commande publique du ministère. Elle assure en outre la gestion de l’approvisionnement des moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et exerce la tutelle du ministère sur les établissements publics.
« La sous-direction de l’informatique, des services et des études prépare et met en oeuvre la politique informatique, bureautique et télématique du ministère. Elle assure le service intérieur, le transports et la documentation du ministère et est chargée des expertises juridiques pour le compte de l’ensemble du ministère. »
Art. 12. -  I. - Le 2o bis de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      << 2o bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou     interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, devant     atteindre avant le 1er janvier 1996 un minimum de 40 p. 100 de chansons     d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents     ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par     chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par la Conseil     supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de     musique de variété; >>      II. - Le même article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application des dispositions du 2o bis du présent article, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de     la publication de la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les     conventions déjà conclues avec les services de radiodiffusion sonore     autorisés. >>
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 209-19 du code de la santé     publique, dans sa rédaction résultant de l'article 219 de la loi no 92-1336     du 16 décembre 1992 précitée, est ainsi rédigé:
      << Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est     pratiquée alors que le consentement a été retiré. >>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants nos 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du 5 février 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 10 relatif à la modification du champ d’application de la convention collective ;
Avenant n° 11 relatif à la classification des ouvriers des industries du kaolin et du feldspath ;
Avenant n° 12 relatif aux salaires minima des ouvriers des industries du feldspath ;
Avenant n° 13 relatif à la classification des E.D.T.A.M. des industries du feldspath ;
Avenant n° 14 relatif aux appointements mensuels minima garantis E.D.T.A.M. des industries du feldspath ;
Avenant n° 15 relatif à la classification des cadres ;
Avenant n° 16 relatif aux appointements mensuels minima garantis des cadres des industries du feldspath.
Signataires :
Pour les avenants nos 10, 11 et 15 :
- la Confédération des industries céramiques de France ;
- le Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Pour les avenants nos 12, 13, 14 et 16 :
- le Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Pour les avenants nos 10, 13, 14, 15 et 16 :
- les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Pour les avenants nos 11 et 12 :
- les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Courtial (Claudia), éducatrice-chef au foyer départemental de l’enfance de Nîmes (Gard), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Courtial (Claudie) est affectée sur l’emploi de directeur adjoint au foyer départemental de l’enfance de Nîmes (Gard).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Art. 27. - Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de parcelle, titrée ou non, notamment par suite de division, lotissement et partage doit être constaté par un document modificatif du parcellaire cadastral, établi aux frais et à la diligence des parties et obligatoirement certifié par elles.
Ce document est soumis au service topographique, préablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des parcelles nouvelles.
Section Sciences et techniques économiques et sociales
     Option A: Sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise;
     Option B: Sciences économiques et techniques commerciales;
     Option C: Sciences économiques et techniques comptables, bureautique;
     Option D: Sciences économiques et économie familiale et sociale.
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint     Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Bernard Raffray, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray pour signer,     au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de     recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat     général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant     nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de     catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des     fonctionnaires de toutes catégories;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 2. - Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur     central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre.
      Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est directement     responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du     service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de     terre.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de     l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (6 radiations)
    1o Radiations applicables un an après la date
    de publication au Journal officiel
      553088-9      Halopéridol Théraplix 0,5 p. 100, solution injectable, ampoules de 1 ml     (50).
     553039-5      Halopéridol Théraplix 0,2 p. 100, solution buvable, flacon de 100 ml.
    2o Radiations applicables dès la date
    de publication au Journal officiel
      326793-3      Doliprane Codéine, comprimés sécables (20) (laboratoires Bottu).
     305675-1      Lactophilus, flacons, 7,5 g (2).
     328070-9      Trinordiol, comprimés enrobés, 1 plaquette de 21 (laboratoires Wyeth     France).
     328071-5      Trinordiol, comprimés enrobés, 3 plaquettes de 21 (laboratoires Wyeth     France).
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interfel et relatif à l'homogénéité     de présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant Interfel     jusqu'au 31 décembre 1992.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
II. - FORMALITES A REMPLIR
    1. Générales
      a) Nature des titres.
      Les demandes de licence d'importation établies sur des formules du modèle     AC, dont le montant sera libellé en francs français, devront être     accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires certifiés     conformes s'il s'agit de photocopies, établie par le vendeur coréen ou son     représentant qualifié pour la France, donnant la description exacte et     détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
      Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
      b) Lieu et date de dépôt.
      Les demandes de licence d'importation devront être adressées ou déposées     auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des     autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS     CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
      Les demandes de licence seront examinées au fur et à mesure de leur     présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant la date de     publication du présent avis.
      Les importateurs sont invités, en outre, à faire parvenir directement à la     direction générale de l'industrie (S.E.R.B.C.O.), 32, rue Guersant, 75017     Paris, soit un échantillon, soit un catalogue ou toute notice technique     intéressant les produits relevant de cette direction, dont l'importation est     sollicitée.
II. - FORMALITES A REMPLIR
    1. Générales
      a) Nature des titres.
      Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés     ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées     d'une facture pro forma en trois exemplaires (certifiés conformes s'il s'agit     de photocopies), rédigée ou traduite en français, émanant des organismes     vendeurs soviétiques ou de leurs représentants qualifiés.
      Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
ANNEXE
    France Régions 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
       P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 300o:
      - sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Collège de 3e catégorie (régions et départements)
      Membre titulaire:
      M. Besse (Roger), président du conseil général du Cantal.
      Membres suppléants:
      M. Montuelle (Marc), conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais;
      M. Weber (Jean-Jacques), président du conseil général du Haut-Rhin.
Capitaines de corvette
     Caro (Yvon, Joseph), du chasseur de mines Andromède.
     Loubry (Jacques, Henri), de l'aviso Amyot d'Inville.
     Blondel (Christian, Jean, Maurice), du dragueur océanique Alençon.
     Vassas (Thierry, Claude, Maurice, Charles, Marie), du patrouilleur Iris.
     Laffont de Colonges (Alain, Marie), du bâtiment de transport léger Jacques     Cartier.
     Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), de l'aviso Commandant Bouan.
No 0811 A. Deux chargés de recherche de 2e classe: Traitement du signal et     imagerie; affectés parmi les formations suivantes:
        Centre d'études des phénomènes aléatoires et géophysiques,
     Saint-Martin-d'Hères, ou département systèmes et communications, Paris, ou     traitement du signal, imagerie numérique et ultrasons, Villeurbanne, ou     laboratoire des signaux et systèmes, Gif-sur-Yvette, ou laboratoire     automatique, signaux et systèmes, Nice;
     No 0812 A. Deux chargés de recherche de 2e classe: Informatique mention     Programmation et génie logiciel; affectés parmi les formations suivantes:
        Centre de recherche en informatique de Nancy, LORIA, ou laboratoire     d'informatique fondamentale de Lille, ou laboratoire de génie informatique à     l'institut d'informatique et de mathématiques appliquées, Grenoble;
     No 0813 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Informatique mention Outils     théoriques pour l'informatique; affecté dans l'une des formations suivantes:        Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires, Rennes, ou     laboratoire d'informatique théorique et programmation, Paris, ou techniques     de l'informatique, des mathématiques, de la microélectronique et de la     microscopie quantitative à l'institut d'informatique et de mathématiques     appliquées, Grenoble;
     No 0814 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Architecture des systèmes et     de machines mention Architectures matérielles et circuits; affecté dans l'une     des formations suivantes:
        Laboratoire langages et systèmes informatiques à l'institut de recherche     en informatique, Toulouse, ou institut de recherche en informatique et     systèmes aléatoires, Rennes, ou laboratoire de recherche en informatique,
     Orsay.
Sciences de l'homme et de la société
        Section 33. - Anthropologie, préhistoire, ethnologie:
     No 331. Onze directeurs de recherche de 2e classe;
     No 332. Deux chargés de recherche de 1re classe;
     No 333A. Un chargé de recherche de 1re classe: Préhistoire; affecté à     Toulouse, Marseille ou Bordeaux;
     No 334. Trois chargés de recherche de 2e classe.
Art. 5. - En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité     associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres     mentionnés à l'article 1er, des représentants d'autres départements     ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant     une activité dans le domaine de l'environnement.
      Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne     dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1988 est annulé et remplacé     par le suivant:
      <<Les régisseurs de recettes autres que ceux de la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques encaissent     les produits visés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite de 10000     F par opération.
      <<Au-delà de ce montant, l'encaissement est assuré par le régisseur de     recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et     des études économiques à Paris.>>
Art. 4. - Les homologations accordées respectivement sous les numéros     1032-87-5 (arrté du 29 décembre 1987, paru au Journal officiel du 2 février     1988) et 1709-90-3 (arrêté du 5 mars 1990, paru au Journal officiel du 2 mai     1990) pour les appareils Miro 1 et Miro 1 HP à la société Hemotech sont     transférées à la société Baxter S.A., B.P. 56, 78311 Maurepas.
      L'échéance de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés     initiaux.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Helvetia Vie, dont le siège social est à Courbevoie (92400),     2, rue Sainte-Marie, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches 20 (Vie-décès) et 24 (Capitalisation) de l'article     R. 321-1 du code précité.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et     le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le service central de la communication et de la commercialisation     élabore et propose une politique de publications périodiques et apériodiques     concernant l'ensemble des unités qui constituent le service public de la     météorologie.
      Il organise la concertation nécessaire à cet effet; il prépare et soumet les     décisions idoines. Il en suit la mise en oeuvre et mène ses propres actions.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés, au titre de l'article 3 du décret no     87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de leur     réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918     désignés ci-après:
Art. 7. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    Durée de validité: 5 ans (sauf mention particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
    Durée de validité: 5 ans
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    Durée de validité: 5 ans (sauf mention particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
        HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
    audioprothèse
    Durée de validité: 5 ans
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extra-rénale
    Durée de validité: 5 ans (sauf mention particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
       HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Prothèse articulaire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Article 18
    Agents de la société concessionnaire
      Les agents employés pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés     et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans     les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des     insignes distinctifs de leur fonction; ces insignes sont tels que les agents     ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1702000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1988.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Catégorie II
      Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès     est contrôlé, c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de     gardes ou de dispositifs électroniques, entourée d'une barrière physique avec     un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate, ou toute     zone ayant un niveau de protection physique équivalent.
      Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements     préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et un     accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la     réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le     cas d'un transport international, précisant l'heure, le lieu et les règles de     transfert de la responsabilité du transport.
Art. 9. - Tout porc quittant l'élevage dans lequel il est né ou a séjourné     plus de dix jours doit obligatoirement être identifié au numéro attribué à     cet élevage par l'établissement départemental de l'élevage.
      Dans le cas où un ou plusieurs porcs séjournent plus de dix jours dans un     centre d'allotement, ils doivent obligatoirement recevoir une identification     complémentaire correspondant au numéro attribué à ce centre.
      Il incombe au propriétaire ou détenteur des animaux de procéder ou de faire     procéder à leur identification selon les modalités prescrites par la     réglementation en vigueur.
Art. 1er. - Les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Compagnie Tessa Beaumont, 58, avenue Foch, 78400 Chatou. - Classique et     Jazz.
      Centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique     (C.A.F.E.D.E.M.), 6 bis, cours de Gourgue, 33074 BORDEAUX CEDEX. - Classique,     Contemporaine et Jazz.
      Conservatoire national de région de Tours, 17, rue des Ursulines, 37000     Tours. - Classique.
      Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse Off     Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice. - Classique, Contemporaine et Jazz.
      Institut professionnel Méditerranée Danse (Ipromed), 54, faubourg     Figuerolles, 34000 Montpellier. - Contemporaine.
A la préfecture de l'Allier
      Mme Guinet (Anne-Marie), à compter du 10 janvier 1991.
      Mme Warisse (Monique), à compter du 1er août 1991.
      M. Martot (Christian), à compter du 23 juin 1991.
      M. Legay (François), à compter du 28 octobre 1991.
Art. 13. - L'institut se conforme, en matière de gestion financière et     comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et     commerciales.
      A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à     l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat     de l'établissement.
      L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés,     pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de     laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés     par ladite cour.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Le Bars (Bertrand).
     Lavie (Claude, Michel).
     Le Moigne (André).
     Calvez (Erwan, Louis, Marie).
     Floch (Joël, François, Marie).
     Besnehard (Claude).
     Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
Spécialité dénommée CLARADOL CAFEINE 500 mg/50 mg, comprimés effervescents     sécables:
       Laboratoires Nicholas.
       Composition  paracétamol enrobé, 601,5 mg, quantité correspondant à     paracétamol, 500 mg, caféine 50 mg pour un comprimé effervescent. - A.M.M.
     nos 332077.4 (8 comprimés sous film thermosoudé [polyéthylène-aluminium]);
     332078.0 (12 comprimés sous film thermosoudé [polyéthylène-aluminium]);
     332079.7 (16 comprimés sous film thermosoudé [polyéthylène-aluminium])     (décision du 12 juillet 1989).
ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE
    Au grade de médecin
    A compter du 1er novembre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1989
        Les médecins aspirants:
     Bargoin (Laurent, Jean-Luc, Marie),
     Berger (Olivier, François, Georges),
     Bire (Franck, Claude, Gilbert, Jean),
     Bleunven (Anne, Françoise, Perrine),
     Bouzanne des Mazery (Guillaume, Marie, Hubert),
     Boyer (Marc, Philippe),
     Bronstein (Jean-Ariel, Georges),
     Camparo (Philippe, Marcel, Elie),
     Canini (Frédéric, Serge),
     Catajar (Jean-François, Lucien),
     Chanet (Gilles, Claude),
     Conan (Jean-Michel, Loïc),
     Constantin (Pascal, Laurent, André),
     Cordat (Philippe, René, Marie),
     Demortière (Eric, Henri),
     Faltot (Jean, Pierre),
     Farthouat (Philippe, Bernard, Roland, Yves),
     Ferrieux (Jean-Michel),
     Fourel (Didier, Jacques, Henri),
     Giraud (Philippe, Roger, Maxime),
     Hervé (Stéphane, Philippe),
     Hyrien (Jean-Paul),
     Jacquemart (Yves, Daniel, Michel, Marie),
     Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Nicolas,
     Kugener (Ivan),
     Lataillade (Jean-Jacques),
     Le Révérend (Pierre, Olivier),
     Leboulanger (Hubert, Yvon),
     Lemercier (Catherine, Véronique), épouse Brunet,
     Levadoux (Michel, Robert, Alfred),
     Lévècque (Jean-Paul),
     Lévèque (Christophe),
     Lewden (Stéphane, Marie, Robert),
     Liard (Olivier, Jean-Claude, Marie),
     Minvielle (Sylvie, Marie-Hélène),
     Monteil (Marc, Etienne),
     Moraud (Martine, Marie, Norbert), épouse Roumégou,
     N'Guyên (Thi-Anh-Hoa, Elise),
     Padilla (Angel),
     Paradis (Thierry, Alain, Daniel),
     Paul (Sylvie, Corinne),
     Perrier (Eric, Henri, Marc),
     Petit (Alain, Claude),
     Philip (Michel, Marc, Yvon),
     Plagnol (Catherine, Geneviève, Adrienne), épouse Silvestre,
     Poichotte (Antoine, Georges, Jean),
     Quiniou (Gilles, Alain),
     Quintart (Thierry),
     Resche-Rigon (Pascal, Maurice, Michel),
     Revel (Franck, André, Charles),
     Rey (Philippe, Bernard),
     Richecoeur (Martial, Louis, Marie, Joseph),
     Roumégou (Pascal, Pierre, Marie),
     Roussaly (Philippe, André, Marie),
     Roux (Laurent, Michel, Marie),
     Ryfer (Serge, Daniel),
     Sallés-Phelippes de la Marnierre (Eric, Philippe, Marie, Daniel),
     Sergent (Hervé, Claude, François),
     Silvestre (Alain, Thomas, Nicolas),
     Stell (Philippe, Jean, Charles),
     Taillia (Hervé, Marie),
     Topin (François),
     Verron (Pierre, Rémy, Marcel),
     Vivaldi (Hervé, Jean, Michel),
     Yang-Crosson (Shiao, Song),
     reçus docteurs en médecine le 1er novembre 1989.
P. - BATIMENT ET GENIE CIVIL
     P98-501Pr.
     Pr P 98-501. - Signalisation routière verticale permanente. - Généralités.
     Pr P 98-520. - Signalisation routière verticale permanente. - Décors pour     panneaux de signalisation. - Performances, caractéristiques techniques et     spécifications.
     Pr P 98-521. - Signalisation routière verticale permanente. - Décors pour     panneaux de signalisation. - Méthode d'échantillonnage.
     Pr P 98-522. - Signalisation routière verticale permanente. - Décors pour     panneaux de signalisation. - Méthodes d'essai pour la mesure des     caractéristiques colorimétriques.
     Pr P 98-523. - Signalisation routière verticale permanente. - Revêtements     rétroréfléchissants. - Méthodes de mesure des caractéristiques des     rétroréflecteurs.
     Pr P 98-524. - Signalisation routière verticale permanente. - Revêtements     rétroréfléchissants. - Méthode d'essai pour la mesure du coefficient de     rétroréflexion.
     Pr P 98-526. - Signalisation routière verticale permanente. - Revêtements     pour panneaux de signalisation. - Méthodes de vieillissement artificiel en     laboratoire.
     Pr P 98-527. - Signalisation routière verticale permanente. - Revêtements     rétroréfléchissants. - Méthode de mesure du coefficient de rétroréflexion     avec un réflectomètre portable.
     Pr P 98-528. - Signalisation routière verticale permanente. - Revêtements     rétroréfléchissants. - Méthode d'essai pour la mesure du coefficient de     rétroréflexion avec un réflectomètre portable.
     Pr P 98-529. - Signalisation routière verticale permanente. - Décors pour     panneaux de signalisation. - Méthode de vieillissement naturel in situ.
     Pr P 98-530. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux de     signalisation et supports. - Performances, caractéristiques techniques et     spécifications.
     Pr P 98-531. - Signalisation routière verticale permanente. - Dimensions     principales des panneaux de signalisation, tolérances et valeurs     dimensionnelles.
     Pr P 98-533. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux de     signalisation. - Méthodes de mesure des dimensions.
     Pr P 98-534. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux simple     police. - Essais de résistance mécanique.
     Pr P 98-535. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux de     type SD2. - Essai de flexion sous charges uniformément réparties.
     Pr P 98-536. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux de     type SD2. - Essai de vandalisme.
     Pr P 98-537. - Signalisation routière verticale permanente. - Mâts pour     panneaux de type SD2. - Essai de résistance au vent.
     Pr P 98-538. - Signalisation routière verticale permanente. - Panneaux de     signalisation. - Méthodes d'échantillonnage.
     Date de clôture: 20 février 1990.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE     YOUGOSLAVIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1967 RELATIF AUX     TRANSPORTS AERIENS, TEL QUE MODIFIE
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et     exploitation des navires de pêche dans les établissements scolaires est celle     prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel  pour chacune des deux années     vingt heures;
      - aide au travail personnel  pour chacune des deux années  deux heures.
Article 2
    Assiette de la concession
      La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations     nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de     l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les     dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des     usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires     de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
      Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est     fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute, sauf dans les cas     particuliers explicités ci-après:
      Sur l'autoroute A13, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est     à l'échangeur de Poissy au droit du C.D. 154E et à l'extrémité Ouest à     l'échangeur de Mondeville (Caen).
      Sur l'autoroute A 14, la limite de la concession est fixée:
      - à l'Ouest: à l'extrémité Ouest du complexe d'échanges de l'autoroute A14     avec l'autoroute A13 et les autres voies existantes ou projetées (A88);
      - à l'Est: à la culée Est du pont franchissant A86, étant précisé que les     bretelles assurant les raccordements de la R.N. 186 Nord et de A86 Nord avec     A14 Ouest, d'une part, et la bretelle assurant le raccordement de A14 Ouest     vers la R.N. 186 Sud, d'autre part, font partie de la concession.
4e sous-section
    Biologie et physiologie végétales
      M. Thoiron (Bernard), université de Rouen, en remplacement de M. Belliard     (Jacques), nommé professeur des universités.
      M. Dorne (Albert), université Grenoble-I, en remplacement de M. Delrot     (Serge), nommé professeur des universités.
Article 3
      Les Parties contractantes favoriseront la conclusion, entre les autorités ou     les organismes intéressés, d'accords spécifiques ayant notamment pour objet:      - de développer la coopération en matière de sécurité nucléaire;
      - de définir des programmes de recherche d'intérêt commun;
      - d'organiser des échanges scientifiques et techniques entre les deux pays;      - de préciser les modalités selon lesquelles pourront se réaliser des     échanges de personnel, des visites, des réunions d'experts et l'accueil de     stagiaires.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquences porte sur les départements de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
      Pour les besoins de la planification, la Corse a été divisée en <<zones de     planification>> correspondant aux principales agglomérations. La définition     de chacune d'entre elles est donnée en annexe I.
      Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elles sont réparties dans les     zones définies en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales utilisables et     l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser sont indiquées     dans chacune des zones de planification concernée.
M. Bonelli (Pierre).
     M. Coillard (Jean-Luc).
     M. Mulmann (Henri).
     M. Linck (Bernard).
     M. Pezzatti (Jacques).
     M. Plantier (Jean-Jacques).
     M. Gonot (Jean-Marie).
     M. Butaud (Gilles,
           détaché.
     M. Leray (Marc).
     M. Broquin (François).
     M. Mazery (Jean-Pierre).
     M. Lapersonne (Patrick).
     M. Delbosc (Maxime).
     M. Salomon (Robert).
     M. Chavanel (Michel).
    Mme Taton (Annick).
     M. Gouteraux (Alain).
     M. Johner (Pierre).
     M. Deille (Alain).
     M. Doerflinger (Bernard).
     M. Leroy (Jacques).
     M. Delsalle (Francis).
      1   M. Florquin (Robert).
     M. Faury (Paul).
     M. Gherra (Jean-Marie).
     M. Jorand (Yves).
     M. Babin (Pierre).
     M. Guillaume (Joseph).
     M. Milliet (Alain).
     M. Blatter (Régis).
     M. Couralet (Miguel).
     M. Bertho (Jean-Paul).
     M. Dole (Philippe).
     M. Crandal (Jean-Michel).
     M. Bohrer (Jean-Luc).
     M. Ract-Mugnerot           (Daniel).
     M. Dingeon (Philippe).
    Mme Taieb (Yasmina).
     M. Kerfriden (Jacques).
     M. Riffard (Dominique).
     M. Monnier (André).
     M. Martin (Daniel).
    Mme Dinnequin (Catherine).
    Mme Guesnier (Mireille).
     M. Petitou (Jean).
     M. Tillol (François).
     M. Ricochon (Michel).
     M. Goepfert (Jean-Pierre).
     M. Millera (Félix).
     M. Trichot (Patrick).
    Mme Duffet (Myriam).
     M. Mahieu (Dominique).
     M. Mimeur (Jean-Paul).
     M. Pfalzgraf (Maxime).
     M. Gueant (Jean-Jacques).
     M. Gatka (Henri).
     M. Roberjot (Bernard).
    Mme Glacon (Inès).
     M. Berthomeau (Joël).
     M. Lefeuvre (Joseph).
     M. Cavasino (Alain).
     M. Sabadie (Pierre).
     M. Moncharmont (Roger).
     M. Clement (Jean-Pierre).
     M. Duplay (Jean-Philippe).
     M. Besseau (Marc).
     M. Etienne (Pascal).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 74 du 1er avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Horaire individualisé, temps partiel et travail de nuit.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des objets de     prothèse interne inscrits au chapitre VI du titre V du tarif interministériel     des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
    Stimulateur multiprogrammable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/1990    
                      ......................................................
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié, pour les melons, tomates, concombres et     cornichons, champignons de couche, champignons autres que les champignons de     couche, au syndicat Groupement des maraîchers des Portes de Provence     (G.M.P.P.), à Pierrelatte (Drôme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 29 janvier 1980, pour les pommes de terre primeur et les légumes     frais, à la coopérative Groupement maraîcher de la Baie (G.M.B.), à     Ploujean-Morlaix (Finistère), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié, pour les fruits et légumes, à la Société     d'intérêt collectif agricole méditerranéenne (S.I.C.A.M.), à Nîmes (Gard),
     est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 30 juin 1989, pour les légumes frais et les légumes destinés à la     transformation, à la Société d'intérêt collectif agricole Primco-Sica     (Primco), à Anneville-sur-Saire (Manche), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, pour les pommes de terre, à la Sica des     producteurs de pommes de terre de la région de Montdidier (Sica Parmentier),     à Montdidier (Somme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 25 janvier 1973 modifié, pour les fruits et légumes, à la Sicama     Bourbon, à Saint-Pierre (Réunion), est retirée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 14 octobre 1998, Mme Brévan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désignée pour représenter le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Daubigny (Jean), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1998, M. Huyghues-Despointes (Vincent), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.