Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 4 mars au samedi 9 mars 2002, jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 9 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 9 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au directeur.
 La direction de la prévision est chargée d'établir les budgets économiques, de participer à l'élaboration des comptes de la nation et d'assurer le secrétariat de commission des comptes et des budgets économiques de la nation ; d'étudier les données et les résultats de l'action gouvernementale dans les principaux secteurs économiques ; de participer à la préparation du Plan, notamment sous son aspect financier ; de mener ou d'organiser des études prévisionnelles sur les problèmes de développement économique et technique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La section « Français musulmans rapatriés » a pour mission :
 - de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des harkis et autres membres de formations supplétives et assimilés ;
 - de définir et d'organiser la mise en oeuvre des dispositifs de soutien et d'action sociale en faveur de ces personnes et de leurs familles ;
 - de mobiliser l'ensemble des services publics concernés par les questions de formation professionnelle et d'emploi en faveur de ces populations ;
 - de coordonner et d'animer l'action des préfectures et des collectivités territoriales partenaires dans ces domaines.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. (Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.)
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-59-59, télé-copie : 03-20-30-52-58).
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « War-Raok FM », du 26 juillet au 9 août 2002 :
 Site : château d'eau de Pont-Croix, rue du 19-Mars-1962, 29790 Pont-Croix ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Lizzit (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Jeunesse FM », du 1er juillet au 30 août 2002 :
 Site : maison du temps libre, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
TABLEAU H 1 b (N° 26)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 19 juillet 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Rectificatifs
 1. Les tableaux H 1 a n°s 1 à 15, publiés dans les différents Journaux officiels du 20 janvier au 30 juin 2002, sont modifiés comme suit :
 Le code NC 1701.90.99 est remplacé par : 1702.90.99.
 2. Le numéro du tableau H 1 a, applicable à compter du 12 juillet 2002, est : 17 au lieu de : 16 (ECOD0260205, Journal officiel n° 169 du 21 juillet 2002, page 12563).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2002 portant création d'une annexe à la convention collective nationale susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire, conclu dans le cadre de ladite convention.
 L'article 3.06 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
 Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'hôpital, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires) :
 - CH-FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 - SNCH : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
 - SYNCASS-CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 octobre 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les associations pour la protection de la nature :
 Titulaire : M. Michel Rodes, en remplacement de Mme Dominique Prost ;
 Suppléante : Mme Hélène Hache, en remplacement de M. Michel Rodes.
Les installations respectent également les dispositions propres :
 - aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 susvisé ;
 - aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
 Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.
 Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2002, le bien culturel Charles-Emile-Auguste Durant dit Carolus-Duran, Lilia, étude, huile sur toile, inv. 1999.45.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 février 2003 au 13 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Carolus-Duran » au Palais des beaux-arts de Lille du 7 mars 2003 au 9 juin 2003 puis au musée des Augustins de Toulouse du 27 juin 2003 au 29 septembre 2003.
L'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy. »
Valeurs limites de rejet dans l'eau. - Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets est limité autant que possible. L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'applique. Les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées à l'annexe IV. Les effluents sont ceux notamment issus des opérations suivantes :
 - dépotage ;
 - entreposage ;
 - traitement des gaz ;
 - refroidissement des mâchefers ;
 - nettoyage des chaudières.
 Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ni les eaux usées domestiques.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites de rejet pour les substances visées à l'annexe IV, ainsi que pour les chlorures et les sulfates, en fonction des objectifs de qualité des eaux de surface du milieu récepteur. L'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejet pour les chlorures et les sulfates. Il impose un pH compris entre 5,5 et 8,5 dans les eaux avant rejet.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, si la mesure de DCO n'est pas compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est supérieure à 5 g/l, ne fixer que le carbone organique total (COT) comme paramètre représentatif de la charge organique de l'effluent.
 Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont rejetés de l'installation d'incinération ou de co-incinération.
 L'épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets est interdit.
La chasse est interdite par arrêté du préfet dans des zones dont la surface totale doit être supérieure à 50 % de la superficie totale de la réserve après avis du comité consultatif et consultation des propriétaires intéressés et des associations communales de chasse agréées.
 Le préfet de chaque département intéressé est cosignataire de l'arrêté concernant les réserves de chasse.
 Sur le reste de la réserve, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, toute forme de nourrissage de la faune est interdite.
Conception de l'installation. - Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
 La disposition concernant le niveau d'incinération aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse non intégrée.
 La chaleur produite est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l'alimentation d'un réseau de chaleur. Le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produite annuellement. Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
 Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique. La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux, à l'exception des huiles usagées, doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.
 L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe Coront-Ducluzeau, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administrative du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 21 juin 2002, pour la durée du mandat de ses membres.
Détection de gaz - détection d'incendie. - Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les installations implantées en sous-sol.
 L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 27 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
 Toute détection de gaz au-delà de 60 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent arrêté. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Capacité de l'installation. - La capacité nominale de chaque four d'incinération est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en indiquant le pouvoir calorifique de référence des déchets, exprimé en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg). La capacité horaire de l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose. Le produit de la capacité nominale et du pouvoir calorifique représente la puissance thermique nominale de l'installation en milliers de kW.
 La capacité annuelle de l'installation d'incinération ou de co-incinération est la quantité de déchets que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de sa disponibilité annuelle.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique nominale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque four qui la compose. Il précise également les capacités d'entreposage des déchets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Brillet (Bernard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
 A la même date, il est classé au 4e échelon de cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2002, est organisé au titre de l'année 2002 un concours interne pour le recrutement de 2 chargés de mission de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs dans l'établissement, dont deux ans au moins dans le groupe 2.
 Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront du 30 septembre au 1er octobre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront le 5 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, jusqu'au 28 août 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers complets doivent être déposés sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 septembre 2002 inclus  (le cachet de la poste faisant foi).
 La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Mme Hatet (Caroline, Véronique), épouse Sauval, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
 Le retrait de M. Dauthy (Gérard, Jacques), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Naboudet-Hatet, avoués associés ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-493 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1106 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale « graphite » applique les règles suivantes :
 - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
 - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice ;
 - s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice ;
 - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "graphiten°  , délivrée le  » ;
 - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération :
  - la date de facturation ;
  - la nature, la quantité, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite exportés ;
  - les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit ;
  - la valeur typique de la densité de la nuance du graphite ;
  - le nom et l'adresse précise du destinataire ;
  - l'usage ;
  - la valeur financière.
Ces pièces commémorent le 75e anniversaire du premier vol au-dessus de l'Atlantique, en solitaire et sans escale, par Charles Lindbergh.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : représentation du Spirit of St Louis, l'avion piloté par Lindbergh, se détachant sur le tracé des côtes nord-américaines. Inscription : « new york 7 : 52 am may 20 1927 », date et heure de l'envol de C. Lindbergh vers la France. Autres mentions : « 75e anniversaire » et rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque « alpha ».
 Revers : effigie du célèbre aviateur se détachant sur le tracé des côtes du nord de la France et valeur faciale 100 EUR, 20 EUR, ou 1 1/2 EUR. Inscriptions : « paris 22 h 22 21 mai 1927, date et heure de l'arrivée au Bourget et, au-dessous de l'effigie, « C. Lindbergh ». En légende : « république française », « liberte-egalite-fraternite ». A l'exergue, le millésime 2002.
Ces pièces sont les premières de collection en euros de l'histoire monétaire française.
 L'avers et le revers sont conformes au dessin créé par les élèves de la classe CM 1/CM 2 de l'école Jean-Jaurès, à Bort-les-Orgues, lauréats du concours destiné à illustrer le passage à la monnaie européenne.
 L'avers représente une farandole de bonshommes en papier entourant le sigle de l'euro et le globe terrestre, tandis qu'à gauche de la composition une colombe de paix s'envole avec un rameau d'olivier. En légende : république française.
 Au revers, la même farandole d'enfants se transforme en guirlande d'étoiles et entoure la valeur faciale de la pièce 1/4 euro. En légende : Liberté, Egalité, Fraternité. A l'exergue, le millésime 2002, dont les deux chiffres zéro sont remplacés par deux étoiles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, sont nommés présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés suivantes :
Commission spécialisée des marchés de bâtiment
et de génie civil n° 1
 Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
 Mme Elise Corouge, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée vice-présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
Commission spécialisée des marchés de bâtiment
et de génie civil n° 2
 M. Hervé de Gouyon de Coipel, inspecteur général des finances, est nommé président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2.
 Mme Odile Simon, présidente de secteur au tribunal administratif de Paris, est nommée vice-présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2.
Commission spécialisée des marchés d'aéronautique,
de mécanique, de matériels électriques et d'armement
 M. Pierre Lelong, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
 M. Olivier Mesmin d'Estienne, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Commission spécialisée des marchés d'électronique
et de télécommunications
 Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
 M. Jacques Defrançais, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Commission spécialisée des marchés d'informatique
 M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des marchés d'informatique.
 M. Charles Azerad, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommé vice-président de la commission des marchés d'informatique.
Commission spécialisée des marchés
d'approvisionnements généraux n° 1
 M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1.
 M. Jean-François David, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1.
Commission spécialisée des marchés
d'approvisionnements généraux n° 2
 M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2.
 M. Stéphane Brotons, vice-président au tribunal administratif de Rouen, est nommé vice-président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
 - une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
 - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, sont autorisés à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Abi Ghanem (Oussama) ;
Mm e
Abidi (Djedjiga), épouse Abbad ;
Mm e
Addou (Leïla), épouse Arribard ;
Mm e
Akhter (Khodaza), épouse Rahman ;
 M.
Akon Akech (Andrew) ;
 M.
Alaoui Bouarraqui (Abdelfettah) ;
 M.
Allam (Mohamed, Ouramdane) ;
Mm e
Belaïfa (Farida), épouse Lemesle ;
 M.
Belayel (Farid) ;
Mm e
Benabdesselam (Amal) ;
 M.
Bendimerad (Nasreddine) ;
 M.
Bessaih (Bekkaye) ;
Mm e
Blanaru (Mihaela), épouse Chaouat ;
Mm e
Bolchakova (Inna, Yourievna), épouse May ;
Mm e
Boualem (Nabila), épouse Negadi ;
 M.
Bouallag (Mabrouk) ;
Mm e
Carstean (Gabriela), épouse Spiridon ;
 M.
Chakor Djelthia (Abdallah) ;
Mm e
Chneker (Hanan), épouse Mardini ;
 M.
Dahmani (Saïd) ;
Mm e
Dervinos (Svetlana, Autonasovna), épouse Hodbert ;
M l l e
Djotni (Hacina) ;
 M.
Douniama (Jean-Marie) ;
 M.
Fadli (Slimane) ;
 M.
Fahim (Mohammed, Rachid) ;
 M.
Faour (Imad) ;
 M.
Fikri (Mohammed) ;
Mm e
Genunche (Geta), épouse Latif ;
 M.
Ghaffour (Larbi) ;
Mm e
Ghamrani (Bahia), épouse Benna ;
 M.
Ghorbel (Mongi) ;
Mm e
Ghossoub (May), épouse Marine ;
 M.
Graini (Laïd) ;
Mm e
Gruia (Mihaela), épouse Popa ;
 M.
Hakim (Maamoun) ;
 M.
Hocine (Hafed) ;
Mm e
Hristova (Penka), épouse Ivanova ;
 M.
Ibn Souda El Morri (Fouad) ;
 M.
Kehal (Hocine) ;
 M.
Khattab (Ayman) ;
Mm e
Kouari (Hafida), épouse Remaoun ;
Mm e
Laggoune (Widad), épouse Hareb ;
 M.
Lakehal (Mohamed) ;
 M.
Loudiyi (Adnane) ;
 M.
Loukil (Chawki) ;
Mm e
Lu (Qin), épouse Gu ;
 M.
Mahouche (El Bahi) ;
 M.
Mecheti (Abdelkrim) ;
 M.
Meftah (Abderrahmane) ;
 M.
Melouah (Chawki) ;
 M.
Merezak (Fouad) ;
 M.
Merrad (Hocine) ;
 M.
Mezouari (Azddine) ;
 M.
Nasser (Nasser) ;
 M.
Nawabi (Homayoun, Amin) ;
 M.
Onokoko (Bulabula) ;
 M.
Randrianantenaina (Amédé) ;
 M.
Roumani (Jawad) ;
 M.
Saadoun (Rachid) ;
 M.
Sellidj (Zoubir) ;
 M.
Tagougui (Saïd) ;
 M.
Wazaefi (Ahmad, Sami) ;
 M.
Yazbek (Gabriel) ;
 M.
Zekri (Mohamed, Djamel, Eddine) ;
M l l e
Zerhouni (Ouardia) ;
 M.
Zermane (Hassine).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Branche aide à domicile
(75011 Paris)
 Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
 (Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association ADEF résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
 Accord d'entreprise du 7 mars 2002 relatif à l'amélioration de la motivation du personnel et la diminution de l'absentéisme des salariés, la majoration de la prime liée à l'avancement et par l'instauration d'une prime de performance liée à l'assiduité.
 (Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 15 du 27 février 2002 et accord n° 16 du 9 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur enfance, du secteur social et du siège social.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
IV. - Centre de rééducation professionnelle
et sociale Jean-Pierre-Timbaud (93108 Montreuil)
 Accord du 18 juin 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
V. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)
(75002 Paris)
 Accord du 15 mars 2002 relatif aux conditions de substitution à l'accord d'entreprise ANPA du 28 mars 1986 du texte de la convention collective du 15 mars 1966.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 ¹/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal.
L'article 95-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « a) Sont remboursées les combinaisons "Quinté Plus dont trois chevaux ou davantage n'ont pas pris part à la course.
 b) Lorsqu'une combinaison "Quinté Plus comporte deux chevaux non partants parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que les trois chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
 c) Lorsqu'une combinaison "Quinté Plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 4, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés aux quatre premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
 d) Lorqu'une combinaison "Quinté Plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que trois des chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée, et que le quatrième cheval ait été classé à un rang supérieur au quatrième.
 e) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total d'un cheval de base et "champ partiel d'un cheval de base prévues à l'article 95-8 (§ i et j) ci-après dont le cheval de base est non partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 60 553,08 EUR (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
 a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
   Titulaires :
 Mme Leclercq (Pascale) ;
 M. Ostermann (Louis).
   Suppléants :
 M. Tourisseau (Richard) ;
 Mme Ratzmann (Angèle) ;
 Mme Carini (Françoise) ;
 M. Rosenblatt (Michel).
 b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
   Titulaires :
 M. Regnard (Claude) ;
 Mme Jouchter (Jocelyne) ;
   Suppléants :
 M. Glaesterman (Roger) ;
 Mme Chapelet (Ginette) ;
 M. Delucas (Roger) ;
 Mme Defortescu (Danielle).
 c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
   Titulaires :
 M. Bernus (Didier) ;
 Mme Ros (Marie-Claire) ;
   Suppléants :
 M. Delrue (Luc) ;
 M. Pichoff (Jean-Paul) ;
 M. Malbec (Serge) ;
 M. Basset (Denis).
 d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
   Titulaire :
 M. Amouroux (Thierry) ;
   Suppléants :
 M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
 Mme Sorba (Martine).
 e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
   Titulaire :
 M. Sagez (Bernard) ;
   Suppléants :
 M. Cailliau (Christian) ;
 M. Vinsonneau (Bernard).
 f) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
   Titulaire :
 Mme Hache (Marie-Christine) ;
   Suppléants :
 Mme Quiviger (Florence) ;
 M. Goddat (Emmanuel).
 g) Fédération nationale autonome services de santé :
   Titulaire :
 M. Kalb (Willy) ;
   Suppléants :
 Mme Kalb (Françoise) ;
 Mme Peyriguey (Michèle).
 h) Fédération nationale Sud santé-sociaux :
   Titulaire :
 Mme Leguay (Irène) ;
   Suppléants :
 M. Nicolaon (Patrick) ;
 M. Jodar (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. André Bernard.
 M. Jean-Pierre Cuxac.
 M. Joseph Guivarch.
 M. Alain Morice.
 M. Didier Motte.
 M. Jean-Louis Ogier.
Au titre des représentants de la coopération agricole
 M. Georges Douaire.
 M. Guy Latour.
 M. Thierry Meynier de Salinelles.
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
 M. Jacques Andrieu.
 M. Daniel Bracquart.
 M. Eric Lederman.
 M. Bernard Ritter.
 M. Maurizio Spinetti.
 M. Pierre Truchon.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2002, M. Jean-Jacques Coiplet, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, M. Rond (Bernard), ingénieur géographe en chef, est nommé directeur régional de l'environnement de Corse, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Vermeulen (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Ajaccio.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Brunswick (Alain) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
 M. Fournier (Michel) est nommé membre suppléant de M. Brunswick (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coste (Christian), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 1er octobre 1990, à la Société coopérative agricole des fermiers de Loué (CAFEL), 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 177, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production avicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 17 mars 1980 modifié le 9 octobre 1997 au syndicat de contrôle laitier et services aux éleveurs de la Sarthe « CLASEL » La Futaie, 72700 Allonnes, sous le numéro PH 80 295, est renouvelé pour sa production bovine et ovine au même syndicat dont l'adresse est désormais : 126, route de Beaugé, 72018 Le Mans Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « encadremment supérieur » chargé de développer, en application des orientations du comité interministériel de la réforme de l'Etat, la politique de valorisation de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
 L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Commin (Aline), adjointe administrative principale de 2e classe, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Ruffec jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Can Kendir, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 avril 1976 à Izmir (Turquie).