Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit:
      1. Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions     du chapitre V ci-dessus dans un centre agréé conformément à l'article 2 du     présent arrêté.
      2. Avoir été prélevé sur des animaux domestiques de l'espèce caprine     satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
      3. Avoir été stocké dans un centre autorisé au sens de l'article 5 de la loi     no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée et agréé, conformément à l'article 2     du présent arrêté, pendant une période minimale de trente jours avant     l'expédition. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais.
      4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et     stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de     stockage.
      5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire     dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      Les doses de semence introduites sur le territoire national sous couvert     d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre     de l'agriculture et de la pêche doivent être destinées aux fins de stockage à     un centre d'insémination artificielle autorisé au sens de l'article 5 de la     loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
    CHAPITRE VII
    Dispositions diverses
Art. 3. -  Les conditions de lutte dans les départements, cantons ou     communes concernés sont fixées par arrêté préfectoral.
      Sans préjudice de ces conditions, les propriétaires ou exploitants de     parcelles de vigne situées dans les communes reconnues contaminées par     l'arrêté préfectoral sont tenus de lutter contre l'agent vecteur de la     maladie au moyen d'un insecticide homologué pour cet usage selon les dates et     modalités d'intervention définies par le service régional de la protection     des végétaux en liaison avec les organisations professionnelles et diffusées     par les services administratifs et les organisations professionnelles.
      Dans ces mêmes communes les parcelles de vigne abandonnées ou contaminées     par la maladie au-delà d'un taux fixé par arrêté préfectoral devront être     arrachées.
      Les parcelles arrachées devront être rendues indemnes de toute repousse de     vigne (Vitis vinifera et porte-greffe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de     l'information géographique:
      En qualité de représentant du Premier ministre (Plan):
      Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au commissariat général     du Plan, en remplacement de M. Peronnet (Gérard), au titre de suppléant.
      En qualité de représentant du ministre chargé du budget:
      M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et     foncières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Robert     (Jean-Louis), au titre de membre titulaire;
      Mlle Granet (Françoise), chargée du bureau du cadastre à la direction     générale des impôts, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe), au titre de     suppléant.
Art. 2. -  L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de     l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28     décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et     de la protection animales).
      Chaque centre d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisé     reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales).
      Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle     de l'espèce caprine autorisé doit répondre aux conditions suivantes:
      1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire     spécialement agréé à cet effet, désigné ci-après << vétérinaire du centre >>.      L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des     services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination     artificielle de l'espèce caprine autorisé. Le vétérinaire du centre est     responsable, dans l'enceinte de cet établissement, du respect quotidien des     exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux     animaux.
      2. Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des     animaux se trouvant à l'extérieur.
      3. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement     des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement, au conditionnement et au     stockage du sperme puissent être nettoyées et désinfectées.
      4. Disposer au moins:
      a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des     animaux;
      b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme, appelée(s) <<     salle(s) de monte >>;
      c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers     équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins     artificiels;
      d) D'un local distinct appelé << laboratoire >> qui ne doit pas     nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer     l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
      e) D'un local distinct de stockage de sperme qui ne doit pas nécessairement     se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des     embryons sous réserve que:
      - ce stockage soit préalablement soumis à une autorisation auprès du     directeur des services vétérinaires;
      - les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation     en vigueur;
      - les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux     utilisés pour le sperme.
      5. Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne     communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 10 janvier 1994, M. Rebattu (Jean-Marie) est nommé délégué     régional au commerce et à l'artisanat pour la région Rhône-Alpes à compter du     15 janvier 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et réels.
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel, sur le reste du territoire national.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, sur désignation du ministre de l'éducation nationale,
     est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentant du personnel de l'enseignement public et en remplacement de M.
     Mouchoux (Alain), membre titulaire, appelé à de nouvelles fonctions:
      M. Manric (Christian), membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de viande bovine pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la société     coopérative des producteurs de bovins des Hautes-Alpes, à Gap (05), pour sa     viande bovine élaborée selon les procédés de production déterminés par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 février     1994:
      M. le général de corps d'armée (c.r.) Carbonneaux (Jean) est nommé président     du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de     l'armée de terre.
      Sont nommés membres du conseil:
      M. Montant (Jean-Paul), directeur de l'unité de formation et de recherche     d'histoire à l'université d'Artois.
      M. Soutou (Georges), professeur d'histoire à l'université Paris-IV.
      M. Zisswiller (Richard), directeur des études à la chambre de commerce et     d'industrie de Paris.
      M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Mechulam (André), directeur     de l'armement pour l'armement terrestre.
      M. le colonel de Courrèges (Xavier), adjoint terre du collège interarmées de     défense.
Par décret en date du 12 avril 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Puiselet-le-Marais (Essonne), no CCT: 091 08.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes     de Puiselet-le-Marais, Bouville et Morigny-Champigny.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existants à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 février 1994, est étendue à la viande bovine et au     veau, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, l'homologation comme organisme certificateur conforme aux     dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels     agricoles de l'Association de certification des labels     Atlantique-Anjou-Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, 21, boulevard     Réaumur, 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 février 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun     des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3435   a 3436    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars     1994:
      M. Terrien (Yves) est nommé membre au conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de     représentant des salariés, en remplacement de M. Prauthois (Claude),
     démissionnaire.
      M. Ferey (Pascal) est nommé membre au conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de     représentant du collège de la production, en remplacement de M. Remillet     (Jean-Yves), démissionnaire.
      Les mandats de MM. Terrien et Ferey prendront fin en même temps que ceux des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg
      M. Claude Allemann, odontologie conservatrice, endodontie (emploi no 581 PR     0385).
      M. Maurice Leize, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe     partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (emploi no 582 PR     0386).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 211 du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français     d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les     véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel     est situé dans un de ces départements ou territoires ou dans la collectivité     territoriale de Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section     lorsqu'ils circulent en France métropolitaine. >>
Art. 15. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C;
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B;
      3. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5. Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      6. Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des     catégories définies à l'article 12 ci-dessus et qu'il remplit les conditions     d'ancienneté requises.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 février 1994:
      Une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le     ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux     dates ci-après:
      - les épreuves écrites auront lieu le 2 mai 1994;
      - les épreuves orales auront lieu les 27 et 28 mai 1994.
      Le nombre des places mises en concours est fixé à quinze.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 18 mars 1994.
      La commission d'examen est ainsi composée:
          Président:
      M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar.
          Président suppléant:
      M. Perrin, président de chambre à la cour d'appel de Metz, maintenu en     activité en qualité de conseiller.
          Membres titulaires:
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg.
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
      Me Nonnenmacher, notaire associé à Saverne.
      Me Ossola, notaire à Bergheim.
      Me Gangloff, notaire à Florange.
          Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
      Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf.
      Me Beck, notaire à Munster.
      Me Saas, notaire à Remilly.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994:      Le nombre total des places offertes au titre de la session de 1994 au     concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes), fixé à 2 500, est réparti ainsi     qu'il suit entre les sections et éventuellement les options indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2873    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits     indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur     de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994:
      L'office de notaire à la résidence du Palais (Morbihan), dont était     titulaire M. David (Hervé, Isidore, Daniel), destitué, est déclaré vacant.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence. Cette candidature sera accompagnée     de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 800 000 F, qui sera versée par     le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains     du président de la chambre départementale des notaires du Morbihan, où la     totalité de la somme demeurera consignée.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mai 1994.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à cet office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par     un arrêté ultérieur.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés     comme suit:
    << TITRE III
    << PROTHESES INTERNES
    << Chapitre Ier
    << 301 Prothèses inertes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Belet (Gérard), administrateur     civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds     monétaire international pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1994, la banque Marin et Gionola     est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Thonon-les-Bains     (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1994, la commission prévue aux articles R.     513-12 et R. 513-17 du code de la mutualité est composée, pour les scrutins     des 2 mai et 20 juin 1994, des personnes suivantes:
      M. Dapoigny (Jean-Marie), président de la mutuelle Mutinter;
      M. Herry (Guy), président de l'union de la mutualité du Finistère;
      M. Rollin (Henri), président de l'union des mutuelles d'Ile-de-France.
En ce qui concerne la compétence du législateur:
      Considérant que pour la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle     rappelés ci-dessus, il est loisible au législateur, compétent en vertu de     l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les     garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés     publiques, de confier à une autorité administrative indépendante des pouvoirs     d'appréciation dans le cadre des conditions et précisions qu'il édicte; qu'il     lui appartient toutefois d'assortir l'exercice de ces pouvoirs de mesures     destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement     garantis;
      Considérant que le législateur a assorti de règles et garanties le     renouvellement des autorisations hors appel aux candidatures; que     l'appréciation des comportements des titulaires d'autorisation ayant pu     donner lieu à astreintes ou sanctions relève de la mission spécifique du     Conseil supérieur de l'audiovisuel; qu'il appartiendra au juge administratif     de veiller au respect de ces règles et garanties à l'initiative tant du     Gouvernement que de toute personne qui y aurait intérêt; que dans ces     conditions, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en conférant au     Conseil supérieur de l'audiovisuel les pouvoirs que celui-ci tient de     l'article 8 de la loi;
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, Mlle     Gregoire (Nelly), receveur-percepteur des finances, est nommée agent     comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La     Villette, en remplacement de Mlle Lamathe (Michèle), appelée à d'autres     fonctions.
TABLEAUX D'AVANCEMENT
    Au grade de président de section (année 1994)
     1  M.Dirion (Louis).
     2  M.Fabre (Pierre).
     3  M.Grégoire (André).
     4  M.Baccou (Philippe).
     5  M.Banos (Maurice).
     6  M.Terrien (Gérard) (au 1er juin 1994).
Art. 9. -  L'article 12 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  Peuvent être promus au grade d'infirmière en chef ou     d'infirmier en chef par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats     d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel les infirmières ou     infirmiers ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au plus tard au     31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi au moins     neuf ans de services effectifs dans leur grade.
      << Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre intéressé fixent le règlement des épreuves de cette sélection     professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement     du jury.
      << Les infirmières en chef ou infirmiers en chef nommés en application du     présent article sont classés à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur précédent grade.
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      << Les infirmières en chef ou infirmiers en chef nommés alors qu'ils avaient     atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a     procurée leur avancement audit échelon. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est     modifié comme suit:
      << Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires     compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 février 1994, les dates des épreuves écrites du concours externe     d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 18     février 1994, sont fixées aux 19 et 20 mai 1994.
      La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences,     ouvert par l'arrêté du 18 février 1994, est fixée au 7 juin 1994.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 18 février 1994, sont     fixées aux 17 et 18 mai 1994.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-482 du 22 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 102, avenue de la Gloire, 31000 Toulouse.
      << Altitude du site: 196 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 231 mètres. >>
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil et du bureau de l'association susmentionnée.
      A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à     examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à     leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à     l'article 3.
      Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      << Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor quatorze     commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard     des personnels ci-après:
                      ......................................................
      < Commission administrative paritaire no 6:
2e section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    Mme Catalon (Hélène).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Deletraz (Bernard).
    M. Enault (Michel).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Gondallier de Tugny    (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahé (Joël).
    M. Meyer (Armand).
    M. Paradan (Bernard).
    M. Perrocheau (Antonin).
    M. Pistre (Etienne).
    M. Rachel (Bernard).
    M. Régis (Guy).
    M. Rivierre (Claude).
    M. Saint-Christophe    (François).
    Mlle Tourneur (Marie-Claude).
    M. Turcant (Jean-François).
    M. Véron (Gérard).
    M. Yordey (Robert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1994, pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1994, sont     nommés:
    1. Section des concours et présentation d'animaux
      Commissaire principal: M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles.
      Commissaire principal adjoint: M. Gallin-Martel (J.), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles.
      Commissaires:
      Bovins: Mlle Prion (R.), ingénieur des travaux agricoles.
      Ovins, caprins: M. Guitard (J.-P.), professeur de lycée professionnel.
      Porcins: Mlle Carrere (D.), professeur de zootechnie.
      Chevaux: M. Foucher (J.-M.), ingénieur des travaux agricoles, sous-directeur     du haras national du Lion d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février     1994, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade     d'ingénieur général au titre de l'année 1994:
       1 Servant (Jean).
       2 Daburon (Henri).
       3 Bare (Bernard).
       4 Guiraud (Christian).
       4 bis Benoit de Coignac (Guy), en service détaché.
       5 Lanier (Louis).
       6 Vigneron (Alain).
       7 Bonneaud (Marc).
       8 Manière (Yves).
       9 Spaak (Jean).
      10 Guyonneau (Auguste).
      10 bis Caudron (Louis), en service détaché.
      11 Montane (Jean).
      11 bis Le Bars (Yves), en service détaché.
      12 Rieul (Léopold).
      12 bis Moisset (Philippe), en service détaché.
      13 Desmartin (André).
      13 bis Cornet (Jean-Marie), en service détaché.
      14 Cresson (Philippe).
      14 bis Carsalade (Henri), en service détaché.
      15 Rimkine (Pierre).
      15 bis Steinlein (Pierre), en service détaché.
      16 Maquart (Daniel).
      16 bis Charbonnel (Louis), en service détaché.
      17 Brocas (Claude).
      17 bis Dubourdieu (Jean), en service détaché.
      18 Pernes (Pierre).
      18 bis Riquois (Alain), en service détaché.
      19 Militon (Jacques).
      19 bis Ducat (Jean-Marie), en service détaché.
      20 Léoni (Jean-Claude).
      20 bis Tendron (Gérard), en service détaché.
      21 Depierre (Daniel).
      21 bis Evette (Jean-Luc), en service détaché.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'arrêté du 17 mai 1993 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la     demande de la société à responsabilité limitée Baule Santé, représentée par     M. le docteur Baudoin, tendant à la création d'un centre de convalescence de     60 lits à orientation spécialisée en nutrition et métabolisme à Savenay     (Loire-Atlantique) est confirmé.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
    audioprothèse
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 décembre 1993, Mme Berthon (Sylvie), épouse Moreau, inspecteur     du Trésor, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique     pour exercer les fonctions de comptable secondaire à la délégation régionale     d'Ile-de-France, secteur Paris B, est maintenue en service détaché auprès du     Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de     contrôleur de gestion au service du budget et du contrôle de gestion pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie. - Réanimation. - Urgence
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le sixième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973     susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
      << Les détenteurs d'armes de poing à grenaille classées en 4e catégorie et     acquises avant la date de publication du décret no 94-144 du 18 février 1994     sont tenus pour pouvoir continuer de les détenir, d'en faire la déclaration     au préfet de département du domicile dans le délai d'un an à compter de la     publication dudit décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.      << Toutefois, à l'issue d'une période de trois ans, comptée à partir de la     date de publication de ce même décret, ils doivent, pour pouvoir continuer de     les détenir, demander une autorisation au préfet de département du domicile.      << L'autorisation est délivrée pour une durée et selon les modalités prévues     à l'article 16-1. >>
Bactériologie, virologie
    Concours de type I
      Bajolet (Odile, Marguerite).
      Coste (Marianne, Jacqueline).
      Krivine (Anne).
      Loos (Chantal, Sylvie, Catherine).
      Martin (Christian, Pierre, Marie).
      Nurit (Marie-José, Raymonde).
      Olivier (Muriel).
      Porte (Odile, Régine, Simone).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994:
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur, est nommé président du jury chargé d'apprécier les     parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale     de l'épreuve de sélection:
      M. Andrieu (Bernard), sous-préfet de Parthenay;
      M. Bras (Jean-Philippe), professeur d'université;
      Mme Dumont (Martine), directrice commerciale des éditions     Citadelles-Mazenod;
      M. Masson (Jean-Pierre), président-directeur général, société Sofitral.
      En cas d'empêchement de M. Lemoine (Jean-Pierre), la présidence du jury sera     assurée par M. Bras (Jean-Philippe).
Art. 1er. -  M. Gérard Bélorgey est nommé, au titre des personnalités     qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision     pour l'outre-mer pour remplir les fonctions de président, en remplacement de     M. François Giquel, démissionnaire.
Art. 1er. -  La modification à l'accord interprofessionnel figurant en     annexe (1) conclu le 25 juillet 1994 dans le cadre de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.I.V.B.) est étendue pour la     campagne 1994-1995:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de     l'U.I.V.B.;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 septembre 1994, Mme Koné     (Aminata) est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation,     au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M. Emaer (Paul).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 9);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. + (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme SW 3 (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 novembre 1994, sont admis sur titres au cycle     de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole     nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1995, pour l'accès     aux emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les     fonctionnaires ci-après désignés:
      Mme Bailly (Sylviane), directeur d'hôpital de 4e classe.
      Mme Doussot (Claude-Anne), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
      M. Leray (Daniel), professeur certifié.
      Mme Meunier (Michèle), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
      M. Simeon (Serge), inspecteur du Trésor.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 9 mars     1994 à la convention collective susvisée (quatre barèmes annexés).
I. - Personnels de catégorie B
      La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à     l'exception des actes suivants:
       1o Décision initiale d'ouverture des concours;
       2o Recrutement;
       3o Affectation après concours;
       4o Nomination et titularisation;
       5o Avancement de grade et changement de corps;
       6o Mutation;
       7o Détachement autre que de droit;
       8o Mise en position hors cadres;
       9o Mise à disposition;
      10o Disponibilités autres que de droit;
      11o Péréquation de la notation;
      12o Réduction d'avancement d'échelon;
      13o Sanctions disciplinaires;
      14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
      15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
      16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise     à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de     la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des     répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement     ainsi que sur les propositions budgétaires.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en     même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils     se rapportent.
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été     effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite     de l'engagement visé par le contrôleur financier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  Les informations saisies dans le système de gestion sont:
      - le numéro du badge;
      - les nom et prénom du possesseur du badge, associés au numéro du badge (ou     le nom de l'entreprise);
      - l'identification des accès contrôlés;
      - les autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées;
      - les dates et jours des entrées.
      Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du     personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du     casier judiciaire national.
      Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre     1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature     édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour     être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès     des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie     française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna,
     auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à     Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier     alinéa du présent article. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 10 février 1995 inclus,
     délai de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 10 et 11 avril 1995. Un avis     de recrutement paru au Journal officiel de la République française du 8     janvier 1995 précise les modalités d'organisation du concours.
Article 8
    Modalités de prise de décision
      1. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des membres prenant     part au vote. Les membres qui s'abstiennent ne sont pas considérés comme     prenant part au vote.
      2. Les décisions du bureau sont prises à la majorité de ses membres.
      3. Les décisions des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux     sont prises à la majorité des voix de leurs membres, lesquels ne peuvent     s'abstenir.
      4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 91-431 du 17 mai 1991 susvisée     est modifié comme suit:
      << L'Association Loisirs et cultures (A.L.E.C.) susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et     les lettres de commande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 14 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Eure, à Evreux.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations     annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
      Modification du champ d'application.
          Signataires:
      Chambre des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     électroniques et connexes de l'Eure;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant Champ d'application.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 1994,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: sept places;
      - concours interne: sept places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 1er février 1995,     la date de leur dépôt étant fixée au 8 février 1995, terme de rigueur.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     le 8 mars 1995. Des centres d'examen seront ouverts dans les directions     régionales et dans les départements d'outre-mer où des candidatures se seront     manifestées.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
3. Chapitre 4: Personnels
    3.1. Paragraphe 4.1: CATEGORIES DE PERSONNELS
      Il est ajouté après: << - soit des agents exerçant sur l'aérodrome une     activité autre que celle afférent au S.S.I.S... >> et avant: << et habilités     à participer aux opérations de lutte contre l'incendie et de sauvetage. >> la     mention: << reconnue compatible avec l'exercice de ce service, >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre     1994, Mme Moutel (Madeleine), receveur-percepteur des finances, 2e échelon,
     détachée sur l'emploi d'agent comptable de l'Institut national des langues et     civilisations orientales, est nommée agent comptable de l'université Paris-VI     à compter du 15 septembre 1994.