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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9903   a 9912    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à faire part au C.S.A. de toutes modifications des     conditions d'exploitation de cet émetteur.
    A N N E X E  I I
    CONVENTION
      Il a été convenu ce qui suit:
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
    II. - De la société Télé-Toulouse
    Article 2
      La société Télé-Toulouse est constituée sous la forme d'une société anonyme     au capital de 25 664 000 F.
      La composition du capital de la société est la suivante:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9903   a 9912    
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    III. - Durée du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre pour dix-sept heures quotidiennes     minimum, dans les conditions stipulées à l'article 11, dénommé << TLT >>.
    Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans     l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage     de fréquence, conformément aux conditions techniques définies par la décision     d'autorisation.
      La société s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou     adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des     services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
      La prise en charge éventuelle de partie de ces coûts par des collectivités     territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions     conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et     la diffusion des signaux.
    IV. - Principes généraux relatifs aux programmes
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
    Article 6
      La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et     de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la     protection des enfants et des adolescents.
    Article 7
      Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu     serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la     sécurité du pays.
    Article 8
      La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire     gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment     des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.      La société avertit les téléspectateurs, sous forme appropriée, lorsqu'elle     programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et     notamment le public des enfants et des adolescents. Cet avertissement doit     accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission concernée.
      La société doit veiller à ne pas diffuser d'émissions pour la jeunesse     comportant des scènes de nature à heurter la sensibilité du public auquel     elles sont destinées.
    Article 9
      La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect de la     langue française.
    Article 10
      La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des     programmes.
      Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera     communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sera constitué auprès de     la société afin de veiller au respect de ces principes. Ses réunions se     tiendront selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à     tout moment par la direction de la société ainsi qu'à la demande du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Sa constitution sera effective à compter de la     mise en oeuvre de la présente convention.
      La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le     relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et     professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période de     campagne électorale.
    V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 11
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      a) Le programme de la société est constitué, en moyenne hebdomadaire au     minimum de 80 p. 100 de programmes produits localement dont au minimum deux     heures quotidiennes en première diffusion. Les émissions produites localement     comprennent exclusivement des émissions d'information, de programmes     économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de     découverte;
      b) La société s'engage à ne pas diffuser des oeuvres cinématographiques ou     des oeuvres de fiction télévisuelle à l'exception des oeuvres d'animation;
      c) La société diffuse chaque jour un programme de promotion du câble;
      d) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par la société;
      e) La société tient son programme à la disposition de l'opérateur du réseau     câblé de Toulouse en vue de sa distribution sur le canal local.
    Article 12
      La diffusion, par la société, de programmes d'une autre société exploitant     un service de télévision, devra faire l'objet d'une autorisation préalable du     Conseil supérieur de l'audiovisuel et sera limitée à 20 p. 100 du programme     en moyenne hebdomadaire.
    VI. - Engagements de diffusion et de production
    Article 13
      La société programme et diffuse ou fait diffuser des émissions consacrées     aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour au moins 10 p. 100 de     la durée de son programme propre. Elle favorise la diffusion des différentes     formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
    VII. - Action à l'étranger
    Article 14
      Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la     société met gratuitement à la disposition des organismes chargés de la     distribution culturelle internationale et de la promotion de la francophonie     les droits de diffusion des programmes qui sont nécessaires à     l'accomplissement de leurs actions. Cette disposition n'est pas applicable     lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans le pays en     cause.
      Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société se     rapprochera de TV 5 pour envisager des modalités de coopération et de mise à     disposition de programmes.
    VIII. - Règles applicables à la publicité
    et au parrainage des émissions
    Article 15
      La société ouvre des écrans publicitaires identifiés à l'intérieur de ses     programmes. Le temps maximum consacré à la diffusion de ses messages     publicitaires ne peut être supérieur à douze minutes par heure d'antenne en     moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure     donnée.
    Article 16
      La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service     télématique ou téléphonique propre à Télé-Toulouse, dont la promotion est     faite à l'antenne.
      Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la     responsabilité de Télé-Toulouse ne peuvent apparaître en dehors des écrans     publicitaires au sens de l'article 18 de la présente convention.
    Article 17
      La société pourra programmer des émissions de téléachat dans les conditions     prévues par la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée.
    Article 18
      Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés     peuvent participer au financement d'émissions télévisées, sous réserve d'y     être mentionnées dans les conditions prévues par les dispositions     législatives et réglementaires applicables au parrainage.
    IX. - Du contrôle
    Article 19
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au     plus tard dans les huit jours suivant la notification à son conseil     d'administration, de tout projet de modification du montant ou de la     composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le     contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
    Article 20
      La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de     chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport annuel.
    Article 21
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et     rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au     moins 5 p. 100 de son capital.
    Article 22
      La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au     règlement des droits d'auteur et des droits voisins. Elle fournit au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document y     afférent.
    Article 23
      La société communique à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel les     conventions conclues en vue de la fourniture ou de la production de     programmes.
    Article 24
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année au     plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations pour l'exercice précédent.
    Article 25
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou     plusieurs de ses actionnaires.
    Article 26
      La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse.
    Article 27
      La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel     trois semaines au moins avant leur diffusion.
    Article 28
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier, la société est tenue de transmettre chaque mois des éléments     d'information sur sa programmation, conformément au questionnaire fourni par     le conseil.
      La société est également tenue de conserver pendant au moins trente jours     une copie de tous les conducteurs de programme.
      Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société lui fournit     dans les quinze jours un enregistrement des éléments de programmes ou copie     des éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître     les caractéristiques des émissions.
    X. - Des pénalités contractuelles
    Article 29
      Le Conseil supérieur peut mettre en demeure la société de respecter les     obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la     présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.
    Article 30
      Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente     convention et les documents annexés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes après mise en     demeure:
      1o La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois     au plus;
      2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond     prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le     manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale;
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécunière dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      3o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la     limite d'une année.
    Article 31
      Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente     convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion,     dans les programmes, d'un communiqué dont il fixe les termes et les     conditions de diffusion.
    Article 32
      Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux     mesures prévues aux articles 29 et 31, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 30.
    Article 33
      Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2o et 3o de l'article 30 et à     l'article 31 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par     l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication.
    XI. - Du réexamen de la convention
    Article 34
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
     postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la     société.
    Article 35
      La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la     société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Fait à Paris, le 13 juin 1995.
     Pour la société Télé-Toulouse:
    Le président,
    E. MALLET    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES