Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les réceptions des véhicules délivrées conformément à la directive 92/61/CEE susvisée avant le 9 novembre 2003 restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Pour ces véhicules, les certificats de conformité établis conformément à l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé et comportant les informations demandées en annexe IV de la 92/61/CEE peuvent être utilisés jusqu'au 8 novembre 2004.
 A compter du 9 novembre 2004, les certificats de conformité émis par le constructeur doivent comporter toutes les informations demandées à l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 10 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE DÉGRESSIVE À L'EMPLOYEUR
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 Et :
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu l'accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Au point II, le § 3 est modifié comme suit :
 « § 3. L'allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre Ier, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération de l'activité reprise. »
Article 2
 Au point IV, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II, § 3, du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus est affecté d'un coefficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise. »
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 16 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
 - un concours externe ;
 - un concours interne ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du jeudi 27 novembre 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 16 décembre 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 16 décembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : lundi 16 février 2004, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 17 février 2004, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 18 février 2004, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 7 juin 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités est arrêtée comme suit : livre et lecture, musique, activités scientifiques et techniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication (direction du développement des médias), en remplacement de M. Jacques Louvier, appelé à d'autres fonctions :
 M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en qualité de membre titulaire.
 Est nommée rapporteuse de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Martine Glaumaud, appelée à d'autres fonctions :
 Mme Valérie Gaye, chef du bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, en qualité de membre titulaire.
 Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de Mme Maryse Mucchielli et de M. Daniel Solana, appelés à d'autres fonctions :
 M. Gérard Bornier, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, en qualité de membre titulaire ;
 Mme Mary Moly, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
1° En qualité de représentants
des administrations de l'Etat concernées
 a) Ministère chargé de l'emploi :
 Membre titulaire : Mme Brigitte Bouquet ;
 Membre suppléant : M. Jérôme Giudicelli.
 b) Ministère chargé de l'éducation :
 Membre titulaire : M. Patrick Chauvet ;
 Membre suppléant : Mme Nicole Jouberton.
 c) Ministère chargé du budget :
 Membre titulaire : M. François Carayon ;
 Membre suppléant : M. Frédéric Guin.
 d) Ministère chargé de l'industrie :
 Membre titulaire : Mme Agnès Arcier ;
 Membre suppléant : Mme Jacqueline Veyrat.
 e) Ministère chargé des collectivités territoriales :
 Membre titulaire : M. Marc Drouet ;
 Membre suppléant : M. Jérôme Teillard.
2° En qualité de représentants des employeurs
 a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Membres titulaires :
 M. Yves Faverge ;
 M. François Roux ;
 M. Didier Patinet ;
 Mme Catherine Martin.
 Membres suppléants :
 M. Guy Romestant ;
 Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain ;
 Mme Anne Berthin-Bonvalet ;
 M. François Penard.
 b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Membre titulaire : M. Pierre Batut ;
 Membre suppléant : M. Michel Domange.
3° En qualité de représentants des salariés
 a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Membre titulaire : M. Jack Tord ;
 Membre suppléant : M. Guy Deseez.
 b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Membre titulaire : M. Michel Mersenne ;
 Membre suppléant : Mme Marie-Josèphe Charon.
 c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
 Membre titulaire : M. Gérard Gautron ;
 Membre suppléant : Mme Laurence Martin.
 d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Membre titulaire : M. Michel Coquillion ;
 Membre suppléant : M. Jean de Mathan.
 e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
 Membre titulaire : M. Alain Lecanu ;
 Membre suppléant : M. Alain Clavel-Morrot.
Ces hôpitaux concourant au service public hospitalier dispensent à toute personne requérant leurs services, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie, et des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003 » dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
 Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de M. Hervé Ladsous, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, est déclarée d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Granzay-Valdivienne, sur le territoire des communes de Granzay-Gript, Fors, Aiffres, Prahecq, Sainte-Blandine, Mougon, Thorigné, Celles-sur-Belle, Vitré, Beaussais, La Couarde, Exoudun, Sepvret, Chey, Chenay, Vançais, Rom, dans le département des Deux-Sèvres, Saint-Sauvant, Payré, Vivonne, Voulon, Château-Larcher, Marnay, Saint-Maurice-la-Clouère, Vernon, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières, Mazerolles, Civaux, Valdivienne, dans le département de la Vienne. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fors, Mougon, Prahecq, Thorigné, Saint-Maurice-la-Clouère et Saint-Sauvant, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme et qui feront l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code.
I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
 1° Partie Législative :
 Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
 2° Partie Réglementaire :
 Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, du premier et du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1).
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », de « liste en présence » et de « liste de candidats ».
 Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : « les réponses portées » au lieu de : « les noms portés » ; « les feuilles de pointage » au lieu de : « les listes préparées » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
 Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
 II. - Sont également applicables à la consultation :
 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs réglementaires.
 Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant.
 Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est créé :
 - une section de vote auprès du directeur des affaires juridiques pour les agents en fonction sur le site du 142, rue du Bac, Paris (7e) ;
 - une section de vote auprès du directeur des personnels enseignants pour les agents en fonction sur le site du 34, rue de Châteaudun, Paris (9e) ;
 - une section de vote auprès de la directrice de la recherche pour les agents en fonction sur le site du 1, rue Descartes, Paris (5e) ;
 - un section de vote auprès du sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur pour les agents en fonction sur le site du 61-65, rue Dutot, Paris (15e) ;
 - une section de vote auprès de la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les agents en fonction sur le site du 78, rue Olivier-de-Serres, Paris (15e).
 Les agents en fonction sur d'autres sites que ceux mentionnés ci-dessus votent au bureau de vote central auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
 Les listes des électeurs sont établies dans chaque section de vote à la date du 3 octobre 2003 pour le premier scrutin et à la date du 28 novembre 2003 en cas de second scrutin.
 La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation dans chacune des sections de vote créées.
 Nul ne peut être admis à voter dans une section de vote autre que celle où il est affecté à la date de publication des listes électorales.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
 Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
 Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat au moins quinze jours à l'avance.
 Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.
Une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d'emballages à base de bois a été adoptée (NIMP n° 15) par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires. L'objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux.
 Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux peuvent appliquer à l'importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dans ce cas, les organisations nationales de protection des végétaux des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés.
 Dès lors, afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays ayant mis en place les exigences prévues par la NIMP n° 15, un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation est mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit ; il fixe également la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Sont admis en franchise, sur justification apportée par les intéressés, et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial :
 1° Les décorations décernées par le gouvernement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte ;
 2° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes ;
 3° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies hors du territoire douanier de Mayotte, pour être attribués, aux même fins que celles indiqués au 2° du présent article, dans le territoire douanier de Mayotte ;
 4° Les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international, et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d'ordre commercial.
Les concours réservés pour l'accès au corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comme les concours réservés pour l'accès au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères mentionné à l'annexe du décret du 4 janvier 2002 susvisé, comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
En cas de simultanéité de valeur exceptionnelle de la fréquence et d'un domaine exceptionnel de tension, la réduction admissible de la puissance active de l'installation est la plus grande de celles imposées par les deux phénomènes. La durée de fonctionnement requise est la plus courte des deux.
 En domaine exceptionnel de tension haute, si la fréquence atteint une valeur exceptionnelle basse, le rapport (U/Un)/(f/fn) est limité à 1,13, afin de ne pas franchir les valeurs de flux admissibles pour le transformateur. En cas de dépassement de ce seuil, l'installation continuera à fonctionner dans les limites de ces capacités constructives.
Les installations de production doivent pouvoir accepter, de manière constructive, les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent se produire sur le réseau. Les probabilités d'occurrence et de durée, constatées en exploitation, des régimes exceptionnels de tension et de fréquence figurent en annexe informative au présent arrêté.
 Il appartient au producteur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors des régimes exceptionnels du réseau. Ces protections devront être conçues de façon à ce qu'elles ne soient pas sujettes à des fonctionnements intempestifs lors des régimes transitoires rapides prévisibles auxquelles peut être soumise l'installation, en particulier lors d'un passage en réseau séparé à faible charge qui peut amener la fréquence à une valeur proche de 52 Hz.
 Le producteur conviendra avec le gestionnaire du réseau de la nature et du réglage des protections de découplage.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 Mme Brudieu (Germaine).
 Mme Cadenel (Nicole).
 Mme Chazal (Joëlle).
 M. Dolique (Robert).
 M. Léostic (Pierre).
 M. Malmartel (Alain).
 M. Mayo (Moïse).
 M. Priou (Bruno).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003 :
 M. Rizotto (Vincent, Xavier, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouillard, Luc Gouley et Martine Bompain-Chatelard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argences (Calvados).
 Le retrait de M. Rouillard (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouillard, Luc Gouley et Martine Bompain-Chatelard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouillard, Luc Gouley et Martine Bompain-Chatelard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ruba Alabed, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 janvier 1976 à Damas (Syrie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003, la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole fixée par l'arrêté du 1er octobre 2001 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
 Sont nommées membres de cette commission les personnes dont les noms suivent :
 M. Jean-Marie Boulec, directeur du Cima Est, en remplacement de M. Marcel Jayr ;
 M. François Donnay, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire, en remplacement de M. Hervé Curt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 18 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse (UIMM Vaucluse) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 25 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site web ;
 - de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la gendarmerie nationale ;
 - du recueil des données relatives aux consultations du site : le service historique de la gendarmerie nationale et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
 Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2004.
 La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
   Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions :
 - sur intranet pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
   Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75) : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée à vos noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2004.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officier de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 janvier 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques ;
 - la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion, d'effectuer un don (objets, photos, documents) ou une identification d'objet ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs, par la voie de concours déconcentrés, organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 759, répartis comme suit :
 Ce recrutement exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de la police nationale justifiant au 1er janvier 2003 d'au moins dix ans de services publics.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours, au niveau de chaque SGAP et SATP.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Nouméa.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bersabee (fondation des petits frères des pauvres) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation des petits frères des pauvres ».
L'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, M. Philippe Faguet, médecin en chef, et Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet. »
Le diplôme d'Etat de professeur de musique est un diplôme national qui valide les compétences techniques et pédagogique des candidats.
 Il comprend six catégories de disciplines :
 1. Enseignement instrumental et vocal ;
 2. Enseignement de la formation musicale ;
 3. Accompagnement ;
 4. Musiques actuelles amplifiées ;
 5. Direction d'ensembles vocaux ;
 6. Direction d'ensembles instrumentaux.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1997 concernant les exploitations de polyculture, élevage, maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur-sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied, les entreprises agrotouristiques du département du Calvados, l'accord du 10 juillet 2003, conclu à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
 Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;
 Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de proroger pour un an l'article 23 (Classification des emplois) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale :
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
 Le docteur Robert Regard, membre titulaire.
 Le docteur Pierre-Charles Lansade, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Patrick Roger, contrôleur financier, en tant qu'administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick Raude, et M. Ludovic Hehn, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en tant que suppléant de M. Patrick Roger, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffac (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis (bureau de la gestion des effectifs, du recrutement et de la mobilité), BP 193, 93003 Bobigny Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 juillet 2003 sur la valeur du point et les taux garantis annuels (1 annexe) à la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article II « TGA à compter de l'année 2003 » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 juillet 1983 modifié aux termes desquelles en cas d'horaires supérieurs à 35 heures par semaine les taux garantis annuels devront être adaptés et supporter les majorations d'heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003 :
 Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 23 octobre 2003 :
 M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat ;
 M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Bernard Challe, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Patrice Cahart, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
 M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 23 octobre 2003 :
 M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. André Barilari, inspecteur général des finances ;
 M. Michel Bouvier, professeur agrégé des universités.
A compter du prononcé de la présente décison, le tarif de la prestation de terminaison d'appels fournie par Estel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'Estel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Les fonctions visées aux articles 11, 12, 13, 20 et 21 ci-dessus ne sont pas exigées des installations de production mettant en oeuvre de l'énergie fatale, telles que : les fermes éoliennes, les centrales hydrauliques « fil de l'eau », les usines de valorisation des déchets... Les fonctions de l'article 27, non pertinentes dans le cas de certaines de ces installations à base d'énergie fatale, ne sont pas exigées non plus.
 Pour ces mêmes installations, si, pour des raisons intrinsèques au processus de récupération de l'énergie fatale, certaines fonctions de l'article 8 ne peuvent être totalement respectées, le producteur doit en informer le gestionnaire du réseau et convenir avec lui de solutions techniques locales pour obtenir les mêmes performances, comme la mise en place de bancs de condensateurs. Dans un tel cas, les prescriptions des articles 9 et 16 devenues incompatibles pourront être réadaptées également.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2003, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération militaire et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juillet 2003, est attribué à titre de dotation au profit du laboratoire central des ponts et chaussées, établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 58, boulevard Lefebvre, à Paris (15e), cadastré comme suit :
 Section AV n° 0010, d'une superficie de 6 126 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 01223 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics et l'annexe IX à l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, remunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans des établissements publics de santé sont abrogés à compter du 31 décembre 2003.