Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé, les mots: << de deux reconductions successives >> sont remplacés par     les mots: << d'une reconduction >>.
      Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions     ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude     établie pour l'année 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, les personnes dont les noms suivent:
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Adrien (Jean-Louis), nationalité française, université Paris-V.
      M. Baranes (Jean-José), nationalité française, université Paris-V.
Art. 56. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix par     voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la 1re classe.     Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Convert (Victor), préfet. Chevalier du 25 juin 1987.
    M. Coquet (Bernard), préfet. Chevalier du 12 février 1988.
    Mme Corteel, née Lenain (Nicole, Mathilde), ancien maire adjoint, présidente     d'une association. Chevalier du 12 juin 1980.
    M. Darty (Bernard), vice-président d'une fondation; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Degrémont (Eric), préfet. Chevalier du 24 septembre 1981.
    Mlle Goldschmidt (Sylvie, Rita), chef de service à la Documentation française.     Chevalier du 23 septembre 1981.
    M. Gombeaud (Jacques), sous-directeur au secrétariat général de la défense     nationale. Chevalier du 23 janvier 1981.
    Mme Gomez, née Planques (Jeanne, Paulette), directrice de la fédération     nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Chevalier du 18     février 1988.
    M. Gouin (Jean, Adrien), administrateur bénévole d'un bureau d'aide sociale.
     Chevalier du 5 mars 1977.
    Mme Guillien, née Rouffet (Jacqueline), cofondatrice d'une association en     faveur des personnes âgées. Chevalier du 16 avril 1982.
    M. Laudet (Michel, André), substitut du procureur général près d'une cour     d'appel. Chevalier du 19 septembre 1979.
    Mme Lourdaux (Gisèle, Suzanne), ancien conseiller technique au Sénat.
     Chevalier du 1er février 1972.
    M. Méresse (Michel, Georges), ancien président-directeur général de société.
     Chevalier du 6 avril 1982.
    M. Michel (Antoine), substitut du procureur général près d'une cour d'appel.
     Chevalier du 3 septembre 1984.
    Mme Michez (Georgette, Régine, Edwige), conseillère pédagogique régionale.
     Chevalier du 31 octobre 1978.
    M. Morand (René, Antoine), directeur de sociétés. Chevalier du 18 novembre     1975.
    M. Prigent (Michel), directeur dans une entreprise d'éditions. Chevalier du 11     mai 1988.
    M. Renucci (Jérôme), maire adjoint. Chevalier du 6 avril 1987.
    Mme Robert, née Andrieu (Sophie, Françoise), présidente d'une fédération     nationale professionnelle; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Roberti (André, Jean), attaché de consultation à l'hôpital de La Pitié - La     Salpêtrière. Chevalier du 21 septembre 1979.
    Mme Thibon, née Plateau (Solange, Justine), documentaliste aux archives     nationales. Chevalier du 19 décembre 1980.
    M. Thieullent (Yves, Pierre), ancien président d'un syndicat national.
     Chevalier du 7 août 1975.
Art. 13. -  Nul ne peut être recruté en qualité d'agent de l'Office national     de la chasse :
     1o S'il n'est pas de nationalité française, ne jouit pas de ses droits     civiques ;
     2o S'il ne justifie de son état civil et d'une situation régulière au regard     du code du service national ;
     3o Si les mentions portées au bulletin no 2 de son extrait de casier     judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office     national de la chasse ;
     4o S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour     l'exercice de la fonction ;
     5o S'il ne justifie pas des titres, diplômes et, le cas échéant, de     l'expérience professionnelle requis pour l'emploi dans lequel il est recruté.     Toutefois, les ressortissants de l'Union européenne peuvent être candidats     aux emplois offerts à l'exception de ceux relevant de la filière technique     assurant des missions de police, dans les conditions de l'article 48, alinéa     4, du traité de Rome du 25 mars 1957 sous réserve de jouir de leurs droits     civiques et de se trouver en position régulière à l'égard des obligations     militaires dans l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de     condamnations incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office     national de la chasse et de justifier des conditions prévues aux 4o et 5o     ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur     de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg     et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à l'effet de     signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de     dépenses de fonctionnement, à l'exception des marchés, à Mme Lucie Favier,
     conservateur général du patrimoine.
Art. 12. -  Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la     chasse les organismes consultatifs ci-après :
     Des commissions consultatives paritaires compétentes pour donner un avis sur     les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du     présent statut qui prévoient leur consultation. En outre, elles siègent en     conseil de discipline, conformément au titre II du présent statut.
     Un comité technique paritaire central compétent pour connaître et,
     éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux     programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service,
     sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et     leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents     de l'Office national de la chasse sont associés à ces divers sujets.
     Un comité national d'hygiène, de sécurité compétent pour procéder à l'analyse     des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens,
     examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au     travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et     techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et     veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.
     Les règles qui les régissent sont celles prévues par les décrets no 82-451 du     28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, no 82-452 du     28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, no 82-453 du 28 mai     1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention     médicale dans la fonction publique.
     Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Art. 2. -  Au sein de la filière technique et compte tenu de leur nature     particulière, les missions de police sont assurées par des agents de l'Office     national de la chasse chargés de certaines fonctions de police judiciaire,
     commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et     assermentés. Pour leurs fonctions de police judiciaire, ces agents sont     assimilés, selon le groupe auquel ils appartiennent, aux ingénieurs,
     techniciens et agents assermentés de l'Etat chargés des forêts. Leurs     effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les     ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au     budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du     budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds     de péréquation des transports aériens.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
     sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes, arrêts, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Marcel Leclerc, directeur de l'Institut des hautes études de     la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer:
      1. Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le     fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      2. Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à     l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure.
Art. 15. -  Lorsque le nombre de candidats admis à un concours interne est     inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emploi non pourvus     s'ajoutent à ceux offerts au concours externe correspondant et     réciproquement.
     Les emplois non pourvus à la suite d'un examen professionnel sont mis aux     concours.
     Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de     pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la     renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite     d'élimination pour inaptitude physique. Les listes complémentaires sont     valables jusqu'au concours suivant.
Art. 32. -  Les avancements de groupe, de classe et d'échelon sont prononcés     par le directeur de l'Office national de la chasse.
     Sauf disposition particulière, les agents de l'Office national de la chasse     sont nommés dans leur nouvelle classe et dans leur nouveau groupe à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la     durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau     groupe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans     leur ancien groupe.
     Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1995, l'arrêté du     18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités     militaires est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale     des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Saillard (André) >>,
     lire: << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des     sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Tauziet (Marcel) >>;
      Au lieu de: << M. Pollet (André), président national de la Fédération     nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Charrais     (Jean-Marie) >>, lire: << M. Charrais (Jean-Marie), délégué de la Fédération     nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Papadopoulos     (Alexandre) >>;
      Au lieu de: << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Assemblée     nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée     française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) >>, lire: << M. Porcheron     (Jacques), président national de l'Association nationale et fédérale     d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Weyersheim.
Art. 7. -  Il est perçu pour chaque candidature des droits d'inscription     dont le montant est identique au montant des droits perçus lors de     l'inscription au concours national de praticien hospitalier mentionné au     premier alinéa de l'article 5 du décret no 84-131 du 24 février 1984 portant     statut des praticiens hospitaliers susvisé.
Art. 102. -  Par dérogation à l'article 65-2o dans l'année qui suit la     publication du présent décret l'exigence de trois ans de services effectifs     dans le groupe 3 n'est pas requise pour les gardes-chefs principaux ayant     assuré les responsabilités de chef de garderie départementale ou chef de     groupement dans les brigades mobiles d'intervention qui se présenteront au     concours interne d'accès au groupe 2 ouvert à leur intention.
Art. 97. -  Des concours internes spéciaux d'accès dans les filières     administrative et technique, spécialité recherche et développement, aux     groupes et classes comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de la     signature du présent statut sont organisés au profit des personnels     administratifs et techniques précités dans l'année qui suit la publication du     présent décret. Les candidats doivent remplir les conditions exigées par le     présent décret pour l'accès à chaque groupe ou à chaque classe. Les candidats     reçus sont inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions du groupe et de la     classe concernée et promus dans la limite des postes budgétaires disponibles.     Les agents inscrits sur une liste d'aptitude au titre du décret du 14 avril     1981 susvisé, qui répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté de service     requises, sont inscrits en tête des listes d'aptitude pour nomination, au     choix à la classe ou au groupe supérieur.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), est ajoutée, entre les stations de Cauterets et Challes-les-Eaux,     la station de La Chaldette (Lozère), avec les orientations thérapeutiques: <<     voies respiratoires >> et << maladies de l'appareil digestif et maladies     métaboliques >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Andriot (Jean), délégué général honoraire d'Electricité de France.
     Officier du 10 novembre 1983.
    M. Caillault (André, Pierre), ancien contrôleur général à Electricité de     France. Officier du 19 avril 1977.
    M. Mallet (Jean, Gustave), ancien inspecteur général des postes et     télécommunications. Officier du 2 juillet 1971.
    M. Reveillaud (Pierre, Auguste, Eugène), président d'honneur, fondateur de     l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de     leurs amis; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sabare (Maurice, Marcel), ancien kinésithérapeute; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Vauleon, alias Mader (Paul, Eugène, Jean), ancien chef de section principal     des groupes mobiles de sécurité; 38 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, sont nommés élèves ingénieurs des     travaux de la météorologie à compter du 2 octobre 1995 :
    Après concours externe
      Mlle Theaudin (Béatrice).
      Mlle Voirin (Sophie).
      M. Pajaniradja (Kounaran).
      M. Pourret (Vivien).
      Mlle Audard (Béatrice).
Art. 17. -  Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier     divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes:      a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année;
      b) Avec effet au 1er janvier 1977, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
Premier ministre
    Anciens combattants et victimes de guerre
      Par décret du Président de la République en date du 6 février 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants     et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26     janvier 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade :
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vertus.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Port-de-Bouc.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 7);
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 3o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article     1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la     valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Art. 1er. -  Le référentiel caractéristique des compétences     professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du     baccalauréat professionnel section Maintenance des appareils et équipements     ménagers et de collectivités est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 11. -  Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve technique     s'ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national,
     attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve dans des     conditions contrôlées par la fédération française de gymnastique. Dans ce cas     le candidat se voit attribuer une note correspondante à son appartenance à     une catégorie du tableau de classement suivant:
      1. Gymnastes classés (ou ayant été classés) officiellement sur les listes     nationales des sportifs de haut niveau établies par le ministère de la     jeunesse et des sports:
      - élite ou France-élite: 18 points;
      - liste A ou France senior et France jeune espoir international: 16 points.      2. Gysmnastes classés (ou ayant été classés) officiellement par la     Fédération française de gymnastique dans la catégorie:
      << Gymnastique de performance >>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11472  a 11474    
                      ......................................................
      3. - Entraîneurs titulaires du moniteur fédéral: 12 points.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A N N E X E
    Radio France Fréquence Nord
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11485  a 11486    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet:
      Rémunérations minimales hiérarchiques.
      Prime de panier.
      Rémunération annuelle garantie.
          Signataires:
      Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (Metelim);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 3 août 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Maisonnave     (François), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région     Ile-de-France, à compter du 16 août 1994.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30     septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 30 juin     1994,
              Arrête:
Art. 4. -  I. - Dans l'intitulé du chapitre 7 du titre V du livre VII du     code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les     mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée     >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes     enfants >>.
      II. - L'intitulé de la section 3 du chapitre 7 susmentionné est ainsi     rédigé: << Section 3. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. >>      III. - Dans cette section 3, il est ajouté un article R. 757-5 ainsi rédigé:    
      << Art. R. 757-5. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,     les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables. >>
Art. 1er. -  Il est institué à la direction générale des douanes et droits     indirects un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du     directeur de la direction nationale de la garantie et des services     industriels.
      Le comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28     mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des     personnels de la direction nationale de la garantie et des services     industriels.
      Il est présidé par le directeur de la direction nationale de la garantie et     des services industriels.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour     non-respect d'une décision de suspension par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Lot-et-Garonne (47);
      Fréquence: 97,8 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 51 du 5 octobre 1994 (barèmes annexés)     à la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la     première mise sur le marché appose le marquage << C.E. >>, conformément aux     dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en     fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux     articles 5, 6 ou 7.
      Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de     façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de     l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du     produit, sur son emballage.
      Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou     sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec     le marquage << C.E. >>.
Article 396
      Cet article est modifié comme suit:
      - au 2o, les mots: << et au 1o du I de l'article 812 >> sont supprimés;
      - au 3o, les mots: << des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << des articles 81 ou 155     modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-I et III, loi no 94-475 du 10     juin 1994, art. 49-I et 72.)
Par décret en date du 2 février 1995, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de La Marsange     >>, attribué par décret du 17 juillet 1984 aux sociétés Total Exploration,
     Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et Elf     Aquitaine (Production) (S.N.E.A.-P.), prolongé une première fois et     simultanément muté aux sociétés Esso-R.E.P., S.N.E.A.-P., Pétrole     Saint-Honoré et Ranger Oil (UK) Ltd. par décret du 15 novembre 1990, est     prolongée à nouveau jusqu'au 25 juillet 1996 sur l'intégralité de sa     superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 MF.
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de La Marsange est     autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production (anciennement     S.N.E.A.-P.), Esso-R.E.P. et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et     solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994, des épreuves sont ouvertes en 1994 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature est de:
      Vingt pour la première série;
      Dix pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 janvier 1995 pour     les candidats composant au titre de la première série et les 23 et 24 janvier     1995 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux     Cedex, sur simple demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1977, relatif     aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au     second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés     à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 28 octobre 1994 au     plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou     déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole nationale de la     magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 janvier 1995, M. Houdaille (Joël), ingénieur en chef de l'aviation     civile, HE << A >> 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1995.
Article 363 F
      Cet article est ainsi rédigé:
      << I. - Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe     parafiscale sur les graines oléagineuses: colza, navette, tournesol et soja,     perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
     pour être versée au Fonds national de développement agricole.
      << II. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les     quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes     collecteurs.
      << La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes     collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
      << III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à:
      << a) 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette;
      << b) 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol;
      << c) 3,70 F par tonne pour les graines de soja.
      << Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre     de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe,
     pour chaque campagne, dans ces limites, les montants de la taxe.
      << IV. - La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés     ou organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges     et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
      << Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les     intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes     aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration     dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est     applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la     déclaration. >>      (Décret no 92-1457 du 31 décembre 1992, art. 1er à 5.)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société Sorisa France, 342, square des Champs-Elysées,
     91206 Evry Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     Bioslim, comportant les termes suivants: << la méthode Bioslim pour le     traitement de la cellulite, une nouvelle forme de traitement de la cellulite,     de l'obésité et des surcharges localisées, ..., nous obtenons ainsi une     dissolution complète de la masse graisseuse, traitement sans aucune douleur     et résultats visibles dès les premières séances, l'électrothérapie par action     de bio-stimulation des masses graisseuses et circulatoires favorise les     échanges métaboliques, leur particularité est d'atteindre le métabolisme des     liquides (sang et eau) permettant la conduction et l'élimination des toxines,     ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui     de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la société Sorisa France, 342, square des Champs-Elysées, 91206 Evry     Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Bioslim.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     classée D objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994:
      Pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de M.
     Lemaire (Francis) en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de Bar-le-Duc, à compter du 13 novembre 1992, date à laquelle     celui-ci a été installé au tribunal de grande instance de Toulon.
      Pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de M.
     Peugnet (Michel) en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Bar-le-Duc, à compter du 12 novembre 1992, date à laquelle     celui-ci a été installé au tribunal de grande instance de Cambrai.
      Mme Klein (Elisabeth), épouse Canus, greffier, est nommée régisseur     titulaire du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur à la date prévue dans le texte ou à     défaut à la date de leur signature, les accords collectifs de travail     suivants:
      1o Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, à Lehon-Dinan (Côtes-d'Armor),     du 29 août 1994:
      - protocole d'accord du 29 août 1994 relatif à l'exercice du droit syndical     dans l'établissement;
      - protocole d'accord du 23 septembre 1994 relatif à la mise en place d'une     équipe volante au sein de l'établissement;
      2o Croix-Rouge française:
      - avenant no 94-03 du 15 septembre 1994 à la convention collective nationale     de 1986 relatif au recrutement de médecins-assistants en application de     l'article L. 715-9 du code de la santé publique;
      3o Centre régional de gériatrie, 35135 Chantepie:
      - accord d'entreprise du 16 septembre 1994 relatif à la fixation du quota et     des modalités d'attribution d'heures complémentaires aux salariés     bénéficiaires de temps partiels;
      4o Centre de lutte contre le cancer Claudius-Regaud:
      - accord d'établissement du 7 octobre 1994 relatif à la prise d'une semaine     supplémentaire de congé sans solde.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er août 1994, le diplôme de conservateur des bibliothèques est     conféré aux conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure     des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1991-1993     dont les noms suivent:
    Mlle Aurerin (Catherine).
    Mme Balbinot (Slomovici) (Anne).
    M. Barthélémy (Gérard).
    M. Barthélémy (Jérôme).
    M. Baudouin (Gilles).
    Mlle Beaugendre (Anne-Caroline).
    M. Belmon (Jérôme).
    Mlle Benoist (Dominique).
    Mme Bentzinger (Normand) (Béatrice).
    M. Benziane (Boubekeur).
    Mme Bonnal (Hua) (Régine).
    M. Bonnieux (Bertrand).
    M. Boudol (Patrick).
    M. Bouffange (Serge).
    Mme Carles (Benoit-Cattin) (Geneviève).
    M. Chappuis (Vincent).
    Mme Charulié (Phillips) (Janie).
    Mme Chevalier (L'Haridon) (Françoise).
    Mlle Collet (Anne-Christine).
    Mme Cossardeaux (Delcarmine) (Nadine).
    Mlle Coste (Marie-Madeleine).
    Mlle Courtial (Florence).
    Mlle Dartois (Claire).
    M. Didier (Christophe).
    Mme Dublange (Annabi) (Aline).
    Mlle Dumont (Céline).
    Mlle Dupuis (Laurence).
    Mlle Erny (Nathalie).
    M. Etienne (Michel).
    Mlle Farenc (Karine).
    Mme Ferauge (Truffert) (Françoise).
    Mlle Floch (Emmanuelle).
    M. Forstel (Christian).
    M. Froger (Rémi).
    M. Galaud (Nicolas).
    M. Garcia (Luc).
    Mlle Garden (Annie-Lucie).
    M. Gérard (Jean-Noël).
    Mlle Grenier (Myriam).
    M. Gressot (Georges).
    Mme Gruppo (Zentz) (Françoise).
    Mlle Guéroult (Nadine).
    Mme Heranz (Cattant) (Esther).
    M. Héricher (Laurent).
    Mlle Hofmann (Catherine).
    M. Jeannerot (Jean-Marie).
    Mme Kammerer (Annie).
    Mlle Lacroix (Nathalie).
    Mme Larcher (Di Mondo) (Isabelle).
    Mlle Lartigue (Régine).
    Mme de La Tour (de Sévelinges) (Hélène).
    M. Latour (Patrick).
    Mlle Laurent (Danielle).
    Mlle Layat (Dominique).
    Mlle Le Bars (Fabienne).
    Mme Le Bechennec (Decatoire) (Françoise).
    M. Lemoine (François).
    Mme Le Roux (Krumenacker) (Marie-Lise).
    Mme Lesteven (Pocheau) (Cécile).
    Mlle Lignac (Florence).
    Mlle Malotaux (Sandrine).
    M. Marcerou (Philippe).
    Mlle Martineau (Béatrice).
    Mme Missonnier (Brigitte).
    M. Monaque (Antoine).
    M. Morey (François).
    M. Moulin (Bruno).
    Mlle Noël (Elisabeth).
    Mme Patte (Guédon) (Bernadette).
    M. Péchenart (Jean).
    Mlle Prévet (Véronique).
    Mlle Ramel (Nathalie).
    Mme Raynaud (Mukerjee) (Pascale).
    Mlle Renou (Agnès).
    Mlle Revest (Catherine).
    Mme Rodriguez (Dumas) (Nathalie).
    Mme Rollet (Blanchard) (Isabelle).
    M. Rousseaux (Olivier).
    M. Sagna (Bruno).
    Mlle Sengel (Catherine).
    Mme Stotzenbach (Vaillié) (Christine).
    Mme Tournier (Laurin) (Anne-Dominique).
    Mlle Vallon (Natacha).
    Mme Vernay (Nouri) (Anne).
    M. Vidal (Colin).
    M. Vidal-Naquet (Jacques).
    M. Vignale (François).
    M. Vilbas (Jean).
    Mlle Waille (Marie-Claire).
    Mme Zwick (Anne).
Art. 1er. -  La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir     dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public,     en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme     DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
I. - Partie 1 : classe D
      Classe E en dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) aux horaires publiés     par la voie de l'information aéronautique.
      a) Limites latérales : du point 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E, arc de     cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o 30' 20'' N, 007o 34'     21'' E, puis ligne brisée joignant les points 48o 44' 30'' N, 007o 57' 40'' E     - 48o 34' 00'' N, 007o 44' 00'' E - 48o 32' 54'' N, 007o 43' 43'' E - 48o 34'     27'' N, 007o 38' 43'' E - 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E.
      b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la CTR     associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 4 août 1994, M. de     Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet de 1re classe, est détaché     auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de     coopération et d'action culturelle de Bissau (Guinée-Bissau), pour une     période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août     1994, Mme Lambert (Christiane), présidente du Centre national des jeunes     agriculteurs (C.N.J.A.), est nommée membre du Conseil supérieur d'orientation     et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de     représentante de la production agricole, en remplacement de M. Jacob.
      Le mandat de Mme Lambert prendra fin en même temps que celui des autres     membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 14 juin 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994:
      Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif, est nommée régisseur     titulaire du tribunal du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle     Fremont.
      Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mlle Wavresky.
Aviculture
      La coopérative dite Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion     (C.P.L.R.), agréée le 15 avril 1982, dont le siège social est établi à     Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion), est reconnue en qualité de groupement     de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour les lapins de chair sur la     circonscription territoriale suivante:
      Le département de la Réunion, à l'exclusion de la zone du Grand-Brûlé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 août 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie, après concours externe ouvert par l'arrêté du 18     février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite:
    Mlle Rouget (Lucrèce).
    M. Plaut (Antoine).
    M. Duret (Frédéric).
    M. Connat (Ludovic).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie     ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, ou afin de pourvoir des     vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il     pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la     liste complémentaire ci-après:
    M. Gandou (Olivier).
    Mlle Baverez (Aline).
    M. Van Puymbroeck (Cyrille).
    M. Courbariaux (Yann).
    M. Reboulet (Cyril).
    M. Raymondis (Jean-Vincent).
    M. Beaugeard (Arnaud).
    M. Bessagnet (Bertrand).
    M. Bouteille (François).
    M. Rioual (Jean-Christophe).
    Mlle Champeyroux (Anne).
    M. Laronche (Benoît).
    Mlle Real (Sophie).
    M. Volteau (Patrick).
    M. Fouquet (Christophe).
    Mlle Fevrier (Laureline).
    M. Martin (Daniel).
    M. Laporte (Frédéric).
    Mlle Bozec (Hélène).
    M. Peillon (Frédéric).
    M. Decormeille (Rémy).
    Mlle Roger (Anne-Flore).
    M. Miroux (Olivier).
    M. Lamarche (Julien).
    M. Bosch (Christophe).
    M. Belliard (Guillaume).
    Mlle Franzetti (Christelle).
    M. Perrier-Cornet (Antoine).
    M. Laffly (François).
    Mlle Chabanel (Carine).
    Mlle Berthet (Marie-Pierre).
    M. Cara (Fabien).
    Mlle Lecler (Corinne).
    M. Molina (Lionel).
    M. Rivier (Mathieu).
    M. Coiffard (Loïc).
    M. Allisy (Julien).
    M. Fuxet (Raphaël).
    M. Schulzinger (Philippe).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 1991     susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Audiovisuel sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve     d'anglais:
      3. Anglais (coefficient 1):
                      ......................................................
      Au lieu de: < Quelques lignes du texte seront traduites à l'aide d'un    dictionnaire >, lire: < L'usage du dictionnaire unilingue est autorisé >.