Art. 2. -  I. - Dans les conditions déterminées par un accord agréé en     application de l'article 1er, le fonds prévu au même article assure le     financement d'allocations au bénéfice des salariés ayant présenté une demande     de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des     conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues     équivalentes, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse,
     sans avoir l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse     à taux plein.
      L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture     du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation,
     pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices     de demandeurs d'emploi, dans les conditions, notamment de délai, prévues par     le présent article et par l'accord agréé. La rupture du contrat de travail     prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre     d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de     l'intéressé par le fonds paritaire d'intervention.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au     versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un     montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier     alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base     de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans     préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière     d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif     de travail ou par le contrat de travail. L'indemnité de cessation d'activité     obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
      La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent     article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18,     L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à     l'autorisation de l'inspecteur du travail qui vérifie que les conditions     légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié.
      Les allocations prévues au premier alinéa du présent article sont soumises     aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.      II. - Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat     de travail à durée indéterminée, la ou les embauches consécutives doivent     faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et permettre le maintien d'un     volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait     accompli si son contrat s'était poursuivi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge     requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
      Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat à durée     déterminée, la ou les embauches consécutives doivent permettre le maintien     d'un volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait     accompli si son contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, sans que la     durée de chacun des contrats conclus pour ces nouvelles embauches puisse être     inférieure à six mois.
      En cas d'inobservation des obligations relatives aux embauches consécutives     à la cessation d'activité d'un salarié, l'employeur est tenu de rembourser au     fonds mentionné à l'article 1er de la présente loi le montant total des     sommes versées par celui-ci au salarié ayant cessé son activité, au prorata     du nombre d'heures non accomplies, majoré de 50 p. 100.
      III. - L'employeur communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux     délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation d'activité, des     cessations effectives et des embauches réalisées à l'occasion de la réunion     prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.