Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
 En outre, délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et collectivités d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent arrêté sont applicables aux instituteurs stagiaires recrutés à la première session du concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du premier alinéa de l'article 32 de ce décret.
 L'organisation de la formation de cette promotion d'instituteurs stagiaires est définie dans ses grandes lignes par l'annexe II du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.
 Déchets industriels : déchets issus d'un processus industriel.
 Installation de stockage de déchets industriels inertes : installation d'élimination de déchets industriels inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets industriels inertes dans les cas :
 - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;
ou
 - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ;
 A l'exclusion :
 - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ;
 - des bassins de décantation ou de lagunage.
 Déchet radioactif : déchet qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
 Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire.
 Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
 Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Pour établir le bilan prévu à l'article 7 ci-dessus, le jury procède à un contrôle terminal qui comprend :
 1. L'analyse d'une situation pédagogique, à partir d'une observation ou d'un document, permettant de juger l'aptitude à opérer la synthèse de l'expérience professionnelle et des connaissances acquises ;
 2. La présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec l'expérience professionnelle du stagiaire, élaboré au cours des deux années de stage sous la direction de l'un des enseignants ayant participé à la formation.
 Le jury prend en outre en considération les évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient, ainsi que les conclusions de la commission mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
 Au vu de ces trois éléments d'appréciation, le jury établit à l'issue de ses délibérations :
 - la liste des instituteurs stagiaires ayant un bilan final positif qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ;
 - la liste des instituteurs stagiaires ayant un bilan final négatif qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
Après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage, à l'échelle 1/500, qui présente :
 - l'ensemble des aménagements du site (végétation,...) ;
 - la position exacte des dispositifs de suivi ;
 - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Dans les conditions fixées, notamment, aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien est placé sous l'autorité du préfet de la région et du département de la Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
 Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien participe, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité évoluent selon une indexation fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et des mines, pris après consultation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au SGAR, est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le poste a pour première fonction de mettre le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales.
 Comme adjoint au SGAR, il partagera avec lui la conduite des actions prévues au projet d'action stratégique de l'Etat en Bourgogne (PASER) relatives à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région.
 Il contribuera, à ce titre, à la mission d'animation et de coordination interministérielle des politiques publiques en région.
 En s'appuyant sur l'équipe du SGAR, il encadrera notamment les travaux de bilan d'exécution et d'évaluation du CPER ainsi que des crédits européens.
 Par ailleurs, l'adjoint au secrétaire général assurera la suppléance de la direction du service en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier ainsi que de la représentation du préfet de région.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, le vice-recteur de Mayotte reçoit délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour prononcer les décisions suivantes :
 1° L'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 14 février 2005 susvisés ;
 2° La titularisation ;
 3° La nomination ;
 4° Le classement ;
 5° L'affectation ;
 6° La mutation ;
 7° La notation ;
 8° L'établissement des tableaux d'avancement ;
 9° L'avancement ;
 10° L'inscription sur les listes d'aptitude ;
 11° L'octroi et le renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 12° L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
 13° Les autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 14° La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et le versement de l'allocation correspondante ;
 15° L'octroi et le versement de la majoration pour tierce personne ;
 16° Les décisions consécutives à l'accomplissement de périodes du service national universel ;
 17° La délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 ;
 18° L'ouverture du droit à la prise en charge des frais et du versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets mentionnés au 17° ;
 19° L'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques ;
 20° Les décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 21° L'octroi et le renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 22° La mise en position de congé parental ;
 23° La mise en position de congé de présence parentale ;
 24° La validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 25° La prolongation d'activité sollicitée sur le fondement du décret du 20 octobre 1947 susvisé ;
 26° La mise en position de non-activité ;
 27° La mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 28° La mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 29° L'autorisation de prolongation de la formation ou du stage ;
 30° La détermination du traitement des instituteurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des instituteurs stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2006 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
L'exploitant de l'ouvrage prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
 Les opérations de maintenance des engins de chantier et leur remplissage en hydrocarbures seront réalisés sur une aire étanche.
 Les huiles et hydrocarbures seront stockés sur des rétentions conformément à la réglementation en vigueur.
 Le captage d'eau potable du site est protégé par une clôture. Les travaux n'auront pas d'influence sur le périmètre de protection immédiat du captage. L'exploitant réalise des analyses d'eau sur le captage d'eau potable présent au niveau de l'ouvrage, avant le début des travaux puis avec une périodicité adaptée pendant la durée des travaux à proximité du captage. Il adresse les résultats des analyses à la DDASS et à la DRIRE.
 En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que la DRIRE de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
 En cas de survenue, pendant les travaux, d'une crue susceptible de noyer la zone de travail sur la partie à l'extérieur du site, les matériels de chantier seront évacués du lit majeur et remisés sur l'aire d'installation de chantier prévue à l'intérieur du site.
Art. 1er. -  Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
    - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
    - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
Il est inséré dans le même décret, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004.
 Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Art. 7. -  La première phrase de l'article D. 615-8 du même code est ainsi rédigée :
    « En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1o et 2o de l'article D. 615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D. 615-7 sont, à titre dérogatoire, augmentés de moitié. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, M. Froger (Yann), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des gens de mer à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes et des gens de mer) exercées par M. Illionnet (Philippe).
 M. Illionnet (Philippe), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes) pour une période de trois ans.
Art. 3. -  L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
    L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euro.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
 Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (15 postes) dans le corps des techniciens.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
1. Première année de la première phase
    La validation des unités d'enseignement est prononcée au vu des résultats des contrôles continus effectués au long de l'année.
    Le contrôle continu des unités d'enseignement théoriques fait l'objet d'épreuves dont certaines peuvent être orales.
    Le contrôle continu de l'unité d'enseignement clinique est constitué d'épreuves réalisées au sein des services hospitaliers par une sage-femme enseignante qui peut, en tant que de besoin, s'adjoindre un professionnel de santé diplômé d'Etat.
    L'obtention de la moyenne, soit 10 sur 20, est obligatoire pour valider chaque unité d'enseignement du groupe I.
    Une note au moins égale à 8 sur 20 est requise pour la validation de chacune des unités d'enseignement du groupe II.
    A l'issue des épreuves de rattrapage organisées conformément aux dispositions de l'article 4, le redoublement est prononcé dans les cas suivants :
    Pour les unités d'enseignement du groupe I : lorsque la note d'une seule des unités d'enseignement de ce groupe est inférieure à 10 sur 20 ;
    Pour les unités d'enseignement du groupe II : lorsque l'étudiant n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à au moins deux unités d'enseignement sur trois.
Au 1 de l'article R. 421-7 du code de l'aviation civile, les mots : « du personnel visé aux articles L. 421-6 et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 » sont remplacés par les mots : « du personnel visé aux articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-3. »
Art. 13. -  Le mémoire est individuel. Il consiste en un travail de recherche en lien avec la profession. Il est rédigé en français, dactylographié et se compose de 40 pages minimum et de 60 pages maximum (bibliographie et annexes non comptabilisées).
    Le thème est choisi par l'étudiant qui le présente à l'équipe pédagogique pour approbation.
    Le mémoire est préparé sous la conduite d'un directeur de mémoire.
    Le mémoire est présenté obligatoirement à la première session de l'examen de fin de deuxième phase.
    En cas de non-validation, le candidat le représente à la deuxième session.
A partir des renseignements recueillis, l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
 - le nom patronymique ;
 - le prénom usuel ;
 - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
 - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
 - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
 - le sexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 mars 2005 :
 La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique fixée au 14 février 2005 (1er tour de scrutin) par l'arrêté du 11 janvier 2005 a été reportée au 22 mars 2005.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 10 mai 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Grasse, direction des ressources humaines, BP 53149, 06135 Grasse, Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
 Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Providence, dont le siège social est à Longwy (54400), 29, avenue de Saintignon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des travailleurs lorrains dite MGTL, dont le siège social est à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle la Providence.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2002 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 15 juin 2004, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Marie Deketelaere-Hanna, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de collaboratrice de cabinet du président, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur en chef de 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 - travaux et maintenance : 1 ;
 - biomédical : 1 ;
 - informatique : 1.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 28 décembre 1994 pris pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (bureau informations, concours, pièce 32-34 A), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-III traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2005, l'association de financement du Parti républicain chrétien, dont le siège social est 10, rue de la Ferme, à Cergy (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du Parti républicain chrétien, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 26 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, direction du personnel, service effectifs et formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur et de la Société des autoroutes Rhône-Alpes au titre du ministère de l'intérieur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Martine Laquieze.
Dauphin Telecom est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Xavier Rousset, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 septembre 2004 au 12 septembre 2007 auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes intérimaire auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, à compter du 15 février 2005.
 Par le même arrêté, Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Arghiro Henry, à compter du 15 février 2005.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en formation d'ingénieurs par concours à trois niveaux :
 - en première année du cycle préparatoire, dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 du présent arrêté ;
 - en première année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 8 à 14 du présent arrêté ;
 - en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-112 du 18 février 1992 modifiée et n° 96-180 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Les compétences du candidat sont évaluées par un jury qui se prononce, d'une part, au vu des notes obtenues lors du contrôle continu effectué, en cours de stage, dans les différents modules et, d'autre part, au vu des notes du rapport et de sa présentation orale. Ces dernières sont affectées d'un coefficient supérieur à celui affecté aux notes du contrôle continu.
 Une attestation de stage est délivrée au candidat qui obtient une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sans note inférieure à 5 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 16 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
 - par concours externe, filière exploitation et filière instruments et installations ;
 - par concours interne, filière exploitation.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves se dérouleront à Tahiti (Polynésie française). Les places seront à pourvoir en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faaa.
I. - Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaire à choix multiples :
 Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des deux options, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
 II. - Les candidats autorisés à passer les épreuves orales sont interrogés dans les matières suivantes :
 III. - A l'issue des épreuves orales, le total de points des épreuves écrites et orales multiplié par leurs coefficients est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options.
 IV. - Le jury établit alors la liste des candidats classés proposés pour l'admission définitive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2001, Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2001, trois concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont organisés en 2002 par les délégations régionales ci-dessous mentionnées.
 Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu le mardi 14 mai 2002.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 14 janvier au vendredi 8 février 2002. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le jeudi 15 février 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations organisatrices des concours et le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux sont arrêtés comme suit :
Liste des délégations régionales
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 août 2001, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Michelin (Emmanuèle), épouse d'Achon, conseillère des affaires étrangères de 1re classe.
I. - Dans l'article L. 681-3 du code rural, les mots : « des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 622-1 et L. 631-14 ».
 II. - Dans l'article L. 682-1 du code rural, la référence à l'article L. 654-5 est supprimée.
M. le général de brigade Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2005 et, à la même date, nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le code rural est modifié comme suit :
 I. - L'article L. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 223-2. - Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret. »
 II. - L'article L. 223-3 est abrogé et l'article L. 223-3-1 devient l'article L. 223-3.
 III. - Aux articles L. 213-4 et L. 223-4, les mots : « , pris après avis de la Commission nationale vétérinaire » sont supprimés.
 IV. - A l'article L. 224-1, après le mot : « contagieuse » sont ajoutés les mots : « ou non ».
 V. - 1° A l'article L. 201-2, les mots : « des articles L. 223-2 et L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 223-2 » ;
 2° Aux articles L. 223-5 et L. 223-8, les mots : « aux articles L. 223-2 et L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-2 » ;
 3° Aux articles L. 241-16 et L. 272-2, la référence à l'article L. 223-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 223-3.
I. - L'article L. 541-25 du code de l'environnement est abrogé.
 II. - A l'article L. 515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L. 541-25 et L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 516-1 ».
 III. - Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement sont abrogés.
 IV. - Au 9° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 541-31 et L. 541-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-31 ».
A N N E X E I
A N N E X E  I I
FORMAT INFORMATIQUE DE DÉCLARATION DE L'INVENTAIRE
DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1)
1. Structure du fichier
 Un fichier regroupe l'ensemble des déclarations d'un gestionnaire relatif aux logements situés dans un même département.
 Il est composé d'un ensemble d'enregistrements. Chacun de ces enregistrements se réfère à un bâtiment. Contrairement à la structure du formulaire papier, les informations communes concernant l'identification du gestionnaire, du propriétaire s'il est différent, du bâtiment, du conventionnement et du financement doivent donc être répétées si nécessaire et figurer dans chaque enregistrement.
 Chacun de ces enregistrements est un fichier texte « plat », soit avec délimiteur, en respectant les longueurs maximales, soit sans délimiteur et de longueur fixe ; dans les deux cas, il est nécessaire de préserver les emplacements des variables qui ne sont pas remplies par le gestionnaire, mais qui le seront par la direction départementale de l'équipement.
 (1) Ce fichier sera disponible sur le site intranet de l'administration centrale du ministère de l'équipement par le chemin d'accès suivant : Intra pratique//Informatique-bureautique/Applications nationales/Agillos.

2. Description d'un enregistrement
 Chacun des enregistrements se référant à un bâtiment doit respecter le dessin suivant :