Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 18 de la même loi, un titre V     ainsi rédigé:
    << TITRE V
    << Dispositions budgétaires et comptables
    << Chapitre Ier
    << Dispositions budgétaires
    << Section 1
    << Dispositions applicables au budget du territoire
      << Art. 19. -  Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et     les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31     décembre de chaque année.
      << Il comprend une section de fonctionnement et une section     d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions     qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé des territoires d'outre-mer.
      << Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions     du budget primitif.
      << Art. 20. -  Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée     territoriale en décide ainsi, par article.
      << Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont     spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut     effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre     dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
      << Art. 21. -  Sur proposition de l'administrateur supérieur, l'assemblée     territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses     d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de     paiement.
      << Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou     de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit     couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble     cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
      << Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des     dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
     Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit     procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      << Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois     années consécutives deviennent caduques.
      << Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des     engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme     correspondantes.
      << L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en     tenant compte des seuls crédits de paiement.
      << Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations     de programme et des crédits de paiement, l'administrateur supérieur du     territoire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas     de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement     correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices     antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre     égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice     précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son     adoption ou de son règlement.
      << Art. 22. -  La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des     fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux     du territoire à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par     l'assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Un     crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire     au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être     conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
      << Art. 23. -  Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations     financières des services du territoire non dotés de la personnalité morale et     dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des     services donnant lieu au paiement d'un prix.
      << Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses     d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources     affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent     selon les modalités prévues pour le budget général.
      << Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds     d'amortissement, de réserve et de provisions.
      << La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions     d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
      << Art. 24. -  Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes     explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. 25. -  Le budget du territoire est voté en équilibre réel.
      << Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et     la section d'investissement sont respectivement votées ou établies en     équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,     et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au     profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette     section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux     dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources     suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à     échoir au cours de l'exercice.
      << Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré     comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement     comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en     équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats     apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
      << Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut     être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par     une délibération budgétaire ou par arrêté de l'administrateur supérieur après     avis du chef de circonscription. Les mêmes règles sont applicables lorsque     des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
      << Art. 26. -  Le budget est voté au plus tard le 31 décembre de l'année qui     précède l'exercice auquel il s'applique.
      << Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou     lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur     supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau     dans le délai de quinze jours.
      << Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de     fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre     chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
      << Art. 27. -  Dans le cas où le budget du territoire n'a pas été adopté     avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'administrateur     supérieur du territoire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de     mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater     les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles     inscrites au budget de l'année précédente.
      << L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au     remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le     vote du budget.
      << En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence     d'adoption du budget avant cette date, l'administrateur supérieur du     territoire peut, après information du président de l'assemblée territoriale,     engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite     du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris     les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits     correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
    << Section 2
    << Dispositions applicables au budget des circonscriptions
      << Art. 28. -  Le budget de la circonscription prévoit et autorise les     recettes et les dépenses de la circonscription pour la période allant du 1er     janvier au 31 décembre de chaque année. Il est arrêté par l'administrateur     supérieur.
      << Les dispositions de l'article 25 du présent titre lui sont applicables.
    << Section 3
    << Dispositions applicables au budget des établissements
    publics du territoire à caractère administratif
      << Art. 29. -  Le budget d'un établissement public du territoire ayant un     caractère administratif prévoit et autorise les recettes et les dépenses de     cet établissement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de     chaque année.
      << Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article     20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables.
      << Pour leur application, il y a lieu de lire:
      << - "le conseil d'administration" au lieu de: "l'assemblée territoriale";
      << - "de l'établissement public" au lieu de: "du territoire";
      << - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les     statuts," au lieu de: "l'administrateur supérieur du territoire".
    << Chapitre II
    << Dispositions comptables
      << Art. 30. -  L'arrêté des comptes du territoire est constitué par le vote     de l'assemblée territoriale sur le compte administratif établi par     l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année     suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. Le vote de     l'assemblée territoriale arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er     juillet de l'année suivant l'exercice.
      << Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas     dégagée contre son adoption.
      << Art. 31. -  L'administrateur supérieur du territoire arrête, après     transmission au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice du     compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil     de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription.
      << L'arrêté doit intervenir au plus tard le 1er juin de l'année suivant     l'exercice.
      << Art. 32. -  Les comptes administratifs des établissements publics à     caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon     les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire.
      << Pour son application, il y a lieu de lire:
      << - "du conseil d'administration", au lieu de: "de l'assemblée     territoriale";
      << - "de l'établissement public", au lieu de: "du territoire";
      << - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les     statuts", au lieu de: "l'administrateur supérieur du territoire".
      << Art. 33. -  Le comptable du territoire et des circonscriptions est tenu     de produire ses comptes devant la Cour des comptes, qui statue par voie     d'arrêt.
      << Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation     de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre     les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa     responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la     suspension du paiement.
      << Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une     dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Le     comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds     disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts     ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait     être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut     de caractère libératoire du règlement.
      << L'ordre de réquisition est notifié à la Cour des comptes.
      << En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. Les     dispositions du présent article sont applicables au comptable des     établissements publics du territoire.
      << Art. 34. -  Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le     comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des     contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. >>