Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan », direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2007, Mme Auer (Marie-France), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès du Bureau international du travail (BIT), en qualité de spécialiste technique au sein du programme de la « Déclaration », pour une durée de deux mois à compter du 15 septembre 2006.
 A compter du 15 novembre 2006, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité de responsable principal auprès du directeur exécutif au sein du département du « dialogue social » du BIT pour une durée de six mois, soit jusqu'au 14 mai 2007 inclus.
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au Conseil de la concurrence.
 Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2007.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistants ingénieurs
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours AI n° 01
 Deux assistants ingénieurs.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication) et G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AI n° 02
 Trois assistants ingénieurs.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 3 et l'article 4 devenant l'article 7 les articles suivants :
 « Art. 4. - Les installations ayant fait l'objet de la procédure prévue au II de l'article 5 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié sont énumérées à l'annexe IV du présent arrêté. Le tableau de l'annexe IV mentionne les allocations annuelles corrigées de 2005 à 2007, compte tenu de l'arrêt de la délivrance de quotas à une installation ayant notifié sa cessation d'activité.
 « Art. 5. - Les installations, dont l'exploitant a bénéficié de la procédure prévue au III de l'article 5 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié, et qui à ce titre se voient affecter les quotas au prorata du volume des activités transférées sur leur site, sont énumérées à l'annexe V du présent arrêté. Le tableau de l'annexe V mentionne les allocations annuelles complémentaires de 2005 à 2007, compte tenu de la conservation des quotas consécutive au transfert.
 « Art. 6. - Les installations, dont l'allocation pour la période 2005-2007 a été révisée, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VI du présent arrêté. »
 II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par les annexes IV, V et VI ci-après :
Branche d'activité professionnelle B :
sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours TR n° 01
 Un technicien chimiste.
 Affectation : Rennes.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 02
 Un technicien monteur en électrotechnique.
 Affectation : Bordeaux.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention
Concours TR n° 03
 Un chef de site et équipes.
 Affectation : Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 mars 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-91).
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription d'une substance active ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993, ci-après « une substance active nouvelle », à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit :
 I. - Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
 II. - Pour une demande d'inscription d'une autre substance active : 160 000 euros par demande.
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des artisans et commerçants de Vichy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Vichy Commerces du 9 au 24 décembre 2006 :
 Site : Vichy (03).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 01' 02'' N, 004° 11' 45'' E - MEZIN ;
 45° 07' 07'' N, 004° 36' 42'' E - NELEN ;
 45° 10' 28'' N, 004° 50' 37'' E - ROLIR.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5  950 mètres).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bar-sur-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Bar-sur-Seine, 6, rue du Stade, 10110 Bar-sur-Seine.
Par la décision du préfet du département du Jura en date du 15 mai 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Développement et intégration des solutions optiques » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique option gestion thermique et climatique fluides vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Narbonne, boulevard du Docteur-Lacroix, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté et sous réserve des dispositions internationales relatives à l'exploitation de services aériens avec le pays concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :
 - satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
 - politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
 - qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
 - contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
 - date prévue du début de l'exploitation ;
 - garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
 - développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
 - performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
 - développement des correspondances offertes aux passagers.
 A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
 - ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
 - contribution à l'aménagement du territoire ;
 - perspectives de développement du tourisme en France ;
 - adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
 - situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
 - existence d'un service de commercialisation en langue française.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 11 au 16 décembre 2006 :
 Site : bibliothèque municipale, rue Henry-Barbusse, 37700 Saint-Pierre-des-Corps.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce de l'artisanat à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 1er décembre 2006 au 5 janvier 2007 :
 Site : 02604 Villers-Cotterêts.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,10 MHz.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Chartres, Montignac 2, Saint-Cyprien, Saint-Peray 2, Saint-Uze.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Saint-Cyprien, et avant le 31 mars 2007 pour Chartres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la Chaîne culturelle européenne.
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Contrat d'objectifs et de moyens entre la communauté de communes du pays d'Issoudun
et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
Composition du Conseil d'administration
de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI)
 Le conseil d'administration de l'EPCCI :
 M. André Laignel, maire d'Issoudun : président ;
 M. ou Mme le sous-préfet, représentant de l'Etat ;
 M. Jean Hyron, personnalité qualifiée nommée par l'Etat, président de l'IUT de l'Indre ;
 Mme Nicole Defrasne, déléguée de la ville d'Issoudun, conseillère municipale ;
 M. Georges Magny, déléguée de la ville d'Issoudun, conseiller municipal ;
 Mme Audrey Grason, déléguée de la ville d'Issoudun, conseillère municipale ;
 Mme Béatrice Billard, personnalité qualifiée nommée par la ville d'Issoudun ;
 M. Gérard Sadois, délégué de la communauté de communes ;
 M. François Dagot, délégué de la communauté de communes ;
 M. Jean-Pierre Tisler, délégué de la communauté de communes ;
 M. Michel Fouassier, personnalité qualifiée nommée par la communauté de communes.
 Dirigeants de BIP TV :
 Mme Sophie Caze, directrice de la publication du service BIP TV ;
 M. David Démarais, journaliste, responsable de l'antenne BIP TV ;
 M. Nicolas Gonthier, chargé des relations extérieures, conseiller auprès du président pour BIP TV.
 Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 :
 La directrice de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Sophie Caze, directrice générale de BIP TV.
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I I
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur l'EPCCI
afin de veiller au respect du principe de pluralisme
 Mme Chantal Chauvin, responsable juridique et de la communication pour la congrégation des missionnaires du Sacré-Coeur.
 Mme Pascaline Courthes, avocate.
 M. Patrick Dillies, formateur à l'AFPA, dans le domaine de l'audiovisuel.
 Mme Chantal Duflot, professeur d'anglais au collège Diderot d'Issoudun.
 Mme Françoise Guillard-Petit, directrice de centre de soins pour polyhandicapés en retraite, vice-présidente du conseil de développement du pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne.
 Mme Christiane Hyron, militante associative, notamment dans le domaine du soutien aux personnes âgées.
 M. Jean-Pierre Pineau, journaliste à la retraite, ancien conseiller technique auprès du président de Radio France chargé du développement des radios décentralisées.
 M. Emmanuel Porcher, directeur de l'EPCC « Centre Images », agence régionale du centre pour le cinéma et l'audiovisuel.
A N N E X E I I I
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective.
 Direction horizontale, la direction des affaires économiques et internationales est chargée de la coordination des affaires communautaires et internationales, de l'animation du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'observation économique et statistique de la construction et des transports.
 Le chef de service a un rôle de direction et de coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement, et d'animation des travaux d'analyse économique de ce ministère. Il dirige le service économie, statistiques et prospective, placé au sein de la direction des affaires économiques et internationales. Il coordonne l'ensemble des travaux d'observation statistique du ministère dans les domaines de la construction, de l'habitat et des transports, que ce soit vis-à-vis des autres services du ministère, de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, en ce qui concerne leurs aspects sectoriels, dans le domaine communautaire ; il en assure la diffusion, à la fois dans les services du ministère et à l'usage du public. Il anime les travaux d'étude économique du ministère à caractère transversal, en particulier dans le domaine des politiques intermodales des transports et des liens entre l'habitat, les transports et l'aménagement du territoire.
 Personne à contacter :
 Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales (téléphone : 01-40-81-21-51), tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex 04.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2007, Alix Perrignon de Troyes, directrice divisionnaire des impôts de 2e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement bulgare à Sofia (Bulgarie) pour une période de vingt mois, du 1er janvier 2007 au 31 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au titre de l'avancement au choix pour l'année 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Herget (Peter), 1er mars 2001.
 Mme Rouxel (Marie-Noëlle), 1er janvier 2001.
 M. Pons (Jean-François), 1er mars 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2006 par lesquelles M. Jean-Michel Peltier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République de Pologne en qualité de magistrat de liaison en Pologne sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, ... »,
   Lire :
 « ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, ... ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le docteur Benoît Crochet, médecin-conseil national adjoint de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
 Mme Françoise Renaud, chef du bureau des prestations et de l'action sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. le docteur Omar Tarsissi, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. le docteur Patrick Morvan, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
 M. Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. Henri Rocoulet, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2007, Mlle Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Martinet (Michel, Emile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires associés, est ainsi modifiée : Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Fay (Pierre-Frédéric, Guy, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
 M. Fay (Pierre-Frédéric, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Dejoie, Antoine Dejoie et Pierre-Frédéric Fay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2006, Mme Rollet-Dumoulin (Françoise), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 mars 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2007 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2006, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2006.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 autorisant la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV), située à Saint-Martin-de-la-Rivière, 86300 Valdivienne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV) n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société coopérative des agriculteurs de la Vienne (CAV) par l'arrêté n° 1102/89 du 3 octobre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Martin-de-la-Rivière, 86300 Valdivienne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2371.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, est nommé conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de Paris :
 M. Masson (Alain).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1989 autorisant la société VOREAL, située ZI de la Brohinière, 35360 Montauban-de-Bretagne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société VOREAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement VOREAL n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VOREAL par l'arrêté n° 1020/89 du 20 avril 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé ZI de la Brohinière, 35360 Montauban-de-Bretagne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2370.
Les formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine au sens de l'article 2 du décret susvisé sont les suivantes :
 1. Organisme interarmées :
 - détachement autonome des transmissions de Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire).
 2. Armée de terre :
 - 43e bataillon d'infanterie de marine (BIMa) des troupes françaises en Côte d'Ivoire.
 3. Marine :
 - état-major interarmées embarqué de l'amiral commandant les forces maritimes en océan Indien et son bâtiment support ;
 - frégate de surveillance Floréal et son détachement aéronautique ;
 - frégate de surveillance Prairial et son détachement aéronautique ;
 - frégate de surveillance Nivôse et son détachement aéronautique ;
 - frégate de surveillance Vendémiaire et son détachement aéronautique.
 4. Armée de l'air :
 - base aérienne 188 de Djibouti (République de Djibouti).
 5. Service des essences des armées :
 - détachement de soutien pétrolier de Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Bernard (Sophie).
 Petit (Pierre-Yves).
 Vedrenne (Catherine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Barème mensuel des salaires au 1er juin 2006.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1987 autorisant la société SOFRADA aquaculture, située à Boizard, Bellou-sur-Huisne, 61110 Rémalard, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SOFRADA aquaculture, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SOFRADA aquaculture n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOFRADA aquaculture par l'arrêté n° V 0813/87 du 26 mai 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Boizard, Bellou-sur-Huisne, 61110 Rémalard, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2365.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 27 juin 2006 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Gissler (Arnaud), inspecteur général des finances »,
   Lire :
 « M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 juillet 2006, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
 Remplacer : « 12 000  : régie de Tunis » par : « 6 000  : régie de Tunis ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des officiers de réserve du service des poudres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association amicale des officiers de réserve des corps de l'armement ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 5 juillet 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse et du Var.
Répartition du nombre de postes par concours et par spécialité
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 dans le département de Vaucluse. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 - retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 - les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie, en timbres, à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006, selon les modalités définies ci-après :
 - dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9, jusqu'à 17 h 30 ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006 :
 M. Vermunt (Arnaud, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. Vermunt (Corneille, Jean, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 7 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
 1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Sandrine Gourlet-Dostes, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
 Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le bilan des négociations conduites dans les branches et les entreprises en application de l'obligation de négocier afin de définir et programmer les mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 prévue par les articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base du bilan des accords signés prévu à l'article 2 et du tableau de bord défini à l'article 3 du présent décret.
Validation des bulletins du lundi 7 août au mardi 8 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 8 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 8 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mardi 8 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Jazz, du 29 juin au 13 juillet 2006 :
 Site : Vienne (38).
 Puissance : 50 W, avec les contraintes suivantes : 15 W dans le secteur d'azimut 000°/020° et 1 W dans le secteur d'azimut 130°/350°.
 Fréquence : 100,9 MHz.
L'article 5 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséograhie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Annie Noyre, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la programmation, placée sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté portent, conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2005/66/CE susvisée, le marquage de réception CE, la dénomination commerciale et la marque du dispositif apposés de façon indélébile et clairement lisible, même lorsque le système est monté sur le véhicule.
 Le marquage de réception CE indique, le cas échéant, si le système a été réceptionné en prenant en compte les dispositions particulières prévues aux paragraphes 3.1.1.1 et 3.1.2.1 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée, pour son installation sur les véhicules non soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE susvisée.