Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 24 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur annuelle du point au 1er novembre 2005.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Le premier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée. Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation. Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, cette demande doit être présentée avant le début des prises de vues. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : EFM.
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Cornus.
 Commune : 91000 Lisses.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 750 W.
 Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 280°/230°.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ce montant est fixé en fonction des dépenses de promotion de l'oeuvre cinématographique et des dépenses liées au financement du tirage des copies. Lorsqu'une avance ou une subvention est accordée, le montant de celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de distribution.
 « Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 du décret n° 99-130 du 24 février 1999, l'avance ou la subvention, dont le montant est fixé en fonction des dépenses de promotion et de tirage de copies, est attribuée pour l'ensemble du programme. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
 - l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 cornettes de Bise » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 pour l'année 2006 :
Sciences économiques
 M. Jean-Luc Gaffard, professeur à l'université de Nice, président du jury.
 Mme Marie-Françoise Calmette, professeure à l'université Toulouse-I.
 M. Philippe Dulbecco, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
 M. Jacques Le Cacheux, professeur à l'université de Pau.
 M. Cuong Le Van, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
 M. Pierre Morin, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Jean-Paul Pollin, professeur à l'université d'Orléans.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement, 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier de Valenciennes.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines et des affaires médicales, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française, exercées par M. Daniel Josserand-Jaillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de la justice, détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire auprès du ministère de l'outre-mer.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine du ministère de la justice.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Beauregard » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe minier de la vallée de la Senouire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Douchanbé, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Gérard Perrolet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Pittet et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Célé » (zone spéciale de conservation FR 7300913) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Bouziès, Brengues, Cabrerets, Corn, Espagnac-Sainte-Eulalie, Marcilhac-sur-Célé, Orniac, Saint-Chels, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Saint-Beauzire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux établissements Gedimat Anchetti, dont le siège social est situé ZI de Baleone, BP 945, 20700 Ajaccio Cedex 9.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,03 kW photovoltaïques, est localisée ZI de Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du Margnès » (zone spéciale de conservation FR 7300946) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castelnau-de-Brassac, Lacaune, Lamontélarié, Le Margnès.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont abrogés :
 - le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
 - le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Rivoire, domicilié rue de la Forge, 69440 Chaussan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour les produits visés en annexe II issus de matériels d'ovins, de caprins ou de bovins, à l'exclusion des cervelles et produits en contenant des espèces ovine et caprine, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
 « "Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgées de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « - d'amygdales d'ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin.
 « A compter du 1er mars 2003, la mention ci-dessus est complétée pour les produits susmentionnés, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine, d'un alinéa ainsi rédigé :
 « "- de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes. »
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, à Domont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier régional universitaire de Lille : 5 postes ;
 - centre hospitalier de Valenciennes : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (département des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
A N N E X E (*)
 Nom du service : EvryOne.
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté, 91000 Evry.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel comprend cinq sous-directions.
 Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est assisté d'un adjoint, chef de service.
 Sont directement rattachés au directeur :
 - une mission chargée de veiller à la prise en compte des besoins du ministère dans l'élaboration des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables, de coordonner la mise en oeuvre de ces derniers au sein du ministère et d'assister les directions et services ;
 - un bureau des affaires financières chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de gestion du programme budgétaire où sont inscrits les moyens de la direction ainsi que des prestations spécifiques de gestion, en dépenses et en recettes, pour d'autres programmes budgétaires ; il participe à la tutelle d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère ;
 - une mission « système d'information des ressources humaines » chargée de l'évolution et de l'administration du système d'information des ressources humaines commun à l'administration centrale et à des directions et services du ministère ;
 - une mission « Parlement européen » ;
 - une mission chargée de faciliter l'accueil dans les fonctions publiques de personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application de la CCN :
« Article 1er
Champ d'application
 Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
 Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinées à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3C (à l'exclusion de l'audioprothèse) et 71.4B. »
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 19 novembre 2005.
 Site : centre de vie du Sanitas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2-1 est rédigé comme suit :
 « Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit :
 - du lundi au vendredi, les heures comprises entre 20 heures et 24 heures ;
 - du samedi au dimanche, les heures comprises entre 13 h 30 et 15 h 30 ainsi que les heures comprises entre 20 heures et 24 heures. »
Le recensement prévu à l'article 7 du règlement (CE) n° 21/2004 est réalisé une fois par an à la demande du maître d'oeuvre de l'identification selon des modalités définies à l'annexe du présent arrêté. Un exemplaire du document comportant les informations du recensement est transmis au maître d'oeuvre de l'identification dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande ; un double ou une copie de ce document doit être conservé par le détenteur. La nature des informations est précisée à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Pelletier, lieudit Pelletier, 97232 Le Lamentin.
Le directeur de l'établissement de l'élevage est tenu d'habiliter des agents identificateurs afin d'assurer, à sa demande, ses missions d'identification. Ces agents peuvent être :
 - les agents de l'établissement de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identificateur, ayant souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté ;
 - toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté.
 En cas de nécessité, les agents spécifiquement désignés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères agréés numérotés et à effectuer tout opération d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marc Segur, quartier Peter Maillet, 97270 Saint-Esprit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Barthélémy-Sulliger, domicilié route du Veigeret, 74140 Ballaison.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Baume, domiciliés 790, route de Macully, 74330 Poissy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » :
 - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Courtin, domicilié 48, route de la Moussie, 86130 Saint-Georges-les-Baillargeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Vitalis, 383, rue Henri-Bègue, 97436 Saint-Leu.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
 - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 29 juin 1936 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan : M. Dominique Decomble, conseiller chargé du secrétariat général à ladite cour.
 Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lure : M. Jérôme Cotteret, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
 Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Jacques Tallon, président du tribunal de grande instance de Tulle.
 Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dax : Mme Mauricette Danchaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
 Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bressuire : Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
 Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dinan : Mme Olivia Jeorger, épouse Le Gac, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
 Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montluçon : Mme Marianne Douchez, épouse Boucard, juge au tribunal de grande instance de Castres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 12 décembre 2005, est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA n° 41 et CC n° 21), pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
La sous-direction des Conseils de prud'hommes et du support comprend :
 - le bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales ;
 - la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales ;
 - le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
 - le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;
 - la mission informatique et bureautique ;
 - la mission communication ;
 - la mission documentation.
 Au sein de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support, le bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales assure l'organisation des élections prud'homales et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie. Il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation.
 La sous-direction :
 - appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, de veille et de prospective, assure le lien entre la DARES et l'ensemble des instances compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques tant au niveau national qu'au niveau international et communautaire ; coordonne le suivi des activités de la direction, auprès de l'Union européenne, de l'OIT et, le cas échéant, des autres organisations internationales et assure, le cas échéant, un appui aux services dans la préparation des textes et la coopération internationale ;
 - traite, en liaison avec la DAGEMO, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;
 - assure, en liaison avec la DAGEMO, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget ; est en charge de la formalisation et du suivi du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; appuie le dialogue de gestion entre les services de la direction et avec les services déconcentrés ;
 - conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec les services de la direction, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;
 - assiste les services dans l'expression de leurs besoins informatiques et bureautiques, dans la définition de leurs applications, dans la maîtrise d'ouvrage de leurs systèmes informatiques ;
 - assure le fonctionnement de certaines applications internes à la direction, l'assistance aux utilisateurs de ces applications ainsi que la gestion du parc informatique de la direction ;
 - organise la veille documentaire de la direction.
Par décret en date du 21 août 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR 054/025/0002.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, les communes de Réchicourt-la-Petite, Arracourt, Bures, Coincourt, Juvrecourt et Parroy et, dans le département de la Moselle, les communes de Bezange-la-Petite et Xanrey.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006 :
 M. François Gougé, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de vice-président de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique.
 Sont nommés dans les fonctions de membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 précité :
 - en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Serge Tricoire, inspecteur général des affaires sociales ;
 - en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Jean-Louis Vilde, professeur de médecine ;
 - en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : M. Eric Schmieder, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de suppléant du vice-président de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 précité.
 Sont nommés dans les fonctions de membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue par l'article L. 3122-1 précité :
 - en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : Mme Christine d'Autume, inspectrice générale des affaires sociales ;
 - en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Alain Sobel, professeur de médecine ;
 - en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : Mme Suzanne Simon, administratrice civile honoraire.
L'Association culturelle des 5 Cantons-La Maguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole.
En outre, en cas d'absence de M. Christian Assailly, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Morvan, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Marie Laurendin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Gallo, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Capdeville, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Pierre Debelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Denis-Leveille, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est composé de dix unités capitalisables (UC). Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu dix unités capitalisables réparties de la manière suivante :
 - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
 - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
 - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
 - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006 :
 M. Jacquier (Clément, Paul, Olivier) et M. Muffat (Gaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et Gérard Bodinier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et Gérard Bodinier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc-François Jacquier, Georges Lagrange, Gérard Bodinier, Clément Jacquier et Gaël Muffat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 septembre 2002 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées » ;
 Est homologuée, à compter de la date de publication du présent  arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :
 1. Les travaux de remplacement de la ligne électrique à un circuit à 400 000 volts « Lyon-Chambéry », du poste de Chaffard au poste de Grande Ile, par la construction d'une ligne électrique à deux circuits à 400 000 volts et la réutilisation partielle d'un tronçon de la ligne à 400 000 volts à deux circuits Creys-Grande Ile, sur le territoire des communes de Chamagnieu, Chapareillan, La Chapelle-de-la-Tour, Chimilin, Faverges-de-la-Tour, Frontonas, La Bâtie-Montgascon, Montcarra, Panossas, Romagnieu, Saint-Chef, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Satolas-et-Bonce, Vénérieu, Veyssilieu (département de l'Isère), Apremont, Attignat-Oncin, Domessin, Dullin, Francin, La Bridoire, Laissaud, Les Marches, Montagnole, Saint-Cassin, Saint-Thibaud-de-Couz, Sainte-Hélène-du-Lac et Vimines (département de la Savoie) ;
 2. Les travaux de déplacement et de reconstruction partielle de la ligne à deux circuits à 400 000 volts Creys-Grande Ile sur le territoire des communes de Chapareillan (département de l'Isère), Francin, Les Marches et Sainte-Hélène-du-Lac (département de la Savoie).
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chamagnieu, Chapareillan, La Chapelle-de-la-Tour, Chimilin, Faverges-de-la-Tour, Frontonas, Montcarra, Panossas, Romagnieu, Saint-Chef, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Savin, Satolas-et-Bonce, Vénérieu, Veyssilieu (département de l'Isère), Apremont, Domessin, La Bridoire, Laissaud, Les Marches, Montagnole, Saint-Thibaud-de-Couz (département de la Savoie), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture des départements de l'Isère et de la Savoie, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.