Article 4
    Engagements
      1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais     différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et     régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation:
      a) Etablissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la     disposition de la Conférence des Parties, conformément à l'article 12, des     inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de     l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés     par le Protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables qui     seront approuvées par la Conférence des Parties;
      b) Etablissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour     des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures     visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions     anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les     gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que     des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements     climatiques;
      c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point,
     l'application et la diffusion - notamment par voie de transfert - de     technologies, pratiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire     ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non     réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y     compris ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture,     des forêts et de la gestion des déchets;
      d) Encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur     coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et     réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole     de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les     autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
      e) Préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des changements     climatiques et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et     intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et     l'agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones frappées     par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les     inondations;
      f) Tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux     changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales,
     économiques et environnementales, et utilisent des méthodes appropriées, par     exemple des études d'impact, formulées et définies sur le plan national, pour     réduire au minimum les effets - préjudiciables à l'économie, à la santé     publique et à la qualité de l'environnement - des projets ou mesures qu'elles     entreprennent en vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y     adapter;
      g) Encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche     scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres,
     l'observation systématique et la constitution d'archives de données sur le     système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets,
     l'ampleur et l'échelonnement dans le temps des changements climatiques, ainsi     que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de     riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet     égard;
      h) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'échange de données     scientifiques, technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques     sur le système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les     conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces     données devant être échangées dans leur intégralité, librement et     promptement;
      i) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'éducation, la formation     et la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques     et encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle     des organisations non gouvernementales;
      j) Communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant     l'application, conformément à l'article 12.
      2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I     prennent les engagements spécifiques prévus ci-après:
      a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales (1) et prend en     conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en     limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en  (1) Ce     terme s'entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations     d'intégration économique régionale.
    protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet serre. Ces     politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent     l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions     anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le     retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieurs     d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de     serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à une telle     modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur     point de départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur     base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique     forte et durable, des technologies disponibles et des autres circonstances     propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties     de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris à     l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer     de telles politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider     d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à     celui du présent alinéa;
      b) Afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties     soumettra, conformément à l'article 12, dans les six mois suivant l'entrée en     vigueur de la Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des     informations détaillées sur ses politiques et mesures visées à l'alinéa a, de     même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions     anthropiques par ses sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet     de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, pour la période visée     à l'alinéa a, dans le but de ramener individuellement ou conjointement à     leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et     d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
     La Conférence des Parties passera ces informations en revue, à sa première     session puis à intervalles périodiques, conformément à l'article 7;
      c) Il conviendra que le calcul, aux fins de l'alinéa b, des quantités de gaz     à effet de serre émises par les sources et absorbées par les puits s'effectue     sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment     en ce qui concerne la capacité effective des puits et la contribution de     chacun de ces gaz aux changements climatiques. La Conférence des Parties     examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première     session et les passera en revue à intervalles réguliers par la suite;
      d) La Conférence des Parties, à sa première session, examinera les alinéas a     et b pour voir s'ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données     scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements     climatiques et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et     économiques pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties     prendra les mesures voulues, qui pourront comporter l'adoption d'amendements     aux engagements visés aux alinéas a et b. A sa première session, elle prendra     également des décisions au sujet des critères régissant une application     conjointe, comme indiqué à l'alinéa a. Elle procédera à un deuxième examen     des alinéas a et b au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles     réguliers dont elle décidera, jusqu'à ce que l'objectif de la Convention ait     été atteint;
      e) Chacune de ces Parties:
    i) Coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les
    ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et
      f) La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus     tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications     qu'il y aurait lieu d'apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec     l'accord de la Partie intéressée;
      g) Toute Partie ne figurant pas à l'annexe I pourra, dans son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment     par la suite, notifier au dépositaire son intention d'être liée par les     dispositions des alinéas a et b. Le dépositaire informera les autres     signataires et Parties de toute notification en ce sens.
      3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à     l'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et     additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les     pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations     découlant de l'article 12, paragraphe 1er. Ils fournissent également aux pays     en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie,
     les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour     couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par     l'application des mesures visées au paragraphe 1er du présent article et sur     lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les     entités internationales visées à l'article 11, conformément audit article.
     L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds     doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage     approprié de la charge entre les pays développés Parties.
      4. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à     l'annexe II aident également les pays en développement Parties     particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques     à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.
      5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à     l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de     faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de     technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties,     et plus particulièrement à celles d'entre elles qui sont des pays en     développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la     Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le     développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux     pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure     de le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces     technologies.
      6. La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui     sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même     de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans     l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2, notamment en ce     qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des     émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le     Protocole de Montréal.
      7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront     effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de     l'exécution efficace pour les pays développés Parties de leurs propres     engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de     technologie et tiendra pleinement compte du fait que le développement     économique et social et l'éradication de la pauvreté sont les priorités     premières et essentielles des pays en développement Parties.
      8. Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article,     les Parties étudient les mesures - concernant notamment le financement,
     l'assurance et le transfert de technologie - qui doivent être prises dans le     cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations     spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des     changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans     les pays suivants:
      a) Les petits pays insulaires;
      b) Les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
      c) Les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et     des zones sujettes au dépérissement des forêts;
      d) Les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;
      e) Les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la     désertification;
      f) Les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmosphère urbaine;
      g) Les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes     montagneux;
      h) Les pays dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la     production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles     et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la     consommation desdits combustibles et produits;
      i) Les pays sans littoral et les pays de transit.
      La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon     qu'il conviendra, touchant le présent paragraphe.
      9. Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le     financement et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la     situation spéciale des pays les moins avancés.
      10. Dans l'exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties     tiennent compte, conformément à l'article 10, de la situation de celles     d'entre elles, notamment les pays en développement, dont l'économie est     vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux changements     climatiques. Tel est notamment le cas des Parties dont l'économie est     fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation     et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à     forte densité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et     produits, soit de l'utilisation de combustibles fossiles qu'il est très     difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.