Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 470-3. -
    Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
Art. L. 430-3. -
    Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.
Art. L. 321-23. -
    Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
    Section 2
    Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. L. 511-36. -
    Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.
Art. L. 523-6. -
    Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.
    Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
Art. L. 511-35. -
    En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Art. L. 511-14. -
    L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
    Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
    Section 4
    De l'acceptation
Art. L. 321-5. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué à l'article L. 321-18.
    Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations.
Art. L. 321-6. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant.
    Elles doivent justifier :
    1o De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
    2o D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
    3o D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1o.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural), entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 761-2. -
    Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 165-1 est modifié comme suit :
    « Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes en vigueur dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 152-1. »
    Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
    Sous-section 2
    Obligations de déclaration
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Corvaisier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Maruani, agent contractuel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, en application du IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est désigné en tant que personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 :
 Le retrait de M. Daniel (Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Richard Daniel - Anne Pillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Richard Daniel - Anne Pillaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 755-9. -
    Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
    - à l'article L. 531-2 les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 » sont supprimés et les mots : « chapitres Ier à 3 du titre IV du livre III » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier et 3 du titre IV du livre III ».
    Sous-section 2
    Les conditions d'accès à la profession
L'article R. 5212-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La composition du dossier de demande d'agrément, les modalités relatives à son dépôt et à son instruction, ainsi que les conditions que doit remplir l'organisme pour respecter les critères généraux d'agrément mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, auxquelles il doit satisfaire, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. André, Pierre, Noel Detaille, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2007.
Art. L. 143-10. -
    Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.
    Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
    Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale : M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Serge Thévenet.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite du Blanc-Mesnil et à la maison de retraite de Saint-Ouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Gaston Monmousseau, service des ressources humaines, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESTHI à Saint-Martin-d'Hères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTHI, 30, rue Paul-Langevin, BP 57, 38404 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.
 Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Pascal Pugnet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'attaché au secrétariat général à la direction régionale de la Réunion, à Saint-Denis, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 142-2. -
    Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
    Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du gage constitué.
    A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
    Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
Art. L. 765-8. -
    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
    Section 3
    Les prestataires de services d'investissement
    Sous-section 1
    Définitions
Par décision n° 2007-0579 en date du 28 juin 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Procourrier est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Art. L. 766-3. -
    Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 613-33.
    L'article L. 641-2 s'y applique également.
    Sous-section 4
    Le conseil national du crédit et du titre
Art. L. 123-4. -
    Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 25 000 F.
    Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
    Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.
L'article R. 136-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 136-2. - Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses à la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par la Cour. »
Par décret en date du 31 août 2007, le décret du 4 avril 1874 autorisant l'établissement particulier de Niort de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Niort seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern.
Art. L. 131-11. -
    Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 25 000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
    Chapitre II
    Des commissionnaires
    Section 1
    Des commissionnaires en général
Art. L. 124-3. -
    Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
    Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 30 mars 2007 ;
 Avenant n° 35 du 25 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle ;
 Modification de l'article 3 de l'annexe 4 à la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
 La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Définition des emplois repères.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 A Domicile Fédération nationale ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
Art. L. 124-5. -
    Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
    Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
    Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
    Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
    Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article peut être inférieur à sept.
Art. L. 321-2. -
    Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
    1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
    2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
    3. Le conseil en gestion de patrimoine ;
    4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
    5. Les services liés à la prise ferme ;
    6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
    7. La location de coffres-forts.
    Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
Art. L. 123-12. -
    Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
    Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
    Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Art. L. 123-16. -
    Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Art. L. 145-30. -
    En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
    Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
    Section 5
    De la sous-location
Au premier alinéa de l'article R. 4383-6 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
 A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 août 2007, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur général de l'aviation civile, chargée de piloter et de mettre en oeuvre la politique immobilière au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Art. L. 145-32. -
    Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31.
    A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
    Section 6
    Du loyer
Art. L. 523-8. -
    L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais leur tradition à l'acquéreur ne peut être opérée qu'après désintéressement du créancier.
    L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en conformité de l'article L. 523-5. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.
    En cas de remboursement anticipé d'un warrant, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Rutswick.
 Pommier : Jonaspur.
 Prunier : Ferbleue.
Art. L. 144-11. -
    Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
    Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Art. L. 145-42. -
    Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
    Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Art. L. 144-3. -
    Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
    Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes visées par l'article 1er de la loi no 47-1635 du 30 août 1947.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2007, le diplôme de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats dont les noms suivent :
Session 2005
 Clerget (Jean-Christophe).
 Faure (Christophe).
 Homont (Guillaume).
 Maze (Roger).
 Meister (Roger).
 Mignot (Frédéric).
 Pertuisot (Jean-Marc).
 Sivigny (Guillaume).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 juin 2007, Mme Agnès Dijoud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 19 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. L. 763-8. -
    Le titre II du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
    Section 3
    Systèmes de règlements interbancaires et systèmes
    de règlement et de livraison d'instruments financiers
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
 1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ;
 2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ;
 3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante-cinq heures ;
 4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures.
 Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2° et 3° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
 A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation concernant les matériels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 21 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention.
      Le paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention est ainsi rédigé comme     suit :
      1.1. La présente convention collective conclue conformément aux dispositions     du titre III du livre Ier du code du travail régit, pour l'ensemble du     territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres,
     ingénieurs et assimilés dans les entreprises dont l'activité a pour objet :
      - d'assurer la livraison de chaleur ou de froid aux différents secteurs de     l'activité économique par la gestion :
        - de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou     plusieurs unités, ou de sa collecte ;
        - du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les     voies publiques ou privées ;
        - de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
      - d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et     de climatisation et des équipements techniques dans les secteurs résidentiel,     tertiaire et industriel.
    Dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent,
      - d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération     avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi     que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
      Elles assurent, éventuellement, les services ou prestations qui peuvent être     adjoints aux précédents.
          Signataires :
      F.G. 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie     et de l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1996,     M. Baranes (William), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Légion de gendarmerie départementale
    de Poitou-Charentes
    Beaumont (Pascal).
    Biales (Dominique).
    Bohn (Bruno).
    Bonnemaison (Laurent).
    Budynek (Jean-Jacques).
    Casano (Christian).
    Chaigneau (Jean-Louis).
    Chevallier (Jean-Luc).
    Christiaens (Didier).
    Couvrat (Jean-Michel).
    Coyola (Jean-Noël).
    Dages (Gilles).
    Didaoui (Eric).
    Dogna (Nathalie).
    Doridot (Jean-Christophe).
    Faure (Michel).
    Flogeac (Thierry).
    Fournet (Raoul).
    Garault (Daniel).
    Gayout (Stéphane).
    Geny (Patrick).
    Ghibaudo (Philippe).
    Godichaud (Nathalie).
    Goudeau (Stéphane).
    Grégoire (Philippe).
    Hecquet (Jean-Jacques).
    Huchot (Myriam).
    Huet (Philippe).
    Jolliet (Eric).
    Labarre (Eric).
    Laby (Jean-Claude).
    Lacuve (Corine).
    Lafon (Eric).
    Laparliere (Alain).
    Lefevre (Thierry).
    Martinet (Jean-Pierre).
    Metenier (Marielle).
    Mondon (Jean-Marie).
    Mourey (Eric).
    Muratet (Christophe).
    Petiot (Sylvie).
    Peuch (Franck).
    Ryckebosch (Xavier).
    Schifano (Charles).
    Thebault (Jean-Christophe).
    Verdon (Jean-François).
    Vervaeke (Didier).
    Volcov (Georges).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications. Ils sont nommés à la 3e classe et à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
A compter du 1er mars 1993
Le Clainche (Jean-Michel), direction des constructions navales, Lorient.
Cadiot (Jacques), établissement régional du matériel, Versailles.
Dalloyau (Jean), établissement régional du matériel, Metz.
Paillot (Jacqueline), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques.
Croguennoc (Roger), direction des constructions navales, Brest.
Paupert (Michel), établissement du génie, Angers.
Guillaume (Claude), direction des armements terrestres, établissement central de l’armement terrestre, Saint-Cloud.
Lecrosnier (Jean-Claude), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction Nord-Est, Lille.
Simon (Alain), école de spécialisation du matériel de l’armée de terre, Châteauroux.
Ranty (Michel), G.I.A.T. Industries, Satory.
Carre (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg.
Piquet (Eugène), établissement du génie, Lyon.
Pelfort (Urbain), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais aéronautique, Toulouse.
Paradis (Martial), direction des recherches, études et techniques, établissement technique central de l’armement.
Pouezevara (Alexis), direction des travaux maritimes, Lorient.
Dezier (Gérard), direction des constructions navales, Ruelle.
Le Bail (François), direction de l’électronique et de l’informatique, centre d’électronique de l’armement, Bruz.
Le Nestour (Robert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Marais (Alain), direction des constructions navales, Papeete.
Nassans (Roland), établissement régional du matériel, Muret.
Granges (Jacques), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l’aéronautique, Clermont-Ferrand.
Le Rouzic (André), direction des constructions navales, Toulon.
A compter du 1er avril 1993
Galizot (Christian), laboratoire des essences, Marseille.
Centre technique de la gendarmerie nationale
    Aniere (Jean-Marc).
    Besnard (Nathalie).
    Boitel (Philippe).
    Brillant (Marc).
    Durand (Emmanuel).
    Gal (Laurence).
    Guignard (Yann).
    Lecomte (Daniel).
    Lecomte (Joëlle).
    Lemoine (Noël).
    Noizat (Bruno).
    Romanello (Philippe).
    Roussel (Lionel).
A N N E X E  I
    ADMINISTRATION CENTRALE
    A compter du 1er août 1995
      Chefs de bureau et de département exerçant une compétence technique     particulière en matière de gestion des ressources humaines, de marchés     publics, de documentation administrative (DAG), de droit des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS).
      Chef du bureau des affaires générales (DMIH).
      Chef du bureau de la documentation (DMIH).
      Adjoints à des chefs de bureau et de département exerçant une compétence     technique en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité     publique, de marchés publics, de documentation administrative (DAG), de droit     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS) et de     suivi des travaux législatifs (bureau du cabinet).
      Agent exerçant une compétence technique en matière de numérisation des     archives (DSPRS).
      Agent exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement près les     juridictions de pensions militaires d'invalidité.
      Agent chargé, auprès du directeur, de la gestion de proximité des personnels     de la DSPRS.
    A N N E X E  I I
    SERVICES DECONCENTRES
    A compter du 1er août 1995
      Directeur régional dont les activités impliquent des sujétions     particulières.
      Expert vérificateur chargé d'encadrer l'équipe technique chargée de     l'appareillage des handicapés dans les directions interdépartementales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, est déclaré admis à l'issue des épreuves     du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'un     ingénieur de l'aviation civile le candidat suivant :
      1 M. Djafarian (Réza).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les deux candidats dont les noms suivent :
      1 M. Tessier (Laurent) ;
      2 M. Ville (Geoffroy).