Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
 - secrétaire général ;
 - directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
 - directeurs de projet ;
 - directeurs de l'administration pénitentiaire ;
 - directeurs d'insertion et de probation ;
 - directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - administrateurs civils ;
 - magistrats et substituts ;
 - ingénieurs des télécommunications ;
 - conservateurs du patrimoine ;
 - conseillers d'administration ;
 - attachés d'administration centrale ;
 - greffiers en chef des services judiciaires ;
 - greffiers des services judiciaires ;
 - chargés d'études documentaires ;
 - traducteurs ;
 - professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - conseillers techniques de service social ;
 - assistants de service social ;
 - infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 - secrétaires administratifs ;
 - secrétaires de documentation ;
 - bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 - chefs de service intérieur ;
 - inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 - magasiniers ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents administratifs ;
 - maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
 - agents des services techniques ;
 - agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ».
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il suit :
 3.1. Dans l'article 222-6.03 « Compas magnétique » :
 - la dernière phrase du paragraphe 1.2 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques doivent être d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.1 de la division 311 du présent règlement. »
 - la première phrase du paragraphe 2.1.1 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques doivent être d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement. »
 - le paragraphe 2.2.1 existant est remplacé par le libellé suivant :
 « 2.2.1. Les navires effectuant une navigation de 3e, de 4e ou de 5e catégorie sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement. »
 3.2. L'article 222-7.02, intitulé « Nombre et type des embarcations de sauvetage, radeaux de sauvetage, canot de secours », est remplacé par le libellé et le contenu suivants :
Délégation est donnée à M. Michel Guerre, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, chef de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit par cadre, par section et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
 Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections des deux concours externe et interne, faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou ceux des candidats de la même section de l'autre concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
 S'il subsiste, après application de la précédente disposition dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections ayant totalisé le plus grand nombre de points.
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel ;
 - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés de pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, est signée par le président, ou son représentant, de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente pour la délivrer.
 Elle comporte les mentions suivantes :
 - les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;
 - le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;
 - le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;
 - l'identification de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou de la préfecture qui a délivré la carte ;
 - le numéro d'ordre ;
 - la date de délivrance.
 La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Vivas, domicilié 14, rue Ernest-Lavisse, 66000 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.
 En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article 8. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur. »
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont dévolus à l'université de Reims.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Reims.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont inscrits à l'université de Reims.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Raje Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mas des Capitelles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 170°, 320 W dans le secteur d'azimut 300°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai :
 - de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
 - de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
 - l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ouvriers et les employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « contrats de professionnalisation ou des » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie ;
 - l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ETAM et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 981-5 et D. 117-1 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération anuelle garantie.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) est ainsi rédigée :
« A. - Epreuve technique
(coefficient 2,5)
 Elle comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
 a) Epreuve écrite (durée : 3 heures ; coefficient 1,5) :
 Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances techniques du candidat sur deux thèmes choisis par le jury au travers de l'analyse et du descriptif de deux documents vidéo de 5 minutes maximum chacun ;
 1. Ecrit 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : patinage sur glace (patinage artistique individuel ou par couple, danse sur glace, patinage synchronisé, ballets) ;
 2. Ecrit 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 0,5) : option principale choisie par le candidat (patinage artistique ou danse sur glace) ;
 b) Epreuve orale de réglementation (préparation : 30 minutes ; exposé : 20 minutes ; coefficient 1) :
 L'épreuve orale porte sur le règlement technique national de l'option principale choisie (patinage artistique ou danse sur glace).
 Deux questions seront tirées au sort.
Le nombre maximum de colonels et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier du 2e échelon exceptionnel de leur grade (échelon exceptionnel pour les ingénieurs en chef de l'armement), est fixé à 249 à compter du 1er janvier 2006 et à 369 à compter du 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006 :
 Le retrait de M. Biseau (Pascal, Gilles, Georges, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Kaeufling et François Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial le notaire et les agents habilités de l'office.
 Les agents habilités de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :
 - de la direction générale des impôts dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où elle y est autorisée par les textes en vigueur ;
 - des offices notariaux participant à l'acte ;
 - des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits ;
 - des organismes liés à l'office notarial pour les traitements relatifs à la production d'informations statistiques ;
 - des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités de l'article 1er, dans la mesure où ils y sont légalement habilités.
La suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté. Cette décision, prise par le chef d'établissement, ne peut intervenir qu'après la réalisation des contrôles techniques d'ambiance mentionnés au I de l'article R. 231-86 du code du travail par la personne compétente en radioprotection ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique.
Finalités des traitements.
 Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
 - la télétransmission des actes des collectivités territoriales, que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet ;
 - la gestion automatisée par les préfectures de l'ensemble des actes transmis soit par voie électronique, soit par courrier papier. Cette gestion recouvre :
  - la réception et l'enregistrement des actes par les agents des préfectures ;
  - la délivrance d'accusés de réception ;
  - le suivi des actes identifiés comme étant illégaux ;
  - le calcul et la computation automatique des délais de recours contentieux ;
  - l'élaboration de statistiques non nominatives ;
  - le recours à des moteurs de recherche afin de gérer les flux générés tant par les actes eux-mêmes que par les documents et courriers qui s'y rapportent, à l'exclusion de toute possibilité de tri ou de recherche sur des données à caractère personnel.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du samedi 6 mai 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Concession d'Aniche
 République.
 Frais Marais.
 Solitude.
 Ecaillon.
 Lemay Sainte-Marie.
 Nouvelle Cité de Pecquencourt.
 Vred.
 Larentis.
 Berg ob Zoom.
 Bois des Retz.
 Godion.
 Viviers de Sin.
 Bocquet.
 Cité Dincq.
 GC 35.
Concession d'Escarpelle
 Eglise.
 Pasteur (Mississipi).
 Marais de Flers.
 Les Boussinières.
 Charlieu.
 Cornet.
 Bernicourt.
 Chapeau.
 Paturelles.
 Vallée de Scarpe.
Concession de Flines
 Belle inutile.
Concession d'Escautpont
 Putemont rive droite.
 Putemont rive gauche.
Concession de Courrières
 Loison Canal.
 Cimetière.
 Nord Africains.
 Noyelle Pont.
Concession de Meurchin
 Chemin du Clair.
 Marais des Iles.
Concession de Saint-Saulve
 Gros Charles.
 Landimoret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Picardie) du 13 octobre 2005 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Picardie) du 13 octobre 2005 portant sur la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 6 juin 2006 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2006.
   Signataires :
 Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (UIMM Finistère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A l'article 38, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
 « 11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
 « Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :
 « a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8 du code des assurances ;
 « b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise procédant à l'opération.
 « Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »
 2° Après le premier alinéa du 6° de l'article 39 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, constituent un portefeuille distinct. »
 3° Au premier alinéa du 2° de l'article 83, les mots : « régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ».
 4° Au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, après les mots : « contrats d'assurance groupe », sont insérés les mots : « y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, ».
 5° Au I de l'article 154 bis-0-A, après les mots : « sur la pêche maritime et les cultures marines », sont insérés les mots : « y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, ».
Dans le cadre du module de police judiciaire, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (droit pénal général et droit pénal spécial, procédure pénale et procédure judiciaire, libertés publiques). Chacune de ces épreuves donne lieu à l'attribution d'une note.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Perrey (Philippe), professeur agrégé, est nommé directeur de projet au service de la recherche universitaire au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé notamment, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du responsable du service de la recherche universitaire, de veiller à la mise en oeuvre, au sein des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, des orientations de la loi de programme pour la recherche, sur la base de la stratégie définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation, pour une durée de trois ans.
L'article 6 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi redigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gérard Pehaut, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
Le médecin exerçant plusieurs spécialités ou activités, selon l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, s'inscrit auprès d'un ou plusieurs organismes agréés correspondant aux spécialités et activités qu'il souhaite faire accréditer ; le médecin répond aux exigences définies par chaque organisme. Ces derniers émettent, de façon coordonnée, un seul avis motivé sur la délivrance de l'accréditation pour ce médecin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 Le retrait de M. Vignes (Charles, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tout téléski fait l'objet d'inspections, pluriannuelles ou à 30 ans, qui tiennent compte des indications du constructeur et des règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
 La réalisation de chacune des inspections précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation et, pour les inspections à 30 ans, d'un rapport rédigé par l'exploitant, adressés au service en charge du contrôle de l'Etat.
On entend par « troupeau », au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de race laitière.
 Le lait utilisé pour la fabrication provient exclusivement de vaches des races abondance, tarentaise ou montbéliarde. L'appartenance à ces races est vérifiée selon les dispositions prévues dans le règlement technique d'application.
 A partir du 1er janvier 2022, l'ensemble des troupeaux concernés par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance », à la date du 1er janvier 2006, est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
 En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le troupeau de chaque exploitation concernée par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « abondance » à la date du 1er janvier 2006 est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
 Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
 Le troupeau de tout producteur de lait ayant souscrit une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « abondance » après la date du 1er janvier 2006 est constitué d'un pourcentage minimum d'animaux de race abondance à chaque étape de l'échéancier individuel défini dans le règlement technique d'application.
Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
 Les candidats trouveront dans cette collection des Annales corrigées, toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites des concours : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets ainsi que l'appréciation des copies et des prestations orales des candidats.
Assistant socio-éducatif
Assistant de service social
Conseiller en économie sociale et familiale
Educateur spécialisé
Catégorie B
Sessions 2006
Filière médico-sociale
Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Coordination éditoriale : Olivier Bellégo
 Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport des concours d'assistant socio-éducatif, organisés en avril et octobre 2006, par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne dans les spécialités ci-dessus énoncées. Il contient également le cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2007, La Documentation française, collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 224 p. - 18 . - ISBN : 978-2-11-006430-1. - Réf. : 9 782110 064301.
Les inspections mentionnées à l'article R. 133-12 du code de l'aviation civile sont mises en oeuvre sur les aéronefs dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales. Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, les inspections seront menées de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants :
 - il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries ;
 - il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un Etat membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité ;
 - une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'Etat membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors ;
 - il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires ;
 - une des informations visées à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant.
 Les inspections sont également mises en oeuvre selon une procédure de sondage, en l'absence de soupçons particuliers.
Après l'article R.* 653-37, sont insérés deux articles D. 653-37-1 et D. 653-37-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 653-37-1. - Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection agréé.
 « Art. D. 653-37-2. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques.
 « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans le stud-book. »
Epreuves avant mise en service.
 Tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation fait l'objet d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité préalablement à sa mise en service.
 Le contrôle du dossier relatif aux épreuves du tronçon ou de la section, l'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 et la surveillance des épreuves sont effectués par des organismes habilités à cette fin par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport selon les modalités définies à l'article 11. Pour les canalisations intéressant la défense ou relevant du ministère chargé de la défense, des dispositions spécifiques pourront être définies par instruction conjointe des ministres chargés de l'industrie et de la défense. Les opérations prévues par le présent alinéa pourront toutefois continuer d'être effectuées conformément aux dispositions réglementaires antérieures jusqu'au 31 mars 2007.
 Le contenu du dossier et les conditions de réalisation des actions de contrôle et de surveillance mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par un guide professionnel reconnu.
L'article R. 224-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-1. - Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller. »
AN, CALVADOS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LOUIS MEXANDEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Louis Mexandeau, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe Thomas, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mexandeau, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe Thomas, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot : « Votez » et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
 2. Considérant, en second lieu, que la « lettre ouverte » adressée par M. Philippe Lailler, suppléant de M. Thomas, à M. Louis Mexandeau n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. Mexandeau et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. Thomas et de son suppléant ; qu'en outre, M. Mexandeau a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Mexandeau doit être rejetée, 
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, M. Petit (François, Jean, Michel) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
AN, PAS-DE-CALAIS (6e CIRCONSCRIPTION)
M. NICOLAS THIREZ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Nicolas Thirez, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jack Lang, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles deux des candidatures du premier tour étaient irrecevables pour défaut de consentement ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
 2. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas la veille du scrutin ;
 3. Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui a obtenu 88 voix au premier tour de l'élection contestée, reproche aux deux candidats arrivés en tête au premier tour d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R. 27 du code électoral ; qu'il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour sa propre campagne électorale, d'une couverture médiatique comparable à celle de ces deux candidats tant par la presse écrite que télévisée ; qu'il fait grief à un maire de lui avoir refusé le prêt d'une salle de réunion ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
 4. Considérant, enfin, que les manoeuvres dont le requérant prétend avoir été victime et pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la République sont étrangères aux opérations électorales en cause ;
 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Thirez ne peut qu'être rejetée, 
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant de la ministre déléguée à l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité, à l'exception des actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Bayonne, est modifié comme suit :
 Bayonne : 14 %.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions qui peuvent être confiées aux contrôleurs du travail. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 2).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Au grade de chevalier
Avec effet du 13 avril 2002
Marchand (Daniel, Vivien), capitaine ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 avril 2002. Cité.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun, 14, rue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège social est à Paris (8e), 68, rue du Rocher.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Seine-et-Marne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 13 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.