Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-98 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-699 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Marseille Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
    1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
    Lois et décrets :
    Un an : 331 F ;
    Six mois : 182 F.
    Associations :
    Un an : 89 F.
    Tables des lois et décrets :
    Douze tables mensuelles et table annuelle : 84 F.
    Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
    Un an : 130 F ;
    Table nominative et table des matières : 63 F.
    Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
    Un an : 129 F ;
    Table des questions : 62 F.
    Débats du Sénat, compte rendu :
    Un an : 119 F ;
    Table nominative et table des matières : 63 F.
    Débats du Sénat, questions écrites :
    Un an : 118 F ;
    Table des questions : 40 F.
    2. Autres abonnements :
    Documents administratifs :
    Un an : 374 F.
    Avis et rapports du Conseil économique et social :
    Un an : 247 F.
    Textes d'intérêt général :
    Un an : 344 F.
    Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
    Un an : 54 F.
    Bulletin des annonces légales obligatoires :
    Un an : 551 F.
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
    Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 333 F ;
    Edition B (modifications diverses, radiations) : 330 F ;
    Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 261 F.
    Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
    Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 530 F ;
    Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 317 F ;
    Edition C (avis d'attribution) : 180 F.
    Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
    Un an : 98 F.
    Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
    En ce qui concerne les abonnements servis en France, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 90 % des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
    En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
    Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
    Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, Mlle Péridont (Colette), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice de la protection sanitaire à la préfecture de police, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-lès-Avignon.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de chevalier
    Mlle Baudin (Claire, Marguerite, Marie-Christine), directrice de centres sociaux, chargée de la politique de la ville ; 25 ans de services civils.
    M. Maillard (Jean, Gaston, Marie), maire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Percq, née Mayer (Joëlle, Marthe, Estelle), chargée de mission dans une maison d'éducation ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
    SANTE ET HANDICAPES
Au grade d'officier
    M. Audouard (Christian, Auguste, Gaston), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. Chevalier du 26 septembre 1992.
    M. Béhin (Jacques, Ernest, Emée), notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne, président honoraire du Conseil supérieur du notariat. Chevalier du 9 octobre 1989.
    M. Collomp (Jean-Paul, Etienne), premier président de la cour d'appel de Douai. Chevalier du 10 juin 1992.
    Mme Daubas (Jeanine, Marie-Thérèse), épouse Loreau, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 12 juin 1986.
    M. Di Guardia (Louis-Joseph), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 29 septembre 1992.
    M. François (Roger, Henri, Camille), président du tribunal de commerce de Chaumont. Chevalier du 14 juillet 1971.
    M. Laudet (Michel, André), avocat général près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 29 mai 1991.
    M. Le Roux-Cocheril (Roland, Jean, Eugène), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 23  juillet 1986.
    M. Michel (Claude, André), avocat honoraire au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier. Chevalier du 27 février 1992.
    M. Roehrich (Christian, Maurice), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 26 novembre 1992.
    Mme Terrier (Suzanne, Lucie), épouse Martzloff, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 26 octobre 1983.
Au grade de chevalier
    M. Berthelot (Yves, Marie, Charles), secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe des Nations unies à Genève ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Soeur Birot (Geneviève, Marie, Eugénie), enseignante au sein d'un village de pygmées au Cameroun ; 51 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Cassan (Hervé, Albert, Claude), conseiller spécial du secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie ; 23 ans de services civils.
    M. Descola (Philippe, Jean, Marie), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 24 ans de services civils.
    M. Garancher (Bernard, Lucien, Henri), premier conseiller à la section des intérêts français en Irak ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Jacquemot (Pierre), ambassadeur de France au Kenya ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Julien (Jean-Yves, Elie, Emmanuel), président et administrateur de sociétés africaines ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marchal (Pierre), ancien consul général de France au Gabon ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Miège (Jean, Louis, Yves), professeur à l'université de Provence ; 55 ans de services civils et militaires.
    Mme Milliez, née Abi Rached (Sylvia), vice-présidente d'une association humanitaire franco-libanaise ; 24 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
    Le père Puech (Emile, Marcel), professeur à l'école biblique et archéologique française de Jérusalem ; 25 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
    M. Richez (Pierre, André, Jean-Marie), chargé de mission à l'inspection générale de la coopération internationale au ministère de l'agriculture ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Talbot (Richard, Emile), président-directeur général d'une société française au Sénégal ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Mme Vallon (Françoise, Marie, Marcelle), consule adjointe, chef de chancellerie à Alger ; 32 ans de services civils.
    M. Vasile (Norbert, Marie, Humbert), chef du service d'imagerie médicale d'un centre hospitalier universitaire ; 36 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 décembre 2000, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 les personnels ci-après désignés :
    Becquemie (Erwan) ;
    Belot (Caroline) ;
    Bouquerel (Aurore) ;
    Bourget (Thierry) ;
    Bourguine (Sophie) ;
    Bouzaouza (Fatima) ;
    Braudeau (Nicole) ;
    Bremond (Edouard) ;
    Castelain (Céline) ;
    Cenec (Cathy) ;
    Chambaz (Florent) ;
    Chierici (Piero) ;
    Couvreur (Julien) ;
    Debat (Pascal) ;
    Delpuech (Anabelle) ;
    Deptula (Catherine) ;
    Dion (Armelle) ;
    Dogimont (Renaud) ;
    Domain (Eric) ;
    Doute (Thibault) ;
    Dourthous (Marie-Catherine) ;
    Dufour (Gaëlle) ;
    Edery (Claude) ;
    Ehrlich (Isabelle) ;
    Fabris (Isabelle) ;
    Fizaine (Richard) ;
    Fouquet (Manon) ;
    Gaudelier (Mélanie) ;
    Gatault (Sophie) ;
    Geraud (Marie-Jeanne) ;
    Guepratte (Charles) ;
    Guerder (Magali) ;
    Guyere (Stéphanie) ;
    Hamela (Karine) ;
    Hegoburu (Anne) ;
    Jacquemot (Sylvie) ;
    Jacquet (Romain) ;
    Jambon (Frédéric) ;
    Jean (Véronique) ;
    Jezequel (Yannig) ;
    Katra (Denise) ;
    Kempf (Pierre) ;
    Koscielny (Catherine) ;
    Lariven (Sylvie) ;
    Le Baron (Yvan) ;
    Le Bert (Mickaël) ;
    Le Blanc (Stéphanie) ;
    Le Page (Judith) ;
    Lepand (Sophie) ;
    Masson (Mathilde) ;
    Michalski (Sébastien) ;
    Monch (Eric) ;
    Mounier (Céline) ;
    Muller (Anne) ;
    Munsch (Olivier) ;
    Pascoet (Guilaine) ;
    Pham (Marie-Catherine) ;
    Pontonnier (Marie-Anne) ;
    Pougeau (Marie-Catherine) ;
    Quintellier (Christophe) ;
    Renard (Sophie) ;
    Roussel (Alexandra) ;
    Salles (Laure) ;
    Secher (Jérémie) ;
    Selbonne (Reneta) ;
    Servaire-Lorenzet (Olivier) ;
    Sweertvaegher (Stéphane) ;
    Tastet (Fabien) ;
    Teuma (David) ;
    Therre (Alexandre) ;
    Vanderstock (Noël) ;
    Verley (Lionel) ;
    Vilcot (Juliette).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2001, les attachées d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promues au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Goudeneche (Nicole) ;
    Mme Jolly (Françoise).
Au grade de chevalier
    M. Demarcq (François, Michel), ingénieur, directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 23 ans de services civils.
    M. Grimaud (Jean-Alexis, Marie), professeur des universités, directeur du département de bio-ingénierie au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Hamou (Elie, Jacques), gynécologue-obstétricien, directeur d'enseignement de diplômes universitaires ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Kahn, née Briand (Pascale, Marie, Yvonne), directrice de recherche, directrice d'une unité de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 20 ans de services civils.
    M. Kaspi (André, Aimé), professeur des universités, enseignant-chercheur en université ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Lathrop (Grégory, Mark), directeur de recherche, directeur général du Centre national de génotypage ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Peschanski (Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 24 ans de services civils.
    M. Petit (Serge, Gérard), ingénieur, directeur du programme Ariane 5 ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Rappaport, née Dresch (Lydie), directrice de recherche, directrice d'une unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 37 ans de services civils.
    Mme Simonoff, née Lagarde (Monique, Pierrette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils.
    Mme de Turckheim (Elisabeth, Yvonne, Marthe), épouse Champeimont, directrice de recherche, chef de département à l'Institut national de recherche agronomique ; 31 ans de services civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 12 janvier 2001, M. Martel (Olivier), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 28 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 23 février 2001, l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femmes et hommes), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : « aménagement finition » et « installation sanitaire et thermique ».
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, BP 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin, dûment complétée.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 janvier 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30012 à 30013
    =============================================
    (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 220o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Auzat-sur-Allier à « 0».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les industries du bâtiment et des travaux publics
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre de ce béton) relèvent des industries des pierres et terres à feu.
    (2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre des produits relève des industries chimiques.
    (3) Quel que soit le métal ou le matériau employé.
    (4) La charpente métallique est qualifiée de « courante » lorsque la portée est inférieure à 20 mètres.
    (5) Sont classés sous le risque no 45.4FA les établissements dont l'activité principale a pour objet la pose.
    (6) Sont classés dans cette rubrique les décorateurs d'intérieur et les tapissiers décorateurs qui conçoivent et/ou exécutent la décoration.
    (7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national des commerces non alimentaires) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
    (8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risque suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.4UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA, 45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30011 à 30012
    =============================================
    (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 350o, 0,4 W dans la direction d'azimut 220o.
    (2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 355o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en applications du 7o du titre IV de la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-203 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports et de la manutention
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (a) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules spécialisés en service.
    (b) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
    (c) Personnel affilié à la Caisse nationale de la batellerie.
    (d) A l'exclusion des porteurs de bagages.
    (e) Y compris les porteurs de bagages.
    (f) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.
    (g) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
    (h)  Etablissements employant uniquement du personnel de bureau et n'exerçant pas leur activité dans un port maritime.
    (i) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le stage pédagogique de sensibilisation a pour objectif de mettre le stagiaire en situation d'intervention pédagogique auprès de publics diversifiés dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
    D'une durée minimale de 20 jours, ce stage ne peut être fractionné en périodes d'une durée inférieure à une semaine légale.
    Le stagiaire, placé sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les conditions définies au premier alinéa, pourra encadrer de manière autonome et sur les pistes balisées, les skieurs, ou les pratiquants de disciplines assimilées, dont le niveau de pratique correspond aux classes "débutants", "I" et "II" (adultes et enfants) du mémento de l'enseignement du ski français. »
Au grade d'officier
    M. Doubin (François), ancien ministre. Chevalier du 17 décembre 1992.
    M. Giron (Daniel, Etienne, Germain), président d'une chambre de métiers. Chevalier du 8 octobre 1984.
    M. Levy (Denys, Philippe), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 20 mai 1984.
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Matoury, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-428 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL VORTEX, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no  96-429 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les sommes détenues pour les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.
    Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés. »
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Digne.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne.
    Altitude du site : 1 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 195 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : chemin Notre-Dame-des-Neiges, 05100 Puy-Saint-Pierre.
    Altitude du site : 1 580 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 595 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
    Altitude du site : 1 138 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Faron, 83000 Toulon.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Site d'émission : chemin du Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Allos.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Arrivée du Plateau, Le Seignus d'Allos, 04260 Allos.
    Altitude du site : 1 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 910 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
    Altitude du site : 1 138 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Isola.
    Fréquence : 101,20 MHz.
    Site d'émission : télécabine de Pélévos, 06420 Isola.
    Altitude du site : 2 315 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 348 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Manosque.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Colle, 04800 Gréoux-les-Bains.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 522 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Malijai.
    Fréquence : 97,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
    Altitude du site : 804 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Laragne.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
    Altitude du site : 1 544 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 560 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 240o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Brigue.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
    Altitude du site : 1 050 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Menton.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Breil-sur-Roya.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Site d'émission : cime de Gougoule, 06540 Breil-sur-Roya.
    Altitude du site : 1 035 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 053 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie C. - Matériels et appareils prévus à la location est ainsi modifiée :
    1o Remplacer, dans le code 101C01 « Appareils susceptibles d'être livrés à domicile », la nomenclature et le tarif du code 101C01.1 « Lits médicaux avec accessoires » par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/20 0 page 17568 à 17569
    =============================================
    2o Supprimer la nomenclature et les tarifs du code 101C09 « Lits médicaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 5/2000 du 7 juin 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins  relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, M. Drouart (Francis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, au titre de personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
    Mme Barthet (Martine) est nommée suppléante de M. Drouart (Francis).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2001, M. Tilliette (François-Xavier), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité anatomie pathologique vétérinaire, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Cherel (Yan) ;
    M. Crespeau (François) ;
    M. Delverdier (Maxence) ;
    M. Fontaine (Jean-Jacques) ;
    M. Magnol (Jean-Pierre) ;
    Mme Wyers (Monique).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    Mme Fiette (Laurence) ;
    Mme George (Catherine) ;
    Mme Lagadic (Marie) ;
    M. Laroque (Philippe) ;
    M. Molina (Thierry) ;
    M. Slaoui (Mohamed).
Au grade de chevalier
    M. Aimé (Michel), président d'un syndicat régional des bouchers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Aligand (Jules, Auguste, Roger), maire, ancien fendeur d'ardoises ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Barbe (Martial, Jules, Cyrille), ancien artisan lapidaire, président régional de l'Association des meilleurs ouvriers de France ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services.
    Mme Beauvieux, née Jaubert (Christiane, Mauricette), agente de maîtrise dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Braun (Gérard, Pierre, Léon), président de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Duvanel (Maurice, Fernand, Charles), professeur dans un lycée professionnel, restaurateur de monuments historiques ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Floch (Jean, François), président-directeur général d'un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gervais (Jacques, Michel, Marie), ancien trésorier départemental d'une association caritative ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Heringuez (Eugène), intendant dans une préfecture ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Labesse (Jacques, André, Lucien), ébéniste d'art, maître d'apprentissage ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Libner (Joseph, Casimir), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Michon (François, Denis, René), contremaître en mécanique générale ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Mona (Robert, Joseph), maire, artisan menuisier ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Pianetti (René, Lucien), maître couvreur, président régional de l'Association des meilleurs ouvriers de France ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Roquesalane (Louis, Pierre), ancien carrossier, adjoint à un maire, vice-président d'une chambre des métiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Tanepau (Charles, Marie), exploitant agricole, horticulteur ; 31 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 29 du 7 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'importation sur le territoire français, les échanges en provenance d'autres Etats membres et l'exportation :
    - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
    - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de la moelle épinière et des amygdales des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    - de la rate des ovins et des caprins ;
    - des intestins, de la rate, du thymus et des amygdales des bovins ;
    - des têtes d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
    - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin,
    ou de produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdits.
Le Comité de la réglementation comptable,
    Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
    Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés ;
    Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
    Vu le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
    Vu l'avis no 2000-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 no 2000-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; no 2000-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; no 2000-17 relatif au remplacement des termes - TIAP - Titres immobilisés de l'activité de portefeuille ; no 2000-18 relatif à la section VI - Combinaison.
    Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 et du 17 novembre 2000,
    Décide :
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
Au grade de commandeur
    M. Fusilier (Joseph, Raymond), président de la commission juridique du Conseil national de la protection civile. Officier du 23 février 1994.
    M. Quyollet (Jean-Claude, Marcel), préfet honoraire. Officier du 17 juillet 1991.
    M. Voisin (André, Alexis, Georges), ancien parlementaire, ancien président du conseil général d'Indre-et-Loire, ancien maire de L'Ile-Bouchard. Officier du 18 avril 1994.
    Ministère de l'éducation nationale
Article 130
    I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 13 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 ».
    II. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 et dans les articles 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 novembre 2000 :
    Mme Martine Levy est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    M. Jacques Lacour est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 46 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
    =============================================