Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des personnalités qualifiées
      Mme Amar (Esther), journaliste ;
      M. Bloch (Manuel), directeur de l'institut d'informatique d'entreprise du     Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
      M. Blondel (François-Marie), ingénieur à l'Institut national de recherches     pédagogiques (INRP) ;
      M. Chenon (Christophe), traducteur-terminologue au centre de francisation de     la compagnie IBM France ;
      M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle ;
      M. Destatte (Philippe), représentant de la Wallonie et de la communauté     française de Belgique ;
      M. Duthil (Daniel), président de l'Agence pour la protection des programmes     ;
      M. Fournier (Bernard), représentant de la compagnie IBM France ;
      M. Le Garff (André), consultant ;
      M. Gomez (Alain), traducteur ;
      M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications (ENST) ;
      M. de Miribel (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (INSEE) ;
      Mme Morin (Muriel), directrice d'une société de traduction ;
      M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de     la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ;      M. Roca (Adolphe), enseignant au Conservatoire national des arts et métiers     (CNAM Versailles) ;
      M. Schwob (Jean), président de la commission spécialisée de terminologie des     télécommunications.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels des directions et services     énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du     renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre     de sièges attribué à chacune d'elles :
      - direction des affaires financières et de l'administration générale ;
      - direction des affaires économiques et internationales ;
      - direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      - direction de l'habitat et de la construction ;
      - direction du personnel et des services ;
      - direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      - direction de la sécurité et de la circulation routières ;
      - direction des routes ;
      - direction des transports terrestres ;
      - direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
      - direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
      - service de l'information et de la communication ;
      - centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques ;
      - directions régionales de l'équipement (à l'exception de la DREIF) ;
      - centres interrégionaux de formation professionnelle ;
      - direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      - direction de l'équipement de Mayotte ;
      - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
      - Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
      - centre d'études des tunnels ;
      - Centre national des ponts de secours ;
      - service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais ;
      - service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon ;
      - service maritime des Bouches-du-Rhône ;
      - service maritime de la Gironde ;
      - service maritime du Nord ;
      - service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de     navigation de la Seine (4e section) ;
      - service maritime et de navigation à Nantes ;
      - service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement.
      La date de cette consultation est fixée au 7 octobre 1997.
Suppléants représentant le Syndicat national unitaire
    des instituteurs-professeurs des écoles et PEGC (SNUipp)
      M. Bardot (François).
      M. Règle (Claude).
      Mme Sargéni-Chétaud (Isabelle).
      M. Kozole (Bruno).
      M. Quintard (Laurent).
      M. Mazaud (Alain).
      Mme Cerveaux (Brigitte).
      M. Franco (Jean-Marc).
      M. Evanno (Jean-Michel).
      M. Laurenceau (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 4 août 1997, M. Hirsch (Denis), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional     de l'équipement Rhône-Alpes, directeur départemental du Rhône, à compter du     1er septembre 1997.
Art. 13. -  L'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
    « Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.
    « Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.
    « Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %. »
Art. 5. -  L'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :
    « 1o Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,50 % ;
    « 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. »
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  La société Radio Contact est condamnée à diffuser, selon les     modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant     :
      << Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
      << La loi du 1er février 1994 impose aux radios de diffuser un minimum de 40     % de chansons d'expression française sur la totalité des chansons diffusées     mensuellement à l'antenne. Cette mesure a pour objectif la défense et la     promotion de la chanson d'expression française.
      << La station Contact Radio n'a pas respecté cette obligation. Conformément     à la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à Contact Radio de     prendre les mesures nécessaires pour la respecter à l'avenir. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de     service, et Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José     Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées     par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion     des décrets.
A N N E X E
      I. - L'annexe I du décret du 5 décembre 1951 susvisé est remplacée par les     dispositions suivantes :
    << A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
      II. - Le b de l'annexe II du décret du 5 décembre 1951 susvisé est modifié     comme suit :
      Dans le tableau, les mots :
      << 6e échelon/11e échelon avec majoration de 4 ans  (1) >>    sont remplacés par les mots :
      << 6e échelon/11e échelon avec majoration de 3 ans (1)      << 7e échelon/11e échelon avec majoration de 6 ans (1) >>      Dans la note (1), les mots :
      << de la durée de service au-delà de 4 ans >>    sont remplacés par les mots :
      << de la durée de service au-delà de 3 ans >>.
Concours interne : 1
      Section Europe orientale : 0 place.
      Section Extrême-Orient : 0 place.
      Section Orient-Afrique : 1 place.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 18 novembre 1997.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19     septembre 1997 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29     septembre 1997 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de     l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en     considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  La décision no 92-154 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-955 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Cirtes à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Montmartre FM, publiée au Journal officiel     du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par décret en date du 18 juillet 1997, M. Esquirol (Jean-Paul) est nommé     membre du conseil d'administration de la société GIAT industries en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Bros (Philippe).
      M. Esquirol (Jean-Paul) est nommé pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann     Petel, chef de service, chef du service des postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, M. Le Corre     (Frédéric) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à     compter du 15 janvier 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Viguier (Eric), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de     1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 1re classe par intégration à compter du 24 mars 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort.
Art. 17. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 24 du décret du     6 novembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la     hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés     remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
    Chapitre IX
    Dispositions transitoires et finales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, M. Meslin (Olivier), administrateur civil de 1re classe     au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Lisbonne en qualité de     conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade     sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Portugal.
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service     administratif des préfectures :
      1o Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis     un an ;
      2o Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de     services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon     de la 2e classe depuis un an ;
      3o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de     l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette     qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
      Les fonctionnaires visés au 2o et 3o du présent article doivent être âgés de     moins de cinquante-cinq ans à la date de leur nomination.
Art. 1er. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du     service de la qualité ses pouvoirs :
      En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant     imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont     la responsabilité pécuniaire est engagée ;
      En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des     fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
      En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
      Pour certaines opérations domaniales ;
      En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la     qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des     armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour     l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre     de docteur honoris causa à :
      M. Stulberg (David), professeur de chirurgie orthopédique, Northwestern     University, Chicago.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que     modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
      - l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la     convention collective nationale susvisée ;
      - l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février     1997 relatif à la classification à la convention collective nationale     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Aude
     No 9702. - SICA Prodirect. Siège social : Lézignan-Corbières (11200).
    No 9710. - SICA Le Méridien, Société civile coopérative d'intérêt collectif     agricole à caractère variable (Le Méridien). Siège social : Montréal (11290).    No 9712. - SICA des Coteaux Limouxins. Siège social : Limoux (11300).
    No 9703. - SICA des Hauts du Pays d'Oc. Siège social : Sallèles-d'Aude     (11590).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M.
     Delhomez (Gérard), commissaire principal de police, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 49.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
En qualité de représentants des employeurs
      << a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
      << - membre titulaire : M. Goepfert (Jean-Pierre), en remplacement de Mme     Nicq (Françoise) ;
      << - membre suppléant : Mme Hadjuch (Françoise), en remplacement de M.
     Loreal (Pierre-François). >>
Art. 10. -  Les candidats admis au concours sont nommés attachés stagiaires.     Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une année     durant laquelle une formation initiale d'adaptation à l'emploi dont les     modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur leur sera     dispensée.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire peuvent,
     pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils     auraient droit dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine et le     traitement d'attaché stagiaire dans la limite supérieure du traitement auquel     ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles     13 à 15.
      Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire     peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation     antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre     en application de l'article 16.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1997, est nommé membre du Conseil supérieur de la pharmacie jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 juin 1995 : M. Trouillet (Yves), président de l'Association de pharmacie rurale, membre titulaire, en remplacement de M. Seguin (Georges).
Art. 6. -  Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la     titularisation des attachés de préfecture issus des instituts régionaux     d'administration, des concours peuvent être organisés selon les modalités     ci-après :
      1o Un concours externe ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes     requis pour le premier concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration, et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de     l'année du concours.
      Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent     aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août     1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction     publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     l'Union européenne.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      - du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      - du directeur chargé des personnels de préfecture au ministère de     l'intérieur ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite     d'âge.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     fonctions publiques hospitalière et territoriale et des établissements     publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui à la date     de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé     parental ou accomplissant le service national. Le concours est également     ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
      Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50     % du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce report ne peut toutefois     avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours     soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux     concours.
Art. 33. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de     l'article 14, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire     de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie     B sont classés dans le grade d'attaché de préfecture à un échelon déterminé     en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août     1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 30. -  Les directeurs, les attachés principaux et les attachés de     préfecture sont reclassés au 1er août 1995 dans les grades de directeur,
     d'attaché principal de préfecture et d'attaché de préfecture conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8495   a 8500    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Art. 2. -  Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de     commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un     juge consulaire et d'un professeurd'oenologie.
      A la requête du président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
      - par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
      - par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur     d'oenologie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-442 du 12 mai     1992 susvisée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Pays de la Loire, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit ;
      I. - Le 1 (Epreuve de préadmissibilité) est remplacé par :
      << L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une     évaluation du profil psychologique du candidat.
      << Sur la base des résultats obtenus, l'administration établit la liste des     candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
      << La réussite à ces tests est obligatoire pour l'accès aux épreuves     d'admissibilité >> ;
      II. - La troisième épreuve du 2 (Epreuves écrites d'admissibilité) est     remplacée par :
      << - une épreuve écrite portant sur le droit pénal et/ou la procédure pénale     (durée : trois heures, coefficient 3) ;
      III. - La deuxième épreuve du 3 (Epreuves d'admission) est remplacée par :
      << - un entretien portant sur le droit public (organisation     constitutionnelle et administrative de la France) et/ou le droit privé (droit     civil et commercial) (préparation   quinze minutes ; durée   quinze minutes ;     coefficient 3).
      << Le sujet est tiré au sort par le candidat au moment de l'épreuve. >>      IV. - Le dernier paragraphe du 3 (Epreuves d'admission) est remplacé par :
      << Des épreuves physiques (coefficient 2). Les types d'épreuves et les     barèmes de notation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation. >>
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1997 :
    Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Genthial (Jacques), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 février 1998 ;
    M. Nart (Raymond), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 janvier 1998 ;
    M. Genty (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 février 1998 ;
    M. Kasskoff (Alexis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 janvier 1998 ;
    M. Champagnoux (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 février 1998 ;
    M. Debuire (Jean), commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 mars 1998.
    Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Bacon (Joseph), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Crombez (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 janvier 1998 ;
    M. Penaud (Guy), commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11     août 1997, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 15.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20 octobre     1997.
      Le registre des inscriptions sera clos le 25 septembre 1997.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, et à l'exclusion de tout acheminement par courrier     administratif interne à l'adresse postale suivante :
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), à l'attention de Mme Marionneau, boîte postale 159, Lognes,     77315 Marne-la-Vallée Cedex 2,
    ou déposé contre récépissé, au plus tard le 25 septembre 1997, avant 18     heures, à l'adresse suivante :
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, pièce E 3007, 3e étage, section Concours administratifs),
     27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les intéressés devront envoyer une demande     de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros     de téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes     autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité, d'une fiche     individuelle de renseignements, d'une notice descriptive de leur service     ainsi que des missions qu'ils exercent. Un curriculum vitae faisant état de     la carrière professionnelle (en deux pages maximum) pourra également être     joint en complément.
      La fiche individuelle de renseignements leur sera adressée sur demande     écrite ou téléphonique ou pourra être retirée :
      - soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à Lognes     (téléphone : 01-60-37-13-23 ou 01-60-37-12-88) ;
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section     Attachés d'administration centrale, 7, rue Nélaton, Paris (15e), pièce 705     (téléphone : 01-40-57-52-75).
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement     faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à     cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine,
     soit pour leur administration d'accueil.
Art. 2. -  Les événements de mer concernant les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux ou ayant entraîné des dommages corporels ou matériels importants sont examinés par une commission permanente créée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1981 susvisé. Le directeur du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer est chargé de sa présidence, d'en choisir les membres et d'en assurer le fonctionnement.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « est au plus égal à 10 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut être porté au plus à 30 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « peut être porté au plus à 25 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 % du coût prévisionnel des travaux, ».
    III. - Le c du deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ; ».
    IV. - Au dernier alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient » sont remplacés par les mots : « lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières ».
Art. 1er. -  Les articles 7 et 8 du décret du 4 juillet 1997 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations     sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Gérard Fagnoni, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Denise Hue,
     attaché d'administration centrale.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la     politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
(1) Le texte de ces accords peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture),
     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux DDAF de la Gironde et de la Dordogne ;
      - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,     1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-851 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Pompadour Air Campagne pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio PAC est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002     à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, Mme     Michèle Dayries, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la région Ile-de-France en qualité de directeur de     la culture et de l'environnement, est réintégrée pour ordre dans les cadres     de la Cour des comptes à compter du 11 mai 1997.
Art. 3. -  L'importateur, responsable de la première mise sur le marché,
     devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à     leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché. Les frais     afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de     l'importateur responsable de la première mise sur le marché en France.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur     demande, en position de disponibilité :
    A compter du 4 juin 1997
      Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, M.     Lauga (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est     maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la     défense du 16 octobre 1996 au 19 avril 1998, veille de la date à laquelle il     sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, considérant que les laboratoires Zeneca Pharma - Le Galien, 95022 Cergy Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Zestril 20 mg, comprimé sécable, diaporama, aides de visite, document léger d'information ; considérant que ces documents présentent une étude comparant l'effet de Zestril et de la nifédipine LP sur l'excrétion urinaire d'albumine chez des patients hypertendus diabétiques de type II, et mettent en exergue que Zestril diminue significativement la microalbuminurie des patients hypertendus diabétiques de type II. Or, l'indication de la spécialité Zestril est limitée à : hypertension artérielle (insuffisance cardiaque congestive), infarctus du myocarde dans les vingt-quatre premières heures, chez les patients en situation hémodynamique stable. De plus, la propriété de Zestril sur la fonction rénale n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi ces publicités ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zestril 20 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997, est agréé, pour une période probatoire d'un an,
     l'organisme certificateur AVICERT (no CC-13), 38 A, rue Bellanger, 76190     Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
     veau de boucherie.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'avenant du 4 septembre 1997 à l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord tel qu'il résulte de l'article 1er.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 24 du 1er juillet     1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CFE-CGC.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 17 mars 1997 (salaires minima et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 1997.
En qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement ou de groupements professionnels intéressés
    Au titre de l'environnement : M. Didier Houi, de l'association France Nature Environnement, M. Alain Perroy, directeur hygiène-sécurité environnement du groupe Rhône-Poulenc, et M. Pierre Radanne, ancien dirigeant de l'Institut d'évaluation des stratégies sur l'énergie et l'environnement en Europe.
    Au titre de l'énergie : M. Jacques Dumas, président de l'association technique Energie Environnement, et M. Alain Liebard, président de l'association Observ'Er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :
    La démission de M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand), huissier de justice à la résidence de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), est acceptée ;
    M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Beauvy (Pierre, Yves), huissier de justice associés, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
    La société civile professionnelle Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 9 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an     l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-FRANCE (no CC 01), Le     Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 La Défense, pour la     certification de conformité du produit suivant : emmental.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
Concours externes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13184  a 13185    
                      ......................................................
      Les directeurs des écoles supérieures des mines mentionnées dans les     tableaux ci-dessus fixeront par décision, chacun en ce qui le concerne, la     date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste     des candidats autorisés à concourir. Ils devront également rappeler le nombre     de postes offerts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, Mme Besse (Geneviève), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur à la direction des affaires économiques et financières, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports
    M. Courtal (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de mission d'inspection.
    M. Penot (Jean), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chef du département de la prospective et de la réglementation à la délégation aux formations.