Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2002, l'arrêté du 4 avril 2002 portant attribution du diplôme de l'ENSOSP aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est modifié de la manière suivante :
   Au lieu de :
 « Tardieu (Yannick) (Mayenne) ;
 « Veillon (Paul) (Allier). »,
   Lire :
 « Tardieu (Yannick) (Allier) ;
 « Veillon (Paul) (Mayenne). »
L'article R. 212-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'il existe plus de quatre sections, la formation restreinte est composée du président de la chambre, des trois présidents de section les plus anciens dans le grade, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
 « A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre de la formation restreinte. »
 II. - Au dernier alinéa, il est inséré après les mots : « président de la chambre » les mots : « , du vice-président ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Yves Cabana, inspecteur des finances, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure. »
Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour chacune des deux zones géographiques définies en application de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat en pharmacie. »
 II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les termes : « par le présent décret » sont remplacés par les termes : « dans chacune des deux zones géographiques prévues à l'article 1er du présent décret » et le second alinéa de cet article est abrogé.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les termes : « circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisé » sont remplacés par les termes : « zones prévues à l'article 1er du présent décret ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article 5, les termes : « où ils souhaitent être affectés » sont remplacés par les termes : « et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés ».
 V. - Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et discipline, une procédure permet d'affecter les internes selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. »
 VI. - A la première phrase de l'article 7, les termes : « pour lequel ils se sont inscrits au concours » sont remplacés par les termes : « auquel ils ont été affectés ».
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 septembre 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 2 mai 2002
 Empl (Johannes), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 avril 2002. Cité.
La subvention à laquelle peut prétendre chaque association au titre des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus résulte de l'addition des éléments suivants :
 - une part fixe d'un montant de 2 300 EUR ;
 - une fraction de crédits représentative de la proportion des immatriculations d'équidés de la race considérée dans l'ensemble des immatriculations des races éligibles au financement ;
 - une fraction de crédits représentative de la proportion des cotisations des adhérents dans l'ensemble des cotisations perçues par les associations subventionnées.
 La part des immatriculations et des cotisations est fixée respectivement à 60 % et 40 % des crédits à répartir.
 La répartition des subventions allouées au titre des b et c de l'article 3 ci-dessus est opérée en fonction des caractéristiques des projets présentés par les associations désireuses de mettre en oeuvre de telles actions.
 En cas d'impossibilité de départager plusieurs projets sur le fondement de critères objectifs, les crédits affectés globalement à ces actions sont répartis au prorata de la part de chaque association concernée dans le total des subventions attribuées au titre du a de l'article 3 ci-dessus.
1 expert système, réseaux et télécommunications.
 1 ingénieur de recherche en calcul scientifique.
 Corps : ingénieurs de recherche de 2e classe.
   Affectations :
 Délégation Ile-de-France - Est, Thiais ;
 Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du commandant, matériels, cadre de vie, actualité sportive, journal du régiment).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 212-13 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 212-5-1 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
 « Les mêmes fonctions de rapporteur peuvent être exercées à temps partiel par des magistrats de la Cour des comptes et par des magistrats d'autres chambres régionales ou territoriales des comptes. »
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et leurs horaires sont fixés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les candidats peuvent choisir à l'examen parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les programmes de ces classes sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2002, aux fonctions de sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose de prothèse d'implants articulaires de la société Ceraver, supprimer la référence : « Obturateur collagène - bovin ».
Par décret en date du 5 décembre 2002, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par le ru de Rebais, le moulin de Choiseau et les abords du château de Fleury-en-Bière, situé sur le territoire des communes de Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière et Saint-Martin-en-Bière (1).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 31.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2002 :
 M. Jacques de Larambergue est remplacé par M. Yves Berger en tant que représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 M. Jean-Paul Teyssedre est remplacé par M. François Reymann en tant que représentant des directeurs départementaux des services vétérinaires.
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1998, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, et M. Morin (Jean-Marc), magistrat détaché, sont nommés en qualité d'agent judiciaire adjoint du Trésor.
Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit :
 Directeur régional :
 Groupe I : 12 400 EUR ;
 Groupe II : 11 050 EUR.
 Directeur départemental :
 Groupe I : 10 560 EUR ;
 Groupe II : 9 800 EUR ;
 Groupe III : 9 550 EUR.
 Directeur adjoint : 8 800 EUR.
A N N E X E 1
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Horaires élève
LISTE DES MATIÈRES DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Série « sciences et technologies de l'agronomie
et de l'environnement »
 Liste des enseignements obligatoires :
 M 1 : la langue française, les littératures et autres modes d'expression ;
 M 2 : connaissance et pratique d'une langue étrangère ;
 M 3 : éducation physique et sportive, biologie et santé ;
 M 4 : connaissances et pratiques sociales, éducation civique, juridique et sociale (ECJS) ;
 M 5 : l'homme et le monde contemporain ;
 M 6 : mathématiques et traitement des données ;
 M 7 : la matière et le vivant ;
 M 8 : espaces ruraux et société ;
 M 9 : entreprise, agrosystème, durabilité ;
 M 10 : technologies des aménagements ;
 M 10 : technologies des systèmes de production.
 Stages (*) :
 Stage individuel en entreprise, organisme, exploitation ou atelier technologique ;
 Stage « projet d'éducation à la santé » ;
 Stage « territoire et développement » ;
 Stage « visites d'entreprises... ».
 (*) Huit semaines dont quatre prises sur la scolarité.

 Liste des enseignements facultatifs :
 Langues vivantes étrangères ou régionales ;
 Pratiques physiques et sportives ;
 Hippologie et équitation ;
 Pratiques sociales et culturelles ;
 Pratiques professionnelles.
 Enseignements facultatifs :
 Un ou deux enseignements facultatifs au choix parmi ceux de la liste proposée.
 L'horaire élève hebdomadaire moyen est de trois heures par semaine.
 Enseignement d'adaptation :
 Enseignement destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination. L'horaire élève moyen est de 60 heures en première année de formation dont la moitié est affectée aux sciences physiques.
A N N E X E 2
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le troisième alinéa du 1 du a du A est ainsi rédigé :
 « Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne,  il  est  revêtu  de la  mention  :  "dispense  n° 
du  DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
 2. Le troisième alinéa du 7 du a du A est ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité national sera revêtu de la mention : "dispense n° 
du  DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
 3. Le troisième alinéa du 5 du b du A est ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention :  "dispense  n°  du  DSF  (département)
attribuée par les services fiscaux territorialement compétents. »
 4. Le troisième alinéa du 1 du a du A bis est ainsi rédigé :
 « Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne,  il  est  revêtu  de  la  mention  :  "dispense  n° 
du  DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
 5. Le troisième alinéa du 5 du a du A bis est ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité au type communautaire sera revêtu de la mention : "dispense n°  du  DSF (département) attribuée par les
services fiscaux territorialement compétents. »
 6. Le troisième alinéa du 5 du b du A bis est ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée s'il est produit copie d'une dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :
 Page 8334, 1re colonne, article R. 212-24, 5e ligne, au lieu de : « ... R. 212-24. », lire : « ... R. 212-54. » ;
 Page 8335, 2e colonne, article R. 212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII... », lire : « ... livre II... » ;
 Page 8337, 1re colonne, article R. 212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier... », lire : « ... chapitre IV... ».
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
 Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, M. Alexandre Arrivets est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2002, la démission de M. Latorre (Gilles), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, pour l'année de scolarité 2001-2002, est acceptée à compter du 31 août 2002.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés, en application du paragraphe 1 de l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitenciaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 26 février 2003. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2002, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 6 janvier 2003.
Par l'application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Marches de Bretagne, dont le siège social est à La Guerche-de-Bretagne (35130), 8, rue du Four, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Marches de Bretagne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décision n° 2002-455 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 SNCF à Hoenheim (67) ;
 Mairie du Tholonet (13) ;
 Maersk France, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
 Groupe Marmara, à Roissy-en-France (95) ;
 Groupe Maeva, à Bandol (83) ;
 Bouygues Bâtiment, à Puteaux (92) ;
 SNSH, à Rueil-Malmaison (92) ;
 SMET, aux Mureaux (78) ;
 Direction de l'aviation civile du Nord-Est, à Entzheim (67) ;
 CAP Gemini Gouvieux, à Gouvieux (60) ;
 Bouygues Bâtiment, à Versailles (78) ;
 SICRA, à Rueil-Malmaison (92) ;
 Galva 45, à Escrennes (45) ;
 SNCF, à Nantes (44) ;
 Savoie Patrick, à Saint-Just (15) ;
 Mairie du Croisic (44).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
La nature des informations à réunir pour solliciter l'autorisation exceptionnelle, prévue à l'article 28 du décret du 20 décembre 2001 susvisé, en vue d'utiliser des eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux valeurs fixées à l'annexe III du décret précité, lors de la première autorisation ou en cours d'utilisation, est précisée à l'annexe VI du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Claude Riveline, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu, sur sa demande, en fonction, en surnombre, jusqu'au 31 août 2006, en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale.
Le montant de la prime prévue à l'article 11-2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé à :
 5 000 EUR bruts pour un engagement de deux ans ;
 10 000 EUR bruts pour un engagement de quatre ans.
 Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
 Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par décision n° 2002-469 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à la société TowerCast en Ile-de-France, pour une période de six mois, dans le cadre de l'expérimentation en multiplex de télévision numérique terrestre en Ile-de-France.
La consignation prévue à l'article 1er est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en oeuvre pour une durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la contamination.
 Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.
 Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.
Professeurs des universités et assimilés
Section 41 : sciences
biologiques pharmaceutiques
 1 siège, en remplacement de M. Jacques Delattre.
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Claude Jardillier.
Section 72 : épistémologie,
histoire des sciences et des techniques
 1 siège, en remplacement de M. Bernard Pourprix.
Section 73 : cultures et langues régionales
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Pierre Piriou.
Groupe F/S
 Bielle (Franck).
 Dupin (Charles).
 Maesani (Matthieu).
 Miot (Jennyfer).
 Orgogozo (Benjamin).
 Sujobert (Pierre).
 En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-696 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2001 :
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Contrôle général des armées. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. »
Le I et le II de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « I. - M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
 M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc ;
 M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16 et R. 143-22 : M. Bernard Cabasson, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, la société en nom collectif MCI, dont le siège social est situé 206, rue de l'Angevinière, 72100 Le Mans, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 11,5 MW située à la même adresse que le siège social.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés et des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2002, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2003 au titre de l'année 2002.
 Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
 La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet : http ://www.finances.gouv.fr, et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé. La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse mél : igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent ; celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 10 décembre 2002 soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 10 décembre 2002 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
I. - Sous réserve de l'application des alinéas suivants, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.
 II. - La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 du code rural prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un contrôle dans ces conditions.
 La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être renouvelée.
 III. - Lorsqu'il est fait application du II du présent article, copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEMAGREF puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, Mme Rose, Jacqueline Kaszemacher, épouse Richter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Institut national agronomique, est admise d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs participe au financement des mesures de prévention mentionnées au b du II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée si ces mesures ont été rendues obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
 Le montant de la subvention attribuée pour chaque unité foncière est égal à 20 % des dépenses éligibles dans le cas de terrains et constructions affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et à 25 % des dépenses éligibles dans le cas de terrains et constructions à usage d'habitation ou à usage mixte.
 Le montant des travaux servant au calcul de la subvention est diminué du montant des indemnités perçues en application de l'article L. 125-2 du code des assurances pour la réalisation de ces travaux.
L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m² maximum. Deux casiers au plus peuvent être exploités simultanément. Ce nombre est porté à trois en cas de nécessité résultant du respect des articles 23 et 45 du présent arrêté et doit alors être précisé par arrêté préfectoral. Chaque casier est divisé en alvéoles.
 La hauteur ou cote maximale des déchets pour un casier devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
 La mise en exploitation du casier n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si le casier atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire.
 Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux adaptés, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement vers le ou les bassins prévus à l'article 20.
 Chaque casier est ceinturé par des digues intermédiaires assurant l'indépendance hydraulique du casier. La stabilité de l'ensemble du site doit être garantie.
 En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Les eaux de ruissellement recueillies dans le fossé prévu à l'article 18, les eaux issues de la tranchée drainante prévue à l'article 19 et les eaux ruisselant sur la couverture intermédiaire imposée à l'article 22 sont évacuées gravitairement vers des bassins de stockage étanches permettant une décantation avant rejet dans le milieu naturel.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 25 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, L. 5142-2, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM D, des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Alain Milliet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé FUMIDIL B des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FUMIDIL B des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Aubouin (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 août 2001.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé ONGUENT MAMMAIRE ARKOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, considérant la modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif annoncée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et dans l'attente du dépôt et de l'examen du dossier correspondant, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ONGUENT MAMMAIRE ARKOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA est suspendue à compter du 7 février 2002 pour une durée de douze mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Georges Gineau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2003.
France Télécom devra appliquer, dès lors que les parties auront conclu une convention d'interconnexion et se seront accordées sur les liaisons de type Transfix que MFS souhaite faire migrer vers la nouvelle offre d'interconnexion définie dans la présente décision, une tarification fondée sur l'application anticipée du prix des liaisons louées définies dans cette offre, même si la migration effective n'a pas eu lieu. La sortie des contrats Transfix en cours ne devra pas donner lieu à des pénalités si la durée restante du contrat est reportée sur la nouvelle convention d'interconnexion pour laquelle la durée minimale de souscription est d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. de Charette (Patrice), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 1er mai 2001 jusqu'au 14 décembre 2001.
Le droit à compensation des départements, en année pleine et en valeur 2000, est fixé à 701 882 628 EUR. La répartition du droit à compensation par département figure dans le tableau annexé, colonne C. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2002, Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, est nommée, sur proposition de la ministre de la défense, membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentante du ministre chargé des armées, en remplacement de M. Jean-François Hebert.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Xavier Lacoste.
Conseiller auprès du ministre délégué
 M. Stéphane Layani.
Chef adjoint de cabinet
 M. Christophe Perrin.
Conseillères et conseillers techniques
 M. Pierre Amidey.
 M. Patrick Averlant.
 M. Cyril Benoit.
 M. Ghislain Brocart.
 M. Patrice Caine.
 Mme Valérie Charolles.
 M. Thierry Dujardin.
 Mme Laurence Gaune.
 M. Gilles de la Gorce.
 M. Jean-Luc Le Gall.
 M. Nicolas Péju.
 M. David Schwarz.
 Mme Maria Venes.
 Mme Michèle Vignes.
Chargée de mission
 Mme Michèle Aubert.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Liliane Beltramello.
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours. Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2002 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de la gestion publique et du développement économique :
 Geert Bouckaert, professeur d'université (Louvain, Belgique) ;
 Michel Bouvier, professeur d'université (Paris-I) ;
 Bernard Cieutat, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Laurence Danon, présidente du directoire du Printemps ;
 Jean-Jacques François, agent comptable central du Trésor ;
 Hélène Gadriot-Renard, chef de division à l'OCDE ;
 Patrick Gibert, professeur d'université (Paris-X) ;
 Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, mission pour la modernisation financière de l'Etat ;
 Gérard Grunberg, directeur scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 Henri Guillaume, inspecteur général des finances, président de la mission pour l'économie numérique ;
 Danièle Lamarque, présidente de chambre régionale des comptes ;
 Jacques Levy, ingénieur général des mines ;
 Grégoire Olivier, président-directeur général de la SAGEM ;
 Yvon Ollivier, préfet ;
 Jacky Richard, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
 Renaud Sainseaulieu, professeur à l'Institut d'études politiques ;
 Jean-Cyril Spinetta, président-directeur général d'Air France ;
 Adam Wolf, directeur au ministère des finances danois.
 Jean-Cyril Spinetta est nommé président du conseil scientifique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2002, M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Vivendi en qualité de chargé de mission auprès du directeur financier de cette société, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 janvier 2002.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre des emplois mis aux deux concours d'accès au cycle préparatoire. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
 « Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
 « Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts. »
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Après le quatorzième alinéa de l'article 22 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le temps passé en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire au concours externe est pris en compte, pour le classement des professeurs de lycée professionnel stagiaires, dans la limite d'une année.
 Ceux des élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre l'application des dispositions de l'alinéa précédent et celle des dispositions du premier ou du quatorzième alinéa du présent article. »