Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le concours comporte les épreuves écrites d'admission     suivantes:
      1o Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales     (durée: quatre heures; coefficient 4);
      2o La rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier ou     un résumé de texte (durée: trois heures; coefficient 3);
      3o Une épreuve facultative de droit (pénal et procédure pénale) ou une     épreuve écrite facultative consistant en la traduction sans dictionnaire     (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues étrangères     suivantes  anglais, allemand, arabe, espagnol et italien (durée  une heure     trente; coefficient 1).
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus dépassant la     moyenne.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE, RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DE STOCKS DE SECURITE DE PETROLE BRUT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DE PRODUITS PETROLIERS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
    Considérant :
    - que la directive 68/414/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1968 modifiée fait obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et qu'en particulier le paragraphe 2 de l'article 6 prévoit la possibilité de constituer des stocks de sécurité sur le territoire d'un autre Etat membre dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers qui doivent notamment définir les procédures de coopération pour garantir l'identification, le contrôle et l'inspection de ceux-ci ;
    - les législations nationales sur les stocks de sécurité de produits pétroliers,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 6. -  La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant :
    a) Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
    b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
    c) Un cahier des charges précisant :
    1o La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
    2o Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
    3o L'aire géographique de production des matières premières ;
    4o Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
    5o Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au 2o, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
    6o S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.
Article 9
    Dans le cadre du présent Accord, l'autorité compétente de l'un des Etats peut demander à l'autorité correspondante de l'autre Etat de faire effectuer toutes les inspections qu'elle jugerait nécessaire pour garantir le bon respect des obligations de maintien de stocks de sécurité. L'autorité compétente de l'Etat sollicité doit satisfaire la demande et adresser un rapport par lequel elle informe, dans les délais les plus brefs, l'autorité de l'Etat demandeur des contrôles réalisés et de leurs résultats.
Art. 13. -  Le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de provenance « montagne » et le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'« appellation montagne » pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de toute autre certification de qualité sont abrogés.
    Le présent article ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.
Art. 6. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     civile et composé ainsi qu'il suit:
      - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président;
      - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire     nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant;
      - un chef d'état-major de zone de la sécurité civile;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son     représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins     le grade de commandant;
      - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de     commandant de sapeurs-pompiers professionnels;
      - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale;
      - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
      En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.
Art. 1er. -  M. Patrick Berg, administrateur civil, est habilité, par     délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2     des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2     du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, et de Mme Bérengère Quincy,     chef de service, délégation est donnée à M. Dominique Pélissié, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme     Bérengère Quincy, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans     la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
B. - Au titre des organisations syndicales de travailleurs
    M. Charles Finance, Confédération française de l'encadrement.
    M. Manuel Martins Ferreira, Confédération française des travailleurs chrétiens.
    M. Gérard Despierre, Confédération française démocratique du travail.
    M. Ali M'Saoura, Confédération générale du travail.
    Mme Corinne Mares, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2000, la liste d'aptitude de 2000 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
    Mme Françoise Sedrowski, secrétariat d'Etat à l'industrie.
Art. 6. -  L'article 23 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. »
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 du décret du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'agents administratifs ouvert par un arrêté du 13 octobre 2000 est fixé à 15.
2. Sur l'inconstitutionnalité de la définition
    du périmètre des logements sociaux
    La définition du périmètre des logements sociaux s'avère doublement inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et où elle se réfère à un « quota » de 20 % dépourvu de tout fondement objectif.
Art. 2. -  Les pièces justificatives à fournir au titre de l'article 8 a du décret du 23 décembre 1998 susvisé sont :
    - les comptes annuels ;
    - le bilan annuel ;
    - des informations détaillées sur les éléments suivants :
    1. Ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts ;
    2. Fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie ;
    3. Capital d'exploitation ;
    4. Charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.
    Peut, en outre, être exigée la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
I. - Sur la non-conformité à la Constitution des dispositions
    relatives au « droit à un logement décent »
    Le texte définit dans son article 187 une obligation nouvelle pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée « et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ». Cet objectif est également énoncé au II de l'article 140 du projet de loi (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation) à propos de l'aide au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
    La constitutionnalité des références à la « décence » doit être appréciée au regard de la question plus générale du « droit au logement », laquelle a déjà fait l'objet d'une jurisprudence significative de la part du Conseil constitutionnel (décision no 94-359 DC du 10 janvier 1995, Rec. 176, portant sur la loi relative à la diversité de l'habitat, décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998, Rec. 276, rendue à propos de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Or, les dispositions du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 187, se révèlent non conformes aux exigences fixées par la jurisprudence constitutionnelle, qui a précisé le sens et les limites de la portée de l'objectif de valeur constitutionnel relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ainsi que la nécessité de sa conciliation avec les autres principes à valeur constitutionnelle. En ne précisant pas suffisamment dans le texte de la loi les critères de la « décence » du logement, le législateur porte au nom de l'objectif des atteintes excessives aux autres principes de valeur constitutionnelle, en méconnaissance de la jurisprudence constitutionnelle (1). Cette carence du dispositif constitue un cas d'incompétence négative du législateur, en méconnaissance de la répartition constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement, du principe d'égalité et du niveau de garantie exigé par la jurisprudence du conseil dans la mise en oeuvre tant des objectifs que des principes à valeur constitutionnelle (2). Par là, il est porté une atteinte excessive et infondée à la fois au droit de propriété et à la liberté individuelle (3).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense est fixé à 91 :
    Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 73 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 18 postes.
    La répartition géographique des postes offerts aux concours est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/20 0 page 19887 à 19888
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    53 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 susvisé, les organismes suivants :
    Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon (IRTS), 1011, rue du Pont-de-Lavérune, 34070 Montpellier ;
    Association institut du travail social Pau-Pyrénées, 17, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      << Ada Presse, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, à compter du 1er janvier     1995;
      << Agence Didier Husson, 14, rue de Navarin, 75009 Paris, à compter du 1er     janvier 1995;
      << Sygma TV Plaisance Images, 42, rue des Tilleuls, 92513 Boulogne Cedex, à     compter du 1er janvier 1995. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi et de Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe     Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux     d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du     Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés,     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial     902-15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 décembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe audit arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité CC/48/96 « anchois de Collioure », au nom de l'Association de promotion et de défense de l'anchois de Collioure, 3, rue de la République, 66190 Collioure.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de     l'article 4 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application     des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à     l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique     européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 700 F.
Redevance de mise à disposition et de gestion
    de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
    Communes de Ballainvilliers, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Crosne, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Longjumeau, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx-les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse, Verrières-le-Buisson, La Ville-du-Bois, Villejust, Yerres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à sir     Peter Mansfield, professeur de physique à l'université de Nottingham et     directeur de centre de résonance magnétique nucléaire (Grande-Bretagne).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 30 juin 1995:
      L'association de financement de l'association des Indépendants de progrès,
     dont le siège social est 14, avenue du Midi, à Limoges (Haute-Vienne), est     agréée, à la demande de l'association des Indépendants de progrès, en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la Haute-Vienne et de l'ensemble du territoire de la France;      L'association nationale de financement de l'U.P.F. (Union du peuple de     France), dont le siège social est 2, rue des Quatre-Saisons, à Brignais     (Rhône), est agréée, à la demande de l'Union du peuple de France, en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la France métropolitaine et des départements et territoires     d'outre-mer;
      L'association de financement de la Ligue communiste révolutionnaire, dont le     siège social est 2, rue Richard-Lenoir, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est     agréée, à la demande de la Ligue communiste révolutionnaire, en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de l'ensemble du territoire national;
      L'association de financement de l'association Toulon 89, dont le siège     social est 570 B, chemin de la Calade, Manoir de la Calade, à Toulon (Var),
     est agréée, à la demande de l'association Toulon 89, en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du territoire de la République française;
      L'association de financement des Verts Languedoc-Roussillon, dont le siège     social est 113, rue des Amandiers, à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est     agréée, à la demande du mouvement politique Les Verts et du groupement Les     Verts Languedoc-Roussillon, en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région     Languedoc-Roussillon.
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département de la Haute-Loire, dont le siège social est à Maisons     Blanches, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), est agréée, à la demande du     Rassemblement pour la République, en qualité d'association de financement de     ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de     la Haute-Loire;
      L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans le département de Vaucluse, déclarée le 7 novembre 1994 à la     préfecture de Vaucluse et dont le siège social est 19, place des Etudes, à     Avignon (Vaucluse), est agréée, à la demande du Rassemblement pour la     République, en qualité d'association de financement de ce parti politique     pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon,     directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à     l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite     de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef     de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de     l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant << F >> du 20 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
      Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Cyril Roger-Lacan,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23     juillet 1947 modifié susvisé.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
3.3.2. Analyse des tarifs proposés par France Télécom
    pour les opérateurs L. 34-1
    Le catalogue d'interconnexion 2001 proposé par France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 prend en compte la demande de l'Autorité d'offrir aux opérateurs L. 34-1 des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs L. 33-1, à prestation équivalente.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119
    =============================================
    L'Autorité approuve l'ensemble des dispositions tarifaires du catalogue L. 34-1 pour 2001,
    Décide :
Art. 1er. -  Le dossier 95 CFD 012 S.N.C. Europe 2 Communication est ajouté     à la liste des candidats admis à concourir en catégorie D, dans le cadre de     l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne     et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995.
Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2000, annexe de l'arrêté, 2.5. Conditions de pénétration, page 15167, 2e colonne :
    Après :
    « - VFR de nuits interdits. »,
    Ajouter :
    « Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
    2.6. Infractions
    Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
    S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de     leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes:
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur 15 à 40 titres sera intégralement servie; la part de     ces demandes portant sur 41 à 150 titres sera servie proportionnellement à     hauteur de 49,47 p. 100.
      2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 15 à     38 titres sera intégralement servie: la part de ces demandes portant sur 39 à     150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.
      Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et     2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire     selon la méthode du plus fort reste.
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 19 septembre 2000, à partir du 12 octobre 2000, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2000, M. Hervé Ettori, directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, est chargé de l'intérim du directeur de cet institut à compter de la date de cessation des fonctions de celui-ci et jusqu'à celle de nomination d'un nouveau directeur.
Art. 4. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    2o Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôts des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides ;
    3o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe no 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et complète la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no ... » (par le numéro de la CAP dont il relève).
    Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe no 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
    Sont seules prises en compte les enveloppes no 3 expédiées par les électeurs, parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      Le retrait de M. Guillou (François, Louis, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Guillou et François     Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Guillou et     François Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Loïc Guillou, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 89-278 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << La société est autorisée, à compter de la publication de la présente     décision, à assurer, dans le territoire du S.I.V.U. de Lomme, Loos,
     Haubourdin et Sequedin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
      << Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      << 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence dans la zone;
      << 2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      << Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      << Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      << Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      << Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);      << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      << Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      << 3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application     de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      << Le programme Euronews (sur le canal 7);
      << Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      << Le programme C 9 Télévision (sur le canal 9);
      << Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10);
      << Le programme Canal J (sur le canal 11);
      << Le programme Canal Jimmy (sur le canal 11);
      << Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      << Le programme L.C.I. (sur le canal 13);
      << Le programme Planète (sur le canal 14);
      << Le programme MTV (sur le canal 16);
      << Le programme Eurosport France (sur le canal 17);
      << Le programme T.M.C. (sur le canal 18);
      << Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      << Le programme TVEI (sur le canal 20);
      << Le programme R.T.B.F. 21 (sur le canal 21);
      << Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22);
      << Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23);
      << Le programme Multivision 1 (sur le canal 24);
      << Le programme NBC Super Channel (sur le canal 26);
      << Le programme ZDF (sur le canal 27);
      << Le programme R.T.P.I. (sur le canal 28);
      << 4o Le service de télévision suivant:
      << Le programme RAI Uno (sur le canal 25).
      << Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société. >>
Art. 3. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 3 à 10 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 11 à 55 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 27 %.
    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 3 ou 4 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 5 à 55 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 13 %.
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus résultant des arrondis par défaut sera réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2000, M. Marti (Luc-Ange), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er janvier 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Fréquence: 102 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Bel Air, 43200 Yssingeaux.
      << Altitude du site: 920 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 938 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant >>.
Art. 14. -  Un état statistique mensuel récapitulera notamment, pour chacune     des deux catégories d'allocations et par département:
      - le nombre des demandes nouvelles reçues au cours du mois;
      - les décisions d'attribution prises au cours du mois sur ces demandes     nouvelles ainsi que sur les demandes déposées antérieurement (ne sont pas     comptabilisées dans les décisions celles concernant une simple     réactualisation, qui font l'objet d'un suivi distinct);
      - le montant des aides accordées correspondantes.
      Cet état, renseigné par les directions interdépartementales du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, sera retourné avant le 10 de     chaque mois à la direction de l'administration générale, gestionnaire des     crédits en cause, qui le communiquera immédiatement au directeur général de     l'O.N.A.C.V.G.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PROPRES
    A L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE
Art. 43. -  Les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril     1969 susvisé sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans     le corps des techniciens de recherche et de formation et classés dans ce     corps à un grade et à un échelon déterminés conformément au tableau prévu à     l'article 167 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Toutefois, les     intégrations prévues par ledit tableau dans le grade de technicien de 1re     classe ont lieu dans le grade provisoire de technicien de 1re classe.
      Ceux d'entre eux qui sont, à la date de publication du présent décret,
     détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont     intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon     occupés par eux en position de détachement soit, si cette situation leur est     plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent en prenant en compte leur situation dans leur     corps d'origine.
      Les services accomplis comme technicien de laboratoire sont assimilés à des     services accomplis dans le corps des techniciens de recherche et de     formation.
Art. 24. -  Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de     recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade     provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par     les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste     d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après     avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     20 ci-dessus.
Art. 3. -  Les ressources prises en compte au titre de l'article 1er, alinéa     e, du présent arrêté sont celles effectivement perçues au cours du mois civil     précédant la demande et comprennent l'ensemble des ressources personnelles     des demandeurs, notamment:
      - les pensions civiles d'invalidité;
      - les rentes accidents du travail;
      - l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.);
      - les prestations de chômage: allocation unique dégressive (A.U.D.) du     régime d'assurance, allocation de solidarité spécifique (A.S.S.) du régime de     solidarité et tous autres revenus de remplacement;
      - le revenu minimum d'insertion (R.M.I.);
      - les revenus d'activités d'insertion et de formation compatibles avec le     versement des allocations de chômage du régime de solidarité;
      - les revenus de capitaux mobiliers, immobiliers et fonciers, pour leur part     imposable;
      - les pensions civiles et militaires de retraite.
      Toutefois, en sont exclues:
      - les allocations familiales et plus généralement toutes les prestations     sociales à objet spécialisé (telle l'allocation de logement) ou servies en     faveur d'un enfant ou d'une personne à charge;
      - les pensions alimentaires;
      - les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et leurs     accessoires pour les montants situés en deçà du montant total de ressources     prévu à l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    AUX DEUX CATEGORIES D'ALLOCATIONS
Art. 25. -  Un état nominatif attestant les périodes de versement de     l'allocation de préparation à la retraite est communiqué par les directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre aux services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. compétents, pour     notification aux intéressés, ainsi qu'aux organismes d'assurance vieillesse,     en vue de la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance     assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient     les bénéficiaires avant la privation d'activité.
      Des conventions entre les organismes d'assurance vieillesse et le ministère     des anciens combattants et victimes de guerre préciseront les modalités     d'application de cette disposition.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de six ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Châtel-Saint-Germain.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 23     janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     pour le recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et     des mines (femmes et hommes):
      Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de     l'équipement);
      Un concours sur titres;
      Un concours interne.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à trente-six et se répartit     comme suit:
      - concours externe: neuf postes;
      - concours interne: neuf postes;
      - concours sur titres: dix-huit postes.
      Ces concours auront lieu respectivement les 27, 28 et 29 avril pour le     concours externe, les 11 et 12 mai pour le concours interne et à partir du 15     juin 1995 pour le concours sur titres.
      Les dates de clôture des inscriptions sont respectivement fixées aux 27     janvier 1995, 10 avril 1995 et 9 mai 1995.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours interne et sur titres feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur.
Art. 7. -  Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté,     et notamment les arrêtés du 4 octobre 1982, du 1er juillet 1983, du 31     octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987, du 9 janvier 1989, du 21     janvier 1991 et du 12 janvier 1993.
Art. 24. -  I. - Il est créé un chapitre Ier au titre V du décret du 1er     septembre 1992 susvisé intitulé:
    << Chapitre Ier
    << Dispositions applicables
    aux services de radiodiffusion sonore >>
     l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 27. -  Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent     décret et les dispositions du décret no 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à     l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion     sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non     signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la     convention européenne sur la télévision transfrontière. >>
Art. 27. -  La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et     décès assise sur l'allocation de préparation à la retraite est prélevée à la     source, dans les conditions du droit commun, sur le montant mensuel brut de     ladite allocation, au profit du régime d'assurance auquel était assujetti     l'intéressé durant les douze derniers mois d'activité professionnelle ayant     précédé sa privation d'activité. Son taux est fixé par application de     l'article D. 242-12, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Cette cotisation est liquidée par les directions interdépartementales du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
      En cas d'assujettissements successifs et non simultanés à différents régimes     d'assurance maladie couvrant les douze derniers mois d'activité     professionnelle, cette cotisation est recouvrée par le dernier régime     d'affiliation de l'intéressé.
      En cas d'activités multiples relevant simultanément de plusieurs régimes     d'assurance maladie, la cotisation est recouvrée par le régime duquel relève     l'activité exercée à titre principal au sens des articles R. 615-2 et     suivants du code de la sécurité sociale.
      Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de     guerre et les caisses nationales d'assurance maladie concernées fixera les     modalités précises et les échéanciers de versement des cotisations dues au     titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Art. 18. -  I. - Il est créé un chapitre Ier au titre III du décret du 1er     septembre 1992 susvisé intitulé:
    << Chapitre Ier
    << Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore >>
      << Art. 24-1. -  Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent     décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception     de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis     depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur     l'Espace économique européen. >>