Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non     exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes,
    étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes conformément à sa législation.      3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale constituée sur     le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la     législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée,
     directement ou indirectement, par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.