Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gestion comptable et financière des communes de Barlieu, Concressault et de Dampierre-en-Crot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2004 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints de sécurité peuvent en outre, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de "cadets de la République, option police nationale et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études. »
 II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins trois ans, hors période de formation, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Erempharma, Viatris et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SANS0424042V paru au Journal officiel du 2 décembre 2004, pour les spécialités :
au lieu de : « poudre et solvant pour suspension buvable », lire : « poudre et solvant pour suspension injectable ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Jourdain-Thomas et Alain Euvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions des avenants n°s 15 et 16 du 1er juillet 2004 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 15 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le bureau de vote comprend un président et deux assesseurs désignés par le président-directeur. L'un d'entre eux est membre du collège électoral défini à l'article 3 du présent arrêté.
 Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce par des décisions motivées sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats dans un local accessible à tous les électeurs, ainsi qu'aux membres du personnel du Musée national du Louvre et du Musée national Eugène-Delacroix.
 Le résultat des opérations électorales est porté sur un procès-verbal. Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal, signé par les trois membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés, tandis que le procès-verbal est transmis sans délai au directeur des musées de France ainsi qu'au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
En tant que membres titulaires
 Mme Annie Bertelle, en remplacement de M. Jean-François Bolzinger.
 M. Alain Mennesson, en remplacement de Mme Evelyne Petit.
En tant que membres suppléants
 Mme Francine Blanche, en remplacement de M. Jean-François Perraud.
 M. Philippe Masson, en remplacement de Mme Marie-José Maroni.
 M. Bruno Cornet, en remplacement de M. Pierre Nouzarede.
 M. Thierry Franchi, en remplacement de M. Alain Mennesson.
 Mme Dominique Didier.
 M. René Bagorski.
Champ d'application :
 Les aéronefs faisant l'objet d'une demande de CNRA sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association. A ce titre, les dispositions de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile relatives à l'obligation pour les entreprises de production de détenir un agrément ne sont pas applicables.
 Cette réalisation peut être une construction d'aéronef à partir de plans originaux, d'une réplique d'un aéronef ou d'un aéronef ancien dont la définition originale ne peut plus être connue.
 L'Autorité peut délivrer un CNRA pour les aéronefs qui répondent aux conditions suivantes :
 a) Un avion dont :
 - le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 4 ;
 - la puissance motrice maximale est inférieure ou égale à 150 kW ;
 b) Un planeur monoplace dont l'allongement est inférieur à 15 ;
 c) Un hélicoptère dont :
 - le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2 ;
 - la propulsion est assurée par un moteur à pistons ;
 - la puissance motrice est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150 kW pour un biplace ;
 - la masse maximale au décollage est inférieure à 700 kg ;
 - la masse par mètre carré de surface du disque rotor est comprise entre 8 kg/m² et 20 kg/m² ;
 - la charge totale par unité de puissance de la motorisation est comprise entre 3,4 kg/kW et 8,1 kg/kW ;
 d) Un autogire dont :
 - le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2 ;
 - la propulsion est assurée par un moteur à pistons ;
 - la puissance motrice est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150 kW pour un biplace ;
 - la masse maximale au décollage est inférieure à 600 kg ;
 - la masse par mètre carré de surface du disque rotor est comprise entre 4,5 kg/m² et 12 kg/m² ;
 - la charge totale par unité de puissance de la motorisation est comprise entre 3,4 kg/kW et 8,1 kg/kW ;
 e) Un aérostat dont :
 - le nombre de places est limité à 4 ;
 - la puissance motrice est inférieure ou égale à 50 kW ;
 - la continuité électrique est établie, dans le cas des ballons gonflés avec un gaz inflammable.
 L'Autorité peut délivrer un CNRA pour tout autre aéronef qui satisfait à des conditions techniques particulières qu'elle a notifiées au postulant, sous réserve :
 a) Pour les avions de catégorie acrobatique dont la puissance motrice maximale est supérieure à 150 kW, d'une limitation à 2 du nombre de sièges, y compris celui du pilote ;
 b) Pour les avions à réaction, d'une poussée inférieure ou égale à 300 daN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Mion (Jean-Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Fioroni (René, François, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Le Cherif El-Ouazzani - Jean-Bernard Mion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 165-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 165-2. - Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu.
 Le service attendu est évalué, dans chacune des indications du produit ou de la prestation et, le cas échéant, par groupe de population en fonction des deux critères suivants :
 1° L'intérêt du produit ou de la prestation au regard, d'une part, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation, d'autre part, de sa place dans la stratégie thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ;
 2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie ou du handicap, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
 Le service attendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation auxquelles l'inscription est subordonnée.
 Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-72 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. Manchec (Jean-François, Marie) et Mme Fily (Sandrine, Anne), épouse Lacheny, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados) ;
 Les retraits de M. Holland (Gilles, Paul, Gilbert) et de M. Brossault (François, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Manchec et Sandrine Fily, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. Boizard (Jérôme, Pierre, Marie, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard Chabirand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard Chabirand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Moreau, Yannick Elie, Bernard Chabirand et Jérôme Boizard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation accordée par décision n° 92-67 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 24 décembre 2001 est fixée au 27 mai 2002.
 L'épreuve orale se déroulera les 28 et 29 mai 2002.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Langon.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Site d'émission : gîte rural, 33000 Pian-sur-Garonne.
 Altitude du site : 109 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W 270°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 mars 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72), mél. : patricia.martinon@agriculture.gouv.fr.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
 « Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
 « Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
 « Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
 « Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Fumel.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : aérodrome, 47500 Montayral.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : mairie, 47300 Pujols.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 164,34 EUR (cent soixante-quatre euros trente-quatre centimes), ramenés à 25 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 74 EUR, ramenés à 37 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 60 au titre de l'année 2002. Les emplois sont répartis comme suit :
 45 par concours ;
 15 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 24 janvier 2002 ;
 Avenant n° 17 du 24 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant modifiant l'avenant n° 15 sur la durée du temps de travail ;
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté et Auvergne du 3 juillet 1985 et dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Franche-Comté du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998 et par l'accord du 7 février 2001, les dispositions dudit accord du 4 juillet 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-75 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-800 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre le traitement automatisé dénommé « système d'information des douanes (SID) ». Ce traitement automatisé se compose de deux bases de données créées respectivement par le règlement (CE) n° 513/97 du 13 mars 1997 et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, qui sont reprises dans le présent arrêté sous l'appellation « système d'information des douanes (SID) ».
 Le SID, par une diffusion plus rapide des informations, est destiné à permettre le renforcement de l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières au sens de la convention du 18 décembre 1997 susvisée. Il a pour finalité d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre, pour une première part, les opérations contraires aux réglementations douanière ou agricole communautaires et, pour une seconde part, les infractions graves aux lois nationales.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 93-510 du 29 juin 1993 et 95-599 du 17 octobre 1995 susvisées, reconduites par la décision n° 96-790 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W 90°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW 40°/110° ; 100 W 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-82 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-808 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2002, est nommé membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
En qualité de directeur d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-79 du 18 février 1992 et 93-513 du 29 juin 1993 susvisées, reconduites par la décision n° 96-797 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n°s 97-370 du 16 juillet 1997 et 2001-234 du 2 mai 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, M. Pierre Bonneviale, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 11 août 2002.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche, à :
 1. M. le contre-amiral Jean-Paul Tacon, directeur ;
 2. Mme Danielle Gentric, attachée principale d'administration centrale, adjointe au directeur.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 99 MHz.
 Site d'émission : lieudit A Sarra, 20167 Alata.
 Altitude du site : 537 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à Mmes Jeannick Elie et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit et M. Frédéric Bobenrieth, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon, Régine Loué, Josiane Méaude et Annie Sicard, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-76 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-795 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ;
 2. M. l'ingénieur général Jean-Pierre Devaux, secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces ;
 3. M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke, chargée de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur général François Goutorbe, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. M. l'ingénieur général François Dostert, adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre.
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de l'année 2005, un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 La répartition géographique ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
 Maison de retraite de Vence (06) : 2 postes ;
 Maison de retraite de Carignan (08) : 1 poste ;
 Maison de retraite de Beaurecueil (13) : 2 postes ;
 Maison de retraite du Theil-de-Bretagne (35) : 1 poste ;
 Maison de retraite d'Anse (69) : 3 postes ;
 Maison de retraite de Boulogne-Billancourt (92) : 1 poste ;
 Maison de retraite de Montmorency (95) : 2 postes.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent (les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires).
 Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire, sur la base d'un débit maximum indiqué au sein de chaque tableau.
 Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
 L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre 4.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de l'année 2005, un concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 La répartition géographique ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
 Maison de retraite de Saint-Gobain (02) : 1 poste ;
 Maison de retraite de Vence (06) : 2 postes ;
 Maison de retraite de Carignan (08) : 3 postes ;
 Maison de retraite de Beaurecueil (13) : 7 postes ;
 Maison de retraite de Barbazan (31) : 3 postes ;
 Maison de retraite du Theil-de-Bretagne (35) : 3 postes ;
 Maison de retraite d'Anse (69) : 2 postes ;
 Maison de retraite de Boulogne-Billancourt (92) : 4 postes ;
 Maison de retraite de Montmorency (95) : 7 postes.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Poste proposé aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000).
 Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, et des trois dernières fiches de notation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en deux exemplaires. En plus de ces dossiers, doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Team Sojasun cyclisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Information course, le 11 septembre 2005 :
 Site : 35530 Noyal-sur-Vilaine.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,9 MHz.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, Hervé Magro, Christian Thimonier et Etienne Fiatte, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, Sophie Lovy, Ginette de Matha et Aline Kuster-Ménager, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, Michel Pierre et Roger Manière, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A la mission pour l'informatisation du système de santé, délégation permanente est donnée à :
 M. Michel Villac, chef de la mission ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 M. Lucien Foucault, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Liaisons radioélectriques permettant
le mode direct (DMO)
Fréquence émission-réception (MHz)
415,012 5
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Les équipements utilisant ce canal fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
A N N E X E  2
RAPPORT EN VUE DU CLASSEMENT
D'UN AUTOCAR DE TOURISME
1. Informations générales
Nom et adresse du demandeur :
Nom et adresse de l'expert en automobile ou du constructeur :
Numéro du châssis : 
Marque de l'autocar : 
Date de la première mise en circulation : 
Nombre de places : 
2. Aspect général de l'autocar
Extérieur : impression générale, notamment absence de rouille ou d'éraflures visibles :
Satisfaisant :    Non satisfaisant : 
Intérieur : impression générale, en particulier sièges et accoudoirs en bon état (pas de déchirures ou de craquelures) ainsi que les revêtements du sol et du plafond :
Satisfaisant :    Non satisfaisant : 
Propreté : avec une attention particulière pour les accoudoirs, poignées, rideaux et pare-soleil :
Satisfaisant :    Non satisfaisant : 
3. Catégorie de l'autocar
L'autocar répond aux conditions de la catégorie :
1 étoile 
2 étoiles 
3 étoiles 
4 étoiles 
Avis favorable au classement 
L'autocar ne répond pas en tout ou partie aux critères de classement
Avis défavorable 
Observations :
Lieu et date :  valable jusqu'au 
Signature du représentant de l'Union pour le classement des autocars de tourisme (UCAT), en application de l'arrêté du 19 mars 2002
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
 - de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2000-2001 à 2002-2003, de l'avenant de campagne relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2000, de l'accord interprofessionnel spécifique de campagne sur le suivi aval de la qualité et des accords relatifs à une convention d'achat pluriannuelle de vin de distillation, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 24 juillet 2000 ;
 - de l'avenant à l'accord triennal relatif aux documents d'accompagnement commerciaux et de l'avenant de campagne relatif aux cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2001, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 5 juillet 2001,
dans ou à partir de la zone d'appellation « Armagnac », aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac, aux négociants et bouilleurs de profession ainsi qu'aux courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
 Nota. - Le texte des accords et avenants peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ;
 - au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.
L'article 7 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue et de Mme Nicole Klein, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 - à MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 - à MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
A N N E X E  3
CERTIFICAT DE CLASSEMENT
   Le préfet de département de    
 Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert en automobile ;
 Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment ses articles 81 et 82 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ;
 Vu le rapport de classement transmis par l'Union pour le classement des autocars de tourisme (UCAT), établi :
 - sur la base du rapport de visite effectué par M. 
expert en automobile régi par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert en automobile ;
 - sur la base du certificat établi par le constructeur (1).
 Certifie que :
 L'autocar de tourisme dont le numéro de châssis est 
est classé dans la catégorie :
1 étoile 
2 étoiles 
3 étoiles 
4 étoiles 
 La durée de validité de ce certificat de classement est de trois ans, à compter de la date de réception de sa notification au transporteur :
 Fait à , le 
        Le préfet du département de 
 (1) Dans le cas d'une convention conclue entre le constructeur et l'UCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
La durée de validité du certificat de classement est de trois ans à compter de la date de la réception de la notification par le demandeur.
 Aux fins de renouvellement et au plus tard trois mois avant la date d'échéance du certificat de classement, le transporteur adresse une demande de renouvellement à l'UCAT, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, le nombre total des postes offerts par le ministère de l'éducation nationale aux concours externes et internes de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 984.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 394 ;
 - concours internes : 590.
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 30 postes aux travailleurs handicapés.
 Le nombre de postes offerts par le ministère de l'agriculture et de la pêche aux concours externes communs organisés avec le ministère de l'éducation nationale est fixé à 20.
 Le nombre de postes offerts au concours externe de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale est fixé à 15. En outre, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 3 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Sous réserve des mesures qui pourront être prises dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée en ce qui concerne les rémunérations de toute nature, les affectés collectifs de défense perçoivent :
 a) Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils sont affectés ;
 b) Dans les autres emplois, les rémunérations en vigueur suivant les dispositions qui leur sont applicables.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, page 18022, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier de Calais », lire : « centre hospitalier de Saint-Calais ».
 (Le reste sans changement.)
La durée de la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires recrutés en application de l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée à deux années.
 L'ensemble de ces deux années constitue un cycle de formation professionnelle qui comprend :
 D'une part, des périodes d'exercice des fonctions d'instituteur ;
 D'autre part, des périodes de formation théorique et pratique assurées par des personnels formateurs permanents : professeurs, inspecteurs professeurs, instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ainsi que par des enseignants chercheurs et des enseignants des universités ou autres établissements d'enseignement supérieur.
 Pendant toute la durée du cycle de formation, les instituteurs stagiaires bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Imèn Poulet, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 19 février 1973, à Constantine (Algérie).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, direction des ressources humaines, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.