ANNEXE
    AU DECRET No 92-711 DU 22 JUILLET 1992 COMPLETANT
    LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
    TITRE : BRUIT - BR - 1 - R
    1re PARTIE. - PROTECTION DU PERSONNEL
    Section unique
    Dispositions communes à tous les travaux et installations
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Au sens du présent titre, il faut entendre par:
      - exposition sonore quotidienne: la dose d'énergie sonore susceptible     d'affecter l'ouïe d'une personne pendant sa journée de travail;
      - pression acoustique: la différence entre la pression de l'air au repos et     la pression de l'air mis en mouvement par les vibrations de la source de     bruit;
      - pression acoustique de crête: la valeur maximale de la pression acoustique     observée au cours de la journée de travail.
    Article 2
    Domaine d'application
      Les dispositions de la présente section sont applicables dans les travaux     souterrains, les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les     dépendances légales des mines et des carrières.
    Article 3
    Réduction du niveau sonore
      1. L'exploitant est tenu d'abaisser le niveau sonore au seuil le plus bas     raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques.
      L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des     personnes, notamment avec la protection de l'ouïe.
      2. Les niveaux sonores à partir desquels des dispositions particulières     doivent être prises sont respectivement de:
      85 dB (A) pour le niveau d'exposition sonore quotidienne;
      135 dB pour le niveau de pression acoustique de crête.
    C HAPITRE  II
    Personnel
    Article 4
    Aptitude d'affectation
      1. Une personne ne peut être affectée à une fonction de travail comportant     une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB (A)     que si elle a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et     si sa fiche d'aptitude, établie à l'embauche par ledit médecin, atteste     qu'elle ne présente pas de contre-indication médicale à cette fonction.
      2. L'exploitant ou la personne mentionnée au paragraphe 1 peut contester     l'aptitude portée sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent     sa délivrance, auprès du directeur régional de l'industrie et de la     recherche. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du     travail, qui peut faire pratiquer des examens complémentaires par des     spécialistes de son choix.
      Le recours formulé dans le délai susmentionné est suspensif. Les frais sont     à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation     abusive.
    Article 5
    Dossier médical
      1. Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, le     dossier médical doit contenir:
      - une fiche d'exposition mentionnant les fonctions de travail occupées, les     dates et les résultats des mesurages du niveau d'exposition sonore     quotidienne et, s'il y a lieu, du niveau de pression acoustique de crête;
      - le modèle des protecteurs individuels fournis et l'atténuation du bruit     qui résulte de leur port;
      - les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application     des paragraphes 1 et 2 de l'article 4.
      2. Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, le     dossier médical est conservé pendant dix ans après la cessation de     l'exposition. Si la personne change d'établissement, un extrait du dossier     médical relatif aux risques professionnels est transmis, à la demande du     salarié, au médecin du travail du nouvel établissement.
      Si l'exploitation cesse son activité, le dossier est adressé au médecin     inspecteur régional du travail, qui le transmet, à la demande de la personne     concernée, au médecin du travail du nouvel établissement où elle est     employée.
      Après le départ à la retraite de la personne, son dossier est conservé par     le service médical du travail de la dernière exploitation fréquentée.
    Article 6
    Surveillance médicale
      1. La personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 fait l'objet d'une     surveillance médicale ultérieure qui a notamment pour but de diagnostiquer     tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de     la fonction auditive.
      2. Un arrêté du ministre chargé des mines définit à l'usage des médecins du     travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au     bruit.
      3. Chaque personne concernée est informée par le médecin du travail des     résultats des examens médicaux auxquels elle a été soumise et de leur     interprétation.
      4. Les résultats non nominatifs des examens médicaux sont tenus à la     disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou,     à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des     délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés     ainsi que des agents du service de prévention des organismes de sécurité     sociale.
    Article 7
    Dossier de prescriptions
      Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour     communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle les     instructions qui le concernent, notamment:
      - les règles relatives à l'utilisation des moyens mis en oeuvre pour     prévenir les risques dus au bruit;
      - les règles relatives à l'entretien, la surveillance et la vérification de     ces moyens.
    Article 8
    Information du personnel
      Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le     niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le     niveau de 135 dB, le personnel concerné doit être informé, avec le concours     du médecin du travail, soit au moyen d'une notice distribuée périodiquement,     soit à l'occasion de séances d'information organisées à cette fin:
      - des risques résultant, pour son ouïe, de l'exposition au bruit;
      - des moyens pouvant être mis en oeuvre pour lutter contre le bruit et     contre ses effets;
      - du rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.
    C HAPITRE  III
    Protection contre les bruits
    Article 9
    Signalisation des lieux bruyants
      Les lieux de travail dans lesquels l'exposition sonore quotidienne subie par     le personnel ou la pression acoustique de crête sont susceptibles de dépasser     respectivement les niveaux de 90 dB (A) et 140 dB font l'objet d'une     signalisation appropriée.
    Article 10
    Conditions d'accès aux lieux bruyants
      L'exploitant fixe, après avoir recueilli l'avis du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et     selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou     des délégués du personnel concernés, les conditions d'accès aux lieux de     travail où le niveau d'exposition sonore quotidienne est susceptible de     dépasser 105 dB (A).
    Article 11
    Prévention technique collective
      Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le     niveau de 90 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le     niveau de 140 dB, l'exploitant établit et met en oeuvre, après avis du comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il existe, un     programme de mesures de nature technique ou d'organisation du travail destiné     à réduire l'exposition au bruit.
    Article 12
    Protection individuelle
      1. Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le     niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le     niveau de 135 dB, des protecteurs individuels doivent être mis à sa     disposition.
      2. Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par la personne dépasse le     niveau de 90 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le     niveau de 140 dB, l'exploitant prend toutes dispositions pour que les     protecteurs individuels soient utilisés.
      3. Les protecteurs individuels doivent être fournis gratuitement par     l'exploitant à chaque personne exposée, les modèles étant choisis par     l'exploitant, après avis des travailleurs concernés et du médecin du travail.     Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus     à la charge de l'exploitant.
      Les protecteurs doivent être adaptés au personnel et à ses conditions de     travail. Ils doivent garantir à leurs porteurs une exposition sonore     quotidienne résiduelle inférieure au niveau de 85 dB (A) et une pression     acoustique de crête résiduelle inférieure au niveau de 135 dB.
      4. Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d'entraîner     un risque d'accident, toutes mesures appropriées, notamment l'emploi de     signaux d'avertissement adéquats, doivent être prises par l'exploitant.
    C HAPITRE  IV
    Vérification de l'exposition au bruit
    Article 13
    Evaluation des niveaux sonores
      1. L'exploitant procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du     niveau d'exposition sonore quotidienne et du niveau de pression acoustique de     crête, de façon à identifier les personnes pour lesquelles les niveaux     respectifs de 85 dB (A) ou de 135 dB sont atteints ou dépassés.
      L'exploitant effectue, pour ces personnes, un mesurage du niveau     d'exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, du niveau de pression     acoustique de crête.
      L'exploitant procède à une nouvelle estimation et, si besoin est, à un     nouveau mesurage tous les trois ans, ainsi que lorsqu'une modification des     installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une     élévation des niveaux sonores.
      Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la méthode et l'appareillage qui     doivent être utilisés pour le mesurage.
      2. Le mesurage est prévu dans un document établi par l'exploitant après avis     du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués     mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel     concernés.
      Ce document est réexaminé et éventuellement adapté par l'exploitant lors des     modifications des installations ou des modes de travail, ou sur proposition     du médecin du travail. Il est tenu à la disposition des agents du service de     prévention des organismes de sécurité sociale.
      3. Les résultats de l'estimation et du mesurage sont tenus à la disposition     des personnes exposées, du médecin du travail et, lorsqu'ils existent, du     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, selon le cas,     des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués     du personnel concernés, ainsi que des agents du service de prévention des     organismes de sécurité sociale. Les explications nécessaires sur la     signification de ces résultats sont données aux intéressés.
      Les résultats doivent être conservés par l'exploitant pendant dix ans.
    Article 14
    Dispositions diverses
      1. Pour l'application des articles 4, 5, 6, 8, 11, 12 et 13 et dans le cas     où sont effectuées des opérations entraînant une variation notable de     l'exposition au bruit d'une journée de travail à l'autre, le préfet peut     autoriser, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et     selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou     des délégués du personnel concernés, à substituer la valeur moyenne     hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à l'exposition sonore     quotidienne.
      2. Dans le cas où il n'est pas possible de réduire, par des mesures     techniques ou d'organisation du travail, l'exposition sonore quotidienne     subie par une personne en dessous du niveau de 90 dB (A) et où les     protecteurs individuels prévus à l'article 12 ne peuvent assurer une     exposition sonore résiduelle conforme au paragraphe 3 de l'article 12, le     préfet peut accorder des dérogations à cette disposition pour une période ne     dépassant pas trois ans. Ces dérogations sont renouvelables et portées à la     connaissance du ministre chargé des mines.
      Dans ce cas, toutefois, des protecteurs individuels procurant le plus haut     degré de protection possible doivent être fournis.
      L'exploitant transmet avec sa demande l'avis du médecin du travail et du     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
     lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués     permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés.
      Chacune de ces dérogations est assortie de conditions garantissant, compte     tenu des circonstances particulières, que les risques supportés sont les plus     faibles possibles.
    Article 15
    Vérification des mesures effectuées dans les exploitations
      Le préfet peut à tout moment prescrire à l'exploitant de faire procéder, par     un organisme qu'il choisit sur la liste de ceux agréés en la matière par le     ministre chargé du travail, à des mesurages du niveau d'exposition sonore     quotidienne et, le cas échéant, de la pression acoustique de crête ou à la     vérification de tout ou partie des mesures prévues pour satisfaire aux     obligations à l'encontre du risque résultant des bruits.
      L'exploitant doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme     vérificateur tous les documents et matériels nécessaires à la bonne exécution     de sa mission et, si besoin est, le faire accompagner par un agent de     l'exploitation.
      Les frais occasionnés par ces vérifications sont à la charge de     l'exploitant.
      Les résultats de cette vérification sont consignés dans un rapport remis à     l'exploitant qui en adresse, dans les quinze jours, copie au préfet.