Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet, conformément aux indications détaillées mentionnées à l'article 11 de la directive 2001/20/CE susvisée, les informations suivantes relatives aux recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT :
 1. Les informations extraites de la demande d'autorisation de la recherche mentionnée à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique ;
 2. Les informations extraites de modifications éventuelles apportées à la demande d'autorisation de la recherche, à l'initiative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 3. Des informations extraites de modifications substantielles éventuelles apportées au protocole de la recherche, à l'initiative du promoteur, en application de l'article L. 1123-9 du code de la santé publique ;
 4. Les avis rendus par le comité de protection des personnes concerné sur chaque recherche biomédicale portant sur un médicament ;
 5. Les décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononçant sur une recherche biomédicale portant sur un médicament ;
 6. Les informations relatives à la fin de la recherche, notifiées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles que mentionnées à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique ;
 7. La mention des inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la conformité aux bonnes pratiques cliniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 20 juin 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRANCODEX, collier :
  Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
  Composition : amitraz 2,4750 g ; excipient QSP 1 collier de 27,5 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 sachet de 1 collier de 27,5 g : AMM n° 679313 1.
  Date de la décision : 21 avril 2006.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRISKIES, collier :
  Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
  Composition : amitraz 2,4750 g ; excipient QSP 1 collier de 27,5 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 sachet de 1 collier de 27,5 g : AMM n° 679316 0.
  Date de la décision : 21 avril 2006.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ VETOCANIS, collier :
  Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
  Composition : amitraz 2,4750 g ; excipient QSP 1 collier de 27,5 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 sachet de 1 collier de 27,5 g : AMM n° 679314 8.
  Date de la décision : 21 avril 2006.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ VETOLINE, collier :
  Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
  Composition : amitraz 2,4750 g ; excipient QSP 1 collier de 27,5 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 sachet de 1 collier de 27,5 g : AMM n° 679315 4.
  Date de la décision : 21 avril 2006.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1, 2, 14, 15, 31 et 44, pour lesquelles Cote & Match prendra  le résultat final, exprimé en nombre de sets, et sauf pour les rencontres n°s 18, 25, 29, 35, 39, 43, 47 et 50, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
ANNÉE 2005
Trafics annuels de passagers
entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires
 Supérieurs à 250 000 passagers :
 Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Genève, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
 Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
 Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Milan-Linate, Valence (Espagne), Venise, Séville.
 Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Bernard Athané, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1) et L. 24 (I, 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2006, M. Christian Fournand, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
 Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :
 1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;
 2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;
 3° L'organisation du système public de recherche ;
 4° Les grands investissements de recherche ;
 5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;
 6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;
 7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.
 Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
 « En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 350 euros par opération à compter du 1er janvier 2006. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Frank Demaille, ingénieur des mines, est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces cas concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Frank Demaille est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Frank Demaille a les mêmes pouvoirs et peut agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 M.
Chevet (Olivier).
Mm e
Le Rolland (Myriam, Marie-Thérèse), épouse Faby.
M l l e
Simic (Isabelle, Valérie).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2006. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « B », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Fagot (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ruhard (Guy, Pierre) à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
 La démission de M. Ruhard (Guy, Pierre), notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guy Ruhard et Stéphane Fagot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ruhard (Guy, Pierre).
 M. Ruhard (Guy, Pierre) et M. Fagot (Stéphane) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006, M. Noel (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er février 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
Au titre des représentants des industries de l'ameublement
 M. Fachon (Pierre).
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Elghozi (Eric).
 M. Lelievre (Patrick).
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A la division des affaires générales, délégation est donnée à :
 I. - Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
 M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
 M. Nicolas Mazeret, agent contractuel ;
 Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Ariège - Couserans : 1 poste ;
 - hôpital Saint-Louis, à Ax-les-Thermes : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ariège - Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en hématologie :
 Professeur Jean-Pierre Marie, président titulaire.
 Professeur Sylvie Castaigne, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Noël Milpied, membre titulaire.
 Professeur Catherine Lacombe, membre suppléant.
 Professeur Nicole Casadevall, membre titulaire.
 Professeur Michel Leporrier, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Confédération des syndicats médicaux français
 Professeur Olivier Hermine, membre titulaire.
 Docteur Richard Delarue, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Fédération des médecins de France
 Professeur Patrice Cassuto, membre titulaire.
 Docteur Daniel Schlaifer, membre suppléant.
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
 Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-La Peyrade et Sète, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Romans-sur-Isère.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Site d'émission : tour des Glaïeuls, 26100 Romans-sur-Isère.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 240°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de sous-directeur des affaires générales à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, exercées par M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juillet 2005, M. le professeur Philippe Hartemann, assisté de M. le docteur Daniel Talon, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Est, en remplacement de MM. Michel Bientz et Ludwig-Serge Aho.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'environnement, de l'agriculture, du développement rural, des politiques territoriales et du FNADT est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - l'environnement et le développement durable ;
 - l'agriculture, la forêt et le développement rural ;
 - le suivi du volet FEOGA des programmes européens, en liaison avec le département Europe et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ;
 - les dossiers interrégionaux (massif vosgien, bassin Rhin-Meuse).
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents (DRAF, DIREN, commissariat de massif, agence de bassin...), il assurera dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront êtres transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de  :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article L. 214-2, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée « entreprise liée » toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-24, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Pagès (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Claudine Vartanian, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite de Lambesc et Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2005 pour le concours interne spécial.
 La date des épreuves écrites est fixée au 22 septembre 2005.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Le dossier dûment rempli doit être adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005. »,
 Lire : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005. »
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
 A défaut, elle peut être également convoquée :
 1° Par un commissaire aux comptes ;
 2° Par le conseil de surveillance ;
 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;
 4° Par les liquidateurs.
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de cette société en vigueur au jour de la demande.
 La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom usuel et domicile, des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.
 Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 1,5 euro.
I. - Pour l'application de la présente section aux fonds communs de créances constitués avant le 27 novembre 2004, le 3° de l'article R. 214-97 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds ou une personne détenant, directement ou indirectement, 20 % du capital de cette personne, ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par cette personne à hauteur de 20 % au moins ; ».
 II. - Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant la publication des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévues au 3° de l'article R. 214-52 et au II de l'article R. 214-108 conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, les 2° et 3° de l'article R. 214-105 ne lui sont pas applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au 3° de l'article R. 214-97 dans sa rédaction issue du I.
 III. - Par dérogation aux articles R. 214-100, R. 214-102 et R. 214-107, le règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant le 27 novembre 2004 et dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces opérations. Dans ce cas, la société de gestion du fonds veille à ce que ces opérations n'entraînent pas de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs des parts.
 IV. - L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances avant le 27 novembre 2004 reste valable. Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 214-107, cette société de gestion doit demander un nouvel agrément.
I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20, 22, 23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
 II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
 III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
 IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
Le dépositaire des actifs du fonds assure la conservation des actifs du fonds commun de créances.
 Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
 1° Le dépositaire des actifs du fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession de ces créances au fonds ;
 2° Le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
 3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds, le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds :
 a) Le dépositaire des actifs du fonds s'assure, sur la base d'une déclaration du cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire des actifs du fonds de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice du fonds ;
 b) A la demande de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs du fonds ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds les originaux des contrats et supports mentionnés au 2° du présent article.
 Le règlement du fonds précise les modalités de conservation des actifs du fonds.
Sur décision de l'autorité administrative compétente, les contrevenants aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-1 sont frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne et d'un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance, ou d'un livret A et d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence.
 Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le plafond du livret A, la retenue d'intérêts ne porte que sur le livret le plus récemment ouvert.
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation :
 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :
 a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dont les titres ou droits figurent à son actif ;
 b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
 2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.
 A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-41 peut ne pas être respecté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui statue dans les plus brefs délais. La décision du président de la Commission de régulation de l'énergie peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (JOUE n° L 189 du 21 juillet 2005), un droit antidumping définitif est institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427.90.00 et ex 8431.20.00 (codes TARIC 8427.90.00.10 et 8431.20.00.10) originaires de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 128/2005 de la Commission sont définitivement perçus, conformément aux dispositions qui précèdent.
 Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au niveau du droit provisoire sont perçus définitivement.
 Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2005.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste peut particulièrement convenir à un membre des corps des juridictions administratives (TA/CA) désireux d'effectuer une mobilité.
 Le titulaire de ce poste aura pour mission :
 - l'expertise, le conseil et l'assistance juridique en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
 - l'amélioration de la sécurité juridique de la mission régalienne des préfets (nationalité, réglementation sur les étrangers, enquêtes publiques...) ;
 - l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales ;
 - les études, procédures para et post-contentieuses, procédures d'urgence, voies de recours ;
 - l'étude juridique sur les grands dossiers régionaux et départementaux ;
 - l'expertise juridique dans le domaine des marchés publics ;
 - la diffusion de l'information juridique ;
 - la formation des agents dans le domaine juridique ;
 - l'animation d'un pôle juridique régional et la création d'un centre de documentation juridique.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR de Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er juin 2005, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé du pilotage des relations bilatérales avec les Etats-Unis et les pays européens, à la délégation aux affaires stratégiques, au ministère de la défense, exercées par M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, Mme Nicole Obringer, inspectrice du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2006 :
 1 Mme Mathuriau (Christine), Rhône.
 2 M. Peiffer (Michel), Moselle.
 3 M. Chevalier (Gilbert), Drôme.
 4 Mme Leroy (Hélène), région Ile-de-France.
 5 M. Pennanéac'h (Yvon), Ille-et-Vilaine.
 6 M. Guillou (Henri), Finistère.
 7 Mme Delaval (Martine), Loire-Atlantique.
 8 Mme Peers (Anne), Nord.
 9 M. Sitt (Roger), Bouches-du-Rhône.
10 M. Klein (Michel), Marne.
11 Mme Bartoli (Marie-Josiane), Seine-Saint-Denis.
12 Mme Muzeau (Annick), La Réunion.
13 Mme Delassus Doniol (Michèle), Alpes-Maritimes.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2006, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premiers concours internes : 2 934 ;
 - listes d'aptitude : 17 661.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 10 avril 2006. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine), maintenu dans ses fonctions. Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2007.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2010.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan câble à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 14 février au 13 novembre 2006 à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
 L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception d'autres émetteurs et sans garantie de non-brouillage.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la liste électorale est établie par la commission d'établissement des listes électorales dans les six semaines suivant la date de publication du présent décret. Le président de la commission la transmet sans délai au représentant de l'Etat à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 888 600 euros (un million huit cent quatre-vingt-huit mille six cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 299 000 euros (deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros).
L'annexe II est modifiée comme suit :
 I. - Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots suivants : « déchets non dangereux ».
 II. - Aux premier et septième tirets, les mots : « décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Jean-Claude Huguet, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 20 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur de projet auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de renforcer la contribution du Conseil national des missions locales, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2006, M. Jean-Michel Sculo est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Hervé Blanc-Lapierre.