Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les     véhicules, quelle que soit la date de leur première mise en circulation, ou     quelle que soit la date de leur livraison pour les véhicules incomplets.
      Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux     véhicules complets et incomplets réceptionnés à partir du 1er octobre 1995 et     aux véhicules complétés réceptionnés à partir du 1er janvier 1996.
      Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux véhicules complets ou     complétés mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre     1995 et aux véhicules incomplets livrés à partir de cette même date, et sont     facultatives pour les autres véhicules.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Cadet (Jean-François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 29 avril 1987.
    Charlet (Guy, Emile, Denis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 23 avril 1986.
    Doris (Gilbert, Henri, Roger), ingénieur général de 1re classe de l'armement.     Officier du 14 octobre 1987.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 3 au 8 avril 1995:
      Site: C.R.D.P., 2, rue du Professeur-Fleury, à Mont-Saint-Aignan (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 93,4 MHz.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article 2, il est ajouté     un point 5.2.1 après le point 5.2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet     1954 susvisé, libellé comme suit:
      << 5.2.1. Essieu(x) moteur(s): (1) >>      Et il est ajouté une note (1) à la fin de ladite annexe I, libellée comme     suit:
Art. 2. -  Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires     maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves d'admissibilité et     deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
      a) Admissibilité:
      Epreuve no 1: note de synthèse rédigée à partir d'un dossier administratif     et permettant d'apprécier la culture du candidat et sa capacité à rédiger     (coefficient 3; durée: trois heures).
      Epreuve no 2: commentaire d'un texte administratif assorti de questions     permettant le contrôle d'un certain niveau de connaissances de la part du     candidat (coefficient 3; durée: deux heures trente).
      Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
      b) Admission:
      Epreuve no 1: conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le     candidat et sur son environnement professionnel et permettant notamment     d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient     4; vingt minutes de préparation; vingt minutes d'entretien).
      Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie     parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien     (coefficient 1; durée: vingt minutes).
    CHAPITRE II
    Branche technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1995, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de     la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 68     782 000 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 janvier 1995, le nombre de postes d'élève mis aux concours     d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon est fixé comme     suit pour la session de 1995:
    I. - Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en première année):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2834   a 2835    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte     annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à     la procédure conventionnelle, sont applicables aux salariés détachés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant E du 13 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur     du commerce (Forco).
          Signataires:
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
      Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      Capeb Auvergne;
      UFSCOP Rhône-Alpes - Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget en     date du 14 février 1995, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil,
     détachée auprès du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité, rattachée pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès du Conseil     d'Etat, en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er février     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14     février 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris     (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
      Biotechnologie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;      Energétique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le mardi 11 avril 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 7. -  Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre Ier du code du     travail sont applicables aux salariés détachés sur le territoire français     dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à     l'exception de l'article L. 124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée     indéterminée dans leur pays d'origine et des articles L. 124-8-2 et L. 124-15     à L. 124-20.
      Les obligations des articles L. 124-8 et L. 124-8-1 s'appliquent aux     entreprises qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier     alinéa, sauf si elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où     elles sont établies.
      L'article L. 124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à     l'article 9.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 13 février 1995, Mme Bonté (Marie-France),     attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps     des attachés d'administration centrale, 8e échelon, du ministère des     départements et territoires d'outre-mer, est promue attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, du ministère des     départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget en date du 9 février 1995, M. Mazens     (François), agent de recouvrement, est nommé, à compter du 1er février 1995,     régisseur de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 30 décembre 1993,     en remplacement de Mme Legave (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février     1995:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours d'admission     à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3762    
                      ......................................................
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de     l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront     être reportées sur le concours prévu au 3o du même article et inversement.
     Les places non pourvues au titre de l'ensemble de ces deux concours pourront     être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
      Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret précité, les places     qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de     la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur les deux     autres concours dans l'ordre de priorité suivant:
      Concours Sciences, places reportées alternativement sur:
      1o Le concours Sciences économiques;
      2o Le concours Lettres.
      Concours Lettres, places reportées alternativement sur:
      1o Le concours Sciences;
      2o Le concours Sciences économiques.
      Concours Sciences économiques, places reportées alternativement sur:
      1o Le concours Sciences;
      2o Le concours Lettres;
      II. - Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours d'admission     à l'école militaire interarmes est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3762    
                      ......................................................
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre, dans la limite de dix places au     maximum.
      III. - Le nombre maximum des places offertes en 1995 au concours prévu à     l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de     carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le     corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à     soixante-quinze, dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le     décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 20 222 F, 24 264 F et     28 309 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
      Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 549 F par mois sans     que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1 275 F par enquêteur et par     mois.
Adresse des délégations responsables pour les départements
      Martinique, organisatrice pour le compte de: Guyane, Guadeloupe, Martinique,     Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97209 Fort-de-France     (téléphone: [19] [596] 70-20-70).
      Réunion, organisatrice pour le compte de Réunion, 4, rue Camille-Vergoz,
     B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone: [19] [262] 21-01-76).
      Le nombre des postes ouverts aux concours est globalement de 1 626 à     répartir comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17900  a 17901    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande auprès des     délégations régionales susmentionnées.
Adresses des délégations responsables pour les régions
      Alsace-Moselle, organisatrice pour le compte de: Alsace-Moselle, Bourgogne,     Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 5, rue des Récollets, B.P. 4093,     57040 Metz Cedex 01 (téléphone: [16] 87-75-29-39).
      Aquitaine, organisatrice pour le compte de: Aquitaine, Limousin,
     Poitou-Charentes, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075     Bordeaux Cedex (téléphone: [16] 56-93-93-50).
      Bretagne, organisatrice pour le compte de: Bretagne, Basse-Normandie, parc     Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Midi-Pyrénées, organisatrice pour le compte de Midi-Pyrénées, 9, rue     Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex (téléphone: [16] 62-11-38-00).
      Haute-Normandie, organisatrice pour le compte de Haute-Normandie, 38,
     boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex (téléphone: [16]     35-98-24-30).
      Nord - Pas-de-Calais, organisatrice pour le compte de: Nord - Pas-de-Calais,     Picardie, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex (téléphone: [16]     20-15-69-69).
      Pays de la Loire, organisatrice pour le compte de Pays de la Loire, 19, rue     des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02 (téléphone: [16] 41-88-15-58).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisatrice pour le compte de:
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon, chemin de la     Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex (téléphone: [16] 94-08-96-00).
      Rhône-Alpes Lyon, organisatrice pour le compte de: Auvergne, Rhône-Alpes     Grenoble, Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05     (téléphone: [16] 94-08-96-00).
      Première Couronne, organisatrice pour le compte de: Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et région Centre, service interrégional des     concours, tour Les Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex (téléphone: [16-1] 49-72-37-25).
      Grande couronne, organisatrice pour le compte de: Yvelines, Val-d'Oise,
     Essonne, Seine-et-Marne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex (téléphone:     [16-1] 39-49-64-64).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9     décembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Sarget, avenue J.-F.-Kennedy, 33700     Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ampécyclal 300     mg - fiche posologique intitulée: Ampécyclal renverse la tendance -     accompagnant la brochure Des jambes pour la vie;
      Considérant que sur une face de la plaquette il est présenté une étude     comparant l'efficacité de l'Ampécyclal à la diosmine dans le syndrome     prémenstruel, alors que cette indication n'est pas reconnue par la décision     d'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ampécyclal reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Au grade de chef de bataillon de réserve
    TROUPES DE MARINE
     Elsner (Karl, Hans, Joachim).
    Ollichon (Gérard, Désiré, Germain).
    GENIE
     Harouni (Mohand, Saïd).
    Ivchowitz (Guy, Germain).
    Kopp (Auguste, Edouard).
    Thomieres (Bernard, Michel).
    TRANSMISSIONS
     Diche (Jean, Gilbert, René).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 20 décembre 1994, la société DCN International est     autorisée à prendre une participation au capital de la société en cours de     constitution Horizon IJVC Ltd, d'un montant équivalent en francs à 333 333     livres sterling représentant 33,33 p. 100 dudit capital.
       Cet apport sera réalisé en numéraire.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction du commissariat de l'air;
      - le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air;
      - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
      - les membres des corps d'inspection.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les     hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux afin     de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au     voisinage,
              Arrête:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire     << aide au logement pour les jeunes >>, référencé S 7155 a (1), enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     sous le numéro 60-3968.
Module 1: approche de l'hôpital et de son environnement
      L'hôpital et le système de santé en France. Les mécanismes de financement     des hôpitaux (fonctionnement budgétaire et comptable). Les missions des     établissements hospitaliers: loi de 1991 et les différentes instances     hospitalières. Le rôle et la fonction de tutelle des D.D.A.S.S. et des     D.R.A.S.S. Les personnels hospitaliers (statut général). La responsabilité du     directeur et de l'ingénieur.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité, ou un(e) infirmier(e) d'Etat, ou, en tant que de besoin, un     médecin;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Secouriste-lingère ou lingerie.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
19e section: Sociologie, démographie
     M. Amourous (Charles), université de Chambéry.
    M. Corbeau (Jean-Pierre), université de Tours (I.U.T. de Tours).
    M. Hell (Bertrand), université de Besançon.
    M. Lahire (Bernard), université Lyon-II.
    M. Le Gall (Didier), université de Caen.
    M. Megdiche (Cyrille), université de Brest.
    M. Messu (Michel), université de Nantes.
    M. Rose (José), université Nancy-II.
    Mlle Sauvageot (Anne), université Toulouse-II.
    M. Tacussel (Patrick), université Montpellier-III.
Art. 4. -  La sous-direction de l'emploi et de la formation:
      1. Elabore, en liaison avec les autres directions, les règles d'emploi des     ressources humaines de la délégation générale pourl'armement;
      2. Suit l'évolution des emplois d'encadrement; elle conseille et assiste les     différents organismes de la délégation générale pour l'armement;
      3. Assure le suivi et le contrôle des effectifs, et répartit, suivant les     instructions du délégué général pour l'armement, les emplois budgétaires     entre les organismes de la délégation générale pour l'armement;
      4. Définit la politique à suivre en matière de formation professionnelle     initiale et continue du personnel civil ainsi que du personnel militaire     propre à la délégation générale pour l'armement;
      5. Participe, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes     réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la     délégation générale pour l'armement et de ceux relatifs à la formation     continue; elle en suit l'aboutissement auprès des autorités et services     compétents; elle élabore les directives générales relatives à l'organisation     et au fonctionnement de ces établissements et à la formation professionnelle     continue; elle assure ou fait assurer, sous son contrôle, la mise en oeuvre     de ces directives par les organismes et établissements concernés.
(1) Ce formulaire peut être obtenu:
      A la direction des musées de France, bureau du mouvement des oeuvres et de     l'inventaire, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris;
      A la direction des Archives de France, 60, rue des Francs-Bourgeois, 75141     Paris Cedex 03;
      A la direction du livre et de la lecture, 27, avenue de l'Opéra, 75001     Paris;
      A la direction du patrimoine, 3, rue de Valois, 75042 Paris Cedex 01;
      Au centre national de la cinématographie, 12, rue de Lubeck, 75784 Paris     Cedex 16,
    et dans chaque direction régionale des affaires culturelles.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Locavia France par arrêté du 14 novembre 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 4. -  Le service d'administration générale, qui relève de l'adjoint     chargé de l'administration générale, comprend:
      - des organismes d'administration centrale:
        - la sous-direction des ressources humaines;
        - la sous-direction de l'administration et des finances;
        - la sous-direction des marchés;
        - la sous-direction de l'infrastructure et des méthodes;
      - des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées     par des textes particuliers.
      I. - La sous-direction des ressources humaines:
      1. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire.
      II. - La sous-direction de l'administration et des finances:
      1. Gère le compte de commerce des constructions navales de la marine     nationale;
      2. Etablit les comptabilités générales et analytique, la comptabilité des     engagements et des paiements et la comptabilité financière;
      3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources     humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction.
      III. - La sous-direction des marchés:
      1. Propose les orientations d'achat de la direction et en vérifie la mise en     oeuvre;
      2. Passe les marchés;
      3. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux.
      IV. - La sous-direction de l'infrastructure et des méthodes:
      1. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais     et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle en suit l'exécution pour ce qui relève de la     direction;
      2. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre l'informatique générale et la     bureautique pour l'ensemble de la direction;
      3. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale     et d'environnement.
Art. 6. -  Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les     épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Karaté, et disciplines affinitaires, en date du 23     février 1978 sont abrogées à compter de la date de parution du présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 1994, sont promus à     la 1re classe de leur grade dans les conditions suivantes les attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
      M. Fassy (François), à compter du 1er mars 1993.
      Mme Bleurvacq (Muriel), à compter du 5 avril 1993.
      Mme Simonot (Djémila), à compter du 13 avril 1993.
      Mme Toussaint (Catherine), à compter du 16 juillet 1993.
      M. Hilgers (Grégoire), à compter du 18 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, est autorisée la     renonciation de la société Cockerill-Sambre aux concessions de mines de fer     de Karl, Escherange et Karl Extension (Moselle).
      En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements     correspondants sont ouverts aux recherches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 21 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Avenant à la convention du 29 juillet 1993 portant création du F.A.F.
     Propreté des salariés des entreprises de nettoyage et visant à lui conférer     le statut d'organisme paritaire collecteur agréé;
      Avenant à l'accord national relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de nettoyage du 29 juillet 1993.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      Le retrait de M. Louvel (Hubert, François, Yves), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel     Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne     (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel     Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine     Voiturier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 6. -  Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de     la façon suivante:
      a) Pour la transmission directe de données mises en forme par le système     informatique propre au déclarant, par une séquence mensuelle continue     commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article     1er du présent arrêté. Les numéros de ligne sont constitués a posteriori.
      b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel     ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
    TITRE V
    IDENTIFICATION DES DECLARANTS
Art. 3. -  Les principes généraux régissant le fonctionnement de la     commission sont les suivants: le secrétariat de la commission est assuré par     le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services. Il établit les     modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur     soumis à la signature de la personne responsable des marchés.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-président: M. Patrick Tellier, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mlle Prager, nommée conseiller à la cour d'appel de     Versailles.
      Premiers juges:
      Mme Arsène Poirier, épouse Polter, vice-président au tribunal de grande     instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Albertini, admis à faire     valoir ses droits à la retraite;
      M. Christian Rudloff, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Bobigny, en remplacement de M. Tellier.
      Juge: sur sa demande, M. Joël Danieli, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Rudloff.
      M. Danieli est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mlle Duval-Arnould.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Lionel Lafon, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
     Heller, placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 6 décembre     1994, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations     nucléaires de base de:
    M. Barrier (Jean-Luc).
    M. Bednarski (Erick).
    M. Brossier (Paul).
    Mlle Conflant (Martine).
    M. Dumora (Philippe).
    M. Fournier (Jean-Georges).
    M. Ivanier (Daniel).
    M. Kwinta (Jean).
    M. Laborde (Jean-Pierre).
    M. Lecluse (Jean-Marie).
    M. de L'Epinois (Bertrand).
    M. Masson (Michel).
    M. Tabouret (Yves).
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur du budget au     ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au     transport routier sont celles dont le numéro et la date de publication sont     rappelés ci-après:
      D.T. 59, 61, 65, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 78, 80, 81, 82, 84, 87, 88, 91,     93, 94, 95, 96, 97 (arrêté no 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30     décembre 1992);
      D.T. 98, 100, 102 (arrêté no 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin     1993);
      D.T. 107, 109 (arrêté no 6 du 1er juillet 1993, Journal officiel du 16     juillet 1993).
Art. 9. -  Le contrôle de l'intégrité des déclarations permet au déclarant     de s'assurer que les données enregistrées par le centre de collecte sont     identiques aux données qu'il a transmises.
      a) Transmission directe de données mises en forme par le système     informatique propre au déclarant.
      Après réception effective de déclarations d'échange de biens transmises par     un des moyens prévus à l'article 1er (a) du présent arrêté, le centre de     collecte de rattachement vérifie l'origine de la transmission, les formats     utilisés et le respect des règles d'authentification prévues à l'article 8.
      Le centre de collecte renvoie, par télécopie ou par voie électronique, selon     le moyen de transmission des déclarations utilisé par le déclarant et indiqué     au protocole technique annexé à la convention prévue par l'article 1er du     présent arrêté, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de     réception.
      Cet accusé de réception contient, pour chacun des flux, l'indication de la     prise en compte ou du rejet des déclarations contenues dans l'envoi, et en     cas d'acceptation, le nombre de lignes de déclarations reçues et le total des     valeurs fiscales.
      Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de     biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il     dispose de trois jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'accusé de     réception pour faire connaître son opposition, par lettre recommandée avec     accusé de réception adressée au centre de collecte de rattachement.
      b) Utilisation d'un serveur de l'administration.
      Le système (Minitel ou SOFI) affiche sur le terminal du déclarant, après     chaque validation d'une déclaration, le nombre de lignes de la déclaration et     le total des valeurs fiscales.
    TITRE VII
    MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les taux de la contribution des exploitants     agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article     1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des     accidents du travail agricole sont fixés comme suit:
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais: 65 p. 100;
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais: 87 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, la renonciation de la     société des Mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de     Villerupt (Meurthe-et-Moselle et Moselle), Micheville, Bréhain, Crusnes et     Landres (Meurthe-et-Moselle) est autorisée.
      En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements     correspondants sont ouverts aux recherches.
Art. 5. -  Les zones sensibles du bassin Rhin-Meuse comprennent les bassins     versants des cours d'eau suivants:
      - la Meuse;
      - la Moselle;
      - le Rhin;
      - la Sarre (y compris ses affluents et sous-affluents qui prennent leur     source en territoire français, mais qui confluent avec la Sarre en territoire     allemand).
Art. 10. -  La soutenance du travail personnel de fin d'études a lieu devant     un jury d'au moins quatre membres comprenant:
      - le directeur d'études, rapporteur;
      - un ou deux enseignants habilités à être directeur d'études;
      - une ou deux personnalités extérieures, choisies en fonction de leurs     compétences techniques et professionnelles par le directeur de     l'établissement, sur une liste de noms proposée par le directeur d'études. Le     directeur de l'établissement se prononce après avis de la commission prévue à     l'article 8 du présent arrêté.
      Deux membres du jury au moins sont titulaires d'un diplôme de paysagiste     D.P.L.G. ou d'un diplôme figurant sur une liste annexée au présent arrêté     (annexe II [1]).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Villette, qui     avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 284 026 F, est fixé en     dépenses à 14 423 312,44 F et en recettes à 13 863 312,44 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 560 000 F.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18553  a 18555    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement     intérieur, organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Revêtements et finitions.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 7. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18556  a 18557    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant d'une     part sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
      La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte     obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
     les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
     pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Art. 2. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1995:      A. - Pour les catégories A, C et D à l'organisme suivant:
      M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex.
      B. - Pour les catégories B et D à l'organisme suivant:
      A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin     Cedex.
      C. - Pour la catégorie B à l'organisme suivant:
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex.
      D. - Pour la catégorie D à l'organisme suivant:
      I.R.H., génie de l'environnement, B.P. 286, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500     Vandoeuvre-lès-Nancy.
Art. 18. -  Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Brest.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Adresse du site : Towercast, 11, rue Marc-Orlan.
    Commune : Brest (29200).
    Altitude du site : 88 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 142 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 30 W 020o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude au titre des première et deuxième sections, le candidat doit avoir occupé pendant une durée minimale un emploi de cadre dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans l'un des autres organismes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code.
    La durée d'activité dans un emploi d'encadrement retenue pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux différents emplois d'agent de direction et d'agent comptable au sein des organismes de mutualité sociale agricole s'entend, d'une part, pour la période antérieure au 1er juillet 2000, des emplois de cadre et assimilé classés au minimum au coefficient 158 ou équivalent et, à partir de cette date, des emplois de cadre classés au minimum au niveau 5 de la classification des emplois annexée à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
    De même, un candidat pourra être inscrit sur la liste d'aptitude s'il justifie avoir occupé pendant une même durée un emploi affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes autres que ceux du régime agricole, visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la durée d'activité, telle que définie à l'article 13 pour les candidats de la deuxième section, qui aura été exercée :
    - soit dans un emploi de cadre dirigeant dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, des mutuelles ou des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, ou des organismes mentionnés à l'article L. 313-3 et au livre V du code rural ;
    - soit dans un emploi de cadre dirigeant dans un organisme visé à l'article 1er du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    - soit dans un emploi nécessitant des compétences techniques de haut niveau dans un autre organisme,
    sera appréciée, au vu des éléments du dossier, par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude.
    A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats doivent, en outre :
    - être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
    - avoir obtenu l'attestation délivrée, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de 6 semaines au total. Cette condition n'est pas exigée pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  La disposition prévue au 4o de l'article 3 n'est pas exigible pour les carnivores domestiques en transit en France en zone de fret douanier ou en transit à destination d'un autre Etat membre ou d'un autre pays tiers.
    Chapitre II
    Dispositions supplémentaires applicables pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers destinés à des établissements d'élevage, de vente ou aux établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales