Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Caldefie (Gabriel), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Vosges.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Fréquence Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Iran.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Iran, 81, avenue Neauphle-le-Château, Téhéran, 11365.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique intérieure.
 Chef du service de presse.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
 La démission de Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Meesemaecker, Williams Duhamel SELARL, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker ;
 M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) et M. Duhamel (Williams, Franck, Frédérick) sont nommés notaires associés.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du commissaire délégué de la République dans la province où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
 La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Nouvelle-Calédonie. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
 1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 18, soit des 2°, 4°, 5° ou 6° ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
 3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
 Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
 2° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
 3° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 5 352 571,67 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2003, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2003, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe (1). Elle est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 8 octobre 2002 à 12 heures (heure de Paris), http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignants du supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 8 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau DPE E3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum).
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète (absence de corps, absence de section) ne sera pas examinée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes (femme ou homme), branche d'activité « hébergement », spécialité : lingère.
 Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, à partir du 9 décembre 2002.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennex Cedex, dûment complétée.
 Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 octobre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-02-27-70).
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
 La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2002 subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
 Le titre de séjour doit être retiré :
 1° Si son titulaire, qui réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de trois ans consécutifs ou pendant une période supérieure à celle pour laquelle il a été autorisé à s'absenter de ce territoire en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
 5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
 Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
 Le titre de séjour peut être retiré :
 1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après ;
 2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
 En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir est déclaré vacant à compter du 1er février 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 12 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 justifiant qu'il séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
 4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
 5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 22 du présent décret ;
 6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
 7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5  x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
 Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie.
 Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
 Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 7° et 8° dudit article 22.
Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
 Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
 L'étranger mentionné au 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
 L'état de santé défini au 7° de l'article 35 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, les représentants des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
 Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps dans les conditions suivantes :
 1° Les représentants des répétiteurs principaux des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe principale ;
 2° Les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture et les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe normale.
 La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret interviendra au plus tard à la fin de l'année suivant la publication du présent décret.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
 Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
 Zone de Paris (75, 93) pour la catégorie A ;
 Zone de La Ferté-sous-Jouarre (77) pour les catégories A, B, D, E.
Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est signé :
 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
 Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
La requête du haut-commissaire et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 5 153 466,28 F.
Après l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 311-4-1. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
 Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
 Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
 Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
 Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
L'épreuve orale d'admission consiste en une discussion avec les membres du jury, à partir d'un dossier présentant leur parcours professionnel constitué par les candidats lors de leur inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 4).
 Le dossier du candidat comprend un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé ainsi que tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
 Cet échange doit permettre au jury d'apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience et de leur parcours professionnels et de juger leurs capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à l'animation d'équipe et leur approche de la gestion qualitative des ressources humaines.
 Il doit également permettre de vérifier que les candidats possèdent les compétence attendues au regard du champ d'action des conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution, conformément au programme fixé en annexe au présent arrêté.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 qui aura quitté la Nouvelle-Calédonie pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Nouvelle-Calédonie ou pendant son séjour à l'étranger.
 La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types. »
 II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues au 7°, ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
 Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
L'article 227-21 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans », sont insérés les mots : « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Cantorne (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III (IUT) au cours de l'année universitaire 2002-2003.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Les assistants de justice
 « Art. L. 227-1. - Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
 « Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulage inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1 %.
Les administrateurs des postes et télécommunications mentionnés à l'article 7 bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
 L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs des postes et télécommunications hors classe mentionnés à l'article 7.
 Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
 Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
L'article 5 du décret du 9 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais que les vins répondant aux conditions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
 « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 60 hectolitres par hectare.
 « Le rendement butoir visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 69 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés, et à 72 hectolitres par hectare pour les vins blancs. »
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
 Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Yves-Pierre Le Roux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférence de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2002, les biens culturels suivants :
 Matthew Barney, Cremaster 1/Le Cabinet de Harry Houdini, 1999, moulage nylon, sel, résine époxy, polypropylène tissé, cire, MB149 ;
 Matthew Barney, Cremaster 1/Lanchid : The lament of the Queen of Chain, 1997, acrylique, polyuréthane moulé, vivak, pyrex, polyéthylène, plastic préformé, MB103,
prêtés par la Norvège - Astrup Fearnley Collection d'Oslo, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matthew Barney » du 10 octobre 2002 au 5 janvier 2003.
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 17 octobre 1996 nommant M. Michel Prada président de la Commission des opérations de bourse ;
 La commission informée,
 Décide :
 Art. 1er. - Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
 Art. 2. - Pour les matières relevant du second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 autres que celles concernant la gestion administrative du personnel et afférentes aux questions d'ordre budgétaire, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 30 août 2002 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, un concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admissibilité : à partir du 10 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, et dans les centres de gestion suivants :
 Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
 Ardèche, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
 Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
 Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
 Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
 Ces dossiers de candidature pourront être retirés entre le 22 octobre et le 2 décembre 2002.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 10 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 130 postes :
 - dans la spécialité administration générale : 110 postes ;
 - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 20 postes ;
 Concours interne : 100 postes :
 - dans la spécialité administration générale : 83 postes ;
 - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 17 postes ;
Troisième concours :
 - dans la spécialité administration générale : 30 postes.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Saint-Etienne et Valence.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés par Minitel, code : 3614 CDG69 ou sur internet, code : http://www.cdg69.fr.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
 - de 6 heures à 9 heures, de 12 heures à 14 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30, du lundi au dimanche, du 23 septembre au 23 novembre 2002 et du 24 décembre 2002 au 28 février 2003 ;
 - de 6 heures à 8 heures, de 13 heures à 14 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30, du lundi au dimanche, du 24 novembre au 23 décembre 2002 ;
 - le 19 décembre 2002, de 6 heures à 8 heures et de 12 heures à 14 h 30.
 Site : Paris-Nord, Sannois.
 PAR : 3,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 270°.
 Canal 35 H.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « financement de l'économie et développement des entreprises ».
 Cette sous-direction étudie et analyse les aspects de la politique de l'épargne et des marchés financiers. Elle élabore dans ces domaines les textes législatifs et réglementaires et suit leur mise en oeuvre. Elle analyse les conditions de la compétitivité et du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration. Elle suit le financement du logement et traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 9 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) à diffuser un service de télévision locale par voie hertzienne terrestre en clair dénommé Le Canal Martinique (KMT) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002, au Diamant, dans le département de la Martinique :
 Site : Le Diamant, Morne-Pavillon ;
 PAR : 2 kW dans la direction d'azimut 0° ;
 Canal 47 H.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 97 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
 Altitude du site : 1450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1462 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, réservoir de Laspe, Bois du Grand Défens, 83700, Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté et des résultats qu'ils ont obtenus aux tests prévus au second alinéa du même article.
 La commission dresse la liste des candidats qu'elle estime aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places respectivement disponibles pour le cycle court et pour le cycle long prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, après, le cas échéant, un examen probatoire.
 Si, à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure, le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider son admission en qualité d'élève de l'école de gestion après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, Mme Damide, née Barbaut (Catherine), ingénieure de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Claudius-Regaud, centre de lutte contre le cancer de Midi-Pyrénées, sis 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Elscint Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 8 décembre 1987.
A N N E X E
    Les coefficients de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi :
    Pour les directions départementales de l'équipement ou directions de l'équipement :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
    =============================================
    Les directions régionales de l'environnement (DIREN) et les services départementaux de l'architecture sont rattachés aux directions départementales de l'équipement du siège de leur résidence.
    Pour les directions régionales de l'équipement :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
    =============================================
    Pour les services spécialisés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
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    Pour les centres d'études techniques de l'équipement :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
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    Pour les services à compétence nationale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
    =============================================
    Le personnel ex-STU et ex-CETUR, en affectation au CERTU, conserve, à titre personnel, le coefficient 1,05.
    Pour les directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle :
    Les directions ou les services d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement et les écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle bénéficient du coefficient 1,05, à l'exception du personnel affecté à l'école nationale des techniciens de Valenciennes, qui bénéficie du coefficient 1,15 et du personnel affecté au centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) qui bénéficie du coefficient 0,85.
    Le personnel de l'ex-établissement de l'Ecole nationale des techniciens d'Aix-en-Provence basé à Montpellier bénéfice, à titre personnel et pour une période de trois années (1999-2001), du coefficient 1,05.
    Les ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées bénéficient du coefficient 0,8.
    Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 0,8, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés, qui bénéficient du coefficient de leur service.
Art. 1er. -  L'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, les producteurs et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), qui assurent les mises à jour à partir des informations qu'elles détiennent. »
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts :
    1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 2 000 000 F ;
    2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
    3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
    4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (clef du dossier, nom, prénoms, alias, date de naissance) ;
    - à la situation militaire (statut, affectation) ;
    - à la santé (médecin traitant nom et adresse, données cliniques et biologiques).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six ans.
Val-d'Oise
    Aincourt. - Ancien sanatorium faisant partie du centre hospitalier du Vexin, sis dans le parc de la Bucaille : pavillon des « Tamaris » (ancien pavillon des hommes) ; pavillon des « Peupliers » (ancien pavillon des femmes) ; station d'épuration (CAD A 420) : inscription par arrêté du 1er février 1999.
    Beaumont-sur-Oise. - Château féodal, place du Château : site archéologique du château comprenant les parcelles AC 789, 790, 144 à 146 : classement par arrêté du 21 juin 1999.
    Villers-en-Arthies. - Temple du Vrai Bonheur, sis dans le parc du château (CAD A 1802) : inscription par arrêté du 18 mars 1999.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.