Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - METALLURGIE
      NF A 49-213 (décembre 1984). - Tubes en acier. - Tubes sans soudure en     aciers non alliés et alliés au Mo et au Cr-Mo utilisés aux températures     élevées. - Dimensions (avec tolérances normales). - Conditions techniques de     livraison (homologuée le 30 novembre 1984).
     NF A 84-100 (avril 1979). - Générateurs d'acétylène. - Terminologie     (enregistrée le 22 mars 1979).
     NF A 84-132 (avril 1979). - Générateurs d'acétylène. - Charges en carbure     (enregistrée le 22 mars 1979).
     NF A 84-133 (avril 1979). - Générateurs d'acétylène. - Pressions maximales en     service normal (enregistrée le 22 mars 1979).
     NF A 84-300 (avril 1979). - Générateurs d'acétylène. - Soupapes de sûreté. -     Spécifications techniques (homologuée le 22 mars 1979).
     NF A 84-301 (avril 1979). - Générateurs d'acétylène. - Soupapes de sûreté. -     Raccords d'entrée (enregistrée le 22 mars 1979).
     NF A 84-400 (avril 1978). - Détendeurs pour gaz comprimés ou acétylène     dissous. - Nomenclature (enregistrée le 1er février 1978).
     NF A 84-540 (janvier 1979). - Chalumeaux soudeurs et chauffeurs manuels     oxy-acétyléniques. - Gamme de débits normaux (enregistrée le 2 janvier 1979).     NF A 84-541 (janvier 1979). - Chalumeaux soudeurs et chauffeurs manuels     oxy-acétyléniques. - Buses. - Embouts de lances.
     NF A 84-600 (avril 1979). - Matériel de soudage aux gaz et procédés connexes.     - Réservoirs à gaz. - Définition. - Classification. - Terminologie des     gazomètres à cuve d'eau (enregistrée le 22 mars 1979).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
       En sus des postes mis aux concours, douze postes sont réservés aux     bénéficiaires des législations sur les emplois réservés, dont deux postes     pour le ministère de l'intérieur, huit postes pour le ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et deux postes pour     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de bénéficiaires s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 17 avril 1990, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
    Convocation de la conférence des présidents
Art. 9. - Pour tous les emballages consignés, banalisés ou personnalisés, la     consigne est perçue au moment du paiement du prix du produit, au taux en     vigueur à la date de facturation.
      Lorsqu'un objet consigné est retourné en l'état, le tarif de déconsignation     est identique à ce tarif de consignation.
      Toutefois, lorsque l'identification du tarif de consignation n'est pas     possible, la déconsignation se fait au tarif en vigueur à la date du retour.      Les montants des consignes et des déconsignes sont portés sur les factures     accompagnant la livraison des produits.
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux aides de     l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les     départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
         <<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane      <<A compter du 1er juillet 1990:
      <<a) Secteur groupé: 71187+2296"S;
      <<b) Secteur diffus: 42170+1914"S.
    <<Département de la Réunion
      <<a) Secteur groupé: 78098+2519"S;
      <<b) Secteur diffus: 46263+2099"S.
      <<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>>      II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité à 42170 F à compter du 1er juillet 1990, pour les     départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 46263 F,     à compter du 1er juillet 1990, pour le département de la Réunion.>>
III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en     secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules     suivantes:
    <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane
    et de la Martinique
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
    <<Département de la Réunion
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
<<II. - Constitution des jurys des spécialités polyvalentes
      <<Pour chaque spécialité polyvalente sont constituées deux urnes de tirage     au sort composées d'un nombre de personnels enseignants et de praticiens six     fois supérieur au nombre de membres du jury titulaires.
      <<Les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens d'une     spécialité dont le nombre est inférieur au seuil minimal fixé au III de la     présente annexe pour la constitution de l'urne de tirage de leur spécialité,     ne peuvent faire partie de l'urne de la spécialité polyvalente.
      <<Pour chacune des spécialités polyvalentes la constitution des urnes de     tirages au sort obéit aux règles spécifiques suivantes:
B.A.P. IV: Information, communication, diffusion
      1 ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la communication.
      Affectation: Centre national de la recherche scientifique, Paris.
      Délégation régionale de Paris (7e).
      Vendredi 20 avril 1990, à dix heures trente:
      Vendredi 20 avril 1990, à quinze heures:
      Mardi 17 avril 1990, à neuf heures trente:
Art. 1er. - Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article     R.613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1989 à 160,25 F.
      Il est fixé à 182,69 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Représentant de l'association des anciens élèves
    du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
      Suppléant: M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement de la     Seine-Maritime à Rouen, en remplacement de M. d'Haene (Yannick).
      Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 10 octobre     1992.
      Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice),
     fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme     Benyamina (Colette).
Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      4 techniciens de la recherche de 3e classe en électronique.
        Affectations:
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Institut de physique nucléaire, Orsay.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      Institut de physique nucléaire, Orsay.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      2 techniciens de la recherche de 3e classe maquettistes.
        Affectations:
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      2 adjoints techniques de la recherche de 2e classe électroniciens.
        Affectations:
      Laboratoire national Saturne, Gif-sur-Yvette.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      1 adjoint technique de la recherche de 2e classe monteur-câbleur.
      Affectation: observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire.
      Délégation régionale de Marseille.
      1. Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la     proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les     autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets     (no 1001). - M. Gaston Rimareix, rapporteur.
      2. Examen du rapport d'information de M. Alain Brune sur les labels     écologiques.
    Ordre du jour prioritaire
        A dix heures:
      Audition de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission     des lois sur le projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la     protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à     leurs conditions d'hospitalisation.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations survenus du 26     février au 1er mars 1990 dans les communes des départements du Pas-de-Calais     et de la Somme désignées en annexe.
Art. 13. - Le paragraphe <<3. Paramètres concernant des substances     indésirables>> de l'annexe III du décret du 3 janvier 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1. Nitrates, les mots <<100 mg/l (NO3)>> sont remplacés par les mots     <<50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles ou 100 mg/l (NO3) pour les     autres eaux>>.
      II. - Après le 7. Zinc, est ajouté un 8. Baryum ainsi rédigé:
                      ......................................................
      1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.>>
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: Mme Micheline Connan, épouse Garrec, conseiller à     ladite cour, en remplacement de Mme Fossereau, nommée conseiller à la Cour de     cassation.
      Conseillers:
      M. Paul Lefevre, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre,     en remplacement de M. Jauffret, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Pierre Pellefigues, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement     de Mme Garrec;
      M. Jean-Paul Costes, vice-président au tribunal de grande instance de     Versailles, en remplacement de M. Lallemant.
Art. 8. - Le classement des propriétés bâties dans les groupes, sous-groupes     ou catégories définis en application de l'article 3 et le coefficient qui     leur est attribué en application de l'article 4 sont soumis par     l'administration des impôts à la commission communale des impôts directs.
     S'il y a accord, le classement et le coefficient sont affichés et notifiés     dans les conditions qui seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article 31.
      En cas de désaccord, l'administration des impôts, après en avoir avisé le     maire, saisit la commission départementale des impôts directs locaux prévue à     l'article 45.
      Préalablement à sa décision, la commission départementale des impôts directs     locaux entend le président ou un autre des membres de la commission communale     des impôts directs si celle-ci en fait la demande.
Art. 10. - Les seuils de compétence de la commission des marchés     d'approvisionnements généraux sont les suivants:
      1o Marchés d'études ou d'audit: 700000 F, taxes comprises;
      2o Autres marchés de prestations de services: 5000000 F, taxes comprises;
      3o Marchés de fournitures: 6000000 F, taxes comprises.
Art. 21. - Les tarifs applicables, dans un secteur d'évaluation déterminé,
     aux différentes classes d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés sont     fixés de manière à obtenir, pour le sous-groupe, une valeur à l'hectare,
     pondérée par l'importance des superficies comprises dans chaque classe, qui     soit égale à la valeur à l'hectare, au sens de l'article 18, fixée pour le     sous-groupe à la date de référence de la révision.
Art. 32. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant     une catégorie d'instruments de mesure, la marque de vérification primitive     est la marque <<à la bonne foi>>, figurant en annexe, complétée, le cas     échéant, par la marque d'identification de l'organisme agréé qui l'a apposée.      Sans préjudice des dispositions particulières de l'arrêté réglementant une     catégorie d'instruments de mesure ou de la décision d'approbation de modèle,     la marque de vérification primitive est apposée sur la plaque prévue à     l'article 29 ci-dessus.
      Lorsque la marque de vérification primitive est apposée d'origine sur des     pièces de verrouillage ou de scellement, celles-ci doivent se détruire     lorsqu'on les retire des instruments sur lesquels elles ont été placées.
     Elles sont fabriquées, aux frais du demandeur de la vérification primitive,
     par des fournisseurs autorisés par le préfet et sont livrées par ces     fournisseurs selon les modalités fixées par la direction régionale de     l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
      Une marque particulière peut être apposée par les agents commissionnés pour     le contrôle des instruments de mesure lors de vérifications partielles ou     d'essais spéciaux. Cette marque est constituée par le dessin dans un triangle     isocèle d'un fléau de balance et des lettres P et M.
Art. 56. - I. - L'article 79 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du     29 décembre 1989) est abrogé.
      II. - 1. A compter du 1er janvier 1992, les personnes physiques fiscalement     domiciliées en France, à l'exception de celles visées au 2 de l'article 4B du     code général des impôts, sont assujetties à une taxe départementale sur le     revenu.
      2. Cette taxe est assise, chaque année, sur le montant net des revenus et     plus-values pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi au     titre de l'année précédente. Le revenu imposable à la taxe départementale sur     le revenu est diminué d'un abattement pour charges de famille puis d'un     abattement à la base.
      Le montant de l'abattement pour charges de famille est égal par personne à     la charge du contribuable au sens du paragraphe III de l'article 1411 du code     général des impôts à 15 p. 100 du revenu moyen par habitant de l'ensemble des     départements. Ce taux peut être majoré d'un ou plusieurs points par le     conseil général sans pouvoir excéder 18 p. 100.
      L'abattement à la base est fixé à 15000 F. Il est porté à 30000 F pour les     contribuables mariés qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur     le revenu. Ces montants peuvent être majorés simultanément et dans la même     proportion par le conseil général sans pouvoir excéder respectivement 18000 F     et 36000 F. Les montants fixés au présent alinéa sont indexés, chaque année,     comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Art. 1er. - Les conditions des révisions générales des évaluations des     immeubles bâtis et non bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes     locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par la présente loi.
      L'évaluation des immeubles est dite: <<évaluation cadastrale>>. Ces termes     se substituent, pour l'application de la présente loi, à ceux de <<valeur     locative>> utilisés par le code général des impôts.
Art. 4. - L'évaluation cadastrale des propriétés bâties, autres que celles     qui sont visées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts, est     obtenue par application d'un tarif déterminé conformément aux articles 5 à 7     ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe.
      Elle peut être majorée par application d'un coefficient de 1,1 ou 1,15 ou     minorée par application d'un coefficient de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de     la situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation     mentionné à l'article 6 et de son état.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation     intervenue au 1er juillet 1990.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     <<Abondance>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le     présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression     des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 5. - La sous-direction des affaires financières et logistiques est     chargée:
      1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à     l'exécution du budget ainsi que la tutelle financière des établissements sur     lesquels la direction exerce son contrôle.
      Elle prépare les lois de finances et les textes relatifs à l'exécution du     budget; elle élabore le budget de programme.
      Elle procède à l'établissement des documents budgétaires et assure leur     diffusion.
      Elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle     effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
      Elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit     l'exécution des dépenses déconcentrées.
      Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de     l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine.
      Elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes     définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
      Elle coordonne la gestion des crédits de moyens assurée par les services de     la direction.
      Elle approuve les budgets et les comptes des établissements publics dont     elle assure la tutelle financière.
      Elle gère les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
      Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la Cour     des comptes; elle transmet aux directions et services les observations de la     haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais     prescrits.
      Par ailleurs, en liaison avec les services concernés, elle effectue les     études et analyses utiles à l'amélioration de la qualité de la gestion des     crédits de fonctionnement et d'interventions affectés au ministère.
      2o De l'étude et de la mise en oeuvre, en liaison avec les directions et les     services concernés, des moyens matériels et de fonctionnement.
      Elle définit la politique de gestion du patrimoine immobilier et assure le     suivi des opérations de construction, de location, d'aménagement de locaux,
     l'entretien, l'hygiène et la sécurité des personnels et des bâtiments pour     l'administration centrale et les services extérieurs.
      Elle gère les moyens de fonctionnement et d'équipement des services     centraux; elle donne un avis sur les projets d'équipement des services     extérieurs et leur fournit l'assistance technique demandée.
      Elle organise toutes les prestations de services nécessaires au     fonctionnement de l'administration centrale.
      Elle assure la représentation du ministère auprès des commissions et     organismes interministériels dans les domaines de ses attributions.
      Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité commun aux     deux ministères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, sont nommés représentants du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
    M. Loste (Pascal), administrateur civil, titulaire ;
    M. Doumain (Serge), attaché principal d'administration centrale, suppléant.
Elle émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires     concernant le personnel relevant de sa compétence et effectue toutes études     en relation avec ses attributions.
      Elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires     placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget.
      Elle est chargée de la gestion prévisionnelle du personnel en vue de     rechercher la meilleure adéquation possible des moyens disponibles aux     besoins exprimés.
      En outre, à la demande des établissements publics, la sous-direction de la     gestion des personnels peut apporter son concours pour l'élaboration de     textes réglementaires relatifs à leurs personnels.
      La sous-direction du personnel veille, en liaison avec la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services, à     l'application du protocole d'accord relatif aux modes de gestion des     personnels des corps communs aux deux ministères prévu par l'arrêté pris en     application de l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, conclu     après information du comité technique paritaire ministériel commun.
Art. 3. - Lorsque dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui     figurent dans les tableaux 2 et 3 annexés au présent décret, la proportion     des emplois qui peuvent être pourvus, soit par voie d'inscription sur liste     d'aptitude, soit par la voie d'un examen professionnel, est inférieure à 20     p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, cette proportion est     portée à 20 p. 100.
      Si, pour un même corps, les deux voies de recrutement mentionnées à l'alinéa     précédent se cumulent et si le total des emplois à pourvoir par ces deux     voies est inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations dans le corps, ce     total est porté à 20 p. 100 et il est réparti entre les deux voies de     recrutement compte tenu des proportions statutaires prévues respectivement     pour l'une et l'autre de ces voies.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux nominations qui     seront prononcées pendant une période de trois ans à compter du 1er août     1990.
Article 15
    Conseil. - Fonctions
      Les paragraphes a, c et h de l'article 15 sont remplacés par le texte     suivant:
      <<a) Il détermine les besoins en matière de télécommunications maritimes et     aéronautiques par satellites et il adopte les politiques, les plans, les     programmes, les procédures et les mesures concernant la conception, la mise     au point, la construction, la mise en place, l'acquisition par voie d'achat     ou de bail, l'exploitation, l'entretien et l'utilisation du secteur spatial     d'Inmarsat, y compris la passation de marchés en vue d'assurer tous services     nécessaires de lancement afin de répondre à ces besoins;
      <<c) Il adopte les critères et procédures d'approbation des stations     terriennes à terre, de navire, d'aéronef et de structure en milieu marin     devant avoir accès au secteur spatial d'Inmarsat ainsi que de vérification et     de surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce     secteur et en font usage. Dans le cas des stations terriennes de navire et     d'aéronef, les critères doivent être suffisamment précis pour que les     autorités nationales chargées de la délivrance des licences d'exploitation     puissent les utiliser à leur gré, en vue de l'approbation par type;
      <<h) Il arrête les dispositions à prendre pour la consultation sur une base     permanente d'organismes agréés par le Conseil comme représentant les     propriétaires de navires, les exploitants d'aéronefs, le personnel maritime     et aéronautique et d'autres usagers des télécommunications maritimes et     aéronautiques.>>
Article 7
    Accès au secteur spatial
      Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 sont remplacés par le texte suivant:
      <<1. Le secteur spatial d'Inmarsat est ouvert aux navires et aux aéronefs de     toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. En fixant     ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre     aéronefs pour des raisons de nationalité.
      <<2. Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au     secteur spatial d'Inmarsat de stations terriennes situées sur des structures     exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que     l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la     fourniture de services aux navires ou aux aéronefs.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carcenac, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
     Yves Lambert et Jean-Claude Jouffroy, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny,
     délégation permanente de signature est donnée à:
      M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes     prévus à l'article 1er;
      M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres     de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant     aux redevances de circulation aérienne;
      M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et     autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget     annexe de la navigation aérienne.
Art. 2. - Pour les corps qui comportent en application de leur statut     particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la     titularisation et la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant     une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours     internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux     intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en     jouissance immédiate de la pension.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des     professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au     corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel     agricole respectivement régis par les décrets no 72-581 du 4 juillet 1972     modifié, no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, no 86-487 du 14 mars 1986     modifié et no 90-90 du 24 janvier 1990.
......................................................
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du C.N.A.M., dans les     conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut     et aux élèves des organismes ayant passé avec le C.N.A.M. une convention     prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement     intérieur de l'institut.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'insitut. Un directeur adjoint et     un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
      L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses     compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil     d'administration du conservatoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye sis 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil de direction. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement. Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances des organes consultatifs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant no 63 du 25 novembre 1998 à ladite convention conclu à Châteauroux entre :
    Le syndicat des maraîchers de l'Indre ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental du Cher.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 mai     1989 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière,
     relatif au cycle, les dispositions de l'avenant du 13 février 1990 à l'accord     national du 23 mai 1989 relatif au cycle susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins française (CARMF) ainsi rédigées :
    « Le conseil d'administration nomme le directeur, le directeur adjoint et l'agent comptable. Il est éventuellement pourvu à ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A détachés. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et     de Mlle Thérèse Esclapez, délégation est donnée à Mme Catherine Lenoir,
     attaché d'aministration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et     aux frais de déplacement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1998, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 157
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    Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8-I et II (a) du décret du 24 décembre 1976 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
    Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8-II (a) dudit décret.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles     irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25     avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Abdelouafi (Elalami).
       M. André (Patrice).
       M. Andrieu (Grégoire).
       M. Antunes (Mario).
       M. Belarouci (Mohammed).
       M. Biegala (Stanislas).
      Mme Blot (Chantal),
         épouse Boudinot.
       M. Bocquet (Frédéric).
       M. Boisselet (Guy).
       M. Boulogne (Alex).
       M. Brongniart (Gervais).
       M. Croguennoc (Erick).
       M. Darguesse (Didier).
      Mlle Davin (Laurence).
       M. Debrauwere (François).
       M. Delagrange (Dominique).
     M. Favier (Aimé).
     M. Férez (Patrick).
     M. Fonteille (Pierre).
     M. Frau (Jean-Luc).
     M. Glauberg (Daniel).
     M. Hainaut (Fabrice).
    Mme Hallouin (Simonne),
         épouse Douarré.
     M. Hausknecht (Jean-         Jacques).
     M. Hodaibi (Rachid).
     M. Jaroszynski (Claude).
     M. Lannoy (Stéphane).
     M. Le Roy (Gérard).
     M. Lévêque (Dany).
       M. Liebgott (Christian).
       M. Lubin (Stéphane).
       M. Malle (Philippe).
      Mlle Masson (Hélène).
       M. Mège (Didier).
       M. Mercier (Philippe).
       M. Nguyen (Phu Hai).
       M. Nouma (Alain).
       M. Piétras (Jean-François).
      Mme Dhaene (Christine), épouse Poulain.
       M. Proietti (Serge).
       M. Prud'homme (Michel).
       M. Quidé (Yves).
       M. Reutenauer (Christian).
       M. Riff (Christian).
       M. Rossi-Ferrari (Richard).
       M. Runcio (Bénédetto).
       M. Stawski (Bernard).
       M. Taupin (Pascal).
       M. Thiébaut (Christophe).
       M. Vaufreydaz (Pascal).
       M. Wilczynski (Michel).
       M. Wohlschlegel (Patrick).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 décembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable - tiré à part ; considérant que ce document fait état d'une propriété de cardioprotection, d'un effet positif sur la sensibilité à l'insuline dans le diabète de type II et d'un effet néphroprotecteur chez le sujet diabétique avec les inhibiteurs de l'ECA et plus précisément avec le cilazapril : d'une amélioration de la fonction rénale, de la protéinurie, de la créatinine sérique, de la glycémie et du taux d'HbA1c, du statut diabétique. Il est mentionné une diminution de la microalbuminurie reflétant une activité néphroprotectrice chez des diabétiques normotendus et hypertendus. Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 5. - La canalisation d'environ 2250 mètres de longueur sera réalisée en     tubes d'acier pour service à basse température. Elle sera protégée par un     revêtement calorifuge en polyuréthane.
      La pression normale de service sera de 20 bars, la pression maximale de     service étant limitée à 30 bars.
      Les tubes constituant la canalisation seront éprouvés en usine à 60 bars.
     Ils auront une épaisseur de 4,5 millimètres et un diamètre de 114,3     millimètres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999, Mme Mares (Corinne) est nommée, pour la période restant à courir jusqu'au 2 décembre 2000, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales en qualité de représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, en remplacement de M. Quemada (Bruno).
Art. 6. - La canalisation sera équipée:
      - d'une vanne automatique d'isolement télécommandée à chaque extrêmité;
      - d'une protection cathodique dont l'efficacité devra être contrôlée     périodiquement;
      - d'un détecteur d'humidité permettant de répérer tout défaut de calorifuge;      - de dispositifs d'enregistrement de pression au départ et à l'arrivée;
      - de dispositifs d'enregistrement de débit différentiel en vue de l'arrêt de     l'envoi de produit en cas d'anomalie;
      - de soupapes de sécurité.
      Les différentes mesures seront transmises en salle de contrôle.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vira MP 10 %, gel - Document léger d'information ; considérant que ce document publicitaire attribue à la spécialité Vira MP les propriétés pharmacologiques suivantes : « une sédation précoce de la douleur, une diminution de la contagiosité » ; considérant que ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de ce produit où il est stipulé, dans la rubrique précaution d'emploi, qu'« il n'y a pas de données suggérant que le gel de vidarabine monophosphate empêche la transmission de l'infection », ce qui est en contradiction avec l'allégation « une diminution de la contagiosité » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vira MP 10 %, gel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des affaires sanitaires     et sociales;
      - les fonctionnaires du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et     sociale;
      - les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des affaires     sanitaires et sociales;
      - les infirmiers et infirmières du corps interministériel de l'Etat;
      - les médecins inspecteurs de la santé;
      - les médecins contractuels de santé scolaire;
      - les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique;      - les pharmaciens inspecteurs de la santé;
      - le personnel technique d'exécution du corps de contrôle sanitaire aux     frontières;
      - le personnel scientifique du Laboratoire national de la santé;
      - le personnel technique du Laboratoire national de la santé;
      - les fonctionnaires et agents des instituts à savoir ceux appartenant aux     corps ci-après:
       - corps des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance et des     Thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
       - corps des économes et chefs des services administratifs des     établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux     d'Aix-les-Bains;
       - corps des censeurs, professeurs maîtres répétiteurs et aspirants     professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds et instituts nationaux     des jeunes aveugles;
       - corps des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques,     chefs d'ateliers et sous-chefs d'atelier des instituts nationaux des jeunes     sourds et instituts nationaux des jeunes aveugles;
       - corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
       - les fonctionnaires et agents des établissements nationaux de     bienfaisance, à savoir:
        - les surveillants chefs des services médicaux, surveillants des services     médicaux, préparateurs en pharmacie, laborantins, manipulateurs de     radiologie, aides-physiothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes;
       - les aides-soignants, secrétaires des services médicaux, surveillants chef     des services généraux, surveillants des services économiques, surveillants     attachés aux services généraux, agents des services hospitaliers de 1re     catégorie;
       - les contremaîtres principaux, contremaîtres, maîtres-ouvriers, ouvriers     professionnels de 1re catégorie.
Art. 29. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et des corps     d'ouvriers professionnels de 2e catégorie sont compétentes respectivement à     l'égard des corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des     corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat jusqu'à     l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
      Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui, en application du troisième     alinéa de l'article 22 du présent décret, ne seront intégrés dans les corps     des ouvriers professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et     éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission     administrative paritaire de chacun des corps d'ouvriers professionnels créés     par le présent décret.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, MM. Jean-Yves Larrouturou, Nacer Meddah, administrateurs civils, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Bruno Crémel, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.