Art. 10. -  L'article R. 344-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. R. 344-1. -  I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est     un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à     l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des     engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article     R. 332-20-1. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant     par cette valeur la somme des montants suivants:
      << a) Actif mentionné à l'article L. 441-8, correspondant aux opérations     relevant de l'article L. 441-1, évalué comme il est dit à l'article R.
     332-20-1;
      << b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur     la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de     l'article L. 131-1 et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article     R. 332-5;
      << c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués     comme il est dit à l'article R. 332-20-1;
      << d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au     titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de     l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et     diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux     articles R. 332-19 et R. 332-20;
      << e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence     entre la valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R.
     332-20-1, d'autre part, évaluée comme il est dit aux articles R. 332-19 et R.     332-20, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux     des autres actifs affectables à la représentation des engagements     réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
      << II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85     p. 100 du quotient A/B, avec:
      << A: montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance     constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise     autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou     qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les     entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de     l'article R. 321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du     I du présent article, évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R.
     332-20;
      << B: montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise     et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements     réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I     ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20.
      << Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en     divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à     l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
      << III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article     ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre     des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
      << IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs     transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément     aux dispositions de l'article R. 332-20-1. >>