Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Généralités
    506 Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, du code civil :
    « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. »
    Ainsi, l'officier de l'état civil consulaire peut :
    - dresser les actes de naissance ;
    - recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, les consentements au changement de patronyme (art. 61-3 et 332-1 C. civ. et 1149-1 N.C.P.C.), les déclarations de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et 1140 N.C.P.C.) ;
    - célébrer les mariages entre Français et, dans certains pays, entre Français et étrangers (voir no 506-2) ;
    - et dresser les actes de décès et d'enfants sans vie.
    A la différence de l'officier de l'état civil communal, la faculté, pour l'officier de l'état civil consulaire, de dresser des actes en application de l'article 48 al. 1er du code civil est soumise à l'accord de l'autorité étrangère, accord qui peut résulter soit de la loi locale, soit des conventions internationales, soit encore de l'usage.
Art. L. 4111-3. -
    Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la santé, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorise à exercer sur son territoire.
    Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elles peuvent être retirées à tout moment.
Art. L. 6211-1. -
    Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline.
    Les analyses ne peuvent être effectuées que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs adjoints.
Art. L. 6162-10. -
    Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
    1o Le budget du centre ;
    2o Les comptes du directeur et du trésorier ;
    3o Les emprunts ;
    4o Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
    5o Les dons et legs ;
    6o Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel lorsqu'elles n'ont pas été fixées par les arrêtés prévus aux articles L. 6162-11 et L. 6162-12 ;
    7o Les conventions et règlements mentionnés à l'article L. 6162-6 ;
    8o Les propositions à faire au représentant de l'Etat dans le département en vue de la détermination du prix de journée.
Art. L. 3821-1. -
    Sous réserve des adaptations des articles L. 3821-2 à L. 3821-5, le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 3111-10 et L. 3111-11.
Art. L. 3811-8. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le 3o de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
    « 3o Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. »
    Chapitre II
    Maladies sexuellement transmissibles
Art. L. 3812-9. -
    Outre la surveillance épidémiologique et l'éducation pour la santé, chaque service sanitaire territorial assure, sous la responsabilité d'un médecin, le dépistage et le traitement ambulatoire de maladies sexuellement transmissibles. Ce dépistage et ce traitement sont assurés gratuitement à tous les consultants et de manière anonyme pour les mineurs et pour ceux qui le demandent.
Art. L. 3811-1. -
    Les chapitres suivants du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 3811-2 à L. 3811-8 :
    1o Le chapitre Ier à l'exception de l'article L. 3111-11 ;
    2o Le chapitre II, à l'exception de l'article L. 3112-5 ;
    2o Les chapitres III et IV, à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3114-1 ;
    3o Le chapitre V.
Art. L. 3421-2. -
    Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.
    Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
Art. L. 3633-6. -
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3633-2 et L. 3633-3.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Pour les infractions définies à l'article L. 3633-3 :
    - les peines complémentaires prévues par les 2o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal ;
    - la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
    Chapitre IV
    Sanctions administratives
Art. L. 6414-1. -
    L'établissement public de santé territorial est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Art. L. 3621-1. -
    Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.
    Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
    Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
Art. D. 3441-1. -
    Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article L. 3142-1, outre le président du conseil général et le préfet, comprend :
    - en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ;
    - en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ;
    - en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12 000 habitants et plus ;
    - à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000 habitants.
    Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
Art. L. 3424-2. -
    La juridiction de jugement peut, de même, astreindre les personnes désignées à l'article L. 3421-1, à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance mentionnée à l'article L. 3424-1 ou en en prolongeant les effets.
    Dans ces deux derniers cas, cette mesure est déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle peut, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
    Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues à l'article L. 3424-1 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie peut ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 3421-1.
Art. L. 3813-11. -
    Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, de participation à des actions humanitaires ou d'intérêt collectif.
Art. L. 4124-1. -
    La compétence disciplinaire en première instance est exercée par le conseil régional, pour l'ordre des médecins et celui des chirurgiens-dentistes, et par le conseil interrégional pour l'ordre des sages-femmes.
    Le conseil régional ou interrégional doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un autre conseil régional ou interrégional qu'il désigne.
Art. L. 3813-12. -
    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
    1o La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
    2o La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
    3o La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
    4o La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons.
Art. L. 3511-3. -
    La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel.
    Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Art. L. 6412-3. -
    Le comité territorial de l'organisation sanitaire comprend :
    1o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    2o Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de santé territorial ;
    3o Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement ;
    4o Des représentants des usagers de ces institutions et de cet établissement ;
    5o Des représentants des professions de santé ;
    6o Des personnalités qualifiées.
    Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes. Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
    La composition et les modalités de fonctionnement du comité territorial de l'organisation sanitaire sont fixés par voie réglementaire.
    Le comité territorial de l'organisation sanitaire assure les compétences définies par l'article L. 1411-3 pour la conférence régionale de santé.
Art. L. 3813-18. -
    Un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.
    Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3813-27.
Art. L. 3813-17. -
    Le propriétaire d'un local commercial donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 1re ou 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
    L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
    L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles sera, à défaut d'accord entre les parties, effectuée devant le tribunal de première instance, selon la procédure prévue pour les baux de locaux à usage commercial.
Art. L. 6411-5. -
    L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service public hospitalier dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. Il est ouvert à toutes les personnes dont l'état requiert ses services. Il doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement assurant le service public hospitalier.
    Il dispense aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veille à la continuité de ces soins, à l'issue de leur admission ou de leur hébergement.
    Il ne peut établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Il ne peut organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. L. 3819-12. -
    Dans les cas prévus aux articles L. 3819-10 et L. 3819-11, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui est applicable de ce chef.
Art. L. 4123-11. -
    Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional ou interrégional, au conseil national, au représentant de l'Etat dans le département, et au ministre chargé de la santé.
    Les élections peuvent être déférées au conseil régional ou interrégional par les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département dans le délai de quinze jours. Ce délai court, pour les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, du jour de l'élection et, pour le représentant de l'Etat dans le département, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection lui a été notifié.
    La décision du conseil régional ou interrégional peut être frappée d'appel devant la section disciplinaire du conseil national dans le délai de trente jours.
Art. L. 3813-7. -
    La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
    1o Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse ;
    2o Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement :
    3o Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement ;
    4o Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3813-9 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
    5o Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication :
    6o A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
    Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Art. L. 4113-11. -
    L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
    Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
Art. L. 3813-34. -
    Le représentant du Gouvernement peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour d'édifices de cultes.
    Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent être pris pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection autour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers. L'avis du chef du service de l'inspection du travail, du conseil territorial d'hygiène et du directeur des affaires sanitaires et sociales est requis.
    Des arrêtés du représentant du Gouvernement sont pris, à titre obligatoire, sans préjudice des droits acquis, pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des bâtiments suivants :
    1o Etablissements de santé, maisons de retraite et établissements de cure ou de soins comportant hospitalisation, publics ou privés ;
    2o Ecoles préélémentaires et élémentaires, collèges et lycées publics ou privés, établissements publics ou privés de l'enseignement supérieur, résidences universitaires ;
    3o Etablissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
    4o Etablissements d'éducation physique et sportive, salles d'éducation physique, gymnases, hormis ceux intégrés dans les hébergements touristiques classés :
    5o Etablissements pénitentiaires ;
    6o Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées.
    Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
    Un arrêté du représentant du Gouvernement précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Art. L. 6431-12. -
    Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective.
    Par dérogation à la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, la convention collective est soumise à l'agrément des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
    L'agence peut employer des fonctionnaires ainsi que des praticiens hospitaliers placés en détachement ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ET ADOPTION SIMPLE
    203-1
    (application du numéro 203)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    204 Formule d'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation
    Référence de l'acte :
    Extrait d'acte de naissance
    (le cas échéant) de ... (Prénom(s), NOM)
    Le ... (date) à ... (heure)
    est né(e) en notre commune (pour les mairies) à ... (lieu de naissance) (1)
    Prénom(s) ...
    NOM ... (2) (3)
    du sexe ..., ... (4) jumeau
    de ... (Prénom(s), NOM), né(e) le ... à ... (1)
    et de ... (Prénom(s), NOM), né(e) le ... à ... (1) (5)
    MENTIONS MARGINALES (6)
    Adopté(e) par la nation ... (voir formule no 250-1)
    Adopté(e) en la forme de l'adoption simple par ... (voir formule no 264- 4) (7)
    Marié(e) à ... (voir formule no 243) (8)
    Séparé(e) de corps de ... (voir formule no 244) (9) (lieu et date d'apposition de la mention)
    Divorcé(e) de ... (voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention)
    Répertoire civil no ... (10) (lieu et date d'apposition de la mention)
    Déclaré(e) absent(e) ... (voir formule no 245-1)
    Décédé(e) à ... le ... (voir formule no 245)
    (Voir formules nos 249 et s. pour les mentions relatives à la nationalité) (11)
    Extrait délivré conforme au registre (12)
    (Lieu et date de la délivrance) L'officier de l'état civil
    Cachet
    Nom et signature
Art. L. 6414-29. -
    Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application de l'article L. 6154-3 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. »
Règles de compétence et de forme
    495
    Il s'agit de celles imposées à peine de nullité par la loi locale, par exemple le caractère civil ou religieux du mariage (Paris, 23 février 1996 D. 1997 278), les formalités de célébration...
    Cependant, il peut se faire qu'un mariage entre Français soit considéré comme valable en France, bien que nul pour vice de forme d'après la loi du lieu de célébration (Civ. 1re, 18 novembre 1969, Bull. civ. 1969, no 348). D'ailleurs, l'article 196 du code civil dispose :
    Par « acte » la jurisprudence entend aussi bien l'acte juridique du mariage que l'acte instrumentaire destiné à en faire la preuve.
    Une jurisprudence constante considère que cette disposition s'applique même aux mariages célébrés à l'étranger (Cass. 25 février 1839, S. 1839-I-187 ; 8 novembre 1853, S. 1856-1-17 ; 7 janvier 1929, S. 1929-1-104).
B. - Instructions sur saisine de l'officier de l'état civil
    17-1 Sur le rôle de l'officier de l'état civil, voir nos 12-1 et 12-2.
    Lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'officier de l'état civil doit en référer au procureur de la République et lui demander ses instructions.
    Il appartient alors au parquet de déterminer les diligences qui doivent être faites par l'officier de l'état civil et lui donner toutes instructions utiles.
    Le ministère public doit toujours être consulté lorsqu'il y a lieu d'apprécier la validité juridique d'un acte et les conséquences qui doivent en être tirées, eu égard aux règles du code civil relatives à l'état des personnes et compte tenu de la jurisprudence.
    En cas d'énonciations illégales et contradictoires ou qui révéleraient par elles-mêmes leur caractère mensonger dans l'acte que l'officier de l'état civil reçoit, le parquet doit en être avisé.
    L'officier de l'état civil requis de porter en marge d'un acte de l'état civil une mention contredisant d'autres énonciations de l'acte ou les indications résultant de précédentes mentions doit saisir le ministère public.
    Il en sera de même chaque fois qu'une personne intéressée invoque les effets juridiques de la possession d'état en matière de filiation ou encore en cas de demande de mention sur les registres d'un jugement étranger.
    L'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République lorsque les prénoms choisis par le ou les parents « lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme » (art. 57 C. civ). Dans ce cas, le parquet peut saisir le juge aux affaires familiales.
    De même, en matière de mariage, en vertu de l'article 175-2, alinéa 1er du code civil, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République ».
    Sur la procédure de sursis à la célébration du mariage, voir nos 384 à 390.
    18 Les décisions que le ministère public peut ainsi être amené à prendre, en matière d'état civil, ont toujours un caractère provisoire. Il n'intervient que pour apprécier la recevabilité immédiate d'un acte, d'une mention, d'une énonciation, en l'absence de contentieux.
    Les instructions qu'il donne ne préjugent en aucune manière la décision que les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour statuer sur tout ce qui se rapporte à l'état des personnes, pourraient être appelés à rendre s'ils étaient saisis d'une quelconque contestation.
    Section 4
    Responsabilité
    Sous-section 1
    Régime de la responsabilité
Art. L. 3114-5. -
    Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
    Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des départements concernés.
Art. L. 6414-3. -
    Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement :
    1o A plus d'un titre ;
    2o S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
    3o S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
    4o S'il est agent salarié de l'établissement.
    Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière et au représentant de la commission du service de soins infirmiers.
    Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues ci-dessus au président du conseil général, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, par le conseil général.
    Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale d'établissement, celle-ci élit en son sein un remplaçant.
Art. L. 6414-6. -
    Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens qui paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6411-15 et L. 6411-16.
    Cette délibération et ce rapport sont transmis au représentant du Gouvernement, dans un délai de huit jours à compter de la délibération.
Art. L. 3121-2. -
    Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.
    Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
    Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
    Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
    Chapitre II
    Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
Art. L. 6432-2. -
    L'article L. 6312-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    TITRE IV
    TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE V
    NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Règles de fond
    494-1
    Ce sont celles prévues par la loi française (art. 144 à 164 C. civ.) qui s'imposent à l'époux français :
    - l'âge nubile ;
    - le consentement exprès des époux ;
    - la présence du conjoint français
    Cette condition de fond de validité du mariage est exigée depuis le 30 août 1993 (art. 146-1 C. civ.).
    ;
    - l'absence d'union antérieure non dissoute ;
    - le consentement éventuel de tiers ;
    - l'absence d'empêchements prohibitifs.
    Pour la preuve que ces conditions sont remplies, voir no 497.
    Les conditions de fond applicables à l'époux étranger relèvent de sa loi nationale.
A. - Conditions de délivrance
    Pour les règles communes, voir no 198.
    Depuis le 19 septembre 1997, date de l'entrée en vigueur du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 précité, l'officier de l'état civil doit s'assurer de la qualité du demandeur en lui demandant des précisions sur la filiation de la personne concernée par l'acte.
    Le requérant doit rappeler précisément au service de l'état civil du lieu de naissance ou de mariage de l'intéressé, ou dans sa demande écrite, la filiation de la personne titulaire de l'acte (c'est-à-dire les nom et prénom usuel de ses parents). A cette fin, il est recommandé d'utiliser les imprimés préconisés aux nos 193-1 et 193-2.
    L'officier de l'état civil s'assure par tous moyens de l'exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne.
    Il importe en effet d'éviter que des extraits avec filiation d'actes soient remis à des personnes qui tenteraient d'usurper l'identité d'un tiers, le plus souvent avec l'intention d'obtenir de l'administration un document officiel (par ex. une carte nationale d'identité).
    Toutefois, les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et seoeurs ou conjoint sont dispensés de fournir l'indication des noms et prénoms usuels des parents du défunt. Ils doivent seulement justifier de leur qualité d'héritier par la production à l'officier de l'état civil d'un acte de notoriété établi par un notaire ou un juge d'instance ou d'un certificat délivré par le maire dans les conditions fixées par la circulaire du ministère de l'économie, des finances et du budget du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques (JO du 8 juin 1989, page 7082).
Art. L. 6416-2. -
    Dans le respect des dispositions du chapitre V du présent titre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement public de santé territorial peut être autorisé à créer et à faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
    Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
    Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du quart de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
Art. L. 6416-1. -
    Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé territorial de Mayotte aux termes des articles L. 6411-2 et L. 6411-3, notamment la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité territoriale, dans des conditions définies par voie de convention.
B. - Compétence
    24 L'état civil étant placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes, à l'exclusion des juridictions administratives, pour connaître des actions mettant en cause soit le fonctionnement ou l'organisation du service public de l'état civil (T.C. 17 juin 1991, Dame Maadjal Rec. Lebon p. 465), soit la responsabilité personnelle de l'officier de l'état civil (T.C. 25 mars 1911 Rouzier D. 1912.3.1 ; Civ. 1re, 28 avril 1981 précité).
    25 La compétence judiciaire ne paraît pas devoir cependant s'étendre aux litiges relatifs aux documents administratifs qui, à la différence des actes de l'état civil, se bornent à constater un fait matériel sans conséquence juridique (voir pour un certificat de vie : C.E. 15 juin 1951 Caisse interprofessionnelle Rec. Lebon p. 340).
    25-1 Les actes ayant cent ans et plus ne sont plus considérés comme des actes de l'état civil ; les contentieux pouvant naître de leur communication intéressent seulement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent dès lors de la compétence du juge administratif (T.C. 19 avril 1982 Bertin, Rec. Lebon p. 455 et D. 1983 IR. 235).
    Sous-section 2
    Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires
Mentions et extraits
    199-1
    CLICHE
    Sous-section 2
    Règles spéciales à l'extrait
    Pour les règles communes, voir no 198.
    200 Article 10 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
    « Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage. 
    Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.
    Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.
    Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. »
    Bien que le texte ne vise pas le mois, il est évident qu'il doit figurer dans les extraits d'actes.
    Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.
    200-1 Formule d'extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation
    Référence de l'acte :
    Extrait d'acte de naissance
    (le cas échéant) de ... (Prénom(s), NOM)
    Le ... (date) à ... (heure)
    est né(e) en notre commune (pour les mairies) à ... (lieu de naissance) (1)
    Prénom(s) ...
    NOM ... (2) (3)
    du sexe ..., ... (4) jumeau
    MENTIONS MARGINALES (5)
    Adopté(e) par la nation ... (voir formule no 250-1)
    Marié(e) à ... (voir formule no 243) (6)
    Séparé(e) de corps de ... (voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention) (7)
    Divorcé(e) de ... (voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention)
    Répertoire civil no ... (8) (lieu et date d'apposition de la mention)
    Déclaré(e) absent(e) ... (voir formule no 245-1)
    Décédé(e) à ... le ... (voir formule no 245)
    (Voir formules nos 249 et s. pour les mentions relatives à la nationalité.) (9)
    Extrait délivré conforme au registre (10)
    (lieu et date de la délivrance) L'officier de l'état civil 
    Cachet   
    Nom et signature
A. - Règles de fond
    19 Traditionnellement, il était admis que les fautes et négligences commises par les officiers de l'état civil, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, qui avaient causé un préjudice à un usager engageaient leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle alors même qu'elles constituaient une faute de service.
    Aux termes de l'article 51 du code civil :
    « Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. »
    Aux termes de l'article 52 du code civil :
    « Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. »
    .
    20 Dans ce système classique, la responsabilité de l'Etat ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, les officiers de l'état civil, investis par la loi d'un pouvoir propre, ne pouvant être qualifiés de préposés de l'Etat, ni de la commune. Leur responsabilité avait donc un caractère strictement personnel.
    21 Cependant les officiers de l'état civil assurent un véritable service public dont la mission est essentielle dans la vie administrative actuelle. En outre, s'ils disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leurs services, ils n'en sont pas moins soumis au contrôle du procureur de la République qui peut leur donner des directives. Ils agissent enfin, bien souvent dans l'intérêt d'autres services administratifs.
    22 Aussi, une évolution s'est produite et l'on tend à considérer que les principes de la responsabilité administrative doivent s'appliquer en matière d'état civil, l'Etat ou la commune pouvant être déclaré responsable du mauvais fonctionnement du service public de l'état civil.
    Ce point de vue a été retenu par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saintes le 21 avril 1970, ainsi que par un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 janvier 1981.
    La Cour de cassation, quant à elle, a admis, certes de manière incidente, mais sans ambiguïté, que les particuliers victimes d'un mauvais fonctionnement du service de l'état civil pouvaient mettre en cause directement la responsabilité de ce service sans avoir à agir contre l'officier de l'état civil personnellement (Civ. 1re, 28 avril 1981, D. 1981, 557).
    23 Dans cette conception, l'officier de l'état civil continuera à répondre de sa faute personnelle, détachable de la fonction, qui engagera sa seule responsabilité.
    23-1 Il convient de souligner qu'en cas de délégation l'officier de l'état civil qui a délégué ses fonctions est responsable par principe ; il lui appartient d'exercer, s'il y a lieu, un recours contre son délégué (voir art. L. 2122-18 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales).
Sénégal
    Convention consulaire du 29 mars 1974 (J.O. du 30 novembre 1976), art. 27 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    Convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 (J.O. du 30 novembre 1976), articles 31 à 35 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
TITRE II
    Art. 7. - Lorsqu'un mariage a été célébré dans l'un des Etats contractants et que les époux ont déclaré qu'il avaient un ou des enfants communs dont l'acte de naissance a été dressé ou transcrit sur le territoire d'un autre Etat contractant, l'officier de l'état civil du lieu du mariage, ou toute autre autorité compétente, adresse directement, ou par la voie diplomatique, à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit un avis en vue de la mention de la légitimation qui pourrait résulter de ce mariage. A cet avis sont jointes les pièces justificatives dont il dispose. Quand la légitimation a été constatée après mariage par une décision judiciaire, l'avis est transmis à la diligence du ministère public ou de toute autre autorité publique compétente.
    Les avis sont rédigés selon une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente convention. Ces avis ainsi que les pièces jointes sont dispensés de toute légalisation sur les territoires respectifs des Etats contractants.
    Art. 8. - Les extraits de l'acte de naissance d'un enfant légitimé doivent être établis comme s'ils concernaient un enfant légitime, sans faire apparaître la légitimation.
    Art. 9. - L'application du présent titre n'est pas limitée aux ressortissants des Etats contractants.
Article 5
    1. L'autorité à laquelle est présenté un livret peut, en cas de doute portant sur la date, la signature, le sceau, le timbre ou la qualité du signataire, faire procéder aux vérifications nécessaires par l'autorité qui a délivré ou mis à jour le livret.
    2. La demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention.
    3. Cette formule est envoyée directement soit à l'autorité qui a délivré ou mis à jour le livret à vérifier, soit à l'autorité centrale éventuellement indiquée par l'Etat signataire, et est accompagnée d'une copie de celui-ci ou, si nécessaire, de l'original.
    4. La vérification est opérée gratuitement et la réponse peut être renvoyée directement, le cas échéant, avec le livret original. Cette réponse est renvoyée le plus rapidement possible.
Article 12
    1. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
    2. Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
    3. Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
Article 9
    1. Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 7 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où le certificat est délivré et la langue française.
    2. La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente convention, sont membres de la Commission internationale de l'état civil, ainsi que dans la langue anglaise.
    3. Au verso de chaque certificat doivent figurer :
    - une référence à la convention, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article ;
    - une traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilisées au recto ;
    - un résumé des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat dont l'autorité délivre le certificat.
    4. Toute traduction doit être approuvée par le bureau de la Commission internationale de l'état civil.
CONVENTION
    relative a la délivrance
    d'un certificat de diversité de noms de famille
    Les Etats signataires de la présente convention, membres de la Commission internationale de l'état civil,
    Désireux d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d'après la loi d'un Etat un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre Etat,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 7
    1. Chaque Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, dressera, s'il y a lieu, la liste des documents qu'il délivre et auxquels s'applique la présente Convention.
    2. Toute liste établie postérieurement ou toute modification apportée à une liste sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
Mauritanie
    Accord en matière de justice du 19 juin 1961 (J.O. du 6 février 1962 et rectificatif au J.O.  du 23 décembre 1983) :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
    Convention consulaire du 7 février 1964 (J.O.  du 19 janvier 1966), art. 28 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.