Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004 et 28 février 2007, est modifié comme suit.
Article 2
 Le sous-article 3.1 est remplacé par le sous-article 3.1 suivant :
 « 3.1. La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter. Sur la 1re zone à gratter, ci-après appelée "1re zone, figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle "Gain. La 2e zone est constituée d'une bulle sur laquelle est inscrite la mention "Gain, ci-après appelée bulle "Gain. »
 Au sous-article 3.2, le mot : « bulle » est remplacé par le mot : « zone ».
 Au sous-article 3.4, les mots : « 1re bulle » sont remplacés par les mots : « 1re zone ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 octobre 2007.
Art. R. 212-6. -
    Pour l'application du 5o du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.
    TITRE II
    DEPENSES
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 2007, la personne dont le nom suit est autorisée à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 M. Mohamad Mounzer Reda, né le 22 septembre 1957 à Tripoli (Liban).
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 23.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 6 septembre 2007 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 20 septembre 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 13 novembre 2007 à Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Paris (*), Rennes, Toulouse et dans les DOM et COM en fonction des candidatures exprimées.
 (*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre chargée de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de l'environnement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82).
Dans l'article 23 de l'arrêté du 24 mai 2006, les mots : « Le document phytosanitaire de transport porte mention de cet accord. » sont remplacés par les mots : « Le document phytosanitaire de transport, délivré par l'organisme officiel de l'Etat membre concerné à l'issue du contrôle, contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe VIII de cet arrêté. Il est indiqué sur le document phytosanitaire de transport que les organismes officiels des Etats membres sont parvenus à un accord. »
Le comité de pilotage de la logistique est chargé de :
 - piloter la mise en oeuvre du plan d'action issu des décisions prises par les comités directeur et exécutif ;
 - piloter les études relatives à la logistique au sein du ministère de la défense ;
 - préparer les décisions et orientations à proposer au comité exécutif.
Art. L. 218-3. -
    Quel que soit son lieu d'immatriculation, aucun navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès aux ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, ni les quitter, s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article VII de la convention mentionnée à l'article L. 218-1. Si le navire est la propriété d'un Etat, il doit être muni d'un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l'article V de ladite convention.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'activité professionnelle exercée, portant notamment sur le domaine de cette activité, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cette activité.
 Pour toute activité salariée, le candidat doit produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Pour toute activité non salariée, le candidat doit produire l'inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de son activité professionnelle).
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, le candidat en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par elle que pour le temps nécessaire à leur vérification.
Art. D. 235-1. -
    Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la Nouvelle-Calédonie.
    L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-1 est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
    Chapitre VI
    Avances, emprunts et garanties d'emprunts
    Section I
    Avances
Art. D. 241-3. -
    Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
    Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
    En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du trésorier-payeur général.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "organisation, soutien et projection comprend :
 - le bureau "organisation ;
 - le bureau "opérations ;
 - le bureau "relations internationales ;
 - le bureau "politique du ravitaillement et des équipements ;
 - le bureau "patrimoine immobilier ;
 - le bureau "systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau "audit ».
Art. R. 221-2. -
    Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la commune ou l'établissement public communal ou intercommunal supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour :
    1o Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ;
    2o Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ;
    3o Les participations à des jurys d'examen et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
    4o L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par les agents des services extérieurs du Trésor.
    TITRE III
    RECETTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Contributions et taxes dont la perception est autorisée
    par le code général des impôts
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre III
    Taxes, redevances ou versements
    autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
    Section I
    Taxe sur l'électricité
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section II
    Taxe sur la publicité
    Sous-section I
    Dispositions générales
La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2005, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils en occupent à cette date les fonctions, les directeurs interrégionaux sont maintenus en détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Ils sont reclassés, selon le cas, à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur fonctionnel doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
 Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Par décision n° 2006-1226 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société G3 Worldwide (France) est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
 La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 13 juillet 2006 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase « et des chasses privées dont l'activité comporte un prolongement agricole. » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant.
 L'article 36-9 (Travail de nuit) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 213-7 et L. 213-8 du code du travail interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans, sauf exception prévue à l'article L. 213-10 du même code.
 Le point b (Traitements phytosanitaires) de l'article 59 bis (Vêtement de pluie et produits phytosanitaires), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code du travail (JO du 21 septembre 2006).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'accord du 18 juillet 2006, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, Mme Corinne Garcia, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,73 en décembre 2006 (113,0 en décembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,59 en décembre 2006 (111,9 en décembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,57 en décembre 2006 (111,8 en décembre 2005 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
 M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
 M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
 M. Paul Vialle, chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant.
2° Les présidents des conseils d'administration des établissements fondateurs de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
 M. Yves Thibault de Silguy, président du conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
 M. Daniel Genton, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
 M. Denis Gasquet, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
3° Au titre des personnels de l'établissement
 M. Thierry Dore, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Philippe Schmidely, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Gérard Cuvelier, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Yves Soyeux, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
 M. Serge Bourgeois, maître de conférences.
 M. Christophe Doursat, maître de conférences.
 M. Fabrice Ducept, maître de conférences.
 M. Alain Delacourt, maître de conférences.
 M. Jérôme Devismes, ingénieur d'études.
 Mme Sylvie Guillocher Merel, secrétaire d'administration du ministère de l'agriculture.
 M. Zohreh Rashidian, responsable administratif contractuel.
 Mme Christine Schmitt, adjoint administratif.
 Mme Edith Blondel, adjoint administratif.
 M. Stéphane Aymerich, directeur de recherche.
 Mme Sylvie Giger-Reverdin, chargée de recherche.
4° Au titre des étudiants de l'établissement
 M. Stéphane Boussely, étudiant.
 Mlle Fannie Derenchy, étudiante.
 M. Jean-Baptiste Ecomard, étudiant.
 Mlle Claire Hamon, étudiante.
 M. Rémi Louvel, étudiant.
 M. Jacky Veret, étudiant.
 M. Amaury Janny, étudiant.
 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes
 « Art. 10. - Les fonctionnaires stagiaires sont soit classés au 1er échelon du troisième groupe, soit classés en application des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2006, modifiant par l'avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 sur les classifications et les salaires et l'accord du 19 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les candidats admis au concours sont nommés agents des systèmes d'information et de communication stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 « A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 « Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 « Les agents des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV, V.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des divisions CIEM II, IV, V sont également interdits.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 19 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 29 mars 2007.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Antériorités des producteurs.
 1. Afin de réaliser la répartition d'un quota de captures pour un stock soumis à quota avant le 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de l'antériorité « brute », définies comme suit :
 - la référence de captures d'un producteur est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes et attestée par les déclarations de débarquement. Ces déclarations peuvent être corrigées à la suite de vérifications administratives en les comparant avec les notes de vente, les données issues du réseau intercriées, et les données de suivi par satellite des positions du ou des navires ;
 - l'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne des références de captures du producteur pour les années 2001, 2002, 2003.
 - l'antériorité d'un producteur en OP est égale à :
  - la moyenne des références de captures du ou des navires du producteur pour les années 2001, 2002, 2003,
  diminuée, le cas échéant, de :
  - la moyenne des dépassements du sous-quota par son OP durant cette période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'OP,
  modifiée, le cas échéant :
  - de 50 % des références individuelles constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre OP durant cette période.
 2. Cette règle est appliquée de manière identique, mutatis mutandis, aux producteurs qui n'étaient pas adhérents à une OP durant les années 2001, 2002, 2003.
 3. Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux antériorités d'effort de pêche.
 4. Lorsque le Conseil de l'Union européenne décide d'appliquer un quota à un nouveau stock après le 1er janvier 2007, et lorsque ce quota est réparti entre les Etats membres sur la base d'une méthode numérique et d'une période de référence clairement établies pour le calcul des antériorités, la répartition en sous-quotas s'effectue sur la même base.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Vignobles de France », les vins doivent être issus de vins de pays, obtenus à partir de vendanges récoltées dans les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, avec indication de cépage ou issus de l'assemblage de tels vins, peuvent prétendre à un agrément en « Vin de pays Vignobles de France ».
En cas de nécessité et seulement pendant une période aussi courte que possible, des dérogations aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité maritime compétente au sens de l'arrêté du 30 juin 1967, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant.
 L'autorité maritime qui accorde une dérogation prévue à l'alinéa précédent vérifie que l'effectif du navire permet de répondre en toutes circonstances aux exigences posées par les textes législatifs et réglementaires en matière de durée du travail, de protection des jeunes embarqués et de sécurité maritime.
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
 « Art. R. 318-24. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 318-25 à R. 318-27 ci-après.
 « Art. R. 318-25. - Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
 « 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 « 50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
 « Art. R. 318-26. - Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
 « Art. R. 318-27. - Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6). »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, est nommée membre du comité technique de l'électricité, en tant que représentante du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au titre de l'équipement :
 Mme Catherine Bersani, inspectrice générale de l'équipement, avec pour suppléant M. Daniel Burette, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Leurs mandats viendront à expiration le 31 décembre 2009.
A N N E X E
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 22 juin 2006 (NOR : SANS0622652A), publié au Journal officiel du 6 juillet 2006, pour la spécialité Moxonidine Ratiopharm 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90), au lieu de : « 373 508-3 », lire : « 374 508-3 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 février 2007 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
En tant que membres titulaires
 Mme Gabrielle Simon.
 M. Jean-Philippe Catanzaro.
En tant que membres suppléants
 M. Joël Chiaroni.
 M. Pierre Jardon.
 M. Bernard Remy.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
En tant que membre titulaire
 Mme Gabrielle Simon.
En tant que membre suppléant
 M. Jean-Philippe Catanzaro.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
En tant que membre titulaire
 Mme Gabrielle Simon.
En tant que membre suppléant
 M. Jean-Philippe Catanzaro.
A N N E X E
(23 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
 Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues à l'article 112 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 19 juin 2006, relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres (barèmes annexés), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 Le dernier point de l'article 1er (ouvriers) ainsi que le barème des « salaires des ouvriers des entreprises employant jusqu'à vingt salariés dont l'horaire réel est resté à 39 heures », figurant en annexe de l'accord, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme à la norme ISO 7816, de technologie réinscriptible et équipée d'un coprocesseur cryptographique.
 Les données de la carte d'assurance maladie mentionnées au 2° de l'article R. 161-33-1 sont consultées au moyen d'un dispositif technique homologué par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale.
 Pour les informations mentionnées aux a, b et, le cas échéant, c, d, e, f, et i du 2° de l'article R. 161-33-1, l'écriture de données figurant dans la carte nécessite l'authentification du gestionnaire de ces données.
 Pour les informations mentionnées aux g et h du 2° de l'article R. 161-33-1, l'écriture de ces données nécessite l'authentification du titulaire ou du médecin ainsi que la date correspondante.
 Lors d'une mise à jour et en l'absence de droits aux prestations en nature des régimes de base de l'assurance maladie, la carte d'assurance maladie peut être temporairement désactivée afin d'en interdire l'utilisation. Ce dispositif de désactivation est réversible.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « industries du bois » institué par arrêté du 12 janvier 1999 aura lieu en 2008.
 Une session de rattrapage sera organisée en 2009 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2008.
 L'arrêté du 12 janvier 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « industries du bois » est abrogé à l'issue de la session d'examen de 2009.
Le second alinéa de l'article 35-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat. »
Le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) est fixé pour l'année scolaire 2007-2008 conformément à l'annexe du présent arrêté.
I. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous les réserves prévues aux II et III du présent article.
 II. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 15-3 du code de procédure pénale, la référence au code général des collectivités territoriales prévue au premier alinéa de cet article est remplacée par une référence au code des communes applicable localement et les dispositions du troisième alinéa de cet article ne sont pas applicables.
 III. - Les dispositions de l'article D. 48-35 du code de procédure pénale ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lors de leur inscription à l'examen, les candidats visés à l'article 26 doivent produire, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 :
 1° Un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ;
 2° Un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur).
Au quatrième paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 susvisé, l'expression : « lorsqu'un adhérent n'est soumis ni au respect du ratio de solvabilité ni au respect de l'adéquation des fonds propres, mais est soumis aux exigences du premier tiret de l'article 1er du règlement n° 97-04 susvisé » est remplacée par l'expression : « lorsqu'un adhérent est soumis à l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté du 20 février 2007 ». L'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres du règlement n° 95-02 susvisé par l'exigence de fonds propres prévue par le premier tiret de l'article 1er du règlement précité » est remplacée par l'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 par l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté précité ».
L'article 3.6 suivant est ajouté au règlement n° 2000-03 susvisé :
 « Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un Etat membre ont pour entreprises mères plusieurs compagnies financières ayant leur siège dans des Etats membres différents et que chacun de ces Etats membres accueille au moins l'un de ces établissements de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé. »
Pour la profession de médecin, les disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
 Anatomie et cytologie pathologiques ;
 Anesthésie-réanimation ;
 Biologie médicale ;
 Cardiologie et maladies vasculaires ;
 Chirurgie générale ;
 Chirurgie infantile ;
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;
 Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
 Chirurgie urologique ;
 Chirurgie vasculaire ;
 Chirurgie viscérale et digestive ;
 Dermatologie et vénéréologie ;
 Endocrinologie et métabolisme ;
 Gastro-entérologie et hépatologie ;
 Génétique médicale ;
 Gériatrie ;
 Gynécologie médicale ;
 Gynécologie obstétrique ;
 Hématologie ;
 Médecine du travail ;
 Médecine générale ;
 Médecine interne ;
 Médecine nucléaire ;
 Médecine physique et de réadaptation ;
 Néphrologie ;
 Neurochirurgie ;
 Neurologie ;
 Oncologie ;
 Ophtalmologie ;
 Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
 Pédiatrie ;
 Pneumologie ;
 Psychiatrie ;
 Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
 Réanimation médicale ;
 Rhumatologie ;
 Santé publique et médecine sociale ;
 Stomatologie.
A l'article 4 du règlement n° 99-07 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et n° 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
L'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code » est ajoutée :
 - au titre du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « sociétés de gestion de portefeuille » ;
 - à l'article 1er du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille citées à l'article L. 532-9 du même code ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2007, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société LGM, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Lecoq (Tristan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2007.
 M. Arnaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Pour chaque concours, externe et interne, le recteur d'académie désigne le jury chargé d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi d'adjoint technique principal de laboratoire.
 Le jury comprend au moins cinq membres :
 - un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, président ;
 - trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ; l'un des enseignants peut être désigné comme vice-président ;
 - un technicien de laboratoire des établissements du ministère de l'éducation nationale.
Les deux épreuves d'admission décrites ci-après portent sur les options choisies par le candidat au moment de l'inscription.
 Epreuve n° 2 : épreuve pratique d'une durée de 3 heures.
 Epreuve n° 3 : épreuve pratique d'une durée de 1 heure, portant sur l'une des deux options non choisies par le candidat pour l'épreuve n° 2.
 L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2007, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
   Lire :
Le défaut de production par un contributeur de la déclaration prévue à l'article 7 est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
 Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la même loi, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le contributeur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
 Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 mars 2007 (six barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunérations pour 2007.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Joël Fraysse, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 décembre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.