Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et annexe pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 108 complété par une annexe du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'approche standard, l'indicateur de référence, tel que défini au chapitre Ier du présent titre, est calculé séparément par ligne d'activité.
 L'indicateur d'exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel de chaque année est égal à la somme des indicateurs de référence de chaque ligne d'activité multipliés par le pourcentage correspondant à cette ligne d'activité telle que mentionné à l'annexe IV.
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route.
 Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
 Le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur est rattaché et à l'organisme technique central.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 120 EUR.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 318,70 EUR.
 Taux normal : 5 531,90 EUR.
 Taux majoré : 11 531,90 EUR.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 224,39 EUR.
 Taux majoré : 13 224,39 EUR.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 16 507,39 EUR.
 Taux majoré : 22 507,39 EUR.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 27 834,44 EUR.
 Taux majoré : 33 834,44 EUR.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial aux centres interministériels de renseignements administratifs ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les établissements assujettis doivent effectuer des contrôles ex post visant à s'assurer que le degré de couverture observé correspond au niveau de confiance unilatéral de 99 %.
 Ces contrôles sont réalisés à partir des résultats réels ou des résultats hypothétiques. Ces deux approches, qui apportent des indications en partie complémentaires, doivent si possible être mises en oeuvre conjointement :
 a) Les résultats réels doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque sur un jour calculée par le modèle sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ;
 b) Les résultats hypothétiques se fondent sur une comparaison entre la mesure de la valeur en risque et l'écart entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin de la journée suivante.
 La Commission bancaire peut décider qu'un établissement assujetti effectue ses contrôles ex post uniquement sur une base hypothétique, ou uniquement sur une base réelle (à l'exclusion des commissions et des revenus nets d'intérêts), ou sur une base réelle et hypothétique.
 La périodicité du contrôle ex post et de l'analyse des exceptions (lorsque la perte dépasse le risque calculé par le modèle) est au moins trimestrielle. À cet effet, les établissements assujettis doivent utiliser les données des 250 derniers jours ouvrables.
Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
 Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'Etat à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.
 Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département.
 Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Pour l'application des traitements spécifiques visés aux articles 312-1 à 312-4 aux positions sous la forme d'investissements pris dans des parts émises par des entreprises surveillées ou établies dans un Etat membre, les conditions suivantes doivent être respectées :
 a) Le prospectus ou un document équivalent tel qu'un mandat de gestion de l'organisme de placement collectif contient :
   i) les catégories d'actifs dans lesquelles l'organisme de placement collectif est autorisé à investir ;
   ii) le cas échéant, les limites relatives appliquées aux investissements et les méthodologies utilisées pour les calculer ;
   iii) lorsque l'organisme de placement collectif est autorisé à emprunter, le niveau d'endettement maximum autorisé ;
   iv) lorsque l'organisme de placement collectif est autorisé à investir en instruments dérivés de gré à gré ou à effectuer des opérations de pension ou similaires, les mesures mises en place pour limiter le risque de contrepartie lié à ces opérations ;
 b) L'activité de l'organisme de placement collectif fait l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de son bilan, de ses résultats et de ses opérations pour la période sous revue ;
 c) Les parts de l'organisme de placement collectif sont remboursables en espèces, sur les actifs de l'organisme, à la demande du titulaire et sur une base quotidienne ;
 d) Les investissements dans les parts de l'organisme de placement collectif sont séparés des actifs du gestionnaire de l'organisme ;
 e) L'établissement investisseur procède à une évaluation adéquate du risque lié à l'organisme de placement collectif.
 Les traitements spécifiques visés aux articles 312-1 à 312-4 s'appliquent également aux positions sous la forme d'investissements pris dans des parts émises par des entreprises surveillées ou établies dans un pays tiers lorsque les conditions visées aux alinéas a à e ci-dessus sont respectées.
 Lorsqu'une autorité compétente d'un Etat membre reconnaît un organisme de placement collectif d'un pays tiers comme éligible en application des dispositions susvisées, cet organisme de placement peut être traité conformément aux articles 312-1 à 312-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, après le chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 5 « Stimulateurs cardiaques », est ajoutée une nouvelle section 6 comme suit :
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote central sont les suivants :
 Le président du bureau de vote est le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central recense les suffrages exprimés, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Auzances, Bagnères-de-Luchon 2, Bourbon-l'Archambault, Bromont-Lamothe, Buxières-les-Mines, Cordes, Hérisson, Montluçon 1, Najac, Pontaumur, Proveyzieux, Saissac, Salles, Saint-Bueil, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Marcellin, Vire (46).
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
 La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Vray (Pierre-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 2.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2004, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après :
 a) A 3,731 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
 b) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
 c) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
 d) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ;
 e) A 2,100 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
 Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
 Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
 Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Claude Roussel, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 3 juillet 2007, directeur régional des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 437/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE n° L 72 du 11 mars 2004), il est institué, à compter du 12 mars 2004, un droit antidumping définitif sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées pesant plus de 1,2 kilogramme (kg) pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15, originaires de Norvège et des îles Féroé.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. Les marchandises importées sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par une des sociétés énumérées ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
 5. Les marchandises importées mentionnées au paragraphe 4 sont exonérées du droit antidumping si les conditions suivantes sont réunies :
 - une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe est présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique ; et
 - les marchandises déclarées et présentées aux services douaniers correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.
 6. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les règles ci-dessous :
 - les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés ;
 - lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Jean-Christophe Ginoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Les opérateurs de réseaux de transport mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz livré sont conformes aux engagements qu'ils ont souscrits avec les fournisseurs, les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, les distributeurs et, le cas échéant, avec les clients non domestiques directement raccordés à leurs réseaux, ou avec leurs mandataires.
 Ils prennent les dispositions nécessaires pour qu'à toutes les sorties du réseau de transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les réseaux de distribution le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
 Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.
 Les autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie dont la limite de validité est postérieure de six mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne pourront être renouvelées, sur demande du permissionnaire, qu'à partir de cette date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 janvier 2004, sont nommés respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires :
 M. Peylet (Roland) et M. Loloum (François), en qualité de membres du Conseil d'Etat, M. Vialla (Jean-Luc) et M. Vivet (Jean-Luc), en qualité de membres de la Cour des comptes, et M. de Fenoyl (Christian) et M. Barbier (Michel), en qualité de membres du Conseil général des ponts et chaussées.
A N N E X E
 Règlement (CE) n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9).
 Règlement (CE) n° 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2003/10).
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2004, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
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*  *
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire (B).
 A. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 54 du 29 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Maladie et accident de la vie privée), 33 (Maladie et accident de la vie professionnelle) et 34 (Salaire de référence) de la convention et de créer dans ladite convention un article 34 bis intitulé « Prévoyance ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 novembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cexex 15.
Par décret en date du 26 mars 2004, les dispositions du décret du 3 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand traversant les départements de l'Hérault, de la Lozère, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Connangles (Haute-Loire) et de Laurie (Cantal) situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand, ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montpellier-Château de Bionne (Hérault) et Mont Aigoual-Bassurels (Lozère).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Vert-Elec, dont le siège social est situé 647, rue des Montaudins, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée à la même adresse.
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances), l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Luc Laboureyras. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Alain Dunaud. » (à compter du 1er juillet 2004).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 29 décembre 2006, Mlle Karine Morin, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique pour y suivre un cycle de formation pour une durée de vingt-sept mois à compter du 1er janvier 2007.
1 M. Jean-Marc Simon.
 2 M. Jean-Michel Casa.
 3 M. Pierre Levy.
 4 M. Gilles Bonnaud.
 5 M. Jean-Pierre Berçot.
 6 Mme Christine Moro.
 7 M. Christian Masset.
 8 M. Thierry Viteau.
 9 M. Francis Blondet.
10 M. François Saint-Paul.
11 M. Gilles Vidal.
12 M. Paul Dahan.
13 M. Olivier Poivre d'Arvor.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Niemaz, domicilié lieudit Appregnin, 01300 Saint-Germain-les-Paroisses.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Elle est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :
 - des personnels de l'inspection de l'enseignement agricole ;
 - des fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
 - des membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - des membres de l'inspection générale de l'agriculture ;
 - des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
 - des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
Le décret du 3 février 1989 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans le titre, les mots : « et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 » sont supprimés.
 II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Peuvent recueillir les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.
 « Peuvent également être agréés à cette fin les organismes payeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles. »
 III. - A l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme. ».
 IV. - L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 15 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles » ;
 b) Au 1°, les mots : « , de leur enregistrement auprès du secrétariat de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
 c) Au 4°, les mots : « l'article 23 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles » ;
 d) Le 5° est abrogé ;
 e) Le 6° devient 5° ;
 f) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° De l'information du demandeur sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion. »
 V. - L'article 6 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 14 septembre 2004, M. Jean-Marc Giraud, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en instance de détachement en qualité d'administrateur civil hors classe au titre de la mobilité, est nommé contrôleur des services de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2004.
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 10-2 est complété par les mots : « ou respecter les conditions d'un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique » ;
 2° Après le cinquième alinéa du même II, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° Accomplir un stage de formation civique ;
 « 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité. » ;
 3° Les deux premiers alinéas du III du même article sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :
 « 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
 « 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.
 « Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l'article 11-2.
 « Dans les autres cas, le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire. » ;
 4° Dans le premier alinéa de l'article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa » ;
 5° A la fin du troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis appliquant l'approche de mesure avancée du risque opérationnel à utiliser jusqu'au 1er janvier 2008, pour l'application de l'article 367, des historiques de données de trois ans. Au delà de cette date, cette exigence de durée minimale augmente chaque année d'un an jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2004
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mlle Canu (Annie), université de Caen.
A compter du 1er octobre 2004
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 M. Chaminade (Pierre), université Paris-XI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et François Denecheau, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ribouet, domicilié 35, rue du Clos-des-Chênes, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P).
 La sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle est chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts, ainsi que des applications informatiques correspondantes.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau P 1 traite plus particulièrement de la gestion intégrée des impôts des professionnels : obligations déclaratives et paiements courants. Il assure également le suivi de la fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ;
 2. Le bureau P 2 a en charge l'action en recouvrement et assure notamment la tutelle des professions comptables ;
 3. Le bureau P 3 a en charge la conception et la mise en oeuvre de nouvelles applications informatiques destinées à la fiscalité des professionnels. Il assure également l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
 Le sous-directeur de la fiscalité professionnelle est chargé de la mise en oeuvre et de la coordination de l'ensemble des mesures fiscales en cette matière.
 De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et comptable. Il convient de savoir à la fois appréhender des problèmes concrets, souvent multiformes, et maîtriser des questions juridiques ou économiques.
 Compte tenu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
 Par ailleurs, la multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens du contact et des négociations.
 Enfin, l'emploi implique de fréquents déplacements dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et, le cas échéant, l'accueil de délégations étrangères venant étudier le système déclaratif français. La pratique de l'anglais est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication pour présent avis au Journal officiel.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles collecte auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs les éléments d'information nécessaires à la production des différents indicateurs prévus par l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 Il analyse ces informations et fait réaliser toute étude pouvant éclairer les constats provenant de ces informations. A cette fin, il rassemble et utilise les connaissances scientifiques disponibles permettant de dégager des enseignements à caractère prospectif.
 Il vient en appui aux études locales en diffusant les informations rassemblées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes.
 Le secrétariat permanent de l'observatoire est assuré par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne (Puy-de-Dôme) est affecté comme suit :
 a) A titre principal, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
 b) A titre secondaire, au ministère de la défense, pour les besoins industriels relevant de la délégation générale pour l'armement, au ministère de l'intérieur, pour les besoins du groupement d'hélicoptères de la défense et de la sécurité civiles.
 L'arrêté du 27 septembre 1961 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 août 2002, Mlle Geniez (Dominique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l'article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution seront présentées selon le modèle reproduit en annexe.
A N N E X E
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2002, Mme Picarat (Bernadette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 6 octobre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur du point fixée à 63 EUR au 1er janvier 2003 ;
 - et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes :
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 112 susvisé.
 Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ;
 2° Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ;
 3° Les titulaires de l'attestation de présence en qualité de conducteur routier interurbain de voyageurs au 1er septembre 2000 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs, délivrée par les entreprises ;
 4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000, délivrée par les entreprises ;
 5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ;
 6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ;
 7° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité sur un véhicule de transport en commun de personnes pendant au moins trois cents heures au cours de la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs. Cette situation est établie par une attestation d'exercice du métier de conducteur routier délivrée par le chef de l'entreprise de travail temporaire.