Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud et M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance (modification de certaines dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 et intégration de la garantie « maintien de la couverture décès en cas de renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance »).
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 51 du 30 janvier 2004 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai publié au Journal officiel du 11 juin 2004.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er février et 1er juillet 2004 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er février et 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 19 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
 Au titre de l'urbanisme
 Mme Martine Bonny, sous-directrice, en qualité de suppléante.
 Au titre du logement
 M. Colas Durrleman, chef de service, en qualité de titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001 est établie ainsi qu'il suit : M. Bodin (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2002, M. Ninu (Jean-Louis), trésorier-payeur général, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable des services industriels de l'armement.
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale du 15 mars 1966
 Avenant n° 269 du 29 mars 2001 relatif à l'intégration des associations et services tutélaires aux majeurs protégés (loi du 3 janvier 1968) et aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966) dans le champ d'application de la convention collective. Il définit le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ce type de structure (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
II. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2001-01 du 10 octobre 2001 à la convention collective France Terre d'asile relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
III. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
 « Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer constitué par :
 « - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
 « - le bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 « - le bureau de l'exploitation et de l'assistance informatique. »
Après l'article 11, sont insérés des articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-4 ainsi rédigés :
 « Art. 11-1. - Les ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, du travail, de la défense et des installations classées fixent, par arrêtés pris après consultation de la commission des substances explosives, les règles techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
 « Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des explosions et incendies et la limitation de leurs effets.
 « Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à l'extérieur de cette installation au moyen de produits explosifs qui y ont été volés. Elles visent notamment à assurer la protection du périmètre, des accès et des bâtiments de l'installation, à détecter les intrusions et tentatives d'intrusion, en privilégiant le recours à des dispositifs techniques et à faciliter l'intervention des forces de l'ordre.
 « Art. 11-2. - Les règles techniques relatives à la sûreté varient selon la masse nette de matière active et la quantité de détonateurs dont la conservation est autorisée.
 « Art. 11-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11-1, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de la défense et des installations classées. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie et de la défense.
 « Art. 11-4. - Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur. »
Après l'article 21, sont insérés un article 21-1 et un article 21-2 ainsi rédigés :
 « Art. 21-1. - Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article 15 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I de l'article 16-2.
 « Art. 21-2. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs. »
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui en assure la gestion, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peut être affilié au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, y compris les dispositions particulières de la section 3.
 Le sapeur-pompier volontaire de ce corps est assimilé, au regard des dispositions du présent décret, à un sapeur-pompier volontaire relevant d'un service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cas, la date du 1er janvier de l'année d'adhésion de la collectivité gestionnaire se substitue à la date du 1er janvier 2005 mentionnée aux articles 1er, 8, 9 et 10.
 La charge de la contribution publique incombe à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, dans des conditions de neutralité actuarielle fixées par le règlement du régime. Les modalités de calcul de cette charge sont déterminées par l'organisme assureur et approuvées par le conseil d'administration de l'association susmentionnée.
 Une collectivité territoriale ou un établissement public ayant affilié le corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers dont elle assure la gestion peut renoncer à cette affiliation, par délibération de son organe délibérant, dans l'année qui suit le renouvellement de ce dernier.
 Le règlement du régime fixe les conditions financières de ce retrait qui doit être actuariellement neutre. Le gestionnaire du régime informe alors chaque sapeur-pompier du corps communal ou intercommunal des droits qu'il a acquis au titre de sa prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Après l'article 23, sont insérés un article 23-1 et un article 23-2 ainsi rédigés :
 « Art. 23-1. - Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs :
 « 1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
 « 2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie, a été contraire à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 « Art. 23-2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation. »
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
 AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville ouest, 91400 Orsay ;
 Meri, 65, rue d'Arras, 59000 Lille ;
 Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
 Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
 Apave Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
 Apave Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
 Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
 Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Charolles.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
 Altitude du site : 436 mètres.
 Altitude de l'antenne : 476 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 340°/360, 15 W dans le secteur d'azimut 10°/090, 250 W dans le secteur d'azimut 100°/120.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
 - le nombre de sessions organisées ;
 - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
 - le nombre de candidats reçus à cette formation.
 Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 24. Les places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 34-1 du décret n° 95-272 du 8 mars 1995) : 15 :
 - spécialité sciences physiques : 8 ;
 - spécialité sciences biologiques : 7.
 Concours interne (prévu à l'article 34-2 du même décret) : 9 :
 - spécialité sciences physiques : 5 ;
 - spécialité sciences biologiques : 4.
 En outre, 10 places (spécialité sciences physiques : 5 ; spécialité sciences biologiques : 5) sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 février 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, mél. : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
Fruits et légumes
SCA Garonne dite COOP Garonne (Lot-et-Garonne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA de la tomate (SICATOM) est transférée à la SCA Garonne dite COOP Garonne située à Tonneins (Lot-et-Garonne).
I. - Aux articles 34 à 38, le mot : « installation » est remplacé par les mots : « installation fixe ou mobile ».
 II. - A l'article 34, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11-1 et 11-3. »
 III. - A l'article 35, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 18. »
 IV. - Aux articles 36 et 37, avant les mots : « à l'article 19 », sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 16-4 et ».
 V. - A l'article 39, les mots : « ou un débit » sont remplacés par les mots : « , un débit ou une installation mobile ».
Le bureau du droit processuel et du droit social :
 - élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
 - est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
 - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
 - assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
 - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
 Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone]) ;
 - à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
 - à la vie professionnelle (date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, statut, fonction, résidences administratives successives et actuelle, congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle], habilitations [catégories, dates de la demande, de la délivrance, de validité et de renouvellement], numéro du badge).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Raymond (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation de la Fête du chrono des Herbiers Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono, du 14 au 17 octobre 2005 :
 Site : 85500 Les Herbiers.
 Puissance : 1 kW.
 Fréquence : 88,2 MHz.
Le bureau des questions juridiques et du contentieux :
 - est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;
 - est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
 - veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de Mme Louise Siadous, Mlle Laurence Goutard, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Cattaert, attachée d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Numéro d'homologation CEE : e2 S 045 (1re extension).
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine TX1-A.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H3942DA, TEMIS 650 X.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type H3942DB, dénomination commerciale : TEMIS 650 X ;
  Type H3932DA, dénomination commerciale : TEMIS 630 X ;
  Type H3932DB, dénomination commerciale : TEMIS 630 X.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 26 novembre 2001.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 26 octobre 2001, rapport d'essai n° 13301.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 juin 2000.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 17 décembre 2001.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13031.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège.
I. - L'aire géographique de production des vins rouges, rosés et blancs est constituée, dans le département de Saône-et-Loire, par le territoire des communes de l'arrondissement de Mâcon et des communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
 II. - Les vins rouges, rosés et blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique et qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée en cause soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractère très apparents.
 Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique, le nom géographique est placé à la suite du nom « Mâcon » et imprimé en caractères identiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005 :
 M. Perennes (Jacques), détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts, est affecté, en la même qualité, à la délégation interrégionale Ile-de-France à compter du 31 décembre 2005.
 M. Pages (Christian), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Rhône-Alpes-Bourgogne, à compter du 28 décembre 2005.
Par décret en date du 11 janvier 2002, sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Benoît Lesaffre, chef du service de la recherche et de la prospective à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, représentant le ministre chargé de l'environnement.
 M. Eugène Trombone, chargé des sous-directions de la sécurité industrielle et de la métrologie, représentant le ministre chargé de l'industrie.
 M. Patrick Soulé, chef du bureau « agriculture, environnement » à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
 M. Antoine Marchetti, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant le ministre chargé de la sécurité civile.
 Mme Marie-Thérèse Valat-Taddeï, chargée de mission auprès du sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, représentant le ministre chargé du travail.
 M. André Gastaud, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses, représentant le ministre chargé des transports.
 Mme Agnès Jacquesy, adjointe au directeur du département « énergie, transports, environnement et ressources naturelles » à la direction de la technologie, représentant le ministre chargé de la recherche.
 Mme Joëlle Le Moal, médecin inspectrice de santé publique à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant
les activités économiques concernées
 M. Alain Rollet, directeur général des Houillères du bassin de Lorraine (industrie minière).
 M. Jean-Pierre Legalland, directeur technique à l'Union française des industries pétrolières
 M. Jean-Michel Uytterhaegen, directeur technique à l'Union des industries chimiques.
 M. Franck Gambelli, directeur des affaires juridiques et de l'environnement à la Fédération des industries mécaniques.
 M. Alain Chosson, secrétaire général adjoint de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Maryse Arditi, docteure d'Etat en physique nucléaire.
 M. René Danière, administrateur de France Nature Environnement.
Par décret en date du 7 septembre 2005, est approuvé le plan (1) annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Jean-Cap-Ferrat (sémaphore) n° ANFR 006.006.001 - vers le mont Agel n° ANFR 006.006.003.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Eze, La Turbie et Peille.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste sera responsable de la cellule « Europe ».
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex (téléphone : 03-87-34-87-34).
L'article R. 510-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 510-13. - Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A cette fin :
 « a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ;
 « b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;
 « c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations. »
L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) constitue une direction de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Le directeur de l'ANMV est responsable de l'élaboration des avis et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'AFSSA. Sous l'autorité du directeur général de l'AFSSA, il organise l'ANMV aux plans scientifique, technique, administratif, financier et social.
 Les attributions exercées par l'ANMV en matière de pharmacie vétérinaire concernent les procédures d'autorisation de mise sur le marché (cadres national et communautaire) des médicaments vétérinaires et d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que la pharmacovigilance. En liaison avec les services ministériels, le directeur de l'ANMV assure les fonctions d'élaboration des textes réglementaires relatifs aux médicaments vétérinaires et d'inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires. Le directeur de l'ANMV est directeur des centres collaborateurs de l'OIE et de la FAO pour le médicament vétérinaire.
 Au plan interne, membre du comité de direction de l'AFSSA, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'ANMV (55 personnes actuellement) ; il en élabore le plan de formation et le budget et assure la mise en oeuvre de la politique qualité.
 Au plan externe, il est en relation avec les interlocuteurs de l'agence pour ce qui regarde le médicament vétérinaire : services de l'Etat, AFSSAPS, Agence européenne du médicament, autorités compétentes des Etats membres, écoles vétérinaires, notamment.
 Une double compétence dans les domaines scientifique et administratif, une expérience internationale et une bonne connaissance de la réglementation constituent des éléments importants pour apprécier les candidatures.
 Conformément au code de la santé publique (art. L. 5145-2), le directeur de l'ANMV est nommé, sur proposition du directeur général de l'AFSSA, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, avant le 15 février 2002, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
 Date de vacance : 1er avril 2002 ; poste situé à AFSSA, Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Les éditeurs de services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
 Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
A compter de la session 2002 de l'examen, une évaluation des travaux personnels encadrés (TPE) est organisée pour les candidats des séries ES, S et L.
 A titre transitoire, pour la session 2002 :
 - cette épreuve concerne les élèves ayant choisi de mener un TPE durant l'année scolaire de terminale et qui se sont inscrits à cette épreuve au moment de leur inscription à l'examen ;
 - seuls les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte dans le calcul de la note comptant pour l'obtention du baccalauréat selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les épreuves facultatives.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée, de procéder à la délivrance des autorisations relatives à l'appel aux candidatures lancé le 19 septembre 2000 pour l'exploitation, à titre expérimental, d'ensembles de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dans la région Ile-de-France.
 Ces autorisations sont délivrées, pour cinq ans, par l'attribution des neuf blocs planifiés aux ensembles de services suivants :
 SA CLT-UFA : 1 bloc ;
 Société nationale Radio France : 2 blocs ;
 SAM Lagardère Active Broadcast : 1 bloc ;
 SA Towercast : 1 bloc ;
 SARL Numéricast : 1 bloc ;
 SA Télédiffusion de France : 1 bloc ;
 SARL Seconde Génération : 1 bloc ;
 SA VDL : 1 bloc.
 Les titulaires des autorisations pourront assurer l'exploitation des fréquences après, d'une part, la conclusion des conventions avec la totalité des services destinés à utiliser la ressource radioélectrique et, d'autre part, la définition, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des caractéristiques techniques de chacun des blocs attribués.
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 19 au 23 novembre 2001 :
 Site : Saint-Mars-la-Brière (72) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret ne sont pas applicables :
 1° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire de l'un de ces Etats ;
 2° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière sur le territoire de l'un de ces Etats.
I. - Mutualité française Côte-d'Or (21017 Dijon)
 Avenant n° 84 du 25 janvier 2002 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
II. - Convention collective Croix-Rouge française 1986
(75384 Paris)
 Avenant n° 2001-06 du 23 novembre 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
III. - Convention collective du 26 août 1965 (75629 Paris)
 Avenant n° 01-2002 du 18 janvier 2002 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
IV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (76012 Rouen)
 Accord collectif d'entreprise du 26 octobre 2001 ayant pour but de définir, en fonction des nécessités du service, le régime d'équivalence attribué lors de la surveillance nocturne en chambre de veille des personnes accueillies dans les établissements (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
L'arrêté interministériel du 17 décembre 2001, abrogeant celui du 16 juillet 1998, précise les conditions d'emploi de la bromadiolone pour lutter contre le campagnol terrestre. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'objectif de contrôle des surpopulations de ce ravageur, basé sur la lutte préventive par tous les moyens, notamment le piégeage, la modification des pratiques agricoles et le recours aux traitements chimiques, dont ceux utilisant la bromadiolone.
 Les traitements pour lutter contre le campagnol terrestre avec les appâts à base de bromadiolone ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'une lutte précoce, avant que les populations n'atteignent des niveaux tels qu'ils rendent ces traitements inefficaces. Les appâts doivent être enfouis dans le sol. Dans les zones concernées par ces traitements, une information préalable est prévue, en particulier aux maires et aux présidents des fédérations de chasseurs concernés.
 Par avis du 25 juillet 2001 suite à la saisine n° 2001-SA-0051, l'Association française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a notamment souligné que, dans les conditions normales d'emploi de la bromadiolone, le risque sanitaire pour l'homme était faible et a recommandé d'éviter, par précaution, de consommer le foie des sangliers provenant des secteurs traités.
 En conséquence, il convient d'éviter que soit consommé le foie des sangliers provenant d'une zone dans laquelle un traitement contre le campagnol terrestre avec des appâts à base de bromadiolone a été réalisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 décembre 2001 ;
 Accord du 17 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement ;
 Accord relatif aux salaires.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002 :
 Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes des bassins Grand Sud-Ouest, Rhône-Méditerranée, nord-est de la France et Nord, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ;
 Les agents exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés des 30 juin et 29 octobre 1998 portant agrément des comités économiques agricoles.
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialités enseignement technique et enseignement général, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialité information et orientation, stagiaires sont nommés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur. Leur formation, d'une durée de deux ans, s'appuie, d'une part, sur l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le recteur, d'autre part sur les sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement.
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
 A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
 Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts à se constituer en société civile professionnelle sans abandonner le siège de leur activité.
 En ce cas, le nombre des cabinets ou cliniques ne peut être supérieur à trois.
 Une fois constituée, la société civile professionnelle peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer, dans la limite du nombre prévu à l'alinéa précédent, un ou deux cabinets annexes, toutes les fois que les besoins de la santé animale justifient cette création.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de directeur adjoint du cabinet :
 M. Xavier Sahut d'Izarn.
   En qualité de conseiller :
 M. Lucien Bély, professeur des universités ;
 M. Cyril Nourissat, professeur des universités.
   En qualité de conseiller technique :
 Mme Hanifa Chérifi ;
 Mme Cécile Finon, administratrice adjointe principale des services du Sénat ;
 M. Frédéric Jugnet, professeur d'éducation physique et sportive ;
 Mme Marie-Joëlle Manteau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
 Mlle Véronique Mely.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 Les retraits de M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et de M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie), membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), sont acceptés.
 A la suite des retraits de M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et de M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie), la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, est dissoute.
 M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, dissoute, est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
 Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
 Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
 Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.