Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur     demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur     ou l'agent comptable.
      Toutefois, il reçoit trimestriellement :
      - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
      - la situation des crédits de vacations ;
      - un état des effectifs réels ;
      - un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de     l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
      Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par chacune     des séances du comité prévu à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé     ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre     1995 susvisé, en son point I, sont modifiées comme suit :
      << - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à     défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de     travail suivant :
    << I. - Croix-Rouge française
      << Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des     annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en     formation. >>
Art. 6. -  Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au     visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de quinze jours     ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à     l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
      Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du     ministre chargé du budget.
Art. 5. -  Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement     des sommes relatives à l'attribution des aides, primes et participations dont     le régime a été déterminé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus     sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés. Le paiement est effectué par l'agent     comptable de cette caisse au vu des états liquidatifs transmis par     l'ordonnateur, accompagnés, le cas échéant, de toute pièce justificative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 2 septembre 1996, sont nommés membres du conseil     scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité :
      M. Balazard (Jacques), directeur scientifique de l'Aérospatiale, pour un     second mandat ;
      M. Dubreil (Yves), directeur de projet véhicule Renault, pour un second     mandat ;
      M. Hoffmann (Yves), directeur technique de la division transports de     G.E.C.-Alsthom, pour un second mandat ;
      M. Yonnet (Jean-Paul), directeur de recherche, directeur adjoint du     laboratoire d'électrotechnique de Grenoble ;
      M. Savy (Michel), directeur de recherche au laboratoire Techniques,
     territoires, sociétés.
      M. Balazard (Jacques) est renouvelé dans ses fonctions de président du     conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports     et leur sécurité.
Art. 1er. -  A. - Les trois premiers alinéas de l'article 310 HB quinquies     de l'annexe II au code général des impôts constituent un I.
      B. - Il est ajouté audit article un II ainsi rédigé :
      << II. - Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :
      << a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des     transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire     et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations     précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise,
     définis à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la     prime d'aménagement du territoire ;
      << b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et     technique et de services de direction, d'études, d'ingénierie et     d'informatique s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la     prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de     développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le     Bassin parisien, défini à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995     relatif à la prime d'aménagement du territoire. >>
Art. 2. -  Pour l'application du chapitre IX du titre III du livre IV du     code du travail dans les groupes d'entreprises ayant déjà mis en place un     comité de groupe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les     dispositions du II de l'article L. 439-1 dudit code ne peuvent avoir pour     effet de modifier la composition du comité de groupe avant le premier     renouvellement de ce comité, sauf lorsqu'il est fait application des     dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 439-1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de     l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 30 avril 1996     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion :
      - à l'article 2, de l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé : << Pour     les entreprises de dix salariés au moins >>.
      Le dernier alinéa du même paragraphe est étendu sous réserve des     dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : << Pour les entreprises     de moins de dix salariés >>, ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve     des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses     de l'Opéra national de Paris sont portées à somme nette de 972 438 660 F pour     l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     19 février 1990 de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement     d'Yssingeaux tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par     l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de     panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un concours est ouvert chaque année pour le recrutement des internes en pharmacie dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Chaque zone regroupe plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article L. 632-7 du code de l'éducation. »
    Au second alinéa du même article, les mots : « de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 633-2 du code de l'éducation ».
40e section : sciences du médicament
    M. Coudore (François), université Clermont-Ferrand-I.
    M. Pelissier (Yves), université Montpellier-I.
    M. Robert (Jean-Michel), université de Nantes.
    Mme Schini (Valérie) épouse Kerth, université Strasbourg-I.
    M. Fouassier (Eric), université Paris-XI.
    M. Veksler (Vladimir), université Paris-XI.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de la décision du 27 mars 1996 des organisations signataires de la convention     du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des     annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants se présentant pour la première fois aux concours de l'internat organisé au titre de l'année 2002-2003 et aux candidats n'ayant pas épuisé à cette date leurs chances de concourir telles qu'elles sont définies à l'article 5. Dans ce dernier cas les concours déjà passés sont pris en compte pour l'appréciation des nouveaux droits à concourir. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 8 du 19 septembre 2000 (salaires, contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 41 du 22 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat des industriels de la métallurgie de Vaucluse ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >> est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de     Die" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un     titre alcoométrique volumique total naturel minimum de 9 p. 100. >>
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par :
      << Les élections des représentants des personnels prévues au deuxième alinéa     de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le     présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel,
     avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant     attribués au plus fort reste. >>      II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
      III. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par     les dispositions suivantes :
      << Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires     doivent appartenir à des établissements différents. >>      IV. - Les deux dernières phrases du sixième alinéa sont abrogées.
      V. - A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : << cinq catégories     >> sont remplacés par les mots : << catégories de personnels >>.
      VI. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 mai 1996, M. Nguyen-Xuan-Dang (Michel),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (Institut national     polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mars     1996.
Art. 3. -  La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance,
     dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des     impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre     recette par le directeur des services fiscaux de ce département. Pour la     ville de Paris, les versements sont effectués à la recette compétente en     matière de gestion du domaine immobilier de l'Etat.
      Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à     compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation,
     soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; le     paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la     date de la notification de l'autorisation d'occupation.
Article 9
      Pour le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire du mercredi 15 mai 1996,
     la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions     réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
      Rang 1 : 56,00 p. 100 ;
      Rang 2 : 04,25 p. 100 ;
      Rang 3 : 10,00 p. 100 ;
      Rang 4 : 13,00 p. 100 ;
      Rang 5 : 16,75 p. 100.
      Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des     mises dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont     modifiés, il est précisé que cette part et ces pourcentages sont ceux en     vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des     mises par les joueurs.
      Sur le fonds de réserve du loto national est prélevée, s'il y a lieu, une     somme qui s'ajoutera à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au     rang 1, afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de rang 1 un gain minimum     de cent millions de francs et de tout prélèvement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1996, M. Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché à compter du 11 décembre 1995 jusqu'au 1er avril 1998 afin de     lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Article 3
          Prises de jeux par bulletins.
    3.1. Pour enregistrer un jeu participant au tirage du Super Loto Spécial     Anniversaire, seuls les bulletins spécifiques mis à la disposition des     joueurs par La Française des jeux, pour cet événement, peuvent être utilisés.     Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     de La Française des jeux.
    Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre
    3.2. Pour le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire, il est mis à la     disposition des joueurs un seul type de bulletin.
    3.3. Le bulletin comporte 5 grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
    3.4. Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en traçant     une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
    3.5. Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles. Les mises correspondantes     s'élèvent respectivement à 10, 20, 30, 40 ou 50 F.
    3.6. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.7. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
    3.8. Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point de     validation agréé par La Française des jeux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 4 avril 1996, M. Laigre (Philippe), administrateur civil, affecté au     ministère du travail et des affaires sociales, est affecté à la Caisse des     dépôts et consignations, pour une période d'un an huit mois et trois jours à     compter du 1er janvier 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, ont été     ratifiées les élections de M. Jean Blancou, docteur-vétérinaire, docteur ès     sciences, directeur de recherche de classe exceptionnelle, directeur général     de l'Office international des épizooties, et de M. Jacques Sevestre,
     docteur-vétérinaire, docteur ès sciences, professeur à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes, délégué général de l'Association des établissements     d'enseignement supérieur et de recherche agronomique, agroalimentaire,
     horticole et vétérinaire de Rennes, Nantes et Angers (Agrena), en qualité de     membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 7 du décret du 27 mars 1993     susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  Le présent décret est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      << Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public     prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet,
     représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département"     et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à     Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par     les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de     Mayotte". >>
II. - Des réponses adaptées
      La lutte contre la violence en milieu scolaire constituera désormais le     cinquième objectif du plan départemental de sécurité, élaboré sous la     responsabilité conjointe du préfet et du procureur de la République. Le plan     départemental de prévention de la délinquance, prévu par le pacte de relance     pour la ville, vient en complément du plan départemental de sécurité. La     lutte contre la violence se traduit aussi dans la politique de     l'établissement scolaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Janin (Bruno),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché en qualité de     sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre     1993.
Article 14
      Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement     d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer     de façon irrégulière au tirage du Super Loto Spécial Anniversaire, fera     l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et     suivants du nouveau code pénal.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 35 ter du décret du 30 septembre     1953 modifié susvisé, un article 35 quater ainsi rédigé :
      << Art. 35 quater. -  A l'intérieur d'une même exploitation tout surgreffage     de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation     d'origine est soumis à autorisation.
      << Ces surgreffages de vignes sont autorisés dans la limite de contingents     annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des     besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations     d'origine concernées.
      << Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au     présent article sont fixés globalement ou par appellation ou par groupe     d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé     du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations     d'origine après avis des syndicats de défense des appellations concernées.
      << Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la     situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
      << Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le     ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel     des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations     d'origine.
      << La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
      << Sont exemptés de cette autorisation les surgreffages réalisés à     l'intérieur d'une même exploitation sur des vignes répondant aux conditions     d'encépagement de l'appellation concernée ou d'une autre appellation     d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une     appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux     conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte     peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de     l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de     l'Institut national des appellations d'origine. >>
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 mai 1975 modifié     susvisé, les mots : << ministre chargé des anciens combattants >> sont     remplacés par les mots : << directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre >>. Cet alinéa est complété par la     phrase suivante : << Les nominations sont soumises à l'agrément du ministre     chargé des anciens combattants. >>      A l'article 1er du décret du 4 mars 1977 ainsi qu'à l'article 1er, au     deuxième alinéa de l'article 2, au quatrième alinéa de l'article 20 et aux     articles 21, 24, 25, 26, 26-1 et 27 du décret du 27 février 1990 susvisé, les     mots : << ministre chargé des anciens combattants >> sont remplacés par les     mots : << directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre >> et le mot   << ministre >> est remplacé par les mots     << directeur général >>. A l'article 26 du même décret, l'expression : << sur     proposition du directeur général >> est supprimée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1996,
     conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité     sociale, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du     régime général de sécurité sociale :
      Mme Viguier (Michèle), en remplacement de M. Rubirola (Joseph).
      Le mandat de l'intéressée prendra fin le 27 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996,
     Mme Vitoux (Marie-Claude), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au     ministère de la culture, est maintenue en service détaché en qualité de     directeur adjoint du Conservatoire national supérieur de musique de Paris     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Art. 1er. -  Les taux définitifs pour 1994 de calcul des subventions     allouées aux entreprises de production en application des dispositions de     l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er     de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000     000 F hors taxes ;
      5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F     hors taxes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1995, Mlle Daguenet (Colette), attaché d'administration centrale,
     est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice     et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour     extérieur, au titre de l'année 1995.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 6 au 10 mai 1996.
      Site : Rouen (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,60 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1996, les attachés     principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de     directeur de préfecture au titre de l'année 1996 et affectés dans les     préfectures ci-après :
    A la préfecture de la Marne
      M. Haddag (Jean-Claude) à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de     l'état-major des armées) :
      1. Au paragraphe I (Direction du service des essences des armées), tableau,     colonne Suppléants, au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Alexandre de     Benoist de Gentissart >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Michel Schmitz >>     ;
      2. Au paragraphe II, tableau :
      a) Colonne Matières et actes, au D (En diverses matières) :
      - supprimer l'alinéa 5 ;
      - les alinéas 6, 7 et 8 deviennent respectivement les alinéas 5, 6 et 7 ;
      b) Colonne Délégataires intéressés, au D (En diverses matières), supprimer     la cinquième ligne.
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18     (Autres directions), paragraphe I :
      1. Direction des systèmes terrestres et d'information, remplacer les     dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/96                        Page 7082   a 7083    
                      ......................................................
      2. Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de     la délégation et colonne Suppléants, au lieu de : << M. l'ingénieur général     Jean-Michel Forget >>, lire : << M. l'ingénieur général Jacques Garnier >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I, au A (Armée de terre), I (Direction     du personnel militaire de l'armée de terre), tableau :
      1. Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. Alain Garnier,
     administrateur civil, sous-directeur >>, lire : << M. Jacques Gombeaud,
     administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur >> ;
      2. Colonne Suppléants, au lieu de   << M. Alain Garnier >>, lire   << M.
     Jacques Gombeaud >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, Mme     Ballansat (Berthe), épouse Gerbier, inspecteur du Trésor public, est placée     en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de     vérification, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1996.
Art. 1er. -  L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux     électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de     signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme est attribuée par le chef de service maritime     au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires     où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de     six ans au moins et de seize ans au plus.
      Cette indemnité est fixée à 93,35 F par mois de scolarité pour chaque     enfant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Bocher (Yvon).
    M. Corrignan (Gérard).
    M. Dequeker (Alain).
    M. Dequidt (Philippe).
    M. Gandon (Jacques).
    M. Hospital (Joël).
Art. 1er. -  Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse     des écoles comprend :
      Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
      Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la     circonscription ou leurs représentants ;
      Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie ;
      Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
      Un membre de l'assemblée de province ;
      Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
      Le médecin responsable de la médecine scolaire.
      Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses     représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des     membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent     désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en     désigne en plus de l'effectif normal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 25 avril 1996, est approuvé le cahier des charges de     la concession d'outillage public et de terre-pleins de la chambre de commerce     et d'industrie de Caen au port de Caen-Ouistreham.
      Le texte de cet arrêté, de même que le cahier des charges y annexé, feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la     direction départementale de l'équipement du Calvados, service maritime, hôtel     de l'équipement, La Pierre Heuzé, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen.
Art. 1er. -  Le présent décret définit les conditions dans lesquelles un     débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques     principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de     l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des     sociétés d'économie mixte.
      Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu     socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, afin de     permettre un débat public, avant la mention au Journal officiel, ou la     publication régulière de la décision fixant les principales caractéristiques     du projet et, en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête     publique.
      L'annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement     concernées, le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat public     peut être organisé.
      Le présent décret ne s'applique pas aux installations relevant du ministre     de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense     nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 1996, M. Renoux (Alain),
     administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (Mer), est rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Diskier (Christine) est nommée en     qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er     échelon, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile     (concours interne) à compter du 1er mars 1996.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article R. 351-5-1 du code du travail     est remplacé par les trois alinéas suivants :
      << Le débiteur peut former opposition au secrétariat-greffe du tribunal du     lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, dans les quinze jours à compter de la     notification ou de la signification de la contrainte. L'opposition doit être     motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
      << Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'alinéa     précédent, l'opposition est formée auprès du tribunal du lieu où l'organisme     créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le     recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi     de salariés intermittents relevant des professions de la production     cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
      << Le secrétariat-greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse     copie à l'organisme créancier. Sans délai, il convoque les parties à     l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur     adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La     convocation à comparaître vaut citation. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour     mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un     urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.     >>      II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : << service départemental     de l'architecture >> sont remplacés par les mots : << service départemental     de l'architecture et du patrimoine >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 mai 1996, M. Fons (Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 octobre 1996.
Art. 12. -  Le service départemental d'incendie et de secours construit,
     acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
      Il est seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux     missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale. Il en assure la gestion     et l'entretien.
      Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction     des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental     mentionné à l'article 7. Il détermine les matériels qui seront mis à la     disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale.
    Chapitre II
    Les transferts de personnels ou de biens
    au service départemental d'incendie et de secours
    Section 1
    Les transferts de personnels
Commission spéciale des activités techniques
    et administratives
      Concours no 8 : un poste.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'O.R.S.T.O.M., 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et     devront être déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste     faisant foi, au plus tard le 7 juin 1996, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'O.R.S.T.O.M., 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone :     48-03-77-82 ou 48-03-77-83).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de la culture et du maire de Paris en date du 23 mai 1996, Mme     Labourdette (Marie-Christine), administrateur de la ville de Paris, est     placée en position de détachement auprès du ministère de la culture dans un     emploi d'administrateur civil pour la période du 1er janvier 1994 au 7 avril     1995 inclus, au titre de la mobilité.
      Mme Labourdette (Marie-Christine), administrateur de la ville de Paris, est     maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour servir à la commission de l'Union européenne à Budapest, pour     la période du 8 avril 1995 au 31 décembre 1995 inclus, au titre de la     mobilité.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 102,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des Varennes, 86130     Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Châteauroux.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F, Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
      Altitude du site : 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : plaine de jeux de la Grand'Croix, 79000 Niort.
      Altitude du site : 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la     publication de la présente loi, relèvent d'un corps communal ou intercommunal     sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une     convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de     coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental     d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois     leur demeurent applicables.
      La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes,     les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans     à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à     la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
      << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
      << a) Secteur groupé : 87 723 + 2 829 x S ;
      << b) Secteur diffus : 51 967 + 2 358 x S.
      << Département de la Guyane :
      << a) Secteur groupé : 86 452 + 2 789 x S ;
      << b) Secteur diffus : 51 214 + 2 325 x S.
      << Département de la Réunion :
      << a) Secteur groupé : 92 159 + 2 972 x S ;
      << b) Secteur diffus : 54 594 + 2 477 x S.
      << S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >>      II. - Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique     à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le     département de la Réunion. >>
Art. 3. -  Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes :
      << Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
    Sa
    P max = 151 912 N + 4 827
    2
    Sa
    P max = 149 667 N + 4 755
    2
    Sa
    P max = 159 570 N + 5 072
    2
Art. 20. -  Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 13, 14     et 17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative     départementale prévue à l'article 21, sur des questions juridiques ou     financières.
      En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de     convention mentionnée à l'article 17, les deux parties peuvent désigner d'un     commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes     qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans     le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de     secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération     de l'arbitre. L'arbitrage rendu lie les deux parties.
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre :
      Pour la période du 20 avril au 4 mai 1996 ;
      Pour la période du 30 mai au 1er juin 1996 ;
      Pour la période du 30 août au 15 septembre 1996 ;
      Pour la période du 30 novembre au 14 décembre 1996.
      Site : Loudéac (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 103,6 MHz.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 22 avril au 4 mai 1996.
      Site : Mulsanne (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
18o En qualité de secrétaire permanent
    Titulaire : M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Lamielle, appelé à d'autres fonctions.
    Suppléant : M. Michel Lamielle, chargé de mission à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Didier Champion, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 11 janvier 2001, M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Philippe Dumas et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M.
     Issindou (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université Grenoble-II, est maintenu en     service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des ingénieurs     d'études, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'université     Grenoble-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1995.
2e section  : droit public
    Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence : 0658 S.
    Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence : 0927.
    Université d'Amiens : 0688.
    Université de Pau : 0391.
    Université de Caen : 0008.
    Université Clermont-Ferrand-I : 1200.
    Université de Corte : 0101.
    Université Paris-XII : droit international, droit communautaire : 0008.
    Université Paris-XII : droit constitutionnel, droit communautaire : 1344.
    Université Paris-XIII : 0071.
    Université Paris-XIII : 0800.
    Université de Dijon : 0016.
    Université de Dijon : 0075.
    Université de Dijon : 0083.
    Institut d'études politiques de Grenoble : 0032.
    Université d'Artois : Douai : 0250.
    Université de Limoges : 1er octobre 2001 : 0002 S.
    Université de Limoges : 0416.
    Université Lyon-III : 0569.
    Université de Saint-Etienne : 0529.
    Université de Perpignan : 0363.
    Université Nancy-II : 0045 S.
    Université d'Angers : 0624.
    Université de Nice : droit international et communautaire : 0034.
    Université de Toulon : droit comparé franco-italien : 0426.
    Université Paris-I : droit comparé, droit allemand : 0006.
    Université Paris-I : droit constitutionnel : 0009.
    Université Paris-I : droit administratif : 0832.
    Université Paris-II : 0002.
    Université Paris-II : 0170.
    Université Paris-II : 0517.
    Université Paris-V : 1563.
    Université de Poitiers : 0008.
    Université Rennes-I : 0939.
    Université Rennes-I : 1376.
    Université Rennes-II : 0435.
    Université de Rouen : Evreux, libertés fondamentales : 1126.
    Université Strasbourg-III : 0410.
    Université Paris-X : 0874.
Art. 3. -  Les fédérations sportives agréées qui, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, n'auront pas adopté un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement type cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur a été délivré. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1996, il est mis fin, à     compter du 1er avril 1996, aux fonctions de sous-directeur dans les services     du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. de     Bruchard (Pierre), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe,     appelé à d'autres fonctions.