Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 8 mars 1994 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
2. Cas des ressortissants algériens
      Les ressortissants algériens sont soumis à certaines dispositions     spécifiques en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27     décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22     décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986). La circulaire du 14 mars     1986, publiée au Journal officiel du 16 mars 1986, en avait précisé les     conditions d'application qui demeurent en vigueur.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
     les ingénieurs des travaux ruraux doivent justifier d'au moins deux ans     d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de neuf années de services     effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps     d'ingénieurs des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des     ingénieurs des travaux ruraux. >>
Art. 1er. -  Le certificat de fin d'études secondaires créé par l'article 11     du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la     session normale du baccalauréat général ou à l'issue de la session de     remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des     épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Art. 1er. -  Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie     spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à     l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995 et     1995-1996.
      Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en     technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation     universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année     de formation.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Pyrénées-Orientales selon le     calendrier suivant:
      - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Perpignan;
      - le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Céret;
      - le 13 octobre 1994 dans l'arrondissement de Prades.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Grisolles-E.D.F. (Tarn-et-Garonne), située sur le parcours du     faisceau hertzien Grisolles-E.D.F.-Ramonville-Saint-Agne, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne     (Haute-Garonne) et Grisolles-E.D.F.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne sont définies sur ce     plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation     aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice     Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert     Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de     leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci, administrateur     civil, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal d'administration centrale, Mme     Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale,     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la     limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Art. 3. -  Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux     normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une     déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur     ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché.
      Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication     qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des     éléments de fixation.
      La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la     déclaration en douane en cas d'importation.
      Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le     marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier     technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la     conformité des produits aux caractéristiques annoncées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     coopération en date du 15 décembre 1994, les membres du comité technique     paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés     ainsi qu'il suit:
    A. - Au titre de l'Agence pour l'enseignement français
    à l'étranger
    En qualité de titulaires
      M. Burkard (Thierry), professeur agrégé, directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, président.
      M. Pellaumail (Christian), inspecteur d'académie.
      M. Trecourt (François), professeur agrégé.
      M. Lavende (Jean-Claude), personnel de direction.
      M. Gautier (Gérard), professeur agrégé.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18543  a 18544    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévue au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18543  a 18544    
                      ......................................................
      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18543  a 18544    
                      ......................................................
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre     Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, Mme Isabelle Martel,
     administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, et M. Nicolas Théry,
     inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 43. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi     qu'il suit:
      Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 29 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 30. -  Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité     sociale, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée:
    << Section 10
    << Allocation d'adoption
      << Art. L. 755-23. -  L'allocation d'adoption est attribuée dans les     départements mentionnés à l'article L. 751-1. >>
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur     du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la     construction au ministère du logement et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats,     le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit à son siège, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des     candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des     candidats pour le premier tour.
    TITRE II
    INTERVENTION
Art. 25. -  Les dispositions réglementaires prises pour l'application de     l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des     rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date     antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait     l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
Art. 11. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  A compter du 1er août 1993, le reclassement des ingénieurs     des travaux de la météorologie de classe normale et de classe exceptionnelle     dans les nouveaux échelons du grade d'ingénieur des travaux de la     météorologie est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15740  a 15742    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1995, est autorisée la création des bretelles d'accès et de     sortie du futur échangeur Nord de la déviation projetée de la R.N. 420 à     Schirmeck (département du Bas-Rhin), telles qu'elles figurent sur le plan au     1/2 500 annexé (1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, l'arrêté du 7 avril 1994 maintenant Mme Galula     (Magda), épouse Ericson, professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Lyon-I, sur sa demande, en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << L'intéressée est maintenue, sur sa demande, en activité en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, et conservera, durant cette période, le     traitement afférent au dernier classement atteint >>, lire: << Mme Galula     (Magda), épouse Ericson, professeur des universités à l'université Lyon-I,
     est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1995.     >>
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour de la station de     réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque     (Pyrénées-Orientales), no C.C.T.: 066 02 70.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire     des communes du Barcarès, Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
      Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service     du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions     radioélectriques de la station ou d'apporter des modifications à ce matériel     sans consultation préalable.
      Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux     propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de     propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques     reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de     gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
    Dans la liste des agents agréés de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, il faut lire : « Lesaffre (Alain) », au lieu de : « Lassafre (Alain) » ;
    Ne sont plus agréés à compter du 1er janvier 1998 les agents dont les noms suivent : Besançon (Pierre), Eulry (Sophie), Le Tiran (Jacques), Puchelle (Anthony), Thouvenin (René).
Pour compter du 1er septembre 1997
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Capitaine de corvette Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
    Capitaine de corvette Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée).
    Capitaine de corvette Macary (Patrick, Jean, Jacques).
    Capitaine de corvette Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
    Capitaine de corvette Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1994, M.
     Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché auprès des     services financiers à l'étranger au titre de la mobilité, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché près la représentation     permanente de la France auprès des communautés européennes, en qualité     d'attaché financier, pour une durée maximale d'un an à compter du 14     septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997,
     considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation     complaisante de scènes outrancières) tant des nombreuses photographies que     des textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs     qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous     les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Velvet, éditée par la     société 1965 Broadway, Paris.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est     répartie en blocs de 1 500 000 tickets.
      Le prix de vente des tickets est fixé à 10 F.
      La première émission sera disponible à compter du 19 septembre 1994.
      La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 1997, est     approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour     l'exercice 1996 :
      - pour la 1re section (Fonctionnement), aux sommes de 237 020 479,86 F en     recettes et 368 572 873,71 F en dépenses ;
      - pour la 2e section (Opérations en capital), aux sommes de 11 773 912,44 F     en recettes et 15 899 877,62 F en dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1994, M. de     Rocca-Serra (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
B. - Epreuves orales d'admission
      Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
      1. A partir d'un texte ou de documents, entretien sur le métier de     technicien de maintenance des bâtiments et des matériels techniques     permettant d'apprécier la capacité du candidat à la conduite du travail d'une     équipe, notamment dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de     prévention (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient     2).
      2. Interrogation consistant en la vérification des connaissances de la     dominante technique choisie (les connaissances requises sont du niveau du     baccalauréat professionnel correspondant) (préparation  vingt minutes; durée     vingt minutes; coefficient 2).
Art. 2. -  Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets     d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi,
     recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables     ou de l'énergie.
      A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article     1er doivent:
      a)Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées     selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent décret;
      b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans     les mêmes conditions;
      c)Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de     transport, négoce ou courtage de déchets, régie par l'article 8 du présent     décret.
Art. 4. -  Les prescriptions en matière d'information mentionnées à     l'article 3 doivent prévoir notamment:
      1o L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée     d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde     à observer;
      2o L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à     raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de     choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi     les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la     prévention des risques majeurs en application du décret du 11 octobre 1990     susvisé;
      3o L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du     cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article 7.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Luc Crozier, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent     contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour     signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur     à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les     propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Ecole nationale des impôts une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les     limites prévues par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, à 5 000 F par     opération.
      Peuvent, en outre, être réglées par l'intermédiaire de la régie d'avances     les dépenses exposées à l'occasion des réceptions dans la limite de 5 000 F     par réception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, sont     nommés à la commission interministérielle des installations nucléaires de     base:
      Secrétaire permanent: M. Lamielle (Michel), chargé de mission à la direction     de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Prospert     (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Secrétaire permanent suppléant: M. Mignon (Hervé), chargé de mission à la     première sous-direction de la direction de la sûreté des installations     nucléaires, en remplacement de M. Kaluzny (Yves), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 11. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation     et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au     sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est     chargé de la gestion administrative de l'établissement.
      Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du     ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur     de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école,
     après avis du conseil d'administration.
      Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en     outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la     formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son     nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Art. 31. -  Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu     à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure     de techniques avancées, prévu à l'article 22 de l'arrêté interministériel du     25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées, continue à exercer les compétences prévues     par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
Art. 14. -  Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des laboratoires de recherche de l'école;
      4o Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au     moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration;      7o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le     directeur après avis de ces stagiaires.
Art. 34. -  Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les     périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des     compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de     l'accord du parquet compétent.
      Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le     tribunal de police.
Article 3
    Champ d'application
      La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est     transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques     relevant de la juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur     terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou     indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.
Art. 12. -  La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux     ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est     fixée, pour chacun d'entre eux, à un an.
      La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en     compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de lieutenant de police.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abdellaoui (Mohammed) ;
    M. Abou Khalil (Nourallah) ;
    M. Al Ammar (Awad) ;
    M. Alaoui (Moulay, Abdelkader) ;
    M. Aliouche (Azzeddine) ;
    M. Amiour (Makhlouf) ;
    M. Andriamanday (Voanirina) ;
    M m e Ardeleanu (Lucie), épouse Catinat ;
    M. Atfeh (Nawar) ;
    M. Audet (Maxime) ;
    M. Bakour (Djamal) ;
    M. Belgadi (Blaha) ;
    M. Belouadah (Mohammed) ;
    M. Benbabaali (Mohamed) ;
    M. Benflis (Slimane) ;
    M m e Benia (Aldjia) ;
    M. Benlaifaoui (Noureddine) ;
    M. Benmahammed (Abdelkader) ;
    M. Bereski-Reguig (Sidi-Mohammed) ;
    M. Boualala (Abdellah) ;
    M m e Boucedra (Zohra, Valérie), épouse Boussaid ;
    M. Bourezak (Zoubir) ;
    M. Boursiquot (Jean, Ludovic) ;
    M. Boussena (Redouane) ;
    M. Charef (Fabien) ;
    M. Chelha (Bruno) ;
    M l l e Cherrad (Ismaa, Lamia) ;
    M m e Cioltea (Delia, Dorina), épouse Gueganton ;
    M. Coly (Cheikh, Ahmed, Tidiane) ;
    M. Dagher (Amjad) ;
    M m e Dali (Houria), épouse Alliche ;
    M. Deghrar (Achour) ;
    M m e Derrar (Naïma, Haararia), épouse Boulefred ;
    M. Djida (Rachid) ;
    M. Essako (Georges, Marie) ;
    M. Faour (Issam) ;
    M. Faour (Mohamed) ;
    M. Fenni (Taoufik) ;
    M m e Gourmala (Asma), épouse Allal ;
    M. Guego (Koffi) ;
    M m e Gursel (Derya, Melek) ;
    M m e Hammi (Badia), épouse El Mastini ;
    M. Hamza (Hafedh, Foued) ;
    M. Kaafarani (Salem) ;
    M. Kachkach (Saïd) ;
    M. Kaili (Djamel) ;
    M. Kalidi (Issa) ;
    M m e Kamba (Mangabu), épouse Kabamba ;
    M l l e Kerbi (Leïla) ;
    M. Khechai (Ahmed, Fawzi) ;
    M m e Khezour (Mahjouba) ;
    M. Khodja (Maamar) ;
    M. Koteira (Issam) ;
    M. Lamrani (Majid) ;
    M m e Marouf (Dalila), épouse Habes ;
    M m e Mbiki (Adrienne), épouse Mongo ;
    M. Merimeche (Ahcène) ;
    M m e Merkal (Louisa) ;
    M. Mohammedi (Rabah) ;
    M. Mokrane (Bendaoud) ;
    M. Moualla (Maen) ;
    M. Mouellet (Gilbert) ;
    M. Mouffok (Mohammed El Hacène) ;
    M. Nakour (Ghassan) ;
    M. Nciri (Mustapha) ;
    M. Nukari (Youssef) ;
    M. Rahou (Brahim) ;
    M. Rehali (Abdelaziz) ;
    M. Rhiat (Abdelghani) ;
    M. Saade (Alain) ;
    M. Sabbagh (Jad) ;
    M. Sadki (Ahmed) ;
    M m e Sanchez Barahona (Nelly), épouse Sabbagh ;
    M m e Sangba-Zero (Martine), épouse Ngakoula-Mbangui ;
    M. Senadji (Karim) ;
    M. Serrat (Miloud) ;
    M. Shukri (Ghazi) ;
    M. Sifaoui (Mohammed, Farid) ;
    M. Taibi (Kamil Essoror) ;
    M m e Taifour (Sabine), épouse Dehgane ;
    M. Tchikou (Aïssa) ;
    M. Temmar (Mohamed) ;
    M. Zaoui (Mahfoudi) ;
    M. Zouaoui (Mohammed, Gherbi).
Art. 22. -  Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus,
     titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article     21 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur     principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes dans les conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire     inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de     l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet     1994;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone:     44-42-12-80 ou 44-42-13-00).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28     juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 5 janvier 1995 (quatre     annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Les cotisations de régularisation sont versées par l'assuré ou le conjoint survivant sur une période maximale de quatre ans, au terme de la période prévue pour déposer une demande de régularisation, selon un échéancier fixé par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse.
    Si, à l'expiration du délai maximal mentionné à l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Art. 21. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre     d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de     services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires     territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués     dans leur emploi de détachement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 21 août 1995, M. Jouve (Louis), administrateur civil, affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est mis à disposition du     président de l'université Paris-Dauphine (Paris-IX), en qualité de secrétaire     général, pour une période de deux ans à compter du 25 mai 1995, au titre de     la mobilité.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Vallée de la Bresle et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Aumaline (76).
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-576 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992     et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat.
Art. 6. -  Les articles D. 87, D. 88, D. 89 et D. 90 du même code sont     modifiés comme suit:
      1o A l'article D. 87, les mots: << pour chaque département, d'après     l'importance du service >> sont supprimés;
      2o A l'article D. 88, les mots: << du corps médical, du corps pharmaceutique     ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 >> sont remplacés     par les mots: << du corps médical et du corps pharmaceutique. >>;
      3o A l'article D. 89, les mots: << les préfets, présidents des commissions     départementales des soins gratuits >> sont remplacés par les mots: << les     présidents des commissions contentieuses des soins gratuits >>;
      4o Le dernier alinéa de l'article D. 90 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés     pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et     victimes de guerre. >>
Art. 4. -  La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le     jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat     à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à     l'Institution nationale des invalides et à juger son comportement par rapport     à la notion de service public.
      Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1).
Art. 22. -  L'article R. 193 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 193
      << Le transport de personnes sur des cycles, cyclomoteurs ou quadricycles     légers à moteur n'est autorisé que sur des sièges ou dans des remorques     spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions prévues par un     arrêté du ministre chargé des transports, qui fixe notamment l'âge maximum     des passagers. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Maxime Delbosc, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 28 juillet     1995, est approuvée la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1995 est fixé à 1 515 323 615,44 F.
Article 6
      1. En cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave, l'assistance sera     fournie par l'envoi sur les lieux de la catastrophe ou de l'accident grave     d'équipes de secours dépendant, en France, des services de la sécurité civile     et, en Italie, des services de la protection civile, qui ont reçu une     formation spécifique surtout dans les domaines ci-après: lutte contre les     incendies, lutte contre les risques nucléaires et chimiques, secours     d'urgence et secours médicaux d'urgence, recherche, déblaiement, sauvetage,
     et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches.
      2. Si la spécificité ou l'importance de la catastrophe le justifient,
     d'autres formes d'aides pourront être mises en oeuvre pour répondre aux     besoins.
      3. Les équipes de secours pourront être envoyées par voie terrestre,
     aérienne ou maritime.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux     officiers dont les noms suivent:
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Pour compter du 1er juillet 1994
    Officiers de marine
      Capitaine de corvette Levet (Henri, Jean).
      Capitaine de corvette De Batz de Trenquelléon (Charles, Jean).
      Capitaine de corvette Baduel (Franck, Guy).
      Capitaine de corvette Chevallereau (Patrick, Marcel).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont     admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique     soit par concours, soit sur titres, conformément aux dispositions de     l'article 16 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mai 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la     somme de 9 261 013 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994:
      M. Bourgeois (Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean Duc-Dodon et Pierre Guillot, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
      La raison sociale de la société Jean Duc-Dodon et Pierre Guillot, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston     Bourgeois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995, la date du début des épreuves de l'examen     professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale organisées par le     ministère de la justice, fixée au 12 mars 1995 par l'arrêté du 4 janvier     1995, est reportée au 13 mars 1995.
Art. 1er. -  M. Christian Decharrière, préfet délégué pour la sécurité et la     défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à     d'autres fonctions.
      M. François Doyen, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re     catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du     préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, l'avenant no 68 du 6 décembre 1994 à ladite convention,
     conclu à Marseille entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 14 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. de Mester (Philippe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Abreschviller.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen professionnel     sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Auvergne du     C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     la suivante : délégation régionale Auvergne du C.N.F.P.T., 23, place Delille,     B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Auvergne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, Mme Romanelli (Carole), orthophoniste au centre hospitalier régional     universitaire de Pontchaillou à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      Mme Romanelli (Carole) est affectée sur le poste de direction à la maison     d'accueil spécialisée à Niort (Deux-Sèvres).
Art. 7. -  La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve     d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945     susvisée est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement     supérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'organisation de     cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
    Section 4
    Dispositions diverses
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Horizon FM Stéréo à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     1er avril au 30 septembre 1996 :
      Site : Brains (44).
      Puissance : 150 W.
      Fréquence : 96,3 MHz.
g) Pharmacie
      Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens et     résidents des établissements français d'hospitalisation (S.Y.N.P.R.E.F.H.) :          Titulaire :
    M. Malhuret (Robert), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines),
     précédemment au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme) ;
          Suppléant :
    M. Combre (Alain) est remplacé par Mme Urbina (Marie-Agnès), centre     hospitalier de Valenciennes (Nord).
      (Le reste sans changement.)      Le mandat des membres désignés ci-dessus prend effet à la date du présent     arrêté et pour la durée du mandat du conseil de discipline des praticiens     hospitaliers désigné par l'arrêté du 14 octobre 1993, restant à courir.