Art. 3. -  La section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est     complétée par les sous-sections 4 à 8 ainsi rédigées :
    << Sous-section 4
    << Marge de solvabilité
    des institutions de prévoyance mixtes
      << Art. R. 931-10-9. -  La marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
     931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de     prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs     branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de     l'article R. 931-2-1, est constituée, après déduction des pertes ainsi que de     la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements     réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que     ceux définis à l'article R. 931-10-6. Toutefois, l'élément défini au 6 (a) de     cet article n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la     fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 931-10-10.
      << Art. R. 931-10-10. -  Le montant minimal de la marge de solvabilité des     institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées     pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées     soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal     à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction     non-vie et fraction vie.
      << Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions     définies à l'article R. 931-10-4, sur la base des cotisations et sinistres     afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches     mentionnées aux 1 et 2 de l'article R. 931-2-1.
      << Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions     définies à l'article R. 931-10-7, sur la base des provisions techniques, des     capitaux sous risques, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents     aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées     aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
      << Art. R. 931-10-11. -  Le fonds de garantie des institutions de prévoyance     et des unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer     simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et     2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, est égal au tiers du     montant minimal de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-10,
     sans pouvoir être inférieur au seuil défini à l'article R. 931-10-8.
      << A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est     supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au     1 de l'article R. 931-10-9.
    << Sous-section 5
    << Engagements réglementés. - Dispositions générales
      << Art. R. 931-10-12. -  Les engagements réglementés dont les institutions     de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance doivent, à toute époque,     être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
      << 1o Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de     leurs engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des     bénéficiaires et ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de     contrats ;
      << 2o Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;      << 3o Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a     lieu ;
      << 4o Une réserve d'amortissement des emprunts ;
      << 5o Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris     par l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.
      << Les provisions techniques mentionnées au 1o du présent article sont     calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées     aux articles R. 931-10-14 à R. 931-10-18.
      << Art. R. 931-10-13. -  1. Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion à     un règlement ou celles d'un contrat sont exprimées dans une monnaie     déterminée, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union     d'institutions de prévoyance mentionnés à l'article R. 931-10-12 sont     libellés dans cette monnaie.
      << 2. Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion à un règlement ou     celles d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les     engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de     prévoyance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé.
     Toutefois, cette institution de prévoyance ou cette union d'institutions de     prévoyance peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans     laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin     d'adhésion au règlement ou du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre     sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la     monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.
      << 3. Si un sinistre a été déclaré à l'institution de prévoyance ou à     l'union d'institutions de prévoyance et si les prestations sont payables dans     une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des     dispositions précédentes, les engagements de l'institution ou de l'union sont     libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette     institution ou union a été fixée par une décision de justice ou par accord     entre l'institution ou l'union et, selon les cas, le membre adhérent ou le     membre participant.
      << 4. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de     l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, mais     différente de celle qui résulte de l'application des dispositions     précédentes, l'institution ou l'union peut libeller ses engagements dans     cette monnaie.
    << Sous-section 6
    << Provisions techniques des opérations non-vie
      << Art. R. 931-10-14. -  Les provisions techniques correspondant aux     opérations relatives aux branches ou sous-branches mentionnées aux 1 et 2 et     16 a de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes :
      << 1o Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de     l'institution de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance     relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
      << 2o Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en     principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de     tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs     des rentes non encore mises à la charge de l'institution ou de l'union ;
      << 3o Provision pour cotisations non acquises : provision destinée à     constater, pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats en cours, la     part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se     rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de     la prochaine échéance de cotisation ou, à défaut, du terme du bulletin     d'adhésion ou du contrat ;
      << 4o Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour     l'ensemble des bulletins d'adhésion et des contrats en cours, la charge des     sinistres et des frais afférents aux bulletins d'adhésion et contrats, pour     la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première     échéance de cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par     l'institution ou l'union ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le     terme du bulletin d'adhésion ou du contrat, pour la part de coût qui n'est     pas couverte par la provision pour cotisations non acquises ;
      << 5o Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation     des valeurs comprises dans l'actif de l'institution ou de l'union et à la     diminution de leur revenu ;
      << 6o Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour     les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et     égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement     pris par l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;      << 7o Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par     les institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en     réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des     engagements respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et     le cédant ;
      << 8o Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques :
     provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements,     notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres     calculée dans les conditions définies à l'article R. 931-10-15 ;
      << 9o Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux     fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant     les risques de dommages corporels.
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en tant que de     besoin les modalités de calcul de ces provisions.
      << Art. R. 931-10-15. -  La provision pour risque d'exigibilité des     engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale     inscrite au bilan des placements visés à l'article R. 931-10-41 est     supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les     règles prévues à l'article R. 931-10-42. La provision à constituer est égale     à la différence constatée entre les deux évaluations. La commission de     contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, à titre exceptionnel et en     imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux     institutions de prévoyance ou aux unions d'institutions de prévoyance dont la     gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire     pour constituer cette provision.
      << La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour     un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application     des dispositions de l'article R. 931-10-47.
      << Art. R. 931-10-16. -  La provision pour sinistre à payer est calculée     exercice par exercice.
      << L'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le     coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ;     elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non     déclarés.
      << La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut,
     sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet     d'une évaluation distincte.
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
     toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut,
     après accord de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1,
     utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus     au cours des deux derniers exercices.
      << La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des     charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la     provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
    << Sous-section 7
    << Provisions techniques des opérations vie
      << Art. R. 931-10-17. -  Les provisions techniques correspondant aux     opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article     R. 931-2-1 sont les suivantes :
      << 1o Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des     engagements respectivement pris par l'institution ou l'union, d'une part, et     les membres adhérents ou participants, d'autre part ;
      << 2o Provision pour participation aux excédents : montant des     participations aux excédents attribuées aux participants et bénéficiaires de     bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats lorsque ces excédents ne     sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a     produits ;
      << 3o Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation     des valeurs comprises dans l'actif de l'institution ou de l'union et à la     diminution de leur revenu ;
      << 4o Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion     future des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats non couvertes     par ailleurs ;
      << 5o Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de     rendement de l'actif ;
      << 6o Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques :
     provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements,     notamment en cas de modification du  rythme de règlement des sinistres,
     calculée dans les conditions définies à l'article R. 931-10-15 ;
      << 7o Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à     couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en     application de l'article R. 931-10-47 ;
      << 8o Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux     fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant     le risque décès.
      << Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des     catégories mentionnées au présent article.
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en tant que de     besoin les modalités de calcul de ces provisions.
      << Art. R. 931-10-18. -  Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat relatif à     une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou     relatif à une opération de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la     provision mathématique du bulletin d'adhésion ou du contrat diminuée,
     éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de cette     provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une     période de dix ans à compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du     contrat.
      << Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient     pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le     participant au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement     décrites dans le règlement ou le contrat et clairement distinguées de la     garantie qui en est l'objet principal.
    << Sous-section 8
    << Réglementation des placements
    et autres éléments d'actifs
      << Art. R. 931-10-19. -  1. Les engagements réglementés mentionnés à     l'article R. 931-10-12 doivent à toute époque être représentés par des actifs     équivalents.
      << 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des     actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisés dans cette monnaie.
      << 3. Les actifs mentionnés au 1 du présent article doivent être localisés     sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.
      << 4. Les engagements pris par les institutions de prévoyance et leurs     unions résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services dans     un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la     Communauté européenne sont soumis aux règles du pays de situation du risque     ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations     à agrément.
      << Art. R. 931-10-20. -  1. Les institutions de prévoyance ou leurs unions     peuvent ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs     congruents lorsque, pour satisfaire aux dispositions de l'article R.
     931-10-19, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un     montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments d'actif existant dans     l'ensemble des autres monnaies.
      << 2. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R. 931-10-19, les     institutions de prévoyance et leurs unions peuvent ne pas couvrir par des     actifs congruents un montant n'excédant pas 20 p. 100 de leurs engagements     dans une monnaie déterminée.
      << Art. R. 931-10-21. -  En application des dispositions de l'article R.
     931-10-19, et sous réserve des dérogations à cet article prévues par     l'article R. 931-30-20 et par les articles R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les     engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12 sont représentés     par les actifs suivants :
      << A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
      << 1o Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats     membres de l'Organisation de coopération et de développement économique     (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la     dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24     janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international     à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté     européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les     collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
      << 2o Obligations, parts de fonds communs de créances et titres     participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de     l'O.C.D.E., autres que celles ou ceux mentionnés au 1o ;
      << 3o Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de     trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées)     émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E.,
     ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces     titres soient négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier     d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
      << 4o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de     fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un     portefeuille de valeurs mentionnées aux 1o, 2o et 3o du présent article, dans     les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
      << 5o Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse     de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles mentionnées aux     4o, 6o, 7o, 10o et 12o ;
      << 6o Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de     capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats     membres de l'O.C.D.E. ;
      << 7o Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de     capitalisation autres que celles mentionnées au 6o ;
      << 8o Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur     siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. et     titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des     institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance et des     mutuelles régies par le code de la mutualité, autres que les valeurs     mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 10o et 12o ;
      << 9o Parts des fonds communs de placement à risques régis par le chapitre     IV de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances ;
      << 10o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des     fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4o et 9o, dans     les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
      << B. - Actifs immobiliers :
      << 11o Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
      << 12o Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts     des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur     le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non     inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.,
     dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ;
      << C. - Prêts et dépôts :
      << 13o Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par     les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des     Etats membres de l'O.C.D.E. ;
      << 14o Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur     domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de     l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
      << 15o Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux     personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur     le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions     fixées par l'article R. 931-10-34 ;
      << 16o Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
      << Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés     auxdits placements.
      << Art. R. 931-10-22. -  Rapportée au montant total des engagements     réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes monnaies confondues,     diminuée du montant total des actifs mentionnés aux articles R. 931-10-26 à     R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan des catégories     d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par     cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
      << 1o 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5o au 10o de     l'article R. 931-10-21, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par     les actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères     mentionnées au 7o de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts     mentionnées aux 8o et 9o du même article ;
      << 2o 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11o et 12o de     l'article R. 931-10-21 ;
      << 3o 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13o au 15o de     l'article R. 931-10-21.
      << Art. R. 931-10-23. -  Rapportée au montant défini à l'article R.
     931-10-22 , la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut     excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de     contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
      << 1o 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par     un même organisme, à l'exception :
      << a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat     membre de l'Organisation de coopération et de développement économique     (O.C.D.E.) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la     dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24     janvier 1996 ;
      << b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des     parts des fonds communs de placement visées au 4o de l'article R. 931-10-21,     dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées     ci-dessus.
      << Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les     titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble     des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100     n'excède pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 931-10-22.
      << 2o 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une     même société immobilière ou foncière ;
      << 3o 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 8o et 9o de l'article R.
     931-10-21 émises par une même société ou un même fonds.
      << Pour l'application des dispositions du 6o de l'article R. 931-10-21, une     institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut     affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100     des actions émises par une même société.
      << Art. R. 931-10-24. -  1. Les provisions techniques des institutions de     prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le     territoire français et sur le territoire monégasque doivent être réprésentées     dans les conditions prévues par la réglementation française. Toutefois, les     actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à     concurrence de 5 p. 100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou     immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque     institution ou union ou pour chaque cas, par la commission de contrôle     instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre d'Etat de la principauté de     Monaco.
      << 2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la     commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition     du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, consentir des     dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de même, à titre     exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des dérogations à la     réglementation de contrôle.
      << Art. R. 931-10-25. -  Les provisions techniques relatives aux opérations     cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce     réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de     l'article R. 931-10-38.
      << Pour l'application des dispostions des articles R. 931-10-22 et R.
     931-10-23, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées     à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'institution de prévoyance ou     de l'union d'institutions de prévoyance cédante.
      << Art. R. 931-10-26. -  Sont admises en représentation des provisions     techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20 à 22, 24 et 25 de     l'article R. 931-2-2 :
      << - les avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats ;
      << - les cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer de trois     mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale. Ce plafond est fixé en fonction de     l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de     ces cotisations sur le montant des engagements réglementés.
      << Art. R. 931-10-27. -  Les provisions mathématiques des bulletins     d'adhésion à un règlement ou des contrats d'assurance sur la vie ou de     capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est     déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à     l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette     valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
      << Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R.     931-10-22 et R. 931-10-23.
      << Par dérogation aux dispositions des articles R. 931-10-40 et R.
     931-10-41, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au     bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.
      << Art. R. 931-10-28. -  La provision pour cotisations non acquises     constituée au titre d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat par une     institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance     pratiquant les opérations mentionnées au b et au c du second alinéa de     l'article L. 931-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 p. 100 de     son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce bulletin ou     contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même     bulletin ou contrat.
      << La provision pour cotisations non acquises constituée par ces mêmes     institutions ou unions peut être représentée, jusqu'à 25 p. 100 de son     montant, par des cotisations relatives aux mêmes opérations émises et non     encore encaissées ou des cotisations restant à émettre, nettes d'impôt, de     taxes et de trois mois de date au plus.
      << Art. R. 931-10-29. -  Les provisions techniques afférentes aux     acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les     créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.
      << Art. R. 931-10-30. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance peuvent représenter les engagements afférents     aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire de     la Communauté européenne par les éléments d'actif admis par les législations     des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
      << Il en est de même lorsque les engagements réglementés des institutions de     prévoyance ou de leurs unions résultent d'opérations en libre prestation de     services dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen non     membre de la Communauté européenne et que le pays de situation du risque ou     de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
      << Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits     pays ou par les entreprises d'assurance cédantes desdits pays peuvent être     représentés dans les mêmes conditions.
      << Art. R. 931-10-31. -  Les dépôts de garantie mentionnés au 3o de     l'article R. 931-10-12 peuvent être représentés à l'actif par des créances de     l'institutions de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance sur     les déposants.
      << Art. R. 931-10-32. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits     réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits     réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel     par la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
      << Art. R. 931-10-33. -  Les prêts hypothécaires mentionnés au 14o de     l'article R. 931-10-21 doivent être garantis par une hypothèque de premier     rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres     de l'O.C.D.E. ou sur un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en     premier rang ne doit pas excéder 65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble     ou du navire constituant la garantie du prêt estimée au jour de la conclusion     du contrat.
      << Art. R. 931-10-34. -  1o Les prêts mentionnés au 15o de l'article R.
     931-10-21 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et être garantis     par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise     d'assurance agréée par l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou un     nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
     931-10-38, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites valeurs.
     Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie lorsque     l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.
     ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital,
     soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de     valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
      << 2o Les créances représentatives de prêts de titres sont admises en     représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un     cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de     crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de     l'O.C.D.E. ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées     par l'article R. 931-10-38.
      << Art. R. 931-10-35. -  En application des dispositions des 4o et 10o de     l'article R. 931-10-21, les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance sont autorisées à détenir les actions des     sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs     de placement de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des     organismes régis par les chapitres III, IV et V ; elles sont également     autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital     variable et les parts des fonds communs de placement régis par les     réglementations des autres Etats membres de la Communauté économique     européenne, pour autant que ces règles soient conformes à la directive     85/611/CEE du 20 décembre 1985 concernant certains organismes de placement     collectif en valeurs mobilières.
      << Art. R. 931-10-36. -  En application des dispositions du 12o de l'article     R. 931-10-21, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de     prévoyance sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet     strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de     marchand de biens et de sociétés en nom collectif. Le patrimoine de ces     sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou de terrains situés sur     le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., de parts ou actions     des sociétés répondant à ces mêmes conditions.
      << Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance     sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet     strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion directe de biens     fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou     les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion de biens     fonciers répondant à ces mêmes conditions. Les biens constitutifs du     patrimoine doivent faire l'objet d'une exploitation. Les massifs forestiers     doivent être assurés contre l'incendie.
      << Art. R. 931-10-37. -  Les valeurs mobilières et titres assimilés, les     parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet     soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire     habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme     émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
      << Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres     consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de     la République française.
      << Les comptes de dépôt visés au 16o de l'article R. 931-10-21 doivent être     libellés au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions     de prévoyance et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant de     l'institution ou de l'union ou encore d'une personne désignée par celui-ci à     cet effet. Ils sont ouverts auprès d'un établissement situé dans un Etat     membre de la Communauté européenne.
      << Art. R. 931-10-38. -  La garantie des créances sur les réassureurs     mentionnée à l'article R. 931-10-25 est constituée par le nantissement des     valeurs visées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 10o et 12o de l'article R. 931-10-21.      << Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux     dispositions de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs     mentionnées au 1o de l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est     prise en compte.
      << A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union     d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle instituée à l'article     L. 951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent     article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie     mentionnée à l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale, par une caution ou un engagement     équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la     forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions     fixées par le même arrêté.
      << Art. R. 931-10-39. -  En ce qui concerne les acceptations en réassurance,     les institutions de prévoyance et leurs unions enregistrent immédiatement en     comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédantes. En l'absence     d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes     à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de     régularisation qui seront soldés à l'ouverture de l'exercice suivant ou à     réception des comptes des cédantes, ou elles compensent provisoirement les     soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture     d'attente qui sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.
      << En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation     retenu, lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit     être provisionnée pour son montant prévisible.
      << Art. R. 931-10-40. -  Les valeurs amortissables énumérées aux 1o, 2o et     3o de l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts     de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à     leur prix d'achat à la date d'acquisition.
      << Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de     remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des     titres.
      << Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de     remboursement, la différence est portée en produit sur la durée de vie     résiduelle des titres. L'institution ou l'union peut décider de ne pas     appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er     janvier 1998. Le choix ainsi effectué par l'institution ou l'union s'applique     à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
      << Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt     couru.
      << Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la     différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée     des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article,     et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à     l'article R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision.
      << Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas     en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts,
     soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit     être constituée à l'inventaire.
      << Art. R. 931-10-41. -  A l'exception des valeurs inscrites comme il est     dit à l'article R. 931-10-40, les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-22     et les autres placements financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur     la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :
      << a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont     retenues pour leur prix d'achat ; le prix d'achat s'entend hors intérêt couru     ;
      << b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou     foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de     l'O.C.D.E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les     conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle instituée à     l'article L. 951-1, pour une valeur déterminée après expertise effectuée     conformément à l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des     amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui     ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des     travaux d'entretien proprement dits ;
      << c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;
      << d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles     déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements     effectués et les provisions pour dépréciation, lesquelles doivent être     constatées lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un     caractère durable. Toutefois, les institutions de prévoyance et unions     d'institutions de prévoyance qui, au bilan du dernier exercice clos avant le     1er janvier 1998, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci     n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de     cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2004 ;
     elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à la     commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, cette renonciation     étant alors définitive.
      << Art. R. 931-10-42. -  Les valeurs énumérées à l'article R. 931-10-21 et     les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins     notamment d'effectuer le calcul prévu à l'article L. 931-32, d'une évaluation     sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
      << a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont     retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
      << b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale     correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de     marché et en fonction de leur utilité pour l'institution ou l'union ;
      << c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les     parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de     rachat publié au jour de l'inventaire ;
      << d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des     sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de     valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une     expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de     contrôle instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur     fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par     cette commission ;
      << e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable     déterminée comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf     dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans     les conditions prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre la     commission de contrôle et l'institution ou l'union.
      << Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application     des articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de     l'évaluation prévue au présent article les intérêts courus depuis la dernière     échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
      << Art. R. 931-10-43. -  I. - Les cessions de titres en portefeuille sont     réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou     souscrits à la date la plus ancienne. Lorsque des titres de même nature ont     été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au     cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun     de ces titres peut s'effectuer au prix d'achat unitaire pondéré.
      << Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions qui, avant le     1er janvier 1998, déterminaient les plus-values ou les moins-values de     cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des     titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de     faire application de cette méthode en cas de cession de titres figurant dans     leur portefeuille au 31 décembre 1997. Dans ce cas, le prix de revient     unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix     unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres calculé à cette même date.      << II. - Lorsque des placements détenus par l'institution ou l'union et     évalués conformément à l'article R. 931-10-40 ou à l'article R. 931-10-41     changent de destination et sont affectés en représentation d'engagements à     capital variable tels que définis au premier alinéa de l'article R.
     931-10-27, ils sont inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux     dispositions du troisième alinéa du même article ; la différence entre cette     valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.      << De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements     affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle     résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R.
     931-10-27, est constatée en compte de résultat.
      << III. - Les actifs visés aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41     inscrits dans une devise autre que le franc français sont évalués dans cette     même devise pour l'application de l'article R. 931-10-42.
      << IV. - La provision pour pertes de change est calculée après compensation     de l'ensemble des différences de conversion actif et passif.
      << Art. R. 931-10-44. -  La commission de contrôle instituée à l'article L.     951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou     partie de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union     d'institutions de prévoyance et notamment des immeubles et des parts et     actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont     consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.
      << Cette expertise peut être également demandée à la commission par les     institutions ou unions.
      << La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la     valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42. Elle     peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les     conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle. Elle     constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41,
     la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant     constatée en compte de résultat.
      << Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance     ou de l'union d'institutions de prévoyance.
      << Art. R. 931-10-45. -  Les modalités de l'expertise prévue à l'article R.     931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Art. R. 931-10-46. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 1, 2     et 16 a de l'article R. 931-2-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non     imputable à l'exercice des frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des     règlements ou des contrats constatés en charge de l'exercice. La période     d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date à     laquelle l'adhérent ou le participant peut exercer son droit de résiliation     ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des commissions     payables à chaque échéance de cotisation, au-delà de la prochaine échéance de     cotisation.
      << Le montant reporté est calculé bulletin d'adhésion à un règlement par     bulletin d'adhésion, contrat par contrat ou sur la base de méthodes     statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la     provision pour cotisations non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une     augmentation ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à     courir entre la date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des     frais et, au maximum, sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas     de résiliation anticipée, d'annulation ou de transfert de bulletin d'adhésion     à un règlement ou de contrat.
      << La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs     est également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en     compte de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les     frais d'acquisition des opérations brutes correspondantes.
      << Art. R. 931-10-47. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à     22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais     d'acquisition à reporter en fonction de la durée résiduelle des bulletins     d'adhésion à des règlements ou des contrats. Le montant des frais     d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants de     provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions     mathématiques qui seraient à inscrire si les frais d'acquisition n'étaient     pas pris en compte dans les engagements des participants, bénéficiaires et     ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais     d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de     la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les frais     d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions     techniques. >>