Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 décembre 1993, est accordée l'autorisation     d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à     distance et traitement, l'eau des captages Rieumajou-Ouest et Rieumajou-Est     situés à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et du mélange Rieumajou situé à La     Salvetat-sur-Agout (Hérault), et est accordée à la Société anonyme des eaux     minérales d'Evian l'autorisation de conditionner le mélange Rieumajou à     l'usine de conditionnement située à La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
      Ces autorisations sont accordées jusqu'au 8 décembre 2023.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1993, Mlle     Arrighi (Dominique), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour     exercer des fonctions auprès du service de liquidation de la Caisse nationale     de l'énergie, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. -  Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle     égale au salaire normal du dernier mois de chaque année.
      Ils ont également droit, à l'occasion des vacances, à une allocation     calculée et versée suivant les modalités prévues par l'avenant à la     convention collective régissant les agents de direction des organismes de     sécurité sociale.
Art. 4. -  A compter du 1er avril 1994, le tableau figurant à l'article 3 de     l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
A V E N A N T  N o  3
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
          D'autre part,
      Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission     d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du     spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante qui doit rendre     ses conclusions avant le 1er février  1994;
      Vu les annexes VIII et X;
      Vu l'article 93 modifié des annexes susvisées,
    il est décidé ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant:
      << La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à     l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1993. >>    
    Article 2
      Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 1993.
      Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
          Signataires:
    Le C.N.P.F.;
    La C.G.P.M.E.;
    L'U.P.A.
    La C.F.D.T.;
    La C.F.E.-C.G.C.;
    La C.F.T.C.;
    La C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Jawed Fareed, professeur de pathologie et pharmacologie à     l'université de Loyola, à Maywood, Illinois (Etats-Unis).
Art. 5. -  L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
      II. - Le 4o du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 4o Discipline générale sous réserve des compétences des commandements     organiques et des directions de service; >>.
      III. - Les 6o et 7o sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 6o Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux     commandements organiques ou aux directions de service;
      << 7o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve     des responsabilités des commandements organiques et des directions de     service; >>.
Par décret en date du 4 janvier 1994, est classée parmi les monuments     historiques, pour être conservée, la partie de la carrière souterraine du     chemin de Port-Mahon correspondant aux parcelles 16, 17 et 41, section 14-03     BQ du cadastre, située 26, 28 et 30, rue de la Tombe-Issoire, et 15 et 17,
     villa Saint-Jacques, à Paris (14e), ainsi que le sol de ces parcelles, qui     ont une contenance respective de 18 ares 95 centiares, 4 ares 3 centiares et     4 ares 32 centiares, à l'exclusion des constructions situées en surface et     dont le propriétaire est, par acte passé le 17 juin 1991 devant Me Rochelois,     notaire à Paris (8e), publié au 6e bureau des hypothèques de Paris, le 14     août 1991, volume 1991, no P 2477, la société en nom collectif Villa     Saint-Jacques, constituée le 22 décembre 1987, immatriculée au registre du     commerce de Nanterre sous le numéro B 348 830 605, ayant son siège social     tour Franklin, 100-101, quartier Boieldieu, à Puteaux (Hauts-de-Seine), et     pour représentant responsable M. Roland Van Moere, gérant.
I. - Les mesures salariales prévues
      Cet accord prévoit deux types de mesures relatives à l'évolution des     rémunérations:
      a) L'augmentation de la valeur du point en 1994:
      La valeur du point d'indice fixée à 307,11 F le 1er février 1993 sera portée     au 1er janvier 1994 à 309,26 F, au 1er août 1994 à 310,80 F et au 1er     décembre 1994 à 314,22 F, ce qui donne une valeur moyenne du point de 310,19     F pour l'année 1994, soit une valeur supérieure à celle de 310 F prise en     compte pour le calcul du taux directeur.
      L'incidence de cette augmentation représente, sur la base d'une structure à     70 p. 100 des dépenses de personnel, une augmentation de 0,04 p. 100 du taux     directeur par rapport aux hypothèses retenues dans la circulaire DH-AF-93 no     39 du 22 octobre 1993.
      b) Les mesures particulières:
      Deux mesures particulières au bénéfice des catégories d'agents dont les     rémunérations sont les plus faibles seront mises en place en 1994:
      - une augmentation supplémentaire de 0,3 p. 100 de la valeur du point entre     le 1er janvier et le 31 décembre 1994 pour les agents ayant un indice (INM)     égal ou inférieur à 275;
      - l'attribution de trois points d'indice pour les agents situés au premier     échelon de l'échelle 2 de rémunération, qui est porté à l'indice brut 224.
      L'incidence des mesures particulières est évaluée à 0,06 p. 100 de la masse     salariale de l'établissement, soit 0,04 p. 100 en taux directeur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris sont majorées à la somme de 1 389 662,43 F pour     l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 7 du décret du 4 février 1985     susvisé, un article 7 bis ainsi conçu:
      << Art. 7 bis. -  Le conseil des laboratoires comprend l'ensemble des     directeurs de laboratoire. Il élit en son sein un président. Les directeurs     de laboratoire sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois,     par le directeur du muséum, sur proposition de ce conseil. >>
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de     Villacoublay sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1994, Mme Maillard     (Martine) est nommée documentaliste de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter     du 1er janvier 1994.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1994, Mlle Garcia     (Sylvie) est nommée documentaliste de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter     du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      Le retrait de M. Deroy (Jean, Georges), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean Deroy, Jean-Pierre     Rousseau et Marie-Madeleine Lesage, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Lesage, Jean Deroy, Jean-Pierre     Rousseau et Marie-Madeleine Lesage, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage-Marceul,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la base navale de     l'Adour, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité     est la gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy délivrées     en application des dispositions de l'article 24 de la convention     franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
Art. 5. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier.     Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles (I.N.R.S.).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles elle a été conclue, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Convention collective régionale (région parisienne) du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Elle règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises employant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) qui comprend les départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne.
Mais certains articles de la convention ne sont pas applicables aux entreprises de Seine-et-Marne.
Signataires :
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’Ile-de-France ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, région Ile-de-France ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 31 décembre 1982.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Châlons-sur-Marne.
Objet :
Retraite complémentaire.
Signataires :
Union régionale de l’entretien des textiles (Uniret) de Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juillet 1993, le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur de l’industrie et des mines au titre de l’année 1993 a été dressé ainsi qu’il suit :
M. Robino (Raymond).
M. Schummer (Bernard).
M. Lambot (Rémi).
M. Laurent (André).
M. Ramond (Jean-Pierre).
M. Bessières (Robert).
M. Papon (Alain).
M. Lantuit (Hervé).
M. Beutin (Philippe).
M. Stienne (Guy).
M. Duvoid (Daniel).
Mme Pohlenz (Christiane).
M. Suzanne (Jean-Pierre).
M. Richy (Roger).
M. Lethiec (Claude).
M. Legouge (François).
M. Rouchon (Claude).
M. Esmiol (Jean-Pierre).
M. Metelli (Pierre).
M. Clauzon (Jean-Paul).
M. Dhumerelle (Jean-Pierre).
M. Loreau (Pierre).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Accord du 20 avril 1993 à l’accord national professionnel du 16 novembre 1982.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des indemnités des délégués participant aux réunions de la commission mixte.
Signatures :
Promatt ;
U.N.E.T.T. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Heysch de la Borde (Cyrille, Jacques).
    Ignaszewski (Michaël, Claude).
    Krebs (Olivier, Jean, Simon).
    Lamort (Jean, Jacques, Marcel).
    Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est demandée :
Avenant n° 15 du 8 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Redéfinition du champ d’application par référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 1993.
Signataires :
Union des fédérations de transports ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-FO., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.).
Art. 27. - Il est ajouté à l’article 25 du décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur leur demande, les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d’emplois au titre de l’un des emplois mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 27 juillet 1993, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 1993 portant nomination de directeurs départementaux de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont rapportées en ce qu’elles concernent la nomination au grade de directeur départemental de classe exceptionnelle et l’affectation de M. Coz (Jean-François) à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 25. - A l’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, les mots : « de classe normale supérieure » sont remplacés par les mots : « de classe normale et de classe supérieure ».
Art. 9. - I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les mots : « et à trois en catégorie D » sont supprimés.
II. - Le c du troisième alinéa de l’article 12 du même décret est supprimé.
III. - Au troisième alinéa de l’article 19 du même décret, les mots : « ou D » sont supprimés.
IV. - La dernière phrase de l’article 32 du même décret est supprimée.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision du 26 juin 1991 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 27380 Amfreville-les-Champs.
      << Altitude du site: 145 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 260o/300o. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 27 juillet 1993, M. Lacotte (Jean, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1993, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 7. - I. - Il est inséré dans le code des communes un article R. 212-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-12. - Pour l’application du 5° du troisième alinéa de l’article L. 212-14 du code des communes, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l’organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune. »
II. - Les dispositions prévues à l’article R. 212-12 du code des communes s’appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
Art. 19. - Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout inspecteur divisionnaire nommé à l’un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
L’emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les inspecteurs divisionnaires nommés à l’un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5194.
Art. 9. - Les épreuves d’admission du concours externe sont les suivantes :
1° Une épreuve physique comprenant :
- un parcours de natation ;
- une épreuve de course (coefficient 1).
2° Un entretien de culture générale avec le jury à partir d’un sujet tiré au sort sur un thème relatif au champ d’application des activités physiques et sportives (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d’un texte dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 8 mars 1994:
      L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au     Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit:
      << Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     des représentants des administrations:
      << M. Beard (Francis), en qualité de membre titulaire, en remplacement de     Mme Richart-Lebrun (Annie). >>      L'article 9 de l'arrêté du 1er septembre 1993 précité est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     des personnalités compétentes:
      << M. Orcel (Louis), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Thomas (Louis-Vincent). >>      Le mandat de M. Beart (Francis) et de M. Orcel (Louis) prend fin le 31 août     1997.
Art. 1er. - Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour tous les types de motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :
1° D’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ; ou
2° D’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes).
Le nombre des postes mis au concours est fixé à soixante.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au mardi 27 avril 1993 inclus, terme de rigueur. Les dossiers devront être adressés à la préfecture centre d’examen choisi par le candidat parmi les départements figurant ci-après.
Les épreuves se dérouleront le mardi 8 juin 1993 dans les centres d’examen suivants :
A. - Métropole
Amiens.
Bastia.
Besançon.
Bordeaux.
Caen.
Châlons-sur-Marne.
Clermont-Ferrand.
Créteil.
Dijon.
Grenoble.
Lille.
Limoges.
Lyon.
Marseille.
Metz.
Montpellier.
Nantes.
Nice.
Orléans.
Poitiers.
Quimper.
Rennes.
Rouen.
Strasbourg.
Toulouse.
Valence.
Paris n’étant pas centre d’examen, les dossiers d’inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil.
B. - Départements et territoires d’outre-mer
Basse-Terre.
Cayenne.
Dzaoudzi.
Fort-de-France.
Mata-Utu.
Nouméa.
Papeete.
Saint-Denis-de-la-Réunion.
Dzaoudzi.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 7. - Les épreuves d’admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Une composition sur un sujet portant sur l’organisation des activités physiques et sportives en France et sur la mise en ouvre des politiques sportives menées par les collectivités territoriales (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une composition sur un sujet au choix du candidat effectué au moment de l’inscription portant sur :
a) L’organisation et la promotion d’un service des sports ;
b) Les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif ;
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 23 mars 1993, les épreuves écrites des concours ouverts par l’arrêté du 23 mars 1993 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense se dérouleront les 21 et 22 septembre 1993. Elles auront lieu en principe à Paris, Besançon, Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Metz et Rennes.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n’engage en aucune façon la responsabilité de l’administration.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours sils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 3 du décret du 10 mars 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités. »
Art. 3. - Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
1° Pour l’emploi d’assistant de service social, aux titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté économique européenne titulaires de l’autorisation d’exercice prévue à l’article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
2° Pour l’emploi d’éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 mars 1994, l'arrêté du 25 janvier 1994     autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1994     est modifié comme suit:
      << Les épreuves écrites se dérouleront à Paris (Lognes) et Toulon.
      << Les épreuves orales auront lieu à Paris uniquement. >>
Art. 2. - Les moniteurs-éducateurs exercent leurs fonctions auprès d’enfants et d’adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d’inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés, en voie d’inadaptation ou qui sont en difficulté d’insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l’action éducative, à l’animation et à l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, et notamment les professionnels de l’éducation spécialisée.
Ils mettent en oeuvre le projet d’établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
Art. 3. - Les conseillers en économie sociale et familiale sont recrutés par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours.
Art. 5. - Peuvent également être recrutés en qualité d’inspecteur de police dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours les candidats admissibles au concours de commissaire de police qui ont subi avec succès les épreuves d’un examen oral dont les modalités sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-après.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d’un an à compter de leur admissibilité.
Art. 11. - Le corps des éducateurs techniques spécialisés comporte un grade comprenant dix échelons. L’ancienneté moyenne pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans dans les quatre premiers échelons, de trois ans du 5e au 7e échelon et de quatre ans dans les 8e et 9e échelons.
A compter du 1er août 1994, le corps des éducateurs techniques spécialisés comprend un 11e échelon. L’ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de quatre ans dans le 10e échelon.
Art. 28. - La disposition : « nul ne peut participer plus de trois fois au total à l’un ou l’autre de ces concours » est abrogée dans les décrets suivants :
- n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de patrimoine (art. 7, deuxième alinéa) ;
- n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (art. 5, deuxième alinéa) ;
- n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation de patrimoine (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique (art. 4, cinquième alinéa) ;
- n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois de professeurs territoriaux d’enseignement artistique (art. 4, troisième alinéa) ;
- n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;
- n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (art. 4, deuxième alinéa).
Par arrêté du ministre du logement en date du 19 juillet 1993, sont nommés membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (A.N.P.E.E.C.), pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des représentants des associations et organismes mentionnés à l’article R. 313-9 (2°) (a, b et d) du code de la construction et de l’habitation, désignés par l’Union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.) :
M. Bonnot (Pierre), suppléant de M. Bonnois (Stéphane), administrateur ;
M. Crocq (Jean-Claude), suppléant de M. Folliot (Philippe), administrateur ;
M. Smadja (Philippe), suppléant de M. Jeantet (Pierre), administrateur ;
M. Dhome (Christian), suppléant de M. Le Blanc de Cernex (Pierre), administrateur ;
M. Carpentier (Jean-Hervé), suppléant de M. Sander (Pierre), administrateur.
Au titre de représentant des salariés désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
M. Decker (Jacques), suppléant de M. de Mathan (Jean), administrateur.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées ainsi que des C.U.M.A. du département de la Corrèze, les avenants nos 89 et 90 du 5 novembre 1992 à la convention collective du 24 mai 1967, conclus à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
Le mouvement d’action et de défense pour l’amélioration du revenu des agriculteurs corréziens (M.A.D.A.R.A.C.) ;
La fédération départementale des C.U.M.A. ;
La fédération corrézienne des syndicats d’exploitants agricoles M.O.D.E.F.,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant n° 89 : de modifier l’article 18 de la convention précitée ;
- avenant n° 90 : de modifier les articles 2, 8 et 12 de l’avenant
Cadres du 30 mai 1967 à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 12 juillet 1993, M. Cervantes (Lucien), inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau, au titre de la coopération technique, pour la période du 14 décembre 1992 au 13 janvier 1994 inclus.
Art. 3. -  Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des     marins par les autres marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des     pensions de retraite susvisé et par les armateurs des navires de pêche autres     que ceux visés aux articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées     selon les taux fixés par le décret du 26 avril 1991 susvisé.
      Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance par les     autres marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de     retraite et par les armateurs des navires de pêche autres que ceux visés aux     articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées selon les taux fixés     par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tels qu'ils résultent des     articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1987 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres pour le recrutement d’assistants territoriaux socio-éducatifs sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
L’examen des dossiers aura lieu à compter du 22 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 15 octobre 1993 dans toutes les délégations du C.N.F.P.T.
Les dossiers d’inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 15 octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi, dans l’une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale suivantes :
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 2087, 25051 BESANÇON CEDEX.
Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 AMIENS CEDEX 01.
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CEDEX.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
Provence-Alpes-Côte d’Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 LA GARDE CEDEX.
Antilles-Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne.
Les candidats devront joindre au dossier d’inscription :
- une fiche individuelle ou familiale d’état civil et de nationalité française signée par le candidat ou toute autre pièce justifiant qu’une procédure de naturalisation est en cours ;
- la copie du titre ou des diplômes ;
- le cas échéant, les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service national ;
- tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature pour que le jury puisse apprécier les qualités du candidat.
Le nombre des postes à pourvoir est de 1 860 assistants socio-éducatifs ; la répartition par spécialité (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale) fera l’objet d’une publication ultérieure.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Leadair Unijet par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars     1994, M. Dautry (Robert, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Bourges de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 15 mai 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 8 février 1993, M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, suite à la délibération en date du 2 juillet 1992 par laquelle le conseil d’administration a prononcé sa dissolution.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 11 mars 1994, est nommé membre du Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants     désignés par l'Union nationale de l'encadrement des collectivités     territoriales (U.N.E.C.T.-C.G.C.):
          En qualité de membre suppléant:
      M. Guillou (Michel) (U.N.E.C.T.-C.G.C.), en remplacement de M. Saint-Jalmes     (Jacques) (U.N.E.C.T.-C.G.C.).
Par décret en date du 4 août 1993, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « Forêt de protection de Schoenau », les parties de territoire de la commune de Schoenau (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 42 hectares 92 ares 72 centiares.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 1993, les examens professionnels pour le recrutement d’ingénieurs subdivisionnaires, en application des premier et quatrième alinéas, seront organisés par le C.N.F.P.T. au titre de l’année 1993.
Les demandes d’inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites auront lieu les 23 et 24 novembre 1993.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature seront fixés au plus tard le 15 octobre 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du C.N.F.P.T. ci-après :
Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-de-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Guyane-Antilles, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne.
Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 DIJON CEDEX.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 LILLE CEDEX.
P.A.C.A., chemin de la Planquette, B.P. 125, 83130 La Garde.
Réunion, 24, rue de la Victoire, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations interdépartementales susvisées.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Proflight par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 décembre i992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Bas-Rhin à Strasbourg.
Objet :
Accord de retraite complémentaire.
Signataires :
Uniret Alsace ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par décret en date du 4 août 1993, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « Forêt de protection de Kembs », les parties de territoire de ladite commune (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 13 hectares 79 ares 72 centiares.
Spécialité administration et recrutement
     Cassier (Rémi, Denis, Pascal).
    Deude (Stéphane).
    Génin (Yann, André, Jean).
    Guerin (Jean-Louis, Lucien, François).
    Martin-Borret (Guy, Yves).
    Nguyên (Phi).
    Nogier (Antoine, Paul, Marie).
    Tete (François, Olivier).
    Vailong (Hubert, Jean, Bernard).
    Zwolska (Frédéric, Henri, Jean).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.T.R., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Avenant dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 9 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant modification de certaines dispositions, et notamment de son champ d’application.
Signataires :
C.A.P.E.B. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.
Art. 24. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e     classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs qui n'ont pas les     dimensions minimales prévues par l'article 20 du présent décret en amont de     la limite de salure des eaux.
      En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour les     contraventions de la 3e classe.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 23/02/94                        Page 3035   a 3036    
                      ......................................................
Art. 20. -  Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons     migrateurs, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons     migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau     ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées     par le plan de gestion.
      Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui     entraîne interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours     d'eau ou le groupe de cours d'eau.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 février 1994, l'explosif du type dynamite     dénommé Titadyn 30 est agréé et reçoit le numéro d'agrément XG 439 F.
      Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé Titadyn 30 est Titanite     S.A., Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« - le directeur, le trésorier et un agent ayant le grade de directeur adjoint ou de sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; ».
(Le reste sans changement.)