Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Barbé (André), conseiller référendaire à la     Cour des comptes, détaché dans le corps des sous-préfets, appelé à d'autres     fonctions en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la     Lorraine à compter du 1er avril 1996.
      M. Fonta (Jean-Claude), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire     général pour les affaires régionales de la Lorraine à compter du 1er juillet     1996.
Nota. - Tous les candidats devront déposer leurs dossiers d'inscription :
      - par lettre adressée à la direction du personnel et des services, bureau du     recrutement (D.P.S./RF 1), service Info-concours, tour Pascal B, 92055 Paris     - La Défense Cedex ;
      - par visite de 10 heures à 12 heures, à Info-concours, place des Degrés, La     Défense 7, tour Pascal B, Paris - La Défense,
    au plus tard le vendredi 20 septembre 1996.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1996 est     arrêté à la somme de 20,183 milliards de francs répartis comme suit :
      11,391 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 101,25 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1996 ;
      8,792 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 102,76 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 12 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Gentilhomme (Alain), administrateur civil hors     classe de la Caisse des dépôts et consignations, admis à faire valoir ses     droits à la retraite, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Alsace à compter du 22 juillet 1996.
      M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace à compter du 22     juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    Le retrait de Mme Vaure (Marie, Dominique), épouse Bensoussan, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Ouazan et Marie-Dominique Bensoussan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Ouazan et Marie-Dominique Bensoussan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Ouazan, huissier de justice associé ».
Art. 4. -  L'arrêté du 28 juin 1983 relatif à l'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon d'élèves de première année des autres écoles nationales supérieures agronomiques est abrogé.
    Toute référence à l'Institut national agronomique Paris-Grignon dans l'arrêté du 23 août 1973 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
(Ordonnance)    
      Stupéfiants     (art. R. 5212)
    Numéro de série du département.
    Docteur.
    Rue.
    Tél. :.
    Numéro de l'ordre.
    Etablissement hospitalier.
    Adresse.
    Service.
    Docteur.
    Numéro de l'ordre.
    Ordonnance no.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A MM. Guy Faure et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    II. - A Mlle Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Mme Claire Jeangirard-Dufal, sous-directrices, et M. Philippe Maler, sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1998, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 1er juillet 1998 est la suivante :
    SZTI de Rennes : 1 ;
    SRTI de Versailles : 1 ;
    Paris : 6.
Art. 6. -  A l'article R. 112-12 du code de la consommation, les mots : « les mentions prévues aux 1o, 2o, 3o, 6o et 10o de l'article R. 112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1o, 2o, 4o et 8o de l'article R. 112-9 et au 7o de l'article R. 112-9-1 ».
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 3, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 2 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central, qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 21 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Remplacer : « Paris : 5 postes » par : « Paris : 7 postes » et supprimer : « Hauts-de-Seine : 1 poste » et « Seine-et-Marne : 1 poste ».
Art. 10. -  Le décret no 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret. Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'article 3 du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 23 septembre 1998, M. Vernet (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est placé en position de détachement pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 avril 1998 :
    L'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Bardet (Marie-France).
    « Godet (Jean-Claude).
    « Hauret (Andrée).
    « Salaun (Bernard).
    « Ustage (Philippe). »
    Lire :
    « Brillouet (Marie-France), épouse Bardet.
    « Codet (Jean-Claude).
    « Barthelemie (Andrée), épouse Hauret.
    « Salaün (Bernard).
    « Ustaze (Philippe). »
    L'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Alves (Michel).
    « Lopez-Cetarino (José).
    « Saidj (Idriss). »
    Lire :
    « Alves (Marcel).
    « Catarino-Lopez (José).
    « Saidj (Idris). »
    Dans l'arrêté du 25 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur, le nom de Thiechard (Annie), épouse Pastre, est ajouté à la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Ecole polytechnique et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
    Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
    Le directeur général de l'Ecole polytechnique statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998, M. de L'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels » sont remplacés par : « neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l'administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les personnels ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours réservés pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
    Emploi PR-19-665 ; section CNECA no 4 :
    - discipline Microbiologie alimentaire.
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
    Emploi PR-06-615 ; section CNECA no 4 :
    - discipline Biochimie et technologie alimentaire.
    Les concours se dérouleront à partir du lundi 29 juin 1998.
    Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au mercredi 20 mai 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Pierre.
    Fréquence : 88,3 MHz.
    Site d'émission : club nautique de Saint-Pierre, quartier de la Galère, rue Saint-Louis, 97250 Saint-Pierre.
    Altitude du site : 5 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 15 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié est remplacé par le texte suivant :
    « La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :
    « - deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;
    « - un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    « - un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage ;
    « - un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'artisanat. »
Art. 4. - Les demandes et les prescriptions ne peuvent être exécutées que     par un des pharmaciens domiciliés dans la commune du praticien ou par un     pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est     dépourvue d'officine.
      Le praticien déclare au conseil de l'ordre dont il dépend le nom du     pharmacien auprès duquel il s'approvisionne.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 1998, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la Commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, siégeant auprès du Centre national de la cinématographie, en qualité de :
    Représentants des producteurs de films
    M. Altmayer (Eric), membre titulaire.
    M. Mora (Pierre-Yves), membre suppléant.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Grenoble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Courir à Grenoble, le 13 septembre 1998 :
    Site : Grenoble (38).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 1er. -  I. - Sont des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée lorsqu'ils agissent pour compte propre :
    1o Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés, respectivement, à l'article 18 et à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    2o Les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    3o Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
    4o Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    5o Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
    6o Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
    7o La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
    II. - Sont également des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
    1o Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
    2o Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 susvisée ;
    3o Les sociétés commerciales régies par la loi du 24 juillet 1966 susvisée dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à un milliard de francs ;
    4o Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    5o Les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité gérant en leur sein une caisse autonome agréée en vertu des dispositions de l'article L. 321-2 dudit code ;
    6o Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1o à 5o du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
    La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires.
    III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus ainsi que les sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février     1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des     redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des     passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et     d'outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être     fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol     qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones     au maximum.>>
Art. 1er. - Le carnet à souches prévu à l'article R.5210 pour les commandes     de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme     au modèle annexé au présent arrêté.
      Les dimensions de ce carnet sont: 15 cm"28 cm; souche: 4 cm; volet: 12 cm     chacun.
      Chaque carnet porte un numéro d'ordre.
      Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet:
Art. 10. - 1o Installation des jeunes agriculteurs:
      Les conditions d'attribution des quantités de référence supplémentaires aux     jeunes agriculteurs installés à partir du 30 mars 1988 sont définies comme     suit:
      Ces producteurs disposent d'une référence de base initiale, qui, en règle     générale, doit être supérieure ou égale à la moyenne des livraisons du     département. Le préfet peut toutefois, après avis dûment motivé de la     commission mixte départementale, déroger à ce minimum dans des cas     particuliers.
      La référence finale dont disposent ces producteurs pour la présente     campagne, constituée de la référence de base initiale, majorée des quantités     de référence supplémentaires attribuées, doit obligatoirement être égale à     93,5 p. 100 en zone de montagne et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de leur     objectif de production, fixé pour la dernière année de l'étude     prévisionnelle, par dérogation à l'article 8, dernier alinéa.
      L'acheteur procède à ces attributions en suivant l'ordre chronologique des     installations, dans la limite de ses disponibilités existant après     application de l'article 9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 ou de ses quantités réservées     en cas d'application de l'article 9, dernier alinéa.
      2o Plans d'amélioration matérielle:
      La référence finale dont disposent pour la présente campagne les producteurs     titulaires d'un plan d'amélioration matérielle agréé à partir du 30 mars     1988, constituée de la quantité de référence utilisable, majorée des     quantités de référence supplémentaires, doit obligatoirement être égale à     93,5 p. 100 en zone de montagne et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de     l'objectif de production fixé pour la dernière année de leur plan, par     dérogation à l'article 8, dernier alinéa.
      L'acheteur procède à ces attributions dans l'ordre chronologique d'agrément     des plans.
Art. 11. - Lorsque les besoins des producteurs prioritaires, visés à     l'article 9, ont été satisfaits, le préfet, après avis de la commission     mixte, détermine les producteurs prioritaires, parmi ceux des catégories     visées à l'article 7, qui reçoivent une quantité de référence supplémentaire     provenant du reliquat disponible.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1998, est approuvé le budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998, sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget est fixé à 1 308 363 475 F.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à :
    L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny (téléphone : 03-87-39-97-13) ;
    L'Institut national de jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris (téléphone : 01-53-73-14-10) ;
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-30-15-52-00).
A N N E X E I (*)
    Zone d'Ajaccio.
    Fréquence : 93,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
    Altitude du site : 590 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 614 mètres.
    Puissance (PAR) : 8 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Bastia.
    Fréquence : 91,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
    Altitude du site : 961 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 041 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o ; 100 W dans le secteur d'azimut 230o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1998 page 7178 à 7185
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT NON POURVUS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS (1er TOUR)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1998 page 7178 à 7185
    =============================================
    A N N E X E I I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... 
    épouse : .................... 
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... 
    à (3) : .................... 
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre de (4) : .................... ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    (Signature)   
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, MM. Daniel Barrière, Philippe Gicquel et Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, Mlle Béatrice Faddi et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Emploi et solidarité
    Mme Arrivabene (Anna), M. Bitan (Freddy), Mme Chenet (Joëlle), M. Droal (Hervé), Mlle Krawczak (Martine), Mlle M'Madi (Karima), M. Nestar (Sylvestre), M. Pothier (Fabrice), M. Simon (Robert), Mme Valente (Marie-Hélène), Mme Winterhalter (Nathalie).
Art. 4. -  Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le préfet de région, assisté par une commission placée sous sa présidence. Cette commission comprend :
    a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'équipement et un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que, pour la région Ile-de-France, le préfet de police ou son représentant ;
    b) Des représentants des collectivités territoriales de la région, notamment du conseil régional et du ou des conseils généraux ainsi que, pour la région Ile-de-France, le maire de Paris ou son représentant ;
    c) Des représentants des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air ;
    d) D'une part, des représentants des organismes de surveillance de la qualité de l'air, d'autre part, des représentants des associations de protection de l'environnement, de consommateurs, d'usagers des transports, ainsi que des personnalités qualifiées ;
    e) Des représentants du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène.
    La composition de cette commission est fixée par arrêté du préfet de région.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-237 du 27 avril 1993 susvisée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Padovani (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 décembre 1998.
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, le 17 mai 1998 :
    Site : Orléans (45).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 11 au 18 mai 1998 :
    Site : Pont-Saint-Pierre (27).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 1998, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
    « Alix (Albert).
    « Bertrand (Daniel).
    « Bouveau (Christian).
    « Braquet (Jean-Pierre).
    « Charge (Jean-Michel).
    « Charrier (Alain).
    « Demars (Bernard).
    « Guerne (Dominique).
    « Hanriot (Bernard).
    « Jonc (Isabelle).
    « Joseph-François (Joséphine).
    « Lacroix (Jean-Claude).
    « Ledos (Eric).
    « Leseur (Hugues).
    « Rabier-Bouleux (Danielle).
    « Terrassier (Claudine).
    « Touchet (Gérard).
    « Tripet (Marie-Claude).
    « Vissac (Philippe).
    « Zindstein (Marie-Colette). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 84, dont 38 en MP, 21 en PC, 21 en PSI et 4 en PT.
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, le 16 mai 1998 :
    Site : Saran (45).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-208 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigès est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-478 du 22 juin 1993 susvisée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Pyrénées-Atlantiques
    Ancely (Philippe).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Gilardin (Hervé).
    Goyheix (Jean-François).
    Lacarra (Anita).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Rhône
    Balandras (Louis).
    Baligand (Jean).
    Billiez (Michel).
    Chavand (Pierre).
    Chevalier (Thierry).
    Christophe (Charles).
    Dolbeau (Michel).
    Faugere (Bernard).
    Jorro (Philippe).
    Perroy (Claude).
    Pupier (Robert).
    Rigot (Jacques).
A N N E X E (*)
    Zone de Pamiers.
    Fréquence : 94,2 MHz.
    Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, place de Verdun, 09100 Pamiers.
    Altitude du site : 305 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 345 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 89,1 MHz.
    Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 198 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation est valable aux jours et heures définis dans la convention signée le 4 novembre 1997 par l'association Progressive Parole et l'association Ephémère.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 98-152 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 900, 906, 912 et 917 sont attribués à la société Régiocom Est pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé 3 RP sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 97-438 de l'Autorité en date du 10 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1997, Mme Chavatte (Pascale), épouse Aubry, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er décembre 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. René-Paul Victoria, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Calvet (Jérôme), administrateur civil hors classe.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ah Cham NG Chong Kwan, ressortissant non membre de l'Union européenne.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1999, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Etang del Sale », sis à Aléria (Haute-Corse) et cadastré section C nos 60, 62, 63, 67, 69 à 71 et 227 à 236 pour une superficie totale de 280 hectares 32 ares 67 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B0-00184 à la rubrique Services pénitentiaires.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mars 1999, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Représentant du ministre de l'intérieur : M. Lasserre (Patrick), en remplacement de M. Bazelly (Jean-Pierre) ;
    « Représentante du ministre chargé du budget : Mme Bosche-Lenoir (Anne), en remplacement de M. Mongin (François) ;
    « Suppléant du président du conseil de rivage de la Manche et de la mer du Nord : M. Gilard (Franck), en remplacement de M. Asselin (Jean) ;
    « Membre du conseil de rivage de la Manche et de la mer du Nord : M. Allan (Claude), en remplacement de M. Dupilet (Dominique) ;
    « Sénateurs : M. Courrière (Raymond), en remplacement de M. Arzel (Alphonse), et M. Amoudry (Jean-Paul), en remplacement de M. Courrière (Raymond). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Dufon (Jean-Philippe), délégation générale pour l'armement (direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information), Issy-les-Moulineaux ;
    M. Cherel (Jean-Philippe), délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines), Paris ;
    Mlle Hervé (Claire), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
    M. Mbengue (Sérigne), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre ;
    M. Déal (Christophe), délégation générale pour l'armement (direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et mis pour emploi à la délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes), Paris ;
    Mlle Chupin (Julia), délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines), Paris ;
    Mlle Charron (Stéphanie), état-major de l'armée de terre, Paris ;
    M. Mullartz (Bertrand), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris ;
    M. Schyns (Alexandre), état-major de l'armée de terre, Paris ;
    Mme Duplaine (Martine), état-major de l'armée de terre, Paris ;
    Mme Chériaux (Joëlle), épouse Bergeonneau, direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris ;
    Mme Gruber (Christine), épouse Colin, état-major de l'armée de terre, Paris.
Article 64
    I. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, le mot : « , modifiées » est supprimé.
    II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elles sont modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés. »
I. - La couverture maladie universelle
    institue de graves inégalités entre assurés sociaux
    La présente loi précise en effet que les personnes ayant la qualité de résident et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil bénéficieront de la couverture maladie universelle dite CMU.
    Si le montant de ce seuil n'est pas expressément fixé par la loi, il ressort clairement des déclarations du Gouvernement lors des débats parlementaires que celui-ci sera de 3 500 F de revenus mensuels pour une personne seule.
    Le dispositif CMU établit donc un seuil couperet. Si une personne a des revenus inférieurs à 3 500 F par mois, elle bénéficiera de la couverture maladie universelle, c'est-à-dire de la gratuité totale des soins sans avance de frais. Si ses revenus sont supérieurs, ne serait-ce que de quelques francs, elle en sera automatiquement exclue, quelle que soit sa situation sociale.
    Rappelons tout d'abord que l'article 2 de notre Constitution affirme que « la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». De même, l'article 6 de la Déclaration universelle de 1789 rappelle que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ce principe d'égalité est d'autant plus important en matière de couverture maladie que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme quant à lui que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ce droit constitutionnel à l'égalité d'accès aux soins a d'ailleurs été reconnu par le Conseil dans sa décision no 75-54 DC du 15 janvier 1975 et confirmé à plusieurs reprises depuis.
    Rappelons par ailleurs que, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel considère, d'une part, depuis sa décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978, que « le principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la déclaration de 1789, s'il implique qu'à des situations semblables il soit fait application de règles semblables, n'interdit aucunement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ». D'autre part, depuis sa décision no 87-232 DC du 7 janvier 1988, le Conseil admet également que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi ».
    Il convient donc de déterminer si les inégalités manifestes créées par l'effet de seuil de la CMU sont justifiées soit par une différence de situation réelle entre les assurés sociaux, soit par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet poursuivi par la loi.
3. L'instauration de la CMU va aboutir à la résiliation de plein droit sans indemnisation des contrats d'assurance complémentaire souscrits, à ce jour, par les futurs bénéficiaires de la CMU
    Or le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 décembre 1985 relative à l'établissement de servitudes de transmission hertzienne sur certains immeubles, rappelé que « le principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de travaux ou d'un ouvrage public ».
    En conséquence, lorsque le législateur porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, comme c'est le cas avec la CMU, il a l'obligation de mettre en place un mécanisme d'indemnisation intégrale du préjudice causé par son intervention. La nécessité d'une telle indemnisation est d'autant plus évidente que certains organismes complémentaires vont voir jusqu'au tiers de leurs adhérents passés sous le régime de la CMU.
    La résiliation unilatérale et de plein droit des contrats d'assurance complémentaire signés par les futurs bénéficiaires de la CMU constitue en conséquence une rupture de l'égalité devant les charges publiques pour ces organismes qui sont ainsi amputés d'une partie de leur actif sans qu'un mécanisme d'indemnisation ne soit mis en place. A cette rupture de l'égalité devant les charges publiques s'ajoute une atteinte au droit de propriété qui aurait dû faire aussi l'objet d'une procédure d'indemnisation comme le prévoient nos principes fondamentaux en matière d'expropriation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1999, Mme Labeye-Voisin (Irène), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et placée en position de disponibilité, est, à compter du 28 mai 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 22. - Sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps d'ouvriers     professionnels des administrations de l'Etat les ouvriers professionnels de     3e catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux     dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des     administrations de l'Etat qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des     ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5     p. 100 de l'effectif total du corps des ouvriers professionnels de 3e     catégorie considéré.
      Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les     corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au 1er août     1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 novembre 1998 (deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
    Objet :
    Revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
    Signataires :
    Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur (GIMECA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.