Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans, l'installation fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé au titre de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. L'agrément est délivré par le ministère chargé des installations classées à un organisme compétent dans le domaine de la prévention des légionelles. L'accréditation au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN 45004 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pourra constituer une justification de cette compétence.
 La fréquence de contrôle est annuelle pour les installations concernées par l'article 7 du présent arrêté. En outre, pour les installations dont un résultat d'analyses présente un dépassement du seuil de concentration en légionelles supérieur ou égal à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431, un contrôle est réalisé dans les 12 mois qui suivent.
 Ce contrôle consiste en une visite de l'installation, une vérification des conditions d'implantation et de conception et des plans d'entretien et de surveillance de l'ensemble des procédures associées à l'installation, et de la réalisation des analyses de risques.
 L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions...) sont tenus à la disposition de l'organisme.
 A l'issue de chaque contrôle, l'organisme établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée. Ce rapport mentionne les non-conformités constatées et les points sur lesquels des mesures correctives ou préventives peuvent être mises en oeuvre.
 L'exploitant tient le rapport à la disposition de l'inspection des intallations classées.
L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.
 L'exploitant reporte également sur un autre registre (ou sous forme électronique) les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre, ainsi que toutes les entrées de déchets sur le site (masse, nature, producteur, transporteur, provenance).
 Conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé, l'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Goulut (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est réintégré de position hors cadres puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;
 2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »
Par décret en date du 3 avril 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Andoins » est accordée pour une durée de dix ans à la société Total E & P France.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ.
 Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 85-268 du 18 février 1985 modifié, un ensemble immmobilier domanial sis avenue Corentin-Cariou et boulevard Macdonald, à Paris (19e), cadastré section BD n° 12 pour partie, et BD n° 19, d'une superficie de 27 300 mètres carrés environ, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 à la rubrique « parc de La Villette » sera recensé au même tableau au profit de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (E011) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation standardisée in vitro des cellules souches embryonnaires humaines en cellules myogéniques et la validation in vivo de leur potentiel thérapeutique. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Romain Gherardi.
A été élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 3 juillet 2006, en application du 3° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Potocki (André), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chagny (Yves).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, exercées par M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe.
Par décret en date du 21 août 2006, sont aprouvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR 054/025/0002.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
La liste des électeurs est établie par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
 Cette liste est affichée dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité quinze jours au moins avant la date du scrutin.
 La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote de rattachement.
 Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
 Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont effectuées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité territorialement compétentes qui statuent sans délai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2006, Mme Robino (Marie-Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur un poste d'expert national détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux figurant pour chaque type de paris, en annexe I, au présent arrêté.
 Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 EUR, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI, sur la base du rapport de 1,10 EUR par unité de mise. Les centimes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris tel que défini par les dispositions réglementaires en vigueur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2006, aux fonctions de chargé d'une mission d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, exercées par M. Jean-Jacques Réveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
 A compter de cette même date, Mme Christine Roegel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est chargée d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne.
L'article R. 641-41 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
Hormis à Paris, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, il est institué un bureau de vote local :
 - dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elboeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
 - dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté ;
 - dans chaque direction zonale de CRS ;
 - dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2006, l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité pêches, cultures marines et environnement) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « les épreuves écrites se dérouleront les 20 et 21 février 2006 », lire : « les épreuves écrites auront lieu du 27 au 28 mars 2006 ».
Délégation est donnée à Mme David (Marie), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, les préfets représentants du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 1 033 352,44 euros (un million trente-trois mille trois cent cinquante-deux euros et quarante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 29 623,31 euros (vingt-neuf mille six cent vingt-trois euros et trente et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SARL Force-Eoles, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, La Perrière, La Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004 », dont le siège social est sis chez M. Gicquel (Stéphane), 73, rue de Turenne, 75003 Paris.
La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause.
 Par ailleurs, elle précise :
 - le secteur d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
 - le nombre d'établissements de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que leur localisation géographique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Brandt, domicilié 11, rue des Jonchets, 25600 Brognard. Cette installation, d'une capacité de production de 5,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 13 juin 1939 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Rully les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes de Chagny et Rully du département de Saône-et-Loire.
 Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de la séance des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire est reportée sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac.
 Le nombre de "points tabac acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
 100 x valeur d'achat du point 
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
 II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
 Taux de cotisation* x 100 x Valeur d'achat du point  x  Remises corrigées  x 
Valeur de service du point
Remises corrigées
 x 
Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point
Remises brutes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 2006, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'un téléservice, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité des déclarations transmises en mode EFI.
 En mode EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
 En procédant à la validation d'une déclaration, le bénéficiaire accepte la responsabilité des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans cette déclaration, sauf son recours contre ses commettants.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SA AERODIS Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien de Thicourt, d'une puissance de 12 MW, localisé parcelle 17, section 5, 57380 Thicourt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Maurice Fao, agent contractuel, est nommé agent comptable de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna, en remplacement de Mme Fabienne Coppée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Castelnot-Debrie (Chantal), sous-préfète hors cadre, est détachée auprès du ministère de la défense en qualité d'administratrice civile à compter du 1er janvier 2006 pour une période de dix mois et quinze jours, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2006, le jury des nouveaux albums des paysagistes 2005-2006 est composé comme suit :
 M. Desvigne (Michel), paysagiste, président du jury ;
 Mme Arlot (Ann-José), directrice, chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, coprésidente du jury ;
 Mme Andresen (Teresa), présidente de la Fondation européenne pour l'architecture du paysage ;
 M. Chemetov (Paul), architecte, grand prix national d'architecture 1980 ;
 M. Danon (Jean-François), directeur du patrimoine et de l'architecture, ville de Paris ;
 M. Diez (Lorenzo), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle ;
 M. Garo (Philippe), adjoint au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Geuze (Adriaan), paysagiste ;
 M. Grether (François), architecte et urbaniste ;
 M. Lenne (Frédéric), directeur des éditions du Moniteur ;
 M. de Mazières (François), président de la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 M. Mondy (Robert), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 Mme Osty (Jacqueline), paysagiste ;
 M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 M. Philippe (Olivier), paysagiste ;
 M. Seigneur (François), architecte ;
 M. Tricaud (Pierre-Marie), président de la Fédération française du paysage ;
 Mme Vatov (Marie-Christine), rédactrice en chef de Traits urbains.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux de primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,70 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 5,50 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-393 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cedoc.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
 - l'inscription à une liste de diffusion permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre d'information du centre de documentation ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer une demande de recherche bibliographique et d'obtenir des informations à caractère documentaire ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site ;
 - l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au catalogue commun et à la base de données documentaire française et internationale ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service de documentation du collège interarmées de défense ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
 - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
 - canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
 - encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
 - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. »
Le 5 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des éditions originales de bronzes tirées à partir des moules et des modèles en plâtre figurant dans les collections. Ces éditions sont limitées à douze, numérotées de 1/8 à 8/8 et de I/IV à IV/IV, y compris les éditions originales existantes. »
L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les ingénieurs des télécommunications forment un corps à caractère interministériel relevant du ministre chargé des télécommunications.
 Ils sont compétents pour traiter toute question de nature scientifique, technique, administrative, organisationnelle, économique ou sociale concernant le développement, l'utilisation ou le contrôle des technologies de l'information et de la communication et des services qui leur sont associés.
 Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation de politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
 Les ingénieurs des télécommunications peuvent exercer leurs fonctions en position d'activité dans les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
 Ils ont également vocation à servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste, comme des fonctionnaires de La Poste.
 Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales. »
L'article 17 du décret du 9 novembre 1978 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme. Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.
 Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-416 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 7 septembre 2006 à la convention nationale des huissiers de justice.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 21 septembre 2006 sous le numéro : 1921/52.
   Objet :
 Règlement de la retraite complémentaire par capitalisation.
 Cet avenant tire les conséquences de l'accord relatif au plan de redressement de la caisse de retraite complémentaire des clercs et des employés d'huissiers de justice du 29 juin 2006 par l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective. Il détermine, au titre Ier, l'objet du régime, les participants et les cotisations, au titre II, les prestations, au titre III, les modalités de transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004, au titre IV, les modalités de conversion du régime.
 En conséquence, les parties signataires de la convention nationale des huissiers de justice ont accepté le nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective par l'avenant dont l'extension est demandée.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;
 Fédération commerce, services et forces de ventes CFTC (CFTC CSFV) ;
 CFDT fédération des services (FS CFDT) ;
 Fédération des employés et cadres CGT-FO (FEC-FO) ;
 Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention Conseil CGT.
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le préfet peut consulter la commission :
 « a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
 « b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. »
 II. - Le a du 1 de l'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
 2° Le septième alinéa est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Zahn, domicilié lieudit Le Canis, 110, impasse du Paradis, 38540 Saint-Just-Chaleyssin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option courant faible, électronique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France de la profession de médecin est composée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Délégation est donnée à Mme Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006 :
 Le retrait de M. Simon (Gérard, Gabriel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Simon et Sylvie Pybourdin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Simon et Sylvie Pybourdin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Pybourdin, huissier de justice associé ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines (service des concours), 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 21 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'institut départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Essonne, hôtel du département, direction des ressources humaines (service recrutement et mobilité, bureau n° 109), boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, faisant fonction de chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
Pour l'application du présent décret, on entend par capacité de stockage un volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection ; par client, un consommateur ayant effectivement conclu un ou plusieurs contrats pour l'approvisionnement, pendant une période déterminée, d'un site de consommation de gaz raccordé à un réseau de transport ou de distribution.
L'article 1er de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-Luc Ferrandi, chargé des fonctions d'adjoint au sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef » ;
 2° Après le 6, il est inséré un 7 et un 8 ainsi rédigés :
 « 7. M. le contre-amiral Michel de Fresse de Monval, coordonnateur central pour les questions internationales, dans la limite de ses attributions ;
 « 8. M. le contre-amiral Jean Riou, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions. »
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Ricard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 30 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2006 :
 Est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, représentant les consommateurs : M. Huard (Christian).
 L'arrêté du 21 juin 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est modifié comme suit : au lieu de : « Représentants des bassins de production », il convient de lire : « Représentant les producteurs des différentes régions viticoles ».
Les organismes de sélection d'animaux des espèces ovine et caprine peuvent définir le programme d'amélioration génétique et accomplir la mission de coordination des actions concourant à l'amélioration génétique, voire réaliser tout ou partie de ces actions dans le cadre d'une gestion globale.
 La mission de coordination doit être matérialisée, le cas échéant, par des conventions passées entre l'organisme de sélection et les opérateurs chargés de la mise en oeuvre de ce programme d'amélioration génétique.
I. - La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L. 653-4 du code rural est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
 II. - Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
 - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;
 - la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;
 - les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;
 - l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural. Le modèle d'attestation figure à l'annexe II.
 III. - Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :
 - la date de la demande ;
 - la date de réception du dossier complet ;
 - le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R. 653-89 du code rural, par espèce concernée.
 IV. - Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier d'Epinal (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier d'Epinal, BP 590, 88021 Epinal.
L'article 1er du décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; » ;
 2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ACTIS, dont le siège social est situé Le Polynôme, 25, avenue de Constantine, 38100 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,24 kW photovoltaïques, est localisée aux 1, 3, 5, 7 et 9, rue René-Fernandat, 38100 Grenoble.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Etablissement français du sang de Normandie, sis 609, chemin de la Bretèque, 76235 Bois-Guillaume, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Annick Rossi et de M. Christian Bastard.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. d'Humières (Géraud), sous-préfet de 2e classe.
    Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à l'affectation auprès de l'Office national des forêts, au service départemental de l'Hérault, de M. Christian Albiges, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Christian Albiges est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse, en remplacement de M. Fabien Bova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, M. Bouilleux (Frédéric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, les mots : « Magic FM BBC Infos » sont remplacés par les mots : « Mistral FM » ; dans l'intitulé et à l'article 1er des décisions des 11 juillet 1995 et 4 juillet 2000 susvisées, les mots : « Magic FM » sont remplacés par les mots : « Mistral FM ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord régional dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
    Objet :
    Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    CAPEB Alsace ;
    Confédération du bâtiment Alsace-SO ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics CSL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001, sont désignés pour exercer la fonction de membre du comité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour une durée de trois ans, en qualité de titulaires :
    M. François Semur, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Stanislas Lyonnet, professeur des universités-praticien hospitalier ;
    M. Louis Rechaussat, ingénieur de recherche, directeur du système de formation de l'INSERM.
Art. 33. -  Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
    Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
    Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux et la DRIRE.
    Avant fin février de chaque année, l'exploitant adressera au service chargé de la police des eaux le bilan du volume d'eau prélevé l'année précédente, dans les conditions indiquées par ce service.
    TITRE VI
    INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC
    Chapitre Ier
    Information sur les incidents et accidents
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement organisé au titre de l'année 2004 se déroulera le 19 octobre 2004.
Janvier 2001
    10 janvier 2001. - M. Ayad (Philippe), Saint-Etienne.
    10 janvier 2001. - Mlle Badinand (Claire), Saint-Etienne.
    10 janvier 2001. - M. Balp (Matthieu), Saint-Etienne.
    10 janvier 2001. - M. Hossni (Karim), Saint-Etienne.