1. Les accords bilatéraux
      Les accords en forme simplifiée entrent en vigueur après remise à l'autre     partie d'un instrument d'approbation ou, plus généralement, d'une     notification de l'accomplissement des procédures exigées par le droit interne     pour l'entrée en vigueur de cet accord. La clause finale habituellement     retenue fixe l'entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la     remise du deuxième instrument d'approbation ou de la deuxième des     notifications (cf. annexe I).
      Les accords en forme solennelle entrent en vigueur par l'échange des     instruments de ratification. L'instrument de ratification est un acte signé     par le Président de la République, par lequel celui-ci fait sien l'engagement     souscrit en son nom, et contresigné par le Premier ministre et par le     ministre des affaires étrangères. Les instruments de ratification peuvent     être adressés à l'Etat cocontractant par une lettre du ministre des affaires     étrangères, auquel cas, la remise n'étant pas simultanée, ils prennent effet     à la date de réception du second instrument de ratification, ou à l'issue     d'un délai à partir de cette date fixé dans l'accord. Il est également     possible de recourir à la technique traditionnelle de l'entrée en vigueur le     jour de l'échange des instruments de ratification. L'usage est alors de     procéder à l'échange dans le cadre d'une cérémonie. Une variante de cette     méthode consiste à prévoir un délai entre le jour de l'échange et celui de     l'entrée en vigueur, le plus souvent fixé à un mois.
      L'entrée en vigueur dès la signature est réservée aux accords en forme     simplifiée qui n'entrent pas dans le champ de l'article 53 de la Constitution     et dont l'entrée en vigueur ne nécessite pas, de ce fait, de procédure     parlementaire. Même pour ce type d'actes, il est néanmoins préférable de     prévoir un délai entre la signature et l'entrée en vigueur, afin de pouvoir     préparer la publication de l'accord. La clause finale fixe alors l'entrée en     vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la signature. Dans ces cas,     le ministre des affaires étrangères doit se montrer très vigilant lors de la     délivrance des pouvoirs de signature et s'assurer de ce que l'autorisation du     Parlement n'a pas à être recherchée et que les ministres ont donné leur     assentiment par lettres d'accord.
      Les arrangements administratifs peuvent entrer en vigueur dès la signature,     dans la mesure où, par définition, ils sont conclus dans le cadre strict de     la législation en vigueur et des disponibilités budgétaires de leur     signataire, ne relèvent que des attributions de celui-ci et ne nécessitent     d'autre procédure interne que la consultation du ministre des affaires     étrangères qui en apprécie l'opportunité politique et la qualité de la     rédaction.
    2. Les accords multilatéraux
      Un accord multilatéral entre habituellement en vigueur à partir du dépôt     d'un nombre déterminé d'instruments exprimant le consentement de ces Etats à     être liés par l'engagement, ou passé un certain délai après ce dépôt. Cette     entrée en vigueur, dite générale, n'a cependant d'effet que pour les Etats     ayant procédé à ce dépôt. La possibilité d'une entrée en vigueur pour     l'ensemble des Etats à partir du dépôt des instruments d'une partie seulement     d'entre eux doit être réservée aux amendements à certaines conventions     multilatérales. L'inscription d'une disposition en ce sens, dans la     convention de base, ne doit être acceptée qu'avec la plus grande prudence et     après consultation de la direction des affaires juridiques du ministère des     affaires étrangères.
    3. L'application provisoire
      L'application provisoire peut être prévue par les dispositions finales pour     des raisons liées à des circonstances particulières, mais elle doit rester     exceptionnelle. Elle s'explique pour des raisons avant tout d'ordre pratique     et peut aboutir à des situations juridiquement incertaines si l'entrée en     vigueur tarde. Elle est à proscrire en toute hypothèse, d'une part, lorsque     l'accord peut affecter les droits ou obligations des particuliers, d'autre     part, lorsque son entrée en vigueur nécessite une autorisation du Parlement.