Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4o Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres     dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt     ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de     la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente     années.
      Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions     prévues par le présent article sont effectués sur la production de ces titres     et d'une attestation du chef du service de l'administration financière de     l'Etat certifiant le droit de l'Etat.
      Art. L. 122-10. - Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que     l'impôt foncier sur les terrains y afférents n'a pas été acquitté depuis plus     de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant du     Gouvernement, après avis de la commission communale de l'impôt foncier     mentionnée à l'article 1386 du code général des impôts.
      Il est procédé par les soins du représentant du Gouvernement à un affichage     de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et     résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou     exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant.      Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de     six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité     prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître et l'attribution de sa     propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté du représentant du Gouvernement.      Cette présomption peut, toutefois, être combattue par la preuve contraire.
      Art. L. 122-11. - Lorsqu'un immeuble a été attribué à l'Etat en application     de l'article L. 122-10, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en     droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une     manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas,
     obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de     l'immeuble au jour de son utilisation.
      La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée     à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses     ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de     départ du délai de cinq ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du     montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par     l'Etat.
Section 3
    Contrôle des opérations immobilières
    Paragraphe 1
    Consultation du service chargé des évaluations immobilières
      Art. L.221-8. - Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article     L. 221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande     d'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils     sont poursuivis par:
      1o L'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires;      2o Les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent     ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour     objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
      Art. L.221-9. - Les projets d'opérations immobiblières mentionnés à     l'article L. 221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une     demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis     par:
      1o La collectivité territoriale de Mayotte, les communes, leurs     établissements publics, leurs offices et leurs concessionnaires;
      2o Les sociétés dans lesquelles les personnes morales mentionnées au 1o     détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces     sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but     d'aménagement.
      Art. L.221-10. - Les projets d'opérations immobilières mentionnés aux     articles L. 221-8 et L. 221-9 comprennent:
      1o Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la     prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce;
      2o Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de     préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité     publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux     donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de     parties d'immeubles.
      Art. L.221-11. - L'avis du chef du service de l'administration financière de     l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions     financières de l'opération.
      Art. L.221-12. - Pour les opérations autres que celles réalisées par     l'exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, l'avis     doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de     réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun     accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la     complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de     non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé     à la consultation de la commission d'aménagement foncier.
Art. 1er. -  Dans le département de Lot-et-Garonne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 28, boulevard Scaliger, 47000 Agen, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6806    
                      ......................................................
Art. 22. -  Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur     emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles     16, 17 et 18 durant vingt-quatre mois consécutifs à la date de la publication     du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle     prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Art. 38. -  I. - L'article 38 bis B du code général des impôts est ainsi     modifié:
      A. - Dans le I:
      1o Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: << cette     différence >>, sont insérés les mots: << augmentée ou diminuée, selon le cas,     du coupon couru à l'achat >>;
      2o Dans le deuxième alinéa, les mots: << dans ce cas, le prix d'acquisition     s'entend coupon couru à l'achat exclu; >> sont supprimés;
      3o Le quatrième alinéa est complété par les mots: << après le paiement du     coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru; >>;
      4o Dans le cinquième alinéa, les mots: << y compris ceux courus à l'achat >>     sont remplacés par les mots: << courus de l'exercice ou depuis l'acquisition     >>.
      B. - Dans le IV:
      Après les mots  << montant de la différence >>, est inséré le mot  <<     corrigée >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Art. 6. -  Le paragraphe 1.1 de l'article 211-1.03 est modifié comme suit:
      << 1.1. Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.
      << Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge et à     passagers de jauge brute inférieure à 500 sont édictées respectivement dans     les articles 222-2.08 et 223-3.08. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la     pêche, bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 décembre 1994, M. Andre (Jean-Marie), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-IV, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge,     à compter du 26 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité, en surnombre, prévu par     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de l'année universitaire     1998-1999.
Art. 2. -  Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en     génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret     en Conseil d'Etat.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi no 68-978 du 12     novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont     obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent     solliciter, avant le 1er janvier 2000, leur inscription au tableau de l'ordre     comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme     d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent     justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter     dans le même délai leur inscription comme spécialistes en génétique médicale.     Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de     qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article D.P. 475
      Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès  de tous les     détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont accrédités  ou     auprès des détenus appartenant à la catégorie visée à l'autorisation qui leur      a été accordée, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
      Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au     quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers     font  l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au second alinéa de     l'article 116.
Article D.P. 494
      Les détenus bénéficiaires du régime spécial, sauf  instructions contraires     du juge d'instruction en application des articles 116 et D.P. 56, ont la     faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef     d'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites     dans un  parloir sans dispositif de séparation.
Art. 4. -  Dans le cadre des directives du ministre chargé du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional:
      1o Définit les orientations générales des actions d'inspection de la     législation du travail, après concertation avec les directeurs départementaux     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      2o Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la     prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de     travail; à ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail de ses interventions;
      3o Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et     règlements, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
      Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional peut déléguer sa     signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son     autorité.
Article D.P. 531
      Tout condamné a la faculté de refuser son admission à la   libération     conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières     qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
      Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la     connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les     prescrit.
    Section I
    Des mesures d'aide et de contrôle
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994,
     la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au     tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes est composée comme suit:
      M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président;
      Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes;
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration du     ministère de l'économie;
      Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation à     la direction générale de l'administration et de la fonction publique     représentant le directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      M. Alain Lefoulon, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des     comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
      Ont été élus par les collèges représentatifs de chaque grade:
      M. Jacques Bonnet, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Driol,     président de chambre, membre suppléant;
      M. Bernard Girel, conseiller maître, membre titulaire, et M. Jean-Pierre     Guillard, conseiller maître, membre suppléant;
      Mme Dominique Malégat-Mély, conseiller référendaire, membre titulaire, et M.     Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre suppléant.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états     exécutoires.
Art. 15. - Pour l'application de l'article R. 121-24 du code des communes et     de l'article 9 du présent décret, la durée légale du travail pour une année     civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par les     articles 24 et 25 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 susvisée pour le     territoire de la Polynésie française, par les articles 30 et 31 de     l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée pour le territoire de la     Nouvelle-Calédonie, par l'article 112 de la loi no 52-1322 du 15 décembre     1952 susvisée pour le territoire de Wallis-et-Futuna et pour la collectivité     territoriale de Mayotte par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du     travail applicable dans cette collectivité en vertu de l'ordonnance no 91-246     du 25 février 1991 susvisée.
      Dans les territoires d'outre-mer, la durée hebdomadaire du travail prise en     compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle     fixée dans ce contrat en application de la réglementation territoriale en     vigueur.
Rectificatif au Journal off ciel du 27 mars 1993 :
Page 5004, 1er colonne, article 17, 5e ligne, au lieu de :
« dans l’un des corps », lire : « dans l’un de ces corps » ;
Même page, même colonne, même article, 5e alinéa, au lieu de : « depuis moins de deux ans », lire : « depuis au moins deux ans » ;
Page 5405, 2e colonne, tableau n° 7, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le 4e échelon, au lieu de : « ancienneté requise », lire : « ancienneté acquise » ;
Page 5406, 2e colonne, tableau n°12, pour le 3e échelon à partir de 3 ans, 2e et 3e sous-colonne, au lieu de : « 13e Sans ancienneté », lire : « 12e Sans ancienneté » ;
Page 5007, 1re et 2e colonne, tableaux nos 15, 16 et 17, au lieu de : « cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom », lire : « cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom ».
Art. 2. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s’applique dans les conditions prévues au c de l’article 17 précité.
Article D.N.C. 114
      Après déduction des versements prévus aux articles D.N.C. 111, D.N.C. 112,
     D.N.C. 113, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en     disposer dans les conditions prévues aux articles D.N.C. 323, D.N.C. 330 et     D.N.C. 331.
      La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut     toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve     que celles-ci n'excèdent par le quart de la rémunération principale.
<<Le grade de garde-chef de 1re classe comporte trois échelons.
      <<Un arrêté pris dans les mêmes formes qu'à l'article 16 ci-dessus fixe le     classement indiciaire des gardes-chefs de 1re classe.
      <<L'avancement dans le grade de garde-chef de 1re classe s'effectue suivant     les durées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés en date du 17 mars 1993 :
Sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale de Lot-et-Garonne :
Délégué titulaire : M. Guibraud (Camille) ;
Délégué suppléant : M. Fabre (Jean-Yves).
L’arrêté du 17 février 1988 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans la commission départementale d’examen du passif des rapatriés de Lot-et-Garonne est abrogé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Royer, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  Sont abrogés les articles, non visés par le présent décret, du     décret du 23 août 1878, le décret du 5 juin 1880 relatif à l'organisation de     la Société nationale d'agriculture de France et le décret no 79-1074 du 5     décembre 1979 modifié relatif à l'Académie d'agriculture de France.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets.
B. - Action en garantie
      Art. 239. - 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie     contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes     soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient     indiqués.
      2. Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie     par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
     ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
Article D.N.C. 128
      Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir n'excède pas     cinq années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine     privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des     travaux à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
      Peuvent également être employés à des travaux les condamnés, quels que     soient leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les     conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération     conditionnelle ou pour être admis au régime de semi-liberté.
Paragraphe 2
    Contraventions douanières
    A. - Première classe
      Art. 278. - 1. Est passible d'une amende de 2000 F à 20000 F toute     infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des     douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus     sévèrement réprimée par le présent code.
      2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa     précédent:
      a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les     déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur     l'application des droits ou des prohibitions;
      b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 70     ci-dessus;
      c) Toute infraction aux dispositions des articles 50 et 187 ci-dessus ou aux     dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 10-2 du présent     code;
Article D.N.C. 250
      Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef de     l'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes:
      1o L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu;
      2o Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise     au cours ou à l'occasion du travail;
      3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'acheter de la     bière en cantine, ou d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits     ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus     généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans     toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire;
      4o La privation temporaire de tout appareil individuel lorsque l'infraction     disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
      5o La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans     dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au     cours ou à l'occasion d'une visite;
      6 La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles     D.N.C. 167 à D.N.C. 169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable     aux mineurs de seize ans.
      La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être     ordonnée à titre de sanction disciplinaire.
      Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des     retenues sont décidées en réparation de faits dommageables aux matériels dans     les conditions prévues à l'article D.N.C. 332, elles sont prononcées dans la     même forme que les sanctions disciplinaires.
      Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.
Sous-section 3
    Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
    I. - Electorat
      Art. L.932-29. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans     le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des     personnes énumérées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et     remplissant les conditions fixées aux articles 6 et 7 de ladite loi, la     référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article 6     étant remplacée, pour ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie,     par une référence au registre du commerce du territoire.
      Art. L.932-30. - La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes     de commerce est établie par une commission présidée par un magistrat de     l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel.
      Les dispositions du premier alinéa de l'article L.25 et des articles L.27,
     L.34 et L.35 du code électoral sont applicables en cas de contestation     portant sur la liste électorale.
Paragraphe 3
    Concours d'infractions
      Art. 303. - 1o Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives     distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute     acception pénale dont il est susceptible;
      2o En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les     condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment     établies.
      Art. 304. - Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le     présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou     prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont     poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 octobre 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du groupement des moyens aériens est prorogé jusqu'au 23 avril 2008.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, à l'exception des dispositions inscrites au dernier alinéa de l'article 5, commençant par : « A l'occasion... » et, au dernier alinéa de l'article 19, commençant par : « En cas de non-paiement... » (1), sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 72 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 72. - La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à cathode de mercure est interdite. L'exploitation des ateliers d'électrolyse à cathode de mercure est interdite à compter du 31 décembre 2019.
 Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
 1° Dans l'air : flux spécifique, en g/t de capacité de production de chlore dans l'installation :
 1,5 g/t ;
 et 1,2 g/t à partir de 2010.
 Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne annuelle.
 2° Dans l'eau : se reporter au 4° de l'article 32. Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Art. L. 541-4. -
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Art. L. 953-8. -
    Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 953-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant application des articles L. 953-12 et L. 953-13, les doses et les modes d'emploi tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre d'autorisation de mise sur le marché.
    Les produits définis à l'article L. 953-1 renfermant des toxiques classés en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique partie réglementaire demeurent également soumis aux règles fixées par ce livre.
    Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à l'importation des produits mentionnés à l'article L. 953-2.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du FIVA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 16 des statuts de l'association « Institut de formation, d'animation et de conseil :
 « Six postes de formateurs, responsables de formation, peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat, en service détaché. »
M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
 Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents :
 M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
 M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.
 Sont également nommés membres du comité :
 M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
 M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
 M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
 M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
 M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
 Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
 M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel ;
 M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
 Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
Art. L. 541-45. -
    Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.
    Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
    Sous-section 2
    Sanctions
Art. L. 953-15. -
    I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de l'article L. 953-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
    Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
    Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.
    Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
    II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 953-14 peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article L. 953-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-14 à L. 953-17 et des textes pris pour son application.
    Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article L. 953-1 ou les produits végétaux ou d'origine végétale.
    Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
    Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
    Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents chargés du contrôle.
    III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret.
    Les agents visés au I de l'article L. 953-14 sont habilités à vérifier que les conditions de l'agrément sont respectées.
    IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
Art. L. 542-7. -
    Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16.
    Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
    Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. L. 542-9. -
    Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Art. L. 954-1. -
    Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 953-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-14 à L. 953-17, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
Art. L. 113-1. -
    Pour les instruments financiers et les opérations sur ces instruments, la contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure si la sixième décimale est comprise entre cinq et neuf inclus.
    Un instrument financier qui est admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être coté par cette entreprise en unité euro ou en pourcentage de la contre-valeur en unité euro de son montant nominal en unité franc.
    Un instrument financier qui n'est pas admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être valorisé dans les comptes où il est inscrit à la contre-valeur en unité euro de sa valorisation en unité franc.
    Les opérations sur instruments financiers peuvent être faites en utilisant la contre-valeur en unité euro de la valorisation en unité franc de leurs éléments. Un décret précise ces opérations et leurs modalités de réalisation.
Art. L. 541-41. -
    Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 541-40, l'autorité administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
Les grilles horaires relatives aux options « productions végétales », « productions animales », « production du cheval », « vigne et vin » du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », définies dans l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire, sont abrogées et remplacées par les grilles horaires des nouvelles options : « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » définies dans les annexes de II A, II B, II C et II D du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de lecteur d'arrêts pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2009, au titre de la mobilité.
Art. L. 541-37. -
    Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.
Art. L. 131-80. -
    Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte.
    Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Art. L. 541-25. -
    Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, aux dispositions du titre Ier du présent livre. L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en eoeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
Art. L. 954-4. -
    La qualification des personnes mentionnées au 1o de l'article L. 954-3 est attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont modifiées comme suit :
 Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, exerçant les fonctions de régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
 Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Le modèle "Orimark de la société Néodis, de code d'agrément "FR 61, est ajouté à la liste des repères auriculaires de type barrette souple utilisable pour l'identification des animaux des espèces ovine et caprine. »
Art. L. 955-8. -
    Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :
    1o Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 955-2 ou au deuxième alinéa de l'article L. 955-4 ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 955-5 ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de ces infractions ;
    2o Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui commettent l'infraction définie à l'article L. 955-7.
Art. L. 541-35. -
    Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de récupération, sur tout ou partie du territoire national.
    Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.
Art. L. 131-85. -
    La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
    Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
    Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la présente section, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
    Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7.
    Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
Art. L. 131-57. -
    Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
    L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
    Sous-section 9
    Altération