Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 20 janvier 1995, M. Michel (Bernard), inspecteur des     finances, détaché auprès du Groupe des assurances nationales en qualité de     directeur adjoint, est maintenu en service détaché en qualité de président de     la Banque régionale de l'Ouest, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 9 septembre 1994.
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1127, 1re colonne,     article 1er, 1.3, 5e ligne, au lieu de: << article 5-I, alinéas 2, 8 et 11,
     alinéa 2, du présent règlement... >>, lire: << ... articles 5-I alinéa 2, 8     et 11 alinéa 2 du présent règlement... >>.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre     7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 2 p. 100, y     compris les moulages et les réparations, à compter du 2 janvier 1995.
Art. 1er. -  I. - Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, de     mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en     vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce     soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores     élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux     dispositions du présent décret.
      II. - Ces dispositions s'appliquent aux objets bruyants suivants:
      a) Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être     utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales,
     agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés     à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et     matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des     espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de     préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les     appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les     appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau;
      b) Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques;      c) Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en     particulier les dispositifs d'alarme.
      Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des     engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des     machines et matériels.
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti     entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées au     précédent article.
      Un temps d'antenne global de sept heures quarante minutes réparti entre     France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et     professionnelles visées au précédent article.
      Les émissions programmées en télévision sont de deux types:
      - des émissions courtes d'une durée de deux minutes;
      - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
      Les émissions de deux minutes sont programmées:
      - sur France 2, le jeudi vers 22 h 30 après l'émission de première partie de     soirée;
      - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
      Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.S.A.,     la même semaine.
      Les émissions de huit minutes sont programmées:
      - sur France 2, le samedi vers 11 heures;
      - sur France 3, le dimanche vers 10 h 50.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 2 mars     1995 à partir de 10 h 15, les candidats qui ont répondu à sa décision no     94-370 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de     fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à     caractère local ou régional dans le département de la Réunion.
Art. 1er. -  Dans les arrêtés susvisés relatifs aux brevets des métiers     d'art, l'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant:
      << Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie     scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de     la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la     voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le     jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par     contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté,
     sur la base des propositions formulées à l'issue du contrôle organisé en     cours de formation par le professeur du candidat. Cette proposition est     présentée conjointement avec les professionnels ayant participé à la     formation pour l'épreuve E 1. >>
Art. 6. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les     titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 7003   a 7005    
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Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      De Bouard (Sébastien), 1er janvier 1995;
      Thuaud (Bernard), 1er janvier 1995;
      Becker (Dominique), 1er janvier 1995.
Art. 2. -  La déclaration établie en application de l'article 5 du décret du     3 mai 1995 susvisé doit comprendre:
      1o L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
     prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa     raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que     la qualité du signataire de la déclaration);
      2o La nature et la localisation de l'installation concernée;
      3o La quantité de polluants visés à l'article 1er émise dans l'atmosphère     durant l'année considérée;
      4o Le montant des taxes dues.
      Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base     d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par     bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation     avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de     l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le     ministère chargé de l'environnement, soit sur la base des caractéristiques et     des quantités des matières premières utilisées. Il doit dans ce cas préciser     les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.
      Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont     l'activité figure à l'annexe du décret du 3 mai 1995 susvisé doit établir une     déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une même     déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 7003   a 7005    
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1981     modifié susvisé relatives au groupe 5 sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Groupe 5:
      << - chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement     (coefficient hiérarchique): 20;
      << - chef de section et chef de section principal des T.P.E. (coefficient     hiérarchique): 16. >>
Art. 1er. -  Il est institué un comité régional des produits laitiers pour     la région Franche-Comté - Rhône-Alpes.
      Ce comité comprend:
      - six membres de droit prévus à l'article 16 du décret du 15 avril 1991     susvisé;
      - dix-huit représentants professionnels de la production, de la     transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national     des produits laitiers.
      Son siège est fixé à Chambéry.
      Les appellations d'origine suivantes relèvent de ce comité:
      << Abondance;
      << Beaufort >>;
      << Bleu de Gex >>, << Bleu du Haut-Jura >> ou << Bleu de Septmoncel >>;
      << Comté >>;
      << Mont-d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >>;
      << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>;
      << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 48 du 12     janvier 1995 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12, 24 ter, 31 et 34 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Lorsque le maître d'ouvrage met fin, en cours d'exécution, à la     mission du technicien-conseil, les honoraires sont dus pour tout élément de     mission approuvé.
      Lorsque le maître d'ouvrage décide une modification de l'opération, il     établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il     tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la     commande modificative.
      Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de     référence du montant prévisionnel initial par référence à un indice fixé par     arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
Art. 1er. -  En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1995.
Art. 7. -  Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est     multipliée par le coefficient correspondant, sauf pour l'épreuve facultative     de langue pour laquelle seul l'excédent à 10 est pris en compte.
      Une note inférieure à 8 en français ou en anglais, à 10 pour les autres     épreuves obligatoires peut, après délibération du jury, entraîner     l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2000 et à compter du 15 décembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Boquet (Jacqueline), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) » par : « Mme Devillers (Mauricette), à la direction des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques,
     biologiques et virologiques relatives aux patients participant à l'essai     multicentrique protocole 91.006 << ANRS 043 >>.
      Cet essai vise à évaluer, chez des patients présentant une infection     asymptomatique ou pauci symptomatique pour le V.I.H.:
      - la tolérance et la pharmacocinétique du GEM-91 administré un jour sur     deux, pendant vingt-sept jours par voie intraveineuse, à des doses     croissantes de 0,5, 1 et 2 mg/kg;
      - l'activité antivirale du GEM-91 sur le RNA plasmatique et le taux de CD4     et CD8.
      Le centre coordonnateur de l'essai est la société Hybridon (Europe), 28,
     avenue de Messine, 75008 Paris.
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs ainsi que le recueil en temps réel des     informations relatives à la toxicité du produit expérimenté: le GEM-91.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
    Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, s'applique au présent jeu.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et M. Ludovic Danet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 4 du décret du 11 juin 1970 susvisé un chapitre ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier bis
    « Déclaration d'utilité publique des lignes directes
    de tension inférieure à 63 kV
    « Art. 5. -  I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
    « La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
    « 1o Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
    « 2o Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ;
    « 3o Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3o de l'annexe IV du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    « 4o Les pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    « 5o Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.
    « II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
    « III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
    « IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    « V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. »
Art. 2. -  Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Compte tenu des plans d'organisation des secours existants, l'information portera notamment sur :
    « - les caractéristiques (origine, étendue, évolution prévisible) de l'accident ou du phénomène, dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
    « - les consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
    « - les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population. »
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Filière « sciences de l'ingénieur » :
    M. Fliol (Eric), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
    M. Parraud (Patrice), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Lachal (Alain), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Bergeon (Yves), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Filière « gestion des ressources de défense » :
    M. Rocchi (Pierre), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan ;
    Mlle Haye (Emmanuelle), professeure, écoles de Coëtquidan ;
    M. Ollier (Jean-Philippe), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    Filière « relations internationales » :
    M. Hanon (Jean-Paul), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Mme Bensoussan (Anne-Marie), professeure, écoles de Coëtquidan ;
    M. Marret (Jean-Luc), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléante : Mme Tual (Cécile), professeure, écoles de Coëtquidan.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995:
      M. Vial (Dominique) est nommé membre du conseil de la section Semences     potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences     (G.N.I.S.), en remplacement de M. Lefebvre (Pierre), au titre de la     Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales     (F.N.P.S.P.F.);
      M. Vial (Dominique) est nommé vice-président du conseil de ladite section,
     en remplacement de M. Desclaux (Jean-Louis), qui en reste membre;
      M. Vial (Dominique), en tant que vice-président de section et en     remplacement de M. Desclaux, devient membre du comité central du G.N.I.S.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gaillardot (Dominique), magistrat du premier groupe, second grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2000, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de service de l'inspection.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Boulanger (Nicole), épouse Porchet.
    Nguyen Thanh Hien (Cécile), épouse Maziere.
    Puy (Hervé).
    Reynier (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001 :
    Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;
    M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.
Art. 2. -  Les concours réservés et les examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique et au corps des professeurs de lycée professionnel sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
    1o Concours réservés et examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    Section philosophie ;
    Section lettres classiques ;
    Section lettres modernes ;
    Section histoire et géographie ;
    Section sciences économiques et sociales ;
    Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
    Section mathématiques ;
    Section physique et chimie ;
    Section physique et électricité appliquée ;
    Section sciences de la vie et de la Terre ;
    Section éducation musicale et chant choral ;
    Section arts plastiques ;
    Section documentation ;
    Section langue corse ;
    Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ;
    Section tahitien-français ;
    Sections diverses.
    2o Concours réservés et examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de la société anonyme clinique Sainte-Catherine, avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), de création de 60 lits et places de soins de suite et de réadaptation (16 lits et places de réadaptation fonctionnelle, 36 lits et places de soins de suite) sur le site de la zone d'activité Les Trente-Six, route de Béthune, est annulée. L'autorisation sollicitée par la société anonyme Sainte-Catherine de création de 60 lits et places de soins de suite et de réadaptation (16 lits et places de réadaptation fonctionnelle, 36 lits et places de soins de suite), sise à l'adresse susmentionnée, est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA), centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre, représentée par Me Christon, contre la délibération du 28 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe rejetant la demande d'autorisation des postes pour les centres où l'association exerce son activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique en autodialyse et des équipements d'hémodialyse utilisés pour l'autodialyse est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la SCP de Chaisemartin, Gourjon, représentant la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical de Parly-II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), contre la délibération no 2000/35 du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande dudit centre d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2001, M. Yves Henri Louis, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2001.
Art. 8. -  L'accès des représentants des associations habilitées à la zone     d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d'un     an par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires     étrangères.
      Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par     association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant     d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.      Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
      Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires     étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
      Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une     association humanitaire.
      L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de     celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.      Les décisions de retrait sont motivées.
63e section : électronique, optronique et systèmes
    M. Aubert (Hervé), Institut national polytechnique de Toulouse-Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    M. Dandache (Abbas), université de Metz.
    Mlle Deville Cavellin (Catherine), université Paris-XII.
Art. 4. -  Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de     radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi     que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.
      Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt     jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats     autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de     la session par le responsable du centre d'examen.
      Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée;     les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date     primitivement fixée pour l'ouverture de la session.
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait     sur les quantités qui lui ont été livrées par les producteurs en dépassement     de leur quantité de référence individuelle.
      Le volume livré est corrigé en application de l'article 2 du règlement     (C.E.E.) no 536-93, relatif à la correction du volume de la collecte en     fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
      L'assiette du prélèvement est la somme des dépassements des producteurs dont     les livraisons au cours de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars     1994 excèdent la quantité de référence calculée conformément à l'article 3 de     l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.
      L'assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être réduite, à     leur demande, par application des articles 4 et 5.
      Le taux du prélèvement est égal à 2,3921 F par kilogramme.
Art. 4. -  Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir     un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation,
     comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année     pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un     minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L.     241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à dix fois le montant     annuel de la cotisation minimale.
Art. 5. -  Peuvent accéder à l'unité de formation Connaissances     fondamentales les candidats répondant aux conditions suivantes:
      - être âgés de dix-huit ans;
      - avoir réussi à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne     montagne depuis deux ans au plus;
      - attester de la réussite aux épreuves de l'examen de la formation commune.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Lahille (Emile, Germain), colonel, train.
    MARINE NATIONALE
     Lesourd (Georges, Robert, Luizi), capitaine de vaisseau.
    ARMEE DE L'AIR
     Quillet (Jack, Louis, Etienne), lieutenant.
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
     Francoville (Pierre, Marcel), ingénieur de 1re classe.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Les termes: << dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux     et >> figurant au a sont supprimés.
      II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le " permis mer " qui peut être:
      << - soit le " permis mer côtier ", pour une navigation limitée à 5 milles     d'un abri;
      << - soit le " permis mer hauturier ", pour toute autre navigation. >>
Concours Option P
    Liste des admis (filles)
     Alves (Elisabeth), Versailles.
    Dambry (Péggy), Bar-le-Duc.
    Gentilhomme (Frédérique), Angoulême.
    Gourdou (Sandrine), Caen.
    Peyredieu (Angélique), La Roche-sur-Yon.
    Troalen (Valérie), Quimper.
    Voirin (Coralie), Chaumont.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans     titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au     moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de     plaisance à moteur:
      << " Carte mer ";
      << " Permis mer ";
      << " Permis A, B ou C. "      << Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre     de l'accompagnateur. >>
Art. 10. -  Outre les dispositions prévues aux chapitres Ier et II,
     l'introduction de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination     artificielle sur le territoire français est assujettie à l'obtention     préalable d'une autorisation particulière et à des conditions sanitaires     complémentaires. Les demandes doivent être adressées sous couvert du     directeur des services vétérinaires du département de destination à la     direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la     protection animales).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 août 1994, M. Mahieux (Gérard), inspecteur du Trésor hors métropole, est     placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des     fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée     maximale de six mois à compter du 26 mai 1994.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots: <<     les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de     Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines de Douai et d'Alès >> sont remplacés par les mots:     << les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et     des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     >>.
Art. 3. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Concours Option B
    Liste complémentaire (garçons)
     Chevreau (Martial), Mâcon.
    Mejean (Sandy), Metz.
    Moncapjuzan (Christophe), Tarbes.
    Paris (Christophe), Lyon.
    Pereira-Vilar (José), Pau.
    Azzorre (Jean-Michel), Nice.
    Gibaud (Peter), La Roche-sur-Yon.
    Salzemann (Emmanuel), Epinal.
    Tranchant (Frédéric), Lille.
    Chenel (Vincent), Lyon.
    Gouraï (Nicolas), Bordeaux.
    Yvrande (Christophe), Amiens.
    Marque (Arnaud), Metz.
    Mary (Mickaël), Angoulême.
    Girault (Frédérick), Evry.
    Dos Santos (Olivier), Saint-Etienne.
    Viallaron (Eddy), Saint-Etienne.
    Richard-Battini (Jean-Sébastien), Marseille.
    Alet (Maxime), Rodez.
    Coupez (David), Paris.
    Joseph (Benoit), Pau.
    Sanchez (Vincent), Mâcon.
    Formentin (Olivier), Mâcon.
    Margueritat (Arnaud), Dijon.
    Bocquet (Thierry), Pontoise.
    Bianchi (Jérome), Annecy.
    Neveu (Olivier), Mâcon.
    Céran (Maxime), La Roche-sur-Yon.
    Laffont (Patrice), Metz.
    Pascetta (Laurent), Epinal.
    Duchène (Philippe), Mâcon.
    Facq (Laurent), Lille.
    Junker (Stéphane), Bar-le-Duc.
    Raynaud (Christophe), Bordeaux.
    Sirac (Laurent), Paris.
    Audinot (Gaëtan), Epinal.
    Brigant (Christophe), Rennes.
    Dejean (Rémi), Perpignan.
    Béorchia (Tony), Le Mans.
    Pellegrin (Thierry), Poitiers.
    Zanoguera (Vincent), Saint-Etienne.
    Bernard (Gilles), Marseille.
    Guyon (Jérôme), Chartres.
    Benoit (Gabriel), Carcassonne.
    Guillet (David), Dijon.
    Grandjean (Stéphane), Angoulême.
    Bondurand (Cédric), Avignon.
    Chauvier (Samuel), Montpellier.
    Domingues (Sébastien), Paris.
    Grisey (Baptiste), Mulhouse.
    Lemaitre (Guillaume), Tours.
    Paco (Sébastien), Châlons-sur-Marne.
    Clément (Pierre), Mâcon.
    Le Goff (Arnaud), Chartres.
    Nowak (Manuel), Besançon.
    Berthault (Philippe), Tarbes.
    Huet (Fabrice), Besançon.
    Bidal (Benjamin), Clermond-Ferrand.
    Cayuela (Yann), Mont-de-Marsan.
    Claudel (Xavier), Epinal.
    Dabiton (David), Versailles.
    Gay (Gérôme), Mâcon.
    Bouchacourt (Gabriel), Mâcon.
    Dupont (Matthieu), Le Mans.
    Tardy (Alexandre), La Rochelle.
    Le Lez (Vincent), Bordeaux.
    Rougier (Gérald), Clermond-Ferrand.
    Gerphagnon (Guillaume), Chaumont.
    Grolier (Olivier), Troyes.
    Calas (Didier), Cahors.
    Evenno (Vincent), Mâcon.
    Mazouz (Amine), Nice.
    Veillon (Eric), Nancy.
    Cazaubon (Philippe), Pau.
    Gonidec (Eric), Quimper.
    Mourey (David), Epinal.
    Fayet (Thierry), Le Mans.
    Raquin (Patrick), Châlons-sur-Marne.
    Lorens (Jocelyn), Bourg-en-Bresse.
    Schmitt (Eric), Metz.
    Devaux (Cédric), Mâcon.
    Meyrac (Frédéric), Pau.
    Batard (Sébastien), Versailles.
    Krause (Yannick), Strasbourg.
    Mortier (Frédéric), Le Mans.
    Brach (Francky), Angers.
    Debur (Xavier), Bordeaux.
    Gulla (Arnaud), Pau.
    Henriques (Lionel), Clermond-Ferrand.
    Launay (Ulrich), Le Mans.
    Leblanc (Nicolas), Lille.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 juin 1994, M. Benac (Guy), trésorier principal de 1re classe, est nommé     agent comptable du Groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi     et la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération toulousaine     (création).
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
      Interne de troisième et quatrième année: 10 920 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 8 740 F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 7 200 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 août 1994, le     nombre total des postes offerts au concours externe de recrutement commun de     secrétaires administratifs d'administration centrale ouvert par arrêté du 4     mars 1994 est fixé à soixante-cinq, répartis comme suit entre les différentes     administrations (femmes et hommes):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12881    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, M. Vernot     (Alexandre), contrôleur d'Etat de 2e classe à l'administration centrale du     ministère de l'économie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 14 novembre 1994, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants du 1er juillet 1994:
      - no 79 à l'annexe 1 de la convention collective (6 barèmes annexés);
      - no 69 à l'annexe 2 de la convention collective (4 barèmes annexés);
      - no 70 à l'annexe 3 de la convention collective (4 barèmes annexés);
      - no 62 à l'annexe 4 de la convention collective (4 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Ces avenants portent respectivement sur les salaires des ouvriers, employés,     techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
          Signataires:
      Union des fédérations de transports (U.F.T.);
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O., ainsi que la Fédération nationale des     chauffeurs routiers (F.N.C.R.), pour l'ensemble des avenants;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.,     en sus, pour les avenants nos 70 et 62.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 août 1994, M. Chazan (Jean-Bernard) est nommé délégué régional à     la recherche et à la technologie pour la région Poitou-Charentes à compter du     16 août 1994, en remplacement de M. Michel (Jean-Pierre), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs     de l'industrie et des mines est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août     1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12875    
                      ......................................................
Art. 10. -  En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de     l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des     prescriptions prévues à l'article 3, y compris en cas de prescriptions     insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie     d'effet dans un délai d'un mois.
Art. 7. -  Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues     par l'article 3 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de     sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.
      Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services     déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de     secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier     alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août     1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992,
     prévue à l'article 1er du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul     des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non     salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à     l'article 1003-12 du code rural, et transmise aux assurés par les caisses de     mutualité sociale agricole, doit être conforme au modèle homologué par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4542.
Art. 6. -  Le directeur des Nations Unies et des organisations     internationales, le directeur de l'action sociale, le chef de la division des     relations internationales du ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville et le délégué à la formation professionnelle du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mackenheim >>,
     les parties de territoire de la commune de Mackenheim (département du     Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret,     soit une surface totale de 384 hectares 44 ares 23 centiares.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Général Transfert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Atlantic FM programme Europe 2 (64).
      Fréquence: 94 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-541 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9     juin 1994, M. Weigel (Dominique), professeur des universités (disciplines     scientifiques) affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la     limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie,
     sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998,     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et     aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En ce qui concerne le principe de la participation des travailleurs à la
      Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
     confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose en son     huitième alinéa que: << Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de     ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi     qu'à la gestion des entreprises >>, l'article 34 de la Constitution range     dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du     droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale; qu'ainsi c'est     au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette     disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa     mise en oeuvre;
      Considérant que l'un des objets de la loi est de simplifier et de coordonner     les formes juridiques que prennent les institutions paritaires régies par le     code de la sécurité sociale en distinguant les institutions de retraite     complémentaire, les institutions de prévoyance et les institutions de     retraite supplémentaire; que si le législateur a estimé qu'il convenait,
     notamment pour assurer une meilleure protection sociale des salariés, de ne     plus permettre pour l'avenir, sauf dans le cas qu'il a déterminé, la     constitution d'institutions de retraite supplémentaire, il a prévu cependant     que les partenaires sociaux pouvaient souscrire un contrat de groupe auprès     d'une institution de prévoyance ou créer une institution de prévoyance     particulière à une entreprise ou à un groupe d'entreprises; qu'aux termes de     l'article L. 931-1 introduit par la loi, les institutions de prévoyance sont     administrées paritairement et sont constituées << sur la base d'une     convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef     d'entreprise et ratifié par la majorité des intéressés ou par accord entre     des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en     assemblée générale >>; qu'aux termes de l'article L. 941-3 ces dernières     dispositions sont applicables aux institutions de retraite supplémentaire qui     peuvent encore être constituées; que par suite la loi ne porte pas atteinte     au principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946     dont elle assure la mise en oeuvre dans le cadre des compétences que lui     réserve l'article 34 de la Constitution;
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février     1994, M. Duboue (Claude), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de La Rochelle,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.