Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des lampes en cristal de sel, de la montre magnétique, du bracelet bio magnétique, du bracelet en cuivre et de bijoux en ambre revendiquant les allégations suivantes : lampes en cristal de sel : « (...) thérapie (...) action curative (...) fatigue (...) insomnie » ; montre magnétique : « (...) anti-douleur naturel (...) efficacité des aimants » ; bracelet bio-magnétique : « (...) anti-douleur naturel » ; bracelet cuivre : « soulagez vos douleurs (...) l'effet curatif des bracelets cuivre sur les patients souffrant d'arthrose ou de rhumatisme » ; bijoux ambre : « atténuer les douleurs dentaires et éviter l'infection dans les replis du cou » ;
  Considérant que le dossier justificatif fourni par le Dos agile se limite à une liste de références d'ouvrages traitant des bienfaits de la magnétothérapie, du cuivre et des oxions mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux lampes en cristal de sel, à la montre magnétique, au bracelet bio magnétique, au bracelet en cuivre et aux bijoux en ambre n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lampes en cristal de sel, de la montre magnétique, du bracelet bio magnétique, du bracelet en cuivre et de bijoux en ambre reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La deuxième phrase de l'article 2 du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des ressources énergétiques et minières exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
 Il assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
 Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
 Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
 Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
 Il reçoit les procès-verbaux des délibérations du directoire. Il est tenu informé des séances du directoire et peut y assister.
 Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise. Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général. »
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
 M. Cheval (Philippe), université Lille-I ;
 M. Raynaud (Jean-Pierre), université de Perpignan ;
 M. Simon (François), université de Chambéry.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privé au titre de la session 2002, classés par ordre alphabétique pour chaque section et pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option D : sciences économiques et économie familiale et sociale
Premier concours
 Mme Brun (Bernadette), épouse Bonnefond.
 Mlle Colleu (Isabelle).
 M. Felix (David).
 M. Veloso (Antonio).
Deuxième concours
 Mlle Albergne (Suzanne).
 Mlle Daillere (Marie-Hélène).
 Mme Ducasse (Marie-Line), épouse Hoarau.
 Mme Quesson (Sandrine), épouse Desloges.
 Mme Varoquier (Pascaline), épouse Duchateau.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, Mme Chan Yum Wing (Brigitte), épouse Pernod, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'IUT de Schiltigheim (université Strasbourg-I).
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Taubira ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U du 28 octobre 2002 au 27 juin 2003 :
 Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, 29200 Brest ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,1 MHz.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « audiovisuel » aura lieu en 2003. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Marguerite, 08209 Sedan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera notifiée à M. François Bayrou ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 7 296 EUR  
si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 432 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 216 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   561 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   112 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    14 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de la Valette, 23320 Saint-Vaury.
Les groupements d'incendie exécutent les missions prévues aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 novembre 2000 susvisé.
 L'organisation territoriale des groupements d'incendie est fixée par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en fonction des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma interdépartemental prévu à l'article 7 du décret du 28 novembre 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Jeanne Harbonnier, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002.
La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement pour les deux concours :
 1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
 2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment :
 - pour les candidats au concours externe : leur motivation, les emplois qu'ils ont occupés, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
 - pour les candidats au concours interne : leurs expériences et motivations à occuper un poste d'ingénieur des services techniques du matériel.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-76 du 20 octobre 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, des neuf normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 1745. - Maçonnerie et éléments de maçonneire. - Détermination des valeurs thermiques de calcul (indice de classement : P12-801).
NF EN 12617-4. - Produits et systèmes de protection et de réparation des structures en béton. - Méthodes d'essai. - Partie 4 : détermination du retrait et du gonflement (indice de classement : P18-977-4).
NF EN 13888. - Mortiers de jointoiement pour carreaux et dalles céramiques. - Définitions et spécifications (indice de classement : P61-612).
SANTÉ
NF EN ISO 15254. - Optique et instruments ophtalmiques. - Dispositifs électro-optiques pour malvoyants (indice de classement : S12-210).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 561. - Matériel de soudage aux gaz. - Raccords rapides à obturation pour le soudage, coupage et les techniques connexes (indice de classement : A84-621).
NF EN 12952-5. - Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. - Partie 5 : fabrication et construction des parties sous pression des chaudières (indice de classement : E32-110-5).
TRANSPORTS
NF EN 13129-1. - Applications ferroviaires. - Conditionnement de l'air pour matériel roulant grandes lignes. - Partie 1 : paramètres de bien-être (indice de classement : F13-016-1).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN ISO 10440-2. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Compresseurs volumétriques de type rotatif. - Partie 2 : compresseurs à air assemblé (sans huile) (indice de classement : E51-231).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 858-1. - Installations de séparation de liquides légers (par exemple hydrocarbures). - Partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité (indice de classement : P16-451-1).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 561 (novembre 1994). - Matériel de soudage aux gaz. - Raccords rapides à obturation pour le soudage, coupage et les techniques connexes (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A84-621).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Marc Ameil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mme Candas, épouse Roure (Sylvie, Renée, Paule), est nommée au grade de chef de bataillon dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'expert en management auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé.
 Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, les écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Bordeaux précisées ci-après : l'école élémentaire annexe sise 49, rue de l'Ecole-Normale, à Bordeaux, l'école maternelle annexe sise 49, rue de l'Ecole-Normale, à Bordeaux, l'école élémentaire annexe sise 3, rue Léo-Lagrange, à Mérignac, l'école maternelle annexe sise 10, rue Albert-Camus, à Mérignac, sont supprimées.
 Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003.
Le titre VII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
 I. - A l'article L. 1771-1, les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés.
 II. - A l'article L. 1772-1, il est ajouté la phrase suivante : « Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3 ».
 III. - L'article L. 1774-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 1774-1. - Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-3. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Bottlaender, domicilié au 41, Faubourg-d'Ambrail, 88000 Epinal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 900 W, est localisée au 15, rue Albert-Schweitzer, 68270 Wittenheim.
Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement les articles L. 1791-1 et L. 1791-2.
 Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 3 016,32 EUR (décision modificative n° 2).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 38 du 4 octobre 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 Horti-Pépi 14-50-61,
   D'une part, et
 La SATPA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 29 mai 2002 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle SOGIREL, dont le siège social est à Villeurbanne (69626), 104, boulevard du 11-Novembre, et de la mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats couvrant des risques et des engagements de SOGIREL à MICILS.
L'importation d'équidés reproducteurs enregistrés originaires ou en provenance d'un pays tiers n'est autorisée que :
 - s'ils sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur la liste des organismes agréés à ce titre, tenue à jour par le ministère chargé de l'agriculture sur la base des informations transmises par la Commission des Communautés européennes,
  et
 - s'ils sont accompagnés d'un document d'identification, valant certificat zootechnique et généalogique, contenant les informations prévues à l'annexe de la décision 93/623/CEE modifiée susvisée et complété par la mention du livre généalogique ou registre d'un Etat membre de l'Union européenne où ils sont susceptibles d'être inscrits.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2002, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte au titre de l'article 10 (2°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité d'architectes représentant l'ordre des architectes
 M. André Heraud et M. Michel Cantal-Dupart, titulaires ;
 M. Denis Bedeau et M. Jean-François Plaze, suppléants.
Les candidats visés à l'article 1er (1°, a) du présent arrêté n'ayant pas obtenu le titre peuvent se voir accorder un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles par le jury.
 Pour les candidats visés à l'article 1er (1° [b] et 2°) ci-dessus n'ayant pas obtenu le titre, à l'issue de la capitalisation des certificats de compétences professionnelles et de l'entretien, le jury se prononce sur la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un nouvel entretien.
 Les candidats visés aux deux alinéas ci-dessus ont la possibilité de se présenter au jury, dans la limite de cinq ans maximum à partir de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles, afin que celui-ci se prononce sur l'obtention des éléments souhaités en vue de l'obtention du titre.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 22 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor (direction des ressources humaines), 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 décembre 2002 :
 - les permis de recherches B n°s 46/97, 47/97 et 48/97 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches de mines d'or et leur validité est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004 ;
 - la fusion des permis précités en un seul permis dit « Permis de Trésor », d'une superficie de 20 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la société ASARCO Guyane française SARL ;
 - la date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 juillet 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal de 343 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du Permis de Trésor est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets 1 à 10 définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe-Buzaré, à Cayenne.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas à la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ni à celle du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 19 et 20 mars 2003. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 janvier 2003, celle de leur dépôt au 3 février 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2002, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, à compter du 16 juin 2002, au titre du concours interne :
 Mme Sandrine Lorenzi, épouse Richard ;
 M. Robert Arhoul ;
 Mlle Annick Boujot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 La démission de M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien), notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Georges Schin-Oua-Siron, Catherine Schin-Oua-Siron, Schapira, Laurent Loytier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien) ;
 M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien), Mme Schin-Oua dit Siron (Catherine, Eliane), épouse Schapira, et M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel) sont nommés notaires associés.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 I. - Pour le paiement des repas :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, photographie, numéro de carte magnétique) ;
 - à la vie professionnelle (grade, service d'affectation, numéro de téléphone professionnel, indice de rémunération) ;
 - au passage à la caisse (date et heure, récapitulatif des consommations, droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées, solde du compte client).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle et trois mois pour celles concernant le droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées et le récapitulatif des consommations. Les informations variables (date et heure, solde du compte client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse. Toutefois, en cas de litige, les informations pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.
 II. - Pour la gestion des stocks :
 - à la consommation d'autres biens et services (commandes, factures, article, produit, quantité, montant de la facture, origine de la vente) ;
 - aux éléments de facturation et de règlement (conditions tarifaires [prix unitaires, prix de revient, remises], moyens de paiement, échéances, règlements, reçus, impayés, relances, soldes).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 M. Dole (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Duriez, Raoul Prevot et Laurent Dole, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Mlle Bentéjac (Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edouard Deveze, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Podensac (Gironde) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Deveze, notaire associé, est ainsi modifiée : « Edouard Deveze et Isabelle Bentéjac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances générales de France IART ainsi qu'à son siège spécial pour la Belgique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le statut civil, la situation familiale avec l'indication le cas échéant de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le directeur général adjoint chargé des programmes et des interventions sera notamment chargé de la conception et de la mise en oeuvre des programmes d'intervention soutenus par le FASILD en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Fernand Amar, directeur adjoint (téléphone : 01-40-02-77-32).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des psychomotriciens
   Supprimer :
 Pour la fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
 « Suppléante : Mme Sylvie Varin. »
   Ajouter :
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
 « Suppléante : Mme Sylvie Varin. »
A la commission des infirmiers
   Supprimer :
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
 « Titulaire : M. Patrick Kiefer.
 « Suppléante : Mme Pierrette Jallon. »
 Pour la Fédération nationale autonome UNSA santé-sociaux (FNA-UNSA) :
 « Suppléant : M. Jacques Latu. »
   Ajouter :
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
 « Titulaire : M. Gérard Dubruque.
 « Suppléante : Mme Marie-Christine Roullier. »
 Pour la Fédération nationale autonome UNSA santé-sociaux (FNA-UNSA) :
 « Suppléante : Mme Nicole Kahlfuss. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Salha (Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Mlle Salha (Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Larralde, Pierre Fagoaga, Olivier Coustou et Claudine Salha, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
 1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 3° Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
3 techniciens en expérimentation animale.
 Corps : techniciens de la recherche.
 Affectations :
 IFR 17 : pathogénèse et prévention des maladies infectieuses, parasitaires et inflammatoires, Lille ;
 IFR 22 : biologie et pathologie des régulations cellulaires, Lille ;
 IFR 50 : génétique et signalisation moléculaire, Nice.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
 M. Pierre Bégué, dans la 3e section (hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Jacques Chrétien, nommé membre émérite ;
 M. André Bonnin, dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Jean Dausset, nommé membre émérite ;
 M. Gérard Milhaud, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Jean-Charles Sournia, décédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Isabelle Zeller, attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 6 mars 2006.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 65 et soumis au régime de la copropriété.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 à la rubrique « économie, finances et industrie ».
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la Fédération française de cyclotourisme pour la pratique du cyclotourisme (cyclotourisme : activité touristique à vélo dont la pratique sportive s'exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme, sport santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé).
Les médecins recrutés dans le corps des médecins de l'éducation nationale en application de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et placés, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle effectué antérieurement à leur recrutement dans ce corps et attesté par une inscription à l'ordre des médecins.
 Les intéressés doivent présenter leur demande dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Cette bonification, qui ne peut excéder quatre années, prend effet à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Crevot (Corinne), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA puis le FEADER au titre des règlements « développement rural » et veille à l'articulation avec d'autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.
 Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.
 Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats Etat-région.
 La mission Europe et régions comprend :
 - le secteur de l'élaboration de la négociation communautaire et du suivi du développement rural ;
 - le secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation ;
 - le secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural.
Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Bourgogne Champagne, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliance Logement, dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 janvier 2006, la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères prévue à l'article 7 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 est composée comme suit :
1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 Titulaire : M. Jacques Ribs, conseiller d'Etat honoraire, président.
 Suppléant : M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire.
2. Sur proposition du premier président de la Cour de cassasion
 Titulaire : M. Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Suppléant : M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
3. Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
 Titulaire : M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Suppléante : Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Le mandat des membres de la commission électorale, commencé le 1er janvier 2006, s'achève le 31 décembre 2010.
 Le secrétariat de la commission électorale est assuré par M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, suppléé par M. Didier Ortolland, conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2006.
 Les dossiers sont :
 - soit à envoyer jusqu'au 1er juin 2006 minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
 - soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), avant 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-65-66).
L'article 10 du décret du 22 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le personnel de conduite effectuant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié, la durée du travail est enregistrée, attestée et contrôlée :
 « 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ;
 « 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe IB au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur et de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde. »
 II. - Au premier alinéa du IV, les mots : « les documents prévus aux II et III » sont remplacés par les mots : « les documents et les données électroniques mentionnés aux II et III ».
 III. - Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
 « 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés au II et au deuxième alinéa du VI du présent article, ayant service de base à l'élaboration de ses bulletins de paye ;
 « 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe IB au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
 « L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, aux conducteurs qui en font la demande, selon le cas :
 « a) Une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;
 « b) Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes personnelles de conducteur, sur support informatique ou support papier à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique équipé d'un logiciel de lecture, sous forme de borne en libre accès, les supports informatiques ou papier permettant leur copie restant à la charge de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant. »