Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont autorisés à exploiter un centre d'insémination     artificielle dans l'espèce porcine :
      - Alsace Génétique, société coopérative agricole sise Moulin-Goepp, 67170     Brumath ;
      - Société coopérative agricole interdépartementale d'élevage et     d'insémination artificielle de l'espèce bovine des départements de l'Aube, du     Cher, du Loiret, de la Nièvre, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, dite     Coopérative d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (C.E.C.N.A.), sise 3, rue     Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
      - Coopérative agricole d'élevage d'insémination artificielle du département     de la Mayenne, dite C.E.I.A.M., centre de la Beuvinière, sise 406, rue de     Normandie, 53100 Mayenne ;
      - Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société     coopérative agricole, dite Cobiporc, sise le Val, B.P. 2, 35590 Saint-Gilles     ;
      - Dalland-Meuse, société anonyme, sise Brouennes, 55700 Stenay ;
      - France Gènes, société à responsabilité limitée, sise Ker-Logot, 56300     Neulliac ;
      - France Hybrides, société anonyme, sise 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry ;      - Genelia, société anonyme, sise route de Briclay, B.P. 51, 49480     Saint-Sylvain-d'Anjou ;
      - Gènes Diffusion, société anonyme, sise 3595, route de Tournai, à     Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai ;
      - Inpig, société anonyme, sise domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar ;
      - Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, sise     place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines ;
      - La société coopérative agricole, amélioration génétique, insémination et     élevage, dénommée Agire, sise à La Crasvillerie, 50760 Réville ;
      - Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du Nord de la     France, dite Ucagénof, sise à Erin, B.P. 5, 62134 Anvin ;
      - Institut national de la recherche agronomique, établissement public     national à caractère scientifique et technologique, sise 147, rue de     l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
      - Pen Ar Lan, société civile agricole, sise B.P. 3, 35380 Maxent ;
      - Société coopérative agricole réunionnaise d'insémination artificielle     porcine, dite C.R.I.A.P., sise à la F.R.C.A., 8 bis, route de la zone     industrielle no 2, 97410 Saint-Pierre (île de la Réunion).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2000, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour la région Paris-Ile-de-France : Mlle Connan (Sylvie) ;
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine : Mlle Lefillatre (Hélène) ;
    Pour le département du Nord : M. Barbet (Jean-François) ;
    Pour le département du Var : M. D'Aniello (William).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 octobre 2000, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. Alain Paton.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 novembre 2000, M. Rozenwaig (Boris), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
      Emploi MC-23-698 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : sciences de l'éducation.
      Emploi MC-23-853 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : sociologie rurale.
      Emploi MC-23-854 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : économie du développement rural.
A N N E X E (*)
      Zone de La Loupe.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : château de Vaux, 28240 La Loupe.
      Altitude du site : 187 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26     juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants     ingénieurs et d'adjoints administratifs de la recherche au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours internes est fixé à treize.     Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ingénieurs d'études
    Branche d'activité professionnelle I
    Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
    Concours IE no 01
      Un ingénieur d'études de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
A. - Remarques générales
    1. L'étude d'impact présentée par le Gouvernement sur les principales dispositions de la loi comporte de nombreuses imprécisions et des erreurs matérielles, relevées par le rapporteur du projet devant le Sénat. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales n'ont pas été analysées et l'état actuel du parc immobilier a été bâclé. Les plus grossières imprécisions et erreurs matérielles de l'étude d'impact sont annexées à la présente requête.
    2. De nombreuses dispositions de la loi portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et contredisent la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions du Conseil no 83-168 et no 92-316 par exemple) en imposant des charges nouvelles aux collectivités territoriales de la part d'un établissement public intercommunal ou en portant atteinte à la liberté contractuelle des autorités locales en leur imposant des contraintes excessives.
Etablissement national d'enseignement supérieur
    agronomique de Dijon
      Emploi MC-06-851 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : sociologie de la culture.
      Emploi MC-06-852 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : communication.
      Emploi MC-06-612 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : didactique professionnelle.
      Emploi MC-06-304 :
      - section C.N.E.C.A. no 9 ;
      - discipline : gestion de l'espace.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 8     500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 10 juin 1996, les élèves des instituts     régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à     compter du 1er avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et classés dans     les conditions suivantes :
      Mlle Baillargeau (Sophie) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er     avril 1996 ;
      M. Drouet (Hervé) : 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er janvier     1996 ;
      Mlle Venin (Agnès) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er avril     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1996 :
      Mme Subert (Catherine, Yvette, Marguerite), épouse Besson, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles     Besson et Jean-Luc Besson, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Saignes (Cantal) ;
      Le retrait de M. Besson (Jean-Charles), notaire associé, membre de la     société Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Luc Besson et Catherine     Subert-Besson, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  A l'article R. 241 est ajouté un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat     d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura     été faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4. >>
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996     susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions     suivantes :
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie. La part de     ces demandes portant sur 11 à 90 titres sera servie proportionnellement à     hauteur de 25,55 p. 100 ;
      2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 1 à 9     titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 10 à 90     titres sera servie à hauteur de 25,55 p. 100 ;
      3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents     (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque     intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Richard Bos et     Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Alain Vauthier, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, est approuvée     la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 7     octobre 1994 autorisant Météo-France à adhérer au groupement d'intérêt     économique Ecomet.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nantes au     sein du laboratoire de pharmacologie clinique du centre hospitalier     universitaire de Nantes. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
     Loire-Atlantique (44), Vendée (85).
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1996, sont admis,     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Curutchet (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Dessertenne (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Gruwez (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Legrand (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Lozano (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 10 août 1996 ;
      M. Moissonnier (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Rummelhardt (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police     nationale, à compter du 10 août 1996 ;
      M. Simon (Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Simon (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Toutin (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 août 1996 ;
      M. Beaurain (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 15 août 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      1o En ce qui concerne l'administration :
      - le chef du service des ressources humaines à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
      - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget ;
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant     ;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
      Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la     commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix     délibérative.
      2o En ce qui concerne les représentants du personnel :
      Les membres représentants des personnels intégrables dans le corps des     ingénieurs du génie sanitaire sont les représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des     ingénieurs du génie sanitaire suite aux élections du 23 octobre 1995, soit :      - deux représentants du syndicat C.F.D.T.-Interco ;
      - un représentant du syndicat F.O. ;
      - un représentant du Syndicat national des ingénieurs du génie sanitaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, M. Le Manchec     (Roland, Paul, Eloi), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine de Brest, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 3 septembre 1996.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - flûte traversière : 33 ;
    - hautbois : 26 ;
    - basson : 25 ;
    - clarinette : 24,
    soit un total de 108 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 3 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 9 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai.
    Ces dossiers pourront être retirés soit directement à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Pays de Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 59038 Vannes Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001) est fixé à 24.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 42. -  Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de     procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses     missions de service public définies à l'article 2.
      S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à     l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une     participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du     conseil d'administration.
A N N E X E (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : 9 bis, rue du Puits-Tessier, 37510 Ballan-Miré.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1996, M.
     Porcher (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 9. -  Il est ajouté, après l'article 7 du décret no 87-495 du 3 juillet     1987 susvisé, un article 7-1 rédigé comme suit :
      << Art. 7-1. -  La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée,
     s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le     ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant des commissions     administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs     d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit     être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du     scrutin. >>
Art. 10. -  Il est ajouté, après l'article 5 du décret no 87-496 du 3     juillet 1987 susvisé, un article 5-1 rédigé comme suit :
      << Art. 5-1. -  La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée,
     s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le     ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant des commissions     administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs     d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit     être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du     scrutin. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au niveau 2 permettant d'être engagé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 11 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
    Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Diplômes d'architectes ;
    Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat. »
Art. 3. -  Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
    - identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro DGI, photographie (facultatif) ;
    - vie professionnelle : adresse professionnelle, statut, grade, catégorie, fonctions, attributions, caractéristiques de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ;  adresse électronique.
    Aucun suivi nominatif de l'utilisation faite, par les agents, de l'intranet n'est effectué.
Art. 3. -  Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
    Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) tel que défini par le décret no 90-251 du 27 juin 1990 susvisé et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3 adapté une note moyenne au moins égale à dix sur vingt. »
Art. 1er. -  La liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, mentionnée à l'article R. 145-15-12 du code de la santé publique, est fixée comme suit :
    Pour les analyses de cytogénétique :
    - un dispositif permettant la mise en culture et la manipulation des cellules dans des conditions de sécurité microbiologique ;
    - un incubateur adapté à la culture des cellules ;
    - un dispositif permettant la réalisation de différents marquages en bandes des chromosomes ;
    - un dispositif permettant l'hybridation d'acides nucléiques ;
    - un dispositif permettant la photographie ou l'acquisition d'images en microscopie optique classique ;
    - un dispositif permettant l'acquisition et le traitement d'images en microscopie de fluorescence ;
    - un congélateur à - 20 oC.
    Ces dispositifs peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.
    Pour les analyses de génétique moléculaire :
    - un dispositif permettant l'extraction et le dosage d'acides nucléiques ;
    - un dispositif d'électrophorèse permettant l'étude qualitative d'acides nucléiques ;
    - un dispositif permettant l'amplification d'acides nucléiques ;
    - un dispositif permettant l'analyse ou la détermination de la séquence nucléotidique d'acides nucléiques ;
    - un congélateur à - 20 oC.
    Par ailleurs, pour les laboratoires qui réalisent des analyses de génétique moléculaire faisant appel à une technique d'hybridation, un dispositif permettant l'hybridation d'acides nucléiques.
    Ces dispositifs peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décision no 2000-1070 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour sa liaison Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1152 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4939-94 du 24 août 1994 concernant la liaison Clermont-Ferrand vers Orcines sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Les premiers services basés sur le protocole WAP (Wireless Application Protocol) qui permet l'accès à intranet sur les réseaux mobiles viennent d'être lancés. Leur développement dépend notamment des innovations technologiques et de l'évolution des réseaux mobiles. Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté des recommandations relatives au développement de l'internet mobile.
    Ces recommandations rappellent quelques paramètres essentiels influant sur le développement du marché et affichent quelques principes simples susceptibles de favoriser sa croissance dans un climat de concurrence ouverte et loyale.
    Le texte intégral de ces recommandations est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-1016 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Charleville-Mézières est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier trois sites dans les Ardennes. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour deux liaisons à Charleville-Mézières (08).
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7243   a 7244    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  1o Les personnes mentionnées à l'article 1er exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds des dispositifs mentionnés au chapitre Ier, dans les conditions prévues à ce chapitre.
    2o Les personnes mentionnées à l'article 1er qui, réunies dans un même immeuble, font partie d'un ensemble commercial comptant au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 mètres carrés et bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
    a) Soit d'une pièce commune, qui est sécurisée. Cette pièce est réalisée en matériaux pleins. Elle bénéficie de l'un au moins des dispositifs de l'article 3 ;
    Le dépôt et la collecte des fonds se font exclusivement dans cette pièce. Ils s'effectuent en dehors de la présence et de la vue du public ;
    Les personnes mentionnées à l'article 1er occupant une unité de l'ensemble commercial équipée de l'un des dispositifs de l'article 3 ne sont pas tenues de contribuer à l'installation de la pièce commune sécurisée. Elles sont néanmoins prises en compte pour la détermination du seuil de vingt unités prévues à cet alinéa ;
    b) Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur de l'ensemble commercial, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
    La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa du 2o de la mise en oeuvre de l'aménagement prévu au b. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.
Art. 19. -  Indépendamment de la convention prévue à l'article 17, et à     toute époque, le transfert des biens au service départemental d'incendie et     de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
      Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
      Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.    
    Section 3
    Les procédures de transferts
Art. 35. -  Les modalités de calcul des contributions des communes, des     établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la     gestion des services d'incendie et de secours et du département au     financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par     le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de     secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29.      Les contributions des communes, des établissements publics de coopération     intercommunale et du département au budget du service départemental     d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
      Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant     prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par     le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de     secours, est notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de     coopération intercommunale et au président du conseil général.
      Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier     alinéa, la contribution des communes, des établissements publics de     coopération intercommunale et du département est répartie entre, d'une part,     le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics     de coopération intercommunale, en proportion de leurs contributions     respectives dans le total des contributions du département, des communes et     des établissements publics de coopération intercommunale constatées dans le     dernier compte administratif connu. La contribution de chaque commune et de     chaque établissement public de coopération intercommunale est ensuite     calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance     de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part     de sa contribution dans le total des contributions des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le     dernier compte administratif connu.
Par décision no 2000-957 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Compagnie générale des eaux, à Montauban (82).
    PBM Centre Ouest, à Poitiers (86).
    Entreprise Marc SA, à Brest (29).
    SEA Bulk, à Loon-Plage (59).
    Manufacture Lunéville - Saint-Clément, à Saint-Clément (54).
    Compagnie européenne Zirconium Cezus, à Jarrie (38).
    Lancry protection sécurité SA, à Anglet (64).
    Exploitation forestière, à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39).
    ATECI ingénierie SA, à Saint-Nazaire (44).
    STAFF, à Neuilly-sur-Seine (92).
    Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, à Lille (59).
    Quillery Ile-de-France, à Rueil-Malmaison (92).
    SIVOM études Mégève Praz-sur-Arly, à Praz-sur-Arly (74).
    RTR Sud-Ouest, à Oriolles (16).
    Royer Marques, à Saint-Vit (25).
    Royer Marques, à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70).
    TCA Aquitaine, à Beautiran (33).
    Coopérative de vinification Grangeneuve, à Romagne (33).
    Bouygues Bâtiment, à Paris (75).
    Bouygues Bâtiment, à Montrouge (92).
    Mairie de Chamalières (63).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Bourel (Pierre), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 28 mai 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en     date du 24 avril 1996, des concours sont ouverts au titre de l'année 1996     pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade     de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.).
      La répartition des dix-sept postes pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 2e classe est la suivante :
    Géologie-géophysique
      Concours no 1 : un poste.
2. Evaluation
      Un bilan du fonctionnement des comités départementaux de lutte contre la     toxicomanie, réalisé par l'inspection générale de l'administration du     ministère de l'intérieur dans un rapport de novembre 1994, montre que, si les     C.D.L.T. avaient été créés à l'origine dans 79 p. 100 des préfectures, en     1994, 30 p. 100 seulement des départements en possédaient encore un, tandis     que 60 p. 100 d'entre eux traitaient désormais des problèmes de drogue et de     toxicomanie au sein des conseils départementaux de prévention de la     délinquance.
      Des objectifs trop larges ou mal définis, une composition pléthorique, un     trop grand nombre de ce type de conseils ou de comités, figurent parmi les     causes des difficultés de fonctionnement de ces comités. Cependant, la     nécessité de maintenir un organe ouvert sur tous les partenaires de la lutte     contre la drogue et la toxicomanie a été, dans le rapport, clairement     réaffirmée.
      Le groupe de travail, dont la constitution a été décidée par le comité     interministériel le 14 septembre 1995, s'est inspiré des propositions de     l'inspection générale de l'administration en les simplifiant pour retenir     trois niveaux et définir une nouvelle organisation départementale à la fois     plus fonctionnelle et plus opérationnelle.
Art. 15. -  La circulation et le stationnement des personnes sont     réglementés sur le territoire de la réserve selon un plan de circulation     arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
      Ce plan vise à rassembler la circulation et le stationnement des personnes     dans deux zones d'accueil situées à la périphérie de la réserve (crique     Leblond et au pied de l'inselberg) d'une superficie totale inférieure à 8 p.     100 de celle de la réserve naturelle.
      Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de la     surveillance et de la gestion de la réserve naturelle, ni aux agents de     l'Etat chargés de missions de secours ou de police.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 60 est prononcée sous réserve de     l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient     d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18     septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives     agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et     légumes et de pommes de terre.
1o Le préfet assisté du chef de projet : niveau de direction
      La lutte contre la drogue et la toxicomanie doit être pour vous, comme elle     l'est pour le Gouvernement, une préoccupation constante et relever d'une     action quotidienne. La désignation d'un chef de projet pour vous assister     dans cette mission vous permettra, davantage qu'auparavant, de veiller sur     l'évolution de la situation dans votre département et de prendre les mesures     propres à y remédier.
      J'appelle, une nouvelle fois, votre attention sur le contenu effectif de la     mission confiée au chef de projet, sous votre responsabilité, et l'action que     celui-ci devra personnellement accomplir sous votre contrôle, avec le soutien     des services déconcentrés, en liaison avec l'autorité judiciaire - avec     laquelle je vous prie d'entretenir des relations personnelles et régulières     spécialement sur ce sujet - et en concertation étroite avec les associations     et les collectivités locales.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  MAJIC 2 assure :
      << - la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des     droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
      << - l'identification et la détermination physique des immeubles ;
      << - la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non     bâtis ;
      << - la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de     taxes foncières ;
      << - la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance     d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
      << - le traitement et le suivi du contentieux. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Montpellier     au sein du laboratoire de pharmacologie clinique du centre hospitalier     universitaire de Montpellier. Le territoire géographique d'intervention du     centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants     : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66).
(1) L'annexe au présent arrêté (les textes de l'accord et de l'avenant) peut     être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au siège du Conseil interprofessionnel     du rhum traditionnel des D.O.M., 4, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996, Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine) est nommée notaire à     la résidence de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), en remplacement de M.
     Richard (Jacques, Georges, Henri, René), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à     l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction     est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les     dispositions de l'accord Salaires du 9 janvier 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      M. Laine (Pascal, Roger, Bruno), est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et     Laurent Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
      Le retrait de M. Charby (Alain, Henri), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent     Goulard, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal     Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée     : << Pascal Laine, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice     associés >>.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7251   a 7252    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont     augmentés d'une somme de 427 803 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié     :
    << Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour     l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services     déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des     services déconcentrés de l'équipement >>.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Dijon, Skyrock Besançon.