Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 29 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers ;
    Indemnités de petits déplacements ;
    Salaires minima des apprentis.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics (Ile-de-France) ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC pour les 3 accords et à la CFDT pour les accords salaires minima des ouvriers et indemnités de petits déplacements ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minima des apprentis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 30 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
    Fédération des médecins de France (FMF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
    M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer.
Art. 4. -  A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 3 du présent décret, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont nommés dans leur corps d'accueil par arrêté du ministre chargé de la culture et immédiatement titularisés.
    Ces nominations prennent effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les agents ont accepté leur titularisation s'ils remplissent à cette date les conditions éconcées à l'article 1er ci-dessus et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret. Les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article précédent, que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret.
    La nomination des agents qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article 1er ci-dessus prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Art. 12. -  Les avis et propositions d'avancement en faveur des ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture et de la communication, formulés dans le cadre des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé, demeurent valables, si la décision d'avancement n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès, dans le corps de fonctionnaires de titularisation, à l'échelon et au grade équivalent de ce corps, l'équivalence étant définie selon la correspondance fixée par les tableaux des articles 5 à 9 du présent décret.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime pédagogique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
    La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Art. 9. -  L'alinéa 1 de l'article 225-7-04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Tout navire pratiquant une navigation en 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e catégorie doit être pourvu de deux bouées de sauvetage équipées d'un dispositif anti-dérive et mises à poste en des endroits aisément accessibles par l'homme de quart. Ces bouées doivent être d'un type approuvé ou conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche. Une bouée d'un type approuvé est une bouée répondant aux dispositions de l'article 224-2-22, alinéas 2, 3.1 et 3.2. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-556 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ACB (Animation collège Bernica) est reconduite, pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-267 du 21 mai 1996 et no 99-160 du 23 mars 1999 susvisées à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Gilles.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Adresse du site : collège Le Bernica, rue des Ecoles.
    Commune : 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
    Puissance (PAR maximum) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-262 du 21 mai 1996, no 97-549 du 16 juillet 1997, no 97-619 du 10 octobre 1997, no 98-178 du 17 mars 1998, no 98-365 du 8 avril 1998 et no 98-419 du 6 mai 1998 susvisées à la Société radiophonique de l'océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14170 à 14171
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Salazie.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : rue Amiral-Lacaze, Hell Bourg, 97433 Salazie.
    Altitude du site : 970 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 990 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Salazie.
    Fréquence : 100,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Be Raho, Hell Bourg, 97433 Salazie.
    Altitude du site : 1 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 207 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage et de reconstitution, le montant maximum prévisionnel de la subvention est compris entre 20 et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration.
Art. 2. -  La sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion comprend :
    1. Le bureau des orientations et du contrôle de gestion des services de programmes ;
    2. Le bureau des orientations et du contrôle de gestion des organismes fonctionnels ;
    3. Le bureau des investissements ;
    4. Le bureau du budget et de la gestion financière ;
    5. Le bureau de la stratégie et des systèmes de gestion.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    M. Pierre Polivka, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
    M. Bruno Levallois, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
    M. Daniel Charbonnier, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Art. 6. -  La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
    Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le marquage « CE » est constitué des initiales « CE » dont le modèle est fixé à l'annexe III. Il est suivi du numéro d'identification, mentionné à l'article 8 ci-après, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité applicables.
    Le marquage « CE » doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible, conformément au point 5 de l'annexe I. Il doit être apposé sur chacun des composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.
    Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage « CE ».
    Tout autre signe distinctif peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage « CE ».
    Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives transposées portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
    Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant pendant une période transitoire du régime à appliquer, le marquage « CE » indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce cas, les références de ces directives doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis accompagnant l'ascenseur ou le composant de sécurité.
Art. 1er. -  Le directeur des relations internationales peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
    Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'un conseiller renseignement.
    Le conseiller diplomatique participe à la mise au point des accords intergouvernementaux et des engagements internationaux et assure les liaisons nécessaires avec les services du ministère des affaires étrangères. Il suit l'évolution des questions diplomatiques intéressant la direction et prépare l'information des postes diplomatiques sur les actions de la direction.
    Le conseiller renseignement assure la liaison avec la direction générale de la sécurité extérieure et la direction du renseignement militaire ; il est chargé d'assurer et de coordonner le recueil et l'exploitation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique au sein de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 21 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13674
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    1 Balland (Martine, Nathalie).
    2 Trophardy (Tony, Christian, A.) (1).
    3 Brasset (Stéphane, Raymond) (1).
    4 Michault (Pascaline) (1).
    5 Ropital (Rudy, Raymond, R.) (1).
Modalités d'admission après désistement
    La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
    Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.
    Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la signature du contrat d'engagement.
    Cette liste comprend deux candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au titre de leur deuxième option. Les candidats qui figurent sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leur option no 1, auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
    Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Art. 7. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 août 2000, Mme Boyer (Marie), administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est nommée régisseuse d'avances de la commission avec effet au 1er septembre 2000, en remplacement de M. Mouzon (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2000, M. Alain André René Galmiche, ingénieur en chef d'agronomie affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Troyes - Saint-Pouange, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Art. 2. -  A l'annexe II de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de courrier et de fret de/vers la France métropolitaine que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Paris-Tachkent. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 2000, M. Batisse (Gérard), inspecteur de la formation professionnelle affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13674
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    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 300 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13674
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « débardage à traction animale » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « travaux forestiers » ;
    - du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité conduite et gestion des chantiers forestiers,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, le bien culturel suivant : Review, 1949/50, Philip Guston, inv. 1992.86.2, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2000 au 20 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Philip Guston » au musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 13 septembre 2000 au 4 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1041 du 24 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau de la Tibouvière, 61360 Suré ;
    « Altitude du site : 137 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 175 mètres. »
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 97-708 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val ;
    « Altitude du site : 88 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 163 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/60o. »
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Szybowicz (Nicolas).
    Galeazzi (François, Jean, Martial).
    Martinat (Olivier, Jean, Raoul).
    Marossero (Jean-Noël, Gérard, Christophe).
    Mathieu (Laurent, David, Henri).
    Ruster (Alain).
    Plassard (Jacques, Pierre, Sylvain).
    Guiraud (Christophe, Pierre, Antoine).
    Bigare (Jean-Jacques).
    Perez (Fabrice, Alain).
    Hartenberger (Jean-Christophe, Nicolas).
    Gross (Louis-Jacques, Philippe).
    Mazellier (Eric, Alain, Jean-Claude).
    Lemaire (Rémi-Christophe, Paul).
    Antoine (Hervé, Roland).
    Boyas (Sylvain, Daniel, Alain).
    Béranger (Renaud, André, Louis).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-723 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis ;
    « Altitude du site : 185 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 230 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 240o/280o. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
    M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité, concernant les régies de recettes de la direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique), et de la direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris, sont abrogées pour la première le 1er septembre 1999 et le 1er octobre 1999 pour la deuxième. Le tableau figurant dans ce même arrêté est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/20 0 page 9351
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2000, l'association « Les Enfants avant tout, adoption », 4, La Fontaine-Roux, 35120 Dol-de-Bretagne, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires d'Ethiopie.
Art. 2. -  L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes électroniques et informatique industrielle (IRESTE) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes informatiques, logiciels et réseaux (IRESTE) ;
    - ingénieur diplômé de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, spécialité systèmes électroniques et informatique industrielle ;
    - ingénieur diplômé de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, spécialité systèmes informatiques, logiciels et réseaux.
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 28 octobre 1970 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui perçoivent, à la date d'effet du présent décret, une indemnité pour risques professionnels dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 98-325 du 30 avril 1998 susvisé ainsi que les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient également, à titre personnel et transitoire, d'une majoration exceptionnelle de la prime d'activité dont les montants mensuels sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé. »
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2000, l'arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement :
    - auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), M. Merillon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Dubourg (Régis). »
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels des corps d'ingénieurs considérés bénéficient, en raison de leur technicité et des sujétions propres au service public de l'aviation civile, d'un régime particulier de primes. Ces primes varient en fonction du corps et du grade auxquels ils appartiennent, des fonctions qu'ils exercent et des services ou établissements publics auxquels ils sont affectés. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 juin 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 07/05/20 0 page 6908 à 6909
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    Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Art. 8. -  Les directeurs régionaux des télécommunications sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de directeur régional des télécommunications. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de directeur régional des télécommunications. Les services accomplis en qualité de directeur régional des télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
Art. 9. -  Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions de 6e alinéa de l'article 95 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis ou l'autorisation, de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation. Cette autorité dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations.
    A l'expiration de ce délai, le préfet notifie à la personne morale de droit public concernée la somme dont elle est redevable envers l'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
Art. 8. -  L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Le dossier soumis à l'enquête publique est adressé par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier. L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de trois mois ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
    Chapitre II
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 2000, autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire de la police nationale, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire de la police nationale auront lieu les 10 et 11 juillet 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
    A. - Métropole
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Article 6
    I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la collectivité territoriale de Mayotte.
    II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Art. 6. -  Les candidats admis au concours externe doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
    1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
    3o Une photocopie des diplômes exigés pour concourir.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1156 (Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote emploi ou stockage des, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 1er. -  Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 « Révisions des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties » du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre emploi ou stockage du, en récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 1 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus (crypté), Arte, La Cinquième, M 6, TV 5, La Chaîne météo, Club Téléachat, Demain !, La Chaîne parlementaire, CNN, Euronews, Histoire, Paris Première, Régions, Animaux, Canal J, TMC, Planète, RTL 9, Pathé Sports, L'Equipe TV, Eurosport France, Comédie, Voyage, Equidia, Cinéstar 1, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, 13e Rue, Cinétoile, Cartoon Network, Fox Kids, Teletoon, MTV, MCM, Muzzik, Mezzo, M 6 Music, ART France, ESC, RTM, TV 7, BBC World, RAI 1, RTPI, TV Polonia, TVEI, ARD, Kiosque 1 à 10.
Art. 12. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe.
Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
    02 - Aisne ;
    08 - Ardennes ;
    10 - Aube ;
    21 - Côte-d'Or ;
    25 - Doubs ;
    39 - Jura ;
    51 - Marne ;
    52 - Haute-Marne ;
    54 - Meurthe-et-Moselle ;
    55 - Meuse ;
    57 - Moselle ;
    58 - Nièvre ;
    67 - Bas-Rhin ;
    68 - Haut-Rhin ;
    70 - Haute-Saône ;
    88 - Vosges ;
    89 - Yonne ;
    90 - Territoire de Belfort,
    les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de nuit ou de départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Raynaud (Alain, André).
    Lorgeoux (Marc).
    Le Forestier (Jean-Bernard).
    Quénéhen (Bernard, Albert, Gaston).
    Quentric (Alain, Louis, Marie).
    Figue (Jean-Marie, Noël, Francis).
    Le Nouy (Guy, Louis, Marie).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les commandants :
    Coudon (Hervé, Georges, Maurice).
    Xerri (Bruno, Henri, Michel).
    Leroy (Stéphane).
    Daussy (Renaud, Michel, Thierry).
Art. 2. -  Est dénommé « diesel marine léger » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse, destiné aux navires assurant une liaison maritime entre deux ports du territoire de l'Union européenne, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I, reprenant les exigences principales de la norme NF-ISO 8217 (septembre 1997).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département du Doubs :
    Titulaire : M. Cartier (Alain), en remplacement de M. Cuinet (André) ;
    Suppléant : M. Genin (Roland), en remplacement de M. Cartier (Alain).
Art. 3. -  Sont abrogés :
    - le chapitre Ier bis du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 5220 à R. 5222 ;
    - le décret no 77-219 du 7 mars 1977 relatif à la qualification professionnelle des responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis en ce qui concerne les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    - le décret no 77-220 du 7 mars 1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
    - le décret no 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
    - le décret no 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle.
Art. 26. -  Les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
Art. 24. -  Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19785 à 19793
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    Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
    « Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Sancy-I, Sancy-II et du Conroy (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  I. - Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article 211 du code rural est :
    a) Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article 213-3 du code rural. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret no 97-46 du 15 janvier 1997 susvisé ;
    b) Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (nouveau) du code rural.
    II. - Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.
    III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur des services vétérinaires du département un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article 211 du code rural.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie visées à l'article 211-1 du code rural
Art. 4. -  Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article 211-3 du code rural par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
    Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au dressage des chiens au mordant