Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs des disciplines non médicales, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
    Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Husson (Gérard, Michel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Husson, Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moutiers (Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Husson, Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :
    La démission de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime), est acceptée ;
    La démission de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis), huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), en remplacement de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) ;
    Mme Fradon (Marie-Arlette) et M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme Fradon (Marie-Arlette) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
    La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montguyon (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder sa participation de 37,5 % dans le capital de la société Codénord à l'Union cotonnière zaïroise pour la somme de 263 598 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers, Membres en leur qualité d'aides-soignants, au titre du III (2o) de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Hattais (Gilbert) ;
    « Suppléante : Mme Demongeot (Josette). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Caron (Bernadette) ;
    « Suppléante : Mme Demongeot (Josette). »
Art. 2. -  L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées, au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le modèle annexé au présent arrêté (1).
    Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
    Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
    Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
Art. 2. -  Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 213-11 regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui, ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 du code rural :
    - les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement susvisé autres que celles figurant sur la liste dérogataire mentionnée à l'article 1er et lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux d'espèces dangereuses ;
    - les établissements habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 février 1998, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
    Mme Cornioley (Michèle) ;
    Mme Dondon (Marie-Christine) ;
    Mlle Mabire (Violaine) ;
    Mme Wasielewski (Eveline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    La démission de M. Chesnel (Christian, Roland, Léon, Victor), notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Paul Goergen, notaire, associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), en remplacement de M. Chesnel (Christian, Roland, Léon, Victor) ;
    M. Goergen (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Paul Goergen, notaire, associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cérizay (Deux-Sèvres) ;
    Le retrait de M. Artarit (Jean, Henri, Marie, Yves, Ludovic), notaire associé, membre de la société Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Charrier et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    M. Clement (Philippe, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Thomain (Jean, Gaston, Léon), notaire associé, membre de la société Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Thomain, Bernard Magnan et Michel Chene, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Magnan, Michel Chene et Philippe Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 15. -  Si la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou l'un des organismes professionnels énumérés à l'article 2 cessait d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives, en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 14. -  La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou l'un des organismes conjointement agréés ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur. En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Paul-Papin, centre régional de lutte contre le cancer, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 23 décembre 1987.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les moteurs de fusées importés par la SARL Opitec France et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la SARL Opitec France, 7, rue du Clos, 75020 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
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I. - Généralités
    Objet et champ d'application de l'instruction
    La présente instruction, applicable au territoire métropolitain, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin, résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.
    Les mesures à prendre face à cette menace sont de trois sortes :
    Les mesures de prévention qui visent à éviter que de telles pollutions ne se produisent ;
    Les mesures de préparation à la lutte qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident ;
    Les mesures de lutte qui visent à en limiter les conséquences.
    Bien que cette instruction traite plus spécialement de la préparation à la lutte et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles, il a paru utile d'y rappeler les principes généraux de la prévention.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif au titre de l'année 1998 les fonctionnaires dont les noms suivent :
    M. Maurandi (Jean-François), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence ;
    Mme Dupuy (Françoise), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais des Landes de Biscarrosse ;
    M. Guillot (Rémi), état-major de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Rennes ;
    M. Baus (Dominique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
    M. Guitard (Serge), état-major de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Metz ;
    M. Feron (Jean-Claude), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales de Cherbourg ;
    Mme Prudhon-Delagrange (Christine), direction générale de la gendarmerie nationale, circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris.
Art. 2. -  L'AFT-IFTIM est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    - spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6) requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 11 315 (1) transportant des matières et objets de la classe 1 ;
    - spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa (no ONU 1965) en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61 oC) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20 oC) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1997, M. Coquart (Dominique), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 4. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
    Toutefois, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public ou au siège d'un service désigné comme section de vote, conformément à l'article 7, voteront directement à l'urne.
    Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au premier alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
    Le directeur de l'Office national de la chasse arrête pour chaque service la liste des électeurs. Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
    Vingt et un jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs afférente à chaque service est affichée dans le service concerné.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'établissement qui statue sans délai.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande de transfert des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale de l'hôpital La Timone vers l'hôpital La Conception, sous la responsabilité exclusive de MM. Roux et Bisset et de Mme Boulnina, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Marseille, 147, boulevard Baille, à Marseille.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
    Désignation de l'engin : pilonneuse.
    Marque et type : Dynapac type LT 52 H.
    Marque et type du moteur : Honda type G 100.
    Puissance et régime nominaux : 1,50 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 5. -  Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 % de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés. Si la journée de travail est divisée en phases d'activité, ce pourcentage s'applique à chaque phase d'activité. Lorsque, en outre, le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 %. Le nombre minimum d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
    Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 13. -  Sont dispensés du test de connaissance de la langue française :
    - les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français ;
    - les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères ;
    - les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires créé en application de l'arrêté du 3 août 1994 ;
    - les étudiants titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand ;
    - les étudiants titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français ;
    - les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interécoles.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint ;
    Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ; les certifications françaises seront établies en utilisant les normes de références françaises qui correspondent aux normes harmonisées du tableau 1 ci-joint ;
    La lettre « D », prévue à l'article 1er, est remplacée par la lettre « E ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 à l'accord du 25 octobre 1995 (formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 6
    I. - L'article 3 de la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « au premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « au premier ou au second groupe du premier grade » ;
    2o Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi organique est ainsi rédigé :
    « Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. La commission peut décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions. Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction. Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. »
    III. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi organique, les mots : « d'un magistrat du premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 1997, les recettes et les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1997 sont fixées à la somme nette de 8 234 500 000 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 30 octobre 1997 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, relatif au montant des cotisations professionnelles et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France pour l'exploitation de quatre appareils « mobiles » de destruction transpariétale des calculs sur l'ensemble du territoire national en remplacement des quatre appareils de marque Technomed, dont l'exploitation a été autorisée le 28 mars 1994.
Par décret en date du 22 novembre 2001, M. l'administrateur général de 1re classe Bosc (Roger, Charles, Etienne), inspecteur général des services des affaires maritimes, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime à compter du 1er décembre 2001 et pour une période de quatre ans, en remplacement de M. l'administrateur général Dubois (Jean-Claude, Daniel).
Commune de Berville-sur-Mer (Eure)
    Section AH : parcelles nos 137, 138 pp, 139, 140 pp pour une superficie estimée de 15 ha.
    La superficie cadastrée en réserve naturelle est estimée à 1 603 ha.
    Partie de la Manche et du domaine public maritime, sur les territoires des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, limitée :
    - à l'ouest, par la limite entre les communes du Havre et de Gonfreville-l'Orcher ;
    - au nord, par la limite commune des circonscriptions des ports autonomes de Rouen et du Havre, et les enrochements du remblai du pont de Normandie, exclus ainsi que la digue D 2 ;
    - à l'est, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
    - au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue,
    pour une superficie estimée de 1 780 ha.
    Partie du domaine privé de l'Etat, sur les territoires des communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Berville-sur-Mer, La Cerlangue, Tancarville, limitée :
    - à l'ouest, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
    - au nord, par la digue nord D 1, limite sud des secteurs cadastrés sur les communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville, exclue ;
    - au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue,
    pour une superficie estimée de 367 ha.
    Partie de la Risle, secteur maritime : secteur jouxtant les parcelles cadastrales citées ci-dessus jusqu'à sa confluence sur les territoires des communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Conteville et Berville-sur-Mer, pour une superficie estimée à 18 ha.
    La superficie non cadastrée classée en réserve naturelle est estimée à 2 165 ha, ce qui porte la superficie totale de la réserve à 3 768 ha.
    La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Martitime et à celle de l'Eure.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
B. - Domaines d'action et de responsabilité
    En règle générale, la lutte doit commencer en mer sur les lieux mêmes de l'accident avec les moyens maritimes et aériens les plus appropriés. Mais, notamment en raison des conditions météorologiques, cette action pourra se révéler d'une efficacité limitée et la lutte devra être également engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres. Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR terre. Ces deux types de lutte font en effet appel à des méthodes et à des moyens différents qu'il sera souvent nécessaire d'engager simultanément et donc de coordonner.
    Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer. Cependant, la nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
    Ces limites particulières devront figurer dans les plans de secours spécialisés, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom 42 SP, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 14 septembre 1990 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Bichat, à Paris (18e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, modèle MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 16 juin 1989 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Raymond-Poincaré, à Garches (Hauts-de-Seine).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Fraction de contingent 1995/10 A
    Beyou (Paul, René).
    Chatenet (Philippe).
    Dumoulin (Hugues, Michel).
    Guillaumat (Pierre, Olivier, Gérard).
    Helmer (Eric, Guy).
    Housseau (Franck).
    Lecoq (Stéphane, Jean-Marc).
    Perineau (Xavier, Eric, Yves).
    Raffy (Thierry, Jean-Louis, René).
    Tasso (Christophe, Georges, Daniel).
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
    Fraction de contingent 1991/12
     Touzet (Alain, Michel).
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de la radiation
    des cadres de l'armée d'active
          Les capitaines de frégate :
    Lupi (Jean, Claude, Sauveur).
    Oliveau (Jean-Pierre, Michel, François).
    Proust (Jean-Michel, Julien-Léon).
    Besnault (Alain, Christian, Marie).
    Robert (Jean, François, Xavier).
    Georges (Philippe, Alfred).
    Labre (Jacques, Gérard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 22 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention     collective nationale des industries du camping :
      La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y     compris la Corse) ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer,     les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et     établissements dont l'activité principale est reprise au :
      17.4 C : << tentes de camping et articles de camping en tissu >> ;
      19.2 Z : << sacs à dos et sacs de sport en toutes matières >>.
          Signataires :
      Fédération française des industries du sport et des loisirs - FIFAS (secteur     Camping) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : rue de la Perrière, 35520 Melesse.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Fougères.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : Château d'eau, 35300 Laignelet.
      Altitude du site : 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Redon.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Grêles, 56350 Saint-Jean-la-Poterie.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 88 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, Albert     Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier et Michel Colin     de Verdière :
      Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;
      Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;
      Mme Colette Métayer, agent contractuel,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, il est mis fin, à compter du 10     juillet 1996, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres du Pacifique, responsable de l'antenne universitaire     de formation des maîtres de Polynésie française, de M. Belzon (Jean-Pierre),     inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, appelé à d'autres     fonctions.
      M. Molkhou (Claude), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, est nommé, à compter du 10 juillet 1996, en qualité de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
     responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie     française.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Radio Janzé UCAJ, pour la période du 5 au 20 avril 1997 :
      Site : Janzé (35) ;
      Puissance : 50 W  ;
      Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 26. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes d'inspecteurs sont fixées ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6348   a 6352    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-310 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 25. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, être nommés inspecteurs principaux de 2e classe au choix, dans     la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 24     ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les     inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs     dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau,
     comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre     des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée     n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs     principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul     des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application     du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e     classe conformément au tableau figurant à l'article 24 ci-dessus.
Art. 3. -  1o Les inspecteurs exercent principalement leurs fonctions au     sein des unités, des établissements, des centres de traitement et des     organismes de formation, où ils sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur     hiérarchique, ou d'un chef de projet, dont ils peuvent être les adjoints et     éventuellement les suppléants, de fonctions d'encadrement, d'études ou     d'activités spécifiques en rapport avec leur compétence.
      Dans les organismes de formation, ils occupent les fonctions d'enseignant,
     de chef de cours ou de responsable d'un service maintenance.
      2o Les inspecteurs principaux sont principalement chargés au sein des     directions, dans les établissements importants ou dans les organismes de     formation, de l'encadrement au niveau des services, d'études techniques     générales et de la conduite de projets complexes nécessitant un niveau de     compétence élevé ou des connaissances particulières.
      Ils participent à la conduite de projets, en terme de conception,
     développement et réalisation, ainsi qu'à l'élaboration des procédures de mise     en oeuvre des matériels ou installations relevant de leur direction d'emploi     et à la définition des moyens nécessaires pour les maintenir en condition.
     Ils peuvent être également désignés pour assurer le contrôle de     l'organisation et le fonctionnement ou la surveillance technique des centres     de traitement, ateliers et magasins dont les activités relèvent de leur     domaine de compétence.
      Dans les organismes de formation, ils assurent des fonctions de directeur,
     d'enseignant ou d'adjoint à un chef de service.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Sinair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-288 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Groupement de développement et d'échanges     socioculturels des pays de Monfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban,
     Saint-Méen, La Kérouezée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     Radio Libre Kérouezée (RLK), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.