Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-section 2
    Désignation des administrateurs
    représentant les exploitants
      Art. 55. - Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux     conseils d'administration sont désignés d'un commun accord, pour la caisse     autonome nationale, par Charbonnages de France, le groupement des entreprises     sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales de     minerais et métaux non ferreux et, pour les sociétés de secours minières et     les unions régionales, par les exploitants implantés dans la circonscription.      Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et     suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas     des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres     chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la caisse autonome     nationale, quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article     50.
      Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des     administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette     notification.
      A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après     leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa     procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants     des exploitants.
<<Immeubles de la troisième famille:
      <<- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à     vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins     des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, parmi     lesquelles on distingue:
      <<- immeubles de la troisième famille A: habitations répondant à l'ensemble     des prescriptions suivantes:
        <<- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée;
       <<- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la     porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au     plus égale à sept mètres;
       <<- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux     escaliers soient atteints par la "voie échelles" définie par l'arrêté du 31     janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments     d'habitation;
      <<- immeubles de la troisième famille B: habitations ne satisfaisant pas à     l'une des conditions précédentes.
      <<Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux     escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la     circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 de l'arrêté     du 31 janvier 1986 "voies engins".
      <<Toutefois, dans les communes dont les services publics de secours et de     lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur     suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième     famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent     être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en     troisième famille A.
      <<Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du     bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte     par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit     directement, soit par un parcours sûr.
      <<Immeubles de la quatrième famille:
      <<- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à     plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau     du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de     lutte contre l'incendie.>>      2. La définition d'une conduite montante figurant au 2o de l'article 2 est     complétée par la phrase suivante:
      <<Cette définition vise également les conduites à usage collectif placées en     partie commune, sans compteur, et n'alimentant que des appareils de     cuisson.>>      3. Les définitions de l'appareil à circuit étanche, du branchement, du     conduit, de l'installation intérieure, du tuyau d'alimentation en gaz     d'appareil et des tuyaux flexibles figurant dans le 2o de l'article 2 sont     remplacées par les suivantes:
Rubrique II, classe 2
    Fruits à noyau
      Abricotier: Moniqui, Stark Early Orange, Zaicur.
        Cerisier:
      Fruits d'industrie: Bigarreau Zaiwite, Cerise Anglaise hâtive, Cerise Belle     magnifique, Cerise d'Olivet hâtive, Cerise Royale, Griotte d'Ostheim, Griotte     Reine des conserves, Guigne Béchat, Guigne d'Olivet tardive, Guigne Noire de     Montreux.
        Pêcher:
      Pêches proprement dites: Babiole, Harken, Impéro, Redskin, Royal Gold.
      Nectarines et brugnons: Nectarine Andalu, Nectarine Maygrand.
        Prunier:
      Prunier domestique: Lembrun.
      Prunier japonais: Ozark Premier.
Art. 13. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 32. - Dès que la côte maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d’alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage.
La couverture présente une pente d’au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion et à favoriser l’évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l’article 22.
La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
- une couche d’au moins 0,3 mètre d’épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d’une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;
- un niveau drainant d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètres par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
- un écran imperméable composé d’une géomembrane et d’une couche de matériaux d’au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètres par seconde ;
- une couche drainante permettant la mise en dépression de la décharge en liaison avec des évents.
Une mise à l’air est réalisée par la mise en place d’évents situés dans les points hauts du site. Ces évents traversent la couverture et sont en liaison avec un niveau drainant situé à la base du niveau étanche.
La couverture végétale est régulièrement entretenue.
La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation avec un minimum que spécifie l’arrêté préfectoral.
Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité consultatif est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu’ils exercent prend fin à l’expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
ANNEXE
    Opérations agréées au titre du schéma prévisionnel
    de localisation d'équipes de recherche 1992-1994
        Bretagne:
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Rennes.
        Lorraine:
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Nancy;
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Metz.
        Rhône-Alpes:
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Grenoble.
        Provence-Alpes-Côte d'Azur:
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Sophia-Antipolis.
<<Article 4
    <<Principes généraux
      <<Chaque Partie contractante peut appliquer des minima plus élevés ou des     maxima plus faibles que ceux prévus aux articles 5 à 8 compris. Les     dispositions du présent Accord restent cependant applicables aux conducteurs     effectuant des opérations de transport internationales sur des véhicules     immatriculés dans un autre Etat contractant ou non contractant.>>
I. - Titulaires
        a) Président:
      M. Deroure, conseiller à la Cour de cassation.
        b) Membres:
      M. Pescheteau, commissaire-priseur honoraire;
      M. de Corneillan, commissaire-priseur à Meaux (Seine-et-Marne);
      M. Bourdel, notaire honoraire;
      M. Maugain, notaire à Saint-Etienne (Loire);
      M. Dantheny, huissier de justice à Nevers (Nièvre);
      M. Canini, huissier de justice à Péronne (Somme).
Art. 3. - La commission du développement durable comprend cinquante-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables par décret du Premier ministre. Ils sont désignés dans les conditions suivantes :
- neuf représentants de l’Etat désignés à raison d’un par ministère sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie et des finances, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, de l’industrie, de l’agriculture, de la recherche, de la coopération et du Plan ;
- quatre représentants des associations de protection de la nature et de l’environnement, deux représentants des associations oeuvrant en faveur du développement, deux représentants des associations générales à buts humanitaires ;
- six représentants des collectivités territoriales ;
- dix représentants du monde économique ;
- huit représentants des organisations syndicales ;
- douze personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable, dont le représentant de la France à la commission du développement durable ;
- le président de la mission interministérielle sur l’effet de serre.
Art. 31. - Les objectifs de ce présent titre sont :
- d’assurer l’isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- d’intégrer le site dans son environnement ;
- de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
- de permettre un suivi facilité des éventuels rejets dans l’environnement.
Art. 6. - Le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie arrête, au vu des avis formulés sur ces points par le comité consultatif, les critères à prendre en considération par l’agence pour la détermination des montants des concours financiers du fonds de modernisation à la réalisation d’installations de traitement des déchets ménagers et assimilés ou à la remise en état d’installations de stockage ainsi que le montant des aides du fonds aux communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement de déchets, d’une part, et les règles applicables en matière d’octroi de ces diverses aides, d’autre part.
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l’article 5.2.2.1 C, les dispositions de l’accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 18. - Le niveau de sécurité passive est représenté par une formation géologique naturelle en place ou rapportée selon les règles de l’art, d’épaisseur minimum 5 mètres, dont le coefficient de perméabilité K est inférieur ou égal à 1.10-9 mètres par seconde, sur le fond et les flancs de l’installation de stockage.
L’épaisseur de 5 mètres doit être effective après la prise en compte de tous les travaux d’aménagement.
Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement. Elle doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles des niveaux naturels en place indiquées dans cet article. Dans ce cas, la méthode proposée est soumise à l’avis du Conseil supérieur des installations classées.
En outre, un contrôle rigoureux à l’aide de planches d’essais est effectué afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et un contrôle géotechnique confirme la stabilité d’ensemble.
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt une     commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction     des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre     chargé de l'agriculture.
      Cette commission comprend:
      La section des emplois de direction de 1re catégorie;
      La section des emplois de direction de 2e catégorie.
Art. 4. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre     individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à     l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans     l'intérêt du service, à la suspension ainsi qu'au retrait d'emploi.
      Ces questions sont examinées:
      1o Par les deux sections réunies, lorsqu'elles touchent au mouvement général     des personnels de direction;
      2o Par section siégeant en formation restreinte, pour les avancements, la     notation, en cas de suspension ou de retrait d'emploi;
      3o Par section, sous réserve du 4 ci-dessous, dans tous les autres cas, et     notamment lorsque ces questions sont relatives à la nomination des     intéressés, ou à une mutation dans l'intérêt du service;
      4o Par la 1re section restreinte aux seuls représentants de la 1re classe de     la 1re catégorie ainsi qu'un nombre égal de représentants de     l'administration, pour les décisions prises en application de l'article 6 du     décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Art. 34. - Une fois par an l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant le plan visé à l’article 32, les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que plus généralement tout élément d’information pertinent sur le fonctionnement de l’installation de stockage dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public.
Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l’inspection des installations classées au conseil départemental d’hygiène.
Art. 48. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une section siège en formation restreinte, en application du 2o     ci-dessus, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants     représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire     intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe     immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de     l'administration sont appelés à délibérer.
Art. 21. - En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l’organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d’autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d’une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l’arrêté précité et peuvent être regroupées.
La présentation des demandes regroupées se fait par l’intermédiaire d’un mandataire, ou par l’organisme consulaire représentant la profession. Sous réserve des documents permettant d’individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l’ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire ou l’organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l’application du dernier alinéa de l’article 7 et du premier alinéa de l’article 8.
Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
Art. 29. - L’exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre ne doit pas être inférieur à 5.
Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l’installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.
Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l’exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l’article 20.
Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l’article 20 sont effectuées.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 18 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires, formation professionnelle, 1er mai.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants et produits laitiers ;
Fédération des syndicats d’épiciers détaillants de France ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef     Opérations-logistique de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres:      - le bureau Renseignement-relations internationales;
      - le bureau Emploi;
      - la division Logistique, qui comprend:
       - le bureau Soutien;
       - le bureau Equipement.
Art. 1er. - Il est inséré au livre III (Constatations des infractions et     sanctions diverses) du code de la route un titre II ainsi rédigé:
    <<T ITRE  II
    <<PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE
    DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE
      <<Art. R. 255. - Le permis de conduire exigible pour la conduite des     véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points.
      <<Art. R. 256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après,
     lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui     accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de     plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions     suivantes:
      <<1o Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
       <<- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures     involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à     l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
      <<- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.
      <<2o Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles     ci-après:
       <<- article R. 40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une     incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite     d'un véhicule terrestre à moteur;
      <<- article R. 4 du code de la route: circulation sur la partie gauche de la     chaussée en marche normale;
      <<- articles R. 5-1o et R. 5-2o du code de la route: franchissement ou     chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne     discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite;
      <<- article R. 6 du code de la route: changement important de direction sans     que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les     autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention;
      <<- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de 20 km/h ou     plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de     30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130     km/h; dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs     titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an;
      <<- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18 et R. 19 du code     de la route: dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces     articles;
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les     conditions de l'organisation par les établissements des enseignements     obligatoires et des enseignements facultatifs.
      A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans     un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces     enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une     convention existe à cet effet entre les deux lycées concernés.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté     du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La compétence de ces commissions administratives paritaires     locales s'étend:
      <<A l'établissement de projets de tableaux d'avancement et de listes     d'aptitude.
      <<A la consultation préalable à la prise des décisions déconcentrées     suivantes:
      <<- titularisation et prolongation de stage;
      <<- détachement non de droit;
      <<- disponibilité non de droit.
      <<Aux consultations prévues à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé     relatives à des décisions déconcentrées.>>
Art. 8. - Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de     l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret, la détention     directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du     capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux     1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990     susvisée est interdite:
      - aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en     rapport avec chacune de ces professions;
      - aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens;
      - aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de     prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires,     aux banques, ainsi qu'aux établissements sanitaires, médico-sociaux et     sociaux de droit privé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les sous-lieutenants:
     Iriart-Sorhondo (Raymond, Pierre).
     Griess (Olivier).
     Ginesy (Rémi, Xavier).
     Marchadour (Véronique, Pia).
     Larwa (Brigitte).
     Massia (Philippe, Louis, Albert).
     Cavel (Magali, Mireille, Chantal).
     Bayle (Olivier, Léon, Philippe).
     Lovato (Philippe, Jean).
     Guyomar dit Ledan (Daniel).
     Dimand (Patrick).
     Lial (Patrick, François).
     Guillemin (Patrick, Claude).
     Paccard (Jean-Marie, Raymond).
     Le Borgne (Edmond, Louis, Raymond).
     Le major Vautier (Alain, Serge).
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département de l'Allier qu'accompagnés du document sanitaire     de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 1983.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
ANNEXE
    Modificatif
      Dans l'arrêté du 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), la     radiation concernant les spécialités suivantes est abrogée:
     307453-6      Nutrigène, comprimés dragéifiés (15+15).
     307454-2      Nutrigène, comprimés dragéifiés (30+30).
<<Art. R.247-2. - Sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le préfet du département dans lequel est domicilié le     demandeur ou le titulaire d'un permis de conduire fait procéder à     l'enregistrement:
      <<1o Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire     et de duplicata de titres de conduite;
      <<2o Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de     catégories de permis de conduire français;
      <<3o Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de     conduite;
      <<4o Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les     autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux     échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté     économique européenne dans les cas où ces titres seraient adressés     directement aux autorités préfectorales émettrices par les autorités     étrangères qui ont procédé aux échanges;
      <<5o Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de     titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
      <<6o Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions     médicales en application des articles R. 127 à R. 129, portant inaptitude à     la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant     prorogation, limitation de la durée de validité, suspension, annulation,
     rétablissement ou changement de catégories du permis de conduire;
      <<7o Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du     droit de faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles     L. 18, L. 18-1, et R. 268 à R. 274-1, à l'encontre de titulaires de permis     français ou étrangers, ainsi que des renseignements relatifs à la     notification et à l'exécution de ces mesures;
      <<8o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire     communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités     territoriales d'outre-mer;
      <<9o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire     prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises     conformément aux accords internationaux en vigueur;
      <<10o Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du     permis de conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2;
      <<11o Des décisions rapportant les mesures précédentes.
Art. 1er. - A l'issue de la classe de seconde des lycées d'enseignement     général et technologique et des lycées d'enseignement général et     technologique agricole, les élèves orientés dans la voie de formation     générale conduisant au baccalauréat général suivent leurs études dans l'une     des trois séries suivantes: ES (Economique et sociale), L (Littéraire), S     (Scientifique).
Art. 1er. - Le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et     le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les     limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux     préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les     fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous leur autorité et     qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs     des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent     décret.
      La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires     affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
     et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un     service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Art. 6. - Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur     les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau     et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la     qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur     proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie. Cet arrêté précisera en outre les règles     d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de     surveillance, ainsi que des règles de surveillance de la nappe phréatique et     du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les médecins:
     Letombe (Didier, André, Edouard).
     Degenne (Pascal, Louis, Jacques).
     Vignot (Jean-Luc).
     Massit (Bruno, Georges).
     Caroff (Pascal, Pierre, Clet, Marie).
     Chabaud (Bernard, Charles, Marie, Joseph).
     Bornet (Yves, Paul).
     Gadéa (José, François).
     Goehrs (François-Xavier, Pierre, Emmanuel).
     Joly (Thierry, Marie, Sylvère).
Teruel (Dominique, Pierre, Armand).
     Maslies (Didier, Jean, Pascal).
     Soucaille (Guy, Eric, Moïse).
     Dumont (Philippe, Georges, André).
     Aubert (Patrick, Maurice, Hugues).
     Vicens (Camille, Alexandre).
     Heyraud (Jean, Joseph).
     Merlet (Dominique, André).
     Bruyer (Bernard, Philippe).
     Lechevalier-Boissel (Olivier, Robert, Georges, Jacques).
     Foix (Marc, Augustin).
     Granier (Bernard).
     Pegeon (Jean-Christophe).
     Méar (Serge).
     Prillard (Philippe, Jean-Marie).
     Oudot (Patrick, Maurice).
     Charles (Pascale, Dominique, Madeleine), épouse Audibert.
     Canals (Vincent, Jean-Jacques).
     Mesure (François, Yves, Christian).
     Desclaux (Joëlle, Yvette, Césarine), épouse Poretti.
     Pennec (Erwan, Claude).
     Diague (Jean, Michel).
     Plaga-Lemanski (Philippe, André).
     Saint Léger (Olivier, Eugène, Célestin).
     Peyramaure (Patrick, Laurent).
     Thépault (Bernard).
     Leroux (Jean-Claude, Roger, Fernand, Paul).
     Gérard (Christian, Marie, Emile).
     Goguilly (Jean-Marie, Joseph).
     Liot (Jean-Pierre, Maurice, Raymond, Roger).
     Teale (Jacques, Vincent).
     Vincent (Lionel, Jean, Marie).
     Lefebvre (Jean-René, Edmond, Gaston).
     Schwager (Norbert).
     Traouen (Jean-Pierre).
     Maximilien (Michel, André, Paul).
     Boudin (Alain, Maurice, Georges, Michel).
     Duca (Gérard, Pierre, Victor).
     Issartel (Alain, Guy).
     Kerguélen (Jean, Yves).
     Burgos (Jean, Michel, André, René).
     Palermo (Pascal).
     Jean-Baptiste (Grégoire, Sylvain).
     Campin (Daniel, Eric).
     Cado (Joseph, André, Claire).
     Carasco (Francis, André).
     Duez (Francis, Jean).
     Cabanne (Jean-Paul).
     Riquez (Jean-Claude, Firmin, Alfred).
     Orfila (Gérard, Pierre).
     Metay (Gilles, Maxime, Germain).
     Leboul (Jacques, René, Alban).
     Garcia (Armand, Antoine).
     Labeyrie (Raymond, Elie).
     Becue (Guy, Désiré).
     Conneson (Christian, Albert, Marceau).
     Martial (Oswald, Augustin, Maurille).
     Roudillon (Christian, Daniel).
     Champion (Bernard, Marcel).
     Lopez (Alain, Léopold).
     Noegelen (Jean-Marc, René).
     Viala (Maurice).
     Dapvril (Bernard, André, Paul).
     Minnegheer (Marc, Auguste, Georges).
     Miroir (Jean-Marie).
     Fraszczak (Joël, Bernard).
     Eloi (Michel).
     Prigent (Joseph, Marie).
     Litolff (Vincent, Pierre).
     Lenfroit (Christian, Maurice).
     Helle (François, Daniel).
     Bouny (Odile, Josiane), épouse Bouquin.
M. Abbas (Kamel).
    Mlle Abdellaoui (Souad).
     M. Achard (Michel).
     M. Affronte (Marco).
     M. Al Haddad (Mostafa).
     M. Al Mazouzi (Abderrahim).
    Mlle Alameh (Rakia).
     M. Allain (Bruno).
     M. Almaggoussi (Abdelmajid).
     M. Alsadoun (Manaa).
     M. Amazit (Yazid).
    Mlle Ambrosino (Sabine).
     M. Amokrane (Saïd).
     M. Amrit (Jairaj).
     M. Anakkar (Abdelkader).
     M. Andreazza (Pascal).
     M. Angot (Thierry).
    Mme Arato (Agnès),
         épouse Por.
    Mlle Arvieu (Corinne).
     M. Asloun (El Mostafa).
     M. Auffret (Stéphane).
     M. Bacher (Patrice).
     M. Banvillet (Henri).
     M. Barrallier (Laurent).
     M. Basrour (Skandar).
    Mlle Beauchesne (Solange).
     M. Beaufils (Daniel).
     M. Beaugnon (Eric).
     M. Behnia (Kamran).
     M. Bekkaoui (Abdelaziz).
     M. Bel Kaoumi (Mohamed).
    Mme Belarbi (Zoulikha),
         épouse Massouras.
     M. Bellafrouh (Khalid).
     M. Ben Mostefa Daho (Larbi).
    Mme Ben Salah (Nihad),
         épouse Rousset.
     M. Ben Youssef (Jamal).
     M. Benallal (Ahmed).
     M. Bendaoud (Mohamed).
     M. Benhenda (Slimane).
    Mme Benjelloun (Nadia),
         épouse Benjelloun Zaki.
     M. Bensaïd (Bachir).
    Mlle Bensalah (Salima).
    Mlle Beranger (Anne-Sophie).
     M. Berrada (Amal).
     M. Bertran (François).
     M. Bessais (Lotfi).
     M. Bieri (Jean-Baptiste).
     M. Bignonnet (André).
    Mlle Biron (Isabelle).
     M. Bisault (Joël).
     M. Blancard (Christophe).
    Mlle Blayo (Nadine).
     M. Blonkowski (Serge).
     M. Boiteux (Michel).
    Mlle Bonifaci (Nelly).
     M. Bonnaud (Bernard).
     M. Bouanani (Abdelmajid).
    Mme Bouchard (Thérèse),
         épouse Phan.
     M. Bouchenaki (Choukri).
     M. Bourgault (Daniel).
     M. Bourhila (Noureddine).
     M. Boye (Jean).
    Mme Brahim (Leïla),
         épouse Otsmane.
     M. Braithwaite (Daniel).
     M. Bretagnon (Thierry).
    Mlle Brizard (Christine).
Art. 12. - Les membres d'une société d'exercice libéral de     chirurgiens-dentistes doivent avoir une résidence professionnelle commune.
      Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de     l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la     satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la     situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que     l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux     urgences.
      Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet     où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun     chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
ANNEXE
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
      329350-5      Celectol 200 mg (celiprolol), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Rorer     S.A.).
     330501-3      Cardilon 40 mg (propranolol), comprimés (50) (laboratoires Génévrier).
     332385-0      Cardilon L.P. (propranolol chlorhydrate), gélules à libération prolongée     (28) (laboratoires Génévrier).
     333584-7      Eurosmil 300 mg (diosmine), comprimés (30) (laboratoires Europhta).
     333539-1      Actraphane H.M. 40 U.I./1 ml (insuline), suspension injectable (voie S.C.),     flacon de 10 ml (laboratoires Novo Nordisk).
     333449-2      Protaphane H.M.ge 40 U.I./1 ml (insuline), suspension injectable (voie     S.C.), flacon de 10 ml (laboratoires Novo Nordisk).
     333448-6      Protaphane H.M. Penfill 100 U.I./ml, suspension injectable (voie S.C.),
     cartouches de 1,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
     329022-8      Efferalgan nourrisson 80 mg (paracétamol), poudre effervescente pour     solution buvable en sachets de 0,52 g (12) (laboratoires Upsa).
     329024-0      Efferalgan jeune enfant 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour     solution buvable en sachets de 0,98 g (12) (laboratoires Upsa).
     320611-0      Pivalone (tixocortol, pivalate de), gouttes nasales, flacon aluminium doseur     de 10 ml (laboratoires Jouveinal).
     307244-8      Nibiol, comprimés dragéifiés (60).
     307245-4      Nibiol Forte, comprimés dragéifiés (50).
     317872-1      Parieval, gélules (30).
     317873-8      Parieval, gélules (60).
     331491-1      Erycocci 250 mg, granulés pour suspension buvable, sachets (12)     (laboratoires Leurquin).
     325723-1      Erycocci 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (12) (laboratoires     Leurquin).
     325724-8      Erycocci 1000 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (8) (laboratoires     Leurquin).
Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 8 février 1984 est remplacé par     l'intitulé suivant:
      <<Arrêté relatif aux itinéraires le long desquels les hélicoptères évoluant     en circulation aérienne générale à l'intérieur d'une partie de la zone de     contrôle de Paris sont dispensés de l'application des règles de survol des     agglomérations.>>
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1964 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent, pour chaque diffusion d'une     émission à l'échelon national, une rémunération unitaire variable suivant la     catégorie de l'émission, dans la limite des taux prévus au tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ainsi     qu'aux cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et aux tricycles et     quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimale de 40     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 8. - Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les     candidats justifiant:
      - soit avoir effectué dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement     technique visées par le code de l'enseignement technique, le cycle d'études     de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1680 heures au moins;
      - soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un     C.F.A. d'une durée au moins égale à 1500 heures;
      - soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue     une préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la     période de formation en milieu professionnel) à:
    630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité
        1500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel     de la spécialité d'une durée minimale de deux ans;
      - soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder     le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le     domaine d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.
Art. 6. - Tous les filets fixes devront avoir des mailles de 120 millimètres     au minimum.
      Le maillage sera mesuré la maille étant étirée dans le sens de la longueur     du filet au moyen d'une jauge communautaire, le filet étant mouillé. Les     dispositions relatives au maillage s'appliquent à l'ensemble du filet.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 12 juin 1992 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions et     dans la limite de ses attributions à M. Alain Megret, sous-directeur.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Mihailov (Vangel), lieutenant, infanterie; 21 ans de services. Cité.
    Rideau (Philippe, Théodore, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de     services. Cité.
    Sabljic (Zlatko), lieutenant, infanterie; 20 ans de services. Cité.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel relatif à la fixation, d'une part,     d'une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, à raison de     0,15 F à la charge de l'éleveur et de 0,15 F à la charge du distributeur et,     d'autre part, d'une cotisation de 0,30 F par futur reproducteur à la charge     des sélectionneurs-multiplicateurs, conclu au sein de l'Association nationale     interprofessionnelle du pigeon, est étendu pour une durée d'un an à compter     de la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
      - au siège social de l'A.N.I.P., A 12, M.I.N., avenue Jean-Joxé, 49100     Angers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 14 décembre 1993,
     M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la     Caisse française de développement en qualité de chef de service, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1994-1995, les autorisations de plantations     délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de     droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par     l'Institut national des appellations d'origine le 4 novembre 1993.
      La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par     appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national     interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit     au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1994     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 6. -  Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985     relative au développement et à la protection de la montagne sont ainsi     rédigés:
      << Art. 33. -  Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour     les produits agricoles non alimentaires et non transformés, les références     géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la présente loi,
     telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou     d'un département ne pourront être utilisées que si elles ont fait l'objet     d'une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée ou     indication géographique protégée conformément à l'article L. 115-26-1 du code     de la consommation.
      << Art. 34. -  Les denrées alimentaires, autres que les vins, et les     produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier du     terme << montagne >> s'ils font l'objet d'un label ou d'une certification de     conformité.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les     conditions que doivent remplir les cahiers des charges notamment concernant     les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des     matières premières permettant l'utilisation du terme << montagne >>.
      << Les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur     production, en petite quantité directement sur le marché local, bénéficient     des dispositions du second alinéa de l'article L. 115-26-2 du code de la     consommation.
      << Art. 35. -  Les denrées alimentaires, autres que les vins, et les     produits agricoles non alimentaires et non transformés autorisés à utiliser,     avant la publication de la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la     reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, une     indication de provenance montagne bénéficient d'un délai de cinq ans pour se     conformer aux dispositions de la présente section. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.