Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Conformément à l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation définie à l'article 1er est subordonnée à un agrément qui peut préciser le présent arrêté pour ce qui concerne les dispositions relatives au confinement, particulièrement celles qu'il convient d'établir au cas par cas.
    L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées un dossier relatif aux organismes génétiquement modifiés utilisés. Ce dossier comprend pour chaque organisme génétiquement modifié ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés l'avis de la commission de génie génétique relatif au classement et aux conditions de confinement à mettre en oeuvre et une copie de l'arrêté d'agrément ou de sa demande.
    Pour les organismes génétiquement modifiés utilisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, seul l'avis de classement de la commission de génie génétique est joint au dossier.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjointe à la déléguée, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-572 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 5. -  La pension acquise sur la caisse de retraites des marins par le propriétaire embarqué, liquidée dans les conditions prévues par le code des pensions de retraite des marins, fait l'objet, pour la part correspondant aux périodes de partage des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué. La fraction de la pension faisant l'objet du partage est égale au rapport entre la durée de la période de partage des cotisations et contributions et la durée totale des services du propriétaire embarqué.
    La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué. En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint interviennent à la date à laquelle celui-ci réunit les conditions pour bénéficier, en application des dispositions du code des pensions de retraite des marins, de la pension de réversion du chef du propriétaire décédé.
    Lorsque la pension du propriétaire embarqué donne lieu à bonification pour enfants, la part de pension attribuée au conjoint bénéficie de bonification dès lors que ce dernier a contribué à élever les enfants ouvrant droit à la bonification.
    La part de pension attribuée au conjoint en application des alinéas ci-dessus constitue un droit propre de l'intéressé. Comme la pension attribuée au propriétaire embarqué, elle est soumise à l'application à sa situation personnelle des dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PORTANT APPLICATION
    DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI
Art. 8. -  L'exploitant doit respecter, en fonction de l'organisme génétiquement modifié utilisé, les prescriptions de l'un des quatre niveaux de confinement suivants. La détermination du niveau et des mesures à déterminer au cas par cas sont établies dans les prescriptions relatives à l'agrément, pris après consultation de la commission de génie génétique.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14532 à 14536
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Art. 8. -  Le montant de l'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est déterminé dans les conditions visées aux paragraphes I et III de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, applicables aux assurées qui embauchent directement un remplaçant.
    Ce montant est réduit au prorata de la participation de la conjointe remplacée à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, lorsque l'intéressée participe à cette exploitation à temps partiel, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
    En aucun cas, le montant de l'allocation de remplacement servie pour le remplacement d'une personne exerçant son activité à temps partiel ne peut être supérieur à la moitié de celui qui serait servi pour le remplacement d'une personne exerçant son activité à temps complet.
    Lorque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au moment réel des frais exposés dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 % du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, à la condition que la conjointe participante cesse son travail pendant quatorze jours au moins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
    Le nombre total de postes offerts au concours exceptionnel de recrutement est fixé à 60.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
    Les inscriptions seront reçues à partir du lundi 3 septembre 2001 par le bureau des concours. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 3 septembre 2001.
    Elles devront être :
    - soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 21 septembre 2001, à minuit, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La commission susvisée se réunit une fois par année d'enseignement, sur convocation du ministre chargé de l'architecture.
    Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture. Elle est informée des décisions prises au vu de ses propositions.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture.
Art. 3. -  L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche est versée trimestriellement.
    Lorsqu'il est mis fin, avant le terme de l'engagement de quatre ans souscrit par le bénéficiaire, aux fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche, l'incitation ne peut être perçue pour le trimestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Art. 17. -  Le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil (post-DUT-BTS) est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
    Il comporte deux phases :
    Phase d'admissibilité :
    1. Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites de mathématiques, langues et options au terme desquelles le jury de l'ENS de Cachan établit pour chaque option (génie électrique, génie mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier ;
    2. L'examen des dossiers des candidats sélectionnés porte sur les résultats obtenus dans les disciplines de base (mathématiques, français, langues) et sur le cursus dans l'option.
    Le jury établit alors, pour chacune des options, la liste des candidats admissibles.
    Phase d'admission (spécifique à l'ENS de Cachan) :
    Le classement des candidats est effectué sur les deux épreuves orales d'admission :
    1. Analyse d'un dossier de spécialité (dans l'option choisie à l'inscription) et interrogation (coefficient 3) :
    Le candidat disposera d'un temps de préparation pour analyser un dossier scientifique et technique sur un thème de l'option choisie, il exposera le dossier et répondra aux questions posées par le jury.
    2. Entretien (coefficient 5) :
    Cette épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte général, scientifique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier les connaissances, la culture et les motivations du candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    Aucun document personnel n'est autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998, M. Fayard (Christian), ingénieur des télécommunications de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 27 août 1973, est radié des cadres suite à sa demande d'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale en vue de prendre sa retraite à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et les ordres de mission à l'étranger dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    En tant que membre titulaire :
    Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget ;
    En tant que membre suppléant :
    Dupeyron (Frédéric), administrateur civil, adjoint au chef de bureau à la direction du budget.
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Le candidat admis au titre de son option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 aura la possibilité, en cas de vacance intervenant à son niveau de classement, de choisir l'une ou l'autre de ces options pour son admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 29 août 2001, à 9 heures.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
(1) Au titre de leur option no 2.
    (2) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers mécaniciens de l'air au titre de l'option no 2.
    (3) Sous réserve d'aptitude médicale pour le corps des officiers de l'air.
    (4) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers des bases de l'air au titre de l'option no 2.
A France Télécom
    M. Delate (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 23 juin 1996.
    M. Barthelemy (Hubert), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Ottenwaelter (Guy), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Sebille (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Kauffmann (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    Mme Esteoule (Marie-Luce), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Bouillant (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Tranchier (Didier), détaché FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Guillemin (Fabrice), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Mutschler (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Demael (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Dussuel (Philippe), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Laplane (Philippe), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Lamothe (Olivier), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Kling (Olivier), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Giachetti (Jean-Luc), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Georges (Thierry), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    Mme Valentiny, née Convers (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Ezran (Philippe), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Vallée (Luc), 1er échelon,  avec ancienneté au 3 juillet 1996.
    M. Gouze (Bertrand), détaché FTMM, 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Raffin (François), détaché FTMM, 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    Mme Dischamps, née Charpentier (Fabienne), détachée FCR, 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    Mme Faure, née Lerat (Nadine), détachée ministère de l'éducation nationale, 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    Mme Roux, née Savelli (Vanina), 1er échelon, avec ancienneté au 1er août 1996.
    M. Rioul (Olivier), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1996.
    M. Margaria (Christian), 1er échelon,  avec ancienneté au 3 juillet 1996.
    M. Mabille (Bertrand), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    A La Poste
    M. Clement (Christian), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1998 :
    M. Bournier (Pascal), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Le Goff (Jean-Pierre), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Puig (Pierre), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    A compter du 1er juillet 1998 :
    M. Nieto (Bernard), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1998.
    M. Coutor (Vincent), 1er échelon,  avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux instituteurs suppléants titulaires au moins du baccalauréat et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics au moins équivalente à quatre années d'équivalent temps plein, dont au moins une année en qualité d'instituteur suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Coulomb (Didier), sous-directeur de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 417, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 443, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    Mme Gaultier (Martine), épouse Biancat, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Jean.
    M. Sauder (Fernand), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bobigny.
Art. 6. -  La sous-direction de la gestion des ressources humaines élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique.
    Elle assure la gestion interministérielle des corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat et le suivi de la gestion des corps des attachés d'administration centrale.
    Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration.
    Elle participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement, de formation professionnelle et d'action sociale des fonctionnaires civils de l'Etat.
    Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat.
    Elle conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de l'Etat.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Etampes.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, ferme de la Grange-des-Noyers, 91150 Etampes.
    Altitude du site : 152 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Montlhéry.
    Fréquence : 99,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Ville du Bois, 91130 Montlhéry.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de La Ferté-sous-Jouarre.
    Fréquence : 90,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle de la Croix-de-Mission, 77640 Jouarre.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 174 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Melun.
    Fréquence : 90,8 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
    Altitude du site : 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Mantes-la-Jolie.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 78200 Follainville-Dennemont.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 4
    Les parties coopèrent à la prévention des autres formes graves de criminalité internationale. Aux fins de cette coopération :
    a) Les parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des formes graves de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
    b) Chacune des parties prend à la demande de l'autre partie les mesures permises par la législation de son Etat si elles apparaissent nécessaires aux fins du présent accord ;
    c) Les parties coopèrent sous forme de mesures coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;
    d) Les parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale. Dans ce cadre, chacune des parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons de matériaux et d'objets et les informations relatives à ceux-ci ;
    e) Les parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale, en vue de les développer ;
    f) Chacune des parties envoie à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisés par l'autre partie.
    TITRE II
    COOPERATION DANS LE DOMAINE
    DE LA SECURITE CIVILE
Art. 3. -  Les techniciens de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.
    Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.
    Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel. Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules.
    Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés. Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision ou être responsables d'un centre de contrôle. Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.
    Les techniciens en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division. Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers. Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.
    Chapitre II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Andrieux (Marc) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1998, M. Villanne (Jean-François), Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, est nommé membre titulaire du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Saintignon (Monique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Larnicol (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Ribeaucourt (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture du Val-de-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    Le retrait de M. Jouvion (Jean-François, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Jouvion, Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-François Jouvion, Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Jouvion (Jean-François, Léon) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1998 :
    Le centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin) est classé en 2e catégorie ;
    Le centre de Nordhouse est supprimé de la liste des centres de réception radioélectrique figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs de police par deux concours distincts, externe et interne.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 37. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Premier concours (externe) : 19 postes ;
    Second concours (interne) : 18 postes.
    12 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mai 1998, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 5 juin 1998, délai de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 16 006 000 F provenant du chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
    Section Cultures, systèmes de production et produits végétaux
    M. Le Buanec (Bernard).
    M. Marie (Michel).
    M. Papy (François).
Article 2
    Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les parties procèdent à :
    a) Des échanges d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
    b) Des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le territoire de l'une des parties et porte atteinte aux intérêts de l'autre partie.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 avril 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre des consommateurs d'eau :
    Pour le premier siège :
    Titulaire : M. Barlier (Jean), en remplacement de M. Meyer (Marc) ;
    Suppléant : M. Meyer (Bernard), en remplacement de M. Barlier (Jean).
    Pour le second siège :
    Titulaire : Mme Preisler (Anne-Marie) ;
    Suppléante : Mme Spreder (Evelyne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 11 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    M. Bernier (Paul, Henri, René), directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonnet (Yves, Eugène, Marie), vice-président d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bussac, née Chilloux (Marie-Noëlle, Suzanne), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
    M. Cambon (Christian, Paul, Jean), administrateur civil hors classe ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Gaillon, née Huveteau (Arlette, Jacqueline), conseillère dans une société ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Houchet (Jean-Baptiste, André, Joseph), administrateur civil hors classe ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Labourdette (Roger, Jean), directeur scientifique dans un office national ; 34 ans d'activités professionnelles.
    Mlle Péretti (Marie-Dominique), attachée principale d'administration centrale ; 23 ans de services civils.
    M. Sabeg (Yazid), président-directeur général d'une compagnie ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Sigaud (Bernard, Jules, Marie), directeur dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Au grade d'officier
    M. Bansard (Jean-Pierre), président d'un groupe agroalimentaire. Chevalier du 6 mai 1986.
    M. Barde (Gabriel, Pierre), ancien délégué général de la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles. Chevalier du 14 février 1985.
    M. Lesanne (Maurice, Léon), courtier en vins de Champagne. Chevalier du 19 septembre 1987.
    M. Malmartel (Jean, Joseph, René), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture. Chevalier du 19 mai 1973.
    M. Moal (Roland, Albert), ancien conseiller en pêches maritimes. Chevalier du 19 janvier 1983.
Par décision no 98-253 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 50 et 51 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de la culture et de la communication pour quatre liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-252 de l'Autorité en date du 17 avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1998, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement de longue durée auprès de la région d'Ile-de-France, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services à compter du 20 avril 1998.
Art. 3. -  Aux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 14 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8207 à 8208
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Ile-de-France.
    Celle-ci, dont le siège est à Paris (19e), prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Ile-de-France ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 75-UR-1.
Au grade d'officier
    M. Attali (Bernard, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une compagnie bancaire. Chevalier du 25 janvier 1990.
    M. Cieutat (Bernard, André, Roland), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 27 avril 1988.
    M. Miserey (Claude, Michel, Jean), président du directoire de la Société des salons internationaux. Chevalier du 14 juin 1990.
    M. Pfeiffer (Didier, Bernard), président d'un groupe d'assurances. Chevalier du 21 avril 1989.
    M. Tordjman (Jean, Daniel, Gérard), ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France. Chevalier du 23 octobre 1989.
    M. Voss (François, Alain), associé-gérant de banque. Chevalier du 7 mars 1987.
Art. 11. -  M. le contre-amiral Coldefy (Alain, Michel) est nommé adjoint au commandant la force d'action navale à compter du 1er septembre 1998.
    M. le commissaire général de 2e classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François, Louis) est nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  Les techniciens sont recrutés :
    1o Par deux concours :
    a) Dans la proportion de 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés au minimum de dix-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
    b) Dans la proportion de 15 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
    2o Dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'industrie. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
    3o Dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir, au choix, par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires du corps des experts techniques des services extérieurs, du corps des agents techniques de contrôle et du corps des aides techniques de laboratoire du ministère chargé de l'industrie âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
Au grade de commandeur
    Mme Berlioux (Monique, Edith, Colette), épouse Groussard, présidente de la Fédération des internationaux du sport français. Officier du 22 janvier 1986.
    M. Calvino (Jean-Louis, Albert), président d'honneur d'une fédération sportive. Officier du 27 décembre 1956.
Chocquet (Christian, M.), chef d'escadron.
    Quenelle (Didier), chef d'escadron.
    Rodriguez (Christian, J.), chef d'escadron.
    Lévêque (Marc, D.), chef d'escadron.
    Noailles (Ivan, A.), chef d'escadron.
    Dupont (Christian, R.), chef d'escadron.
    Sassard (Thierry, P.), chef d'escadron.
    Carrillo (Jean-François), chef d'escadron.
    Barthet (Paul-Henry, F.), chef d'escadron.
    Orosco (Thierry, L.), chef d'escadron.
    Guimbert (Philippe, Y.), chef d'escadron.
    Pages-Xatart-Pares (Pascal), chef
    d'escadron.
    Lacoste (Francis, P.), chef d'escadron.
    Pidoux (Michel, J.-F.), chef d'escadron.
    Cailloz (Thierry, M.), chef d'escadron.
    Striebig (Damien, J.), lieutenant-colonel.
    Fabre (François, J.), chef d'escadron.
    Marconnet (Didier, R.), chef d'escadron.
    Morée (Denys, G.), chef d'escadron.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Aquitaine.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 8.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
    Ajouter :
    « Services centraux
    « Responsable de gestion logistique.
    « Assistant de contrôle.
    « Chef du secrétariat du service de la procédure législative.
    « Direction générale de l'administration
    et de la fonction publique
    « Adjoint du responsable du secrétariat central.
    « Service juridique et technique de l'information
    et de la communication
    « Chef du bureau de la commission paritaire des publications et agences de presse.
    « Direction de la Documentation française
    « Conducteur de machines. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1998, Mlle Martin (Pierrette), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
    Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
    Membres titulaires :
    M. Castagnou (Pierre), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Benyamine (Paul).
    M. de Maistre (Gabriel), inspecteur général élu, en remplacement de M. Castagnou (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Titanite, dont le siège social est sis à 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par son président-directeur général, M. Pomarede (Jean-Louis), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type Nitrate fioul et Nitrate fioul alourdi agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
    1336 SK 21 ;
    4112 TY 21 ;
    166 VC 21.
    Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1998, M. Michelson (André-Laurent), directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, est nommé agent judiciaire du Trésor, en remplacement de Mme Lévy-Rosenwald (Marianne), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 7 actions de la société La Française de maintenance pour un montant de 700 F et à céder 55 % du capital de la société La Française de maintenance pour un montant de 26 070 000 F.
Art. 2. -  L'article R. 5133 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 : » ;
    2o Après le d du premier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
    « e) Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, compte tenu de la spécificité de ce médicament, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité. » ;
    3o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - 1. Pour l'application du c du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5118, compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
    « 2. Pour l'application du e du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts doivent justifier, sur la base de la documentation fournie :
    « a) Le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
    « b) L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;
    « c) La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    M. Hau-Pale (Pascal, Gaston, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hau-Pale, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Jean Hau-Pale, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Hau-Pale et Pascal Hau-Pale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».