Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2001, les agents assermentés de l'inspection de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole dont les noms suivent sont habilités à procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 :
    M. Henry (Patrick), chef de service ;
    M. Mourot (Jean-François), chef de division ;
    Mme Barbe (Agnès), assistante inspectrice ;
    M. Bortzmeyer (Martin), assistant inspecteur ;
    Mlle Bretaudeau (Isabelle), assistante inspectrice ;
    Mlle Britis-Betbeder (Hélène), assistante inspectrice ;
    Mlle Charonnat (Chantal), assistante inspectrice ;
    M. Cordier (Nicolas), assistant inspecteur ;
    Mlle Dauptain (Sophie), assistante inspectrice ;
    M. Fievet (Pierre), assistant inspecteur ;
    M. Guinhouya (François), assistant inspecteur ;
    Mlle Laurent (Jeanne), assistante inspectrice ;
    M. Le Goff (Alain), assistant inspecteur ;
    M. Mahé (Benoît), assistant inspecteur ;
    Mlle Marzin (Christelle), assistante inspectrice ;
    M. Mhiri (Tarek), assistant inspecteur ;
    Mme Pascalis-Maitre (Cécile), assistante inspectrice ;
    Mlle Phelippeau (Sylvaine), assistante inspectrice ;
    Mlle Rabenja (Iris), assistante inspectrice ;
    Mme Rivier (Fabienne), assistante inspectrice ;
    M. Rougier (Jean-Emmanuel), assistant inspecteur ;
    Mlle Saint Marc (Claire), assistante inspectrice ;
    Mlle Scarsi (Florence), assistante inspectrice ;
    Mlle Sejourne (Catherine), assistante inspectrice ;
    M. Sivigny (Denis), assistant inspecteur ;
    Mlle Tordjman (Evelyne), assistante inspectrice ;
    M. Bollote (Emmanuel), technicien supérieur ;
    M. Forlot (Yannick), technicien supérieur ;
    M. Lespingal (Guillaume), technicien supérieur ;
    M. Pourchez (Gérald), technicien supérieur ;
    M. Thirion (Eric), technicien supérieur.
Article 16
    Les avis émis par le conseil sur les projets de décrets ou arrêtés qui lui sont soumis sont enregistrés dans un registre spécial. Ils sont transmis au Premier ministre ou au ministre concerné, accompagnés, le cas échéant, du projet de décret ou d'arrêté délibéré par le conseil. Ils sont transmis au Journal officiel en vue de leur publication.
Art. 74. -  Lignes de télécommunications établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB.
    Les lignes de télécommunications qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension, sauf dans les section où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit afin d'éviter la propagation des effets d'induction électromagnétiques, d'influence électrique ou de surtension résultant de défauts sur la ligne HTB.
    Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Art. 1er. -  Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier ter
    « Aide à la création d'emplois
    « Art. R. 831-20. -  Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article L. 832-7, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à partir de la saisine.
    « Les pièces et informations que doit contenir la demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire, nécessaires à l'appréciation du projet.
    « L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
    « Art. R. 831-21. -  Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée doit :
    « - transmettre au représentant de l'Etat les informations sur les  effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;
    « - s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ;
    « - accroître ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.
    « L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément, calculé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2, et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 832-2 du code du travail.
    « La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.
    « Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.
    « En cas de réduction ultérieure de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
    « La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen. Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde dû étant versé avant le 31 mars de l'année qui suit.
    « Les sommes indûment perçues font l'objet d'un reversement à l'Etat en cas de fausse déclaration ou de production de documents falsifiés ou de manoeuvre frauduleuse. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que la société Géopolis, 103, Les Fontaines, route de Vinon, 04800 Gréoux-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur du Géopolis 2000 revendiquant les allégations suivantes : « (...) démontrent les dangers de l'utilisation des téléphones cellulaires ; une solution (...) efficace permettant à chacun de se prémunir contre les facteurs de risque ; le Géobiotel 2000 est une plaquette de neutralisation des ondes nocives (...) ; modifier les rayonnements du portable, le rendant ainsi biocompatible ; différents protocoles de tests biologiques ont été effectués prouvant l'efficacité de cette plaquette », considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Géopolis à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Géobiotel 2000, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite par la société Géopolis, 103, Les Fontaines, route de Vinon, 04800 Gréoux-les-Bains. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2001, l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
    Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Filière « gestion des ressources de défense » :
    Au lieu de : « M. Ollier (Jean-Philippe), professeur associé, écoles de Coëtquidan », lire : « M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ».
    Au lieu de : suppléant : « M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan », lire : suppléant : « M. Léger (Lionel), professeur, écoles de Coëtquidan ».
Art. 1er. -  Le projet de création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique dans les Alpes-Maritimes déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Jean-Luc Schnoering, attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 17
    Modalités d'exécution des commissions rogatoires
    1. L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique sa loi interne en ce qui concerne les formes à suivre.
    2. Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible en raison, soit des usages de l'Etat requis, soit de difficultés pratiques.
    3. La commission rogatoire doit être exécutée dans les meilleurs délais possibles.
Concours interne (24 places)
    Spécialités :
    - restauration : 12 ;
    - revêtements et finitions : 12.
    En outre, 5 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour chacune des spécialités professionnelles, incombe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle des postes sont offerts.
    La répartition territoriale des postes est définie de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 26/05/2001 page 8433 à 8434
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    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 juin 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 juin 2001.
    Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt définis ci-dessus.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour le concours interne : au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91),
    Huguette.tupinagriculture.gouv.fr.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 26/05/2001 page 8433 à 8434
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Article 18
    Frais d'exécution des commissions rogatoires
    L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit. Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.
Les titulaires d'une autorisation de site sur altiport sont réputés détenir la formation de site exigée au titre du présent arrêté et sont soumis aux conditions d'expérience récente prévues par le présent arrêté.
 Les titulaires de la qualification montagne obtenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification montagne « roues » prévue par le présent arrêté. Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l'une quelconque des qualifications de classe ou de type détenues.
 Les titulaires de la qualification montagne comportant l'extension neige obtenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir les qualifications montagne « roues » et « skis » prévues par le présent arrêté. Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l'une quelconque des qualifications de classe ou de type détenues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 M. Quintana (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bernaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bernaud, notaire associé, est ainsi modifiée : «  Christian Bernaud et Eric Quintana, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est modifiée comme suit :
 I. - Le paragraphe 2.8.4 est ainsi rédigé :
« 2.8.4. Qualifications montagne.
   Une qualification montagne "roues autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces et les altiports.
   Une qualification montagne "skis autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces enneigées et les altiports enneigés. »
 II. - Il est ajouté les paragraphes 2.9 et 2.9.1 ainsi rédigés :
« 2.9. Formations spéciales.
   Les formations spéciales s'appliquant à certaines circonstances de vol sont décrites au présent paragraphe.
2.9.1. Formations de site.
   Une formation de site "roues est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface ou un altiport donné sauf si le pilote détient la qualification montagne "roues. Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté.
   Une formation de site "skis est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface enneigée ou un altiport enneigé donné sauf si le pilote détient la qualification montagne "skis. Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté. »
 III. - Au paragraphe 4.6.2, les mots : « - l'utilisation des aérodromes à caractéristiques spéciales (altiports) » et les mots : « - l'utilisation d'altisurfaces spécifiées » sont supprimés.
 IV. - Le titre du paragraphe 6.7 est ainsi rédigé :
« 6.7. Qualifications montagne avion. »
 V. - Le paragraphe 6.7.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.7.1. Pour obtenir l'une des qualifications montagne, le candidat doit remplir les conditions qui sont fixées par arrêté. »
 VI. - Le premier alinéa du paragraphe 6.7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titulaire de la qualification montagne "roues est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports.
 Le titulaire de la qualification montagne "skis est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports enneigés. »
 VII. - Le paragraphe 6.7.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.7.3. Validité de la qualification.
   La qualification montagne est valide tant que la licence du pilote qui la détient est valide. »
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 M. Boulaud (Yvan, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Vaillant, Lydie Turbe-Tranvouez et Olivier Salvador, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Vaillant (Georges, Marie, René, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Vaillant, Lydie Turbe-Tranvouez et Olivier Salvador, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Vaillant, Lydie Turbe-Tranvouez et Olivier Salvador, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lydie Turbe-Tranvouez, Olivier Salvador et Yvan Boulaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours visé à l'article précédent est fixé à 1. Ce poste est ouvert de la façon suivante :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 février 2004, sont désignés en qualité de représentants du ministre chargé du budget dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
 M. Recher (Serge), titulaire ;
 M. Leca (Hervé), suppléant.
Article 1er
    Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « 2°, 5° et 7° ».
 II. - Au 7°, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2°) » sont supprimés.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et le protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les délais les plus brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement désinfectés.
 Le renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des installations agréées par le préfet du département (direction départementale des affaires maritimes) dont relèvent ces installations. L'eau utilisée pour le chargement doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces transportées ne soit pas affecté. Les installations doivent comporter des dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en permettant une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des eaux libres.
 Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre doit être munie d'un document de transport attestant que ces espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
 En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre, originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
Tout bovin reconnu tuberculeux soit au cours d'opérations de prophylaxie faites avec le concours des services vétérinaires, soit à l'occasion d'une mise en vente, d'une transaction ou d'un déplacement d'animaux doit être marqué, à la diligence du propriétaire de l'animal, par un vétérinaire sanitaire ou sous sa responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Dans le cas de vente publique de bovins, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que chaque animal soit accompagné d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire à la suite d'un examen pratiqué depuis moins de quinze jours attestant si l'animal est ou non tuberculeux ; elle doit s'assurer que les animaux reconnus tuberculeux ont bien été marqués conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et, s'ils ne l'ont pas été, elle doit faire procéder sans délai au marquage. Lors de la vente, si certains animaux sont marqués, indication doit en être donnée ; ces animaux doivent faire l'objet d'un lot distinct de celui des autres animaux.
Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article R.* 235-6 de la durée correspondante.
 Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre des articles R.* 224-31, et R.* 224-32 ; ce remboursement ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur départemental des services vétérinaires et un représentant des organismes de défense sanitaire. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe, avec voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait représenter.
Les droits à congés exercés au titre du compte épargne-temps doivent être pris sur une durée minimale de cinq jours ouvrés en continu.
 L'agent trasnmet la demande de congés au titre du compte épargne-temps trois mois calendaires avant la date de début du congé lorsque sa durée est inférieure ou égale à vingt jours ouvrés. Le délai de préavis est porté à six mois pour les congés d'une durée supérieure.
 La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail. Lorsque le supérieur hiérarchique s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Kervegant (Christophe) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'étude dans le domaine des technologies internet et de la reconnaissance humaine au centre de prospective de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits doivent disposer, en plus des salles de manipulation exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière. Ils tiennent, pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme aux dispositions des arrêtés ministériels d'application.
Constituent des étables de la 1re catégorie les étables dont les animaux sont reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie entreprises avec aide de l'Etat, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités du contrôle de ces étables.
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le 4°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 21 ; »
 II. - Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° de cet article.
Le conseil d'orientation créé à l'article 2 ci-dessus est composé d'un président et :
 - des présidents des onze groupes opérationnels chargés de mettre en oeuvre les actions du programme ;
 - de huit représentants d'organismes publics de recherche et d'études ;
 - de neuf représentants de l'industrie des transports ;
 - de cinq représentants des sociétés gestionnaires de services ;
 - de dix représentants des maîtres d'ouvrages concernés par le domaine des transports terrestres ;
 - de trois représentants associatifs ;
 - d'un représentant de la presse.
L'article 97-1 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'exercice s'ils remplissent les conditions suivantes : »
 II. - Le 2° est supprimé.
 III. - Les 3° et 4° du même article deviennent respectivement les 2° et 3°.
La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
 Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles collectés. L'autorisation du préfet précise la taille des coquillages collectés ainsi que la date limite de leur enlèvement.
Est puni de la peine d'amende prévue prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Le fait, en cas de foyer de fièvre aphteuse, de ne pas respecter les interdictions et restrictions relatives aux animaux non vaccinés prises en application de l'article L. 223-22 ;
 2° Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de ne pas respecter les principes et modalités d'abattage des animaux mentionnés à l'article R.* 223-43.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er février 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le responsable du centre d'expédition :
 1° Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
 2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces destinées à l'expédition ;
 3° Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 226-7, certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.
L'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits de l'espace extérieur, DnT,A,tr, des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits extérieurs ne doit pas être inférieur à 30 dB.
 En outre, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
 Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux d'hébergement et de soins est le suivant :
 - en zone A : 47 dB ;
 - en zone B : 40 dB ;
 - en zone C : 35 dB.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de La Poste pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur délégué régional d'Ile-de-France à compter du 3 novembre 2002, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « nommés à titre permanent ».
 II. - Le troisième alinéa est supprimé.
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l'exception des articles 21 et 22. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités et les disciplines suivantes :
 Concours externe :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » :
  - socioéconomie de la culture ;
  - recherche architecturale ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
  - sciences des matériaux, section peintures murales.
 Concours interne :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 6 juin 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR pour les demandes par courrier).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 13 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois de septembre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Les profils des postes sont disponibles sur le site internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Bretagne, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de Mme Annick Hélias, appelée à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Rennes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes), spécialité « administration générale ».
 Le nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 juin 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 septembre 2003, à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article R.* 231-12, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
 La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.
 Des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la santé, et, en ce qui concerne les produits de la mer, par le ministre chargé des pêches maritimes, peuvent établir des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.
 Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R.* 231-20 seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mai 2003, Mme Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville et de l'unité pédagogique d'architecture n° 6 de Paris, en remplacement de Mme Edith Rodier.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans un local d'hébergement par un équipement du bâtiment extérieur à ce local ne doit pas dépasser 30 dB(A) en général et 35 dB(A) pour les équipements hydrauliques et sanitaires des locaux d'hébergement voisins.
 Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit transmis par le fonctionnement d'un équipement collectif du bâtiment ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
 - dans les salles d'examens et de consultations, les bureaux médicaux et soignants, les salles d'attente : 35 dB(A) ;
 - dans les locaux de soins : 40 dB(A) ;
 - dans les salles d'opérations, d'obstétrique et les salles de travail : 40 dB(A).
Les étrangers titulaires d'un diplôme étranger de vétérinaire ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme qui postulent le diplôme de docteur vétérinaire d'université peuvent, par décision du ministre chargé de l'agriculture, être dispensés au maximum des trois premiers examens de fin d'année et de la scolarité des trois premières années d'études qui y conduisent.
REPUBLIQUE TOGOLAISE
    LE MINISTRE d'ETAT,
    MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    ET DE LA COOPERATION
    Lomé, le 13 juin 1996. 
    Monsieur le ministre des affaires étrangères
    de la République française,
    Paris
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 selon laquelle « pour tenir compte du souci exprimé par la Partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance ».
    En réponse, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je donne mon accord à la proposition du Gouvernement français ci-dessus reproduite ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Christian, Marie Danioux, ingénieur des travaux ruraux, placé dans la position de hors cadre depuis le 1er mars 1982 auprès de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 14
    Chacune des Parties contractantes accordera une considération bienveillante à l'application des dispositions de la présente convention, compte tenu des relations d'amitié existant entre les deux pays.
    En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    A la demande de l'une ou l'autre Partie, la commission ad hoc se réunira également pour examiner toute autre question relative à la circulation et au séjour des personnes.
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 10 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles  L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Calvados, dont le siège social est à Caen (14000), 37, rue Maltot, au profit de la mutuelle Mutualia Normandie, dont le siège social est à Saint-Lô (50000), 9, place du Champ-de-Mars.
Il est inséré un article 7 bis à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 7 bis. - Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment créé par l'arrêté du 31 juillet 2003, quel que soit le domaine d'application, qui se présente au CAP serrurier métallier, est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1. »
L'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « service central de l'information et de la communication ».
 II. - A l'article 1er, les mots : « Le service de l'information et de la communication (SICOM) » sont remplacés par les mots : « Le service central de l'information et de la communication (SCICOM) ».
 III. - A l'article 2, l'abréviation : « SICOM » est remplacée par l'abréviation : « SCICOM ».
 IV. - A l'article 8, les mots : « Le chef du service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Le chef du service central de l'information et de la communication ».
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 17 janvier 2004 (réf. NOR : BUDD0461012V) est modifié comme suit :
 Page 1366, deuxième paragraphe, premier alinéa : « - la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : », il convient de lire : « 09.1139 » au lieu de : « 09.1339 ».
 (Le reste sans changement.)
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 "analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Décibel FM, du 1er juillet au 31 août 2003 :
 Site : office de tourisme Le Tripode, Le Corbier (73) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,20 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, M. Jean-Jacques Bonet, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Quimper, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 5 janvier 2004
 M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er mars 2004
 M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Rauscher (Bernard, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 246/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 246 du 12 octobre 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 29 février 2000 et pris en application du règlement (CE) n° 348/2000 est de nouveau modifié.
 2. Au paragraphe 7 de l'avis susvisé, de lire : « Zeljezara Sisak - Nova d.o.o. », au lieu de : « Zeljezara Sisak d.d., Sisak ».
 3. Le code TARIC additionnel A 064, précédemment attribué à « Zeljezara Sisak d.d., Sisak » s'applique à la société sous son nouveau nom : « Zeljezara Sisak - Nova d.o.o. ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, sont nommés, sur proposition du délégué aux arts plastiques, membres de la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
 - en qualité de membre de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique : M. Bernard Cazeau ;
 - en qualité de directeur d'une école nationale supérieure d'art : Mme Corinne Le Neun, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
L'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de frégate Xavier Gariel, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de vaisseau Bruno de Becdelièvre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Annick Nardi est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, il est mis fin au détachement de Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 26 août 2002.
 A compter de cette même date, Mme Delasalles est maintenue en service détaché auprès de la société Informatique Caisse des dépôts et consignations (ICDC) en qualité de directrice déléguée chargée du pilotage économique pour une durée maximale de cinq ans.
Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets de type yo-yo constitués d'une matière colorée très élastique, qui se présentent sous la forme d'un cordon pouvant s'étirer de manière très importante, doté à une extrémité d'une boule plastifiée emplie d'un liquide et à l'autre d'un anneau dans lequel on peut passer un doigt.