Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU ANNEXE
    CREDIT
    non employé
    annulé au titre
    de la gestion 1997
    (en francs)
    CREDIT OUVERT
    au titre
    de la gestion 1998
    (en francs)
    COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
    FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
    Section Fonds communChapitre 1er. - Transfert à d'autres sections
    6 684 068
    6 684 068
    Chapitre 2. - Dépenses diverses ou accidentelles
    31 262
    31 262
    Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er. - Opérations de secours
    2 210 000
    2 210 000
    Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er. - Opérations de secours
    80 890
    80 890
    Section Wallis-et-Futuna
    Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er. - Opérations de secours
    200 303
    200 303
    Section Guadeloupe
    Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
    20 091 486
    20 091 486
    Section Martinique
    Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er. - Opérations de secours
    6 806
    6 806
    Section Nouvelle-Calédonie
    Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
    19 691
    19 691
    Section  Réunion
    Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er. - Opérations de secours
    7 580 000
    7 580 000
    Total
    36 904 506
    36 904 506
Art. 1er. -  La commission chargée d'administrer provisoirement la chambre     de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions     conformément à l'article 2 du décret du 21 janvier 1994 susvisé est composée     ainsi qu'il suit:
      M. Barrau (André), plâtrier staffeur, 26, rue Pierre-de-Marca, à Gan.
      M. Gazaube (Robert), pâtissier, 16, rue Joseph-Peyre, à Pau.
      M. Saint Martin (Jean), plombier chauffagiste, résidence Les Chênes, parc     Lembeye, à Anglet.
      M. Schneider (Roland), imprimeur, lotissement des Pontots, à Bayonne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Duchêne, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de l'appareil General Electric type Signa Advantage avec logiciel Angio MR-10 antennes, dont l'installation a été initialement autorisée le 26 novembre 1989.
Art. 1er. -  L'avenant à l'accord du 15 novembre 1977 sur l'indemnisation du     chômage partiel conclu entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de     l'alimentation F.O.;
      La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.;
      Le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.G.C.,
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
II. - Identification de la société
    1. Information sur la société
      Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et     d'administration.
      Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en     dernier ressort devront être fournis.
      Les informations demandées à la société candidate devront également être     fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au     sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications du règlement de la Caisse de retraites du Crédit lyonnais, 19,     boulevard des Italiens, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée en commun par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale des arts et métiers (banque TIPE). »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles.
    Marque et type : Dynapac type F 4 C.
    Marque et type du moteur : Deutz type F 3 L 1011.
    Puissance et régime nominaux : 31 kW à 3 000 tours par minute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 avril 1985.
Art. 21. -  Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement prévus à l'article 9, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    Pour les auditeurs :
    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
    - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
    - à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
    Pour les intervenants :
    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
    - à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
    - à la consommation (historique des interventions dates, types).
    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 1er août 2002 (page 13143) est modifié comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 8. »
 (Le reste est inchangé.)
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
    « - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    « - un inspecteur général des affaires sociales ;
    « - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    « - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
    « - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    « - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
    « - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
    « - un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 octobre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives à la spécialité CIBLOR, annonce-presse, documents légers d'information, fiche signalétique, post-it ; considérant que sous les allégations « Trop de résistances nuisent à l'efficacité, Réduisez les résistances », il est préconisé de prescrire CIBLOR afin de réduire les résistances, ce qui n'est pas acceptable car de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où la prescription d'un antibiotique a comme conséquence d'augmenter la proportion de souches résistantes et non pas de la réduire. De plus, ces allégations sont assorties de la mention « nouveaux dosages », ce qui suggère que l'augmentation de la posologie d'amoxicilline a changé le spectre de CIBLOR, ce qui n'est pas acceptable. De plus, l'utilisation de l'allégorie du trimaran pour caractériser CIBLOR n'est pas acceptable dans la mesure où CIBLOR n'échappe pas au phénomène de résistance engendré par la prescription d'un antibiotique ; considérant que l'allégation « Des producteurs de bêta-lactamases au Pneumocoque SDP » est susceptible d'introduire une confusion dans l'esprit du prescripteur en laissant croire que CIBLOR est une réponse aux infections à pneumocoques. Or, l'association amoxicilline-acide clavulanique est indiquée pour traiter des infections à germes producteurs de bêta-lactamases mais ne constitue pas le traitement de choix des infections à pneumocoques qui ne sont pas producteurs de bêta-lactamases. Ainsi, la confusion susceptible d'être introduite dans l'esprit du prescripteur peut générer une prescription contraire au thème « Prescription des antibiotiques en pratique courante » des références médicales opposables qui précise qu'il n'y a pas lieu d'utiliser une association « amino-pénicilline inhibiteur des bêta-lactamases » dans les pneumopathies aiguës de l'adulte sain ; considérant que l'allégation « choisissez la performance » n'est pas compatible avec le bon usage des antibiotiques, le choix d'un antibiotique ne reposant pas sur une « performance de l'antibiotique » attribuée à de nouveaux dosages ou à une molécule innovante mais sur un choix adapté aux germes en cause et reposant sur des indications précises, sans perte de chances pour le patient ; considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires à l'article L. 551-1 qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique CIBLOR, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation et réduction du temps de travail, et emploi.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de professeur des universités : Mme Ribot (Catherine), professeur agrégé de droit public à l'université Pierre-Mendès-France à Grenoble, en remplacement de M. Normand (Jacques) dont le mandat est expiré.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 5. -  L'avis des membres de la commission est porté à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
    Le délai entre la demande initiale de CNRAC et la réponse motivée de la commission, si elle a été consultée, ne doit pas excéder deux mois.
    Après avis de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile décide du classement dans l'une ou l'autre classe et informe la commission de sa décision,
    TITRE III
    DELIVRANCE DU CNRAC
Art. 4. -  Le kit comprend :
    a) Les éléments matériels constitutifs de l'aéronef (lot) ;
    b) Les plans ou les références des éléments non fournis ;
    c) Le manuel de montage ;
    d) Un programme de vérification en vol et au sol ;
    e) Les documents associés à l'aéronef, qui comprennent la documentation relative :
    - à l'utilisation de l'aéronef ;
    - au maintien de la navigabilité.
    TITRE II
    ELIGIBILITE
La première phrase du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
 « - les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz, attribuées à l'opérateur sur la région Ile-de-France, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés. »
Rhône
    Couzon-au-Mont-d'Or. - Château de la Guerrière, 44, rue Rochon : château ; ensemble des jardins clos, y compris les deux portails, les murs de clôture, l'allée cavalière, la terrasse et ses tours de soutènement, les escaliers, l'orangerie, la cour du vivier avec sa fontaine, l'ensemble de la Combe, les bâtiments de la ferme (CAD D 37 à 40, 45, 107, 108, 258, 267, 324, 325) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
    Lyon 5e. - Maison située 11, rue Saint-Jean et 9, quai Romain-Rolland : façades et toitures correspondantes, sur quai, sur rue et sur cour ; galeries sur cour des 1er et 2e étages ; sol de la cour ouest et allée d'accès rue Saint-Jean avec son puits (CAD AE 21) : inscription par arrêté du 30 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Lacey (Cédric) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de huit mois à l'observatoire astronomique de Lyon.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet chargée d'animer et de coordonner l'ensemble des missions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural national (PDRN) pour une durée de trois ans.
 Cet emploi est rattaché au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Pierre-Yves Donjon de Saint-Martin, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission générale territoriale n°s 3 et 4 (Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie), est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 juin 2002 :
 Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007 l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (CC n° 12), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - miel.
 Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007 l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (LA n° 09), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de porc, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Hervé Lamaury, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Art. 2. -  La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature. Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est adressé en trois exemplaires au préfet. S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
    En cas d'absence de ramasseurs opérant dans le département ou d'insuffisance résultant de la collecte, le préfet organise une procédure d'appel à candidatures.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés (femmes et hommes) par la direction des affaires générales à Paris et la région maritime de Brest.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 21.
    35 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dates limites de retrait des dossiers sont les suivantes :
    Paris : 26 février 1999 inclus ;
    Brest : 26 février 1999 inclus.
    Les dates de clôture des inscriptions sont les suivantes :
    Paris : 1er mars 1999 inclus, terme de rigueur ;
    Brest : 1er mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 9 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Guingamp.
 Equipe 2 : Marseille.
 Match B :
 Equipe 3 : PSG.
 Equipe 4 : Sochaux.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 novembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Validation des bulletins du mardi 21 mai 2002 au vendredi 31 mai 2002 jusqu'à 13 heures.
 Les matches se dérouleront les vendredi 31 mai et samedi 1er juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 1er juin 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : France.
 Equipe 2 : Sénégal.
 Match B :
 Equipe 3 : Uruguay.
 Equipe 4 : Danemark.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le vendredi 31 mai 2002 ou se terminer après 15 heures le samedi 1er juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 octobre 2002, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 965 : Laurence Coudert, 124, sentier de la Pointe, 93100 Montreuil ;
 - licence n° 966 : Charles-Denis Planat, 16, rue Claude-Pouillet, 75017 Paris ;
 - licence n° 967 : Tristan Blivet, 14, rue Saint-François-de-Sales, 13004 Marseille ;
 - licence n° 968 : Stéphane Coillot, 14, rue Lacuée, 75012 Paris ;
 - licence n° 969 : SARL EVENTIS, gérant Emmanuel Beaury, 2, impasse des mésanges, 72650 Trangé ;
 - licence n° 970 : Rachid Mecheri, 112, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 59160 Lhomme.
 Il est procédé au transfert de siège social de l'agence suivante :
 La SARL DYAM, licence n° 886, gérant José Antunes, située 41, rue Barrault, 75013 Paris, est transférée 135, avenue de Paris, 91410 Dourdan.
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse. »
Art. 5. -  A titre transitoire, les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation, devront être au moins munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression, tels que décrits aux paragraphes 6.3.1.3 et 6.3.6 du règlement no 67 susvisé, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 janvier 1999, Mme Jayot est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale ainsi que des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons dans le laboratoire Ruffie, sis 30, allées de Tourny, 33080 Bordeaux.
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
    - les modifications budgétaires conduisant à une augmentation du volume global des dépenses ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
    - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les commissaires électoraux remettent à chaque corps électoral concerné par l'élection dans leur district une formule intitulée "état des voix recueillies" par les candidats aux fonctions de membre titulaire et suppléant.
    « Cette formule doit mentionner le nombre de personnes à élire et le nombre de voix attribuées au corps électoral ainsi que la date à laquelle elle devra être retournée au commissaire électoral. »
Art. 4. -  Le paragraphe V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les points suivants :
    « 5.4. Dans le cas de feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles :
    « 5.4.1. Un témoin de contrôle visible, placé sur le feu rouge arrière, doit avertir l'utilisateur d'avoir soit à changer les piles, soit à recharger ces dernières. Cet avertissement doit être transmis au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques indiquées au tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I ;
    « 5.4.2. La tension nominale de la source de courant prévue ainsi que la tension et la puissance de l'ampoule utilisée doivent être affichées à l'intérieur du feu rouge arrière ;
    « 5.4.3. Dans le cas d'un fonctionnement prévu à l'aide de piles rechargeables, le rapport entre le temps de charge des piles et l'autonomie du feu rouge arrière doit être inférieur à 3. »
Directement subordonnée au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspection de la gendarmerie nationale est chargée :
 - d'inspecter, en tout lieu et dans tous les domaines, les structures et organismes de la gendarmerie nationale, y compris les états-majors et les formations rattachées relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - de contrôler le service en matière d'emploi, de gestion du personnel et des moyens, ainsi que de sécurité des installations ;
 - d'effectuer des missions d'audit, d'étude, d'enquête ou d'information concernant l'organisation de la gendarmerie nationale, son service, ses personnels d'active ou de réserve, son infrastructure et ses moyens ;
 - de coordonner l'action des commissaires résidents dans le domaine de la surveillance administrative et technique ;
 - de contrôler la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'environnement ;
 - d'attributions générales d'inspection en matière de préparation de la mobilisation pour l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale, de préparation militaire, de politique de formation, d'emploi, d'équipement et de gestion du personnel de réserve de la gendarmerie nationale.
Art. 2. -  Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière, les candidats doivent avoir suivi la formation du module no 2 dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1) ou être titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes sanctionnant une formation pont ou polyvalente.
    Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétences minimales requises prévues au module no 1 fixé à l'annexe du présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 Au sixième alinéa, les termes  : « par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116/CE ».
 Les alinéas suivants sont ajoutés:
 « Les dispositions de la directive 2001/116/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14/CE à la date de publication du présent arrêté. Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14/CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
 En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14/CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003. »
Le temps de travail effectif des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
 - la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé ;
 - un service de vacances d'une durée maximale de trois semaines fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service, sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-791 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-524 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Par décision no 98-758 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz sont attribués à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour sa liaison en deux bonds Saumur (studio) vers Saumur (aérodrome) et Saumur (aérodrome) vers Allonnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
2.2.1. Contrôle des documents
    Le contrôle des documents doit permettre de constater que le monteur dispose :
    a) Du manuel de vol (y compris la fiche de pesée et centrage) ;
    b) Du manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction ;
    c) Du programme de vérifications en vol et au sol.
    Chaque phase de montage décrite dans le manuel de montage doit être contresignée par le monteur, qui atteste avoir respecté les consignes du manuel de montage ou en justifie les modifications.
Haute-Loire
    Cerzat. - Château du Chambon (CAD B 275) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
    Lapte. - Eglise (CAD H 91) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
    Pébrac. - Bâtiments conventuels de l'abbaye de Pébrac, y compris le portail d'entrée sur la cour ouest ; les caves voûtées ; dans l'aile est : l'escalier avec ses boiseries et deux trumeaux de porte peints, les vestibules, couloirs et galeries de chaque niveau avec les portes des cellules ; au rez-de-chaussée, la cuisine avec sa cheminée et son évier sculpté, la grande salle avec plafond à la française et la salle à manger avec décor de stucs ; au premier étage, le salon lambrissé à cheminée à pilastres ; au deuxième étage, la cellule au décor de grisaille représentant le « passage du Granique », d'après Lebrun, et le salon aux lambris chantournés ; dans l'aile sud, au rez-de-chaussée, la salle à manger avec sa cheminée, ses lambris et ses placards et le grand salon avec ses stucs ; au premier étage, la chambre à alcôve aux pilastres, la chambre à alcôve à volutes et la chambre à alcôve à damiers ; dans l'aile ouest, les restes du salon à trumeau en grisaille et du salon aux lambris ornés de peintures à la sanguine (CAD AB 169 à 171, 173) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
    Pradelles. - Chapelle des Pénitents : portail (CAD AE 116) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
    Saint-Hostien. - Château de Champ, y compris la tour isolée et les décors intérieurs (escalier, cheminées et peintures murales sur bois du salon du rez-de-chaussée et des deux chambres du premier étage) ainsi que le portail Renaissance de l'aile est (CAD C 492, 932) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pitié, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs. »
7.2. Epreuves en vol
    Le programme minimal d'épreuves en vol détermine :
    a) Les limites de masse mentionnées dans le manuel d'utilisation ;
    b) Les performances à la masse maximale décrites dans le manuel d'utilisation ;
    c) La maniabilité et la stabilité de l'appareil, en toute configuration de masse et de centrage du domaine de vol démontré, durant les phases de vol suivantes :
    - le décollage, l'atterrissage (avec ou sans puissance) jusqu'aux limites de vent traversier ;
    - la montée ;
    - le vol en palier ;
    - le piqué ;
    - le virage.
    Les résultats sont ramenés aux conditions standards (15 oC, 1 013,2 hPa).
    La vitesse propre minimale de vol est :
    - mesurée moteur coupé ou plein ralenti ;
    - mesurée par tout moyen adapté (notamment cinémomètre, GPS) ;
    - enregistrée si possible par un moyen vidéo embarqué.
    La valeur de vitesse propre minimale reportée sur le manuel d'utilisation est la moyenne de trois essais.
    L'appareil doit démontrer :
    a) Une stabilité longitudinale et latérale convenable dans toutes les conditions de vol et de centrage, en prenant en compte les conditions d'utilisation particulières pour lesquelles il a été conçu. En particulier, pour les ULM multiaxes et les pendulaires, la stabilité longitudinale statique manche libre ou trapèze libre doit être démontrée en vol horizontal stabilisé, l'appareil revenant dans une plage de vitesse proche de celle du départ, après application d'un effort à pousser ou à tirer ;
    b) Une absence de flottement divergent, jusqu'à une vitesse maximale démontrée (VDF).
    Il doit être possible également, à partir d'un virage stabilisé à 45o d'inclinaison, de permettre un virage stabilisé à 45o dans la direction inverse en moins de 5 secondes, à une vitesse égale à 120 % de la vitesse minimale à laquelle le palier peut être maintenu.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Amiens.
    Fréquence : 101,4 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 111 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
M. Henri Plagnol reçoit délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline instruments anciens de la spécialité Musique.
    Pour ce concours et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Poitou-Charentes), 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 10, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13660
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, M. Le Fur (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Flli Messersi SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles ;
    Marque et type : Messersi type CH2 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 270 ;
    Puissance et régime nominaux : 6,60 kW à 3 800 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    Mme Lesurtel (Valérie, Danielle, Armande), épouse Michaut, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Champ (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Denece (Hubert, Arsène, Emile, Jean), notaire associé, membre de la société Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Florent Michaut et Me Valérie Michaut-Lesurtel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 10 à 49 salariés.
    Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
    Depuis 1996, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO. Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi.
    L'enquête EMMO est réalisée par courrier. La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 31 décembre 2001 :
    SAMO-Informatique, 8, boulevard de l'Egalité, 44100 Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 698 170 F, est fixé en dépenses à 10 194 491 F et en recettes à 9 351 492 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999 :
    M. Libron (Christian) est nommé président du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, en remplacement de M. Fons (Luc), dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    Mme Landais (Chantal), épouse Rouxel, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Poitiers, est nommée membre du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, dont les épreuves se dérouleront les 25, 26 et 27 octobre 1999.
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 9 mai 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement. »