Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré dans le titre II du décret du 14 mars 1964     susvisé des articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés:
      << Art. 9-1. -  Le Conseil constitutionnel est avisé sans délai par le     représentant de l'Etat dans le département ou le territoire du dépôt par un     mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral     de la déclaration souscrite par lui au titre soit de l'article L. 52-5,
     alinéa 1, soit de l'article L. 52-6, alinéa 1, de ce code.
      << Le Conseil constitutionnel est informé pareillement de tout changement de     mandataire auquel il est procédé en application de l'article L. 52-7, alinéa     2, du code électoral.
      << Art. 9-2. -  Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
     52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du     don consenti, un reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par le     Conseil constitutionnel. Le reçu délivré à une personne physique est produit     à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur     le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
      << La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi     que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du     donateur. La souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou     morale. Le reçu est signé par le donateur.
      << Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale     ou lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F,     le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de     l'article L. 52-4 du code électoral.
      << Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou     inférieur à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
      << Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne     soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Elles sont accompagnées d'un     relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par     le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la     réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et     les souches correspondantes sont également retournés au Conseil     constitutionnel en annexe aux comptes de campagne.
      << Le Conseil constitutionnel peut mettre en cause la validité du reçu     délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et     enregistré par lui s'il constate, lors du contrôle du compte de campagne, une     irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des     articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles     sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3     de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
      << Pour l'application du présent article, la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques prête son concours au     Conseil constitutionnel. >>
Art. 2. -  I. - Il est créé au code de la sécurité sociale des articles     ainsi rédigés:
      << Art. D. 161-2-1-1. -  Les titres ou documents prévus à l'article L.
     161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux     mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D. 115-1 pour les     prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des     conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
      << Art. D. 356-5. -  Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1     sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. >>      II. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité     sociale, il est créé une section ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Titres et documents attestant de la régularité du séjour
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit:
      Au chapitre Ier de l'annexe B, Contrôle dans les disciplines vétérinaires. -     Nature des épreuves, rajouter dans la colonne Epreuve orale et pratique (a)     d'admission: << Les candidats doivent obligatoirement passer une épreuve     orale ou pratique portant sur les sciences cliniques >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/94                        Page 11593  a 11594    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Art. 4. -  Il est inséré, dans le titre IV du décret du 14 mars 1964     susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:
      << Art. 28-1. -  Les décisions du Conseil constitutionnel statuant     définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au     Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur. >>
Représentants des entreprises de la conserve
      A. - Au titre des chefs d'entreprise:
          Remplacer:
      << M. Bouchet (Frédéric) >> par << M. Gautier (Emmanuel) >>;
      << M. Gautier (Emmanuel) >>, suppléant, par << M. Commere (Pierre) >>;
      << M. Pellequer (Claude) >> par << M. Peigne (Antoine) >>;
      << M. Peigne (Antoine) >>, suppléant, par << M. Michelon (Yves) >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes et décisions     relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
Art. 3. -  I. - Le début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 14     mars 1964 susvisé est ainsi rédigé:
      << A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats     et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe     d'égalité... >> (La suite de l'alinéa sans changement.)      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: << de la Commission     nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots:     << du Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
      III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: << la Commission     nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots:     << le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
Par décret en date du 12 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour de la station de réception et de     radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales): no     C.C.T. 066.02.70.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire     des communes du Barcarès, de Saint-Hippolyte et de     Saint-Laurent-de-la-Salanque.
      Toutes les constructions, fixes ou mobiles, édifiées dans les limites des     zones ci-dessus définies devront respecter les dispositions suivantes:
      1. Dans la zone primaire de dégagement, la partie la plus haute des     obstacles non métalliques ne peut être vue sous un angle de site supérieur à     1 degré depuis les limites des terrains définies par les points ABC, dont le     niveau de référence N.G.F. est fixé à 2 mètres.
      Tous les ouvrages métalliques (béton armé compris) sont interdits.
      2. Dans la zone secondaire de dégagement, la valeur de l'angle de site,
     visée au paragraphe ci-dessus, est fixée à 1 degré pour tous les ouvrages     métalliques (béton armé compris) et à 2 degrés pour les ouvrages non     métalliques.
      3. Dans les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, il est également     interdit de créer ou de modifier toute étendue liquide de nature à affecter     le fonctionnement de la station.
      4. Les modifications, les suppressions ou les déplacements des obstacles     existants dans les zones de servitude ne sont pas envisagés.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les effectifs budgétaires du personnel des     armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules     suivants:
    1. Module 1:
                      ......................................................
    2. Module 2:
                      ......................................................
    3. Module 3:
                      ......................................................
    4. Module 4:
                      ......................................................
    5. Module 5:
                      ......................................................
    6. Module 6:
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet     1994, M. Molinaro (Roland) est maintenu en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la     criminalistique au département Toxicologie à l'institut de recherche     criminelle de la gendarmerie nationale, avec le grade de chef d'escadron,
     pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1994.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à:
      Pièces de 500 F platine Parthénon: 2 000 exemplaires;
      Pièces de 500 F platine L'Alhambra: 2 000 exemplaires;
      Pièces de 500 F or Parthénon: 5 000 exemplaires;
      Pièces de 500 F or L'Alhambra: 5 000 exemplaires;
      Pièces de 100 F argent Parthénon : 20 000 exemplaires;
      Pièces de 100 F argent L'Alhambra: 20 000 exemplaires.
          Total pièces de 500 F: 14 000 exemplaires.
          Total pièces de 100 F: 40 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, conseiller     d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes     et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution     du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de     la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires,     d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500     000 F.
Art. 3. -  Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à:      25 000 exemplaires en alliage d'or 22 carats;
      125 000 exemplaires en argent de qualité Epreuve;
      250 000 exemplaires en métal commun de qualité Brillant universel.
      Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1994, M. Bompeix (Jean),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter     du 8 février 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité     de receveur principal régional des douanes.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 1995, à     M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire     général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des     services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à     l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation     de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats,
     commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de     Porquerolles pour 1994 sont majorées de la somme nette de 2 905 900 F     (décision modificative no 1).
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6511   a 6512    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6511   a 6512    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des décrets du 28 mai 1990 et     du 7 mai 1991 susvisés, les personnels civils de l'ordre technique du     ministère de la défense visés à l'article 2 ci-après qui exercent des     fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service     d'attache peuvent prétendre, pour les déplacements effectués dans les limites     fixées à l'article 5 ci-après et à l'exclusion de toute indemnité de mission,     à une indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement et au     remboursement de leurs frais de transport dans les conditions définies aux     articles suivants. Pour l'application du présent décret, est considéré comme     service d'attache le lieu désigné par l'autorité hiérarchique où l'agent est     établi à titre principal.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Bernard Verrier,     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels     des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  I. - A l'article 21 du même décret, premier alinéa, les mots: <<     de la 2e classe et au plus trois ans d'ancienneté dans le 1er échelon de la     1re classe >> sont remplacés par les mots: << et au plus un an d'ancienneté     dans le 9e échelon >>.
      II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et     reclassés dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 24 août     1962 susvisé. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995:
      M. Choisne (Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et     Olivier Portejoie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Longjumeau (Essonne);
      Le retrait de M. Martin (Michel, Joseph, Marie, Julien), notaire associé,
     membre de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et     Olivier Portejoie, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin,
     Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, est ainsi modifiée:     << Jean-Pierre Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul     Choisne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Article 3
      1. Les agents visés à l'article 41 paragraphe 7 de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo     Nacional de Policia et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l'exercice de leur     fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par     accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41 paragraphe 10 de la     Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic     illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et     d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les     fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.
      2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne font chacun une     déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités     d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
      3. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement du Royaume     d'Espagne fait, à l'égard du Gouvernement de la République portugaise, une     déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités     d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Scoop (69).
    Décision d'autorisation : no 95-835 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le colonel Lewden (Bernard) de l'armée de l'air » par : « le colonel Landet (Bernard) de l'armée de l'air » ;
    Remplacer : « le lieutenant-colonel Aizic (Jean-Louis) de l'armée de l'air » par : « le lieutenant-colonel Michaux (Bertrand) de l'armée de l'air ».
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 25 au 29 mai 1998 :
    Site : Anneville-Ambourville (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,8 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, 350, avenue Jacques-Coeur, Poitiers (Vienne), de la caméra à scintillation de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 16 décembre 1987.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 1998, M. Venturi (Robert), ressortissant américain, lauréat du concours d'architecture du 3 juin 1992, est autorisé à réaliser en France, dans le département de la Haute-Garonne, le projet de l'hôtel du département dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, la radiation des cadres de M. Le Lièvre de la Morinière (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er novembre 1992.
    M. Le Lièvre de la Morinière (Olivier) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 15. - Pour les élections au conseil d'administration, au conseil     scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles:
      1o Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures     d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de     référence;
      2o Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu     d'une convention;
      3o Les personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers et de service     affectés à l'école et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Venezuela, ci-après dénommés Parties contractantes, s'engagent     à entreprendre des efforts conjoints et à coopérer pour la réalisation de     leurs programmes en matière de prévention et de lutte contre l'usage et le     trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes dans les     domaines prévus par le présent Accord.
Art. 21. - Le directeur général dirige l'école; à ce titre, il exerce     notamment les compétences suivantes, sous réserve des pouvoirs propres des     directeurs des centres:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement;
      5o Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement;
      6o Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a     reçu pouvoir de nomination;
      7o Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil     d'administration, après avoir recueilli l'avis des conseils des centres;
      8o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la     sécurité et exerce les compétences en matière de maintien de l'ordre     attribuées aux présidents d'universités par l'article 27 de la loi du 26     janvier 1984 précitée;
Art. 8. - Présidée par le sous-chef plans de l'état-major des armées, la     commission opérationnelle comprend:
      - le représentant de l'état-major de l'armée de terre;
      - le représentant de l'état-major de la marine;
      - le représentant de l'état-major de l'armée de l'air;
      - le représentant du directeur général de la gendarmerie nationale;
      - le représentant du délégué général pour l'armement;
      - le président de la commission interarmées des télécommunications, de     l'électronique et du chiffre (C.I.T.E.C.);
      - le secrétaire du conseil des systèmes d'information et de communication;
      - le secrétaire de la commission opérationnelle.
      Peuvent en outre être consultées au cours des travaux et réunions de la     commission:
      - les autorités concernées par les questions traitées ou leurs     représentants, et notamment les directeurs et officiers de programmes;
      - toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.      La commission opérationnelle des systèmes d'information et de communication     se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la     demande d'un membre du conseil des systèmes d'information et de     communication.
      Il peut être créé des commissions spécialisées.
      Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major des armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1997, la liste d'aptitude de 1997 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
    M. Druelle (Jean-Claude).
    M. Bonnevie (Jean-Claude).
    M. Raillon (Philippe).
Art. 1r. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 4 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 9. - La commission technique des systèmes d'information et de     communication, dans le cadre des orientations fixées par le conseil des     systèmes d'information et de communication:
      - coordonne les travaux conduits dans ce domaine sous la responsabilité de     la délégation générale pour l'armement;
      - élabore les directives particulières à soumettre au délégué général pour     l'armement en matière de conduite des programmes, de relations     internationales, de politique industrielle et d'objectifs techniques,
     notamment dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité des     systèmes, qu'ils soient en cours de réalisation ou en projet;
      - établit la partie architecture du plan directeur des systèmes     d'information et de communication;
      - se tient informé de la définition des besoins en matière de système     d'information et de communication et donne une appréciation sur ces besoins.
Par décret en date du 11 décembre 1997, M. Pironneau (Olivier) est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, au titre des personnes qualifiées désignées sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, en remplacement de M. Ducassou (Dominique).
M. Abbeys (Jean-Michel).
     M. Adrien (François).
     M. Ascensi (Claude).
     M. Audoux (Jean-Pierre).
     M. Banquey (Franc-Gilbert).
     M. Barre (Bertrand).
     M. Battet (Jean-Louis).
     M. Benit (Guy).
     M. Benito (Claude).
     M. Berthon (Aimé).
     M. Bisch (Pierre-Etienne).
     M. Bondoux (Thierry).
     M. Bossiere (Philippe).
     M. Boussie (Laurent).
     M. Broussaud (Charles-         Henry).
     M. Bruneau (Xavier).
    Mme Carolis (de) (Carol-Anne).
     M. Charbonnier (Claude).
     M. Chatenay (Philippe).
     M. Chedeville (Christian).
     M. Colatrella (Marcel).
     M. Courthieu (Alain).
     M. Dagiral (Claude).
     M. Dannay (Daniel).
     M. Debu (Jacques).
     M. Delaunay (Jean-Luc).
     M. Delorme (François).
     M. Desprairies (François).
    Mme Duclos-Shirmann         (Danielle).
     M. Duval (Yves-Jean).
     M. Espinasse (Jacques).
     M. Ferey (Jean-Pierre).
     M. Fruchard (Michel).
     M. Garreau (Patrick).
     M. Gazeau (Bruno).
     M. Gremaud (Bernard).
     M. Hourst (Jean-Benoît).
    Mme La Malene (de) (Pauline).
     M. Lambert (de) (Xavier).
     M. Lasne (Michel).
    Mlle Lelievre (Christine).
     M. Leloup (Jean-Yves).
     M. Le Pen (Louis).
    Mme Lepeuple (Anne-Chantal).
     M. Machenaud (Hervé).
     M. Mallard (Philippe).
     M. Marais (Alain).
     M. Marcille (Gérard).
     M. Mariotte (Claude).
     M. Marland (Philippe).
     M. Marsaud (Alain).
     M. Masse (Henri).
     M. Millan (Pierre).
    Mme Milliere-Charrin         (Christine).
    Mme Montal (de) (Ghislaine).
    Mme Mousseron (Michèle).
     M. Multrier (Patrice).
    Mme N'Guyen Duy Tan (Joële).
     M. Occhiminuti (René).
     M. Ossent (Bruno).
     M. Paecht (Arthur).
     M. Paqueron (Gérard).
     M. Perret (René).
    Mme Pesquidoux (de)         (Marie-Françoise).
     M. Peyruqueou (Christian).
     M. Pezzali (Jacques).
     M. Picco (Jean-Paul).
     M. Queval (Axel).
     M. Ramsay (Michel).
     M. Regeard (Philippe).
     M. Rosius (Claude).
    Mme Rouanet (Anne).
     M. Roubertie (Jean).
     M. Rouyer (Christian).
     M. Roy (Philippe).
     M. Ruget (Gabriel).
     M. Taret (Michel).
     M. Thioulon (Jack).
     M. Thouvenot (Jean).
     M. Toussaint (Patrick).
    Mme Tinguy (de) (Anne).
     M. Vivier (Bernard).
     M. Voisin (Michel).
     M. Willaume (Philippe).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), 92055 Paris -La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone (du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), b) Prestations indemnitaires, 2 (Maladie) et 18 (Assistance) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
b) Sociétés de crédit différé
      Compagnie française d'épargne et de crédit (C.F.E.C.), S.A., Paris.
      Compagnie générale de financement immobilier (Cogéfimo), S.A., Paris.
      Crédit immobilier européen, S.A., Paris.
      Union d'épargne et de crédit pour le financement immobilier (Unifimo), S.A.,     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997 :
    Est autorisé au titre de l'année 1998, par voie de concours interne et d'examen professionnel le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes et hommes) ;
    Est autorisé au titre de l'année 1998, par voie de concours externe, de concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes) ;
    Est autorisé au titre de l'année 1998, par voie de concours externe et de concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 1998 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
    Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
    30 janvier 1998 :
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes ;
    Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes ;
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    3 avril 1998 :
    Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres ;
    5 juin 1998 :
    Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Décembre 1997
    1er décembre 1997. - M. Guillou (Jean-Marie), Bordeaux.
    1er décembre 1997. - Mlle Probst (Géraldine), Paris-Villemin.
    1er décembre 1997. - M. Tohme (Youssef), Paris-Villemin.
    2 décembre 1997. - M. Corbari (Sébastien), Bordeaux.
    2 décembre 1997. - Mlle Kierchevin (Sandrine), Bordeaux.
    3 décembre 1997. - M. Comard (Fabrice), Bordeaux.
    4 décembre 1997. - M. Pradel (David), Bordeaux.
    5 décembre 1997. - M. Castagnotto (Eric), Bordeaux.
    5 décembre 1997. - Mlle Hondelatte (Raphaëlle), Bordeaux.
    5 décembre 1997. - M. Marchal (Jean), Paris-Belleville.
    5 décembre 1997. - Mlle Ragot (Isabelle), Bordeaux.
    8 décembre 1997. - M. Nammour (Naji), Paris-Villemin.
    10 décembre 1997. - M. Aracil (Frank), Paris-Belleville.
    11 décembre 1997. - M. Ballot (Patrice), Paris-Belleville.
    11 décembre 1997. - M. Lim (Sang-mook), Paris-Belleville.
    11 décembre 1997. - Mlle Navarro (Stéphanie), Paris-Belleville.
    17 décembre 1997. - Mlle Davidi (Sigal), Paris-Villemin.
    17 décembre 1997. - M. Gulizzi (Christophe), Marseille-Luminy.
    17 décembre 1997. - M. Pelucchini (François), Marseille-Luminy.
    18 décembre 1997. - M. Penne (Charles), Paris-Belleville.
    19 décembre 1997. - Mlle Mainfroy (Anne), Paris-Belleville.
    19 décembre 1997. - M. Potier (Stéphane), Marseille-Luminy.
    19 décembre 1997. - M. Teissier (Olivier), Marseille-Luminy.
    19 décembre 1997. - Mlle Vellieux (Nathalie), Marseille-Luminy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2) est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 252 838 F.
Par décision no 98-163 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-702 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, Mme de Bozzi (Christiane), contrôleur de 1re classe du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence nationale de recherches sur le sida, en remplacement de M. Guingand (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Pilard (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Poignant (James).
Art. 5. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers du corps d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris (décision modificative no 1) est porté à la somme de 31 977 931 F.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/96                        Page 10899  a 10900    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  A l'article 13 du même décret, les mots : << Les commissaires de     police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de     l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services     effectifs en qualité de titulaire >> sont remplacés par les mots : << Les     commissaires de police comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le     tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de     titulaire dans le grade de commissaire de police >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 juillet 1996, sont agréés     comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31     décembre 1913 sur les monuments historiques :
      Pour une période de deux ans :
      M. Bachet (Philippe) ;
      M. Brottier (Eric) ;
      M. Coignet (Jean-Louis) ;
      M. Decavele (Jean-Pierre) ;
      M. Delorme (Henri) ;
      M. Hedin (Bernard) ;
      M. Lutz (Christian) ;
      M. Schaefer (Marc) ;
      M. Tosi (Jean-Christophe).
      Pour une période de six mois :
      M. Meignien (Jean-Marie).
Art. 3. -  L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
      << Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de     conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils     appartenant à la catégorie A. >>      II. - Au quatrième alinéa, les mots : << le corps des commissaires de police     >> sont remplacés par les mots : << le corps de conception et de direction de     la police nationale >> et il est ajouté la phrase suivante : << Les services     effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis     dans le grade de détachement. >>      III. - Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction     de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police     une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du     garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur     permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les     commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police     judiciaire. >>
Art. 4. -  Après l'article 13 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
      << Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André     Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite des     attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 juillet 1996, sont nommés,     pour deux ans, membres de la commission instituée par l'arrêté du 28     septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et     21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de     radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
    Au titre de représentants des producteurs
      Titulaire : M. Rogard (Pascal).
      Suppléant : Mme Meriaux-Delbarre (Clara).
Art. 6. -  L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Dans le tableau, colonne de droite, le chiffre : << 2 >> précédant les     chevrons HEA 1, HEA 2, HEA 3 du grade de commissaire divisionnaire de police     est supprimé.
      II. - Les mots   << de publication >> sont remplacés par les mots   <<     mentionnée à l'article 26 >>, et les mots : << la date de son application aux     personnels en activité >>, par les mots : << cette date >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 juillet     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'aides techniques de laboratoire de la répression des fraudes, au titre des     spécialités suivantes :
      Sciences physiques et chimiques ;
      Microbiologie.
      Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à huit.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 10 [1o, a] du décret no 72-381 du 2     mai 1972 modifié) : quatre emplois ;
      - concours interne (prévu à l'article 10 [1o, b] du même décret) : quatre     emplois.
      En outre, quatre emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le     cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 septembre 1996.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de     la poste faisant foi) est fixée au 6 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir seront fixées par le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Bereziat (Régine), épouse Seguin,     inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du     ministère de la défense, pour exercer les fonctions de chef du service <<     Régies-dépenses de personnel >> à l'Agence comptable des services industriels     de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février     1995.
Art. 6. -  Les registres visés aux articles 4 et 5 doivent être tenus sur     place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de     production.
      Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être     transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine     avant le 31 janvier de chaque année.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.