Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Services associatifs
      Relèvent de cette catégorie les services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme, d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     La démission de M. Tytgat (Michel, Maurice), huissier de justice à la     résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
     La société civile professionnelle Jacques Plaisant et Elisabeth Lambert,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Tytgat (Michel, Maurice).
     M. Plaisant (Jacques, François, Marie) et Mlle Lambert (Elisabeth, Marthe)     sont nommés huissiers de justice associés.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
        Assesseurs titulaires :
     Mme Pingard (Françoise), épouse Delforge ;
     M. Wattier (Jean-Michel).
       Assesseurs suppléants :
     M. Bauda (Jacqui) ;
     Mme Bertrand (Annie), épouse Godin ;
     M. Bigot (Jean) ;
     Mlle Manciaux (Nicole).
Tribunal pour enfants de Troyes
        Assesseurs titulaires :
     M. Laude (Alain) ;
     Mme Prugnot (Françoise), épouse Casery.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Billion (Anne-Marie) ;
     Mme de Moy (Sylvie), veuve Borderiou ;
     Mme Renard (Françoise), épouse Cressely.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     La société civile professionnelle Kazourian (Krikor) et Largot (Agnès),
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de M. Cohen     (Sydney, Mimoun), décédé.
     M. Kazourian (Krikor, Marc) et Mlle Largot (Agnès, Marie-Yves) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     Mme Petit (Cécile) est nommée membre titulaire de la Commission de     surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à     l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la justice, en     remplacement de M. Charvet (Dominique), membre titulaire, appelé à d'autres     fonctions.
     M. Louvier (Jacques) est nommé membre titulaire de la Commission de     surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à     l'adolescence, au titre de représentant du service juridique et technique de     l'information et de la communication, en remplacement de Mme Poitou (Sophie),     membre titulaire, appelée à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de     pays des côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn" ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de     quatre-vingt-dix hectolitres par hectare de vignes en production. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, agent administratif de 1re     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Michou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1995, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le     recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la     jeunesse (veilleurs de nuit femmes et hommes) organisé en application du     deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 80-118 du 6 février 1980 auront     lieu le 5 février 1996.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier     1996. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 janvier 1996.     Le nombre des places offertes est fixé à dix-sept, compte tenu des postes non     pourvus à l'issue du concours ouvert au titre de l'article 6, premier alinéa,     du décret no 80-118 du 6 février 1980.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     06. D.D.P.J.J. des Alpes-Maritimes (F.A.E. Antibes) : deux places ;
     13. D.D.P.J.J. des Bouches-du-Rhône (C.A.E. Martigues - Etang-de-Berre) : une     place ;
     27. D.D.P.J.J. de l'Eure (C.A.E. Evreux-Isambard) : une place ;
     56. D.D.P.J.J. du Morbihan (C.A.E. Lorient) : une place ;
     59. D.D.P.J.J. du Nord (C.A.E. Tourcoing) : une place ;
     87. D.D.P.J.J. de la Haute-Vienne (C.A.E. Limoges) : une place ;
     75. C.A.E. Paris-Sedaine : une place ;
     78. D.D.P.J.J. des Yvelines (C.A.E. Versailles) : une place ;
     91. D.D.P.J.J. de l'Essonne (C.A.E. Evry-Washington) : une place ;
     91. D.D.P.J.J. de l'Essonne (C.A.E. Savigny-sur-Orge) : une place ;
     92. D.D.P.J.J. des Hauts-de-Seine (D.P.J.J. La Garenne-Colombes) : une place     ;
     92. D.D.P.J.J. des Hauts-de-Seine (F.A.E. Asnières) : une place ;
                      ......................................................
     95. D.D.P.J.J. du Val-d'Oise (C.A.E. Argenteuil-Ecureuil) : une place ;
     95. D.D.P.J.J. du Val-d'Oise (C.A.E. Pontoise - Jean-Jaurès) : une place ;
     95. D.D.P.J.J. du Val-d'Oise (C.A.E. Saint-Brice-sous-Forêt) : une place.
     (La liste des directions régionales est jointe en annexe.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, M. Alcaraz     (Robert, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 1996 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Aude (11)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/95                        Page 18568  a 18570    
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    Département du Gard (30)
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    Département de l'Hérault (34)
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    Département de la Lozère (48)
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    Département des Pyrénées-Orientales (66)
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Art. 2. -  Est homologuée l'annexe << asperge >> au règlement technique     général d'inscription des variétés de légumes au Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France, précisant notamment les     conditions de dépôt des dossiers et du matériel végétal, la tarification et     la durée des examens.
      Ce règlement peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, D.P.E.
     (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75007 Paris;
      - au secrétariat général du Comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées (C.T.P.S.), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
A N N E X E
    STATION DE SAINT-DENIS
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/95                        Page 18566  a 18567    
                      ......................................................
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service ;
     - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré.
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
(1) Le dossier peut être consulté sur place, aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.E.R.F.,
     sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, 42,
     avenue Marcellin-Berthelot, 38040 Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Ulmer (Peter), de nationalité allemande,
     recteur de l'université de Heidelberg.
Art. 5. -  Tout transfert, échange ou modification d'un créneau horaire     entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 doit     être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation     civile, qui peut l'approuver si celui-ci répond à un objectif d'intérêt     général.
     Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, un créneau     horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3     peut être utilisé pour une autre liaison sous réserve que :
     - cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à     l'article 2 ou à l'article 3, et     - le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne soit     pas déplacé de plus de trente minutes par rapport à la précédente saison et,     dans le cas d'un créneau horaire entrant dans le champ d'application de     l'article 2, de plus d'une heure par rapport à l'horaire prévalant lors de     l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 95/93.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983     concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 24     du 21 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
     Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
       D'une part, et     L'union régionale d'Alsace des syndicats C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er     octobre 1995.
     Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-774 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 77160 Poigny.
      << Altitude du site: 160 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 180 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 26 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, sont nommées membres du     conseil d'administration du palais de la Découverte pour une durée de quatre     ans, en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique, de     didactique ou de muséologie, au titre de l'article 7, alinéa 2, et     conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990 portant     organisation du palais de la Découverte, les personnalités dont les noms     suivent :
     M. Delacôte (Goéry), directeur de l'Exploratorium de San Francisco ;
     Mme Ferriot (Dominique), directeur du Musée national des techniques du     Conservatoire national des arts et métiers ;
     M. Guyon (Etienne), directeur de l'Ecole normale supérieure ;
     M. Thery (Gérard), président de la Cité des sciences et de l'industrie ;
     M. Varloot (Denis), conseiller du président de France Télécom.
     Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
     M. Salem (Lionel), directeur de recherche au C.N.R.S.
     Sur proposition de l'Académie des sciences :
     M. Coppens (Yves), professeur au Collège de France.
2. Admissibilité
      Les épreuves d'admissibilité se composent de :
     Une épreuve de culture générale qui consiste en une composition portant sur     un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits     politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le     milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient     4).
     La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général     (durée : quatre heures ; coefficient 2).
     Une compositon portant sur le droit administratif (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
     Une composition portant sur le droit pénal général ou la procédure pénale     (durée : trois heures ; coefficient 3).
     Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
     Les candidats peuvent en outre subir, au moment des épreuves écrites     obligatoires et sur demande formulée lors de leur inscription au concours,
     une épreuve facultative consistant en une interrogation écrite d'une durée de     deux heures portant sur un sujet soit :
     - de sciences économiques ;
     - de psychologie ;
     - de mathématiques ;
     - de sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
     - d'informatique.
     Les notes attribuées à cette épreuve (coefficient 1) ne comptent dans le     total des points que pour le nombre dépassant la moyenne. Elles ne sont     prises en considération qu'au titre des épreuves d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 9 janvier 1996, le compte financier du Conservatoire     national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de     60 452 667,55 F et en dépenses à la somme de 62 709 546,12 F pour l'exercice     1993.
Art. 10. -  Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
     - un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur ou un sous-directeur des services actifs de la     police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
     - deux membres d'un corps recruté par voie de l'Ecole nationale     d'administration ;
     - trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
     - un magistrat de l'ordre administratif ;
     - deux membres de l'enseignement supérieur ;
     - quatre membres du corps de conception et de direction de la police     nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police.
     En outre, un psychologue siège au jury du premier concours. Il participe à la     notation de la première épreuve orale d'admission à caractère général dans     les mêmes conditions que les autres membres du jury et interprète les tests     de préadmissibilité des candidats du concours externe, ce qui permet une aide     à la décision du jury.
Art. 4. -  Les candidats convoqués individuellement dans les conditions     fixées par les articles 4 et 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 portant     organisation et discipline des épreuves d'accès aux cycles préparatoires ne     peuvent se prévaloir du défaut de réception de la convocation, qui ne saurait     engager la responsabilité de l'administration.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et     Rehon, conformément au plan de zonage au 1/2 000 ou 1/5 000 et à la liste des     emplacements réservés modifiés, correspondant à chaque plan d'occupation des     sols et annexés au présent décret (2).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et     Rehon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation     des sols de leur commune respective.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Tribunal pour enfants de Bobigny
        Assesseurs titulaires :
     Mme Barras (Myriam), épouse Drouet ;
     Mme Bernata-Castetnau (Monique), épouse Roussel ;
     M. Bourdelet (Daniel) ;
     M. Colson (Michel) ;
     Mme Cotte (Anne-Marie), épouse Cresson ;
     M. Elinas (Gérard) ;
     Mme Moreau (Chantal), épouse Degouve de Nuncques ;
     M. Nuytens (Dominique) ;
     M. Riard (Emile) ;
     Mme Santina (Catherine), épouse Garcia.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Bouchonneau (Marie-Christine), épouse Delacauchy ;
     M. Charles (Jacques-René) ;
     Mme Dairou (Jeanne), épouse Picardat ;
     Mlle El Nouchi (Nadia) ;
     M. Mellouli (Ridha).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30     octobre 1995, M. Pacot (Dominique), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale, analyste, du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1995     et classé au 3e échelon avec une ancienneté de 6 mois, compte tenu de     dix-huit mois de scolarité et d'un an de service militaire.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Colmar.
      Fréquence: 88,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., port de Colmar, 68000 Colmar.
      Altitude du site: 188 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 110o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal pour enfants de Lyon
        Assesseurs titulaires :
     Mme Baudouard (Denise), épouse Vailleau ;
     Mme Cholet (Monique), épouse Favrel ;
     Mme Cotte (Anne-Marie), épouse Lioud ;
     Mme Gros (Lucienne), épouse Dupraz ;
     M. Jullien (Pierre) ;
     Mme Loos (Magdeleine), épouse Micha ;
     Mme Passot (Nicole), épouse Borde.
       Assesseur suppléant :
     Mme Carbonel (Jacqueline).
Tribunal pour enfants de Nancy
        Assesseurs titulaires :
     Mme Arnold (Anne-Marie), épouse Pla ;
     M. Moreau (Yves) ;
     M. Vivier (Pierre).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Bontemps (Marie) ;
     M. Kabuth (Bernard) ;
     Mme Lamy (Bernadette), épouse Alvernhe ;
     M. Mougenot (Bernard) ;
     Mme Rouquette (Joëlle), épouse Larcan ;
     M. Soligot (Jean-François).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-303 du 6 juin 1995 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
      << Altitude du site: 392 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 410 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     annexés au présent décret (1):
      Taverny: notice explicative, liste des emplacements réservés, plans de     zonage 1 et 2 au 1/2 000;
      Bessancourt: notice explicative, liste des emplacements réservés, plan de     zonage au 1/2 000;
      Frépillon: notice explicative, liste des emplacements réservés, plan de     zonage 1/2 au 1/2 000;
      Méry-sur-Oise: notice explicative, liste des emplacements réservés, plans de     zonage 2/3 au 1/2 000 et 3/3 au 1/5 000.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er août 1995, sont nommées,     pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de     la justice:
      Membre titulaire: Mme Dubreuil (Françoise), en remplacement de Mme Douillet     (Isabelle);
      Membre suppléant (1er): Mme Boissinot (Agnès), en remplacement de Mme     Dubreuil (Françoise).
Art. 2. -  L'article 8-I du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel     Lequertier, directeur général de l'administration, et de M. Jean-Paul     Veziant, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Simon,
     sous-préfet, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Paul     Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>      L'article 8-II du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre     Simon, sous-préfet, M. André Bors et Mme Brigitte Baley, agents contractuels     de catégorie A, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Simon,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 1,6 NM (3 km) de rayon centré sur le point     45o 25'05'' N, 001o 55'16'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen du sol.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1995 a été     arrêté à la somme de 129,146 milliards de francs, répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 05/08/95                        Page 11750  a 11751    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (P.R. 6 + 084     - 7e avenue) et Méry-sur-Oise (P.R. 2 + 550 et P.R. 5 + 000 - R.N. 184), sur     une longueur d'environ 5 kilomètres, conformément au plan au 1/10 000 annexé     au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'industrie en date du 3 août 1995, sont nommés professeurs à l'Institut     national des sciences et techniques nucléaires à compter du 1er octobre 1994:    M. Baguenier (Henri);
    M. Barbu (Alain;
    M. Belloni (Luc);
    M. Beranger (Gérard);
    M. Bertrand (Alain);
    M. Bizollon (Charles-Albert);
    M. Blanpain (Roland);
    M. Bouchez (Jacques);
    M. Boulaud (Denis);
    M. Carre (Franck);
    M. Chateau-Thierry (de) (Alain);
    M. Coiffet (Philippe);
    M. Daude (Bernard);
    M. Drouin (Michel);
    M. Durand (Jean-Louis);
    M. Espiau (Bernard);
    M. Ermine (Jean-Louis);
    M. Fluhr (Christian);
    M. Garron (Jean-Pierre);
    M. Gibert (René);
    M. Grand (Dominique);
    M. Guinot (Jean-Claude);
    M. Gravier (René);
    M. Hanus (Jean);
    M. Jacquet (Dominique);
    M. Madic (Charles);
    M. Mazière (Bernard);
    M. Menez (André);
    M. Nolibe (Daniel);
    M. Novion (de) (Charles-Henri);
    M. Poitrenaud (Claude);
    M. Poix (Michel);
    Mme Priester (Louisette);
    M. Raymond (Patrick);
    M. Reuss (Paul);
    M. Salvatores (Massimo);
    M. Sentenac (André);
    M. Syrota (André);
    M. Tagger (Michel);
    M. Tremillon (Bernard);
    M. Valette (Serge).
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Néon Pacific et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Passion Programme Chérie FM, à Rouen (76).
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-580 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect du programme local.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de     la vieille ville d'Annecy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pendant la période du 31 août au 3 septembre 1995:      Site: vieille ville d'Annecy (74).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de député, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché pour     exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux finances auprès du ministre de     l'économie et des finances à compter du 19 mai 1995.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Fabrications mécaniques,
     création et définition du brevet de technicien supérieur Productique et     fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de     l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Productique seront abrogées à l'issue de la session     d'examen de 1996.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Productique, créé par     l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Fabrications mécaniques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme, est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Productique mécanique, conformément aux dispositions de     l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Productique mécanique et les     modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté     et ses annexes.
M. Alain Espinassier, inspecteur de police au service de la sécurité civile     en tant que mécanicien sauveteur de la base hélicoptères de la sécurité     civile de Cannes.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 juillet 1995, victime du devoir,
     dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 1er. -  Le 2e alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé     est rédigé comme suit:
      << A M. Marc Davy, administrateur civil, et Mme Jany Augé, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux     congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées; >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions telles qu'étendues par arrêté du     9 juin 1995 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous     les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole     vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux     d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région     Ile-de-France.
e) Option Langues vivantes
      Thème en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois,
     espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou     russe). Cette langue est celle de la version. L'usage d'un dictionnaire est     interdit sauf pour la préparation des épreuves de chinois et de japonais.
     L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour le chinois; l'usage d'un     dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de     caractères chinois est autorisé pour le japonais (durée: quatre heures;
     coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 1995, M. Corbion (Philippe), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne pour exercer les fonctions de comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Institut national de la recherche agronomique à Jouy-en-Josas (Yvelines), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Faulle (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministre de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service Dépense - visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
b) Option Lettres classiques
      1. Explication d'un texte latin. L'usage d'un dictionnaire latin-français     est autorisé (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente     minutes devant le jury; coefficient 1,5).
      2. Explication d'un texte grec. L'usage d'un dictionnaire grec-français est     autorisé (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes     devant le jury; coefficient 1,5).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de     14 heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures et seulement durant ces     horaires. >> (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des boissons (F.N.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.;
      Confération nationale des salariés de France.
Art. 16. -  Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 14 décembre     1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, dans les locaux du service médico-psychologique régional, ce     régime peut être adapté à chaque patient, sur décision médicale, sauf avis     contraire du chef d'établissement pénitentiaire préalablement informé.
      << En outre, hors de ces locaux, des aménagements ou des dérogations à ce     régime peuvent être décidés, dans l'intérêt du détenu, par le directeur de     l'établissement pénitentiaire sur proposition d'un psychiatre du service. >>
Art. 29. -  Les dispositions suivantes sont abrogées à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française:
      Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les conditions d'application de certaines     inscriptions sur les cyclomoteurs;
      Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article     R. 182 du code de la route;
      Articles 4 et 6 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions     d'application des articles R. 169-1 et R. 171-1 du code de la route;
      Articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les     conditions d'application des articles R. 188, R. 195 à R. 197 et R. 200 du     code de la route à certains cyclomoteurs à plus de deux roues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises du     bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes;
      Fixation du barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers     employés dans des entreprises du bâtiment jusqu'à dix salariés de la région     Poitou-Charentes.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment - travaux publics de Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment - travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      Pour l'accord Salaires minimaux, l'organisation syndicale de salariés     intéressée rattachée à la C.F.D.T.;
      Pour l'accord Petits déplacements, les organisations syndicales de salariés     intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation des Fontaines à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     18 au 26 avril 1995:
      Site: collège Philippe-de-Commynes, à Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,3 MHz.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par     l'ensemble des installations du centre d'études de Valduc et les modalités de     leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en     application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux     règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet     des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
     choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
Art. 15. -  L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le     chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la     situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en     charge dans son service. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour     l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant     prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet     1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, l'autorisation demandée par l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Lochu (Philippe), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Art. 2. -  La sous-direction du financement de l'offre de soins est chargée     des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les     établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les     fournisseurs de biens et matériels médicaux. Elle prépare et veille à la mise     en oeuvre de la politique de régulation économique et financière dans les     différents secteurs concernés, et notamment les règles d'allocation de     ressources et de tarification. Elle est chargée de l'établissement des     nomenclatures. Elle assure la représentation de l'Etat dans les négociations     financières annuelles avec les caisses d'assurance maladie et les professions     de santé et établissements de santé privés. Elle assure le secrétariat du     Comité économique du médicament et du Comité national paritaire de     l'information médicale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Friteau-Agout-Roche, sis 9, avenue Robert-Buron, à Laval (Mayenne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Roche, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont     définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce     dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui     transmettre.
      Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée,
     de la détermination du débit et du volume rejeté, et des contrôles ci-après:      - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un     prélèvement continu avec mesures hebdomadaires;
      - pour les gaz autres que le tritium, d'une mesure continue de l'activité     volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs;
      - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
     avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments     significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure     des activités alpha et bêta totales.
      Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une     mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants,
     identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus, ou d'une     procédure de contrôle définie par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/95                        Page 8555   a 8556    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 25 avril 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Escaffre (Philippe) est nommé notaire à la résidence de Prayssac (Lot),
     en remplacement de M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis), démissionnaire.
      M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis) est nommé notaire salarié au sein de l'office     de notaire dont est titulaire M. Escaffre (Philippe) à la résidence de     Prayssac (Lot).
Art. 4. -  Le jury prévu à l'article 7 du décret no 90-305 du 3 avril 1990     susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle     capitalisables constitutives du diplôme.
      Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la     nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les     résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités     de contrôle capitalisables.