Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-23 du 20 mars 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des dix normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 60895. - Travaux sous tension. - Vêtements conducteurs pour usage jusqu'à 800 kV de tension nominale en courant alternatif et  600 kV en courant continu (indice de classement : C18-405).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 1870-11. - Sécurité des machines pour le travail du bois. - Machines à scier circulaires. - Partie 11 : tronçonneuses automatiques et semi-automatiques à coupe horizontale (scies circulaires radiales) (indice de classement : E64-607-11).
NF EN 374-1. - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. - Partie 1 : terminologie et exigences de performance (indice de classement : S75-501-1).
NF EN 374-2. - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. - Partie 2 : détermination de la résistance à la pénétration (indice de classement : S75-501-2).
NF EN 374-3. - Gants de protection contre les produits et les micro-organismes. - Partie 3 : détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques (indice de classement : S75-501-3).
MANAGEMENT ET SERVICES
NF EN 14137. - Services postaux. - Qualité du service. - Mesure de la perte du courrier recommandé et d'autres types de services postaux par un système de suivi (indice de classement : Z17-007).
EAU : MILIEUX ET USAGES
NF EN 997. - Cuvettes de w.-c. et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré (indice de classement : D12-204).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 228. - Carburants pour automobiles. - Essence sans plomb. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M15-015).
NF EN 590. - Carburants pour automobiles. - Carburant pour moteur Diesel (gazole). - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M15-024).
NF EN 589. - Carburants pour automobiles. - GPL. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M40-005).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des quatre normes françaises suivantes :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 374-1 (mai 1994). - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. - Partie 1 : terminologie et performances requises (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-1).
NF EN 374-2 (mai 1994). - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. - Partie 2 : détermination de la résistance à la pénétration (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-2).
NF EN 374-3 (mai 1994). - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. - Partie 3 : détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-3).
EAU : MILIEUX ET USAGES
NF EN 997 (octobre 1999). - Cuvettes de w.-c. à siphon intégré (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : D12-204).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Prunier, domicilié 71, RN 19, 10200 Arsonval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Trakehner et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du Trakehner et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devont être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective départementale du 1er décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Convention collective départementale de la Savoie.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;
 Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé, à compter du 7 avril 2004, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et M. Dominique Vandroz, directeur des études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est reconduit, à compter de la même date, dans ses fonctions de membre suppléant de ce conseil.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 4 février 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 Epreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 mars 2004 au 9 avril 2004.
 Toute demande écrite de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie au tarif lettre en vigueur (100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 avril 2004. Ils devront être adressés au centre de gestion, avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 24 ;
 Concours interne : 24 ;
 Concours de troisième voie : 9.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans la Vienne (86).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Le titre suivant est ajouté dans l'arrêté du 4 août 1986 susvisé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT
LA FUMIGATION AU FLUORURE DE SULFURYLE
 « Art. 42-8. - L'emploi du fluorure de sulfuryle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après.
 « Art. 42-9. - Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
 « Art. 42-10. - Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
 « Art. 42-11. - Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d'aération.
 « Art. 42-12. - Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.
 « Art. 42-13. - La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.
 « Art. 42-14. - La dose maximale de fluorure de sulfuryle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m³. »
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 6 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 07
 Un ingénieur en calcul scientifique.
 Affectation : Clermont-Ferrand (Aubière).
Concours IE n° 08
 Un administrateur de systèmes d'information.
 Affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet http ://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 août 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059671 DÉNOMMÉ « ÉNERGIES NON GÉNÉRATRICES DE GAZ À EFFET DE SERRE : DE LA RECHERCHE À LA PRODUCTION ET À LA MAÎTRISE »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou non » figurant au second alinéa de l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'accord national du 19 janvier 1991, portant sur les éléments exclus de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2007. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement. Le registre d'inscription est ouvert du 2 octobre au 10 novembre 2006 inclus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
L'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont dirigés par un enseignant-chercheur nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des présidents des universités concernées. Le mandat du directeur est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable.
 En cas de vacance de poste ou pour assurer la continuité du service, le mandat du directeur en exercice peut être prorogé pour une période n'excédant pas une année. »
Une consultation du personnel de l'Office des migrations internationales est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'office.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil peut constituer en son sein des sous-commissions ou groupes d'études. Il peut appeler à y siéger, avec voix consultative, des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence.
Les articles 1er, 3, 4, 7 et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifés ainsi qu'il suit :
 I. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
 II. - Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme » sont supprimés.
 III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - L'agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Dans les cas où le Premier ministre le décide, l'agrément peut être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. L'agrément préalable est notifié par le ministre de la défense. »
 IV. - Au second alinéa de l'article 7, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
 V. - Au second alinéa de l'article 23, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
Le préfet ou le président du conseil général fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène ou le bien-être des personnes hébergées ne sont pas remplies.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie l'Abri de jade à Saint-Brevin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie de l'Abri de jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
La Commission des recours des réfugiés statue :
 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
 2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
 3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude ;
 4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier de Givors (Rhône) paru au Journal officiel du 26 septembre 2004, page 16643, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière »,
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, au Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, 31, rue de Tourneville, 76600 Le Havre.
Il est créé au sein de l'office une mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
 Ses agents sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office. Ils sont placés sous l'autorité directe de ce dernier.
 La mission assure la liaison entre l'office et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
 Elle est consultée en tant que de besoin sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur utiles à l'instruction de la demande d'asile.
 Elle veille à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article 7.
 « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable.
 « Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
 « Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de l'ordonnance précitée.
 « La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 précitée. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Paul Michelon, directeur des affaires sanitaires et sociales de classe normale, directeur de l'hôpital local de Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Vally (Rabia), épouse Lai-Yu, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mlle Roudaut (Patricia), greffière du deuxième grade est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mlle Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter du 1er septembre 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparisitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC est suspendue à compter du 12 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004, Mme Conge (Michèle), épouse Fraunier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 23 juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mme Ricetto (Laurence), épouse Cassagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Seulin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er novembre 2004.
 M. le contre-amiral Barbier (Jean-Louis, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Brunel (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Bonnard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Fournier (Patrice), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique, à Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, attaché d'administration centrale.
Décision du 2 février 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge Santé animale ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu la suspension notifiée le 7 février 2002 ;
 Vu la suspension notifiée le 7 février 2003 ;
 Considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CE, et dans l'attente de son inscription,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 2 février 2004 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004 :
 Mlle Fremont (Elodie, Christine, Dominique, Elisabeth) et M. Jannin (Philippe, Michel, Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Par suite du décès de M. Pichon (Gérard, André) et de la nomination de Mlle Fremont (Elodie, Christine, Dominique, Elisabeth) et M. Jannin (Philippe, Michel, Christian), la raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Deis, Elodie Fremont et Philippe Jannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la mutation partielle de la concession de mines de sel et de sources salées dite « Concession de Dombasle », est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sur une superficie de 1,66 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Dombasle, de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui prend l'appellation de « Concession de Dombasle II », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets T, Z', Y', L et N sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert I-zone Nord sont données à titre subsidiaire) :
T Intersection de la rive gauche de la Meurthe avec une droite YZ, joignant le point Y de rencontre de la droite menée de la tour nord de l'église Saint-Nicolas au clocher de Sommerviller, avec le bord méridional de la route de Paris à Strasbourg, au point Z de rencontre de la droite menée de l'angle ouest du bâtiment le plus occidental de la ferme de Portieux au clocher de Rosières, avec un affluent de la Meurthe situé à 900 mètres à l'est de ce clocher :
x = 894 778,89
y = 109 101,07
Z' Intersection de la ligne RT formant la limite sud-ouest de la concession de sel de Rosières-aux-Salines avec la limite séparative des communes de Saint-Nicolas-du-Port et de Rosières-aux-Salines, le point R étant l'intersection d'une ligne joignant le clocher de l'église de Rosières-aux-Salines à la tour nord de l'église de Saint-Nicolas-du-Port et de l'axe du chemin de Saint-Nicolas-du-Port à Rosières-aux-Salines, à 1 170 mètres de ladite tour :
x = 893 327,00
y = 109 883,00
Y' Intersection du bord occidental du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port et de la limite séparative de ces deux communes :
x = 892 970,00
y = 109 626,00
L Intersection du bord septentrional du chemin de la ferme de Xoudailles et du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port :
x = 893 469,00
y = 108 508,00
N Milieu de la droite TV, T étant défini ci-dessus et V étant l'extrémité nord-est du parapet aval, rive droite, du pont de franchissement de la Meurthe par la RD n° 116 :
x = 895 078,99
y = 108 549,01
 Nota. - L'extrait de carte mentionné au deuxième alinéa peut être éventuellement consulté dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, à Metz, et à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Conseiller technique en charge des relations
avec le Parlement et les élus
 M. Alexandre Bezardin.
Conseillère technique chargée des affaires juridiques
 Mme Caroline Jaffuel.
Conseiller technique chargé des affaires financières
et économiques
 M. Jean-Louis Perrin.
Conseiller technique chargé des affaires internationales
et européennes
 M. Thierry Terrier.
Conseillère chargée de la communication et de la presse
 Mme Marie Plasait.
Chargée de mission
 Mme Dominique Morvant.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 20 juillet 2004, cinq concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
 1 poste d'ingénieur d'études, ingénieur d'études en techniques expérimentales, affectation au laboratoire transport et environnement à Bron.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 1 poste d'assistant ingénieur, assistant en gestion financière, affectation au secrétariat général à Arcueil.
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, secrétaire-gestionnaire, affectation au laboratoire transport et environnement à Bron.
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, secrétaire, affectation à la direction générale à Arcueil.
 1 poste d'adjoint technique, adjoint en secrétariat et en gestion, affectation à la direction déléguée à Salon-de-Provence.
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 septembre 2004, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 septembre 2004, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les renvoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études, d'assistant ingénieur et de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 BILGO : 49° 54' 07'' N - 003° 26' 50'' E ;
 PERON : 49° 54' 45'' N - 002° 50' 24'' E ;
 XORBI : 49° 55' 04'' N - 002° 27' 04'' E :
 BANGI : 49° 55' 28'' N - 001° 40' 23'' E ;
 DIEPPE VOR (DPE) : 49° 55' 31.4'' N - 001° 10' 14.3'' E ;
 OLMES : 49° 37' 53'' N - 001° 00' 10'' E ;
 ELBOX : 49° 17' 11'' N - 000° 48' 28'' E ;
 EVRUK : 49° 04' 43'' N - 000° 41' 30'' E ;
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49.0'' E ;
 BOBSA : 48° 29' 45'' N - 000° 38' 54'' E ;
 BENAR : 48° 15' 11'' N - 000° 44' 40'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 BENAR : 48° 15' 11'' N - 000° 44' 40'' E ;
 KOVAK : 47° 59' 35'' N - 000° 50' 48'' E ;
 DOMOD : 47° 51' 46'' N - 001° 17' 09'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-R 89 B2 n'est pas active ;
 - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque la zone LF-R 89 B2 est active.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans
lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 DOMOD : 47° 51' 46'' N - 001° 17' 09'' E ;
 PITHIVIERS VOR (PTV) : 48° 09' 20.1'' N - 002° 15' 53.2'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) :
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 142, 143 et 144 du 2 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenants n°s 142 et 143 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 144 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 2 août et 2 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49'' E ;
 RONAX : 48° 23' 32'' N - 000° 22' 55'' E ;
 TUNAX : 47° 54' 45'' N - 000° 12' 06'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points L'AIGLE VOR (LGL) et RONAX ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points RONAX et TUNAX.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 TUNAX : 47° 54' 45'' N - 000° 12' 06'' E ;
 LUTIL : 47° 35' 47'' N - 000° 05' 10'' E ;
 GINON : 47° 10' 00'' N - 000° 10' 48'' E ;
 POITIERS BIARD VOL (POI) : 46° 34' 51.6'' N - 000° 17' 53.5'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 105 (3 200 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Cambrai,
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) : 50° 13' 41.3'' N - 003° 09' 05.4'' E ;
 FIR BDRY : 50° 28' 24'' N - 003° 38' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge :
 - des études foncières ;
 - de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
 - de l'urbanisme ;
 - des travaux de voirie ;
 - du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.
 Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.