Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 95/11
     Arnoult (Thierry, Daniel, Michel).
    Audureau (Fabrice, Ferdinand, Lucien).
    Bathany (Eric, Thierry, Marie).
    Bouvier (William, Adrien, Jean-Marie).
    Bracoud (Hervé, Bernard).
    Carney (François, Georges, Cornil).
    Chevassus (Jean-Marc, Roger, Laurent).
    Crochet (Cédrik).
    Dalsace (Grégoire, Pierre, Daniel).
    Delavaquerie (Olivier, Jean-Paul).
    Demeure (Gilles, Louis).
    De Vallambras (Frédéric, Jean, Nicolas).
    Devassine (Damien, Michel, Joseph).
    Favre (Bruno, Nicolas, Camille).
    Flament (Jean-Baptiste, Ludovic).
    Gicquel (Benoît, Lucien, Henri, Joseph).
    Grandvoinnet (Alexandre).
    Liberos (Franck, François, Christophe).
    Marx (Laurent, Olivier, Jean).
    Moal (Bruno, Yves, René).
    Pageot (Nicolas, Harry, André).
    Pajot (Stéphane, Dimitri, Pierre, Denis).
    Picard (Franck, Claude, Raymond).
    Pottier (Stéphane, Florent, Jean).
    Pouchon (Xavier).
    Pradel (Philippe, Henri, Maurice).
    Ravaux (Frédéric, Samuel).
    Ruellan-Goinguenet (Vincent, Yves, Marie).
    Ruffel (Antoine, Bruno, Dimitri).
    Sage (Olivier).
    Schelker (Nicolas, William, Roland).
    Siret (Christophe, Laurent).
    Theroude (Guillaume).
    Thouin (Jean-François, Paul, Charles).
    Trgina (Emeric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, M. Saint-Avit (Paul, Albert, Dominique), ingénieur     des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Doubs, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1997.
Par décret en date du 5 décembre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1070     du 8 février 1991 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 21 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1996, sont nommés commissaires du Gouvernement :
      - auprès de l'Association de recherche technique betteravière (A.R.T.B.), M.     Madre (Yves) (direction générale de l'alimentation) ;
      - auprès du Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains (Cetiom), Mme Vincent (Monique) (direction de la production et     des échanges) ;
      - auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en     protéines (U.N.I.P.), Mme Constant (Catherine) (direction de la production et     des échanges).
Par décret en date du 27 novembre 1996, la mutation des concessions de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Chartrettes (Seine-et-Marne), d'Eschau     (Bas-Rhin), de Saint-Germain-Laxis (Seine-et-Marne), de Scheibenhard     (Bas-Rhin) et de Schelmemberg (Bas-Rhin) est autorisée au profit de la     société Géopétrol, sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de la mutation, ni ne préjuge la valeur des mines.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 6 novembre 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Bonnezeaux" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout     enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et présenter après     fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p. 100 et     une teneur minimum en sucres résiduels de 34 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doit présenter une richesse en sucres au     moins égale à 221 grammes par litre. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997 sont nommées pour une période de trois     ans, pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine     marchande dans le ressort de la direction intergérionale des affaires     maritimes de Marseille, les personnes suivantes représentant les armateurs et     les personnels navigants :
    a) Représentants des armateurs
    Membres titulaires
      Commandant Varin (Olivier), capitaine d'armement, Compagnie méridionale de     navigation.
      M. Vidil (Claude), compagnie maritime Marfret.
      Commandant Fauchon (Jean-Marie), directeur de l'armement de la Société     nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM).
      M. Launay (Vincent), directeur de la Société des remorqueurs du Port     autonome de Marseille.
      Commandant Lauri (Yannick), capitaine d'armement Fouquet SACOP maritime.
      M. Truau (Jacques), président de la station de pilotage des ports de     Marseille et du golfe de Fos.
Art. 2. -  Des jurys départementaux, placés sous la présidence de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, sont     constitués de professeurs et de représentants des organisations membres du     jury national. Le jury départemental peut décider d'accueillir parmi ses     membres des représentants d'autres associations de la Résistance et de la     déportation.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M. El     Sayed (Fouad), de nationalité libanaise, est nommé en qualité de professeur     associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     dermato-vénéréologie, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de     l'unité de formation et de recherche de médecine de Toulouse-Purpan     (université Toulouse-III) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la fin     de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Von Arx AG (Suisse).
      Représenté en France par : Doga, 8, avenue Gutenberg, Z.A. Pariwest, B.P.
     53, 78311 Maurepas Cedex.
      Désignation de l'engin : fraiseuse de sol guidage à main.
      Marque : Von Arx.
      Type : FR 250 VS (référence constructeur VA 25 S).
      Moteur : Honda, type GX 240.
      Puissance : 5,90 kW à 3 600 tours par minute.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2130   a 2131    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert et M. Alain Didier,     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Latour     (Claude), administrateur civil hors classe, placé en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 2 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau du contentieux des pensions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet,
     documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent     contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne).
      Représenté en France par : Ausa France, Z.I. Saint-Charles, rue de Zurich,
     66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin : motobasculeur.
      Marque : Ausa.
      Type : 300 RMG.
      Moteur : Deutz-Diter, type D 302-2.
      Puissance : 21,00 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directement placée sous     l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et     tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents     établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi     que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Imer International S.p.A. (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450     Vif.
      Désignation de l'engin : bétonnière.
      Marque : Imer.
      Type : Besal 350.
      Moteur : Honda, type G 200.
      Puissance : 3,70 kW à 2 600 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés des pépinières, des     exploitations de productions légumières de plein champ ou sous abris froids,     des entreprises paysagistes, des exploitations forestières et scieries     agricoles et des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers,
     l'accord collectif national de travail portant création d'un contingent     supplémentaire d'heures récupérables, conclu le 8 janvier 1997 à Paris entre     :
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
      La Fédération nationale du bois ;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et     forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation     est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial de     1996 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms     suivent :
    M. Azcarate (Florent) ;
    M. Bachelart (Loïc) ;
    M. Gavoille (Pierre) ;
    M. Occelli (Adrien).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection     des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert     Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration en date du 21 janvier 1997, M. Ollivier (Alain),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, est mis à la disposition de la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une période de deux     ans à compter du 17 juin 1996, au titre de la mobilité.
Membres suppléants
      M. Fernandez (René) (CFDT).
      M. Le Garrec (Louis) (CFDT).
      M. Barault (Dany) (FFSPM).
      M. Chauvet (Christophe) (FFSPM).
      M. Burgaud (Pascal) (FFSPM).
      M. Grolleau (Hervé) (FFSPM).
      M. Guerin (Jean-Yves) (FFSPM).
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux     bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif     d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au     deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par     application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er     janvier 1997.
Art. 1er. -  En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes     mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck, peuvent être     homologués en qualité de D.E.U.G., de licence et de maîtrise indiqués     corrélativement pour les années universitaires 1994-1995 et 1995-1996 :
      - diplôme de premier cycle juridique, en qualité de diplôme d'études     universitaires générales, mention << droit >> ;
      - licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et     civilisations étrangères, spécialité Allemand ;
      - maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et     civilisations étrangères, spécialité Allemand ;
      - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, Mme     Eléna Baderko, de nationalité russe, est nommée en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-VI, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Mezeray,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     service de l'information et de la communication et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997, sont nommées pour une période de trois     ans, pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine     marchande et à la pêche dans le ressort de la direction interrégionale des     affaires maritimes de Nantes, les personnes suivantes représentant les     armateurs et les personnels navigants :
    1. En ce qui concerne la marine de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Membres titulaires
      M. Cangardel (Christophe) (Comité central des armateurs de France).
      M. Lebeaud (Yves) (Comité central des armateurs de France).
      M. de Kerautem (Hervé) (Comité central des armateurs de France).
      M. Gendreau (Pierre) (Comité central des armateurs de France).
      M. Thomas (Jean-Yves) (Comité central des armateurs de France).
      M. Tual (René-Jean) (Comité central des armateurs de France).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     M. Thierry Dissaux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Lemierre et Mayer, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Gibert (Aurélie, Madeleine, Janine).
    Gleyze (Jean-François, Laurent, Arnaud).
    Guyot (Thomas, Guillaume, Marie).
    Mercereau (Benoît, Jean-Louis).
    Michelou (Jean-Claude, Laurent).
    Page (Anne-Laure).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Nancy en     qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 16     octobre 1995.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/34, édition     mai 1996, intitulée << Règle technique applicable aux équipements terminaux     de télécommunications DCS phase 2 destinés aux réseaux de communication     personnelle à la norme DCS 1800 >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer     la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuil roulant à propulsion manuelle et les     modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été     reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés. Ces modèles, ainsi que celui     de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation électrique, sont     affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17192  a 17193    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, Mme Adelheim (Annie, Jeanne), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, détachée depuis le 1er janvier 1991 en     qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie au lycée professionnel     agricole de Saint-Ismier (Isère), est réintégrée pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 1er janvier 1997 et admise, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      M. Rouze (François, Marie, Ludovic, Edouard) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Durosoy et     Jean-Charles Daudruy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Senlis (Oise) ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Durosoy et Jean-Charles Daudruy,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Durosoy, Jean-Charles     Daudruy et François Rouze, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la     manière suivante :
      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes :
      << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    Sa
    125 148 N + 3 978
    2
    Sa
    123 334 N + 3 920
    2
    Sa
    131 477 N + 4 179
    2
    Sa
    << 727
    2
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions     précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur     quote-part respective, telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux     dates suivantes :
      - le 2 avril 1996 pour l'acompte du 4 avril 1996 ;
      - le 1er juillet 1996 pour l'acompte du 4 juillet 1996 ;
      - le 1er octobre 1996 pour l'acompte du 4 octobre 1996 ;
      - le 2 décembre 1996 pour l'acompte du 4 décembre 1996.
Art. 2. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, M. El Maari (Michel) est nommé en qualité     d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans     le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours     externe) à compter du 1er mars 1996.
Art. 3. -  Les ovules et embryons destinés aux échanges doivent :
      1o Avoir été collectés et traités, en vue de la transplantation, par une     équipe de collecte agréée ;
      2o Avoir été prélevés sur des femelles donneuses dont le statut sanitaire     répond aux exigences de l'annexe II du présent arrêté ;
      3o Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions     de l'annexe III du présent arrêté ;
      4o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à     l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
      Le certificat original établi au moins en français doit :
      - accompagner les ovules ou l'embryon jusqu'à sa destination finale ;
      - être établi sur un seul feuillet ;
      - être prévu pour un seul destinataire.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés,
     pour l'année scolaire 1995-1996, conformément au tableau ci-après, à     l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et     des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8459   a 8460    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les autorisations d'établissement et d'exploitation de R.R.I.
     sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures, publiés par le ministre     chargé des télécommunications, pour des zones géographiques et des bandes de     fréquences préalablement déterminées.
      L'autorisation d'établissement et d'exploitation peut être délivrée     directement au demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel     aux candidatures, lorsque le réseau est à l'usage privé du demandeur ou     lorsqu'il remplit les conditions de l'arrêté du 8 juillet 1993.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1996 :
      M. Alain (Yvon), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Largentière ;
      Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil de 2e classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
      M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vire ;
      M. Caila (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée ;
      M. Inglebert (Xavier), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;      M. Julliard (David), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
      M. Perissat (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
      M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain ;
      M. Solly (Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
      M. Vauquelin (Gil), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de     Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la     ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
      M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Art. 4. -  Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des     dépenses engagées non mandatées, après annulation des engagements devenus     sans objet, qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de     l'année suivante.
      L'état des dépenses engagées non mandatées est joint au compte administratif     de l'exercice concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 6 mai 1996, M. Jarrige (Antoine), attaché     d'administration centrale au Conseil d'Etat, est maintenu en position de     détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du     1er juin au 30 novembre 1995.
      M. Jarrige (Antoine) est radié des effectifs du Conseil d'Etat à compter du     1er décembre 1995, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado     de Correos, 50004 Zaragoza (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8093   a 8096    
                      ......................................................
Art. 5. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle     donne lieu à la perception d'un forfait par instrument :
      - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier     alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent     de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
      - égal à 50 p. 100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à     l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est     effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du     décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments     vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par     décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988     susvisé.
      Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de     pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu à la     perception d'un forfait par instrument de 645 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 1996, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade provisoire de chef chiffreur.
      Le nombre des emplois de chef chiffreur à pourvoir par voie de sélection     professionnelle au titre de 1996 est fixé à cinq.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 mai 1996 inclus, terme     de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau     des concours.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 28 juin 1996 à     Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
Art. 4. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du décret     susvisé, le chef d'établissement doit transmettre à l'inspecteur du travail,     avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des     procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la     stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du     décret susvisé.
Art. 2. -  La vérification primitive et la vérification CE des instruments     de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un     forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
      Ce montant est réduit de 30 p. 100 lorsque la vérification primitive est     réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes     et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés     par la D.R.I.R.E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6     mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de déclaration     CE de conformité au type, assurance de la qualité de la production, après     avoir mis en oeuvre un système qualité approuvé par un organisme notifié par     le Gouvernement français.
Nota. - Pour tous renseignements les candidats doivent s'adressser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban,
     Pièce 3073, Ouest-1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone     : 40-24-76-84 ou 40-24-76-75) (métro Gare de Lyon ou Bercy).
Art. 3. -  Les personnalités qualifiées dont les noms suivent, désignées par     le ministre de la culture, siègent à la commission d'évaluation technique :
          Titulaires :
      M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
      M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris     ;
      Mme Adret (Françoise), chorégraphe ;
      M. Gassiot-Talabot (Gérald), critique d'art.
          Suppléants :
      M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ;
      M. Foures (Henri), compositeur ;
      M. Roullier (Quentin), responsable de la danse au Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris ;
      M. Viatte (Germain), directeur du Musée national d'art moderne.
Art. 2. -  Paragraphe 1. - Une vacation correspond à une séance de contrôle     de durée au plus égale à quatre heures.
      Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7     heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
      Paragraphe 2. - Le taux de la vacation est fixé à :
      a) 1 350 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le     terrain des canalisations ;
      b) 560 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de     générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières     nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
      Paragraphe 3. - Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de     l'épreuve est déléguée :
      - en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
      - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
      Vu l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune ;
      Vu la décision de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02     du 8 mai 1969, maintenue en vigueur par le règlement no 84-01 du Comité de la     réglementation bancaire du 2 août 1984 ;
      Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds     reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12     du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994,     no 96-01 du 23 février 1996 et no 96-02 du 13 mars 1996,
              Décide :
    Article 1er
    Article 2
      << - livret jeune : 4,75 p. 100. >>      Fait à Paris, le 23 avril 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, Mme     Lhéritier (Annie), sous-préfet, détachée en qualité d'administrateur de la     ville de Paris, est maintenue en service détaché en qualité d'administrateur     civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional no 6 (Bourgogne) du 21 décembre 1995     (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux     fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien     hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés de     l'année 1996 est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
      La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au     recrutement de praticiens hospitaliers associés en 1996 est fixée du 15 avril     au 15 mai 1996 inclus.
      Le concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de     praticien hospitalier est ouvert aux médecins, pharmaciens et     chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions d'exercice de la     médecine en France prévues par les articles L. 356 et L. 514 du code de la     santé publique et remplissant les conditions particulières prévues aux     articles 6-1 à 6-4 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.
      Le concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de     praticien hospitalier associé est ouvert aux personnalités médicales,
     odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté     une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la     prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les     hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour     faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4 du     décret précité. Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour     l'exercice de la médecine et de la pharmacie en France.
      Les listes et la composition des jurys seront affichées sur les lieux     d'examen.
      La liste de candidats autorisés à se présenter aux épreuves nationales fera     l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
      Les épreuves écrites auront lieu aux mois de septembre et octobre 1996, dans     les centres suivants, selon les disciplines :
      Poitiers : biologie ;
      Strasbourg : médecine et radiologie ;
      Dijon : pharmacie ;
      Toulouse : chirurgie ;
      Orléans : psychiatrie.
      Les auditions des candidats auront lieu à Paris.
      Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier de la date     et du lieu des épreuves écrites ainsi que des auditions.
      Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers     d'inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence. Les dossiers de     candidature seront à déposer complets.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, le conseil     des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est, à     compter du 1er novembre 1995 et pour une période maximale de trois ans, placé     dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de     président de la chambre syndicale des banques populaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 avril 1996, M. Marnet (Pierre), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 octobre     1995. A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 mai 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
      Bamas (Philippe).
      Bazin (Benoît).
      Fournet (Cédric).
      Germa (Christian).
      Jullien de Pommerol (Alexis).
      Pecastaings (Frédéric).
      Vergriete (Patrice).
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
      a) Sperme : l'éjaculat d'un animal de l'espèce équine, en l'état, préparé ou     dilué ;
      b) Centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement     agréé, d'un point de vue sanitaire, et contrôlé par l'autorité compétente de     l'Etat membre dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de     traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné aux échanges     en vue de l'insémination artificielle ;
      c) Vétérinaire de centre : le vétérinaire responsable du respect des     dispositions du présent arrêté ainsi que du suivi sanitaire des animaux ;
      d) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre ;
      e) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel,
     paillette ou dose, contenant le sperme d'un seul étalon donneur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du maire de Paris en date du 23 mai 1996, M. Lemoine     (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la ville de     Paris pour la période du 1er septembre 1995 au 3 décembre 1995 en qualité de     chef du service du logement social, au titre de la mobilité.
      M. Lemoine (Thierry), administrateur civil, est détaché de la ville de Paris     pour la période du 4 décembre 1995 au 31 août 1997 en qualité de chef du     service du logement social, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Gauthier (Anne) est nommée en qualité     d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans     le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours     externe) à compter du 1er mars 1996.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Pau-Genève (jusqu'au 31 mars 1997) ;
      Vannes-Genève (jusqu'au 31 mai 2000) ;
      Biarritz-Genève (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 2001).