Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Dubois (Régis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 21 juin 1999.
Art. 3. -  Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
    - les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;
    - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
    - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
Art. 2. -  Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E   I I (*)
 « Zone de planification : Termignon.
 « Fréquence : 107,1 MHz.
 « Site d'émission : Les Roches Blanches, 73500 Termignon.
 « Altitude du site : 2 100 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 2 115 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant. »
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif. Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
A N N E X E I
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS
À L'OBLIGATION DE MAINTENANCE
 A l'exception des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, les exploitants sont tenus de s'assurer de la maintenance des dispositifs médicaux suivants :
 1-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
 1-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
 1-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
 1-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants en dehors des dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 ;
 1-5. Dispositifs médicaux des classe IIb et III résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique ( deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), autres que les dispositifs mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2, 1-3 et 1-4.
A N N E X E I I
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS
AU CONTRÔLE DE QUALITÉ INTERNE
 2-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
 2-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
 2-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
 2-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3.
A N N E X E I I I
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS
AU CONTRÔLE DE QUALITÉ EXTERNE
 3-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
 3-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
 3-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
 3-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 3-1, 3-2 et 3-3.
Le bureau des associations et de la décentralisation (K 3) est chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits établissements et services.
 Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces établissements et services au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences dans le domaine social.
 Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de la justice.
 Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et services habilités.
L'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Par décision no 99-657 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2009-95 du 1er mars 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Auxerre vers Auxerre-Molesmes et Auxerre-Molesmes vers Auxerre-Venoy pour le transport du programme Radio France Auxerre sur les fréquences 8477,75 MHz et 8488,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Jean-Paul, René, Camille Barras, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, Mme Sylvie, Danielle, Jacqueline Tissier, épouse Chevennement, ingénieure des travaux agricoles, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole, école industrie laitière de Poligny, en service à mi-temps depuis le 1er septembre 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du foyer socio-éducatif des collèges et lycée Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live du 3 février au 11 avril 2003 :
 Site : Concarneau (29900).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,6 MHz.
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert, en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 14 emplois en droit privé et sciences criminelles, dont la liste figure en annexe A.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2003, les candidats dont les noms suivent :
 Pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004) :
 M.
Akouma (Constantin) ;
 M.
Anton (Jean-Marc) ;
 M.
Azoulay (Eric) ;
M l l e
Barats (Michèle) ;
Mm e
Billard (Larsen) (Christine) ;
 M.
Blaison (Jean-Charles) ;
 M.
Bonleux (Nicolas) ;
 M.
Brélivet (Philippe) ;
 M.
Calvet (Lionel) ;
Mm e
Chabrier (Forget-Dugaret) (Marylaure) ;
 M.
Charpy (Bertrand) ;
 M.
Covello (Alexandre) ;
Mm e
Dauban (Ullrich) (Aurélie) ;
Mm e
Dehlinger (Géraldine) ;
M l l e
Delaunay (Sophie) ;
Mm e
Dinard (Dinard de Maistre) (Arielle) ;
 M.
Follain (Moncef) ;
 M.
Frénéat (Stéphane) ;
 M.
Gac (Jean-Christophe) ;
 M.
Godon (Olivier) ;
Mm e
Hauchart (Valérie-Anne) ;
 M.
Hennequin (Ted) ;
 M.
Hocquet (Stéphane) ;
Mm e
Ladevèze (Champagne) (Anne) ;
 M.
Lagoguey (Vincent) ;
 M.
Ludmann (Yann) ;
 M.
Margossian (Georges) ;
Mm e
Monplaisir (Cécile) ;
M l l e
Péron (Anne-Sophie) ;
 M.
Pflieger (Jean-Luc) ;
 M.
Pichon (Frédéric) ;
 M.
Turmel-Josek (Franck) ;
 M.
Zaouati (Philippe).
 Pour une durée maximale de deux ans (du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2005) :
 M. Bouverot-Reymond (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, Mme Biasini (Marie-Thérèse), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, détachée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis le 1er novembre 1996, sera réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 3 septembre 2003, date à laquelle l'intéressée sera admise à faire valoir des droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, M. Michel Vauguet, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Laboratoire national d'essais, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 août 2002.
Par délibération en date du 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société à responsabilité limitée Chamonix Défi Organisation à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 31 janvier au 2 février 2003 à Chamonix dans le département de la Haute-Savoie :
 Site : Chamonix, circuit du Grepon.
 PAR : 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 50°.
 Canal : 62 H.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 novembre 2002 (salaires) à l'accord du 9 avril 1990 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Jean-François Ayats, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2003, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. En qualité de représentante de l'administration (membre suppléant) : Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Gille (Béatrice) ;
 2. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés (membre suppléant) : M. Lefebvre (Denis), en remplacement de Mme Fabre (Monique).
Les veuves et conjointes divorcées non remariées bénéficient de cette réversion quel que soit leur âge et aussi longtemps qu'elles ne peuvent pas prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjoint.
 Les veufs et conjoints divorcés non remariés bénéficient de la pension de réversion à 60 ans et aussi longtemps qu'ils ne peuvent prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjointe.
 Toutefois, les conjointes et conjoints ne peuvent prétendre au bénéfice de la réversion que s'ils remplissent les conditions de ressources prévues, le cas échéant, par les règles propres à chacun de ces régimes.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté, au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 EPE, cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Article 5
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, M. Curty (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2000.
Article 45
    I. - Sont approuvés les articles 1er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 » signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
    II. - Le compte d'affectation spéciale no 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 ».
Article 33
    I. - Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
    II. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article 54
    Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté membres de la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
    A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires :
    M. Dunoyer de Segonzac (Louis) ;
    M. Jouvin (Georges) ;
    M. Lemesle (Claude) ;
    M. Pankratoff (Dominique) ;
    M. de Rengerve (Emmanuel) ;
    Mme Romanet (Chantal).
    Suppléants :
    M. Chaynes (Charles) ;
    Mme Kerr-Vignale (Catherine) ;
    M. Lemaitre (Patrick) ;
    M. Roy (Hervé) ;
    M. Maine (Norman) ;
    M. Tournier (Jean-Loup).
Par décret en date du 28 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Stéphane Pallez, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 91,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 258 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 60o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Guebwiller.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : annexe de la mairie, 72, rue du Florival, 68530 Buhl.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 361 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-487 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Est Radio Editions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, M. Pomonti (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président de la section juridique et économique du Conseil général des technologies de l'information en remplacement de M. Le Cheviller (Jean-Pierre) à compter du 18 juillet 2000.
Au grade de chevalier
    M. Banos (Maurice, Louis), président de section de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; 46 ans de services civils et militaires.
    Mme Berdou, née Fourtine (Suzanne, Andrée, Christiane), receveuse principale des douanes à Metz ; 30 ans de services civils.
    M. Bériot (Paul, Marie, Pierre), président de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dame (Jean-Marie, Michel, Bernard), vice-président d'une fédération nationale syndicale ; 41 ans d'activités syndicales et de services civils.
    M. Delbecque (Georges, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ferrero (Dominique, Jean), directeur général d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gallimard (Antoine, Jean), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Mme Garcia, née Borey (Nadine, Germaine, Marcelle), inspectrice divisionnaire des impôts au ministère ; 23 ans de services civils.
    M. Gornet (Michel, Henri), directeur des fabrications d'une société de construction d'automobiles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Hamaide, née Clavier (Chantal, Marie, Monique), présidente-directrice générale de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lagarde, née Lallouette (Christine, Madeleine, Odette), présidente de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lehoczky (Nicole, Simone), attachée principale d'administration centrale à la Commission de contrôle des assurances ; 41 ans de services civils.
    M. Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain, Marie), ministre conseiller pour les affaires financières à l'ambassade de France à Londres ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Patat (Jean-Pierre, Raoul, Antoine), directeur général des services étrangers à la Banque de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Paydarfar, née Blasco (Bernarda), ancienne secrétaire administrative auprès du poste d'expansion économique de New York ; 38 ans de services civils.
    Mme Soulié, née Wielgus (Jeannine), chef de mission au ministère ; 43 ans de services civils.
    M. Starck (Philippe, Patrick), gérant de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Vasseur (Philippe, Robert, Abel), ancien ministre, président de banque ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    COMMERCE EXTERIEUR
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 27 du 23 mars 2000 (Fixation des salaires, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée.
Au grade de chevalier
    M. Cénat (Jean-Luc), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Dansart, née Beaufrand (Simonne), proviseure adjointe honoraire ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Figarella (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Pradat (Bernard, Henri), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade de chevalier
    M. Barrois (Jean-Claude, Robert), chargé de mission au Parc national de Port-Cros ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Flacher (Guy, Louis), président du groupe des naturalistes de la vallée du Rhône ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Hervé (Serge, Jean), administrateur de société ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Leclère (Christine, Françoise), épouse Gilloire, présidente de l'Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Masseret (Jean, Hubert), architecte-expert, ancien président du comité d'expansion économique de l'Allier ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Ribière (Georges, René), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Rousse (Alain, Georges, André), président de l'union des industries de l'eau et de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Royer (André, Maurice, Joseph), technicien supérieur des parcs nationaux, chef de secteur sur l'île de Porquerolles ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée, modifiée par la décision no 99-233 du 4 mai 1999, à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 3. -  L'arrêté du 3 avril 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Fraction de contingent 1999/08
    Bailleul (Cédric, Gilles, Emmanuel).
    Bonnevialle (Olivier, Pierre-Henri).
    Brevet (Bruno, Henri, Joseph).
    Cornillon (Olivier, Paul).
    Delhautal (Lionel, Jean-Marie).
    Devaux (Loïc, Michaël).
    Devin (Jérôme, François, Jacques).
    Gaschy (Benoit, Pierre, Marie).
    Gervez (Pierre-Yves).
    Gony (Florent, Jérôme, Michel).
    Goulet (Philibert, Marie, Renaud).
    Grémont (Willy, Paul).
    Heckmann (Sébastien, Thierry, Raymond, René).
    Heintz (Christophe, Frédéric).
    Lasmartres (Guillaume, Jean, Emile, Marie-Léon).
    Libessart (Rémi, Yvon).
    Peugeot (Hugues, Gilles, François).
    Poirier-Coutansais (Nicolas, Marie-Henri, Mathieu).
    Rol (William, Patrick, René).
    Ruiz (Richard, Julien, Claude).
    Schaffar (Yannick, Claude).
    Vergnes (Eric, Alain, Marie).
    Vignon (Nicolas, Roger, Firmin).
    TROUPES DE MARINE
Art. 5. -  Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des correspondants de l'administrateur de Magellan.
    Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Authier (Serge, Henri).
    Bosch (Jean, Marie, Raymond).
    TROUPES DE MARINE
    Griessinger (Gérard, Pierre, André).
    ARTILLERIE
    Carrion (Jean-Claude).
    Le Maguet (André, Louis, Marie).
    GENIE
    Maurin (Jean-Paul, Marie).
    TRANSMISSIONS
    Gréau (Pierre, Marcellin, Clément, Marcel).
    Sylvain (Jacques, Louis, Henri).
II. - Association La Rencontre, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de la Rencontre », foyer « La Villa du Cèdre », institut médico-éducatif « La Rencontre », service d'accompagnement et d'insertion sociale, siège social (78000 Versailles)
    Accord d'entreprise et accords d'établissement du 22 octobre 1999 et avenants du 26 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Au grade d'officier
    M. Chrétien (Paul, Marie, Jules), ancien chef du service législatif d'un groupe politique à l'Assemblée nationale. Chevalier du 20 août 1960.
    M. Couveinhes (René, Henri), ancien député de l'Hérault. Chevalier du 5 septembre 1973.
    M. Huyghues des Etages (Jacques), député honoraire. Chevalier du 11 novembre 1987.
Art. 3. -  La dénomination « moutarde de Dijon » est réservée à la moutarde obtenue par le broyage des seules graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra, soit de la variété Brassica juncea, tamisées ou blutées, et non déshuilées ; la quantité de téguments résiduelle ne peut excéder 2 % en poids du produit fini.
    En outre, la moutarde de Dijon doit satisfaire aux exigences suivantes :
    - la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 22 % en poids du produit fini et la teneur en lipides provenant de graines de moutarde d'au moins 8 % en poids du produit fini ;
    - elle doit être exclusivement fabriquée à partir d'un liquide de dilution constitué d'un ou de plusieurs des liquides suivants, éventuellement additionnés d'eau, pour autant que l'eau n'excède pas les trois quarts du mélange : vinaigres de fermentation, de vin, d'alcool et de cidre ; jus de raisins verts ; jus et moût de raisin ; vins ;
    - elle peut contenir des préparations aromatisantes et des substances aromatisantes naturelles, à l'exception de celles à flaveur moutarde, en particulier contenant de l'allyl isothiocyanate ; l'incorporation de tout autre arôme est interdite ;
    - les additions de téguments et de farines de céréales sont interdites.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Bresse.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Roche des Chats, 88310 Cornimont.
    Altitude du site : 960 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 965 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  La Fondation nationale des sciences politiques est habilitée à percevoir les recettes du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes restant à recouvrer au 1er juillet 2000 et à exécuter les dépenses engagées par le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes antérieurement à cette date, jusqu'au 31 octobre 2000. Le solde des recettes et des dépenses du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sera reversé à l'Etat s'il est positif, ou sera dû par l'Etat dans le cas contraire.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 417 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E - 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E ;
    43o 30' 14'' N, 001o 55' 09'' E - 43o 16' 07'' N, 001o 37' 05'' E ;
    43o 17' 10'' N, 001o 19' 29'' E - 43o 23' 03'' N, 001o 01' 39'' E ;
    43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E - 43o 55' 53'' N, 001o 05' 27'' E ;
    43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2000 :
    Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité et d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
    Allemand
    Mme Dubois (Danièle), professeure agrégée.
    Mme Le Yaouang (Monique), professeure agrégée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-395 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 517 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Longwy.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
    Altitude du site : 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 435 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision no 2000-476 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8033,25 MHz est attribué à l'association Radio évangélique de la Martinique pour sa liaison Fort-de-France - Religieuses vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-372 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-480 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8477,75 MHz est attribué à l'association culturelle Pa Rete pour sa liaison Fort-de-France - Redoute vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-626 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans les lycées d'enseignement général et technologique et dans les lycées professionnels assurant, par voie de convention, des prestations à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension dans les conditions fixées par le présent décret lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
    - participer au-delà de leurs obligations statutaires de service aux actions de transfert de technologie mentionnées ci-dessus ;
    - être chargés, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des actions effectuées dans le cadre de la convention, soit de leur gestion financière et comptable.
    Les dispositions susvisées sont applicables dans les mêmes conditions lorsque les actions sont menées dans le cadre d'un groupement d'intérêt public créé par convention entre l'établissement du second degré et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à l'entreprise Dauphin Télécom pour l'établissement du réseau susvisé à compter de ce jour dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz. Elles ont pour valeur :
    fc = f0 - c * 1,728 MHz
    avec c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9
    et f0 = 1 897,344 MHz.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. jacques Bernard, de M. Maurice Garden et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées. »
Art. 9. -  I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
    100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
    50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
    Le stockage des raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
    Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
    - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
    - dans les autres cas 20 % de la capacité totale des fûts ;
    - dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
    II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
    L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
    Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
    Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
    Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
    III. - Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants, marcs...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits répandus accidentellement et les fuites éventuelles. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
    Les dispositions du premier alinéa de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés.
    Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
    Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Art. 18. -  I. - Les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
    Les dispositions relatives au bruit et aux vibrations sont fixées à l'article 38 ci-après.
    II. - Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
    Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.
    Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
    III. - Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
    Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
    Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
    Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
    Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
    IV. - Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
    V. - L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le nom du cours d'eau et le point kilométrique de rejet sont précisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 2 décembre 1999 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/20 0 page 3632 à 3633
    =============================================
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
    Signataires :
    Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Fédération nationale du bois ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
    « Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
    « - ceux affectés dans les sites du centre d'études techniques maritimes et fluviales, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du département de leur site d'affectation ;
    « - ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;
    « - ceux affectés dans les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les services de l'aviation civile, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, ainsi que les agents détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
    « - ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
    « Les agents et adjoints administratifs de services déconcentrés affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
    « - ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;
    « - ceux affectés au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
    « - ceux affectés dans les services de l'aviation civile, à la direction de l'équipement de Mayotte, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, et ceux détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
    « - ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France. »