Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
 En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution de jours ARTT prévu à l'article 113-37 (alinéas 2 et 3) ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Dans une telle hypothèse, ces mêmes agents ne bénéficient d'aucun régime de compensation horaire de dépassement de la journée de travail.
 Les personnels administratifs et techniques de la police nationale soumis au régime de travail dit « mixte hebdomadaire/cyclique » en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient, dans des conditions précisées par une instruction spécifique et identiques à celles, mentionnées à l'article 113-33 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, qui sont applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale placés dans la même situation, de jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), d'une part, et d'un crédit annuel de jours ARTT, d'autre part. Les dispositions de l'article 113-41 leur sont applicables.
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Les destinataires ou catégories de destinataires des données issues du traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Le matériel de vote comprend un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, établis par l'administration selon un modèle type, et la profession de foi rédigée par chaque organisation syndicale.
 Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs aux frais de l'administration.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des services et établissements le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
 Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le début de commencement d'exécution des investissements.
 Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
 Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement, sous réserve de l'application de la clause de réserve de propriété.
 Un seul dossier au titre du plan végétal pour l'environnement peut être déposé sur une même exploitation par période de trois ans. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période de trois ans, ceux-ci sont éligibles.
Des instructions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative déterminent les scrutins pour lesquels les opérations de vote se déroulent « à l'urne » et ceux pour lesquels elles s'effectuent exclusivement par correspondance.
 Les opérations de vote « à l'urne » se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et exercer leurs fonctions, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
   Assesseurs titulaires :
 Mme Fabienne de Masquard de Laval, épouse Mossello.
 Mme Marie Pierre, épouse Held.
 M. Nicolas Cise.
   Assesseurs suppléants :
 M. Patrice Bénavent.
 M. Marc Estradé.
 M. Laurent Techer.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
   Assesseures titulaires :
 Mme Danielle Esparon, épouse Benard.
 Mme Martine Fabre, épouse Cordier.
 Mme Christine Radegonde, épouse Pile.
   Assesseur suppléant :
 M. Pierre Cagnoli.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2004 portant maintien en détachement de M. Le Méhaute (Raphaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 4 septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
 Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Senèze (Frédéric), ingénieur de recherche hors classe, directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placé auprès du directeur général des ressources humaines, chargé de coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Sont abrogés :
 - le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;
 - le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2006, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 Mlle Burato (Amélie).
 Mlle Cabrera Salcedo (Andrea).
 Mlle Chabanel (Aurélie).
 M. Chentouf (El Amine).
 M. Delavault (Clément).
 M. Esposito (Guillaume).
 M. Fei (Zhendong).
 M. Gutierrez Luque (José David).
 M. Mollard (Sylvain).
 Mlle Perrin (Elodie).
 Mlle Ramos dos Santos (Graziele).
 M. Sun (Tan).
 M. Tezenas du Montcel (Henri).
 Mlle Tournoud (Anne-Sophie).
 M. Wu (Guoxiong).
 Mlle Xi (Ying).
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
 Il est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général.
 Il comprend l'Institut des régions chaudes et l'antenne de Florac, ainsi que des départements de formation, unités de recherche, services et instituts créés par délibération du conseil d'administration.
Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.
 Ils comptent également des adjoints de sécurité, employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
 Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein de certains services de la DCPJ.
Les adjoints de sécurité sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.
L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction de la magistrature (A) :
 - sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité, et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
 - instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
 - évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
 - élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité ;
 - traite le contentieux des services judiciaires. »
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 7 ci-dessus.
 La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants.
 Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
 La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Les réservistes civils de la police nationale, qu'ils soient disponibles ou volontaires, exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par :
 - les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
 - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
 - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
 - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, pôles, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions interrégionales, services régionaux et, pour certaines d'entre elles, divisions, brigades et antennes qui les composent ; directions régionales et, pour certaines d'entre elles divisions, brigades et antennes qui les composent). Ils assurent la direction de certains groupes d'interventions régionaux (GIR).
 Ils exercent également les attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
 Ils assurent la direction opérationnelle et logistique des enquêtes confiées à leurs services d'appartenance.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux réservistes civils de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
 Cette obligation s'entend dès le recrutement.
 Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Direction active de la police nationale, la DST est placée sous l'autorité directe d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
 Elle est organisée en services centraux et services territoriaux, selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
 Les services centraux, outre leur compétence nationale d'organes de direction, ont une compétence géographique directe sur le ressort de la zone de défense de Paris.
 Les services territoriaux sont organisés, en métropole, en directions zonales dont le siège et la compétence sont calqués sur ceux des zones de défense. De chaque direction zonale dépendent des brigades de surveillance du territoire. Les services de la DST implantés outre-mer sont organisés en postes de surveillance du territoire.
 La DST dispose également, en propre, dans certains pays étrangers, d'officiers de liaison à vocation régionale, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale.
En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.
 Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir de façon visible l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, dans les conditions fixées par leur chef de service, ou une tenue d'uniforme, dans les conditions fixées par le directeur central de la police judiciaire.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont affectés dans les BRI et les BREC pour une durée limitée et selon des modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
 Outre l'obligation de compte rendu prévue à l'article 141-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les réservistes civils de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées.
L'ensemble des structures de la DAPN exerce leurs missions en liaison avec les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les services administratifs et techniques de la police (SATP), services déconcentrés du ministère de l'intérieur dont elle assure la coordination du pilotage, sans préjudice des relations fonctionnelles que les autres directions du ministère sont appelées à entretenir avec eux.
Les services territoriaux de l'IGPN sont les délégations régionales de discipline de Lyon (Rhône) et Marseille (Bouches-du-Rhône).
 L'inspection générale des services de la préfecture de police relève du directeur, chef de l'IGPN, pour ce qui concerne les missions qu'elle effectue dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction de l'administration de la police nationale :
 - élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;
 - assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;
 - gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.
Délivrance de la licence de pêche communautaire.
 1. Le préfet de la région du port d'immatriculation du navire est chargé de délivrer la licence à tout producteur pour chacun de ses navires.
 2. Préalablement à la délivrance de la licence, la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation (puissance principale au sens du règlement [CE] n° 2930/86, mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la licence est vérifiée par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désignée pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Nice
 Assesseure suppléante : Mme Karima Oubekhti.
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Lorsqu'ils sont soumis à des horaires particuliers, ils bénéficient d'un aménagement horaire et d'un repos compensateur.
 Ils peuvent également recevoir, à ce titre, une compensation financière en application des dispositions réglementaires en vigueur.
A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service, dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 122-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
La section 2 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
 I. - L'article L. 411-25 est abrogé.
 II. - L'article L. 411-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 411-26. - Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil. »
 III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 411-27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. »
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi bénéficient obligatoirement d'une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer leurs fonctions.
 L'évolution des contenus pédagogiques détermine celle de la durée des actions de formation initiale.
 Tous les corps de fonctionnaires administratifs et scientifiques de la police nationale bénéficient d'un tronc commun de formation initiale.
 Les personnels techniques et de santé, ainsi que les psychologues, bénéficient d'une formation initiale destinée à les familiariser avec leur environnement professionnel et, s'agissant de certains personnels techniques, à les sensibiliser aux normes européennes dites « HACCP ». Ils suivent également une formation spécifique à l'emploi et au métier exercé.
Sont instituées sept caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ayant pour circonscription :
 Caisse de Nord - Pas-de-Calais : départements de l'Aisne, de l'Eure, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
 Caisse de l'Est : départements des Ardennes, de l'Aube, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort ;
 Caisse du Centre-Est : départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Nièvre, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Yonne ;
 Caisse du Centre : départements de l'Allier, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
 Caisse du Sud-Est : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, du Var et de Vaucluse ;
 Caisse du Sud-Ouest : départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne ;
 Caisse de l'Ouest : départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 janvier 2007, M. Brot (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 3 mai 2007 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Fuzeau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :
Limoges et Poitiers
 M. Chevalier (Frédéric), substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Billard (Pierre).
Sciences physiques
 L'épreuve de sciences physiques comprend un sujet de physique et un sujet de chimie. Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC : le programme de l'épreuve de chimie est le programme de chimie des classes PCSI (option PC pour la 1re année). Ces deux épreuves pourront comporter des questions axées sur les connaissances d'ordre expérimental abordées en cours et en TP-cours des programmes de ces classes.
Physique
 Le programme de l'épreuve de physique réunit les programmes de licence et première année de master de physique.
Interrogation de physique
 Cette interrogation portera sur le programme de physique des épreuves écrites. Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat, mais aussi ses aptitudes à faire un raisonnement scientifique aussi bien sur des sujets théoriques que sur des protocoles expérimentaux.
 La partie entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Manipulation de physique
 Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire, interpréter et critiquer une manipulation sur un sujet de physique. Les sujets proposés sont en adéquation avec les programmes des épreuves écrites. Ils portent sur la mise en oeuvre d'expériences de base ; celles-ci ont pour but de mettre en évidence et de mesurer des phénomènes physiques dans le domaine de l'optique, l'électricité, la mécanique, les échanges thermiques...
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Mme Brocvielle (Hélène).
 Mme Carlhant-Kowalski (Dominique).
 Mme Chiffoleau (Anne).
 M. Drici (Milou-Daniel).
 Mme Elefant (Elisabeth).
 Mme Lacroix (Isabelle).
 Mme Laroche (Marie-Laure).
 Mme Lebrun-Vignes (Bénédicte).
 M. Milpied (Noël).
 Mme Olivier (Pascale).
 Mme Pecriaux (Caroline).
 Mme Pochat-Perault (Marie-Christine).
 M. Rodor (Francis).
 Mme Thierry (Maryne).
 M. Trenque (Thierry).
 Mme Villier (Céline).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Mme Léa Sipile, secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er octobre 2007, régisseuse d'avances et de recettes de la régie située auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
 Mme Marie-Christine Bourbon, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante auprès de Mme Léa Sipile à compter de la même date.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans. Toutefois, le montant de la cotisation interprofessionnelle est précisé chaque année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 21 du 13 avril 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2007, M. Didier Baptiste, chargé de mission au département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Nicolas Florsch.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2006, Mlle Breuil (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er juillet 2003, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, et à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à l'autorité organisatrice de transport un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers.
 Elle établit également une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en oeuvre. Cette évaluation est rendue publique.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « un professeur de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « chargé d'un enseignement juridique » et sont supprimés les mots : « d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées) » ainsi que  les mots : « et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conservateur du patrimoine, sur proposition du ministre chargé de la culture » ainsi que les mots : « et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Jean-Christophe Dufresne, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Institut géographique national pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Le troisième alinéa de l'article R. 211-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2007 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008 ».
La société Marseille Télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV 7 Marseille, selon les conditions prévues par la convention du 7 septembre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV 7 Marseille est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006, M. Jean-Louis Miquel, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Orléans (Loiret), est nommé, à compter du 11 septembre 2006, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les dispositions fixées dans le présent arrêté entrent en application à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 en ce qui concerne la classe terminale.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Lydie Perrot-Lambert, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Observatoire du littoral, côte d'Albâtre, côte picarde » (création).
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 19 octobre 2006 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier alinéa de l'article 43 bis (Congé de paternité) de la convention, tel que créé par l'avenant précipité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Dumond (Guy), directeur d'établissement sanitaire et social (hors classe), directeur de l'hôpital de Meximieux (Ain), à compter du 1er avril 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Depery, domicilié 311, route de la Pallaz, 74370 Charvonnex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Banz, domicilié 35, chemin de la Chauchère, 69510 Soucieu-en-Jarrest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Autres dispositions applicables aux sportifs
 « Art. L. 223-1. - Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
 « Art. L. 223-2. - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
 « Art. L. 223-3. - Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail. »
Par décret en date du 19 octobre 2006, M. de Gouvello (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du secrétariat de la commission d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Perrin (Daniel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 17 mai 2006 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Villeneuve-d'Ascq entre :
 L'union régionale de la CAPEB,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords concernent les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2006, sont nommés membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture :
 I. - Cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'architecture :
 Fabienne Fendrich, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de Normandie ;
 Jacques Boulet, architecte, enseignant à l'école de Paris-La Villette ;
 Dominique Rouillard, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
 Jean-Pierre Durand, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
 Marcel Freydefont, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
 II. - Cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Jean-Yves Andrieux, professeur des universités ;
 Jean Brau, professeur des universités ;
 Jean Marieu, professeur des universités ;
 Alain Bourdin, professeur des universités ;
 Franck Scherrer, directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon.
 III. - Cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil :
 Pierre-Yves Brégeaut, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 Alain Dervieux, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
 Richard Klein, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille ;
 Jean-François Roullin, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ;
 Mario Zoratto, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
 IV. - Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil :
 Claire Bailly, étudiante à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
 Emmanuelle Bonnici, étudiante à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
 Benjamin Chavardes, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
 Grégory Di Cato, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 François Nowakowski, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
 V. - Trois représentants du monde professionnel désignés par le ministre chargé de l'architecture :
 Philippe Dubois, architecte ;
 Régis Herbin, architecte ;
 Francis Nordemann, architecte.
 VI. - Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre chargé de l'architecture :
 Elodie Nourrigat, architecte, maître-assistante à l'Ecole nationale supérieure de Montpellier ;
 Claude Hourcade, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de Lyon.
 La durée du mandat des membres désignés aux I, II, V et VI du présent arrêté est de quatre ans.
 Le mandat des membres désignés aux III et IV expire le 18 avril 2007.
A l'annexe du même arrêté :
 I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
 II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
 III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'agent administratif de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 15 décembre 2006, à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus.
 Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.