Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Après la clôture des examens oraux, les listes de classement par     ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par la     commission d'admission ad hoc compte tenu des résultats obtenus par les     candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
      La commission d'admission de chaque concours propose au ministre chargé des     armées (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points     au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis à     l'Ecole navale.
      Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un     nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales ou à     l'ensemble des épreuves sportives, une ou plusieurs notes inférieures à trois     sur vingt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, Mme Jouen     (Marjorie), administrateur civil, rattachée pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission européenne, pour la     période du 1er août 1996 au 15 novembre 1996 inclus, puis maintenue en la     même position en qualité d'agent temporaire à compter du 16 novembre 1996     pour trois ans.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
      Beaune (Bertrand, Pierre, Marie).
      Bertrand (Jean-Gabriel, Luc).
      Boudard (Christophe, Michel, Gilles).
      Courgeon (Yves, Jean, Louis).
      Lebaud (Philippe, Paul, Aimé).
      Massiani (François).
      Ponzo (Jean-Philippe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation     in vitro sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la     procréation avec ou sans tiers donneur est refusée au laboratoire d'analyses     de biologie médicale Gillaux, sis 20, avenue d'Isly, 35000 Rennes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréaction intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale de la Cité, sis 3, rue de la Concorde, 11000 Carcassonne.
      M. Zeglany est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 janvier 1997, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de     l'année 1996-1997 :
      M. Berndt (Oliver) ; Mlle Bonnet (Marie) ; M. De La Rica Ipoustegui (David)     ; M. Lacher (Boris) ; Mlle Le Hérissier (Maud) ; M. Mullot (Jean-Ulrich).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Créteil     Soleil, sis centre commercial, 94012 Créteil.
Au grade d'officier
     M. Chastagnol (Robert), lieutenant, infanterie. Chevalier du 26 octobre 1960.    M. Henchi (Abdelkader), adjudant, infanterie. Chevalier du 11 octobre 1987.
    M. Lambertini (Aldo, Ricardo), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 11     novembre 1981.
     M. Maroselli (François, Antoine), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 24     mars 1978.
     M. Oulion (Paul, Louis, Marius), brigadier, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 15 mai 1966.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 février 1997, le nombre de postes d'élève     effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Cachan est fixé comme suit pour la session de 1996 :
    Ecole normale supérieure de Cachan
    1o Entrée en première année
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 20/03/97                        Page 4363   a 4364    
                      ......................................................
Nièvre
     Cervon. - Château de Marcilly, communs et chapelle (CAD F 527, 591) :
     inscription par arrêté du 8 novembre 1996.
    Dornes. - Château ; douves ; communs ; pont dormant ; pigeonnier (CAD A 548,
     552, 553) : inscription par arrêté du 10 avril 1996.
    Limanton. - Ancienne abbaye de Bellevaux : bâtiments conventuels ; chapelle ;     porche (CAD A 220) : inscription par arrêté du 27 novembre 1996.
    Menou. - Domaine du château de Menou : façades et toitures du château, chambre     du Roi et son cabinet ; terrasses du château et douves ; façades et toitures     des communs et du colombier ; grille d'entrée du parc, mur de clôture, vivier     et fabriques du parc (CAD C 89 à 98, 102, 103, 105, 115, 122, 123) :
     classement par arrêté du 15 février 1996.
    Saint-Laurent. - Ancienne abbaye : parties de l'ancienne église Saint-Laurent     et des bâtiments du prieuré Saint-Laurent (CAD A 172 à 174 ; parcelle non     cadastrée située sur l'emplacement de l'ancienne nef entre les parcelles 619     et 173) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
    Vignol. - Eolienne et lavoir (CAD ZC 30, 34) : inscription par arrêté du 28     mars 1996.
2. Conséquences pour les marchés publics
      Les cahiers des charges rédigés pour la passation de marchés publics doivent     comporter des clauses rappelant l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus.     La Commission centrale des marchés diffusera prochainement une recommandation     dans laquelle figureront des clauses types à l'intention des acheteurs     publics.
      Lorsqu'un acheteur public veut faire référence à une norme européenne ou     internationale, il doit préalablement s'assurer qu'il en existe une     traduction en français vérifiée par l'organisme compétent pour la     certification des normes dans le secteur d'activité concerné.
      Les règlements de consultation doivent informer les candidats de ce que les     réunions des commissions d'appels d'offres sur performances et des jurys de     concours se tiennent exclusivement en français. Il en va de même pour les     réunions et discussions ayant trait à l'exécution des marchés. Il appartient     aux titulaires de marchés de désigner une équipe d'encadrement ayant une     maîtrise suffisante du français pour pouvoir participer utilement à ces     réunions et discussions.
      Vous voudrez bien rendre compte à la délégation générale à la langue     française de toute difficulté d'application des présentes instructions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997 et à compter     du 13 janvier 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer :
      << Le capitaine Corniglion (Pierre) au 2e groupement logistique du     commissariat de l'armée de terre (Forces françaises stationnées en Allemagne)     >> par : << L'adjudant-chef Goudemand (Bernard) au 2e groupement logistique     du commissariat de l'armée de terre à Buhl (Forces françaises stationnées en     Allemagne). >>
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, le tableau     d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour     l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Stéphane Lamy-Rested.
    2 M. Philippe Bele.
    3 M. François Jannin.
    4 Mme Annie Guerin.
    5 M. Jacques Rouviere.
    6 M. Bela Farago.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 11 mars 1997, les fonctionnaires dont les noms sont indiqués     ci-dessous sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la     durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à     établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du     3 février 1993 :
         Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992
    portant réforme du régime pétrolier
      M. Arlette (Guy), ingénieur général des mines, directeur des hydrocarbures.      M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chef du service     Stockage-transport-distribution.
      M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences, chef du bureau des     stockages.
      M. Gousselot (Christian), ingénieur de l'industrie et des mines (DRIRE     Antilles-Guyane).
      M. Delotte (Gilles), ingénieur de l'industrie et des mines (DRIRE     Antilles-Guyane).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative aux activités     de diagnostic prénatal à l'hôpital Robert-Debré (AP-HP), 48, boulevard     Serrurier, à Paris (19e), est modifiée comme suit : << Les activités de     cytogénétique sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Tachdjian     et Romana. L'agrément est retiré à Mlle Cacheux pour la pratique des     activités de cytogénétique. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, M. Terrasse (Yves),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps, à     compter du 1er février 1997, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général (3e catégorie).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes     Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont     habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     14 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 21 février 1997, des concours sur     titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des emplois de     chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants :
      5 directeurs de recherche de 2e classe ;
      12 chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante :
      2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche     de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt ;
      2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche     de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis ;
      2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche     de l'I.N.R.I.A Rennes ;
      3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche     de l'I.N.R.I.A. Lorraine ;
      3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche     de l'I.N.R.I.A. Rhône-Alpes.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 17 mars 1997,
     inclus à 17 heures, aux adresses suivantes :
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rocquencourt, domaine     de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone :
     01-39-63-52-97) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis,
     2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone :     04-93-65-77-11) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rennes, campus de     Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Lorraine, technologie     de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602     Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rhône-Alpes, Zirst,
     655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone :
     04-76-61-52-00).
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mars     1997, à 17 heures, délai de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être     soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste, le     cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier régional de Reims, rue     Cognacq-Jay, à Reims (Marne), l'autorisation de nommer coresponsables des     activités de génétique moléculaire Mme Doco-Fenzy et Mme Cornillet.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique,
     sous la responsabilité de Mme Goberdhun et M. Satge, en vue d'établir un     diagnostic prénatal in utero, est refusée au centre hospitalier de Tulle, 3,     place Maschat, à Tulle (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1997 :
      La démission de M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André), notaire à la     résidence de Pissos (Landes), est acceptée ;
      La société Bernard Roumegoux et Yves Dumont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Pissos (Landes), en remplacement de M.
     Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) ;
      M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) et M. Dumont (Yves, Georges)     sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Il est créé un canton de Canet-en-Roussillon, comprenant les     communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Sainte-Marie et     Villelongue-de-la-Salanque.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Canet-en-Roussillon.
      Les cantons de la Côte Radieuse et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont     modifiés par voie de conséquence et le chef-lieu du canton de la Côte     Radieuse est transféré à Saint-Cyprien.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2913   a 2914    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 512 460 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 256 230 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
1.2.3. Services effectués à l'étranger
      Sont pris en compte dans la condition de 15 ou de 25 ans de services publics     les services effectués à l'étranger par des agents recrutés localement dès     lors qu'ils ont été payés sur la base du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger.
1.3. Notion de durée d'assurance
    1.3.1. Notion de sécurité sociale
      Dans le cadre du congé de fin d'activité, sont prises en compte toutes les     périodes d'activité ou assimilées ayant donné lieu à retenues ou cotisations     auprès d'un régime de retraite de base obligatoire quel qu'il soit (art. L.
     351-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
      Les périodes assimilées sont celles ayant donné lieu au versement des     indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale ; c'est le     cas, par exemple, des congés de maladie, de maternité, des périodes de     chômage...
Var
     Cavalaire-sur-Mer. - Oppidum de Montjean (également sur commune de La Môle) :     vestiges archéologiques de l'oppidum (CAD Cavalaire AD 150, 151, lieudit     l'Eau-Blanche, 70, 71, 159, 35, 37, lieudit Montjean, selon une bande large     de 50 mètres, le long de la limite communale entre La Môle et Cavalaire ; La     Môle B1 539, 598 lieudit La Patronne, 66 lieudit Maraveou sur une bande large     de 150 mètres, en bordure de la limite communale entre La Môle et Cavalaire)     : inscription par arrêté du 29 novembre 1996.
    Draguignan. - Maisons médiévales, 12-14, 16-18 rue Juiverie : deux maisons (le     numéro 16 ayant son entrée 23, Grande-Rue) (CAD AB 112, 113, 115, 117) :
     inscription par arrêté du 17 juillet 1996.
    Fréjus. - Ancien port romain : parcelles de terrain constituant le bassin     portuaire ainsi que le départ du chenal, les quais connus et à découvrir, les     constructions antiques y attenantes et les parcelles qui les contiennent (CAD     BE 583   118, rue Aristide-Briand ; 743   23, avenue de la Porte-d'Orée ; 744     : 23, rue des Moulins ; 745, 746, 916, 947 : rue des Moulins ; 749 : 70, rue     Aristide-Briand ; 750   57, rue Aristide-Briand ; 751, 752   122, avenue     Aristide-Briand ; 753   148, rue Aristide-Briand ; 754   150, rue     Aristide-Briand ; 756   192, rue Aristide-Briand ; 757   202, rue     Aristide-Briand ; 759   242, rue Aristide-Briand ; 881, 760, 945   rue     Aristide-Briand ; 763, 764   lieudit chemin des Horts ; 880   174, rue     Aristide-Briand ; 917   immeuble Mare Pacavi, rue Albert-Einaudi ; 944     lieudit La Ville ; 946 ; BI 1, 2, 4, 6, 7   rue des Moulins ; 8   171, chemin     de la Lanterne-d'Auguste ; 15, 691, 692   lieudit La Lanterne ; 32, 34     lieudit chemin de la Lanterne-d'Auguste ; 687, 690, 689 : lieudit La     Lanterne-d'Auguste ; 779, 780   lieudit Le Cougourdier ; BH 441, 642   448,
     rue Albert-Einaudi ; 750, 1162   rue Albert-Einaudi ; 1083   lieudit chemin     des Horts ; 1161, 908) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996.
    Elément de construction antique : une construction romaine sise dans la
    Ferme dite ferme Perroud : ferme, sol de la parcelle qui la supporte
    Terrains du quartier de Villeneuve situés aux abords des thermes de
     297, 234, 326, 325, 324, 321) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996,     modifié par arrêté du 3 décembre 1996.
    Grimaud. - Vestiges du château (CAD G 140, 141) : classement par arrêté du 27     décembre 1996.
    Môle (La). - Oppidum de Montjean. Voir commune de Cavalaire-sur-Mer.
Savoie
     Aussois. - Ensemble des gravures rupestres (CAD F 348 à 350, 960, 963 à 965,     969, 976, 1044, 1045, 1048, 1356, 1397 ; E 398, 409, 416, 420, 421, 368, 392,     192) : inscription par arrêté du 22 février 1996.
    Bessans. - Eglise, chapelles et oratoires : église Saint-Jean-Baptiste(CAD H     795) ; chapelle Saint-Jean-Baptiste (CAD ZC 98) ; chapelle Saint-Claude (CAD     H 162) ; chapelle Saint-Sébastien et la croix située à côté (CAD H 1770) ;
     chapelle Saint-Etienne (CAD H 1559) ; chapelle Saint-Joseph-Saint-Clair (CAD     H 648) ; chapelle Saint-Colomban, au Villaron (CAD B 1085) ; chapelle     Saint-Bernard-de-Menthon, au Villaron (CAD B 1057) ; chapelle Sainte-Anne, à     La Goulaz (CAD ZN 79) ; chapelle Sainte-Marie-Madeleine, aux Vincendières     (CAD V 65) ; chapelle Saint-Pierre, à Averolle (CAD T 88) ; chapelle     Saint-Maurice, à La Chalpe (CAD ZA 22) ; chapelle Notre-Dame-des-Grâces (CAD     ZM 51) ; chapelle Sainte-Anne, située au Crey, vallée d'Averolle ; chapelle     Notre-Dame-de-Tierce, située sur la crête de Tierce ; oratoire des Ames du     Purgatoire, à La Chalpe ; oratoire Notre-Dame, au lieudit Les Fossas ;
     oratoire de la Sainte-Famille, au lieudit La Chapelle, près de     Notre-Dame-des-Grâces ; oratoire Sainte-Anne, à l'entrée de la vallée de     Ribon ; oratoire Sainte-Anne, à l'Arcellette, vallée de Ribon ; oratoire     Saint-Joseph, au lieudit La Laveresse, à La Goulaz ; oratoire     Sainte-Catherine, au lieudit Sainte-Catherine, à La Goulaz ; oratoire     Saint-Jean-Baptiste, au lieudit La Richardière, au-dessus des Vincendières,
     vallée d'Averolle ; oratoire Saint-Antoine, au lieudit Le Bechet, vallée     d'Averolle ; oratoire Saint-Ignace, au lieudit Derrière Saint-Ignace, vallée     d'Averolle ; oratoire Notre-Dame-de-l'Arcelle, vallée d'Averolle ; oratoire     Notre-Dame-de-l'Arcelette, vallée d'Averolle ; oratoire     Saint-Antoine-de-l'Envers, à La Lombarde ; oratoire Sainte-Anne, au lieudit     Plates de Sainte-Anne (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 22 août     1996.
    Betton-Bettonet. - Château du Bettonet et parc (CAD B 86 à 88, 96, 97, 103,
     960, 993) : inscription par arrêté du 19 février 1996.
    Chambéry. - Eglise Notre-Dame, rue Saint-Antoine (CAD CI 7) : classement par     arrêté du 24 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours d'admission à     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2906    
                      ......................................................
      Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22     décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des     armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au     titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront     être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
      Concours Sciences, places reportées alternativement sur :
      1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
      2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
      Concours Lettres et sciences humaines, places reportées alternativement sur     :
      1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
      2o Le concours Sciences ;
      Concours Sciences économiques, places reportées alternativement sur :
      1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
      2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
      Concours Sciences économiques et sociales, places reportées alternativement     sur :
      1o Le concours Sciences ;
      2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
      Concours A.G.E.S., places reportées sur le concours Sciences ;
      Concours A.G.E.L., places reportées sur le concours Lettres et sciences     humaines.
1.6.2. Conditions particulières
     1.6.2.1. Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le     courant du mois de décembre 1997, la mesure prend effet le 31 décembre 1997 ;     les délais de la demande sont modifiés en conséquence.
    1.6.2.2. Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation     énumérés à l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les     conditions requises :
    - au 1er janvier 1997, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le
    - entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997, la mesure prend effet
    - à une autre des dates énumérées ci-dessus, la mesure prend effet entre
Yvelines
     Bazoches-sur-Guyonne. - Maison de Louis Carré, 1, chemin du Saint-Sacrement,     avec le garage et la piscine, y compris ses équipements, ainsi que le jardin     et le portail d'entrée (CAD C 236, 237, 240 à 250, 260 à 263, 976 à 978, 994,     1038) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
    Fourqueux. - Villa Collin, 1, place Victor-Hugo (CAD C 6) : inscription par     arrêté du 22 octobre 1996.
    Poissy. - Hôtel de ville : façades et toitures ; hall d'accueil et son     escalier ; salle des mariages et salle du conseil (CAD AT 510) : inscription     par arrêté du 20 août 1996.
    Vaux-sur-Seine. - Château de Vaux : façades et toitures du château ; vestibule     d'entrée ; salle à manger ; salle dite << des Chasses >> ; les deux escaliers     et leur cage ; parc clos de murs (CAD AP 137, 161, 163) : inscription par     arrêté du 22 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 1997, les épreuves     d'admissibilité des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux     industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et     informatique, Logistique, Hydrographie et Aéronautique, dont l'ouverture a     été autorisée par l'arrêté du 7 avril 1997, se dérouleront le 18 juin 1997.
      Elles auront lieu dans des centres d'examens créés à Paris, Lille, Rennes,
     Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées ; de même, des centres pourront être fermés si     le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés est insuffisant.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, la     délibération no 261 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 20 décembre 1996 approuvant le projet de décision no 4 au     budget pour 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de     l'Agence nationale pour l'emploi à 29 944 461 049 F est approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 11 du 24 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de     l'électronique (FEDELEC) ;
      Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique, de la     radio-télévision et de l'équipement ménager (FENACEREM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 20. -  Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont     invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des     concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux classant par     ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
      Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités,
     toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement     des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans     l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire en fonction du nombre     de places respectivement offertes aux candidats masculins et féminins.
      Les candidats ayant rejoint l'Ecole navale choisissent leur option     d'enseignement parmi celles que propose l'école, dans l'ordre de classement     au concours au titre duquel ils ont été admis, dans la limite du nombre de     places offertes au titre de chacune d'elles pour chaque concours.
      L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale     pour l'option d'enseignement choisie. Les candidats sont nommés élèves de     l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 37 de la     loi du 13 juillet 1972 susvisée.
      Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel     des concours communs polytechniques.
      Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (directeur du     personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'école à     la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
      Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre chargé des     armées (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une     année sur l'autre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 avril 1997, la composition de la commission     chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux     postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour     1997 (premières nominations et renouvellements des contrats) est fixée comme     suit :
      M. Lombard (Denys), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
      M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;      M. Will (Etienne), professeur au Collège de France ;
      M. Dagens (Bruno), professeur des universités à l'université Paris-III ;
      M. Gaborieau (Marc), directeur de recherche du Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Assayag (Jackie), directeur des études de l'Ecole française     d'Extrême-Orient ;
      M. Souyri (Pierre), maître de conférences à l'Institut national des langues     et civilisations orientales ;
      M. Thoraval (Joël), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de     conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Hubert-Lumbroso, sis 29, rue Louis-d'Astruc, 13005 Marseille.
      M. Celse-L'Hoste et Mme Frison-Peretti sont agréés au titre de l'article R.     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de     conservation des embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec     micromanipulation est refusée au laboratoire Hubert-Lumbroso.
      Mme Frison-Peretti est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable, avec M. Celse-L'Hoste, des activités de     recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in     vitro sans micromanipulation.
      Il est refusé à Mme de Laurentis l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique pour être portée responsable des activités     biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Art. 1er. -  Les sociétés de perception et de répartition des droits en     matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par     le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété     intellectuelle sont :
      - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement     dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
      - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
(1) Les annexes I et II qui pourront être demandées à la direction du     personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, seront     insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides,     75007 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1997, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du     sperme, le traitement des ovocytes, la conservation des gamètes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et la fécondation in     vitro avec et sans micromanipulation, la conservation des embryons est     accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot, 19, rue     Drouot, 75009 Paris.
      Ces activités peuvent être effectuées à la clinique des     Bluets-Pierre-Rouques, 9, rue des Bluets, 75011 Paris.
      M. Cassuto est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     traitement des ovocytes, conservation des gamètes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et     sans micromanipulation, conservation des embryons.
Art. 3. -  Dès l'installation du premier conseil d'administration du service     départemental, le président de ce conseil désigne les représentants des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la     commission administrative paritaire parmi les élus locaux membres du conseil     et parmi les autorités territoriales employant des sapeurs-pompiers     professionnels.
      Le mandat des représentants des autorités territoriales employant des     sapeurs-pompiers professionnels prend fin lorsque la totalité de ces derniers     a été transférée, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 du code     général des collectivités territoriales, au corps départemental. Leurs     remplaçants sont ensuite désignés conformément aux dispositions de l'article     1er du présent décret.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
    Chapitre Ier
    Le comité technique paritaire départemental
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mme Durand     (Catherine), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenue en     position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des opérations d'attribution de chèques-vacances et de     recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de     retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
      Ce traitement est dénommé << Chèques-vacances >>.
A. - Pommes de terre de conservation
    1o Calibre minimal
      Le calibre minimal est fixé à 35 mm, à l'exclusion des pommes de terre de     consommation à chair ferme.
      Les pommes de terre de conservation d'un calibre minimal de 28 mm peuvent     être commercialisées exclusivement sous la dénomination << grenaille à     éplucher >> et à seule destination :
      - des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux     consommateurs ;
      - des collectivités et des restaurants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1997, Mme Vignaud (Michèle, Marie), épouse Dupuy,
     ingénieur des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général     et technologique agricole d'Ondes (Haute-Garonne), est admise, sur sa     demande, pour invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 8 janvier 1997.
B. - Les dérogations au principe de déconcentration
      Des dérogations au principe de la compétence de droit commun du préfet de     département sont prévues à l'article 2 du décret. La mise en oeuvre de ces     dérogations est soumise à une procédure particulière, ce qui confirme leur     caractère exceptionnel.
      1. L'alinéa 1 de l'article 2 prévoit que << des décrets en Conseil d'Etat et     en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par     les ministres ou par décret >>.
      Je vous demande de limiter le contenu de ces listes, non seulement parce     qu'elles devront faire l'objet d'un examen en conseil des ministres, mais     aussi parce que des listes trop importantes videraient la réforme en cours de     sa portée.
      Je vous ai indiqué précédemment que l'existence d'une procédure consultative     nationale préalable à la prise des décisions n'était pas en soi un motif     suffisant pour exclure la déconcentration. Il en va de même pour les     décisions nécessitant une expertise fine qui n'existe actuellement qu'au     niveau de l'administration centrale. En effet, ces décisions sont     généralement peu nombreuses et leur instruction peut être organisée de telle     sorte que la consultation d'experts centraux puisse avoir lieu, y compris     lorsque la décision est prise par le préfet de département.
      Le principe étant la déconcentration, les dérogations ne peuvent que reposer     sur des arguments très sérieux. Elles ne pourront concerner que des     procédures dont l'importance ou la portée sont telles qu'une décision     centrale apparaît absolument nécessaire. Ainsi, des décisions qui excèdent le     champ des compétences des autorités territoriales ou qui nécessitent, du fait     de leur enjeu, une appréciation nationale pourront être maintenues au niveau     central.
      2. L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit que des décrets en Conseil d'Etat     pourront prévoir une déconcentration à des autorités différentes du préfet de     département, notamment en application des décrets du 10 mai 1982. Il s'agit     du préfet de zone, du préfet de région, des chefs des services déconcentrés,     des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire et des     maires (pour les actes qu'ils prennent en tant qu'agents de l'Etat).
      3. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 2 du décret, vous établirez la     liste des décisions d'attribution de subvention que vous souhaitez maintenir     au niveau central.
      Lorsqu'un même dispositif financier comporte des décisions prises au niveau     déconcentré et des décisions prises au niveau central, vous définirez     précisément les critères permettant de distinguer la compétence de l'échelon     central de celle de l'échelon déconcentré (seuil d'intervention, portée de la     décision par exemple). Cette distinction devra trouver sa traduction dans la     nomenclature budgétaire (cf. I, A, 1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1997, Mlle     Reeb (Sabine), inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 1er     novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au     deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 5. -  Les contrôles d'empoussièrement nécessaires à l'application du     présent décret dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er     devront être réalisés une première fois dans un délai de six mois à compter     de la publication du présent décret.
      Le respect des valeurs limites définies aux articles 2 et 3 ci-dessus devra     être effectif à compter du 1er juillet 1998.
A N N E X E  I
    POMMES DE TERRE DE CONSERVATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4716   a 4719    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4716   a 4719    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1997, Mme     Pernot (Valérie), épouse Burckel, inspecteur du Trésor public, détachée     auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer     les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable, est maintenue, à     compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société CAPMAC Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112,
     avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches 14 (Crédit) et 15 (Caution) mentionnées à     l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française :
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 6 janvier 1997, trois concours (un     externe, deux internes) sont organisés par la délégation Pays de la Loire du     C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
      Délégation régionale Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052     Angers Cedex 02.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     des Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1437    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Argentan Commerces pour la période du 14 au 22     décembre 1996 :
      Site : Argentan (61) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de conseillers     d'orientation - psychologues stagiaires est fixé à 35 au titre de l'année     1997.
Art. 1er. -  L'Institut national de l'environnement industriel et des     risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550     Verneuil-en-Halatte, est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation     de la conformité relatives aux produits explosifs soumis au marquage << CE >>     et décrites à l'article 1.4 du décret du 16 février 1990 susvisé, et pour     contrôler la mise en oeuvre de certaines de ces procédures par les fabricants     de ces produits explosifs.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le     développement économique de Questembert à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine     pour la période du 10 au 24 décembre 1996 :
      Site : Questembert (56) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 104,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Grandir - association des parents d'enfants ayant     des problèmes de croissance >>, dont le siège est à Sonchamp (Yvelines), 3,
     rue la Chenaille.