Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
    2o Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 1er septembre 1998 revalorisant les salaires et modifiant des dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    La clause relative à l'article 34 de la convention collective (montant de l'indemnité de départ à la retraite) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
    - l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des   articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ;
    - l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
    Le dernier alinéa figurant au nota du barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'agrément des haricots en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » comporte :
    - une déclaration d'aptitude souscrite par tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée ;
    - une déclaration annuelle d'ensemencement souscrite par chaque producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;
    - une déclaration d'intention d'ensemencement souscrite par chaque nouveau producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;
    - un examen analytique suivi ou non d'un examen organoleptique des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
Art. 11. -  A l'issue d'un examen analytique ou organoleptique, un résultat non conforme donne lieu à avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné.
    L'avertissement peut entraîner un déclassement lorsque le lot est encore présent chez l'opérateur où il a été échantillonné.
    Le déclassement entraîne, pour le lot de récolte, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
    Trois avertissements, avec ou non-déclassement, prononcés au cours d'une même année, donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur en cause.
    La décision d'invalidation d'aptitude est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, qui peuvent consulter pour avis la commission Agrément produits.
    Il appartient à l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée à la suite d'un examen analytique ou organoleptique de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à un nouvel examen analytique ou organoleptique.
    Avant toute demande de prélèvement pour un nouvel examen analytique ou organoleptique, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente un plan de redressement qualitatif pour approbation aux services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Pour que soit prononcée la levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude par les services de l'Institut national des appellations d'origine, le résultat de l'examen analytique ou organoleptique doit être reconnu conforme.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets no 94-464 et no 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Cazala (François-Roger), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal pour la période du 1er novembre 1998 au 31 décembre 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
    Celle-ci, dont le siège est à Lyon, est enregistrée sous le numéro 69-UR-1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 77 du 24 novembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « avant le..., et » figurant à l'article 3-5 dudit avenant.
Art. 43. -  Interventions techniques exercées sur les machines à sous. - Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 18 ci-dessus rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique. Ces obligations incombent également au personnel des casinos lorsqu'il effectue des opérations de dépannage et d'entretien courant sur les machines à sous.
    Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils. Ils ne peuvent le communiquer à quiconque, hormis les services administratifs compétents.
    Tous les quatre-vingt-dix jours d'exploitation au moins, et en tout cas une fois par exercice comptable, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle. Les techniciens concernés inscrivent les remarques et conclusions sur le registre de contrôle technique.
    Les dirigeants et salariés des SFM ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par écrit dans les autres cas.
    Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »
Par décret en date du 28 janvier 1999, M. Abraham (Ronny) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Perrin de Brichambaut (Marc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Le montant de la vacation des architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application des dispositions du code des marchés publics est fixé au montant de la rémunération forfaitaire allouée aux architectes-conseils du ministère de l'équipement prévue par l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
    Cette disposition ne s'applique ni aux fonctionnaires ni aux agents non titulaires de l'Etat.
Art. 2. -  Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
    I. - Epreuve écrite de préadmissibilité :
    Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation, les facultés d'adaptation et l'esprit d'initiative des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
    Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
    II. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve no 1. - A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
    III. - Epreuves orales d'admission :
    Epreuve no 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 min ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Au choix du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1) :
    - soit une interrogation portant sur des notions relatives au droit du travail et à la législation sociale ;
    - soit une interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
    Epreuve no 3. - Conversation avec le jury à partir d'un texte, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, M. Coste (Jean-Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, en remplacement de M. Gorini (Vincent).
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 610 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 1998.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 au bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, B 22, La Défense 2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 1999, M. Lhémanne (Jean-Luc), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, pour une durée de deux ans à compter du 17 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 1999, M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, précédemment en position de détachement auprès du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre en qualité de sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 2 octobre 1998 pour une période de cinq ans.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 1998, les détonateurs non électriques dénommés Daveynel R, à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22, sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
    Daveynel R, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22 : AT 225 F.
    Les détonateurs non électriques dénommés Daveynel R, à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre court-retard nos 3 à 22, peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
    Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Art. 1er. -  La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
    ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1998 page 11929 à 11930
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, le texte relatif aux champ et modalités d'exécution de l'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est remplacé par :
    « Enquête de périodicité irrégulière, réalisée par sondage auprès d'entreprises de 0 à 19 salariés des secteurs 101 Z à 145 Z, 171 A à 193 Z, 201 B à 410 Z, d'entreprises de 0 à 9 salariés des secteurs 151 A à 151 E, 152 Z à 158 A, 158 F à 159 T, 631 D et d'entreprises de 0 à 5 salariés des secteurs 020 B, 201 A. L'enquête concerne un échantillon d'environ 35 600 entreprises. La collecte a lieu au cours des deuxième et troisième trimestres 1998. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, les emplois offerts au titre de l'année 1998 aux concours réservés organisés au ministère de la justice, en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, sont fixés comme suit :
    Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse : 5 postes.
    I. - Services déconcentrés
    Agents des services techniques : 5 postes (services judiciaires).
    Agents administratifs : 83 postes (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, services judiciaires).
Art. 8. -  Le secrétariat de la commission comporte :
    - un secrétariat scientifique assuré par la structure scientifique mixte (DGAL/INRA), domicilié dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique à Versailles ;
    - un secrétariat général assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
Art. 5. -  Pour renforcer son potentiel d'expertise, la commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs, choisis en raison de leur compétence.
    Les experts extérieurs sont nommés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition conjointe du secrétariat scientifique et du secrétariat général, et après accord du président de la commission.
    La durée de la mission des experts extérieurs est de trois ans, renouvelable.
    Le secrétariat scientifique est chargé de la tenue de la liste des experts extérieurs.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Tert (Alain, André), maintenu en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Jolivet (Alain, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Fayard (François, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Le 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté, après la première phrase du c, la phrase suivante :
    « Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2o de l'article 3 du décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
    II. - Il est inséré, après le c, l'alinéa suivant :
    « La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité. »
    III. - Il est ajouté, à la fin de l'avant-dernier alinéa, la phrase suivante :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l'occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d'outre-mer ou le territoire européen de la France aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. »
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,049 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles :  6,361 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :  4,521 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles :  3,069 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, M. Brun (Jean, Rémy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Art. 11. -  Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surchages, des ratures ou déchirés ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 1996-1998 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
    M. Bloche (Sébastien).
    M. Drieu (Gilles).
    M. Forissier (Jérôme).
    M. Jacques (David).
    M. Jessel (Jean-François).
    M. Laporte (Bertrand).
    M. Magri (Ahmed).
    M. Mansutti (David).
    M. Moyses (Vincent).
    M. Nauwynck (Arnaud).
    M. Penot (Cyril).
    M. Salla (Thierry).
    M. Souabni (Mohamed).
    M. Sucur (Christophe).
    M. Tacaille (Olivier).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter :
    Les régions :
    Lorraine
    Titulaire : M. Gaillard (Claude), en remplacement de M. Beguin (Daniel).
    Suppléant : M. Pierret (Christian), en remplacement de M. Ferrari (André).
    Champagne-Ardenne
    Titulaire : M. Sobanska (Michel), en remplacement de M. Goubault (Michel).
    Suppléant : M. Le Roux (Henri), en remplacement de M. Baillet (Guy).
    Les usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
    Titulaires :
    M. Chaillier (Maurice), en remplacement de M. Carabin (Marcel) ;
    M. Pfleger (Jean-Jacques), en remplacement de M. Benneville (Pierre).
    Suppléants :
    M. Copin (Francis), en remplacement de M. Pfleger (Jean-Jacques) ;
    M. Scheffer (Raymond), en remplacement de M. Chaillier (Maurice) ;
    M. Remond (Michel), en remplacement de M. Leneveux (Maurice).
2e session de 1997
    1 Abdelmoula (Olfa).
    2 Armingeat (Martin).
    3 Assale (Aurore).
    4 Berrada (Kamar).
    5 Bouza (Hélène).
    6 Buret (Guillaume).
    7 Catieau (Sandrine).
    8 Collignon (Christophe).
    9 Cottrell (Elodie).
    10 De Lanfranchi (Alexandra).
    11 Escure (Monique).
    12 Ferrandiz (Jane),
    née Landrey.
    13 Forest (Stéphanie).
    14 Fouejieu-Kengue
    (Claudine, Sylvie).
    15 Fuchs (Olivier).
    16 Hermand (Camille).
    17 Kaplan (Sandra).
    18 Khannous (Ahmed).
    19 Landry (Philippe).
    20 Lo (Mansour).
    21 Metenier (Anne-Charlotte).
    22 Meyer (Agnès).
    23 O'Reilly (Juliette).
    24 Pain (Klother).
    25 Paquis (Lise).
    26 Provvedini (Aurélia).
    27 Sall (Anta).
    28 Speck (Thierry).
    29 Van Bodman (Margerita).
    30 Virondaud (Ronan).
    31 Yence (Mathilde).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1998, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 3 au titre de l'année 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 12 et 13 novembre 1998.
    Les inscriptions seront closes le 27 octobre 1998.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Saturnin, 16290 Hiersac ;
    « Altitude du site : 107 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 177 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 400 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/310o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ait-Aissa (Malik) ;
    Anache (Alexandre) ;
    Antoine (Michel) ;
    Bambuck (Jean-Michel) ;
    Benchetrit (Lionel) ;
    Berger (David) ;
    Boucetta (Lalla, Meriem) ;
    Bourguignon (Catherine) ;
    Bousquet (Eric) ;
    Brunel (Christophe) ;
    Chauvin (Jean-Louis) ;
    Chaze (Karine) ;
    Cheilletz (Xavier) ;
    Der-Stepanian (Armenia, Armand) ;
    Eche (Vincent) ;
    Favre (David) ;
    Feron (Céline) ;
    Ferrand (Valérie) ;
    Festoc (Pascale) ;
    Flamant (Nicolas) ;
    Foucher (Thierry) ;
    Fredefon (Arnaud) ;
    Garnier (Patrick) ;
    Gauthier (Valérie) ;
    Gavaud (Olivier) ;
    Gille (Brigitte) ;
    Givry (Gilles) ;
    Gomi (Patrick) ;
    Gonda (Arnaud) ;
    Granet (François) ;
    Houssein (Kayad, Halane) ;
    Humbert (Jérémie) ;
    Humbert (Myriam) ;
    Invernizzi (Franck) ;
    Josset (Sokhetra) ;
    Joubert (Jean-François) ;
    Jouve (Olivier) ;
    Jouve (Vincent) ;
    Kamali (Siham) ;
    Kane (Moktar, Yahya) ;
    Kuentz (François-Régis) ;
    Ladreyt (Karine) ;
    Lamrani (Yamina) ;
    Larue (Eric) ;
    Lassabatere (Laurent) ;
    Le Denmat (Guillaume) ;
    Le Moine (Manuel) ;
    Le Reun (Delphine) ;
    Leclercq (Ludovic) ;
    Lenoir (Nicolas) ;
    Lhommee (Jean-Charles) ;
    Louche (Bernard) ;
    Malige (Aude) ;
    Martin (Eric) ;
    Marty (Christophe) ;
    Maurin (Séverine) ;
    Midy (Vincent) ;
    Monfort (Florence) ;
    Mouchel (Ivy) ;
    Mouillot (Cyril) ;
    Nerard (Marie-Pierre) ;
    Parisot (Didier) ;
    Payet (Philippe) ;
    Perrin (Olivier) ;
    Piotto (Laurence) ;
    Polette (Richard) ;
    Poulet (Nathalie) ;
    Ridoux (Hervé) ;
    Royer (Lionel) ;
    Sauvestre (Yann) ;
    Segard (Arnaud) ;
    Thams (Henry ) ;
    Thebault (Christine) ;
    Thomas (Sylvain) ;
    Tijou (Philippe) ;
    Vergnaud (Christophe) ;
    Verniere (Benoit) ;
    Vidal (Thomas) ;
    Villemus (Boris) ;
    Vinel (Isabelle) ;
    Voog (Arnaud) ;
    Williams (Lisa).
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Ce baccalauréat professionnel comporte deux options :
    Option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques ;
    Option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
Lot
    1 Leullieux (Patrick) ; 2 Papon (Jean-Claude) ; 3 Cammas (Christiane) ; 4 Véron (Philippe) ; 5 Macan (Philippe) ; 6 Leymarie (Jean) ; 7 Beneyton (Daniel) ; 8 Carillier (Yannick) ; 9 Dufosse (Gilles) ; 10 Schall (Bernard).
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Développement de l'information des échanges culturels dans le pays de la côte Le Val d'Hermone, La Vallée Verte et La Vallée de Bevrou, par le moyen de la difusion radiophonique locale, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Cristal (74) ;
    Décision d'autorisation no 95-820 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, il est mis fin au détachement de M. Favier (Hervé), attaché d'administration centrale, à compter du 1er août 1998.
    L'intéressé est intégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, en qualité d'attaché de service administratif, à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-Lezons.
    « Altitude du site : 283 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 295 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 100o/180o. »
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
    Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Timothy of Saint-Louis et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire du présent agrément est la société Timothy of Saint-Louis, 79, avenue Aristide-Briand, 94118 Arcueil Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772
    =============================================
Art. 2. -  En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.
    En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourure est la plus élevée.
Art. 1er. -  Dans le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège de la direction départementale est fixé 18, rue Larrey, 65000 Tarbes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12765
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par l'arrêté du 21 avril 1998 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 8, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 5 places, dont 4 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administation générale et 1 pour la branche Surveillance ;
    - concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 3 places, dont 2 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 1 pour la branche Surveillance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 10 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, M. Venet (Gilbert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 novembre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Art. 33. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. »
Concours Langues étrangères
    1 Pauthier (Fanny, Marie).
    2 Bantman (Constance, Lorène).
    3 Pouzet (Florent, Michel, André, Jean).
    4 Robb (Jennifer, Joyce, Jeanne).
    5 Lansari (Laure, Leila).
    6 Peyre (Maia).
    7 Holmes (Robin).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cordonnier-Hecquard, sis 49, rue André-Halbout, 14500 Vire.
    M. Hecquard est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé à M. Cordonnier l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 9. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. -  Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
    A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
    - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
    - une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
    Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article 5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport (option Logistique de distribution), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Logistique de distribution sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
Art. 24. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1953 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires :
    « a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
    « De l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
    « De l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
    « De l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité ;
    « Du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret de famille soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ;
    « b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
    « Du certificat de nationalité française ;
    « De l'extrait de l'acte de naissance du titulaire ;
    « c) La présentation de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, tient lieu de remise ou de présentation du certificat de nationalité française. »
Art. 15. -  L'article 25 du décret précité est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 22-3 du code civil, l'enfant qui a acquis de plein droit la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
    « 1o L'extrait de son acte de naissance ;
    « 2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ;
    « 3o Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou une copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de ses parents et enregistrée par l'autorité compétente, ou le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que l'un de ses parents a acquis la nationalité française. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
    L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
    Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.
Art. 16. -  Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.
    En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveaux 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5. -  Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
    La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
    TITRE II
    LE GUIDE DE PALANQUEE
CHU de Paris (Kremlin-Bicêtre - université Paris-XI)
    Mme Guiochon (Anne), épouse Mantel :
    - biologie cellulaire (option biologique) ;
    - laboratoire de biochimie 2, hôpital Bicêtre ;
    - emploi no 443 PU-PH 0982.
    M. Emilie (Dominique) :
    - immunologie (option clinique) ;
    - service de médecine interne, hôpital Antoine-Béclère ;
    - emploi no 473 PU-PH 1595.
    M. Hamamah (Samir) :
    - biologie du développement et de la reproduction (option biologique) ;
    - service d'histologie-embryologie, hôpital Antoine-Béclère ;
    - emploi no 545 PU-PH 0995.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre  chargé de l'INSEE et le ministre  chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Degay-Martin-Chassaing, sis 10, route d'Haut-Lieu, 59440 Avesnelles.
A N N E X E
    ETAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DECLARATION A ETE DEFINITIVEMENT ENREGISTREE EN VUE DE L'ELECTION DE QUATRE SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
    Election du dimanche 27 septembre 1998
    Rassemblement des Français de l'étranger - RFE
    M. Del Picchia (Robert).
    M. Duvernois (Louis).
    M. Cornille (Pierre).
    M. Cany (Alain).
    RPR - Pour la présence et le rayonnement
    de la France dans le monde
    Mme Brisepierre (Paulette).
    M. Clave (Paul).
    Mme Kammermann (Christiane).
    M. Guerry (Michel).
    Liste ADFE
    M. Biarnès (Pierre).
    M. Gérard (Jacques).
    Mme Colombant (Kersten).
    M. Rateau (Jean-Jacques).
    Europe pour tous
    M. Aillaud (Jean).
    Mme Massip (Nuri).
    M. Le Bouil (Charles).
    Mme Legrand (Marie-Anne).
    Pour l'Union et la solidarité des Français de l'étranger
    M. Ferrand (André).
    M. Ouradou (Jean).
    M. Donet (Jean).
    Mme Lindemann (Françoise).
Art. 1er. -  Dans le département des Côtes-d'Armor, dont le siège de la direction départementale est fixé 60 bis, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14490 à 14491
    =============================================
Groupe Sciences de la vie
    et de la Terre
    29 Alazard (Nathalie, Michèle).
    30 Charnay (Laurent, Jean, Alain).
    31 Thomas (Yan, Sylvain).
    32 Caroli (Emmanuel).
    33 Khonsari (Roman, Hossein).
    34 Puijalon (Anne, Sara, Marie).
    35 Camous (Laurent, Paul).
    36 Guillermet (Julie).
    37 Dolle (Carolin, Maria, Eva).
    38 Ganichaud (Nicolas, Olivier, Christian).
    39 Remusat (Laurent, Raymond).
    40 Gadenne (Benoît, Jean, Marie).
    41 Perga (Marie, Elodie).
    42 Derrien (Delphine, Marie).
    43 Jouhet (Juliette).
    44 Bouligand (Claire, Simone, Jeanne).
    45 Mejat (Alexandre, Georges, Henri).
    46 Seguin (Andaine, Elise).
    47 Meurette (Olivier).
    48 Batt (Grégory).
    49 Meunier (Julien, Guy, Maxime).
    50 Bardel (Claire).
    51 Vignal (Clémentine, Cerise).
    52 Marsaudon (Valère, Denis).
    53 Aubron (Claire, Agnès, Marie).
    54 Desestret (Virginie, Muriel, Sylvie).
    55 Durot (Céline, Martine, Alix).
    56 Letourneux (Claire, Marie, Colette).
    57 Hagege (Hélène, Richarde).
    58 Gommeaux (Maxime, Etienne, Joseph).
    59 Pigeon (Grégoire, André).
    60 Laurens (Jean, François, Pierre).
    61 Hernandez (Gautier, Hélène).
    62 Galland (Olivier).
    63 Formaux (Isabelle).
    64 Riethmuller (Gaël, Raphaël).
    65 Magalon (Hélène, Christine, Alice).
    66 Allais (Ophélie, Andrée, Julie).
    67 Sachet (Jean-Marie, Patrick, Yves).
    68 Weill (Emilie).
    69 Marlange (Romain, Pierre, Christian).
    70 Lardon (Laurent, Ferdinand, Nicolas).
    71 Forfait (Laurent).
    72 Beucher (Guillaume, Serge, Benoît).
    73 Carrel (Damien).
    74 Stransky (Nicolas, Frédéric, Jan).
    75 Depeyrot (Jean-Noël).
    76 Jelensperger (Charles, Claude).
    77 Artero (Anne, Louise, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et les activités de recueil et de traitement du sperme de donneur est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Beghin Serero, sis 19, rue Saint-Pierre, 27000 Evreux.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et avec tiers donneur est refusé à Mme Beghin et à M. Serero.