Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 4. - Des installations sanitaires comportant des vestiaires, des lave-mains, des douches ainsi que des cabinets d’aisance avec chasse d’eau doivent être prévues en nombre suffisant.
Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail et de stockage. Ils doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
Les lave-mains avec eau froide et eau chaude, à commande autre que manuelle, sont pourvus des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains ; ils sont également munis d’essuie-mains à usage unique. Ces lave-mains sont placés de telle manière que le personnel doit passer devant pour revenir dans la zone de manutention et de manipulation des aliments. Leur utilisation est obligatoire avant chaque entrée dans l’atelier.
Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :
I. - L’article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-4. - Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule. »
II. - L’article R. 211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-7. - L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-7. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article R. 211-10 est abrogé.
Au troisième alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».
IV. - A l’article R. 211-11, le 2° est abrogé. La dernière phrase du 4° est supprimée.
V. - A l’article R. 211-13, le 10 du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :
« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »
VI. - Au deuxième alinéa de l’article R. 214-2, le mot « dernier » est remplacé par le mot « cinquième ».
VII. - Le d’de l’article R. 220-3 est supprimé.
VIII. - L’article R. 220-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels. »
IX. - A l’article R. 220-6, le 1° du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :
« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »
Art. 8. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l’autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 6 et 7 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de     service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent,
     s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date     de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au     1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade de chef adjoint de service administratif     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 1er. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique     et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la     date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
      Les dates des épreuves écrites et la liste des candidats admis à concourir     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen     sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au     corps des infirmiers et infirmières du ministère de la défense régi par les     dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé comporte une épreuve orale,     d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le     candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son     expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant     qu'agent non titulaire; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont     l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un     environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui     peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Cet entretien peut     comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du     candidat ou de la candidate.
Par décret en date du 26 mars 1993, les noms des communes ci-après indiquées sont modifiés comme suit :
Au lieu, de : « Labastide-de-Juvinas (Ardèche) » ; lire « Labastide-sur-Bésorgues ».
Au lieu de : « Laredorte (Aude) » ; lire : « La Redorte ».
Au lieu de : « Almon-les-Junies (Aveyron) » ; lire : « Almont-les-Junies ».
Au lieu de : « Soirans-Fouffrans (Côte-d’Or) » ; lire « Soirans ».
Au lieu de : « Mirebeau (Côte-d’Or) » ; lire : « Mirebeau-sur-Bèze ».
Au lieu de : « Grun (Dordogne) » ; lire : « Grun-Bordas ».
Au lieu de : « Merle (Loire) » ; lire : « Merle-Leignec ».
Au lieu de : « Les Rosiers (Maine-et-Loire) » ; lire : « Les Rosiers-sur-Loire ».
Au lieu de : « Rémering-lès-Hargarten (Moselle) » ; lire « Rémering ».
Au lieu de : « Rouvres (Oise) » ; lire : « Rouvres-en-Multien ».
Au lieu de : « Bourg-Dun (Seine-Maritime) » ; lire : « Le Bourg-Dun ».
Au lieu de : « Conches (Seine-et-Marne) » ; lire : « Conches-sur-Gondoire ».
Au lieu de : « Cordes (Tarn) » ; lire : « Cordes-sur-Ciel ».
Au lieu de : « Plan d’Aups (Var) » ; lire : « Plan-d’Aups-Sainte-Baume ».
Au lieu de : « Moutiers (Yonne) » ; lire : « Moutiers-en-Puisaye ».
Art. 8. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L’assemblage d’au moins deux cépages est obligatoire. Les assemblages doivent être réalisés avant la présentation dés vins aux examens analytique et organoleptique prévus à l’article 9 du présent décret.
Membres suppléants
      Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.      Le président de la première section du conseil général des ponts et     chaussées.
      Le directeur des affaires économiques et internationales.
      Le directeur de la navigation aérienne.
      Le directeur de la sécurité et de la circulation routières.
      Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,     délégué à la qualité de la vie.
      Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
      Le chef de l'observatoire économique et statistique des transports.
      L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
      Un directeur régional de l'aviation civile.
      Un directeur départemental de l'équipement.
      Un chef de service maritime.
      Un chef de service de navigation.
      Un chef de service départemental de l'architecture.
      Un chef de service régional de la météorologie.
Art. 11. - Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d’électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets nos 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5200.
Art. 13. - Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du décret du 10 février 1955 susvisé, pour être reconnus propres à la consommation humaine les produits mentionnés à l’article 1er doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.
Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 7 et 8 doivent de plus satisfaire à l’épreuve d’incubation à 32 oC pendant vingt et un jours définie à l’article 9 du présent arrêté ou à une épreuve d’incubation prévue dans un autre Etat membre d’efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d’incubation d’efficacité analogue.
Art. 9. - I. - Les contrats passés sur appel d’offres font l’objet d’un règlement de la consultation qui mentionne au moins :
1° Les modalités de transmission des candidatures ou des offres, qui doivent assurer la confidentialité et l’égalité de traitement des candidats ;
2° La date limite de réception des offres ;
3° Le délai de validité des offres ;
4° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;
5° Les critères de jugement énumérés à l’article 11 ;
II. - Les contrats de maîtrise d’œuvre font l’objet d’un règlement de la consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l’ouvrage à réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de concours, le règlement comporte en outre l’indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, qui doit comporter un tiers au moins de maîtres d’œuvre compétents eu égard à l’ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d’œuvre, les critères de jugement des projets et les modalités d’indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
III. - L’établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Art. 9. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation d’origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l’appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu’en largeur ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :
I. - A l’article A. 211-1, les mots : « à R. 211-13-1 » sont remplacés par les mots : « à R. 211-13 » ;
II. - A l’article 2 de l’annexe à l’article A. 220-3, sont supprimés les mots : « ¦ sans que ce montant puisse être inférieur par installation et par sinistre à la somme fixée pour chaque catégorie de moyen de transport par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des transports » ;
III. - A l’article 5 de l’annexe à l’article A. 220-3, le 1° est rédigé comme suit : « 1° Les franchises » ;
IV. - Aux articles A. 230-5, A. 230-6 et A. 230-7, les mots : « 366 bis-III du code rural » sont remplacés par les mots « L. 223-13 du nouveau code rural ».
V. - Dans les annexes aux articles A. 230-6 et A. 230-7, le second paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L. 223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. »
Art. 2. - Les bâtiments et installations dans lesquels sont nettoyés, parés et préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent être conçus de manière à faciliter l’hygiène des opérations en permettant notamment une progression continue depuis l’arrivée des matières premières jusqu’à l’obtention du produit fini.
Les opérations pouvant présenter un risque important de contamination des aliments doivent s’effectuer dans des endroits permettant d’éviter la contamination des produits lors des étapes ultérieures. En particulier, les lieux où sont effectuées les opérations de nettoyage et de parage des matières premières doivent être nettement séparés de ceux réservés à la préparation des denrées.
Les locaux doivent être équipés de façon à ce que leur température soit compatible avec le maintien de la qualité hygiénique des produits, quelle que puisse être la température extérieure.
Les établissements doivent disposer d’enceintes frigorifiques adaptées à l’entreposage des matières premières et des produits semi-finis nécessitant une conservation au froid.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 19,927 milliards de franc répartis comme suit :
13,250 milliards de franc d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 104,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1993 ;
4,607 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1993 a été arrêté à 103,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 1er mars 1993 ;
2,070 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 104,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1993.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d’administration centrale, et à M. Gérard Matamala, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers de l’étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 6. - A l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts :
1° Le c du I est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque l’exportation est réalisée par l’entremise d’un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, et que celui-ci est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d’exportation, le fournisseur met à l’appui du registre prévu au a un exemplaire de sa facture visée par le service des douanes du point de sortie. »
2 » Le 3 et le 4 sont abrogés.
Art. 1er. - Les frais de contrôle de distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après : 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat.
Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
En application de l’article L. 138-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), l, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Protocole d’accord du 9 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados, à Caen.
Objet :
Repos hebdomadaire.
Signataires :
Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.G.T. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. - Le présent décret s’applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final.
Il s’applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommées « collectivités ».
Il ne s’applique pas aux eaux minérales, aux autres eaux destinées à la consommation humaine, aux compléments alimentaires.
Il s’applique sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.
Art. 3. - La présidence de chaque section est assurée par l’inspecteur général des finances et, en son absence, par l’inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l’inspecteur général de l’administration (section Feder) ou l’inspecteur général de l’agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l’intérieur, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l’agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).
Art. 12. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des     travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en     formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade     d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary, un office de notaire à la résidence de Castelnaudary (Aude).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Carcassonne.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary à la résidence de Castelnaudary sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 2. - Le taux de la cotisation visée à l’article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement défini à l’article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus, un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Draguignan est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus à la résidence de Saint-Tropez sera fixée par un arrêté ultérieur.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 14 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
Signataires :
S.N.R.C. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1993, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Six accords du 10 juin 1993 ;
Un accord du 29 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Reims.
Objet :
Salaires, primes ;
Indemnités commission d’aide aux vacances ;
Préretraite progressive.
Signataires :
Union des maisons du champagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région.
Art. 11. -  L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes.
      << Art. 18. -  Les personnels titulaires concernés par le présent arrêté     sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients     applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du     décret du 28 mars 1967 susvisé.
      << Groupe I: chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul     général, consul général adjoint, secrétaire général de chancellerie     diplomatique, secrétaire d'ambassade de 1re classe et de 2e classe, consul,
     consul adjoint, chef de chancellerie détachée, chef de station ou chef de     centre des communications, conservateur du patrimoine en chef, conservateur     du patrimoine de 1re classe;
      << Groupe II: autres emplois des cadres diplomatiques et consulaires;
      << Groupe III: personnels administratifs d'exécution et personnels     techniques d'exécution. >>
Art. 23. - Pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure se fonde sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
Ces critères peuvent être notamment le délai de livraison ou d’exécution, le coût d’utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, l’engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d’approvisionnement. et le prix.
Les critères d’attribution choisis sont mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis mentionné à l’article 12 du présent décret, si possible dans l’ordre décroissant de l’importance qui leur est attribuée.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les modalités de contrôle des connaissances sont définies ainsi qu’il suit :
« 1. Les compétences des candidats sont évaluées en français et en mathématiques dans les conditions définies ci-après :
« A. - Pour les élèves des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, scolarisés en dernière année du cycle d’orientation des collèges, soit en classe de troisième d’insertion, soit dans le cadre des enseignements généraux et professionnels adaptés, en sections d’éducation spécialisée (S.E.S./S.E.G.P.A.) de collège ou en établissements régionaux d’enseignement adapté (E.R.E.A.), sont pris en compte les résultats obtenus à l’issue d’un contrôle en cours de formation.
« Il appartient à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’assurer la mise en place et la régulation des modalités d’évaluation des élèves.
« B. - Pour les autres candidats qui ne bénéficient pas de modalités particulières de contrôle des connaissances, sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites :
« a) Une épreuve de français fondée sur un texte d’information, d’une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant dans une langue accessible d’un problème concret. Cette épreuve comportera :
« - un exercice permettant d’apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé ;
« - un court exercice d’expression trouvant son point de départ dans le texte proposé, accompagné de quelques questions permettant d’apprécier si le candidat est capable de réaliser un message qui réponde aux exigences de la communication écrite (durée totale de l’épreuve : une heure) ;
« b) Une épreuve de mathématiques constituée d’exercices comportant plusieurs questions à partir de documents ou de situations en rapport avec la vie pratique (durée de l’épreuve : une heure).
« 2. Tous les candidats sont soumis à une épreuve orale d’une durée de vingt minutes.
« Cette épreuve, qui consiste en un entretien avec le jury, permet d’apprécier :
« - la capacité du candidat à la communication orale et à la relation sociale ;
« - sa capacité de s’exprimer sur son expérience personnelle et de se situer dans la société actuelle, dans ses dimensions sociales et professionnelles en particulier.
« Lors de cette épreuve, les élèves des classes de troisième d’insertion et de l’enseignement général et professionnel adapté présentent devant le jury un dossier élaboré à l’issue du stage en entreprise suivi au cours de leur formation.
« A titre facultatif, ils peuvent également présenter un dossier complémentaire établi à partir d’un centre d’intérêt personnel, non lié à un domaine de formation scolaire. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunication et du commerce extérieur en date du 8 juin 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants de la Fédération nationale des syndicats C.F.T.C. du personnel de l'électricité et du gaz, à titre consultatif :
M. Millet (Claude), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Belzunce (Antoine) ;
M. Poncelet (Alain), dont le mandat est renouvelé en qualité de membre suppléant.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1986 :
M. Ah Sue (Alan).
M. Albouze (Philippe).
M. Arnault (Xavier).
Mlle Bernot (Christine).
Mlle Bisel (Isabelle).
Mlle Brassely (Sylvie).
Mlle Canto (Christine).
M. Capelle (Thierry).
Mlle Causse (Isabelle).
M. Charton (Bertrand).
Mlle Crignon (Anne-Marie).
M. Dalla Rosa (Jean, Eric).
M. Darago (Gilles).
Mlle Demogeot (Anne).
Mlle Descamps (Cathy).
M. Dubanet (Thierry).
M. Du Cauze de Nazelle (Gérard).
M. Ebtinger (Marc).
M. Frament (Michel).
M. Franco (Patrice).
Mlle Galea (Véronique).
Mlle Girardot (Véronique).
M. Gozard (Jean-Pierre).
Mme Gualda, née Mareschal (Géraldine).
M. Guiraud (Emmanuel).
M. Hoquet (Laurent).
M. Jolissaint (Jean-Louis).
M. Lambert (Jean-François).
Mlle Lecerre (Marie-Pierre).
M. Leclerc (Jean-Pierre).
M. Ledoux (Alain).
M. Lelong (Jean-François).
M. Le Palud (Thierry).
Mlle Lerochereuil (Brigitte).
M. Leroy (Thierry).
M. Luong (Michel).
M. Marcha) (Bruno).
Mlle Miette (Sylvie).
M. Montane (Jean-Luc).
M. Nicolas (Jean-François).
M. Nicoud (Christophe).
M. Orsini (Pascal).
M. Pilière (Christian).
M. Poulain (Thibaut).
Mlle Raguin (Agnès).
Mlle Receveur (Françoise).
M. Rideau (Serge).
M. Sauvageot (Philippe).
M. Schreck (Philippe).
M. Sentier (Frank).
M. Siest (Christian).
M. Vaucelle (Eric).
M. Ventura (Marc).
M. Villette (François).
M. Vinas (Alain).
M. Vix (Jean-Claude).
Mlle Windenberger (Isabelle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet :
Modifications de certains articles de la convention collective (portant notamment sur la durée du travail, le travail à temps partiel et les classifications).
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
Organisations syndicales, intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 1993, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade :
M. Aumont (Jacques),1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Michaut (Michel), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Amberny (Jean-Louis), 1er échelon, à compter du 24 février 1993.
Mme Daudin (Françoise), 1er échelon, à compter du 1er mars 1993.
M. Du Merle (Guy), 1er échelon, à compter du 5 août 1993.
M. Kozal (Simon), 1er échelon, à compter du 16 août 1993.
Mlle Besin (Nicole), 1er échelon, à compter du 1er octobre 1993.
M. Agostini (Joseph), 1er échelon, à compter du 1er novembre 1993.
M. Ducret (Jean), 1er échelon, à compter du 14 novembre 1993.
Mme Masson (Marie-Françoise), 1er échelon, à compter du 15 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 1993, les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1993 portant admission à la retraite à compter du 1er juillet 1993 de M. Dupré (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, sont et demeurent rapportées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget du travail et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les préfets de région et de département ;
- le chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 8 juin 1993, est approuvée la décision modificative n° 4 au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1992, arrêtée, en recettes et en dépenses, à 1 561 889 000 F CFP, soit 85 903 895 FF.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Marboz, Viriat, Crissey, Parcey,
     Souvans, Ruffey-sur-Seille et Cuiseaux conformément aux documents annexés au     présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 2. -  Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants:      - administration centrale de la direction des armements terrestres     (Saint-Cloud);
      - établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud;
      - section d'études et fabrications de télécommunications à     Issy-les-Moulineaux;
      - établissement technique de Bourges;
      - centre de formation des armements terrestres de Bourges;
      - établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné;
      - centre aéroporté de Toulouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 novembre 1993, sont nommés régisseurs de     recettes auprès des directions figurant en regard de leur nom les agents     ci-dessous désignés:
     Mme Schuster (Marie-Louise), D.R.A.S.S. Alsace.
    Mme Sostenes (Monique), D.R.A.S.S. Aquitaine.
    Mme Girard (Maryvonne), D.R.I.S.S. Auvergne.
    Mlle Bidau (Patricia), D.R.A.S.S. Bourgogne.
    Mlle Desille (Isabelle), D.R.A.S.S. Bretagne.
    Mme Bezy (Nadine), D.R.A.S.S. Centre.
    Mme Perardel (Catherine), D.R.A.S.S. Champagne-Ardenne.
    Mme Durazzo (Josette), D.R.A.S.S. Corse.
    Mme Calendini (Michelle), D.R.A.S.S. Franche-Comté.
    Mme Brecheteau (Andrée), D.R.A.S.S. Ile-de-France.
    M. Rougier (Luc), D.R.A.S.S. Languedoc-Roussillon.
    M. Debailly (Serge), D.R.A.S.S. Limousin.
    M. Meunier (Jean-Michel), D.R.A.S.S. Lorraine.
    Mme Lalbertie (Régine), D.R.I.S.S. Midi-Pyrénées.
    M. Quaegebeur (Jacques), Nord - Pas-de-Calais.
    M. Gouley (Claude), D.R.A.S.S. Basse-Normandie.
    Mme Gibert (Marie-Christine), D.R.I.S.S. Haute-Normandie.
    Mme Guinel (Brigitte), D.R.A.S.S. Pays de la Loire.
    M. Roussel (Hervé) D.R.A.S.S. Picardie.
    Mme Milaret (Jacqueline), D.R.A.S.S. Poitou-Charentes.
    Mme Rosso (Nicole), D.R.A.S.S. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Mme Longin (Marie-Hélène), D.R.A.S.S. Rhône-Alpes.
    M. Joseph-François (André), D.D.A.S.S. Guyane.
    Mlle Clement (Gilberte), D.D.A.S.S. Martinique.
    Mme Pajot (Françoise), D.D.A.S.S. Réunion.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, les avenants nos 30 et 31 du 4 juin 1993 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
L’union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l’Eure, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 31) et à la C.F.D.T., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet
- avenant n° 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1993 ;
- avenant n° 31 : de compléter l’article 9 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 47. - Le suivi à long terme concerne :
- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;
- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l’aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
- l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;
- les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.
Un arrêté préfectoral complémentaire précisera les conditions de suivi à long terme.
Art. 3. - Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c’est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables. Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l’eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d’acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l’annexe I.
Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en trois catégories :
A. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
B. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans ;
C. - Déchets admis au cas par cas.
Par délibération en date du 16 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Auvergne (63).
      Fréquence: 96,2 MHz et 99,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-943 du 22 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 22 octobre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.
Art. 14. - Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage collective fait l’objet de vérifications figurant à l’article 33 du titre IV et au II.1.2 de l’annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage interne fait l’objet de vérifications figurant à l’article 33 du titre IV et au II.2 de l’annexe I.
En cas d’absence d’un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Art. 4. - I. - Le 8° du I de l’article R. 313-31 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à d’autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des chambres de commerce et d’industrie agréées pour collecter. »
II. - Le 9° du I du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Souscription ou achat d’actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et d’organismes mentionnés au c du 2° de l’article R. 313-9, ou prêts et subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci dans les conditions prévues à l’article R. 313-34 et les organismes mentionnés au c du 2° de l’article R. 313-9 selon les modalités fixées par l’article R. 313-35. »
Art. 2. - La commission du développement durable est chargée :
- de définir les orientations d’une politique de développement durable ;
- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l’occasion de la conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement.
La commission du développement durable contribue à l’élaboration du programme de la France en matière de développement durable, qui doit être présenté à l’arbitrage de la commission du développement durable placée auprès des Nations-unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 décembre 1993:
      Les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure     de Lyon sont fixées en 1994 aux dates et heures ci-après:
    Premier concours
    Option Mathématiques
      25 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques (2);
      De 14 h 30 à 16 h 30, langue vivante (3).
      26 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, français (3);
      De 14 h 30 à 17 h 30, épreuve d'algorithmique-mathématiques appliquées.
      30 mai: de 8 h 30 à 14 h 30, mathématiques (1).
      31 mai: de 8 h 30 à 12 h 30, physique (2).
Art. 3. -  Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire les membres élus dont les noms suivent:
      M. Seureau (Claude), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Odent (Guy), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-    F.S.U.);
      M. Labica (Georges), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Thibieroz (Jacques), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Kaplan (Michel), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Colonge (Paul), professeur des universités (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Berra (Daniel), professeur des universités (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Roche (Claude), professeur des universités (F.N.S.A.E.S.R.);
      Mme Huguet (Evelyne), maître de conférences (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Dorival (Gilles), professeur des universités (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Mme Boyer (Marie-Thérèse), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Mme Lapierre (Françoise), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      M. Fraysse (Olivier), maître de conférences (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.);
      M. Lecertua (Jean-Paul), maître de conférences (Sup' Recherche-F.E.N.).