Art. 1er. -  Les dispositions de la section 6, chapitre VII du titre Ier du     livre III du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par     les dispositions suivantes :
    << Section 6
    << Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
      << Art. R. 317-18. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables     aux avances accordées pour financer des logements situés dans les     départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.
      << Art. R. 317-19. -  Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2,     les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble     des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la     composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de     l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.    
      << Art. R. 317-20. -  Pour les ménages dont les ressources sont supérieures     à 70 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19, le montant de     l'avance ne peut excéder 25 % du coût total de l'opération retenu dans la     limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du     ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
      << Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 70 % du     plafond de ressources prévu à l'article R. 317-19 le montant de l'avance ne     peut excéder 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un coût     maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage     bénéficiaire et de la localisation du logement.
      << Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées     de 5 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de     la loi no 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement     et le développement du territoire.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé     de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du     budget.
      << Art. R. 317-21. -  Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent     pas à la présente section.
      << Art. R. 317-22. -  Les conditions de remboursement de l'avance sont     déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des     modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par     l'établissement de crédit pour la même opération.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du     ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre     chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article.
      << Art. R. 317-23. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances, le     ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont     autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en     application de l'article R. 317-1 à l'organisme mentionné à l'article R.
     312-3-1 du présent code.
      << Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une     convention, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et     des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du     logement et du ministre chargé du budget, qui précise notamment les     conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle des     dispositions d'application de la présente section.
      << Art. R. 317-24. -  La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R.     317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en     complément de l'avance, un prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en     application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1. >>