Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans un délai qui     lui aura été fixé.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-865 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Mont Bard, 07370 Sarras.
      << Altitude du site : 500 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 522 mètres (*).
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio Belle Musique, à Toulouse (31).
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-366 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 29 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme, absence     d'identification.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-806 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Marmier, 01110 Hauteville-Lompnes.      << Altitude du site : 1 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 130 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
      << Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 40o/200o.
      << Le diagramme de rayonnement vertical est tel que 50 W maximum sont     diffusés sous - 17o de site et que 1 W maximum est diffusé à l'horizontal     (*).
Art. L. 3211-1.  - Le conseil général règle par ses délibérations les     affaires du département.
      Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les     lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt     départemental dont il est saisi.
      Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu     des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment     sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des     arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur     chef-lieu.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
          Les commandants :
    Aiguier (Pierre), matériel.
    Panche-Quartier (Jean, Claude, Yvan), commissariat de l'armée de terre.
    Villeneuve (Jean, Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Hingray (Anne, Marie), épouse Mosser, groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Quideau (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Leplat (Claude, René, Guy), commissariat de l'armée de terre.
    Fève (Jean-Claude), matériel.
    Plougonven (Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Arnaud (Yvon, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Arnaud (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
    Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
    Pierre (Marie-Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), commissariat de l'armée de terre.
    Keller (Hugues, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
    Messe (Patrice, Joseph, Marcel, André), commissariat de l'armée de terre.
Art. L. 3132-4.  - Sont illégales les décisions et délibérations par     lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement,     soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à     l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque     forme que ce soit.
    TITRE IV
    RELATIONS ENTRE LE DEPARTEMENT
    ET LES SERVICES DE L'ETAT
    CHAPITRE Ier
    Services de l'Etat mis à disposition
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant du 17 novembre     1995 à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M.     Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie     et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière, attaché principal     d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux,
     sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de     leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :      << Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par     M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire, et en son absence, par M.
     Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat. >>
Art. 93. -  I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un     article L. 135 H ainsi rédigé :
      << Art. L. 135 H. -  L'administration fiscale transmet aux chambres de     commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases     d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du     rapport préalable aux élections consulaires. >>      II. - Dans le second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures     fiscales, après la référence   << L. 135 F >>, il est inséré la référence     << L. 135 H >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-36 du 11 janvier     1994 susvisée à l'Association pour la communication par les ondes de la     région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. L. 3413-1.  - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement     du département de Paris, le produit des impôts mentionnés à l'article L.
     3334-5  et levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies     par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 p. 100 de son     montant au département.
      Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal     de la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 2334-6.    
    TITRE II
    DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,
Art. L. 3122-8.  - Le président et les membres de la commission permanente     ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le     bureau.
    CHAPITRE III
    Conditions d'exercice des mandats départementaux
    Section 1
    Garanties accordées
    aux titulaires de mandats départementaux
    Sous-section 1
    Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. 95. -  Le premier alinéa de l'article L. 953-3 du code du travail est     ainsi rédigé :
      << Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient     personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette     fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à     l'article L. 950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus     professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du     code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 p. 100, dans la limite     d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par     référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Simon     Kozal et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont     habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs     attributions.
Art. L. 2551-1.  - Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe     foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L.
     2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme     correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à     l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de     la Corse.
    TITRE VI
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    CHAPITRE Ier
    Organisation
Art. L. 3113-1.  - Les modifications des limites territoriales des     arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissements sont     décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.      Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en     Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils     municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du     chef-lieu est envisagé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-203 du 22 février     1991 susvisée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé R.C.F. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. L. 3123-7.  - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des     dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail     relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du     Sénat.
Art. L. 3221-7.  - Le président du conseil général procède à la désignation     des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs     dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces     organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des     fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être     procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement     par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. L. 3123-1.  - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son     entreprise membre d'un conseil général le temps nécessaire pour se rendre et     participer :
      1o Aux séances plénières de ce conseil ;
      2o Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une     délibération du conseil général ;
      3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où     il a été désigné pour représenter le département.
      Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit     informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a     connaissance.
      L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé     par l'élu aux séances et réunions précitées.
Art. 91. -  Les dispositions de la deuxième phrase du 1o de l'article 89 de     la présente loi ne sont pas applicables :
      Dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations     nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un     établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé     convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
      Dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la     loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade     à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de     1998.
      Aux opérations d'équipement commercial envisagées dans un centre urbain doté     d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de 40 000     habitants.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, M. Rouland (Daniel) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité     sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs     indépendants.
Art. L. 3231-1.  - L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique     économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
      Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de     l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des     règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan,     le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les     conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4.
Art. L. 3123-26.  - Les départements sont responsables, dans les conditions     prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de     conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
      Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont     victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées     départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au     cours de l'exécution d'un mandat spécial.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Sedan.
      Fréquence : 98,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3220    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. L. 2541-22.  - Les dispositions du titre III du livre Ier de la     présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les     autorités communales sont applicables aux communes des départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L.     2131-10.
      Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne     sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes     mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 2543-2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1996, une session du concours pour l'admission aux fonctions de     notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à     Strasbourg aux dates ci-après :
      Les épreuves écrites auront lieu le 6 mai 1996 ;
      Les épreuves orales auront lieu les 31 mai et 1er juin 1996.
      Le nombre des places mises en concours est fixé à huit.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 20 mars 1996.
      La commission d'examen est ainsi composée :
      Président : M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de     Colmar, président du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation     du livre foncier d'Alsace et de Moselle (Gilfam) ;
      Président suppléant : M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de     Metz ;
      Membres titulaires :
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
      Me Ossola, notaire à Bergheim ;
      Me Gangloff, notaire à Florange ;
      Membres suppléants :
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf ;
      Me Beck, notaire à Munster ;
      Me Saas, notaire à Rémilly.
Art. L. 2542-25.  - Les dispositions de la présente section seront abrogées     à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de     publication de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du     livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine     funéraire.
    Section 3
    Biens de la commune
A N N E X E  (*)
      Zone de Basse-Terre.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : Office municipal de la culture, 97141 Vieux-Fort.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
Art. L. 2521-2.  - Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de     la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires restent chargés, sous la     surveillance du représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice     des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par     les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la     sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation     des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies     publiques ne dépendant pas des voiries nationale et départementale,
     l'éclairage, le balayage, les arrosages, la solidité et la salubrité des     constructions privées, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales,
     l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts,
     les adjudications, marchés et baux.
    Section 2
    Secours et défense contre l'incendie
Art. L. 2531-16.  - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de     l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes     de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil     municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet     exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer     à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.    
    TITRE IV
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,
Art. L. 2513-3.  - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé,     sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les     incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la     sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de     Marseille.
    Section 3
    Dispositions financières
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 février 1996, M.     Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché     auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de     conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 21     novembre 1995.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Agence française du sang, chargée de la mise en     oeuvre et de la coordination de l'hémovigilance en vertu de l'article R.
     666-12-1 du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles de l'hémovigilance,     un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont     l'objet est de recueillir et d'évaluer les incidents transfusionnels survenus     à l'occasion d'hospitalisations sur le territoire français.
      Ce traitement est installé par l'Agence française du sang, outre ses propres     locaux, dans ceux de chaque membre du réseau d'hémovigilance constitué des     coordonnateurs régionaux d'hémovigilance placés auprès des directeurs     régionaux des affaires sanitaires et sociales, des correspondants     d'hémovigilance des établissements de transfusion agréés par le président de     l'agence, et de l'U.F.R. de santé publique de l'université Bordeaux-II qui     peut être chargé par l'Agence française du sang de la réalisation d'études     épidémiologiques.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, M.
     Claude Ynden-Allart, conseiller de tribunal administratif, en position de     détachement auprès du ministère de l'économie et des finances depuis le 16     septembre 1981, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel à compter du 7 août 1995, date d'effet     de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Art. 1er. -  M. Jean-François Théry, conseiller d'Etat, est nommé, à compter     du 19 février 1996, président de la section du rapport et des études du     Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Galabert, admis à faire     valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de     la limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1996 :
      M. Guibere (Alain, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Christian Jannin et Jean-Michel Vulach, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise     (Val-d'Oise).
      Le retrait de M. Jannin (Christian, Yves, André), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Christian Jannin et Jean-Michel Vulach,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Pontoise (Val-d'Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Jannin et Jean-Michel Vulach,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Vulach et Alain     Guibere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Gautie (Francis, Jean, Joseph) et M. Le Fur (Patrick) sont nommés     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Yves Sarrieu et Jean-Pierre Castelnau, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne) ;
      Les retraits de MM. Sarrieu (Yves, Sylvain, Ernest) et Castelnau     (Jean-Pierre, Hector), huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Yves Sarrieu et Jean-Pierre Castelnau, huissiers de     justice associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Sarrieu et     Jean-Pierre Castelnau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Francis Gautie et Patrick Le Fur, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     janvier 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant ouverture au titre de 1996     d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à     l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 25, 26 mars     et 1er avril 1996 >> (au lieu de : << ... les 25, 26 et 27 mars 1996 >>).
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  L'annexe V à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., château d'eau, 38250 Villard-de-Lans.
      << Altitude du site : 1 095 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 2 010 mètres (*).
Fraction de contingent 1995/02
     Amanieux (Gilles, Pierre).
    Bischoff (Vincent, Michel, Marie).
    Champs (Nicolas, Frédéric, Benoît).
    Chevrier (Eric, Philippe).
    Habert (Stéphane, Claude, Marcel, Jules).
    Levacher (Jean-Marie, Paul, Luc).
    Marshall (Marc, Alban).
    Mellet (Jérôme, Jean, Henri).
    Schwaéderlé (David).
    Struillou (Alain, Yves).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 5. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1996, sont les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2916   a 2917    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Côte sous le Vent (R.C.V.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1996, M. Edou     (Emmanuel), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, est, à compter du 14 décembre 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1994, les organismes ci-après désignés doivent à la section     Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la     gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés la somme de 427 468 846,58 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2916   a 2917    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Guille (Alain), professeur     des universités à l'université Paris-VI, est reconduit dans les fonctions de     directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls pour une durée de cinq     ans à compter du 1er avril 1995.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e     alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1997 pour les     obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de     l'emprunt d'Etat Février 1985 TRA est de 124,25 F par obligation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, les autorisations ci-après, qui étaient détenues par le centre     médico-chirurgical Foch, sont confirmées au profit de l'Association hôpital     Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine) :
      - autorisation préfectorale du 22 décembre 1994 pour 245 lits et 15 places     de médecine, 337 lits et 17 places de chirurgie, 64 lits et 2 places     d'obstétrique ;
      - autorisation du 3 août 1994 pour un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire ;
      - autorisations des 2 octobre 1989 et 27 mai 1994 pour deux caméras à     scintillation ;
      - autorisations des 9 décembre 1988 et 3 août 1994 pour deux appareils     d'angiographie numérisée ;
      - autorisation du 25 septembre 1991 pour un scanographe ;
      - autorisations des 8 juin 1982 et 3 août 1994 pour 8 postes d'hémodialyse ;      - autorisation du 26 juin 1986 pour un appareil de destruction     transpariétale des calculs ;
      - autorisation du 18 décembre 1990 pour les activités de transplantations     d'organes ;
      - autorisation du 15 octobre 1991 pour les activités de chirurgie cardiaque     (unité comportant trois appareils de circulation sanguine extra-corporelle).      En outre, l'Association hôpital Foch peut poursuivre ses activités de     traitement des grands brûlés, neurochirurgie, accueil et traitement des     urgences, réanimation, conformément aux dispositions prévues par l'article 25     de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
Art. 10. -  Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la     constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de     l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux     articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque     la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'article L.
     323-12 du code rural, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont     appliqués. Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés     est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de     propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement     intervenues entre ses membres.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes :
      Probabilités statistiques : un poste ;
      Représentations par objets : un poste ;
      Modélisation et vérification de systèmes discrets complexes : un poste ;
      Test du comportement des systèmes complexes : un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1996, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du     Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires     (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de     l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3, rue     Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 250 379,68 F et     un total d'engagements de financement des formations de 4 082 857,07 F,
     repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Art. 2. -  I. - Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974     susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
      II. - Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé     deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23. L'article 5-1 du     même arrêté devient l'article 14.
A N N E X E A 2
      La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles     de l'être offerts au recrutement au titre du IV de l'article 43 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
    1re classe
    6e section Sciences de gestion
      << Université de Poitiers : Futuroscope, stratégie industrielle,
     intelligence économique : 1 448. >>
2. Les conditions de mise en oeuvre du contrôle de titre
    prévu à l'article 67 quater du code des douanes
      L'article 67 quater du code des douanes ne permet pas aux agents des douanes     de procéder à un contrôle d'identité mais de << vérifier le respect des     obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents     prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative     aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>.
      Les conditions d'exercice de cette vérification sont plus strictes que     celles relatives aux contrôles d'identité.
      Dans sa décision no 93-325 DC du 13 août 1993 sur la loi relative à la     maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour     des étrangers en France, le Conseil constitutionnel a admis que le     législateur peut exiger des étrangers le port et la production de documents     attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.
      Toutefois, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les     contrôles de titre requis ne peuvent s'exercer qu'au vu d'éléments objectifs     déduits des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de     nature à faire apparaître celle-ci comme étranger.
      Avant tout contrôle des documents d'entrée et de séjour des étrangers, il     est donc indispensable de relever un signe extérieur d'extranéité. Différents     exemples tirés de la jurisprudence illustrent cette exigence :
      - l'apposition d'affiches en langue étrangère ;
      - le fait d'être présent dans une voiture immatriculée à l'étranger ;
      - l'entrée ou la sortie d'une ambassade ou d'un consulat étranger...
      En tout état de cause, le contrôle ne doit se fonder que sur des critères     objectifs excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. Ainsi     la seule apparence physique ou la morphologie ne saurait répondre aux     exigences du Conseil constitutionnel.
Fraction de contingent 1995/02
     Algrain (Etienne, Claude).
    Amare (Jean-Philippe).
    Bailly (Jean, Marc, Germain).
    Barbier (Stéphane).
    Barthe (Stéphane, Pierre, François).
    Bergua (Frédéric).
    Bon-Mardion (Guillaume, Roger, Marie).
    Bouche (Nicolas, Olivier).
    Cassiau-Haurie (Christophe, Frédéric, Philippe).
    Cordesse (Sylvain, Pierre, Guillaume).
    Dejouy (Xavier, Henri, Jean).
    Delattre (Laurent, Marie, Daniel).
    Dorbe (Jean-Luc, Emmanuel).
    Drouot (François, Laurent, Paul).
    Fontaine (Stéphane, Martin).
    Garnier (Sébastien, Christophe, Jacques, Joseph).
    Garondo (Thierry, Eustache).
    Gonnord (Emmanuel, Pierre).
    Lamarque (Florent, Jean, Sébastien).
    Lanher (Jérôme, Renaud, Richard).
    Le Cocq (Augustin, Michel, Jean, Raymond, André, Louis).
    Magnée (Dany, Francis).
    Morisse (François, André, Fernand).
    Pech (Olivier, Jean-Claude).
    Poulain (Jean-Marc, Pierre, Alexandre, Marie).
    Raynaud (Jean-Marie).
    Savin (Frédéric, Pierre, Gilbert).
    Trognon (François, André, Gaston).
    Tromeur (Sébastien, Pierre-Jean, Georges, Hubert).
    Van Enis (Gerrit, Pieter, Paul).
    Verin (Nicolas, Pascal, Marcel).
    TRANSMISSIONS
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises     de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts     et activités annexes de Loire-Atlantique, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué :
      Accord du 20 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Forthac, tel     qu'étendu par arrêté du 17 janvier 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 3. -  L'annexe I de l'arrêté du 5 octobre 1981 susvisé est modifiée     comme suit :
      En ce qui concerne les épreuves de contrôle d'enseignement général     facultatives, lire :
      << Mathématiques, durée : vingt minutes, coefficient 4 ;
      << Arts, techniques et civilisations, durée : vingt minutes, coefficient 4.     >>      En ce qui concerne l'épreuve facultative, lire :
      << Seconde langue vivante : vingt minutes ;
      << Langue régionale : vingt minutes ;
      << Education musicale : une heure trente. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Société amicale des élèves     et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'école du service de santé militaire     de Lyon >>, dont le siège est à Paris (5e), 1, place Alphonse-Lavéran, qui     s'intitulera désormais << Société amicale des élèves et anciens élèves du     Val-de-Grâce et de l'école du service de santé des armées de Lyon >>.
Art. 7. -  La première phrase de l'article 14 du même décret est remplacée     par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et     des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins     le 5e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet     échelon et pouvant justifier d'au moins sept années de services en position     d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des     mines. >>
Fraction de contingent 1995/04
     Albert (Cedric, Xavier).
    Blot (Lilian, Jean, Luc).
    Boyer (Eric, Fernand, Jacques).
    Brochard (Ludovic, Loïc, François).
    Broihier (Gaëtan, Robert, Joseph).
    Clement (Maxime, Jean-Marie).
    Grange (Denis, Sébastien, Daniel).
    Jassaud (Olivier, Philippe, Marcel).
    Jeanne (Laurent, Henri, André).
    Jonnery (Stéphane).
    Labesque (Richard, David).
    Lambert (Grégory, Albert, Jacques).
    Laurin (Franck, Jacques).
    Le Floc'h (Gaël, Evin, Yves, Levan, Glen, Alan, Sylvain).
    Mabille (Florent, Yvon, Maurice).
    Millier (Christian, Paul, Luc).
    Mongondry (Patrice, Jean, Jacques).
    Paris (Vincent, Michel, François).
    Rabenjanirainy-Mauran (Andriamitovisoa).
    Renaud (Laurent).
    Richard (Emmanuel, Alain).
    Ridosz (Lionel).
    Rousteau (Christophe, François, René).
    Salviat (Pierre-Emmanuel, Jacques).
    Verdet (Stéphane, Michel, Marie).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 janvier 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine     Production, pour une durée de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Ris-Orangis >>, d'une     superficie de 90 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département     de l'Essonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 000 000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/96                        Page 2602    
                      ......................................................
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau     de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2553   a 2555    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1994.
Art. 4. -  L'ensemble des biens de la mission française de recherche et de     coopération en République arabe d'Egypte, visée à l'article 2 du présent     arrêté, ainsi que ceux du centre culturel français du Caire visé à l'article     1er du présent arrêté sont transférés au centre français de culture et de     coopération du Caire visé à l'article 3 du présent arrêté.
      Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi     transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent     arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales     régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et     décrites dans les comptes financiers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 25 janvier 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-880 du 19 décembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << La S.A. de presse Regroupement des radios musulmanes en France - Radio     Orient susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Bourgogne) no 6 du 21 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
      C.A.P.E.B. Bourgogne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
          Les capitaines de frégate :
    Duclos (Bruno, Hervé, Jean, Marie).
    Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel).
    Abiven (Gilbert, Yves).
    Bacholle (Bernard, François, Robert, Marie).
    de Basquiat de Mugriet (Jean-François, Michel, Gérard, Marie).
Art. 66. -  Le territoire de la Polynésie française peut créer des sociétés     d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements publics à     une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes     publiques, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les     statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de     la Polynésie française.
      Le territoire, ses établissements publics ou les autres personnes morales de     droit public ont droit, en tant qu'actionnaires, à au moins un représentant     au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné     respectivement par le conseil des ministres, le conseil d'administration de     l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante concernée.
Art. 26. -  Le conseil des ministres est chargé collégialement et     solidairement des affaires de la compétence du gouvernement définies en     application de la présente section.
      Les projets de délibération à soumettre à l'assemblée de la Polynésie     française ou à sa commission permanente sont arrêtés en conseil des     ministres.
      Les actes arrêtés en conseil des ministres sont signés par le président du     gouvernement avec le contreseing des ministres chargés de leur exécution.
      Le conseil des ministres prend les règlements nécessaires à la mise en     oeuvre des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa     commission permanente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      Le retrait de M. Lamy (Daniel, Michel), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand et Daniel Lamy,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Gisors (Eure), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand et     Daniel Lamy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Gabriel Lenormand, huissier de justice associé >>.