Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 22 novembre 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour la mise en oeuvre du contrat de ville et de l'opération de renouvellement urbain de Montereau-Fault-Yonne, dénommé « Montereau coeur de quartier », dont l'objet est le pilotage, la coordination et l'expérimentation de toute action concernant les habitants de la ville haute. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans, entre l'Etat, la commune de Montereau-Fault-Yonne, le conseil général de Seine-et-Marne, l'office public HLM de Montereau-Fault-Yonne et la société anonyme d'HLM La Solidarité immobilière de Seine-et-Marne. Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Montereau-Fault-Yonne. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option environnement) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 15 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium 2002 du 4 novembre au 30 juin 2003.
 Site : 29600 Morlaix.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
A N N E X E
(37 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, M. Garric (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2003.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 SOMUT ATOFINA, usine ATOFINA ELF, 38560 Jarrie ;
 Rhodia Chimie, plate-forme chimique, 38800 Pont-de-Claix ;
 Federal Mogul, voie des Collines, 38800 Pont-de-Claix, et Skis Rossignol, rue du Docteur-Butterlin, 38100 Voiron,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est 5, avenue Marcellin-Berthelot, BP 2709, 38037 Grenoble Cedex.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles SOMUT ATOFINA, Rhodia Chimie, Federal Mogul et Skis Rossignol.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, département de la protection sociale, service des politiques de protection de la santé), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation maladie et accident ;
 Retraite complémentaire et prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de cordonnerie et multiservice (FFCM) (ex-FNCF) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/BSC.P/2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 juin 2002 (trois annexes et un addenda) relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est créé dans le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur
 « Art. R. 114-8. - Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration. »
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement, à l'exclusion des décrets.
Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 22 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
 « Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
 « Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de l'OFPRA aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et du paragraphe 2 ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et du paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 20 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources, section des personnels des CHRS), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5146-53-2 du même code est ainsi rédigée :
 « Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, à une date et une heure fixées par le directeur de l'OFPRA. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés. Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Par décret en date du 9 avril 2002, les dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre de Kérien (Côtes-du-Nord).
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-129 du 24 mars 1998 et n° 2000-906 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL sont reconduites pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
En septembre 2002
 Dordogne.
 Sarthe.
En octobre 2002
 Guadeloupe.
 Isère.
 Maine-et-Loire.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent, à la date de prise de fonction, les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgés de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau L 1), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ruffec.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Oyer, 16700 Bioussac.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 16150 Chabrac,
 Altitude du site : 238 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 64290 Aubertin.
 Altitude du site : 299 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Peuvent bénéficier du certificat constatant l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
 - être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
 - avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
 - être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
 - présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d'âge du peuplement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au Conseil d'Etat (femmes et hommes), branche d'activité hébergement, spécialité restauration, option cuisine.
 Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 2. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 ;
 - concours interne : 1.
 Les deux postes offerts sont à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat à Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours auront lieu à Paris.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 juin 2002.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (maîtres ouvriers).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 mars 2002 a ouvert un concours sur titres à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, à Laon (Aisne), pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option entretien locaux et espaces verts) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre - Les Abymes Cedex (Guadeloupe).
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'alinéa 3 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un carnet des prélèvements, visé à l'article 75 du présent arrêté, sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti. »
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 25 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28300 Champhol.
Les sites du ou des puits réformés (anciens puits O SDP 002 PZ et, le cas échéant, 0 SDP 001 PZ) sont remis en état.
 Les travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
 Tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont évacués du site de prélèvement et stockés en lieu sûr.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 13 mars 2002 a ouvert un concours sur titres à compter du 1er août 2002 pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, BP 059, 80082 Amiens Cedex 2.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, est autorisée la cession par adjudication publique de l'ensemble immobilier domanial situé 116, avenue du Général-Leclerc, à Rennes, cadastré section BL n° 277 pour une contenance totale de 15 331 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00598, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police en Polynésie française, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 septembre 2002.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Papeete à partir du 21 octobre 2002.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 18 juillet 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Janvier 2001
 26 janvier 2001. - M. Khalilpourazari (Reza), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Janvier 2001
 26 janvier 2001. - M. Azard (Reza), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 18 septembre 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Janvier 1999
 14 janvier 1999. - Mlle Favennec (Catherine), Paris-Belleville. »,
   Lire :
« Janvier 1999
 14 janvier 1999. - Mlle Favennec (Catherine), Paris-La Villette. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
M l l e
Barat (Solenne) ;
M l l e
Blondeau (Anne) ;
 M.
Campagne (Bruno) ;
M l l e
Champion (Marie-Sophie) ;
M l l e
Guena (Alexa) ;
M l l e
Guy (Miyako) ;
 M.
Hennequin (Denis) ;
M l l e
Heyraud (Emilie) ;
M l l e
Janiw (Joana) ;
 M.
Lagarde (Lionel) ;
M l l e
Lahlou (Yasmina) ;
M l l e
Lambillotte (Aurélie) ;
M l l e
Le Blanc (Stéphanie) ;
 M.
Ludot (Stephan) ;
 M.
Mars (Bruno) ;
M l l e
Metillon (Séverine) ;
 M.
Miclo (Fabrice) ;
Mm e
Mirailles (Chantal) ;
Mm e
Naudin (Frédérique) ;
 M.
Ors (Gérald) ;
M l l e
Ossou (Nayirie) ;
M l l e
Pallier (Marie) ;
 M.
Paris (Cédric) ;
M l l e
Pechard (Séverine) ;
M l l e
Richard (Laurence) ;
M l l e
Riehl (Caroline) ;
 M.
Romeo (Giovanni) ;
Mm e
Schwab (Véronique) ;
 M.
Turgis (Sylvain) ;
M l l e
Vallon (Delphine) ;
M l l e
Villiger (Julie) ;
 M.
Willeman (Laurent).
L'annexe V à la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Le Vigan.
 « Fréquence : 93,3 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
 « Altitude du site : 715 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/130°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de directeur des filiales et participations et de directeur général de la société SNCF participations, est placé en position hors cadres auprès de cette société pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 19 au 23 août 2002 :
 Site : centre de loisirs Louise-Michel, rue Faidherbe, Caudebec-lès-Elbeuf (76) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,1 MHz.
L'annexe II à la décision n° 98-611 du 29 juillet 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Cayenne.
 « Fréquence : 103,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 « Altitude du site : 142 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 :
 1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susvisée ;
 2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.
 Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susvisée.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Association Ar Skinou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Arvorig FM, pendant la période du 5 au 14 juillet 2002 :
 Site : mairie de Landerneau, 29800 Landerneau ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,4 MHz.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 mai 2002, au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article 20. Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article 20.
 L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
TABLEAU A (N° 10)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mai 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant le tribunal pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et des laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, des subventions du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, et de l'Institut de veille sanitaire. »
La délivrance des autorisations prévues par le présent avis de sélection de projets expérimentaux est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, en application des articles 28 et 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui fixe les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par le titulaire de ladite autorisation, de ses obligations.
 Les demandes d'autorisation relatives au présent avis de sélection de projets expérimentaux devront être déclarées auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2002, à 17 heures, en accompagnant cette demande d'un dossier déposé en quatre exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II du présent avis de sélection de projets expérimentaux. Ce dossier doit être constitué par la personne morale avec le plus grand soin.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
L'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est complété comme suit :
 1° Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Chaque réponse aux questions QCM est notée 1 point. A l'issue des corrections de l'épreuve, il est procédé pour chaque question donnant lieu à plusieurs réponses à une péréquation appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponses, selon le principe suivant : 5 cohérences = 1 point, 4 cohérences = 0,75 point, 3 cohérences = 0,5 point, 2 cohérences = 0,25 point.
 Les ex aequo sont départagés au nombre de points résultant du nombre de cohérences, puis au bénéfice de l'âge des candidats.
 Le jury fixe le nombre de points en dessous duquel les candidats ne peuvent pas être classés en rang utile. »
 2° Après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Cette épreuve est notée sur 200 points. Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
 Le jury fixe la note en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être classés en rang utile. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
1 Créquigne (Mathieu), sergent.
 2 Taffary (Xavier), sergent.
 3 Bock (Francis), sergent.
 4 Lerat (Richard), sergent (2).
 5 Robert (Yann), sergent (2).
 6 Massoutier (Béatrice), épouse Bauchet, sergent (2).
 7 Chevalier (Olivier), sergent.
 8 Bion (Pierre-Yves), sergent.
 9 Pibarot (Laura), sergent (2).
10 Chojnacki (Jean-Pierre), lieutenant.
11 Carval (Yann), sergent (2).
12 Gaillard (Fabrice), sergent (2).
13 Fourage (Olivier), sergent.
14 Braquehais (Karl), sergent.
15 Thévenot (Jennifer), sergent.
16 Fiol (Frédéric), sergent (2).
17 Pichon (Christine), sergent.
18 Marcenac (Jérôme), sergent-chef.
19 Tassiaux (André), sergent.
20 Delbos (Patrick), lieutenant (2).
1.1.2. Concours sur titres
I. - Association ADMR de Saint-André
(27220 Saint-André)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Montreuil
(27390 Montreuil)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR d'Eure-Ouest
(27933 Gravigny)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Montfort
(27290 Montfort)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Damville
(27240 Damville)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Brionne
(27800 Brionne)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR d'Eure-Est
(27933 Gravigny)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Breteuil
(27160 Breteuil-sur-Iton)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Bernay
(27301 Bernay)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Serquigny
(27470 Serquigny)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Rugles
(27250 Rugles)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association pour le maintien à domicile des personnes âgées
(95570 Bouffemont)
 Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Arnac-Pompadour.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Bichets, 19350 Juillac.
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 452 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
1° Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le demandeur doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
 - par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;
 - ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :
  - soit par un arrêté ministériel de castastrophe naturelle ;
  - soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
 2° Lorsque les conditions fixées au 1° du présent article sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier du certificat est le suivant :
 - certificat de réussite de régénération naturelle : 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l'érable sycomore, 1 600 tiges pour les autres essences ;
 - certificat constatant l'équilibre de régénération des futaies irrégulières : 80 tiges.
Chacune des épreuves est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat du candidat.
 Lors de la correction, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mme Isabelle Michel, épouse Dounias, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er septembre 2001.