Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie foetale en     vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de génétique     moléculaire, les analyses d'immunologie, les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Teboul,
     11, rue M.-Berteaux, Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret du 8 mars 1993 susvisé un article     5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Pour être inscrits sur les listes électorales, les chargés     d'enseignement doivent effectuer dans l'établissement un nombre d'heures     d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de     référence.
      << La liste des personnels électeurs et éligibles, rattachés à     l'établissement pour leurs activités de recherche, est dressée au moment de     l'établissement des listes électorales par le directeur, après avis du comité     de direction. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/96                        Page 12250  a 12251    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     125o et 240o et de 60 W dans les directions d'azimuts 90o et 280o.
      (2) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     290o et 20o et de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     20o et 180o.
      (3) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     30o et 80o et de 40 W dans les directions d'azimuts 360o et 310o :
      - sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Louviers.
      (4) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     280o et 330o et de 8 W dans les directions d'azimuts 180o et 360o.
      (5) P.A.R. de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     295o et 155o et de 50 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 155o et 295o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximum et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives ;
      Vu la délibération no 85-02 du 15 janvier 1985, modifiée par la délibération     no 91-039 du 28 mai 1991, portant création de la norme simplifiée no 27 ;
      Considérant que, selon l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne     comportant manifestement par de risque d'atteinte à la vie privée et aux     libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée     ;
      Considérant que la norme simplifiée no 27 ne prévoit pas, parmi les services     offerts aux parents par les collectivités territoriales, l'accueil des     enfants dans les crèches,
      Décide de modifier la norme simplifiée no 27 de la manière suivante :
      Le second considérant de la délibération no 85-02 du 15 janvier 1985     modifiée par la délibération no 91-039 du 28 mai 1991 est rédigé de la façon     suivante : << Considérant que certains des traitements informatisés portant     sur l'établissement de facturations et/ou des titres de recettes destinés aux     bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en     matière de transports scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales     de musique et crèches, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions,
     relever de l'article 17 susmentionné >> ;
      A l'article 3 :
      I. - Ajouter à l'alinéa a les mots suivants :
      << - prénom de l'enfant et renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour     de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins), à l'exclusion     de tout autre renseignement d'ordre médical ; >>.
      II. - Ajouter à l'alinéa b les mots suivants :
      << - crèche fréquentée ; >>.
      A l'article 5 :
      I. - Modifier le cinquième alinéa de la façon suivante :
      << - les officiers publics ou ministériels >>.
      II. - Ajouter l'alinéa suivant :
      << - les personnels de direction des crèches et le médecin pédiatre attaché     à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal. >>
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code rural, après l'article 264, les     articles 264-1, 264-2 et 264-3 ainsi rédigés :
      << Art. 264-1. -  Le préfet est chargé, dans chaque département, de     l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon     les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés     nécessaires, dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de     ce dernier code.
      << Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique     peut être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce     cas, le marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44.
      << La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans.
      << Art. 264-2. -  Les marchés mentionnés à l'article 264-1 comportent,
     notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier     des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des     documents types établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      << Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
      << - la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si     celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être     confiées à un groupement d'entreprises conjointes ;
      << - le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au     titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue     auprès des usagers du service public ;
      << - les informations qui doivent être fournies à l'administration par le     titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
      << - les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation     et de fonctionnement du service.
      << Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions     techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant,
     de destruction des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect     des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des     différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par     l'établissement de documents permettant le contrôle des opérations réalisées.    
      << Art. 264-3. -  Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la     connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés     de la collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que     toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à     la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de     presse local. >>
Art. 1er. -  Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans,     un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale     supérieure du pétrole et des moteurs. Les études sont sanctionnées par     l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du     pétrole et des moteurs. Le nombre d'élèves en formation dans le cycle de     formation par apprentissage ne doit pas dépasser 20 p. 100 du nombre total     d'élèves en formation à l'école.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en     date du 11 avril 1995, M. Prot (Jean), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la     disposition du ministère de la fonction publique en qualité de chargé de     mission auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique, pour la période du 4 février 1995 au 31 mai 1995 inclus, au titre     de la mobilité.
B. - Auditeurs de nationalité étrangère
      B 1. Auditeurs de nationalité américaine:
      M. Humbert (Philippe), directeur, services titres: << The Bank of New York     >>, New York (U.S.A.);
      M. Pierce (Albert), professeur de stratégie militaire au << National War     College >>, à Washington (U.S.A.);
      B 2. Auditeur de nationalité brésilienne:
      M. Dos Santos Rocha (Claudio, Luiz), ministre de 1re classe, adjoint aux     affaires internationales au sein de l'état-major des forces armées     brésiliennes;
      B 3. Auditeur de nationalité trinidienne:
      M. Lilla (Michaël-Anthony), chercheur en relations internationales à     l'université des Indes occidentales à Port of Spain (Trinidad and Tobago).
Article 3
      1. Les balises seront utilisées exclusivement à des fins pacifiques et     scientifiques, en liaison avec les satellites SPOT 2 et TOPEX/POSEIDON. Sauf     acceptation expresse du Gouvernement de la République française et du     Gouvernement australien, les balises ne pourront être utilisées en liaison     avec aucun autre satellite et à aucune autre fin.
      2. Le Gouvernement de la République française garantira le Gouvernement     australien contre les plaintes déposées par des tierces parties résultant     directement de l'installation, des essais ou de l'utilisation des balises,
     sauf si ces plaintes sont dues à la négligence ou au comportement illicite du     personnel ou d'agents australiens employés par le Gouvernement australien.
      3. Au cas où des tierces parties engageraient des poursuites contre l'une     des Parties à la suite de dommages corporels, décès, dommages matériels ou     pertes provoqués par l'exploitation des balises, l'autre Partie devra     coopérer et fournir son assistance sur demande de la Partie poursuivie si     cette assistance s'avère nécessaire.
      4. Le Gouvernement australien pourra, à tout moment et après l'avoir notifié     avec un préavis raisonnable à l'agence de coopération désignée par le     Gouvernement de la République française, suspendre l'exploitation des balises     s'il estime que leur utilisation n'est pas conforme aux dispositions du     présent Accord. Une telle décision ne pourra être prise par le Gouvernement     australien sans motif sérieux fondé sur des renseignements auxquels il a     accès et dûment vérifiés, autant que possible, par l'agence de coopération     australienne. Aucune réclamation ne pourra être faite par une Partie contre     l'autre eu égard aux conséquences d'une telle suspension. Le Gouvernement de     la République française garantira le Gouvernement australien contre toute     réclamation par des tierces parties résultant de toute suspension de     l'exploitation des balises par le Gouvernement australien. Au cas où ladite     suspension durerait plus de deux mois, cet Accord serait considéré comme     étant résilié.
      5. Le Gouvernement australien fera de son mieux pour faciliter la mise en     place et l'utilisation des balises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2000.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel 36-15, code douanetel (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 décembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 décembre 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19, 20 et 21 février 2001 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et les 13, 14 et 15 mars 2001 pour la branche « surveillance ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Sky News (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme TVE I (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Objectif BL est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Louis-Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 6. -  Une liste des zones de production avec l'indication de leurs     limites géographiques, de leur classement sanitaire et de leur code     d'identification est établie et constamment mise à jour dans chaque     département côtier par le préfet (direction départementale des affaires     maritimes). Cette liste est tenue à la disposition des services, des     municipalités, des organisations professionnelles, des responsables de     centres de purification et de centres d'expédition concernés et, plus     généralement, du public.
    CHAPITRE II
    Etudes de zone
    Classement de salubrité des zones de production
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier     Bargas, chef de service, M. Bruno Chavanat, sous-directeur, est habilité à     signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et     de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     modernisation et de la qualité.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 2 130 000 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 167 054 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de     service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à     M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du compte spécial 902-13.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Jetcom France par arrêté du 9 mai 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 8. -  Le début des articles 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 21 juin     1995 susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne     et de Mme Turoche, délégation est donnée... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les     chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne,
     aux travaux de la commission. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie en date du 29 juin 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     seize professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5     du décret no 93-293 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante:
      Premier concours (externe): huit postes;
      Second concours (interne): huit postes.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      L'épreuve écrite aura lieu le 7 septembre 1995 dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse;
      Départements et territoires d'outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'affectation des postes est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9991   a 9992    
                      ......................................................
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 25 juillet 1995, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une     entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II     et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale     et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les     articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31     août 1995, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen     professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 7 novembre     1995. Les inscriptions seront closes le 16 octobre 1995.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître     l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve     avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 5. -  Délégation est donnée à MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des     impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie     nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs     à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale     des impôts.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les     organismes de contrôle laitier, les avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994     à ladite convention, conclus à Paris, entre:
      La Fédération française du contrôle laitier,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 16), à la C.G.T.-F.O. (pour l'avenant no 16) et à la C.F.D.T.,
     ainsi que la F.G.S.O.A. (pour l'avenant no 16),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 16: de modifier les articles 43 et 44 de l'annexe Peseurs;
      Avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 5 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, M. Jean     (Daniel, Etienne, Armand), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 12 octobre 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves     d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles     d'ingénieurs fixées par l'arrêté du 28 septembre 1981 (art. 7 [3o] du décret     no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps     des officiers des armes de l'armée de terre).
      Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'Ecole spéciale militaire     de Saint-Cyr en 1995:
      1 Betis (Vincent, M., J.).
      2 Simon de Kergunic (Thomas, Y.).
      Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont abrogés les arrêtés dont les intitulés sont développés     ci-dessous:
      L'arrêté du 22 juin 1981, modifié le 3 octobre 1986, fixant les modalités de     rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la     culture des redevances versées par des personnes publiques en contrepartie     des opérations d'archivage et des travaux de restauration d'archives assurés     pour leur compte par la direction des Archives de France;
      L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de     fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la     communication du produit net de la vente d'albums de relevés du centre de     recherche sur les monuments historiques;
      L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de     fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la     communication des sommes versées par le musée Rodin en contrepartie de     travaux de restauration et d'entretien d'immeubles classés monuments     historiques;
      L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie     de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la     communication du produit des sommes versées pour l'archéologie;
      L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie     de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la     communication du produit des sommes versées pour l'inventaire général des     richesses artistiques de la France;
      L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de     concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des     sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses     prestations fournies par la direction du livre et de la lecture.
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    116 624 893 F                      ......................................................
    116 624 893 F                      ......................................................
      0 F                      ......................................................
    43 200 000 F                      ......................................................
    43 200 000 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    42 200 000 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier personne physique ou    président de l'association de financement électorale):
Groupe Chimie, physique (D/S)
    24 Saint-Sauveur (Arnaud).
    25 Quiviger (Guillaume).
    26 Marmottant (Philippe).
    27 Pequeux (Olivier).
    28 Jousseaume (Etienne).
    29 Guchet (Emmanuel).
    30 Martin (Sarah).
    31 Jean Jarry (Olivier).
    32 Pain (Jean-Christophe).
    33 Philippe (Pierre).
    34 Rousseau (Sébastien).
    35 Deroyon (Julien).
C.H.U. de Montpellier-Nîmes
    Université Montpellier-I
      M. Dauzat (Michel), physiologie (option biologique), unité d'exploration     vasculaire, C.H.U. de Nîmes, emploi no 442 PU-PH 0053.
      M. Rouanet (Philippe), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option     clinique), centre régional de lutte contre le cancer, emploi no 472 PU-PH     0142.
      M. Leroux (Jean-Louis), rhumatologie, service d'immuno-rhumatologie, hôpital     Lapeyronie, Montpellier, emploi no 501 PU-PH 0033.
      M. Albat (Bernard), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de     chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Arnaud-de-Villeneuve,
     Montpellier, emploi no 513 PU-PH 0153.
      M. Costa (Pierre), urologie, service d'urologie, andrologie, hôpital     Gaston-Doumergue, Nîmes, emploi no 524 PU-PH 0061.
      M. Le Quellec (Alain), médecine interne, service de médecine interne A,
     hôpital Saint-Eloi, Montpellier, emploi no 531 PU-PH 0681.
Art. 2. -  A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des     articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité,
     les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les     matières ou les ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté.
      Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine     de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification     individuelle.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 31 mars 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament, en application de l'article R. 5089-16 du code de la santé     publique, les agents dont les noms suivent:
      M. Chicorp (Jean), pharmacien;
      Mlle Barnay (Luce), pharmacien;
      Mme Hermitte (Françoise), pharmacien;
      Mlle Poinsard (Emmanuelle), pharmacien.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. François Lepingle,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions     d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les     autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et     d'aménagement concernant les autoroutes concédées.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
     intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle     et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de     l'article 1er, est modifiée par l'annexe au présent arrêté qui s'y substitue     pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 3. -  Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent     décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du     bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou     fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février     1995.
      Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes     visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995,
     bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/95                        Page 6168   a 6169    
                      ......................................................
      Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié     pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé au     dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
      Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé     sont supposées constituées à capital aliéné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois avenants no 37 du 24 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      Avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers (un barème annexé);      Avenant no 37 à l'annexe no 5 E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de     maîtrise) (deux annexes);
      Avenant no 37 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres (une annexe).
          Signataires:
      Union des industries textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre     1994, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique     national pour 1994 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées     d'une somme nette de 4 370 715 F (décision modificative no 2).
Art. 3. -  L'arrêté du 24 décembre 1993 fixant les taux de l'indemnité     d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics     de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Tarn
    Albi Chauffage, ZI Ranteil, 81000 Albi.
    Aménagement artisanal de l'habitat neuf et ancien, Les Glycines, 81140 Vaour.
    Ateliers mécaniques du saut du Tarn, rue du Saut-du-Sabo, BP 13, 81160 Saint-Juéry.
    Compagnie Ivan Morane, L'Athanor, place de l'Amitié-entre-les-Peuples, 81000 Albi.
    Coopérative industrielle de travaux électriques, 416, rue du Capitaine-Beaumont, BP 9, 81370 Saint-Sulpice.
    Coopérer localement pour l'emploi et la formation, 10, place Gambetta, 81200 Mazamet.
    Jocker Service, 36, avenue du Pont-Saint-Roch, 81500 Lavaur.
    Kavea, 5, rue Paul-Cézanne, 81000 Albi.
    Regate, 8, avenue Emilie-de-Villeneuve, 81100 Castres.
    Socatel, 32, rue Antoine-Lavoisier, 81000 Albi.
    Société industrielle tarnaise d'électricité (Sitélec), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
    Trichard, ZA Garban, 21, rue F.-Thermes, 81990 Albi.
    Union moderne de distribution, 27, place de l'Albinque, 81100 Castres.
Par décision no 2001-501 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL Sorano Strasbourg pour sa liaison Strasbourg-Koch vers Port-du-Rhin pour le transport du programme Nostalgie Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-469 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Essonne
    Animation communication ressources services, 4, square de la Brêche, 91070 Bondoufle.
    Association de topographes géomètres et techniciens d'études (ATGT), 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
    ATP (Arpajonnaise de travaux publics), ZA de la Croix-Boissée, BP 11, 91810 Vert-le-Grand.
    Association des ouvriers en instruments de précision (AOIP), 6, rue Maryse-Bastié, ZI de Saint-Guenault, BP 86, 91003 Evry Cedex.
    Chauffage plomberie sanitaire, 32, rue des Iris, 91270 Vigneux-sur-Seine.
    Copper, 1, rue du Bois-de-la-Fontaine, ZI, 91670 Angerville.
    ECRT (Etude, conception et réalisation de travaux), 69, rue Armand-Louis, 91710 Vert-le-Petit.
    Institut coopératif recherche étude formation (ICOREF), 22, rue Jean-Jacques-Rousseau, 91260 Juvisy-sur-Orge.
    L'Union des forgerons, rue Pierre-Follège, ZI, BP 16, 91660 Méréville.
    Les Jardiniers de Paris, avenue Saint-Rémi, 91540 Fontenay-le-Vicomte.
    Les Travaux du Hurepoix, 11, domaine des Capucines, 91150 Etampes.
    Logic Conseils, 25, rue Philibert-Delorme, 91080 Courcouronnes.
    Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91349 Massy Cedex.
    NESS (Nicole entreprise santé sécurité), 41, hameau de la Gondole, 91650 Breuillet.
    Services Travaux Prestations (STP), 7, rue du Fonds-des-Prés, BP 22, 91000 Marcoussis.
    Société d'études et réalisation automobiles (SERA), 10, avenue du Québec, BP 545, 91946 Les Ulis Cedex.
    Société de travaux publics et entreprises électriques (STPEE), 9, avenue de l'Atlantique, ZA de Courtaboeuf, BP 47, 91942 Les Ulis Cedex.
    Société nationale de façonnage (SNDF), 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau Cedex.
    Travaux publics de l'Essonne, 28, route d'Orléans, 91310 Montlhéry.
    Travaux publics urbains, 4, route d'Orléans, 91160 Ballainvilliers.
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 14 février 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Monthyon et le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.
Art. 7. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 24 février 2002 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 11 février 2002 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 28 janvier 2002 (terme de rigueur) ;
    Sélection professionnelle : 28 janvier 2002 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 9 avril 2002.
    Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 25 mars 2002.
    La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
DEMANDE DE LA GARDE DES SCEAUX TENDANT A VOIR CONSTATER LA DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ELIE HOARAU DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
    Le Conseil constitutionnel,
    Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
    Vu les articles LO 130 et LO 136 du code électoral ;
    Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
    Vu les observations de M. Hoarau enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que M. Hoarau a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par M. Hoarau contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
    2. Considérant que M. Elie Hoarau a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête,
    Décide :
Landes
    Atelier de services, travaux et études mécaniques, ZI, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
    Born pièces auto, ZI, 81, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
    Carrosserie Cazaux, 20, route de la Gare, ZA du Basta, 40990 Saint-Vincent-de-Paul.
    CMM (Chaudronnerie mécanique montoise), ZI Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
    Centre d'étude mécanique d'Aquitaine, ZI, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
    Coopérative construction Aquitaine, ZA, avenue de la Gare, 40160 Parentis-en-Born.
    Copland, ZA du Bosq, bâtiment 2, 40320 Samadet.
    Escriba, ZA Piquette, 40700 Hagetmau.
    La Route ouvrière aturine, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex.
    La Vie, avenue de la Baillerie, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
    Le Meuble chalossais, ZI, route d'Orthez, BP 32, 40700 Hagetmau.
    SECOPA, route de Doazit, BP 24, 40700 Hagetmau.
    SMSA, 4365, route de l'Océan, 40465 Potonx-sur-l'Adour.
    Société mécanique chalossaise, au bourg, 40500 Montsoué.
    Tursan Adour élagage, route de Duhort, BP 81, 40800 Aire-sur-l'Adour.
    TAB, ZI Broy du Haut, 40100 Dax.
    Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, rue Pierre-Sémard, 40220 Tarnos.
Dordogne
    ARKETYPE, place du Lavoir, BP 06, 24150 Couze-et-Saint-Front.
    ARKETYPE Environnement, place du Lavoir, BP 06, 24150 Couse-et-Saint-Front.
    Bernard Frères, Labaine, 24800 Saint-Martin-de-Fressengeas.
    CETOUCOM, 25, rue Puy-Joli, 24310 Brantôme.
    COPEDIT SCOP, 49, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
    Compagnie des ballets Johnny Ludecher, 24000 Cendrieux.
    ECR, route de Limoges, RN 21, 24420 Antonne.
    EPPA (Entreprise de plâtriers et peintres associés), 20, rue de l'Amiral-Pradier, 24660 Coulounieix-Chamiers.
    ERELEC, avenue Firmin-Bouvier, 24750 Périgueux.
    Framo traitement, 9, rue Saint-Georges, 24100 Bergerac.
    GHJ PROD, 28 bis, cours Michel-Montaigne, 24000 Périgueux.
    La Menuiserie périgourdine, impasse de l'Artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
    Les Compagnons maçons périgourdins, ferme du Libournet, 24750 Trélissac.
    Les Métalliers périgourdins, 12, rue du Petit-Réservoir, 24000 Périgueux.
    Les Peintres périgourdins, rue Monplaisir, BP 207, 24052 Périgueux Cedex 9.
    Rougier, 9, rue des Myosotis, 24750 Trélissac.
    Société coopérative des menuisiers du bâtiment, route de Périgueux, 24600 Ribérac.
    Société traditionnelle du bâtiment, route de Périgueux, BP 30, 24260 Le Bugue.