Art. 1er. -  La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) est ainsi rédigée:
    << Sous-section 2
    << De la participation des établissements de santé privés
    à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier
    << Paragraphe 1
    << Dispositions générales
      << Art. R. 715-6-1. -  L'établissement de santé privé à but non lucratif     participant au service public hospitalier doit s'engager à assurer le service     public hospitalier selon les principes énoncés aux articles L. 711-3 et L.
     711-4.
      << L'établissement doit recevoir toutes les personnes dont l'état requiert     son service, qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment:
      << 1. Les bénéficiaires de l'aide sociale;
      << 2. Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      << La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la     conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle     l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par     cette autorité.
      << Art. R. 715-6-2. -  Les établissements de santé privés admis à participer     à l'exécution du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles     d'inspection que les établissements publics de santé.
    << Paragraphe 2
    << Modalités d'admission à la participation
      << Art. R. 715-6-3. -  La demande d'admission à participer à l'exécution du     service public hospitalier doit être présentée par la personne morale     gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le directeur de     l'établissement mandaté à cet effet. Cette demande, qui expose ses     motivations, doit concerner l'ensemble des activités de soins de     l'établissement et être accompagnée des documents suivants:
      << a) L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et     réglementaires du service public hospitalier, notamment celles prévues aux     articles L. 711-3 et L. 711-4, et aux conditions énoncées à l'article L.
     715-6;
      << b) Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de     l'établissement, accompagnée des statuts de l'organisme gestionnaire en     distinguant s'il y a lieu le gestionnaire et le ou les propriétaires des     immobilisations. La composition de l'organe délibérant de l'organisme     gestionnaire doit être indiquée ainsi que, le cas échéant, le nom des     dirigeants et des actionnaires de la ou des sociétés propriétaires;
      << c) Un plan de situation, un plan de masse et un plansuccinct de chaque     niveau ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, de leurs     équipements et matériels, et notamment le nombre et la répartition des lits     par discipline; les plans doivent être orientés et indiquer l'échelle à     laquelle ils sont dressés;
      << d) Une fiche indiquant le nombre de lits ou de places par disciplines,
     les équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la     date de la ou des autorisations;
      << e) Une note détaillée sur l'organisation médicale, qui doit répondre aux     normes réglementaires et aux orientations contenues dans la proposition de     projet d'établissement;
      << f) Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres     et qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et     électro-radiologistes qualifiés qui desservent l'établissement en vertu de     conventions dont copie devra être produite;
      << g) Un état des effectifs des autres catégories de personnel     administratif, technique et paramédical;
      << h) Un état des propriétés foncières et immobilières nécessaires à     l'activité de service public hospitalier de l'établissement. En cas de     location, une copie du bail devra être jointe au dossier;
      << i) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices     connus, certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes;
      << j) La proposition de projet d'établissement établie par l'instance     dirigeante compétente de l'établissement.
      << La demande et les documents mentionnés ci-dessus sont adressés, par     lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet du     département dans lequel est situé l'établissement. Ils doivent parvenir au     plus tard le 15 mars de l'année précédant celle pour laquelle la demande     d'admission est présentée.
      << A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait     l'objet d'un contrôle visant à s'assurer qu'il répond aux exigences du     service public hospitalier.
      << Art. R. 715-6-4. -  L'établissement demandeur ou la personne morale dont     il dépend doit être propriétaire des installations et des immeubles qu'il     utilise ou être lié au propriétaire desdites installations et immeubles par     un contrat permettant la bonne exécution de ses engagements.
      << Le préfet chargé de l'instruction du dossier vérifie que ce contrat ne     comporte pas des conditions financières d'un coût excessif, prend avis du     service des domaines et demande, le cas échéant, la révision de ce contrat.
      << Art. R. 715-6-5. -  Le préfet du département d'implantation de     l'établissement vérifie que le dossier est complet et établit une     appréciation circonstanciée de la demande d'admission en tenant compte,
     notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, de la recherche     de complémentarité avec les établissements assurant le service public     hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de     l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance     maladie.
      << Il transmet le dossier au préfet de région afin que soit recueilli l'avis     de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale.
      << Le préfet de département adresse ensuite au ministre chargé de la santé     la demande de l'établissement et son appréciation, accompagnée de l'avis     mentionné à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des documents complétant     son appréciation.
      << Lorsque la demande de l'établissement porte sur des disciplines,
     équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à     l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de     la santé en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 712-16, le ministre     recueille, préalablement à sa décision, l'avis de la section sanitaire du     Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
      << Art. R. 715-6-6. -  Le ministre chargé de la santé se prononce sur la     demande en tenant compte des critères d'appréciation énoncés au premier     alinéa de l'article R. 715-6-5. Il décide par arrêté l'admission de     l'établissement à participer à l'exécution du service public hospitalier.
     Ampliation de cet arrêté est adressée au préfet de département, à     l'établissement de santé privé intéressé et à la caisse régionale d'assurance     maladie. La date à laquelle cet arrêté prend effet est obligatoirement le 1er     janvier de l'année suivant celle de la demande d'admission.
      << Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié à l'établissement     concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le préfet     du département en est informé.
      << Art. R. 715-6-7. -  Les changements importants intervenus dans     l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement admis à participer     doivent être signalés au préfet du département.
      << Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution     des obligations de l'établissement au regard de sa participation au service     public hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements     qu'il a souscrits, ou s'il ne remplit plus les conditions exigées par la     législation et la réglementation, cet établissement fait l'objet d'une mise     en demeure motivée qui lui est adressée par le préfet par lettre recommandée     avec demande d'accusé de réception. Le préfet en avise le ministre chargé de     la santé.
      << Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre     mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a     pas déféré aux injonctions que celle-ci contient, le ministre chargé de la     santé, sur rapport du préfet du département et après avis de la section     sanitaire du comité régional ou du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale, selon le cas, met fin par arrêté motivé à la     participation à l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté précise     la date à laquelle il prend effet.
      << Art. R. 715-6-8. -  Un établissement admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier peut à tout moment demander à cesser cette     participation.
      << La demande de cessation est adressée au préfet du département qui     l'examine et la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.
     Celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la     demande, met fin, par arrêté motivé, à la participation à l'exécution du     service public hospitalier. Cet arrêté est notifié à l'établissement et à la     caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale. Le     préfet du département en est informé.
      << Art. R. 715-6-9. -  Lorsqu'il est mis fin à la participation à     l'exécution du service public hospitalier par application des articles R.
     715-6-7 et R. 715-6-8, l'établissement concerné doit rembourser à l'Etat, aux     collectivités locales, aux groupements de collectivités locales, aux régions     et aux organismes de sécurité sociale les sommes que, depuis son admission à     cette participation et du fait de celle-ci, il a reçues à titre de     subventions d'investissement. Le remboursement n'est dû que pour la part des     investissements acquis restant encore non amortie.
      << En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans     les conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des     prêts consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent     devient immédiatement exigible.
    << Paragraphe 3
    << Situation des personnels médicaux
      << Art. R. 715-6-10. -  Les établissements de santé privés participant au     service public hospitalier recrutent leurs praticiens par contrats régis par     le code du travail, qui peuvent être des contrats à durée déterminée conclus     dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 715-7. Les     praticiens des centres de lutte contre le cancer sont recrutés dans les     conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323. A titre     exceptionnel, les établissements de santé privés participant au service     public hospitalier peuvent passer avec leurs praticiens une convention     prévoyant le versement par l'établissement d'une rémunération représentative     de l'activité médicale.
      << Art. R. 715-6-11. -  Les établissements de santé privés participant au     service public hospitalier peuvent, en outre, faire appel:
      << 1o A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     et universitaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires et le décret no 90-92 du 24 janvier 1990     modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et     universitaires qui sont affectés à ces établissements dans les conditions     prévues par les décrets pris pour l'application de l'article 6 de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres     hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au     développement de la recherche médicale;
      << 2o A des praticiens hospitaliers à plein temps régis par le décret no     84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers     qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article 47 (7o) de ce     décret;
      << 3o A des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel     régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des     praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics, qui sont détachés auprès d'eux en application de     l'article 36 (2o) de ce décret.
      << Les personnels et praticiens demeurent régis par les statuts qui leur     sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à     leur rémunération.
      << Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement     d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses     fonctions continue d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est     détaché, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait     prendre fin, si l'intéressé n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
      << Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa     formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de     praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un     établissement participant au service public hospitalier.
      << L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé     de la santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de     renouvellement d'affectation. En cas d'avis négatif expressément motivé,
     aucune autre affectation de praticien hospitalier par cette voie ne pourra     intervenir au titre du recrutement en cours.
      << Art. R. 715-6-12. -  Une convention peut être conclue par l'établissement     de santé privé avec le centre hospitalier universitaire et l'unité de     formation et de recherche pour assurer une mission d'enseignement en     application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 précitée et     des décrets pris pour son application. Les charges exposées par     l'établissement pour assurer cette mission d'enseignement sont remboursées,
     suivant les cas, par l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.
      << Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été     conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel     médical et paramédical, le texte de la convention est communiqué au préfet du     département. >>