Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain     Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous     actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application     de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Steffen Faisst est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 1999 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (Virologie).
Art. 2. - La Réunion des musées nationaux a pour mission:
      1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en     finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de     fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux,     d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique,
     archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des     collections de ces musées.
      2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de     leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits     dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont     consacrés, en organisant des expositions et en créant ou gérant des     installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants,     salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de     change.
      La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les     opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut     notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations     financières et créer des filiales.
      Elle peut prêter son concours technique à des collectivités publiques et à     des musées français et étrangers.
      Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions mentionnées     au premier alinéa dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et     l'établissement.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie     d'ameublement Garniture-décor est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 11. - Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée,
     suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément de modèle:
      a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la     conformité des artifices de divertissement aux modèles agréés correspondants;      b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle     ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa     de l'article 7 ne sont pas respectées;
      c) Pour des motifs de sécurité publique.
      La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet qui ne peut     pas être supérieure à dix-huit mois.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 8. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII     ainsi rédigé:
    <<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 30-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents de maîtrise prévues aux articles 20 à     22, 24 et 25 du présent décret.>>
- la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
      - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur     l'exploitation;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      Par visite effectuée: 18 F.
      2o Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant:
      - les déplacements;
      - le marquage du ou des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse;      - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par     l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
      - les prélèvements de sang nécessaires au dépistage sérologique de la     brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur     l'exploitation;
      - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      Par visite effectuée: 18 F.
      3o Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
      Pour chaque animal prélevé: 1 F.
      4o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
      Pour chaque animal prélevé: 2,50 F.
Art. 19. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux des services publics;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 3. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de     police sanitaire de la brucellose caprine et ovine réputée contagieuse en cas     de suspicion de cette maladie et lors de l'application des mesures prescrites     par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où     se trouvent les animaux atteints, conformément aux dispositions des articles     226 à 228 du code rural et à celles fixées par l'arrêté du 20 août 1987     susvisé.
      Jusqu'à l'abrogation de l'article 215 du code rural prévue par l'article 38     de la loi du 22 juin 1989 susvisée, l'Etat verse ces participations aux     départements selon les modalités suivantes:
      1o Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée     comprenant:
      - les déplacements;
      - l'examen clinique des animaux suspects;
      - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur     l'exploitation;
      - les prélèvements en vue du diagnostic bactériologique et sérologique     permettant d'infirmer ou de confirmer l'infection par la brucellose;
      - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé;
      - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      Par visite effectuée: 18 F.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      <<La sous-direction des professions sociales et du travail social définit     les conditions de formation et les règles d'exercice professionnel des     travailleurs sociaux des services, établissements, oeuvres et institutions     qui concourent à l'action familiale, à la réadaptation et à la protection des     enfants, des personnes handicapées, des malades, des personnes âgées et des     inadaptés sociaux, à l'exclusion des personnels de santé, et veille à la     déontologie du travail social.
      <<Elle contrôle le fonctionnement administratif et financier des écoles de     préparation aux professions sociales. Elle est compétente en matière de     formation permanente et supérieure, d'attribution de bourses et de     subventions de fonctionnement, d'organisation des examens et de délivrance     des titres. Elle assure le contrôle pédagogique des écoles.
      <<A ce titre, elle est chargée notamment des professions suivantes:
     assistants de service social, travailleuses familiales, conseillers conjugaux     ou familiaux, tuteurs aux prestations sociales, personnels éducatifs     spécialisés, aides médico-psychologiques, éducateurs de jeunes enfants,
     personnels des services d'aide sociale à l'enfance, animateurs     socioculturels, aides-ménagères, personnels des établissements de personnes     âgées ou handicapées et des centres d'hébergement, et professionnels de     l'économie sociale et familiale.
      <<Elle est compétente pour agréer les accords collectifs de travail dans le     secteur social et médico-social en application de l'article 16 de la loi no     75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.      <<Elle assure la gestion des corps des directeurs des établissements sociaux     publics et participe à l'élaboration des statuts des personnels sociaux     publics relevant des titres III et IV de la fonction publique.
      <<Elle est compétente pour l'élaboration et l'application de la     réglementation relative à la coordination des services sociaux et contrôle     l'organisation et le fonctionnement du service social des directions des     affaires sanitaires et sociales.
      <<Elle est chargée des relations avec le Fonds national de la formation     professionnelle et elle assure le secrétariat des conseils et commissions     compétents en matière de travail social ainsi que celui du comité consultatif     de l'enseignement des sourds.
      <<Elle est compétente pour définir les besoins concernant l'ensemble des     professions sociales.>>
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 28 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
      Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de                      ......................................................
    164522861 F
    42507832 F
    4210759 F
    21968715 F
    4650347 F
Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
      Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un     délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les     pièces justificatives énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1982.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret no 89-242 du 18 avril 1989 susvisé un     article 4-I ainsi rédigé:
      <<Art. 4-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 4 et 5 ci-dessus.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1973 sont     modifiées comme suit:
      <<Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire prévue     à l'article 1er ci-dessus est ainsi fixée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du     Rhône, affiché à la préfecture de Lyon, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par le permis.
Art. 10. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Alimentation     peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude     professionnelle suivants:
      - certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur;
      - certificat d'aptitude professionnelle Boulanger;
      - certificat d'aptitude professionnelle Poissonnier;
      - certificat d'aptitude professionnelle Préparateur en produits carnés,
     dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 30 novembre 1987, du 1er septembre 1988 et du 29 août 1990 susvisés.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février     1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      1o En ce qui concerne l'intitulé de la 3e sous-section de la 42e section, au     lieu de: <<Anatomie pathologique>>, lire <<Anatomie et cytologie     pathologiques>>.
      2o En ce qui concerne les intitulés de la 43e section et de la 1re     sous-section de la 43e section:
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux     publics, de parcs et jardins est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Article 56 AM:
      Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai de     six ans prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités     prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 93F:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 93 Hquater E:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 93 L:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 101:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 113:
      Au troisième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à     l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de     l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 120:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 121 A:
      Au IV, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 121 KLter:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 121quinquies DBquater:
      Le membre de phrase: <<n'ont commis aucune infraction fiscale grave>> est     remplacé par: <<n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi     dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de     résultat dans les délais légaux>>.
         (Arrêté du 30 mai 1990, art. 2.)      Article 137:
      Le membre de phrase  <<à l'article L.82>> est remplacé par  <<au premier     alinéa du I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)      Article 145:
      Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à     l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de     l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination     <<réserve naturelle de la dune Marchand>> (Nord), les parcelles ou parties de     parcelles cadastrales suivantes:
      Commune de Bray-Dunes: parcelles nos A1 pour partie, 2 pour partie, 3, 4,
     2413 pour partie;
      Commune de Zuydcoote: parcelles nos A167 pour partie, 1201 pour partie, 1202     pour partie, 1326 pour partie,
      soit une superficie totale de 83 hectares.
      Les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le     plan cadastral annexé qui peut être consulté à la préfecture du Nord.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    Nombre de véhicules admis à participer
    aux épreuves sur le circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
    Piste de 3,150 km
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5818
    =============================================
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Dommartin-Lettrée », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2069
    =============================================
    Ce périmètre délimite une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 26 au 30 octobre 1998 :
    Site : IUT, rue Max-Pol-Foucher, BP 82, 50130 Octeville.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1998, M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est maintenu, à compter du 6 janvier 1999, dans ses fonctions de directeur par intérim de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Art. 1er. -  La société Farland Services France SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants-colonels de réserve:
      Brochier (Claude, Laurent), région de gendarmerie Méditerranée.
     Leroux (Marc, Henri, Ferdinand, Marie), région de gendarmerie Méditerranée.
     Maunoury (Eugène, Elie, Marcel, Yves), 4e région de gendarmerie.
     Crédeville (Jean-Paul, Jacques, Marcel), 1re région de gendarmerie.
     Roussin (Michel, Albert), 1re région de gendarmerie.
     Pouly (Christian, Emmanuel, Bernard), 1re région de gendarmerie.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges     militaires sont fixés ainsi qu'il suit:
    TABLEAU I
    Taux normaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Taux spéciaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/1990    
                      ......................................................
Art. 11. - L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un     organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le     titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire un     certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le     transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par l'organisme auprès     duquel le plan d'épargne populaire est transféré.
      En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au     nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements     annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier     organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans     le nouveau. Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est     transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au     moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.
Art. 3. - La formation comprend:
      - la formation d'ingénieurs qui inclut la formation alternée en milieu     professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées;
        Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 7 ci-après, cette     formation est normalement dispensée en trois ans. Elle peut être accrue du     temps nécessaire à l'accomplissement de stages professionnels;
      - les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de     diplômes d'études approfondies, de certificats d'études supérieures, de     diplômes d'études supérieures spécialisées ou de tout autre titre reconnu par     l'arrêté prévu à l'article 19;
      - la formation par la recherche qui conduit à la délivrance de doctorats;
      - la formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs publics et     privés et aux élèves ou personnes qualifiés pour suivre les enseignements.
      Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses     propres centres de formation et centres de recherche, soit dans des     établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à     l'étranger.
Art. 19. - Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées est délivré par le ministre chargé de l'équipement, dans les     conditions prévues à l'article précédent, d'une part aux ingénieurs-élèves,
     d'autre part aux élèves ingénieurs auxquels la délivrance du diplôme confère     le titre d'ingénieur civil des ponts et chaussées. Des arrêtés du ministre     chargé de l'équipement pris sur proposition du directeur de l'école fixent     les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux élèves de formations     spécialisées les diplômes, certificats ou titres correspondants. Il peut être     délivré un certificat de scolarité aux auditeurs.
M. Davion (Thierry), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier de Lens.
      M. Grasset (Denis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:     centre hospitalier général de Montauban, service Médecine II.
      Mme Lamblin, née Pasquier (Géraldine), médecin des hôpitaux,
     gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Rodez.
      M. Lion (Laurent), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:     hôpital de Vire.
      M. Moulin (Frédéric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier de Firminy.
      M. Rotty (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier général de Ploërmel.
      M. Boiffard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier de Saintes, service Médecine A.
      M. de K'hadec (Jean), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Meaux.
      Mlle Habert (Marie), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Paris.
      M. Toussaint (Paul), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre     hospitalier de Pontoise.
      M. Benzakour (Mountassir), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier de Saintes, service Médecine A.
      M. Bouvier (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     général d'Avignon.
      M. Brasseur (José), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     général de Saint-Quentin.
      M. Demontis (Renato), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     général de Creil, service Hémodialyse.
      M. Fabre (Louis), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de     Rodez.
      M. Jaulin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     départemental de La Roche-sur-Yon.
      M. Morel (Bertrand), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     général de Chambéry.
      M. Seigneuric (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     de Rodez.
      M. Briot (Eric), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier     général de Colmar.
      Mme Allaert, née Guillem (Colette), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Art. 1er. - La société est autorisée à compter de la notification de la     présente décision à assurer dans le territoire de la ville de Chambéry     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
       3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      Le programme SSR (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Bravo (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Canal Info (sur le canal 16);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme BBC1 (sur le canal 19);
      Le programme RAI1 (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      Les programmes TVE1 et SAT1 (sur le canal 22),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
Art. 1er. - Peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine:
      1o Soit reconnu cliniquement atteint de tuberculose;
      2o Soit réagissant positivement:
      - à une intradermotuberculination simple,
      - ou à une intradermotuberculination comparative exécutée après accord de     l'acheteur.
Art. 4. - A l'article 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943, il est ajouté le     paragraphe 1 ter ci-après:
      <<  1 ter. La pression maximale en service des appareils dont le corps a été     entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les     prescriptions de l'article 5.2 peut être supérieure aux deux tiers de la     pression de la dernière épreuve sans être supérieure à cette pression divisée     par 1,3.>>
M. Le Roux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Dax.
      Mlle Preiss (Marie-Ange), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Verdun.
      M. Mas (Roger), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
     centre hospitalier général de Brive, service Médecine B.
      M. Foullon (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital de     Draguignan.
      M. Granier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
      M. Vancauwenberge (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne:
     hôpital de Cambrai.
      M. Durieux (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général de Narbonne, service Néonatologie.
      Mlle Audonnet (Guilène), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre hospitalier général de Niort.
      M. Blanpain de Saint Mars (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: hôpital de Guérande.
      Mme Carlier, née Declippeleir (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: hôpital de Cognac, service de moyen et long séjour.
      M. de Chateaubriant (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
     hôpital de Concarneau, service de moyen séjour, maison de retraite.
      Mme Herbin, née Schmaltz (Odile), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier de Roubaix, service Gériatrie.
      Mlle Laumonier (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Fécamp, service Médecine A.
      M. Lubineau (Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Chalon-sur-Saône, service de moyen séjour.
      M. Marot (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Saint-Nazaire, service Gériatrie.
      M. Nebout (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Cognac, service Médecine B.
      Mme Salamand, née Rossetti (Solange), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre médical Bellecombe, à Hauteville-Lompnes.
      M. Simon de Kergunic (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: hôpital de La Flèche.
      M. d'Hotman de Villiers (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     polyvalente: hôpital de Montargis, service Chirurgie C.
Art. 3. - Le brevet professionnel de pilote d'installations de production     par procédés est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au     répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la     qualification professionnelle:
      - le domaine professionnel (technologie-mathématiques-sciences);
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel;
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de     contrôle:
      - le domaine professionnel (technologie-mathématiques-sciences) est     constitué de trois unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de     contrôle terminale incluant les deux unités intermédiaires;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une     unité de contrôle.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II-1 du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure:
      - en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine     technologique et professionnel;
      - en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets     professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui     concerne les autres domaines, à l'exception du domaine Expression et     ouverture sur le monde actuel.
Art. 9. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. - Après l'article R. 922-2, il est créé une section II intitulée:
     Règlement intérieur et droit disciplinaire.
      Cette section comprend les articles R. 922-3 à R. 922-7 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 922-3. - Constitue une sanction toute mesure, autre que les     observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou     son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui     comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non     la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité     de la formation qu'il reçoit.
      <<Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
      <<Art. R. 922-4. - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans     que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
      <<Art. R. 922-5. - Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son     représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate     ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé     ainsi qu'il suit:
      <<Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant     l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de     l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise     à l'intéressé contre décharge.
Art. 18. - Lorsqu'à la suite de vacances de sièges survenant en cours de     mandat d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les     conditions prévues à l'article précédent, l'une des catégories de membres     n'est plus représentée au sein de ce conseil ou lorsque celui-ci a perdu au     moins le tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement général en     application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
      Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement général en     application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
      Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application des     dispositions de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date d'expiration     du mandat du conseil d'orientation et de surveillance.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o40I00JN, 001o03I00JE - 44o40I00JN, 001o24I00JE      44o07I30JN, 001o38I00JE - 44o14I00JN, 002o10I00JE      44o03I30JN, 002o36I20JE - 43o44I00JN, 002o11I00JE      43o15I30JN, 002o34I15JE - 43o00I00JN, 002o16I30JE      43o00I00JN, 000o33I50JE - 43o46I00JN, 000o33I30JE      43o46I00JN, 000o52I22JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE      44o40I00JN, 001o03I00JE.
      A l'exception de la partie 1 et de la zone de contrôle d'aérodrome de     Toulouse-Blagnac.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 5. - Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à     l'indice afférent au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux publics     de l'Etat.
      Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire     peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps     d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou dans leur corps, cadre     d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
      Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non     titulaire peuvent opter pour la rémunération indiciaire correspondant à leur     situation antérieure sans que cette rémunération puisse excéder celle à     laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article     15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Art. 26. - L'article R.381-69 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les     termes: <<3,5 p. 100>>.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans les quinze jours de>> sont     remplacés par les mots: <<dans le mois suivant>>.
Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale. Les     candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès de     l'administration centrale.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de     l'éducation nationale.
Art. 3. - 1o L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée <<Saint-Chinian>> est complété par les     dispositions suivantes:
      <<A partir de la récolte 1995:
       <<- les cépages carignan (N) et cinsaut devront représenter respectivement     au maximum 40 p. 100 et 30 p. 100 de l'encépagement;
      <<- l'ensemble des cépages mourvèdre (N), syrah (N) et lladoner pelut (N)     devra représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement.
      <<2o La densité minimale des plantations fixée dans le premier paragraphe de     l'article 7 est portée de 3300 à 4000 souches à l'hectare pour toute     plantation ou replantation effectuée à partir de 1990.>>
Art. 11. - Les représentants du personnel ont les mêmes droits et     obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis     à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des     dispositions qui suivent.
      Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du     personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par France Télécom des     frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité     d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du     caractère gratuit de leur mandat.
      Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec     toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à     l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 23 de la loi     du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
      Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également     incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales. En     cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions     syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions     et l'intéressé réintègre son emploi. Le ou les mandats syndicaux prennent fin     à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.
      Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend     fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les     conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret. Le     président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur     remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26     juillet 1983.
      France Télécom ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le     fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le     comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions     susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de     l'intéressé.
      S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle     du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au     conseil d'administration. En outre, pour les personnels n'ayant pas la     qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel     s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26     juillet 1983.
      Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du     personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée     légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit     considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du     conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les     contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme     suit:
    GRAND'CROIXGRAND OFFICIERCOMMANDEUROFFICIERCHEVALIER
    A titre civil
    5121738773344
    A titre militaire
    5121165852230
Art. 3. - La taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles est     perçue lors de l'encaissement d'acomptes ou lors du paiement du prix de la     location, quelle que soit la durée du contrat de location.
      Le loueur ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix     de location fait apparaître dans sa comptabilité le produit de la taxe.
Art. 1er. - Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     d'Ile-de-France est modifié conformément à l'annexe 1 (carte Destination     générale des sols), l'annexe 2 (carte Paris-première couronne), l'annexe 3     (carte Infrastructure des transports en commun) et l'annexe 4 (Rapport) au     présent décret (1).
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Au titre de l'année 1990, il est attribué une indemnité de     départ à un chargé de recherche contractuel dont le départ est intervenu au     cours de cette même année.>>
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
      I. - Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de la République     populaire de Chine énumérés ci-après. Les contingents d'importation les     concernant sont mis en répartition pour la totalité de leur montant annuel.
     Ceux de ces contingents qui sont soumis à la procédure de l'examen au fur et     à mesure pourront être augmentés en cours d'année sans publication d'un     nouvel avis, sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour     épuisement de contingent.
      Il est signalé que, conformément au régime d'importation à l'égard des pays     à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de postes Divers. En     revanche, il pourra être ouvert au cours de l'année sans publication d'avis     aux importateurs des postes additionnels particuliers d'un montant maximal de     680000 F pour permettre la délivrance de licences d'importation afférentes à     des produits contingentés repris sous une position tarifaire (ou une     catégorie textile) non nommément spécifiée dans la liste ci-après. Cette     faculté ne constitue pas un droit pour les opérateurs.
      Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de     coton, de fibres synthétiques ou artificielles s'effectuent selon les     dispositions arrêtées au plan communautaire et faisant l'objet de l'avis aux     importateurs du 9 février 1985 (Journal officiel, page 9769), modifié par     l'avis du 31 décembre 1988 (cf. NOR: EXTE8800145V).
    1. Produits soumis à la procédure de l'examen simultané
    Produits dont l'importation est soumise au visa du ministère de
    l'agriculture,
Lors de la deuxième séance du vendredi 15 décembre 1989, en vertu de     l'article 49-3 de la Constitution, M. Lionel Jospin, ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a engagé la     responsabilité du Gouvernement en remplacement du Premier ministre, alors en     déplacement, en vue de l'adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi     portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.     Cette procédure est contraire à la Constitution et politiquement contestable.      1. La procédure mise en oeuvre est contraire à la lettre, à l'esprit et à la     pratique de la Constitution.
        La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à la lettre de la     Constitution:
      En effet, selon cet article et conformément à la lettre et à l'esprit de     l'article 21 de la Constitution, qui dispose que le Premier ministre dirige     l'action du Gouvernement, seul le Premier ministre en personne et par oral     peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale,     après délibération du conseil des ministres.
      Conformément à la lettre de la première phrase de l'article 49-3 qui emploie     l'indicatif et qui ne prévoit aucune possibilité de délégation, seul le     Premier ministre décide et engage la responsabilité du Gouvernement. C'est     d'ailleurs le chef du Gouvernement qui en demande l'autorisation au conseil     des ministres et c'est à lui seul que l'autorisation est accordée. Il ne peut     être question de déléguer ce droit qu'en cas d'empêchement définitif.
      Il s'ensuit:
      Qu'il est exclu qu'un membre du Gouvernement, hormis son chef, ne puisse     venir engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée (acte qui     engage collectivement et gravement l'ensemble du Gouvernement);
      Qu'en outre la délégation n'est, en général, admise, selon la jurisprudence     du Conseil d'Etat, et selon la doctrine, que pour assurer la continuité de     l'action gouvernementale et donc pour des attributions administratives     générales qui sont traditionnellement dévolues au Premier ministre et qu'il     ne peut assurer directement;
      Qu'enfin les attributions essentielles qui fondent le régime parlementaire     de la Ve République ne peuvent être exercées que par leurs titulaires;
     qu'ainsi le Président de la République assurant l'intérim ne peut exercer le     droit de dissolution.