Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Troubles de l'articulation liés à des déficiences perceptives, troubles de     la phonation liés à des divisions palatines ou à des insuffisances vélaires,     par séance: 8;
      <<Rééducation de la déglutition et/ou de l'articulation de la parole, par     séance: 8;
      <<Apprentissage de la voix oesophagienne, dysarthries neurologiques,
     rééducation de la pathologie du langage écrit, de la lecture, du calcul, de     l'écriture; rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou     fonctionnelle, par séance: 10;
      <<Rééducation des retards du langage ou de la parole, y compris l'éducation     précoce, rééducation du bégaiement, apprentissage isolé de la lecture labiale     en cas de surdité acquise, par séance: 12;
      <<Rééducation du langage dans les états neurologiques (séance d'une durée de     quarante-cinq minutes), rééducation ou conservation du langage et de la     parole dans les surdités (séance d'une durée de quarante-cinq minutes),
     apprentissage précoce de la parole, de la voix, du langage dans les surdités     du premier âge, appareillées ou non, par séance: 15.
    <<3o Rééducation nécessitant des techniques de groupe
    (entente préalable)
      <<Cette rééducation doit être dispensée à raison d'au moins un praticien     pour quatre malades.
      <<Par première série de trente séances d'une durée minimale d'une heure,
     renouvelable par série de vingt séances au maximum:
      <<Rééducation du bégaiement, du retard du langage ou de la parole chez     l'adulte ou le jeune enfant à partir du quatrième anniversaire;
      <<Démutisation chez le jeune enfant atteint de surdité sévère;
      <<Rééducation de la pathologie du langage écrit nécessitant des techniques     de groupe;
      <<Rééducation des dysphonies et apprentissage de la voix oesophagienne     nécessitant des techniques de groupe;
      <<Rééducation des aphasies;
      <<Apprentissage de la lecture labiale dans la surdité de l'enfant et dans la     surdité acquise;
      <<Par séance: 5J.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 admettant M. Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 1998 est rapporté.
    M. Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1998.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Rhône
      Conseil général: 1 poste.
      Service de la navigation de Lyon: 3 postes.
      Ecole nationale des T.P.E.: 1 poste.
      Direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes: 1 poste.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mai 1990.      La date des épreuves est fixée au 26 juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
    M. Ahouansou (Honoré), premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 14 décembre 1998 ;
    M. Gregoire (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Rouen, à compter du 16 décembre 1998.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur     de la prévision, M. Philippe Nasse, chef de service, a délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de     paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la     direction de la prévision.
Art. 47. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon.
    Les pensions des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1998 (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 29.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 19 places ;
    Concours interne prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 10 places.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 juin 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 susvisé.
    Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les noms, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 27 mai 1998 au plus tard.
    La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 20 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Les personnes physiques ou morales se livrant à la production ou à la vente de céréales de semences doivent adresser, avant le 5 de chaque mois, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont elles dépendent les bordereaux mensuels portant détail ou total de leurs opérations d'entrées et de sorties avec désignation des vendeurs, ou apporteurs, ou acheteurs. Ils portent également mention de l'état des stocks.
    « Ces bordereaux doivent être établis conformément aux modèles réglementaires. »
Art. 2. -  La Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
    - un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - un conseiller régional ;
    - un conseiller général.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
    La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7850 à 7851
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 8. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
    Pour les représentants des départements :
    Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
    Pour les représentants des régions :
    Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
    M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
    Direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Mandat électif détenu : .................... 
    Collectivité d'exercice du mandat : .................... 
    Code postal : .................... 
    Signature : ....................
Art. 5. -  Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7850 à 7851
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-666 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Top Bordeaux pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes :
    - régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 78,93 % ;
    - assurance maladie des exploitants agricoles : 6,93 % ;
    - assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,79 % ;
    - assurance maladie des salariés agricoles : 3,33 % ;
    - Société nationale des chemins de fer français : 2 % ;
    - Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,61 % ;
    - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,50 % ;
    - assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,32 % ;
    - Régie autonome des transports parisiens : 0,26 % ;
    - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 % ;
    - assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ;
    - Banque de France : 0,09 % ;
    - chambre de commerce de Paris : 0,01 %.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-493 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-547 du 26 mai     1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24     heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 35. -  Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :
      - le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier     un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
      - le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien     concerné ;
      - toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans     l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
      - l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
      - la personne en cause dans l'affaire considérée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Letocart     (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans le corps de     l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à     compter du 3 juin 1996.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et     financiers, les commissions administratives paritaires suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 31/07/96                        Page 11591  a 11592    
                      ......................................................
Art. 14. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes     de titulaire et de suppléant à pourvoir.
      Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour     les élections et porter le nom d'un pharmacien habilité à les représenter     auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 18, dans toutes     les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom,
     prénoms et qualité de l'intéressé.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Jean Noble et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-540 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Radio Pyrate pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM Béarn est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
45-2F. Construction de lignes électriques
    et de télécommunication
      Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de lignes de     transport et de distribution d'énergie électrique.
      Les entreprises de travaux publics qui réalisent la construction de lignes     et de réseaux de télécommunication et de vidéocommunication sont soumises à     la clause d'attribution (cf. annexe).
      Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de lignes     d'alimentation de voies ferrées.
      Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de grands postes     et les équipements électriques de centrales.
      Sont visées les entreprises qui réalisent des canalisations et des réseaux     électriques de toute nature autres qu'aériens (haute tension, basse tension,     courants faibles, radio-électriques, hertziens, etc.) à l'extérieur des     immeubles.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E      48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003 46' 50'' E      48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E      48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997 :
    Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1998 :
    M. Perrault (Dominique).
    Sont désignés pour l'année 1998 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié :
    M. Racine (Bruno), directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
    M. Lecat (Jean-Philippe), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
    M. Arizzoli-Clementel (Pierre) ;
    M. Jacquot (Benoît) ;
    Mme Parent (Béatrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juillet 1996, M. Manche (André, Etienne), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du     ministère de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-508 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Collège Aytré pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Collège est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  La SARL NRJ Programmes locaux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, M. Pommeret (Denys), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 2 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de marine de réserve :
    André (Maud, Mireille).
    Asperge (Xavier, Denis).
    Audibert (Jean-Yves, Marie).
    Barthélémy (Jean-François, Pierre, René).
    Belabas (Nadia).
    Bellier (Benoît, Louis, Cecil).
    Ben Amor (Ghazi, Karim).
    Berger (Jérôme, Marie, Daniel).
    Beugin (François, Pierre, André).
    Billaud d'Enneulin (Charles, Josserand, Louis, Jean, Willaume).
    Bindel (Xavier, Jean-Noël).
    Bouhours (Guillaume, Didier, Marie).
    Brion (Sébastien, Serge, Jack).
    Bustarret (Martin, Bertrand, Emmanuel).
    Charlet (Renaud, Vincent, Gabriel, Frédéric).
    Cobena (Grégory, Joseph, Isidore).
    Cottin (Jean-Marie, Robert).
    Cousin (Geoffroy).
    Curci (Jean-François, Joël).
    Delavalade (Jean-Noël).
    Delporte (Franck).
    Deltheil (Sébastien, Philippe).
    Deux (Antoine, Ghislain, Didier).
    Dewavrin (Dimitri, Jacques, Laurent).
    Doron ((Eléonore, Maéva, Gabrielle).
    Duplantier (Hugues, François, Marie, André).
    Durand (Antoine, Léon, Jean, Armand).
    Eydoux (Henri-Laumer, Marie).
    Felts (Boris, Michel, Bernard).
    Fillon (Cédric, Hugo).
    Garcin (Laurent, Benjamin).
    Ghozlan (Max-David).
    Gicquel (Romuald, Pascal).
    Guitry-Azam (Ludivine, Constance, Delphine).
    Haag (Frédéric, Alexandre).
    Hannotin (Xavier, Marie, Denis).
    Harand (Pierre, Robert).
    Harel (Olivier, François, Joseph).
    Hervé (Guillaume, Yves-Paul, Philippe).
    Houillier (Pierre-Emmanuel, Bernard, François).
    Huet (Pierre, Martin, Bruno, Benoît, Marie).
    Izard (Antoine, Jean-Marie).
    Jacquier (Matthieu, Pierre, René).
    Klotz (Emmanuelle, Laurence).
    Lassagne (Mathieu, Auguste, Jean).
    Laumonier (Franck, Christian).
    Le Borgne (Charlotte).
    Le Goff (Bertrand).
    Le Pape (Pierre, Guillaume, Joseph).
    Le Ru (Eric, Claude).
    Leclere (Aymeric, Daniel, Marie).
    Lengyel (Jacques, Pierre, Stanislas).
    Louazel (Stéphanie, Anne, Michèle).
    Maes (Nicolas, Jacques, Marie).
    Martin (Gwendal, Alan).
    Mattmann (Eric).
    Mellier (Erik, Bjorn, Knut).
    Menez (Christophe, André).
    Michaud (Clément, Xavier, Odilon).
    Mutz (Delphine, Marie, Suzanne, Laurence).
    Pary (François-Bruno, Marie, Robert, Emile).
    Petit (Jérôme, Fabrice, Paul).
    Poitevin (Florent, Gautier, Marcel).
    Pouget (Julien, Bernard).
    Ramon (Anne, Cécile).
    Robert (Cédric, Alain, Olivier).
    Romagny (Matthieu).
    Sagot (Laëtitia, Mireille).
    Schlienger (Gilles, Jean-Jacques).
    Seller (Olivier, Bernard, André).
    Sozzi (Clémentine, Juliette, Emilie).
    Tardy (Cécile, Agnès, Marie).
    Tikhomiroff (Cyril).
    Urien (Stévan, Alexis).
    Van Hemelryck (Jorge, Eric).
    Verlé (Nicolas, Bertrand).
    Vidon (Jérôme, Christian, René).
    Walrafen (Pierre, Charles, Aymar).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/10
    Barot (Benoît, François, Xavier, Henri).
    Billioud (Cyrille, Michel, Anne).
    Chauvie (Franck, Jean-Michel, Bernard, Sébastien).
    D'Halluin (Henri-Luc, Louis, Yves, Marie).
    De Lambert des Granges (Bernard, Armand, Michel, Marie, Joseph).
    Haon (Cyril, Joseph, Gérard).
    Le Barbier de Blignières (Bertrand, Gilles, Bruno, Marie).
    Le Peletier de Rosanbo (Loïc, Marie, Joseph, Bonaventure).
    Michel-Haciski (Pierre, François, Georges).
    Pallandre (Martin, Christian, Bernard).
    Paoli (Guillaume, Norbert).
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Le traitement apporte une aide au recensement des redevables     et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la     création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH,
     MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées     par les traitements FIP et SPI.
      << Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à     l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers     susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF     enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997, M. Ducept (Fabrice) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1997.
Liste complémentaire
    Louedec (Patrick).
    Loison (Erwan).
    Les candidats suivants sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 1998 et reçoivent les affectations suivantes :
    Champion (Thierry), ENMM Marseille ;
    Louedec (Patrick), ENMM Nantes.
    Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er mars 1998 seront considérés comme démissionnaires et remplacés par un candidat inscrit sur la liste de classement dans l'ordre de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites du concours     externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     déconcentrés se dérouleront le mardi 13 mai 1997.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans     le chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
      - ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi     de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du     recrutement (D.P.S./R.F. 1), à l'accueil de la tour Pascal B située à La     Défense.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au     tarif en vigueur.
Art. 10. -  L'article 257 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 257. -  La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois     ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
      << Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles     61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 modifié portant application du     décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
     pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la     publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux     sièges :
      - du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
      - des circonscriptions militaires de défense de Metz, Besançon, Lille,
     Bordeaux, Limoges, Rennes, Lyon et Marseille ;
      - des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et     Toulon ;
      - des régions aériennes de Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
Art. 1er. -  L'association Dreux Culture et Foi susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel.
45-2U. Autres travaux spécialisés de construction
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des ossatures     en béton, demandant, du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une     technicité particulière (clause mixte) (cf. annexe).
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des coupoles ou     des voiles minces en béton (clause mixte) (cf. annexe).
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux     spécialisés de pavage, des fondations spéciales et tous procédés d'exécution     particuliers liés aux travaux de construction et de fondations, y compris par     ouvrage interposé (clause mixte) (cf. annexe).
      Sont visées les entreprises qui mettent en oeuvre des procédés de pré ou     post-contrainte.
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des forages     d'eau, des puits d'eau ou des puisards (clause mixte) (cf. annexe).
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des     maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de     l'accord Salaires (Ile-de-France) du 10 décembre 1996, tel qu'étendu par     l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai 1997, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II de la convention collective ;      Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III de la convention collective ;      Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV de la convention collective ;      Avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I de la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.          Signataires :
      Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et     l'air (SAMERA) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour tous     les accords ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour     l'avenant no 77 à l'annexe IV, en plus.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 25 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      Fédération parisienne des SCOP Bâtiment ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région supérieure     de contrôle, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes :
      Au profit d'activités aériennes collectives : les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole.
      Au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières : il est     délivré une autorisation spéciale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1-97 du 23 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des rémunérations minimales annuelles.
          Signataires :
      Comité des armateurs fluviaux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO et à la CFDT.
Art. 7. -  Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de     quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le     concours de type B au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des     reculs de limite d'âge qui peuvent être accordés dans les cas prévus par la     réglementation.
II. - Traitement des notifications étrangères
      Le S.G.C.I. reçoit les messages de la Commission et les diffuse dans les     plus brefs délais aux administrations intéressées, qui procèdent aux     consultations nécessaires, notamment des milieux économiques.
      La prévention d'apparition de nouvelles entraves techniques chez les autres     Etats membres, qui sont aussi nos principaux partenaires économiques,
     implique une grande vigilance de la part des différents départements     ministériels dans l'exploitation des notifications reçues des autres Etats     membres.
      Toute demande de réaction aux mesures notifiées dans le cadre de la décision     3052/95/CE sera instruite et transmise au S.G.C.I.
      Compte tenu des enjeux liés à cette procédure pour le bon fonctionnement du     marché intérieur, j'attacherai du prix à ce que cette procédure d'information     instaurée par la décision 3052/95/CE soit scrupuleusement respectée.
      La présente circulaire entrera en application le 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, il     est ajouté, après le tiret : << - une fondation ou une association reconnue     d'utilité publique >>, le tiret : << - une association dont les recettes     proviennent majoritairement de subventions de collectivités et établissements     publics >>.
Art. 7. -  Avant la fin du premier semestre civil de chaque année,
     l'établissement ou service transmet, selon les modalités définies à l'article     6, tout changement affectant l'identité et l'activité, le montant de la masse     salariale et des charges, et d'une manière générale, tout élément susceptible     d'affecter l'obligation de financement ou le montant de la participation.
Art. 2. -  A l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est ajouté     un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, sauf en ce qui concerne la condition d'inscription dans la     classe correspondant à l'emploi postulé, les dispositions de l'alinéa qui     précède ne sont pas applicables aux personnes candidates à un premier emploi     de directeur informatique, de directeur ou de directeur adjoint de centre     informatique dès lors que ces personnes sont inscrites dans l'une des classes     I 1 et I 2. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996 :
      Mme Angla (Sandrine, Monique), épouse Laurent, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Fos et Guy     Terrin-Vallien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Fos et Guy     Terrin-Vallien, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Max     Fos, Guy Terrin-Vallien et Sandrine Angla-Laurent, huissiers de justice     associés >>.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020     Perpignan Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Maintenance et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables     définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat     doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Art. 5. -  I. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots :     << de son président >> sont remplacés par les mots : << du     président-directeur général >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le président-directeur général est tenu de convoquer le conseil si le     ministre chargé des transports ou la majorité des membres le demande. >>      III. - Au troisième alinéa du même article, le mot : << président >> est     remplacé par les mots : << président-directeur général >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-484 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Liberté Radio de Ribéraquois pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet     2002 à 24 heures.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène     des locaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Economie, finances et budget
      M. Delion (Jean-Marc), chef de bureau à la direction du budget ; suppléant :     M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances à la direction du budget.
      M. Tanti (André), chef de bureau à la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes, services publics et     professions réglementées ; suppléant : M. Forget (Jean-Denis), administrateur     civil.
      M. Peyrot (Jean), chef de la mission de contrôle économique et financier des     transports aériens ; suppléant : M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat,
     membre de la mission de contrôle des transports terrestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et     maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/96                        Page 19151    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des     affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 1996,
     les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au     grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions     suivantes :
      Au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1996 : M. Barbeyron (Richard) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e     échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier     1996 : Mme Saragosse (Marie-Christine) ;
      Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 2 janvier 1996 : M. Poirier (Jean-Noël) ;
      Au 1er échelon, avec 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1996 : M. Berlinet (Christian) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e     échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier     1996 : M. Plum (Marc) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : Mme Hailloud-Poudade (Simone) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1996 : M. Delahousse (Laurent) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1996 : M. Simon (Jean-Pierre) ;
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     août 1996 : M. Richier (François) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e     échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996     : M. Fauveau (Gérard) ;
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er août 1996 : Mme Louyot-Laforêt (Anne) ;
      A 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er août 1996 : M. Ben Brahim (Fethi).
Spécialité administration et recrutement
    Rattachés à la fraction de contingent 1995/08
     Al Jassani (Ali).
    Bordes (Arnaud).
    Cabon (Mikaël, Louis, Hervé).
    Caillaud (Florian, Daniel, Robert).
    D'Orléans (Charles, Philippe, Marie, Louis).
    Desprez (Delphine, Laurence, Adèle, Natsuko).
    Feldmann (Jean-Sébastien).
    Graziani (Frédéric, Antoine, André).
    Mayaud (Charles-Arthur, Jean, Michel).
    Moussavi Aghdam Dizadji (Hadi).
    Schmit (Nicolas, Jean-Bernard, Kléber).
    Fraction de contingent 1995/10
     Boutemy (Georges, Eric, Hervé).
    Champrigaud (Stéphane, Ollivier, Jean).
    Chantepie (Stéphane, Roger).
    Chauvet (Gilles, Pierre, André).
    Corberand (Emmanuel, Charles).
    Da Silva (Patrick, Quirino, Jean-Marc).
    De Chaisemartin (Timothy, Louis-Anne, Jacques, William, Jean-Victor).
    De Curiéres de Castelnau (Benoît, Michel, Jacques, Marie).
    Doussin (Sébastien, Christian, Georges).
    Ferry (Stéphane, Pierre, Patrice).
    Furiet (Grégoire, Jean-Claude).
    Gardaz (Samuel).
    Gauchot (Alann).
    Gaychet (Jérôme, Jean-Pierre).
    Gonzales (Gilles, Jean-Philippe).
    Grandbouche (Sylvain, Henri).
    Guinier (Thibault, Antoine).
    Herculin (Flavien, Tristan).
    Hubert (Luc, Paul, Victor).
    Jardel (Bertrand).
    Kharlamov (Alexeï).
    Kiwior (Eric, Alain).
    Krzymuski (André, Christophe).
    Luneau (Benoit, Olivier, Jean-François).
    Marquet (Richard, Jean, Jacques, André).
    Mathieu (Dominique, René, Victor).
    Michel (Patrick, Joseph, Peter).
    Mollard (Nicolas, David).
    Morcillo (Christophe, Augustin).
    Pérès (Alain, Robert).
    Pichat (Etienne, Jean, Emmanuel).
    Poillot (Jean-Marc).
    Rogissart (Ivan).
    Roques (Sébastien).
    Rouët (Emmanuel, Jean, Joseph).
    Salomé (Christophe, Michel, Jacques).
    Schiltz (Martin, Jean, Raymond).
    Simoncelli (Christophe, Olivier).
    Tuvi (Pierre).
    Vallageas (Stéphane, Jean, Henri).
    Vermech (Jean-Pierre, André, Louis).
    Vu-Hoang (Nicolas, Hung).
    Wasmer (Nicolas, Yves).
    Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants de réserve :
    Fraction de contingent 1995/10
     Beranger (Arnaud, Philippe, Marie).
    Ferrand (Jérôme, Xavier, Philippe).
    Graiz (Christophe, François, Philippe).
    Luscan (Patrice, Pierre, Marie).
    Ros (Franck-Emmanuel, Christian).
    Souris (Yann, Léon, Georges).
    Varron (Ronan, Yves, Paul, Marie).