Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
 II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques prévues dans le présent arrêté. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR.
 III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyses et analyses chimiques.
 V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage annuel. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
 VI. - Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminés en accord avec la DGSNR.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des représentants de l'Etat.
 VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
 X. - Les données météorologiques sont fournies par les stations exploitées par EURODIF Production et par COGEMA sur le site du Tricastin.
 Ces données doivent être disponibles en toutes circonstances et être retransmises au PC sécurité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'OPHLM Caen habitat, dont le siège social est situé 37, rue Jean-Romain, 14000 Caen. Cette installation, d'une capacité de production de 37 kW, est localisée au 46-48-50, boulevard Georges-Pompidou, 14000 Caen.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé et d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements. Le recteur d'académie désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
 Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, d'établir le procès-verbal des opérations électorales et de procéder au dépouillement.
 Le bureau de vote est ouvert pendant une durée de dix heures consécutives.
 Des sections de vote constituées dans les mêmes conditions que le bureau de vote peuvent être créées. Elles ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
Par décision n° 2002-334 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Office public municipal d'HLM, à Bayonne (64) ;
 Mairie d'Ambérieu-en-Bugey (01) ;
 Orly Air traiteur, à Wissous (91) ;
 Novacarb à Laneuveville-devant-Nancy (54) ;
 Le Christiana, à Bellentre (73) ;
 Valéo Climatisation, à Nogent-le-Rotrou (28) ;
 Novergie Sud-Ouest, à Lescar (64) ;
 Bouygues Bâtiment, à Saint-Denis (93) ;
 Ecartip, à Champagne-les-Marais (85).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-507 du 29 juin 1993 susvisée, reconduite par la décision n° 96-803 du 27 août 1996, modifiée par la décision n° 2000-87 du 29 février 2000, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91.7 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
 - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er :
 1. Les billets de banque ;
 2. Les pièces de monnaie ;
 3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
 4. Les chèques au porteur ;
 5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
 6. Les chèques de voyage ;
 7. Les effets de commerce non domiciliés ;
 8. Les lettres de crédit non domiciliées ;
 9. Les bons de caisse anonymes ;
 10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
 11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'avril 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 avril 2002 à 5 ans et 351 jours.
L'article 3 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
 M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
 M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
 M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi. »
Les destinaires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine, de l'annuaire des échelons portuaires du département de la marine, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine : le service historique de la défense et les visiteurs du site ;
 - de la mise en ligne d'un bon de commande : le service publications du service historique de la défense et les intéressés ;
 - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Liste principale
  1 Harkati (Laïla).
  2 Heinry (Hervé).
  3 Couvreur (Nadine).
  4 Ceysson (Marie).
  5 Batt (Claire).
  6 Genin (Anne-Claire).
  7 Tasso (Sabine).
  8 Sturlini (Hervé).
  9 Grau (Caroline).
 10 Blain (Audrey).
 11 Lehman (Véronique).
 12 Hilaireau (Isabelle).
 13 Berthou (Samuel).
Liste complémentaire
  1 Martin-Fernandez (Odile).
  2 Leao (Karine).
  3 Albagnac (Karine).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à M. René Forgues, sous-directeur, à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à MM. Bertrand Périssé et Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2005 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne), le montant de 91 000  est remplacé par le montant de 123 000 .
On entend ici par géomembranes des produits synthétiques à base de polymères, bitume, argile destinés à des usages d'étanchéité dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments. Ces produits se présentent en rouleaux ou en nappes.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Système 2 + : voir annexe 3, point 2 ii), première possibilité de la directive 89/106/CEE.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 juin 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 30 juin 2006, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 EUR pour un président en activité et à 26 679 EUR pour un président honoraire.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 EUR pour un vice-président en activité et à 8 893 EUR pour un vice-président honoraire.
Dans l'intérêt des personnes concernées, la Clinique générale du sport informe les personnes ayant subi une intervention sur le genou, notamment une arthroscopie, à la Clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993, d'une éventuelle exposition à une contamination par Mycobacterium xenopi. A ce titre, elle est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant des prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères et de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM, du 2 au 6 mai 2006 :
 Site : MPT d'Ergué Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : parc Billelo, immeuble Girolata 1, 20000 Ajaccio.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juin 2006, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes est fixé à :
 140 postes d'adjoints administratifs de préfecture.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en activité, en détachement, en congé parental et qui justifient au 31 décembre 2006 d'au moins huit ans de services publics.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au mercredi 5 juillet 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé uniquement par voie postale, à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne, au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement ou de congé parental ou, le cas échéant, au bureau du personnel de la préfecture choisie parmi les centres d'examen.
 Les candidats qui désirent se présenter à cet examen peuvent obtenir un dossier d'inscription soit :
 - par retrait dans les bureaux des personnels des préfectures ;
 - par demande écrite, en joignant à leur demande une enveloppe format 24 cm x 32 cm libellée à leur adresse et affranchie à 1,22 , à l'adresse des bureaux de personnels des préfectures ;
 - par téléchargement sur le site internet : www.interieur.gouv.fr.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 Tout dossier incomplet, mal renseigné ou non signé sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au jeudi 14 septembre 2006.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
 Pour la métropole :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
 Pour les DOM et TOM :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Validation des bulletins du lundi 4 février  2002 au samedi 9 février 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 9 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 9 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 10 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est supprimé ; les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas.
 II. - Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
 III. - Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
Par décision n° 2001-1026 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le rectorat de l'académie de Bordeaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde. Le canal n° 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions géné- rales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Talence (33).
Il est attribué pour chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire, après délibération du jury.
Par décision n° 2002-268 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Hôpital de Guéret, à Guéret (23) ;
 Centre des monuments nationaux, à Orschwiller (67) ;
 Mairie du Tréport (76) ;
 Nancy énergie, à Ludres (54) ;
 RAJA SA, à Tremblay-en-France (93) ;
 SEAC Guiraud Frères, à Blagnac (31) ;
 Peugeot Citroën automobile SA, à Mulhouse (68) ;
 Ugine SA, à Isbergues (62) ;
 GTI association, à Paris (75) ;
 Eurolines, à Bagnolet (93) ;
 Manutention conteneurs maritimes, à Laragne-Montéglin (05) ;
 Laiterie coopérative Alsace lait, à Hoerdt (67) ;
 SNCF, à Rennes (35) ;
 Auchan France, à Clermont-Ferrand (63) ;
 Expoly, à Aubervilliers (93).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Pascal Maury, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Lillebonne (Seine-Maritime) sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
 A compter de la même date, M. Maury est placé en service détaché auprès de la région Haute-Normandie en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée maximale de quatre ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique de Combles de Nayves, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chargée de mission auprès du secrétariat général.
« A N N E X E  (*)
 « Zone de planification : Morlaix.
 « Fréquence : 100,5 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Toulgoat, 29600 Morlaix.
 « Altitude du site : 110 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/10° ».
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
  - paia de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 1. L'avenant du 24 octobre 2001 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 2. L'accord du 12 décembre 2001 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les alinéas 1er des paragraphes I et III de l'article 2 (barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2002) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
 L'alinéa 1er du paragraphe IV de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
 L'alinéa 1er du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (direction des ressources humaines), BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Direction des technologies.
 La direction des technologies prépare les décisions et suit les questions relatives :
 - à la planification et à l'usage technique des fréquences dont la gestion est confiée au CSA ;
 - aux infrastructures et installations de télécommunications utilisées pour la diffusion des services de communication audiovisuelle ;
 - au contrôle du spectre et à la protection de la réception dans les bandes de fréquences dont l'attribution ou l'assignation ont été confiées au CSA ;
 - à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle ;
 - aux spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle ;
 - aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux câblés ;
 - à l'évolution technologique dans le secteur de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de communication.
 En outre, la direction des technologies pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil et elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, Mme Cazala (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
 L'intéressée est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 9 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'AFPA est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275], 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 26 juin 2003 sous le numéro 313/03.
   Objet :
 Reconduction du dispositif actuel de financement de la retraite à partir de soixante ans sans abattement pour les liquidations intervenant jusqu'au 1er avril 2004 inclus et affectation des réserves de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) à l'AGIRC et l'ARRCO.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Les dispositions des points b et c de l'article 26 de l'arrêté du 5 mai 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) Soit de l'utilisation du lot à d'autres fins conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé pour autant qu'il ne présente pas de risque pour la santé humaine et animale. Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier donne préalablement son accord quant à l'établissement de destination ;
 c) Soit, si la réexpédition est impossible ou passés les délais de réexpédition, ou si l'intéressé au chargement donne son accord immédiat, la destruction du lot dans l'installation prévue à cet effet, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé. Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier donne préalablement son accord quant à l'établissement de destination procédant à cette destruction. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Tulle ;
 1 poste au centre hospitalier d'Ussel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant : un tableau de Simon Vouet (Paris, 1590 - Paris, 1649), La Vierge Hesselin, dite La Vierge au rameau de chêne, vers 1640.
 Ce tableau inédit, où l'on retrouve le pinceau des meilleures productions de Vouet, est un chef-d'oeuvre accompli plein de grâce et de dignité. Sa valeur d'achat est fixée à 800 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
 Les vins vinifiés selon la méthode dite « méthode dioise ancestrale » comportent, dans leur présentation, la mention « méthode dioise ancestrale » en caractères très apparents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juillet 2003, M. Lermant (Nicolas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique et financière en Chine, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220 EUR ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR ;
 - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18 360 EUR ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Art. 5. -  Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
    Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration mentionné ci-dessus, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Le ministre de la défense arrête la liste chiffrée des candidats déclarés admissibles et fait procéder à la levée de l'anonymat.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Le candidat non admissible reçoit individuellement, par courrier du président du jury, la communication de ses notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005 :
 Est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
 M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 EUR.
La liste des avis rendus au cours du mois d'août 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2001, page 17332, est complétée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19873 à 19874
    =============================================
    Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2004, la mutation de la concession de mines de gaz carbonique dite « Concession de Montmiral », située sur partie du territoire des départements de la Drôme et de l'Isère, est autorisée au profit de la société L'Air Liquide SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, et à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à M. Musca à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté préfectoral portant attribution du mandat sanitaire est publié intégralement au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le préfet assure en outre l'établissement, la mise à jour et l'affichage annuels dans les mairies du département de la liste des vétérinaires sanitaires.
Les délais prévus aux articles R.* 213-5 et R.* 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
 Les délais mentionnés aux articles R.* 213-5 à R.* 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après reproduits :
 « Art. 640. - Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
 « Art. 641. - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
 « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
 « Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
 « Art. 642. - Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
 « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »