Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TMC (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 7 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de     la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 120.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : 84 places ;
      - concours interne : 36 places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 15 janvier 1998.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 10) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
      Le programme MTV (sur le canal 14) ;
      Le programme MCM (sur le canal 15) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 16) ;
      Le programme TV 5 Monte-Carlo TMC (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 18) ;
      Le programme LCI (sur le canal 19) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 21) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 24) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 26) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 27) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 22) ;
      Le programme ARD (sur le canal 23) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 25).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord-cadre du 3 octobre 1997, modifié par l'avenant no 1 du 31 octobre     1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et réduction de la durée du travail.
          Signataires :
      Fédération nationale des cinémas français ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFTC.
Haute-Marne
      Donjeux.-Jardin et dépendances du château de Donjeux: façades et toitures     des bâtiments de la ferme; pigeonnier; jardin à la française avec ses murs de     clôture et ses éléments maçonnés et décoratifs (abris de jardin, vasques,
     murs de soutènement des terrasses et rampes d'accès à celles-ci), y compris     sa partie supérieure de part et d'autre des façades Sud et Est du bâtiment de     la ferme; grilles de clôtures du jardin et du château, y compris leurs     piliers avec leur décor sommital; cour d'honneur et deux allées plantées     d'arbres reliant les ailes des communs et la ferme à l'entrée principale;
     allée plantée d'arbres longeant le côté Ouest du château, des communs et de     la cour d'honneur; deux glacières (Inv. M.H. 25 octobre 1989).
     Joinville.-Parc du château du Grand-Jardin, clos par son mur d'enceinte, 3-5,     avenue de la Marne (Inv. M.H. 12 mai 1989).
     Langres.-Hôtel de ville, place de l'Hôtel-de-Ville: façade XVIIIe  siècle sur     la place de l'Hôtel-de-Ville; ensemble de la toiture couvrant le bâtiment;
     vestibule d'entrée; grand escalier; salle du conseil municipal (Inv. M.H. 21     novembre 1989).
     * Leffonds.-Ancienne commanderie de Mormant: bâtiment dit <<La Grange     Dîmière>> (Cl. M.H. 21 juillet 1989. Le présent arrêté se substitue à     l'arrêté d'inscription du 23 décembre 1925); ancien hôpital, vestiges du mur     d'enceinte, caveau du commandeur de Bosredon (Inv. M.H. 21 juillet 1989. Le     présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 13 octobre 1987).
     Reynel.-Château de Reynel  façades et toitures; au rez-de-chaussée  salle à     manger avec ses lambris XVIIIe  siècle, salon avec ses lambris XVIIIe  siècle     donnant au Sud sur la terrasse, ancienne cuisine, chambre à four; au premier     étage: grand salon ovale XVIIIe  siècle avec son décor sculpté dans l'aile     Nord-Est, bibliothèque avec ses lambris XVIIIe  siècle, chambres avec leurs     lambris XVIIIe  siècle dans l'aile Sud-Est; salles voûtées de la tour     Nord-Ouest (Inv. M.H. 21 novembre 1989).
     Rivière-les-Fossés.-Maison-forte: deux tours fortifiées; chambre à alcôve du     premier étage; murs de soutènement des terrasses (Inv. M.H. 12 mai 1989).
     Saint-Dizier.-Maison Mougeot, 19, rue de la Victoire, avec ses ailes en     retour, mais à l'exception de la construction prolongeant l'aile Sud (Inv.
     M.H. 12 mai 1989).
     * Vignory.-Ancien château-fort: donjon; tour ronde à l'Est dite <<Tour du     Puits>>; courtines subsistantes (Cl. M.H. 2 octobre 1989. Le présent arrêté     se substitue à l'arrêté d'inscription du 13 octobre 1987).
Loir-et-Cher
      Chailles. - Château de la Pigeonnière: façades et toitures de la     bibliothèque avec son décor intérieur; trois cheminées de style Louis XIII     situées dans le corps principal du château (Inv. M.H.: 20 avril 1989).
     Ferté-Imbault (La). - Château: façades et toitures du château; terrasses avec     les échauguettes qui les cantonnent; douves avec le pont qui les enjambe;
     deux pavillons latéraux sur la première terrasse; deux corps de communs     bordant l'avant-cour (Inv. M.H.: 7 avril 1989).
     Lancôme. - Eglise Saint-Pierre, y compris ses peintures murales dégagées ou     non (Inv. M.H.: 21 décembre 1989).
Corse-du-Sud
      Cargèse.-Eglise dite <<grecque>> (Inv. M.H.: 13 février 1989).
        Eglise dite <<latine>> (Inv. M.H.: 13 février 1989).
     Evisa.-Pont de Zaglia (Inv. M.H.: 13 février 1989).
     Quenza.-Eglise paroissiale (sauf clocher et sacristie classés) (Inv. M.H.: 13     février 1989).
     Santa-Maria-Siché.-Chapelle Sainte-Lucie (anciennement dite     <<Santa-Maria-Assunta>>) (Inv. M.H.: 13 février 1989).
     Vico.-Ancienne cathédrale de Sagone (vestiges) dite aussi <<Cathédrale     Sainte-Appien>> (Inv. M.H.: 4 septembre 1989).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Geneviève Rialle et M. Marc-Olivier Baruch,
     administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel, Florence     Ibarra et Mireille Pénine et à M. Denis Feignier, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à M.
     Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
Art. 1er. - L'injonction prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28     septembre 1967 susvisée est notifiée à la personne qui en est l'objet. Cette     notification indique les motifs sur lesquels s'appuie l'injonction et     précise, le cas échéant, le délai imparti pour s'y conformer.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Jacques Février, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-477 du 26 septembre 1995     susvisée est modifié comme suit:
      << L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca. >>
Bas-Rhin
      Châtenois. - Hôtel de ville, 2, rue Clemenceau: façades et toitures;
     tourelle d'escalier, y compris le chambranle de la porte d'accès au premier     étage (Inv. M.H.: 20 mars 1989).
     * Geispolsheim. - Calvaire daté de 1770, rue de l'Eglise (Cl. M.H. : 14     février 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 26     mars 1986).
     Molsheim. - Chartreuse: vestiges extérieurs et intérieurs remontant aux XVIIe     et XVIIIe  siècles, y compris le sol (Inv. M.H.: 9 juin 1989. Le présent     arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 8 octobre 1984).
        Vestiges du mur d'enceinte médiéval de la ville, section 1, nos 206,
     216/206, 221/205, 222/33, 223/65, 224/78, 229/206, 235/206, 239/206, 240/206;     section 2, no 60; section 3, nos 95/79, 256; section 4, nos 113/56, 114/55,
     115/88, 118/56, 128/55, 129/55, 1363/55; section 5, nos 88/35, 89/37, 90/47,     91/54; section 17, nos 110/3, 112/76, 115/76, 162/5, 164, 165 (Inv. M.H.: 6     février 1989).
     Neugartheim-Ittlenheim. - Motte féodale du Kochersberg: totalité des vestiges     enfouis, y compris le sol (318-19. 14, 15; 318-20. 133 à 137) (Inv. M.H.: 18     octobre 1989).
     Neuwiller-lès-Saverne. - Chapelle Saint-Nicolas-de-la-Cour-du-Chapître:
     totalité des vestiges, y compris le sol (Inv. M.H.: 18 octobre 1989).
        Eglise Saint-Adelphe: totalité des vestiges enfouis, y compris le sol, de     la zone du choeur détruit (3. 209, 521) (Inv. M.H.: 18 octobre 1989).
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1997.
Art. 3. -  Les médecins et les pharmaciens recrutés par les établissements     publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au     régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le     décret du 23 novembre 1970 susvisé, sur la totalité de leurs émoluments     hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des     indemnités d'astreinte, pour ce qui concerne les personnels recrutés à temps     plein, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les     indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte, pour ce     qui concerne les personnels recrutés à temps partiel.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est modifiée     comme suit :
      Classes de première et seconde année :
      Supprimer : << classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de     Saint-Cyr, option Lettres et sciences humaines >> et remplacer par : <<     classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, option Lettres     >>.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 21 octobre 1971 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 7 du décret du     23 décembre 1970 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers des     centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3o de l'article 1er du     décret no 84-135 du 24 février 1984 qui exercent une activité libérale ainsi     que les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et     universitaires mentionnés au B de l'article 1er du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances     sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur leur     rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers. >>
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle et dans la commune de     Saint-Julien-aux-Bois, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional     ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la     concession.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat à l'outre-mer en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du     conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans     les départements d'outre-mer, pour une durée de trois ans :
      Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la     coopération et du commerce des produits agricoles des départements et     collectivités territoriales d'outre-mer :
      MM. Benard (Jean-Marc), Damoiseau (Hervé), Gustave (René), Maillot     (Maximin), Mardivirin (Marc), Marie-Louise (Claude), de Meillac (Laurent),
     Salim (Daniel), Techer (Karl) ;
      Au titre de représentant des salariés :
      Mme Julienne (Véronique).
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, MM. Christian Oquet, Jean-Louis Sabatié et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer les droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris     pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     les liaisons suivantes :
      Montpellier-Bordeaux (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
      Montpellier-Lyon (Satolas) (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
      Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
      Montpellier-Nantes (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée) ;
      Montpellier-Nice (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Alain Cazarré, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Michel Danet et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de     l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ     d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 7 mars 1997     relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis,     tels qu'étendus par l'arrêté du 31 juillet 1997 publié au Journal officiel du     10 août 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 26 décembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
    En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la coopération et de la francophonie :
    M. Lacognata (Gérard), en remplacement de M. Gauthier (François), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, Mme Perotin, née Remacle (Micheline), attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 46 AG decies
    Le I est ainsi modifié :
    - le 1 est modifié comme suit :
    L'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » et les sommes de : « 734 F » et « 960 F » sont portées respectivement à : « 743 F » et « 983 F » ;
    Chaque membre de l'énumération est précédé de : « 1o » et « 2o » ;
    - au 2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour les baux conclus en 1998, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :
    « 1o 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 15 500 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 20 660 F par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
    « 2o 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 15 530 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 20 700 F par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. »
    (Décret no 96-636 du 16 juillet 1996, art. 1er.)
Art. 15. - En application de l'article 243 du code rural susvisé, les     indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à     l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose ou la     tuberculose doivent être versées au propriétaire des animaux.
      Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne     peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur     des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le     propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la     Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire     du litige précité.
      En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et     d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités     d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux     leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de     pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Article 40
    Bureau. - Feuille de présence
    L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice-président. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
    Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs, qui constituent avec lui le bureau.
    Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents au début de la séance et acceptant, qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions.
    Le bureau s'adjoint un secrétaire, lequel peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
    Il est tenu une feuille de présence contenant les indications suivantes :
    1. Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
    2. Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
    3. Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandats, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
    4. Les nom, prénom usuel, domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
    Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout intéressé.
    Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l'assemblée et à son fonctionnement régulier ; les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l'assemblée elle-même, que tout actionnaire peut provoquer.
Art. 20. -  I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de l'agriculture qui procède à son instruction.
    Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
    Elle doit comprendre un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact du produit sur la santé publique et sur l'environnement, et de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    II. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 31 du 20 décembre 1997 à l'annexe 6 de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération des industries nautiques ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1998, M. Houssin (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est maintenu en service détaché en qualité de directeur des hydrocarbures pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1999, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 19 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, refusant à la société civile de moyens Société d'angiographie numérisée, le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique du Sud, sise, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée, par les docteurs Delaneau, Fauvet et Sched, est rejeté.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Chabrand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Tribunal de grande instance d'Alès
      Vice-président du second grade : M. Philippe Soubeyran, juge audit tribunal,     chargé du service du tribunal d'instance d'Alès (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Alès, sur sa demande : M.
     Fabrice Lecras, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du     service du tribunal d'instance de Pont-Audemer, en remplacement de M.
     Soubeyran.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes sont interdits, d'une part, dans la zone à protection renforcée définie à l'article 1er et, d'autre part, sur le rocher de Roc Verd à marée haute, sauf à des fins de gestion, de police, de recherche ou de sauvetage ou pour les activités autorisées aux articles 9, 11, 12 et 18, ou dans les deux cas suivants :
    1o Dans l'estuaire du Gouessant, l'accès aux versants de la vallée en passant par le domaine maritime est autorisé pour l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture de la chasse à terre ;
    2o Dans l'anse d'Yffiniac, l'accès des piétons et des cavaliers à l'estran est autorisé par le passage de Bout de ville et la traversée des prés-salés à partir du pont de Samson reste ouverte aux piétons, conformément au plan de circulation établi par le préfet, après avis du comité consultatif.
    La circulation et le stationnement peuvent être réglementés en dehors de la zone de protection renforcée par le préfet, après avis du comité consultatif.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » S 9204 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10621*01 pour l'imprimé et 5028301 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 15 novembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 9204, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3964, est abrogé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  Fabrication. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » sont fabriqués à partir d'un lait chauffé au moins partiellement et ensemencé en Penicillium roqueforti. Le caillé est brassé et moulé en plusieurs couches sans pressage. L'affinage permet un développement harmonieux du bleu.
    Les conditions de fabrication, et notamment la préparation du lait, la maturation froide, le chauffage, la maturation chaude, l'emprésurage, le découpage et le brassage du caillé, le moulage, l'égouttage, le salage et l'affinage, sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1998, l'arrêté du 27 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 266. »
Art. 6. -  L'arrêté du 28 juillet 1988 portant création du certificat de spécialisation Gestion et commercialisation dans les entreprises d'amont et de première transformation de la filière viande est abrogé à compter du 1er septembre 1999. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, remplacer le premier alinéa par :
    « Les services occasionnels internationaux, effectués en application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 modifié susvisé et du règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 susvisé, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires, et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé. »
    II. - Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par :
    « Les transports pour compte propre, effectués en application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 modifié susvisé et du règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 susvisé, sont exécutés sous couvert de l'attestation prévue par ces règlements remplie en trois exemplaires et complétée par le préfet du lieu de départ du transport.
    « L'original ou une copie certifiée conforme de cette attestation doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le transport. »
    III. - Au premier alinéa de l'article 6, supprimer «, 2 ».
    IV. - A l'article 6, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Les attestations pour les transports pour compte propre visées à l'article 2 ci-dessus sont délivrées et complétées par le préfet du lieu de départ du transport. »
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1996, sont     nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
      En qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature     : M. d'Harcourt (François), en remplacement de M. Servat (Jean).
      En qualité de représentant du ministre chargé des pêches maritimes : M.
     Henrich (Alain), en remplacement de Mme Verliac (Françoise).
      En qualité de personnalité qualifiée : M. Servat (Jean), en remplacement de     M. Batault (Claude).
      En qualité de représentants, suppléants, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture :
      M. Restout (Bernard), en remplacement de M. Weil (Michel) ;
      M. Breton (Bernard), en remplacement de M. Fresnais (Gérard) ;
      M. Lannelongue (Claude), en remplacement de M. Dartigues (Charles).
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, boulevard     Constant-Calmay, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 1998, le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 318, à répartir comme suit :
    Concours externe : 212 :
    Administration générale : 188 ;
    Analyste : 8 ;
    Gestion du secteur sanitaire et social : 16.
    Concours interne : 106 :
    Administration générale : 94 ;
    Analyste : 4 ;
    Gestion du secteur sanitaire et social : 8.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'extension d'une unité d'autodialyse à Vincennes (Val-de-Marne) par la société Fondial est confirmée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    Mme Courtois (Isabelle, Françoise, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Le retrait de M. Pertuisot (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1998, M. Boyer (Bernard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à la direction des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de cinq ans à compter du 9 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, Mme Danjou-Galière (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, initialement fixé à 12, est porté à 44.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents) : 22 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 22 places.
A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2336 à 2337
    =============================================
Art. 5. -  Après l'article 33 du même décret sont insérés les articles 33-1 et 33-2 rédigés comme suit :
    « Art. 33-1. -  Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent compter deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
    « Art. 33-2. -  Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études de 2e classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 2e classe doivent compter un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. André Brink, professeur de littérature anglaise à l'université du Cap, University of Cape Town (Afrique du Sud).
Article 67
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
    Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye et Gérard Wolf, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Les conseils municipaux de:
      - Tramain le 27 novembre 1990;
      - Trébédan le 22 janvier 1991;
      - Trélivan le 25 janvier 1991;
      - Quévert le 31 janvier 1991;
      - Noyal le 1er février 1991;
      - Lamballe le 4 février 1991;
      - Plestan le 7 février 1991;
      - Jugon-les-Lacs le 12 février 1991;
      - La Landec le 13 février 1991;
      - Aucaleuc le 15 février 1991;
      - Vilde-Guingalan le 18 février 1991;
      - Saint-Méloir-des-Bois le 18 février 1991;
      - Saint-Rieul le 5 mars 1991:
      - Plélan-le-Petit le 26 mars 1991;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 19 et 22 mars 1991 par les     groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols concernés, en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code     de l'urbanisme;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de:
      - Quévert en date du 22 mars 1991;
      - Jugon-les-Lacs en date du 22 mars 1991;
      - Tramain en date du 22 mars 1991;
      - Lamballe en date du 25 mars 1991;
      - Plestan en date du 27 mars 1991;
      - La Landec en date du 27 mars 1991;
      - Plélan-le-Petit en date du 26 mars 1991;
      - Saint-Méloir-des-Bois en date du 28 mars 1991;
      - Vilde-Guingalan en date du 28 mars 1991;
      - Aucaleuc en date du 29 mars 1991;
      - Trélivan en date du 29 mars 1991;
     relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 26     février 1991, ainsi que l'avis de la commission départementale des structures     agricoles des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 1991;
      Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en     date du 26 août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 1999, Mme Hauchart (Jeannine), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 16 septembre 1999.
Ce temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du     certificat d'apprentissage maritime.
      Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant     les conditions de navigation ci-dessus qui ont subi avec succès l'examen pour     l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
      Le certificat de capacité est également délivré sans examen aux titulaires     du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur ou du     certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, âgés de     dix-huit ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     métaux de la Corrèze du 30 septembre 1983, les dispositions de:
      - l'avenant no 53 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      - l'accord du 24 janvier 1991 relatif aux rémunérations annuelles garanties     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.