Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits objet du présent avis sont toutes les portes, les fenêtres y compris de toit, les portes-fenêtres à l'exception :
 - des portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage relevant de la norme NF EN 13241-1 ;
 - des portes et fenêtres résistant au feu relevant de la norme NF EN 14351-3 ;
 - et des portes intérieures relevant de la norme NF EN 13351-2.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La mise en demeure prévue aux articles R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et R. 1331-6 du code de la santé publique est effectuée par le syndic soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.
 Le délai de quinze jours prévu aux articles R. 129-7, R. 511-8 et R. 1331-6 mentionnés au premier alinéa du présent article court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de signification de la sommation de payer délivrée par l'huissier de justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Ferme éolienne d'Hargicourt, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille.
 Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 4 200 kW, est localisée lieudit Au Bois Lagrange, RD 83, 82500 Hargicourt.
Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.
 Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation. Il fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
Dénomination
 Groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
Objet
 Le groupement a pour objet :
 - de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain situé sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;
 - de mener, dans les limites départementales, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ;
 - de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
Identité des membres fondateurs
 L'Etat, le conseil régional de Lorraine, le conseil général de la Meuse, les communes d'Abainville, de Baudignécourt, de Biencourt-sur-Orge, de Bonnet, de Bure, de Chassey-Beaupré, de Couvertpuis, de Dainville-Bertheléville, de Gondrecourt-le-Château, de Horville-en-Ornois, de Houdelaincourt, de Mandres-en-Barrois, de Montiers-sur-Saulx, de Ribeaucourt, de Saint-Joire, les communautés de communes de Bar-le-Duc, du Centre Ornain, de la Haute Saulx, du Pays de Commercy, du Pays de Revigny, de la Saulx et du Perthois, de Triaucourt-Vaubécourt, du Val des Couleurs, du Val d'Ornois, du canton de Void-Vacon, le syndicat mixte du Haut Barrois, le syndicat mixte du Pays Barrois et le syndicat intercommunal à vocations multiples des Sources de l'Aire, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, la société AREVA, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la chambre d'agriculture de la Meuse, la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse.
Siège social
 Le siège social est fixé au conseil général de la Meuse, hôtel du département, place Pierre-François-Gossin, BP 514, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Durée de la convention
 Le groupement prend fin au terme de la troisième année suivant l'expiration de l'autorisation d'installer et d'exploiter le laboratoire souterrain situé sur le territoire de la commune de Bure (Meuse).
Délimitation de la zone géographique
 L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'intérêt public de la Haute-Marne, des projets interdépartementaux entre les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber et 23, rue La Pérouse à Paris (16e), pour 4 656 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01338 à la rubrique « affaires étrangères (services centraux) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants :
 « 1. Lycées :
 « Deuxième catégorie : 17,5 % ;
 « Troisième catégorie : 22,5 % ;
 « Quatrième catégorie : 40 % ;
 « Quatrième catégorie exceptionnelle : 20 %.
 « 2. Lycées professionnels :
 « Première catégorie : 22,5 % ;
 « Deuxième catégorie : 30 % ;
 « Troisième catégorie : 27,5 % ;
 « Quatrième catégorie : 20 %.
 « 3. Collèges :
 « Première catégorie : 17,5 % ;
 « Deuxième catégorie : 35 % ;
 « Troisième catégorie : 32,5 % ;
 « Quatrième catégorie : 15 %. »
 2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. »
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
 En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés d'administration ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Ferfay (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, et à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du progamme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section AY, parcelle AY-21, section AX, parcelles AX21, AX110, AX100, AX90, AX75 et AX23, 56190 Muzillac.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 5. FORCEMAT : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 1, rue des Frères-Chausson, 92665 Asnières Cedex :
 - champ géographique : national ;
 - champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine, convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux. »
Bilans énergétiques des pays
non membres de l'OCDE : 2004-2005
Energy Balances of
Non OECD Countries : 2004-2005
OCDE
2007, OCDE, 480 p., statistiques. - 110 EUR. - ISBN : 978-92-64-02769-5. - Réf. : 9 789264 027695.
Corruption dans les marchés publics
Méthodes, acteurs et contre-mesures
OCDE
 Qui dit contrats de travaux publics dit souvent réalisations et budgets d'envergure. Les marchés publics représentent en moyenne 15 % du PIB dans les pays de l'OCDE. Etant donné la complexité des méthodes de corruption dans les marchés mondialisés, le problème est de repérer la corruption dans les marchés publics. S'appuyant sur les contributions de magistrats, d'enquêteurs spécialisés et d'experts en matière d'achats publics, ce rapport répond à trois grandes questions : comment les infractions de corruption sont commises aux différentes étapes de la passation des marchés publics ; comment la corruption est à mettre en relation avec d'autres infractions telles que la fraude ou le blanchiment ; et enfin comment prévenir et sanctionner de telles infractions. Les motivations et comportements des différents acteurs de la corruption sont également mis en lumière. Dix études de cas sont présentées.
2007, OCDE, 112 p. - 30 EUR. - ISBN : 978-92-64-01445-9. - Réf. : 9 789264 014459.
Villes, compétitivité et mondialisation
Examens territoriaux de l'OCDE
OCDE
 Les zones urbaines affichent un PIB par habitant ainsi que des niveaux de productivité plus élevés que la moyenne nationale. Mais elles concentrent aussi de vastes poches de chômage et de pauvreté et doivent faire face en outre à des phénomènes de congestion, pollution, ou insécurité. Le rapport examine comment les responsables de l'action publique sont amenés à repenser leurs stratégies et leurs politiques afin de leur permettre de fonctionner de manière plus harmonieuse. L'ouvrage synthétise les résultats des analyses des zones métropolitaines des pays de l'OCDE. S'appuyant sur une base de données internationale sans équivalent de 78 régions métropoles, il donne des indications statistiques des grandes villes au niveau national. Le rapport aborde aussi des dilemmes tels que cohésion sociale et compétitivité, relations entre niveaux de gouvernement et finances urbaines.
2007, OCDE, 402 p., graphiques, tableaux. - 37 EUR. - ISBN : 978-92-64-02710-7. - Réf. : 9 789264 027107.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, Electricité de France SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production électrique fonctionnant au fioul domestique, d'une capacité totale de production de 5 MW, localisée sur l'île d'Ouessant, lieudit Keranchas (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en qualité de chef du bureau du contentieux général, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Philippe Prechez, chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 762-29 est déterminé selon les modalités fixées aux I et II de l'article R. 732-61. Pour l'application de ces dispositions, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30 et la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 est remplacée par la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2004 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2004 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.
Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
 « L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.
 « Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement des ces infractions. »
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 5 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure et au chef d'antenne en poste à Saint-Domingue (République dominicaine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 764-4, en application de l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux prévus à l'article R. 751-25.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997) est fixé à 13.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 2007.
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 9 et 10 mai 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Au chapitre V du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5125-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5125-45. - Toute réalisation ou délivrance par un pharmacien d'une préparation magistrale ou officinale fait immédiatement l'objet d'une transcription sur un livre-registre ou d'un enregistrement par tout système approprié.
 Chaque transcription ou enregistrement comporte un numéro d'ordre différent et chronologique ainsi que les mentions suivantes :
 - la date de réalisation ou de délivrance de la préparation ;
 - les nom et adresse du prescripteur pour les préparations magistrales ;
 - les nom et adresse du patient, lors de la transcription ou de l'enregistrement de la délivrance, et, dans le cas d'une préparation magistrale vétérinaire, les nom, prénom, adresse du détenteur des animaux, l'identification des animaux quant à leur espèce, leur âge, leur sexe, leur numéro d'identification ou tout moyen d'identification du lot d'animaux ;
 - la composition qualitative et quantitative complète de la préparation avec indication du numéro de lot de chaque matière première et du nom du fournisseur ;
 - la quantité réalisée ou délivrée avec indication de la masse, du volume et du nombre d'unités de prise pour les formes unitaires ;
 - l'identification de la personne ayant réalisé la préparation.
 Lors de l'inscription ou de l'enregistrement de la délivrance d'une préparation officinale, sa composition est remplacée par le numéro d'ordre de réalisation.
 Les systèmes d'enregistrement permettent, à la demande de toute autorité de contrôle, une édition immédiate des données prévues à l'article R. 5132-10. Chaque page éditée comporte le nom et l'adresse de l'officine. Les données que comportent ces systèmes ne doivent faire l'objet d'aucune modification après validation de leur enregistrement. Elles doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Leur duplication est obligatoire et doit être assurée sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation. »
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section I du chapitre II du titre IV du présent livre.
 En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Au E de l'article III-4, à la cinquième partie de la NGAP (Nomenclature des actes d'anatomie et de cytopathologie), à la suite de l'acte 0008, après la majoration provisoire 0021, introduire les termes suivants :
 « 0022 : Majoration provisoire  P 100.
 Cette majoration s'ajoute à la cotation de l'acte 0008 "Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire complexe ou de prélèvements nécessitant l'application d'un protocole complexe validé, lorsque celui-ci porte sur des lésions tumorales malignes.
 Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration 0021. »
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, à l'aval du pont Jeanne-d'Arc, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port de Rouen.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beaub'FM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : 4, allée Fabre-d'Eglantine, lieudit Beaubreuil, 87280 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 3 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Cécile Bigot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;
 2. Mme Aurélia Cubertafond, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;
 3. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
 4. Mme Edith Mérillon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Bonnet (Daniel).
 Mme Consigny (Sophie).
 M. Schiano de Colella (Jean-Marc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 27 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civil (SNPNAC).
3.5.2. La diffusion des émissions
de la campagne audiovisuelle
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait fixé des règles particulières pour les émissions de la « campagne officielle » diffusées notamment dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le scrutin avait lieu le samedi. Par ailleurs et concernant le traitement de l'actualité électorale, il avait, par un communiqué, rappelé les termes de sa recommandation du 7 novembre 2006 avançant du samedi à zéro heure au vendredi à zéro heure les effets de l'interdiction prévue par l'article L. 49 du code électoral pour les programmes diffusés sur le continent américain et dans les départements ou collectivités d'outre-mer où le scrutin était organisé le samedi.
 Ces décisions ont également été contestées devant le juge des référés du Conseil d'Etat par un électeur qui, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en a demandé la suspension. Ce recours a été rejeté. Le juge des référés a considéré qu'en édictant de telles mesures spécifiques en fonction de la date du scrutin le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait mis en oeuvre les dispositions législatives qu'il avait à appliquer sans en altérer la portée (28).
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
 Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote les voyages ci-après :
 Pour la zone 1 :
 a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
 b) Un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
 Pour la zone 2 :
 a) 16 voyages aller ou retour, dont au moins 8 entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et dont au moins 4 de nuit ;
 b) Un stage de 16 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
 La licence zone 1 pourra être étendue à la zone 2 après 8 voyages, dont au moins 4 de nuit, directement assisté d'un pilote entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
 Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote du Havre.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
 - soit pour la zone 1 comprise entre le port historique du Havre et Port 2000 ;
 - soit pour la zone 2 comprise entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, désigné par sa limite nord à savoir le parallèle 49° 27'50 N.
Article 1er
 Stabilité du véhicule
 La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges, compte tenu des places de passagers couchés et du personnel de service, ainsi que de l'emplacement des bagages et marchandises, sur un dévers de 25°. La vérification de cette prescription pourra être réalisée sur la base de la note de calcul de l'annexe 3 au présent arrêté.
Article 2
Issues
 Les issues doivent répondre, même dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés, aux prescriptions des articles 19 à 24 du présent arrêté ou à celles de l'annexe technique à l'arrêté du 26 février 1976, pour les véhicules réceptionnés en application de celui-ci.
 Il est admis, dès lors que les prescriptions précitées sont respectées, que les passagers soient amenés à changer d'étage de couchettes pour accéder à une issue de secours.
Article 3
Aménagements intérieurs
 Les prescriptions des articles 25 à 31 du présent arrêté ou celles de l'annexe technique de l'arrêté du 26 février 1976 pour les véhicules réceptionnés en application de celui-ci doivent être satisfaites dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, ou être déposées au ministère de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DGRH A1-3), 10, rue Auber, 75009 Paris, au plus tard le 3 avril 2007. Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
 A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué, son numéro de téléphone et sa messagerie électronique doivent être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
 Les candidates sont désignées sous leur nom d'état civil, complété, le cas échéant, par le nom marital.
 Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés dans un ordre préférentiel.
 Les listes sont établies selon les modèles joints en annexe I. Elles sont, sous peine de nullité, accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
 Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs des structures concernées, qui les mettent à la disposition des électeurs par tout moyen, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
 Les organisations présentant une liste doivent adresser un exemplaire modèle du bulletin de vote qui doit correspondre à un format de dimensions 14,8 x 21 cm. Ce modèle doit comporter obligatoirement la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste, ou le candidat, ainsi que les mentions suivantes : « Elections en vue de la désignation des membres du Conseil national des astronomes et physiciens. - Scrutin du 23 mai 2007 ».
 En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
A N N E X E I
BARÈME DES VERSEMENTS POUR LA RETRAITE
AU TITRE DE CERTAINES PÉRIODES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES
 Pour l'application de l'article D. 732-46, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;
 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;
 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 732-45, par l'application de la formule suivante :
 a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 :
 b) Au titre du 2° du même article :
où :
 RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;
 NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 2° de l'article 64 du présent décret et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de l'article D. 351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ;
 V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article R. 732-68 ;
 C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;
 D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné ;
 E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné.
Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article 7 :
 1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article 1er pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.
 Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
 2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.
 3° Ne peuvent être pris en compte au titre du présent décret dans les dettes privées, au sens du 1° :
 a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les créances détenues par ces personnes ;
 b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
 4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les créanciers mentionnés à l'article 1er peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire ou le mandataire judiciaire dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles 2 et 3 et les dettes privées.
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
 A. - Cette demande est accompagnée :
 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;
 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.
 B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
 1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article 8 ;
 2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
 Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à l'article 1er sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 - les frais de change ;
 - les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
 - en l'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, les frais de taxi ;
 - les frais de parc de stationnement, dans la limite de cinq jours consécutifs ;
 - en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les cas suivants :
  - économie ou gain de temps ;
  - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  - situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu.
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 septembre 2007, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 2007. Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour la période du 15 au 30 juin 2007 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Pascal Abraham, sous-directeur, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.