Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 mai 1994 (4 annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Régime de prévoyance.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique;
      Organisations syndicales de salariés rattachés à la C.G.T., à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves     d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles     d'ingénieurs fixées par arrêté du 28 septembre 1981 (art. 7 [3o] du décret no     75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers     des armes de l'armée de terre):
      Le candidat dont le nom suit est admis à l'Ecole spéciale militaire de     Saint-Cyr en 1994:
      1 Juré (Hervé).
      Le point de départ de ses services est fixé au 1er septembre 1994.
Art. 6. -  Les fonctions de membres de cette commission sont gratuites. Il     peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de     déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de     la commission ou des sous-commissions dans les conditions prévues par le     décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des     frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres     personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres     organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Robert Solow, Prix Nobel d'économie,
     professeur au Massachusetts Institute of Technology, Cambridge (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994:
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      M. Pistolet (Jean-Paul), sous-directeur, chargé du service des personnels et     des activités sociales au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léon     (Guy).
Art. 4. -  Un livret de formation est délivré par l'Ecole nationale de ski     et d'alpinisme à l'issue de la sélection; il permet de rendre compte du suivi     effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
      Le livret de formation a une durée de validité de trois ans calculée de date     à date à l'issue de l'unité de formation no 1; il peut être prorogé à titre     exceptionnel par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
    TITRE Ier
    SELECTION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Froger (Michel),
     receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions de     responsable administratif et financier auprès de la Cofres S.A. (compagnie     française pour l'exposition de Séville), est maintenu en service détaché     auprés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes pour exercer les fonctions de chef du service du budget, pour la     période du 1er juillet au 31 décembre 1993 inclus.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade     d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe sera ouvert par     le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 février 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 19 décembre     1994 et devront être postés ou déposés au plus tard le 13 janvier 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Art. 2. -  L'agrément des équipements terminaux de télécommunications impose     leur conformité, en ce qui concerne l'accès au réseau public, soit à la     partie commune et à la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), soit aux     règles techniques nationales ci-dessous mentionnées:
    ST/PAA/TPA/STP/1021: réception télétaxe et taxation centralisée;
    ST/PAA/TPA/AGH/1108: interface réseau analogique des matériels téléphoniques     et télématiques;
    ST/PAA/TPA/AGH/1227: émission semi-automatique de numéros d'appel;
    ST/PAA/TPA/AGH/1257: appel automatique;
    ST/PAS/TPA/AGH/1423: raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques     sur les installations intérieures simples d'abonné;
    ST/PAA/TPA/AGH/1435: caractéristiques de transmission des terminaux     téléphoniques et télématiques;
    ST/PAA/TPA/AGH/1764: réponse automatique.
Art. 3. -  L'article L. 231-9 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 231-9. -  Les recettes non fiscales de la section     d'investissement comprennent:
      << 1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la     circulation routière;
      << 2o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population     est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements     publics, les amortissements des immobilisations;
      << 3o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population     est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements     publics, les provisions;
      << 4o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement;
      << 5o Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, chef     de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre de l'économie,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En complément des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août     1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges     intracommunautaires de bovins et de porcins, les introductions sur le     territoire national de bovins de moins de six mois en provenance du     Royaume-Uni et répondant aux garanties fixées par la décision communautaire     susvisée sont soumises aux conditions particulières suivantes:
      - les introductions ne sont autorisées qu'après obtention par l'importateur     d'une autorisation particulière accordée par le directeur des services     vétérinaires du département de destination des animaux. La demande est     adressée à l'aide du document figurant en annexe I;
      - les éleveurs destinataires des animaux sont assujettis à l'enregistrement     prévu par l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé. Ils doivent     s'engager, par écrit, auprès du directeur des services vétérinaires, à ne se     dessaisir des animaux qu'en vue de leur abattage, qui devra être effectué     avant l'âge de six mois;
      - les animaux doivent être dirigés directement vers les ateliers     d'engraissement, une fois arrivés sur le territoire national;
      - les animaux doivent être acheminés directement de l'atelier     d'engraissement vers l'abattoir de destination, accompagnés du document     figurant en annexe II, établi par l'éleveur détenteur des animaux. Ce     document est retourné à la direction des services vétérinaires d'origine des     animaux après avoir été complété par le service d'inspection vétérinaire de     l'abattoir;
      - indépendamment des obligations résultant de l'arrêté du 9 juin 1994     susvisé, les importateurs s'assurent préalablement à la livraison des animaux     que les éleveurs destinataires sont enregistrés auprès du directeur des     services vétérinaires de leur département.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Article 2 (a), remplacer: << le directeur de l'Imprimerie nationale >>     par le: << président du conseil d'administration de la société Imprimerie     nationale >>.
      II. - Remplacer l'article 4 par:
      << Art. 4. -  La direction de la communication assure le secrétariat du     comité. A ce titre, elle a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion     et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en     liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les     directives du président. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par: Ammann Distribution, Z.I. Les Petites     Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur tandem vibrant guidage à main; marque et     type: Ammann Duomat type DR 65.
      Marque et type du moteur  Hatz type 1 D 41 S; puissance et régime nominaux     5,20 kW à 2 700 tours par minute.
Art. 4. -  Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon     national. Il est ouvert pour un nombre de postes fixé chaque année par arrêté     des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté     désigne les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les     services d'odontologie des établissements de santé liés par convention dans     lesquels sont ouverts ces postes. Il fixe en outre la date et le lieu des     épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours.
Le règlement du loto national, fait le 24 août 1992 et publié au Journal     officiel du 9 septembre 1992, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 19     juin 1994.
      Les articles 3.2, 6.3 et 6.6 sont abrogés et remplacés par les articles     suivants:
    << Article 3
      << 3.2.Prises de jeux "Système Flash".
      << 3.2.1.Un joueur peut participer aux premier et deuxième tirages du     mercredi ou aux premier et deuxième tirages du samedi grâce au "Système Flash     Simple" ou au "Système Flash Multiple".
      << 3.2.2.Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de     prises de jeux, sur demande du joueur.
      << 3.2.3.Le "Système Flash Simple" permet au joueur de demander la     génération aléatoire de 2, 4, 6, 8 ou 10 combinaisons de jeux simples à 6     numéros; le montant des mises s'élève respectivement à 4, 8, 12, 16 ou 20     francs pour les deux tirages du mercredi, ou respectivement à 8, 16, 24, 32     ou 40 francs pour les deux tirages du samedi.
      << 3.2.4.Le "Système Flash Multiple" permet au joueur de demander la     génération aléatoire de 7, 8, 9 ou 10 numéros pour une combinaison de jeux;
     le montant des mises s'élève respectivement à 14, 56, 168 ou 420 francs pour     les deux tirages du mercredi, ou respectivement à 28, 112, 336 ou 840 francs     pour les deux tirages du samedi.
    << Article 6
      << 6.3.Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un     point de validation agréé par La Française des jeux. Seuls ces points de     validation agréés par La Française des jeux permettent la participation au     tirage du loto national en cours de validation grâce au "Système Flash     Simple" ou "Système Flash Multiple". Après versement du montant de la mise,
     un reçu est remis au joueur.
      << 6.6.Pour les reçus obtenus par le "Système Flash", la mention "Système     Flash Simple" ou la mention "Système Flash Multiple" suivie du montant de la     mise figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que     les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et     aux tirages correspondant à son choix. >>
Art. 1er. -  L'article 415 de l'annexe III au code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << Art. 415. -  Sont à la charge des redevables poursuivis les frais     accessoires ci-après:
      << a) Frais d'ouverture des portes;
      << b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et     en son absence;
      << c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas     prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de     procédure civile;
      << d) Remise des actes sous enveloppe;
      << e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
      << f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds     de commerce;
      << g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à     l'établissement d'un état des créanciers nantis;
      << h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant;
      << i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités     de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours;
      << j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
      << k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis;
      << l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente;
      << m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après     déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué     à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être     poursuivie;
      << n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a     été interrompue avant la vente;
      << o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule     terrestre à moteur;
      << p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs     mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
      << q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières     non admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
      << r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
      << Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des     huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des     commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations     applicables aux avocats. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 juin 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche le vendredi 24 juin 1994, à 9 h     30.
Art. 4. -  1o Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 décembre     1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << En application des articles 10 et 12 bis du décret susvisé, les     titulaires du permis A ou du permis Mer côtier peuvent obtenir un permis Mer     hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de     navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté. >>      2o Le d de l'article 17 de l'arrêté du 23 décembre 1992 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << d) L'original du permis A ou du permis Mer côtier. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et     Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme     Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents     comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Centre du 26 avril 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 6. -  Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
     destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs     missions:
      a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités:
      - des directions de l'enseignement supérieur;
      - du service statistique chargé du traitement;
      b) Au niveau du rectorat, les agents habilités:
      - de la chancellerie des universités;
      - du service statistique rectoral.
Art. 5. -  Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
     destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs     missions:
      a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités:
      - des directions chargées de l'enseignement supérieur;
      - du service statistique qui les traite;
      b) Au niveau du rectorat, les agents habilités:
      - de la chancellerie des universités;
      - du service statistique rectoral.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 23 avril 1985 susvisé un article 10-1     ainsi rédigé:
      << Art. 10-1. -  Le président de la juridiction ou le membre du tribunal     délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci     ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur,
     sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de     l'indemnité, laquelle lui est versée sans délai par le maître d'ouvrage.
      << Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. >>
Art. 3. -  Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont     transmises par les responsables des établissements d'enseignement     universitaire au service technique de la direction de l'évaluation et de la     prospective qui les traite par sa base centrale de pilotage pour les besoins     de gestion et de pilotage du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1995, M. Vandros (Daniel) en qualité de titulaire et M.
     Vigneron (Thierry) en qualité de suppléant sont désignés pour représenter le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans les commissions     prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour     l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3     décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des     événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale.
Art. 1er. -  Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les     poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit,
     adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande     écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 2.
      Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre     récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de     Dinechin, haut fonctionnaire de défense, et de M. Guy Aubigny, adjoint du     haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du     service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à     signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994,     les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour     1994 et les prévisions de charge de ce budget sont augmentées d'une somme     nette de 124 983 561 F (décision modificative no 1).
Art. 3. -  Au chapitre XV (Actes spécialisés avec technique à marqueur     isotopique), sous-chapitre XV-09 (Vitamines), l'acte suivant est supprimé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le document mentionné à l'article 2 du décret no 93-742 du 29     mars 1993 justifie la compatibilité du projet aux réglementations et     documents de planification en vigueur. Il comprend:
      a) L'analyse de l'état initial du site de la station et du milieu récepteur,     de leur sensibilité et de leurs usages;
      b) Une présentation de l'état du système d'assainissement existant et de ses     extensions prévisibles ainsi que des dispositions prises par la commune pour     s'assurer des branchements au système de collecte; les mesures prises pour     limiter le flux d'eaux pluviales véhiculés par les systèmes de collecte     unitaires;
      c) La nature et le volume des effluents collectés tenant compte des     variations saisonnières; la composition et le débit des principaux effluents     industriels raccordés ainsi que leur traitabilité et leurs variations     prévisibles;
      d) Le débit et les charges de référence retenus pour le dimensionnement des     ouvrages, tenant compte des variations saisonnières; ce débit et ces charges     sont constitués du débit et des charges de matières polluantes produits par     temps sec dans la zone d'assainissement collectif que les ouvrages de     collecte desservent et de la part du débit et des charges des eaux pluviales     retenue par la commune;
      e) Les mesures prises pour limiter le débit et la charge de matières     polluantes véhiculés par le système de collecte au-delà du débit de référence     de celui-ci, de manière à réduire l'incidence des déversements sur le milieu     récepteur;
      f) L'évaluation des impacts immédiats et différés du projet sur le milieu     naturel et le niveau de protection choisi; cette évaluation porte également     sur les périodes d'entretien et de chômage de l'installation et sur les     débits et les charges excédant les débits et les charges de référence des     différents ouvrages;
      g) La cohérence du système de collecte et des installations de traitement,
     en particulier leur compatibilité avec les caractéristiques des effluents     collectés, et la compatibilité de leur dimensionnement avec les débits et     charges de matières polluantes produites;
      h) Les possibilités d'élimination et de valorisation des sous-produits;
      i) Les dispositions de conception ou d'exploitation envisagées pour     minimiser l'émission d'odeurs, de bruits aériens ou de vibrations mécaniques     susceptibles de compromettre la santé et la tranquillité du voisinage.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil, est habilité à     signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires judiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 février 1995, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement     des raccordements souterrains à 225 kV du poste de Cagnes à la ligne     existante Lingostière-Mougins et de modification de la ligne existante     Lingostière-Mougins, dans le département des Alpes-Maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Raynaud (Jean, Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Philippe Demory,
     magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de     M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier     1995, trois places sont offertes aux concours pour l'admission aux stages de     formation des chefs de musique militaire prévus aux articles 5 et 6 du décret     no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps     militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées     et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique,
     réparties comme suit:
      a) Recrutement au grade de chef de musique de 3e classe ouvert aux candidats     militaires ou civils (art. 5): une place;
      b) Recrutement au grade de chef de musique de 2e classe ouvert aux     sous-chefs de musique (art. 6): deux places.
      Une place est offerte au concours pour l'admission au stage de formation des     chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret précité aux     candidats militaires ou civils.
      Deux places sont offertes au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du     décret précité ouvert aux militaires non officiers des armées et des     formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des     sous-chefs de musique.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives et indirectement     nominatives enregistrées sont les suivantes:
      Pour les médecins: nom et prénoms, âge, sexe, titres et diplômes, âge de     début d'exercice, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de     travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce;
      Pour le rapport annuel: les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990     pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les     modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute     donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel du 18 mai 1994, modifié par l'avenant du 27 septembre     1994, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits     et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation du kiwi français     et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne     1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 19 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du chapitre IV de la convention: durée du travail et repos.
          Signataires:
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;    
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Article 1er
      L'article 10 (a) est modifié comme suit:
      << Le service des allocations est interrompu à compter du jour où     l'intéressé:
      << a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, néanmoins le     bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par     délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps     réduit. >>
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      1o Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour     les médecins du travail relevant de leur compétence géographique;
      2o Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour     la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à     qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps     d'exercice du médecin du travail;
      3o L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données     agrégées statistiques et non nominatives.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27     avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement,
     d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région     paysagiste, les avenants nos 30 et 31 du 14 décembre 1994 à ladite     convention, conclus à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 30: de modifier les articles 17 et 31 de la convention précitée;      Avenant no 31: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 5 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 18. -  Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du     projet de loi de finances pour 1996, un rapport sur l'application des     dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et sur une     simulation des dispositions ci-après pour les années 1996 et suivantes et     pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50, 100 ou     140 millions de francs.
      1.Un dégrèvement est accordé à chaque entreprise pour un montant égal à la     différence entre ce que serait sa cotisation de taxe professionnelle calculée     aux taux votés par les collectivités locales en 1994 et un plafond égal à 3,5     p. 100 de la valeur ajoutée.
      2.Chaque entreprise acquitte une cotisation minimale de taxe professionnelle     correspondant à 0,5 p. 100, 1 p. 100, 1,5 p. 100 ou 2 p. 100 de la valeur     ajoutée qu'elle produit.
      3.L'abattement de 16 p. 100 des bases de taxe professionnelle mentionné à     l'article 1472 A bis du code général des impôts est supprimé ou modulé en     fonction du rapport entre la cotisation de taxe professionnelle de     l'entreprise et le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit.
Art. 24. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1994:      M. Orengo (Philippe), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1995.
      M. Salles (Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 1995.
      M. Reveneau (Thierry), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1995.
      M. Pouzoulet (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bordeaux à compter du 5 mars 1995.
Art. 15. -  Au premier alinéa de l'article R. 382-23 du même code, les mots     << au premier alinéa de l'article R. 382-1 >> sont remplacés par les mots <<     à l'article L. 382-1 >> et les mots << tels que définis à l'article L. 382-3     >> sont insérés après les mots << revenus artistiques >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre     1992, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 et étendu par l'arrêté du     4 juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires minima) du 14     juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Sans préjudice des conditions reprises aux articles 3 et 4     ci-dessus, les installations du poste d'inspection frontalier devront être     maintenues en constant état de propreté. Le nettoyage et la désinfection     réguliers des locaux devront être effectués. En tant que de besoin, le     vétérinaire inspecteur responsable du poste pourra demander des nettoyages et     désinfections supplémentaires.
Art. 1er. -  Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article     D. 242-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 p. 100 pour les     avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle     le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au     plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de     nomination des membres du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     septembre 1994, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après     concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans     les conditions ci-dessous:
      M. Boinon (Jean-Pierre), dans la discipline Economie agricole et rurale, à     l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à     compter du 1er août 1994.
      M. Dousset (Xavier), dans la discipline Microbiologie appliquée à la     conservation des aliments, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques     des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 15 juillet     1994.
      M. Grelon (Jean), dans la discipline Botanique et écologie, à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers,     à compter du 22 juillet 1994.
      Mlle Michel (Florence), dans la discipline Biochimie industrielle     alimentaire - constituants des produits alimentaires, à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes, à compter du 13 juillet 1994.
      Mlle Priol (Joëlle), dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire -     chimie analytique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 13 juillet 1994.      Mlle Rannou (Marie-Hélène), dans la discipline Génie des procédés,
     thermodynamique, transfert de chaleur, génie frigorifique, à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, à compter du 6 juillet 1994.
      Mme Vigneau (Evelyne), dans la discipline Statistique appliquée à la     qualité, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 15 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, M. Lequin (Jean-Paul) est     nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries     de la fonderie au titre de représentant des chefs d'entreprise exerçant     totalement ou partiellement leur activité dans la fonderie, en remplacement     de M. Maslard (Jean), démissionnaire.
      Son mandat expirera le 6 avril 1997.
Art. 42. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à     engager en 1995, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour     1996, des dépenses se montant à la somme totale de 146 000 000 F,
     conformément à l'état D annexé à la présente loi.
    B. - Budgets annexes
Art. 60. -  I. - Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 271 A du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, la créance naît au plus tard lors du dépôt de la déclaration     de taxes sur le chiffre d'affaires souscrite au titre des opérations du mois     de décembre 1994 ou du quatrième trimestre de l'année 1994, à concurrence du     montant de la déduction de référence soustrait au 31 décembre 1994     conformément aux règles définies aux 1 et 2. La quote-part de la déduction de     référence non soustraite n'est alors pas convertie en créance et elle n'est     plus soumise aux dispositions du 2. >>      II. - Le premier alinéa du 4 de l'article 271 A du même code est complété     par deux phrases ainsi rédigées:
      << Dans le cas visé au troisième alinéa du 3, ce document mentionne le     montant de la déduction de référence soustrait au 31 décembre 1994. Il est     joint à la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires comprenant les     opérations de décembre 1994 ou du quatrième trimestre de l'année 1994. >>
Art. 50. -  I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 153 000 000 F.
      II. - Le montant des découverts applicables, en 1995, aux services votés des     comptes de commerce, est fixé à 1 961 000 000 F.
      III. - Le montant des découverts applicables, en 1995, aux services votés     des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000     000 F.
      IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 321     752 000 000 F.
      V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 617 500 000 F.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une durée     d'un an à compter du 1er janvier 1995 les organismes énumérés ci-après:
      1. Philitech, B.P. 20, 78350 Jouy-en-Josas;
      2. Egide Conseils, 37, rue Claude-Tillier, 75012 Paris;
      3. Sirad, Z.I. Les Grès, 26290 Donzère.
Art. 1er. -  Est agréé, pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvement et dosage de la     teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail, l'organisme suivant:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), laboratoire d'analyses de     biologie médicale, B.P. 38, 26701 Pierrelatte Cedex.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue, d'une     part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de     France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national     professionnel des biologistes.
      Sont également approuvées les annexes I à IX de ladite convention.
2. Sur la << dissimulation de charges publiques >>
    A. - Sur la << débudgétisation >>
      a) Affectation de la T.V.A. au budget annexe des prestations sociales     agricoles (B.A.P.S.A.) réalisée par l'article 33 de la loi:
      Il s'agit, par cet article, de rétablir au profit du B.A.P.S.A. la part des     recettes fiscales qui existait en 1991 au sein de ses ressources, avant     l'effondrement des recettes de la contribution sociale de solidarité des     sociétés. Des mouvements de ce type ont été réalisés à plusieurs reprises au     sein des ressources du B.A.P.S.A.
      Le Parlement a été parfaitement informé des motifs et des conséquences de     cette affectation (cf. notamment pages 212 à 219 du tome II du rapport     général de M. Auberger à l'Assemblée nationale).
      b) Versement par le Fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) des sommes     correspondant aux majorations de pension du régime des pensions civiles et     militaires (P.C.M.) et du B.A.P.S.A.:
      Ce versement est réalisé pour étendre au régime des P.C.M. et au B.A.P.S.A.     l'application des principes de la loi du 22 juillet 1993 créant le Fonds de     solidarité vieillesse. Cette opération marque une étape supplémentaire de     l'application des principes de partage entre assurance et solidarité posés     par cette loi. Elle a été présentée en toute clarté au Parlement, comme en     témoignent les rapports parlementaires et les débats (cf. notamment pages 220     à 228 du tome II du rapport général de M. Auberger à l'Assemblée nationale).      c) Crédits du chapitre 46-40 du budget du ministère du logement:
      Le volume des crédits du chapitre 46-40 a été fixé en tenant compte de     l'ensemble des charges qui devraient être supportées en 1995 par l'Etat à ce     titre. Il tient notamment compte d'un financement de 1 milliard de francs qui     sera directement apporté par les organismes collecteurs du 1 p. 100 logement     au Fonds national d'aide au logement. Ce mode de détermination du volume     global des crédits a été clairement annoncé au Parlement (cf. notamment pages     25 et 26 du rapport spécial de M. Lamontagne à l'Assemblée nationale, page 64     du rapport spécial de M. Collard au Sénat, etc.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 novembre     1994, M. Sendou (Emile, François, Simon, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 26 mars 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.