Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article R. 5 du code électoral, un     article R. 6 ainsi rédigé :
      << Art. R. 6. -  Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article     L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études     économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions     administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans     le même alinéa.
      << Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives,
     l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à     chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans     chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en     application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme     servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie.     Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la     commission administrative compétente.
      << La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes     ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être     électeur dans la circonscription du bureau de vote. >>
Art. 1er. -  Les sommes de 69 885 817 F et 75 943 935 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste et résultant des rôles émis respectivement au titre de 1995 et 1996 sont réparties, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 et supportés par la commune d'implantation de l'établissement, soit 18 252 F pour 1996, à concurrence de 40 % aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et 60 % aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 1994, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 1994,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 23 et 24 mars 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 14. -  La sixième section comprend vingt-sept membres:
      a) Cinq membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      3. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la     protection du patrimoine;
      4. Le sous-directeur des monuments historiques;
      5. Le sous-directeur de l'archéologie;
      b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture:
      1. Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat;
      2. Deux conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du     patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection     générale du patrimoine;
      3. Deux inspecteurs généraux chargés des espaces protégés;
      4. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      5. Cinq personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche;
      6. Deux membres d'association ayant pour objet de favoriser la connaissance,     la protection et la conservation du patrimoine;
      7. Un titulaire d'un mandat électif ou local;
      8. Un directeur régional de l'environnement;
      9. Un conservateur régional des monuments historiques;
      10. Un conservateur régional de l'inventaire général;
      11. Un architecte en chef des monuments historiques;
      12. Un membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement     des monuments historiques;
      13. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments     historiques;
      14. Un architecte des Bâtiments de France.
Art. 1er. -  Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit :
    - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    - le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences    
      M. Le Vert (Dominique), président de section au Conseil d'Etat.
      M. Giblin (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur     de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de     l'équipement, des transports et du logement.
Au titre de la promotion de 1996
    MM. Adkhis (Franck), André (Gilles), Mlle Bolte (Pauline), MM. Chevallet (Cyrille), Delloye (Olivier), Diagne (Mor-Caltou), Galy (François), Gerischer (Frank), Gresle (Philippe), Grevent (Christophe), Mlle Jeanmougin (Emmanuelle), MM. Le Jallé (Sébastien), Lecompte (David), Montagne (Jean-François), Pellé (Christian), Pillon (Olivier), Schwarplies (Jochen), Shih (George Lee), Toublanc (Guillaume), Touimer (Rachid).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, M. Sylvain Moreau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de Mme Magali Demotes-Mainard.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Nicolas Lapillonne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
VI. - Les recours contentieux
    et les inscriptions hors période de révision
      Conformément à l'article L. 25 du code électoral, les décisions prises par     les commissions administratives peuvent faire l'objet d'un recours devant le     juge du tribunal d'instance.
      Ces dispositions sont applicables aux inscriptions d'office. Ainsi, une     personne qui, satisfaisant aux conditions requises pour être inscrite     d'office dans le cadre de la présente révision des listes électorales mais     qui ne l'aurait pas été, soit parce qu'elle ne figurerait pas sur les listes     transmises par l'INSEE, soit parce que les vérifications nécessaires     n'auraient pu être effectuées à temps, pourra obtenir son inscription sur les     listes électorales auprès du juge d'instance. De même, en cas de scrutin,
     cette inscription pourra être obtenue dans le cadre des dispositions de     l'article L. 34 du code électoral.
    *
    *  *
      C'est la raison pour laquelle il apparaît utile que vous puissiez, dès à     présent et avant même que vous ne disposiez des données communiquées par     l'INSEE, lancer une campagne d'information sur les droits et devoirs civiques     auprès de l'ensemble des jeunes filles et des jeunes gens qui ont atteint ou     vont atteindre dix-huit ans entre le 1er mars 1997 et le 28 février 1998.
      Vous les inviterez ainsi à se présenter spontanément en mairie, où vous     pourrez recueillir les informations nécessaires à leur inscription, soit par     le biais de la présente procédure, soit par le dépôt d'une demande. En tout     état de cause, vous réserverez le meilleur accueil aux personnes qui     souhaiteraient vérifier la présence de leur nom sur les données communiquées     par l'INSEE. Si elles ne figurent pas sur ces listes, vous les inviterez à     déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre prochain, afin     d'éviter une procédure contentieuse.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé     l'alinéa suivant :
      << En outre, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant     les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie sont     autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes     physiques en vue de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à     l'inscription d'office sur les listes électorales dans les conditions prévues     par l'article L. 17-1 du code électoral. >>
Groupe 7
    Barreaux d'Albi, Amiens, Avranches, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Castres, Colmar, Cusset-Vichy, Dieppe, Guingamp-Lannion, Meaux, Montargis, Montbrison, Morlaix, Narbonne, Niort, Riom, Rochefort-sur-Mer, Sens, Tarbes, de l'Ardèche, de la Charente et du Gers.
L'exequatur est accordé à M. Couperie-Eiffel (Philippe), consul honoraire du     Salvador à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime,     la Gironde, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
      L'exequatur est accordé à M. Maurer (Werner), consul de Suisse à Besançon,
     avec juridiction sur l'Aube, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne,     la Nièvre, la Haute-Saône et l'Yonne.
      L'exequatur est accordé à M. Burkhardt (Arthur), consul général de Suisse à     Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la     Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne, le     Finistère, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, les     Landes, la Loire-Atlantique, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la     Mayenne, le Morbihan, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la     Sarthe, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne et     la Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Duboulet (Claude), consul général de Suisse à     Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle     et le Bas-Rhin.
      L'exequatur est accordé à M. Ben Malek (Ali), consul de Tunisie à     Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse,
     la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le     territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Labidi (Mohamed), consul général de Tunisie à     Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le     Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère,
     l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la     Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la     Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le     Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la     Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
      L'exequatur est accordé à M. Charfi (Mohamed, Ali), consul de Tunisie à     Nanterre, avec juridiction sur la Seine-et-Marne, les Yvelines, les     Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
      L'exequatur est accordé à M. Ernez (Mohamed El Hédi), consul de Tunisie à     Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les     Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
      L'exequatur est accordé à M. Mijic (Petar), consul de Yougoslavie à Lyon,
     avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les     Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
     les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Dordogne, le Doubs, la Drôme,     la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la     Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire,
     le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les     Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône,     la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne,
     le Var et le Vaucluse.
V. - Fonctions relevant de la délégation générale
    pour l'armement
      5.1. Direction des armements terrestres:
      - psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique     d'Angers.
      5.2. Direction des constructions navales:
      - chef du service psychotechnique;
      - adjoint au chef du service psychotechnique;
      - conseiller-psychologue du travail;
      - psychologue du groupe de psychologie des personnels.
      5.3. Service de la surveillance industrielle de l'armement:
      - psychologue-chef du service Facteurs humains;
      - psychologue du service Facteurs humains.
      5.4. Service de psychologie de l'Ecole polytechnique:
      - psychologue clinicien chef de service;
      - psychologues cliniciens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 22 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de     2e classe.
      Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.      Les épreuves des concours débuteront les 3 et 4 septembre 1997.
      La date limite de retrait de dossiers est fixée au 20 juin 1997, terme de     rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 27 juin 1997,
     terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
     Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié,
     administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération,     à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances     de paiement, de virements, pièces justificatives de dépenses, ordres de     recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat     d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
A compter du 1er septembre 1997
      M. le général de corps d'armée Audren (Eugène, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Egretaud (Jean-Claude).
      M. le général de corps d'armée Urwald (Paul, Claude, Robert).
      M. le général de corps d'armée Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy).
      M. le général de brigade Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel).
      M. le général de brigade Leestmans (René, Jean, Alphonse).
      M. le général de brigade de Froissard de Broissia (Flavien, Marie, Jean).
      M. le général de brigade Mourrut (Jean-Louis, Yvon).
      M. le général de brigade Lafitte (Robert, Maurice).
      M. le général de brigade Bahezre de Lanlay (Tugdual, Benoît, Marie,
     Gustave).
      M. le général de brigade Lamballe (Alain, André, Emmanuel).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-909 du 12 décembre 1995     autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de     Pontault-Combault, de Roissy-en-Brie et du SAN de Marne-la-Vallée - Val     Maubuée est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La société est autorisée, à compter de la publication de la présente     décision, à assurer, dans les territoires du Syndicat mixte de     vidéocommunication de l'Est parisien regroupant les territoires du SAN de     Marne-la-Vallée - Val Maubuée et les communes de Pontault-Combault, de     Roissy-en-Brie, de Bussy-Saint-Georges, de Chelles et de Collégien,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 22 septembre 1997, M. Roger Jacques, ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5     avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1997, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bellac exercées     par M. Malardier (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 61. -  Pour les installations existantes, les délais de mise en oeuvre     comptabilisés à partir de la publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française sont précisés ci-dessous :
      - les dispositions des articles 32, 33, 36 et 42 sont applicables dans un     délai de un an ;
      - les dispositions des articles 37, 39, deuxième, troisième et sixième     alinéas, 44, 46, 49 et 50 sont applicables dans un délai de deux ans ;
      - les dispositions des articles 9, 21, 23, 27, 45, 48 et celles des titres     IV et V sont applicables dans un délai de trois ans ;
      - les dispositions de l'article 19 sont applicables dans un délai de trois     ans. Dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures techniques prévues     à l'article 19, le préfet prescrit des mesures compensatoires ;
      - les dispositions des articles 34, 35 et 51, premier et deuxième alinéas     sont applicables dans un délai de cinq ans. Dans l'impossibilité de mettre en     oeuvre les mesures techniques prévues dans les articles 34, 35 et 51, premier     et deuxième alinéas, le préfet prescrira des mesures compensatoires.
      Des dispositions particulières et les échéanciers de mise en conformité     seront précisés par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues par     l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité,     le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté,
     dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion     qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services     déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997     susvisé.
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels
    et commerçants d'outre-mer et français à l'étranger
    (5 sièges)
      Liste UPM : trois administrateurs cotisants et deux administrateurs     retraités.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors de     l'élection du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.
Art. 46. -  Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques     inhérents aux activités exercées. Les installations sont efficacement     protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les     courants de circulation et la foudre. Si l'installation ou l'appareillage     conditionnant la sécurité ne peuvent être mis en position de sécurité en cas     de défaillance de l'alimentation électrique normale, l'exploitant s'assurera     de la disponibilité de l'alimentation électrique de secours et cela     particulièrement à la suite de conditions météorologiques extrêmes (foudre,
     températures extrêmes, etc.).
      Les installations électriques ainsi que les mises à la terre des appareils     doivent être réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel     normalisé et conformément aux normes applicables.
      Dans les zones définies sous la responsabilité de l'exploitant où peuvent     apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les     installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement     nécessaire aux besoins de l'exploitation.
      L'éclairage de secours et les moteurs de la ventilation additionnelle     restant sous tension doivent être conçus conformément à la réglementation en     vigueur.
      Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et     doivent être contrôlées après leur installation ou modification. Un contrôle     doit être effectué par un organisme agréé tous les trois ans au moins. Cet     organisme doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans     son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à la disposition de     l'inspecteur des installations classées.
Art. 3. -  Chaque salarié devra bénéficier de deux jours entiers de repos     hebdomadaire consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixés, sauf     modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement     concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services     ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.
Art. 10. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de     la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président     en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit     jours à l'avance.
      Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en     exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à     l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre     du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que     soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, des     délibérations relatives à la création de départements et de services et du     règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en     exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans     les quinze jours au recteur d'académie.
      Le directeur de l'école, le secrétaire général et l'agent comptable     assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix     consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 23 septembre 1997, M. Chenard (Daniel), chef de service régional de 2e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     à Lille (Nord), est nommé, sur place, à compter du 25 octobre 1997, directeur     régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B.
      L'arrêté du 28 mai 1997 relatif au même objet est rapporté.
Art. 2. -  Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    1 Grimont (Bernard, Daniel).
    2 Helou (Laurent, Pierre, Tanguy).
    3 Trigueras (Nathalie, Marie, Andrée).
    4 Pfister (Julien, Maurice, Antoine).
    5 Pellegrin (Bernard, Auguste).
    6 Voisin (Bernard).
    7 Collet (Marc, Francis, Léon).
    8 Kerfourn (Bruno, Jean, André).
    9 Picq (Bruno).
    10 Brochot (Fabrice, Maurice, Marceau, Alfred).
    11 Ferrara (Alain).
    12 Guena (Patrice).
    13 Chatain (Franck, Jacques).
    14 Ouagne (Laurent, Didier).
    15 Jean (Sonia, Marie-France).
    16 Schaefer (Jean-Frédéric, Pierre, Marcel).
    17 Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe).
    18 Masset (Michel, Jean-Pierre).
    19 Brosset (Christine, Marie, Suzanne).
    20 Velu (Guy).
    21 Glémot (Eric, Gilbert, Nicolas).
    22 Masson (Marie-Laure, Irène, Jeanne).
    23 Barlet-Bas (Magaly).
    24 Guenot (Hervé, Serge, Jacques).
    25 Pierredon (Ludovic, Michel, Sylvain).
    26 Hourtané (Denis, Yves, Laurent).
    27 Allart (Frédéric, Richard, René, Joël).
    28 Aymard (Eric, Alain).
    29 Wallpoth (Frédéric, Albert, André).
    30 Caillaud (Olivier, Jean, Michel).
    31 Thierry (Patrick, Michel, André).
    32 Le Pennec (Catherine, Annick, Jeanne).
    33 Sarrade (Annick, Claudie, Marie).
    34 Charbonnel (Claudia, Angèle).
    35 Cornut (Bruno, Daniel, Alain).
    36 Painco (Paul, Lucien).
    37 Macario (François, René, Pascal).
    38 Zelazli (Nora, Jacqueline, Bedra).
    39 Marion (Jean, Albert, Michel, Maurice).
Art. 10. -  L'arrêté du 10 novembre 1975 modifié relatif à la création d'une commission des programmes, l'arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation continue diplômante et l'arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'une commission d'habilitation de la formation professionnelle continue sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe     comporte trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
                      : Page 14710  a 14712              :
                      :                                  :
                      ....................................
    Chapitre IV
    Détachement
Inscriptions nouvelles
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    1 Moudenner (André, Charles, Henri).
    2 L'Haridon (André, Paul, Marie).
    3 Jan (Jean-Pierre, Louis, Marie).
    4 Uguen (Jean, François, Marie).
    5 Barrère (Jean).
    6 Lacaze (René, Jean, Louis).
    7 Lavenet (Vincent, Louis, René).
    8 Siou (Gilbert, François).
    9 Le Blond (Jacques, André, Georges).
    10 Bourlard (Michel, Alain).
    11 Kerbaol (Jacques).
    12 Maguerez (Jean-Jacques, Marie).
    13 David (Alain, Louis).
    14 Lavillette (Michel, André, Marcel).
    15 Garat (Alain, Fernand).
    16 Henry (Yvon, Christian).
    17 Tranchet (Robert).
    18 Loaec (Robert, Sébastien, Marie).
    19 Roy (Gérard, Lucien).
    20 Martin (Robert, Emile, François).
    21 Cougnenc (Francis, Louis).
    22 André (Michel).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: place de La Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
      << Altitude du site: 249 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 266 mètres. >>
Pour le grade de commissaire capitaine
    Les commissaires lieutenants :
    1 Augias (Lionel, Max, Fernand).
    2 Belmonte (Laurence, Frédérique).
    3 Topin (Emmanuelle, Anne, Françoise).
    4 Mangold (Alain, Michel).
    5 Baby (Laurent, Frédéric).
    6 Ramadier (Eudes, Paul, Louis).
    7 Averous (Olivier, Gilbert, Jean).
    8 Charzat (Jean-Michel).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er     septembre 1997, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris,
     91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité AMLOR     10 mg, gélule, aide de visite ; considérant qu'il est fait état de la     tolérance de l'amlodipine dans la dysfonction ventriculaire gauche modérée     d'origine ischémique ; or, l'indication de la spécialité AMLOR est limitée à     : << hypertension artérielle - traitement préventif des crises d'angine de     poitrine : angor d'effort, angor spontané (dont angor de Prinzmetal) >> et le     résumé des caractéristiques du produit ne mentionne aucune donnée sur la     dysfonction ventriculaire gauche ; considérant qu'ainsi ce document est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique     qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon     objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique AMLOR 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
V. - REGION BOURGOGNE
    Viticulteurs
    M. Aviet (Lucien), Montigny-les-Arsures (Jura).
    M. Azo (Hervé), Milly (Yonne).
    M. Baud (Alain), Le Vernois (Jura).
    M. Bernardin (Claude), Liergues (Rhône).
    M. Blambert (Jean), Freterives (Savoie).
    M. Cartier (Michel), Chapereillans (Isère).
    M. Chamard (Jean), Taluyers (Rhône).
    M. Clemencet (Patrick), Pommard (Côte-d'Or).
    M. Courbet (Jean-Marie), Nevy-sur-Seille (Jura).
    M. D'angerville (Jacques), Volnay (Côte-d'Or).
    M. Descotes (Pierre), Millery (Rhône).
    M. Duport (Jacques), Croslée (Ain).
    M. Ferrari (Christophe), Irancy (Yonne).
    M. Fustinoni (Daniel), Les Marches (Savoie).
    M. Gobet (Jean-Jacques), Ige (Saône-et-Loire).
    M. Goubard (Michel), Saint-Désert (Saône-et-Loire).
    M. Grandjean (Dany), Azé (Saône-et-Loire).
    M. Joubert (Claude), Lantignie (Rhône).
    M. Laplanche (Marcel), Blace (Rhône).
    M. Mercier (Claude), Douvaine (Haute-Savoie).
    M. Michel (Jean-Pierre), Clesse (Saône-et-Loire).
    M. Michelot (Bernard), Meursault (Côte-d'Or).
    M. Mongeard (Jean), Vosne-Romanée (Côte-d'Or).
    M. Monnier (Jean-Claude), Meursault (Côte-d'Or).
    M. Morel (Dominique), Emeringes (Rhône).
    M. Morey (Jean-Marc), Chassagne-Montrachet (Côte-d'Or).
    M. Paquet (Michel), Davaye (Saône-et-Loire).
    M. Protheau (Maurice), Mercurey (Saône-et-Loire).
    M. Quenard (Michel), Chignin (Savoie).
    M. Raveneau (François), Chablis (Yonne).
    M. Robert (Jean-Jacques), Fuisse (Saône-et-Loire).
    M. Thevenet (Jean), Clesse (Saône-et-Loire).
    M. Tissier (Jean-Luc), Leynes (Saône-et-Loire).
    M. Trapet (Jean), Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
    M. Vachet (Jean), Saint-Vallerin (Saône-et-Loire).
    M. Valette (Gérard), Chaintre (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 mars 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 34, rue du Moulin-Bateau, BP 25, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar type 633 E ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3408 E ;
    Puissance et régime nominaux : 366,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Les cycles d'études d'architecture conduisant à un des diplômes     d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée     sont organisés dans les écoles d'architecture habilitées à cet effet par     l'Etat et placés sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture, ainsi     que dans les établissements d'enseignement de l'architecture dont le diplôme     est reconnu par l'Etat en vue de l'inscription à un tableau régional de     l'ordre des architectes.
      Les cycles d'études d'architecture organisés dans les écoles d'architecture     peuvent également conduire à des diplômes nationaux régis par le titre II de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 février 1996, l'arrêté du 2 mai 1995 offrant     pour 1996 un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines et trois emplois     de technicien de l'industrie et des mines aux officiers et sous-officiers     candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
      << Sont offerts un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines et un     emploi d'attaché d'administration centrale aux officiers candidats à des     emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 ;
      << Cinq emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également     offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de     cette même loi. >>
9e section : Langue et littérature françaises
      M. Brasseur (Patrice), université d'Avignon.
     M. Bury (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin.
     Mme Carteron (Isabelle), épouse Pantin, université du Mans.
     Mme Cham (Marie-Hélène), épouse Prat, université Lyon-III.
     M. Chevrier (Jacques), université Paris-XII.
     M. Cocula (Bernard), université Bordeaux-III.
     Mme Constant (Paule), épouse Bourgeade, université Aix-Marseille-III.
     M. Cullière (Alain), université de Metz.
     M. Filteau (Claude), université de Limoges.
     M. Fauquet (Eric), université de Metz.
     M. Garapon (Jean), université de Brest.
     Mme Gouezec (Annick), épouse Bouillaguet, université de Reims.
     Mme Haroche-Bouzinac (Geneviève), université d'Orléans.
      Mme Jomand (Régine), épouse Jomand-Baudry, université Grenoble-III.
      M. Jourde-Roughol (Pierre), université de Mulhouse.
     M. Louette (Jean-François), université Grenoble-III.
     M. Magnan (André), université Paris-X.
      M. Mantion (Jean-Rémy), université Bordeaux-III.
     Mme Maraval (Thérèse), épouse Lassalle, université Lyon-II.
     M. Marimoutou (Jean-Claude), université de la Réunion.
     M. Mouchard (Claude), université Paris-VIII.
     M. Perrot (Jean-Pierre), université de Chambéry.
     M. Privat (Jean-Marie), université de Metz.
     M. Relinger (Jean), université de Reims (I.U.T. de Reims).
     Mme Saïd (Martine), épouse Mathieu, université Bordeaux-III.
     Mme Salvadore (Evelyne), épouse Berriot, université de Pau.
     M. Schrenck (Gilbert), université Strasbourg-II.
     M. Thelot (Jérôme), université Montpellier-III.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mannesmann Demag Fahrzeugkrane GmbH, République fédérale     d'Allemagne.
      Représenté en France par : Mannesmann Demag S.A., 6, avenue Gutenberg, B.P.     9, Bussy-Saint-Georges, 77607 Marne-la-Vallée Cedex 03.
      Désignation de l'engin   grue routière ; marque et type   Demag type AC 395.      Marque et type du moteur : Daimler Benz type OM 366 A ; puissance et régime     nominaux : 112 kW à 2 200 tours par minute.
Art. L. 2542-14.  - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II     de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L.     2223-19 à L. 2223-30, L. 2223-38 et L. 2223-40.
Art. L. 3121-10.  - Le conseil général est également réuni à la demande :
      - de la commission permanente ;
      - ou du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé,     pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne     peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
      En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils généraux peuvent être     réunis par décret.
    Sous-section 3
    Séances
Art. L. 2521-3.  - Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de     la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
    CHAPITRE II
    Dispositions financières
    Section 1
    Dotation globale d'équipement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Wolf (François), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de     détachement du 1er mai 1995 au 30 avril 2000 auprès du Centre national d'art     et de culture Georges-Pompidou pour exercer les fonctions de responsable du     service Organisation et système d'information.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3306    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note     de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des     coefficients est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves     écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a     obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      La démission de M. Debray (Pierre, Louis, Joseph), notaire à la résidence de     Tourouvre (Orne), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Tourouvre (Orne) dont était titulaire     M. Debray (Pierre, Louis, Joseph) est supprimé ;
      La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Tourouvre (Orne), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     avril 1996, M. Duret (Emmanuel), conseiller maître à la Cour des comptes, est     détaché auprès d'Aéroports de Paris en qualité de directeur général, pour une     période de cinq ans à compter du 2 mars 1995.
Centre de Paris
     M. Balderacchi (Jean).
    M m e Baudet (Véronique), épouse Muller.
    M l l e Betton (France).
    M. Bournonville (Dominique).
    M. Boutonnet (Jean-Christophe).
    M. Bruttin (Jean).
    M m e Deprez (Marie-Antoinette), épouse Couderc.
    M m e Falconnet (Pascale), épouse Vernet.
    M l l e Fortin (Laurence).
    M  l e Genest (Anne).
    M m e Klotz (Virginie), épouse Samson.
    M m e Lorenzi (Stéphane).
    M. Lucchini (Hervé).
    M m e Marinot (Hélène).
    M. Markovits (Yvan).
    M. Marszalek (Eddie).
    M l l e Massaut (Catherine).
    M l l e Serra (Eliane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996 :
      Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément du comité de promotion des     produits régionaux de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin, 39048 Besançon     Cedex, comme organisme certificateur, sous le numéro LA 28, de produits     susceptibles de bénéficier du label régional no 06-76 << Franche-Comté >>, et     dont la liste figure en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1994 ;
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     du règlement général du label no 06-76 << Franche-Comté >>.
Au titre de la deuxième série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
     M. Bardu (Jean-Louis).
    M l l e Cazeneuve (Bernadette).
    M. Denis (Frédéric).
    M. Gachon (Lionel).
    M. Gaillardo (Régis).
    M. Gales (Jean-Marc).
    M. Giangualano (Jean-Marc).
    M. Grand (Lionel).
    M. Hamille (Dominique).
    M m e Jansou (Monique).
    M m e Maillard (Françoise), épouse Leroy.
    M l l e Majeux (Sylvie).
    M. Michelet (Frédéric).
    M. Ortuno (Richard).
Art. R.* 346-1. -  La participation financière de l'Etat, sous forme de     subvention, peut être accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet     sur délégation du ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration     de l'habitation rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon     générale, l'aménagement rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de     leurs accès.
      Le taux maximum de la subvention est de 50 p. 100 du montant de la dépense     admise par l'administration. Le montant de la subvention ne peut être     supérieur à 5 000 F ou à 10 000 F dans les zones de montagne délimitées en     application de l'article L. 113-2.
      En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté     du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les     agriculteurs et certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou     aménagent les bâtiments d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour     chaque exploitation individuelle, une subvention spéciale d'un montant     maximum de 25 000 F pour les aménagements de bâtiments existants et de 40 000     F pour les constructions neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne     peuvent dépasser, dans le premier cas, 25 p. 100 de la dépense admise et,
     dans le second cas, 40 p. 100. Dans certains cas et selon les conditions     fixées par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus, des majorations à ces     taux peuvent être accordées sans pouvoir dépasser 50 p. 100 du montant de la     dépense admise.
Section II
    Adjizian (Jean-Claude).
    Alcalay (Dominique).
    Alie Daram (Simone).
    Andreu (Georges).
    Baudelot (Jean-Jacques).
    Beauplet (Alain).
    Benbunan (Marc).
    Bensa (Jean-Claude).
    Bidet (Jean-Marc).
    Bierling (Philippe).
    Bietrix (Philippe).
    Biggio (Bernard).
    Bonneau (Jean-Claude).
    Calot (Mady).
    Carrieres (Jacques).
    Cavalier (Jean).
    Cazenave (Jean, Pierre).
    Cesaire (Raymond).
    Chassaigne (Maurice).
    Chicheportiche (Colette).
    Conte (Philippe).
    Coudurier (Nicole).
    Damoran (Jean).
    De Micco (Philippe).
    Destruel (François).
    Dufoort (Gérard).
    Duedari (Najib).
    Duhau (Anne-Marie).
    Ferec (Claude).
    Follana (René).
    Fournel (Jean-Jacques).
    Foyer Gazengel (Claire).
    Girard (Michel).
    Grosdhomme (François).
    Herve (Patrick).
    Heugas Theophile (Michèle).
    Houssay (Denys).
    Hoyrup (Aksel).
    Huart (Jean-Jacques).
    Janot (Christian).
    Jullien (Anne-Marie).
    Klein (Jean).
    Lacombe (Christian).
    Lapegue (Régine).
    Le Borgne (Arlette).
    Le Petit (Jean-Claude).
    Loyer (Jean-Charles).
    Majorel Riviere (Henri).
    Menault (Monique).
    Meneau (Philippe).
    Muller (Jean-Yves).
    Nasr (Olivier).
    Noel (Luc).
    North (Marie-Louise).
    Oules (Olivier).
    Pelissier (Elisabeth).
    Perrin (Paul-André).
    Plante (Jacques).
    Poulain (Michel).
    Quilici (Jean-Claude).
    Rech (Henri).
    Redersdorff (Jean-Claude).
    Rideau (André).
    Rigal (Dominique).
    Roussanne (Marie-Claire).
    Schooneman (François).
    Selva (Jean).
    Subtil (Etienne).
    Vezon (Gérard).
    Vignon (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor, précédemment chef de poste à     la trésorerie d'Ay-Champagne (Marne), est nommé agent comptable de     l'université de Reims à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 22     décembre 1994 portant détachement de M. Berçot (Jean-Pierre) sont modifiées     comme suit :
      << M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de     sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1994, au     titre de la mobilité. >>
Art. 3. -  Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du     ministre chargé de la santé.
      Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale     de la santé.
      Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la     santé.
      L'ordre du jour est préparé par le président.
Art. 9. -  Lors des visites périodiques prévues à l'article 8, paragraphe     3o, et à l'article 9, paragraphe 1o, du décret du 11 janvier 1996 susvisé,
     les vétérinaires sanitaires effectuent, selon les instructions du directeur     des services vétérinaires :
      - l'examen clinique de tous les équidés ;
      - et, le cas échéant, des prélèvements d'échantillons aux fins d'examens de     laboratoire.