Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le prélèvement et la conservation des échantillons biologiques en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, prévus à l'article R. 235-8 du code de la route, sont pratiqués par prélèvement de 10 ml de sang veineux périphérique au niveau d'une veine fémorale ou sous-clavière, ou de sang intracardiaque, sur fluorure de sodium dans chacun des deux flacons en verre avec capsule de téflon et bouchon à vis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 juillet 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique de Noisy-le-Grand, en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un appareil de secours, sur le site de l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rapportée. L'autorisation sollicitée par la société anonyme Clinique de Noisy-le-Grand en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste de secours sur le site de l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne, est refusée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/2001 page 14828 à 14829
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 163/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 30 du 31 janvier 2002, le droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC 2931 00 95 89) et ex 3808 30 27 (code TARIC 3808 30 27 19) originaire de la République populaire de Chine et institué par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1998 (page 2848), modifié par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2000, est étendu à compter du 1er février 2002.
 2. Cette extension du droit antidumping s'applique aux importations de glyphosate expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 2931 00 95 81 et 3808 30 27 11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., Lot 746, Jalan Haji Sirat 4 1/2 Miles, off Jalan Kapar, 42100 Klang, Selangor Darul Ehsan, Malaisie (code additionnel TARIC A 309).
 3. L'extension porte également sur les importations de glyphosate expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 2931 00 95 81 et 3808 30 27 11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Sinon Corporation, n° 23, Sec. 1, Mei Chuan W. Rd, Taichung, Taïwan (code additionnel TARIC A 310).
 4. Le droit étendu en vertu des dispositions ci-dessus est perçu sur les importations enregistrées conformément au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2001 (page 8453).
 5. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 216 du 18/09/2001 page 14802 à 14807
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    Fiche D
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 216 du 18/09/2001 page 14802 à 14807
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    Fiche E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 216 du 18/09/2001 page 14802 à 14807
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    Fiche F
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Rennes en vue de l'utilisation et du remplacement de l'appareil de destruction transpariétale des calculs implanté dans le service d'urologie du professeur Lobel, à l'hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), pour la modification de l'appareil Mévatron MD2, objet de l'autorisation du 2 novembre 1995, afin de porter à 15 MeV en photons et en électrons l'énergie maximale des rayonnements émis par cet appareil.
Art. 7. -  L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies met en place un comité scientifique composé de chercheurs français et étrangers choisis pour leur compétence en matière d'accidentologie et d'épidémiologie des accidents.
    Le comité scientifique est notamment chargé de l'évaluation du protocole méthodologique de recherche et du rapport final présentant les conclusions de l'étude. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies peut faire appel à ce comité en tant que de besoin pour la mise en oeuvre de l'étude épidémiologique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2002, M. Rebut-Sarda (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en détachement en qualité de chef de service adjoint à la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, la demande du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis, reconnue complète le 31 octobre 2000, visant à obtenir une nouvelle autorisation de pratiquer les activités de chirurgie cardiaque et d'utiliser deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement, 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée. La décision d'autorisation du 31 octobre 1997, dont est titulaire le centre cardiologique du Nord, est confirmée et produit donc tous ses effets de droit jusqu'au jugement en appel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, la demande présentée par la société civile particulière CITEP, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'institut Claudius-Regaud, à la même adresse, une caméra à positons, est rejetée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est organisé chaque année, en tant que de besoin, trois concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers pour l'installation d'une caméra à émission de positons, dans son service de médecine nucléaire, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée dans les locaux du service de médecine nucléaire du centre Paul-Papin, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), par décision du 27 décembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement eurois d'imagerie médicale, 17, rue Saint-Louis, à Evreux (Eure), pour le remplacement de la caméra à scintillation, initialement autorisée le 1er décembre 1994, par une caméra à scintillation à double tête, sans détection d'émission de positons, dans les locaux du centre hospitalier d'Evreux à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de l'hôpital de Lyon-Sud, 165, chemin du Grand-Revoyet, à La Pierre-Bénite (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Jean-Godinot, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), pour l'installation dans ses locaux d'une caméra à positons, en remplacement d'une caméra à scintillation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon en vue du remplacement d'un des appareils de circulation sanguine extracorporelle, implanté dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Bron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, Mme Pelletier (Pascale), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 6e échelon, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux mois.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2002 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er février 2002
Tribunal administratif de Besançon
 Mlle Chauvet (Claire).
Tribunal administratif de Rennes
 M. Cirefice (Christophe).
A compter du 1er avril 2002
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
 M. Nizet (Olivier).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er février 2002
Tribunal administratif de Besançon
 M. Raisson (Denis).
Tribunal administratif de Rennes
 M. Declercq (Maurice).
A compter du 1er avril 2002
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
 Mme Borot (Ghislaine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cette convention collective et de son avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 1er juillet 2004 ;
 Avenant n° 1 du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Le champ d'application de la convention collective est rédigé de la façon suivante :
 « a) Champ d'application professionnel :
 Code NAF : 85.3 G.
 La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son (ou ses) enfant(s).
 Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément.
 L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.
 L'assistant maternel doit être titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.
 Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.
 La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel.
 b) Champ d'application géographique :
 Le champ d'application de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM). »
 L'avenant porte désignation d'un organisme de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel des assistants et assistantes maternels (SNPAAM).
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Lorsque le conseil départemental estime par une délibération motivée ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au Conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants :
 1. Le diplôme d'études spécialisées ;
 2. Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ;
 3. Le document annexé au diplôme de docteur en médecine sur lequel il est fait état de la qualification en médecine générale ;
 4. Le certificat d'études spéciales ;
 5. La décision de qualification en médecine générale prononcée par le Conseil national de l'ordre des médecins pour les médecins ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine avant le 1er janvier 1995.
 A défaut de la possession des diplômes ci-dessus mentionnés, sont prises en considération les formations et l'expérience dont se prévaut l'intéressé. Celles-ci seront appréciées dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent règlement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 Mme Bethgnies (Catherine, Andrée, Germaine), épouse Pivot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marion Gobin-Derhi et Madeleine Gruzon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) ;
 Le retrait de Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marion Gobin-Derhi et Madeleine Gruzon, notaires associées, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marion Gobin-Derhi et Madeleine Gruzon, notaires associées, est ainsi modifiée : « Madeleine Gruzon et Catherine Pivot, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Association hospitalière de Bretagne
(22 - Plougernevel)
 Accord collectif du 24 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre Eugène-Marquis
(35 - Rennes)
 Accord collectif du 18 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Foyer l'Amitié
(51 - Reims)
 Accord collectif du 4 novembre 1999 et avenant du 11 avril 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le drapeau du ministère de l'intérieur, police nationale, est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PN.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 ministère de l'intérieur - police nationale (sur deux lignes).
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
 Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm de hauteur les lettres : RF.
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PN.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, notamment la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le 33° de l'article 81, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé :
 « 33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ; »
 2° L'article 775 bis est ainsi modifié :
 a) Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante. » ;
 b) Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ».
 II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
 III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Les agents de catégorie A, B et C peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des dispositions de l'article 2 (1°), selon qu'ils exercent les fonctions « enquête » ou « laboratoire » ou « administration générale », dans les conditions suivantes :
 104 points pour les agents de catégorie A ;
 83 points pour les agents de catégorie B ;
 72 points pour les agents de catégorie C.
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.
 Il remet, chaque année, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au Parlement un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Maffre et de Mme Sophie Brocas, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Maffre, sont habilités à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables dans la limite de leurs attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
Peuvent également bénéficier des taux de référence attribuables dans le cadre des activités financières du Trésor public :
 - les personnels exerçant à ce titre des fonctions d'animateur départemental ;
 - les personnels intervenant directement dans la réalisation des opérations de prospection ou de production accomplies pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance.
 A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Contamin, domicilié 34, chemin de la Rente, 38200 Vienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
 - le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
 - le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. Grand-Dufay-Laugier (Arnaud, Olivier, Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Philippe Bondil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 Par suite du décès de M. Bondil (Philippe, Marcel, Noël) et de la nomination de M. Grand-Dufay-Laugier (Arnaud, Olivier, Marie, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Philippe Bondil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, La Pointe des Galets, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 13 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésites cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière, avenue des Marronniers, 07110 Largentière, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les quatre premiers alinéas du G du II de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
 « 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis ainsi rédigé :
 « Art. 18-0 bis. - La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
 1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
 2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
 3. Pompes à chaleur ;
 4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières. »
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, Le Trescouet, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 4 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Ardennes de France, hôtel du département, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc vendue à l'état frais des Ardennes (référence LR/04/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Comission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un comité directeur et un comité d'experts.
 1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
 a) Planifie les travaux ;
 b) Etablit les conventions de recherche ;
 c) Coordonne la prise en charge médicale.
 2. Le comité d'experts :
 a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
 b) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
  1° D'élaboration d'outils épidémiologiques afin d'établir une traçabilité des pathologies ;
  2° De veille scientifique et technologique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel : NF/Service « Services associés au transport de voyageurs » de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2001, page 10046, NOR : ECOI0100313V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.
Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens.
 Il se compose de trois éléments séparés par des points selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Ce modèle est facultatif dans les musées de France où il existe, à la date de publication du présent arrêté, un système de numérotation cohérent et fiable.
 L'inscription à l'inventaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de l'acquisition.
 Les biens entrés dans les collections antérieurement à la publication du présent arrêté et non encore inventoriés à cette date sont inventoriés dans le registre d'inventaire au plus tard lors de la première campagne de récolement définie au titre III.
Les communes de Brabant-en-Argonne (55068), Brocourt-en-Argonne (55082), Récicourt (55419), Brienon-sur-Armençon (89055) et Paroy-en-Othe (89288) sont classées dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 11 juillet 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, l'arrêté du 22 avril 1982 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la région de la Vienne, située Agropole, 86550 Mignaloux-Beauvoir, sous le numéro PH 82 356, pour les productions bovine, caprine et ovine (maîtrise de l'oestrus) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 8 juillet 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2004 :
 Considérant que les laboratoires Biolitec Pharma, Block 5 Unit 3 Research Avenue South, Heriot Watt Research Park, Edinburgh Eh14 4AP, United Kingdom, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Foscan, monographie ;
 Considérant que ce document met en exergue dans la partie « Résumé » en page 3 de la monographie les données de tolérance observées, et notamment l'allégation « Préservation du fonctionnement des organes : l'intégralité fonctionnelle et anatomique a été préservée, permettant ainsi aux patients de manger, de parler et d'accroître leur bien-être social », référencée par « Données internes, Biolitec Pharma », ainsi que l'allégation « Hormis la photosensibilité, qui est passagère et peut être traitée, aucun effet secondaire systémique n'a été observé », référencée par l'EPAR, 2001 (rapport européen public d'évaluation) et en page 15 dans la partie « Evénements indésirables liés au traitement », il est précisé que « Le PDT (traitement photodynamique) par Foscan n'a entraîné aucune toxicité majeure liée au traitement, aucune gêne hématologique ou biochimique et aucune déficience fonctionnelle résiduelle consécutive au traitement ».
 Or, ces allégations ne sont pas acceptables au regard des données du résumé des caractéristiques du produit qui précisent notamment dans la partie « Effets indésirables » des effets indésirables liés à la phototoxicité nécessitant une photoprotection totale, complexe du patient pendant une durée de 15 jours à 3 mois ainsi que 15 % de douleur, 15 % d'hémorragie, 13 % de douleur au visage, 12 % de cicatrice, 12 % de nécrose buccale, 11 % de dysphagie, 11 % de constipation, 11 % d'oedème du visage, 9 % de vomissements, 8 % d'anémie, 8 % de fièvre, 8 % de trismus, 8 % d'infection localisée, 6 % de nausées, 6 % d'ulcération buccale, 5 % de difficultés à la déglutition ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Foscan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2002, M. Dusart (Gérard), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens (FEOGA, section orientation) pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 mai 2004, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, affecté à Mamoudzou en qualité de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et détaché dans cet emploi pour la période du 1er mai 2004 au 20 janvier 2005.
Par décret en date du 29 mars 2002 :
 M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant de M. Roger Beauvois.
Inspecteur général de 1re classe
 4e échelon : groupe C.
 3e échelon : groupe B.
 2e échelon : groupe A.
 1er échelon : 1015.
Inspecteur général de 2e classe
 6e échelon : groupe B.
 5e échelon : groupe A.
 4e échelon : 1015.
 3e échelon : 966.
 2e échelon : 901.
 1er échelon : 852.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial de classe exceptionnelle détaché sur un emploi de ministre conseiller de 2e catégorie, est réintégré dans le corps de l'expansion économique, affecté à Ottawa (Canada) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Canada définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Baudouin (Gilles) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 30 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001, à l'exclusion :
 - de l'annexe X de la convention, telle qu'elle résulte dudit avenant ;
 - des termes « sans faute grave » figurant respectivement au sous-paragraphe « Frais de déménagement » et au troisième alinéa du sous-paragraphe « Frais d'emménagement » de l'article 50-1 (Frais professionnels) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.