Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Eric Parpaillon, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission protection sociale auprès du groupement d'intérêt public « Santé-Protection sociale » à compter du 1er septembre 2005 pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les actions de formation des sapeurs-pompiers s'inscrivent dans le cadre d'un plan de formation pluriannuel conformément à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée définissant l'ensemble des actions de formation pour le personnel décidées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, pour ce qui les concerne, dans le cadre des objectifs opérationnels définis dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et des besoins recensés dans les domaines administratifs et techniques par les services d'incendie et de secours.
Sous réserves de dispositions particulières prévues par chaque statut, l'agent qui se trouve dans l'impossibilité de suivre tout ou partie d'une formation à laquelle il était inscrit ou de participer à l'intégralité des évaluations des connaissances et des aptitudes prévues pour sa validation, est autorisé par le directeur de l'école ou de l'organisme chargé de la formation, sur proposition motivée de l'autorité d'emploi, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se présenter à ces évaluations.
Le concours externe d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Sont admis à présenter un dossier de candidature les architectes de nationalité française âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 2005 et ayant à leur actif, en France, en tant que concepteur, au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
 Peuvent également se porter candidats les architectes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays, dont le diplôme est reconnu par l'Etat français conformément aux articles 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au premier alinéa.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par les collectivités non affiliées pour les concours organisés par ces dernières ou par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise le cas échéant.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 26e avenant du 30 juin 2005 à l'accord régional (Bourgogne, Franche-Comté) du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI GENIPA, quartier Génipa, 97224 Ducos.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 2005 :
 L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris.
 L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Enfance Avenir, sise 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou.
 L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Païdia, sise 87 bis, rue Pasteur, 59110 La Madeleine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
1 Chiocca (Laurence), épouse Delva.
2 Vaucel (Didier).
3 Haessler Christian).
4 Petit (Luc).
5 Saimour (Bruno).
6 Chagneaud (Elisabeth), épouse Boisseleau.
7 Pochet (Christelle), épouse Marie.
8 Pouilly (François).
9 Lassalle (Bruno).
10 Temple (François-Xavier).
11 Recalde (Jean).
12 Creignou (Pascale), épouse Mercier.
13 Pavard (Xavier).
14 Mialet (Sylvie), épouse Colardelle.
15 Lecouls (Pierre).
16 Guerson (Nathalie).
17 Quintard (Jean-Charles).
18 Gueriaux (Didier).
19 Lelaidier (Caroline), épouse Lelaidier-Petit.
20 Orand (Jean-Pierre).
21 Camus (Chantal), épouse Baudin.
22 Lunel (Eric).
23 Fauquembergue (Eric).
24 Fleury (Claire).
25 Tillard (Emmanuel).
26 Foex (Emmanuel).
27 Briant Christine).
28 Petiau (Hélène), épouse Dal Corso.
29 Chalus (Thierry).
30 Chevassus (Nadine), épouse Chevassus-Martrenchar.
31 Roche (Jean-François).
32 Monier (Marie-Hélène).
33 Maillard (Antoine).
34 Hendrikx (Pascal).
35 Dannacher (Michèle), épouse Millet.
36 Chenut (Guillaume).
37 Favre (Jacques).
38 Perry (Catherine).
39 Proux (Karine).
40 Perret (Michel).
41 Rolland (Sylvie), épouse Pierrard.
42 Tapie (Isabelle).
43 Degenmann (Olivier).
44 Judes (Florence), épouse Jacobs.
45 Jabert (Pierre).
46 Pfister (Vincent).
47 Mulato (Christian).
48 Isabeth (Annie), épouse Terreaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2006, M. Philippe Rogier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jean-Pierre Comparot, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 30 du 13 octobre 2005 sur les salaires à la convention collective susvisée.
M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
 1. Pour tous les dossiers :
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
 2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
Les sapeurs-pompiers volontaires non titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès dans l'ensemble des domaines d'intervention ne peuvent acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe qu'après un délai minimum d'un an à compter de l'obtention de toutes les unités de valeur de formation de chef d'agrès.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-743 du 13 septembre 2005 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre sur la zone de Lyon (département du Rhône), selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature :
 Mercredi 1er février 2006 :
 - à 9 h 30 : la Société anonyme Lyonnaise de télévision pour le service TLM ;
 - à 10 h 15 : la société Antennes locales Lyon pour le projet Antennes locales Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant la place faite à la violence dans la revue Brut ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Brut, éditée par les éditions DF Presse (Paris).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, M. Builly (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 16 mars 1998, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de la police de Paris à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 août 2005.
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les postes comptables d'Audun-le-Roman, Briey, Conflans-en-Jarnisy, Jarny-Chambley, Joeuf, Longuyon, Longwy-Villerupt et Piennes dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Toulouse est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
A N N E X E  I
FORMATION DES CHASSEURS UTILISANT DES TENDELLES
1. Ornithologie
 Reconnaissance des différentes espèces de grives, chassables ou non.
 Reconnaissance des différentes espèces de merles, chassables ou non.
 Reconnaissance des différentes espèces de passereaux.
2. Réglementation de la chasse et des espèces protégées
 La directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
 Le code de l'environnement.
 Le présent arrêté.
 La réglementation générale de la chasse et des espèces protégées.
3. Pratique de la chasse à l'aide de tendelles
 Caractéristiques des pièges.
 Conditions de pose.
 Tenue d'un carnet de prélèvements.
A N N E X E  I I
CARNET DE PRÉLÈVEMENTS DES CHASSEURS
UTILISANT DES TENDELLES
 Le carnet de prélèvements doit comprendre les mentions suivantes :
Identification du chasseur
 Nom et prénoms.
 Adresse.
 Numéro de permis de chasser.
Identification du carnet de prélèvements
 Un numéro comprenant :
 - le numéro du département ;
 - un numéro d'ordre.
 Les coordonnées de la fédération départementale des chasseurs.
Caractérisation des prélèvements
 Commune et date de prélèvement.
 Espèce prélevée.
 Nombre d'oiseaux prélevés par espèce.
Informations à l'attention du chasseur titulaire du carnet
 Quotas maximum d'oiseaux à prélever.
 Modalités d'usage du carnet, qui reprennent les dispositions de l'article R. 425-20 du code de l'environnement.
En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
 1 Représentant du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, président :
 M. Canneva (Hervé), titulaire ;
 M. Watrin (Daniel), suppléant.
 2 Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, secrétaire :
 M. Sauton (Alain), titulaire ;
 M. Ferri (Eugène), suppléant.
 3 Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
 M. Dossou-Yovo (Guy), titulaire ;
 Mme Moussouni (Dominique), suppléante.
 4 Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
 Mme Profit (Françoise), titulaire ;
 Mme Gelleni (Claudia), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Spécialité A : sciences naturelles
 Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Toulouse.
 Concours internes : Créteil, Nice.
Spécialité B : sciences physiques et industrielles
 Concours externes : Amiens, Dijon, Grenoble, Lyon, Orléans-Tours, Réunion, Strasbourg, Versailles.
 Concours internes : Corse, Dijon, Nancy-Metz, Nice, Versailles, Polynésie.
Spécialité C : biochimie et microbiologie
 Concours interne : Montpellier.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite et leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la Commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction, et notamment du développement des outils de suivi de l'activité de la direction. Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec le service de l'information et de la communication ; elle assure l'administration du site intranet de la direction.
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information assure le pilotage budgétaire et comptable des régimes et exerce la tutelle dans ces domaines sur les organismes de sécurité sociale.
 Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale.
 Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale et en assure l'évaluation. Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
 Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites.
 Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
 Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes. Elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
 Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la coordination avec les services déconcentrés.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes-Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Les Ancizes-Saint-Georges du 6 au 31 décembre 2005 :
 Site : Saint-Georges-de-Mons (63).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,7 MHz.
Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
 - participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
 - vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Château-du-Loir, sis 5, allée Saint-Martin, à Château-du-Loir (Sarthe), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire ayant rejeté la création d'un service mobile d'urgence et de réanimation sur son site est rejeté.
Les dispositions de l'article 46 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience.
 La demande de validation est adressée par le candidat au directeur de l'une des écoles d'art habilitées figurant sur la liste des centres de validation des acquis de l'expérience établie par le délégué aux arts plastiques, dans les formes et suivant le calendrier prescrits. Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'une seule école. Un candidat dont la demande de validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme a été rejetée à deux reprises ne peut présenter une nouvelle demande pour le même diplôme.
 Une commission nationale de recevabilité statue sur la recevabilité de la demande au regard des critères de rapport direct entre l'expérience acquise dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et le contenu du diplôme, ainsi que sur la durée de cette expérience. La commission nationale a aussi pour mission de déterminer une méthode d'analyse de la recevabilité de la demande et de formuler des recommandations.
 La Commission nationale de recevabilité est composée comme suit :
 - l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant, président ;
 - le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - trois inspecteurs de l'enseignement artistique, ou chargés de mission à la mission permanente d'inspection, d'évaluation et de conseil des enseignements artistiques ;
 - deux directeurs d'école d'art ;
 - deux professeurs d'école d'art ;
 - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 - une personnalité qualifiée.
 Les membres sont nommés par décision du ministre chargé de la culture. Le quorum est fixé à six membres.
 La Commission nationale de recevabilité sera dissoute au plus tard le 31 octobre 2006.
 Le jury de validation est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme postulé. Les candidats sont évalués par le jury à partir des éléments suivants :
 - le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
 - un entretien avec le jury ;
 - une présentation de travaux.
 En cas de validation partielle, le jury précise la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Le candidat conserve le bénéfice de la validation partielle de ses acquis pendant cinq ans à partir de son obtention. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social (service gestion des concours), avenue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « sites de déploiement » mis en oeuvre par le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 de la base aérienne 128 et dont la finalité est le recensement des terrains et le suivi des sites de déploiement.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de L'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Les références techniques des couleurs mentionnées à l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
 1° Pour la couleur appelée « bleu gitane », la référence est Pantone 18-4148 TPX ;
 2° Pour la couleur appelée « bleu foncé », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
 3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 1 du B du titre II :
 - après les mots : « Il dispose d'un temps de », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quinze minutes » ;
 - après les mots : « Il dirige la séance pendant une durée », les mots : « quarante-cinq à soixante minutes » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
 II. - Au 2 du B du titre II :
 - avant les mots : « L'exposé d'une durée de », est ajoutée la phrase : « Le candidat dispose d'un temps de vingt minutes pour préparer l'exposé » ;
 - après les mots : « L'exposé d'une durée de », les mots : « dix minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes » ;
 - après les mots : « L'entretien d'une durée de », les mots : « quinze à vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
 III. - Au a du B du titre II :
 - après les mots : « Il dirige la séance pendant », les mots : « trente à trente-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes » ;
 - après le mot : « préparation : », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
 IV. - Au b du B du titre II, après le mot : « durée », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 32 du 15 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Les entrepreneurs des territoires,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M.
Balestro (Yannick).
 M.
Barakate (Brahim).
 M.
Baudry (Philippe).
 M.
Chermeux (Réginald).
 M.
Decker (Laurent).
 M.
Delannoy (Xavier).
 M.
Dimes (Hamid).
 M.
Frindy (Hicham).
 M.
Guillemard (Sylvain).
 M.
Kazmierczak (Jérôme).
 M.
Kowalczyk (Sylvain).
 M.
Lion (Xavier).
 M.
Maillard (Eric).
 M.
Maliki (Rachid).
 M.
Matton (Damien).
 M.
Najah (Farid).
 M.
Pluchard (Frédéric).
 M.
Saison (Guillaume).
 M.
Toilliez (Cédric).
 M.
Vandendaele (Cyrille).
 M.
Vandeneynde (Damien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chef de service, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en détachement de Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2003.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission de régulation de l'énergie) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, Mme Annie Richart-Lebrun, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe à la responsable du pôle « compensation du handicap », directrice de la compensation auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2005, M. Jean-François, Marie Ferraton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, M. Pierre, Robert Beneville, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2005, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 Mme Nicole Goudeneche.
 M. Philippe Guiraud.
 M. Michel Delon.
 M. Gérard Duquenoy.
 Mme Geneviève Alberti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Michel, Alain Rochet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2005 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sapeur-pompier volontaire titulaire d'un grade supérieur à celui de sergent doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2.
 Cette disposition ne s'applique pas aux sergents nommés adjudants dans le cadre des dispositions de l'article 22-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 19 août 2005, relative à un tableau de Giambattista Tiepolo, Projet de décor pour un dessus-de-porte, huile sur toile, troisième quart du xviiie siècle ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 octobre 2005 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une exceptionnelle esquisse de Giambattista Tiepolo (1696-1770), récemment découverte et sans équivalent dans l'oeuvre de l'artiste ; que cette esquisse, remarquable par sa qualité d'exécution, notamment son spectaculaire trompe-l'oeil, constitue vraisemblablement un projet lié au décor de la salle du trône du Palais royal de Madrid, pour laquelle l'artiste travailla en 1760-1762 ; que cette oeuvre, parfaitement conservée avec son cadre contemporain dans une collection française depuis le début du xxe siècle, témoigne, de manière éblouissante, du talent de décorateur de Tiepolo, domaine où s'est illustré ce dernier et très peu représenté dans les collections publiques nationales ; qu'elle est particulièrement représentative de sa façon de concevoir une décoration globale et constitue un élément essentiel pour la connaissance de l'oeuvre de cet artiste majeur du xviiie siècle ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
émet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après l'article D. 3121-33 du code de la santé publique, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 7
« Coordination de la lutte contre l'infection
par le virus de l'immunodéficience humaine
 « Art. D. 3121-34. - Un comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique, infrarégionale, régionale ou interrégionale, définie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces comités sont installés.
 « Art. D. 3121-35. - Le comité de coordination est chargé de :
 « - favoriser la coordination des professionnels du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ;
 « - participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients, à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques ;
 « - procéder à l'analyse des données médico-épidémiologiques mentionnées à l'article R. 3121-36.
 « Ces analyses sont transmises par le directeur de l'établissement de santé où le centre est installé, aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences régionales de santé, compétents dans la zone géographique considérée.
 « Un rapport d'activité annuel est établi par le comité de coordination.
 « Art. D. 3121-36. - Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'établissement dans lequel le comité de coordination est installé recueille auprès des établissements de santé les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, et les transmet au comité de coordination afin qu'il procède à leur analyse.
 « Art. D. 3121-37. - Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :
 « 1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;
 « 2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale ;
 « 3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;
 « 4° Des personnalités qualifiées.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes catégories précitées sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.
 « Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président, un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le président et le vice-président du comité. »
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif et le prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ;
 3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
 4° De garanties suffisantes d'organisation.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, qualité, date et lieu de naissance du responsable de l'entreprise. Aucune requête ne pourra être effectuée à partir des informations nominatives relatives aux responsables d'entreprises.
 Sont également indiqués les nom, prénom, qualité de l'agent instructeur et date du contrôle.
 Pour la conservation des informations, en référence de la délibération CNIL n° 95-124 du 24 octobre 1995, seul le suivi administratif des procès-verbaux est concerné, le traitement statistique des décisions de justice n'est pas à inclure.
 Les procès-verbaux d'infractions contenant des données nominatives seront conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt sera devenu définitif. Au-delà de cette période, ils seront transférés dans un fichier archives pour être conservés pendant trois ans. Au-delà de ce délai, ils seront détruits.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, les dispositions de l'accord de salaires (région Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2005, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2003) est arrêtée à compter du 1er juillet 2005, conformément à la liste suivante qui comporte 12 lauréats :
   Concours externe :
 Cotto (Kelig-Yann), 11 septembre 1975 ;
 Deschamps (Stéphanie), 11 septembre 1978 ;
 Dusoulier (François), 20 août 1977 ;
 Forest (Barbara), 22 mai 1974 ;
 Huet (Emmanuelle), 17 septembre 1975 ;
 Kohler (Elodie), 1er avril 1978 ;
 Laronde (Anne-Claire), 1er octobre 1978 ;
 Lassalle (Ambroise), 17 juin 1979 ;
 Serrano (Claire), 21 décembre 1970 ;
 Virassmynaiken (Ludmila), 31 janvier 1977.
   Concours interne :
 Lorenzini (Marie-José), 10 mai 1951 ;
 Maufroy (William), 22 juin 1964.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
Au titre de représentant des chefs d'entreprise
 M. Eric Royal, en remplacement de M. Claude Riou.
 Au titre de représentant du personnel technique
 M. Albéric Deplanque, en remplacement de M. Bernard Vignon.
 Leur mandat expirera le 19 décembre 2005.
La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.
 Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
 Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Foucault.
Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur ces marchés et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équivalent dans le pays concerné.