3.1.3. Maîtrise de la demande d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie
 L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie est nul. En revanche, l'introduction d'une prime à l'efficacité énergétique est de nature à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
 Il apparaît donc rationnel de proportionner la majoration du tarif accordée aux installations de production d'électricité équipées pour valoriser l'énergie thermique résiduelle aux coûts externes induits par les moyens de production d'énergie thermique conventionnels (en supposant nuls les coûts externes supplémentaires liés à la valorisation de l'énergie résiduelle d'une installation de production d'électricité utilisant le biogaz).
 Le tableau qui suit donne les valeurs de coûts externes induits par une chaudière de 1 MWth, en fonction du combustible employé.
 Source : ExternE 2004-2005.
3.1.4. Gestion optimale et développement des ressources nationales,
maîtrise des choix technologiques d'avenir
 La contribution aux objectifs de gestion optimale et de développement des ressources nationales et de maîtrise des choix technologiques d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition. Or, force est de constater qu'en dépit d'un développement important à l'échelle mondiale les gains de productivité attendus de chacune des filières lors de l'élaboration des précédents tarifs n'ont pas été atteints. En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs n'est guère quantifiable.
3.1.5. Compétitivité de l'activité économique
 Aucun élément ne permet de penser que la contribution à l'objectif de compétitivité de l'activité économique est positive, puisque l'obligation d'achat repose sur la contribution des consommateurs d'électricité nationaux et, en proportion, davantage sur les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises, dont rien ne prouve qu'elle soit inférieure aux éventuelles conséquences favorables du développement des filières concernées sur l'économie française.
3.1.6. Indépendance et sécurité d'approvisionnement
 La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est, en général, positive. Cependant, dans le cas de l'énergie éolienne, eu égard à l'importance des objectifs de développement de cette filière, cette contribution est plus difficile à discerner. En effet, compte tenu du caractère difficilement prévisible et peu modulable de la production éolienne, son développement conduit à substituer une dépendance météorologique à une dépendance géostratégique, n'offrant aucune sécurité particulière d'approvisionnement et se manifestant par des effets comparables sur les prix des marchés électriques les plus concernés, avec des constantes de temps plus courtes. En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs est difficilement quantifiable.
3.2. Evaluation de la contribution de l'obligation d'achat aux objectifs visés
 Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies auxquelles les nouvelles filières sont censées se substituer, la valeur des coûts externes retenus.
 Source : ExternE 2004-2005.
 Les filières de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables ne sont pas sans effets négatifs sur l'environnement. Ceux-ci correspondent aux impacts liés à la construction des équipements de production, à l'utilisation des moyens de transport nécessaires à la maintenance, à l'occupation de l'espace et, parfois, aux émissions atmosphériques. Ces impacts, rapportés aux volumes de production modestes des équipements en question, ne sont pas négligeables.
 Le tableau ci-après donne, pour les technologies utilisant les énergies renouvelables, la valeur des coûts externes retenus.
 Source : ExternE 2004-2005.
4. Principe d'analyse du tarif proposé
 L'analyse est fondée sur deux comparaisons :
 - le tarif d'achat, majoré des coûts externes de la filière étudiée, est comparé avec les coûts de production et les coûts externes évités des filières nucléaire, charbon et cycle combiné au gaz, afin de vérifier que l'obligation d'achat se traduit par un gain collectif (partie III) ;
 - le tarif d'achat est comparé avec les coûts de production de la filière considérée, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés (partie IV).
II. - DESCRIPTION DU TARIF PROPOSÉ
1. En France métropolitaine
 En France métropolitaine, le tarif envisagé, applicable sur 15 ans, est défini sur deux périodes : au cours des dix premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 82 /MWh ; les cinq années suivantes, le tarif diminue avec la qualité du site. Celle-ci est caractérisée par la durée annuelle de fonctionnement de référence, égale à la moyenne sur les huit années médianes du quotient entre l'énergie produite au cours de l'année et la puissance maximale installée.
 Les installations implantées en Corse ne bénéficient plus du tarif spécifique applicable dans les départements d'outre-mer (DOM).
 Par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise, en France continentale, par un relèvement de la rémunération pouvant atteindre 35 % (9) pour les installations fonctionnant plus de 1 900 heures par an, en équivalent pleine puissance, soit la majorité du parc attendu dans les prochaines années :
 - la durée de la première période durant laquelle le tarif est à son niveau maximal est doublée ;
 - les tranches tarifaires sont relevées de façon à n'appliquer un tarif inférieur durant les cinq dernières années d'exploitation qu'au-delà de 2 400 heures de fonctionnement par an, alors que le tarif actuel prévoit un abaissement de la première tranche à 1 900 heures au-delà de 1 500 MW installés.
 Le tableau ci-dessous représente la hausse du tarif moyen sur 15 ans dont bénéficierait une installation mise en service en 2006 avec le tarif proposé, par rapport au tarif en vigueur.
Hausse du tarif moyen sur 15 ans entre le tarif en vigueur et le tarif proposé
pour une installation mise en service en 2006 en France continentale