Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement par concours interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes au recrutement par concours interne prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 247.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Préfectures : 241 ;
    Juridictions administratives : 6.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures à prendre à l'extérieur du site. Ces éléments permettent notamment la définition par l'Etat des mesures les plus adaptées passives (actions sur l'urbanisme) ou actives (plans d'urgence externes) pour la protection des populations et de l'environnement.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
    5e échelon, indice brut : 1015.
    4e échelon, indice brut : 966.
    3e échelon, indice brut : 901.
    2e échelon, indice brut : 860.
    1er échelon, indice brut : 821.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.
Les personnels navigants professionnels doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme, portant sur le JAR-OPS 3, sur le JAR-FCL 2 et sur le JAR-FCL 3, figurant en annexe 1 au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par l'autorité, soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), soit par tout exploitant approuvé à cet effet.
A N N E X E  I
ATTESTATION À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Le produit ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
 - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
 - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne représentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
 - protéines animales transformées de viande, de viande osseuse, d'os et de cretons séchés d'espèces ruminantes ;
 - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002.
Art. 20. -  La dispense de l'ensemble de la scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme est accordée, sous réserve de la réussite aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, aux détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme régi par le décret du 27 septembre 1985 susvisé et délivré à titre étranger.
Art. 11. -  Au cours des deux années de cette phase, les unités d'enseignement théorique sont réparties de la façon suivante :
    Groupe I :
    Première unité : obstétrique, gynécologie ;
    Deuxième unité : pédiatrie, embryologie ;
    Troisième unité : sciences humaines et sociales, droit et législation.
    Groupe II :
    Première unité : anatomie, physiologie, histologie, cytologie, génétique ;
    Deuxième unité : santé publique, démarche de recherche ;
    Troisième unité : pathologie et démarche clinique, microbiologie et pharmacologie.
    L'unité d'enseignement clinique est rattachée aux unités d'enseignement du groupe I.
La commission ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, et par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le troisième alinéa du paragraphe 5 de l'annexe III de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces procédures font l'objet :
 - d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
 - de mises en oeuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, d'aménagement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
 La démission de M. Sery (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre et Eric Sery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Sery (Jean-Pierre).
 M. Sery (Jean-Pierre) et M. Sery (Eric, François, Henri) sont nommés notaires associés.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Un autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 5. -  Les examens de fin de phase font l'objet de deux sessions annuelles, organisées sous le contrôle de l'unité de formation et de recherche en médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes.
    Les étudiants qui échouent à la première session d'examen sont autorisés à se présenter à la deuxième.
    L'absence à une épreuve ou à l'ensemble des épreuves d'une session d'examen est comptée comme un échec à cette session.
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier (Terminologie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La définition « Membre d'équipage de conduite » est remplacée par la définition suivante :
 « Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant une période de service de vol. »
 II. - La définition « Pilote commandant de bord » est remplacée par la définition suivante :
 « Pilote commandant de bord : pilote désigné par l'exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l'aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l'exécution sûre du vol. »
 III. - La définition « Temps de vol » est remplacée par les définitions suivantes :
 « Temps de vol "avions : total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.
 Temps de vol "hélicoptères : total du temps décompté depuis le moment où les pales du rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol où les pales de rotor sont arrêtées. »
 IV. - Les définitions suivantes sont insérées après la définition « Examinateur habilité » :
 « Hélicoptère monopilote : hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote.
 Hélicoptère multipilote : hélicoptère certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ou requis d'être exploité par un équipage minimal de conduite de deux pilotes conformément aux dispositions de la réglementation opérationnelle en vigueur. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
 5. M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le vice-amiral d'escadre Pierrick Blairon, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2002 est arrêté à la somme de 5 270 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 120 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002, a été arrêté à 100,36 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 2002.
 3 150 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002, a été arrêté à 96,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 2002.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le colonel Philippe Lebourg, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo, chef du bureau équipement de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 4. M. le colonel Christophe L'Huissier, chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 5. M. le lieutenant-colonel Daniel Blatier, adjoint équipement au chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. M. le colonel Pascal Vandenbussche, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le colonel Patrick Wandenabiele, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le colonel Stéphane Ovaere, chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
 9. M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi, adjoint au chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Cannes, Porticcio, 20128 Grosseto-Prugna.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification.
   Signataires :
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 24 janvier 2002 ;
 Accord du 24 janvier 2002 à l'annexe de l'accord-cadre du 24 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisation et durée du travail effectif applicables aux personnels des services interentreprises de médecine du travail ;
 Salaires des personnels des services interentreprises de médecine du travail.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel des médecins de travail (SNPMT).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Laurent Paroni, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Gilbert Souchet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le capitaine de vaisseau Thierry Baron, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Il est inséré, après l'article 18-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 18-2, 18-3 et 18-4 ainsi rédigés :
 « Art. 18-2. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 18-3. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 18-4. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 25 janvier 2002 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
1. Dans le cas d'un contrat sensible portant sur le convoyage d'informations ou supports protégés, sur le gardiennage de zones réservées ou sécurisées ainsi que sur l'entretien ou la maintenance dans de telles zones, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet au préalable d'un contrôle effectué dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 79 et 80 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
 2. Dans le cas d'un contrat sensible s'exécutant en zone protégée mentionnée au II de l'article 1er du décret du 28 mars 2002 susvisé, autre que celui mentionné au paragraphe ci-dessus, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet d'une autorisation administrative préalable délivrée au terme d'une enquête administrative conduite conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 précitée.
 3. Les contrats de travail des personnes mentionnées au 1 ou au 2 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VIII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1 ou au 2, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
 4. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 3 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
1. Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports protégés pour le compte d'une entreprise habilitée au titre du présent arrêté les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
 2. Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au 1 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
 3. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 2 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
1. L'habilitation délivrée à une entreprise à l'occasion d'un contrat classé ou à clause de sécurité relevant d'un ministère demeure valable pour toute autre consultation d'une autorité contractante relevant de ce même ministère, à l'occasion d'un autre contrat, dans les limites de date et de domaine de validité de cette habilitation et sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise concernée.
 2. Sur décision du ministre compétent au titre d'un contrat, le bénéfice des dispositions du 1 peut être étendu au profit d'une entreprise habilitée par un autre département ministériel, après consultation de ce dernier.
 3. Tout changement affectant l'entreprise, intervenant après la décision d'habilitation de celle-ci, doit être signalé à l'autorité d'habilitation afin de lui permettre de reconsidérer sa décision.
 4. L'entreprise dont la décision d'habilitation arrive à expiration au cours de l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité doit déposer, au plus tard six mois avant cette date d'expiration, une demande de renouvellement auprès de l'autorité d'habilitation.
Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité ou, s'il y a lieu, dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, selon le cas, à l'aptitude ou à l'identification, précisé aux articles 13 et 15.
 L'autorité contractante communique dès cette information soit tous les formulaires nécessaires à cet effet, soit les modalités pour se les procurer.
 Les futurs candidats bénéficient dans tous les cas d'un délai pour fournir leurs documents d'au moins quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.
Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes :
 1. A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France. En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le secrétaire général de la défense nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.
 2. Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention « special france » en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
1. A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat classé, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux protégés. Ce dossier, conforme à l'annexe V au présent arrêté, est destiné à la vérification de l'aptitude desdits établissements à assurer la protection des informations ou supports protégés. A défaut d'avoir fourni ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
 2. A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat à clause de sécurité, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements devant participer aux travaux protégés, conforme à l'annexe VI au présent arrêté.
 3. Lorsque le dossier mentionné au 1 ou au 2 est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
 1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
 2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88, 88-1 et R. 15-41 du même code.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 avril 2002, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, et M. Eric Chevallier, docteur en médecine, sont nommés en tant que personnalités qualifiées auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Michel Chamard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Rivet de Sabatier (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont dispensés de la vérification des pré-requis les candidats titulaires des diplômes, certificats ou titres suivants :
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
 - brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » ;
 - brevet d'études professionnelles agricoles, option services, spécialité service aux personnes ;
 - brevet d'études professionnelles agricoles, option économie familiale et rurale ;
 - certificat d'aptitude professionnelle agricole « services en milieu rural » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle agricole et para-agricole « employé d'entreprise agricole », option employé(e) familial(e) ;
 - diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 - diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « employé technique de collectivité » ;
 - titre d'assistant de vie ;
 - titre d'employé familial polyvalent ;
 - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 38 du 10 octobre 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Pousse (Gabrielle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Teffe (Anne), épouse Degryse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Jean Robert Pierre Roy, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
 1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
 - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
 - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
I. - Conditions de candidature
 Peuvent être nommés sur ces emplois les infirmiers régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié. Peuvent également être nommés, après détachement, les infirmiers titulaires d'un autre corps de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
II. - Composition du dossier de candidature
 Dans le cadre d'un détachement, il devra comporter les pièces suivantes :
 - une lettre de motivation précisant les choix d'affectation par ordre de priorité ;
 - une demande de détachement sur imprimé avec avis du supérieur hiérarchique (1) ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat d'infirmier ;
 - un arrêté de titularisation ;
 - un arrêté de disponibilité ou autre position ;
 - le dernier arrêté de promotion d'échelon ;
 - les trois dernières fiches de notation avec appréciations littérales ;
 - un état détaillé des services accomplis précisant d'éventuelles périodes de disponibilité ;
 - deux photos d'identité.
 En revanche, les candidats à la mutation sont dispensés de fournir les pièces ci-dessus et devront établir leur demande de mutation visée par le supérieur hiérarchique et accompagnée d'une lettre de motivation, ainsi que les trois dernières fiches de notation.
 La demande doit être établie au moyen de l'imprimé en annexe 1, sur lequel doivent figurer trois choix d'affectation au maximum.
 Les candidats à la mutation et au détachement devront transmettre un exemplaire complet de leur dossier au service des ressources humaines de leur choix d'affectation (les adresses figurent en annexe 2). L'original de celui-ci sera à transmettre au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, bureau 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
 Seuls les dossiers complets parvenus d'ici au 12 avril 2002 (cachet de la poste faisant foi) seront pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3328 b « prise en charge administrative de cure thermale et facturation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11140*02.
 L'arrêté du 25 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 août 1978, modifié le 8 novembre 2000, à la coopérative agricole de Lur Berri, Lur Berri, 64120 Aïcirits, sous le numéro PH 78 034, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole.
A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Henri Toutee, conseiller d'Etat, président de la 10e sous-section de la section du contentieux, en remplacement de M. Bernard Stirn, précédemment coopté et élu membre titulaire du tribunal des conflits par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 21 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2001 :
 Mme Babinet (Anne-Marie) ;
 M. Moulin (Maurice) ;
 Mme Raineau (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2002, M. Caroff (Philippe), attaché du Crédit agricole SA, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2001.
Par arrêté du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 14 novembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) en matière de développement social urbain dénommé « GIP-DSU du contrat de ville du site perpignanais », dont l'objet est l'élaboration, la coordination et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant les communes du périmètre du site perpignanais. Le groupement est constitué, à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de trois à sept ans maximum, entre l'Etat, le département des Pyrénées-Orientales, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, les communautés d'agglomération Têt-Méditerranée, de communes Portes Roussillon Pyrénées, Sud Roussillon et du secteur d'Illibéris, les communes de Baixas, de Cabestany, de Claira, d'Elne, de Peyrestortes, de Pia, de Saint-Estève, de Saint-Hippolyte, de Thuir et de Torreilles. Son siège social est fixé à la préfecture des Pyrénées-Orientales. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est chargé de vérifier la qualité d'électeur et d'organiser toutes les opérations afférentes aux élections des membres représentants du personnel au comité d'orientation scientifique dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
 Le directeur du laboratoire fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Le scrutin est un scrutin uninominal.
 Ces représentants du personnel sont élus à la majorité relative. Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance n'est pas admis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
 En qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Membre suppléant : M. Veyssière (Michel), en remplacement de Mme Astier (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2002, sont nommés membres de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de quatre ans :
 Au conseil :
 Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Muller (Jean-Pierre), directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
 M. Gounand (François), directeur du département sciences de la matière du Commissariat à l'énergie atomique ;
 Au comité scientifique :
 M. Abbadie (Luc), directeur de recherche au laboratoire Fonctionnement et évolution des systèmes écologiques ;
 Mme Encrenaz (Thérèse), astronome ;
 M. Guyot (François), directeur du programme géomicrobiologique des environnements extrêmes ;
 M. Jaupart (Claude), directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris ;
 M. Stengel (Pierre), directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Van Der Leeuw (Sander), professeur des universités, responsable des zones atelier pour le programme environnement, vie et sociétés.
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître au directeur les raisons de son ajournement ou de son refus. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires émanant du contrôleur d'Etat, jusqu'à leur réception par celui-ci.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 790 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 - aéroport de Marseille-Provence, programme d'investissements pour l'année 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Alain Dejammet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Environnement « Filtres à café » de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECOI9900088V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La section première du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée comme suit :
« Section première
« Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale. - Personnes assumant la charge d'un handicapé »
L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence.
 La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
Validation des bulletins du mercredi 27 février 2002 au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 18 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 2 et dimanche 3 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 2 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le samedi 2 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
I. - L'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer est ainsi modifié :
 1° A ses premier et deuxième alinéas, il est ajouté, après les mots : « départements d'outre-mer », les mots : « , dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
 2° Il est ajouté, à la fin de son premier alinéa, après les mots : « dans ces départements », les mots : « et collectivités ».
 II. - Il est ajouté au chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un article L. 325-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-9. - Comme il est dit à l'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
 « Art. L. 832-4. - Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités.
 « Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 21 mai 1980 à la Coopérative agricole d'élevage du centre Nord et de l'Aube (CECNA), située 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 301, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine (maîtrise de l'oestrus).