Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, les dispositions de:
      L'avenant no 93-01 relatif aux salaires du 9 mars 1993 à la convention     collective susvisée;
      L'avenant no 91-01 relatif à la retraite complémentaire du 10 décembre 1991     à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 42 bis;
      L'accord de classification du 15 décembre 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par décret en date du 8 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Sévignacq-Meyracq, Laruns-Passif, Laruns, Eaux-Bonnes-Gourette-Passif et Eaux-Bonnes-Gourette (Pyrénées-Atlantiques).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils, désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget du Centre international d’études pédagogiques pour l’exercice 1992 est majoré, en recettes et en dépenses, d’une somme nette de 1734 771 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Fenet     (Jean-Marc), administrateur civil, détaché auprès des services financiers à     l'étranger en qualité d'attaché financier au titre de la mobilité, rattaché     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services     financiers à l'étranger, en la même qualité, pour la période du 9 septembre     1993 au 30 septembre 1993 inclus.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire,
     géographie, sciences économiques et sociales;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles et     biochimie;
      Mme Suzanne Colrat, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements     technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée     professionnel;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels     d'éducation, de documentation et d'orientation.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Hervé Lutaud, administrateur civil, à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et à Mme Dara Karin Sin, administrateur civil.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 31. - La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Besson (Daniel), administrateur     civil hors classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger, en     qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'administrateur auprès de la Banque asiatique de développement pour la     période du 11 juillet 1993 au 30 juin 1996 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 février 1994,
     Mme Jouhannaud (Christine), attaché d'administration centrale, est chargée     des fonctions de secrétaire général de la commission des recours des     réfugiés, en remplacement de M. Collier (Robert), appelé à d'autres     fonctions, à compter du 1er mars 1994.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de     radio-navigation destinés à équiper les aéronefs.
Art. 4. - Les fonctions exercées par les inspecteurs dans une     circonscription du premier degré transformée en circonscription mixte     (maternelle + élémentaire) peuvent être prises en compte au titre de     l'obligation de mobilité lorsque cette transformation a eu pour conséquence     le renouvellement d'au moins un tiers des enseignants de la circonscription     antérieure attesté par une décision du recteur.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 87,7 MHz.
      Site d'émission: réservoir B4, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Professionnels désignés par leurs organisations représentatives:
        M. Timel (Xavier), titulaire;
     M. Chassin (Yves), titulaire;
    Mme Bard (Rolande), titulaire;
    Mme Haussaire (Micheline), titulaire;
     M. Guillaume (Mic), suppléant;
    Mme Bouland-Vinay (Yvette), suppléante;
     M. Linval (Edouard), suppléant;
     M. Flahaut (Richard), suppléant.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les     gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations     entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai     1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues     de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn     les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à     la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le titre II du décret du 9 août 1977 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
    <<T ITRE  II
     <<Situation des personnes sollicitant l'attribution de certains avantages     économiques au regard des régimes de protection sociale agricole    
      <<Art. 3. - En application de l'article 1143-1 II du code rural, toute     personne physique ou morale doit justifier, au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle l'aide est sollicitée, qu'elle s'est acquittée de la     totalité des cotisations légalement exigibles aux régimes de protection     sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages économiques suivants:       <<1o Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. 180, 184 et     187 du code rural);
      <<2o Détaxe des carburants pour usages agricoles (loi no 51-588 du 23 mai     1951 portant réalisation d'un plan d'économies et art. 265quater du code des     douanes);
      <<3o Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (titre III     du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et     de certaines zones défavorisées);
      <<4o Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en     matière agricole dans les zones de montagne (décret no 79-268 du 22 mars 1979     portant octroi d'avantages particuliers au titre de la mécanisation agricole     en montagne).>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le     transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une     limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par     vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés     soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
    En francs
    -
    300473398
    103236507
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Il est ajouté au décret no 73-541 du 19 juin 1973 précité     l'article 5-1 ci-après:
       <<Art. 5-1. - Peuvent être nommées commissaires-priseurs sans remplir les     conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues à     l'article 2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une     durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans     une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre     établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation     professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 21 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens     professionnels mentionnés à l'article 1er;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de ces examens     ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou     sont réglementées de manière différente et que cette différence est     caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre     d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles     couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
      <<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis     du bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs, arrêtée par le     garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas     échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés     compte tenu de leur formation initiale.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.>>
Art. 13. - Pour son application dans la collectivité territoriale de     Mayotte, l'article R.23 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.23. - Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné     vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine     plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au     représentant du Gouvernement. Cet avis est transmis par l'intermédiaire du     ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une     juridiction située hors de la collectivité territoriale.
      <<Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie     est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement     pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement.
      <<Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de     séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et     47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en     métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement.
     Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Site d'émission: 13, rue Flodoart, 51100 Reims.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société S.A. Only You susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Only You 99,7 Programme Chérie FM.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio 10 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 10.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel qu'il résulte de l'avenant no 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1.8.4 ;
    - des termes : « ou sous forme de jours de repos » figurant à l'article 1.9 ;
    - des termes : « ou annuel » figurant au troisième alinéa de l'article 5.1.2.
    Le deuxième alinéa de l'article 1.6.4 relatif au calcul du lissage de la rémunération est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1.6.6 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1.7.4 relatif au calcul du lissage de la rémunération est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1.7.6 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 1.8.1 relatif à la prise des jours de repos hebdomadaires par roulement est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 1.8.2 relatif à l'alimentation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 1.8.3 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    L'article 5.2 relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 5.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'application de l'article 3-I, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 10. - Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des     timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés     dans les corps créés par le présent décret.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier     1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. - Les candidats aux concours d'admission dans le corps des     professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4o     de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires     d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou     avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'une des     écoles ou anciennes écoles ci-après:
      Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale de     Lyon, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des ponts et     chaussées, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
     écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris,     Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale     supérieure des télécommunications, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole     spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure     d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la     ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales,
     Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
Promotion 1990
      1 Mangeot (Denis).
      2 Haenn (Jacques).
      3 Imhof (Jean-Luc).
      4 Muller (Vincent).
      5 Derrendinger (Hervé).
      6 Venini (Serge).
      7 Mineau (Christophe).
      8 Alcocer (Gilles).
      9 Rousset (Pascal).
     10 Marais (William).
     11 Perche (Jean-Michel).
     12 Dugravot (Philippe).
     13 Bernard (Frédéric).
     14 Bouffard (Yves).
     15 Garizio (Serge).
     15 Soulabaille (Stéphane).
     17 Crickx (Christian).
     18 Boulery (Franck).
     19 Peyrebesse (Thierry).
     20 Ceci (Jean-François).
     20 Dutendas (Dominique).
     22 Dollet (Frédéric).
     22 Nopper (Christian).
     24 Poutot (Laurent).
<<Il comprend les trois grades ci-après:
      <<1o Adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      <<2o Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      <<3o Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      <<L'effectif des adjoints de contrôle principaux de 2e classe ne peut être     supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
      <<L'effectif des adjoints de contrôle principaux de 1re classe ne peut être     supérieur au dixième de l'effectif total du corps.>>
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent     et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Jean-François Bauduret,
     agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
     Basset, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article     L.209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.     Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité     consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi     le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui     délivre quittance de ce paiement.
<<Art. 16-2. - Le grade d'agent de constatation principal de 1re classe des     alcools comporte trois échelons.
       <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
<<Art. 8 ter. - Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de     1re classe des impôts comporte 3 échelons.
       <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 16 du 29 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries du jouet ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 est composé ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    a) Président :
    M. Sene (Louis), conseiller à la Cour de cassation.
    b) Membres :
    M. Desdevises (Yves), professeur des universités à l'université de Nantes (44) ;
    Me Duplaa (Marie-Hélène), huissier de justice à Eyguières (13) ;
    Me Pansard (Abel), huissier de justice à Martigues (13) ;
    Me Samain (François), huissier de justice à Paris (75) ;
    Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (27).
<<III. - Cahiers des charges et dossier de consultation
      <<Le dossier de consultation est le dossier remis aux entreprises désireuses     de présenter une offre.
      <<Il est impropre d'utiliser le terme "cahier des charges" pour désigner ce     dossier. En effet, ces deux notions ne se recoupent que partiellement ainsi     qu'il ressort des indications ci-dessous.
      <<Documents du cahier des charges figurant au dossier:
       <<- le C.C.A.P. et le C.C.T.P.;
      <<- des documents tels que plans, schémas, etc., si l'on a voulu leur donner     statut contractuel en en faisant des annexes des pièces particulières du     marché.
      <<Documents du cahier des charges ne figurant pas au dossier:
      <<- le C.C.A.G. et le C.C.T.G.
      <<Ces documents étant approuvés par décret et publiés, il est inutile de les     placer dans le dossier de consultation.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards, blettes, céleris branches...) cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par les eaux en provenance des affluents de l'Orbiel (Grésillou, Ru sec, Gourg Peyris, ruisseau de Villanière) des communes de Villanière, Salsigne, Lastours, Limousis, Conques-sur-Orbiel et Villalier est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Est également suspendue pour un an sur ces mêmes communes la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par des eaux en provenance de l'Orbiel, ou de sa nappe d'accompagnement.
Art. 2. -  La composition des commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2540 à 2541
    =============================================
    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
A N N E X E
    Au sein de l'annexe I relative aux « Caractéristiques des produits sanguins labiles autologues », dans la partie intitulée : « Transformation des PSL autologues : addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide », dans le chapitre intitulé « Définition et description », premier alinéa, à la fin de la première phrase, ajouter : « issu de sang total ou d'aphérèse ».
    Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le cas où le concentré de globules rouges humains autologue unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement de sang total de volume supérieur ou égal à 300 ml, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée. Pour un prélèvement de volume inférieur à 300 ml, la quantité de solution supplémentaire de conservation ajoutée est adaptée afin de respecter les normes d'hématocrite. Cette addition a lieu dans un délai maximal de trois jours après la fin du prélèvement et immédiatement après soustraction du plasma. »
    Un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé :
    « Dans le cas où le concentré de globules rouges humains autologue unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement d'aphérèse, l'addition de la solution supplémentaire de conservation réalisée en système clos est contemporaine ou suit immédiatement le prélèvement. »
    Dans le chapitre intitulé « Etiquetage », dans la section « 3. Etiquette apposée par l'ETS préparateur », la dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologue unité adulte » est remplacée par : « Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte », ou : « Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte », suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
    Dans le chapitre intitulé « Conditions et durée de conservation », dans le deuxième alinéa, la deuxième phrase : « La prolongation de la durée de conservation peut être envisagée en fonction de l'évolution des techniques et de l'utilisation de solutions spécifiques autorisées » est supprimée.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell et Christian Pagès, administrateurs civils, et MM.
     Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,
     tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-06 en date du 19 mars     1996 (pour l'accord du 19 décembre 1995), no 96-32 en date du 27 septembre     1996 (pour l'avenant du 18 juin 1996) et no 97-16 en date du 30 mai 1997     (pour l'accord du 28 janvier 1997), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F (pour les BO     no 96-32 et no 96-36) et de 44 F (pour le BO no 97-16).
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13242  a 13243    
                      ......................................................
      (1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o     et 230o.
      (2) PAR image de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     310o et 100o ;
      PAR son de 175 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     310o et 100o.
      (3) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 240o ;
    15 W dans la direction d'azimut 0o.
      (4) PAR de 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35o     et 185o.
      (5) PAR image de 70 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o ;
      PAR son de 1,75 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o.
      (6) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o     et 350o ;
    3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 130o.
      (7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 215o.
      (8) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o     et 170o.
      (9) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 70o.
      * Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale en     cours.
      Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués     d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 5. -  Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature     à la consultation des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à     la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et     réglementaires.
      Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations     électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les     opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1994, au détachement,     auprès de l'association Unifrance Film International, de M. Boidin (Richard),     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui est réintégré dans le     corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
      M. Boidin est placé en position de détachement auprès de la Société     européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T.-Arte) en qualité de     directeur du cinéma, à compter du 15 novembre 1994, pour une durée de trois     ans.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël,
     conseiller des affaires étrangères, Claude Fay, secrétaire des affaires     étrangères, et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, M. Stanislas     Mrozek, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de     perception, arrêtés de débet et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 novembre 1997, M. Brunel (Philippe), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Sydney, pour exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Australie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997, M. Ollier (Jean-Yves), secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat,
     est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la     transparence financière de la vie politique à compter du 20 juin 1997, en     remplacement de M. Jactel (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 24 juin 1996 :
      Est nommé en tant que président du comité scientifique désigné à l'article 3     de l'arrêté du 14 mai 1996 portant création du comité scientifique sur le     dépistage du cancer du côlon et du rectum : M. le professeur Gignoux (Marc),     spécialiste de chirurgie digestive.
      Sont nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de     l'arrêté du 14 mai 1996 précité :
      M. le professeur Bader (Jean-Pierre), hépato-gastro-entérologue ;
      M. le professeur Faivre (Jean), hépato-gastro-entérologue ;
      M. le professeur Ruszniewski, hépato-gastro-entérologue ;
      M. le professeur Allemand (Hubert), spécialiste de santé publique ;
      M. le professeur Dubois (Gérard), spécialiste de santé publique ;
      Mme le professeur Sancho-Garnier (Hélène), spécialiste de santé publique ;
      M. Caces, biologiste ;
      M. le professeur Furon, spécialiste de médecine du travail ;
      M. le docteur Papazian (Arsène), gastro-entérologue libéral ;
      M. Dervaux (Benoît), économiste ;
      Mme Donati (Pascale), sociologue ;
      Mme le docteur Tallec (Anne), directeur d'observatoire régional de la santé     ;
      M. Launoy (Guy), épidémiologiste ;
      M. le docteur Raymond (Luc), épidémiologiste ;
      M. le docteur Vallée (Jean-Pierre), médecin généraliste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8     août 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1997 est augmenté,     en recettes et en dépenses, de la somme nette de 12 239 773,07 F (décision     modificative no 1).
Tableau de classement des chargés de mission culturelle
    (indices bruts)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10791  a 10794    
                      ......................................................
      L'agent appartenant à un corps dont l'indice de début ou l'indice terminal     ne figure pas dans le tableau ci-dessus est classé dans la catégorie de     chargé de mission dont l'indice de début est immédiatement inférieur à     l'indice de début de son corps ou, dans le cas où son indice est supérieur à     l'indice terminal de la catégorie de chargé de mission considérée, dans la     catégorie immédiatement supérieure.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le secteur de la restauration livrée, les dispositions     de l'accord du 14 décembre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du     18 mars 1988 susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 juin 1996 (Journal     officiel du 18 juin 1996).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 juillet 1996, M. Vachot (Christian), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5     janvier 1997.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Haute-Savoie
    1 Sellier (Valérie) ; 2 Olivier (Roger) ; 3 Pelle (Joëlle) ; 4 Malaplate (Marguerite) ; 5 Dunand (Gilbert) ; 6 Coutheillas (Sylviane) ; 7 Casarotto (Angelo) ; 8 Hausson (Christian) ; 9 Martin (Roger) ; 10 Rapin (Marie-Josée).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud (1) et Mme Simone Veil.
Art. 3. - La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer     et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale.
     Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les     stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre. Elle leur fournit les moyens de     fonctionnement nécessaires.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er mars 1990 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre     1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le     militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Article 7
    Après l'article 12 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 12 quater ainsi rédigé :
    « Art. 12 quater. -  Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
    « - du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
    « - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
    « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale.
    « Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
    « La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15.
    « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
    « S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. »
Dordogne
    1 Peyraud (Elisabeth) ; 2 Grest (Marie-Elisabeth) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Azzout (Christine) ; 5 Martin (Lydie) ; 6 Brockman (Jean-Claude) ; 7 Marcel (Jean-Yves) ; 8 Géral (Joël) ; 9 Laval (Jean-Marc) ; 10 Fougeyrollas (Georges) ; 11 Montastier (Catherine) ; 12 Benoît (Jean-Jacques) ; 13 Devaux (Michel) ; 14 Courbet (Alain) ; 15 Osiau (Maryse).
- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société étrangère non     communautaire, cette dernière devra faire la preuve de son approbation du     plan d'entreprise de sa filiale, notamment en se portant garante du respect     par celle-ci des contreparties exigées par l'Etat;
      - lorsque l'aide est accordée à un groupement d'intérêt économique, au titre     de son projet d'entreprise, l'engagement contractuel de ses partenaires sur     le respect des contreparties demandées par l'Etat est exigé.
Art. 23. - Les différents destinataires de la communication du recours     doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable     une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant ladite     communication. A l'issue de ce délai, si, après une mise en demeure du     président de la commission, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire,     elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. Mention     de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la     mise en demeure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mars 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Garnier (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).