Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Gouvernaire (Jean-Charles, Antoine, Léon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires associés est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails, Jacques Trinquier et Jean-Charles Gouvernaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 4 octobre 2002, sont nommés, sur proposition du président de Gaz de France, membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières :
En tant que membre titulaire
 M. Jean-Louis Mathias, en remplacement de M. Bernard Leblanc, démissionnaire.
En tant que membres suppléants
 M. Yves Colliou, en remplacement de M. Jean-Pierre Piollat, démissionnaire, et M. Philippe Saimpert, en remplacement de M. François Corallo, démissionnaire.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Michel Penel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « 300 % pour les risques spatiaux » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés au transport aérien » ;
 2° Après les mots : « 500 % pour les risques atomiques » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ».
Article 1er
    Les parties signataires se fixent pour objectif de faire approuver par la commission conventionnelle paritaire nationale des médecins généralistes, avant le 31 décembre 2000, un cahier des charges précisant, sur les thèmes suivants, les dispositions de la charte de qualité de l'annexe II de la convention nationale concernant les médecins généralistes :
    1. Tenir un document médical de synthèse pour le compte du patient adhérent mis à la disposition du service médical à sa demande, avec l'accord du patient ;
    2. Intégrer des actions spécifiques de santé publique qui peuvent être définies aux plans local, régional ou national ;
    3. Elaborer des plans de prévention personnalisés ;
    4. Déterminer les conditions de mise en oeuvre d'une évaluation de la pratique du médecin référent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle ;
    5. Participer à des rencontres entre médecins référents sur des thèmes prioritaires définis en partenariat ;
    6. Organiser le cabinet pour assurer la permanence et la continuité des soins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. - En ce qui concerne les représentants du ministre de la culture et de la communication :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Michel Rebut Sarda, directeur adjoint ; suppléante : Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mlle Marianne Revoy, chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles ; suppléante : Mme Michèle Durand, chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
 B. - En ce qui concerne les représentants des entrepreneurs de spectacles :
 Au lieu de : « M. Jean-Pierre Pommier », lire : « M. Stéphane Metayer ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2000, l'article 14 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture en ce qu'il ouvre la possibilité à un fonctionnaire civil ou militaire d'être placé en position de service détaché auprès dudit comité afin d'y occuper un emploi de cadre est approuvé.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18063 à 18064
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    Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« A N N E X E I
    Liste des spécialités
    Géostatistique.
    Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
    Ingénierie gazière.
    Matériaux et mise en forme.
    Evaluation économique de projets miniers.
    Propriétés mécaniques des matériaux.
    Ingénierie et gestion de l'environnement.
    Administration des mines.
    Ingénierie des applications réseau multimédia.
    Géologie de l'ingénieur et de l'environnement.
    Mécanique numérique.
    Ingénierie et gestion de l'énergie.
    Comportement des matériaux et dimensionnement des structures. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 11 février 2000 est fixé respectivement à 145 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
    Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les véhicules automobiles de transports de marchandises, leurs remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes doivent subir les visites techniques prévues aux articles R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise, puis au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation et, par la suite, à intervalles d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Laporte, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    1o Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    2o M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs et tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    3o MM. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, ont délégation pour signer tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    4o M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services :
    1o Mme France Delagenière et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
    2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. -  Chaque mois, la Caisse des dépôts et consignations adresse à chaque chambre départementale des notaires un fichier récapitulatif des versements et des retraits sur les comptes de dépôts obligatoires que les notaires de leur ressort ont effectués sur la période. Ce fichier précise les références du notaire, la date et le montant du versement et du retrait, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, la mention de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué ainsi que le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations.
    Chapitre III
    Dispositions communes
Art. 7. -  Les fonds versés par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations sont reversés sur les comptes de disponibilités courantes par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations qui ont reçu les versements, sur présentation par les notaires d'un bordereau spécifique de retrait.
    Le notaire doit faire figurer sur le bordereau le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations lors du versement au profit de l'affaire, ainsi que la mention de l'affaire. Ce bordereau vaut pour le préposé de la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement depuis le compte de dépôts obligatoires vers le compte de disponibilités courantes du notaire.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A. - Articles de pansements stériles » devient « A. - Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 novembre 2000, M. Costes (Alain), directeur de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat, désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Berger (Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2000, Mme Gervais (Valérie), administratrice des postes et télécommunications hors classe, détachée dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, est maintenue en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, en qualité de directrice des affaires générales à la direction de La Poste du Val-de-Marne, pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) est désigné comme l'organisme gestionnaire des volontaires à l'international en entreprise. Il est chargé de souscrire un contrat groupe pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national, afin de garantir une couverture complémentaire aux VIE conformément à l'article L. 122-14.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, l'arrêté du 26 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001 est modifié en ce qui concerne la date de clôture du registre des inscriptions fixée au vendredi 15 décembre 2000 inclus, à 17 heures, au lieu du vendredi 1er décembre 2000 inclus, à 17 heures.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
    1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
    2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
    3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités « routes-bases aériennes », « voies navigables-ports maritimes », « mécaniciens-électriciens » et « phares et balises » (femmes et hommes).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 2000.
    La clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2001.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées au mardi 20 mars et au mercredi 21 mars 2001.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de Paris, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 4, rue Valette et 13, impasse Chartière, à Paris (5e), cadastré section BM 0006 pour une superficie totale de 4 563 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00326 à la rubrique « enseignement du second degré » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000 :
    Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 108 ;
    Concours interne : 45.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/20 0 page 19127 à 19128
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    En application du décret du 25 août 1995, 9 postes sont offerts par la voie du recrutement contractuel (CAPESA). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
    Mathématiques : 3 ;
    Lettres modernes : 3 ;
    Langues vivantes : anglais : 3.
    Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 60.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 30 ;
    Concours interne : 30.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/20 0 page 19127 à 19128
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    En application du décret du 25 août 1995 précité, 4 postes sont offerts par la voie du recrutement contractuel (PLPA2). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
    Sciences et techniques biologiques :
    Option A : production animale : 1 ;
    Option B : production végétale : 1.
    Sciences et techniques économiques et sociale :
    Option : gestion de l'entreprise : 2.
    Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements agricoles est fixé à 12.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 8 ;
    Concours interne : 4.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 17
    Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévision et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévision par le I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
    Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Dans ce cadre, il :
    - approuve les orientations générales des programmes ;
    - délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
    - approuve les emprunts ;
    - accepte les dons et legs,
    et, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, il approuve :
    - les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
    - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ;
    - les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
    - les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
    Il est consulté :
    - sur le cahier des missions et des charges ;
    - sur les dispositions du projet de contrat d'objectifs et de moyens à conclure par France Télévision avec l'Etat qui concernent la société et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;
    - sur le programme des investissements ;
    - sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ;
    - sur les modifications envisagées en cours d'exercice concernant le montant des ressources publiques qui sont allouées à la société par France Télévision ;
    - sur les conventions et accords collectifs de travail des personnels ;
    - sur l'organisation générale des services de la société ;
    - sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille des programmes.
    Il est tenu informé de la grille des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
    Il arrête, à la clôture de l'exercice :
    1. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
    2. Le rapport de gestion de l'exercice.
    Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 55 du 3 juillet 2002 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire et Lozère ;
 Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des exploitations et entreprises agricoles ainsi que ceux des ouvriers et personnels d'encadrement des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
    1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Article 18
    En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues à l'article 13, ou au cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la désignation de son successeur, la suppléance est  assurée de plein droit par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Il en est de même, pour les affaires urgentes, en cas d'empêchement temporaire.
Art. 9. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
    Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du préfet de police de Paris, précise son organisation.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Article 3
    Admission et sécurité des investissements
    Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire et dans sa zone maritime, conformément à sa législation et aux dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
    Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et constantes sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Article 7
    Libre transfert
    Chaque partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été réalisés par des investisseurs de l'autre partie contractante accorde à ces investisseurs le libre transfert :
    a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
    b) Des paiements découlant de droits tels que ceux définis à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e ;
    c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
    d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
    e) De l'indemnité prévue à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ;
    f) Des gains et autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger pour les besoins d'un investissement.
    Les transferts visés aux paragraphes qui précèdent sont effectués sans retard, au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.
    En cas de grave déséquilibre, ou de menace de déséquilibre, de la balance des paiements, chacune des parties contractantes peut temporairement appliquer des restrictions aux transferts, à condition que la partie contractante concernée mette en oeuvre des mesures ou un programme satisfaisant aux critères du Fonds monétaire international. Ces restrictions sont imposées sur une base équitable, non-discriminatoire et de bonne foi.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er et de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Kiwanis Club de Privas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Trikathlon FM, le 27 mai 2000 :
    Site : Le Pouzin (07) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 92,9 MHz.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam pendant la période du 1er juillet au 31 août 1999 :
    Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, 22130 Plestin-les-Grèves ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,00 MHz.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Irulegiko Irratia à partir de Saint-Martin-d'Arrossa (64) pendant la période du 30 juin au 2 juillet 2000 :
    Site : Saint-Jean-Pied-de-Port (64) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 97,0 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 63
    L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
    2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;
    3o Au troisième alinéa (2o), les mots : « Si elle est dotée de la personnalité morale, » sont supprimés ;
    4o Au quatrième alinéa (3o), les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;
    5o Au dernier alinéa (4o), les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
Filière « relations internationales »
    Campill (Georges), mention « passable ».
    Faltz (Joël), mention « passable ».
    Hansen (Guillaume), mention « passable ».
    Le brevet d'officier de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2000 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Article 76
    Il est inséré, dans la même loi, un article 42-13 ainsi rédigé :
    « Art. 42-13. -  Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du II de l'article 30-5 peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
    « Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu postérieurement à sa notification des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
    « Les mesures conservatoires prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois. »
L'instruction du 9 juin 1999 fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1 sous-partie F) est modifiée ainsi qu'il suit :
    « LISTE 1
    « CLASSES D'AVIONS
    « Les qualifications de classe non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 1, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
    « Explication du tableau :
    « a) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'avions du même type ou entre des types différents qui sont séparés par une ligne en colonne 2 indique l'exigence d'une formation aux différences ;
    « b) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante ou type d'avion doit néanmoins être accompli ;
    « c) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de classe a été exécutée doit être portée dans le carnet de vol par l'examinateur.
    « 1. Avions mono/multimoteurs à pistons (terrestres/hydravions) - Monopilotes (SP) (A)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/20 0 page 12590 à 12598
    =============================================
Article 42
    L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux... (le reste sans changement). » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du développement de la télévision numérique de terre » ;
    3o Le 2o bis est ainsi rédigé :
    « 2o bis. La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
    « Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :
    « - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
    « - soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ; ».
    4o Après le 5o, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
    « 5o bis. Le développement, par des dispositifs adaptés, de l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ; »
    5o Le septième alinéa (3o) est supprimé ;
    6o Après le dix-septième alinéa (12o) sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « 13o Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire ;
    « 14o Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3o et 4o de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ;
    « 15o Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter. » ;
    7o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 pourront être régulièrement révisées sur un ou plusieurs des points précédemment énumérés. »
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
    - le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2000 susvisé ;
    - le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ;
    - le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de fonctionnaires employés sur le service d'ordre est compris entre 1 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires, et à 1,7 au-delà.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste dans la spécialité « informatique, intelligence artificielle distribuée » au centre informatique de recherche, modélisation, simulation et simulateur de conduite, à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité « génie électrique » au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité « capteurs optiques et traitements d'images » au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille-Villeneuve-d'Ascq.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 septembre 2000.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2000, M. Marcus (Fabien), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant : « SCA 2, Société de contrôle atmosphérique approfondi, centre d'affaires Benoit, bâtiment D, 69, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon » est retiré.
XVI. - Association AFASER, l'EMP-EMPro, à Champigny-sur-Marne, EMP L'Avenir, à Villeneuve-le-Roi, EME Les Cascades, à Paris, IME du parc de l'Abbaye, à Saint-Maur (94500 Champigny-sur-Marne)
    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la population et des migrations, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et le chef du service de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
XIX. - Résidence Jean-XXII,
    gérée par l'Association Monsieur Vincent (94246 L'Haÿ-les-Roses)
    Accord collectif du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 9 mars 2000 et avenant no 2 du 7 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2000, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Art. 5. -  En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer avec une personne privée une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite au propriétaire du véhicule par les entreprises agréées mentionnées à l'article 2, lesquelles bénéficieront de la même avance de la part du titulaire de la convention, ce dernier en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Pour la campagne 1999-2000, les productions végétales à retenir pour le calcul des indemnités compensatoires dans les zones de montagne sèche de la métropole incluent les productions de vigne à vin. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs. »
11. SELEGILINE
    Voie orale
    Le groupe générique : SELEGILINE 5 mg. - DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
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Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs. »
Par décision no 2000-601 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 8 025-8 215 MHz et 8 215-8 400 MHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom jusqu'au 1er octobre 2000, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques. Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 11 550 F.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-322 du 8 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 459 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/310o. »
Article 84
    Pour l'application des dispositions du 14o de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.
Article 82
    Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 et qui fait l'objet, dans la zone considérée, d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique lors des premières autorisations d'usage de ressources radioélectriques délivrées en application de l'article 30-1, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 2000, M. Mourgues (André), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé de Vaucluse ».
Art. 2. -  La sous-direction de la coopération multilatérale comprend :
    1. Le bureau de la coopération en matière d'études amont ;
    2. Le bureau de la coopération en matière d'armement avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
    3. Le bureau de la coopération en matière d'armement avec les Etats européens ;
    4. Le bureau des études de synthèse.