Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article A. 132-1 est ainsi rédigé:
      << Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de     capitalisation doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100     du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base     semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux     taux suivants: 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour     les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur     durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p. 100     ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus.
      << En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux     d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des     emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base     semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente     pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc     français.
      << Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en     outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur     dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée,
     sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en     est de même pour les contrats à primes périodiques.
      << Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt     technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts     de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur     base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit     ans, le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux     moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence     monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les contrats à primes     périodiques.
      << Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux     taux suivants: taux à l'émission et taux de rendement sur le marché     secondaire.
      << Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des     taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux     opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du     livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux     termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.     >>
Art. 1er. -  Sont déclarés sites archéologiques d'intérêt national, au sens     de l'article 4 du décret no 94-422 du 27 mai 1994 susvisé:
          Bourgogne:
      Alésia: le site de la bataille de 52 av. J.-C., le site gallo-romain et du     haut Moyen Age (Alise-Sainte-Reine [Côte-d'Or]);
      Grottes préhistoriques d'Arcy-sur-Cure (Arcy-sur-Cure [Yonne]);
      Abbaye de Saint-Germain-d'Auxerre (Auxerre [Yonne]);
      Oppidum de Bibracte (mont Beuvray, Saint-Léger-sous-Beuvray     [Saône-et-Loire]; Glux-en-Glenne [Nièvre]).
          Franche-Comté:
      Sites pré et protohistoriques du lac de Chalain (Fontenu, Doucier, Marigny     [Jura]).
          Ile-de-France:
      Pincevent (La Grande-Paroisse [Seine-et-Marne]).
          Languedoc-Roussillon:
      Dolmen des Périères (Villedubert [Aude]);
      Lattara (Lattes [Hérault]);
      Caune de l'Arago (Tautavel [Pyrénées-Orientales]).
          Midi-Pyrénées:
      Grotte du Tuc d'Audoubert (Montesquieu-Avantès [Ariège]);
      Nécropoles protohistoriques de Gourjade, Le Martinet (Castres), Le Causse     (Labruguière) (Tarn);
          Nord - Pas-de-Calais:
      Forum de Bavay (Nord).
          Picardie:
      Sanctuaires celtique et gallo-romain de Ribemont-sur-Ancre (Somme).
          Rhône-Alpes:
      Alba (Ardèche);
      L'agglomération viennoise: Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe (Rhône);
     Vienne (Isère);
      Site médiéval de Colletière (Charavines [Isère]).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 19 à l'accord     du 8 décembre 1961, conclu le 31 décembre 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés     par le centre d'études de Grenoble ne doit pas dépasser:
      1 gigabecquerel (27 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres     que le tritium;
      100 mégabecquerels (2,7 millicuries) pour les radioéléments émetteurs alpha;      500 gigabecquerels (13,5 curies) pour le tritium.
      (Ces limites s'appliquent aux rejets de l'ensemble des installations du     centre, y compris ceux provenant des effluents liquides de l'institut     Max-von-Laue - Paul-Langevin que le centre prend en charge pour traitement     puis rejet, sous sa responsabilité, à partir de ses propres installations.)      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus     grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas     dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      Les caractéristiques chimiques des effluents devront être conformes à celles     précisées en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,
     par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III     (Discipline) du livre II, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96,     R. 104 (alinéa 1er), R. 106 (alinéa 1er), R. 109, R. 110 (alinéa 2), R. 157     et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est     suspendu, pour une durée de trois ans à compter de la date de notification à     sa personne dudit décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à     ses qualités de membre de la Légion d'honneur et de titulaire de la médaille     militaire, dont le droit au traitement attaché à la première desdites     qualités, et privé, durant le même temps, du droit de porter les insignes de     toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande     chancellerie de la Légion d'honneur:
    M. Loos (Roger, Lucien), né le 21 juin 1922 à Sidi-bel-Abbès (Algérie).
     Chevalier de la Légion d'honneur du 18 décembre 1968. Médaillé militaire du     12 juin 1947.
Art. 34. -  La demande de renonciation à un titre minier est adressée au     ministre chargé des mines.
      Elle est instruite, selon les cas, comme il est dit aux articles 26 et 27     ci-dessus.
      L'acceptation d'une renonciation est subordonnée, le cas échéant, à     l'exécution préalable des mesures de police prescrites. Sous cette réserve,
     elle est de droit en cas de renonciation totale. L'acceptation d'une     renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
    TITRE VIII
    DES EXPLOITATIONS D'ETAT
    CHAPITRE Ier
    Des formes de l'instruction préalable
    à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février     1995, M. Kermabon (Gérard, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes     de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet     1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M.
     Lagarrigue (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, est, à     compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de la     Société centrale d'équipement du territoire, pour y exercer les fonctions de     directeur territorial adjoint à Lyon, pour une période de cinq ans.
Art. 31. -  La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre     minier ainsi que celle de résiliation anticipée d'amodiation sont adressées     au ministre chargé des mines.
      Celui-ci saisit le préfet ou désigne le préfet, et le cas échéant, le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     chargés de coordonner l'instruction si le titre porte sur plusieurs     départements.
      Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus.
      La mutation d'un permis exclusif de recherches est autorisée par arrêté du     ministre chargé des mines. La mutation et l'amodiation d'une concession sont     autorisées par décret en Conseil d'Etat.
      La résiliation anticipée d'amodiation est autorisée par arrêté du ministre     chargé des mines.
    TITRE VI
    DE LA FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS
    DE RECHERCHES
Art. 36. -  L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme     il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée     appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est     pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'arrêté est, par     extrait, publié et affiché comme il est dit à l'article 37 ci-dessous.
    TITRE IX
    PUBLICITE DES DECISIONS INTERESSANT
    LES TITRES MINIERS
Art. 37. -  Les décisions relatives aux titres miniers sont publiées,
     affichées et notifiées dans les conditions suivantes:
      A. - Elles sont publiées:
      1o Dans tous les cas, au Journal officiel de la République française par les     soins du ministre.
      Cette publication est faite par extrait en ce qui concerne les permis de     recherches et les arrêtés refusant une concession, et intégralement en ce qui     concerne les décrets accordant une concession.
      2o Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à     la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite par     extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans     le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République     française.
      L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse ou le siège social du     détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles     porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
      Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le fond de la mer, l'extrait     est publié par les soins du préfet chargé de la coordination de l'instruction     et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la     plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
      3o Dans tous les cas, par extrait, au recueil des actes administratifs de la     préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs     départements.
      B. - Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une     concession, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au     plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la     République française.
      C. - Elles sont notifiées au bénéficiaire par le préfet compétent au plus     tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la     République française.
    TITRE X
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut à la date de leur signature:
      1o L'avenant no 114 du 1er décembre 1994 à la convention collective     nationale des centres de lutte contre le cancer portant révision partielle de     certains articles;
      2o L'accord d'entreprise du 7 juillet 1994 à la convention des     établissements hospitaliers de l'Union de la mutualité tarnaise portant sur     le quota et les modalités d'attribution d'heures complémentaires à des     salariés à temps partiel.
Art. 1er. -  En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la     sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires     d'assurance maladie, dans le cadre des recommandations formulées par le     Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le comité technique des     vaccinations, les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins     associés) contre les affections dont la liste suit:
      Coqueluche;
      Diphtérie;
      Hépatite B;
      Infection à Haemophilus influenzae B;
      Oreillons;
      Poliomyélite;
      Rougeole;
      Rubéole;
      Tétanos;
      Tuberculose.
Art. 30. -  Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites,     et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier     alinéa de l'article 9. Les demandes d'extension sont établies, présentées,
     instruites, et la décision est prise comme il est prescrit pour les demandes     d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la     consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 10 ou 16 et     18 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement dans les zones     couvertes par l'extension.
      L'extension d'une concession instituée pour une durée illimitée ne peut être     autorisée que sous réserve des dispositions de l'article 29 IV du code minier     et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime     juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.
    TITRE V
    DE LA MUTATION ET DE L'AMODIATION
    DES TITRES MINIERS
Art. 2. -  Il est inséré après l'article R. 88 du code du domaine de l'Etat     un article R. 88-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 88-1. -  I. - L'affectation est gratuite. Toutefois, il est fait     exception à cette règle:
      << 1o Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels     doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie     financière;
      << 2o Lorsque l'affectation porte sur les immeubles mentionnés à l'article     L. 111-1 (1o) du code forestier;
      << 3o Lorsqu'un immeuble utilisé par un département ministériel et qui n'est     pas compris dans une cité administrative fait l'objet d'un changement     d'affectation au profit d'un autre département ministériel.
      << II. - Lorsque l'immeuble est déjà dans le patrimoine de l'Etat ou à sa     disposition, l'acte d'affectation mentionne dans tous les cas le montant de     l'indemnité qui est mise à la charge du service ou de l'établissement public     national bénéficiaire. Cette indemnité, déterminée par le directeur des     services fiscaux, est égale à la valeur vénale ou locative de l'immeuble,
     suivant qu'il s'agit d'une affectation définitive ou provisoire.
      << L'indemnité est encaissée au profit du budget du service ou de     l'établissement dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière.     Elle est encaissée au profit du budget général lorsqu'un service ou un     établissement non doté de l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un     service ou d'un établissement doté de cette autonomie.
      << Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-1 du code forestier,
     l'indemnité afférente aux immeubles soumis au régime forestier en vertu des     dispositions de l'article L. 111-1 (1o) dudit code est versée au Trésor à     titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service     de l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à     l'achat, sur le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à     boiser. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2379   a 2380    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de     meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de     leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août     1935, est fixé pour la campagne 1994-1995 à 5 p. 100.
Art. 1er. -  L'article 71 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les     prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe     III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage:
      << a) Des actes soumis au timbre de dimension;
      << b) Des effets de commerce;
      << c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;
      << d) Des cartes d'entrée dans les casinos;
      << e) Des requêtes. >>
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-II - zone centrale étant     données à titre subsidiaire):
    A    Borne géodésique I.G.N. no 27, cotée 137,8, dite Marçay-III, La Chauvetière,
     située à 2,4 km au Sud - Sud-Ouest de Marçay:
                     x  437 238,28            y  162 614,98     B    Borne géodésique I.G.N. no 5, cotée 143,8, dite La Villedieu-du-Clain-I, Les     Justices, située à 1,4 km à l'Est - Sud-Est de La Villedieu-du-Clain:
                     x  450 045,30            y  162 998,11     C    Borne géodésique I.G.N. no 9, cotée 128,9, dite Gençay-I, le bourg:
                     x  451 494,37            y  154 278,35     D    Borne géodésique I.G.N. no 61, cotée 139,5, dite Sommières-du-Clain-I, La     Brétinière, située à 1 km à l'Ouest-Nord-Ouest de Sommières-du-Clain:
                     x  446 443,35            y  144 207,43     E    Borne géodésique I.G.N. no 22, cotée 156,1, dite Saint-Sauvant-I, Le Parc,
     située à 5,5 km à l'Est-Nord-Est de Saint-Sauvant:
                     x  429 920,96            y  154 919,54
Art. 9. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés     en temps utile aux agents intéressés;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention     de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous     une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui     parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être     inférieur à 20 participent à l'épreuve orale d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront seuls être     déclarés admis.
Art. 3. -  Les catégories de produits visées par l'article 6 de l'arrêté du     28 juin 1994 susvisé sont les suivantes pour les établissements laitiers:
      1. Lait cru, lait thermisé et produits à base de lait cru ou de lait     thermisé livrés en vrac et destinés à la transformation;
      2. Lait pasteurisé et produits à base de lait pasteurisé livrés en vrac et     destinés à la transformation;
      3. Laits de consommation;
      4. Matières grasses butyriques;
      5. Produits frais et produits similaires traités thermiquement;
      6. Fromages au lait cru ou au lait thermisé;
      7. Fromages au lait pasteurisé;
      8. Fromages de lactosérum;
      9. Fromages fondus;
      10. Fromages affinés (activité d'affinage);
      11. Produits laitiers découpés et préemballés (activité de découpage et de     préemballage);
      12. Laits concentrés et produits à base de lait concentré;
      13. Laits en poudre et produits à base de lait en poudre;
      14. Glaces et crèmes glacées;
      15. Autres produits.
    CHAPITRE II
    Marque de salubrité
Art. 17. -  S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les     conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et     de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de     l'habilitation.
Art. 3. -  Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 3-1. - Lorsqu'il est constaté que les eaux mises à disposition de     l'utilisateur ne respectent pas les exigences de qualité définies à l'annexe     I-1 du présent décret ou présentent des signes de dégradation susceptibles de     conduire à une situation dangereuse pour la santé publique, alors que ne sont     pas réunies les conditions requises pour obtenir une dérogation au titre de     l'article 3 ci-dessus, la personne publique ou privée responsable de la     distribution d'eau est tenue, sur injonction du préfet du département et,
     sauf urgence, après avis du conseil départemental d'hygiène:
      << 1o De prendre ou de faire prendre dans un délai fixé par le préfet toute     mesure appropriée pour protéger l'utilisateur contre les risques encourus et,     notamment, de procéder à une information circonstanciée sur la nature de ces     risques et sur le danger qui pourrait résulter d'une utilisation de l'eau     pour l'alimentation humaine;
      << 2o D'arrêter ou de faire arrêter un programme d'amélioration de la     qualité des eaux distribuées et un calendrier de mise en oeuvre afin que     soient satisfaites, dans les plus brefs délais, les exigences définies à     l'article 2 du présent décret. >>
Art. 15. -  Le dossier type de demande d'habilitation est présenté par le     directeur du centre de formation ou par le représentant légal sur proposition     du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de     perfectionnement ou du conseil intérieur.
      Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation. Le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et     de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux     mois pour faire connaître sa décision.
      Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Art. 5. -  Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A ou un adjoint des cadres     hospitaliers en fonctions dans l'établissement concerné ou, à défaut, dans un     établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,
     choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un     fonctionnaire hospitalier de catégorie A ou un adjoint des cadres     hospitaliers est choisis par le directeur général;
      3o Un professeur de l'enseignement du second degré choisi par le directeur     de l'établissement dans lequel se déroule le concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur     de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé     d'enseignement par les centres de formation de cette administration est     choisi par le directeur général;
      4o Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints     en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer     avec le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury, choisis au titre des 2o, 3o et 4o du présent article ne     peuvent sièger à plus de cinq jurys consécutifs.
Art. 62. -  L'article 1031 du code rural est complété par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs     d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une     durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des     activités visées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural, les chefs     d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements     d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du     travail calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur     occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année     civile, un maximum fixé par décret.
      << Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y     ouvrant droit. >>
Art. 7. -  L'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à     l'organisation interprofessionnelle agricole est ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  Les accords conclus dans le cadre d'une organisation     interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée     déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente,
     lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et     des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les     règles de la politique agricole commune, à favoriser:
      << - la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché;      << - l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence     du marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et     la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
     de prix et de conditions de paiement et de vente;
      << - la qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment     prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de     règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si     nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail, des produits;
      << - la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur;
      << - l'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations     professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé;
      << - la réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation     et de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits     et de la protection de la santé et l'environnement.
      << L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs     dispositions par les professions représentées dans l'organisation     interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure     prévue à l'article 1er.
      << Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont     obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres     des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
      << L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la     réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle     pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a     pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
      << Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
      << Les dispositions du 1o de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er     décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont     applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations     interprofessionnelles agricoles reconnues.
      << Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à     l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au     dernier alinéa du même article. >>
Art. 77. -  I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections     aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les     commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements     nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales     de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par     les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des     cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements     d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application     du présent alinéa.
      II. - A l'article L. 513-2 du code rural, après les mots: << chambres     départementales >>, sont insérés les mots: << et régionales >>.
      III. - L'article L. 513-4 du code rural est abrogé. Cette disposition entre     en application dès le renouvellement de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture intervenant après la promulgation de la présente loi.
Art. 24. -  Toute opération de transport routier de marchandises pour compte     d'autrui est rémunérée sur la base:
      - des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses     préposés;
      - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à     disposition en vue du chargement et du déchargement;
      - de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les     conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité,
     telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la     loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières     d'application du présent article lorsqu'une opération de transport implique     plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.
Art. 16. -  La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
      << Toutefois, dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles     186-3, 208-1 à 208-19 de la présente loi et L. 443-5 du code du travail font     l'objet d'une résolution particulière. >>    
    TITRE VI
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux peines encourues
    en cas de non-respect des règles de la concurrence
Art. 39. -  L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Les dispositions actuelles constituent un paragraphe I.
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
      << II. - Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier     1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs     ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret no 88-176 du 23     février 1988 modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la     taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils     exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les     obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux     mentionnés au I.
      << Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées     par ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100. >>    
    Section 4
    Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité
Art. 34. -  L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié:
      I. - Dans le premier alinéa de cet article, la date: << 31 décembre 1995 >>     est remplacée par la date  << 31 décembre 1999 >> et les mots  << cinq     premières années d'activité >> sont remplacés par les mots: << soixante     premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide     >>.
      II. - Après le premier alinéa de cet article, il est inséré deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les     bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.      << Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux bénéfices des     exercices clos à compter du 1er janvier 1994. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, les     rubriques relatives aux inspecteurs et inspecteurs centraux des services sont     abrogées et remplacées par la rubrique suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2311   a 2312    
                      ......................................................
Art. 10. -  A. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du     livre III du code rural est ainsi rédigé:
      << La commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
      B. - L'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 313-1. -  Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans     le département une commission départementale d'orientation de l'agriculture,     dont la composition est fixée par décret.
      << La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de     l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique     d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation     au niveau départemental.
      << Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits     affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités     territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
      << Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en     application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma     directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L.     314-3.
      << La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou     refusant:
      << - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la     modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement     communautaire no 2328 du 15 juillet 1991;
      << - la préretraite, en application du règlement communautaire no 2079 du 30     juin 1992;
      << - les aides au boisement régies par le règlement communautaire no 2080 du     30 juin 1992;
      << - la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le     règlement communautaire no 2078 du 30 juin 1992;
      << - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la     viabilité est menacée.
      << La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut     organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue     certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La     composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.     >>      C. - A l'article 10 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles L.     112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 314-1, L. 314-3, L. 331-7, L. 353-1 et 353-2 du     code rural, les mots: << commission départementale des structures agricoles     >> sont remplacés par les mots: << commission départementale d'orientation de     l'agriculture >>.
      D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale     d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 avril 1995 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 28 février 1995
     Vautelin (Yann, Stéphane, Henri), gendarme; 4 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 21 février 1995.
    Vincent (Nicolas, Jean-Yves, Pascal), gendarme; 6 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 21 février 1995.
Art. 1er. -  M. Jacques Deschamps, préfet délégué pour la sécurité et la     défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet     hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions;
      M. Michel Sappin, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué     pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud,
     préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Métiers de la céramique
      Un poste.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 14 février     1995, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 février 1995, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout     dossier incomplet, ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu à partir du 13 mars 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la     culture et de la francophonie (direction de l'administration générale,
     service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue     de la Banque, 75002 Paris (téléphone  40-15-81-92 [serveur vocal]; Minitel     36-13, code Dialogues).
Art. 3. -  Les services généraux de l'université sont créés par délibération     du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
      Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités     de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur,     ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités     de fonctionnement de l'instance consultative.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les chefs d'escadron de réserve:
    Giethlen (Bernard, Jacques, René).
    Thibivilliers (Serge, Albert, Gaston).
    Fouquet (Claude, Marie, Louis).
    Chaudeur (Armand, Philippe, Joseph).
    Garnier (Bernard, Jean, Louis).
    Senez (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions     fixées par la loi du 2 juin 1891 susvisée et habilitées à organiser le pari     mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire     du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en     Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1995:
      M. Landmann (Emmanuel, Frédéric) est nommé notaire à la résidence     d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Boucq (Rémi, Charles),
     décédé.
      La démission de M. Lionne (Bernard, Albert, Julien, Adolphe), notaire à la     résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lionne (Bernard, Albert, Julien,     Adolphe) à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) est supprimé.
      M. Landmann (Emmanuel, Frédéric), notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe     (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que     modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les     dispositions de l'avenant no 46 du 16 décembre 1994 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995:
      M. Chastel (Alain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre Simon et Joseph Montassier,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon et     Joseph Montassier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice     associés. >>
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      1o Concernant l'étudiant:
      a) L'identité (le nom, les prénoms), le sexe, la date et le lieu de     naissance, la nationalité, l'adresse, la nature d'un handicap éventuel s'il y     a lieu;
      b) Le numéro du matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro     d'inscription au répertoire qui entrera en vigueur dès l'année universitaire     1995-1996. Ce numéro est celui utilisé par le traitement Système d'aide à la     gestion automatisée des concours et des examens scolaires (S.A.G.A.C.E.S.)     pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat. Les établissements     d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités fixées par     l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont pas de     numéro pour éviter les recouvrements. Ce numéro matricule est transmis à     l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.I.S.E.;
      c) La couverture sociale de l'étudiant: le numéro d'inscription au     Répertoire national d'identification des personnes physiques exclusivement     utilisé à des fins d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale;
      d) La situation sociale: situation familiale, situation militaire, logement,     vie professionnelle, situation financière (salarié, boursier), pratique d'un     sport;
      2o Concernant les parents: l'identité (le nom, le prénom), uniquement dans     le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale;
      3o Concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription     dans l'enseignement supérieur: la série du baccalauréat avec l'année     d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première     inscription, la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou     définitive d'inscription.
Art. 1er. -  Il est mis à la disposition des établissements publics     d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé     Application pour l'organisation et la gestion des enseignements et des     étudiants (A.P.O.G.E.E.). Ce traitement constitue un modèle type.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3-Lorraine (sur le     canal 3);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3-Alsace (sur le     canal 12);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 21);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième)  (sur le canal 11);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme MTV (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 22);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16);
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants:      Le programme SWF 3 (sur le canal 6);
      Le programme ARD (sur le canal 20).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.