Paragraphe 5
    Importations et exportations sans déclaration
      Art. 286. - Constituent des importations ou exportations sans déclaration:
      1o Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans     déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable     aux marchandises présentées;
      2o Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane;
      3o Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations     complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.
      Art. 287. - Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration:
      1o Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de     non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites     marchandises et celles présentées au départ;
      2o Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes     intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des     ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés     ou composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant     visite;
      3o Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100     tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se     trouvant à l'ancre dans la zone maritime du territoire douanier;
      4o Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à     l'article 192 ci-dessus.
      Art. 288. - Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis     excédant le nombre déclaré.
      Art. 289. - Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de     marchandises prohibées:
      1o Toute infraction aux dispositions de l'article 19-3 ci-dessus, ainsi que     le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres     visés à l'article 19-3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit     par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux;
      2o Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder     l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises     prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une     dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point     saisies; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger; celles     dont la sortie est demandée restent dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      3o Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des     marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur     réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures,
     certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non     applicables;
      4o Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet     d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit     réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation,     à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement     lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un     remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier;