Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la réception communautaire (CE) et nationale des types et familles de moteur et des types de tracteurs visés à l'article 1er du présent arrêté :
    - à dater de la publication du présent arrêté pour les moteurs des catégories B et C, correspondant aux plages de puissance telles que définies à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase I) ;
    - à dater de la publication du présent arrêté pour les moteurs des catégories D et E, correspondant aux plages de puissance telles que définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase II) ;
    - à dater du 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie F, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase II) ;
    - à dater du 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie G, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-27 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-629 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Au début de la phrase, les termes : « et les systèmes de retenue » sont remplacés par : « les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour enfants » ;
    A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, M. Gendrot (Edouard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période de 10 mois, à compter du 1er novembre 2000, à l'université de Tours.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2001, le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Catégorie B
    SA Alouette (Alouette) :
    - zone de Saumur (49), fréquence : 103,2 MHz ;
    - zone de Beauvoir-sur-Mer (85), fréquence : 103,2 MHz ;
    - zone de Nantes (44), fréquence : 89,5 MHz ;
    - zone de La Roche-sur-Yon (85), fréquence : 89,8 MHz ;
    - zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 90,0 MHz ;
    - zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), fréquence : 90,3 MHz ;
    - zone de Luçon (85), fréquence : 91,5 MHz ;
    - zone de Pouzauges (85), fréquence : 92,8 MHz ;
    - zone de Fontenay-le-Comte (85), fréquence : 98,0 MHz ;
    - zone d'Angers (49), fréquence : 99,1 MHz.
    SARL Beau Soleil FM (Beau Soleil Programme Alouette) :
    - zone d'Ancenis (44), fréquence : 100,3 MHz ;
    - zone de Châteaubriant (44), fréquence : 91,6 MHz.
    SARL Fréquence Ille (Fréquence Ille) :
    - zone de Dinan (22), fréquence : 104,1 MHz ;
    - zone de Rennes (35), fréquence : 99,2 MHz.
    Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (Ouest FM) :
    - zone de Saumur (49), fréquence : 95,8 MHz ;
    - zone de Cholet (49), fréquence : 96,2 MHz ;
    - zone d'Angers (49), fréquence : 98,7 MHz.
    SARL Radio Caroline (Radio Caroline) :
    - zone de Rennes (35), fréquence : 90,8 MHz ;
    - zone de Saint-Malo (35), fréquence : 96,0 MHz ;
    - zone de Fougères (35), fréquence : 97,9 MHz.
    Association Média FM (Radio Média) :
    - zone de Carhaix (29), fréquence : 99,0 MHz ;
    - zone de Pleyben (29), fréquence : 104,0 MHz.
    SARL Nantes Média (Radio Nantes) :
    - zone de Cholet (49), fréquence : 100,5 MHz ;
    - zone de Nantes (44), fréquence : 100,9 MHz ;
    - zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 102,2 MHz ;
    - zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), fréquence : 97,4 MHz ;
    - zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 99,2 MHz.
    Association Neptune FM (Radio Neptune FM), zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), fréquence : 91,9 MHz.
    Association Radio Ploubaz FM (Radio Ploubaz FM), zone de Tréguier (22), fréquence : 106,0 MHz.
    SARL Polycom (Radio Tempo) :
    - zone de Morlaix (29), fréquence : 101,2 MHz ;
    - zone de Landivisiau (29), fréquence : 88,6 MHz.
    Association Radio du Blavet (Radio Vallée du Blavet), zone de Pontivy (56), fréquence : 100,0 MHz.
    SARL Radiocéan (Radiocéan) :
    - zone de Quimper (Rosporden) (29), fréquence : 90,7 MHz ;
    - zone de Quimperlé (29), fréquence : 99,2 MHz.
    SARL Info Son Trégor (Trégor FM), zone de Lannion (22), fréquence : 96,0 MHz.
Art. 5. -  Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur stagiaire ou le directeur stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
    En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 11 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima au 1er avril 2001.
    Signataires :
    Fédération française de la brosserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2001 :
    M. Betterich (Alain), chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, est nommé représentant titulaire du ministre chargé des hôpitaux auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
    M. Mansuy (Michel), adjoint au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, et M. Tavares Da Souza (Julien), responsable de la section marchés au sein du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, sont nommés représentants suppléants du ministre chargé des hôpitaux auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Gard
    1 Sanchez (Jean-Claude) ; 2 Maurel (René) ; 3 Faure (Gérard) ; 4 Schwahn (Robert) ; 5 Mereaux (Jacky) ; 6 Colin (Christian) ; 7 Perals (Louis) ; 8 Camossaro (Germain) ; 9 Salesse (Denis) ; 10 Sabbi (Pascale).
Employé administratif qualifié
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Martrou (Jean-Pierre) ; 3 Asensio (Marc) ; 4 Alix (Raymond) ; 5 Juncy (Gérard) ; 6 Delbourg (Claude) ; 7 Kobusinski (Dominique) ; 8 Noël (Jean-Pierre) ; 9 Dainciart (Raymond) ; 10 Farrugia (Michèle) ; 11 Fabre (Didier) ; 12 Marty (Alain) ; 13 Carmona (François) ; 14 Brezet (Jean-Marie) ; 15 Amoros (Jean-Marie).
Morbihan
    1 Larboulette (Jacques) ; 2 François (Jean-Claude) ; 3 Droux (Philippe) ; 4 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 5 Follo (Alain) ; 6 Louvari (Jean-Paul) ; 7 Hornung (Anne-Marie) ; 8 Segalou (André) ; 9 Mahe (Roger) ; 10 Roignant (Jean-Yves) ; 11 Huet (Robert).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 16 juillet 2001 :
    Mme Menegoz (Margaret) est nommée pour une durée de deux ans présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
    Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission visée ci-dessus :
    En qualité de représentants des entreprises de production
    Membres titulaires :
    Mme De Broca (Michèle) ;
    M. Brillion (Frédéric) ;
    M. Cottin (Jean) ;
    M. Neve (Eric) ;
    M. Rozanes (Alain) ;
    M. Sorlat (Grégoire).
    Membres suppléants :
    Mme Mesuret (Nathalie) ;
    Mme Scotta (Carole) ;
    M. Claudon (Paul) ;
    M. Marsil (Stéphane) ;
    M. Rossignon (Christophe) ;
    M. Zeitoun (Ariel).
Gironde
    1 Revert (Christian) ; 2 Courivaud (Gérard) ; 3 Lombard (Jean) ; 4 Le Gac (Jean-Yves) ; 5 Breton (Michel) ; 6 Baysse (Gilbert) ; 7 Merienne (Serge) ; 8 Ponneau (Luc) ; 9 Simon (Eliane) ; 10 Courivaud (Yves) ; 11 Ferrand (Jean-Claude) ; 12 Camacho (Carlos) ; 13 Planche (Jean-Pierre) ; 14 Walter (Gérard) ; 15 Peyraube (Brigitte) ; 16 Gomas (Marie-Thérèse) ; 17 Nonie (Patrick) ; 18 Trottier (Gérard) ; 19 Mothes (Pascal) ; 20 Hemery (Gilles) ; 21 Ranc (Jean-Louis) ; 22 Bertin (Marcelle) ; 23 Dias (Alain) ; 24 Martinez (Jean-Louis) ; 25 Moulinier (Michel) ; 26 Descors (Michelle) ; 27 Augeau (Jean-Marc) ; 28 Laroze (Xavier) ; 29 Gouzenes (Brigitte) ; 30 Marques (Jean-Marc) ; 31 Didier (Joëlle) ; 32 Ceyrat (Serge) ; 33 Finot (Serge) ; 34 Ara (Christian) ; 35 Abgrall (Marcel) ; 36 Redon (Claude) ; 37 Hemon (Marc) ; 38 Bascou (Jacques) ; 39 Merce (Bernard) ; 40 Wieczoreck (Régis) ; 41 Piel (Eric) ; 42 Colombie (Charles) ; 43 Boyer (Jean-Jacques) ; 44 Brisse (Nicole) ; 45 Martin (Michel) ; 46 Maguier (Jean-Louis) ; 47 Ramon (Geneviève) ; 48 Vidal (Jean-Michel) ; 49 Bonnis (Philippe) ; 50 Sacriste (Serge) ; 51 Metivier (Frédéric) ; 52 Fregnacq (Michel) ; 53 Daudignon (Jean-Michel) ; 54 Desreumaux (Jean-Luc) ; 55 Melan (Maurice) ; 56 Cardinaud (Gérard) ; 57 Mayor (Jacqueline) ; 58 Duranti (Line) ; 59 Latu (Régis) ; 60 Caron (Henri) ; 61 Chapseuil (Mireille) ; 62 Delcros (Bernard) ; 63 Beyriere (Christian) ; 64 Boussignac (Colette) ; 65 Bonnel (Bernard) ; 66 Beziat (Jean-Claude) ; 67 Lutz (Daniel) ; 68 Desjardins (Patrick) ; 69 Thiriot (Patrick) ; 70 Auguste (Patrick) ; 71 Grelaud (Francis) ; 72 Menesplier (Yolande) ; 73 Defrance (Francis) ; 74 Commenges (Nicole) ; 75 Bailles (Alain) ; 76 Le Clainche (Xavier) ; 77 Ravaille (Gislaine) ; 78 Chouzenoux (Bernard) ; 79 Mailly (Marie-Lise) ; 80 Pires (Acacio) ; 81 Humeau (Joël).
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Adjoint administratif de chancellerie « administration générale »
    Paris
    1 Rouault (Jean-Paul) ; 2 Taramarcaz (Jean-Charles) ; 3 André (Arnauld) ; 4 Merle (Maurice) ; 5 Euvrard (Eric) ; 6 Le Roux (Joël) ; 7 Rémm (Patrick) ; 8 Chardon (Jean-Pierre) ; 9 Vallejo (François) ; 10 Coudrat (Jean-Philippe) ; 11 Alvarez (Bertin) ; 12 Grenet (Daniel) ; 13 Herault (Serge) ; 14 Ciron (Pierre) ; 15 Brunner (Jean) ; 16 Truqui (Guy) ; 17 De Labaca (Thierry) ; 18 Daragon (Anthony).
Landes
    1 Avengozar (Denis) ; 2 Gallet (Christian) ; 3 Maguer (Rémy) ; 4 Dangoumeau (Marc) ; 5 Treche (Claude) ; 6 Delagneau (Philippe) ; 7 Maurice (Dominique) ; 8 Walter (Gérard) ; 9 Huber (Raymond) ; 10 Panchaud (Alain) ; 11 Ducourneau (Jean-Yves).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, vétérinaire inspecteur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  Constatation des dépassements. - Pour l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, pour chacune des superficies de base ou sous-superficies de base fixées par le plan de régionalisation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en ce cas, le taux de celui-ci.
    Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne les superficies maximales garanties en blé dur en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés.
    Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 susvisé portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de celui-ci.
Haute-Garonne
    1 Guilhot (Jacques) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Gauthier (Yves) ; 4 Toutain (André) ; 5 Aguaguenia (Aline) ; 6 Lombard (Jean) ; 7 Berthier (Jean-Michel) ; 8 Di Majo (Alain) ; 9 Louis-Barthélémy (Guy) ; 10 Bocquet (Jean-François) ; 11 Bernard (Yvon) ; 12 Binot (Jean-Claude) ; 13 Tisnes (Jean-Claude) ; 14 Deguilhem (Serge) ; 15 Bascoules (Alain) ; 16 Calmettes (Jean-Louis) ; 17 Ejsmont (Félix) ; 18 Maubeck (Eliane) ; 19 Mingot (André) ; 20 Naudy (Christiane) ; 21 Monnot (Didier) ; 22 Gouzenes (Brigitte) ; 23 Miquel (Thierry) ; 24 Danos (Pierre) ; 25 Viguie (Ginette) ; 26 Delbourg (Claude) ; 27 Rossi (Mireille) ; 28 Biondo (Catherine) ; 29 Beaufils (Georges) ; 30 Boulin (Daniel) ; 31 Le Bris (Laure) ; 32 Savian (Silvano) ; 33 Collette (Jacques) ; 34 Binot (Walter) ; 35 Lapras (Jean-François) ; 36 Bailles (Alain) ; 37 Bousquet (Claude) ; 38 Ravaille (Gislaine) ; 39 Chouzenoux (Bernard).
Art. 3. -  Transfert des superficies éligibles au régime de soutien. - La date limite de dépôt des demandes d'échange par un producteur de terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation prévues au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé est fixée au 1er février de l'année des déclarations de surface.
Art. 9. -  Octroi des aides spécifiques pour le blé dur. - Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spéciale blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  Retrait volontaire des terres de la production. - En application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.
Agent technique de l'électronique
    Catégorie D
    Bouches-du-Rhône
    1 Menu (Didier) ; 2 Lacot (Pierre) ; 3 Bail (Christophe) ; 4 Canac (Jean-Louis) ; 5 Vaudois (Philippe) ; 6 Delaunay (Jean-François) ; 7 Nowak (Eric) ; 8 Peyrucq (Christian).
Art. 2. -  Outre son président, le comité comprend :
    - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
    - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    - l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux ou son représentant.
    Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 3. -  Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Art. 2. -  La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, le II de la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est modifié ainsi qu'il suit :
    « II. - Services chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5), déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 2, ainsi que le service assistance bagages (catégorie 3) pour les terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2 : Air France jusqu'au 30 novembre 2006 et Groupe Europe Handling jusqu'au 31 mars 2008. »
    Il est ajouté un VIII rédigé ainsi qu'il suit :
    « VIII. - Services assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS jusqu'au 31 mars 2008. »
Art. 7. -  I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
    II. - Le décret du 17 avril 1943 susvisé est modifié comme suit :
    1. Les articles 251, 252 et le dernier alinéa de l'article 253 sont abrogés.
    2. Au deuxième alinéa de l'article 254, les mots : « , nonobstant les dispositions de l'article R. 5091-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
    3. Au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « sous les réserves prévues à l'article R. 5091 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à condition que cette autre activité permette l'exécution personnelle des fonctions de pharmacien de l'établissement ».
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité :
    1o Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
    2o Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
    Les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'emploi et de la solidarité placés en position de détachement dans l'un des corps d'agents administratifs susmentionnés sont réputés appartenir à ce corps pour l'application du présent article.
63e section
    Electronique, optronique et systèmes
    M. Abbaoui (M'Hammed), université Clermond-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
    M. Bacha (Seddik), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Benech (Philippe), université de Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Bensrhair (Abdelaziz), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    M. Bocquet (Bertrand), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Bonnin (Patrick), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
    M. Bosch (Thierry), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    M. Boufendi (Laïfa), université d'Orléans.
    M. Bourson (Patrice), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
    M. Cazarre (Alain), université Toulouse-III.
    M. Clerc (Guy), université Lyon-I.
    M. Cros (Dominique), université de Limoges.
    M. Devlaminck (Vincent), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Diouris (Jean-François), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
    M. Fadel (Maurice), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    M. Hadj-Said (Nourredine), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Heiser (Thomas), université Strasbourg-I.
    M. Huret (Fabrice), université de Brest.
    M. Jacquemod (Gilles), université de Nice.
    Mlle Labat (Nathalie), université Bordeaux-I.
    M. Lan Sun Luk (Jean-Daniel), université de la Réunion.
    M. Le Moigne (Philippe), Ecole centrale de Lille.
    M. Lequime (Michel), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
    M. Loiseau (Jean-Francis), université de Pau.
    M. Loron (Luc), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
    M. Marchand (Claude), université Paris-XI.
    M. Meibody-Tabar (Farid), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique.
    M. Miraoui (Abdellatif), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
    M. Monediere (Thierry), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
    M. Mottet (Serge), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion.
    M. Pasquinelli (Marcel), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
    M. Pelissier (Serge), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
    M. Poncet (Alain), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Prigent (Michel), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
    M. Rubiola (Enrico), université Nancy-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
La liste des candidats admis aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique parue au Journal officiel du 24 novembre 2000, page 18718, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au no 41, au lieu de : « Brizon (J.-François), lire : « Brizon (Jean) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  Les sujets présentés doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
    Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du public ou du jury ou en raison de son état sanitaire ou physiologique.
Art. 2. -  Le projet de reprise, déposé par l'association Abritoit, sise 29, avenue de Choisy, 75013 Paris, des onze places d'appartement de coordination thérapeutique, situées 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, et gérées précédemment par l'association Marie-Louise Trichet, est agréé au titre des dispositions de l'article L. 162-31 susvisé relatif aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 5. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 43 854 F pour une personne seule et de 78 670 F pour deux époux à compter du 1er janvier 2001.
    Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2002 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2001.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001 d'un versement de 350 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, M. Vables (Jean), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  Au 3 du a de l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le mot : « dictionnaire », les mots : « pour les langues vivantes ».
    Dans l'annexe I (Options) de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, les mots : « Ethnologie en Europe » sont remplacés par les mots : « Ethnologie européenne ».
Art. 6. -  Le 2o de l'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « 2o Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Mmes Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  A l'article 6 de l'arrêté du 14 août 1990 susvisé, les mots : « les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne » sont remplacés par les mots : « les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger » et les mots : « les frais de réception » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2001, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Pologne et diverses collections privées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 mars 2001 au 20 juillet 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nicolas Tournier (1590-1639) » au musée des Augustins de Toulouse du 29 mars 2001 au 2 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2001, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2001 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié.
    Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 3, 4, 5, 6 et 7 septembre 2001. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
    Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée précités sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
    Ces formulaires pourront être obtenus :
    - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent) ;
    - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
    Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 14 mai 2001 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
    Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu après le 14 mai 2001 pourront être adressées à l'école jusqu'au 16 juillet 2001, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, M. Luc Machard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de délégué interministériel à la famille pour une période de cinq ans à compter du 24 août 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Pierre-Chartreuse.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Site d'émission : col du Cucheron, 38670 Saint-Pierre-d'Entremont.
    Altitude du site : 1 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Pierre-Chartreuse.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : mairie, 38380 Saint-Pierre-Chartreuse.
    Altitude du site : 883 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 896 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.
    Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.
    TITRE II
    PRATIQUE DE LA MISE EN PLACE DE SEMENCE PAR UN TITULAIRE DE LA LICENCE SPECIALE ET TEMPORAIRE
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-820 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2000, la validité du permis exclusif de carrières d'andalousite dit « Permis de Glomel », octroyé à la SNC Denain Anzin minéraux réfractaire céramique, est prolongée pour une durée de dix ans, jusqu'au 9 septembre 2007.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 2001.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Duran (Damian) est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2000 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, service d'odontologie, emploi no 572 PUOD 0514.
X. - Association départementale des parents
    et amis d'enfants inadaptés du Val-de-Marne (94000 Créteil)
    Accord du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    XI. - Association de parents et amis
    du centre thérapeutique d'Ecouen (95440 Ecouen)
    Accord d'entreprise du 9 mai 2000, avenant du 20 octobre 2000 et avenant no 2 du 6 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 4, délégation spécifique est donnée à M. Jean Pierre Calmel directeur adjoint chargé des financements, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 7.
Art. 3. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au C (Armée de l'air), au II. - Direction du commissariat de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le commissaire colonel Marc Folscheid, sous-direction logistique. », lire : « M. le commissaire colonel Pierre-Yves Durbise, sous-direction logistique. ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 décembre 2000, M. Terroir (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur adjoint, pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2000.
Art. 4. -  La durée d'enregistrement prévue à l'article L. 311-4 et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée, pour chacun de ceux-ci, par application à la durée nominale fixée d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, apprécié par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.
35e section
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    M. Bardintzeff (Jacques-Marie), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
    M. Bellier (Olivier), université Aix-Marseille-III.
    M. Bourdon (Bernard), Institut de physique du globe de Paris.
    M. Bruand (Ary), université d'Orléans.
    M. Delay (Frédérick), université de Poitiers.
    M. Marquer (Didier), université de Besançon.
    M. Schneider (Jean-Luc), université Bordeaux-I.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les sous-lieutenants :
    Landriot (Michel, Henri).
    Wilson (Alexandre, Evariste, Guy).
    Les majors :
    Drelon (Norbert, Jean-Pierre, Etienne, Alain, Didier).
    Amorin de Sa (Antonio, José).
    Dieuze (Jean-Marie).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les commandants :
    Boureille (Patrick, Yves).
    Zych (Richard, Charles).
    Franchi (Jean-Pierre, André, Lucien).
    Jaimond (Fabien).
    Ménart (Claude, Jean).
    Wils (Jacques, Daniel).
    Sessa (Jean-Louis, Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juin 2001, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Ammerich (Marc) ;
    M l l e Averseng (Karine) ;
    M l l e Blary (Céline) ;
    M l l e Boitard (Cécile) ;
    M. Bordarier (Philippe) ;
    M. Chabane (Jean-Marie) ;
    M l l e Clos (Adeline) ;
    M. Descorne (Serge) ;
    M l l e Desreumaux (Joanne) ;
    M l l e Eybert Prudhomme (Cécile) ;
    M. Fauvre (Daniel) ;
    M. Fert (Vincent) ;
    M. Gress (Philippe) ;
    M. Juan (Pierre) ;
    M. Kalalo (Etienne) ;
    M l l e Moore (Céline).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les lieutenants :
    Rivoire (Bertrand, Jacques).
    Lalanne (David).
    Tupinier (Philippe, Jean-Paul).
    Fauvette (Bertrand, François).
    Vidal (Stéphane, Franck, Patrice).
    Dupont (Laurent, André).
    Gerst (Alexandre, Philippe, Robert).
    Dufresne (Thierry, Eric, Jean).
    Seel (Frédéric).
    Delarche (Christophe, Serge).
    Carriou (Stéphane, Yves).
    Hanne (François, Henri, Nicolas).
    Dehm (Marc, Didier).
Commission « archives »
    Deux représentants de la spécialité concernée :
    Mme Marie-Claude Delmas (titulaire) ; M. Alain Venturini (suppléant) ;
    Mme Cécile Souchon (titulaire) ; M. Michel Thibault (suppléant).
    Un représentant de la spécialité archéologie :
    M. Marc Desti (titulaire) ; Mme Nicole Alix (suppléante).
    Un représentant de la spécialité inventaire général :
    Mme Elisabeth Sauze (titulaire) ; Mme Mireille Bouvet (suppléante).
    Un représentant de la spécialité monuments historiques :
    Mme Corinne Belier (titulaire) ; M. Bruno Saunier (suppléant).
    Un représentant de la spécialité musées :
    M. Alexandre Maral (titulaire) ; Mme Nicole Garnier (suppléante).
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome du Havre-Octeville est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Havre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
Art. 1er. -  La commission technique des marchés mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics prépare les projets de cahiers des clauses techniques générales prévus à l'article 13 de ce code.
    Elle adopte les spécifications techniques et les documents techniques nécessaires à l'élaboration des marchés.
    Elle est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute mesure d'ordre technique tendant à la rationalisation des commandes de fournitures, travaux ou services.
    Elle est consultée, avant leur mise en application, sur toutes les procédures ayant une incidence sur les marchés publics qui permettent de délivrer l'agrément ou l'homologation de matériels, produits, ou prestations, ou aboutissent à des mesures de standardisation.
    Elle donne un avis sur toutes les questions d'ordre technique relatives aux marchés publics dont elle a été saisie.
    Dans l'exercice de ses missions, la commission technique est assistée par des groupes permanents d'étude des marchés qui lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux. Elle peut proposer la création de nouveaux groupes permanents d'étude des marchés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 33.
    La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/2001 page 8550
    =============================================
    La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 9 juillet 2001.
    La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture.
    Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
    Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutement, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr/).