Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sur la base de la durée maximum de services exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
    Cette ancienneté correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois issu de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Cette ancienneté est retenue à raison des :
    1. Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi issu de la catégorie D ;
    2. Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine de la catégorie C.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Introduction
    En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention et communique ces informations au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui les publie.
    Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du secrétaire général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile.
Art. 2. -  Le tableau définissant les valeurs de base prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
    En euros 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
    =============================================
Au grade d'officier
    Mme Belliard, née Kleiber (Edwige), conseiller d'Etat. Chevalier du 14 juin 1990.
    Mme Chemla (Eliane), directrice des études de l'Ecole nationale d'administration ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Girault (Françoise, Marie-Marthe), conseillère à l'Association nationale de la recherche technique. Chevalier du 28 février 1994.
    M. Langlois (Henri, Gustave), ancien conseiller municipal. Chevalier du 23 juin 1985.
    M. Lehuenen (Léon), vice-président de section de l'association des anciens de la 2e DB. Chevalier du 26 janvier 1975.
    Mme Lenoir, née Fréaud (Françoise, Noëlle), conseiller d'Etat, ancien membre du Conseil constitutionnel ; 29 ans de services civils.
    M. Petitcollot (Pascal, Marie), chef de service dans les services du Premier ministre. Chevalier du 20 octobre 1994.
    M. Remer (Philippe, Marie, André), directeur général d'un établissement de santé ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roy (Xavier, François), président-directeur général de société. Chevalier du 21 janvier 1992.
    M. Tromeur (Jean-Pierre), auditeur régional à l'Institut des hautes études de la défense nationale. Chevalier du 29 juillet 1988.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, annexe à l'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, page 21014, 2e colonne, sous-colonne « numéro du risque », 27e ligne, au lieu de : « 17.5 AB », lire : « 17.5 GD ».
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,05 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Corsi (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2000, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
    9 août 2000
    Réjior (Christophe), base aérienne 217, Brétigny.
Art. 1er. -  Le centre d'études de la navigation aérienne (CENA) comprend quatre départements techniques, les départements Support et systèmes, Surveillance et intégration sol-bord, Aéroports, espace, sécurité et facteurs humains, Environnement du contrôleur en route, un département administratif, une mission des programmes et deux laboratoires, le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA).
    Les départements sont organisés en divisions décrites par le présent arrêté. Des cellules rattachées aux chefs des départements, et en charge d'un ou plusieurs programmes, peuvent compléter cette organisation.
Catégorie D
    2000 NAD 001. - SA Vortex (Skyrock).
    2000 NAD 002. - SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
    2000 NAD 003. - SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
    2000 NAD 004. - SA Radio Classique (Radio Classique).
    2000 NAD 005. - SA SODERA (RTL 2).
    2000 NAD 006. - SA Chérie FM (Chérie FM).
    2000 NAD 007. - SA SERC (Fun Radio).
    2000 NAD 008. - SA Performances (RFM).
    2000 NAD 009. - SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
    2000 NAD 010. - SA NRJ (NRJ).
    2000 NAD 011. - SARL CIRTES - MFM (MFM).
Art. 17. -  I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par l'OPRI. Cette surveillance comportera au minimum :
    - des prélèvements hebdomadaires de l'eau de l'Isère effectués en amont et en aval du point de rejet des effluents radioactifs ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure des activités alpha totale et bêta totale, du potassium et de l'uranium ;
    - un prélèvement mensuel de l'eau de la Joyeuse pendant la période d'irrigation, donnant lieu aux analyses précédemment mentionnées ;
    - des prélèvements trimestriels de l'eau de l'Isère effectués en amont et en aval du point de rejet des eaux de la station d'épuration de la ville, donnant lieu aux analyses précédemment mentionnées ;
    - une campagne annuelle de prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, en amont et en aval des points de rejet précités, sur lesquels doit être effectuée la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
    - des prélèvements mensuels d'eaux souterraines, au niveau de quatre forages, en vue de la mesure, au minimum, de leur teneur en uranium.
    II. - Les modalités techniques de prélèvements et d'analyse, les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI sont approuvés par cet office.
    III. - La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est tenue à jour et déposée à la préfecture du département de la Drôme, où elle peut être consultée.
    IV. - La surveillance de la pollution chimique dans l'environnement fait l'objet d'un programme établi et réalisé, à ses frais, par l'exploitant et comportant, en tant que de besoin, un suivi des paramètres visés aux articles 11 à 15.
    TITRE III
    MOYENS GENERAUX DE L'EXPLOITANT, DOCUMENTS,
    REGISTRES ET RAPPORTS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2000, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de salariés :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail : M. Tournaire (Thierry), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Coufourier (Olivier).
    Le mandat de M. Tournaire (Thierry) prend fin le 9 décembre 2001. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2000, M. Jean-François Théry, président de section maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 27 août 2000, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de Mme Marie-Aimée Latournerie, appelée à d'autres fonctions.
Art. 14. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la formation correspondante.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
    Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, Mme Renard (Sophie, Claire, Gisèle), épouse Giuliotti, est nommée commissaire-priseuse à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de Mme Hellmann (Denyse, Marie, Jeanne), épouse Wagon, démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi déférée modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
    - à l'article 1er, l'alinéa ainsi libellé : « - ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ;
    - au vingt-quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ;
    - au dix-neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » ;
    - le VI de l'article 71 ;
    - le 1 du II de l'article 72.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2000, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « informatique ».
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    - le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;
    - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
    - le sous-directeur des services déconcentrés et des établissements ou son représentant ;
    - trois directeurs de service déconcentré ou d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports, ou leur suppléant.
A N N E X E 1
    COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES SPECIALES DESTINES AUX NOURRISSONS
    Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant :
    1o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1 ;
    2o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
    3o Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, destinés spécifiquement aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Capes (Laurent).
    Le Réveillé (Guillaume).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Lalleman du Bois de Fréminet (Patrick), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
    La démission de M. Lalleman du Bois de Fréminet (Patrick) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 février 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils - chefs de service
    Membres titulaires : docteurs Bruno Hastings, Michel Bruel et François Lebrun.
    Membres suppléants : docteurs Jacky Vernaz, Juan Manuel Heres, Jean-François Gravot, Serge Bozec, Pierre Champigny et Michel Gauthier.
    DEUXIEME COLLEGE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2000, M. Pierre Bernard Faguet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 13 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
    La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
    La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour la seule section bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La Commission nationale de toponymie comprend, outre son président et son rapporteur :
    a) Un représentant de chacun des services, établissements ou organismes, collecteurs, créateurs ou utilisateurs de toponymes suivants :
    - la direction générale des impôts ;
    - l'Institut géographique national ;
    - le service hydrographique et océanographique de la marine ;
    - le centre géographique interarmées ;
    - la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - La Poste ;
    - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    - l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
    - la délégation générale à la langue française ;
    - les Archives nationales ;
    - la Bibliothèque nationale de France ;
    - l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    - le Centre national de la recherche scientifique.
    b) Un représentant de l'ordre des géomètres experts.
    c) Des experts désignés en raison de leur compétence.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-386 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Gironde
    1 Dumas (Pascal) ; 2 Fremaux (Patrick) ; 3 Rabeau (Bruno) ; 4 Botineau (Yves) ; 5 Robic (Michel) ; 6 Desarnaud (Eric) ; 7 Vaudois (Philippe) ; 8 Delesse (Alain) ; 9 Cartet (Franck).
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, les montants du forfait global annuel de soins et de la participation de l'Etat versés respectivement à l'association Aurore et à l'association Maavar au titre des extensions de places agréées ne devront pas excéder ceux alloués en 2000 à l'association Didro.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 octobre 2000, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise)-Mont-Ventoux (Vaucluse) est abrogé.
Art. 3. -  Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial. Il est ensuite présenté tous les dix ans.
    Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
    - avant le 31 décembre 2001 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1 ;
    - avant le 31 décembre 2002 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 2 ;
    - avant le 31 décembre 2003 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 3 ;
    - avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 4 ;
    - avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ;
    - avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 6 ;
    - avant le 31 décembre 2007 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ;
    - avant le 31 décembre 2008 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 8 ;
    - avant le 31 décembre 2009 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 9 ;
    - avant le 31 décembre 2010 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 0.
    Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté tous les dix ans.
    Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Basse-Terre (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-705 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Fraction de contingent 1999/08
    Bouillard (Guillaume, Léon, Emile, Michel).
    Chabriere (Eric).
    De Foucauld (Xavier, Marie, François).
    De Spiegeleer (Julien, Michel, Philippe).
    Dorey (Alexandre, André, Marcel).
    Dranguet (Tony, Germain, Raymond).
    Epp (Paul-Robert, François).
    François (Mikaël, Alain).
    Granal (Xavier).
    Husson (Jean, Hervé, Gilles).
    Mahieux (Antoine, Marc).
    Martial (Jean-Michel, Romuald).
    Michel (Pascal).
    Peytavi (David, Pierre, Maris).
    Savary (Bertrand).
    Vilaire (Romain).
    Vincent (Rémy, Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    La démission de M. Desperieres (Raymond), notaire à la résidence de Luzech (Lot), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Luzech (Lot), en remplacement de M. Desperieres (Raymond) ;
    M. Desperieres (Raymond) et M. Segura (François-Xavier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux et de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Henri Cacheux, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, en remplacement de M. Jean-Jacques Chevalier. »
Art. 17. -  Les commissions spécialisées ou les groupes de travail élaborent soit une étude, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
    Dans les documents transmis à l'assemblée plénière ou au conseil restreint, il est fait mention des votes ou des avis divergents.
    Section 5
    Dispositions relatives au secrétariat général
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, M. Lehmann (Frédéric), ingénieur des mines en poste au bureau recherche-espace-télécommunications de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Litvan (David).
Art. 3. -  L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
    « Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré. La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d'enseignement désigné par le recteur. »
APPENDICE
    Formulaire de rapports de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) (dont la fabrication du 1,2-dichloroéthane DCE)
    I. - Rapport de mise en conformité
    Pays :
    Une réserve s'applique :    oui/non (1).
    La mesure est-elle applicable dans votre pays ?    oui/non (1).
    Si elle ne l'est pas, préciser pour quelle raison (par exemple il n'y a pas d'installation à laquelle elle pourrait s'appliquer) :
    Mode de mise en oeuvre :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18037 à 18040
    =============================================
    Bien vouloir donner des renseignements sur les éléments suivants :
    a) Mesures prises spécifiquement afin de donner effet à la présente mesure ;
    b) Difficultés particulières qui se sont présentées, telles que problèmes pratiques ou juridiques, dans l'application de la présente mesure ;
    c) Les raisons pour lesquelles la présente mesure n'a pas été pleinement appliquée doivent être clairement indiquées, de même que ce qui est prévu pour la mettre pleinement en oeuvre.
Art. 2. -  La commission académique de sélection prévue à l'article précédent comprend :
    Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
    Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Un inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
    Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie.
Article 24
    Radioprotection durant l'exploitation
    1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs :
    i) l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements due à l'installation soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;
    ii) aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection ;
    iii) des mesures soient prises pour empêcher les émissions non programmées et incontrôlées de matières radioactives dans l'environnement.
    2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les rejets d'effluents soient limités :
    i) afin de maintenir l'exposition aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;
    ii) de façon qu'aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection.
    3. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que pendant la durée de vie utile d'une installation nucléaire réglementée, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se produirait, des mesures correctives appropriées soient mises en oeuvre afin de maîtriser l'émission et d'en atténuer les effets.
Article 10
    Stockage définitif du combustible usé
    Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contractante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé conformément aux obligations énoncées au chapitre 3 en ce qui concerne le stockage définitif des déchets radioactifs.
    Chapitre 3
    Sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 25 août 1998 susvisée est ainsi rédigé :
    « A compter du 28 octobre 1999, M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, régisseur suppléant. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Le texte ci-dessous est ajouté avant le premier tiret de l'énumération des bénéficiaires figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1999 susvisé définissant les limites des coefficients de modulation prévus à l'article 4 du décret du 17 février 1999 susvisé :
    « - directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées : 100 % à 140 % du taux moyen ; »
Article 1er
    Le début du premier alinéa de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
    « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée... (le reste sans changement). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Lopez (Alain), médecin général de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (gr. II) à compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2001-2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 novembre 2001 à l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dispositions spécifiques aux cadres autonomes.
    Signataires :
    Association française des banques (AFB) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision no 99-953 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 13 B, tels que définis aux annexes II et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université de Savoie pour cinq liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-952 du 3 novembre 1999 de l'Autorité :
    - le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Chambéry (73) et Jacob-Bellecombette (73) et une liaison au Bourget-du-Lac (73) ;
    - le canal no 31 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Jacob-Bellecombette (73) et Le Bourget-du-Lac (73) et une liaison entre Annecy (74) et Annecy-le-Vieux (74) ;
    - le canal no 17 du plan 13 B est attribué pour une liaison entre Le Bourget-du-Lac (73) et Annecy (74).
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO2)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
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    Pour les installations existantes consommant un combustible liquide, la VLE pour les NOx est de 1 900 mg/Nm3 quelle que soit la puissance.
    Pour les installations existantes consommant du gaz naturel, le préfet pourra fixer une VLE pour les NOx n'excédant pas 500 mg/Nm3, si l'exploitant démontre, au travers d'une étude technico-économique, l'impossibilité d'atteindre les valeurs prévues pour les installations nouvelles.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie, et de celles de l'article 6, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par décision no 99-874 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées jusqu'au 31 décembre 1999 à la société Skyline sur le site d'Yssingeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
A N N E X E
    (24 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18774 à 18775
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Personnalités étrangères
    Alvarez-Gaumé (Luis), professeur au CERN, laboratoire européen pour la physique des particules.
    Burny (Arsène), professeur à l'université libre de Bruxelles et à la faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.
    Crossick (Geoffrey), professeur à l'université d'Essex.
    De Vroey (Michel), professeur à l'université catholique de Louvain.
    Gaehtgens (Thomas, W.), professeur à l'université libre de Berlin, titulaire de la chaire européenne du Collège de France.
    Hobson (Marian), professeur à l'université de Londres.
    Kondorosi (Adam), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Lajoie (Andrée), professeur à l'université de Montréal.
    Linan (Amable), professeur à l'université polytechnique de Madrid.
    Manin (Yuri, I.), professeur au Max-Planck-Institut für Mathematik.
    O'Nions (Keith), professeur à l'université d'Oxford.
    Le jury des membres seniors est présidé par M. Baulieu (Etienne, Emile), professeur au Collège de France.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 19 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine, les sous-produits non comestibles, dont le sang dans sa totalité, ainsi que les déchets d'abattage ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des viandes déclarées propres à la consommation humaine. Ils doivent être immédiatement évacués et placés dans des locaux ou récipients spécifiques situés et conçus de manière à ne pas constituer une source de contamination d'autres viandes fraîches. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Gady (Gérard), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Art. 1er. -  Pour 2002, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20308 à 20309
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 25 du 16 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
    Syndicat général et national du froid (SGNF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001 :
    M. Jean-Jacques Guitot, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, affecté à l'Agence nationale des fréquences, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    Mme Laurence Gaonac'h, directrice départementale de La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire.
Art. 2. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Le Donge (Isidore, Michel, Marie), ingénieur général d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteaulin, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 1999, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet des agents de la Caisse des dépôts et consignations.
    Ce traitement a pour but de vérifier les conditions d'utilisation des services Internet, conformément aux conditions fixées dans la directive no 5, et d'assurer la facturation des services utilisés par les entités utilisatrices.
    Ce traitement est dénommé « Accès au réseau Internet ».
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « Mme Martine Garcia, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »