Art. L. 5321-1.  - Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils     municipaux des communes figurant sur la liste des communes membres sont     appelés à se prononcer dans un délai de six mois sur le choix de l'une des     solutions suivantes :
      1o Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par     fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le     choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les     deux premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de     la population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois     suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité     absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins     égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées     est en faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant     de l'Etat dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L.
     2113-12 sont alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent     d'un délai de deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes     ;
      2o Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple,     des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre     d'urbanisation ;
      3o Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les     dispositions du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un     projet de décision institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;
      4o Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions     du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision     institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas     échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.      Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils     municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié     de la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers     de la population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les     conseils municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des     solutions énumérées aux 1o à 4o ci-dessus. A défaut de décision obtenue dans     ces conditions avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier     alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée     en commune.
      La commune visée au 1o ci-dessus est créée par arrêté du représentant de     l'Etat dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au     2o ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de     l'Etat dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate     les nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites     cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3o ci-dessus ou     le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4o ci-dessus sont autorisés par     arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
      Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils     municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle     peuvent décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de     substituer au syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette     décision, qui doit avoir été prise dans un délai de six mois, prend effet     neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux.