Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
 3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
 Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les titulaires, au 31 décembre 2005, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont droit au 1er janvier 2006 à une rente de réversion à jouissance immédiate du régime général de sécurité sociale, si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées dans ce dernier régime pour l'ouverture du droit à pension de réversion à l'exception de la condition de ressources prévue à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale.
 Le montant annuel de la rente de réversion est obtenu en appliquant au calcul du montant de la rente dont aurait bénéficié l'assuré les dispositions de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale et le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
 La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est majorée, le cas échéant en application des articles L. 353-1 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
 Le montant des rentes déterminé en application du présent article est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions du régime général de sécurité sociale.
Ces épreuves orales sont notées de 0 à 20.
 Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à chacune des épreuves.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
 La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve orale de contrôle des connaissances.
Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 524-22 un article R. 524-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 524-22-1. - Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et suivants. »
L'article 4-1 est ainsi modifié :
 1° Au 5°, après les mots : « de la maîtrise » sont insérés les mots : « ou d'un master 1 » ;
 2° Au 6°, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 4-2, 4-3 et 4-4 » ;
 3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ; ».
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, vu l'article 1er-1 du règlement 1335/2005 du 12 août 2005 et la fin des mesures transitoires prévues à l'article 8-2 de la directive 91/414/CE, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : azinphos méthyl et vinclozoline. A compter du 1er janvier 2007, les autorisations de mise sur le marché de ces produits sont retirées.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azinphos méthyl est fixée au 31 juillet 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la vinclozoline est fixée au 30 juin 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, » ;
 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 12, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; »
 3° Dans le 2°, les mots : « que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 4° A la fin du 3°, les mots : « à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière » sont supprimés ;
 5° A la fin du 4°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 7° Dans le 6°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 8° La première phrase du 7° est complétée par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34, L. 315-3 et L. 524-7. »
L'article 50 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° du I, après les mots : « article 32 », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
 2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter la Polynésie française prise en application du I de l'article 32 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. » ;
 3° La première phrase du onzième alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux unités de gendarmerie territorialement compétentes au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2005 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
 Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
 Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.
 Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.
 Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.
 Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.
 Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
 Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.
 Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.
 Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.
 Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
I. - L'intitulé de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif ».
 II. - A la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R. 412-21 ainsi rédigé :
 « Art. R. 412-21. - Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
 « L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. »
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et l'hébergeur.
Evolution de l'environnement de la canalisation en cours d'exploitation.
 Lorsque l'évolution de l'environnement de la canalisation entraîne un changement de catégorie de certains emplacements de la canalisation au sens de l'article 7, le transporteur s'assure du remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la nouvelle catégorie d'emplacement, ou de la mise en place des dispositions compensatoires permettant d'aboutir à un niveau de sécurité au moins équivalent. Le délai maximal de la mise en conformité ou de la mise en oeuvre des dispositions compensatoires est de deux ans dans les cas où elles ne nécessitent pas d'analyse technique spécifique, de trois ans dans les autres cas.
 Un changement de catégorie d'emplacement dû uniquement à un changement du zonage selon le c du 2.1 de l'article 7 n'est pas considéré comme résultant de l'évolution de l'environnement pour l'application du présent article et des 3 et 4 de l'article 19.
 Les dispositions compensatoires font l'objet d'un guide professionnel reconnu.
 Le transporteur tient à jour l'étude de sécurité prévue à l'article 5 préalablement à toute modification notable de la canalisation et chaque fois qu'une modification de l'environnement de la canalisation entraîne un changement de la catégorie d'emplacement. Il en adresse une version révisée au service chargé du contrôle à l'occasion de chaque modification, le cas échéant sous forme d'additif, et au moins une fois tous les cinq ans de façon approfondie.
Habilitation d'un organisme pour les épreuves avant mise en service.
 Pour être habilité, l'organisme visé à l'article 10 doit être accrédité pour son activité d'inspection par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent, au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 intitulée « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » de mars 2005.
 Dans le cadre de cette habilitation, l'organisme doit :
 1. Se prêter aux activités de surveillance qui seront réalisées par les agents du service chargé du contrôle ;
 2. Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport pour assurer la coordination nationale entre les organismes français ;
 3. Participer également, en tant que de besoin, aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation ;
 4. Adresser au service chargé du contrôle un compte rendu de l'activité exercée durant chaque année calendaire au titre des épreuves de résistance et d'étanchéité et au titre de l'évaluation des accessoires prévue au 5 de l'article 7 sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée ;
 5. Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de l'habilitation, lorsque l'organisme envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 susmentionnée, une partie des opérations dont il est chargé.
 L'organisme s'assure notamment de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci ne serait pas accrédité pour effectuer les opérations concernées ;
 6. Notifier immédiatement au transporteur et au service chargé du contrôle toute non-conformité constatée lors des épreuves de résistance et d'étanchéité ;
 7. Archiver pendant au moins dix ans l'ensemble des documents relatifs aux activités qu'il a effectuées ;
 L'habilitation est prononcée pour une durée de trois ans.
 Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité.
 La suspension ou le retrait de l'habilitation sont prononcés, en cas d'inobservation d'une ou plusieurs des obligations ci-dessus, et après que l'organisme a été entendu.
Est déclassée la partie de la forêt de protection du Rouvray sise sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie de 0,2 hectare sur la commune de Petit-Couronne et 0,368 8 hectare sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée selon les modalités suivantes :
 - par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale ;
 - par le préfet de la Seine-Saint-Denis auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire ;
 - par le préfet du Val-de-Marne auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire.
 Le premier tour de scrutin aura lieu les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
 Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.
Textes abrogés.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent arrêté, et sauf pour les canalisations relevant du code minier, l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations, l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, l'arrêté du 1er octobre 1959 approuvant une réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ainsi que le 2° du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1982 susvisé sont abrogés trois ans après la publication du présent arrêté.
Compte rendu d'exploitation au titre de la sécurité.
 Avant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan sur :
 - le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement prévu à l'article 13 ;
 - les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
 - les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de canalisations ;
 - les travaux notables et les réparations réalisés sur la canalisation ou sur le réseau de canalisations ;
 - un bilan des dispositions prises en application des articles 7, 8 et 19 en fonction des modifications d'occupation du sol à proximité de la canalisation et des modifications de catégories d'emplacement ;
 - un bilan des exercices de mise en oeuvre du plan de surveillance et d'intervention qui ont été réalisés et des enseignements qui en ont été tirés ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;
 - les quantités transportées lorsqu'il s'agit de canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
 Le compte rendu d'exploitation fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire au minimum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les captages d'eau potable, les zones de baignade et autres loisirs nautiques, les zones de pisciculture, de conchyliculture ou de cultures marines. Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. Sauf justification expresse du déclarant, le rejet dans le domaine public maritime ou fluvial doit s'effectuer au-dessous de la laisse de basse mer.
Dans le titre de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les références « 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.2.3.0 (2°) ».
 Dans le même titre, les mots : « d'étangs ou » sont supprimés.
 Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « d'un étang ou » sont supprimés.
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « L'étang ou » sont supprimés.
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « de l'étang » sont remplacés par les mots : « du plan d'eau ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Argentan (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan Cedex.
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »
Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :
 - les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
 - les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 - les fonctionnaires en position de détachement ;
 - les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
 - les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 - les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.
Dans les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement est égal ou supérieur à 20 fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. Lorsque la répartition géographique et l'importance le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachés au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.
 A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 11 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 19. - Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton. »
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
 Le premier tour de scrutin aura lieu les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Meynardie, à Saint-Privas-des-Prés.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Meynardie, 24410 Saint-Privat-des-Prés.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le détachement air 277 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 277 et l'hébergeur.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès :
 - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix) pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;
 - du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
 - du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
 - de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;
 - des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement :
 - hospices civils de Lyon : 1 poste, branche organisation et méthodes ;
 - centre hospitalier du Haut Bugey : 1 poste, branche biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3 et 5, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, au ministère de la justice.
 S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :
 - des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
 - en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000  toutes taxes comprises. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales.
 Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels scientifiques affectés dans les services centraux qui y sont rattachés.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel (service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, Mme Haignere (Bénédicte), épouse Legros, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Quenel (Elisabeth), épouse Durand.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
 Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
 Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
 a) Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
 b) Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
 c) Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
 En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au a et au b du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement. »
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
 M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat honoraire, nommé en qualité de membre titulaire.
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;
 2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».
Par dérogation à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement, l'indemnité de nuitée est fixée au taux forfaitaire de 48 .
 Toutefois, ce taux est de 60  en ce qui concerne Paris, les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, la région Corse, les communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 200 000 et, d'une manière générale, lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes.
 Le remboursement de l'agent qui a fait l'avance des frais est effectué sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux forfaitaires.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Le dernière session d'examen du brevet professionnel « installations en télécommunication » institué par arrêté du 1er août 1997 aura lieu en 2008.
 Une session de rattrapage sera organisée en 2009 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2008.
 L'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel installations en télécommunication est abrogé à l'issue de la session d'examen de 2009.