Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    L'article 8 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'article 8 suivant :
    « Article 8
    « Paiement des lots autres que les "lot TV"
    8.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 20 F à 20 000 F, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    8.2. Les lots en numéraire autres que les "lot TV" sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    8.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    8.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. »
Art. 4. -  Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3 de l'article 1er :
    I. - Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, menées en application de l'article 2 (d) du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans la limite d'une durée de trois ans ;
    II. - Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret du 31 mai 1997 susvisé ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
    III. - Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
    IV. - Rembourse aux établissements la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie à l'article 1er ci-dessus et, selon le cas :
    - la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1o de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    - ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret du 6 février 1991 susvisé.
    Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
    L'établissement recruteur perçoit, la première année, la totalité de la différence constatée et, la seconde année, la moitié de la différence constatée.
    V. - Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les limites suivantes :
    300 000 F par an pour un établissement de plus de 2 000 agents ;
    220 000 F par an pour un établissement de moins de 2 000 agents.
    Si la cellule est mise en place dans le cadre d'une action de coopération entre plusieurs établissements, les montants prévus ci-dessus sont majorés de 20 % pour chacun des établissements concernés.
    Lorsque l'établissement est implanté sur plusieurs sites géographiques, ces dispositions sont applicables à chacun des sites concerné par l'opération agréée par l'agence régionale de l'hospitalisation.
    VI. - Prend en charge les coûts de fonctionnement :
    a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite de 440 000 F par an ;
    b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2000, M. Braize (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel des services du Premier ministre, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 13 mai 1998 pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 97-862 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Clarie Mascrabières, 81000 Albi.
    « Altitude du site : 264 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 306 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270o/10o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, il est accordé aux établissements Maurel et Prom et à la société  Vermilion REP, conjoints et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lanot », d'une superficie de 60 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 3 000 000 F, soit 457 340 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11282 à 11283
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, responsable du service des professions juridiques et du réseau du Trésor public à la direction du bancaire réglementé à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
    EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Epreuve technique complémentaire
    Programme de droit commercial
    La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
    Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
    Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
    - le contrat de société ;
    - organisation et fonctionnement :
    - de la société en nom collectif ;
    - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
    - des sociétés en commandite ;
    - de la société anonyme ;
    - de la société par actions simplifiée.
    Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
    Les contrats commerciaux usuels :
    - la vente commerciale ;
    - le contrat de location : le crédit-bail ;
    - le contrat de transport : principes généraux.
    Le droit du chèque et des effets de commerce.
    Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
    Programme de comptabilité commerciale
    Droit comptable : sources et grands principes.
    Les écritures et livres comptables.
    Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
    Les opérations de fin d'exercice.
    L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
    Les soldes intermédiaires de gestion.
    Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
    Les principaux coûts de l'entreprise.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    Intendant chargé de la gestion d'un centre régional : 16 911 F ;
    Chef des services de gestion d'un centre local à budget propre : 7 182 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    La société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Heitz et Claude Heitz, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Heitz (Claude, Jean-Paul) ;
    Mlle Martin (Fabienne, Dominique) et M. Saponaro (Michel, Antoine, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    Mme Bertel (Bénédicte, Marie-Thérèse, Fernande), épouse Bodin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion et Jean-Pierre Guillou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Jean-Michel Campion et Jean-Pierre Guillou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire ».
Section génie électrique
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement : épreuve spécifique à chacune des trois options.
    Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un équipement.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou de l'équipement étudiés ;
    - des informations sur le processus et les procédés associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'équipement et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives permettant de satisfaire aux nouvelles fonctions ;
    - d'analyser un produit, un moyen de production ou un service afin d'en optimiser certaines fonctions relatives au génie électrique.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du bacalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale dans les séries économique et sociale, littéraire et scientifique sont annulées et remplacées, à compter de l'année scolaire 2001-2002, par les dispositions annexées au présent arrêté.
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public educagri-fr, à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
    Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Art. 6. -  La durée de la formation en centre est de :
    450 heures selon que les objectifs visés correspondent à la spécialité « conduite de l'élevage et commercialisation des produits » ;
    560 heures selon que les objectifs visés correspondent à la spécialité « conduite d'élevage, transformation et commercialisation des produits ».
    Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
    - du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le 10o du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé :
    « 10o Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Claude Liévens, directeur. »
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, sont nommées, à nouveau, en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bonichot (Jean-Claude), université Paris-I ;
    M. Geffroy (Louis), université Lyon-III ;
    M. Giraud (Pierre-Noël), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Herrenschmidt (Jean-Luc), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Hocreitere (Patrick), université Paris-XII ;
    M. Maus (Didier), université Paris-I ;
    M. Perget (Jacques), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Pierre (Jean-Luc), université Lyon-III ;
    M. Rousseau (Michel), université d'Angers.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'association Radio Occitania susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/2001 page 4767 à 4768
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du maire de Paris en date du 12 janvier 2001, M. Boucher (Olivier), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2001, Mme Idrac (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 20 janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 543 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « informatique ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 12 janvier 2001, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20.
    Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 96-273 du 26 mars 1996) : 10.
    Spécialité sciences et technologie de l'agroalimentaire : 10.
    Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 10.
    Spécialité sciences et technologie de l'agroalimentaire : 3 ;
    Spécialité sciences physiques : 7.
    En outre, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés. Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle. Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 avril 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 avril 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 2001, l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Laloud (Jean-Claude) », lire : « M. Lahoud (Jean-Claude) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 2000, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mme Goudeneche (Nicole) ;
    Mme Jolly (Françoise).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces porcine et de solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
    Toutefois, un animal accidenté des espèces porcine et de solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux des espèces porcine et de solipèdes domestiques est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre chirurgical Pierre-Chérest, 5, rue Pierre-Chérest, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la co-responsabilité de Mme le docteur Hervé. La coresponsabilité est refusée à Mme le docteur Hervé pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que l'institut Océanie, centre commercial Emeraude, 33150 Cenon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « Cellulite ; moins 5 à 10 kilos en 6 à 7 semaines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Océanie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut Océanie, centre commercial Emeraude, 33150 Cenon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos en moins ; (...) peau d'orange ; problèmes de poids liés à la ménopause ; témoignages : Mme Liliane P. : un vrai résultat inespéré de rêve est atteint ; Mme Nadine F. : j'ai perdu 10 kilos, j'ai stabilisé mon poids ; Mme Christine S. : j'ai vu disparaître mes kilos superflus ; M. et Mme Michel G. : au bout de 6 semaines, j'ai perdu 10 kilos et mon épouse 6 kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Fintao Minceur à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Avant toute modification de l'équipement GPL, le propriétaire du bateau doit déposer une demande à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation.
    Si l'un des organes composant l'équipement GPL est remplacé par un organe d'un modèle non identique, le propriétaire du bateau doit fournir à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation une nouvelle attestation de conformité, délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports.
    La modification ne peut être entreprise qu'après accord de la commission de surveillance.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique de la Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 56 du 7 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Jouannet, de MM. les docteurs Kunstmann et Auger et de Mme le docteur Eustache, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital Cochin - Port-Royal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Lafargue, 10, rue Gentil-Ader, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale sur le site de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospi- talier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est rejetée.
Art. 3. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « protection de l'environnement
    et partage des infrastructures
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Par décision no 2001-103 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5198-94 du 7 septembre 1994, concernant l'exploitation par la SARL Néon Pacific de la liaison Petit-Couronne (rue Pierre-Nandin) vers Canteleu, pour le transport du programme Radio Passion (Chérie FM) sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-215 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-957 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Tabac Stop : traitement laser antitabac, arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress ni prise de poids ; Kilos Stop : perdez trois à quatre kilos en une semaine sans avoir faim grâce au traitement laser ; la méthode laser antitabac : (...) agit sur les terminaisons nerveuses externes de l'oreille à l'aide de rayons laser ; (...) sans aucune contre-indication ni effet secondaire ; on peut la pratiquer aussi bien sur une femme enceinte que sur une personne cardiaque ; (...) le laser va se substituer au tabac en libérant des endorphines qui vont transmettre à ces neurones l'information "nicotine" » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le cabinet Laser Anti-Tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Tonkin, 26-36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001 :
    M. Jean Le Foll, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 28 juillet 1997.
    M. Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 28 juillet 1997 ;
    M. Guy Piolé, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 21 août 1997.
    M. Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 21 août 1997 ;
    M. Bernard Levallois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 11 décembre 1997.
    M. Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 11 décembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-194 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-482 du 25 février 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, Les Mercuriales, tour Levant, 93170 Bagnolet.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/300o ; 400 W dans le secteur d'azimut 50o/110o. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mollau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
    - le directeur chargé des personnels enseignants ;
    - l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels enseignants ;
    - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur chargé de la recherche ;
    - le directeur chargé de la technologie ;
    - le directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur chargé de la programmation et du développement ;
    - le directeur chargé des affaires financières ;
    - le directeur chargé des affaires juridiques ;
    - le chef de la mission scientifique universitaire ;
    - l'adjoint au directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
    - l'adjoint au directeur chargé de la recherche ;
    - l'adjoint au directeur chargé des affaires juridiques ;
    - le sous-directeur des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants ;
    - le sous-directeur des personnels enseignants du supérieur.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 3
    Il est créé, au livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, un titre II intitulé : « Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et comprenant un chapitre Ier intitulé : « Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et un chapitre II intitulé : « Mesures de vigilance ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2001, M. Joachim Serge Marie-Magdeleine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 2001, Mme Dominique Kermoal, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. François Meyer.
Art. 5. -  Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés.
    Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
    La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 6. -  Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.
    Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme, et rend compte de son action au président et aux vice-présidents.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 4. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Mécanique des fluides numérique (écoulements
    en milieux naturels : eau, neige, laves torrentielles, polluants...)
    Concours DR no 01
    Un directeur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
Ministère de la jeunesse et des sports
    Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Art. 37. -  Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent instaurer et appliquer un système permettant d'établir le lien entre chaque lot de production expédié, les lots de matières premières entrants, les conditions de production et la date de conditionnement.
    Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent conserver pendant deux ans un registre de toutes les matières entrantes et de tous les produits sortants de leur établissement.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est à compter du 1er mai 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 15. -  En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1227/2000 susvisé, l'aide peut être versée à titre d'avance avant la fin de la réalisation de la mesure aux exploitants de superficies viticoles qui en font la demande.
    Les actions permettant de déterminer, en application de ce même article, que l'exécution de la mesure a commencé sont définies par le directeur de L'ONIVINS.
Art. 36. -  Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier que la préparation de la gélatine est faite dans des conditions conformes aux dispositions du présent arrêté et que la gélatine réponde aux prescriptions fixées à l'annexe III.
    Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité de la gélatine et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP », en particulier :
    - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication et de conditionnement ;
    - mettre en évidence les points de ces étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
    - identifier, parmi les points qui ont été mis en évidence, ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés « points critiques » ;
    - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces ;
    - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes du processus de fabrication et de conditionnement, les procédures établies ci-dessus.
    Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés aux deux alinéas précédents ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
    Chapitre XII
    Traçabilité
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 01-40-96-60-91).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2001 page 4148
    =============================================
Art. 3. -  A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président et les membres sont désignés par arrêté du ministre de la défense ; ils sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des officiers. Ce jury peut être complété en cas de besoin par des examinateurs spéciaux choisis en raison de leur compétence.
Art. 6. -  L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 140 points pour le concours externe et à 120 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Mollo (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 décembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.