Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale. Elle est égale :
 - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
 - pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
 Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues aux 1° ou 2° de l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Dalles en béton pour revêtement de sols extérieurs ou assimilés, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 1997, page 3711 (NOR : INDD9700068V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Dans chaque département, le directeur départemental des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs de cheptels d'ovins ou de caprins intéressés, notamment ceux appartenant à des exploitants de sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante (CSO tremblante) qui a pour objet la certification sanitaire des échanges de reproducteurs.
Sanctions à l'égard des transformateurs.
 Sauf cas de force majeur, si les contrôles réalisés par l'ONIFLHOR font apparaître que le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les conditions prévues aux contrats, les sanctions suivantes sont appliquées :
 a) S'il est constaté que, pour une campagne, le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les délais et n'a pas versé les indemnités fixées aux contrats et prévu à l'article 14 de cet arrêté, il sera mis en demeure par l'ONIFLHOR d'effectuer les versements correspondant au paiement du solde et des indemnités prévues aux contrats dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la mise en demeure. Si à l'issue de ce délai le transformateur n'a pas effectué les virements correspondants le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante.
 En cas de récidive, le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante ;
 b) En cas de fausse déclaration ou de non-tenue des registres prévue à l'article 17 du présent arrêté ou de non-paiement des sanctions au titre de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1535/03, le retrait de l'agrément est prononcé pour la campagne suivante.
 En cas de retrait d'agrément, une nouvelle demande d'agrément ne pourra être introduite par le transformateur qu'après paiement effectif des montants dus au titre de la campagne pour laquelle le retrait d'agrément a été prononcé.
Pour l'inscription au CSO tremblante en vue de la certification des échanges de reproducteurs, le cheptel ovin et/ou caprin d'une exploitation doit répondre aux conditions suivantes :
 1° Tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans le registre individuel d'élevage qui peut être informatisé ; tous les motifs de réforme et de mort des animaux sont dûment consignés ;
 2° Aucun cas de tremblante n'a été diagnostiqué dans ce cheptel depuis trois ans au moins ;
 3° Chaque ovin ou caprin introduit dans l'élevage au cours des trois dernières années provient lui-même d'un cheptel dans lequel aucun cas de tremblante n'a été confirmé dans les trois dernières années précédant l'introduction ;
 4° Tout atelier d'engraissement éventuellement entretenu sur la même exploitation doit être strictement séparé du cheptel inscrit au CSO tremblante.
 Dans les 15 jours qui précèdent la demande d'inscription au CSO tremblante, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation doit effectuer une visite initiale de l'exploitation visant à exclure toute suspicion clinique de tremblante sur les animaux et à s'assurer que les conditions définies ci-dessus sont remplies. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être adressé au directeur départemental des services vétérinaires à l'appui de la demande d'inscription.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Blaquisse, épouse Castanie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe.
    Juge : Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, juge au tribunal de grande instance de Blois.
Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
 Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les assemblages combustibles significativement différents, au sens de l'article 5 du décret susvisé, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 45 000 mégawatts/jour par tonne et à une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,70 % en masse, qui ont déjà fait l'objet d'un tel accord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 juin 2004, M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, emploi rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,9 % à compter de la date de la publication du présent arrêté.
    La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
    Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis :
    - au centime de franc supérieur lorsque les taximètres affichent un prix en francs ;
    - au centime d'euro supérieur lorsque les taximètres affichent un prix en euros.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour la Description des arts et métiers, réunion de 1 331 dessins originaux destinés à illustrer l'Histoire générale des pêches (inédite) puis le Traité général des pesches et histoire des poissons qu'elles fournissent... (Paris, 1769-1782), dix volumes in-folio reliés, par M. Le Masson du Parc, H.-L. Duhamel du Monceau et L.-H. Delamarre, ce recueil constituant un document capital pour l'histoire de la pêche au xviiie siècle.
Tribunal de grande instance de Nîmes
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claudine Boyer, épouse Galland, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Miquel, épouse Pribille, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
    Juge : M. Emmanuel Vion, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre et La Ventrouze et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre à celui de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Cour d'appel de Rennes
    Conseillers :
    M. Jean-Charles Maout, vice-président au tribunal de grande instance de Laval du premier grade, premier groupe ;
    M. Jean-Paul Ratie, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du premier grade, premier groupe.
    Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Plumenail, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Coutances.
L'article 4 du décret du 4 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa du 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes ou dans celle des routes express, à l'exclusion, lorsque ces autoroutes et routes existent, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques. »
 II. - L'avant-dernier alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nouveau seuil est constaté par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et du budget. »
 III. - Le B est complété comme suit :
 « 8° Les projets de réalisation ou de modification de routes appartenant à des catégories autres que celles visées au A du présent article ;
 « 9° Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégories des autoroutes ou des routes express, dont le montant est inférieur à la somme prévue au A du présent article. »
 IV. - Le premier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
 « C. - Sont, en outre, soumis à la procédure d'instruction mixte les projets de travaux portant sur les objets énumérés ci-après, dans la limite éventuelle des conditions techniques indiquées et lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet, au titre des autres dispositions du présent décret, d'une procédure d'instruction mixte : ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Article 1er
 A l'article 4.1.8 du règlement particulier du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, les mots : « la contrepartie financière ou » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Le Gagnant Millionnaire a la faculté de choisir, au lieu du voyage indiqué ci-dessus, le paiement d'un lot en numéraire de 9 656,04 EUR. »
 Les 3 centimes d'euro terminant plusieurs valeurs de lots mentionnés dans le règlement précité sont remplacés par 4 centimes d'euro.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-66 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Châtellerault (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault, d'Antran (Vienne) à Châtellerault sont abrogées.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
    « 2o Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
    « - point 2.13 ;
    « - point 2.142 ;
    « - point 2.16 ;
    « - point 2.182 ;
    « - point 2.522 ;
    « - point 2.551 ;
    « - point 2.73 ;
    « - point 2.742, premier alinéa ;
    « - point 2.8223 ;
    « - point 2.8227 ;
    « - point 2.828 ;
    « - point 4.411 ;
    « - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
    « - annexe C ;
    « - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D. »
L'article 75 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 75. - Carnets des prélèvements.
 Sur un carnet de prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté, sont reportés :
 - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle visé à l'article 74 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) ;
 - le dernier jour du mois, les montants totaux de l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74-2 du précédent arrêté.
 Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes :
 - le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercles, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total des produits, réel et théorique, des machines à sous réalisés au cours du mois considéré. Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut des jeux depuis le début de la saison (1er novembre-31 octobre) ;
 - l'assiette des différents prélèvements et leurs éléments de calcul.
 Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, vérifie le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et autres documents de comptabilité.
 Ce montant est arrêté en toutes lettres et certifié par la signature du comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction.
 En ce qui concerne les appareils mentionnés au d  de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante :
 Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé au 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même correspondant au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.
 Toutefois, s'il est constaté, lors de la dernière liquidation mensuelle de la saison, que la sommation du produit théorique des jeux de chaque appareil, lui-même égal au montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, est supérieur au produit réel des jeux, le calcul des prélèvements est directement effectué à partir du produit théorique des jeux sur les feuillets du carnet de prélèvements du dernier mois de la saison considérée.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de prélèvements peut être établi par procédé informatique. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens internes et des internes en pharmacie des hôpitaux de Paris, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des anciens internes et des internes en pharmacie des hôpitaux de Paris et de sa région ».
Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la haute autorité. Ces agents sont tenus de déférer à cette demande.
 Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
 Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
 La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GIAT INDUSTRIES
 GIAT siège.
 Etablissement de Satory (Yvelines).
 Etablissement du Mans (Sarthe).
 Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
 Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
 Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Etablissement de Tulle (Corrèze).
 Etablissement de Roanne (Loire).
 Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
 Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
 Etablissement de Bourges (Cher).
 Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
En cas d'arrêt définitif des prélèvements, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux. Il informe le préfet, le service de la navigation de la Seine et la DRIRE Champagne-Ardenne dans les deux mois suivant la décision d'arrêt définitif des prélèvements des travaux envisagés pour la remise en état des lieux. Les travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont évacués du site de prélèvement et stockés en lieu sûr.
Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 9 octobre 2001 a créé, vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés émis par délibération n° 2001-050 du 10 juillet 2001, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre aux services d'urgence de bénéficier de la présentation systématique du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante, même si ce numéro figure en liste rouge ou sur la liste d'opposition rassemblant les personnes ne souhaitant pas paraître dans les services de recherche inversée ou d'annuaire inversé.
 Les catégories d'informations nominatives traitées sont le nom et l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelant les services d'urgence.
 Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des services d'urgence.
 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom.
 Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de présentation systématique, aux services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelante.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement en application des dispositions de l'article 21 du présent arrêté, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 18 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Densité de plantation
 Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 100 mètres carrés à partir de la douzième année incluse après l'année de plantation, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les noyers doit être au moins égale à 8 mètres.
Culture intercalaire
 Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à 2 mètres minimum du tronc des noyers.
Taille
 Les noyers doivent subir une taille d'élagage au minimum tous les trois ans.
Irrigation
 L'irrigation pendant la période de végétation du noyer est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'au 31 août au plus tard.
 L'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite.
 L'utilisation de régulateurs de croissance est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Bruzzone (Georges) ;
 M. Loridan (André) ;
 M. Peyre (Christian) ;
 M. Pillette-Cousin (Lucien) ;
 M. Pinabiau (Michel) ;
 M. Rommevaux (Gérard).
Département de la Loire
 Canton de Boën : la commune de Saint-Laurent-de-Rochefort.
 Canton de Montbrison : les communes de Bard, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Lérigneux, Roche, Verrières-en-Forez.
 Canton de Noirétable : les communes de La Chamba, La Chambonie, Cervières, La Côte-en-Couzan, Noirétable, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Priest-la-Vêtre, Les Salles, La Valla.
 Canton de Saint-Georges-en-Couzan : les communes de Chalmazel, Châtelneuf, Jeansagnière, Palogneux, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Just-en-Bas, Sauvain.
 Canton de Saint-Just-en-Chevalet : les communes de Champoly, Saint-Romain-d'Urfé.
Département du Puy-de-Dôme
 Canton d'Ambert : les communes de Job, Valcivières.
 Canton d'Olliergues : les communes du Brugeron, Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
 Canton de Saint-Anthème : la commune de Saint-Anthème.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
 Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloirs après période d'affinage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
 Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.
 La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.
 La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
 2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 23 000 EUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, 59121 Prouvy, une autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisé à Rochefort-en-Valdaine (Drôme).
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III de l'annexe III, il est créé un G bis ainsi intitulé : « Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles » et comprenant un article 10 H-0 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 H-0 bis. - Les états dont la production est prévue aux b, c  et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition. »
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 9 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 32 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 19 novembre 2001 publié au Journal officiel du 29 novembre 2001.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 109 du 15 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application.
 En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
 Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
 Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures, est interdit.
 La normalisation en matière grasse et l'homogénéisation du lait sont autorisées, la normalisation de la matière protéique est interdite.
 La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés et définis, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
 En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier non normalisé en protéines et matière grasse.
 L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 30 °C et 35 °C. Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
 Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du « coagulum ou caillé », le brassage, la mise en moule, l'égouttage, le salage réalisé en fin d'égouttage. Elles sont définies dans le règlement d'application.
 Le piquage destiné à aérer la pâte du fromage pour favoriser le développement du Penicillium roqueforti est réalisé à partir du quatrième jour après emprésurage à une température de salle de 6 à 15 °C.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2002, l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg-Léguer, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République du Congo (Congo-Brazzaville).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB (concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 mars 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 avril 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 5 avril 2002.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 4 et 5 juin 2002.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 30 septembre 2002, à Villeurbanne.
Par décision n° 2001-1238 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Espace FM pour cinq liaisons, pour le transport du programme Klip's FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par les décisions n° 2000-1174 et du 19 décembre 2000 et n° 2001-572 du 7 novembre 2001 modifiant la décision n° 2000-680 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6835-93 du 2 novembre 1993 concernant la liaison Chambéry vers Barberaz, pour le transport du programme Klip's FM sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Françoise Verdon, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, chargée des fonctions de chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002 et nommée chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter de cette même date.
La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :
 Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
 - des frais de constitution des données :
  - copie partielle ou traitements sur fichiers : 0,15 EUR pour 1 000 données simples ; 0,60 EUR pour 1 000 données agrégées ;
  - travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 230 EUR ;
 - des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Jean Bedos, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2002, M. Halimi (Marc), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, est nommé attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 11 mois 15 jours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2002-2003 et composée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires
 M. Bernard Mathieu, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
 M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. André Caquot, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Daniel Gimaret, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Jean-François Jarrige, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 Mme Christiane Coche-Zivie, directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
 M. Claude Traunecker, professeur des universités.
 Mlle Dominique Valbelle, professeure des universités.
 M. Christian Velud, directeur des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Membres suppléants
 M. Michel Chauveau, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
 M. Jean Gascou, professeur des universités.
 M. Pierre Lory, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
 Mlle Laure Pantalacci, professeure des universités.
 M. Gérard Roquet, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
 M. Pascal Vernus, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Il est inséré, après l'article 12-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les articles 12-2, 12-3 et 12-4 ainsi rédigés :
 « Art. 12-2. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 12-3. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 12-4. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002 et à compter du 1er février 2002, M. Huet (Jean-Luc) est nommé régisseur d'avances auprès du district social de la marine à Lorient.
 M. Huet (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :
 - le montant des crédits des budgets primitifs et des décisions modificatives successives ;
 - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
 - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
 - le montant des mandats émis.
 En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
 - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
 - les dépenses résultant des décisions antérieures ;
 - les dépenses inéluctables.
 Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. Kechichian (Paul, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados) ;
 Le retrait de M. Depaquit (Francis, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le drapeau du ministère de l'intérieur, police nationale, placé sous l'escorte d'une garde de fonctionnaires de police constituée spécialement à cet effet, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre, ou par le directeur général de la police nationale, sur décision du ministre. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur général de la police nationale, et la garde d'honneur est composée de fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, les fonctions de :
 Assesseur titulaire :
 M. Jean-Maurice Beaufrère, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Henriette Chaubon, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. Thierry Bloch, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Michèle Brongniart, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2001 :
 Mme Pelletier (Pascale), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Contrepois (Gérald), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Bres (Christophe), à compter du 4 août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
 Mme Le Ray (Françoise) ;
 M. La Fay (Luc) ;
 Mme Audi (Michèle) ;
 Mme Bernadet (Régine) ;
 Mme de La Foye (Anne) ;
 Mme Nadir (Rose-France) ;
 M. Milliot (Jean-Noël) ;
 Mme Picard (Catherine) ;
 Mme Bauchet-Guillouzic (Elisabeth) ;
 M. Mansuy (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Maurice Bourges, ingénieur général des ponts et chaussées, honoraire (à compter du 4 janvier 2002) ;
 Mme Chantal Chambellan Le Levier, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
 M. Serge Duhamel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale honoraire ;
 M. Philippe Iselin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
 M. Michel Lehalle, contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics.