Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote. Le refus de convoquer un expert doit être motivé.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'effet du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Lhuissier (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 1er août 2004.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller pour l'équipement et les transports en Espagne, pour les crédits délégués sur le chapitre 34-98, section « services communs », du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 17, place René-Cassin, à Montmélian (Savoie), cadastré section AM n° 39, d'une superficie totale de 318 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-01023, à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 10 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Agnoly, quartier Grande Savane, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Corin, 29, lotissement Baie du Simon, 97240 Le François.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCAS, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 Le retrait de M. Reberat (Jean, François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 8e, est accepté.
 M. Reberat (Jean, François, Claude), Mme Brandon (Frédérique, Jacqueline) et Mlle Ladegaillerie (Anne, Catherine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 16e.
 Le retrait de M. Plessy (Jean-Marie, Robert, Gustave, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Theret, Philippe Leroy, Jean Reberat, Frédérique Brandon, Anne Ladegaillerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 janvier 2005 (grille annexée).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Harmonisation de la grille salariale au regard de l'accord du 1er octobre 2004 sur la formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un arrêté du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Marvejols.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'hôpital local, 48100 Marvejols.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé au plus tard au 31 décembre 2003 sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 5.
Par dérogation à l'article 4 de la décision n° 2005-0061, un opérateur fournissant à la date de la présente décision un service de renseignements téléphoniques éligible au 118XYZ sur un numéro d'un autre format dispose d'une période allant jusqu'au 3 avril 2006 pour migrer son service vers un numéro de la forme 118XYZ.
Une consultation du personnel des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central des thermes.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique d'Hennebont à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Z :
 - du 7 mars au 15 avril 2005 ;
 - du 2 au 4 mai 2005 ;
 - du 9 au 27 mai 2005.
 Site : 56700 Hennebont ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 93.3 MHz.
Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique, aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
 Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au troisième alinéa de l'article 13 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus dans le grade de cadre supérieur de santé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur général des thermes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raffaele Reitano, domicilié 28, rue S.-Reynaud, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue de l'Eglise, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moïse Pincon, domicilié lieudit L'Eau Vive, 53970 Nuillé-sur-Vicoin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucie Pasquier, domiciliée lieudit Le Cerisier, 85700 La Flocellière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 1, à la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », dans le paragraphe 3 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », dans la rubrique « G. - Pansements siliconés à micro-adhérence sélective, stériles, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (&gt; ou = et &lt;) et supérieure ou égale (&gt; ou =) aux dimensions suivantes : », après le code 1330254, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
 Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes à ce concours, pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
 Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours et précisent les formalités à accomplir par le candidat, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
Le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Chaque lot destiné à l'importation doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, rédigé dans la langue officielle de l'Etat membre de destination et dans celle de l'Etat membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagné d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s). »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume De Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeali, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-03 « oeufs », au nom de l'Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêtée est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
L'article 15 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. William Bunel et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, M. Vincent Kordylewski, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, à partir de l'année universitaire 2004-2005, le montant des droits de scolarité est fixé à 800 EUR pour chacune des trois écoles suivantes :
 - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
 - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
 - l'Institut national des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Chicorée : Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Final, Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona).
 Chou de Bruxelles : De Rosny.
 Chou rouge : Tête noire 3.
 Pois : Corne de bélier.
 Radis : type de tous les mois : De dix-huit jours.
La tenue du carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus.
 La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins.
 Le carnet de pressoir est tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » les vins mousseux blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 Les vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Plouquin (Lionel), administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 février 2004, pour une durée de trois ans.
Les vins sont élaborés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret selon une méthode dite « de seconde fermentation en bouteilles », avec adjonction d'une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939.
 Ils sont obtenus par assemblage des trois cépages visés à l'article 3 du présent décret.
 Le tirage en bouteilles ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
 Le délai de conservation sur lies ne peut être inférieur à douze mois.
 La teneur des vins en anhydride sulfureux total n'exède par 150 milligrammes par litre.
 L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
 Après adjonction de la liqueur d'expédition, le vin fini présente une richesse en sucres fermentescibles maximale de 15 grammes par litre.
1° Seuls peuvent bénéficier de la mention « méthode dioise ancestrale » les vins provenant des cépages clairette B et muscat à petits grains B, à l'exclusion de tout autre. La proportion de muscat à petits grains B ne peut être inférieure à 75 % de l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
 2° Les vins issus d'une seconde fermentation en bouteille proviennent du cépage clairette B, à l'exclusion de tout autre.
4.1. Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
 Une majoration de 20 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées. Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont primées en premier. Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
 4.2. L'arrêté préfectoral annuel visé à la partie 1.2 fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées. Lorsque ces montants départementaux sont différents des montants nationaux de référence, ils peuvent être :
 - soit tous inférieurs au montant national de référence ;
 - soit, pour certains, supérieurs au montant national de référence. Dans ce cas :
  - pour la métropole et les surfaces fourragères des départements d'outre-mer : pour chaque zone défavorisée, le montant par hectare fixé par sous-zone départementale est tel que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone départementale est inférieure ou égale au montant national de référence ;
  - pour les surfaces cultivées des départements d'outre-mer : les montants par hectare fixés par sous-zone sont tels que la moyenne des montants pondérés par hectare au niveau départemental est inférieure ou égale au montant national de référence.
 4.3. Les exploitations d'élevage bovin dont le siège est situé en zone de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1 ou en zone défavorisée simple, et dont la production est à la fois laitière et bouchère, sont éligibles pour une surface fourragère à primer dégressive en fonction du taux d'UGB laitières pondérées de l'exploitation. Pour les élevages de bovins, si le siège d'exploitation est situé dans la zone de piémont dont l'orientation est à dominante laitière définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1, la surface fourragère n'est pas pondérée.
 4.4. Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 janvier 2002 :
 I. - M. Roger Salengro est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R. 791-2-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Alain Honore ;
 II. - M. Pierre Fender est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R. 791-2-1 du code de la santé publique ;
 III. - Mme Hélène Duberos est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R. 791-2-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Pierre Fender.
Sans préjudice des indemnités réglementaires en vigueur et des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, les personnels titulaires ou contractuels du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte, peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou d'un repos compensateur, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à cette indemnité d'astreinte, ainsi que les agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 septembre 2001, modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
 - à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
 - aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé,
sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision n° 220729 en date du 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a annulé le I de l'article 1er du décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'il substitue le terme « silice » à celui de « silice libre ».
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales assure la gestion des bandes de fréquences attribuées à l'affectataire PNM « administration des ports et de la navigation maritime (ex-phares et balises) » dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 L'utilisation de ces bandes de fréquences est faite éventuellement en partage avec plusieurs utilisateurs conformément aux dispositions figurant au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe, délégué interrégional des impôts, est, en la même qualité, chargé de la délégation interrégionale des impôts d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2002.
Pour l'organisation du travail des personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile, à l'exception des ouvriers de piste, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quatre-vingts heures au cours d'une même semaine, ni soixante-quinze heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos ne peut être inférieur à trente-deux heures non consécutives sur une période de sept jours ;
 b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder seize heures. Le repos minimum quotidien est fixé à huit heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures ;
 d) Le travail de nuit (décollages nocturnes et matinaux) correspond à la période comprise entre 21 heures et 9 heures ;
 e) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 janvier 2002, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Futurs ;
 6 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
 5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
 5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes ;
 5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
 5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 12 février 2002 jusqu'au 11 mars 2002 inclus, à 17 heures aux adresses suivantes :
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs, ZIRST, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-56-17) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-62/91) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2002.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 12 mars 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 12 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-68).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du patient (noms, prénoms, sexe, date de naissance, numéro du dossier), des médecins prescripteurs (nom, prénom, service d'appartenance), des pharmaciens dispensateurs (nom, prénom, service d'appartenance) et des préparateurs en pharmacie (nom, prénom, service d'appartenance) ;
 - à la santé (surface corporelle et poids du patient, taille, dates [de prescription, d'administration, de délivrance et de préparation du médicament], diagnostic, indication du traitement, médicaments dispensés, quantités délivrées, indications médicales liées à la prescription, identification du médicament administré, dose administrée, traçabilité des lots de médicaments [dénomination du médicament et numéro du lot], historique du traitement et des préparations, matériel utilisé).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2002, M. Christian Autissier, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade de directeur de 2e classe.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours est globalement de 36, répartis comme suit :
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie
L'administration centrale du ministère, chaque direction régionale de l'environnement et chaque établissement public administratif établissent un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.
Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :
 - les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
 - les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Effort rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Pithiviers (SIAP), dont le siège social est situé à Pithiviers (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2002, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du département pilotage et animation du réseau à la direction du bancaire réglementé, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2001.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
 Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis, compte tenu du programme officiel :
 - les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des enseignements dirigés, pratiques et des recherches pédagogiques ;
 - l'agrément des stages, les modalités d'évaluation et de validation des stages, des séquences, des mises en situation professionnelle et les modalités de présentation du travail d'intérêt professionnel ;
 - le calendrier des congés annuels ;
 - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
 - l'effectif des différentes catégories de personnels et la répartition de leurs tâches ;
 - le budget prévisionnel, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
 - le règlement intérieur ;
 - le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité et le dossier des élèves relevant de l'article 29 du présent arrêté.
 Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
 - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
 - la liste des élèves admis en première année, les reports de scolarité accordés de droit aux élèves ;
 - le rapport d'activité de l'école ;
 - le bilan de la formation continue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003, relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er-1 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat, la note de 80/160 est exigée.
 Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites, ou toute note inférieure ou égale à 20 sur 40 à l'épreuve de la mise en situation professionnelle est éliminatoire.
 A la deuxième session, peuvent se présenter les candidats :
 - absents aux épreuves de la première session du diplôme d'Etat pour raison de santé justifiée par un certificat médical ;
 - ayant échoué à la première session ;
 - n'ayant pas été autorisés à se présenter à la première session car ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 26 du présent arrêté et remplissant désormais celles-ci.
 En cas d'échec à la deuxième session, le dossier scolaire du candidat est examiné par le conseil technique qui donne son avis sur un complément de scolarité.
 Un même candidat ne peut se présenter qu'à quatre sessions en deux années consécutives.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pour des motifs exceptionnels, peut accorder une dérogation à cette règle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 avril 2005, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article IV (Modalités d'acquisition du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
 Le deuxième tiret de l'article IX (Financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2002, M. Daniel (Bernard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ ou mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne est fixé ainsi qu'il suit :
 1° Pour la spécialité bibliothèques :
 - bibliothèques : organisation, mission, rôle, environnement culturel et administratif ;
 - la lecture et son développement : problèmes, politiques et enjeux actuels, rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information, édition et vie littéraire et scientifique ;
 - économie du livre et des autres formes d'édition ;
 - publics et services culturels : aspects sociologiques et évolution, accès des publics à l'information et aux documents ;
 - partenaires culturels : la bibliothèque dans la cité, réseaux et coopération ;
 - vie et politiques culturelles (régionale, nationale ou internationale) ;
 - notions élémentaires du droit de la fonction publique : statuts des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales, organisation de la fonction publique, statut général, en particulier droits et obligations des fonctionnaires ;
 - connaissance des principes généraux de l'organisation administrative et des structures administratives de l'Etat et des collectivités territoriales.
 2° Pour la spécialité documentation :
 - les politiques documentaires, les structures professionnelles ;
 - les missions, les objectifs, l'organisation, la gestion administrative et financière d'un service ou d'un centre de documentation ;
 - les usagers des services ou des centres de documentation ;
 - les documents, leur forme et leur contenu (typologie, supports, pertinence) ;
 - les traitements de l'information, la conservation des documents et la gestion des collections ;
 - les produits et prestations d'un service documentaire ;
 - les réseaux documentaires ;
 - les technologies de l'information et de la communication et leur application à la documentation ;
 - notions sur le droit de l'information et de la documentation ;
 - notions élémentaires du droit de la fonction publique : statuts des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales, organisation de la fonction publique, statut général, en particulier droits et obligations des fonctionnaires ;
 - connaissance des principes généraux de l'organisation administrative et des structures administratives de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - Toutefois, afin de maintenir la situation indemnitaire actuelle de certains des personnels concernés, l'indemnité fixée au II ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorée à concurrence du montant de la garde médicale prévue à l'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé. »