Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Pour l'admission aux emplois de marin et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont reprises à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : avenue Lamendin, 59286 Roost-Warendin.
 Altitude du site : 23 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 300°, 10 W dans le secteur d'azimut 310°/330°, 4 W dans le secteur d'azimut 340°/30°, 10 W dans le secteur d'azimut 40°/60°, 30 W dans le secteur d'azimut 70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 M. Falcoz (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Comte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Comte, notaires associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Comte et Nicolas Falcoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Fay et Christian Dobbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Fay et Christian Dobbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Fay, Christian Dobbe et Dominique Cadet, notaires, associés d'une société  civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Boutiques de Château-Thierry à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boutiques FM du 2 au 12 novembre 2005 :
 Site : Château-Thierry (02400).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005 :
 Est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
En qualité de président
 M. Bernard Bangratz, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Philippe Ruffier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2005, M. Philippe Lafaysse, directeur adjoint du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 17 novembre 2005 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Lummaux (Michel).
 M. Etienne (Philippe).
 M. Desmazieres (Jean-François).
 M. Perrier de la Bathie (Philippe).
 M. Felix-Paganon (Jean).
 M. Carre (Philippe).
 M. Dumond (Jean-Michel).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes. Celles-ci doivent parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
 Droits de trafic disponibles pour un transporteur additionnel entre la France et l'île Maurice :
 - deux fréquences hebdomadaires entre la France et l'île Maurice, avec tout type d'appareil.
 Droits de trafic disponibles pour un transporteur additionnel entre la France et l'Algérie, avec tout type d'appareil :
 - deux fréquences hebdomadaires entre Paris et Oran ;
 - deux fréquences hebdomadaires entre Marseille et Alger ;
 - sept fréquences hebdomadaires entre Marseille et Annaba ;
 - sept fréquences hebdomadaires entre Marseille et Bejaia ;
 - sept fréquences hebdomadaires entre Nice et Alger ;
 - sept fréquences hebdomadaires entre Bordeaux et Alger.
 Pour les autres liaisons entre la France et l'Algérie, s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (direction de la régulation économique, sous-direction du transport aérien international), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télephone : 01-58-09-36-35 ; télécopie : 01-58-09-38-65).
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France.
 Les demandes sont adressées à la direction générale de l'aviation civile (direction de la régulation économique, sous-direction des entreprises de transport aérien et de dessertes de service public), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télécopie : 01-58-09-38-43).
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET EN MATIÈRE D'ENTRAÎNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, ci-après dénommés les « Parties »,
 Considérant les liens d'amitié qui lient les deux Etats, le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, l'égalité, l'intérêt commun et le règlement pacifique des différends, et désireux de développer et de renforcer la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense,
sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, M. Pierre Jean Segura, directeur adjoint du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles de la direction des affaires économiques et financières, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La direction des affaires économiques et financières suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
 Elle est composée :
 1. De la sous-direction des affaires financières internationales ;
 2. De la sous-direction de l'environnement ;
 3. De la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
 4. De la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
 5. De la mission entreprises.
 La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologies déclarées sensibles ou stratégiques.
 Le sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles encadre une équipe de sept rédacteurs chargés du suivi de dossiers sectoriels.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - une bonne connaissance des questions stratégiques et de défense ;
 - un intérêt pour les technologies avancées ;
 - une aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Angelier (Jean-Paul).
 M. Villemur (Patrick).
 M. Courtois (Jean-Pierre).
 M. Gaudeul (Yves).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, est affecté à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de désarmement nucléaire et de la prévention de la course aux armements dans l'espace ainsi que la politique de non-prolifération nucléaire et de prévention de la prolifération de vecteurs d'armes de destruction massive. Elle suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ces domaines.
 Elle est notamment chargée du suivi des activités du MTCR, de l'AIEA, d'EURATOM et du TICE.
 Les candidats devront faire preuve d'une bonne connaissance des questions de désarmement et de lutte contre la prolifération nucléaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins le samedi 1er avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er avril et le dimanche 2 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 1er avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2006, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue à l'article 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 Président : M. Bonnell (René).
   Membres titulaires :
 Mme Cabrera (Dominique).
 M. Djabri (Aissa).
 M. Moisand (Gaëtan).
 M. Névé (Eric).
   Membres suppléants :
 M. Le Guay (Philippe).
 M. Attal (Alain).
L'établissement a pour mission :
 1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation recueillie ;
 2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
 3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
 4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;
 5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
 L'établissement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, M. Comberousse (Jean-François), cadre de 2e niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 18 juin 2007.
 2. Les épreuves se dérouleront au SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 3. Le registre d'inscription est ouvert du 1er septembre au 16 octobre 2006 inclus.
 Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues à l'inspection académique (enseignants du premier degré), au rectorat (enseignants du second degré, personnel de direction) et au vice-rectorat.
 Les dossiers d'inscription à l'examen doivent être demandés au SIEC (bureau DEC 2 [DDEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
 4. Les mémoires devront parvenir pour le 18 mai 2007 au SIEC (bureau DEC 2 [DDEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 18 juin 2007, de 9 heures à 13 heures.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 juin 2007.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Validation des bulletins du mercredi 29 mars au samedi 1er avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er avril et le dimanche 2 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 1er avril 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Identification. - Lors de la fabrication, une plaque d'identification est apposée sur le fromage.
 Les plaques d'identification sont distribuées par l'organisme agréé au sens de l'article R. 641-9 du code rural à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
 Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
 La "Tome des Bauges peut être commercialisée sous forme de portions, à condition notamment de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
 La forme et la couleur de la plaque d'identification sont définies au règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret. »
Le jury, commun aux deux concours, procède au choix des sujets et à la correction des épreuves ; il comprend :
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 - le directeur central de la police judiciaire, ou son représentant, vice-président ;
 - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;
 - un psychologue ;
 - des personnalités qualifiées notamment des représentants de la police technique et scientifique de la police nationale.
 L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves ; un ou plusieurs psychologues de la police nationale seront ainsi désignés pour siéger au sein des ateliers de l'épreuve orale d'entretien des concours externe et interne. Outre la prestation du candidat, ils interpréteront, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques du candidat passés à l'admissibilité.
 Nul ne peut être membre d'un jury, s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Dombes » (zone de protection spéciale FR 8212016) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saing-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigueux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain et Villieu-Loyes-Mollon.
I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
 II. - Dans l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « et la date prévue » sont remplacés par les mots : « et six semaines avant la date prévue ».
 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
 IV. - L'article L. 732-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
 Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005 :
 M. Courtejaire (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnieu (Ain).
 Le retrait de M. Jaunet (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Perrot, François Darmet et Hervé Courtejaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Le chapitre V ter du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est abrogé.
 II. - Dans le 1° de l'article L. 135-2 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 précitée, les mots : « aux chapitres V et V ter ; » sont remplacés par les mots : « au chapitre V ; ».
 III. - L'article L. 816-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, située sur le territoire de la commune d'Eloyes (Vosges), fonctionnant à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, à la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est transférée à la SARL SOFFIBOIS Eloyes, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Dans l'arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, les mots : « des plaquettes forestières comme combustible » sont remplacés par les mots : « de la biomasse comme combustible, principalement des rémanents, plaquettes forestières ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2005, désignés ci-après :
 Mlle Marin Medina (Nathaly).
 M. Chesnier (Michaël).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, M. Jean-Christian Masson, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loire, en remplacement de M. Patrick Bier, à compter du 1er novembre 2005.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,69 en mars 2006 (112,0 en mars 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,54 en mars 2006 (110,9 en mars 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 112,46 en mars 2006 (110,9 en mars 2005 sur la base 100 en 1998).
Conformément au règlement (CE) n° 2167/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 (JOUE n° L 345 du 28 décembre 2005), le règlement (CE) n° 1467/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) relevant du code NC 3907 60 20 originaires de Chine est modifié.
 1. Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, est modifié comme suit :
 2. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 523-2005.
 3. Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine, fabriqué par Jiangyin Chengsheng New Packing Material Co. Ltd.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre 2005.
Les arrêtés du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
 Arabie saoudite ;
 Argentine ;
 Australie ;
 Brésil ;
 Canada ;
 Emirats arabes unis ;
 Inde ;
 Israël ;
 Japon ;
 Mexique ;
 Pakistan ;
 Russie,
sont abrogés.
1. Epreuves d'admissibilité
Première épreuve
 Une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 2.
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'un développement structuré de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire, en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Deuxième épreuve
 Une composition de physique d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
 Le candidat répond à plusieurs questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Troisième épreuve
 Une composition de chimie d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
 Le candidat répond à plusieurs questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Quatrième épreuve
 Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
 Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Cinquième épreuve
 Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
 Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
 La possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que de tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées.
2. Epreuves d'admission
Première épreuve
 Une interrogation de mathématiques, dotée du coefficient 2.
Deuxième épreuve
 Une interrogation de physique, dotée du coefficient 2.
Troisième épreuve
 Une interrogation de chimie, dotée du coefficient 2.
Quatrième épreuve
 Une interrogation de sciences de la vie et de la Terre, dotée du coefficient 2.
Cinquième épreuve
 Une interrogation d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 2.
 Pour ces cinq épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes.
 Le temps de préparation, qui est le même pour tous les candidats, est laissé à l'appréciation du jury.
Sixième épreuve
 D'une durée de dix minutes et dotée du coefficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
 Les qualités d'expression du candidat sont également prises en considération pour l'attribution de la note.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace exercées par M. Hervé Brulé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 3 octobre 2005.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, qu'ils peuvent être utilisés sans être ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2005, le modèle du formulaire « attestation d'accueil » annexé à l'arrêté du 14 décembre 2004 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
 Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*03, est disponible dans les mairies.
Ministère de la justice
 Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 septembre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 septembre 2005
Mme Pouliquen (Joëlle), épouse Guillin, adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Rouen ; 36 ans de services civils. Grièvement brûlée au cours d'un incendie criminel survenu le 2 septembre 2005 dans les locaux du palais de justice.
A l'article 4, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » et les mots : « service détaché » sont remplacés par le mot : « détachement ».
Sera prochainement susceptible d'être vacant un poste de secrétaire général d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements précités sont recrutés par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour la durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature.
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat.
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 19 mai 2006 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, DMC/MGES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
 - frais de pension  10 380 euros
 - valeur du trousseau perçu en septembre 2004   2 030 euros
 - quote-part des frais généraux d'enseignement  10 810 euros
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête les listes chiffrées des candidats déclarés admissibles et fait procéder à la levée de l'anonymat.
 Les listes des candidats admissibles, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats non admissibles reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats, par ordre de mérite. Pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre total des points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le service d'information et de communication de la police nationale propose au directeur général de la police nationale et conduit, sous son autorité, la politique de communication de l'institution policière.
 Il oriente et coordonne les actions de communication de l'ensemble des directions et services de la police nationale.
 A ce titre, il :
 - élabore chaque année un plan de communication avec l'ensemble de ces directions et services ;
 - anime les travaux de la commission ad hoc qui rassemble les représentants des directions et services centraux de la police nationale et du service de la communication du ministère de l'intérieur ;
 - est le correspondant du service de la communication du ministère de l'intérieur et de ceux des autres institutions pour tout sujet relatif à la police nationale ;
 - entretient des relations régulières avec les médias nationaux et est tenu informé, dans les cas et selon les procédures prévues par la charte de la communication de la police nationale, des contacts établis par les services avec les représentants locaux de ces médias ;
 - organise ou collabore à la préparation de manifestations promotionnelles à caractère national ;
 - coordonne les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions ;
 - est le garant de l'image et de la charte graphique de la police nationale.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E,
puis arc de cercle sens horaire de 15 Nm (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
 48° 39' 23'' N, 007° 52' 23'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E - 48° 33' 27'' N, 007° 44' 56'' E ;
 48° 21' 17'' N, 007° 40' 03'' E - 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E ;
 48° 42' 19'' N, 007° 30' 03'' E - 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E - 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E ;
 48° 21' 50'' N, 007° 22' 38'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 11,5 Nm (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR »  (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point : 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article 1er du décret du 11 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
 1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
 2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 78 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
 - les officiers généraux ;
 - les membres du contrôle général des armées ;
 - les commissaires des trois armées ;
 - les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
 - les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ;
 - les ingénieurs militaires des essences.
 4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article 46 (2°) de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée a pris fin, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal.
 5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
 Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire. »
 2° Au II, les mots : « ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3° du I » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° du I ».
 3° Au III, les mots : « au 3° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 22 février 2006.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
 « Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3. »