Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 17 et 18 mars 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - soit par visite (accueil, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et, le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse :
  www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-dessus (en 1 [a] et 1 [b]).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil, DPSM/TE 2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 28 février 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m³/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.
 Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante ovine.
 II. - Sont agréées pour la recherche de la tremblante ovine les épreuves de diagnostic suivantes :
 1. L'examen histologique ;
 2. L'immunohistochimie ;
 3. La technique du Western Blot ;
 4. Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
 Les épreuves de diagnostic de la tremblante ovine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante ovine sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex.
 IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante ovine sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante ovine par la technique du Western Blot sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante ovine par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
 VII. - Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
 - le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
 - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, M. André Joubert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Le retrait de Mlle Curat (Anne, Catherine), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Greff, Anne Curat, Benoît Peugniez, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Greff, Anne Curat, Benoît Peugniez, avoués associés, est ainsi modifiée : « Véronique Greff et Benoît Peugniez, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Mlle Zenou (Florence) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Vernhet, René Vicq, Florence Zenou, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, Mlle Isabelle Dages, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mlle Michèle Le Scoul.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, il est procédé pour l'année 2003 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 28 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Biologie cellulaire et moléculaire
 M. Miroslav Radman.
 Mme Pascale Cossart.
Structure et dynamique des génomes
 M. Bernard Dujon.
Sciences de l'univers
 M. Jean-Paul Poirier.
 M. Jean-Loup Puget.
Environnement
 M. Gérard Mégie.
Chimie
 M. Jean-Marie Basset.
 M. Christian Amatore.
Chimie des matériaux
 M. Bernard Raveau.
Mathématique
 M. Jean-Marc Fontaine.
 M. Gilles Pisier.
Mathématique et espace temps
 M. Maxim Kontsevith.
Biologie humaine et sciences médicales
 M. Marc Jeannerod.
 M. Alain Fischer.
Sciences biologiques et société
 Mme Anne Fagot-Largeault.
Physique
 M. Jean Iliopoulos.
 M. Bernard Castaing.
Instrumentation scientifique
 M. Alain Benoit.
Biologie animale et végétale
 M. Christian Dumas.
 M. Daniel Ricquier.
Neurobiologie et physique
 M. Alim-Louis Benabib.
Sciences mécaniques
 M. Olivier Pironneau.
 M. Patrick Huerre.
Informatique
 M. Gérard Huet.
Intersection des applications des sciences
 M. Gérard Berry.
 M. Jean-Charles Schwartz.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Soumbo et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'une des personnalités qualifiées titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ou quelque cause que ce soit, elle est remplacée, pour la durée de son mandat restant à courir, par le premier des suppléants.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'une des personnalités qualifiées titulaires et lorsqu'il n'est plus possible de la remplacer par un des suppléants désignés, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La fiche comporte les informations ci-dessous qui doivent être présentées dans l'ordre indiqué. Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur :
 1. Nom ou marque du fabricant ou de son mandataire ;
 2. Référence du modèle, défini par le fournisseur ;
 3. Classement de l'enceinte (des enceintes) selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G. Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement. La fonction de chauffage utilisée pour déterminer la classe énergétique doit être indiquée ;
 4. Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un « label écologique communautaire » en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, cette dernière information peut y figurer dans une rubrique intitulée « Label écologique communautaire » dans laquelle est reproduit le logo du label ;
 5. Consommation d'énergie, exprimée en kilowatt/heure sur la base du (ou des fonctions) de chauffage (classique et/ou convection forcée et/ou vapeur), déterminée en charge normalisée, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
 6. Volume utile de l'enceinte en litres, déterminé conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
 7. Type d'appareil déterminé comme suit :
 Faible volume : 12 l  volume < 35 l ;
 Volume moyen : 35 l  volume < 65 l ;
 Grand volume : 65 l  volume.
 La flèche doit être placée en face du type d'appareil approprié ;
 8. Temps de cuisson en charge normalisée, déterminé conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
 9. Niveau de bruit mesuré pendant le mode de fonctionnement au cours duquel l'efficacité énergétique est déterminée ;
 10. Consommation d'énergie lorsque le four ne chauffe pas et se trouve en mode de consommation d'énergie minimum, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
 11. Surface de la plaque de cuisson la plus grande, exprimée en cm² et déterminée comme la « superficie », conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
 Si une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la fiche d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
 Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Cahors.
 « Fréquence : 106,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
 « Altitude du site : 264 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 289 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E I I I
VENTE PAR CORRESPONDANCE
ET AUTRES TYPES DE VENTE A DISTANCE
 Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance, les annonces publicitaires sur l'Internet ou autres médias électroniques, visés à l'article 5 du présent arrêté, contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
 1. Nom ou marque de fabricant ou de son mandataire et référence du modèle ;
 2. Classe d'efficacité énergétique ;
 3. Consommation d'énergie ;
 4. Volume utile ;
 5. Taille ;
 6. Niveau de bruit.
 Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
A N N E X E I V
CLASSE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
 La classe d'efficacité énergétique d'une enceinte est déterminée de la manière suivante :
Tableau 1
Enceintes de faible volume
Tableau 2
Enceintes de volume moyen
Tableau 3
Enceintes de grand volume
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Viviane Bouysse, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau des écoles ;
 Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des collèges ;
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 mars 2003, la Mutuelle des enfants des cheminots et amis du chemin de fer (MECACF), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 734 084, dont le siège social se situe à Montpellier (34064), résidence Le Pré d'Hermès, bâtiment D, 117, rue Pomier-Layrargues, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, avec publication de la modification au Journal officiel du 11 avril 2002, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 94004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 5 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-216 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510-5 « Carrières de marne ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 tonnes, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public » sont soumises aux dispositions de l'annexe au présent arrêté (1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mai 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
En qualité de représentants des employeurs
des industries électriques et gazières
 Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
 Mme Eliane Sanguinetti ;
 M. Régis Boigegrain ;
 M. Bernard Brun ;
 M. Gérard Vincent.
 Sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
 M. Alex Boursier ;
 M. Jacques Liaubet.
En qualité de représentants des agents statutaires
des industries électriques et gazières
 Sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
 Mme Anne-Marie Cassot ;
 M. Jean-Claude Dougnac.
 Sur proposition de la fédération chimie énergie CFDT :
 M. Jean-Pierre Dubois.
 Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière :
 M. Camille Albert.
 Sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières :
 M. Jean-Claude Pélofy.
 Sur proposition de l'Union nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :
 Mme Dominique Estivals.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, Mlle Borgne (Nathalie, Marie-Thérèse) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de cadre infirmier coordinateur d'une cellule d'urgence médico-psychologique auprès du 818e hôpital militaire de campagne.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
 M. Boiron (Jean-Michel) ;
 M. Morel (Pascal) ;
 M. Rech (Henri) ;
 M. Rigal (Dominique).
 A l'arrêté du 13 août 2002 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, il convient de lire : « Abid (Adda) » en lieu et place de : « Abib (Adda) ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Sud-Aveyron, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Sud-Aveyron (direction des ressources humaines), 265, boulevard Achille-Souques, 12101 Millau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du mercredi 12 au vendredi 14 mars 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le vendredi 14, le samedi 15 et le dimanche 16 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 15 mars 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 14 mars 2003 ou se terminer après 23 heures le dimanche 16 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, M. Patoux (Yves, Noël, Bernard) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de responsable en ingénierie dans le service de neurochirurgie de l'hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Chalair Aviation par l'arrêté du 1er avril 2003 susvisé est en cours de validité.
 Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, les emplois ouverts au titre de l'année 2002 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
 Corps d'intégration :
 - professeurs certifiés : 580 ;
 - professeurs d'éducation physique et sportive : 20.
Le département « support, surveillance et intégration sol bord » (D 2) est chargé des études, expérimentations et recherches liées aux performances et applications des nouveaux moyens de surveillance et de communications, aux systèmes embarqués d'anti-abordage ou de maintien des séparations et aux fonctions de prévision de trajectoire. Il est aussi chargé du support informatique et bureautique aux activités du service.
 Il comprend :
 - la division « surveillance, anti-abordage et séparation embarqués » (SAS) chargée d'études sur les systèmes embarqués d'anti-abordage et sur la définition de systèmes embarqués de maintien des séparations ;
 - la division « surveillance et filets de sauvegarde » (SUR) chargée d'études sur les évolutions des nouveaux systèmes, traitements et applications liées à la surveillance et des systèmes sol d'anticollision avec le relief ou d'anti-abordage des aéronefs ;
 - la division « support informatique et développement » (SID) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Athis-Mons ;
 - la division « support et sécurité des systèmes » (SSS) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Toulouse.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Albi.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Clarie, Mascrabières, 81000 Albi.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 318 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Castres.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 janvier 2003 :
 M. Lannelongue (Christophe), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 Mme Cuvier (Yvonne), contrôleure d'Etat ;
 Mme Kahn (Elisabeth), contrôleure d'Etat ;
 Mme Pasquier (Mélanie), directrice des ressources humaines ;
 M. Quesnel (Christophe), directeur de gestion.
 En cas d'empêchement de M. Lannelongue (Christophe), la présidence du jury sera assurée par Mme Kahn (Elisabeth).
Validation des bulletins du jeudi 6 au samedi 8 février 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 8 février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les départements mentionnés ci-après appliquent, à partir du 1er janvier 2003, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire :
 Gard ;
 Haut-Rhin ;
 Haute-Savoie ;
 Pas-de-Calais ;
 Pyrénées-Orientales ;
 Vienne.
I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 322-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
 II. - Le 4° du I de l'article R. 322-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
 III. - Le 5° du I de l'article R. 322-5 du code de la route est supprimé.
 IV. - Le 6° du I de l'article R. 322-5 du code de la route devient le 5°.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est créé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur de projet a pour mission d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité.
 Sa mission est la suivante :
 1. Au sein de la direction générale de la police nationale, formuler des propositions d'organisation et de méthodes ainsi que d'évolution des organigrammes en vue de parvenir à une stricte répartition des compétences entre la direction de l'administration de la police nationale, administration de gestion et d'allocation des moyens, et les directions actives de police permettant de dégager celles-ci des tâches de gestion administrative, source de dysfonctionnements (doubles emplois, doubles commandes...) ;
 2. Proposer l'accentuation des politiques d'externalisation (véhicules, habillement...) ;
 3. Formuler des propositions relatives à l'harmonisation, la mutualisation et la rationalisation des moyens matériels à la disposition des forces concourant à la sécurité publique en vue de parvenir à une optimisation pluriannuelle des dépenses et des budgets afférents des administrations concernées ;
 4. Formuler des propositions relatives à la mise en commun des réseaux logistiques de ces administrations, à l'optimisation de leur utilisation et de leurs implantations.
 Chacune des branches de cette mission devra faire l'objet d'un état des lieux avec les administrations concernées, lequel sera suivi d'un diagnostic et d'une proposition d'évolution laissant apparaître les objectifs poursuivis, les simplifications d'organisation qui en résultent ainsi que les économies attendues en personnels et en moyens qui devront être valorisés. Le processus permanent d'évaluation de ces évolutions devra être défini. Il appartiendra au directeur de projet d'assurer le suivi de ces évolutions et d'en rendre compte.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières de SNECMA-Moteurs est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Société nationale de construction de moteurs d'avions (SNECMA).
 Le chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières de SNECMA-Moteurs (filiale de construction de moteurs aéronautiques et spatiaux au sein du groupe SNECMA SA) exercera ses fonctions dans l'établissement de Corbeil.
Il aura pour mission :
 - l'examen des prix de cession pour les prestations entre établissements ou sociétés ;
 - l'analyse des prix de revient ;
 - l'analyse des études de marché et des prévisions des constructeurs d'avions ;
 - la validation des hypothèses macroéconomiques ;
 - l'étude de la rentabilité des nouveaux programmes, des grands contrats et des principaux investissements ;
 - l'animation, le suivi, la coordination (selon les cas) de plans d'action économique et plans de progrès portant sur les coûts, sur les valeurs d'exploitation et sur les achats de SNECMA-Moteurs.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joseph Gaudin, chef du département recrutement des cadres à la SNECMA-Moteurs (téléphone : 01-40-60-81-46).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, conclu le 17 décembre 2002, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
 950 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs, les agents des organismes internationaux ou européens et des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
 2 400 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
 Les candidats issus d'administrations étrangères sont exonérés des frais d'inscription.
 Toute session débutée est due dans son intégralité. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2003, Mme Sylvie Gaillac, adjointe administrative titulaire des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale du Mobilier national.
 Mme Lily Boon, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances suppléante auprès du service à compétence nationale du Mobilier national.
 L'arrêté du 17 février 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service à compétence nationale du Mobilier national est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2003, Mme Marie-Dominique Perigord, première conseillère de chambre régionale des comptes, mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2003.
 Mme Perigord est détachée auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à compter du 1er février 2003 pour une période de trois ans.
Par décret en date du 12 février 2003, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration, en poste au bureau « transports et urbanisme » à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
 0,450 euro hors taxes par kilomètre et par train de fret ou « haut le pied » (HLP) ;
 0,822 euro hors taxes par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
 1,400 euro hors taxes par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.
L'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Un jury est institué pour chacun des deux concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les enseignants-chercheurs et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de la spécialité "information et orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Isabelle, Irène, Ghislaine, Marie Herbert, ingénieure des travaux des eaux et forêts affectée à l'Office national des forêts à temps partiel 70 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégrée à temps plein à compter du 1er mars 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour les organismes disposant d'instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, constituées en application des articles 12 et 18 du décret du 19 juillet 1985 susvisé, les représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » sont désignés conformément à l'article 3 et selon les dispositions suivantes :
 - pour le personnel civil, par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) parmi l'un d'entre eux ;
 - pour le personnel militaire, par les membres représentants du personnel à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), parmi l'un d'entre eux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 février 2003, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion ».
L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »