Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    L'article 222-19 du code pénal est ainsi modifié :
    1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer à autrui » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
    2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;
    3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Article 7
    L'article 322-5 du code pénal est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;
    2o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Labège, Toulouse et Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), d'une superficie totale de 21 ha 36 a 8 ca, cadastré comme suit :
    Commune de Labège pour une superficie de 15 ha 90 a 64 ca :
    Section AA nos 2 et 67 rue des Arts ;
    Section BL no 1 lieudit Grande Borde ;
    Commune de Toulouse pour une superficie de 4 ha 94 a 24 ca :
    Section AW nos 19 et 88 lieudit Château Madron ;
    Commune de Ramonville-Saint-Agne pour une superficie de 51 a 20 ca :
    Section AW no 1 lieudit La Rivière,
    tel que cet ensemble est délimité par un liseré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00329 à la rubrique Protection judiciaire de la jeunesse, sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à dix-neuf millions cent vingt et un mille cinq cents francs (19 121 500 F) par le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Cour d'appel de Bourges
    M. Lemerle (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Souville (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Coudret (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Pontabry (Jules), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Quantin (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Verger (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
    M. Violet (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 33 du 16 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 mars 1975 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Ils sont choisis parmi les officiers généraux et les ingénieurs généraux de 1re classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
    « Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable. »
Art. 1er. -  Les indices de références pour le calcul des rémunérations des     agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1577    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
    1. Les avoirs en or ;
    2. Les avoirs en devises ;
    3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;
    4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
    5. Les créances sur le Trésor public ;
    6. Les autres créances ;
    7. Les immobilisations.
Fraction de contingent 1999/02
    Baylac (Jean-Marc, Maurice, André, Marie).
    Beroud (Benjamin, Sébastien).
    Defrocourt (Yohan, Etienne, Jean).
    Desmarest (Alexis, Didier, Martial).
    Engel (Jean-Baptiste, Pierre-Auguste).
    Escriva (Lionel, Christophe).
    Fumery (Antoine, Mathieu, Damien).
    Guirard de Camproger (Edouard, Philippe, Jean, Henri).
    Hennequin (Thierry, Gérard).
    Hoehr (Grégory).
    Le Colleter (Gwendal, Mickael, Joakim).
    Lecluse (Benoît, Jean, François).
    Mareschal de Charentenay (Gaël, Marie, Vincent).
    Moussay (Pierre-Alexandre, Fernand).
    Robic (François, André, Christian).
    TRANSMISSIONS
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Dampenon (Christian, Michel, Marcel).
    Denis (Daniel, Patrix).
    Le Guen (Tanguy, François, Marie).
    Loumont (Bruno, Maurice).
Art. 1er. -  Les articles 2, 4, 10 et 13 du décret du 28 janvier 1975     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 2, les mots: << chargés de mission >> sont remplacés par     les mots: << chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle     >>.
      II. - Aux articles 4, 10 (1er et 6e alinéa) et 13, les mots: << chargés de     mission >> sont remplacés par les mots: << chargés de mission de classe     normale >>.
Art. 11. - Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu’un organisme n’a pas vérifié au moins cent instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée. Celle disposition n’est pas applicable dans le cas des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés.
Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l’article 10 montre que l’organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance montre qu’au moins l’une des situations ci-après est rencontrée
1. - En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au plus grand débit possible pour l’instrument en service, d’une part, pour l’organisme de vérification et, d’autre part, par les agents d’Etat, différent de plus de 0, 1 p. 100 du volume délivré.
2. En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au débit minimal, d’une part, par l’organisme de vérification et, d’autre part, par les agents de l’Etat, différent de plus de 0,3 p. 100 du volume délivré.
3. Les autres défauts relevés par les agents de l’Etat permettent de conclure que l’organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort plus de 3 p. 100 du parc d’instruments qu’il a vérifié.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères     et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    TABLEAU 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/20 0 page 2255 à 2257
    =============================================
    TABLEAU 2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/20 0 page 2255 à 2257
    =============================================
    TABLEAU 3
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/20 0 page 2255 à 2257
    =============================================
Etrangers
    Filière MP :
    Minimum : 2 places ;
    Maximum : 4 places.
    Filière PC :
    Minimum : 1 place ;
    Maximum : 2 places.
    Filière PSI :
    Minimum : 1 place ;
    Maximum : 2 places.
    Filière PT :
    Maximum : 1 place.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories des candidats en diminuant d'autant le nombre de place offertes aux autres catégories.
    Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats en 2000 au concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Le choix de la filière et de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des épreuves orales d'admissibilité.
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou l'étranger. Elles se dérouleront les 8, 9 et 10 mai 2000.
    Pour les candidats de la filière PT :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie. Le choix de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité.
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront entre le 2 et le 15 mai 2000.
Art. 3. -  La consultation prévue au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
    I. - Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord signé par le ou les salariés mandatés.
    II. - En l'absence de disposition relative à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit au salarié mandaté.
    Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2.
    En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
    Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont celles arrêtées par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
    III. - Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les     régisseurs et versées aux agents comptables des établissements susvisés dès     que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par la décision de     création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions     prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié     susvisé.
Art. 2. -  Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les     ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites     prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être     encaissées dans chacune des régies.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000 :
    Le nombre de places offertes en 2000 pour l'admission sur titre des candidats européens et étrangers en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Européens :
    Minimum : 5 places ;
    Maximum : 10 places.
    Etrangers :
    Minimum : 2 places ;
    Maximum : 5 places.
    Le nombre de places offertes en 2000 pour l'admission sur titres des candidats européens et étrangers en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Européens :
    Minimum : 40 places ;
    Maximum : 55 places.
    Etrangers :
    Minimum : 5 places ;
    Maximum : 10 places.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'une des catégories.
Art. 15. - Les détenteurs d’instruments ou leur représentant doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments, s’assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l’intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
- veiller à l’intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
- tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle réglementaire ;
- mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument et être notifiée à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et à l’organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les détenteurs d’instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l’absence de carnet métrologique.
Art. 2. - L’article R. 351-21 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-21. - Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d’emploi n’a pas épuisé les droits ouverts lors d’une précédente admission, l’allocation accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission.
« Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la précédente admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui a décidé la précédente admission.
« Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions de l’article R. 351-20. »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société nationale RFO 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la société nationale RFO 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société TCI (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article  34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI (sur le canal 15);
      Le programme Cable Satellite Network (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 17);
      Le programme Black Entertainment Network (sur le canal 18);
      Le programme ESPN (sur le canal 19);
      Le programme Rede Globo (sur le canal 20);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 1).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Lazare (Michel), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international pour une durée     maximale d'un an à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet :
1° De s’assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l’annexe II à l’article R. 233-151 du code du travail.
Cette vérification concerne en particulier :
- la source d’oxygène et l’étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- la source d’oxygène, l’étanchéité et l’efficacité de la protection des appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- la source de gaz et l’étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi que le fonctionnement du percuteur ;
- l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
2° De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.
3° De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
Art. 9. - Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale dé l’industrie, de la recherche et de l’environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu’elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuée, mentionnant notamment :
L’identification des instruments vérifiés, en précisant :
- le nom et l’adresse du détenteur ;
- la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
- la date des vérifications.
Le nombre d’instruments, acceptés et refusés.
Les renseignements à caractère métrologique demandés par l’administration, notamment pour les instruments refusés les motifs de refus.
Les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement, l’état doit permettre de connaître :
- les erreurs de l’instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur si l’intervention précédente n’a pas été effectuée par l’organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel ayant procédé à l’intervention.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit « de refus ».
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : « Conformément à l’article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991, non revêtus d’une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée ».
Art. 2. - Conformément à l’extrait de la carte n° 934 « de la pointe d’Ailly au Tréport » (édition 1947 corrigée en 1986) du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent arrêté et à la lettre MCI/BS/3016 du 7 mai 1991 adressée par le G.I.E. « Graves de Mer » à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Haute-Normandie, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5346.
Par délibération du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le département de la Réunion aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association foyer socio-éducatif du collège Le Bernica
    (Radio ACB - Animation collège Bernica)
    101,7 MHz Zone de Saint-Gilles-les-Bains,
Art. 5. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 4 février 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Canton de Lomme comprenant les communes de Beaucamps-Ligny, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Escobecques, Hallennes-lez-Haubourdin, Le Maisnil, Radinghem-en-Weppes, Sequedin et la partie de la commune de Lille constituée par la commune associée de Lomme.
    « Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lille (commune associée de Lomme). »
Par décret en date du 21 février 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis des écoles maternelles de la Côte-d'Or », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or) ;
    Est abrogé le décret du 14 février 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis des écoles maternelles de la Côte-d'Or ».
Art. 3. -  TE.SA.M acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 351 890 F. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Art. 12. -  Les volailles mortes doivent être commercialisées sous la forme « effilée ».
    La présentation « prêt à cuire » est admise pour les poulets seulement, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
    Elles doivent être bien en chair, avec filets développés ; leur peau doit être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée. Les membres doivent être exempts de fracture. La collerette de plumes conservée sur le tiers supérieur du cou doit être propre. Les pattes doivent être débarrassées de toute souillure.
    La présentation « congelée » n'est admise que pour les seuls poulets. Les poulets congelés vendus sous l'appellation « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » doivent porter, à tous les stades de la commercialisation, la mention du mode de conservation et la date d'abattage.
    Quels que soient leur mode de présentation et leur destination, les volailles doivent être expédiées dans des emballages propres et neufs.
    Les volailles de Bresse ou poulets de Bresse ne doivent pas être conditionnés avec d'autres volailles du genre Gallus. Les chapons de Bresse et poulardes de Bresse ne peuvent être conditionnés qu'avec des produits d'appellation d'origine contrôlée visés par le présent décret.
Art. 1er. -  L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 542-8. -  Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Mathon (Bernard), ingénieur d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Heux (Francis).
Art. 3. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Les agents contractuels visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
    « Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    « Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France. »
Art. 1er. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
Art. 7. -  L'article R. 831-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 831-20. -  Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000 :
    Trois places sont offertes en 2000 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
    1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 places ;
    2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Art. 16. - Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’officier de protection de 2e classe, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à raison d’une nomination pour six titularisations intervenues en application de l’article 14, les fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B du ministère des affaires étrangères ou de l’Office de protection des réfugiés et apatrides, âgés de quarante ans au moins et justifiant de neuf ans au moins de services effectifs, dont cinq ans au moins à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les intéressés sont immédiatement titularisés et nommés au grade d’officiers de protection de 2e classe et classés dans les conditions prévues à l’article 18.
Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application de l’article 14 au titre d’une année donnée n’est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre des titularisations intervenues dans les mêmes conditions l’année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection, l’avenant n° 44 du 3 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs (S.N.A.) ;
La Confédération française de l’aviculture (C.F.A.),
D’une part, et
La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles C.F.D.T.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a-été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Pour être titularisés, les agents visés à l’article 1er doivent remplir les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères et reclassés dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Lorsque l’indice de reclassement est inférieur à celui qu’ils détiennent en qualité d’agent non titulaire, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps d’intégration.
Art. 4. - Le montant de l’indemnité complémentaire d’habillement allouée aux fonctionnaires désignés à l’article 3 bis du décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux ci-après :
Motocyclistes : 190 F ;
Cyclistes et cyclomotoristes : 107 F.
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des secrétaires de protection comporte les épreuves obligatoires suivantes :
1° Epreuve écrite consistant en l’explication d’un texte administratif se rapportant à des questions liées aux missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, aux réfugiés et au droit d’asile (durée : deux heures) ;
2° Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis sûr entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatride ; (durée : vingt minutes).
Art. 27. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les trois grades suivants :
Officier de protection principal ;
Officier de protection de 1re classe ;
Officier de protection de 2e classe.
Le grade d’officier de protection principal comprend cinq échelons.
Le grade d’officier de protection de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade d’officier de protection de 2e classe comprend un échelon de stage et huit échelons.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carsalade, directeur du cabinet, et à Mme Evelyne Hardy, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat au Plan, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 15. - Il est créé, pour chaque type et chaque année de formation de l’école, un comité des études présidé par le directeur ou, en cas d’empêchement, par le directeur adjoint. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie fixe chaque année la composition des comités, qui comprennent des membres de la direction et du corps enseignant de l’école ainsi que deux personnalités choisies parmi les responsables d’entreprises industrielles.
Au terme de chaque année scolaire les comités apprécient, au vu des résultats de leur travail, les mérites des élèves appartenant au type de formation entrant dans leur compétence.
Dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les comités décident soit la poursuite des études de l’élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit le redoublement de son année scolaire. Ils proposent au ministre chargé de l’industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes et des certificats ou, sous réserve d’un entretien préalable avec l’intéressé, le refus de la titularisation, la non-délivrance des diplômes ou des certificats, ou l’exclusion de l’école.
IV. - Conditions matérielles de la consultation
    Toute personne interressée par le présent avis devra faire parvenir ses commentaires à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
    Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
    Pour la coordination de l'opération :
    M. Crespin (Gilles), chef de l'unité Opérateurs mobiles au sein du service Opérateurs et ressources (téléphone : 01-40-47-70-85).
    Pour le suivi réglementaire et technique :
    M. Lescure (Gérard), licences (téléphone : 01-40-47-70-99) ;
    Mél. : gerard.lescureart-telecom.fr ;
    Secrétariat (téléphone : 01-40-47-71-04) ;
    Télécopie : 01-40-47-72-06.
Art. 3. - I. Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration du Centre national de documentation pédagogique et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
2. Il reçoit les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, adressées aux membres des conseils d’administration des centres régionaux de documentation pédagogique quinze jours au moins avant les séances de façon à assister, s’il le souhaite, avec voix consultative, aux séances des conseils d’administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Art. 2. - Les terrains visés à l’article lé sont classés terrains de camping avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Sont classés terrains de camping avec la mention « loisirs » les terrains visés à l’article 1er si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, pour exercer les fonctions de juge dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée
Au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 31 décembre 1992 : M. Max Daujat ;
Au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 2 janvier 1993 : M. Jean-Louis Douel, magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Art. 10. - Les ordonnateurs tiennent une comptabilité d’engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis par les ordonnateurs.
Juin 1999
    4 juin 1999. - Mlle Nguyen (Nathalie), Versailles.
    11 juin 1999. - Mme Girardet (Aurélie), épouse Cartier, Versailles.
    11 juin 1999. - M. Le Bihan (Pierrick), Versailles.
    15 juin 1999. - Mlle Conti (Carine), Versailles.
    18 juin 1999. - Mme Richou (Marielle), épouse Polloson, Versailles.
    21 juin 1999. - M. Voiret (Nicolas), Versailles.
    22 juin 1999. - Mlle Delerue (Virginie), Versailles.
    22 juin 1999. - Mlle Le Quang (Maud), Versailles.
    23 juin 1999. - Mlle Challas (Stéphanie), Versailles.
    23 juin 1999. - M. Coulon (Baptiste), Versailles.
    23 juin 1999. - Mlle Vionnet (Aurélie), Versailles.
    24 juin 1999. - M. Blanc (Cyrille), Versailles.
    24 juin 1999. - M. Devisscher (Vianney), Versailles.
    24 juin 1999. - Mlle Traverse (Vanessa), Versailles.
    24 juin 1999. - M. Vernoux (Nicolas), Versailles.
    25 juin 1999. - M. Barbara (Renaud), Versailles.
    25 juin 1999. - M. Fournier (Benoît), Marne-la-Vallée.
    25 juin 1999. - Mlle Lechevoir (Laëtitia), Versailles.
    25 juin 1999. - Mlle Loyrion (Catherine), Versailles.
    25 juin 1999. - Mlle Modmesaib (Angélique), Versailles.
    25 juin 1999. - M. Shin (Hyung-chul Tchely), Versailles.
    28 juin 1999. - M. Marie (Jacques), Paris-La Défense.
    28 juin 1999. - Mlle Samuel (Nathalie), Marseille-Luminy.
    29 juin 1999. - M. Kong-a-Siou (Hao), Marseille-Luminy.
    30 juin 1999. - M. Lacombe (Laurent), Paris-la-Seine.
    30 juin 1999. - M. Puccini (Michel), Marseille-Luminy.
    30 juin 1999. - M. Rosanvallon (David), Marseille-Luminy.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993 :
M. Saugier (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nantua (non installé), est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Nantua.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992 :
- sont déterminés les procédés de fabrication du génépi pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la S.A.R.L. Le Grand Rubren, 1, rue de la Savoie, 04400 Barcelonnette, pour son génépi 40 p. 100 traditionnel et son génépi 25 p. 100, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures, qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2, peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 26 novembre 1985 modifié le 4 septembre 1996 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la société coopérative L'Agneau du Lubéron et du Ventoux, 84400 Apt, sous le numéro PH 82 359, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est la construction de bureaux d'une superficie de 200 mètres carrés à la criée de Granville.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-neuf ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits du service géré.
Art. 5. -  Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
    Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, est approuvée la décision de la SNCF de procéder, en faveur de la société en commandite simple SERNAM, constituée entre la Société de participation financière R-D (SPFRD) en qualité d'associé commandité et SNCF Participations, en qualité d'associé commanditaire, aux opérations suivantes :
    - un apport d'éléments d'actif du Service national des messageries de la SNCF (SERNAM) pour une valeur de 32 350 800 F ;
    - un apport de la participation financière de 100 % détenue par la SNCF dans le capital de la société anonyme SERNAM Transport, pour une valeur de 11 500 000 F.
    En contrepartie de ces apports, la société en commandite simple SERNAM augmente son capital de 43 850 800 F, sans prime d'apport et la SNCF reçoit, en qualité d'associé commanditaire, 438 508 parts sociales d'une valeur de 100 F chacune de ladite société SERNAM.