<<Le préfet ou son représentant est entendu, à tout moment, à sa demande, ou     par l'organe délibérant, ou par le président de l'établissement public qui en     rend compte à l'organe délibérant.
      <<Art. R. 302-8. - Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par     l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,     est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du     public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des     communes concernées.
      <<Cette décision fixe:
      <<- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat     est mis à la disposition du public;
      <<- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance     et formuler ses observations.
      <<La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération     intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un     mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional     ou local diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la     disposition du public.
      <<Art. R. 302-9. - Dans le même temps, le projet de programme local de     l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de     coopération intercommunale, est soumis par son président aux communes membres     et aux établissements publics de coopération intercommunale territorialement     concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière ou de     logement.
      <<Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des     établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa     précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences     respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.      <<Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission     du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
      <<Art. R. 302-10. - Au vu des observations et avis exprimés en application     des articles R. 302-8 et R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement     public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le     transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois,     au conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à     l'établissement public de coopération intercommunale.
      <<Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter     de l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de     modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième     alinéa.
      <<Art. R. 302-11. - L'établissement public de coopération intercommunale     délibère sur les demandes motivées de modifications du préfet et adopte par     délibération le programme local de l'habitat éventuellement modifié et, si la     nature et l'importance des modifications le justifient, après consultation     des communes et des établissements publics de coopération intercommunale     suivant les modalités prévues par l'article R. 302-9.
      <<Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux     présidents des établissements publics de coopération intercommunale     mentionnés au premier alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.
      <<Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en     application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information     aux personnes morales associées à son élaboration.
      <<Art. R. 302-12. - Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la     disposition du public au siège de l'établissement public de coopération     intercommunale, dans les mairies des communes membres ainsi qu'à la     préfecture du ou des départements concernés.
      <<Art. R. 302-13. - L'établissement public de coopération intercommunale     dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et     décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation     sociale, économique ou démographique.
      <<Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause     l'économie générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié     dans les formes prévues pour son établissement.