Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont :
    - s'agissant des espaces de discussion publics : l'ensemble du public, sous réserve d'inscription préalable comportant la déclaration de l'identité et de l'adresse électronique de l'utilisateur ;
    - s'agissant des espaces de discussion à accès restreint : les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement. L'accès est restreint à ces agents, par utilisation d'un mot de passe ;
    - s'agissant de l'annuaire des agents : les informations seront accessibles au public.
Art. 1er. -  L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour la formation menant au certificat national de compétence de délégué à la tutelle aux prestations sociales, organisée par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
Art. 11. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
    « 3o Les parts visées au 9o et les actions mentionnées au 8o de l'article R. 931-10-21. »
    II. - Au même article, le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
    Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'aménagement de zone.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 1999, M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat) en qualité d'agent contractuel pour la période du 1er octobre 1998 au 29 mai 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) relatif au calibre et au conditionnement de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1999, M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat, et M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi complété :
    « Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 peuvent être réexpédiés en Belgique dans les conditions prévues par la décision 1999/419/CE susvisée lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier exactement les exploitations d'origine belge et que les produits n'ont pas fait l'objet d'analyses en vue de détecter des dioxines. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    Le retrait de M. Barbier (André, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé, pour le compte de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris, un fichier départemental, unique et informatisé, des producteurs de bananes, établi par les directions de l'agriculture et de la forêt, ses correspondants dans les départements d'outre-mer. L'objet de la mise en place de ce fichier est de permettre d'assurer les contrôles des conditions d'éligibilité à l'aide compensatoire en faveur des producteurs de bananes dans le cadre de la réglementation communautaire.
Art. 24. -  Les exploitants des établissements existants doivent se conformer aux dispositions de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 12, des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, des articles 16, 20 et 21.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1012/2002 du Conseil du 10 juin 2002 publié au Journal officiel de la Communauté européenne n° L 155 du 14 juin 2002, la liste de toutes les sociétés soumises à engagement est mise à jour, à compter du 15 juin 2002, suite à l'acceptation et au retrait de certains engagements. Cette liste figure en annexe au présent avis.
 2. Par ailleurs, il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de palettes EUR relevant du code NC ex 4415 20 20 (code TARIC : 4415 20 20 10) originaires de la République de Pologne et exportées par les sociétés suivantes qui ont violé leur engagement :
 - P.W. « Intur-kfs » Sp. Zo.o., Inowroclaw ;
 - Z.P.H.U. « Miroslaw Przybylek », Klonowa ;
 - Import-Export « Elko » Sp. Zo.o., Kalisz ;
 - « Drewpal » Sp. J., Blizanow ;
 - « D & M & D » Sp. Zo.o., Blizanow ;
 - « CMC » Sp. Zo.o., Andrychow, Inwald ;
 - P.P.H.U. « Zbigniew Marek », Andrychow.
 3. Le taux du droit antidumping applicable aux prix nets, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des palettes EUR s'établit comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Benquet (Jean-Michel), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale. Officier du 7 mai 1986.
    M. Menu (André, René, Michel), ancien conseil en développement industriel, organisateur et animateur d'activités en faveur de la jeunesse ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Attaché de coopération (programme phare, préadhésion et polyvalent) auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Budapest (Hongrie).
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé.
 Doté d'une expérience sur le terrain communautaire dans un contexte opérationnel (expert détaché à la Commission, consultant PHARE ou TACIS). Posséder une excellente vision d'ensemble de tous les instruments disponibles. Maîtriser obligatoirement la langue anglaise, celle de l'allemand et du hongrois est facultative.
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France en Hongrie (service de coopération et d'action culturelle), Fo utca 17, 1011 Budapest (Hongrie).
 Description de l'emploi :
 L'attaché de coopération (programme PHARE, préadhésion et polyvalent) assure le suivi du secteur multilatéral, la préadhésion est le cadre obligé de notre coopération technique. Toutes les actions orientées vers la préparation de cette échéance doivent être utilisées comme levier pour l'accès aux financements multilatéraux, en particulier l'assistance à la modernisation des pratiques administratives et juridiques et à l'intégration de l'acquis communautaire, la contribution à la formation technique des fonctionnaires et des acteurs appelés à travailler avec les institutions communautaires. En plus des tâches transversales relatives à la préadhésion, l'attaché a la responsabilité du suivi des opérations dans les domaines des affaires sociales, de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la coopération décentralisée, de la réforme de l'administration publique d'Etat, de l'environnement et de la justice.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Bénédicte de Tauzia (bureau des candidatures et affectations [PLD/AFF], sous-direction des personnels culturels et de coopération, direction des ressources humaines), au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-60-32).
 Délai de réception des candidatures : un mois à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel.
Au grade de commandeur
    M. Bensoussan (Alain), président du Centre national d'études spatiales. Officier du 21 novembre 1988.
    Mme Lambert, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), professeur émérite des universités ; 39 ans de services civils.
    M. Lazar (Philippe), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement. Officier du 26 juin 1990.
Au grade d'officier
    M. Aupy (Jean), conseiller municipal, vice-président d'un syndicat intercommunal. Chevalier du 8 mars 1968.
    M. Barrabès (Georges, Albert), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 30 novembre 1989.
    Mme Barthelemy, née Janin (Christine), alpiniste, fondatrice-directrice d'une association ; 19 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
    Mme Bechereau (Paulette), secrétaire générale adjointe dans une délégation académique à la formation continue. Chevalier du 2 octobre 1990.
    Mme Castan, née Racine (Yvette), assistante parlementaire. Chevalier du 26 janvier 1989.
    M. Daffix (Roland, Emile), conseiller général, médiateur départemental. Chevalier du 12 juin 1985.
    Mme Kessler, née Oppenheim (Colette, Inès), ancienne enseignante, vice-présidente d'une amicale. Chevalier du 1er juin 1989.
    M. Liquet (Denis, Jean), président d'une association régionale d'organismes d'HLM. Chevalier du 17 juin 1991.
    M. Menkes (Charles, Joël), professeur des universités, médecin consultant dans un hôpital ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Molinaro (Edouardo, Camille dit Edouard), réalisateur de cinéma ; 53 ans d'activités artistiques.
    Mme Morin, née Postel (Christine, Jacqueline), administratrice déléguée et présidente du comité de direction d'un établissement bancaire. Chevalier du 15 décembre 1988.
    Mme Paye, née Jeanneney (Laurence, Hélène), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers. Chevalier du 30 avril 1990.
    M. Péchenart (Jean-Marie, Paul), président d'un centre de recherches sur la formation professionnelle. Chevalier du 23 février 1987.
    M. Richard (Pierre, Félix), professeur d'université. Chevalier du 7 août 1989.
    M. Vincent (Guy), vice-président d'une amicale d'anciens des forces françaises de l'intérieur. Chevalier du 11 juin 1989.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1999, M. Crestel (Joël), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion (université Rennes-I), pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 1999.
Article 3
    Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
    « Chapitre II
    « Du concubinage
    « Art. 515-8. -  Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Article 6
    I. - Après le quatrième aliéna de l'article 885-A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. »
    II. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».
    III. - A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 18 du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée.
    Le point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    L'avant-dernier alinéa du point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi susvisée.
    La dernière phrase du cinquième alinéa du point 1 du deuxième paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point 1 du troisième paragraphe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-1, alinéa 1, du code du travail.
    La dernière phrase du point 2 du troisième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    La dernière phrase du cinquième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Les points 2 et 3 du sixième paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Article 57
    Cet article institue une affectation des redevances sur l'édition des ouvrages de librairie et sur l'emploi de la reprographie au Centre national du livre.
    Le constituant a entendu faire en sorte que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat et posé au sein du budget deux principes fondamentaux, celui d'universalité et celui de l'unité. Ce dernier principe commande à son tour une règle de principe, l'interdiction des affectations de recettes à des dépenses particulières, hors du budget de l'Etat.
    La multiplication des démembrements administratifs et la règle selon laquelle des prélèvements obligatoires pourraient, sans contrariété avec la Constitution, leur être affectés limitent considérablement, et abusivement, la portée de ces principes. Le Conseil constitutionnel s'est par ailleurs souvent prononcé contre ces démembrements et préconise à ce titre des opérations de « rebudgétisation ».
    Il convient, pour ces motifs, de censurer l'article 57.
L'atteinte à la protection de la famille et de l'enfant
    Le PACS ne concernera pas que les familles. Cependant, il concernera également des couples qui prétendront fonder une famille et mener une vie familiale normale. Pour ceux-là, le PACS constituera un obstacle à leur protection et aux garanties nécessaires à leur développement.
    En ne prévoyant pas suffisamment les modalités et les conséquences de la rupture, en ignorant la place éventuelle de l'enfant dans l'institution du PACS, par l'absence de précision sur les règles en matière de filiation, de présomption de paternité, d'accès à l'adoption, la loi relative au pacte civil de solidarité porte une atteinte au préambule de la Constitution, qui garantit aux familles les conditions nécessaires à leur développement ainsi qu'à l'alinéa 11 du préambule qui dispose : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au LAMSI sis 31, rue de Paris, 06000 Nice, sont placées sous la responsabilité de M. Soubiran (Pierre) et M. Krebs (Bernard).
Par décret en date du 3 décembre 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne-Mende III traversant le département de la Lozère sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Langogne-Central et Langogne-Nirgoult ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Langogne-Nirgoult et Chaudeyrac, Chaudeyrac et Badaroux-Lou Chaousse.
E. - Sur les atteintes à la dignité de la personne
    Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au principe du respect de la dignité de la personne (décision du 27 juillet 1994).
    Or l'article 1er de la loi (art. 515-7 du code civil) prévoit une faculté de rupture unilatérale du PACS, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois et de la possibilité pour le juge de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
    Du fait du peu de garanties accordées au partenaire abandonné et de l'absence d'un véritable devoir de secours, cette faculté s'apparente à une répudiation, procédure que les tribunaux français ont toujours déclarée contraire à l'ordre public (Cour de cassation, Civ. 1, 16 juillet 1992).
    En permettant la rupture unilatérale sans réelles garanties pour le partenaire abandonné, la loi porte atteinte au principe du respect de la personne humaine.
Article 106
    Cet article a pour objet de renforcer le dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes.
    Le Conseil constitutionnel ne peut accepter le II de cet article qui autorise l'application des amendes prévues au nouvel article 1740 ter A suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête (art. L. 80 H du livre des procédures fiscales).
    En effet, le droit d'enquête ne s'apparente pas à une procédure de contrôle fiscal. Les éventuels manquements relevés lors de cette procédure font l'objet d'un procès-verbal et non de sanctions immédiates.
    En conséquence, s'il est acceptable que le droit d'enquête puisse donner lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation ou de tenue des registres obligatoires en matière de TVA, le nombre des amendes applicables dans le cadre de cette procédure ne doit pas être étendu.
    Lors de l'examen de l'article 56 de la loi de finances pour 1988, le Sénat avait déjà rejeté la disposition qui prévoyait que le droit d'enquête pouvait donner lieu à l'application des amendes prévues à l'article 1740 ter (qui sanctionne les fausses facturations ou la dissimulation d'identité ou d'adresse) et au nouveau 1740 ter A, qui devait sanctionner les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures.
    Cet article ayant été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'article 85 de la loi de finances a élargi l'application d'amendes suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête aux seules amendes prévues à l'article 1740 ter du code général des impôts.
    Pour autant, ce principe reste dangereux dans la mesure où il permet à l'administration fiscale de sanctionner des contribuables sans avoir à engager de contrôle fiscal. Or, le formalisme de cette procédure garantit le respect des droits de la défense, notamment son caractère contradictoire. Le présent article apparaît donc contraire à l'article XVI de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ... n'a point de constitution ».
    A cet égard, il convient de faire remarquer que le nombre des amendes susceptibles d'être appliquées suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête s'est encore accru : en effet, l'article 105 de la loi de finances complète l'article 1740 ter du code général des impôts en instaurant une amende de 50 % en cas de non-délivrance de facture lors d'une vente entre professionnels.
    Cette multiplication des amendes applicables en dehors de la procédure de contrôle fiscal crée une insécurité juridique contraire à l'Etat de droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999 :
    M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne), en remplacement de Mme Loubignac (Françoise, Colette), démissionnaire ;
    M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Loubignac et Caroline Lalizou, société d'huissiers de justice, dont le siège est à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
    Par suite de l'agrément de M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) et du retrait de Mme Loubignac (Françoise, Colette), la raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Loubignac et Caroline Lalizou, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Caroline Lalizou et Emmanuel Madiot, société d'huissiers de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme Peyre (Germaine), épouse Bouet, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1999, sont nommées rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après, au titre du premier collège, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Pujolas (François), titulaire, en remplacement de M. Hofmann (Samy) ;
    M. Pape (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Leroy (Didier).
Art. 24. -  L'épreuve pratique d'admission, d'une durée de trente minutes environ et de coefficient 4, a lieu en présence des membres du jury. Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie d'une lettre ou d'un tableau.
    Section 9
    Concours externe de recrutement au groupe 4, 2e classe
Art. 39. -  Les épreuves orales et l'épreuve pratique comprennent :
    Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat et sur des questions d'actualité en rapport avec cette activité (durée : trente minutes environ ; coefficient 4).
    Interrogation portant sur le droit de l'environnement et la gestion de la faune (durée : trente minutes environ ; coefficient 2).
    Epreuve pratique :
    Epreuve pratique consistant en un parcours sur le terrain au cours duquel le candidat devra répondre à des questions portant sur le milieu et la faune (coefficient 4).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 6
    Concours externes de recrutement au groupe 3, 2e classe
Art. 14. -  Le comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.
    Le président du comité régional de gestion signe la convention prévue à l'article 7 du présent décret.
Art. 44. -  Epreuves d'admissibilité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1999 page 16885 à 16890
    =============================================
    A l'issue des épreuves écrites, sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, Mme le docteur Mallaret (Marie-Reine), praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Grenoble, maître de conférences universitaire, est nommée membre du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales, en raison de sa compétence, en remplacement de M. le professeur Hoen (Bruno), démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président et les membres de chaque jury sont nommés pour chaque session de concours par le ministre chargé de l'architecture.
 Le président du jury assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
 En cas d'empêchement du président, le jury est présidé par l'enseignant ayant l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
 A la phase d'admissibilité, le président du jury désigne parmi les membres du jury, pour chaque dossier, les deux rapporteurs qui devront établir un rapport écrit.
 Le jury peut recueillir l'avis d'experts.
D. - Sur les atteintes au respect de la vie privée
    Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au respect de la vie privée (décision du 12 janvier 1997).
    Or l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal de grande instance et la constitution de registres entraînent un risque grave d'atteinte à ce principe, dans la mesure où aucune garantie n'est prévue directement dans la loi. L'article 15 se contente de renvoyer les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, en application de l'article 3 du présent arrêté.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 4.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.
Lorsqu'une intervention effectuée à l'occasion d'une astreinte donne lieu à un dépassement de l'horaire normal de service, celui-ci est compensé ou indemnisé selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires. Cette compensation horaire et cette rémunération sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
 Cette compensation ou cette indemnisation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions d'encadrement supérieur.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « miroiterie ».
 L'arrêté du 8 septembre 1969 modifié fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien « miroiterie » et l'arrêté du 5 juillet 1972 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention de ce brevet de technicien sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Thevenon (Eric), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
 La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les noix sont récoltées dans des vergers ou sur des noyers isolés, identifiés et situés dans la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers ou des noyers isolés est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et des conditions de production définies dans le présent décret.
 Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 29 mars 2001 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier des vergers ou des noyers isolés doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
 La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'enregistrement vaut identification des vergers ou des noyers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger ou noyer isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des noyers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 La liste des vergers ou des noyers isolés identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
La phase d'admission est constituée d'une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues :
 1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs : à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 2° Pour le recrutement des techniciens de recherche et de formation : à l'épreuve orale d'admission ;
 3° Pour le recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation : à l'épreuve professionnelle d'admission ;
 4° Pour le recrutement des agents techniques de recherche et de formation : à l'épreuve d'admission ;
 5° Pour le recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation, des attachés d'administration de recherche et de formation, des secrétaires d'administration de recherche et de formation, des adjoints administratifs de recherche et de formation et des agents d'administration de recherche et de formation : à l'ensemble des épreuves d'admission, pondérées par les coefficients s'y rapportant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis 13, rue de Charleville, BP 729, 58007 Nevers.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Jean-Claude Lebossé, en remplacement de M. Claude Bernet, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins huit semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1999, M. Lecomte (Alain), chef de service, directeur adjoint des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Guillot (Jean), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. -  A l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, il est ajouté, après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Elle veille, dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services, à la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère. »
    Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis et de l'organisation mise en place au regard des objectifs impartis aux services par le développement d'une politique de plans objectifs/moyens notamment, en matière d'effectifs et, pour les services autres que ceux de l'administration centrale, de moyens de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier.
    « Elle concourt au développement et à la mise en oeuvre de politiques contractuelles entre l'administration centrale et les services déconcentrés. »
    Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « En complément des missions exercées par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, elle participe à l'animation et au pilotage des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
    « Dans ce cadre, elle assure notamment le suivi de la réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités locales et organismes divers et prête assistance aux services déconcentrés pour son application. »
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le centre de la prospective et de la veille scientifique conduit des analyses et recherches prospectives et organise l'activité de veille scientifique. A ce titre, il mène des études sur le potentiel scientifique et l'économie de l'innovation dans les secteurs de compétence du ministère. Il s'appuie à cet effet sur les travaux des organismes scientifiques et techniques. »
Art. 1er. -  Les règles de bonnes pratiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique ou les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus de dons prévues à l'article L. 673-5 du code de la santé publique sont énoncées dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 7. -  Tout travail dans le sous-sol du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département concerné.
    Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1 et R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, est modifié comme suit pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle :
    Port-la-Nouvelle : 17,50 %.
Art. 6. -  Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel mimimum de 10,5 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours visés au paragraphe précédent est fixé à 325.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 : 244 places ;
    - concours interne : prévu à l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 : 81 places.
    Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
    Analyse chimique ;
    Arts graphiques ;
    Electronique ;
    Electrotechnique ;
    Froid et climatisation ;
    Génie civil ;
    Hygiène, sécurité et conditions de travail ;
    Informatique ;
    Mécanique ;
    Mesures physiques ;
    Microbiologie alimentaire ;
    Organisation et gestion de la production ;
    Qualité ;
    Techniques biomédicales ;
    Techniques vétérinaires ;
    Textiles ;
    Thermique.
    Le nombre de places offertes par spécialités et par concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    115 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 30 aux travailleurs handicapés. Leur répartition par spécialités sera également précisée dans l'arrêté cité au paragraphe ci-dessus.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 mars 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1965 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1999 page 2959
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Pontivy-Loudéac et Loudéac-Plémet, sur le territoire de la commune de Loudéac (département des Côtes-d'Armor).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 8 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Lavoisier, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, Mme Perdriel (Marie-Françoise), épouse Bellanger, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1999 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts suivants :
    1 Cheron (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    2 Vernier (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    3 Gallay (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    4 Lesgourgues (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Art. 4. -  Les destinataires de ces informations sont :
    Sous forme d'un fichier nominatif, le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France chargé de la coordination de l'enquête et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;
    Sous forme d'un traitement automatisé d'informations non nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, M. Marque (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 26 janvier 1998. A compter de la même date, M. Marque est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission des Communautés européennes) en vue d'assurer une mission d'assistance technique en Guinée-Bissau dans le cadre du mandat délivré à l'Association européenne pour la coopération jusqu'au 30 juin 1998 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 1999, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
    Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales) :
    « Maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    « M. Alessi (Charles), maire de Moulinet ;
    « Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
    « M. Bruno (Philip), maire de Roubion ;
    « M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes ;
    « M. Gaymard (François), maire de Châteauneuf-d'Entraunes ;
    « M. Issautier (Jean-Pierre), maire de Saint-Dalmas-le-Selvage ;
    « M. Margaritora (Alain), maire de Bollène-Vésubie ;
    « M. Mary (Gilbert), maire de Breil-sur-Roya ;
    « M. Périssol (Louis-François), maire de Beuil ;
    « M. Lantelme (Michel), maire d'Allos ;
    « M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours. »
    Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.