Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996 :
     Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans     à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 01, l'association Sèvre     et Loire qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour les produits     suivants :
     - poulet noir fermier ;
     - poulet blanc fermier et découpe ;
     - dinde fermière de Noël ;
     - poulet jaune fermier et découpe ;
     - pintade fermière et découpe ;
     - poularde blanche fermière ;
     - poularde jaune fermière ;
     - chapon fermier ;
     Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1996 :
     1 M. Stephan (Pierre), Aube.
     2 M. Campana (Jean-Marie), Haute-Corse.
     3 M. Herrig (Luc), Eure-et-Loir.
     4 M. Schmitt (Jacques), Isère.
     5 M. Charton (Claude), Landes.
     6 Mme Schissler (Monique), Meurthe-et-Moselle.
     7 M. Vaudequin (Daniel), Yvelines.
     8 M. Brouque (Jean-Pierre), Deux-Sèvres.
     9 M. Asnar (Georges), Somme.
    10 M. Hirsch (Roger), Yonne.
    11 M. Torre (Jean-Paul), Essonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1996, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre     1997, dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
          Assesseur suppléant :
      M. Coves (Jean-Marc).
TABLEAU ANNEXE
                      ......................................................
    9000    REDEVANCES POUR UTILISATION
    DU MATERIEL DE L'ETAT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4821   a 4822    
                      ......................................................
      Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce     transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire     dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4821   a 4822    
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      En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une     redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4821   a 4822    
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Cour d'appel d'Amiens
      Président de chambre : Mlle Evelyne Merfeld, conseiller à la cour d'appel     d'Amiens, en remplacement de M. Cachelot, nommé conseiller à la Cour de     cassation.
      Substitut du procureur général : M. Dominique Vrignaud, premier juge des     enfants au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
     Cianfarani, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  La mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des     houillères de bassin est chargée d'exercer le contrôle économique et     financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les     organismes suivants :
      Société nationale d'électricité et de thermique (S.N.E.T.) ;
      Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (S.E.T.N.E.) ;
      Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (S.E.T.C.M.) ;
      Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (Sodélif).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996 :
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale à     compter du 2 août 1996 :
      M. Laugier (Alain), en remplacement de M. Becle (Christian), en tant que     haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
      M. Lucas (Michel), en remplacement de M. Vaussy (Pierre), en tant que haute     personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
      M. Farine (Michel), en remplacement de M. Cerruti (Philippe), en tant que     professeur civil de l'Ecole navale.
      Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1996 les     mandats de :
      M. Courau (Alain), en tant que président du conseil de perfectionnement de     l'Ecole navale ;
      M. Lewiner (Jacques), en tant que haute personnalité du monde scientifique     ou universitaire ;
      M. Garagnon (Jean), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou     universitaire ;
      M. le capitaine de vaisseau Devaux (Pierre), en tant qu'officier supérieur     en activité, issu de l'Ecole navale ;
      M. le capitaine de vaisseau de réserve Filliette (Antoine), en tant     qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 15 mars     1996, Mme Berger (Pierrette) est nommée délégué régional à la recherche et à     la technologie pour la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mars 1996, en     remplacement de M. Auriol (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de la culture en date du 12 mars 1996, Mlle Bassano     (Laurence), administrateur civil, affectée au ministère du travail et des     affaires sociales, est affectée au ministère de la culture, pour une période     de deux ans à compter du 1er octobre 1995, au titre de l'obligation     statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 février 1996, Mme Gourhant (Yvonne), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée     en position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chef du     bureau des programmes sociaux à la direction de l'action sociale, de     l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 23     octobre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Pontoise
          Assesseurs titulaires :
      Mme Baudoin (Yanik), épouse Lasnet.
      Mme Laporte (Marie), épouse Bouy.
          Assesseurs suppléants :
      M. Berisot (Claude).
      Mme Bertrand (France), épouse Mabille.
      Mme Boetsch (Françoise), épouse Quentin.
      Mme Pierre (Dominique).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, M. Marchal (Jean-Louis) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les     ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.A.T.P., au titre de     représentant des employeurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1996, sont déclarés admis à l'examen du brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur de la session de 1995 les candidats dont les     noms suivent :
    M. Barry (Patrick) ;
    M. Berger (Eric) ;
    M m e Bouriaud, épouse Noroy (Christine) ;
    M. Chauveau (Alain) ;
    M l l e Copere (Cécile) ;
    M l l e Corbiere (Pascale) ;
    M l l e Cordoba (Cécile) ;
    M. Demazoin (Eric) ;
    M. Ducamp (Dominique) ;
    M. Herault (Jean-Marie) ;
    M l l e Locqueneux (Claire) ;
    M. Marhuenda (Stéphan) ;
    M. Mermet (Dominique) ;
    M. Mermet (Jacques) ;
    M. Minet (Jean-Marie) ;
    M. Ottavy (Pierre) ;
    M l l e Penin (José) ;
    M. Perier (Sylvain) ;
    M. Prost-A-Petit (Pierre) ;
    M. Roy (Olivier) ;
    M. Stona (Laurent) ;
    M l l e Toscano (Marie-Lyne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, M. Jactel (Claude, Robert), inspecteur général de     l'agriculture, en fonction de l'inspection générale de l'agriculture, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     28 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1996, M. Vathonne     (Jacky) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste     concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de terre.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Art. 3. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est ajouté, à la suite de l'article 15-1 du décret du 15     avril 1912 susvisé, un article 15-2 ainsi rédigé :
      << Art. 15-2. -  Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29     août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et     les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent     être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de     la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués     à titre gratuit s'ils contiennent l'un des tissus ou liquides corporels     d'origine bovine suivants :
      << a) Cerveau ;
      << b) Moelle épinière ;
      << c) Yeux ;
      << d) Intestin du pylore au rectum ;
      << e) Ganglions lymphatiques ;
      << f) Rate ;
      << g) Amygdales ;
      << h) Dure-mère ;
      << i) Epiphyse ;
      << j) Placenta ;
      << k) Liquide céphalo-rachidien ;
      << l) Hypophyse ;
      << m) Glandes surrénales ;
      << n) Thymus.
      << Les compléments alimentaires sont les produits destinés à être ingérés en     complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle     ou supposée des apports journaliers. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F, dont     l'objet est le suivant : programme d'investissements 1995 du port de commerce     de Porto-Vecchio.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 10. -  I. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 208-1     de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un     alinéa ainsi rédigé :
      << Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par     décret, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes     sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la     situation et les perspectives de la société. >>      II. - L'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,     directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans     les conditions prévues à l'article 208-8. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM.     Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour     des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 avril     1996, sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie     alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition :
      a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes :
      M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur de génie industriel et alimentaire à     l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
      M. Cuq (Jean-Louis), professeur à l'Institut des sciences de l'ingénieur de     Montpellier, chef du département Sciences et technologie des industries     alimentaires de l'université Montpellier-II ;
      b) Du directeur général de l'alimentation :
      M. Frouin (André), conseiller scientifique du groupe Bongrain ;
      M. Poullain (Bernard), directeur Recherche et développement, branche Biscuit     Danone ;
      c) Du directeur général des stratégies industrielles :
      M. Goutefongea (René), directeur de recherches honoraire à l'Institut     national de la recherche agronomique ;
      d) Du directeur de l'Association de coordination technique pour l'industrie     agroalimentaire :
      M. Le Querler (Jean-François), professeur de technologie alimentaire à     l'université de Caen, directeur de l'Association pour le développement de la     recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires, Normandie ;
      e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et     alimentaires :
      M. Luquet (François-Marie), docteur ès sciences, président de l'association     Revivre ;
      f) Du président de la Confédération française de la coopération agricole :
      M. Loones (Alain), directeur du centre de recherche international     André-Gaillard ;
      g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires     :
      M. Saint-Guilhem (François), responsable de l'alimentation humaine, Roquette     Frères.
      M. Goutefongea (René) est nommé pour trois ans président de la commission de     technologie alimentaire ;
      M. Fauconneau (Guy), directeur de recherches honoraire à l'Institut national     de la recherche agronomique, est nommé membre honoraire en raison de ses     compétences personnelles.
Art. 55. -  Les conseillers territoriaux perçoivent mensuellement une     indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au     traitement des agents publics servant dans le territoire.
      Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le     respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance no 58-1210 du     13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du     Parlement.
      L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de     remboursement des frais de transport et de mission et le régime de     prestations sociales des conseillers territoriaux, ainsi que le montant de     l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée     au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
      L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur,     les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier     alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un conseiller territorial aura     été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de     l'assemblée ou de ses commissions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 avril 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont     promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
      M. Senesse (Jacques), à compter du 1er janvier 1995 ;
      M. Lenain (Jacques), à compter du 1er février 1995 ;
      M. Delmestre (Alain), à compter du 2 juillet 1995 ;
      M. Defour (Noël), à compter du 11 juillet 1995 ;
      Mme Francois (Michèle), à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Lemoine (Hélène), à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Manson (Geneviève), à compter du 1er août 1995 ;
      M. Muckensturm (Jean-Marie), à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Nuel (Christine), à compter du 16 novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1996, M. Fayard (Alain),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et radié de ce corps à compter du 18 janvier 1996, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Art. 19. -  La démission du gouvernement de la Polynésie française est     présentée par son président au président de l'assemblée de la Polynésie     française. Celui-ci en donne acte et en informe sans délai le     haut-commissaire.
      En cas de démission ou de décès du président du gouvernement de la Polynésie     française ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de     trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le     gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et     il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 9,     10, 11 et 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1996, M. Durand (Alain),     attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré à     compter du 1er juillet 1993 dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité     d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, est affecté à un titre     définitif au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration) un ensemble immobilier sis à Versailles, 5, avenue du     Général-Pershing, cadastré section AO no 19, pour une superficie totale de 4     560 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 780-01179 et recensé sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      Le retrait de M. Mordiconi (Paul, François, Antoine), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Paul Mordiconi et     François-Nicolas Mordiconi, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Paul Mordiconi et François-Nicolas     Mordiconi, notaires associés, est ainsi modifiée : << François-Nicolas     Mordiconi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
II. - Sur l'article 87-I
      L'article 87-I adopté par le Parlement a pour objet principal de valider les     offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne     comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque     échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant     les intérêts. Il met ainsi en échec l'interprétation donnée par la Cour de     cassation aux dispositions de l'article 5 de la loi no 79-596 du 13 juillet     1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le     domaine de l'immobilier.
      Cette disposition, adoptée dans la précipitation par voie d'amendement     parlementaire, est, pour de multiples raisons, contraire à la Constitution.
     Ne seront évoquées que les plus importantes d'entre elles.
Art. 3. -  Une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales     peut souscrire des prêts sur ressources CODEVI dans la limite annuelle totale     de 1 MF. Cette limite est portée à 2 MF lorsque la collectivité locale ou le     groupement comprennent plus de 10 000 habitants.
      Le montant d'emprunt sur ressources CODEVI que peut souscrire un groupement     peut être augmenté à due concurrence des montants d'emprunt autorisés pour     les collectivités locales qui le composent lorsque celles-ci ont, par     délibération, explicitement renoncé à ce droit. Ces délibérations sont     annexées aux contrats de prêt signés par le groupement.
      Lorsque les prêts sont contractés pour le financement de structures     d'accueil temporaire, sous la forme d'usines-relais, d'ateliers-relais ou de     bureaux-relais, pour les petites et moyennes entreprises en cours de     création, la limite totale de 1 MF ou de 2 MF est portée à 3 MF.
Art. 7. -  Les chefs de section administrative de 1re classe régis par le     décret no 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de     section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel     des céréales placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée sont, au 1er août des années 1994 à 1996, nommés     dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois inscrits au     budget de l'établissement pour 1994, pour les personnels inscrits sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     ;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois inscrits au     budget de l'établissement pour 1995, pour les personnels inscrits sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     ;
      c) Avec effet au 1er août 1996, pour les personnels non inscrits sur les     listes d'aptitude prévues aux a et b ci-dessus.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5653   a 5655    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de     l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment chargés,
     sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
      1o Du contrôle de l'application des réglementations nationales et     communautaires aux céréales et produits dérivés ;
      2o D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la     transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
      3o De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou     de comptabilité ;
      4o De l'encadrement des personnels d'exécution.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation     d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de DU 502/ALRG/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé <<     Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de     Lorraine (O.R.E.F.Q.) >> est approuvée pour la durée du contrat de plan     Etat-région 1994-1998.
Art. 12. -  L'organisation matérielle du scrutin est assurée par le centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires. Il appartient, toutefois,
     aux listes des candidats d'assurer la fourniture des bulletins de vote.
      Ces bulletins doivent être imprimés à l'encre noire sur papier blanc d'un    format de 148 mm x 210 mm et indiquer : << Election des représentants des    étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres                      ......................................................
    1996. >      Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :
      - les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur    établissement d'enseignement ;
      - le nom de la liste assortie, le cas échéant, de son sigle représentatif    ;
      - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou    politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui apportent    leur soutien à la liste.
      Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires assure    l'acheminement des bulletins sur les lieux de vote définis à l'article 13 du    présent arrêté, selon les prescriptions quantitatives qui lui sont données    par les listes des candidats.
Art. 1er. -  Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement     d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en     Allemagne peuvent prétendre, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31     août 1995, au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par     le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
2. Composition et fonctionnement du comité
      Le comité est composé d'experts indépendants en nombre égal à celui des     parties. Ces experts, élus pour une durée de quatre ans à la majorité absolue     des voix par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, sont en général     des praticiens du droit, des spécialistes de l'administration pénitentiaire     ou des médecins.
      Aux termes de la convention (art. 7), le comité peut effectuer deux sortes     de visites :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Mifsud (Catherine), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy     à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Fernandes (Sophie), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Nancy à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er     août 1990 conformément aux dispositions du tableau no 1 de l'arrêté du 18     mars 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994     dans les services de la direction générale de l'aviation civile :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Langlais (Marie-Claude), secrétaire administratif de préfecture, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     d'Orléans à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Parrain (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     d'Orléans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996, M. Philippe     (Marc, Etienne, Félix), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 11 avril 1996     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 1er. -  L'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Au 1o (Epreuves écrites d'admissibilité), le tiret suivant :
      << - version de langue anglaise. L'usage d'un dictionnaire bilingue est     autorisé (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; >>    est remplacé par :
      << - version de langue anglaise. L'usage d'un dictionnaire est interdit     (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; >>.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
      I. - A l'article 1er :
      1o Remplacer   << La sous-direction des affaires administratives >> par   <<     La sous-direction des affaires juridiques et administratives >> ;
      2o Remplacer : << Le bureau des affaires juridiques internationales ; >> par     les deux alinéas suivants :
      << Le bureau du droit international ;
      << Le bureau du droit européen ; >> ;
      3o Après l'alinéa : << Le bureau de l'organisation, lequel comporte la     section de documentation et des archives >>, ajouter le nouvel alinéa :
      << Le bureau de l'environnement ; >>.
      II. - Remplacer l'article 2 par le nouvel article 2 suivant :
      << Art. 2. -  La sous-direction du patrimoine de la direction de     l'administration générale comprend :
      << Le bureau du domaine et de l'urbanisme ;
      << Le bureau des affaires culturelles ;
      << Le bureau de l'habitat ;
      << Le bureau Localisations. >>      III. - A l'article 4, remplacer   << Le bureau des immeubles ; >> par   <<     Le bureau des immeubles et de l'affectation des locaux ; >>.
A N N E X E
      Titulaire de l'autorisation : Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute).
    1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage des termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il désigne la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute).
    1.2. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures, câbles et faisceaux     hertziens, établies et exploitées par le titulaire. Les autres moyens de     transmission radioélectrique ne sont pas inclus.
    1.3. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article     6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
     << a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 878    a 879    
                      ......................................................
     << b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 878    a 879    
                      ......................................................
      << Art. 5. -  Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975     susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 878    a 879    
                      ......................................................
Art. 14. -  La vaccination contre la peste équine doit être pratiquée à     l'aide de vaccins autorisés.
     En fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques ou     géographiques, le ministre chargé de l'agriculture peut saisir la Commission     des Communautés européennes pour étendre l'obligation de vacciner aux équidés     détenus dans le reste de la zone de protection, en application de l'article     9, paragraphe 2o, de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 susvisée.
     Les équidés vaccinés sont identifiés par une marque claire et permanente     selon la méthode agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de     chef de district forestier et le grade de chef de district forestier     principal.
      << Le nombre des emplois de chef de district forestier principal ne peut     excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps. >>
Art. 24. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
     L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la     déclaration de candidature (annexe D), les jours, heures et lieux où ils     seront auditionnés.
     Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du Conseil     national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
     La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux     établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes     qui établissent, pour chaque emploi, la liste de classement des candidats     qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
Art. 4. -  Les agents techniques forestiers participent aux opérations     techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance     des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou     confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de     topographie.
      Les agents techniques forestiers principaux assurent en outre l'encadrement     et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les     plus importants. Des tâches de formation professionnelle peuvent leur être     confiées.
Art. 3. -  1o Lorsque dans une exploitation se trouve(nt) un ou plusieurs     équidés suspects de peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli     l'avis du directeur des services vétérinaires, et conformément à l'article     227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation,     qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
     a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement     ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;
     b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation     est interdit ;
     c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens     cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire     et à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;
     d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits,
     éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires     en vigueur ;
     e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les     bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;
     f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine     possible de l'infection et sa diffusion.
     2o Le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, peut placer     sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces     mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique     ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de     soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.
     Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités     d'application des dispositions qui précèdent.
     Pour les territoires dans lesquels les équidés vivent en liberté, des     dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1995 :
     Est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une     période de cinq ans, en qualité de membre du conseil de l'ordre national de     la Légion d'honneur :
     M. Ruffié (Jacques), membre de l'Académie des sciences.
     Est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une     période de cinq ans :
     M. Chaigneau (Pascal), directeur du Centre d'études diplomatiques et     stratégiques.
     Il est mis fin aux fonctions de M. Moinot (Pierre), membre de l'Académie     française, auprès du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres.
Art. 1er. -  Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 sont les suivants     :
     Pour les ventes effectuées par les négociants :
     0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     inférieur ou égal à 75 F ;
     0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     supérieur à 75 F.
     Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants :
     0,09 F par bouteille.
Art. 7. -  Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 6,     le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de     territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
     - une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2o de l'article 6,
     d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
     - une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres au-delà     du périmètre de la zone de protection.
Art. 1er. -  La nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 25 du décret du 6     mars 1967 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade     d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole sont fixés     selon les dispositions ci-après.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 septembre 1995:
      L'association de soutien et de financement de la fédération de     Saône-et-Loire de l'Union des indépendants, dont le siège social est 8, place     Lamartine, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est agréée à la demande de la     fédération de Saône-et-Loire de l'Union des indépendants en qualité     d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses     activités à l'intérieur du département de Saône-et-Loire;
      L'association de financement de Pour rénover la gauche, dont le siège social     est 3, rue Blaise-Desgoffe, à Paris (6e), est agréée, à la demande de Pour     rénover la gauche en qualité d'association de financement de ce parti, pour     exercer ses activités à l'intérieur du territoire national;
      L'association de financement de la Convention pour une alternative     progressiste, dont le siège social est 12, rue Botha, à Paris (20e), est     agréée, à la demande de la Convention pour une alternative progressiste en     qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses     activités à l'intérieur du territoire national;
      L'association de financement des Verts-Provence-Alpes-Méditerranée, dont le     siège social est 2, rue Blaise-Cendrars, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), est agréée, à la demande du mouvement Les Verts en     qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses     activités à l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      L'association de financement de la fédération Front national du département     du Gard, dont le siège social est 28, rue du Bec-de-Lièvre, à Nîmes (Gard),
     est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de     financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur     du département du Gard.
      L'association de financement de la fédération Front national du département     de la Haute-Loire, dont le siège social est Cité Negocia, rue Pierret, Le     Puy-en-Velay (Haute-Loire), est agréée, à la demande du Front national en     qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses     activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995, M. Merloz (Georges), président de tribunal administratif,
     président-commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de     Paris, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Lyon à compter du 20 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      Le retrait de M. Chavanne (François, Marcel, Georges), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François Chavanne, Alain Achin et     Nicole Audibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté;
      La raison sociale de la société François Chavanne, Alain Achin et Nicole     Audibert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Achin et Nicole     Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
      M. Marcos (Mariano); suppléant: M. Hannebert (Jean-Louis).
      Mme Grubert (Mireille); suppléant: Mme Marques (Ruth).
      M. Benilan (Christian); suppléant: M. Marouze (Jean-Michel).
      M. Huertas (Jean-Marc); suppléant: Mme Reboul (Anne-Marie).
      M. Masnieres (Jean-Luc); suppléant: M. Roland (Jean-Pierre).
      L'arrêté du 21 décembre 1993 portant nomination à la commission de     spécialité Urbanisme-aménagement et à la commission de spécialité Patrimoine     architectural, urbain et paysager est abrogé.
Art. 1er. -  Le montant des frais de gestion perçus par les organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année     1995 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 474     015 F.
      Ce montant se décompose comme suit:
      - charges de personnel: 337 134 F;
      - affranchissement: 74 438 F;
      - autres dépenses de fonctionnement: 62 443 F.
Art. 3. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et     internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la     construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Pas-de-Calais selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Arras;
      - le jeudi 26 octobre 1995 dans les arrondissements de Lens et de Béthune;
      - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Omer et de     Calais;
      - le lundi 30 octobre 1995 dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et     de Montreuil.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Thibaud (Jean-René), ingénieur     en chef des télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Roudil (Bernard), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Lot exercées par M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de     1re classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. André (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens, est nommé     secrétaire général de la préfecture du Lot.
Art. 1er. -  Des recrutements de professeurs des universités sont ouverts en     1996, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en     vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
     Droit privé et sciences criminelles : dix emplois ;
     Science politique : deux emplois ;
     Sciences de gestion : huit emplois ;
     Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques : un emploi ;
     Sciences du médicament : un emploi.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1995,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif du Fonds     d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont fixés à la     somme nette de 160 000 000 F.