Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Académie de Lyon
      A.R.F.I.S. - Formation et recherche image et son, 11, quai Lassagne, 69001     Lyon.
      Horizon, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon.
      Grim, Ecole supérieure des techniciens du spectacle, 59, avenue Lacassagne,     69003 Lyon.
      Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion, 9, avenue     Leclerc, 69007 Lyon.
      Ecole Art et style, 18, rue Joseph-Serlin, 69001 Lyon.
      Espace des techniques informatiques industrielles et commerciales, centre     d'activités, B.P. 6, 42330 La Grand-Croix.
      Institut supérieur de communication et publicité (I.S.C.O.M.), 1, rue     Alphonse-Fochier, 69002 Lyon.
      Ecole supérieure de commerce Hestrad, 4, rue Nicolas-Sicard, 69005 Lyon.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans     une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerrannée,
     la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Art. 35. -  Dans tous les cas d'accidents prévus à l'article 32, le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou     son délégué procède à une visite des lieux.
      Dans tous les cas d'accident mortel ou, s'il l'estime nécessaire, d'accident     individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué     procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les     circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis,     au préfet et au procureur de la République.
      Lorsqu'il est procédé à des travaux de sauvetage de personnes vivantes ou     présumées telles, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement peut intervenir comme en cas de péril imminent.
      Les frais occasionnés par des travaux de sauvetage exécutés sous la     direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
Art. 14. -  Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes:      1o La détermination des orientations générales de l'action conduite par     l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions;
      2o Le programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à     l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
      3o Le programme annuel de tâches d'utilité sociale;
      4o Les modalités générales de la participation en nature ou financière     prévue à l'article 50 du présent décret;
      5o Les mesures tendant à organiser et améliorer le dispositif de protection     des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département;
      6o La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière     des actions d'insertion;
      7o La convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi prévue     à l'article 3 ci-dessus;
      8o Les conventions passées en application de l'article 39 de la loi du 1er     décembre 1988 susvisée;
      9o La proposition de l'agence relative à la part des crédits d'insertion     affectés annuellement au financement de logements sociaux pour les     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      10o Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte     l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus     dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion et du     programme annuel de tâches d'utilité sociale, et qui inclut également les     conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 7o et 8o ci-dessus; après     son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés     des départements d'outre-mer, du budget, de l'action sociale et du travail;
      11o Le budget de l'agence et les décisions modificatives;
      12o Le compte financier;
      13o Le règlement financier et le tableau des emplois;
      14o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers;
      15o L'organisation générale de l'agence;
      16o L'acceptation des dons et legs;
      17o Les actions en justice;
      18o Les baux et locations et les marchés;
      19o La fixation du siège de l'agence, dans le département.
      Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si,
     dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre     chargé des départements d'outre-mer après avoir recueilli l'avis des     ministres chargés de l'action sociale et du travail, n'a pas fait connaître     au directeur son opposition motivée.
      Toutefois, les délibérations mentionnées aux 11o, 12o, 13o et 14o ci-dessus     ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du     ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Art. 54. -  La mise à disposition d'un salarié embauché par l'agence     d'insertion ne peut avoir une durée inférieure à trois mois.
      Sous cette réserve, le terme de la mise à disposition peut être avancé ou     reporté. En aucun cas, cet aménagement du terme de la mise à disposition ne     peut avoir pour effet de réduire la durée pour laquelle le contrat     d'insertion par l'activité a été conclu ou renouvelé, ni d'entraîner un     dépassement de sa durée maximale telle qu'elle est fixée par les dispositions     de l'article 44 du présent décret.
Art. 51. -  Lorsque des salariés titulaires de contrats d'insertion par     l'activité sont mis à la disposition d'une collectivité, d'une personne ou     d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du     travail, qui assure lui-même la direction de l'exécution des tâches d'utilité     sociale, une convention de mise à disposition est conclue entre cet     utilisateur et l'agence d'insertion, employeur.
      Cette convention mentionne:
      1oLes conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des     salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de     protection individuelle ainsi que la surveillance médicale particulière     prévue à l'article R. 822-50 du code du travail;
      2oLe nom et l'adresse ou domiciliation de chacun des salariés mis à la     disposition de l'utilisateur;
      3oLes tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible;
      4oLe terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant     que de besoin, de chaque salarié et, le cas échéant, la possibilité de     modifier ce terme;
      5oPour chaque équipe de salariés, ou en tant que de besoin pour chaque     salarié, la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines     du mois et l'horaire de travail;
      6oLe nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le     déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité;
      7oLes modalités du contrôle par l'agence d'insertion de l'exécution de la     convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut     donner lieu.
      La convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur doit     adresser mensuellement au directeur de l'agence d'insertion un document     nominatif faisant ressortir les heures travaillées, pour chacun des salariés     mis à sa disposition.
      La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition     effective du premier des salariés qu'elle concerne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Rocher     (Jacques, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs au tableau     d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Pierre Dardayrol,
     sous-directeur.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août     1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution     interprofessionnelle de prévoyance et de retraites des cadres et assimilés     (IPERCES), 12, avenue du 8-Mai-1945, 95206 Sarcelles Cedex, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de     nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et     chaussées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la     limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de     mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction     générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire     d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de     compétence respectifs de MM. Arlette, Batail, de Buchère de L'Epinois et     Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont     retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent     être réinscrits à la demande du fournisseur.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
     Antoine Gueroult, de M. Guy Arlette et de M. Didier Houssin, délégation de     signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur     général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés     :
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique     pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949     relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région     parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par     pipe-line ;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi susvisée ;
      - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant     l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz,
     tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des     biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser     tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Art. 6. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs     d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le chef     du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité     extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur     chargé des affaires stratégiques et le directeur du renseignement militaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département de la Drôme, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue Rossini, Othelo-Buro, 26000 Valence, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11331
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Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Clémentine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Clémentine du 1er au 28 février 1998 :
    Site : Monteux (84) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,3 MHz.
B. - Sur l'atteinte portée au fonctionnement du service public, à la     protection de la propriété publique et à l'inaliénabilité du domaine public    
      Le point 2 du nouvel article 1er-1 introduit par la loi déférée dans la loi     du 2 juillet 1990 prévoit que << les biens, droits et obligations de la     personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein     droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom (...).
     Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du     domaine public sont déclassés à la même date >>.
      On comprend bien que la nouvelle personne morale de droit privé que     constitue France Télécom aux termes de la loi déférée ne pouvait posséder un     domaine public. Mais rien n'empêchait le législateur de décider que les biens     relevant du domaine public de la personne morale de droit public France     Télécom faisaient retour à l'Etat, auquel ils appartenaient d'ailleurs     jusqu'en 1990 et qui les aurait mis à la disposition de l'entreprise     nationale sur le modèle du domaine public ferroviaire. Ainsi le     fonctionnement du service public et la protection de la propriété publique     eussent-ils été convenablement garantis.
      Bien au contraire, la loi déférée procède d'un trait de plume à la plus     considérable opération de déclassement de dépendances du domaine public     jamais entreprise en droit français. C'est de toute évidence au nom de la     même prétendue logique de l'internationalisation du marché qu'une des     garanties les plus fondamentales de la continuité du service public, la     pérennité des biens affectés à son exploitation, disparaît ainsi entièrement     et radicalement.
      Or on sait << qu'il incombe au législateur lorsqu'il modifie les     dispositions relatives au domaine public de ne pas priver de garanties     légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de     la continuité des services publics auxquels il est affecté >> (décision no     94-346 DC, rendue le 21 juillet 1994 par le Conseil constitutionnel, recueil     p. 96). Ce sont précisément, en l'espèce, ces garanties légales que supprime     la loi déférée. L'occasion est donc particulièrement bienvenue de consacrer     la valeur constitutionnelle du principe d'inaliénabilité du domaine public     et, à tout le moins, de censurer l'atteinte portée aux conditions les plus     élémentaires de mise en oeuvre de la continuité du service public.
Art. 12. -  I. - Chef d'état-major des armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée     aérienne Jean-Philippe Douin, chef d'état-major des armées.
      II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux     autorités désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la     signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de     traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations     simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au     ministère de la défense.
Art. 2. -  Le comité élabore le programme annuel prévisionnel des études     prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social     à mener au sein des organismes concernés.
      Il soumet à l'approbation du Conseil supérieur des études de défense les     orientations prioritaires relatives aux études prospectives de défense à     caractère politico-militaire, économique et social.
      Il dresse le bilan des études réalisées au cours de l'année précédente.
      Il communique au Conseil supérieur des études de défense les informations     relevant de sa compétence nécessaires à la préparation des séances dudit     conseil.
Administration et soutien de l'homme
    Teururai (Mereani, H., E.).
    Carrillo (Magali, G.).
    Vitoron (Sabine, M.).
    Juffin (Edith, S., M.).
    Denecheau (Emmanuelle,
    M., V.).
    Mora (Emmanuelle, M.-A.).
    Heu (Sylveline, M.-C.).
    Balardelle (Gaëlle).
    Odille (Adeline).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Isis - Association des parents et amis des enfants     traités à l'institut Gustave-Roussy >>, dont le siège est à Villejuif     (Val-de-Marne), rue Camille-Desmoulins.
Art. 5. -  Le secrétariat permanent du comité des études à caractère     opérationnel ou technico-opérationnel est assuré par la délégation générale     pour l'armement.
      Il prépare l'ordre du jour des réunions du comité.
      Il coordonne les études en cours, en tient à jour un état et s'assure de la     bonne diffusion des études réalisées auprès des organismes de la défense     concernés.
      Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au     programme annuel que les organismes de la défense concernés sont conduits à     engager en cours d'année et veille à la coordination de ces études nouvelles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant no 5 du 27 octobre 1997 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 22 mars 1996 (Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2     décembre 1994 relatif à la formation professionnelle) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application :
      - pour l'article 3, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances     pour 1985 ;
      - pour les mots << 0,3 p. 100 au titre du contrat d'insertion en alternance     >> figurant à l'article 4, des dispositions de l'article 30 de la loi de     finances pour 1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998, M. Favier (Jean-Paul, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Faessel (Jean-Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 juin 1998, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE 1
    PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES
    Section 15
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Mme Cheng-Wang (Anne), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Will (Pierre-Etienne).
    Section 61
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    M. Lafay (Jean-François), professeur à l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. Oustaloup (Alain).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le III de l'article 3 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « III. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le II de l'article 4 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « II. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 3. -  L'article R. 117-9 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 117-9. -  Dans les situations visées aux articles L. 117 bis-3 et     R. 234-22 ainsi que dans le cas de travaux comportant des exigences ou des     risques spéciaux déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ou de     l'agriculture, ou faisant l'objet de prescriptions particulières en     application de l'article L. 231-2 (2o), le contrat d'apprentissage doit être     accompagné, en vue de son enregistrement, de la fiche médicale d'aptitude     délivrée par le médecin du travail.
      << Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard     dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service     chargé de cet enregistrement. A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le     contrôleur du travail. >>
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998 :
    M. Patrick Cadenat, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Alain Fouchet, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 1998 ;
    Mme Caroline Martin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Jean-Jacques Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1998 ;
    Mme Marion Vettraino, premier conseiller en service détaché, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1998.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé un paragraphe 5.10.9 rédigé comme suit :
    « 5.10.9. Espaces dans lesquels la capacité de navigation de surface de base est requise (ou espaces B-RNAV).
    « La circulation des aéronefs dans les espaces B-RNAV est subordonnée, pour l'exploitant, au respect des conditions fixées par la réglementation applicable en la matière aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien, à l'exception de celles relatives au manuel d'exploitation et à la liste minimale d'équipement.
    « En particulier, l'exploitant doit établir et déposer auprès des services compétents ses procédures opérationnelles applicables avant et pendant le vol en espace B-RNAV, en situation normale, et en cas de défaillance partielle ou totale de l'équipement B-RNAV. »
Sections Médecine et Pharmacie
    a) Candidats masculins
     Fruet (Alexis, Max, E.).
    Vindrios (Nicolas).
    Bourget (Patrice, Gérald, S.).
    Louembe (Jules, Daniel).
    Egrot (Christophe, Pierre-Louis).
    Barba (Nicolas).
    Stockli (Julien, Claude).
    Long (David).
    Barrois (Guillaume, Jean, Didier).
    Gaunelle (Arnaud, Dominique, C.).
    Thepenier (Cédric, Frédéric, Y.).
    Villette (Cédric, Franck).
    Thinnès (Alexandre, Jean-Pierre).
    Grognet (Benjamin, Sostène, A.).
    Daubet (Raphaël, Frédéric).
    Tisserand (Alexandre, Jean-Michel).
    Dang-Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C.).
    Le Friec-Dommergue (Aurélien, Tristan).
    Arnaud (Laurent, Pierre, J.).
    Ducasse (Gilles, Jacky).
    Gourtay (François, Jean, D.).
    Mosettig (Matthieu).
    Lamoliatte (Antoine, Alexandre, M.).
    Jarbouai (Stéphane, Nouri).
    Rogier (Vincent, François).
    Demory (Simon).
    Henner (Antoine, Arnaud).
    Mohamed (Ali).
    Bernault (Emmanuel, Pierre, F.).
    Lapuyade (Bruno).
Art. 2. -  Le neuvième aliéna de l'article D. 542-10 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Cet abattement est fixé à :
      << 4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux     enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
      << 6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois     enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant     les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales     du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 24 du 16 avril 1996 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du     service des industries de communication et de service, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Archambault, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau,     directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, la convention collective de     travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles et     forestiers de la région Languedoc-Roussillon, conclue à Montpellier entre :
      La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     de Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 29 mai 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans tous     les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 12 avril 1996     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de     Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux     publics de Maine-et-Loire ;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,          D'une part, et      Le syndicat C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux publics de     Maine-et-Loire,
          D'autre part.
      Cet accord à pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 5 septembre 1997, le dépôt de munitions du fortin du     Gros Bau, sis sur la commune de Saint-Mandrier (Var), est déclassé en tant     que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication     des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est     supprimé.
      Le décret du 28 août 1969 portant aménagement du polygone d'isolement de la     Renardière, à Saint-Mandrier (Var), est abrogé.
Art. 3. -  Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries     spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou     faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de     plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque     plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond     rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
      Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à     l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation     particulière.
      Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et     immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules     de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en     caractères blancs sur fond noir.
      Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et     assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque     d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à     l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des     véhicules.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, M. Rebiffe     (Michel), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à     la base aéronautique navale d'Hyères, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 18 avril 1996 et sera radié des contrôles à la même     date.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur     du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment     à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges     relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il     reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les     mêmes conditions que ceux-ci.
      Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à     la gestion du fonds.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté, il est     ajouté, après les mots : << Les paris enregistrés au pari mutuel urbain par     téléphone, par Minitel >>, les mots : << et par serveur vocal interactif >>.      A ce même article est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices ne donnent pas     lieu à la remise d'un récépissé ; ils donnent lieu à la remise d'un reçu,
     dans les conditions fixées au I de l'article 99 du présent arrêté. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1995:
      M. Bontoux (Marc, Daniel, François) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Dumestre, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Poitiers (Vienne);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne     Dumestre, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<     Jean-Etienne Dumestre et Marc Bontoux, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'article A. 331-10 du code des assurances est ainsi rédigé :
      << Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues     de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de     l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :
      << 1o Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à     verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à     cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux     rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des     sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
      << 2o Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le     31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à     cette date.
      << Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de     travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
      << 1o Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90     homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de     mortalité ;
      << Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser     une loi de survie en invalidité établie et certifiée par un actuaire     indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations     d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances ;
      << 2o Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 p. 100 du taux moyen     des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir     dépasser 3,5 p. 100. >>
Art. 8. -  M. le général de division Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie,     Xavier, François, Régis) est mis à la disposition du cabinet du ministre de     la défense à compter du 1er janvier 1997.
      M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe) est nommé chef de la     mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées     en Europe à compter du 14 février 1997.
      M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert) est nommé     adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité     militaire de l'O.T.A.N. à compter du 14 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 95-376 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents) : treize places ;
      Concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret) : treize places.      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     22 janvier 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme MTV Europe (sur le canal 15) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 18) ;
      Le programme RTL Télévision (RTL Plus) (sur le canal 19) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 21) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17) ;
      Le programme ARD (sur le canal 20) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 22).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, pour signer :
      1o Les marchés, les décisions ou les pièces comptables portant engagement     des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de     la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale     ;
      2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant.
Art. 16. -  Les titulaires du diplôme de formateur fédéral, délivré lors de     la session du 24 octobre 1994 par le Comité national de canne de combat et     bâton de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines     associées, ont de plein droit l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré (option Boxe française, spécialité Canne de combat     et bâton).
Art. 15. -  Les membres du jury de l'examen de préformation et de l'examen     final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre     1992 modifié susvisé. Les personnalités qualifiées sont nommées sur     proposition de la direction technique nationale de la Fédération française de     boxe française, savate et disciplines associées.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
      Le programme MTV (sur le canal 16) ;
      Le programme NBC (sur le canal 17) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 19) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 20) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 22) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18) ;
      Le programme ARD (sur le canal 21) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme Club RTL (sur le canal 8) ;
      Le programme Sports 21 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.