Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de coumarine réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre de l'engagement :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société visée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation précise des marchandises, y compris :
 - le code produit (PCN) utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement ;
 - une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (« PCN... ») ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en kilogrammes) ;
 7. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
 8. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par la décision [insérer numéro]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
 Dénomination : Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 Mission : le groupement d'intérêt public a pour objet de préfigurer et de réaliser la Cité nationale de l'histoire de l'immigration afin de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessible tous les éléments relatifs à l'histoire et aux cultures de l'immigration en France, notamment depuis le XIXe siècle. Il contribue ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française.
 Identité des membres fondateurs :
 L'Etat représenté par le ministère chargé de la culture, le ministère chargé de la ville et de l'intégration, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
 La Ville de Paris.
 Siège social : le siège du groupement est fixé à Paris, 293, avenue Daumesnil (75012).
 Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de deux années renouvelable.
 Zone géographique couverte : territoire national.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Sud Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31300), 15, chemin de la Crabe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutualiste générale de prévoyance (SMGP), dont le siège social est à Paris (75017), 28, rue Fortuny.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Sud Mutualité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  I. - Pour les agents de l'administration :
 - à l'identité (nom, prénom, sexe, civilité, date de naissance, matricule Chorus, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, courriel professionnel, adresse) ;
 - à la situation familiale (situation maritale) ;
 - à la vie professionnelle (position administrative, date de position administrative, date d'embauche, date de radiation, catégorie statutaire, grade, échelon, temps partiel, affectation [comptable, opérationnelle, organique], poste occupé, fonction exercée, résidence administrative, localisation [bâtiment, étage, bureau]) ;
 - au déplacement des personnes (objet et lieu de la mission, dates de début et de fin) ;
 - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires).
  II. - Pour les fournisseurs :
 - à l'identité (civilité, nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN) ;
 - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
 - aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], paiements, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents de l'administration, à l'exception des données relatives aux fournisseurs qui sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire à Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12724.
En application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, informé de cas de brûlures graves dont ont été victimes des consommateurs lors de la manipulation de béton prêt à l'emploi :
 Met en garde les fabricants et distributeurs de béton prêt à l'emploi contre les risques présentés par ce produit vendu aux consommateurs sans information quant aux précautions à prendre au moment de sa mise en oeuvre ;
 Rappelle aux professionnels livrant du béton prêt à l'emploi à des particuliers les dispositions de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation qui leur impose de fournir au consommateur les informations utiles lui permettant d'évaluer les risques inhérents au produit et les moyens de s'en prémunir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. »
 II. - Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
 - chef de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 - directeur du programme "Opéra ».
 III. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ; ».
 IV. - Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
 - directeurs du programme "position de contrôle en route, du programme "système ATM de convergence, du programme "Datalink ; ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2272/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 396 du 31 décembre 2004, le droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) n° 769/2002 (n° L 123 du 9 mai 2002) sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00 et originaire de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de ce même produit expédié d'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.
 La marchandise concernée par ce droit antidumping définitif est la coumarine, relevant des codes TARIC 2932 21 00 11 et 2932 21 00 15, à l'exception de la coumarine exportée par la société ci-dessous :
 2. Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) n° 661/2004 (JOUE n° L 104 du 8 avril 2004) et aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des importations de coumarine exportée par la société citée ci-dessus.
 3. L'exemption du droit antidumping, pour la société reprise dans le tableau ci-dessus, est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale, comportant au moins les éléments figurant à l'annexe, aux autorités douanières des Etats membres lors du dépôt de la déclaration de mise en pratique. De plus, les marchandises déclarées et présentées à la douane doivent correspondre exactement à la description de la facture commerciale.
 4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 661/204 (JO du 21 avril 2004).
  6. Ces dispositions réglementaires entrent en vigueur dès le 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bar, domicilié 7, rue du Bois-Janvier, 53110 Lassay-les-Châteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Languedoc-Roussillon.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
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LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
 Argentin (Dominique), PNT CDI.
 Barascut (Yvon), PNT CDI.
 Combes (Martine), OEA.
 Morel (Sandrine), OEA.
 Ranchon (Nadia), MO.
 Sans (Bruno), OEA.
 Tamburini (Nadine), MO. 
 Zegut (Thierry), OP.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
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 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 5 au 11 octobre 2007 :
I. - OUVRAGES
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Bretagne, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 La démission de M. Etienne (Christian, Charles), huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est acceptée.
 La démission de Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, huissière de justice à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), en remplacement de M. Etienne (Christian, Charles).
 M. Etienne (Christian, Charles) et Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) dont était titulaire Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, est supprimé.
 La société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de service participant à l'exercice des compétences mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Aquitaine.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
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LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION AQUITAINE Etchegoin (Anne), OEA.
 Etchegoin (Anne-Marie), OEA.
 Le Clech (Jean-Luc), PNT CDI.
 Mendizabal (Vincent), OEA.
 Poli (Josiane), OEA.
 Quittic (Christophe), MO.
 « Vacant » (1), AST SD.
 (1) Mme Maria Alvarez, qui occupait le poste, est en congé maladie longue durée.
1° Pour une exploitation, le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissement est fixé à 72 000 EUR par unité de travail humain permanente, dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par exploitation.
 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation est égal au produit du nombre d'unités de travail humain du GAEC par 72 000 EUR, dans la limite de deux unités de travail humain par exploitation. Pour ce produit, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations. Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2004, M. Jean-Claude Laffue, inspecteur du travail, précédemment affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aisne, en congé de longue durée, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 juillet 2005.
1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R.* 343-16 du code rural, est égal à 110 000 EUR pour un même bénéficiaire.
 2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 EUR.
 3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 90 000 EUR.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
 Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 août 2004
  Commune de Bourg-lès-Valence.
Inondations et coulées de boue du 17 août 2004
  Commune de Saint-Bardoux.
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004
  Communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2004
  Commune de Cliousclat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 27 août 2007.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le lundi 17 septembre 2007, à 17 heures.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 17 septembre 2007, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 107, boulevard de Stalingrad, 69600 Villeurbanne, avant le vendredi 21 septembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 21 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 23 octobre 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 14 janvier 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de La Morinie, située rue de Clarques, BP 11, 62129 Thérouanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,21 kW photovoltaïques, est localisée zone d'activité de Mussent, 62129 Ecques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Denis Romain, lieudit Grand Anse, 97114 Trois-Rivières.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Gaillac rouge », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Gabriel Mercan, route de Gossain, lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour la seconde délégation de l'année 2007 concernant la reconstitution des fonds de roulement des comités, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 16 juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
 Ce projet de décret a pour objet de définir les éléments d'assiette et leur mode de prise en compte nécessaires au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, de permettre l'entrée en vigueur juridique de la proposition tarifaire que la CRE avait formulée le 24 décembre 2003 et de déterminer les modes de décision présidant aux futures évolutions tarifaires.
 La CRE considère que les amendements suivants doivent être apportés au projet :
 1. L'article 2 du projet de décret, qui énumère les charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, fait figurer sur le même plan les charges d'exploitation, l'amortissement des investissements, les coûts de renforcement et de développement des réseaux et la rémunération du capital investi. Or, les coûts de renforcement et de développement des réseaux sont couverts, par définition, par les charges d'exploitation, l'amortissement et la rémunération du capital.
 Il convient donc de supprimer l'avant-dernier point de l'article 2.
 2. La formulation de l'une des charges d'exploitation citées à l'article 2, à savoir « la part des coûts de comptage et de gestion de la clientèle, y compris la facturation, imputables à la distribution », peut laisser croire que les frais de facturation des clients finals de gaz font partie des frais à prendre en considération, alors que seuls les frais de facturation des utilisateurs des réseaux par les distributeurs doivent l'être.
 Il est donc préférable de retenir la formulation suivante : « les coûts de comptage et de gestion des utilisateurs de réseau ».
 3. Dans la première phrase du I de l'article 3, le mot : « distribué » doit être substitué au mot : « consommé ». Il ne s'agit pas, en effet, de définir un terme tarifaire en rapport avec la vente de gaz, mais un terme tarifaire d'acheminement.
 4. Il est prévu, au II de l'article 3, que les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels se voient appliquer un tarif forfaitaire. Or, les tarifs visés par le projet de décret ne s'appliquent pas directement à eux, mais aux utilisateurs des réseaux.
 Il convient donc d'écrire : « Par dérogation du I, les utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel... »
 5. L'article 4 doit être remplacé par les dispositions suivantes : « Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution peut comprendre une option tarifaire proposée aux utilisateurs du réseau alimentant des clients raccordés à un réseau de distribution situé en aval. »
 En effet, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseaux de rang 2, mais aux utilisateurs des réseaux de distribution.
*
*  *
 La CRE donne donc un avis favorable au projet de décret, sous réserve des modifications demandées ci-dessus.
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
L'article 3-3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « acceptation », sont ajoutés les mots : « dûment renseignée et certifiée » et, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
 II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « pouvant », est rajouté le mot : « potentiellement ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés.
 Le retrait de M. Castel (Charles-Albert, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau et Xavier Guédé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tourisme et vente sur internet :
investir sans se tromper
Méthode et indicateurs clés de réussite
Thierry Baudier, Claude Ménissez
 Proposant une approche à la fois stratégique et pragmatique, ce guide a pour objectif de :
 - montrer comment internet modifie dans ses fondamentaux l'application aux territoires des produits touristiques ;
 - proposer des indicateurs et des éclairages économiques, marketing ou juridiques, afin de mieux maîtriser tous les mécanismes spécifiques à une démarche de commercialisation ;
 - donner quelques clés méthodologiques permettant à chaque destination d'optimiser ses choix de positionnement au regard de ses objectifs et de ses savoir-faire ;
 - et enfin, fixer le cadre de travail nécessaire à la mise en oeuvre de commercialisation en termes d'objectifs, de méthodes, d'actions à conduire, de délais et de coûts.
 Très agréablement mise en pages, cette étude présente les meilleures options possibles de l'e-commerce adapté aux filières du tourisme.
2007, ODIT France, collection « Développement touristique », n° 4, 124 p., illustrations, statistiques, 40,00 EUR. - ISBN : 978-2-915215-33-5. - Réf. : 9 782915 215335.
A compter du 1er janvier 2005, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - escrime ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - ski nautique ;
 - tennis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ostric (Chantal), épouse Salles, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Toulouse.
 Mme Cilici (Danielle), épouse Saint Paul, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Toulouse.
 Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels qui ont pris part à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minusta-h) pour une durée minimale de quinze jours. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, l'arrêté du 11 juin 2004 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Gendarmerie
 Au lieu de : « Peyronel (Clément, Jean), Rafie (Elizei, Alborz). »,
 Lire : « Peyronel (Thibault, Michel), Rafie Elizei (Alborz). »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 octobre 2007, M. Alain Turc, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2005 les inspecteurs dont les noms suivent :
 M. Laurent Gratieux (hors tour).
 M. François Romaneix (hors tour).
 M. Thierry Dieuleveux.
 M. François Toujas (hors tour).
 M. Antoine Catinchi.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 13 avril 2005.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances des commissions.
 Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.
 Les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.
 Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
 Les membres des commissions ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet les concernant directement ou indirectement.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 octobre 2004, M. Marc Basle, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » (zone de protection spéciale FR5412011) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Arces, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Epargnes, Floirac, Lorignac, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac et Talmont-sur-Gironde.
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 juin 2005, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 219 EUR et 327 EUR ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 328 EUR et 491 EUR ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 492 EUR et 656 EUR ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 657 EUR ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 219 EUR s'élève à 34 EUR ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 983 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 La démission de M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul), greffier du tribunal de commerce de Grasse (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée J.-P. Bastelica et K. Vuillin, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul).
 M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul) et Mlle Vuillin (Kathy, Carole) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Darmedru, sous-directeur, chargé du département des risques de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier ;
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, chargé du département des risques de l'établissement public,
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR TTC, correspondances, mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Délégation est également donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, attachée principale d'administration centrale, chargée de mission auprès de la directrice de la communication pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 M. Pierre Massis, attaché d'administration centrale, responsable des fonctions support,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000 EUR (TTC), les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004, M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 29 août 2000, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2006, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2007, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mlle Clemendot (Odile), tribunal d'instance de Besançon ;
 Mme Dupriez (Reine-Marguerite), épouse Dervier, tribunal d'instance du Creusot ;
 Mlle Filliat (Isabelle), tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 M. Gallois (François), tribunal d'instance de Sancerre ;
 Mme Guevel (Nicole), épouse Airiau, tribunal de grande instance de Quimper ;
 M. Huleux (Dominique), conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ;
 Mme Marin (Marie-Christine), tribunal de grande instance de Toulouse ;
 Mme Roque (Laurence), épouse Roux-Sibillon, conseil de prud'hommes de Nanterre ;
 Mme Rueff (Claire), épouse Deusch, tribunal d'instance de Ribeauville ;
 Mlle Senteral (Karine), tribunal de grande instance de Pontoise ;
 Mlle Vanni (Carole), cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004 :
 M. Benoit (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, Mme Gabrielle Bichot-Lacroix, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 20 novembre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 20 mai 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social :
 M. Delarue (François), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 M. Lanco (Patrice), inspecteur général de la construction, conseiller auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 M. de Villeroché (Hervé), administrateur civil hors classe, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor ;
 Mme Duclos-Grisier (Anne), adjointe au chef du bureau 5 C à la direction du budget ;
 M. Caroff (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale des offices d'habitations à loyer modéré ;
 M. Carpentier (Jean-Hervé), président des Entreprises sociales pour l'habitat ;
 M. Marty (Paul-Louis), délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
 M. Boyon (Jacques), président d'honneur de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
 M. Drezet (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
A compter du 1er janvier 2006, le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 81 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2006 :
 Sont nommés membres du Conseil national de sécurité civile pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre du collège des acteurs de la protection des populations
et des opérateurs de services publics
 M. Alain Tiret, directeur des relations institutionnelles et de la gestion des crises à Véolia Eau, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau, en remplacement de M. Gilbert Arnaud.
Au titre du collège des personnalités qualifiées
 M. Daniel Canepa, préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises, en remplacement de M. Alain Gehin.
 Est nommé membre associé au titre de sa compétence particulière pour la même durée :
 M. Martial Saddier, président de l'Association nationale des élus de la montagne.
 M. Daniel Canepa, préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé vice-président du Conseil national de sécurité civile.
I. - L'article D. 541-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique. »
 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».
 II. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 septembre 2004, M. Denis, François Dieudonne, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
L'article 12 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - La documentation financière remise à la Banque de France, et mise à jour annuellement, est rédigée en français. La documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
 1° Lorsque les titres de créances négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et du décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
 2° Lorsque les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
 Le résumé en français est établi sous la responsabilité de l'émetteur. Il comprend toutes les informations essentielles du dossier de présentation financière relatives notamment à l'activité, à la situation financière de l'émetteur et au programme d'émission ainsi que toute autre information essentielle figurant dans la documentation financière. »