Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa est supprimé ;
 II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées après le deuxième alinéa :
 « Les cellules de stockage des silos béton fermées doivent être conçues et construites afin de permettre l'inertage par gaz en cas d'incendie. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules de stockage contenant du sucre.
 Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles doivent notamment comporter :
  - le plan des installations avec indication :
  - des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ;
  - les mesures de protection définies à l'article 10 ;
  - les moyens de lutte contre l'incendie ;
  - les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
 - les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
 - et le cas échéant :
  - la procédure d'inertage ;
  - la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités suivantes :
 I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 6 sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. - Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 sont applicables à compter du 1er août 2008.
 Toutefois, les dispositions du deuxième au dixième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé, tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté, peuvent ne pas être appliquées aux installations existantes sous réserve qu'une étude de dangers, complétée conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé, ait été adressée au préfet et que les mesures de maîtrise des risques d'explosion définies dans l'étude de dangers aient été prescrites par un arrêté complémentaire dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, avant la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, Mme Hélène, Renée Cusset, veuve Durand-Gasselin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2007.
Les articles 1er, 2 et 3 du même décret sont remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessous :
 « Art. 1er. - Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative.
 « Art. 2. - La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
 « Art. 3. - La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur comprend dans l'ordre :
 « - une session de formation générale ;
 « - un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
 « - une session soit d'approfondissement, soit de qualification.
 « Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
 « Ces sessions et stages sont placés sous le contrôle de l'Etat. Ils font l'objet d'inspections effectuées par le corps d'inspection de la jeunesse et des sports. Lorsqu'ils se déroulent à l'étranger, ils peuvent être inspectés par des représentants de l'Etat ayant les compétences requises.
 « Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les objectifs, les modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formation et du stage pratique ainsi que les modalités d'habilitation des organismes de formation. »
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 4202 : cytologie et histologie
 M. Perissel (Bernard), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Courtade-Saidi (Monique).
Sous-section 4302 : radiologie et imagerie médicale
 M. Croisille (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Correas Sanchez (Jean Michel).
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie de la santé et prévention
 Mme Dailloux (Michèle), université Nancy-I, en remplacement de Mme Andrieu (Sandrine).
Sous-section 4604 : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication
 M. Duhamel (Alain), université Lille-II, en remplacement de Mme Parenthoine-Burgun (Anita).
Sous-section 4701 : hématologie ; transfusion (2 options)
 Mme Poisson (Catherine), université Paris-XI, en remplacement de Mme Fontenay-Roupie (Michaela).
Sous-section 4801 : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
médecine d'urgence (2 options)
 Mme Jacquot (Claude), université Grenoble-I, en remplacement de Mme Lejus (Corinne).
ODONTOLOGIE
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 330°, 250 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Moussan, domaine de Levrettes, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 127 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 125°, 250 W dans le secteur azimut 270°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mas des Capitelles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 170°, 320 W dans le secteur d'azimut 300°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Dragonne, chemin rural n° 156, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 40°, 100 W dans le secteur d'azimut 170°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 10. - La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Si un membre d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit rendre compte immédiatement de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présent.
L'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - A la sous-direction de la santé et de la société, délégation est donnée à Mme Catherine Laporte, adjointe de M. Bernard Basset, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices », et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur » :
 1. à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 - les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 - les contrats de pension ;
 - les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;
 - les contrats de prêts de titres ;
 - les contrats de « give-up agreement » relatifs aux opérations de dérivés listés ;
 - les contrats de prêts de titres internationaux ;
 - les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 - les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 - les avis de confirmation des opérations de change ;
 - les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
 2. à l'effet de signer chacun, seul :
 - les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur » ;
 3. à l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
 - les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
Validation des bulletins du lundi 9 janvier au mercredi 11 janvier 2006 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 11 janvier et le jeudi 12 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 11 janvier 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 11 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 12 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 26' 50'' N, 005° 29' 19'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 8,3 NM (15,4 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 45° 21' 47'' N, 005° 19' 58'' E (ARP AD), joignant le point précédent au point :
 45° 18' 32'' N, 005° 30' 48'' E - 45° 15' 22'' N, 005° 20' 02'' E ;
 45° 15' 22'' N, 005° 03' 20'' E - 45° 25' 00'' N, 005° 03' 20'' E ;
 45° 26' 26'' N, 005° 10' 55'' E - 45° 26' 50'' N, 005° 29' 19'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 2 800 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux, brutes ou traitées, de chiens et de chats, et de produits qui en sont issus, sont interdites (à titre indicatif codes NC 4103 90 00, NC 4302 19 95, NC 4302 20 00, NC 4302 30 95, NC 4301 80 80 et 4301 90 00).
Etablissement sanitaire pour enfants et adolescents
de la région nantaise - ESEAN (Nantes - 44)
 Accord collectif relatif à l'instauration d'une astreinte médicale signé le 3 août 2005.
Groupe hospitalier privé du centre Alsace - GHPCA
(Colmar - 68)
 Accord collectif d'entreprise sur le temps d'habillage et de déshabillage signé le 31 août 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 313, 2e colonne, article 1er, dans le tableau, 2e sous-colonne, en ce qui concerne la 10e catégorie, au lieu de : « 25 243,53 », lire : « 25 243,83 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Denis Apvrille, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Claude Kalfon, agent contractuel.
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. José Dumas, assistant technique, en charge du pôle Appui au développement de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Lorraine.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est complété par les mentions suivantes :
 « - état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
 « - commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
 - base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ».
Délégation est donnée à M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
 Délégation est également donnée à M. Thierry Ravot, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 12 décembre 2005 :
 Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2005, président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
 M. Jahan (Olivier).
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2005, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
 Mme Gogny (Ingrid).
 Mme Salerno (Paola).
 Mme Trafford (Nathalie).
 Mme Vincent (Charlotte).
 M. Boulbès (Jérôme).
 M. Burdeau (Emmanuel).
 M. Pierre (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, Mme Marie-Claire Chalmeigne, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juillet 2005, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté.
 Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Coopman, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest. »
Les lauréats des concours réservés sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade de classe normale stagiaires.
 En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne, les dispositions des articles 20 et 28 du décret du 27 février 1990 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Guillaumie, domicilié lieudit Le Grand Champ, 19230 Saint-Sornin-Lavolps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les concours réservés prévus à l'article 1er sont organisés par section pouvant comprendre, le cas échéant, des options.
 Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve des concours réservés.
 Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Sarrazin, domiciliés 9, chemin des Caves, 37190 Azay-le-Rideau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
 1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
 - janvier pour le premier trimestre ;
 - avril pour le deuxième trimestre ;
 - juillet pour le troisième trimestre ;
 - octobre pour le quatrième trimestre.
 La demande d'avance doit se fonder sur des mesures agréées au PO et dont l'OP prévoit la mise en place dans le trimestre pour lequel l'avance est demandée.
 Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
 Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant initialement approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
 2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte notamment les pièces suivantes :
 - demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
 - engagements du président de l'organisation de producteurs ;
 - caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
 - tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
 - un relevé d'identité bancaire original.
 3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
 - formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
 - attestation du commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
 - relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
 - pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
Période de référence de la valeur de la production commercialisée
 1. Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
 - une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 2) et se terminant au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1), ou
 - la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 4) et le 1er juillet  de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1).
 Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
 - lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
 - dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation lors de la décision d'agrément du programme opérationnel. L'opportunité du choix de l'organisation de producteurs est appréciée en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et, d'autre part, des exigences de contrôle.
 Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
 2. Lorsqu'une organisation de producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est celle retenue pour la reconnaissance.
 3. En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle.
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
 II. - Délégation est également donnée à M. Marc Desjardins, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un « coffre de voyage de forme rectangulaire », attribué à Jean-Henri Riesener, placage d'acajou, amarante, sycomore, bronzes ciselés et dorés, époque Louis XVI, ce coffre, caractéristique du style du grand ébéniste par son exceptionnelle qualité d'exécution, constituant un meuble atypique dont l'appartenance récemment découverte à Marie-Antoinette lui confère un caractère exceptionnel, compte tenu de l'extrême rareté des meubles de la reine encore conservés en France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif définie à l'article 67 du code des marchés publics, la commission comprend, en outre, conformément à l'article 24 du code des marchés publics, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 17 février 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le 1 de l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 1. A Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 décembre 2005, sont nommés membres de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 :
Représentants des organisations syndicales
reconnues au niveau national et interprofessionnel
   En tant que titulaires :
 M. Régis Régnault (Confédération générale du travail) ;
 M. Jean-Luc Gueudet (Confédération française démocratique du travail) ;
 M. Alain Kimmel (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
 M. Jean-Pierre Koechlin (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
 M. José Clarysse (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
   En tant que suppléants :
 M. Jacques Subra (Confédération générale du travail) ;
 Mme Catherine Ducarne (Confédération française démocratique du travail) ;
 M. Jean-Claude Quentin (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
 M. Jean-Pierre Therry (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
 Mme Mona Vassel (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
Représentants des employeurs
proposés par les organisations professionnelles
   En tant que titulaires :
 M. François Traisnel (Mouvement des entreprises de France) ;
 M. Henri de Navacelle (Mouvement des entreprises de France) ;
 M. Jean Michelin (Mouvement des entreprises de France) ;
 M. Yves Terral (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
 M. Lucien di Pasquale (Union professionnelle artisanale).
   En tant que suppléants :
 M. Xavier Royer (Mouvement des entreprises de France) ;
 M. David Van Eslande (Mouvement des entreprises de France) ;
 M. Georges Tissie (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
 Mme Marie-Dominique Pinson (Union professionnelle artisanale).
Représentants des pouvoirs publics
   En tant que titulaires :
 Mme Françoise Bouygard (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) ;
 M. Vincent Destival (Association pour la formation professionnelle des adultes) ;
 M. Jean-Yves Hanouille (Agence nationale pour l'emploi) ;
 Mme Jacqueline Ménagé (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
 M. Hugues Bertrand (Centre d'études et de recherches sur les qualifications).
   En tant que suppléants :
 Mme Christine Rigodanzo (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) ;
 M. Patrick Bègue (Association pour la formation professionnelle des adultes) ;
 Mme Yvette Prévot (Agence nationale pour l'emploi) ;
 M. Jean-Michel Hotyat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
 Mme Josiane Teissier (Centre d'études et de recherches sur les qualifications).
 Les arrêtés du 26 juin 2000, du 28 janvier 2004 et du 6 août 2004 sont abrogés.
L'annexe 6 du présent arrêté définit les équipements sous pression nucléaires soumis à une ou plusieurs des opérations de contrôle mentionnées à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle. L'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé précise les opérations de contrôle mentionnées à ce même article auxquelles le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sont soumis, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant n° 126 du 5 septembre  2005 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
 La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Durée du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 septembre 2005 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, conclu à Angers entre :
 La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 La fédération Ouest SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône « AIRFOBEP ». Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres et cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne ;
 - l'Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace « ASPA ». Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006 :
 Mlle Tertre (Béatrice, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain Merle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Merle, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Merle et Béatrice Tertre, huissiers de justice associés ».
Mlle Aguera (Marion).
Mlle de Baere (Jennifer).
M. Barbier (François).
M. Barraille (Sébastien).
Mlle Barthelemy (Emilie).
Mlle Bernstein (Florence).
Mlle Bert (Elodie).
M. Boichut (Jonathan).
Mlle Bon (Claire).
Mlle Bordier (Cécile).
Mlle Boulos (Johanna).
M. Boyer (Alexandre).
M. Brut (Nicolas).
Mlle Canty (Sandra).
M. Carrière-Pradal (Clément).
Mlle Cavalié (France).
Mlle Chen (Wei-Tung).
M. Chevalier (Jocelyn).
M. Cigna (Jérémy).
Mlle Claveyrolat (Emmanuelle).
Mlle Coquillet (Anne-Claire).
Mlle Delplancq (Mélanie).
Mlle Demay (Laurence).
Mlle Desquinabo (Julie).
Mlle Devineau (Anne-Gaëlle).
M. Dounies (Bruno).
M. Duboys de Lavigerie (Laurent).
Mlle Duneau (Aline).
Mlle Fabre (Agathe).
M. Fonteneau (Christophe).
Mlle Francon (Sophie).
Mlle Galmiche (Aude).
Mlle Gaudon (Hélène).
M. Gordon (Jérémy).
M. Gougeon (Jean-Baptiste).
Mlle Guibert (Philippine).
M. Guieu (Lionel).
M. du Hamel de Fougeroux (Hubert).
M. du Hamel de Fougeroux (Louis).
Mlle Hérail (Marie-Céline).
Mlle Hiridjee (Lina).
M. Huret (Antoine).
M. Joachim (Jean-Charles).
M. Joud (Stéphane).
Mlle Laget (Mathilde).
M. Landrier (Gérald).
Mlle Lansard (Ingrid).
Mlle Laurent (Anne-Sophie).
M. Le Fur (Youenn).
M. Le Gal (Matthieu).
Mlle Le Goff (Elise).
M. Le Roux (Jordan).
M. Leblais (Arnaud).
Mlle Lin (Hsiang-Chun).
Mlle Lira Coronado (Paola Yessi).
M. Malval (Aurélien).
Mlle Martin (Bérangère).
M. Massa (Bastien).
Mlle Millet (Claire).
M. Montserret (Philippe).
Mlle Morel de Lacolombe de Lachapelle d'Apchier (Bertille).
M. Niogret (Baudouin).
Mlle Nobili (Marie).
M. Ollier (Cédric).
M. Ollion (Mathias).
M. Paquet (Xavier).
Mlle Pernet (Stéphanie).
Mlle Perrin-Janet (Alice).
M. Pioli (Sébastien).
Mlle de Planchard de Cussac (Domitille).
M. Pluvinet (Pascal).
Mlle Prost (Clotilde).
M. Python (Yves).
Mlle Roch (Elodie).
Mlle Rogaume (Eliane).
M. Rondonneau (Jérémie).
M. Roy (Xavier).
M. Ruesch (Julien).
Mlle Saadi (Adeline).
M. Sauvan (Régis).
Mlle Scarbel (Aline).
M. Thierry (Gabriel).
Mlle Tholliez (Perrine).
M. Touraille (Régis).
Mlle Tournier (Sophie).
M. Tresillard (Damien).
M. Tritz (Yvan).
Mlle Valy (Gaëlle).
Mlle Vitrolles (Delphine).
Mlle Voyant (Emilie).
M. Willermoz (Dimitri).
Mlle Winckel (Marie).
M. Zanette (François).
L'article 6 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale, chef du bureau des personnels scientifiques, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
L'article 1er de la décision du 27 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
Spécialité dénommée : TORBUGESIC 1 % SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX, solution injectable :
 Titulaire : Fort Dodge Santé animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
 Composition : butorphanol (sous forme de tartrate) 10 mg/ml ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 679422 5 ;
 Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679423 1.
 Date de la décision : 14 novembre 2006.
 Spécialité dénommée : HOMEOMAMIL SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
 Titulaire : Dolisos Santé animale, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
 Composition : belladonna 5 CH, bryonia alba 5 CH, conium maculatum 5 CH, ferrum phosphoricum 5 CH, lachesis mutus 5 CH, phytolacca decandra 5 CH ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 12 ampoules de 5 ml : AMM n° 679457 3 ;
 Flacon de 1 l : AMM n° 679459 6.
 Date de décision : 19 novembre 2006.
 Spécialité dénommée : HOMEOMAMIL SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
 Titulaire : Dolisos Santé animale, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
 Composition : belladonna 5 CH, bryonia alba 5 CH, conium maculatum 5 CH, ferrum phosphoricum 5 CH, lachesis mutus 5 CH, phytolacca decandra 5 CH ; excipient QSP 100 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 679456 7 ;
 Date de décision : 19 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006 :
 M. Haza (Loïc, Raymond, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel et Etienne Haza, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel et Etienne Haza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006 :
 M. Combe (Jean-Marc, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ariel Schloesing, domicilié 612, chemin de la Rabade, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article D. 232-3 du code de l'éducation susvisé et d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements. Le recteur d'académie désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
 Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, d'établir le procès-verbal des opérations électorales et de procéder au dépouillement.
 Le bureau de vote est ouvert pendant une durée de dix heures consécutives.
 Des sections de vote constituées dans les mêmes conditions que le bureau de vote peuvent être créées. Elles ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
Les avis publiés au Journal officiel de la République française du 10 mars 2006 et du 14 juin 2006 sont abrogés.
 La liste des méthodes d'analyses chimiques ou microbiologiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité s'établit comme suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.