A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 7 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations     suivantes :
      << I. - La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne     humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de     la protection des enfants et des adolescents. Elle veille également à ce que,     dans les émissions destinées au jeune public, la violence, même     psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou     présentée comme unique solution aux conflits.
      << II. - La société respecte la classification des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles (1) selon cinq degrés d'appréciation de     l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de     l'adolescence :
      << - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
      << - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de     heurter le jeune public ;
      << - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs     de douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public,
     notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la     violence physique ou psychologique ;
      << - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     seize ans, ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence,     susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des     mineurs de seize ans ;
      << - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême     violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental     ou moral des mineurs.
      << S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la     classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut     servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la     télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette     classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la     télévision.
      << La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à     la direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de     cette commission est portée à la connaissance du C.S.A.
      << III. - La société applique aux programmes qu'elle a classifiés     conformément au II du présent article la signalétique définie en accord avec     le C.S.A., vert foncé pour la catégorie II, orange pour la catégorie III,
     rouge pour la catégorie IV. Cette signalétique devra être portée à la     connaissance du public au moment de la diffusion de l'oeuvre concernée, dans     les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la     presse. Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les     dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à     l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres     cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui     les concernent.
      << IV. - La société respecte les conditions de programmation suivantes :
      << - catégories II et III : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont     laissés à l'appréciation de la société ;
      << Toutefois, la société doit veiller à ce que les émissions destinées au     jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant     immédiatement celle-ci ne comportent pas de scènes de nature à heurter les     jeunes téléspectateurs ;
      << - catégorie IV : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir le     mercredi avant 20 h 30, le samedi matin et le dimanche matin :
      << Les bandes-annonces de ces oeuvres contenant des scènes de violence ou     des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent     être diffusées dans la partie en clair du programme ainsi que le mercredi     avant 20 h 30, le samedi matin et le dimanche matin ;
      << - catégorie V : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir dans les     parties en clair du programme, non plus, en tout état de cause et dans le     respect des dispositions légales relatives à la protection des mineurs,
     qu'entre 5 heures et 24 heures.
      << V. - Nonobstant l'éthique et la déontologie qui s'attachent aux émissions     d'information, il est rappelé à la société qu'il lui appartient de prendre     les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou     des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont     évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres     émissions du programme. Le public doit alors en être averti préalablement. >>    
    Article 2
      A l'article 16 de la convention susvisée, il est ajouté le quatrième alinéa     suivant :
      << Enfin, la société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail     associant le C.S.A. et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore     dans les programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les     écrans publicitaires. >>    
    Article 3
      L'article 26 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations     suivantes :
      << La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours     avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
     Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par     rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux     événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à     l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou     incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après     concertation entre les chaînes concernées.
      << La chaîne s'engage, sous réserve des contraintes inhérentes à la     diffusion d'émissions en direct, à respecter, lors de la diffusion de ses     émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les     conditions ci-dessus. >>      Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 octobre 1996.
     Pour la société Canal Plus :
    Le président,
    P. Lescure    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges      (1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et     documentaires.