Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuves d'admission
    Un exercice de mise en situation professionnelle : cas à résoudre et à expliciter oralement (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5).
    Entretien de motivation et personnalité avec CV et lettre de motivation (durée : une heure ; coefficient 5).
    Epreuve obligatoire de première langue étrangère portant sur un commentaire oral d'un texte et résumé oral d'un enregistrement (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    Epreuve d'exercices physiques (coefficient 1).
    Epreuve facultative de deuxième langue étrangère portant sur une conversation à partir d'un texte (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3615
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    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, par suite du décès de Mlle Aubry (Marie-Christine,
     Lysiane), huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Marie-Christine Aubry et Alain Ritou, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Asnières (Hauts-de-Seine), la raison sociale de la société civile     professionnelle Marie-Christine Aubry et Alain Ritou, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Alain Ritou, huissier de justice     associé >>.
A N N E X E
    Première partie
    (17 radiations)
      1o Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
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      2o Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal     officiel:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
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    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
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      2o Dans l'arrêté du 29 novembre 1994 (Journal officiel du 1er décembre     1994), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
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      3o Dans l'arrêté du 14 novembre 1994 (Journal officiel du 27 novembre 1994),     le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
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Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BLC 01, ayant pour     objet l'informatisation de la liquidation des pensions des ressortissants de     la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales     (C.N.R.A.C.L.).
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
     M. Adiveze (Bruno), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
    M. Defer (Christian), à Hyères (Var).
    M. Defontaine (Pierre), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
    M. Dufaut (Marc), à Nice (Alpes-Maritimes).
    M. Giboulet (Max), à Avignon (Vaucluse).
    M. Huguet (Jean-Yves), Onivins, à Avignon (Vaucluse).
    M. Mei (Jean-Michel), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
    M. Paris (Bruno), à Nice (Alpes-Maritimes).
    Mlle Tourel (Sylvie), à Avignon (Vaucluse).
    M. Roura (Alain), à Hyères (Var).
    Mme Wittmann (Christine), à Gap (Hautes-Alpes) et à Digne     (Alpes-de-Haute-Provence).
Art. 1er. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour     l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires     de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12674  a 12675    
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Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin est     accordée à la société coopérative agricole Les Vignerons de Montblanc     (Hérault), agréée le 10 juillet 1937 sous le numéro 34-31, dont le siège     social est établi à Montblanc (Hérault).
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin     1994, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de     producteurs:
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. Natur'Or, enregistrée     le 10 juin 1994 sous le numéro 94-5, dont le siège social est établi à Pace     (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les salades, les tomates, les pommes et les poires sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département d'Ille-et-Vilaine.
    MAINTIEN DE RECONNAISSANCE
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue     pour les organismes ci-dessous:
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations,
     accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont     adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des     documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil. Les     procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 3. -  Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de     trente ans au 1er octobre de l'année scolaire considérée et être titulaires     d'un diplôme d'ingénieur ou du certificat de fin de scolarité d'une école     nationale vétérinaire ou être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme     de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
      Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de     préretraite peuvent également être engagées en qualité d'agent temporaire     vacataire, lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles.
Nota. - Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les     annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1     ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division Amélioration     génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
V. - Projet d'exploitation
      Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en     vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles     particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une     convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat     accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la     loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions     sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
      Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points     mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions     dans les domaines suivants:
      1. Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
      - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
      - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et     documentaires;
      - durée et périodicité des journaux télévisés;
      - équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre     dans l'information;
      - dispositions envisagées concernant l'expression directe;
      - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
      2. Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
      - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française et     un recours équilibré au créole;
      - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les     structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la     coproduction de manifestations culturelles régionales;
      - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de     l'identité culturelle locale ou régionale;
      - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.      3. Financement.
      Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des     hypothèses retenues sur les principaux postes:
      - ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société     dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la     composition du capital de la filiale); gestion des écrans publicitaires;
      - autres ressources (parrainage, télé-achat, ventes d'espaces, aides ou     subventions);
      - dépenses de programmes (répartition par genre);
      - charges de diffusion;
      - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des     effectifs par famille professionnelle).
      Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des     trois premières années.
      4. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception     d'ensemble, organigramme.
Art. 2. -  Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités     choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique,
     culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé     d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant:
      - soit en la direction d'une entreprise;
      - soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an;
      - soit en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la     taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de     leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Barroux (Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er juin 1981 au 15 septembre 1985, à l'ambassade de France à Tokyo, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 27 septembre 1987 au 18 mai 1991, au consulat général de France à     Shanghaï, en qualité de consul général;
      Du 19 mai 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de     conseiller culturel.
          A l'administration centrale:
      Du 16 septembre 1985 au 26 septembre 1987, à la direction générale des     relations culturelles, en qualité de coordonnateur pour l'Asie-Océanie,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  L'indemnité forfaitaire journalière spéciale définie à l'article     3 ci-dessus ainsi que le remboursement des frais de transport prévu à     l'article 4 ci-dessus sont versés:
      1o Dans le région parisienne, à l'occasion des déplacements effectués à     l'intérieur de la région Ile-de-France (départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de     Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines);
      2o Sur le reste du territoire métropolitain, à l'occasion des déplacements     effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de la résidence     administrative de l'agent.
      Les déplacements effectués à l'intérieur de la ou des communes de résidence     administrative et familiale ne peuvent donner lieu à l'attribution de     l'indemnité forfaitaire journalière spéciale ni au remboursement des frais de     transport, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur de la ville de Paris     et des communes suburbaines limitrophes considérées comme constituant une     seule et même commune, et des villes de Bordeaux, Bourges, Le Havre, Lille,
     Lyon, Marseille, Nantes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
      L'indemnité forfaitaire journalière spéciale n'est versée que si l'intéressé     est absent de son service d'attache pendant la totalité de la période     comprise entre 11 heures et 14 heures.
      Les personnels envoyés en déplacement dans les localités situées au-delà des     limites des circonscriptions définies aux 1o et 2o du présent article, ainsi     que les personnels dont le déplacement comporte un découcher dans les     conditions fixées à l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
     bénéficient des indemnités de mission dans les conditions prévues par ce même     décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, Mme Reclus     (Claire), administrateur civil hors classe, détachée auprès de la ville de     Paris sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenue en service détaché en qualité de directeur général du     bureau d'aide sociale de la ville de Paris, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 3 mai 1993.
Arnault (Gatien).
    Begue (Gilbert).
    Boileau (Bruno).
    Boucault (Pascal).
    Briand (Betty).
    Dehand (Philippe).
    Fournier (Emmanuel).
    Hamon (Christophe).
    Le Gallic (Jean-Pierre).
    Pernin (Laurent).
    Pichard (Jacques).
    Pignon (Didier).
    Roux (Michèle).
    Siveton (Bernard).
    Tetaud (Jacques).
    Villoury (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 août 1994, M. Filliette (Olivier), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 20 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 août 1994, M. Bouloc (Bernard), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à     compter du 18 octobre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, Mlle Meuge (Annick), greffier en chef, est nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mme Lehucher, mutée au greffe du tribunal de grande instance     de Paris.
Art. 2. -  Pour l'année scolaire 1994-1995, le montant du droit     d'inscription perçu par l'Ecole du Louvre pour les auditeurs est fixé à 1 600     F par cours annuel (cours d'histoire générale de l'art ou cours organiques).      Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant     bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 4. -  Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. -  La demande d'immatriculation au répertoire des métiers     doit être accompagnée de la justification soit d'un diplôme ou d'un titre     homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une durée     minimale d'exercice dudit métier. Cette durée ne peut être inférieure à six     années et peut comprendre trois années de formation professionnelle. Lorsque     la demande est présentée par une personne morale, cette condition doit être     satisfaite par le dirigeant social.
      << Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, pour chaque métier, la     liste des diplômes, titres homologués ou équivalences ainsi que les     caractéristiques de la formation professionnelle pouvant être prise en     compte.
      << Les personnes qui sont immatriculées en application de l'article 1er,
     mais qui n'ont pas fourni les justifications de qualification prévues au     premier alinéa du présent article, ne peuvent se prévaloir de la qualité     d'artisan auprès de la clientèle. >>
Art. 3. -  Les trois premiers alinéas de l'article 20 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 20. -  Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de     direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement     établi après consultation de la commission consultative paritaire.
      << 1o Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur     emploi les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les     personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette     classe.
      << Ces personnels doivent justifier au minimum de cinq années de services     effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant     été exercées dans deux établissements au moins.
      << 2o Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 3e classe de leur     emploi les personnels de direction détachés dans la 4e classe ayant atteint     le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années de     services effectifs dans un emploi de direction. >>
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la Mutuelle     nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant de l'Union     nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; >>     sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un     représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé     dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de     sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des     assurances sociales des étudiants; >>.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'énergie     et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille     Cedex 06.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de     chacun des budgets intéressés est fixée comme suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12678  a 12679    
                      ......................................................
STATION DE SAINT-LEU
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10542  a 10543    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 31 janvier 1995, M. Caron (Bruno), attaché principal     d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense et     radié de celui-ci à compter du 23 août 1993, date de sa titularisation dans     le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché     commercial.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1994 est     arrêté à la somme de 20,125 milliards de francs répartis comme suit:
      7,733 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 98,60 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 janvier 1995.
      12,392 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 janvier 1995.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1976 susvisé est modifié comme     suit:
      << La participation des examinateurs visés à l'article R. 223-7 du code     rural aux séances d'examen leur ouvre droit également à l'attribution de     vacations horaires, dans la limite de cinquante vacations au total pour     l'ensemble des trois sessions. >>
Art. 10. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la     protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se     réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des     représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de     la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.
Art. 2. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les essais     techniques prévus à l'article R. 5277 du code de la santé publique, pour les     catégories de produits et appareils figurant à l'arrêté du 8 août 1994     modifié, est complétée comme suit:
      << Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (C.R.I.T.T.)     de Champagne-Ardenne, 3, boulevard J.-Delautre, zone de haute technologie du     Moulin-Leblanc, 08000 Charleville-Mézières. >>
Art. 2. -  Le comité est chargé, dans le domaine de la recherche en     éducation, de trois missions complémentaires de synthèse, d'orientation et     d'évaluation.
      A ce titre, le comité:
      1o S'informe régulièrement sur l'activité des organismes concernés par ce     domaine ainsi que sur les actions de diffusion vers l'ensemble des     utilisateurs publics ou privés. Il compare l'état de la recherche française     et de sa diffusion à celui de l'étranger;
      2o Identifie les thèmes et les problématiques sur lesquels des recherches     doivent être menées en priorité ainsi que les modes d'incitation et d'action     susceptibles de promouvoir ces recherches et d'en faire connaître les     résultats;
      3o Fait procéder régulièrement à l'évaluation des actions de recherche     conduites dans ce domaine, notamment en liaison avec les instances     d'évaluation habilitées. Il propose des critères d'évaluation de l'activité     des chercheurs et des personnes qui contribuent à la diffusion des résultats.      Il établit sur ces différents points un rapport annuel qui est rendu public.      Il formule, le cas échéant, des avis et des recommandations aux ministres     concernés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraite complémentaire des ouvriers mineurs     (Carcom), qui prend la dénomination de Caisse interprofessionnelle de     retraites complémentaires (Carcom), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95202 Sarcelles     Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Momal, conseiller des affaires étrangères     (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française au Brunei Darussalam, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Djibouti, en remplacement de M. Régis de Belenet.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Catherine de Kersauson, administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Marie-Christine     Armaignac, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. Yves     Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  Le dossier de demande d'habilitation précise:
      - le diplôme préparé, la spécialité professionnelle, la durée de la     formation, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de     l'établissement de formation;
      - la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que     l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation;
      - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou     conseil interétablissement;
      - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou     établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision     relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres     d'apprentissage et les tuteurs;
      - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation;
      - la liste des équipements.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994:
      M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans     ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
      M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé     dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal     des conflits.
Marine
      Capitaine de corvette Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie).
      Commissaire en chef de 2e classe Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph).
      Capitaine de frégate Cartier (Bruno, Marie).
      Capitaine de frégate Crête (Jean-Maurice, André).
      Capitaine de corvette Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian).
      Capitaine de frégate Depardon (Bernard, Louis).
      Commissaire en chef de 2e classe Devailly (Etienne, Pierre, Robert).
      Capitaine de corvette Faugère (Gérard, Jean, André).
      Capitaine de frégate Gempp (Nicolas, Bruno, Michel).
      Capitaine de corvette Geronde (Georges, Frédéric).
      Capitaine de corvette Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
      Capitaine de frégate Guiomar (Olivier, Yves, Roger, Marie).
      Capitaine de frégate Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
      Capitaine de corvette Laroyenne (Hervé, Guy).
      Capitaine de frégate Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond).
      Commissaire en chef de 2e classe Lefranc (Jean-Marc).
      Capitaine de corvette Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît).
      Capitaine de frégate Mariani (Pierre, François, Damien).
      Capitaine de frégate Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean-Marie).
      Capitaine de frégate Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
      Capitaine de corvette Nourrit (Xavier, Marie).
      Capitaine de frégate Pillard (Olivier, Michel).
      Capitaine de corvette Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain).
      Capitaine de frégate Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin).
      Capitaine de frégate Poureau (Xavier, Serge).
      Capitaine de frégate Rouault (Alain, Louis).
      Capitaine de frégate Soum (Jean-François, Noël, Jacques).
      Capitaine de frégate Valentin (Jean-François, Georges, Marie).
      Capitaine de frégate Wilz (Pascal, Jean, Georges).
Art. 11. -  Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de     vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter     sur son bulletin de vote au maximum:
      Six noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au     corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers;
      Trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au     corps des maîtres de conférences des universités - praticiens des hôpitaux ou     des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers;
      Deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient à     la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir     déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit     dans une enveloppe fermée.
      Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de     vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque     centre hospitalier et universitaire, ainsi que les listes des candidats, sont     mis à la disposition des électeurs.
      Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 septembre 1994, M. Lamaty (Gérard), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     9 août 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 septembre 1994, Mme Pelletier (Anne-Marie), épouse Fericelli,
     professeur des universités (Science économique générale) à l'université     Paris-II, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     novembre 1994.
      L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Au grade d'officier
     M. Blanchard (Roger, Jean), sécrétaire administratif honoraire, président de     l'Union des directeurs départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du     18 juillet 1984.
    M. Chantry (Francis, Marie, Joseph), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Douai. Chevalier du 9 juin 1987.
    Mme Chouvelon (Marie, Bernadette, Georgette), président de chambre honoraire à     la cour d'appel d'Orléans. Chevalier du 25 octobre 1975.
    M. Cottereau (Pierre, Edmond, Henri), maire honoraire. Chevalier du 13 juin     1981.
    M. Courtes (Roger, Georges), professeur certifié honoraire. Chevalier du 28     février 1977.
    M. El Baze (Adolphe, Isaac), ancien inspecteur central des impôts. Chevalier     du 22 mars 1983.
    M. Gouaux (Guillaume), ancien président du comité de Lannemezan de la société     d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 50 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pic (Jean, Joseph, Marie), ancien chef du service de l'administration     générale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Chevalier du 23     décembre 1970.
    M. Picard (Marcel, Emmanuel, Marie), président de l'union des sections     d'Ille-et-Vilaine de la société nationale << Les médaillés militaires >>.
     Chevalier du 14 juillet 1976.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995:
      M. Caputo (Patrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Jacques Feuch     et Patrick Caputo, huissiers de justice associés >>.
Au grade d'officier
     Mme Baillou, née Dornès (Aline), vice-présidente du conseil d'administration     d'une ligue en faveur de l'enfance. Chevalier du 29 mars 1978.
    M. Carré (Lucien, Adelson), docteur en médecine. Chevalier du 15 octobre 1977.    Mme Clause, née Bouley (Simone, Louise), gestionnaire d'une association     caritative; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Davant (Jean-Pierre), président de la Mutualité française. Chevalier du 18     novembre 1982.
    M. Dhuicque (Rémy, Gabriel), inspecteur général des affaires sociales.
     Chevalier du 31 janvier 1972.
    M. Douëb (Raphaël), vice-président d'une fondation. Chevalier du 12 octobre     1983.
    M. Girard (Jean-François, Robert), directeur général de la santé; 26 ans de     services civils et militaires.
    M. Jubert (Alain, Paul), président de section d'une association nationale     d'entraide. Chevalier du 3 janvier 1968.
    Mme Lagarde, née Lafon (Dominique, Louise), pharmacien général de santé     publique. Chevalier du 19 février 1988.
    M. Moneyron (Robert), directeur adjoint honoraire des affaires sanitaires et     sociales. Chevalier du 18 mai 1973.
    M. Vargas (Joseph, François), ancien secrétaire général d'association à     caractère social. Chevalier du 29 janvier 1972.
    Mme Ventura, née Le Comte (Odette, Lucienne), présidente d'une association en     faveur d'handicapés; 35 ans d'activités sociales.
Art. 4. -  Pour accomplir sa mission, la commission d'enquête dispose du     bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de     la météorologie.
      Pendant les phases d'acquisition des renseignements de base et d'élaboration     du scénario de l'accident, le B.E.A. met en place des groupes de travail,
     selon les orientations de la commission d'enquête et sous son contrôle. Ces     groupes sont composés d'experts de l'administration, de la compagnie     aérienne, des constructeurs et des professions concernées.
      Un enquêteur, désigné par le chef du B.E.A., est le rapporteur de la     commission d'enquête. A ce titre, il participe à toutes les réunions de la     commission.
Art. 5. -  Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sanctionne     les études des élèves qui ont suivi avec succès les deux cycles d'études de     cette école prévus par l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
      Ce diplôme est attribué par le ministre chargé des armées, sur proposition     d'un jury de diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national     du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommé, à titre exceptionnel, pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    Au grade de commandeur
     Mme Augé, née Héritier (Andrée, Françoise), professeur au Collège de France.     Officier du 2 octobre 1992.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique
    - petites et moyennes entreprises,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations en date du 12 octobre 1994, M. Bachelard     (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est intégré dans le corps des attachés d'administration     centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre     1994, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gallot (Jérôme),
     directeur du cabinet, à M. Andres (Philippe), directeur adjoint du cabinet,
     et à M. Vasserot (Olivier), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Au grade de commandeur
     M. Carpentier (Michel, Henri, Gérard), directeur scientifique et technique     d'une société. Officier du 29 septembre 1988.
    M. Castillon (Pierre), directeur de la recherche et de la technologie dans une     société. Officier du 12 octobre 1988.
    M. Chambon (Pierre, Henry), membre de l'Institut. Officier du 20 janvier 1988.    M. Esambert (Bernard), président de conseils de surveillance. Officier du 21     juin 1989.
    M. Karli (Pierre, Camille), membre de l'Institut. Officier du 18 mai 1984.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament une commission de thérapie génique chargée de coordonner     l'information des différentes instances consultatives placées auprès de     l'Agence du médicament et appelées à émettre des avis sur des projets de     recherche biomédicale ou des demandes relatives aux autorisations de mise sur     le marché ou d'utilisation de médicaments, produits ou procédés de thérapie     génique.
      La commission de thérapie génique:
      - formule, à la demande du directeur général de l'Agence du médicament, un     avis sur toute question relative à ces médicaments, produits ou procédés;
      - recueille les informations ou déclarations qui seront adressées à l'Agence     du médicament en matière de recherche biomédicale faisant appel à des     produits de thérapie génique et assure le suivi de ces dossiers;
      - prépare les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code     de la santé publique, du groupe d'experts sur la sécurité virale des     médicaments et du groupe d'experts sur les recherches biomédicales concernant     les médicaments, produits ou procédés de thérapie génique.
Art. 2. -  Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend     trois grades:
      - le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize     échelons;
      - le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept     échelons;
      - le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société E.D.S., Z.I. rue du Vert-Bois, 59535     Neuville-en-Ferrain Cedex, a fait paraître une publicité en faveur     d'appareils d'hydromassage, comportant les termes suivants: << il combat les     troubles de la circulation veineuse tels que la fragilité capillaire et les     varices, en enrichissant l'apport d'oxygène naissant à travers la peau,
     anti-stress, anti-cellulite, l'hydromassage E.D.S. est un excellent adjuvant     aux traitements contre la cellulite et les troubles de la circulation     (contusions, entorses), ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour la société E.D.S., Z.I. rue du Vert-Bois, 59535     Neuville-en-Ferrain Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des     appareils d'hydromassage.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Article 14
    Conditions à remplir pour être dispensé
    en qualité de chef d'entreprise
     14.1. Définition de la qualité de chef d'entreprise: est chef d'entreprise le     jeune homme qui détient le plus haut degré d'autorité dans l'entreprise, même     s'il n'est pas le seul à détenir ce degré d'autorité, et qui contribue     activement à la vie de l'entreprise quelle que soit la structure adoptée pour     rentabiliser cette dernière.
    Cette entreprise, généralement située sur le territoire français, peut
    Le caractère de l'entreprise visée par le cinquième alinéa de l'article
    14.2. Conditions de dispense.
    Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du cinquième alinéa
     au moment où la décision est prise:
    - le requérant soit chef d'entreprise, notamment par création
    - qu'il assure le plein emploi d'au moins deux salariés depuis au moins
    - son remplacement ne puisse être assuré, ni par l'un des salariés de
    - son incorporation ait pour effet la cessation d'activité de son
    14.3. Jeunes gens ne remplissant pas les conditions de l'article L. 33 du code     du service national.
    La décision de rejet doit être formulée comme suit: << non dispensé >>,[[>]]     << demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L. 33 du     code du service national, pas de fait nouveau ou pas de cas de force majeure     >>.
Article 5
    Rôle des commandants de bureau
    ou de centre du service national
     5.1. Opérations à effectuer à la réception des demandes de dispense.
    A la réception des demandes de dispense, les commandants de B.S.N. ou de
          - vérifient les renseignements d'identification;
    - délivrent aux jeunes gens un récépissé de dépôt de demande, imprimé no
    - ne placent éventuellement les demandeurs en appel différé jusqu'à
    - transmettent immédiatement au préfet du département de recensement les
    5.2. Indications à fournir au préfet du département de recensement.
    Afin de permettre au préfet d'émettre une proposition de classement, le
    - la date de recensement de l'intéressé en précisant, le cas échéant,
    - la position de l'intéressé au regard des obligations du service
    - si l'intéressé relève ou non de l'article L. 13 du code du service
    5.3. Cas particuliers.
    5.3.1. Lorsque le demandeur a plus de vingt-huit ans, le B.S.N. ou le C.S.N.
     appelle l'attention du préfet sur l'urgence de la présentation de l'intéressé     devant une commission régionale de dispense et sur la date limite de son     maintien en appel différé, qui ne pourra en aucun cas dépasser la date de     l'appel de la fraction de contingent incorporée immédiatement avant la date     du vingt-neuvième anniversaire.
    5.3.2. Si l'administré fait parvenir une demande de dispense alors que l'ordre     d'appel lui a déjà été expédié, le B.S.N. ou le C.S.N. organise le retrait de     l'ordre d'appel et place l'intéressé en appel différé.
    5.3.3. Si une telle demande parvient au B.S.N. ou au C.S.N. alors que     l'administré est déjà incorporé, sa demande est transmise au chef de corps     qui la traitera comme une demande de libération anticipée.
    5.3.4. Si, en raison d'éléments nouveaux et particulièrement graves, la     commission décide de dispenser le jeune homme non placé en appel différé et     incorporé, ce dernier est immédiatement rendu à la vie civile. Le message est     adressé par le commandant du B.S.N. ou du C.S.N. à l'organisme     d'incorporation du jeune homme.
    5.3.5. Les jeunes gens relevant de l'article L. 13 qui ont renoncé aux     dispositions de l'article L. 32 ne peuvent bénéficier de celles du dernier     alinéa de l'article L. 32 bis.
ANNEXE  I
    1. Prélèvement des échantillons au talon
     1.1. Laver 200 tubercules à l'eau courante et peler le talon de chaque     tubercule en utilisant un scalpel ou un éplucheur à pommes de terre     régulièrement désinfecté; la désinfection peut s'effectuer en trempant     l'éplucheur dans de l'éthanol à 70 p. 100 avant de le passer à la flamme.
    1.2. Prélever soigneusement des cônes de tissu au talon avec un scalpel ou un     éplucheur à pommes de terre. Prélever aussi peu que possible de tissu non     vasculaire. Après leur prélèvement, les cônes doivent être traités dans les     24 heures (point 3) ou conservés à - 20 oC pendant un maximum de deux     semaines.
    2. Recherche visuelle des symptômes
    du flétrissement bactérien
      Après avoir prélevé les échantillons, couper transversalement chaque     tubercule et rechercher la présence de symptômes du flétrissement bactérien.      Presser les tubercules et regarder si le tissu vasculaire laisse exsuder des     tissus décomposés.
      Les premiers symptômes sont, surtout près du talon, un aspect légèrement     vitreux ou translucide du tissu, sans ramollissement autour du système     vasculaire. L'anneau vasculaire peut présenter, au talon, une couleur     légèrement plus foncée que la normale. Les premiers symptômes aisément     identifiables sont une coloration jaunâtre de l'anneau vasculaire et le fait     que, lorsqu'on presse doucement le tubercule, des colonnes de matière     ressemblant à du fromage sortent des vaisseaux. Cet exsudat contient des     millions de bactéries. Le brunissement du tissu vasculaire peut apparaître à     ce stade. Dans un premier temps, ces symptômes peuvent n'être présents que     sur une partie de l'anneau, pas nécessairement proche du talon, avant de se     propager graduellement à l'ensemble de l'anneau. Au fur et à mesure de la     progression de l'infection, les tissus vasculaires sont détruits. Le cortex     extérieur peut se séparer du cortex intérieur. Aux stades avancés de     l'infection, des fissures, aux bords souvent rouge-brun, apparaissent à la     surface du tubercule. Une invasion fongique ou bactérienne secondaire peut     masquer les symptômes et il peut être malaisé, voire impossible, de     distinguer les symptômes avancés du flétrissement bactérien de ceux d'autres     pourritures des pommes de terre.
    3. Préparation d'échantillons pour la coloration de Gram,