Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    DINARD Pleurtuit SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48o 35' 10'' N, 002o 04' 56'' W ;
    VIREX : 48o 52' 20'' N, 000o 54' 53'' W ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 54. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gauzere, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    14o 00' 42'' N, 061o 18' 11'' W - 14o 28' 26'' N, 061o 26' 28'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) joignant le point précédent au point :
    14o 18' 53'' N, 061o 41' 31'' W - 14o 10' 36'' N, 060o 49' 44'' W ;
    14o 13' 00'' N, 060o 52' 00'' W - 14o 04' 42'' N, 061o 18' 11'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (460 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : moteur multifonctions ;
    Marque et type : Mikasa type GE 5L V ;
    Marque et type du moteur : Robin type H 17-2D ;
    Puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 350 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2001, sont classées dans la voirie nationale :
    - la section de la route départementale RD 1 du département de la Moselle comprise entre son intersection avec l'autoroute A 31, échangeur de Yutz, et la RN 153, giratoire de Cormontaigne, à Thionville (Moselle), d'une longueur de 900 mètres environ, telle que figurée en pointillés rouges sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté ;
    - les sections de voies communales situées sur le territoire de la commune de Thionville désignées : « quai Marchal », d'une longueur de 400 mètres, « rue de Castelnau » et « quai Crauser », d'une longueur de 550 mètres, et « chaussée de l'Europe », d'une longueur de 428 mètres, telles que figurées en traits rouges sur le même plan.
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 janvier 2001 :
    Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2001 :
    En qualité de titulaire
    M. Avril (Eric).
    M. de Carné (Emmanuel).
    M. Foundoulis (Daniel).
    Mme Mader (Reine-Claude).
    Mme Nicoli (Marie-José).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
Art. 3. -  Le comité interministériel contribue à définir la politique conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels majeurs. Plus particulièrement, le comité interministériel fixe les orientations dans les domaines suivants :
    1o L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur ces risques ;
    2o Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
    3o Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par l'amélioration des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Dubois (Sabine), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe mise à disposition de la préfecture de la région Lorraine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000 :
    Mme Michel (Jeannine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Digne, en remplacement de Mme Chillet.
    Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Digne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Testu (Bernard), conseiller commercial hors classe, est affecté pour ordre auprès du poste de l'expansion économique à Berlin, du 1er juin au 31 décembre 2000, en sa qualité de commissaire général de la section française à l'exposition internationale.
Art. 8. -  L'article 2 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 80 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions précitées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2000 :
    M. Magne-Lie (Yves), chef des services fiscaux de classe normale, est affecté, en cette qualité, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Frauciel (Jean-Marie), chef des services fiscaux de classe normale, est affecté, en cette qualité, à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Vanholsbeke (Yves), directeur départemental des impôts, est affecté, en cette qualité, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er septembre 2000.
Art. 9. -  Les trois derniers alinéas de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
    Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 5 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
    Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ;
    Représentants du personnel :
    - hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
    - classe normale : trois titulaires et trois suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, Mlle Peridon (Christel), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée au Caire pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Egypte.
2. Sur une appréciation raisonnable de la part
    de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe
    2.1. Méthode adoptée pour la présente décision
    La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 1999 et une anticipation raisonnable pour l'année 2000. Ces données sont :
    - pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 1999, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 1999 : ces chiffres sont issus d'une enquête menée en mars et avril 2000 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait de leur statut de données statistiques, l'Autorité est réglementairement tenue à ne pas utiliser directement les données individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
    - pour la part de marché de France Télécom, les chiffres publiés par l'opérateur en mars 2000 lors de la publication de ses résultats pour 1999, notamment dans le document intitulé « Mémento de l'investisseur ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, Mme Jouffray (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    M. Khac-Tan Nguyen, conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du 25 janvier 2001 ;
    M. Robert Goedert, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 7 février 2001 ;
    Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 18 février 2001 ;
    Mme Monique Abittan, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à compter du 20 février 2001 ;
    M. Michel Lapeze, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry, à compter du 15 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, Mlle Blaison (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Hamm type 3414 HT ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF4M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 95,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mai 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crémant d'Alsace » ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la presse et des publications à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Art. 7. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est compétent pour les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère.
    « Il connaît des questions relatives :
    « 1o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
    « 2o A l'élaboration et aux modifications des règles statutaires concernant les fonctionnaires dotés d'un statut particulier propre au ministère de la défense et des dispositions réglementaires concernant les agents non titulaires du ministère ;
    « 3o Aux conditions de travail des fonctionnaires et agents non titulaires, notamment à celles résultant du caractère militaire ou industriel des établissements où ils exercent leurs fonctions ;
    « 4o A la promotion sociale les concernant ;
    « 5o Aux critères de répartition des primes de rendement et indemnités et à leur bilan global par catégories ;
    « 6o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
    « Il reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration et débat de ce rapport. Il peut, en outre, entendre des communications relatives aux questions statutaires intéressant les corps de fonctionnaires du ministère de la défense dont les statuts sont interministériels. Les communications peuvent concerner également tous les problèmes d'ordre général intéressant les agents non titulaires.
    « En outre, il reçoit communication d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions au ministère de la défense. »
Art. 5. -  Le contrôle des connaissances consiste en un examen écrit, qui comporte des questions relatives à l'interprétation de plans d'architecte, à la connaissance et à l'application des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
    La langue utilisée pour cet examen est le français exclusivement.
Art. 2. -  Chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité disposent d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
    1o De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
    2o De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès du gouvernement de Vilnius, en Lituanie, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2002.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, est modifié de la manière suivante :
 « Les mandats émis par le chef du service de la redevance audiovisuelle sont assignés :
 « - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel relevant des chapitres 31 et 33 ;
 « - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel, à savoir les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses informatiques (chapitre 34), les dépenses liées à des contentieux - frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91), ainsi que les dépenses relevant de la compétence de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), au titre des opérations menées par le comité d'hygiène et sécurité au sein des services de la redevance. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 février 2003, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 11 mars 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
I. - En accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est arrêté :Article unique
 La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
 - événement nouveau lié à l'actualité ;
 - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
 - décision de justice ;
 - incident technique ;
 - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
 - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.
 La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
 II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.
 III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve les dispositifs relatifs au respect des horaires et de la programmation pour les sociétés France 2 et France 3, pris en application du premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et de la société France 3, annexé au décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, et pour La Cinquième.
 Le présent résultat ainsi que les trois dispositifs annexés à la délibération seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
La direction départementale de l'équipement de la Martinique organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement de dessinatrices et de dessinateurs (service de l'équipement).
 Concours externe : 2 postes ;
 Concours interne : 1 poste.
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2003.
 La date des épreuves est fixée au 13 mai 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la DDE de la Martinique.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE de la Martinique, subdivision formation professionnelle et concours, pointe de Jaham, 97233 Schoelcher (téléphone : 0596-59-57-01).
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : « de langue vivante renforcée », sont ajoutés les mots : « et des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication "section européenne ou "section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ».
A N N E X E
    A. - Emplois en administration centrale
    1o Directeurs d'administration centrale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2001 page 18436 à 18437
    =============================================
    2o Chef du service de l'inspection générale
    de la jeunesse et des sports
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2001 page 18436 à 18437
    =============================================
    3o Délégué
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2001 page 18436 à 18437
    =============================================
    4o Chef de service ou sous-directeur
    exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2001 page 18436 à 18437
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    5o Sous-directeur
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    6o Adjoint au délégué
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    B. - Emplois en services déconcentrés
    1o Directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
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    2o Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs
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    3o Directeur régional adjoint de la jeunesse,
    des sports et des loisirs
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    n° 269 du 20/11/2001 page 18436 à 18437
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Edith Payan, pour laquelle il fallait lire :
    « A compter du 13 décembre 2001
    Mme Edith Payan, 1er échelon, avec ancienneté au 13 décembre 2001. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 53 du 17 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 14 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements (repas, frais de transport, trajet).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E
 Remarque générale : le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
 Note 1 : d'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait « dow » fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1 : la nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.2 : la nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.3 : la nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
 Note 3 : dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents, le cas échéant, et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC (année) et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Exemple : pour la NF EN 55013 (janvier 1991), ce qui suit est appliqué :
 Note 4 : la NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
 Note 5 : la NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
 Note 6 : la NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2003 pendant la période du 17 au 21 juillet 2003 :
   17 juillet 2003 :
 Site : Toulouse (31) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,8 MHz.
   18 juillet 2003 :
 Site : Cap Découverte, Blaye-les-Mines (81) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
   19 juillet 2003 :
 Site : plateau de Bonascre, Ax-les-Thermes (09) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
   20 juillet 2003 :
 Site : Loudenvielle (65) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   21 juillet 2003 :
 Site : Luz-Ardiden, Luz-Saint-Sauveur (65) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Cannes.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
a) Filière HEC
Option scientifique
Option économique
Option technologique
Option lettres et sciences humaines
 Les épreuves écrites d'admissibilité de la filière HEC et de la filière littéraire sont choisies au sein de la Banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial gérée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
b) Filière SPE
c) Filière SIEG
2° Epreuves orales d'admission
 Pour la filière HEC, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
 Entretien avec un comité : coefficient 12.
 La durée est à fixer par le jury.
 Langue vivante I (banque IENA) : coefficient 4.
 La durée est de vingt minutes.
 Langue vivante II (banque IENA) : coefficient 4.
 La durée est de vingt minutes.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. L'absence à une épreuve élimine d'office le candidat. Une note inférieure ou égale à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
 Pour les filières « SPE » et « SIEG », l'oral d'admission comporte trois épreuves :
 Entretien avec un comité : coefficient 10.
 La durée est à fixer par le jury.
 Langue vivante (*) : coefficient 4.
 La durée est de vingt minutes.
 Epreuve à options (**) : coefficient 6.
 La durée est de vingt minutes.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Tarascon.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
 Altitude du site : 386 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est suspendu pour une durée de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
 M. Nestor Radjou est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire (odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de valider le cycle de formation. Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque stagiaire par le jury de fin de session, à partir :
 1. Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ;
 2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2). Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeur des soins ;
 3. D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ;
 Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1, 2 et 3 ci-dessus ;
 4. De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le stagiaire. Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance a lieu, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'enseignement théorique. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
Les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales peuvent choisir la langue de la section dont ils relèvent soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1, soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2. Ils font connaître leur choix au moment de leur inscription à l'examen.
 Les candidats des séries littéraire et économique et sociale du baccalauréat général peuvent choisir la langue de la section en tant que langue vivante de complément, au titre de l'enseignement de spécialité.
L'évaluation spécifique mentionnée à l'article 1er ci-dessus prend en compte :
 - le résultat d'une interrogation orale de langue, comptant pour 80 % de la note ;
 - la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 9.
 Le jury peut établir dans chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
 Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 9, qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, civilité, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, numéro d'identification défense et service de santé, numéro ADELI) ;
 - à la situation militaire (corps, grades, statuts spécialisés, position statutaire, affectation) ;
 - à la formation (diplômes, certificats, stages, concours, qualifications) ;
 - à la vie professionnelle (affectation, activité).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée d'activité au profit du service de santé.
L'article 4 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du secrétaire général pour l'administration pour l'assister dans l'exercice de sa tutelle des établissements publics.
 Le directeur de projet aura pour missions essentielles :
 - de préparer les dossiers du secrétaire général pour l'administration dans le cadre de sa participation aux conseils d'administration ;
 - d'assurer un suivi de ces établissements ;
 - d'effectuer toutes études qui lui seront confiées par le secrétaire général pour l'administration ;
 - de présenter toutes propositions de poursuite de la modernisation de ces établissements, notamment dans les domaines des finances, de la gestion des personnels et de l'organisation.
 Il sera un interlocuteur permanent des établissements publics.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados exercées par M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 25 avril 2003, la mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 948 388, dont le siège social se situe à Angoulême (16000), hôtel de ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.