LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
    RELATIVE A LA SECURITE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1994, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
     Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille     Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
     Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique     Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch,     Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
     Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement,
     Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Bernard Charles et Gérard Saumade, députés     et le 26 décembre 1994 par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain,     Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse     Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre     Biarnes, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing,
     Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy,
     Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat,
     Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt,     Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert     Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant,
     François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret,
     Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel     Moreigne, Albert Pen, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean     Peyrafitte, Louis Philibert, Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault,
     Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck     Sérusclat, René-Pierre Signé, André Vezinhet et Marcel Vidal, sénateurs, dans     les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la     conformité à celle-ci de la loi d'orientation et de programmation relative à     la sécurité;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret du 23 octobre 1935 modifié portant réglementation des mesures     relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
      Le rapporteur ayant été entendu,
      Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au     Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation relative à     la sécurité en mettant en cause ses articles 10, 16 et 18; qu'ils articulent     à cette fin les mêmes griefs;