Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
    1o Etre âgé, à la date de la cessation d'activité agricole, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
    2o S'engager à transférer les terres, les bâtiments d'exploitation et les équipements fixes de production, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
    3o Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitations agricoles ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
    Le colon est assimilé à un chef d'exploitation à titre principal dans la mesure où il a consacré à l'activité agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
    Pour le demandeur qui a repris l'exploitation familiale suite à la reconnaissance d'une invalidité réduisant, au moins des deux tiers, la capacité de travail de son conjoint, ou au décès de celui-ci, d'un divorce intervenu avant le 1er janvier 1997, les années où il a participé aux travaux et où à ce titre des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées sont considérées comme des années d'activité à titre principal ;
    4o Ne pas avoir apporté à son exploitation, entre le 1er janvier 1998 et la date de dépôt de sa demande, l'une des modifications suivantes :
    a) une réduction de plus de 15 % de la superficie exploitée en faire-valoir direct ou de l'une des références de production ou droits à aide mentionnés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    b) Une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
    c) Une modification du statut de l'exploitation, notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
    Toutefois, par dérogation à ces dispositions et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite :
    - si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers ;
    - ou s'il est vérifié que les modifications apportées à l'exploitation ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le 2 de l'article 6.
Art. 23. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1943, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1998. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Castelnau-d'Estrétefonds et Fronton (Haute-Garonne), situées sur     le parcours du faisceau hertzien Castelnau-d'Estrétefonds-Fronton, ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du réseau hertzien << complexe de l'Union     (changement d'itinéraire) >>, situé dans le département de la Haute-Garonne,     sont, en ce qui concerne la station de Fronton, complétées par les présentes     dispositions.
Art. 12. -  La mission des affaires internationales (MAI) est chargée :
    - d'animer et coordonner les actions internationales de la direction générale, en relation avec la DAEI ;
    - de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux ;
    - de promouvoir, à l'étranger, les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat, de concevoir et diffuser des documents concernant leur savoir-faire ;
    - de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
    - de participer à l'identification des demandes étrangères et à l'évaluation des actions de coopération dans les domaines de la compétence de la direction générale.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  1. La demande de préretraite peut être déposée auprès de l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966 susvisé par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
    2. Le préfet doit vérifier que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, ou après examen de la situation de son exploitation par la section Agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
    3. La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
    Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres libérées.
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 6     décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le     parcours du faisceau hertzien Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire traversant le     département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 749,12 F ;
      - contractuels A, 1, 2 et 3 B : 2 945,34 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 3 octobre 1996, les membres du comité technique     paritaire de l'Agence pour l'enseignement français de l'étranger sont     désignés comme suit :
    A. - Au titre de l'Agence pour l'enseignement
    français à l'étranger
    En qualité de titulaires
      M. Debaere (Jean-Pierre), professeur agrégé, en remplacement de M. Trecourt     (François).
      M. Attal (Jean-Pierre), professeur agrégé, en remplacement de M. Pellaumail     (Christian).
Art. 7. -  Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret. »
Art. 4. -  La sous-direction de la planification stratégique (PS) comporte :
    Le bureau des stratégies nationales (PS 1) chargé :
    - de participer à la définition des politiques nationales d'aménagement, d'habitat, d'équipement et de protection, ainsi que des actions prioritaires à mener dans les territoires aux enjeux stratégiques forts, notamment dans le cadre des directives territoriales d'aménagement. Il veille à leur articulation avec les politiques européennes et les politiques locales de planification ;
    - de veiller à l'équilibre entre protection et développement dans les espaces fragiles ;
    - de suivre la mise en oeuvre des lois d'aménagement et d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;
    - de suivre l'application des autres lois d'aménagement et d'urbanisme, et en particulier les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
    - d'animer les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale de ces politiques nationales ainsi que dans l'exercice de leurs responsabilités dans la planification décentralisée.
    Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (PS 2) chargé :
    - de promouvoir les méthodes de planification territoriale stratégique et une meilleure prise en compte de la qualité, des enjeux de cohésion sociale et des équilibres entre développement et protection dans la planification des collectivités locales ;
    - de suivre les procédures de la planification locale de l'urbanisme en répondant aux objectifs d'un aménagement équilibré, notamment à l'échelle des agglomérations ;
    - de veiller à la cohérence, entre eux, des instruments de planification ou de programmation ayant une incidence sur l'occupation du sol, notamment dans les domaines des déplacements, de l'habitat, du foncier, du commerce ;
    - de veiller à la prise en compte, dans les actions de planification ou de programmation, de la gestion des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers, de l'environnement et des risques naturels et technologiques, et des activités économiques ;
    - d'assister les services déconcentrés de l'Etat dans leurs interventions propres ou auprès des collectivités territoriales dans ces domaines ;
    - de participer à l'évaluation des démarches locales de planification à partir des bilans annuels effectués par les services déconcentrés, en liaison avec la mission territoriale.
    La mission des politiques communautaires territoriales (PS 3) chargée :
    - de suivre et de participer à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs européens et des initiatives communautaires, directives ou démarches contractuelles à dimension territoriale qui relèvent du champ de compétences de la direction générale ;
    - de développer les comparaisons des politiques menées par des pays voisins de la France et de participer aux réflexions sur les territoires transfrontaliers ;
    - d'animer et de diffuser les interventions dans ce domaine, dans la direction générale et auprès des services déconcentrés.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Korail Océan Indien à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Kanal Océan Indien (K.O.I.) dans le département de la Réunion pendant     une période de six mois à compter de la publication de la présente     délibération au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre     1997, le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 1997-1998,
     dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation     vétérinaire suivants est fixé comme suit :
      1o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique     vétérinaire : 12 places maximum, dont 5 places au plus pour les candidats     titulaires d'un diplôme visé au c de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre     1996 ;
      2o Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique     vétérinaire : 48 places maximum, dont 40 pour les élèves vétérinaires     inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires ;
      3o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité     et de la qualité des denrées alimentaires : 15 places maximum ;
      4o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en production laitière : 20 places maximum ;
      5o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en production porcine : 13 places maximum ;
      6o Certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de     compagnie : 16 places maximum ;
      7o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des     animaux de compagnie : 32 places maximum ;
      8o Certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en     régions chaudes : 15 places maximum ;
      9o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie     des équidés : 16 places maximum ;
      10o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de     compagnie : 2 places maximum ;
      11o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des     équidés : 6 places maximum.
Art. 20. -  Les agents non titulaires sont nommés au grade d'inspecteur à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 24 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction entre sept et seize ans et     à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de     leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux 2o et 3o de     l'article 17 ci-dessus.
Art. 28. -  Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier     alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé au choix     inspecteur principal par voie d'inscription à un tableau d'avancement, et     après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur comptant     au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon de son grade et justifiant     d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un     corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
     L'intéressé est reclassé conformément au tableau de l'article 27.
    Chapitre V
    Détachement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1996, M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation     des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gervasoni     (Stéphane), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Art. 2. -  Les inspecteurs des affaires maritimes assurent des fonctions     administratives et techniques de conception, de gestion et d'inspection dans     les services des affaires maritimes et participent à la direction de ces     services. Ils orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents     des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
      Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration     centrale et dans les établissements publics qui relèvent du ministère chargé     de la mer.
      Les inspecteurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions     prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et     constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire     appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur     résidence administrative. La formule du serment est la suivante : << Je jure     et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en     tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure, également, de ne rien révéler     ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes     fonctions. >>
Art. 1er. -  A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
     chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou     tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature et le tarif figurant au code 301E02.2 sont remplacés par la     nomenclature et le tarif ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/96                        Page 11171    
                      ......................................................
Art. 10. -  Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes     ainsi que leur répartition par options. Lorsque, au titre d'une même année,
     sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de     places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé     de la mer, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être     inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours selon l'option choisie. Ce report ne peut toutefois avoir pour     conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit     supérieur aux deux tiers du nombre des postes offerts aux deux concours.
Art. 19. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les     catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans la 2e classe du grade     d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à     l'article ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en     compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé     pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.
Art. 4. -  I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de     l'annexe II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R.     353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les     logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du     financement très social. >>      II. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe II à l'article     R. 353-1 après les mots   << de surface corrigée >> les mots   << ou de     surface utile >>.
Art. 2. -  Le panneau de particules utilisé pour la fabrication des     cercueils satisfait aux spécifications suivantes :
      Sa densité est inférieure à 680 kilogrammes par mètre cube ;
      Le collage répond à la classification des panneaux pour milieux secs et sans     traitement ignifuge ;
      La concentration de colle urée-formol éventuellement utilisée pour sa     fabrication est inférieure à 10 p. 100 (en masse) : la concentration en     aldéhyde formique, mesurée par la méthode d'extraction au perforateur (norme     Afnor B 51-271) ou toute autre méthode équivalente, est inférieure à 0,01 p.     100 ;
      Sa teneur en oxyde d'azote est inférieure à 5 p. 100 ;
      Sa teneur en acide chlorhydrique est inférieure à 2 p. 100, mesurée par la     norme Afnor X 70-100 à 800 oC (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion)     ou toute autre méthode équivalente ;
      Ses teneurs en acide bromhydrique, cyanhydrique, fluorhydrique et en     anhydride sulfurique sont inférieures à 1 p. 100, mesurées par la norme Afnor     X 70-100 à 800 oC (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute     autre méthode équivalente ;
      Son taux de cendres est inférieur à 2 p. 100 (en masse) après incinération     pendant trente minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850 oC en     présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène ;
      Son épaisseur est supérieure ou égale à 18 ou 22 millimètres suivant la     destination du cercueil spécifiée à l'article R. 363-26 du code des communes.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 12 de l'engagement de portée générale     prévu par les annexes I et II à l'article R. 353-1 un quatrième et un     cinquième alinéa ainsi rédigés :
      << Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte     détaillé de surface utile, établi d'après le modèle type prévu à l'article R.     353-19, est joint à cette notification.
      << Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même     décompte de surface utile, annexé au contrat de location. >>
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 juillet 1996, l'explosif fabriqué sur site et     dénommé NFS est agréé et reçoit le numéro d'agrément XN 454 F.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif NFS est autorisé.
      Le titulaire du présent agrément est la société Spada, 22, avenue     Denis-Sémeria, 06359 Nice Cedex 4.
Art. 2. -  I. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 novembre 1985     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux     dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-4, R. 353-6 à R. 353-8, R. 353-10     à R. 353-15, R. 353-16 (1o et 2o), R. 353-17 à R. 353-19 et R. 353-21 à R.
     353-25 du code précité. >>      II. - Les dispositions de la première phrase de l'article 4 du décret du 5     novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Par dérogation au 2o de l'article R. 353-16, le loyer maximum des     logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux     d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de     surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.
     442-1 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le     décret no 60-1063 du 1er octobre 1960. >>      III. - Les dispositions de la dernière phrase de l'article 5 du décret du 5     novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article     R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé     au mètre carré de surface corrigée. >>      IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à     l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, de l'article R. 353-16,
     et à l'article 4 du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ... F le     mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la     convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >>      V. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er     du décret du 5 novembre 1985 susvisé après les mots : << de surface corrigée     >> les mots : << ou de surface utile >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    M. Sudre (Thibault, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de M. Sudre (Michel, Guy, René), notaire associé, membre de la société Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibault Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     septembre 1997 :
      M. Parmentier (Daniel), technicien forestier de l'Office national des     forêts, groupe technique de Saint-Jean-de-Maurienne, à     Saint-Jean-de-Maurienne ;
      M. Marin (Alain), technicien supérieur forestier de l'Office national des     forêts, service départemental de la Meuse, à Bar-le-Duc,
    sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts, à l'issue de l'examen professionnel, au titre de l'année     1997.
Art. 10. -  I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de     l'article 4 de la convention type annexée à l'article R. 353-90 sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-100 est fixé à     ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur     lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très     social. >>      II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de la convention     type annexée à l'article R. 353-90 est ainsi rédigée :
      << Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer     pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de     surface utile : >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er septembre 1997, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques     de l'aérodrome de Chalais (Charente) :
      - plan d'ensemble ES 495 index A1 ;
      - plan coté CS 495 index A ;
      - notice explicative ;
      - liste des obstacles ;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 juillet 1996 :
      Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au grade d'ingénieur     général des télécommunications :
      MM. Guerinet (Dominique), Toledano (Jean-Claude), Sourp (André), Berbinau     (Jean-Marie), Mattei (Pierre), Helbert (Paul), Bon (Michel), Subirana     (Georges), Couffignal (René), Carrigue (Pierre), Ghillebaert (Bernard),
     Perrine (Serge), Mazziotto (Gérald), Oberle (Marc), Jeanneret (Jean-Claude).      Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au grade     d'ingénieur en chef des télécommunications :
      MM. Ros (Didier), Messin (Jean-Pierre), Louesdon (Jacques), De Montalivet     (Georges), Azema (Philippe), Rossi (Charles), Mme Distler (Catherine), MM.
     Tymruk (Michel), Charbit (Michel), Rivot (Daniel).
      Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au grade     d'ingénieur en chef des télécommunications :
      MM. Dreyfuss (Jean-François), Couture (Benoît), Roussel (Thibaut), Ruelle     (Nicolas), Ombrouck (Jean-Michel), Maillet (Christian), Nabet (Daniel),
     Duquesnoy (François), Joanblanq (Christophe), Phalippou (Marc), Di Francesco     (Renaud), Roche (Paul), Guieysse (Michel), Mallet (Olivier), Bouy (Reynald),     Mmes Chauvin (Michèle), Langrand (Patricia), MM. Heinrich (Luc), Biougne     (Marc) ;
      Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au grade     d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
      MM. Desclaud (Patrice), Gerardin (Alain), Caminondo (Guy), Tanguy     (Christian), Dreyfuss (Jean-François), Couture (Benoît), Roussel (Thibaut),
     Ruelle (Nicolas), Lubliner (Olivier), Ombrouck (Jean-Michel), Maillet     (Christian), Nabet (Daniel), Duquesnoy (François), Joanblanq (Christophe),
     Phalippou (Marc), Di Francesco (Renaud), Roche (Paul), Guieysse (Michel),
     Mallet (Olivier), Bouy (Reynald), Filoche (Marcel), Mme André (Geneviève), M.     Chevallier (Gilbert).
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
     intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle     et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de     l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y     substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 9. -  Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant     le 1er mars 1997. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour     abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de références     de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
     Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la     décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au     titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     sont approuvées les dispositions de l'article 9 (2e alinéa) des statuts de     l'association Hôpital Paul-Desbief, située à Marseille (13002), selon     lesquelles : << Le conseil d'administration désigne un directeur de     l'hôpital, qui pourra être éventuellement un cadre de direction des hôpitaux     publics en position de détachement. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996,
     M. Duval (Serge), ingénieur principal de l'armement en fonction à la     direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de la Société de télédétection en matière agricole (Sotema),     en remplacement de M. Fourquet (Laurent), et ce pour la durée du mandat     restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est     autorisée à contracter un emprunt global de 5 500 000 F dont les objets sont     les suivants :
      - réalisation d'une unité à glace à la criée du port de pêche ;
      - financement du programme d'investissement du port de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 juillet 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de     l'antenne de Carvin, sur le territoire de la commune de Noyelles-Godault     (département du Pas-de-Calais).
Art. 8. -  Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet :
    - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural ;
    - soit d'une donation-partage ;
    - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus ;
    - soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 6 du présent décret, et peut éventuellement concerner les bâtiments d'exploitation et des équipements fixes d'exploitation.
    La vente peut être autorisée par le préfet en raison des difficultés financières rencontrées par le demandeur, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril     1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion     des termes : << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en     métal >>, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 14 février 1996 à     l'annexe 6 de la convention collective susvisée.
Art. 11. -  L'allocation de préretraite, d'un montant de 30 000 F, est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 18.
    Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Art. 4. - Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 63     du décret du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté requise au titre des articles     2 et 3 ci-dessus s'apprécie, pour les agents recrutés avant le 1er juillet     1990, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans les emplois occupés avant     cette date au titre du décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut     applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, et     correspondant au cadre d'emplois dans lequel ils sont classés en application     du décret susvisé.
Art. 1er. - Les concours internes prévus par l'article 30 du décret du 29     juin 1990 susvisé sont ouverts aux agents permanents de l'Agence nationale     pour l'emploi. Ces agents peuvent se présenter aux concours ouverts pour le     cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés,     sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des     modalités définies par décision du directeur général:
      Conseiller adjoint: deux ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion;      Conseiller: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint;
      Conseiller principal: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller;
      Administrateur: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende     de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque     aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi no     67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou     pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.
Art. 11. - L'article 30 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 30. - Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont nommés en     qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé des universités. La durée     du stage est de deux ans.
      <<Toutefois, cette durée est réduite à un an pour les personnes qui, avant     leur recrutement comme astronome adjoint ou physicien adjoint, ont exercé     pendant au moins un an des fonctions de moniteur, d'allocataire     d'enseignement supérieur, d'allocataire d'enseignement et de recherche ou     d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, ainsi que pour les     enseignants titulaires du premier et du second degré relevant du ministère     chargé de l'éducation nationale ou d'un autre ministère et les personnels     enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Pour les     astronomes adjoints stagiaires et physiciens adjoints stagiaires appartenant     à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère scientifique     et technologique, la durée du stage est réduite à six mois.
      <<A l'issue du stage, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints     sont, sur proposition de la section compétente du Conseil national des     astronomes et physiciens, soit titularisés, soit maintenus en qualité de     stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage     définie aux alinéas précédents, soit licenciés par arrêté du ministre chargé     des universités; lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant,     mis fin à leur détachement.
      <<Lors de la titularisation, la durée du stage prévue aux deux premiers     alinéas du présent article est prise en considération pour l'avancement. Il     n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au troisième alinéa.      <<Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés, mentionnés à     l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au     moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités ainsi que les     vacataires à titre principal maintenus en fonction par le décret no 82-862 du     6 octobre 1982, recrutés comme astronomes adjoints ou physiciens adjoints,
     sont dispensés de stage. La durée de leur stage est réduite à un an lorsque     la durée de leurs fonctions est au moins égale à un an. Bénéficient des mêmes     dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service     qui ont cessé leur fonction trois ans au plus avant leur nomination en     qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint.>>
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Assurance créé     par l'arrêté du 23 juin 1980 susvisé est précisée par le présent arrêté.
      Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 23     juin 1980 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 1er. - Le paragraphe 3.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23     juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des     P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la     bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de     l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets     contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités     prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
      <<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait     de l'agrément.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps     d'armée Marc Monchal, chef du cabinet militaire, M. le colonel Hervé     Gobilliard reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 7 juin 1971 susvisé     un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret ont     vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les     services relevant du ministère des affaires étrangères.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 20 mars 1990 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur     la société U.T.A. est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
      Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la     société U.T.A. qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis,     spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et,     d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre     de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur     mission.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé un     article 3bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Couverture par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 précité, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu, lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1);
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté (1).
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité un     article 8 bis ainsi conçu:
      <<Art. 8 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Couverture par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Couverture par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Couverture par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     EP2 ou EP1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine     professionnel.>>
Art. 6. - Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les     résidents et les internes de médecine générale sollicitent l'accord du ou des     enseignants coordonnateurs de médecine générale dans les subdivisions     d'affectation et d'accueil.
      Ils sollicitent également l'accord du directeur de leur unité de formation     et de recherche et celui du directeur de l'unité de formation et de recherche     d'accueil.
      Au vu des documents établis par ces diverses instances, le ou les directeurs     régionaux des affaires sanitaires et sociales de la ou des deux régions     concernées autorisent les résidents à effectuer leurs stages après avoir     obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil. Pour     ce faire, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales     recueillent tous avis qui leur paraissent utiles, notamment celui du     directeur général du centre hospitalier régional de rattachement.
Art. 8. - Dès réception des exemplaires nos 2 et 3 du formulaire revêtus du     certificat d'autorisation:
      - dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces     exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n 2 aux     autorités compétentes des Etats étrangers intéressés;
      - dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la     C.E.E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'article 24     du décret du 23 mars 1990 susvisé, le demandeur adresse une copie de     l'exemplaire no 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers     intéressés.
Corps des administrateurs civils
      MM. Aubineau (Jean-Luc), Bacquer (Jean-Michel), Bay (Christophe), Mlle     Bédague (Véronique), MM. Beffre (Lionel), Brouder (Pierre), Buer     (Jean-Louis), de Caffarelli (Jean-François), Catenos (Laurent), Chataigner     (Jean-Marc), Chneiweiss (Arnaud), Mmes Durupty (Anne), Fagart (Catherine),
     MM. Florentin (Pascal), Fond (Pierre), Mme Frusta-Gissler (Dominique), MM.
     Furno (Bertrand), Galopin (Dominique), Girault (Claude), Givelet (Xavier),
     Gombert (Joseph-Michel), Gosselin (Hervé), Guigue (Bruno), Guillou (Hervé),
     Guittet (Jean-Marc), Gutton (Jérôme), Hemeury (Xavier), Hougron (Philippe),
     de Jekhowsky (Laurent), Lacaïle (Philippe), Langlois (François), Mme Martinez     (Maria-Dolorès), MM. Mills (Philippe), Mitjavile (Nicolas), Mme Mourès     (Isabelle), M. Outré (Pierre), Mlle Pénélaud (Anne), MM. Petiteau     (Jean-Pierre), Pilloton (Eric), Rey (Jean-Louis), Rolland (Marc), Rousselet     (Bruno), Scotti (Lucien), Seiller (Stéphane), Thuillier (Jean-Paul), Valentin     (Jean-Louis), Mlle Viallard (Emmanuelle).