Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
    « 1o Sur examen professionnel, ouvert sans condition de titres ou de diplômes dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
    « 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. La durée des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
    « La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
    « Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2o ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme De Souza (Ines), épouse Lummaux, chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Berteaud (Jacques), agent contractuel de catégorie A, en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 7. -  L'article 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 29. -  Les standardistes sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
    « 1o Sur examen professionnel, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, aux fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et aux agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel. La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel ;
    « 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins deux ans de services publics effectifs en continu. La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
    « La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
    « Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2o ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages et recevant une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
    « Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres que basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 2000. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par l'association Veau del Païs, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan :
    LA no 21-92 « veau fermier nourri sous la mère ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Art. 1er. -  Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses de Bourgogne » est remplacé par « Epoisses » dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
    Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'« Epoisses » pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme « frais » ou au terme « non affiné ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999, Mlle Sylvain (Evelyne), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr. II), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr. I) à compter du 8 novembre 1999.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe no 3 portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 2000.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 6. -  L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Rouledinet, 16600 Ruelle-sur-Touvre ;
    « Altitude du site : 166 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 221 mètres;
    « Puissance (PAR) : 1 400 W ;
    « Contraintes :  100 W dans le secteur d'azimut 200o/310o. »
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Delarue et Pascal Mailhos, leurs collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun, MM. Vianney Sevaistre et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale.
    « 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administratioon centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Serge Delrieu, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale.
    « 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
    « 4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud, lieutenant de police. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, Mme Da Silva (Marie), épouse Derringer, est nommée huissier de justice à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), en remplacement de M. Glausinger (Jean, Marcel, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 avril 1999.
Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit :
    - auprès du chef de greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique et consulaire français qui a inscrit la déclaration ;
    - auprès du chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de l'intéressé ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montpellier - château de Bionne et Agde, Adge et Moussan.
Art. 7. -  Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
    Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 2000. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vin en cause avant le 31 juillet 2000.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Art. 4. -  En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
    - une copie des titres et diplômes acquis ;
    - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
    - une note de trois pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'un ou l'autre des domaines mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et la teneur de leur participation personnelle ;
    - s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de 5 maximum ;
    - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
Art. 10. -  Conditionnement. - Afin d'assurer la protection du fromage et afin d'en préserver les qualités essentielles tant en ce qui concerne le croûtage, la texture de la pâte et l'intensité odorante, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » doivent être conditionnés uniquement sous la forme de fromages entiers ou de demi-fromages. Toutefois, les fromages de fabrication fermière doivent être conditionnés sous la forme de fromages entiers.
    Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de quitter la zone définie à l'article 2, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté, conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux usages.
    Ces dispositions ne concernent pas la présentation sur le lieu de vente aux consommateurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Mathis (Bernard, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 30 mars 1999.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 1999, l'arrêté du 26 juin 1999 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 51 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18157
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet, attachée principale d'administration centrale. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché d'administration des services déconcentrés. »
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 3 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand traversant les départements de l'Hérault, de la Lozère, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mont-Aigoual - Bassurels (actuellement dénommée Mont-Aigoual - Valleraugue) et Truc-de-Fortunio, Truc-de-Fortunio et Le Devès, Le Devès et Connangles, Laurie et Orcines - Puy-de-Dôme (actuellement dénommée Puy-de-Dôme).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B03 « Greffon veineux » sont modifiés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 19/09/1999 page 14039 à 14040
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15231
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 septembre 1999 :
    Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1999 ;
    Mme Catillon (Claudia), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1999.
Art. 5. -  Il est inséré dans la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 217, un paragraphe 1er intitulé : « Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc » et comportant les articles R. 216 et R. 216-1 ainsi rédigés :
    « Art. R. 216. -  Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :
    « 1o Lorsque les frais ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ;
    « 2o Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ;
    « 3o En cas de désignation par la juridiction de jugement : 1 000 F.
    « Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.
    « Art. R. 216-1. -  En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies. »
Art. 6. -  Il est ajouté au décret du 14 janvier 1994 susvisé un article 48-1 ainsi rédigé :
    « Art. 48-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
    « A l'article 20, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
    « A l'article 26, les mots : "les quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois". »
Art. 2. -  La mention capitaine de yacht est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
    - être titulaire de l'un des brevets suivants délivré conformément aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé :
    - brevet de patron de petite navigation ;
    - brevet de patron de navigation côtière ;
    - brevet de second capitaine 3000 UMS ;
    - brevet de capitaine 3000 UMS ;
    - brevet de second capitaine ;
    - brevet de capitaine ;
    - brevet de second polyvalent ;
    - brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
    - avoir suivi le cycle de formation défini à l'article 6 du présent arrêté ;
    - être admis à l'examen prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er août 2000, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition du collège de défense de l'OTAN, en qualité de conseillère de faculté pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2000 au titre de la mobilité.
Section langue corse
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Traduction et commentaire de textes : cette épreuve prend appui sur deux textes présentant une cohérence thématique ou générique dont l'un est en français et l'autre en langue corse. Ces deux textes sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
    Le candidat traduit un court passage de l'un des textes. Le choix du texte à traduire est opéré par le jury et porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve. Le candidat commente ensuite en langue corse, le texte en langue corse. Ce commentaire comporte une comparaison avec le texte français.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : cette épreuve traite d'une situation d'enseignement. Elle comporte un exposé du candidat en langue corse suivi d'un entretien en français avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de son inscription au concours.
    Le candidat doit analyser les documents constituant le dossier proposé. Ces documents (audio, textuels et iconographiques) sont en langue corse.
    Dans son exposé, le candidat précise l'utilisation qu'il ferait de ces documents dans la classe ou dans les classes indiquées par le dossier. Il définit ses objectifs ; expose les modalités et la progression de la démarche ; propose des exercices ; explique les résultats attendus.
    L'entretien, en français, a pour base la situation d'enseignement et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 12 avril 1989 et de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisés et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par les articles 34 de ces décrets, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et ils bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »
Art. 8. -  Le candidat est déclaré admis à l'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht s'il a obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à dix sur vingt sans avoir obtenu de note moyenne inférieure à huit sur vingt à l'un quelconque des modules.
    Les candidats refusés à l'examen et qui ont obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt à un ou deux modules peuvent conserver le bénéfice de ce ou de ces modules pendant une durée de cinq ans et pour un maximum de quatre présentations successives à l'examen.
    Chapitre III
    Dispositions finales
Article III
    Utilisation des renseignements
    (Spécialité)
    1. Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
    2. Dans la mesure où l'Etat requis en a été informé, les renseignements fournis peuvent être utilisés dans l'Etat requérant pour une procédure :
    a) Contre la personne qui, ayant fait l'objet d'une procédure pénale pour laquelle l'entraide a été accordée, est également poursuivie en raison d'une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire doit être accordée ;
    b) Contre la personne poursuivie pour avoir participé à une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée, ou pour avoir favorisé une telle infraction ;
    c) Concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée ;
    d) Nécessitant des recherches complémentaires, à condition que l'entraide judiciaire soit admise pour cette procédure, que des recherches en vue d'établir l'existence d'une infraction aient déjà été faites avant la date de la demande visée au paragraphe 1er et que les renseignements fournis ne servent pas de moyens de preuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Verwaerde (Patrick), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 décembre 1998, est titularisé à compter du 17 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article XVII
    Pièces à l'appui d'une dénonciation
    (ad article 21 de la Convention)
    La dénonciation est accompagnée :
    a) D'un exposé des faits ;
    b) De l'original ou d'une copie certifiée conforme des actes et, le cas échéant, des moyens de preuve ;
    c) D'une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l'Etat requérant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Brule (Hervé), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : Coremat, type Cory 600 P/R ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 704.30 ;
    Puissance et régime nominaux : 41,00 kW à 2 500 tours par minute.
Article IX
    Renvoi des objets, dossiers ou documents
    (ad article 6 de la Convention)
    L'Etat requérant n'est pas tenu par l'obligation de renvoyer les objets et les originaux des dossiers ou documents prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, sauf demande expresse de l'Etat requis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-602 du 29 juillet 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres. »
occitan-langue d'oc
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Commentaire guidé en occitan-langue d'oc d'un texte en occitan-langue d'oc accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
    Durée : six heures ; coefficient 3.
    2. Epreuve à options (coefficient 1) :
    Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option espagnol ; option histoire et géographie.
    L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
    b) Epreuves orales d'admission :
    1. Exploitation pédagogique de documents en occitan-langue d'oc (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury. L'épreuve se compose d'un exposé en occitan-langue d'oc suivi d'un entretien en occitan-langue d'oc comportant l'explication en français de faits de langue.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 4.
    2. Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
    Option français : à partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500, d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes. Il définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation. L'exposé est suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Option anglais ;
    Option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
    Option histoire et géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Yvelines par Mlle Juminer (Maryse).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2000, est affecté au ministère de la culture et de la communication un ensemble immobilier cadastré section A nos 224, 227, 228, 231, 250, section I nos 33 et 187, d'une superficie totale de 4 hectares 37 ares 1 centiare, sis à Chambord, tel qu'il figure délimité par liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00173, 410-00161 et 410-00206, sera recensé au même tableau à la rubrique « patrimoine, monuments historiques et palais nationaux ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 février 2000 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 25 avril 2000 publié au Journal officiel du 5 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Quatre (Michel) : 21 mars 2000 ;
    Ossadzow (Alexandre) : 17 avril 2000 ;
    Becker (Dominique) : 3 juin 2000 ;
    Droin (Jean-Claude) : 25 juin 2000 ;
    Rouet (François) : 1er août 2000 ;
    Kosciusko-Morizet (François) : 14 août 2000 ;
    Thenoz (Marc) : 17 août 2000.
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Caen II et Paris-Rennes II bis (tronçon Le Mesnil-Simon-Ceton) traversant les départements des Yvelines, d'Eure-et-Loir, de l'Eure, du Calvados et de l'Orne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Simon et Senonches, Senonches et Ceton, Saint-Germain-de-Livet et Saint-Contest.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, sont nommés membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées ci-dessous :
    M. David (François), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé membre titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
    M. Barre (Jean-Marie), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, est nommé membre suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
    M. Perrier (Alain), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé membre suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
Art. 6. -  Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies et texte suivants :
    ALCHEMILLE VULGAIRE.
    ALVEOLES THERMOFORMES POUR CONDITIONNEMENT.
    AMARANTE.
    ARNICA.
    AUBEPINE (SOMMITE FLEURIE D').
    AZORUBINE.
    BANDE STERILE DE GAZE HYDROPHILE DE COTON.
    BANDE STERILE DE GAZE HYDROPHILE DE COTON ET DE VISCOSE MATE.
    BENZBROMARONE.
    BOLDO.
    CALCIUM (GLUCOHEPTONATE DE).
    COTON HYDROPHILE SUPERIEUR STERILE.
    DEXFENFLURAMINE (CHLORHYDRATE DE).
    ELEUTHEROCOQUE (RACINE D').
    ERYTHROSINE.
    FENFLURAMINE (CHLORHYDRATE DE).
    FER (OXYDE DE) BRUN.
    FER (OXYDE DE) JAUNE.
    FER (OXYDE DE) NOIR.
    FER (OXYDE DE) ROUGE.
    FUCUS.
    HEXAMIDINE (DIISETIONATE D').
    INDIGOTINE.
    JAUNE ORANGE S.
    JAUNE DE QUINOLEINE.
    LAQUES ALUMINIQUES DE COLORANTS.
    MELISSE (FEUILLE DE).
    MERCURE.
    MILLEPERTUIS.
    NOIR BRILLANT BN.
    NOIX VOMIQUE.
    OXFENDAZOLE POUR USAGE VETERINAIRE.
    PAPIER CREPE.
    PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE DE TYPE A.
    PAPIER DE 80 GRAMMES PAR METRE CARRE DE TYPE A.
    PAPIER PARTIELLEMENT ENDUIT DE TYPE A.
    PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE ENDUIT SUR LES BORDS DE TYPE A.
    PAPIER DE 80 GRAMMES PAR METRE CARRE ENDUIT SUR LES BORDS DE TYPE A.
    PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE DE TYPE B.
    PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE ENDUIT SUR LES BORDS DE TYPE B.
    POUDRE TITREE DE NOIX VOMIQUE.
    ROUGE COCHENILLE A.
    SACHET-DOSE POUR TISANE.
    SACHETS DE MATIERE PLASTIQUE POUR CONDITIONNEMENT.
    SACHETS DE PAPIER POUR CONDITIONNEMENT.
    SACHETS DE PAPIER ET DE MATIERE PLASTIQUE POUR CONDITIONNEMENT.
    SULFAGUANIDINE.
    TARTRAZINE.
Art. 10. -  Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
    1o En tant que titulaires :
    M. Delattre (Michel) ;
    M. Noquet (Patrice).
    2o En tant que suppléants :
    M. Hollande (Jean-Marcel) ;
    M. Guinot (Thierry).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, Délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Granges, 73450 Valloire.
    Altitude du site : 1 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 490 mètres. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à défaut d'accord exprès du salarié » figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant no 5 par l'article 1er.
Par décret en date du 8 juin 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Brest Vigie-tour César (Finistère).
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Brest.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Bodelet (Bernard).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Eisenfisz (Albert).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Bolla (Paul-Henri).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Pandraud (Luc) ;
    Suppléant : Dr Lachiver (Xavier).
Article 4
    L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.
    Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Février 2000
    2 février 2000. - M. Bourbouze (Grégoire), Paris-Belleville.
    2 février 2000. - Mlle Oussidhoum (Firdaous), Grenoble.
    4 février 2000. - Mlle Beke (Stéphanie), Paris-Belleville.
    10 février 2000. - M. Harel (Loïc), Paris-Belleville.
Article 3
    Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. »
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée de la céramique à Sèvres, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 F par opération.
V. - DISPOSITIONS SPECIALES
    A L'ALSACE-MOSELLE ET A L'OUTRE-MER
    Les ressortissants agricoles salariés et non salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime local de protection sociale dont les modalités de mise en oeuvre figurent à la fois dans le code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine du 19 juillet 1911 et dans le code rural.
    Le code des assurances sociales contient l'ensemble des textes d'ordre social toujours en vigueur dans ces trois départements, notamment les textes créant un régime d'assurances accidents propre aux exploitants d'Alsace.
    Entre-temps, le code rural qui contient les textes régissant la protection sociale des ressortissants agricoles des départements dits de « l'intérieur » a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local.
    La complexité actuelle du dispositif régissant le régime local, tant en ce qui concerne les assurances sociales que les accidents du travail, a nécessité la réécriture d'un certain nombre d'articles du code rural afin d'en clarifier la lecture.
    Cette réécriture a été faite à droit constant, sauf exception pour ce qui concerne les maladies professionnelles, avec le souci de respecter la règle selon laquelle les avantages accordés aux ressortissants du régime local ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés.
    En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance ; celles-ci ne font l'objet d'aucun projet d'adaptation ou d'extension.
    Les articles 3 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont codifiés à l'article L. 762-4 ; l'article 5 de cette loi fait référence à l'article 4, lequel intéresse d'autres secteurs d'activité que le secteur agricole, aussi seul l'article 3 fait l'objet d'une proposition d'abrogation au 26o du I de l'article 6 du projet d'ordonnance.
Article 4
    L'article 6 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
    « Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
    « Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2000, sont nommés maîtres d'art :
    M. Bonnet (Christian), écailliste ;
    M. Girel (Jean), céramiste ;
    M. Hurlin (Jean-Louis), forgeron d'art (technique du « damas ») ;
    M. Robin (Patrick), luthier ;
    M. Stiefel (Erhard), créateur de masques ;
    M. Vernier (Renaud), relieur.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG publiée au Journal officiel du 17 mai 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Octobre 1999
    « 12 octobre 1999. - Mme Gloanec (Anne), épouse Von Massow, Bretagne »,
    Lire :
Art. 10. -  La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1998 précité, aura lieu en 2001. A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 août 1998 est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.