Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Une épreuve écrite
    (Durée de l'épreuve : trois heures)
      Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide     des éléments d'un dossier.
     Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
     - l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
     - l'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
     Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à     8 sur 20 est éliminatoire.
Art. L. 2511-45.  - Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune,     les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil     municipal, après avis d'une commission composée du maire de la commune et des     maires d'arrondissement.
      Ces modifications ne peuvent être destinées à couvrir que des dépenses     exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par la dotation     initiale de l'arrondissement.
      Lorsque la dotation est modifiée en application de l'alinéa précédent, le     budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de     l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé     à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du     nouveau montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état     spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si     celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par     l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas     échéant, est alors annexé au budget de la commune et devient exécutoire à la     même date que la délibération du conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.      Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est     reporté de plein droit.
      Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de     chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le     concernant.
    CHAPITRE II
    Dispositions spécifiques à la commune de Paris
    Section 1
    Organisation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     4 septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de Mme     Desplan (Paulette), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Mme Fourtanier (Marie-José), maître de conférences, est nommée en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Toulouse à compter du 4 septembre 1995.
Art. 5. -  Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne     pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) sont les suivantes :
      1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une     durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un     entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité     et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6     pour le concours externe ; coefficient 7 pour le concours interne). Toute     note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      2o Exposé d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation,
     sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la     civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits     sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de     la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury     (coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      3o Interrogation orale sur une ou plusieurs questions tirées au sort portant     sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite     d'admissibilité : droit public et questions consulaires ou économie     (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 3).
     Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      Les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté.
      4o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les     questions communautaires (préparation   trente minutes ; durée   trente     minutes ; coefficient 3 pour le concours externe ; coefficient 2 pour le     concours interne). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      Le programme figure en annexe V au présent arrêté.
      5o Epreuve d'anglais consistant en la lecture et la traduction d'un texte     tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation en anglais     (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 2).
     Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      6o Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et la     traduction d'un texte tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation     dans cette langue (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;
     coefficient 4). Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
A. - Epreuves générales
      1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une     durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un     entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité     et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6     ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
      2o Exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort relative     à la civilisation, à l'histoire, aux institutions, à la vie politique,
     économique et sociale des pays de la section choisie, suivi d'une discussion     de quinze minutes avec le jury (préparation : vingt-cinq minutes ;
     coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
      3o Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
      - soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se     rapportant à l'économie, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury     (préparation : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur     20 est éliminatoire).
      Le programme figure en annexe III au présent arrêté ;
      - soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se     rapportant au droit public et aux questions consulaires, suivi d'une     conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ;
     coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
      Le programme figure en annexe IV au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des     discothèques, des villages-vacances, des cantines et restaurants scolaires à     but non lucratif, des restaurants des P.T.T., des instituts de     thalassothérapie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994     constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière, à     l'exclusion :
      - des mots << et couvre les frais de gestion >> figurant au dernier alinéa     de l'article 12 ;
      - des mots << et l'emploi >> figurant au deuxième tiret de l'article 15 ;
      - des mots << et de l'emploi >> figurant au troisième tiret de l'article 15     ;
      - de la deuxième partie de la deuxième phrase << en conséquence... plan de     formation >> figurant au point a de l'option II de l'article 16 ;
      - des trois avant-derniers alinéas de l'option II de l'article 16,
     commençant à << à l'issue de chaque exercice >> et se terminant à << indûment     la contribution >> ;
      - de la partie de l'article 16 intitulée << Au titre du capital temps de     formation >> ;
      - du point b de l'option II et des termes << y compris pour la part du     capital temps de formation >> figurant au premier paragraphe de l'option I de     l'article 16 ;
      - des termes << et la part du capital de temps de formation qui relève du     plan de formation à la charge de l'entreprise >> figurant au premier alinéa     de l'article 17 ;
      - des termes << au titre de la part du capital de temps de formation qui     relève du plan de formation >> figurant au troisième alinéa de l'article 17 ;      - de la phrase << ce versement n'ouvre pas accès au fonds mutualisé au titre     de l'alternance >> figurant au deuxième point du quatrième alinéa de     l'article 18 ;
      - de l'article 19.
      Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10     février 1969.
      Le quatrième tiret de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
      Le point a de l'option II de l'article 16 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-15 du code du     travail.
      La deuxième partie de l'annexe I commençant aux mots << activités qui     pourront rejoindre le FAFIH >> et se terminant à << (NAF 55-2 C et 70-2 C) >>     est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
     964-1-1 du code du travail.
Art. 8. -  La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères est fixée par arrêté du ministre     des affaires étrangères.
      Ce jury comprend :
      Le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
      Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection     générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la     précédente disposition ;
      Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux     corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères ;
      Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité     et de leurs compétences.
Société d'intérêt collectif agricole S.P.E. (Dordogne)
    (lapins de chair)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à la     Société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des     éleveurs Périgord-Elevage (S.I.C.A. S.P.E.), dont le siège social est établi     à Périgueux (Dordogne), est étendue sur la circonscription territoriale     suivante :
      Arrondissement de Figeac (Lot) ;
      Arrondissement de Gourdon (Lot) ;
      Arrondissement de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Art. 7. -  Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients,
     un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être     inférieur à 230. Le jury établit par section et par ordre alphabétique la     liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Art. 22. -  Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 de la     loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes,     les mots : << administrateur des affaires maritimes >> sont remplacés par les     mots : << officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des     affaires maritimes, >>.
    CHAPITRE V
Art. 26. -  Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, dans le ressort     du territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
      1o Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée     au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou     d'une agence ;
      2o Les autres navires appartenant à des classes définies par voie     réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur     mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées     exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
      Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des     Terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une     proportion minimale définie par voie réglementaire en fonction des     caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le     capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.    
    CHAPITRE VII
    Dispositions relatives aux ports maritimes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 mars 1996, M. Stanguennec (Bernard, Armel), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mars 1996, M. Bidault (Michel), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de     Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er     octobre 1996.
Art. 82. -  Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le     décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de     fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des     autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du     code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à     compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, Mlle Theurkauff     (Marie-Christine), attaché de 1re classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation à compter du 1er juillet 1994 en qualité d'attaché     d'administration centrale, 10e échelon.
Art. 71. -  Sont validés les titres de perception émis par les communes     avant la date de publication de la présente loi afférents aux droits de     voirie prévus à l'article L. 2213-6 du code général des collectivités     territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement d'un défaut     de base légale à la définition des objets taxés.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des     décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à     la promulgation de la présente loi.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars     1996, est prolongé l'agrément de l'organisme certificateur Socotec (no CC     01-92), Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78482     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la certification de conformité du     produit suivant : veau de boucherie.
      Cette prolongation d'agrément est valable pour une période probatoire d'un     an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 mars 1996, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième et     de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire     1995-1996, les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
      Troisième année :
      M. Durepaire (Jean-Michel).
      Quatrième année :
       Mlle Bara (Aude) ;
       M. Beaudet (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Fry     (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de     Lyon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996 :
     M. Mohamed Arkoun ;
    M. Jean-Michel Bardet ;
    M. Jean-Michel Belorgey ;
    M. Roger Burnel ;
    M. Gérard Calot ;
    M. Jacques Commailles ;
    M m e Jacqueline Costa-Lascoux ;
    M. Jean-Pierre Delalande ;
    M m e Catherine Dolto-Tolitch ;
    M. Bruno Frappat ;
    M m e Marie-Thérèse Join-Lambert ;
    M. Hugues de Jouvenel ;
    M m e Catherine Labrusse ;
    M. Michel-Louis Levy ;
    M. Jean-Paul Probst ;
    M. Claude Sureau ;
    M m e Michèle Tribalat,
    sont nommés membres du Haut Conseil de la population et de la famille.
      M. Gérard Calot est nommé vice-président du Haut Conseil de la population et     de la famille.
Art. 1er. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de     l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des     travaux publics de l'Etat, ainsi qu'aux agents appartenant au corps des     agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément     aux dispositions suivantes :
      1. Permanence à domicile :
      a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8     heures) : 55 F ;
      b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au     samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures) : 153 F ;
      c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au     dimanche 8 heures) : 205 F ;
      d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au     lundi 8 heures) : 259 F ;
      e) Du vendredi 18 heures au lundi 8 heures : 643 F ;
      f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 259     F.
      2. Permanence en dortoir :
      Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
Article 3
      Chaque tirage au sort est organisé par La Française des jeux à partir du     numéro d'identification figurant au bas des reçus, par extraction aléatoire     de ces numéros de reçus enregistrés par le système informatique.
      Le numéro d'identification d'un reçu gagnant participe au tirage au sort     autant de fois que le reçu comporte de grilles gagnantes.
      Au titre de chaque événement sportif visé à l'article 2, vingt-cinq numéros     d'identification sont tirés au sort et déclarés gagnants.
      Ces tirages au sort seront effectués respectivement le 21 avril 1996 et le     28 avril 1996, en présence d'un huissier de justice.
      A l'issue de chaque tirage au sort, la liste des numéros d'identification     gagnants est remise à l'huissier de justice. Seuls font foi les résultats des     tirages constatés par l'huissier et figurant sur le procès-verbal qu'il a     dressé.
      Le résultat du tirage est porté à la connaissance du public par un avis au     Journal officiel de la République française.
      Chaque numéro d'identification gagnant donne droit à un lot en nature.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 29 mars 1996 :
      En application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les     conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 au concours pour     l'admission en première année des élèves français et étrangers à l'Institut     national des télécommunications (école de gestion) est :
      Français : minimum : soixante-quinze places ; maximum : quatre-vingt-quinze     places ;
      Etrangers : minimum : deux places ; maximum : six places.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de cinq places, le nombre maximal     des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le     nombre des places offertes à l'autre catégorie.
      Pour les élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial,
     les épreuves écrites d'admissibilité sont celles de la banque commune     d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris, à laquelle les élèves candidats à     l'Institut national des télécommunications (école de gestion) s'inscrivent     obligatoirement.
      Ces épreuves sont les suivantes :
      Synthèse de texte : E.S.C.P. (13 mai 1996) ;
      Langue vivante 1 : banque Iéna (9 mai 1996) ;
      Epreuves à option :
      Mathématiques II : ESSEC (10 mai 1996) ;
      Economie : E.S.C.P. (11 mai 1996) ;
      Histoire et géographie économique : E.S.C.P. (11 mai 1996) ;
      Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines : E.S.C.P.     (17 mai 1996).
      Ces dates sont celles fixées par la banque commune d'épreuves.
      Pour les élèves titulaires soit d'un D.E.U.G. de sciences, de sciences     économiques, de gestion ou de droit, soit d'un D.U.T. de gestion ou     d'informatique, soit d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation     économique ou de gestion, soit élèves d'une classe préparatoire de     mathématiques spéciales, les épreuves écrites d'admissibilité sont organisées     par l'Institut national des télécommunications.
      Ces épreuves sont les suivantes :
      Rapport de synthèse ;
      Langues ;
      Epreuves à option :
      Mathématiques (Math Spé) ;
      Economie et gestion ;
      Informatique.
      Ces épreuves se dérouleront les 22 et 23 mai 1996.
      Les épreuves orales se dérouleront pour l'ensemble des candidats du 27 juin     au 12 juillet 1996.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les     conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 aux candidats en     deuxième année d'études à l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications est de vingt places minimum et de trente places maximum.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996 :
      M. Coudert (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et M. Salaun     (Franck, Loïc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Laurence Treffel, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes     (Hauts-de-Seine) ;
      Le retrait de Mlle Treffel (Laurence, Jeanne), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Laurence Treffel, huissier de     justice associé, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Treffel,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Philippe Coudert et     Franck Salaun, huissiers de justice associés >>.
M l l e Arsicaud (Véronique).
    M l l e Auffret (Hélène).
    M m e Bouisson (Anne-Cécile),
    épouse Le Sommer.
    M l l e Boulau (Marie-Noëlle).
    M l l e Bourdais (Anne).
    M. Branchu (Sébastien).
    M l l e Coget (Laurence).
    M l l e Courtin (Estelle).
    M l l e Cuvigny (Esther).
    M l l e Dautet (Sophie).
    M l l e Derrien (Sophie).
    M l l e Duhart (Vinciane).
    M l l e Dumoutier (Muriel).
    M l l e Fouard (Isabelle).
    M. Gerault (Stéphane).
    M. Gronnier (Guillaume).
    M l l e Gueguen (Sophie).
    M l l e Guichard (Anne).
    M l l e Guillaumel (Béatrice).
    M. Guyony (Christophe).
    M. Hamm (Didier).
    M l l e Helard (Kristell).
    M l l e Jacquier (Chrystèle).
    M l l e Jeannin (Maryse).
    M. Jehanno (Sébastien).
    M. Jouzel (Etienne).
    M l l e Kanuty (Sandrine).
    M l l e Kergadallan (Nathalie).
    M. Le Bouhellec (Yann).
    M. Le Denmat (Mickaël).
    M l l e Le Goff (Frédérique).
    M l l e Le Nuz (Sylvie).
    M l l e Lecoq (Nathalie).
    M l l e Lemarchand (Stéphanie).
    M l l e Letty (Muriel).
    M l l e Lievens (Caroline).
    M. Loizance (Lionel).
    M. Marchais (Philippe).
    M l l e Mathis (Magalie).
    M l l e Maury (Hélène).
    M l l e Meignen (Muriel).
    M l l e Morzel (Martine).
    M. Peyroud (François).
    M l l e Picaut (Elisabeth).
    M l l e Poitevin (Lucile).
    M l l e Tardif (Valérie).
    M l l e Tchekaloff (Sophie).
    M m e Tortelier (Lucile),
    épouse Mallejac.
    M. Vassalli (Philippe).
II. - Circonstances et conditions du port de l'uniforme en France         métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer    
      Les personnels visés au I ci-dessus, à l'exception des officiers de réserve     mis en non-disponibilité par mesure disciplinaire et des militaires de     carrière radiés des cadres par mesure disciplinaire, sont autorisés à revêtir     l'uniforme :
      a) En toutes circonstances, lorsqu'ils font l'objet d'une convocation de     l'autorité militaire ;
      b) Dans les circonstances et conditions suivantes, lorsqu'ils ne font pas     l'objet d'une telle convocation :
      Manifestations publiques :
      L'uniforme peut être revêtu dans toutes les manifestations publiques (prises     d'armes, réunions, fêtes et cérémonies officielles) n'ayant pas un caractère     politique, électoral ou syndical, avec l'autorisation préalable du commandant     de circonscription militaire de défense, du commandant de région maritime ou     aérienne, du commandant de circonscription de gendarmerie ou du commandant     supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer du lieu sur lequel     doivent se dérouler ces manifestations.
      Ces autorités consultent éventuellement l'autorité préfectorale ou     l'autorité civile assimilée.
      Toutefois :
      - pour les manifestations organisées par les autorités militaires, les notes     de service organisant ces manifestations peuvent prévoir le port de     l'uniforme sans autre formalité ;
      - pour les manifestations organisées par les autorités civiles, cette     autorisation peut être donnée par les autorités ci-dessus pour une durée     maximale d'une année. Cette autorisation est révocable notamment en cas     d'inconduite ou en cas d'infraction à la réglementation sur le port de     l'uniforme.
      Manifestations privées :
      L'uniforme peut être revêtu dans toutes les manifestations privées n'ayant     pas un caractère politique, électoral ou syndical (réunions, fêtes et     cérémonies familiales ou amicales) sans autorisation préalable de l'autorité     militaire.
      Toutefois, lorsque les manifestations privées définies ci-dessus sont     organisées par des associations (anciens combattants, militaires de réserve,     honoraires ou en retraite, etc.) à l'intention de leurs membres, le port de     l'uniforme doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'une des     autorités militaires compétentes mentionnées ci-dessus.
Art. 7. -  La capacité de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée,
     inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, est modifiée     et fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4547   a 4548    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Guyomard (Pascal, Jean, Marie), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Jarrige (Antoine),     attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, en service détaché, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, à la date du 1er décembre     1995, avec une ancienneté conservée dans le 2e échelon de 1 an 10 mois 20     jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 10 mois 20     jours, M. Jarrige (Antoine), attaché principal d'administration centrale de     2e classe, 2e échelon est promu au 3e échelon de sa classe à compter du 11     janvier 1996.
Art. 69. -  I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général     des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés     :
      << En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence     d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité     territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider     et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des     crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits     afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère     pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les     mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice     par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
      << L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et     l'affectation des crédits.
      << Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au     budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats     et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
      << Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions     du dernier alinéa de l'article L. 4311-3. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4311-3 du code général des     collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.     >>      III. - Après l'article L. 131-6 du code des juridictions financières, il est     inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 131-6-1. -  Le comptable passible de l'amende, pour retard dans     la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de     dépôt des comptes.
      << Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période     d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la     Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable     en fonction à la date réglementaire de production des comptes. >>      IV. - A l'article L. 231-10 du code des juridictions financières, après la     référence   << L. 131-6 >>, il est inséré la référence   << L. 131-6-1 >>.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard     Gely et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux     des mines, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël,
     administrateur civil, M. Jean-François Houssin, attaché principal     d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et     avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de     dépenses supérieures à 150 millions de francs. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 21 mars 1996, est autorisée au cours du premier     semestre 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de cinq chargés     de recherches de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (C.N.E.V.A.) (femmes et hommes).
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit :
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril     1996.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril     1996 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours se dérouleront le 22 mai 1996 et les jours suivants     à la direction générale du C.N.E.V.A., 23, avenue du Général-de-Gaulle, à     Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Bernard Racimora, directeur de l'administration et du personnel,     à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des     forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à     l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, les     épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 14     mai 1996 à Paris et à Nantes.
      Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à     la direction du chiffre, de l'équipement et des communications à Paris, au     titre de l'année 1996, est fixé à trois.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 avril 1996 inclus,
     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      Les candidatures, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des     affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des     ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 27. -  Le titre II du livre III du code des ports maritimes est     complété par un chapitre IV intitulé : << Dispositions communes >> et     comportant un article L. 323-5 ainsi rédigé :
      << Art. L. 323-5. -    
     Afin d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des     opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire     assistés des agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des     personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des     navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des     locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non     librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral. Ils     peuvent y faire procéder sous leurs ordres :
      << a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
      << b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou     ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, agréés par le     représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la     République, que les personnes publiques gestionnaires du port auraient     désignés pour cette tâche, sous réserve que l'intervention de ces agents soit     limitée, pour la visite des personnes, à la mise en oeuvre de dispositifs     automatiques de contrôle à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite     manuelle des bagages à main.
      << Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de     la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des     fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant     de l'Etat dans le département et par le procureur de la République qu'après     que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut     faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
      << Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les     zones visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des     bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à     l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux     syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents     désignés dans les conditions et selon les modalités fixées au b du présent     article.
      << Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents     nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>    
    TITRE II
    MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 27 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi     s'appliquant aux entreprises qui relèvent des activités suivantes :
      - charpentes industrialisées ;
      - bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois ;
      - menuiseries industrielles, portes planes et blocs-portes, escaliers.
          Signataires :
      Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
      Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 14. -  L'article 11 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est     ainsi modifié :
      - les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi     rédigé : << - les inspecteurs des affaires maritimes ; >>      - dans le septième alinéa, les mots : << (branche technique) >> sont     supprimés ;
      - au quatorzième alinéa, les mots : << les commandants des aéronefs     militaires >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants     en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale et les     chefs de bord des aéronefs de la marine nationale >> ;
      - au quinzième alinéa, les mots : << un administrateur >> sont remplacés par     les mots : << un officier ou un inspecteur >> ;
      - à l'avant-dernier alinéa, les mots : << les agents de l'Institut     scientifique et technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots     : << les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la     mer >>.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988     susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour     chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 28 février 1996 :
      Tarif bleu domestique et communal : inchangé ;
      Tarif bleu professionnel : - 0,68 p. 100 ;
      Tarif jaune : - 1,02 p. 100 ;
      Tarif vert A : - 0,64 p. 100 ;
      Tarif vert B et C : - 0,79 p. 100.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1992 susvisé est     modifié comme suit :
      Au deuxième alinéa, ajouter, après : << la mission Europe-Equipement >>, la     mention :
      << Le service économique et statistique qui est constitué :
      << - du département des études économiques ;
      << - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;      << - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
      << - du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens     généraux >>,
    et supprimer la mention :
      << La sous-direction de l'information statistique sur la construction >>.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article     11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié comportent cinq sections :
      - Afrique subsaharienne et océan Indien ;
      - Europe centrale ;
      - Europe orientale ;
      - Extrême-Orient et Pacifique ;
      - Maghreb et Moyen-Orient.
      Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au     titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Art. 2. -  Le titre II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux centres de documentation universitaire, scientifique et     technique est modifié comme suit :
      Après la rubrique Soudan, supprimer la rubrique suivante :
      << Tunisie :
      << Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de     Tunis. >>
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
    (Creuse) (bovins)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry     Elevage (C.C.B.E.), auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20     novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret     (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale     suivante :
      Département de la Creuse ;
      Département de la Corrèze ;
      Département de l'Indre ;
      Département de la Haute-Vienne ;
      Canton de Châteaumeillant (Cher) ;
      Canton du Châtelet (Cher) ;
      Canton de Lignières (Cher) ;
      Canton de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Montrésor (Indre-et-Loire) ;
      Canton de Loches (Indre-et-Loire) ;
      Canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
      Canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Article XIX
    Responsabilité
    Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont Parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées, à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.
Article XI
    Droits et obligations
    a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention ;
    b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent ;
    c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège d'EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient la conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties en droit d'y assister.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2001 et affectés dans les préfectures ci-après :
    A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
    Mme Grandemange (Pierrette), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2001, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    Membre suppléant : Mme Astier (Dominique), en remplacement de Mme Pasquier (Josette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001 :
    Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2000.
    Premier concours
    Groupe mathématiques
    Amiot (Claire).
    Bertrand (Olivier).
    Castel (Fabrice).
    Collin (Sébastien).
    Deback (Grégoire).
    Deloro (Adrien).
    Four (Sylvain).
    Fresse (Lucas).
    Gourmelon (Nicolas).
    Guyon (Laurent).
    Juteau (Daniel).
    Kirsch (Stéphane).
    Kloeckner (Benoît).
    Lips (Fabien).
    Mathiaud (Julien).
    Nguyen (Anh Minh).
    Nocquet (Laurent).
    Pasquier (Boris).
    Philipps (Pierre).
    Rilling (Gabriel).
    Rioli (Delphine).
    Roche (Jean-Sébastien).
    Scotto (Michel).
    Vigeral (Guillaume).
    Waisman (Henri-David).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
    Le retrait de Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, la société civile professionnelle Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996, M.
     Hagelsteen (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la     région Ile-de-France, est nommé au titre de représentant du ministère chargé     de l'intérieur au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie, en remplacement de M. le préfet Lise.