Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 avril 1999, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, à compter du 1er mars 1999, au titre du concours interne :
    M. Arnaudet (Henri) ;
    M. Epron (Michel) ;
    M. Vassallo (Denis) ;
    M. Guillemot (Gildas) ;
    Mme Robert (Marie-Françoise), épouse Desnos ;
    M. Lemoine (Guillaume) ;
    M. Lakkis (Serge) ;
    M. Pasquereau (Gilles) ;
    M. Battiato (Jean-Baptiste) ;
    M. Dumoulin (Michel) ;
    M. Godais (Patrick) ;
    M. Jeury (Eric).
Article 7
      1. Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une     garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci pourra     être accordée, après examen au cas par cas, à des investissements effectués     par des investisseurs de cette Partie sur le territoire et dans les zones     maritimes de l'autre Partie.
      Ces investissements ne pourront bénéficier de la garantie visée à l'alinéa     précédent que s'ils ont préalablement obtenu l'agrément de la Partie     contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle les     investissements ont été effectués.
      2. Lorsque l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée     pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes     de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle     est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions ouverts à ce dernier,
     tout en tenant compte des obligations correspondant à ces droits.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 et     à poursuivre les actions introduites devant l'instance d'arbitrage compétente     jusqu'à l'aboutissement de cette procédure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Lencou-Barème (Xavier), administrateur civil hors classe, détaché auprès des Charbonnages de France en qualité de directeur des services financiers et juridiques, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des Charbonnages de France afin d'exercer des fonctions de conseiller auprès du président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999, M. Calvez (Yves), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'AFPA, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail et promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 1999 et affecté à Guéret pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 est fixé à 143.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : 72 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 71 places.
    La répartition des places par spécialités est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1999 page 5970 à 5971
    =============================================
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre     et substances connexes, dit <<Permis de Loqueffret>>, d'une superficie de     103,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des     communes de Brasparts, Brennilis, Huelgoat, Locmaria-Berrien, Plouyé,
     Collorec, Plonévez-du-Faou, Le Cloître-Pleyben, Pleyben, Lannédern,
     Loqueffret, dans le département du Finistère.
Art. 1er. -  Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, recrutés par la voie des concours externe et interne, ou par voie de détachement, bénéficient d'une formation d'adaptation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du chapitre relatif au compte épargne temps est exclu de l'extension.
    Le second alinéa du second point du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire de travail ainsi que le second point du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 3 du chapitre relatif au temps partiel concernant le travail à temps partiel annualisé sont exclus de l'extension.
    Le second alinéa de l'article 5 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
    Le septième tiret du second alinéa de l'article 7 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
    Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
    Le second alinéa du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire du travail et le second alinéa du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 2 du chapitre sur le temps partiel sont étendus, sous réserve de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui prévoit la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1998, les prévisions de dépenses et de recettes du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace restent fixées à la somme de 4 412 000 F en décision modificative no 1 (mouvement entre chapitres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, modifié par l'avenant du 8 octobre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
    Le premier alinéa du premier paragraphe relatif au forfait avec référence horaire du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le second paragraphe relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Zone de Givet.
    « Fréquence : 99,3 MHz.
    « Site d'émission : stade Robinson, 08170 Haybes.
    « Altitude du site : 208 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    « Puissance (PAR) : 5 W.
    « Contraintes : néant. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, M. Billaud (Francis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Recouvrement à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, Mlle Lacassagne (Isabelle), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mme Cazanave (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépenses Visa V à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H sont définis comme suit     (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
     étant données à titre subsidiaire):
     A        Axe de la croix du clocher de l'église de Freigné (Maine-et-Loire), point     géodésique no 54, dit <<Freigné II - Le Bourg>>:
    x = 339665,99      y = 2289005,16
    x = 341540      y = 2291785
    x = 367650      y = 2287000
       - l'une joignant le point d'intersection sur la commune de La Pouëze de     l'axe de la route D. 961 et de l'axe du chemin conduisant au hameau des     Hayes, commune de La Pouëze, à l'intersection de l'axe de la route D. 122 et     de l'axe de la route menant de Saint-Clément-de-la-Place à la route D. 73;
       - l'autre joignant le sommet C ci-dessus défini à l'intersection de l'axe     de la route D. 73 et de l'axe de la route D. 122, situé sur la commune de     Brain-sur-Longuenée (Maine-et-Loire) (sommet J du permis exclusif de     recherches de mines de Candé):
    x = 368225      y = 2288400
    x = 373751,5      y = 2284297,5
ANNEXES
    REGLEMENT No 90-02 RELATIF A L'OBLIGATION
    D'INFORMATION DU PUBLIC
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu les décrets no 85-1328 du 16 décembre 1985 et no 88-841 du 21 juillet     1988 portant application de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant     diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances     négociables, des sociétés et des opérations de bourse.
      Art. 1er. - Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble     des produits et des autres placements entrant dans le champ de compétence de     la Commission des opérations de bourse.
      Au sens du présent règlement:
      - le terme <<émetteur>> désigne une personne morale dont les titres sont     admis aux négociations sur la cote officielle ou sur la cote du second marché     d'une bourse de valeurs;
      - le terme <<personne>> désigne une personne physique, une personne morale     ou un dirigeant de celle-ci.
      Art. 2. - L'information donnée au public doit être exacte, précise et     sincère.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/50000 annexé à la pétition, le périmètre     de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
      A        Base de la croix du clocher de l'église de Moisdon-la-Rivière     (Loire-Atlantique), point géodésique no 12, dit <<Moisdon-la-Rivière V-Le     Bourg>>:
    x=321321,07      y=2297927,15
    x=337274,13      y=2295680,52
       - l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Challain-la-Potherie     (Maine-et-Loire) à l'axe du clocher de l'église de Freigné (Maine-et-Loire);       - l'autre joignant l'axe du clocher de l'église de La Chapelle-Glain     (Loire-Atlantique) à l'axe du clocher de l'église du Louroux-Béconnais     (Maine-et-Loire):
    x=342430      y=2293125
    x=339665,99      y=2289005,16
    x=336956,97      y=2288022,55
       - l'une joignant le sommet E à la borne géodésique no 24, dite     <<Grand-Auverné V-Les Faupieds>> (x=326684,20; y=2293525,79);
       - l'autre joignant le point géodésique no 38, dit     <<Saint-Sulpice-des-Landes III-Le Bourg>> (x=333175,51; y=2292188,12) à la     borne géodésique no 32, dite <<Saint-Sulpice-des-Landes I-Moulin de la     Bruère>> (x=330297,78; y=2289437,13):
    x=331740      y=2290820
    x=322571,09      y=2292667,65
    x=315292,75      y=2293353,53
    x=315215,83      y=2298165,52
    x=318499,99      y=2300976,83
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, est     ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Construction bâtiment gros oeuvre;
      B.E.P. Travaux publics (ouvrages d'art);
      C.A.P. Construction en béton armé du bâtiment;
      C.A.P. Construction maçonnerie et béton armé;
      C.A.P. Carrelage mosaïque;
      C.A.P. Construction béton armé des travaux publics;
      C.A.P. Construction de canalisations d'hygiène publique et voies urbaines;
      C.A.P. Construction en thermique industrielle,
     préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Construction et topographie;
      B.E.P. Constructeur de bâtiment;
      B.E.P. Constructeurs en génie civil et éléments industrialisés, option A:
     Fabrication en usine;
      B.E.P. Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B:
     Mise en oeuvre;
      B.E.P. Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics);
      B.E.P. Métré du bâtiment;
      B.E.P. Opérateur-géomètre topographe;
      B.E.P. Bois et matériaux associés;
      B.E.P. Charpente-construction-bois;
      C.A.P. Opérateur-géomètrre topographe;
      C.A.P. Constructeur en maçonnerie et béton armé;
      C.A.P. Constructeur en béton armé des travaux publics;
      C.A.P. Dessinateur en bâtiment;
      C.A.P. Opérateur-géomètre;
      C.A.P. Maçon de sidérurgie, option A: Maçon fumiste;
      C.A.P. Charpentier en bois: structures, escaliers, coffrages;
      C.A.P. Plâtrerie: plâtres et préfabriqués;
      C.A.P. Plâtrerie, peinture;
      C.A.P. Tailleur de pierre,
     préparés après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
      Baccalauréat technologique F 4 Génie civil (bâtiment et travaux publics);
      Brevet de technicien Encadrement de chantier-Génie civil (bâtiment et     travaux publics).
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les officiers de 2e classe:
     Jehl (Louis, Georges).
     Maucuer (Sophie, Suzanne, Agnès).
     Perouas (Gilles, André).
     Humily (Christian, Yves).
     Godier (Jean-Marie, Luc, Ghislain, Joseph).
     Ravonjison (Serge, Aimé).
     Thibaud (Daniel, Emile, Louis).
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel (section Energétique) est ouvert en priorité aux     élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Equipements techniques énergie;
      B.E.P. Electrotechnique;
      B.E.P. Maintenance des équipements industriels de commande;
      B.E.P. Conducteur d'appareils (uniquement pour l'option B, Gestion et     maintenance des systèmes énergétiques et climatiques);
      C.A.P. Installations thermiques;
      C.A.P. Froid et climatisation;
      C.A.P. Electrotechnique,
     préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Equipements techniques et énergies du bâtiment et de l'industrie;
      B.E.P. Installations sanitaires et thermiques;
      B.E.P. Monteur dépanneur en froid et climatisation;
      B.E.P. agricoles Horticulture;
      B.E.P. agricoles Laiterie;
      C.A.P. Monteur en équipement technique du bâtiment, option Monteur en     installations thermiques,
     préparé après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
      Baccalauréat technologie F3 Electrotechnique;
      Baccalauréat technologique F9 Energie et équipement;
      Brevet de technicien Equipement technique énergie du bâtiment et de     l'industrie;
      Brevet de technicien Contrôle et régulation;
      Brevet de technicien agricole secteur Transformation;
      Brevet de technicien agricole secteur Production (module connaissance des     végétaux et techniques horticoles).
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel (section Energétique) sont définis     en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel (section     Energétique) est organisée sur la base des domaines suivants:
      A1: formation professionnelle, technologie et scientifique;
      A2: expression et ouverture sur le monde;
      A3: éducation artistique, arts appliqués;
      A4: éducation physique et sportive.
Art. 1er. - La direction de l'administration et des services extérieurs du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports comprend:
      - la sous-direction des affaires générales;
      - la sous-direction des établissements et services extérieurs.
      En outre, sont placés auprès du directeur, le bureau de la communication et     la mission des archives.
Art. 2. - Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire:
      a) Pour les personnes adultes ou les enfants dont la taille est     manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins     de dix ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué;
      b) Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies     d'un certificat médical à cet effet. Ce certificat est délivré par la     commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique     des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée     de validité.
      Ce certificat devra, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison     médicale au port de la ceinture de sécurité, dont le modèle figure en annexe     du présent arrêté.
      c) Pour les occupants:
      - des véhicules visés à l'article R.28 du code de la route;
      - des ambulances;
      - des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,     lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence;
      d) Pour les conducteurs de taxis en service;
<<1o Admis une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise     de la demande d'admission et des certificats prévus par les articles L.133 et     L. 333-2;
      <<2o Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats     médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de     l'article L.334;
      <<3o Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats     médicaux établis en application des articles L.337, L. 344 et L. 346;
      <<4o Omis de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des     articles L. 341 et L. 342;
      <<5o Omis d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au     deuxième alinéa de l'article L.338 de la déclaration prévue par ledit     article;
      <<6o Omis d'aviser le préfet dans les délais prescrits de la levée de     l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L.340 ou de la     déclaration prévue par l'article L.346;
      <<7o Supprimé ou retenu une requête ou réclamation adressée par une personne     hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité     administrative.
       <<Art. L.354. - Sera puni des peines mentionnées à l'article L.353:
      <<1o Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura     supprimé ou retenu une requête ou une réclamation adressée par une personne     hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité     administrative;
      <<2o Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura     refusé ou omis d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux     relevant de sa responsabilité en application des articles L.334, L. 337, L.
     342 et L.344;
      <<3o Le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article     L.331 qui n'aura pas pris dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la     mise en oeuvre de l'une des procédures prévues par les articles L.133, L.
     333-2, L. 342 ou L. 343 dans les cas définis à l'article L.332.
      <<Art. L.355. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de     besoin les mesures d'application du présent titre.>>
<<Art. L. 339. - Toute personne hospitalisée à la demande d'un tiers dans     un établissement mentionné à l'article L.331 cesse également d'y être retenue     dès que la levée de l'hospitalisation est requise par:
      <<1o Le curateur nommé en application de l'article L.330;
      <<2o Le conjoint ou la personne justifiant qu'elle vit en concubinage avec     le malade;
      <<3o S'il n'y a pas de conjoint, les ascendants;
      <<4o S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants majeurs;
      <<5o La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent,
     jusqu'au sixième degré inclus, n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de     cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille;
       <<6o Toute personne autorisée à cette fin par le conseil de famille;
      <<7o La commission mentionnée à l'article L.322-3.
      <<S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un     ayant droit qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les     descendants, le conseil de famille se prononcera dans un délai d'un mois.
      <<Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état du     malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, sans     préjudice des dispositions des articles L.342 et L.347, il en est donné     préalablement et aussitôt connaissance au préfet, qui peut ordonner     immédiatement un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation     d'office conformément aux dispositions de l'article L.342. Ce sursis     provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine si le préfet     n'a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d'office.
      <<Art. L.340. - Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur     de l'établissement en avise le préfet ainsi que la commission mentionnée à     l'article L. 332-3 et les procureurs mentionnés à l'article L.335 et leur     fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés     à l'article L.339.
       <<Art. L.341. - Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel     sont transcrits dans les vingt-quatre heures:
      <<1o Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes     hospitalisées;
      <<2o La date de l'hospitalisation;
      <<3o Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé     l'hospitalisation;
      <<4o Les certificats médicaux joints à la demande d'admission;
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de     la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Participent aux réunions de la Commission de la consignation     créée en application de l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989     susvisée les organisations professionnelles suivantes:
      Brasseurs de France, 25, boulevard Malesherbes, 75008 Paris;
      Chambre syndicale des eaux minérales, 10, rue Clément-Marot, 75008 Paris;
      Confédération des coopératives viticoles de France, 53, rue de Rome, 75008     Paris;
      Confédération française des hôtels, restaurants et discothèques, 2, rue     Barye, 75017 Paris;
      Fédération nationale de l'industrie hôtelière, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris;      Fédération nationale des boissons, 49, rue de la Glacière, 75013 Paris;
      Fédération nationale des commerces multiples, 11, rue Saint-Florentin, 75008     Paris;
      Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et     éleveurs en vins, 3, place des Vosges, 75004 Paris;
      Fédération nationale du négoce-éleveur, 95, rue de Monceau, 75008 Paris;
      Groupement national des hypermarchés, 11 bis, rue de Presbourg, 75016 Paris;      Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, 12, rue du     Renard, 75004 Paris;
      Syndicat des eaux de sources, 11, rue de la Jary, 94300 Vincennes;
      Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie, 22, avenue de la     Grande-Armée, 75017 Paris;
      Syndicat des importateurs de bières, 3, rue Poincaré, 75020 Paris;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes, 10, rue Clément-Marot,
     75008 Paris;
      Syndicat national des industries cidricoles, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris;      Syndicat national des magasins à succursales, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008     Paris;
      Syndicat des embouteilleurs de France, 103, boulevard Haussmann, 75008     Paris;
       Union nationale des embouteilleurs-distributeurs, 103, boulevard Haussmann,     75008 Paris;
      Union nationale des producteurs de jus de fruits, 10, rue de Liège, 75009     Paris.
Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Energétique du     baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une     session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau     les épreuves des domaines A2, A3 et A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
      Pour l'attribution éventuelle d'une mention dans l'autre option de la     section Energétique du baccalauréat professionnel, il est tenu compte des     notes antérieurement obtenues aux épreuves des domaines A2, A3 et A4 ainsi     qu'à l'épreuve facultative le cas échéant.
Art. 1er. - L'obligation du port de la ceinture de sécurité est étendue aux     personnes occupant les places arrière, équipées de ceintures de sécurité, des     véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5     tonnes, sous réserve des dispositions définies à l'article 2 ci-après.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières     Paris-Valence jusqu'au 31 décembre 1991, Paris-Bissau (Guinée-Bissau)     jusqu'au 30 juin 1991, Paris-Le Cap-Vert (via Lisbonne) jusqu'au 30 juin 1991     et Paris-Gérone jusqu'au 31 mars 1993, au moyen des appareils mentionnés à     l'article 3.>>
En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
      En remplacement de Mme Moraux (Marie-France), M. Joffre (Michel), chef de     service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion;      Suppléant : M. Tyvaert (Michel), chargé de la sous-direction du budget et de     la comptabilité.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Pau     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 21).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme MTV (sur le canal 9);
      Le programme RTVE (sur le canal 10);
      Le programme TV Guide (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      Le programme Bravo (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      Le programme Super Channel (sur le canal 19);.
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 10. - Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents     remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste     électorale concernant ces catégories.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que     ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des     incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni     ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés     ou relevés de leurs peine.
Art. 11. -  La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le délégué aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre médico-chirurgical Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
    Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
    Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 1997 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
    1o 27 063 508 542,98 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 1 736 053 761,16 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 200 179 477,53 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
    4o 2 998 994 442,92 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier Germon et Gauthier-de-Béthune-Beuvry pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis rue Delbecque, à Béthune (Pas-de-Calais), de la gamma-caméra de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 15 mars 1990.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Paray-Vieille-Poste.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de biophysique de l'Hôtel-Dieu, sis 1, place Notre-Dame, à Paris (4e), en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 2 août 1988.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45000), 25, boulevard Jean-Jaurès ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, dont le siège social est à Guéret (23000), avenue d'Auvergne.
Art. 2. -  Les programmes des épreuves théorique et pratique pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre à air chaud et à gaz sont définis dans l'annexe du présent arrêté.
    L'épreuve théorique consiste en une interrogation orale portant sur le programme des connaissances défini au titre Ier de l'annexe du présent arrêté.
    L'épreuve pratique consiste à mettre en oeuvre et à piloter un ballon libre dans les conditions définies au titre II de cette annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Le Nours (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er août 1997, placé en position hors cadres auprès de l'OPAC de Lille, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans.
Art. 35. -  Tout animal de l'espèce caprine reconnu non indemne de brucellose au sens de l'article 14 (5o) du présent arrêté à l'occasion d'une transaction commerciale doit être marqué sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les huit jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
    Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du caprin non indemne peut être pratiqué après accord des deux parties soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur, qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le caprin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de huit jours prévu ci-dessus soit prolongé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 23 avril 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne rejetant la demande présentée par la SCM Scanner Dijon Sud tendant à l'installation d'un scanographe dans des locaux situés avenue Jean-Jaurès, à Dijon (Côte-d'Or), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 6 mai 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de transfert de la clinique de Saint-Omer à Saint-Omer (Pas-de-Calais) sur le site de Blendecques (Pas-de-Calais) est confirmée.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1998/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1998 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1998 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er septembre 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er décembre 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er décembre 1998.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Incorporables en novembre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1998 ;
    b) Incorporables en novembre au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1998 ;
    c) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1998 ;
    d) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1998 ;
    e) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 5 janvier 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 1999 ;
    f) Incorporables en janvier au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 janvier 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1997, M. N'Guyen (Jean-François), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès de la mairie de Nantes en qualité de contractuel, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
A N N E X E
    TABLEAU I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2654
    =============================================
    TABLEAU II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2654
    =============================================
Art. 6. -  Les membres du jury composé de représentants de La Poste, de France Télécom, du ministère et de personnalités qualifiées sont désignés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique ENSPTT.
    Après correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et admis à se présenter aux épreuves d'admission. Cette liste est publiée par ordre alphabétique.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis.
    Le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas où des vacances résultant de défections ou de démissions viendraient à se produire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, la demande présentée par la société anonyme polyclinique Francheville, 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne), et conjointement par la société civile professionnelle de radiologie médicale, exerçant à la même adresse, tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de la polyclinique Francheville, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en électrons et en photons, est rejetée.
Art. 13. -  Conformément à l'article L. 2212-2 (5o) du code des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune. Ils participent, dans ce but, à l'information des propriétaires ou détenteurs des animaux.
    A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier, et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de cheptels pour lesquels l'infection brucellique a été confirmée, la liste mise à jour des exploitations de leur commune et des cheptels présents même à titre temporaire sur leur commune où se trouvent des animaux non indemnes, ainsi que la liste des exploitations et cheptels assainis. Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
    Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
    Chapitre II
    Définitions
    Section 1
    Définitions relatives aux animaux
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, la décision du 4 juin 1997, adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France à M. Prévot, président du conseil d'administration de l'hôpital Nord 92, sis 75, avenue de Verdun, à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), retirant définitivement l'autorisation de fonctionner des vingt-deux lits d'obstétrique de l'établissement est confirmée.
Art. 2. -  Le neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cet abattement est fixé à :
    « 4 644 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
    « 6 962 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Iridis-Marne, 96, avenue d'Iéna, à Paris (16e), exploitant le centre de radiothérapie de Montreuil, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 décembre 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, rue Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes).