Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord « salaires » (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord « indemnités de petits déplacements » (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Le dispositif de tri des appels locaux prévu par la décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 susvisé peut être supprimé à la demande de tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant la présélection ou la sélection du transporteur appel par appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2001, est classée dans la voirie nationale la section de voie communale située sur le territoire de la commune de Fréjus, dénommée « avenue de l'Argens », comprise entre les PR 84 + 900 et 86 + 56 de la RN 98 et d'une longueur de 915 mètres environ, telle que figurée en tiretés rouges sur le plan annexé audit arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 2001, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M l l e Albouy (Valérie) ;
    M. Beffy (Pierre-Olivier) ;
    M. Bretin (Emmanuel) ;
    M. Gégout (Christophe) ;
    M. Heckel (Thomas) ;
    M. Heitz (Benoît) ;
    M. Koubi (Abdelmalik) ;
    M. Lévy (Dan) ;
    M. Loonis (Vincent) ;
    M. Picart (Claude) ;
    M. Pouget (Julien) ;
    M. Roos (William) ;
    M. Rouppert (Benoît).
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 8 835 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 11. -  La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisies par chaque candidat.
    Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours réservé dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture d'un poste au concours réservé.
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, Mme Linde (Cécilia), de nationalité suédoise, est nommée en qualité de professeure associée des universités à temps plein (disciplines médicales) en cardiologie et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Rennes-I sur emploi permanent du budget de l'Etat, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période d'un an, l'intéressée pourra, le cas échéant, être maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit du Fonds de l'élevage conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période qui arrivera à échéance trois ans après la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Spécialité génie civil
    Basquin (Nicolas).
    Larret (Virginie).
    Alvarez (Anthony).
    Viguie (Eymeric).
    Vollmer (Dominique).
    Pinel (Ludovic).
    Coste (Magalie).
    Guenot (Jérôme).
    Lafitte (Frédéric).
    Gautier (Franck).
    Grandjean (Arnaud).
    Descateaux (Christophe).
Art. 1er. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le général Jacques Debarnot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel José Frère. ».
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 190 261,11 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
2. Personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux missions de l'école
    M. Jean-Pierre Bourguignon, directeur général de l'Institut des hautes études scientifiques (IHES) ;
    M. Alois Fürstner, professeur à l'université de Dortmund et directeur de l'Institut Max-Planck (Allemagne) ;
    M. Roger Guesnerie, professeur au Collège de France, chaire de « Théorie économique et organisation sociale » ;
    Mme Christiane Marchello-Nizia, professeure à l'ENS de Lyon ;
    M. Giorgio Parisi, professeur à l'université de Rome (La Sapienza).
Art. 6. -  Le groupement de valorisation est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Il comprend en outre :
    1o Deux représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    2o Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    4o Le secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
    Le président réunit le groupement de valorisation une fois par an au moins. Il invite à participer aux travaux du groupement tout représentant d'organisme utilisateur du RICA dont la présence lui semble utile.
3.3. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance littéraire
    3.3.1. Autres spécialités (service général)
    1 Thibaut (Romuald), lieutenant.
    2 Gil, épouse Protat (Katia), sergent.
    3 Houyvet (Jean-Alain), sergent.
    4 Ravaux (Marc), sergent.
    5 Marzin (David), sergent.
    6 Chizelle (Valérie), sergent.
    7 Richez (David), sergent.
    8 Marguet (Sylvie), sergent.
    9 Fontan (Régine), sergent.
    10 Brunie (André), sergent.
    11 Guibert (Bernard), sergent.
Représentants de l'administration
    (ministère de l'agriculture et de la pêche)
    Représentants de la direction générale de l'alimentation :
    La directrice générale de l'alimentation ou son représentant, en qualité de président ;
    Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
    Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements ou son représentant ;
    Le chef du bureau santé animale ou son représentant ;
    La sous-directrice de l'hygiène des aliments ou son représentant ;
    Le chef de bureau des matières premières ou son représentant.
    Représentants de la direction des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la génétique animale ou son représentant ;
    Le chef de la mission de gestion des aides ou son représentant.
    Représentant de la direction générale de l'administration :
    Le sous-directeur des systèmes d'informations ou son représentant.
    Représentants de la direction des affaires financières :
    Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
    Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
    Représentant de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur des exploitations agricoles ou son représentant.
    Représentants de l'inspection générale et des conseils généraux :
    Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
    Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
Art. 5. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées à l'article 2 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 2 et 3 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant
    35e section
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    Université de La Rochelle : géologie, géophysique : 0193.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section 8, no 234, sise sur la commune d'Otterswiller (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 177 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan annexé au présent arrêté.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 26-I (1o), publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES A PUBLIER AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984
    2e section
    Droit public
    Université Paris-X : 0001 A.
    5e section
    Sciences économiques
    Université Paris-X : 0001 A.
    9e section
    Langue et littérature françaises
    Université Aix-Marseille-III : 0001 A.
    15e section
    Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Université Lille-III : japonais : 0001 A.
    16e section
    Psychologie
    Université Clermont-II : 0001 A.
    Université de Besançon : 0001 A.
    27e section
    Informatique
    Institut national polytechnique de Toulouse : 0001 A.
    72e section
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : 0001 A.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http:/www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
1. Corps des officiers de l'air
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1.1.1. Spécialité pilote
    1 Quémerais (Philippe), sergent.
    2 Moriuser (Emmanuel), aspirant.
    3 Raynal (Julien), sergent.
    4 Guillaume (Olivier), sous-lieutenant.
    5 Camus (Alban), sergent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « odeurs et COV ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Nota. - Le poste est à pourvoir au second semestre à l'INSSIC, à Saint-Dié-des-Vosges.
    L'audition des candidats aura lieu à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (Tarn).
    Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), mél. : auriolenstimac.fr, internet : www.entimac.fr/
Art. 6. -  Les listes de candidats représentant les communes affiliées, celles des candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
    Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 26 octobre 2001, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
    Les listes de candidats font l'objet, le 29 octobre 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Article 18
    I. - L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) est abrogé.
    II. - 1. L'article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3334-2. -  Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
    « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
    « Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.
    « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an. »
    2. L'article 502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires vendant des boissons des deux premiers groupes en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre des articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
    « a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
    « b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
    « c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2001, est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Madeleine Kemeny dans les conditions prévues par l'accord de révision des charges signé le 16 décembre 1999 entre les ayants droit de la donatrice décédée et l'Etat, ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon exercées par M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Article 52
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 105 285 823 221 F ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    7 725 779 993 F
    Journaux officiels.................... 
    921 105 812 F
    Légion d'honneur.................... 
    107 607 084 F
    Ordre de la Libération.................... 
    4 909 598 F
    Monnaies et médailles.................... 
    1 360 440 734 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    95 165 980 000 F
    Total.................... 
    105 285 823 221 F
Art. 16. -  Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
    a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    b) Fixation des catégories d'emplois dans lesquels les listes ont des représentants titulaires.
    La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie d'emploi différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories d'emplois pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
    En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par la liste en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories d'emplois dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie d'emploi considérée, les représentants de cette catégorie d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette catégorie d'emploi. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
    c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie d'emploi.
    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
    d) Dispositions spéciales.
    Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Art. 14. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 8. -  Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    L = 0,4 + 0,45 
    + 0,15 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Art. 4. -  La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
    A partir du 1er janvier 2002, les tarifs des annexes 1 et 2 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par l'application du coefficient K défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    K = 0,5 
    + 0,5 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par décision no 2000-1232 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 968
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de la réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 968
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Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les ordres de mission et décisions concernant les déplacements à l'étranger ;
    - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes, indemnités et secours, aux remboursements de frais ainsi qu'aux conditions de travail du personnel ;
    - les délégations de service public ;
    - les décisions portant attribution de subventions ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les transactions ;
    - les opérations en capital.
    Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, tant en recettes qu'en dépenses, lorsque leur montant et supérieur à un seuil arrêté par le contrôleur financier, sur proposition de l'ordonnateur :
    - les marchés ;
    - les contrats de toute nature, baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les acquisitions d'oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
    - les décisions relatives aux sorties de patrimoine.
Art. 15. -  L'employeur des agents de sûreté fait dispenser à ceux-ci les formations initiales correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent préalablement à l'exercice de leurs tâches.
    L'employeur des agents de sûreté fait ensuite dispenser à ceux-ci les formations continues correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent.
Par décision no 2000-1243 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL CITICOM pour sa liaison Lyon RTS vers Lyon Sogetec, pour le transport du programme Chérie FM Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2001 page 18448
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modifications de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie Plastifaf.
    Signataires :
    Fédération de la plasturgie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 14 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur professionnel
    M. Chambolle (Thierry).
    M. Gagnepain (Jean-Jacques).
    M. Guerinet (Michel).
    M. Lerouxel (Roland).
    M. Perret (François).
    M. Ray (Michel).
    M. Renard (Philippe).
Art. 2. -  Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est affecté de la manière suivante :
    - une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
    - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Ory-Lavollée à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Brécey, du 8 au 24 décembre 2000 :
    Site : 50370 Brécey.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,3 MHz.
Par décision no 2001-871 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SCI La Vieille Voie Paray, à Morangis (91) ;
    EURALIS Production, à Lescar (64) ;
    Société sportive de Marseille, à Marseille (13) ;
    ISS Landside Services, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Maubeuge Construction Automobile, à Maubeuge (59) ;
    La Réserve africaine de Sigean, à Sigean (11).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
SESSION OUVERTE LE 7 MARS 2001
    M l l e Appolinaire (Aubierge).
    M. Arlaux (Jean-Pascal).
    M. Bentolila (Eric).
    M. de Firmas de Peries (Patrick).
    M l l e Long (Florence).
    M. Maire (Luc).
    M. Meneceur (Yannick).
    M. Nael (Christian).
    M. Petitjean (Damien).
    M. Vuillet (Jacques).
Par décision no 2001-862 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal de l'eau de la communauté urbaine de Nantes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites en Loire-Atlantique. Deux canaux du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons unidirectionnelles entre Mauves (44) et Saint-Julien-de-Concelles (44), d'une part, et Saint-Julien-de-Concelles (44) et Nantes (44), d'autre part.
    Ces canaux sont attribués sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
    L'autorisation du 21 décembre 1995 précisant les caractéristiques techniques du réseau radioélectrique de la régie de l'eau de la ville de Nantes est abrogée.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio du pays d'Hasparren à partir du canton d'Hasparren (64) pendant la période du 14 au 30 décembre 2000 (sauf les 17, 18 et 25 décembre 2000).
    Site : le canton d'Hasparren (64).
    PAR : 100 W.
    Fréquence : 87,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
    En effet :
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
    2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer sa viabilité dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
    Catégorie D
    SA Radio classique (Radio classique) :
    Zone : Lille.
    Fréquence : 88,2 MHz.
    Zone : Valenciennes.
    Fréquence : 88,3 MHz.
    Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Par décision no 2001-888 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 714,9-1 715,1 MHz/1 809,9-1 810,1 MHz et 1 719,9-1 720,1 MHz/1 814,9-1 815,1 MHz sont attribuées à la société Siemens, du 13 au 20 septembre 2001 inclus, dans un rayon de 100 mètres autour de son site, afin de lui permettre de procéder à une démonstration.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire de 2 000 F.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants industriels et des professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 16 au 23 décembre 2000 :
    Site : maison de la Lanterne, place A.-Parent, 35270 Combourg.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,3 MHz.
SESSION OUVERTE LE 5 MARS 2001
    M l l e Albert (Laurence).
    M m e Baltz (Sylvie), épouse Reinneis.
    M m e Clerisse (Roseline), épouse Passebois.
    M. Drault (Thierry).
    M l l e Koza (Pascale).
    M. Marchand (Philippe).
    M l l e Mejias de Haro (Anne).
    M. Naboulet (Gilles).
    M l l e Perrin (Marie-Daphné).
    M m e Texereau (Hélène).
    Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application des articles 32-2 et 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
    1 Mme Poulain (Sabine), épouse Argagnon.
    2 Mlle Le Coq (Isabelle).
    3 Mme Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
CORSE ET DOM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18525 à 18528
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    Le tarif proposé en métropole est couvert par la somme des coûts et des externalités évités si on le compare au cycle combiné au gaz.
    Ce n'est pas le cas si on le compare au nucléaire. On obtient alors une valeur de 15,5 Euro/MWh pour les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui paraît excessive, d'autant que le Gouvernement indique, dans sa lettre de saisine de la CRE, qu'il retient principalement l'objectif de « développement équilibré du territoire », qui ne figure pas parmi ceux prévus par le décret du 10 mai 2001.
    2.2. En Corse et dans les DOM, le tarif moyen proposé est, en revanche, largement couvert par la somme des coûts et des externalités évités.
    2.3. Comme vu au paragraphe 2.1 du présent avis, l'utilisation la plus rationnelle de l'énergie dégagée par l'incinération des déchets consiste à satisfaire les besoins thermiques existant à proximité. La production d'électricité ne doit intervenir qu'en complément de ces besoins thermiques et le tarif d'achat doit contenir une incitation forte en ce sens. A cet égard, le principe d'une prime à l'efficacité énergétique est tout à fait adapté, mais son niveau de 3 Euro/MWh prévu par le projet d'arrêté est insuffisant. Les externalités négatives produites par l'utilisation de combustibles fossiles pour des besoins thermiques sont, en effet, bien supérieures à 3 Euro/MWh, et ce quel que soit le combustible fossile utilisé. Le montant maximal de la prime à l'efficacité énergétique devrait être porté à un niveau plus en rapport avec ces importantes externalités négatives (au moins 10 Euro/MWh), la rémunération de base de l'énergie étant diminuée en conséquence pour garder un montant, prime comprise, inchangé.
    2.4. Le tarif pour installations existantes devrait, à niveau moyen inchangé, inclure lui aussi une prime à l'efficacité énergétique.
Article 11
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-7 du code de commerce ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de commerce ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-2 du même code ».
    IV. - A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-38 du code de commerce ».
Par décision no 2000-1326 en date du 14 décembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du même code.
    Cet alinéa fait obligation à France Télécom, en tant qu'opérateur puissant, de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la boucle locale aux demandeurs d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
    L'Autorité ayant estimé que France Télécom ne se conformait pas à ces dispositions auxquelles elle est soumise depuis le 1er octobre 2000 l'a mise en demeure de s'y conformer dans les conditions suivantes :
    A compter du 2 janvier 2001, elle doit fournir :
    - la taille par tranches de capacité de 5 000 paires de chacun des sites dans un délai de huit jours suivant la demande ;
    - la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation dans chacun des sites des dix plus grandes villes françaises dans un délai de huit jours suivant la demande.
    Elle doit permettre la visite des sites pour les opérateurs souhaitant recourir à la colocalisation distante ou, à défaut, fournir la description précise des emplacements des chambres 0 des sites dans un délai de dix jours suivant la demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2001, M. Marcel, Lucien Pepin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2002.