Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Brinon, directeur du cabinet, et Mme Florence de Puylaroque, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA d'HLM Foyer dijonnais, dont le siège social est situé 8, rue Févret, BP 30312, 21003 Dijon Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,64 kW photovoltaïque, est localisée 47, rue d'York, 21000 Dijon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006 :
 Le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Mention « bien »
 M. Fang (Chao).
 M. Landriot (Antoine).
 Le certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Ould Sidi (Mohamed Lemine).
Mention « assez bien »
 M. Ba (Aliou).
 M. Badidi (Lahsen).
 Mlle Garnier (Aude).
 M. Talbi (Mohamed-Ettaki).
 M. Veissex (Damien).
Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, suivent le module d'observation des pratiques départementales visé à l'article 5 du présent arrêté, dispensé au sein de son service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2005 portant harmonisation de la grille de salaires avec l'accord du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au pôle santé Sarthe et Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe Cedex.
Le comité d'orientation stratégique prévu par l'article 4 du décret du 11 février 2005 susvisé comprend les membres suivants :
 Pour le ministre chargé de l'économie et des finances :
 - le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », membre de droit ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
 - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - un trésorier-payeur général ou son représentant ;
 Pour les ministères utilisateurs :
 - le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
 - un recteur d'académie ou son représentant ;
 - un préfet ou son représentant ;
 Pour les personnalités qualifiées :
 - la payeuse générale du Trésor ;
 - un inspecteur général des télécommunications, membre du conseil général des technologies de l'information ;
 - un membre de l'inspection générale des finances.
 Le président peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile.
L'habilitation de la société :
 CENASS SARL, 11, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac,
est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
 L'habilitation de la société de :
 M. Peyramaure, Control Conseil Chapiteaux, route de Pierrefitte, 41300 Salbris,
est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée d'un an.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maison Blanche (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 20 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 10 %.
 Le taux moyen annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite d'Ecouis (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite d'Ecouis, 4, route de Verchives, 27440 Ecouis.
Les sous-quotas de thon germon (Thunnus alalunga), attribués aux OP FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest et PROMA dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° nord, sont réputés épuisés pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles doivent être âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elisabeth Zurfluh, domiciliée 45, impasse Lou-F'rzi, 74560 Monnetier-Mornex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la SAS Energie éolienne Trayes, dont le siège social est situé 59, rue Etienne-Bobo, 66000 Perpignan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Grand Linault, 79240 Trayes.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, notamment en s'assurant de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote par voie électronique et de son intégrité, de la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments de leur authentification, du chiffrement de l'« urne électronique » et de son caractère distinct du « fichier des électeurs », de la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin. Il vérifie le nombre et la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
 A cette fin, les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tous moments aux locaux hébergeant les traitements automatisés.
 En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus. Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, l'avenant n° 2 du 29 novembre 2005 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 juin 2004, l'avenant n° 1 du 29 novembre 2005 sur la formation professionnelle en agriculture, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé, les listes d'installations mises en commun sont modifiées ainsi qu'il suit :
 - la ligne concernant l'installation de l'organisme ELYO (n° d'établissement ICPE 064 01638) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de l'organisme COGELYO PSM (n° d'établissement ICPE 051 03706) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de l'organisme SNC COGE VITRY (n° d'établissement ICPE 064 00052) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de l'organisme ELYO (n° d'établissement ICPE 065 03217) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de l'organisme HEINEKEN ENTREPRISE SA (n° d'établissement ICPE 070 00921) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
 I. - Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévu au contrat.
 Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et à une évaluation du taux de perte portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
 II. - Contrat dit « à l'exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation déduite. Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 % et hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour » (zone de protection spéciale FR 7210077) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Landes : Saint-Laurent-de-Gosse ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Landes : Angoumé, Biarrotte, Biaudos, Candresse, Dax, Heugas, Hinx, Josse, Mées, Oeyreluy, Orist, Pey, Port-de-Lanne, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Geours-de-Maremme, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse ;
 2° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Bardos, Guiche, Lahonce, Sames, Urcuit et Urt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Bruere, domicilié lieudit L'Elysée, 37230 Pernay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Martinique.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat (notamment les crédits relevant des contrats de plan Etat-régions) et de l'Union européenne (fonds structurels européens).
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé à Fort-de-France, 41, rue Gabriel-Péri.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 cirque de Gavarnie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les sociétés ayant eu en 2005 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2005 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Hubert Cochet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agriculture comparée et développement agricole, dans le même établissement, à compter du 1er septembre 2005.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Avignon ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement d'Apt ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Carpentras.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Avignon ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Apt ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Carpentras.
Concernant les données du 1 (a) de l'article 2, la durée de conservation des informations est de cinq ans après la date d'achèvement du dernier projet informatique dans lequel la ressource humaine a été planifiée et pour les données du 1 (b), cinq ans après la date d'achèvement du projet concerné.
 Concernant les données du 2 de l'article 2, la durée de conservation des informations est tant que l'habilitation n'est pas révoquée.
 Concernant les données du 3 de l'article 2, la durée de conservation des informations est le temps nécessaire à la vérification de l'authentification à accéder à OP x 2.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Basse-Terre ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Basse-Terre ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2006 :
 M. Raymond Berard, conservateur général, directeur, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Sabine Barral.
 Mme Dominique Bouëtte, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est désignée en qualité de représentante suppléante de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Louis Renaut.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2006, sont nommées au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de correcteur d'examen au profit de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
 Mme Lanzi (Nathalie, Christine, France) ;
 Mme Lalanne-Berdouticq (Ingrid, Florence, Edith, Marie).
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressées sont rattachées au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Berra, domicilié lieudit Le Riou, résidence Les Lavandes, 26570 Barret-de-Liourre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du jeudi 8 juin 2006 en Nouvelle-Calédonie.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés en Nouvelle-Calédonie les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du jeudi 18 mai 2006 en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006 :
A compter du 1er septembre 2006
 Les huit maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions ci-dessous indiquées :
A compter du 1er octobre 2006
 M. Yves Laurian, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2006, au détachement auprès de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques de Mlle Haristouy (Sophie), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Bordeaux (Gironde).
 A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et est nommée directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Il est inséré, après l'article R. 314-94, un article R. 314-94-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-94-1. - En application du b du 3° de l'article L. 312-7, plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer un service commun.
 « Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l'article R. 314-51, des articles R. 314-56 à R. 314-61, R. 314-85 à R. 314-86, R. 314-93, R. 314-95, R. 314-97, R. 314-99 et R. 314-100. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M. Benali (Abdenali).
 M. Brikci-Tani (Rida).
 M. Chiheb (Ali).
 M. Djeddou (Liès).
 Mme Gonzalez Jinete (Patricia Margarita), épouse Roisman.
 Mme Khalfoun (Sahra-Assia), épouse Kerboub.
 M. Lalibi (Djamel).
 M. Rezki (Mustapha).
 M. Smihi (Abdelilah).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale FR 2212007) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Amiens, Blangy-Tronville, Boves, Bray-sur-Somme, Camon, Cappy, Cerisy, Chipilly, Cléry-sur-Somme, Corbie, Cottenchy, Curlu, Daours, Feuillères, Fouencamps, Frise, Glisy, Le Hamel, Hamelet, Hem-Monacu, Longueau, Morcourt, Méricourt-sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Proyart, Rivery, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Eclusier-Vaux et Etinehem.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Bourges ;
 - à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
 - à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Vierzon.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Cher selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Bourges ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Vierzon.
L'Ecole supérieure de commerce et technologie de Toulon est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2004 et 2005 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Les alvéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante. Elles font l'objet d'une signalisation permettant de les repérer sur le site.
 Après la fin d'exploitation, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place à laquelle il est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « et Tarbes » sont remplacés par les mots : « , Tarbes et du Val de Loire ».
 II. - Sont ajoutés à la liste les termes : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ».
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grand récipient pour vrac [GRV]...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.
Sont abrogés à la date de publication du présent décret :
 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 314-179 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° Le dernier alinéa du I et le II de l'article 314-42 du code de l'action sociale et des familles ;
 3° L'article R. 344-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 4° Le 4° de l'article R. 344-7 et le 4° de l'article R. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 5° Le 1° de l'article D. 331-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 6° Les II et III de l'article 167 et l'article 168 du décret du 22 octobre 2003 susvisé ;
 7° Le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;
 8° Les articles 4, 6 à 10 et l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatifs aux clubs et équipes de prévention.
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant la raison sociale et l'adresse de l'exploitant, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture s'il s'agit d'une installation collective et la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « handicap et dépendance » (programme 157) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 Mme Annick Bony, administratrice civile ;
 Mme Elodie Masdoumier, administratrice civile ;
 Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale;
 Mme Marie-Agnès Dumont, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Sophie Jacquot, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 M. Emmanuel Defrasne, attaché d'administration centrale ;
 M. Patrice Brissat, secrétaire administratif ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Christine Gatien, secrétaire administrative ;
 Mme Catherine Kirn, secrétaire administrative ;
 Mme Patricia Thibault, secrétaire administrative ;
 M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
 Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
 Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration semestrielle au titre des équipements électriques et électroniques ménagers, en application des articles 5 et 6 :
 - la part de ses mises sur le marché, par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de même catégorie déclarées mises sur le marché durant le semestre ;
 - la part des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il a enlevés ou fait enlever, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté et par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de déchets d'équipements électriques et électroniques de même catégorie déclarées enlevées durant le semestre.
 Cette transmission se fait au plus tard le 1er novembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Montluçon ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Moulins ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Vichy.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Montluçon ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Moulins ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Vichy.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 2 mars 2006, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement de techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2006 dans les spécialités suivantes :
 - ingénierie, gestion technique ;
 - bâtiment, génie civil ;
 - infrastructure et réseaux ;
 - prévention et gestion des risques, hygiène ;
 - aménagement urbain ;
 - paysage et gestion des espaces naturels ;
 - informatique et systèmes d'information ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques.
 Concours externe : 46 postes.
 Concours interne : 26 postes.
 Troisième concours : 17 postes.
 Le concours se déroulera à compter du mois de décembre 2006 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
 La période d'inscription est fixée comme suit :
 - retrait de dossiers : du 1er juin au 16 juin 2006 inclus ;
 - dépôt de dossiers : du 19 juin au 23 juin 2006 inclus.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés, déposés contre décharge, à la maison des collectivités territoriales (service concours du centre de gestion), ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures, du lundi au vendredi, ou adressés par la poste à la maison des collectivités territoriales (service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale), ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard aux dates susmentionnées (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossiers d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), soit le 9 juin 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1° A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
 2° A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 3° A M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
 4° A M. Patrick Brenner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
 5° A M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Orion ;
 - arrêté du 30 juin 1995 modifié pour les variétés Amos, Castille, Figaro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2006, M. Massinon (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon depuis le 14 novembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 30 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, est autorisé au titre de l'année 2006 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie se répartissent comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 place ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa aéroport Tahiti, Polynésie française.
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique. »
L'arrêté du 19 octobre 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.