Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
 Soja : Bayou, Maple Glen, Scala.
 Tournesol : Agencia, Agosta, Aladin, Alaska, Alberta, Alcyon RM, Alexandra, Aranda, Ardi, Arpège, Arte, Briar RM, Calypso, CSF 9122, CSF 9213, DK 3782, DK 3790, DK 3792, DK 3795, DK 3805, DK 3806, DK 3825, DK 3828, DK 3842, DK 3862, DK 3894, Dorra RM, Fiesta 1000, Fructidor, Gala, Galicia, Gina, Ibiza, Islara, Isotop, Istry, Isu, Isun 30, Julieta, Kambia, Lagon, LG 5420, LG 5435, LG 5610, LG 5645, LG 5680, Lorena, Medina, Méthéor, Onza, Player, Précia, RA23824, Rumba, Santiago II, Serena, Splendia, Starsun 20, Suzanna, Tallan.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le onzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-271 du 13 juin 2000 et n° 2000-374 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lecat, domicilié 36, rue Lucien-Sampaix, 94460 Valenton.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée 22, rue du 8-Mai-1945, 85470 Brem-sur-Mer.
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».
 II. - Dans le dernier alinéa du II du même article, après les mots : « des sites maritimes », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 414-2. - I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
 « Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
 « II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
 « Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
 « III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
 « A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
 « IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
 « V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
 « VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. »
Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L. 414-2 du code de l'environnement.
 La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret, à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 28 du 18 décembre 2004 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Après le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
 « Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites différents. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 euros.
Le deuxième alinéa de l'article 48 est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase, après les mots : « la cour d'appel du siège du centre », sont insérés les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux ».
 II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou le Conseil national des barreaux peuvent ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 septembre 2003 à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
  Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre d'études de l'emploi auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les catégories de données enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine : nom, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, curriculum vitae et service d'affectation ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour l'inscription à la liste de diffusion : l'adresse de courrier électronique des intéressés ;
 - pour la mise en ligne de bibliographies : titres d'ouvrages, publications scientifiques, nom et prénom des auteurs ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, attributions, formations et carrières, manifestations, commissions nautiques, produits et publications, activités scientifiques, services et outils ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, jusqu'à l'exploitation complète des messages pour les données relatives au courrier électronique, jusqu'à la radiation pour la liste de diffusion, tant qu'elles sont pertinentes pour la mise en ligne de bibliographies et pour les informations pratiques, et un an pour le recueil des données de connexion au site.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine.
 Les agents titulaires dont le traitement antérieur correspond à un indice supérieur à celui correspondant au dernier échelon du premier grade sont classés à ce dernier échelon.
 Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
« Pour le département d'Ille-et-Vilaine
 L'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI).
 L'Association pour l'action sociale éducative (APASE).
Pour le département de la Meuse
 L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 L'Association tutélaire de la Meuse (ATM).
Pour le département de la Nièvre
 L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 L'Association départementale de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN).
Pour le département de la Seine-Maritime
 L'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP).
 La Société privée d'entraide sociale (SPES).
 L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 Le centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD).
Pour le département des Deux-Sèvres
 L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 L'Association tutélaire des inadaptés des Deux-Sèvres (ATI).
Pour le département du Val-d'Oise
 L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
 L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 L'Association tutélaire des inadaptés du Val-d'Oise (ATI). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée du travail et heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2004, M. Karol Kozlowski, déclaré admis à titre étranger à la session 2002 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé élève fonctionnaire stagiaire à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [1°]) : 1 place.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « collecte », sont insérés les mots : « , la transformation » ;
 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. »
 II. - L'article L. 226-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L. 313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 janvier 2005, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves de technicien supérieur territorial (femmes et hommes) sont organisés au niveau de l'interrégion par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2005, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne et la ville d'Angoulême.
Nombre de postes et spécialités
Conditions générales d'inscription
 Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours
 Au concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ;
 Au concours interne : justifier, au 1er janvier 2005, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 Au troisième concours : justifier de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membres d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Epreuves
 Les concours comportent des épreuves d'admissibilité qui se dérouleront les mercredi 14 et jeudi 15 septembre 2005 à Tarbes et des épreuves d'admission prévues en décembre 2005 à Pau.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements
 Toute demande de dossiers d'inscription, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée à vos nom et adresse, doit être déposée du lundi 4 avril 2005 au lundi 2 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) uniquement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Dépôt des candidatures
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le mardi 10 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale ».
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le mardi 10 mai 2005 pour le recrutement de :
 5 concepteurs analystes ;
 3 analystes réseaux ;
 2 analystes systèmes ou d'exploitation.
 Les épreuves écrites auront lieu au centre d'examen de Lognes (77). Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2005 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
 - diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures :
 - diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du jeudi 3 mars 2005, à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 23 mars 2005.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du jeudi 3 au vendredi 25 mars 2005, terme de rigueur (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 décembre 2004 :
 M. Bernard Bellec, ancien maire de Niort, est démissionnaire.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics) en qualité de membres :
 M. Metz (Marc), titulaire.
 Mme Lasalle (Maïté), suppléante.
 M. Nickles (Guy), suppléant.
 Mme Boscheron (Evelyne), titulaire.
 M. Sinoquet (Bernard), suppléant.
 M. Lapierre (Ronan), suppléant.
 Mme Kerdraon (Régine), titulaire.
 M. Couderc (Christophe), suppléant.
 Mme Vuarrier (Marie-Ange), suppléante.
 Mme Calvao (Pierrette), titulaire.
 M. Duchesne (Gérard), suppléant.
 M. Pinkas (Marc), suppléant.
 M. Angei (Fabrice), titulaire.
 M. Camatte (François), suppléant.
 M. Lebel (Bruno), suppléant.
 M. Talbot (Baptiste), titulaire.
 M. Coanet (Philippe), suppléant.
 M. Gauchet (Daniel), suppléant.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération Interco-CFDT en qualité de membres :
 M. Guenego (Alexis), titulaire.
 Mme Lovi (Corinne), suppléante.
 M. Clasquin (Luc), suppléant.
 Mme Marchetti (Christine), titulaire.
 Mme Fasola (Blanche), suppléante, en remplacement de M. Simonet (Jacques).
 Mme Veglia-Poirier (Geneviève), suppléante.
 Mme Esch (Marie-Odile), titulaire.
 M. Rieffle (Thierry), suppléant.
 M. Guenard (Jean-Louis), suppléant.
 M. Lenay (Jean-Claude), titulaire.
 M. Frederic (François), suppléant.
 Mme Brucher (Nadine), suppléante.
 Mme Severe (Nelly), titulaire.
 M. Letourneux (Yves), suppléant.
 M. Martinez (Bernard), suppléant.
Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
 « L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »
L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2004
 Corps des officiers de l'air
 Armand (Olivier, François).
 Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
 Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel).
 Blancardi (Philippe, Vincent, François).
 Brun (Jérôme, Jean-Marie).
 Cavalier (Philippe, Daniel).
 Chambaz (Nicolas, Emmanuel, André).
 Charrier (Laurent, Bernard, Gabriel).
 Coupeau (Thierry, Jean, Michel).
 Dumortier (Franck).
 Duvivier (Cyrille, Louis).
 Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
 Faivre (Sébastien, Hubert, François).
 Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
 Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
 Gaillard (Emmanuel).
 Groën (Stéphane).
 Hery (Jean-François, Olivier).
 Kolm (Jim).
 Lamberty (Denis, Robert).
 Le Mouël (Eric, François, André, Jean).
 Liévin (Claude, Marc, Henri).
 Mandon (Fabien, André, Hervé).
 Michaux (Francis).
 Revel (Gilles, André, Tuareia).
 Sabene (Julien, Joseph, Olivier).
 Souvignet (José-Manuel, Julien-Ernest).
 Tardif (Dominique, Christian, Pierre).
 Thomas (Guillaume).
 Usal (Siegfried, Michel).
 Vienne (Gilles).
 Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
 Zabot (Richard, Pierre, Roger).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Balayn (Fabrice, Jean, Louis).
 Caillaud (Hervé, Jean, Michel).
 Di Fazio (Jean-Claude).
 Fontaine (Gérard, Manuel).
 Giron (Marc, Yves, André).
 Léopold (Philippe, Alain).
 Merdaci (Alexis).
 Mignan (Philippe, Alain).
 Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
 Soules (Christian, Philippe).
Corps des officiers des bases de l'air
 Barrilliet (Laurent, René).
 Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie, Joseph).
 Lasvénes (Jean, Philippe, Marie).
 Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).
 Persicot (Michel, Lucien).
 Sutter (Thierry, Michel).
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Nouvelle-Calédonie doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour.
 « Cette carte est :
 « - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
 « - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II.
 « La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
 « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
 « Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, Mme Marie-Joseph Pierre est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2004, la compagnie de cogénération du Galion SAS, dont le siège est situé 30, rue de Miromesnil, à Paris (75008), est autorisée à exploiter une turbine à combustion d'une puissance électrique de 40 MW utilisant le fioul domestique comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de La Trinité (97220 Martinique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'article 10 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Siganos, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 13 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMJ.
 Secteur d'implantation : Châteauponsac.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac.
 Altitude du site (NGF) : 321 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, Mme Rousset (Christine), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juillet 2005.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 670 059,54 EUR.
Sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie pour une durée d'un an, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, les laboratoires suivants :
 Laboratoires d'analyses de biologie médicale Docteurs Barthel-Métaizeau-Thieblemont, 2, rue de la Commanderie, BP 3719, 54097 Nancy Cedex ;
 Laboratoire Bioffice, 147, rue de Rivière, 33000 Bordeaux ;
 Laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, CHR hôpital Calmette, boulevard du Professeur-Jules-Leclerc, 57037 Lille ;
 Laboratoire LCL, 78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex ;
 Laboratoire de pharmacocinétique et de toxicologie, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre.
I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
 1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
 2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
 a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
 b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
 c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article 1er ci-dessus, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé ;
 d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
 II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :
 1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
 2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.
 III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentants du Conseil économique et social
 Membre titulaire : Mme Lebatard (Chantal).
 Membre suppléant : M. Slama (Pierre-Alain), en remplacement de M. Fournier (Michel).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 275 150 EUR.
I. - Il est inséré, après l'article 29 du code de procédure pénale, un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
 « Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
 « 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 « 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
 « 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
 « 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - La loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 Le retrait de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Moulins (Allier), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Mathilde Sadde-Collette, commissaire-priseur judiciaire associé ».
I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural est abrogé.
 II. - Dans le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
 III. - Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 du code rural est supprimé.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante représentant le Mouvement des entreprises de France :
 M. Franck Gambelli, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le MEDEF, membre titulaire ;
 Mme Marie-Christine Fauchois, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2005 :
 Le retrait de M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Nivel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Le bureau annexe de Marcoing (Nord) que la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du 3 décembre 1999 du procureur général près la cour d'appel de Douai est transformé en office distinct.
 M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Marcoing (Nord).
 M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire à la résidence de Marcoing (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif de l'ensemble des minutes reçues par Mes Dudicourt, Debaecker et leurs prédécesseurs, ainsi que de celles reçues par les suppléances de Mes Pagniez et Nivel à Flesquières, ainsi que des actes que Me Jacquemart a reçus pour le compte de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, à Flesquières, puis à Marcoing.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est » et portant sur le transfert de son siège du 17, place Bellecour, à Lyon (Rhône), au 25, quai Jean-Moulin, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme en date du 25 novembre 2004, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du tourisme) pour une période de trois ans.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 novembre 2004 susvisé :
 La société Antennes locales Toulouse, pour le projet Antennes locales Toulouse.
 L'association Télé-Arène, pour le projet Télé-Arène.
 La société Toulouse Télévision, pour le service TLT.
 L'association TV Bruits, pour le projet TV Bruits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 est établi comme suit :
 1. M. Michel Aymeric.
 2. M. Rémi Duchene.
 3. Mme Dominique Dalmas.
 4. M. Bruno Acar.
 5. M. Arnaud Teyssier.
 6. Mme Valérie Peneau.
 7. M. Xavier Pretot.
 8. M. Werner Gagneron.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
 Seuls les agents empêchés de prendre part au vote direct, notament par suite des nécessités de service, peuvent voter par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par l'administration cinq jours francs au moins avant la date de la consultation. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.
 Le votant insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure d'ouverture du scrutin. Les votes parvenus après ce délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.