Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juin 1993, Mme Vilchien (Danielle), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction des hôpitaux, est nommée au conseil d’administration du fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Vareille (François).
M. Spitzbarth (Bernard), attaché principal d’administration centrale, est nommé au conseil d’administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de Mme Marel (Marie-Claude).
3.2. Le marché de détail de la téléphonie mobile
    En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie mobile, la mesure du nombre d'abonnés montre que, pour les années 1998 et 1999, France Télécom Mobiles détient une part de marché supérieure à 45 %, et que SFR détient une part de marché supérieure à 35 %.
    La mesure des nombres de minutes de trafic au départ des réseaux et des chiffres d'affaires correspondants conduit à constater que ces deux opérateurs détiennent chacun, en 1998 et en 1999, une part de marché supérieure à 40 %.
    La mesure en chiffre d'affaires de la part de marché de chacun de ces deux opérateurs se situe entre 35 % et 45 %.
    Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner la position de ces opérateurs au regard des critères complémentaires prévus au 7o de l'article L. 36-7 et rappelés au paragraphe 1 ci-dessus.
    L'Autorité conclut que France Télécom Mobiles et SFR exercent tous deux une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
    Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 4.2 de la directive 97/33/CE susvisée que France Télécom Mobiles et SFR doivent répondre aux « demandes raisonnables de connexion au réseau ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993, M. Loeffler (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l’accord du 12 novembre 1992 en matière d’archives publiques et l’accord de même date sur la recherche et la restitution d’archives portant sur les modalités d’application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
    L'article L. 289 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. »
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. »
Par décision no 2000-401 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7851-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Les Abymes (Studio) vers Pointe-Noire-Morne à Louis pour le transport du programme Radio Actif sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire Plaquiste.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l’un des diplômes suivants :
B.E.P. Construction bâtiment-gros oeuvre ;
B.E.P. Finition ;
C.A.P. Construction maçonnerie béton armé ;
C.A.P. Peinture vitrerie revêtement ;
C.A.P. Plâtrerie plâtre et préfabriqués ;
C.A.P. Maintenance de bâtiments de petites collectivités ;
C.A.P. Monteur en isolation thermique acoustique ;
C.A.P. Menuiserie-Agencement.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau, Laurent Barbaroux et Laurent Laplace, Mme Béatrice Lecomte, attaché principal d’administration centrale, placée directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
Le retrait de M. Gérard (Yves, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne) est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Bernard, huissier de justice associé ».
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exception des décrets.
Le lundi 24 juillet 2000, à 7 h 30
    Estellon (Johan, Abel, V.).
    Evennou (Christophe, Jean, F.).
    Fauxpoint (Gabriel).
    Fejan (Delphine).
    Fel (Audrey, Louise).
    Fernandez (Marie-Paule, Amandine).
    Frachon (Jean, Marie, M.).
    Franck (Laëtitia, Anne-Laure).
    Fromonot (Julien, Alain).
    Fusco (Maud, Marie, L.).
    Galantine (Stéphanie, Marie).
    Gallet de Saint-Aurin (Romain, Adrien).
    Garetier (Marc, Joseph, P.).
    Gayon (Emilie, Annick, C.).
    Gerber (Emmanuelle).
    Giraud (Sébastien, Fernand, L.).
    Groult (Adrien, Alain, P.).
    Guénot (Pierre, Marcel, J.).
    Guillossou (Matthieu, Guenaël, J.).
    Guillotte (Anne-Claire, Chantal, D.).
    Hanrot (Marie-Marthe, Françoise, L.).
    Hardy (Cédric, Michael, F.).
    Harmand (Julie, Annick).
    Have (Laurence, Marie, N.).
    Hegaret (Sophie, Marie, C.).
    Héraud (Jean-Nicolas, Henri, F.).
    Heydel (Virginie, Caroline, C.).
    Houdoux (Nicolas, Grégory).
    Humblot (Marie, Sylviane, J.).
    Jouille (Alexandre, Raphaël).
    Jousseaume (Céline).
    Jubin (Claire, Marie).
    Kedzierewicz (Romain, Edouard).
    Knapp (Carole, Angélique, B.).
    Knoeri (Juliette, Marie, F.).
b) Armement à la pêche
    M. Dion (Michel), délégué général de l'Union des armateurs à la pêche de France.
    M. Leduc (Patrice), président du Syndicat national des armateurs de chalutiers surgélateurs de grande pêche.
    M. Pierron (Georges), patron-pêcheur, membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Scannapieco (Raphaël), patron-pêcheur, membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Monnier (Martial), secrétaire général du Comité national de la conchyliculture.
    M. Le Berre (André), armateur, membre de la Fédération des marins CGT de la région bigouden.
    M. Lefebvre (Daniel), patron à la pêche CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 8 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 8 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, hôtel consulaire, quai L'Herminier, 20180 Ajaccio Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique : M. Veltz (Pierre), directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Lagardère (Jacques), démissionnaire, et M. Sassenou (Mohammed), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en remplacement de M. Duchâteau (Patrick), démissionnaire.
Sur le I. - B 2 des observations du Gouvernement
    4. Le choix d'un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants ne respecte pas le principe de proportionnalité qui depuis la loi du 9 décembre 1884, en passant par celle du 23 septembre 1948 et par l'ordonnance du 15 novembre 1958, s'est toujours imposé au législateur. Il y a là sans nul doute un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
    5. La différence de traitement entre petites et grandes communes aboutit à une dénaturation du principe de représentation propre aux élections sénatoriales. Il y a là une erreur manifeste d'appréciation commise par le législateur et consécutive à une rupture caractérisée.
    6. Certes, le code électoral n'a jamais précisé que les délégués sénatoriaux des communes devaient être conseillers municipaux. Mais cette disposition découle des difficultés de transport en 1884 et de la nécessité pour les communes de trouver un grand électeur disponible pour consacrer près de trois jours aux opérations de vote (cas des communes éloignées de la préfecture ou d'accès difficile). Dans la pratique, les représentants des communes ont toujours été des conseillers municipaux et ces mêmes conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants sont membres de droit du collège électoral sénatorial.
    7. Dans la pratique, le nombre des élus du suffrage universel direct ont donc toujours été majoritaires au sein du collège électoral sénatorial.
    8. Le Sénat n'a jamais exigé que seuls des élus du suffrage universel direct soient représentants des communes, mais il a toujours souhaité qu'il y ait un équilibre raisonnable entre élus du suffrage universel direct et élus de ces derniers. Car le statut de ces délégués supplémentaires reste constitutionnellement fragile du fait de la non-permanence de leur désignation et du mandat quasi impératif dont ils sont investis.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-579 du 19 décembre 1988 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 102,3 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Savoie (R.C.S.). »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne, sous-directeur, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2000, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers, en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires. »
Art. 1er. -  Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, filière Navigation aérienne et transport aérien, figurant à l'annexe III est modifié comme suit :
    Epreuves écrites d'admissibilité
    I. - Epreuves écrites obligatoires
    I-1. Français (durée : trois heures, coefficient 3)
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire d'une quinzaine de pages maximum pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives) faisant appel notamment à des connaissances professionnelles propres au domaine d'activité de la direction générale de l'aviation civile et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (1).
Par décret en date du 30 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 47 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration :
    En qualité de directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des universités :
    Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    En qualité de membres choisis dans les administrations auxquelles prépare l'école :
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Christian Frémont, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
    M. Christian Rollet, chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
    En qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves :
    M. Arnaud Teyssier, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
    En qualité de membres choisis parmi les enseignants des universités ou des autres établissements de l'enseignement supérieur ou les personnels de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique :
    M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Christian Mestre, directeur de l'université Robert-Schuman de Strasbourg.
    En qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique :
    M. Roland Gaillard, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO) ;
    M. Patrick Hallinger, membre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) ;
    M. Philippe Antoine, secrétaire général adjoint de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) ;
    M. Jean-Paul Roux, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires).
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Jacques Julliard, historien, directeur délégué de la rédaction du Nouvel Observateur ;
    M. Gérard Druesne, directeur du Centre des études européennes de Strasbourg ;
    M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l’avenant n° 29 du 2 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe du 8 octobre 1999 aux avenants nos 72 et 79.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Liste des qualifications professionnelles pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Basse-Normandie : du 15 juillet 2000 au 15 janvier 2001.
Art. 4. - Conformément à l’alinéa 2 de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement, ne s’applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-311 du 5 avril 1991 susvisée est modifié comme suit :
« L’association de la Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère. »
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 994-1 Risperdal 0,50 mg (rispéridone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    348 511-0 Zayite 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Pharmy II).
Art. 1er. - Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés â l’article 1er du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération et du développement. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.
Art. 3. - L’examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique à l’initiative du recteur qui arrête la date d’ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
En cas d’impossibilité, après accord entre les recteurs d’académies voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
La première session d’examen du brevet professionnel Installation en télécommunications aura lieu en 1993.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 060 F et à 1 530 F pour les chargés de mission à temps partiel.
« Ce montant est respectivement fixé à 4 667 F et 2 333 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets. »
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, Mme Julliand (Véronique), maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégrée sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en, date du 7 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique de raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne électrique Realtor-Rognac au poste 225/20 kV Les Milles, dans le département des Bouches-du-Rhône, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune d’Aix-en-Provence dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Par décret en date du 3 février 1993, sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l’article R. 429 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
Président
M. de Lacoste-Lareymondie, conseiller d’Etat honoraire.
Vice-président
M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants.
Représentants du ministre de la défense
Le commandant Fleury (direction du personnel militaire de l’armée de terre).
Le lieutenant-colonel Caillet, épouse Vincent (direction du personnel militaire de l’armée de l’air).
Le capitaine de vaisseau Olhagaray (direction du personnel militaire de la marine).
Le lieutenant-colonel Bessy (direction générale de la gendarmerie nationale).
Représentant du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Mlle Laurent, attaché d’administration centrale (direction générale de l’administration et de la fonction publique).
Représentant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
M. Millet, attaché d’administration centrale.
Représentants des militaires de carrière
M. Jabol (ministère de la défense, direction des services financiers de l’armée de terre).
M. Fily (ministère de la défense, direction centrale du matériel de l’armée de l’air).
M. Boisdron (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et des relations sociales de la marine).
M. Thieux (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et des relations sociales de la gendarmerie nationale).
Représentants des pensionnés de guerre
MM. Lhemann, Seyman.
En qualité de rapporteur
M. Balluteau, administrateur civil en mobilité au Conseil d’Etat.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Barat (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la Caisse nationale de l’énergie, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 inclus.
Art. 1er.- A compter du 15 février 1993, la diffusion des messages publicitaires par les sociétés nationales de programme, par les titulaires d’autorisations de services privés de télévision, par le titulaire de la concession de la quatrième chaîne de télévision et par les services de télévision distribués par câble émis depuis la France est soumise au seul contrôle a posteriori du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Fonctionnaires nommés dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ou dans le corps des infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;
2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 4 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;
3° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat d’infirmier-anesthésiste : 34 points majorés ;
4° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d’analyses médicales : 13 points majorés ;
5° Techniciens de laboratoire placés en cadre d’extinction : 13 points majorés ;
6° Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants et aides-soignants exerçant dans les établissements mentionnés aux 4 °, 5°, 6° et 7o de l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, de façon permanente, dans le cadre des servitudes d’internat, un travail effectif auprès des personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins deux levers et deux couchers par semaine : 13 points majorés ;
7° Moniteurs d’ateliers exerçant dans les centres d’orientation scolaire et professionnelle et assurant l’orientation des jeunes handicapés : 13 points majorés ;
8° Moniteurs d’ateliers exerçant dans les centres d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale soumis à des contraintes de productivité et encadrant au moins huit ouvriers handicapés : 13 points majorés.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Medicologo, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Cellulipolysis 800 faisant état d’une action de « traitement des lipodystrophies localisées (cellulite)... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Cellulipolysis 800 les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Medicologo, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
Art. 8. - La commission de délimitation a pour mission de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des occupants et des limites des parcelles non régulièrement titrées. Elle constate, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur ces limites et, en cas de désaccord, les concilie si faire se peut.
Art. 20. -  Après l'article L. 577 du code de la santé publique, il est     inséré un article L. 578 ainsi rédigé:
      << Art. L. 578. - Les modalités de création et de transfert des officines     ainsi que les conditions minimales d'installation auxquelles ces dernières     doivent satisfaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 14. -  Si la dissémination volontaire de l'organisme génétiquement     modifié, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que     la mise sur le marché, n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France,
     conformément au chapitre Ier du présent titre, ou dans un autre Etat membre     de la Communauté économique européenne selon une procédure équivalente, le     demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour     l'environnement et pour la santé humaine.
      Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I     de l'article 15 ci-dessous.
Art. 5. -  L'autorisation de dissémination fait l'objet d'un avis au Journal     officiel de la République française qui indique le nom et l'adresse du     demandeur, la description synthétique du ou des organismes génétiquement     modifiés, le but de la dissémination et la date de l'arrêté d'autorisation.
     Cet avis précise que la fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus     peut être consultée au secrétariat de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur l'essai.
Art. 21. -  L'article L. 588-1 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 588-1. - Un service de garde est organisé pour répondre aux     besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par     les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé     pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture     généralement pratiquées par ces officines.
      << Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à     l'article L. 577, sont tenues de participer à ces services, sauf décision     contraire prise par arrêté du préfet après avis des organisations     représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances     ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la     participation de l'ensemble des officines.
      << L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les     organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut     d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires     d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet     pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté préfectoral     règle lesdits services après avis des organisations professionnelles     précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de     l'ordre des pharmaciens.
      << Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou     d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte     durant tout le service considéré.
      << Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services     de garde et d'urgence mis en place. >>
I. - Conditions d’admission
Art. 1er. - Les élèves de l’Ecole centrale de Lille sont recrutés :
En première année :
a) Par la voie d’un concours portant sur le programme M, P’ou TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 5 à 11 du présent arrêté) ;
b) Par la voie du concours spécial T’ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé en application de l’arrêté du 22 février 1962 susvisé ;
c) Par la voie du concours d’admission dans certaines écoles d’ingénieurs des titulaires du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences, institué par l’arrêté du 7 avril 1987 susvisé ;
d) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 13 du présent arrêté).
En deuxième année :
e) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 14 du présent arrêté).
Art. 88. -  Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article     L. 241-12 ainsi rédigé:
      << Art. L. 241-12. -  Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations     familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion     socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une     assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont     versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.
      << Le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations     familiales dues au titre des activités mentionnées au présent article et     calculées, soit sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa,
     soit sur la rémunération versée, est réduit de moitié lorsque cette dernière     est inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, à la valeur horaire     du salaire minimum de croissance.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes     accueillies dans les structures suivantes:
      << - centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185     du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les services ou     établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans     un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et     46 du même code;
      << - structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des     textes pris en application dudit article organisant des activités     professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures     assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action     sociale. >>
Art. 4. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son     opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à     compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      La décision du ministre de la consommation est notifiée au demandeur dans un     délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la     demande. Le refus d'autorisation doit être motivé.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux     conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la     dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de     l'environnement.
      Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, l'absence de     décision à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent     article vaut refus d'autorisation.
Art. 30. -  I. - A l'article L. 355-27 du code de la santé publique:
      1o Le dernier alinéa du III est abrogé;
      2o Il est inséré un III bis ainsi rédigé;
      << III bis. - Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits     du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé     de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire. >>      3o Il est inséré un V ainsi rédigé:
      << V. - Les unités de conditionnement autres que les paquets de cigarettes     qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné au III     bis peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 1995. >>      II. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L.
     355-27-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 355-27-1. - Sont interdites la fabrication, la vente, la     distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à     l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués     totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules     fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés     en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une     denrée comestible. >>    
    CHAPITRE IV
    Agence du médicament
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications     des statuts et du règlement de retraite par capitalisation de la caisse de     retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice     (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations     relevant du règlement de retraite par répartition de ladite institution à la     caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des     huissiers de justice (Carco-Répartition), 11, boulevard de Sébastopol, 75001     Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 29. -  Aux articles L. 595-2, quatrième alinéa, L. 595-6, premier     alinéa, et L. 595-7-1 du code de la santé publique, les mots: << matériels     médicaux stériles >> sont remplacés par les mots: << dispositifs médicaux     stériles >>.
    Section 5
    Prévention du tabagisme
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard de l’autre débiteur solidaire, il est fait remise gracieuse à M. Vernin (Maurice) de la somme de 120 214,44 F dont il est débiteur envers l’Etat à titre de réparation, en exécution de l’arrêt en date du 20 décembre 1974 de la cour d’assises de Pontoise, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    A la liste des centres d'examen ouverts pour les épreuves d'admissibilité, il convient :
    - d'ajouter : Nantes ;
    - de supprimer : Angers.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Duhamel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, l’arrêté du 18 juin 1993 fixant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l’égard des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux publics est modifié de la façon suivante :
Au lieu de : « Henri-Jean Lebeau, inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales », lire : « Henri-Jean Lebeau, inspecteur des affaires sociales ».
Au lieu de : « Antoine Gambotti, inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales », lire : « Antoine Gainbord, inspecteur général des affaires sociales ».
Art. 4. - Des installations sanitaires comportant des vestiaires, des lave-mains, des douches ainsi que des cabinets d’aisance avec chasse d’eau doivent être prévues en nombre suffisant.
Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail et de stockage. Ils doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
Les lave-mains avec eau froide et eau chaude, à commande autre que manuelle, sont pourvus des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains ; ils sont également munis d’essuie-mains à usage unique. Ces lave-mains sont placés de telle manière que le personnel doit passer devant pour revenir dans la zone de manutention et de manipulation des aliments.
Art. 3. - Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 6-3° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
1° Sciences biologiques
a) L’acte moteur du point de vue de l’anatomie fonctionnelle :
- la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ;
- les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou).
b) L’acte moteur du point de vue physiologique :
- le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ;
- les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l’exercice ; les principales adaptations à long terme ;
- le système nerveux de la vie de la relation : son rôle dans l’organisme ; son organisation générale ;
- la relation entre maturation et exercice dans la construction de l’habileté motrice.
2° Sciences humaines
L’évolution de la motricité : apprentissage et développement ;
L’éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ;
Le contexte sociologique de la pratique et de l’encadrement des activités physiques et sportives ;
Le fonctionnement du groupe.
Art. 2. - Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- état-civil complet ;
- numéro national d’identification ;
- adresse ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- données de gestion du fichier ;
- conditions d’entrée en France ;
- visas ;
- garant ;
- situation professionnelle ;
- données relatives à l’autorisation de séjour détenue ;
- autres données relatives à la situation administrative.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée et les conventions internationales y apportant dérogation dans les conditions prévues par son article 2 ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
Art. 5. - Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets mentionnés à l’article 5 du code des caisses d’épargne fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l’être sur le fonds de réserve du financement du logement.
Art. 2. - Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux professions culturelles.
Il examine et suggère les mesures propres à améliorer l’emploi culturel et les politiques de formations associées.
Il propose toute étude qu’il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.
Il peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil appelées à apporter leur collaboration.
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le second alinéa de l’article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la réserve excède 8 p. 100 du montant des dépôts centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, l’excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
« Sur décision du ministre chargé de l’économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement d’ensemble du régime d’épargne populaire peuvent être imputées sur la réserve. »
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l’Etat pour la dotation globale d’équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l’objet d’une délégation aux représentants de l’Etat en vue de l’attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l’Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, augmentés d’un montant de 34 742 000 F correspondant à l’excédent de l’exercice 1991.
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Assistant(e) technique d’ingénieur et création du brevet de technicien supérieur (en) Assistance technique d’ingénieur aura lieu en 1994.
Une session de rattrapage sera organisée en 1995 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1994 les épreuves du deuxième groupe et qui n’auront pas été définitivement admis.
A l’issue de la session de 1994 ou de la session de rattrapage de 1995 visées ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 4 juin 1984 précité seront abrogées.
Art. 12. - Pour déterminer la date limite de consommation prévue à l’article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé pour les produits mentionnés à l’article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s’assurer que jusqu’à cette date :
- les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
- lesdits produits satisfont à des critères d’appréciation favorables du point de vue organoleptique.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale, tel que le prévoit l’article 10 du décret précité, ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.