Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Le premier alinéa du 3 (<< Mettre en oeuvre une nouvelle     politique pénale >>) du II (<< L'administration pénitentiaire >>) du rapport     annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice     est complété par les mots : << et le placement sous surveillance électronique     doit pouvoir être substitué à la détention >>.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur     d'appareils extincteurs peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Au grade d'officier
     M. Avisse (Claude, Charles), ancien maire du 13e arrondissement de Paris.
     Chevalier du 2 février 1973.
    M. Blangy (Michel, Daniel), préfet, directeur général de l'administration au     ministère. Chevalier du 21 novembre 1988.
    M. Boot (Francis, André, James), préfet honoraire, maire de     Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales). Chevalier du 12 décembre 1973.
    M. Carof (Yves, Paul, Alban), chargé de mission auprès du président du conseil     général du Morbihan. Chevalier du 12 mai 1974.
    M. Crucis (Michel, Jules, Albert), ancien sénateur de la Vendée, ancien maire     de Chantonnay. Chevalier du 7 mai 1973.
    M. Cuvelier (Jean, Georges, Emile), préfet en service détaché, directeur     général des services de la région Pays de la Loire. Chevalier du 1er décembre     1986.
    M. Desroches (Gérard, Marcel), ancien adjoint au maire de Buzançais (Indre).
     Chevalier du 14 juillet 1987.
    M. Erignac (Claude, Jean-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.     Chevalier du 29 janvier 1988.
    M. de Gaalon (François, Marie, Henri), adjoint au maire de     Biéville-Quétiéville (Calvados). Chevalier du 16 octobre 1945.
    M. Guyomard (Bernard, Marcel), ancien sénateur, ancien conseiller régional     d'Ile-de-France, ancien adjoint au maire de Paris. Chevalier du 4 mai 1973.
    M. Jaillon (Louis), ancien député du Jura, maire honoraire de Saint-Claude.
     Chevalier du 17 mars 1980.
    M. Lacarin (Jacques, Gilbert, Augustin), ancien député de l'Allier, maire     honoraire de Vichy. Chevalier du 2 juillet 1973.
    M. Laumondais (Hervé, Marie, Gérard), chef d'état-major départemental de la     protection civile des Alpes-Maritimes. Chevalier du 22 août 1980.
    M. Lorit (Jean-François), chef du service de l'inspection générale de     l'administration. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Masliah (Léon, Judas), directeur général du consistoire central de l'Union     des communautés juives de France. Chevalier du 17 septembre 1984.
    M. Monginet (Bernard), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de     l'Hérault. Chevalier du 30 avril 1987.
    M. Moulin (Arthur, Georges), ancien sénateur du Nord, ancien maire     d'Avesnes-sur-Helpe. Chevalier du 24 mai 1980.
    M. Pernin (Paul, Maurice, Louis), ancien député, ancien maire du 12e     arrondissement de Paris. Chevalier du 19 octobre 1987.
    M. Souvestre (Paul, Joseph), chef d'état-major de réserve de la sécurité     civile (Mayenne). Chevalier du 11 novembre 1969.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins seize     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 6. -  Par configuration maximale approuvée en sièges passagers, il faut     entendre la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à     l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des     sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un     exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse au manuel     d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol.
Au grade de chevalier
     M. Lartigue (Pierre), quadruple vainqueur de la Coupe du monde des rallyes     tout terrain ; 28 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
    M. Terranova (François), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs     ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Au grade de chevalier
     M. Besson (Jacques, Jean), président général d'une association de personnel ;     42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Castan (Emile, Pierre, Francis), président général d'un organisme à     caractère social ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités     sociales.
    M. Couder (Alain, André, Marie), directeur général adjoint d'un groupe     informatique ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Davancens (Michel, Roger), directeur à France Télécom ; 25 ans de services     civils et militaires.
    M. Favier (Jean, Jacques, Henri), astronaute ; 28 ans de services civils et     militaires.
    M. Hayat (Simon, Eric, Alain), président d'une société informatique ; 32 ans     d'activités professionnelles.
    M. Perier (Daniel, Pierre, Benoît), directeur à La Poste ; 36 ans de services     civils et militaires.
    Mme Peyrache, née Robert (Marie-Claude, Mauricette), responsable à France     Télécom ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Ministère de l'agriculture,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Bergonier (Dominique) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du     30 octobre 1996.
Art. 17. -  I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
      1o A l'article L. 110, après les mots : << zones urbaines et rurales >>,
     sont insérés les mots : << et de rationaliser la demande de déplacements >> ;      2o A l'article L. 121-10, après les mots : << utilisation de l'espace >>,
     sont insérés les mots : << de maîtriser les besoins de déplacements >>, et     après les mots   << risques technologiques >>, sont insérés les mots   <<     ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature >> ;
      3o Au premier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot << préservation >>,     la fin de la première phrase est ainsi rédigée : << de la qualité de l'air,
     des milieux, sites et paysages naturels ou urbains >> et, dans la deuxième     phrase, après les mots : << Ils prennent en considération >>, sont insérés     les mots : << l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites     par ces orientations ainsi que >> ;
      4o Au 1o de l'article L. 123-1, après les mots : << denrées de qualité     supérieure >>, sont insérés les mots : << les orientations des plans de     déplacements urbains s'ils existent, >> ;
      5o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4 est complétée     par les mots : << et les orientations du plan de déplacements urbains     lorsqu'il existe >> ;
      6o Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par les mots : <<     ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions     par des transports collectifs urbains >>.
      II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents     d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à     l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de     coopération intercommunale concerné.
Art. 39. -  Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par     la présente loi aux agents mentionnés à l'article 32 est puni de six mois     d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
      Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services     émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique,
     telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée     en application de l'article 38, l'exploitant est puni de six mois     d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
      L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux     10o et 11o de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de     la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite,     soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article     131-35 du même code.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié :
      << Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à     la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères     servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont     fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 256    a 257    
                      ......................................................
Art. 7. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont     accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des     services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté     et Savoie    ......   1                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  La Compagnie générale de radiocommunication de proximité est     autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la     commune de Nice et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000     utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la     fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le     service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques     et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1996     susvisé est remplacé par le suivant :
      << La composition du jury, en dehors du président désigné comme indiqué à     l'article 1er, et les dates des épreuves écrites et orales sont arrêtées par     le ministre chargé de l'équipement. >>
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 octobre 1996, pour l'année 1997, le nombre des places     d'élèves ingénieurs civils français et étrangers offertes en deuxième année     d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/96                        Page 16712    
                      ......................................................
      Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront     être réaffectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et de     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Bas-Rhin : M. Wilt (Alain), secrétaire administratif stagiaire auprès de     ladite direction, en remplacement de Mme Jest (Marie-Claire), attachée     d'intendance, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 25 octobre 1996, sont     désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans     la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de     Maine-et-Loire :
      M. Ferrando (Alain), délégué titulaire ;
      M. Lamouroux (André), délégué suppléant.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot,
     attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai, ingénieur     des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, ont     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un     montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Centre hospitalier et universitaire de Créteil
      M. Paniel (Bernard): service de gynécologie obstétrique, centre hospitalier     intercommunal de Créteil.
      M. Loisance (Daniel): service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire,     hôpital Henri-Mondor.
      M. Gherardi (Romain): service d'histo-embryologie, hôpital Henri-Mondor.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les opérations de rabattement de la nappe alluviale doivent être     conduites de manière à limiter au strict nécessaire les hauteurs de     rabattement utiles aux travaux de découverte.
      Dans un rayon de 600 mètres autour du puits de la Grande Vigne, sur le     territoire de la commune de Chaumont, il ne doit être procédé à aucune     opération de rabattement de la nappe.
      Des piézomètres doivent être mis en place en limite Sud-Ouest sur le     délaissé périphérique pour permettre, en cas de nécessité, de contrôler les     fluctuations de la hauteur de la nappe.
Article 3
     3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du     sort dans la proportion de 212 622 lots d'une valeur totale de 3 000 000 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16035  a 16036    
                      ......................................................
     3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de     douze nombres et de douze sommes dans une zone à gratter, matérialisée par     douze billes disposées sur quatre lignes superposées, respectivement de deux,     quatre, quatre et deux billes.
    Après grattage apparaît sous chaque bille un nombre pouvant aller de 1 à
    Sur chaque ticket, à côté de la zone à gratter, figurent deux nombres
    Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les
    Si le porteur du ticket retrouve l'un des << numéros gagnants >> parmi[[>]]     les douze numéros découverts, il gagne la somme inscrite sous le numéro     découvert, identique au << numéro gagnant >>.
    Si le porteur du ticket retrouve plusieurs fois le même << numéro
    Ces gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985     concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la     région Pays de la Loire, l'avenant no 13 du 22 juin 1995 à ladite convention,     conclu à Angers entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er juillet 1995 et 1er décembre 1995 et les salaires à la tâche à compter du     1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan     et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 24 octobre 1995, Mme Le Moing (Marie-Françoise),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, Mlle Mariojouls (Catherine), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le     1er septembre 1992, affectée à l'Institut national agronomique, est     titularisée à compter du 1er janvier 1994 en qualité de maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de     l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:
      - des rubriques suivantes:
         13.15. Production et transformation de matières fissiles;
         13.16. Production et transformation de matières fertiles;
         54.03. Fabrication de bateaux de plaisance;
      - et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de:
        - l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;
        - l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, sont admis sur titres au cycle de formation des     élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé     publique à compter du 1er janvier 1996 pour l'accès aux emplois du personnel     de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique hospitalière les fonctionnaires ci-après:
      M. Bross (Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire;
      M. Buret (Thierry), inspecteur des affaires sanitaires et sociales;
      M. Goujart (Christian), capitaine;
      M. Natoly (Patrick), attaché de service administratif;
      M. Villeneuve (Philippe), directeur de 4e classe.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté     du 29 juillet 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << 4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées     auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements     forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de     déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre     délivrance de laissez-passer. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     novembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au     titre du Collège des professionnels, pour une durée de trois ans:
    En qualité de titulaires
    M. Bouquin (Jean-Paul).
    M. David (Michel).
    M. Drot (Bernard).
    M. Foucault (Raymond).
    M. Gauthier (Pierre).
    M. Grangé Cabane (Alain).
    M. Laroche (Yann).
    M. Légeron (René).
    M. Louis (Gilbert).
    M. Malaterre (François).
    M. Malnoy (Michel).
    M. Minvielle (Arnaud de).
    M. Moinet (Josy).
    M. Orlianges (Marc).
    M. Pardieu (Jules).
    M. Rivé (Claude).
    M. Schmitt (Roger).
    M m e Serra (Sylvie).
    M m e Slove (Florence).
    M. Troalain (René).
    M. Vignon (Claude).
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
        Assesseurs titulaires :
     Mme Barjon (Sylvie) ;
     M. Bordes (Hervé) ;
     Mme Dussaut (Michèle), épouse Delorme.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Boblin (Andrée) ;
     Mme Deleage (Rosette), épouse Poble ;
     M Saccucci (Jean, Guy).
Art. 3. -  Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec     accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son     mandataire dûment désigné, à la préfecture le 15 novembre 1995, à seize     heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
      Ces listes font l'objet, le 16 novembre 1995 au plus tard, d'une publicité     par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du     département et au centre de gestion.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants d'Angoulême
        Assesseurs titulaires :
     M. Dubourg (Jean-Paul) ;
     Mme Faure (Marie-Claire).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Bolleau (Spirita), épouse Tribot ;
     Mme Durand (Martine), épouse Velot ;
     M. Mayaud (Marie) ;
     M. Robton (Jacques).
A N N E X E I (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 87,6 MHz.
     Site d'émission : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
     Altitude du site : 553 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 104,9 MHz.
     Site d'émission : route nationale, La Saline-les-Hauts, 97460 Saint-Paul.
     Altitude du site : 340 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 351 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 88,3 MHz.
     Site d'émission : route du Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 1 003 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 012 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 105,5 MHz.
     Site d'émission : piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
     Altitude du site : 1 030 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 100,0 MHz.
     Site d'émission : route départementale, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 285 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux     mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets <<     santé publique et services communs >> et << action sociale et solidarité >>,     sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites     de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables     désignées ci-après :
     1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère du travail et des affaires sociales ;
     2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales ;
     3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales ;
     4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail ;
     5o Les préfets de région et de département ;
     6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 21 décembre 1995, vendu au prix de 14 F     et disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M.     Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont     habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995 :
     La société civile professionnelle Fougeres-Michel, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Gourier (Robert,
     Jean, Eugène), décédé ;
     Mlle Fougeres (Isabelle, Patricia, Evelyne) et M. Michel (Olivier) sont     nommés huissiers de justice associés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à     M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et, en son absence, à M.
     Stéphane Dutheil de La Rochere, chargé de mission, placé directement sous son     autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du     contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de     substances psychotropes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de     service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement,     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et     toutes pièces comptables.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à     signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses     filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
     - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F ;
     - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil     d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs     ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la     responsabilité de l'Etat.
     En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Frédéric Pommier,
     la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme     Emanuela Lacaze, attaché d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E I (*)
      Zone de Sainte-Rose.
     Fréquence : 106,7 MHz.
     Site d'émission : 497 R.N. 2, piton Sainte-Rose, 97439 Sainte-Rose.
     Altitude du site : 80 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/090o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 93,8 MHz.
     Site d'émission : crête du Premier-Village, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 280 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-Philippe.
     Fréquence : 95,8 MHz.
     Site d'émission : rue de la Mairie, 97442 Saint-Philippe.
     Altitude du site : 60 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées à la sous-direction de la stratégie et des moyens.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Taj Mahal.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 107,3 MHz.
     Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
     Altitude du site : 705 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 715 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
     Fréquence : 92,6 MHz.
     Site d'émission : lieudit Piton des Songes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
     Altitude du site : 1 270 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM).
Art. 11. -  Il est inséré après l'article 19 du décret du 20 novembre 1985     susvisé un article 19-1 ainsi rédigé:
      << Art. 19-1. -  Les conventions prévues à l'article 26 de la loi du 26     janvier 1984 précitée sont conclues après délibération du conseil     d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la     collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après     délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés.      << La convention précise au moins:
      << - le nombre de postes à pourvoir au concours;
      << - le montant prévisionnel des dépenses correspondantes à l'organisation     du concours ou de l'examen;
      << - les dispositions financières, en cas de non-exécution de la convention.      << Lorsque la convention est établie entre des centres de gestion, elle     comporte en outre la dénomination du centre de gestion organisateur du     concours ou de l'examen. >>
En qualité de représentants des entreprises participant à l'activité         de transport et personnalités qualifiées en matière de transport    
      M. Bénard (Jean-François), directeur général de la S.N.C.F., en remplacement     de M. Poinssot (Jean-François); suppléant: M. Gressier (Claude), président de     la compagnie de transport et de tourisme S.C.E.T.A.
      M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de     voyageurs (F.N.T.V.), en remplacement de M. Demonchaux (François); suppléant:     M. Nossovitch (Serge), délégué général de la F.N.T.V.
      M. Toubol (Armand), directeur fret de la S.N.C.F., suppléant de M. Fève     (Michel), délégué général de la S.N.C.F., en remplacement de M. Berducou     (Jacques).
      Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, M. Voisin (Firmin), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mai     1996.
En qualité de représentants d'entreprises
    concourant à l'activité de transport de personnes
      M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de     voyageurs (F.N.T.V.), en remplacement de M. Demonchaux (François); suppléant:     M. Nossovitch (Serge), délégué général de la F.N.T.V.
      M. Poinssot (Alain), directeur grandes lignes de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Berducou (Jacques); suppléant: M. Bruneau (Patrice),
     directeur adjoint grandes lignes de la S.N.C.F.
      M. Roumeguere (Philippe), directeur général adjoint de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Gressier (Claude); suppléant: M. Magnan (Yves), président     de Cariane.
      Sont nommés à la commission des transports de marchandises du Conseil     national des transports:
Art. 17. -  Lorsque l'application des articles 12, 14 et 15 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un     indice au moins égal en qualité d'attaché de la police nationale.
Art. 21. -  I. - Le concours professionnel prévu au 1o de l'article 20 est     ouvert aux attachés qui, au 31 décembre de l'année du concours, ont accompli     huit ans de services effectifs, dans leur corps ou dans un autre corps ou     cadre d'emploi de catégorie A ou d'un niveau équivalent et comptent au moins     un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des huit ans de services effectifs; il en est de même     de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un     corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus. Ces déductions     ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée     des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
      II. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation du concours,     le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que     la composition du jury.
      Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de la liste de classement     établie par le jury, arrêtée par le ministre de l'intérieur et valable pour     la seule année du concours.
      Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/95                        Page 14463  a 14466    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations     en date du 27 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à     l'article 16 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Marne,
     ainsi libellée:
      << Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la     Marne peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre     de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi     d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut     national de la statistique et des études économiques. >>
Art. 6. -  A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, les mots:
     << prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont remplacés par     les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux >>.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'arrêté du 26 mai 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Patricia Sapriel,
     attaché d'administration centrale, et à MM. René Lory, administrateur civil,     Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier     Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 9. -  Après l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, sont     insérés les deux articles suivants:
      << Art. 17-1. -  Les collectivités locales et établissements publics     communiquent, dans un délai de quinze jours après leur établissement, au     centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent, les listes     d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      << Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de     gestion communiquent, dans un délai de trente jours après leur établissement,     à l'ensemble des centres de gestion, les listes d'aptitude qu'ils     établissent.
      << Les centres de gestion assurent, dans leur propre ressort, la publicité     de ces listes d'aptitude et les tiennent à la disposition des collectivités     locales et des autres centres de gestion. Ils communiquent aux autorités     ayant établi ces listes toute information utile pour leur mise à jour.
      << Art. 17-2. -  La collectivité locale ou l'établissement public qui a     décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste     d'aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de     réception et en informe l'autorité organisatrice du concours.
      << Lorsque la collectivité locale ou l'établissement public n'a reçu, dans     un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à     l'autorité organisatrice du concours. L'offre est alors considérée comme     refusée.
      << Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé deux offres     d'emploi notifiées dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus, est     radiée de la liste d'aptitude. >>
Art. 25. -  I. - Par dérogation à l'article 5, en 1995 les attachés de la     police nationale sont recrutés, après avis d'une commission spéciale créée     par arrêté du ministre de l'intérieur, à raison de 80 p. 100, par la voie     d'une inscription sur liste d'aptitude, parmi les secrétaires administratifs     de la police nationale comptant cinq ans de services effectifs dans le corps     et, à raison de 20 p. 100, par la voie du détachement parmi les     fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la     catégorie A ou d'un niveau équivalent.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de la sélection     par voie d'inscription sur liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent.
      II. - De 1996 à 1998, ils sont recrutés, à raison de 60 p. 100 en 1996, 40     p. 100 en 1997 et 20 p. 100 en 1998, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude comme il est dit au I et, pour le surplus, dans les conditions     prévues au 1o de l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Rhin-Meuse pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la     somme nette de 6 714 210 F (décision modificative no 1).
Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent     s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche (direction de l'administration et du personnel,
     sous-directeur des personnels, bureau des concours administratifs), adresse     postale   54, rue de Bellechasse, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service   4,     rue Danton, 75006 Paris.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
     Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. Paul     Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs     en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur     civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant     de leur autorité. >>
Sont déclarés admis au titre de 1995 au concours professionnel ouvert le 6     mai 1996 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des     établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
    Liste des candidats admis par ordre de mérite
    Liste principale
     1 Morel (Serge) ;
     2 Beillouin (André) ;
     3 Jezequel-Dervogne         (Nathalie) ;
     4 Parent (Isabelle) ;
     5 Dubois (Michel) ;
     6 Pelligand (Christine) ;
     7 Boschi (André) ;
     8 Savignat (Pierre) ;
     9 Jaunasse (Thierry) ;
    10 Arrii (Thierry) ;
    11 Blanc (Nathalie) ;
    12 Chabane (Arcadius) ;
    13 Riou (Joseph) ;
    14 Briant (Anne) ;
    15 Puglierini (Fabien) ;
    16 Lucina (Jean-Claude) ;
    17 Moysan (Françoise) ;
    18 Deschamps (Jean-Marc) ;
    19 Quedillac (Cécile) ;
    20 Blot (Jean-Claude) ;
    21 Marquant (Michèle) ;
    22 Bertrand (Eric) ;
    23 Delivet (Josiane) ;
    24 Martin (Jean-François) ;
    25 Giesberger (Catherine) ;
    26 Mirebeau (Sylvie) ;
    27 Montamat (Hugo) ;
    28 Garac (Karin) ;
    29 Billy (Loïc) ;
    30 Allibert (Philippe) ;
    31 Ingelaere (Anne) ;
    32 Grandchamp (Isabelle) ;
    33 Rossignol (Catherine).