La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe no 108 pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel du 28 janvier 1981 ;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     R. 10-1 et R. 10-2 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et au libertés, notamment son article 31 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des     dépenses électorales et à la clarification du financement des activités     politiques ;
      Vu la délibération no 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements     automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou     groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions     électives à des fins de communication ;
      Par délibération en date du 5 novembre 1985, la Commission nationale de     l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à     l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis     politiques de fichiers publics et privés, en vue de l'envoi de documents de     propagande et de recherche de financement.
      A la suite de l'intervention des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990,     qui ont réformé les modalités de la propagande électorale et le financement     des partis politiques, cette recommandation a été abrogée et remplacée par     une délibération, no 91-115, du 3 décembre 1991 portant recommandation     relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la     loi du 6 janvier 1978.
      Par une autre délibération du 3 décembre 1991, no 91-118, la commission a     adopté une norme simplifiée no 34 destinée à faciliter les formalités que     doivent accomplir en certaines circonstances les partis ou groupements     politiques, les élus ou les candidats à des fonctions électives. Cette norme     simplifiée demeure applicable sans modification.
      En revanche, des modifications législatives, des décisions de justice et des     demandes de conseil ou des plaintes dont elle a été saisie conduisent la     commission à mettre à jour et à compléter les recommandations faites par la     délibération no 91-115. Tel est l'objet de la présente recommandation, qui     abroge et remplace cette délibération.
      Comme les précédentes, cette nouvelle recommandation précise d'une manière     non exhaustive les conditions de création et d'utilisation des fichiers     constitués par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou     les candidats aux fonctions électives pour les besoins de leur communication,     afin que ces fichiers soient conformes aux normes juridiques applicables en     France, constituées par la loi du 6 janvier 1978 et la convention du Conseil     de l'Europe du 28 janvier 1981.
    1. Les fichiers de membres et de correspondants
    des partis politiques
     1.1. Ils sont dispensés de déclaration à effectuer auprès de la commission :
    - en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes
    << Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf
    << Toutefois, les Eglises ou les groupements à caractère religieux,
    - et de l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article par la commission
    Les fichiers concernés doivent, pour bénéficier de cette exonération,
    1.2. Il faut entendre par correspondant toute personne ayant accompli une     démarche positive auprès du parti, touchant directement à son action     proprement politique (demande d'informations, versement de fonds, etc.).
    Les personnes signataires d'une pétition diffusée par un groupement
    S'il s'agit d'une démarche ponctuelle, non réitérée, les informations
    1.3. L'exonération de la formalité de déclaration auprès de la C.N.I.L. ne     dispense pas du respect des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978.     Une vigilance particulière doit être portée à l'information préalable des     intéressés, ainsi qu'au strict respect de leurs droits d'accès, de     rectification et de radiation.
    En outre, les dispositions de l'article 31, alinéa 1, susmentionné
    1.4. La question de savoir si le code général des collectivités territoriales     et le code électoral permettent aux élus locaux d'utiliser les locaux, le     matériel et le personnel d'une collectivité territoriale pour tenir registre     des membres et correspondants du groupement politique auquel ils     appartiennent échappe à la compétence de la C.N.I.L., qui doit seulement     veiller à ce que les fichiers tenus dans ces conditions respectent les     dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
    Ces fichiers ne sont soustraits au contrôle de la Commission, en