Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 les effets des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle.
 A l'issue de la période visée à l'article 2, les organismes présentent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matièe d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle.
 Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à la commission de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
 Le nombre des postes offerts au titre de ces concours est de 50, se répartissant de la manière suivante :
 - concours externe : 40 ;
 - concours interne : 10.
 Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 juin 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Etranger : ambassades de France ou consulats.
 Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Ce dossier comprend :
 - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
 - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
 - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-83-83).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 18 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Biologie polyvalente
Concours de type I
 Dureu (Isabelle, Odine).
 Friedel (Anne).
 Lassalle (Martine, Bernadette).
 Moalic (Elodie, Sophie).
 Roumier (Anne-Sophie, Christine).
 Weill (François, Xavier).
Concours de type II
 Arnault (Frédéric, Paul, Guy).
 Boin (Véronique, Anne).
 Carboni (Marie-Edith).
 Cormier (Philippe, François).
 Couque (Nathalie, Julie).
 De Berranger (Marie-Pierre, Solange).
 Dufour (Marie-Josée).
 Faibis (Frédéric, Richard).
 Gireau (Anne, Madeleine).
 Koudsi (Maissoun).
 Kubab (Mohamed, Nabil).
 Le Boterff (Cécile, Marie).
 Marquise (Sylvie, Andrée, Simone).
 Nguyen (Thi Ngoc Huong).
 Pesque (Valérie, Solange).
 Robert (Pierre, Marie).
 Serrouya (Nathalie).
 Silhadi (Keltoum).
 Silva (Muriel).
 Soulier (Muriel).
 Subiger (François, Marie).
 Tachet Des Combes (Anne, Edith, Marie).
Bactériologie, virologie, hygiène hospitalière
Concours de type I
 Chardon (Nathalie, Louise).
 Foulongne (Vincent, Gérard).
 Pasquier (Christophe, Jean-Michel).
 Trabaud (Mary, Anne).
Concours de type II
 Akpabie (Anani).
 Bertrand (Xavier).
 Bruneau (Béatrice).
 Courdavault (Laurence, Danielle).
 Druetta (Anne).
 Giezek (Isabelle).
 Kassis (Najiby, Jacqueline).
 Perrin (Agnès, Madeleine).
 Pina (Patrick).
 Scanvic (Agnès, Marie).
 Silhadi (Keltoum).
 Smati (Salim).
Biologie cellulaire, histologie, biologie
du développement et de la reproduction
Concours de type I
 Nouchi (Anne, Claude).
Concours de type II
 Bendali-Amor (Baya).
Biochimie
Concours de type I
 De Fraipont (Florence, Anne-Marie).
 Friedel (Anne).
 Lassalle (Martine, Bernadette).
 Morel (Isabelle, Marie).
Concours de type II
 Adenot (Elisabeth, Marguerite).
 Belaidi (Lies).
 Couque (Nathalie, Julie).
 Mesli (Samir).
 Ropert (Martine).
 Saffroy (Raphaël, Noël).
 Schneider (Catherine).
 Serrouya (Nathalie).
Explorations fonctionnelles
Concours de type I
 Merle (Philippe, Edouard).
Concours de type II
 Ayoub (Jean).
 Polin (Didier, Michel).
Hématologie biologique
Concours de type I
 Balliere (Thérèse, Marie).
 Bensoussan (Danièle).
 Bonafoux (Béatrice, Anne).
 Latger (Véronique).
 Martin (Isabelle, Florence).
 Vettier (Claire, Marie, Jeanne).
Concours de type II
 André (Elisabeth, Madeleine).
 Bayani (Nazanin).
 Billon (Sandrine).
 Duchemin (Jérôme, Jean-Pierre).
 Duflos (Nathalie, Anne).
 Ferrey (Béatrice, Anne).
 Jermidi (Christine).
 Kalidi (Issa).
 Rehn (Yves, François).
 Sobas (Frédéric).
 Zawadzki (Christophe).
Immunologie biologique
Concours de type I
 Amsellem (Alice).
 Carcelain (Guislaine, Claudine).
 Grossetete (Béatrice).
 Monneret (Guillaume).
Concours de type II
 Ardelean (Delia, Ana).
 Ballot (Eric, Antoine).
 Caroff (Catherine, Renée).
Parasitologie
Concours de type I
 Flori (Pierre, Marcel).
 Moalic (Elodie, Sophie).
Concours de type II
 Sendid (Boualem).
Toxicologie et pharmacologie
Concours de type I
 Bagheri (Haleh).
 Gourlain (Hervé, Pierre).
Concours de type II
 Sadeg (Nouredine).
Génétique
Concours de type I
 Dupuis (Christine, Suzanne).
 Joly (Géraldine, Edith).
 Valleix (Sophie, Patricia).
Concours de type II
 Roux (Anne-Françoise).
 Vialard (François, Christophe).
A N N E X E 1
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Ingénieurs d'études.
 Assistants ingénieurs.
Corps de catégorie B
 Techniciens de recherche et de formation.
Corps de catégorie C
 Adjoints techniques de recherche et de formation.
 Agents techniques de recherche et de formation.
A N N E X E 2
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Bibliothécaires.
Corps de catégorie B
 Bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Assistants des bibliothèques.
Corps de catégorie C
 Magasiniers en chef.
A N N E X E 3
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie C
 Adjoints techniques de recherche et de formation.
 Agents techniques de recherche et de formation.
A N N E X E 4
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT DÉCRET
 Corps de catégorie C
 Magasiniers en chef.
I. - Association locale ADMR Charmes
(88130 Charmes)
 Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR Le Thillot
(88160 Le Thillot)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR Châtenois
(88170 Châtenois)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR Xertigny
(88220 Xertigny)
 Note d'information du 4 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR Archettes
(88380 Archettes)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps du travail.
VI. - Association locale ADMR Monthureux-sur-Saône
(88410 Monthureux)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps du travail.
VII. - Association locale ADMR La Vallée du Rabodeau
(88420 Moyenmoutier)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps du travail.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Positionnement
 Placé sous l'autorité directe du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Responsabilité
 Les attributions recouvrent un champ très large.
 Le chargé de mission, conseiller du préfet, joue un rôle de coordination et d'animation des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines suivants : culture, emploi, formation professionnelle, enseignement, jeunesse et sports, politique sanitaire et sociale, suivi de certains programmes communautaires (FSE Objectif 3 et future PIC EQUAL).
Résidence administrative
 Le secrétariat général pour les affaires régionales est situé à Amiens, capitale régionale, dans une région dynamique couvrant les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise. Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 h 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie, 6, rue Debray, 80000 Amiens (téléphone : 03-22-97-80-80).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Gueganton (Christophe, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Le Gall, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Le Gall, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Le Gall, Christophe Gueganton, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38 ; internet : http://www.ensm-douai.fr).
A. - Assiette des obligations
    A l'instar du régime prévu par le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif aux services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, les dépenses que les éditeurs de services de télévision diffusés en clair doivent consacrer au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques sont assises sur le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (article 2).
    Pour les services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, l'assiette de ces obligations de l'éditeur inclut notamment les ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en modes analogique et numérique (article 2). Le distributeur commercial étant pour la télévision numérique de terre distinct de l'éditeur du service, cette assiette est donc différente de celle retenue dans le décret applicable aux chaînes payantes diffusées en mode analogique, qui est calculée sur la base des recettes globales perçues auprès des abonnés.
    Lorsque l'éditeur du service est contrôlé par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé par cet éditeur, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par ce distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique, ce qui est notamment le cas des chaînes de cinéma. Lorsque l'accès au service fait l'objet d'un abonnement conjoint, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut vérifier que ces ressources correspondent à des conditions normales de marché, notamment au regard de celles reçues soit auprès d'autres distributeurs pour l'exploitation du même service, soit auprès du même distributeur pour l'exploitation d'autres services équivalents (article 2).
    Sont déduites de ces assiettes la taxe sur la valeur ajoutée et, sauf pour les obligations des chaînes de cinéma à l'égard de la production cinématographique, les frais de régie publicitaire dûment justifiés et la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, et, d'autre part, dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, bétail et viande, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2001 de mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 305 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est actuellement vacant.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région des Pays de la Loire, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les séries macroéconomiques constituant la « BdM diffusion » peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à des tiers dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, les séries ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une licence particulière avec l'INSEE.
 La communication de ces séries par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation des produits de l'INSEE qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts comporte trois grades :
 - le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
 - le grade d'ingénieur en chef qui comprend sept échelons ;
 - le grade d'ingénieur qui comprend dix échelons.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L.133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants n°s 90 et 91 du 29 décembre 2001 et n° 92 du 9 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 90, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 91, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFTC et, pour l'avenant n° 92, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 90 : de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er novembre 2001 ;
 - avenant n° 91 : de créer 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques et une rémunération minimale annuelle garantie, ainsi que de fixer au niveau national les salaires minima par niveau ;
 - avenant n° 92 : de créer, dans ladite convention, un certificat de qualification professionnelle « Agent relation cultures ».
 Le texte de ces accords a été déposé le 13 février 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant no 38 du 25 juillet 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1975, publié au Journal officiel du 22 janvier 1975, qui régit les règles d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
    L'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-894 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-439 du 14 janvier 1997, à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-879 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-429 du 2 avril 1997 modifiée, à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Clermont, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante sortis en 2002 désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
 1 M l l e
Chareyre (Estelle) ;
 2 M l l e
Caussinus (Sabine) ;
 3  M.
Archer (Laurent) ;
 4  M.
Leyrit (Jean-Marc) ;
 5  M.
Cardinal (Gilles) ;
 6 M l l e
 Chazelles (Muriel) ;
 7  M.
Issartel (Jean-Michel) ;
 8  M.
Devillers (Michaël) ;
 9  M.
Prioul (Fabrice) ;
10  M.
Gulmohamed-Perdereau (Paul) ;
11  M.
Caillat (Renaud) ;
12  M.
Barakat (Boujemaâ) ;
13  M.
Guillaume (Jean-Luc) ;
14  M.
Baille (Jean-Sébastien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Dizambourg (Bernard), maître de conférences des universités ;
 M. Mollier (Jean-Yves), professeur des universités ;
 M. Froment (Eric), professeur des universités ;
 M. Muet (Pierre-Alain), adjoint au maire de Lyon.
Sur proposition de la ministre de la culture
et de la communication
 Mme Blanc-Montmayeur (Martine), conservatrice générale des bibliothèques.
 M. Zanetti (Jean-Pierre), conservateur en chef territorial des bibliothèques.
 M. Gautier-Gentes (Jean-Luc), conservateur général des bibliothèques.
 M. Caraco (Alain), conservateur en chef des bibliothèques.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 Mme Perillie (Brigitte), maire de Vif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2002 :
 Sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Horth (André), chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène) ;
 M. Pauc (Jean-Claude), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, en tant que suppléant de M. Gandil (Patrick), directeur des routes, en remplacement de M. Perret (François) ;
 Est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Redoulez (Philippe), directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest, en remplacement de M. Pauc (Jean-Claude).
Par décret en date du 15 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt-Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie-de-Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Avenay-Val-d'Or, Germaine, Tauxières-Mutry, Bouzy, Les Grandes-Loges, La Veuve, Saint-Hilaire-au-Temple, Dampierre-au-Temple, Saint-Etienne-au-Temple, Cuperly, L'Epine et Courtisols.
 La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Sont dispensés de produire un des diplômes fixés par cet arrêté les candidats qui pourront justifier des titres ou grades délivrés dans un des Etats de l'Union européenne, reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licence. »
Considérant que l'article R. 341-5 du code des assurances fait obligation aux entreprises d'assurance de produire à la Commission de contrôle des assurances un compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, quelle que soit l'importance de leur activité ; que l'article A. 344-6 dudit code fixe à cinq mois suivant la clôture de l'exercice le délai dans lequel ce document doit être produit ;
 Considérant que la société RE-ASCOP, en produisant le compte rendu détaillé annuel pour l'année 2000 le 16 novembre 2001, a enfreint l'obligation édictée par l'article R. 341-5 du code des assurances ;
 Considérant que l'envoi tardif des états réglementaires constitue une entrave au bon fonctionnement du contrôle des entreprises d'assurance et à l'élaboration des totalisations comptables que la commission est tenue d'effectuer,
 La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 16 novembre 2001, en application de l'article L. 310-18-2 du code des assurances, d'infliger un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 EUR à la société RE-ASCOP, dont le siège social est situé 20, rue de l'Arcade, 75008 Paris.
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
 - à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
 - à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
 - au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
Les listes de candidats fournissent au plus tard le vendredi 31 mai 2002, à 10 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
 Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 cm. Ils ne comportent que les mentions suivantes :
 - les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres :
 - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
 Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 x 29,7 cm, et rédigées sur une page recto verso au maximum.
 Le ministère de l'éducation nationale assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.
 Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2003 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
Dates de clôture des inscriptions
 Le 4 septembre 2002 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau.
 Le 2 octobre 2002 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
Dates des épreuves
 Epreuve préalable de contrôle de niveau : le 16 octobre 2002 à 13 h 30 (heure de Paris).
 Epreuve écrite d'admissibilité : le 13 novembre 2002 à 13 h 30 (heure de Paris) ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants.
 Epreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 14 mai 2003 à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants.
 Epreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 2 mai 2003 inclus.
 Epreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 10 septembre 2003 à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
 Epreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 29 août 2003 inclus.
 Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention : « deux-roues » ou de la mention : « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2003 sont fixées comme suit :
 - date de clôture des inscriptions : le 18 août 2003 inclus ;
 - date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 29 septembre 2003.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent soit être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Les mémoires des candidats doivent soit être déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date de dépôt des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 avril 2001 (modification des frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
 - le chef de bureau dont relève l'opération ou son représentant ;
 - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
 - le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou un représentant désigné à cet effet ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
 Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ;
 Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;
 Préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ;
 Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ;
 Application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical ;
 Pose de dispositifs d'immobilisation ;
 Utilisation d'un défibrillateur manuel ;
 Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après ;
 Techniques de régulation thermique y compris en milieu psychiatrique ;
 Cures de sevrage et de sommeil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2001, la démission de Mme Badri (Béatrice), épouse Blondel, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, 183, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
 - l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004, à l'exclusion des termes : « le capital assuré subit un abattement de 2 % par trimestre après l'âge de 65 ans » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant susvisé, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 ;
 - l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 à l'exclusion :
  - des termes : « ou au 65e anniversaire s'il est en état d'incapacité » mentionnés au paragraphe 1 (Garanties décès en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
  - des termes : « et au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire » mentionnés au troisième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par décret en date du 12 février 2002, M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, membre de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.
Au nota de l'arrêté du 1er mars 2002 portant approbation de la convention nationale des infirmiers et de son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmier (publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2002), le numéro du Bulletin officiel mentionné est le numéro 2002/9 (et non le numéro 2002/8).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Florent Vaillot, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie ».
TABLEAU A (N° 6)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mars 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
 Il comprend :
 1. Un représentant et un suppléant désignés par chacune des associations et fédérations d'élus suivants :
 L'Assemblée des départements de France (ADF) ;
 L'Association des maires de France (AMF) ;
 L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ;
 L'Association des maires des villes et banlieues de France (AMVBF) ;
 L'Association des petites villes de France (APVF) ;
 L'Association des régions de France (ARF) ;
 La Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) ;
 La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;
 La Fédération nationale des maires ruraux (FNMF) ;
 L'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) ;
 L'Association des présidents des communautés urbaines (APCU).
 2. Les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ainsi que le chef du département des affaires internationales, ou leur représentant.
 3. Quatre directeurs régionaux des affaires culturelles.
 4. Cinq personnalités qualifiées.
 Les membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel prévus aux 3 et 4 sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002, M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2002.
 M. Mathieu est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Sont associés aux travaux du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
 - à titre permanent, un représentant du ministère de l'intérieur ;
 - à la demande du président, lorsque l'ordre du jour appelle leur présence, un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de la délégation interministérielle à la ville.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 26 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Fixation des salaires minima des ouvriers et des ETAM.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Nota. - L'extension de cet accord n'est envisagé qu'à l'égard du personnel ouvrier.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 avril 2002, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet, est détaché sur un emploi de chargé de mission des services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 13 août 2001, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.