(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1995.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
      Désireux d'améliorer la navigation sur le Rhin;
      Vu l'Acte de Mannheim visant à permettre une navigation libre et sans     entraves sur le Rhin;
      Considérant que le transport fluvial moderne et régulier sur le Rhin     nécessite le fonctionnement optimal des ouvrages de navigation;
      Considérant que la petite écluse de Kembs ne répond plus aux exigences du     développement de la navigation rhénane,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      La Suisse et la France conviennent d'allonger la petite écluse de Kembs, de     moderniser les petite et grande écluses et d'améliorer leurs conditions     d'exploitation.
    Article 2
      1. Le projet prévoit les mesures suivantes:
      a) L'allongement de la petite écluse, y compris les adaptations telles que     le remplacement du mouvement de la porte aval, le remplacement des vannes de     vidange, le réaménagement du génie civil, la mise en place de bollards     flottants et la réalisation d'améliorations hydrauliques;
      b) La modernisation de la grande écluse, y compris le remplacement des     mouvements des portes aval et amont, le remplacement des vannes de vidange     ainsi que la mise en place de bollards flottants et la réalisation     d'améliorations hydrauliques;
      c) La description détaillée du projet, le calendrier de sa réalisation, le     devis estimatif ainsi que la désignation du maître d'ouvrage choisi par les     Parties contractantes sont annexés au présent Accord (Annexe I) (1).
      2. La mise en oeuvre des mesures prévues au présent article est soumise au     droit français.
      3. Les Parties contractantes, conscientes de la situation particulière     d'exploitation des écluses de Kembs qui résultera de l'indisponibilité de     très longue durée du petit sas, porteront en commun le présent Accord à la     connaissance de la Commission centrale pour la navigation du Rhin; la Partie     française lui soumettra le projet d'aménagement prévu au présent article.
    Article 3
      1. Le montant du coût de l'aménagement est estimé à 200 millions de francs     français (état juillet 1991, hors taxes). La Suisse et la France participent     forfaitairement à ce coût à raison de 60 p. 100 pour la première et de 40 p.     100 pour la seconde.
      Le montant définitif sera fixé sur la base d'un indicateur fondé sur le     résultat des appels d'offres, et, en tout cas, avant le début des travaux     d'allongement du petit sas. Cet indicateur est défini en référence à des     postes essentiels des travaux d'allongement du petit sas. Son principe     d'application est précisé à l'annexe II.
      2. Les appels d'offres ont lieu simultanément en France et en Suisse.
      3. D'éventuelles contributions d'Etats tiers seraient réparties entre la     Suisse et la France selon les proportions fixées à l'alinéa 1.
      4. Les modalités de versement et d'actualisation desdits versements sont     définies à l'annexe II du présent Accord.
    Article 4
      1. Une commission mixte de surveillance de la construction sera mise en     place par les deux Parties contractantes. Elle se composera de trois experts     nommés par la Suisse et de trois experts nommés par la France.
      2. La commission veillera à la bonne exécution des travaux conformément aux     dispositions du présent Accord, et notamment au respect du calendrier. Elle     fera rapport sur l'avancement des travaux aux services administratifs     compétents en Suisse et en France. Elle approuvera les modifications du     projet.
      3. La tâche de la commission prendra fin dès que toutes les mesures     mentionnées à l'article 2 seront terminées, les ouvrages récolés et les     derniers versements effectués.
      4. Après la fin des travaux, il incombera à la France, comme jusqu'ici,
     d'assurer l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages.
    Article 5
      Le présent Accord ne préjuge pas d'éventuels accords ultérieurs concernant     d'autres adaptations techniques des ouvrages de navigation.
    Article 6
      1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'application ou     à l'interprétation du présent Accord sera réglé par voie diplomatique ou par     voie de négociation.
      2. Si une entente par voie diplomatique ou par voie de négociation     n'intervient pas dans un délai de six mois, le différend sera porté devant un     tribunal arbitral à la requête de l'une ou l'autre des Parties contractantes.      3. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par     chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d'un commun     accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal. Si au     terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre le     tribunal n'est pas dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander     au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de procéder aux     nominations nécessaires.
      4. Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force     obligatoire pour les Parties contractantes.
    Article 7
      1. Les deux annexes font partie intégrante du présent Accord.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes     se seront communiqué l'achèvement des procédures constitutionnelles requises     dans chacun des deux Etats.
      Fait à Sissi (Crète) le 14 mars 1994, en deux exemplaires originaux.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERNARD BOSSON,
    ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme    GERARD LONGUET,
    ministre de l'industrie,
    des postes    et télécommunications    et du commerce extérieur    Pour le Conseil fédéral suisse:
    ADOLF OGI,
    chef du département fédéral    des transports,
    des communications    et de l'énergie      (1) Cette annexe peut être consultée à la Direction des Archives du     Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
    A N N E X E  II
    (ANNEXEFINANCIERE)
      1. Les Parties contractantes conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage     des travaux à Electricité de France (E.D.F.), concessionnaire de la chute de     Kembs, établissement public auprès duquel le versement des participations     sera effectué.
      2. Les versements des Gouvernements suisse et français, qui ne sont pas     soumis à la T.V.A., s'effectueront selon l'échéancier suivant:
      20 p. 100 du montant fixé à l'article 3, premier alinéa, paragraphe 1,
     quatre semaines après l'entrée en vigueur de la présente convention;
      30 p. 100 du montant révisé selon les modalités définies au point 6, quatre     semaines après le début des travaux du petit sas. Ce versement sera ajusté du     correctif à appliquer au premier versement selon les mêmes modalités;
      30 p. 100 du montant révisé un an après le deuxième versement;
      20 p. 100 du montant révisé une semaine après la mise en service de     l'ensemble des ouvrages, qui fera l'objet d'une constatation contradictoire.      Les autorités compétentes françaises communiqueront les dates de versement     aux autorités compétentes suisses par voie diplomatique.
      3. Le montant forfaitaire visé à l'article 3, 1er alinéa, premier     paragraphe, est établi sur la base des conditions économiques du 1er juillet     1991. Les versements partiels seront actualisés à la date du versement avec     l'index TP 01, publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la     consommation de la République française.
    P  P0. TP 01 (Mo- 5)
    TP 01 (M- 5)
    TP 01 (Mo- 5)
    TP 01 (Mo-5): index TP 01 du mois de février 1991;
    TP 01 (M-5): index TP 01 du mois M-5, M étant le mois de règlement.
      4. Dans le cas où les procédures requises conduiraient à des modifications     du coût de l'aménagement, le montant forfaitaire global de l'aménagement visé     à l'article 3 serait révisé en conséquence.
      5. Le montant forfaitaire global s'entend hors frais de remise en eau     éventuelle du petit sas suite à une défaillance du grand sas pendant le     chantier pour laquelle la responsabilité du concessionnaire ne serait pas     engagée.
      6. Avant le début des travaux du petit sas, le maître d'ouvrage présentera à     la commission de surveillance les offres portant sur les postes constituant     l'indicateur défini à l'annexe I:
      La valeur de l'indicateur au 1er juillet 1991 est de 94 millions de francs     français;
      La valeur finale de l'indicateur sera calculée à partir des offres les mieux     disantes, révisées valeur Juillet 1991;
      Le montant forfaitaire global de l'aménagement visé à l'article 3 sera     révisé à due proportion de l'évolution constatée de cet indicateur.