Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat à la     recherche en date du 6 janvier 1997, sont nommés pour une période de trois     ans à compter de la date de publication du présent arrté :
      1o Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      Mme Thérèse Bally, conservateur général des bibliothèques ;
      M. Yves-Marie Bercé, professeur des universités, directeur de l'Ecole     nationale des chartes ;
      M. Bernard Elkaïm, professeur des universités, recteur de l'académie de     Limoges ;
      Mme Françoise Hagène, conservateur général des bibliothèques ;
      M. Jean-Pierre Poussou, professeur des universités, président de     l'université Paris-IV ;
      M. Claude Roche, professeur des universités ;
      2o Sur proposition du ministre chargé de la culture :
      M. Azouz Begag, écrivain ;
      Mme Claudine Belayche, présidente de l'Association des bibliothécaires     français ;
      Mme Michèle Gazier, écrivain ;
      M. Jean Lissarague, éditeur ;
      M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ;
      Mme Hélène Richard, conservateur général des bibliothèques ;
      3o Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la recherche :
      M. Gérard Feldmann, professeur des universités ;
      M. André Kaspi, professeur des universités, directeur du département des     sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche     scientifique ;
      M. Jean-Claude Le Moal, chercheur à l'Institut national de la recherche en     informatique et en automatique ;
      4o Sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre chargé de la culture     et du secrétaire d'Etat à la recherche :
      M. Patrick Braouezec, maire de Saint-Denis ;
      M. Jean Mouton, président du conseil général de la Drôme ;
      M. Dominique Ducassou, conseiller régional d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Gaudichon (Claire) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 9     novembre 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M.     Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom     du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à     l'article 1er.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier     1992 susvisé est modifié comme suit :
      1o A compter du 1er août 1990 :
      A la rubrique Emploi visé au I de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier     1992, remplacer le nombre d'emplois << 22 >> par << 23 >> ;
      A la rubrique Emploi visé au II de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier     1992, remplacer le nombre << 7 >> par << 18 >> ;
      A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15     janvier 1992, remplacer le nombre << 121 >> par << 87 >> ;
      2o A compter du 1er août 1992 :
      A la rubrique Secrétaires de CDES, remplacer le nombre << 5 >> par << 15 >>     ;
      A la rubrique Secrétaires adjoint de CDES, remplacer le nombre d'emplois <<     81 >> par << 88 >> ;
      A la rubrique Secrétaires adjoint de Cotorep, remplacer le nombre << 84 >>     par << 90 >> ;
      3o A compter du 1er août 1993 :
      A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15     janvier 1992, remplacer le nombre d'emplois << 87 >> par << 101 >> ;
      4o A compter du 1er août 1994 :
      A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15     janvier 1992, remplacer le nombre d'emplois << 101 >> par << 111 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 novembre 1996 :
      Est autorisé au titre de l'année 1997, par voie de concours interne et     d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1997, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour     le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1997, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars     1997 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans     le corps des géomètres.
      Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
      31 décembre 1996 :
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes     ;
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes ;
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      4 avril 1997 :
      Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.      6 juin 1997 :
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Art. 1er. -  Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire, le Conseil des     marchés financiers se réunit en formation de six membres.
      Outre le président du conseil, membre de droit, ou un membre délégué par lui     à cet effet, président de la formation, et le membre du Conseil des marchés     financiers représentant les salariés, chaque formation disciplinaire comporte     quatre membres élus en son sein par le Conseil des marchés financiers pour     deux ans. Ces quatre membres doivent être choisis sans que l'une des     catégories mentionnées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 27 de     la loi susvisée puisse être représentée par plus de deux membres. Le conseil     élit dans les mêmes conditions un suppléant pour chacun de ces quatre     membres.
Par décret en date du 27 septembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Nice-E.D.F. et Mougins-E.D.F. (Alpes-Maritimes).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E (*)
      Zone de Lyon.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : centre de recherche sur le cancer, 15, cours     Albert-Thomas, 69008 Lyon.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 1er août 1996 susvisé, le libellé     de la spécialité pharmaceutique << 309 365.7 ST-52 120 mg (fosfestrol     tétrasodique hydraté) solution injectable, ampoules (10) (laboratoires     Sarget) >> est remplacé par : << 309 365.7 ST-52 120 mg (fosfestrol     tétrasodique hydraté) comprimés enrobés (20) (laboratoires Sarget) >>.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller     des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 septembre 1996, M. Stien (Jean), ingénieur général d'agronomie, en     fonction au conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Le retrait de Mme Mathieu (Marie-Christine, Berthe, Lucie), épouse Le Foyer     de Costil, notaire associé, membre de la société civile professionnelle     Bertrand Thouault et Marie-Christine Le Foyer de Costil, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Thouault et     Marie-Christine Le Foyer de Costil, notaires associés, est ainsi modifiée :
     << Bertrand Thouault, notaire associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 8. -  Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent     être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances.
      Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois     jours pour demander une deuxième délibération.
    Chapitre 4
    Dispositions finales
Art. 2. -  Le cycle de formation mentionné à l'article 1er se décompose en     modules d'enseignement propres à chacune des deux activités de gestion     immobilière ou d'entremise immobilière.
      Il conduit à la délivrance d'une attestation de suivi de formation pour     l'une ou l'autre activité, selon l'enseignement suivi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      La démission de M. Reybel (Daniel, Jean, Claude), avoué près la cour d'appel     de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Daniel Reybel, Mathilde Theubet, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Rouen     (Seine-Maritime) en remplacement de M. Reybel (Daniel, Jean, Claude) ;
      M. Reybel (Daniel, Jean, Claude) et Mlle Theubet (Mathilde, Cécile, Marie)     sont nommés avoués associés.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), des variétés de plantes     potagères désignées ci-après :
      Aubergine : Avan ;
      Carotte : Almaro, Favor, Major, Scarla ;
      Chicorée frisée : Alpine, Minerva ;
      Chicorée scarole : Gilda ;
      Chou-fleur : Léna, Olga, Rhonia ;
      Courgette : Arlésa ;
      Epinard : Lagos ;
      Fraisier : Délcoce, Elvira, Gariguette, Gento, Grande, Maxim, Rabunda,
     Rapella, Révada, Ténira, Valéta ;
      Haricot nain : Coblan, Fantic, Linex, Novirex, Palmares, Rubico ;
      Haricot rames : Diamant, Fortex ;
      Laitue : Canasta, Donia, Lydia, Mélina, Romance ;
      Melon : Alpha, Canador, Carlo, Hermes, Jet, Mab, Pamir, Paradou, Présto,
     Soldor, Talma ;
      Navet : Novax ;
      Oignon : Alix, Taurus ;
      Piment : Apolo, Bastidon, Pical, Vidi ;
      Poireau : Arca, Artaban, Electra, Maxim ;
      Pois potager : Cador, Caprice, Caroubel, Cépia, Conservor, Frigor, Gordius,     Précovil, Primadan, Proval, Romi, Sittelle, Tango ;
      Radis : Callisto, Fakir, Pontvil ;
      Tomate : Akaba, Alédo, Bali, Belote, Casino Royale, Dona, Ferline, Hymar,
     Jackpot, Lara, Méga, Paso, Sanzana.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques     P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux     conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau     Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux     terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau     RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un     équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 3 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.) ;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.) ;
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (SEDIMA) ;
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T. ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 août 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration d'Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Maiani (Luciano), président de l'Institut national de     physique nucléaire, Rome.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 juillet 1996, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) :
      Plan d'ensemble ES 480 index A ;
      Plan de détails DS 480 a index A 1 ;
      Plan coté CS 480 index A ;
      Notice explicative ;
      Liste des obstacles :
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. -  Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires     régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du     président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie     nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir     disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre,     qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'extension de 8 postes de dialyse, dont 2     d'entraînement, à la clinique de l'Orangerie, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Art. 6. -  Pour agréer les structures d'animation, d'enseignement ou     d'entraînement prévues dans l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs, consulte, outre les personnes citées dans l'article 34, l'inspecteur     coordonnateur du brevet d'Etat. Celui-ci propose, après consultation du     directeur technique national ou, à défaut, de l'agent de l'Etat en faisant     fonction, la liste des structures susceptibles d'accueillir les stages     pédagogiques.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le patrimoine locatif     détenu par les ménages, qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de     1997.
      Sont enquêtés les propriétaires bailleurs détectés lors de l'enquête     logement 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 juillet 1996, M. Lambert (Denis), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur     du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 20 juin 1996 et jusqu'au 31 août     1996.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé     est complété ainsi qu'il suit :
      << Ajouter à la date du présent arrêté :
      << Pyrénées-Atlantiques : Pau, Espace Santé-Voyages ;
      << Hauts-de-Seine : La Défense, Espace Santé-Voyages. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société civile professionnelle des docteurs Desprez, Ferreira, Groleau,
     Lehuède, Maurel, Montpetit, Oillic, Saris, Vuillemin, centre d'oncologie     Saint-Yves, sise 20, rue des Deux-Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes     (Morbihan), pour le remplacement, dans les locaux du centre Saint-Yves à la     même adresse, de l'accélérateur Neptune 10, autorisé le 10 octobre 1974, mis     en service le 31 juillet 1976, par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et     en photons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de     l'appareil Neptune 10.
Par décret en date du 13 septembre 1996, M. Jacques Lagoutte, directeur     adjoint du fret à la Société nationale des chemins de fer français     (S.N.C.F.), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de     Paris, en remplacement de M. Jérôme Marcillet, pour la durée restant à courir     du mandat de son prédécesseur, au titre des personnalités choisies parmi les     principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence.
IV. - Région d'information de vol de Paris
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E      51o 00' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E      51o 05' 00'' N, 002o 33' 00'' E,
    puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point :      49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E - 49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E      48o 57' 00'' N, 004o 48' 00'' E - 48o 15' 00'' N, 005o 44' 00'' E      48o 10' 00'' N, 005o 10' 00'' E - 47o 25' 00'' N, 004o 20' 00'' E      46o 30' 00'' N, 004o 50' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 003o 16' 00'' E      46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 46o 45' 00'' N, 002o 50' 00'' E      47o 10' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 47o 10' 00'' N, 000o 15' 00'' W      50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'extension de 9 postes de dialyse, dont 2     d'entraînement, à la clinique du Bois-d'Amour, sise à Drancy     (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Chaineaux (Bernard), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 1er février 1996 au 31 janvier 2001 auprès de la région     Franche-Comté pour exercer les fonctions de directeur général des services de     la région.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs     secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI     (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense), et, le cas     échéant, des recettes correspondantes :
      << Le préfet de l'Aisne ;
      << Le préfet de l'Allier ;
      << Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
      << Le préfet des Ardennes ;
      << Le préfet de l'Aube ;
      << Le préfet de l'Aude ;
      << Le préfet du territoire de Belfort ;
      << Le préfet des Bouches-du-Rhône ;
      << Le préfet de la Charente ;
      << Le préfet de la Charente-Maritime ;
      << Le préfet du Cher ;
      << Le préfet de la Corrèze ;
      << Le préfet de la Haute-Corse ;
      << Le préfet de la Côte-d'Or ;
      << Le préfet de la Dordogne ;
      << Le préfet du Doubs ;
      << Le préfet de la Drôme ;
      << Le préfet de l'Essonne ;
      << Le préfet de l'Eure ;
      << Le préfet d'Eure-et-Loir ;
      << Le préfet du Finistère ;
      << Le préfet du Gard ;
      << Le préfet de la Haute-Garonne ;
      << Le préfet du Gers ;
      << Le préfet de la Gironde ;
      << Le préfet des Hautes-Alpes ;
      << Le préfet des Hauts-de-Seine ;
      << Le préfet de l'Hérault ;
      << Le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
      << Le préfet de l'Indre ;
      << Le préfet de l'Isère ;
      << Le préfet du Jura ;
      << Le préfet des Landes ;
      << Le préfet de Loir-et-Cher ;
      << Le préfet de la Loire ;
      << Le préfet de la Loire-Atlantique ;
      << Le préfet du Loiret ;
      << Le préfet de Lot-et-Garonne ;
      << Le préfet de Maine-et-Loire ;
      << Le préfet de la Manche ;
      << Le préfet de la Marne ;
      << Le préfet de la Haute-Marne ;
      << Le préfet de la Mayenne ;
      << Le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
      << Le préfet de la Meuse ;
      << Le préfet du Morbihan ;
      << Le préfet de la Moselle ;
      << Le préfet de la Nièvre ;
      << Le préfet du Nord ;
      << Le préfet de l'Oise ;
      << Le préfet du Pas-de-Calais ;
      << Le préfet du Puy-de-Dôme ;
      << Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
      << Le préfet des Hautes-Pyrénées ;
      << Le préfet du Bas-Rhin ;
      << Le préfet du Haut-Rhin ;
      << Le préfet du Rhône ;
      << Le préfet de la Haute-Saône ;
      << Le préfet de Saône-et-Loire ;
      << Le préfet de la Sarthe ;
      << Le préfet de la Seine-Maritime ;
      << Le préfet de Seine-et-Marne ;
      << Le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
      << Le préfet des Deux-Sèvres ;
      << Le préfet de la Somme ;
      << Le préfet du Tarn ;
      << Le préfet de Tarn-et-Garonne ;
      << Le préfet du Val-de-Marne ;
      << Le préfet du Val-d'Oise ;
      << Le préfet du Var ;
      << Le préfet de Vaucluse ;
      << Le préfet de la Vienne ;
      << Le préfet de la Haute-Vienne ;
      << Le préfet des Vosges ;
      << Le préfet de l'Yonne ;
      << Le préfet des Yvelines ;
      << Le préfet de la Guadeloupe. >>
II. - Région d'information de vol de Brest
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 46o 30' 00'' N, 000o 15' 00'' W      46o 30' 00'' N, 001o 38' 00'' W - 43o 35' 00'' N, 001o 47' 00'' W      44o 20' 00'' N, 004o 00' 00'' W - 45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W      48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 50o 00' 00'' N, 002o 00' 00'' W      50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 août 1996, sont nommés membres de la commission     interministérielle du transport des matières dangereuses :
      M. de Gestas (Bertrand), de la Chambre syndicale française du commerce     chimique, en remplacement de M. Muller (Philippe), pour la durée du mandat de     celui-ci restant normalement à courir ;
      M. Boulanger (Christian), de la Chambre syndicale nationale des carrossiers     et constructeurs de semi-remorques et conteneurs, en remplacement de M.
     Auffray (Eugène), pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à     courir.
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
     1 Le Galliard (Jean-François).
     2 Palancade (Benoît).
     3 Rossignol (Nicolas).
     4 Pacquelet (Anne).
     5 Callot (Jean).
     6 Meilhac (Sigolène).
     7 Berthier (Etienne).
     8 Storck (Sébastien).
     9 Faurie (Charlotte).
    10 Delannoy (Etienne).
    11 Moret (Frédéric).
    12 Bourlange (Sylvain).
    13 Wyart (Claire).
    14 Morel (Bertille).
    15 André (Jean-Baptiste).
    16 Landre (Bénédicte).
    17 Auclair (Anne-Cécile).
    18 Dubacq (Caroline).
    19 David (Nicolas).
    20 Courtier (Virginie).
    21 Leturque (Henri).
    22 Gresh (Lionel).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      F.N.A. Approvisionnement ;
      F.N.A. Céréales ;
      F.N.A. Oléagineux ;
      Fédération nationale du légume sec ;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes de gros ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à F.O.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, sis 35, rue     Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour le remplacement, dans les locaux     du centre, de l'appareil de télégammathérapie Philips, autorisé le 27 octobre     1976, mis en service le 23 mars 1977, par un nouvel appareil de     télégammathérapie. La présente autorisation est subordonnée à la suppression     de l'appareil Philips XK 1505-14.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juillet 1996, la date des élections pour le renouvellement général des     comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est     fixée au jeudi 24 octobre 1996 pour l'ensemble du territoire de la République     française, à l'exception de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, où le     scrutin se déroulera les mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 octobre 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << A compter de la rentrée scolaire 1996-1997, l'école municipale d'art de     Poitiers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres     suivants :
      << Diplôme national des arts plastiques, options :
      << - Art ;
      << - Communication.
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
      << - Art ;
      << - Communication. >>
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du     13 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre     La Mézière (R.D. 27) et Hédé et des travaux nécessaires à l'attribution du     caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et     l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo est reportée au 25 septembre     2001.
V. - Région d'information de vol de Reims
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E,
    puis frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière     franco-suisse jusqu'au point :
      46o 30' 00'' N, 006o 06' 30'' E - 46o 30' 00'' N, 004o 50' 00'' E      47o 25' 00'' N, 004o 20' 00'' E - 48o 10' 00'' N, 005o 10' 00'' E      48o 15' 00'' N, 005o 44' 00'' E - 48o 57' 00'' N, 004o 48' 00'' E      49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés     en tant qu'organisation de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs     des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique     ou de tenue de registre zootechnique des reproducteurs de l'espèce porcine.
      Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation tient à jour     la liste détaillée des fonctions pour lesquelles chaque organisation de     sélection porcine a reçu un agrément.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1996, M. Carmier (Jacques, Henri), ingénieur des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 6 octobre 1996.
Art. 8. -  Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur     20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 c peuvent être autorisés à subir     l'épreuve orale d'admission no 2.
      Dans le cas contraire, ils devront subir l'épreuve orale d'admission no 1.
      Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur que les candidats admis     ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 c,
     ainsi qu'à l'interrogation orale d'informatique.
      Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification informatique peuvent     néanmoins être admis dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions du     présent arrêté.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à l'entreprise et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, l'entreprise doit produire annuellement     les bilan, compte de résultat et annexe.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2001.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si l'entreprise ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain     Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     M. Jean-Marie Jenn et à Mme Lucie Favier, conservateurs généraux du     patrimoine. >>
Art. 1er. -  M. Albert Pavec, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de l'Etat de Bahreïn, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger,     en remplacement de M. Jean-François Lionnet.
4.2.2. Signature pendant l'intérim
4.2.2.1. L'intérim d'un ministre par le Premier ministre.
Le décret qui prévoit l'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre. Il vise la Constitution.
Exemple : décret du 25 janvier 1988 chargeant le Premier ministre de l'intérim du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (Journal officiel du 26 janvier 1988).
Les décrets pris pendant la période de l'intérim sont signés par le Premier ministre et contresignés par le Premier ministre en tant qu'intérimaire. La formule à employer est la suivante :
Par le Premier ministre :

Le Premier ministre,

ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,
4.2.2.2. Intérim du Premier ministre par un ministre.
Le décret qui institue l'intérim est pris par le Président de la République, contresigné du Premier ministre :
Exemple : décret du 31 octobre 1992 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Pierre Bérégovoy (Journal officiel du 1er novembre 1992).
Un décret du Premier ministre pris en période d'intérim comporte le visa du décret relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant son absence.
Il est signé du ministre qui remplace le Premier ministre. Sa signature est suivie de la mention du titre du ministre intérimaire.
Exemple : par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par intérim.
Pour la signature d'une loi ou d'un décret pris par le Président de la République, après la mention : << Par le Président de la République >>, figure la mention : << Pour le Premier ministre et par intérim >> suivie du titre du ministre qui remplace le Premier ministre.
4.2.2.3. Intérim d'un ministre par un autre ministre.
Le décret d'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre.
Pour les décrets pris pendant l'intérim, la signature du ministre intérimaire est précédée de la mention de son titre, suivie du titre du ministre qu'il remplace complété par la mention : << par intérim >>.
4.2. Signature et contreseing en cas d'intérim
4.2.1. Notions sur l'intérim
4.2.1.1. Désignation de l'intérimaire.
En cas d'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre, le Président de la République désigne un intérimaire pour agir à la place de l'autorité empêchée jusqu'à ce qu'une décision contraire ou la fin de l'empêchement mette un terme à ce remplacement.
3.1.2. Partie A et partie B du conseil des ministres
La date proposée au secrétariat général du Gouvernement pour l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un texte figurant en partie A (projets de loi, ordonnance ou décret) doit tenir compte des obligations de consultation, notamment de celle du Conseil d'Etat.
S'agissant des textes figurant en partie B (mesures d'ordre individuel), il convient en règle générale de veiller à ce que les mesures liées à des réorganisations de services soient examinées au conseil des ministres après la publication au Journal officiel des textes portant réorganisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand pour     l'exercice 1995 est approuvé.
Option Traitement automatisé de l'information
    Notions fondamentales
      Les structures de données :
      Les structures séquentielles, structures de tables, structures arborescentes     ;
      Spécification fonctionnelle ;
      Description logique ;
      Représentation physique ;
      Algorithmes de manipulation.
      Les systèmes d'exploitation :
      Principes des systèmes d'exploitation ;
      Gestion de l'information ;
      Gestion des ressources ;
      Protection ;
      Mécanismes de base des systèmes d'exploitation ;
      Structure et typologie des systèmes d'exploitation.
      Les logiciels de base :
      Théorie des langages ;
      Analyse et mise en oeuvre des langages ;
      Structure des logiciels de base.
      Les techniques de communication :
      Les systèmes informatiques répartis : principes, organisation, conception ;      Réseaux et télématique : principes, typologie, outils.
      Conception des systèmes d'information :
      Les systèmes d'information ;
      Les modèles conceptuels ;
      Les modèles organisationnels ;
      Les modèles techniques ;
      Les outils d'aide à la conception.
      Techniques et outils de développement des systèmes d'information :
      Les langages de programmation ;
      Les systèmes de gestion de base de données ;
      Les outils de développement de l'utilisateur final ;
      Le génie logiciel.
      Méthodologie d'informatisation :
      Stratégie de l'informatique ;
      L'étude fonctionnelle ;
      L'étude technique ;
      L'étude de réalisation ;
      Etude qualitative de l'informatique ;
      La documentation ;
      La maintenance ;
      La conduite de projet.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne et à M. Camille     Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
1.10. Dispositions spécifiques à l'outre-mer
On ne rappelle ci-dessous que les principales règles qui traitent de l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, de la consultation des assemblées locales et du contreseing du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (circulaire du 21 avril 1988, modifiée et complétée par la circulaire du 15 juin 1990, brochure no 5002 de la Direction des Journaux officiels).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1996 :
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,     en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à     la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du     30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités     générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions     d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace :
    Option M
    Candidats français
    Abilot (Mathieu).
    Alvarado (Monica).
    Barailler (Fany).
    Baudoin (David).
    Belluardo (Eric).
    Benarroche (Frank).
    Brajon (Catherine).
    Burtin (Didier).
    Canguilhem (Christophe).
    Collinet (Jérôme).
    Darmon (Illan).
    Deleaux (Benjamin).
    Desserée (Nadège).
    Dietlin (Olivier).
    Dominge (Jérôme).
    Dussauze (Pierre-Yves).
    Elbaz (Benjamin).
    Ferracci (Emmanuelle).
    Gelhaar (Yannick).
    Godard (Julien).
    Goodwin (Frédéric).
    Greslou (Daniel).
    Guigue (Alexis).
    Guillet (Michaël).
    Hoche (Geoffroy).
    Huneau (Benjamin).
    Jacotot (Grégoire).
    Lachacinski (Sébastien).
    Langbort (Cédric).
    Langou (Julien).
    Laumonier (Ludovic).
    Lobry (Benoît).
    Mahoué (Frédéric).
    Martin (Emmanuel).
    Michard (Vincent).
    Nivet (Yann).
    Nottéghem (Olivier).
    Othomene (Renaud).
    Pawlowski (Michaël).
    Peyréga (Mathieu).
    Prévot (Yan).
    Reboulet (Xavier).
    Renaud (Frédéric).
    Revillon (Pacôme).
    Ricou (Christophe).
    Saudejaud (Frédéric).
    Seillier (Armelle).
    Serre (Florent).
    Soyer (Julien).
    Tésolari (Stéphane).
    Thiébault (Sébastien).
    Valette (Thomas).
    Vallez (Nicolas).
    Vassy (Paul).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1997, au titre des     dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
2.5. Règles propres aux décrets réglementaires
2.5.1. Suppression des règlements d'administration publique
Les renvois aux règlements d'administration publique ont été supprimés en 1980.
Le renvoi, par un texte antérieur, à un << règlement d'administration publique >> ou à un << décret en forme de règlement d'administration publique >> est remplacé par le renvoi à un décret en Conseil d'Etat. L'expression << portant RAP >> dans les textes qui la comportent et qui font l'objet d'une modification peut être supprimée.
Art. 1er. -  Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de     sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3o) du décret du     21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat     dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1996 et à     compter du 22 novembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution     de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit     :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18532    
                      ......................................................
Art. 4. -  Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai     1963 susvisé un quatrième paragraphe précisant :
      << Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et     contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant     application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront     pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14. >>
5.3. Règles à observer pour l'établissement de décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement auprès du Parlement (cf. annexe 17)
5.3.1. Décrets collectifs
Afin d'éviter la multiplication des signatures par le Premier ministre et dans un souci d'efficacité et de rapidité, il est indispensable de regrouper en un décret collectif toutes les personnes désignées en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister leur ministre lors d'un débat d'un même texte.
5.1.14. Commission mixte paritaire et << dernier mot >>
L'article 45, alinéa 2, de la Constitution dispose que : << Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. >>
La commission mixte paritaire est composée à égalité de députés et de sénateurs dont le nombre a été fixé à sept pour chacune des deux assemblées. Le Gouvernement n'est pas représenté à la commission mixte paritaire.
Par sa décision no 81-130 DC du 30 octobre 1981, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une commission mixte paritaire pouvait valablement être réunie en dehors des périodes de session. Cette solution paraît pouvoir être maintenue malgré la mise en place du régime de session unique.
La commission mixte a pour mission de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, c'est-à-dire celles qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une ou l'autre des assemblées.
Le mandat de la commission mixte paritaire cesse avec ses travaux. Elle n'a pas à se prononcer sur les amendements qui pourraient être présentés par la suite.
Lorsqu'un texte a été élaboré par la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut, en application du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le soumettre pour approbation aux deux assemblées. Cette transmission est effectuée par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
L'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement, en soumettant pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte, modifie ou complète celui-ci par les amendements de son choix, au besoin prenant la forme d'articles additionnels. Ces amendements peuvent avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont déjà été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées (Conseil constitutionnel, décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986).
En cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte élaboré par elle n'est pas adopté dans les conditions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45, alinéa 4, de la Constitution). Cette demande est faite par le Premier ministre.
Il faut noter que, en cas de << dernier mot >> donné à l'Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n'est recevable, y compris de la part du Gouvernement.