Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    A la préfecture de la Réunion
    Mme K'ourio (Odile), à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la défense en date du 10 juin 1999, M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.
Art. 2. -  Le dossier est accompagné des pièces justificatives suivantes :
    - les statuts de l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ;
    - l'organigramme de l'établissement ;
    - le plan masse de l'établissement ;
    - le plan d'accès de l'établissement ;
    - dans le cas où le représentant légal n'est pas l'organe qualifié pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
    - le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
    - le bilan social des trois dernières années ;
    - le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L. 714-11 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;
    - une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L. 714-11 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé. Sont annexés à cette note les différents documents d'orientation à caractère médical et social qui s'y rapportent ;
    - le ou les documents ayant fait l'objet de l'avis de la conférence médicale relatif à la politique médicale de l'établissement dans les établissements de santé privés visés à l'article L. 715-12.
Art. 1er. -  Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre, armes et munitions en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté européenne sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation enregistrée sous le numéro CERFA 11190*01 dans les cas suivants :
    - matériels de guerre, armes et munitions repris dans les catégories 1, 2, 3 et 4 telles que celles-ci sont définies par l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, lorsqu'ils sont importés pour la consommation en provenance de pays tiers à la Communauté européenne ;
    - matériels de guerre et matériels assimilés repris dans les catégories définies par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, lorsqu'ils sont exportés en simple sortie ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation à destination de pays tiers à la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, M. Ilalio (Atonio), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 7 janvier 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guyane.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
    a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art. 35 de l'arrêté du 26 février 1974) : 126 685,13 Euro.
    b) Requalification complète (art. 15-I de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
    - circuit primaire principal : 28 965,31 Euro ;
    - circuit secondaire principal : 1 524,49 Euro.
    c) Requalification partielle comprenant une épreuve (art. 15-IV de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
    - circuit primaire principal : 4 649,70 Euro ;
    - circuit secondaire principal : 762,25 Euro.
    d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées sur ces circuits, soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 :
    - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie primaire), couvercles de cuve, volutes de pompes primaires : 11 586,13 Euro ;
    - partie secondaire des générateurs de vapeur : 1 372,04 Euro ;
    - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, hydrauliques de pompes primaires, mécanismes de commande de grappes, tronçons de tuyauteries : 381,12 Euro ;
    - autres pièces détachées : 83,85 Euro.
V. - Centre de Poitiers
    Section B
    M l l e Boyère (Alexandra).
    M. Chaufour (Sébastien).
    M l l e Fouquet (Emilie).
    M l l e Laizet (Charlotte).
    M l l e Racine (Valentine).
    M l l e Riand (Yolaine).
    M l l e Semon (Isabelle).
    M l l e Varenne (Estelle).
Par décret en date du 21 mai 1999, sont nommés :
    Président du conseil d'administration du musée de l'armée :
    M. le général de corps d'armée Billot (Michel) ;
    Vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
    M. le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel) ;
    M. Masséna d'Essling (Victor-André).
Art. 6. -  La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et de contrôle (DPSM/RC) comporte :
    Bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) :
    - suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels ; relations interministérielles ;
    - élaboration, sous le pilotage des sous-directions en charge du personnel, des textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, des textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
    - élaboration et mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
    Bureau du conseil et du contentieux (RC 2) :
    - assistance aux services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application ;
    - défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions : élaboration des observations et conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, et devant les tribunaux administratifs pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés ;
    - exécution des décisions juridictionnelles afférentes ; instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe ;
    - instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions ;
    - développement et administration d'une banque de données juridique relative à la réglementation du personnel.
    Bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3) :
    - coordination des relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les corps d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection ;
    - réalisation ou commande d'enquêtes ou d'audit dans les services, dans les domaines relevant de la compétence de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
    - élaboration des propositions utiles à la mise en oeuvre des suites à donner aux rapports d'inspection et concernant la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
    - développement, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des actions utiles à la promotion des règles déontologiques et au suivi de leur application dans les services ;
    - suivi des affaires individuelles et relations avec la commission de déontologie.
Art. 2. -  Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000. Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.
    Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Malriq (Agnès), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Haut-Rhin.
Art. 7. -  Les listes de candidats doivent comporter :
    a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
    b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Art. 18. -  La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 23 novembre 2001.
    Le président de la Commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre de l'intérieur aussitôt après la proclamation.
    Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets, qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
CONVENTION
    DE CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DE LA SECTION ROUEN-ALENÇON DE L'AUTOROUTE A 28
    Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
    Et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS), dont le siège social est fixé 1, avenue Eugène-Freyssinet, 78280 Guyancourt, représentée par Michel Cote, président, et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
    Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
    L'article 1er de la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié comme suit :
    L'article 1.4o et le dernier paragraphe de l'article 1er sont supprimés.
Art. 6. -  La sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements est chargée :
    - de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;
    - de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;
    - de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.
Art. 9. -  La sous-direction des systèmes d'information et de communication est chargée pour la direction :
    - de la conception générale et du pilotage des systèmes d'information et de communication ;
    - de la conduite et de la mise en oeuvre de l'ensemble des systèmes informatiques et réseaux de télécommunications ;
    - de mener les études et le développement des applications nécessaires à la mission opérationnelle, à la gestion des ressources et à l'aide au commandement ainsi que d'assurer la formation informatique et bureautique des utilisateurs ;
    - de l'élaboration et de la mise en place des moyens et des procédures de sécurité des systèmes d'information ainsi que de veiller à la qualité des produits informatiques et d'assurer la conformité des systèmes avec la législation en vigueur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    M. Olaya (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn) ;
    Le retrait de M. Merle-Beral (Nicolas, Frédéric, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Hivonnait et David Olaya, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1o Le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
    2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à cet avenant.
    Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2007. L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, M. Texier (Jean-François), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur de l'archéologie à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Art. 10. -  Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 4e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
    Dans la limite d'un emploi pour six emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent être titulaires d'un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Art. 5. -  Peuvent exercer les fonctions de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur et ayant accompli soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours.
    Un directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service départemental d'incendie et de secours où il exerce ses fonctions.
Art. 2. -  Il est inséré, à la suite de l'article 30 bis de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, un article 30 ter ainsi rédigé :
    « Art. 30 ter. -  Le transport des carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, n'est autorisé qu'à destination :
    - d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
    - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - d'une boucherie, pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation, ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. »
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 mai 2003.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 8. -  Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 5 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés majors titulaires.
    Dès leur recrutement, les majors reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école de sapeurs-pompiers agréée par le ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 18 mai 2001 aux produits de construction ci-après :
    - systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ;
    - kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit du fonds de l'élevage, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe, est étendu, pour une période qui arrivera à échéance le 30 juin 2001, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Art. 6. -  Dans les arrêtés suivants et pour les variétés désignées ci-après :
    - arrêté du 6 avril 1999, article 1er, pour les variétés Alliage, Barrage, Boreale, Class, Epure, Inova, Kostau, Oracle ;
    - arrêté du 26 avril 2000, article 2, pour les variétés Apogée, Envol, Hoggar, Sensas ;
    - arrêté du 20 novembre 2000, article 1er, pour les variétés Icare, Silver, et article 2, pour les variétés Dori, Rinova ;
    - arrêté du 28 mars 2001, article 1er, pour les variétés Active, Latine, Slalom, Studio.
    Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », au lieu de : « Novartis Seeds SA (FR) », lire : « Syngenta Seeds AB (SE) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 8 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification et salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
    Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Cette cotisation est fixée à :
    0,78 F par oie gavée ;
    0,52 F par canard gavé.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de la première phrase dudit article, lire : « Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert, de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après : ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national des Cévennes, établissement public national à caractère administratif, en vue d'améliorer sa mise aux normes et son agrandissement en qualité de gîte, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison forestière d'Aire-de-Côte », situé sur le territoire de la commune de Bassurels (Lozère), cadastré section D no 47 pour 9 ares 90 centiares, no 48 pour 5 ares 25 centiares, no 224 pour 47 ares 90 centiares, no 227 pour 32 ares 16 centiares, no 229 pour 51 ares 36 centiares, no 231 pour 37 ares 7 centiares, no 233 pour 8 ares 29 centiares et no 235 pour 28 ares 61 centiares, soit une contenance totale de 2 hectares 20 ares 54 centiares, tel, au surplus, que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    L'immeuble désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 480-00043 au nom de l'Office national des forêts, sera immatriculé au même tableau au profit du Parc national des Cévennes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est arrêté à la somme nette de 3 961 664,29 F.
Art. 1er. -  Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi rédigée :
    « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des Communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, directive 98/73/CE du 18 septembre 1998, directive 98/98/CE du 15 décembre 1998 et directive 2000/32/CE du 19 mai 2000 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Conseillers techniques
    M. Serge Barth, inspecteur des établissements de jeunes sourds.
    Mme Aline Ferrand-Ricquer, directeur d'hôpital.
    M. Bruno Huisman, professeur de philosophie.
    Mme le docteur Claudine Parayre, médecin inspectrice générale de santé publique.
    Mme Marie-Odile Réblé.
Art. 9. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant. Les dimensions des caractères des mots « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation. La mention d'un nom de cépage sur l'étiquette est interdite.
Art. 11. -  Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 10 et ayant reçu la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge cette formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération et le coût de la scolarité.
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins gris. Le rendement butoir est fixé à 61 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 66 hectolitres à l'hectare pour les vins gris.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » n'est accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er avril 1989 au 10 août 1993, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
    - du 6 novembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France, à Islamabad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 30 août 1993 au 14 novembre 1995, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 36. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  I. - L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « La direction du service départemental d'incendie et de secours ».
    II. - L'article R. 1424-19 devient l'article R. 1424-19-1.
    III. - Il est inséré, avant l'article R. 1424-19-1, un article R. 1424-19 ainsi rédigé :
    « Art. R. 1424-19. -  Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants :
    « 1o Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    « 2o Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
    « 3o Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ;
    « 4o Médecin chef du service de santé et de secours médical.
    « Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3o qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
    IV. - Il est inséré, après l'article R. 1424-19, un paragraphe 1 intitulé : « Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ».
    V. - L'article R. 1424-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions. »
    VI. - Il est inséré, après l'article R. 1424-20, un paragraphe 2 intitulé : « Les chefs de groupement » et comprenant un article R. 1424-20-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 1424-20-1. -  Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3o et au 4o de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.
    « Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. »
Par décret en date du 2 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du :
    Secrétaire d'Etat à l'outre-mer : M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles ;
    Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hugues Bied-Charreton, chef du bureau 5 B de la direction du budget ;
    Ministre de l'emploi et de la solidarité (formation professionnelle) : M. Bernard Legendre, chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Ministre de l'emploi et de la solidarité (affaires sociales) : M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
    Secrétaire d'Etat au logement : M. Jean-Pierre Grunspan, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    Ministre de l'éducation nationale : M. Patrick Chauvet, chef du bureau de la formation continue des adultes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (CC no 16), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - agneau ;
    - chapon entier, découpé et surgelé ;
    - poularde entière, découpée et surgelée ;
    - poulet entier, découpé et surgelé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2001, M. Roger Lejuez, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 mars 2002.
arrêté portant promotion
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2001, les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8143
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    Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8143
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    M. Poissonnier (Dominique, Marie, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delacourt, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delacourt, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Delacourt et Dominique Poissonnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001 :
    Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Lepetit (Marie-Christine), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Verguin (Pierre) est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'article 35-2 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-779 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision no 95-1001 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vag, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Collège de biologie
    Mme Espinasse (Evelyne), épouse Peuchant, centre hospitalier universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II - UFR II), élue membre titulaire.
    M. Marchal (Christian), centre hospitalier universitaire de Tours, élu premier suppléant.
    M. Piquard (François), centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu deuxième suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2001, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 2001-2002 :
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez ;
    M. d'Hauterives (Arnaud), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Schoendorffer (Pierre), président de l'Académie des beaux-arts (cinéma) ;
    M. Carron (Pierre), vice-président de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Cardot (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
    M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
    M. Folliasson (Michel), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
    M. Granier (Jean-Marie), membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
    M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
    M. de Rougemont (Guy), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. de Bengy (Jean), représentant du ministère de la culture ;
    Mme Bussac (Claude), directrice des études, chargée de la section artistique de la Casa de Velazquez.
Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Fraction de contingent 1998/12B
    Goddefroy (Antoine, Jean, François).
    Les dispositions du décret du 6 décembre 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers de gendarmerie du sous-lieutenant de réserve Le Bras (Bertrand, Alain, Bernard) :
    Au lieu de : « Le Bras (Bertrand, Alain, Bernard) », lire : « Le Bars (Bertrand, Alain, Bernard) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 2001, M. Marcelin Gendre, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 85
    Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT/de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
Article 5
    Enregistrement de l'émission télévisée
    5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.
    5.2. Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée, en vue de la détermination de son « lot TV » au cours de cette émission, et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
    Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées à l'article 5.1.
    5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.
    5.4. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
    5.5. Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.
    5.6. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Article 10
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot TV », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots payables au comptant et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot TV » ainsi que le droit à la revendication des lots payables à terme seront prescrits.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Article 104
    Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
    Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Représentants des collectivités territoriales
    Mme Marinette Bache, conseillère de Paris.
    M. Denis Baupin, adjoint au maire de Paris.
    Mme Elisabeth Larrieu, conseillère de Paris.
    M. Jacques Toubon, conseiller de Paris.
    M. Jean Vuillermoz, conseiller de Paris.
    M. Etienne Chaufour, président délégué du conseil général de l'Essonne.
    Mme Joëlle Franchi, vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine.
    M. Charles Hochart, premier vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
    M. Didier Segal-Saurel, vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
    M. Roger Tisseyre, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
    M. Philippe Sueur, vice-président du conseil général du Val-d'Oise.
    M. Daniel Demaison, conseiller général des Yvelines.
Article 71
    Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.
    Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.
    TITRE VIII
    COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
Article 42
    1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la République d'Azerbaïdjan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
    2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Azerbaïdjan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
    TITRE V
    COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE
Article 39
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
    2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
    3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Azerbaïdjan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.