Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2002, sont nommées membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs d'études et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnes dont les noms suivent :
Au titre des membres du conseil scientifique de l'école
 M. Marcel Bonneff, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-Pierre Drège, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Gerdi Gerscheimer, directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Christian Lamouroux, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Charles McDonald, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-Noël Robert, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 Mme Françoise Sabban, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Au titre des membres extérieurs
 Mme Nalini Balbir, professeure à l'université Paris-III.
 M. Sylvain Brocquet, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Catherine Despeux, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 M. Alain Forest, professeur à l'université Paris-VII.
 M. Khin Sok, maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 Mme Cécile Sakai, professeure à l'université Paris-VII.
 Mme Cristina Scherrer-Schaub, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Un livret de formation, d'une durée de validité de trois ans, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu du dossier conforme défini à l'article 2 ci-dessus et après positionnement du candidat, visé à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé, par l'organisme de formation.
 Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée.
 Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 14 du décret du 31 août 2001 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Dumaire (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Bertin et Alain Dumaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Bertin et Alain Dumaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Bertin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Ponch FM, du 8 au 9 juin 2002 :
 Site : piscine de Pontcharra, avenue de la Gare, Pontcharra (38) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Article 24
    I. - La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 82 du même code est supprimée.
    II. - Au début du huitième alinéa du même article, le mot : « Exceptionnellement » est remplacé par les mots : « En cas d'urgence ».
    III. - Au huitième alinéa du même article, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « d'une enquête préliminaire ou ».
Par décret en date du 24 novembre 1999, Mme Sophie Mahieux, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Jean-Luc Pain, appelé à d'autres fonctions.
« A N N E X E  X (*)
 « Zone de planification : Aime-La Plagne.
 « Fréquence : 102,00 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macot-la-Plagne.
 « Altitude du site : 2 480 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 2 512 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 120°/140° et 260°/280°, 10 W dans le secteur d'azimut 150°/250°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Article 61
    Il est inséré, après l'article 698-8 du même code, un article 698-9 ainsi rédigé :
    « Art. 698-9. -  Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.
    « La décision au fond est toujours prononcée en audience publique. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, Mme Patricia de Suzzoni, ingénieure en chef des télécommunications à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2002, M. Philippe Domy, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Roehrich.
Art. 27. -  Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret no 84-856 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales, de l'article 20 du décret no 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, des articles 13 et 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé, de l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et de l'article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus aux articles 10 (3o, 4o et 5o) à 18 et 25 du présent décret.
    Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Au titre de l'année 2000, le jury constitué par arrêté du ministre de la défense pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) comprend :
    « Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ou son représentant, président ;
    « Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense. »
« A N N E X E I I (*)
 « Zone : Chiconi.
 « Fréquence : 104,5 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Djivani, 97600 Chiconi.
 « Altitude du site : 125 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Mezzo, de mettre en demeure la société France Télémusique de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Mezzo est tenue de diffuser.
Article 48
    I. - L'intitulé du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : « Des citations et notifications ».
    II. - Dans l'article 276 du même code, les mots : « Devant les juridictions des forces armées » sont remplacés par les mots : « Devant le tribunal aux armées », et les mots : « et à la partie civile, les assignations » sont remplacés par les mots : « , à la partie civile, et ».
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre consacré au Tour de France 2002, pendant les journées suivantes :
   Le 11 juillet 2002 :
 Site : Rouen (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
   Le 12 juillet 2002 :
 Site : Alençon (61) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,8 MHz.
   Le 13 juillet 2002 :
 Site : Avranches (50) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Par décision n° 2002-109 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à modifier son réseau indépendant à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour permettre le raccordement de deux nouveaux utilisateurs : l'Institut national d'études démographiques (INED) et l'Institut national de recherche agronomique (INRA).
Par décision n° 2002-246 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BNP Paribas est autorisée à établir et à exploiter deux réseaux indépendants de télécommunications à usage privé, situés respectivement à Paris et à Montreuil.
 Les autorisations délivrées par l'arrêté n° 725 du 27 septembre 1996 et la décision n° 2001-280 du 14 mars 2001 de l'Autorité sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2002, est nommée auprès du préfet de la région Auvergne : Mlle Arcade (Cécile), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et André-Yves Legroux, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 est modifiée aux annexes I à XX comme suit :
XVIII. - Abattoirs et ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage.
XVIII. - Abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires.
XVIII. - Ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires.
XIIIV. - Ateliers de traitement et/ou de découpe de viandes de gibier sauvage.
XIIIV. - Abattoirs et ateliers de découpe de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIIVI. - Abattoirs dérogataires de faible capacité de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIVII. - Ateliers de découpe dérogataires de faible capacité de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XVIII. - Salles d'abattage de palmipèdes gras.
VIIIX. - Etablissements de production de viandes séparées mécaniquement.
VIIIX. - Etablissements de production de viandes hachées et de préparations de viandes.
VIIXI. - Etablissements de production de produits à base de viande.
VIXII. - Etablissements de production de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés.
VXIII. - Etablissements de production d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
IIXIV. - Etablissements de production d'ovoproduits.
IIIXV. - Etablissements de production de laits de consommation et de produits à base de lait.
IIXVI. - Etablissements de manipulation des produits de la pêche.
IXVII. - Etablissements de production d'escargots.
XVIII. - Etablissements d'entreposage.
IIXIX. - Etablissements de purification et d'expédition de coquillages vivants.
IIIXX. - Etablissements de production de gélatine.
Les noix sèches doivent subir un séchage naturel sur liteaux ou un séchage par ventilation d'air chaud et sec. Dans ce dernier cas, le flux d'air qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être supérieur à 30 °C.
 Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix sèches destinées à la table et/ou au cassage sont stockées à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
 Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix sèches :
 8 % de noix appartenant à d'autres variétés ;
 10 % de fruits présentant des défauts de la coque ;
 10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix rances, pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
 Le cumul des défauts de la coque et de la partie comestible ne doit pas excéder 10 %.
Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
 Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour une période de quatre ans, qui est renouvelable.
 Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été élus ou désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Directeur du cabinet
 M. Thierry de Mazancourt, ingénieur en chef des mines.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Gérard Tobelem, professeur des universités-praticien hospitalier.
Chef de cabinet
 M. Serge Delrieu, attaché principal d'administration centrale.
Conseillers techniques
 M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Yves Roucaute, professeur des universités ;
 M. Daniel Vitry, professeur des universités.
Attachée de presse
 Mlle Eva Quickert-Menzel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
Les cerneaux sont extraits de noix provenant de noyers situés à l'intérieur de la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 et énoisées manuellement.
 Le cassage manuel ou à la machine est autorisé dans la zone d'énoisage et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
 Dans le cadre des opérations d'énoisage et avant tout conditionnement, les caisses destinées au transport des noix pré-cassées et des cerneaux doivent être exclusivement des caisses alimentaires propres et identifiées. Les cartons sont exclus.
 Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée :
 - les cerneaux à dominante claire sous toutes les formes et ne passant pas dans une maille de 8 mm ;
 - les cerneaux d'une couleur pas plus foncée que brun clair et/ou citronnée dans la forme moitié uniquement.
 Chez les opérateurs autres que les énoiseurs et avant conditionnement, les cerneaux sont stockés à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
 Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum :
 - pour les cerneaux de couleur claire, 2 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés ;
 - pour les cerneaux de couleur brun clair et/ou citronnée, 3 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés.
 Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des cerneaux de noix ne doit pas être supérieur à 5 %.
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
 Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
 A. - Epreuves générales :
 1° Composition portant sur un sujet relatif à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le xviiie siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Le programme figure en annexe I au présent arrêté ;
 2° Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Le programme figure en annexe II au présent arrêté.
 3° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 6), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 B. - Epreuves linguistiques :
 1° Epreuves de langue orientale obligatoire :
 a) Rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
 b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 2° Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) consistant en la rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la langue portant sur une question politique économique, sociale ou culturelle. Ce dossier est suivi d'une ou plusieurs questions rédigées dans la langue de l'épreuve, auxquelles le candidat doit répondre dans cette même langue (durée : trois heures ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :
 - les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
 - les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
 - les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.
Seuls peuvent être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 100.
 Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
Art. 2. -  Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par l'article 17 du décret du 30 août 1999 susvisé doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison.
    I. - Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes :
    a) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
    b) Nom et adresse de l'expéditeur ;
    c) Nom et adresse du destinataire ;
    d) Lieu de chargement ;
    e) Lieu de déchargement ;
    f) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
    II. - Lorsqu'il s'agit d'une opération de transport d'un produit de même nature, réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document peut comporter les indications suivantes :
    a) Date du premier enlèvement ou de la première livraison ;
    b) Date et heure de début de l'opération de transport ;
    c) Nom et adresse du premier expéditeur ;
    d) Nom et adresse du dernier destinataire ;
    e) Premier lieu de chargement ;
    f) Dernier lieu de déchargement ;
    g) Nature des marchandises.
    Dans ce cas, lors d'un contrôle sur route, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni du document comportant, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications mentionnées au I du présent article doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l'ensemble des enlèvements ou des expéditions, dans les trois jours francs suivant ce contrôle.
    Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin de contrôle mentionnant en particulier que l'entreprise doit produire au service de contrôle, dans le délai ci-dessus, ces informations manquantes. Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de ces informations, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l'Etat chargé du contrôle.
Art. 42. -  Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement hospitalier civil restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont cependant applicables les dispositions des articles 2 à 6, 10 (3o), 29 à 37 du présent décret.
    Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l'intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé des armées.
    Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 6 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. - I. -  Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une formation appropriée dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formation peut être justifiée :
    « - soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    « - soit par une attestation de formation continue dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation.
    « La validation de cette formation continue est effectuée par un établissement public habilité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après expertise de la réalité et du contenu de la formation dispensée. L'établissement public habilité peut opérer tout contrôle de nature à vérifier que la formation suivie est conforme au contenu défini par l'arrêté précité.
    « II. - Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en qualité de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux sont dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.
    « III. - Les transporteurs bénéficient d'un délai expirant le 31 décembre 2001 pour que l'ensemble du personnel convoyeur de l'entreprise ait satisfait aux conditions prévues au I et au II ci-dessus. Avant cette date, un agrément provisoire peut leur être attribué, sous réserve que les conditions autres que celles liées à la formation des convoyeurs soient satisfaites. »
Art. 3. -  Le prix de vente des éditions du SESSI sur CD-ROM est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2000 :
    CD-ROM « SESSI Entreprises » édition 2000 :
    - version monoposte : 1 930 F (294,23 Euro) ;
    - version multiposte : 3 860 F (588,45 Euro) ;
    CD-ROM « SESSI Régions » édition 2000 :
    - version monoposte : 950 F (144,83 Euro) ;
    - version multiposte : 2 850 F (434,48 Euro).
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions de l'année 2000 des publications du service des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17483 à 17484
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    Formules d'abonnements :
    Pour chacun des quatre niveaux d'abonnements aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2000, la tarification est fixée ainsi :
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau A (formule Analyse qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection Analyse et le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 900 F (137,20 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau B (formule « B » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse » ainsi que le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 1 500 F (228,67 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau C (formule « C » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches et les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches) est fixé à 2 500 F (381,12 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau D (formule « D » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, des enquêtes trimestrielles avec récapitulatifs annuels et des enquêtes annuelles de branches) est fixé à 4 500 F (686,02 Euro).
Art. 2. -  Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions suivantes :
    1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
    2. Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce prévus à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;
    3. Justifier de la navigation effective requise au 3o de l'article 54 du décret susmentionné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    La démission de M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie), huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Louis Bichon et Jean-Eudes Bichon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie) ;
    M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie) et M. Bichon (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Desoutter (Bernard, Pierre, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Desoutter et Philippe Hernu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Desoutter et Philippe Hernu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Hernu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Nîmes est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3684
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mars 2000, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
    Postes supprimés :
    Centre hospitalier régional de Reims (51) : 2 postes.
    Postes ajoutés :
    Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) : 1 poste ;
    Centre hospitalier universitaire de Rennes (35) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (41) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Saint-Nazaire (44) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Cherbourg (50) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Roubaix (59) : 1 poste ;
    Centre hospitalier d'Argentan (61) : 1 poste ;
    Assistance publique - hôpitaux de Paris (75) : 2 postes ;
    Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (78) : 2 postes ;
    Centre hospitalier d'Avignon (84) : 1 poste ;
    Etablissement public de santé Barthélemy-Durand, à Etampes (91) : 1 poste ;
    Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil-Le Raincy (93) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 1 poste ;
    Centre hospitalier Sud-Réunion de Saint-Pierre (Réunion) : 1 poste.
    Le nombre de postes offerts au concours est porté à 43.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Messian au nom du centre scintigraphique de l'Est-Parisien sis 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux dudit centre, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée : « les activités de recueil par ponctions d'ovocytes en vue d'une aide médicale à la procréation intraconjugale et les activités de transferts d'embryons sont placées, à la Fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), sous la responsabilité exclusive de MM. Pascal, Martino, Tourame et de Mmes Rossin, Amar et Mélone Galice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 mai 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2000.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 4. -  Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Nicol et Auffret pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'appareil Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Carpentier, Dehaene, Gozet, Lambert, Legghe, Petit, Renouard, Setbon, Verbecq et Wannebroucq sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), en remplacement de l'appareil Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 1er mars 2000 ;
    Accord du 1er mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les deux accords portent sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des articles de papeterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 3. -  L'action expérimentale objet du présent agrément, identifié par le numéro 960000107, a pour objet la mise en place de réseaux gérontologiques visant à organiser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, de rechercher une meilleure coordination entre les soins dispensés en milieux ambulatoire et hospitalier et d'en évaluer l'impact au moyen d'une évaluation médico-économique.
    Les actions menées dans ce cadre consistent à proposer aux personnes âgées dépendantes de soixante ans et plus un bilan gériatrique initial comportant un volet médical et un volet social : ce bilan est suivi d'une réunion de coordination pour définir avec tous les acteurs du secteur sanitaire et du secteur social concernés un plan d'intervention personnalisé.
Art. 13. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, de centres hospitaliers universitaires et les directeurs d'établissements figurant sur une liste établie, en application de l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, par les ministres chargés de la santé et du budget, placés en position de détachement dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
    « Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement. Ces objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé.
    « Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de la santé. Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement. »
Art. 15. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné en 1999 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
    1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M. Autran (Steve).
    M. Bernede (David).
    M. Bonnaillie (Gaël).
    M. Boucher (Charles).
    M l l e Bouzeloc (Corinne).
    M. Cabaj (Christophe).
    M. Carré (Stéphane).
    M. Chefson (Yann).
    M. Chervy (Marc).
    M l l e Constant (Isabelle).
    M l l e Cruck (Eva).
    M. Degroote (Fabien).
    M. Dupuy (Arnaud).
    M. Evain (Olivier).
    M. Gay (Sébastien).
    M. Gouret (Stéphane).
    M. Jean (Christophe).
    M. Kalmar (David).
    M. Kerhervé (Eric).
    M. Kervella (Rémi).
    M. Le Pladec (Arnaud).
    M. Longchampt (Philippe).
    M. Marchisio (Stephen).
    M l l e Mest (Stéphanie).
    M l l e Meunier (Annabelle).
    M. Meynier (Sylvain).
    M. Nold (Olivier).
    M. Pinto (Nuno).
    M. Quiniou (Philippe).
    M. Remond (Benjamin).
    M. Saje (Lionel).
    M. Salson (Cédric).
    M. Soulard (Pascal).
    M. Trolez (Dominique).
    M. Van Esch (Thierry).
    M. Videment (Thomas).
    M. Vinot (Patrice).
    M l l e Vrac (Stéphanie).