Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 8 décembre 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à     l'O.P.C.I.B.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Modification des dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant sur la     collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
       Signataires :
     Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.) ;
     Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.) ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre     1995, est autorisée en 1995 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents     administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la     région Corse.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à six: quatre pour     le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, dont un sera offert aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre, et deux pour le ministère de l'intérieur (spécialité Dactylographie).      Un arrêté ultérieur du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
     fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de la Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de la Corse et du département de la Corse-du-Sud, soit sur     place, soit en écrivant au bureau du personnel;
      - à la préfecture de la Haute-Corse;
      - dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi, Corte.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif au     conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant     en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er septembre 1995     et jusqu'au 31 août 1996 à tous les membres des professions constituant cette     association, disjonction faite des mots << et barquettes filmées >> du     deuxième paragraphe de l'article III de l'accord.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la     main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux transports, tous actes, décisions, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Conseillers techniques
      M. Pierre Bivas, ingénieur des mines.
     Mme Anne Cazala, conseiller de tribunal administratif.
     M. Olivier Delaporte, administrateur civil hors classe.
     M. Jean-Michel Diebolt, directeur d'hôpital.
     M. Philippe Georges, administrateur civil hors classe.
     M. Sylvain Picard, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.     Mme Françoise Rouch, chef de service des affaires sanitaires et sociales.
     M. Jean-Luc Tavernier, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Thionville Diffusion susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Skyrock Lorraine.
Art. 6. -  La commission donne un avis sur:
      1o Le projet d'arrêté ministériel prévu à l'article 62 de la loi du 27     décembre 1994 susvisée, qui constate le montant des charges résultant des     transferts d'attribution et de ressources du Centre national de la fonction     publique territoriale aux centres de gestion, selon les dispositions de     l'article 11 de la loi précitée; à cet effet, la commission examine la liste     et le montant des dépenses effectuées par le Centre national de la fonction     publique territoriale avant la date du transfert d'attribution et servant de     base au calcul du montant des transferts de charges;
      2o L'actualisation annuelle du montant des dépenses transférées, par     application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la     cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au     Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1o de     l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      En outre, la commission constate, pour chaque centre de gestion, le montant     des dépenses exposées en application des dispositions de l'article 11 de la     loi du 27 décembre 1994 susvisée.
Par décret en date du 22 septembre 1995, les dispositions du décret du 18     juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le     département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne     l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de     Toulouse-Tête de réseau et de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Toulouse-Lafilaire et de Toulouse-Tête de réseau.
Art. 3. -  En cas de décès ou de démission de l'un des représentants du     Centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de     gestion ou lorsqu'un de ces représentants vient à perdre la qualité en vertu     de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement ou à celui de     son suppléant dans un délai de trois mois.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
     - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale ;
     - et dans la limite des attributions du département des services généraux,
     tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans     la limite du seuil des marchés publics.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Laborde (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6     janvier 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme,
     chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20     septembre 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône     (S.A.P.R.R.), au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
     en remplacement de M. Mordacq (Frank) et pour la durée restant à courir du     mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1996, par     ordre de mérite :
     1 M. Blanc (Francisque) ;
     2 M. Vallat (Bernard) ;
     3 M. Macon (Georges).
Art. 3. -  Pour permettre à l'Etablissement public de financement et de     restructuration d'exercer sa mission de surveillance des intérêts financiers     de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
     I. - Le conseil d'administration est tenu régulièrement informé de la     situation de la société Consortium de réalisation et des sociétés qu'elle     contrôle. Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut     demander à ladite société toute information nécessaire à l'accomplissement de     sa mission.
     Il entend à sa demande les dirigeants de cette société ainsi que le président     du Crédit lyonnais. Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan     de cession et de trésorerie de la société Consortium de réalisation.
     II. - Le conseil d'administration est destinataire des rapports résultant des     contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995     susvisée. Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire     diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
     III. - Le conseil d'administration se prononce pour avis sur les orientations     stratégiques, le plan de cession et de trésorerie ainsi que sur le budget     annuel de fonctionnement de la société Consortium de réalisation sur la base     des propositions que lui présente le président de ladite société.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Jaffrezic (Olivier), inspecteur     général des postes et télécommunications affecté au ministère délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace (inspection générale), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3     janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur     de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 27     septembre 1995, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M.
     Dusfour (Jean-Luc), au titre des personnels d'exécution navigants: M. Israel     (Jean-Paul), du syndicat des marins (C.G.T.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 21     septembre 1995, M. Destais (Christophe), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie à     compter du 1er mars 1995, date de son affectation au ministère de l'économie,     des finances et du Plan en qualité d'administrateur civil.
C.H.U. de Marseille
    Université Aix-Marseille-II
      M. Brunet (Christian), anatomie (option clinique, chirurgie générale),
     service de chirurgie générale et urgences, hôpital Sainte-Marguerite, emploi     no 421 PU-PH 0189.
      M. Moulin (Guy), radiologie et imagerie médicale (option clinique), service     de radiologie et imagerie médicale, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no     432 PU-PH 0229.
      Mme Autillo (Amapola), épouse Touati, biologie cellulaire (option     biologique), service de biologie cellulaire, hôpital de la Conception, emploi     no 443 PU-PH 0183.
      M. Ceccaldi (Mathieu), neurologie, service de neurologie et     neuropsychologie, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 491 PU-PH 0266.
      M. Argenson (Jean-Noël), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Sainte-Marguerite,
     emploi no 502 PU-PH 0181.
      M. Astoul (Philippe), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Nord,
     emploi no 511 PU-PH 0254.
      M. Dessi (Patrick), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie     et chirurgie cervico-faciale, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 551     PU-PH 0293.
      Mlle Denis (Danièle), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital     d'adultes de La Timone, emploi no 552 PU-PH 0219.
Art. 3. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à:
      4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette;
      5,00 F par tonne pour les graines de tournesol;
      2,65 F par tonne pour les graines de soja;
      1,75 F par tonne pour les graines de lupin doux;
      1,55 F par tonne pour les graines de pois;
      1,50 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au     numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1996.
     Le décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et     des prix des ventes au numéro des publications éditées par la Direction des     Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
C.H.U. de Bordeaux
    Université Bordeaux-II
      M. Moreau (Jean-François), immunologie (option biologique), laboratoire     d'hématologie, immunologie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 473 PU-PH     0111.
      M. Lacombe (Didier), génétique (option clinique), service de pédiatrie A,
     groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 474 PU-PH 0126.
      M. Velly (Jean-François), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service     de chirurgie thoracique, groupe hospitalier Sud, hôpital Xavier-Arnozan,
     emploi no 513 PU-PH 0466.
C.H.U. de Paris
    La Pitié - La Salpêtrière, université Paris-VI
      M. Brice (Alexis), génétique (option biologique), service de neurologie 4,
     groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 474 PU-PH 1889.
      M. Orcel (Philippe), rhumatologie, service de rhumatologie, groupe     hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 501 PU-PH 1954.
      M. Montalescot (Gilles), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 512     PU-PH 2435.
      M. Koskas (François, Fabien), chirurgie vasculaire, service de chirurgie     générale, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 514 PU-PH     2857.
      M. Bruckert (Eric), endocrinologie et maladies métaboliques, service     d'endocrinologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 544     PU-PH 1880.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de     golf, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 août 1995     relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur de     l'exploitation d'installations et de services sportifs, à l'exclusion :
      - du troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
      - du quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
      - du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
      - du cinquième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
      - du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 3 ;
      - du paragraphe 5 de l'article 3 ;
      - de l'article 4 ;
      - des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
      Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
      Le cinquième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
      Le paragraphe 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      Les deuxième, septième, huitième et neuvième tirets du paragraphe 1 de     l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4     et R. 964-16-1 du code du travail.
C.H.U. de Reims
    Université de Reims
      M. Nguyen (Tan Dat), cancérologie, radiothérapie: radiothérapie (option     clinique), unité de radiothérapie et curiethérapie, institut Jean-Godinot,
     emploi no 472 PU-PH 0661.
      M. Gabriel (René), gynécologie et osbtétrique, service de     gynécologie-obstétrique, hôpital Maison-Blanche, emploi no 543 PU-PH 0027.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1996, à 15 F     par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises     d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées     par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-31     en date du 22 septembre 1995 et no 95-51 en date du 2 février 1996,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     septembre 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du premier concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils     aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101     du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SCOLARITE, ayant     pour objet, pour ce qui concerne les élèves du second degré:
      - la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les     établissements;
      - le << pilotage >> et la gestion des rectorats et des inspections     d'académie;
      - le << pilotage >> national.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Priorités et objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle     dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
      Mise en oeuvre de l'accord du 20 décembre 1994 portant création du FORTHAC     dans la branche de l'entretien et de la location des textiles.
      Le champ d'application de l'accord regroupe ceux de:
      - la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie,
     location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie;
      - la convention collective interrégionale de la teinturerie, nettoyage et     blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais;
      - la convention collective régionale des entreprises de teinturerie,
     nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge,
     dépôts et activités annexes de Normandie;
      - la convention collective départementale de teinturerie, nettoyage à sec,
     pressing, blanchisserie et laveries dépôts et activités annexes de     Loire-Atlantique;
      - la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie,     nettoyage d'Alsace;
      - la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie,     nettoyage de Lorraine;
      - la convention collective régionale de la blanchisserie, teinturerie,
     nettoyage de Champagne-Ardenne;
      - la convention collective départementale de la blanchisserie, teinturerie,     nettoyage des Bouches-du-Rhône;
      - la convention collective régionale des blanchisseries, laveries,
     pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes.
          Signataires:
      Conseil français de l'entretien des textiles;
      Association française des loueurs d'articles textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article     7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur     y est représentée.
      << Cette commission élit son président.
      << Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur     de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
      << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le     cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan.
      << Elle participe au suivi des programmes européens de développement     régional concernant le massif.
      << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
      << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout     dossier pour étude.
      << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif.
      << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le     secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat     concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants     étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
      << Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Sud     et pour les Alpes du Nord peuvent se réunir ou prévoir d'associer le     président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en     vue d'élaborer des avis et propositions communs.
      << Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que     celui du comité de massif. >>
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 1er octobre 1992     susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
      << Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois     à pourvoir.
      << Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au     personnel de l'établissement. Toutefois, par dérogation à cette règle,
     lorsqu'il n'existe aucun membre élu de l'instance d'évaluation d'un rang au     moins égal à celui des postes à pourvoir, il peut être fait appel à une     personnalité qualifiée extérieure à l'établissement, désignée après avis des     représentants du personnel au comité scientifique et technique. >>
1.1. Les compétences obligatoires
      La consultation de la commission prévue par les règlements en vigueur est     obligatoire avant la prise d'un acte administratif. Il s'agit le plus souvent     de dossiers individuels relatifs à des établissements.
      Les règlements techniques ne doivent pas, à cette occasion, faire l'objet     d'une interprétation extensive.
3.1.1. La présidence
      a) Commission plénière, sous-commissions et commissions d'arrondissement.
      Le décret réaffirme le principe de la présidence par un membre du corps     préfectoral ou le directeur des services du cabinet. La création du groupe de     visite vise d'ailleurs à faciliter l'exercice de cette mission, en limitant     les déplacements.
      En cas de besoin, vous pouvez confier la présidence:
      - des sous-commissions spécialisées (à l'exception de la sous-commission     accessibilité) à un membre titulaire désigné conformément au décret du 8 mars     1995, par exemple au chef du S.I.D.P.C. ou au D.D.S.I.S. pour la sécurité     incendie dans les E.R.P.: cette fonction ne peut être exercée que par un     fonctionnaire de responsabilité, désigné par arrêté;
      - de la sous-commission accessibilité: à un membre ou à un suppléant;
      - des commissions d'arrondissement, à défaut du sous-préfet, à un autre     membre du corps préfectoral ou au directeur des services du cabinet, ou au     secrétaire général ou secrétaire en chef de la sous-préfecture. Par analogie,     et quoique le décret n'en dispose pas explicitement, un fonctionnaire de rang     équivalent pourra exercer la présidence pour l'arrondissement chef-lieu;
      b) Commissions communales et intercommunales.
      Les commissions communales sont présidées par le maire ou son adjoint.
      Les commissions intercommunales le sont par le président de l'établissement     public de coopération intercommunale ou un maire désigné par lui. Cette     disposition doit être comprise par rapport à celles qui définissent la     présidence de la commission communale. Un vice-président de l'organisme     intercommunal ou l'adjoint d'un maire peut donc exercer cette présidence.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes     de terre primeurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié susvisé, au     syndicat groupement de producteurs de pommes de terre, haricots et légumes de     la région du bassin de l'Adour, dont le siège social est établi à Habas     (Landes), est maintenue au-delà du 31 juillet 1995.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de la     ville de Feyzin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 4 décembre au 30 décembre 1995:
      Site: Feyzin (69);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 1er. -  La décision no 95-343 du 11 juillet 1995 publiée au Journal     officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée     à la S.A.R.L. Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio est abrogée.
Art. 1er. -  L'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin 1995     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
     étendu par l'arrêté du 29 août 1995, est rendu obligatoire, dans les     conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous     les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1995, le diplôme     d'archiviste-paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des     chartes dont les noms suivent:
    M l l e Bezut (Karole).
    M l l e Blin (Claire).
    M. Bouquillard (Jocelyn).
    M. Bouye (Edouard).
    M. Buat (Nicolas).
    M. Cras (Jérôme).
    M l l e Daubresse (Sylvie).
    M l l e Desachy-Delclos (Sylvie).
    M. Desir dit Gosset (Gilles).
    M l l e Dolle (Catherine).
    M l l e Emery (Armelle).
    M l l e Fieschi (Caroline).
    M l l e Formont (Isabelle).
    M. Foucher (Jean-Pascal).
    M l l e Garcia (Joëlle).
    M l l e Gascard (Carole).
    M l l e Goudail (Agnès).
    M m e Grand (Lucile).
    M l l e Heriche (Sandrine).
    M l l e Illiano (Marie-Odile).
    M l l e James (Ariane).
    M l l e Jestaz (Juliette).
    M m e Jezierski-Cartigny (Joëlle).
    M l l e Lemaire (Alice).
    M m e Lheureux-Icard (Rosine).
    M. Matrat (David).
    M. Pedretti (Benoît-Joseph).
    M l l e Picaud (Carine).
    M. Piffault (Olivier).
    M l l e Roelly (Aude).
    M l l e Rostaing (Aurélia).
    M. Sarazin (Jean-Yves).
    M l l e Thomine (Alice).
    M l l e Urfels (Anne-Elisabeth).
    M l l e Villela-Petit (Inès).
    M l l e Walravens (Christelle).
Par courrier en date du 18 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17378  a 17382    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1995, le     commissaire commandant du commissariat de l'air Deville (Robert), le     capitaine de frégate Fremin du Sartel (Frédéric), le capitaine de frégate     Joly (Bruno), le capitaine de frégate Mercier (Gilles) et le capitaine de     frégate Nielly (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils     à compter du 1er novembre 1995.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     lycée Louis-Armand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant les périodes du 17 au 21 octobre 1995, du 6     novembre au 20 décembre 1995, du 4 janvier au 16 février 1996, du 4 mars au 5     avril 1996 et du 22 avril au 6 juin 1996:
      Site: lycée Louis-Armand, à Poitiers (86);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,3 MHz.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue,
     dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en     chef des affaires maritimes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      1oAu 3o de l'article 1er, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la     nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils     sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
      2oAu 5o de l'article 4, est ajouté, en fin de texte, un paragraphe ainsi     rédigé:
      << Un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre     document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine.
     >>;
      3oAux alinéas 2, 3 et 5 de l'article 21, le terme: << français >> est     remplacé par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne >>;
      4oA l'alinéa 1er de l'article 22, le terme: << français >> est remplacé par     les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site: 562 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 617 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur     en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M.     Didier Pérocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant     directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Art. 2. -  Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf fait (comme cela est     prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé) l'avance du     montant de l'aide, où le bénéficiaire de l'aide fait l'acquisition du     véhicule et où il n'a pas recours à un financement, l'aide de l'Etat est     avancée par le vendeur au bénéficiaire sous forme d'une déduction du montant     T.T.C. de la note de facturation dudit véhicule après toute remise, rabais,
     déduction ou avantage consentis par le vendeur.
Art. 13. -  Le décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes     de Prouille est modifié comme suit:
      I. - Dans l'ensemble du décret, le nom << Prouille >> est remplacé par <<     Prouilhe >>.
      II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de     Prouilhe" les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de     tous autres:
      << Vins rouges et rosés:
      << Alicante bouschet, arinarnoa, aubun, cabernet franc, cabernet-sauvignon,     caladoc, chenanson, cinsault, cot, egiodola, grenache noir, jurançon noir,
     lldoner pelut, merlot, syrah, carignan noir, portan.
      << Les cépages merlot, cabernet-sauvignon, cabernet franc, cot et grenache     noir représentent au moins 20 p. 100 des superficies revendiquées en vin de     pays des côtes de Prouilhe.
      << Vins blancs:
      << Arriloba, chardonnay, chasan, chenin blanc, clairette, colombard,
     grenache blanc, macabeu, marsanne, mauzac, sauvignon, sémillon, ugni blanc.
     >>      III. - A l'article 6, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est     porté à 11 p. 100.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Toulouse Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Toulouse (31);
      Décision d'autorisation: no 93-275 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Agora (34);
      Décision d'autorisation: no 92-227 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
3.2.4. Les prescriptions
      La commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
      Ces prescriptions visent les articles du règlement mis en oeuvre.
      Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt. Le seul délai prévu     est celui de l'article R. 123-52 du C.C.H. qui permet au maire d'accorder un     délai pour l'exécution de l'arrêté. Un échéancier de travaux peut être     éventuellement inclus dans celui-ci. Les prescriptions peuvent être classées     par ordre d'importance ou de priorité.
      La vérification de la réalisation des prescriptions ne peut relever des     seuls services de police et de gendarmerie qui n'ont pas la compétence     technique correspondante (art. R. 123-50 du C.C.H.).
      Toute visite ultérieure, et l'avis qui en résulte, n'a de sens que si la     réalisation des prescriptions émises précédemment est vérifiée à cette     occasion.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 novembre 1995 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet     et dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16438  a 16439    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15     février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du     secteur agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion du secteur des industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications     annexes et terminaux de cuissons à la convention du 15 février 1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications     annexes (S.N.I.B.P.);
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson (Gite);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en     vigueur le 26 mars 1995.
    A C C O R D
      Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion     du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du     14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,     de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à     la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par     l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990;
      Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention,
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume     d'Espagne sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume     d'Espagne conviennent d'habiliter réciproquement leurs fonctionnaires     dépendant de l'administration des douanes à exercer sur leurs territoires     respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis     aux articles 40 et 41 de la convention susvisée, dans les conditions prévues     auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic     illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et     d'explosifs et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
    Article 2
      Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord d'adhésion     susvisé.
      Fait à Bonn le 25 juin 1991, en deux exemplaires, chacun en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ELISABETH GUIGOU    Pour le Gouvernement    du Royaume d'Espagne:
    CARLOS WESTENDORP
4.3. La formation
      Le développement des échanges au plan départemental ou régional contribuera     de façon déterminante à une harmonisation effective des pratiques.
      La formation peut ainsi représenter un levier efficace pour développer la     communication entre les membres, leurs compétences communes et améliorer     leurs méthodes de travail.
      La commission constitue en effet un organe collégial. Reflet d'un débat,
     l'avis qu'elle émet ne doit pas résulter de la simple juxtaposition des     opinions émises par chaque spécialiste.
      Afin d'assurer une collaboration plus étroite entre les services et     développer cet esprit de collégialité, vous pourrez par exemple organiser des     réunions d'information avec les présidents de commission, les membres et les     rapporteurs. Les services de la zone de défense et la direction de la     sécurité civile se tiennent à votre disposition pour faciliter de telles     initiatives.
      Dans le même esprit, est envisagée l'élaboration interministérielle d'un     cahier des charges visant à faciliter le montage des formations destinées aux     membres des commissions. Ce cahier définira les orientations, les objectifs     des formations, en précisant notamment les profils et les compétences que     devraient acquérir les membres des commissions.
      Vous pourrez également prévoir des actions financées sur les budgets de     formation interministérielle mis à votre disposition.
Art. 1er. -  Pour chaque véhicule retiré de la circulation dans le cadre de     l'aide instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 et dont il prend     en charge la destruction, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret     précité remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5     de ce décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au     modèle annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  L'article 9 des statuts types annexés au décret du 13 février     1985 précité est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété comme suit: << ainsi que, le cas     échéant, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée en     dehors des groupements dans des établissements agréés par la fédération >>.
      II. - La note (4), à laquelle renvoie le deuxième alinéa de l'article 9, est     ainsi complétée: