Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant.
 Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service.
 Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension. A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Est susceptible de devenir prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques en étroite liaison avec le directeur de la police générale et le cabinet du préfet de police. Il a également des relations fonctionnelles avec l'administration centrale du ministère (DLPAJ), les services actifs de police et les services de la ville de Paris.
 L'aire de compétence de l'emploi de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques recouvre la gestion d'une sous-direction regroupant les bureaux chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, ainsi que des cartes grises et des permis de conduire, de diverses polices spéciales et des naturalisations.
 Son rôle consiste à animer et à coordonner l'action des 5 bureaux placés sous son autorité qui comptent près de 500 agents dispersés sur plus de 20 sites dans Paris et qui ont délivré plus de 600 000 titres en 2003.
 Le titulaire de cet emploi sera notamment chargé de mettre en oeuvre et conduire la modernisation de la direction de la police générale et plus spécialement l'amélioration de l'accueil du public.
 Il bénéficiera de la collaboration de deux administrateurs civils chargés de la modernisation, de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation du ministère (titre fondateur, procédures dématérialisées et sécurisées comme les photos numériques et empreintes biométriques pour les passeports, comme le système d'immatriculation à vie, les télétransmissions et les télécartes grises).
 Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et de gestion des procédures ainsi que de solides compétences managériales. Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité face aux situations de crise, fortement médiatisées, ainsi que la capacité à conduire des projets de modernisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Garabiol (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er septembre 2004, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Erik Sevestre, domicilié rue des Fossés, 28310 Gommerville.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 250 kW, est localisée lieudit Les Prés Parcelle, cadastrée ZT 22, 28310 Gommerville.
Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France Inter).
 Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter).
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une demande de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
Lors de chaque intervention, la composition de l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation est déterminée par le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation, en liaison avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente auquel l'appel est parvenu. Cette équipe comprend au moins deux personnes, dont le responsable médical de l'intervention. Pour les interventions qui requièrent l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier ou une infirmière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 20 du 12 octobre 2004, relatif à la réforme de l'ancienneté et la promotion de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle d'intervention de chirurgie obstétricale, qui permet, y compris en urgence, la réalisation de toute intervention chirurgicale abdomino-pelvienne liée à la grossesse ou à l'accouchement nécessitant une anesthésie générale ou loco-régionale.
 La surveillance postinterventionnelle de la parturiente s'effectue dans les conditions de surveillance continue mentionnées aux articles D. 6124-97 et suivants, soit au sein d'une salle de surveillance postinterventionnelle située à proximité immédiate de la salle d'intervention, soit dans la salle de travail dans les conditions définies à l'article D. 6124-98.
 Les soins du nouveau-né sont organisés soit dans une salle spécialement prévue à cet effet et contiguë à la salle d'intervention, soit dans la salle d'intervention. Cette salle est dotée de dispositifs médicaux permettant la réanimation d'au moins deux enfants à la fois. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Lorsque l'activité de l'unité est inférieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention peut ne pas être située dans le secteur de naissance, sous réserve qu'elle soit incluse dans un bloc opératoire, dans le même bâtiment de l'établissement de santé, à proximité immédiate et d'accès rapide au secteur de naissance. Dans ce cas, une salle d'intervention est disponible afin de faire face aux cas d'urgence obstétricale.
 Lorsque l'activité de l'unité est supérieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention et celle de surveillance postinterventionnelle sont soit situées au sein du secteur de naissance, soit sont contiguës à celui-ci. Dans ce dernier cas, une des salles de travail doit pouvoir en cas de nécessité, servir de salle d'intervention. Elle est équipée en conséquence.
Les décisions explicites que prennent, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et dans les conditions fixées aux articles L. 6122-9, L. 6122-12 et L. 6122-13, la commission exécutive ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doivent être motivées. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée.
 La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née.
Afin de privilégier la relation mère-enfant, les soins de courte durée aux enfants nés dans l'unité d'obstétrique et qui sont atteints d'affections sans gravité ne nécessitant pas une hospitalisation en unité de néonatologie peuvent être réalisés dans le secteur d'hospitalisation dès lors que les conditions définies au présent article sont remplies.
 Ces nouveau-nés peuvent, en tant que de besoin, être isolés des nouveau-nés bien portants, traités et surveillés en permanence dans un local de regroupement ou, lorsqu'elle est individuelle et aménagée à cet effet, dans la chambre de leur mère.
 De plus, le pédiatre est disponible sur appel, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et assure une visite quotidienne. Au minimum, une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, est présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, auprès des enfants, quand des nouveau-nés atteints de ces affections sont présents dans l'unité.
Après consultation de la conférence de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence et des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide des modalités de l'engagement et de la coordination par les services d'aide médicale urgente de chaque département et leur centre de réception et de régulation des appels, des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il fixe également les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il invite les établissements de santé à conclure les conventions prévues à l'article R. 6123-19.
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le service mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
 1° D'assurer tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'intervention d'une équipe hospitalière médicalisée, en vue, d'une part, de la prise en charge de tous les patients, sans distinction d'âge ni de pathologie, dont l'état requiert de façon urgente des soins médicaux et de réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, et, d'autre part, le cas échéant, de leur transport vers un établissement de santé apte à assurer la suite des soins ;
 2° D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet.
 Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente. Lorsque le service mobile d'urgence et de réanimation intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège de ce service, le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente est tenu informé de cette intervention.
Lors de leur séjour en secteur d'hospitalisation, la mère et l'enfant bénéficient de la possibilité d'intervention tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris en urgence, d'un pédiatre, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur.
 L'unité met en place une organisation lui permettant de s'assurer en tant que de besoin, selon le cas, du concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
 Le personnel intervenant dans le secteur d'hospitalisation est fonction de l'activité de l'unité d'obstétrique. Il ne peut être inférieur, quelle que soit l'activité du secteur, à une sage-femme, assistée d'un aide-soignant et d'une auxiliaire de puériculture le jour et à une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière, assisté d'une auxiliaire de puériculture, la nuit.
 Sauf application des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1° et au 3° de l'article D. 6124-44 pour les unités d'obstétrique réalisant moins de 500 naissances par an, il s'agit de personnels affectés au secteur d'hospitalisation et ne pouvant avoir d'autres tâches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la commission exécutive, solliciter l'avis de la mission interrégionale d'expertise territorialement compétente, ou de la mission régionale prévue au troisième alinéa de l'article R. 6123-28, sur les demandes des établissements de santé tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1, ainsi que sur les projets de contrat de relais mentionnés à l'article R. 6123-7 soumis à l'approbation de la commission exécutive.
 La mission, à laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique le dossier de la demande d'autorisation ou du projet de contrat, examine, éventuellement sur place, les moyens, capacités et aptitudes humaines et techniques des établissements concernés, leurs pratiques, leurs références médicales et professionnelles, leur qualification à l'égard de la prise en charge des urgences qu'ils souhaitent assurer et les garanties de sécurité et de qualité médicale qu'ils apportent pour l'exercice de l'activité de soins.
 Lorsque l'avis de la mission est donné sur une demande d'autorisation, il est joint au rapport présenté au comité régional de l'organisation sanitaire lors de la consultation prévue à l'article L. 6121-9.
L'unité de néonatologie assure tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés à l'article R. 6123-41, que les nouveau-nés soient ou non nés dans l'établissement.
 Un secteur de soins intensifs aux nouveau-nés présentant une ou plusieurs pathologies aiguës ou sortant d'une unité de réanimation néonatale peut être organisé au sein de l'unité de néonatologie.
 Si l'unité de néonatologie où se trouve l'enfant ne peut assurer la prise en charge adaptée du nouveau-né, elle organise son transfert vers une unité ou un établissement aptes à délivrer les soins appropriés.
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
 Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Leur durée doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à trois au cours d'une même année. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article R. 6122-32.
Les établissements de santé, qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1, ne sont pas dispensés des obligations générales de secours aux personnes en danger qui se présentent ou s'adressent à eux. Ils donnent à ces personnes les premiers secours que leur état exige et, s'il y a lieu, les adressent ou les font transférer, après intervention du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente, dans un établissement de santé ayant l'autorisation mentionnée ci-dessus.
Chaque établissement titulaire, pour une unité de proximité, de l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1 établit un bilan des relations définies et pratiquées, en son sein, entre cette unité de proximité et les autres services ou unités de cet établissement, ainsi que de la mise en oeuvre des contrats de relais qu'il a conclus avec d'autres établissements. Ce bilan est joint au dossier relatif à l'évaluation qui est présentée par l'établissement en vue du renouvellement de l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1.
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
 1° Médecine ;
 2° Chirurgie ;
 3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
 4° Psychiatrie ;
 5° Soins de suite ;
 6° Rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
 7° Soins de longue durée ;
 8° Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;
 9° Traitement des grands brûlés ;
 10° Chirurgie cardiaque ;
 11° Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
 12° Neurochirurgie ;
 13° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
 14° Accueil et traitement des urgences ;
 15° Réanimation ;
 16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
 17° Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ;
 18° Traitement du cancer.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
 1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
 3° Les dons et les legs ;
 4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ;
 6° Les actions en justice et les transactions ;
 7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
 9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
 10° Les redevances pour services rendus ;
 11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
 Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de l'hospitalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de Mme Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte-Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, uniquement dans le domaine médical jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 Pour les équipements de radiodiagnostic :
 Am'tech, 5, rue Pierre-Midrin, 92310 Sèvres.
 Medi Qual, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges.
 SOFRA, site du Sactar, 84500 Bollène.
Les dispositions du 3° de l'article D. 6121-7 ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
 1° L'obstétrique ;
 2° La néonatalogie ;
 3° La réanimation néonatale ;
 4° La réanimation ;
 5° L'accueil et le traitement des urgences ;
 6° Les transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;
 7° Les traitements des grands brûlés ;
 8° La chirurgie cardiaque ;
 9° La neurochirurgie ;
 10° Le traitement du cancer ;
 11° Les activités de diagnostic prénatal ;
 12° Les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes et la cession de gamètes issus de don ;
 13° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;
 14° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
 Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de soins exercées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, il est mis fin au détachement sur l'emploi de chef de service chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2005.
  A compter de la même date, Mme Roux-Trescases est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en qualité de directrice générale adjointe chargée des finances, de l'appui et du contrôle pour une durée de trois ans.
Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit :
 1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
 3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
 4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
   Objet :
 La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises métallurgiques et assimilées de la Vendée. Les dispositions de cette convention visent les entreprises entrant dans leur champ d'application défini ci-dessous même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie. Sont exclus du champ d'application de la présente convention : les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) régis par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et les salariés de statut cadre régis par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le champ d'application professionnel de la présente convention collective correspond à celui des accords nationaux de la métallurgie. Le champ d'application territorial de la présente convention collective couvre le département de la Vendée.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, le terrain cadastré section BP n° 5, d'une superficie de 27 767 mètres carrés, situé à port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Blancafort, domicilié 01300 Nattages-Charmont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
 1° A des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 41 ;
 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
 Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
 Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
 1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
 2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
 La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
 Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun.
 Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
 Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
 La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
 A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Delage et Mme Nadine Delage, domiciliés lieudit Lacaujammet, 24360 Saint-Estèphe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
 Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
 Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces changements peuvent être effectués.
 Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.
(11 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Andrieux (Véronique) », lire : « Andrieu (Véronique) » ;
 Au lieu de : « Bonnet Blanc (Jean-Marie) », lire : «  Bonnetblanc(Jean-Marie) » ;
 Au lieu de : « Depoix-Joseph (Jean-Paul) », lire : « Depoix-Joseph (Jean-Pol) » ;
 Au lieu de : « Gayot (Anne-Thérèse) », lire : « Gayot (Anne) » ;
 Au lieu de : « Montalembert (Marie Ane) », lire : « De Montalembert (Mariane) » ;
 Au lieu de : « Mornex (François) », lire : « Mornex (Françoise) » ;
 Au lieu de : « Polonowski (Jean-Michel) », lire : « Polonovski (Jean-Michel) ».
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Assouline (Gérard), institut d'études politiques de Grenoble.
 M. Aventur (François), université Lyon-II.
 M. Brayer (Gérard), université Paris-XII.
 M. Brousseau (Serge), université Paris-XII.
 M. Castellanet (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Mme Cooper Kislik (Térésa), université Lyon-II.
 M. Dudezert (Jean-Pierre), université Paris-II.
 M. Fabiani (Thierry), université de Corte.
 M. Fressin (Jean-Jacques), université de Nice.
 M. Hébert (Frédéric), université Grenoble-II.
 M. Liquet (Jean-Claude), université Lille-I.
 M. Maurel (Olivier), université Paris-XII.
 M. Parlier (Michel), université Lyon-III.
 M. Parmentier (Guillaume), université Paris-II.
 M. Peuch-Lestrade (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Tilly (Patricia), université de Nice.
 M. Tuot (Thierry), université du Havre.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est institué un Conseil supérieur de la fonction militaire qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
 Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il est obligatoirement saisi des projets de texte d'application de la présente loi ayant une portée statutaire.
 Il est institué des conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées.
 Ces conseils étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
 La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Le sixième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Il dispose, en outre, de la cellule pilotage, de la cellule études et prospective, de la délégation aux réserves de l'armée de terre et d'officiers généraux ou supérieurs ainsi que d'un personnel civil chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Alain Ravachol, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2004 :
 Mme Favre (Claire), conseillère à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 Mme Penichon (Christine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de l'Autorité des marchés financiers.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Boyer (Gérard), commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 septembre 2004, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 26 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2004, M. Alzamora (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Beunardeau (Armelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2004, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Jean Lauriol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Pierre Bousquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique.
 La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique est chargée de l'organisation comptable de l'Etat, de la piloter et de l'animer.
 Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de recette, de dépense et des opérations de trésorerie de l'Etat en métropole et à l'étranger ainsi qu'à leur suivi. Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application. Elle aide à la définition des circuits financiers comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.
 Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et compables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale. Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes.
 La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique comprend quatre bureaux :
 - bureau de l'organisation comptable ;
 - bureau de la modernisation de la dépense publique ;
 - bureau des rémunérations et des pensions ;
 - bureau des opérateurs de l'Etat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Petit Jean, domicilié 1340, avenue de Chamonix, 74190 Passy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2004), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : documentation
Deuxième concours
M l l e
Fournie (Béatrice).
Mm e
Fels (Sarah), épouse Parisot.
Mm e
Pulido (Maria), épouse Ratinaud.
 M.
Charnotet (Stéphane).
M l l e
Guiraud (Carole).
M l l e
Genestine (Lise).
Section : technologies informatiques et multimédia
Premier concours
 M.
Cheynel (David).
Deuxième concours
 M.
Gueguen (Claude).
Section : sciences et techniques agronomiques
Option A : productions animales
Premier concours
 M.
Berthelot (Denis).
M l l e
Selin (Isabelle).
 M.
Vincens (Denis).
Deuxième concours
Mm e
Latte (Guylaine), épouse Lievens.
Mm e
Lesage (Nathalie), épouse Rainaut.
Mm e
Sarrassat (Hélène).
Section : éducation socioculturelle
Premier concours
M l l e
Degryse (Camille).
 M.
Soulard (Emmanuel).
Deuxième concours
M l l e
Bonnet (Barbara).
 M.
Morier (Jacques).
M l l e
Thevenin (Anne).
Section : sciences et techniques des agroéquipements
et des équipements des aménagements hydrauliques
Option A : agroéquipements
Premier concours
 M.
Binet (Arnold).
Deuxième concours
 M.
Gaubour (Georges).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ferdinand Vectol, quartier Deville, 97228 Sainte-Luce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Risselin, domicilié 7, rue des Hurlots, 51190 Grauves.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie (session 2004), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : biologie-écologie
Premier concours
M l l e
Bardoul (Michèle).
 M.
Lepage (Franck).
Deuxième concours
 M.
Galiana (Dominique).
Mm e
Gelissen (Angélique), épouse Corbet.
M l l e
Millet (Laure).
 M.
Sarda (Alain).
Section : sciences et techniques agronomiques
Option C : productions horticoles
Deuxième concours
 M.
Chosse (Olivier).
Mm e
Fradin (Valérie), épouse Madelaine.
Mm e
Gastia (Nathalie), épouse Dubosclard.
 M.
Lacourt (Luc).
 M.
Sacre (Maroun).
Section : lettres modernes
Premier concours
Mm e
Guillot (Gwenola), épouse Lelièvre.
Mm e
Lemetayer (Sandrine), épouse Pilmis.
Deuxième concours
M l l e
Desgenetais (Christelle).
 M.
Lasseguette (Robert).
M l l e
Laurent (Marianne).
Mm e
Strugacz (Laëtitia), épouse Mota.
 M.
Tiesse (Yannick).
Section : mathématiques
Deuxième concours
 M.
Boissinot (Freddy).
 M.
Luro (Ghislain).
Section : physique-chimie
Deuxième concours
 M.
Bricout (Xavier).
 M.
Chanvin (Jean-Michel).
 M.
Gillon (Richard).
 M.
Guedon (Richard).
 M.
Masson (Nicolas).
M l l e
Terrazzoni (Laurence).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.