Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
 Le titulaire du poste remplira, en association étroite avec le chef de mission économique, les fonctions suivantes :
 - suivi des questions relatives au financement de l'Union européenne (budgets annuels et rectificatifs éventuels) et au cadre institutionnel touchant aux questions budgétaires (accord inter-institutionnel et règlement financier) ;
 - suivi des questions touchant à l'amélioration de la gestion financière des politiques communes ;
 - participation aux travaux du comité budgétaire au sein du Conseil ;
 - suivi des travaux du Parlement européen, deuxième branche de l'autorité budgétaire ;
 - relations constantes avec les services de la Commission et avec la Cour des comptes européenne.
 Cet emploi, situé à Bruxelles (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), est à pourvoir à compter du 1er juin 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor (bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger) (téléphone : 01-44-87-75-54).
 Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2002 sous le numéro NOR : PRMG0270386V.
20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
 1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R. 344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2003 ;
 2. Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 100 000 litres, nés après le 31 décembre 1947, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % lors des deux campagnes précédant la campagne 2002-2003 ou à 95 % en moyenne sur ces deux campagnes.
 3. Les producteurs :
 - qui ont signé un contrat territorial d'exploitation préalablement à la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires ;
 - dont l'exploitation dégage un chiffre d'affaires par unité de travail humain (emploi salarié et non salarié) inférieur à 40 000 EUR ;
 - pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 susvisé est inférieur à 12 000 EUR.
 Ces trois conditions doivent être réunies de manière cumulative.
 Les montants visés au second et au troisième tiret sont calculés en moyenne sur les trois années civiles qui précèdent la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
 Les producteurs communiquent ces informations à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt au moment de leur demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
 Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 31 octobre 2002, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des trois catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales. Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, selon une clé de répartition tenant compte pour le département concerné de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 100 000 litres de quantité de référence.
 Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de délégué permanent adjoint auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi de la politique commerciale multilatérale ;
 - participation aux négociations bilatérales et multilatérales sur les services ;
 - expertise juridique.
 Cet emploi, situé à Genève (délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce), est à pourvoir à la fin du mois d'octobre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au plus tard le 31 octobre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 XVIIIe avenant du 14 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima des employés, agents de maîtrise et cadres ;
 Classification des emplois.
   Signataires :
 Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des agents techniques de la recherche consiste en une audition d'une durée de quinze minutes des candidats admissibles par le jury. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir. Elle doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à exécuter les tâches requises par la mise en oeuvre des différentes activités des unités et services de recherche.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 9 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 252.
     Mardi 10 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 253.
     Mercredi 11 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 254 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 73/M et du Joker.
     Jeudi 12 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 255.
     Vendredi 13 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 256.
     Samedi 14 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 257 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 74/S et du Joker.
     Dimanche 15 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 258.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « serrurerie métallerie », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1998 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 septembre 1998 est abrogé.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, negone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Conformément à l'article 17 du règlement n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 et à l'article 4 du règlement n° 738/2002 du 29 avril 2002 de la Commission, les quantités globales bénéficiant de l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole s'élèvent à 75 600 hectolitres d'alcool pur.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute deux assistants généralistes aux urgences de Gaston-Bourret.
Profil du poste
 Docteur en médecine.
 Si possible titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (CAMU).
 Pratique régulière de la médecine d'urgence et des gestes techniques d'urgence souhaitable.
 Pratique régulière de la régulation médicale.
Conditions de recrutement
 Contrat à durée déterminée pour la période de décembre 2002 à mars 2003.
 Rémunération de 374 135 F CFP à 444 525 F CFP selon ancienneté + 39 053 F CFP/garde - plafond 390 531 F CFP pour quatre semaines.
 Prise en charge du transport pour l'intéressé si recrutement à l'extérieur du territoire.
Constitution du dossier
 Demande manuscrite et CV détaillé.
 Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens.
 Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministère de la santé.
 Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'Andorre.
 Clôture des inscriptions : 13 septembre 2002.
 Prise de fonction : décembre 2002.
 Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, poste 20-24, télécopie : [687] 25-66-89), mél. : drh@cht.nc.
 Nota. - Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouméa, services économiques, BP J5, Nouméa Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après :
 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ;
 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918, 1939-1945 ou d'Algérie, ou des combats en Tunisie ou au Maroc, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ;
 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ;
 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ;
 5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ;
 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique.
 La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive. En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1°, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
 Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 18 mai 1995 sans qu'une forclusion titrée de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du lundi 9 septembre au mercredi 11 septembre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 11 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 11 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 11 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 11 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
 Elle ne met pas obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
 Elle reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
 Nonobstant toute disposition contraire, elle n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
I. - Les dispositions de l'article 14, à l'exception du 46°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 a) Au 2°, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
 b) Les 14° et 15° sont ainsi rédigés :
 « 14° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers à Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 « 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; »
 c) Au 32°, les mots : « L. 263-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ».
 II. - Les dispositions du 46° de l'article 14 et des articles 11 à 13 sont applicables à Mayotte.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis est déclaré vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Les dispositions de l'article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans, suivant la procédure définie à l'article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette nomination peut être renouvelée, pour une période qui ne peut être supérieure à trois ans, par arrêté du même ministre, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
 « Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs d'universités sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret. »
Les mairies de Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, le service de l'état civil du ministère de l'outre-mer, pour les besoins de la tenue des registres de l'état civil de droit commun et de droit local applicable à Mayotte, ainsi que la commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 susvisée, pour les besoins de la gestion des dossiers relatifs aux demandes tendant à faire établir un des actes prévus à l'article 20 de ladite ordonnance, sont autorisés à enregistrer et conserver les données à caractère personnel relatives à la polygamie et au statut civil des personnes qui relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Yves Tatibouët, sous-directeur, et à M. Georges Grall, administrateur civil, hors classe.
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
 « Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « La durée totale des fonctions d'enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, les dispositions de l'accord de salaires (région Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du 23 juillet 2002 publié au Journal officiel du 1er août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 879/2002 de la Commission du 27 mai 2002 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 138/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 786/2002 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le règlement (CE) n° 790/2002 est abrogé.
 Cette mesure est applicable à partir du 29 mai 2002.
Les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,1 MHz et 2 130,3-2 135,1 MHz sont attribuées à la société Alcatel du 8 au 12 juillet 2002 dans un rayon de 300 mètres autour de ses sites de Nanterre et de Courbevoie, tels que précisés dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
TABLEAU A (N° 17)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 17 mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
France Télécom communique au moins deux fois par an à Free Télécom, l'une de ces deux échéances coïncidant avec la fourniture des valeurs définitives de la recette moyenne et contenant au minimum :
 a) Le volume de trafic 08 6B PQ MC DU facturé au tarif résidentiel, facturé au tarif entreprise ;
 b) Pour chaque option tarifaire applicable aux communications Internet en distinguant les options tarifaires résidentielle et entreprise, le volume de minutes 08 6B PQ MC DU écoulé via cette option, le volume de minutes total écoulé via cette option, le nombre d'options tarifaires souscrites, le chiffre d'affaires, des minutes 08 6B PQ MC DU écoulés dans l'option tarifaire, le chiffre d'affaires d'abonnement et le coût de gestion relatifs à chaque option tarifaire ;
 c) La clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel pour Free Télécom.
 Les éléments des alinéas a et b concernant des données relatives à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers des numéros de la forme 08 60 PQ MC DU, ceux de l'alinéa c sont soit une donnée relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion, tant que France Télécom ne distingue pas le trafic opérateur par opérateur, soit une donnée propre à Free Télécom, dès que France Télécom pourra opérer la distinction opérateur par opérateur.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Au sein de la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, le bureau assure la gestion individuelle et budgétaire des emplois et la gestion prévisionnelle des effectifs de hauts fonctionnaires du ministère. Le chef du bureau encadre deux sections qui gèrent respectivement les préfets et les emplois supérieurs de l'administration centrale (directeurs et sous-directeurs d'administration centrale) et les sous-préfets et administrateurs civils. Une troisième section traite les questions financières et budgétaires qui sont liées à ces personnels.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Aux quatrième visa et deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, les termes : « l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ».
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires sont fixés comme suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2002 susvisé :
 Directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
 Directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et M. Legeai, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat éventuellement concernés, toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2. Il établit également les liaisons utiles avec les associations reconnues d'utilité publique oeuvrant dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à :
 3 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
 5 pour le recrutement dans le corps des agents des services techniques.
Il est ajouté à l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-I du code de la santé publique, le dépistage génomique viral du VIH1 et du VHC n'est pas effectué sur les prélèvements de sang ou de ses composants pratiqués en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - La durée de la formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes est de dix-huit mois pour les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et de douze mois pour les greffiers en chef recrutés au choix et par voie de détachement. »
Les distributeurs et détenteurs doivent :
 1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 du présent décret ;
 2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 35.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 17 places ;
 - concours interne : 18 places.
 En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21).
L'article 58 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 58. - L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte six échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans et six mois dans les quatrième et cinquième échelons. »
Pour l'application des dispositions du présent décret :
 1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;
 2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;
 3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
 4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
 « La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option spéléologie, comprend cinq unités de formation obligatoires et un stage pédagogique en situation. Sa durée minimale est de 490 heures. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Fruits et légumes
Syndicat des producteurs expéditeurs
du Marmandais (SPEM) (Lot-et-Garonne)
 Le syndicat des producteurs expéditeurs du Marmandais (SPEM), dont le siège social est situé à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, pour les pommes de terre primeurs, sur les départements de Lot-et-Garonne et de la Gironde.
Viticulture
Union de coopératives caves
et vignobles du Gers (CVG) (Gers)
 L'union de coopératives caves et vignobles du Gers (CVG), dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 avril 2003 dans le secteur du vin.
 La reconnaissance est accordée aux caves coopératives limitativement énumérées ci-après :
 Cave de Cazaubon, à Cazaubon ;
 Les Vignerons de Gerland, à Panjas ;
 Les Vignerons de la Ténarèse, à Vic-Fezensac ;
 La Cave des producteurs réunis, à Nogaro.
Dans le titre du décret du 10 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 57-306 du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
 A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».
 A l'article 2 du même décret, les mots : « aux articles 3 et 4 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne ou extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 8 janvier 2002, M. Patrice Berge-Vincent, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Les situations énumérées à l'article 1er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos.
 Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci.
 Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée. Les pourcentages sont les suivants :
 - dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;
 - dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé.
 Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-148 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 7 000 000 F » est remplacé par un montant de « 1 067 000 EUR ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-172 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.
 Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant.
Siègent au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, et présidé par ce dernier ou en cas d'empêchement par l'adjoint du directeur du personnel, des services et de la modernisation, les représentants de l'administration ci-après :
 Représentants titulaires :
 - l'adjoint du directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
 - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
 - le directeur des routes ;
 - le directeur des transports terrestres ;
 - la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
 - le directeur du tourisme ;
 - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
 Représentants suppléants :
 - l'adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
 - l'adjointe au directeur des routes ;
 - l'adjoint au directeur des transports terrestres ;
 - l'adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 - l'adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - l'adjointe au directeur des affaires économiques et internationales ;
 - l'adjoint au directeur des affaires scientifiques et techniques ;
 - l'adjointe au directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 - la sous-directrice du travail et des affaires sociales à la direction du personnel et des services ;
 - la sous-directrice des affaires générales et financières à la direction des transports terrestres.