Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée « volailles de Loué » (IG/25/94) pour l'étendre au produit suivant :
 - « dinde (bronzée) fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de la Haute-Marne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste pour l'unité des Jonquilles (site de Saint-Dizier) ;
 1 poste à l'hôpital de jour « Aléxis Juvet » (site de Chaumont).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
La réduction prévue par l'article 1er du présent décret est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :
 Pour ce calcul :
 1. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
 2. Le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré.
 3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
 4. Le résultat obtenu par application de la formule de calcul est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 13 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, et MM. Philippe Boyer et Bruno Vindel, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 août 2004, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès du cabinet Gibson, Dunn et Crutcher LLP pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Christophe Massei, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Corse, en remplacement de Mme Yveline Louarn.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, Mme Catherine, Anne, Marie Hasse, épouse Vallet, ingénieure des travaux des eaux et forêts, en disponibilité depuis le 16 septembre 2002, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2004), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite)
  1  Mm e
Roberge (Sophie), épouse Pailler.
  2  Mm e
Vigilant (Agnès), épouse Latouche.
  3   M.
Afoy (Ismaël).
  4  Mm e
Jacques (Marie-France), épouse Blachere.
  5   M.
Banaïas (Jean-Luc).
  6   M.
Lancien (Franck).
  7  Mm e
Robin (Catherine), épouse Houssaye.
  8   M.
Bastie (Nicolas).
  9   M.
Julhe (Yves).
 10  Mm e
Renard (Clairlyne).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 Néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 juillet 2004, Mme Anne Laviolette, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe, en remplacement de M. Philippe Fuentes.
I. - La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de France Télécom toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration ou l'établissement d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
 IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Les candidats à un baccalauréat professionnel, visé au second alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 susvisé, déjà titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont dispensés des épreuves suivantes :
 E1 « Expression, monde contemporain » ;
 E2 « Langue vivante » ;
 E3 « Education physique et sportive ».
I. - Les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 58, 59, 60, 61, 62, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 a, 114 b, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont abrogés.
 Dans le tableau de l'article 233 de ce décret, les mots : « article 16 (alinéa 1) » et les mots : « 4 jours » sont supprimés.
 II. - A l'article 2 du décret n° 81-183 du 24 février 1981, la référence aux articles « 2, 3, 4, 13, 16, 17, 18 à 43, 44 à 52, 149 à 155 » du décret du 8 janvier 1965 est remplacée par la référence aux articles « 20, 21, 23, 24, 38 et 50 » de ce décret.
Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources humaines, BP 98, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et d'une fraction des frais d'études engagés. Cette fraction, constituée par le droit de scolarité acquitté pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, est arrêtée chaque année par le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère chargé de l'équipement, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 600 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 - organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois jeunes...) ;
 - organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs dans les domaines suivants :
 Gestion des actions agricoles : sous la responsabilité du chef de service et avec votre équipe, vous gérez les dossiers d'aides aux agriculteurs, depuis le conseil lors de la constitution du dossier et la mise en paiement jusqu'aux contrôles réalisés directement sur les exploitations.
 Gestion des actions de la formation professionnelle et de l'emploi : sous la responsabilité du chef de service, avec votre équipe et en relation avec les organismes de formation et les services déconcentrés de l'Etat, vous gérez les dossiers des stagiaires de la formation professionnelle et des bénéficiaires d'aides en faveur de l'emploi (CES, emploi jeunes).
 Gestion administrative : sous la responsabilité du chef de service ou de bureau, seul ou avec votre équipe, vous participez au fonctionnement général de l'établissement en matière budgétaire et comptable, en gestion des ressources humaines, en matière de formation.
 Secrétariat : vous assurez un secrétariat de direction au siège auprès de la direction générale ou d'une direction technique, ou en délégation régionale auprès du délégué régional.
 Rémunération annuelle brute : 18 000 à 24 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Adresser les candidatures (le tout en double exemplaire), lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), à CNASEA, DDRH, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/CE3.
 Date limite de dépôt des candidatures : 30 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2004, M. Patrick Dion, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. François Dumas.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale, urbaine et paysagère liée à ces formations. Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions. Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture ; elle coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
 Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.
 Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les service doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, et d'un aller-retour le dimanche.
 La fréquence de milieu de journée pourra être délestée au maximum dix semaines par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Annecy et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Annecy qu'à Paris.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur de l'architecture et du patrimoine, assisté d'un directeur chargé de l'architecture :
 - l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
 - le secrétariat général ;
 - la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie ;
 - la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ;
 - la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ;
 - la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
 - le département de la communication et de la documentation.
 Le directeur adjoint assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur chargé de l'architecture.
 La médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le musée des plans-reliefs sont rattachés au directeur de l'architecture et du patrimoine ainsi que, conjointement au directeur des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau et le musée et le domaine national de Compiègne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat dans les options suivantes :
 Patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 Urbanisme, aménagement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 décembre 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
 Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2004, M. Dumez (Didier), directeur régional des douanes à la Réunion, est nommé, à compter du 1er juillet 2004, ordonnateur secondaire de la masse des douanes ainsi que personne responsable des marchés publics dont le montant est inférieur à 130 000 EUR HT.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 août 2004, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Après l'article 4 du décret du 23 juin 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. »
Article 6
 Le capital social est fixé à 37 000 euros, et divisé en 3 700 actions de 10 euros chacune.
 Conformément aux II et V de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, la société reçoit en apport, avec effet au 1er janvier 2004, les biens, droits, dettes et obligations de la société RFO Participations qui lui sont transférés dans les conditions de cet article.
 Sous réserve de l'alinéa précédent, les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de la société France Télévisions. Elles sont soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions sont approuvées par décret.
 Les actions de la société sont nominatives. Elles sont intégralement détenues par la société RFO Participations à compter du 1er janvier 2001, conformément au troisième alinéa du II de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, puis, avec effet au 1er janvier 2004, par la société France Télévisions, conformément aux dispositions du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du IV de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
 - les intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection ;
 - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les informations qui permettent d'établir le bilan d'activité des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2004, à compter du 1er janvier 2004 :
A l'ingénieur en chef de 1re classe des études
et techniques d'armement
 Eznack (Paul-Marie).
A l'officier en chef de 2e classe du corps technique
et administratif de l'armement
 Penlaé (Alain).
 II. - Le brevet technique est attribué, à compter du 1er juin 2004 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études
et techniques d'armement
 Amiand (Vincent).
 Antonelli (Eric).
 Bégoc (Joseph).
 Caillas (Claude).
 Chabaud (Bernard).
 Chalumeau (Gérard).
 Chauveau (Christian).
 Do Khac (Minh).
 Dubois (Georges).
 Epron (Philippe).
 Evennou (François).
 Forster (Olivier).
 Frison (Christian).
 Gaglione (Jean-Luc).
 Gallard (Christophe).
 Gouze Chery (Nathalie).
 Gouzien (Jean-Yves).
 Gueguen (Jean-Pierre).
 Hamon (Gérard).
 Isnard (Alain).
 Lamal (Willy).
 Le Besnerais (Guillaume).
 Le Danff (Jean-Claude).
 Le Squere (Bruno).
 Lefèbvre (Michel).
 Leray (Etienne).
 Lunelli (Denis).
 Ménard (Gilles).
 Menissier (Pierre).
 Merlin (Sylvie).
 Meurice (Jean-Luc).
 Montet (Thierry).
 Pistoresi (Marc).
 Philippe (Jean).
 Quentel (Marc).
 Quentel (Pascal).
 Raybaud (Gilles).
 Rigo (Pascal).
 Sontag (Gérard).
 Thomas (William).
 Thouard (Philippe).
 Valadas (Marc).
 Viaud (Patrice).
A l'ingénieur principal des études
et techniques d'armement
 Paul (Patrick).
 III. - Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 2004 :
Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique
et administratif de l'armement
 Burdet (Solange).
 Durieux (Patrick).
 Garcia (Jean-Michel).
 Mille (Lucien).
 Phillips (Danièle).
 Renaut (Michel).
 Rojas (Henri).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2004, M. Wibaux (Denys), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en qualité de directeur des affaires juridiques pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2004.
« 15. Réserves
 « Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.
 « Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
« 16. Attribution de l'actif
 « Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera, après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel. »
Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système « contrôle automatisé » (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes :
 1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
 2° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule aux infractions visées au 1° ;
 3° Gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° en vue de la notification des avis de contravention ;
 4° Gérer les réponses des contrevenants aux avis de contravention qui leur sont notifiés ;
 5° Faciliter la gestion du paiement des consignations, le recouvrement des amendes et le remboursement des consignations par les services compétents ;
 6° Faciliter l'établissement des retraits de points par le service chargé de la gestion du système national des permis de conduire ;
 7° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° aux tribunaux et autorités judiciaires compétents.
Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes :
 - numéro d'identification unique de l'infraction ;
 - clichés concernant le véhicule et ses passagers relatifs aux infractions visées à l'article 1er (1°) ;
 - données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom de l'officier ou agent de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales, pour les équipements embarqués ;
 - identification du véhicule : numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ;
 - identification du titulaire du certificat d'immatriculation : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
 - identification du conducteur du véhicule : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
 - numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ;
 - montant de l'amende, nature ;
 - informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs ;
 - informations relatives au retrait de points correspondant à l'infraction ;
 - informations relatives aux requêtes en exonération présentées par les contrevenants en application de l'article 529-10 du code de procédure pénale ;
 - statut des décisions rendues par les juridictions compétentes aux fins de permettre le remboursement de la consignation par les services compétents et de clôturer le dossier d'infraction.
 En tant que de besoin, le système contrôle automatisé peut également enregistrer des données communiquées par des Etats qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
 La durée de conservation des données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur d'un véhicule d'en demander l'effacement dans les conditions prévues à l'article L. 130-9 du code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 3, se répartissant ainsi qu'il suit :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 emplois ;
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 1 emploi.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un cale-dos contact revendiquant l'allégation suivante : « (...) prévient des douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un cale-dos contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.
Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 214-5 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître.
 Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et le certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 11-2004 du 16 septembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la campagne 2004-2005 de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « hors baie de Seine ».
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue de Malakoff, 75116 Paris.
L'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « La commission d'étude de la toxicité compte deux vice-présidents qui peuvent suppléer le président et qui sont nommés parmi les membres de la commission plénière pour une durée de trois ans renouvelable.
 MM. Rémi Maximilien et Eric Thybaud sont nommés vice-présidents de la commission d'étude de la toxicité. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la zone comprenant les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, désignée dans le présent arrêté par « la zone », pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception des articles 10 et 11, qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Williams Labat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. William Ruoss.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 14 juin 1999 à la coopérative laitière de la région nantaise « COLARENA », située La Fondinais, BP 1, 44750 Campbon, sous le numéro PH 79 221, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Goubet (Cédric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'annexe I-A du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au a) Graminées, au lieu de : « Festulolium (Festuca pratensis Huds. x Lolium multiflorum Lam.) », lire : « Festulolium : Hybrides résultant du croisement direct d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ; ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Arc-en-Ciel » de Sélestat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « Arc-en-Ciel », 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 2 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 429.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 430.
     Mardi 3 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 431.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 432.
     Mercredi 4 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 433.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 434.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 62 et du Joker.
     Jeudi 5 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 435.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 436.
     Vendredi 6 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 437.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 438.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 26.
     Samedi 7 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 439.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 440.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 63 et du Joker.
     Dimanche 8 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 441.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 442.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Peillard, domicilié lieudit Quincy, 74270 Clarafond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2004 (réf. NOR : ECOD0461098V) est modifié comme suit :
 Dans le paragraphe 1 : au lieu de : « par le règlement (CE) n° 461/2004 (JOUE n° L 77 du 13 mars 2004) », lire : « modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 164/2002 (JOCE n° L 30 du 31 janvier 2002) ».
 (Le reste sans changement).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 5 de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. André Rose, quartier René, 97211 Rivière-Pilote.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 du décret du 4 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les candidats visés à l'article 17 ci-après, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines. »
L'article 19 du décret du 28 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir » sont remplacés par les mots : « compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à ».
 II. - Les mots : « subir les épreuves » sont remplacés par les mots : « se présenter aux épreuves ».