Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 7. -  La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu     de première vérification périodique.
      A l'article 14 (b) et à l'article 22 (2o) de l'arrêté du 11 juin 1975, les     mots  << la marque du fabricant >> sont remplacés par les mots  << la marque     du fabricant suivie, pour les poids de 100 grammes à 50 kilogrammes inclus,
     des deux derniers chiffres de l'année de présentation à la vérification     primitive. Ces deux chiffres, en caractères bâton normalisés, doivent être     insculpés par le fabricant >>.
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
    Chaillet (Dominique, Narcisse, François).
    Baux (Jean-Louis, Armand, Daniel).
    Raiffe (Marc, Roger, Pierre).
    Cerf (Georges, Maurice, Raymond).
    Pierré (Alexandre, Lucien, Henri).
    Brenuchot (Louis, René).
    Mercier (Claude, Maxime, Villy).
    Cochet (Henri, Marius).
    Queuniet (Marcel, Louis, Auguste).
    Couëdel (Gustave, Théophile, Jacques).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Renaud (Michel, Claude, Guy).
    Duval (Jacques, Gilbert, Marcel).
    Dominjon (Jean-Lou, André).
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont     situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante: Figari-Genève (à     titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 2004).
Art. 11. -  I. - La commission compétente entend le fonctionnaire sur sa     demande. Celui-ci peut se faire assister par toute personne de son choix.
      La commission peut également, si elle le juge nécessaire, le convoquer pour     l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les     informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
      II. - L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève le     fonctionnaire. Cette autorité en informe l'intéressé.
      Si le fonctionnaire fait partie de la fonction publique territoriale, l'avis     de la commission est également transmis au préfet du département où est     située la collectivité locale d'origine de l'intéressé.
      III. - L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois     à compter de sa première saisine vaut avis que l'activité privée projetée par     l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
      IV. - L'autorité dont relève le fonctionnaire informe la commission de la     suite donnée à son avis et porte cette information à la connaissance de     l'intéressé et, s'il appartient à la fonction publique territoriale, du     préfet du département où est située sa collectivité locale d'origine.
      V. - Le silence de cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la     date de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
Art. 2. -  Sont inscrits sur la liste électorale:
      a) Les maîtres de conférences titulaires;
      b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de     rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 10 février 1992 susvisé;
      c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans     un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
      Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées et être     affectés à l'établissement.
2o Obligation d'information incombant à l'agent
      C'est à l'agent de vous avertir qu'il souhaite exercer une activité     professionnelle privée.
      En vertu de l'article 2 du décret, cette obligation d'information s'impose à     tout agent qui envisage d'exercer une activité privée et qui:
      - demande à être placé en position de disponibilité;
      - ou, déjà placé en position de disponibilité, souhaite rester dans cette     position;
      - ou se propose de quitter la fonction publique;
      - ou a quitté la fonction publique depuis moins de cinq ans.
      La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité ou     ayant cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans, souhaite     changer d'activité privée.
      En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée     n'impose pas d'obligation d'information.
      Le délai pendant lequel l'obligation d'information s'impose à l'agent -     j'appelle votre attention là-dessus - ne doit pas être confondu avec le délai     pendant lequel s'applique l'interdiction; le premier peut, le cas échéant,
     être plus long que le second.
      Vous inviterez l'agent à remplir la déclaration annexée à la présente     circulaire (cf. annexe I). Cette déclaration pourra être remplie par     l'intéressé en même temps qu'une éventuelle demande de disponibilité.
      J'appelle également votre attention sur l'importance de cette déclaration,
     qui facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires,     tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de la fonction publique     que sur l'activité privée envisagée, à l'appréciation de la compatibilité     entre les premières et la seconde.
      La date de la cessation définitive de fonctions est celle de la date d'effet     de l'acte de radiation des cadres.
5o Dispositions transitoires
      Les dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 entrant en vigueur à     la suite de sa publication, toutes les demandes de disponibilité en cours     (article 3 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991) ainsi que les informations     transmises à l'administration en application de l'article 2 du décret no     91-109 seront examinées selon la nouvelle procédure.
      Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des     établissements publics et aux diverses autorités administratives rattachés à     votre département ministériel.
      Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être     signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique (bureau du statut général FP/3).
Art. 9. -  Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs choisis     parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés sont     nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre     chargé des affaires sociales et de la santé ou du ministre chargé des     collectivités locales, s'agissant respectivement de la commission compétente     pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la     fonction publique territoriale.
Art. 7. -  La commission compétente pour la fonction publique hospitalière,     présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat,     comprend en outre:
      1o Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la     Cour des comptes;
      2o Trois personnalités qualifiées;
      3o Le directeur des hôpitaux ou le directeur de l'action sociale, ou leur     suppléant;
      4o Le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social     ou médico-social dont relève l'intéressé, ou son représentant.
      Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus     sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé     des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 16 février 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de     techniciens supérieurs de la météorologie, filière Exploitation et filière     Instruments et installations (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à vingt-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: dix-huit places, dont neuf pour la filière Exploitation et     neuf pour la filière Instruments et installations.
      Concours interne: six places, dont cinq pour la filière Exploitation et une     pour la filière Instruments et installations.
      En outre: cinq places dans la filière Exploitation sont offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Une place est offerte aux travailleurs handicapés dans la filière     Exploitation.
      En ce qui concerne les concours externes, la date limite de retrait des     dossiers est fixée au 3 mars 1995.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 10 mars 1995 pour les     concours externes et jusqu'au 17 mars 1995 pour les concours internes.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 4. -  A titre exceptionnel, les opérations de conversion interne ou de     reprise d'établissements ou d'entreprises en difficulté peuvent bénéficier de     la prime d'aménagement du territoire.
      S'il s'agit d'une conversion interne, l'opération doit correspondre à une     modification importante de la nature des productions ou des activités     imposant un effort particulier d'investissement et de formation des     personnels. L'effectif de l'établissement ou de l'entreprise concernée doit     être au moins maintenu.
      S'il s'agit de la reprise d'un établissement ou d'une entreprise en     difficulté, le bénéfice de la prime ne peut être accordé qu'après examen du     plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant     par le comité interministériel de restructuration industrielle. Les reprises     effectuées par des personnes physiques ou morales contrôlant directement ou     indirectement l'établissement ou l'entreprise en difficulté ne sont pas     éligibles.
      Dans les deux cas, les programmes doivent concerner au moins vingt emplois     et correspondre à des investissements d'un montant de plus de 20 millions de     francs hors taxes.
Art. 19. -  Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février     1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées,     les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des     dispositions ci-après.
      Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des     assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les     fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant     régis par le décret no 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10     dudit décret. Ces personnels doivent appartenir à la ou aux disciplines     concernées et être affectés à l'établissement.
      Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin     uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
      Les bulletins et les enveloppes de vote destinés aux assistants doivent     porter mention de la commission et du collège électoral.
Art. 17. -  Les personnes se trouvant empêchés de se rendre au bureau de     vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous     réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le     calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à     laquelle le matériel électoral doit être transmis.
      L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe no 1 sur     laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège     électoral.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe     no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
      Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du     bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote     avant la clôture du scrutin.
      Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de     l'électeur.
      Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les     suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions     suivantes:
      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      - enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      - enveloppes no 3 multiples adressées par un même électeur;
      - dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
     enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins.
(1) Conformément à l'article R. 330-1-2 du code de l'aviation civile, les     services compétents sont: le Sfact pour les entreprises du groupe Air France,     la D.A.C. de l'établissement principal pour les autres entreprises.
      (2) L'article R. 330-12-1 précise que << le retrait du certificat de     transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat     après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des     observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut     être prononcée sans formalité >>.
    ANNEXE  VIII
    DONNEES ASSOCIEE
                      ......................................................
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Art. 8. -  Le conseiller d'Etat, président, le conseiller maître à la Cour     des comptes ainsi que leurs suppléants et les trois personnalités qualifiées     peuvent être communs aux trois commissions.
      Dans ce cas, ils sont nommés par décret pris sur proposition conjointe du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires     sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des     collectivités locales.
Art. 18. -  Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont     validés les actes individuels pris sur la base du décret no 82-622 du 19     juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des     instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait     mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Art. 31. -  Les dispositions de l'article 55 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 55. -  En cas d'échec à la première session d'examen, les candidats     peuvent se présenter à la seconde session. Ils conservent le bénéfice du     groupe d'épreuves auquel ils ont été admis à l'issue de la première session.      << Lors de la deuxième session, les candidats ayant obtenu à l'issue de la     première session une note moyenne globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à     l'un ou à chacun des deux groupes d'épreuves visés à l'article 45 avec une ou     plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 ne composent, pour l'admission aux     groupes d'épreuves concernés, que dans les matières dans lesquelles ils ont     obtenu ces notes éliminatoires. Une note minimale de 8 sur 20 à chacune de     ces épreuves est exigée pour l'admission aux groupes d'épreuves concernés.
     Les candidats ayant obtenu, à l'issue de la première session, une note     moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'un ou à chacun des groupes     d'épreuves visés à l'article 45 repassent toutes les épreuves du ou des     groupes concernés. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan et Mlle Christine Robichon,
     conseillers des affaires étrangères, sont habilitées à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur     sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 24. -  Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire sur     convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée     par écrit, soit par le Président du Gouvernement du territoire, soit par la     majorité absolue des membres de l'assemblée territoriale, soit, en cas de     circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire. La demande fixe la     date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par     le Président du Gouvernement du territoire ou par la majorité des membres de     l'assemblée territoriale est notifiée au haut-commissaire. Au cas où     l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie le premier jour de la session     extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de     l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les     quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en     session extraordinaire sans délai. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, Mme Corinne Breuzé, conseiller des affaires étrangères, est     habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les pharmaciens chimistes de réserve:
    Combe (Jean-Jacques, Marcel, René).
    Pagès (Jacques, Louis).
    Kieffer (Jean, René).
    Deheegher (Marc, Albert).
    Husson (Georges, Eric, Jean).
    Tischmacher (Jean-François).
    Vandeputte (Hervé, Albéric, Raymond).
    Bidart (Michel, Jean).
    Bonnieux (Yves, Louis, Marie).
    Drouet (Christian, Georges, Robert, Marie).
    Perrin (Luc, Michel, Claude).
    Fouchère (Nicolas, Raymond).
    Bienvenu (Patrick, Jean, Yvon).
    Jud (Georges, Albert).
    Roger (Guy, Joseph, Philippe).
    Descubes (Thierry, Alain, Louis, Sylvain).
    Bréhant (Olivier, René, Antoine).
    Géraud (Henri, Marie).
    Bouche (Daniel, Henri).
    Cathalifaud (Jean, Louis, Hubert).
    Desmoulière (Alexis, Xavier, Marie, Joseph).
    Bragard (Philippe, Jean, Jacques).
    Gouat (Yves, Marcel).
    Chambrin (Pierre-Yves, Michel).
    Fesquet (Didier, Roger).
    Péron (Gaël, Eric).
    Duclos (Emmanuel, Roger, Paul, André).
    Gros (Jean, François).
    Barois (Bruno, Léon, Lucien).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les     avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de:
      - l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'Observatoire national paritaire     des métiers et des emplois de la plasturgie, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 1 du 26 octobre 1994 à l'accord du 30 juin 1994 relatif aux     certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 19 janvier 1995, M. D'Alche (Etienne), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen, est admis, après     avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 26 novembre 1996, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire     1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie     lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes:
      Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal     pour enfants statuant au criminel;
      Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants;
      Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour     enfants;
      Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe);
      Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels;
      Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une     juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour     d'assises;
      Représentation devant la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 3 à la convention nationale des     médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 29 juillet 1994 entre, d'une     part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats     médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
Art. 38. -  Pour la nomination aux niveaux 3 et 4, tels que ceux prévus aux     articles 30 et 31 ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits dans la     loi de finances, la commission aéronautique, visée à l'article 3 du présent     décret, examine les candidatures dans l'ordre suivant:
      1o Candidatures du premier collège, qui comprend les personnels navigants     classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par la     nomination;
      2o Candidatures du deuxième collège, qui comprend les personnels navigants     classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par le premier     collège et qui disposent de l'ancienneté requise telle qu'elle est définie     aux articles 30 et 31 ci-dessus;
      3o Candidatures du troisième collège, qui comprend les personnels navigants     du deuxième collège mais qui ne disposent pas de l'ancienneté exigée aux     articles ci-dessus: en ce cas, une anciennneté minimale d'une année au niveau     auquel est classé l'agent est néanmoins requise.
      La commission ne peut examiner les candidatures des personnels classés au     collège inférieur que dans l'hypothèse où elle ne retient aucun candidat     classé au collège soumis à son examen.
Art. 2. -  La période d'activité, due par le personnel navigant du     groupement des moyens aériens de la sécurité civile, prévue par l'article     ci-dessus est décomptée à partir de la date de l'obtention du diplôme et ne     pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous:
      1o Pour le personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile:
      - qualification de transformation de mécanicien navigant en pilote     professionnel: trois ans;
      - qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.): dix-huit mois;
      - qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
      - qualification d'instructeur de mécanicien navigant  dix-huit mois      - qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments): trois     ans;
      - brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile: dix-huit mois;      - stage homologué de formation de mécanicien navigant: deux ans.
      2o Pour le personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité     civile:
      - licence de pilote professionnel d'hélicoptères: trois ans;
      - qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments): trois     ans;
      - qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.): dix-huit mois;
      - qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
      - qualification contrôleur: deux ans.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de SOP. 345/RYF/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 15 novembre 1994, M. Gibeau (Gérard, Martial), délégué des services     déconcentrés de classe normale, 6e échelon, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à jouissance     différée au 30 juillet 2014, date de son soixantième anniversaire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et     Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves Tabary, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel     Gauffre, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la     limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994:
      M. Mariaud (Robert, Jacques, Louis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Antibes (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Antoine Cattaneo et     Robert Mariaud, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels     intermittents ou de dockers occasionnels est modifié comme suit pour les     ports de Saint-Malo, Bayonne et Honfleur:
      Saint-Malo: 2,5 p. 100;
      Bayonne: 15,5 p. 100;
      Honfleur: 7,5 p. 100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord no 4 du 17 juin 1994;
      Accord no 3 du 25 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'accord no 4 est composé de l'avenant no 12 du 17 juin 1994 relatif aux     salaires minima;
      L'accord no 3 est composé notamment de l'avenant no 1-94 du 25 février 1994     portant sur le champ d'application de la convention collective précitée.
          Signataires:
      Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique     (S.E.P.P.E.C.);
      Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique     (F.N.G.A.E.);
      Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.N.P.D.);
      Fédération nationale des instituts de beauté (F.N.I.B.);
      Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie (C.P.M.B.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     l'accord no 4;
      Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée     à la C.F.E.-C.G.C., pour l'accord no 3.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 25 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Régime de prévoyance.
          Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les listes de candidats devront être déposées au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de     l'administration des ressources humaines et des affaires financières, service     des ressources humaines, sous-direction des personnels ingénieurs, techniques     et administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau D.G.A. 12), au     plus tard le 12 septembre 1994, à 20 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Bardollet (Louis), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 15 septembre 1983 au 31 juillet 1987, au consulat général de France à     Edmonton, en qualité de consul général;
      - du 1er août 1987 au 30 juin 1991, à l'ambassade de France à Bangkok, en     qualité de deuxième conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 2 avril 1982 au 14 septembre 1983, en mission à l'administration     centrale à Nantes, en qualité de chef du bureau du service du personnel;
      - du 1er juillet 1991 à ce jour, à la direction des privilèges et immunités     diplomatiques au protocole,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Bessou (Jean-Michel), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 10 novembre 1975 au 31 janvier 1979, à l'ambassade de France à Rabat,
     en qualité de premier secrétaire;
      - du 1er juillet 1984 au 16 octobre 1988, à l'ambassade de France à Abidjan,     en qualité de premier conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 1er juin 1971 au 9 novembre 1975, à la direction des affaires     juridiques;
      - du 1er février 1979 au 31 mars 1980, à la direction des affaires     juridiques;
      - du 1er avril 1980 au 30 juin 1984, à la direction générale des relations     culturelles;
      - du 17 octobre 1988 à ce jour, à la direction des affaires politiques     (service des Nations Unies et des organisations internationales), en qualité     de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994, M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis) est nommé huissier     de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de     M. Daligault (Jean, Paul, Kléber).
Art. 3. -  Est inscrite sur la rubrique Composites hybride- lignée(s) du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une     durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, le composite désigné     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 23/08/94                        Page 12275    
                      ......................................................
      L'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (Semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) est     abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes,
     l'avenant no 48 du 28 février 1994 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Ardennes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le renouvellement du classement en parc naturel régional du     territoire des Landes de Gascogne défini selon l'annexe du présent arrêté est     prononcé pour une durée de dix ans.
      Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région     Aquitaine le 20 juin 1994 et figurant au dossier de demande de renouvellement     de classement.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Marc Geel, inspecteur au bureau de poste de Marseille - Saint-Ferréol.
      Fonctionnaire dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle     et d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 6 juin 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement du     service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du doublage et de la postsynchronisation du     14 avril 1994 (sept textes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention règle les rapports entre les sociétés de doublage et de     postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles et les artistes interprètes     engagés par elles pour une interprétation de doublage ou de     postsynchronisation ou de commentaire d'une oeuvre audiovisuelle.
          Signataires:
      Chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de     postsynchronisation;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 23/08/94                        Page 12275    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les transports publics de marchandises par voie navigable sont,     sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période     de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles     2 à 16 ci-après.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses     lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de     conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
      L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport     prévu à l'article 5 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant     dispositions diverses en matière de transports.
    CHAPITRE Ier
    De l'organisation et de la gestion
    des transports publics de marchandises
Art. 1er. -  Le premier paragraphe du chapitre Stages de l'annexe I de     l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
      << Des stages obligatoires d'une durée totale de dix-neuf semaines sont     inclus dans la scolarité, à raison de:
      << - quatre semaines en première année;
      << - onze semaines en deuxième année, précédées d'une semaine de préparation     de ce stage. Le bilan de ce stage sera effectué durant la semaine de rentrée     de troisième année;
      << - quatre semaines en troisième année. >>
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
     productique graphique est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant     au référentiel des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la     qualification:
      - le domaine professionnel: D 1;
      - le domaine Mathématiques: D 2;
      - le domaine Sciences physiques: D 3;
      - le domaine Expression française: D 4;
      - le domaine Langue vivante: D 6.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine D 1 (domaine professionnel) figure à l'annexe     III. Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant     des domaines D 2 (Mathématiques), D 3 (Sciences physiques), D 4 (Expression     française), D 6 (Langue vivante) correspondent aux contenus de formation des     sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par     l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
Art. 3. -  Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité terminale Unité professionnelle de     synthèse.
      Cette unité est validée à la fois par un contrôle en cours de formation et     par une épreuve ponctuelle de présentation et de soutenance d'un projet     devant un jury. Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve     professionnelle de synthèse de l'examen défini par l'arrêté du 18 décembre     1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: communication graphique.
Etablissement national
    d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
      1. Emploi MCF-06-289. - Biométrie, section C.N.E.C.A. no 3.
      2. Emploi MCF-06-804. - Savoirs professionnels et systèmes de formation,
     section C.N.E.C.A. no 9.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 30 septembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      Mme Viel (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, en remplacement de M. Hangard (Daniel).
Art. 2. -  Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions     du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service     public pénitentiaire.
      Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra     progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du     service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de     cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la     présente loi organique.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques
    des industries agricoles et alimentaires de Nantes
      1. Emploi MCF-19-680. - Statistique (méthodologie expérimentale et     modélisation), section C.N.E.C.A. no 3.
      2. Emploi MCF-19-679. - Energétique et techniques physiques de conservation,     section C.N.E.C.A. no 3.
      3. Emploi MCF-19-676. - Génie des produits alimentaires, section C.N.E.C.A.     no 3.
      4. Emploi MCF-19-657. - Génie des procédés alimentaires, section C.N.E.C.A.     no 3.
      5. Emploi MCF-19-661. - Information industrielle, section C.N.E.C.A. no 3.
      6. Emploi MCF-19-828. - Gestion de la qualité, section C.N.E.C.A. no 9.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Aletti (Joseph), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer de     l'enfance d'Evreux (Eure), est admis à faire valoir ses droits à la retraite     et radié des cadres à compter du 6 mars 1995.