Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, à Toulouse, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Ariège-Couserans (Ariège) : 1 poste ;
 - centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) : 5 postes ;
 - centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne) : 1 poste ;
 - hôpital local de Muret (Haute-Garonne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service professions de santé), 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2003, M. Régnier (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 19 mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 12 mars 2003, la Mutuelle caisse unique santé prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 979 073, dont le siège social se situe à Béziers (34500), 2, rue Paul-Riquet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents, (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42002, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 5 mai 2003.
I. - Au cinquième alinéa de l'article 35 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
 II. - Au cinquième alinéa de l'article 33 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
 III. - Au premier alinéa des articles 22 et 23 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « , légitime ou naturel,  » sont supprimés.
 IV. - Le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « naturel » est remplacé par les mots : « non issu du mariage » ;
 2° Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : « naturels » est supprimé ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 21, le mot : « naturelle » est remplacé par les mots : « d'un enfant non issu du mariage » ;
 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 27, les mots : « de mère naturelle » sont remplacés par les mots : « à la mère d'un enfant non issu du mariage » ;
 5° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « naturelle » est supprimé.
 V. - Au 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les mots : « légitime, naturel ou adoptif, » sont supprimés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 517 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 10°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 décembre 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 « Est nommée membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
 I. - Au titre de la section "examen des référentiels :
Collège des organismes certificateurs agréés
 Mme Sophie Grivet, en remplacement de Mme Nathalie Veauclin, titulaire. »
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive de Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Marathon, du Loir, les 26 et 27 avril 2003 :
 Site : Saint-Sylvain-d'Anjou (49) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée ;
 Accord du 21 juin 2002
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Elections prud'homales du 11 décembre 2002.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'article 4 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
 1° Des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen est fixé à 13.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 27 novembre 2001.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, les ingénieurs-élèves de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 1er septembre 2001 :
 M.
Abt (Vincent) ;
 M.
Amzal (Billy) ;
M l l e
Angelier (Ariane) ;
M l l e
Arcade (Cécile) ;
 M.
Bayou (Jean-Christophe) ;
 M.
Bretenoux (Jean-Guillaume) ;
M l l e
Breuil (Lise) ;
 M.
Cadilhon (Jean-Joseph) ;
 M.
Caroulle (Fabien) ;
 M.
Commenville (Pierre) ;
 M.
Demenois (Julien) ;
 M.
Demoor (Arnaud) ;
 M.
Deronzier (Patrick) ;
 M.
Erphelin (Grégory) ;
M l l e
Fernandez (Sara) ;
M l l e
Gaucherand (Stéphanie) ;
 M.
Genton (Benjamin) ;
Mm e
Godard (Marie), épouse Guenet ;
 M.
Gomel (Cyril) ;
Mm e
Helleisen (Caroline), épouse Le Poultier ;
M l l e
Heurtaux (Anne) ;
 M.
Hubert (Michel) ;
 M.
Lafond (Jean-Marie) ;
M l l e
Larbouret (Patricia) ;
M l l e
Leguerrier (Delphine) ;
 M.
Malvezin (Christophe) ;
 M.
Mariani (Alexis) ;
M l l e
Martin (Sophie) ;
 M.
Maurer (Luc) ;
 M.
Merel (Pierre) ;
 M.
Mourlon (Nicolas) ;
 M.
Russias (Fabien) ;
M l l e
Salvaudon (Aline) ;
 M.
Scherrer (Pierre) ;
M l l e
Schorter (Anne-Sophie) ;
M l l e
Tauber (Mélanie) ;
M l l e
Thivet (Gaëlle) ;
 M.
Valot (Alexandre) ;
M l l e
Bard (Anne-Lise).
L'article R. 254-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de la région Ile-de-France » ;
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle. »
I. - Association Espoir
(31400 Toulouse)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Centre médico-psycho-pédagogique villa Malibran gérée par l'Association éducative pour jeunes handicapés de Sète (34200 Sète)
 Accord d'entreprise du 24 octobre 2001 et avenant n° 1 du 27 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Castries
(34160 Castries)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Autonomie Services, service de soins à domicile
(35580 Guichen)
 Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Milena, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (38100 Grenoble)
 Décision unilatérale du 9 juillet 2001 et avenant n° 1 du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Ozanam
(38000 Grenoble)
 Accord du 8 décembre 2000, avenant n° 1 du 24 juillet 2001 et avenant n° 2 du 24 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association départementale d'aide à domicile du Jura
(39000 Lons-le-Saunier)
 Accord d'entreprise du 26 novembre 1999, avenant n° 1 du 6 juillet 2001 et avenant n° 2 du 27 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide au quotidien, service de maintien
à domicile (42000 Saint-Etienne)
 Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association service des familles (ASEF Lille)
(59000 Lille)
 Accord d'entreprise du 10 décembre 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999 et avenant n° 2 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les élèves sont admis en cycle de formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 du ministre de l'éducation nationale, par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission.
 La formation promotionnelle peut faire l'objet de conventions particulières en application des lois portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, Mlle Metral (Isabelle, Suzanne) est nommée huissière de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2001 portant détachement de Mme Favier (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er juillet 2000.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2002, dans les conditions suivantes :
 Mme Marguerite Blanchard, à compter du 1er janvier 2002, 4e échelon ;
 M. Christian Vernhes, à compter du 1er janvier 2002, 5e échelon.
Au quatrième alinéa des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, la phrase : « L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire » est remplacée par la phrase : « L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire ».
Par décision n° 2002-356 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-251 du 8 février 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Belgacom France, est modifiée : « les lignes 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont abrogées ».
 Les fréquences correspondantes sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Ann-José Arlot, directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture, et à M. François Braize, chef de service.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 13 septembre 2002, les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ont été modifiées.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 8 octobre au 2 décembre 2002 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement pour le 10 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du site et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à la mise en oeuvre du plan par le gestionnaire.
 Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison notamment de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
I. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1647 B octies ainsi rédigé :
 « Art. 1647 B octies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies fait l'objet, au titre des années 2005, 2006 et 2007, d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation contentieuse.
 « II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.
 « III. - Pour l'application du présent article, la cotisation s'entend de celle visée au III de l'article 1647 C quinquies. Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement linéaire admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce et d'exploitation.
 « IV. - Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au III peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.
 « V. - Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ni excéder 50 % du montant du dégrèvement obtenu au titre de la même année en application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ni porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D. »
 II. - Le V de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :
 « V. - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 EUR. »
 III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « technologies des logiciels, domaines : génie logiciel, intergiciel, aide à la décision, langages de programmation ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-64 ou 83-63, mél. : françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Cointe, responsable du département informatique (mél. : pierre.cointe@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél. : michel.bacou@emn.fr), téléphone : 02-51-85-81-00.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 505 400 000 EUR.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 841 155 500 EUR ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 
335 755 500 EUR
Dépenses civiles en capital 
4 505 400 000 EUR
 Total 
4 841 155 500 EUR
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, sont nommés, pour trois ans, membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
 M. Memeteau (Gérard), université de Poitiers, membre titulaire.
 Mme Porchy-Simon (Stéphanie), université Lyon-III, membre titulaire.
 M. Truchet (Didier), université Paris-II, membre titulaire.
 Mme Gouttenoire, épouse Cornut (Adeline), université Grenoble-II, membre suppléant.
 Mme Laude, épouse Couret (Anne), université Paris-V, membre suppléant.
 M. Rebut (Didier), université Paris-II, membre suppléant.
 Le mandat des intéressés débutera à la date du 1er janvier 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction du personnel), rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 6 800 932,99 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Indemnités de repas et de déplacement.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 11 octobre 2002, un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15.
 Date et lieu des épreuves :
 Les épreuves écrites auront lieu le 17 décembre 2002 à l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 centimètres) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre les articles 27, 62, 68 et 91 de la loi de finances rectificative pour 2001, adoptée le 20 décembre 2001.
    Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
    I. - Sur l'article 27
    A. - L'article 27 de cette loi reconduit, pour la période 2002-2004, sous réserve de certains aménagements, le régime du crédit d'impôt pour dépenses de formation, défini au C de l'article 244 quater du code général des impôts.
    Pour contester cette mesure, les auteurs du recours soutiennent que sa limitation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MF méconnaît le droit communautaire.
    B. - Cette argumentation est inopérante : ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment rappelé, le droit communautaire n'est pas une norme de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois (no 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
    En tout état de cause, le droit communautaire n'interdit pas aux Etats membres de prévoir des dispositifs spécifiques en faveur des petites entreprises. De plus, depuis le règlement CE 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides aux PME sont soumises à un régime d'exemption : sous certaines conditions, elles ne sont plus soumises à une notification et une approbation préalables de la Commission mais à un contrôle a posteriori.
    En l'espèce, la reconduction du crédit d'impôt en faveur des petites entreprises s'inscrit dans le cadre de la politique menée en faveur des PME et qui s'était traduite l'an passé par l'instauration du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Le seuil retenu par l'article 27 est le même que celui adopté pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés ainsi que pour de nombreuses autres mesures fiscales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'accord du 1er juin 2001 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord du 1er juin 2001 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article D. 767-23 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-23. - Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional. Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.
 « A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire. »
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :
 1° Les subventions et fonds de concours ;
 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
 4° Les contributions privées, les dons et legs ;
 5° Les emprunts ;
 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
A N N E X E
(44 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310-1 ainsi rédigé :
 « Art. 310-1. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »
 II. - Dans le même code, sont remplacés respectivement :
 1° A l'article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;
 2° A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime » par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;
 4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».
 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-73 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article 2, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées. »
 II. - Au second alinéa, après les mots : « et procède » sont ajoutés les mots suivants : « , dans les conditions fixées aux articles 94 à 101 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé, ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, M. Alain Thomas, ingénieur général des mines, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des article L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 30 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2002 :
 Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « maintenance aéronautique et production » pour l'année scolaire 2002 :
Auditeurs militaires étrangers
 Lieutenant Leite Lavado (Nuno Miguel) (armée portugaise).
 Capitaine Nascimento Fernandes (Paulo Jorge) (armée portugaise).
 Capitaine Nguyen Thanh Dong (armée vietnamienne).
 Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « techniques de l'hélicoptère » pour l'année scolaire 2002 :
Auditeurs militaires étrangers
 Lieutenant Ben Derouich (Chokri) (armée tunisienne).
 Lieutenant Ben Youssef (Mejdi) (armée tunisienne).
 Capitaine Nechifor Razvan (Gabriel) (armée roumaine).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Roanne.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adressez du site : TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
 Altitude du site : 855 mètres.
 Altitude de l'antenne : 870 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Courchevel.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plantret, 73120 Saint-Bon-Tarantaise.
 Altitude du site : 1 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 452 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A compter du 1er décembre 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - natation ;
 - rugby ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - sports de glace ;
 - tennis de table ;
 - volley-ball.
L'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :
 « - le grade de sous-préfet, qui comprend 9 échelons ;
 « - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend 7 échelons. »
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 octobre 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les demandes tendant à obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 5143-3 du code de la santé publique sont adressées par l'utilisateur, sous pli recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires, au préfet du département (direction départementale des services vétérinaires) où est située l'installation destinée à la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
 Seuls peuvent solliciter l'agrément les utilisateurs assurant la préparation intégrale d'aliments médicamenteux, sous forme sèche ou humide, ainsi que leur distribution sur le site de préparation. Cet agrément ne concerne pas les regroupements de préparations pour des exploitations différentes ou plusieurs sites géographiques différents appartenant à l'utilisateur ou à la personne morale pour le compte de laquelle celui-ci exerce son activité.
Un poste de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Varsovie (Pologne). A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macro-économiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative de la mission économique.
 Cet emploi, situé à Varsovie, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Daniel, Henri, Elzir Jardin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
 M. Allerit (Eric, Michel, Dominique) est nommé avoué associé, membre de la la société civile professionnelle Jean Gallet et Henri-Noël Gallet, avoués associés, titulaires d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gallet et Henri-Noël Gallet, avoués associés est modifiée comme suit : « Jean Gallet, Henri-Noël Gallet, Eric Allerit, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 septembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, à compter du 28 septembre 2004 :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Pierre Brosseau.
 M. Pierre Chevalier.
 M. Jean-Pierre Fleury.
 M. Georges Lamirand.
 M. Jacques Lemaitre.
 M. Jean-Michel Leroy.
 M. Bernard Martin.
 M. Patrice Merigot.
 M. Michel Prugue.
 M. Jean-Emile Sanchez.
 M. Eugène Schaeffer.
 M. Jean-Michel Serres.
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
 M. Jean Bonnet.
 M. Jean-Michel Fritsch.
 M. Jean-Claude Prieur.
 M. Daniel Rabiller.
Au titre des représentants des salariés de la filière
 M. Joël Delepine.
 M. Alain Dommanget.
 M. Philippe Tanguy.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juin 2004, M. Olivier Andrault est nommé au comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural comme représentant des consommateurs du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2004, M. Jean-Louis Mao, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2005.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 et L. 3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 à R. 1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
Dans la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » du 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux suivants sont abrogés :
 1° « Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie :
 2° « Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires :
 3° « Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires :
 La mention : « décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » est remplacée par la mention : « R. 712-13 du code de commerce ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Il est inséré dans le même décret, après l'article 34, un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - La durée d'affectation des fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public affectés à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole. »
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
 - du ministre des affaires étrangères et européennes ;
 - du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cap-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2004 :
 Site : manoir de Kérallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Greves.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,8 MHz.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor », aura lieu en 2007.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Tapisserie d'ameublement couture décor », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité, aura lieu en 2006.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est abrogé.