Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Premier juge: Mme Marie-Christine Marquant, épouse Le Boursicot,
     vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de     M. Gueret.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Dominique Durand, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de disponibilité, en remplacement de Mme Andreassier;
      Mme Maria Salazar, épouse Hanriot, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Mengin-Lecreulx.
      Juge: sur sa demande, M. Daniel Coquel, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, M. Guinard (Loïc),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (Mer), est affecté au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme à compter du 15 septembre 1994, pour une période de deux ans,     au titre de la mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser soit:
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des     affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des     recrutements et concours, FGS 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP;
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 9. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     des variétés suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
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      Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 30 octobre 1985 (art. 1er pour     la variété Foison), du 23 décembre 1985 (art. 1er pour la variété Miss), du     10 août 1987 (art. 2 pour la variété Dahlia), du 21 décembre 1987 (art. 1er     pour la variété Jazz), du 10 octobre 1989 (art. 6 pour la variété Radja), du     5 juin 1990 (art. 2 pour la variété Merry), du 21 décembre 1990 (art. 1er     pour la variété Acalou, art. 2 pour la variété Albinoni), du 21 décembre 1990     (art. 1er pour la variété Must), du 30 décembre 1991 (art. 1er pour les     variétés Duriac, Ami, Ysatis, Ingénue; art. 4 pour la variété Festin; art. 5     pour la variété Pursang), du 22 décembre 1992 (art. 1er pour la variété     Indice; art. 2 pour la variété Corail; art. 4 pour la variété Gala), du 21     décembre 1993 (art. 1er pour la variété Dune).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 juillet 1994, la     société des Ciments Lafarge, B.P. 5, 07400 Le Teil, est agréée pour une durée     de sept ans à compter du 19 avril 1995 dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 20 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont     classés dans le grade d'éducateur territorial de 2e classe sur la base de la     durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant     en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la     base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils     y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de services exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 10. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade     d'éducateur de 2e classe déterminé en application des règles fixées par les     articles 11 et 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du     grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2e     classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le     cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de     la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des     ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
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Art. 6. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics     appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau     sont nommés dans le grade d'inspecteur, à un échelon déterminé, en appliquant     les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté     qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20     septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le     même décret. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Lasseigne (Robert, François), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 9 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.);
                      ......................................................
     C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 21 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point;
      Majoration de la partie fixe des trois premiers niveaux de la     classification.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (Chaned);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 17. -  Sont reclassés, au 1er août 1996, dans le nouveau grade de     contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1996, les titulaires du grade provisoire de contrôleur     divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés     conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Tribunal de grande instance de Metz
      Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. François     Staechele, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz: M. Christian Staerk,
     greffier en chef (poste créé).
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg: M. Christian     Seyler, greffier en chef, en remplacement de M. Etienne, nommé juge du livre     foncier au tribunal d'instance de Forbach.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold: M. François     Hube, greffier en chef, en remplacement de M. Berger, nommé juge du livre     foncier au tribunal d'instance de Metz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 3 juin 1994 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 17 novembre 1994, M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placé, sur sa demande, en     position de service détaché auprès du ministère de la coopération, en qualité     de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Libreville, pour     une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro     Vision par arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction du personnel militaire de la marine;
      - les directions centrales et services centraux de la marine assurant la     gestion et l'administration de leur personnel;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale;
      - la direction centrale du service de santé des armées;
      - la direction des affaires maritimes;
      - des organismes et entreprises assurant des formations extérieures à la     marine nationale;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les équipements de     travail comportant des écrans de visualisation utilisés par une personne de     façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail,
     dès lors qu'ils ne concernent pas:
      - un poste de conduite de véhicule ou d'engin;
      - un système informatique à bord d'un moyen de transport;
      - un système portable qui ne fait pas l'objet d'une utilisation soutenue à     une fonction de travail;
      - une machine à calculer et tout équipement possédant un petit dispositif de     visualisation de données ou de mesures, nécessaire à l'utilisation directe de     cet équipement;
      - une machine à écrire de conception classique dite << machine à fenêtre >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, l'annexe I     de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de     formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est     remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté.
    A N N E X E  I
    Liste des spécialités
      Géostatistique.
      Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
      Ingénierie gazière.
      Matériaux et mise en forme.
      Evaluation économique de projets miniers.
      Propriétés mécaniques des matériaux.
      Ingénierie et gestion de l'environnement.
      Administration des mines.
Art. 4. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par     l'organisme agréé dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 susvisé.
      Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du     sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
Art. 5. -  Registre d'avancement. - Le registre d'avancement prescrit à     l'article 1er mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date,     l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du     gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des     dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les     combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits,
     galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et     l'importance des incidents portés à la connaissance du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 1er. -  L'épreuve professionnelle de synthèse définie à l'annexe II de     l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Moteurs à combustion interne est remplacée par l'épreuve     professionnelle de synthèse définie en annexe du présent arrêté.
Art. 4. -  1. L'exploitant est tenu de procéder à une analyse des risques     professionnels et des conditions de travail pour toutes les fonctions de     travail comportant un écran de visualisation. Il prend toutes les mesures qui     s'imposent pour remédier aux risques constatés.
      Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité de l'utilisateur de telle     sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement     interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la     charge de travail sur écran.
      2. Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels     ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de     visualisation, l'exploitant doit prendre en compte les facteurs suivants,
     dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la     tâche ne s'y opposent pas:
      Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter;
      Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de     connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle     quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des utilisateurs;
      Les systèmes doivent fournir aux utilisateurs des indications sur leur     déroulement;
      Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme     adaptés aux utilisateurs;
      Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au     traitement de l'information par l'homme.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 juin 1995,
     M. Olive (Bernard), directeur adjoint à la caisse de mutualité sociale     agricole des Landes, est nommé directeur des études et des stages au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er juillet     1995, en remplacement de M. Hiebel (François).
Art. 2. -  Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), les TAC suivants sont fixés pour     l'année 1995:
      Plie canadienne: pas de pêche dirigée;
      Plie grise: 1 000 tonnes;
      Sébaste: 14 000 tonnes;
      Morue: 0 tonne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin     1995, M. Leménager (Dominique), inspecteur principal de 5e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à     compter du 3 novembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon sans     ancienneté.
<< A N N E X E  I I (*)
      << Zone de planification: Basse-Terre.
      << Fréquence: 90,6 MHz.
      << Site d'émission: La Baie, 97160 Le Moule.
      << Altitude du site: 40 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>
3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, M.
     Germain (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines) à compter du 1er septembre 1995 et pour une durée de vingt-quatre     mois à l'université de Nantes.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la     transformation, dont:
      10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont:
      10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      55 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit:
      15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle.
      35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, destinées à la transformation, dont:
    15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
    20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Art. 3. -  I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995     susvisé, le mot << protection >> est remplacé par le mot << prospection >>.
      II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les     mots  << aux contrats d'insertion >> sont remplacés par les mots  << aux     contrats d'insertion par l'activité >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Bouriane     (Gérard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 120 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<< A N N E X E  I I  (*)
      << Zone de planification: Saint-Barthélemy.
      << Fréquence: 93 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Toiny, 97133 Saint-Barthélemy.
      << Altitude du site: 63 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 985 137 000 F. Elle est répartie dans les conditions     suivantes:
      a) 750 674 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et     des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,14 p. 100;
      b) 90 830 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses     d'aménagement foncier du dernier exercice connu;
      c) 143 633 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par     kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen     par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 978     000 F.
Art. 1er. -  L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume     d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts     sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres     interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2     octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 et à compter du     1er août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes dans les établissements et organismes du     commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le     lieutenant Mathieu (Arnaud) à l'établissement des subsistances de Versailles     (Yvelines) >> par: << le lieutenant Thevenin (Paul) à l'établissement     ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines) >>.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le     nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,     compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions     administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12638  a 12639    
                      ......................................................
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment     être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 3. -  La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total     réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'article 2 du présent     décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de     la Communauté européenne par les entreprises redevables.
      Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine     qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de     l'article 2 du présent décret.
      Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E;
        48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 19' 27'' N, 003o 06' 39'' E;
        48o 24' 16'' N, 002o 52' 56'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E;
        48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E;
        48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E - 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 2. -  Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après:
      1o Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
     entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins     d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
     topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main,
     des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages     analogues;
      2o Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité     directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement     exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière     employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
      3o A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,     productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes     matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par     l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé     par l'artiste ou ses ayants droit;
      4o Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons     originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de     huit exemplaires de chacun d'eux;
      5o Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et     signés par lui;
      6o Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit     exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier     d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de     joaillerie;
      7o Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,     signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et     supports confondus.
Inscrits: 29
     M. Apaire (Etienne), substitut (Paris).
    M. Ardisson (Denis), juge de l'application des peines (Beauvais).
    Mme Beneditti (Françoise), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance     (Ambert).
    M. Besson (Jean-Paul), substitut (Châteauroux).
    M. Bongrand (Jean-Luc), juge de l'application des peines (Chartres).
    Mme Bourgeois (Marie-Josèphe), juge (Grenoble), tribunal d'instance (La Mure).    M. Charbonnier (Gilles), substitut (Evry).
    Mlle Darbois (Sophie), vice-président (Melun).
    M. Fevre (Frédéric), juge d'instruction (Orléans).
    M. Firchow (Thilo), juge d'instruction (Paris).
    M. Fourmy (Olivier), magistrat détaché.
    Mlle Gouviaux (Catherine), juge des enfants (Pontoise).
    M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché.
    Mme Le Guellec (Christine), substitut (Paris).
    Mme Le Saout (Martine), épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat     détaché.
    M. Marchal (Bernard), procureur de la République (Saverne).
    Mlle Marmorat (Véronique), juge des enfants (Nanterre).
    Mlle Pautrat (Catherine), substitut (Evry).
    M. Peltier (Didier), substitut (Papeete).
    M. Peltier (Jean), substitut (Bobigny).
    Mlle Pignon (Catherine), substitut (Nanterre).
    M. Quigniot (Roger), substitut (Créteil).
    Mme Reitzel (Pascale), épouse Laugeay, juge (Pontoise), tribunal d'instance     (Montmorency).
    M. Rinuy (Lionel), magistrat détaché.
    M. Savinas (Michel), substitut (Paris).
    Mlle Terrazzoni (Dominique), substitut (Marseille).
    M. Tessier-Flohic (Alain), juge (Cayenne).
    M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
    M. Titiun (Patrick), magistrat détaché.
      Arrêtée le 24 novembre 1994.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 95 de la même loi, un article 95-1     ainsi rédigé:
      << Art. 95-1. -  Le président du congrès du territoire ou le président d'une     assemblée de province peut saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une     demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des     institutions énumérées à l'article 5.
      << Le haut-commissaire est immédiatement avisé de la demande par le tribunal     administratif qui lui communique également l'avis. >>    
    TITRE II
A N N E X E
      La S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est     autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 16/12/94                        Page 17860  a 17864    
                      ......................................................
Art. 30. -  Les deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi no 84-820 du     6 septembre 1984 précitée sont ainsi rédigés:
      << Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre une ou     plusieurs sessions dont la durée cumulée ne peut excéder trente jours.
      << A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses     membres, et après consultation du Président du Gouvernement du territoire, le     conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir chaque année     quatre sessions extraordinaires pour une durée n'excédant pas quatre jours     chacune. >>
Art. 4. -  Le décret du 16 août 1965 susvisé est modifié comme suit:
      1o A l'article 1er, les mots: << l'ornithose chez les oiseaux de toutes     espèces >> sont supprimés;
      2o A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
      << La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés     domestiques et sauvages. >>
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Menez Bre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: R.M.B. (22).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-309 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Figue (76).
      Fréquence: 98,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-544 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993     accompagné du compte de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 février 1995:
      M. Lecuyer (Loïc, Michel, Yves) est nommé notaire associé membre de la     société civile professionnelle << Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain     Gouranton, notaires associés >>, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société << Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain     Gouranton, notaires associés >>, est ainsi modifiée: << Alain Lecoq, Joseph     Picaut, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Normandie Multi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 8 de la     convention susmentionnée:
      Radio: NRJ Cherbourg (50).
      Fréquences: 99,3 MHz et 102,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-583 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect des engagements de programme local     et d'identification.
Candidats étrangers
    Chentouf (Mohamed, Nazim).
    Azmy (Mounir).
    Lardjane (Salim).
    Marrat (Asmaa).
    Arfaoui (Adel).
      Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information en qualité d'élèves fonctionnaires ou assimilés appartenant à     des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des     études économiques, à des entreprises ou organismes publics, au titre de     l'année 1994:
    Keyrouz (Nader).
    Yaacoub (Najwa).
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la Nomenclature des maladies réputées     contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural     susvisées les maladies suivantes:
      - la maladie hémorragique épizootique des cerfs;
      - les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans     l'espèce Gallus gallus.
Mars 1994
     17 mars 1994. - M. Willemet (Laurent), Paris-La Seine.
    24 mars 1994. - Mlle Knockaert (Isabelle), Lille et régions Nord.
    24 mars 1994. - M. Vander-Sypt (Freddy), Lille et régions Nord.
    25 mars 1994. - M. Amette (Philippe), Grenoble.
    25 mars 1994. - Mme Schaeffer (Karin), épouse Amette, Grenoble.
Membres suppléants
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      M. Patria (Christian), polyculture.
      M. Pelloux (Maurice), arboriculture.
      M. Séverin (René), viticulture.
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et     industriels du bois (F.N.B.):
      M. Astier (Michel).
      Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     (F.N.E.T.A.F.):
      M. Fougereux (Gérald).
      Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.):
      M. Poinsignon (Etienne).
      Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.):
      M. Angelras (Louis), mutualité.
      M. Renucci (Jean-Jacques), coopération.
      M. Boué (Paul), crédit agricole.
      M. Lorenzi (Jean-Pierre), crédit agricole.
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (A.N.F.R.A.)     afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs     permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des     établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
     813-9 du code rural et de l'article 45-1 du décret du 14 septembre 1988 pour     lesquels elle a compétence.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Fameck.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 février 1995, M. Gury (Patrice), chef du     département Ressources humaines du pôle système électrique et production     régionale de la D.E.P.T., est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     remplacement de M. Frau (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 2 300 au titre de l'année 1995.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants     et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, du 3 au 17 décembre 1994:
      Site: château d'eau d'Esquibien, à Audierne (29).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 96,7 MHz.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils     de la circulation aérienne << essais-réceptions >> est attribuée suivant les     taux mensuels ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3505    
                      ......................................................
Art. 10. -  Sur toute demande du directeur général des postes et     télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, l'utilisateur de liaisons C.P.L.     prouve, par des mesures adéquates, que le champ résiduel rayonné par les     lignes d'énergie à haute tension, dû aux liaisons C.P.L., à l'intérieur du     périmètre de couverture nominale d'une balise et dans une bande de fréquences     s'étendant de F - 2 kHz à F + 2 kHz (limites incluses), ne gêne pas le     fonctionnement de tout récepteur de radionavigation. Cette condition est     satisfaite si le champ résiduel susmentionné est inférieur à + 22 dB par     rapport au microvolt par mètre, cette limite n'étant pas applicable à moins     de 150 mètres d'une ligne de transport d'énergie à haute tension.
      Cette condition s'applique aussi bien aux fréquences utilisées au-dessus de     200 kHz par les liaisons C.P.L. qu'aux rayonnements non essentiels     susceptibles de se produire au-dessus de 200 kHz, quelles que soient les     fréquences utilisées par ces liaisons.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel pour la récolte 1994 et par dérogation à     l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, il ne peut être revendiqué     pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en     production que les appellations d'origine contrôlées << Monbazillac >>, <<     Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,
     dans la spécialité professionnelle Restauration collective prévue à l'article     1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies     ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fun Radio, à Soissons (02).
      Fréquence: 107,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-449 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.