Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre des postes offerts au concours pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs de l'industrie et des mines autorisé au titre de l'année 2002 par un arrêté du 1er août 2002 est fixé à 75 et se répartit de la manière suivante :
 Développement technologique de l'entreprise : 15 postes ;
 Environnement industriel et impact des pollutions sur l'homme et l'environnement : 45 postes ;
 Sûreté nucléaire et radioprotection : 15 postes.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Le montant maximum d'encaisse autorisé est fixé à 4 600 EUR pour les régies de Lille, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et à 6 000 EUR pour la régie de Lyon. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 août 2002, sont nommés membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Alain Liwerant, en remplacement de M. Philippe Sopena, et M. Martial Olivier-Koehret, en remplacement de M. Alain Liwerant.
Après l'article R. 241-18 du même code, il est inséré l'article R. 241-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-18-1. - La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Par décision n° 2002-755 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié est modifié :
 L'expression « territoire français métropolitain » est remplacé par « territoire national ».
 Des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
 - le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Pointe-à-Pitre (97) ;
 - le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97).
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2003, Mme Brigitte Leblon, épouse Larocque, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en physique des surfaces naturelles et télédétection (transferts hydriques) et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2003, M. Patrick Mayen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences de l'éducation, didactique professionnelle dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002.
Par décision n° 2002-743 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Dijon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites à Dijon (Côte-d'Or).
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum et M. Alban Clairac, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Louis Pagès, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacques Mollon, directeur départemental des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative de Douai, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Fernand Bailloeuil et M. Serge Hedin, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interentreprises du 12 novembre 2002 (sept annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 L'accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'arrondissement de Dunkerque qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631 A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque (SPEM) ;
 Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
 Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents (CSOPMI).
L'article R. 241-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-16. - Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L. 241-14, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
 « Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 241-9 du présent code.
 « Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Carine Strub est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, Mme Dubreuil, née Morin (Françoise), magistrate, est nommée sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Bellevue, à Bourges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite départementale de Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 151.
 En outre, 18 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 11 emplois aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur le recrutement sans concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 août 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Ferrand (Marie-Françoise), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Plougourvest (Finistère), à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, l'avenant n° 1 du 23 avril 2002, conclu à Besançon entre :
 La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA agriculture agroalimentaire),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Contexte
 L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
 Dans sa décision n° 99-543 en date du 7 septembre 1999 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 2000 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 9,9 %. Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision n° 99-542 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 2000.
 L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2000.
II. - Méthode
 L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour l'année 2000 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année, que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision n° 99-543 en date du 7 septembre 1999 susvisée. L'évaluation définitive pour l'année 2000 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour, très marginale, de données estimées à l'époque de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
III. - Conclusion
 En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
 Décide :
L'article R.* 421-60 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 421-60. - En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
 « 1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
 « 2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
 « 3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
 « 4° Dissoudre le conseil d'administration.
 « Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
 « En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R. 421-57, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des locataires. »
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier et troisième alinéas de l'article 68 de la convention, tels qu'ils résultent de l'avenant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Michel Périer, représentant de l'Union fédérale CFDT des fonctions publiques et assimilés, en qualité de membre titulaire ;
 Mme Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l'Union fédérale CFDT des fonctions publiques et assimilés, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 15.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 4 novembre 2002.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 novembre 2002.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris à partir du 19 novembre 2002.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.
 Les demandes d'aides sont revêtues de la mention « en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ».
 Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
 - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;
 - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, M. Yvan Faugeron, inspecteur principal de 2e classe, 6e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts à Yaoundé, pour une période de deux ans, du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2002, M. Claude Bazile, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget de l'enseignement scolaire pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. François Giroux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef de projet au ministère de l'enseignement supérieur à Yaoundé, au Cameroun.
Design.
 Le concours design comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Expression graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures ; coefficient 5).
 2. Dissertation de philosophie générale de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 3. Compréhension 3D (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 4. Dissertation d'histoire de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5). L'épreuve porte sur un programme limitatif renouvelé tous les deux ans.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Création industrielle : produit (durée : dix heures ; coefficient 5).
 2. Présentation de l'épreuve de création industrielle : produit (coefficient 4).
 3. Création industrielle : espace (durée : dix heures ; coefficient 5).
 4. Présentation de l'épreuve de création industrielle : espace (coefficient 4).
 5. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte général ou artistique, suivi d'une conversation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Awaida (Lyna).
 Belkadi (Nassima), épouse Siad.
 Benmelouka (Chakib).
 Diop (Méry).
 Djoudi (Lilia), épouse Zerhouni.
 El Kharrat (Rabih).
 Maalouf (Rima), épouse Kanaan.
 Merabet (Toufik).
 Ombandza-Moussa (Edgar).
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
 1. Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
 2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), listes électorales communale ou consulaire concernées, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale
 Mme Michèle Tixier-Boichard, en qualité de titulaire.
 M. Romain Soubeyran, en qualité de suppléant.
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de la recherche
 M. Didier Hoffschir, en qualité de titulaire.
 M. Bernard Commère, en qualité de suppléant.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Il est alloué aux magistrats administratifs honoraires désignés par les présidents de tribunal administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière une indemnité par audience effectivement tenue. Son montant, qui peut varier selon le nombre d'affaires inscrites au rôle, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « DAIFI » de l'académie de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Prinçay, 85490 Benet.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Monfabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site : 193 mètres.
 Altitude de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Nérac.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, 47600 Nérac.
 Altitude du site : 182 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 310°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2007 aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM. 2) pour l'admission, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions régionales du service de santé des armées, dont les adresses sont indiquées ci-après, sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BP 05, site de la Villeneuve, 29240 Brest-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A/2B :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon-Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Robotier, domicilié 154, chemin de la Draille, 30140 Boisset-Gaujac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de la victoire de Renault au championnat du monde de formule 1 en 2005.
 Face : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de face. Une couronne de laurier et une étoile complètent la composition. Sur le pourtour de la pièce l'inscription « renault champion du monde fia 2005 des constructeurs de formule 1 ».
 Revers : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de trois quarts, sur un fond représentant le damier des drapeaux de signal de fin de course. En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». Au-dessous, les initiales « rf ». A l'exergue, la valeur faciale 1 1/2 euro et le millésime 2006 entouré des deux « différents ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Jean-Baptiste Bernadotte (1763-1844), maréchal d'Empire qui monta sur le trône de Suède.
 Face : sur fond de champ de bataille, portrait en pied de Bernadotte, sabre au côté, bâton de maréchal à la main. Inscriptions : « jean-baptiste bernadotte » et les initiales « rf ». Entouré des deux « différents », le millésime 2006.
 Revers : portrait en buste de l'homme d'Etat. A l'arrière-plan, le palais royal de Suède à Stockholm. En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et l'inscription « karl xiv johan roi de suède ». Sur le champ supérieur de la pièce, la valeur faciale 10 euro ou 1/4 euro.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Claude Bernard, domiciliés 31, rue Moulin-Les-Peux, 85500 Les Herbiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean Lilti est renouvelé en qualité de président du tribunal  du contentieux de l'incapacité de Nancy.
 M. Claude Lemoine est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
 Mme Lucette Allemand.
 M. Jacques Bruart.
 M. Michel Darbois.
 M. Claude Lemoine.
 M. Gilles Mahuzies.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
 M. Jean-Louis Ducret.
 M. Marcel Muller.
 M. Pierre Therese.
Par délibération en date du 17 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau (64), pendant la période du 20 janvier au 30 mai 2007 :
 Site : Pau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Marcerou (Christian, Alain), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Irastorza (Elrick, James, Martial), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'infanterie Voute (Philippe, Marie, Jacques), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées en Nord-Europe à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Barlet (Dominique, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du génie Boeringer (Roger, Noël), nommé directeur régional du génie en région terre Nord-Est à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Parseval (Hervé, Marie), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Ollier (Serge, Denis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lefort (Antoine, Marie, Alphonse), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Nord-Est à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Sénant (Jean-Jacques, René), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Michel (Xavier, Marie, Georges), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. René Jego est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes :
 M. Armand Jeanneau.
 M. René Jego.
 M. Claude Honory.
 M. Jean-Paul Millienne.
 Mme Fanny Puget.
 Mme Malika Saiche.
 M. Patrick Vautier.
 M. Francis Penard est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Sur le cadre juridique :
 Conformément à l'article L. 33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté de la ministre chargée des télécommunications. Les appareils de faible portée non spécifiques, tels que définis dans la décision ERC/DEC(01)01 susvisée, se référant à la norme harmonisée EN 300 330-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions. Ils permettent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de données et de voix. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
 Conformément à la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la commission les interfaces qu'ils ont réglementées.
   Sur les fréquences :
 L'Autorité a attribué, par la décision n° 2003-402 susvisée, des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz.
   Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz :
 Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations dans les bandes de fréquences concernées,
 Décide :
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau mentionné à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
 Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 15 millièmes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental pour l'enfance (service du personnel), BP 4, 76380 Canteleu.
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
 - en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
 - dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage ;
 - dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut technique en charge des ruminants. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2006, M. Jean-Louis Dennielou, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du troisième contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Bernard Sanchez.
La bande de fréquences 40,660-40,700 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximale de 10 mW, sans canalisation définie.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
 I. - A l'article R. 1421-13, après les mots : « biologie médicale, », sont insérés les mots : « aux professions de la pharmacie, ».
 II. - A l'article R. 1421-14, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application. »
 III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 1421-16, les mots : « ils contribuent » sont remplacés par les mots : « ils participent ».
 IV. - Le dernier alinéa de l'article R. 1421-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
 « Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et de missions d'inspection. »
 V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 1421-18 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. »
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service Ciné Cinéma Frisson, de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».
 Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par un article R. 3512-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3512-4. - Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3512-4 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Free Dom.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mare à Citrons, 100, rue Michel-Debré, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 623 mètres.
 Altitude de l'antenne : 638 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand en tant que personnalités extérieures :
 Mme Dubois (Madeleine), conseillère régionale d'Auvergne, déléguée à l'environnement au conseil régional ;
 M. Hilaire (Jacques), architecte, chargé d'études à l'OPAC du Puy-de-Dôme ;
 M. Muzeau (Jean-Pierre), enseignant à l'école d'ingénieur dénommée le CUST ;
 M. Odouard (Albert), président de l'université Blaise-Pascal ;
 M. Richard (Philippe-Georges), directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.