Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 53-14 est remplacé par les articles R. 53-14, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 53-14. - Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de quarante ans à compter :
 « - soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés au I de l'article R. 53-10 ou à l'article R. 53-12 ;
 « - soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R. 53-10.
 « Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R. 53-10 ne peuvent toutefois être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les conditions prévues par les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6. Cependant, si la personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de cette décision.
 « Art. R. 53-14-1. - Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée.
 « Art. R. 53-14-2. - Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. »
Le titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Kenneth J. Kasha.
Section bois et forêts
 M. Hans-Jürgen Otto.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Pierlorenzo Secchiari.
Section physique et chimie
des milieux et des êtres vivants
 M. Mohamed Badraoui.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
 - un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
 - des sections de vote dans les services suivants :
  - direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  - direction de la Documentation française ;
  - direction du développement des médias ;
  - service d'information du Gouvernement ;
  - centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
  - délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  - Commissariat général au Plan ;
  - secrétariat général de la défense nationale.
 2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
 - un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
 - des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dit le Champ des oliviers, sis route principale Tripoli-Dennié, à Beddawi (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 13 931 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-00401 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 3 400 000 EUR destiné au financement d'un bâtiment permettant le regroupement de ses centres de formation.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
 Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mme Marie-Françoise Bellanger, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 19 février 2004 :
 - école française de Shanghai (Chine) ;
 - collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Antigraphic Photography » à la fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2004, sont nommées au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
1. Représentants d'organismes scientifiques
 M. Bernard Laurin, directeur des relations avec l'enseignement supérieur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Jean-Benoist Duburcq, délégué régional CNRS Paris Michel-Ange.
 M. Hervé Douchin, secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
2. Représentant des activités économiques
 M. Pierre Gasc, président du directoire et directeur général de Finter Bank France.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association socioculturelle Courteline à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Courteline, pour la période du 23 avril au 1er mai 2004.
 Site : Tours (37) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,2 MHz.
Un emploi de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage au sein de la région Pays de la Loire (conseil régional, 1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire se verra confier en lien avec le président du conseil régional, le président de la commission « formation professionnelle, apprentissage et politique de l'emploi » et en liaison avec le directeur général des services la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
 Ainsi, il sera chargé de contribuer à la réalisation des politiques régionales :
 - en préparant les travaux d'orientation (identification des problématiques, dialogue avec les élus, les partenaires, relations avec les instances de concertation) ;
 - en dirigeant les services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques (plus de 50 agents), avec la préparation et mise en oeuvre du budget, et l'animation des équipes ;
 - en traitant directement certains dossiers stratégiques.
Profil du candidat
 Ce poste conviendrait à un membre d'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, un administrateur des P&T ou un administrateur de l'INSEE, ayant une connaissance des problématiques de l'emploi ou/et de la formation et souhaitant mettre ses compétences et connaissances au profit de la région Pays de la Loire. Il nécessite des contacts constants avec les élus régionaux, avec les partenaires publics de haut niveau ou des partenaires associatifs ou du monde de l'entreprise.
 Il requiert :
 - une capacité de dialogue et de négociation avec l'ensemble des intervenants oeuvrant dans le domaine de la formation, de l'apprentissage et de l'emploi ;
 - une capacité d'animation et d'encadrement d'une équipe de plus de cinquante collaborateurs ;
 - une volonté de conduire des projets complexes.
Positionnement hiérarchique
 Le poste de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage est placé auprès du directeur général des services. Le titulaire du poste intègre le comité de direction.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Patrick Jouin, direction générale (téléphone : 02-28-20-64-00).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 janvier 2004 (4 annexes) relatif aux salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
 Les annexes n° 1 relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, n° 2 relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers et n° 3 relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'annexe n° 4 relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et organisation du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2004, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
 M.
Simonnet (Didier), 1er janvier 2004.
 M.
Larrouturou (Bernard), 1er janvier 2004.
Mm e
Jacquot-Guimbal (Hélène), 1er janvier 2004.
 M.
Arnaud (Serge), 1er janvier 2004.
 M.
Apvrille (Denis), 1er février 2004.
 M.
Serre (Roger), 1er février 2004.
 M.
Renvoise (François), 1er mai 2004.
 M.
Iches (Michel), 1er mai 2004.
 M.
Tirole (Jean, Marcel), 1er mai 2004.
 M.
Narring (Pierre), 1er mai 2004.
 M.
Velluti (Max), 1er mai 2004.
 M.
Caude (Geoffroy), 1er mai 2004.
 M.
Michaux (Pierre), 1er mai 2004.
 M.
Louis (Thierry), 1er mai 2004.
 M.
Allet (Claude), 1er mai 2004.
 M.
Bissauge (Pierre-Yves), 1er mai 2004.
 M.
Lacave (Jean-Marc), 1er mai 2004.
 M.
Bursaux (Daniel), 1er mai 2004.
 M.
Massoni (Michel), 1er juillet 2004.
 M.
Gazeau (Jean-Claude), 1er juillet 2004.
 M.
Roques (Michel), 1er juillet 2004.
Mm e
Deygout (Françoise), 1er juillet 2004.
 M.
Baroux (Robert), 1er juillet 2004.
 M.
Jacq (Alain), 1er juillet 2004.
 M.
Le Bloas (Michel), 1er juillet 2004.
 M.
Bouchard (François), 1er juillet 2004.
 M.
Nguyen (Kim Trung), 1er juillet 2004.
 M.
Douard (Pascal), 1er juillet 2004.
 M.
Boiret (Philippe), 1er juillet 2004.
 M.
Casal (François), 1er juillet 2004.
 M.
Bornand (Georges), 1er juillet 2004.
 M.
Faad (Christian), 1er juillet 2004.
 M.
Rioult (Christian), 1er juillet 2004.
 M.
Malerba (Jean-Michel), 1er juillet 2004.
 M.
Dufay (Jean-Pierre), 1er juillet 2004.
 M.
Roche (Pierre-Alain), 1er juillet 2004.
 M.
Vergobbi (Bruno), 1er juillet 2004.
 M.
Assailly (Christian), 1er juillet 2004.
 M.
Montagard (Jacques), 1er juillet 2004.
 M.
Rattier (Philippe), 1er juillet 2004.
 M.
Raust (Gilbert), 1er juillet 2004.
 M.
Journeault (Alain), 1er juillet 2004.
 M.
Langumier (Philippe), 1er juillet 2004.
 M.
Merlet (Maurice), 1er juillet 2004.
 M.
Massa (Aldo), 1er juillet 2004.
 M.
Petelot (Jean-Marie), 1er juillet 2004.
 M.
Leblanc (Gilles), 1er juillet 2004.
 M.
Scherrer (Paul), 20 septembre 2004.
 M.
Bomont (Gérard), 20 septembre 2004.
 M.
Barbacanne (Edmond), 20 septembre 2004.
 M.
Lelarge (Pascal), 20 septembre 2004.
 M.
Crombe (Jacques), 20 septembre 2004.
 M.
Rebuffel (Jean), 20 septembre 2004.
 M.
Zulberty (Michel), 20 septembre 2004.
 M.
Camelin (Jean-Pierre), 20 septembre 2004.
 M.
Boulesteix (Pierre), 20 septembre 2004.
 M.
Menager (Thierry), 20 septembre 2004.
 M.
Orizet (François), 20 septembre 2004.
 M.
Dubois (Pierre, Fernand), 20 septembre 2004.
 M.
Huet (Pascal), 20 septembre 2004.
 M.
Defresne (Jean-Pierre), 20 septembre 2004.
 M.
Peyronnet (Philippe), 20 septembre 2004.
 M.
Pietri (Jean-Marcel), 20 septembre 2004.
 M.
Legendre (Henri), 20 septembre 2004.
 M.
Strauss (Bernard), 20 septembre 2004.
 M.
Julien (Patrick), 20 septembre 2004.
 M.
Stammler (Dominique), 20 septembre 2004.
 M.
Helary (Jean-Louis), 20 septembre 2004.
 M.
Pipien (Gilles), 20 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2004 :
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2004 :
 M. Kisseleff (Igor).
 M. Mathieu (Yannick).
 Mme Milheres (Bernadette).
 M. Rajot (Jean-Pierre).
 M. Walckenaer (Benoît).
 L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2004 :
 M. Honoré (Cyrille).
 L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2004 :
 M. Moisset (Didier).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de la seconde phrase du paragraphe 5-12.1 (Définition du travail de nuit) contraire à l'article L. 213-1-1 du code du travail ;
 - du dernier tiret du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) contraire à l'article R. 213-2 du code du travail.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation.
 Le paragraphe 5-12.3 (Repos compensateur des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 213-4 du code du travail le salarié qui accomplit au cours de la période de nuit trois heures de son temps de travail quotidien au moins deux fois par semaine alors que le nombre cumulé d'heures de nuit travaillées est inférieur à 300 bénéficie également d'un repos compensateur.
 Le sixième alinéa du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation à la durée maximale quotidienne.
 L'article 3 (Date d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt du travail » à la convention collective nationale susvisée ;
  - l'avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 relative à la désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A titre transitoire, jusqu'au 30 novembre 2005, pour les centres d'enseignement sollicitant un agrément, les critères de recevabilité définis à l'annexe III (1, b, 3) du présent arrêté sont les suivants :
 - les centres d'enseignement doivent compter au moins cinq moniteurs diplômés d'Etat, travaillant en continuité, titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage ;
 - les conseillers de stage doivent avoir exercé avec le diplôme requis pendant au moins trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps de cadres de santé ou dans le corps de surveillants.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les stagiaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté concernant les stages en situation se voient, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, suspendre la validité de leur livret de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou de leur crédit de formation par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, pour une durée minimum d'un an de date à date. Ils devront réaliser à nouveau le stage en situation concerné.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
A l'issue du stage de préformation, un examen permet d'évaluer les compétences du candidat et de s'assurer que ce dernier satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Cet examen est organisé selon les modalités fixées en annexe II du présent arrêté.
 En cas d'échec à l'examen, le candidat doit effectuer à nouveau l'intégralité du stage de préformation.
 Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'examen de préformation, est délivré par le service organisateur au candidat admis. Ce livret lui permet d'obtenir la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage définie aux articles 12 et 18 du présent arrêté.
 Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région qui a délivré le livret, notamment pour des raisons médicales, de maternité ou d'études.
Le jury de l'examen de préformation est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports. Il comprend :
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - le directeur du stage de préformation ;
 - des techniciens qualifiés n'ayant pas participé à l'encadrement du stage de préformation, proposés par le président du jury.
 Seuls les titulaires d'un des diplômes prévus à l'annexe II sont habilités à évaluer les candidats.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Hirson (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hirson, 40, rue des Loups, BP 105, 02500 Hirson.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies. Le centre animation et ressources information des Pays de la Loire, observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF), le conseil régional, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 octobre 2004, est agréé, à compter du 25 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
L'article 10 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge, postérieurement au 1er août 2004. »
Le test technique consiste en un slalom organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe I.
 Les ouvreurs sont affectés nationalement par le responsable du pôle national des métiers de la montagne, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Sont déclarés admis les candidats ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 20 %. Sont déclarées admises les candidates ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 25 %. Les modalités de calcul sont définies en annexe I.
 A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite d'une durée de validité de trois ans est délivrée aux candidats admis. La durée de validité de l'attestation de réussite ne peut être prorogée.
Numéro d'homologation CEE : D e2 021, 2e extension.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB8c.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux SA, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
  5.1. En cas d'essai dynamique :
   Valeur D : 67,607 kN ;
   Charge verticale au point d'attelage : 1 800 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 28 juillet 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 28 juillet 2004, n° 14438.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date de l'homologation CEE : 8 septembre 2004.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 14438.
13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs cités dans le rapport d'essais visé au point 8 ci-dessus.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 25 octobre au 3 novembre 2004 :
 Site : espaces jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
Le V de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
 - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
 - de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
 - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
 - de la direction du développement et de la coopération technique ;
 - de la direction de la coopération scientifique et universitaire. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 5 septembre 2001 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Charlotte Pirocchi et MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage et Alaric Malves, attachés d'administration centrale. »
L'annexe III à la décision n° 2002-459 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Site d'émission : société LAR, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 Altitude du site : 790 mètres.
 Altitude de l'antenne : 814 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Lorsque le commandant d'armes est un officier général, il peut :
 1. Déléguer sa signature à un autre officier général de la garnison ; cet officier général prend le nom de commandant d'armes délégué ;
 2. Demander à disposer d'un officier supérieur désigné par le commandant de région (ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées) dont les effectifs sont prédominants dans la garnison considérée. La désignation intervient après que l'avis des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées pour les formations rattachées a été recueilli. L'officier désigné prend le nom de commandant d'armes adjoint et peut recevoir délégation de signature du commandant d'armes.
 Les délégations de signature accordées ne peuvent concerner la totalité des pouvoirs du commandant d'armes et doivent préciser les domaines délégués ; les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
 Dans une garnison où des formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées sont stationnés ou implantés, ceux-ci peuvent être répartis en un ou plusieurs îlots. Un commandant militaire d'îlot pourra être désigné. Les limites géographiques du ou des îlots sont fixées par le commandant d'armes, qui désigne le ou les commandants militaires d'îlot, après accord des autorités responsables des formations rattachées concernées. En cas de désaccord, le commandant militaire d'îlot est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du commandant d'armes. Le commandant d'armes délègue sa signature au commandant militaire d'îlot dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
Chaque épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article R. 313-16 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
 Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article R. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
1. Gardes.
 1. Dans chaque garnison, les forces armées et formations rattachées assurent la garde de leurs formations et établissements respectifs conformément aux prescriptions des instructions ministérielles.
 Exceptionnellement, et pour une courte durée, en liaison avec l'officier général de zone de défense, le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées peut décider de faire assurer la garde de certaines installations d'intérêt commun qui ne disposent pas du personnel nécessaire ; un service de garde est alors organisé par le commandant d'armes suivant les principes définis aux articles 10 et 11.
 2. Les terrains, constructions ou équipements affectés ou placés sous le contrôle de l'autorité militaire sont délimités par ses soins et font l'objet de mesures de protection et de défense définies par décret.
 2. Piquet.
 Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou la lutte contre les calamités sous l'appellation de piquet ; la durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.
 Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence : il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer le transport rapide du piquet.
 3. Consigne des troupes dans les casernements.
 Lorsque les circonstances l'exigent, le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires en ce qui concerne les militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 5 du présent décret ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.
 4. Sécurité des exercices et des déplacements.
 Lors d'exercices et de déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République, les commandants de formation, les officiers, les aspirants, les sous-officiers ou officiers mariniers d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant ou premier maître ainsi que les sous-officiers ou officiers mariniers chefs de groupe de ces formations peuvent, afin d'assurer, en cas de légitime défense, leur sécurité, celle des militaires participant à l'exercice ou au déplacement ainsi que la protection de leur armement, être porteurs d'armes individuelles dotées de leurs munitions.
Dans toute garnison, un médecin des armées remplit sous l'autorité du commandant d'armes les fonctions de médecin-chef de garnison ; il est le conseiller technique du commandant d'armes.
 Dans les garnisons dépourvues de service médical, les fonctions de conseiller technique du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur du service de santé en région compétent, sur proposition de la commission interarmées de concertation santé.
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
 Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
Dans les limites fixées par les autorités mentionnées à l'article 1er, le commandant d'armes peut prescrire qu'une formation ou un établissement démuni d'effectifs suffisants pour l'exécution d'un travail urgent d'intérêt commun se rapportant au service de garnison sera renforcé par du personnel de la garnison. Ce personnel de renfort doit appartenir autant que possible à l'armée, à la gendarmerie ou à la formation rattachée dont relève la formation ou l'établissement initialement sollicité.
 Indépendamment des cas où les formations des forces armées et des formations rattachées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.
 Les règles à suivre dans ce cas sont fixées par instruction du ministre de la défense.
 Les services autres que ceux prévus ci-dessus, demandés par l'autorité civile responsable de la police administrative ou judiciaire, ne peuvent être fournis que sur ordre du commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2004 et pour compter du 18 octobre 2004, les première et troisième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie de recettes figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Pour la détermination du montant de l'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF.
 Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les huissiers de justice conformément à l'article 75-3 (a) du décret du 29 février 1956 précité, la valeur du kilomètre est déterminée chaque année à titre provisionnel au cours du mois de janvier par la chambre nationale. Elle peut être modifiée au cours de l'année dans les mêmes formes.
 Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances du lieu de résidence de l'office aux communes où les actes sont signifiés et les procès-verbaux dressés. Toutefois, seuls sont pris en considération les déplacements de plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est fixée la résidence avec un maximum de 25 kilomètres. Les distances ne sont pas prises en compte au-delà de deux déplacements par jour dans la même commune.
 Les distances retenues pour chaque acte signifié ou chaque procès-verbal dressé à l'intérieur des communes de Paris et de Lyon sont fixées respectivement à 6 kilomètres et 1,5 kilomètre.
 La distance retenue pour chaque acte signifié ou chaque procès-verbal dressé à l'intérieur des communes dépendant du ressort de compétence du tribunal d'instance de Marseille est fixée à 5,5 kilomètres.
 Pour la détermination du kilométrage, les huissiers de justice ont la faculté d'opter pour une évaluation forfaitaire des distances retenues dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre nationale, lequel précise les conditions dans lesquelles la chambre nationale peut modifier le forfait ou y mettre fin.
S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que désigne le président du conseil général.
 Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.
 Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.
 Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.
La chambre nationale organise les contrôles prévus à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé. A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires.
 Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les huissiers de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales ou régionales à la suite des vérifications annuelles de comptabilité prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Le second alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe :
 a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier le plus proche ;
 b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2005, la société VIALIS, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition électronique, texte n° 23, et édition papier :
 Page 4136, 1re colonne :
 7.3, au lieu de : « ... joueur dn pièces », lire : « ... joueur en pièces ».
 Même page, 2e colonne :
 8.3.2, au lieu de : « la bouton », lire : « le bouton ».
 13.2 : supprimer les parenthèses en ce qui concerne « le cachet de la poste faisant foi ».
L'article 27 du décret du 28 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005 et le 14 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005 et du 17 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Les tableaux figurant au sous-article 5.4 sont modifiés comme suit :
En heures d'hiver
En heures d'été
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
 Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des personnes âgées. Son président est choisi parmi les membres dudit comité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.