Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié     susvisé sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juillet 1999 (trois annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Etablissement d'une grille de classification applicable aux journalistes et fixation des salaires minima et des primes.
    Signataires :
    Syndicat national des radios privées (SNRP) ;
    Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
    Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
    Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
    Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2. Sur l'analyse de l'Autorité
    2.1. Les différentes catégories d'opérateurs
    L'objet de la présente décision est de déterminer la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché, c'est-à-dire la liste des opérateurs auxquels s'appliqueront, en 2000, des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
    L'Autorité a conduit son analyse conformément aux distinctions effectuées par la directive no 97/33 susvisée entre différentes catégories d'opérateurs, auxquelles sont imposées des obligations différenciées. Ces catégories d'opérateurs sont les suivantes :
    - les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe ;
    - les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail des lignes louées ;
    - les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ;
    - et les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
    Elle assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
Art. 1er. -  Il est créé au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre préliminaire intitulé « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France » et comprenant un article R. 380-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 380-1. -  I. - Les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
    « Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :
    « 1o Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
    « 2o Aux bénéficiaires des prestations suivantes :
    « - prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
    « - allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ;
    « - allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    « - prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
    « - revenu minimum d'insertion institué par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
    « 3o Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
    « II. - Les personnes de nationalié étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation. »
Art. 2. -  Le traitement sera mis en oeuvre dans les sites suivants :
    - préfectures et sous-préfectures des départements de métropole et d'outre-mer ;
    - préfecture de police de Paris et annexes déconcentrées ;
    - services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire et postes consulaires à l'étranger ;
    - service central du ministère de l'intérieur chargé de l'établissement des passeports de service ;
    - service central du ministère des affaires étrangères chargé de suivre l'établissement des passeports dans les postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire et dans les postes consulaires à l'étranger.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 5 (2 annexes) du 3 septembre 1999 à la convention collective susvisée relatif à la réduction du temps de travail.
    Le premier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    L'article 2.3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    Le point b relatif au volet défensif de l'article 2.7 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    L'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions du point II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le paragraphe relatif à la modalité 2 de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail et des articles 992-2, 993 et 993-2 du code rural.
    Le cinquième alinéa du paragraphe « modalité 3 » de l'article 3 relatif au volume annuel d'heures de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 207 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 40 kW.
      Contraintes: 3 kW dans le secteur d'azimut 330o/030o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 93 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Z.U.P. Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 080o/120o.
Article 31
    Pièces d'exécution
      Les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire sont transmises     par l'intermédiaire des autorités centrales.
      Lorsque la commission rogatoire n'est pas exécutée en tout ou en partie,
     l'autorité requérante en est informée immédiatement par la même voie et les     raisons lui en sont communiquées.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Locasonim susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Météor-programme Fun.
Article 23
    Gratuité
      La remise ou la tentative de remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire     ne donne lieu au remboursement d'aucuns frais pour les services de l'Etat     requis.
      Toutefois, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier     ministériel ou d'un huissier demeurent à la charge du requérant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 20 février 1992 à la     convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article     3 de l'avenant.
Section 2
    Garde des enfants et droit de visite
    Article 42
    Exécution des jugements
      En matière de garde d'enfants et d'exercice du droit de visite, les     décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux Etats     peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les     juridictions de cet Etat dès lors qu'elles sont exécutoires et satisfont aux     conditions des seuls paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 35 de la     présente Convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 16 du 24 février 1992 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Article 50
    Rôle des autorités centrales
      Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure appropriée     pour:
      a) Localiser un enfant déplacé illicitement;
      b) Fournir des informations sur la situation de l'enfant;
      c) Eviter de nouveaux dangers pour l'enfant;
      d) Faciliter une solution amiable et, à défaut de remise volontaire,
     favoriser la remise judiciaire de l'enfant;
      e) Permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;
      f) Assurer, en liaison avec les représentants diplomatiques ou consulaires     de l'autre Etat, le rapatriement de l'enfant en faisant établir si nécessaire     une autorisation de sortie du territoire.
Mme Adelise (Sylvia).
     M. Amirault (Jérôme).
     M. Andurand (Hervé).
     M. Besombes (Claude).
    Mme Beylard-Ozeroff         (Elisabeth).
     M. Bouriette (Gérard).
    Mme Bouscaren (Annie).
     M. Boutigny (Bernard).
    Mme Calvet (Marie-Claude).
     M. Camiolo (Mariano).
     M. Castry (Marcel).
     M. Catala (Alain).
     M. Chanois (Jean-Pierre).
     M. Conti (Yannick).
     M. Dedouche (Pierre).
    Mme Dijon (Françoise).
    Mme Dubar (Astrid).
     M. Dupuis (Fabrice).
     M. Duvivier (Gérard).
    Mme Faget (Claudie).
     M. Fauvel (Benoît).
     M. Felger (Roland).
     M. Feliot (Gérard).
     M. Garancher (Bruno).
     M. Gilardot (Jean-Paul).
     M. Gillot (Louis).
     M. Guinot (Thierry).
     M. Guirou (Christophe).
     M. Harnois (Alain).
     M. Hidair (Albert).
     M. Hoarau (Georges).
     M. Inversin (François).
     M. Jacq (Guillaume).
     M. Joyeux (Gérard).
     M. Lafrontiere (Jean-Claude).
     M. Marionneau (Jacques).
     M. Mauduit (Jean-Pierre).
    Mme Mege (Françoise).
     M. Meyer (René).
    Mme Odinot (Véronique).
     M. Ohlicher (Gérard).
    Mlle Pallas (Marie-Christine).
     M. Parent (Jean-Pierre).
     M. Pierre (Pascal).
    Mlle Roques (Evelyne).
     M. Sangla (Alex).
     M. Sauque (André).
    Mme Schmerber (Nicole).
     M. Stumpf (Hubert).
     M. Thepot (Michel).
     M. Vidil (Laurent).
     M. Verrier (Michel).
      L'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des coordinateurs     pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 septembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<Commandant supérieur des forces armées     aux Antilles-Guyane;>> sont remplacés par les mots:
      <<Commandant supérieur des forces armées aux Antilles;
      <<Commandant supérieur des forces armées en Guyane;>>.
      II. - Le dernier alinéa est abrogé.
<<Basque
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1. Dissertation en basque sur un sujet de littérature ou de civilisation,     tiré du programme (durée: quatre heures; coefficient 2).
      <<2. Epreuve de traduction. Au choix du jury, soit une version et un thème,     soit une version ou un thème (durée: quatre heures; coefficient 2).
      <<3. Epreuve à option (coefficient 2).
      <<Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les     options suivantes:
      <<Option Français; option Anglais; option Espagnol; option Histoire et     géographie.
      <<Option Français.
      <<Composition française sur le sujet proposé aux candidats au concours     externe du C.A.P.E.S. de lettres modernes au titre de la même session.
      <<Option Anglais.
      <<Option Espagnol.
      <<Dissertation, dans la langue choisie, sur le sujet proposé aux candidats     au concours externe du C.A.P.E.S. correspondant au titre de la même session     et tiré du programme des épreuves écrites dudit C.A.P.E.S.
Art. 1er. - Seules les personnes titulaires des titres suivants peuvent être     employées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire     d'analyses de biologie médicale:
      Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales;
      Brevet de technicien supérieur:
      - agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques;
      - biochimiste;
      - d'analyses biologiques;
      - de biotechnologie.
      Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option     Analyses biologiques et biochimiques;
      Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire     national des arts et métiers;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité     Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte;
      Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique     délivré par l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la     faculté catholique des sciences de Lyon;
      Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien     chimiste délivré par le ministère du travail.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Dourdan.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit échangeur R.N., 78660 Ablis.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 245 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: 4 kW dans le secteur d'azimut 290o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Mantes.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, route de Vernon, 78270     Chauffour-lès-Bonnières.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26     juillet 1991 susvisé, l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'agent     des services techniques comporte, selon la nature des postes à pourvoir:
      a) Soit la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un     répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une     mise en situation d'accueil du public;
      b) Soit une mise en situation d'exécution de tâches de service intérieur,
     comportant des travaux de manutention ainsi que l'exécution de techniques     d'emballage, de transfert et de transport du mobilier;
      c) Soit la mise en oeuvre de techniques de magasinage et d'organisation     administrative comportant l'application pratique des notions d'inventaire et     de stock;
      d) Soit la mise en oeuvre de techniques de reproduction de documents     comportant éventuellement l'assemblage et l'agrafage de ces documents;
      e) Soit la mise en oeuvre des techniques de tri et de répartition du     courrier;
      f) Soit la mise en oeuvre des techniques de surveillance et de gardiennage     d'immeubles.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Site d'émission: site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Zone de planification: Fontainebleau.
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., butte Montceau, 77210 Avon.
      Altitude du site: 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 290o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, placée directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 relatif à la composition     de la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités de     théâtre et de l'expression dramatique et à la composition de la commission     d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de     l'audiovisuel est modifié comme suit:
      <<La commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du     théâtre et de l'expression dramatique et la commission d'orientation et de     suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel sont     présidées conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère     chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux     formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants.
Art.  1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - Le traitement a pour finalité:
      <<- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations     visées à l'article 1er et la relance des défaillants;
      <<- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires;
      <<- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les     salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.>>
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
    - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
    - les médecins agréés concernés ;
    - les médecins-conseils des agents ou administrations concernés ;
    - les agents ou leurs représentants concernés ;
    - les référents nommément désignés des administrations publiques et établissements hospitaliers concernés par les dossiers d'agent ;
    - les organismes concernés au titre de leur activité de conseil ou de recours que sont le comité médical supérieur, les organismes de sécurité sociale et de retraite, les conseils de l'ordre des médecins et les syndicats de médecins.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Les opérations relatives à la régularisation des procédures de     mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les     comptes suivants:
      Compte 6722: Charges provenant de différences sur produits à recevoir;
      Compte 6724: Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs;
      Compte 7723: Titres réémis;
      Compte 77281: Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet     d'une tarification spécifique.
      Seules les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des     opérations passées sur les comptes 6722 et 6724 font l'objet d'une     délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant     inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de     besoin, par décision modificative pour le compte 6724, et dans le cadre de la     dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 6722.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 juillet 1984 est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<100 p. 100>> sont remplacés par les     mots: <<90 p. 100>>.
      II. - Cet article est complété par un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du     crédit formation tel que défini à l'article L.900-3 du code du travail.>>
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 68,22 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 31,78 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Les traitements permettent la saisie:
      - de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à     l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements     suffisants;
      - de toutes les données nécessaires à la tarification.
      Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les     résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions     législatives ultérieures.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages     chaudronnés est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifiée     partiellement par l'annexe jointe au présent arrêté.
      L'annexe III est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté(1).
      Les modifications entrent en application à compter de la session d'examen de     1994.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Chaudronnerie-tuyauterie     industrielle, créé par l'arrêté du 7 juillet 1961 susvisé, est supprimé et     remplacé par le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages     chaudronnés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages     chaudronnés et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté et ses annexes.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules particuliers,
     Véhicules industriels, créé par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, sont fixées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M.     Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mlle Arielle North,
     appartenant aux corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement     placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux     autorisations de mise sur le marché.
Art. 1er. -  Les conditions techniques de raccordement qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs électriques en vue du raccordement au réseau public de transport (réseau à 400kV exclu) des installations de production d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW sont annexées au présent arrêté (1) et se substituent aux dispositions réglementaires préexistantes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun) est abrogé ;
    L'arrêté du 17 novembre 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun) est abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-980 du 21 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Bernard,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 8);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme CNN (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 19);
      <<Le programme TRT International (sur le canal 20).>>
Art. 2. - L'article 8 du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Le président du conseil d'administration a autorité sur     l'ensemble des personnels de l'établissement.
      <<Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil     d'administration en vertu des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
      <<Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
      <<Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une     ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine     séance, les décisions modificatives des budgets autres que celles qui ont     pour objet une augmentation des dépenses ou du niveau des effectifs, ou des     virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des     opérations en capital entre les chapitres de personnel et les chapitres de     matériel.
      <<Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie     civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso) est abrogé ;
    L'arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso) est abrogé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et     de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'orientation, de l'insertion des élèves et de la     formation des adultes;
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des élèves et de l'action éducative et culturelle;
      M. Georges Prokhoroff, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré.
Art. 2. - Pour mener à bien les missions définies à l'article 1er ci-dessus,     la commission consultative nationale des instituts universitaires de     technologie est chargée, compte tenu d'un programme de travail fixé par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, de:
      - réaliser des études sur le fonctionnement des instituts universitaires de     technologie;
      - conduire des expertises, en liaison avec les commissions pédagogiques     nationales et en tant que de besoin avec tous organismes ou experts     susceptibles de l'éclairer, sur l'adéquation des formations supérieures en     instituts universitaires de technologie aux besoins économiques,
     technologiques et sociaux et sur l'insertion professionnelle des diplômés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) est abrogé ;
    L'arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) est abrogé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels;
      M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'innovation et de l'adaptation scolaires.
Art. 4. - Dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception de la     déclaration sous quelque forme que celle-ci ait été faite, l'organisme     destinataire adresse à l'employeur un document écrit accusant réception de la     déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
      A défaut de contestation par l'employeur, dans le délai de deux jours     ouvrables suivant la réception de ce document, des mentions figurant sur     celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration d'embauche.
      A l'expiration de ce délai, l'organisme destinataire ne peut plus     communiquer à quiconque le numéro national d'identification du salarié et     doit détruire les déclarations par lettres et télécopies.
Art. 1er. - Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont     reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes     départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux     chambres de métiers:
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des     branches professionnelles annexes;
      Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services;
      Confédération générale de l'alimentation en détail;
      Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des     travailleurs indépendants;
      Fédération nationale du bâtiment;
      Confédération générale de l'artisanat français;
      Union confédérale artisanale de la mécanique;
      Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires;
      Fédération française des taxis de province;
      Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la     décoration;
      Chambre syndicale nationale des services d'ambulances;
      Fédération nationale des taxis indépendants.
Art. 2. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la décision no     91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, après les mots: <<service des radios>>,
     le mot: <<privées>> est supprimé.
      II. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<- vérifie le respect, dans les programmes radiophoniques publics et     privés, des obligations des radiodiffuseurs.>>      III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le service des radios comprend un bureau des autorisations, un bureau de     l'information et de la coordination, un bureau de l'observation des     programmes radiophoniques et une division de la réception et du contrôle de     spectre.>>
Art. 8. - I. - Les chargeuses à chenilles ou à roues, les tracteurs à     chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à     roues, les décapeuses avec ou sans autochargeur et les niveleuses, mis pour     la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du     1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles     techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité     définies par le décret no 90-489 du 15 juin 1990 susmentionné.
      II. - Les machines mentionnées au I du présent article, mises pour la     première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er     juillet 1995 au 31 décembre 1995, doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R.233-85 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de     certification de conformité définies par le décret no 90-489 du 15 juin 1990.
Art. 18. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les     méthodes utilisées pour les mesurages doivent être indiquées.
        Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être     définis, la mesure du niveau de pression acoustique doit être effectuée à 1     mètre de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 mètre au-dessus du     sol ou de la plate-forme d'accès. La position et la valeur de la pression     acoustique maximale doivent être indiquées.
        7o Si la machine est destinée à être utilisée en atmosphère explosive, la     notice d'instructions doit donner toutes les indications nécessaires.
        8o Dans le cas de machines qui peuvent être également destinées à des     utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode     d'emploi, tout en respectant les autres règles ci-dessus, doivent tenir     compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut     raisonnablement attendre de ces utilisateurs.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Médiaxone susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cybèle (programme Europe 2).
M. Abina (Stéphane).
     M. Antunes (Victor).
     M.  Barbarit (Philippe).
     M. Besbes (Ons).
    Mlle Borda (Sylvie).
     M. Borderies (François).
     M. Chatre (Eric).
     M. Codromaz (Jérôme).
     M. Coester (Samuel).
     M. Coiffier (Didier).
     M. Collard (Bruno).
     M. Degremont (Stéphane).
     M. Delahaye (Daniel).
     M. Gieu (Nicolas).
     M. Guillemot (Philippe).
     M. Hapulat (Guillaume).
     M. Lafourcade (Stéphane).
     M. Macabiau (Christophe).
    Mlle Marino (Marie-France).
     M. Saïd-Ahmed (Abdi).
     M. Siebert (Emmanuel).
     M. Stevendart (Christophe).
     M. Temkine (Stéphane).
     M. Warin (Bertrand).
    Diplômes délivrés en septembre 1992
        M. Cazal (Antoine).
     M. Dalat (Yvon).
     M. Djafarian-Tehrani (Reza).
     M. Heuillon          (Jean-François).
     M. Linares (Alfonso).
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet     1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et     des travaux publics, tel que modifié ou complété par l'article 1er de     l'avenant no 4 du 31 octobre 1973, par l'article 1er de l'avenant no 17 du 21     octobre 1988 et par l'avenant no 20 du 18 novembre 1992, ainsi que de son     annexe I et de son annexe III (à l'exception des dispositions annexes     relatives aux régimes facultatifs), telle que cette annexe III a été modifiée     par l'article 4 de l'avenant no 9 du 3 septembre 1979, par l'article 2 de     l'avenant no 11 du 1er janvier 1984, par les articles 2, 3 et 4 de l'avenant     no 14 du 30 décembre 1985, par les articles 2, 3 et 4 de l'avenant no 17     précité, et par l'avenant no 19 du 25 octobre 1989, sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du     bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ     d'application professionnel et territorial dudit accord tel qu'il résulte de     l'avenant no 20 précité.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et     de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au     développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de     service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Anne     Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux     affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives     d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables     intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Rattachés au contingent 1991/10
     Auzière (Pascal, Brian, Geoffroy).
     Biaggi (Jérôme, Jean, Philippe).
     Bonnot (Vincent, Pierre, André, Marie-Joseph).
     Bouchez (Eric, Etienne, Dominique).
     Darchy (Jean-Tristan, Pierre, Bernard).
     Ducrot (Louis-Emmanuel, Urbain, Pierre, Nicolas, Marie).
     Fillion (Frédéric, René, Gérard).
     Jozan (Sébastien, Bernard, Robert).
     Penciolelli (Frank, Alain).
     Piemont (Christophe, Pierre).
     Préaud (Pierre, Marie, Laurent).
     Quesne (Richard, Marcel, Yohan).
     Rueda (Eric, Manuel, Maurice).
<<- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      <<- un représentant de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles;
      <<- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie     d'Ile-de-France;
      <<- un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation     globale;
      <<8 Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement;
      <<9o Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par     celle-ci;
      <<10o Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par     celle-ci;
      <<11o Trois représentants des personnels désignés sur proposition des     organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels     titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
      <<12o Trois membres nommés par le ministre chargé de la santé parmi les     personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou     pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci dont un médecin n'exerçant pas dans     l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre     des médecins et les organisations syndicales de médecins les plus     représentatives sur le plan national, un représentant des professions     paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement, désigné parmi les     personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives     au niveau national, et un enseignant-chercheur connu pour ses travaux en     santé publique.
      <<Art. R. 716-3-61. - Le conseil d'administration de chacun des deux     établissements élit un vice-président pour trois ans.
      <<Art. R. 716-3-62. - Le mandat des membres du conseil d'administration     prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les     intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat du membre élu par le Sénat     expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
      <<Les dispositions de l'article R. 714-2-14, troisième alinéa, sont     applicables au mandat du membre de l'Assemblée nationale en cas de     dissolution de celle-ci.
      <<La durée du mandat des personnes nommées par le ministre chargé de la     santé est fixée à trois ans.
      <<Art. R. 716-3-63. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la     composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.
      <<Art. R. 716-3-64. - Le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 714-1 est     exercé sur le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts     par le préfet de Paris et sur l'hôpital national de Saint-Maurice par le     préfet du Val-de-Marne.
      <<Art. R. 716-3-65. - Les opérations comptables sont réalisées, dans les     conditions fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable, nommé     par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     budget.>>
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Barthelemy (Olivier, Jérôme, Raoul).
     Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
     Decitre (Antoine).
     Dudon (Albert, Francis, Marcel).
     Dutheillet-Lamonthézie (Marc, Henri, Marie).
     Ferrand (Emmanuel).
     Fiastre (Eric, Charles).
     Fresse (Benoit).
     Hémard (Jérôme, Claude).