Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commission nationale des dommages de guerre
    770804 :
    Art. 1er. - Registres des procès-verbaux originaux (1948-1966).
    Art. 2. - Registres des sentences (1949-1959).
    Art. 3 à 131. - Dossiers de procédure (classés numériquement) : recours, minutes d'avocats, rapports des conseillers-rapporteurs, décisions finales, accusés de réception (1947-1969).
    Art. 132 à 177. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de dommages de guerre : audiences et sentences classées par ordre alphabétique d'affaires.
    780332 :
    Art. 2 à 153. - Indemnisation des dommages de guerre mobiliers par le Fonds social juif unifié au titre de la loi Brug (loi allemande du 19 juillet 1957) ; dossiers des dommages tenus par le centre de règlement des dommages de guerre de Paris, inventaires des biens, dossiers de personnalités (1942-1966).
    Art. 154 à 160. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement, rapports d'activité, comptes rendus de missions, dossiers législatifs et réglementaires (1954-1965).
    Art. 161 à 162. - Registres des procès-verbaux, ordonnances, rapports d'activité ; répertoires des dossiers contentieux de la commission (1947-1961).
    Art. 163 à 192. - Etablissement du coût normal de la reconstruction de bâtiments d'habitation, devis, plans, comptabilité, tests de matériaux, classés par types d'immeubles et par départements (1943-1949).
    Art. 193 à 195. - Contentieux des dommages de guerre concernant la société anonyme « Les Petits-fils de Léonard Danel » (1944-1967).
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F14 13666 :
    Travaux publics. - Papiers Ricroch : interceptions de correspondance.
    F14 13694-13695 :
    Travaux publics. - Interceptions de correspondance.
    F14 18260, 18391-18416, 18485-18676, 18806-18820, 18926-19034, 9129-19156 :
    Travaux publics. - Mines.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de deux cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 2. -  La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Exploitation des transports, est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
    BEP Agent du transport ;
    BEP Distribution et magasinage ;
    BEP Vente action marchande ;
    BEP Conduite et services dans le transport routier ;
    Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats admis sur décision du recteur font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 août 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 bis du chapitre II des statuts de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, ainsi libellée :
    « Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de Montpellier peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'INSEE. »
Art. 4. -  Un candidat postulant une spécialité de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu au titre IV du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé se voit reconnaître la possession de tout ou partie des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles :
    - s'il est bénéficiaire des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles ;
    - s'il est titulaire d'unités capitalisables des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles.
Article 9
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu de l'un ou l'autre des volets du ticket, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique ».
Art. 3. -  Pour les établissements indiqués ci-dessous, toutes dispositions antérieures au présent arrêté, relatives à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé y afférent, précisé dans le tableau ci-joint, sont abrogées :
    - Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
    - Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon de l'université de Dijon ;
    - Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
    - Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de l'université de Valenciennes ;
    - Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
    - Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
    - Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
    - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
    - Ecole nationale supérieure de géologie de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
    - Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'Institut national polytechnique de Nancy ;
    - Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université Nancy-I ;
    - Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims ;
    - Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg de l'université Strasbourg-I ;
    - Ecole nationale supérieure des industries textiles de l'université de Mulhouse.
Article 11
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les réclamations concernant la délivrance d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », selon les dispositions de l'article 5, sont à adresser à l'organisateur du voyage.
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 7. -  Le cinquième alinéa de l'article R. 128 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er a été prononcée, le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. »
Art. 1er. -  Les formations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, dispensées au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens, sont soumises aux dispositions suivantes :
    - tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
    - tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par arrêté.
Art. 5. -  L'article R. 125-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 125-1. -  Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 2 ou de la catégorie A 3, délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire toutes les motocyclettes.
    « Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.
    « Le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite des motocyclettes légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans. »
Article 15
    Dispositions finales
    1. Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties auront reçu, par la voie diplomatique, la notification de l'accomplissement par l'autre Partie des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans et pourra être renouvelé pour une durée fixée d'un commun accord entre les Parties.
    3. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord en notifiant par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après sa date de notification.
    4. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas la validité et la durée de tout arrangement et/ou accord subsidiaire conclu en vertu du présent Accord jusqu'à l'expiration de cet arrangement et/ou de cet accord. En cas de cessation du présent Accord, l'article 13 du présent Accord continuera de s'appliquer pendant une durée convenue d'un commun accord entre les Parties.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
    Fait à Paris, le 25 mai 1998 en deux exemplaires, chacun en langues française et malaise, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 23 septembre 1998 est fixé à 113.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 57 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 14 places ;
    2. Spécialité Génie rural : 12 places ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 2 places ;
    4. Spécialité Vétérinaire : 29 places ;
    - concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 38 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 10 places ;
    2. Spécialité Génie rural : 8 places ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 2 places ;
    4. Spécialité Vétérinaire : 18 places ;
    - examen professionnel (prévu à l'article 5 3o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 18 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 5 places ;
    2. Spécialité Génie rural : 4 places ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 1 place ;
    4. Spécialité Vétérinaire : 8 places.
    38 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places aux travailleurs handicapés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1110
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la validité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
    Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, selon la répartition suivante :
    Premier concours (externe) : 5 postes ;
    Deuxième concours (interne) : 6 postes.
    Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
    L'épreuve écrite aura lieu à partir du 17 octobre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'affectation des postes est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11979
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    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 septembre 2001, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet, par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001 et pour compter du 20 juillet 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes auprès desquels est instituée une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11984
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que personnalités qualifiées :
    Claude Closky, artiste ;
    Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier ;
    Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Eric Michaud, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art à Paris-I ;
    Jean-François Taddéi, directeur du fonds régional d'art contemporain des Pays de Loire ;
    Anne de Villepoix, directrice de galerie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 2001, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour une période de trois ans.
Art. 5. -  L'étiquetage des récipients contenant les produits mentionnés à l'article 2 du présent décret, lors de la détention en vue de la vente, de la mise en vente et de la vente ou de la distribution à titre gratuit, doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les deux indications suivantes : la dénomination de vente et la concentration en chlore actif, exprimée en pourcentage.
    Pour les produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret qui sont destinés à des utilisateurs non professionnels, l'étiquetage doit comporter en outre les cinq mentions suivantes :
    1. La date de fabrication, par inscription sans abréviation de la quinzaine du mois de fabrication ;
    2. Le délai limite d'utilisation fixé par le professionnel responsable du produit ;
    3. La quantité d'eau de Javel présentant une concentration pondérale de 2,5 % de chlore actif que le contenu de l'emballage permet d'obtenir par dilution dans l'eau ;
    4. La mention « à conserver au frais et à l'abri de la lumière et du soleil » ;
    5. La mention appelant à conserver lesdits produits hors de portée des enfants.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupe hospitalier privé du centre Alsace, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, avenue d'Alsace, à Colmar (Haut-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société du scanner de Beaumont en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique de la Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rambouillet, représenté par M. Bouffies, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 13, rue Pasteur, à Rambouillet (Yvelines).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Huguenin, centre régional de lutte contre le cancer, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 21 janvier 1988, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 novembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le conseil général de la Corse-du-Sud :
    Suppléant : M. Jean-Louis Luciani, en remplacement de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Art. 1er. -  Les dénominations et mentions contenant les mots : « Javel », les dérivés ou imitations de ce mot sont réservés à des préparations destinées à être introduites dans l'eau pour obtenir des solutions aqueuses dont la concentration pondérale en chlore actif n'est pas inférieure à celle pouvant être obtenue à l'aide de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque celles-ci sont elles-mêmes introduites dans l'eau.
Art. 1er. -  Dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessous, donnent lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits prévus au I de l'article R. 162-31 susvisé les frais relatifs à la fourniture des produits suivants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
    1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
    2o Les orthoprothèses ;
    3o Les prothèses oculaires et faciales ;
    4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate.
(20 renouvellements d'inscription)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Annonay en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, rue du Bon-Pasteur, à Annonay (Ardèche), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 11 juin 2001 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 22. -  Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.
    Les véhicules immatriculés en France qui, en application des articles 27, 30, 46, 48 ou 49, sont admis pour l'exécution de transports intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions des annexes A et B, mais qui sont néanmoins soumis à un agrément, se voient délivrer un certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
    Pour ceux de ces véhicules qui disposent d'une autorisation de circulation nationale dite « carte jaune » délivrée antérieurement sur la base des dispositions du RTMD, ce document peut remplacer le certificat barré jaune.
    Toutes les règles définies par le présent arrêté et applicables aux certificats d'agrément ADR sont également applicables aux documents nationaux mentionnés ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils sont délivrés ou renouvelés, et leur présence parmi les documents de bord.
    Chapitre II
    Informations concernant le transport
Art. 8. -  Conditions de chargement ou de déchargement des citernes.
    Le moteur de propulsion du véhicule doit être arrêté lorsque la vidange des citernes est effectuée par gravité ou à l'aide d'un groupe motopompe indépendant du véhicule. Toutefois, l'utilisation du moteur de propulsion est autorisée pour la vidange des citernes basculantes.
    Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4 bars. Dans le cas où le point d'éclair du produit à transférer est inférieur à 23 oC :
    - pour les citernes à déchets visées au 6.10, la pression ne doit pas excéder 1 bar, conformément au 4.5.2.3 ;
    - dans les autres cas, le gaz doit être inerte.
    Dans tous les cas, la citerne du véhicule et les flexibles doivent être efficacement protégés contre tout dépassement de leur pression maximale en service par des dispositifs appropriés. De plus, il y a lieu de prendre les précautions nécessaires pour éviter le surremplissage ou les surpressions sur l'installation réceptrice.
    Chapitre III
    Transport, stationnement
A N N E X E
    Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ;
    Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
    Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ;
    Règlement (CE) no 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
    Règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
    Règlement (CE) no 2157/99 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
    Décision de la Banque centrale européenne du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM des Hautes-Pyrénées, constitué entre le centre hospitalier inter-communal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, la société civile de moyens Scanpy et la société civile de moyens IRM partenaires, et représenté par M. Pailhes, directeur du CHIC, et par M. le docteur Malet, représentant les partenaires privés, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, sis boulevard De Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 35. -  Emballages pour les matières infectieuses.
    Le ministre chargé des transports délivre, au vu des procès-verbaux d'épreuves établis par les laboratoires agréés, les décisions prévues au 6.3.1.1 pour le marquage des emballages destinés au transport des matières des numéros ONU 2814 et 2900. Ces décisions valent agréments des modèles types.
    L'utilisateur des emballages, fabriqués conformément au modèle type agréé, doit disposer d'une copie de la décision et du procès-verbal d'épreuves.
Art. 43. -  Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.5 ou 6.6.
    1. Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (no ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.1.6.3 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle no 1 ou 2 figurant à l'annexe D.5.
    Ces certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans ; ils doivent être périodiquement renouvelés si nécessaire.
    2. Les agréments des modèles types d'emballages et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle no 3 figurant à l'annexe D.5.
    3. L'utilisateur des emballages, GRV ou grands emballages, fabriqués conformément au modèle type agréé, doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
Art. 2. -  Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
    1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
    2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
    3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
    4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Peyrou, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Vitry, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale de Vitry, 22, rue de la Petite-Saussaie, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Roubaix en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 35, rue de Barbieux, à Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Marteau (Xavier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatou (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Chassagne (Pierre, Edmond, Louis, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Boutin, Marie-Françoise Renault, Christian Dubreuil et Xavier Marteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Stern et Sitbon, cogérants de la société à responsabilité limitée Scanner Jules-Vallès - Caron, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Jules-Vallès, 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Mario Di Rosa, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Villecresnes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Gallien, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
    Le paragraphe suivant est ajouté après les tableaux de l'annexe I :
    « Les notes suivantes sont applicables à certaines substances classées cancérogènes selon l'indication donnée dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/43/CE du 25 mai 1999 :
    Note J ou P : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs no 200-753-7) ;
    Note K : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de butadiène (Einecs no 203-450-8) ;
    Note L : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346 ;
    Note M : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzoapyrène (Einecs no 200-028-5) ;
    Note N : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène. »
    Les substances figurant au point 29 de l'annexe I de la directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JOCE no L 166 du 1er juillet 1999) sont ajoutées à l'annexe I.
    Les substances figurant au point 30 de l'annexe I de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II.
    Les substances figurant au point 31 de l'annexe I de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III.
    Les substances mentionnées à l'annexe II de cette même directive sont supprimées dans l'annexe I.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. Prin et Legmann, représentant la société anonyme IRM de La Défense, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de La Défense, 16, boulevard Emile-Zola, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile de la Haute-Marne, représenté par son administrateur provisoire, M. le docteur Garnier, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla. Cet équipement sera localisé sur les sites du centre hospitalier de Saint-Dizier sis 4, rue Godard-Jeanson, et de la société civile professionnelle Cabinet de radiologie et d'échographie, 1, avenue de la République, à Chaumont (Haute-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Krief, président-directeur général de la société anonyme Clinique des Lilas, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
    - la convention salariale (ouvriers et employés) des Pays de la Loire du 19 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - la convention salariale (personnels d'encadrement) des Pays de la Loire du 22 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traçabilité des médicaments dérivés du sang - VigiePharmMDS » dont la finalité est d'assurer la traçabilité des médicaments fabriqués à partir du plasma humain, appelés « médicaments dérivés du sang », sur les patients de l'hôpital d'instruction des armées de Brest.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 modifié susvisé.
Art. 4. -  Sont abrogés :
    1o L'article 1er, le titre Ier et l'article 29 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    2o Le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
    3o Les articles 1er à 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    4o L'article 4 du décret no 92-162 du 20 février 1992 susvisé ;
    5o Les articles 1er à 4 et le 4 de l'article 15 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé ;
    6o Le I de l'article 14 et l'article 15 du décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    7o Le I de l'article 14 du décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    8o La section V du décret du 17 août 1994 susvisé ;
    9o Le décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Skyrock à Toulon (83) ;
    Décision d'autorisation : no 96-390 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 24. -  Pour l'application du 5o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs dans les îles Wallis et Futuna au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, sont nommés en qualité de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics) au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en remplacement des membres nommés dans l'arrêté du 26 mai 1998 les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
    Titulaire : M. Nicklès (Guy) ;
    Suppléants : Mme Lassalle (Maïté), M. Debeir (Vincent) ;
    Titulaire : M. Lapierre (Ronan) ;
    Suppléants : Mme Boscheron (Evelyne), M. Sinoquet (Bernard) ;
    Titulaire : Mme Kerdraon (Régine) ;
    Suppléants : Mme Bevière (Marie-Claude), Mme Vuarrier (Marie-Ange) ;
    Titulaire : Mme Ameur (Fatima) ;
    Suppléants : M. Duchêne (Gérard), M. Pouchol (Alain) ;
    Titulaire : M. Angei (Fabrice) ;
    Suppléants : M. Camatte (François), Mme Doneddu (Jacqueline) ;
    Titulaire : M. Coanet (Philippe) ;
    Suppléants : M. Boueri (Jean-Bruno), M. Gauchet (Daniel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, Sophie Bourlon et Olivier Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, Sophie Bourlon et Olivier Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Le bureau annexe de Nesle (Somme) que la société civile professionnelle Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 4 juillet 1972 est transformé en office distinct ;
    M. Raverdy (Frédéric, Marc, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Nesle (Somme) ;
    M. Raverdy (Frédéric, Marc, Edouard) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    Aux actes régularisés à l'office de Nesle (Somme) avant sa suppression prononcée par arrêté du 4 juillet 1972 ;
    Aux actes régularisés à l'office d'Ercheu (Somme) avant sa suppression prononcée par arrêté du 24 avril 1975 ;
    Aux actes régularisés au bureau annexe de Nesle (Somme) par :
    Me Laudren (Hervé, André) ;
    Me Ducatel (Albert, Gaston, Ovide) ;
    Me Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie) ;
    Me Lefevre (Philippe, Gontran, Paul) ;
    Me Lemaire (Olivier, Marc, Camille),
    en leur qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle initialement dénommée Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Bernard Fieret, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Roger Dumoulin, Jean-François Codeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).