LOI RELATIVE AU STATUT FISCAL DE LA CORSE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1994, par MM. Claude     Estier, René Régnault, Mme Monique Ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette     Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié,
     Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt,     Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne,
     Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre     Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Sergent, Jean-Luc Mélenchon, Michel     Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Roland Bernard, William Chervy,     Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert     Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse     Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet,
     René-Pierre Signé, Franck Sérusclat, Aubert Garcia, Gérard Roujas, Roland     Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François Louisy, André Vésinhet,     Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine     Dieulangard, MM. Daniel Percheron, Claude Fuzier et Guy Allouche, sénateurs,     dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de     la conformité à celle-ci de la loi relative au statut fiscal de la Corse.
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause que l'article     1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel au motif qu'il     contiendrait des << références à des dispositions qui n'ont pas de bases     légales en matière de droits de succession et qui, en raison d'une absence     d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, permettent à ces derniers     de bénéficier d'une exonération de fait, contraire aux principes d'égalité     des citoyens devant la loi et devant l'impôt >>;
      Considérant que cet article comporte trois alinéas; que son premier alinéa     énonce que << la Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les     contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique >>;     qu'aux termes de son deuxième alinéa: << dans le cadre de ce statut,
     l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en     vigueur sont maintenues >>; qu'enfin son troisième alinéa indique que ces     dernières << feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un     délai de six mois après la promulgation de la présente loi >>;
      Considérant que la régularité au regard de la Constitution de dispositions     de nature législative en vigueur ne peut être utilement contestée qu'à     l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui les modifient, les     complètent ou en affectent le domaine;
      Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi éclairées par les     travaux préparatoires qu'en faisant référence à un statut fiscal de la Corse     le législateur s'est borné à souligner que la collectivité de Corse faisait     l'objet de dispositions fiscales spécifiques dont l'économie générale lui est     apparue justifiée par ses particularités géographiques et économiques; qu'en     énonçant, au surplus, que les dispositions législatives et réglementaires     relevant de ce régime fiscal sont << maintenues >>, il n'a entendu ni     remettre en vigueur des dispositions abrogées antérieurement ni faire     obstacle à des modifications ou abrogations ultérieures par le législateur ou     le pouvoir réglementaire dans leurs domaines respectifs de compétence; que     les dispositions critiquées sont ainsi dépourvues d'effet normatif;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi ne     comporte aucune disposition modifiant des dispositions de nature législative     en vigueur, les complétant ou affectant leur domaine; que dès lors les moyens     invoqués par les auteurs de la saisine ne peuvent être accueillis;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce     qui concerne la loi soumise à son examen,
              Décide: