Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Répression du travail illégal
 « Art. D. 325-1. - En application de l'article L. 325-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1, L. 322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7, L. 832-7-1, L. 981-1 du présent code, les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, le I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
 « Art. D. 325-2. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'une des aides mentionnées à l'article D. 325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 325-1, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'article L. 325-3 et qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE CB, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne chemin Blanc-Francastel, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée professionnel Alexandre-Bérard, situé 223, rue Alexandre-Bérard, BP 519, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,82 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de l'avenant du 22 novembre 2003 au procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, comportant une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant) conclus avant le 30 juin 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République démocratique du Congo ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République démocratique du Congo s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 14 655 984,22 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République démocratique du Congo à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale de la République démocratique du Congo sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 31 décembre 2004, en deux exemplaires en langue française.
En application des articles 1er des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés, les remboursements par l'Institut national du cancer des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires s'effectuent, sur production des justificatifs de paiement :
 - pour les personnels de l'institut, sur la base des 5/3 des montants forfaitaires pris en application de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, dans la limite des plafonds suivants :
 - pour les collaborateurs extérieurs et les personnels de l'institut qui les accompagnent, sur la base des frais réels, dans la limite de son budget.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes :
 Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation. »
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 - un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, président ;
 - un représentant du ministre de la fonction publique ;
 - une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
 Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Josserand, domicilié 40, chemin Martin, 74800 Arenthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 septembre 2006, l'arrêté du 25 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots suivants sont insérés après les mots : « SRSIC Versailles » : « section technique déconcentrée de Melun ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de la défense, le Centre national d'études spatiales (CNES), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et Météo-France.
Objet
 Le groupement met en oeuvre le système de prévision océanique Mercator (système Mercator). Il en assure le fonctionnement permanent, la maintenance et le développement avec un objectif d'excellence européenne et mondiale. Plus précisémment :
 a) Il fournit à ses membres des précisions océaniques expertisées, notamment au voisinage de la surface et des côtes européenne. Il en réalise l'analyse scientifique contribuant à la surveillance systématique du climat de l'océan ;
 b) Il contribue au développement et à la maintenance des outils (modèles, analyse, couplage) de l'océanographie opérationnelle ;
 c) Il rend accessible à ses membres et aux tiers une information océanique généraliste incluant notamment des champs numériques expertisés d'analyse et de prévention, selon les termes d'une politique définie par ses membres.
 Le groupement prépare l'européanisation du système Mercator. Il participe notamment aux appels d'offres de préparation et de démonstration des services GMES et prépare la mise en place de l'opérateur qui prendra sa suite dans les structures de l'océanographie opérationnelle européenne.
 Plus généralement, le groupement peut entreprendre toute activité concourant à la réalisation de son objet.
Siège social
 Le siège social du groupement est fixé au 8-10, rue Hermès, parc technologique du Canal, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'approbation de sa convention constitutive.
Droits et obligations
 Tant dans leurs rapports entre eux qu'avec des tiers, les membres, n'étant pas solidaires, sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires.
 Chaque membre détient 1/6 des droits statutaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Monique Chardonneau, domiciliée 14, rue des Sports, 44190 Saint-Lumine-de-Clisson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée La Rinçais, 44119 Treillières.
Les données relatives à la qualité du dossier technique mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté sont accompagnées de données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté.
 Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de production et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de production.
 Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Rossier, domicilié 6, rue de l'Eglise, 21700 Quincey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yves Eon, domiciliés lieudit La Bourgonnière, 44850 Mouzeil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,43 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Zehra, 39, rue de Hanoi, 97490 Sainte-Clotilde.
La Fédération française de spéléologie agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Lasnier, domiciliés 1, rue de la Courtille, 49123 Champtocé-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2006, Mme Anne Dopffer, conservatrice du patrimoine, est élue membre de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain au château de Blérancourt pour une durée de deux ans.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-243 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-242 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Bonnet (André), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 20 décembre 2006.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
 Les militaires appartenant à l'état-major embarqué de l'amiral commandant les forces maritimes dans l'océan Indien et l'équipage de son bâtiment support sont considérés comme relevant des ports de Dubaï (Emirats arabes unis) ou du Cap (Afrique du Sud), selon les lieux de révision programmée du bâtiment auquel ils sont affectés.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2006, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales (DRR) et de responsable des fonctions supports de la DRR et de la direction du développement territorial (DDT), pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2006.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-242 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 3 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Révision des salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les attachés de services administratifs et les chefs de services administratifs de 2e classe et de 1re classe du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des produits et des décrets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 9 novembre 2006, est nommée membre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, en tant que représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : Mme Savy (Françoise), suppléante, en remplacement de Mme Corre (Hélène).
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives au 2 novembre 2006.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement trois semaines au moins avant la date du scrutin.
 Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives statue sans délai sur les réclamations.
Sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
 - les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ;
 - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
 - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes, sans toutefois qu'elle puisse être antérieure au 1er novembre 2004.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 La mutuelle Sainte-Catherine solidarité, dont le siège social est Fort-de-France (97200), 23, rue Garnier-Pages ;
 La Mutuelle familiale de Morne-Pitault, dont le siège social est au François (97240), quartier Bois Neuf, Morne-Pitault ;
 La Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher ;
 La mutuelle Solidarité franciscaine, dont le siège social est au François (97240), angle des rues Jean-Jaurès et Vincent-Allègre ;
 La mutuelle Le Progrès, dont le siège social est à Saint-Pierre (97250), 47, rue Perrinon ;
 La mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, dont le siège social est à Basse-Pointe (97218), 7, rue du Docteur-Morestin ;
 La mutuelle La Vaillante, dont le siège social est à Grand-Rivière (97218), rue de la Mutualité ;
 La mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), rue de la Liberté, Morne des Esses ;
 La Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 46, boulevard du Général-de-Gaulle ;
 La mutuelle Entraide Saint-Crépin, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 4, rue Gabriel-Péri ;
 La mutuelle Vers la lumière, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), 6, impasse des Fleurs, lotissement Lassalle, BP 40 ;
 La mutuelle Fraternité d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 20, rue Gabriel-Péri ;
 La mutuelle Famille de Sarrault, dont le siège social est à Lamentin (97232), lotissement Petit Morne,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Clairvoyance, dont le siège social est à Lamentin (97232), quartier Roches Carrées.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation des personnels titulaires ou non titulaires, organisée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics scientifiques et technologiques.
 Cette consultation a lieu aux dates figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 70 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2006, M. Guy Porteil, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté d'agglomération de Montpellier en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2006.
 A compter de la même date, M. Porteil est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'agent contractuel de l'enseignement supérieur pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) à Montpellier, pour une durée maximale de trois ans.
Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux « Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France », « Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » et « Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français » sont remplacés par le tableau annexé figurant à l'annexe II du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Danièle Leclere, épouse Barblu, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjointe à la délégation régionale Paris Michel-Ange, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation régionale Ile-de-France secteur Est pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006 :
 Mlle Serrano (Séverine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. Lauga (Jean-François, Marie, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Etcharry, Louis Bellocq, Séverine Serrano, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 7 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée, à Mareuil-sur-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 17 février 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Validation des bulletins du jeudi 16 novembre au vendredi 17 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 17 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 17 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 17 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Solliès-Pont.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 26 octobre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, M. Joël Hones, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage en adjonction de service.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, finances et analyse de gestion, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, M. Emmanuel Richard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er octobre 2006.
Le concours A (filière PSI) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 janvier 2006, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, Mme Chantal Courdain, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2006.
Après le 24° de l'article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 25° Au commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances. »
Capitaine de frégate Benon (Frédéric).
Capitaine de corvette (ta) Dard (Charles-Edouard).
Capitaine de frégate de Villars (Johann).
Capitaine de frégate Fouques Duparc (Henri).
Capitaine de frégate Maleterre (Didier).
Capitaine de frégate Rest (Yannick).
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé est complété par la phrase suivante ainsi rédigée :
 « La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. »
Capitaine de corvette Al Hinai (Sultanat d'Oman).
Capitaine de frégate Antonio, Miguel Panzo (Angola).
Capitaine de vaisseau Belisario Martinez, Angel (Venezuela).
Capitaine de corvette Bhagi, Vikas (Inde).
Capitaine de corvette Cuartero Lorenzo, Miguel (Espagne).
Capitaine de corvette Davies, Huan Charles (Grande-Bretagne).
Capitaine de frégate Diop, Alioune (Sénégal).
Capitaine de frégate Dryden, Christopher (Etats-Unis).
Capitaine de corvette Germain, Yves (Canada).
Capitaine de corvette Hahr, Jakob (Suède).
Capitaine de frégate Jebrayel Al Raaidy, Nicolas (Liban).
Capitaine de vaisseau Litaiff, Joao de Amorim (Brésil).
Capitaine de frégate Mebarki, Ahmed (Algérie).
Capitaine de frégate Schwede, Michael (Allemagne).
Capitaine de corvette Shiyanbade, Samuel (Nigeria).
Capitaine de corvette Waring, John (Grande-Bretagne).
Capitaine de vaisseau Zara, Jacques (Madagascar).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 9 septembre 2006 :
 Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 10 septembre 2006 :
 « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 9 septembre 2006. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à dix questions à réponses courtes destinées à mettre en évidence :
 - la maîtrise par le candidat des techniques et de la réglementation applicable dans le domaine de la surveillance, de l'accueil et de la sécurité des personnes et des biens ;
 - les connaissances du candidat relatives à l'environnement professionnel d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité surveillance et accueil.
 (Durée : deux heures ; coefficient 2.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Patrick Vauterin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 auprès du conseil régional Rhône-Alpes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de responsable du service développement rural.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales, s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à 1 493 510 euros.
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 17 novembre 1993 susvisé, des recrutements dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
 Les emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France mentionnés ci-dessus sont pourvus :
 1° Pour un tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert par spécialité aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
 2° Pour un tiers, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins huit années de services publics ;
 3° Pour un tiers, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quinze années de services publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus aux articles 1er et 2 et de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont fixés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
 Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'agriculture régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
L'article R. 426-3 est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
 II. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. »
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi que la liste des pièces jointes à cette demande sont définies par la Haute Autorité de santé.
 Les demandes d'engagement dans l'accréditation des médecins sont appréciées par les organismes agréés sur la base d'un questionnaire d'autoévaluation en fonction du prérequis défini par les spécialités. Ces demandes sont acceptées si les médecins satisfont aux conditions définies par les organismes agréés et rejetées dans le cas contraire.
L'article R. 426-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 426-8. - Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
 « Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.
 « Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée.
 « Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption.
 « Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.
 « Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
 « Art. R. 426-8-1. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été refusée par l'exploitant.
 « Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.
 « Art. R. 426-8-2. - Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
 « Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département. »