Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le haut conseil peut constituer des commissions chargées d'instruire les questions figurant à son programme de travail. Peuvent siéger dans ces commissions, outre les membres du haut conseil, des personnes choisies pour les représenter par les autorités mentionnées à l'article 3.
Par décision n° 2002-355 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-516 du 30 mai 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Belgacom France, est modifiée : « les lignes 1, 2, 13, 14, 25, 26, 29, 30, 31 et 32 sont abrogées ».
 Les fréquences correspondantes  sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juin 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les 48 candidats dont les noms suivent :
Arrighi (Dominique) ;
Audfray (Vincent) ;
Barra (Jean-Louis) ;
Ben Kemoun (Gérard) ;
Ben Kemoun (Jean-Marc) ;
Berginiat (Norbert) ;
Bessi (Patrice) ;
Bouffard (Philippe) ;
Brousse (Eric) ;
Campbell (Pascal) ;
Couesnon (Louis-Noël) ;
Danion (Philippe) ;
Davadant (Philippe) ;
Delzant (Pascal) ;
Devaux (Jacques) ;
Dupuy (Philippe) ;
Fabretti (Véronique) ;
Fasquel (Laurent) ;
Fogelman (Jacques) ;
Hache (Philippe) ;
Hallais (Bernard) ;
Hippert (Jean-Marc) ;
Jolas (Véronique) ;
Jouve-Nicolas (Sylvie) ;
Jussiaux (Philippe) ;
Labourey (Jean-Marc) ;
Lacour (Jean-Marie) ;
Lavigne (Geneviève) ;
Le Moal (Patricia) ;
Mailhot-Thenaisie (Patrice) ;
Malavialle (Céline) ;
Molimard (Jean-Marc) ;
Morin (Jean-Pierre) ;
Patot (Christine) ;
Paulin (Philippe) ;
Perron (Jean-Jacques) ;
Peyrilles (Arnaud) ;
Pierrat (Michael) ;
Pouget (François) ;
Poutot (Caire) ;
Prevel (Johann) ;
Scotte (Bérangère) ;
Simeoni (Dominique) ;
Sivera (Jean-Luc) ;
Thomas (Claudine) ;
Thomassin (Pascal) ;
Tritsch (Laurent) ;
Voegeli (Michel).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, receveurs des finances, à M. Christian Peyre, directeur départemental du Trésor public, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2002, le nombre de places offertes aux deux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992) : 90 ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du même décret) : 40.
L'arrêté du 3 août 1960 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à créer des annexes au banc d'épreuve de cette ville et l'arrêté du 18 janvier 1974 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à administrer le banc d'épreuve des armes à feu de Paris et de ses annexes de Bayonne, Hendaye et Mulhouse-Bourtzwiller sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions et notamment :
 - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 EUR ;
 - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
 - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications, et M. Bernard Paranque, adjoint de direction de la Banque de France, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le directeur de projet, placé sous l'autorité directe du directeur de l'administration, sera chargé de coordonner, pour l'ensemble du ministère, la préparation de nouvelles mesures de décentralisation. Il animera le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs organisations fédératives ainsi qu'avec les départements ministériels en charge des relations avec les collectivités. Il assurera la liaison entre la direction de l'administration et les autres directions du ministère ainsi qu'avec les recteurs et les inspecteurs d'académie. Il dirigera une équipe de mission légère, spécialement mise en place au sein de la direction de l'administration.
 Le candidat devra disposer d'une expérience territoriale confirmée acquise au sein des services de l'Etat et/ou dans les collectivités territoriales. Il devra notamment faire preuve d'une grande capacité de dialogue avec les élus locaux et les responsables centraux et territoriaux de l'Etat. Organisateur, il devra montrer des capacités de négociation et de conduite de projets et les avoir déployées à propos de dossiers sensibles et complexes. Il devra avoir prouvé sa capacité d'entraîner des personnes et des structures. Cet emploi implique une grande disponibilité, une forte rigueur intellectuelle et une capacité de travail très étendue.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, groupement des hôpitaux de Metz (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
La reproduction, en tout ou partie, des publications faisant l'objet du présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
 Pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
 R = DB x T500, avec :
 DB = 1,5 EUR par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière ;
 T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20.
 Pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
 R = DB x 20, avec :
 DB = 1,5 EUR par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
 La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 8 EUR.
 La reproduction des publications en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans versement de redevance, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de la source.
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en matière de transplantations rénales pour la prise en charge des populations résidant dans les secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.
 Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer cette activité pour assurer le traitement de l'ensemble des patients des secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-183 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 4 bis de l'annexe I à la convention et le paragraphe 1er de l'article 26 de l'annexe I à la convention.
 Cette extension a pour effet de rendre ces dispositions obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Génétique Action à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Azay la Radio pendant la période du 3 au 10 décembre 2002 :
 Site : zone artisanale de La Loge, entreprise Sennégon Père et fils, 37190 Azay-le-Rideau ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,1 MHz.
Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2001 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Libourne.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Site d'émission : 42, rue Jules-Steeg, 33500 Libourne.
 Altitude du site : 16 mètres.
 Altitude de l'antenne : 56 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est annulé et remplacé par le suivant :
 « Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du concours, qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. »
Délégation est donnée à Mme Pascale Compagnie, administratrice civile, chef du bureau des libertés publiques, et à M. Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
 Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
 Dans le cadre d'une création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituter un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Les communes de :
 Betting-lès-Saint-Avold ;
 Grenand-lès-Sombernon ;
 Luc ;
 Malleval ;
 Sainte-Croix-de-Verdon ;
 Saint-Julien ;
 Saint-Yvy,
prennent respectivement le nom de :
 Betting ;
 Grenant-lès-Sombernon ;
 Luc-la-Primaube ;
 Malleval-en-Vercors ;
 Sainte-Croix-du-Verdon ;
 Saint-Julien-sur-Garonne ;
 Saint-Yvi.
Les informations traitées sont :
 Pour l'identification des tiers :
 - numéro interne HELIOS, adresses, de façon facultative, numéros de téléphone, adresse électronique ;
 - coordonnées bancaires ;
 - en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la civilité, le nom, le prénom et la date de naissance ;
 - en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, la nature juridique, le numéro SIRET ou FINESS (pour les hôpitaux), le code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises).
 Pour le suivi du recouvrement des titres de recette :
 - caractéristiques du titre, suivi des encaissements et du recouvrement ;
 - identification du débiteur ;
 - numéro d'allocataire CAF (dans le cadre du contentieux et des saisies attribution auprès des CAF) ;
 - identification de l'employeur du débiteur, identification de l'huissier, le cas échéant ;
 - pour le secteur hospitalier :
  - identification du malade et son numéro d'entrée ;
  - identification et numéro de sécurité sociale de l'assuré social et un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social (pour les créances hospitalières) ;
  - identification de l'employeur de l'assuré social (pour les accidents du travail).
 Pour les dépenses :
 - caractéristiques du mandat, suivi des paiements et des cessions-oppositions éventuelles ;
 - identification et références bancaires des fournisseurs et, le cas échéant, du tiers opposé et du tiers opposant ;
 - caractéristiques des marchés, identification des titulaire, sous-traitant, cotraitant, personne responsable du marché.
 Pour le suivi des régies :
 - informations relatives à la régie, au régisseur et à ses mandataires.
 La gestion des ressources des personnes hébergées :
 - identification de la personne hébergée (dont catégorie de la personne hébergée, code incapacité, le cas échéant, identification du tuteur) ;
 - gestion des séjours, des recettes, des dépenses et de l'argent de poche.
 Les zones blocs-notes ne comportent que des données de nature objective, correspondant à l'une des catégories de données visées à cet article et liées aux opérations pour lesquelles ces blocs-notes sont prévus.
 N'étant l'exercice courant, toutes les données comptables et budgétaires qui se rapportent à l'exercice N - 1 sont apurées de la base active (qui permet la consultation et le maniement des données en ligne) à l'initialisation de l'exercice N + 2 pour un même budget-collectivité. Les données sont alors basculées dans une base archive.
 Concernant les tiers, le délai d'apurement est de un an pour les personnes physiques et de trois ans pour les personnes morales à partir de la date d'apurement du dernier mouvement (lorsque le compte est clôturé) sur le tiers.
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. Dans les mêmes conditions, les juridictions pénales peuvent, à la demande de la haute autorité, l'inviter à présenter des observations, y compris à les développer oralement au cours de l'audience.
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
 - aux agents relevant de services gestionnaires du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ;
 - aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et l'analyse de risque ;
 - aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1).
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre 3 du titre IV.
 Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert à la station de traitement des effluents industriels de la société SOCATRI doivent être représentatifs. A cet effet, un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
 Les effluents radioactifs transférés à la société SOCATRI doivent faire l'objet :
 - préalablement au transfert d'une mesure de la teneur en uranium et en isotope 235 de l'uranium, permettant de vérifier leur acceptabilité par la station de traitement des effluents industriels de cette société ;
 - mensuellement, d'une détermination des activités alpha globale, bêta globale et de celles des différents isotopes de l'uranium, effectuée, sur un échantillon représentatif du volume transféré, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 16.
 L'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux d'eaux usées domestiques, d'eaux pluviales) est vérifiée. Des prélèvements sont réalisés au moins mensuellement en un point représentatif de chacun de ces réseaux, donnant lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges ; ».
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005 :
 M. Philippe Cabourdin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la justice, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
 M. François Adam, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
 M. Olivier Chatelain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
 Mme Pascale Bouzanne des Mazery, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
 M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
 Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
 M. Rémy Rioux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
 Mme Florence Méaux-Quaglia, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour).
 Mlle Corinne Soussia, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'EDF-GDF, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
 M. François d'Aubert, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
 - le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 9 (décarbonatation à la chaux des eaux industrielles) ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1 ;
 - la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou ne présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
 - les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
 - les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - la température des effluents autres que les eaux de déconcentration du circuit de refroidissement du circuit EJ et de la centrale frigorifique doit être inférieure à 28 °C ;
 - température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement du circuit EJ (rejet KB) : l'échauffement maximal de température calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est en toutes circonstances inférieur à 0,1 °C.
   Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux, à partir de la formule suivante :
   Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet KB x débit rejet KB) + (TAM x débit canal de Donzère-Mondragon)) / ( débit canal de Donzère-Mondragon + débit rejet KB)) - TAM ;
 - température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique : l'échauffement maximal de température calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est en toutes circonstances inférieur à 0,7 °C.
   Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul, à partir de la formule suivante :
   Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet x débit rejet) + (TAM x débit Gaffière)) / (débit Gaffière + débit rejet)) - TAM.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    « Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21281
    =============================================
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001 et no 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, soit sur les juridictions de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, suivi d'une discussion avec le jury portant sur ces mêmes matières. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001 :
    La démission de Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché, avouée près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est acceptée.
    La société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché.
    Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché, et M. Auché (Cyrille, Marie, Olivier, Bruno) sont nommés avoués associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter du 17 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du conseil des prud'hommes de Toulouse, en remplacement de Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon.
Art. 1er. -  Le produit au titre de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 20 décembre 2001 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) .................... 
    400 000 000 F
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base .................... 
    1 600 000 000 F
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) .................... 
    10 000 000 F
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) .................... 
    900 000 000 F
La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cette surveillance comprend notamment :
 - des audits périodiques et, en cas de besoin, des audits exceptionnels de l'organisme, effectués par la DRIRE-pilote ;
 - des visites inopinées des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans les locaux de l'organisme ou sur les lieux d'intervention de l'organisme ;
 - des contrôles d'instruments vérifiés par l'organisme, ces contrôles étant effectués, selon les cas, avec le concours de l'organisme ou en l'absence de celui-ci.
 L'organisme doit se prêter aux opérations de surveillance décrites ci-dessus. A l'occasion de ces opérations, il doit, sur leur demande, mettre à la disposition des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les moyens de manutention et de contrôle, ainsi que le personnel nécessaire à l'exécution de cette surveillance.
 Toutefois, la surveillance des organismes désignés pour l'examen de type ou pour l'approbation de systèmes d'assurance de la qualité est également effectuée par les agents du service chargé de la métrologie légale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2002.
La demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'organisme.
 Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, la demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. La direction régionale ainsi concernée est ci-après désignée par le terme « DRIRE-pilote ».
 La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier décrivant notamment :
 - l'activité de l'organisme, son indépendance conformément au paragraphe 38.1 du présent arrêté ;
 - la portée de l'agrément demandé (catégories d'instruments, portée des instruments, classes métrologiques, etc.) ;
 - la zone géographique dans laquelle l'organisme prévoit d'intervenir ;
 - l'organisation et les responsabilités au sein de l'organisme ;
 - les dispositions d'assurance de la qualité prises pour satisfaire aux exigences définies à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l'article 38 du présent arrêté, ainsi qu'aux exigences définies par l'arrêté réglementant la catégorie ;
 - les dispositions prises pour assurer la compétence technique des personnels de l'organisme ;
 - les dispositions prises pour s'assurer de la qualité d'intervention des personnels de l'organisme, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié en interne ou suite à une demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, quel que soit le lieu d'intervention des personnels ;
 - les équipements de mesure, d'essais et de contrôle utilisés par l'organisme, leur adéquation aux opérations de contrôle effectuées, leur traçabilité aux étalons nationaux ;
 - les procédures de contrôle mises en oeuvre en vue de l'exécution des contrôles pour lesquels l'organisme demande l'agrément, et notamment les plans de contrôle statistique et leur justification lorsque l'organisme souhaite procéder à la vérification périodique statistique ;
 - les dispositions relatives à la sous-traitance envisagée.
L'organisme chargé de l'examen de type définit le ou les instruments représentatifs du type soumis aux examens et essais. Il établit la liste des essais à effectuer sur chaque instrument, nécessaires à l'instruction de la demande. Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'examen du type d'instrument.
 Le demandeur met à la disposition de l'organisme les exemplaires du type d'instrument nécessaires à l'instruction du dossier et aux essais requis. Il installe l'instrument au lieu fixé par l'organisme, et fournit les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement de l'instrument, à son examen et aux essais à réaliser. L'organisme chargé de l'examen de type s'assure de la maîtrise de la configuration de l'instrument en essais.
 L'enlèvement de l'instrument après essais est à la charge du demandeur. Les dommages éventuels subis par l'instrument du fait des essais prescrits ne donnent pas lieu à indemnisation.
Le titulaire d'un certificat d'examen de type doit conserver, au moins cinq ans après sa limite de validité, l'original du document et de ses annexes, ainsi que des pièces du dossier nécessaires au contrôle de la conformité des instruments produits au type ayant fait l'objet du certificat d'examen. Ces éléments doivent être tenus à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire, à M. Michel Meyer, délégué principal.
II. - Effluents de procédés.
 Ces effluents sont constitués par :
 - les évents des différentes fonctions de l'annexe « U » et du bâtiment REC ;
 - les évents transportés par l'azote des garnitures d'étanchéité des motocompresseurs des usines et par les circuits de vide, qui sont orientés pour traitement vers l'annexe U.
1. Rejets de l'annexe U
 Ces effluents gazeux radioactifs proviennent des évents des systèmes d'épuration des gaz issus des installations de procédés.
 Ces systèmes d'épuration comportent des colonnes de lavage et des filtres électrostatiques.
 Les gaz épurés sont émis dans une cheminée constituée de deux canalisations de 30 cm de diamètre chacune et d'une hauteur de 28 m par rapport au sol (débit minimal : 800 m³/h, vitesse d'éjection minimale supérieure à 3 m/s).
2. Rejets du laboratoire DRP
 Le rejet de l'air extrait s'effectue dans la cheminée du laboratoire d'une section de 2,25 m² et d'une hauteur de 24 m par rapport au sol. Il provient de l'air extrait pour assurer le conditionnement des locaux, des boîtes à gants et des sorbonnes.
 Le débit horaire constant est de 30 000 m³/h pour une vitesse d'éjection supérieure à 3 m/s.
 III. - Effluents de la centrale calorifique.
 La centrale calorifique constituée de 3 chaudières d'une puissance respective de 42,5 MW, 25,7 MW et 6,9 MW génère des gaz de combustion.
 Le combustible principal utilisé est le gaz naturel.
 Périodiquement, la chaudière de 6,9 MW est utilisée pour brûler des huiles résultant du fonctionnement des motocompresseurs des groupes de diffusion gazeuse, contaminées par l'uranium, avec récupération des thermies produites pour les fluides auxiliaires.
 Le rejet des gaz de combustion des 3 chaudières s'effectue dans une seule cheminée à 2 conduits en demi-cercle d'un diamètre de 2,4 m et d'une hauteur de 72,5 m.
 Le débit de gaz à la cheminée varie de 12 600 Nm³/h à 100 000 Nm³/h en fonction du nombre de chaudières en fonctionnement.
Pour la mise en place des comités d'hygiène et de sécurité dans les services départementaux d'incendie et de secours qui en sont dépourvus, l'élection des représentants du personnel intervient dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
 Le mandat des représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité.
Au deuxième alinéa de l'article R. 312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 octobre 2005 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 26 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 26 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 26 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
I. - Les rejets d'effluents liquides non radioactifs ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Le rejet direct par EURODIF d'effluents radioactifs liquides est interdit.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 L'exploitant exerce les contrôles appropriés pour assurer l'intégrité dans le temps de ces systèmes de transfert de fluides.
I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.
 II. - Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article 1er ou de l'article 2, la consultation est limitée aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article 6.
 Un avis faisant connaître l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la durée de la consultation est publié par le préfet, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département où s'appliquera le plan.
 Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les modalités de la procédure de consultation du public définie aux trois précédents alinéas.
 III. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux I et II du présent article ou à l'article 7, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
 IV. - Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis à l'article 7, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
 V. - Les dispositions du I à IV du présent article s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue au V de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 susvisée, et selon les modalités énoncées par le décret pris en application de ce même article, à l'exception des plans exigés au titre du 2° ou 3° de l'article 1er pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
L'article 48-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 48. - I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40, 41, 42 et 47. »
 « A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002. »
Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation visée au présent décret, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution constatée ou prévisible des effets d'un accident au-delà des frontières entraînant un danger grave et immédiat pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.
 Dans ce même contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la décision prévue à l'article 3, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.