Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Marne et de l'Aisne, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional, ou local dont la diffusion s'étend à toute     la zone couverte par le présent titre.
<<1o Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires,
     les directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi     que dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et     agents contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service     de défense y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation     individuelle.
      <<2o Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories     d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent     code et dont la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les     autorités ayant reçu, à cet effet, sa délégation. Les personnels mentionnés à     l'article L.3 y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation     individuelle.
      <<Les services et organismes mentionnés au 1o et 2o ci-dessus peuvent, en     outre, recevoir des affectés individuels de défense.>>
Art. 37. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article R.*162, les mots:
     <<article R.*154 et R.*160>> sont remplacés par les mots: <<articles R.*154,     R.*157 et R.*160>>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<un préavis de dix     jours>> sont remplacés par les mots: <<un délai de dix jours maximum>>.
      III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 6. - I. - Les missions que les services ou parties de services     déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, peuvent     accomplir pour le compte du département sont définies, soit par une     convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 8 de     la présente loi.
      II. - La convention mentionnée au I, intitulée <<convention relative à la     mise à disposition des services de l'équipement>>, est conclue entre le     préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années     civiles.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     et la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Vassimont>>,
     d'une superficie de 242 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne.
Art. 2. - Le 2o de l'article R. 14 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<2o Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le     31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui     doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année     considérée.>>
<<Art. R.* 201-11. - Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de     leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des     transports liés au service.
    <<Paragraphe 7
    <<Tenue
      <<Art. R.* 201-12. - Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue     réglementaire lorsqu'ils sont en service.
      <<La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre     de l'intérieur.
      <<Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
    <<Paragraphe 8
    <<Transports
      <<Art. R.* 201-13. - Les policiers auxiliaires supportent les frais de     voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles     des appelés au service militaire.
    <<Paragraphe 9
    <<Soins
      <<Art. R.* 201-14. - Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement     et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de     l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi,     soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du     service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à     l'administration militaire par le ministre de l'intérieur.
      <<Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un     établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins     médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation     auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par     la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en     résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.
    <<Paragraphe 10
    <<Inaptitude physique
      <<Art. R.* 201-15. - Les conditions dans lesquelles les policiers     auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service     national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre     chargé des armées.
    <<Paragraphe 11
    <<Libération du service actif
      <<Art. R.* 201-16. - Avant leur libération du service actif, les policiers     auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A     l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de     l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.      <<Art. R.* 201-17. - Le décompte des services accomplis par les policiers     auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les     pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service     national dont ils relèvent.
Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      3.1. La longueur des sections concédées à la société concessionnaire est:
        a) De 232,5 km environ pour l'autoroute A13, y compris les bretelles     autoroutières;
        b) De 16 km environ pour l'autoroute A14;
        c) De 100 km environ pour l'autoroute Le Havre-Amiens;
        d) De 130 km environ pour l'autoroute Rouen-Alençon;
        e) De 7 km environ pour la bretelle autoroutière de Louviers.
      3.2. Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures     d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la     vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles     sont définis dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1991    
                      ......................................................
       3.3. L'autoroute et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des     convois militaires M120.
Art. 9. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions     d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de     l'exécution du budget en conformité avec les décisions prises par les     autorités de tutelle, enfin, des conséquences que les mesures proposées     peuvent entraîner pour l'établissement.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants-colonels:
     Guibert (Alain, Jean, Pierre).
     Le Doaré (Roger).
     Stanguennec (François, Michel).
     Laine (Georges, Jean).
     Sauvage (Jean, Pierre, Gérard).
     Fontaine (Claude, Augustin, Eugène).
     Busvelle (Michel).
     Veronneau (Yvan, Michel, Henri).
Article 38
    Retrait de la concession
      Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er     janvier de chaque année à partir de l'année 1997, moyennant un préavis d'un     an.
      Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que     l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.
Article 1er
      Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par     décret du 12 mai 1970, modifiée par décrets des 6 mars 1974, 18 novembre     1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 et 20 décembre 1990, est     modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les commandants:
     Badiali (Gérard, Louis).
     Boileau (Norbert, Roger, André).
     Champême (Louis-Marie, Francis).
     Jouniaux (Richard, Noël, Jules, Victor).
     Mattiuzzi (Michel, René).
     Perrier (Michel, Raymond).
     Dévé (Philippe, Georges, André).
     Meilhon (Pierre, Guy, André).
     Deliot (Jacques).
     Pages (Jean-Michel, François).
     Berthaud (Bruno, Alain).
     Mauviot (Philippe, Gabriel, Marcel).
     Schaeffer (Yvon, René, Paul).
     Meheut (Charles, Henri, Raphaël).
Article 34
    Indexation
      Le coefficient mentionné au paragraphe 23.1.2b du présent cahier des charges     est calculé au millième le plus voisin du rapport:
    K = 0,2 + 0,8  TP 01 (n) TP 01 (o)
      Le paramètre TP01 est un index national de prix des travaux publics publié     mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes.
      La valeur du paramètre d'indice <<n>> est celle du sixième mois précédant le     versement à Autoroutes de France.
      La valeur du paramètre d'indice <<o>> est celle du mois de versement des     avances à la société.
Article 27
    Application des péages
      La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification     des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité     des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des     chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.
      La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute     vérification des véhicules destinée à déterminer le tarif de péage à     appliquer.
Sont déclarés admissibles les candidats qui sont titulaires d'un premier     minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 3     et, en outre, d'un second minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux     compositions de mathématiques et des deux compositions de physique.
      Les candidats français ayant vingt ans ou moins de vingt ans le 1er janvier     de l'année du concours (donc nés, pour le concours de l'année n, le 1er     janvier de l'année n -20 ou après cette date) bénéficient, pour le calcul du     premier minimum de points d'admissibilité, d'une majoration de vingt points.      Les candidats français admissibles qui satisfont à la condition d'âge     ci-dessus bénéficient d'une majoration de soixante points (soit une     majoration supplémentaire de quarante points) sur le total visé à l'article 8     ci-dessous.
      La date de naissance est celle qui figure sur la pièce d'état civil jointe     au dossier d'inscription; cette date ne peut pas être corrigée en fonction du     lieu de naissance.
      Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces attributions.
Art. 14. - Les candidats doivent connaître les questions inscrites aux     programmes des enseignements secondaires qui sont nécessaires à la     compréhension de celles qui figurent dans les programmes indiqués à l'article     13 ci-dessus. Ils ne seront pas interrogés directement sur les programmes des     classes secondaires, mais ils devront pouvoir en appliquer les résultats     généraux.
PROMOTION 1989
    Diplôme d'ingénieur des travaux publics
     Achille (Jacques-François).
     Agostini (Eric).
     Arbey (Thierry).
     Audollent (François).
     Azoulay (Laurent).
     Beix (Olivier).
     Bellamy (Stéphane).
     Ben Abdallah (Jalel).
     Ben Hamou (Stéphane).
     Bennani (Rachid).
     Bensalem (Foued).
     Berger (Laurent).
     Bernou (Thierry).
     Berteau (Caroline).
     Bloch (Thierry).
     Bois (Eric).
     Bouhot (Olivier).
     Boulin (Geoffroy).
     Brenet (Christophe).
     Bricq (Jérôme).
     Buyssens (Christophe).
     Cacheux (Pierre).
     Cacquevel (Christophe).
     Cambournac (Nathalie).
     Campoy (Alain).
     Camut (Jean-Luc).
     Carrier (Emmanuel).
     Cartron (Pierre).
     Castan (Jean-Marc).
     Castarède (Thibaut).
     Chaabouni (Mohamed).
     Chambon (Patrick).
     Chemla (Patrick).
     Cheymol (Rémi).
     Conésa (Eric).
     Cornillon (Marc).
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o38I00JN, 001o36I30JW - 47o24I50JN, 001o13I15JW      47o04I30JN, 001o14I30JW - 46o47I31JN, 001o27I46JW      46o45I00JN, 002o01I30JW - 47o25I00JN, 002o20I00JW      47o36I00JN, 002o02I00JW - 47o38I00JN, 001o36I30JW.
      Sauf dans les limites de la partie 1 décrite ci-dessus.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le comité des études comprend:
      <<1o Sept représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, membres de droit:
      <<- le délégué à l'emploi ou son représentant;
      <<- le délégué à la formation professionnelle ou son représentant;
      <<- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services ou son représentant;
      <<- le directeur des relations du travail ou son représentant;
      <<- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant;
      <<- le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services     extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration     générale et de la modernisation des services ou son représentant;
      <<- le chef du service des études et de la statistique ou son     représentant.>>      Le reste sans changement.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o57I30JN, 008o44I36JE - 42o49I00JN, 008o59I30JE      42o21I30JN, 008o59I30JE - 42o21I30JN, 008o29I30JE      42o38I14JN, 008o29I30JE - 42o57I30JN, 008o44I36JE.
      b) Limite supérieure: 10000 pieds (3010 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer ou plancher des voies aériennes (AWY) R 160/A3.
      Limite inférieure: 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface ou     plancher de la voie aérienne (AWY) A9.
Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite <<Concession de Chaunoy>>, est étendue de 139,5 à 143,4     kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de     Chaumes-en-Brie, Bernay-Vilbert, Fontenay-Trésigny, Courpalay, Le     Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Blandy-les-Tours, Les Ecrennes,
     Sivry-Courtry, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
     Bombon, Fouju, Guignes, Saint-Méry, Yèbles, Verneuil-l'Etang, Champeaux,
     Courtomer, Mormant et La Chapelle-Gauthier, dans le département de     Seine-et-Marne.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA     CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22 JUILLET 1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES     TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG/KEHL ET     LAUTERBOURG/NEUBURGWEIER
Les candidats français peuvent en outre passer une seconde épreuve orale     facultative de langue.
      Les majorations en points, qui sont accordées quelle que soit l'option, sont     les suivantes:
      - majoration pour langue facultative: 5 (n-10), n étant la note sur 20     obtenue par le candidat;
      - majoration de 60 points, attribuée, en application de l'article 5     ci-dessus, aux candidats français ayant vingt ans ou moins de vingt ans le     1er janvier de l'année du concours.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les commandants:
     Meri (Paul, Louis).
     Manson (Albert, André).
     Marty (Claude).
     Soulagnat (Pierre, Michel, Marie).
     Péro (Michel, Antoine).
     Caruhel (Yves, Marie, Adrien, Lucien).
     Rapin (Christian).
     Laurent (Henri, Joseph, Marie).
     Masson (Georges, Henri, Léon).
     Oubre (Aristide, Paul).
     Donate (Marius, Jules).
     Simonnet (Claude, Yves).
     Brujaille-Latour (Parfait, Louis).
Spécialité dénommée ISPAGHUL TROUETTE-PERRET, graines desséchées:
        Laboratoires Amido.
       Composition: graines desséchées de plantago ovata 100 g. - A.M.M. no 305     472-3 (250 g en boîte [polystyrène]) (décision du 15 février 1991 abrogeant     le visa octroyé le 27 janvier 1943 pour la spécialité     ISPAGHUL-TROUETTE-PERRET, semences).
Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de     l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé:
      <<En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants     correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4o et     5o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24     février 1984 susvisé.>>
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      1. Les mesures portant recrutement, nomination ou promotion du personnel,
     ainsi que celles fixant sa rémunération et portant attribution de primes et     indemnités diverses;
      2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
      3. Les frais de réception;
      4. Les décisions ou conventions portant attribution de subvention ou aides     diverses;
      5. Les conventions, contrats, commandes et les baux, lorsque leur montant     est supérieur à 300000 F;
      6. Les marchés;
      7. Les opérations en capital.
      A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d'un dossier complet     comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Spécialité dénommée DESOMEDINE 0,1 P. 1000, solution pour instillations     ophtalmiques et O.R.L., flacon:
        Laboratoires Chauvin Blache.
       Composition: di-isothionate d'hexamidine 10 mg pour 100 ml. - A.M.M. no 302     995-5 (10 ml en flacon [pe]) (décision du 1er février 1991 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 5 novembre 1973 pour la     spécialité DESOMEDINE, soluté pour instillations ophtalmiques et O.R.L.].).
Art.  1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     société mutuelle d'assurance Caisse d'assurances mutuelles du Crédit     agricole, dont le siège social est à Paris (8e), 50, rue La Boétie, est     agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant     à la branche 14 (Crédit) de l'article R.321-1 du code précité.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1991     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste     et de marchandises au moyen de deux Lockheed Hercules et d'un DC-8 cargo dans     le monde entier.>>
Ministère de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire
    Au grade de commandeur
     M. Dupuis (Jean, Charles, Alfred), président du conseil de surveillance du     Sicob. Officier du 17 mai 1977.
     M. Pecqueur (Michel, André, Fernand), vice-président d'une société     pétrolière. Officier du 17 octobre 1978.
Art. 51. - L'article 85 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à     l'article 1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par     ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été     remise au procureur général.
      <<L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.>>
Art. 40. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 20     novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas     prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la     décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société,     soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette     dissolution.
      <<Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le     liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi     les personnes visées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57.>>
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les ingénieurs:
     (5e tour) Dupont (Francis, Raymond, Georges).
     (6e tour) Muhlethaler (Paul, René).
     (7e tour) Euzennat (Philippe, Charles, Marie).
     (8e tour) Silvestre (Nicolas, François, René, Marie-Joseph).
     (9e tour) Leon (Jean-François, René).
     (10e tour) El-Ghaoui (Laurent, Marc).
     (1er tour) Lafitte (Jacques-Henri).
     (2e tour) Bommelaer (Guy, Jacques, Marie).
     (3e tour) Dalbera (Renaud, Jacques, Charles).
Art. 14. - Les effluents et fumiers de la porcherie sont traités:
       - soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues     aux articles 16, 17 et 18;
      - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article     19, en ce qui concerne les effluents;
      - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20;
      - soit par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet.
Art. 5. - Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux     (couloirs de circulation du bétail, aires de repos, aires d'exercice, aires     d'attente, etc.), toutes les installations d'évacuation (canalisations,
     caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires     d'ensilage, etc.) sont imperméables et maintenus en parfait état     d'étanchéité. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux aires sous     litière accumulée.
      A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs, sur une hauteur de un mètre au     moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Art. 4. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes (installations de     stockage et de traitement des effluents, silos, etc.) sont implantés:
      - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux     habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping     agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des     zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux     tiers.
      - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en     écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée     pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en     eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges     des cours d'eau;
      - à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à au moins 500 mètres des piscicultures et zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie.
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 14 juin 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef     d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil     de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.>>
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les commandants:
     Degrolard (Jean-Pierre, Daniel).
     Blancardi (Alain, Raymond).
     Favro (Georges, Victor, Marius).
     Reynal (Jacques, François).
     Vincent (Serge, Jacques).
     Puypalat (Gilbert, François).
     Simonet (Daniel, Serge).
     Renault (Thierry, Michel, Marie, Philibert).
Art. 63. - Le second alinéa de l'article 113 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la     composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou     du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège     social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du     commerce et des sociétés.>>
Art. 26. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 72. - L'article 129 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 129. - Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa     dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
      <<L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le     nouveau siège de l'office ou des offices. Le droit de présentation prévu à     l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque     associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.>>
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Boutillier (Bernard, Pierre, Joseph).
     Guitton (Olivier, Louis, Thérèse).
     Mouchoux (Gervais, Jean, René, Marie).
     Auvinet (Eric, Alphonse, Marcel).
     Ossola (Pascal, Antoine, Martin).
     Priem (Alain, Marius, Michel).
     Sauvain (Maurice, David, Philippe).
     Royer (Marc, Jean, Paul).
     Guillomon (Bruno).
     Daudin (Patrick, Jacques, Roger).
     Bechet (Laurent, Charles, Félix).
     Giustini (André).
     Candela (Pierre).
     Gebelin (Fréderic, Yvon).
     Ortiz (Stéphane, Jérôme).
     Nober (Christophe, Xavier, Claude).
     Delente (Jean-Luc, Ernest, Albert).
     Vinet (Eric, James).
     Marie (Olivier, Antoine, Etienne).
     Cohendet (Didier, Jacques).
     Dupeyron (Benoit).
     Robbes (Xavier, Guy, Eugène).
     Moutoussamy (Léon, Max).
     Rachwalski (Nicolas, Jean, Christophe).
Art. 54. - Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du décret du 20     novembre 1969 précité la section 4 ci-après:
    <<Section 4
    <<Nomination à un office créé d'un associé
    qui se retire pour cause de mésentente
      <<Art. 89-2. - Lorsqu'un avoué entend se retirer de la société au sein de     laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de     l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa     nomination à un office créé à son intention au siège de la cour d'appel dans     laquelle est situé le siège de la société, il doit au préalable faire     constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la     société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de     nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre     gravement les intérêts sociaux.
      <<Le président de la chambre de discipline des avoués est appelé à présenter     ses observations à l'audience.
      <<Art. 89-3. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel     auprès de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision     passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
      <<Art. 89-4. - Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au     garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Art. 89-5. - La création de l'office et la nomination de son titulaire     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans     qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7     du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 22. - Une formation de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité     absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum     n'est pas atteint, une deuxième convocation sur le même ordre du jour est     envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement     siéger, quel que soit le nombre des présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
      Les séances ne sont pas publiques.
Art. 60. - Au deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969     précité, les mots: <<la copie conforme de ladite convention>> sont remplacés     par les mots  <<l'un des originaux de cette convention>> et les mots  <<en ce     qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, au procureur     de la République près le tribunal de grande instance auquel est rattachée la     société, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel>> sont     supprimés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires au 1er     novembre 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 10. - Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas     faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie en     se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne     souhaitent pas recevoir de telles correspondances. L'inscription dans le     fichier est gratuite.
      Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier     mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des     infractions aux dispositions du présent article.
Art. 3. - Le 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un     bail, celui-ci ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par     dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret no 53-960 du 30     septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui     concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage     commercial, industriel ou artisanal. Les autres droits et obligations que le     locataire tient des dispositions dudit décret sont répartis par contrat entre     le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France comporte     quatre sections:
      <<Section de la prophylaxie des maladies transmissibles (chargée notamment     des questions relatives à la surveillance et à la prévention des maladies     transmissibles);
      <<Section des eaux (chargée notamment de l'étude des questions concernant     les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de loisir et les eaux     minérales, l'évacuation des eaux et matières usées, l'hygiène et le     classement des stations thermales et climatiques);
      <<Section de l'évaluation des risques de l'environnement sur la santé     (chargée notamment des problèmes de politique de prévention du bruit et du     risque chimique, du classement et de l'étiquetage des substances et     préparations dangereuses, des effets des rayonnements ionisants et non     ionisants et des questions relatives à l'hygiène de l'habitat);
      <<Section de l'alimentation et de la nutrition (chargée notamment des     problèmes généraux de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au     mode de vie et des problèmes liés à la sécurité alimentaire).>>
II. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 4 sont ainsi     rédigées:
      <<Tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur     le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, peut     être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés     coopératives régies par la présente loi, ainsi que des entreprises     immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du     commerce.>>      III. - Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé:
      <<Leur valeur nominale est uniforme.>>      IV. - Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée.     Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou     représentés.>>      V. - La première phrase du premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigée:      <<Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des     voix dont disposent les associés présents ou représentés.>>      VI. - La fin du premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée:
      <<sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de     groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt     économique.>>
II. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1970     modifié susvisé est remplacé par:
      <<Sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales les candidats ayant     obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne générale au moins égale     à 12 sur 20 sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire; ils doivent,
     en outre, être titulaires du certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe.>>
Art. 6. - Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps     scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer     à elles.
      L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef     d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par     le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec     l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la     responsabilité pédagogique des enseignants.
      Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention     exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une     association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le     recteur ou éventuellement l'inspecteur d'académie dans le cas où celui-ci a     reçu délégation de signature.
      Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut     notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à     l'action projetée.
III. - Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas du 2o de     l'article 2104 du code civil un alinéa ainsi rédigé:
      <<La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social.>>
Art.  1er. - Le service central des C.R.S. est dirigé par un chef de service     et comprend:
      - un bureau des affaires générales;
      - un bureau de la coordination budgétaire;
      - un bureau de l'emploi opérationnel;
      - un bureau des équipements et des affaires immobilières;
      - un bureau de la formation;
      - un bureau de l'inspection technique;
      - un bureau des méthodes, de l'informatique et des transmissions;
      - un bureau de la circulation et des missions de secours;
      - un bureau des personnels.
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article     L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de la     modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973     portant extension du champ d'application territorial de la convention     collective nationale du 14 mars 1947, y compris les dispositions du protocole     d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'avenant du 29 octobre 1973.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
      Mme Beaucourt-Dufour (Michèle), conseiller à la cour d'appel de Paris (9     août 1994 - 8 août 1997).
      M. Eschrich (Roger), président de chambre à la cour d'appel de Colmar (14     septembre 1994 - 13 septembre 1997).
      M. Cavallino (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier     (20 septembre 1994 - 19 septembre 1997).
      M. Pascal (Paul), avocat général près la cour d'appel de Metz (25 septembre     1994 - 24 septembre 1997).
      M. Pompeani (Xavier), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (27     septembre 1994 - 26 septembre 1997).
      M. Ribeton (Dominique), conseiller à la cour d'appel deVersailles (16     octobre 1994 - 15 octobre 1997).
      M. Michel (Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Meaux (17 octobre 1994 - 16 octobre 1997).
      Mme Guilloux (Lilyane), épouse Poswolski, président de chambre à la cour     d'appel de Versailles (27 octobre 1994 - 26 octobre 1997).
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
Les candidats ayant obtenu au titre des sessions 1993 et 1994 le bénéfice des épreuves EP 2 Techniques sanitaires et EP 4 Techniques socio-éducatives, définies en annexe II de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, sont dispensés de l’épreuve EP 1 Techniques sanitaires et sociales définie dans l’annexe II du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au litre des sessions 1993 et 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 3 Techniques de services à l’usager et de sécurité, définie en annexe Il de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, sont dispensés de l’épreuve EH 3 Techniques de services à l’usager, définie dans l’annexe II du présent arrêté.
Fraction de contingent 1993/04
     Arlandis (Mathieu, Emmanuel).
    Aubert (Denis, Michel).
    Barbeyrac (Laurent, Pierre, André).
    Berlan (Jean-François, Pierre).
    Bompart (Alain, Michel).
    Bourel (Pierre).
    Bouteille (Denis, Claude, René).
    Brancourt (Philippe, Daniel, Hugues).
    Briet (Stéphane, Emmanuel).
    Cadel (Johane, Claude, Christian).
    Casemode (David, Marie, Daniel).
    Cheron (François, Denis, Jacques).
    Chicha (Albert, Max, Jacky).
    Clousier (Philippe, Bernard, Marcel).
    Coloré (Frédéric, Yvon, Jean-Marie).
    Corbisez (Olivier, Nicolas).
    Courteaux (Stéphane, Alain).
    De Morand de Confignon (Philippe, Marie).
    Demauve (Fabrice, Georges).
    Didenot (Stéphane).
    Diebold (Patrick, Roger, Roland).
    Ducros (Stéphan, Alain).
    Dumortier (Gilles, François).
    Elotmani (Hassan).
    Gardeux (Daniel, Christian, Alain).
    Gay (Jérôme, Michel).
    Gingaud (Lionel).
    Grégoire (Jean-Philippe, Marc).
    Gueniot (Richard, Hubert, René, Alain).
    Guilbert (Maurice, Alain, Emmanuel).
    Hivoire (Cyril, Jean-Claude, Joseph).
    Jean (Franck, Pierre, Philippe).
    Jolivet (Xavier, Marie).
    Jolly (Richard, Fernand, Noël).
    Jouanlanne (Thierry).
    Klein (Jean-Pascal, Pierre, Daniel).
    Leneutre (Emmanuel, Michel, Nicolas).
    Lepinasse (Patrice, Robert).
    Lissowski (Mathieu, Jean-Christophe).
    Lucas (Pascal, Christian, Paul, Michel).
    Madrona (Stéphane).
    Mallet (Julien).
    Melinand (Didier, Joseph, Michel).
    Moreau (Pascal, Henri, Serge).
    Muller (Eric).
    Ongla (Patrice, Martin).
    Paillot (Emmanuel, Charles, René).
    Pain (Arnaud, Richard, Franck).
    Patenôtre (Emmanuel).
    Péronnard (Jean-François).
    Perrault (Thierry, Christian, Eric).
    Prevot (Fabrice).
    Ruiz (Sébastien, Denis).
    Samuel (Fabrice, Luc).
    Schutze (Sylvain).
    Storck (Frantz, Bernard, Joseph).
    Thibesard (Claude).
    Tora (Fabien, Olivier).
    Vanduyse (Pascal, Paul, Louis).
    Veriez (Michaël).
    Vissaguet-Denis (Gilles).
    Vivier (Eric, Daniel, Joël).
    Voisenet (Laurent, Lucien, Robert).
    Zollinger (Richard, Alfred, Robert, Désiré).
Art. 7. - En cas d’incident mécanique, d’incident de départ ou d’incident au cours de l’épreuve, pouvant perturber la course, en changer le résultat normal, ou présentant des risques d’accident quelconques, l’épreuve peut être arrêtée et recourue dans un délai n’excédant pas vingt minutes.
Si la course est recousue dans ce délai, les paris restent valables mais les guichets ne peuvent être rouverts à la vente. Aucun remboursement n’est effectué sauf pour les paris comportant un ou plusieurs non-partants.
Fraction de contingent 1993/04
     Arfouilloux (Jean-Julien, Jérôme, David).
    Beline (Stéphane, Franck, Joseph, Emile).
    Bonhommet (Christophe, Charles, Pierre).
    Bringout (Frédéric, Hervé).
    Brisset (Christophe).
    Burlot (Frédéric, René, Adrien).
    Chauvard (Luc).
    Colteau (Eric, Pascal, Valmyre).
    Di Marco (Christophe, Jérôme).
    Faure (Olivier).
    Favier (Didier, Christian).
    Gaulier (Laurent, Nicolas, Pierre, Charles).
    Gerbeaux (Damien, René).
    Gillon (Richard, Francis).
    Giroud (Eric, Paul).
    Lamiaux (Stéphane, Maurice, Michel).
    Luquet (Lionel, Jean-Jacques).
    Negriolli (Jérôme, Philippe).
    Pinet (Cyrille, Jean, Marie).
    Semblat (Louis, Daniel).
    Torres (Jacky, Claude).
    MATERIEL
Art. 1er. - Les candidats au concours interne de recrutement pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale remplissant les conditions prévues à l’article 4 (1°) du décret du 1er août 1991 susvisé doivent satisfaire aux épreuves suivantes :
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
I. - ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBIILTÉ
Rédaction d’une note ou d’un rapport à l’aide des éléments d’un dossier d’ordre social portant :
a) Soit sur un aspect commun à plusieurs titres ou à plusieurs chapitres du titre IV du programme fixé en annexe I du présent arrêté ;
b) Soit sur un aspect spécifique à l’un de ces titres ou chapitres.
Ce dossier sera choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
II. - ÉPREUVE ORALE D’ADMISSION
Cette épreuve, qui est précédée d’un temps de préparation de quinze minutes, comporte :
D’abord, une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un bref exposé des candidats, d’une durée de cinq minutes environ, portant sur les fonctions qu’ils ont exercées depuis leur nomination en qualité d’assistant(e)s de service social. Cet échange doit permettre d’apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience professionnelle et, notamment, leur aptitude à la réflexion, à la communication et à la coordination (durée quinze minutes) ;
Ensuite, devant les mêmes membres du jury, les candidats répondent à deux questions tirées au sort avant le début de l’épreuve orale d’admission et relatives à des connaissances professionnelles portant :
- soit sur deux titres différents parmi les titres I, II et III du programme ;
- soit sur l’un des titres I, II et III et sur l’un des chapitres du titre IV du programme ;
- soit sur deux chapitres différents du titre IV du programme (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
ÉPREUVE FACULTATIVE
En même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l’information. Le programme de cette épreuve est fixé, en annexe 2 du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte, en vue de l’admission, les points au-dessus de la moyenne.
Art. 1er. - Les paris faisant l’objet du présent arrêté consistent en la prévision d’un événement lié à l’arrivée d’une ou de plusieurs courses de lévriers, organisées par des sociétés autorisées à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture, sur des cynodromes fixes ou occasionnels ayant fait l’objet d’une autorisation d’ouverture. Le déroulement des épreuves est régi par le code des courses de la Fédération des sociétés de courses de lévriers.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés.
Article 1er
Les dispositions des articles loi à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la Loterie nationale dénommé Bingo, fait le 25 mai 1993 et publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 1993, s’appliquent à l’émission n° 3 du jeu Bingo, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 septembre 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le jury est nommé, chaque année, par arrête du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il comprend :
- un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur en chef des bibliothèques, président ;
- au moins quatre membres, dont la moitié au moins choisis parmi les membres du personnel scientique des bibliothèques et du corps des bibliothécaires.
Art. 2. - Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l’organisation de la Coupe du monde de football de 1998. Il veille à l’harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes d’investissement et d’équipement public au financement desquels l’Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
Il assure les relations de l’Etat avec le comité d’organisation de la Coupe du monde de football de 1998 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
Il participe aux actions d’information concernant la Coupe du monde de football de 1998.
Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue de cette manifestation.
En outre, il conseille le Gouvernement sur l’action des pouvoirs publics concernant les grandes manifestations sportives internationales dont l’organisation incombe à la France.
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des cantons et des communes énumérés ci-après
Département de la Gironde
Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, Cénon, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.
Communes de Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint- Paul-lés-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanPierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef du service des formations, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.