Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 1er mars 1996, est prononcé le retrait     d'agrément de :
      - l'association mandataire financier de l'Association contre le chômage et     l'exclusion, dont le siège social est Klesseven-Glomel, à Rostrenen     (Côtes-d'Armor), en qualité d'association de financement de ce parti     politique ;
      - l'association de financement du Forum républicain, dont le siège social     est 58, rue de Monceau, à Paris (8e), en qualité d'association de financement     de ce parti politique ;
      - l'association de financement de << France éclairée >>, dont le siège     social est 19, rue Saint-Jean-d'Angély, à Nice (Alpes-Maritimes), en qualité     d'association de financement de ce parti politique.
Art. 4. -  I. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 442-1-2 du code de     la construction et l'habitation, les mots : << Le représentant de l'Etat dans     le département du siège de l'organisme >> sont remplacés par les mots : << Le     représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements     >>.
      II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et     de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables     aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à     compter du 1er octobre 1996.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les capitaines de frégate :
    Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
    Maurice (Frédéric, Christian).
    Rolin (Marc, Charles, François).
    Peyraque (Jean-Louis).
    De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph).
    Benedittini (Michel).
    Fourniol (Jacques, Marie).
    Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
    Baud (Jean, François, Gérard).
    Pastre (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1995, pour une durée de     trois ans, les personnes dont les noms suivent :
      M. Hugonnet (Christian), de nationalité française, Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière ;
      M. Seite (Jean-Marie), de nationalité française, Conservatoire national des     arts et métiers.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 16 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de     la statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : vingt-sept places ;
      - concours interne : neuf places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars     1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Article 1er
      Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé <<     Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3     novembre 1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3 et     suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 212 612 lots d'une valeur totale de 2 985 500 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
          2 lots     de  50 000 F    100 000 F          5 lots     de  20 000 F    100 000 F          4 lots     de  10 000 F     40 000 F         10 lots     de   5 000 F       50 000 F         91 lots     de     500 F       45 500 F      7 500 lots     de      50 F      375 000 F     22 500 lots     de      20 F      450 000 F    182 500 lots     de      10 F    1 825 000 F    212 612 lots     formant un total de     2 985 500 F >    
      Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 17 octobre     1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 restent applicables aux     émissions nos 1 et 2, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui     sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 7 décembre 1995, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 4 788     392,37 F et en recettes à 4 006 005,70 F, est fixé en dépenses à 5 043 184,13     F et en recettes à 4 436 184,13 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 607 000 F.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère du travail et des affaires     sociales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le     cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour     connaître de toutes les questions concernant les services du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des     affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs     aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du     30 juillet 1990 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet :
          Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
      << La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les     rapports entre les employeurs et les salariés des centres sociaux et     socioculturels ainsi que de leurs fédérations et regroupements.
      << Les centres sociaux et socioculturels sont des organismes de droit privé     à but non lucratif qui gèrent des équipements répondant aux critères suivants     :
      << - avoir une vocation à caractère social global ;
      << - avoir une vocation familiale ouverte à toutes les catégories de     population, quels que soient leur âge et leur origine ;
      << - être un lieu d'animation de la vie sociale ;
      << - être un support d'interventions sociales et culturelles concertées.
      << Ces critères sont cumulatifs et font qu'ils concourent à l'action sociale     et familiale des caisses d'allocations familiales et peuvent être agréés au     titre de la prestation de services Animation globale et coordination par     cette institution.
      << Les organismes exerçant l'activité principale définie plus haut sont     généralement référencés dans la nomenclature d'activités et de produits visés     par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes 85.3 K, 91.3 E et     92.3 D. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif, seule l'activité     principale exercée doit être prise en compte.
      << Sont exclus de la présente convention les organismes qui relèvent, par     leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités, des conventions     collectives de l'animation socioculturelle, des foyers de jeunes     travailleurs, du tourisme social, des entreprises artistiques et culturelles     ainsi que des conventions collectives du secteur sanitaire et social,
     notamment celles du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966. >>          Signataires :
      S.N.A.E.C.S.O. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés     sanitaires des services vétérinaires est, à compter du 1er août 1995, fixé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6233   a 6234    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Remplacer le paragraphe 9.9 de l'annexe de l'arrêté du 31     juillet 1981 susvisé par le suivant :
      << 9.9. Le brevet et la licence de pilote de ligne d'hélicoptère, dont les     privilèges commandant de bord en transport commercial sont limités aux     hélicoptères de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 5     700 kilogrammes, sont délivrés sur leur demande aux titulaires du brevet et     de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère qui justifient avoir :
      << - la qualification de vol aux instruments hélicoptère associée à la     licence de pilote professionnel depuis plus de trois ans à la date de     publication du présent arrêté ;
      << - la qualification Radiotéléphonie internationale ;
      << - plus de 1 200 heures de vol hélicoptère ;
      << - plus de 400 heures de vol dans l'exercice de la fonction commandant de     bord en transport public sur hélicoptère multimoteur dont l'emport maximal     certifié de passagers est de plus de neuf ;
      << - satisfait à la date de publication du présent arrêté aux contrôles de     compétence prévus par les règles d'utilisation des hélicoptères en transport     public, dans la fonction commandant de bord, sur appareils certifiés à deux     pilotes.
      << Cette licence pilote de ligne hélicoptère, dont les privilèges commandant     de bord sont limités aux hélicoptères de masse maximale au décollage     certifiée inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes, ne doit comporter aucune     qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage certifiée     supérieure à 5 700 kilogrammes.
      << La suppression de cette limitation de privilèges et l'apposition d'une     première qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage     certifiée supérieure à 5 700 kilogrammes ne peuvent être obtenues que lorsque     le pilote a satisfait, à l'occasion de cette qualification de type :
      << - aux exigences du paragraphe 6.1.3 du présent arrêté ;
      << - à un contrôle en vol du jury des examens portant sur le programme des     épreuves pratiques du brevet pilote de ligne Hélicoptère,
    et a obtenu l'ensemble des certificats : réglementation hélicoptère,
     météorologie 1, technique du vol hélicoptère, aérotechnique, hélicoptère et     navigation 1, constitutifs jusqu'au 31 décembre 1996 du certificat d'aptitude     aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Hélicoptère. Le     certificat Facteurs humains sera requis à compter du 1er janvier 1997 pour     les demandeurs n'ayant pas à cette date obtenu les cinq certificats cités     précédemment. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Mangion (Camille), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Montpellier, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er avril 1996     jusqu'au 11 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 12 avril 1996, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire),     sous-directeur des organismes de recherche au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée     commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard),
     appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6342   a 6344    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6342   a 6344    
                      ......................................................
     et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6342   a 6344    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial,
     situé au lieudit Chaneau, à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré     section AI, no 291, pour une superficie totale de 3 ares 54 centiares, tel,
     au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-02284 à la rubrique Institut national de recherche     en informatique et automatique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit de l'université Nancy-I.
      L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a     été fixée à 105 000 F par le directeur des services fiscaux de     Meurthe-et-Moselle.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 27. -  Avant la vérification opérée dans les conditions prévues au a de     l'article 3 du présent décret par la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des     référentiels, le cahier des charges fait l'objet d'une consultation publique.      L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la     République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles et     alimentaires, ou dans des locaux prévus par celle-ci. Les observations     doivent être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la     date de publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au     secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens au 31 août 1995 de     l'activité Alternance de l'ADEFA CAM, sis 48, rue La Boétie, 75008 Paris, au     profit de l'organisme paritaire collecteur agréé G.D.F.-P.E., domicilié, 50,     rue La Boétie, 75008 Paris, portant sur un actif net de 12 163 489,24 F, soit     un actif de 19 615 918,61 F et un passif de 7 452 429,37 F, dont 6 468 193 F     d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août     1995.
Art. 34. -  Tout cahier des charges d'un produit issu du mode de production     biologique, avant d'être examiné par la Commission nationale des labels et     des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture     biologique, doit avoir fait l'objet d'une consultation publique.
      L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la     République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles et     alimentaires, ou dans des locaux prévus par celle-ci. Les observations     doivent être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la     date de publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au     secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, est approuvée la     disposition suivante insérée à l'article 9 des statuts de l'association     Parabole formation :
      Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'éducation     nationale en service détaché auprès de Parabole formation.
      Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police     et au siège de l'association, 30-32, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
Article 44
    1. La Communauté et la République d'Arménie établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Arménie. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux parties.
    2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Arménie et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
    3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, promotion et protection des investissements, petites et moyennes entreprises notamment), le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, les télécommunications, les services financiers, la lutte contre le blanchiment de l'argent, le commerce, les douanes, la coopération statistique, l'information et la communication, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
    4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
    5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Arménie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
V. - Association Les Parentèles
    (78310 Maurepas)
    Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à l'application à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements gérés par l'association Les Parentèles de ses droits et devoirs en toute transparence. Cet accord vise également à motiver le personnel, notamment par l'attribution de primes distribuées en équité en fonction de ses performances au travail.
    (Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)
Article 39
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
    2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
    3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Arménie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics     de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés     avant le 15 octobre 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert     de Paris à Ecully (1re phase).
Article 7
    D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes :
    - réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ;
    - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes ;
    - tous autres moyens tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
Art. 4. -  L'arrêté du 10 avril 1984 fixant la liste des organisations     syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la     défense, chargé des anciens combattants, aptes à désigner des représentants     du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité est abrogé.
Art. 1er. -  Lorsqu'ils répondent aux conditions énoncées aux articles qui     suivent, les accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des     producteurs agricoles et des entreprises, lorsqu'ils bénéficient d'un même     label agricole, visant à adapter l'offre à la demande par un développement     coordonné de leur production, sont réputés conformes au 2o de l'article 10 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.
      Cette exemption s'applique également aux accords passés entre des     producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises,     intégrés dans une même filière de production, bénéficiant d'une même     appellation d'origine contrôlée ou portant la mention : << agriculture     biologique >>.
Art. 3. -  Il est créé au titre IV du livre II (partie Réglementaire) du     code de la route un article R. 241-4 ainsi conçu :
      << Art. R. 241-4. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de     la 2e classe le fait, pour une personne âgée de moins de seize ans, de     conduire un cyclomoteur sans être titulaire du brevet prévu à l'article R.
     200-1 ou de ne pas présenter le document correspondant dans un délai de cinq     jours, lorsqu'elle aura été invitée à justifier de la possession de ce titre.     >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Le retrait de M. Uzureau (René, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Uzureau, Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Uzureau, Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 14. -  L'habilitation ou l'agrément des organismes mentionnés aux articles 4, 5, 6, 12 et 13 est prononcé, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
    La décision d'habilitation ou d'agrément définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités ou agréés et la durée de l'habilitation ou de l'agrément. Elle peut subordonner l'habilitation ou l'agrément au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national ou une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation ou l'agrément.
    Le renouvellement de l'habilitation ou de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation ou d'agrément précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      M. Carnejac (Frank, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Pierre-Henri     Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
      Le retrait de M. Lasgleizes (Pierre, Jean-Jacques), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et     Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre     Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Michel Blanc, Frank Carnejac et Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 6. -  Les équipements sous pression transportables, régulièrement mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les conditions prévues au 3o de l'article 27, peuvent, selon le cas, faire l'objet, à la demande de l'exploitant, d'une réévaluation de leur conformité aux exigences des arrêtés ADR et RID.
    L'exploitant d'un équipement sous pression transportable, au sens du présent décret et de ses annexes, est le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté européenne ou, à défaut, l'utilisateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient.
    La réévaluation de la conformité avec les dispositions des annexes des arrêtés ADR et RID susvisés est établie par un organisme habilité selon la procédure figurant à la partie II de l'annexe 2 du présent décret.
    Un organisme agréé peut effectuer la réévaluation de conformité des récipients fabriqués en série, y compris celle de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, à condition que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité.
Art. 9. -  Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il     est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées     principales, un << avis d'homologation >> dont le modèle est reproduit à     l'annexe III.
      Cet avis, dûment rempli par le propriétaire sous sa responsabilité ou     l'exploitant sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant     dans l'arrêté d'homologation, comporte les indications suivantes :
      - la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;      - l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et     prévu en cas d'extension provisoire ;
      - l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;
      - l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Art. 7. -  L'article R. 531-15 du même code est modifié comme suit :
      1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << défini à l'article R.
     531-9 >> sont remplacés par les mots : << défini aux articles R. 531-1-1 et     R. 531-9 >> ;
      2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée     aux ménages ou aux personnes dont les ressources, calculées dans les     conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond     défini à l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant de     l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de     référence multiplié par le nombre d'enfants nés >> ;
      3o Au quatrième alinéa, les mots : << mentionnés au 2o de l'article R. 531-2     >> sont remplacés par les mots : << issus des naissances multiples >> ;
      4o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant prévu au 1o     de l'article R. 531-2 permet d'ouvrir le droit à une allocation     différentielle dans les conditions prévues ci-dessus, il est procédé au     rappel des mensualités dues pour la période précédant les naissances. >>
Art. 3. -  I. - L'article L. 229-5 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-5. -  I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une     durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis     trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de     relocation.
      << Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de     chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du     locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré     conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer     de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer     moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des     caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y     a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas     échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de     cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot     concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier     alinéa du présent article.
      << Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait     solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être     louée, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse,
     pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
      << Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins     deux cents hectares.
      << II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement,
     dénommé cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le     département, après consultation des organisations représentatives des     communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et     forestiers.
      << Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse,     le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission     consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de     révision des baux à la demande du maire. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2544-17 du code général des     collectivités territoriales est abrogé.
Art. 1er. -  L'article L. 229-4 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-4. -  Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de     chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un     seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au     moins.
      << Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent     pas la continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage     du grand gibier.
      << L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-549 du 20 juin     1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements     du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à     l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur     droit de réserve antérieurement à cette même date. >>
Art. 2. -  Au 1o du deuxième alinéa de l'article R. 524-3 du même code, les     mots : << de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans     condition de ressources >> sont remplacés par les mots : << de l'allocation     pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L. 531-1 >>.
Art. 9. -  Pour la communication des numéros SIRET faisant l'objet d'une     recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un     tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule     suivante : P = 60 + 7,5 n, où n représente le nombre d'adresses à identifier.      Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges     sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de     numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à     acquitter, en francs, est donnée par la formule : P = 3 500 + 0,11 r, où r     représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par     l'I.N.S.E.E.
      Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses     ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la     rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules     suivantes :
      a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur     à 5 000, P = 3 500 + 1,5 n ;
      b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en     concordance est égal ou supérieur à 5 000, P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ;
      Dans ces formules :
      - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ;
      - r représente le nombre de numéros SIRET fournis par  l'I.N.S.E.E.
      Le montant d'une souscription à un abonnement annuel à des opérations de     mise en concordance automatique, intervenant selon une périodicité et dans     des conditions fixées d'un commun accord par  l'I.N.S.E.E. et le client, et     figurant dans le contrat d'abonnement, a été défini comme suit (P, montant à     acquitter en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
      L'I.N.S.E.E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre     le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 300 F ou de     100 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de     livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date     de signature du contrat d'abonnement. Cette somme restera acquise à     l'I.N.S.E.E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme,
     l'abonnement qu'il a souscrit.
Art. 12. -  Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene     par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire     l'objet d'une autorisation préalable de  l'I.N.S.E.E. et de la signature de     la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence     de rediffusion.
      Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du fichier     France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit     obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier     selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La     communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour     lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux     articles 6 et 11 du présent arrêté.
Art. 2. -  Les informations contenues dans ce répertoire et les produits     informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses     besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E.
     dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à     disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que     ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec     l'I.N.S.E.E., ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai     1987 susvisé.
Art. 8. -  L'article L. 229-13 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-13. -  Le choix de la date d'adjudication ou de la date de     remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à     l'article L. 229-12.
      << La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au     moins six semaines à l'avance. >>
Art. 4. -  L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de prestations :
      - de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine     et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client     : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon     l'implantation géographique du siège de l'entreprise ;
      - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères     de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le     fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné     (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées     Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une     entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ;
      - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une     trentaine de variables, sans le numéro SIRET ni la raison sociale ;
      - d'opérations d'identification et de mise en concordance ;
      - de communication de tableaux de comptage Sirene.
Art. 3. -  La répartition des mouvements et les aéronefs autorisés sur     l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sont définis suivant deux listes :      Liste no 1 : atterrissages et décollages du lever du soleil moins trente     minutes à quinze heures U.T.C. ;
      Liste no 2 : atterrissages de quinze heures U.T.C. au coucher du soleil plus     trente minutes.
      Après quinze heures U.T.C., l'utilisation de l'aérodrome de Paris -     Issy-les-Moulineaux sera réservée aux hélicoptères en provenance de Nevers et     de Magny-Cours avec priorité aux hélicoptères effectuant une opération de     transport public ; le nombre total de mouvements est limité à 60.
Art. 7. -  La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication     sur papier ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices     simplifiées ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou     d'adresses fournies.
      Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est     identique. Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
      Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex     36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont     prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à     un minimum de perception de 700 F.
      Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou     d'une adresse Sirene qui est communiqué pour une même sélection sur le même     type de support ou sur un support différent est tarifé 0,10 F la notice ou     l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
      Tout sondage demandé donne lieu en sus du prix correspondant aux adresses ou     notices fournies à un montant forfaitaire de 80 F par strate.
      Pour chaque livraison cellulaire d'une sélection (dit topage) échelonnée, un     montant de 1 000 F sera perçu en sus du prix de la sélection initiale.
3.3.3. Mayotte
      Les dispositions législatives et réglementaires nationales n'y sont     applicables que si le texte le mentionne expressément. Cette exigence     s'impose, même dans le cas où un texte modifie ou complète des dispositions     qui ont précédemment été rendues applicables dans cette collectivité. Les     dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Mayotte devront     être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est     approuvée la modification apportée au titre (1) de la fondation reconnue     d'utilité publique, dite << Fondation Georges-Bemberg >>, dont le siège est à     Toulouse (Haute-Garonne), hôtel d'Assezat, qui s'intitulera désormais <<     Fondation Bemberg >>.
Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre 2 du titre V du livre VI du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section     3 ainsi rédigée ;
    << Section 3
    << Bonification de certaines pensions
      << Art. R. 652-14. -  En application du premier alinéa de l'article L.
     652-5, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification     de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou     d'administrateur commencés après la publication de la loi no 93-121 du 27     janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas     où des mandats sont exercés simultanément.
      << Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la     pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du     plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année     de la liquidation.
      << En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits     à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est     calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du     mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la     pension de vieillesse.
      << Art. R. 652-15. -  La charge de la bonification incombe à l'organisation     autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle     exercée pendant le mandat. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
     administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la     logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Au 6e échelon
      M. Paul (Graham), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 5e échelon.
      M. Sajust de Bergues (Géraud), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 5e échelon.
      M. Gascuel (Jacques), chiffreur en chef de 1re classe, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 2 août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances est fixé à vingt-quatre au titre de l'année     1996.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 octobre     1996. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16     septembre 1996, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en     position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration     centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du     Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le     ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat. >>      II. - Le début du dernier alinéa est rédigé comme suit :
      << Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres     et de leurs suppléants, autres que le président et son suppléant, ainsi     que... >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 29 mai 1996, le compte financier de l'Office des postes     et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995 est     approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
      Compte de produits : 9 364 086 173 XPF ;
      Compte de charges : 8 525 542 122 XPF ;
      Excédent de l'exercice : 838 544 051 XPF ;
      Recettes en capital : 2 348 543 989 XPF ;
      Dépenses en capital : 2 788 363 475 XPF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 31 mai 1996, Mlle Dufay (Fabienne), administrateur civil, affectée     au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du     service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai     1996, au titre de la mobilité.