1. Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires     placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et par     des agents non titulaires cessant leurs fonctions ou sollicitant un congé     sans rémunération
    1.1. Champ d'application du contrôle
      1o Personnels soumis au contrôle de compatibilité:
      Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et     stagiaires, ainsi que les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis     moins de cinq ans, notamment ceux qui ont démissionné ou fait valoir leurs     droits à la retraite, y compris les pharmaciens résidents relevant du décret     no 72-361 du 20 avril 1972.
      Sont également soumis au contrôle de compatibilité les agents non titulaires     de droit public des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux     publics, qui sont employés de manière continue depuis plus d'un an.
      Il convient de souligner la circonstance que les praticiens des     établissements publics de santé ne relèvent pas de la fonction publique     hospitalière. Sans préjudice des dispositions qui peuvent par ailleurs leur     être applicables, ils sont, de ce fait, exclus du présent dispositif de même     que les personnels médicaux non titulaires, qui ne sont pas visés par le     titre IV. Toutefois, les personnels hospitalo-universitaires ainsi que les     personnels de l'enseignement supérieur exerçant une activité hospitalière y     sont inclus à raison de leur activité universitaire pour laquelle ils     relèvent de la fonction publique de l'Etat. Dès lors, il convient pour ces     personnels de se référer à la circulaire relative à la fonction publique de     l'Etat en date du 17 février 1995.
      2o Organismes d'accueil:
      a) Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles,
     exercées dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans tous les     organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations, ...);
      b) En relèvent également les activités privées libérales;
      c) A l'instar de l'article 432-13 du code pénal, sont assimilées aux     entreprises privées, pour l'application du décret, les entreprises publiques     du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
      Sont comprises dans cette dernière catégorie les sociétés remplissant les     trois conditions suivantes:
      - appartenir au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le     capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par les     personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et     autres entreprises publiques);
      - exercer son activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire de ne pas     bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité;
      - selon les règles de droit privé, c'est-à-dire, en première approximation     et dans l'attente des interprétations jurisprudentielles, ne pas bénéficier     d'un statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement     judiciaire et de liquidation.
      Dans le cas des entreprises << mixtes >>, c'est-à-dire qui exercent leur     activité en partie dans le secteur concurrentiel et en partie en position     monopolistique, il convient de se référer, pour définir si l'agent est soumis     au contrôle de compatibilité, à l'activité de la branche de l'entreprise dans     laquelle il souhaite travailler.
      Enfin, les agents en fonctions dans les entreprises privatisées sont soumis,     à l'occasion de leur changement de position, au contrôle de la commission.