Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1998/02
    Boggiani (Bertrand, Laurent, Lionel).
    Boissinot (Sophie, Marie-Chantal, Jacqueline).
    Bostvironnois (Stéphane, Manuel, Paul).
    Caouré (Alain).
    Carpentier (Franck, Jean-Gabriel).
    Casal (Charles, François, Marie).
    Danjou (Michaël, Hubert, Marie, Joseph).
    De Vaucelles (Cyrille, Emmanuel, François).
    Dewaele (Stéphane).
    Drypan (Grégory, Aimé, Wladislas).
    Ebzant (Marc, Guy).
    Falkenrodt (Geoffroy, Eymeric).
    Gosset (Olivier, Charles, Gilbert).
    Hebinger (Denis).
    Paque (Vincent, Daniel, René).
    Pedretti (Lionel).
    Roth (Benoit, Romain).
    Thebault (Anthony, Pierre, Jean, Mentor).
    Vaur (Damien, Philippe, Henri).
    TRANSMISSIONS
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tonic Saintonge Fréquence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Polar, à partir de la ville de Cognac (17), pendant la période du 20 au 30 mars 1999 :
    Site : Cognac (17) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 88,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La sous-direction du personnel comprend :
    « Le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
    « Le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
    « Le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
    « Le bureau du recrutement et des affectations ;
    « Le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
    M. Codinach (François), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Cayenne ;
    Mme Counillon (Evelyne), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
    M. Danou (Gérard), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Gonesse ;
    M. Dhib (Mohamed), spécialité Néphrologie, centre hospitalier et universitaire de Rouen ;
    M. Hemou (Pitchaki), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Cochin) ;
    M. Istria (Roland), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Basse-Terre - Saint-Claude ;
    M. Luigi (Stéphane), spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Martigues ;
    M. Pluchon (Yves), spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ;
    M. Vanek (Josef), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Cherbourg.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent dans les établissements suivants :
    M. Charneau (Jacky), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service gastro-entérologie ;
    Mme Anicet (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : secteur 84 I 02, centre hospitalier spécialisé de Montfavet ;
    M. Bantman (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : secteur 94 G 16, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice ;
    Mme Coincon, née Houlvigne (Yvonne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : secteur 38 I 02, centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève ;
    M. Metge (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : secteur 13 G 25, centre hospitalier de Martigues ;
    M. Micouin (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, secteur 30 G 03, centre hospitalier d'Alès ;
    M. Milleret (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : secteur 21 G 07, centre hospitalier spécialisé de Dijon.
9e section : Langue et littérature françaises
    Université Aix-Marseille-III : 0001 A.
    Université Lille-III : 0001 A.
    Université Montpellier-III : Français langue étrangère : 0002 A.
    Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : Littérature contemporaine, techniques d'expression appliquées au monde de la gestion : 0001 A.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Saucourt (Frédéric, Georges, Emile).
    Carré (David, Jean).
    Victoire (Vincent, Alexandre, Paul).
    Morteau (François, Jean).
    Antoine (Pascal, Gérald, Jean-Claude).
    Gaillard (Franck, André, René).
    Herbette (Jean-Noël, Paul, Emile, Joseph).
    Dupont (Alexandre, Michel, Henri).
II. - Epreuves du concours interne (art. 17, 2o)
    A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments fondamentaux du droit public et communautaire et de la législation financière et de comptabilité publique (durée : trois heures ; coefficient 5).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1999, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 1999 :
    Conseil d'Etat
    Mlle Bonnat (Claire), Mlle Hédary (Delphine), M. Mahé (Vincent), M. Vallée (Laurent), Mlle Vérot (Célia).
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
    Castaings (Patrick, Gérard).
    Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
    Giannilevigne (Catherine, Solange).
    Ladan (Jean, René).
    Armange (Eric, François, Michel).
    Pain (Véronique, Marie-Rose).
    Maurel (Philippe, Marie, Henri, Elie).
    Patoux (Christian, Robert, Gilbert).
    Aubry (Frédéric).
    Ullern (William, Georges).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 1 et 2 comme ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6540 à 6541
    =============================================
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 1 bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ; ».
La durée du mandat des administrateurs autres que les représentants des locataires au conseil d'administration est de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
 En cas de vacance d'un siège autre que de représentant des locataires au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par un nouveau membre désigné de la même manière et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur. Le nouveau membre doit être désigné dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance.
 Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation.
 Les fonctions de directeur de l'établissement public sont incompatibles avec celle de membre du conseil d'administration.
 Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut décider de défrayer les membres du conseil d'administration des sommes qu'ils ont engagées pour participer au conseil d'administration ou à toute réunion tenue à sa demande.
En application de l'article 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, est agréé pour procéder à l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé :
 Le laboratoire du centre d'études du Bouchet, Le Bouchet, 91710 Vert-le-Petit.
L1 La distance entre les passerelles doit être comprise entre 700 et 800 mm.
L2 La projection horizontale et la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
d1 La projection horizontale de l'intervalle entre deux éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
d2 La projection horizontale de la distance entre les marches de passerelle ou structures assimilées et les structures de l'équipement de ligne doit être au plus de 200 mm.
3.3. Dispositifs de manoeuvre
Potences de levage
 Tout pylône doit être équipé à demeure de points d'accrochage qui permettent de fixer des équipements de traction en vue :
 - du levage du câble ;
 - d'opérations de manutention.
 Le levage du câble doit s'effectuer exclusivement à partir de ces points d'accrochage et, le cas échéant, pour les téléskis à enrouleurs, sans personnel dans le véhicule de service. Toutefois, pour le remplacement d'un galet ne nécessitant qu'une faible amplitude de levage, le personnel peut intervenir depuis le véhicule de service. Dans ce cas, le câble doit rester en contact avec au moins deux galets situés de part et d'autre de l'attache du plateau de service.
 Si des accessoires spécifiques à ces points d'accrochage sont nécessaires, ils doivent être fournis avec l'installation.
 Pour chacun de ces points d'accrochage :
 - le constructeur doit fournir une notice d'utilisation ;
 - un pictogramme doit permettre d'informer les utilisateurs de leur fonction et de la charge maximale admissible.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 juin 2001 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
I. - L'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les cinq alinéas de cet article constituent un I ;
 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
 Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent :
 - les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
 - les mots : « dans le département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « en Polynésie française », dans les îles Wallis-et-Futuna », « en Nouvelle-Calédonie » et « à Mayotte ».
 II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.
Il est inséré après l'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé un article 3 bis rédigé comme suit :
 « Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 721-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 10, 11 et 12 du 12 décembre 2001 à ladite convention, conclus à Avallon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 10 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001 ;
 - avenant n° 11 : de modifier l'annexe III (régime de prévoyance) à ladite convention ;
 - avenant n° 12 : de modifier l'annexe II-B (travail à la tâche en viticulture, Yonne) ainsi que de créer un article 30 intitulé « durée du travail » dans ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé, respectivement les 17 décembre 2001 et 7 février 2002, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour être introduit dans une exploitation, tout bovin doit obligatoirement, à la diligence de son propriétaire ou détenteur :
 - s'il est porteur d'une ou de plusieurs larves d'hypodermes, être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide, sauf s'il a déjà reçu un traitement curatif attesté par un vétérinaire ;
 - s'il ne présente pas de signe d'hypodermose, soit être accompagné de documents sanitaires attestant que son cheptel d'origine est titulaire d'une appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale, soit être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide.
 Sur proposition du maître d'oeuvre, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l'obligation de traitement pour les élevages d'engraissement hors sol.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ».
    II. - Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération. »
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Yves Buey, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 2001, le montant des recettes et des dépenses pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 492 648 F (décision modificative no 1).
Art. 7. -  Après l'article 16 du même arrêté, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard, Stéphane Mage et Mme Elisabeth Melscoet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Ville en Fête » pendant la période du 29 mars au 20 avril 2002 :
 Site : Neufchâtel-en-Bray (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104 MHz.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au JO du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 75696 Paris Cedex 14.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite, sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie, de la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité du professeur Chabasse et du docteur Brun.
A titre dérogatoire, les remorqueurs Abeille Provence et Marseillais 6 sont assimilés aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par le préfet maritime de la Méditerranée dans le cadre des responsabilités dont il est investi par le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 dans les domaines où il exerce l'action de l'Etat en mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants des élus territoriaux :
a) Au titre des représentants des conseils régionaux
   Titulaire :
 M. Etienne (Jean-Claude), président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
   Suppléante :
 Mme Taddei (Josette), vice-présidente du conseil régional de Lorraine.
   Titulaire :
 M. Mallet (Louis), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
   Suppléante :
 Mme Caplat (Jacqueline), conseillère régionale du Limousin.
   Titulaire :
 M. Germain (Jean), premier vice-président du conseil régional du Centre.
   Suppléant :
 M. Girod (Jean-Pierre), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
   Titulaire :
 Mme Michaux-Chevry (Lucette), présidente du conseil régional de Guadeloupe.
   Suppléante :
 Mme Lefèbvre (Claudine), conseillère régionale des Pays de la Loire.
   Titulaire :
 M. Vergès (Paul), président du conseil régional de la Réunion.
   Suppléante :
 Mme Verbrugghe (Ginette), vice-présidente du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
b) Au titre des représentants des conseils généraux
   Titulaire :
 M. Fortassin (François), président du conseil général des Hautes-Pyrénées.
   Suppléant :
 M. Trochu (Michel), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire.
   Titulaire :
 M. Madrelle (Philippe), président du conseil général de la Gironde.
   Suppléant :
 M. Bertrand (Pierre), vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
   Titulaire :
 M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise.
   Suppléant :
 M. Fressoz (Jean), conseiller général de la Savoie.
   Titulaire :
 M. Brunet (Denis), conseiller général de la Vienne.
   Suppléante :
 Mme Lacombe (Mireille), conseillère générale du Puy-de-Dôme.
   Titulaire :
 M. Foret (Patrick), vice-président du conseil général de Saône-et-Loire.
   Suppléant :
 M. Lesacher (Alain-François), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
c) Au titre des représentants des communes
   Titulaire :
 M. Blanc (Paul), maire de Sournia (Pyrénées-Orientales).
   Suppléant :
 M. Mangin (Pascal), adjoint au maire de Strasbourg (Bas-Rhin).
   Titulaire :
 M. Joncour (Bruno), maire de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
   Suppléant :
 M. Julien-Laferrière (Hubert), adjoint au maire de Lyon (Rhône).
   Titulaire :
 M. Bertholet (Henri), maire de Romans-sur-Isère (Drôme).
   Suppléante :
 Mme Soulabaille (Juliette), maire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
   Titulaire :
 M. Brard (Jean-Pierre), maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
   Suppléant :
 M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes (Hauts-de-Seine).
   Titulaire :
 M. Rocca Serra (Jacques), adjoint au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Suppléante :
 Mme Buhler (Marianne), adjointe au maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
d) Au titre de représentants des groupements de communes
   Titulaire :
 M. Auxiette (Jacques), premier vice-président de la communauté de communes du pays yonnais (Vendée).
   Suppléant :
 M. Bussery (André), membre du comité syndical du syndicat mixte intercommunal de la Vallée de l'Orge aval (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 décembre 2001, M. Eugène (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2002 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 - les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 35 en Martinique, à 7 h 15 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française ;
 - les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
 - à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 16 heures en Polynésie française ;
 - le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
 - les émissions de grand format sont rediffusées :
 - le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 22 h 05 à la Réunion, à 20 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française ;
 - le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h 30 à Wallis et 12 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
TABLEAU H 1 a (N° 28)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 21 décembre 2001 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
TABLEAU H 1 b (N° 9)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 8 mars 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
I. - A la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, le ministre chargé des transports peut décider une enquête technique dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents. Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité.
 II. - L'enquête technique sur les événements de mer peut porter sur les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent, ainsi que sur les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française. Une enquête peut également être menée lorsque l'événement de mer, où qu'il se soit produit, a coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français, ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction. Ces enquêtes sont effectuées dans le respect des règles du droit maritime international.
 L'enquête technique sur les accidents ou incidents de transport terrestre peut porter sur les systèmes de transport ferroviaires ou les autres systèmes de transports guidés, sur les transports routiers, sur les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
 III. - L'enquête technique est faite par un organisme permanent spécialisé qui peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou, le cas échéant, demander au ministre chargé des transports la constitution d'une commission d'enquête.
 Dans le cadre de l'enquête, l'organisme ou les personnes chargés de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des personnes chargées des enquêtes et de nomination des membres des commissions d'enquête. Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur présence est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord, selon le cas, du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre.
 Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.
 Ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.
La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis au candidat.
 L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant du candidat qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
 Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
 Le candidat doit en faire la demande au coordinateur désigné à l'article 28 au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
 L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis au candidat.
La reproduction, en tout ou partie, des publications sur supports papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
 - pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
  R = DB x T500, avec
  DB = 1,5 EUR par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
  T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20 ;
 - pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
  R = DB x 20, avec
  DB = 1,5 EUR par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
 La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 8 EUR.
 La reproduction des publications en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans versement de redevance, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de la source.
Article 37
    L'article L. 211-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 211-2. -  Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :
    « - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euro, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
    « - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ;
    « - les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement.
    « A compter de l'exercice 2002, le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
 Ce plafond est fixé pour 2002 à 660 EUR.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2001 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition peuvent obtenir en 2002 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Guéret (Creuse), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux, appartenant aux corps des personnels infirmiers correspondants, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var), pour la pratique de l'activité clinique de transfert d'embryons, sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Robert Boschet et Antoine Cluzel.
Article 34
    La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE LA GESTION PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
L'agence peut en outre recueillir tous documents techniques, plans et coupes, autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, relatifs aux travaux miniers et utiles à l'accomplissement des missions mentionnées aux 4° et 5° du même article.
 Ce recueil ne peut toutefois intervenir qu'en accord avec l'exploitant ou l'ancien exploitant et selon des modalités précisées avec lui par la voie de convention.
I. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
 Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci.
 Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
 Les ressources de l'établissement sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses. Le montant des dotations en capital correspond au montant des recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe « Autoroutes du Sud de la France », diminuées de 1,5 milliard d'euros.
 Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 II. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
 Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
 Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
 Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
 Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est rétabli, dans la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, un article 30 ainsi rédigé :
 « Art. 30. - Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
 « Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de son dépôt.
 « La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.
 « Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
 « Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (fixation de la durée mensuelle du travail).
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).