Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie.
 La direction d'Asie et d'Océanie suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003, M. de Pellegars-Malhortie (Arnaud, Marie, Xavier) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2003, M. Franck Duclos, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Guin, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier la responsabilité de l'aménagement du territoire et de l'environnement : programmes interrégionaux Loire grandeur nature et marais poitevin, directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire, études prospectives d'aménagement de la Loire estuarienne, littoral, schémas d'aménagement (schéma régional, mise en valeur de la mer...), fonds national d'aménagement du développement du territoire.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire auprès de :
 M. Jean-Christophe Paille, secrétaire général pour les affaires générales, au 02-40-08-64-00 ;
 M. Isidore Le Borgne, chargé de mission, actuel titulaire du poste, au 02-40-08-64-40.
 Adresse : 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
 - sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
 - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
 - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
 - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Conformément à l'avis de concours publié au Journal officiel de la République française en date du 21 novembre 2002, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole de l'air se dérouleront les 5, 6 et 7 mai 2003 dans les centres désignés ci-après :
 Aix-en-Provence : lycée militaire d'Aix-en-Provence, quartier Ruibet, 13, boulevard des Poilus, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
 Bordeaux : base aérienne 106 Mérignac, route du Cap-Ferret, 33998 Bordeaux Armées ;
 Brest : centre d'instruction naval, salon Richelieu du bâtiment de ligne Saint-Pierre, 29240 Brest Naval ;
 Cambrai : base aérienne 103, 59341 Cambrai Air ;
 Colmar : base aérienne 132, 68890 Meyenheim ;
 Grenoble : école des pupilles de l'air 749, avenue de l'Europe, 38332 Saint-Ismier Cedex ;
 La Flèche : Prytanée national militaire, quartier Henri-IV, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex ;
 Lyon : base aérienne 942, 69998 Lyon Armées ;
 Marrakech : base école des forces armées royales air, Marrakech (Maroc) ;
 Nancy : base aérienne 133, Ochey, 54201 Toul Cedex ;
 Paris : base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées ;
 Fort-de-France : commandement des forces aériennes aux Antilles, base aérienne 365, BP 432 air, 97232 Le Lamentin air (centre unique Guadeloupe et Martinique) ;
 Saint-Denis : base aérienne 181, BP 110, 97492 Sainte-Clotilde Cedex (Réunion) ;
 Toulouse : base aérienne 101, avenue du Général-Joseph-Edouard-Bares, 31998 Toulouse Armées.
 La sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air adressera aux candidats une lettre de convocation individuelle.
 L'appel des candidats dans les centres respectifs aura lieu le 5 mai 2003, à 5 h 30, temps universel, soit 7 h 30 pour la France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Christian Michaut et M. Frédéric Angermann, premiers conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 mars 2003, date de leur nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, SOJAXA, 12, avenue du Président-Wilson, 75008 Paris, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG) concernant le produit suivant :
 - tonyu (référence : AS/01/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au :
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes service de la régulation et de la sécurité (sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
 « Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
 « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
 « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
 « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
  « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé :
 « Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
 « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
 « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
 « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
 « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »
I. - Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « le quatorzième jour suivant ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie ».
 III. - A l'article 60 de la Constitution, après les mots : « des opérations de référendum », sont insérés les mots : « prévues aux articles 11 et 89 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera notifiée à M. Cuenin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, ALLIER (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN MALLOT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2003, la décision, en date du 27 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean Mallot, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Allier ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Mallot, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si M. Mallot a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 5 717 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que les dépenses correspondantes sont antérieures à la désignation de son mandataire financier, laquelle est intervenue le 28 janvier 2002 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Mallot pour violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Mallot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, SOJAXA, 12, rue du Président-Wilson, 75008 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - tonyu (référence : CC/06/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5146-53-3 du même code est ainsi rédigée :
 « Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, responsable du département des affaires financières, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
L'article 1er du décret du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
 « Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié. »
L'article D. 212-25 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 212-25. - Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
 « Le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an. »
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2001 sont les suivantes :
En euros
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, est approuvée la modification du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Rochelle-île de Ré (Charente-Maritime) :
 - plan d'ensemble ES 141 e index J ;
 - plan partiel PS 141 f index J ;
 - plan de détails DS 141 i index J ;
 - plan coté CS 141 index J ;
 - notice explicative ;
 - liste des obstacles ;
 - états des bornes de repérage d'axe de bande.
 Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des deux communes concernées : La Rochelle et L'Houmeau.
L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « à vocation régionale » sont supprimés ; il est ajouté après les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées » les mots : « ou d'un centre de semi-liberté » ; il est ajouté après les mots : « ou d'une maison d'arrêt » les mots : « ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, ».
 II. - Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le ministre de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié. »
L'article D. 77 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour les majeurs, et six mois pour les mineurs, » sont supprimés.
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans le mois qui suit la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci. » sont remplacés par les mots : « dans les plus brefs délais possible. ».
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 22 mars 2004 portant révision du régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes exercées par M. Genest (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 août 2004, M. Rey (Alain), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4-1-9 (Maintien de la garantie décès-invalidité absolue et définitive) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel le maintien de la garantie décès vaut en cas de changement d'organisme assureur.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
 UC 5 « Etre capable de préparer une action d'animation équestre » ;
 UC 7 « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités équestres ».
A l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au III, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme Solange Apik, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc. »
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn, de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée jusqu'au 17 octobre 2006.
Délégation est également donnée à Mme Jeanne-Marie Audric, attachée principale d'administration centrale, chargée de mission auprès de la directrice de la communication du groupe, et à M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 28 septembre 1854 relatif à l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau de la source « Gozenbach » située sur la commune de Soultzbach-les-Bains (Haut-Rhin), source en état de cessation d'exploitation par suite de son obturation les 24 et 27 juillet 1998, est abrogé.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, au quatrième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 1° Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 2° Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial, au plus tard le 9 mars 2004, à 16 heures.
 Ces actes de candidature sont accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 3° Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
En qualité de président
 M. Michel Werl, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Adrien Leiber, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Bernard Matagne, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, titulaire.
 M. Jean-Michel Champomier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Charles Goyet, professeur de droit privé à l'université Robert Schuman, à Strasbourg, titulaire.
 M. Michel Storck, professeur de droit privé à l'université Robert Schuman, à Strasbourg, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Bangratz, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
 M. Jean Louvet, juge consulaire au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
 Mme Martine Sanido, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, suppléante.
 M. Pierre Goetz, juge consulaire, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Michel Loyer, trésorier-payeur général du Haut-Rhin, titulaire.
 M. Dominique Bec, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Haut-Rhin, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Serge Debs, commissaire aux comptes, à Strasbourg, titulaire.
 M. François Gwinner, commissaire aux comptes, à Zimmersheim, suppléant.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier son profil psychologique, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil. L'entretien avec le jury porte sur les connaissances professionnelles des intéressés ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), dont le siège social est situé 17, rue François-de-Mahy, BP 370, 97456 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 21,6 kW photovoltaïques, est localisée au centre de tri des déchets ménagers et assimilés, 1, chemin Charrette, Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Sophie Pomes, directrice d'études, directrice du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du pôle d'appui au développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2004 :
 M. André Noblet est démissionnaire des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 M. Guy Bellier est nommé assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Le prix de vente maximum au public (toutes taxes comprises) des implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 25 (salaires) du 14 octobre 2003 à la convention collective susvisée.
 La colonne 2 du barème figurant à l'article 10.2.1 (salaires - temps complet) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Champagne Paul Déthune, dont le siège social est situé 2, rue du Moulin, 51150 Ambonnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,51 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Christian Bous est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Daniel Mondet, démissionnaire.
 Le mandat de M. Christian Bous prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :
 « Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; »
 2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :
 « Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;
 Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 16 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2004 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 80 :
 - concours externe : 40 emplois ;
 - concours interne : 40 emplois.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 37.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 6 février 2004 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 Epreuves écrites d'admissibilité le 15 septembre 2004 à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Valence.
 Epreuves d'admission à Lyon à partir du 10 janvier 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, disponibles dans cet établissement : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, et dans les centres de gestion suivants :
 - CDG de l'Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
 - CDG de l'Ardèche, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
 - CDG de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
 - CDG de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
 - CDG de la Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
 Les formulaires pourront également être téléchargés sur le site internet : www.cdg69.fr.
 Ces dossiers de candidature pourront être retirés entre le 15 mars et le 5 mai 2004.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 13 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours s'élève à 290 et se répartit comme suit :
 Concours externe : 150 postes :
 - dans la spécialité administration générale : 140 postes ;
 - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 10 postes.
 Concours interne : 115 postes :
 - dans la spécialité administration générale : 100 postes ;
 - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 15 postes.
 Troisième concours : 25 postes :
 - dans la spécialité administration générale : 20 postes ;
 - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 5 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés et sur le site internet : www.cdg69.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2004, sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
1° Représentant de l'Etat
 M. Tournier (Jacques), adjoint au délégué général pour l'armement.
2° Personnalités :
 M. de la Sayette (Lionel), directeur général technique de la société Dassault Aviation.
 M. Neyraut (Jean-Luc), secrétaire général du groupe Hautes Etudes commerciales.
 M. Deviller (Daniel), directeur technique de la filiale française EADS Airbus SA.
Article 32
Responsabilité en cas de suppression,
retard ou correspondance manquée
 § 1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu'en raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.
 § 2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables à l'une des causes suivantes :
 a) Des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
 b) Une faute du voyageur, ou
 c) Le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers ; le droit de recours n'est pas affecté.
 § 3. Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au § 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 44.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 février 2004, le capitaine Andrieux (Marc) est promu au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 30 mars 2004.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au minstère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 septembre 2006, la SA AERODIS Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien du Mesnil-au-Val, d'une puissance de 18 MW, localisée parcelle 443, section A, 50110 Le Mesnil-au-Val.