Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2004, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre de compétence en conception de circuits intégrés (C 4 I) est approuvé.
 L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 30 septembre 1992 est ainsi modifié : « durée du groupement ».
 « Le groupement créé pour une durée initiale de huit ans à compter du 9 octobre 1992 et renouvelé pour une durée de quatre ans jusqu'au 9 octobre 2004 est renouvelé pour une nouvelle durée de quatre ans jusqu'au 8 octobre 2008 inclus. »
I. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - I. - Il est établi pour l'information des juges :
 « 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 « 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
 « II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans.
 « A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
 « Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 « III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
 « IV. - La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
 « V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. »
 II. - L'article L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-4. - Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
« Mécanique et modélisation numérique
des procédés d'usinage »
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel :
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques :
 SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) ;
 Mél : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 Sur le poste, contacter l'InSIC à Saint-Dié-des-Vosges : M. Claude Barlier, directeur, ou M. Jean-Louis Batoz (téléphone : 03-29-42-18-21, batoz@insic.fr).
 Autres : M. A. Bonnafe, directeur adjoint (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
 http://www.enstimac.fr/.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'article 1er du 18 avril 2002 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe, située 30, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 224, est modifié comme suit :
 Remplacer : « la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (CADS), située 30, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans » par : « (Union SET), située 108, rue de Beaugé, 72021 Le Mans, sous le numéro PH 79 224 ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment, l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 modifiant ledit accord ainsi que son avenant n° 1 du 10 mai 2000, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E I
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE
COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
I. - Renseignements concernant le demandeur
(importateur)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
 Mél : 
 Catégorie d'importateur :
 Traditionnel (2)   Non traditionnel 
 Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM : 
II. - Année contingentaire
 Quantités non utilisées de l'année 2003.
III. - Renseignements concernant le représentant du demandeur
(le cas échéant)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
 Mél : 
IV. - Renseignements concernant la marchandise
 1° Description de la marchandise : 
 2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 3° Pays d'origine du produit : Chine (CN).
 4° Pays de provenance : 
 5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe I, et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) : 
 6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) : 
 7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :
 Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
 Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2005 (3).
Déclaration concernant uniquement les importateurs
non traditionnels
 Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour la ligne contingentaire concernée.
 Nom du signataire : 
 Qualité du signataire : 
 Date : 
Signature  
 (1) Une demande par contingent.
 (2) Joindre les justificatifs repris au point 5-I de l'avis.
 (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.

A N N E X E I I
QUANTITÉS À REDISTRIBUER ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
A N N E X E I I I
QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE DEMANDEE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2004, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2004 aux officiers supérieurs de la gendarmerie suivants :
 Colonel Constans (Jacques-Patrick, René, Alain).
 Colonel Rolland (Robert, Octave, Jean, Claude).
 Colonel Corno (Louis).
 Colonel De La Porte Du Theil (Loïc, Charles, Marie).
 Colonel Peiffer (Patrick, René, Philippe).
 Colonel Meilhon (Jacques, René, Louis).
 Colonel Métairie (Georges).
A N N E X E
BORDEREAU DE REFUS
(Art. L. 311-9 du code de la consommation)
 Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
 Je soussigné(e), 
,
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
 J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :
 - m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
 - et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.
 Date : 
Signature de l'emprunteur  
 Bordereau à renvoyer à :
Etablissement : 
Agence de (si nécessaire) : 
Adresse :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Guy Violot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2004.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
 II. - Au 2, après le mot : « compétence », sont ajoutés les mots : « dans les domaines d'activité de l'établissement. ».
 III. - Le premier membre de phrase du douzième alinéa, devenu treizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants de l'Etat et leurs suppléants ainsi que les personnalités mentionnées au 2 ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM ; ».
 IV. - Au treizième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
 V. - Le quatorzième alinéa, devenu quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. »
 VI. - Le seizième alinéa, devenu dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil d'administration est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge des personnalités qualifiées siégeant dans ce conseil. »
 VII. - La deuxième phrase du dix-septième alinéa, devenu dix-huitième, est supprimée.
 VIII. - Après le dix-huitième alinéa, devenu dix-neuvième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration crée un comité d'audit et peut décider de la création d'autres comités dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement. Ces comités exercent leurs activités sous sa responsabilité. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Salaires minima annuels pour 2004.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics (FRTP) de Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Espert (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2001 et 2002 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.
Il est inséré à la section 5 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) quatre articles R. 114-4 à R. 114-7 ainsi rédigés :
 « Art. R. 114-4. - L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
 « Art. R. 114-5. - Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.
 « Art. R. 114-6. - I. - Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.
 « Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.
 « II. - Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle.
 « Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17.
 « Art. R. 114-7. - Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 décembre 2003 à l'accord national du 6 mars 2003 sur le plan de formation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de l'accord du 6 mars 2003 et modification de l'article 9 dudit accord.
   Signataires :
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'article L. 143-11-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. »
Un article 5-1 est inséré après l'article 5 :
 « Art. 5-1. - En application de l'article R*. 661-29, alinéa 3, du code rural, le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produit dans un pays tiers doit porter les mentions suivantes :
 a) Espèce (désignation botanique) ;
 b) Variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas de greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures-greffons ;
 c) Catégorie ;
 d) Nature du matériel de multiplication ;
 e) Pays de production et service officiel de contrôle ;
 f) Pays d'expédition si différent du pays de production ;
 g) Importateur ;
 h) Quantité de matériel.
 Une copie de ce document d'accompagnement est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des vins, dès la réception du matériel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - L'article L. 961-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « A compter de cette date, » et les mots : « et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont supprimés ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, » sont supprimés ;
 4° Au cinquième alinéa, les mots : « les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 » ;
 5° Au sixième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » par les mots : « , émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
 6° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 961-9 du même code, les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à  MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires générales.
 La sous-direction des affaires générales a pour mission d'assurer l'unité d'action et le bon fonctionnement de l'ensemble de la direction : communication interne et externe, relations européennes et internationales, appui et coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés ; coordination et soutien juridique de la direction, gestion des crédits de moyens et des affaires internes de la direction.
 Elle est constituée de deux missions et de quatre bureaux :
 - la mission chargée de la communication interne et externe ;
 - la mission chargée des relations européennes et internationales ;
 - le bureau des agences régionales de l'hospitalisation, chargé de l'animation, la coordination, le contrôle et l'évaluation des agences régionales de l'hospitalisation en liaison avec les autres directions concernées. Il assure également les relations avec les services déconcentrés en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - le bureau des affaires administratives et juridiques, chargé de l'animation du fonctionnement et de la coordination administrative de la direction et du soutien juridique de la direction. Il assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux ;
 - le bureau de la gestion des crédits d'Etat, chargé de la coordination budgétaire et comptable des crédits d'études, d'interventions et d'investissement de l'Etat dans le champ de compétence de la direction ;
 - le bureau des ressources humaines et des affaires générales, chargé de la gestion du personnel, des conditions et des moyens de fonctionnement de la documentation et de la bureautique de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 59 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur conseil en crémerie fromagerie ».
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréées au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
 II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou juqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
 III. - Les contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi peuvent être conclus à compter du 1er octobre 2004. Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date.
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
La commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est chargée de :
 1° Définir les orientations générales et sectorielles de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 2° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;
 3° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;
 4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale.
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mme Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon et Marie-Renée Courty et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles. »
En application de l'article 2.2 du règlement du jeu de loterie dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel, il est précisé que la liste des opérateurs de loterie participant au jeu, pour le premier tirage du 13 février 2004, sont La Française des jeux en France et Camelot au Royaume-Uni. L'opérateur de loterie espagnol, Loterias y Apuestas del Estado, a prévu de participer également au jeu pour ce tirage, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord final des autorités espagnoles.
Le groupe est composé de 14 personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de trois ans et choisies pour leur compétence en matière de thérapie cellulaire. Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le groupe peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif du Petit Luberon » (zone de protection spéciale FR 9310075) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cheval-Blanc, Gordes, Lacoste, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Puget, Puyvert, Robion, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Taillades, La Tour-d'Aigues, Villars.
4.1.1. Modifier comme suit le nota figurant après le titre :
   Nota. - Les dispositions générales de la présente section ne s'appliquent à l'emballage de marchandises des classes  2, 6.2 et 7 que dans les conditions indiquées aux 4.1.1.16 (classe 2), 4.1.8.2 (classe 6.2), 4.1.9.1.5 (classe 7) et dans les instructions d'emballage pertinentes du 4.1.4 (instructions d'emballage P 201 et P 202 pour la classe 2 et P 621, IBC 620 et LP 621 pour la classe 6.2).
4.1.1.16. Reçoit la teneur suivante :
   Les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le marquage correspond aux 6.1.3, 6.2.5.7, 6.2.5.8, 6.3.1, 6.5.2 ou 6.6.3, mais qui ont été agréés dans un Etat non membre de la COTIF, peuvent également être utilisés pour le transport selon le RID.
4.1.4.1.
  6 P003 : biffer : « PP18 ».
  7 P112 a, PP45 : remplacer : « exigés » par : « nécessaires ».
  8 P200 (9) : sous « z » le début du troisième alinéa reçoit la teneur suivante : « Sauf disposition contraire spécifiée dans le tableau de cette instruction d'emballage, les matières toxiques ayant » ; dans le tableau 2, n° ONU 1067, ajouter un « X » dans la colonne « Fûts à pression ».
  9 P406, PP26 : remplacer : « 376 et 3344 » par : « et 3376 ».
  10 PP80 : remplacer : « les n°s ONU 2907 et 3344 » par : « le n° ONU 2907 ».
4.1.4.4. PR7 : remplacer : « 6.1.5.21 » par : « 6.1.4.21 » au paragraphe 4.
4.1.8.2. Modifier comme suit la première phrase :
   Les définitions du 1.2.1 et les dispositions générales des 4.1.1.1 à 4.1.1.16, sauf 4.1.1.3 et 4.1.1.9 à 4.1.1.12 et 4.1.1.15 sont applicables aux colis de matières infectieuses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier domanial situé à N'Djamena (Tchad).
 Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, à la rubrique « ministère de la défense », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) » :
 Propriété Biltine, boulevard de Paris, d'une superficie de 11 311 mètres carrés, titre foncier 227, immatriculée sous le numéro 993-90031 ;
 Propriété Am Dam, rue du Commandant-Corlu, d'une superficie de 7 896 mètres carrés, titre foncier 316, immatriculée sous le numéro 993-90033.
Méthodes interdites
 M1. Amélioration du transfert d'oxygène.
 M2. Manipulation pharmacologique, chimique et physique.
 M3. Dopage génétique.
SUBSTANCES INTERDITES DANS CERTAINS SPORTS
P1. Alcool
 L'alcool (éthanol) est interdit en compétition seulement, dans les sports suivants. La détection sera effectuée par éthylométrie. Le seuil de violation est indiqué entre parenthèses. Si aucune valeur n'est indiquée, la présence de la moindre quantité d'alcool constituera une violation des règles antidopage.
P2. Bêta-bloquants
 A moins d'indication contraire, les bêta-bloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants :
 Aéronautique (FAI).
 Automobile (FIA).
 Billard (WCBS).
 Bobsleigh (FIBT).
 Boules (CMSB).
 Bridge (FMB).
 Curling (WCF).
 Echecs (FIDE).
 Football (FIFA).
 Gymnastique (FIG).
 Lutte (FILA).
 Motocyclisme (FIM).
 Natation (FINA) en plongeon et nage synchronisée.
 Pentathlon moderne (UIPM) pour la discipline du pentathlon moderne.
 Quilles (FIQ).
 Ski (FIS) saut à skis et snowboard free style.
 Tir (ISSF) (aussi interdits hors compétition).
 Tir à l'arc (FITA) (aussi interdits hors compétition).
 Voile (ISAF) barreurs seulement.
 Les bêta-bloquants incluent, sans s'y limiter :
 Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvédilol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol.
P3. Diurétiques
 Les diurétiques sont interdits en et hors compétition comme agents masquants. Cependant, dans les sports ci-dessous catégorisés par le poids et dans les sports où une perte de poids peut améliorer la performance, aucune Autorisation pour Usage à des fins Thérapeutiques ne peut être accordée pour l'utilisation de diurétiques :
 Aviron (poids léger) (FISA).
 Body-building (IFBB).
 Boxe (AIBA).
 Haltérophilie (IWF).
 Judo (IJF).
 Karaté (WKF).
 Lutte (FILA).
 Powerlifting (IPF).
 Ski (FIS) pour le saut à skis seulement.
 Taekwondo (WTF).
 Wushu (IWUF).
Pour les nominations au grade de major, les maîtres principaux doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année, et pour ceux ayant effectué au moins 15 ans de service actif être titulaires du brevet supérieur (BS) de leur spécialité ou du brevet supérieur technique (BST) quand la spécialité, avant le 1er septembre 1994, ne comportait pas de BS.
L'article 1er du décret du 31 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
 Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques, direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Les candidats adressent également le 27 février 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus à leur président ou directeur d'établissement. Un récépissé devra leur être délivré. Ils pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé avant le 23 avril 2004. Cet avis sera remis au président de la commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS EST CRÉÉ UN CONSEIL
DE GESTION EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 1990
I. - Armée de terre
 Service du génie.
 Services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
 Service du matériel de l'armée de terre.
 Service du commissariat de l'armée de terre.
II. - Marine
 Service de l'aéronautique navale.
 Service du commissariat de la marine.
 Service du soutien de la flotte.
 Service des travaux immobiliers et maritimes.
 Service hydrographique et océanographique de la marine.
 Service des systèmes d'information de la marine.
III. - Armée de l'air
 Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 Service du commissariat de l'air.
 Service du matériel de l'armée de l'air.
 Service de l'infrastructure de l'air.