Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
 1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
 b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
 Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
 2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) dans les eaux de 2e catégorie.
 II. - En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Les emplois offerts sont fixés à 109, répartis comme suit :
 SGAP Bordeaux : 30 postes ;
 SGAP Lyon : 11 postes ;
 SGAP Marseille : 11 postes ;
 SGAP Metz : 8 postes ;
 SGAP Paris : 2 postes ;
 SGAP Versailles : 37 postes ;
 DR Tours : 8 postes ;
 SATP Nouvelle-Calédonie : 2 postes.
 Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions fera l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des recrutements.
 Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats sélectionnés par la commission (art. 11 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
 Nota. - Pour s'inscrire, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou au service administratif et technique de police de Nouvelle-Calédonie.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police.
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Avoir la majorité légale ;
 2° Ne pas faire l'objet :
 a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
 b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
La section unique du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article R. 1241-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1241-2-1. - Les prélèvements de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
 « Toutefois, les prélèvements de tissus et cellules figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. »
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor les dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.
 Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.
 La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
 La Commission bancaire rend son avis dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
 L'avis de la Commission bancaire est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ;
 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ;
 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
 Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
 Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Les créances qui ne sont pas mentionnées à l'article R. 613-20 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susmentionné, être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article R. 613-21.
 Ces créances font ensuite l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, d'une publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur. Cet avis indique que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Il est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L. 613-30.
 Les créanciers dont la créance n'a pas été déclarée peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue à l'alinéa précédent.
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.
L'article R. 112-25 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 » sont supprimés ;
 b) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de la vente », sont ajoutés les mots : « ou de la distribution à titre gratuit ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe.
 M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
 M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé du secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'article R. 112-17-1 du même code est ainsi modifié :
 a) Au 3°, après le mot : « légumes », sont ajoutés les mots : « ou de champignons » ;
 b) Les 4° et 5° deviennent 5° et 6° ;
 c) Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Dans le cas de mélanges d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucune ne prédomine en poids de manière significative ; ».
L'article R. 112-9-1 du même code est ainsi modifié :
 a) Le 8° devient le 11° ;
 b) Après le 7° sont insérés un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
 « 8° La mention "contient de la réglisse pour les confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une concentration supérieure ou égale à 100 mg/kg ou 10 mg/l, sauf si le terme "réglisse figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
 « Cette mention figure juste après la liste des ingrédients, sauf si le terme "réglisse y figure déjà ou s'il figure dans la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
 « En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé ;
 « 9° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive pour les confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations supérieures ou égales à 4 g/kg.
 « Cette mention figure après la liste des ingrédients.
 « En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé ;
 « 10° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive pour les boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations supérieures ou égales à 50 mg/l, ou supérieures ou égales à 300 mg/l dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool.
 « Cette mention figure après la liste des ingrédients.
 « En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
 « Les teneurs mentionnées aux 8°, 9° et 10° s'appliquent aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants. »
Sauf dans le cas où le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers établissent, le cas échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, que les structures administratives ou la situation financière du prestataire de services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du même article R. 532-20 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité transmet également à ces autorités compétentes des précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Il en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée.
 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.
Après l'article R. 112-16 du même code sont insérés les articles R. 112-16-1, R. 112-16-2 et R. 112-16-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 112-16-1. - Tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe, est mentionné sur l'étiquetage, assorti d'une référence claire au nom de l'ingrédient, sauf si la dénomination de vente renvoie clairement à l'ingrédient.
 « Toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
 « Pour les boissons alcoolisées, cette mention comprend le terme "contient suivi du nom de l'ingrédient ou des ingrédients concerné(s). Toutefois, une telle mention n'est pas nécessaire si l'ingrédient figure déjà sous son nom spécifique dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de vente de la boisson.
 « Ces dispositions sont applicables à toutes les denrées préemballées, y compris aux denrées conditionnées :
 « 1° En bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ;
 « 2° En emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés.
 « Art. R. 112-16-2. - Lorsqu'un ingrédient a été élaboré à partir de plusieurs autres, cet ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa dénomination, dans la mesure où celle-ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l'usage, et à la place correspondant à son poids, à condition d'être immédiatement suivi de l'énumération de ses propres ingrédients.
 « Art. R. 112-16-3. - L'énumération mentionnée à l'article R. 112-16-2 n'est toutefois pas obligatoire pour les ingrédients autres que ceux énumérés à l'annexe IV du présent chapitre, ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe :
 « 1° Lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve des dispositions de l'article R. 112-3 ;
 « 2° Pour les ingrédients composés consistant en mélanges d'épices et/ou de plantes aromatiques qui interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, à l'exception des additifs, sous réserve des dispositions de l'article R. 112-3 ;
 « 3° Lorsque l'ingrédient composé constitue une denrée pour laquelle la réglementation n'exige pas la liste des ingrédients. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juillet 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Romuald Gardelle.
 M. Olivier Veyret.
 Mlle Emilie Jambu.
 M. Olivier Terneaud.
 Chaque inspecteur devra, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé et le tableau annexe sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 2, les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. - Siège : Lyon » sont remplacés par les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée. - Siège : Lyon » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Corse, le siège du Comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
 II. - Dans le tableau annexe définissant la liste des départements, arrondissements et cantons qui constituent la circonscription du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
 - dans l'intitulé, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée » ;
 - dans la colonne « Départements », le terme : « Corse » est supprimé.
En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :
 1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;
 2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;
 3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, délégation est donnée à :
 M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département « achats et maîtrise des coûts » ;
 M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux ;
 M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable du calcul de coûts du secrétariat général et de la plate-forme d'exécution des dépenses ;
 M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information ;
 Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du pilotage budgétaire,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux fournissent les informations demandées au questionnaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ils transmettent les informations demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande adressée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de l'action sociale.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :
 - vol ;
 - déficit de caisse ;
 - manquants en valeur ;
 - paiement sur pièce falsifiée ;
 - perte d'effets bancaires ;
 - pièces étrangères et fausse monnaie.
L'article R. 112-7 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa de l'article R. 112-7, le mot : « conservation » est supprimé, et les mots : « plus particulièrement » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
 b) Au quatrième alinéa de l'article R. 112-7, après les mots : « s'appliquent également », sont ajoutés les mots : « à la publicité et ».
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
 Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
 2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de vaisseau :
Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel) de la frégate Surcouf.
Rolland (Jean-Philippe, Marie) de la frégate La Fayette.
   Les capitaines de frégate :
Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent, Raoul) de la frégate Courbet.
Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie) du pétrolier ravitailleur Meuse.
Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Girard (Eric, Jacques, René) de la frégate Ventôse.
   Les capitaines de corvette :
Béreau (Olivier, Michel, Maurice) du chasseur de mines L'Aigle.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky) de l'aviso Premier maître l'Her.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Colombier (Antoine) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Merle (Cyril, Jean, Baptiste) du chasseur de mines Sagittaire.
Rey (Charles-Henri, Pierre, Maxime) du chasseur de mines Capricorne.
   Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
Pinget (Guillaume, Marie, Alain) de l'aviso Commandant Birot.
   Le lieutenant de vaisseau :
Berthet (Arnaud, Justin, Paul) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
B. - SOUS-MARINS
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de magasiniers en chef.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,98 euro et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 3 octobre 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 octobre 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 2 novembre 2005.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 10 février 2006.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 29 mai 2006.
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins déchirés ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
 Conseil général des ponts et chaussées ;
 Service de défense et de sécurité ;
 Inspection générale du travail des transports ;
 Secrétariat général ;
 Direction générale du personnel et de l'administration ;
 Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Direction générale des routes ;
 Direction générale de la mer et des transports ;
 Direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Direction du tourisme ;
 Mission interministérielle d'inspection du logement social.
 La date de cette consultation est fixée au 18 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à envoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,98  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 octobre 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 novembre 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 22 novembre 2005.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 23 février 2006.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 26 juin 2006.
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ;
 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
L'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 10. - La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés aux articles 1er-2 à 1er-5, 2 et 4 à 8 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Métropole, dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), 176, rue du Général-de-Gaulle, pour exercer son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et de ses départements limitrophes, est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001.
 Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 9.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 2006.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 24 février 2006.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de chaque département est compétente pour examiner les demandes présentées antérieurement à sa mise en place à la commission départementale de l'éducation spéciale ou à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui n'ont pas donné lieu à une décision de ces dernières commissions.
 II. - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois.
 III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le jury désigné pour chaque session de concours par le ministre chargé de l'équipement est composé, outre son président, ingénieur général, d'au moins cinq membres désignés parmi les personnalités suivantes :
 - le responsable de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement ;
 - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son adjoint ;
 - des fonctionnaires et agent(e)s en fonction appartenant au ministère chargé de l'équipement ;
 - des fonctionnaires et agent(e)s en fonction dans d'autres administrations ;
 - une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
 Le jury dresse la liste des candidat(e)s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat(e)s définitivement admis(es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'ANAEM au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'ANAEM.
Article 1er
 Les deux Parties oeuvrent au développement et au renforcement de la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense entre leurs forces terrestres, navales et aériennes, par le biais d'activités communes telles que :
 a) des activités opérationnelles sous la forme d'exercices et d'entraînements communs ;
 b) l'entraînement spécialisé et l'amélioration des compétences et des connaissances techniques des cadres ;
 c) un soutien technique dans le domaine des matériels et techniques militaires d'origine française en service dans les forces armées yéménites.
Article 2
 1. Dans le cadre du présent accord, la Partie française apportera à la Partie yéménite dans les domaines suivants :
 a) un soutien technique pour la mise en service et la maintenance des matériels d'origine française en service dans les forces yéménites ;
 b) son expertise et sa connaissance dans le domaine de l'entraînement des forces yéménites, y compris dans le domaine de la recherche et du sauvetage en mer et le développement des infrastructures de base ;
 c) son appui dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et la piraterie maritime en mer Rouge et dans le golfe d'Aden.
 2. La Partie française oeuvrera à la formation et à la qualification de cadres techniques yéménites dans les écoles militaires et instituts français, et poursuivra son effort en faveur de l'enseignement de la langue française pour les militaires yéménites au sein de l'institut militaire yéménite des langues.
Article 3
 Des représentants des deux Parties se concertent autant que de besoin dans le cadre d'un groupe de travail pour définir les activités communes et préciser si nécessaire les conditions de mise en oeuvre de ces activités dans des documents appropriés.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
 Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
 II. - Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
 III. - L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. »
L'enseignement théorique se décompose en six domaines de formation (DF) :
 DF1 : connaissance de la personne : 105 heures.
 DF2 : accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne : 90 heures ;
 DF3 : animation de la vie sociale et relationnelle : 70 heures ;
 DF4 : soutien médico-psychologique : 125 heures.
 DF5 : participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé : 70 heures.
 DF6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : 35 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les candidat(e)s reçu(e)s au concours effectuent un stage probatoire d'une durée de quinze mois. A l'issue de cette période, le conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat arrête la liste des stagiaires qui, ayant obtenu des résultats satisfaisants, sont nommé(e)s élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat de première année.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
 Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecyle-Vieux ;
 ENVIROTECH, 10, rue d'Armont, 88200 Saint-Nabord ;
 Géologie Environnement Conseil, 30, rue de la République, 09200 Saint-Girons ;
 OFIS, 107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières ;
 SOCOTEC, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 25 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 75 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les lots n°s 1 et 6 ainsi que les 567/10 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété sis 2, rue Gioaccino-Rossini, et cadastré section AY n° 36, pour une superficie de 450 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
 Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I l'ensemble immobilier domanial sis lieudits Hautes Faventines, Petit Rousset, 50 et 38, rue Barthélemy-de-Laffenas, cadastré section BN n°s 241, 244, 246 et 248, pour une superficie totale de 9 758 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros  260-02103 et 260-02208 aux rubriques « éducation (services extérieurs) » et « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y seront recensés au profit de l'université Grenoble-I.
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Diaphanie, sise 68, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris.
Le premier alinéa de l'article R. 222-23 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. »
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 10 mars 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à compter du 12 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Schweitzer (Raymond), gérant de la société L'Agence, sise 9, rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Huet et Mme Fernande Moscillo, domiciliés 153, place des Arcades, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée 337, avenue de la République, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous dans ses indications remboursables, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Les allégements de formation visés aux articles 7 et 8 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allégement élaboré par l'établissement de formation précise les allégements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allégements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Flechon Energie, dont le siège social est situé 8, lotissement les Flamboyants, 97233 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.