Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Auvergne) du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne ;
      F.N.E.E. ;
      C.A.P.E.B. Auvergne ;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes, Auvergne ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (numéro matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom,
     sexe, date de naissance) ;
      - à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées],
     nature, coût, durée, dates, priorités, degré des formations demandées) ;
      - à la vie professionnelle (service d'affectation, date d'affectation,
     catégorie, corps, grade, niveau, échelon, mode de recrutement, fonctions et     activités exercées, coût d'une journée de formation).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de l'affectation dans un service de la D.G.A.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 février     1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de cinquante-six à répartir comme suit :
      Concours externe (deux tiers)   trente-sept répartis comme suit      - spécialité Administration générale : trente-trois postes ;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : trois postes ;
      - spécialité Analyste : un poste.
      Concours interne (un tiers)   dix-neuf répartis comme suit      - spécialité Administration générale : seize postes ;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : deux postes ;
      - spécialité Analyste : un poste.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est rédigé     de la manière suivante :
      << La composition de la commission administrative paritaire des chargés     d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
      << Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ;      << Représentants du personnel :
      << Classe exceptionnelle : un titulaire et un suppléant ;
      << Hors-classe : deux titulaires et deux suppléants ;
      << Classe normale : deux titulaires et deux suppléants. >>
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve orale no 1 (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;     coefficient 5) :
      Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur     les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde     contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant     d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
      Epreuve orale no 2 (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;     coefficient 2) :
      Conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme déterminé en     annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et permettant d'apprécier les     qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses     connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de     l'information.
      Epreuve écrite no 3 (facultative) (durée   deux heures ; coefficient 2)   au     choix du candidat :
      a) Traduction, sans dictionnaire, d'un document rédigé dans l'une des     langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
      b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-11 en date du 23 avril     1996 et no 96-13 en date du 7 mai 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 26     mars 1996 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à     Amiens entre :
      La fédération du bâtiment de la région Picardie ;
      Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne ;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Picardie ;
      La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme ;
      La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise,          D'une part, et      L'union régionale des syndicats F.O. de Picardie ;
      L'union régionale C.F.D.T. de Picardie (pour l'accord relatif aux salaires),          D'autre part.
      Ces deux accords ont respectivement pour objet :
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et     1er octobre 1996 ;
      - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter     du 1er avril 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
    Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
    L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
    Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 30 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Moisan (Michel), sous-préfet,
     détaché en qualité de directeur régional de l'environnement des Pays de la     Loire, est maintenu en service détaché, au sein du ministère de     l'environnement, en qualité de chargé de mission sur les pouvoirs juridiques     du préfet en matière d'environnement auprès du directeur général de     l'administration et du développement, pour la période du 1er avril 1995 au 30     juin 1995 inclus.
Art. 1er. -  Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à     l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage     professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet     usage, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de     la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou     distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le     présent décret.
Par décret en date du 6 mars 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que     personnalités nommées pour trois ans, sur proposition du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence     scientifique :
      M. Bach (Jean-François), M. Costes (Alain), Mme Héritier-Auge (Françoise),
     M. Laubier (Lucien).
      En tant que personnalités représentatives du monde du travail :
      M. Bonnet (Claude), Mme Clément (Martine), M. Depeyrot (Georges), M.
     Vergnolle (Michel).
      En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence économique :      M. Arditty (Hervé), M. Esambert (Bernard), M. Lachmann (Henri), M. Lévy     (Raymond).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé     le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Martinique pour     l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 119 225 700 F.
A N N E X E  I
    Liste des décrochages locaux réguliers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11936  a 11937    
                      ......................................................
      Mise à jour le 13 juin 1995.
    Pour la société
    Métropole Télévision:
    Le président,
    J. DRUCKER
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
    A N N E X E  I I
    Modalités de diffusion
    des décrochages locaux réguliers
      Zone: ensemble des zones définies à l'annexe I.
      Durée: inférieure à quinze minutes par jour.
      Plage horaire: vers 20 h 40.
      Fréquence: quotidienne, possibilité de suppression le week-end et en été.
      Contenu: informations locales, informations de service.
      Mise à jour le 13 juin 1995.
     Pour la société    Métropole Télévision:
    Le président,
    J. DRUCKER    Pour le Conseil supérieur     de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. L. 2542-6.  - Le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire     inspecter les foyers et cheminées de tous batiments éloignés de moins de 200     mètres des habitations, après que le jour de l'inspection a été rendu public     au moins une semaine à l'avance.
      Après l'inspection, le nettoyage, la réparation ou la démolition des foyers     et cheminées qui ne répondent pas aux prescriptions légales peuvent être     ordonnés.
Art. 17. -  Les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du     6 septembre 1965, appartenant au grade de technicien, promus au grade de     technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994, peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de cette disposition continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Appareils     électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8642    
                      ......................................................
Art. L. 2541-8.  - En vue d'une discussion préparatoire de certaines     affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil     municipal peut élire des commissions spéciales.
      Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre     du conseil municipal.
      Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la     voix du président est prépondérante.
    Sous-section 2
    Les membres du conseil municipal
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6     février 1996, la commune de Lanslevillard (Savoie), représentée par son     maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être     utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des     avalanches.
Par décret en date du 11 mars 1996 :
      M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, est nommé administrateur titulaire au     conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières (E.R.A.P.) en tant que représentant du ministre de l'économie et     des finances ;
      M. Gilles Denoyel, sous-directeur à la direction du Trésor, est renouvelé     dans ses fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que     représentant du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 24 août 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un     concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes à ce concours (prévu à l'article 7 [1o]     du décret no 95-379 du 10 avril 1995) est fixé à 230.
      En outre, soixante-deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quinze places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 octobre     1995, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Rossell (Anne-Lise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois l'agrément de ces conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services mentionnés à l'article L. 314-6, est donné après consultation des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 La démission de M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle Guillaume et Antoine Delvolvé, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie).
 M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie) et M. Delvolvé (Antoine, Jean) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des commerces de détail des jeux, jouets, modélisme et puérinatalité, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au laboratoire Crimée-Curial, 83, rue de l'Ourcq, à Paris (19e), pour la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Kerjean (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2005, M. Bridey (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Le département de la communication et de la documentation est chargé de la communication interne et externe et de la documentation générale de la direction.
 Il assure les relations avec les professionnels et les médias. Il coordonne ou pilote les événements s'adressant au public en matière d'architecture et de patrimoine. Il encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture et du patrimoine.
 Il veille, sous l'angle de leur diffusion et de leur valorisation, à la cohérence des éditions de la direction, des organismes placés sous sa tutelle ansi que des organismes avec lesquels elle est liée par convention, ainsi que de la politique de diffusion des études. A ce titre, il anime le comité des éditions et de diffusion des études réalisées par la direction ; il coordonne les relations des services de la direction avec les éditeurs.
 Le centre de documentation générale de la direction lui est rattaché. Il est chargé de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques menées par la direction. Il assure la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès du ministère et de ses usagers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 6 janvier 2005, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2005 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 37 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 4 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 9 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, conformément aux dispositions mentionnées de l'article R. 314-165, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. La convention prévue à l'article L. 313-12 précise la périodicité de la révision de ce classement. Celle-ci est au moins annuelle.
 Le classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
 En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale, composée d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un médecin du conseil général et d'un praticien-conseil d'une caisse d'assurance maladie, détermine à la majorité de ses membres le classement définitif à retenir et le transmet aux deux autorités chargées de la tarification.
 Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'intérieur détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite commission.
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
Le présent arrêté fixe certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d'un véritable territoire de chasse, dans des conditions similaires à celles d'une action de chasse.
 Il ne s'applique pas aux exercices auxquels sont soumis les chiens en vue de leur entretien en bonne forme physique, pouvant notamment consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales, sans que ces déplacements soient comparables à un entraînement à l'action de chasse, les personnes accompagnant les animaux n'étant munies d'aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôle immédiat de leur maître et ne quêtant pas le gibier.
Par décision no 2001-448 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Langres (Haute-Marne) et Toul (Meurthe-et-Moselle) pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
B. - Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus) :
 b) Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Les arrêtés prévus à l'article R.* 224-15 déterminent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et prescrivent les mesures nécessaires à la conduite des opérations de prophylaxie. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures qu'ils concernent et, lorsqu'il s'agit d'un arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française. Ils sont en outre affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. Ils peuvent également, en tant que de besoin, faire l'objet, à l'initiative du préfet, de toute autre forme de publicité.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs de la région Aquitaine dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1, alinéa I-12 (champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Aquitaine ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB Aquitaine ;
    Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Dragon, à Verdun (Meuse), cadastré section AA n° 6, d'une superficie totale de 10 478 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 550-03404, à la rubrique « université Nancy-II ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
M. Alain Lancelot, professeur des universités, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Francis Balle, professeur des universités ;
 M. Jean-Pierre Boisivon, professeur des universités ;
 M. Yves Cannac, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ;
 M. Marc-André Feffer, maître de requêtes honoraire au Conseil d'Etat, directeur général délégué de La Poste ;
 M. Jérôme Huet, professeur des universités ;
 M. Philippe Labarde, journaliste ;
 Mme Elisabeth Lulin, inspecteur des finances, consultant en politique et management politique ;
 M. Pierre Sirinelli, professeur des universités.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'arrêté est affiché et publié dans les communes où la déclaration d'infection a été prononcée et dans les communes comprises dans un rayon de vingt kilomètres autour d'elles.
 En outre, des écriteaux portant les mots « peste bovine » sont apposés sur des poteaux plantés à l'entrée des locaux où la maladie a été constatée et sur toutes les voies donnant accès aux communes infectées.
Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'intervention précisant notamment, en vue de garantir l'éradication de la peste équine dans les meilleurs délais :
 1° L'accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide de la maladie ;
 2° La constitution d'une cellule de crise en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires et de l'exécution de l'enquête épidémiologique.
Art. 20. -  L'article 25 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Tout responsable d'un établissement d'expérimentation ou d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation doit tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où est indiquée notamment l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement, et leur destination lors de leur sortie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova, et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Mireille Beneytout, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à la sous-direction des ressources humaines, en qualité d'adjointe au chef du bureau des relations sociales.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur de l'aviation civile.
Il est ajouté au décret du 9 janvier 2002 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement.
 « 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. »
Lorsqu'il est procédé à l'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum la souffrance des animaux et le risque de dispersion de l'agent pathogène. A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les procédés d'abattage utilisables.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives relatives à l'identité et à la domiciliation administrative enregistrées sont les suivantes :
    Nom ;
    Prénoms ;
    Téléphone ;
    Télécopie ;
    Adresse de messagerie électronique ;
    Adresse postale ;
    Affectation ;
    Fonction.
    Ces informations seront conservées tant que l'agent travaillera au sein du ministère. En cas de départ (démission, retraite, décès...), ces informations seront immédiatement détruites.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 124,08 EUR ;
 Demi-garde : 62,04 EUR.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 6 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, ZI La Fiolle, 71450 Blanzy.
Art. 4. -  Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que :
    - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
    - les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, soient restés dans l'exploitation de départ au moins trente jours, ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de trente jours, avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - les animaux de l'espèce porcine soient restés dans l'exploitation de départ au moins quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des trente jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - aucun animal de l'espèce porcine n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus ;
    - le mouvement entre départements différents soit autorisé par le directeur des services vétérinaires du département de destination, à l'exclusion des déplacements à destination d'un abattoir soumis à l'obligation du document déclaratif ci-dessus.
    Chapitre II
    Sur le territoire des départements
    de la Mayenne et de l'Orne
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département), 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Le décret n° 92-858 du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans son intitulé, les mots : « coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil de moins de six ans » sont remplacés par : « puéricultrices cadres territoriaux de santé ».
 II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2003, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 21 août 2003.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Balançon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres pour servir en qualité de membre de la Commission européenne, est maintenu dans cette position auprès de la Fondation nationale des sciences politiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 2004.
Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai. Son siège est situé à Arras. Cette union comporte un établissement à Douai et un autre à Arras. Sa circonscription comprend les arrondissements de Douai, de Cambrai, de Lens, de Béthune et d'Arras.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission au sein de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés auprès de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée :
 1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section  ;
 2° Pour 80 % de cette dotation, par l'assurance maladie dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
I. - Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice antérieur.
 II. - Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107, le solde de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante.
 Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107. Le solde de la dotation globale de financement de l'exercice est versé l'année suivante.
L'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « calcium » :
 2. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « magnésium » :
 3. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », le nom de catégorie suivant est ajouté au-dessus de la mention « carbonate ferreux » : « Fer ».
 4. Dans la section « 3e catégorie : acides aminés », les lignes suivantes sont ajoutées :
 5. Dans la section « 4e catégorie : carnitine et taurine », la ligne suivante est ajoutée :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Morschwiller-le-Bas située 12, rue de l'Ecole, 68790 Morschwiller-le-Bas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 21,30 kW photovoltaïques, est localisée au groupe scolaire, 19, rue de l'Eglise, 68790 Morschwiller-le-Bas.