Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant :
Au lieu de :
« 2° Des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles :
« M. Joseph Ferrer, Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole ;
« 3° Des exploitants agricoles :
« M. Gérard Lapie, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (titulaire) ;
« Mme Dorothée Bostaetter, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (suppléante). »
Lire :
« 2° Des entreprises non coopératives :
« M. Pierre-Julien Dupuy, directeur de la Fédération nationale des industries laitières (titulaire) ;
« M. Georges Guilmain, président de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserverie, C.S.C. (suppléant) ;
« 3° Des organisations syndicales agricoles :
« M. Gérard Lapie, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (titulaire) ;
« Mme Dorothée Bostaetter, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (suppléante). »
L’arrêté du 26 avril 1993 est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 novembre 1994:
      M. Gouyette (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui     a servi:
          A l'étranger:
      - du 8 décembre 1980 au 15 septembre 1983, à l'ambassade de France à     Tripoli, en qualité de deuxième secrétaire;
      - du 16 septembre 1983 au 26 mai 1985, à l'ambassade de France à Djedda, en     qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller;
      - du 27 mai 1985 au 10 janvier 1988, à l'ambassade de France à Nicosie, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 5 septembre 1990 au 6 septembre 1993, à l'ambassade de France à Damas,     en qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 11 janvier 1988 au 19 juillet 1988, à la direction des affaires     politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité     de rédacteur;
      - du 20 juillet 1988 au 4 septembre 1990, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe méridionale, en qualité de rédacteur;
      - du 7 septembre 1993 à ce jour, à la direction de la presse et de     l'information, sous-direction de la presse,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994     rapportant la décision du 11 octobre 1993, l'autorisation prévue au code de     la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Caen,
     représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla     dans les locaux dudit établissement, sis à Caen (Calvados).
Cour d'appel de Toulouse
      Président de chambre: M. Jean-Jacques Bensoussan, conseiller à ladite cour,     en remplacement de M. Bedos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: M. Jean-Louis Lamant, vice-président au tribunal de grande     instance de Toulouse, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.     Bensoussan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1997 susvisée, les dispositions     de l'avenant no 55 (Salaires) du 23 février 1994 à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1.3. Conditions d'application
      Les dispositions de la présente instruction précisent les modalités selon     lesquelles le transport de matières ou objets explosifs relevant de la classe     1 du R.T.M.D.R. peut être effectué par les véhicules et agents de la     direction de la sécurité civile dans le cadre d'opérations de déminage.
      En dehors de ces opérations, le R.T.M.D.R. s'impose de plein droit aux     véhicules et agents de la sécurité civile, notamment lorsqu'ils effectuent     des transports de matières et objets de la classe 1 du R.T.M.D.R. dûment     emballés et livrés conformément à la réglementation.
      Pour les mêmes opérations et dans les mêmes conditions, la présente     instruction est applicable aux personnels et aux véhicules du service des     explosifs du laboratoire central de la préfecture de police.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris     sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes     administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux     et départementaux, en métropole et hors métropole, du ministère de     l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 1 000 F par opération,
     celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.
      Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances     prévues ci-dessus:
      1. Droits d'usage, indemnités à des tiers, frais de contentieux, d'instance     et de procédure dans la limite de 1 000 F par opération.
      2. Prestations et versements consécutifs à la législation sur les accidents     de travail (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) dans la     limite de 600 F par opération.
Art. 8. -  Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés par     arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, avec l'agrément du     régisseur.
      La nature des dépenses que les sous-régisseurs sont autorisés à payer et le     montant de l'avance à leur accorder sont fixés par le ministre de     l'agriculture et de la pêche.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 mai 1993, sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe et classés ainsi qu’il suit ; compte tenu de l’année de stage et, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurs :
A compter du 1er janvier 1993
Mme Anziani, née Videux (Corinne), au 2e échelon.
A compter du 1er février 1993
M. Barrois (Xavier), au 3e échelon.
A compter du 3 février 1993
Mlle Detour (Janine), au 5e échelon.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac ;
District aéronautique Midi-Pyrénées, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
District aéronautique Poitou-Charentes, à Poitiers-Biard (Vienne) ;
District aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, l’arrête du 3 mai 1993 autorisant au titre de l’année 1993, dans les six mois à venir, l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
Ces postes sont modifies selon la répartition suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8231.
(Le reste est sans changement.)
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer. des élections auront lieu le lundi 14 juin 1993 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993
Le retrait de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Jones, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), la société civile professionnelle Jean-Jacques Jones, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Jones (Jean-Jacques, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société dissoute.
Art. 1er. -  Les montants des frais de formation remboursables comprenant     les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des     stages essais, réception et qualification de vol aux instruments organisés     par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1994     sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11343    
                      ......................................................
Art. 1er. - L’annexe I de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Le Croiset, 15000 Aurillac.
« Altitude du site : 798 mètres. « Hauteur de l’antenne : 830 mètres. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance, dont le siège est à Paris (16e), 8, rue des Bauches.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997 :
    M. Lévy (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président de section à la Commission centrale d'aide sociale à compter du 20 décembre 1997, en remplacement de M. Renauld (Philippe), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
    Sont nommés à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Jégu (Fabienne), Mme Kornmann (Véronique) et M. Guionnet (André).
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Macé (Jean-Claude).
    Frizon (Noël).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de l'accord du 22 mai 1997 (Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, M. Fourage (Gilles), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 24 septembre 1997.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 12 mai 1993, le nombre maximum d’élèves français à admettre à l’Ecole polytechnique en 1993 est fixé à quatre cents.
Ces places sont réparties comme suit :
1. Deux cent quatre-vingt-dix places au titre de l’option à prépondérance Mathématiques (option M’) et cent places au titre de l’option à prépondérance Physique et Chimie (option P’) du concours ouvert en application de l’article 1er (1er alinéa) et des articles 2 et suivants du titre 1er du décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l’admission des élèves à l’Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l’école.
2. Six places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par le ministre de l’éducation nationale conformément au décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l’enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs (option T’).
3. Une place au titre de l’option prévue au concours d’admission à l’Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l’accès aux grandes écoles et aux établissements d’enseignement supérieur des candidats titulaires d’un diplôme attestant une qualification professionnelle (option TA).
4. Trois places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l’Ecole nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux dispositions de l’article 1er (2e alinéa) du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité (voie ENSAM).
Les places qui, le cas échéant, n’auront pu être pourvues au titre de l’option T’, de l’option TA ou de la voie ENSAM, seront reportées sur l’option P’, conformément aux dispositions de l’article 1er (3e alinéa) du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité.
Les places qui, le cas échéant, n’auront pu être pourvues au titre de l’une des options M’ ou P’, seront reportées sur l’autre option, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisée l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme dans les spécialités :
      - Administration générale ;
      - Administration et dactylographie.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour     chaque spécialité, par arrêté interministériel.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 janvier 1997, terme de rigueur.      La date de l'épreuve écrite est fixée au 20 mars 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
      Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
      - par courrier adressé au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 La Défense Cedex ;
      - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
      - par visite : de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi     de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil de la tour     Pascal B, située à La Défense.
Circonscription de gendarmerie d'Orléans
    Légion de gendarmerie départementale du Centre
    Allizay (Pascal).
    Anspach (Antony).
    Aubert (Jean-Claude).
    Auroy (Jacky).
    Baillet (Corinne).
    Bartczak (Pascal).
    Bigrat (Catherine).
    Bonard (Franck).
    Bonde (Jean-Pierre).
    Boudaud (Christophe).
    Boxus (Christophe).
    Bulidon (Franck).
    Chadelat (Arnaud).
    Charpentier (Gérard).
    Charrier (Yvon).
    Cherrier (Thierry).
    Chevalier (Philippe).
    Claeys (Didier).
    Constant (Philippe).
    Cossiaux (Christophe).
    Desiage (Claude).
    Dessus (Gérald).
    Diapede (Olivier).
    Diot (Stéphane).
    Dousset (Philippe).
    Dufau (Claude).
    Dunet (Eric).
    Duperron (Christophe).
    Edouard (Jean-Christophe).
    Farges (Bruno).
    Fauve (Pascal).
    Ferry (Hervé).
    François (Dominique).
    Girard (Joël).
    Goetz (Raphaël).
    Goffart (Eric).
    Gourdel (Christophe).
    Grangeneuve (Pascal).
    Grezanle (Roger).
    Guertin (Christophe).
    Guillemain (Serge).
    Guy (Xavier).
    Jacquet (Eddy).
    Jamonneau (Christian).
    Joyes (Brigitte).
    Lanfant (Pascal).
    Laurelut (Arnaud).
    Laverre (Nathalie).
    Le Bozec (Patrick).
    Le Goffic (Gaël).
    Le Guern (Patrick).
    Lebertre (Marc).
    Lesuisse (Philippe).
    Lobozzo (Antoine).
    Loth (Jean-Marc).
    Louis (Emmanuel).
    Maccrez (Renaud).
    Marolleau (Alain).
    Mauve (Jean-Philippe).
    Mazal (Christian).
    Meslage (Eric).
    Miche (Robert).
    Million (Franck).
    Monnais (Xavier).
    Mougenet (Christophe).
    Normand (Didier).
    Palluau (Claudy).
    Paris (Benoit).
    Peot (Christophe).
    Pepin (Daniel).
    Picot (Guy).
    Pommier (Pascal).
    Pouderoux (Michel).
    Sabotier (Stéphane).
    Soria (Thierry).
    Tanca (Eric).
    Teyssedre (Philippe).
    Thibault (Daniel).
    Tranchant (Eric).
    Vincent (Patrice).
Art. 32. -  Le directeur de l'enseignement et de la recherche prévu par     l'article 11 du décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à     l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole     polytechnique reste en fonction jusqu'à ce que soient effectives les     nominations du directeur général adjoint chargé de l'enseignement et du     directeur général adjoint chargé de la recherche prévues respectivement à     l'article 12 et à l'article 13 du présent décret. Toutefois, si le poste de     directeur de l'enseignement et de la recherche est vacant avant que     n'interviennent les nominations des deux directeurs généraux adjoints, il     appartient au directeur général de désigner le ou les cadres nécessaires pour     assurer l'intérim de ce directeur.
Article 92 B
      Le I est ainsi modifié:
      - au deuxième alinéa, les mots: << du redressement judiciaire >> sont     remplacés par les mots: << du redressement ou de la liquidation judiciaires     >>;
      - au cinquième alinéa, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt     sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la     première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI, loi no 93-1352 du 30 décembre     1993, art. 2-V.)
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes.
Article 50-0
      Cet article est ainsi modifié:
      Le 4 est ainsi rédigé:
      << Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5     doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre     mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre     de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans     lesquelles ce livre est tenu. >>      Le 6 est rédigé comme suit:
      << Les dispositions des 1 à 3 et 5 sont applicables ... (le reste sans     changement). >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 21.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des     8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du     28 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 7. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 13 juillet 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Toulouse-Francazal, no C.C.T.  031.53.006, et Lacaune, no C.C.T.
     081.53.008, au départ de la station de Toulouse-Francazal entre les     kilomètres 2 et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Haute-Garonne, le territoire des     communes ci-après: Toulouse, Ramonville-Saint-Agne, Lauzerville,
     Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Saussens, Francarville,
     Portet-sur-Garonne, Saint-Orens-de-Gameville, Aigrefeuille, Drémil-Lafage,
     Lanta et Prunet.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges,
     l'avenant no 77 du 6 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Epinal entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachés à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 11 (Classification des emplois) de la convention     précitée;
      - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification;
      - de créer une annexe I à ladite convention relative à la détermination des     exigences de chaque niveau;
      - d'abroger l'article 15 et de modifier l'article 40 de cette même     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. - Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de police du service d’accueil que lorsqu’ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixera, entre autre, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service actif seront arrêtés conjointement par la direction de l’école et le chef du service concerné.
Cour d'appel de Besançon
      Werl (Michel), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
      Hassenfratz (Christian), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Besançon.
      Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Dijon.
      Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Art. 10. -  Tous les bovins séjournant dans un centre doivent satisfaire, au     moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants:
      1. A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée     conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur;
      2. A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve de séro-agglutination de     Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI ou une épreuve à     l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une     épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à     20 unités C.E.E. par millilitre, effectuées conformément aux prescriptions du     Laboratoire national de référence;
      3. A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique     individuelle de recherche effectuée conformément aux prescriptions du     Laboratoire national de référence;
      4. A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite     pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve     Elisa;
      5. A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter foetus), à une épreuve     de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une     culture sur un échantillon de matériel préputial;
      6. A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen     microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou     préputial;
      7. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment     l'intégrité des organes génitaux externes;
      8. Un examen sanitaire du sperme.
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 5035, 2e colonne, article 9-I, dans le tableau, pour le 15e échelon, 3e sous-colonne, au lieu de : « Un demi de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an, », lire : « Un demi de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an » ;
Page 5036, 1re colonne, article 9-III, 6e ligne, au lieu de : « à l’article II ci-dessous », lire : « à l’article 11 ci-dessous » ;
Page 5038, 1re colonne, tableau n° 2, pour le 7e échelon, avant 1 an, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise majorée de 1 an », lire : « Double de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an », et pour le 3e échelon, à partir de 1 an, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise diminuée de 2 ans », lire : « Double de l’ancienneté acquise, diminué de 2 ans ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Cour d'appel de Fort-de-France
      Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
      Kayanakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      Clement (Michel), directeur départemental de la sécurité publique de     Fort-de-France.
      Contal (Jean-Louis), direction départementale de la sécurité publique de     Fort-de-France.
Art. 2. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture     et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 22 septembre 1994, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, vendu au     prix de 12,50 F.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 17 et les premiers, deuxième et troisième alinéas de l’article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de INC 03/PAV.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 6. - La première session du B.T.S. Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du B.T.S. Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité seront abrogées.
Art. 1re. - Les dispositions de l’avenant n° 62 du 2 février 1993 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1995:
      Mme Sage (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse     Bataille, est nommée notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Thierry Lepiece, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Montmirail (Marne);
      La raison sociale de la société Thierry Lepiece, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Thierry Lepiece et Marie-Christine Bataille-Sage, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 13 mars 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994     autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement     du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes) est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze:
     neuf pour le concours externe, cinq pour le concours interne.
      << La répartition entre les spécialités est la suivante:
      << Spécialité A  Biologie-géologie      << Externe: deux postes;
      << Interne: un poste;
      << Spécialité B  Sciences physiques et industrielles      << Externe: cinq postes;
      << Interne: trois postes;
      << Spécialité C  Biotechnologie (biochimie et microbiologie)      << Externe: deux postes;
      << Interne: un poste.
      << Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité A: une     place, spécialité B  quatre places, spécialité C  une place) et une place aux     travailleurs handicapés (spécialité B).
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours. >>
Art. 30. -  L'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Dans les deux premiers alinéas de l'article, les mots: << article 148     >> sont remplacés par les mots: << article 148-4 >>.
      II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << par le procureur de la     République >>, insérer les mots: << ou par le juge-commissaire >>.
      III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Dans tous les cas, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire et     après avis du procureur de la République par jugement prononcé en audience     publique. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 juillet 1994, M. Tassel (Paul) est nommé en     qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que     représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération     française de l'encadrement C.G.C., en remplacement de M. Pavier (Bernard),
     démissionnaire.
Article D.P. 534
      Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré   conditionnel     à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application  des     peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans     l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730, le haut-commissaire     de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le     préfet de  département dans les autres cas.
      Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines     préalablement à tout déplacement dont la durée excède quinze jours ainsi que     pour tout déplacement à l'étranger.
      L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de     libération  conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de     ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article     732.
    Section II
    Des conditions particulières
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux     exploitations de carrières (rubrique 2510 de la Nomenclature des     installations classées) - à l'exception des opérations de dragage des cours     d'eau et des plans d'eau et des affouillements du sol - et aux installations     de premier traitement des matériaux de carrières (broyage, concassage,
     criblage, nettoyage, etc., opérations correspondant à la rubrique 2515 de la     Nomenclature des installations classées) qui sont implantées dans une     carrière ou en dehors et qui relèvent du régime de l'autorisation.
      L'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions     plus contraignantes que celles prescrites ci-après.
      Sauf mention expresse, sont soumises aux dispositions qui suivent, en ce qui     concerne les carrières, les exploitations à ciel ouvert et les exploitations     souterraines.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 6. -  Le régime de modification des éléments contenus dans le dossier     de demande d'homologation est le suivant:
      - une liste des éléments nécessitant une approbation préalable du ministre     chargé de l'aviation civile est établie et incluse dans le dossier de demande     d'homologation;
      - les autres éléments du dossier de demande d'homologation peuvent être     modifiés postérieurement à la délivrance de l'homologation initiale, sous     réserve de notification au ministre chargé de l'aviation civile,
     préalablement à leur mise en oeuvre.
Art. 15. -  Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle     adapté à sa superficie.
      Sur ce plan sont reportés:
      - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que     de ses abords, dans un rayon de 50 mètres;
      - les bords de la fouille;
      - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs;
      - les zones remises en état;
      - la position des ouvrages visés à l'article 14-1 ci-dessus et, s'il y a     lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations     spéciales.
      Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Art. 6. -  Le 5o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946     précité est ainsi rédigé:
      << 5o Si le conjoint titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du     regroupement familial en sollicite pour la première fois le renouvellement,
     les documents de nature à établir que la communauté de vie n'a pas cessé. >>
Article D.P. 490
      Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou   d'une peine     privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont     prévues aux articles D.P. 493 et D.P. 494:
      1o Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse,  sauf     si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou  des actes     de chantage ou de provocations au meurtre;
      2o Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la     sûreté de l'Etat.
Gers
     No 1079. - Union de coopératives agricoles Armagnac-Bigorre. Siège social:
     Riscle.
    No 1674. - Société coopérative agricole Mathieu. Siège social:
     Sainte-Christie.
    No 1952. - Société coopérative de meunerie agricole de Condom. Siège social:
     Condom.
    No 2448. - Union de coopératives agricoles Gers Farine. Siège social:
     Sainte-Christie.
Art. 3. - Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut     accueillir ne peut excéder trois si le maître de stage exerce au sein d'un     centre hospitalier ou dans un établissement de soins public ou privé à but     non lucratif. Dans cette limite, il est fixé par accord entre le maître de     stage et le chef de service ou le directeur médical de l'établissement.
      Dans le cadre de l'exercice libéral, un maître de stage ne peut recevoir     plus d'un stagiaire à la fois.
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
Article 19
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures     cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'il a l'intention     de continuer l'exploitationau-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande trois ans au plus tard avant la date     d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 29 du     code minier.
Art. 5. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Lirac>> devront être plantées et conduites dans les     conditions suivantes:
      Densité minimale de plantation: pour toutes les vignes plantées à compter de     la publication du présent décret, les ceps devront être plantés de telle     sorte que la surface par cep n'excède pas 2,50 mètres carrés. Par ailleurs,
     la distance entre les rangs ne devra pas excéder 2,50 mètres.
C HAPITRE  III
    Personnel enseignant
    Article 10
      Le Gouvernement du Maroc désigne et rémunère les enseignants marocains     titulaires des cadres du ministère marocain de l'éducation nationale en     fonction des besoins. La mission de ces enseignants est une mission limitée     dont la durée sera définie par les deux Parties. Ces enseignants bénéficient     des dispositions mentionnées dans la Convention générale de Sécurité sociale     du 9 juillet 1965.
Art. 1er. - M. le général de division Charlot (Gérard, André) est nommé     commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de     gendarmerie de Lyon.
      M. le général de division Ferrara (Paul, Christian, Roger, Lucien) est nommé     commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de     gendarmerie de Bordeaux.
      M. le général de division Rouet (André) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
      M. le général de brigade Cribier (Michel, Gustave) est nommé commandant la     région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz.      M. le général de brigade Jeanjean (Michel, André) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Rennes.
      M. le général de brigade Caradec (Michel, Emile, Vincent) est nommé adjoint     au général commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes.
      M. le général de brigade Leverne (Joël, Henri, Yves) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Lille.
      M. le général de brigade Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri) est nommé     commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions dudit     avenant no 27 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée.
<<Monsieur le Ministre,
       <<Dans le but de favoriser le développement des relations bilatérales entre     nos deux pays, de faciliter leur coopération dans tous les domaines, et     conformément aux conclusions de la sixième Grande Commission de Coopération     entre la France et le Cameroun tenue à Yaoundé du 29 mai au 1er juin 1990, il     est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la     République du Cameroun la suppression réciproque, en faveur des Camerounais     en résidence régulière en France et des Français en résidence régulière au     Cameroun, de l'obligation du visa de sortie et de retour.
      <<Je vous serais obligé de me faire savoir si la proposition qui précède     recueille l'agrément de votre Gouvernement.
      <<Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur     le 1er juillet 1991.
      <<Chaque Gouvernement peut dénoncer cet Accord par une notification     transmise par la voie diplomatique à l'autre Gouvernement. Cette dénonciation     entre en vigueur soixante jours à compter de sa notification.>>      J'ai l'honneur de vous confirmer que les propositions figurant dans votre     lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
      Votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le     Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République     française sur la suppression de l'obligation de visa de sortie et de retour,     qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 42o 33I 03J N, 009o 29I 10J E.
      Limité à l'Ouest par le méridien 009o 24I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs     suivantes: 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface et/ou 1500 pieds     (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Il est ajouté un article 8bis ainsi conçu:
      <<En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats     font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue     étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission ainsi que la ou     les épreuves facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve     irréversiblement fixé au moment de l'inscription.>>    
    Tarn
      Centre hospitalier d'Albi, laboratoire: un poste.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du     décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante:      I = 1846 + (4,121 " DP),
     dans laquelle:
      I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs;
      D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court     par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre     l'ancienne et la nouvelle résidence;
      P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il     suit, en tonnes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en     instance d'affectation pendant une durée maximale de quarante-cinq jours. A     l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger,     ils sont affectés à l'administration centrale del'Inserm ou dans un     laboratoire de l'Inserm situé sur le territoire métropolitain.
<<Article 2
      <<Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement signé à     Imperia, le 18 mars 1970, il est rajouté à l'article 1er de l'avenant signé à     San Remo, le 8 décembre 1972, deux nouveaux plans, nos 4 et 5(1).
     <<Plan no 4:
      <<Plan général de l'autoport Riviera dei Fiori où est colorée en jaune la     zone pour les contrôles juxtaposés.
     <<Plan no 5:
      <<Plan des locaux utilisés comme bureaux destinés aux services des douanes     des deux pays, colorés en vert pour ceux destinés à la douane française et en     rouge pour ceux destinés à la douane italienne.
Art. 14. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des     assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.113-17     ainsi rédigé:
      <<Art. L.113-17. - L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à     l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait     connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
      <<L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de     son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.>>