Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Chevreuse », attribué par décret du 21 juillet 1995 aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine production, est prolongée jusqu'au 28 juillet 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 250 000 F, soit 800 360 Euro.
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Chevreuse est autorisée au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords et un avenant du 11 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les deux accords portent respectivement sur :
    - la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
    - le compte-épargne temps.
    L'avenant porte sur les classifications (5 grilles annexées).
    Signataires :
    Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2000, M. Jullien (Guy), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Gourdon (François), pour un mandat de quatre ans à compter du 1er septembre 2000.
A N N E X E  I
    NOMENCLATURE
    (Mise à jour au 1er janvier 2001)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10642 à 10669
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    A N N E X E  I I
    CAT ET CHRS AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
    (Mise à jour au 1er janvier 2001)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10642 à 10669
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Art. 3. -  Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale ou par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Il comprend au moins les trois membres suivants :
    - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
    - deux fonctionnaires de catégorie B.
    Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs.
    Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 2. -  Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Les candidats au concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
    Les candidats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
    La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Prime de vacances.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 2
    I. - L'article L. 220-1 du code rural devient l'article L. 220-2.
    II. - Avant l'article L. 220-2 du même code, il est inséré un article L. 220-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 220-1. -  La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
    « Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. »
    III. - Après l'article L. 220-2 du même code, il est inséré un article L. 220-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 220-3. -  Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
    « L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
    « Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000.
    « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans ses locaux, en remplacement de l'appareil Genesys dont l'installation a été initialement autorisée le 23 janvier 1990.
Article 1er
    Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
    1o A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
    2o A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
    Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive.
Article 24
    L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2. -  Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
    « Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
    « La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 224-3. »
Art. 4. -  Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Joca FM du 22 au 24 juin 2000 :
    Site : Amiens (80) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz ;
    Site : Abbeville (80) ;
    Puissance : 1 kW avec restriction à 100 W dans le secteur d'azimut 20o/70o ;
    Fréquence : 90,4 MHz.
Art. 2. -  Le III de l'article 13 (Etat-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « III. - Délégation permanente est donnée à M. le général Michel Berlaud, chef du service historique de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
2. Liste complémentaire
    Les jeunes gens inscrits sur cette liste seront destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
    Levy (Franck), Lyon.
    Assie (Raphaël), Narbonne.
    Henriot (Brice), Ambérieu.
    Vilaton (Stéphane), Mont-de-Marsan.
    Cassiau (Jean), Mont-de-Marsan.
    Trzewiczynski (Laure), Toulouse.
    Carles (Julien), Narbonne.
    Le Riche (David), Mérignac.
    Cayen (Stéphane), Metz.
    Barteau (Ludovic), Mérignac.
    Steyer (Hervé), Colmar.
    Quillet (Sylvain), Saintes.
    Berbett (Damien), Luxeuil.
    Robert (Jérémy), Nantes.
    Coutable (Axelle), Orléans.
    Brasseur (Clément), Amiens.
    Caré (Antoine), Nantes.
    Drouet (Nicolas), Toulouse.
    Hoger (Julie), Tours.
    Chevalier (Pierre), Tours.
    Ces (Mikaël), Mont-de-Marsan.
    Tulon (Thomas), Tours.
    Ollivier (Benoît), Brest.
    Plancq (William), Cambrai.
    Leroux (Fabrice), Lyon.
    Charmettan (Sophie), Amiens.
    François (Mickaël), Metz.
    Morelli (Mathieu), Salon.
    Maleval (Emilie), Lyon.
    Lucas (Yohann), Brest.
    Brelle (Romain), Luxeuil.
    Bellot (Sébastien), Limoges.
    Collot (Candice), Saintes.
    Ferron (Clément), Paris.
    Salsou (Damien), Salon.
    Rouviller (Jimmy), Amiens.
    Level (Pierric), Tours.
    Laurent (Jean-Claude), Saint-Dizier.
    Lebosquain (Pierre), Evreux.
    Caire (Fabien), Lyon.
    Sirbu (Aurélie), Brest.
    Batt (Didier), Orange.
    Dauphin (Teanui), Papeete.
    Rabeyrin (Eugénie), Ambérieu.
    Sarramonne (Xavier), Nouméa.
    Dos-Santos (Nicolas), Lyon.
    Desplanches (Stanislas), ambassade de France à Abidjan (Côte d'Ivoire).
    Ausone (Julien), Saintes.
    Faure (Guillaume), Grenoble.
    Nizet (Julien), Reims.
    Grousson (Laurent), Lyon.
    Metro (Julien), Saint-Denis (Réunion).
    Rocherolles (Vincent), Paris.
    Flaire (Yoan), Nantes.
    Frébourg (Gaëtan), Paris.
    Lebourgeois (Jonathan), Tours.
    Coutal (Nicolas), Grenoble.
    Boëz (Christophe), Dijon.
    Trinché (Arnaud), Dijon.
    Pradayrol (Jérôme), Toulouse.
    Lacave (Pierre), Mont-de-Marsan.
    Konotop (Thomas), Toulouse.
    Lagrange (Frédéric),  Mérignac.
    Vasseur (Germain), Amiens.
    Dekeyser (François), Mont-de-Marsan.
    Kovalski (Yannick), Metz.
    Meslay (Florian), Tours.
    Legeay (Emmanuelle), Mont-de-Marsan.
    Pinchon (Jérémy), Paris.
    Benedic (Aurore), Metz.
    Jasseron (Cédric), Mérignac.
    Wilson (Guillermo), Paris.
    Delaunay (Mickaël), Colmar.
    Moriniere (Mathieu), Orange.
    Blanc (Frédéric), Narbonne.
    Gasque (Stéphane), Narbonne.
Membres suppléants
    Civils :
    M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
    Mme Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
    M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées ;
    M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées.
Par décision no 2000-539 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Ondes Rochetoises pour sa liaison La Rochette vers La Table, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-333 du 13 février 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Membres titulaires
    Civils :
    M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Eclache (Jean-Paul), contrôleur général des armées ;
    M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées ;
    M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées.
Art. 1er. -  Les séries de numéros de la forme 0690PQMCDU, 0692PQMCDU, 0694PQMCDU et 0696PQMCDU sont dédiées aux services de téléphonie mobile au public fournis respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2000, à l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié portant nomination de régisseurs de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications est ajouté le paragraphe suivant :
    « Mme Kaufmann (Annie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents. »
Art. 2. -  Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par décision no 2000-540 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique pour sa liaison Villard-de-Lans (mairie) vers Corrençon-en-Vercors, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-321 du 6 février 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 août 2000 autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir et exploiter un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur la région Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité  en date du 21 mai 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 5 056 696,90 F en recettes et en dépenses.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 12 du 19 juin 2000 (frais de fonctionnement de la CPNEF) à la convention collective susvisée.
    Cet avenant est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une cotisation visant à financer le fonctionnement d'une CPNEF n'entrant pas dans le cadre des missions imparties par l'article R. 964-1-14 du code du travail à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Maryse Chodorge et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la page 14808 du Journal officiel du 21 septembre 2000, l'annexe II de la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Zone du Tampon.
    « Fréquence : 91,90 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
    « Altitude du site : 700 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW.
    « Contraintes : néant. »
    Fait à Paris, le 27 novembre 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Arnaud, sis 40, rue Jules-Simon, BP 1008, 37014 Tours, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dudragne, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
A la page 18220 du Journal officiel du 16 novembre 2000 concernant la décision no 2000-625 du 12 septembre 2000 modifiant la décision 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel :
    A l'article 1er, au lieu de : « Site d'émission : 51, lotissement des Bambous, 97411 Saint-Paul », lire : « Site d'émission : 51, lotissement des Bambous, 97400 Saint-Denis ».
    Fait à Paris, le 27 novembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-125 du 5 mars 1996 susvisée à l'association RJFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir, par chapitre et subdivision de chapitre :
    - le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
    - le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Venaille (Ghislaine), épouse Canezza, agente administrative de 2e classe stagiaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Etienne.
Art. 8. -  Le montant de l'avance versée au régisseur est fixé à 1 800 000 F pour l'année 2001. Cette avance correspond au montant prévisible des dépenses à payer sur deux mois par le régisseur. Le montant de cette avance sera réactualisé au 1er janvier de chaque année par décision prise par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux après avis conforme de l'agent comptable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 et à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisés, auprès :
    - de l'ambassade de France au Gabon, à Libreville ;
    - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe ;
    - du consulat général de France à Libreville ;
    - du consulat général de France à Port-Gentil.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (460 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  A compter du 16 novembre 2000, l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique : Ambassades de France :
    Ajouter :
    « - en Yougoslavie à Belgrade » ;
    Supprimer :
    « Section d'intérêts français :
    « - à Belgrade (Yougoslavie). »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Francis Roudiere, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 7 mai 1991 au 6 janvier 1995, au consulat général de France à Barcelone, en qualité de consul adjoint ;
    - du 31 octobre 1997 au 23 octobre 2000, à l'ambassade de France à La Havane, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    - du 6 novembre 2000 à ce jour, au consulat général de France à Bilbao, en qualité de consul général ;
    A l'administration centrale :
    du 9 janvier 1995 au 30 octobre 1997, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonateur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 3 000 Euro, soit 19 678,71 F ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 45 000 Euro, soit 295 180,65 F.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
    Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est arrêté à la somme nette de 5 551 580 F en dépenses et en recettes.
Art. 1er. -  Les paragraphes de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé concernant l'institut textile de France et le CRITT sport loisirs sont remplacés par les paragraphes suivants :
    « Pour les masques et visières de protection de la face, les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection :
    Institut français textile-habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, BP 60, 69132 Ecully Cedex ;
    Pour les masques et visières de protection de la face, les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour l'utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers, les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection, les bouées et brassières de natation, les gilets de protection contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance :
    CRITT sport loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. »
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 609 000 000 Euro répartis comme suit :
    479 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ;
    130 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001.
    Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 2 069 000 000 Euro répartis comme suit :
    250 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 101,14 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 31 octobre 2000 ;
    299 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 99,54 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 31 octobre 2000 ;
    1 010 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 90,85 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 31 octobre 2000 ;
    510 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 103,57 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 31 octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Teffe (Anne), épouse Degryse, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 21 novembre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Pousse (Gabrielle).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001 :
    Il est mis fin à la délégation de M. Michel Thébaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2000.
    M. Guy Duquépéroux, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 janvier 2001, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 2001, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996 précité.
Art. 1er. -  Le protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Patrick Leclere, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du conseil général des Ardennes pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du département, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 4. -  Il est inséré un article 3 quater à l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 3 quater. -  Les spécifications concernant certaines substances figurant aux chapitres Ier, II et III en annexe sont indiquées au chapitre IV en annexe.
    « La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne "Restrictions ou spécifications" est indiquée au chapitre V en annexe. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Pierre Saudino et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Gavoury et Jérôme Hubert, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, Mme Gougenheim (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 novembre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Francis Amand, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Daniel Mérignargues, chef de mission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé portant extension de l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique est modifié comme suit :
    - l'exclusion des termes « et que la répartition de l'horaire collectif est différente pour chaque salarié » figurant au premier alinéa de l'article 2.2.2 (suivi du temps de travail) du chapitre III est supprimée ;
    - l'exclusion des termes « ou annuelle », « sur une base annuelle » figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.1 (forfait) du chapitre III est supprimée ;
    - l'exclusion de l'article 3.1.2 (forfait annuel) du chapitre III est supprimée.
    Sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés au chapitre III :
    L'article 2.2.2 (suivi du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail duquel il résulte que les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents devront être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ;
    Le point 3.1.2.1 (salariés visés) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en heures sur l'année que pour les cadres dont les horaires ne sont pas prédéterminés ou pour les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
    Ce même point 3.1.2.1 (salariés visés) est étendu également sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 II du code du travail duquel il résulte que la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi devra être fixée par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ;
    Le point 3.1.3.2 (rémunération) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du code du travail qui dispose que la rémunération afférente à un forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail ;
    L'antépénultième alinéa et le dernier alinéa de ce même point 3.1.3.2 (rémunération) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail en vertu duquel les jours de repos affectés au compte épargne-temps, congés payés compris, ne doivent pas excéder 22 jours par an.
6. L'articulation des procédures d'évaluation des contrats
    de plan Etat-région avec d'autres procédures existantes
    L'expérience acquise en matière d'évaluation des contrats de plan Etat-région entre 1994 et 1999 montre qu'il est souhaitable de mieux articuler l'évaluation interministérielle des politiques publiques, les évaluations des politiques contractualisées mais aussi les évaluations communautaires, en excluant dans un premier temps, pour des raisons de priorité, les évaluations conduites par les ministères et les grands établissements publics.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, l'académie de danse, 5e rue de l'Assainissement, BP 828, 97184 Pointe-à-Pitre, est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option jazz pour une période de quatre ans à compter du 14 juillet 2001.
2.1. Le comité de pilotage
    Le dispositif à mettre en place en région s'organise autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques.
    Une section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), instituée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, assure les fonctions de comité de pilotage des évaluations des contrats de plan.
    En sont membres de droit le représentant de l'Etat et le président du conseil régional, qui participent à la CRADT, ainsi que le trésorier-payeur général. Les élus des collectivités concernées non membres de la conférence y participent lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent.
    Il convient également d'assurer la participation au comité de pilotage de personnalités qui, sans être membres de la conférence régionale, pourront utilement donner un avis sur la conduite des opérations d'évaluation et les suites susceptibles d'être données à ses conclusions. Il s'agira d'experts choisis d'un commun accord, d'un membre du conseil économique et social régional désigné par cet organisme et des chefs des administrations déconcentrées concernées, notamment le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    La conférence est tenue informée des évaluations décidées par la section et, si cette dernière l'estime souhaitable, des résultats de celles-ci.
    La section demande aux contractants de préciser quels sont les éléments constitutifs de chaque programme qui devront constituer les références quantitatives et qualitatives pour l'évaluation, telles qu'elles seront explicitées dans le cahier des charges de l'évaluation. Elle choisit les programmes à soumettre à l'évaluation et, pour chacun d'entre eux, définit la nature de l'évaluation à mettre en oeuvre. Elle arrête la composition de l'instance technique qui devra conduire les travaux d'évaluation ainsi que, sur proposition de l'instance technique ci-dessous définie, le cahier des charges du projet d'évaluation. Elle recueille les conclusions de l'évaluation, décide des modalités de leur publication et peut proposer les suites opérationnelles à donner à l'évaluation.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/18 (pour l'avenant du 11 février 2000) en date du 2 juin 2000 et no 2000/28 (pour l'avenant no 2 du 29 juin 2000) en date du 11 août 2000, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 11
    Les dispositions de l'article 10, § 1er et § 3, ne s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 56 ans et 3 mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
    Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
    Chapitre III
    Durées d'indemnisation
Art. 1er. -  Les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires visées à l'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont autorisées pour un usage civil à la condition qu'elles soient contenues dans les produits explosifs énumérés ci-après :
    - les amorces, inflammateurs, allumeurs, détonateurs et autres dispositifs d'amorçage ;
    - les mèches lentes, cordeaux détonants ou déflagrants, tubes à onde de choc, relais d'amorçage, bousteurs et autres accessoires de mise à feu ;
    - les explosifs de type « dynamite » et autres explosifs à base de nitroglycérine ou autres esters nitriques ;
    - les charges de démolition, les charges pour tir en masse chaude, pour le travail des métaux (formage, plaquage, soudage...), pour la prospection sismique, pour le déclenchement d'avalanches ;
    - les charges creuses, les cordeaux de découpe et autres charges explosives formées ;
    - les pétards de chemin de fer ;
    - les artifices de divertissement, de signalisation, de sauvetage, de spectacles ;
    - les fusées paragrêle et autres artifices à usage agricole ;
    - les propulseurs pour les artifices, l'aéromodélisme, l'astromodélisme, l'espace et autres applications civiles ;
    - les cartouches pour pistolets de scellement, merlins d'abattage, démasselottage, rivetage, démarrage de moteurs, seringues, pyromécanismes ;
    - les pyromécanismes tels qu'actionneurs, rétracteurs, vérins, perforateurs, injecteurs, vannes, sectionneurs, boulons, écrous, attaches largables, générateurs de gaz ;
    - les blocs de propergol pour les propulseurs et générateurs de gaz cités ci-dessus ;
    - les équipements incorporant des objets explosifs listés ci-dessus,
    sous réserve que ces produits explosifs aient, pour ceux qui y sont soumis, obtenu les agréments prévus par le titre Ier du décret du 16 février 1990 ou par le décret du 1er octobre 1990 susvisés, ou bien qu'ils en aient été explicitement dispensés par le ministre chargé de l'industrie.
Article 10
    § 1er. L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
    Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par délibération de la Commission paritaire nationale.
    § 2. Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 13, § 2 et § 3, dès lors que :
    a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
    b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
    § 3. En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission.
    Le montant global le plus élevé est accordé.