Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
7. Chapitre 8: Interventions
    Paragraphe 8.2.1.3: Délais d'intervention
      Le paragraphe 8.2.1.3 est remplacé par:
    << 8.2.1.3. Le service sécurité incendie sauvetage doit prendre toutes     dispositions pour être en mesure d'intervenir en tout point de la zone     d'aérodrome dans des délais aussi brefs que possible.
    << Le délai d'intervention du service en tout point de l'aire de
    << Ce délai est compté entre le déclenchement de l'alerte et le moment
     100 au moins du débit spécifié dans le tableau 7.3.1.
    << Tout autre véhicule nécessaire pour fournir les quantités d'agents
    << A cet effet, l'équipe de permanence doit être disponible au moment
    << Cette disponibilité entraîne impérativement que les dispositions
    << - une alerte doit pouvoir être reçue sans problème par au moins
    << - les tâches en cours doivent pouvoir être abandonnées sans aucun
    << - les véhicules doivent être stationnés en état de marche optimale
    << - l'aire de mouvement doit pouvoir être rejointe très rapidement à
    << - les équipements d'intervention doivent être à bord des véhicules
    << Cette disposition tient compte des possibilités de modulation du
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 juillet 1973 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Côtes du Ventoux " doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à     l'exclusion de tout autre:
      << a) Vins rouges et rosés:
      << Cépages principaux: grenache noir, syrah, cinsault, mourvèdre, carignan.      << Cépages secondaires: picpoul noir, counoise, clairette, bourboulenc,
     grenache blanc, roussanne.
      << La proportion de carignan ne doit pas dépasser 30 p. 100 de     l'encépagement et celle des cépages secondaires 20 p. 100;
      << b) Vins blancs:
      << Cépages principaux: clairette, bourboulenc, grenache blanc.
      << Cépage secondaire: roussanne, dans une proportion maximale de 30 p. 100     de l'encépagement.
      << Les vins issus de vignes plantées en cépages picpoul blanc, pascal blanc     et ugni blanc avant le 10 novembre 1994 pourront continuer à bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " jusqu'à la récolte de     l'année 2014, sous réserve que la proportion des cépages picpoul noir,
     counoise, clairette, bourboulenc, grenache blanc, roussanne, picpoul blanc,
     pascal blanc et ugni blanc ne dépasse pas 20 p. 100 de l'encépagement pour     les vins rouges et rosés, et que la proportion des cépages roussanne, picpoul     blanc, pascal blanc et ugni blanc ne dépasse pas 30 p. 100 pour les vins     blancs.
      << Dans cet article, par le terme encépagement il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin d'appellation     pour la couleur considérée. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au     compte spécial  904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du     budget des services financiers.
Art. 34. -  Les candidats de nationalité française définitivement admis     doivent, dans un délai de quinze jours à partir de la date de notification de     leur succès, fournir les pièces suivantes:
      1. Un extrait de l'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
      2. Un certificat de nationalité française;
      3. Un certificat médical prévu à l'article 20 du décret du 14 mars 1986;
      4. Un état signalétique des services militaires ou une photocopie des     premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n'ont pas     encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat     est en position régulière au regard du code du service national;
      5. Une copie des diplômes ou les pièces justifiant l'expérience     professionnelle du candidat.
      Pour les candidats définitivement admis de nationalité étrangère, une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique fixera, en tant que de besoin, les pièces de l'état civil     équivalentes aux pièces prévues aux 1, 2 et 4 du présent article.
      Les candidats qui demanderont un recul de limite d'âge, soit au titre de     leur service militaire, soit au titre des charges de famille, devront joindre     obligatoirement les pièces justificatives.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit:
      << Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées     à:
      << Chacune des deux pièces de 500 F en or: 5 000 exemplaires, soit 10 000     exemplaires;
      << Chacune des quatre pièces de 100 F en or: 5 000 exemplaires, soit 20 000     exemplaires;
      << Chacune des six pièces de 100 F en argent: 20 000 exemplaires, soit 120     000 exemplaires.
      << Ces pièces ont cours légal. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, M. Giraud (Joseph), attaché     d'administration centrale de 12e échelon, en service détaché, est réintégré     pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le     contrôleur d'Etat formule le cas échéant toutes observations ou     recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui     paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en     informe le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Dans la mesure où les conventions et les lois locales le     permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux     dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les     ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés     manuels ou automatisés.
      << Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces     ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes     usitées dans le pays. >>
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'animation     Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 28 au 31 octobre 1994:
      Site: 7-9, allée des Haras, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
II. - Epreuves d'admission
          Epreuve no 1.
      Une épreuve orale consistant à répondre devant le jury à une question tirée     au sort par le candidat sur les problèmes d'ordre administratif ou financier,     liés aux tâches confiées habituellement à des adjoints administratifs (durée:     quinze minutes; coefficient 2).
          Epreuve no 2.
      Une épreuve de dactylographie consistant en la copie dactylographiée d'un     texte ou d'un tableau simple qui peut être présenté sous forme manuscrite     (durée: une heure; coefficient 1).
    Section 4
    Concours internes
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée et complétée comme     suit:
      << Le poste de "chef du bureau de gestion des ressources humaines à la     direction de l'administration générale" est remplacé par le poste de "chef du     bureau du cabinet du ministère des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat";
      << Délégué à la communication;
      << Chef du bureau de l'administration des personnels à la direction générale     de l'administration et des finances;
      << Chef du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France;
      << Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi;
      << Chef de la Division nationale des eaux minérales et thermales à la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Rhône-Alpes;
      << Chef du Centre national de réception des véhicules à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Ile-de-France;
      << Chef du bureau d'analyses des risques et des pollutions industrielles à     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Rhône-Alpes;
      << Chef de la division Développement industriel à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Limousin;
      << Chef de la division Environnement à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre. >>
Art. 31. -  Les concours internes pour l'accès aux corps d'ingénieurs, de     personnels techniques et d'administration de la recherche comportent:
          Epreuve no 1.
      L'étude par le jury d'un dossier constitué conformément aux dispositions de     l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon les normes de     présentation fixées par décision du directeur général de l'Institut national     de la recherche agronomique. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1     pour les concours d'accès à un corps de catégorie A et d'un coefficient 2     pour les concours d'accès à un corps de catégories B et C.
          Epreuve no 2.
      Une audition des candidats par le jury portant, d'une part, sur les     connaissances générales des candidats, d'autre part, sur les connaissances     techniques ou administratives dans la spécialité des emplois mis au concours.     Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
      Durée: trente-cinq à quarante-cinq minutes pour les concours d'accès aux     corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
      Durée: vingt à trente minutes pour les concours d'accès aux autres corps.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Montluçon pour l'installation d'une gamma     caméra double tête, tomographique, dans les locaux dudit centre hospitalier     sis 18, avenue du 18-Mai-1945, à Montluçon (Allier).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 1994     rapportant la décision du 10 août 1994, l'arrêté du 17 novembre 1993 du     préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement des services de     chirurgie et de maternité des cliniques de la Jordanne sur le site du centre     médico-chirurgical de Tronquières, à Aurillac (Cantal), est confirmé. Dans     l'intérêt de la santé publique, le centre médico-chirurgical de Tronquières     et le centre hospitalier d'Aurillac veilleront, en particulier pour ce qui     concerne le secteur obstétrique, à engager des actions de coopération     permettant d'assurer une complémentarité optimale entre les deux     établissements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 23 novembre 1994, M. Manson (Christophe), attaché de service     administratif de 2e classe du ministère de la défense, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la pêche, à compter du 1er mars 1994, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 7e échelon.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 22 avril 1994 du préfet de la région Limousin rejetant la demande     de la société civile de moyens des radiologues libéraux, représentée par M.
     le docteur Bunetel, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux     de la clinique les Cèdres, sise 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze), est     confirmé.
I. - Zone dangereuse NW - D 1
    1. Partie A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 12' 00'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 15'     40'' S, 166o 43' 50'' E;
      22o 15' 40'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 19 700 pieds (6 000 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  La conformité d'un modèle de bacs utilisés dans les     arrêts-barrages à eau non déclenchés ou d'un modèle de l'ensemble constituant     un arrêt-barrage déclenché aux règles visées respectivement aux paragraphes 1     et 4 de l'article 34 du titre Poussières inflammable, doit être vérifiée par     un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
      Après avoir pris en compte les essais éventuellement effectués dans d'autres     Etats membres de la Communauté économique européenne et, au besoin, avoir     procédé aux vérifications, essais ou épreuves complémentaires nécessaires, le     laboratoire agréé établit un rapport reconnaissant, s'il y a lieu, ladite     conformité. Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 octobre     1994, sont homologués les grades des membres des forces françaises     combattantes justiciables de la législation des pensions militaires fondées     sur l'invalidité désignés ci-après:
    Lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1942
      Teitgen (Pierre-Henri), né le 29 mai 1908.
Art. 2. -  Par polymère, on entend:
      - les latex et caoutchoucs secs d'origine naturelle;
      - les latex et caoutchoucs secs d'origine synthétique, constitués d'homo ou     de copolymères organiques. Une liste indicative de ces polymères, ainsi que     les abréviations pouvant être utilisées pour les désigner, est donnée au     tableau A de l'annexe I.
      Les polymères synthétiques utilisés pour fabriquer les matériaux et objets     désignés à l'article 1er doivent être élaborés exclusivement à partir des     monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure     au tableau B de l'annexe I. Certains de ces monomères et substances de départ     donnent lieu à la fixation de teneurs résiduelles maximales (ou << Qm >>,
     exprimées en milligrammes par kilogramme de matériau ou objet) et/ou de     limites de migrations spécifiques (ou << LMS >>, exprimées en milligrammes     par kilogramme de denrées alimentaires ou de leurs simulateurs). Le respect     de ces deux types de limites doit être vérifié au stade du matériau ou objet     fini prêt à l'emploi.
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Porspoder, no C.C.T.: 029.06.010.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le     plan, les zones secondaires par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune     de Porspoder.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Point de référence pris comme origine des cotes: + 30,50 mètres NGF.
      Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement:
      - vers Corsen-Sinn: de + 26,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant     linéairement jusqu'à + 31,59 mètres NGF à 2 000 mètres de la station;
      - vers Kerdraziou: de + 44,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant     linéairement jusqu'à + 62,97 mètres NGF à 2 000 mètres de la station.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard     Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la     limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange     Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil     général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions de ce service.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er août 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et     de M. Lenain, délégation est donnée à:
      << Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction     publique hospitalière;
      << Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux     hospitaliers;
      << M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décision no 99-997 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à l'Association audiovisuelle 92 pour sa liaison Suresnes-Rousseau vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-475 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 7. -  Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres     que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de cinq ans par le     préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.
      Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de     mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été     désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat     restant à courir.
Par décision no 99-995 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 477,75 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à la SARL SOGETEC numérique pour sa liaison en trois bonds Paris-Boileau vers Paris-Sofitel, Paris-Sofitel vers Bagnolet-Mercuriale et Bagnolet-Mercuriale vers Montlhéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 février 1994, sont nommés membres de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective en qualité de représentants des employeurs:
    Sur proposition de l'union professionnelle artisanale (U.P.A.)
          Titulaire:
      M. Millien (Jean-Claude), en remplacement de M. Thivenin (Serge).
          Suppléant:
      Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude).
Art. 18. -  Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les     limites transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons     migrateurs avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main à     moins de 50 mètres d'un barrage.
    CHAPITRE II
    Mesures utiles à la reproduction, au développement,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 6 juillet 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « cidre ».
Art. 19. -  Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne     peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés,
     vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau,     sont fixées ainsi qu'il suit:
      a) Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux: pour le     saumon: 0,50 mètre; pour la truite de mer: 0,35 mètre; pour l'alose: 0,30     mètre;
      b) Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites     transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (C.E.E.) no     3094-86 du 7 octobre 1986 susvisé;
      c) Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article 1er du présent décret:
     pour la lamproie marine  0,40 mètre; pour la lamproie fluviatile  0,20 mètre.
A N N E X E
      Régisseur de recettes et de dépenses.
      Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations     électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité.
      Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à     utiliser une langue étrangère.
      Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas     à sa tête un conservateur en résidence permanente.
      Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement de marchés     publics.
      Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. et gérant plus de 50     agents.
      Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration     centrale, ouvert au public.
      Agent d'une D.R.A.C. chargé, à titre principal, de la conception, du     pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles.
      Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses     spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance.
      Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation     culturelle à la direction des Archives de France.
      Chef de mission de plongée en milieu hyperbare.
      Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée.
      Régisseur de mouvements d'oeuvres.
      Fontainier.
      Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art).
      Agent soumis à des contraintes particulières de continuité de service liée à     la survie d'animaux.
      Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la     direction des musées de France.
      Agent chargé au sein d'un bureau de gestion de personnel d'une mission de     coordination et de conseil en matière informatique.
      Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même     corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents.
      Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination     et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques     particulières.
      Agent chargé de la gestion des concours de recrutement (contrôle des     inscriptions, organisations des épreuves, assistance aux jurys).
      Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités).
      Agent chargé de la gestion de prestations sociales.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de     l'article L. 242-9 du code rural, sont interdits, sauf ceux nécessités par     l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants),     la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont     nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures     marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
      Les travaux de sécurité et d'entretien des digues, lorsqu'ils revêtent un     caractère d'urgence, sont exécutés après information du préfet et du     gestionnaire de la réserve naturelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars     1994:
      Sont nommés membres du comité des programmes scientifiques du Centre     national d'études spatiales:
      M. Damour (Thibault), professeur à l'Institut des hautes études     scientifiques;
      M. Lorius (Claude), membre correspondant de l'Institut, président de     l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire;
      M. Megie (Gérard), membre correspondant de l'Institut, professeur à     l'université Pierre-et-Marie-Curie, directeur adjoint du service d'aéronomie;      M. Naquet (Robert), membre correspondant de l'Institut, conseiller     scientifique à la direction des sciences de la vie du C.N.R.S., président du     comité opérationnel d'éthique du C.N.R.S.;
      M. Pomeau (Yves), membre correspondant de l'Institut, directeur de recherche     de classe exceptionnelle du C.N.R.S., laboratoire de physique statistique de     l'Ecole normale supérieure;
      M. Puget (Jean-Loup), directeur de recherche de 1re classe du C.N.R.S.,
     directeur adjoint de l'Institut d'astrophysique spatiale.
      Est nommé président du comité des programmes scientifiques du Centre     national d'études spatiales:
      M. Le Mouel (Jean-Louis), membre de l'Institut, directeur de l'Institut de     physique du globe de Paris.
Art. 1er. -  1o Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-01 (Examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même nature), à l'examen 5230 :
    Supprimer :
    « Sur prescription explicite :
    « - Legionella (0214) ;
    « - protozoaires, autres parasites.
    « En dehors d'une prescription explicite, le biologiste peut rechercher à son initiative les mycobactéries (0240, 0241, 1241, 0243, 0244, 4101). »
    Et remplacer par :
    « Sur prescription explicite :
    « - protozoaires, autres parasites.
    « En dehors d'une prescription explicite, le biologiste peut rechercher à son initiative les mycobactéries (0240, 0241, 1241, 0243, 0244, 4101) et les Legionella (0214). »
    2o Au sous-chapitre 6-02 (Actes isolés, examens divers, examens microscopiques), à l'examen 5291 :
    Supprimer la parenthèse : « (Pneumocystis, Treponema, ...) »,
    Et la remplacer par : « (Pneumocystis, Treponema, Legionella,...) ».
    3o Au sous-chapitre 6-03 (Actes isolés, examens divers, bactériologie), il est ajouté, après l'acte 5249 :
    « Legionella pneumophila :
    « 5235. Recherche d'antigène soluble urinaire par technique immuno-enzymatique : B 100. »
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, Mme Laura     Kendrick, épouse Kendrick-Delavaud, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences     humaines), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993, à     l'université de Versailles-Saint-Quentin.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande présentée par M. le docteur Isnard en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les     locaux du centre République sis 99, avenue de la République, à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la     demande du centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, représenté     par M. le professeur Philip, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux     dudit établissement, sis 28, rue Laennec, à Lyon (8e) (Rhône), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, Mme Tissier (Anne-Françoise),
     épouse Faux, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps     des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau     des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Mazan (Danielle), contrôleur chef     de section, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de     formation de Nantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Avenant dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 11 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant relatif à la modulation du temps de travail.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, la     demande de la société civile de moyens Association imagerie médicale     oncologie de Metz, représentée par M. le docteur Tabary, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de l'hôpital clinique Claude-Bernard, sis 97, rue     Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994,
     l'arrêté du 19 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la     demande de la société civile de moyens Unité de radiodiagnostic d'Assezat,
     représentée par M. le docteur Lestrade, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique gériatrique de Lagardelle-sur-Lèze     (Haute-Garonne) est confirmé.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 F dont l'objet est le suivant :
    Investissements du port d'Audierne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites. A cet effet, les convocations accompagnées des     ordres du jour et des documents à examiner doivent lui parvenir quinze jours     au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur     établissement.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 13 avril 1994, le concours pour le recrutement de huit infirmiers (femmes     et hommes), dont sept pour la branche Soins généraux et un pour la branche     Bloc opératoire, à l'Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté     du 25 mars 1994, aura lieu le 28 avril 1994.
      Date limite de dépôt des candidatures: 25 avril 1994.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Dupiech (Guy), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 2 janvier 1989.
      Le détachement de l'intéressé en la même qualité est renouvelé pour la     période du 2 janvier 1994 au 23 janvier 1994 inclus.
Art. 4. -  Les informations nominatives exploitées par les chambres de     commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par     l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune     interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps     strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour     lequel elles sont collectées.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou     forestières:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve.
      La cueillette des salicornes et la récolte des fruits de l'argousier sont     autorisées compte tenu des usages en vigueur. Elles peuvent être réglementées     par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2000 :
    Mlle Charretier (Magali), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mlle Seigneurie (Muriel), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire national, pour     tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité     représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération     nationale du bois et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires     forestiers sylviculteurs, l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi     dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1     du 20 octobre 1993, conclu à Paris entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet d'instituer des commissions paritaires de l'emploi     en agriculture et de définir un statut des salariés membres de certaines     instances paritaires.
      Le texte de cet accord ainsi que de son avenant no 1 a été déposé au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Avenants dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 13 et 14 du 11 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 13: modification de certaines dispositions de la convention     collective, notamment de son champ d'application;
      Avenant no 14: relatif à la prévoyance.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 février 1994:
      Les prévisions des dépenses du budget de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail pour l'exercice 1994 sont fixées     pour un montant de 69 874 946 F réparties par chapitre.
      Les prévisions de recettes du budget de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail sont fixées à 69 874 946 F réparties     par chapitre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, sont admis à la section     d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris pour la session 1993-1994 les candidats dont les noms suivent:
    Option Géologie de l'ingénieur
    M. Bonnet (Frédéric).
    Mlle Chennoufi (Leïla).
    M. Gay (Erick).
    M. Hazebrouck (Benoît).
    Mlle Le Tual (Catherine).
    Mlle Olivaud (Sophie).
    M. Quemart (Philippe).
    Mlle Staub (Isabelle).
    M. Syamsuddin (Edy).
B. - Concours interne
      a) Interrogation écrite sur quatre questions portant sur la réglementation     et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor;
      b) Un ou plusieurs exercices de comptabilité générale;
      c) Traitement de l'information: établissement de l'algorithme (sous forme     d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture     des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra     être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste     fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du     budget et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
     L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin     1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
      Epreuve no 4: facultative pour les deux concours.
      Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des     langues vivantes étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais ou russe (durée: une heure trente; coefficient 1).
Par décision no 99-984 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences pour des expérimentations techniques à Lille dans la bande 57,2-58,2 GHz délivrée par la décision no 99-401 du 26 mai 1999 de l'Autorité à la société Bouygues Télécom est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 21. - Ceux des agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit     article, sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de     l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de     leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978     susvisé.
Art. 20. - Ceux des agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon     déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de     l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon qu'ils détiennent     dans leur emploi en vertu des dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
<<3o En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront     ouverts en séance publique;
      <<4o Le délai de validité des offres;
      <<5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des     candidats;
      <<6o Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du     marché devront être groupés;
      <<7o Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises;
      <<8o Le mode de règlement du marché;
      <<9o Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission     des offres;
      <<10o En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et     éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution     du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
      <<II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet     d'un règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des     lots et les modalités de leur attribution.
      <<III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la     consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à     réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de     concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui     seront à fournir par les participants, la composition du jury, les critères     de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant     remis des prestations.
      <<IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si     toutes les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans     l'avis d'appel public à la concurrence.>>
Art. 4. - Lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans     un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou     chorégraphique, le produit de la taxe parafiscale est perçu, conformément à     l'article 1er du décret du 21 février 1990 susvisé, par l'Association du     soutien au théâtre privé.
      Dans cette hypothèse, les règlements intérieurs de l'Association pour le     soutien au théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson,
     des variétés et du jazz déterminent les modalités d'octroi des aides     financières.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992 :
- sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ;
- est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » M. Carrier (Pierre), 74460 Frontenex, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 12. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la     santé des populations est composée:
      - du bureau de la promotion et de la prospective en santé; il est chargé de     proposer, en liaison avec les bureaux concernés, des priorités d'action dans     le domaine de la santé publique, de la recherche, de la prévention et des     actions de soins, en s'appuyant sur l'analyse des besoins qu'il établit     conjointement avec le bureau de l'observation de la santé et de l'alerte; il     est chargé de développer la prévention, la promotion et l'éducation pour la     santé;
      - du bureau des âges de la vie et des populations; il est chargé de la     définition et des modalités de mise en oeuvre des politiques de santé en     direction des mères, des enfants et des jeunes, des personnes âgées, ainsi     que des populations ayant des problèmes de santé spécifiques ou des     difficultés d'accès aux soins;
      - du bureau de la santé mentale, des toxicomanies et des dépendances; il est     chargé de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la lutte contre     l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie ainsi que de la politique de     santé mentale.