Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 9 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne de classe D, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 37' 48'' N, 002° 29' 20'' E - ROMAK ;
 44° 17' 43'' N, 001° 44' 56'' E - NARAK.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, M. Christian Flaesch, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair » aux lieuxdits Paire non Paire, Sous Paire non Paire, La Borde, Palue sous le Roc et Sur le Roc sur la commune de Prignac-et-Marcamps (Gironde), cadastré section B, numéros 317, 331, 332, 1041, 1042, 1045, 1046, 1055, 1056, 1435, 1497 et 1498, d'une superficie totale de 46 597 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Dans la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Prévention de la pollution », le chapitre 213-2 existant, intitulé « Prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac », est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend obligatoirement dix noms sans qu'il soit fait état d'une candidature à un siège de titulaire ou suppléant.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction de la gestion des personnels, bureau BEPRIV), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 13 avril 2007.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'agriculture dans tous les établissements où exercent les électeurs. Elles sont affichées par les soins des chefs d'établissement dans un lieu accessible au public avant le 9 mai 2007.
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 4 avril 2007, NOR : SANS0750887A, publié au Journal officiel du 15 mai 2007, au tableau de l'annexe I, au lieu de : « SANDOZ PHARMACEUTICALS SAS », lire : « SANDOZ ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option études et audits internes (appui technique au management), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2007.
 La date des épreuves est fixée au 28 juin 2007.
 Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil. Pour information, ces centres seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 7 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 Pour les candidats résidant en région parisienne (1), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
 Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région : Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35, Versailles : 01-39-66-21-28.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés, ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
L'article 8 de l'arrêté du 5 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, et M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat :
En qualité de titulaire
 Mme Claude Legris, en remplacement de Mme Danièle Hulin.
En qualité de suppléant
 M. François Clin, en remplacement de M. Jean Taine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mars 2007, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Orthopédie dento-faciale
 Bazert (Cédric).
 Bohar (Jacques).
 Lavernhe (Patrick).
 Marchal-Sixou (Christine).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Bertaud-Gounot (Valérie).
 Hamel (Olivier).
 Kouakou-Barac'h (Victoire).
 Poisson (Philippe).
Parodontologie
 Romagna (Christine).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Catherine (Jean-Hugues).
 Rieger (Jean).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Charton (Christophe).
 Fioretti (Florence).
 Mazille (Marie-Noëlle).
 Mortier (Eric).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Brunot-Gohin (Céline).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Bodere (Céline).
 Savignat (Mathilde).
 Schiff (Nicolas).
 Veyre-Goulet (Sophie).
1 563 888 actions DCN détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales, au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés, anciens salariés et personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales.
I. - Le IX de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au 8° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° et au 13° de l'article L. 312-1 ».
 2° Au second alinéa, 1°, après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».
 II. - L'intitulé du paragraphe 9 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par les mots : « et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
 III. - L'article R. 314-150 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 » sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».
 2° Les mots : « de la convention mentionnée à l'article L. 345-3 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4 ».
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter. »
 IV. - L'article R. 314-151 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « centre d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
 2° Après les mots : « en application de l'article R. 345-7 » sont insérés les mots : « et du I de l'article R. 348-4 ».
 V. - Dans l'article R. 314-157, au premier alinéa, les mots : « Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent ». Au troisième alinéa, les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, Mme Fabienne Roze, substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 juin 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 55 pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
 A ce titre :
 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
 2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
 3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007 :
 I. - L'arrêté du 25 novembre 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005 est complété comme suit :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Picart (Romain).
 M. Rodier (Emmanuel).
 Mlle Roux (Céline).
2. Elèves civils
 M. Adam (Erwann).
 M. Chérensac (Nicolas).
 M. Colin (Bertrand).
 Mlle Decq (Floriane).
 M. Desmoulins (Mathieu).
 M. Najem (Driss).
3. Elève étranger
 M. Bell Bell (Emmanuel Isaac) (Cameroun).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieur des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de mastère.
 II. - L'arrêté du 25 novembre 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005 est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « 3. Elèves étrangers » :
 Au lieu de : « M. Najem-Eldine (Fadi) (Liban) »,
 Lire : « M. Najem El Dine (Fadi) (Liban) ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2006 à l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n 2007-0253 en date du 15 mars 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post Global Mail France SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures, soit pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, soit pour le tournage d'une émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ne peut être dissocié.
 Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition technique.
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, à Mmes Danièle Roger, attachée principale d'administration centrale, Valérie Février, attachée d'administration centrale, et Claire Maurice, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »
Par délibération en date du 29 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié la délibération du 20 février 2007 relative à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne.
 L'audition de la société T1 K SARL pour le projet T1 K, initialement prévue le jeudi 29 mars 2007, à 18 h 30, est fixée au vendredi 30 mars 2007, à 8 h 45.
L'article 6 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2004 est complété comme suit :
1. Ingénieur des études et techniques d'armement
 M. Gudefin (Franck).
2. Elève civil
 M. Bézard (Cédric).
3. Elève étranger
 M. Staifa (Youssef) (Maroc).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 198. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 119 places ;
 - concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 79 places.
 12 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 20 juin 2007, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 16, 17 et 18 octobre 2007.
 La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
 Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au mercredi 20 juin 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Yves Tanguy, Sans Titre, 1936, décalcomanie sur papier, inv. 13.1969, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Quimper du 29 juin 2007 au 30 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 11 juin 2007 au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur :
 - la direction générale du travail ;
 - la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 - la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
 - la délégation interministérielle à la famille ;
 - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 - le service des droits des femmes et de l'égalité.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur :
 - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 - la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction de la population et des migrations.
 IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
 - l'inspection générale des affaires sociales ;
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 - la délégation à l'information et à la communication.
 V. - Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation des produits listés à l'article 1er du présent arrêté, sur lesquels portent les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.
 Le comité lui transmet les documents mentionnés au point 7.1 de l'annexe de l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants tels qu'ils lui ont été remis par le responsable de la recherche à l'occasion de cette demande d'avis accompagnés de la partie du protocole relative aux critères d'inclusion et de non-inclusion des personnes.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 314-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie :
 « 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;
 « 2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3 ; ».
 II. - Il est ajouté à l'article R. 314-76 un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52. »
 III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-81, les mots : « ou combiné » sont ajoutés après le mot : « consolidé ».
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 21 mars 2005. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
1. La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Anjou mousseux » définies par les décrets du 22 novembre 1999 susvisés, « Saumur mousseux » définie par le décret du 24 août 1976 susvisé, « Touraine » définie par le décret du 23 février 1953 susvisé, « Touraine mousseux » définie par le décret du 20 octobre 1997 susvisé et « Cheverny » définie par le décret du 26 mars 1993 susvisé.
 2. Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production des appellations d'origine contrôlées précitées au point 1 du présent article.
 Les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production sont déposés auprès des maires des communes, comprises dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées précitées, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, la convention constitutive du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est approuvée.
 I. - Le groupement est constitué pour une durée de sept ans entre tous les établissements de santé publics et privés.
 II. - Il est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins.
 Dans ce cadre, le GIP donne aux autorités compétentes de l'Etat, à la demande de ces dernières ou à sa propre initiative, des avis sur les orientations stratégiques et les priorités à retenir en matière de système d'information hospitaliers et de santé. Il mène, le cas échéant sur proposition de l'Etat, des travaux en vue de l'élaboration de normes, de spécifications et de promotion de standards ainsi que des travaux d'évaluation, d'aide méthodologique et de veille technologique.
 III. - Le siège social du groupement est fixé à Paris, 44, rue Cambronne, 75015.
La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes :
 a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2006 au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2005 avec, le cas échéant, un ajustement sur la taxe sur les salaires ;
 b) Aux produits de recettes fiscales perçus à compter de 2006 au titre des pertes de cotisations à compter de l'exercice 2006.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 février 2007, les épreuves écrites des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) auront lieu les mardi 16 octobre et mercredi 17 octobre 2007 comme indiqué ci-après :
 - spécialité administration générale : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité gestion du secteur sanitaire et social : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité analyste : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité animation : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité urbanisme et développement des territoires : un concours externe et un concours interne.
 Les concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 mai et le vendredi 1er juin 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 1er juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 8 juin 2007 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 7 mai au vendredi 1er juin 2007, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités compétentes dans le domaine de l'activité de l'établissement :
 M. Christian Bouvier, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Paul-Albert Iweins, avocat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie se répartissent comme suit :
 Concours externe : 3 places (prévu à l'art. 4 [1°] du décret n 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
 Concours interne : 1 place (prévu à l'art. 4 [2°] du même décret).
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir, feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander à M. le chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faa'a Aéroport, Tahiti, Polynésie.
Art. L. 221-7. -
    Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
    A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
    Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Art. L. 145-54. -
    Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2007, M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires générales, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 novembre 2007.
L'article R. 351-48 du même code est rédigé comme suit :
 « Art. R. 351-48. - S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du dernier alinéa du présent article :
 « - le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;
 « - le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.
 « Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.
 « Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet. »
Art. L. 222-4. -
    Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
    1o Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
    2o La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
    3o La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Art. L. 145-48. -
    Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
    Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Art. L. 145-50. -
    Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
    Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
    Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
Les règles applicables à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense sont, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, fixées ainsi qu'il suit :
 La notation des fonctionnaires du ministère de la défense est constituée de deux éléments :
 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire et comportant :
 - une appréciation synthétique fondée sur douze critères, portée au moyen d'une grille à renseigner comportant six niveaux d'appréciation pour chacun de ces critères ;
 - une appréciation littérale précisant notamment les points forts de l'activité du fonctionnaire durant la période de notation.
 2° Une note chiffrée, à partir de laquelle le notateur juridique peut attribuer zéro, un, deux ou trois points d'évolution tous les ans, entraînant les réductions de temps de service (RTS) correspondantes dans le respect des proportions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé :
 - une évolution de + 2 points entraîne une RTS égale à 1 mois ;
 - une évolution de + 3 points entraîne une RTS égale à 3 mois.
 La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par l'agent peut également être augmentée à travers des majorations de temps de service (MTS) attribuées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du notateur juridique et après avis des commissions administratives paritaires centrales (CAPC) du corps concerné. Une évolution de - 1 point entraîne une MTS égale à 1 mois, une évolution de - 2 points entraîne une MTS égale à 3 mois.
 La base de notation de tout nouvel agent entrant au ministère de la défense est fixée à 52.
 Les agents déjà en fonctions conservent comme base de notation, pour l'année 2007, leur note chiffrée attribuée au titre de l'année 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 82 du 12 juillet 2007 portant sur l'évolution de la grille de salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2007 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
Art. L. 431-2. -
    En cas de cession sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments financiers résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de place.
    Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
    Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
    En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
    Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu lesdits instruments financiers en est le propriétaire.
Art. L. 145-9. -
    Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
    A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
    Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
    S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
    Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.