Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l’espace décident ce qui suit :
Sous l’impulsion et la responsabilité des deux ministères, une politique coordonnée de recherche et de développement en génie civil a été élaborée puis progressivement mise en application, à partir de 1983, avec tout d’abord la création du CORGEC (conseil d’orientation de la recherche en génie civil, placé sous la présidence de Jean Chapon, décision conjointe du 24 juin 1983), puis, à l’issue d’une réflexion menée au sein du CORGEC, la rédaction d’un rapport d’orientation scientifique et technique approuvé en 1984 et la publication consécutive du « schéma d’orientation scientifique et technique génie civil » (ou S.O.S.T. génie civil 84), définissant la recherche en génie civil et ses objectifs, donnant une nomenclature détaillée pour cette recherche (articulée sur 5 lignes thématiques couvrant ensemble la totalité du champ), et proposant trois catégories d’actions incitatives.
Les deux ministères lancèrent ensuite sur ces bases, par décision du 14 mars 1986, un premier programme pluriannuel de recherches incitatives, le PROGEC 86-88.
Un deuxième programme, le PROGEC 89-92, a suivi (décision conjointe du 7 juin 1989), en même temps qu’il était demandé au CORGEC d’actualiser le rapport d’orientation de 1984 et de formuler des recommandations notamment sur les mesures propres à améliorer la diffusion et l’utilisation des connaissances acquises et des outils créés dans le cadre des PROGEC.
Le CORGEC a remis le 12 février 1991 aux deux ministres un rapport d’orientation générale répondant à ces demandes, proposant des « lignes d’actions » prioritaires pour des actions de R. & D. futures - tout en confirmant la définition du domaine couvert par le génie civil et les lignes thématiques de la nomenclature du S.O.S.T. de 1984 -, et mettant l’accent sur la nécessité d’accentuer les efforts de recherche dans la perspective de l’avènement du marché unique européen, de développer des formules d’encouragement à l’innovation “ aussi bien chez les maîtres d’ouvrage que chez les constructeurs -, et de faire porter également un effort accru sur les modalités de « transfert » (par la diffusion d’information, par la formation à l’utilisation de connaissances et de méthodes nouvelles, par la réglementation, par la normalisation) des innovations réussies et des résultats de la recherche.
Sur la base de ce rapport, les deux ministres décident de mettre en oeuvre les mesures recommandées sous la forme d’un ensemble coordonné et structuré d’actions administratives, techniques et budgétaires, dont la présente décision est l’acte de création.
Art. 1er. - Les actions des deux ministères chargés de l’équipement et de la recherche en matière d’incitation au développement de la recherche et de l’innovation en génie civil seront menées, à compter de la présente décision, dans un cadre administratif intitulé « Plan Génie civil », et avec un champ d’intervention élargi par rapport à celui des PROGEC.
Le « Plan Génie civil » assure la poursuite et le renforcement des actions incitatives communes menées depuis 1984 par les deux ministères dans ce domaine, et les complète par des actions de soutien à l’innovation, sur la base des recommandations 1991 du conseil d’orientation de la recherche en génie civil (CORGEC). Il vise à répondre aux objectifs suivants :
- contribuer au développement de la recherche publique et privée, au plan régional, national et aussi dans une perspective européenne ;
- développer la validation et la justification du domaine d’emploi de nouveaux matériaux, modes de conception et de calcul, procédés d’exécution, en particulier par la conception, la réalisation, l’analyse du comportement d’ouvrages de génie civil intégrant ces nouveautés ;
- encourager et accompagner la mise au point, la mise en oeuvre sur ouvrages et la généralisation contrôlée des innovations ;
- inciter à l’adaptation de la réglementation et de la normalisation aux résultats de la recherche et aux innovations.
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du « Plan Génie civil » pour atteindre ces objectifs seront des actions d’ordre scientifique et technique - soutien de recherches « amont » et d’expérimentation sur ouvrages des actions d’ordre réglementaire et administratif, ainsi que des actions d’aide aux professions et de mobilisation d’autres organismes et acteurs intervenant en matière de recherche et d’innovation.
Les moyens financiers pour ces aides à la recherche et à l’innovation seront constitués par des crédits budgétaires spécifiques (MELT/BCRD « génie civil » gérés par la DRAST, et MRE « actions génie civil »), par des crédits mis à disposition ou spécifiés par les autres directions du MELT concernées, par des contributions de partenaires extérieurs, et par des fonds communautaires.
Le secrétariat permanent du Plan sera assuré par la mission « Recherche et innovation en génie civil » de la DRAST.
Art. 2. - Les programmes incitatifs pluriannuels de recherche et développement en génie civil (PROGEC) mis en oeuvre dans le cadre du Plan seront structurés, pour la période 1993-1997, par les lignes directrices suivantes, appelées « lignes d’actions » :
L.A. n° 1 : l’ingénierie de matériaux et de produits industriels spécifiques au génie civil ;
L.A. n° 2 : l’utilisation et la réutilisation des ressources locales en matériaux naturels ;
L.A. n° 3 : le développement de techniques industrielles pour la conception, l’étude et la réalisation des ouvrages ;
L.A. n° 4 : les travaux souterrains ;
L.A. n° 5 : la consolidation, la restauration, la transformation et le démantèlement des ouvrages ;
L.A. n° 6 : la prise en compte des actions dynamiques et des interactions entre ouvrages et actions ;
L.A. n° 7 : l’impact des ouvrages sur l’environnement.
Le contenu de chaque ligne d’actions est précisé à l’annexe I.
Des thèmes complémentaires pourront être décidés par le comité de coordination défini à l’article suivant.
Art. 3. - Les directions ministérielles concernées par le génie civil constitueront un comité de coordination du Plan Génie civil.
Le comité coordonnera les actions des directions dans les domaines couverts par le Plan Génie civil, et en particulier veillera à la mise en oeuvre d’une politique cohérente d’expérimentations sur ouvrages, et de soutien à l’émergence, à la maîtrise, et à la diffusion des innovations.
Le comité veillera également à une bonne articulation du Plan Génie civil avec les autres plans de recherche incitative du MELT.
Art. 4. - Il est créé un conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation en génie civil (CORGEC), dont le rôle est consultatif vis-à-vis des ministres en ce qui concerne le contenu et l’évaluation du Plan.
Le conseil d’orientation sera en particulier consulté sur les lignes directrices (lignes d’actions) pour les actions à mener à court et moyen terme dans le cadre du Plan : recherches de base, réalisations expérimentales, évaluation puis diffusion des résultats.
Il sera également consulté sur les budgets-programmes annuels d’actions incitées présentés par le secrétariat permanent du Plan.
La composition du CORGEC est définie par l’annexe Il de la présente décision. Ses membres sont nommés pour une durée limitée à cinq ans.
Art. 5. - Il est créé un comité des ouvrages de référence pour la mise en oeuvre d’une procédure de délivrance du label « ouvrage de référence pour une innovation donnée ». Cette procédure consistera en l’organisation de la vérification qu’un ouvrage présenté au label aura été étudié, réalisé, instrumenté, suivi et évalué de façon telle qu’il présente une garantie normale de sécurité, de qualité requise et de durabilité, en ce qui concerne l’innovation considérée.
La composition du comité des ouvrages de référence est fixée à l’annexe III.
Art. 6. - Il sera procédé fin 1995 à une évaluation externe du Plan, selon des modalités qui seront proposées par le CORGEC.
Art. 7. - Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports, le directeur général de la recherche et de la technologie, pour le ministère de la recherche et de l’espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et ensemble en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le Plan Génie civil, de la mise en oeuvre de la présente décision, qui sera publiée avec ses annexes au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN