Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
 « Centre technique et énergétique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques Sudeurope (CETE APAVE Sudeurope), 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumatry-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16. »
La personne qui justifie d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection et d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en radioprotection datant de moins de cinq ans peut être dispensée de la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, à la condition de se soumettre au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du présent arrêté. L'attestation de formation lui est alors délivrée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 4 du présent arrêté.
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
 Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.
 Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-2 et L. 5141-1 du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote central procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote central, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Sont annexées à ce procès-verbal les envelopppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 5. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 3 :
 - section Europe orientale : 1 ;
 - section Extrême-Orient : 1 ;
 - section Orient-Afrique : 1.
 Concours interne : 2 :
 - section Europe orientale : 1 ;
 - section Extrême-Orient : 0 ;
 - section Orient-Afrique : 1.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 15 novembre 2004.
 La date limite de retrait des demandes d'inscription et de clôture des inscriptions est fixée au 7 octobre 2004, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Lorsque l'application des articles 10 et 11 du décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Les cadres de santé civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 6 souscrivent un engagement de servir dans la fonction publique de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle de la formation.
 Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
 Le candidat figurant sur la liste complémentaire est convoqué individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre du classement, pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement d'un candidat démissionnaire.
 Sauf décision particulière du ministre de la défense, le candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme démissionnaire.
 L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude du candidat, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité et après signature de l'acte d'engagement.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
 Chaque candidat doit notamment :
 - être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et prévus à l'annexe I du présent arrêté ;
 - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées du candidat par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé ;
 - faire acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 23 août 1990 portant création de l'option « plastiques et composites » du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du rubgy présentés par la Fédération française de rubgy, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de rubgy est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
A l'issue des corrections, le jury établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7.
 Après délibération, le jury propose au ministre de la défense le nombre total de points au-dessus duquel il estime que le candidat peut être déclaré admissible.
 Le jury peut proposer au ministre de la défense que soient éliminés l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, se sont vu attribuer une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue en français, puis par la note de langue anglaise.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » doit remplir auprès des services de l'INAO une demande d'identification des parcelles. Cette déclaration, déposée avant le 1er février précédant la première récolte sur la ou les parcelles considérées, comporte notamment :
 - les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
 - la superficie plantée en chasselas B ;
 - le mode de conduite ;
 - la densité de plantation ;
 - les écartements entre les rangs et entre les pieds sur le rang ;
 - l'année de plantation.
 Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er février qui suit ladite modification.
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, le concours comporte en option obligatoire une épreuve spécifique d'aptitude.
 Le choix de se présenter à l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air est exprimé par le candidat lors de l'inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er. Ce choix est définitif et le candidat est tenu d'effectuer l'épreuve correspondante.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Dalles, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2003.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine arrête tous les deux ans la liste des membres de la « commission conditions de production » prévue à l'article 6 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
 La « commission conditions de production » comprend au minimum trois membres.
 Un agent de l'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la « commission conditions de production ».
L'article 21 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces déclarations de candidature sont recevables à partir du premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin et jusqu'au vingt et unième jour précédant la date du dernier jour du scrutin, à 12 heures. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la chambre de métiers et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au présent article. »
Pour obtenir l'attestation d'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
 Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
 L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SCM Charcot-Jean Macé, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Charcot, 51, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. le docteur Frot, directeur général de la société anonyme Scanner de Turin, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du cabinet de radiologie, 30, avenue d'Eylau, à Paris (16e), est rejetée.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 74-0 G est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 74-0 G. - Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F :
 a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
 b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;
 c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. »
 II. - Après l'article 74-0 G, il est inséré un article 74-0 G bis ainsi rédigé :
 « Art. 74-0-G bis. - L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F. »
A N N E X E
 La notion de postes-repères recouvre un ensemble de postes dont les fonctions sont analogues mais dont l'intitulé de poste dans l'organigramme peut être différent.
Liste des postes-repères hors DR
 Responsable RH (ou équivalent) exercé au niveau fédéral, d'une branche ou au niveau d'une direction.
 Responsable de communication interne et externe.
 Responsable juridique et fiscal.
 Responsable de maîtrise d'ouvrage (ou équivalent : direction de projet, responsable organisation,...).
 Responsable de systèmes d'information (ou équivalent, des adjoints peuvent être concernés dans des activités où le SI nécessite un suivi et un développement important).
 Responsable de secteur logistique.
 Chargé de mission auprès d'un directeur de métier (ou équivalent).
 Responsable du budget et du contrôle de gestion exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
 Responsable de suivi stratégique, de veille stratégique, d'analyse de risques et de reporting d'activités (ou équivalent).
 Négociateur sur les marchés financiers.
 Responsable de service Middle Office.
 Gestionnaire de portefeuilles.
 Responsable de fonctions de pilotage exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
 Responsable de gestion financière ou de secrétariat financier (ou équivalent).
 Responsable de développement d'activités, de produits ou de clientèles (ou équivalent).
 Responsable de service ou de département opérationnel.
 Responsable de service comptable (ou équivalent).
 Responsable d'animation commerciale (ou équivalent).
 Auditeur.
Liste des postes-repères spécifiques aux DR
 Directeur des activités bancaires (ou équivalent).
 Directeur investissements (ou équivalent).
 Directeur prêts (ou équivalent).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la CIMROR, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
A l'article 27 du titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières ».
 A la fin de l'article précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent titre sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la décision du 2 février 2000 est modifiée comme suit : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier représenté par son directeur, M. Verret, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, à Nevers (Nièvre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables à compter de la publication du présent arrêté sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 février 2002, sont nommés membres de la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine pour une durée de trois ans à compter de la présente publication :
 Au titre de professeur des universités - praticien hospitalier désigné par le ministre chargé de la santé : M. Conseiller (Christian) ;
 Au titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné par le ministre chargé de la santé : M. Calvez (Vincent) ;
 Au titre de coordonnateur régional de l'hémovigilance désigné par le ministre chargé de la santé : M. Daurat (Gérald).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est arrêtée comme suit :
 M. Patrick Chaumette, professeur de l'université de Nantes ;
 M. Alain Coudray, administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section) ;
 M. Jean-Paul Declecq, capitaine au long cours (ER) ;
 Mme Françoise Favennec, professeur de l'université de Nantes ;
 M. Jean-Jacques Lavenue, professeur aux universités de Lille ;
 M. Guy Marchand, administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section) ;
 M. Pierre Martin, administrateur général des affaires maritimes de 1re classe (2e section) ;
 M. Pierre Ortolan, président de la Fédération française des pilotes maritimes ;
 Mme Remond-Gouilloud, professeur aux universités de Paris ;
 M. Jean-Raymond Thomas, consultant-expert maritime.
 Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les personnes dont la retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de leur retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 du code rural ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret.
 La durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L. 732-34 et L. 732-35 du code rural à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
 Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des articles 1er et 4 du présent décret, peuvent également prétendre à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. La durée totale d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
Les dispositions des trois avenants conclus le 10 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac modifiant l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté (1), relatives :
 - aux contrats d'achat (art. 5 et 6 de l'accord triennal) ;
 - au document justificatif à l'appel des cotisations (art. 7 de l'accord triennal) ;
 - au fait générateur de la facturation de la cotisation interprofessionnelle ;
sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 26 octobre 2004, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard est fixée au 7 décembre 2004.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 à M. André Dotti, Technicontrol, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard) :
  B 1. Totalité des bâtiments  B 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les paragraphes 1 et 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, un examen professionnel de recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est ouvert au titre de l'année 2002.
 Cet examen professionnel est organisé en commun avec le rectorat de l'académie de Paris. Son organisation sera prise en charge par le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC).
 Le registre des inscriptions sera ouvert auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) du lundi 9 septembre au vendredi 4 octobre 2002.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 9 septembre 2002. Elles devront être :
 - soit déposées auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) au plus tard le vendredi 4 octobre 2002, à 17 heures, à l'adresse ci-après : maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 4 octobre 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante : maison des examens, service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, BP 33, 94114 Arcueil Cedex.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 2.
 En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au SIEC.
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 juin 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 2002, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Option « études scientifiques et techniques »
Branche « scientifique »
Capitaine de frégate Chazot (Christophe, Alain, Eric).
Capitaine de frégate Clech (Didier, Marcel, Léon).
Capitaine de frégate Courtin (Philippe).
Capitaine de frégate Dabas (Guy, Marie, Joseph).
Capitaine de frégate de la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre).
Capitaine de frégate Ferrand-Eynard (Patrick, Philippe).
Capitaine de frégate Kling (Jean-Marc).
Capitaine de frégate Parent (Pierre, Alain, Daniel).
Capitaine de frégate Pelissero (Laurent, Michel).
Capitaine de frégate Schmitt (Yves, Raoul, René, Curt).
Capitaine de corvette Coste (Philippe-Alexandre, Raymond).
Capitaine de corvette Delorme (Marc, Marie, André).
Capitaine de corvette Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie, Dominique).
Capitaine de corvette Laurin (Guillaume, Raoul).
Capitaine de corvette Le Biannic (Franck).
Capitaine de corvette Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert).
Capitaine de corvette Loubes (Stéphane, Christophe).
Capitaine de corvette Martin (Guillaume, Laurent).
Capitaine de corvette Miche de Malleray (Joseph, Hervé, Marie).
Capitaine de corvette Montanié (Jean-François, Alban, Christian, Emile).
Capitaine de corvette Perraudin (Claude, Pierre).
Capitaine de corvette Scherrer (Arnaud, Robert, Antoine, Henri).
Capitaine de corvette Vernet (Eric, Georges, André).
Capitaine de corvette Widemann (Jean-François, Paul, Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Louis Baillard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, en remplacement de M. René Jacquet.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle des anciens combattants et autres mutualistes à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. René Hieronimus, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2003.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
 Les vents cycloniques ne sont pas concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
    A cet effet :
    1o Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
    2o Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2002, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
 Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
 M. Boguet (Daniel), président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre titulaire ;
 M. Bourgeois (Jacques), représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre suppléant ;
 M. Thomas (Jean-Marie), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire ;
 M. Paoli (Jean), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant ;
 Mme Dixneuf (Josette), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
 M. Hoguet (André), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire ;
 M. Adam (Jean-Martin), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant ;
 M. Beurier (Michel), représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire ;
 M. Monducci (Jean-Pierre), représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant ;
 M. Lanchas (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire ;
 M. Patillon (Jacky), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
 Au titre des associations nationales d'aide aux victimes :
 M. Pluta (Pierre), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
 M. Parigot (Michel), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
 M. Letouzé (André), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant ;
 M. Hindry (Marc), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant ;
 M. Martin (François), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre titulaire ;
 Mme Debraye (Lina), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre titulaire ;
 Mme Pascual (Marie), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléante ;
 M. De Broca (Arnaud), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléant.
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Golberg (Marcel), membre titulaire ;
 M. Got (Claude), membre titulaire ;
 Mme Romenteau (Pascale), représentant l'inspection générale des affaires sociales, membre titulaire ;
 M. Roigt (Jean), représentant l'inspection générale des affaires sociales, membre suppléant.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes :
 Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
L'article R. 213-41 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
 « Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an. »
Art. 1er. -  I. - La section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est désormais intitulée : « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer ».
    Elle comporte une sous-section unique intitulée : « Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer ».
    II. - Les articles R. 323-12 à R. 323-20 deviennent les articles R. 323-13 à R. 323-21.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret no 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.