Article 3
     Dans le chapitre Ier de la même ordonnance, sont insérés, après l'article 8,     les articles 8-1 à 8-3 ainsi rédigés :
      << Art. 8-1. -  Les services de police et les unités de gendarmerie sont     habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de     nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange     un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont     mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document     retenu.
      << Art. 8-2. -  Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la     France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin     1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police     judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police     judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de     procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut,     sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des     véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures     particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à     l'entrée et au séjour des étrangers en France.
      << Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le     véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre     heures.
      << La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se     déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un     procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des     opérations ; un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un     autre transmis sans délai au procureur de la République.
      << Les dispositions du présent article sont applicables, dans le département     de la Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une     ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.
      << Art. 8-3. -  Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non     ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la     délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6     peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé     dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en est de même de ceux qui     sont en situation irrégulière en France ou qui font l'objet d'une mesure     d'éloignement du territoire français.
      << En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces     ou documents visés à l'article 8 ou qui n'a pas présenté à l'autorité     administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de     l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 27 ou qui, à défaut     de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution,     les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le     ministère de l'intérieur [Dispositions déclarées non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-389 DC du 22 avril     1997] peuvent être consultées par les agents expressément habilités des     services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. >>