Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 19 décembre 2000 ;
    Avenant no 2 du 19 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation obligatoire des conducteurs de véhicules.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Au sein de la direction interdépartementale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de     Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, est créé le     service départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre     l'emploi des clandestins de l'Essonne dont le siège est implanté à Evry.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8) ;
      Le programme Planète (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1996, sont nommés     membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services     publics :
      M. Carcel (Alain), contrôleur général des armées, en qualité de membre     titulaire ;
      MM. Mailloux (Joseph) et Hello (Claude), contrôleurs généraux des armées, en     qualité de membres suppléants ;
      Mme Huon de Kermadec (Dorothée), sous-directeur de la modernisation et de la     qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, en qualité de membre suppléant.
Art. 3. -  L'épandage des effluents d'exploitations agricoles, tant en ce     qui concerne les périodes d'épandage que les quantités déversées, doit être     effectué de manière que, en aucun cas, la capacité d'épuration des sols ne     soit dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les     terres concernées et des exportations par les cultures.
      L'épandage des effluents d'exploitations agricoles doit être effectué de     telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement     en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide ne puissent se     produire.
      L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment :      Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment     enneigé (exception faite des effluents solides) et pendant les périodes de     forte pluviosité ;
      En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et     prairies normalement exploitées ;
      Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur     ruissellement hors du champ d'épandage ;
      A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards     fins.
      Les épandages d'effluents d'exploitations agricoles doivent être effectués à     des distances minimales par rapport :
      Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade et plages, aux     piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvement d'eau, pour     assurer la préservation des eaux superficielles et souterraines et le     maintien de l'usage qui est fait de ces eaux ;
      Aux habitations et aux établissements recevant du public pour protéger la     salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
      Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de     l'environnement et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène     publique de France et du Comité national de l'eau, fixe les règles techniques     d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages     auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents     agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation     humaine qui en sont issus. Il fixe également les distances minimales prévues     à l'alinéa ci-dessus.
      Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de stockage     leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de leurs     effluents.
Art. 34. -  Conformément à l'article 34 du décret no 77-1133 du 21 septembre     1977 modifié, l'exploitant adresse au moins un mois avant la fin de la date à     laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant :
      - un plan à jour du site ;
      - un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts     visés à l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement ;
      - une description de l'insertion du site dans le paysage et son     environnement ;
      - une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des     analyses d'eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans ;
      - une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en     terme d'utilisation du sol et du sous-sol ;
      - en cas de besoin, la surveillance qui doit encore devoir être exercée sur     le site.
      Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à     une inspection du site pour s'assurer que la remise en état est conforme aux     prescriptions de l'autorisation.
      L'inspecteur des installations classées établit après cette visite un     rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant     et au maire de ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la     commission locale d'information si elle existe.
    TITRE III
    INSTALLATIONS DE COINCINERATION NOUVELLES
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-1258 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E  I (*)
    Zone de Châteauroux.
    Fréquence : 88,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Ménas, 36120 Etrechet.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Art. 4. -  Par exception aux dispositions des articles 2 et 3 du présent     décret, le représentant de l'Etat peut, pour faire face à un événement grave     et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces     de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental de     la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie     départementale concerné par l'événement s'avère inopérante, mettre en place     des concours réciproques entre la police nationale et la gendarmerie     nationale.
I. - 3. Modalités de validation
      Le Commissariat à la réforme de l'Etat est chargé d'animer et de coordonner     les actions des administrations en matière de systèmes d'information. Le     SERICS lui apporte pour ce faire un appui technique.
      Une fois réalisé ou actualisé, le schéma directeur sera adressé au     Commissariat à la réforme de l'Etat, au ministère chargé du budget (direction     du budget) et au ministère chargé des technologies de l'information (SERICS).      Ces documents seront étudiés par un comité technique présidé par le ministre     chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le commissaire à la     réforme de l'Etat. Le comité technique est composé de représentants des     ministres chargés de la réforme de l'Etat, du budget, de l'industrie, de la     fonction publique ainsi que du secrétaire général de la Commission centrale     des marchés. Son secrétariat est assuré par le Commissariat à la réforme de     l'Etat. Les représentants des ministres intéressés par les questions     inscrites à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée en raison de     sa compétence ou de ses fonctions sont invités à participer au comité.
      L'avis du comité technique sur le projet de schéma directeur est adressé par     son président au ministre concerné et au Premier ministre. Le comité     technique pourra soumettre toute difficulté au comité interministériel pour     la réforme de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/96                        Page 7505    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-479 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 20. -  L'article 49-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 49-3. -  Les concours prévus au 3o de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.
    « La section compétente du Conseil national des universités prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles.
    « Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé.
    « Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section du Conseil national des universités est nommé. »
Art. 11. -  L'article 26 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « et un troisième concours » sont remplacés par les mots : « , un troisième et un quatrième concours ».
    II. - Au 2o, les mots : « et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers » sont supprimés.
    III. - Après les dispositions du 3o du I sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « 4o Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au 1o de l'article 23. »
    IV. - Le II est abrogé.
    V. - Au dernier alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « II ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Youssef Fouad, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-463 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     Tours est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au     10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-478 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Cirtes pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Montmartre est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-467 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Skyrock Niort est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 31. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 9 du même décret est complété par les dispositions     suivantes :
     << La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas     échéant en déduction de la durée des services exigés au 2 et au 3 ci-dessus,     pour pouvoir se présenter au concours et à l'examen professionnel.
     << Les places non pourvues au titre du 3 ci-dessus peuvent être offertes aux     candidats au concours prévu au 2 ci-dessus. >>
Art. 14. -  Les candidats établissent deux dossiers distincts destinés, l'un     (dossier administratif) au recteur, chancelier des universités, de l'académie     dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé, l'autre     (dossier scientifique) au chef de cet établissement.
     En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le dossier     administratif sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et le dossier scientifique à l'université     française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete, Tahiti, Polynésie française.
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et D (déclaration de     candidature pour les établissements) figurent en annexe de l'arrêté de     vacance d'emplois en application du I de l'article 24 publié dans ce même     Journal officiel.
    A N N E X E A 1
    5e section : Sciences économiques
      Université Lille-III (institut universitaire de technologie B)   Tourcoing     0707.
     Ecole normale supérieure de Paris : 0111.
    6e section : Sciences de gestion
      Ecole centrale de Paris : Management technologie gestion de     l'innovation-stratégie technologique-gestion de la recherche-politique :
     0009.
     Université de Reims : 1044.
         11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes    
      Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Tourcoing,     1er novembre 1996, anglais économique : 0337 S.
        16e section : Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale    
      Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand :
     Psychologie cognitive développementale : 0005.
    18e section   Arts   plastiques, du spectacle, musique,
Art. 20. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 28 juin au 8     juillet 1996 inclus.
     A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
     Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
     La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 12. -  M. le contre-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste) est nommé     commandant les sous-marins d'attaque à compter du 1er février 1996.
     M. le contre-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre) est nommé chargé de     mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er février     1996.
     M. le contre-amiral Combarieu (Gilles) est nommé sous-chef d'état-major Plans     à l'état-major de la marine à compter du 20 février 1996.
     M. le contre-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) est nommé     sous-chef d'état-major Plans à l'état-major des armées à compter du 20     février 1996.
Art. 25. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 28 ou 29     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret en date du 27 décembre 1995, la cession des concessions de mines     de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 25 et 692 et des     concessions de mines d'or nos 214, 215, 216, 217, 218 et 219 à la S.A.R.L.
     Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (Sotrapmag) est     autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Art. 1er. -  La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du     code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre     d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à     l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de     l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date     d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995     au plus tard.
A N N E X E
    I. - Connaissances du monde contemporain
      Les relations internationales de 1945 à nos jours.
      Le tiers monde et les voies du développement:
      - l'émergence du tiers monde: évolution récente;
      - les facteurs du sous-développement.
      Organisations internationales: difficultés et tensions.
    II. - La communication et l'information
    1. La production de l'information
      Les situations de communication à l'origine de la production.
      Les différentes catégories de documents (documents papier, électroniques,
     sonores, multimédias).
      La structuration des documents.
      Les étapes de la production (la création et le recyclage de documents).
      L'utilisation des outils pour la production de l'information.
      Les particularités de la production:
      - des messages oraux;
      - des messages écrits sur support électronique ou sur support papier;
      - des messages visuels statiques ou dynamiques.
      L'intégration de graphiques, de tableaux, de dessins dans un document, un     exposé.
      Les contraintes liées aux outils et à leur coût d'utilisation.
    2. La transmission de l'information
      Ecrite sur support papier.
      Ecrite sur support électronique: les échanges en réseau, les messageries.
      Orale instantanée ou différée: les apports et les contraintes du téléphone     et des services de péritéléphonie.
    3. L'organisation et la gestion de l'information
      La création et la gestion de dossiers papier, de dossiers électroniques.
      Le classement et l'archivage de différents types de supports.
    4. La consultation de l'information
      La recherche documentaire:
      - bases méthodologiques de la recherche documentaire;
      - exploitation des sources documentaires papier et électroniques;
      - consultation de banques de données ne nécessitant pas le recours à un     langage de requête spécifique.
      L'analyse de documents: indexation, notion de thésaurus.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995     susvisé est remplacé par les termes suivants :
     << Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier     complet aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui     rempliront toutes les conditions nécessaires. >>
Art. 1er. -  L'article 16-1 du décret du 12 juin 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du     travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Werner,
     directeur du cabinet, M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes,
     arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  La direction des affaires criminelles et des grâces comprend     trois sous-directions :
     - la sous-direction du droit pénal général et international ;
     - la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces ;
     - la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte     contre la criminalité organisée.
     En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à     compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires     criminelles et des grâces.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au     présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gosley, délégation     est donnée à M. Georges Beisson, inspecteur général de l'agriculture, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de     toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Art. 5. -  Le jury du concours est fixé ainsi qu'il suit:
      Le directeur général de la police nationale ou son représentant, président;      Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant;      Le préfet de police ou son représentant;
      Le chef du bureau du recrutement ou son représentant;
      Un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la     police nationale;
      Un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la     police nationale;
      Un fonctionnaire appartenant au corps des professeurs de l'enseignement     public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le     recrutement de 235 greffiers des services judiciaires au titre de l'année     1995 se dérouleront les 8 et 9 janvier 1996.
      Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      C.A. Aix-en-Provence: deux postes.
      T.G.I. Aix-en-Provence: un poste.
      T.G.I. Draguignan: un poste.
      T.G.I. Grasse: un poste.
      T.G.I. Marseille: deux postes.
      T.G.I. Nice: un poste.
      T.G.I. Toulon: un poste.
      T.I. Marseille: un poste.
      C.P.H. Arles: un poste.
      C.P.H. Draguignan: un poste.
      C.P.H. Fréjus: un poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996 :
     Mme Regnier (Jacqueline), épouse Cochard, président du tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 26 décembre 1995 ;
     M. Blondel (François), vice-président au tribunal de grande instance de     Rouen, à compter du 11 janvier 1996 ;
     Mme Todesco (Liliane), épouse Carles, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Grenoble, à compter du 15 février 1996 ;
     Mme Lefebvre de Plinval-Salgues (Hélène), épouse du Couedic de Kergoaler,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 7     mars 1996 ;
     Mme Herve (Marguerite), épouse Magnet, conseiller à la cour d'appel de Paris,     à compter du 13 mars 1996 ;
     M. Rippert (André), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 19 mars 1996.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-273 du 25     juillet 1995 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 15 décembre 1995 disposent d'un délai de quinze     jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent     utiliser pour l'exploitation de leur service.
     Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Bordeaux pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 3. -  L'extension de l'avenant no 89 précité est prononcée sous réserve     de l'application, au deuxième alinéa du point 2 (Contrepartie emploi) de     l'article 8 de l'avenant, des dispositions législatives concernant le report     du terme du contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-7, 2e     alinéa, du code du travail).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Besançon pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1995, M. Travers     (Jean-Marie), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est,     à compter du 1er novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
III. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue     vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10     sont pris en compte.
      Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire d'un texte     rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe     (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe) (durée: une heure     trente; coefficient 1).
Art. 12. -  Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration des enseignants chercheurs détachés, sont     ouverts au recrutement au titre du I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984     susvisé.
     La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
     Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions,     du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
     Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :     1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
     2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
     3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
     4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
     5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
     6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps     des ingénieurs de recherche et de formation ;
     7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la     catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des     maîtres de conférences.
     Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre     d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures.
Art. 8. -  Les candidatures sont soumises à la section compétente du Conseil     national des universités, qui examine les titres et travaux des candidats et,     après avoir entendu deux rapporteurs désignés par le président pour chaque     candidat, établit une liste des candidats retenus pour l'audition. Cette     liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au double du nombre     des emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus. L'un des     deux rapporteurs peut être extérieur à la section. Les rapporteurs peuvent     recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs. L'avis est annexé au rapport.
     L'audition des candidats est effectuée par la section compétente du Conseil     national des universités, qui, après une discussion avec chaque candidat     portant sur ses travaux et sur son activité pédagogique, arrête la liste par     ordre alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter plus     de noms qu'il n'y a d'emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
     La section du Conseil national des universités est réunie et délibère dans     les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé, à l'exception du     dernier alinéa de son article 9.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de     carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant     no 31 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions de     l'article 2 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité,     dans les limites prévues notamment par le premier alinéa de l'article 992 et     par l'article 994 du code rural, parce qu'il assume des responsabilités     importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent     pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
      Les conditions suivantes doivent alors être remplies:
      a) Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou     façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail,
     celle-ci ou celui-là doit préciser le temps de référence retenu, dans les     conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que     la périodicité maximale du comptage de ces unités.
      A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter les mêmes     indications, qui prendront en compte les conditions réelles dans lesquelles     le salarié devra exercer son activité;
      b) Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du     travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de     travail, celle-ci ou celui-là doit fixer cette durée en précisant, s'il y a     lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
      A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter le détail des     calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail     de l'intéressé et cette durée;
      c) Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la     réalisation successive de plusieurs opérations, ou façons culturales, dont le     temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord     collectif de travail doit préciser le salaire minimum pour une unité du     produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces     unités.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Colmar
        Assesseurs titulaires :
     M. Grima (Michel) ;
     M. Pfiffelmann (André).
       Assesseurs suppléants :
     M. Batlo (Henri) ;
     M. Magron (Clément) ;
     M. Szyika-Gravier (Alain).
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après     vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des     jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Cour d'appel de Basse-Terre
      Président de la chambre d'accusation: Mme Joëlle Sauvage, vice-président au     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Vernette.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Luc Cabaussel, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en     remplacement de M. Muguet, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Dunkerque.
Art. 4. -  Pour les quatre groupes de spécialités ci-après:
      Dépanneur radio qualifié et dépanneur radio;
      Dépanneur télégraphe qualifié et dépanneur télégraphe;
      Dépanneur téléphone qualifié et dépanneur téléphone;
      Dépanneur en informatique - micro-informatique qualifié et dépaneur en     informatique - micro-informatique,
    la répartition entre les premier et deuxième groupes des candidats reçus est     effectuée selon les dispositions de l'article 13 ci-après.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1993/04
     Delehonte (Arnaud, Claude, Yves).
    Giraudier (Loïc, Alain).
    Gonnet (Laurent, Gabriel, Yves).
    Hoareau (Olivier).
    Lecuyer (Stéphane).
    Leriche (Thierry, Bernard).
    Maitrehenry (Stéphane, Henri).
    Pallu (Eric, Gérard).
    Sene (Frédéric, Philippe, Louis).
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Dominique Charvet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Simon, nommée conseiller     à la Cour de cassation;
      Mme Annie Hardy, épouse Morat, conseiller à ladite cour, en remplacement de     Mme Chevallier, nommée conseiller à la Cour de cassation;
      Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Peyrat, nommé conseiller à la Cour de cassation;
      M. René Gadel, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Launay, nommé premier président de la cour d'appel de     Nîmes.
      Avocats généraux:
      M. André Houpert, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Badets, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Patrick Lalande, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delafaye, placé     en position de disponibilité;
      M. Xavier Salvat, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Léger, placé en position     de service détaché.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Yves Paris, vice-président au tribunal de grande instance     de Bobigny, en remplacement de Mme Morat;
      M. Jean-Pierre Getti, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Colcombet;
      Mme Martine Capelle, épouse Varin, conseiller à la cour d'appel de Caen, en     remplacement de Mme Lesieur, nommée substitut du procureur général près la     cour d'appel de Paris.
      Substitut du procureur général: M. Jacques Schmelck, magistrat du premier     grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de     M. Houpert.
Art. 10. -  Le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social est abrogé.
Fraction de contingent 1993/12
     Albezard (Dominique, Jacques, Christian).
    Berthelot (Frédéric).
    Bifano (Bruno, Norbert).
    Couvreur (Cyrille, Sylvain, Robert).
    Deschildre (François-Xavier).
    Desmottes (Xavier, Michel, Pierre, Marie).
    Estrache (Marc).
    Guillaumin (Renaud, Vincent).
    Larant (Jean-Christophe, Henri, Joseph, Daniel).
    Lesou (Olivier, Georges).
    Marin (Frédéric, Armel, Gaston, Jean).
    Moreau (Yann, Jean, Marcel).
    Riffard (Jean, Michel, Marie, René).
<< 2o Indemnisation des participations
    au service de garde
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      << Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/95                        Page 15799  a 15800    
                      ......................................................
      Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal     prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973     modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
        5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la     présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte     se transforme en demi-garde. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes     de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1995, M.
     Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, placé en disponibilité auprès de l'assemblée des chambres françaises     de commerce et d'industrie en qualité de directeur général adjoint, est     réintégré à la Cour des comptes à compter du 15 mai 1995.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Alexandre Benmakhlouf, directeur du     cabinet, Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Nomenclatures et codes
      Une disquette Nomenclature N.A.F. (nomenclature d'activités française)    ......   200 F     Une disquette Matrice de comptage en double codification NAP/NAF .........
    200 F     Une disquette explicative de la C.P.F. (classification des produits    française) ......   200 F     Le code officiel géographique 1994 complet (données sur les 36 573    communes) :
                      ......................................................
                      ......................................................
     Le code officiel géographique 1994 simplifié :
                      ......................................................
                      ......................................................
     Le code officiel géographique historique :
                      ......................................................
                      ......................................................
     La table de passage entre anciens et nouveaux codes géographiques :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 septembre 1995,     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'attachés administratifs des services déconcentrés (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 74-538 du 17 mai 1974:
     trois places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du décret no 95-232 du 28 février 1995     modifiant l'article 6 du décret no 74-538 du 17 mai 1974: une place.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 octobre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 octobre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Rolland     (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.     Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Marc (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du     Morbihan, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale     au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1995, détaché auprès de     l'Ecole nationale d'administration pour la durée de la scolarité qu'il doit     accomplir au titre du cycle préparatoire au concours interne d'entrée (1re     catégorie).
Art. 12. -  A compter du 1er septembre 1995, les dispositions du premier     alinéa de l'article 30 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Les mots: << à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur >> sont remplacés par les mots: << à l'échelon     comportant un indice immédiatement supérieur >>.
    CHAPITRE II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 11. -  A compter du 1er septembre 1996, le premier alinéa de l'article     28 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour     pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont     classés par le ministre de l'éducation nationale, après consultation des     recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques     propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16523  a 16524    
                      ......................................................
Art. 7. -  La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude,     en application des dispositions des articles 66, 81, 94, 159 et 170 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des     nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à     compter de la publication du présent décret.
    Section 2
    Dispositions relatives au corps des adjoints techniques
    de la recherche
Art. 1er. -  Est désigné comme personne responsable des marchés dans le     cadre de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs de     l'aile de Paris au palais de Chaillot, pour l'opération << Centre de Chaillot     pour le patrimoine monumental >>, le directeur de la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme.