Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - L'article 8-5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8-5. - Les maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres     auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu'ils justifient de deux ans de     services effectifs d'enseignement dans une classe sous contrat du second     degré, peuvent demander à bénéficier du classement, dans l'échelle de     rémunération des adjoints d'enseignement, sous réserve d'avoir obtenu un avis     favorable à l'une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils     seront soumis à cette fin.>>
<<Art. 2-3. - Le remplacement des maîtres contractuels pendant la période     provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 3 est assuré dans les cas     suivants:
      <<a) Congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une     infirmité exigeant des soins continus;
      <<b) Congé pour grave maladie;
      <<c) Congé parental;
      <<d) Service national     dans les conditions prévues aux articles 13, 19, 20 et 26 du décret du 17     janvier 1986 susvisé.
      <<Il en est de même lorsque les intéressés bénéficient d'un congé de     formation d'une durée d'un an au maximum ou d'une décharge d'activité de     service pour exercer un mandat syndical.
      <<Art. 2-4. - Le remplacement des maîtres agréés est assuré dans les     conditions prévues à l'article 2-1, lorsqu'ils accomplissent les obligations     légales du service national et dans les conditions prévues à l'article 9 du     décret du 22 avril 1960 susvisé dans les autres cas prévus à l'article 2-2.
      <<Art. 2-5. - La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue     d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité     et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.>>
Art. 1er. - L'association Saint-Junien FM susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Saint-Junien FM.
Art. 283. - A l'article 22 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de     réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère     artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et au     premier alinéa de l'article 6 de la loi no 374 du 6 juillet 1943 relative à     l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des     signaux, bornes et repères, la référence à l'article 257 du code pénal est     remplacée par la référence à l'article 322-2 du code pénal.
Article 52
      1. Sous réserve de l'article 61, alinéa 2, et de l'article 65, les décisions     adoptées conformément au présent Accord par le Conseil de direction, ou par     tout autre organe ayant à cet effet reçu délégation de ce Conseil, ont force     obligatoire pour les Pays participants.
      2. Les recommandations n'ont pas force obligatoire.
Art. 271. - Dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles     et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques:
      I. - La référence faite par l'article 1er à l'article 410 du code pénal est     remplacée par la référence à l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet     1983 relative aux jeux de hasard.
      II. - La référence faite par l'article 5 aux deux premiers alinéas de     l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa     de l'article 1er et au 1o de l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet     1983 relative aux jeux de hasard.
Art. 21. - Le président du centre Georges-Pompidou peut exercer au nom de     l'Etat le droit de préemption sur les oeuvres présentées en ventes publiques     susceptibles d'entrer dans les collections du centre telles que définies à     l'article 19 du présent décret.
      Les acquisitions par voie de retenue sur les objets présentés en douane à     l'exportation sont prononcées, après examen par les conservateurs du Musée     national d'art moderne-centre de création industrielle, par le directeur des     musées de France, à la demande du président du centre Georges-Pompidou.
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié:
      Le membre de phrase: <<pour l'application des dispositions du 9o du II de     l'article 291 du code général des impôts>> est remplacé par: <<pour     l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée>>.
      Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
      <<8o Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et     l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de     l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.>>
2o Il décide, sous réserve des conventions prévues à l'article 1er, de la     répartition entre les organismes, les activités et les manifestations des     espaces affectés à l'établissement public;
      3o Il est responsable de la sécurité, du bon ordre et de l'entretien des     bâtiments, ainsi que de leur gestion technique; il assure cette     responsabilité pour le compte des organismes associés qui sont accueillis     dans les locaux du centre;
      4o Il organise les départements, directions et services;
      5o Il nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions de l'article 8     du présent décret;
      6o Il représente l'établissement en justice;
      7o Il prépare la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations     et arrête cette dernière après approbation par le conseil de direction;
      8o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement; il     passe les marchés sous réserve des dispositions du titre III du présent     décret et les adjudications de travaux;
      9o Il prépare le projet de budget de l'établissement et le règlement     intérieur en vue de leur adoption par le conseil de direction. Il passe les     actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, les     transactions et les conventions d'association mentionnées à l'article 1er,
     avec l'autorisation du conseil de direction;
      10o Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs     consentis au centre.
Membres élus par l'Assemblée nationale
      M. Raoul Béteille, juge titulaire; Mme Suzanne Sauvaigo, juge suppléant.
      M. Xavier Deniau, juge titulaire; M. Louis de Broissia, juge suppléant.
      M. Georges Durand, juge titulaire; M. Georges Mesmin, juge suppléant.
      M. Georges Hage, juge titulaire; M. André Gérin, juge suppléant.
      M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire; M. Jean-Claude Decagny, juge     suppléant.
      M. Didier Migaud, juge titulaire; M. Roger-Gérard Schwartzenberg, juge     suppléant.
Juillet 1993
     1er juillet 1993. - Mlle Vignes (Cécile), Versailles.
     2 juillet 1993. - Mlle Capelle-Manuel (Sandrine), Lyon.
     2 juillet 1993. - Mlle Grieu (Céline), Lyon.
     5 juillet 1993. - M. Fayad (Robert), Paris-La Seine.
     6 juillet 1993. - M. Bermond (Olivier), Lyon.
     6 juillet 1993. - M. Novel (Eric), Lyon.
     6 juillet 1993. - M. Regnard (Patrice), Lyon.
     7 juillet 1993. - M. Eboule (Charlot), Lyon.
     7 juillet 1993. - M. Grouard (Nicolas), Paris-La Seine.
     7 juillet 1993. - M. Jacquemard (François), Paris-La Seine.
     7 juillet 1993. - M. Kameni (Gilles), Lyon.
     9 juillet 1993. - Mlle Clerc (Cécile), Lyon.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 90-897 du 21 décembre 1990     modifiée susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: Lieudit Aglan, 58000 Challuy.
      << Altitude du site: 266 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 296 mètres. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M.
     Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants.
Art. 14. -  A l'article 18 de l'arrêté du 28 mars  1967 susvisé, la     répartition des personnels dans les groupes de majorations familiales est     modifiée et complétée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté et jusqu'au 31 août 1994, ainsi qu'il suit:
      Au groupe I, ajouter: << secrétaire général de chancellerie diplomatique, >>     après: << consul général adjoint >>;
      Au groupe II, remplacer les mots: << chiffreur en chef, conservateur     d'archives en chef, conservateur d'archives de 1re classe; >> par les mots:
     << chef de station ou chef de centre des communications, conservateur du     patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe; >>;
      Au groupe V, remplacer les mots: << personnels des cadres de chancellerie >>     par les mots: << personnels administratifs d'exécution et personnels     techniques d'exécution >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, Mme André     (Geneviève), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 1er     novembre 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. -  En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration     de la cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit     être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des     impôts souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est     intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.
Art. 2. -  L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour     l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au     ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 27. -  Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les     inspecteurs principaux sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part,
     justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est     opérée, de sept ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie     A, d'autre part, comptent, à la même date, au moins six mois d'ancienneté     dans le 6e échelon et au plus trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de     leur grade.
      << La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des sept ans six mois de services effectifs; il en est     de même de la période probatoire visée à l'article 8, prise en compte pour sa     durée normale, et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du II     de l'article 20 bis. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de     réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis     dans le grade d'inspecteur.
      << La limite de trois ans dans le 7e échelon n'est pas opposable aux agents     nommés en application des dispositions de l'article 20 bis, pour les deux     premières sélections organisées à compter de la date de réalisation des     conditions de services visées ci-dessus.
      << La sélection est organisée par voie de concours professionnel.
      << Un arrêté du ministre du budget, pris sur la proposition du directeur     général des impôts, fixe les modalités d'organisation des épreuves du     concours professionnel et les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury.
      << Les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade     d'inspecteur principal au fur et à mesure des besoins du service et dans     l'ordre des résultats du concours. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Louis.
Au titre du transport fluvial
      Mme Périgord (Jacqueline), membre du comité des armateurs fluviaux (C.A.F.);     suppléant: M. Dalaise (Jean-François), vice-président, délégué général du     C.A.F.
      M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la     batellerie artisanale (C.N.B.A.); suppléant: M. Walbrecq (René), président de     la C.N.B.A.
Représentants des usagers des transports
      M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les     transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP); suppléant: M. Pajot     (William), vice-président de l'ANATEEP.
      M. Lagandré (Henri), président de la commission Fer de l'Association des     utilisateurs de transport de fret (A.U.T.F.); suppléant: M. Rain (Dominique),     président de la commission Route de l'A.U.T.F.
      M. Maître (Francis), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale     des usagers des transports (FNAUT); suppléant: Mme Bigorne (Simone),
     secrétaire générale de la FNAUT.
      Général Querolle (Guy), délégué général de l'Union des offices     interconsulaires des transports et des communications (U.O.I.T.C.);
     suppléant: M. Delquignies (Jean-Marie), président de l'U.O.I.T.C.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 janvier 1994, M. Berger     (Jean-Jacques), chef du bureau des industries agro-alimentaires à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds     d'intervention et de régulation du marché du sucre, en remplacement de Mme Py     (Véronique).
Art. 1er. -  La direction générale de l'administration et du développement     comprend outre les services, sous-directions, département et missions prévus     à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de     directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, le     bureau des affaires générales, la mission pour la déconcentration et     l'animation des services déconcentrés, la mission juridique, directement     rattachés au directeur.
Au titre du transport ferroviaire
                      ......................................................
      M. Doignies (Alain) (F.M.C.); suppléant: M. Roche (Paul) (F.M.C.).
      M. Hontang (Michel) (F.G.A.A.C.); suppléant: M. Denise (Jean-Luc)     (F.G.A.A.C.).
      M. Pallas (Jacques) (C.G.T.); suppléant: M. Dardevet (Robert) (C.G.T.).
      M. Tartié (Jean-Claude) (F.O.); suppléant: M. Colombier (Jean-Pierre)     (F.O.).
Art. 7. -  Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la     réception, par le contrôleur financier, des décisions soumises à visa est     ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de     l'ajournement ou de son refus.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 novembre 1993, M. Couvreur (Francis), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du     foyer départemental de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est, à sa demande, admis à     faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 5     avril 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10     novembre 1993:
      Mme Longin (Frédérique), attaché d'administration scolaire et universitaire,     est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Dupont-Marilla     (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
      M. Bertrand (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Montpellier, en remplacement de M. Bonnafous (Jean), appelé à     d'autres fonctions.
      M. Cottet (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Versailles, en remplacement de Mme Petit (Bernadette), appelée à     d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Le concours est ouvert aux commissaires des services     déconcentrés de la concurrence et de la consommation régis par le décret du     16 novembre 1959 susvisé et aux inspecteurs de la répression des fraudes     régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé qui, d'une part, justifient de sept     années de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de     catégorie A et, d'autre part, comptent au moins un an six mois d'ancienneté     dans le 5e cinquième échelon de leur grade.
      << Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire     ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept     années de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus. Il en est de même     de la période probatoire d'un an prévue par l'article 5 du décret du 16     novembre 1959 susvisé, que les commissaires des services déconcentrés de la     concurrence et de la consommation nommés au choix doivent assurer pour être     titularisés dans ce grade, ainsi que de la durée qui excède la douzième année     de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des     dispositions du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé et     de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des     services effectivement accomplis dans les grades de commissaire des services     déconcentrés de la concurrence et de la consommation et d'inspecteur de la     répression des fraudes.
      << Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être     remplies au 1er janvier de l'année du concours >>.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des     crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions     d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de     l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération     les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation     financière de l'établissement.
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de     leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret no 82-665 du 22     juillet 1982 susmentionné. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction     générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle) (téléphone: 60-37-13-17 ou     60-37-10-19). Adresse postale: place Beauvau, 75008 Paris.
Art. 11. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1226   a 1228    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 26 novembre 1993, M. Soury (Patrick), inspecteur     central du Trésor, détaché auprès de l'agence comptable de l'union des     groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du     département fonctionnement, est maintenu en service détaché auprès de la Cour     des comptes en qualité d'assistant de vérification pour une durée maximale de     cinq ans, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 13. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau     suivant:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier, l'avenant no 69 du 1er octobre 1993 à ladite     convention, conclu à Yzeure entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 Définition des catégories     professionnelles de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars     1994, M. Le Dolley (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Yonne, à Auxerre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de Vaucluse, à Avignon, à compter du 11 avril 1994, en remplacement     de M. Mesnil (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les autres dispositions du premier alinéa (1o) de l'article 679,     celles de l'article 182 et du second alinéa de l'article 686 du code rural     ainsi que celles des articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     d'orientation agricole soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le     caractère réglementaire.
Art. 1er. -  Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la société     civile de placement immobilier au coût historique sans tenir compte des     éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er     janvier 1993. Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable     et la valeur actuelle des immobilisations locatives conformément au modèle     présenté en annexe au présent arrêté.
Art. 8. -  Le dernier alinéa de l'article 18 bis du même décret est remplacé     par la disposition suivante:
      << Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal dans l'ordre     d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1229   a 1232    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pan     Européenne Air Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Ab'Air Affaires par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélicap par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, au moyen d’appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Jost (Gérard, Paul, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Jost et Jean Nickles, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 février 1993.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 23 juin 1992 relative à l’agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Panzera est modifiée comme suit :
a) Le tableau est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2406.
b) dans ce même tableau, les lignes suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2406
sont remplacées par, respectivement :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
FM : fontaine à main.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, le nombre des postes mis aux concours de l’internat en pharmacie de l’année universitaire 1993-1994 prévus par l’article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d’internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau annexé.
Art. 1er. - L’arrêté du 16 avril 1992 susvisé modifiant l’arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d’obtention du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation) est modifié ainsi qu’il suit :
A la vingt et unième ligne du tableau, concernant le test physique d’option de l’examen final, annexe 1, au lieu de : « pour les dames, la note 10 en 50 mètres nage libre correspond à un temps de 33"88 », lire : « pour les dames, la note 10 en 50 mètres nage libre correspond à un temps de 32"88. »
Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le C.S.A.
Radio : Forum TSF (33).
Fréquence : 91,3 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-537 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3 et 4 de la convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1992, M. Aselmeyer (Yves), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l’agriculture, est réintégré à compter du 1er février 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l’agriculture.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 12 novembre 1991 relative à l’agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Ruggieri est modifiée par la suppression, dans le tableau, des artifices de divertissement correspondant aux lignes ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
Ces artifices de divertissement sont classés dans le groupe K 4.
Additif
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Millionnaire », publié au Journal officiel du 29 septembre 1991, s’appliquent à l’émission n° 4 du jeu « Millionnaire », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 15 février 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - L’article 39 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
« La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l’exercice des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent. En outre, pour l’exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions qu’il passe à cet effet. »
Art. 2. - Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l’option pour le paiement de l’octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification.
L’option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles sauf dénonciation deux mois avant l’expiration de chaque période.
Elle est reconduite de plein droit pour une période de deux années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l’issue de laquelle la personne ayant exercé l’option a bénéficié d’un remboursement de crédit de taxe.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le suivant : travaux d’aménagement des locaux de l’hôtel consulaire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. - Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement opéré par l’Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d’intérêt public.
Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.
Art. 3. - L’article R. 834-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cours du quatrième trimestre de l’année, la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d’allocations de logement et des dépenses afférentes à l’aide instituée par l’article L. 851-1, relatif à l’exercice suivant et établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires. »
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux prévus pour des aménagements de voirie, et notamment la création de créneaux de dépassement en rampe entre Schœlcher et Le Carbet, sur la R.N. 2, au droit des communes de Schœlcher, Case-Pilote, Bellefontaine et Le Carbet, conformément aux plans au 1/10 000 annexés au présent décret (1), qui font l’objet d’un plan récapitulatif au 1/25 000 également annexé au présent décret.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et pendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 4,83 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 37,17 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 4 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9 qu’il met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de chacune de ces contributions et en énonce le mode d’évaluation.
« Lorsqu’il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Lorsqu’il impose le versement de la participation prévue à l’article L. 332-9 dans les programmes d’aménagement d’ensemble et que le bénéficiaire s’en acquitte en tout ou en partie conformément à l’article L. 332-10 sous forme d’exécution de travaux ou d’apport de terrain, il mentionne :
« - les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d’un commun accord par le pétitionnaire et l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ;
« - la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Dans le cas prévu à l’article R. 421-7-1, le permis de construire impose en tant que de besoin la constitution d’une association syndicale chargée de la gestion et de l’entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif. Lorsqu’a été joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain prévu au second alinéa de l’article R. 421-7-1, le permis de construire indique les droits de construire résiduels attachés à chacun des terrains devant provenir de la division. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mariane Lévy-Rosenwald, et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 64. - Surveillance des eaux de surface.
Lorsque le rejet s’effectue dans un cours d’eau et qu’il dépasse l’une des valeurs suivantes :
5 t/j de DCO ;
20 kg/j d’hydrocarbures ;
1o kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d’arsenic, de cadmium et mercure (exprimés en As + Cd + Hg), l’exploitant doit aménager un point de prélèvement en aval de son rejet à une distance telle qu’il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d’eau.
Il doit réaliser des prélèvements et faire des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Pour les rejets de substances susceptibles de s’accumuler dans l’environnement, l’exploitant doit également faire réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
Lorsque le rejet s’effectue en mer ou dans un lac et qu’il dépasse l’un des flux mentionnés ci-dessus, l’exploitant doit établir un plan de surveillance de l’environnement adapté aux conditions locales.
Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d’autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l’activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l’ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures, réalisées pour l’ensemble des installations concernées.
Les résultats de ces mesures doivent être envoyés au moins tous les trois mois à l’inspection des installations classées.
Art. 8. - L’article R. 422-9 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« La décision de prescriptions énumère celles des contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9 qu’elle met, le cas échéant, à la charge de l’auteur de la déclaration. Elle fixe le montant de chacune de ces contributions et en énonce le mode d’évaluation.
« Lorsqu’elle impose une cession gratuite de terrain, elle détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Lorsqu’elle impose le versement de la participation prévue, à l’article L. 332-9 dans les programmes d’aménagement d’ensemble et que l’auteur de la déclaration s’en acquitte en tout ou en partie, conformément à l’article L. 332-10 sous forme d’exécution de travaux ou d’apport de terrain, elle mentionne :
« - les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d’un commun accord par le pétitionnaire et l’autorité compétente pour prendre la décision de prescriptions ;
« - la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux. »
Art. 6. - Le programme et les modalités des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, le programme et les modalités de l’examen professionnel par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 66. - Surveillance des sols.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre sous le contrôle de l’inspection des installations classées. Sont obligatoirement précisés la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
CHAPITRE IX
Modalités d’application
A. - Modalités générales
Art 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales, instituée par l’article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée, est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts, André Barilari, directeur, et François Pierrugues, chef de service.
Art. 3. - Le concours externe spécial d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l’année du concours dégagés des obligations du service national et titulaires, à la date de clôture des inscriptions, soit d’une licence d’électromécanique, d’électrotechnique et d’automatique, soit d’un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 10. - L’accès au grade d’assistant principal d’administration de l’aviation civile s’effectue :
1o Par concours professionnel :
Peuvent se présenter au concours professionnel, les assistants d’administration de 1re classe et les assistants d’administration de 2e classe, sous réserve pour ces derniers d’avoir atteint depuis un an au moins le 8e échelon de leur grade.
La liste de classement établie par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats admis au concours professionnel au titre d’une année ne peuvent être nommés qu’au titre de la même année.
Le programme et les modalités du concours professionnel ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
2° Au choix, à raison d’un cinquième des promotions à prononcer au titre du 1°, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au choix les assistants d’administration de 1re classe qui ont atteint au moins le 3e échelon du 2e grade.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° n’est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l’année suivante pour le calcul de celles pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application des présentes dispositions.
Art. 47. - L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont modifiées, pour ce qui concerne les installations nouvelles, ainsi qu’il suit :
Conformément à l’instruction technique jointe audit arrêté, l’arrêté d’autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limites de l’installation pour les différentes périodes de la journée (diurne et nocturne). Ces niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer le respect des valeurs maximales de l’émergence précisées ci-après. Toutefois, pour les établissements de l’industrie lourde, les niveaux limites sont calculés de manière à assurer le respect de l’émergence à une distance donnée. Cette distance et fixée par l’arrêté d’autorisation et ne peut excéder 200 mètres.
Les bruits émis par l’installation ne doivent pas être à l’origine, pour les niveaux supérieurs à 35 dB (A), d’une émergence supérieure à :
- 5 dB (A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés ;
- 3 dB (A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés, l’émergence étant définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l’installation est en fonctionnement et lorsqu’elle est à l’arrêt et mesurée selon les dispositions de l’instruction technique.
Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré A, LAeq, T.
L’évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l’installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l’administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 12. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans le corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Art. 23. - Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
Les valeurs limites d’émission, pour les polluants visés dans les arrêtés créant ces zones, doivent être compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l’air ambiant fixées par le décret du 25 octobre 1991 cité ci-dessus.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d’interdiction de l’usage de certains combustibles, de ralentissement ou d’arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements, prévues par les arrêtés instaurant des procédures d’alerte conformément à l’article 5 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.