Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans tous les cas, dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1).
    Cette enveloppe qui peut ne pas être cachetée dans une enveloppe (enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
    Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de fermeture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant votés directement dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes, émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont envoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 6. -  I. - L'article R. 130-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « R. 411-36, » et « et R. 418-9 » sont supprimés ;
    Les mots : « R. 221-17 » et « R. 413-16 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 221-18 » et « et R. 413-15 ».
    II. - A l'article R. 312-24 du code de la route :
    Au deuxième alinéa, les mots : « prises en application du présent article » sont remplacés par les mots : « relatives aux conditions du chargement ».
    Il est ajouté les deux alinéas suivants :
    « Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    « Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
    III. - Au II de l'article R. 325-30 du code de la route, les mots : « L. 327-3 » sont remplacés par les mots : « L. 326-3 ».
    IV. - Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur », sont insérés les mots : « , dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, ».
    V. - Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur, », sont insérés les mots : « dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Nelly Arpin, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 5. -  Le concours A comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Le programme des connaissances sur lesquelles portent ces épreuves est annexé au présent arrêté.
    Les épreuves d'admissibilité comportent :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2001 page 15990 à 15992
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    Les épreuves d'admission comportent :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2001 page 15990 à 15992
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5C à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Dubertret (Julien), appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. -  Le Conseil supérieur de la réserve militaire se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président ou dans les trois mois suivant la réception d'une demande écrite formulée par la majorité des membres. Dans ce dernier cas, le président peut décider de renvoyer préalablement la question à l'examen du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2000 et pour compter du 1er janvier 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/20 0 page 17008
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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    A. - Un annuaire de l'ensemble des agents du ministère.
    Cet annuaire sera renseigné au fur et à mesure du raccordement de chaque agent au service de messagerie. Il contient les informations suivantes :
    - identité : nom, prénom, photographie ;
    - vie professionnelle : grade, fonction, missions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, adresse géographique d'affectation.
    Les informations contenues dans l'annuaire sont conservées jusqu'au départ ou au changement de poste de l'agent.
    B. - Les messages échangés.
    Les informations nominatives contenues dans les messages sont les noms, prénoms et affectation de l'émetteur et des destinataires internes au ministère et les adresses internet des émetteurs et destinataires externes au ministère.
    Les messages échangés sont conservés pendant leur durée de vie utile pour l'administration.
    Les messages en provenance et à destination des particuliers ne peuvent être consultés, diffusés et conservés que dans le strict cadre de la demande initiale, à l'exception d'éventuels traitements statistiques.
    C. - Les agendas personnels des agents.
    Pour chaque personne sont stockés les dates et heures des réunions, leur objet et les participants.
    La conservation de ces informations relève de l'initiative des agents.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le cahier des charges précisant les obligations du coordonnateur chargé de faciliter les opérations des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Nice est annexé au présent arrêté. »
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
1 Ronzon (Tévécia).
    2 Carof (Matthieu).
    3 Le Page (Yannick).
    4 Bausset (Nicolas).
    5 Espinosa (Muriel).
    6 Kreiss (Véronique).
    7 Chalet (Nicolas).
    8 D'Innocenzo (Sébastien).
    9 Sepulchre (Pierre).
    10 Guilbert (Carine).
    11 Vuarchère (Perrine).
    12 Bronnenkant (Irène).
    13 Guillou (Jérôme).
    14 Delattre (Sophie).
    15 Lamelin (Julien).
    16 Magne (Marie-Angelina).
    17 Abauzit (Brice).
    18 Lajeunesse (Magalie).
    19 Barré (Julien).
    20 Vimont (Antoine).
    21 Epely (Delphine).
    22 Ventre (Nicolas).
    23 Dubois (Clotilde).
    24 Dewavrin (Catherine).
    25 Vermeil de Conchard (Raphaël).
    26 Marestang (Christelle).
    27 Garczarzyk (Emmanuelle).
    28 Delaunay (Pauline).
    29 François (Dominique).
    30 Stervinou (Aurélie).
    31 Molina (Vanessa).
    32 Chatron (Ludivine).
    33 Lemarchand (Emmanuel).
Art. 16. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
    Site intranet : Alizé - Personnel - Formation et vie pratique -Personnel - Concours et examens.
    Site Internet : http//www.finances.gouv.fr/
    Economie, Finances, Budget et Euro - A votre service - Les métiers des finances.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 925 000 F destiné à financer des opérations relatives à l'aménagement portuaire au titre de l'exercice 1999.
    L'armortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa du I de l'article 28 du même décret, les mots : « à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite et par l'article 7 du décret no 85-1145 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire pour l'encaissement des recettes énumérées ci-dessous :
    « - cession de droits d'exploitation et reproduction ;
    « - cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou, par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services ;
    « - cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques ;
    « - analyse de prélèvements palynologiques et sédimentologiques. »
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 15 décembre au 21 décembre 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 2. -  Il est inséré dans le code des marchés publics un article 305 ainsi rédigé :
    « Art. 305. -  Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
    Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases. »
Art. 19. -  Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'électricité notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles de fonder l'application de sanctions, les sanctions encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. La séance est publique, sauf demande contraire de la personne poursuivie.
    Si le manquement a pris fin, la Commission de régulation de l'électricité peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier. L'auteur de la demande est prévenu de cette décision.
    Chapitre II
    Mesures conservatoires
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Gros (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 15 du 7 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle, qualification.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2000, M. Delbeque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est à compter du 1er septembre 2000 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 7. -  Les décisions de la Commission de régulation de l'électricité prises en vertu du présent chapitre sont motivées.
    Les décisions mettant fin aux différends et celles qui sont mentionnées à l'article 6 sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement et sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    Chapitre II
    Recours devant la cour d'appel de Paris
Art. 18. -  Après que la commission a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1o et 3o de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au grade de chevalier
    M. Boillot (Pierre, Yves, Gabriel), ambassadeur de France au Yémen ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Cousin (François, Jacques, Joseph), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Descarpentries (Françoise, Marie, Romaine), secrétaire des affaires étrangères principale à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
    M. Gain (Bruno, André, François), premier conseiller à l'ambassade de France près le Saint-Siège ; 28 ans de services civils.
    Mme Gazeau (Anne, Sophie, Claudine), épouse Secret, ambassadrice de France aux Pays-Bas ; 29 ans de services civils.
    M. Gourdault-Montagne (Maurice, Jacques, Jean-Marie), ambassadeur de France au Japon ; 23 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique de Villecresnes, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), à créer quatre postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement au sein du centre de néphrologie et d'hémodialyse du centre hospitalier privé Claude-Galien situé à la même adresse, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue du remplacement de deux des cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle, implantés dans les deux unités de chirurgie cardiaque du groupe hospitalier de Haut-Lévêque, avenue Magellan, à Pessac (Gironde).
Au grade de commandeur
    M. Bonnet de Paillerets (François, Marcel, Marie), président du Comité français d'éducation pour la santé. Officier du 12 mars 1993.
    M. Bordet (René, Jean, Antoine), président d'un comité départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Officier du 23 mai 1983.
    M. Boris (Jean-Mathieu, Alphonse), président-directeur général de société. Officier du 18 mai 1983.
    M. Nahoum, dit Morin (Edgar), chercheur, sociologue, philosophe, enseignant. Officier du 15 décembre 1992.
    M. Peninque (Claude), conseiller du président de la Fédération hospitalière de France. Officier du 14 octobre 1992.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Au grade de commandeur
    M. Defontaine (Roland, Henri, Léonce), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, médiateur judiciaire. Officier du 11 mars 1988.
    Mme Peynaud (Huguette, Michelle, Françoise), épouse Le Foyer de Costil, avocat général honoraire à la Cour de cassation. Officier du 20 novembre 1995.
    Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
    Mme Alexandre, née Fournier (Danièle, Suzanne, Louise), ancien agent de maîtrise d'un centre EDF-GDF services ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Audouit (Pierre, René, Edmond), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans de services militaires et d'activités associatives.
    M. Bauve (Jean-Pierre, Léon), juge honoraire au tribunal de grande instance de Blois ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Culioli (Joseph), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 58 ans de services militaires et d'activités associatives.
    M. Fontenay (Bernard, Charles, Louis), administrateur en chef (h) de 1re classe des affaires maritimes ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Halimi (William, Max), avocat général honoraire près la cour d'appel de Versailles ; 44 ans de services civils et militaires.
    Mme Hay, née Guillet (Anne-Marie, Jeanne), directrice-fondatrice d'un centre de dialyse ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Jourdet (Jean-Louis), contrôleur général honoraire d'Electricité de France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Larivaille, née Mettoux (Pierrette, Jacqueline), ancienne adjointe au délégué de groupements de centres EDF-GDF services ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Mesnil (Claude, Joseph, dit Gérard), président d'une association de parents et amis de personnes handicapées mentales ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Nadal (Jacques), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Padovani (Paul, Félix), magistrat militaire honoraire ; 40 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
    Mgr Passicos (Jean, Théophane), ecclésiastique, directeur du grand séminaire de Papeete (Tahiti) ; 42 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
    M. Rollet (Pierre), président d'honneur d'une fédération nationale d'équipement électrique ; 56 ans d'activités professionnelles.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Il est créé auprès du président du Conseil de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
    - représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
    - représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
    Le comité technique paritaire est présidé par le président du Conseil de la concurrence ou par son représentant.
Art. 4. -  L'article D. 441 du code précité est ainsi rédigé :
    « Art. D. 441. -  Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents qui sont appelés à présider les réunions en cas d'absence du président, sur désignation de ce dernier. Le conseil d'administration se réunit deux fois par an. En outre, il se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
    « La commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration. Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'office national.
    « La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions doit comporter un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
    « Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des membres composant le conseil. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
    « En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
    « Les procès-verbaux sont signés du président de séance et de l'un au moins des vice-présidents du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents.
    « Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions.
    « Le secrétariat des séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions est assuré par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur général. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 22 octobre 2001 est modifié comme suit :
    « Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 12-66 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 13-77 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 04-81 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 52-88 « poulet blanc fermier de Loué de 100 jours élevé en plein air » ;
    LA no 33-89 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
    LA no 34-89 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
    LA no 35-89 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
    LA no 07-82 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 36-89 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe surgelé » ;
    LA no 23-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 24-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe » ;
    LA no 25-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 26-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe »,
    au nom du groupement Qualité SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI OUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
A N N E X E I
    LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    Agent qualité.
    Agent spécialisé.
    Ajusteur mécanicien.
    Appareilleur.
    Charpentier tôlier.
    Chaudronnier.
    Conducteur d'engins de manutention, tous domaines.
    Conducteur de traitement des matériaux, domaines : préparation de surface, peinture industrielle.
    Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux.
    Contrôleur.
    Fraiseur, tous domaines.
    Frigoriste.
    Mécanicien monteur, tous domaines.
    Modeleur.
    Opérateur régleur sur machines complexes, domaines : meulage, découpage.
    Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie.
    Ouvrier de magasinage.
    Ouvrier de prévention HSCT.
    Ouvrier de sécurité et de surveillance.
    Ouvrier des techniques de l'électricité, domaines : véhicules-engins spéciaux-groupes électrogènes, installations de bord, électrotechnique.
    Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, dessin.
    Ouvrier des techniques de l'électronique.
    Ouvrier de pyrotechnie.
    Préchauffeur.
    Soudeur.
    Tourneur, tous domaines.
    TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
    Certaines professions ouvrières exercées avant le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte dans les conditions suivantes :
    a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction no 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
    b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, riveur, traceur de coque, matelassier ayant été soit mises en extinction soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
    A N N E X E I I
    LISTE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20994 à 20996
    =============================================
Art. 34. -  La gélatine doit être accompagnée pendant le transport d'un document d'accompagnement commercial qui devra comporter :
    - la marque d'identification prévue à l'article 33 ;
    - la mention « Gélatine destinée à la consommation humaine » ;
    - la date de conditionnement.
    Ce document d'accompagnement commercial devra être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an.
    Chapitre X
    Déchets
Art. 6. -  Après l'article D. 476 du code précité, il est inséré un article D. 476 bis ainsi rédigé :
    « Art. D. 476 bis. -  Il est constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
    « Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office.
    « Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet. »
Art. 4. -  Les stages sont organisés dans des centres habilités par le préfet de région sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis des services ou organismes ci-après :
    - du directeur régional des affaires maritimes ;
    - s'il s'agit d'un stage destiné aux conchyliculteurs, du président de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort duquel est situé le centre de formation ;
    - s'il s'agit d'un stage destiné aux éleveurs marins, du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel est situé le centre de formation.
Art. 4. -  La liste des décorations prévue au 3o de l'article D. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixée ainsi qu'il suit :
    - Légion d'honneur ;
    - croix de la Libération ;
    - médaille militaire ;
    - croix de guerre ;
    - croix de la valeur militaire ;
    - médaille de la Résistance ;
    - croix du combattant volontaire ;
    - croix du combattant volontaire de la Résistance.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 43' 00'' N - 001o 46' 43'' E, 49o 40' 00'' N - 002o 01' 00'' E ;
    49o 28' 18'' N - 002o 36' 12'' E, 49o 26' 00'' N - 002o 30' 00'' E ;
    49o 23' 50'' N - 002o 23' 50'' E, 49o 20' 26'' N - 002o 14' 35'' E ;
    49o 29' 15'' N - 001o 46' 00'' E, 49o 30' 10'' N - 001o 38' 32'' E ;
    49o 43' 00'' N - 001o 46' 43'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau de moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53 B Seine lorsqu'elle est active.
Art. 4. -  Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste no 1.
    Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
    - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste no 2 ;
    - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production, encépagement ou mode de conduite, et dont la liste est fixée en annexe II, listes nos 3 et 4.
    Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées, en annexes, les conditions à respecter et notamment les cépages.
    Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
Au grade de chevalier
    M. Berlie (François, Marie, Louis), directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boniface (Pascal, Pierre), directeur, fondateur d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Carlier (Louis-Armand, Michel, Edmond), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Dabadie (Guy, Henri), président d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacob de Cordemoy (Jacques, Yves, Camille), directeur adjoint dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martin (Jean-Claude, Roger), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Noaillac, née Drevet (Christiane, Odette, Marie), secrétaire au commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils.
    M. Rambaud (Bruno, Pierre, Marie), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Villeneuve (Marcel, Léon, Onésime), directeur adjoint du cabinet de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Novembre 1999
    5 novembre 1999. - M. Hong (Suk-jong), Paris-Conflans.
    10 novembre 1999. - Mlle Lins de Barros (Nadia), Paris-Conflans.
    15 novembre 1999. - M. Colas (Stéphane), Paris-Conflans.
    15 novembre 1999. - Mlle Lavergne (Caroline), Paris-Conflans.
    15 novembre 1999. - M. Tran (Bernard), Paris-Conflans.
    16 novembre 1999. - Mlle Fagé (Sylvie), Paris-Conflans.
    16 novembre 1999. - M. Lavirotte (Olivier), Paris-Conflans.
    16 novembre 1999. - Mlle Senly (Charlotte), Paris-Conflans.
    16 novembre 1999. - Mlle Vanderchmitt (Sophie), Paris-Conflans.
    17 novembre 1999. - M. Durand-Henriot (Jean-Christophe), Paris-Conflans.
    17 novembre 1999. - Mlle Jaillon (Lara), Paris-Conflans.
    17 novembre 1999. - M. Jos (Daniel), Paris-Conflans.
    17 novembre 1999. - M. Pansu (Julien), Paris-Conflans.
    17 novembre 1999. - M. Reix (Olivier), Paris-Conflans.
    18 novembre 1999. - Mlle Dujardin (Aurore), Paris-Conflans.
    18 novembre 1999. - M. Guillot (Jean-Francois), Paris-Conflans.
    19 novembre 1999. - M. Gobrecht (Olivier), Paris-Conflans.
Au grade de chevalier
    Mme Barraco, née Neau (Rose, Clorinthe, Ernestine), internée résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Biatarana (Georges, Robert), interné résistant ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Lasnier (Robert, Jules), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Mansard (Robert, Eugène, Gaston), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Rallion, née Panier (Odette, Marie), internée résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Sansarlat (Paul, Fernand), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 4 avril 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rémunération annuelle minimale pour trente-cinq heures, rémunération mensuelle minimale et diverses indemnités.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
    Comité français de la semoulerie industrielle ;
    Syndicat de la rizerie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération des syndicats libres (CSL).
A compter du 1er juillet 2001, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 2001
    Le médecin aspirant Ricque (Daniel, Michel).
    Les dispositions du décret du 20 mars 2001, publié au Journal officiel du 21 mars 2001, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de vétérinaire biologiste principal du vétérinaire biologiste Boni (Mickaël, Rosario, Bernard) :
    Au lieu de : « pour prendre rang du 1er janvier 2001 », lire : « pour prendre rang du 1er juillet 2001 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
    M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, en remplacement de M. Philippe Renauld.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée dans chaque direction et service des douanes énuméré à l'article 2 ci-après, pour paiement des dépenses suivantes :
    - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    - les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
    - les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des gardes-côtes des douanes ;
    - les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
    - les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les frais d'interprétariat ;
    - les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrit soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
    - les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 Euro par opération.
    Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour l'installation, dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital d'adultes de Brabois, rue du Morvan, à Vandoeuvre-lès-Nancy, d'une caméra à positons, en remplacement d'une caméra à scintillation existante.
Au grade de chevalier
    Mme Dumesnil, née Salentey-Enne (Germaine, Françoise), présidente d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Henguelle (Alfred, Jean, Elie), propriétaire d'une ferme-auberge ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mas (Jean-Pierre, Bernard, Lucien), président d'un organisme d'agences de voyages ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Soltner (André, Ernest), restaurateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la culture
    et de la communication
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, la décision ministérielle du 14 mai 1997 est modifiée comme suit :
    « L'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de la Charente, représenté par M. Debrosse, directeur du centre hospitalier d'Angoulême, et par M. le docteur Madoule, représentant la société des radiologues libéraux de la Charente, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Girac, à Saint-Michel (Charente). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, pour l'installation dans les locaux du service de biophysique et de médecine nucléaire de l'hôpital de Hautepierre, 1, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin), d'une caméra à positons, en remplacement d'une caméra à scintillation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Art. 1er. -  Après le point 5 de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, il est ajouté un point 6 ainsi rédigé :
    « 6. Des dérogations au point 2 a ci-dessus peuvent être accordées au cas par cas, après avis motivé du directeur des services vétérinaires, par la directrice générale de l'alimentation, en fonction des intérêts zootechniques à préserver. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.