Art. 2. -  L'inscription d'une personne au fichier des personnes recherchées     peut être effectuée dans les hypothèses suivantes :
      1o Inscriptions pour l'exécution d'une décision de justice ou dans le cadre     d'une enquête de police judiciaire :
      - exécution des mandats, notes et ordres de recherches émanant de l'autorité     judiciaire et des décisions juridictionnelles prononcées par les juridictions     d'instruction ou de jugement ;
      - condamnations à la peine d'interdiction du territoire français prononcées     par l'autorité judiciaire ;
      - mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 131-31 et     131-32 du nouveau code pénal ;
      - recherches effectuées pour les besoins d'une enquête de police judiciaire     :
        - soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de     flagrance ou d'une commission rogatoire ;
        - soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des     recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue aux officiers     de police judiciaire des divisions et des offices centraux de la direction     centrale de la police judiciaire ;
        - soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes     ou suspectes ;
      - évasions de personnes d'un lieu dans lequel elles étaient détenues ou     placées par décision de justice ;
      2o Inscriptions à la demande des autorités administratives :
      - étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise en application     des articles 23 et suivants de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
      - oppositions à l'entrée sur le territoire prises, à l'encontre d'étrangers     dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
      - oppositions à résidence en France ;
      - reconduites à la frontière non exécutées ;
      - mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 44 et     suivants et 335-3 du code pénal, avant le 1er mars 1994 ;
      - redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le     caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs     établissements publics, ainsi que, conformément à l'article 8 de la loi no     75-618 du 11 juillet 1975, de pensions alimentaires ;
      - oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel     document obtenu indûment ;
      - oppositions à la sortie du territoire de personnes mineures ;
      - personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à     l'autorité des personnes qui en ont la garde ;
      - malades mentaux à placer d'office en établissements psychiatriques ou     évadés de ces établissements ;
      - recherches, à la demande d'un membre de leur famille, de personnes     disparues, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de     découverte, qu'avec leur consentement ;
      - recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives     relatives au permis de conduire ;
      - recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité     publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices     réels ont été recueillis à leur égard ;
      3o Inscriptions à la demande des autorités militaires : déserteurs et     insoumis.