Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Jacqueline Miller Voyatzakis, conseillère économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I-1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Alain, Félix, Louis, Marie Hoguet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Rennes-le Rheu, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
Art. L. 6411-14. -
    L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte. Elle y exerce ses compétences selon les règles définies aux chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
    Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service archéologique municipal de Laon est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2007, Mlle Françoise Deloffre, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
 1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
 2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
Art. L. 940-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
    1o Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
    2o Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;
    3o Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
    4o Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 525-21 ;
    5o Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3.
M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
La durée de la formation, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, varie de huit semaines minimum à seize semaines maximum, compte tenu de l'expérience professionnelle de chaque médecin stagiaire.
 Une convention entre le ministre chargé de l'éducation nationale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine, après avis du ministre chargé de la santé, le contenu et les conditions d'organisation et de validation de la formation des médecins stagiaires. Le silence gardé par le ministre chargé de la santé pendant quatre semaines après réception de la convention vaut acceptation.
Les installations individuelles sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par quelque voie que ce soit, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
 La méthode de mesure des niveaux sonores est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage, décembre 1996 ».
 Au sens du présent titre, on appelle :
 Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ; dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble des installations modifiées ;
 Zones à émergence réglementée :
 - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de création de l'INBS et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
 - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de création de l'INBS ;
 - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de création de l'INBS dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - deux adjoints techniques de la recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST
 Poste n° PA-AJTSOP :
 1 poste d'adjoint en secrétariat et/ou en gestion.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche INRIA Sophia Antipolis-Méditerranée.
 Poste n° PA-AJTDRH :
 1 poste d'adjoint en secrétariat et/ou en gestion.
 Affectation : 1 poste à la DRH au siège (Rocquencourt, 78).
 Les candidats peuvent retirer le dossier de candidature, à partir du 25 septembre 2007 et jusqu'au 25 octobre 2007, soit auprès de l'ANPE de leur lieu de domicile, soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr).
 Le dossier de candidature doit être envoyé à l'ANPE de Versailles (adresse citée ci-dessous). La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 25 octobre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection. Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour entretien.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à :
 - ANPE de Versailles, 14 ter, rue des Noailles, 78007 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-85-04, mél : ale.versailles@anpe.fr) ;
 - INRIA, DRH, Me Diallo, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (mél : najoua.diallo@inria.fr).
L'emploi de directeur interrégional comprend six échelons.
 La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième et troisième échelons, trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
 Peuvent seuls accéder au sixième échelon les directeurs interrégionaux occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés : 
 I. - Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
 Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
 M. Nicolas Mazeret, agent contractuel ;
 Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « protection maladie » (programme 183) de la mission interministérielle solidarité et intégration.
Les personnels qui assurent la direction ou, le cas échéant, l'administration provisoire d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, et qui précédemment exerçaient les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, continuer à percevoir, à titre personnel, les primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 Felleries.
Par arrêté du premier président de la Cours des comptes en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Odile Allard, administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de premier conseiller, à compter du 12 mars 2007 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
I. - Eléments devant figurer dans le document de synthèse du bilan sanitaire d'élevage :
 Date du bilan.
 1. Description générale :
 Informations générales sur l'élevage :
 - type de production ;
 - autres productions et/ou autres espèces.
 Informations concernant les animaux.
 2. Etude documentaire :
 Etude des documents relatifs à la conduite du troupeau (par bande, en plein air, conduite de la reproduction, du sevrage, de l'engraissement, etc.).
 Etude des critères qualitatifs et quantitatifs de production :
 - gestion technique des troupeaux de truies ;
 - gestion technico-économique ;
 - tout autre élément technico-économique mis à disposition par l'éleveur.
 3. Mortalité par stade d'élevage :
 4. Analyse des résultats d'examens complémentaires mis à disposition par l'éleveur.
 5. Affections rencontrées :
 6. Parmi les affections rencontrées, priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage pour l'année :
 - priorité(s) retenue(s) ;
 - raisons du choix ;
 - étude des facteurs étiologiques de l'affection.
 II. - Eléments devant figurer dans le protocole de soins :
 1. Programme général des mesures de prévention thérapeutiques ou sanitaires.
 2. Affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté pour lesquelles une prescription pourra être effectuée sans examen clinique préalable des animaux :
 a) Pour la (ou les) priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage :
 - mesures sanitaires de lutte contre ces affections ;
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux.
 b) Pour les autres affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté :
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux.
 3. Critères d'alerte déclenchant l'appel du vétérinaire ou une nouvelle visite du vétérinaire :
 4. Informations à communiquer au vétérinaire.
 III. - Eléments relatifs aux conditions de réalisation du bilan sanitaire d'élevage et des visites régulières de suivi :
 1. Nombre maximal d'élevages pour lesquels un vétérinaire effectue la surveillance sanitaire et dispense régulièrement les soins : 250 élevages.
 2. Périodicité minimale des visites régulières de suivi : une visite par an.
A N N E X E V I I
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, à compter du 1er janvier 2007, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'attaché de coopération au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Rabat (Maroc), de M. Claude Torre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Agence française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission à la division du dialogue institutionnel et stratégique du département du pilotage et des relations stratégiques au sein de la direction de la stratégie.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Le jury examine les titres et travaux des candidats et dresse la liste des candidats admissibles pour le ou les emplois mis au concours.
 Le jury procède ensuite à l'audition des candidats admissibles en vue d'apprécier leur aptitude aux fonctions d'enseignant telles qu'elles sont définies aux articles 2, 5 et 18 du décret susvisé.
 Le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (des) candidat(s) admis, qu'il transmet au ministre chargé de l'industrie.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1 NM (1,852 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 43'' N, 000° 19' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 4 300 pieds (1 310 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le nombre de postes est fixé à 29.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 22 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle intitulé « Dispositions générales », sont créées une section 1 intitulée : « Règles générales de procédure », qui comprend les articles L. 331-1 à L. 331-4, et une section 2 intitulée : « Mesures techniques de protection et d'information ».
I. - La présente autorisation est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2008.
 Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de prélèvement fixé à l'article 1er.
 Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de prélèvement est atteint, si cette date est antérieure au 31 mars 2008.
 II. - Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.
Mme Eliette Careneuve, directrice adjointe du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse à compter du 25 juin 2007, date de départ de Mme Claudie Pujau, directrice, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifiée par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 27 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant rectificatif du 11 avril 2006 à l'accord du 27 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; »
 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
 « 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
 « 7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
 « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
 II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le chef de service assiste le directeur dans l'ensemble de ses attributions. Il dispose, pour l'exercice de ses missions, de l'ensemble de la direction.
 La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits.
 Elle élabore la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale.
 En outre, elle conçoit et met en oeuvre pour l'administration centrale la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau, ainsi que la politique immobilière. Elle assure, enfin, le fonctionnement de l'administration centrale.
 Elle comprend cinq sous-directions (ressources humaines, informatique, politiques sociales et conditions de travail, logistique et immobilier), un bureau des affaires financières et quatre missions (une mission chargée du suivi de l'élaboration des processus et systèmes d'information budgétaires et comptables, la mission « système d'information des ressources humaines », la mission « Parlement européen » et une mission chargée de faciliter l'accueil dans les fonctions publiques de personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public).
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance de la direction et du ministère, des qualités de négociation, de concertation et des capacités relationnelles certaines. Des connaissances approfondies du droit de la fonction publique sont nécessaires et devront s'accompagner d'une expérience confirmée du dialogue social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Statut de l'avocat honoraire (D. 12 juillet 2005, art. 21 ; D. 27 novembre 1991, art. 109 et 110).
 L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.
 Obtention du titre :
 13.1. Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'ordre à l'avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d'avocat, d'avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
 En aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.
 L'honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l'avocat ayant demandé l'honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l'ordre.
 Si le motif de retrait disparaît, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande au conseil de l'ordre.
 Prérogatives :
 13.2. Les avocats honoraires, membres de l'ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des avocats honoraires du barreau.
 Ils ont droit au port de la robe à l'occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
 Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative.
 Ils bénéficient du droit de vote à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
 Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l'ordre.
 Ils peuvent se faire délivrer une carte d'avocat honoraire par l'ordre.
 Activités et missions :
 13.3. Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de l'ordre de toute mission ou activité utile à l'administration de l'ordre, à l'intérêt de ses membres ou à l'intérêt général de la profession.
 Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.
 L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.
Art. R. 121-22. -
    En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-20 et R. 121-21 du présent code.
    Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, régi par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, d'un fonctionnaire des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994.
Les références ci-dessous de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées à compter du 1er mars 2008 :
 - deuxième partie, chapitre premier, article 5.1 ;
 - deuxième partie, chapitre premier, article 5, figures 152 à 154 ;
 - deuxième partie, chapitre trois, article 2, paragraphes D à F ;
 - neuvième partie, chapitre cinq, article 10, points 1 et 2 ;
 - neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe B, point 2, la phrase « Le jet de plein fouet... (cas exceptionnels). » ;
 - neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe D.
Art. L. 921-3. -
    A l'article L. 133-6, les mots : « celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ».
Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la Gedia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours et du recrutement, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 6143-4. -
    Les délibérations prévues par l'article L. 6143-1 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
    1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o, à l'exception de celles relatives à la création d'une structure définie à l'article L. 6146-10, et 8o à 17o sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la délibération ainsi mise en cause.
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ;
    2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1o, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, 2o, 3o, à l'exception du rapport prévu à l'article L. 6143-3, 6o et 7o , sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
    A l'exception de celles mentionnées au 3o et sans préjudice de l'application de l'article L. 6122-1, elles sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai déterminé. Le délai est de six mois pour les délibérations indiquées au 1o, de deux mois pour les délibérations indiquées au 2o et de trente jours pour les délibérations indiquées aux 6o et 7o. Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Les délibérations mentionnées au 3o sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation dans les conditions fixées aux articles L. 6145-1, L. 6145-2 et L. 6145-4.
    3o Les délibérations mentionnées au 5o de l'article L. 6143-1 relatives à la création d'une structure définie à l'article L. 6146-10 sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en vue de l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à cet article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, Mme Rousset (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée sous-directrice des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
L'annexe à la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans l'azimut 30° ; 200 W dans l'azimut 90° ; 500 W dans l'azimut 150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle fixé par le ministre chargé de la chasse, attestant qu'il n'est frappé d'aucune des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de ce permis conformément à l'article L. 423-11.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par la personne responsable du marché ou son représentant à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
 Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
 Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
L'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la direction régionale Basse-Normandie de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie. »
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 susmentionné.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'école des beaux-arts de Valenciennes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts et techniques, section design-cadre bâti ;
 - diplôme national d'arts plastiques, options :
  - art ;
  - design, mention design d'espace ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
  - art ;
  - design, mention design d'espace.
 Il ne sera plus organisé de concours d'admission dans le cycle court conduisant au diplôme national d'arts et techniques, section design-cadre bâti, à compter de l'année 2007. L'habilitation de l'école à délivrer l'enseignement conduisant à ce diplôme prend fin au terme du parcours de formation des derniers élèves inscrits.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Valenciennes à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux, le directeur des affaires maritimes et le haut fonctionnaire de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Michel Peyrard, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur adjoint, chargé des études, à l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2006 :
 Mme Rouvière (Danielle), secrétaire administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier.
 Mme Desne (Josette), agente administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 2006.
Entre les articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi régigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Pleven, BP 56, 22101 Dinan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), appelée à d'autres fonctions.
 M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article 12.
 Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article 8, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
Il est institué auprès de la directrice générale de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par la directrice générale de l'AFSSA.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Le conseil d'administration délibère, dans les conditions fixées par le présent décret, sur toutes les opérations entrant dans l'objet de l'établissement et compatibles avec l'échéance prévue à l'article 146 du code minier.
 Il est représenté par son président ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.
 Il délibère notamment sur :
 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte de résultat, le bilan et le programme annuel d'activité ;
 2° Les actes, contrats et marchés passés par l'établissement, notamment :
 - les acquisitions, ventes, échanges, locations ou amodiations de biens meubles et immeubles, ainsi que tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;
 - les emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;
 - les compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'opposition avant ou après paiement ;
 3° Toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense ;
 4° L'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
 5° Les conditions générales de la politique du personnel de l'établissement ;
 6° Les dépenses générales d'administration et le règlement des fournitures et prestations de services de toutes sortes ;
 7° Les conditions générales relatives aux emprunts et aux émissions d'avals, de cautions, de garanties, de tous effets ou engagements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2005 à l'accord du 11 janvier 2001 FIMO/FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier paragraphe du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une première inscription à une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route ayant signé avec l'Etat une convention. »
 II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette première formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article R. 211-5 du code de la route. »
 III. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire du permis de conduire de la catégorie A ou B. Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grotte de Fond d'Erbies » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.