Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
 - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
 - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
 - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
 La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
 La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
 Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
 Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3 500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier doit prévoir que :
 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 ;
 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, direction des ressources humaines, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
 Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
 L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
 L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit énumérés par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission agrément produit ». Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ». Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
 L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Joigny (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, BP 229, 89306 Joigny Cedex.
Techniques culturales.
 Les vergers sont conduits dans les conditions suivantes :
 Densité de plantation :
 La densité de plantation est comprise entre 1 000 et 30 000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.
 Taille :
 Les pommiers sont taillés tous les ans à partir de la troisième feuille dans les conditions définies dans le règlement technique d'application.
 Pratiques culturales :
 L'enherbement représente au moins 50 % de la surface inter-rangs.
 La désinfection chimique des terrains avant plantation est interdite.
 Irrigation :
 Seules la micro-irrigation ou l'irrigation localisée sont autorisées sous réserve de la mise en place d'un dispositif permettant le suivi des apports d'eau selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
 Les quantités apportées doivent être inférieures à l'évapotranspiration réelle diminuée des pluies efficaces en cumul sur la période d'irrigation.
 L'irrigation fertilisante est interdite.
 L'irrigation est interdite après le 31 août et au plus tard durant les quinze jours précédant la récolte.
 Traitement :
 L'emploi d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 51 du 11 juin 2003 sur les salaires conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de le fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Niort Sud-Est » (zone de protection spéciale FR 5412007) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département des Deux-Sèvres : 
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Juscorps, Saint-Romans-des-Champs et Sainte-Blandine ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Brieuil-sur-Chizé, Brûlain, Celles-sur-Belle, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, La Foye- Monjault, La Rochénard, Les Fosses, Marigny, Mougon, Niort, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Médard, Saint- Symphorien, Secondigné-sur-Belle, Thorigné, Vallans et Vouillé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de le fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris, à l'exception des personnels en fonction sur des aérodromes non classés en liste 1, est fixé à 32,36 euros.
Stockage, tri et conditionnement.
 Avant le 15 décembre qui suit la récolte, les pommes sont conservées au froid afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
 Les pommes conditionnées à compter du 15 décembre qui suit la récolte sont issues de chambres à atmosphère contrôlée. Les chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du CO2 et de l'O2.
 Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Le conditionnement en vrac de plus de 20 kg ainsi qu'en sachet plastique ou papier est interdit.
 Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » après les dates fixées ci-après :
 1er juin pour les pommes de coloration 4 (C7 et C8) ;
 1er juillet pour les pommes de coloration 3 (C5 et C6) ;
 1er août pour les pommes de coloration 2 (C3 et C4).
L'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et avances versées » sont remplacés par le mot : « attribuées » ; les mots : « produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année » sont remplacés par les mots : « montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
 II. - Le second alinéa est supprimé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de le fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Roanne (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Roanne, département des ressources humaines, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 juin 2003 au 5 juin 2006 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur de projet Natura 2000 auprès de la directrice de la nature et des paysages à l'administration centrale.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chaleur des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelles et collectives de puissance &lt; à 70 kW ;
 2. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance &lt; à 70 kW, des installations de chauffage et d'eau chaude individuelles et collectives ;
 3. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des générateurs muraux individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
 4. Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
 5. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance &lt; à 70 kW.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2003 :
Au titre de représentant des consommateurs
 M. Huard (Christian), association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (ADEIC).
Au titre de représentant des associations
pour la protection de l'environnement
 M. Bevillard (Jean-Claude), France - nature - environnement.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vendée Multimédia à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM, du 5 juin au 31 octobre 2006.
 Site : ancienne école de Saint-Denis-du-Payre, 85580 Saint-Denis-du-Payre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, Mme Annick Boussac, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Pierrefort (Cantal), à compter du 5 avril 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2003, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), autorisé par l'arrêté du 29 juillet 2003, aura lieu le 2 décembre 2003.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 6.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz et Tours.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
 - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SDRF, BRPP, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-13 ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-34, Orléans : 02-47-42-85-96).
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR, format 24 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux ou délégation régionale pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité, soit sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31 octobre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association office de tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Lucien, du 5 juin au 5 juillet 2006.
  Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Avec voix délibérative
 En tant que membres de la commission d'appel d'offres :
 M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, responsable de la gestion administrative, financière et technique du projet de marché concerné ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, responsable du service dont relève l'opération ;
 Mme Christine Flamant, adjointe au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, représentant l'ordonnateur principal.
 En tant que personnalités désignées :
 Le directeur général de la santé ou son représentant, chef de service ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, chef de service ;
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, chef de service.
 En tant que personnes qualifiées :
 M. Philippe Robert, architecte-concepteur du schéma directeur architectural et technique de restructuration du site Ségur-Fontenoy, ayant une compétence de maître d'oeuvre ;
 M. Jean-Marie Galibourg, architecte-consultant, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désigné par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
 Mme Sibylle Madelain-Beau, architecte des Bâtiments de France, ayant une compétence de maître d'oeuvre ;
 M. François Cohen, architecte, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes.
Avec voix consultative
 Le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet.
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titre professionnel de plâtrier peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Fabriquer et réaliser des ouvrages en staff ;
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de plâtrier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante ;
 2. Construire des ouvrages en briques hourdées au plâtre et en carreaux assemblés à la colle ;
 3. Enduire au plâtre manuellement et mécaniquement tous supports horizontaux et verticaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant n° 43 du 14 mai 2003 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
 Le syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace ;
 L'association des viticulteurs d'Alsace ;
 Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
 L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 32-3 intitulé : « Travail du dimanche pour les activités de service hors production ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La société API Numérique Tech'indus, bâtiment D, 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour les systèmes photographiques Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, imprimante Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/11/01) et Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, deux imprimantes Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/12/01) afin de produire des photographies d'identité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 53 du 8 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 28 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, après le mot : « enseignant », ajouter le mot : « chercheur, » (le reste sans changement).
 II. - Au quatrième alinéa, remplacer le mot : « souhaitable » par le mot : « souhaitée », et ajouter la phrase suivante :
 « Un des membres du jury doit être titulaire du diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie. »
 III. - Au cinquième alinéa, remplacer les termes : « avec la mention honorable ou la mention très honorable » par les termes : « avec l'une des mentions suivantes : passable, assez bien, bien ou très bien ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant n° 111 du 7 mars 2003 à ladite convention, conclu à Metz entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
 La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
 L'association des maires des communes forestières de la Moselle ;
 L'Office national des forêts,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 48 bis (Prime de panier) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du conduit aortique valvé Shelhigh NR 2000C et de la valve aortique Shelhigh Superstentless NR 2000Plus de la société Shelhigh Inc. inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Un emploi de chargé de mission à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Ce chargé de la mission de développement des territoires ruraux sera placé auprès de la directrice régionale de l'agriculture et de la forêt et se verra confier la responsabilité d'animer la réflexion stratégique sur le rôle et l'organisation de la DRIAF dans ce domaine.
 Il dressera le bilan des actions conduites par les différents services de la DRIAF, prendra en tant que de besoin les contacts nécessaires avec les partenaires de la direction et fera toute recommandation pour renforcer l'efficacité des actions conduites en milieu rural.
 Le candidat devra posséder une expérience en matière d'audit. Il doit avoir des capacités relationnelles et d'animation de réseaux. Il doit disposer d'aptitudes à la négociation et au dialogue.
 Localisation : direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
 Personne à contacter : Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice régionale (téléphone : 01-41-24-17-17).
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative de langue.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003 :
 Sont nommés respectivement président et vice-présidents de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale :
 M. le professeur Bouvenot (Gilles).
 Mme la professeure Le Jeunne (Claire).
 M. le professeur Massol (Jacques).
 Sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques :
 a) En tant que membres titulaires :
 Mme la professeure Autret-Leca (Elisabeth).
 M. le professeur Berthezene (François).
 Mme la docteure Bivas (Valérie).
 M. le docteur Cariou (Alain).
 M. le professeur Chosidow (Olivier).
 M. le professeur Duboc (Denis).
 M. le docteur Falissard (Bruno).
 M. le docteur Guillemot (Didier).
 M. le professeur Jorgensen (Christian).
 Mme la docteure Koenig-Loiseau (Marie-Agnès).
 M. le professeur Molimard (Mathieu).
 M. le professeur Petit (Michel).
 M. le docteur Tremolieres (François).
 M. le docteur Vetel (Jean-Marie).
 M. Wierre (Patrick).
 M. le docteur Wong (Olivier).
 Mme la professeure Woronoff-Lemsi (Marie-Christine).
 b) En tant que membres suppléants :
 M. le professeur Fiessinger (Jean-Noël).
 Mme la professeure Gompel (Anne).
 M. le professeur Flahault (Antoine).
 M. le professeur Danchin (Nicolas).
 M. le docteur Pouchain (Denis).
 M. Courteille (Frédéric).
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et à Bruxelles le 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - ternera de Navarra (Nafarroaka Aratxea) (viande bovine) (référence : IG/03/C207/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Bouzrar (Vincent).
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de la défense
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Meynier (Sébastien, Guy, Yvon), secrétaire de poste extérieur ; 9 ans de services civils et militaires.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le directeur de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, mettre en place un suivi particulier de l'exploitation. Le directeur de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et des notifications de mouvement, de contrôler et réaliser l'identification des animaux et de vérifier la conformité des passeports. Il doit informer régulièrement le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective de l'identification, des passeports, du registre et des notifications de mouvements dans l'exploitation concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Nicolas (Laëtitia), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François ;
 Mme Bourgeois (Martine), épouse Boyet, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans et langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2003, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 - dix pour la première série ;
 - dix pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le lundi 24 novembre 2003 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 100 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
 1° Sur proposition du président du Sénat :
 M. Alain Lambert, sénateur, en qualité de titulaire ;
 M. François Marc, sénateur, en qualité de suppléant.
 2° Sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
 M. Philippe Auberger, député, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Pierre Balligand, député, en qualité de suppléant.
 3° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, en qualité de titulaire ;
 M. Gilles Bachelier, maître des requêtes, en qualité de suppléant.
 4° Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
 Mme Ariane Obolensky, en qualité de titulaire ;
 M. Pierre de Lauzun, en qualité de titulaire ;
 M. Christian Schricke, en qualité de suppléant ;
 M. Bertrand de Saint-Mars, en qualité de suppléant.
 5° Au titre des représentants des sociétés d'assurances régies par le code des assurances :
 M. Gérard de La Martiniere, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de titulaire ;
 M. Philippe Poiget, en qualité de suppléant ;
 M. Daniel Havis, en qualité de suppléant.
 6° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement :
 M. Pierre Gendre, en qualité de titulaire ;
 M. Jean Bachelerie, en qualité de suppléant.
 7° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
 Mme Reine-Claude Mader, en qualité de titulaire ;
 M. Gérard Soularue, en qualité de suppléant.
 8° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Didier Pfeiffer, en qualité de titulaire ;
 Mme Anne Lavigne, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Paul Betbeze, en qualité de suppléant ;
 M. Luc Mayaux, en qualité de suppléant.
 M. Gilles Vaysset, directeur adjoint de service à la Banque de France, est nommé secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. M. Benoît de La Chapelle-Bizot, adjoint de direction à la Banque de France, et M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, sont nommés secrétaires généraux adjoints.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2004, M. Robert Cohen, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Corse), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2003, la prise de participation de la société La Française de patrimoine au capital de la société par actions simplifiée à constituer Besançon Jeux Distribution, pour un montant de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, est approuvée.
Après l'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Catherine Daneyrole, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 « M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement. »
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les formations aux concours ou examens de la fonction publique dispensées par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont classées ainsi qu'il suit :
 Groupe 2 :
 Préparation aux concours d'accès aux corps d'attachés, d'ingénieurs et d'inspecteurs ;
 Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal.
 Groupe 3 :
 Préparation aux concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, de techniciens et de contrôleurs ;
 Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine : Mme Dempt (Brigitte), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 5 février 2003, pour une durée d'un an.