Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Foix.
Fréquence : 98,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Prat de Redon, 09000, Ferrières-sur-Ariège.
Altitude du site : 1 060 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 080 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Pamiers.
Fréquence : 97,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Altitude du site : 460 mètres.
Hauteur de l’antenne : 480 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Saint-Girons.
Fréquence : 89,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Altitude du site : 750 mètres.
Hauteur de l’antenne : 770 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone’de planification : Tarascon-sur-Ariège.
Fréquence : 90 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Altitude du site : 682 mètres.
Hauteur de l’antenne : 702 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 010°/080°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Ax-les-Thermes.
Fréquence : 95,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Altitude du site : 1 085 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 105 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1994, M. Tardivon     (Christian), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget est, à     compter du 1er mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper     (Finistère), pour l'installation, dans le service de radiothérapie de     l'hôpital Laennec à Quimper, d'un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en     électrons. La présente décision est substituée à l'autorisation en date du 25     février 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin     1994, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et     de fabrications au titre de l'année 1994:
       1 Tonard (Olivier), direction des constructions navales, Brest.
       2 Monneret (Bernard), direction du génie, circonscription militaire de     défense de Lyon.
       3 Gilberton (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers.
       4 Loury (Gisèle), hôpital d'instruction des armées, Saint-Mandé.
       5 Rouze (Michel), service technique des services navals, Paris.
       6 Casareggio (Gilbert), direction des travaux maritimes, Lorient.
       7 Duport (Alain), section d'études et fabrications des télécommunications,     Issy-les-Moulineaux.
       8 Le Borgne (Jacques), direction du commissariat de l'armée de terre,
     circonscription militaire de défense de Bordeaux.
       9 Larose (Michel), direction des constructions navales, Cherbourg.
      10 Moulin (Daniel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale de Paris.
      11 Cruciani (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
      12 Gazon (Alain), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
      13 Levesque (Emile), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques     de Vernon.
      14 Menuet (Bernard), direction des constructions navales, Indret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la     décision du 9 septembre 1993 est modifiée comme suit: << l'autorisation     prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la     clinique du Pont-de-Chaume en vue d'installer une gamma-caméra numérique,
     grand champ, rectangulaire, double tête, corps entier et tomographique dans     les locaux de ladite clinique, sis 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban     (Tarn-et-Garonne) >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, Mme     Lelievre (Françoise), épouse Tome, magistrat du deuxième grade, est maintenue     en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin     d'y exercer les fonctions de chef de l'action judiciaire, pour une période de     cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une     gamma-caméra tomographique, multidétecteurs, en remplacement d'une     gamma-caméra Elscint installée en 1988 dans les locaux de l'hôpital Avicenne     à Bobigny (Seine-Saint-Denis). La mise en oeuvre de la présente autorisation     est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du     présent renouvellement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 avril 1994, M. Vurpillot (André), inspecteur     central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du     5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède).
      Représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem à pieds dameurs (commande     à distance); marque et type: Dynapac, LP 850 P.
      Marque et type du moteur  Hatz, 2 G 40; puissance et régime nominaux  13,10     kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6     juillet 1994, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1993, au détachement     auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur, de M. Gautrat     (Patrick), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon.
      M. Gautrat (Patrick) est réintégré, à compter du 2 septembre 1993, dans le     corps des ministre plénipotentiaires.
      M. Gautrat (Patrick) est placé en position de détachement auprès du ministre     de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur des sports, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 2 septembre 1993.
Par décret en date du 27 juillet 1994:
      La partie de territoire de la commune de Bagneux (canton de Bagneux,
     arrondissement d'Antony, département des Hauts-de-Seine), d'une superficie de     30 ares 73 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit     décret, est rattachée à la commune de Bourg-la-Reine (canton de     Bourg-la-Reine, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Bourg-la-Reine, d'une superficie de     36 ares 18 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit     décret, est rattachée à la commune de Bagneux.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Bagneux et de Bourg-la-Reine sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain     renouvellement des conseils municipaux.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
     l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais     déclarant caduque l'autorisation accordée par décision ministérielle du 14     mars 1986, en vue de créer 40 lits d'orthopédie médicale au sein des     établissements héliomarins de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est confirmé.
Art. 104. -  Le code du service national est ainsi modifié:
      1o L'article L. 15 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent     participer volontairement aux opérations de recensement. >>;
      2o L'article L. 16 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 16. - Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté     de répudier la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis,     à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux     obligations prévues à l'article précédent.
      << Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de     recensement avant cet âge; ils perdent alors de ce fait la faculté de     répudier la nationalité française. >>      3o L'article L. 17 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 17. - Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans     par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de     manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a     été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision     récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis     la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue. >>
Art. 114. -  Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les     personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite     des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de     l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré     sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du     même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de     l'article 10 du décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut     particulier des professeurs des écoles.
Art. 102. -  Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des     conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, pour les     conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 31     décembre 1995, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des     difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus     d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands     ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article     26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. - L’arrêté du 5 mars 1985 portant création du brevet d’études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1994.
Les candidats au brevet d’études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales admissibles à l’issue d’une session organisée de 1990 à 1994 conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’ensemble des notes obtenues à la première série d’épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 30 juillet 1993, neuf emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l’inscription sur la liste d’aptitude prévue à l’article 29 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’inscription sur la liste d’aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1993 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
Art. 122. -  Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en     force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits     d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (no 51-598 du     24 mai 1951) et par la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que     leur illégalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés     pris pour l'application de l'article 48 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951     précitée et de l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou     de l'absence de l'un de ces deux textes.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - La tenue d’intervention des sapeurs-pompiers comprend le casque F 1, la combinaison ou l’ensemble deux pièces, la veste de protection, la protection du cou (tour de cou ou cagoule), le ceinturon de sécurité, les gants de travail et les bottes d’intervention avec ou sans lacets.
En fonction de la nature et des conditions de l’intervention, elle peut être modifiée par :
- le remplacement du casque F 1 par le casque F 2 ou par la casquette ;
- la dispense du port de la veste de protection et du ceinturon de sécurité ;
- le port du pull ;
- le port du parka ;
- le port de la cagoule ;
- les équipements spécialisés en fonction de la nature et du type d’intervention, notamment : environnement hostile et/ou agressif, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
- la possibilité de ne pas porter la veste de protection pour certaines missions précises et définies par le règlement intérieur du corps.
Le port de la tenue d’intervention est obligatoire dans toutes les circonstances que le service opérationnel des sapeurs-pompiers requiert quand le port d’équipements spéciaux n’est pas nécessaire.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 5 février 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes :
Le préfet de l’Aisne ;
Le préfet de l’Allier ;
Le préfet des Ardennes ;
Le préfet de l’Aube ;
Le préfet de l’Aude ;
Le préfet du territoire de Belfort ;
Le préfet de la Charente ;
Le préfet de la Charente-Maritime ;
Le préfet du Cher ;
Le préfet de la Corrèze ;
Le préfet de la Haute-Corse ;
Le préfet de la Côte-d’Or ;
Le préfet de la Dordogne ;
Le préfet de la Drôme ;
Le préfet de l’Essonne ;
Le préfet de l’Eure ;
Le préfet de l’Eure-et-Loir ;
Le préfet du Finistère ;
Le préfet du Gard ;
Le préfet de la Haute-Garonne ;
Le préfet de la Gironde ;
Le préfet des Hautes-Alpes ;
Le préfet des Hauts-de-Seine ;
Le préfet de l’Hérault ;
Le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Le préfet de l’Indre ;
Le préfet de l’Isère ;
Le préfet des Landes ;
Le préfet de Loir-et-Cher ;
Le préfet de la Loire ;
Le préfet de la Loire-Atlantique ;
Le préfet du Loiret ;
Le préfet de Lot-et-Garonne ;
Le préfet de Maine-et-Loire ;
Le préfet de la Manche ;
Le préfet de la Marne ;
Le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Le préfet de la Meuse ;
Le préfet du Morbihan ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet de la Nièvre ;
Le préfet du Nord ;
Le préfet de l’Oise ;
Le préfet du Pas-de-Calais ;
Le préfet du Puy-de-Dôme ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Hautes-Pyrénées ;
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet du Rhône ;
Le préfet de la Sarthe ;
Le préfet de Seine-et-Marne ;
Le préfet de la Somme ;
Le préfet de Tarn-et-Garonne ;
Le préfet du Var ;
Le préfet de Vaucluse ;
Le préfet de la Haute-Vienne ;
Le préfet des Yvelines ;
Le préfet de la Guadeloupe.
Art. 1. - L’association Fréquence locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maubeuge.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les recettes provenant du produit des prestations de service assurées par la défense au profit de pays étrangers dans le cadre d’activités d’exportation (assistance technique, convoyage ou réparation de matériel) sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3436.
Art. 2. - Les dispositions de l’article Ier ci-dessus s’appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d’être remplies :
Ecole du transit et des transports internationaux, 38280 Villette-d’Anthon ;
Ecole du transit et des transports internationaux, 60290 Monchy-Saint-Eloi ;
Ecole de préparation à la direction du transport routier, 60290 Monchy-Saint-Eloi.
Art. 2. - Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès encaissées au cours de l’année 1992 par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l’assurance maladie géré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241 1, L. 241-2 et L. 251 1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de :
1° 24 198 168 394,31 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2° 1 544 888 519,77 F prélevés au profit du Fonds national d’action sanitaire et sociale ;
3° 1 010 282 700,80 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ;
4° 2 453 745 082,30 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Art. 2. - Les recettes provenant de l’instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d’organismes extérieurs à l’Etat sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3437.
Art. 2. - Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur dans cette spécialité
- le domaine Professionnel : D 1 ;
- le domaine Mathématiques : D 2 ;
- le domaine Sciences physiques : D 3 ;
- le domaine Français : D 4 ;
- le domaine Langue vivante étrangère : D 6.
Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables qu’ils contiennent figure à l’annexe f du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine professionnel D 1 figure à l’annexe III du présent arrêté. Le contenu et les exigences des unités relevant des domaines Mathématiques D 2, Sciences physiques D 3, Français D 4, Langue vivante étrangère D 6, correspondent à la définition des épreuves d’examen et au programme de sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par les arrêtés du 19 août 1993 susvisés.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale tel que le prévoit l’article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.
Art. 1er. - Le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l’autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l’Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3437.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle mentionné à l’article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé est organisé au niveau de la région. Chaque session d’examen fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région dans laquelle se déroulent les épreuves.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
La demande de publication est adressée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (D.A.S., bureau T.S. 3).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     Brossard (Fabrice, William, François).
    Colin (Philippe, Marcel).
    De Corlieu (Emmanuel, Marie, Arnaud).
    Fetu (Jean-François, André, David).
    Galtier (Olivier, Jean, Maurice).
    Josephine (Thierry, Victor).
    Jourdain (Olivier, Emile, Thierry).
    Legrand (Frédéric).
    Lemiere (Jean-Christophe, Jérôme).
    Lombard (Gille, François, Claude, Nicolas, Alain).
    Lusardi (Olivier, Roland).
    Marre (Olivier, Paul, Colas).
    Petrusa (Rodolphe, Andria).
Art. 6. -  Pour chaque dénomination de spécialité, des arrêtés particuliers     définiront les domaines et contenus d'enseignement caractérisant les     formations de base à caractère scientifique et technique conduisant aux     diplômes nationaux que les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel sont habilités à délivrer au sein des instituts     universitaires professionnalisés.
      Les établissements pourront être habilités à délivrer des diplômes dans les     spécialités mentionnées à l'article 1er à compter de la rentrée universitaire     1995-1996.
      Les dispositions des arrêtés particuliers visés au premier alinéa entreront     en vigueur dans tous les établissements au plus tard à la rentrée     universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai     1994, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public     Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l'arrêté du     23 août 1989 sont ainsi modifiés:
      Les mots << la ville de Chambéry >> sont supprimés.
      La liste des membres est ainsi complétée: << le département du Rhône >>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     mai 1994, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination à la commission prévue     à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il     suit:
      Au lieu de  << M. Euzeby (Jacques) >>, lire  << M. Euzeby (Jean) >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, le nombre de postes mis     aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1994-1995     prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux     concours d'internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau     ci-annexé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/94                        Page 8075    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité     du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à     Lons-le-Saunier, siège de la direction départementale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes du Jura.
      Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par     les chefs de service de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes dans les départements du Doubs et du Jura.
Art. 1er. -  Les articles L. 981-1 à L. 981-4, R. 980-1-1 à R. 980-8, D.
     980-1 et D. 980-2 du code du travail, relatifs au contrat de qualification,
     sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après.
      I. - Le contrat de qualification maritime s'adresse aux jeunes de seize à     vingt-cinq ans, pourvus d'une formation maritime, n'ayant pas acquis de     qualification professionnelle maritime ou ayant une qualification qui ne leur     permet pas d'obtenir un emploi.
      II. - Le contrat de qualification maritime est un contrat d'engagement     maritime à durée déterminée conclu en application de l'article 10-7 (2o et     3o) de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
      Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du     contrat de qualification maritime, elle prend la forme d'un nouveau contrat     d'engagement maritime dont la durée est soit indéterminée, soit déterminée     par exception à l'article 10-5 du même code.
      III. - Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat de     qualification maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des     périodes d'embarquement continu qui les précèdent ou les clôturent.
      Lorsque l'entreprise d'armement maritime a adhéré à un accord-cadre     mentionné à l'article L. 981-2 du code du travail, les enseignements peuvent     être dispensés à bord pendant les périodes d'embarquement si cet accord le     prévoit et dans les conditions qu'il fixe.
      IV. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 980-4 du code du     travail, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental des     affaires maritimes.
      Les attributions conférées par le code du travail au directeur départemental     du travail et de l'emploi en matière de contrat de qualification sont     exercées par le directeur départemental des affaires maritimes pour ce qui     concerne le contrat de qualification maritime. Une copie de chaque contrat de     qualification maritime est toutefois adressée au directeur départemental du     travail et de l'emploi.
      V. - Les bénéficiaires d'un contrat de qualification maritime sont classés,     pour ce qui concerne l'assiette des cotisations et contributions au régime     spécial de sécurité sociale des gens de mer et le calcul des prestations de     ce régime, dans la première catégorie.
      Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au     salaire forfaitaire de cette catégorie, les cotisations et contributions sont     calculées sur la base de cette rémunération.
      VI. - Pour l'application de l'article D. 980-1 du code du travail et pour     toute la durée des périodes d'embarquement prévues au contrat, le salaire     minimum des marins titulaires d'un contrat de qualification maritime est     calculé par référence au S.M.I.C. maritime, calculé comme il est dit aux     articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail.
      VII. - Les dispositions de l'article D. 980-2 du code du travail ne     s'appliquent qu'en dehors des périodes d'embarquement prévues au contrat de     qualification maritime.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Beffre (Lionel),
     administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Art. 1er. -  La liste des espèces migratrices de poissons dans certains     cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et     sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets     susvisés, est fixée dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
      Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les     ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de     l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation des     poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1994, M. Beffre     (Lionel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application à l'article 24 (1er alinéa) de la convention, des dispositions     de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social rendant applicables en agriculture les dispositions de l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et     notamment ses articles 1er et 2.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du     département du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application à tous les     salariés, à l'article 76 (2e alinéa), des dispositions législatives et     réglementaires édictées par les articles L. 233-5 et R. 233-83 (2o) du code     du travail.
ANNEXE XIV (*)
      Zone de planification: Bayeux.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: tour des Pensées, 14400 Bayeux.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 91 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 20 W dans les azimuts 280o/080o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. KY 63 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Auvergne.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à     l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick     Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Saint-Laurent, 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat.
      Altitude du site: 771 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 801 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Renard, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M.     Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et MM.
     Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.
Art. 1er. - L'article 55 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 55. - Les agents du service intérieur constituent un corps de la     catégorie D auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre     1988 susvisé.
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 83-1 du présent décret, ce     corps comprend un grade unique, agent du service intérieur, relevant de     l'échelle 1 de rémunération.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire     d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-445 du 12 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Brosse, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz;
      <<Altitude du site: 78 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 108 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 260o/320o.>>
Art. 6. - I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour     eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des     prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non     salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de     revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités     fixées à l'article 3.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Pendant la formation, une franchise maximale de quinze jours     ouvrés peut être octroyée aux élèves pour raisons de santé, sans obligation     de récupération des enseignements théoriques et cliniques. Tout congé de     maladie ou congé pour enfant malade est justifié par un certificat médical.
     Au-delà de cette franchise, l'ensemble des enseignements théoriques et     cliniques est récupéré selon des modalités fixées par le directeur de     l'école.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 20     juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
       - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché en     sacs ou à 0,025 F par kilogramme de produit mis en marché en emballage bois     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,032 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2192F, la cotisation     est égale à 50,32 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
      Si le revenu cadastral est supérieur à 31300F et inférieur ou égal à     250402F, la cotisation est égale à la somme de 19899F, augmentée d'un montant     égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 31300F par un coefficient fixé à 0,1993. Au-delà de     250402F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à     0,70 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
      II. - Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur     les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables     les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 1,827 p. 100.
      III. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus; cette proportion est d'un tiers pour un     aide familial de moins de dix-huit ans.
Art. 15. - Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur     les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté     préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p. 100 d'un taux moyen de 0,67     p. 100.
Article 1er
      Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant     déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la     présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite     société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et     l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris     les ouvrages et installations annexes, comportant:
      1o La section de l'autoroute A13 Orgeval-Caen, d'une longueur de 200 km     environ, ainsi que:
      a) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.13 à     Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
      b) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.138, aux Essarts     (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
      c) Une bretelle comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à     l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ     et dénommée A131;
      d) Une bretelle entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km     environ;
      2o L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km;
      3o L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise     entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une     longueur de 100 km environ. Cette section comprend les bretelles de     raccordement à la R.N.15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501     (A159);
      4o L'autoroute Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ;
      5o La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre     l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et l'échangeur de Becdal.
      Dans l'hypothèse où le décret d'utilité publique serait annulé et la     construction de l'A14 abandonnée, le concessionnaire sera indemnisé au titre     des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention de concession.
Art. 12. - Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au     b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture     des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à     31300 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est     fixé à 494805 F.
ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 7. - L'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les     agents non titulaires de l'Etat, les avocats et avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel recrutés au titre     du présent article peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution     dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en     compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat     ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou     d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme     conseiller. Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les     personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le     rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent alinéa.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre     Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 1er est     donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires     relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le     commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration     générale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de     la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au     budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une     façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou     à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation     française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la     gestion et la cessation de fonctions des personnels;
      b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des     opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la     Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2000000 F.
Art. 4. - L'arrêté du 15 juillet 1964, ensemble les arrêtés modificatifs des     17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973,     16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24     décembre 1985 et 2 avril 1987 sont abrogés.
A la direction des transmissions et de l'informatique
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le directeur des transmissions et de l'informatique.
      Suppléant: le sous-directeur de l'administration générale.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le sous-directeur de l'administration générale.
      Suppléant: le chef du bureau des affaires financières et juridiques.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      Au lieu de: <<l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes rattachée     à l'université de Nantes>>, lire: <<l'Ecole centrale de Nantes rattachée à     l'université de Nantes>>.
      Art. 5. - L'article D.755-11 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. D.755-11. - Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de ses     compléments éventuels est identique à celui qui est applicable en     métropole.>>
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est     complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
      <<La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant     demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du     régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du     code de la sécurité sociale ou de l'article 1121-2 du code rural pour     bénéficier de la retraite progressive.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les     dispositions de l'avenant no 37 du 18 avril 1991 à la convention collective     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la prévention des     risques naturels majeurs un comité français pour la décennie internationale     de la prévention des catastrophes naturelles.
      Ce comité a pour mission:
      - de participer aux travaux de préparation et de mise en oeuvre des     décisions prises par les instances compétentes de l'Organisation des Nations     Unies;
      - de promouvoir la réalisation par les divers acteurs institutionnels,
     économiques, scientifiques et techniques français d'opérations répondant aux     objectifs fixés par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la     décennie, en particulier visant à aider les pays en voie de développement à     réduire les effets des catastrophes naturelles;
      - de favoriser le développement des compétences et du savoir-faire français     en matière de prévention des catastrophes naturelles, aussi bien sur le     territoire national qu'à l'étranger.
      Il coopère avec les acteurs internationaux concernés par la décennie,
     notamment avec les comités des Etats membres de la Communauté économique     européenne.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1964 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent, pour chaque diffusion d'une     émission à l'échelon national, une rémunération unitaire variable suivant la     catégorie de l'émission, dans la limite des taux prévus au tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 02/10/1990    
                      ......................................................