II-3.3. Les fiches synthétiques et spécifiques de coûts
 La présente obligation de comptabilisation des coûts prévoit que France Télécom produise deux types de fiches :
 - des fiches synthétiques ou transversales, qui ont vocation à éclairer les axes structurants de l'économie de l'opérateur, à vérifier la cohérence du système de comptabilisation des coûts ou encore à comprendre la formation des coûts des produits et offres régulés ;
 - des fiches spécifiques, dont l'objectif est de fournir des données précises concernant des marchés ou des technologies, en vue de la vérification des obligations de contrôle tarifaire.
II-3.3.1. Les fiches synthétiques
 Les fiches synthétiques sont au nombre de quatre : la fiche « transmission », la fiche « systèmes d'information » (SI), la fiche « conservation du numéro » et la fiche « coûts communs ».
 Les données figurant dans ces fiches sont issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom et, le cas échéant, de données issues d'une analyse complémentaire de type « bottom-up ». Dans ce cas, les restitutions devront être accompagnées de documentation quant aux sources des informations utilisées et quant aux méthodes utilisées, ces dernières justifiant les écarts pouvant apparaître dans la réconciliation avec l'approche « top-down ».
 Ces fiches ne sont pas publiées.
La fiche « transmission »
 L'objectif de cette fiche est d'offrir une vue synthétique et globale de la répartition des coûts de transmission.
 Cette fiche est nécessaire en raison du caractère structurant de l'allocation des coûts de transmission dans le système de comptabilisation des coûts et de l'impact de cette allocation sur les coûts de l'ensemble des produits offerts par France Télécom.
 Par ailleurs, les années à venir vont être marquées par le basculement technologique entre réseau commuté, réseau RTNM, réseau haut débit, vers des ressources de type réseau complètement mutualisés (NGN). Cette transition apparaît particulièrement critique tant du point de vue des évolutions des quantités produites par les différentes familles technologiques actuelles que de celles des masses de coûts qui sont allouées.
 La fiche doit ainsi permettre le suivi des consommations des ressources de transmission, correspondant à des couches basses du réseau, ainsi que le déversement de leurs coûts sur les grands produits utilisant les réseaux commutés (la téléphonie, les circuits spécialisés), le RTNM (les liaisons louées) et l'IP (Internet à haut débit, services de capacité et VoIP).
 Dans la fiche transmission, un focus est effectué sur la répartition des coûts d'infrastructure selon la hiérarchie du réseau. Cette extension se justifie en raison du développement inégal de la concurrence sur le territoire et selon la hiérarchie du réseau, dans la mesure où elle permet de vérifier que l'allocation des coûts des infrastructures passives entre les niveaux hiérarchiques du réseau de France Télécom est cohérente avec ses activités, et ainsi de vérifier l'absence de subventions croisées abusives entre parties du réseau soumises à concurrence plus ou moins forte.
 Les restitutions de la fiche « transmission » s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires et en coûts réglementaires prévisionnels. L'approche prévisionnelle permet d'anticiper d'éventuels changements dans les clés d'allocation.
 Un modèle de fiche « transmission » figure en annexe C.
La fiche « SI »
 La fiche « systèmes d'information » a pour objet de comprendre les allocations de coûts de SI faites par France Télécom sur les différents « produits réglementaires » du système de comptabilisation des coûts. Elle constitue ainsi une synthèse chiffrée d'éléments du modèle « support » de ce système.
 Etant donné l'absence de visibilité de l'Autorité sur les éléments de coûts de systèmes d'information à ce jour et de leur importance et poids croissants dans la production et la fourniture d'offres commerciales, cette synthèse est nécessaire pour vérifier les méthodes de répartition de ces coûts ainsi que leur pertinence.
 La fiche synthétique de coûts de SI est accompagnée d'une description qualitative détaillée des systèmes et applications mis en oeuvre. Cette description comprend :
 - la liste des différents usages possibles du système d'information : facturation, commande, livraison, SAV, administration et gestion du réseau (boucle locale, équipements, systèmes de transmission, etc.) ;
 - une cartographie d'ensemble du SI de France Télécom au travers, notamment de :
  - la liste des blocs de SI qui peuvent être identifiés dans le système d'information, par exemple (11) : applications SI communes à l'ensemble des offres, applications SI spécifiques à la prestation de traduction en conservation du numéro, etc. ;
  - la liste des ressources informatiques allouées à chacun des blocs. Ces ressources sont équivalentes aux « éléments de réseau » ;
  - la liste des « produits réglementaires » desservis par chacun des blocs identifiés.
 La fiche de coûts récapitulative se présente sur le format distinguant les charges de patrimoine et celles d'exploitation.
 Enfin, la restitution sera accompagnée d'une explication des hypothèses fondatrices des clés d'allocations retenues pour affecter les charges globales de SI aux différents usages et blocs précités.
 France Télécom documente en particulier dans cette restitution les produits commerciaux listés ci-après, en indiquant, le cas échéant, les sources et le traitement des informations utilisées lorsque ces dernières ne sont pas directement issues de son système de comptabilisation des coûts :
 - l'accès au service téléphonique VGAST ;
 - les produits d'interconnexion ;
 - la conservation du numéro sortante et son équivalent en cas de portage au bénéfice de France Télécom (conservation du numéro entrante) et la « conservation du numéro géographique interne (12) » ;
 - les commandes, les livraisons et les migrations d'accès dégroupés ;
 - les commandes, les livraisons, les migrations et les modifications de profils DSL Access et DSL Access Only ;
 - les commandes, les livraisons et les migrations d'accès DSL Entreprises.
 Les restitutions de la fiche s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires, et en coûts réglementaires prévisionnels, lorsque cela s'applique.