Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 39. -  Le chapitre III bis du titre III (articles 49-1 à 49-3) du     décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Chapitre IV
    << Stage probatoire des candidats
    à l'intégration directe dans le corps judiciaire
      << Art. 49-1. -  Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature     décide, en tenant compte des préférences exprimées par le candidat, de la     date et du lieu du stage prévu par l'article 25-3 de l'ordonnance du 22     décembre 1958 susvisée, ainsi que des conditions dans lesquelles ce stage     sera organisé.
      << Le bilan du stage établi par le directeur de l'Ecole nationale de la     magistrature comprend le rapport de synthèse du magistrat délégué à la     formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage s'est     déroulé, rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de     stage et le directeur de centre de stage, auquel le directeur de l'école     joint son avis motivé. Ce bilan est remis au jury prévu à l'article 21 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans le délai d'un mois suivant la     date de fin de stage.
      << Après entretien avec le candidat, le jury transmet à la commission prévue     à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé son avis sur     l'aptitude de celui-ci à exercer les fonctions judiciaires, accompagné du     bilan de stage. >>
Art. 52. -  Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret     entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de     l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont     d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret     entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
      A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1998, au 1o de l'article 46 du     décret du 4 mai 1972 susvisé, le paragraphe commençant par les mots: << pour     les auditeurs de justice >> et se terminant par les mots: << par le directeur     des études et le directeur des stages >> est remplacé par un paragraphe ainsi     rédigé: << Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1     de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note     d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40;
     >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 8 août 1995, M. Gilles (Michel), administrateur civil, détaché     auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, rattaché pour     sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de     l'Isère, en qualité de directeur général des services, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 24 janvier 1995.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Pilotage de systèmes de production automatisée, est organisée sur la base des     domaines suivants:
      A 1: formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A 2: expression et ouverture sur le monde;
      A 3: éducation artistique - arts appliqués;
      A 4: éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 1995, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1995 pour le     recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: 57 ingénieurs     d'études de 2e classe.
      L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.N.R.S. ainsi     que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de     chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Art. 5. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, sont, dans la limite de leurs compétences:
      Les agents habilités:
      - des établissements publics et privés d'enseignement;
      - des services extérieurs: rectorat, inspection académique;
      - des universités.
      Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:      - les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour     l'application des dispositions de l'article 64 de la loi no 95-116 du 4     février 1995 susvisée;
      - la presse.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces     agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents;      - les ordres de mission hors métropole d'un montant supérieur à 20 000 F;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé à l'article 123 du code     des marchés publics.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 31 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers     professionnels du ministère de l'intérieur.
      Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à soixante-seize.
      Ces postes sont localisés comme suit:
      Ain: un poste;
      Alpes-de-Haute-Provence: deux postes;
      Aube: un poste;
      Calvados: un poste;
      Charente: un poste;
      Charente-Maritime: un poste;
      Haute-Corse: un poste;
      Côte-d'Or: deux postes;
      Côtes-d'Armor: un poste;
      Eure: un poste;
      Finistère: un poste;
      Gard: un poste;
      Haute-Garonne: un poste.
      Gironde: un poste;
      Ille-et-Vilaine: deux postes;
      Indre-et-Loire: un poste;
      Isère: deux postes;
      Haute-Loire: deux postes;
      Loire-Atlantique: un poste;
      Loiret: un poste;
      Lot: un poste;
      Haute-Marne: un poste;
      Moselle: un poste;
      Nièvre: un poste;
      Nord: trois postes;
      Oise: un poste;
      Orne: un poste;
      Pyrénées-Atlantiques: un poste;
      Hautes-Pyrénées: un poste;
      Haut-Rhin: un poste;
      Rhône: deux postes;
      Haute-Saône: un poste;
      Sarthe: deux postes;
      Deux-Sèvres: un poste;
      Somme: un poste;
      Tarn-et-Garonne: un poste;
      Vienne: un poste;
      Haute-Vienne (centre de production C.N.I.): huit postes;
      Yvelines: un poste;
      Hauts-de-Seine: quatre postes;
      Val-de-Marne: un poste;
      Val-d'Oise: deux postes;
      Préfecture de Paris: un poste;
      Administration centrale: un poste;
      Préfecture de police: dix postes.
          Au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat):
      Tribunal administratif de Bastia: un poste;
      Tribunal administratif de Rennes: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés; pour ce qui concerne le ministère de la     justice, au tribunal administratif de Bastia ou de Rennes, et, pour ce qui     concerne la préfecture de Paris, l'administration centrale et la préfecture     de police, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les postes offerts en     administration centrale, à la préfecture de Paris, à la préfecture de police     et d'arrêtés des préfets concernés ainsi que du ministère de la justice     (Conseil d'Etat).
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialités et désignera pour chaque     spécialité le certificat d'aptitude professionnelle constituant le programme     des épreuves.
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Belloir (Paul, Joseph, Marie), général de brigade. Chevalier du 7 septembre     1985. Cité.
    Cambournac (Thierry, Jean, Tony), colonel, génie. Chevalier du 30 juillet     1986. Cité.
    Chagnard (Jean-Claude, Louis, Paul), général de brigade. Chevalier du 14     juillet 1986. Cité.
    Coste (Jean-Marie, Raoul), colonel, troupes de marine. Chevalier du 24     septembre 1986. Cité.
    Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy), général de division. Chevalier du 4     septembre 1984. Cité.
    Marin (Albert, Marie, Jean), général de brigade. Chevalier du 13 juillet 1986.     Cité.
    Mouton (Claude, Denis, Louis), colonel, génie. Chevalier du 30 juillet 1986.
     Cité.
    Peltier (Bernard, André, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier     du 13 juillet 1986. Cité.
    Pinatel (Georges, Paul, Edmond), colonel, infanterie. Chevalier du 3 octobre     1986. Cité.
    Wierzbinski (Bernard), lieutenant-colonel, génie. Chevalier du 14 juillet     1986. Cité.
    MARINE NATIONALE
     Baltzer (Jean-Pierre, Marcel), capitaine de vaisseau. Chevalier du 17 juillet     1985. Cité.
    Beauvois (Jean-Pierre, Michel, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 29     octobre 1985. Cité.
    La Taille Trétinville (de) (Alain, Jacques, Marie), capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 10 juillet 1986. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Jelensperger (Patrick, Jean, Roger), colonel. Chevalier du 4 septembre 1985.     Cité.
    Madigou (Xavier, Roland), lieutenant-colonel. Chevalier du 10 septembre 1985.     Cité.
    Voynnet (Daniel, Jules, Maurice), colonel. Chevalier du 14 juillet 1986. Cité.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Malet (Claude, Pierre), médecin en chef. Chevalier du 11 octobre 1986. Cité.
Art. 1er. -  Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre     chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du     23 novembre 1994 susvisé sont accessibles aux titulaires:
      a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options);
      b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes:
      - analyses biologiques;
      - biochimiste;
      - biotechnologie;
      - chimiste;
      - contrôle industriel et régulation automatique;
      - diététique;
      - industries céréalières;
      - informatique industrielle;
      - maintenance industrielle;
      - mécanique et automatismes industriels;
      - agroéquipement;
      - de la mer;
      - qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries;
      - métiers de l'eau;
      - techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire;
      - hygiène, propreté, environnement;
      c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements     d'enseignement suivants:
      - biologie appliquée;
      - chimie;
      - mesures physiques;
      - génie chimique;
      - génie thermique et énergie.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont     l'objet est le préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport     d'Ajaccio-Campo dell'Oro dans l'attente du versement des concours financiers     publics attendus.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum d'un an et demi.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F.
      L'arrêté et son annexe II seront disponibles au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Hausslein (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire     et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, est reconduit     dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois     ans.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les     militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais, en date du 14 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9920
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 14 juin 2001, M. Vitte (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, à compter du 19 juin 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, M. Cayeux (Louis), sous-directeur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées, en remplacement de M. Salmon (Jean).
Art. 2. -  Pour la campagne 2001, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 euros et 224 euros. Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9912 à 9914
    =============================================
    Une majoration de 10 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
    Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces en fourrage et en cultures éligibles, les surfaces cultivées sont primées en priorité.
    Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée (SAU).
    Un montant par hectare peut être fixé pour chaque sous-zone départementale, sous réserve que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone défavorisée soit inférieure ou égale au montant national de référence. Pour les exploitations dont le siège est situé dans les zones de piémont et défavorisée simple, celles qui ont des élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité. Celles qui ont des élevages bovins à orientation à la fois laitière et bouchère sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande.
    Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 20 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
    Un arrêté du préfet de département peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
    Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral.
    Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Francas du 20 au 22 février 2001 :
    Site : résidence Bérénice, rue Léopold-Goulomis, 72120 Champagne ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 87,6 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 22 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dipositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    « 1o M. Olivier Meslin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « 2o Mmes Atika Benmaïza et Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national. »
Art. 1er. -  Les correcteurs des épreuves d'évaluation prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il arrête le nombre de correcteurs ou de groupes de correcteurs en fonction de l'effectif de la promotion et de la nature des épreuves.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusioon sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 26 février au 2 mars 2001.
    Site : Le Sillon, rue Winston-Churchill, 76550 Petit-Couronne.
    Puissance (PAR) : 100 kW.
    Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, M. Alain, Hubert, Jean Foulon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 août 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction au titre de l'année 2001.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 avril 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 avril 2001.
Par décision no 2000-1376 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal radioélectrique de fréquence centrale 37,16 MHz est attribué du 27 décembre 2000 au 1er janvier 2001 inclus au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sur les sites du stade Léo-Lagrange et aux abords du centre Georges-Pompidou pour la réalisation du spectacle « Les 2 000 coups de minuit ».
    Cet établissement acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, M. Roux (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 2001, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par décision no 2000-1337 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain. Quatre fréquences simplex de la bande VHF lui sont attribuées :
    71,050 0 MHz, 71,150 0 MHz, 71,350 0 MHz et 71,700 0 MHz.
    Ces fréquences sont les fréquences centrales de canaux de 12,5 kHz de largeur. Pour une utilisation sur un site proche d'une frontière, ces fréquences doivent préalablement faire l'objet d'une coordination internationale. Les demandes de coordination seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 200 000 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, utilisable sur le territoire métropolitain sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination internationale.
    L'autorisation délivrée par l'arrêté du 29 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF est abrogée.
1. Les principes
    1.1. Le décret pose le principe de la délivrance du grade de mastaire à tous les titulaires du titre d'ingénieur diplômé, sans établir de distinction entre les diplômés des établissements publics et ceux des établissements privés.
    Les étudiants diplômés des écoles d'ingénieurs autorisées à délivrer un titre d'ingénieur, quels que soient le statut et la tutelle respective de ces écoles, ont donc vocation à se voir conférer le grade de mastaire.
    1.2. Deux principes s'imposent pour la délivrance du grade de mastaire :
    La délivrance est organisée par une autorité de l'Etat puisque ce dernier dispose du monopole de la collation des grades (art. L. 613-1 du code de l'éducation).
    Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit (art. 4, al. 2, du décret précité).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2000, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés :
    CIFP de Paris ;
    CIFP de Mâcon ;
    CIFP d'Arras ;
    CIFP de Nancy ;
    CIFP de Rouen.
    La date des épreuves et la date de clôture des inscriptions sont variables selon la zone géographique concernée et fixées par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.
    Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2001, se déroulera le 15 mai 2001.
    Les dossiers de candidature seront adressés dans les établissements suivants du service de santé des armées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2001 page 3777
    =============================================
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve écrite. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, M. Bernard Boucheron, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du Gouvernement roumain du 1er novembre 1999 au 31 mars 2001.
Art. 3. -  Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues au II de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 2. -  En application de l'article 19 du décret du 15 février 2001 susvisé :
    1o Les exploitants des installations soumises aux obligations de « déclaration annuelle d'activités passées » adressent à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IPSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ;
    2o Les exploitants des installations soumises aux obligations de « déclaration annuelle d'activités prévues » adressent à l'IPSN, chaque 1er septembre au plus tard, une déclaration d'activités prévues pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
    « Art. 10. -  Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
    « Il est fixé selon les tranches suivantes :
    « Jusqu'au 31 décembre 2001 :
    « 12 % jusqu'à 800 F ;
    « 11 % de 801 à 4 000 F ;
    « 10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
    « 4 % au-delà de 10 000 F.
    « A compter du 1er janvier 2002 :
    « 12 % jusqu'à 125 euros ;
    « 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
    « 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
    « 4 % au-delà de 1 525 euros.
    « Art. 11. -  Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
    « 1o Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6o de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
    « 2o Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
    « Art. 12. -  En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 février 2001, des concours externe et interne de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2001, au SIEC, maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
    Les demandes de dossier d'inscription formulées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, 3, rue de Romainville, 75019 Paris, au plus tard le 30 mai 2001.
    La clôture des inscriptions est fixée au 7 juin 2001.
    Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 150 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 20.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 150 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 20.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Concours de type I
    Afflelou (Sabine).
    Amar (Gilles, Félix).
    Amiel (Gérard, Marcel).
    Anchisi (Anne-Marie, Virginie).
    Andro (Gwenaelle, Marie-Christine).
    Asnar (Christine).
    Baleyte (Jean-Marc).
    Behm (Jérôme).
    Benoït (Sophie, Blanche).
    Berthou (Vincent, Jacques).
    Bezy (Olivier).
    Body Lawson (Festus, Tete).
    Bonnel (Sandrine, Françoise).
    Bonnet (Frédérique).
    Bouriche (Djamel).
    Boyer (Fabienne).
    Brehat (Anne, Geneviève).
    Brossier (Sophie, Louise ).
    Campredon (Sophie, Elisabeth).
    Carbonnel (Pierre-Alain).
    Celestin (Léon, Patrice).
    Chabane (Nadia, Laurence).
    Chaltiel (Thierry, René).
    Charmasson (Christiane).
    Chiari (Alexis, Guy).
    Cialdella (Philippe).
    Claudel (Hervé, Marcel).
    Corcos (Maurice).
    Cottencin (Olivier, Fernand).
    Dall'Agnol (Jean-François).
    De Montal Filippi (Marie, Christine).
    De Tardy de Montrave (Anne, Meriadek).
    Deffez (Valérie, Laurence).
    Depierre (Carole).
    Dethieux (Jean-Baptiste).
    Dissez (Nicolas, André).
    Domenichino (Sabine).
    Eiber (Renate, Monika).
    Elouattassi (Mariam, Yamna).
    Farges (Servane).
    Favrot (Claire, Colette).
    Feuche (Nathalie, Hélène).
    Fontanier (David).
    Forissier (Pascal, Joseph).
    Fouquere (Carole, Delphine).
    Franck (Nicolas, Olivier).
    Friedman (Serge, Yves).
    Gallarda (Thierry).
    Germain (Marie-Hélène).
    Grandin (Pascal, Yan).
    Granier (Claire, Madeleine).
    Gravillon (Sandra, Marguerite).
    Guili (Sylvere, Benjamin).
    Guillaume (Isabelle, Paulette).
    Haberkorn (Michèle).
    Halim (Valérie).
    Issilamou (Ali).
    Jacquemain (Frédérique, Marie).
    Jehel (Louis).
    Jérôme (Eric, Robert).
    Juttet (Frédérique).
    Lachenal (Martine).
    Lang (Jean-Philippe).
    Le Romancer (Jean-Marc).
    Lefrere (Marie-Aline, Thérèse).
    Lemonnier (Eric).
    Leydier (Antoine, Pierre).
    Lion (Marie, Annick).
    Llorca (Pierre, Michel).
    Mabille (Nathalie).
    Machabert (Régine, Odette).
    Mandran (Hélène).
    Massolo (Véronique, Anne).
    Meignin (Laurence, Marie-Claude).
    Mendak (Céline, Christiane).
    Metge (Guillaume, Nicolas).
    Meunier (Frédéric).
    Miocque (Delphine, Marie).
    Moisan (Patricia, Sylvie).
    Monnet (Anne).
    Morger (Sylvie).
    Morilla Martinez (Esteban).
    Moyne (Agnès).
    Nahmias (Véronique, Juliette).
    Noirot (Marie-Noëlle).
    Noisette (Carole, Janine).
    Ostaptzeff (Nathalie).
    Phan (Olivier).
    Plane (Michèle, Laurence).
    Postmes (Joséphine, Marie-Anne).
    Rascle (Claire, Suzanne).
    Rener (Sylvia).
    Reneric (Jean-Philippe).
    Revah (Anne, Suzanne).
    Roche (Frédéric, Jean).
    Sabate (Olivier).
    Sabran (Valérie).
    Saint-Anne (Monique, Marie).
    Salvarelli (Jean-Pierre, Barthelemy).
    Serre (Christine).
    Sogno (Sabine).
    Theze (Christine, Marie).
    Titeca (Marie, Françoise, Aimée).
    Vallette (Nathalie, Nicole).
    Van Der Elst (Alexis, François).
    Verien (Delphine).
    Vitry (Isabelle).
    Wahl (Jean-Pierre).
    Willermoz (Laurence).
    Zivi (Alain).
Médecine polyvalente
    gériatrique
    Concours de type I
    Abadie (Marielle, Angèle).
    Abitbol (Gabriel).
    Barbier (Pascale).
    Bussy (Caroline, Anne).
    Chevalet (Pascal, Robert).
    Dantoine (Thierry, François).
    Dobigny (Nathalie, Andrée).
    Girard (Laurence).
    Haguenauer (Didier, Albert).
    Mion (Mathieu).
    Novella (Jean-Luc, Gilbert).
    Paillaud (Eléna, Blanche, Maria).
    Pancrazi (Marie-Pierre).
    Pautas (Eric).
    Royand (Françoise, Lucie).
    Senet (Patricia, Aline).
    Serot (Jean, Marie).
Concours de type II
    Bensalem (Fethi).
    Blanckaert (Karine, Marguerite).
    Chanay (Olivier).
    Cyvoct (Caroline, Michèle).
    Fascia (Pascal).
    Girou (Emmanuelle, Danièle).
    Lejeune (Corinne, Claudine).
    Miguet (Marie).
    Saurat (Sandrine, Jacqueline).
    Soule (Hervé).
    Trehen (Christine, Marie).
    Vandenbussche (Christian, Bernard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site du centre hospitalier Lyon-Sud.
Médecine polyvalente
    Concours de type I
    Abraham (Bruno, Vincent).
    Bagneres (Denis, Pierre).
    Barat (Magali, Françoise).
    Coutant (Véronique, Marie, Françoise).
    Couzigou (Philippe, Yves).
    Dano (Corinne, Sylvie).
    Dray (Jean-Marc).
    Duchene (Francis, Roland).
    Fow Heng (Nadine).
    Guillemet (Anne, Marie-France).
    Mestre (Claire).
    Noël (Violaine).
    Noyon (Vincent, François).
    Onen (Saban, Hakki).
    Paccalin (Marc).
    Permal (Sarah, Geneviève).
    Petit (Nathalie, Olivia).
    Piolot (Alain, Pierre).
    Ray (Patrick, Gilles).
    Riche (Agnès, Cécile).
    Salard (Dominique, Anne).
    Semaille (Caroline, Hélène).
    Soria (Pascale, Hélène, Laetitia).
    Tkoub (El Mostafa).
    Tourniaire (Barbara).
    Zittoun (Michèle, Claire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2001, Mme Marie-Aimée Latge, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'administratrice civile hors classe, afin d'exercer les fonctions de chargée du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à compter du 1er mars 2001 pour une période de trois ans.
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
    Ameline (Eric, Claude, Bernard).
    Broder (Laurent).
    Dagonat (Christophe).
    Makeieff (Marc).
    Martinez (Eric, Jean-Michel).
    Meslin (Karine, Madeleine).
    Movsessian (Jean).
    Nicollas (Richard).
    Portier (Frédéric).
    Périé (Sophie).
    Ramade (Antoine, Stéphane).
    Testud (Richard, Marc).
    Toulouse (Fabrice, Denis).
    Truchot (Eric, Gilles).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Maurey (Arnaud), M. Lopes (Christophe) et Mlle Mikolajewski (Stéphanie) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Les conditions d'autorisation et d'utilisation
    Pour les équipements hertziens, la directive définit les réglementations radioélectriques nationales qui font l'objet de publications par les Etats membres selon l'article 4.1. Ces réglementations nationales sont applicables à la mise en service et à l'utilisation des équipements radioélectriques en vue de la constitution de réseaux ou installations radioélectriques. Les paramètres retenus au titre des interfaces réglementées de l'article 4.1 sont tous de nature réglementaire (type d'application radioélectrique, fréquence de fonctionnement, puissance d'émission, canalisation...) et ne peuvent introduire d'exigences techniques supplémentaires sur les équipements eux-mêmes. A cet effet, la directive précise dans son article 7.2 que « ... les Etats membres ne peuvent limiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à la santé publique ».
Art. 5. -  Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et, au sein du service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le service de la police de l'air et des frontières) et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
    Le RMV 2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
b) Concours lettres
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent, 9333010661, RTIDF.
    Lesaulnier (Sébastien), sergent, 9414031076, RTSE.
    Abel (Olivier), maréchal des logis, 9542011212, RTSE.
    Saulnier (Patricia), maréchal des logis-chef, 9206052006, RTNE.
    Humbert (Carole), sergent-chef, 9578051002, RTIDF.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation). »
Art. 6. -  L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
    « - les agents des services des impôts ;
    « - les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement. »
    Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 348. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    1o Concours national à affectation régionale :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 129 ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 63.
    En outre, 3 places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
    2o Concours national à affectation nationale :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 105 ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 51.
    En outre, 3 places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2001.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Adresse du site : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 13 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 25 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le traitement ILIAD a pour finalité :
    « - la gestion informatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004" et de son "résumé permanent" (bulletin 2011) ;
    « - la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
    « - le traitement des affaires contentieuses de ces impôts. »