Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à la SARL Sorano Amiens à Amiens et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Sorano Amiens et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 11 mai 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique (catégorie C) dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
 Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Sorano Amiens a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le conseil ne s'est pas opposé.
 Il en résulte que le service Nostalgie Amiens ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie C étant définies comme des services diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique accompagné d'un programme d'intérêt local quotidien d'une durée minimum de trois heures hors publicité.
 Par conséquent, la SARL Sorano Amiens ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Les organisations syndicales définies au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé peuvent faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er de la présente décision.
 Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
 Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date de ce scrutin sera définie par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-674 du 8 septembre 1998 susvisée, à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Clarté, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes (DGSD, bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
 SGS Qualitest industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 3 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.
   Objet :
 Travail de nuit ;
 Annulation du dernier alinéa de l'article 2 de l'accord national professionnel du 17 juillet 1986 modifié sur l'aménagement du temps de travail ;
 Annulation de l'article 8 (c) de l'accord national professionnel du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et minières ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste dans le domaine des jardins et espaces verts vacant à l'institut médico-éducatif Bel-Air de Plémet (Côtes-d'Armor).
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Bel-Air, 22210 Plémet.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 novembre 2005, M. Bize (Alain) est nommé directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 4 décembre 2005, en remplacement de M. Roulph (Christian), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2005, Mme Ricarde (Magali) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau et des pays de l'Adour pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Bon (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 5 mai 1999, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
A compter du 1er janvier 2001
 M. Jean-Pierre Balloux, sous-préfet de Lunéville.
 M. Philippe Seys, sous-préfet de Belley.
 M. Georges-François Leclerc, sous-préfet de Segré.
 M. Jacques Lauvergnat, sous-préfet d'Avallon.
 M. Henri Jean, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
 M. Charles-Edouard Tollu, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
 M. Louis Le Franc, secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
 M. Christophe Salin, sous-préfet de Parthenay.
 M. André Carava, sous-préfet en service détaché.
 M. Philippe François, sous-préfet en service détaché.
 M. Pierre Calzat, sous-préfet en service détaché.
A compter du 1er mars 2001
 M. Jean-François Raffy, directeur du cabinet du préfet de la Moselle.
 M. Philippe Chopin, secrétaire général de la préfecture du Cantal.
 M. Pascal Sanjuan, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Maritime.
 M. Abdel Aissou, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
A compter du 1er avril 2001
 M. Stéphane Grauvogel, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
 M. Patrick Lapouze, directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
 M. Olivier André, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
A compter du 4 juin 2001
 M. Jean-Marc Picand, secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
 M. Pierre Castoldi, sous-préfet de Thiers.
A compter du 19 juin 2001
 M. Luc Vilain, sous-préfet en service détaché.
A compter du 23 juin 2001
 M. Patrice Latron, sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy.
A compter du 1er juillet 2001
 Mme Sylvie Houspic, sous-préfète en service détaché.
A compter du 25 août 2001
 M. Paul Coulon, sous-préfet de Fougères.
A compter du 8 octobre 2001
 Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète en service détaché.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Alger le 10 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La décision n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 19 septembre 2000 susvisée.
L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention et visés à l'article 6 ou, le cas échéant, d'un plan de secours spécialisé conformément à l'article 12-4 du décret du 6 mai 1988 susvisé concerne particulièrement les dangers présentés, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Béziers.
 « Fréquence : 100,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau La Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
 « Altitude du site : 100 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 108 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 27 du 5 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier et de créer plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
 « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 2001, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Duquenoy (Gérard).
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
 Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent du CNASEA, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut demander à bénéficier d'un congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de cinq ans. La demande de congé, indiquant la date de début et la durée de celui-ci, est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2002, M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des services de biologie médicale des hôpitaux d'instruction des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion et suivi des patients transfusés » dont les finalités sont la gestion des patients transfusés et leur suivi post-transfusionnel dans les hôpitaux d'instruction des armées suivants :
 Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
 Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 Hôpital d'instruction des armées Legouest ;
 Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
L'article 306 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande. »
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002,  pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 avril 2002
Mme Benakli (Louiza), adjointe au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tuée dans l'exercice de ses fonctions électives.
M. Bouthier (Christian), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tué dans l'exercice de ses fonctions électives.
Mme Duplenne (Jacotte), adjointe au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tuée dans l'exercice de ses fonctions électives.
Mme Leroy-Sauter (Monique), conseillère municipale de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tuée dans l'exercice de ses fonctions électives.
M. Mazzotti (Olivier), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tué dans l'exercice de ses fonctions électives.
Mme Meot (Valérie), conseillère municipale de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tuée dans l'exercice de ses fonctions électives.
M. Raoult (Michel), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tué dans l'exercice de ses fonctions électives.
M. Sternberg (Pascal), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Tué dans l'exercice de ses fonctions électives.
Lorsque le coût ou la durée de la formation le justifie, le directeur général peut demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à rester au service du CNASEA pendant une durée qui ne peut excéder trois ans et à rembourser pro rata temporis le coût de la formation en cas de rupture de cet engagement.
 Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette disposition après avis du comité technique paritaire central.
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2001, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 51,431 7 EUR.
En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, six mois au moins avant sa prise d'effet.
 Dans la mesure permise par le service, les agents sont, par priorité, affectés sur un emploi vacant du même cadre d'emplois ou catégorie.
 A défaut, le CNASEA met en oeuvre, avec le concours des autorités de tutelle, le reclassement des agents concernés dans les administrations, les établissements publics et les organismes liés par convention à l'établissement.
 En cas d'impossibilité de reclassement dans les conditions précédentes, un calendrier prévisionnel de licenciement est soumis à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Le CNASEA propose des mesures de formation spécifiques en vue de favoriser l'adaptation des agents concernés à un nouvel emploi.
TABLEAU H 1 b (N° 25)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 juillet 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le recteur de l'académie de Bordeaux est nommé liquidateur de l'université thématique d'Agen. Il est chargé :
 - de procéder à toutes les opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen, et notamment de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de cette université à la date de sa mise en liquidation ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 - d'établir, en liaison avec l'agent comptable, l'inventaire des biens de l'université thématique d'Agen ;
 - d'établir un compte prévisionnel de liquidation ;
 - d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui des comptes de clôture de liquidation ;
 - de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition entre les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV des biens, des créances, des dettes et du solde du compte de liquidation subsistant à l'issue de la période de liquidation.
 Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Les installations et ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre.
 La plus grande transparence hydraulique est recherchée dans la conception des installations et ouvrages dont l'objectif n'est pas former obstacle à l'écoulement des eaux.
 Pour les digues de protection contre les inondations, la conception doit intégrer les aspects liés à l'étanchéité de l'ouvrage et de sa fondation.
 Le chevelu, les écoulements secondaires interceptés par ces digues doivent être rétablis, avec tout aménagement hydraulique nécessaire (conduites, galeries, vannages, clapets...).
 Le maître d'ouvrage doit faire connaître à l'administration la valeur et la période de retour des débits de surverse des digues, en justifiant ces valeurs. Les ouvrages sont munis de déversoirs destinés à orienter l'écoulement des eaux en cas de surverse pour garantir leur stabilité.
 S'agissant de digues dont la rupture pourrait provoquer des inondations ayant des répercussions graves pour les personnes du fait des hauteurs d'eau ou des vitesses atteintes, et notamment s'agissant de digues protégeant des lieux habités ou des installations ou réseaux sensibles, le débit de la crue de surverse doit, en tenant compte des déversoirs, être supérieur au débit de la plus forte crue connue ou de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
 Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :
 - articles 3 (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.
 Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, les agents du CNASEA recrutés pour une durée déterminée, en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires, à la même date, d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du présent décret, les agents du cadre d'emplois II mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du CNASEA accèdent aux échelons exceptionnels du cadre d'emplois II créé par le présent décret dès qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 19. Leur nomination n'est pas prise en compte pour déterminer le contingent prévu à l'article 3 du présent décret.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
L'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 ;
 b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1.
 II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2002 au titre des articles 47, 49, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 ;
 b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 ;
 c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 ;
  d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 ;
 e) Recrutement au grade de commissaire principal par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220413V, publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient, page 2367, première colonne, dans la rubrique : « I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 20 :
 « Centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) : 1 poste. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes : 3 postes sur la MAS, 1 poste sur le FMP-Soins, 1 poste sur le FMN-Hébergement, vacants à l'EPMS Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002, sont attribués à titre de dotation à l'université Rennes-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
 - un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 2, rue Lesage, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section BE n° 216, d'une superficie de 13 137 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis lieudits Clos de la Croix Desilles et Les Marenaux, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), cadastré section VH n°s 38, 41 et 55, d'une superficie totale de 25 813 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 350-00608 et 350-02967 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'université Rennes-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense du doctorat présentées en application de l'article 3 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé.
 Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué chargé des affaires européennes et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes élévation, promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont élevée, promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
A la dignité de grand officier
M. Eggs alias Goldbin (Rudolf) (Suisse), compagnon de la Libération. Commandeur du 21 avril 1981.
Au grade d'officier
M. Frisch (Alfred) (Allemagne), journaliste. Chevalier du 10 juin 1960.
M. Orye (Raymond) (Belgique), ancien chef de département à l'Agence spatiale européenne. Chevalier du 7 janvier 1980.
Au grade de chevalier
M. Brey (Paul) (Etats-Unis), chercheur ; 22 ans de services civils.
Mme Buckingham (Margaret, Elisabeth) (Grande-Bretagne), professeure dans un institut de recherche ; 26 ans de services civils.
M. Bürkle (Wulf) (Allemagne), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Likierman (George, Michael) (Grande-Bretagne), administrateur d'une société de télécommunications ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Navarre (Christophe) (Belgique), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Wain-Hobson (Simon) (Grande-Bretagne), chercheur ; 21 ans de services civils.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
Mme Merida Rojas (Victoria), dite Victoria Abril (Espagne), comédienne ; 26 ans d'activités artistiques.
Coopération et francophonie
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Mayle (Peter) (Grande-Bretagne), écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles et culturelles.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-1 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
4e section : science politique
Université Paris-III : institut des hautes études de l'Amérique latine, Amérique latine : 0845.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
 Université Paris-III : allemand : traduction économique et juridique : 0201.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
 Université Paris-VIII : esthétique et pratique théâtrale : 0491 S.
19e section : sociologie, démographie
 Université de Nantes : sociologie des risques technologiques : 1585.
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
 Université de la Réunion : 0307.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Universite Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 2179.
L'article R. 373-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté chaque fois les mots : « ou, selon le cas, la région » ;
 II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. »
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 août 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 5 novembre 2002.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Alain Frances, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des inspecteurs du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, Mme Dominique Saudinos, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
 1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
 2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
 « Pourcentage de substitution :
 « 42 % pour les produits de la catégorie I (essences) ;
 « 44 % pour les produits de la catégorie II (gazoles, fioul domestique, pétrole lampant) ;
 « 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteurs) ;
 « 52 % pour les produits de la catégorie IV (fiouls lourds). »
L'agent non titulaire est recruté par contrat écrit qui précise, outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, s'il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les obligations et les droits de l'agent.
 Les contrats à durée déterminée sont renouvelables dans la limite d'une durée totale maximale de trois ans.
 Le contrat est signé par le président ou le directeur de l'établissement ou, par délégation, par le directeur du service. Dans le cas d'un service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la convention prévue à l'article 8 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 mentionne, le cas échéant, la délégation faite au directeur du service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Michel Paillette, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 4 février 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 février 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
 CHU de Fort-de-France :
 - service d'anesthésie-réanimation chirurgicale : Mme Labonne-Godbille (Christèle) ;
 - service des maladies infectieuses et tropicales : M. Cabie (André) ;
 - service de médecine interne (4 D) : M. Brebion (Alain) ;
 - service d'accueil urgences : M. Thomas (Laurent) ;
 - laboratoire de biochimie : Mme Fonteau (Christiane).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, M. Bernard Picard, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII (Garancière), est nommé chef du service d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII (Garancière), à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Jean-Marc Cumont, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées par l'exploitant ou sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
 L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants que ceux mentionnés dans le présent arrêté peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
 II. - Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence normalisées. L'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
 III. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
 IV. - L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.