Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 août 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
    Le nombre des postes à pourvoir par grade est le suivant :
    50 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    47 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    68 assistants ingénieurs ;
    29 techniciens de la recherche de classe normale ;
    33 adjoints techniques de la recherche.
    La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par métiers s'effectue comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 200
    4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 201
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques, Créteil.
    CONCOURS No 202
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : CNRS, Ile-de-France.
    CONCOURS No 203
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
    Affectation : institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Marseille.
    CONCOURS No 204
    2 ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 205
    1 ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
    Affectation : laboratoire d'automatique, Saint-Martin-d'Hères.
    CONCOURS No 206
    1 ingénieur d'études de 2e classe analyste.
    Affectation : institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 207
    1 assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 208
    1 assistant ingénieur en informatique.
    Affectation : sociologie, histoire, anthropologie des dynamiques culturelles, Marseille.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 17 août 2000, les agents contractuels des services du Premier ministre dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chargé d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Lhomel (Edith), 6e échelon ;
    Mme Desmichel (Corinne), 6e échelon ;
    Mme Robatel (Nathalie), 7e échelon ;
    Mme Eimer (Sylvette), 8e échelon ;
    Mme Veyrinaud (Cécile), 7e échelon ;
    Mme Bon (Agnès), 7e échelon ;
    Mme Allard (Sylvie), 7e échelon.
Art. 3. -  Pour l'année 2001, France Télécom Mobiles au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, en tant qu'opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion, doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la directive 97/33/CE susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M.
     Cordeau (Jean-Paul, Maurice), trésorier-payeur général du département de     Saône-et-Loire (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général pour     l'étranger (2e catégorie), en remplacement de M. L'Homé, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
      Le cautionnement de M. Cordeau est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des     cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et     les agents huissiers du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20     novembre 1997, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille     ci-après désignés sont titularisés, en qualité d'attaché d'administration     centrale, analystes, du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet     1997 et classés comme suit, compte tenu de dix-huit mois de scolarité et     éventuellement de la durée du service militaire :
      M. Oletic (Nicolas) au 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois ;
      M. Robiquet (Philippe) au 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois ;
      Mlle Salvador (Sandrine) au 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois.
II. - Sur les résultats de l'enquête réalisée
    sur le marché de détail des liaisons louées
    Le questionnaire de l'Autorité a porté sur l'estimation en valeur de l'activité de liaisons louées des opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire le chiffre d'affaires réalisé en 1999 et prévisionnel pour 2000.
    En ce qui concerne la part de marché en valeur, on constate que France Télécom détenait près de 90 % du marché en 1999 et qu'elle détiendra, selon les données prévisionnelles, plus de 80 % du marché fin 2000.
    Aucun autre opérateur n'approche, individuellement, le seuil de 25 % de part de marché.
    Ainsi, France Télécom est le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées.
    De ce fait, France Télécom est assujettie, en ce qui concerne son activité de liaisons louées, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 susvisée et aux dispositions du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, à l'ensemble des obligations renforcées, en matière d'interconnexion, telles que décrites dans l'annexe de la présente décision, et notamment : accès spécial à son réseau, orientation des tarifs vers les coûts, publication d'un catalogue d'interconnexion, séparation comptable.
    III. - Sur le résultat de l'enquête réalisée
    sur le marché de détail de la téléphonie mobile
    L'enquête sur le marché de détail de la téléphonie mobile a porté sur l'activité générée par les utilisateurs de téléphone mobile (trafic sortant) : chiffre d'affaires, volume des communications, nombre d'abonnés et nombre de cartes prépayées vendues.
    Sur l'ensemble de ces données, France Télécom Mobiles et SFR avoisinent chacune 40 % de part de marché.
    France Télécom Mobiles et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ; à ce titre, et conformément à l'article 4.2 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997, elles doivent fournir une offre d'interconnexion non discriminatoire et répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leur réseau. Ces mêmes obligations relèvent également du troisième alinéa de l'article L. 34-8-II ainsi que des alinéas 1 à 4 de l'article D. 99-12 et du premier alinéa de l'article D. 99-13 du code des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henriot (Patrick), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1999.
Art. 5. -  Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :
    1o Le décret no 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
    2o L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Art. 10. -  Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés d'un local technique, scellé au sol ou aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par une porte blindée à commande sécurisée. Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de surveillance à distance. La porte est dotée d'un oeilleton.
    En outre, sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires, les locaux dans lesquels sont installés les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sont équipés :
    a) Du dispositif prévu au 1o du I de l'article 4 ;
    b) Et de l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.
    Si la réalisation du dispositif mentionné au a du présent article nécessite de déplacer le distributeur automatique de billets ou le guichet automatique de banque, la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie par le préfet, dans les conditions prévues à l'article 6, d'une demande d'avis portant à la fois sur la possibilité de réaliser ce dispositif et sur les conséquences sur la sécurité du déplacement du distributeur automatique de billets ou du guichet automatique de banque. En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des lieux, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent soumettre à l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de sécurité appropriées.
Art. 4. -  Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs de l'article 3, les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des dispositifs du présent article, dont l'un prévu au I et l'autre au II :
    I. - 1o Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
    2o Un coffre ou un guichet sécurisé, permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public, dont l'accès est réservé aux convoyeurs. Si les locaux desservis ne disposent pas d'un aménagement permettant le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, ce local doit être accessible de l'extérieur.
    II. - 1o Un système de vidéosurveillance dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur. Ses images peuvent être visualisées en temps réel par les services de police ou de gendarmerie, sous réserve de leur accord. Elles sont visualisées par les préposés des personnes mentionnées à l'article 1er lors des opérations de transport, de dépôt et de collecte des fonds. Ce système de vidéosurveillance est autorisé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ;
    2o Un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.
Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon     (Michel, Georges, Marie), nommé commandant en second les forces aériennes     stratégiques.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Bourdilleau (François, Charles), nommé commandant les systèmes de     surveillance, d'information et de communications à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      Mlle Langlo (Pascale, Michelle, Marie) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean     Gaudio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
      Le retrait de M. Tanneau (Guy, Marcel, Louis), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean Gaudio,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean     Gaudio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean     Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 3 novembre 1997 :
      Sont déclarés admis après deuxième concours externe pour le recrutement au     titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne les dix-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
     1 Delavande (Thomas) ;
     2 Lorenzi (Frédéric) ;
     3 Bazile (Eddy, Michel) ;
     4 Blond (Karen) ;
     5 Deluce (Thierry) ;
     6 Muller (Frédéric) ;
     7 Boudouresques (Gilles) ;
     8 Florean (François) ;
     9 Baque (Jean-Michel) ;
    10 Guesnier (David) ;
    11 Matet (Emmanuelle) ;
    12 Bastide (Christophe) ;
    13 Sarda (Jérôme) ;
    14 Di Gennaro (Alexandre) ;
    15 Madesclair (Eric) ;
    16 Simon (Yann) ;
    17 Posseme (Cédrick) ;
    18 Marty (Nicolas) ;
    19 Soulier (Pascal).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des     candidats admis fixée ci-dessous les quatre candidats suivants :
    1 Thomine (Gilles) ;
    2 Camales (Patrice) ;
    3 Hedhli (Abdelmename) ;
    4 Bellony (Frantz).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des     directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la     direction de l'administration générale et de l'équipement.
Par décision no 97-281 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 du plan 23 D et 49 du     plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre     1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université     de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour ses liaisons entre Versailles     et Guyancourt, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la     décision no 97-102 du 23 avril 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-282 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 du plan 23 C et 97 du     plan 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre     1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil     général de la Drôme, pour ses liaisons à Valence, dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-130 du 21 mai     1997 de l'Autorité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation doivent avoir suivi la formation du module no 2 et de l'un des modules 3 ou 3 adapté dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
    Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétence minimales requises prévues au module no 1 dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Une régie d'avances est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, i, k, m et o, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 19/12/20 0 page 20144 à 20146
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Par décision no 97-284 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, la Société générale de     radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau     temporaire radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage     partagé, sur le stade vélodrome et ses abords de la ville de Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      Mme Tison (Catherine, Lucienne, Ypriane), épouse Larivière, et Mlle     Tavernier (Marie-France, Rose, Berthe) sont nommées notaires associés,
     membres de la société civile professionnelle Serge Minot et Bertrand     Larivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
      Le retrait de M. Minot (Serge, Daniel, Gérard), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Serge Minot et Bertrand Larivière, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord),
     est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Minot et     Bertrand Larivière, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bertrand     Larivière, Catherine Larivière-Tison et Marie-France Tavernier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  La société Est Vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et à la place de la société filiale mentionnée à l'annexe, dans le territoire des communes de Baldersheim, Biesheim, Hochstatt, Soultzmatt et Zimmersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions d'autorisation mentionnées à l'annexe.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de     la solidarité et le directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Antoine (Jérôme), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, avec effet du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Boutrais (Maxime), contrôleur de 2e classe.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 18 août 2000, les agents contractuels des services du Premier ministre dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chargé d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Kamenka (Irène), 8e échelon ;
    Mme Gorce (Brigitte), 7e échelon ;
    Mme Masso (Marie-Elvire), 8e échelon ;
    M. Béal (Xavier), 7e échelon ;
    Mme Dalmayrac (Béatrice), 4e échelon ;
    Mme Cancellieri-Decroze (Dominique), 6e échelon ;
    Mme Pauchard (Hélène), 9e échelon ;
    Mme Goudon de Lalande (Marie), 7e échelon ;
    M. Blaha (Jaroslav), 1er échelon.
Art. 4. -  Le médecin agréé et assermenté coordonnateur régional de la lutte contre le dopage est chargé de l'évaluation du médecin en formation. Cette évaluation est fondée sur l'assiduité et sur l'attention portée à la formation théorique dispensée, ainsi que sur l'aptitude dont l'intéressé a fait preuve au cours des opérations de contrôle.
    A l'issue de la formation, le médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou au chef de service déconcentré de la jeunesse et des sports d'outre-mer de soumettre au ministre chargé des sports l'agrément du médecin en formation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux connexes à la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle suivants :
    - modification du raccordement au poste de Gavrelle de la ligne à un circuit à 400 kV Avelin-Gavrelle ;
    - modification de la ligne à 225 kV Corbehem-Gavrelle-Vendin au croisement de la ligne à 400 kV Avelin-Gavrelle ;
    - construction de la liaison souterraine à deux circuits à 225 kV Gavrelle-Etinchelle ;
    - modification de l'entrée en coupure à deux circuits à 225 kV de la ligne Corbehem-Vendin au poste de Gavrelle,
    sur le territoire des communes d'Adinfer, Beaurins, Biache-Saint-Vaast, Blairville, Fampoux, Feuchy, Ficheux, Foncquevillers, Fresnes-lès-Montauban, Gavrelle, Gommecourt, Hannescamps, Hébuterne, Hendecourt-lès-Ransart, Mercatel, Monchy-au-Bois, Monchy-le-Preux, Neuville-Vitasse, Neuvireuil, Oppy, Ransart, Roeux, Sailly-au-Bois, Tilloy-lès-Mofflaines, Wancourt, dans le département du Pas-de-Calais.
A N N E X E
    PREAMBULE
    On entend par agents conservateurs les substances qui sont ajoutées comme ingrédients à des produits cosmétiques principalement pour inhiber le développement de micro-organismes dans ces produits.
    A d'autres concentrations que celles prévues dans la présente annexe, les substances pourvues du symbole (*) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques ressortant de la présentation du produit, par exemple, comme déodorant dans des savons ou agent antipelliculaire dans les shampooings.
    D'autres substances employées dans la formule des produits cosmétiques peuvent posséder, par ailleurs, des propriétés antimicrobiennes et peuvent, de ce fait, contribuer à la conservation de ces produits, comme par exemple, de nombreuses huiles essentielles et quelques alcools. Ces substances ne figurent pas dans la présente annexe.
    Dans la présente annexe, on entend par :
    - sels : les sels des cations sodium, potassium, calcium, magnésium, ammonium et éthanolamines ; des anions chlorure, bromure, sulfate, acétate ;
    - esters : les esters de méthyle, d'éthyle, de propyle, d'isopropyle, de butyle, d'isobutyle et de phényle.
    Tous les produits finis contenant du formaldéhyde ou des substances de la présente annexe et libérant du formaldéhyde doivent reprendre obligatoirement sur l'étiquetage la mention « contient du formaldéhyde » dans la mesure où la concentration en formaldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05%.
    LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 23/02/2001 page 2964 à 2968
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Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 12 au 17 mars 2001 :
    Site : école primaire d'application, rue du Petit-Vignard, 72190 Saint-Pavace ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 104 du 15 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée par des dispositions spécifiques applicables aux salariés des exploitations horticoles et des pépinières.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars  1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 17 du 5 février 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe compétents du Conseil national des universités. » sont remplacés par les mots : « après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. ».
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Biochimiste est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Ravine du Port, 97429 Petite-Ile ;
    « Altitude du site : 417 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 423 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/330o. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
    Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Art. 1er. -  A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé « déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises pour leur application :
    1. Article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
    2. Article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
    3. Article R. 351-2 du code du travail ;
    4. Article L. 320 du code du travail ;
    5. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
    6. Article R. 241-48 du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;
    7. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ;
    8. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    9. Premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail.
    L'employeur peut également effectuer sur le même support :
    - la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article 1050 du code rural ;
    - la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code du travail ; toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1. Une demande de mutation (annexe B) ;
    2. Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4. Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
    5. Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6. Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
A N N E X E
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10408 à 10409
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, chef de service, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, MM. Michel Pipelier, Philippe Garnier et Hubert Vernet, sous-directeurs, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Gironde) du 23 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  L'article 14 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le Bureau de recherches géologiques et minières dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - le service compétent de la préfecture en matière de permis de conduire ;
    - les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    - le délégué à la formation du conducteur ;
    - les établissements d'enseignement de la conduite dans le département ;
    - le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la circulation et de la sécurité routières, sous-direction à la formation du conducteur).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1998, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Mlle Deschanel (Anne) ;
    2 M. Large (François) ;
    3 M. Loncle (Salathiel) ;
    4 M. Le Roux (Gilles).
    En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants :
    1 M. Precope (René) ;
    2 M. Laille (Stéphane) ;
    3 M. Fiorio (Daniel).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP.
    Ces annexes peuvent être achetées après du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT
    (Au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - raison sociale des auto-écoles ;
    - nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    - nom des candidats à la conduite accompagnée.
    Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à partir de leur mise en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des constructions navales, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998.
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés secrétaires généraux stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
    A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de secrétaire général de classe normale et, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, classés au 1er échelon de ce grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
    Les candidats mentionnés au 1o de l'article 4 ci-dessus admis au concours ne sont nommés secrétaires généraux stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
    Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
    Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 14 ci-après.
Art. 28. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 1er. -  L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :
    - une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;
    - des examens analytique et organoleptique.
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 5. -  I. - A l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. - En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1o du I du présent article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en produisant ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2o de l'article R. 161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce duplicata peut aussi être remis directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
    « De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues, en produisant dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
    « L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie électronique ou d'un duplicata que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au 10o de l'article R. 161-42. »
    II. - Le troisième alinéa du 1o du I de l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    III. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : « et pour les feuilles de soins relatives à la location de dispositifs médicaux ».
    IV. - Au b du 1o de l'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : « ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré ».