Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 6 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Cet accord porte sur la représentation du personnel (en application de l'article L. 132-30 du code du travail), les congés annuels, les jours fériés et leur régime, ainsi que sur divers avantages salariaux et un avantage en nature.
    Signataires :
    Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
17e section
    Philosophie
    M. Besnier (Jean-Michel), université de technologie de Compiègne.
    M. Bidet (Jacques), université Paris-X.
    M. Bove (Laurent), université d'Amiens.
    M. Cherni (Amor), université Clermont-Ferrand-II.
    Mme Colliot-Thélène (Catherine), université Rennes-I.
    Mme Fayette (Denise), épouse Leduc, université Aix-Marseille-I.
    M. Guenancia (Pierre), université de Dijon.
    Mme Laugier (Sandra), université d'Amiens.
    M. Mairet (Gérard), université Paris-VIII.
    M. Prieur (Jean-Marc), université Strasbourg-II, institut de théologie protestante.
    M. Sénellart (Michel), université Nancy-II.
    M. Szczeciniarz (Jean-Jacques), université Bordeaux-III.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre du représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    « Titulaire
    M. Charbonnier (Alain), CFDT.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1999
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen - La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Annecy-Le Meythet.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari-Sud-Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient-Lann Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Provence.
    Metz-Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Méditerranée.
    Nantes-Atlantique.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pyrénées.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen - Vallée de Seine.
    Saint-Brieuc - Armor.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouna.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis-Gillot.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de moyen et long séjour de Luppach-Bouxviller dans le Haut-Rhin, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Jeanine Soulié, chef de mission, et Mme Christiane Beauvallet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Lieb, inspecteur des finances, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité de simplification des formalités et des procédures administratives.
    Ce comité est présidé par le directeur de l'administration générale, ou, à défaut, par son adjoint.
    Il est composé des membres suivants, nommés par le ministre chargé de la culture :
    - un représentant de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    - un représentant de la direction de l'administration générale ;
    - un représentant de la direction des Archives de France ;
    - un représentant de la direction du livre et de la lecture ;
    - un représentant de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    - un représentant de la direction des musées de France ;
    - un représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    - un représentant de la délégation aux arts plastiques ;
    - un représentant de la délégation au développement et aux formations ;
    - un représentant de la délégation générale à la langue française ;
    - un représentant du Centre national de la cinématographie ;
    - deux directeurs régionaux des affaires culturelles.
    Le secrétariat du comité de simplification des formalités et des procédures administratives est assuré par la sous-direction des affaires juridiques à la direction de l'administration générale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA RTV MULTICOM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Voltage FM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-801 du 2 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1999, M. Dalens (Guy), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris DNEC, adjoint au directeur, est nommé, à compter du 9 novembre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998).
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Eurocontact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Evasion (77-91) ;
    Décision d'autorisation : no 92-773 du 25 août 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Nation Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale.
Art. 1er. -  L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, institué par l'article 153 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, comprend :
    1o Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
    2o Sept membres de droit :
    a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
    b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
    c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
    d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
    e) Le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;
    f) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;
    g) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
    3o Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
    4o Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre total des places offertes aux concours de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 est fixé à 355.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret 89-749 du 18 octobre 1989) : 266 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 précité) : 89 places.
    La répartition de ces places par spécialité est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 5011
    =============================================
    126 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 33 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 5011
    =============================================
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle et s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Danon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
    Corps des ingénieurs des travaux agricoles : 2 emplois.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive » présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
    a) Un représentant de chacune des administrations suivantes :
    - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation ;
    - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat au budget, direction générale des douanes et droits indirects ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, direction du commerce intérieur ;
    - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, département Biologie, médecine, santé ;
    - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique ;
    - ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé ;
    - ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles.
    b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
    c) Neuf personnalités dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999 :
    M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Marçais (Pierre) ;
    M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. de Lauzun (Charles).
Art. 1er. -  L'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, la lettre « e » est remplacée par la lettre « f » ;
    II. - Il est inséré au premier alinéa un e ainsi rédigé :
    « e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
    « - deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
    « - un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
    « - un membre représentant Droit au logement (DAL). »
    III. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. »
Art. 2. -  Il est ajouté à la suite de l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Il est institué au sein de la commission de l'information et de la sécurité un système national d'observation de la sécurité en montagne. Ce dernier a pour mission de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
    « Ses travaux sont supervisés par un comité de pilotage, dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.
    « Le comité de pilotage fournit à la commission de l'information et de la sécurité un rapport annuel et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents. »
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le conseil élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans.
    Les candidatures à la présidence du conseil doivent être déposées au secrétariat de celui-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation du conseil, aucun délai n'est exigé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    La démission de Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), notaire à la résidence de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), est acceptée ;
    La société Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Baffet (Jérôme, Marie, Antoine), démissionnaire ;
    Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine) et M. Baffet (Jérôme, Marie, Antoine) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), dont était titulaire Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), est supprimé ;
    La société Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    L'office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), dont était titulaire M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juin 1997, est supprimé ;
    La société Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
    Article 1er
    La Fondation nationale des sciences politiques est gérée par un conseil d'administration comprenant :
    1. Six professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur, à raison d'un pour chacune des spécialités suivantes :
    Science politique ;
    Sciences économiques ;
    Droit public ;
    Droit économique et social ;
    Histoire politique et sociale ;
    Géographie humaine ;
    2. Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
    3. Deux membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de ministère ;
    4. Quatre personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations syndicales patronales ;
    5. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
    6. Dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
    7. Cinq représentants élus du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants :
    a) Collège du personnel de direction et du personnel enseignant à temps plein relevant de la fondation ;
    b) Collège des chercheurs exerçant une activité au minimum à mi-temps ;
    c) Collège des bibliothécaires et documentalistes ;
    d) Collège du personnel administratif et technique ;
    e) Collège du personnel d'exécution ;
    8. Lorsque le conseil d'administration examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut.
    Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, l'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions de l'article 5 ci-dessous sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents. Les délibérations portant modification des statuts ou formulant l'avis prévu par l'article 15 du décret du 22 mars 1946 susvisé sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
    Article 5
    Le conseil élit, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les membres de la 6e catégorie, les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres des autres catégories.
    Le ministre de l'éducation nationale désigne un administrateur de la fondation sur proposition du conseil d'administration, qui statue par vote à bulletins secrets. Cet administrateur siège au conseil. Il y a voix délibérative.
Décembre 1997
    4 décembre 1997. - M. Solignac (Philippe), Versailles.
    10 décembre 1997. - M. Bich (Hervé), Versailles.
    10 décembre 1997. - Mlle Gely (Cécile), Versailles.
    11 décembre 1997. - M. Barbier (François), Versailles.
    11 décembre 1997. - M. Bienfait (Olivier), Versailles.
    11 décembre 1997. - Mlle Chusseau (Nathalie), Versailles.
    16 décembre 1997. - Mlle Viallefont (Claire), Versailles.
    17 décembre 1997. - M. Huret (Antoine), Versailles.
    18 décembre 1997. - M. Pailhes (Matthieu), Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Mathieu Bonnet.
    M. François Bordes.
    M. Bruno Cahen.
    M. Thomas Chenevier.
    M l l e Florence Colombo.
    M. David Emond.
    M. Ivan Faucheux.
    M l l e Pauline Glorieux.
    M. Marc Hérubel.
    M. Christophe Jeanney.
    M. François-Xavier Rouxel.
    M. Raphaël Schoentgen.
    M. Cyril Sniadower.
    M. Nicolas Sennequier.
    M. Guy Woelfel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans le présent arrêté, on entend par :
    « Transporteur aérien : une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ;
    « Licence d'exploitation : un document délivré à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux, par ses moyens propres ou dans le cadre d'un contrat de location, le transport aérien de passagers, de courrier, de fret ;
    « Flotte d'avions à réaction subsoniques civils : l'ensemble des avions à réaction subsoniques civils dont dispose un transporteur aérien, soit qu'ils lui appartiennent, soit qu'il les ait loués, soit qu'il les ait affrétés, pour une durée au moins égale à un an. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    Mlle Benoit (Chantal, Fabienne, Pascale, Brigitte) et Mlle Gouguenheim (Sylvie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Rochelois et Marie-Caroline Besins, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Pierre Rochelois et Marie-Caroline Besins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Rochelois, Marie-Caroline Besins, Chantal Benoit et Sylvie Gouguenheim, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lyon qui avait été arrêté en dépenses à 8 717 180,57 F et en recettes à 8 383 143,57 F est fixé en dépenses à 8 990 281,77 F et en recettes à 8 656 244,77 F (décision modificative no 3).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 334 037 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service de M. Gerry (François), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
    Le nombre total de places est fixé à 16.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe :  6 ;
    - concours interne : 10.
    Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-42-79-44-45).
A compter du 31 août 1998
    Jestin (Jean-Louis), direction des constructions navales, Brest.
    Régolle (Pierre), direction du commissariat de l'armée de terre, Lille.
    Fondecave (Gilbert), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
    Hamelin (Serge), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Galliou (Yvon), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Paris.
    Chabroux (Christian), direction du commissariat de l'armée de terre, Metz.
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 10 au 24 décembre 1998 :
    Site : Muzillac (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,9 MHz.
Art. 17. -  L'article 247 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « L'information des actionnaires prévue à l'article 356-1-1 de la loi sur les sociétés commerciales est exigée des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 356-1-1 ».
    III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Cette information est transmise dans le délai fixé au deuxième alinéa au Conseil des marchés financiers qui la publie. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 48-1683
    DU 30 OCTOBRE 1948
Art. 3. -  Le livret individuel de contrôle est conforme au modèle défini en annexe II (II-1, II-2, II-3 et II-4) au présent arrêté. Il comprend :
    - la couverture ;
    - les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ;
    - les instructions pour la tenue du livret ;
    - un exemple de feuillet quotidien rempli.
Article 6
    Les lots en numéraire sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
b) Pêche
    Titulaires :
    M. Le Menach (Adrien).
    M. Pierron (Georges).
    M. Fesseau (Gilbert).
    M. Charrier (Frédéric).
    M. Kinoo (Jean-Pierre).
    Mme Dion (Marie-Christine).
    Suppléants :
    M. Dreval (Jacques).
    M. Lucas (Daniel).
    M. Bochard (Roland).
    M. Burgaud (Jacques).
    M. Dufour (Pierre).
    M. Gouzien (Camille).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Dissaux (Thierry).
Article 1er
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tour du monde ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 1998, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré à M. Lemeunier (Jean-Pascal), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, à compter de la date de sa titularisation.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Tapissier d'ameublement sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Couvreur par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Couvreur par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 32. -  I. - Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
    Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret no 94-609 du 13 juillet 1994).
    II. - Les poussières ainsi que les produits résultant de traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination :
    - soit dans des cellules extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces derniers ;
    - soit dans des cellules intégrées au silo mais n'ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des volumes ou des organes de transport) et équipées de dispositifs de signalement d'anomalies.
    TITRE IX
    MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
Art. 5. -  L'article R. 723-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 723-27. -  Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse. »
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent sept délégués » sont remplacés par les mots : « cent vingt-neuf délégués » et les mots : « douze délégués » sont remplacés par les mots : « quatorze délégués ».
    II. - Au même article, au dernier alinéa, le membre de phrase : « ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés » est remplacé par le membre de phrase suivant : « et le nombre des délégués élus par chaque groupement ».
    III. - Au même article, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale. »
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1989 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 3. -  I. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé et, à ce titre, vérifie les fiches d'engagement, les enregistrements ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle établit les nomenclatures de gestion et d'exécution des dépenses. Elle recense les évaluations relatives aux paiements inéluctables. Elle suit les engagements comptables relatifs aux marchés passés au sein du ministère.
    « Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale sous forme de situations permettant de suivre l'exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor public et assure la reddition des comptes ainsi que la préparation de la loi de règlement. Elle est chargée de la normalisation des données et des procédures comptables ainsi que des actes de gestion qui les accompagnent.
    « Elle fait étudier et réaliser, en liaison avec la mission Informatique, l'adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est abrogé.
A N N E X E (*)
    Zone de Mont-de-Marsan.
    Fréquence : 101,1 MHz.
    Site d'émission : 11, rue Peyrouat, 40000 Mont-de-Marsan.
    Altitude du site : 40 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 230o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Grasse
    Vice-présidentes du second grade :
    Sur sa demande : Mme Dominique Haumant, épouse Daumas, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Flutet, nommé vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe ;
    Mme Françoise Carracha, épouse Tissot, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
    Mlle Catherine Raby, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
    Juge, sur sa demande : M. Thierry Laurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Tissot.
    M. Laurent est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Raby.
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. »
    Au quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Villalon (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 1998.
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Châteauroux
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Michel Bonnieu, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Zuchowicz.
    Procureur de la République : M. Christian Ponsard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Girard.
A N N E X E I (*)
    Zone de Dax.
    Fréquence : 95,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Agen.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, rue de Bellevue, 47000 Agen.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Nérac.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, route d'Espiens, lieudit Saint-Pré de Tourné, 47600 Nérac.
    Altitude du site : 182 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Pau.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1o de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
    - les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région ;
    - les principales compétences des collectivités territoriales ;
    - la fonction publique territoriale ;
    - la responsabilité administrative ;
    - les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10997
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 9. -  Il est attribué à chaque épreuve du concours interne une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Le jury arrête, pour le concours interne, la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 2 septembre 1998 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
    a) En métropole : de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    c) De la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les candidats sont convoqués individuellement par les services précités ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites sont envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des animateurs comprennent :
    1o Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    2o Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 211 743 608,41 F pour l'exercice 1997.