Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994, et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le barème du b (augmentation de 1 % du 1er octobre 2002) de l'article 1er (salaires minima professionnels garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation, en remplacement de M. Chappert (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
 Cette nomination prend effet à compter du 1er février 2003.
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours défini à l'article 1er du présent arrêté.
 « Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
 « Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
 « L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 16 avril 2003 :
 La Manufacture, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac.
   Options :
 Classique ;
 Jazz.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du chef de poste.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53) ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 1 poste ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 1 poste.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 22 avril 2003, la mutuelle Mutualia Pas-de-Calais dénommée Mutualia nord de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 967 511, dont le siège social se situe à Arras Cedex (62024), 1, rue André-Gatoux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur des mines et des matières premières.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
 Le sous-directeur des mines et des matières premières propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires.
 Il élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes.
 Il élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières.
 Il met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers.
 Il coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie.
 Il assure la tutelle des Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières.
 Il suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
 Il apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2003 :
 Ecole supérieure de danse Rosella-Hightower, Le Gallia, 27, boulevard Montfleury, 06400 Cannes.
   Options :
 Classique ;
 Contemporaine ;
 Jazz.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 301/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603 10 20. En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 18 février 2003.
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.
 La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Etat descriptif.
 a) Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
 - la mention « Etat descriptif de l'expédition » ;
 - la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
 - la référence de l'expédition ;
 - la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage.
 b) L'état descriptif de l'expédition peut être établi sur le même formulaire que le certificat de sûreté. Le cas échéant, il peut être établi informatiquement. L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les états descriptifs attachés aux expéditions qu'elle traite.
1. Dénomination commune : CEFATRIZINE
 (PROPYLENEGLYCOL)
Voie orale
 Groupe générique : CEFATRIZINE (PROPYLENEGLYCOL) équivalent à CEFATRIZINE 500 mg. - CEFAPEROS 500 mg, gélule.
2. Dénomination commune : NORFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg. - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
3. Dénomination commune : PROGESTERONE
Voie orale ou vaginale
 Groupe générique : PROGESTERONE 100 mg. - UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale.
4. Dénomination commune : TETRAZEPAM
Voie orale
 Groupe générique :  TETRAZEPAM 50 mg. - MYOLASTAN 50 mg, comprimé enrobé sécable.
 II. - Le groupe générique suivant est ajouté :
1. Dénomination commune : CIPROFIBRATE
Voie orale
 Groupe générique : CIPROFIBRATE 100 mg. - LIPANOR 100 mg, gélule.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée :
1. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupe générique CLAMOXYL
Voie orale
 Groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml. - CLAMOXYL 250 mg, poudre pour sirop.
Inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine. - L'entreprise de transport aérien est tenue :
 a) De soumettre à l'inspection filtrage ses équipages et leurs bagages de cabine ;
 b) De soumettre ses équipages qui utilisent le circuit passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux passagers ;
 c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur montée à bord de l'aéronef.
L'article 15 de la convention constitutive susvisée relatif au budget du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : un dernier alinéa est ajouté :
 « Le budget analytique doit faire apparaître trois sections : un budget principal qui décrit la mission de relogement, un budget annexe qui rassemble les opérations liées à la lutte contre le saturnisme et la lutte contre l'habitat insaluble, et enfin un budget décrivant les opérations d'accompagnement social liées strictement au relogement. »
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans les déversoirs D2 (réacteur 1/2) ou D3 (réacteur 3/4) de l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
 Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans l'estuaire de la Gironde après mélange avec les effluents visés au paragraphe I de l'article 16 à un taux de dilution minimal de 500. L'exploitant tient à la disposition de la DGSNR, les éléments permettant de justifier le respect du critère de pré-dilution de 500 à chaque rejet d'effluents liquides radioactifs. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 10 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 2 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel et après accord préalable de la DGSNR.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - les effluents sont dirigés sur un seul et même déversoir pour un rejet donné ;
 - un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont des déversoirs, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets par l'intermédiaire d'une vanne d'isolement. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34 ;
 - le rejet s'effectue, sauf accord préalable de la DGSNR, à partir de la bascule de marée, en marée descendante.
 V. - Des dispositions sont prises afin qu'il ne soit pas possible de rejeter plus de deux réservoirs Ex en une journée.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 2003, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe, session 2004, est fixée au mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de la date d'ouverture des inscriptions.
 Les délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature sont les suivantes :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'accès de la route express est interdit en permanence aux :
 - piétons ;
 - cavaliers ;
 - cycles ;
 - animaux ;
 - véhicules à traction non mécanique ;
 - véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation ;
 - véhicules et matériels agricoles et matériels de travaux publics au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents autres que des eaux de refroidissement.
 Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NF EN 872.
 I. - Pour les rejets en berge et dans le marais, l'emplacement du point de prélèvements est défini à chaque point de rejet dans le milieu naturel. Pour les effluents des stations de relevage, d'épuration et de déminéralisation, l'emplacement du point de prélèvements est défini en sortie de l'unité de traitement. Ces points de prélèvements sont repérés sur une carte récapitulative qui est déposée à la préfecture de la Gironde où elle peut être consultée.
 Pour les rejets en berge, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 Pour les rejets dans le marais, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 II. - Contrôles périodiques aux déversoirs D2 et D3 ou dans les réservoirs T, S ou Ex, sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
 Les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 III. - Pour les rejets de la station de relevage de chaque paire de réacteurs, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 IV. - Pour les rejets de la station de déminéralisation, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 V. - Pour les rejets de la station d'épuration, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
 Mme Jacqueline Bellanger ;
 Mme Janine Dujay-Blaret ;
 Mme Marie Rozet.
Des instructions conjointes du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports déterminent les scrutins pour lesquels les opérations de vote se déroulent « à l'urne » et ceux pour lesquels elles s'effectuent exclusivement par correspondance.
 Les opérations de vote « à l'urne » se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3, cachetée, doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
 1. En qualité de premier représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Suppléant : M. Audebert (Patrick), chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, en remplacement de M. Simeon Drevon (Philippe).
 2. En qualité de premier représentant du Commissariat à l'énergie atomique :
 Titulaire : M. Mercier (Bertrand), directeur de la protection et de la sûreté nucléaire, en remplacement du directeur de la sûreté nucléaire et de la qualité.
 Suppléant : M. de Bruyne (Thierry), adjoint au directeur de la protection et de la sûreté nucléaire, en remplacement du directeur adjoint de la sûreté nucléaire et de la qualité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
 M. Michel Bruneau ;
 M. Jean Corcelette ;
 M. Richard Didier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 106,70 MHZ.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contrainte : 400 W dans le secteur d'azimut 0°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le vote a lieu à bulletins secrets, sur sigle et sous enveloppe.
 Le matériel de vote comprend un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, établis par l'administration selon un modèle type, et la profession de foi rédigée par chaque organisation syndicale.
 Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs aux frais de l'administration.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 II. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Hôpital privé d'Antony, sis 1, rue Velpeau, à Antony (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'établissement.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Les délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés sont les suivantes :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La liste des candidats admis au concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Concours externe
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M l l e
Kamboua (Nadia) ;
 2 M l l e
Tauziet (Sandrine) ;
 3 Mm e
Glandor (Clarisse), épouse Rigaut ;
 4 M l l e
Deydier (Bénédicte) ;
 5 M l l e
Hetier (Véronique) ;
 6 Mm e
Le Maout (Géraldine), épouse Coulon ;
 7 M l l e
Hartmann (Michèle) ;
 8 M l l e
Cocq (Juliette) ;
 9  M.
Lachaize (Jean-Philippe) ;
10 M l l e
Lenne (Agnès).
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M l l e
Ragot (Emilie) ;
 2  M.
Brasseleur (Jean-Luc) ;
 3  M.
Guantaoui (Abderrahim) ;
 4 M l l e
Fournier (Nathalie) ;
 5  M.
Guilhaumaud (Christophe) ;
 6 Mm e
Roux (Géraldine), épouse Mazet ;
 7 M l l e
Baye (Hélène) ;
 8 M l l e
Coulais (Séverine) ;
 9 M l l e
Landeau (Aurélie) ;
10 M l l e
Chabalgoity (Laurence).
Concours interne
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Ribaute (Christophe) ;
 2 M l l e
Oury (Sophie) ;
 3  M.
Gauthier (Thibault) ;
 4 Mm e
Riqueur (Agathe), épouse Lotz ;
 5  M.
Gineste (Yvan).
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mm e
Munier (Marie) ;
 2 M l l e
Roger (Samantha) ;
 3  M.
Gimeno (Christophe) ;
 4 M l l e
Breton (Cécile) ;
 5  M.
Thery (Jean-Bernard).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2003 :
 M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat, M. Leca (Hervé), chargé de la réglementation des pensions de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat, Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française à compter du 1er janvier 2004.
 M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française à compter du 1er janvier 2004.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 6 mai 2002 et le 19 décembre 2002 avec publication au Journal officiel du 15 février 2000, 21 décembre 2001, 15 mai 2002 et 24 décembre 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 7.3, les mots : « entre le début du premier match et la fin » sont remplacés par les mots : « le jour », les mots : « cette période » sont remplacés par le mot : « celui-ci », et les mots : « ou à un jour férié » sont supprimés.
 Au sous-article 11.2 et à l'article 13, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2003, M. Denis Berthomier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur du Centre des monuments nationaux pour une période de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 août au 4 septembre 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, Mme Versol (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2004 :
1 M. Nevers (Serge), Saône-et-Loire.
2 M. Puech (René), Aveyron.
3 M. Pepy (Claude), Hérault (en service détaché).
4 M. Devaux (Yves), Loire-Atlantique.
5 Mme Prud'homme (Danièle), Alpes-Maritimes.
6 Mme Dubois (Carole), Pyrénées-Atlantiques.
7 M. Masdoumier (Michel), Gironde.
8 M. François (Robert), Nord.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, l'arrêté du 27 octobre 2003 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
Concours interne
A compter du 1er septembre 2003
   Au lieu de :
 « M. Le Floc'h (Eric), direction de la fonction militaire et du personnel civil »,
   Lire :
 « M. Le Floch (Eric), direction de la fonction militaire et du personnel civil ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Charles Rosenberg, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2004, est titularisé, à compter du 1er avril 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Alexandra Marques Dos Santos Magro, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2003, M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 8 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Julien Delarue, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
L'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, publié au Journal officiel du 25 octobre 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans l'annexe 1, partie I « Normes françaises transposant les normes européennes », colonne de gauche, au lieu de : « NF EN 14782 », lire : « NF EN 14872 ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, le chapitre II est complété par une section V quindecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art » comprenant les articles 49 septies ZL à 49 septies ZO ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies ZL. - Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.
 « Art. 49 septies ZM. - Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.
 « Art. 49 septies ZN. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZO. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 « Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
 « L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. »
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
 - les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 - le plan de formation des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 ;
 b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
 - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
 - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
 - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
 - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Par décret en date du 11 décembre 2003, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Cayenne-Amphithéâtre et d'Amphithéâtre - Montagne-du-Petit-Matoury (Guyane) est abrogé.
Cas du fret postal, des colis postaux, des correspondances et de la presse. - En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut appliquer les dispositions particulières prévues par l'arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des postes en vue d'assurer les vérifications spéciales du fret postal, des colis postaux, des correspondances et de la presse.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes, pendant les journées des 15 et 29 novembre 2003 et du 13 décembre 2003 :
 Site : club ados, centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL Centre d'imagerie diagnostique et thérapeutique (CENIDIAT) en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique La Pergola, sise allée des Ailes, à Vichy (Allier).
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les exploitants des aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports, pour l'aménagement des installations aéroportuaires communes et pour l'utilisation des équipements de détection.
 Le cas échéant, il concerne également les personnes morales à qui a été déléguée l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
Etat descriptif d'une expédition. - Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
 - la mention « Etat descriptif de l'expédition » ;
 - la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
 - son identification et son numéro d'agrément ;
 - la référence de l'expédition ;
 - la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, est approuvée l'acquisition par l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais de la société Terrils SA, par la prise de participation de 100 % du capital social de la société, soit 170 000 actions de 10 EUR chacune.