Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat d'élevage du cheval de trait auxois est subordonné :
 - au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney Shetland », dont le siège social est situé à Bléneau (89220), 5, route d'Orléans, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du cheval Barbe », dont le siège social est situé à Romans (26100), La Juge, Les Balmes, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat des éleveurs du cheval breton :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne du Cotentin :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 mai 2003, le nombre d'élèves à admettre au titre de la session 2003 des concours de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (cycle architectes) est le suivant :
 - accès en première année : 42 ;
 - accès en troisième année réservé aux titulaires d'un diplôme étranger : 5.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Dartmoor :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 23 avril 2003, la mutuelle Mutualia Mayenne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 404 528 564, dont le siège social se situe à Laval (53082) Cedex 9, 76, boulevard Lucien-Daniel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant les branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux arabes et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval arabe et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par décret en date du 21 décembre 2006, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse.
L'article 14 de l'arrêté du 21 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 août 2007, terme de rigueur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, le compte financier 2005 du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) est approuvé.
 Le compte de réserves (n° 10682), qui s'élève à 18 122 746,67 euros (dix-huit millions cent vingt-deux mille sept cent quarante-six euros et soixante-sept centimes), a été apuré par virement de trésorerie (compte n° 185) au bénéfice de la Haute Autorité de santé.
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
 L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
 Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous les risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps, à compter du 7 mars 2007, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Article 89
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les Parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé « accord SPS de l'OMC »). La présente section tient également compte des normes concernant le bien-être animal.
 2. Les objectifs de la présente section sont poursuivis par l'intermédiaire de « l'accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires, et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres », qui figure à l'annexe IV.
 3. Par dérogation à l'article 193, le comité d'association, lorsqu'il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représentants de la Communauté et du Chili compétents dans ces domaines. Ce comité est alors dénommé « comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires ». Ses fonctions sont définies à l'article 16 de l'annexe IV.
 4. Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de l'article 16 de l'annexe IV sont réputées assimilées aux consultations prévues par l'article 183, sauf décision contraire des Parties.
Article 16
Objectifs généraux
 1. Les Parties mettent en place une coopération étroite visant notamment à :
 a) Renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la démocratie, l'Etat de droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales ;
 b) Promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et la protection de l'environnement. Les Parties accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux ;
 c) Favoriser des synergies dans le domaine de la production, créer de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que l'innovation ;
 d) Accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en tenant compte de la relation d'association entre les Parties.
 2. Les Parties réaffirment que la coopération économique, financière et technique constitue un moyen important de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et des principes découlant du présent accord.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 1 poste domaine techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Arconte, domicilié lotissement L'Oranger, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Guerin et Mme Marie-Pierre Sordel, domiciliés 28, rue des Feuillards, 42500 Le Chambon-Feugerolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 26 janvier au 1er février 2007 :
I. - OUVRAGES
Les Comptes des établissements publics de santé 2004
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)
 Cette publication porte sur la situation financière et comptable des établissements publics de santé (EPS) au titre de l'exercice 2004. Elle est réalisée à partir de l'exploitation des comptes de gestion de ces établissements. L'étude comprend deux parties. Dans la première partie, outre des données contextuelles, elle présente une synthèse nationale commentée et illustrée des principales rubriques comptables retraçant l'exécution des opérations d'exploitation et d'investissement des budgets des EPS de la métropole et des départements d'outre-mer, et ce pour les budgets principaux et l'ensemble de leurs budgets annexes. Un compte de résultat agrégé, un bilan, une série de ratios rénovés présentés au niveau national et des éléments d'analyse financière constituent la deuxième partie.
2007, la Documentation française, collection « Secteur public local », 56 p. - 10 EUR. - ISBN : 978-2-11-006394-6. - Réf. : 9 782110 063946.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Habib Bouazza, domiciliés 12, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont agréés pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 EUROFINS Environnement, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex ;
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SEMIDEP, dont le siège social est situé 3-11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,65 kW photovoltaïques, est localisée ZAC Masséna, lotissement M3B3, 8-12, rue Elsa-Morante, rue Françoise-Dolto, voie EM/13, 75013 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Coulombel, domicilié lieudit Traveneuc, 22830 Plouasne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Gadois, domicilié 22, rue de la Ville-au-Denis, 44340 Bouguenais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Hostache, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I
CANAL 32
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société canal 32
 A la date de la signature de la convention, le capital social de la société anonyme Canal 32 est de 734 250 EUR. Il est divisé en 14 685 actions de 50 EUR chacune, de même catégorie.
 La composition du capital est la suivante :
 Liste des dirigeants et des mandataires sociaux :
 Président : M. Claude Patin.
 Directeur général : M. François Le Sache.
 Administrateur : M. Emmanuel des Moutis.
 Rédacteur en chef : M. Fabrice Schlosser.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. François Le Sache, directeur général de la société Canal 32.
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Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur canal 32
afin de veiller au respect du principe de pluralisme
A N N E X E I I I
Grille de programmes
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'école V.-Schoelcher, quartier Sainte-Marguerite, 97160 Le Moule.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, M. Rijaly Mbechezi, fonctionnaire de la collectivité de Mayotte de catégorie 1, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la maison d'arrêt de Majicavo à compter du 1er janvier 2006.
 M. Rijaly Mbechezi est assujetti à un cautionnement de 300 EUR (trois cents euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, Mme Cayro (Marie-Paule), épouse Leblond, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, placée en position de disponibilité pour suivre son conjoint depuis le 1er août 1992, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er août 2000.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions générales, avant les termes : « 1. Champ d'application », il est ajouté les termes suivants : « les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les produits sont celles décrites ci-dessous ou des spécifications techniques assurant un niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité au moins équivalent ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Plaa, domicilié 3, allée des Tilleuls, 64300 Maslacq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 21 décembre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
En qualité de représentante de l'Etat, sur proposition
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice de la 4e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phelep.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Indemnités kilométriques.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudie Riffat, domiciliée 1, impasse Raoul-Dufy, 85180 Le Château-d'Olonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes hadicapées et à la famille en date du 22 décembre 2006, Mme Dominique Varenne, contrôleur général économique et financier, est nommée directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Données à caractère personnel traitées.
 Les seules données à caractère personnel pouvant être traitées dans les fichiers de gestion interne au titre de la présente décision unique d'autorisation sont :
 a) La dénomination de l'entreprise et de l'agence ayant loué le véhicule ;
 b) Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) du client et/ou du conducteur déclaré ;
 c) La date et le lieu de naissance de la personne concernée ;
 d) L'identifiant client ;
 e) L'adresse du client ;
 f) Le numéro de téléphone indiqué au contrat ;
 g) Le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire du client et/ou du conducteur déclaré ;
 h) Le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le modèle du véhicule concerné ;
 i) Le numéro, la date et l'heure du contrat de location du véhicule.
 Seules ces données associées aux actes ou faits entrant dans l'une des catégories suivantes peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :
 1. Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
 2. Accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
 3. Accidents ou dommages causés volontairement ;
 4. Utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
 Seuls les employés ayant compétence pour vérifier le caractère certain du préjudice subi, et qui sont individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, peuvent procéder à une inscription dans le fichier des personnes à risques. Le responsable du traitement s'engage à disposer des moyens suffisants pour permettre les vérifications nécessaires.
 Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux moeurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
 Dans les cas où le conducteur déclaré est un employé du client, ainsi que dans ceux où il y a pluralité de conducteurs déclarés, ne peuvent être associées aux actes et faits listés ci-dessus que les données afférentes à la seule personne concernée par les actes ou faits correspondants.
 L'inscription dans ce fichier ne peut être effectuée qu'après constat d'actes et de faits objectifs ou sur la base de documents tendant à prouver la réalité du préjudice subi par les organismes de location de véhicules concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complétée par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juin 2005 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.
 1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
 2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
 3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.
A N N E X E I
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD
 Lettres mnémotechniques :
 A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
 B : Unités de soins de longue durée (USLD).
 C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
 E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
 J : Maisons de retraite.
 L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.
 M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.
 N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
 P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
EPRD synthétique
 Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel principal
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)
Tableau de financement prévisionnel
Fonds de roulement prévisionnel
 (1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration.

EPRD synthétique
 Etablissement : Exercice : 
 Lettres budgétaires : B, E et J.
Compte de résultat prévisionnel annexe
 Etablissement : Exercice : 
 Lettres budgétaires : L, M, N, P.
Compte de résultat prévisionnel annexe
 Etablissement : Exercice : 
 Lettre budgétaire : C.
Compte de résultat prévisionnel annexe
 Etablissement : Exercice : 
 Lettre budgétaire : A.
Compte de résultat prévisionnel annexe
A N N E X E II
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD
 Etablissement :  Exercice : 
 EPRD détaillé par titres et chapitres :
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
Tableau de financement prévisionnel (TFP)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres  L, M, N et P (ESAT - activité sociale,
ESAT - activité de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)
Autres régimes d'autorisations de pêche.
 Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
 - la procédure de demande ;
 - l'autorité de délivrance ;
 - le nombre maximum d'autorisations ;
 - les critères de délivrance et de retrait ;
 - l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral. Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
 Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 32.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 24 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 janvier 2007.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 13, 14 et 15 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 « 1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
 « 2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique. »
Il est inséré dans le même décret, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Le nombre maximum d'inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile ;
 Mme Chantal Goubert-Jambert, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'article 39 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des articles 15 et 44 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 15 ».
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public, et, d'autre part, comptent au minimum un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
 « La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
 « Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
 « Le ressort des postes comptables implantés dans ces services est fixé par :
 « 1° Décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
 « 2° Arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
 « L'organisation des postes comptables est fixée par décision du directeur général de la comptabilité publique. »
L'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 » ;
 2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
 « Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007. »
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
 1° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de la direction générale et des personnels relevant des services suivants :
 a) Direction générale ;
 b) Secrétariat général ;
 c) Direction scientifique ;
 d) Direction de la valorisation ;
 e) Comité des contrats ;
 f) Comité des investissements scientifiques ;
 g) Communication et relations publiques ;
 h) Services rattachés au secrétariat général :
 - services financiers ;
 - marchés publics ;
 - ressources humaines ;
 - affaires générales.
 2° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de l'agence comptable ;
 3° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels relevant des fonctions ci-dessus dans le cadre des mesures de réorganisation des services ;
 4° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Bron (Rhône), de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels scientifiques et techniques dans le cadre du renforcement scientifique de ces sites en lien avec la fermeture du site d'Arcueil.
L'article 53 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 53. - Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieur, concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
 Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public, aménagés de manière permanente ou temporaire pour permettre un accès aisé aux passagers à mobilité réduite et/ou aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant doivent répondre aux prescriptions pertinentes susvisées.
 L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et en circulation antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Jean-Louis Prugniaud, correcteur principal, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application de l'ordonnance n0 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Cours-la-Ville, dont le siège social est à Cours-la-Ville (69470), place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010), 24 bis, rue Lacretelle.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Cours-la-Ville.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 21,90 ha ;
 AO du Val de Loire : 8,80 ha ;
 AO du Sud-Ouest : 55,40 ha ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 49,10 ha ;
 AO du Languedoc-Roussillon : 15,60 ha ;
 AO de la Vallée du Rhône : 14,30 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.
Les prélèvements destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005, opérés en fonction du nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 - 0,19 centime d'euro par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 - 0,038 centime d'euro par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 décembre 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bourdis (Jean, Jacques), 10 novembre 1920, général de corps d'armée. Grand officier du 27 septembre 1979.
Lecomte (Pierre, Henri, Charles), 20 août 1918, lieutenant-colonel, infanterie. Grand officier du 19 décembre 1997.
ARMÉE DE L'AIR
Meyer (Albert, Charles, Jacques), 11 mars 1921, général de brigade aérienne. Grand officier du 23 septembre 1972.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Colin (Charles, Louis, Yves), 19 juillet 1920, général de brigade, infanterie. Commandeur du 24 septembre 1970.
Rondot (Philippe, Marie, Louis), 5 octobre 1936, général de division. Commandeur du 13 mars 1997.