Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18327 à 18328
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    DEUXIEME PARTIE
    (6 renouvellements d'inscription)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18327 à 18328
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    II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18327 à 18328
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Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est ainsi modifiée pour les produits des sociétés Cizeta, Ormihl, Innothera Topic et Ganzoni France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2064 à 2066
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Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1991, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments :
    « - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses ou à des concentrations non exonérées et figurant à la troisième partie de l'annexe du présent arrêté ;
    « - et dont l'indication thérapeutique figurant sur l'autorisation de mise sur le marché est "insomnie". »
A N N E X E I
    « Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels les dispositions spécifiques seront fixées par des arrêtés
    1. Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
    2. Denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
    3. Aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
    4. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
    5. Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.
    6. Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques). »
    Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Art. 3. -  Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers, élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, cette décision relève de l'officier supérieur commandant cette école.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 135 et 142, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
    Le présent arrêté vise l'opération suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
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Epreuve facultative orale de langue étrangère
    Epreuve à options (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
    Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable, suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
    Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe. Le choix est déterminé à l'inscription.
    Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 (1), dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou », est homologué pour une durée de trois ans à l'exception des cotisations prévues à l'article 3 de l'accord qui sont homologuées pour une durée d'un an.
    Pour la première année, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
    0,3 centime par litre de lait collecté, à la charge du producteur, soit, à compter du 1er janvier 2002, à 0,46  pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,
    et à :
    0,08 F par kilogramme de beurre fabriqué en AOC, à la charge des entreprises de la zone d'appellation contrôlée, soit 12,2 , à compter du 1er janvier 2002, par tonne de beurre fabriqué en AOC, à la charge de ces entreprises, est homologué.
    Pour les deux années suivantes, le montant de ces cotisations fera l'objet d'un avenant annuel à l'accord du 3 octobre 2001.
Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4).
    Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général.
    Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
    L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
    Epreuve no 2 : épreuve technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 4).
    Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ou des profils en travers, etc.). Les réponses pourront nécessiter note de problématique, dessins, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples.
    L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les techniciens supérieurs de l'équipement.
    Epreuve no 3 : épreuve technique (durée : 4 heures ; coefficient 4).
    Les candidats ont le choix entre trois dossiers. Le choix se fait sur table :
    - dossier A : routes et voirie réseaux divers ;
    - dossier B : aménagement, urbanisme et environnement ;
    - dossier C : réseau scientifique et technique.
    Cette épreuve consiste à répondre aux questions portant sur un ou plusieurs cas pratiques fournis au candidat. L'épreuve, compte tenu de son caractère professionnel, fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
    Elle pourra comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires.
    Elle est destinée à apprécier les connaissances techniques et administratives, le savoir-faire professionnel, ainsi que les aptitudes à juger et analyser une situation.
2o Personnalités
    M. Fréson (Jean-Louis), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
    M. Grossi (Jean), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest.
    M. Riou (Gérard), directeur de la technologie marine et des systèmes d'information à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
    M. Bertagna (Jean-Claude), directeur des affaires France/OTAN du groupe Thales.
    M. Poimboeuf (Jean-Marie), directeur de DCN.
    M. Bouillet (Jean-Bernard), représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés prévus à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) « éducation physique et sportive » et dans les sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) « technologies informatiques et multimédia », « sciences et techniques de la vigne et du vin », « productions spécialisées : option aquaculture, option animalerie et option hippologie ».
    En plus des conditions de titre, de diplôme ou d'équivalence professionnelle requises à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général, les candidats de la section « éducation physique et sportive » doivent fournir les attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié susvisé.
    Pour chacune des sections, l'épreuve d'admission prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé.
Art. 6. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du total de points obtenu par les candidats, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts à ce concours.
Art. 3. -  I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Sous-section 3
    « Modalités de validation du permis de chasser »
    II. - Les articles R. 223-23 à R. 223-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 223-23. -  Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
    « Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
    « Art. R. 223-24. -  Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
    « Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
    « Art. R. 223-25. -  La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
    « Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Arnaud, sis 4, rue Jules-Simon, 37010 Tours Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dominique Dudragne.
Art. 18. -  Les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 2 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
    A l'issue de leur stage, et après avis donné par l'inspection pédagogique de la discipline concernée, les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage. Cette année n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
    TITRE IV
    EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-89 DU 24 JANVIER 1990
Concours d'économie gestion
    M. Carrier (Louis-Philippe).
    M. Chenavaz (Régis, Yann).
    M. Gay (Sébastien).
    M. Landrot (Nick).
    M. Lantin (François).
    M. Merran (Grégory).
    M l l e Sabourin (Delphine).
    M. Scapula (François-Charles).
    M. Vergne (Jean, Sébastien).
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-698 du 26 août 1987, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
    En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 5 septembre 2000 :
    M. Mestari (Youssef), concours PT.
    M. Lozada (José, David), concours PSI.
Art. 1er. -  Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
    Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisé.
Concours du groupe PC
    M. Baffou (Guillaume, Frédéric, Marcel).
    M. Beugnon (Jérôme).
    M l l e Blachere (Cécile, Amélie).
    M l l e Cavouriari (Marina).
    M l l e Chevalier (Caroline).
    M l l e Chomette (Agnès, Alice, Simone).
    M. d'Alençon (Louis, Gabriel, Egon).
    M. de Mesmay (Romain).
    M l l e Filali (Yasmine).
    M. Flagey (Nicolas).
    M. Gusdorf (Antoine).
    M l l e Juhin (Amélie, Florence).
    M. Lenglet (Andrian).
    M. Lesnard (Hervé, Paul, Pascal).
    M. Ong (Florian, Rithy).
    M. Pannetier (Florent).
    M. Picavez (François).
    M. Spitz (Jean-Alexis).
    M. Tetard (Thomas, Pierre, Guy).
Art. 4. -  I. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Sous-section 4
    « Dispositions propres à l'Ile-de-France »
    II. - Dans l'article R. 223-28, les mots : « et visé » sont supprimés.
    III. - L'article R. 223-29 est abrogé.
Concours de génie mécanique
    M l l e Bissey (Stéphanie).
    M. Dargnat (Frédéric).
    M. Gillot (Frédéric, Nicolas).
    M. Joblot (Laurent).
    M. Lascoumes (Pierre).
    M l l e Mencerrey (Thérèse).
    M. Robin (Vincent).
    M. Rossi (Frédéric, Antoine, Jean, Jac).
    M l l e Senatore (Johanna, Christel).
    M. Soulie (Fabien, Luc, Frédérick).
    M l l e Srey (Silvanie, Sothy).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2001, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Alain Boudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Port autonome du Havre pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, 57000 Metz, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Estelle Larcher pour la cytogénétique et de Mme Estelle Larcher et M. Richard Wasels pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
A N N E X E
    CONVENTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 9
    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
    Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961).
    Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967, modifiée en 1979).
    Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984).
    Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Stockholm, 1967, modifié en 1979).
    Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique (Madrid, 1989).
    Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979).
    Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
    Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (Genève, 1991).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 20 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rémunérations annuelles garanties, salaires minima mensuels et barèmes de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Union des fabricants en contreplaqué ;
    Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
    Union des industries des panneaux de process ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article 17
    Coopération en matière de culture, d'information
    et de communication
    Les parties contractantes s'engagent à établir une coopération dans les domaines de la formation et de la communication pour promouvoir une meilleure compréhension mutuelle, en tenant compte de la dimension culturelle des liens qui existent entre elles.
    Ces actions prennent notamment les formes suivantes :
    - échanges d'informations sur des thèmes d'intérêt commun ayant trait à la culture et à la formation ;
    - organisation de manifestations culturelles ;
    - échanges culturels et ;
    - échanges universitaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, 59012 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Pascal Dieusaert.
Art. 10. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
    II. - Toutefois, pour la détermination des contributions dues au titre de l'année 2002, la Commission de régulation de l'électricité, sur la base d'éléments comptables fournis dans le mois qui suit la publication du présent décret par les opérateurs qui supportent les charges définies au titre II, évalue et propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les montants prévisionnels mentionnés aux 1o et 2o du I de l'article 10, ainsi que le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française avant le 31 décembre 2001.
    Les opérations de recouvrement, de reversement et de régularisation pour l'année 2002 sont effectuées conformément aux dispositions des titres V et VI du présent décret.
Art. 4. -  Examen analytique.
    L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur les éléments suivants :
    - acidité volatile ;
    - titre alcoométrique ;
    - SO2 total ;
    - glucose et fructose,
    auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments précisés dans le règlement intérieur compte tenu des conditions de production de l'appellation concernée.
    Lorsque les vins prélevés présentent un taux de glucose et fructose supérieur à 9 g/l, l'extrait sec déterminé par densimétrie est obligatoire.
    Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de transmission des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur.
    Des examens analytiques complémentaires peuvent être prescrits à la demande de la commission de dégustation visée à l'article 5 ci-après lorsqu'elle le juge nécessaire avant de se prononcer.
Art. 9. -  I. - Les opérateurs qui supportent les charges définies au titre II adressent à la Commission de régulation de l'électricité, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret. Cette déclaration comporte :
    1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant, les coordonnées bancaires ou postales de l'opérateur et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements,
    et, en tant que de besoin :
    2o Par catégorie de contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
    3o Pour chaque zone mentionnée au b de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits au cours de l'année précédente et le coût de production ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
    4o Par catégorie de contrats mentionnés au c de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants.
    Dans le mois qui suit la date fixée au premier alinéa, la Commission de régulation de l'électricité adresse copies des déclarations aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
    II. - La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 31 mars de chaque année, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité, le montant de ses frais de gestion exposés au titre de l'année précédente, accompagné de l'avis du comité mentionné à l'article 2.
    Chapitre II
    Evaluation prévisionnelle du montant des charges
    et de la contribution par kilowattheure
Art. 5. -  Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement.
    Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
    Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations et, éventuellement, une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
    Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
A N N E X E
    LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT
    A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement.
    Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.
    Affaires juridiques.
    Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication.
    Recueil et synthèse de données statistiques.
    Maintenance logistique.
    Contrôle de la qualité des eaux.
    Contrôle des distributions d'énergie électrique.
    Essais et réalisations de prototypes.
    Gestion des personnels.
    Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
    Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
    Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion.
    Gestion des moyens généraux.
    Inspection.
    Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures, et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours et sur internet à l'adresse suivante : www.équipement.gouv.fr/recrutement.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), par courrier ou visite à la DDE adéquate ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque examen professionnel ou concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 11 janvier 2002, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 11 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mai 2001, M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 45 du même décret en qualité de directeur général de Canal+ pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 2. -  Les dispositions des arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ne sont pas applicables au présent arrêté.
    La franchise sera calculée dans les mêmes conditions que pour les communes mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, la reconnaissance de l'Etat est accordée pour une durée de cinq ans au Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Jean-Goujon, pour l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle dans la formation existant à ce jour : scénario.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Dormy (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2001.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 6. -  Dans le cas où le producteur ne demande pas le classement en VQPRD, d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un VQPRD, il devra avoir respecté les règles applicables à la production des vins de table dans la zone viticole concernée pour commercialiser ce produit comme « vin de table ».
Art. 3. -  L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, prévue à l'annexe V, point C, du règlement CE no 1493/1999 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture lorsque les circonstances climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles. Les zones viticoles sont définies par l'annexe III du règlement précité. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 250 kg de sucre par hectare de vigne de production dans les zones viticoles C et à 300 kg par hectare de vigne de production dans la zone viticole B. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette quantité maximum est portée à 450 kg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 30 du 18 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Développement du paritarisme.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 3. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    La société civile professionnelle Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), en remplacement de M. Mayeur (Paul, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 octobre 2000 ;
    Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, et M. Scheid (Daniel, Achille, André) sont nommés notaires associés.
Société coopérative agricole Loire Tabac
    (Maine-et-Loire)
    La Société coopérative agricole Loire Tabac, dont le siège social est situé à Trélazé (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de Maine-et-Loire ;
    - le département de la Sarthe ;
    - le département de la Mayenne ;
    - le département de l'Orne ;
    - le département de la Manche ;
    - le département d'Indre-et-Loire ;
    - le département de l'Indre ;
    - le département de l'Eure ;
    - le département du Cher ;
    - le département du Calvados ;
    - le département du Loiret ;
    - le département de Loir-et-Cher ;
    - le département d'Eure-et-Loir ;
    - le département de la Nièvre ;
    - le département de la Seine-Saint-Denis ;
    - le département du Val-de-Marne ;
    - le département du Val-d'Oise ;
    - le département de l'Yonne ;
    - le département des Yvelines ;
    - le département des Hauts-de-Seine ;
    - le département de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
    A compter du 4 avril 2001
    Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac
    du haut bassin de la Garonne « HBG » (Tarn-et-Garonne)
    La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du haut bassin de la Garonne « HBG », dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Ariège ;
    - le département de l'Aude ;
    - le département de la Haute-Garonne ;
    - le département du Gers ;
    - le département du Tarn ;
    - le département de Tarn-et-Garonne.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
 GENDARMERIE NATIONALE
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 mai 2003
Afflard (Didier, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 mai 2003.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er octobre 2003 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;
 - aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail ; salaires minimaux.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Art. 1er. -  La bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme de l'ETSI EN 300-440 ou à la norme harmonisée qui la remplacera ou à toute autre norme reconnue équivalente, définies au g de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
Le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
 Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, l'endive et le chou-fleur.
 Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.