D. - Rectification de l'état civil
    après décret autorisant le changement de nom
    190 Toute personne de nationalité française à la suite d'une procédure administrative qui justifie d'un intérêt légitime a la possibilité de changer de nom. Ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d'immutabilité établi par la loi.
    La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a assoupli les conditions et modifié la procédure de changement de nom. Celle-ci est désormais prévue aux articles 61 à 61-4 du code civil.
    190-1 1. Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993 précitée.
    Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 11 germinal an XI, le bénéficiaire du changement de nom devait seulement demander au procureur de la République du lieu de son domicile de faire mentionner son nouveau patronyme en marge des actes de l'état civil le concernant ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
    A défaut de demande du bénéficiaire, il appartenait au procureur de la République du lieu du domicile de l'intéressé d'adresser d'office les réquisitions aux fins de mention de changement de nom.
    La demande en cas de changement de nom obtenu en application de la loi du 11 germinal an XI ne pouvait être adressée au Parquet qu'après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication du décret au Journal officiel.
    190-2 2. Régime en vigueur depuis la loi du 8 janvier 1993 précitée.
    Article 61-4, alinéa 1er, du code civil :
    « Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. »
    La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République du lieu de naissance du requérant (art. 7, décret no 94-52 du 20 janvier 1994). Sur les formes des mentions, voir no 247 et no 254.
    Les réquisitions du procureur de la République sont prises au vu d'une ampliation du décret ou d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition (art. 7, décret du 20 janvier 1994 précité). Ces pièces seront réclamées au Conseil d'Etat par l'intéressé qui devra les remettre au procureur de la République.
    Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 61-1 du code civil, le délai d'opposition à l'autorisation de changement de nom est de deux mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel.
    Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans (art. 61-2, C. civ.).
    En revanche, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation (art. 61-3, alinéa 1er, C. civ.).