Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La commission de la consignation, prévue au II de l'article 7 de     la loi no 89-421 du 23 juin 1989, comprend en nombre égal des représentants     d'organisations de propriétaires et d'utilisateurs des emballages.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des organisations     membres de la commission de la consignation.
      Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par les     organisations.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, le directeur des hôpitaux au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
      Président: sur sa demande, M. André Bonnet, juge au tribunal de grande     instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e     arrondissement, en remplacement de Mme Comte.
      Premier juge: M. Jean-Pierre Vignal, juge au tribunal de grande instance de     Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en     remplacement de M. Parneix.
      Juge: sur sa demande, Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, précédemment     auditeur à la Cour de cassation, en position de congé parental, en     remplacement de Mme Gazquez, nommée vice-président au tribunal de grande     instance de Lyon.
Art. 4. - Est prolongée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier     1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant     que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en tant     que <<semences standard>>, rubrique a, des variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      Aubergine: Dourga.
      Betterave potagère: Faro, Nobol.
      Carotte:
      - variété fixée: Sytan;
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, l'article     1er de la décision no 88-135 du 18 avril 1988 est ainsi rédigé:
      <<La société est autorisée à assurer dans le territoire de la ville de Nice     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<I. - Dans les secteurs desservis par l'ancien réseau, dont le périmètre     est précisé en annexe à la présente décision, le plan de service suivant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés sur le site en     modulation de fréquence.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<-le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<-le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<-le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<-le programme de la société Canal Plus (sur le canal 10);
      <<-le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 11);
      <<-le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<-le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 9);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<-le programme Canal 40 (sur le canal 4);
      <<-les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 5);
      <<-le programme RAI1 (sur le canal 7);
      <<-le programme RAI2 (sur le canal 8);
      <<-le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<-le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      <<-les programmes CanalJ et TMCIt. (sur le canal 14);
      <<-le programme canal mosaïque (sur le canal 15);
      <<-le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<-le programme Planète (sur le canal 17);
      <<-le programme Canal Bis (sur le canal 18);
      <<-le programme Super Channel (sur le canal 19);
      <<-le programme Educâble et <<C'était hier>> (sur le canal 20);
      <<-le programme Canal Adultes (sur le canal 21).
Art. 2. - Outre les membres visés à l'article 1er ci-dessus, la commission     de la consignation comprend:
      - un représentant du ministre chargé de l'économie;
      - un représentant du ministre chargé du commerce.
      Le secrétariat de la commission de la consignation est assuré par la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Vice-président: M. Philippe Schoendorff, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mlle Favre.
      Juge du livre foncier chargé du service du tribunal d'instance de Forbach:
     M. Yves Streit, greffier en chef à la cour d'appel de Metz, en remplacement     de M. Jacoby, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine, conformément aux dispositions de     l'article R. 242-10 du code du travail modifié, les caractéristiques     auxquelles doivent répondre les locaux et les équipements affectés aux     services de médecine du travail dans les établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 3. - Les critères qualitatifs applicables au fromage <<Abondance>>     comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la     tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de     cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis     par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis     conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
      Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine <<Abondance>> est exercé par une commission de contrôle ainsi     composée:
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Savoie ou son représentant;
      - le chef du service régional de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
      - un représentant des services vétérinaires de la Haute-Savoie désigné par     le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
       - quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé     par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé     spécialement de la défense de l'appellation d'origine, et comprenant:
       - deux membres du collège des producteurs fermiers;
       - un membre du collège des sociétés coopératives;
       - un membre du collège des fabricants et affineurs.
      Le président est choisi parmi ces professionnels.
      Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un     avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas     conformes aux caractéristiques définies.
      Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai     maximal de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.      Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
     la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation     d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette     décision.
      Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont     alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette     décision ne se sont pas révélés satisfaisants.
      Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux     contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la     commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par     lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle     aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de     réception.
      Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la     suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra     effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 complétée par     trois annexes (annexe I, annexe II et annexe III), à l'exclusion:
       - du paragraphe 18-6 de l'article 18;
      - de l'article 25-1;
      - du deuxième tiret du sixième alinéa de l'article 33.
      Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L.135-7 du code du travail.
      Le troisième alinéa du paragraphe 112.1 de l'article 11 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 11.4 est étendu sous réserve de     l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi     no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Les articles 37.4 et 37.8 sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L.511-1 du code du travail.
      L'article 1er de l'annexe II Salaires est étendu sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement     (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents     des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission     des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président     pour le jeudi 29 mars 1990, à quinze heures (salle no 216).
Art. 7. - La commission de la consignation, réunie en formation plénière,
     dresse la liste des objets consignés non personnalisés et en définit en tant     que de besoin les caractéristiques et conditions d'utilisation.
      Ces objets consignés sont regroupés par catégorie afin de limiter le nombre     de tarifs de consignation.
      Cette liste est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans     les conditions prévues par la loi.
MARINE NATIONALE
    I.- OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les capitaines de frégate:
     Dupeyron (Patrice, Jean, Luc).
     Delbury (Alain, Paul, Henri).
     D'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel).
Art. 6. - Les membres des deux commissions du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse, excepté les représentants de l'Etat,     sont désignés par la formation plénière du Conseil national de l'éducation     populaire et de la jeunesse conformément aux dispositions des articles 5, 7     et 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de:
      - l'avenant no 14 (Classification) du 28 mars 1990 aux annexes nos 1 et 2 à     la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 15 (Salaires) du 28 mars 1990 à l'annexe no 1 à la convention     collective susvisée.
Au grade de chevalier
     M. Aillaud (Gilles), artiste peintre, architecte de scène, poète; 40 ans     d'activités artistiques et professionnelles.
     Mme Brunhammer (Yvonne, Suzanne, Elisabeth), conservateur en chef de musée;
     40 ans de services civils.
     Mme Casarès (Maria, Victoria), artiste dramatique; 48 ans d'activités     théâtrales et cinématographiques.
     M. Chaillou (Michel, Marcel, Alexandre), romancier, maître de conférences; 33     ans d'activités pédagogiques, littéraires et de services militaires.
     M. Cohen-Solal (Martial, Saul), dit Martial Solal, pianiste, compositeur,
     arrangeur, chef d'orchestre; 45 ans d'activités musicales et de services     militaires.
     M. Iglesis (Robert, Marcel, Georges, dit Lazare), réalisateur, producteur de     télévision; 50 ans d'activités audiovisuelles, théâtrales et de services     militaires.
     M. Jeanneney (Jean-Noël), président de la mission du Bicentenaire de la     Révolution française; 21 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
     M. Miquel (Jean-Pierre), directeur du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique, metteur en scène; 26 ans d'activités artistiques.
     M. Nougaro (Claude), chanteur, auteur, compositeur; 28 ans d'activités     artistiques et de services militaires.
     Mme Ortmans (Pauline), dite Viviane Romance, artiste dramatique; 62 ans     d'activités théâtrales et cinématographiques.
     M. Robert-Guérard (Michel, Etienne), dit Michel Guérard, maître cuisinier,
     président du Conseil national des arts culinaires; 41 ans d'activités     professionnelles.
     M. Ronis (Willy), photographe; 54 ans d'activités professionnelles et     artistiques.
     Mme Thielland (Marie-France, Chantal, Geneviève), épouse Nicolas, dite Bulle     Ogier, artiste dramatique; 27 ans d'activités théâtrales et     cinématographiques.
     M. Ungerer (Jean, Thomas, Théodore), dit Tomi Ungerer, écrivain, créateur     artistique; 36 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services     militaires.
Au grade de chevalier
     Mlle Artiges (Agnès, France), pharmacien inspecteur divisionnaire de la     santé, chargée des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale;
     26 ans de services civils.
     M. Auerbacher (Pierre, Armand), président d'honneur de l'Association des     pharmaciens juifs de France; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et     de services militaires.
     Mme Barbieux (Jeannine, Irma), épouse Marsaleix, dite Barbieux-Marsaleix,
     médecin chef de service de psychiatrie générale à l'hôpital de Nemours; 37     ans de services civils.
     M. Beressi (Roger), médecin; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et     de services militaires.
     M. Bourdieu (Claude, Marie, Joseph), praticien hospitalier de chirurgie au     centre hospitalier général de Paimpol; 30 ans de services civils, militaires     et d'activités sociales.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le     champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de     détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de     l'accord du 2 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée et qui porte création et rattachement de la section professionnelle     esthétique-cosmétique au Fonds d'assurance formation multiprofessionnel des     salariés du secteur des métiers (Multifaf).
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mars 1990 portant délégation de     signature est modifié comme suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, M.
     Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.     Trichet et Denis Samuel-Lajeunesse, M. François Villeroy de Galhau,
     inspecteur des finances, MM. Jean-Arnaud de Lasa, Arnaud Chneiweiss et     Christophe Marchand, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.>>
1o Les redevances annuelles auxquelles sont soumises certaines installations     classées pour la protection de l'environnement;
      2o Pour les assujettis aux redevances visées au paragraphe 1o ci-dessus:
      - les majorations de retard, lorsque le règlement des sommes correspondantes     n'est pas intervenu dans les délais prescrits;
      - les pénalités encourues pour défaut de déclaration ou déclaration     inexacte.
Art. 2. - Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en     vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix     ans est fixé à:
      Etudiants: 280 F;
      Autres: 900 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui     est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention <<salarié>>     ou <<membre de famille>> ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d,     e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, les dispositions de ladite mise à jour de la convention collective     susvisée (dispositions générales et avenant Mensuels), à l'exclusion de:
      A l'article 1er des dispositions communes (faisant référence à l'annexe     Champ d'application) des rubriques:
      13-15 Production et transformations de matières fissiles;
      13-16 Production et transformations de matières fertiles;
      54-03 Fabrication de bateaux de plaisance.
      Au cinquième alinéa de l'article 8 des dispositions communes, la phrase:
     <<Ces communications se limiteront à un rôle de pure information intéressant     le personnel de l'établissement>>.
      Au septième alinéa de l'article 14 des dispositions communes, de la phrase     <<de son côté, l'employeur peut se faire assister d'un représentant de     l'organisation patronale>>.
      Au douzième alinéa de l'article 15 des dispositions communes, des mots     <<plus de>>.
      Le deuxième alinéa de l'article 7 des dispositions communes est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
      Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 14 des dispositions     communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.422-1,
     avant-dernier alinéa, du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 17 des dispositions communes est étendu     sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du     travail.
      Le premier alinéa de l'article 18 des dispositions communes est étendu sous     réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 1er mars     1989 étendu.
      Les sixième et septième alinéas de l'article 20 des dispositions communes     sont étendus sous réserve de l'article L.321-14 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.212-2-2 du code du travail.
      L'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     de l'article R.143-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.
      L'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
      Le troisième alinéa de l'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de     l'accord annexé).
      Le premier alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 122-14-13.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er janvier 1990.
1er novembre 1989
      1 Valade (Jean-Claude), D.C.M.A.A.
      2 Cloarec (Roger), D.C.N.
      3 Grupeli (Martin), D.A.T.
      4 Serpollet (Joël), D.P.A.G.
      5 Parmantier (Michel), E.M.A.T.
      6 Hamel (Marcel), D.E.I.
      7 Hommet (Maurice), D.R.E.T.
      8 Bonnet (Bernard), Génie.
      9 Vivier (Gilbert), D.A.T.
Le secrétaire général du Centre national d'études spatiales ou son     représentant;
      Le chef du service des affaires juridiques et contractuelles du Centre     national d'études spatiales ou son représentant;
      Le chef de la division politique industrielle du Centre national d'études     spatiales ou son représentant.
      Pour chaque marché examiné, le directeur qui en a pris l'initiative, ou son     représentant, assiste avec voix consultative aux délibérations de la     commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
      Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs     choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour     des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi     les membres d'un autre corps de contrôle. Le président ainsi que le ou les     rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé     de la recherche.
      En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux     dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur     peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire du     ministère chargé de l'espace ou du ministère de la défense.
      Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur     des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     reconversions:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services de     l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant     nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de     catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des     fonctionnaires de toute catégorie;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation des pommes Boskoop en 1990,     conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe(1) du présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991, à l'exception du deuxième     alinéa de l'article 2, à tous les membres des professions constituant cette     organisation.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Art. 1er. - Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une     commission de terminologie, chargée principalement:
      - d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international;
      - de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les     organisations internationales et la codification de noms propres utilisés     dans la vie diplomatique;
      - de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des     utilisateurs.
      Elle comprend:
      Le délégué général à la langue française ou son représentant;
      Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant;
      Le chef du protocole ou son représentant;
      Le chef du service du personnel ou son représentant;
      Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
      Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique     et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques     et techniques ou son représentant;
      Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
      Le directeur des affaires juridiques ou son représentant;
      Le chef du service des affaires francophones ou son représentant;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires     étrangères;
      Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son     représentant;
      Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou     son représentant;
      L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant;
      L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant;
      L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant;
      L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant;
      Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son     représentant;
      Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      Le représentant du Conseil international de la langue française.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la fort et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 33. - On calcule d'abord la quantité s=kq/cm pour chacun des polluants     suivants:
      - oxydes de soufre (exprimés en équivalent SO2);
      - oxydes d'azote (exprimés en équivalent NO2);
      - poussières,
     où:
      - k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et les oxydes     d'azote et 680 pour les poussières;
      - q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à     la cheminée en marche maximale continue, exprimé en kilogrammes par heure;
      - cm est la concentration maximale du polluant considéré admissible au     niveau du sol du fait de l'installation, exprimée en milligrammes par mètre     cube normal;
      - cm est déterminé de la façon suivante: cm est égal à cr-co où co est la     moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et cr une     valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, 0,14 pour les     oxydes d'azote et 0,15 pour les poussières.
      En l'absence de mesures de la pollution, co peut être pris forfaitairement     de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/1990    
                      ......................................................
Art. 35. - Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il     existe dans son voisinage d'autres rejets de polluants à l'atmosphère, le     calcul de la hauteur de la cheminée considérée (notamment les paramètres q et     R) est effectué comme suit:
      On définit ainsi la dépendance de deux cheminées i et j:
      - soient qi et qj les débits de polluants des deux cheminées, Ri et Rj leurs     débits de gaz de combustion;
      - on calcule la valeur hp, définie à l'article 34, pour chaque cheminée:
     soit hi la valeur hp calculée à partir de qi et Ri, et hj celle calculée à     partir de qj et Rj;
      On considère que les deux cheminées i et j sont dépendantes si les trois     conditions suivantes sont simultanément remplies:
       - la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme     hi+hj+10;
       - hi est inférieur au double de hj;
       - hj est inférieur au double de hi;
      - soient q et R les débits de polluants et de gaz de combustion de la     cheminée considérée, q1, R1, q2, R2, q3, R3..., les débits correspondants des     cheminées voisines dépendantes de la cheminée considérée;
      - la hauteur de la cheminée considérée doit être supérieure ou égale à la     valeur hp, définie à l'article 34, calculée à partir de q+q1+q2+q3..., et     R+R1+R2+R3...
Art. 21. - Si la proportion de trioxyde de soufre dans les oxydes de soufre     rejetés est supérieure à 5 p. 100, alors l'exploitant procède ou fait     procéder à une mesure spécifique annuelle du trioxyde de soufre.
      Si la proportion de dioxyde d'azote dans les oxydes d'azote rejetés est     supérieure à 5 p. 100, alors l'exploitant procède ou fait procéder à une     mesure spécifique annuelle du dioxyde d'azote.
Art. 11. - Le présent article concerne les installations qui utilisent     normalement un combustible à faible teneur en soufre afin de respecter les     valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre.
      Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en     raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible     teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie, une suspension de     l'obligation de respecter ces valeurs limites peut lui être accordée à sa     demande pour une durée maximale de six mois, sous la forme d'un arrêté     complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre     1977 susvisé. L'arrêté peut être renouvelé en cas de pénurie persistante.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 12,20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 17,80 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.     100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 50 du 7 mars 1990 à la     convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les     champignonnières, les C.U.M.A., les entreprises de travaux agricoles, les     maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Premier ministre
    Au grade d'officier
     M. Dupuy (Michel, Jean, Louis), ancien médecin généraliste, maire. Chevalier     du 1er octobre 1972.
     M. Fourre (Jean, Dominique), conseiller d'Etat. Chevalier du 9 juin 1980.
     M. Levy (Moïse, Robert), gérant de sociétés. Chevalier du 9 mars 1957.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Godard-Bargy (Roger), directeur honoraire du comité Colbert. Chevalier du     2 octobre 1970.
     Monseigneur Jacquard (Robert, Léon, Pierre), ancien directeur de     l'enseignement religieux diocésain. Chevalier du 2 décembre 1957.
     M. Mousnier (Roland, Emile), ancien professeur à l'université Paris-III.
     Chevalier du 15 mai 1971.
     M. Roux (Jean-Pierre, Théophile), directeur honoraire à Electricité de     France. Chevalier du 22 juin 1971.
Art. 1er. - Après l'article D.765-2 du code de la sécurité sociale il est     inséré un article D.765-2-1 ainsi rédigé:
      <<Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire     maladie maternité en application de l'article L.765-2-1 est fixé à 3 p. 100     du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.241-3.>>
Art. 8. - L'article 15 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Elle soumet à l'approbation de la caisse centrale de crédit coopératif un     règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses     régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de     la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut     définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de     crédit maritime mutuel.
      <<Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à     régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la caisse     centrale de crédit coopératif, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe     central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
      <<Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie     et par le ministre chargé des pêches maritimes.>>
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES
    TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
    Au grade de chevalier
     M. Bégué (Roland, Maximilien, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et forêts, secrétaire général de l'Office national de la chasse; 33 ans     de services civils et militaires.
     M. Braun (Jean, Othon), ancien professeur agrégé d'histoire et de géographie,     président d'honneur de la Fédération européenne de tourisme pédestre; 58 ans     de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Delavigne (Raymond, Henri, Maurice), ingénieur agronome, directeur     d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France; 28 ans de services civils et militaires.
     M. Demaure (Jean-Claude, Daniel), docteur de spécialité en biologie, maître     de conférences à l'université de Nantes; 27 ans de services civils.
     M. Lenci (Claude, François), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur; 23 ans de services civils et militaires.
     M. Richard (Gaston, Joseph, Albert), ingénieur chimiste, vice-président du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie; 42     ans d'activités professionnelles et de services civils.
     M. Sachs (Ignacy), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales; 34 ans de services civils.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à     contracter un emprunt global de 19158997 F destiné au refinancement des     emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe et se décomposant de la     façon suivante:
      - l'un de 18168997 F afin de refinancer divers emprunts contractés par cette     compagnie consulaire;
      - le second de 990000 F en vue de financer l'indemnité actuarielle     correspondant au remboursement du capital restant dû.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant     l'objet de la renégociation.
Au grade de chevalier
     M. Ainouz (Adolphe, Jacob), président d'association d'anciens combattants     (Israël); 37 ans de services civils et militaires.
     M. Bourgoin (Pierre-Marc, Jean-Robert), directeur général d'une compagnie     d'assurance (Singapour); 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Damiani (Michel, José), directeur général de société (France); 29 ans     d'activités professionnelles.
     Père Gourraud (Philippe, Hubert, Marie), missionnaire (Japon); 43 ans     d'activités missionnaires.
     M. Hernandez (Antoine, Henri), président-directeur général d'une société de     distribution de vin (France); 46 ans d'activités professionnelles.
     Soeur Latour (Raymonde, Julie, Marie), religieuse (Colombie); 50 ans de vie     religieuse et de dévouement.
     R.P. Lecluze (Maurice, Emile), religieux (Grande-Bretagne); 40 ans     d'activités religieuses.
     M. Leonard (Pierre, Armand), avocat (Algérie); 34 ans d'activités     professionnelles.
     M. de Matharel (Melchior, Camille, Gaston), président-directeur général d'une     société pétrolière (Indonésie); 32 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Monory (Michel, Robert, Armand), directeur de l'Institut français du     Royaume-Uni (Grande-Bretagne); 34 ans de services civils.
      R.P. Moreau (Pierre, Charles), directeur des émissions en langue française à     Radio Vatican; 41 ans d'activités religieuses, culturelles et de services     militaires.
      M. Ouradou (Jean), directeur de polyclinique médico-chirurgicale (Maroc); 36     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Pecorari (Annibal, Daniel, Henri), représentant permanent du bureau     Veritas (Pologne); 40 ans d'activités professionnelles.
     M. Pietri (Charles, Antoine, Maurice), directeur de l'Ecole française de Rome     (Italie); 37 ans de services civils et militaires.
     Mme Placais (Lucienne), en religion soeur Cécile, supérieure de la     congrégation des soeurs du Sacré-Coeur d'Ernemont (Belgique); 53 ans de vie     religieuse et de dévouement.
     M. Szwalbe-Schwalbe (Michel), chef d'orchestre (R.F.A.); 46 ans d'activités     professionnelles.
     M. Vallier (Jean, Ferdinand), directeur général de l'Alliance française     (Etats-Unis); 31 ans de services civils et militaires.
Au grade de chevalier
     M. Badet (Jacques, Marie, Emile), président de la Fédération nationale des     offices d'H.L.M.; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Fraysse (Francis, Léon), directeur de la fédération des associations     régionales d'H.L.M.; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Joubert (Jacques, Charles, Marie), directeur départemental de l'équipement     de la Guadeloupe; 32 ans de services civils et militaires     M. Maman (Maurice), trésorier de la Fédération nationale des promoteurs     constructeurs; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.     M. Perissol (Pierre-André, Daniel), président de la Fédération nationale des     sociétés de crédit immobilier; 23 ans de services civils, d'activités     professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Albouy (Jean-Claude, René), directeur général adjoint d'Aéroports de     Paris; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Casamitjana (Ramon, Jacques, Mariano), président-directeur général d'une     société immobilière; 29 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Clinckx (Francis, Louis, Emile), directeur technique et industriel     d'Aéroports de Paris; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles     et de services militaires.
     M. Delfanti (Charles, Sante, Léon), architecte urbaniste, 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Lemaire (Laurent, Jean-Philippe), président des agents consignataires de     navires; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Leroux (Robert, Jean), ancien chef de la régulation à Air France; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Marry (Thérèse, Marie, Françoise), épouse Delanne, dite Isabelle Hébey,
     architecte d'intérieur; 31 ans d'activités professionnelles.
     M. Pera (Jean. Maurice, Nicolas), ingénieur général des ponts et chaussées,
     directeur du centre d'études des tunnels; 37 ans de services civils et     militaires.
     M. Pohié (René, Gustave, Georges), ancien employé de transit; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Roumeguère (Philippe), directeur de l'équipement de la S.N.C.F.; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Séligmann (Bernard, Robert, Jean), administrateur civil; 25 ans de     services civils et militaires.
     M. Tarriere (Claude, Henri, Ernest), directeur d'un laboratoire de     physiologie et de biomécanique; 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Loisel (Bernard, Jean), chef d'études au ministère; 43 ans de services     civils et militaires.
     M. Pierson (Jean, François, Marie), administrateur gérant d'une société; 27     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Salençon (Jean, Charles, Roger), ingénieur en chef des ponts et chaussées;     33 ans de services civils et militaires.
     M. Seignol (André, Henri), directeur général adjoint dans une société; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Szydlowski (Sonia, Charlotte, Irène), épouse Meton, président-directeur     général d'une société; 30 ans d'activités professionnelles.
Ministère des affaires européennes
    Au grade de chevalier
     M. Cazes (Georges, Henri, Maurice), professeur de l'université Paris-I; 25     ans de services civils et militaires.
     M. Cerf (Philippe, Jean-Louis), ingénieur chimiste; 43 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Gluntz (Philippe, Abel), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 27 ans     de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Jacquot (Michel, Jean), administrateur; 30 ans de services civils et     militaires.
     M. Petit (Michel, Pierre), ingénieur responsable d'approvisionnement et     directeur d'usine; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Phan Van Phi (Raymond, Claude), administrateur civil au ministère de     l'économie et des finances; 28 ans de services civils et militaires.
     M. Raczymow (Etienne, Isaac), ancien commerçant; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Vidal (Jean, Théodore), ambassadeur à la représentation permanente auprès     des communautés; 28 ans de services civils et militaires.
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
      Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
     commissaire de la République du département de la Marne, en date du 8 février     1988;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 11. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un     corps des agents des service techniques depuis un an au moins peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en     position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     L'intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
ANNEXE
      Zone de planification: Sens.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Site d'émission: centre aéré des Hurlevents, 89140 Pont-sur-Yonne.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 15. - L'article 7 du décret du 10 mars 1989 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du     conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions     prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<le ministre chargé des postes et     télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<le président du conseil     d'administration de La Poste>>.
ANNEXE I
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: La Chapelle des Buis, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Vesoul.
      Fréquence: 88,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois de Noidans, 70000 Chariez.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 472 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Pontarlier.
      Fréquence: 94,0 MHz.
      Site d'émission: chalet du Gounefay, 25300 Pontarlier.
      Altitude du site: 1130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1176 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Site d'émission: avenue du Mont-Vaudois, 70400 Héricourt.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 423 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
ANNEXE
      Zone de planification: Villers-le-Lac.
      Fréquence: 105 MHz.
      Site d'émission: rue Charles-de-Gaulle, 25130 Villers-le-Lac.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1OO W.
      Contraintes: néant.
ANNEXE
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de     Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.