Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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MODELE D'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
 Date de réception de l'avis :   Numéro d'identification :  
PARTIE RESERVEE A L'ORGANE DE PUBLICATION
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ANNEXE I
- Adresses complémentaires
A ne remplir qu'en cas de différence avec la section 2, page 1
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ANNEXE II
- Renseignements relatifs aux lots
Utiliser la présente annexe autant de fois que nécessaire
Remplir les points 5 et 6 uniquement si les dates diffèrent de celles définies pour l'ensemble du marché (section 7, page 3)
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ANNEXE III
- Liste des catégories de services mentionnée à la section 3 (page 2)
(1) A l'exclusion des services de transports ferroviaires.
(2) Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 3 du code des marchés publics.
(3) Sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 du code des marchés publics.
(4) A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
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MODELE D'AVIS D'ATTRIBUTION
 Date de réception de l'avis :   Numéro d'identification :  
PARTIE RESERVEE A L'ORGANE DE PUBLICATION
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ANNEXE I - Justification du choix de la procédure négociée
(article 35 du code des marchés publics)
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ANNEXE II - Liste des catégories de services mentionnée à la section 3 (page 2)
(1) A l'exclusion des services de transports ferroviaires.
(2) Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 3 du code des marchés publics.
(3) Sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 du code des marchés publics.
(4) A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, M. Sabine (Didier), administrateur civil, sous-directeur de la gestion des carrières des personnels du second degré à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa du paragraphe relatif au principe de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion de l'accord de base conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que devront aussi être pris en compte les éventuels jours de congés conventionnels prévus au niveau de l'entreprise.
    Le paragraphe relatif aux modalités de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail, en tant que les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée, ainsi que les conditions de changement des calendriers individualisés, devront être précisées dans un accord complémentaire.
    L'avant-dernier alinéa, ainsi que l'alinéa qui le précède, du paragraphe relatif aux modalités de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au sort des salariés ne travaillant pas pendant toute la période de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail.
    Le quatrième point du paragraphe relatif aux modalités d'attribution de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet avenant conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que la prise d'une partie des jours de repos doit demeurer au choix du salarié.
    La deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe relatif aux incidences salariales de l'article 6-2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 243-22-1 du code de la sécurité sociale, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen est chargée du recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants bateliers, en application de la réglementation relative aux allocations familiales.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 24 septembre 2001 :
    Sont nommés pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2001 respectivement président et vice-présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 :
    M. Schoendoerffer (Frédéric), président ;
    M m e Bax (Dominique), vice-présidente.
    Sont nommés pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2001 membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
    M m e Bichet (Fabienne) ;
    M m e Clauwaert (Gwenaëlle) ;
    M m e Doublet (Ariane) ;
    M m e Gain (Danielle) ;
    M m e Leroy (Florence) ;
    M m e Sardou (Emmanuelle) ;
    M. Richard (Jacques) ;
    M. Zeitoun (Serge).
Art. 1er. -  Dans la partie 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16972 à 16973
    =============================================
Art. 1er. -  A l'article 14 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point d rédigé comme suit :
    « d) Les pièces de découpe attenantes à la colonne vertébrale, obtenues à partir de bovins âgés de douze mois et plus et destinées à être présentées au consommateur final en l'état, doivent être débarrassées en totalité des vertèbres, à l'exception des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires. Les conditions de détention et de désossage de ces viandes sont assurées dans le respect du « cahier des charges des établissements détenant et désossant des carcasses de bovins de plus de douze mois » diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les os vertébraux issus de ce désossage sont recueillis séparément, au fur et à mesure de leur production, dans des récipients étanches. Ils sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur prise en charge par une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets en vue de leur destruction par incinération ou co-incinération. »
Art. 4. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii et ix, les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s, t et u du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou coincinération, ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, Mme Boutelle (Evelyne), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Nemours, en remplacement de M. Mirallez (Jean-Marie).
Art. 6. -  Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant deux instructeurs d'entraînement physique spécialisé (IEPS) et un professeur d'éducation physique et sportive ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers (IEPS), président.
Art. 14. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
    Cette épreuve d'entretien qui se déroule sans préparation a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 4).
    Chapitre II
    Concours ouvert au titre du 2 de l'article 4
    du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15651 à 15652
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, M. Jean-Pierre Berthet, directeur adjoint du travail, affecté au secrétariat général de l'inspection du travail des transports à Paris-La Défense, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 8 août 2001 portant réintégration et affectation de M. Poulhès (Louis), administrateur civil, à compter du 1er septembre 2001, est modifié comme suit :
    « M. Poulhès (Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Ferron (Jean-Jacques, Georges, Paul), au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Dargent notaire associé à la résidence de Saint-Julien-du-Sault (Yonne) ;
    M. Ferron (Jean-Jacques, Georges, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), en remplacement de M. Veinand (Jean-François, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et de la prospective (titulaire), et M. Galtier (Bertrand), chef de bureau (suppléant).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Mlle Codron (Béatrice, Isabelle, Marie, Claire, Nicole, Valentine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet et Bernard Codron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chéron (Essonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Joannet et Bernard Codron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
B. - Option technologie et biologie
    7 Agostini (Sylvain).
    8 Bama (Soazic).
    9 Gallot (Estelle).
    10 Thoirain (Bénédicte).
    11 Michalowski (Rémi).
    12 Laurent (Yohann).
    13 Ezanno (Pierre).
    14 Demaret (Fabrice).
    15 Boutigny (Laure).
    16 Masset (Nicolas).
    17 Reynaud Paligot (Delphine).
    18 Juglair (Laurent).
    19 Aller (Charlie).
    20 Pinet (Eric).
    21 Karcher (Céline).
    22 Rambert (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, Mme Sylvie Charles, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché auprès de la Société de transports de véhicules automobiles (STVA), en qualité de conseillère auprès du président, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service de santé des armées, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin-chef des services de classe normale Jean-Louis Marck, sous-direction ressources humaines » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean-Louis Marck, sous-direction ressources humaines ».
Art. 36. -  Pour la période courant de la date de publication du présent décret à celle de la première réunion du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
    L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
    Le nouveau conseil scientifique siège sous la présidence de son doyen d'âge jusqu'à l'élection de son président.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, la demande présentée par le groupe hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion), tendant à obtenir l'autorisation d'installer une caméra à scintillation sans détection de positons, dans les locaux du centre hospitalier de Saint-Pierre - Le Tampon, est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mme Agape (Aurélienne), épouse Nedan, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Modeste (Josiane), épouse Jacques.
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2001-2002 :
    - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 220,99 Euro ;
    - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 4 757,12 Euro ;
    - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 293,11 Euro.
Art. 6. -  Si un étudiant en soins infirmiers de troisième année s'engage à présenter sa candidature au concours sur titres organisé par l'établissement public où il accomplit son stage de projet professionnel, ou s'il signe un contrat dans un établissement de santé privé, l'établissement de stage verse à l'étudiant une indemnité de stage de projet professionnel de 30 Euro par semaine de stage, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté. En cas de non-obtention du diplôme d'Etat à l'issue de la scolarité, l'engagement est rompu de plein droit sans que l'étudiant soit tenu de rembourser les indemnités de stage perçues.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le berceau de race, sur un territoire comportant deux hectares par UGB, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant, en propriété ou en location. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de ladite polyclinique de poursuivre une activité de soins sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Portent l'appellation Camargue les produits :
    Qui remplissent les conditions de l'article 7 ;
    Qui sont nés et identifiés dans le berceau de race ;
    Qui appartiennent à une manade et en ont reçu la marque au feu avant le sevrage.
    Portent l'appellation "Camargue hors manade" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7, qui sont nés et identifiés dans le berceau de race mais n'appartiennent pas à une manade.
    Portent l'appellation "Camargue hors berceau" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7 mais sont nés hors du berceau de race. »
Conseillers techniques
 M. Jacques Augustin.
 Mme Marie-Françoise Brule.
 M. Cyril Capliez.
 M. Xavier Denis.
 Mme Cécile Etrillard.
 M. Sylvain Geron.
 M. Alain Gras.
 Mme Muriel Hoyaux.
 M. Rachid Mokran.
 Mme Brigitte Morit.
 M. Patrick Tregouet.
 Mme Elizabeth Vital-Durand.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 3 février 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, approuvée par arrêté du 25 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 4 avril 1996), modifiée par les avenants du 5 août 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1999), du 18 février 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2000), du 31 juillet 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2000), du 26 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2001), du 8 novembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2002).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Direction des affaires juridiques.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, hôpitaux), 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés d'emploi.
 L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés concernés et du maire compétent.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er mars 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 1015), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Arnaud Beaufort, détaché auprès des services du Premier ministre, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
 M. Emmanuel Gabla, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
 M. Axel Thonier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
 Mlle Caroline Leboucher, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le logement dont disposera la famille doit :
 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social.
 Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
 - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
 - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
 - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les conditions d'exercice de la pêche et de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve. Cette réglementation doit assurer une gestion extensive respectueuse de la conservation du milieu.
 En fonction de la gestion hydraulique définie par le règlement prévu à l'article 10, des alevinages et des repeuplements de poissons peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional de patrimoine naturel.
Il est inséré, après l'article 6 bis, un article 6 ter ainsi rédigé :
 « Art. 6 ter. - Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.
 Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article 3 bis ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue à l'article 6 quinquies. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par dérogation à la date limite fixée au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret, si l'éditeur de service qui en fait la demande est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier 2005.
Le II et le III de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
 « 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
 « 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
 « III. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
 « 1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
 « 2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
 « 3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theuré, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
 - le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
 - le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « des équipements », sont ajoutés les mots : « , matériaux et appareils ».
 II. - Il est ajouté un 5 et un 6 ainsi rédigés :
 « 5. Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
 a) Matériaux d'isolation thermique des parois :
 1° Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles ; toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon ;
 2° Isolation thermique des portes extérieures ;
 3° Isolation thermique des parois vitrées : doubles vitrages isolants classiques ou doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité ; châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante ; survitrage ; doubles fenêtres ;
 b) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25 m²°K/W ;
 c) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
 6. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
 a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
 b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au a, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Le fait, pour le dirigeant ou l'agent d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue, pour les contraventions de la 5e classe, par l'article 131-13 du code pénal.
 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'article R. 513-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale ». Il convient d'examiner les règles relatives à l'inscription sur les listes électorales, en commentant successivement :
 - les règles relatives aux conditions d'électorat, qui régissent le principe même de l'inscription des citoyens sur les listes électorales prud'homales (chap. 1er) ;
 - les règles relatives à la liste électorale prud'homale, qui régissent le statut et la composition de cette liste (chap. 2).
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2002 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2002, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre II (1°) de l'article 16 : 5 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 : 2 postes.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), pour adresser par la voie hiérarchique au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-21 ou 01-40-50-56-15), le dossier suivant :
 - lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 1999, 2000, 2001 ou les trois dernières années en sa possession.
L'arrêté du 22 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - la note : « (2)  Variété à haute teneur en acide oléique. » est ajoutée à l'article 1er pour la variété de tournesol Gamasol ;
 - la note : « (1) Variété résistante aux trois races du mildiou : 100 (européenne), 703 (B) et 710 (A). » est ajoutée à l'article 2 pour la variété de tournesol Noria.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 15 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Astreintes.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
 M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les commandants :
    Fleury (Micheline, Charlette, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Renard (Jean, Louis, Adolphe), matériel.
    Maïti (Jean-François, Hervé), génie.
    Duponchel (Claude, Marie, Joseph, Georges, Vincent), matériel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2003, sont ouverts au titre de l'année 2004 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du 6 octobre au 14 novembre 2003.
 Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en canalisations des travaux publics régi par les dispositions du présent arrêté. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.