Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
     03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
      Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone :
     03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes     Cedex 3 (téléphone : 02-99-36-58-88), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53,     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone :
     01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy     Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55,
     57, 88.
      Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone     : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
      Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone :
     02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, L'Arche, la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
      Provence-Alpes - Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille     Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83,     84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03     (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,     63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
      Réunion (téléphone : 02-62-21-56-00).
      Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
      Guyane (téléphone : 05-94-31-22-00).
Art. 11. -  L'article D. 422-8 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-8. -  Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de     chacun des trimestres. Elles sont considérées, à partir de la 226e heure,
     comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour     prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. Elles     donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de     rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
      << En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année.     Elles sont considérées, à partir de la 826e heure, comme heures     supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des     accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, et rémunérées dans     les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à     majoration. >>
Art. 2. -  Le quatrième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par le tiret suivant :
      << - le service de presse et communication, qui est chargé des contacts avec     la presse et des relations publiques de l'établissement (contacts avec les     partenaires institutionnels et avec les mécènes). >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, Mme Prince (Martine), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit     corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de     M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués au recteur d'académie au moins quinze jours avant leur     présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le     recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les     quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le     conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à     nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas     adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d'académie. Le budget     doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à     compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de     l'établissement. A défaut il est arrêté par le recteur d'académie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1997 :
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1997 au 31 octobre 1998, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent :
    M m e Ait Hamou (Louisa),
    épouse Remond.
    M l l e Barbe (Dominique).
    M m  Barral (Carole),
    épouse Jacob.
    M l l e Carre (Véronique).
    M. Carteron (Frédéric).
    M l l e Coupry (Anne).
    M. Cueff (Jean-Jacques).
    M l l e Daniel (Nathalie).
    M l l e Delarbre (Laurence).
    M l l e Dorion (Odile).
    M. Fanjeaux (Pierre).
    M. Lambert (Stéfan).
    M. Lamy (Eric).
    M m e Landouch (Dominique),
    épouse Legeron.
    M. Le Guennec (Michel).
    M l l e Lemasson (Julie).
    M. Morel (Gérard).
    M m e Nguyen (Grâce).
    M m e Pascal (Valérie),
    épouse Isimat-Mirin.
    M. Vernier (Vincent).
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er     novembre 1997 au 31 octobre 1999, les candidats reçus au titre de la seconde     série dont les noms suivent :
    M. Allard (Didier).
    M. Blondeau (Philippe).
    M. Decroux (André).
    M. Fardeau (Jean-Pierre).
    M l l e Goud (Marie-Agnès).
    M. Grandjean (Gil).
    M. Le Jeune (Patrick).
    M. Martinez (Joaquin).
    M. Reillon (Olivier).
    M m e Tremintin (Nathalie).
      La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
      - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en     fonction au 31 octobre 1997 ;
      - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par     leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Art. 19. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade     d'inspecteur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base     des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions     suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus.
Art. 1er. -  Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable,     les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de     l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les     comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se     faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits     indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat     énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels     des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, les dispositions de     l'arrêté du 4 février 1997 autorisant, au titre de l'année 1997, l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et     universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 523. Ces postes     sont répartis de la manière suivante :
      Concours externes : 314 ;
      Concours internes : 209.
      164 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 44 postes aux     travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations     interprofessionnelles conclus le 12 décembre 1996 dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 dans les régions de     production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée <<     Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, <<     Minervois >>, << Saint-Chinian >> et des appellations d'origine Vins     délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations d'origine ;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 avril 1997, sont     nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique :
      1o En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie     analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la     pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur     des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.
     Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures     marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions,
     dans la limite de ses attributions.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :
          Au lieu de :
      << Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966... >>,
          Lire :
      << Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...
     >>.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et     L. 52-2 ;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     télévision et de radiodiffusion sonore la recommandation suivante qui     s'applique à compter de sa publication au Journal officiel.
    I. - Actualité non liée aux élections législatives
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, la règle dite des     << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité et     l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de     s'appliquer.
      S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales,     les sociétés nationales de programmes, les radios généralistes assurent la     couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres     politiques locaux ou régionaux.
      Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de     télévision et de radio veillent à l'accès à l'antenne des formations     politiques non représentées au Parlement.
Art. 2. -  1 620 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre     de vente à prix ferme au prix de 36 F par action.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
      A concurrence de 350 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
      A concurrence de 350 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt     d'Etat 6 % Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9,
     alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières,     d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à     un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant     aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les     sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fécamp Mer et     développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Pays des hautes falaises, pour la période du 30     avril au 4 mai 1997.
      Site : Fécamp (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 24 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est accepté ;
      La raison sociale de la société Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Serge Pouderoux, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er     mars 1998.
      Toutefois, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent aux petits     trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14     février 1986 susvisé qu'à compter du 1er janvier 2000. A cette date, sauf     réception complémentaire visant à s'assurer que les véhicules répondent aux     prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne le freinage et les     dispositifs d'attelage, ces petits trains routiers sont considérés comme des     ensembles de catégorie I et les autorisations de circulation qui leur ont été     délivrées sont annulées lorsque l'itinéraire comporte une ou des pentes     supérieures à 5 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin     1997, M. Pontvieux (Max, Gilbert), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er janvier 1991 auprès de     l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur     départemental de l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle, est     réintégré, dans son corps d'origine, à compter du 1er août 1997, et admis sur     sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 22) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Image Plus (sur le canal 9) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 12) ;
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme BBC Prime (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme Planète (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 19) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 19) ;
      Le programme MCM (sur le canal 20) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10.
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 11).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est distribué à titre provisoire par     la société.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes, tel que modifié par l'avenant no 96/1     du 8 juillet 1996, les dispositions de l'avenant no 96/1 du 8 juillet 1996     portant réécriture du champ d'application de la convention collective     susvisée.
Art. 2. -  I. - Sont nommés présidents et vice-présidents de section les     membres du Conseil supérieur dont les noms suivent :
      1o Section de l'alimentation et de la nutrition :
      Président : M. Louisot (Pierre) ;
      Vice-président : M. Basdevant (Arnaud) ;
      2o Section des eaux :
      Président : M. Alcaydé (Gilbert) ;
      Vice-président : M. Bontoux (Jean) ;
      3o Section des maladies transmissibles :
      Président : M. Brucker (Gilles) ;
      Vice-président : M. Valla (Dominique) ;
      4o Section des milieux de vie :
      Président : M. Labeyrie (Antoine) ;
      Vice-président : Mme Momas (Isabelle) ;
      5o Section de la radioprotection :
      Président : M. Galle (Pierre) ;
      Vice-président : M. Aurengo (André).
      II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 780-8 du code de la     santé publique, M. Louisot (Pierre), président de la section de     l'alimentation et de la nutrition, est nommé président du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France pour un an.
Aveyron
     Ambeyrac. - Château de Camboulan   façades et toitures (CAD. B 191, 192)     inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
    Bertholène. - Site archéologique du dolmen 1 des Bourines   parcelle F 156     inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
    Brommat. - Eglise de Rueyres (CAD. E 877) : inscription par arrêté du 11     décembre 1995.
    Gaillac-d'Aveyron. - Site archéologique du dolmen de Saplous II : parcelle B     30 : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
    Millau. - Site archéologique de la Graufesenque : parcelles (sol et sous-sol)     P 103 à 105, 112, 117, 122, 124, 125, 129, 136, 141, 596, 614, 663 à 666,
     746, 753, 754, 807, 838, 858, 875 à 879, pour les vestiges archéologiques     qu'elles contiennent, à l'exception des constructions modernes pouvant se     trouver dessus : classement par décret du 6 novembre 1995 ; parcelles P 806,     813, 836, 857, pour le sol et le sous-sol, à l'exception des constructions     modernes pouvant se trouver dessus : classement par arrêté du 4 août 1995.
    Hôtel de Sambucy, 20-22-24, boulevard de l'Ayrolle : hôtel avec les
    Mouret. - Château de la Servairie (CAD. AK 215), avec la motte féodale du     Château-Mage (CAD. AK 298, 299) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Peyrusse-le-Roc. - Ancienne église Notre-Dame de Laval : vestiges de l'église     (CAD. D 8), avec son beffroi (CAD. D 233), avec leurs emprises au sol :
     classement par arrêté du 23 octobre 1995.
    Château inférieur : les vestiges, avec leurs emprises au sol (CAD. D
    Saint-Beauzely. - Ancienne église Saint-Jacques-de-Salsac (CAD. A 364) :
     inscription par arrêté du 23 janvier 1995.
    Saint-Come-d'Olt. - Ancienne église Saint-Pierre-de-Boisse ou ancienne église     des Pénitents   façades et toitures (CAD. AV 186)   classement par arrêté du     20 octobre 1995.
    Salles-la-Source. - Château du Colombier (CAD. AL 115) : inscription par     arrêté du 22 septembre 1995.
    Sénergues. - Château de Montarnal   ruines du château avec   son donjon, son     mur d'enceinte, sa basse-cour, sa grotte aménagée dans le rocher et sa salle     seigneuriale, à l'exception des parties intérieures restaurées (façades et     toitures pour les parcelles 62 et 63, totalité pour la parcelle 64) (CAD. 62     à 64, 90, 72, 73) : inscription par arrêté du 12 décembre 1995.
    Sévérac-l'Eglise. - Site archéologique du dolmen des Cayroules 1 : parcelle ZB     32 : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
    Toulonjac. - Château de Toulonjac : salon du premier étage avec son décor de     papier peint (CAD. A 252) : classement par arrêté du 17 février 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
     délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes     nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Aisne
     Buire. - Tour florentine (CAD. A 1044) : classement par arrêté du 6 novembre     1995.
    Droizy. - Ancien château : donjon ; ouvrage d'accès au donjon datant du xive     siècle, avec sa porte ; vestiges de la porte fortifiée à l'Est de l'enceinte     ; ensemble des murs d'enceinte et de soutènement ; sols archéologiques du     château médiéval (CAD. B 257, 258) : inscription par arrêté du 15 mars 1995.    Englancourt. - Eglise Saint-Nicolas (CAD. B 197) : classement par arrêté du 10     mars 1995.
    Ferté-Milon (La). - Ancienne église Saint-Waast : ensemble des vestiges en     élévation et des sols archéologiques (CAD. AC 150) : inscription par arrêté     du 25 avril 1995.
    Gronard. - Eglise (CAD. B 155) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
    Haramont. - Ancien prieuré de Longpré : les quatre ailes de l'enclos des     religieuses ; vestiges de l'église ; sols archéologiques de l'église et du     cloître ; façades et toitures du logis prioral ; portail daté 1712 ; vestiges     du moulin ; murs d'enceinte et de soutènement (CAD. B 68 à 72, 75, 76, 78, 80     à 87) : inscription par arrêté du 1er février 1995.
    Launoy. - Ferme de Neuville-Saint-Jean : colombier (CAD. A 19) ; classement     par arrêté du 3 février 1995.
    Parfondeval. - Eglise Saint-Médard (CAD. B 195, 196) : classement par arrêté     du 3 février 1995.
    Saint-Gobain. - Ancienne manufacture royale des glaces : portail d'entrée ;
     façades et toitures du bâtiment de l'administration ; façades et toitures des     bâtiments du Bel Air ; façades et toitures du poste de garde ; façades et     toitures des logements d'officiers situés dans le prolongement du poste de     garde (maisons neuves) ; chapelle, en totalité, englobant l'ancien moulin à     soude ; galerie de contremines et caves de l'ancienne forteresse des Coucy     (CAD. AP 26) : inscription par arrêté du 15 mars 1995.
    Saint-Quentin. - Théâtre municipal (CAD. AH 166) : inscription par arrêté du     10 octobre 1995.
    Vadencourt. - Ancienne abbaye de Bohéries   aile des communs (CAD. C 509)     classement par arrêté du 30 janvier 1995.
    Vaurezis. - Eglise : nef, y compris son porche occidental et ses collatéraux     (CAD. D 157) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
    Villers-Cotterêts. - Ancien logis abbatial des Prémontrés, actuel hôtel de     ville (CAD. AB 38) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Pavillon, dit pavillon Henri II, 15 passage du Manège (CAD. AB 3) :
    Villers-Hélon. - Château : façades et toitures du château ; douves ; pont de     pierre donnant accès à la cour d'honneur ; lavoir (CAD. A 62, 90) :
     inscription par arrêté du 10 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995 :
     M. Medard (Patrick, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Geneviève Spengler-Gagneuil,
     Pierre Comet et Charles Gagneuil, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève     Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Charles Gagneuil, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Charles Gagneuil, Geneviève     Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice     associés >>.
Art. L. 2223-25.  - L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être     suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,
     par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été     constatés, pour les motifs suivants :
      1o Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
     définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.
     2223-24 ;
      2o Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
      3o Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles     elle a été délivrée ;
      4o Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
      Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la     déchéance des délégations.
Admission
      1. Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à effectuer des     opérations de classement (durée: vingt minutes; coefficient 2).
      2. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du     candidat et son aptitude à exercer les fonctions de magasinier spécialisé     (durée: vingt minutes; coefficient 4).
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du     dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est,
     pour ce qui concerne l'administration centrale, la direction des services     judiciaires, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la     grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation de la     Légion d'honneur, remplacé, à compter du 1er août 1993, par le tableau     ci-joint.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports     en date du 22 avril 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder     la participation financière qu'elle détient à hauteur de 6,37 p. 100 dans la     capital de la société C.G.E.-Développement pour un montant de 649 740 F.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est complété     par la phrase suivante :
      << - aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de     la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et     instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des     praticiens adjoints contractuels. >>
I. - Région d'information de vol de Bordeaux
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      46o 45' 00'' N, 002o 50' 00'' E - 46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E      45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E - 44o 37' 29'' N, 003o 02' 28'' E      43o 42' 53'' N, 002o 42' 34'' E - 43o 12' 45'' N, 002o 42' 25'' E      43o 15' 30'' N, 002o 34' 20'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E      42o 35' 28'' N, 002o 44' 08'' E - 42o 25' 00'' N, 002o 42' 55'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
      43o 21' 00'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 35' 00'' N, 001o 47' 00'' W      46o 30' 00'' N, 001o 38' 00'' W - 46o 30' 00'' N, 000o 15' 00'' W      47o 10' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 47o 10' 00'' N, 002o 00' 00'' E      46o 45' 00'' N, 002o 50' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1996, M.
     Rocheteau (Jean, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques,     à Paris, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, pour compter du 14 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie     chaque année les objectifs de chaque formation, tels qu'ils ont été fixés par     les instances compétentes, ainsi que le nom de l'enseignant ou de     l'enseignant-chercheur qui en est responsable.
      Ce document comporte également pour chaque DEUG ou mention de DEUG les     possibilités de réorientation organisées par l'établissement et précisées     dans l'habilitation du diplôme.
      Un rapport annuel sur le fonctionnement de chaque formation est établi par     le responsable et remis aux instances compétentes de l'établissement.
    TITRE III
    GARANTIES ET DROITS DES ETUDIANTS
    Chapitre Ier
    Accès
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 avril 1996, M. Gabolde (Emmanuel), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 8 mai 1978, date de son entrée au service de la Commission des     Communautés européennes.
Article 2
      Il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le     code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à     entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur     des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
          Signataires :
      Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission     auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Dupont (Xavier),
     administrateur civil en service détaché.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Moulin (Roland), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6     septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin     1996, M. Doutriaux (Yves), conseiller des affaires étangères de 1re classe,
     est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du     19 février 1996.
Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, par Minitel (36-14 : INFOJS) ou par internet :
    http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 66 du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée du travail.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2000), organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 51, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15780 à 15781
    =============================================
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987     concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries     agricoles de la région Centre, les avenants nos 27 et 28 du 25 juillet 1996 à     ladite convention, conclus à Blois entre :
      L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour     l'avenant no 27) ;
      Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région     Centre (pour l'avenant no 28),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 27 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations     forestières et des scieries agricoles et de fixer la valeur du point servant     au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 1996 ;
      Avenant no 28 : de revaloriser les salaires des ouvriers occupés dans les     exploitations sylvicoles à compter du 1er septembre 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, l'arrêté du 4 septembre 2000 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences économiques (art. 49-2 2o) pour l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au lieu de : « sciences économiques : 15 », lire : « sciences économiques : 16 ».
    II. - A l'annexe A, après : « université de Tours », ajouter : « université de Saint-Etienne ».
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques », au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE DE CLASSE I
    REPONDANT AU CODE V18Z101 PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15826 à 15827
    =============================================
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux à réaliser sur les     communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et     Vassimont-et-Chapelaine pour la construction de l'aérodrome de fret de     Châlons-Vatry, créé par le département de la Marne, ouvert à la circulation     aérienne publique et classé en catégorie A, conformément au plan de situation     et au plan d'implantation annexés au présent décret (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département d'Indre-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 110 du 27 mars     1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes << Annexe VI >> figurant     entre parenthèses au paragraphe c de l'article 26 de la convention, tel que     cet article a été modifié par l'article 3 de l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M.
     Jean-Paul Triballier, conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 9 janvier 1997, date de son intégration dans le corps des     administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, M.
     Bastion (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re     catégorie).
Art. L. 2223-7.  - Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés     peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à     condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être     fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à     ce qu'il en soit autrement ordonné.
Art. L. 2216-2.  - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1,
     les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de     l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des     agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou     partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne     relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due     concurrence.
      La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève     l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne     morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du     dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et     définitivement responsable du dommage.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 2212-2.  - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,     la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
      1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,     quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement,
     l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation     des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou     autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien     jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles     ;
      2o Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que     les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte     excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y     compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent     le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité     publique ;
      3o Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands     rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et     cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux     publics ;
      4o L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids     ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente     ;
      5o Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,     par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux     calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies,     les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de     rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies     épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes     les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer     l'intervention de l'administration supérieure ;
      6o Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les     personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la     morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés     ;
      7o Le soin d'obvier ou de remédier aux événements facheux qui pourraient     être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
      8o Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque     cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation     sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et     ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.