Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de classe normale du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur, et pour le concours commun externe des services du Premier ministre et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et au titre de l'année 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à :
    - concours externe : 45 ;
    - concours interne : 16.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Services du Premier ministre :
    - concours externe : 4.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - au titre du secteur emploi (concours externe) : 1 ;
    - au titre du secteur solidarité (concours externe) : 24.
    Conseil d'Etat :
    - concours externe : 1 ;
    - concours interne : 1.
    Ministère de l'intérieur :
    - concours externe : 14 (dont 13 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives, tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
    - concours interne : 15 (donc 14 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives, tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
    Secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
    - concours externe : 1.
    En outre, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    Ministère de l'intérieur : 10 postes ; secrétariat général du Gouvernement : 2 postes.
    Travailleurs handicapés : ministère de l'intérieur : 2 postes ; secrétariat général du Gouvernement : 1 poste.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle dans la limite de 7 postes pour le ministère de l'intérieur et de 1 poste pour le secrétariat général du Gouvernement. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
    M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président ;
    Mme Hélène Gisserot, procureure générale près la Cour des comptes ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
    Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
    M. Jean Marmot, président de chambre, membre titulaire, et M. François Logerot, président de chambre, membre suppléant ;
    M. Alain Chabrol, conseiller maître, membre titulaire ;
    M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Vincent Feller, conseiller référendaire, membre suppléant.
Article 1er
    Il est inséré, au chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, un article L. 439-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 439-19-1. -  Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. »
Art. 6. -  Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées     à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard.
      La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre     1995 au plus tard.
      Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la     liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour     l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en     annulation de l'élection.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 2001 :
    Considérant que Friedrich Mueller, BP 667, A - 1011 Vienne (Autriche), a fait paraître une publicité en faveur d'une montre magnétique, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) elle agit, elle est efficace (...) en cas de maux de tête, migraine, rhumatismes, sciatique, douleurs dorsales, insomnie, hémorroïdes, hypertension ou hypotension, troubles gastriques ou biliaires, excédent de poids, faiblesse nerveuse, troubles de la ménopause, bronchite, refroidissement, goutte, désaccoutumance du tabac et de l'alcool, etc. » ;
    - « (...) douleurs dans le dos et les membres, nervosité, fatigue, vertiges ; (...) c'est aux articulations du bras que les aimants sont le plus efficace » ;
    - témoignage : « Je n'ai plus de douleurs ; (...) les douleurs ont disparu en l'espace de quelques heures, et elles revenaient lorsque je ne portais pas la montre ; ma montre a été efficace (...) allergie ; mes maux ont disparu, j'ai perdu 30 kilos » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Friedrich Mueller à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une montre magnétique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour Friedrich Mueller, BP 667, A - 1011 Vienne (Autriche).
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
III. - La lutte en mer
    A. - Préparation à la lutte
    a) Chaque préfecture maritime établit un (ou plusieurs) plan(s) de secours spécialisé POLMAR mer, comportant notamment l'inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc.) ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.).
    Le plan POLMAR comprend les moyens des entreprises privées auxquels il peut être fait appel en cas de nécessité.
    Ces plans de secours spécialisés établis en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin doivent être tenus à jour. Leur examen peut être mis de temps en temps à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime régionale, afin d'en vérifier la cohérence avec les plans d'intervention départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.
    Une circulaire du Premier ministre précise les modalités d'élaboration de ces plans. Les différentes administrations concernées collaborent à leur préparation selon leurs attributions répertoriées en annexe.
    b) Au niveau central, le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens, etc., et centralise les plans d'intervention qui sont également adressés pour information au secrétariat général de la mer.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée :
    - pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, par la directrice de la nature et des paysages ;
    - pour le comité technique paritaire central propre à chaque parc, par le directeur du parc national concerné.
    Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services des parcs nationaux au moins six semaines avant la date du scrutin.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994, Mlle Belz (Christelle), greffier, est, à compter du     29 juillet 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Clermont-de-l'Oise, en remplacement de Mme Coadou.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les     programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats     aéronautiques sont modifiés comme suit:
      I. - A l'article 2, est ajouté le certificat suivant:
      << Réglementation Hélicoptère. >>      II. - Le tableau de l'article 3 est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9985   a 9987    
                      ......................................................
      III. - Il est ajouté à l'article 4 l'alinéa suivant:
      Le certificat Réglementation 1, obtenu avant la publication du présent     arrêté, peut se substituer au certificat Réglementation Hélicoptère.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l'initiative de la ville est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19033
    =============================================
Art. 5. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats     retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à     celui des postes à pourvoir.
      Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au     moins égale à 10 sur 20.
      La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur     de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission     administrative paritaire.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
    Fraction de contingent 1993/10
     Bonneyrat (Olivier, Antoine, Parfait).
    Borella (Maurice, Gérard).
    Couche (Philippe, Jacques, Claude).
    Gaultier (Emmanuel, Eric, Marcel).
    Merlin (Denis, Xavier, Marie).
    Miguet (Joël).
    Paraik (Stéphane, Jean, Rudolph).
    Pujol (Stéphane, Jean, Jacques, Antoine).
    Thiria (Rémi, Marie, Michel).
    Tissot (Olivier, Charles, Louis).
Art. 1er. -  Le montant de la dotation complémentaire du budget d'action     sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de     ressources imputées au compte 659-4 constatées au titre de l'exercice 1993     est arrêté à 11 727 654 F.
      Le montant de la dotation du budget d'action sociale affectée aux dépenses     relatives aux allocations de complément de ressources à imputer au compte     659-4 au titre de l'exercice 1994 est fixé à 11 962 207 F.
Art. 22. -  La liste des candidats admis est établie par le jury au vu du     dossier et à l'issue d'un entretien permettant d'apprécier les compétences     techniques et pédagogiques du candidat. Cette liste est signée par le     directeur régional des affaires culturelles et transmise au ministre chargé     de la culture, qui notifie les résultats aux intéressés.
B. - Epreuves écrites d'admission
    Epreuve no 1 :
    Résumé en 200 à 250 mots d'un texte à caractère général de l'ordre de 900 à 1 000 mots (durée : deux heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 2 :
    A partir d'un texte, réponses à des questions de vocabulaire et/ou de grammaire et de compréhension suivies d'une rédaction portant sur un thème en rapport avec le texte précité (durée : une heure trente ; coefficient 3).
    Epreuve no 3 :
    Résolution d'un ou de plusieurs exercices ou problèmes de mathématiques et, à partir d'éléments donnés, confection d'un tableau, suivi de questions (durée : deux heures ; coefficient 6).
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Boukhors (Sandrine, Muriel).
    Boursin (Anne, Germaine).
    Brachlianoff (Estelle, Karine).
    Emery (Hélène, Joëlle).
    Golaz (Valérie).
    Muller (Maud, Noëlle, Aline).
    Socié (Edith).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité du tiers (nom, prénoms, adresse, correspondant ou tuteur);
      - au nom du conducteur ou de l'agent de l'Etat;
      - au nom de l'avocat et de l'expert;
      - à la situation militaire de l'agent (affectation, situation);
      - au déplacement des personnes (véhicule [type, assurance, police] ou avion     [type, base d'affectation]);
      - à la santé (dommages corporels);
      - aux informations en rapport avec la police nationale ou la gendarmerie     (événement [date, heure, lieu, résumé succinct, dommages]);
      - aux informations en rapport avec la justice (expertise, suite pénale,
     préjudice de l'Etat ou des tiers, responsabilité, type de décision et     disposition légale).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à quatre années après l'année de gestion du dossier.
M. Blaise (Damien).
    M. Charles (Jean-Marc).
    Mme Hamayon (Tarde) (Véronique).
    Mme Marik (Granier-Deferre) (Nadia).
    M. Martin (Dominique).
    M. Peretti (Philippe).
    Mme Saurat (Zarnitsky) (Isabelle).
    M. Vernier (Emmanuel).
    Liste complémentaire d'admission par ordre de mérite
    Mme Barba (Mathilde).
    M. Hamet (François).
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le c est remplacé par la disposition suivante:
      << c) Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au     sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture; >>.
      II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots: << avec voix consultative >> sont     remplacés par les mots: << avec voix délibérative >>.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont     applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations     versées,
      a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour     d'un mois, à compter de cette date;
      b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois     suivant.
      Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat     est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application     prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1983     susvisé est complété par la phrase suivante:
      << Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le     troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de     la loi du 12 novembre 1968 susvisée. >>
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société G.A.N. Pacifique I.A.R.D.,     dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société G.A.N. Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris     (9e), 2, rue Pillet-Will.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     décembre 1994, l'arrêté du 14 octobre 1994 portant attribution du brevet     d'études militaires supérieures est modifié comme suit:
    INFANTERIE
      Après  << Chef de bataillon Brastel (Hugues) >>, ajouter  <<     Lieutenant-colonel Bruder (Jean-Louis) >>.
Art. 3. -  Les remises de gestion allouées au titre de chaque année ne     peuvent dépasser le montant maximum ni être inférieures au montant minimum     fixés dans les conditions ci-après:
      1o Le montant maximum correspond pour chaque groupement mutualiste au coût     moyen des cinquante premières C.P.A.M. corrigé du taux d'abattement     fonctionnel et calculé sur la base de l'indicateur de gestion des C.P.A.M.:
      - le taux d'abattement fonctionnel est celui fixé par catégorie homogène de     groupement mutualiste au début de chaque période pluriannuelle par la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) après     approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget. Il a pour objet de tenir compte des charges de travail accomplies     par les groupements mutualistes pour la gestion du régime général de sécurité     sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une C.P.A.M.;
      - l'indicateur de gestion est celui retenu au début de chaque période     pluriannuelle par la C.N.A.M.T.S., après approbation du ministre chargé de la     sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pour le calcul des     dotations de gestion administrative des C.P.A.M.
      Le montant maximum fixé à titre prévisionnel est régularisé chaque année en     fonction du coût moyen définitif des cinquante premières C.P.A.M. au titre de     l'année considérée.
      2o Le montant minimum correspond au montant définitif des remises de gestion     versées au titre de l'exercice 1994. Il est actualisé au titre de chaque     année au même rythme que le taux d'évolution définitif du montant maximum.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994;
      Considérant que les laboratoires Pzifer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, Encart     Presse;
      Considérant qu'il s'agit d'une communication inhérente aux urgences     cardio-vasculaires; or l'Amlodipine n'a pas d'indication reconnue dans     l'autorisation de mise sur le marché dans ce domaine, cette publicité n'est     donc pas acceptable au regard de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amlor reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, Mlle Guillaume (Marie-Françoise), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 30 septembre 1967 au 14 novembre 1971, à l'ambassade de France à     Vienne, en qualité de deuxième secrétaire;
      - du 15 novembre 1971 au 1er décembre 1974, à l'ambassade de France à     Prague, en qualité de premier secrétaire;
      - du 1er octobre 1983 au 14 août 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 15 août 1986 au 31 mai 1990, à l'ambassade de France à Oslo, en qualité     de premier conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 2 décembre 1974 au 2 mars 1975, à la direction des affaires politiques     (sous-direction d'Europe orientale);
      - du 3 mars 1975 au 1er janvier 1977, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques (sous-direction des échanges     culturels et socioculturels);
      - du 23 février 1981 au 11 janvier 1982, à la direction des affaires     économiques et financières;
      - du 12 janvier 1982 au 30 septembre 1983, à la direction d'Europe     méridionale,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé     un article 8 bis ainsi rédigé:
      << Art. 8 bis. -  Pour l'application du présent arrêté est assimilée au     conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la     propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction     publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique     Sainte-Marie, sise 17, rue Saint-Lazare, à Vernon (Eure), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
3.4. Recours administratifs
      L'étranger à qui est notifiée une décision de refus peut former un recours     gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou/et un recours     hiérarchique devant le ministre compétent à raison du motif du refus ou     encore un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent..
      Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la     demande (annexe no 14).
      S'agissant du recours hiérarchique, un recours contre une décision motivée     par l'insuffisance des ressources, des conditions de logement ou le rejet     d'une demande de regroupement partiel pour des motifs tenant à l'intérêt des     enfants sera dirigé vers les services du ministre chargé de la population     (direction de la population et des migrations, bureau DM 2/3).
      Un recours contre une décision motivée par des considérations tenant aux     justificatifs du séjour du demandeur, à l'état civil et à la résidence en     France des bénéficiaires, ainsi que par des considérations d'ordre public,
     sera dirigé vers le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques     et des affaires juridiques, 2e bureau).
      Dans le cas où le refus invoque une pluralité de motifs ou s'il y a un doute     sur le ministre destinataire, le recours est adressé aux deux ministères.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaire Hubert Martelli du centre de     première intervention de La Turbie.
      Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaire d'un dévouement exemplaire et     d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     septembre 1997, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue     Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités     concernant la spécialité Isoptine LP 240, comprimé pelliculé sécable à     libération prolongée, Aides de visite ; considérant que la présentation des     résultats de l'étude Framingham incriminant la fréquence cardiaque comme     facteur de risque de mortalité globale, associés à l'allégation << Protection     cardiaque >> et << Avec Isoptine LP, pas d'effet tachycardisant >> suggère     que la spécialité Isoptine LP possède un bénéfice en termes de réduction de     mortalité globale, ce qui n'a pas été démontré ; considérant qu'ainsi ces     documents ne présentent pas la spécialité Isoptine LP de façon objective,
     contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     Isoptine LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 20. -  Sans préjudice du code du travail, l'exploitant doit fixer les     règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces     règles doivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyens     appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, feux, marquage au sol,
     consignes, etc.).
      Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de     l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours     bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes particulières.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11587  a 11590    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités suivantes pour lesquelles     le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11587  a 11590    
                      ......................................................
Art. 42. -  Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
    Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article 52.
    Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
    a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
    b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
    c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers ;
    Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
    Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.
Art. 7. -  Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit mettre en place     un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux     exportations effectuées au titre de cette licence et communiquer, à la     demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes     les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la     quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du     destinataire.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
    - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
    - des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 248 F ;
    - des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 442 F ;
    - des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 570 F ;
    - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 570 F ; cette redevance est portée à 1 140 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 710 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
    - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 319 F ;
    - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 277 F ;
    - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 235 F.
    Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
    - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 217 F ;
    - dans le cas des autres véhicules à moteur : 192 F ;
    - dans le cas des véhicules remorqués : 167 F. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Dinan.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Barrière.
    Commune : Dinan (22100).
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 20 W 230o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Loudéac.
    Fréquence : 99,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Ventoué.
    Commune : La Motte (22600).
    Altitude du site : 266 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 230o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Méen-le-Grand.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Bel-Air.
    Commune : Trémorel (22230).
    Altitude du site : 141 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W 300o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mlle Jocelyne Denize, attachée principale d'administration centrale. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Fougères.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit La Garenne.
    Commune : Fougères (35300).
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W 230o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 2000, Electricité de France est autorisée à acquérir 34 % des titres de la société CGC Holding, à souscrire à l'augmentation de capital de la société Dalkia International, représentant 24,14 % du capital de la société, et à souscrire à l'augmentation de capital de la société Cogetherm, représentant 50 % du capital de la société.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Douarnenez.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Kerniou.
    Commune : Ploneis (29710).
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 100o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 4     ci-dessus, les candidats admis:
      1o A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à     pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des     dispositions du décret du 8 janvier susvisé;
      2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à     pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en     fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, les     candidats devant justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou     de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier     1995, Mme Pezin (Françoise), attaché de service administratif de 2e classe     des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée pour     compter du 15 février 1994.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des personnels     administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 33. -  Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire     du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, les commissions     administratives paritaires du corps des attachés d'administration centrale et     du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de     la direction générale de l'aviation civile demeurent compétentes.
      Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément     lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps     d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier     la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Fraction de contingent 1994/02
     Aïello (Jean-Philippe).
    Antolini (Jean-Marc).
    Attard (Jérôme, André).
    Aubertin (David, Rémy, Henri).
    Bèlaz (Alain, Paul).
    Berlioz-Ricetti (Pierre, François, Alexandre).
    Bonnet (François, Henri).
    Boulleret (Julien, Pierre, Marie).
    Bricogne (Emmanuel, Marie, Charles).
    Brione (Vincent, Claude, Pierre).
    Brunet (Eric, François).
    Burdeyron (Olivier, Jean, Marie).
    Clauzonnier (Stéphane, Jean, Gilbert).
    Cloix (Jean-Serge).
    Combe (Philippe).
    Davaine (Gilles, François, Jacques).
    De Bernardy de Sigoyer (Pierre, Marie, Christian, Théobald).
    De Jaeger (Joseph, Albert, Antoine).
    De Lestapis (Henri, Djibraïl).
    De Roissart (Laurent, Olivier, Paul, Chantal, Emmanuel, Joseph).
    Delépine (Jean-Louis, Paul, Philippe).
    Di Raimondo (Laurent).
    Dimey (Olivier, Bernard).
    Du Merle (Foucaud, Marie, Patrick).
    Du Rieu de Maynadier (Benoît, Georges, Marie).
    Dupuy (Jean-Pierre, Georges, Marie).
    Erhart (Charles, Robert, Georges).
    Etesse (Philippe, Alain, Stéphane).
    Foucart (François, Alain, Michel).
    Fourchy (Gilles, Pierre).
    Gely (Guillaume, Gontran, Armand, René).
    Geoffray (Régis, Jean, Michel).
    Goudard (Jean-Christophe, Michel, Pierre).
    Hermant (Olivier).
    Hugues (Michaël, Olivier, Jean, Marie).
    Jarsaillon (David).
    Jombart (Patrice, Michel).
    Kasbarian (Franck, Kevork).
    Lambin (Eric, Alain).
    Lauzol (Guillaume, Rémy).
    Lung (François-Eric, Jean).
    Marchand (Alexis, Dominique, Marie).
    Martin (Peter, Michel, Thierry).
    Martinez (David, Fernand, Marcel).
    Monchâtre (Xavier, Jean-Michel).
    Morel (Christophe, Charles, Henri).
    Moureau (Sébastien, François-Joseph).
    Nouxet (Olivier, Gérard, Stéphane).
    Pastorel (Luc, Armand, Philippe, Pierre).
    Pin (Olivier, François, Vincent).
    Rabeau (Stanilas, Franck, Norbert).
    Stenbock-Fermor (Alexis).
    Vallée (Jean-François).
    Vannier (Jean-Baptiste, Stéphane, Gabriel).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Dubost (Serge, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques     Pauget, Gérard Salvage, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      Le retrait de M. Salvage (Gérard, Yvan, Jean), notaire associé, membre de la     société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget, Gérard Salvage,
     notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques     Pauget, Gérard Salvage, notaires associés, est ainsi modifiée: << Robert     Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget et Serge Dubost, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les     chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de     section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
      Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont     classés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3093   a 3094    
                      ......................................................
      Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision     sont classés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3093   a 3094    
                      ......................................................
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 15);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Au b de l'article 7 du même décret, les mots: << est ouvert aux     fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et     des bases aériennes >> sont remplacés par les mots: << est ouvert aux     fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et     agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale     >>.
Art. 16. -  Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de     contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur     divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés     conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Art. 2. -  La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est     également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société     anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion     (Sofirad) et filiales.
Art. 1er. -  Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts de construction dans ces zones, liés aux conditions topographiques et climatiques plus difficiles.
    Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001.
    Un arrêté complémentaire pourra le cas échéant prendre en compte les particularités particulières concernant les zones d'objectif 1.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la     société Lafarge (usine de Port-la-Nouvelle, B.P. 26, 11110 Port-la-Nouvelle)     est agréée pour une durée de sept ans à compter du 10 avril 1995 pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 10 000     tonnes d'huiles usagées noires.