Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat, et plus particulièrement aux candidats d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ;
 b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20  ;
 - du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2005, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2005 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 Mlle Stéphanie Bigas.
 Mlle Marine Camiade.
 M. Karim Mouttalib.
 Mlle Amélie Castéra.
 M. Julien Aubert.
 M. Emmanuel Roux.
Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en France et à l'étranger.
 Il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative, ainsi que de l'éducation artistique et de l'action culturelle.
 Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des ressources éducatives.
 Le Centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions définies au titre III.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les quartiers à l'école de la radio (collège André-Léotard) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Mosaïque FM », pendant la période du 6 avril au 31 juillet 2003 :
 Site : collège André-Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 33 du mercredi 23 avril 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
 Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des impôts.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Lapinord, 77 bis, route de Gravelines, 59630 Bourbourg, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapins de chair entiers et découpe de lapin (référence : CC/12/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction opérations-emploi apporte son concours aux attributaires pour l'évaluation de leurs besoins en infrastructure et l'élaboration de leur programmation. Elle définit les modalités générales d'intervention du service et oriente les choix relatifs au montage des opérations. Elle établit avec les échelons déconcentrés du service les objectifs à atteindre et s'assure de leur réalisation.
 Elle assure la direction des programmes majeurs et définit les objectifs du service en matière de qualité des réalisations. Dans le cadre des opérations extérieures, elle propose au commandement les modes d'action du service et contribue à leur mise en oeuvre.
 Elle assiste les attributaires pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique domaniale, assure l'administration de la partie du domaine dont le service est chargé et conduit, pour celle-ci, la mise en oeuvre des procédures d'actualisation du système d'information immobilière du ministère. Elle définit les modes d'action du service dans le cadre du soutien de proximité des formations en matière d'infrastructure.
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
 « Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur d'université sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « La durée totale des fonctions des enseignants associés à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans. »
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
 Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
 Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations.
 Il peut également représenter le secrétaire général pour toutes les missions que celui-ci lui confie.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ainsi qu'au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 230.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les contrôleurs principaux et divisionnaires peuvent être chargés de l'élaboration, de l'organisation des contrôles et de la conduite de chantiers importants ou nécessitant une technicité spécifique.
 « Ils participent à l'élaboration, l'organisation et à la mise en oeuvre de programmes ou de politiques locales au sein de services déconcentrés.
 « Les contrôleurs principaux et divisionnaires participent à l'encadrement de ces structures et peuvent en assurer la direction. Les contrôleurs divisionnaires peuvent assurer la direction des structures importantes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Accords de salaires RMH-GRE, prime de vacances et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Meurtheet-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2002, M. Albert Simon et Mme Isabel Quentin, adjoints au maire de la commune de Bouxurulles (Vosges), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « serrurerie métallerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1998 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 30 septembre 1998 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
      Monsieur le Premier ministre,
 Le présent projet de décret vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit.
 En effet, les données juridiques émanant de l'Etat sont aujourd'hui diffusées sur l'internet selon un régime institué par le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques. Ce texte retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire. Cette approche était, en l'état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l'existence d'un accès par guichet unique. Le développement de l'internet a permis la mise en place d'un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n'a jamais atteint l'exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence.
 Aujourd'hui, les technologies de l'internet s'étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d'une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l'internet, d'autre part d'instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d'autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l'ensemble.
 Si le service public ainsi organisé vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l'importance des professionnels de l'information juridique dont l'apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension. C'est pourquoi il a paru nécessaire qu'un régime de licences permette d'accéder aux données juridiques détenues par l'Etat au seul coût de leur mise à disposition. Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l'information, l'optimisation de la diffusion et la sécurité juridique.
 La conjonction d'un accès gratuit généralisé aux bases de données juridiques produites par l'Etat et d'un dispositif permettant leur réutilisation par les éditeurs aura pour effet de conférer à ces fonds documentaires un caractère de référence, notamment en ce qui concerne les versions mises à jour des codes, des lois, des règlements et des conventions collectives. C'est pourquoi il a semblé nécessaire de prévoir un dispositif d'expertise particulier destiné à garantir la qualité de l'actualisation de ces documents et de confier cette tâche à la Commission supérieure de codification.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 septembre 2002, M. Bernard Lamperiere, inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région de Bretagne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires n° 7 du 28 janvier 2002 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2002 est fixé à 44.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
La liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique (concours 2002), classement par ordre de mérite, est modifiée comme suit :
   Ajouter :
 « Rubens (Frédéric, Jean-Pascal, Claude) ;
 « Lehut (Nathalie, Marie-Josée, Jeanne). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002 :
 La démission de Mme Chazeau (Françoise, Christine, Yvette), épouse Cizeron, huissière de justice à la résidence de Mauriac (Cantal), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Françoise Chazeau-Cizeron - Florence Tissandier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mauriac (Cantal), en remplacement de Mme Chazeau (Françoise, Christine, Yvette), épouse Cizeron ;
 Mme Chazeau (Françoise, Christine, Yvette), épouse Cizeron, et Mlle Tissandier (Florence, Marie, Jeanne) sont nommées huissières de justice associées.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, la référence à « l'article 6-I ci-dessus » est remplacée par une référence au « I de l'article 6 » et les mots : « et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifier à cette même date, en position d'activité ou de détachement, de huit années de services effectifs en cette qualité, dont six années dans un service ou un établissement public de l'Etat ».
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement d'Ile-de-France et à la préfecture de l'Essonne.
Il est ajouté dans le même décret un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - I. - Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
 « A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'enseignant associé.
 « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
 « II. - Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15  %.
 « Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné. »
Le premier alinéa de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé, quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt du corps. »
Par décret en date du 3 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Pierre Tambourin, président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
de la production agricole
 Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre associée au bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Philippe Mangin, président de la Confédération française de la coopération agricole, vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
 M. Eugène Schaeffer, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
 M. Jean-Paul Vinot, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
des industries liées à l'agriculture
 M. Benoît Arnould, président de Malteurs de France.
 M. Pierre Pringuet, directeur général du groupe Pernod-Ricard.
 M. Jean-Bernard Solliec, directeur général du groupe COOPAGRI Bretagne.
En qualité de personnalité appartenant aux industries
fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
 M. Pierre Pagesse, président du groupe LIMAGRAIN.
En qualité de personnalité appartenant aux organismes
représentant les consommateurs
 M. Olivier Andrault, directeur scientifique à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignées sur proposition des confédérations les plus représentatives
 M. Hervé Garnier, secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail.
 Mme Renée Wargnies, secrétaire fédérale de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière-Confédération générale du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 15 novembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :
En tant que membre titulaire
 M. Christian Giraud, en remplacement de M. Roger Libonis.
En tant que membres suppléants
 M. Patrice Baunat, en remplacement de M. Michel Rousson.
 M. Gilbert Campagna, en remplacement de M. Bernard Reynaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Chateauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Isabelle Chauvenet-Forin, administratrices civiles, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-52 du 5 août 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2002, des quinze normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 934-2. - Adjuvants pour béton, mortier et coulis. - Partie 2 : adjuvants pour béton. - Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-342).
NF EN 934-4. - Adjuvants pour béton, mortier et coulis. - Partie 4 : adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte. - Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-344).
SANTÉ
NF EN 13612. - Evaluation des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (indice de classement : S92-025).
NF EN 13726-1. - Méthodes d'essai pour les pansements primaires en contact avec la plaie. - Partie 1 : absorption (indice de classement : S97-122-1).
NF EN 13726-2. - Méthodes d'essai pour les pansements primaires en contact avec la plaie. - Partie 2 : perméabilité à la vapeur d'eau des pansements comprenant un film perméable (indice de classement : S97-122-2).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN ISO 11623. - Bouteilles à gaz transportables. - Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz en matériau composite (indice de classement : E29-789).
NF EN 13458-1. - Récipients cryogéniques. - Récipients fixes, isolés sous vide. - Partie 1 : exigences fondamentales (indice de classement : E86-504-1).
NF EN 13648-1. - Récipients cryogéniques. - Dispositifs de protection contre les surpressions. - Partie 1 : soupapes de sûreté pour service cryogénique (indice de classement : E86-512-1).
NF EN 13648-2. - Récipients cryogéniques. - Dispositifs de protection contre les surpressions. - Partie 2 : dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique (indice de classement : E86-512-2).
NF EN 13463-1. - Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles. - Partie 1 : prescriptions et méthode de base (indice de classement : S66-300-1).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 13112. - Machines pour tannerie. - Machines à refendre et tondeuses à ruban. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : G54-103).
NF EN 13113. - Machines pour tannerie. - Machines d'enduction à rouleaux. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : G54-104).
NF EN 13114. - Machines pour tannerie. - Tonneaux tournants. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : G54-105).
NF EN 943-2. - Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. - Partie 2 : exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1) destinées aux équipes de secours (ET) (indice de classement : S74-527-2).
NF EN 12882. - Courroies transporteuses à usage général. - Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (indice de classement : T47-116).
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2003, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définies aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - le directeur du musée d'Orsay ou son représentant, président ;
 - le chef du secteur des affaires financières ou son représentant ;
 - le contrôleur financier départemental déconcentré ou son représentant ;
 - le responsable du département ou du service concerné par l'opération ou son représentant ;
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - toute personne que le président juge utile de convoquer (dans la limite de deux personnes) en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 20 emplois d'agent administratif sont à pourvoir à Paris, en administration centrale au ministère de la défense, au titre de l'année 2002.
 L'agent administratif est chargé des tâches administratives d'exécution. Il a, notamment, pour mission d'assurer certaines tâches de secrétariat, l'accueil et l'information du public, d'effectuer des fonctions de coursier...
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
 Le dossier de candidature comporte obligatoirement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Ce dossier doit être adressé au plus tard le 31 octobre 2002 (date de clôture des inscriptions) au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 La sélection des candidats est confiée à une commission.
 Après examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
 Ces auditions se dérouleront à partir du 9 décembre 2002.
 L'audition est publique.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un médecin du travail à temps plein.
 Expériences et compétences souhaitées :
 Le médecin du travail doit être titulaire soit du certificat d'études spécialisées ou d'un DES, ou être autorisé en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ;
 Une expérience en milieu hospitalier sera un atout.
 Fonctions et missions exercées :
 Le médecin sera responsable du service de médecine du travail du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet.
 Il assurera les fonctions de conseil du chef d'établissement, des personnels et de leurs représentants sur tous les domaines de compétences du CHSCT.
 Conditions d'exercice :
 Le médecin du travail exercera sur deux établissements et tous les sites du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie comme du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet ;
 Il est assisté d'une infirmière ;
 Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie regroupe 1 300 agents non médicaux et 110 médecins ;
 Le centre hospitalier Albert-Bousquet emploie 340 agents et 10 médecins.
 Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site du CHT (www.cht.nc) et auprès du directeur des ressources humaines.
 Conditions d'emploi :
 Les candidats doivent répondre aux conditions d'emploi pour exercer en Nouvelle-Calédonie ;
 Rémunération mensuelle de médecin de santé publique selon reprise d'ancienneté ;
 Prime spécifique.
 Les dossier de candidature doivent être retirés à la direction des ressources humaines.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 30 septembre 2002.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de France (MIF), dont le siège social est à Marseille, 12, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2002, Mme Ménigoz (Martine), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Roy (Valérie) appelée à d'autres fonctions.
 Mme Ménigoz (Martine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 3.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie est déclaré vacant à compter du 31 décembre 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Brioude.
 « Fréquence : 88,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
 « Altitude du site : 730 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 772 mètres.
 « Puissance (PAR) : 300 W.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimuts 150°/160°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Le Puy.
 « Fréquence : 106,6 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 « Altitude du site : 864 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 888 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
 Titulaire : Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales ;
 Suppléant : M. Jacques Peridont, attaché principal d'administration centrale.
 L'arrêté du 22 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est abrogé.
L'article 68 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 68. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Hickel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle. »
La commission comprend, outre son président :
 - le président du comité permanent de coordination des inspections ;
 - les directeurs généraux, directeurs et chefs de service directement rattachés au ministre ;
 - le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le président du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le président du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
 - un représentant des établissements publics locaux d'enseignement et un représentant des établissements d'enseignement supérieur désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - le contrôleur financier ;
 - le haut fonctionnaire de défense.
 Lorsque l'ordre du jour le justifie, elle associe à ces travaux les directeurs des établissements publics ou organismes relevant de la tutelle du ministère ainsi que les autres ministères concernés.
Les installations de production raccordées à un réseau public de distribution non relié à un grand réseau interconnecté et dont la puissance apparente dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau doivent participer à la sûreté du système électrique.
 Les groupes de production, à l'exception des génératrices asynchrones, doivent dans cette optique avoir les caractéristiques suivantes :
La dérogation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté n'affecte pas les règles d'attribution des numéros d'immatriculation. En conséquence, lorsqu'un véhicule est immatriculé dans le cadre de cette dérogation, il reçoit un numéro correspondant au département dans lequel le titulaire du certificat d'immatriculation a son domicile.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 319/02.
   Objet :
 Modification du a et du b de l'article 1er de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961 et suppression du dernier alinéa de l'article 1er.
 Ces modifications ont pour objet de faire bénéficier d'une retraite à soixante ans sans abattement les personnes qui cessent leur activité salariée au plus tôt à l'âge de cinquante ans, comptent au moins douze ans d'activité salariée et terminent leur carrière par une activité non salariée ne relevant pas de la CANCAVA.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
L'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-6-15. - Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :
 - les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
 - les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 17 décembre 2004 :
 Ecole française Champollion de Lusaka (Zambie).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.