Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, antenne du site de Lille, LIFL, UMR USTL/CNRS 8022, bâtiment M 3, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 13600, 1re colonne, compléter l'annexe ainsi qu'il suit : avant : « Décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat », ajouter : « Décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
 La fixation du nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2003.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2003 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, M. Avezard (Patrick) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
I. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « aux diplômes » sont remplacés par les mots : « au diplôme » et les mots : « par les écoles supérieures d'arts appliqués placées sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
 La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
Par décision n° 2002-431 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-976 du 12 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les annexes 2 et 3 sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2003
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Cren (Jean-Yves, Joseph), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et de chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
G. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la police nationale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Outre les dossiers qui peuvent lui être confiés directement en fonction de son grade, le chargé de mission aura, au sein du cabinet du directeur général de la police nationale, la tâche de coordonner la politique de communication interne du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour ce qui concerne l'ensemble des questions qui relèvent de la police nationale. Il exercera sa mission en liaison avec les directions des services actifs de police et le service de l'information et des relations publiques (SIRP). Sur ces questions, il aura également la charge d'assurer l'interface avec le cabinet du ministre.
 Le poste offert est disponible à compter du 1er septembre 2002.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
 (Mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr).
Par décision n° 2002-423 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,75-13,25 GHz et 14,00-14,50 GHz sont attribuées à la société Eutelsat SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 juillet 2001.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 30 192,49 EUR.
 La décision n° 2002-163 du 21 février 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Eutelsat SA pour l'établissement de liaisons satellites à Paris est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du quatrième alinéa de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail ;
 - du dernier alinéa de l'article 2.1.1 (définition du travailleur de nuit), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail, selon lesquelles la définition d'une autre période de nuit que la période légale doit être comprise entre 21 heures et 7 heures ;
 - des deux dernières phrases de l'article 2.2.4 (la durée du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-3 du code du travail.
 L'accord du 29 avril 2002 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 213-4 précité.
 Les troisième et septième alinéas de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail.
 L'article 2.2.3 (le repos compensateur pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
Par décision n° 2002-415 en date du 4 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Cuges-les-Pins (13) ;
 Butagaz, à Reichstett (67) ;
 Syndicat des copropriétaires du centre commercial Cap Sud, à Avignon (84) ;
 Ambulance Taxi du Donjon, à Bruay-la-Buissière (62) ;
 SNCOR Cibaud, à Perpignan (66) ;
 SATA, à Huez (38) ;
 SIBRA, à Annecy (74) ;
 Mairie de Saujon (17) ;
 Hyper Cosmos, à Saint-Médard-en-Jalles (33).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Validation des bulletins du lundi 29 juillet 2002 au samedi 3 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 3 août 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 août 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 30 du 3 août 2002 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 avril 2003, Mme Chenard (Isabelle, Anne-Marie), épouse Guastavino, est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans » du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an » de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 avril 2003, Mme Andrée Montagnon, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la programmation et de la gestion des moyens de fonctionnement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 1er février 2002 pour une période de deux ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Min-A Jung, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 11 novembre 1971 à Pusan (Corée du Sud).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, B. Braun Medical SA et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 29 mai 2002, pour la spécialité 348 941-5 Allopurinol Biogaran 100 mg, au lieu de : « à compter du 2 septembre 2002 », lire : « à compter du 22 juillet 2002 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 février 2003, M. Alain Melot est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce et de l'industrie, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Henri Le Gleau est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie de l'alimentation animale.
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 7 octobre 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A et D de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Khaled (Lofti), domicilié 396, avenue Antoine-de-Saint-Exupéry, 83500 La Seyne-sur-Mer. Cette installation, d'une capacité de production de 3 520 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Meftah (Rachid), domicilié 220, rue Jacques-Monod, 34070 Montpellier. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Annie Bourguet, conseillère à la cour d'appel de Reims, à compter du 3 août 2003 ;
 M. Bernard Grelaud, président du tribunal de grande instance d'Angers, à compter du 2 septembre 2003.
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section III est intitulée : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales » et l'article 344 quater est ainsi rédigé :
 « Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 EUR. Ce montant est de 55 EUR pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'avenant n° 6 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles ;
 - l'avenant n° 21 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur la ressource annuelle minimale ;
 - l'avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les salaires minima mensuels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Coupy et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 « Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 « M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 « M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 « M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18,48 kW photovoltaïques, est localisée chez CINOR, 3, rue de la Solidarité, ZAC du Triangle, 97490 Sainte-Clotilde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
En qualité de président
 Mme Nadine Vallée, présidente de chambre à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Daniel Magdeleine, appelé à d'autres fonctions.
L'article L. 214-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 214-20. - Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. 214-19. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 231-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2002 au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications :
A compter du 18 juin 2002
 Vergne (Alain), direction de la gestion et de l'organisation.
A compter du 19 juin 2002
 Rolhion (Pierre), GIAT Industries, centre de Roanne.
A compter du 1er août 2002
 Laurent (Robert), DCN, établissement de Toulon.
 Faucher (Marcel), section technique de l'armée de terre, Versailles.
 Lasfargeas (Patrice), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Bourquin (Denis), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Lescop (Bernard), DCN, établissement de Brest.
A compter du 1er septembre 2002
 Fromentin (Hubert), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
 Simon (Marcel), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Bézier (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Keruel (Bernard), DCN, établissement ingénierie constructions neuves.
 Mundet (Bernard), direction des travaux maritimes, Toulon.
 Morvan (Jean-Pierre), DCN, établissement de Brest.
 Fontan (Raoul), GIAT Industries, centre de Toulouse.
 Lucas (Pierre), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
 Denunzio (Gilbert), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
A compter du 1er octobre 2002
 Plassart (Jean-Luc), DCN, établissement de Ruelle.
 Piriou (Yves), DCN siège, Paris.
 Viale (Jacques), DESCO, Taiwan.
 Mijouin (Michel), service de la maintenance aéronautique.
 Grenier (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Minguy (Yves), DCN, systèmes de combat, Brest.
 Chicot (Jean-Pierre), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet (à partir du 1er décembre 2002, direction centrale du service de santé des armées).
 Gall (Jean-Pierre), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
 Vives (Paul), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Le Maillot (Gérard), DCN, établissement de Nantes, INDRET.
 Le Goff (Pierre), Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes.
A compter du 1er novembre 2002
 Gargam (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Chauvet (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Frigoult (Philippe), DCN, établissement de Cherbourg.
 Etchebarne (Marc), laboratoire du service des essences des armées de Marseille.
 Pitteloud (Pierre), direction des systèmes d'armes.
 Schneider (Patrick), DCN, établissement de Brest.
 Martin (Philippe), école d'application de l'infanterie de Montpellier.
 Peirasso (Sylvain), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Raguenes (Armand), DCN, siège.
A compter du 1er décembre 2002
 Ortel (Martine), services des moyens généraux, Paris.
 Papillier (Didier), direction des centres d'expertise et d'essais.
 Brun (Jean), DCN, systèmes de combat de Saint-Tropez.
L'article L. 428-27 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour les postes de praticien hospitalier à pourvoir en psychiatrie, y compris pour les postes mentionnés à l'article R. 6152-9 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-8, les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la santé dans un pôle d'un établissement public de santé, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif, transmis par le directeur de l'établissement.
 A titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel à pourvoir en psychiatrie, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-208, les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la santé dans un pôle d'un établissement public de santé, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif, transmis par le directeur de l'établissement.
I. - L'article R. 6152-220 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-220. - Les praticiens perçoivent après service fait :
 « 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
 « 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. »
 II. - L'article R. 6152-221 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « ou du pharmacien inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique ».
 2° Au dernier alinéa de l'article R. 6152-221, les mots : « dans les conditions déterminées au 5° de l'article R. 6152-220 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 6152-220 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Rouillard, domiciliés 6, rue du Pont-Debrey, 80200 Allaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
 Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à 60 officiers assimilés et 60 sous-officiers assimilés, y compris les fonctionnaires détachés de longue durée pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées.
 Ces effectifs peuvent être modifiés conformément à la procédure fixée à l'article 1er du présent arrêté.
L'article L. 231-2-1 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 :
 « 1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.
 « Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités définies ci-dessus y est en cours.
 « Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
 « 2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
 « 3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux ;
 « 4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions et peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles ;
 « 5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
 « 6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse. »
 II. - Le II est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
 Mme Evelyne Liouville, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
 Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
 Mme Armelle Moreau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. »
 II. - A la fin de l'alinéa 2 de l'article 8 du même décret, est ajouté le membre de phrase : « par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er décembre 2002.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Pouzoulet (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 Concours externe : 360 ;
 Concours interne : 215 ;
 Troisième concours : 40.
 Ces 615 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à ce effet.
 En cas de déficience d'un établissement agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région, par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - L'INA assure, conformément à son cahier des missions et des charges, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
 « Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
 « En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société.
 « A défaut d'accord entre la société et l'INA, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage. »
I. - Les formations prévues aux articles 1er, 2 et 6 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
 II. - Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprises que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
 Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations mentionnées au I peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
 Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs un salarié appelé à conduire un véhicule de transport en commun de personnes, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
 La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et les rapports avec la clientèle.
 Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2001, Mme Françoise Sauvageot, professeure de sport, et M. Michel Routier, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2002.
Le chef d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de vingt et une heures.
 Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs un salarié appelé à conduire un véhicule de transport en commun de personnes.
 L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
 La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation.
Le stage s'effectue en principe sur trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoirement consécutives.
 Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 janvier 2002 et à compter du 1er novembre 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 Commissaire en chef de 2e classe Laurent (François, Charles, Lucien, Marie) ;
 Commissaire en chef de 2e classe Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe) ;
 Commissaire principal Lhoste (Didier, Claude, Noël) ;
 Commissaire principal Favreau (Daniel).
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 113 susvisé.
 Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 110 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz naturel comprimé.