Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet de département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.
 II. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le préfet de département sur le rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 III. - Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
 L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service, sur proposition du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. Son montant ne peut être supérieur aux trois quarts des dépenses correspondant à un trimestre de fonctionnement, telles qu'elles figurent au budget exécutoire.
 L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance versée.
A N N E X E
 (1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295° et 80°.
 (2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 225°.
 (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 40°.
 (4) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 185°, 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 360°, 13 W dans la direction d'azimut 70°.
 (5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 160°, 1 W dans la direction d'azimut 250°.
 (6) PAR de 0,75 W dans la direction d'azimut 360°, 0,75 W dans la direction d'azimut 240°.
 (7) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 360°, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 250°.
 (8) PAR de 75 W dans dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305° et 75°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 305°.
 (9) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 30°.
 (10) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 130°.
 (11) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 30°, 4 W dans la direction d'azimut 120°.
 (12) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 180°.
 (13) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
 La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2004, l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 163, à répartir comme suit :
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
 Patrouilleur : 601,58 EUR.
 Vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 244,40 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 septembre 2004, Mme Marie-Germaine Juy, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 6 septembre 2004.
I. - Les vétérinaires ou les agents désignés par l'article L. 415-1 du code de l'environnement procédant, conformément aux dispositions de l'article précédent, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté ;
 - établissent et délivrent immédiatement au détenteur de l'animal une déclaration de marquage de l'animal ; ils lui en délivrent également une copie ; ces documents sont conservés par le détenteur de l'animal ;
 - en cas de nouveau marquage, mentionnent sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
 - conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
 II. - La déclaration de marquage mentionnée au présent arrêté comprend les éléments suivants :
 - le signalement de l'animal ;
 - l'identification du détenteur de l'animal au moment du marquage ;
 - l'identification de la personne ayant procédé au marquage.
 III. - Lorsque, conformément aux dispositions de l'article précédent, le marquage est réalisé par un éleveur, celui-ci établit immédiatement une déclaration de marquage qu'il conserve.
 Dans le cas particulier où le marquage est effectué sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, celui-ci contresigne la déclaration de marquage et en garde une copie pendant au moins cinq ans.
 Dans le cas des animaux déjà marqués au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'annexe B au présent arrêté, le détenteur établit une déclaration de marquage qu'il conserve.
 Dans le cas des animaux provenant d'un pays autre que la France, dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté et qui séjournent plus de trois mois sur le territoire national, le détenteur établit une déclaration de marquage qu'il conserve.
 IV. - En cas de cession ou de prêt d'un animal marqué conformément au présent arrêté, le cédant ou le prêteur fournit au nouveau détenteur l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie. L'original de la déclaration de marquage de l'animal est restitué au prêteur en même temps que l'animal.
Le troisième alinéa de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le rapport du tarif kilométrique moyen des véhicules de la classe 2 au tarif kilométrique moyen des véhicules de la classe 1 applicable sur le réseau de la société SAPRR est de 1,23.
 Les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 2 sur le réseau de la société AREA et les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 5 sur le réseau de chacune des deux sociétés SAPRR et AREA sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges de ces sociétés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, arrêté à la somme nette de 1 623 094,71 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Est organisé en commun le concours externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Lors de l'inscription, le candidat opte pour une ou plusieurs écoles et les classe par ordre de préférence ; en outre, il opte en ce qui concerne l'accès à l'ENM pour une des filières suivantes :
 - exploitation, désignée ci-après par : (S) ;
 - instruments et installations, désignée ci-après par : (STI).
 Selon le choix qu'ils ont exprimé, les candidats passent les épreuves décrites dans le tableau ci-dessous :
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) (1) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Une notice idividuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Article 23
 L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
 - d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
 - et d'une partie fixe égale à 9,94 EUR.
 Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
 Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,24 EUR, sous réserve de l'article 25.
Article 24
 L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites :
 - proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application ;
 - proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définis par un accord d'application.
Article 25
 L'allocation journalière déterminée en application des articles 23 et 24 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
 L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ne peut toutefois être inférieure à 17,37 EUR.
Article 26
 § 1er. Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
 Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application.
 Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25.
 § 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
Article 27
 Sur le montant de l'allocation, est précomptée une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence.
 Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 23.
 Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Article 43
 Dans les conditions précisées à l'article 17, § 3, une aide dégressive est attribuée à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, en application d'une convention spécifique conclue entre l'employeur et l'Assédic, qui précise les conditions d'embauche et de salaire et prévoit les conditions de tutorat, la formation ou autre mesure d'accompagnement.
 Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Elle est fixée à :
 - 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période ;
 - 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période ;
 - 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la période.
 Les conditions d'attribution de cette aide sont définies par un accord d'application.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
A compter du 1er janvier 2005, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche qualifié radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 166 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 141 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome et personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 130 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 Identité :
 - pour les candidats : civilité, prénom, nom, nom marital, adresse personnelle, téléphone ;
 - pour les intervenants : civilité, prénom, nom, nom marital, adresse personnelle, téléphone, RIB.
 Formation :
 - pour les candidats : niveau d'études, secteur d'études.
 Vie professionnelle :
 - pour les intervenants : administration ou établissement d'exercice, adresse professionnelle, qualité professionnelle.
 Ces informations sont conservées sur support informatique pendant un délai de treize mois à compter de la date de publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2004, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des organismes constructeurs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2004 est fixé à 2.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, en participant à l'achat par l'Etat, pour le musée du Louvre, de l'oeuvre suivante, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une statue en marbre blanc représentant une vestale, par Jean-Antoine-Houdon (1787). Par sa beauté, le raffinement de son exécution et ses particularités stylistiques, cette grande figure de marbre de Houdon est un élément capital de l'histoire de la sculpture française. Sa valeur d'achat est fixée à 9 786 332 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
 A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 2 h 30). Les résultats de ces tests, non éliminatoires, sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission.
Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
 - un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
 - deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 - trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - un magistrat de l'ordre administratif ;
 - deux membres de l'enseignement supérieur ;
 - quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 - deux personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;
 - un psychologue.
L'article R. 3112-4 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Art. R. 3112-4. - Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG. »
L'article 2 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
9.1. Module santé et pharmacie adapté aux missions des SDIS.
9.2. Module risques technologiques.
9.3. Module d'exercice professionnel pharmaceutique.
 Les modules 9.1 et 9.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention d'un diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention pharmacien.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de médecin de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
6.1. Module de santé publique - santé travail adapté aux missions des SDIS.
6.2. Module de médecine d'urgence adapté aux missions des SDIS.
6.3. Module d'exercice professionnel médical.
 Les modules 6.1 et 6.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention médecin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Grenat, domicilié lieudit Chef Lieu, 74200 La Forclaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 55 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au neuvième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
 II. - Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ; ».
 II. - Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
 « - des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;
 « - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 EUR hors taxes, ou à 15 000 EUR hors taxes pour les travaux et les équipements ; ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Arabie Saoudite : Paris-Dammam ;
 Australie : Paris-Adelaide, Paris-Brisbane, Paris-Darwin ; Paris-Melbourne ; Paris-Perth ;
 Géorgie : Paris-Tbilissi ;
 Ghana : Paris-Accra ;
 Kazakhstan : Paris-Almaty ;
 Nigeria : Paris-Abuja ; Paris-Kano ;
 Russie : Nice-Moscou ;
 Surinam : Paris-Paramaribo ;
 Tanzanie : Paris-Dar es Salam ; Paris-Kilimandjaro. »
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :
 - directeur général ;
 - directeurs ;
 - chefs de service ;
 - directeurs adjoints ;
 - sous-directeurs ;
 - directeurs de projet ;
 - administrateurs civils ;
 - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - attachés d'administration centrale ;
 - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 - secrétaires administratifs ;
 - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 - agents principaux des services techniques ;
 - chefs de service intérieur ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents administratifs ;
 - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
 - conducteurs automobiles et chefs de garage ;
 - agents des services techniques.
L'article 31-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31-1. - Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
 « La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent. »
Ain
 Bourg-en-Bresse.
Alpes-Maritimes
 Cannes, Nice, Villeneuve-Loubet.
Bouches-du-Rhône
 Gémenos, Marseille.
Charente-Maritime
 Royan.
Cher
 Bourges.
Corrèze
 Brive-la-Gaillarde.
Côte-d'Or
 Dijon.
Drôme
 Bourg-de-Péage.
Finistère
 Brest.
Haute-Garonne
 Castanet-Tolosan, Toulouse.
Gironde
 Mérignac.
Hérault
 Juvignac.
Ille-et-Vilaine
 Rennes, Saint-Malo.
Isère
 Grenoble, Meylan.
Loiret
 La Ferté-Saint-Aubin.
Marne
 Châlons-en-Champagne.
Meurthe-et-Moselle
 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Morbihan
 Lorient, Questembert.
Nord
 Dunkerque.
Oise
 Beauvais.
Pyrénées-Orientales
 Perpignan.
Haut-Rhin
 Colmar, Mulhouse.
Rhône
 Chazay-d'Azergues, Sainte-Foy-lès-Lyon.
Seine-Maritime
 Le Havre.
Deux-Sèvres
 Niort.
Var
 Six-Fours-les-Plages.
Vaucluse
 Orange.
Vendée
 Les Herbiers.
Vienne
 Vouneuil-sous-Biard.
Vosges
 Rambervillers.
Essonne
 Bures-sur-Yvette, Evry, Juvisy-sur-Orge, Linas, Orsay, Villebon-sur-Yvette.
Hauts-de-Seine
 Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Suresnes.
Seine-Saint-Denis
 Aulnay-sous-Bois, Rosny-sous-Bois.
Val-de-Marne
 Marolles-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés.
Yvelines
 Versailles.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
Article 57
 Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues par l'article R. 351-4 du code du travail.
 Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par l'Unédic, sont autorisés à ne régler qu'une fois par an, soit au plus tard le 15 janvier, les contributions afférentes à l'année civile précédente.
 En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 52, § 1er.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 336 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Le retrait de M. Laronze (Marcel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui applique les dispositions du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 La date limite du dépôt des candidatures est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le dépôt des candidatures intervient au plus tôt dix semaines et au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin.
Le titre professionnel de responsable de restaurant est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 6 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnées en annexe C ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
I. - Les articles 1120-1, 1120-2 et 1121 du code rural sont abrogés.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » sont remplacés par les mots : « d'un âge fixé par voie réglementaire ».
Les décrets du 19 décembre 1978, n° 96-940 du 28 octobre 1996, n° 2002-249 du 22 février 2002 et n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er octobre 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etablir un devis en métallerie-serrurerie ;
 2. Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie ;
 3. Réaliser le suivi économique d'une affaire en métallerie-serrurerie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 M. Ogier (David, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Bourghelle, Cécile Beziade et David Ogier, huissiers de justice associés ».
Les demandes d'autorisation d'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, les demandes d'autorisation de protocole d'étude et de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires importées et les demandes d'autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules souches embryonnaires importées doivent être présentées par le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Odier (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, l'école élémentaire annexe Carolus de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours, située 1, rue Carolus, à Bourges, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2004.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7.
Peuvent bénéficier d'une dispense des unités de formation eurosécurité I et II et des évaluations qui s'y rapportent les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
 Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, ces candidats se voient attribuer :
 UF eurosécurité I : 60 points ;
 UF eurosécurité II : 50 points.
La cinquième sous-direction comprend :
 1. Le bureau de la défense et de la mémoire : missions « défense », « mémoire et liens avec la nation » ; programmes « gendarmerie nationale » et « pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense et des anciens combattants.
 2. Le bureau de l'intérieur, des finances locales, de l'outre-mer : missions « sécurité civile », « administration générale et territoriale de l'Etat », « outre-mer », « relations avec les collectivités territoriales » ; programmes « police nationale », « interventions territoriales de l'Etat » et « avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'intérieur, des collectivités locales et des collectivités d'outre-mer.
 3. Le bureau de la justice, de l'action gouvernementale et des médias : missions « pouvoirs publics », « Conseil économique et social », « direction de l'action du Gouvernement », « justice », « médias », « soutien aux médias », « cinéma et audiovisuel » et « Journaux officiels ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la justice, services du Premier ministre, de la communication, des postes et télécommunications.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux gestions mentionnées ci-après, à l'exception des conventions de gestion.
 Les gestions concernées sont :
 - le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
 - les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (CTC/TNC) ;
 - le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
 - la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
 - le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
 - le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
 - les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
 - la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
 - la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;
 - le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
 - le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
 - le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 - le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
 - le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
 - le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
 - le fonds de prévention des risques professionnels ;
 - le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
 - le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
 - le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
 - l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
 - le remboursement du congé de paternité (RCP).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, M. Paraire (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé sous-directeur de la coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 37, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 38, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 37, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 38, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION
 Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade et classés au 1er échelon :
A compter du 11 août 2004
 M. Genvrin (François).
 M. Hourcade (Michel).
A compter du 19 août 2004
 M. Vilain (Denis).
A compter du 28 août 2004
 M. Meyer (Jacques).
A compter du 1er décembre 2004
 M. Piet (Denis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2004, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 25 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, M. Jean-François Bourdais, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
 Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, la société GASELYS, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 447 000 euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 948 000 euros.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 848 703 euros.
 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 499 000 euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.