Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sûreté d'une installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt comprend trois niveaux de détection : périphérique, périmétrique et intérieure.
 La détection périphérique permet de déceler une intrusion dans l'environnement extérieur du dépôt de produits explosifs.
 La détection périmétrique permet de déceler une intrusion au niveau des accès du dépôt.
 La détection intérieure permet de déceler une intrusion interne dans le dépôt.
L'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à :
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Bretagne ;
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "investissement de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
L'entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d'un exploitant d'installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés.
 Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives :
 - à la surveillance des écrans vidéos ;
 - au contrôle des alarmes de détection ;
 - aux consignes de levée de doute et d'intervention.
Un arrêté du président du conseil de la Haute-Savoie en date du 25 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, Argonay, 74371 Pringy.
Un arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance à Boisripeaux, Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, Boisripeaux, rue Jeanne-Optiz, 97139 Abymes.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploitation d'une installation fixe ou mobile où des produits explosifs sont conservés en dépôt est responsable de la surveillance générale de cette installation.
 La surveillance de l'installation de produits explosifs est assurée en permanence par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance.
 La détection d'intrusion dispose d'un transmetteur téléphonique relié à une station centrale de télésurveillance placée dans un établissement chargé d'assurer la surveillance à distance des dépôts. Ces établissements doivent être titulaires de la certification « APSAD de service », de type P3, mentionnée au point 3 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Des exercices et des visites des locaux de l'entreprise de surveillance, à l'initiative de l'exploitant ou des services de la gendarmerie et de la police nationales, sont effectués pour vérifier et contrôler le bon fonctionnement des procédures technique et pratique.
 Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisine des services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs de vidéosurveillance.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, M. Philippe Thil, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims du 1er septembre 2005 au 2 janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Grespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
 « Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
 « A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
 « La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant. »
L'article 70 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 70. - I. - Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
 « II. - Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
 « a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 68 ;
 « b) Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des douanes ;
 « c) Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
 « d) Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
 « III. - Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
 « A défaut, le préfet informe le procureur de la République.
 « IV. - Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 32, a été retirée sont soit, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense et par les dispositions du décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 32, dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant n° 71 du 15 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 29 bis (Rémunération mensualisée des heures normales), 33 (Durée normale du travail), 34 (Heures supplémentaires), 34-1 (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), 34-3 (Durée annuelle maximale du travail) et 34-4 (Maximum d'entreprise) de la convention précitée ;
 - de supprimer l'article 40 (Livre de paie) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, Mme Chantal Bouteille, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office des migrations internationales pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2005.
 A compter de la même date, Mme Bouteille est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005, Mme Line Boudet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Liey (Alain).
 M. Sapin (André).
A compter du 2 septembre 2002
 M. Defontaines (Daniel).
La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 mars 2002, rendue sur les requêtes de la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et autres (n°s 224055, 224177, 224254, 224327, 224371), comporte les considérants suivants :
 « En ce qui concerne l'article L. 761-21 du code rural :
 « Considérant que l'article L. 761-21, qui fixe les règles de calcul de certaines rentes, indique que ces règles valent pour les assurés "mentionnés à l'article L. 761-18 ; que, toutefois, l'article L. 761-18 ne mentionne aucune catégorie d'assurés ; qu'en vérité, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ;
 « Considérant que cette erreur matérielle est normalement de nature, eu égard notamment à l'objet de la codification, à entraîner l'annulation des dispositions erronées de l'article L. 761-21 ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu tant de l'absence de tout doute sur la façon dont les auteurs de l'ordonnance auraient dû transcrire les dispositions antérieures à la codification, que de l'impossibilité - la durée de l'habilitation prévue par la loi du 16 décembre 1999 étant expirée - de prendre une ordonnance qui rectifierait l'erreur entachant l'article L. 761-21, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, pour donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions codifiées leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées. »
 L'article 1er du dispositif de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'article L. 761-21 du code rural s'entend comme renvoyant à l'article L. 761-19 et non à l'article L. 761-18. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 20 mars 2002 nommant le capitaine Legros (Gilles) régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Besançon (Doubs) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à compter du 1er avril 2002 », lire : « à compter du 16 janvier 2001 ».
Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré à la fin de la section 2 du titre II après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet. »
 II. - Il est inséré après l'article 97 un article 97-1 ainsi rédigé :
 « Art. 97-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. »
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, il est mis fin à la délégation de M. Christian Pouly, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes à compter du 28 mai 2002.
 M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Pouly, à compter du 1er juin 2002.
A l'article D. 814-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Le préfet du département de la résidence de l'allocataire, soit d'office, soit à la demande du service de l'allocation spéciale vieillesse, fait procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à toute enquête sur les ressources des intéressés. Il informe, en tant que de besoin, le service de l'allocation spéciale du résultat de ces enquêtes. »
L'article D. 831-2 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 » ;
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 EUR.
 Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 EUR. »
L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° Au dixième alinéa, le montant de 76,22 EUR est remplacé par celui de 76 EUR ;
 3° Au treizième alinéa, le montant de 707,97 EUR est remplacé par celui de 708 EUR ;
 4° Au quatorzième alinéa, le montant de 1 061,35 EUR est remplacé par celui de 1 061 EUR.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimuts 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Issoire.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressoles.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 Altitude du site : 766 mètres.
 Altitude de l'antenne : 790 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
 Altitude du site : 381 mètres.
 Altitude de l'antenne : 433 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
 1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,32 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne ;
 2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
 Déclaration de création d'association, forfait : 37,54 EUR ;
 Déclaration de modification d'association, forfait : 27,03 EUR.
 Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion ;
 3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,06 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,14 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Vichy.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Issoire.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
 Altitude du site : 354 mètres.
 Altitude de l'antenne : 402 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Patrick Porez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2003.
L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er :
 1° Au premier alinéa, le montant de 4 039,66 EUR est remplacé par celui de 4 200 EUR ;
 2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 411,62 EUR est remplacé par celui de 5 500 EUR.
 II. - A l'article 2 :
 1° Au premier alinéa, le montant de 3 658,06 EUR est remplacé par celui de 3 700 EUR ;
 2° Au deuxième alinéa, le montant de 4 420,76 EUR est remplacé par celui de 4 400 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 721-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 15 du 22 octobre 2002 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CGC,
   D'autre part,
 Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, une annexe II intitulée « Travail à la tâche en viticulture ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 27 juin 2002 concernant respectivement les indemnités de petits déplacements et la prime de pénibilité des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Nice entre :
 La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union fédérale SCOP BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements et la prime horaire de pénibilité à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 (Cet avis remplace l'avis relatif aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, publié au Journal officiel du 23 novembre 2002.)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie Nomenclature et tarifs, rubrique « Implant vasculaire », dans le paragraphe « Implant endovasculaire dit "stent couvert ou non couvert », la nomenclature du code 301A02.41 (Implant coronarien) est remplacée ainsi :
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Issoire.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 28 novembre 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Espace compétences », dont l'objet est l'ingénierie des pratiques de l'offre de formation régionale, la professionnalisation des acteurs de l'accueil, de l'orientation, de la formation ainsi qu'une contribution au développement de la qualité de leurs prestations. Le groupement est constitué pour la durée de mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région, entre l'Etat, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA), la chambre régionale des métiers PACA, Promofaf Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, l'Association pour la gestion des fonds de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) PACA, le fonds assurance formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), le comité régional CGT PACA, l'association régionale des missions locales (ARDML), l'association régionale des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), l'association régionale des ateliers pédagogiques personnalisés (APP), la fédération de la formation professionnelle, l'union régionale des organismes de formation, le groupement régional des acteurs de la formation, la chambre syndicale des formateurs consultants. Le champ de compétences du GIP « Espace compétences » est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Son siège est fixé à Aubagne, centre de vie Agora, ZI des Paluds. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumis à autorisations selon la procédure définie par l'article L. 641-16 du code rural.
 Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
 Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Delmas (Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) ;
 Le retrait de M. Thevenin (Pierre, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés est ainsi modifiée : « Parry, Naudin, Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE Fermiers du Val-de-Loire, BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - produit canard fermier et canette fermière (entier et découpes) (référence : LR/20/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
 Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
 1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
 - le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;
 - l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;
 - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;
 - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;
 - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
 - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
 - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 : par visite 3 AMO ;
 3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
 4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 et à l'article 6 en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé : 1/5 AMO ;
 5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, remplace et annule l'avis de publication des référentiels Restauration et hôtellerie au sein des établissements sanitaires et sociaux « Médico-sociaux » et Restauration et hôtellerie au sein des établissements sanitaires et sociaux « Personnes âgées », publié le 11 octobre 1998, pages 15442 et 15443, NOR : ECOI9800696V, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFAQ, par lettre du 19 août 2002 (réf. : AES/SDG/2002.114).
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations visées par l'article 5 ainsi que par l'article 6 dans le périmètre de protection, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ducat (Pascale), épouse Lebee, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
 Mme Dias (Annie), épouse Barrague, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
 Mme Dasilva (Christiane), épouse Duperou, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bayonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter du 6 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lievre (Sylvie), épouse Tissier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vierzon ;
 Mme Gonzalez (Dolorès), épouse Simoni, adjointe administrative, est, à compter du 6 décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vierzon ;
 Mme Jarry (Maryse), adjointe administrative, est, à compter du 6 décembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vierzon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Panades (Rose-Marie), épouse Janzac, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
 Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
 M. Lavery (Jean-Pierre), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mlle Belin (Hélène).
La composition du comité d'hygiène et de sécurité créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2002, M. Pellissier (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Lacaze (Yan) ;
 Le Bris (Charlotte).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter du 14 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau ;
 Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, est, à compter du 14 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
 M. Monier (Thomas), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 14 novembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Venaille (Ghislaine), épouse Canezza, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
 Mlle Branche (Mélanie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
 Mlle Bertino (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 janvier 2002 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 du présent arrêté. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2002, M. Roussel (Henri), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er décembre 2002.