Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA les catégories de matériels suivantes :
 - matériels de traction ;
 - matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes ;
 - matériels automoteurs de récolte des céréales ;
 - matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
 - matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
 - matériels automoteurs de récoltes diverses ;
 - machines automotrices à vendanger ;
 - matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
 - matériels de défense des cultures automoteurs ;
 - matériels de transport et de manutention de type mobile suivants :
  - chargeurs télescopiques uniquement ;
 - matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
 - autres matériels spécifiques suivants :
  - citernes à engrais liquides ;
  - séchoirs à tabac blond, à plantes médicinales, aromatiques et à parfum ;
  - laveurs de racines, tubercules et de légumes ;
  - équipements frigorifiques directement liés au cycle de production de l'endive ;
  - matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt ;
 - matériels de pesée, transport et contention liés à l'élevage ;
 - matériels de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l'environnement ;
 - équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;
 - matériels de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;
 - enfonce-pieux et affûte-pieux ;
 - hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels. »
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
 Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
 Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
 L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
 Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
Il est inséré un dernier alinéa au paragraphe 4.4.2. (Privilèges du titulaire de la licence) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé ainsi rédigé :
 « Pour l'exercice des privilèges de cette licence dans le transport aérien public, le pilote de ballon libre doit avoir accompli au moins 35 heures de vol, dont 20 heures en qualité de pilote commandant de bord sur ballon libre. »
I. - Les moyens opérationnels en personnels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
 - un agent exerçant de façon continue les opérations de prévention du péril animalier, si la prévention est assurée de façon permanente ;
 - un agent susceptible de mener des actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux dans les conditions fixées à l'article D. 213-1-16, si la prévention est assurée de façon occasionnelle.
 II. - Les moyens en matériels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
 - un véhicule adapté au terrain, équipé pour la lutte animalière et la capture des animaux domestiques ;
 - un générateur mobile de cris de détresse ;
 - un pistolet lance-fusées et les fusées adaptées ;
 - un révolver d'alarme lance-fusées et les fusées adaptées ;
 - un fusil de chasse et les cartouches correspondantes ;
 - une paire de jumelles à fort grossissement ;
 - un casque de protection anti-bruit ou des valves d'oreilles.
 Lorsque la prévention est assurée de façon permanente, la dotation minimale est doublée en ce qui concerne les pistolets et fusils de chasse.
 Lorsque la situation faunistique et les conditions d'exploitation de l'aérodrome le justifient, le préfet peut, après consultation de l'exploitant, imposer l'utilisation de moyens complémentaires et peut, sur demande de l'exploitant d'aérodrome, autoriser des adaptations à l'ensemble des moyens en matériels cités ci-dessus.
 III. - Pour les aérodromes munis d'au moins deux pistes, distantes entre elles, en tout point, de plus de 1 000 mètres, la dotation en personnels et en matériels indiquée aux titres Ier et II du présent article, est calculée par piste ou par doublet rapproché de pistes, à l'exception des pistes en herbe.
L'article D. 180 est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ou d'un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs situé dans le ressort d'un tribunal pour enfants. »
 2° Le 14° est supprimé.
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur régional des services pénitentiaires et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant assistent aux travaux de la commission de surveillance. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant qu'il dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
 A cet effet, le dossier doit comprendre :
 - un document général de présentation de l'entreprise ;
 - un document décrivant l'organisation et le fonctionnement interne de l'entreprise ;
 - un rapport permettant d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transports envisagés, les exigences prévues au présent article, accompagné de tous documents ou pièces justificatifs. »
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
 « 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
 « 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »
 II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».
Les personnels chargés de la prévention du péril animalier bénéficient, au moins tous les trois ans, des actions d'entretien et de perfectionnement destinées à maintenir leurs acquis professionnels et à assurer leur adaptation à l'évolution technique.
 Ces actions comportent obligatoirement des exercices avec tous les matériels de tir utilisés par l'exploitant, dans le cadre du péril animalier.
Le second alinéa de l'article D. 362 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné, l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité de leurs échanges.
 « Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs. »
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, à peine d'irrecevabilité, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
 Le greffier enregistre la dissolution et donne récépissé de cette déclaration aux intéressés.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « notariat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : « ou d'un Etat de l'Espace économique européen » à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 8 février 2007, M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé en qualité de membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Coste.
A N N E X E
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON
À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2007
Véhicules de classe 1
Alençon
2,80
Sées
4,70
1,80
Gacé
7,10
4,00
2,20
Broglie
8,50
5,50
3,50
1,20
Bernay
11,00
7,90
6,10
3,60
2,40
Brionne
12,50
9,30
7,30
4,90
3,50
1,00
A 13
Véhicules de classe 2
Alençon
4,70
Sées
7,90
3,00
Gacé
11,90
6,70
3,70
Broglie
14,30
9,20
5,90
2,00
Bernay
18,50
13,30
10,20
6,00
4,00
Brionne
21,10
15,60
12,30
8,20
5,90
1,70
A 13
Véhicules de classe 3
Alençon
7,00
Sées
11,40
4,30
Gacé
16,80
9,80
5,40
Broglie
19,80
12,80
8,30
2,90
Bernay
25,90
18,80
14,40
8,90
5,90
Brionne
28,40
21,40
16,90
11,40
8,40
2,50
A 13
Véhicules de classe 4
Alençon
9,30
Sées
15,30
5,80
Gacé
22,40
13,10
7,20
Broglie
26,50
17,00
11,10
3,80
Bernay
34,50
25,10
19,20
11,80
7,90
Brionne
37,90
28,60
22,60
15,20
11,30
3,40
A 13
Véhicules de classe 5
Alençon
1,80
Sées
3,00
1,10
Gacé
4,40
2,50
1,40
Broglie
5,40
3,50
2,20
0,80
Bernay
6,90
5,00
3,80
2,30
1,50
Brionne
7,90
5,80
4,60
3,10
2,20
0,60
A 13
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, est nommée membre de la commission interdisciplinaire D « risques environnementaux et société » du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 Mme Marie Cornu, en remplacement de M. Jean-Jacques Ehrhardt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Il est, à compter du 28 février 2007, mis fin aux fonctions de Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
 Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter du 28 février 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
 Mme Cerda (Josette), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le troisième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseils scientifiques de département comprennent des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, en nombre égal, des membres nommés par le directeur général, dont la moitié sur proposition du conseil scientifique du centre. »
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
 Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
 Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
 Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chourreau (Huguette), épouse Conill, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
 Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
 Ils sont consultés sur la capacité de l'institut ou du centre technique candidat à la qualification à contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.
 Ils se prononcent également sur le caractère national de la compétence de l'institut technique au sens du premier alinéa de l'article D. 823-2. Cette compétence doit être appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.
Les certificats électroniques dont les caractéristiques sont précisées ci-après, l'un au format RSA, l'autre au format DSA, sont ceux des clés cryptographiques utilisées par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) pour signer les certificats délivrés aux autorités de certification principales des administrations de l'Etat.
 Ces certificats ont été édités par l'infrastructure de gestion de clés cryptographiques (IGC), dite « IGC/A », développée par la DCSSI pour fournir des certificats électroniques aux autorités de certification principales (dites aussi « autorités de certification racines ») des administrations de l'Etat, dans le but d'instaurer un domaine de confiance interministériel et de faciliter l'authentification des téléservices de l'administration française. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 2 du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001, qui dispose que la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) « élabore et répartit [...] les clefs de signature électronique dont elle a la charge », et de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
 Ces certificats permettent aux usagers de vérifier que les certificats utilisés par les téléservices officiels ont bien été délivrés par une autorité de certification d'une administration de l'Etat français, elle-même certifiée par l'IGC/A soit directement, soit par le biais d'une chaîne de confiance constituée d'autorités de certification successives dont la racine est certifiée par l'IGC/A.
 Ils ont vocation à être intégrés dans les logiciels de communication installés sur les ordinateurs des usagers et des administrations.
 Ces certificats sont téléchargeables sur le site Internet de la DCSSI (http ://www.ssi.gouv.fr).
 Leur publication dans le présent avis est destinée à permettre aux éditeurs de logiciels de communication d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité avant de les intégrer définitivement dans leurs systèmes ou produits, et aux usagers d'effectuer les mêmes vérifications pour les certificats intégrés dans leurs systèmes informatiques.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 4 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Château-du-Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 Mlle Nachida Akkouche, née le 25 avril 1966 à Zemmouni (Algérie) ;
 M. Ali Kara Mostefa Khelil, né le 19 août 1962 à Blida (Algérie).
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 22 mai 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2007 et à compter du 30 mai 2007, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la région terre sud-est à Lyon (Rhône).
 La secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique auprès du ministère de la justice chargé de l'appui au renforcement de la justice administrative à Tananarive (Madagascar), pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2007, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,070 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz de Strasbourg
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,070 c/kWh.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Patrick Couvreur, professeur des universités, directeur d'école doctorale à Paris-XI (médecine).
 M. Claude Labit, directeur de recherche à l'INRI-Rennes.
 Mme Gilberte Chambaud, directrice du département scientifique (chimie) au CNRS.
 M. Pierre Guillon, directeur du département scientifique (ingénierie) au CNRS.
 M. Jean-Frédéric Clerc, directeur adjoint à la direction de la recherche technologique, CEA-LETI.
 M. Laurent Gouzenes, responsable France de la coordination des projets de R&D, STMicroelectronics.
 M. Cuong Le Van, directeur de recherche au CNRS, directeur du centre d'économie de la Sorbonne, Paris-I.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 Mme Dominique Barthes-Biesel, professeure à l'université technologique de Compiègne et à l'Ecole polytechnique.
 M. Christian Topalov, directeur de recherche au CNRS, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
 M. Thomas Wolfgang, doyen de la faculté de mathématiques, d'informatique et des sciences naturelles du RWTH d'Aix-la-Chapelle.
 M. Christian Mari, président-directeur général de TEUCHOS.
 Mme Christiane Guillouzo, directrice de recherche à l'INSERM.
  Mme Marie-Pierre Fontaine-Aupart, directrice de recherche au CNRS, sous-directrice du laboratoire de photophysique moléculaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Thierry Wirth est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à :
 - M. Serge Bergamelli, responsable du département développement numérique des territoires ;
 - M. Patrick Baquin, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 - M. Patrick Vandevoorde, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 - M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 - M. Patrick Michel, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 - M. Eric Lecomte, responsable du département gestion des participations économie mixte et filiales,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions des départements concernés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2007 :
 Ancellin (Joël).
 Barré (Daniel).
 Berthe (Johann).
 Beyssen (Bernard).
 Bouccara (Didier).
 Bourgain (Jean-Louis).
 Brunet (Philippe).
 Caputo (Georges).
 Chambrin (Pierre-Yves).
 Chapot (René).
 Chauvin (Michel).
 Clapeau (Guillemette).
 Coffe (Christian).
 Crochet (Pierre-Dominique).
 De Bouet du Portal (Hugues).
 Delode (Joël).
 Desruennes (Eric).
 Ducasse (Alain).
 Dumartin (Catherine).
 Dupoirieux (Laurent).
 Dupuis (Jean-Louis).
 Duveau (Daniel).
 Faillot (Thierry).
 Fargeot (Catherine).
 Faure (Pierre).
 Féron (Jean-Marc).
 Feuerstein (Philippe).
 Feys (Jean).
 Foret (Didier).
 Frenkian (Gilles).
 Freys (Guy).
 Gaboriaud (Geneviève).
 Gaston (André).
 Girard (Anne-Marie).
 Goeau-Brissonniere (Olivier).
 Goin (Jean-Louis).
 Goldberg (Michel).
 Gombert (Fabrice).
 Hauser (Lisette).
 Hollander (Katia).
 Juniot (André).
 Krim (Gérard).
 Kubler (Luc).
 Laborde (François).
 Laguenie (Gérard).
 Larghero (Jérôme).
 Leclercq (Gilbert).
 Ledermann (Bertrand).
 Lefèvre (Jean-Eric).
 Lefèvre (Patrice).
 Legeais (Jean-Marc).
 Leger (Pierre).
 Letard (Jean-Christophe).
 Lever (Pascal).
 Lopes (Pierre).
 Lurton (Yves).
 Marchetti (Bernard).
 Méria (Paul).
 Noger (Sylvie).
 Obadia (Jean-François).
 Passuti (Norbert).
 Petitot (Jean-Claude).
 Pichetto (Isabelle).
 Pierrefitte (Stéphane).
 Pinaudeau (Didier).
 Reach (Isabelle).
 Ricco (Jean-Baptiste).
 Robier (Alain).
 Schiratti (Jean-Pierre).
 Schmit (Bénédicte).
 Schooneman (François).
 Steinmetz (Nicole).
 Sterckeman (Chantal).
 Thiveaud (Dominique).
 Wagner (Alfred).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées » ;
 « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » est remplacé par « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation » est remplacé par « Le chef de la mission pilotage des services » ;
 « La chef du service de la navigation de la Seine » est remplacée par « L'adjointe à la chargée du département des relations sociales ».
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les représentants des inspecteurs adjoints et les représentants des inspecteurs à la commission administrative paritaire exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2007, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
1° Au titre des enseignants de l'école
y exerçant des activités de recherche
 M. Denis Bard, épidémiologiste, docteur en médecine, HDR, membre du LERES.
 Mme Michèle Legeas, enseignante-chercheuse au département EGERIES, spécialiste de la gestion des risques liés à l'environnement et au système de soins.
 M. Jean-Marc Lhuillier, docteur en droit public, membre du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS).
 M. Claude Martin, docteur en sociologie, HDR, directeur de recherches au CNRS, membre du Centre de recherche sur l'action politique en Europe (CRAPE)-UMR 6051 CNRS, directeur du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS).
2° Au titre des enseignants-chercheurs des universités françaises
ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école
 Pr Jean-Marie Barbier, professeur des universités, directeur du centre de recherche sur la formation au CNAM.
 Pr Jacques Bury, professeur de santé publique, institut de médecine sociale et préventive à Genève.
 Pr Robert Lafore, professeur des universités, directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux.
 Pr Jean-Louis Salomez, professeur des universités-praticien hospitalier, université Lille-II, CHRU de Lille.
3° Au titre des chercheurs des grands organismes de recherche
 Mme Martine Bungener, directrice de recherche au CNRS, directrice du Centre de recherche médecine, sciences, santé et société (CERMES).
 Mme Dominique Polton, directrice de la stratégie des études et des statistiques à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
4° Au titre des membres d'organisations
ou associations internationales de santé publique
 Pr Richard Madeley, université de Nottingham (Royaume-Uni) ;
 Pre Christine Colin, faculté de médecine de l'université de Montréal (Canada).
5° Au titre des personnels d'encadrement de l'administration sanitaire et sociale, des établissements de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
 M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'INSEE, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
 Mme Françoise Delaux, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 M. Jacques Romanet, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
 Le mandat des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique prendra fin à compter de l'abrogation des articles R. 1415-16 et R. 1415-17 du code de la santé publique mentionnés à l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006.
Peuvent être utilisés lors de la fabrication des produits définis aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 un ou plusieurs des produits suivants :
 1° Sel ;
 2° Epices, aromates et plantes aromatiques ;
 3° Dans les produits autres que les produits définis à l'annexe et autres que les bleus définis à l'article 3 :
 a) Extraits d'aromates, substances aromatisantes, préparations aromatisantes, arômes de fumée, arômes de transformation ;
 b) Dans une limite de 30 % en poids du produit fini : sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique au produit fini. L'incorporation de matières grasses et protéiques ne provenant pas du lait est toutefois interdite ;
 4° Lait, babeurre, partiellement ou totalement déshydratés, préparations de protéines d'origine laitière. La teneur initiale en protéines du mélange de matières premières laitières utilisées ne doit pas être augmentée de plus de 5 grammes par litre pour les fromages définis à l'annexe et de plus de 10 grammes pour les autres produits définis par les articles 1er à 3 ;
 5° Présure et enzymes coagulantes, cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 6° Eau ;
 7° Pour l'enrobage des produits autres que râpés ou moulus : céréales, protéagineux ou oléagineux, fibres, sous diverses formes ;
 8° Auxiliaires technologiques dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé ;
 9° Additifs dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris en application du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
 10° Autres substances dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêtés pris en application du décret du 15 avril 1912 susvisé ;
 11° Outre les ingrédients énumérés ci-dessus, les spécialités fromagères, allégées ou non, ainsi que les spécialités fromagères fondues, allégées ou non, peuvent incorporer de la gélatine ou de l'amidon dans la limite de 10 g/kg de produit fini, seul ou combinés ou en combinaison avec les stabilisants ou épaississants autorisés en tant qu'additifs.
 Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, les produits mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Jean Carlioz, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du secrétariat général des affaires européennes en qualité de chef du secteur « présence française dans les institutions européennes », pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er :
 - en formation initiale par apprentissage : des candidats titulaires de diplômes universitaires de technologie, de brevets de techniciens supérieurs ou de diplômes équivalents ;
 - en formation continue : des candidats titulaires des mêmes diplômes et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans en entreprise validée dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 2 février 2007, des concours sur épreuves, externe, interne et troisième concours (spécialité « administration générale ») pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Belfort ou, le cas échéant, dans l'aire urbaine aux dates suivantes :
 Epreuves d'admissibilité : 19 septembre 2007.
 Epreuves d'admission : fin d'année 2007.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 23 avril au 25 mai 2007, sur place, par courrier ou par internet.
 Les demandes écrites de dossier de concours devront être accompagnées d'une enveloppe de retour, format A4, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, et affranchie à 2,11 .
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 2007. Les dossiers devront parvenir au centre de gestion de Belfort, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex, au plus tard à cette date, sur place à 17 heures, ou par voie postale à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 Spécialité « administration générale » : 30 postes.
   Concours interne :
 Spécialité « administration générale » : 26 postes.
   Troisième concours :
 Spécialité « administration générale » : 14 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Territoire de Belfort (www.cdg90.fr).
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 :
 Institut de physique nucléaire d'Orsay (IPN), 15, rue Georges-Clemenceau, 91406 Orsay Cedex ;
 Institut pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC), 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex 2.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76600 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, 76660 Preuseville.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2006, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes :
 Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littérature anciennes) :
 Mme Sylvie Bompaire, professeure à l'université Bordeaux-III.
 Mme Jacqueline Dangel, professeure à l'université Paris-IV.
 M. Paul Mattei, professeur à l'université Lyon-II.
 Délégué au titre de la 20e section du Conseil national des universités (anthropologie, ethnologie, préhistoire) :
 M. Alain Tuffreau, professeur à l'université Lille-III.
 Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) :
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, professeure à l'université Paris-IV.
 M. Michel Debidour, professeur à l'université Lyon-II.
 Mme Geneviève Hoffmann, professeure à l'université d'Amiens.
 Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation des mondes moderne et contemporain) :
 M. Yves Pauwels, professeur à l'université de Tours.
 M. Jean-François Sirinelli, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Spécialité dénommée : RISPOVAL RS + PI3 INTRANASAL, lyophilisat et solvant pour suspension pour instillation nasale et nébulisation :
 Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : virus parainfluenza 3 vivant (PI3V), souche RLB 103 thermosensible  105,0 DICC50 (*), et virus syncitial respiratoire bovin (BRSV), souche 375  105,0 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 5 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 10 ml de solvant : AMM n° 679448 4.
 Date de la décision : 14 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
 M. Cheng (François), écrivain :
 Mme Djebar (Assia), écrivaine ;
 M. Gallimard (Antoine), président des éditions Gallimard ;
 Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Vericel, domicilié 14, Les Mûriers, 07100 Roiffieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants ou susceptibles de l'être au titre de l'année 2007 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
1. Au titre des filières MP et PC
   Mathématiques :
 Trois correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, quatre examinateurs suppléants.
   Physique :
 Cinq correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, trois examinateurs suppléants.
   Physique et sciences de l'ingénieur :
 Deux correcteurs titulaires.
   Chimie :
 Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants, quatre examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
   Informatique :
 Deux correcteurs suppléants.
   Travaux pratiques de physique :
 Quatre examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
   Travaux pratiques de chimie :
 Deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
   Français :
 Un correcteur titulaire, deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
   Allemand :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
   Anglais :
 Un correcteur titulaire, deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
   Russe :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant.
 Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
   Mathématiques :
 Un examinateur titulaire.
   Chimie :
 Un examinateur suppléant.
   Mécanique :
 Un examinateur suppléant.
   Anglais :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
*
*  *
 Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission), 91128 Palaiseau Cedex, avec le détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site http://www.polytechnique.fr, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, télécopie : 01-69-33-30-16).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'Ecole polytechnique, au plus tard, le 10 décembre 2006.
Déclaration récapitulative de production et de commercialisation :
 La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » indique en fonction de la qualité de l'opérateur notamment :
 - les quantités commercialisées, en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation ;
 - le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.
 La déclaration récapitulative de production est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est transmise chaque année par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 1er mars.
Cahier de culture :
 Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est renseigné comme suit :
 - identification des parcelles ;
 - date et nature des apports fertilisants ainsi que, le cas échéant, la quantité d'azote minéral utilisée.
 Les données contenues dans ce cahier sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les cinq années suivantes.