Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications comprend :
    - la sous-direction des activités postales : elle exerce la tutelle sur La Poste ; elle veille au respect du cahier des charges de cette entreprise et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques. Elle assure la tutelle économique et financière, notamment préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
    Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires. Elle définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect. Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.
    - la sous-direction de la réglementation et de l'international : elle est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation et de la régulation des activités postales. Elle élabore et soutient les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (union postale universelle, conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
    - la sous-direction des personnels et des activités sociales : elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
    Elle traite des questions statutaires et réglementaires ainsi que de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
    Elle traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
    Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 4. -  La sous-direction du droit public et international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit public, du droit européen et du droit international.
    Elle apporte, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor pour l'instruction des dossiers relevant des compétences de ce dernier.
    Elle traite les dossiers mettant en cause un navire dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  La sous-direction de la coordination et de la stratégie (CS) est chargée de la réalisation d'études prospectives, du contrôle de gestion, de l'assistance méthodologique à la modernisation des services. Elle effectue des études sur l'impact des mesures fiscales et l'adéquation des moyens aux missions de la direction générale des impôts. Elle élabore le schéma directeur de l'informatique et conçoit les applications et méthodes d'organisation relatives aux domaines fiscal et foncier.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
    Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
    Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
Art. 2. -  En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
    1o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
    2o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
    3o Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
    4o Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
    5o Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
    6o Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
    7o Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
Art. 10. -  La cellule de conseil pour les projets professionnels a pour mission de favoriser les évolutions professionnelles des agents, principalement lorsqu'elles nécessitent une valorisation particulière ou une évolution significative de leurs compétences ou de leur orientation.
    A cet effet, notamment, elle coordonne les entretiens individuels et pilote la mise en place des bilans professionnels Elle conçoit et met en oeuvre, en liaison avec la quatrième sous-direction et en réseau avec les directions et services concernés, les outils méthodologiques lui permettant d'intervenir auprès des agents soit à titre collectif, à l'occasion d'évolutions de structures ou de missions, soit à titre individuel.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, travailleur handicapé, pupille de la nation) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la formation, diplômes, distinctions (niveau scolaire, diplômes, catégorie et date d'obtention du permis de conduire) ;
    - à la vie professionnelle (grades, ancienneté, adresse de l'établissement d'affectation, numéro de téléphone professionnel, affectation géographique souhaitée, durées des services militaires et civils publics effectués, nature du concours, spécialité, options choisies, numéros d'inscription et d'anonymat, régions de rattachements, examen centre, date, heure et lieu, épreuves nature, durée, notes et coefficient, clé de validité).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après la publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.
Art. 1er. -  L'agrément de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Pau, demandé par l'association Sid'Avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64000 Pau, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, MM. Treille (Gérard) et Rousson (Michel) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à titre consultatif, en remplacement de MM. Coulon (Pierre-Jean) et Parant (Jean-Marie).
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit :
    - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière :
    - des bovins âgés de plus de douze mois ;
    - des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    - de la rate des ovins et des caprins,
    sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, la fabrication, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la nomenclature et le tarif du code 304A03 sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1998 page 18642 à 18643
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(noir sur fond blanc)
    Initiales CE
    Numéro d'identification
    de l'organisme notifié
    Symbole de non-connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/1998 page 17611 à 17612
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Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
    Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations présente, annuellement, un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds au comité de suivi prévu à l'article 2 ci-après.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
    L'ambassadeur de France en Italie ;
    Le représentant permanent de la France près l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Art. 12. -  Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant au CNSK un laissez-passer afin de lui permettre de procéder aux épreuves en vol et aux vols d'endurance, sous réserve que :
    a) Les services en charge du contrôle technique aient effectué un contrôle technique jugé satisfaisant ;
    b) Le postulant ait obtenu de l'autorité responsable de l'aérodrome l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer les épreuves en vol et les vols d'endurance.
    Le contrôle technique doit permettre au ministre chargé de l'aviation civile de s'assurer que l'aéronef a été réalisé dans les règles de l'art, et que le postulant dispose :
    - des documents associés à l'aéronef ;
    - du manuel du montage ;
    - du programme d'épreuves en vol.
    Les épreuves en vol et les vols d'endurance doivent êre effectués par un pilote seul à bord dont le nom figure sur le laissez-passer.
    Les vols d'endurance doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant.
    La validité du laissez-passer, qui est toujours limitée dans le temps, est précisée dans le texte du laissez-passer.
    Le laissez-passer n'autorise en aucun cas le survol d'une agglomération ni la participation à une manifestation aérienne.
    TITRE V
    VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DU CNSK
Art. 3. -  Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
    Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'aviation civile déclare le kit éligible lorsque :
    a) Le fournisseur a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 5 ;
    b) Dans le cas des CNSK 2, le fournisseur a démontré qu'il a mis en place les arrangements appropriés avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments du kit pour être en mesure de répondre à l'ensemble des conditions prescrites à l'article 5.
Art. 5. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
    Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 10 décembre 1998.
Art. 4. -  Une fiche d'identification est associée à la carte d'identification.
    La fiche d'identification comprend une partie descriptive qui identifie les caractéristiques essentielles de l'ULM, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
    La fiche est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de la partie descriptive de la fiche d'identification, et en considération de la seule déclaration du constructeur attestant que ce dernier :
    a) Garantit la conformité de l'ULM à la partie descriptive de sa fiche d'identification ;
    b) A démontré la conformité aux conditions techniques applicables et a effectué le programme de démonstration de conformité qui leur est associé ;
    c) Dispose d'un dossier technique constructeur, qui comprend :
    1. Le compte rendu des épreuves au sol et en vol ayant permis de démontrer la conformité de l'ULM ;
    2. Le dossier d'utilisation.
    La démonstration de conformité comprend un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
    Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
    Le dossier technique constructeur doit être archivé et tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que l'ULM, dont la fiche d'identification a été visée, répond aux dispositions du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 1999, page 151, 1re colonne :
    1o A l'article 1er, lignes 2 et 3, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des... », lire : « ... bons du Trésor et des... » ;
    2o A l'article 2, ligne 21, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des... », lire : « ... bons du Trésor et des... ».
1.1. Dossier de demande d'éligibilité en classe 1
    Pour les aéronefs qui sont certifiés de type, un formulaire de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 1, conforme à l'annexe I de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
    Le fournisseur doit tenir à la disposition des personnes ou organismes habilités à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires :
    1. Les éléments matériels constitutifs de l'aéronef (lot) ;
    2. Le manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 172 645 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est chargé d'une mission d'études concernant la création d'un historial, structure de mémoire de l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle, consacré à l'histoire particulière qu'ont connue par rapport à l'ensemble des autres départements français ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle durant cinq longues années (1940-1945). Il constituera un lieu de diffusion des connaissances de ces pages de l'Alsace-Moselle et favorisera leur transmission aux jeunes générations.
1.2.3. Demande d'éligibilité
    Lorsque le fournisseur a vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, il renseigne et retourne au SFACT le formulaire de demande d'éligibilité conforme au modèle prévu à l'annexe III de la présente instruction.
    A la réception de ce formulaire, correctement renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile déclare l'éligibilité du kit. Il notifie l'éligibilité au fournisseur suivant la forme prévue à l'annexe IV de la présente instruction. La notification précise que :
    1. L'éligibilité d'un kit est déclarée par le ministre chargé de l'aviation civile en considération de la seule déclaration du fournisseur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment vérifié que l'aéronef en kit répond aux conditions notifiées ;
    2. En cas de fausse déclaration, le fournisseur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que le kit répond effectivement aux conditions d'éligibilité.
Art. 2. -  Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Royaume-Uni :
    a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
    b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
    c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
Inscrits : 27
    Mme Antoine (Josiane), épouse Bazelaire, substitut (Lyon).
    M. Bailly (Olivier), substitut placé auprès du procureur général, cour d'appel (Bastia).
    M. Belargent (Fabrice), substitut (Nancy).
    Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, juge (Béthune).
    M. Castagne (Patrick), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
    M. Contamine (Alexis), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
    Mme d'Urso (Claire), épouse Bonnel, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Denis).
    M. de la Vaissière (Patrice), substitut (Chartres).
    M. Ezingeard (Jean-Michel), substitut placé auprès du procureur général, cour d'appel (Dijon).
    Mme Faivre (Laurence), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Fusaro (Philippe), juge de l'application des peines (Troyes).
    Mme Gilois (Martine), épouse Rocchi, juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
    Mme Honorat (Anne-Elisabeth), substitut (Paris).
    Mme Morel-Coujard (Maud), substitut (Paris).
    M. Nedelec (Bruno), magistrat détaché.
    Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrat détaché.
    M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Paris).
    M. Pelegry (Michel), substitut (Versailles).
    Mme Pena (Marie-Claude), juge d'instruction (Marseille).
    M. Prelot (François), substitut (Dijon).
    Mme Rodier-Guilpart (Chantal), juge de l'application des peines (Pontoise).
    M. Rossignol (Pierre), magistrat détaché.
    M. Ruelle (Eric), magistrat détaché.
    Mme Soudoplatoff (Anne-Sylvie), juge de l'application des peines (Pontoise).
    M. Tarabeux (Xavier), juge d'instruction (Paris).
    Mme Valay-Brière (Sophie), juge des enfants (Lille).
    M. Vonau (Dominique), président (Péronne).
    Liste arrêtée le 19 novembre 1998.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 66 798,88 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 27 690 621,98 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 7. -  Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.
    Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  L'introduction en France à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
    - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
    - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot, et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 précité.
Art. 6. -  Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 821-8 ainsi rédigé :
    « Art. D. 821-8. -  Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 2. -  Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission pour les simplifications administratives. Après consultation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, cette commission donne un avis sur les programmes de simplification mentionnés à l'article 1er du présent décret et veille à leur mise en oeuvre.
    Elle instruit les questions de simplification des formalités et des procédures administratives dont elle est saisie à l'initiative des administrations, des collectivités locales, des organismes de protection sociale ou des usagers, ou dont elle se saisit elle-même. Elle rend des avis sur ces questions et recommande les modifications de textes et les réformes de procédures qui en découlent.
    Elle peut recourir, en tant que besoin, à l'expertise de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC).
    Elle publie un rapport annuel faisant apparaître, pour chaque ministère, le bilan des simplifications réalisées.
    Elle s'assure de la prise en compte par les ministères de ses avis et recommandations. Elle peut recourir à l'arbitrage du Premier ministre.
Art. 11. -  L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suif, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Art. 13. -  Les aéronefs de classe 2 titulaires d'un CNRAC sont entretenus par une personne ou un organisme agréé.
    Dans le cas où l'aéronef est continuellement entretenu par une personne ou un organisme agréé, la durée du cycle de renouvellement du CNRAC est de trois ans.
    Dans les autres cas, la durée du cycle de renouvellement est de un an.
    Pour les aéronefs titulaires d'un CNRAC antérieurement à la publication de cet arrêté, les dispositions de cet article s'appliquent au renouvellement du CNRAC.
    TITRE V
    UTILISATION
Art. 11. -  Le I de l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, seules les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont habilitées à se présenter.
    « Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    « Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature. »
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Spheria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 3, rue de la Lionne, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1998, l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'ouverture de concours (un externe et deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes est globalement de 81, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18413
    =============================================
Art. 2. -  Dans le tableau 3 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots :
    « (*) Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12 oC. Cette condition de température peut être remplacée par la fixation de périodes d'exigibilité déterminées en fonction des conditions climatiques régionales. »
    sont remplacés par :
    « (*) Les exigences pour l'azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d'azote total pour tous les échantillons, quand la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12 oC. La condition concernant la température peut être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales. »
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 16 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. »
Art. 9. -  L'article 22 du décret du 6 juin 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination. »
Art. 1er. -  Les fréquences suivantes sont assignées selon le tableau suivant pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868 à 870 MHz.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18415 à 18416
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Mention « bien »
    M. André (François).
    M. Borrel (Régis).
    M l l e Bonnet (Marie).
    M. Canal (François).
    M. Daurat (Thibaut).
    M l l e Davin (Marguerite).
    M l l e Genay (Sandrine).
    M. Jaecky (Grégor).
    M. Jocelyn (Raphaël).
    M. Jolivet (Luc).
    M. Lacher (Boris).
    M. Lagarde (Antoine).
    M l l e Le Hérissier (Maud).
    M l l e Lechenne (Laurence).
    M l l e Lépine (Stéphanie).
    M. Leveugle (Frédéric).
    M l l e Ligout (Véronique).
    M. Lorin (Stéphane).
    M. Melin (Stéphane).
    M. Nizam (Hussein).
    M. Palayer (Jean-Luc).
    M. Pophillat (Gilles).
    M. Rivat (Johann).
    M l l e Sepulchre (Véronique).
    M. Soler (Geoffroy).
    M. Sudries (David).
    M. Winterstein (Stéphane).
Art. 4. -  Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.
Art. 4. -  I. - Les articles 9, 10, 11, 12 et 14 du même décret sont abrogés et ses articles 13 et 16 deviennent les articles 9 et 10.
    II. - L'article 15 du même décret, qui devient l'article 11, est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Fabre (Georges), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 juillet 1998.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués en 1998 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
    a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
    b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
    Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Groupe Physique-chimie (D/S)
    Le 17 mai :
    De  8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
    Le 18 mai :
    De  8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (5).
    Le 25 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 1re épreuve (4).
    Le 26 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Français (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 2e épreuve (3).
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, avant le 7 janvier 1999, à 16 heures.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de M. Bernard Dormy et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Ancellotti, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Jacques Bernard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Nahon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, M. Bonichon (François), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 mars 1999, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 1999.
Art. 12. -  Le décret du 18 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « décret no 80-204 du 11 mars 1980 » sont remplacés par les mots : « décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 5 :
    - d'une part, les mots : « l'article 5 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 » ;
    - d'autre part, les mots : « l'article 18-III du décret no 80-330 du 7 mai 1980 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du même décret ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « décret du 11 mars 1980 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de la session de 1999 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 1 520 ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 290 ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 115 ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires : 1 100 ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 215 ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 60.
22e section
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    M. Amalvi (Christian), université Montpellier-III.
    M. Bethouart (Bruno), université du Littoral.
    M. Boudon (Jacques-Olivier), université de Rouen.
    M. Bozo (Frédéric), université de Nantes.
    M. Cadilhon (François), université Bordeaux-III.
    M. Cazals (Rémy), université Toulouse-II.
    M. Chauvaud (Frédéric), université de Poitiers.
    Mme Choné (Paulette), université de Dijon.
    M. Christin (Olivier), université Lyon-II.
    M. Duteil (Jean-Pierre), université Paris-VIII.
    Mlle Goerg (Odile), université Strasbourg-II.
    M. Goujard (Philippe), université de Rouen.
    Mlle Grivel (Marianne), université Rennes-II.
    M. Lévine (Daniel), université Paris-IV.
    Mme Lopez (Marie-Pierre), épouse Rey, université Paris-I.
    Mlle Lorent (Catherine), université Toulouse-II.
    Mlle Michel (Marie-José), université Paris-XIII.
    Mme Pallaud (Laurine), épouse Quetin, université de Tours.
    Mme Plisson (Nadine), épouse Vivier, université du Mans.
    Mme Raymon (Françoise), épouse Hamon, université Paris-IV.
    Mme Riot-Sarcey (Michèle), université Paris-VIII.
    M. Sabatier (Gérard), université Grenoble-II.
    Mme Spitzer (Véronique), épouse Meyer, université de Poitiers.
    M. Terrier (Didier), université de Valenciennes.
    M. Tollon (Bruno), université Toulouse-II.
    M. Vernus (Michel), université de Besançon.