Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au     ministre intéressé le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines     suivants :
      1o Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire ;
      2o Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
      3o Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur     les litiges ;
      4o Agrément des aérodromes privés ;
      5o Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle     des codes ;
      6o Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles     d'étranger.
      Les actes en forme réglementaire sont pris avec le contreseing du ou des     ministres chargés de leur exécution.
Art. 79. -  Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se     révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute     par décret motivé en conseil des ministres, après avis du président de     l'assemblée de la Polynésie française et du président du gouvernement de la     Polynésie française. Cette décision est notifiée au gouvernement de la     Polynésie française et portée à la connaissance du Parlement.
      L'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret en     conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie     française.
      Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Celles-ci     doivent intervenir dans les trois mois.
      Le gouvernement de la Polynésie française assure l'expédition des affaires     courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la     Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 9.
    Section 4
    Attributions du président
    de l'assemblée de la Polynésie française
Art. 113. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]      Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir invoque l'illégalité de     délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission     permanente ou celle d'actes pris en application de ces délibérations fondée     sur l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le     territoire et les communes ou si ce moyen est soulevé d'office, le tribunal     administratif transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par     un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine     la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute     décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du     délai de trois mois. Le tribunal administratif statue dans les deux mois à     compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie     française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Art. 86. -  Les membres du conseil économique, social et culturel doivent     être de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus, être     domiciliés depuis deux ans au moins en Polynésie française, y avoir la     qualité d'électeur et exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils     représentent. La durée de leur mandat est de quatre ans.
Art. 46. -  Lorsqu'un conseiller territorial aura manqué à une session     ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie     française, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée dans la     dernière séance de la session.
      Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au     président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement de     la Polynésie française et le haut-commissaire.
    Section 2
    Règles de fonctionnement
Art. 1er. -  I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du     code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à     700 000 F est fixé à 9 p. 100.
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux     conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Art. 13. -  I. - Le 6 de l'article 223 L du code général des impôts est     complété par un e ainsi rédigé :
      << e. les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un     groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article     210 B. Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations     mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes     affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une     fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ;
     cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net     qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée,
     telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
      << Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante     et la société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des     sociétés bénéficiaires des apports et de la société scindée. >>      II. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A du     code général des impôts, les mots : << c et d >> sont remplacés par les mots     : << c, d et e >>.
      2. Au quatrième alinéa de l'article 223 B et au cinquième alinéa de     l'article 223 D du code général des impôts, les mots : << membres du groupe     ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6     de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << membres du groupe ou     d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du     6 de l'article 223 L >>.
      3. Au cinquième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, les     mots : << une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, aux dividendes     prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération     et distribués entre les sociétés du nouveau groupe >> sont remplacés par les     mots : << une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L, aux     dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette     opération et distribués entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes     >>.
      4. Au premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, les     mots : << Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L >>     sont remplacés par les mots : << Dans les situations visées aux c, d ou e du     6 de l'article 223 L >>.
      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de     scission intervenues à compter du 1er avril 1996.
Art. 24. -  Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques.
      Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre     que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent,     tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient pu avoir     connaissance en raison de leurs fonctions.
      Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du     public par voie de communiqué.
Art. 116. -  Il est institué un collège d'experts composé de personnalités     ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
      Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par     délibération de l'assemblée de la Polynésie française qui en nomme les     membres.
      Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement de la     Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou     le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en     Polynésie française.
      Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des     personnes qualifiés en matière de propriété foncière pour y être agréées     comme experts judiciaires.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 8 mars 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin     au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs des     universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès     des universités désignées ci-après :
    Angers
      Mme Doussin (Madeleine), épouse Cavellat.
Art. L. 2331-2.  - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement     comprennent :
      1o Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance     en nature ;
      2o Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui     se perçoivent en nature ;
      3o Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur     les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de     jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;
      4o Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part     revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;
      5o Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et     immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services     communaux ;
      6o Le produit des régies municipales et de la participation des communes     dans des sociétés ;
      7o Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine     public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de     permission de voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour     les transports d'hydrocarbures, le produit des redevances annuelles sur les     stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une     fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont     assujettis les concessionnaires de chutes hydroélectriques en application de     l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de     l'énergie hydroélectrique ;
      8o Le produit des expéditions des actes administratifs ;
      9o Le produit du fonds de péréquation départemental prévu à l'article 1595     bis du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits     d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les     mutations à titre onéreux ;
      10o Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception     est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
      11o Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement     ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le     produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des     mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par     l'Etat au fonctionnement des communes ;
      12o Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.
Art. L. 2243-3.  - A l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'exécution     des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2,     le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste     de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le     maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la     parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au     profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
      La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut     être poursuivie si, pendant le délai de deux ans mentionné à l'alinéa     précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté     leur intention d'y mettre fin soit en commenant des travaux, soit en     s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
      La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être     reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce     cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à     l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, soit, si elle     est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient d être réalisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1996, il est mis fin au     détachement de Mme Gorisse (Carole), attaché principal d'administration     centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire à compter du 1er janvier 1995.
      A compter de la même date, l'intéressée est maintenue en position de     détachement auprès du conseil général du Nord pour une période de cinq ans,
     en qualité d'attaché principal territorial 2e classe.
Art. 1er. -  L'arrêté en date du 30 janvier 1996 susvisé fixant la     répartition par sections et options des places mises au concours spécifique     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade (session de 1996) est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3602   a 3603    
                      ......................................................
Art. L. 2251-1.  - L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique     économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
      Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de     l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des     règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan,     la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les     conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.
Art. L. 2331-6.  - Les recettes non fiscales de la section d'investissement     comprennent :
      1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation     routière ;
      2o Pour les communes et les établissements publics de coopération     intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants     et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations     ;
      3o Pour les communes et les établissements publics de coopération     intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants     et pour leurs établissements publics, les provisions ;
      4o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
      5o Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée ;
      6o Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement     en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
      7o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues     au 2o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
      8o Les attributions de la dotation globale d'équipement.
Art. L. 2253-1.  - Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en     Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une     société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas     pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt     général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2.
Art. L. 2333-17.  - Les communes peuvent également, et quelle que soit la     décision prise en application de l'article L. 2333-6 ou de l'article L.
     2333-21, établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant     les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules     sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de     la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date     d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à     l'article 1599 C du code général des impôts, sous réserve que cette dernière     date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la     délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes     peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations     particulières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 avril 1996, M. Vesperini (Antoine) est     désigné membre suppléant des commissions administratives de reclassement     prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour     l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3     décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des     événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale, en qualité de représentant de la Fédération générale de     fonctionnaires de Force ouvrière, en remplacement de M. Tribie (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 et de l'article 5 de l'arrêté     du 5 mars 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le comité exerce à l'égard de l'ensemble des personnels et des     services de la police nationale les attributions prévues selon les modalités     fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. >>    
      << Art. 5. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont     désignés par les organisations syndicales conformément aux articles 53 et 54     du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. >>
Art. L. 2251-3.  - Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer     le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la     population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou     absente, elle peut accorder des aides directes et indirectes, sous réserve de     la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les     obligations de ce dernier.
      Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer     des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et     disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan     financier.
Art. L. 2333-59.  - La délibération du conseil municipal qui provoque la     déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où     les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les     matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix,
     et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
      La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à     la moitié de la dépense totale.
      Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Art. 32. -  Le 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts est     complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
      << La réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier     alinéa pour les années 1996 à 2001 si les conditions suivantes sont réunies :      << 1o Les investissements sont réalisés à compter du 1er juillet 1996 et     consistent en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage     locatif ou la souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1 et     qui ont pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements ;
      << 2o Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les     six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et     pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation     principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux b et c     du 1, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au     moins six ans ;
      << 3o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds     fixés par décret. >>
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires     sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans     les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour     1996 à 1 000 F par stagiaire.
Art. 23. -  Après le sixième alinéa du 22o de l'article 157 du code général     des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
      << Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que,
     le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque     le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
      << a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les     conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de     l'une des années de la durée du plan ;
      << b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le     plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait     intervenant avant le 1er octobre 1996.
      << Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b     ci-dessus, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du     retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà     fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la     valeur totale du contrat à la date du retrait.
      << Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant,
     pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux     effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui     précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements     qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à     l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
      << Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues     ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau     versement.
      << Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes     d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement     versée. >>
Art. L. 2333-67.  - Le taux de versement est fixé ou modifié par     délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de     l'établissement public dans la limite de :
      - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20     000 et 100 000 habitants ;
      -   1 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100     000 habitants ;
      -   1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100     000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une     infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour     l'investissement correspondant.
      Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la     faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas     précédents.
      Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux     autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une     communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.
Art. L. 2333-36.  - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au     barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres     installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
    Paragraphe 3
    Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
Art. L. 2333-30.  - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque     nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de     séjour.
      Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème     établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des     hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.     2333-29.
      Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne et     par nuitée.
Art. L. 2333-69.  - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont     tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou     services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des     allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et     les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
      Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées     une retenue pour frais de recouvrement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 février 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Touzeau-Menoni (Philippe),
     associations étudiantes :
      Titulaire : M. Auclair (Xavier), associations étudiantes ;
      Premier suppléant : M. Crnjanski (Richard), associations étudiantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996,     M. Besse (André-Michel), administrateur civil, rattaché au ministère de la     culture, précédemment détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat     général du Gouvernement, est maintenu en service détaché auprès de la Société     nationale de radiotélévision française d'outre-mer en qualité de secrétaire     général à compter du 1er juin 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 février 1996, M. Abeille (Claude),
     sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil     artistique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Cardot (Jean),
     devenu membre de droit, à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu'à     la fin du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 février 1996, M. Siraux (Jean-Marc), technicien d'agriculture, est     nommé régisseur d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux de Compiègne     (Oise) à compter du 1er mars 1996.
Art. L. 2312-1.  - Le budget de la commune est proposé par le maire et voté     par le conseil municipal.
      Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil     municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux     mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le     règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics     administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Art. 19. -  I. - Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126     du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en     faveur de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Toutefois, pour l'application du 3o de l'article 998 du code général des     impôts, l'indemnité de cessation d'activité est assimilée à une indemnité de     fin de carrière. >>      II. - Dans le 3o de l'article 998 du code général des impôts, les mots : <<     une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite >> sont     remplacés par les mots : << une indemnité de fin de carrière lors de leur     départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le     cadre de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création     d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >>.
    TITRE II
Art. 16. -  L'article 790 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Les taux prévus pour les donations mentionnées aux trois premiers alinéas     du présent article réalisées par un donateur âgé de moins de soixante-cinq     ans s'appliquent aux donations-partages et aux donations consenties par actes     passés entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 lorsque le donateur est     âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. >>
Art. 7. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est     institué un seul et unique bureau de vote faisant fonction de bureau de vote     central. Le bureau de vote central est présidé par le directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales, ou son représentant.
      Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du     service central du service des droits des femmes pendant les heures de     service jusqu'à l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
Nota. - Pour tous renseignements concernant la sélection professionnelle,
     les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines de la     direction générale de l'aviation civile (SDP/4, bureau des concours), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 41-09-46-60     ou 46-61).
Art. 6. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article 5. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré     après cette date. Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidatures et     jusqu'à deux semaines avant le scrutin, survient un fait motivant     l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa     démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Art. 59. -  Les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie     française ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou     taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont     applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées     avant cette date.
    Section 3
    Attributions de l'assemblée de la Polynésie française
    et de la commission permanente
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1996, l'arrêté du     24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes     est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     capitaine Vautrot (Michel) au 2e groupement logistique du commissariat de     l'armée de terre (F.F.S.A.) >> par : << le capitaine Corniglion (Pierre) au     2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (F.F.S.A.) >>.
      Cette modification prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Art. 63. -  L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les     infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous     réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à     l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et     les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont     applicables.
Pour le grade de pharmacien chimiste
    chef des services de classe normale
        Les pharmaciens chimistes en chef :
     1 Gervais (Alain, Henri, Albert).
     2 Hesler (Nicole, Marie-France).
     3 Fatome (Dominique, Louis, Marie).
     4 Jézéquel (René, Victor).
     5 Picard (Jacques, Victor, Louis).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio Jeunesse (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-883 du 21 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 21 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 2. -  L'article 2 du décret no 93-378 du 18 mars 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et     la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de     défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995 :
     Mme Ragot (Marie-Josèphe), épouse Samy, et M. Michel (Pascal, Louis, Jacques)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Jacques Mace et Danielle Adolfini, épouse Smadja, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
     La raison sociale de la société Jacques Mace et Danielle Adolfini, épouse     Smadja, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Mace, Danielle     Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Pour le grade d'ingénieur principal
        Les ingénieurs de 1re classe :
     1 Bonte (Christian, Daniel).
     2 Dhermons (Michel, Ferdinand, Pierre).
     3 Delan (Sylvain, Jacques).
     4 Klein (Catherine).
     5 Kaplan (Frédéric, Michel, Régis).
     6 Molard (Laurent, Georges, Paul).
     7 Scourzic (Daniel, Raymond, Marie).
     8 Hourdiaux (André).
     9 Terrail (François, Maurice, Jean).
     10 Thomas (Alain, Pierre, Marie).
     11 Menez (Daniel).
     12 Begoc (Joseph).
     13 Berland (Jean-Christophe).
     14 Koutcherawy (Rémi, Emmanuel).
     15 Leray (Etienne, Jean).
     16 Ngo (Frédéric).
     17 Chassillan (Marc, Antoine).
     18 Marx (Christophe).
     19 Eches (Nicolas, Louis, Alfred, Michel).
     20 Brault (Gilles, Robert).
     21 Robert (Thierry, Guy, Nicolas).
     22 Madec (Yves, Jean, Paul).
     23 Caledec (Michel, Joseph).
     24 Le Bolay (Marc, Roland).
     25 Saliou (Olivier, Henri, René).
     26 Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean).
     27 Chabaud (Bernard, Henri, Denis).
     28 Tricotteux (Gilles, Bernard, Gabriel).
     29 Beijard (Jean).
     30 You-Seen (Jean, André).
     31 Le Dortz (Alain, Jean, Michel).
     32 Le Squere (Bruno, François).
     33 Zecchini (Robert, Rolland, Alain).
     34 Picart (Yves, Patrice).
     35 Autret (Gérard, René).
     36 Miossec (Hubert).
     37 Calvez (Pierre, Yves).
     38 Chalumeau (Gérard).
     39 Langot (Loïc, Jacques, Antoine).
     40 Gallard (Christophe, Jean).
     41 Spinosi (Jean, François).
     42 Hanne (Louis-François, Pascal).
     43 Menard (Olivier, Pascal, Géo).
     44 Lubrano (Jean-Marie, André).
     45 Leveau (Jean-Marc, Serge, Denis).
     46 Harrivelle (Vincent, Jean, Bruno).
     47 Lefort (Patrick).
     48 Monterrain (Daniel, Jean).
     49 Quelen (Pascal).
     50 Dubois (Georges, François, Marie).
     51 Dybul (Christian, François).
     52 Malejac (Patrice, Sylvain, Marie).
     53 Renaud-Bezot (Jean-Luc, Marcel, Michel).
     54 Even (Guy, Gérard).
     55 Pilard (Didier, Pierre).
     56 Menard (Gilles, Edouard, Pierre).
     57 Leveque (Jean-Yves).
     58 Dantigny (François, René, Bernard).
     59 Raymond (Francis, Pierre, Jules).
     60 Lamal (Willy, Daniel).
     61 Latron (Hervé, Jacques, Marie).
     62 Bellour (Yannick, Jean, Maurice).
     63 Natali (Patrick, François, Charles).
     64 Lesquois (Olivier, Pierre, Jacques, Charles).
     65 Danjou (François-Xavier, Michel, Jacques).
     66 Boisseau (Jean-Pierre, Alain).
     67 Forster (Olivier).
     68 Raybaud (Gilles, Raymond, Jean).
     69 Epron (Philippe, Jacques, Maurice).
     70 Refalo (Bernard, Georges, Pierre).
     71 Guitteny (Christian, Bernard, Robert, Marie).
     72 Denis (Alain).
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département des     Hautes-Alpes et relevant de la cour d'appel de Grenoble, sont assurés par le     trésorier-payeur général de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 28 septembre 1995, les candidates admises au     concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994)     dont les noms suivent sont nommées attachés d'administration centrale     stagiaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     dans les conditions suivantes:
    A compter du 20 février 1995
      Mlle Prévost (Daphné).
Article 39
    Mesures coercitives
      I. - Il est inséré, après le paragraphe 39.1, un paragraphe 39.2 ainsi     rédigé:
    << 39.2. En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses     obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation     des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article     25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après     information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
     applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint     des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du     décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
    << Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires du
          << 1o De mise en application de ses tarifs par la société     concessionnaire sans transmission préalable aux ministres intéressés;
    << 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
    << 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis à
    << 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
    << Les deux ministres intéressés informent la société par décision
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 14 du 19 octobre 1995 à l'article 44-2 (b et c) de la convention     collective.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Majorations annuelles de salaires.
       Signataires :
     S.N.A.R.R. ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective de travail du     personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993     aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 1 du 13     février 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté     du 19 juin 1995.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Merci Seigneur Martinique et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
     Radio : Radio Merci Seigneur (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-830 du 7 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 6 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et     de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la     procédure suivante :
     - deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes     nommés par le président de la commission ;
     - les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur     proposition, respectivement, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
     La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper     les postes de rapporteur spécial.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés des pièces justificatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      - les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés     publics;
      - les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union     européenne et Suisse;
      - les conventions sur ressources affectées.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont réintégrés dans les établissements suivants:
      Mme Rossi, née Farrer (Christiane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     polyvalente: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
      M. Daveau (Christophe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
      M. Pennehouat (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     centre hospitalier de Chartres.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Aveyron exercées par M. Schneider (Jacques), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      M. Delannoy (Amaury, Robert, Serge, Alphonse) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montdidier (Somme).
      Le retrait de Mme Bonte (Colette, Marie), épouse Ruin, notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux,     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Ruin et     Philippe Chiraux est ainsi modifiée: << Philippe Chiraux et Amaury Delannoy,     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     25 octobre 1995, Mme Bouchoux (Antoinette) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er     septembre 1995, date d'intégration de l'intéressée dans le corps des     conseillers principaux d'éducation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS 1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-71), ou     au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995,
     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel     téléphoniste est fixée au 25 mars 1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les     déclarations individuelles de candidature, devront être déposées au plus tard     le 23 février 1996 à 16 heures au bureau S.R.H. 1 de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     des personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Sous la rubrique Troisième épreuve d'admissibilité, le sous-titre Droit     public interne est remplacé par le sous-titre Droit public et droit européen.      II. - Après le paragraphe III du sous-titre Droit public et droit européen,     il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
      << IV. - Droit européen:
      << Les étapes de la construction européenne;
      << Le système institutionnel: les institutions communautaires, les processus     décisionnels, les organes juridictionnels;
      << Le système juridique: les sources du droit communautaire, droit     communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du     droit communautaire par les juridictions nationales.
      << La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits     de l'homme: les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de     la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions     nationales. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 25     octobre 1995, Mme Guidotti (Marie-Claire), attaché principal de 2e classe,
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe     au titre de l'année 1995, est nommée attaché principal de l'administration     centrale du ministère de l'outre-mer de 1re classe, 1er échelon, à compter du     10 février 1995.