Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Vigneau (François) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant à l'institut Le Val Mandé (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, revendiquant les allégations suivantes : « anti-douleur ; soulage vos douleurs instantanément : maux de tête, mal de dents, mal de dos, douleurs articulaires ou musculaires, etc. ; combat le stress pour retrouver le sommeil normal ; (...) combat les états de fatigue ; active la circulation sanguine, l'oxygénation des tissus et l'élimination des toxines en cas de jambes lourdes ou de crampes, etc. » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medix à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option maintenance-énergie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également être faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes (cellule recrutement), BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, BP 680, 20604 Bastia.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la mutuelle La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 336, dont le siège social se situe à Paris (75015), 27, rue de la Convention, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les agréments sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour une période maximale de quatre années à compter de la publication de l'arrêté. La demande d'agrément implique l'engagement du laboratoire pétitionnaire à communiquer à l'IRSN les résultats des analyses radiologiques de l'environnement mentionnées à l'article R. 1333-11 du code de la santé publique et à lui accorder la permission de les exploiter. L'IRSN s'engage à mentionner la source des résultats qu'il publie.
 Cet arrêté mentionne les catégories d'analyses pour lesquelles l'agrément est délivré. Il est publié au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 31 mars 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 février 2004, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 13 février 2004.
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié ;
 Mme Demangeat (Jacqueline), épouse Pelle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié ;
 Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7, après les mots : « arrêtées par le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional » ;
 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13, après les mots : « le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par le président du conseil régional ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, M. Gheux (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, sous-directeur de l'informatique, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Centre à compter du 1er septembre 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur de sandales pedi-médicales, revendiquant les allégations suivantes : « (...) aident les organes paresseux, activent la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de sandales pedi-médicales, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Il est créé une sous-section VI à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigée :
« Sous-section VI
« Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance
concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
 « Art. R. 311-38-1. - Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort.
 « Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - les garrigues (huile d'olive), modification du cahier des charges (référence AO/03/C 187/03).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 août 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité (sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : SANH0322237V, publié au Journal officiel du 20 juin 2003, il convient, page 10400, de supprimer dans la 1re colonne la 65e ligne « secrétaire général de l'établissement ci-après » et de la remplacer par « directeur général adjoint de l'établissement ci-après ».
Les quatre premiers alinéas de l'article R. 15-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
 « 1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
 « 2° Au titre de la police aux frontières :
 « a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
 « b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
 « c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome.
 « 3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
 Le retrait de Mme Desmond (Isabelle, Lucette), épouse Richard, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Isabelle Desmond-Richard, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Isabelle Desmond-Richard, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés ».
La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2004 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio) ;
 M. le général de corps d'armée Parayre (Guy) ;
 M. le général de corps d'armée Denizot (Jean-Marc, Roger).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Merci Seigneur.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Adrese du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les-Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Commandement maritime
Officier de marine
   Le capitaine de vaisseau :
 Salles (Dominique, Bernard, Marie) de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
 La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58045 La Charité-sur-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, de M. Jean-Michel Fay et de Mme Cécile Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Girardon (Séverine, Nadine), épouse Manard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés à la résidence de Tarare (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
M l l e
Bourry (Joëlle) ;
 M.
Boussard (Michel) ;
Mm e
Cerezat (Annick) ;
 M.
Crismanovitch (Sylvain) ;
Mm e
Clerc (Jacqueline) ;
 M.
D'Artois (Robert) ;
Mm e
Degardin (Maryse) ;
Mm e
Digiacomo (Gisèle) ;
 M.
El Kharraze (Mohammed) ;
Mm e
Fontaine (Françoise) ;
 M.
Francois (Eric) ;
Mm e
Harrad (Laurence) ;
M l l e
Hassan (Karine) ;
 M.
Hue (Pascal) ;
 M.
Khorsi (Abdelaziz) ;
 M.
Laniesse (Jean-Pierre) ;
M l l e
Leclerc (Sophie) ;
 M.
Lecomte (Camille) ;
M l l e
Legrand (Aude) ;
Mm e
Leseur (Véronique) ;
 M.
Letronnier (Michel) ;
M l l e
Louerat (Nathalie) ;
Mm e
Lucas (Dominique) ;
 M.
Malot (Jean-Claude) ;
 M.
Martin (Didier) ;
M l l e
Martinais (Chantal) ;
Mm e
Merly (Christiane) ;
 M.
Michel (Eric) ;
Mm e
Musci (Louise) ;
Mm e
N'Guyen Van Qui (Catherine) ;
M l l e
Objois (Cendrine) ;
M l l e
Picandet (Sylvie) ;
Mm e
Piot (Chantal) ;
 M.
Renoux (Stéphane) ;
Mm e
Sadrin (Claude) ;
Mm e
Sary (Fany) ;
M l l e
Simonetto (Corine) ;
M l l e
Simonetto (Nadine) ;
 M.
Touzay (Olivier) ;
Mm e
Vallet (Laurence) ;
 M.
Vienot (Rémi) ;
 M.
Vion (Thierry) ;
 M.
Wittmer (Fabrice).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Aigrot (Jean-Claude), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Salins-les-Bains, à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Audouin (Allain), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 24 janvier 2004 ;
 Mme Briet (Micheline), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Privas (Ardèche), à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Campens (Bernard), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Sud-Francilien (Essonne), à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Dalstein (Emile), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er décembre 2003 ;
 Mme Francin-Rolet (Carmen), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Laveau (Philippe), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er février 2004 ;
 M. Lozano (Jean-Claude), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 2004 ;
 Mme Salvan-Lamana (Renée), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004 ;
 Mme Schmit (Denise), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), à compter du 22 décembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 73 du mercredi 10 septembre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Conformément à l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou d'un réparateur, la vérification primitive des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
1 Huicq (Geoffrey).
 2 Pangault (Isabelle).
 3 Joubert (Elodie).
 4 Chauzy (Laurence).
 5 Rollin (Frédéric).
 6 Wambergue (Bérengère).
 7 Picard (Anne-Laure).
 8 Sournia (Rémi).
 9 Gonidec (David).
10 Mirrione (Fabian).
11 Le Berre (Katia).
12 Tredez (Marion).
13 Granger (Marjory).
14 Pare (Nakie).
15 Roques (Chloé).
16 Castagnos (Pierre).
17 Adam (Claude).
18 Davoult (Camille).
19 Avramoglou (Delphine).
20 Serin (Soizic).
21 Horgue (Charlotte).
22 Caudrillier (Jérôme).
23 Vauthier (Julie).
24 Vicaire (Matthieu).
25 Quintard (Magali).
26 Lafarge (Emilie).
27 Lagarde (Philippe).
28 Gauget (Romain).
29 Mos (Juliette).
30 Garay (Aurélie).
31 Dainese (Sabine).
32 Olivieri (Anne-Claire).
33 Sombardier (Audrey).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
34 Leroy (Rémi).
35 Di Stefano (Alexandre).
36 Leservoisier (David).
37 Lesne (Matthieu).
38 Moser (Céline).
39 Coulon (Cécile).
40 Mathiaud (Adeline).
41 Giraudon (Claire).
42 Boutot (Johanna).
43 Bourcet (Maryline).
44 Toussaint (Lucas).
45 Pizette (Florian).
46 Vouillon (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Dufourcq (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Mlle De Freitas Barreto (Déolinda, Maria) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland et André Camprodon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland et André Camprodon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda De Freitas Barreto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Olivier Deparis, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Validation des bulletins du lundi 28 juillet au samedi 2 août 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 août 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 2 août 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, Mme Baïetto-Beysson (Sabine), agente contractuelle, est nommée chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 12 mai 2003 :
Au titre du concours externe
 Mlle Anna Maros.
 Mlle Myriam Saint-Pierre.
 M. Jérémie Robert.
 M. Christophe Katsahian.
Au titre du concours interne
 M. Charles Denier.
Au titre du concours interne réservé
 Mlle Brigitte Curmi.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Acier, publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998, page 13345, NOR : ECOI9700464V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont abrogés :
 - le décret n° 80-780 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;
 - le décret n° 80-781 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;
 - le décret n° 80-782 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;
 - le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;
 - le décret n° 80-784 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive, avant remise en service.
 En cas de modifications fondamentales, le réparateur ayant procédé à la modification doit demander une nouvelle approbation de plans.
Les jaugeages sont réalisés conformément aux méthodes normalisées ou, à défaut de méthode normalisée applicable, à des procédures validées par l'administration, sans préjudice des prérogatives de l'organisme d'accréditation cité à l'article 25 ci-après.
 Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales tolérées sont respectées. De plus, en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé. Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.
 Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.
 Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.
La vérification périodique des récipients-mesures comprend :
 - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :
  - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;
  - l'examen des scellements ;
 - la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
 - sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;
 - le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
 Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
La vérification périodique est sanctionnée par :
 - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
 - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
 - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
 Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, M. Benoît Gauthier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures en qualité de conseiller commercial, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission économique à Taipei pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 26 juin 2003 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général sont étendues, pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Lagier (Eric), domicilié pont de Chabestan, 05400 Veynes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 500 W, est localisée à La Batie Montsaléon, quartier de la Gare, 05700 Serres.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Inter Tropicale.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97221 Gros-Morne.
 Altitude du site : 192 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation  n° 98-645 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,96 MW, localisée : ZAC Aéroconstellation, rue F.-Joseph-Strauss, sur la commune de Blagnac (Haute-Garonne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la communauté de communes de l'Auxois-Sud, située maison de l'Auxois, 21320 Pouilly-en-Auxois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à La Capitainerie, 21320 Pouilly-en-Auxois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, affecté à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au syndicat interhospitalier Boulay - Forbach - Saint-Avold.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un emploi de directeur des ressources humaines est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la division des systèmes d'information de France Télécom.
 Placé auprès du directeur de la DISU (direction de l'infogérance et du soutien aux utilisateurs), le directeur des ressources humaines est appelé à créer la fonction RH de cette nouvelle structure.
 Celle-ci se compose d'un ensemble d'entités opérationnelles, notamment des unités exploitation informatiques et des personnels chargés d'assurer le soutien informatique des utilisateurs de la bureautique et des applications internes.
 Les personnes rattachées à cette direction sont réparties sur l'ensemble du territoire français.
 Les différentes missions du directeur des ressources humaines sont les suivantes :
 Dans un premier temps :
 - contribuer à la création de cette nouvelle direction (recrutement des futurs collaborateurs, mise en place des différentes instances sociales : CHSCT, représentations syndicales,...), communiquer sur les différentes activités.
 Dans un deuxième temps et d'une façon permanente :
 - animer le réseau des correspondants RH des différentes entités opérationnelles et donner les orientations nécessaires au bon fonctionnement et à l'harmonisation de la gestion de chaque entité ;
 - organiser les modalités de toutes les formes de recrutement et de redéploiement des personnels si nécessaire ;
 - négocier avec les représentants syndicaux, notamment dans le cadre de la gestion du changement ;
 - préparer les orientations et gérer les différents éléments de rémunération en lien avec les services chargés de la paye ;
 - piloter l'emploi et les compétences des collaborateurs affectés dans le service ;
 - assurer la communication interne.
 Ce poste est basé à Montrouge.
 Ce poste nécessite une bonne expérience de la fonction RH, et notamment des compétences dans les négociations sociales et dans le redéploiement des effectifs.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Nicole Forgeas, directrice des ressources humaines de la direction du système d'information (téléphone : 01-44-44-73-39 ou par mél : nicole.forgeas@francetelecom.com.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint d'un chef des services fiscaux en résidence à Paris.
 Sur délégation du chef des services, l'assistant a vocation à connaître de l'ensemble de l'activité d'une direction et il participe notamment à la définition de la politique locale.
 Ses missions concernent les deux domaines principaux suivants :
 - le suivi des missions fiscales et foncières (assiette-recouvrement-contrôle fiscal-contentieux) ;
 - la gestion des moyens (humains-informatiques-budgétaires).
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du chef du bureau H 2 à la DGI (téléphone : 01-53-18-02-25).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. De Neve (Jurgen), domicilié rue de Rapan, 01800 Pérouges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003, par suite du décès de M. Troly (Jean-Luc), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Thibault Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est ainsi modifiée : « Thibault Sudre et Pierre-Jean Meyssan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Identification et étiquetage. - L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » ;
 - le nom du producteur.
 Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
 Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Maturité des raisins. - Les raisins sont récoltés à bonne maturité. Sont considérés à bonne maturité les raisins présentant un indice de maturité (IM)  25 et une teneur en sucre supérieure ou égale à 160 g/l.
 Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, la teneur en sucre minimum peut être modifiée par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine à la demande du syndicat formulée avant le 15 septembre de l'année en cours. En aucun cas la teneur en sucre des lots ne peut être inférieure à 150 g/l.
 Cette dérogation n'est pas cumulable avec la modification du rendement total maximum prévue à l'article 8 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mai 2003, M. Patrick Giordani est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés au 1° de l'article R. 791-2-1 du code de la santé publique, sur proposition du président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), en remplacement de M. Alain Coulomb.