Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 14 janvier 2002 portant agrément de l'organisme certificateur AFNOR-Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine (CC n° 06).
 Est agréé, jusqu'au 14 janvier 2007, l'organisme certificateur AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex (CC n° 06), avec AFAQ AFNOR International (CC n° 10) comme organisme mandaté, pour la certification de conformité des produits suivants :
 - charcuteries et salaisons.
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 :
  1° Les billets de banque ;
  2° Les pièces de monnaie ;
  3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
  4° Les chèques au porteur ;
  5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
  6° Les chèques de voyage ;
  7° Les effets de commerce non domiciliés ;
  8° Les lettres de crédit non domiciliées ;
  9° Les bons de caisse anonymes ;
 10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
 11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination à la Commission spéciale de sécurité des transports de gaz est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la liste des représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
 - M. Boesch (Jean) est remplacé par M. Helleboid (Daniel), DRIRE d'Ile-de-France ;
 - M. Grzelczyck (Edmond) est remplacé par M. Druelle (Xavier), DRIRE du Nord - Pas-de-Calais.
 Comme représentant de l'Association française du gaz :
 - M. Bramoulle (Patrick) est remplacé par M. Bramoullé (Yves).
 Comme représentant de Gaz du Sud-Ouest, dont l'intitulé est à remplacer par Total Infrastructures Gaz France :
 - M. Charbonnel (Jean-Claude) est remplacé par M. Prigent (Marc).
 Dans la liste des représentants de l'industrie du tube d'acier :
 - M. Nahon (Jean-Louis) est remplacé par M. Fallouey (Patrick), société Vallourec.
 Dans la liste des membres du bureau de la commission, M. Estival (Robert), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, rapporteur et secrétaire, est remplacé par :
 - M. Flandrin (Roger), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, rapporteur ;
 - M. Boesch (Jean), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, secrétaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Moshe Elitzur est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein pour une période de neuf mois à compter de la date de son installation à l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par le Vietnam, musée de sculpture Cham (Da Nang), musée d'histoire du Vietnam (Hô Chi Minh-Ville) et musée-dépôt lapidaire (My Son), à la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésor d'art du Vietnam, la sculpture du Champa », au musée des arts asiatiques Guimet, Paris, du 11 octobre 2005 au 9 janvier 2006.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, mont Marau.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pic Vert, mont Marau, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 437 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 457 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Adresse du site : hameau de Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 12 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : presqu'île de Taiarapu, Taravao, Pueu.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taiarapu.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 682 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : île de Raiatea, Uturoa, Mont Tapioi.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I
 Nom du service : Radio Star.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret en date du 31 octobre 2005, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
 a) Au titre du 2° :
 M. Gilbert Barbier, sénateur, en remplacement de M. Serge Franchis, désigné par le président du Sénat ;
 b) Au titre du 3° :
 M. Claude Lepen, en remplacement de M. Hervé Bideault, désigné par le Premier ministre, en raison de son aptitude à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie ;
 c) Au titre du 4° :
 Mme Chantal Lebatard, désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique, en remplacement de M. Jean-François Bloch-Lainé ;
 M. Pierre Mathiot, désigné par la Conférence des présidents d'université, en remplacement de M. Philippe Urfalino ;
 M. Jean Massot, désigné par le président de la Commission nationale informatique et libertés, en remplacement de Mme Dominique Thouvenin.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'informations accessible par le réseau internet dénommé « ecole-montluçon.gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne d'un livre d'or ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : île d'Oléron.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, départementale 274, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 80°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels des préfectures.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 41 colistine 400 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, rue de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 41 colistine 400 porc Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 41 colistine 400 porc Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 41 colistine 400 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Alsace sera vacant prochainement.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Délégation est donnée à M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. le Président de la République a reçu, le vendredi 30 septembre 2005 :
 Son Excellence M. Saw Hla Min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de Birmanie ;
 Son Excellence M. Mohamed Raouf Najar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
 Son Excellence M. Prajwalla Shumsher Jung Bahadur Rana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Népal ;
 Son Excellence M. Mahmood Hasan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
 Son Excellence M. Tirumalai Cunnavakum Anandanpillai Rangachari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde.
 Son Excellence Dimitrios Paraskevopoulos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V spiramycine, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V spiramycine,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V spiramycine des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent être conduites dans les conditions suivantes :
 I. - Superficie maximale par pied :
 Pour toutes les plantations réalisées après le 26 juin 1996 et avant le 28 octobre 2005 :
 Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
 Pour toutes les plantations réalisées après le 28 octobre 2005 :
 Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,2 mètres.
 II. - Taille et mode de conduite :
 Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux avec des coursons à deux yeux francs maximum. La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans. Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée.
 Pour les plantations réalisées après le 28 octobre 2005, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
 En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à au moins 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à au moins 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage.
 III. - Méthodes culturales :
 L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires pour les vignes plantées depuis moins de vingt ans et doivent être réalisés avant la véraison.
 Sont interdits :
 - le désherbage entre les rangs avec des herbicides de prélevée ;
 - le désherbage chimique ou mécanique des tournières ;
 - les traitements chimiques antibotrytis.
 IV. - Irrigation :
 L'irrigation ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
 V. - Charge :
 La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est de 7 000 kilogrammes de raisins à l'hectare.
 Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut excéder 10 % de la parcelle considérée.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, BP 41, allée du 9-Septembre, 20250 Corte.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Vétopérazine, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Vétopérazine,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vétopérazine des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV, en date du 25 mars 2004, limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 39, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 40.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 39, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 40, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe n'est plus délivré à compter du 1er octobre 2006.
 L'arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'examen spécial en vue de l'obtention du brevet d'officier de 3e classe de la marine marchande est abrogé.
 L'arrêté du 10 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande est abrogé à compter du 1er octobre 2006.
Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les opérations de recouvrement de la redevance audiovisuelle non apurées au 30 septembre 2005 sont reprises, à compter du 1er octobre 2005, dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, comptables publics désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2005 :
M. Gilles Cottet-Dumoulin.
M. Christian Michel Robert.
M. Pascal Lemaire.
Mme Myriam Lesparre, épouse Pasquer.
Mme Virginie Corteval, épouse Velon.
Mme Claudine Remiot, épouse Mevel.
Mme Marguerite Saliou, épouse de Turris.
M. Pierre Euchin.
Mme Marie-Pierre Giron.
M. Patrick Vaillant.
M. Daniel Delomez.
Mme Bernadette Laloux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel comporte :
 1° Une épreuve écrite d'admissibilité.
 Celle-ci consiste en :
 - des questions générales (notées sur 5) sur l'organisation, le fonctionnement et les activités de Météo-France ; le candidat choisira de répondre à 5 questions parmi 10 qui lui seront posées ;
 - une question professionnelle (notée sur 5) sur le poste tenu actuellement ou récemment par le candidat et ses relations avec l'organisation, le fonctionnement et les activités de Météo-France. Le candidat devra rédiger un texte d'une demi-page minimum et d'une page maximum ;
 - des questions ou travaux pratiques (notés sur 10) portant sur tout ou partie des domaines suivants :
  - observation, renseignement, prévision ;
  - climatologie ;
  - instrumentation ;
  - informatique, télécommunications ;
  - organisation administrative et gestion de Météo-France.
 Chaque domaine comporte une question de culture ou de savoir-faire (notée sur 5) et cinq questions spécialisées (1 point par question). Le choix des questions sera fait par le candidat au moment de l'épreuve.
 L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury arrête la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
 2° Une épreuve orale d'admission :
 Celle-ci consiste en un entretien d'ordre général portant notamment sur les domaines d'activités présents ou passés des candidats.
 L'entretien avec les membres du jury est noté de 0 à 20.
Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.
 L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques au sens de la directive 2003/37/CE. Il est assisté du ministre chargé de l'agriculture pour les questions qui relèvent des dispositions du code du travail.
 La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France est habilitée comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de réception CE des tracteurs présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE les concernant.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - le directeur du musée ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général du musée ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant.
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris ou son représentant ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
 La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ceven'TV à diffuser un programme de télévision locale dénommé Ceven'TV, pour la période du 15 juillet 2005 au 14 avril 2006, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à Alès (Gard).
Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 juillet 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes déposés par Gaz de Strasbourg et par Gaz de Barr pour l'évolution de leurs tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes figurent en annexe du présent avis.
1. Barèmes proposés par les opérateurs
 Gaz de Strabourg et Gaz de Barr proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
2. Observations de la CRE
 Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.
3. Avis de la CRE
 Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.
 Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
M. Sébastien Hautem, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique du Havre (Seine-Maritime).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 23 novembre 2005 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 juillet 2005.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 juillet 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APPMC (Association des producteurs de pruneaux mi-cuits), Arnaud Guillem, 47140 Trentels, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pruneaux mi-cuits (référence LR/12/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
 - le responsable chargé de la sous-direction progiciel interministériel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 - le représentant de la mission sécurité du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 - le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 - le sous-directeur de l'organisation comptable et modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la directrice de projet en charge des dépenses de personnel à la direction de la réforme budgétaire ;
 - pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
 b) Avec voix consultative :
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi que tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la séance, les convocations, ordres du jour et tous les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Claverie (Jean-Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (numéro d'emploi 464 PU-PH 0076) et affecté au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II, UFR de Marseille), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Gilbert (Pierre, Maurice, Michel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Gilbert (Pierre, Maurice, Michel, Joseph), la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Delanot (Emmanuel, Xavier) est nommé huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, dissoute.
Les agents intégrés en application de l'article précédent dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés et titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Tout acte soumis au visa de l'autorité, accompagné des documents nécessaires et non retourné par celle-ci dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considéré comme visé. Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 Lorsque l'autorité réserve son visa, elle adresse ses observations par écrit au directeur du groupement. En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis au ministre chargé du budget, qui statue dans le délai d'un mois, au terme duquel l'acte est réputé visé.
 Lorsque l'Autorité refuse son visa, elle adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé du budget.
Après le chapitre VI du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre VII, intitulé : « Programme d'intérêt général » ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Programme d'intérêt général
 « Art. R. 327-1. - Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social.
 « La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,85 MW, localisé lieudit Le Roduel, 56300 Kergrist.
Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le ou les magistrats délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une épreuve orale.
 Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 Sont notamment mesurées les aptitudes suivantes :
 - la capacité à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation d'équipe ;
 - le niveau d'expertise dans le domaine scientifique, technique et/ou administratif traduit par une reconnaissance au sein d'une communauté de spécialistes nationale ou internationale et/ou par une participation reconnue à la définition de la politique de l'Institut ;
 - la capacité à prendre des décisions pertinentes dans des situations complexes ;
 - la capacité d'adaptation au travers des mobilités fonctionnelles effectuées.
 La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
En application du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, sont créés hors catégorie dans la fonction publique hospitalière les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, régis par les dispositions du présent décret.
 Les membres de ces corps sont affectés selon leurs missions sur un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte.
 Les agents administratifs de Mayotte assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
 Les agents des services hospitaliers de Mayotte sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins prodigués aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
 Les agents des services logistiques de Mayotte sont chargés de tâches techniques d'exécution dans les spécialités suivantes :
 - bâtiment ;
 - espaces verts ;
 - mécanique et électromécanique ;
 - restauration ;
 - sécurité ;
 - logistique et transports.
 Les agents administratifs principaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les agents des services logistiques qualifiés de Mayotte peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Le périmètre du site Natura 2000 basses vallées angevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale FR 5210115), désigné par l'arrêté du 27 octobre 2004 susvisé, est modifié et figure sur les deux cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage annexées au présent arrêté ; le site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Angers, Bouchemaine, Briollay, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Corzé, Daumeray, Ecouflant, Etriché, Feneu, Juvardeil, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Seiches-sur-le-Loir, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Tiercé et Villevêque.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison maternelle de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, 35, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel paru au Journal officiel  du 30 août 2005 est modifié ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Pharmacie
L'article 4 est ainsi rétabli :
 « Art. 4. - Le maître ou documentaliste contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article 4-7 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. »
L'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale. »
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Villefermoy » (zone de protection spéciale FR 1112001) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 annexée au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Coutençon, Echouboulains, Les Ecrennes, Fontenailles, Laval-en-Brie, Pamfou et Valence-en-Brie.
L'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A MM. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, et Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 2. A MM. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, et Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
 3. A M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
 3. A M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
 3. A M. Michel Cédra, agent contractuel, et à Mme Véronique Garabiol, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique. »
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est modifié ; les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
 « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine est réalisé, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois.
 Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois suivants :
 - les bovins accidentés abattus à l'abattoir ;
 - les bovins abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ;
 - les taureaux mis à mort dans le cadre de corridas. »