Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
TÉLÉ 102
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
  1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE DU CIRQUE DE GAVARNIE
Liste des espèces d'oiseaux justifiant cette désignation
 1. Liste des espèces d'oiseaux figurant à la liste arrêtée le 16 novembre 2001 justifiant la désignation du site au titre de l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement :
 Aigle royal, Aquila chrysaetos ;
 Chouette de Tengmalm, Aegolius funereus ;
 Crave à bec rouge, Pyrrhocorax pyrrhocorax ;
 Faucon pèlerin, Falco peregrinus ;
 Grand-duc d'Europe, Bubo bubo ;
 Grand Tétras, Tetrao urogallus ;
 Gypaète barbu, Gypaetus barbatus ;
 Lagopède alpin, Lagopus mutus pyrenaicus ;
 Perdrix grise « de montagne », Perdix perdix hispaniensis ;
 Pic noir, Dryocopus martius.
 2. Liste des autres espèces d'oiseaux migrateurs justifiant la désignation du site au titre de l'article L. 414-1-II, deuxième alinéa, du code de l'environnement :
 Merle à plastron, Turdus torquatus ;
 Monticole de roche, Monticola saxatilis.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes sous réserve des délais particuliers suivants :
 - les dispositions des articles 3 et 8 ainsi que celles des premier et deuxième alinéas de l'article 11 sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication ;
 - les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 sont applicables dans un délai d'un an à compter de sa publication ;
 - l'étude de dangers, complétée conformément à l'article 2 du présent arrêté, doit être adressée au préfet au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa publication, sans préjudice des pouvoirs donnés au préfet par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 4202 : cytologie et histologie
 1 siège en remplacement de M. Henri Copin.
Sous-section 4302 : radiologie et imagerie médicale
 1 siège en remplacement de M. Charles André Cuenod.
Sous-section 4602 : médecine et santé au travail
 1 siège en remplacement de Mme Marie-Claire Mariotti-Roure.
Sous-section 4703 : immunologie
 1 siège en remplacement de Mme Sylvie Chollet-Martin.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « Etudes-planification-finances » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude) est nommé adjoint au directeur et sous-directeur administration et soutien du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 10 juin 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : TFM.
 Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
 Altitude du site : 381 mètres.
 Altitude de l'antenne : 408 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : TFM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Felleries-Liessies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 Solre-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, M. Emmanuel Richaud, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2003.
 A compter de la même date, M. Richaud est placé en service détaché auprès de la commune de Beaufort (Savoie) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Robert, Louis, Joseph Courbier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est ajouté à l'article 41 du même décret un III ainsi rédigé :
 « III. - Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L. 122-5 du code du service national est calculé pro rata temporis.
 Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques-Coeur de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier Jacques-Coeur de Bourges ;
 1 poste au centre hospitalier George-Sand de Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 Bourges.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (adresse : immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 août 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 septembre 2003, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 30 septembre 2003, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
 - par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
 - par concours interne.
 Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 2004 pour le concours interne et au 26 mars 2004 pour le concours spécial. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mars 2004 pour le concours spécial. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 2 avril 2004 pour l'examen professionnel.
 Les dates des épreuves concernant le concours spécial et le concours interne sont les suivantes :
 Concours spécial :
 - épreuves écrites le 11 mai 2004 ;
 - épreuves orales les 1er et 2 juillet 2004 ;
 Concours interne :
 - épreuves écrites les 28, 29 et 30 avril 2004 ;
 - épreuves orales les 21, 22 et 23 juin 2004.
 Examen professionnel :
 - épreuves écrites le 1er juin 2004 ;
 - épreuves orales les 15, 16 et 17 juin 2004.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, l'avenant n° 72 du 21 février 2003 à ladite convention, conclu à Montauban, entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 mai 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant à la maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol (direction des ressources humaines), quartier le Basseron, 13390 Auriol.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 1er octobre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, M. Henry, Hervé Bichat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 24 avril 1997 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2004 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes de Provence et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission du stud-book de l'âne de Provence et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Les missions suivantes, proposées par l'association Interface Médiation, 1, rue Charles-Tellier, 13014 Marseille, numéro SIRET : 437 836 109 00029, représentée par M. Claude Martini, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 Education, formation, prévention : réalisation d'un documentaire vidéo sur le thème de la médiation sociale collège/association ; projet élaboré en partenariat avec des établissements scolaires autour des problématiques de prévention, éducation à la citoyenneté, information en matière de santé publique.
 Lieu d'exécution de la mission : Bouches-du-Rhône.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'association Accueil travail emploi, 10, rue Mayer, 06300 Nice, numéro SIREN : 775 552 193, représentée par Mme Michèle Pauco-Badelli, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité :
 - un jeune pour une durée de six mois ;
 - un jeune pour une durée de neuf mois ;
 - un jeune pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - activités d'accompagnement à la scolarité ;
 - sensibilisation à l'éducation sanitaire à travers les ateliers de prévention sanitaire ;
 - accompagnement des publics dans des activités culturelles et sportives.
 Lieu d'exécution : Nice.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les produits mentionnés au présent décret portent, de manière visible et lisible, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème mis en oeuvre lors de leur fabrication, de la manière suivante :
 1° Pour tous les produits autres que les fromages à pâte pressée cuite, les fromages de lactosérum, les fromages fondus et les spécialités fromagères fondues, cette mention porte sur le traitement thermique subi par le lait mis en oeuvre ; les mentions doivent être, selon le cas :
 a) « Au lait cru » : pour les produits fabriqués à partir de lait non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes ;
 b) « Au lait pasteurisé » : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant quinze secondes ou toute combinaison équivalente ; le lait pasteurisé présente une réaction négative au test de la phosphatase ;
 c) « Au lait thermisé - température inférieure à la pasteurisation » : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température supérieure à 40 °C et inférieure à 72 °C pendant au moins quinze secondes ; le lait thermisé présente une réaction positive au test de la phosphatase ;
 d) « Au lait pasteurisé (ou thermisé - température inférieure à la pasteurisation) et au lait cru X % minimum » : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait cru et de lait pasteurisé (ou thermisé) ;
 e) « Au lait microfiltré » : pour les produits préparés à partir de lait écrémé traité par microfiltration et de crème ayant subi un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation, notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes, c'est-à-dire à au moins 80 °C pendant quinze secondes ;
 f) « Au lait microfiltré et au lait entier cru X % minimum » ou « Au lait microfiltré et à la crème crue X % minimum » : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait écrémé microfiltré et de lait entier ou de crème crue.
 Dans le cas d'une énumération, les différents types de lait utilisés sont mentionnés dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale ;
 2° Pour les autres produits, la mention porte sur le traitement thermique appliqué au produit en cours de fabrication :
 a) Les fromages à pâte pressée dont le processus de fabrication inclut une cuisson à une température supérieure ou égale à 50 °C doivent porter, indépendamment de leur dénomination de vente, la mention « fromage à pâte pressée cuite » ;
 b) La dénomination de vente des fromages fondus ainsi que des spécialités fromagères fondues incluant le qualificatif « fondu » constitue la mention prévue au premier alinéa du présent article ;
 c) Les fromages de lactosérum doivent porter, indépendamment de leur dénomination de vente, la mention « produit pasteurisé ».
Les missions suivantes, proposées par l'association Union sportive Pont-Sainte-Maxence football, 32, rue du Professeur-Ramon, 60700 Pont-Sainte-Maxence, numéro SIRET : 413 984 725 00015, représentée par M. Jean-Luc Ragot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de six mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : jeunesse.
 Encadrement de jeunes durant les entraînements de football, organisation de rencontres interquartiers, animer des stages durant les vacances scolaires pour tous, contribuer au suivi des actions mises en oeuvre avec l'éducation nationale dans le cadre de convention de partenariat, assurer le suivi des actions de la structure.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 00' 00'' N, 002° 32' 21'' E, 50° 00' 00'' N, 002° 51' 08'' E ;
 49° 52' 56'' N, 002° 52' 06'' E, 49° 52' 00'' N, 002° 35' 00'' E ;
 49° 56' 00'' N, 002° 31' 00'' E, 49° 59' 37'' N, 002° 30' 31'' E ;
 50° 00' 00'' N, 002° 32' 21'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont reclassés selon les fonctions qu'ils exercent dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 5 ou à l'article 12 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Elie de Saint Jores, titulaire.
 M. Bernard Falck, suppléant.
Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
et du patronat réel (CGPME)
 M. Henri Josseran, titulaire.
 Mme Catherine Rajalu, suppléante.
Les missions suivantes, proposées par le centre associatif Boris Vian, 8 bis, rue Gaspard-Picard, 69200 Vénissieux, numéro SIRET : 779 759 240 00020, représentée par Mme Sakina Hamdi, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Prévention, éducation, information en matière de santé publique.
 Organiser et dynamiser le tissu associatif ; valoriser l'engagement des jeunes porteurs de projets et soutenir les actions citoyennes dans les quartiers ; susciter et initier des projets ouverts sur la commune, à dimension culturelle, sociale, éducative.
 Lieu d'exécution de la mission : Vénissieux.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Sauf disposition contraire, les approbations ou les avis préalables prévus par le présent décret sont, en l'absence de réponse du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, réputés acquis à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l'acte.
 Ce délai est suspendu par toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, jusqu'à réception.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mars 2007, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Allouch (Bachir) ;
2 M. Ben Abbes (Ala) ;
3 M. Ben Mrad (Mahdi) ;
4 Mlle Bourgoin (Sophie) ;
5 M. Chakroun (Mohamed) ;
6 M. Chapron (Sébastien) ;
7 M. Chbourk (Tarek) ;
8 M. Darvey (Fabrice) ;
9 M. de Carpentier (Félix) ;
10 M. Dimet (Arnaud) ;
11 Mlle Du (Yun) ;
12 M. El Marzouki (Zakariae) ;
13 M. Fallas (Eric) ;
14 Mlle Fleckenstein (Anne-Laure) ;
15 M. Habert (Gérald) ;
16 M. Jeribi (Elyes) ;
17 Mlle Le Breton (Camille) ;
18 M. Le Mesre de Pas (Patrick) ;
19 Mlle Mannaï (Alexandra) ;
20 M. Michel (Nicolas) ;
21 M. Moyne (Damien) ;
22 M. Muller (Sébastien) ;
23 M. Nguyen (Dinh Ha) ;
24 Mlle Peillon (Anne-Luce) ;
25 M. Peyrude (Antoine) ;
26 Mlle Redoutey (Sophie) ;
27 M. Sikal (Anas) ;
28 M. Sun (Zhenyu) ;
29 Mlle Toth (Rebecca) ;
30 M. Trouilloud (Renaud) ;
31 M. Vinas (Thierry).
L'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 58. - La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.
 « Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) dans la spécialité génie rural.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 8.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 15 novembre 2007.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 28 décembre 2007.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 18 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Pour tous renseignements relatifs à ce recrutement, s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr).
En cas d'empêchement de Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, délégation est donnée à MM. Jean-Michel Goupil, Jean-Claude Gouhot, Patrick Mouysset, Olivier Chansou et Frédéric Médioni, chefs de centre en route de la navigation aérienne, à MM. Eric Bruneau, Didier Dubois, Jean-Louis Stauble, Olivier Jouans, Christian Kerlan, Nicolas Dubois, Gérard Bomont, Thierry Lempereur, Philippe Guivarc'h, Jean-Claude Demichel et à Mme Isabelle Monnier, chefs des services de la navigation aérienne, et à MM. Geoffroy Ville et Jean-Renaud Gély, chefs d'organisme de contrôle de la navigation aérienne, chacun en ce qui le concerne, pour délivrer les qualifications, autorisations et renouvellements, et les certificats d'aptitude cités à l'article 1er de la présente décision.
Art. R. 3342-22. -
    Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité :
    1o De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;
    2o De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-23 ;
    3o D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
    4o D'empêcher les prescriptions ;
    5o De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ;
    6o De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;
    7o Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, l'arrêté du 25 janvier 2007 portant détachement au titre de la mobilité de M. Fabrice Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est corrigé ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 25 septembre 2006 », lire : « 15 septembre 2006 ».
Art. L. 123-5. -
    A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2004, M. Copé (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, à compter du 29 novembre 2004.
Art. L. 1311-4. -
    En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus au présent chapitre.
    L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.
Art. L. 936-3. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.
    Section 2
    Les importations et exportations
Art. L. 210-1. -
    L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
    L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
    Chapitre Ier
    Régime général et gestion de la ressource
Art. R. 2123-4. -
    Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-3, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les onze officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 1er Authier (Stéphane, Henri) ;
 2e Goetz (François, Emile) ;
 3e Pelatan (Richard, Lucien, Fernand) ;
 3e Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand) ;
 5e De la Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne) ;
 6e Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel) ;
 7e Vue (Hélène, Eliane, Chantal) ;
 8e Quiviger (André, Jean-François) ;
 9e Desse (Eric, Alain) ;
10e De l'Estang du Rusquec (Vincent, Marie, Alban) ;
11e Abribat (Jean-Baptiste, René).
Art. R. 2124-5. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
    TITRE III
    ACTES DES AUTORITES COMMUNALES
    ET ACTIONS CONTENTIEUSES
    Chapitre Ier
    Régime juridique des actes
    pris par les autorités communales
    Section 1
    Contrôle de légalité des marchés (R)
Art. L. 214-1. -
    Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Art. L. 923-11. -
    Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 923-10, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Liste « Alliance »
 2 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 30 secondes chacune.
 3 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 30 secondes chacune.
Liste « Alliance démocratique pour Saint-Martin »
 2 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 30 secondes chacune.
 3 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 30 secondes chacune.
Liste « Rassemblement, responsabilité, réussite »
 4 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 56 secondes chacune.
 6 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 56 secondes chacune.
Liste « Réussir Saint-Martin »
 4 émissions à la télévision d'une durée de 7 minutes 36 secondes chacune.
 6 émissions à la radio d'une durée de 7 minutes 36 secondes chacune.
Liste « Union pour le progrès »
 4 émissions à la télévision d'une durée de 5 minutes 28 secondes chacune.
 6 émissions à la radio d'une durée de 5 minutes 28 secondes chacune.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 27e avenant du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Bourgogne - Franche-Comté ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les épreuves du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu en 2007 et 2008 pour les disciplines suivantes :
 Accordéon-trombone : décembre 2007 - janvier 2008.
 Alto : février-mars 2008.
 Guitare : avril-mai 2008.
 Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant l'examen et la discipline.
 Date limite du retrait des dossiers d'inscription : 25 juin 2007.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 13 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Art. L. 927-3. -
    I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du code de la consommation.
    Chapitre VIII
    Dispositions pénales
Art. L. 215-4. -
    Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux.
    Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Art. R. 314-4. -
    Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
    Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, Mlle Mireille Theberge, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mme Marylène Loret, épouse Salingue, à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des communes
Etablissements publics exerçant une compétence
dans le domaine de l'eau
 Suppléant : M. Noël Rocher, en remplacement de M. Jean-Michel Hery.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries chimiques et pétrolières
 Suppléante : Mme Hélène Philippe, en remplacement de M. Bernard Thibaud.
Agriculture
 Suppléant : M. Patrick Trillon, en remplacement de M. Serge Bionnier.
 Titulaire : M. Joseph Menard, en remplacement de M. Jean-Yves Houssin.
 Suppléant : M. Serge Gelot, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bonneau.
 Suppléant : M. Florent Michel, en remplacement de M. Jean-Louis Belloche.
 Suppléant : M. Pierre Cormier, en remplacement de M. Xavier Courboin.
 Titulaire : M. Bernard Goupy, en remplacement de M. Henry Tison.
 Suppléant : M. Geoffroy Vignes, en remplacement de M. Claude Lemaire.
 Titulaire : M. Christian Aime, en remplacement de M. Jean-Louis Viot.
 Suppléant : M. Eric Trochon, en remplacement de M. Christian Corvaisier.
 Titulaire : M. Pierre Trouvat, en remplacement de Jean-Paul Lumineau.
 Suppléant : M. Jean-Michel Berland, en remplacement de M. Pierre Trouvat.
Art. R. 317-24. -  Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.
    Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 921-4. -
    I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles L. 914-19, L. 914-20, L. 921-5 et L. 921-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
    II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 931-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
    A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
    Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.
    Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.
    L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 M. Perot (Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
 Le retrait de M. Chauvet (Gérard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Cousseau-Collomp, Alexandre Kleinhans et Antoine Perot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mlle Libera (Karine, Lydie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée à la société civile professionnelle Chantal Cousseau-Collomp, Alexandre Kleinhans et Antoine Perot, notaires associés, titulaire d'un office notarial.
Art. D. 2113-3. -
    Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse « oui » et l'autre la réponse « non ». Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.
    Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.
Art. R. 313-26. -
    Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous réserve que soient également doublés les feux stop et les feux indicateurs de direction dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 3334-15. -
    Les investissements, pour lesquels les départements, leurs groupements, les syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement, ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement ainsi que dans le montant des dépenses d'investissement utilisé pour la détermination du taux de concours prévu à l'article R. 3334-5. La liste des chapitres du budget de l'Etat correspondant à ces investissements est définie à l'annexe X du présent code.
    Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont applicables aux centres de gestion et au Centre national de la fonction territoriale.
    Section 3
    Dotation départementale d'équipement des collèges