Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, Mlle Laurent     (Marie-Eve), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     1 an 3 mois 11 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 3 mois 11     jours, Mlle Laurent (Marie-Eve), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du     20 septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 28 mars 1995, le montant maximum de l'avance prévue à     l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution de la régie de     recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche est porté à 1 000 000 F à compter du 1er avril     1995.
Art. 1er. -  Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la     République, auquel il a été procédé le 23 avril 1995, sont les suivants:
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      Ont obtenu:
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 avril 1995:
      Le retrait de M. Hoebanx (Jean, Pierre, André), commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Hoebanx et Eric Couturier,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Paris, est accepté;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Eric     Couturier, commissaire-priseur associé >>.
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Pleumeur-Bodou-C.T.S. (Côtes-d'Armor).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1994:
      1 MlleLaurent (Marie-Eve);
      2 MlleMadelaigue (Florence), détachée;
      3  M.Deguelle (Etienne),
    attachés d'administration centrale.
Art. 2. -  Le traitement constitue un modèle national de traitement auquel     les inspections académiques et les directions départementales des affaires     sanitaires et sociales devront se référer par une déclaration de conformité     conjointe auprès de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés. Ces demandes d'avis devront préciser les mesures prises pour     assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Art. 20. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'étude portera sur le territoire des communes d'Aureille,
     Eygalières, Eyguières, Fonvieille, Lamanon, Le Paradou, Les Baux-de-Provence,     Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Plan-d'Orgon,     Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas et     Tarascon.
Art. 2. -  Lorsque la commission départementale d'orientation de     l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle     exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se     rapportant:
      a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du     code rural;
      b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits     affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités     territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières;
      c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la     préservation de l'environnement;
      d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers     hors sol en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976     susvisée;
      e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et     des références de production ou des droits à aides,
    ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L.
     312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5 du code rural.
Art. 7. -  Peuvent être promus au grade d'agent des services techniques de     1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des     services techniques de 2e classe comptant au moins six ans de services     effectifs dans leur grade.
      Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu     dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.
Art. 13. -  Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire     du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, les     commissions administratives paritaires des corps des agents des services     techniques des administrations de l'Etat gérés par la direction générale de     l'aviation civile demeurent compétentes à l'égard des agents de ces corps.
      Ces commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il     s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine, et     sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation     des intéressés dans le nouveau corps.
MARINE NATIONALE
     Arbonneau (d') (Stanislas, Marie, Michel), capitaine de vaisseau. Chevalier     du 9 mai 1984.
    Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14     juillet 1983.
    Bossini (Jean-Jacques, Paul), capitaine de frégate. Chevalier du 3 avril 1986.    Coldefy (Alain, Michel), capitaine de vaisseau. Chevalier du 26 avril 1985.
    Collinet (Pierre, Xavier, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 28     décembre 1985.
    Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14     juillet 1986.
    Grenet (Jean, André), administrateur en chef de 1re classe. Chevalier du 28     juin 1985.
    Hébert (Serge, Marie, Pie), capitaine de frégate. Chevalier du 29 juin 1983.
    Johannhardt (Wendelin), capitaine de frégate. Chevalier du 29 janvier 1982.
    Lemée (Yves, Louis, Jean), officier en chef de 2e classe. Chevalier du 13     juillet 1985.
    Moulin (Max, Pierre, Alphonse), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet     1982.
    Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), capitaine de vaiseau. Chevalier du 9 mai     1983.
    Paquier (Alain, Michel), capitaine de vaisseau. Chevalier du 9 mai 1984.
    Raymond (Jacques, Joseph), capitaine de frégate. Chevalier du 27 mars 1980.
    Tual (Michel, Robert, Noël), capitaine de vaisseau. Chevalier du 11 novembre     1980.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - en province: à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du département de résidence;
      - à Paris: à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris     Cedex 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel de maintenance biomédicale peut être organisée sous la forme     d'unités de contrôle capitalisables, conformément aux dispositions de     l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel de maintenance     biomédicale par unités de contrôle capitalisables où peuvent être subis les     contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et des     savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les chirurgiens-dentistes de réserve:
    Sum (Bernard, Michel).
    Chanier (Gérard).
    Eyssette (Pierry, Jacques).
    Dagain (Marc).
    Ameloot (Philippe, Maurice).
    Roublot (Michel, Henri, Charles).
    Mutel (Yvan, Michel, Serge).
    Coornaert (Pierre-Henri, Jean).
    Boutroy (Patrice, René, Alfred).
    Pestel (Claude, Léon, Joseph).
    Masserann (Jean-Luc, Louis, Xavier, Ghislain).
    Dare (Jean, René).
    Rayet (Christian, Marcel).
    Rena (Robert, Clément).
    Schletzer (Philippe).
    Triplet (Hubert, Charles, Robert).
    Brunner (Charles, Celse).
    Leuvrais (Renaud, Marc, Jean).
    Delzenne (Bruno, Simon, Achille).
    Pascal de Raykeer (Gui, François, Pierre, Jacques).
    Bertrand (Eric, Edmond, Francis).
    Lasserre (Jean-François).
    Chantraine (Régis, Maurice, Denis).
    Edouard (Gilles, François, Charles).
    Quettier (Michel, Lucien, André).
    Martin (Thierry, Albéric, Raoul, François).
    Masson (Christian, Gaston, Antoine).
Art. 4. -  A l'article 6 du décret du 30 avril 1987 susvisé:
      I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée:
      << L'agrément prévu à l'article 1er est suspendu pour une durée maximale de     trois mois, ou retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé à     l'association. >>      (Le reste sans changement.)      II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le préfet peut également suspendre immédiatement l'agrément pour une     durée maximale de trois mois. >>    
    Section 2
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Lamy (Emmanuel), contrôleur     d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de     contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 11 octobre 1994.
Art. 1er. -  Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des     chefs de bureau sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits dans ce département,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés:
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.     Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en     vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne     électrique à deux circuits 400 kV Granzay-Valdivienne, dans les départements     de la Vienne et des Deux-Sèvres, et sont approuvées les nouvelles     dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Sauvant,
     Mougon, Celles-sur-Belle, Fors, Prahecq et Thorigné dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
Par décret en date du 23 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/95                        Page 8      a 11    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/95                        Page 8      a 11    
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Article 30
      Le concessionnaire est tenu de réserver sur son terrain, sans indemnité, un     droit de passage pour les fonds supérieurs à l'effet d'établir une voie     d'accès à un chemin d'évacuation principal. Ce droit ne pourra lui être     opposé qu'après approbation du projet de construction de la voie d'accès par     la direction de l'agriculture ou, à défaut, de l'équipement, lorsque celui-ci     en aura reconnu l'utilité et le bien-fondé et si le tracé de ladite voie est     le plus économique pour relier les fonds précités à la voie principale.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur     général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 13 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 17-24 << chapon de pintade >> détenu par les labels agricoles du Sud-Ouest     (L.A.S.O.), 52, avenue Nonnères, 40000 Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 décembre 1994:
      Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, premier greffier, est nommée régisseur     titulaire de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Moscardini.
      Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif, est nommée     régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme     Luigi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 décembre     1994 et à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer:
      << Mme Cohen (Brigitte) à l'établissement de l'habillement de Marseille     (Bouches-du-Rhône) >>,
    par:
      << Le capitaine Bordaguibel-Labayle (Agnès) à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre du Cannet (Bouches-du-Rhône) >>.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991     susvisé est ainsi rédigé:
      << Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide     juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des     ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes     vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés     d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources     pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
      << 1o Pour le conjoint ou le concubin;
      << 2o Pour chacune des autres personnes. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      M. Grimaud (Franck, Marie, Patrice) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, avoué associé, titulaire     d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude     Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les candidats désignés     ci-après, admis au concours externe d'ingénieur-élève des télécommunications,     sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1994:
    Session de 1994
      M. Jacquard (Benjamin).
      M. Mathieu (Nicolas).
Art. 2. -  Les établissements de santé qui souhaitent être autorisés à     conserver des produits sanguins labiles par le ministre chargé de la santé,
     conformément à l'article L. 666-10, doivent au préalable passer une     convention portant création d'un ou plusieurs dépôts(s) avec l'établissement     de transfusion sanguine distributeur, respectant les dispositions minimales     obligatoires figurant en annexe au présent arrêté. Le nombre de dépôts     autorisés par établissement de santé ne peut excéder le nombre de sites     géographiques distincts le composant. Toutefois, à titre exceptionnel,
     lorsque les besoins des services hospitaliers le justifient, le nombre de     dépôts autorisés dans un établissement de santé peut être supérieur au nombre     de ses sites.
      Un établissement de santé ne peut passer convention qu'avec l'établissement     de transfusion qu'il a désigné comme son établissement distributeur au sens     de l'article R. 666-12-5 du code de la santé publique.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Fraternité à Yvetot (76).
      Fréquence: 94,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-551 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 10. -  I. - La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale est intitulée: << Section 3. - Immatriculation. -     Affiliation >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 382-16 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes: << Le numéro d'immatriculation est     immédiatement notifié à l'intéressé et à l'organisme agréé >>.
      III. - Il est inséré dans la même section du même code un article R.
     382-16-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 382-16-1. -  L'affiliation est prononcée par la caisse primaire     d'assurance maladie dans les conditions définies à l'article L. 382-1 et     conformément aux dispositions de l'article R. 382-1. La caisse notifie sa     décision à l'intéressé et à l'organisme agréé. L'affiliation prend effet à     compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile prise en     considération pour l'affiliation aux termes de l'article R. 382-1.
      << La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par     un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la culture.
      << L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente     copie de la déclaration fiscale de l'intéressé.
      << L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de     son affiliation pour l'exercice en cours. >>    
    Section 4
    Cotisations
Art. 13. -  L'article R. 382-19 du même code est modifié comme suit:
      1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Sans préjudice des     dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés peuvent     conclure... >>      2o L'article est complété par la phrase suivante: << Ces conventions sont     soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé de la culture. >>
Art. 3. -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre     de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du     29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires,     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent     décret.
Art. 11. -  Le régisseur est autorisé à reconstituer l'avance qui lui est     accordée par prélèvement sur les produits qu'il est autorisé à recouvrer dans     le cadre de la régie de recettes, après autorisation de l'agent comptable de     la Réunion des musées nationaux lors de l'acceptation des pièces     justificatives de dépenses.
      En fin d'année, le régisseur établit, en sus des obligations comptables qui     lui incombent, le décompte de l'ensemble des recettes et des dépenses     réalisées, conformément aux dispositions prévues dans la convention liant la     Réunion des musées nationaux et la Société nationale immobilière.
Art. 19. -  L'article R. 382-27 du même code est complété par les     dispositions suivantes:
      << Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance     maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale     généralisée à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées:
      << 1o Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des     traitements et salaires;
      << 2o De manière provisionnelle, aux taux de droit commun sur les     rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires, sauf     si l'artiste-auteur justifie auprès des personnes qui lui versent les     rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non     commerciaux pour ses activités artistiques. L'organisme agréé chargé du     recouvrement des cotisations fournit à cette fin à l'artiste-auteur une     attestation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le     paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit     pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par     un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la culture. >>
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 237-1 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de     génie civil lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 235-3, ni     aux autres chantiers clos et indépendants. Toutefois, le chef de     l'établissement visé à l'alinéa précédent est tenu de coopérer en matière de     sécurité et de protection de la santé avec le coordonnateur désigné en     application de l'article L. 235-4, dans les conditions fixées au 4o de     l'article R. 238-18. Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L. 235-6, le     chef d'établissement reçoit copie du plan général de coordination en matière     de sécurité et de protection de la santé et participe, sur sa demande, aux     travaux du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions     de travail, s'il en existe un. >>
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la     Somme, les dispositions de l'accord Salaires Somme du 24 février 1994 tel     qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994 (Journal officiel du 23 novembre     1994) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 août     1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Valette (Jean-François),
     conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Art. 7. -  Les personnes qui ont été soumises successivement ou     alternativement sur le territoire métropolitain ou polynésien à un ou     plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires     bénéficient des prestations dans les conditions suivantes:
      1. Lorsque les conditions requises par la législation ou réglementation d'un     des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il     soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies     sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la     pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation     ou de la réglementation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux     dispositions du paragraphe 2 (a et b).
      2. Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation     d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites     qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sur l'autre     territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension     suivant les règles ci-après:
      a) Totalisation des périodes d'assurance:
      Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire, de même que les     périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées à la     condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du     droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
      b) Liquidation de la prestation:
      Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit     ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine d'après sa     propre législation ou réglementation si l'intéressé réunit les conditions     requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa     législation ou réglementation.
      Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque     territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si     toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies     exclusivement sur son propre territoire puis réduit le montant de la     prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées     accomplies avant la réalisation du risque sur son propre territoire, par     rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les deux territoires,     avant la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée     maximale éventuellement requise par la législation ou réglementation qu'elle     applique.
      3. L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque     territoire, au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou     2.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Lucien Lellouche,
     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Martine Saguet, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants     et artisans du Grand Saumur à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, du 1er au 17 décembre 1994:
      Site: place Bilange, à Saumur (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,2 MHz.
Art. 4. -  Le concours externe comprend une épreuve écrite d'admissibilité     notée de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale     d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,
     un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.
Art. 7. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et     le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des inspecteurs     de surveillance et de magasinage, des agents chefs de surveillance et de     magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont     abrogées en tant qu'elles concernent les agents-chefs et les agents     techniques de surveillance et de magasinage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 septembre 1994, M. Delbecq (Jean-Michel), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en     position hors cadres auprès d'Electricité de France, en qualité de chef du     département Théorie du septen à la direction de l'équipement pour une période     de cinq ans.
Par arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 1994, le contingent     d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les     corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     pour l'année 1995 est fixé comme suit:
    Officiers
      Ingénieur des travaux publics de l'Etat: un.
      Attaché administratif des services déconcentrés de l'équipement: un.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994:
      M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les     fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
      M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans     les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des     conflits.
<< A N N E X E  V I (*)
      << Site d'émission: lieudit Haapupuni, commune associée de Tiarei, île de     Tahiti.
      << Altitude du site: 190 mètres.
      << Fréquence: 102,0 MHz.
      << Puissance (P.A.R.): 300 W.
      << Contraintes: néant.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 21 octobre 1994, le mandat des membres     des commissions administratives paritaires 1 à 13 de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale expirant le 23 octobre 1994 est prorogé     pour une durée de six mois.
Art. 4. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide     juridictionnelle doit justifier, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle     totale, que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme     équivalente à 0,894 fois le montant du plafond de ressources pris en compte     pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole.
      << Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, il doit justifier     que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à     1,341 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le     bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement d'inspecteurs de la police nationale par deux concours distincts,     externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 novembre 1994, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 10 novembre 1994,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 17);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme TMC (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme TVE I (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme Canal J (sur le canal 16);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Le service mentionné au 4e du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, sont admis à faire valoir leurs droits     à la retraite par limite d'âge:
      M. Le Cornec (François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 décembre 1994;      M. Tirefort (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 décembre 1994.      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Borrelly (Georges), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 7 décembre 1994;
      M. Bonnelie (Jean-Louis), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 8 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement d'officiers de paix de la police nationale par deux concours     distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 novembre 1994, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 2 décembre 1994,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 novembre 1994, M. Mottes     (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché en     qualité d'adjoint au directeur général des services, est maintenu dans cette     position pour exercer les fonctions de directeur général des services du     département des Alpes-Maritimes pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      Le retrait de M. Leandri (Max, Alain), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Henri Nappi et Max     Leandri, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de     greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Nappi et Max Leandri, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Henri Nappi, greffier     de tribunal de commerce associé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 14 décembre 1994, Mme Martine Aubry,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances     personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 18     février 1994, placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de     présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de     Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F,     1 800 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations     maritimes, portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100     (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port     autonome de Nantes - Saint-Nazaire.
Art. 2. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du     17 octobre 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Seuls peuvent être déclarés admis par le jury les candidats ayant obtenu,     à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total d'au moins 160 points. >>
Art. 2. -  Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou     demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité     privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève. S'il appartient à la     fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du     département dans lequel est située sa collectivité d'origine.
      Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant     le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est     porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fréquence Somme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Abbeville FM, à Abbeville (80).
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-381 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et     des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association des amis de la Radio Quinquin et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Quinquin, à Saint-Omer (62).
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-409 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et     des comptes de bilan et de résultat.
Art. 34. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 13 février 1995, M.     Guiboux (Paul), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, en remplacement de Mlle Lecamp (Geneviève).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: T.N.T. Radio (Tout notre temps), à Grasse (06).
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-59 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, Mlle Robichon (Christine), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 12 février 1981 au 31 août 1985, à l'ambassade de France à Damas, en     qualité de deuxième puis premier secrétaire;
      Du 1er septembre 1985 au 28 août 1988, à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 10 février 1990 au 21 janvier 1993, à la mission permanente de la France     auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième     conseiller;
      Du 22 janvier 1993 à ce jour, au consulat général de France à Oran, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      Du 1er décembre 1979 au 11 février 1981, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
      Du 29 août 1988 au 9 février 1990, au protocole (cérémonial), en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.