Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 10 mai 1995, sont ouverts au titre de l'année     1995 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie,     2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e     catégorie, 2e classe.
      La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 6 septembre 1995.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 16 juin 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, suppléant du chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant de ses     attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant     organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans à compter de la délivrance par le C.S.A. de l'autorisation     d'exploitation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rettel.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 7) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 6) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 11) ;
      Le programme R.T.B.F. 2 (sur le canal 12) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 14) ;
      4o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme R.T.L.-Club (sur le canal 10) ;
      Le programme ARD (sur le canal 13) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard     Raulin, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., a délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 17) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 20) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19) ;
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11) ;
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
      Le programme R.T.L.-Club (sur le canal 8).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur et de M.
     Daniel Mathieu, délégation est donnée à M. François Hiller, adjoint au     sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour,
     76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration     centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Philippe     Blumenfeld, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé     de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel     agricole, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 18. -  Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de     sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de     l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres ou     l'offre de ces organismes, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant     en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de     chômage intempéries ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes,
     majorations et pénalités, ainsi que des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de     chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
      En outre, ne sont pas admises à concourir les personnes pour lesquelles une     caisse régionale d'assurance maladie aurait constaté l'inobservation des     règles de prévention des accidents de travail.
      Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut     de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme     ou le comptable responsable du recouvrement.
      Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et     morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui,
     n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du     chômage intempéries en application de leur régime social justifient qu'elles     versent à leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les     mettent pas en chômage pour cause d'intempéries.
      Les personnes physiques qui sont dirigeants, de droit ou de fait, d'une     personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas     précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés.
3.4.1. Salaires à retenir
      Il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles posées à l'article     231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la     taxe sur les salaires (R. 442-6 et R. 442-2).
      Les rémunérations à prendre en compte pour la répartition de la réserve     spéciale de participation, pour les périodes d'absence visées aux articles L.     122-26 et L. 122-32-1 du code du travail dans le cas où l'employeur ne     maintient pas intégralement les salaires sont celles qu'auraient perçues les     salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
      Les plafonds définis à l'article R. 442-6 doivent dès lors être calculés en     tenant compte de ces rémunérations.
      L'article précise également le plafond dans la limite duquel est pris en     compte le total des salaires servant de base à la répartition, que celle-ci     soit entièrement ou partiellement proportionnelle aux salaires. Ce plafond     est au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale.
      Les parties peuvent cependant retenir un plafond inférieur dès lors que ce     dernier est précisément défini par l'accord et identique pour tous les     salariés.
      Par ailleurs, les accords peuvent fixer un plancher au salaire servant de     base au calcul de la part individuelle du salarié. Cette faculté a pour objet     d'atténuer les effets de la hiérarchie des salaires sur la répartition de la     réserve de participation. Bien que la loi ne fixe aucune limite à la liberté     de choix du salaire plancher pouvant être retenu, la clause retenue par     l'accord ne doit cependant pas conduire à une répartition égalitaire de la     participation entre les salariés sous peine de mettre en échec les principes     de répartition fixés par l'ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 janvier 1996, M. Pernat (Roger) et M. Allegret-Pilot (Michel)     sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de     l'industrie du décolletage, en remplacement de M. Briffaz (Claude) et de M.
     Desvignes (Claude).
     Leur mandat expirera le 6 octobre 1997.
2.5.2. Notion d'unité de travail
      Si le code du travail, et en particulier l'article L. 441-2, alinéa 4, fait     référence à plusieurs reprises à cette notion, il ne la définit à aucun     moment.
      L'unité de travail, de fait, renvoie à différentes structures qui sont     fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Il peut s'agir d'un bureau,     d'un service, d'un atelier, d'une unité de production, d'un magasin, d'un     chantier, etc. Plusieurs critères constitutifs de l'unité de travail peuvent     se dégager. On peut considérer que les salariés appartiennent à la même unité     de travail pour les raisons suivantes:
      - ils travaillent habituellement ensemble;
      - ils ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques;
      - ils ont des conditions de travail analogues;
      - ils sont placés sous la responsabilité d'un même encadrement.
      L'unité de travail doit s'apprécier de manière souple.
      On peut considérer, par exemple, que le service commercial d'une entreprise     constitue une unité de travail.
      Par contre, l'unité de travail ne peut se confondre avec un salarié unique,     sous peine de constituer un intéressement personnalisé.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Revêtements     et finition prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans     les conditions définies ci-après.
Art. 5. -  Le ministre délégué à la coopération gère les missions     permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de     l'ambassadeur.
      Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats visés à     l'article 1er du présent décret et leur adresse des instructions pour les     affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre     des affaires étrangères.
      Le ministre délégué à la coopération est consulté sur la nomination des     ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret.
      Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la     nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
Art. 37. -  Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en     totalité ou en partie, d'après les spécifications particulières fournies par     l'organisme contractant, celui-ci peut exiger que les offres soient     accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes     indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces     prestations.
      La décomposition forfaitaire ou le devis détaillé correspondant à l'offre     retenue n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée     dans le marché.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le     secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur     le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au     titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le     prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 pour le régime     des salariés et à 0,186 p. 100 pour le régime des non-salariés de l'assiette     déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond     respectivement à 82,3 MF pour le régime des salariés et à 74,2 MF pour celui     des non-salariés.
1.2.1.1. Intéressement
      Ces clauses résultent des articles L. 441-2 et L. 441-3, qui prévoient     notamment:
      - un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du     choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de     répartition de ses produits. Ce préambule doit permettre une plus grande     transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de     contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions     initiales des parties. Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce     préambule peut se décliner au fur et à mesure de l'exposition de l'accord: un     préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...),
     les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition     étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de     répartition;
      - la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de     l'entreprise;
      - le système d'information du personnel et de vérification des modalités     d'exécution de l'accord;
      - la période pour laquelle l'accord est conclu, précisant la date de     conclusion et d'effet du contrat ainsi que sa durée d'exécution;
      - les établissements concernés. L'accord d'entreprise doit préciser si la     totalité ou une partie des établissements entre dans son champ d'application;      - les modalités d'intéressement retenues, explicitant le contenu de la     formule de calcul;
      - les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition     de ses produits et éventuellement leur adaptation selon les établissements     et/ou les unités de travail;
      - les dates de versement (lorsque le versement intervient au-delà du dernier     jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice, un intérêt de retard     calculé au taux légal doit en outre être versé);
      - les conditions d'information du comité d'entreprise ou de la commission     spécialisée créée par lui, ou, à défaut, des délégués du personnel sur     l'application du contrat;
      - les procédures prévues par les parties pour le règlement des litiges     pouvant survenir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
      Dans l'hypothèse où un accord-cadre est complété d'accords d'établissements,     c'est l'accord-cadre qui contient obligatoirement l'ensemble de ces clauses,     à l'exclusion de celles pour lesquelles les alinéas 4 et 6 de l'article L.
     441-2 du code du travail lui permettent de renvoyer à des accords     d'établissements.
2.4.1. Utilisation des critères de répartition
      La répartition de l'intéressement peut être différenciée en fonction du ou     des critères retenus.
      Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la     répartition ne peut être que proportionnelle à ces critères.
      Il en va de même en cas d'utilisation conjointe de ces critères. Dans ce     cas, il convient de considérer que les critères ne peuvent être combinés pour     s'appliquer à une masse unique d'intéressement, ce qui contreviendrait au     principe de proportionnalité retenu par le législateur. Au contraire, chaque     critère doit s'appliquer à une << sous-masse >> distincte (par exemple: 30 p.     100 répartis de manière uniforme, 30 p. 100 répartis au prorata du temps de     présence, 40 p. 100 répartis proportionnellement aux salaires).
      En prévoyant expressément la possibilité d'une répartition partiellement ou     intégralement uniforme, le législateur a confirmé ce que permettait déjà dans     une certaine mesure la pratique antérieure, c'est-à-dire la possibilité de     restreindre, voire de supprimer la hiérarchisation en fonction des salaires     dans la répartition de l'intéressement.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E  E E
    DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE GENETIQUE MEDICALE
    (CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE)
    Durée: 4 ans
    I. - Enseignements
    (Deux cent cinquante heures environ)
      - statistiques et probabilités;
      - analyse de ségrégation et analyse de liaison simples et complexes;
      - génétique quantitative et des populations;
      - génétique épidémiologique.
      Génétique clinique:
      - développement normal et pathologique;
      - sémiologie des malformations en génétique;
      - maladies héréditaires et maladies associées à des anomalies     chromosomiques.
      Génétique moléculaire:
      - structure, organisation moléculaire et dynamique des génomes nucléaires et     mitochondrial;
      - régulation normale et pathologique de l'expression des gènes et des     familles de gènes;
      - cartographie génétique et physique;
      - génétique moléculaire des maladies humaines: mutations constitutionnelles     et acquises (cancer);
      - modèles animaux.
      Génétique chromosomique:
      - structure des chromosomes et architecture nucléaire;
      - caryotype normal et pathologique, indications;
      - mécanismes cytogénétiques et moléculaires des remaniements chromosomiques     constitutionnels et acquis (cancer).
      Prévention et conseil génétique:
      - indications et organisation du diagnostic prénatal chromosomique, du     diagnostic prénatal et présymptomatique moléculaire et biochimique;
      - calcul de risque.
      Thérapeutique des maladies génétiques.
      Aspects éthiques et juridiques.
    II. - Formation pratique
      a) Quatre semestres dans un service agréé pour le diplôme d'études     spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire)     dont:
      1. Un semestre dans un service à orientation << génétique moléculaire >>.
      2. Un semestre dans un service à orientation << génétique chromosomique >>.      3. Un semestre dans un service à orientation << génétique clinique >>.
      4. Un semestre en biologie médicale dans un laboratoire agréé pour le     diplôme d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études     spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire).      b) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour le diplôme     d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études spécialisées     de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire):
      c) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour l'une des     spécialités suivantes:
      - pédiatrie;
      - gynécologie-obstétrique;
      - néphrologie;
      - neurologie;
      - oncologie;
      - pathologie cardio-vasculaire;
      - psychiatrie;
      - dermatologie;
      - biologie médicale.
      d) Deux semestres libres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par les décrets des 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés), 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du     17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 9. -  En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour     cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à     l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est     mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la     production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence     ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation     ou à la partie d'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa     production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il     disposait avant le transfert.
      Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la     réserve nationale.
1.1.1.6. Accord de groupe
      Qu'il s'agisse d'intéressement ou de participation, la faculté de conclure     un accord de groupe est offerte aux entreprises qui le souhaitent.
      La notion du groupe ne fait pas l'objet d'une définition a priori. Ainsi,
     des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles     des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord unique     applicable à l'ensemble de leurs salariés. Il appartient aux parties de     déterminer le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe.
      Il convient toutefois de préciser qu'en matière d'intéressement l'accord de     groupe ne se justifie que dans la mesure où tout ou partie de l'intéressement     est calculé au niveau du groupe et réparti entre l'ensemble de ses salariés.      Cette question ne se pose pas pour la participation, l'accord de groupe     impliquant nécessairement un calcul et une répartition de la réserve au     niveau du groupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Hermange (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de directeur du Fonds de solidarité depuis le 15 avril 1988, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la Croix-Rouge     française pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994.
1.1.3. Le dépôt des accords
      En application des articles L. 441-2 et L. 442-8 du code du travail, tous     les accords d'intéressement et de participation doivent faire l'objet d'un     dépôt auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
      La portée juridique du dépôt des accords d'intéressement et de participation     diffère par rapport au dépôt des autres accords collectifs prévu à l'article     R. 132-1 du code du travail. Le dépôt de ces derniers accords ne constitue en     effet pas une condition de validité et l'absence de dépôt ne limite pas leurs     effets entre les parties.
      En revanche, en application des articles L. 441-2 et L. 441-8 du code du     travail, les accords d'intéressement ou de participation ne produisent pas     tous leurs effets en l'absence de dépôt qui conditionne l'ouverture du droit     aux exonérations fiscales et sociales.
      C'est ainsi qu'aucun versement, fût-il d'un acompte, ne peut intervenir     avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les     exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
      Il en est de même pour les renouvellements d'accords et les avenants.
Art. 1er. -  Après l'article 5 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est     créé un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme     Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation     et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties     d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette     exploitation est répartie entre les producteurs personnes physiques ou     morales qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie     respective à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et     cultures pérennes.
      Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent     respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
      Il n'y a toutefois pas de transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession     portant sur une superficie inférieure à trois hectares ou lorsque le cédant     peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un     agrandissement sans quantité de référence laitière.
      Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une     exploitation laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les     héritiers et, le cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la     quantité de référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les     prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont applicables aux transferts ainsi     effectués.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 1995, le     nombre total des postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du     23 février 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
     d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens     de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et de     secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelles, sont fixés comme     suit:
      Ingénieur de recherche  sept postes      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: sept postes.
      Ingénieur d'études  six postes      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: six postes.
      Assistant ingénieur  neuf postes      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: cinq postes.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: quatre     postes.
      Technicien de la recherche  dix-huit postes      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: sept postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: huit postes.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs: trois postes.
      Adjoint technique de la recherche  vingt-deux postes      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: dix postes.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs: six postes.
      Secrétaire d'administration de la recherche: quatre postes.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des     médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 2 mai 1994 entre, d'une part,
     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français     et le syndicat des médecins libéraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août     1994, M. Cornier (Gérard), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences     de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 avril 1996, M. Tudo (Joseph), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Picardie     (I.U.T. d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 2     septembre 1996.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 18 au 19 août 1994:
      Site: Le Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 1994, M.
     Michelot (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à     compter du 24 septembre 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 1994, à l'obligation de     mobilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Robert-Noël Castellani,
     préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er  du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Eclaireuses et     Eclaireurs de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
    Du 1er au 15 août 1994
      Site: Cenon.
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 98,7 MHz.
Nota. - Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au     Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 79) et     qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS     300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor)     (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La     Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2     x 2 voies de la R.N. 154 entre Evreux (P.R. 1) et Nonancourt (P.R. 28) dans     le département de l'Eure, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent     décret (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord 8 mars 1995;
      Accord du 14 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lille.
          Objet:
      L'accord du 8 mars 1995 fixe les salaires minima;
      L'accord du 14 mars 1995 porte sur les indemnités de petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais;
      U.C.A.B.-C.A.P.E.B. région Nord - Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 6. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Barriolade     (Guy, Paul, Jules), placé en position de service détaché auprès de la     communauté urbaine de Lyon, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     avril 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans     la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application qui vise les entreprises et     établissements métropolitains ayant une activité coiffure, quelle que soit     ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le     plus souvent répertoriée sous le code APE 930 D dans la Nomenclature     d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2     octobre 1992.
          Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure, union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
    Fraction de contingent 94/06
          Les aspirants de réserve:
    Binet (Edouard, Pierre, Laurent).
    Blondiaux (Frédéric, Roger).
    Boussange (Stéphane, Max-Olivier).
    Courtin (Pierre, André, Michel).
    Dèspéries (Christophe, Bruno, Thierry).
    Du Buisson de Courson (Thomas, Jacques, Robert).
    Fauconnier (Emmanuel, Charles, Marie).
    Fourquet (Olivier, Christian, Vincent).
    Jaques (Cédric, Antoine).
    Joubert (Sébastien, André).
    Lammens (Jean-Michel, Denis, Morgan).
    Le Drèzen (Jean-Charles).
    Lebreton (Philippe).
    Magne (Pierre, Richard, Michel).
    Mauchand (Pierre, Marie, Joseph).
    Plantefeve (Quentin).
    Septier (Eric, Christian).
    Solignac (Guillaume).
    Szepielak (Dominique, Joseph).
    Tony (Thierry, Raphaël).
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux     primes et indemnités du personnel;
      2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux,     les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse     la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
      3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;
      4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à     l'article 123 du code des marchés publics;
      5o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux     demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 5 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      S.N.R.C.;
      S.N.E.R.R.S.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles     et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale Loire-Atlantique.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  RAR dispose de liaisons informatisées avec applications     suivantes:
      - les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS     (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité     publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires     à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers;
      - l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la     direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les     contribuables défaillants;
      - les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont     consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Renard (Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère     de la culture, est maintenu en service détaché en qualité de directeur     général de la Bibliothèque de France, pour la période du 17 mai 1993 au 31     octobre 1994.
Art. 1er. -  M. Maurice Saborin, préfet en service détaché, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Philippe Legrix, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et     Futuna, est nommé préfet hors cadre.
      M. Léon Legrand, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re     catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles     Wallis et Futuna.
Par décret en date du 4 août 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Basse-Pointe, située sur le parcours du faisceau hertzien     Morne-Calebasse-Basse-Pointe, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Morne-Calebasse et Basse-Pointe.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Martinique sont définies sur ces plans respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises paysagistes, l'accord national concernant la     classification des emplois, conclu le 1er mars 1994 à Paris entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-436 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 23, rue des Puys, 86300 Chauvigny.
      << Altitude du site : 70 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 100 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts du budget autonome primitif du musée Rodin     sont augmentés de 8 606 843 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no     1).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Olivier Piron,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous     actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 1er. -  L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord <<     O.P. Cobrenord >>, société coopérative maritime anonyme dont le siège social     est situé : Z.A.C., 2, avenue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin, est     reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les     règlements susvisés à compter du 1er janvier 1996.