ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte d'Ivoire,
      Soucieux de poursuivre la coopération cinématographique et de faciliter la     réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de     servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur Etat,     les rapports culturels entre l'Europe et l'Afrique, et de développer leurs     échanges d'oeuvres cinématographiques,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    I. - Coproduction
    Article 1er
      Les oeuvres cinématographiques de long et de court métrage réalisées en     coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées comme     oeuvres cinématographiques nationales par les autorités compétentes des deux     Etats.
      Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres     cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui     pourraient être édictés dans chaque Etat.
      La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux     Etats reçoit l'approbation, après consultation, entre elles, des autorités     compétentes des deux Etats:
      - en France: le Centre national de la cinématographie;
      - en Côte d'Ivoire: le ministère de la culture.
    Article 2
      Pour être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, les     oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs ayant     une organisation et une expérience reconnues par l'autorité compétente de     l'une des deux parties.
    Article 3
      Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent accord sont     adressées par les producteurs des deux parties aux autorités compétentes     suivant la procédure d'agrément prévue dans l'annexe au présent accord.
      L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée     par les autorités compétentes de chacun des deux Etats ne peut être     subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre     cinématographique.
      Lorsque les autorités compétentes des deux Etats ont donné leur agrément à     la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne     peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites autorités     compétentes.
    Article 4
      La proportion des apports respectifs des producteurs des deux Etats dans une     oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 p. 100.
      L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation     technique et/ou artistique effective.
      Des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités     compétentes des deux Etats.
      Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en     scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de ressortissant d'un     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit de résident au     sens de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
      La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité     de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte     tenu des exigences de l'oeuvre cinématographique.
      En tout état de cause, le nombre des interprètes ou des techniciens visés à     l'alinéa précédent ne peut excéder celui de leurs homologues ayant la     nationalité ivoirienne ou française.
    Article 5
      Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif     original image et son quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
      Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa     propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera     déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
    Article 6
      La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs;     elle est, en principe, proportionnelle à l'apport total de chacun des     coproducteurs. Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et     les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des autorités     compétentes des deux Etats.
    Article 7
      Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des     oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire.
      Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est     assurée, sauf convention contraire entre les parties, par le coproducteur     ayant la nationalité du réalisateur. Dans le cas d'exportation vers un pays     appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est     imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction     qui bénéficie du régime le plus favorable.
    Article 8
      Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres     cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la     coproduction entre la France et la Côte d'Ivoire, et, dans le cas de     coproductions multipartites, les autres Etats participants.
    Article 9
      Le film coproduit doit comporter une version originale dans l'une des     langues nationales de Côte d'Ivoire sous-titrée en français, ou une version     en français sous-titrée dans l'une des langues nationales. En tout état de     cause, au terme du présent accord, les langues nationales de Côte d'Ivoire     sont assimilées au français.
    Article 10
      Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques     coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient     le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les     coproducteurs et approuvée par les autorités compétentes des deux Etats.
    Article 11
      Les autorités compétentes des deux Etats examinent favorablement la     réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, la     Côte d'Ivoire, les autres Etats francophones d'Afrique ainsi que les Etats     avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
    Article 12
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes     facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel     artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées     en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque     pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation     (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de     publicité, etc.).
      Toutefois, à compétence, qualité, performance ou prix équivalents, les deux     parties recommandent la préférence pour une collaboration tirée des     ressources humaines ou techniques locales.
    II. - Echanges d'oeuvres cinématographiques
    Article 13
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente,     l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des     oeuvres cinématographiques impressionnées locales ne sont soumises de part et     d'autre à aucune restriction.
      Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des     oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent accord sont     effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs     conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun     des deux Etats.
    Article 14
      Les autorités compétentes des deux Etats accordent une attention     particulière à la formation aux métiers du cinéma. Elles se concertent afin     d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale     des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.    
    III. - Dispositions générales
    Article 15
      Les autorités compétentes des deux Etats examinent au besoin les conditions     d'application du présent accord afin de résoudre les difficultés éventuelles     soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles étudient les     modifications souhaitables en vue de développer la coopération     cinématographique entre leurs deux Etats et plus généralement entre l'Europe     et l'Afrique.
      Elles se réunissent, dans le cadre d'une commission mixte technique de la     grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne du 20 octobre 1987,     à la demande de l'une d'entre elles notamment en cas de modifications     importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à     l'industrie cinématographique.
    Article 16
      La réunion de la commission mixte peut avoir également comme objet:
      - l'étude des moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films     de chacun des deux Etats;
      - l'examen des mesures de nature à assurer la conservation des films     ivoiriens ou de coproduction dans le cadre du service des archives du film du     Centre national de la cinématographie;
      - la mise en place, en liaison avec les autres ministères, en particulier le     Centre national de la cinématographie, le ministère de la coopération et le     ministère ivoirien de la culture, de tous projets de coopération dans le     domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation     ou au patrimoine.
    Article 17
      Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. L'accord est     conclu pour une durée de trois années à dater de son entrée en vigueur. Il     est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur     Gouvernement, ont signé le présent accord.
      Fait à Abidjan, en double exemplaire, le 2 mars 1995.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    JACQUES TOUBON    Pour le Gouvernement    de la République    de Côte d'Ivoire:
    BERNARD ZADI    
    A N N E X E
    Procédures d'agrément
      Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour bénéficier des     dispositions de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de     la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités     compétentes respectives, un dossier comportant:
      - un document concernant l'acquisition des droits d'auteurs pour     l'utilisation économique de l'oeuvre;
      - un scénario détaillé;
      - la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays;
      - un devis et un plan de financement détaillés;
      - un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;
      - le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
      Les autorités compétentes de la partie dont le coproducteur minoritaire est     ressortissant expriment un avis sur la base duquel les autorités compétentes     de l'autre partie se prononcent définitivement.