Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à la reconnaissance, dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une organisation interprofessionnelle de la canne à sucre, les ressources mentionnées à l'article L. 342-8 du code de la recherche du centre technique industriel de la canne à sucre de ce département peuvent être complétées par des cotisations versées par les propriétaires de cannes et par les industriels transformateurs.
 Ces cotisations sont fixées par délibération du conseil d'administration du centre technique, adoptée à la double majorité de ses membres et des représentants des chefs d'entreprise et soumise à approbation de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 632-4 du code rural pour les décisions d'extension des accords mentionnés à l'article L. 632-3. Elles sont assises sur le tonnage de canne à sucre entré en usine et ne peuvent dépasser au total 1,20 euro par tonne, dont la moitié au moins et les deux tiers au plus à la charge des propriétaires.
 Ces cotisations sont exigibles à la livraison des cannes. Elles sont recouvrées par le centre technique auprès des industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes la part due par les propriétaires.
 A défaut de versement par un industriel des cotisations dues dans un délai de deux mois après la livraison des cannes, le centre technique lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant que le montant de la cotisation est majoré de 10 %. A défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le directeur du centre, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet. Ce titre est recouvré par les comptables du Trésor selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Massin, domicilié chemin d'Allemant, 51230 Fère-Champenoise.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005 :
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. François Walter.
 Mme Nicole Meder est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article R. 167-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « juridiction qui a rendu la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « cour d'appel » et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Ils y joignent une copie de la décision attaquée. »
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
 « A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Roffet, domicilié lieudit Le Vigneronnage, 42110 Salvizinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats à partir du vendredi 26 avril 2002.
 Avant le tirage au sort visé à l'article 3, la prise des rendez-vous pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 19 en fonction des demandes présentées par le candidat et en tenant compte des contraintes de planification.
 Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels le candidat procède à sa séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à sa séance d'utilisation de la station infographique, à sa séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 19.
 Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par le candidat. En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature de bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
 Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 20-3 est modifié comme suit :
 a) Au troisième alinéa, les références : « L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, » sont supprimées et après la référence : « L. 162-14,  » sont insérées les références : « L. 162-14-1, L. 162-14-2, » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral » ;
 2° A l'article 20-4, la référence à l'article L. 162-1-6 est supprimée ;
 3° Il est inséré après l'article 20-5-5 un article 20-5-6 ainsi rédigé :
 « Art. 20-5-6. - Les dispositions des articles L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-11, L. 162-5 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance. » ;
 4° A l'article 23-3, les mots : « un budget de gestion administrative » sont remplacés par les mots : « un budget de gestion et un budget d'intervention » ;
 5° Le 2° de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Adopte chaque année les budgets de gestion et d'intervention qui font l'objet d'une approbation par les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale ; »
 6° Le II de l'article 25 est abrogé ;
 7° Au I de l'article 26 :
 a) Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
 b) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « et, par imputation de leur budget d'intervention, les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses d'action sociale et de prévention » ;
 8° Il est inséré après l'article 27 un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale. »
Le patrimoine mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4125-4 du code de la santé publique est transféré au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte de chacun des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. En application de l'article L. 4122-2 du même code, le conseil national de chaque ordre détermine la quote-part devant être attribuée à la chambre disciplinaire de première instance proportionnellement à la répartition de la part régionale de la cotisation entre les praticiens exerçant à la Réunion et ceux exerçant à Mayotte.
La sous-direction des affaires juridiques et sociales comprend :
 Le bureau « droit des entreprises » :
 Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Il concourt à l'élaboration du droit civil, commercial, de la consommation et de la concurrence et des mesures en matière de fiscalité, de sécurité et d'environnement dans les entreprises de ces secteurs. Il veille à faciliter l'accès de ces entreprises à la commande publique. Il suit les questions relatives à la création et à la transmission de ces entreprises.
 Le bureau « réglementation » :
 Il concourt à l'élaboration des réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises, la réglementation de certaines formes de vente réglementée et les marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national. A ce titre, il assure le secrétariat du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
 Le bureau « politique sociale » :
 Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et des services et en suit la mise en oeuvre. Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.
Chaque salarié de la société Air France concerné a droit à l'attribution, dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, d'un nombre d'actions proportionnel aux réductions de salaires qu'il a effectivement consenties, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et dans les conditions de l'accord collectif de travail du 18 septembre 2003 susvisé.
 Si les demandes des salariés excèdent le nombre d'actions mentionné à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de réduction à appliquer. Les réductions de salaires stipulées dans les avenants aux contrats de travail seront ajustées en conséquence.
La sous-direction des chambres consulaires et de la formation comprend :
 Le bureau « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » :
 Il exerce la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et définit les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
 Le bureau « tutelle des chambres de métiers » :
 Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers.
 Le bureau « formation » :
 Il concourt à l'élaboration du cadre juridique relatif à la formation professionnelle en liaison avec les différents acteurs concernés. Il participe au développement de l'offre de formation, notamment celle proposée par les organismes consulaires, destinée aux secteurs dont il a la charge et propose des actions destinées à favoriser tant la qualité de cette offre que son adéquation aux besoins des entreprises. Il concourt au développement d'une analyse prospective sur les besoins de formation et suit l'évolution des qualifications. Il participe aux instances de financement de la formation des travailleurs indépendants. Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.
A compter du 31 décembre 2004
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornand (Jean-Pierre, Roger).
A compter du 1er janvier 2005
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bayet (Jacques, Emile, Léon).
A compter du 3 avril 2005
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guiguet (Jean-Claude, Gilbert, Louis).
12 ingénieurs en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy-Villacoublay ;
 Centre de recherches en histoire des sciences et des techniques, Paris ;
 Délégation Paris - Michel-Ange, Paris ;
 Génétique des maladies multifactorielles, Lille ;
 Institut Pierre-Simon Laplace, Guyancourt ;
 Neurobiologie des réseaux sensorimoteurs, Paris ;
 Galaxies, étoiles, physique, instrumentation, Meudon ;
 Délégation aux systèmes d'information, Meudon (5 postes).
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le contre-amiral Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er février 2005
M. le contre-amiral Mazars (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Baud (Jean-François, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant des forces interarmées de l'OTAN à Naples.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Combes (Philippe, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tainguy (Yann, Marie, Léopold), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2005
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Laborde (Richard, André, François), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bergeot (Alain, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2005.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé directeur de l'établissement technique central n° 1 des essais en vol et directeur du centre d'essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2004 :
 La liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2004 est arrêtée comme suit :
 1 Mlle Méret (Marie, Marjolaine), élève de 3e année.
 2 M. Thomé (Emmanuel, Marie, Guillaume), élève de 2e année.
 L'admission définitive des élèves de 2e année est conditionnée par leur admission en 3e année de scolarité.
Les dispositions des avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 57 du 7 juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Iancu (Geneviève), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée au consulat général de France à Dakar (Sénégal) pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Minot (Sébastien), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour une durée de deux ans à compter du 22 juin 2004, au titre de la mobilité.
4 ingénieurs d'études pour la conception d'instruments.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille ;
 Génétique expérimentale et moléculaire, Orléans ;
 Laboratoire de mécanismes de transfert en géologie, Toulouse ;
 Spectrométrie ionique et moléculaire, Villeurbanne.
3 ingénieurs en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille ;
 Ingénierie des matériaux polymères, Villeurbanne ;
 Laboratoire de génie des procédés des solides divisés, Albi.
4 ingénieurs en sciences des matériaux/caractérisation.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Institut d'électronique et de microélectronique du Nord, Villeneuve-d'Ascq ;
 Laboratoire de physique de l'université de Bourgogne, Dijon ;
 Laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs, Besançon ;
 Laboratoire des technologies de la microélectronique, Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Carole Edom, domiciliée 175, lotissement Pointe-d'Or, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Burat, 97118 Sainte-Anne.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( ou = 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis au candidat.
 L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant du candidat qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
 Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
 Le candidat doit en faire la demande au coordinateur désigné à l'article 19, au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
 L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis au candidat.
En date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 98-125 du 24 mars 1998 délivrée à la SARL Europe 2 La Ferté dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
 En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Europe 2 La Ferté et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 7 avril 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
 Or, le 25 juillet 2001, la radio a cessé la diffusion du programme d'intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l'intégralité du programme national.
 Il en résulte que le service Europe 2 La Ferté ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Renard, domicilié lieudit L'Etang des fleurs, 03160 Saint-Aubin-le-Monial.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 283 877 000 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 
272 967 000 EUR
Journaux officiels 
6 710 000 EUR
Légion d'honneur 
1 286 000 EUR
Ordre de la Libération 
0 EUR
Monnaies et médailles 
2 914 000 EUR
 Total 
283 877 000 EUR
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 159 415 793 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 
143 231 245 EUR
Journaux officiels 
- 802 664 EUR
Légion d'honneur 
825 585 EUR
Ordre de la Libération 
4 547 EUR
Monnaies et médailles 
16 157 080 EUR
 Total 
159 415 793 EUR
L'article 3 du décret du 10 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », ouvert par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est clos à la date du 31 décembre 2004.
 II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte. Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2005 au titre de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement à ce fonds sont reversées au budget général.
 III. - Les articles 46 de la loi de finances pour 1995 précitée et 75 de la loi de finances pour 1999 précitée sont abrogés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre I
:
« Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 
3 540 000 000 EUR
Titre II
:
« Pouvoirs publics » 
24 890 714 EUR
Titre III
:
« Moyens des services » 
1 899 922 367 EUR
Titre IV
:
« Interventions publiques » 
- 3 376 561 636 EUR
 Total 
2 088 251 445 EUR
 Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
La sous-direction des biens de consommation comprend :
 1. Le bureau « textile-habillement-cuir » :
 Il a compétence pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et, plus généralement, des industries du luxe. Il assure la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du comité professionnel de l'habillement (DEFI) et du cuir (CIDIC), ainsi que celles des centres techniques du textile-habillement, du nettoyage et du cuir.
 2. Le bureau de l'équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs :
 Il a compétence dans les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; il exerce la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du comité de développement des industries de l'ameublement (CODIFA), du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO), du centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) et du banc d'épreuve de Saint-Etienne ; il assure également le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR).
 3. Le bureau « textile-importations » :
 Il assure la gestion du commerce extérieur des produits textiles dans le cadre des accords textile-vêtements et contrôle, pour la France, l'ensemble des déclarations d'importation pour les produits sous quotas en application des règlements européens. Il participe à l'élaboration des positions en matière de commerce extérieur et représente la France, avec la direction des relations économiques extérieures, au comité 133 Textile. Il gère également le contrôle à l'importation des autres produits sous quotas ou sous surveillance : aciers, engrais, produits chimiques, porcelaines et divers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Bocquet, domicilié 4, rue des Lavandières, 53500 Saint-Denis-des-Gastines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de ruralité, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 octobre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Levicoop, solution injectable, des Laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Pâtis, 78120 Rambouillet ;
 Vu le règlement CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 4 septembre 2003 ;
 Vu l'avis, en date du 7 octobre 2003, de la commission d'AMM mentionnée à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique ;
 Considérant que, conformément au règlement CE/2377/90, pour une utilisation chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, seuls les vaccins multidoses peuvent contenir du thiomersal ;
 Considérant que le Levicoop est un médicament chimique contenant du thiomersal ;
 Considérant que la demande de modification déposée par les Laboratoires Noé le 30 juillet 2004 relative à la composition du médicament et visant à supprimer cette molécule est en cours d'examen,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levicoop, solution injectable, des Laboratoires Noé, est suspendue à compter du 13 octobre 2004 pour une durée de douze mois.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Lorsque le dossier d'un membre des représentants des personnels est abordé par la commission, ce dernier ne peut pas assister au débat et est remplacé par son suppléant. Si celui-ci est également concerné par le débat, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.
 Lorsque tous les membres de la représentation des personnels sont concernés par les dossiers évoqués par la commission, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61 pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
 A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement prévu à l'article 7 du décret du 30 août 2004 susvisé comprend, outre son président :
 1° Sept membres de droit :
 - le président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant ;
 - le directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement ou son représentant ;
 - le chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 - le président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement ;
 2° Les directeurs de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ou leurs représentants ;
 3° Deux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'Etat ;
 4° Cinq personnalités qualifiées, dont deux issues du milieu associatif ;
 5° Deux élus locaux ;
 6° Deux représentants du personnel de l'institut proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
1° - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date de naissance, sexe) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, unité d'affectation) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, certificats, décorations, formation militaire [nature, stages, nom et adresse de l'organisme de formation], langues étrangères pratiquées) ;
 - à l'examen (centre d'examen, épreuves [date, nature, notes, résultats], admissibilité, aptitudes, nombre de candidatures, classement).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de réussite au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre ou à partir de laquelle les informations ne sont plus pertinentes pour une nouvelle candidature à ce brevet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le quatrième  alinéa du paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 6.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 3.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 avril 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Tous renseignements et demande de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit :
 - par courrier, à SDRHA 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 34-22). Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,02 EUR ;
 - par visite, à l'accueil du 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30.
 Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
 Mél. : concours@caissedesdepots.fr.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, institué par la loi du 19 février 2001 susvisée afin d'exercer les missions définies aux articles 3 et 4 de ladite loi, est rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre créée par le décret du 16 juin 1992 susvisé. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
 Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission interministérielle de l'effet de serre.
 L'observatoire exercera ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer et pourra constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-65 du 18 février 1992 et 93-512 du 29 juin 1993 susvisées, reconduites par la décision n° 96-792 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n°s 99-97 du 9 février 1999, 99-163 du 29 mars 1999 et 99-253 du 1er juin 1999, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, par poste, le temps de séjour applicable. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.
 L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2002 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2002.
Les droits et émoluments en matière de congés administratifs sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 a) Le congé administratif annuel est de 40 jours ouvrés sans considération de présence ou non dans le poste, par période de douze mois. La liste des jours fériés est précisée chaque année par l'ambassade de France.
 Le droit à congé est ouvert à compter de la date d'effet figurant sur le contrat.
 Les congés acquis par période de douze mois congés inclus doivent être épuisés au cours de cette même période.
 Lorsque le contrat est d'une durée inférieure à douze mois, le droit à congé administratif annuel est calculé au prorata de la durée du contrat ;
 b) Les congés administratifs scolaires ou universitaires sont accordés pendant les périodes de vacances scolaires ou universitaires prévues pour chaque établissement de l'Etat de service.
 Le régime des congés, congé administratif annuel ou congé administratif scolaire ou universitaire, dont l'agent bénéficie est mentionné dans la lettre de mission et défini dans son contrat.
 Les droits aux émoluments de congé administratif, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi administratif.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer :
 « Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). »
 Par :
 « Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2002, Mme Juston (Martine), administratrice territoriale, est nommée directrice de projet pour la définition d'un projet national de gestion des prestations d'action sociale pour le compte du ministère de l'intérieur auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2002, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
 2 emplois de premier conseiller ;
 1 emploi de conseiller.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, M. Pierrard (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 août 1955 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La clôture de la conférence précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
 Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une conférence complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette conférence complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert la conférence principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 à 12 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette conférence complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique. »
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Les destinataires de ces informations sont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil de discipline de la gestion financière. Lorsque l'une de ces autorités souhaite connaître le contenu d'un document référencé dans le fichier, il lui appartient d'interroger l'autorité détentrice de ce document qui conserve la maîtrise de la réponse à donner.
 Le fonds de garantie, dans le cadre de ses missions prévues par le code monétaire et financier, pourra formuler une demande auprès des autorités précitées afin d'obtenir la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans toutefois avoir un accès direct (sous forme électronique) à la base de données.
 Des autorités étrangères sont susceptibles d'être destinataires de ces informations dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613,13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 du code monétaire et financier.
Les décrets n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent du ministre chargé de la coopération et du développement et n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement sont abrogés.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Organisations de consommateurs :
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
 Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
 Familles de France (FF) : 1 ;
 Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
 Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
 Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1. »