Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission     d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du     spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante, qui doit     rendre ses conclusions avant le 1er février 1994,
      Vu le titre V du livre III du code du travail;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est décidé ce qui suit:
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est     modifié de la façon suivante:
      << Art. 4. -  Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les     entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts     bonifiés:
      << Se trouver, par création ou reprise:
      << - dans les trois premières années de leur installation dans le cas d'une     entreprise (ce délai est porté à cinq ans si l'entreprise est dirigée par un     maître artisan);
      << - dans les cinq premières années de leur installation dans le cas d'un     groupement;
      << Ou réaliser un programme de modernisation technologique;
      << Ou effectuer une mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité     et de protection de l'environnement à la suite de la reprise d'une entreprise     artisanale située en zone fragile uniquement;
      << Ou connaître un développement de leur effectif salarié permanent ou en     formation. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      La démission de M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), notaire à la     résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
      La société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et Corinne Deleuze,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Argelès-Gazost     (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Labourdette (Maurice, Marie,
     Marcel).
      M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), M. Labourdette (Didier, Pierre,
     Marie, Joseph) et Mme Batlle (Corinne), épouse Deleuze, sont nommés notaires     associés.
      Le retrait de M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), notaire associé,
     membre de la société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et Corinne     Deleuze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et     Corinne Deleuze, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Labourdette     et Corinne Deleuze, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, les candidats dont les noms suivent sont nommés attachés d’administration centrale stagiaires du ministère de l’éducation nationale à compter du 1er janvier 1993 :
M. Cadéac (Laurent).
M. Carboni (Philippe).
Mme Desaulty (Marie-Catherine).
M. Gérard (Dominique).
Mme Grésy (Claudine).
Mme Puyou de Pouvourville (Anne).
M. Saliba (Jean-François).
M. Villegas (Christophe).
En application de l’article 16 (6o) du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, conserveront à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur pendant la durée de leur stage :
Mme Desaulty (Marie-Catherine).
Mme Grésy (Claudine).
Mme Puyou de Pouvourville (Anne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      La démission de M. Remond (Georges, Iréné, Jean), notaire à la résidence de     La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelee, notaires,
     associés d'une sociéte civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en     remplacement de M. Crayton (Didier, Jean).
      M. Crayton (Didier, Jean), M. Remond (Georges, Iréné, Jean) et M. Lanoizelee     (Alain, Fernand) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Remond (Georges, Iréné, Jean) à     la résidence de La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire) est supprimé.
      La société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelee, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelee, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles,     puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de     mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Art. 5. -  Les installations de portes ou portails automatiques et     semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public     mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des     précédents articles doivent satisfaire aux dispositions suivantes:
      1. La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support;
      2. La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse     rester bloquée:
      a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les     zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15     daN; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux     dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement, aux feux     clignotants et au marquage au sol définies à l'article 2;
      b) Soit satisfaire à l'ensemble des dispositions de l'article 2.
Art. 3. - Ces concours sont réservés aux candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l’emploi ou ayant accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 39 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié.
Les candidats doivent en outre :
1. Etre titulaires soit d’une habilitation à diriger des recherches, soit d’un doctorat d’Etat, ou être titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensés par le Conseil national des universités siégeant en application de l’article 45 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié de la possession de l’habilitation à diriger des recherches ;
2. Justifier, au 1er janvier 1993 :
- soit de cinq années de services dans l’enseignement supérieur ;
- soit d’une mission, depuis au moins quatre ans, de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-889 du 13 juillet 1972.
Art. 5. -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no     81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par     deux phrases ainsi rédigées:
      << La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non     manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel     des centres équestres, l'avenant no 58 du 22 novembre 1993 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Groupement hippique national;
      La Fédération française d'équitation;
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en     nature à compter des 1er janvier, 1er juin et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 1993 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret no     69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires     techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au     sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du     président de ladite société; celle-ci prend en charge leur rémunération à     compter de la date de réalisation des apports.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui     peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la     société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi no     83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat.
      Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux     relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
      Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'ordonnance no 86-1134 du     21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés     aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés dans les     conditions de ladite ordonnance.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Beau (Anne), juge au tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement auprès de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, afin d’exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1991.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
    M. Froehlich (Guy), ex A.C., ex. S.S.M. Petite-Rosselle et Faulquemont,
     désigné S.D., S.S.M. Moselle-Est.
    M. Gross (Roland), D., ex.-S.S.M., Petite-Rosselle et Faulquemont, désigné     S.D., S.S.M. Moselle-Est.
Concours D 2 (économie et gestion)
    (Economie, méthodes quantitatives et gestion)
      9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, analyse économique générale.
      10 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques et statistiques.
      11 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30, composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la     politique économique;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
      13 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option: à dominante gestion ou à     dominante économique.
Valable pour 1994
    (Code de la sécurité sociale, art. R. 123-45
    et arrêté du 5 août 1985 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 73     a 75    
                      ......................................................
Art. 21. -  On entend par document multimédia au sens du 8o de l'article 4     de la loi du 20 juin 1992 susvisée tout document qui soit regroupe deux ou     plusieurs supports mentionnés aux chapitres précédents, soit associe, sur un     même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
      Les documents multimédias, quels que soient leurs supports et procédés     techniques de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la     Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Art. 17. -  Après l'article 60-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé     sont insérés les articles 60-II et 60-III ainsi rédigés:
      << Art. 60-II. -  Pour les agents de classe normale, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     15 dudit décret sont faites, à compter du 1er août 1993, suivant le tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1458   a 1461    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.    
      << Art. 60-III. -  Pour les agents de classe supérieure, le reclassement     s'opère au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1458   a 1461    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.     >>
Art. 39. -  Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature, à     l'exception des périodiques, édités ou importés sur le territoire     métropolitain, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un     exemplaire au service chargé du dépôt légal au ministère de l'intérieur, au     plus tard le jour de leur mise en circulation, par leur éditeur ou     importateur.
      Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature édités ou     importés dans les départements d'outre-mer, pour être mis à la disposition     d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès de la préfecture du     département par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du     présent article.
      Les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et     d'outre-mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, dans     le délai indiqué au premier alinéa du présent article, en un exemplaire au     service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et     importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la     préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
      Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature     édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la     collectivité territoriale de Mayotte, pour être mis à la disposition d'un     public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la     République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de     l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et auprès du     représentant du Gouvernement à Mayotte par la personne et dans le délai     indiqués au premier alinéa premier du présent article.
      Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les     documents électoraux mentionnés aux articles R. 26 et R. 30 du code électoral     ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 13 septembre 1993, Mme Tardif (Renée), attaché d’administration centrale de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1993, le     budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté     en dépenses et en recettes à 4 011 015 F, est fixé en dépenses à 5 008 775 F     et en recettes à 4 533 460 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 475 315 F.
Par décret en date du 25 janvier 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique des Moulins     dans le département de la Charente.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
M. Terreux (Jacky) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Fronton (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Perelman (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Perelman (Serge) et Muscat (Xavier), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Muscat et Jacky Terreux, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  L'article 22 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe     normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans     de services effectifs dans le corps.
      << La proportion des manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe     supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs     d'électroradiologie médicale est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 1993, M. Parant (André), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération, en qualité de chef de la mission de coopération et d’action culturelle à Bangui, du 9 septembre 1993 au 12 septembre 1993 inclus.
Il est mis fin, à compter du 13 septembre 1993, au détachement de M. Parant, qui est réintégré à cette date dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 3. - En aucun cas le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade du corps de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile. L’indemnité compensatrice est diminuée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Art. 12. -  Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et     de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la     concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1224   a 1226    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Olives noires de Nyons >> doivent provenir exclusivement de la variété <<     Tanche >>.
      Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de     variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon     harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du nombre de pieds du     verger considéré. La récolte issue de ces oliviers ne peut prétendre à     l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>.
Art. 13. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Olives noires de Nyons >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes     les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine.
      Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives     d'appellation contrôlée << Olives noires de Nyons >>, l'emploi de cette     désignation est autorisé uniquement lorsque, pour son élaboration, en ce qui     concerne la fraction << olive >>, est exclusivement intervenu ledit produit     d'appellation.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
    M. Ach (Yves).
    M. Adam (Laurent).
    M. Assier de Pompignan    (Hervé).
    M. Carrive (Olivier).
    M. Castagnet (François).
    M. Decroocq (Xavier-    François).
    M. Le Borgne de Boisriou    (Charles).
    M. Lefebvre (Olivier).
    M. Magnin (Jean-Marc).
    M. Marichal (Jean-Louis).
    M. Martinot-Lagarde    (Olivier).
    M. Parant (Pascal).
    Mlle Porcel (Isabelle).
    Mlle Reboul (Florence).
    M. Tallon (Gilles).
Art. 2. - L’arrêté du 2 octobre 1989 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993 :
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) :
Membre titulaire
M. Baro (Hervé), en remplacement de Mme Le Gal (Martine).
Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F. E. N.) :
Membre titulaire
M. Baro (Hervé), en remplacement de M. Ritzenthaler (Claude).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) :
Membre titulaire
M. Radigue (Jean), en remplacement de Mme Le Gal (Martine).
Membre suppléant
M. Baro (Hervé), en remplacement de M. Ritzenthaler (Claude).
Est nommée membre de la commission centrale de l’hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) :
Membre suppléant
Mme Fernier (Geneviève), en remplacement de M. Duharcourt (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 1993 :
M. Essig (François) est nommé membre du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, en qualité de représentant du Premier ministre.
Sont nommés membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse en qualité de représentants de l’As semblée de Corse :
M. Jean-Paul de Rocca Serra ;
M. Emile Mocchi ;
M. Sauveur Gandolfi-Scheit ;
M. François Alfonsi ;
M. Nicolas Alfonsi ;
M. Henri Antona ;
M. Alphonse Tamburini ;
M. Pierre Poggioli ;
M. Paul Combette ;
M. Pierre-Philippe Ceccaldi.
Sont nommés membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse en qualité de représentants des sociétés nationales :
M. Jean Philippot, inspecteur général, représentant d’Air France ;
M. Jean-Michel Barbot, directeur général de Corse composites aéronautiques, représentant d’Aérospatiale ;
M. André Rouquie, délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, représentant le Centre national de la recherche scientifique ;
M. Claude Renoult, directeur délégué d’E.D.F. -G.D.F. services Corse, représentant d’Electricité de France ;
M. Raphaël Hadas-Lebel, secrétaire général, représentant d’Elf-Aquitaine ;
M. Jean-Claude Jacquet, directeur régional en Corse, représentant de France Télécom ;
M. François Casabianca, président du centre de recherche de Corse, délégué régional, représentant de l’Institut national de la recherche agronomique ;
M. Jean-Pierre Angeli, chef de la station Ifremer de Santa Maria Poggio, représentant de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;
M. Jean-Pierre Tribot, adjoint au directeur général de la Seita, secteur tertiaire, représentant la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) ;
M. Bernard Anne, vice-président directeur général, représentant la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Art. 7. - La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminales de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement et leurs horaires sont fixés dans l’annexe I du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir à l’examen parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les programmes de ces classes sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier, comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe A (deux exemplaires) ;
2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l’annexe B (deux exemplaires) ;
3° Une notice d’information statistique établie sur le modèle de l’annexe C ;
4° Une fiche individuelle d’état civil ou une photocopie d’une pièce d’identité ;
5° Deux enveloppes timbrées à l’adresse du candidat ;
6° Une pièce justificative permettant d’établir :
a) Soit la possession de l’un des titres mentionnés au 1o de l’article 1er ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 10 de l’article 1er ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 20 ou au 3^ ou au 4- de l’article 1er ci-dessus.
La justification d’une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l’assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l’exercice de sa profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins six ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d’une habilitation à diriger des recherches à la date de l’examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d’inscription à ce diplôme au lieu de la pièce mentionnée au 6° (a) du présent article.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, M. Majac (Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Besombes-Vailhe (Guy, Alix, Jules, Jean, Marie), démissionnaire.
Art. 12. -  L'article 45 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 45. -  Les infirmiers de bloc opératoire sont reclassés dans le     corps des infirmiers de bloc opératoire au grade d'infirmier de bloc     opératoire de classe normale suivant le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, M. Mourgues (Jean-Claude, Joseph) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mende (Lozére).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1993, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy est complétée ainsi qu’il suit :
Pour l’Alsace
Secteurs d’activités
Industrie
M. Acker (Jean-François) ;
M. Urban (Frédéric), président de la confédération patronale d’Alsace.
Commerce
M. Blondelle (Jean-Marc) ;
M. Marbach (Jean).
Art. 2. - Au titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre III intitulé Titre de reconnaissance de la nation. Ce chapitre comprend les articles D. 266-1 à D. 266-5 ainsi rédigés ;
« Art. D. 266-1. - Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l’article R. 224.
« Art. D. 266-2. - Le titre de reconnaissance de la nation est également accordé, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur demande des intéressés, aux membres des forces supplétives françaises ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes :
« - du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d’Algérie ;
« - du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ;
« - du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie.
« Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes. Un arrêté fixera la liste des formations auxquelles les intéressés devront avoir appartenu.
« Les membres des forces supplétives et les personnes civiles doivent posséder la nationalité française à la date du dépôt de leur demande de titre. Toutefois, cette condition n’est pas exigée des membres des forces supplétives qui sont domiciliés en France à cette même date.
« Art. D. 266-3. - Le délai de quatre-vingt-dix jours n’est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.
« Art. D. 266-4. - La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation.
« Art. D. 266-5. - Le titre de reconnaissance de la nation prend la forme d’un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Il est remis aux attributaires, soit par le ministre chargé des anciens combattants, soit par le préfet du département, soit par le délégué du Gouvernement dans le territoire d’outre-mer, soit par le représentant consulaire s’il s’agit d’un bénéficiaire résidant à l’étranger. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
Mme Regeon (Anne, Brigitte), épouse Vergnoux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Édouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie et Daniel Rabat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bergerac (Dordogne).
La raison sociale de la société Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie et Daniel Rabat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Édouard Altermati, Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste réalisateur par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur de l’I.N.S.E.E., à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Weier (Bernard), président au tribunal de grande instance de Briey, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de lecteur d’arrêt à la Cour de justice des communautés européennes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 1993.
M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l’avancement et, sous réserve d’effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d’être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après à l’indice de référence figurant au même tableau :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 24 septembre 1993, page 13271.
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l’effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Abraham (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1992, date d’installation en qualité de trésorier-payeur général.
Art. 17. - Dans le cas où un candidat n’a pas été admis aux unités de contrôle terminales auxquelles il s’est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités de contrôle intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury font l’objet de la délivrance d’une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d’académie.
Art. 6. - L’examen est composé de deux unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel, définies en annexe II-5 du présent arrêté.
Le référentiel des compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention figure en annexe II-3 et II-4 du présent arrêté pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel et en annexe de l’arrêté du 3 avril 1981 susvisé pour ce qui concerne les autres domaines à l’exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Art. 3. - Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
- le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
- le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l’information historique ;
- le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
- le responsable des services techniques de ladite délégation ;
- le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
2e En qualité de représentants des associations d’anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
- le président de l’Association nationale des anciens d’Indochine (A.N.A.I.) ou son représentant ;
- le président de l’Association des combattants de l’unité française (A.C.U.F.) ou son représentant ;
- le président de l’Union nationale des anciens combattants d’Indochine des théâtres d’opérations extérieurs (T.O.E.) et d’Afrique du Nord (U.N.A.C.I.T.A.) ou son représentant ;
- le président de l’association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.E.V.O.G.) ou son représentant ;
- le président de l’association Citadelles et maquis d’Indochine ou son représentant ;
- le président de l’Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
- le président de l’Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
- le président de la Fondation des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 4 janvier 1993, les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature prévues par l’arrêté du 4 décembre 1992 sont reportées respectivement au 14 janvier 1993 pour la date limite de retrait des dossiers et au 15 janvier 1993 pour la date limite de dépôt des dossiers.
La répartition des emplois par grade prévue pour la section 25 (Intéractions cellulaires) est modifiée comme suit :
Au lieu de : « N° 25/01 : sept directeurs de recherche de 1re classe », lire : « N° 25/01 : sept directeurs de recherche de 2e classe ».
Art. 5. - Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :
Titre Ier. - Admission des déchets ;
Titre II. - Critères d’implantation de sélection, de conception et d’aménagement du site avant exploitation ;
Titre III. - Règles d’exploitation ;
Titre IV. - Réaménagement du site après exploitation ;
Titre V. - Contrôles et suivis.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires du Tain établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires du Tarn des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 6. - La société est autorisée à exploiter les lignes régulières de poste et de marchandises figurant en annexe au présent arrêté ainsi qu’à effectuer des transports réguliers de poste et de marchandises sur les lignes pour lesquelles elle est agréée pour le transport régulier de passagers. Elle est autorisée à effectuer des transports réguliers de poste et de marchandises entre toute escale en France métropolitaine et les destinations étrangères situées sur ces lignes.
Elle est en outre autorisée pour le transport régulier de poste et de marchandises entre les escales étrangères situées sur les lignes visées à l’alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, M. Hochmann (Michel), maître de conférences d’histoire de l’art à l’université de Grenoble à l’unité de formation et de recherches, en instance de détachement auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture, est nommé chargé de mission responsable de la section d’histoire de l’art à l’Académie de France à Rome à compter du 1er mars 1993 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 4 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’inspecteurs de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quarante neuf, répartis de la manière suivante :
- concours interne : vingt-cinq ;
- concours externe : vingt-quatre.
Les épreuves auront lieu à Paris et en directions régionales, s’il y a lieu, le 20 avril 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 mars 1993. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mars 1993.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Art. 4. - La société est agréée pour l’exploitation des lignes régulières de passagers figurant en annexe au présent arrêté ainsi que de toute ligne régulière internationale de passagers à l’intérieur de la Communauté européenne.
Elle est en outre agréée pour le transport régulier de passagers entre les escales étrangères situées sur les lignes visées à l’alinéa précédent.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de l’Indre.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifcations sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Art. 16. - Le contexte géologique et hydrogéologique dans lequel s’inscrit l’installation de stockage doit être favorable et non sollicité. Son rôle est donc de constituer une barrière de sécurité passive qui est l’enveloppe de garantie de l’installation, sachant que l’aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
La combinaison des conditions du présent titre et de celles du titre I doit permettre, lorsque l’ensemble des déchets des catégories A et B seront stabilisés, une diminution importante de la production de lixiviats et de leur charge polluante, permettant d’atteindre leur écocompatibilité avec le milieu naturel.
Les conditions d’implantation de l’installation de stockage doivent garantir une haute protection de l’environnement.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 917000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficientit ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, il est mis fin au détachement en qualité de chargé de recherches auprès de l’Institut national de la recherche agronomique de Rennes à compter du ler décembre 1992 de Mme Douaire (Madeleine).
A compter de la même date, l’intéressée est réintégrée pour ordre au ministère de l’agriculture et du développement rural et radiée du corps des maîtres-assistants.