Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les grandes missions techniques des collectivités
    et leur gestion
        Bâtiment:
      Règlement et économie de la construction (notions).
      Gestion patrimoniale.
        Voirie:
      Notions de base.
      Gestion des déplacements.
      Gestion et entretien de la voirie.
        Résidus urbains, propreté:
      Notions de base.
      Organisation et gestion d'un service.
        Eau et assainissement:
      Notions en hydrologie et hydraulique appliquée.
      Connaissances générales sur les différents systèmes de production et de     distribution de l'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées et     polluées et leur gestion.
        Urbanisme:
      Acteurs de l'aménagement.
      Documents d'urbanisme.
      Action foncière (notions).
      Opérations d'aménagement (notions).
      Autorisations d'occupation du sol (dispositions réglementaires,
     instruction).
        Espaces verts:
      Attributions d'un service espaces verts et environnement.
      Place, rôle et missions du service dans le cadre territorial.
      Organisation et gestion d'un service espaces verts.
        Hygiène et prévention des risques:
      La gestion des risques urbains.
      La sécurité du travail: principes et mise en oeuvre.
      La sécurité des chantiers de travaux, gestion des moyens techniques:
     principes et mise en oeuvre.
        Gestion des moyens techniques:
      Organisation de la maintenance (bâtiment, parc de véhicules).
      Gestion des approvisionnements.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 9. - Les épreuves de la vérification primitive consistent à:
      - vérifier, par un examen visuel, la conformité de l'instrument au modèle     approuvé;
      - pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne     installation de l'instrument et du dispositif visé à l'article 5.3.3;
      - vérifier le respect des erreurs maximales tolérées.
      Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sont celles qui     sont mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
      La vérification primitive des cinémomètres installés dans un véhicule en     mouvement est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre     chargé de l'industrie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      - de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prime mensuelle d'évolution     de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      - de l'accord du 30 novembre 1990 relatif au calcul du forfait mensuel     d'évolution de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prime d'ancienneté conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 25 octobre     1990 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Au titre des élèves
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Pedron (Christophe),
     élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, en remplacement de M. Wallstein (Christian).
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Puyhabilier (Patrick),
     élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, en remplacement de M. l'ingénieur des études et techniques     d'armement Leffy (Didier).
      Mlle Vignelles (Aude), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques, en remplacement de Mlle Piret (Isabelle).
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Girardet (Alain), élève     de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,     en remplacement de M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Moireau     (Eric).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,50 gr E      54,00 gr N
    2,70 gr E      54,00 gr N
    2,70 gr E      53,80 gr N
    2,50 gr E      53,80 gr N
Art. 4. - L'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Un arrêté des ministres chargés du budget, des universités, de     la santé et de la recherche fixe les modalités d'organisation de     l'année-recherche.
      <<Un arrêté des mêmes ministres fixe chaque année le nombre de candidats     qui, en fonction de leur classement au concours de l'internat, sont     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche.
      <<Les stages effectués au cours d'une année-recherche ne sont pas pris en     compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme     d'études spécialisées.
      <<Lorsqu'ils effectuent une année-recherche, les internes sont placés dans     la position prévue à l'article 22 (b) du décret du 2 septembre 1983     susvisé.>>
Art. 9. - L'article 40 du décret du 7 avril 1988 susvisé est ainsi modifié:      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ces concours spéciaux sont organisés par diplôme d'études spécialisées     chaque année, soit par circonscription, soit au niveau national. Le ministre     chargé de la santé désigne, conformément aux dispositions de l'article 16 du     présent décret, le ou les préfets de région responsables de leur     organisation.>>      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats font connaître avant les concours le choix du diplôme     d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. En cas d'échec, ils ne     peuvent se présenter à nouveau qu'une fois au concours, pour le même diplôme     d'études spécialisées ou pour un autre de ces diplômes. Lorsque les concours     sont organisés par circonscription, les candidats peuvent s'y présenter dans     trois circonscriptions au cours d'une même année.>>
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de la solidarité et le directeur de la musique et de la danse au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/1990    
                      ......................................................
       En outre, vingt-sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      La date limite de clôture des inscriptions est uniformément fixée au 11     janvier 1991.
      La date des épreuves est également uniformément fixée au 29 janvier 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les     épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont     admis à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (Saintes). Ils     seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 27 janvier     1991:
      Bontemps (Nathaniel), Saint-Dizier.
     Le Bougeant (Yvan), Paris.
     Schobert (Wilfried), Paris.
     Cyssau (François-Xavier), Paris.
     Eysseric (Daniel), Aix-les-Milles.
     Giau (Randolphe), Papeete.
     Faul (Christophe), Metz.
     Petitgas (Jérôme), Clermont.
     Le Bihan (Jean-François), Paris.
     Lepage (Sylvain), Paris.
     Austasie (Thierry), Nancy.
     Amann (Nicolas), Strasbourg.
     Bercher (Pierre), Brest.
     Dubois (Fabrice), Paris.
     Blay (Pascal), Evreux.
     Germain (Francis), Lyon.
     Van Meenen (David), Reims.
     Bourdois (Franck), Brest.
     Oberle (Laurent), Paris.
     Brunet (David), Grenoble.
     Cam (Mickaël), Brest.
     Garandeau (Mickaël), Brest.
     Marquaille (Olivier), Brest.
     Binois (Erwan), Rennes.
     Fabre (Gilles), Narbonne.
     Bouteille (Franck), Evreux.
     Amirault (Laurent), Clermont.
     Auquier (Nicolas), Aix-les-Milles.
     Pastor (Stéphane), Aix-les-Milles.
     Chardonnet (Régis), Clermont.
     Bayle (Pascal), Saintes.
     Flores (Cédric), Narbonne.
     Bernegoue (Loïc), Saintes.
     Demoulin (Guillaume), Paris.
     Roman (David), Mérignac.
     Kobus (François), Nantes.
     Balley (Samuel), Clermont.
     Kurovsky (Mathieu), Nîmes.
     Rodriguez (Richard), Aix-les-Milles.
     Marion (Nicolas), Strasbourg.
     Bourrel (Patrick), Paris.
     Forrett (Emmanuel), Metz.
     Dollo (Fabien), Rennes.
     Gouriou (Gwenaël), Dijon.
     Montuori (Nicolas), Paris.
     Beuvry (Jérôme), Amiens.
     Salle (Franck), Mérignac.
     Capron (Kévin), Saintes.
     Ploton (Denis), Tours.
     Pasquereau (Nicolas), Tours.
     Ribeiro (Anthony), Dijon.
     Cosnefroy (Grégory), Paris.
     Champagne (Cyril), Reims.
     Horaud (Laurent), Mérignac.
     Maurin (Charles), Paris.
     Godard (Richard), Evreux.
     Corouge (Philippe), Rennes.
     Foutrel (Guillaume), Evreux.
     Serre (Christophe), Aix-les-Milles.
     Martin (Hervé), Nancy.
     Corlay (Franck), Lyon.
     Dillenseger-Pucc (Marc), Aix-les-Milles.
     Beccavin (Freddy), Nantes.
     Dessaint (Thomas), Grenoble.
     Couloigner (Alain), Brest.
     Benedet (Pascal), Metz.
     Coatantiec (Erwan), Rennes.
     Enault (Gérald), Saintes.
     Bouteiller (Dimitri), Grenoble.
     Madic (Mikaël), Rennes.
     Tondriaux (David), Reims.
     Luinaud (Cyril), Paris.
     Chenevier (Thierry), Dijon.
     Guessab Renaud (David), Paris.
     Lurier (Jean-Claude), Dijon.
     Chevalier (Gérald), Luxeuil.
     Peyre (Alexandre), Clermont.
     Teule (Gilles), Mont-de-Marsan.
     Gaudry (Laurent), Dijon.
     Le Meur (Arnaud), Brest.
     Caillard (Laurent), Orléans.
     Vavasseur (Christophe), Evreux.
     Coliac (Vincent), Metz.
     Baubrand (Jean-Luc), Saintes.
     Rivaud (Julien), Paris.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur     le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Art. 8. - La Compagnie générale des eaux prend en charge, pour ceux de ses     salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial     de sécurité sociale de cette entreprise, une partie de la cotisation des     intéressés affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès.
      Cette prise en charge porte sur la différence entre:
      1o Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des     articles L.241-1 et D.242-3 du code de la sécurité sociale;
      2o Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux     mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation     dudit régime spécial d'un taux fixé à 5,15 p. 100 au 1er janvier 1991 et     évoluant ultérieurement de la même façon que le taux de la cotisation à la     charge du salarié fixé à l'article D.242-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à:
      << - effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de     marchandises au moyen de 5 ATR 42, 8 Embraer Brasilia, 4 Nord 262 et 2 Fokker     100;
      << - exploiter, dans le cadre exclusif de frètements, un troisième Fokker     100.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 80 p. 100 au moins de son capital reste détenu par la société     mère, S.N.E. Air Provence international.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 2. - La composition du conseil d'orientation et de coordination du     complexe C.R.A.R.C. est fixée ainsi qu'il suit:
      - le chef du service régional de la formation et du développement;
      - les directeurs ou responsables des établissements publics locaux     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
      - un représentant du ministère de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministère de la culture;
      - un représentant du ministère de l'environnement;
      - un animateur de réseau;
      - cinq représentants des professeurs d'éducation socioculturelle.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er novembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - L'élection des sept représentants du personnel au conseil     d'administration France Télécom a lieu dans les conditions fixées au chapitre     II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des     dispositions qui suivent:
      Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe. Le     groupe France Télécom est constitué par l'exploitant public et les sociétés     dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100     du capital.
      A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes âgés de     seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom     ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des     condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      Sont éligibles au conseil d'administration de France Télécom les électeurs     âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant deux ans, au cours     des cinq dernières années, à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son     groupe.
      Est réputé travailler à France Télécom tout agent qui y exerce des fonctions     syndicales à titre permanent.
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      <<Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte no     466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps     techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées;>>      Le reste sans changement.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 3000000 de francs en vue de financer le programme     d'équipement 1991 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit d'exploitation du service géré.
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<I. - Le niveau de qualification de spécialiste du service de santé des     armées, ou second niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux     pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées qui ont     obtenu, dans les conditions prévues par le décret relatif au recrutement des     assistants et des spécialistes du service de santé des armées, l'un des     titres suivants:
      <<- spécialiste des hôpitaux des armées;
      <<- spécialiste de recherche;
      <<- spécialiste des techniques médico-militaires.>>      III. - A la fin de l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant:
      <<II. - Le niveau de qualification de professeur ou de maître de recherches     du service de santé des armées, ou troisième niveau de qualification, est     reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires     biologistes des armées qui ont obtenu l'un des titres suivants:
      <<- professeur;
      <<- maître de recherches.>>      IV. - A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la mention     suivante:
      <<- une prime afférente au troisième niveau de qualification.>>
M. Briffaud (Thierry).
    Mlle Dussaussois (Carole).
     M. Benvegnu (Thierry).
    Mlle Ducret (Joëlle).
    Mlle Moreau (Isabelle).
    Mlle Girard (Nathalie).
     M. Viellart (Marc).
     M. Favre-Felix (Thierry).
    Mlle Dupont (Pascale).
    Mlle Curci (Michèle).
    Mlle Léonard (Chantal).
     M. Chatron-Michaud         (Bertrand).
     M. Chapuzet (Jean-Marc).
     M. Bediot (Olivier).
    Mme Besse (Cécile).
     M. Smektala (Frédéric).
    Mlle Cognac (Hélène).
     M. Nicolas (Stéphane).
     M. Forest (Christian).
     M. Ankri (Philippe).
     M. Grappein (Laurent).
    Mlle Cammas (Sandrine).
     M. Girault (Jean-Bernard).
     M. Varloteaux (Didier).
     M. Derouin (François).
    Mlle Cartier (Christine).
     M. Bastard (Yvon).
     M. Jego (Eric).
     M. Lebreton (Bruno).
    Mlle Senechau (Myriam).
     M. Grisel (Frédéric).
     M. Rivalin (Stéphane).
    Mlle Brun (Marie-Hélène).
     M. Hegesippe (Patrick).
    Mlle Durousseaud (Isabelle).
    Mlle Lepourry (Carole).
     M. Yajid (Mustapha).
    Mlle Borel (Marie-Pierre).
     M. Van Godtsenhoven Uguen         (Serge).
     M. Filaudeau (Emmanuel).
     M. Joinnault (Didier).
     M. Guedon (Marc-Olivier).
     M. Claudot (Maxime).
    Mlle Rober (Estelle).
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 1990
    Arrondissement de Forcalquier
     Canton de Forcalquier:
       Communes de Forcalquier, Mane, Saint-Michel-l'Observatoire.
     Canton de Manosque:
        Commune de Manosque.
    Inondations et coulées de boue du 1er août 1990
    Arrondissement de Forcalquier
     Canton de Forcalquier:
       Communes de Dauphin, Forcalquier, Mane, Saint-Michel-l'Observatoire.
     Canton de Manosque:
        Communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux.
    Inondations et coulées de boue du 1er octobre 1990
    Arrondissement de Digne-les-Bains
     Canton des Mées:
       Commune des Mées.
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 16 au 18 octobre 1990
    Arrondissement de Grasse
     Canton de Bar-sur-Loup:
       Commune de Roquefort-les-Pins.
     Canton de Cagnes-sur-Mer:
        Communes de Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul,
     Saint-Laurent-du-Var.
     Canton de Saint-Laurent-du-Var:
        Commune de Saint-Laurent-du-Var.
     Canton de Vence:
        Commune de Vence.
<<B.A.P. III: Travail des matériaux et bureau d'études
        <<Concours no 16:
      <<Trois ingénieurs d'études de 2e classe projeteurs concepteurs:
      <<Affectations: institut de mécanique statistique de la turbulence,
     Marseille;
      <<Laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille;
      <<Laboratoire de cristallographie, Grenoble.>>
Région de Clermont-Ferrand
      M. Chaulet (Pierre), Cantal.
      M. Chevalier (Alain), Allier.
      M. Fournier (Aimé), Allier.
      M. Gohe (Patrice), Haute-Loire.
      M. Le Provost (Bernard), Allier.
      M. Lestrade (Jean), Cantal.
Art. 10. - La révision du classement suit les mêmes formes que le classement     et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes:      1o Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque     l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette     catégorie;
      2o En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le     classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction     de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour     information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes     intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union     départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative     concerné.
Art. 6. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude     en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et     215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre     total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois     ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 5. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article     41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux     concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à     l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de     trente-trois ans et de trente et un ans pour les concours ouverts au titre     des années 1991 et 1992.
Art. 4. - Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même     année, sa candidature à l'école par une autre voie d'admission.
      Le nombre maximal d'inscriptions au concours est fixé à deux pour tous les     candidats, français et étrangers, quelle que soit l'option choisie. Ces deux     inscriptions doivent être consécutives.
      Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général     du concours; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et     son motif, n'annule pas l'inscription.
      Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour les dispositions     ci-dessus.
      Le secrétaire général du concours fixe, dans le règlement mis chaque année à     la disposition des candidats, les modalités pratiques d'exécution de ces     mesures.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du     service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 6 de     l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs     en chef de l'aviation civile.
Art. 4. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude     en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et     215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre     total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois     ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 4. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation     un article L.422-4-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L.422-4-3. - En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme     de crédit immobilier, pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à     l'article L.422-4-1, cette société est dissoute de plein droit et sa     liquidation est réalisée conformément aux dispositions de l'article     L.422-11.>>
Art. 2. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation     un article L.422-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.422-4-1. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les     établissements de crédit qu'elles contrôlent ensemble ou séparément,
     directement ou indirectement, et leur caisse centrale sont affiliés à un     réseau doté d'un organe central.
      <<L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est     régi par les articles 21 et 22 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée. Il exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans     préjudice des dispositions de l'article L.451-1 du présent code. Il a la     forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association et prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de     crédit immobilier".
      <<La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue     un fonds de garantie et d'intervention.
      <<Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,     mentionnés à l'article 17 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée     doivent être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants     possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs     fonctions. Lorsque les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies,
     l'agrément est retiré.
      <<La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut     prononcer à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires     de l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau;
     elle peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de     l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.
      <<Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse     centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est     détenu majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    0,60 gr E      49,20 gr N
    1,10 gr E      49,20 gr N
    1,10 gr E      48,90 gr N
    1,20 gr E      48,90 gr N
    1,20 gr E      48,60 gr N
    0,20 gr E      48,60 gr N
    0,20 gr E      49,00 gr N
    0,60 gr E      49,00 gr N
Spécialité dénommée DELIPROCT, suppositoires:
        Laboratoires Schering.
       Composition: caproate de prednisolone 1,3 mg, chlorhydrate de cinchocaïne     1,0 mg pour un suppositoire. - A.M.M. nos 302 888-4 (6 suppositoires sous     plaquettes thermoformées [aluminium + pe]); 313 918-7 (12 suppositoires sous     plaquettes thermoformées [aluminium + pe]) (décision du 2 février 1991     abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 avril 1973 pour     la spécialité DELIPROCT, suppositoires).
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le     nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         1
    0,59 gr E      54,10 gr N
    0,66 gr E      54,10 gr N
    0,66 gr E      54,06 gr N
    0,64 gr E      54,06 gr N
    0,64 gr E      54,04 gr N
    0,63 gr E      54,04 gr N
    0,63 gr E      54,02 gr N
    0,62 gr E      54,02 gr N
    0,62 gr E      53,99 gr N
    0,61 gr E      53,99 gr N
    0,61 gr E      53,97 gr N
    0,60 gr E      53,97 gr N
    0,60 gr E      53,96 gr N
    0,59 gr E      53,96 gr N
    0,59 gr E      53,94 gr N
    0,57 gr E      53,94 gr N
    0,57 gr E      53,88 gr N
    0,50 gr E      53,88 gr N
    0,50 gr E      53,93 gr N
    0,48 gr E      53,93 gr N
    0,48 gr E      53,95 gr N
    0,49 gr E      53,95 gr N
    0,49 gr E      53,97 gr N
    0,50 gr E      53,97 gr N
    0,50 gr E      54,04 gr N
    0,52 gr E      54,04 gr N
    0,52 gr E      54,05 gr N
    0,54 gr E      54,05 gr N
    0,54 gr E      54,06 gr N
    0,55 gr E      54,06 gr N
    0,55 gr E      54,07 gr N
    0,57 gr E      54,07 gr N
    0,57 gr E      54,08 gr N
    0,59 gr E      54,08 gr N
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 62 du décret du 14 septembre 1988     susvisé et à l'article 9 du contrat type de participation au service public     d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation     pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre     1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1990, soit 286,07 F.
<<Section 3
    <<Procédures d'alerte
      <<Art.5. - Le préfet peut instituer des procédures d'alerte à la pollution     atmosphérique par arrêté pris sur proposition du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du conseil     départemental d'hygiène. Lorsqu'il porte sur les sources mobiles, cet arrêté     est pris en outre après avis du directeur départemental de l'équipement.
      <<Cet arrêté:
      <<1. Détermine celles des sources, fixes ou mobiles, de pollution sur     lesquelles il porte;
      <<2. Définit les différents critères, concernant notamment le niveau de     pollution et les paramètres météorologiques, à prendre en considération pour     le déclenchement des alertes et pour la mise en oeuvre des mesures de     suppression ou de réduction des émissions polluantes indiquées aux 4 et 5     ci-après, ainsi que pour le déclenchement de la fin de ces alertes;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
     délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et     les droits rattachés des personnels.
Art. 6. - L'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<A l'occasion de l'inspection d'une société anonyme de crédit immobilier,
     et pour les besoins de cette inspection, l'administration peut étendre ses     investigations aux filiales de la société visées à l'article L.422-4-2 et se     faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à     sa mission.>>
C HAPITRE  IV
    Fin de la concession
    Article 18
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Ultramar Exploration Limited un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Saint-Affrique>>, d'une superficie de 3539 kilomètres carrés     environ portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Gard, de     l'Hérault, de la Lozère et du Tarn.
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 26 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Lozère en date du 28 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault,     en date du 31 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 1er août 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 4 août 1989;
      Vu les avis du conseil général des mines en date des 19 septembre 1989 et 6     novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
6e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 26 MARS 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES     Y ANNEXE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES     RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le     siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par     M. Henri Cyna, président-directeur général du conseil d'administration dûment     accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et     de leurs accessoires, et généralement des biens, meubles et immeubles,
     faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention     et le présent cahier des charges. A dater du même jour, tous les produits de     la concession lui reviennent.
     37.2. Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au     fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession     peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire     d'experts.
     37.3. L'Etat assumera toutes les dettes et obligations de la société     concessionnaire afférentes à la concession. Il est tenu de rembourser à la     société concessionnaire la part de son capital qui n'a pas été amortie.
        Le solde non remboursé des avances de l'Etat visées à l'article 23 du     cahier des charges cesse d'être dû.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983     tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de:
      - l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      - l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation     professionnelle à la convention collective susvisée.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'article 15 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux     concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122,
     135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
Art. 17. - Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par     le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
     Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
      Le directeur exerce notamment les compétences suivantes:
      1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2. Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute;
Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves     d'admission fixées aux tableaux ci-après.
      Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris     entre 0 et 20 et affectées des coefficients suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
Art. 9. - Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine     suivants: République argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République     dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua,
     Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Le directeur, nommé par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur     une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration     parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire     de formation des maîtres.
      Le secrétaire général et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du     ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de     l'institut. La durée du mandat des directeurs adjoints, choisis parmi les     personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de     formation des maîtres, est de cinq ans renouvelable.
Art. 7. - Le conseil d'administration est présidé par le recteur de     l'académie où l'institut a son siège. Il comprend en outre au maximum     quarante membres répartis entre les catégories suivantes:
      1. Représentants du ou des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché, dont le ou les présidents des     universités de rattachement ou leurs représentants et des représentants des     conseils d'administration de ces établissements;
      2. Représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      - collège des professeurs des universités et personnels assimilés, en     application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en     application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      - collège des autres enseignants et autres formateurs;
      - collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Les candidats étrangers ne subissent pas d'épreuve orale de langue vivante.      Des majorations de points peuvent être obtenues par les candidats TA     français:
      - en subissant une épreuve orale facultative de langue vivante. La     majoration en points est égale à 5 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par     le candidat;
      - par l'application de l'article 5 aux candidats ayant vingt ans ou moins de     vingt ans le 1er janvier de l'année du concours. La majoration en points est     égale à 60.
Art. 12. - Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en     application de l'article 11 sont constatés par les agents mentionnés à     l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.       Indépendamment des actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées,     ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes:
       a) Amende administrative, qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la     contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement     national des invalides de la marine;
      b) Suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets et diplômes     des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée     maximale de trois ans;
      c) Suspension ou retrait de licences;
      d) Suspension ou retrait du permis de circulation.
      Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre.
     L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai pour     faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de     défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en     compagnie d'un défenseur de leur choix.
Art. 9. - Les organes dirigeants du comité national et des sections     régionales sont composés de représentants:
      a) Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité     des membres de ces organes;
      b) Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations;
      c) Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits     de la conchyliculture.
Article 7
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer aux experts,
     chercheurs, professeurs de l'autre Partie et à leurs familles, pendant la     durée de leur mission, y compris la durée des trajets pour se rendre à leur     lieu d'affectation ou en repartir, les garanties, exemptions et facilités     nécessaires à l'exercice de cette mission.
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de     l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le     directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A. - Contenu de la demande d'évaluation
      La demande, déposée auprès du directeur de la réglementation générale du     ministère chargé des télécommunications, comporte une fiche signalétique du     demandeur ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements     terminaux concernés.
      Cette demande sera complétée, avant la réalisation de tout audit, par la     documentation relative au système de qualité, permettant d'apprécier la     qualité de la production des produits. Cette documentation comprend en     particulier une description:
      - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des     cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits;
      - des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de     la qualité ainsi que des techniques et actions systématiques qui seront     appliqués;
      - des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la     fabrication, avec indication de leur périodicité;
      - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné;
      - des moyens permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des     produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer: <<M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des     affaires maritimes>> par: <<M. Jean-François Groleau, administrateur en chef     de 1re classe des affaires maritimes>>.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service des polices urbaines de     Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses     suivantes afférentes aux agents des services actifs placés sous l'autorité du     directeur des polices urbaines:
      - frais de déplacement;
      - frais de mission;
      - frais d'enquêtes et de surveillances.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      <<Art. 4. - La submersion des vignes est interdite. L'arrosage, sous quelque     forme que ce soit, est interdit pendant la période de végétation des vignes.     Toutefois, en cas de sécheresse persistante, l'arrosage peut être autorisé     par l'Institut national des appellations d'origine, sur demande de la     Fédération des syndicats de Châteauneuf-du-Pape, mais limité à deux fois     seulement par récolte et par parcelle, à condition d'intervenir avant la date     du 15 août, et dans la mesure où il est susceptible d'améliorer la qualité.>>
Art. 3. - Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     constitue auprès de lui une cellule de défense.
      Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de département un     délégué départemental pour la défense.
      Ce délégué dans le ressort du département coordonne les actions en matière     de défense des autres subordonnés du directeur départemental.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe     I, de la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans     comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des     opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du     Conseil de sécurité des Nations Unies.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 30 mai     1991 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.