Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28     mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels     suivants :
      Officier de protection principal de 1re classe : 35 104 F ;
      Officier de protection principal de 2e classe : 32 372 F ;
      Officier de protection : 31 027 F ;
      Secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 24 204 F ;
      Secrétaire de protection de classe supérieure : 23 789 F ;
      Secrétaire de protection de classe normale : 23 034 F.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Zaepffel (François, Emile, Raymond), artillerie.
    Gardien (Claude, Marcel, Marius), génie.
    Eymery (Michel, Jean), troupes de marine.
    Desilles (Jean, André), train.
    Souville (Paul, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
    Depenweiller (Jean-Paul, Antoine, Marcel), transmissions.
    Chantreux (Jean-Pierre, Lucien, André), génie.
    Le Bot (Christian, René, Marie), génie.
    Jadot (Bernard, Jean-Pierre, Alphonse), train.
    Nouvellet (Patrick, Marie, Anne, Michel), arme blindée et cavalerie.
    Bouttier (Denis, Antoine, André), infanterie.
    Nardou (Robert), matériel.
    Barthelemi (Maurice, Fortuné, Léo), matériel.
    Gouhier de Fontenay (François, Odet, Marie, Michel, Tanneguy), troupes de     marine.
    Paradeis (Jean-Jacques, Marius, Victor), matériel.
    Toussaint (Philippe), artillerie.
    Deschard (Christophe, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Robin (Christian, Henri), infanterie.
    Chartoire (Guy, Antoine, Jean), matériel.
    Chauvignat (Jean-Claude, André), matériel.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès     du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de     titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles s'établissent comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/97                        Page 9788    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997,     la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de     France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier     de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de     traitement de presse (STP).
Par décret en date du 24 juin 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de     représentants de l'Etat :
      Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du secrétaire d'Etat au budget :
      M. Jean-Claude Hulot, membre suppléant, en remplacement de M. Yves Terrasse     ;
      M. Roland Sparfel, membre suppléant, en remplacement de M. Maurice Bestoso.      Sur proposition du ministre de l'intérieur :
      M. Bertrand Munch, membre suppléant, en remplacement de M. Claude     d'Harcourt.
      Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie :
      M. Michel Dellacasagrande, membre titulaire, en remplacement de M. Michel     Tyvaert ;
      M. Jean-Pierre Ulrich, membre suppléant, en remplacement de M. Alain     Gombert.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Au grade de commandeur
     M. Chartier (Jean-Louis, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes,
     président d'une chambre régionale des comptes. Officier du 22 mai 1985.
    M. Déjean (Henri, Jean), trésorier-payeur général de la Côte-d'Or et de la     région Bourgogne. Officier du 21 février 1992.
Au grade de chevalier
     M. Aïra (Max, André), dirigeant de sociétés d'HLM ; 31 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Bachelier (Armelle), adjoint au chef du bureau du cabinet du ministère ;
     23 ans de services civils.
    M. Bégassat (Luc), administrateur civil au ministère ; 15 ans de services     civils et militaires.
    Mme Boucher (Michelle, Odile), directrice d'un comité interprofessionnel du     logement ; 35 ans d'activités professionnelles.
    Mme Bouriaud, née Richard (Françoise, Pierrette), chef de projet pour le     logement des plus démunis ; 26 ans de services civils.
    M. Deligné (Henri), directeur général d'un office d'aménagement et de     construction ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Farhi (Emile), chef de service dans un centre scientifique et technique du     bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Faure (Patrick), chargé d'études en faveur de l'environnement et du     logement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Glévarec (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
     30 ans de services civils et militaires.
    M. Goujon (Bertrand, Henri), directeur général d'un organisme d'économie     sociale en faveur du logement ; 22 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Guillemin (Thierry), co-directeur général d'une société de construction ;
     25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jestin (Geneviève), épouse Noël, administrateur civil dans une direction     régionale de l'équipement ; 18 ans de services civils.
    M. Le Blanc dit Le Blanc de Cernex (Paul, Maurice, Pierre), président d'une     association en faveur du logement ; 50 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Mateu (Paul, Dominique), directeur général d'une société de promotion     immobilière ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Méganck (Gérard, Noël), économiste de la construction ; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Picaud, née Cognard (Marie-Françoise), administratrice d'une société d'HLM     et de crédit immobilier ; 33 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    Mme Pinaud, née Rouyer (Monique), ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat ; 28 ans de services civils.
    Mme Seyer (Nathalie, Marie), rédactrice en chef d'un hebdomadaire spécialisé ;     22 ans d'activités professionnelles.
    M. Thuillez (Jacques), président d'une société immobilière d'HLM ; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Walcker, née Audema (Colette), présidente de commission dans une     fédération professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    TRANSPORTS
Art. 3. -  La liste annexée au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé     fixant les fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui     concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacée à compter     du 1er août 1996 par la liste ci-après :
      << Référent technique à l'administration centrale ;
      << Chef de département en direction régionale ;
      << Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;      << Chef d'unité en direction régionale ;
      << Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
      << Chef d'unité à la mission outre-mer ;
      << Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux     libérés ;
      << Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé ;
      << Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les     Baumettes ;
      << Responsable des services administratifs dans les établisements autonomes     ;
      << Chef de service administratif ou technique dans les établissements     autonomes ;
      << Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et     les Baumettes ;
      << Chef de greffe dans les autres établissements ;
      << Chef de détention ;
      << Responsable de l'encadrement en détention ;
      << Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
      << Responsable des ateliers du service national du travail en milieu     pénitentiaire ;
      << Technicien chargé de maintenance ;
      << Technicien chef de cuisine. >>      La catégorie << gestionnaire unique >> est supprimée à compter du 1er août     1996.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Côte-d'Or, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et     dans les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 23 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 28 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Prévoyance.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Confédération des industries céramiques de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 1er. -  Les personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France)     mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et     échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de     majoration de 1,40.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      M. Perry (Christophe, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et     Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
      Le retrait de M. Valiergue (Philippe, Paul, Eugène), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
     Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
     Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe     Perry, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 15 mai 1997, il est accordé à la SARL KWG Guyane un     permis de recherches A pour or, diamant, nickel, cuivre, plomb, zinc,
     manganèse, platinoïdes et substances connexes, dit << Permis de la Haute-Mana     >>, d'une superficie de 496 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11     MF.
      Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit décret, le périmètre du permis     de la Haute-Mana est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques, le     méridien origine étant celui de Greenwich :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7769   a 7770    
                      ......................................................
      Sont exclues de la superficie définie ci-dessus les surfaces couvertes par     les concessions no 82, no 172, no 208, no 214, no 215, no 250, no 260 et <<     Union >> détenues par le Bureau de recherches géologiques et minières et la     zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, dite << de     la Montagne Continent >>.
      Le permis A de la Haute-Mana est accordé pour une durée de trois ans à     compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent     extrait au Journal officiel de la République française.
      Il pourra être renouvelé deux fois, chaque fois de trois ans au plus,
     conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 55-586 du 20 mai     1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements     de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous     réserve d'une réduction de la moitié de la surface lors du premier     renouvellement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      Le retrait de M. Despujols (Jean-Pierre, Yves), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Yves Despujols, Pascale Dubost et François     Dubost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Langon (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de la société Yves Despujols, Pascale Dubost et François     Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pascale et François     Dubost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997,     MM. Deprost (Pierre), Pilloux (Alain), Bézard (Bruno), Denis (Jean-Pierre),
     Dufourcq (Nicolas) et Vachey (Laurent), inspecteurs des finances de 2e     classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er     juin 1997.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux chargés de mission de l'INSEE     figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services     déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et     commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des     finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre     de l'économie et des finances sont abrogées.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une     activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule     suivante :
    << 27,90 F + [0,000 85 x (CA/S - 10 000)] >>
Membres
      M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
      M. Camus (Michel), ingénieur général des télécommunications.
      M. Guyon (Etienne), directeur de l'Ecole normale supérieure.
      M. Malleus (Guy), ingénieur général des télécommunications.
      Mme Paponneau (Claire), ingénieur en chef des télécommunications.
      M. Pignal (Paul-Michel), ingénieur général des télécommunications.
      M. Bresson (Bernard), ingénieur général des télécommunications.
      M. Serris (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications.
      En cas d'empêchement de M. Varloot (Denis), ingénieur général des     télécommunications, la présidence sera assurée par M. Oberlé (Marc),
     ingénieur général des télécommunications.
Art. 2. -  Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
      Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions     relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des     enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation     et en formation.
      Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa     compétence.
Art. 22. -  A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les     textes réglementaires en vigueur, les appellations : << chargé de mission     titulaire de 1re catégorie >>, << chargé de mission titulaire de 2e catégorie     >> et << chargé de mission titulaire de 3e catégorie >> sont remplacées     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7749   a 7753    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 1996,     l'oeuvre Lumière des enfants, 2, rue de Croas-Nevez, Louannec, 22700     Perros-Guirec, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire     pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs     originaires du Bénin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 15 janvier 1981 des services de l'automobile, tel qu'étendu par     l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai     1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre     1993, les dispositions de :
      - l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des
    Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des
      - l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 3. -  S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande, un TAC     complémentaire de 200 tonnes est prévu au cas où l'une ou l'autre des parties     aurait atteint le quota dont elle dispose et défini à l'article 4 du présent     arrêté.
      Ce TAC est alors alloué en quotas calculés selon les parts de chacune des     parties.
Art. 32. -  I. - L'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du     code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << Chapitre VIII. -     Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités     pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs     spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé     publique. >>      II. - L'article L. 138-1 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 138-1. -  Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors     taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies     mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des     spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due     par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que     par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités     pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique     lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste     mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des     pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières. >>      III. - A l'article L. 138-2 du même code, les mots : << par l'ensemble des     établissements >> sont remplacés par les mots : << par l'ensemble des     entreprises visées à l'article L. 138-1 >>.
      IV. - A l'article L. 138-3 du même code, les mots : << par chaque     établissement >> sont remplacés par les mots : << par chaque entreprise visée     à l'article L. 138-1 >>.
      V. - Aux articles L. 138-4 et L. 138-5 du même code, les mots : << Les     établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> sont     remplacés par les mots : << Les entreprises visées à l'article L. 138-1 >>.
      VI. - A l'article L. 138-6 du même code, les mots : << certains     établissements >> sont remplacés par les mots : << certaines entreprises     visées à l'article L. 138-1 >>, et le mot : << établissements >> est remplacé     par les mots : << entreprises visées à l'article L. 138-1 >>.
      VII. - A l'article L. 138-7 du même code, les mots : << un établissement >>,     << l'établissement >> et << Les établissements >> sont respectivement     remplacés par les mots : << une entreprise visée à l'article L. 138-1 >>, <<     l'entreprise visée à l'article L. 138-1 >> et << Les entreprises visées à     l'article L. 138-1 >>.
      VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre     d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997.
Art. 5. -  Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/96                        Page 18335  a 18336    
                      ......................................................
      Les épreuves orales d'admission portent, en ce qui concerne les épreuves     scientifiques :
      - pour les candidats de la filière M.P. : sur les programmes de classes     préparatoires de première année de mathématique, physique et sciences de     l'ingénieur (M.P.S.I.), et de deuxième année de mathématique et physique     (M.P.) ;
      - pour les candidats de la filière P.C. : sur les programmes des classes     préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (P.C.S.I.), et de deuxième année de physique et chimie (P.C.) ;
      - pour les candidats de la filière P.S.I. : sur les programmes des classes     préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (P.C.S.I.), et de deuxième année de physique et sciences de     l'ingénieur (P.S.I.).
      L'épreuve orale de langues porte sur un texte contemporain (article de     presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans l'une des langues     suivantes : anglais, allemand, russe, italien ou espagnol. Le choix de la     langue est opéré lors de l'inscription. Le candidat doit dégager brièvement     les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec     l'examinateur. Seront prises en compte la compétence linguistique, l'aisance     du candidat, la pertinence de son analyse ainsi que sa connaissance des     principaux pays concernés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 8 décembre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un     fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises     agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que     complété par l'avenant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française.
      Le nombre de postes est fixé à 20, selon la répartition ci-après :
      Premier concours : 8 postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 4 et 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre     1994 ;
      Second concours : 12 postes réservés aux candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 4 et 5-II du même décret.
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures.     La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront     également l'objet d'arrêtés.
Art. 10. -  Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France     Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité     paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le     président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le     secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
      Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
A N N E X E  I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
      Zone de desserte potentielle :
      Région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
      Bloc attribué :
      Bloc no 2 (<< LE >> ; fréquence centrale 1 459,808 MHz).
      Sites et caractéristiques d'émission :
      1. Fort de Romainville (93) :
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 130 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
      2. Meudon P.T.T. (92) :
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 80 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
      3. Sannois (95) - Butte de Montrouillet :
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 50 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
    A N N E X E  I I
      Bloc : << LE >>.
      Ressource totale : 864 CU (Capacity Units) (1 CU = 64 bits).
      Partage de la ressource : les valeurs de débits indiqués ci-dessous sont     indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de     l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du C.S.A. par le     titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19467  a 19469    
                      ......................................................
    Services à débits variables (PAD inclus)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19467  a 19469    
                      ......................................................
    2. Services auxiliaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19467  a 19469    
                      ......................................................
Art. 24. -  A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du     code rural, il est inséré un article L. 1106-6-3 ainsi rédigé :
      << Art. 1106-6-3. -  Les ressources des assurances maladie, maternité et     invalidité garantissant les personnes visées du 1o au 5o du I de l'article     1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des     contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7     et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des     droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant     correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce     code. >>
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975     susvisé, les mots : << l'employeur est autorisé à déduire de la base des     cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire >>     sont remplacés par les mots : << la base des cotisations peut être réduite     par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de     50 000 F par année civile >>.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget,
     le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Par exception aux règles de l'article 7 du présent arrêté, la     représentation des assistants techniques au conseil de perfectionnement pour     l'année scolaire 1995-1996 s'établira de la manière suivante :
      3 représentants pour l'établissement d'Aix-en-Provence ;
      1 représentant pour l'établissement de Valenciennes.
Art. 4. -  L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs     d'établissement, le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence et le     directeur de l'établissement de Valenciennes.
      Une équipe de direction assiste chaque directeur d'établissement.
      Le directeur propose après avis du comité technique paritaire spécial de     l'école l'organisation de son école qui fait l'objet d'une décision du     directeur du personnel et des services.
    TITRE III
    LES ORGANES DE CONSEIL
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-684 du 1er octobre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/330o et 100 W dans le     secteur d'azimut 340o/30o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décision du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996 et à     compter du 1er novembre 1996, le brevet technique du collège interarmées de     défense est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent :
      Lieutenant-colonel Honorat, épouse Latour (Françoise) ;
      Lieutenant-colonel Cros, épouse Français (Françoise) ;
      Lieutenant-colonel Even (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 26 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après, qui remplace le tableau     annexé à l'arrêté du 4 avril 1996 relatif à l'application dudit décret du 26     mars 1992.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, M. Houir-Alami (Abdelkader) est nommé praticien hospitalier     associé - psychiatre des hôpitaux, pour une période renouvelable de deux ans,     au centre hospitalier de Saint-Lô et placé en position de détachement auprès     du centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô (secteur 06 P 01).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     septembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative à la     pratique des activités de diagnostic prénatal au centre hospitalier     universitaire de Besançon (Doubs) est modifiée comme suit :
      Il convient de supprimer : << la génétique moléculaire placée sous la     responsabilité de Mme Fellmann >>.
      Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Il est refusé à Mme     Fellmann d'être portée responsable de l'activité de génétique moléculaire. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996, une place     est offerte au titre de l'année 1997 au concours pour l'admission au stage de     formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret no     78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps     militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées     et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert     aux candidats militaires ou civils.
Art. 8. -  Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé     de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du     corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque     candidat.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
     les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
Art. 6. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé     de l'agriculture.
      Il est présidé par un membre de l'inspection de l'enseignement agricole     ayant rang d'inspecteur principal.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les personnels de direction et     les fonctionnaires de catégorie A des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, les fonctionnaires des services     centraux ou régionaux de l'enseignement agricole et les secrétaires de classe     exceptionnelle d'administration scolaire et universitaire du ministère de     l'agriculture.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     octobre 1996, l'arrêté du 15 février 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la Société civile     professionnelle de radiologie et physiothérapie en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique Clémentville, sise 25, rue     Clémentville, à Montpellier (Hérault), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Accueil et reclassement féminin, oeuvre des gares     >>, dont le siège est à Paris (12e), 21, avenue du Général-Michel-Bizot.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 93 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 novembre 1996, est nommé commissaire du Gouvernement à compter     du 1er décembre 1996 auprès de la Société française Donges-Metz (S.F.D.M.),
     au titre du ministère chargé des hydrocarbures : M. Bonocori (Daniel),
     ingénieur en chef des essences, chef du service     Stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, en     remplacement de M. Thomas (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997 :
      Le retrait de M. Delevacque (Jean, Marie, Jules, Paul, Joseph), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez,
     Jean Delevacque et Bertrand Gruwez, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et     Bertrand Gruwez, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gaston-Marie     Lembrez et Bertrand Gruwez, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues     par le règlement no 93 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux     dispositions dudit règlement en ce qui concerne le montage des dispositifs     contre l'encastrement à l'avant, et en ce qui concerne leur protection contre     l'encastrement à l'avant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8     janvier 1997, est autorisée, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de     l'année 1996, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 18 contrôleurs     des transmissions (femmes et hommes).
      Les places offertes à ce concours sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut des contrôleurs des transmissions) : 9 places ;
      - concours interne (prévu à l'article 7 du même décret) : 9 places.
      Seront en outre offertes :
      - aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre : 11 places ;
      - aux travailleurs handicapés : 2 places.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les postes réservés aux travailleurs handicapés, non pourvus, seront soit     reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir     par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Option économique et de gestion (option I)
      Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (dossier     remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2) ;
      Mathématiques et statistiques (coefficient 1) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) ;
      Interrogation d'analyse économique et/ou politique économique (coefficient     1) ;
Art. 18. -  Le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil     (post D.U.T. - B.T.S.) est organisé dans le cadre d'une banque nationale     d'épreuves gérée par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications (E.N.S.E.A.).
      Il comporte les épreuves suivantes :
      Phase d'admissibilité :
      1o Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites au terme desquelles     le jury de la banque établit pour chaque option (génie électrique, génie     mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de     l'examen de leur dossier ;
      2o L'examen du dossier fait l'objet d'appréciations propres aux disciplines     de base : mathématiques, français, langues, électricité-électronique ou     mécanique-génie mécanique ou génie civil et d'une note globale ;
      Phase d'admission :
      3o Au terme des épreuves écrites et de l'examen des dossiers, le jury     établit pour chacune des options une liste de candidats admis définitivement.      L'E.N.S. de Cachan recrute dans les options Génie électrique, Génie     mécanique, Génie civil, sur un nombre de postes précisé annuellement par     arrêté ministériel.
      Les candidats ayant satisfait aux dispositions relatives à l'inscription des     candidats à l'E.N.S. de Cachan (cf. titre II susvisé) et admis à la banque     d'épreuves au terme des épreuves écrites et de l'examen du dossier     remplissent les conditions pour un recrutement à l'E.N.S. de Cachan. Ils     seront appelés pour une admission selon leur rang de classement et jusqu'à     concurrence du nombre des postes offerts annuellement au concours d'entrée     pour cette banque.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre     1996, M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en service détaché au ministère de la défense en qualité de     chargé de mission auprès du directeur des affaires stratégiques, est     réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre     1996.
Art. 4. -  Le Premier ministre est, de droit, le premier vice-président du     Haut Conseil de la mémoire combattante ; le ministre en charge des anciens     combattants et victimes de guerre en est, de droit, le deuxième     vice-président. Ils peuvent suppléer le président.
      Les membres de droit peuvent désigner un représentant appelé à les suppléer     en cas d'empêchement.
La loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les     entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi     qu'au développement de la négociation collective, est critiquée en son     article 6.
      En effet, alors que le reste de ce texte transpose en droit interne une     directive communautaire, cet article 6 transcrit l'accord national     interprofessionnel conclu le 31 octobre 1995 par certaines organisations     syndicales représentatives.
      Si dans sa version originale, le texte autorisait les dérogations     nécessaires au code du travail et renvoyait pour le détail des mesures à     l'accord lui-même, l'Assemblée nationale, refusant que sa compétence soit     ainsi méconnue, a réécrit l'article en incorporant les mesures négociées et     en supprimant les renvois sans toutefois modifier le fond. Le Sénat a     souscrit à cette démarche.
      Ce processus d'élaboration de la loi par le biais d'une double transposition     n'empêche cependant pas que des griefs d'inconstitutionnalité puissent être     articulés à l'encontre des dispositions issues de la volonté des partenaires     sociaux.
      En effet, il s'avère que ledit article 6 conduit à une profonde remise en     cause de l'équilibre du droit social à travers une méconnaissance des     principes constitutionnels qui commandent la matière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Denibaud (Jean-Pierre), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars     1997.
Art. 7. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par     le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement     prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice     de l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31     décembre 1996, le nombre de postes offerts aux concours prévus par l'arrêté     du 9 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents     techniques des parcs nationaux est fixé à treize (externe   sept ; interne     six).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 S.P.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres     pour l'année 1997.
          Signataires :
      Union des industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1996, la maison de repos et de convalescence << Les Anguisses >>     située à Saint-Martin-d'Hères (Isère), gérée par la Fondation métallurgique     et minière pour la santé, reçoit confirmation de l'admission à participer à     l'exécution du service public hospitalier à compter de la date du présent     arrêté.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 19 décembre 1996, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, le centre thérapeutique en alcoologie La Baronnais, situé à     Bouguenais (Loire-Atlantique), géré par l'association appelée << La Baronnais     >>, est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à     compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, la polyclinique de Liévin (Pas-de-Calais), gérée par     l'association appelée << Association hospitalière Nord-Artois cliniques >>     (A.H.N.A.C.), reçoit confirmation de l'admission à participer à l'exécution     du service public hospitalier à compter de la date du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M.
     Labbé (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Aix-Marseille-III, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.