Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
 2° Animaux introduits dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de suidés dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 4° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2002, est accordée à la société Les Grandes Sources de Wattwiller l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance l'eau des captages Jouvence, Lithinée 1 et Lithinée 2, après mélange et transport à distance l'eau des captages Lithinée 1 et Lithinée 2 sous le nom de mélange « Lithinée », situés sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 septembre 2002, les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues, alcool, tabac, info service », chargé du service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et la prévention en matière de consommation de substances psychoactives sont approuvées.
 1. Au premier paragraphe, après : « Il est constitué entre l'Etat, représenté par », la liste est remplacée par :
 « - le ministère chargé des affaires sociales ;
 « - le ministère chargé du budget ;
 « - le ministère chargé de l'éducation nationale ;
 « - le ministère chargé de la famille ;
 « - le ministère chargé de l'intérieur ;
 « - le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 « - le ministère chargé de la justice ;
 « - le ministère chargé de la santé ;
 « - la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; »
 2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par :
 « I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants :
 « Les représentants de l'Etat pour 9/13 :
 « - le ministère chargé des affaires sociales : 1/13 ;
 « - le ministère chargé du budget : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de l'éducation nationale : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de la famille : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de l'intérieur : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de la jeunesse et des sports : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de la justice : 1/13 ;
 « - le ministère chargé de la santé : 1/13 ;
 « - la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13.
 « Les personnes morales de droit privé pour 4/13 :
 « - l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1/13 ;
 « - la Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs (FNEPE) : 1/13 ;
 « - l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
 « - l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
 « Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires.
 « II. - Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le Gouvernement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat et les autres membres, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement. »
Il est ajouté à l'article R. 252-4 du code de l'aviation civile un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 septembre 2002, l'Etablissement public de coopération intercommunale SYTRAIVAL, dont le siège social est situé 130, rue Benoît-Frachon, 69400 Villefranche-sur-Saône, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,26 MW située à la même adresse. Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher en date du 20 août 2002, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003.
 Les dates des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Le retrait des notices individuelles d'inscription s'effectuera :
 - au centre de gestion de Loir-et-Cher : du 18 novembre au 13 décembre 2002 (aux heures d'ouverture des bureaux) ;
 - par voie postale, informatique ou télématique : du 18 novembre au 5 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 24 x 32 cm affranchie à 1,75 EUR.
 La date limite du dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 13 décembre à 17 heures pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, cité administrative, 34, avenue Maunoury, à Blois.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe (spécialité administration générale) : 13 postes ;
 Concours interne (spécialité administration générale) : 13 postes ;
 Troisième concours (spécialité administration générale) : 7 postes.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le Loir-et-Cher.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
A N N E X E A
 Les personnes à contacter représentant les Autorités requises selon l'article 4 de cette convention sont :
 Pour la Commission des opérations de bourse :
 M. Hervé Dallérac (chef du service de l'inspection), téléphone : 33-1-53-45-63-76, télécopie : 33-1-53-45-63-70 ;
 Pour la Commission de supervision financière (Financial Supervisory Commission) de Corée :
 M. Jae-Hoon Yoo (directeur de la division de la coopération internationale), téléphone : 822-3771-5191, télécopie : 822-3771-5190.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions, ainsi que les opérations en capital.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Bon (Dominique), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 7 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens, pour la poursuite de la pratique, sur le site du centre de gynécologie-obstétrique (laboratoire de biologie de la reproduction) et sous la responsabilité de M. le docteur Hervé Campy, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de don et transfert d'embryons.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.
 Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 28 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le département « génie civil et pistes » est chargé :
 - de développer la recherche, d'établir la méthodologie et de réaliser des outils pour la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des infrastructures aéroportuaires ;
 - de participer dans ces domaines à l'établissement des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances de normalisation européenne et internationales correspondantes ;
 - de réaliser sur l'aire de mouvement des aérodromes des études d'ingénierie de génie civil, à leurs différents stades ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés par des expertises ou des missions de conseil ;
 - d'assurer l'auscultation des chaussées aéronautiques déterminant notamment leurs caractéristiques de portance et de glissance ;
 - d'effectuer en tant que de besoin des travaux de terrassement et d'entretien.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Didier Garnier, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est muté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour être mis à la disposition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) relatif à la politique salariale conventionnelle pour la période 2002-2005, applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2002, M. Viangalli (André), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Charpentier (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Ils remplacent également, en matière administrative et en matière disciplinaire, les membres titulaires empêchés de siéger.
 Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions » à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.
 Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à pourvoir.
 Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et la place, sans y porter mention, dans la seconde enveloppe.
 Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et son adresse professionnelle.
 Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article 11.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme d'études supérieures.
 Son sujet, fixé avec l'enseignant concerné, doit être en rapport avec le cours organique de la troisième année du premier cycle.
 S'il relève d'une autre discipline, le sujet doit être approuvé par le directeur de l'école, sur proposition de l'enseignant pressenti pour la direction du mémoire de recherche.
 Lorsqu'il est achevé, le mémoire est remis au service de la scolarité de l'école du Louvre.
 Il est accompagné d'un texte de position de mémoire aux fins de publication.
L'arrêté ministériel mentionné à l'article 7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
 Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-4 du code de la santé publique.
 Cette convocation est accompagnée de la liste des tandems de pharmaciens qui ont adressé au siège du conseil régional, selon les modalités prévues à l'article 9, leur candidature en vue de l'élection supplémentaire du conseil central A. Y sont jointes également leurs éventuelles circulaires.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, la clôture des inscriptions de la session 2003 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au samedi 24 mai 2003.
 Le nombre de places offertes à la session 2003 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 87, ainsi réparties :
 Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations administratives, les déclarations au sens de l'article 5 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Les déclarations visées à l'article 4 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
En cas de vacance dûment constatée d'un siège de titulaire, ce siège est pourvu par l'élu suppléant.
 La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre des pharmaciens.
 Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, une élection partielle est organisée si le conseil concerné en formule la demande. Les membres élus suite à cette vacance restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 « 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la direction des affaires économiques et internationales, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 « 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 « 3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales ;
 « 4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 « 5° De la fourniture de prestations de formation ; »
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 2° Le collège électoral des autres catégories de personnels comprend :
 - les personnels titulaires ou fonctionnaires stagiaires et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin ;
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Pasteur-Saint-Esprit, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), pour la poursuite de l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil par ponction de spermatozoïdes. Cette activité est placée sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Jean-Marie Navarro et François L'Henaff.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
 - chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
 - chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
 - chef du bureau « cité de l'air » du service des moyens généraux ;
 - adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
 - chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société R-Lines par arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est en cours de validité.
 Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Le comité directeur du service technique des bases aériennes comprend dix membres :
 1. Sept membres de droit :
 - le chef du service des bases aériennes, qui préside le comité directeur ;
 - le directeur central de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
 - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes au ministère de la défense ;
 - le directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
 - le chef du service des affaires financières ;
 - le chef du service des ressources humaines ;
 - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
 2. Trois membres nommés par le directeur général de l'aviation civile pour une durée de trois ans :
 - un chef de service spécial des bases aériennes ;
 - un directeur de l'aviation civile ;
 - un directeur départemental de l'équipement chargé d'installations aéroportuaires importantes.
 Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant.
 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué à l'initiative de son président.
 Il se prononce sur le compte rendu de l'avancement et le programme des actions du service qui lui sont présentés en regard des moyens accordés. Il en contrôle la bonne exécution.
 Le président du conseil d'orientation et le chef du service technique des bases aériennes assistent aux réunions du comité directeur. Ce dernier en assure le secrétariat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Querci (Marie-Christine).
Le premier alinéa et le tableau de l'article 8 ter de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2002 :
 « Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans le gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées à la colonne (2) un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, Mlle Barruet (Régine, Georgette, Pierrette) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
TABLEAU H 1 b (N° 32)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 6 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
TABLEAU H 1 b (N° 31)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 30 août 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, M. Delattre (Marc), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est détaché en qualité de directeur des finances et de la commande publique au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « couverture » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 juin 1988 modifié et du 12 mai 1989 précités aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couverture » et du 12 mai 1989 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés.
I. - Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande :
 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique ;
 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou assimilée, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ;
 3° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et qui occupent un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés ;
 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 5° Et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 En outre, ils doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.
 II. - Les agents mentionnés au I, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier, à la fois :
 1° De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
 2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au septième alinéa du présent article leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
 Cette condition est appréciée par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2002, M. Wiernasz (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nancy.
A titre transitoire, les instituteurs et professeurs des écoles qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du même décret en 1999, 2000 ou 2001 et qui se portent candidats à l'emploi de directeur d'école au titre de l'année scolaire 2002-2003 sont dispensés de l'entretien prévu au quatrième alinéa de l'article 9 du même décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 novembre 2004, M. Simon (Jacques, Paul, Edouard) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie urologique pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les instituteurs et les professeurs des écoles comptant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins deux ans de services effectifs qu'ils ont accomplis, soit en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles, soit avec les deux qualités successivement, dans l'enseignement préélémentaire ou élémentaire peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école prévue à l'article 6.
 Toutefois, les instituteurs et les professeurs des écoles nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école pour la durée d'une année scolaire sont inscrits, sur leur demande, sur la liste d'aptitude établie au cours de la même année scolaire et qui prend effet au 1er septembre suivant sous réserve d'un avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sans que la condition d'ancienneté de service prévue à l'alinéa précédent puisse leur être opposée.
 Les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur la liste d'aptitude d'un département et affectés dans un autre département au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 6 du présent décret sont inscrits, sur leur demande, de plein droit sur la liste d'aptitude établie dans ce département jusqu'au terme de cette période.
 Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder quatre fois le nombre total des emplois à pourvoir. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association de défense et de promotion de l'aligot de l'Aubrac, route de Saint-Flour, 12210 Laguiole, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - aligot de l'Aubrac, référence CC/56/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 6 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à la maison de l'enfance d'Orléans (2 postes à l'antenne de Montargis et 1 poste au foyer d'Orléans).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance d'Orléans, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex.
L'échantillon composé de 1 800 000 personnes tirées dans le recensement général de la population de 1999 est constitué des sous-échantillons suivants :
 - échantillon grands âges comprenant 200 000 personnes âgées de 85 ans ou plus en 1999 ;
 - échantillon tous âges comprenant 400 000 personnes de plus de 18 ans enquêtées au titre de l'enquête famille de 1999 et complété des données issues du fichier de cette enquête ;
 - échantillon âges actifs comprenant 1 200 000 personnes salariées, indépendantes ou inactives âgées de 30 à 64 ans en 1999.
 Les catégories d'informations traitées issues du recensement de la population de 1999 concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le montant de 10 000 EUR est remplacé par le montant de 30 000 EUR. L'alinéa est complété par la phrase suivante :
 « En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 30 000 EUR HT ».
 III. - Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, sont ouverts au titre de l'année 2003 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du 7 octobre au 12 novembre 2002 à la division des examens et concours de chaque rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement ou service culturel près des ambassades de France à l'étranger.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 « Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 « Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, deux ensembles immobiliers domaniaux sis route de La Queue-en-Brie, à Noiseau (Val-de-Marne), cadastrés section AM n°s 17, 18 et 19, d'une superficie totale de 9 504 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers domaniaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro  940-02629 à la rubrique « industrie, énergie et matières premières, poste et télécommunications (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'Agence nationale des fréquences.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE).
I. - Epreuves d'admissibilité
 Epreuve n° 1 : la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : une composition, au choix du candidat, portant sur l'une des matières suivantes : droit public ou éducation et formation (durée : cinq heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
 Epreuve n° 3 : une composition portant sur les institutions politiques et administratives, si l'option « droit public » n'a pas été choisie par le candidat à l'épreuve n° 2, ou bien une composition dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat : finances publiques, éducation et formation, questions économiques et sociales ou droit et fonctionnement des associations, si l'option « droit public » a été choisie à l'épreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 4 : un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative ou professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude aux fonctions d'inspecteur de la jeunesse et des sports (durée de l'exposé : dix minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes ; coefficient 6).
 Epreuve n° 5 : une épreuve sportive comprenant deux exercices physiques dont les modalités sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte (coefficient 1).
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, page 11999, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2004, édition papier, page 22111, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 60 :
 Article 7, au lieu de : « Douzay », lire : « Douzy ».
 Article 15, au lieu de : « Vaux-lès-Rubigny », lire : « Vaux-les-Rubigny ».
 Article 20, au lieu de : « Sapogne-et-Feuchères », lire : « SapogneFeuchères ».
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 13 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, 28300 Champhol.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans les articles 1er et 2 du présent arrêté. Hormis à l'épreuve sportive, toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est déclarée éliminatoire.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service du personnel), BP 82, 83220 Le Pradet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.