Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de laitues iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 /tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 /tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,70 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Est déclaré éliminé tout candidat ayant :
 - soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
 - soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'épreuve de connaissances professionnelles ;
 - soit obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
 Toutefois, le candidat militaire qui a obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs de ces épreuves en application de l'article 11 n'est pas éliminé.
Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
 - une liste des candidats déclarés admis à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 - une liste complémentaire d'admission ;
 - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix dans l'Ille-et-Vilaine, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Farid Temcamani est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (63e section : électronique, optronique et systèmes), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 /tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 /tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,495 /tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,50 /tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La section des nourrissons est composée de boxes individuels largement vitrés, afin de permettre une surveillance facile et constante.
 Chaque box dispose :
 1° D'une table de change ;
 2° D'un pèse-bébé ;
 3° D'un lavabo à eau chaude et à eau froide, suffisamment large et profond pour baigner ou doucher les nourrissons.
 Certains boxes sont dotés d'une distribution d'oxygène.
Délégation est donnée à Mme Annick Notter, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Bérangère Raspaut, agente contractuelle, secrétaire générale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste de l'Etat, chef de projet, placé sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de Port Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur de l'établissement doit tenir :
 1° Un registre spécial sur lequel le médecin affecté à l'établissement appose sa signature à chacune de ses visites. Sur ce registre, sont consignées toutes ses observations, tous les incidents d'ordre médical, ainsi que toutes ses prescriptions ; y sont consignées également les observations des médecins inspecteurs et des fonctionnaires chargés du contrôle ;
 2° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque mère et de chaque enfant, la date de l'admission, la date et le motif de la sortie. Sur ce registre, chaque mère et chaque enfant a un numéro qui est reproduit sur les feuilles d'observations ;
 3° Les feuilles d'observations, sur lesquelles sont consignées les dates d'entrée et de sortie, les incidents survenus au cours du séjour dans l'établissement, l'observation médicale et les traitements reçus sont conservés dans l'établissement et permettent le contrôle aux médecins inspecteurs de santé publique ;
 4° Un carnet des préparations alimentaires et des menus quotidiens.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 1er mars 2005 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 2 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le comité est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les mêmes ministres sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
 Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
 Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26 ainsi que l'état des objectifs quantifiés fixés par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
L'autodialyse dite simple, définie à l'article R. 6123-65, ne prend en charge que des patients formés, en mesure d'assurer eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement, notamment la pesée, la surveillance tensionnelle, la préparation du générateur de dialyse, le branchement et le débranchement du circuit de circulation extracorporelle et la mise en route de la désinfection automatisée du générateur en fin de séance.
La salle de surveillance postinterventionnelle est dotée de dispositifs médicaux permettant pour chaque poste installé :
 1° L'arrivée de fluides médicaux et l'aspiration par le vide ;
 2° Le contrôle continu du rythme cardiaque et l'affichage du tracé électrocardioscopique, par des appareils munis d'alarme, et le contrôle de la saturation du sang en oxygène ;
 3° La surveillance périodique de la pression artérielle ;
 4° Les moyens nécessaires au retour à un équilibre thermique normal pour le patient.
 La salle de surveillance postinterventionnelle est en outre équipée :
 - d'un dispositif d'alerte permettant de faire appel aux personnels nécessaires en cas de survenance de complications dans l'état d'un patient ;
 - d'un dispositif d'assistance ventilatoire, muni d'alarmes de surpression et de débranchement ainsi que d'arrêt de fonctionnement.
 Les personnels exerçant dans cette salle peuvent accéder sans délai au matériel approprié permettant la défibrillation cardiaque des patients ainsi que l'appréciation du degré de leur éventuelle curarisation.
L'article 9 est rédigé comme suit :
 « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
 L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
 A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
 L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.
 L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.
 Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque le demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
 Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.
 Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation.
L'unité, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6123-69, dispose des moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et des équipements matériels suivants :
 1° En ce qui concerne les praticiens et les personnels :
 a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé des fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise pour l'obtention de ce diplôme et ayant accompli au moins deux années dans un service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des fonctions de niveau équivalent au clinicat ;
 b) Au moins deux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
 c) Un médecin ayant la formation ou la pratique nécessaire pour assurer la responsabilité de la circulation extra-corporelle ;
 d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible, parmi les infirmiers ou infirmières de salle d'opération, au moins deux infirmiers ou infirmières spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ou une infirmière ayant acquis la technique de la circulation extra-corporelle ;
 2° En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc opératoire :
 a) Deux salles aseptiques d'au moins 40 mètres carrés affectées à la chirurgie cardiaque, dotées chacune d'un appareil de circulation extra-corporelle équipé d'un système de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;
 b) Une salle de stockage d'au moins 25 mètres carrés en milieu aseptique pour les appareils de circulation extra-corporelle.
L'hémodialyse en unité d'autodialyse s'exerce en autodialyse dite simple ou en autodialyse assistée. L'autodialyse dite simple est offerte à des patients formés à l'hémodialyse, en mesure d'assurer eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement. L'autodialyse assistée est offerte à des patients formés à l'hémodialyse, mais qui requièrent l'assistance d'un infirmier ou d'une infirmière pour certains gestes. L'unité d'autodialyse peut accueillir des patients en déplacement ou en séjour de vacances, lorsqu'ils sont autonomes et formés à l'hémodialyse.
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
 Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
 En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.
L'unité de proximité dispose de locaux distribués en trois zones :
 1° Une zone d'accueil ;
 2° Une zone d'examen et de soins comportant une salle et des moyens de déchocage ;
 3° Une zone de surveillance de très courte durée comportant deux à quatre boxes individuels par tranche de 10 000 passages par an à l'unité de proximité.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni aux établissements mentionnés aux articles L. 3122-1 et L. 3222-1 qui accueillent de jour comme de nuit des patients présentant des troubles mentaux, ni aux établissements de santé pratiquant les accouchements.
 Ces derniers établissements accueillent et prennent en charge, de jour comme de nuit, les femmes enceintes et les parturientes.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin et d'Indre-et-Loire seront prochainement vacants.
 L'emploi de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées est actuellement vacant.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Postel-Vinay (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 9 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Lermant (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au C (a), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le temps de soins réalisé au cours d'une astreinte constitue du temps de travail effectif et il est pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
 II. - Les dispositions du E sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « E. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constitue, sous sa présidence, un comité composé à parité de huit représentants institutionnels et de huit représentants des praticiens hospitaliers désignés par les organisations syndicales représentatives, qu'il réunit au moins deux fois par an. Ce comité est chargé de la mise en place, du suivi et de la régulation du nouveau régime de permanence hospitalière des soins et de l'organisation territoriale de cette permanence. Il suit et évalue le système de forfaitisation des astreintes et peut proposer des réorganisations de la permanence des soins. Les moyens consacrés à ce titre sont portés à sa connaissance. Le comité constate les efforts de réorganisation de la permanence des soins et la diminution des lignes d'astreinte. Sur la base de ces constats régionaux, agrégés au niveau national, les montants bruts d'indemnisation des astreintes sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe.
 M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
 A ce titre, l'opérateur informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion pour laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
 France Télécom devra notamment communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité.
 France Télécom devra notamment informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
 - des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
 - des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Validation des bulletins le samedi 18 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 mars et le dimanche 19 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 18 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I-3.6.1. Délimitation du marché pertinent en termes de produits et services
a) Substituabilité entre elles de l'ensemble des prestations
de terminaison d'appel de France Télécom
 Lorsque l'on veut définir un marché pertinent en se basant sur des possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre, il est justifié de partir d'une définition restreinte et de l'étendre ensuite (23).
 Dans le cas présent, le point de départ est la terminaison d'appel vers une position, un abonné ou un numéro déterminé.
 Cependant, il serait difficile pour un opérateur fournissant une terminaison d'appel en gros d'établir une distinction entre les différents abonnés ou positions sur son réseau.
 Au demeurant, l'observation du marché permet de constater que France Télécom, ainsi d'ailleurs que chacun des opérateurs de boucle locale, vend la « connectivité » globale à son réseau, via des prestations de terminaison d'appel permettant d'adresser l'ensemble de ses abonnés.
 Par conséquent, le marché pertinent contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel offertes par France Télécom sur son réseau.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CCD, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Leurquin Mediolanum, Lundbeck SAS, Merck Lipha Santé SAS, Norgine Pharma, Panpharma, Pierre Fabre Dermatologie, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, Socopharm et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 16 avril 2006
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
 - le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.
I-3.8. Le cas du transit international
 La Commission n'a pas listé le marché du transit international dans sa recommandation « marchés pertinents ».
 Par ailleurs, les tarifs des prestations de transit de France Télécom vers l'international ne sont plus contrôlés depuis plus de trois ans.
 En effet, les décisions n° 2000-278 et n° 2000-635 (respectivement datées des 17 mars et 28 juin 2000) de l'Autorité avaient déjà autorisé France Télécom à retirer 28 destinations internationales de son offre technique et tarifaire d'interconnexion (29), avant que la décision n° 2000-1109 en date du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ne « [prenne] note et approuve la suppression de l'ensemble des destinations internationales du catalogue d'interconnexion 2001 au vu des évolutions du marché ».
 Pour adopter ces décisions, l'Autorité avait analysé l'impact de ces suppressions au regard :
 - de l'existence d'infrastructures alternatives ;
 - de la part de marché captée par les offres inscrites au catalogue d'interconnexion de France Télécom parmi le trafic international sortant issu des opérateurs nouveaux entrants ;
 - des positions exprimées par les opérateurs entrants, destination par destination.
 L'Autorité note par ailleurs que l'absence, dans les quatre dernières offres techniques et tarifaires d'interconnexion de France Télécom, de l'ensemble des destinations internationales, qui s'accompagne d'une absence de contrôle tarifaire sur l'ensemble des prestations d'acheminement de trafic international, n'a pas suscité de réactions négatives de la part des opérateurs alternatifs.
 Pour autant, même si France Télécom a été autorisée à retirer les destinations internationales de son offre technique et tarifaire d'interconnexion, elle restait soumise sur ce marché à des obligations de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts, ainsi qu'à l'obligation de négocier de bonne foi l'interconnexion avec les opérateurs alternatifs.
 Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité pense qu'il n'est plus nécessaire de maintenir une régulation ex ante sur ce marché, dans la mesure où il n'est plus avéré que des barrières à l'entrée empêchent les opérateurs alternatifs de se positionner sur ce marché et où la concurrence semble s'y développer d'une façon satisfaisante.
 Par conséquent, l'Autorité ne définit pas le marché de gros du transit vers l'international comme pertinent au titre de la régulation sectorielle. Cette décision a donc pour effet de lever l'ensemble des obligations qui s'appliquent aujourd'hui sur ces prestations.
 L'Autorité pourra toutefois réexaminer sa position, en tant que de besoin, au vu des évolutions constatées sur le marché.
L'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par les arrêtés du 12 mai 1999 et du 28 janvier 2002, est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Les articles L. 37-1 à L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
 Conformément à l'article D. 301 du même code, l'ARCEP a mis en consultation publique, entre le 9 juillet et le 15 septembre 2004, un document d'analyse des marchés de la téléphonie fixe de détail et de gros. Dans ce document, l'ARCEP proposait une délimitation des marchés pertinents, une détermination des entreprises y disposant d'une influence significative, ainsi que des projets d'obligations afin de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
 L'ARCEP a reçu 14 réponses à cette consultation, qu'elle a rendues publiques à l'exception de rares passages couverts par le secret des affaires. Ces réponses ont fait l'objet d'une synthèse publique, dans le cadre de la saisine pour avis du Conseil de la concurrence le 5 janvier 2005, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 301 du CPCE.
 A l'issue de ces démarches, l'Autorité a établi un projet de décision relative à la détermination des marchés pertinents, à l'influence significative de la société France Télécom et aux obligations imposées à ce titre sur les marchés de la téléphonie fixe.
 Ce projet n'inclut pas l'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux des opérateurs alternatifs, ni les analyses du marché de détail de la publiphonie et des marchés des services spéciaux, qui feront l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
 Le projet de décision n° 2005-0571 a été mis en consultation publique le 15 juin 2005 pour 4 semaines. Il comportait alors notamment une adaptation de la délimitation des marchés, de détail et de gros, envisagée précédemment, afin de prendre en compte les observations du Conseil de la concurrence dans son avis susvisé.
 L'ARCEP a reçu 11 réponses à cette seconde consultation, qu'elle a publié le 29 juillet 2005, tout en préservant la confidentialité de certaines contributions à la demande de leurs auteurs.
 Le projet de décision n° 2005-0571 a été notifié à la Commission européenne et aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 29 juillet 2005, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle pour six semaines. Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur la notification de l'ARCEP. La Commission européenne a adressé à l'Autorité deux courriers en date du 14 septembre 2005, par lesquels elle formule certaines observations et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure finale » (1) (2). Ses observations ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
France Télécom doit publier, au plus tard un mois après que la présente décision lui eut été notifiée, une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion, détaillée selon les modalités définies en annexe A. Cette offre devra notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect.
 L'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 2004-1000 de l'Autorité susvisée reste en vigueur, concernant les prestations couvertes par la présente décision, jusqu'à l'entrée en application, dans les conditions prévues à l'annexe susmentionnée, des dispositions de l'offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion mentionnée au premier alinéa.
L'article 2 du décret du 22 janvier 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française.
 « Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger. »
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
 France Télécom fournira ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
 Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP, en application de l'article D. 313 du code des postes et des communications électroniques. De manière transitoire, France Télécom fournira ces prestations dans les conditions prévues dans les décisions n° 97-345, n° 99-490, n° 99-1077 et n° 2001-691 de l'Autorité susvisées.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, pendant la période du 20 septembre 2005 au 20 décembre 2005 :
 Site : espace Lawrence-Durell, 49, rue Taillade, 30250 Sommières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Odile Rollet, domiciliée 1, route de Neuilly, 89300 Champlay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Services, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Fab 2 bâtiment Martinique Tuyauterie, 14, rue Raymond-Berger, ZAC la Marie, 97224 Ducos.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Jean-Paul, Camille Dulor, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 août 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :
 1° M. Rougé (Jean-Luc), président de la commission ;
 2° M. Canu (Fabien), directeur technique national de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, dont huit au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent :
 M. Bourreau (André) ;
 M. Charrier (Michel) ;
 M. Coche (Jean-Paul) ;
 M. Courtine (Henri) ;
 M. Delvaux (Jacques) ;
 Mme Deydier (Brigitte) ;
 M. Feist (Serge) ;
 Mme Fouillet (Paulette) ;
 M. Grossain (Lionel) ;
 M. Janicot (Didier) ;
 M. Le Berre (Jacques) ;
 M. Smaili (Guy) ;
 M. Tripet (Jean-Pierre) ;
 4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Trocherie (Jean), représentant la Fédération sportive et culturelle de France ;
 M. Debacker (Jean), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
 M. Gress (Georges), représentant la Fédération sportive et gymnique du travail ;
 M. Rozier (François), représentant l'Union générale sportive de l'enseignement libre ;
 M. Schmitt (Bernard), représentant l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
 M. Messner (Bernard), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Prieur (Jean-Claude), représentant la Fédération française handisport ;
 5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le taekwondo ou les disciplines associées :
 MM. Baeckeroot (Michel) et Chalier (Maxime), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux ;
 MM. Georges (Benoît) et Decosterd (Serge), représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français ;
 M. Foireaux (Bernard), représentant le Syndicat national autonome des personnels du judo et disciplines associées.
 Les arrêtés du 7 juillet 2000, du 1er août 2001 et du 18 mai 2004 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées sont abrogés.
La composition de la commission régionale d'agrément s'établit comme suit :
 - le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou son représentant, président ;
 - un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
 - un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
 - deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse et des sports en raison de compétences particulières en matière de formation ;
 - le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ou son représentant ;
 - le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.
 Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Michel Blanc est nommé suppléant de Mme Isabelle Richard au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement Aquitaine à compter du 1er octobre 2005, en remplacement de M. Hugues Ayphassorho, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation cartographie-orientation, sécurité :
 - les titulaires de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 - les titulaires des diplômes de guide de haute montagne, d'aspirant guide, d'accompagnateur en moyenne montagne ;
 - les titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré, option ski alpin ou nordique ;
 - les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski alpin ;
 - les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option course d'orientation.
 - les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne, aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
 Cette UF ne donne pas lieu à notation pour le calcul du total général de points défini à l'article 22.
L'habilitation est accessible de plein droit à tous les titulaires d'un diplôme d'Etat d'architecte délivré par une école d'architecture placée sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et habilitée à le délivrer, d'un diplôme délivré par des établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et reconnu par lui, ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'Etat d'architecte français en application de la directive du 10 juin 1985 susvisée ou du décret du 16 janvier 1978 susvisé.