Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Dans le cas de verrats évalués dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions susvisées, 89/503/CEE dans le cas des reproducteurs de race pure et 89/506/CEE dans le cas des reproducteurs hybrides.
    Dans le cas de verrats évalués dans un pays tiers, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par la décision 96/510/CE susvisée.
    TITRE III
    AGREMENT ZOOTECHNIQUE
    POUR LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DES VERRATS
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 octobre 1997, M. Triandafyllides (Jean-Luc), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de     directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Tours,
     est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 pour une     période de trois ans.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Francine     Cruvellier, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions     auxquelles doivent répondre les matériaux et objets utilisés dans les     installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux     destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3 janvier     1989 modifié susvisé. Ces dispositions s'appliquent aux matériaux des     installations neuves ou faisant l'objet de rénovation, qui seront réalisées     après un délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    La Société française du tunnel routier du Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43).
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des agents de maintenance et de sécurité qui se déplacent en tout point du tracé, ainsi qu'aux régulateurs du poste de commandement, aux responsables de la société d'autoroute et aux utilisateurs occasionnels (sous-traitants).
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.
    Fréquences allouées
    Le réseau utilise trois couples de fréquences de la bande 440-470 MHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Le réseau utilise également une fréquence simplex.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Antoine)
      Service d'histologie-biologie de la reproduction et cytogénétique, hôpital     Tenon : M. Dadoune (Jean-Pierre).
      Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Tenon : M. Bonnet (Francis).
      Service de parasitologie, hôpital Saint-Antoine : Mme Roux (Patricia).
      Service de cardiologie, hôpital Saint-Antoine : M. Bardet (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, Mme     Gruda-Hendzel (Halina), sous-préfet, est détachée en qualité de directeur     général adjoint de l'administration au conseil général des Hauts-de-Seine,
     pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1996, au titre de la     mobilité.
A N N E X E
    MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
    TITRE III
    Article 8
    Le premier paragraphe est ainsi modifié :
    « Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1997, M. Noirel (Stéphane) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de psychologue.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 8. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs     stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination     de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies     pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o     de l'article 6 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut     particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques ne peut excéder le nombre des emplois offerts au     titre du concours concerné. >>
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour), sont nommés et     titularisés, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II)
      M. Darmon (Yves, Michel) :
      - biochimie et biologie moléculaire ;
      - laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud ;
      - emploi no 441 PU-PH 0159.
Art. 1er. -  Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 5 de     l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé :
      << Art. 5-1. -  Qualification des entreprises : principes généraux.
      << I. - Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante     friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir     faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine.
      << Pour en justifier, elles doivent fournir un certificat attribué, le cas     échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification,     sur la base d'un référentiel technique.
      << Ce référentiel est homologué par un collège de trois experts désignés par     les organismes nationaux de prévention suivants : l'Institut national de     recherche et de sécurité, la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, l'organisme professionnel de la prévention du bâtiment     et des travaux publics. En l'absence d'une opinion unanime au sein de ce     collège, ce référentiel est homologué par les ministères chargés du travail     et de l'agriculture.
      << L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être     accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout     organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé     European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises     de retrait et de confinement d'amiante.
      << Art. 5-2. -  Qualification des entreprises : délais d'application.
      << Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux     chantiers dont les travaux débutent :
      << - après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le     confinement de flocages et de calorifugeages ;
      << - après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le     confinement de tous les autres matériaux friables.
      << Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en     cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de     qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le     1er juillet 1997.
      << Art. 5-3. -  Qualification des entreprises : disposition transitoire.
      << A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les     certificats de qualification pourront être attribués par un organisme     certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation     ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral     dénommé European accreditation of certification, pour la qualification     d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante. >>
Art. 9. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur     des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du     travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le     directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie,
     de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et     droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     des finances et du commerce extérieur et le directeur général de la santé du     secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997, M. Eliard (Franck, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Chapuis, Gallot-Le Grand et Rouas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997 :
      Le retrait de M. Roland (Michel), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle André Haloche, Michel Roland, Francis Droit,
     Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin     (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
      La raison sociale de la société André Haloche, Michel Roland, Francis Droit,     Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires     associés, est ainsi modifiée : << André Haloche, Francis Droit, Christophe     Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 15. -  Les titulaires du grade de chef de travaux du cadastre     conchylicole du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche     maritime placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de technicien de classe     exceptionnelle des cultures marines.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14216  a 14219              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé comme suit :
      Centre en route de la navigation aérienne Est : 400 000 F ;
      Centre en route de la navigation aérienne Ouest : 310 000 F ;
      Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : 650 000 F ;
      Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : 800 000 F ;
      Centre en route de la navigation aérienne Nord : 500 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1997, l'arrêté du 11     mars 1997 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole     militaire interarmes est modifié comme suit :
    Officier supérieur chargé de la formation militaire
      Suppléant :
      Remplacer : << M. Paccagnini (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de     Coëtquidan >> par : << M. Philbert (François), lieutenant-colonel, écoles de     Coëtquidan. >>
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 24 mai 1997, deux concours, l'un externe sur     titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la     délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale     Bretagne, parc d'Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade de technicien     territorial est le suivant :
                      ......................................................
    28 postes                      ......................................................
    14 postes                      ......................................................
    42 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Benhamou (Antoine).
    Longuet (Thierry, Marc, François).
    Guillot (Sébastien, Marc).
    Le Corre (Philippe, François, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Vidal Saint Andre (Bernard, Marie, Yves).
    ARTILLERIE
     Devaux (Bertrand, Christophe, Jean).
    Gaillard (Vincent).
    Fort (Jean-Philippe).
    TRAIN
     Monnier (Axel, Jean, Bernard, Marie).
    Gustave (Jérôme).
    Metivier (Benoît, Christophe, Laurent).
    GENIE
     Gardere (Paul, Michel).
    Vercruysse (Emmanuel, Yves, François).
    Grasmuck (Michaël, Jean-Paul, José).
    Roudniansky (Frédéric, Julien).
    TRANSMISSIONS
     Le Berre (Hervé, Pierre-André).
    Bélotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique, Dominique, Véronique).
    Misiak (Yann, Maurice, Casimir).
    MATERIEL
     Winkelsass (Jonathan, Noël).
Art. 4. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au     30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés     suivants :
      M. le général de corps aérien Péron (Pierre, François, Théophile) ;
      M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice) ;
      M. le général de corps aérien Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé) ;
      M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) ;
      M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
      M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
      M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri).
Art. 1er. -  La décision no 91-452 du 17 mai 1991, reconduite par la     décision no 95-995 du 5 décembre 1995, autorisant la SARL Mentalo à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Mentalo, publiée au Journal officiel du 8     juin 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 6 du même décret un article 6-1     ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  L'Office central de lutte contre le trafic des biens     culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la     directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions     françaises et des juridictions des autres Etats membres de la Communauté     européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment     l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du     territoire français. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 juillet 1997, Mme Gervais (Ghislaine), attaché     d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice     depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997, intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice,
     au grade d'attaché.
Art. 3. -  Est transféré pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, l'abattoir     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15481  a 15482    
                      ......................................................
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1983, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990, du 19 décembre 1991 et du 7 mai 1993 susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 5 septembre 1994, est prolongée jusqu'au 24 août 1995 la     période probatoire fixée par l'arrêté du 13 août 1993 portant homologation et     agrément comme organisme certificateur du Syndicat de défense des volailles     fermières de Loué, Qualimaine (Sy.Vo.L - Qualimaine), 82, avenue Rubillard,
     72000 Le Mans, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Art. 8. -  L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée     par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale,     en application de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.      Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera aux     mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute     tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de     matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront     données par le ministre chargé de l'industrie.
      Les mesures correspondantes seront intégrées dans le plan particulier de     protection soumis à l'approbation du préfet de l'Isère, en application de     l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l'Isère, dans     le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations     nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du     11 décembre 1963 modifié susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions qu'il compte prendre     pour minimiser les conséquences d'un acte de sabotage. Ces dispositions     devront faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
Article 1er
Champ d'application
 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances :
 La Saône, en aval du confluent du canal de l'Est (branche Sud), à Corre ;
 Le Rhône, en aval du pont Pasteur, à Lyon (P.K. 0), y compris les écluses de Barcarin et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, ainsi que le Petit Rhône jusqu'à la mer.
 La police de la navigation est régie par les dispositions du R.G.P. et par celles du présent R.P.P.
Art. 26. -  Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury     d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le     ministre chargé de l'équipement peut décider, après avis des conseils     scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires     concernés, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs     concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.      Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission     complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, au titre de l'année 1994,     pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat:
     1 Timotei (Raymond).
     2 Voiron (Maurice).
     3 Bertrand (Patrice).
     4 Berna (Henri).
     5 Plault (Jean).
     6 Bouthors (Guy).
     7 Robert (Roger).
     8 Simeon (Georges).
     9 Gardon (Gabriel).
    10 Laumond (Jacques).
    11 Dardoize (Pierre).
    12 Gasc (Francis).
    13 Penverne (Jean).
    14 Sanson (Pierre).
    15 Le Thoeuff (René).
    16 Chery (Jean).
    17 Lang (Jean-Pierre).
    18 Blanc (Daniel).
    19 Le Quellenec (Jean-Yves).
    20 Pasquet (Bernard).
    21 Perol (Jean).
    22 Bureloup (Michel).
    23 Landry (Yves).
    24 Lebat (Claude).
    25 Lambert (Michel).
    26 Balland (Yvon).
    27 Martin (René).
    28 Voirin (Jean).
    29 Floc'Hic (Michel).
    30 Lajarrige (Pierre).
    31 Thibert (Guy).
    32 Jourdois (Bernard).
    33 Castany (André).
    34 Belly (Roland).
    35 Verdier (Jean).
    36 Bardy (Jacques).
    37 Courtin (Gilbert).
    38 Dufour (Yves).
    39 Gastaud (Roger).
    40 Sol (Bernard).
    41 Lardenois (Jean).
    42 Viovi (Bernard).
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des     unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement des unités de contrôle, dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves du domaine scientifique, technologique et     professionnel.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquises, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
Art. 8. -  Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un     rapport établi conformément à des normes définies par le ministre chargé de     l'équipement. Ce rapport contient notamment toutes les informations     concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les     missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée     susvisée.
      Ce rapport est examiné par le comité d'évaluation prévu à l'article 11     ci-après.
Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
 1° La marque et les références dans la marque ;
 2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
 5° La date de production ;
 6° La date de l'édition ;
 7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;
 8° Le code prix ;
 9° La durée du ou des enregistrements.
 Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.
Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
 « La mise en position de détachement, de disponibilité ou "sous les drapeaux est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet. Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion     des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353     Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70 et 43-19-33-90).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai     1994, est fixé au titre de l'année 1992 le prélèvement de 2 804 289,22 F     affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales pour le couvrement de     la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972     prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Art. 1er. -  Dans le département du Gers, dont le siège de la direction     départementale est fixé au palais de justice, rue Victor-Hugo, 32000 Auchs,
     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8737    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994:
      L'agrément de M. Bernard (Rolly) en qualité d'huissier de justice associé,
     membre de la société Rolly Bernard, société civile professionnelle     d'huissiers de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré     sur sa demande.
      Par suite du retrait de M. Bernard (Rolly), la société Rolly Bernard,
     société civile professionnelle d'huissiers de justice, est dissoute.
      M. Bernard (Rolly) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans     l'office dont il est titulaire.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.
Art. 6. -  Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (Sang):
      1o L'intitulé 1611 est modifié et remplacé comme suit:
      << Ionogramme d'urgence (réanimation, dialyse...) ... B 60. >>      2o Après les intitulés 1609 et 1610, ajouter:
      << La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609 et     1610 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant. >>      3o A la suite de l'intitulé 1611, supprimer:
      << La prescription séparée des actes qui constituent chacun des ionogrammes     donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant >>,
    et remplacer par:
      << La cotation de l'examen 1611 s'applique au suivi des patients dialysés ou     dans une situation d'urgence (réanimation...). Les circonstances qui motivent     l'urgence doivent être précisées sur la prescription ou le compte rendu.
      << Cette cotation n'exclut pas celle d'un examen cytologique du sang     (hémogramme). >>      4o Au sous-chapitre 13-02 (Liquide céphalo-rachidien), le numéro de     l'intitulé << 1611 >> est remplacé par le numéro << 0614 >>.
      5o Au sous-chapitre 13-03 (Urines), l'intitulé 1617 est modifié et remplacé     comme suit:
      << Protéinurie (recherche et dosage spectrophotométrique) avec technique     utilisant des colorants, à l'exclusion des bandelettes (préciser la     technique). >>      6o L'intitulé 1621 est complété comme suit: << (ionogramme) >>.
      7o Ajouter l'intitulé << 0992: Hydroxyproline totale et libre... B 70 >>.
      8o Au sous-chapitre 13-04 (Selles):
      Dans l'intitulé 1630, à la suite de: << toute prescription d'examens     biochimiques de selles à effectuer plusieurs jours de suite ne peut donner     lieu qu'à une seule cotation (les résultats devant être exprimés en résultats     moyens) >>,
    ajouter:
      << Toute prescription explicite de recherche de sang dans les selles à     effectuer plusieurs jours de suite doit être effectuée séparément sur chacune     des selles fraîchement émises, et peut alors donner lieu à trois cotations     maximum, soit B 25 x 3. >>      << Sans prescription explicite, et en cas de primo-recherche négative, une,     voire deux recherches supplémentaires peuvent être effectuées à l'initiative     du directeur de laboratoire.
      << En revanche, toute recherche de sang positive lors de ces déterminations     annule les cotations de recherche suivantes. >>
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1994, page 16266, 2e     colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit:
      << Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de la     revue et, d'autre part, la publicité faite pour la revue par voie d'affiches     ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956     du 16 juillet 1949 modifiée. >>
Art. 56. -  Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1re     classe, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de     quatre années d'ancienneté dans leur grade.
      Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des     recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de     valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le     cas échéant, d'administration de la recherche.
      Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur.
     Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des     thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages     postérieurs à un doctorat d'Etat, ou les missions de longue durée accomplies     à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de     l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou     privée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par son directeur adjoint, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-de-la-Miséricorde, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      Le retrait de Mme Salmon (Monique, Jacqueline, Louise), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
     Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens     (Charente), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
     Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter Dupouy, huissiers de     justice associés >>.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, 20, rue Leblanc, à Paris (15e), est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-591 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF de Netreville, 27000 Evreux.
      << Altitude du site: 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 juillet 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Edouard Saouma, de nationalité libanaise, directeur     général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et     l'agriculture.
Article 58
    Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 47 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » et les mots : « les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale no 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de quarante-huit adjoints administratifs     des services déconcentrés au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle (femmes et hommes) dans la spécialité     Administration générale. La date des épreuves écrites est fixée au 13     décembre 1994 pour les deux concours.
      Ces postes sont affectés dans les départements selon la répartition     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 28/07/94                        Page 10904  a 10905    
                      ......................................................
      Des centres d'examen sont ouverts simultanément et uniquement dans les     départements où des postes sont offerts.
      En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours, les     postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, être attribués aux     candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
      En sus des postes mis au concours, vingt et un postes sont réservés, dont:
      Dix-huit aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats devront faire parvenir leur demande d'inscription à concourir     établie sur une fiche réglementaire d'inscription au directeur départemental     du travail et de l'emploi du département dans lequel ils désirent concourir     et où ils seront obligatoirement affectés en cas de succès.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur, la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 19     septembre 1994 pour les deux concours.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les centres d'examen où les     postes sont offerts.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
« 7.1.2. Cessation d'activité
    « Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté. Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
    « L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.
    « Le véhicule est alors soumis à un contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 2 du 30 mai 2001, conclu à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Quant aux articles 8 et 9 :
    30. Considérant que, pour la mise en oeuvre du principe d'annualité, l'article 8 définit le contenu des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui composent les crédits ouverts ; que l'article 9 confère un caractère limitatif aux crédits et aux plafonds des autorisations d'emplois, à l'exception des crédits évaluatifs prévus par l'article 10 pour trois types de dépenses et par l'article 24 pour certains comptes de concours financiers ; que l'article 9 laisse à une loi de finances le soin de définir les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante ; que ces dispositions, qui respectent l'habilitation de l'article 34 de la Constitution, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier Eure-Seine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Vernon, 5, rue du Docteur-Burnet, à Vernon (Eure).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7     du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les     dispositions de l'avenant no 10 du 18 juillet 1997 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Paragraphe 5
      Inchangé.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'habillement ;
      Chambre syndicale nationale des détaillants de lingerie ;
      Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 350, avenue Jacques-Cartier, à Poitiers (Vienne), est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 décembre 1994, sont nommés membres de la commission instituée à l'article     7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe     parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique:
    En qualité de représentants du ministre du budget
    porte-parole du Gouvernement
      M. Feller (Vincent), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne), suppléante, en     remplacement respectivement de M. Greff (Phillipe) et de M. Bornard (Loïc).
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du cycle     et du motocycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry,
     est agréé pour procéder aux essais préalables à l'homologation.
      << Sont également acceptés pour l'homologation les procès-verbaux d'essais     réalisés, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un     autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par des     laboratoires offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux     critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés     par les normes EN 45000. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 août 1994, la     compagnie thermique de Bois rouge, 2, chemin de Bois-Rouge, Cambuston, 97440     Saint-André, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 29 août 1994     pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 500     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 139 du 9 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 20 août 1952 concernant les exploitations     agricoles, les exploitations de cultures spécialisées et les établissements     occupant des jardiniers du département du Rhône sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Premier concours extérieur
      1 Wolff (Patrick).
     2 Blanc (Magali).
     3 Merrien (Joseph).
     4 Esson (Cédric).
     5 Srecki (Richard).
     6 Raverat (Laurent).
     7 Pizzini (Frédéric).
     8 Cherrey (Marc).
     9 Vuillemot (Natacha).
    10 Gardon (Fabrice).
    11 Cheyre (Frédéric).
    12 Ribeyrolle (Didier).
    13 Bonet (Jérôme).
    14 Morin (Emmanuel).
    15 Jezequel (Loïc).
    16 Chabauty (Cyrille).
    17 Guillard (Jean-Yves).
    18 Mathe (Thierry).
    19 Payrard (David).
    20 Rotte (Gilles).
    21 ex aequo Harguindeguy (Olivier).
    21 ex aequo Dondon (Marie-Hélène).
    23 Chassaing (Grégoire).
    24 Alixant (Loïc).
    25 Gonachon (Patricia).
    26 Lajarrige (Christian).
    27 Friedman (Gil).
    28 Bellini (Christophe).
    29 Desjardins (Arnaud).
    30 Philipps (Laetitia).
    31 ex aequo Loos (Philippe).
    31 ex aequo Duminy (Henri).
    33 ex aequo Fouilloux (Elisabeth).
    33 ex aequo Molmy (Christophe).
    35 Luca (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 mai 1994, M. Hardouin Duparc (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4     janvier 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Daligault (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale de Tarbes, pour une période de trente-six mois à compter du 4 novembre 1994.
 Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.