En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord réécrit le champ d'application de la convention qui est désormais     ainsi défini :
      - la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports     de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes, quels que     soient leur catégorie et leur emploi, des entreprises et établissements,
     recensés sous les codes du groupe 25-2 ou autres de la codification INSEE,
     dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques,
     ceci quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des     mélanges de matières plastiques colorées ou non jusqu'à la fabrication de     produits finis ;
      - l'activité principale, telle que visée ci-dessus, se détermine d'après les     critères en vigueur reconnus par la jurisprudence en matière d'identification     de l'activité principale d'une entreprise.
      En ce qui concerne les codes 19-3 Z, 36-1 A, 36-1 C, 36-1 E, 36-1 G, 36-1 H,     36-1 J et 36-5 Z, ne sont incluses dans le présent champ d'application que     les seules activités expressément visées à l'intérieur des rubriques     ci-dessous :
      Activité de fabrication de chaussures répertoriée sous le code NAF 19-3 Z :      Est visée dans cette rubrique la fabrication des chaussures en matières     plastiques.
      Activité de fabrication de meubles répertoriée sous les codes NAF 36-1 A,
     36-1 C, 36-1 E, 36-1 G, 36-1 H et 36-1 J :
      Est visée dans ces rubriques la fabrication des meubles en matières     plastiques.
      Activité de fabrication de jeux et jouets répertoriée sous le code NAF 36-5     Z :
      Est visée dans cette rubrique la fabrication de jeux et de jouets en     matières plastiques.
      Il est également stipulé ce qui suit :
      Activité de fabrication d'articles pour bureau répertoriée sous le code NAF     25-2 G :
      Cette rubrique concerne les classeurs, chemises, articles de signalisation     et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.      Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques     d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques, qui     reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se     déterminer comme suit :
      - l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention     collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée en vigueur du     présent accord ;
      - les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour     l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
      Exclusions :
      Les activités de fabrication de production et de transformation de feuilles     de polyéthylène et de fabrication d'isolants électriques sont exclues du     champ d'application obligatoire de la présente convention.
          Signataires :
      Fédération de la plasturgie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.