Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1.6. Préparation du projet de partie Législative
      Après validation du plan détaillé par la Commission supérieure de     codification, la mission de codification procède à la rédaction du projet de     partie Législative du code.
      Les cabinets des ministres sont tenus informés des divergences pouvant     apparaître entre les options des différents services de l'Etat. En cas de     désaccord persistant, le ministre chef de file saisit la Commission     supérieure de codification, si le différend est d'ordre technique, ou mon     cabinet, s'il soulève des questions plus fondamentales. Dans ce dernier cas,     pourra être tenue une réunion interministérielle. Une demande d'arbitrage     peut m'être également soumise par le vice-président de la Commission     supérieure de codification.
      La partie Législative du code est ensuite examinée, en une ou plusieurs     fois, par la Commission supérieure de codification. Le projet est d'abord     étudié par un groupe restreint de la commission, puis il est adopté en séance     plénière, compte tenu des observations présentées par le groupe restreint.
      Une fois adopté en l'état ou amendé par la mission de codification, selon     les instructions de la Commission supérieure, le projet de code est transmis     au Gouvernement par le vice-président de la commission. Ce dernier m'adresse     une lettre présentant l'économie générale du code et pouvant comporter     certaines observations relatives à la mise en cohérence, à la simplification     ou à l'amélioration du droit existant.
      Les autres phases de la procédure d'adoption sont celles du droit commun :
     transmis sans délai au Conseil d'Etat par le secrétariat général du     Gouvernement, le projet est ensuite adopté en conseil des ministres, puis     transmis au Parlement, où il suit la procédure législative habituelle.
1.1.7. Préparation du projet de partie Réglementaire
      Il a pu être constaté, par le passé, des retards parfois importants, allant     jusqu'à plusieurs mois, dans l'adoption de la partie Réglementaire. Dans la     mesure du possible, les travaux doivent être menés de façon concomitante, car     les décalages présentent les inconvénients majeurs d'une période     d'incertitude sur l'applicabilité de règlements qui ont été pris sur le     fondement de lois désormais codifiées, sans qu'ils le soient eux-mêmes.
      C'est pourquoi le recensement des règlements à codifier doit être entrepris     en même temps que celui des textes législatifs ; la rédaction de la partie     Réglementaire doit commencer, au plus tard, dès l'adoption par la Commission     supérieure de codification du plan de la partie Législative.
      Le projet de partie Réglementaire est examiné et adopté par la Commission     supérieure de codification dans les mêmes conditions que la partie     Législative. Il m'est communiqué par une lettre du vice-président de la     commission attirant mon attention sur les problèmes particuliers éventuels.
     La partie Réglementaire entre en vigueur selon les procédures de droit commun     relatives aux décrets en Conseil d'Etat.
      Les retards supplémentaires, intervenant après l'examen du projet de partie     Réglementaire par le Conseil d'Etat, sont totalement injustifiables. C'est     pourquoi, dans le même esprit d'efficacité et de lisibilité du droit, les     contreseings et la publication doivent intervenir sans délai à la diligence     du ministère chef de file.
      Le vice-président de la Commission supérieure de codification, informé par     les rapporteurs particuliers de l'existence de retards d'élaboration, de     signature ou de publication, me saisit de ces questions.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai     1996, M. Janet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de la coopération, est placé en position de service détaché, pour une durée     de trois ans à compter du 26 septembre 1995, sur un emploi de chef de mission     de coopération et d'action culturelle à Sao Tomé (Sao Tomé-et-Principe).
A N N E X E (*)
      Zone de Montbard.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : ferme de la Vendue, route des Moutiers-Saint-Jean, 21500     Fain-lès-Moutiers.
      Altitude du site : 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 30 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Mur-de-Barrez-Nigresserre (Aveyron).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 mai 1996, sont titularisés au grade d'attaché     administratif des services déconcentrés à compter du 1er avril 1996 les     élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz     et Nantes dont les noms suivent :
      Mlle Artaud (Sylvie) ;
      Mlle Baudère (Valérie) ;
      M. Cunin (Philippe) ;
      M. De Maillard (Renaud) ;
      Mme Galiay (Christine), épouse Leblanc ;
      M. Gastou (Philippe) ;
      Mlle Lapierre (Sylvie) ;
      M. Laurent (Grégory) ;
      M. Lebreton (Pascal) ;
      Mme Malouda (Rolande) ;
      Mlle Nicolas (Sophie) ;
      Mlle Rigot (Maylis) ;
      M. Ringeval (Fabrice) ;
      M. Salvage (Frédéric) ;
      M. Stenger (Régis) ;
      M. Teboul (Xavier) ;
      M. Terrancle (Michel) ;
      Mlle Vermot-Gaud (Aude) ;
      M. Viennot (Pierre-Eric).
2.1.6. Abrogations
      a) La codification nécessite un recensement des textes existants et donc la     mise en lumière des successions de textes. Les plus récents et les plus     spécialisés prévalent sur les plus anciens et les plus généraux. La     codification amène donc à ne retenir que le texte en vigueur et à constater     certaines abrogations de textes.
      La rédaction proposée pour la loi de codification peut utiliser la formule :     << sont et demeurent abrogées les dispositions de... >> pour des textes     désuets, inappliqués en vertu d'une pratique constante ou devenus     inapplicables en fait.
      Au stade de la préparation des projets, il importe de maintenir la     distinction entre les textes abrogés parce que codifiés et les textes abrogés     pour d'autres raisons (obsolescence, doubles emplois, abrogations implicites     antérieures... ).
      b) Certains textes ne seront ni codifiés ni abrogés parce qu'ils ont une     portée limitée dans le temps ou un caractère transitoire.
3.1. Sanctions pénales
      Pour la présentation des sanctions dans les codes, le parti est pris de     faire figurer les dispositions pénales spécialisées dans les codes     particuliers pour que l'usager trouve à la fois la disposition législative ou     réglementaire et les éléments de sanction correspondants. En ce sens ont été     rédigés les nouveaux codes de la consommation et de la propriété     intellectuelle et les futurs codes de l'environnement et de l'éducation.
     C'est privilégier la cohérence du code spécialisé du fait du lien entre la     règle de fond et sa sanction et du fait de l'intérêt de rassembler les     différentes sanctions administratives et pénales qui accompagnent une     législation.
      En même temps, la chancellerie est engagée dans un vaste et nécessaire     travail de collecte et d'harmonisation des dispositions pénales spéciales,
     destiné à grouper l'ensemble de ces dispositions, sous réserve des     dépénalisations qui pourraient intervenir.
      C'est privilégier la cohérence et l'unité de la matière pénale     (responsabilité pénale de la personne morale, tentative, complicité, quantum     de peine).
2.1.4. Déclassements et reclassements
      Le principe de la codification à droit constant n'interdit pas, à titre     exceptionnel, lorsqu'ils sont indispensables, les déclassements de     dispositions législatives ou reclassements de dispositions réglementaires.
      Pour le reclassement en partie Législative de dispositions classées     jusqu'alors à tort en partie Réglementaire, la loi de codification suffira.
      Il en va autrement des déclassements en partie Réglementaire de dispositions     inscrites dans la loi. Jusqu'en 1989, la codification par voie réglementaire     imposait de procéder au déclassement par le seul moyen de l'article 37-2 de     la Constitution qui comporte un examen du Conseil constitutionnel pour les     textes postérieurs à la Constitution de 1958. Depuis que les parties     législatives sont soumises à l'approbation du Parlement, il est également     possible de confier aux lois qui les adoptent le soin d'abroger elles-mêmes     les textes à déclasser avec effet à la publication de la partie Réglementaire     du code, ce qui permet de les reprendre directement dans celle-ci.
1.2. L'organisation de la Commission supérieure de codification
      La Commission supérieure de codification est placée sous ma présidence. Son     organisation et son fonctionnement sont régis par le décret no 89-647 du 12     septembre 1989 modifié.
      Une commission adjointe est placée auprès de la Commission supérieure de     codification par le décret no 89-704 du 28 septembre 1989. Elle a pour objet     de recenser pour chacun des trois territoires d'outre-mer l'ensemble des     textes législatifs et réglementaires applicables et de veiller à l'insertion     dans les codes en cours d'élaboration par la Commission supérieure de     codification d'une partie spécifique aux territoires d'outre-mer.
Art. 7. -  L'examen de préformation comporte :
      a) Une évaluation des capacités physiques et techniques du candidat     correspondant à une note de stage (coefficient 1) ;
      b) Une évaluation des aptitudes du candidat à l'animation correspondant à     une note de stage (coefficient 1) ;
      c) Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du     candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
      Chacune de ces trois notes ne peut être inférieure à 10/20.
      La réussite à l'examen de préformation confère la qualité de stagiaire.
     Celle-ci est attestée par la délivrance d'un livret de formation.
      Les modalités du stage et de l'examen de préformation sont définies en     annexe II.
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Art. 1er. -  En application des articles 31, 33 et 34 du décret no 82-453 du     28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité du     travail au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) chargé d'assister le     comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation     civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements et fixation de la valeur de référence.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
    Union régionale de la CAPEB ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information     et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique     ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du     ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole     nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et     du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la     jeunesse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, Mlle Barthélémy (Catherine), Mlle Eliot (Anne) et M. Djhouri (Salim) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1149 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9144
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, est nommé à compter du 1er juin 2001 président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction : M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. François Albafouille.
Art. 1er. -  I. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé, sont introduits dans les représentants du ministère chargé de l'agriculture les représentants suivants :
    - le chef du service régional de la protection des végétaux Ile-de-France ;
    - le chef du service régional de la protection des végétaux Centre ;
    - le chef du bureau biovigilance et expérimentation.
    II. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé, sont introduits dans les représentants des organisations professionnelles, au titre de l'utilisation, les personnes suivantes :
    - le président de la Confédération paysanne (CP) ;
    - le président de la Confédération nationale des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
    - le président de la Coordination rurale (CR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1996 :
      M. Bernard (Olivier, André, Claude) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Morat et Denis Gardinier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quillan (Aude) ;
      Par suite du décès de M. Morat (Alain, Jean, Michel), la raison sociale de     la société Alain Morat et Denis Gardinier, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Denis Gardinier et Olivier Bernard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1996, M. Falconi     (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de     détachement auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie et     des finances, sur un emploi d'administrateur civil de 2e classe, pour une     période de deux ans à compter du 26 juin 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques     applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer     leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de     l'environnement.
      Par << assainissement non collectif >>, on désigne : tout système     d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration,
     l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non     raccordés au réseau public d'assainissement.
    Section 1
    Prescriptions générales applicables
    à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
    Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 11 juin 2001.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juillet 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 13 juillet 2001.
    L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 17 septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-15 du 16 janvier 2001 est modifié comme suit :
    « L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3     juin 1996, M. Garo (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition de     la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996,
     au titre de la mobilité.
Art. L. 1614-12.  - A compter du 1er janvier 1992, un crédit égal au montant     des crédits d'investissements consacrés par l'Etat aux bibliothèques     départementales de prêt, pendant l'année précédant celle du transfert de     compétences, est intégré dans la dotation générale de décentralisation. Ce     montant est actualisé du taux de croissance prévu à l'article L. 3334-14.
Art. L. 1111-4.  - La répartition des compétences entre les collectivités     territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en     distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont     dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que     chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient     affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements,     soit aux régions.
      Les communes, les départements et les régions financent par priorité les     projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la     loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de     refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir     pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme     que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises     après le 1er avril 1991.
Art. L. 2113-6.  - L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs     communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord     préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement,
     administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice     des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de     chacune d'entre elles.
      L'effectif total du conseil ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf     dans le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes     rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
Art. L. 1614-5.  - Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts d'impôts d'Etat représentent     la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des     collectivités locales.
      Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les     départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de     transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces     impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par     des attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions     des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4.
      Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque     collectivité concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les     accroissements et diminutions de charges visés à l'article L. 1614-3.
Art. L. 1613-5.  - Les collectivités et établissements qui mettent des     fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les     conditions prévues par l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature     correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources     affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de     l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le     comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour     les collectivités territoriales de l'application des dispositions prévues à     l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
    CHAPITRE IV
    Compensation des transferts de compétences
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 décembre 1995, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement     complémentaire au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
     1 Paradis (Pascal) ;
     2 Martinet (Didier) ;
     3 Legeay (Hubert) ;
     4 Le Guyader (Jean-Yves) ;
     5 De Matteis (Daniel) ;
     6 Merciol (Jean-Claude) ;
     7 Kuntz (Georges) ;
     8 Caignol (Jean) ;
     9 Laslaz (Alain) ;
    10 Kauffmann (Michel) ;
    11 Mousset (Franck) ;
    12 Bascoul (Daniel) ;
    13 Lefort (François) ;
    14 Canou (Jean) ;
    15 Chapellier (François) ;
    16 Roy (Jean-Luc) ;
    17 Picq (Paul) ;
    18 Quoy (Philippe) ;
    19 Renoux (Pierre) ;
    20 Pezin (Bruno) ;
    21 Maloberti (Pascal) ;
    22 Tassone (Marc) ;
    23 Sarnel (Régis) ;
    24 Couvreur (Etienne) ;
    25 Geai (Grégoire) ;
    26 De La Personne (Corinne) ;
    27 Bonnel (Patrick) ;
    28 Ricaud (Michel) ;
    29 Navez (Marc) ;
    30 Guinieri (Frédéric) ;
    31 Karsenti (Yves) ;
    32 Magnier (André) ;
    33 Damiani (Bernard) ;
    34 Weber (Dominique) ;
    35 Ripoche (Michel) ;
    36 Bouvard (Denis) ;
    37 Lefevre (Alain) ;
    38 Sarda (Jean-Claude) ;
    39 Fabre (Jacques) ;
    40 Barruol (Patrice) ;
    41 Savignac (Jean-Luc) ;
    42 Bourven (Patrick) ;
    43 Droz-Bartholet (Christian) ;
    44 Pouzols (Jean-Marc) ;
    45 Sachy (Didier) ;
    46 Lalart (Philippe) ;
    47 Skowron (Philippe) ;
    48 Perrier (Hubert) ;
    49 Barnette (Michel) ;
    50 Selosse (Pierre) ;
    51 Vandenbussche (Rémy) ;
    52 Mattossi (Jean-Pierre) ;
    53 Quintana (Jean-François) ;
    54 Leray (Rudy) ;
    55 Chiquet (Gérard) ;
    56 Quintin (Raymond) ;
    57 Sallès (Philippe) ;
    58 Thuillier (Hervé) ;
    59 Husson (Michel) ;
    60 Lemot (Pierre) ;
    61 Barthélemy (Jacques) ;
    62 Martin (Brigitte) ;
    63 Bougnères (Alain) ;
    64 Berlan (Eugène) ;
    65 Chamaillard (Patrice) ;
    66 Marchesini (Philippe) ;
    67 Verfaille (Patrick) ;
    68 Cinot (Jean-Claude) ;
    69 Lemoine (Philippe) ;
    70 Gautier (Michel) ;
    71 Sencey (Didier) ;
    72 Darras (Nicole) ;
    73 Mayer (Hélène) ;
    74 Pulicani (Philippe) ;
    75 Gousseau (Fabrice) ;
    76 Stephant (Alain) ;
    77 Fontaine (Jean-François) ;
    78 Danjou (Richard) ;
    79 Pince (Sylvain) ;
    80 Pieffort (Jean) ;
    81 Voisin (Pierre) ;
    82 Thomas (Jean-Pierre) ;
    83 Viel (Jean-Pierre) ;
    84 Nicolas (Yves) ;
    85 Cavallera (Henri) ;
    86 Quere (Jean-Claude) ;
    87 Brulé (Claude) ;
    88 Merceur (François) ;
    89 Solente (Bernard) ;
    90 Serant (Billy) ;
    91 Pierre (Michel) ;
    92 Germain (Claude).
Art. L. 2113-17.  - Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune     associée.
      Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est     déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par     l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.
      Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la     commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de     scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune     de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier     renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil     consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice     au moment de la fusion dans la commune associée.
      Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
      Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le     mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de séjour en Allemagne des     militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde     spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/96                        Page 3420    
                      ......................................................
Art. L. 3332-1.  - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement     comprennent :
      a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le     recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à     savoir :
      1o La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les     propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
      2o La redevance des mines ;
      3o La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental     d'enregistrement ;
      4o La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;      5o La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
      6o La surtaxe sur les eaux minérales.
      b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation     en vigueur, en particulier :
      1o La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
      2o La taxe départementale sur l'électricité ;
      3 La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
Art. R. 344-24. -  Les dispositions prévues aux articles R. 344-15 et R.
     344-16 concernant les limitations aux investissements dans les secteurs de la     production laitière, porcine et de viande bovine s'appliquent aux     exploitations qui ne présentent pas de plan d'amélioration matérielle ; en     outre, le nombre de vaches laitières par exploitation est plafonné à     quarante.
Art. R.* 345-5. -  Le prix de cession du bien est, pour l'application de     l'article R.* 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les     conditions prévues aux articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité     au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations     apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.
Art. R. 344-27. -  Les aides accordées pour les investissements visant     l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des     normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes     nationales, lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes     communautaires, ne sont pas soumises aux conditions fixées aux articles R.
     344-10, R. 344-11, R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17, R. 344-23 et au deuxième     alinéa de l'article R. 344-25 si ces investissements n'entraînent pas une     augmentation de la production et répondent aux conditions fixées par un     arrêté du ministre de l'agriculture.
    Section 4
    Les aides particulières à la modernisation
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues     de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à     compter du 1er janvier 1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/96                        Page 3330   a 3331    
                      ......................................................
Art. R.* 345-7. -  Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole     tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations     agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner     lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles R.* 345-8 et R.*     345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Soler (Jacques), inspecteur du Trésor public,
     détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national des forêts pour     exercer les fonctions de chef du service Comptabilité-régies, est maintenu en     service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les     fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er février 1995.
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération     prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître     distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97     du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont     l'exonération est demandée.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à     exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons     suivantes :
      Ajaccio-Marseille ;
      Ajaccio-Nice ;
      Bastia-Marseille ;
      Bastia-Nice ;
      Calvi-Marseille ;
      Calvi-Nice,
    jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la     convention du 29 décembre 1995 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, Mme     Françoise Miquel, M. Vincent Delpey et M. Jacques Quastana, conseillers du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, sont radiés du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel à compter du 16 janvier 1996, date de leur     intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1996, M. Tomas     (Robert), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er mars 1996,
     régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès     de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police     nationale à Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Caumette (Ernest), appelé     à d'autres fonctions.
Art. L. 1611-3.  - La réalisation d'emprunts par voie de souscription     publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article     82 de la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits     provisoires, complété par l'article 42 de la loi no 53-80 du 7 février 1953.
Art. L. 1612-5.  - Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est     pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le     représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la     transmission prévue à l'article L. 1612-8, le constate et propose à la     collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la     saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire     et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
      La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans     un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la     chambre régionale des comptes.
      Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si     la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées     suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce     point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des     propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa     décision d'une motivation explicite.
Art. L. 1424-1.  - Le président du conseil général exerce les pouvoirs     relatifs au service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de     ceux concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant de ce     service qui continuent d'être exercés par le représentant de l'Etat dans le     département et sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi no     87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à     la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs.
      Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de     secours sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe     notamment la composition de la commission administrative dont le représentant     de l'Etat dans le département est membre de droit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 février 1996, le nombre des postes     offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration     centrale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 décembre 1995,     modifié est fixé à dix.
      Les postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne
      Spécialités :
      Electricité, électrotechnique : deux ;
      Imprimerie, photographie : deux ;
      Menuiserie en bâtiment et en agencement : un.
Art. L. 1411-18.  - Les conventions relatives à des délégations de service     public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le     département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité     territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette     convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter     de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la     collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au     représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 242-2 du code des     juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est     informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche     réunion.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PROPRES
    A CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
    CHAPITRE Ier
    Archives
    Section 1
    Règles générales en matière de propriété,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     administrateurs civils du ministère de l'agriculture est fixée au 29 avril     1996.
     Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 mars 1996 inclus.
Art. L. 1111-6.  - Un code des prescriptions et procédures techniques     particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera     les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux     régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de     sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de     lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.
      Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises     dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux     régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni     aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités     territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes     et hommes), dans les spécialités suivantes :
      Responsable de l'option agroalimentaire : un poste ;
      Directeur de la recherche : un poste.
      Les épreuves se dérouleront :
      - dans la spécialité Responsable de l'option agroalimentaire : le 14 mai     1996 ;
      - dans la spécialité Directeur de la recherche : le 24 juin 1996.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1996, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications.
Art. L. 1211-3.  - Le comité des finances locales contrôle la répartition de     la dotation globale de fonctionnement.
      Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux     articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13 et en contrôle la répartition.
      Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet     d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à     caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets,
     cette consultation est obligatoire.
      Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des     collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des     finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. L. 1411-11.  - Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à     L. 1411-10 sont applicables aux conventions dont la signature intervient à     compter du 31 mars 1993.
      Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de     publication de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention     de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et     que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux     préliminaires.
Art. L. 1211-5.  - Une dotation, destinée à couvrir les frais de     fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui     sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation     globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.
    TITRE II
    LE CONSEIL NATIONAL
    DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
    CHAPITRE unique
Tribunal pour enfants de Nantes
        Assesseurs titulaires :
     Mme Berthon (Michelle), épouse Dedieu ;
     Mme Perrichet (Nicole), épouse Vella ;
     M. Poirier (Pierre) ;
     M. Trespeuch (Jean-Yves).
       Assesseurs suppléants :
     M. Boyer (Marien) ;
     M. Crine (Francis) ;
     Mme Daubagna (Chantal), épouse Ballester-Molina ;
     Mme Evain (Brigitte), épouse Albert ;
     Mme Fortineau (Thérèse), épouse Hallereau ;
     M. Guinet (Jean-Marie) ;
     Mme Le Pan de Ligny (Catherine), épouse Hostiou ;
     Mme Troispoils (Dominique), épouse Bellanger.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
     Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;     Vu l'avis du 14 novembre 1995 du comité technique radiophonique de Toulouse     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
     Après en avoir délibéré,
     Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995     susvisé.
     Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     5 septembre 1995.
     Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
     Le plan repose sur les principes suivants :
     Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T. (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
     Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement     favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la     D.N.A. (Direction de la navigation aérienne).
     Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
     - une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir     desquels la fréquence peut être émise ;
     - une altitude maximum au sommet des antennes ;
     - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
     L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que     précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
     La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
        Assesseurs titulaires :
     M. Bouquet (Daniel) ;
     M. Laime (Denis) ;
     M. Messioux (Jacques).
       Assesseurs suppléants :
     Mlle Bouche (Isabelle) ;
     M. Burtschell (Hervé) ;
     Mme Fournet (Chantal), épouse Blanc ;
     Mme Germanangue (Françoise), épouse Perrier ;
     Mme Guillaume (Annie, Louise), épouse Thalamy ;
     M. Ramin (Bernard).
Tribunal pour enfants de Poitiers
        Assesseurs titulaires :
     M. Lemercier (Alain) ;
     Mme Richard (Odette), épouse Audineau.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Anne (Catherine), épouse Brocas ;
     M. des Ayettes de Clerval (Bertrand) ;
     Mlle Guillot (Maryse) ;
     M. Rabouin (Pierre).
Art. 23. -  Les cycles de spécialisation de l'Ecole nationale des sciences     géographiques sont sanctionnés, pour les auditeurs libres qui ont satisfait     aux conditions de scolarité par:
      a) Des certificats de spécialité dont la liste et les conditions     d'attribution sont définies par décision du directeur général de l'Institut     géographique national, après avis du conseil de perfectionnement;
      b) Des brevets dont la liste et les conditions d'attribution sont définies     par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
    TITRE IX
    DISCIPLINE