Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le     code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation     requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de     faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à     l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de     faire exploiter un ensemble de salles de spectacles cinématographiques soumis     aux obligations édictées par cet article.
      En cas d'exploitation irrégulière d'un ensemble de salles de spectacles     cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et     par place de cinéma exploitée irrégulièrement.
      S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe est applicable.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Art. 5. -  Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester     méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans     d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout     autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une     pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation << gazole     >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur     dans ces Etats.
La mise en oeuvre et le contrôle de la convention :
      Note que, les évolutions tarifaires de l'année 1997 étant pour l'essentiel     engagées, la période d'application effective de la convention portera sur les     années 1998-2000 ;
      Considère que l'article 2 du projet de la convention ne saurait avoir ni     pour objet ni pour effet de modifier la portée de l'article L. 36-7 du code     des postes et télécommunications et des articles du cahier des charges de     France Télécom ; qu'ainsi, la nécessité de cet article n'est pas établie ;
     l'Autorité continuera à rendre son avis sur les décisions tarifaires de     France Télécom préalablement à leur homologation par les ministres chargés de     l'économie et des télécommunications, conformément à ces dispositions     législatives et réglementaires ;
      Constate, en conclusion et comme elle l'a déjà fait lors de l'annonce des     objectifs tarifaires de France Télécom le 4 avril 1997, que les baisses de     tarifs annoncées bénéficieront aux consommateurs et favoriseront la     compétitivité de l'économie française ;
      Constate avec satisfaction que l'objectif d'améliorer la visibilité des     agents économiques sur l'évolution du secteur des télécommunications se     trouve réaffirmé et atteint par cette convention tarifaire ;
      Sous réserve de ces observations, émet un avis favorable sur le projet de     convention tarifaire pluriannuelle entre l'Etat et France Télécom.
      Le présent avis sera notifié, d'une part, au ministre chargé de l'économie,     des finances et de l'industrie et, d'autre part, au secrétaire d'Etat chargé     de l'industrie, transmis pour information à France Télécom et publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de     la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque     toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article     précédent et le délai d'instruction court à compter de la réception de la     dernière pièce complétant le dossier.
Art. 19. -  Quinze jours au moins avant la réunion, les membres de la     commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre     du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction régionale des     affaires culturelles.
    Chapitre III
    Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement
    commercial siégeant en matière cinématographique
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
        1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 5 du     présent arrêté.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5.
        2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     le service du personnel de l'O.F.P.R.A. aux intéressés quatre jours francs au     moins avant la date fixée pour les élections.
        3. Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2     du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au     vote direct par suite des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1     et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats     et par les moyens de communication les plus rapides.
        4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite ce pli dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2),
     qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement     son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention << Elections à     la commission spéciale de secrétaires de protection >>.
      Il adresse l'ensemble à la direction de l'O.F.P.R.A. (service du personnel)     en utilisant une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) libellée à cet     effet portant la mention << Elections >>. Cette enveloppe doit être envoyée     avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 9. - L'article R.113 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.113. - Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont     versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les     départements, les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.>>
Par délibération en date du 19 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en     séance publique, le 18 mai 1994, à partir de 15 h 30, les candidats qui ont     répondu à ses décisions:
      - no 93-772 du 25 novembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
      - no 93-824 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans le département de la Guadeloupe;
      - no 93-825 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      - no 93-826 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      - no 94-11 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans le territoire de la Polynésie française;
      - no 94-35 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision     privé dans le département de la Guyane.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1993 :
Les examens professionnels prévus par l’article (1) du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les corps des adjoints administratifs d’administration centrale et des agents administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères se dérouleront à Paris à partir du 2 novembre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l’examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. - Le programme de l’épreuve écrite n° 2 (c) des concours pour l’emploi d’agent de constatation stagiaire des douanes, branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale et branche de la surveillance prévues par l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est complété par l’annexe du présent arrêté (1).
Art. 3. - En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la section du Conseil national des universités compétente pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez est la suivante :
Section 18 : arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art.
Art. 1er. -  Sont habilités à s'assurer de la conformité du fonctionnement     des établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L. 672-13 du code de     la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant     que de besoin financières les concernant:
      - les membres de l'inspection générale des affaires sociales;
      - les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les     directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires     et sociales;
      - les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les     directions régionales des affaires sanitaires et sociales;
      - les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et     sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques     ou financiers.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Le marquage "CE" défini en annexe au présent décret est apposé     sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son     bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, par le     responsable de la première mise sur le marché.
      << Il est interdit d'apposer sur les appareils, sur leurs emballages et sur     les documents d'accompagnement des marquages susceptibles de tromper les     tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre     marquage peut être apposé à condition de laisser le marquage "CE" clairement     visible et lisible. >>
Art. 17. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une     note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
      En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission portant sur le     traitement automatisé de l'information, seuls sont pris en compte les points     au-dessus de 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites ou     orales autres que les épreuves de langue et l'épreuve facultative portant sur     le traitement automatisé de l'information est éliminatoire, sauf décision     contraire du jury.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu à l'écrit le total de points le plus élevé. En     cas d'égalité à l'écrit, le classement est déterminé en fonction de la note     obtenue à l'épreuve écrite no 3, puis à l'épreuve no 2.
Art. 2. - Les montants de la taxe prévue à l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dont sont redevables les assujettis de l’article 2 (c et d’dudit décret, sont fixés ainsi qu’il suit a) Part fixe prévue à l’article 4 a : 250 F ;
b) Part proportionnelle prévue à l’article 4b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1992.
Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qui il suit :
a) Pan fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d’eau : 250 F ;
b) Pan proportionnelle :
- à la superficie des concessions : 2,23 F l’are ;
- à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
- à la surface d’épandage : 0,22 F l’are.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 14 mars 1995, M. Cayrel (Laurent), secrétaire général de la     Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du     Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne d'énergie (Enercal), en     remplacement de M. Dartout (Pierre).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation de prêts d’honneur Fanny Schwarzmann, dont le siège est à Paris (20e), 8, rue de Pali-Kao.
Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation et de paiement de dépenses et d’affectation de crédits ;
- les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.
Art. 23. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, M. Dengreville (Pascal), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère des postes et télécommunications, à compter du 7 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité d’inspecteur principal à La Poste.
Art. 7. - Contrôle.
Les critères qualitatifs applicables à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » comprennent notamment les éléments d’appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvements et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des produits laitiers.
Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du département de la Savoie ou son représentant ;
- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- trois professionnels désignés par l’organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des produits laitiers et chargé spécialement de la défense de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » parmi lesquels est choisi le président.
Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Tout avertissement est suivi d’un nouveau contrôle effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.
Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum la commission peut notifier une suspension de l’usage de l’appellation d’origine qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision ne se sont pas révélés satisfaisants.
Si un fabricant ou un affineur s’oppose de quelque façon que ce soit aux contrôles de la qualité des fromages effectués - par les agents de la commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu’un contrôle aura lieu au plus tard, dans les huit jours suivant le retour de l’accusé de réception.
Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l’intéressé, la suspension de l’usage de l’appellation sera immédiatement notifiée et prendra effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l’article L. 217-10 du code de la consommation auxquelles s’expose quiconque aura mis lesdits agents dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      Le retrait de M. Dusseau (Maurice, Pierre, Emile), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle André Coyola et Maurice Dusseau,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
      La raison sociale de la société André Coyola et Maurice Dusseau, notaires     associés, est ainsi modifiée: << André Coyola, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel au d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 20 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Val-de-Marne.
Objet :
Financement de la formation professionnelle (entreprises de moins de dix salariés).
Signatures :
Fédération des entreprises de propreté ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.
Art. 2. -  L'examen professionnel comprend une épreuve orale qui consiste en     un entretien de trente minutes avec le jury.
      Cet entretien débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les     fonctions que le candidat exerce depuis sa nomination dans un corps de     catégorie A.
      L'entretien porte:
      a) Sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de     l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service     détaché;
      b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
      Le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la     consultation des dossiers individuels des candidats.
Art. 13. - Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales qui est signé par le président et les délégués de listes présents lors du dépouillement des votes.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d’un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Art. 11. - Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 2. - L’aide au développement prévue à l’article 1er est attribuée en tenant compte :
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l’entreprise ;
De l’expérience et des résultats de l’entreprise de production ;
Dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d’écriture, nécessaires sur chacun des projets.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993 :
M. Grossard (Daniel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Saint-Omer ;
M. Casteigts (Michel), inspecteur de l’administration, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saverne.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du     30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des     épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analystes) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration est rectifié de la façon suivante: au     lieu de  << l'épreuve psychotechnique prévue à l'article 3 (4o)  >>, lire  <<     les épreuves psychotechniques prévues aux articles 2 (4o) et 3 (4o) >>. (Le     reste sans changement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mlle Canipel (Jacqueline), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directeur, du 8 juin 1968 au 1er février 1981, date de sa réintégration dans le corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20     décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux     agricoles du département de l'Ardèche, l'avenant no 27 du 14 avril 1994 à     ladite convention, conclu à Privas entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des pépiniéristes;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs des travaux agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention précitée, un article     48 bis intitulé Garantie complémentaire en cas d'invalidité.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Ardèche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop et figurant en annexe (I) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mlle Canipel (Jacqueline), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directeur, du 16 avril 1982 au 10 juillet 1993, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 8. - L’arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er :
I. - Les mots : « R. 322-7 » sont remplacés par : « R. 322-7, alinéa 1 » ;
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
A l’article 2 :
I. - Au e. supprimer les mots : « ou à la date de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à mi-temps »
II. “ Les j et k sont abrogés.
A l’article 7, remplacer les mots : « allocation spéciale mi-temps » par : « allocation de préretraite progressive ».
L’article 9 est abrogé.
A l’article 10, la dernière phrase du premier alinéa est abrogée.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 31 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
La mention : « Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l’un par l’assemblée des présidents de conseils généraux et l’autre par l’association des maires de France » est remplacée par la mention : « Un représentant d’assemblée délibérante proposé soit par l’assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l’Association des maires de France ».
(Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Les personnels des centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains recrutés avant la date de publication du présent décret disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet pour le compte de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre let et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l’un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et pour demander leur nomination dans un établissement public de santé.
La demande d’intégration doit être présentée avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l’établissement public de santé concerné.
La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l’agent.
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l’article R. 322-7, alinéa 2, du code du travail, dite convention de préretraite progressive, et dont l’emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant au minimum 40 p. 100 et au maximum 50 p. 100 du temps plein initial.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 mai 1993, les arrêtés du 4 avril 1991 et du 25 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit :
1. A la commission des infirmiers
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour l’Association nationale des puéricultrices diplômées d’Etat (A.N.P.D.E.) :
Remplacer :
« Titulaire : Mme Abel-Aubin (Françoise) »,
Par :
« Titulaire : Mme Dal Compare (Marie-Claire). »
Ajouter :
« Suppléante : Mme Lecluze (Maryvonne). »
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine par anticipation et sur leur demande :
À compter du 1er juillet 1993
M. l’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Münch (René, Antoine, Raymond).
À compter du 1er août 1993
M. l’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Garand (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993 :
M. Truttmann (Bertrand, Guy, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonhomme et Jean-Jacques Devaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonhomme et Jean-Jacques Devaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés ».
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que les Laboratoires d’électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75543 PARIS CEDEX 11, ont fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie Physiomass faisant Etat d’une action sur : « le mal de dos, arthrose cervicale ou lombaire, arthrose du genou, arthrose du coude, elle avait un grave problème de mal aux articulations, elle ne l’a plus, douleurs rhumatismales : stop, le développement de l’arthrose est freiné, rhumatismes, vous pouvez vaincre la douleur, pour vaincre la douleur rhumatismale, le rhumatisant fortifie ses cartilages... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrothérapie Physiomass les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour les Laboratoires d’électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75543 PARIS CEDEX 11.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Sont abrogés :
- les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de l’arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;
- à compter du 1er février 1994, l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
- à compter du 1er juin 1994, l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Pujol (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - Dans le a du 1° du I de l’article R. 831-11 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ; »
(Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour les périodes du 16 au 20 mai 1994.
      Site: école primaire de Canteleu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
Art. 1er. - Il est créé dans les écoles techniques de la direction des constructions navales à Brest (D.C.N. Brest) un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des professeurs, des personnels et des élèves des écoles techniques de D.C.N. Brest et des candidatures aux concours d’entrée de ces écoles.
Les écoles concernées sont :
L’école de formation technique ;
L’école technique préparatoire de l’armement ;
L’école technique normale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, pour une période de six mois à compter du 15 avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de l’ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente auprès de l’organisation des Nations Unies.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée Deux accords du 4 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Objet :
Majoration des salaires minima ;
Classification des emplois.
Signataires :
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de Lorraine - Champagne.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 4. - L’arrêté du 13 mars 1986 relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction convertibles en bonifications d’intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat est modifié de la manière suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993 :
« PV= 158 869 N + 4 901 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« PV = 168 539 N + 5 201 (S + Sa/2) »
II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 6 est remplacé par le tableau ci-après :
« A compter du 15 février 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8235.
III. - L’article 8 est modifié ainsi :
« Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
« Le prix bâtiment ;
« La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d’acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d’aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ;
« Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d’équipement- »
IV. - L’article 9 est supprimé.
V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l’accession à la propriété prévues à l’article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
« a) Secteur groupé :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« 104 258 N + 3 476 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« 110 602 N + 3 686 (S + Sa/2)
« b) Secteur diffus :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993 :
« 94 329 + 3 104 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« 100 069 + 3 293 (S + Sa/2). »
Art. 1er. - M. Bernard Boucault, préfet hors cadre, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
M. Jean-Marc Rebière, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques.
M. François Goudard, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« P max - 143 869 N + 4 571 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« P max = 152 625 N + 4 851 (S + Sa/2) »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 7 du 9 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant fixation des salaires minima des employés et des cadres.
Signataires :
Fédération nationale de l’habillement ;
Chambre syndicale des détaillants en lingerie ;
Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
Fédération nationale des commerces textiles de détail ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d’admission les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrite et graphique un total de points qui ne peut être inférieur à 100 points.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 210.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité à l’examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement. La liste des centres d’examen pour les épreuves écrite, graphique et orales ainsi que le lieu et l’heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l’équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, M.
     Cervel (Jean-François), administrateur civil hors classe, précédemment     détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché, en qualité de chef     de service au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 21 mars 1994.
Art. 3. -  Le bureau des affaires générales et des traitements informatisés:      - organise et gère le traitement des documents et des messages automatisés;      - assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, de la     télétransmission et du service des courriers;
      - contrôle l'accès aux données et le respect des règles de confidentialité     et de sécurité informatique;
      - assure la liaison avec les usagers et partenaires institutionnels ainsi     que la communication externe.
Art. 5. - Le jury dresse, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l’ensemble des épreuves après application des coefficients.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l’issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve n° 4 puis, si nécessaire, à l’épreuve n° 3 et, si cela est encore nécessaire, à l’épreuve n° 7.
Art. 2. -  Le chapitre IV du titre VI du livre II du code des postes et     télécommunications est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    << Chapitre IV
    << Radiocommunications intéressant
    la circulation des aéronefs
      << Art. D. 473. -  Les stations des services radioélectriques, lorsqu'elles     assurent des communications relatives à la sécurité, à la régularité du     trafic aérien et à la facilitation des vols ou des essais concernant le     matériel employé, sont soumises aux dispositions des articles D. 133-19 à D.     133-19-10 du code de l'aviation civile. Lorsqu'elles assurent des     communications autres que celles visées ci-dessus, l'établissement du réseau     et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont     autorisés par le ministre chargé des télécommunications, conformément au     présent code. Dans ce cas, les caractéristiques techniques d'installation des     stations sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. >>
Art. 8. - Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 19. - La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits dans la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules :
1° Utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés à l’occasion d’opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
3° Utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
4° Des services publics dans le strict exercice des fonctions qui leur sont confiées ;
5° Dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Yanmar Diesel Engine Co. Ltd, Japon, représenté en France par     Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  transporteur sur chenilles; marque  Yanmar, type C     20 R.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNA 72 L-UFW; puissance et régime     nominaux: 12,10 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 18. - Il est interdit d’introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle où la chasse est autorisée.
Art. 7. - Les représentants de l’administration, titulaires ou suppléants, sont nommés, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par décision du chef de la circonscription territoriale ou du service auprès de qui les comités techniques paritaires sont institués.
Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés par les organisations syndicales au vu des résultats d’une consultation des personnels organisée conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 11. -  A la fin du chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité, sont     insérés les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés:
      << Art. 39-1. -  Les ordonnances prises en application du présent chapitre     sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
      << Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par     tout intéressé.
      << Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent     être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
      << L'appel non suspensif est soumis à la procédure à jour fixe.
      << Art. 39-2. -  En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord,     la résolution de l'accord amiable est prononcée par le tribunal à la requête     d'un ou plusieurs créanciers du débiteur parties à l'accord, ou ceux auxquels     des délais auront été imposés en application des dispositions de l'article 36     de la loi du 1er mars 1984 précitée.
      << Le jugement rendu est communiqué au procureur de la République et notifié     aux créanciers visés à l'alinéa précédent. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives au redressement
    et à la liquidation judiciaires des entreprises
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28     septembre 1994 et à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances, supprimer: << le commandant Lefrost     (Jean-Paul), au centre territorial d'administration et de comptabilité 351 de     Rennes. >>
Art. 19. -  I. - Les derniers alinéas des articles 8 et 9 du décret du 27     décembre 1985 précité sont abrogés.
      II. - Le second alinéa de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité     est ainsi rédigé:
      << Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience     publique; il prend effet à compter de sa date. >>