TITRE XII
    LA COMMISSION DE CONCILIATION
    ET D'EXPERTISE DOUANIERE
      Art. 305. - 1. Dans le cas prévu à l'article 84-1 ci-dessus, il est dressé     un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons     nécessaires à une expertise. Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe     les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les     échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
      2. Lorsque, selon les constatations du service, seul le recouvrement des     droits ou taxes est compromis, il peut être offert mainlevée des marchandises     litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une     somme pouvant s'élever au double du montant des droits et taxes présumés     compromis.
      Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont     prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert mainlevée     desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une     somme pouvant s'élever au montant de leur valeur estimée par le service; les     marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger     ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent     rester dans le territoire douanier.
      3. Les prélèvements d'échantillons, l'offre de mainlevée ainsi que la     réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
      Art. 306. - 1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le     chef du service des douanes est tenu, dans un délai maximum de deux mois à     compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les     motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et l'invite soit     à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai maximum de     deux mois à compter de la date de notification.
      2. Si le désaccord subsiste, le chef du service des douanes, dans un délai     maximum de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai     imparti pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise     douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
      Art. 307. - La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend:      1o Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif,
     président;
      2o Un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement;
      3o Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Art. 308. - 1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes     figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de     douane d'importation, par arrêté du représentant du Gouvernement.
      Ces personnes sont classées pour chaque chapitre du tarif selon leur     qualification et réparties en deux catégories, l'une dite des producteurs,
     industriels et fabricants, l'autre dite des commerçants, importateurs et     exportateurs.
      Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'établissement     des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles la chambre     professionnelle de Mayotte est appelée à formuler des propositions.
      2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à     la commission et leurs suppléants.
      3. Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis, l'un dans la     catégorie dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dans la     catégorie dite des commerçants, importateurs et exportateurs. Ils doivent     être choisis dans le chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la     contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce     déclarée ou celui de l'espèce présumée; lorsque la désignation ne peut être     faite dans ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis     dans les chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus     d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.
      4. Les dispositions des articles 341 à 355 du nouveau code de procédure     civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants; tout membre de     la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la     déclarer immédiatement au président; il sera remplacé par le suppléant     désigné.