Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 19 novembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 5 juin 1980 au médicament vétérinaire dénommé INOSPRAY, solution externe en flacon pressurisé, et dont le titulaire est S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 8 juillet 2003 relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Vu le courrier de S.F.A.N. en date du 15 octobre 2003 relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV ;
 Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament INOSPRAY en date du 18 novembre 2003 ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire INOSPRAY à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INOSPRAY des laboratoires S.F.A.N. est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, Mme Valérie Charolles, administratrice civile, détachée au titre de la mobilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, pour exercer les fonctions de directrice des affaires économiques et financières, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
La sous-direction des prévisions macroéconomiques
 Elle assure le suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international ; elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances et les confronte avec celles des institutions internationales ; elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
La sous-direction des affaires européennes
 Elle assure la préparation des conseils Ecofin et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen. Elle assure le suivi des analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques européennes, et notamment à la négociation des « grandes orientations de politique économique », ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité.
 En liaison avec les autres unités concernées de la direction générale, elle étudie les problèmes relatifs aux réformes économiques en Europe et au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle est chargée du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Elle est chargée des relations avec les institutions financières européennes, et notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE). Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.
La sous-direction d'analyse macro-économique
 Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France. Elle examine les déterminants des comportements des agents économiques et l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et des services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements. Elle développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne. Elle prépare les réunions du comité de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Michel Rigaud, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Brigitte Poirier, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 23 novembre 2004.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme.
 Les titulaires de la licence, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en conservent le bénéfice.
 Les titulaires d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation, en cours de validité, disposent d'un délai d'un an à compter de la même date pour se mettre en conformité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avec les dispositions de la présente ordonnance et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 février 2005, M. Eric Quérenet de Bréville, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller économique, pour la période du 16 janvier 2005 au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005 :
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 susvisé, est fixé à 550 au titre de l'année 2005.
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 susvisé, est fixé à 11 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 77.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 55 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 20 places ;
 Second concours interne (prévu à l'article 4-II [3°] du même décret) : 2 places ;
 En outre, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 La filière « technique et exploitation » du concours externe et du premier concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est annulée.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2004 est arrêté à la somme de 8 583 355 390 EUR répartis comme suit :
 2 686 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 98,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 février 2004 ;
 3 938 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 95,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 février 2004 ;
 607 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 108,68 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,041 57 ; les souscriptions ont été réglées le 24 février 2004 ;
 298 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 99,23 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,007 94 ; les souscriptions ont été réglées le 24 février 2004 ;
 1 008 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 114,31 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,021 25 ; les souscriptions ont été réglées le 24 février 2004 ;
 46 326 978 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2004 a été arrêté à 100,37 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,656 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2004 ;
 28 412 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2004 a été arrêté à 117,46 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,238 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2004.
Le décret du 9 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le vingtième jour » sont remplacés par les mots : « à 18 heures le troisième lundi ».
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée » sont supprimés.
 3° A l'article 4, les mots : « le quinzième jour » sont remplacés par les mots : « le troisième samedi ».
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital), dans le paragraphe 2 (objets contraceptifs), dans la rubrique (dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur), le code 1135890, correspondant au libellé (objet contraceptif, stérilet avec inserteur, CONTREL, GYNEFIX) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Lengagne (François, Lucien, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Lengagne (François, Lucien, Henri), la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Pinard (Sébastien, Benoit) est nommé huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, dissoute.
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'ils souhaitent héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
 Les animaux nouvellement introduits dans les établissements font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire particulière.
 Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des animaux.
 Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
Les établissements doivent disposer d'installations et d'équipements permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules et des cages servant au transport des animaux. Les eaux résiduaires de lavage sont collectées et acheminées vers des installations d'assainissement.
 Ces installations sont situées à une distance suffisamment éloignée des lieux où sont hébergés les animaux.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet.
 Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
 Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes (cuisines, infirmerie,...) sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2004, les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2003 :
 Centlivre (Bernard).
 Dupavillon (Christian).
Les formateurs en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 7 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction régionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
Les périodes de formation en école ont pour finalité l'acquisition des connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions de membre du corps de commandement du personnel de surveillance. Les compétences managériales des élèves lieutenants pénitentiaires ainsi que leurs pratiques professionnelles sont développées au regard des missions qu'ils ont vocation à exercer. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, après péréquations s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 110 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de composition.
Sessions d'examens analytique et organoleptique.
 1. Les échantillons de l'ensemble des lots prélevés font l'objet d'un examen analytique. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation, le lot en cause est déclassé.
 Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation, un des échantillons de l'ensemble des lots prélevés fait l'objet d'un examen organoleptique.
 Si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO notifient à l'intéressé une décision de conformité dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, l'ensemble des lots ayant fait l'objet d'un prélèvement est soumis de manière systématique à un examen organoleptique, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission de dégustation.
 2. Si, à l'issue de cet examen, l'avis de la commission de dégustation est défavorable, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de non-conformité des lots concernés dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 3. L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, que ses lots soient soumis à un nouvel examen organoleptique et, le cas échéant, analytique. Au choix de l'intéressé, ces examens sont réalisés à partir :
 - soit des échantillons témoins prélevés en vue de la première session sur la totalité des eaux-de-vie logées sous bois ;
 - soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 10 du présent arrêté sur la totalité des eaux-de-vie logées sous bois la première année de vieillissement. Dans ce cas, les échantillons sont soumis à un examen analytique.
 4. Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de non-conformité du lot en cause est notifiée à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter des résultats d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
 Dans ce cas, l'intéressé peut en dernier ressort soit renouveler sa demande auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de non-conformité afin que son lot soit soumis à une commission régionale, soit, si la commission de dégustation l'a proposé à l'issue de la deuxième session, l'assembler avec des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée concernée de la campagne suivante dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
 Les eaux-de-vie assemblées avec d'autres eaux-de-vie de la campagne suivante sont soumises à la procédure d'examens analytique et organoleptique prévue aux articles 18 et 19 du présent arrêté ainsi qu'au présent article.
 La commission régionale fonctionne dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté.
Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
 - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
 - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Elle participe, en liaison avec la direction de la police urbaine de proximité, au contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, à la prévention et à la lutte contre la délinquance et les violences routières.
 Elle concourt à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
 Elle est chargée de l'exécution de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police, telles que mentionnées à l'article 2121-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 22 et 23 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 21. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
 Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder quarante-cinq jours au maximum.
 L'élève est informé du report éventuel de la délibération.
 L'avis résultant de la délibération de la commission de suivi est transmis au directeur de l'administration pénitentiaire et porté à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Chaize, domicilié 2, impasse de la Gerbaudière, 38150 La Chapelle-de-Surieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vermot-Desroches, domicilié 11, rue du Vallon-Fleuri, 25660 Morre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les modalités pratiques d'établissement des procédures, définies en annexe au présent arrêté, portent sur la mise à l'étude, la réalisation, les consultations, l'approbation, la mise en vigueur et le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants. Dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.
L'attribution d'une note inférieure à 10 sur 20 indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
 Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.
L'article R. 117-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 117-14. - Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à l'article R. 117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
 « L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage. »
L'article R. 117-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 117-15. - Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
 « Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un délai de dix jours. Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
 « L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 117-14. »
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située à l'usine Goodyear-Dunlop Tires France, 30, avenue Roger-Dumoulin, 80080 Amiens.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent seuls être munis du marquage CE les candélabres en béton, les pieux de fondation, les prédalles et les garages préfabriqués en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 231-1.04 « Bouées de sauvetage » de la division 231 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Engins de dragage et engins porteurs de déblais », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
L'agrément comporte :
 - une déclaration d'identification effectuée par toute personne physique ou morale, dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'eau-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - des contrôles relatifs au respect des conditions de production aux différentes étapes de production et d'élaboration du produit ;
 - des examens analytique et organoleptique.
Notification des sanctions.
 En cas de non-respect constaté des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO notifient à l'opérateur concerné la sanction encourue. Ce dernier peut faire valoir ses observations auprès des services de l'institut dans un délai de quinze jours à compter de la notification du constat.
 Les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la notification du constat ou, le cas échéant, de l'avis de la commission de suivi des conditions de production.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Bastia lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 34' 37,1'' N, 008° 48' 23,7'' E - CALVI Sainte-Catherine L « CV » ;
 42° 53' 49'' N, 009° 12' 43'' E - MILNO ;
 43° 08' 36'' N, 009° 11' 30'' E - GUNPI ;
 43° 19' 54'' N, 009° 10' 33'' E - MEGER.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 avril 2006 à l'accord du 3 décembre 1997 sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 3 décembre 1997.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Examen analytique.
 1. L'examen analytique porte sur le titre alcoométrique volumique.
 2. Des examens analytiques complémentaires peuvent être prescrits soit à la demande de la commission de dégustation visée à l'article 12 du présent arrêté lorsqu'elle le juge nécessaire, soit à la demande des services de l'INAO.
 3. Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, l'arrêté du 1er octobre 2003 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
 « Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Pascal Chiron (mission des affaires générales).
 Pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Philippe Houplain (chef de la mission des systèmes d'information). »
 (Le reste sans changement.)
Cette formation, d'une durée de treize semaines en alternance, est adaptée au profil professionnel du fonctionnaire et à la catégorie d'établissement ou de service d'emploi. Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement promu. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment par simulation et des stages dans les services relevant de l'administration pénitentiaire, dont les services d'insertion et de probation ou dans des administrations publiques ou associées au service public pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2004, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les immeubles situés sur le territoire de la commune de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), cadastrés section AE n° 7 et n° 8, d'une superficie totale de 956 mètres carrés, figurés en jaune sur le plan parcellaire au 1/200 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, dans la colonne « école de sages-femmes Baudelocque », après « Paris-VII », supprimer : « UFR Lariboisière » et remplacer par « UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot » ; dans la colonne « école de sages-femmes Poissy », après « Paris-VII », supprimer « UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot ».
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 32 édité par la société Canal 32 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Canal 32 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Troyes (département de l'Aube).
 En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Article 1er-2
Editeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 734 250 , dénommée la société Canal 32, immatriculée le 16 mars 2001 au RCS de Troyes sous le numéro 434 951 455 (G : 2001 B 121). Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120).
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - la liste des mandataires sociaux ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
 - le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36), http://www.ensm-douai.fr.
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l'exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
Les établissements fournissent au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
 L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible à l'information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
 Le présent article ne s'applique pas aux établissements ouverts au public dont l'activité principale consiste en la production d'animaux d'espèces non domestiques, notamment à des fins alimentaires.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 268 027,80 EUR.
En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet.
 Cette période est fixée par chaque préfet après consultation notamment des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
 Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
 Toutefois, en application du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
 En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2. Au sein du groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
 - trois anatomopathologistes ;
 - deux biologistes ;
 - deux gynécologues ;
 - un médecin généraliste ;
 - un épidémiologiste ;
 - un coordonnateur des programmes de dépistage organisé des cancers ;
 - le président de la fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologique (CRISAP) ou son représentant ;
 - un représentant des usagers. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Le retrait de Mme Riviere (Régine, Maryvonne, Marie-Madeleine), épouse Salvignol, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Desmaris et Jean-Jacques Hermant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 29 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, de la Haute-Corse et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours et par spécialité
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département des Hautes-Alpes. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, situés 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 9 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, sauf les mercredis après-midi.
 Les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie en timbres à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006 selon les modalités définies ci-après :
 - dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, situés 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Il est inséré après l'article 5 du même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Martin (Bertrand, Gilbert, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Philippe Loirat, notaires associés à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
 M. Martin (Bertrand, Gilbert, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Philippe Loirat, notaires associés.
 Le retrait de M. Loirat (Philippe, Marie, Louis, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Philippe Loirat, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henry Barbary et Philippe Loirat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Soulard, Henri Barbary et Bertrand Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Elles sont applicables, selon les modalités précisées en annexe V, aux installations existantes avant cette date. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.