Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement     indiciaire applicable au grade d'éducateur de conservation hors classe inclus     dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
b) Candidats féminins
     Chuste (Marie-Pierre).
    Claverie (Marion, Marie, F.).
    Boulard (Isabelle, Agnès, M.-C.).
    Kervella (Nolwenn, Gaëlle, M.).
    Midoz (Ségolène, Vanessa).
    Scarsi (Florence, Marie).
    Bourthoumieu (Sylvie, Delphine).
    Gobbo (Karine, Nadine, M.).
    Gautier (Suzel, Emilie, A.).
    Hospital (Valérie, Jacquie).
      Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront     rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le jeudi 1er septembre 1994,     à 9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au     baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son     représentant légal.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron avant le 30 septembre 1994 au fur et à mesure des vacances, dans     l'ordre de classement et de la section choisie.
Art. 3. -  A l'annexe II du décret du 28 avril 1988 susvisé, les mots: <<     Les conseils de sécurité prévus à l'article 2 s'imposent dans les conditions     fixées ci-dessous >> sont remplacés par les mots: << Les conseils de sécurité     prévus à l'article 4 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous >>.
Art. 18. -  A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché et     l'utilisation du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères     dont le numéro CAS est 76253-60-6, ainsi que des préparations, des produits     et des équipements qui en contiennent, sont interdites.
      Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements     déjà en service le 18 juin 1994 jusqu'à leur élimination et pour leur     entretien.
      A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché de l'occasion de cette     substance, des préparations et des équipements qui en contiennent est     interdite.
Art. 26. -  Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade     provisoire de technicien-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires     territoriaux titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret no     88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en     application de l'article 25.
      Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient     atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans ce précédent grade.
      Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des     fonctionnaires titulaires intégrés dans le grade provisoire de     technicien-chef créé sont reclassés, après inscription sur une liste     d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade     de technicien-chef dans les conditions fixées par les deuxième et troisième     alinéas de l'article 25.
      Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser     les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même     article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés assistants de conservation stagiaires pour une durée     d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 21. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens     territoriaux intervient:
      1oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de technicien-chef s'ils     ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 393;
      2oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de technicien principal     s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 359;
      3oPour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
Par décret en date du 11 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Pamandzi-Les Badamiers-C.T.S.
      La zone secondaire de dégagement intéressant la collectivité territoriale de     Mayotte est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique, qui     consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à     partir de documents techniques, et qui porte sur la même option que celle     choisie en première épreuve d'admissibilité. Si cette option est l'option B,     Installations électriques, l'épreuve comprend obligatoirement en plus un     dépannage sur une installation ou partie d'installation.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 1er. -  M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de     la police, a délégation permanente pour signer:
      1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation     et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
      2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses     relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines     relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police;      3o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant, d'une     part, sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
      La deuxième épreuve comporte au moins trois tests, l'un portant     obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
     les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
     pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Cuisine,
     organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Art. 9. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gimonet     (Jean-François), placé en position de service détaché auprès de la société     G.I.A.T. Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 23 août 1994     et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude de maître ouvrier des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le grand     chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Espaces verts et installations sportives.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Ajaccio-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Ajaccio-Figari (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Ajaccio-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Ajaccio-Toulon (1) (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bastia-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bastia-Toulon (1) (jusqu'au 31 décembre 1995);
Par décret en date du 19 décembre 1994, sont nommés, en qualité de     représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil     d'administration de la société anonyme Société française de production et de     création audiovisuelles:
      M. Michel Laffite, chef du bureau des biens d'équipements, services et     opérations en capital à la direction du Trésor;
      M. Jean-Wilfrid Pré, directeur général adjoint du Centre national de la     cinématographie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements du Bas-Rhin et     du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries du plâtre et des     fibrociments), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 décembre     1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      Par suite du décès de M. Morin (Jean-Yves), membre de la société civile     professionnelle Jean-Yves Morin, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), ladite société est     dissoute.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Après << note au moins égale à 10 sur 20 >>, ajouter:
      << Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires     conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire     les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont     également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant     d'obtenir une concession sur le domaine public maritime. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 du 9 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide     (S.N.A.R.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 10. -  L'article R. 144-9 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << le projet de schéma, accompagné     >> sont insérés les mots: << de l'accord du préfet de Corse sur les     dispositions du chapitre individualisé et >>.
      II. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots: << du président de     l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du président du     conseil exécutif de Corse >>.
      III. - Au deuxième alinéa, les mots: << de la région >> sont remplacés par     les mots: << de la collectivité territoriale de Corse >> et le mot <<     régionaux >> est supprimé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, organisme, service et     téléphone professionnel);
      - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société     [adresse, téléphone, télex, télécopie], correspondant dans la société [nom,
     prénom, fonction]);
      - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux     d'utilisation).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un     utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou     prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
Art. 5. -  L'article R. 144-4 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:      Les mots  << visés à l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots  <<     mentionnés à l'article R. 144-3 >>, les mots: << le collège des maires de la     région >> sont remplacés par les mots: << le collège des maires de Corse >>     et les mots: << à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du     préfet de la région >> sont remplacés par les mots: << à la préfecture de     Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse >>.
Art. 28. -  Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public     détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'Institut     national d'études de la sécurité civile de biens meubles et immeubles     nécessaires à son fonctionnement.
      La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est     confiée à l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Voignier (Jean-Marie),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 6 février 1995.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace est choisi parmi les     personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du     conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus     est vice-président du conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une     période de trois ans renouvelable une fois.
      Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont     nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans     renouvelable une fois.
      Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur     scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de     six mois avant l'expiration du mandat.
      Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont     gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de     déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux     personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, sont admis à faire valoir leurs droits     à la retraite par limite d'âge:
      M. Pouly (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 17 novembre 1994;      M. Gueline (Bernard), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 11 novembre 1994.
Concours interne
     1 Chambu (Pierre).
    2 Bongiovanni (Marie-Pierre).
    3 Soissong (Michel).
    4 Mesnage (Isabelle).
    5 Marcillaud (Gilles).
    6 Pillon (Franck).
    7 Jacquet (Jean-Luc).
    8 Dumoulin (Xavier).
    9 Martinelli (Christine).
    10 Bouvier (Véronique).
    11 Scotto (Louis).
    12 Nicolas (Christian).
    13 Boudet (Philippe).
    14 Maire (Line).
    15 Allombert (Joanny).
    16 Radouane (Elysabeth).
    17 Spiller (Nathalie).
    18 Marillesse (Christophe).
    19 Dumon (Marc).
    20 Belgueche (Sophie).
    21 Bonifassi (Louis).
    22 Leysens (Jean).
    23 Marion (Jeanne-Marie).
    24 Provost (Michel).
    25 Millot (Didier).
    26 Marrec (Christian).
    27 Cano (Ginette).
    28 Abribat (Marc).
    29 Poitrasson (Christian).
    30 Jeanne (Benoît).
    31 Lacour (Bernard).
    32 Tricoit (Olivier).
    33 Martin (François).
    34 Clen (Hervé).
    35 Kasala (Laurent).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
     sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une     durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, au titre des représentants     du commerce:
    M. Chomienne (Paul).
    M. Fons (Fernand).
    M. Gosselin (Lucien).
    M. Jacob (Jean-Pierre).
    Mme Trias (Monique).
    M. Vignaud (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21     novembre 1994, M. Le Dins (Bernard), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement     d'intérêt public Institut français pour la recherche et la technologie     polaires - Expéditions Paul-Emile Victor, pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er novembre 1993.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union des commerçants et     artisans coutançais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, du 7 au 25 décembre 1994:
      Site: rue Tourville, à Coutances (50).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme     Casse-Delbart (Francine), directeur de recherche du Centre national de la     recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des     professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à     l'université Montpellier-II, est intégrée, à compter du 1er octobre 1994,
     dans ledit corps.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions     en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par     l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      Le retrait de M. Jacquin (Louis-Marc), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy,
     Louis-Marc Jacquin, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Neuilly-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel     Commoy, Louis-Marc Jacquin, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel     Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations     sanitaires et thermiques, organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
IV. - Association départementale des amis et parents
    d'enfants inadaptés du Calvados (A.D.A.P.E.I. [14])
      A. - Protocole d'accord du 13 juin 1994 relatif à l'attribution à partir du     1er juin 1991 de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.
Tribunal de grande instance de Bastia
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bastia: Mlle Bénédicte     Boisselet, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service     du tribunal d'instance de Cayenne.
      Juges d'instruction:
      M. Gérard Egron-Reverseau, juge d'instruction au tribunal de première     instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Rousseau.
      Mlle Marie-Pierre Sainte, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Rolland, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Isabelle Poinso, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Roze.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation     d'origine contrôlée << Haut-Médoc >> est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et astes,     le cep ayant deux astes à cinq yeux au maximum pour le cabernet-sauvignon, le     malbec, le merlot et le petit verdot et sept yeux au maximum pour le cabernet     franc et la carmenère.
      << La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
     Toutefois:
      << - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de     plantation est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de     l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la     récolte de l'an 2000;
      << - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de     plantation est comprise entre 5 000 et 6 500 pieds à l'hectare pourront     bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus     tard jusqu'à la récolte de l'an 2000. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Jean-Pierre Poncey, directeur adjoint d'une compagnie d'assurances, est     nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en     remplacement de Mme Vaast, nommée juge des enfants au tribunal de grande     instance d'Arras.
      M. Poncey effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une     période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Louis Cleva,
     vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
      Juge : sur sa demande, M. Dominique Chinour, juge au tribunal de grande     instance de Guingamp chargé du service du tribunal d'instance de Lannion, en     remplacement de Mme Coll.
      Juge des enfants : sur sa demande, M. Jacques Fouasse, premier juge au     tribunal de grande instance de Dunkerque (poste créé).
Tribunal de grande instance de Bonneville
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville: sur sa demande,     M. Jean-Michel Allais, juge au tribunal de grande instance de Belley, en     remplacement de M. Manteaux.
      Juge de l'application des peines: M. Franck Guesdon, auditeur de justice     (poste créé).
Tribunal de grande instance d'Auch
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Régine Schiltz, épouse     Dumaine, premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse, en     remplacement de M. Hoareau.
      Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants.
      Juge: sur sa demande, Mlle Marie-José Franco, juge au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Moncassin, nommée vice-président     au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
      Mlle Franco est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     Mme Robin.
T A B L E A U  A N N E X E
    MODIFIE
      Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre     des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des     tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer:
         Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11960  a 11962    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)    
      Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
    d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11960  a 11962    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Bourges
      Conseiller: Mme Françoise Penot, vice-président au tribunal de grande     instance de Grasse, du second grade, en remplacement de Mlle Renon, nommée     conseiller à la cour d'appel de Limoges.
      Substitut du procureur général: Mme Françoise Pavan, épouse Dubois, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bourges, en remplacement de M. Davergne.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1994.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Juges:
      Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistat du second grade, placé en     position de disponibilité, en remplacement de M. Durand, placé en position de     service détaché.
      Mme Françoise Morellet, auditeur de justice, en remplacement de M. Gaillard.      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim: Mlle     Emmanuelle Monin, auditeur de justice (poste créé).
      Juges d'instruction, sur leur demande: M. Bernard Messias, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Dié, en remplacement de     M. Mariller, nommé vice-président chargé de l'instruction.
      M. Michel Le Pogam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Guingamp, en remplacement de Mlle Roehrig, nommée vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. François Wendling, juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Jacob.      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Jean-Marc Cathelin,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, en     remplacement de M. Mathis.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg: sur sa demande,     Mme Nicole Baechler-Delettre, juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Haguenau, en remplacement de M. Sittler, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Substituts du procureur de la République:
      M. François Leplat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Fritsch,
     nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
      M. Nicolas Bessone, auditeur de justice, en remplacement de M. Reveneau,
     placé en position de service détaché.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 18 avril 1994 à l'annexe départementale Sarthe.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif     en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats d'échanges de devises, de     taux d'intérêt, de dividendes ou de variation d'indices dont le mode     d'établissement et de diffusion est reconnu comme satisfaisant par les     autorités de marché, à la condition que ces contrats soient révocables à tout     moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs     mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de     dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un     établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de     l'organisation de coopération et de développement économique. >>
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents     d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 1er du     décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 308 F par an. Dans la limite des     crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 413 F, après trois ans     au moins d'exercice et 516 F après cinq ans.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité     dans les transports peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou     l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non constitutives de     l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles     relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il     est défini à l'annexe III du présent arrêté.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
     capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimale de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un     brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué santionnant une     formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      De plus, les candidats devront être titulaires de l'attestation de formation     aux premiers secours.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens dont     relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément     aux dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE II
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 juin 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création d'une commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle     vivant (C.P.N.E.F.-S.V.).
      La C.P.N.E.F.-S.V. exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises,     privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre     principal des activités de spectacles vivants, telles que spectacles     dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés, de concert, de cirques     ou de cabarets dont les activités sont répertoriées notamment à la     nomenclature NAF sous les numéros 92-3 A, 92-3 B, 92-3 D et 92-3 J.
          Signataires:
      Syndicat des directeurs de théâtres privés;
      Chambre syndicale des cabarets artistiques;
      S.Y.N.A.P.S.S.;
      S.N.P.S.;
      S.Y.N.P.A.S.E.;
      Syndicat national des entrepreneurs de spectacles;
      S.Y.N.D.E.A.C.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: sur sa demande,
     M. Yves Plantier, juge au tribunal de grande instance de Belfort (poste     créé).
      Substitut du procureur de la République: M. François Schneider, auditeur de     justice en remplacement de Mme Souilhat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août     1994, les élèves de la 32e promotion du Centre national d'études supérieures     de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er     juillet 1994, dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants:
      M. Cleren (Paul), caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise.
      M. Galisson (Jean-Paul), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     directeur adjoint à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat,     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les     communes d'accueil, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 29     mars 1993 susvisé, les installations intercommunales de traitement des     déchets ménagers et assimilés:
      - qui reçoivent des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs     communes;
      - qui fonctionnent conformément aux prescriptions réglementaires relatives     aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui     s'inscrivent dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental     d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lorsque celui-ci existe;
      - qui ont été mises en service après le 13 juillet 1992;
      - et qui répondent aux caractéristiques définies ci-après.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994     annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la     clinique Saint-Charles, sise rue Fernand-Léger, à Roussillon (Isère), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai     1994, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, prononcée par     décision ministérielle du 19 décembre 1986 portant reconnaissance en tant     qu'organisation de producteurs, de l'organisation de producteurs artisans de     Haute-Normandie - Picardie (O.P.A.H.N.P.) est retirée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mai 1994:
      Il est, à compter du 1er mai 1994, mis fin aux fonctions de régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny exercées par M. Meloux     (Michel), agent administratif.
      Mme Vansteeger (Maryse), épouse Mutin, agent administratif, est, à compter     du 1er juin 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     de Bobigny.
I. - Dans le domaine médical
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisation de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations     de sources non scellées:
      Ecode de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.H.R.U. Rennes, rue     Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex;
      Université Bordeaux-II (service de formation continue), 146, rue     Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex;
      Université René-Descartes, Paris-V (centre de formation continue), 12, rue     de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06;
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, Limoges Cedex;      Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue     Georges-Pitard, 75015 Paris;
      Ecole régionale d'électroradiologie, S.I.R. Ile-de-France, 50, rue du     Maréchal-Joffre, 78104 Saint-Germain-en-Laye.