Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à une norme pour le champignon de Paris destiné au     marché du frais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent     arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     février 1996, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      La dotation globale est fixée pour 1996 à 292,82 MF.
      Cette dotation est répartie comme suit :
      Réunion : 155,91 MF ;
      Guadeloupe : 55,02 MF ;
      Martinique : 66,82 MF ;
      Guyane : 15,07 MF.
3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable     du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
Art. 13. -  Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du     livre IV du code de la construction et de l'habitation entreront en vigueur à     la date qui sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
     441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter     de la publication de la présente loi.
      Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-8 relatives à l'absence de     délibération exécutoire n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du troisième     mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent     article.
      Les dispositions de l'article L. 441-9 sont applicables dès la publication     de la présente loi.
      Les barèmes établis en application de l'article L. 441-3 du code de la     construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente     loi cesseront d'avoir effet lorsque la délibération prévue à l'article L.
     441-7 du même code sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du     troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa     du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996 :
      Le retrait de M. Vialatoux (Bruno, Joseph, Gabriel), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bruno Vialatoux et Denis Beranger,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Bruno Vialatoux et Denis Beranger, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Denis Beranger, notaire associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé     et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
B. - Epreuves linguistiques
      1o Epreuve de langue orientale obligatoire : lecture et traduction d'un     texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation     dans la langue (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;
     coefficient 5 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
      2o Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe     orientale) : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social     ou culturel suivies d'une conversation dans la langue de l'épreuve     (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 3 ;
     toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 8 mars 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre pour le recrutement     d'un médecin-chef de centre d'appareillage à Limoges et à Rouen et d'un     médecin de l'appareillage à Clermont-Ferrand.
      Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du     décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars     1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils     spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant     leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants.
      Les candidats retenus par le jury devront impérativement rejoindre leur     poste au plus tard à la fin du mois suivant la date à laquelle ils auront     reçu notification de leur affectation.
Art. 6. -  Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et     interne peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives qui     peuvent être toutes deux linguistiques ou générales ou l'une linguistique et     l'autre générale. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus     de 10 sur 20.
      1o Epreuves de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble     des langues facultatives ou obligatoires, à l'exception de la langue déjà     choisie au titre de la langue obligatoire :
      - épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il     doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente ; coefficient     1,5) ;
      - épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé     dans la langue choisie suivies d'une conversation dans cette langue     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 1,5).
      2o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les     finances publiques (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ;
     coefficient 2). Le programme figure en annexe VI au présent arrêté.
      3o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur la     science politique et administrative (préparation   vingt minutes ; durée     vingt minutes ; coefficient 1). Le programme figure en annexe VII au présent     arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mars 1996 et à compter     du 1er décembre 1995, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des     armées, à titre étranger, à la suite des concours organisés en 1995 :
      Discipline Chirurgie spéciale, section Oto-rhino-laryngologie :
      Le médecin colonel Rakotovao (Fred) ;
      Le médecin lieutenant-colonel Saad (Bachir).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1996, M. Stey (François),
     administrateur de la ville de Paris, détaché dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mlle     Laffargue (Isabelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Toulouse à compter du 1er mai 1996, en remplacement de Mme Alric (Maryvonne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars     1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée en qualité de représentant     du ministre de l'économie et des finances, membre du comité des départements     et territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de     la Caisse française de développement.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet, secrétaire     général de la préfecture de Paris, exercées par M. Delaballe     (Jean-Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe. L'intéressé sera réintégré dans le corps des administrateurs     civils.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Strasbourg sont     augmentées d'une somme de 910 758 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 mars 1996, le nombre de contrats offerts au     titre de l'année 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux     fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1     331 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps     des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat du second degré, à 291 pour le concours correspondant au concours     externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, à 108 pour     le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des     professeurs d'éducation physique et sportive après l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et à 370 pour le     concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du     corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections     et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au     présent arrêté.
    A N N E X E
    Répartition des contrats offerts
    aux lauréats des C.A.F.E.P.-C.A.P.E.S. 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4088   a 4089    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de     Porquerolles pour 1995 (décision modificative no 2) sont minorées d'une somme     nette de 52 048 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre     1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts, l'avenant no 62 du 25 janvier 1996 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     ;
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la chambre syndicale nationale des     voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de     la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima applicables au     1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection     du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 29 février 1996, M. Murcia     (Marc), conseiller commercial de 2e classe, affecté à l'administration     centrale, est mis à la disposition de la représentation permanente de la     France auprès de l'organisation de coopération et de développement économique     à compter du 1er septembre 1995.
<< A N N E X E  I I  (*)
      << Zone de planification : Baugé.
      << Fréquence : 106,0 MHz.
      << Site d'émission : 37130 Langeais.
      << Altitude du site : 60 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du Sivu regroupant les     communes d'Eckbolsheim, Entzheim, Fegersheim, Geispolsheim, Illkirch,
     Lipsheim, Plobsheim et Wolfisheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, sont affectées à     titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, établissement public à caractère administratif, en vue de leur     conservation à l'état naturel et de leur ouverture au public, les parcelles     situées sur le territoire de la commune de Plogoff (Finistère), cadastrées :      - section AB nos 12, 15 p ;
      - section AC nos 22, 28, 29, 36, 59, 64 ;
      - section AD nos 11, 99, 106, 153 p, 156, 167, 183 p, 204, 225 ;
      - section AE nos 2, 10, 12, 14, 184, 185, 198, 200, 202, 216 ;
      - section CE nos 27, 43, 56, 64, 72, 95, 97, 107, 123, 134, 157, 172,
    d'une superficie de 45 202 mètres carrés, telles que ces dernières sont     délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat à la rubrique << Biens non affectés. - Groupe 1 >> sous     les numéros 290-02973 et 290-00919.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre     des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le     délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement     public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait     éventuellement due en cas de revendication.
Art. 4. -  La demande d'identification des vergers visée à l'article 3     précédent doit être souscrite avant le 1er mai de l'année de la récolte sur     un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations     d'origine. Elle comporte :
      - les références cadastrales de la parcelle ;
      - la superficie effectivement plantée,
    ainsi que tout autre élément exigé par la réglementation des produits en     appellation d'origine contrôlée concernés.
      Elle est annulée si aucune déclaration de production n'a été souscrite     pendant trois années consécutives. Le producteur concerné en est avisé par     les services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er     mai qui suit la troisième récolte sans déclaration de production en     appellation d'origine contrôlée.
      Toute modification intervenant après la date de la demande de cette     déclaration initiale, notamment à l'occasion d'arrachage, de plantations, de     vente ou d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national des     appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la date de ladite     modification.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 1996,
     M. Mirmand (Pierre), secrétaire adjoint des affaires étrangères (12e     échelon), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     jouissance immédiate à compter du 4 mai 1996.
      A compter de la même date, M. Mirmand (Pierre) est radié du corps des     secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Art. 6. -  Les représentants du grade d'attaché principal d'administration     scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont     maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les     compétences des représentants des attachés principaux d'administration     scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux     d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
    Chapitre III
    Dispositions permanentes concernant le corps des conseillers
Art. 2. -  La commission provisoire de gestion prévue à l'article 1er est     composée des membres désignés ci-dessous :
      M. Moine (Jean-Pierre), 1, rue Beauveau, 54300 Lunéville ;
      Mme Natier-Wawrzyniak (Marie-Paule), 14, rue de la Gare, 57140 Woippy ;
      Mme Piat (Chantal), 5, rue François, 54000 Nancy ;
      M. Plinguier (Jean), 67, avenue des Fusillés, 88150 Thaon-les-Vosges ;
      M. Porte (Denis), 31, rue des Alliés, 57410 Rohrbach-lès-Bitche.
A N N E X E (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
      Altitude du site : 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 45-174     du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Quelles que soient les procédures de comparution, le mineur et les     parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant, sont     simultanément convoqués pour être entendus par le juge. Ils sont tenus     informés de l'évolution de la procédure. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai     1996, la composition du jury prévu par l'article 6 de l'arrêté du 28 février     1996 modifié est établie provisoirement, au titre de l'année 1996, de la     manière suivante :
      M. Gauthier, directeur de l'action sociale, président ;
      M. Gambotti, inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Burckel, représentant le directeur des hôpitaux ;
      M. Garber, représentant l'Ecole nationale de la santé publique ;
      Mme Quatremarre, représentant le directeur de la sécurité sociale ;
      Mme Merlet, directrice de l'Institut départemental des aveugles à     Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
      M. Duchateau, directeur du centre d'aide par le travail à Blanzy     (Saône-et-Loire) ;
      M. Gilbon, directeur du foyer pour adolescents à Montfermeil     (Seine-Saint-Denis) ;
      M. Hibon, directeur du centre départemental de l'enfance à Canteleu     (Seine-Maritime) ;
      M. Debbasch, professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Bodard (Henri), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Avranches.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Châtelet, 50300 Saint-Ovin.
      Altitude du site : 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Lô.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : 12, quai d'Agneaux, 50000 Saint-Lô.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination     internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Coutances.
      Fréquence : 104,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Forge Durand, 50210 Ouville.
      Altitude du site : 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Granville.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, D. 71, 50350 Donville-les-Bains.
      Altitude du site : 64 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Lessay.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 50250 Montgardon.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides     pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle est modifiée comme suit :
      La rubrique suivante est abrogée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/96                        Page 9864   a 9865    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 25     octobre 1995 susvisé, le service du matériel de l'armée de l'air comprend :
      - une direction centrale, dont l'organisation et les attributions sont     précisées au titre Ier du présent arrêté ;
      - des organismes extérieurs, énumérés au titre II et dont les attributions,     l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instructions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1996, l'arrêté du     28 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de     l'année 1996 est modifié comme suit :
      << Les épreuves écrites auront lieu à Paris (Lognes) et à Toulon ;
      << Les épreuves orales se dérouleront uniquement à Paris (Lognes). >>      (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et de la zone de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac (Corrèze).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, la zone de     garde est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant no 7 du 31     octobre 1995 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 16 février     1996 publié au Journal officiel du 28 février 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André     Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Sont intégrés dans la fonction publique territoriale,
     conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les     fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services     d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des     dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui     ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions     fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 12. -  Si, en dehors des cas prévus à l'article 11, lors d'un contrôle     au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté que le     produit ne répond pas aux conditions sanitaires communautaires ou nationales     visées à l'article 5, la mise en conformité à destination des produits     n'étant pas autorisée, le détenteur peut, si les conditions de salubrité et     de police sanitaire le permettent, proposer, en fournissant les assurances     nécessaires en matière de traçabilité, que le produit soit dirigé vers une     utilisation particulière à laquelle il demeure propre dans le respect de la     réglementation.
      Si aucune utilisation particulière n'est proposée ou ne peut être autorisée,     le vétérinaire inspecteur consigne le produit. Le directeur des services     vétérinaires en rend compte au directeur général de l'alimentation afin que     ce dernier puisse demander à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine     si elle en accepte la réexpédition.
      La réexpédition se fait sous couvert d'un laisser-passer délivré par le     vétérinaire inspecteur, avec, si nécessaire, apposition de scellés sur le     moyen de transport.
      Si l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ne donne pas, dans un     délai raisonnable, son accord pour la réexpédition, le directeur des services     vétérinaires ordonne la destruction du produit.
      Toutefois, si les manquements constatés portent uniquement sur le certificat     ou les documents, un délai de régularisation de deux jours francs est accordé     avant de demander le refoulement.
Art. 15. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs     civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest,
     directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de     la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à     l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des     impôts, à Mlle Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des     impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs     principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de     recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des     impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des     opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des     impôts, à Mme Claudine Sebrier et à MM. Benoît Plaut et Philippe Sarrade,
     inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à     l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et     les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale     par la direction générale des impôts.
Par décret en date du 27 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Crévin, située sur le parcours du faisceau hertzien Crévin-Rennes (tronçon     Crévin-Cesson-Sévigné), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Crévin et Cesson-Sévigné.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il     résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14     octobre 1980, les dispositions de l'avenant no S. 45 du 9 février 1996     (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
      I. - Au I du paragraphe C :
      Au troisième alinéa du 1o, les mots : << par citation individuelle ou >>     sont supprimés.
      II. - Au I du paragraphe D :
      a) Au troisième alinéa du 1o, les mots : << ou d'une action d'éclat     homologuée par citation individuelle >> sont supprimés ;
      b) Les 4o et 5o sont ainsi rédigés :
      << 4o Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en     service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une     formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou     formation ;
      << 5o Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle     que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition     de durée de séjour dans cette unité ou formation >> ;
      c) Il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
      << 6o Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des     conventions de Genève. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.C.M. des radiologues de la Voie     dominitienne en vue de l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire desservant les sites de Béziers, Sète,
     Carcassonne et Narbonne est rejetée.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du     17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un     article 5 bis ainsi rédigé :
      << Art. 5 bis. -  Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute     personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part,
     des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les     affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre     part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des     autres pouvoirs.
      << Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 50 000 F     d'amende. >>
Art. 5. -  Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur     final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de     basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs     conditions de montage, d'installation, d'entretien et, le cas échéant, de     rangement.
      Les équipements devront comporter, inscrite en caractères de couleur     contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une mention     d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation     de l'équipement.
      Les équipements devront également comporter le nom et l'adresse du     responsable de la première mise sur le marché ainsi que leur date de     fabrication (mois et année).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 12 juin 1996, la liste des membres du conseil d'administration de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par     l'arrêté du 10 février 1993, est modifiée, en ce qui concerne le représentant     du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, par la     nomination de M. Darcy (François), directeur de l'administration générale, en     remplacement de M. Souzy (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, la demande présentée par la S.C.M. des docteurs Hannoir,
     Blanquart, Delemazure, Cussac et Beague et la S.C.M. des docteurs Sautière,
     Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourquet et Duhamel en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     du centre scanner Saint-Vaast sis à Beuvry (Pas-de-Calais) est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 28 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     concours pour le recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire     national de la santé (femmes et hommes) à partir du 1er octobre 1996.
      Les places offertes aux concours se répartissent de la façon suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10166  a 10167    
                      ......................................................
      L'épreuve du concours de chef de section aura lieu uniquement à Paris.
      L'épreuve d'admissibilité des concours de chef de travaux et d'assistant     aura lieu dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales     ci-après :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      L'épreuve d'admission aura lieu uniquement à Paris.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration     générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau     du recrutement et de la formation [SRH 8]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris     07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 9 septembre 1996 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, M. Jean-François Verdier, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est     habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la     limite de ses attributions.
Protection judiciaire de la jeunesse
    (services déconcentrés)
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    A compter du 1er août 1993
      Ajouter :
      << Référent technique régional ;
      << Référent technique à l'administration centrale ;
      << Directeur de foyer dans un département-ville ;
      << Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des     départements-ville ;
      << Personnels de catégorie C dans les foyers des départements-ville. >>
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut, à tout moment, être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à Mme Annie Targa,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des     conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, Mme Marcais (Hélène), épouse Collado, professeur des universités     (disciplines pharmaceutiques) à l'université d'Amiens, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     octobre 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions, tous     ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité     de M. Parini et de Mme Escard, MM. Denis Vignolles et Michel Parin,
     administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement     et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.
     Parini et de Mme Escard, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, M. Renaud     Houssaye, attaché principal d'administration centrale, Mmes Michèle Faucheux,     Sophie Brunelle et Pascale Galindo, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous     virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      Remplacer la mention: << Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de     l'environnement et de la construction, Chambéry >> par la mention: << Ecole     supérieure d'ingénieurs de Chambéry (Esigec) >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances,
     directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous documents comptables se rapportant à l'activité du     centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud,
     administrateur à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur adjoint du     cabinet, et à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  M. François Goudard, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet     de la Dordogne.
      M. André Viau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la     Haute-Corse.
COMPTE DE CAMPAGNE
    IDENTIFICATION DU CANDIDAT
     Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel):     LE PEN.
    Prénom: Jean-Marie.
    Adresse: 8, parc de Montretout.
     Ville: Saint-Cloud (92210).
    Téléphone: 46-02-50-40.
    Télécopie: 46-02-20-74.