Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002 :
 Les 10 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
 Arts plastiques et visuels : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (profil n° 101).
 Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 5 postes ;
 Ecoles d'architecture de Bordeaux (profil n° 108), du Languedoc (profil n° 104), de Nantes (profil n° 105), de Paris - Val de Seine (profil n° 106), de Strasbourg (profil n° 107).
 Histoire des cultures des arts et techniques : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Bretagne (profil n° 102).
 Sciences économiques et juridiques : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 103).
 Théorie et pratique du projet : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Languedoc (profil n° 109).
 Urbanisme et projet urbain : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Strasbourg (profil n° 110).
 Les 8 postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs des écoles d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
 Géographie et paysage : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Bordeaux (profil n° 118).
 Histoire et théorie de l'architecture et de la ville : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (profil n° 111).
 Sciences humaines et sociales : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (profil n° 112).
 Théorie et analyse de l'architecture : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Lyon (profil n° 113).
 Théorie et pratique du projet : 3 postes ;
 Ecoles d'architecture de Lille (profil n° 114), de Paris-Belleville (profil n° 115), de Saint-Etienne (profil n° 116).
 Urbanisme et projet urbain : 1 poste ;
 Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (profil n° 117).
 Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 101 à 118 qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :
 http://www.culture.gouv.fr/concours-enseignants-archi et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
 Les candidats doivent compléter un dossier pour chaque poste sollicité. Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier du 10 mai 2002 au 5 juin 2002 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du candidat). Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus indiquée du 13 mai au 5 juin (de 14 heures à 17 heures).
 Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés exclusivement à la direction de l'architecture et du patrimoine (cellule concours), 8, rue Vivienne, 75002 Paris, ou adressés par la poste au plus tard le 12 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à cette même adresse.
 Toute demande de dossier d'inscription hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu à partir de septembre 2002.
Par décision n° 2002-133 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gilba System est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Centre. Deux couples de fréquences des bandes UHF et VHF lui sont attribués :
Bande UHF
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
Bande VHF
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Centre.
Par décision n° 2002-134 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Ile-de-France.
Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
 Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines ;
 M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
Direction des centres d'expertise et d'essais :
 M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Pierre Deguest et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Jean Reparet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de l'enseignement supérieur agricole, Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise, Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Megte, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Frédéric Beaufays, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
Il est institué auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 (1er al.) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
 - la direction générale des impôts ;
 - la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Serge Levet, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Article 27
    L'article 91 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 91. -  Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 :
 Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ;
 Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ;
 SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ;
 SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ;
 Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ;
 Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ;
 Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ;
 La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ;
 Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ;
 Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ;
 Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ;
 Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ;
 Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ;
 Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ;
 Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ;
 Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999, M. Laferrère (Armand), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint à un chef du bureau de la direction du budget pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Pour chaque commission, il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Gilles de Gouyon de Coypel, M. Benoît Montariol, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. de Gouyon de Coypel, dans la limite des attributions du département « marketing ».
Sont modifiés ainsi qu'il suit les mainteneurs des variétés suivantes :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés :
 - du 18 juillet 1995, article 1er, pour la variété Oliver ;
 - du 22 février 1996, article 1er, pour la variété Jupiter ;
 - du 16 avril 1997, article 1er, pour la variété Master ;
 - du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Lindor et Niagara ;
 - du 14 avril 1999, article 1er, pour la variété Diva et article 2, pour la variété Mikael.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juin 2002, Mme Geneviève Lacoste, administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires sociales au cabinet du préfet de police, est nommée sous-directrice des services administratifs au cabinet du préfet de police pour une période de trois ans.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie l'article 69 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en mettant à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement une contribution spéciale qui est versée, au régime d'assurance chômage. Cette contribution spéciale, correspondant à trente fois le salaire journalier de référence servant de base de calcul à l'allocation journalière, était précédemment due en l'absence de proposition de convention de conversion.
 Il a été déposé le 4 juin 2002, sous le numéro 282/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, et à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au grade d'officier
    M. Berthou (Pierre, Marie), président délégué d'une association. Chevalier du 30 novembre 1984.
    M. Bletton (Jean, Eugène), ancien président-directeur général de société. Chevalier du 20 février 1981.
    M. Cadiou (Alain, Georges), inspecteur général des finances. Chevalier du 22 juin 1988.
    Mme Calais (Christiane, Marie), attachée d'administration centrale à l'Imprimerie nationale. Chevalier du 16 novembre 1987.
    M. Camusson (Jacques), expert-comptable honoraire. Chevalier du 29 janvier 1983.
    M. Cazettes (Jean-Luc, Georges), secrétaire national d'une confédération syndicale. Chevalier du 18 avril 1990.
    Mme Colomé, née Douarville-Blaise (Maude, Liliane), présidente de section d'une chambre régionale des comptes. Chevalier du 13 avril 1977.
    M. de Gaulle (Yves, Michel), directeur général du directoire d'un groupe d'assurances. Chevalier du 26 avril 1994.
    M. Gobetti (Michel, Pierre), trésorier territorial d'un syndicat professionnel. Chevalier du 17 mars 1992.
    M. Janodet (Jean-Marc, Pierre), membre du comité exécutif d'une compagnie. Chevalier du 16 novembre 1990.
    Mme Lardy, née Bruyas (Claudette, Marguerite), secrétaire générale d'une fondation. Chevalier du 14 mai 1985.
    M. Lebègue (Jean-Pierre), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Gaillard (Yves, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier du 6 juillet 1991.
    M. Lenormand (Jacques, Henri), directeur général d'un groupe mutuel d'assurances ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Moyano (Fernand), gérant de société. Chevalier du 6 novembre 1980.
    M. Parise (Claude, Bernard), trésorier principal du Trésor public. Chevalier du 24 septembre 1981.
    M. Pouillieute (Antoine, François), directeur général d'une institution financière. Chevalier du 19 septembre 1989.
    M. Rouanne (Guy, Charles), directeur général adjoint de société. Chevalier du 9 janvier 1986.
    M. Thierrée (Jean, Alexandre), chef des services fiscaux du Gard. Chevalier du 10 décembre 1988.
    M. Tracol (Pierre), directeur du développement international d'un groupe industriel. Chevalier du 7 juillet 1986.
    M. Wagner (Jean, Jacques), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chevalier du 16 décembre 1980.
    Mlle Zimmer (Marie-José), contrôleuse principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chevalier du 12 novembre 1986.
40e section : Sciences du médicament
    M. Bac (Pierre), université Paris-XI (neuropharmacologie).
    M. Boustie (Joël), université Rennes-I (pharmacologie-pharmacognosie).
    Mme Casteran (Françoise), épouse Brion, université Paris-V (pharmacie clinique et biotechniques).
    M. Dallemagne (Patrick), université de Caen (chimie thérapeutique).
    M. Duval (Olivier), université d'Angers (chimie thérapeutique, synthèse des substances naturelles).
    M. Fardel (Olivier), université Rennes-I (physiologie).
    M. Guillaume (Dominique), université d'Amiens (chimie thérapeutique).
    M. Grau (Georges), université Aix-Marseille-II (physiologie, endothélium, microcirculation vasculaire, paludisme).
    Mlle Hansel (Sylvie), université Montpellier-I (pharmacie clinique).
    M. Lacour (Bernard), université Paris-XI (physiologie humaine).
    Mme Nirascou (Diane), épouse Braguer, université Aix-Marseille-II (pharmacie clinique et pharmacologie cellulaire).
    M. Ribuot (Christophe), université Grenoble-I (pharmacologie cardio-vasculaire).
    M. Tan (Kimny), université de Dijon (chimie thérapeutique).
    Mlle Viaud (Marie-Claude), université de Tours (chimie organique).
La fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration des produits dénommés Chevalera, Harpatonic, Prostapalm, Tranquidor, Tranquidor junior, Tranquilibre, ainsi que des Fenioux gélules dénommées Aubépine, Ballote, Boldo, Busserole, Eschscholtzia, Ginkgo biloba, Gui, Harpagophyton, Pygeum africanum sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Liste principale
 1 Calve (Emmanuelle).
 2 Carriere (Delphine).
 3 Gillig (Doris).
 4 Thieule (Jean-Claude).
 5 Beltramo (André).
 6 Baret (Christine).
 7 Bachi (Nadia).
 8 Krick (Huguette).
 9 Ledoux (Jacques).
10 Kisgen (Valérie).
11 Duivon (Fabienne).
12 Tillet (Nathalie).
13 Sanna (François).
14 Bouchet (Corinne).
15 Triquet (Jérôme).
16 Caille (Myriam).
17 Fausta (Patrick).
18 Cognet (Jérôme).
19 Fafournoux (Annie).
20 Phlippoteau (Sylvie).
21 Leguay (Catherine).
22 Muteba (Nina).
23 Baghuelou (Patrick).
24 Rivaux (Dominique).
25 Stutzinger (Rosalie).
26 Randazzo (Céline).
27 Wettling (Eric).
Les vergers et les noyers isolés sont conduits selon les dispositions suivantes :
 Pour toute plantation réalisée après l'année de publication du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 80 mètres carrés à partir de la quinzième année incluse après l'année de plantation, soit au maximum 125 arbres/ha. Cette superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les noyers est égale à 7 mètres.
 Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à deux mètres minimum du tronc des noyers.
 L'irrigation est autorisée pendant la période de végétation du noyer jusqu'au 10 septembre inclus :
 - l'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite ;
 - l'utilisation de régulateurs de croissance et d'activateurs de maturité est interdite ;
 - en cas d'irrigation, seules les noix issues de parcelles déclarées irriguées peuvent prétendre à l'appellation.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite d'irrigation peut être repoussée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense intéressé.
 A l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont répartis au sein du verger et sans que leur nombre n'excède 8 arbres par hectare.
 Le rendement moyen des vergers de l'exploitation est limité à 4 tonnes à l'hectare.
Conditionnement et étiquetage.
 Dès la sortie de l'affinage, le Chevrotin, emballé sous la forme d'un fromage entier, est conditionné dans un emballage individuel incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché.
 Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale à 120 % de tout autre caractère figurant sur l'étiquette.
 En outre, l'apposition du logo comportant le sigle « INAO », la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de « Chevrotin » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Au grade de commandeur
    Mme Boisard, née Salleron (Geneviève), archiviste paléographe. Officier du 27 novembre 1982.
    Mme Dacheville (Colette) dite Audran (Stéphane), comédienne. Officier du 10 octobre 1990.
    M. Duvignaud (Jean, Octave), écrivain. Officier du 27 novembre 1991.
    Mme Elgey (Elisabeth, Georgette), historienne, écrivain ; 50 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les capitaines :
    Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
    Liévin (Claude, Marc, Henri).
    Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
    Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
    Carcy (Cyril, André, Claude).
    Groën (Stéphane).
    Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
    Vinas (Frédéric).
    Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
    Lefondre (Benoît, Marie, Jacques, Louis).
    Huarté (Bernard, Xavier).
    Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
    Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
    Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
    Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
    Gardés (David, Denis, Nicolas).
    Dumortier (Franck).
    Dumont (Ludovic).
    Usal (Siegfried, Michel).
    Barrafitte (Olivier, Marie).
    Vienne (Gilles).
    Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
    Juste (Denis, André, Daniel).
    Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
    Trentin (Philippe, Christophe, Henri).
    Armand (Olivier, François).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications, salaires et garantie d'ancienneté aux conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  Le gilet pare-balles prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 28 avril 2000 susvisé, dont le port est obligatoire lorsque l'exécution de la mission conduit le convoyeur de fonds à sortir du véhicule blindé, doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.03.
    Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 10/06/20 0 page 8814
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Masson (Jean-Louis).
    Muller (Laurent, Daniel, Marie).
    Danède (Jean, Philippe).
    Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
    Renault (Pierre, Maurice).
    Miramon (Gilles).
    Host (Benoit, Gabriel).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Sarlat (Guy), transmissions.
    Moulin (Guy, Antoine, Marie), train.
    Beaudouin (Jean-Pierre, Alphonse, André), matériel.
    Logié (Georges, Marie, Emile, Raymond), troupes de marine.
    Chassagneux (Paul, Eugène, Daniel), troupes de marine.
    Costella (Hervé, Lucien), infanterie.
    Jarlegand (Bernard, Joseph), transmissions.
    Turmeau (Serge, Marie), troupes de marine.
    Decroly (Michel, Henri), arme blindée et cavalerie.
    Flavigny (Nicolas, Henri, Marie, Robert), arme blindée et cavalerie.
    Dubois (Jacques, Marie, Christian), arme blindée et cavalerie.
    Badel (Alain, Marie, André, Yves), transmissions.
    Kister (Jean, Luc), troupes de marine.
    Alleoud (Bernard, Guillaume, Xavier), infanterie.
    Dias (André, Marcel), troupes de marine.
    Pechambert (Pierre, Jean, Alain), troupes de marine.
    Murgier (Paul, Robert), train.
    Cadez (Michel, Alphonse, Charles, Joseph), génie.
    De Samie (Hugues, Paul, Tristan, François), arme blindée et cavalerie.
    Rideau (Philippe, Théodore, Gérard, Timothée), infanterie.
    Albert (Michel), troupes de marine.
    Serramoune (Yves, Alfred), train.
    Nonotte-Varly (Daniel, Marcel, Georges), matériel.
    Pinet (Pierre), matériel.
    De Martin de Viviés (Arnaud, Marie, Joseph, Roland), troupes de marine.
    Pierson (Xavier, Marie, Roger, Jacques), infanterie.
    Chaboche (Roch, Henri, Louis), train.
    Michaud Soret (Christian, Marie), troupes de marine.
    Kieca (Michel, Joseph), transmissions.
    Després (François, Hubert), matériel.
    Bromberger (Yves, Marie, Gérard, André), transmissions.
    Esposti (Robert, Alexandre), troupes de marine.
    Ducros (Pierre, Robert, Bernard), artillerie.
    Le Roux (Bernard, Yves, Marie), artillerie.
    Xicola (François, Roger, Fernand), génie.
    François (Claude, Noël), infanterie.
    Théaulon (Bernard, Emile, Eugène), matériel.
    Bronoël (Didier, Albert, Ghislain), transmissions.
    Marie (Jean-Charles, Victor, Armand), matériel.
    Barthelemy (Michel, Aimé), matériel.
Art. 2. -  La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1999. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Elevage
    Syndicat Groupement des productions ovines de l'Ain
    (GPOA) (ovins) (Ain)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1974 modifié au Groupement des productions ovines de l'Ain (« GPOA »), dont le siège social est établi à Bourg-en-Bresse (Ain), est retirée, le syndicat s'étant transformé en coopérative agricole dénommée Société coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2000, Mme Fabre (Danielle), ingénieure des travaux publics de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 mai 2005.
Art. 3. -  Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Les groupes de six candidats
    12. Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 8 de la loi qui imposent aux listes présentées lors d'un scrutin proportionnel à deux tours un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste reviennent à imposer un quota proche de 50 % pour chaque sexe lors des élections municipales ou régionales. Ces dispositions sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution et aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
    13. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, malgré la révision de l'article 3, conserve toute sa pertinence. « Il résulte du rapprochement des textes ci-dessus mentionnés que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus par une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles. »
    14. La révision constitutionnelle de 1999 n'a pas remis en cause ces principes de valeur constitutionnelle, mais a simplement fixé un objectif, que les partis politiques ont d'ailleurs largement respecté lors des dernières élections européennes ou régionales.
    15. Les contraintes imposées par ces groupes de six aboutissent à diviser les éligibles en catégories et sont également contraires à l'article 4, premier alinéa, de la Constitution.
    16. La révision constitutionnelle de 1999 avait pour ambition de permettre la réalisation progressive de la parité au sein des assemblées délibérantes, mais en excluant tous quotas et toutes mesures contraignantes ou discriminatoires, notamment celles qui auraient pour conséquence de catégoriser les électeurs et les éligibles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 25 février 2000, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er mars 2000, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/20 0 page 4234 à 4235
    =============================================
A N N E X E
    La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14323 à 14324
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
    Agoguet (Delphine) ;
    Ballerat (Pascale) ;
    Beaussart (Frédérique),
    épouse Graveline ;
    Beisser (Sandrine),
    épouse Leroy ;
    Belkacemi (Nassira) ;
    Blanchy (Benoît) ;
    Bouchite (Eric) ;
    Brulon (Arnaud) ;
    Chenot (Fanny) ;
    Denjean (Frédéric) ;
    Fousse (Anne), épouse Boussat ;
    Furio Rodriguez (Rose-Marie), épouse Frisch ;
    Greff (Carine) ;
    Hamon (Valérie) ;
    Josset (Laure),
    épouse Aldebert ;
    Joyaux (Myriam) ;
    Keromnes (Gwen) ;
    Labeaume (Patricia) ;
    Lacombe (Cyril) ;
    Le Bonnois (Claire) ;
    Leclerc (Nathalie),
    épouse Petit ;
    Magherbi (Zouaouia),
    épouse Rodrigues ;
    Nivet (François) ;
    Ravix (Olivier) ;
    Romier (Marielle) ;
    Roulot (Jean-François) ;
    Rouvre (Vincent) ;
    Taesch (Denis) ;
    Tronche (Sylvie) ;
    Vassail (Muriel).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 2000, Mme Jourdier (Geneviève), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice de la coordination et de la réglementation de l'eau, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. d'Ornellas (Christian).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 67, rue Delpech, à Amiens (Somme), cadastré section EV no 280 pour 715 mètres carrés et no 306 pour 410 mètres carrés, soit une contenance totale de 1 125 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02181 à la rubrique « emploi (services extérieurs) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2000, M. Wiener de Croisset (Charles), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2000, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les sous-lieutenants :
    Derrien (Yohann).
    Briffault (Sébastien, Alain, Maurice).
    Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime).
    Latre (Sébastien, Christian, Michel).
    Mermod (Hervé, Luc).
    Legrand (Cédric, François, Louis).
    Geribaldi (Diane, Emilie, Solange).
    Déné (Arnaud, Yves, Henri).
    Ledoux (Frédéric, Robert).
    Villemin (Sébastien, Christophe).
    Generali (Nicolas).
    Poizat (Philippe).
    Palleau (Fabrice, Robert, Serge).
    Brusson (Damien, Bertrand, André).
    Seguin (Olivier, André, Sébastien).
    Voisin (Sébastien, Jean-Robert).
    Marimoutou (David, Alix).
    Quessada (Cécile).
    Nogier (Nicolas, Jean-Louis).
    Ducotey (Frédéric, Jean, Marcel).
    Menguy (Loïc).
    Nicolas (Michaël, Frédéric, Dimitri).
    Bordes (Frédéric, Henri).
    Witz (Virginie, Jeanne, Caroline).
    Karajanes (Xavier, Jérôme).
    Juan (Olivier).
    Vitet (Bertrand, Marc, Marie).
    Roth (Frédéric, Aloyse, Eugène).
    Deiva (Thirouvaroulselvan).
    Lavignac (Sylvain).
    Despré (Christophe, Jean-Marie).
    Amann (Nicolas, David).
    Loyeau (Frédéric, Jean, Maurice).
    Bobin (Christophe, Régis).
    Genet (Frédéric, Gérard, Marie).
    Vanoutryve (Christophe, André).
    Les majors :
    Perrin-Terrin (Bernard, François, André).
    Leroux (Pierre).
    Salze (Jean-François, Marie, Eloi).
    Chapet (Philippe, Maurice).
    Zwerenz (Jean-Luc, Joseph).
    Antoine (Denis, Claude, Michel).
    Pascot (Philippe).
    Le Menach (Jean, Pierre).
    Leprince (Marc, Noël, Cornil).
    Rivière (Serge, Michel, Louis).
    Gardere (Jean-Pierre).
    Gruner (Bruno, Paul, Raymond).
    Limeul (Didier, Jean-Pierre).
    Piffet (Gérard).
    Dubreuil (Pierre, Marcel).
    Les adjudants-chefs :
    Brivois (Alain, François).
    Barraud (Patrick, Guy).
    Royer (Thierry, Bernard, Henri).
    Grare (Patrick, Louis, Georges).
    Nonne (Gilles, Patrick, Robert).
    Guérard (Pascal, Jean).
    Paillier (Bruno, Yves).
    Girardin (Philippe, Bernard, Albert).
    Tourret (Marc, Gérard).
    Gauchy (Charles, Aimé, Gustave).
    Nédélec (Didier).
    Simon (Alain, Bernard).
    Lebreton (Dominique, Christian).
    Les adjudants :
    Gonzalez (Michel, Ange).
    Dany (Erick, Pierre, Michel).
    Diemert (Pierre, Alphonse, Jean).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les capitaines :
    Sesma (Jésus, Charles).
    Fabre (Eric, Jean-Marie, Jacques).
    Weingartner (Christian, Raymond).
    Blaevoet (Régis, Paul, Gérard).
    Turlotte (Jean-Luc, Emile, Henri).
    Nageleisen (Christian, Marie, Robert).
    Cizabuiroz (Serge).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif à la réserve qualitative sont étendues pour la campagne 1999/2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mlle Blaison (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 21 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Orléans.
    Objet :
    Salaires minima et indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    CAPEB Centre ;
    Fédération française du bâtiment de la région Centre ;
    Délégation régionale Centre de la FNEE ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 6. -  Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
    L'irrigation et la fertilisation azotée organique ou minérale sont interdites à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des conditions de production.
Art. 8. -  Agrément.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue », tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC « Taureau de Camargue » pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Art. 11. -  Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » constituent des cuvées.
    Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidre ou d'assemblage de cidre dans laquelle le volume de cidre :
    - issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 % du volume de cette cuvée ;
    - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % du volume de cette cuvée.
    Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 % du volume de cette cuvée.
    La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 oC.
    En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté.
    Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
    Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteilles pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.