Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-203 à la convention du 14 mars 1947 conclu le 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 décembre 2001, sous le numéro 627/01.
   Objet :
 Modification de l'article 39 de l'annexe I de la convention relative aux modalités de répartition de la réserve technique entre les institutions de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 avril 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association à but non lucratif Centre médical de recherche et de traitement diététiques pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juin 1990 dans le centre médical de Forcilles, à Férolles-Atilly (Seine-et-Marne).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 6 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 13 décembre 2001, sous le numéro 643/01.
   Objet :
 Modification de l'article 3 de l'annexe A à l'accord relative à la prise en compte de l'euro.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne du 25 juin 1998 ayant autorisé le regroupement des lits et places de la clinique Montier-la-Celle, à Saint-André-les-Vergers, avec ceux de la clinique des Ursulines, à Troyes, est annulée.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-206 à la convention du 14 mars 1947 conclu le 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2001, sous le numéro 687/01.
   Objet :
 Modifications des articles 2, 8 et 15 bis de la convention et de l'article 32 de l'annexe I à la convention.
  Ces modifications sont relatives aux règles d'adhésion aux institutions de retraite complémentaire des entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Nota. - Pour tous renseignements et obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au :
    - ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone : 01-45-52-50-84 ; par Minitel : 36-14 SGA1,
    ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard) ;
    - ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC), par courrier : 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées ; par téléphone : 01-41-93-24-47 ; par Internet : http://www.défense.gouv.fr/sirpa.santé,
    ou se présenter : DCSSA, fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, pièce 2018, 2e étage, Paris (12e) (métro : Château-de-Vincennes).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 avril 1999, la délibération du 13 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi réformée : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier centre de protonthérapie d'Orsay, au centre scientifique, Orsay (Essonne), pour la création dans les locaux du syndicat à Orsay de deux places d'anesthésie et chirurgie ambulatoires, sur la demande du centre René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). » La délibération susdite est confirmée en tant qu'elle a refusé au centre de protonthérapie d'Orsay l'autorisation de créer six autres places d'anesthésie et chirurgie ambulatoires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :
    - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vitrolles.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. »
Art. 50. -  Le nombre des membres du comité des jeux est laissé à la libre appréciation des cercles. Il doit être suffisant pour assurer régulièrement le service sans que jamais la partie ne fonctionne en dehors de la présence d'un membre au moins du comité ayant qualité pour recevoir les agents de contrôle, leur fournir tous renseignements utiles et répondre à leur observations.
    Le haut-commissaire peut, à tout moment, soit requérir le remplacement de ceux des membres du comité des jeux qui ne paraîtraient pas présenter les garanties nécessaires, soit exiger la désignation d'un nouveau membre au cas où leur nombre serait reconnu insuffisant.
Art. 56. -  Tout membre du cercle doit être titulaire d'une carte datée, annuelle et numérotée, extraite d'un carnet à souches et dont le talon portera toutes indications relatives à l'état civil complet de l'intéressé, son domicile, les pièces d'identité qu'il a présentées, la date de son agrément par le conseil d'administration et celle à laquelle il a versé le montant de la cotisation.
    L'établissement tient, en outre, un fichier alphabétique des membres comportant les mêmes renseignements.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Département du territoire de Belfort
    Andelnans, Argiésans, Autrechêne, Banvillars, Botans, Brebotte, Bretagne, Buc, Charmois, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Dorans, Florimont, Froidefontaine, Grosne, Méroux, Moval, Novillard, Recouvrance, Sévenans, Suarce, Urcerey, Vellescot, Vézelois.
Art. 47. -  De la disposition des locaux. - Le cercle doit être absolument indépendant de tout café, restaurant, hôtel, dancing ou établissement similaires existant dans le même immeuble ou dans un immeuble limitrophe. Aucune personne ayant des intérêts dans l'un de ces établissements ne doit figurer parmi les fondateurs du cercle ou parmi ses dirigeants. Le cercle doit, enfin, posséder une entrée spéciale nettement séparée de celle de tout établissement ouvert au public.
    Des locaux spéciaux, distincts des salles de jeux, doivent être prévus afin de permettre le développement du but poursuivi par l'association et visé à l'article 46 ci-dessus.
Art. 88. -  Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article 31 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
    Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots.
    L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.
    TITRE V
    LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX
Art. 80. -  Le haut-commissaire prononce l'exclusion des salles de jeux :
    1o Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ;
    2o Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
    3o Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
    4o Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
    5o Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
    Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.
    Les décisions d'exclusion ou de radiation des listes d'exclus sont notifiées au directeur de chaque établissement par les soins du commissaire de police chef du service des renseignements généraux.
Département des Vosges
    Aouze, Aroffe, Attignéville, Attigny, Autigny-la-Tour, Belmont-lès-Darney, Biécourt, Bonvillet, Claudon, Clérey-la-Côte, Darney, Dombasle-devant-Darney, Domjulien, Dommartin-lès-Vallois, Dommartin-sur-Vraine, Esley, Gemmelaincourt, Gironcourt-sur-Vraine, Haréville, Jubainville, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Martinvelle, Ménil-en-Xaintois, Monthureux-le-Sec, Morelmaison, La Neuveville-sous-Montfort, Offroicourt, Pleuvezain, Punerot, Rainville, Relanges, Rémoncourt, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Ruppes, Saint-Menge, Saint-Prancher, Senonges, Soncourt, They-sous-Montfort, Totainville, Tranqueville-Graux, Valfroicourt, Vicherey, Viviers-lès-Offroicourt.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 1999 :
    M. le contrôleur adjoint des armées Bourrel (Franck, Christian, René) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Feytis (Jacques, Jean-Marie) ;
    M. l'administrateur civil hors classe Gatin (Marc, Antoine, Jean) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Giner (Christian, André) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Blondé (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :
    La démission de M. Paupe (Jean-Pierre, Roger), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
    La société Jean-Pierre Paupe - Benoît Paupe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Paupe (Jean-Pierre, Roger) ;
    M. Paupe (Jean-Pierre, Roger) et M. Paupe (Benoît, Etienne, Eugène) sont nommés notaires associés.
Art. 9. -  L'article 7 est ainsi modifié :
    I. - Au 3o du premier alinéa, après les mots : « trois mois » sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 3o du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ; ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ne sont pas soumis aux dispositions du 2o de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire français en vertu du 1o, du 4o et du 5o de ce dernier article ;
    « Ne sont pas soumis aux dispositions du 3o de l'alinéa premier du présent article :
    « - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ;
    « - l'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "étudiant-concours", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
    « - les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
    « Ne sont pas soumis aux dispositions du 4o de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés au 11o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. »
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Dax
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax, sur sa demande : M. Philippe Asnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Pernot, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 17 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson et Nicole Baranger et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) est fixé à 13 pour l'année 1999 :
    4 au titre du secteur Emploi ;
    9 au titre du secteur Solidarité.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 29 mars 1999.
    La liste d'admission des candidatures sera close le 15 mars 1999.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance de Marmande
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Denis Kenette, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Fouquet, nommée juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Marmande.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, M. Pinguet (Guy), directeur d'établissement social et médico-social public (1re classe), directeur au centre départemental de Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Au titre des représentants de l'Etat
    M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
    M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Tahri (Hartmann), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Aurillac pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal à compter du 1er mai 1999.
Art. 1er. -  Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 bis. -  Est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.
    « Les navires armés aux cultures marines reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision locale du 5 mai au 20 mai 1999 aux Sables-d'Olonne, dans le département de la Vendée :
    Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail ;
    PAR : 2,5 kW ;
    Canal : 48 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1998 sont diminuées de la somme nette de 2 655 951 F (décision modificative no 2).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord de salaires (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 1999, publié au Journal officiel du 12 mars 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 modifié susvisé est complété par le tiret suivant :
    « - des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service relevant de la direction de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement, de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées. »
Art. 4. -  Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 4. -  Le directeur de l'ENSTIM de Douai détermine les modalités de l'organisation de la deuxième année de formation.
    Il préside le comité des études.
    A ce titre, il est responsable du bon déroulement de la formation et doit :
    - préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
    - assurer la coordination des enseignements entre les groupes d'élèves, d'une part, entre les intervenants, d'autre part ;
    - assurer le suivi du dossier scolaire des élèves et prendre les mesures prévues par le règlement intérieur de l'école en cas d'insuffisance des résultats obtenus.
    Le directeur de l'ENSTIM de Douai attribue en fin d'année aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés un certificat de fin de formation.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés de service administratif des services déconcentrés.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Institut national des jeunes sourds de Metz est majoré de la somme nette de 3 198 215 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code TRESOR (1,01 F la minute).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Poncharrau (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, pour une période de deux ans à compter du 2 juin 1998, au titre de la mobilité.
3o Personnalités nommées comme suit :
    Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de :
    Agriculture :
    M. Fourtine (Noël) ;
    M. Prim (Jean-Marc).
    Chasse :
    M. Senmartin (Robert) ;
    M. Cazaurang (Jean-Jacques).
    Commerce ou industrie :
    M. Landes (Antonin) ;
    M. Pouyanne (François).
    Protection de la nature et de l'environnement :
    M. Boyer (Jean-Marc) ;
    M. Caussimont (Gérard).
    Activités de plein air :
    M. Etchélécou (André) ;
    M. Raymond (Claude).
    Pêche et pisciculture :
    M. Bessette (Pierre).
    Activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc :
    M. Fontvielle (Vincent).
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    M. Davant (Pierre) ;
    M. Echaubard (Michel) ;
    M. Juberthie (Christian) ;
    M. Baudière (André).
    Sur proposition de l'Office national des forêts :
    Le directeur régional pour Midi-Pyrénées ou son représentant.
    Personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
    M. Moutou (François) ;
    M. Guiu (Jacques) ;
    Mme Casenave (Françoise).
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Art. 67. -  Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.
Art. 60. -  Chèques et cartes de crédit. - Les cercles ne sont autorisés à accepter les chèques et cartes de crédit de leurs membres qu'à la condition de se conformer exactement aux règles suivantes :
    1o Les fonds sont remis au tireur sous forme de billets de banque ou de numéraire, à l'exclusion de jetons ou de toutes autres valeurs représentatives ;
    2o Les chèques ne peuvent être extraits que des chéquiers personnels des tireurs ;
    3o L'utilisation de carte de crédit est interdite sans l'accord formel du centre de paiement ;
    4o Toute opération par chèque ou carte de crédit est enregistrée le jour même avec toutes indications utiles (date, montant, banque, tireur) sur un carnet spécial comportant en outre deux colonnes réservées, la première pour l'indication de la date du paiement, la seconde pour la procédure éventuellement suivie en cas de non-paiement ;
    5o Une fois enregistré, le chèque ne peut plus, sous quelque prétexte que ce soit, être restitué au tireur. Il doit être présenté à l'encaissement sans aucun retard et, en cas de non-paiement, protesté dans les quarante-huit heures ;
    6o En cas de chèque impayé, le comité doit prononcer l'exclusion immédiate du membre du cercle qui le lui a remis à moins qu'il soit nettement établi que le refus de paiement provient de circonstances indépendantes de la volonté du tireur auquel cas un délai d'un mois maximum peut être laissé à celui-ci pour désintéresser le cercle ;
    7o Tout chèque impayé doit être signalé au fonctionnaire de police chargé de la surveillance de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mme Lefèvre (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant « C » du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant « J » du 15 octobre 1998 (Mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, M. Sitbon (Patrick), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complétée par le tableau suivant :
    « VENTILATION DES EFFECTIFS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 09/03/1999 page 3526 à 3527
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    M. Picot (Emmanuel, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot et Pierre Pinel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Bergeot et Pierre Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, Mme Devigne (Dominique), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et est placée auprès du directeur des affaires civiles et du sceau.
    Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Elle peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.
Art. 16. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 400 F.
Art. 6. -  Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la DDAF et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
    - la tenue d'une comptabilité « matière » ;
    - la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
Article 4
    L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa du II, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
    2o Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
    3o Dans la première phrase du V, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
Art. 6. -  Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Art. 2. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission A (filière BCPST) à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et à l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé, sont fixés à 1 200 F, ramenés à 600 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 23 février 1999) à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
    L'exclusion des articles 18 et 19 relatifs au travail à temps partiel est supprimée.
Art. 3. -  Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - adresse de la messagerie du demandeur ;
    - catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
    - éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et profession.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Réunion
    1 Morel (Irène) ; 2 Hivanhoe (Raymond) ; 3 Maillot (Angelo) ; 4 Hoareau (Marcel) ; 5 Ivaha (Jean-Bernard) ; 6 Assati (Jean-Luc) ; 7 Abrantes (Hubert) ; 8 Maillot (André) ; 9 Merlo (Gérard) ; 10 Tirepied (Jean-Pierre) ; 11 Patter (Ramakrishnin) ; 12 Banor (Serge) ; 13 Tantalides (Jean-Yves) ; 14 Chillot (Maurice) ; 15 Bouzidi (Nourredine) ; 16 Robert (Louis).
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La prophylaxie de la tuberculose bovine est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
    « 1o La recherche des bovins ou caprins tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
    « Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen des procédés d'intradermotuberculination exécutés selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'aide de tuberculines de souche bovine et/ou aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
    « A ce titre, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
    « Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.
    « Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre les tuberculinations.
    « En milieu infecté, la décision doit également prendre en considération les risques de contamination de tout le cheptel et, s'il y a lieu, conclure à l'infection totale du troupeau, même si certaines réactions à la tuberculine sont douteuses ou négatives. De plus, dans le cas où des caprins ou d'autres ruminants sensibles séjournent ou sont entretenus dans les mêmes locaux ou sur les mêmes pâtures qu'un troupeau bovin infecté ou suspect d'être infecté, ces animaux doivent être soumis au dépistage de la tuberculose.
    « 2o La recherche des bovins ou caprins tuberculeux à l'abattoir - ou après autopsie - est fondée sur la mise en oeuvre de tests, dans un laboratoire agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, à partir de prélèvements réalisés sur des lésions suspectes, dans le cadre du réseau national harmonisé de prélèvements biologiques et de diagnostic précité.
    « Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modalités de collecte et d'acheminement des prélèvements à destination des laboratoires de diagnostics agréés ainsi que les conditions et modalités de recours aux tests de dépistage et de diagnostic de la maladie par les laboratoires agréés. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Ponsart Ponsart (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est affecté au ministère de la culture et de la communication, pour la période du 1er janvier 1999 au 2 mai 1999 inclus.
    A compter du 3 mai 1999, M. Ponsart Ponsart (Pascal), administrateur civil, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la culture et de la communication
    Métiers du papier :
    - relieur : concours interne et concours externe ;
    - restaurateur d'estampes : concours externe.
    Métiers du textile :
    - artiste teinturier : concours externe ;
    - licier : concours interne et concours externe ;
    - rentraiteur en tapis : concours interne et concours externe ;
    - rentraiteur en tapisserie : concours interne et concours externe.
    Métiers de l'audiovisuel : photographe : concours externe.
    Métiers des végétaux : jardinier : concours interne et concours externe.
    Métiers de la présentation des collections :
    - peintre-décorateur : concours interne ;
    - éclairagiste : concours externe ;
    - encadreur-doreur : concours interne ;
    - métallier : concours interne et concours externe.
    Métiers des minéraux et métaux :
    - marbrier : concours externe ;
    - restaurateur-mouleur de sceaux : concours externe.
    Le nombre total de postes offerts et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 juin 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 juillet 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 5 octobre 1999 à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-47), serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues.