Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Poulain, domicilié 1, chemin de Terlincthun, 62126 Wimille. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones d'Argentat 1, Vigeois.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programmes France 2.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président de VNF peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative composée :
 a) D'un représentant du ministre chargé des transports, président de la commission, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
 b) D'un représentant de VNF ;
 c) De deux représentants des associations de formation professionnelle dans le secteur du transport fluvial ;
 d) De deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national : ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
 La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
 Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
 Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé des transports fluviaux sur proposition des administrations et organisations concernées. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) jusqu'au 31 août 2009.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert) jusqu'au 31 août 2009 et nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2007.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) jusqu'au 31 juillet 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 février 2005 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sans préjudice du respect des dispositions des articles R. 231-54-1 à R. 231-54-17 du code du travail relatives aux règles générales de prévention des risques chimiques.
Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'informations.
 Le serveur SMS dédié à la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 8 heures à 20 heures tous les jours de l'année.
 L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas, et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), les avenants n°s 4 et 5 du 20 juin 2005 à ladite convention, conclus à Angers entre :
 La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 4 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 5 : de modifier l'article 36 (Réduction du repos quotidien) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 28 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 9 septembre 2005 ;
 Avenant n° 1 du 8 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'accord national professionnel porte sur les classifications,
 L'avenant n° 1 fixe le champ d'application de l'accord ci-dessus indiqué de la façon suivante :
 « L'accord relatif aux classifications signé le 9 septembre 2005 s'applique en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous les numéros 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques, sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 - articles de bureau ;
 - articles de chasse et pêche ;
 - articles pour chiens et chats ;
 - articles de sellerie-bourrellerie ;
 - articles de sellerie automobile/marine ;
 - attachés-cases, pilotes-cases ;
 - baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 - boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 - bracelets pour montres ;
 - cartables, sacs d'écolier ;
 - étuis chéquiers ;
 - étuis à clefs ;
 - étuis divers de petite maroquinerie ;
 - étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 - malles, cantines ;
 - porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 - portefeuilles ;
 - porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 - porte-habits ;
 - sacs pour dames, fillettes ;
 - sacs pour hommes ;
 - sacs de sport ;
 - sacs de voyage ;
 - sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 - sacoches pour cycles et motocycles ;
 - serviettes, porte-documents ;
 - trousses de toilette ;
 - trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 - trousses d'écolier ;
 - valises ;
 - vanity-cases...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président du conseil d'administration est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs d'établissement. Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est également requis. Ces avis concernent la manière de servir du personnel de direction concerné et lui sont transmis avant l'entretien d'évaluation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2007, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est fixé à 15 au titre de l'année 2007.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
   Remplacer :
 « 1. Responsable du secrétariat particulier de :
 - délégué ;
 - directeur général et directeur de l'administration centrale ;
 - chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - chef du service des droits des femmes ;
 - chef du service de l'information et de la communication ;
 - chef de service de l'administration centrale ;
 - sous-directeur de l'administration centrale ;
 - contrôleur financier. »
   Par :
 « 1. Responsable du secrétariat particulier de :
 - secrétaire général ;
 - délégué ;
 - directeur général et directeur de l'administration centrale ;
 - chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - chef du service des droits des femmes ;
 - chef du service de l'information et de la communication ;
 - chef de service de l'administration centrale ;
 - sous-directeur de l'administration centrale ;
 - contrôleur financier. »
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :
 1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales » en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
 2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
 3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.
 4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, M. Triboulot (Pascal), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2005, Mme Sabine Brun-Rageul, ingénieure du génie sanitaire, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  l'avenant n° 6 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ». Cet avenant porte sur l'allongement de dix à douze mois de la durée maximale admissible pour la date limite d'utilisation optimale (DLUO) des poulets surgelés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Gap ;
 - centre hospitalier des Escartons, à Briançon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La quantité de référence pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, définie à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifiée par l'office de l'élevage en cours de campagne.
 L'office notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quantités de référence des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
 2. Les transferts de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
 3. Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ;
 4. Les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2006-2007, les changements d'acheteur :
 - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ;
 - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
 Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage et selon un modèle établi par ce dernier.
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone dangereuse caractérisée par :
 1° L'indice i de Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
 2° Le degré j de probabilité Pj d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance :
 Le nombre de personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible. Chaque fois que cela est compatible avec les opérations à réaliser, des dispositifs ou des équipements de protection permettant de renforcer la sécurité et la protection des opérateurs seront mis en place.
 Le nombre de personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
 Pour les opérations de destruction par pétardage, aucune personne ne doit se trouver dans une zone de danger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Bernard Thomas, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines, placé en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 avril 2006, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
Validation des bulletins du mercredi 1er février au samedi 4 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 février et le dimanche 5 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 février 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Fonds agricole
 « Art. D. 311-3. - Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.
 « Art. D. 311-4. - La déclaration comporte les informations suivantes :
 « 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
 « 2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 « 3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;
 « 4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.
 « Art. D. 311-5. - Le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.
 « Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.
 « Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
 « Art. D. 311-6. - Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
 « Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou de cession.
 « Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4 pour le cessionnaire.
 « Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article D. 311-5.
 « Art. D. 311-7. - En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription. »
A N N E X E 1
Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant
 Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.
A N N E X E 2
Besoins d'espaces libres de tout obstacle
 Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
 - se reposer ;
 - effectuer une manoeuvre ;
 - utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
 Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
A N N E X E 3
Information et signalisation
 Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
 Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Le comité national désigne en son sein un groupe restreint composé de :
 - son président ;
 - quatre représentants du ministère de la santé et des solidarités ;
 - un représentant des organisations représentatives des établissements de santé ;
 - un représentant des établissements médico-sociaux ;
 - un représentant des professions libérales ;
 - un représentant des usagers.
 Ce groupe a notamment pour missions de veiller à l'animation des travaux du comité national et de préparer le rapport annuel d'évaluation de l'application de la loi du 22 avril 2005 susvisée, communiqué après adoption par le comité national, au ministre chargé de la santé, qui le transmet au Parlement.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
 Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la Vrije Universiteit de Bruxelles (Belgique), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (VUB05-HD et VUB06-WT), destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
I. - Délégation est donnée à M. Christian Olivérès, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon.
 II. - Délégation est également donnée à M. Christian Olivérès à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Méditerranée.
Sont des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
 1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ;
 2° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de services ou de fournitures, les prescriptions définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2006, M. Gervais (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2006, l'arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers. »,
 Lire : « Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux. »
 Au lieu de : « Le nombre total de postes est fixé à 2, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand et 1 pour l'académie de Poitiers. »,
 Lire : « Le nombre total de postes est fixé à 3, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand, 1 pour l'académie de Poitiers et 1 pour l'académie de Bordeaux. »
 Au lieu de : « Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers. »,
 Lire : « Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux. »
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Raymonde Tronel, domiciliée 15, impasse Chante-Alouette, 30100 Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, M. Laurent Boisserolles, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er décembre 2005.
L'article 1er de la décision de 19 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
 2° Il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
 « 10. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Hautcolas, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Ces publications sont en vente :
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 La Documentation française a mis en vente du 11 au 17 août 2006 :
I. - OUVRAGES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, M. Jacques Desmarquest, vérificateur des monuments historiques, qui atteint la limite d'âge de son emploi le 26 septembre 2005, remplit les conditions pour être prorogé dans ses fonctions pour une période de deux ans.
 M. Jacques Desmarquest cessera de faire partie du corps des vérificateurs à compter du 26 septembre 2007.
Délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur territorial « investissement » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « investissement » de la direction régionale Aquitaine.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2006
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 Mme Remoussenard (Odile), épouse Chambin, université de Dijon.
 Mme Godin (Diane), épouse Ribuot, université Grenoble-I.
 Mlle Briançon (Stéphanie), université Lyon-I.
 M. Coudane (Jean), université Montpellier-I.
 Mme Rosilio (Véronique), université Paris-XI.
40e section : sciences du médicament
 M. Dupradeau (François), université d'Amiens.
 M. Boulouard (Michel), université de Caen.
 M. Fabis (Frédéric), université de Caen.
 M. Desmoulière (Alexis), université de Limoges.
 Mlle Déguin (Brigitte), université Paris-V.
 Mlle Pons (Françoise), université Strasbourg-I.
 Mme Muller (Catherine), épouse Staumont, université Toulouse-III.
 M. Deloncle (Roger), université de Tours.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mme Azas (Nadine), épouse Kreder, université Aix-Marseille-II.
 M. Aliouat (El Moukhtar), université Lille-II.
 Mme Trouillot (Christine), épouse Vinciguerra, université Lyon-I.
 Mme Griscelli (Frank-François), université Paris-V.
 Mme Botbol (Delphine), épouse Borgel, université Paris-XI.
 Mlle Dubus (Isabelle), université de Rouen.
A compter du 1er octobre 2006
40e section : sciences du médicament
 Mme Dijoux (Marie-Geneviève), épouse Franca, université Lyon-I.
A compter du 1er novembre 2006
40e section : sciences du médicament
 Mlle Margaill (Isabelle), université Paris-V.
Délégation est donnée à Mme Suzy Aouate, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Mlle Andouard (Mélanie).
M. Andriamahazosoa (Jean-Marc).
Mlle Auffray (Virginie).
Mlle Aussillous (Aline).
Mlle Barbieux (Edith).
Mlle Barbot (Aurélie).
Mlle Berthet (Axelle).
Mlle Beurier (Florence).
Mlle Bock (Marie-Laure).
M. Bossard (Antoine).
M. Braucourt (de) (Amaury).
Mlle Broc (Elise).
Mlle Carau (Alexandra).
Mlle Chabarot (Annaëlle).
M. Cheve (Gaël).
Mlle Cren (Stéphanie).
Mlle Deguiraud (Hélène).
M. Delgenes (Richard).
Mlle Denizeau (Mirrdyn).
Mlle Dion (Audrey).
Mlle Droumaguet (Sophie).
Mlle Durox (Sandrine).
Mlle Forgues (Marianne).
M. Gauthier (Gaël).
Mlle Gauthier (Vanessa).
Mlle Gilbert (Florie).
Mlle Gillaux (Emmanuelle).
M. Grelet (Renaud).
Mlle Grosset (Annabelle).
Mlle Grzelak (Stéphanie).
Mlle Guery (Mélanie).
Mlle Guevel (Marie-Renée).
Mlle Laurie (Adeline).
M. Manso (Rémi).
Mlle Melenec (Sophie).
M. Moal (Vincent).
Mlle Mocquard (Elodie).
M. Monnier (Arnaud).
Mlle Motier (Maéva).
M. Neau (Christophe).
Mlle Normand (Nathalie).
Mlle Paireau (Cécile).
Mlle Peron (Guilaine).
M. Perraut (Eric).
Mlle Perrot (Elisa).
Mlle Persello (Marilyn).
Mlle Rivalain (Audrey).
Mlle Robert (Anne).
Mlle Roux (Virginie).
Mlle Rouyer (Sophie).
Mlle Sourdrille (Anne-Marie).
Mlle Steullet (Marie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2006, sont titularisés en qualité d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif stagiaires dont les noms suivent :
   A compter du 1er décembre 2006 :
 Mlle Coffinet (Christelle).
 Mme Marcelin (Catherine).
 M. Van Duyse (Pascal).
 M. Boy (Alain).
 Mme Jilek-Ardouin (Karin).
 Mme Neziroski (Fatime).
 Mme Boutarbouch (Najia), épouse Benessaidi.
   A compter du 14 février 2007 :
 Mme Jagoury (Valérie), épouse Christien.
 M. Neusser (Helmut).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts, au service de l'application. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires foncières (F).
 La sous-direction des affaires foncières assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau F 1 est compétent en matière de cadastre et d'évaluations cadastrales. Il traite notamment le suivi de la dématérialisation du plan cadastral, de l'informatisation de sa gestion, de la modernisation des travaux topographiques et assure l'animation et le pilotage du réseau des services chargés de la mise à jour de la documentation foncière et des évaluations et des principes de diffusion des données foncières et cadastrales.
 2. Le bureau F 2 est chargé de l'application du droit, de l'animation et du suivi de la mission de la publicité foncière. Il a aussi en charge l'informatisation des conservations des hypothèques.
 3. Le bureau F 3 assure le suivi des affaires domaniales, et notamment la législation et la réglementation, l'organisation de la mission domaniale, le suivi des évaluations et le contentieux.
 Par ailleurs, il est précisé que les attributions de ce dernier bureau seront transférées à la direction générale de la comptabilité publique à compter du 1er janvier 2007.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un cadre, d'esprit ouvert et concret, ayant des qualités relationnelles et managériales afin d'assurer le rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes. Il nécessite également des compétences en matière juridique et domaniale, un goût marqué pour l'informatique et les technologies cadastrales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour :
 La certification de label agricole (LA n° 09) des produits suivants :
 - sel alimentaire, condiments, épices, plantes aromatiques et sauces ;
 - fruits ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - miel et produits d'apiculture.
 La certification de conformité (CC N° 12) des produits suivants :
 - sel alimentaire, condiments, épices, plantes aromatiques et sauces ;
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - fruits ;
 - miel et produits d'apiculture ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
A N N E X E 1
(Réaménagements conditionnels)
 (1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 190°, 0,75 W dans la direction d'azimut 350°,
 (2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 295°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
(Réorientations des antennes de réception)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 Par suite du décès de M. Saccard (Jean, Jacques, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Saccard, Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), la raison sociale de la société civile professionnelle Robert Saccard, Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés ».