ANNEXE
À L’ARRÊTÉ FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L’EXAMEN D’ACCÈS AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D’AVOCATS
Droit civil
1. - Les personnes et les droits de la personnalité ;
A. - La personnalité juridique ;
- les personnes physiques ;
- existence juridique (état, nom, domicile, absence) ;
- les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile. capacité).
B. - La famille :
- 1e mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;
- 1e divorce ;
- la séparation de corps
- la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
- l’obligation alimentaire.
C. - Les incapacités (mineurs et majeurs).
II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d’acquisition ;
Preuve ;
Protection.
III. - Les obligations :
Théorie générale du contrat ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Les quasi-contrats ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
IV. - Les preuves.
V. - Les prescriptions.
VI. - Les sûretés réelles et personnelles.
Droit pénal (général et spécial)
I.- Principe de la légalité des infractions et des peines :
Responsabilité pénale et imputabilité.
II. - Peines et mesures de sûreté ;
Individualisation de la sanction pénale.
III. - Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
L’infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le concours d’infractions ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d’atténuation, d’aggravation et d’extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.
IV. - Le régime de l’enfance délinquante.
V. - Homicide volontaire ;
Homicide et blessures involontaires ; délit de fuite ;
Coups et blessures volontaires ;
Vol ;
Escroquerie ;
Abus de confiance ;
Recel ;
Infractions en matière de chèque ;
Banqueroute ;
Abus de biens sociaux ;
Délit d’initié.
Droit administratif
I. - Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
II. - Théorie générale de la responsabilité administrative :
Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;
Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
III. - L’organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
IV. - Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
V. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
VI. - Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).
Droit commercial
Les actes de commerce.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Les effets de commerce et les moyens de paiement.
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Redressement et liquidation judiciaires.
La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Droit social
I. - Droit du travail :
Définition et objet du droit du travail ;
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Les syndicats professionnels ;
Coalitions, grèves, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l’entreprise ;
Comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux ;
La convention collective ;
Le contrat de travail et d’apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Réglementation légale du travail ;
Les accidents du travail ;
Le licenciement.
II. - La sécurité sociale :
L’organisation de la sécurité sociale ;
Les risques indemnisés ;
Les bénéficiaires ;
Les prestations ;
Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; procédure et voies de recours.
Procédure civile
La procédure devant les tribunaux de grande instance et d’instance et devant la cour d’appel en matière civile. L’enquête.
Le jugement.
La juridiction présidentielle.
Le référé et les ordonnances sur requête.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
L’autorité de la chose jugée.
Procédure pénale
L’action publique et l’action civile.
La police judiciaire, l’enquête préliminaire et l’infraction flagrante.
L’instruction préparatoire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
Les preuves.
Le jugement.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Droit communautaire et européen
Les communautés européennes.
Les institutions européennes.
Les juridictions européennes.
Les actes des institutions européennes.
La question préjudicielle.
Procédures civiles d’exécution
Mesures conservatoires ;
Saisie attribution ;
Saisie de rémunération ;
Saisie vente ;
Saisie immobilière.
Fiscalité et comptabilité
Impôt sur le revenu des personnes physiques et morales.
Taxes et redevances (notions générales).
Le contentieux de la fiscalité.
Notions générales de comptabilité privée.
Langues vivantes
Allemand.
Anglais.
Arabe classique ou dialectal.
Chinois.
Espagnol.
Hébreu.
Italien.
Japonais.
Portugais.
Russe.
Exposé-discussion d’admission
Libertés publiques et droits de l’homme ; protection des libertés et droits fondamentaux.