Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actes des Ateliers de la concurrence et de la consommation
 1. Atelier de la concurrence du 19 octobre 2005 :
 La réforme de l'article 82 du traité CE présidé par Anne Wachsmann et Patrick Rey.
 2. Atelier de la consommation du 3 novembre 2005 :
 Le consommateur de services publics présidé par Dominique de Gramont.
 3. Atelier de la concurrence du 7 décembre 2005 :
 Les nouveaux instruments des autorités de concurrence présidé par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié.
 4. Atelier de la consommation du 8 décembre 2005 :
 Le consommateur français et l'Europe présidé par Christine Reichenbach.
« Concurrence et consommation », n° 146 (spécial juillet 2006), 78 p. - 14 . - Réf. : 3 303337 201469.
PIBD
Propriété industrielle. - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie
 Textes officiels :
 Textes in extenso :
 Journal officiel de la République française ;
 Communication de l'Office européen des brevets ;
 Questions écrites. - Assemblée nationale ;
 Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant l'introduction d'un brevet communautaire, et réponse ;
 Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle demandant que la France participe enfin aux discussions sur l'European Patent Litigation Agreement, et réponse ;
 Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant que l'Office européen des brevets engage avec détermination un plan sérieux tendant à l'amélioration de la qualité des brevets européens, et réponse ;
 Questions écrites. - Sénat ;
 Question écrite... sur la crise qui frappe la recherche dans notre pays, et réponse ;
 Question écrite... sur le projet d'ordonnance en cours relative au fonctionnement de l'INAO, et réponse.
 Relevés :
 Journal officiel de l'Office européen des brevets ;
 Site de l'Office européen des brevets ;
 Site de l'Union européenne ;
 Site de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
 Journal officiel de la République française ;
 Travaux préparatoires ;
 Législation étrangère.
Deuxième partie
 Doctrine :
 Comptes rendus :
 Un nom convoité : la CJCE décide d'autoriser la cession de marques constituées par des noms de personne, d'après l'article de Katherine Davies et Miranda Thomas ;
 La doctrine dans les revues.
Troisième partie
 Jurisprudence :
 Brevets d'invention ;
 Marques ;
 Dessins et modèles ;
 Nom commercial, enseigne.
Quatrième partie
 Actualités et informations :
 Chronique de l'étranger. - Bibliographie. - Echos - PIBD-Services.
« Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 836, 15 août 2006, 76 p. - 8,30 . - Réf. : 3 303332 308361.
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7063 et 709)
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations (sauf le 7471)
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges
603
     Variations de stocks (crédits)
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
      Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
IV. - Centres d'aide par le travail - activité sociale, centres d'aide par le travail - activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)
Charges
Le troisième alinéa de l'article R. 732-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux premiers trimestres de service de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages mensuels suivants est réduit du sixième du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence.
 « Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages des douze mois suivants est réduit du douzième du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005 :
 La démission de M. Douchet (Philippe, Raymond, René, Marcel), notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mireille Leconte et Corinne Perotto, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en remplacement de M. Douchet (Philippe, Raymond, René, Marcel).
 Mlle Leconte (Mireille, Pascale, Pierrette, Jacqueline) et Mlle Perotto (Corinne, Agnès) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
A N N E X E I
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD
 Lettres mnémotechniques :
 A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) ;
 B : Unités de soins de longue durée (USLD) ;
 C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ;
 E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
 J : Maisons de retraite ;
 L : Centres d'aide par le travail, activité sociale ;
 M : Centres d'aide par le travail, activités de production et de commercialisation ;
 N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
 P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
A N N E X E I I
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DE L'EPRD
 Etablissement :  Exercice : 
 EPRD développé par titres et chapitres
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre C (écoles)
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettre C (écoles)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Menanteau (Jean, Jacques, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
 M. Menanteau (Jean, Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés.
 Le retrait de M. Beaulande (Alain, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Raison, Bernard Denis et Jean Menanteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Valenciennes
 Juge de proximité : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, magistrate honoraire.
 Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Nîmes
Juridiction de proximité de Tournon
 Juge de proximité : Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, magistrate honoraire.
 Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Montpellier
Juridiction de proximité de Rodez
 Juge de proximité : M. Georges Vincens, magistrat honoraire.
 M. Georges Vincens effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural, de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
 Dans le cadre du financement visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
 - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées aux articles R. 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
 - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'office de l'élevage.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'office de l'élevage. Ces conventions doivent être signées avant le 1er février 2006.
 L'office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 5 et sont comptabilisées séparément.
Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, peut conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances, afin de lui confier, pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.
 Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
 Le directeur général du fonds ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2006, du 18 novembre au 24 décembre 2006 :
 Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Despres, domiciliés route de Châteaubriant, La Soulvachère, 35640 Martigné-Ferchaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
 II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
 III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Uniferme, dont le siège social est situé lieudit Le Pont Rompu, 69700 Saint-Andéol-le-Château.
  Cette installation, d'une capacité de production de 14,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er mars 2007 relatif à la prévoyance (modification de l'avenant « Mensuels » personnel non cadre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Institution d'un régime de prévoyance), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
 - du dernier alinéa de l'article 2 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Le quinzième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Le mot : « Codévi » est remplacé par l'expression : « livret de développement durable » dans l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des politiques de développement, au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Tristan d'Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 20 juin 2006 dans l'arrondissement de Montauban ;
 - à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Montauban ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
Les communes de Cesny-aux-Vignes (14149) et d'Ouézy (14482) sont classées dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). La ligne correspondant à la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouézy est supprimée du même tableau.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la SARL VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé 3, quai Farconnet, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter le parc éolien de Cambernon, d'une puissance de 9,20 MW, localisée lieudit Hôtel Boulai, 50200 Cambernon.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Landes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
 - à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Dax.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Landes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Dax.
L'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, M. Gondran (Jean-Pierre, Marcel) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de trois ans, cinq mois et douze jours à compter du 1er août 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 668 635  (un million six cent soixante-huit mille six cent trente-cinq euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 125 243  (cent-vingt-cinq mille deux cent quarante-trois euros).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Cours-la-ville au profit de la mutuelle Unio.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Proteor, Sarbo.
 Colza fourrager d'hiver : Parapluie.
 Moutarde blanche : Metex, Sito.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
 Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France ;
 Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information, l'encadrement des agents habilités de la DGI.
Les trois alinéas du 3° de l'article 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Les professeurs des universités de 2e classe sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
 « 4° Les maîtres de conférences sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
 « 5° Les professeurs de chaire supérieure sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
 « 6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, M. Michel Prugue est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Eugène Schaeffer, nommé président.
 Le mandat de M. Michel Prugue prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
 Pour les agents votant à l'urne, l'opération électorale se déroulera publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
 Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Observatoire des rémunérations », mis en oeuvre par la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation et dont la finalité principale du traitement est de réaliser le suivi statistique et la budgétisation de la masse salariale du personnel civil du ministère.
L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Dubus, domicilié 67, rue de Cambrai, 59169 Cantin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :
 - un équivalent temps plein de 0,20 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 25 et 44 places ;
 - un équivalent temps plein de 0,30 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;
 - un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;
 - un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 100 places. »
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 22 janvier 2007 :
 Sont nommés pour une durée d'un an président et vice-présidente de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Georges Goldenstern, président ;
 Mme Miléna Poylo, vice-présidente.
 Sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission précitée :
 Mme Agnès Desarthe ;
 Mme Yaël Fogiel ;
 M. Nidam Abdi ;
 M. Jean Bréhat ;
 M. Chad Chenouga ;
 M. Olivier Gorce ;
 M. Sébastien Lifshitz.
 Sont nommés pour une durée d'un an membres suppléants de la commission précitée :
 Mme Christine Dory ;
 Mme Sophie Salbot ;
 Mme Marianne Slot ;
 Mme Anne-Louise Trividic ;
 M. Jérôme Beaujour.
Art. L. 943-8. -
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-16. - Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. »
    Chapitre IV
    Dispositions d'adaptation du livre IV
    Le livre IV n'est pas applicable.
    Chapitre V
    Dispositions d'adaptation du livre V
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
 - à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
 - à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
 La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Cabale, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du tribunal d'instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 18 décembre 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 6 juillet 2006 (salaires) à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Giey (Pascal, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 68 de la même ordonnance, il est rétabli un article 69 ainsi rédigé :
 « Art. 69. - Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie. Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
 « Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci le médecin et la personne de son choix.
 « L'avis de la formation compétente du conseil est transmis au magistrat.
 « La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique.
 « Le magistrat conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la suspension.
 « Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s'est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sont électeurs, pour la désignation des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 21 (3) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans l'année scolaire pendant laquelle se déroule l'élection, en premier, deuxième, troisième cycle ou en classe préparatoire. Ces électeurs sont répartis en deux collèges. »
Le département sécurité, voirie, espace public traite de la conduite de projet et de la conception géométrique et technique des aménagements de la voirie urbaine, de la qualité et de l'accessibilité des espaces publics, de la sécurité routière en ville. Il prend en compte les différents usagers, l'intégration dans l'espace urbain, la gestion de la voirie urbaine et des réseaux, la signalisation routière, les aménagements pour les usagers les plus vulnérables.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des questions de personnel et d'affaires générales.
 Il coordonne l'activité des sous-directions de la direction, qui sont au nombre de quatre, à savoir :
 - la sous-direction de la commande publique, qui comprend trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit privé constituée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit public et international composée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit économique et de la valorisation comprenant trois bureaux.
 Il existe également un bureau du personnel et des affaires générales directement rattaché au chef de service.
 Ce bureau :
 - assure les tâches de gestion du personnel et prépare les plans de formation des agents de la direction ;
 - est chargé de l'administration générale de la direction et de la gestion de ses ressources financières ;
 - assiste l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure de choix des avoués et avocats prévus à l'article 3 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant notamment les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat ;
 - accomplit toutes les tâches de gestion relatives à ces avoués et avocats et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés ;
 - prépare l'émission de titres de perception.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder de solides connaissances juridiques complétées d'une bonne pratique administrative et financière, des qualités relationnelles et de négociation certaines ainsi que la capacité à animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès, direction des ressources humaines et de la formation (bureau de la formation et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 318 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 318. - Pour l'application de l'article L. 651-4 du code de commerce, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.
 « Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. »
Le premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Pour les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, la visite technique complémentaire, telle que définie à l'article R. 323-22 du code de la route, doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique. »
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 octobre 2006, texte n° 74, il convient :
 Dans le paragraphe A-2 : Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale, ci-après : de rajouter :
 « - maison de retraite, à Donzenac (Corrèze) ;
 - centre de long séjour, à Vigeois (Corrèze). »
 Dans le paragraphe B : Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après, de rajouter :
 « - hôpital local Monts et barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne). »
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :
 - un troisième alinéa est inséré, ainsi rédigé :
   « Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ; »
 - un septième et un huitième alinéa sont insérés, rédigés comme suit :
   « Toutes les prescriptions applicables au ravitaillement en essence au titre du présent arrêté sont également applicables au ravitaillement en superéthanol, dans les mêmes conditions, sous un délai d'un an après la parution du présent arrêté.
   Pour les installations de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol. »
Article 5
    L'article L. 114-1 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 114-1. -  L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :
    « Art. L. 312-12. -  Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.
    « Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2000, est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
    a) Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs
    ou d'éditeurs de services télématiques
    M. Jannet (Philippe), président du Groupement des éditeurs de services en ligne, en remplacement de M. Beaussant (Antoine).
Par décision no 2000-286 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Mairie de Molines-en-Queyras (05) ;
    Foncière Phoenix Mac Donald SNC à Paris (75) ;
    Centre hospitalier de Nevers (58) ;
    Centre hospitalier du Lamentin (97) ;
    SICOM Adduction Distribution à Recques-sur-Course (62) ;
    Magnésie et Dolomie de France à Ferques (62) ;
    Inter courses à Cesson-Sévigné (35) ;
    Creuse Sciage à Felletin (23) ;
    Lags France à Marignane (13) ;
    CTD Géo systèmes à Cambrai (59) ;
    Marine de Dunkerque SA à Dunkerque (59) ;
    Auchan France à Mers-les-Bains (80) ;
    SAEP Constructions à Paris (75) ;
    Football-club Girondins de Bordeaux, au Haillan (33) ;
    Union des coopératives agricoles de Bestheim à Westhalten (68) ;
    Centre hospitalier universitaire à Cébazat (63) ;
    SICRA à Maisons-Laffitte (78) ;
    Groupe Essonne ambulance à Athis-Mons (91) ;
    Bioxal à Chalon-sur-Saône (71) ;
    Compagnie générale française de transports et d'entreposage à Montluçon (03) ;
    Modo Paper PSM à Pont-Sainte-Maxence (60) ;
    SA Cespedes à Saint-Privat-de-Champclos (30) ;
    Laiterie Triballat à Châteaubourg (35) ;
    Siemens Automotive SA à Toulouse (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 11
    Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de code rural ancien :
    a) Les articles 97 à 122-2 ;
    b) L'article 317 ;
    c) L'article 357 ;
    d) L'article 545-2 ;
    e) Les articles 614 à 789 ;
    f) Les articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 ;
    g) L'article 1107, le 1o du premier alinéa de l'article 1110, les articles 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ainsi que les articles 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 ;
    h) Les articles 1292 et 1337.
Par une décision du gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en date du 30 janvier 2003, M. François Gaudichet est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Guy Castelnau, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    - Télé Guadeloupe, Tempo, Archipel 4, La Une Guadeloupe, Canal 10, Eclair TV, Canal Antilles, Canal Annonces ;
    - BET, BET On Jazz, Canal J, Cinéstar 1, Equidia, ESPN, Festival, Infosport, LCI, Planète, RTL 9, Série Club, SUR TV, Télétoon, TMC, 13e Rue, TV 5 Europe ;
    - CNN, NBC, RTVE,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 :
    Morue : 20 000 tonnes ;
    Sébaste : 10 000 tonnes ;
    Plie grise : 650 tonnes ;
    Plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Article 5
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 4 avril 2000.
    MEDEF.
    CGPME.
    UPA.
    CFDT.
    CFE-CGC.
    CFTC.
    CGT-FO.
    CGT.
Art. 22. -  Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou de certains titres d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 200 F, ramenés à 100 F pour les boursiers d'Etat.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 28 au 30 décembre 2002 :
 Site : Angerville-l'Orcher (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 27. -  Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement no 1093/94 susvisé sont soumis au poste d'inspection frontalier aux contrôles vétérinaires prévus par les arrêtés du 27 décembre 1992 et du 29 décembre 1992 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Monzani (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er avril 1998 au 30 septembre 1999 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les postes ouverts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
 Nièvre : 1 ;
 Morbihan : 1 ;
 Guadeloupe : 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahiers des charges du label agricole suivant : LA no 24-99 charcuterie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge, au nom de Qualiporc Vendée (maison de l'agriculture), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000 :
    Mme Cartier (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Guerain ;
    Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Moing.