Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
 Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
 Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 6145-11.
 Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L. 6145-4.
 Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle de financement sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.
 Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels du dernier budget rendu exécutoire.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est réunie à la demande soit du tiers au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur général, du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du médecin inspecteur régional de santé publique. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
 L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque ce dernier a convoqué la commission.
 Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
 Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le sont valablement :
 1° Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents ;
 2° Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
 Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
 Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués conformément à l'article R. 6144-8, aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même discipline ou du même groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
 Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 6144-8 aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers de la même discipline ou du même groupe de disciplines.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, Mme Gueguen (Anne), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er septembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 16 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Notice à l'usage des entreprises. Organisation de la classification et classement des emplois des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
    Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Berriatùa (Luciano) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé interdépartementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
 a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;
 b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;
 c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
 Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
 a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;
 b) Trois représentants de la commune ; ce chiffre est porté à quatre lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
 c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les règles fixées à l'article R. 6143-11 ;
 d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;
 e) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;
 2° Un collège des personnels comportant huit membres :
 a) Quatre membres de la commission médicale d'établissement, dont le président ;
 b) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
 c) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
 a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales ;
 b) Trois représentants des usagers.
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
 1° Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
 2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;
 3° L'avis du comité technique d'établissement ;
 4° Le tableau des emplois permanents ;
 5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-22, R. 6145-23 et R. 6145-25, accompagné des propositions de tarifs de prestations.
(Soit de mars à juin 2004)
43 élèves
 1 Al Ali (Ammar).
 2 Al Dawalibi (Adnan).
 3 Bahmani (Khalid).
 4 Bertrand (Cyril).
 5 Beuché (Delphine).
 6 Blanc (Olivier).
 7 Bodin (André-Jacques).
 8 Brunner (Damien).
 9 Burgeat (Antonin).
10 Chahboun (Nadia).
11 Cheikh-Youssef (Marwa).
12 Cheula (Mélanie).
13 Companyo (Olivier).
14 De Dinechin (Pierre).
15 De Fouchier (Pascale).
16 Delaissé (Julien).
17 Genin (Caroline).
18 Gode (Arnaud).
19 Grether (Paul-Armand).
20 Grosberg (Estelle).
21 Hebert (Bruno).
22 Janka (Tomas).
23 Kadiri (Myriam).
24 Laborde (Jonathan).
25 Ladauge (Arnaud).
26 Laurencin (Grégoire).
27 Lenoir (Quentin).
28 Letschert (Guillaume).
29 Lipton (Tania).
30 Lorin (Jean).
31 Martin (Rodolphe).
32 Menhem (Kinan).
33 Mercier (Martin).
34 Not (David).
35 Ponte (Jean-Brice).
36 Reveau (Thomas).
37 Roger (Jean-François).
38 Sangiorgi (Lorenzo).
39 Sayarh (Kenza).
40 Secret (Raphaël).
41 Sjostrand (Oystein).
42 Tamarelle (Laure).
43 Yen (Hung Yin).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 16 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification et complément de l'article 21 (Salaire minimal et salaire réel). Rémunérations minimales, primes et indemnités.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. de Gabrielli (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration comporte dix-huit membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six membres :
 a) Le président du conseil général, président de droit. Lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à c ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-8 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
 b) Quatre représentants du département ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
 c) Un représentant de la commune siège de l'établissement.
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-8.
Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-20.
 Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnées des documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-20 et, en tant que de besoin, aux 4° et 5° du même article.
 A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-30 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4.
Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier universitaire, en application de l'article L. 6142-5, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises.
 Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont classés dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 6144-2.
 Il en est de même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret précité lorsqu'ils sont responsables de pôle, chefs de service ou responsables de structures mentionnées à l'article R. 6144-7. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans le collège mentionné au 2° de l'article R. 6144-2.
 Les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de ce même décret sont classés dans la catégorie prévue au a du 3° de l'article R. 6144-2 ; le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à trois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2005, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef du service des étrangers et de la circulation transfrontalière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions :
 - de l'avenant n° 42 du 10 février 2005, relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective susvisée. Le point 1 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 2 (Modification de l'article 31 : allocation de départ en retraite) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à celle fixée par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
 - de l'avenant n° 56 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des cadres, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 23 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des agents de maîtrise et agents techniques, à l'annexe V de la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant du 21 février 2005, correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la convention collective susvisée ;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 9.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 12 septembre 2005.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 1er août 2005 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien ».
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Rouvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS
DANS LESQUELS LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
 Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer.
 Services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation physique (INSEP).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
 Ecole nationale d'équitation (ENE).
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
 Ecole nationale de voile (ENV).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2005, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M. Arrieumerlou (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Aubin (Jean-Christophe), professeur de sports ;
 Mme Bach (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Baylac (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Barry (Jean-Claude), professeur de sports ;
 M. Blatge (Patrick), professeur de sports ;
 M. Bourget (Charles), professeur de sports ;
 M. Bronchart (Bernard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Canevet (André), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Cesari (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Charrier (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Cortes (Alain), professeur de sports ;
 Mme Delafolie (Marie-Hélène), professeure de sports ;
 M. Denis (Jean-Noël), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Dore (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Dore (Katy), professeure de sports ;
 M. Etcheverria (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Frery (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Galloux (Patrick), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Garrigues (Robert), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Gazele (Caroline), professeure de sports ;
 M. Grazietti (Michel), professeur de sports ;
 M. Inizan (Dominique), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Jeanvoine (Michel), professeur de sports ;
 Mme Jonc (Isabelle), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;
 M. Laco (François), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Larida (Catherine), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Lavaure (Patrick), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
 M. Leseur (Hugues), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Madrach (Claudie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Marcillaud (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Osty (Christian), professeur de sports ;
 M. Ould-Yahia (Saïd), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Planson (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Prianon (Jacky), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
 M. Raszka (Zbigniew), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Roos (Thierry), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
 M. Roussel (Frédéric), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Saillard (Philippe), professeur de sports ;
 M. Silvan (Jean-François), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EOLE WIND LOZ 1, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée Eolienne de Cham Longe Ouest, 07590 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Malter, domicilié 2, allée des Améthistes-Bellepierre, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le taux, mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 susvisé, qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé pour 2004 à 30 %.
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
 - conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 - délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
 - chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe consistent en :
 1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures ; coefficient 4).
 2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Droit pénal et procédure pénale ;
 b) Droit public ;
 c) Finances publiques ;
 d) Histoire du xxe siècle ;
 e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ;
 f) Politiques économiques.
L'article L. 531-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. »
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, Mme Ilham Montacer, administratrice des postes et télécommunications, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux orientations du directeur de l'administration pénitentiaire :
 - définit les enseignements dispensés aux stagiaires ;
 - choisit les intervenants chargés de la formation ;
 - organise les divers stages en lien avec les services déconcentrés ;
 - assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires.
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bard, Cook France, Cousin Biotech, Pro Concept Chirurgical, Sofradim et Textile Hi-Tec, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 2. Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
A l'issue de la scolarité et durant une période de deux années, la formation d'adaptation à l'emploi organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
 Ces sessions de formation continue visent à un approfondissement des savoirs, savoir-faire et savoir-être acquis en formation d'adaptation à l'emploi au vu de l'expérience pratique des fonctions et missions de directeur d'insertion et de probation.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° IE-A1
 1 ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Cayenne (Guyane).
Concours n° IE-A2
 1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
 Affectation : Ouagadougou (Burkina Faso).
Concours n° IE-A3
 1 ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : Montpellier.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° IE-C1
 1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Brest.
BAP H. - Gestion scientifique et techniques des EPST
Concours n° IE-H1
 1 juriste (juriste des affaires européennes).
 Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
  Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83.
Après l'article L. 2112-3 du même code, il est inséré un article L. 2112-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2112-3-1. - Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
 « Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle. »
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de la santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication, ainsi que de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les actes de candidature, accompagnés des professions de foi, doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au plus tard le 15 septembre 2005 à minuit. Il est accusé réception de ces actes de candidatures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale au cours des opérations électorales.
 La liste des organisations syndicales candidates remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la présente décision est arrêtée par décision du président de la CRE. Elle est affichée à compter du 5 octobre 2005 sur les panneaux réservés à cet effet.
 Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif de Paris dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés et parvenir à la Commission de régulation de l'énergie cinq semaines avant la date de ce nouveau scrutin.
Les organismes suivants sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux contrôles - prélèvements uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail :
 L'Agence de l'Analyse de l'Air, L3A, 18, rue Roger-Salengro,  92130 Issy-les-Moulineaux ;
 Ginger Environnement, agence d'Agen, BP 50047, 47901 Agen Cedex 9 ;
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 LHCF Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil d'administration, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, du comité régional d'organisation sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2005, sont approuvées les prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux au capital de deux sociétés par actions simplifiées à constituer :
 Troyes Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital ;
 Belfort Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
 Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-9.
 Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 6145-8-1 sont comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel « autres produits », prévu à l'article R. 6145-15.
 Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir du résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations et les prévisions de recettes du groupe 2 défini à l'article R. 6145-51.
 En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement, dans le cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, l'EURL du Bois Louis, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, Le Bois Louis, 45310 Tournoisis.
Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 6141-29, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
Le bureau de vote proclame les résultats.
 Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif.
 Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l'établissement.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le directeur de l'établissement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :
 - la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;
 - le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;
 - la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
 - la gestion d'une messagerie électronique.
 Le traitement assure les fonctions suivantes :
 - la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;
 - la gestion des logements privés proposés à la location ;
 - la gestion des demandeurs de logement ;
 - la gestion des propositions de logement ;
 - la gestion des sociétés ;
 - la gestion des locataires ;
 - la gestion des conventions de réservation ;
 - l'élaboration de statistiques.
La campagne électorale débutera le 5 octobre 2005. Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts, qui devront être effectués dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Un exemplaire de toutes les communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'énergie, simultanément à l'affichage ou à la mise en distribution. Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.
Les centres ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R. 1341-10, à la composition de toute préparation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 1341-1 à L. 1343-3 et R. 1341-8 à R. 1341-10.
 Ils ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R. 1342-20, aux informations sur les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-1, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 1341-8 et R. 1342-19.
La réponse téléphonique est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ayant suivi une formation en toxicologie clinique et une formation à la réponse téléphonique et qui ne peut être chargé d'autres tâches durant sa permanence.
 Ce médecin peut être assisté par d'autres médecins, des pharmaciens ainsi que des étudiants du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques placés sous sa responsabilité, sous réserve qu'ils aient suivi la formation préalable nécessaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont nommés membres de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques :
 Mme le docteur Corinne Alberti ;
 M. le professeur Jacques Barrier ;
 M. le professeur Joël Belmin ;
 M. le docteur Philippe Bergerot ;
 Mme Christine Chemorin ;
 Mme le docteur Dominique Costagliola ;
 Mme le professeur Brigitte Dormont ;
 M. le docteur Eric Drahi ;
 M. Gilles Gaebel ;
 M. le professeur Pierre Lombrail ;
 M. le docteur Luc Martinez ;
 Mme N.T. Françoise Nguyen ;
 M. le professeur Fred Paccaud ;
 M. Michel Paparemborde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Gerbelot-Legris, domicilié 8, rue Pêcherie, 69250 Fleurieu-sur-Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
(année 2006)
M. d'Ayrenx (Philippe).
M. Bachellerie (Bernard).
M. Brault (Michel).
M. Chabanon (Michel).
M. Hemmery (Jean-Pierre).
M. Koenig (Jean-Louis).
M. Lehalle (Michel).
M. Linois (Jean-Michel).
M. Mallot (Jean).
M. Painchault (Gérard).
M. Richet (Yannick).
Mme Rivet (Marie-Françoise).
M. Sarréo (Jean).
M. Tardivon (Christian).
M. Turc (Alain).
M. Worms (Guy).
M. Tessier (Alain).
M. Gilder (Alfred).
M. Lesne (Jean-François).
Mme Deloffre (Françoise).
M. d'Escrivan (Arnaud).
M. Barrois (Jean-Claude).
M. Stutzmann (Roland).
Article 23
 Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre.
 Elles encouragent les relations entre l'Université d'Andorre et les universités françaises en vue de la mise en place de formations pouvant conduire à la délivrance de doubles diplômes.
Article 24
 Le Centre de Toulouse de l'Institut d'Etudes Andorranes, en relation avec les universités et autres organismes de recherche éducatifs et culturels français, promeut et facilite l'accès aux études supérieures françaises ainsi que l'accueil, l'intégration et le suivi des étudiants.
 Le Centre d'Information et d'Orientation placé auprès de la Délégation à l'enseignement français développe la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des familles des élèves des systèmes éducatifs présents en Andorre et assure l'orientation et le suivi des élèves et des étudiants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Labro, domiciliés 54, route de Follon, 74350 Copponex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 12 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management. »