Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 9 février 2007, sont, à compter du 1er janvier 2007, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Cambounet (Luc).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 M. Gicquel (Philippe).
 M. Piccolo (Christian).
 Mme Darpheuille-Gazon (Virginie).
 M. Mathieu (Pascal).
 M. Chipponi (Stéphane).
Ministère de la défense
 M. Auvray (Jean-Marc).
 M. Jacques (Didier).
 Mme Julard (Christine).
 Mme Houppert (Brigitte).
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités
 M. Tézé (Frédéric).
 M. Betterich (Alain).
 M. Chiron (Pascal).
 M. Ménard (Charles).
 Mme Renard (Dominique).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Perrin (Fabrice).
 M. Farouilh (Pierre).
 M. Gilet (Romuald).
 Mme Rochmann (Gabrielle).
 M. Muller (Christian).
 M. Kehr (Jean-Michel).
 M. de Manheulle (Jean-François).
 M. Choblet (Frédéric).
 Mme Hoppé (Gabrielle).
 M. Jamin (Philippe).
 Mme Vidal (Sylvie).
 M. Roux (Patrick).
 M. Baconin (Jérôme).
 Mme Costedoat (Sophie).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Le Gall (Xavier).
 M. Delanoé (Thierry).
Ministère de la justice
 M. Alayrac (Gilles).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
 Mme Le Guern (Anne-Marie).
 Mme Aufan (Magali).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
 M. Grau (Laurent).
Ministère de l'agriculture et de la pêche
 M. Samjee (Karim).
Ministère de la culture et de la communication
 M. Laurent (François).
 M. Brunaux (Didier).
 Mme Stéphane Marguet, nommée administratrice civile stagiaire par décret du 9 février 2007, est, à compter du 1er janvier 2008, classée dans le grade d'administratrice civile et affectée dans les services du Premier ministre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Leclercq, domicilié lieudit Les Patis, 35600 Sainte-Marie-de-Redon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007 :
 Mme Perès (Marie-Hélène, Patricia), épouse Métais, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle Karsenti-Perès, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle Karsenti-Perès, huissière de justice associée, est modifiée ainsi qu'il suit : « Danièle Karsenti-Perès, Marie-Hélène Perès, huissières de justice associées. »
Tout au long du cycle de formation par alternance, chaque élève est suivi par un enseignant-tuteur choisi parmi les personnels permanents de l'école et par un ingénieur-tuteur choisi parmi les personnels de l'entreprise. L'enseignant-tuteur et l'ingénieur-tuteur veillent à faciliter en permanence le contact de l'élève avec l'école et avec l'entreprise, et en particulier à s'assurer de la bonne progression des missions confiées à l'élève pendant ses séjours en entreprise, et de leur adéquation avec le projet pédagogique de la formation suivie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2007, M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur auprès du Groupement d'intérêt public, dossier médical personnel, pour une période de trois ans à compter du 10 février 2006.
Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :
 1. Les prélèvements d'échantillons de figues en vue de leur présentation à l'examen organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Les échantillons sont prélevés sur des figues conditionnées situées dans le lieu de conditionnement figurant dans la déclaration d'identification.
 3. Les prélèvements sont effectués sur des lots identifiés. Constitue un lot au maximum la quantité de figues conditionnées au cours d'une journée.
 Chaque prélèvement comporte un échantillon constitué au minimum de 24 figues.
 4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
 5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Comptabilité matières :
 Les opérateurs tiennent à jour au moyen des registres suivants une comptabilité matières permettant notamment d'identifier la provenance et la destination des pommes de terre primeur, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités commercialisées.
 Pour les producteurs de pommes de terre :
 - un registre précisant les dates d'entrée et de sortie des germoirs, la date de plantation, le nombre de plants, les dates de récolte et la quantité récoltée par parcelle, la destination des pommes de terre.
 Pour les opérateurs réalisant des opérations de collecte, de tri et de conditionnement :
 - un registre précisant pour chaque apport les dates d'entrée et de sortie, les références du producteur et des parcelles d'origine, les quantités entrées et commercialisées ;
 - un registre des opérations de lavage, de tri et de conditionnement, précisant les dates de réalisation de ces opérations, les références des producteurs et des parcelles d'origine, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux même où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 21 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, est homologué l'avenant n° 9 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le cahier des charges et son avenant peuvent être consultés :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
 - au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 - sur les sites internet :
  - www.inao.gouv.fr ;
  - www.agriculture.gouv.fr.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est chargée de la mise en oeuvre de cette formation. Elle assure cette mission conjointement, par voie de convention, avec un ou plusieurs instituts de formation des cadres de santé (IFCS) autorisés. Ces conventions fixent les modalités d'organisation pédagogiques, pratiques et financières de cette formation.
Déclaration de transformation et de stock :
 La déclaration de transformation et de stock prévue à l'article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration de transformation et de stock indique notamment :
 - les références du transformateur ;
 - l'origine des châtaignes ;
 - les références du moulin ;
 - la quantité produite de farine en AOC ;
 - la quantité produite de farine non AOC ;
 - la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;
 - la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.
 Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :
 - les références des vendeurs de châtaignes ;
 - la date des apports et les quantités de châtaignes ;
 - la quantité de farine produite en AOC.
 Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » sont notamment choisies parmi les familles de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles de l'appellation susvisées, dont au moins un producteur.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
 La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
 Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 février 2007, publié au Journal officiel du 14 février 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Commission de dégustation :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment choisies parmi les producteurs et les transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée avant le 1er octobre de chaque année.
 2. Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 3. Chaque commission de dégustation est composée d'un nombre impair de dégustateurs. Le nombre minimum de dégustateurs par commission est de trois, dont au moins un producteur et un transformateur.
 4. L'avis des membres de la commission de dégustation est donné selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif de la non-conformité.
 5. Le secrétariat des commissions de dégustation et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
 En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient ces résultats à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission agrément produit.
 L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine pas les services de l'institut.
 Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue du premier examen.
 Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
 En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, M. Girard-Reydet (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 8 novembre 2006, en qualité de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er janvier 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima garantis.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Groupement national de la prévoyance (GNP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les-Ponts-de-Cé Cedex.
Déclaration d'identification :
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
 Elle est adressée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
 La déclaration d'identification comporte, notamment pour les producteurs de châtaignes :
 - les références du producteur ;
 - les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ;
 - les modes de commercialisation des châtaignes ;
 - les références des installations de stockage.
 La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes :
 - les références de l'opérateur ;
 - les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ;
 - les références des installations de stockage.
 La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes :
 - les références de l'opérateur ;
 - les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ;
 - les références des installations de stockage.
 La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement :
 - les références de l'opérateur ;
 - les références des installations de conditionnement ;
 - les références des installations de stockage.
Validation des bulletins du mercredi 7 au samedi 10 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 novembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'intitulé et des dispositions générales de la convention collective.
   Champ d'application :
 Le champ d'application territorial est constitué par les départements du Gard et de la Lozère.
   Signataires :
 UIMM Gard Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Etienne Daures, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Georges Gutierrez, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier, en qualité de suppléant.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé
par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,053 c/kWh pour les tarifs B2s et une hausse de 0,050 c/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé
par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,051 c/kWh.
 La hausse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Examen organoleptique :
 1. L'examen organoleptique porte sur la présentation et la flaveur de la chair, notamment le remplissage des coquilles, la couleur et l'aspect de la chair, l'odeur du fumet, la texture, la saveur et les arômes de la chair.
 2. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont notamment choisies parmi les familles de concessionnaires, d'exploitants et de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 3. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres dont une majorité d'exploitants.
 Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois et au maximum de huit par commission de dégustation.
 4. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
 5. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Les articles 8 et 10 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « enseignent » est remplacé par le mot : « exercent » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions des a, b et c » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions prévues aux a, b ou c. »
L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés. »
 2° Au d, les mots : « du premier et du deuxième grade » et la deuxième phrase sont supprimés.
 3° Le e est supprimé.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - La qualification pédagogique des enseignants classés en 1re ou en 3e catégorie est attestée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par une inspection pédagogique favorable qui doit intervenir après l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. En cas d'inspection défavorable, l'enseignant peut, dans les deux mois à compter de la date de notification du rapport d'inspection, demander à subir une autre inspection ; celle-ci doit être effectuée dans un délai maximum d'un an. »
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton, à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux prunes d'ente séchées, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006-2007.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au 3 de l'article 10 de l'accord ni à l'additif qui accompagne l'accord.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale (MUFA) au profit de la mutuelle nationale MCD.
Les missions suivantes, proposées par l'association Education et formation, 13, boulevard de Verdun, 76000 Rouen, numéro SIRET : 340 615 012 00001, représentée par M. Jean-Claude Ducable, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Solidarité :
 Actions de médiation et de conciliation entre les personnes en formation ou en phase d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés face aux institutions, aux structures de formation et d'insertion, aux structures éducatives et aux acteurs sociaux et économiques.
 Education, sport et loisirs :
 Prévention de l'échec scolaire et lien avec l'école.
 Emploi, formation et développement économique :
 Diffusion de l'information et promotion des offres d'emploi non satisfaites.
 Diffusion d'informations sur la prévention des risques comportementaux au travail ; promotion des candidatures des jeunes auprès des entreprises ; lutte contre les discriminations, levée des freins liés au lieu d'habitation et aux origines familiales ; promotion des métiers industriels ; promotion des compétences.
 Lieu d'exécution de la mission : Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Evreux.
  Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation contractuels dont le contrat n'est pas définitif sont :
 « 1° L'avertissement ;
 « 2° Le blâme ;
 « 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
 « 4° La résiliation du contrat.
 « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 sont applicables. »
L'article 2 du décret du 10 août 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Mme Christine Buhl, MM. Raymond Cointe et Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1998 susvisé est remplacé par :
 « Art. 1er. - Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans l'année scolaire pendant laquelle se déroule l'élection :
 a) Enseignants des cours de premier cycle ;
 b) Enseignants du deuxième cycle, de la classe préparatoire et les responsables de séminaires de troisième cycle ;
 c) Chargés de travaux dirigés devant les oeuvres.
 Sont exclus de ce collège électoral les personnels qui appartiennent à un autre collège pour les élections au conseil d'administration. »
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2006 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau.
 Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixe à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics.
La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
 Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
 L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
 Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, les biens culturels suivants :
 Yves Tanguy, Mama, Papa Is Wounded! 1927, huile sur toile, inv. 78.1936 ;
 Yves Tanguy, Multiplication of the Arcs, 1954, huile sur toile, inv. 559.1954,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin 2007 au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste » au musée des beaux-arts de Quimper, du 29 juin 2007 au 30 septembre 2007.
L'annexe II à la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I ( * )
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 371 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 396 mètres.
 Puissance (PAR) : 510 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Au troisième alinéa de l'article R. 112-17 du code des juridictions financières, les mots : « de rapport sur le projet de loi de règlement du budget, de déclaration générale de conformité, de rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
 Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de rapporteurs extérieurs à temps plein qui participent aux débats avec voix consultative. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, M. Alain Herry, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Gouesclou (Bruno), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2007, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2007-2008 est fixée ainsi qu'il suit :
 Mme Michelle Brunet, professeure à l'université Lyon-II ;
 Mme Véronique Chankowski, directrice des études à l'Ecole française d'Athènes ;
 Mme Sabine Fourrier, chargée de recherche au CNRS ;
 M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, président de la commission ;
 M. Jean-Luc Martinez, conservateur en chef au musée du Louvre ;
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
 M. Jean-Charles Moretti, directeur de recherche au CNRS ;
 M. Denis Rousset, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2007 aux candidats âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans la spécialité économie-gestion-comptabilité.
 Diplômes requis :
 Maîtrise (master 1) en économie-gestion-comptabilité ou diplôme équivalent.
 Une place est mise au concours.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et le déroulement du concours pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95 :
 Mme le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, site de la Villeneuve, BP 05, 29240 Brest-Armées.
 Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A/2B :
 M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon-Armées.
 Pour les autres candidats :
 Mme le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées comme suit :
 Date limite de retrait : 27 avril 2007.
 Date limite de dépôt : 11 mai 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Canal Centre.
 Secteur d'implantation : Carhaix.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beg Avel, 29270 Carhaix.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Canal Centre.
 Secteur d'implantation : Pleyben.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Trémargat, lieudit Kerfuns, 29190 Pleyben.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
 Secteur d'implantation : Ancenis.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cormerie, 44522 Mésanger.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 91 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Touche Renardière, 44110 Erbray.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Patrick Vermot-Desroches est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, sur proposition des organisations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises, au titre de la Fédération nationale des transporteurs routiers, en remplacement de M. René Petit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, M. Dupriez (Luc), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'administrateur civil hors classe pour la période du 10 juillet 2006 au 10 septembre 2006 inclus.