Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 21 mars 2007.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 23 février 2007, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à l'adresse suivante : www.concours.justice.gouv.fr/CANINS.PHP.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 23 février 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions régionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « matières de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement intermédiaire de catégories 1, 2 et 3 », d'« usine de transformation de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement d'entreposage », d'« usine de production d'aliments pour animaux », d'« usine de produits techniques », d'« usine de compostage », d'« usine de production de biogaz », de « centre de collecte », visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont applicables.
L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national, réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.
 Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (service Météo-France) (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 17 et 18 mai 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 novembre 2003, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 981 : Christophe Branjonneau, 4, rue Saint-Gilles, 75003 Paris.
 Licence n° 982 : Nico Mamone, via San Pietro n° 19 37067 Valeggio, Italie.
 Licence n° 983 : Virginie Pape, 5, boulevard Georges, 83000 Toulon :
 Licence n° 984 : Philippe Bernier, 10, rue de Montsabert, 49320 Coutures.
 Licence n° 985 : Nicolas Libert, 29, le hameau de Marras, 83600 Les Adrets-de-L'Estérel.
 Licence n° 986 : Jean-Michel Raynal, 16 bis, avenue du Trident, 06300 Nice.
 Licence n° 987 : Nabil Rebaï, 31, rue Louis-Soulier, 42000 Saint-Etienne.
 Licence n° 988 : Guillaume Noblet, 17, rue de la Solidarité, 93800 Epinay-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Henri Larquetoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de Mme Isabelle Hartmann.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
I. - Après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les conseils agréent pour cinq ans les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation mentionnées à l'article L. 4133-1 qui en font la demande. L'agrément est délivré sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des conseils et précisant les conditions à remplir. Le cahier des charges prend en compte les critères suivants :
 - qualité des procédures d'évaluation ;
 - transparence des financements ;
 - engagement relatif à l'absence de promotion en faveur d'un produit de santé ;
 - acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme et de la qualité des procédures d'évaluation.
 II. - L'agrément de l'organisme qui effectue des évaluations est renouvelable, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères. Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport dressant un bilan de l'activité d'évaluation et de l'équilibre financier de l'organisme agréé. Ce bilan comporte notamment des indications sur le nombre d'évaluations réalisées et sur les résultats de ces évaluations.
 III. - L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque l'organisme cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article ou n'a pas transmis le bilan mentionné ci-dessus. Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de la décision envisagée. L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé pour présenter ses observations.
 La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 IV. - Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes agréés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation.
Délégation permanente est donnée à M. Trouvin (Jean-Hugues), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
L'article 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre est réputé » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire est réputée » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau situé » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau métropolitain » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située en France métropolitaine ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Carneiro (Grégoire), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Deraprahamian, domicilié quartier de Pierregras, Le Peyrille, 07460 Saint-André-de-Cruzières. Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - pour les fabricants d'aliments : 0,39 euro HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 euro HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les fabricants de matériels : 0,16 euro HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 euro HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les éleveurs de lapins : 0,16 euro HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 euro HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les abatteurs : 0,61 euro HT/100 kg carcasse de lapins abatttus sur le territoire national, plus 0,305 euro HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 juillet 2003, est fixée la liste des personnes autorisées à poursuivre leur activité de transfusion sur le fondement des articles 4 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 :
 1. Au titre des fonctions de prise en charge médicale du prélèvement ou de responsable des prélèvements pour l'ensemble d'un établissement de transfusion sanguine, ou de conseil transfusionnel, sur le fondement de l'article 4 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Deschamps (Jeanne-Françoise) (conseil transfusionnel).
 Mme Fruchart (Marie-France) (conseil transfusionnel et responsable du prélèvement).
 Mme Geay (Doris) (conseil transfusionnel).
 M. Lor (Chhay Huor) (conseil transfusionnel).
 Mme Nguyen Le Thanh (Mai) (conseil transfusionnel).
 M. Simonneau (Michel) (conseil transfusionnel).
 M. Rech (Henri) (conseil transfusionnel et prise en charge médicale du prélèvement).
 M. Tran Van (Diep) (conseil transfusionnel et prise en charge médicale du prélèvement).
 2. Au titre des fonctions de responsable du laboratoire d'immuno-hématologie ou de responsable du laboratoire de qualification biologique des dons, ou de responsable des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification biologique des dons, en application de l'article 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, après validation par la commission nationale de leurs épreuves sur titres et travaux, les personnes dont les noms suivent :
 Au titre de l'immuno-hématologie
 M. Al Ajjan (Ismaël).
 Mme Amat (Elizabeth).
 M. Amrouche (Saïd).
 Mme Assari (Suzanne).
 M. Babinet (Jérôme).
 Mme Becker (Anne-Marie).
 M. Ben Hadj Amor (Habib).
 M. Bensaad (Farid).
 Mme Bertrand (Michèle).
 M. Bonin (Philippe).
 M. Boutouil (Farid).
 M. Brault (Philippe).
 M. Burin des Rosiers (Nicolas).
 M. Charpentier (François).
 M. Chiaroni (Jacques).
 Mme Clapasson (Christine).
 M. Desaint (Christian).
 M. Djoudi (Rachid).
 Mme Douay (Laurence).
 Mme Fabbrizi Moussel (Amélia).
 M. Farrokhi (Parviz).
 Mme Fruchart (Marie-France).
 Mme Gaonach (Marie-Jeanne).
 M. Kazup (Philippe).
 Mme Klaren Moh (Julia).
 Mme Lassere (Jacqueline).
 Mme Lazaygues (Catherine).
 Mme Ly (Eang Chhay).
 Mme Mathieu-Nafissi (Suzanne).
 M. Menasie (Sembetta).
 Mme Nguyen Le Tranh (Mai).
 Mme Oitchayomi (Martine).
 M. Poutiers (Philippe).
 M. Raidot (Jean-Pierre).
 Mme Ravaonasolonjana (Odile).
 M. Renard (Hervé).
 M. Sahrane (Ahmed).
 M. Salvatore (Aurelio).
 M. Simonneau (Michel).
 Mme Sayagh (Marie).
 M. Sultanem (Nabil).
 M. Tran Van (Diep).
 Mme Voultoury (Pauline).
 Mme Worms (Bernadette).
Au titre de la qualification biologique du don
 M. Chiaroni (Jacques).
 M. Desaint (Christian).
 M. Khouri (Jacques).
 Mme Maniez Montreuil (Michèle).
 Mme Mathieu-Nafissi (Suzanne).
 M. Morel (Pascal).
 M. Piquet (Yves).
 M. Rech (Henri).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Danielle Bretin, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 5 février 2007 ;
 M. Jean-Claude Bickel, directeur adjoint hors classe à l'établissement public de santé d'Alsace-Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2007.
L'institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires peuvent organiser des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, dits concours DE, au profit des candidats étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, dans un domaine scientifique, sanctionnant quatre années d'études supérieures ou l'acquisition de 240 crédits européens.
La mutuelle MTG-Mutuelle du Tarn-et-Garonne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226, dont le siège social se situe à Montauban (82000), 650, boulevard Alsace-Lorraine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2003, Mme Sylvie Van Eecke-Mistarz, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public GIP-C PAGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, M. Demaison (Alain), agent contractuel, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38, CC n° 18), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapins frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Amillet (Dominique, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Jamann et Alain Ruaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
 « 1° Les représentants du grade d'infirmière et infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale ;
 « 2° Les représentants du grade d'infirmière principale et d'infirmier principal et du grade d'infirmière en chef et infirmier en chef siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2003, est nommé auprès du préfet de la région Corse : M. Marque (Joël), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Discors (Yves), ingénieur d'agronomie.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
 Dans l'hypothèse où, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, ou s'il accède à un emploi de direction autre que celui au titre duquel il a été élu représentant du personnel, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission consultative paritaire.
 Un suppléant, nommé titulaire dans les conditions indiquées au premier alinéa ou empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires auxquelles elle a droit, il est procédé à un renouvellement général de la commission.
Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées. ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 1 399 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 92 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 90 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 219 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le directeur général des routes » est remplacé par : « L'adjoint au directeur général des routes » ;
 « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général, » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
 « La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, M. Gilles Finkelstein, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Didier Chabrol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre), est nommé, à compter du 1er février 2006, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Bourgogne est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Dijon (Côte-d'Or).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés, qui seront « chef du pôle régional environnement et développement durable » dans la région, devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGA, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 décembre 2003 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2005 :
 M. Ernest Bry.
 M. Philippe Gressent.
 Mme Patricia Guivarc'h-Prost.
 M. Christian Laloge.
 M. Gérard Lescure.
 M. Fernand Sanchis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social ouverts par un arrêté du 12 mai 2003 est fixé à 17 et se répartit comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : 11 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 6 postes.
En application du code rural, titre IV, le demandeur, Association pour la production, la commercialisation et la promotion du label viande bovine Le Boeuf fermier du Maine, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande hachée (référence LR/04/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de leur publication.
 II. - Pour les années 2006 et 2007, par dérogation au I ci-dessus, les établissements pourront transmettre un fichier d'activité de consultation et soins externes agrégée en remplacement des fichiers de R3A définis à l'article 5. Le format de ce fichier d'activité agrégée est défini dans le guide méthodologique figurant en annexe II du présent arrêté.
 III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, et à titre transitoire, les fichiers mentionnés au premier alinéa du I du même article correspondant aux données des années 2006 et 2007 sont transmis à l'agence régionale d'hospitalisation au plus tard deux mois après la fin de chaque période trimestrielle de recueil d'activité. Les fichiers mentionnés au second paragraphe de l'alinéa II du même article correspondant aux données des années 2006 et 2007 sont transmis par les agences régionales de l'hospitalisation à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation au plus tard quatre mois après la fin de la période considérée.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2003, la Mutuelle du personnel de l'usine des Etaings, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 332 523 117, dont le siège social est à Rive-de-Gier (42803), 118, route des Etaings, BP 368, Châteauneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-97 « lapin », au nom du groupement « Lapin Qualité Bretagne », centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-97 « lapin », au nom du groupement « Lapin Qualité Bretagne », centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
 Qualité de titulaire : M. Mizzi (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 septembre 2003, les deux écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Nice (école élémentaire et maternelle annexe Marie Curie, sise 102, avenue Alphonse-Gilet, et école élémentaire et maternelle Jean Giono, sise 33, boulevard Carnot, à Draguignan) sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
Le 1° du point III de l'article 10 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° ci-dessus »,
   Lire :
 « Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° ci-dessus ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 30 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Vasseur (Sylvie), épouse Pehau, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briey ;
 Mme Diviccaro (Nunzia), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 30 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briey ;
 Mme Serafin (Sylvie), épouse Boulanger, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 30 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Diviccaro (Nunzia).
Le titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et des équipements de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ;
 2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance ;
 3. Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et de froid en climatique ;
 4. Exploiter les équipements et gérer l'énergie des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Lemire de Saint-Avold (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Boulay, Forbach, Saint-Avold, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, 80054 Amiens Cedex.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Prévot (Jean, Bernard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor, prévue à l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-869 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 et à l'article 10 du décret du 31 mai 1997 susvisés, correspond à la rémunération nette perçue en qualité d'élève ou de stagiaire par les intéressés au cours de leur présence à l'école ou en formation théorique.
 La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que les indemnités brutes, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004, est ajouté le mot : « scolarisés », après les mots : « Les candidats ».
L'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, branche gestion logistique, option blanchisserie ;
 - centre hospitalier de Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche activités physiques adaptées ;
 - établissement public de santé départemental de la Marne : 1 poste, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
 - centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire nationale des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
 Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
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 Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
 La Direction des Journaux officiels édite le Statut général des fonctionnaires, qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
 Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultés sur le site internet du ministère de la fonction publique :
http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 Sur ce site, vous aurez également accès :
 - à la base de données des concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
 - au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 février 2004, des concours externe, interne sur épreuves et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 Epreuves orales d'admission : à compter du 3 décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 15 mars 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 mai 2004. Ils devront être adressés au centre de gestion au plus tard huit jours avant la date limite de retour des dossiers, soit le 13 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité administration générale : 170 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 27.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 170 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 27.
 Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 60 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 10.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre patronale du groupement professionnel Indépendants de l'hôtellerie     de la Seine-Maritime ;
      Chambre patronale des indépendants des C.H.R. de Rouen et environs ;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, M. Raulin (Patrice), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Rhône-Alpes (directeur départemental de l'équipement du Rhône) à compter du     29 novembre 1995.
4.3. Les permissions normales
    A. - Droits à permission
      Les droits sont calculés à raison d'un certain nombre de jours par mois de     présence effective dans le pays d'affectation sur les bases suivantes :
      Deux jours par mois pour les C.S.N. en Europe (5) et au Maghreb ;
      Trois jours par mois pour ceux qui sont affectés dans tous les autres Etats     étrangers.
      Les jeunes gens en service en Europe et au Maghreb peuvent prendre leurs     permissions normales (trente jours) en une ou plusieurs fois.
      Pour les jeunes gens en service dans tous les autres pays, les permissions     normales se composent de :
      Quinze jours, éventuellement fractionnables, pendant les quinze premiers     mois de service ;
      Le reliquat, soit trente jours, en une seule fois, sous forme de <<     permission libérable >> en France, pendant le seizième mois de service, sauf     autorisation exceptionnelle du service gestionnaire.