Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  La sous-direction E comprend :
    Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; traités et relations bilatérales avec les Etats étrangers et les territoires d'outre-mer ; coopération.
    Le bureau E 2. - Coordination et suivi des questions communautaires et multilatérales ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; relations avec la principauté de Monaco ; études et information en matière de fiscalité internationale. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Russe
    Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
    Mme Souques (Martine), professeure agrégée.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa de ce même article sont applicables aux cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité, sous réserve que le délai entre la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant à débuté son activité et la date limite de paiement de ladite cotisation soit d'au moins quatre-vingt-dix jours.
    Lorsque cette condition n'est pas remplie, la cotisation est payée au plus tard en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil suivant.
Art. 4. -  Le service rendu à l'organisme servant les prestations complémentaires par l'organisme servant les prestations du régime de base est facturé et payé dans les conditions et selon les modalités définies pour la procédure mentionnée au a du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale.
    Cette tarification exclut les frais de virement ou d'avis de prélèvement résultant de l'application de l'article 2 ci-dessus, qui restent à la charge de l'organisme complémentaire.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 23 mars 2000 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Poitiers : discipline biologie, du 14 au 26 septembre 2000, », lire : « Poitiers : discipline biologie, le 12 octobre 2000 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 15 décembre 1999 ;
    Avenant no 4 du 15 décembre 1999 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    L'avenant no 3 porte sur la classification et le calcul des salaires minima des responsables de magasin ;
    L'avenant no 4 fixe les salaires minima des ouvriers, employés, agents de maîtrise et responsables de magasin.
    Signataires :
    Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la procédure mentionnée au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie qui reçoit des documents mentionnés à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement, procède à la liquidation de la part prise en charge par le régime de base et transmet l'image décompte à l'organisme complémentaire concerné.
    L'organisme complémentaire liquide la part restant à sa charge et transmet en retour à l'organisme servant les prestations du régime de base le résultat de cette liquidation, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'image décompte par ledit organisme. L'organisme complémentaire procède dans le même temps au virement de la somme correspondante sur le compte bancaire désigné par l'organisme servant les prestations du régime de base. Si, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, il a choisi la procédure de prélèvement, il veille à l'alimentation de son compte bancaire pour le montant correspondant.
    Dès réception du résultat de la liquidation, l'organisme servant les prestations du régime de base s'assure, pour prendre en charge la couverture financière de la part complémentaire, de l'alimentation par l'organisme complémentaire de son compte bancaire ou de celui de la caisse nationale, ou émet un avis de prélèvement sur le compte bancaire de l'organisme complémentaire. Il effectue ensuite le règlement au professionnel ou à l'établissement de santé pour le montant des deux parts.
    En cas d'absence de réception de la part complémentaire dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article ou s'il y a impossibilité de rapprocher les deux parts, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le règlement au professionnel ou à l'établissement de santé pour le montant des deux parts et se fait rembourser par l'organisme complémentaire dans les conditions définies au a du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale.
    Si des manquements répétés sont constatés, l'organisme servant les prestations du régime de base peut décider, après avis d'une commission de concertation, d'utiliser systématiquement la procédure mentionnée au a du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale. La commission de concertation est composée de trois représentants des régimes servant des prestations de base et de trois représentants des régimes complémentaires.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 16 juin 2000 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 2 200 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 2 500 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 100 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 800 000 000 F.
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Par décision en date du 31 mars 2000
    Atteia (Jean-Luc).
    Barriot (Jean-Pierre).
    Borrel (Véronique), épouse Degond.
    Gerin (Maryvonne), épouse Laslier.
    Jones (Anthony).
    Lafon (Jean-Pierre).
    Le Queau (Dominique).
    Meylan (Georges).
    Mosser (Benoît).
    Murtagh (Fionn).
    Schneider (Ioan).
    Skinner (Gérald).
    Tchang (Lydia).
    Tokovinine (Andrei).
    Van Driel (Willem).
Section 40
    Sciences du médicament
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Agrofoglio (Luigi).
    Blache (Yves).
    Coudert (Pascal).
    Coudore (François).
    David (Bruno).
    Fouassier (Eric).
    Jouannetaud (Marie-Paule).
    Levesque (Joël).
    Neveux (Muriel), épouse Duflos.
    Popovici (Theodora).
    Rival (Yveline).
    Shirali (Pirouz).
    Veksler (Vladimir).
    Vian (Laurence).
Art. 7. -  Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée au plus tard le 31 août 2000. La délégation régionale où doit être déposé le dossier est celle compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
Art. 10. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, à partir du 1er juillet 2000, l'homologation de type prévue à l'article 13 du décret du 24 décembre 1980 susvisé ne peut pas être refusée si les tracteurs répondent aux prescriptions de l'arrêté du 6 juillet 1981 tel que modifié par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2000, les services accomplis par M. Errera (Flavien), administrateur civil détaché auprès du ministère de la justice, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, sont pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 5 juillet 1998 au 11 mars 1999 inclus.
Art. 4. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Les variétés sont réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de la saveur du moût : amère, douce-amère, douce et acidulée.
    Variétés principales :
    Catégorie amère : Kermerrien, Marie Ménard ;
    Catégorie douce-amère : Prat Yeaod, Douce Moên, Peau de Chien ;
    Catégorie douce : Douce Coêtligné ;
    Catégorie acidulée : Guillevic.
    Variétés complémentaires :
    Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz, C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
    Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen, Stang Ru, Trojen Hir ;
    Catégorie douce : Avalou Bélein, Avalou Bouteille, Avalou Spoe, Dous Bloc'hic, Dous Bihan, Dous Braz, Dous Evêque Briz, Dous Rouz Bihan.
    D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et douce. Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne peut dépasser 20 % du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
Art. 7. -  Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » ne doivent pas excéder :
    - pour les vergers « hautes tiges » : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
    - pour les vergers « basses tiges » : 30 tonnes par hectare de verger en production.
    Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production.
    La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » par la superficie moyenne occupée par chaque arbre définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
    Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » qu'à partir de :
    - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;
    - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».
Art. 11. -  A l'ouverture de la session, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 21 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillance et vérifications nécessaires.
    Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
    Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Epreuve no 2
    Questionnaire à choix multiple dans la spécialité choisie (durée : une heure.)
    Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu une note non éliminatoire aux tests psychotechniques et réuni à l'épreuve de QCM le nombre de points correspondant au seuil fixé par le jury.
    Le candidat absent ou ayant échoué aux épreuves d'admissibilité, ne conserve pas le bénéfice de sa réussite aux épreuves de préadmissibilité.
    Les notes attribuées aux épreuves de préadmissibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul des points obtenus par les candidats, tant à l'admissibilité qu'à l'admission.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 13.
    En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle.
    Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 juin 2000.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 12. -  Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
    Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne seront pas admis à concourir.
    Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
    Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
    A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées, distinctes pour les concours externe et interne. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
    Un procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
    - l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée.
III. - Direction centrale de la police aux frontières : 39
    1o Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale .................... 
    8
    Paris - état-major ....................  1
    Paris ....................  4
    Lognes ....................  1
    Paris-brigade des chemins de fer ....................  2
    2o Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission à disposition de la direction centrale .................... 
    4
    3o Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions interrégionales .................... 
    7
    Nord ....................  1
    Est et Centre-Est ....................  1
    Sud-Est ....................  1
    Sud ....................  2
    Sud-Ouest ....................  1
    Ouest ....................  1
    4o Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions départementales .................... 
    13
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
    5o Chefs de groupe technique ou opérationnel aux aéroports .................... 
    7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
I. - Direction centrale de la sécurité publique : 328
    1o Chefs de circonscription .................... 
    76
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
    2o Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef de service dans les directions départementales .................... 
    66
    06 - Alpes-Maritimes ....................  1
    13 - Bouches-du-Rhône ....................  4
    21 - Côte-d'Or ....................  1
    31 - Haute-Garonne ....................  1
    33 - Gironde ....................  2
    34 - Hérault ....................  1
    35 - Ille-et-Vilaine ....................  1
    37 - Indre-et-Loire ....................  1
    38 - Isère ....................  1
    42 - Loire ....................  1
    44 - Loire-Atlantique ....................  1
    45 - Loiret ....................  1
    49 - Maine-et-Loire ....................  1
    51 - Marne ....................  1
    54 - Meurthe-et-Moselle ....................  2
    57 - Moselle ....................  1
    59 - Nord ....................  2
    62 - Pas-de-Calais ....................  1
    63 - Puy-de-Dôme ....................  1
    64 - Pyrénées-Atlantiques ....................  1
    67 - Bas-Rhin ....................  1
    69 - Rhône ....................  4
    76 - Seine-Maritime ....................  1
    77 - Seine-et-Marne ....................  5
    78 - Yvelines ....................  4
    80 - Somme ....................  1
    83 - Var ....................  1
    84 - Vaucluse ....................  1
    86 - Vienne ....................  1
    87 - Haute-Vienne ....................  1
    91 - Essonne ....................  4
    92 - Hauts-de-Seine ....................  4
    93 - Seine-Saint-Denis ....................  4
    94 - Val-de-Marne ....................  4
    95 - Val-d'Oise ....................  4
    3o Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service à la circonscription .................... 
    158
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
    4o Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef de service à la direction centrale .................... 
    15
    5o Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés de mission à disposition de la direction centrale .................... 
    13
Art. 2. -  La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Intérieur
    M. Ballaguy (René-Laurent).
    M. Biancarelli (Olivier).
    M. Bouabane-Schmitt
    (Rachid).
    M. Bourron (Stanislas).
    M. Chabert (Guillaume).
    M. Clavreul (Gilles).
    M. Clerissi (Gérard).
    M. Gentilhomme (Thierry).
    M. Hottiaux (Laurent).
    M. de Maistre (Nicolas).
    M l l e Nguyen (Muriel).
    M. Tonnaire (Hervé).
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Barthélemy-d'Anjou et Belligné, Belligné et Saint-Herblain.
Art. 7. -  L'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht comporte trois modules d'épreuves dont la nature et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
    Les épreuves sont notées de zéro à vingt.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 27/05/20 0 page 8005 à 8008
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Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cholet et La Guyonnière, Saint-Herblain et Challans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9656 à 9657
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Art. 13. -  Chaque épreuve anonyme de connaissances pratiques fait l'objet d'une double correction.
    Le président du jury remet au responsable administratif un relevé des notes attribuées par chaque correcteur. Après la remise des notes à l'administration, celles-ci ne pourront plus être modifiées. La note finale, correspondant à la moyenne arithmétique des deux notes, est calculée par l'administration.
    La levée de l'anonymat des épreuves écrites est effectuée par l'administration.
    Le responsable administratif remet les notes des épreuves écrites au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, revendiquant les allégations suivantes : « Sans aucune contre-indication ni effet secondaire (...), soulagement évident et des résultats durables (...), action purifiante, cicatrisante et désinfectante (...), permet de nombreuses applications (...) ; amélioration de la circulation sanguine, état général, insomnies, régularisation de la tension artérielle ; traitement de l'arthrose, de l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbagos, tendinites ; surmenage, nervosité, arthrose lombaire ; traitement des névralgies, des migraines ; empêcher la chute des cheveux ; affections des voies respiratoires : bronchites, sinusites, rhumes, asthme, fatigue générale ; vergetures et cellulite ; (...) pour les cas de cellulite, action aspirante ; (...) cicatrices ; pour le cuir chevelu, active les cellules, empêche la chute des cheveux (...) » ; liste et désignation des électrodes : « traitement de l'estomac, du foie, du ventre, douleurs légères ; couperose ; traitement de l'arthrose, l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbago, tendinites ; traitement des névralgies, migraines ; empêcher la chute des cheveux ; pour l'arthrose lombaire, fatigue générale ; traitement de la conjonctivite, orgelets ; permet de détruire les cors, les verrues ; pour sinusites, catarrhes ; traitement de l'oreille, bourdonnements, otites, sclérose du tympan ; traitement de la gorge ; circulation du sang, état général, insomnies, permet de régulariser la tension artérielle ; traitement de la langue et cas de fièvre ; inflammation, traitement de l'impuissance ; pour traitement de la cystite, prévention et hygiène ; traitement de la constipation, des hémorroïdes ; traitement de la prostate ; palpitation, angine de poitrine ; permet une meilleure irrigation sanguine ; pour les gencives, traitement des aphtes, gingivite, névralgies dentaires, pyorrhée ; cautérisant, désinfectant, pour abcès, boutons, petites verrues ; traitement des jambes lourdes, varices, phlébites ; affections des voies respiratoires, bronchite, sinusite, rhume, asthme, fatigue générale ; sciatique ; cellulite : permet d'éliminer les graisses et de réoxygéner les tissus en favorisant la circulation du sang » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article XXI
    Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne
    (ad article 29 de la Convention)
    En cas de dénonciation de la Convention européenne par l'un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 5. -  Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires d'un brevet permettant d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine ou de capitaine délivré conformément aux dispositions des articles 24, 25, 27, 30, 31, 34, 35, 38, 39, 42 et 43 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
    Ils doivent en outre avoir :
    - obtenu un niveau suffisant à un test de langue anglaise dans les cinq ans précédant l'entrée en formation et dont la liste, ainsi que le niveau minimal correspondant requis, est :
    - établie et remise à jour au début de chaque année scolaire par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
    - validée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
    - satisfait à un entretien de motivation et d'aptitude dont les modalités sont :
    - fixées par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
    - validées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Art. 6. -  Pour l'accès aux spécialités définies à l'annexe I du présent arrêté, outre le diplôme de docteur en médecine ou le diplôme de docteur en pharmacie, les diplômes suivants sont exigés, selon le cas :
    - le diplôme d'études spécialisées, le certificat d'études spéciales national, le diplôme interuniversitaire de spécialisation correspondant à l'intitulé de la spécialité ou de la discipline postulée ;
    - le diplôme d'études spécialisées complémentaire, le certificat d'études spéciales national complémentaire, le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire correspondant à la spécialité postulée, lorsque l'enseignement de la discipline ou de la spécialité ne fait pas l'objet de la délivrance d'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent.
    Pour les spécialités « médecine polyvalente », « médecine polyvalente gériatrique » et « médecine polyvalente d'urgence », seul le diplôme le docteur en médecine est requis.
Article VI
    Remise de biens provenant d'une infraction
    1. Hormis les pièces à conviction, dossiers ou documents mentionnés à l'article 3 de la Convention, sont aussi remis à l'Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé, les biens provenant d'une infraction ainsi que leurs produits, qui peuvent être saisis selon le droit de l'Etat requis.
    2. Toute prétention élevée par une personne étrangère à l'infraction sur ces biens, qui n'a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.
Art. 10. -  Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Les questions ont un caractère de confidentialité. Pour garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit. Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude.
Article V
    Droits de gage au profit du fisc
    Lorsqu'il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l'Etat requis ne fait pas valoir un droit de gage douanier ni d'autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l'infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.
Art. 5. -  Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
    Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de contrôler les dossiers d'inscription et de se prononcer sur la recevabilité des candidatures.
    Ils sont en outre chargés de transmettre des demandes d'équivalence de diplôme aux services concernés du ministre chargé des universités qui se prononce sur l'équivalence des diplômes.
    Les périodes de formation consacrées à la préparation du diplôme d'études spécialisées à titre étranger, du certificat d'études spéciales national à titre étranger ou du diplôme interuniversitaire de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions. Les services mentionnés ci-dessus disposent du fichier de gestion régional des étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie.
    Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de pièces fausses entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants pour la durée indiquée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9673 à 9674
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Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2000 :
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 4 mai 2000, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, au 3e échelon, avec effet au 1er avril 2000 :
    M m e Atig-Cochard (Maya).
    M l l e Azoulay (Audrey).
    M. Barbier (Eric).
    M. Biancarelli (Olivier).
    M. Bourron (Stanislas).
    M. Caillot (Laurent).
    M. Chabert (Guillaume).
    M. Clavreul (Stéphane).
    M l l e Coury (Annelore).
    M l l e Da Costa (Nicole).
    M l l e Daudé (Marie).
    M. Germain (Laurent).
    M. Giudicelli (Jérôme).
    M. Gonand (Frédéric).
    M. Hottiaux (Laurent).
    M. Kohler (Alexis).
    M l l e Lallier (Valérie).
    M l l e Legrand (Bénédicte).
    M l l e Nguyen (Muriel).
    M. Perrin (Vincent).
    M. Roffignon (Arnaud).
    M. Schajer (Henri-David).
    M. Schuster (Pascal).
    M. Supplisson (Franck).
    M. Zanghellini (Bruno).
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 4 mai 2000, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/20 0 page 6862 à 6863
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial un accord du 11 février 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération du bâtiment de la région Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 86 du 10 décembre 1999 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 85, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant ;
    - du troisième alinéa de l'article 7.
A N N E X E
    PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9717 à 9718
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IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 98
    1o Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission à disposition de la direction centrale .................... 
    7
    2o Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la direction centrale .................... 
    17
    Services rattachés/état-major ....................  3
    S/D des liaisons extérieures ....................  5
    S/D de la police technique et scientifique ....................  5
    S/D des affaires criminelles ....................  2
    S/D des affaires économiques et financières ....................  2
    3o Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles dans les services régionaux .................... 
    12
    Ajaccio ....................  1
    Angers ....................  1
    Bordeaux ....................  1
    Lille ....................  1
    Lyon ....................  2
    Marseille ....................  2
    Montpellier ....................  1
    Rennes ....................  1
    Toulouse ....................  1
    Versailles ....................  1
    4o Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la direction centrale .................... 
    15
    S/D des affaires criminelles ....................  10
    S/D des affaires économiques et financières ....................  5
    5o Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles dans les services régionaux .................... 
    47
    Ajaccio ....................  2
    Angers ....................  1
    Bordeaux ....................  3
    Clermont-Ferrand ....................  2
    Dijon ....................  2
    Lille ....................  3
    Limoges ....................  2
    Lyon ....................  3
    Marseille ....................  6
    Montpellier ....................  2
    Nancy ....................  2
    Orléans ....................  2
    Reims ....................  2
    Rennes ....................  1
    Rouen ....................  3
    Strasbourg ....................  4
    Toulouse ....................  1
    Versailles ....................  6
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 susvisée et complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 susvisés, les dispositions de l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 susvisé relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    L'article 6 (Repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-1 du code du travail.
A N N E X E
    PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9718 à 9719
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Article 10
    Les masseurs-kinésithérapeutes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 11.
    Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 11 du présent avenant.
L'autorisation n° 93-748 du 16 novembre 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Madras FM (MFM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Sont membres de cette commission :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;
 - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
 - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;
 b) Avec voix consultative :
 - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le contrôleur financier ou son représentant.
 Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.