Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2004, le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bayeux (Calvados) est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 janvier 2007, la chambre de commerce et d'industrie du Cantal, dont le siège est situé à Aurillac (15), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Cette décision fait suite à la demande de la CCI du Cantal.
 Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Groupe PC (physique, chimie).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 2e année de la filière PC en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 1re année de la filière PCSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agricuture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Bard, domicilié lieudit L'Etang Magny, 71600 Saint-Yan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2005 s'établit comme suit :
Mme Bourgine (Marie-Madeleine).
M. Dardenne (Robert).
M. Lair (Henri).
M. Millan (Jean-Yves).
M. Pean (Michel).
Mme Raymond (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours internes et externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 1er concours à dominante économique : 6 places ;
 2e concours à dominante scientifique : 4 places.
 Concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4 places.
 En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 La totalité des postes non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé :
 « - une prothèse de membre inférieur ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mlle Caupos (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 22 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Chambret (Carole), épouse Riffe.
M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché du Luxembourg, en remplacement de M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 2 Bordeaux.
 Zone de planification : Lacanau.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Sauviels, 33680 Lacanau.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er janvier 2007 à l'accord régional de salaires conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Métairies, 85560 Le Bernard.
I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes sur leurs demandes
III. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes
IV. - Retraits d'agréments d'experts sur leurs demandes
V. - Décisions disciplinaires
VI. - Suspensions
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le dixième anniversaire du TGV pièces jaunes.
 Face : sur fond d'hexagone, une motrice de TGV à l'intérieur d'un double cercle et un enfant portant une tirelire de l'opération pièces jaunes. Inscription « xe anniversaire du tgv pièces jaunes ».
 Revers : le logotype de la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France. Entourée des deux « différents », la valeur faciale quart d'euro. Inscriptions : la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et les initiales « rf ». Le millésime 2006.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Christophe Saintillan, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Manuel Rodriguez, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 août 2006 (salaires) à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
 Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
 - maisons de retraite, à Mainsat et à Auzances (Creuse) ;
 - maisons de retraite, à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
 Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi précités.
 Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire par la voie hiérarchique ;
 - un exemplaire au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - un exemplaire par messagerie à annie.barrere@sante.gouv.fr ; arlette.chopplet@sante.gouv.fr et/ou par télécopie au 01-40-56-42-46.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
 - un curriculum vitae accompagé d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 L'ensemble de ce dossier doit être fourni autant de fois que de postes sollicités.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 postes
 Emploi n° MC 12-545 ; section CNECA n° 6 : discipline « pathologie de la reproduction ».
 Emploi n° MC 12-571 ; section CNECA n° 8 : discipline « parasitologie, maladies parasitaires ».
 Clôture des inscriptions des candidats : lundi 3 septembre 2007, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 25 septembre 2007.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15 ; télécopie : 05-61-19-39-93).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de repas, de transport et de trajet.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.
 Les équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité considérés pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont tous les équipements disposés dans les circulations communes et dans les locaux collectifs qui sont susceptibles d'être utilisés par les habitants ou les visiteurs, et notamment les dispositifs d'accès, les portes, les boîtes aux lettres, les mains courantes d'escalier, les panneaux d'information, les dispositifs d'éclairage et les éléments de signalétique.
 Les modifications apportées aux circulations communes, locaux collectifs et équipements doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
 Le respect de ces dispostions n'entraîne pas l'obligation de réaliser des travaux sur des parties du bâtiment ou sur des éléments des équipements fonctionnellement indépendants des parties ou des éléments modifiés.
 Pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, des adaptations mineures peuvent être apportées aux exigences fixées en application des articles R. 111-18-1 et R. 111-18-2 si elles sont liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.
 Dans chacun des cas considérés, ces adaptations peuvent porter notamment sur :
 - la largeur minimale du cheminement, qui doit être supérieure ou égale à 0,90 mètre pour une circulation horizontale et à 0,80 mètre, mesurés entre mains courantes, pour un escalier ;
 - la porte d'accès à un local collectif, qui doit avoir une largeur supérieure ou égale à 0,80 mètre ;
 - l'éloignement des poignées de porte et des serrures éventuelles par rapport à un angle rentrant de parois, qui peut ne pas être exigé.
M.
Alacoque (Olivier).
 M.
Alnot (Olivier).
M l l e
Ariagno (Pascale).
M l l e
Aubrion (Sophie).
M l l e
Bardolle (Aude).
 M.
Baveux (Jérôme).
M l l e
Beloud (Oriane).
M l l e
Bernat (Audrey).
 M.
Bouland (Christophe).
 M.
Bourhis (Nicolas).
M l l e
Bourrain (Aurélie).
 M.
Braye (Julien).
 M.
Briand (Nicolas).
M l l e
Bron (Florence).
M l l e
Brunel (Anne-Laure, Marie).
M l l e
Brunel (Lucile, Eliane).
M l l e
Cabrol (Estelle).
M l l e
Cadoux (Elodie).
 M.
Castel (Thierry).
M l l e
Castex (Anne).
 M.
Cavalli (Gilles).
M l l e
Chambe (Magali).
M l l e
Chareyron (Caroline).
 M.
Chassagne (Yoann).
 M.
Clapeyron (Olivier).
M l l e
Clause (Raphaëlle).
 M.
de Cordoue-Hecquard (Patrick).
M l l e
Couturier (Nathalie).
M l l e
Decaux (Caroline).
 M.
Defossez (Alexis).
M l l e
Devémy Deleau (Raphaëlle).
M l l e
Dinic (Sonia).
 M.
Dubois (Charles).
M l l e
Durpoix (Anne-Valérie).
 M.
Emery (Thomas).
 M.
Eyraud (Mickaël).
M l l e
Fatet (Alice).
 M.
Fautrière (Guillaume).
 M.
Fayolle (Yoann).
 M.
Feugier (Alexandre).
 M.
Forichon (Thomas).
M l l e
Fournier (Anne-Laure).
M l l e
Gassies (Florence).
M l l e
Gaulier (Aurore).
M l l e
Gay (Noémie).
Mm e
Gleyze (Séverine), épouse Rabany.
M l l e
Greiller (Céline).
 M.
Hollecker (Denis).
 M.
Holley (Fabrice).
M l l e
Jacqmin (Cécile).
M l l e
Jourdain (Johanna).
 M.
Kraft (Alban).
 M.
Lamouche (Thomas).
 M.
Lamy (Antoine).
M l l e
Landé (Nathalie).
 M.
Lanier (Julien).
M l l e
Léger (Claire).
 M.
Lequeffrinec (Xavier).
M l l e
Levassor (Marie).
M l l e
Macquet (Paméla).
 M.
Marque (Vincent).
 M.
de Martene (Axel).
 M.
Martin (François, Jérémie).
 M.
Martin (Nicolas, Germain).
 M.
Mathieu (Grégoire).
M l l e
Mauchand (Aurélie).
 M.
Ménégoz (Mathias).
 M.
Menu (Bertrand).
M l l e
Michallet (Anne-Laure).
M l l e
Michel (Anita).
M l l e
Mobian (Anne).
M l l e
Mocellin (Anouck).
M l l e
Möllerberndt (Ingrid).
M l l e
Morel (Alexandra).
M l l e
Moulin (Hélène).
M l l e
Muller (Caroline).
M l l e
Néto (Vanessa).
M l l e
Nury (Marylène).
M l l e
Oghard (Adeline).
 M.
Orliac (Yves).
M l l e
Paviot (Marie).
 M.
Périès (Xavier).
M l l e
Perroud (Cécilia).
 M.
Petit (Jérôme).
M l l e
Pichot (Aurélie).
M l l e
Pontvianne (Clémentine).
M l l e
Prat (Anne-Cécile).
 M.
Rabany (Cédric).
 M.
Rascle (Olivier).
M l l e
Roch (Isabelle).
 M.
Rolin (Brice).
 M.
Rostoll (Guillaume).
 M.
Scoriot (Mathias).
 M.
Sibille (Damien).
 M.
Sinard (Guillaume).
M l l e
Soullier (Françoise).
 M.
Tanvez (Paul-Jacques).
M l l e
Teurlay (Emelyne).
 M.
Trésillard (Samuel).
M l l e
Verdelhan des Molles (Virginie).
M l l e
Vianay (Emilie).
 M.
Vignand (Nicolas).
M l l e
Vincent (Camille).
M l l e
Virat (Annie).
 M.
Vulliermet (Laurent).
M l l e
Wilzer (Marie-Line).
M l l e
Zowal (Hélène).
 M.
Zuliani (Vincent).
I. - Les diagnostics et actes portés sur les RUM y figurent sous forme codée : les diagnostics, selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe IV du présent arrêté, les actes selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) figurant en annexe II du présent arrêté.
 II. - L'ensemble des RUM relatifs à l'hospitalisation d'un malade dans une ou plusieurs unités de médecine, chirurgie ou obstétrique fréquentées au décours d'un même séjour dans un établissement de santé constitue un résumé standardisé de sortie (RSS). Le RSS est identifié par un numéro dit « numéro RSS ».
 III. - Un guide figurant en annexe III du présent arrêté précise les modalités de production, de codage et de groupage des RSS, ainsi que les modalités de constitution des résumés de sortie anonymes et chaînables (RSAc). Les GHM, classés en catégories majeures (CM), sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe IV du présent arrêté.
I. - Afin de procéder à l'analyse médicoéconomique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés de sortie standardisés (RSS), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM) pour tous les patients, admis dans les unités médicales d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, de médecine, chirurgie ou d'obstétrique, ainsi que pour les nouveau-nés dits « non hospitalisés ». Ne sont pas concernées par ces traitements les données médicales relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
 II. - La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé ; toutefois, l'activité médicale de réanimation autorisée doit être décrite au sein d'une unité médicale propre à cette activité.
 III. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), émanant des établissements concernés. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une déclaration analogue en application des arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
 IV. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 V. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée. Ces données sont communiquées sous forme de résumés de sortie anonymes et chaînables (RSAc) tels que décrits à l'article 6 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004 :
 M. Dhalluin (Pierre-Olivier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. Bergerault (Jean, Marie, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans les catégories A, C et D :
 Société MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
 b) Dans la catégorie A :
 APAVE Sud Europe, avenue Gay-Lussac, ZI Artigues-près-Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
 c) Dans la catégorie C :
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004 :
 La démission de M. Garandeau (Christian, Georges, Octave), notaire à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Garandeau et Jean-Christophe Garandeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), en remplacement de M. Garandeau (Christian, Georges, Octave).
 M. Garandeau (Christian, Georges, Octave) et M. Garandeau (Jean-Christophe) sont nommés notaires associés.
Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, un résumé de facturation rendu anonyme, correspondant à chaque séjour, et dont le contenu est décrit dans l'annexe I jointe au présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 77 et 78 du 23 mars 2004  ;
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Périodes de permanences nocturnes ;
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS).
   S'agissant de l'avenant n° 77 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   S'agissant de l'avenant n° 78 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 est modifié comme suit :
 « Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
 Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
 Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »
 II. - Les commissions administratives paritaires n°s 8, 9 et 10 sont supprimées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, les accords de salaires n° 14-B du 4 novembre 2002 et n° 15-B du 3 novembre 2003, conclus à Paris entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 14-B : de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2002 ;
 - avenant n° 15-B : de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2003 (p. 1246), est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Maugin (Julien).
 « M. Quétier (Fabien). »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 89 ainsi rédigé :
 « Art. 89. - L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée. Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
 « Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci. »
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Monuments de France » illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire. Elles sont consacrées à la ville d'Avignon et à ses principaux monuments.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : représentation du palais des Papes et du pont Saint-Bénézet.
 Inscription : « avignon et le palais des papes ».
 Revers : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
 De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 euro ou 1 1/2 euro, les initiales « RF » et le millésime 2004.
 Inscriptions : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et « les monuments de france ».
I. - Après l'article 253 du code civil, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Des mesures provisoires », qui comprend les articles 254, 255, 256 et 257.
 II. - L'article 254 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 254. - Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. »
 III. - L'article 255 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 255. - Le juge peut notamment :
 « 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
 « 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
 « 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
 « 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
 « 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
 « 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
 « 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
 « 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
 « 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
 « 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2.
A N N E X E
CLASSES D'ÉMISSION AUTORISÉES EN FONCTION DES CLASSES ET DES BANDES DE FRÉQUENCES
ATTRIBUÉES AUX SERVICES D'AMATEUR
 (1) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM 326-6 (1990) en modulant l'émetteur à sa puissance de crête par deux signaux sinusoïdaux (BLU) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation.
 (2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites, à titre personnel, temporairement par notification de l'Autorité de régulation des télécommunications.
 (3) Pour les classes 1 et 2 des émissions expérimentales, limitées à 1 watt de puissance crête et d'une durée maximale de trois mois, dans d'autres classes d'émissions peuvent être effectuées sous réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de régulation des télécommunications.
 (4) Les caractéristiques de chacune des classes d'émission sont définies à l'article 2-7 du règlement des radiocommunications.
 (5) Les opérateurs de « classe 2 » ne sont pas autorisés à utiliser les classes d'émissions marquées d'un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Goujon, domicilié 7, allée des Treilles, 38340 Voreppe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 mai 2004, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En vue de son classement dans le corps de fonctionnaires auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité administrative d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
 Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Après l'article 35 du décret du 28 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 84 ainsi rédigé :
 « Art. 84. - L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
 « L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15. Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.
 « La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer. Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l'Etat d'origine. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Charignon, domicilié lieudit Les Littes, 26240 Mureils.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 avril 2004 :
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis sur la liste principale du concours d'admission dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale réservé aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie, aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie :
 Boutin (Emmanuel, Thierry, André).
 Brassy (Stéphanie, Séverine).
 Montagut (Stéphanie).
 Thisse (Jean-Pierre, Bernard).
 Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandratra).
 Pruvot (Laurence).
 Belmonte (Willy, David, Edgard).
 Bergoin (Frédéric, Claude).
 Roussel (Nathalie, Corinne, Dominique).
 Callarec (Jean-Yves).
 Couloumat (François, Raymond, Vincent).
 Rebours (Yves, Pierre, Roland, Fernand).
 Gicquaud (Cédric, Olivier, Nicolas).
 Duchesne (Gaël, James, Raoul, Jean).
 Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles d'intégrer, en cas de vacance et dans l'ordre de leur classement, l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Temporelli (Benoît, Michel, René).
 Verriez (Eric).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 avril 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 M. Rozanes (Robert), à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Bourdelon (Alain), à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Reberioux (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Quiot (Agnès), à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Longuet (Marc), à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Rouxel (Marie-Noëlle), à compter du 1er janvier 2003; 
 M. Herget (Wulf), à compter du 1er mars 2003 ;
 M. Pons (Jean-François), à compter du 1er mars 2003 ;
 Mme Thorel (Monique), à compter du 11 mars 2003 ;
 Mme Berges (Murielle), à compter du 16 juin 2003 ;
 Mme Le Roux (Mireille), à compter du 21 septembre 2003.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le conseil intérieur prévu à l'article 11 du décret du 16 avril 1999 susvisé comprend :
 - le directeur de l'établissement, président ;
 - huit membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - deux représentants choisis parmi les directeurs d'établissement publics locaux ou nationaux d'enseignement par le directeur de l'établissement ;
 - un représentant de l'association des usagers de l'établissement ;
 - une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique mentionné à l'article 6 ;
 - le directeur adjoint, le gestionnaire et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
 - le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, le nombre de postes offerts aux quatre concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste ;
 - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 poste ;
 - troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant, enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant, officiers de réserve servant en situation d'activité : 1 poste ;
 - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 mai 2004, M. Joël D'Angio, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle d'Etat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 avril 2004, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité auprès de la société Les Editions Philippe Amaury en qualité de directeur de la communication et des relations extérieures, est maintenu dans cette position auprès de la même société pour exercer les mêmes fonctions à compter du 22 février 2004.
 M. Métoudi est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Touchant, domicilié 3, rue des Belles-Feuilles, 85340 Olonne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, M. Alain, Jules, Emile Lardillier, ingénieur des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er  juillet 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 - l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises ;
 - l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Noury, domicilié lieudit Justice, route de Lavardac, 47600 Espiens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont-Pariacabo, Tonate et Iracoubo, situées dans le département de la Guyane, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Iracoubo.