Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours, définis ci-après :
    1. Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé :
    - un concours Sciences comportant les options MP, PC et PSI ;
    - un concours Lettres, comportant les options Ulm A/L, B/L et Fontenay - Saint-Cloud toutes séries ;
    - un concours Sciences économiques et sociales, option économique.
    Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
    2. Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du décret précité. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé. Il comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
    3. Un concours organisé au titre des dispositions du 3o de l'article 7 du décret précité. Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs (AEI). Il ne comporte que des épreuves orales et sportives d'admission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2000, considérant que la publication intitulée Nouvelle Vision, bulletin confidentiel d'informations révisionnistes, rédigée à l'aide d'une documentation étrangère et imprimée à l'étranger, est un écrit étranger ; considérant que cette publication analyse systématiquement dans un esprit de propagande pro-hitlérienne l'histoire de la Première Guerre mondiale, du IIIe Reich et du nazisme ; qu'elle présente les promoteurs de l'idéologie nazie ainsi que les chefs militaires allemands de la Seconde Guerre mondiale comme des victimes d'historiens dits « exterminationnistes » ; qu'elle se livre à la propagation de thèses niant l'existence des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; considérant qu'en ce qu'elle constitue dès lors une provocation à l'égard des familles des victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par le régime nazi elle est facteur de risque de trouble à l'ordre public, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Nouvelle Vision, bulletin confidentiel d'informations révisionnistes sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 2000, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé président de la section de la sécurité et de la navigation aériennes à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 24 janvier 2000.
Art. 8. -  L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du directeur ou à la demande conjointe des ministres qui assurent la tutelle de l'institut. »
    II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours aux ministres qui assurent la tutelle de l'institut.
    « Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »
Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots     <<le C.A.P. de conducteur routier>> sont remplacés par les mots <<les     diplômes professionnels énoncés à l'article 1er ci-dessus>>; dans la même     phrase, les mots <<de ce certificat>> sont remplacés par les mots <<du     diplôme>>.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 537-7 Buflomédil Biogaran 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogaran).
    351 538-3 Buflomédil Biogaran 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Biogaran).
    351 284-1 Pentoxifylline Biogaran LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des     postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une     liste établie par décret;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents     en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou     de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de     la fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut     participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
Art. 2. - Les lignes Paris-Florence, Bordeaux-Manchester,
     Montpellier-Genève, Nice-Dublin, Nice-Florence, Nice-Manchester et     Toulouse-Manchester sont retirées de la liste des lignes permanentes,
     mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, que     la société est autorisée à exploiter et ajoutées à la liste des lignes     saisonnières mentionnées dans ce même article.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent     être recrutés en qualité d'éducateur stagiaire à raison d'un recrutement au     titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la     collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et     établissements affiliés à un centre de gestion de candidats admis au concours     externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des     nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la     collectivité et des établissements en relevant.
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'éducateur de 2e classe.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade     d'éducateur de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 9.
Phanérogames angiospermes
      1. Monocotylédones:
      Baldellia ranunculoides (L.) Parl.
      Flûteau fausse-renoncule.
      Butomus umbellatus L.
      Butome en ombelle.
      Calamagrostis arundinacea (L.) Roth.
      Calamagrostis faux-roseau.
      Carex diandra Schrank.
      Laiche arrondie.
      Carex ligerica Gay.
      Laiche de la Loire.
      Coeloglossum viride (L.) Hartmann.
      Orchis grenouille.
      Corynephorus canescens (L.) Beauv.
      Canche des sables.
      Dactylorhiza incarnata (L.) Soo.
      Orchis incarnat.
      Dactylorhiza sambucina (L.) Soo.
      Orchis sureau.
      Epipactis palustris (L.) Crantz.
      Epipacis des marais.
      Eriophorum vaginatum (L.).
      Linaigrette vaginée.
Hypericum elodes L.
      Millepertuis des marais.
      Iberis intermedia Guersent.
      Ibéris intermédiaire.
      Impatiens noli tangere L.
      Impatiente ne-me-touchez-pas.
      Inula montana L.
      Inule des montagnes.
      Jasione Laevis Lam.
      Jasione perenne.
      Laserpitium gallicum L.
      Laser de Gaulle.
      Lathyrus palustris L.
      Gesse des marais.
      Lathyrus pannonicus (Jacq.) Garcke ssp. asphodeloides (Gouan) Bassler.
      Gesse blanchâtre.
      Linaria alpina (L.) Miller.
      Linaire des Alpes.
      Linum austriacum L. ssp collinum Nyman.
      Lin d'Autriche.
      Linum leonii F.W. Schultz.
      Lin français.
      Littorella uniflora (L.) Ascherson.
      Littorelle.
      Meconopsis cambrica (L.) Vig.
      Méconopsis du Pays de Galle.
      Myrica gale L.
      Piment royal.
      Myriophyllum alterniflorum DC.
      Myriophylle à fleurs alternes.
      Nymphoides peltata (S.G. Gmelin) O. Kuntze.
      Faux nénuphar.
      Oenanthe silaifolia Bieb.
      OEnanthe intermédiaire.
      Orobanche alba Stephan ex Willd.
      Orobanche du thym.
      Orobanche alsatica Kirschleger.
      Orobanche d'Alsace.
      Pedicularis palustris L.
      Pédiculaire des marais.
      Peucedanum oreoselinum (L.) Moench.
      Persil de montagne.
      Peucedanum palustre (L.) Moench.
      Peucédan des marais.
      Prenanthes purpurea L.
      Prénanthe pourpre.
      Prunus padus L.
      Cerisier à grappes.
      Ranunculus hederaceus L.
      Renoncule à feuilles de lierre.
      Salix repens L.
      Saule rampant.
      Scutellaria hastifolia L.
      Scutellaire à feuilles hastées.
      Sedum hirsutum All.
      Orpin hérissé.
      Sedum villosum L.
      Orpin pubescent.
      Senecio helenitis (L.) Schinz et Thell.
      Séneçon à feuilles spatulées.
      Sesamoides canescens (L.) Kuntze.
      Faux sésame.
      Seseli peucedanoïdes (Bieb.) Kos-Pol.
      Séséli faux peucédan.
      Silene armeria L.
      Silène à bouquets.
      Silene otites (L.) Wibel.
      Silène à oreillettes.
      Spergula morisonii Boreau.
      Spargoute printanière.
      Swertia perennis L.
      Swertie pérenne.
      Thlaspi sylvestre Jordan.
      Tabouret des Alpes.
      Trifolium subterraneum L.
      Trèfle semeur.
      Tuberaria guttata (L.) Fourn.
      Hélianthème taché.
      Ulex minor Roth.
      Ajonc nain.
      Vaccinium oxycoccos L.
      Canneberge.
      Vaccinium vitis idaea L.
      Airelle du Mont-Ida.
      Valeriana tuberosa L.
      Valériane tubéreuse.
      Viola rupestris F.W. Schmidt.
      Violette des rochers.
      Wahlenbergia hederacea (L.) Reichenb.
      Wahlenbergie.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 aboutit à     classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience     professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux     divers et, éventuellement, les formations suivies (durée: quinze minutes;
     coefficient 2).
      b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la     qualification professionnelle du candidat (préparation: quinze minutes;
     durée: quinze minutes, coefficient 2).
Art. 1er. - En classe de première des spécialités Gestion et action     administrative et commerciale de la série Sciences et technologies     tertiaires, sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent     arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
      Economie-droit:classe de première (toutes spécialités);
      Gestion et informatique:classe de première, spécialité Gestion;
      Communication et organisation:classe de première, spécialité Gestion;
      Communication et organisation:classe de première, spécialité Action     administrative et commerciale;
      Gestion et informatique:classe de première, spécialité Action administrative     et commerciale.
      Le programme de mathématiques (matière complémentaire de formation générale,     toutes spécialités) est fixé en annexe du présent arrêté.
      Les références des autres programmes des matières complémentaires de     formation générale ainsi que les programmes de deuxième langue vivante de     cette classe qui restent inchangés figurent en annexe du présent arrêté.
Anatomie
        Concours de type 1:
      Acar (Christophe) (discipline hospitalière: Chirurgie thoracique et     cardio-vasculaire).
     Cussenot (Olivier) (discipline hospitalière: Urologie).
     Le Minor (Jean-Marie) (discipline hospitalière: Radiologie et imagerie     médicale).
     Oberlin (Christophe) (discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et     traumatologique).
        Concours de type 2:
      Lazennec (Jean-Yves) (discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et     traumatologique).
Art. 4. - Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent     lui adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration     d'activité sur laquelle est indiqué:
      1. Pour les producteurs:
      - soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu     ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du     décret;
      - soit, pour les producteurs ne tenant pas un compte d'exploitation et     relevant du régime du forfait, le nombre de mois de travail effectués dans     l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon     permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à     raison desquelles l'entreprise relève du comité.
      2. Pour les commerçants, le montant hors taxe des ventes du dernier exercice     connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
      3. Pour les entreprises de services, le chiffre d'affaires hors taxes du     dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu     instantané de la loterie nationale dénommé Banco, fait le 23 décembre 1991 et     publié au Journal officiel du 8 janvier 1992, s'appliquent à l'émission no 8     du jeu Banco, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6     avril 1992.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990     susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de     sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice     libéral de sages-femmes.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996, au profit du Comité     national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des     pépinières (C.N.I.H.), pour le financement des activités que ce comité est     habilité à exercer en application du décret du 26 mars 1964 susvisé:
      1o Une taxe parafiscale fixe due par toute entreprise, personne physique ou     morale, qui exerce à titre lucratif de façon habituelle ou occasionnelle une     activité de production ou de commercialisation portant sur des produits non     comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières     mentionnés à l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé modifié ou une     activité de prestation de services utilisant de tels produits, quels que     soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs     interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité     d'importation de produits en provenance des autres Etats membres.
      2o Une taxe parafiscale ad valorem due par les producteurs, personne     physique ou morale, quel que soit le statut juridique de ces personnes,
     assise sur le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu     ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés ci-dessus.
      Pour les entreprises de production soumises au régime du forfait agricole, à     défaut de déclaration du montant global des ventes, le montant des ventes     hors taxes pour une année est forfaitairement évalué à quatre fois le montant     obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier     de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans     l'entreprise par les personnes salariés ou non salariées affectées de façon     permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de     production de produits horticoles.
<<Le dossier dactylographié comprend une note de synthèse pour chacun des     exemples mis en oeuvre.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury.
      <<Les options 1 et 2 ci-dessus sont définies par le même programme,
     partiellement renouvelable tous les deux ans. Ce programme se rapporte au     programme des classes terminales.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 2. - Les articles suivants des décrets portant modification des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés:
      Articles 2, 3 et 5 du décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant     modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation,     des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi     que des tarifs des services postaux et financiers;
      Articles 2 et 3 du décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant     modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation     et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
      Articles 1er, 2 et 3 du décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant     modification des prix du service des télécommunications dans le régime     intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation     d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications     ouvertes à des tiers;
      Articles 3 et 4 du décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant     modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation     et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
      Article 1er du décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des     prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
      Articles 2 et 3 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du     code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur;
      Articles 2 et 3 du décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification     du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Debarge, chef de     cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement,
     tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'arrêté de nomination peut, sur proposition des instances de     l'établissement mentionnées ci-dessus, valoir pour plusieurs années     universitaires consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas la     durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre     trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.>>
Art. 15. - L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de     sages-femmes peut en être exclu:
      a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une     interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale     ou supérieure à trois mois;
      b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Art. 4. - La première phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du     17 juillet 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé     justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être     détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils     sont en possession d'un des diplômes mentionnés au 1o de l'article 23 du     décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications     ou titres étrangers estimés équivalents par la commission de spécialistes     compétente.>>
<<Section Lettres classiques
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition française.
      <<Durée: six heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Version grecque ou latine, au choix du jury porté à la connaissance des     candidats au moment de la première épreuve.
      <<La version est suivie de questions portant sur le texte (langue et     contenu).
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves est celui des lycées et collèges.
I. - L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
    I.1.  Définition
      L'aide à l'accès au droit a deux objets:
      - faciliter l'accès des plus démunis à l'information juridique et à la     connaissance de leurs droits, en dehors de toute phase contentieuse;
      - leur offrir ainsi la possibilité d'une défense organisée devant les     commissions à caractère non juridictionnel ou devant les administrations en     vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
      Non couverte par l'aide judiciaire, cette aide a été, ici ou là, l'objet     d'initiatives locales des barreaux ou d'autres organismes professionnels des     professions judiciaires et juridiques, des collectivités locales,
     d'associations, de syndicats ou d'organismes sociaux.
      Le législateur a estimé que, sans remettre en cause ce qui existe, il     fallait essayer de mieux coordonner les interventions, permettre l'extension     des initiatives et une meilleure couverture des besoins.
      Aussi a-t-il consacré l'aide à l'accès au droit comme deuxième composante de     l'aide juridique et corollaire nécessaire de l'aide juridictionnelle.
      L'aide à l'accès au droit se décompose en deux branches: l'aide à la     consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles     (loi, art. 53) (1).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-170 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Bois-Colombes     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Naives-Rosières l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10);
Art. 3. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des     enseignements en modules. L'horaire hebdomadaire globale des modules est de 2     h 15 en classe de première et de 1 h 30 en classe terminale. Cet horaire est     affecté à parts égales entre trois matières complémentaires de formation     générale en classe de première et les deux matières dominantes des     spécialités en classe terminale. Il peut faire l'objet d'une répartition non     uniforme sur l'année scolaire.
      Pour chaque matière concernée, la dotation <<horaire professeur>> est le     double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui permet une répartition     de ces derniers en groupes variables dont l'effectif est inférieur à celui de     la classe entière.
      L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes sont de la     responsabilité des enseignants.
1. En ce qui concerne la marine de commerce
      a) Représentants des armateurs:
        Titulaires:
        M. Chatelet (Philippe) (C.C.A.F.).
     M. L'Aubin (Jean-François) (C.C.A.F.).
     M. Bagoud (Philippe) (C.C.A.F.).
     M. Girard (Jean-Claude) (C.C.A.F.).
     M. Picart (Jean-Claude) (C.C.A.F.).
     M. Duval (Jean-Daniel) (A.P.E.R.M.A.).
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur     des transports terrestres, le directeur des relations du travail et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
        Au lieu de:
      <<Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves     admis à l'Ecole polytechnique en 1991 et ultérieurement>>,
        Lire:
      <<Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves     admis à l'Ecole polytechnique en 1990 et ultérieurement.>>
Suppléants:
        M. L'Helgouac'h (Bernard) (C.G.T.).
     M. Girard (Bruno) (F.F.S.P.M.).
     M. Charrier (Frédéric) (F.F.S.P.M.).
     M. Herbert (Jean) (F.F.S.P.M.).
     M. Dureau (Jean) (F.F.S.P.M.).
     M. Mory (Martial) (F.F.S.P.M.).
1.3. Consultations
      En dehors de l'inspection des installations classées, le service     départemental d'incendie et de secours est consulté également sur le contenu     du P.O.I. dont il sera destinataire.
      Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail, vous veillerez à recueillir son avis.
Art. 6. - L'article R.534-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme     suit:
       <<Art. R.534-2. - La preuve que les six examens prénatals obligatoires     autres que celui mentionné à l'article 534-1 du code de la sécurité sociale     ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L.154 du     code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service     dont relève l'allocataire, d'une attestation d'examen mentionnant la date de     l'examen.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 7 janvier 1993, M. Boitard (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Val-de-Marne, à Créteil, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Eure-et-Loir, à Chartres, à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Cloud (François), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale, 1. Enseignement scolaire, l’emploi d’inspecteur général de l’éducation nationale, chargé de la direction des services académiques d’éducation de Paris (1015, groupe C) et un emploi d’inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie (701, groupe A).
Art. 83. - Est fixée, pour 1993, conformément à l'état F annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits     évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 20 novembre 1992, M. Clade (Jacques), contrôleur général d’Electricité de France, chef du service central des marchés, ou en cas d’empêchement de celui-ci, M. Widmer (Michel), directeur adjoint, chef adjoint du service central des marchés, est nommé membre de la commission des marchés de Gaz de France en qualité de représentant des entreprises publiques, en remplacement de M. Thibierge (Michel), à compter du 1er janvier 1993.
2. Les dispositions du I de l'article 209B du code général des impôts     cessent de s'appliquer à raison des sociétés qui y sont mentionnées, créées     ou acquises à compter du 30 septembre 1992.
      3. Les dispositions du I de l'article 209B sont abrogées et remplacées par     celles du Ibis du même article pour la détermination des résultats imposables     des exercices de l'entreprise mentionnée audit I, ouverts à compter du 1er     janvier 2003. Toutefois, les dispositions dudit Ibis, en ce qu'elles sont     relatives à l'appréciation de la détention directe et indirecte et du régime     fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination des résultats bénéficiaires de     la société étrangère, s'appliquent pour la détermination des résultats     imposables des exercices de l'entreprise mentionnée au I de l'article 209B,
     clos à compter du 31 décembre 1992.
      4. Dans le premier alinéa du II de l'article 209B du code général des     impôts, les mots: <<dans un pays à régime fiscal privilégié>> sont remplacés     par les mots: <<dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime     fiscal privilégié>>.
Art. 1er. - Les personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d’exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres, perçoivent, par professeur dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l’indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l’article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur dont ils assurent le tutorat.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-466 du 17 mai 1991 susvisée     est modifié comme suit:
      <<La S.A.R.L. I Média susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sèvres FM.>>
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de     sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la     Caisse des dépôts et consignations:
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de     l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des                      ......................................................
    907857460 F
Art. 81. - I. - Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 16 de la     loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor     (exercice 1949) est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 1993:
      <<- le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de     sociétés, à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations     comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social     d'une entreprise du secteur public;>>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949     relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949) est ainsi rédigé à     compter du 1er janvier 1993:
      <<En dépenses, le compte retrace les dépenses afférentes aux achats et aux     ventes de titres, de parts ou droits de sociétés, les dotations en capital,
     avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et les     reversements au budget général.>>
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, "arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Art. 53. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du     code général des impôts sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 35. - Les fabricants doivent s’assurer que les poissons et produits de poissons visés à l’article précédent ou les matières premières destinées à leur fabrication ont subi, avant la mise à la consommation, l’assainissement par congélation prescrit.
Ces mêmes poissons et produits doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d’une attestation du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis.
Des arrêtés de ministres chargés de l’agriculture et des pêches maritimes :
- définissent les modalités du contrôle visuel des parasites tel que prévu à l’article 33 ;
- modifient si besoin la liste des poissons et produits soumis à l’obligation d’assainissement telle que prévue à l’article 34 ;
- fixent les critères permettant de considérer les traitements comme suffisants ou insuffisants pour détruire les parasites ;
- définissent les modalités de l’attestation de traitement telle que prévue au présent article.
Art. 1er. - M. François Loncle, secrétaire d’Etat au Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification ainsi qu’en matière d’évaluation des politiques publiques.
Il participe avec le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de plan Etat-région.
Il est associé par le ministre de la ville à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de ville.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
11e section
Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
M. Jon Delogu, de nationalité américaine, université Aix-Marseille-I, onze mois.
Mme Sandra K pke, de nationalités américaine et française, université Lyon-II, douze mois.
12e section
Langues et littératures germaniques et scandinaves
M. Roger Lindsay Cox, de nationalité américaine, université Lyon-III, six mois.
16e section
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
M. Maurice Berger, de nationalité française, université Lyon-II, six mois.
Dans la limite des trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Art. 26. - Un circuit conduit les produits jusqu’au lieu de traitement thermique.
Le traitement, qui fait l’objet d’un enregistrement, doit être valablement appliqué, défini notamment selon la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients. Il doit être capable de détruire ou d’inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des micro-organismes pathogènes. L’appareillage est muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que les produits ont subi un traitement efficace.
Art. 30. - I. - Le troisième alinéa de l’article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. »
II. - Dans le cinquième alinéa de l’article 350 du code civil, les mots : « gardien de l’enfant » sont remplacés par les mots : « qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), I, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord n° 30 du 17 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation salaires minima.
Signataires :
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 26. - Les lieux où l’on procède à la préparation et à la transformation ou à la congélation des produits de la pêche comportent :
a) Un sol antidérapant, facile à nettoyer et à désinfecter. Le sol et les structures et appareils fixés au sol doivent être munis de dispositifs d’écoulement de taille suffisante pour éviter une obstruction par des déchets et permettre une évacuation rapide de l’eau ;
b) Des parois et des plafonds faciles à nettoyer, en particulier au niveau des tuyaux, chaînes ou conduits électriques les traversant ;
c) Des circuits hydrauliques disposés ou protégés de façon qu’une fuite éventuelle d’huile ne puisse contaminer les produits de la pêche ;
d) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ;
e) Un éclairage suffisant ;
f) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des outils, du matériel et des installations ;
g) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, pourvus de robinets non manuels et d’essuie-mains à usage unique.
Art. 36. - Les obligations en matière de parasites de poissons applicables à terre dans les établissements de manipulation des produits de la pêche s’appliquent à bord des navires-usines :
- contrôle visuel en vue de l’élimination des parasites et des poissons et parties de poissons manifestement parasitées ;
- assainissement par congélation ;
- attestation de traitement pour mise sur le marché.
Article 20
    I. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »
Article 17
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 554-9 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
    « La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : ».
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 554-3 du même code est ainsi rédigé :
    « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : ».
ANNEXE I
CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX ET MATÉRIEL DES LIEUX DE VENTE EN GROS POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉROGATIONS PROVISOIRES
Article 4
b) A condition que les murs soient maintenus propres.
c) A condition que le sol soit nettoyé après chaque vente.
d) Première phrase.
f) Première phrase, à condition que les produits contaminés par les gaz d’échappement soient retirés du marchés.
k) A condition que les produits impropres ne puissent contaminer ceux de consommation, ni être mélangé avec eux. l) Dans toutes ses dispositions.
ANNEXE II
CONTRÔLES SPÉCIFIQUES DES PRODUITS DE LA PÊCHE
I. - Contrôles organoleptiques
La mise sur le marché des poissons vénéneux des familles suivantes est interdite :
Tetraodontidae ;
Molidae ;
Diodontidae ;
Canthigasteridae.
II. - Contrôles chimiques
Dosage de l’histamine :
Neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot :
- la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm ;
- deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm, mais n’atteignant pas 200 ppm ;
  aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.
Les limites s’appliquent seulement aux poissons des familles Scombridae et Clupeidae.
Toutefois, les poissons de ces familles qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 14 janvier 1993, M. Aubry (Michel) est nommé directeur de l’Institut national des sciences de l’univers à compter du 15 janvier 1993, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Semoir (André), appelé à d’autres fonctions.