AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération n° 2004-69 du 26 novembre 2004
portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux
des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213.2 et L. 213.5 à L. 213.7 ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14 et 14.2 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu sa délibération n° 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;
 Vu sa délibération n° 2002-44 du 22 novembre 2002 portant fixation des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
 Vu sa délibération n° 2004-40 du 25 novembre 2004 portant révision du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années 2005 et 2006 ;
 Vu sa délibération n° 2004-41 du 25 novembre 2004 portant adoption du projet de délibération portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
 Vu la délibération n° CB 2004/05 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 26 novembre 2004 portant avis conforme sur les projets de délibérations modifiant pour les années 2005 et 2006 les taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et les taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau,
et après avoir valablement délibéré,
 Décide :
Article 1er
 A l'article 1er de la délibération n° 2002-44 susvisée :
1.1. Au paragraphe 1.1, les valeurs des taux des redevances de base mentionnées dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 sont remplacées par les valeurs suivantes :
1.2. La rédaction du premier alinéa du paragraphe 1.2 est simplifiée ainsi qu'il suit :
   « Lorsque l'eau prélevée est destinée à une utilisation pour laquelle les exigences sanitaires imposent certains critères de qualité de potabilité, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus sont multipliés par 5. »
1.3. Au paragraphe 1.3, le taux de « 45,73 », mentionné dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la majoration pour les secteurs où l'équilibre de la ressource est menacée, est remplacé par le taux de « 46,64 ».
1.4. Au paragraphe 1.5, le taux de « 16,77 », fixé pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la redevance de consommation nette, est remplacé par « 17,11 ».
Article 2
 La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 26 novembre 2004 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2005.