Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer ce navire sans certificat international de sûreté ;
 2° Le fait pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'examen ou des visites préalables à l'approbation du plan de sûreté ou à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement du certificat international de sûreté d'un navire ;
 3° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention SOLAS et au code ISPS de refuser d'établir une déclaration de sûreté avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
 4° Le fait pour le capitaine d'un navire français ou étranger ou toute personne de faire obstacle à l'accomplissement d'une visite de sûreté, d'une inspection détaillée ou d'un contrôle de sûreté.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 2006, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2006 portant admission à la retraite par anticipation à compter du 2 avril 2006 de M. Hervé Lasportes, commissaire principal de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
 M. Hervé Lasportes, commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2006.
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La production de biogaz des casiers contenant des déchets biodégradables fait l'objet d'une estimation théorique qui est jointe au dossier de demande d'autorisation. Cette estimation porte sur la période d'exploitation et la période de suivi. Lorsque le captage du biogaz s'avère nécessaire, les casiers sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, du réseau définitif de drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné de façon à capter de façon optimale le biogaz et à permettre son acheminement de préférence vers une installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion. »
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1. » ;
 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1 ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu de façon à limiter la charge hydraulique de préférence à 30 cm, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du regard et par rapport à la base du fond du casier et de façon à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
 « La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement de lixiviats doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande d'autorisation. Cette étude tient compte, le cas échéant, des conditions de fonctionnement destinées à accroître la cinétique de production du biogaz, notamment par recirculation des lixiviats, pendant la période de suivi. »
Un emploi d'adjoint au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC Polynésie française) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'adjoint au directeur est responsable de l'encadrement, de la gestion et de l'animation d'une équipe.
 Il conseille le directeur, notamment dans les domaines relevant de la gestion administrative.
 Il peut représenter le directeur dans certaines instances et commissions (COS, CTP, etc.).
 Il assure l'intérim du directeur du SEAC-PF dans toutes ses responsabilités.
 Il participe à l'astreinte de direction.
 Il anime l'élaboration et la mise en oeuvre des orientations stratégiques du service dans le cadre de la politique générale du SEAC-PF ainsi que la communication de celui-ci.
 Il contribue à la promotion du transport aérien, de l'aviation générale et, de manière globale, à l'image de marque de la DGAC.
 Il effectue le suivi des programmes horaires d'exploitation des compagnies de transport aérien international.
 Il peut participer aux négociations bilatérales sur les droits de trafic.
 Il suit les activités du SEAC-PF, l'exécution des plans d'action et est chargé de dossiers ponctuels, tout particulièrement dans les domaines juridique, économique et social et de l'institutionnalisation de la mémoire du service.
 Il participe à la définition et au contrôle de la mise en oeuvre du contrôle de gestion des activités du service.
 Il supervise la sécurisation juridique des actes et correspondances administratives de la direction du SEAC-PF.
 Il participe aux activités de contrôle général et financier des concessions aéroportuaires.
 Il planifie et coordonne les activités du comité de direction.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 102 281,83 euros (un million cent deux mille deux cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-trois centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 91 000 euros (quatre-vingt-onze mille euros).
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er avril 2006 :
 Aluminium (gel de phosphate d') ;
 Anacardium orientale pour préparations homéopathiques ;
 Cadmium sulfuricum pour préparations homéopathiques ;
 Extrait de passiflore (SEC) ;
 Lierre grimpant pour préparations homéopathiques ;
 Meso-inositol ;
 Phloroglucinol ;
 Phloroglucinol hydraté ;
 Teinture de benjoin.
 Le réactif ci-dessous de la Pharmacopée française est supprimé à la date du 1er avril 2006 :
 Aristolochique (acide).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Loire aval » (zone de protection spéciale FR 8212026) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Balbigny, Bully, Commelle-Vernay, Cordelle, Dancé, Lentigny, Pinay, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Jean - Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jodard, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Priest-la-Roche, Villerest.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 piège et collines du Lauragais » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 135 585 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridictionfrançaise de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2006 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 266 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Gérard Grillot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Besançon (Doubs), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2006.
Les fonctions de directeur du centre d'océanologie de Marseille sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil du centre.
 Les candidats à ces fonctions doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, appartenir à l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans le centre, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de la Méditerranée, jardin du Pharo, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans ce même délai.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
 La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, Mme Isabelle Planeix, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne à compter du 1er avril 2006.
Il est institué vingt-cinq commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
 Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels les attributions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Koen Pinnoo, domicilié lieudit Les Flogères, 07110 Vinezac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend douze membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit :
 Président :
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 Vice-président :
 Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désignés par le ministre chargé de la santé.
 Autres membres :
 Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre ;
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers ;
 Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort ;
 Deux élus membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
 Deux élus non membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
 Des membres suppléants du jury sont désignés selon la même composition, afin d'y siéger en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Villers, située le bourg, 42460 Villers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre de postes offerts aux concours externes, internes et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 11 au titre de l'année 2006. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
   Spécialité A « biologie et géologie » :
 Concours externe : 2 ;
 Concours interne : 2 ;
 Examen professionnel : 0.
   Spécialité B « sciences physiques et industrielles » :
 Concours externe : 3 ;
 Concours interne : 2 ;
 Examen professionnel : 0.
   Spécialité C « biotechnologie (biochimie, microbiologie) » :
 Concours externe : 0 ;
 Concours interne : 0 ;
 Examen professionnel : 2.
 1 poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur http://www.education.gouv.fr/personnel/administratif technique/atos/concours.htm.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de professeur agrégé, discipline lettres modernes, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets des départements concernés du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
 « La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :
 - à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;
 - à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du comité interministériel à l'intégration » sont supprimés ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il contribue notamment à la préparation et au suivi du comité interministériel à l'intégration.
 Il organise et anime des échanges publics sur les questions d'intégration, sur le plan européen et international. Il anime un réseau de chercheurs et d'établissements publics et privés de recherche sur l'intégration. » ;
 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce rapport est rendu public. »
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006 :
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2006 :
 Mme Bourhis (Claudine).
 Mme Dufour (Sylvie).
 Mme Mayousse (Véronique).
 M. Ritz (Dominique).
 M. Tassone (Marc).
 L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Dell'Acqua (Matteo).
 L'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désignée ci-après est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2006 :
 Mme Zambon (Marie-Louise).
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Page (Erwan).
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 13 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 9 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Belleville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Belleville, service des ressources humaines, rue Martinière, BP 210, 69823 Belleville Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, le trésorier-payeur général de la Meuse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi meusienne ».
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garantis inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
 - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
 - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Jean-Pierre Ricard, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, HEA, 3e chevron, à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nice, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Coste Boyère, à La Garde (Var), cadastré section AK n° 499, d'une superficie totale de 6 555 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00438 à la rubrique « université de Toulon », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Jean-Pierre Balastégui, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne ;
 M. Michel Dumas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Information des personnes concernées.
 Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le demandeur de crédit qui transmet des informations pour l'instruction de son dossier est notamment informé par écrit des finalités des traitements dont celles-ci peuvent faire l'objet, notamment de la finalité de sélection des risques de crédit, du caractère obligatoire ou facultatif des données collectées, ainsi que des différents droits qui lui sont reconnus par ladite loi, notamment celui rappelé à l'article 1er de la présente autorisation unique.
 Il est également informé de la nature et de l'origine des autres données le concernant, déjà connues de l'établissement de crédit, qui sont utilisées pour le calcul du score.
La commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts.
 A ce titre :
 - elle délibère sur le rapport annuel concernant le corps ;
 - elle donne son avis sur le bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé ;
 - elle donne son avis sur les questions relatives à l'avancement des membres du corps.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans le domaine industriel, est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 LMPS, SPR CEA, centre de Valrho, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
 MCQ, SPR CEA, centre de Fontenay-aux-Roses, 18, route du Panorama, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 UCT, SPR COGEMA, Marcoule, BP 76170, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
 UPEC, SPR COGEMA, Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base et sauf les contrôles des générateurs de rayonnements :
 Cellule mobile d'intervention radiologique des Alpes-Maritimes (CMIR 06), 140, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 99, 06271 Villeneuve-Loubet Cedex ;
 Cellule mobile d'intervention radiologique de Seine-et-Marne (CMIR 77), 56, avenue de Corbeil, BP 109, 77001 Melun.
 c) Pour les générateurs X :
 CERTIContrôle, les Cèdres, 21260 Selongey.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans les domaines médical et industriel est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 pour les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 ARAPRO (anc. Bernard Lefeuvre), 4, rue des Tourelles, 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade-Grand-Camp, 97142 Abymes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 26 mars 2006, en remplacement de M. Giot (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62, dont le siège social est situé à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62 est abrogé.
A N N E X E
(32 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 21 février 2006 (NOR : SANS0620774A), au lieu de :
« 371 059-3 SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 M UI/ 125 mg », lire : « 371 059-3 SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 M UI/250 mg ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er janvier 2005
 Roux (Jean-François), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 De Veyrines (Claude), direction du service national, centre du service national de Pau.
 Larzul (Erwan), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mullartz (Bertrand), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
 Lefebvre (Denis) (choix), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Boussioux (Alain) (choix), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 Gonfalone (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A compter du 1er septembre 2005
 Chopard (Fabienne), épouse Stoll, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Lheureux (Stéphane), direction des affaires financières.
A compter du 1er octobre 2005
 Tournois (Marie-Bénédicte), direction des affaires juridiques.
A compter du 1er novembre 2005
 Romarin (Vianney), commandement supérieur des forces françaises en Guyane.
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique,
 Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de parts du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
 Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Commission des participations et des transferts.
 Les candidats à l'acquisition de parts du capital de l'ADIT pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Detroyat associés, 4, rue de Ponthieu, 75008 Paris, par télécopie adressée au (33) 01-45-62-28-28, pour être en mesure de manifester leur intérêt au plus tard le 9 juin 2006.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
 Remplacer : « 186 000  : régie de Washington » par : « 212 293  : régie de Washington » ; « 4 000  : régie de Berlin » par  : « 12 000  : régie de Berlin » ; « 7 600  : régie de Madrid » par : « 18 100  : régie de Madrid » ; « 5 000  : régie de Rabat » par : « 9 500  : régie de Rabat » ; « 20 000  : régie de Londres » par : « 45 000  : régie de Londres ».
 Remplacer : « 13 000  : régie de Pékin » par : « 30 000  : régie de Pékin » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Canton (7 000 ) et à Shanghai (10 000 ).
 Les régies de Shanghai, Canton, Casablanca, Barcelone et Düsseldorf sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier Saint-Yorre - Joze » (zone de protection spéciale FR 8312013) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Allier : Mariol, Saint-Yorre ;
 2° Dans le département du Puy-de-Dôme : Charnat, Crevant-Laveine, Culhat, Joze, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Priest-Bramefant, Vinzelles.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, dans le paragraphe « pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision » :
 I. - Le tiret :
 « - la justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ; »
est complété par les mots : « dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l'Etat, une lettre établie par le service des domaines attestant qu'à l'issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande de prêt ou de subvention a été retenu ; ».
 II. - Après le dernier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « - dans le cas des opérations éligibles au PLS, l'engagement de principe d'un établissement de crédit distributeur du PLS pour délivrer le PLS correspondant. »
Sous réserve des arrêtés du 6 octobre 1994 et du 19 octobre 1999 susvisés, pendant la période du 3 avril au 31 mai 2006, le coordonnateur de l'aéroport de Paris-Orly n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire que dans la limite respective de vingt-huit créneaux horaires d'arrivées et de départs par heure, sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 28 septembre 2005, est fixé à :
 Concours externe : 6 places ;
 Concours interne : 3 places.
L'article 10 de l'arrêté du 18 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Mesures applicables aux oiseaux vivants et à leurs mouvements dans la zone de surveillance.
 1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :
 a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;
 b) Les oiseaux doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
 c) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;
 d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
 e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
 f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite.
 2. Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Le c n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau. »
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
 Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
 Si le dossier est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'ojet d'un récépissé d'enregistrement.
 Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Sueur (Vincent), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
 1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;
 2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Les emprunts ;
 6° Les modalités générales de passation des contrats ;
 7° L'approbation des contrats ;
 8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
 9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
 10° Les dons et legs ;
 11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
 12° Les délégations de service public ;
 13° Les transactions et les actions en justice ;
 14° Le règlement intérieur.
Le président dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
 3° Il prend, sous réserve de l'accord du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs permanents, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de fonctionnement ;
 4° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 6° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité. Il nomme les directeurs après avis du directeur général ;
 7° Il préside le conseil scientifique.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration en lui présentant chaque année un rapport d'activité.
 Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer ses pouvoirs au directeur général et sa signature aux agents placés sous son autorité.
Chaque aide opérateur, opérateur et responsable du chantier est appelé à participer au moins une fois par trimestre à une formation permanente organisée par le chef d'entreprise, dont l'objectif est de maintenir et de perfectionner les connaissances dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
 Ces formations mettent l'accent sur le retour d'expérience des accidents pyrotechniques et des chantiers de dépollution réalisés et sur les éventuelles évolutions de la réglementation, notamment en matière de sécurité pyrotechnique.
 Le suivi des formations est consigné dans un registre prévu à cet effet.
Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine calcaire du Sud Vendée » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, il est mis fin à compter du 8 janvier 2006 aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Truyère » (zone de protection spéciale FR 8312010) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant, dans le département du Cantal :
 - sur la totalité du territoire de la commune suivante : Fridefont ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Espinasse, Faverolles, Jabrun, Lavastrie, Lieutadès, Loubaresse, Maurines, Neuvéglise, Oradour, Paulhenc, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Marc, Saint-Martial, Sainte-Marie, Sériers, Villedieu.