Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 80. -  Le bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée, au titre d'une oeuvre déterminée, est subordonné à la délivrance de l'autorisation de production prévue par la réglementation édictée en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique.
    Chapitre II
    Soutien financier automatique
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et Mme Chantal Lannon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public. »
Art. 75. -  Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de favoriser les projets de musiques originales d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré.
    Les subventions sont accordées en considération des projets proposés et des conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
Art. 88. -  Les décisions relatives à l'octroi des contributions financières sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'une commission dite « commission des contributions financières ».
    La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des contributions financières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne, à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg ;
    Pour le concours direct et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 105. -  Le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée doit faire l'objet d'une demande présentée au Centre national de la cinématographie.
    Cette demande n'est recevable que si les conditions suivantes sont remplies :
    1o L'oeuvre cinématographique considérée doit avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, à la délivrance de l'agrément de production ;
    2o Les entreprises de distribution doivent garantir un investissement financier se traduisant par le versement aux entreprises de production d'avances, remboursables exclusivement sur les recettes, en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre cinématographique considérée ou par le règlement de l'intégralité des frais d'édition et de publicité de cette oeuvre. Sont respectivement considérées comme frais d'édition et frais de publicité les dépenses de tirage de copies et les dépenses d'achat d'espace. Ces frais doivent être engagés avant la première représentation commerciale de l'oeuvre cinématographique considérée en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation de celle-ci ;
    3o Les entreprises de distribution doivent assumer la responsabilité effective des opérations de distribution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la Galerie nationale du Jeu de Paume pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Georges Pompidou et la modernité ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Jeu de Paume, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et de ses réserves au retour des oeuvres au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à ses réserves.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est fixé à la somme nette de 4 670 000 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Rouen pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée des beaux-arts de Rouen dans le cadre de l'exposition « Duchamp-Villon, sculpteur, 1876-1918 ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Rouen, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 4 du 21 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe intitulé « Port de casque » de l'article 30 (Hygiène et sécurité) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 124. -  Le montant des allocations est calculé par application d'un taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques à l'occasion de la représentation commerciale du programme dont la ou les oeuvres cinématographiques de courte durée constituent l'un des éléments. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Art. 135. -  Des subventions peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie, notamment les studios de prises de vues et d'enregistrement sonore, les laboratoires de développement et de tirage ainsi que les ateliers de trucage et d'effets spéciaux, en vue de concourir à leur équipement, leur modernisation et leur restructuration.
    Des subventions peuvent également être accordées aux constructeurs de matériels concourant aux besoins de la production et de la projection cinématographique ainsi qu'aux entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique.
Art. 61. -  Des avances peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
    Ces oeuvres doivent remplir les conditions prévues à l'article 10. Elles doivent en outre être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'oeuvres d'animation.
    Les avances sont accordées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques des qualités et des conditions de réalisation des oeuvres pour lesquelles elles sont demandées.
2. Section des concours et présentation de produits
    Commissaire :
    Vins : M. Favier (Charles), ingénieur des travaux agricoles.
    Produits laitiers : M. Bailly (Jean), ingénieur d'agronomie, directeur adjoint de l'ENIL de Poligny.
    Produits divers : M. Coutanceau (Bernard), inspecteur de l'enseignement agricole.
Art. 3. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
    a) Pour les personnes seules, à 24 940 F par an à compter du 1er janvier 1999 ;
    b) Pour les couples mariés, à 41 125 F par an à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « EMSL France, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches. »
Art. 2. -  Une documentation générale indiquant le nom, le représentant légal ou le responsable de l'établissement et l'adresse de l'opérateur de pompes funèbres, le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sa forme juridique, le numéro d'habilitation ainsi que les prestations pour lesquelles il est habilité, et, le cas échéant, son capital, devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle. Il devra être indiqué en première page de cette documentation générale les prestations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires.
    La documentation générale fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures. Les prestations ou fournitures peuvent être regroupées en un ou plusieurs ensembles cohérents ; le détail de leurs éléments constitutifs est alors indiqué conformément aux rubriques de la documentation générale. Les éléments obligatoires sont distingués des autres éléments par tout moyen approprié.
    Les mêmes obligations sont faites lorsque des éléments sont présentés en un lieu différent de celui où est tenue la documentation générale.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999 :
    Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hypnovel 15 mg, solution injectable (IM ou IV, ou rectale), brochure ; considérant que ce document intitulé « Place d'Hypnovel prise en charge de la douleur en anesthésie » revendique des bénéfices dans l'association midazolam-morphinique en utilisant des conclusions d'études de façon erronée :
    1. Il est mis en exergue une « potentialisation de l'effet analgésique morphinique » alors que les études citées concluent :
    - que le midazolam potentialise l'effet hypnotique de l'alfentanil (références 12 et 13) ;
    - que l'association de faibles doses de midazolam et de sufentanil permet d'assurer une anesthésie stable sans hypotension (référence 16) ;
    - que le midazolam améliore la sédation induite par le rémifentanyl (référence 20) ;
    2. Un bénéfice sur la morbidité est revendiqué sur la base d'une étude comparative sufentanil + midazolam versus morphine + midazolam dans laquelle l'effet du midazolam n'est pas étudié (référence 23) ;
    3. Le chapitre relatif à la réduction de posologie liée à l'association midazolam-morphinique propose :
    - des posologies de fentanyl et sufentanyl à partir d'un abstract de 1990 dans lequel les effets du sufentanyl ne sont pas étudiés (référence 26) ;
    - des posologies d'alfentanil que les études ont jugées non recommandables en clinique (références 27 et 28) ;
    Considérant qu'ainsi cette publicité n'est pas objective et ne favorise pas le bon usage du médicament, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hypnovel 15 mg, solution injectable (IM ou IV, ou rectale), reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 1999, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de directeur du développement économique et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 1998.
Art. 1er. -  L'université de technologie de Belfort-Montbéliard est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 14 janvier 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie des systèmes de production) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
IV. - Activités de formation
    (noté sur 15)
    Formations personnelles :
    a) Qualifiantes :
    Clinicat : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres ;
    Stages internats : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres ;
    Stages à l'étranger : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres.
    b) Non qualifiantes :
    Préciser l'objet, la durée ;
    Formation médicale continue.
    Fonction d'enseignement :
    a) Universitaire :
    Fonction de professeur : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté ;
    Fonction de conférencier : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté.
    b) Médical ou pharmaceutique :
    Enseignement médical : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté ;
    Enseignement paramédical : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté.
    Pièces justificatives à fournir : attestations de l'établissement ou de l'administration de tutelle. Les formations universitaires en vue de l'obtention d'un doctorat d'exercice n'ont pas à être évoquées.
Discipline Médecine
    Pour la médecine polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
    Pour deux tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
    Pour un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline Médecine.
    Le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué :
    Pour deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers exerçant en médecine interne ;
    Pour un tiers de personnels enseignants et hospitaliers exerçant dans les autres spécialités médicales.
    Pour la médecine polyvalente gériatrique, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
    Pour deux tiers de praticiens hospitaliers exerçant en gériatrie tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
    Pour un tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
    Le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué :
    Pour deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ;
    Pour un tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
    Dans l'éventualité où le quota de praticiens hospitaliers en gériatrie ou le quota de personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie n'est pas atteint, les collèges sont complétés par des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne.
    Pour la médecine polyvalente d'urgence, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
    De praticiens hospitaliers médecins et chirurgiens exerçant leurs fonctions dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences ;
    De praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation chirurgicale tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
    De praticiens hospitaliers en réanimation médicale tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
    Le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué :
    De personnels enseignants et hospitaliers médecins et chirurgiens exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences ;
    De personnels enseignants et hospitaliers en anesthésie-réanimation chirurgicale tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
    De personnels enseignants et hospitaliers en réanimation médicale tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 1999, la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télévision Gestion immobilière et le GIE France Télévision Services.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
    Mise en oeuvre des matériaux.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 novembre 1999.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 8 et 9 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 8 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 20 avril 1999 à Paris entre :
    L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 8 à la convention : d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises ;
    - avenant no 9 à la convention : de modifier ou supprimer plusieurs articles de la convention précitée ;
    - avenant no 8 aux annexes Salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai 1999 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1999 :
    Mme Rajaonarivelo (Angeline), épouse Rasolofo, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Deletrez ;
    Mme Barbieux (Marie-Claude), épouse Deletrez, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Rasolofo.
Art. 1er. -  Ajouter, après l'alinéa n de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant : 
    « o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1999, est autorisée la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dans le capital de TV 5, à savoir :
    75 actions à France 2 ;
    75 actions à France 3 ;
    360 actions à RFO ;
    255 actions à la SEPT/Arte,
    soit au total 765 actions (pour un montant de 197 065 F) sur les 1 000 actuellement détenues par l'INA, dont la participation dans TV 5 passe de 11,1 % à 2,7 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1999, il est mis fin, à compter du 23 août 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, exercées par M. Frey (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Frey (Vincent) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, en remplacement de M. Poher (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
    Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b),  conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Par décret en date du 4 juin 1999, Mme Anne-Dominique Fauvet, chef de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques au service du contrôle d'Etat, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Claude Prevel.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 13 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999. Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11983 à 11984
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 mai 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit :
    Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), Ile-de-France ;
    M. Doucet (Pierre), Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Estampes (Hervé), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    M. Gauthier (Benoît), Rhône-Alpes ;
    M. Myard (Olivier), Réunion ;
    M. Sigalla (Alain), Ile-de-France ;
    M. Sire (Philippe), Pays de la Loire ;
    M. Tronco (Jean-Luc), Midi-Pyrénées ;
    M. Vayssie (Michel), Corse.
Art. 7. -  Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10 sur 20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7 sur 20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe 3.
    Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1+ m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté. Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
    La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 5. -  Les épreuves en vol sont passées sur des types d'hélicoptères définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
    A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
    Ces documents, versés au dossier du candidat sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante : Saint-Brieuc-Jersey (jusqu'au 30 juin 2012).
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée, dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 16 juin 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Charleville-Mézières (Ardennes).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
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    IV. - CONGRES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    MODELE DU DOSSIER SERVICES RENDUS
    Spécialité : .................... 
    Nom du candidat : .................... 
    Type des épreuves : ....................
Opération no 1
    Numéro d'identification de l'opération : TR9954D.
    Date de conclusion : 15 juin 1999.
    Date de départ : 17 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2005.
    Montant notionnel : 200 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 4,087 5 %.
    Payeur du taux variable : Barclays Capital.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 1999, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs de services déconcentrés (équipement), par zone de compétence, est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1999 page 11496 à 11497
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    67 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1999, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 15 juillet 1999 par la voie hiérarchique.
Adresse
    Rue, av., bd : .................... .................... ....................  no  :.................... 
    Code postal : ....................  Commune : .................... .................... .................... 
    Le code postal doit être précédé de la lettre du pays - ex. F55382.
    Pays : .................... 
    Votre numéro de téléphone professionnel : .................... 
    Avez-vous déjà été candidat au concours national de praticien hospitalier : OUI - NON
    demande à participer aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé au titre d'une des disciplines suivantes : biologie, chirurgie, odontologie, médecine, pharmacie, psychiatrie, imagerie médicale (rayer les mentions inutiles), pour la spécialité suivante :
    Code : ....................  Spécialité :.................... 
    I. - Epreuves de type 1.
    II. - Epreuves de type 2.
    (rayer la mention inutile).
    Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des textes régissant ces épreuves.
    Fait à .................... .................... , le .................... 
    Signature
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien de cave » est accessible aux candidats titulaires :
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » option « vigne et vin » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « viticulture-oenologie » ;
    - du brevet de technicien agricole option « viticulture-oenologie »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 6. -  L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « viticulture et oenologie du haut Poitou, des Charentes et du Frontonnais » est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 42. -  Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée achevées qui remplissent les conditions prévues à l'article 10.
    En outre, lorsque pour la production d'une oeuvre audiovisuelle, une entreprise de production a bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé, elle a la faculté de demander l'agrément de production au titre de cette oeuvre. Dans ce cas, l'agrément de production ne peut être délivré que si les conditions particulières suivantes sont remplies :
    1o L'oeuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision en France ;
    2o L'entreprise de production doit avoir renoncé au bénéfice du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels avant la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Fraction de contingent 1992/12
    Amarot (Rodolphe, Pierre).
    Arnaud (Emmanuel, Thierry).
    Coquel (Thierry, Marc).
    Degremont (Axel, Aldebert).
    Eveillard (Matthieu, Jean).
    Grandvuillemin (Serge, Maurice, André).
    Grosse (Pierre, Yves, Jacques).
    Guilhaume (Xavier, Pierre, Roland).
    Herrou (Hassan).
    Hubert (David, Jean, François).
    Lery (François, Xavier, Yves, Damien).
    Mathon (Frederik, Jean, Marie).
    Millet (Erick, Germain, Maurice).
    Odoul (Franck, Pierre, Marie).
    Pignot (Cyrille, Marie).
    Sarrazin (Vincent, Francis).
    Vermes (Jean, François, Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme) dans la discipline suivante :
    Socio-économie de l'innovation : 1 poste.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 3 avril 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fraction de contingent 1993/12
    Berge-Sarthou (Stéphan, Jean, Yves).
    Blavin (Hervé, Claude, Guy).
    Dorchies (Pierre-Philippe, Georges).
    Flament (Olivier, Emile, Ernest).
    Grit (Philippe, Raymond).
    Homola (Pierre-Bernard, Paul, Marie).
    Laniez (Vincent, Denis).
    Larget-Piet (Dominique, Christian, Bruno).
    Launay (Jean-Philippe, Joseph, Marie).
    Masson (Damien, Jean, Louis, Marie).
    Nguyen (Huu, Tin).
    Revol (Stéphane, Jean, Elie).
    Vandenabeele (Vincent, Maurice, Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés dans les services ci-après déterminés.
    La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, ainsi que le programme des épreuves des concours sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1999 page 2901
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    La durée de l'épreuve pratique est fixée à 4 heures.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 1999.
Art. 48. -  En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice du soutien financier automatique à la production, l'agrément de production peut toutefois être délivré, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul prévus aux articles 15 à 17.
    L'agrément de production ne peut en aucun cas être délivré lorsque l'oeuvre cinématographique figure sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Des subventions sont destinées à accorder, dans l'intérêt général de la cinématographie, un soutien financier à des organismes de droit public ou de droit privé, en vue de favoriser :
    1o La promotion du cinéma en France ;
    2o L'expansion du cinéma français à l'étranger ;
    3o La promotion en France et à l'étranger des industries cinématographiques françaises ;
    4o La formation aux métiers de l'image et du son, notamment par la mise en place d'actions spécifiques de formation répondant aux besoins particuliers de secteurs déterminés.
    Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien financier sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de magasiniers en chef.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 187. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 10 (Ao) du décret du 6 mai 1988 susvisé : 37 ;
    Concours interne prévu à l'article 10 (Bo) du décret du 6 mai 1988 précité : 150.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15, code ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront dont veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 8 mars 1999.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 mars 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 avril 1999.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 27 mai 1999.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 13 septembre 1999.
Art. 2. -  Le sous-régisseur est autorisé à effectuer les opérations suivantes :
    1o Recettes encaissées par la sous-régie :
    La sous-régie instituée auprès du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à encaisser, sous la responsabilité du régisseur principal :
    a) Pour le compte de l'Etat, les redevances de copies de pièces pénales relatives aux dossiers instruits par les juges du pôle financier ;
    b) La sous-régie a également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatifs :
    - aux cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;
    - aux consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale.
    2o Paiements effectués par la sous-régie :
    La sous-régie instituée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à payer les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins convoqués par les juges du pôle financier, par application des articles R. 123 à R. 145 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du code de procédure pénale, ainsi que les indemnités de transport des juges et greffiers du pôle financier par application des articles R. 200 à R. 202 du code de procédure pénale.
    Les restitutions des consignations de partie civile pourront être opérées par le régisseur du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris ou par le sous-régisseur, après avoir effectué les contrôles nécessaires (pas d'appel en cours ou de poursuite de la partie civile pour procédure abusive ou dilatoire).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, et Internet : http://wwwfrance.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Industries du bois organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Industries du bois délivré par unités de contrôle capitalisables, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1987, aura lieu en 1999.
    A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
    L'arrêté du 24 février 1986 portant création du brevet professionnel Industries du bois est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Investh, 126, Grand-Rue, 91360 Epinay-sur-Orge, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, revendiquant les allégations suivantes : « En stimulant la réabsorption des liquides interstitiels et leur drainage vers les filtres organiques, elle est indiquée dans le traitement des oedèmes veineux et lymphatiques de diverses causes, cellulite oedémateuse, troubles trophiques dus à des altérations circulatoires, etc., a pour effet de débloquer le territoire ganglionnaire, a un effet antalgique et relaxant parce qu'il résorbe les oedèmes qui compriment l'innervation, lymphoedèmes et oedèmes veineux, oedèmes postchirurgicaux, (postmastectomie), rétention hydrique, oedèmes posttraumatiques, cellulite, obésité, amélioration du trophisme, prévention de thrombose chez les personnes alitées, maladies neurologiques (hémiplégie, paraplégie), algo-neurodistrophies musculaires, désintoxication générale de l'organisme,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Investh, 126, Grand-Rue, 91360 Epinay-sur-Orge.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre Ier (Orthèses), cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J « Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés » est ainsi rédigée :
    LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1441
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1999 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 247 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 184 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 135 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.