<<Art. L. 162-22-3. - Une annexe à la convention mise à jour annuellement     détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante:
      <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais     d'hospitalisation avec hébergement fixé par l'accord mentionné à l'article L.     162-22-2;
      <<2o Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de     soins privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des     prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des     modalités de cette prise en charge;
      <<3o Les modalités de versement de ces sommes.
      <<Art. L. 162-22-4. - La convention nationale, ses annexes et avenants     n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
      <<Cette convention nationale est applicable aux établissements de soins     privés ayant passé la convention prévue par l'article L. 162-22.
      <<Un arrêté interministériel fixe les tarifs de responsabilité applicables     aux établissements n'ayant pas conclu de convention sur le fondement de     l'article L. 162-22.
      <<Art. L. 162-22-5. - I. - A défaut de conclusion avant le 1er décembre de     l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2, un arrêté interministériel fixe     pour l'année suivante, en relation avec le taux d'évolution des dépenses     hospitalières mentionné à l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 portant réforme hospitalière et compte tenu de l'évolution des     techniques médicales, des besoins de la population et de la nécessaire     maîtrise des dépenses de santé:
      <<1o Le montant annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement     dans les établissements de soins ayant passé convention en application de     l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie;
      <<2o Les tarifs des prestations mentionnées au 2o de l'article L. 162-22-1     et servant de base au calcul de la participation de l'assuré;
      <<3o La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement     dispensées dans ces établissements et prises en charge par les régimes ainsi     que les tarifs afférents à ces prestations.
      <<Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1o, 2o et 3o du     II.
      <<II. - A défaut de la signature avant le 15 décembre, ou de l'approbation     avant le 31 décembre de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-22-3 mise à     jour pour l'année suivante, un arrêté interministériel fixe, pour ladite     année, après information par le ministre chargé de la sécurité sociale de la     Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des     organisations syndicales nationales les plus représentatives des     établissements de soins privés:
      <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais     afférents à l'hospitalisation comportant un hébergement dans les     établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L.     162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie;
      <<2o Les modalités de détermination des sommes dues à ces établissements de     soins compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations     prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de     cette prise en charge;
      <<3o Les modalités de versement de ces sommes.
      <<III. - A défaut de signature ou d'approbation d'une convention nationale,     un arrêté interministériel fixe, après information par le ministre chargé de     la sécurité sociale de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés et des organisations syndicales nationales les plus     représentatives des établissements de soins privés:
      <<1o La convention type mentionnée au premier alinéa de l'article L.
     162-22-1;
      <<2o La classification des prestations d'hospitalisation comportant un     hébergement; pour les services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique,
     cette classification tiendra compte des traitements par pathologie ou par     groupe de pathologies;
      <<3o Les prestations pour exigence particulière des malades sans fondement     médical qui peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les     régimes obligatoires d'assurance maladie.
      <<Art. L. 162-22-6. - Les dispositions de l'article L. 162-7 sont     applicables aux conventions, annexes et accords mentionnés aux articles L.
     162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.>>