Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 septembre 1996, M. Chaumel (Michel)     (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public [P.E.E.P.]) est     nommé, au titre de l'article 2 (2, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990     modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, deuxième suppléant de     Mme Tassi (Bernadette), en remplacement de Mme Chanteloup (Joëlle)     (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public [P.E.E.P.]).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Bracq (Patrick),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 31     décembre 1992, date de son intégration à France Télécom, dans le corps des     inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Dumaine     (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Art. 2. -  Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le     lendemain du jour de réception par le régisseur.
      Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, les recettes sont     versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des     universités de Paris, comptable assignataire de la régie.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'arrêté du 21 février 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, rejetant la demande d'extension de huit postes d'hémodialyse     au centre médico-chirurgical du Val-Notre-Dame (polyclinique du Plateau), à     Bezons (Val-d'Oise), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Raynaud (Paul), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses     fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier, pour cinq ans, à compter du 1er septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens Némoscan,
     représentée par le docteur Alouges, cogérant, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1     tesla dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, avenue     Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
(1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes (bureau E 2), 59, boulevard Vincent-Auriol (Télédoc     212), 75703 Paris Cedex 13.
      Toute demande d'envoi de documents devra être accompagnée d'une grande     enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 août 1996 :
      Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
      - au titre des organismes de protection sociale et du milieu associatif : M.     Evrard (Gilles), de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des     travailleurs salariés, en remplacement de M. Marié (Jean-Luc) ;
      - au titre des activités industrielles : M. Benech (Michel), de Charbonnages     de France, en remplacement de M. Liabeuf (Jean-Jacques).
      M. Amartin (Jean-Pierre), de Charbonnages de France, est nommé membre de la     section des agréments de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en     remplacement de M. Larreur (Jean-Pierre).
      Le mandat des personnes désignées ci-dessus se termine en même temps que     celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Colin de     Verdière (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé     attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France en     Hongrie, à Budapest, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des     services d'expansion économique en Hongrie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société anonyme La Roseraie clinique-hôpital en vue de l'installation     dans les locaux de l'hôpital européen de Paris La Roseraie, sis 120, avenue     de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), d'une gamma-caméra     deux têtes grand champ à angle variable, en remplacement de la gamma-caméra     de marque Sopha médical autorisée en 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Mombrun (Suzanne),
     attaché principal d'administration centrale, détachée dans le corps des     inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans son corps     d'origine et radiée de ce corps, à compter du 15 septembre 1995, date de son     intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1996, M. Percher (Luc) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement     de M. Gangneron (Etienne), démissionnaire.
      Le mandat de M. Percher (Luc) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 4. -  On entend par gymnastique médicale la réalisation et la     surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou     compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter     la survenue ou l'aggravation d'une affection. Le masseur-kinésithérapeute     utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire     passive, active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des     techniques ergothérapiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 septembre 1996, M. Wolas (Jean), administrateur civil de 1re     classe, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour     les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Bonn pour une période     de deux ans à compter du 15 mai 1996, au titre de l'obligation statutaire de     mobilité.
Art. 1er. -  A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié susvisé,
     la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
      << Les centres médicaux et les médecins agréés adressent une fiche d'examen     au conseil médical de l'aéronautique civile. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Richier, sis rue     Fernand-Pelloutier, Rennes.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme     Pluquailec-Bilavarn-Kanthaby.
      L'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie, les analyses de     biochimie et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au     laboratoire d'analyses de biologie médicale Richier.
5. Sur l'article 9
      Au premièrement de l'article L. 321-6, la suppression de la référence à     l'article L. 322-11 est liée à la fusion des actuels régimes de diffusion par     satellite utilisant des fréquences gérées par le C.S.A. et gérées par     d'autres instances.
      Le conseil est défavorable à cette modification qui a pour effet de lui     retirer une de ses compétences, celle d'autoriser l'établissement et     l'utilisation des installations de télécommunications utilisant des     fréquences de radiodiffusion par satellite.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 21 octobre 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      M. Blavit (Christophe, Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Noël Peron et Ghislain Amsellem,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Alès (Gard) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Peron et     Ghislain Amsellem, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : <<     Noël Peron, Ghislain Amsellem et Christophe Blavit, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, M. Heyman     (Jean-François), contrôleur financier de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances (direction du budget),
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 23 décembre 1996.
Art. L. 2511-36.  - Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement,     après consultation d'une commission dénommée << conférence de programmation     des équipements >> composée du maire de la commune et des maires     d'arrondissement.
      Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par     arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Art. L. 2335-4.  - Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les     dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des     communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle     commune.
      Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune     préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale     progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des     impositions directes locales mentionnées à l'article 1er de la loi no 80-10     du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
     appliqué dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion, et,
     s'il est supérieur, le taux net moyen correspondant de chacune des     contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle     commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour     obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en     recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
      Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes     du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la     commune préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette     aide est respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux     sixièmes et un sixième de ce même produit.
      Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat     n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune     préexistante, est inférieur à un franc par habitant de ladite commune.
    Section 3
    Subventions d'investissement
    Sous-section 1
    Régime des subventions accordées par l'Etat
Art. L. 2335-7.  - Bénéficient de cette majoration les opérations     subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,     dans les communes fusionnées à la suite de la consultation prévue à l'article     L. 2113-2.
      Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000     habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur     le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la     plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans     l'intérêt des habitants de ces seules communes.
Art. L. 2511-40.  - Le conseil municipal arrête chaque année, en application     des dispositions de l'article L. 2511-39, les modalités de répartition des     sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant     total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la     commune pour l'exercice suivant.
      Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à     chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire     d'arrondissement par le maire de la commune.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 27 mars 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à céder la totalité de sa participation au capital de     la société Chemilyl, soit 120 000 actions d'un montant nominal de 100 F,
     représentant 50 p. 100 dudit capital.
Art. L. 2335-3.  - Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les     propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des     impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les     communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à     une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. L. 2511-9.  - Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont     applicables aux conseillers d'arrondissement.
      Les dispositions de l'article L. 2123-33 sont applicables à tous les membres     du conseil d'arrondissement.
      En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire     d'arrondissement en informe le maire de la commune dès réception de la     démission.
Art. L. 2511-43.  - Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les     dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire,
     selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la     commune.
      A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le     maire d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y     procéder.
      A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y     procède d'office.
      Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à     l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation     initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet     d'une décision conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.      Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses     prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 avril 1996, les     conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur     la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine     au titre de l'année 1996 :
      1 Mme Halle (Antoinette) ; 2 Mme Playoust (Arlette) ; 3 M. Cesari (Joseph) ;     4 M. Vilain (Jacques) ; 5 M. Moyse (Gérard) ; 6 M. Clement (Michel) ; 7 M.
     Aubert (Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 à l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de     la branche des transports fluviaux à l'O.P.C.A. Transports.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'accord national du 20 décembre 1994.
          Signataires :
      Comité des armateurs fluviaux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Juin 1995
     15 juin 1995. - Mlle Herrou (Marie), Bretagne.
    15 juin 1995. - M. Luigi (Jean, Charles), Lyon.
    28 juin 1995. - Mlle Mille (Julia), Marseille-Luminy.
    29 juin 1995. - Mlle Secci (Annie), Marseille-Luminy.
    29 juin 1995. - Mlle Seccia (Nancy), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. El Yassem (Rachid), Toulouse.
    30 juin 1995. - Mlle Paul (Florence), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. Portier (Bertrand), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. Sequier (Arnaud), Marseille-Luminy.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Planète (sur le canal 7) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme MCM (sur le canal 10) ;
      Le programme Monte Carlo T.M.C. (sur le canal 11) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 13) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 14) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 15) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 19) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 20) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 21).
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. L. 5212-13.  - Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par     trimestre ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou     d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. Le comité     se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans     l'une des communes membres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1996 :
      Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile     professionnelle Georges Sansot et Gérard Lamaison, société d'huissiers de     justice, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes).
      M. Sansot (Georges, François, Marius) et M. Lamaison (Gérard, Jean-Marie)     reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun     est titulaire.
Art. L. 4434-8.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4332-3,
     la part des crédits de la dotation régionale d'équipement scolaire consacrés     à l'ensemble des régions d'outre-mer est au moins égale à celle constatée à     la date du transfert de compétences pour les départements d'outre-mer. Le     décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4332-3 détermine la     procédure et les modalités particulières de répartition de ces crédits.
Art. L. 5211-30.  - Les établissements publics de coopération intercommunale     qui percevaient au lieu et place des communes constituant l'établissement     public les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans     sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant     réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des     communes et le code général des impôts, continuent à les percevoir. Pour     1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A     compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux     d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de     fonctionnement.
Art. L. 5211-7.  - Les indemnités maximales votées par le conseil d'un     syndicat de communes, d'un district, d'une communauté de communes, d'une     communauté de villes et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération     nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de     vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence     au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle     indiciaire de la fonction publique.
Art. L. 4434-6.  - L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une     dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie qui est fixée     par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et     L. 1614-3.
      Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat à     chacune des régions au titre de la protection de l'environnement, à     l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et communes et de     ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre.
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre de candidats suffisant.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
      Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un     délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les     pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973     modifié fixant le programme et les modalités d'organisation des concours pour     le recrutement de divers personnels de préfecture.
Art. L. 5111-1.  - Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour     l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de     coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en     vigueur.
      Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions     par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre     collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses     compétences.
Art. L. 5111-3.  - Lorsqu'un établissement public de coopération entre     collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre     catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités     territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la     création d'un nouvel établissement public de coopération.
    LIVRE II
    LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Art. L. 4424-31.  - Le produit de la taxe due par les entreprises de     transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code     général des impôts fait l'objet d'un chapitre distinct intitulé : << Fonds     d'intervention pour l'aménagement de la Corse >> au sein du budget de la     collectivité, et géré par un comité présidé par le président du conseil     exécutif.
      Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les     départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.
    Sous-section 6
    Formation professionnelle
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 tel qu'il résulte de l'article 2     de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 73 du 1er décembre 1995 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion :
      A l'article 1er modifiant l'article 63 bis :
      - des mots : << par l'article 35 de la loi du 24 février 1984 >> et des mots     : << (fixant la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe     d'apprentissage et du 0,2 p. 100 prélevé sur la participation des entreprises     au financement de la formation professionnelle continue) >> figurant au     premier alinéa du point 3 (Formation en alternance des jeunes) ;
      - des mots : << dans la limite des 0,1 p. 100 et 0,2 p. 100 prévus par les     dispositions légales >> et des mots : << aux dates respectivement prévues     pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe     d'apprentissage et du 0,2 p. 100 de la formation continue >> figurant au     premier alinéa du point 3-2 ;
      - des mots : << avant les dates prévues pour le versement au Trésor public     du 0,1 p. 100 et du 0,2 p. 100 figurant au deuxième alinéa de ce même point     3-2 ;
      - du paragraphe relatif à la procédure d'habilitation du point 3-4 ;
      - du point 4-1.
      Le troisième paragraphe relatif à l'accueil des jeunes en formation du point     3-4 de l'article 1er modifiant l'article 63 bis est étendu sous réserve de     l'application de l'article 20-3 de l'avenant étendu du 5 juillet 1994 à     l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des     finances en date du 1er août 1996, le compte financier du Conservatoire     national supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 7     313 387,06 F et en dépenses à la somme de 6 790 474,32 F pour l'exercice     1995.
Art. 1er. -  Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en     exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année     1996 est fixé à 4 150 kilowatts. Il est ouvert pour des opérations ayant un     caractère de force majeure. Il est réparti comme précisé à l'annexe du     présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1996, la composition du     conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie     modernes est fixée ainsi qu'il suit :
      M. Hibon (Gérard), ministre plénipotentiaire, président ;
      M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers     du Premier ministre, représentant le Premier ministre ;
      M. Dersy (Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, représentant le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Conesa (Pierre), sous-directeur à la délégation aux affaires stratégiques     du ministère de la défense, représentant le ministre de la défense ;
      M. Champenois (Lucien), ministre plénipotentiaire, représentant le ministre     des affaires étrangères ;
      M. Limodin (Daniel), inspecteur général de l'administration, représentant le     ministre de l'intérieur ;
      M. Moreau (Gérard), directeur de la population et des migrations,
     représentant le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration ;
      M. Aubernon (Jean-Charles), sous-directeur des affaires politiques de     l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, représentant le ministre délégué à     l'outre-mer ;
      M. Gauthier (François), sous-directeur de la formation, de la recherche et     de la culture au ministère de la coopération, représentant le ministre     délégué à la coopération ;
      M. Dauphiné (André), professeur des universités, représentant le secrétaire     d'Etat à la recherche ;
      M. Lancelot (Alain), administrateur de la Fondation nationale des sciences     politiques, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
      M. Millot (Jean-Pierre), directeur administratif et financier de la     Fondation nationale des sciences politiques, représentant la Fondation     nationale des sciences politiques ;
      M. Levallois (Michel), préfet honoraire, représentant la Fondation nationale     des sciences politiques ;
      M. Roy (Olivier), chargé de recherches au Centre national de la recherche     scientifique, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
Art. L. 4433-16.  - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion, les aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date     de publication de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences     des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux     entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement destinés aux     cultures marines sont financées et attribuées par la région qui dispose, à     cet effet, des ressources prévues à l'article L. 1614-1 du présent code et à     l'article 11 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat.
    Sous-section 5
    Energie, resssources minières et développement industriel
Par décret en date du 6 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le     parcours du faisceau hertzien Les Cars-Limoges-Brégère, entre les stations     des Cars et de Limoges-Brégère.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne     est définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.
Art. L. 4432-4.  - Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il     n'est âgé de vingt et un ans révolus.
      Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées     à l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort     dans lequel elles exercent leurs fonctions.
      Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à     l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil     régional qu'un an après la cessation desdites fonctions.
      Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont     applicables à l'élection des membres du conseil régional.
Art. L. 4433-26.  - Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur     proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de     l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en     matière de développement économique, social et culturel, des projets de     programmes de formations supérieures et d'activités de recherche     universitaire.
      La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après     avis des conseils régionaux.
    Sous-section 2
    Développement culturel
Art. L. 4433-28.  - Le conseil régional de chacune des régions de     Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est tenu informé des     conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la     radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.
      Le président du conseil d'administration de la société prévue au 4o de     l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication adresse, chaque année, au conseil régional un rapport     concernant l'activité de sa société.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 février 1996, les sièges du Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants     des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont ainsi     répartis :
      Confédération générale du travail (C.G.T.) : six sièges ;
      Confédération française démocratique du travail (fédération     Interco-C.F.D.T.) : cinq sièges ;
      Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : cinq sièges     ;
      Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union     nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T.-U.N.S.A.) : deux sièges ;
      Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un siège ;
      Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales     Confédération générale des cadres (U.N.E.C.T.-C.G.C.) : un siège.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Patrick     Galouzeau de Villepin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Banque nationale de Paris afin     d'exercer les fonctions de sous-directeur de direction générale, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     octobre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du     26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 25 septembre 1995 (Prime de panier) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération effective annuelle garantie)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
        - des termes << ayant au moins un an de présence continue dans     l'entreprise et présents le 31 décembre 1995 >> figurant au premier alinéa de     l'article 1er ;
        - des termes << qui aura atteint une année de présence continue dans     l'entreprise >> figurant au troisième alinéa de l'article 1er.
    Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de
      - l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. L. 2411-17.  - En cas de vente de la totalité des biens de la section,     le produit de la vente est versé à la commune.
      Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la     commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues     à l'article L. 2411-11.
      Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
Art. L. 2411-15.  - Le produit de la vente de biens de la section ne peut     être employé que dans l'intérêt de la section.
      Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section     est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale     par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue     des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la     majorité des deux tiers de ses membres.
      L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association     syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le     conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à     la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé     que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant     à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
      En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la     proposition visée à chacun des deux alinéas précedents, il est statué par     arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Au titre des représentants d'entreprises
    d'animation touristique (art. 3-X)
      Sept représentants :
      Le président de Disneyland Paris ou son représentant ;
      Le président de Center Parcs ou son représentant ;
      Le président du directoire du Futuroscope ou son représentant ;
      Le président de Walibi-Schtroumpf ou son représentant ;
      Le président du Syndicat national des parcs de loisirs et d'attractions ou     son représentant ;
      Le président de la Cité des sciences de La Villette ou son représentant ;
      Le président-directeur général de la Société d'exploitation de la tour     Eiffel ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 1996,     M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 47 (b)     du décret no 95-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois     ans à compter du 1er janvier 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1995 ;
      Avenant no 45 à l'annexe II (Employés) du 16 novembre 1995 ;
      Avenant no 44 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 16     novembre 1995 ;
      Avenant no 41 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     pour tous les accords et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les avenants nos     44 et 41.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le bordereau récapitulatif de chargement contient au minimum     les indications ci-après :
      << - identification de l'entreprise commissionnaire de transport qui     constitue le lot ;
      << - lieu de constitution du lot ;
      << - nombre de colis ;
      << - poids total du chargement ;
      << - indication, s'il y a lieu, que des colis concernant des matières     dangereuses ou devant être transportées sous température dirigée font partie     du chargement ;
      << - en cas d'affrètement d'un transporteur, identification de celui-ci. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des     canalisations Mas-Saintes-Puelles-Laurabuc, de diamètres 300 mm et 150 mm,
     sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude).
Groupe I
      Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Midi-Pyrénées.
      Aquitaine.
      Languedoc-Roussillon.
      Bretagne.
      Pays de la Loire.
      Centre.
      Lorraine.
      Nord - Pas-de-Calais.
      Rhône-Alpes.
      Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-779 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 101,5 MHz (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Le dossier de demande de C.I.I. est constitué d'un jeu d'imprimés     conformes aux modèles repris en annexe A et de documents justificatifs.
      Le jeu d'imprimés comprend :
      - la demande de C.I.I. proprement dite où figurent les engagements que     l'importateur doit souscrire ; cette demande, dûment complétée, doit être     datée, signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
      - trois autres exemplaires, constituant le C.I.I., pouvant être obtenus par     simple duplication.
      Les documents justificatifs à présenter sont une copie du contrat commercial     ou une facture pro forma.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec     le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de     parties privatives numérotés 601 à 609 et P 29 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier sis à     Melun (Seine-et-Marne), cadastré section AV no 238 et BD no 54, pour une     superficie totale de 3 hectares 2 ares 10 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 770-00876.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des dix lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
2o Représentants des régions, des départements et des communes :
      Représentant du conseil régional de la région Aquitaine :
      M. Cazaurang (Jean-Jacques).
      Représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées :
      M. Marthe (José).
      Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques :
      M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous ;
      M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns ;
      M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy.
      Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées :
      M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun ;
      M. Chicoulaa (Marc), conseiller général du canton de Campan ;
      M. Marquie (Robert), conseiller général du canton d'Arreau ;
      Mlle Beyrie (Maryse), conseiller général du canton de Vielle-Aure.
      Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le     parc national :
      M. Berdou (André), maire de Laruns ;
      M. Pacou (Pierre), maire de Cauterets ;
      M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre ;
      M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut ;
      M. Baye (François), maire de Lescun ;
      M. Larrensou (Gaston), maire d'Accous ;
      M. Castagne (Roger), maire d'Aragnouet ;
      M. Fabre (Marcel), maire d'Arrens-Marsous ;
      M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
      M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie ;
      M. Massourre (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme Colin     (Jocelyne), attaché du cadre départemental du département des Ardennes, est     intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier     1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Creuse.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, M. Desclaux     (Denis), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en     qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Lot-et-Garonne.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme Dewailly     (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché principal de préfecture à la     préfecture de la Marne.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme     Dupeux-Helis (Chantal), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la     préfecture de la Charente-Maritime.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, M. Sepetjan     (Bruno), délégué de classe normale des services déconcentrés du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans les corps des     personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché     de préfecture à la préfecture des Ardennes.