Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés au décret du 15 septembre 1992 susvisé a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé.
 Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 5.
L'avis de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels des catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 21 septembre 2005 est complété comme suit :
 Le nombre de postes offerts à ces concours ouverts par les arrêtés du 15 septembre 2005 sont répartis de la manière suivante :
 - catégorie A : 3 postes ;
 - catégorie B : 3 postes ;
 - catégorie C : 3 postes.
 Le reste est inchangé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005 :
 I. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est attribué à :
 M. Bari (Eric).
 M. Batoge (Yannick).
 M. Kwon (Yong Man).
 M. Mabillon (Christophe).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est renouvelé à :
 M. Labeyrie (Lionel).
 M. Michel (Jean-Pierre).
 M. Rohaut (Jacques).
 III. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est attribué ou renouvelé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
 Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
L'attention des importateurs est appelée sur l'entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2005, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République algérienne démocratique et populaire (proposition publiée au JOCE n° L 262 E du 29 octobre 2002).
 Conformément à ses dispositions, les marchandises originaires d'Algérie sont admises sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane, à l'exception de celles relevant des codes nomenclature repris à titre indicatif en annexe.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Algérie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'assurer la mission de préfiguration du groupement d'intérêt public chargé de la remise en ordre juridique du patrimoine foncier et immobilier en Corse, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements, autorisations prévus aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des instructions générales données par celui-ci et approuvées par le préfet.
 Les droits que les communes tiennent de l'article L. 2213-6 dudit code ne font pas obstacle à la perception éventuelle par l'établissement public du parc des droits et redevances prévus au 2° du II de l'article R. 331-29 du présent code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Michel Bergassoli, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 13 mai 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées.
   Objet :
 Taux effectifs garantis des mensuels ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « organisation ressources humaines » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
 - le bureau « organisation logistique opérationnelle infrastructure » ;
 - le bureau « personnel civil » ;
 - le bureau « personnel militaire ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 13 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de d'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Centre, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 août, 30 septembre et 26 octobre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
 Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
 Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
 Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
 Le mandat d'administrateur est renouvelable.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivie d'un commentaire (durée : quatre heures, coefficient 2).
 Epreuve n° 2 : première composition de mathématiques consistant en une série d'exercices (durée : trois heures, coefficient 2).
 Epreuve n° 3 : deuxième composition de mathématiques consistant en la résolution d'un ou plusieurs problèmes (durée : quatre heures, coefficient 2).
 Epreuve n° 4 : première composition de sciences physiques consistant en une série d'exercices (durée : trois heures, coefficient 2).
 Epreuve n° 5 : deuxième composition de sciences physiques consistant en la résolution d'un ou plusieurs problèmes (durée : quatre heures, coefficient 2).
 II. - Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 1 : interrogation de mathématiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes environ ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : interrogation de sciences physiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes environ ; coefficient 4).
 Epreuve n° 3 : entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du (de la) candidat(e) et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse (préparation : quinze minutes ; interrogation : trente minutes environ ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Schoeffler (François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, sous-directeur, est nommé sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 26 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Les « réserves intégrales » prévues à l'article L. 331-16 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux articles R. 331-53 et R. 331-54, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de la justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article R. 331-61 qui pourraient être intéressés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2005, Mme Prudon (Véronique, Anne), épouse Brandelet, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
A N N E X E
RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
 Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...)
 Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(écrites et orales)
 Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
 1° Pour le propriétaire, le détenteur ou le gardien d'un véhicule ou d'un animal de charge ou de monture, de conduire celui-ci ou de le laisser circuler ou stationner hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national ;
 2° De bivouaquer, de camper ou de stationner, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, dans un véhicule, une remorque habitable ou tout autre abri de camping ;
 3° D'amener ou d'introduire un ou plusieurs chiens en un lieu interdit à ceux-ci ;
 4° De nettoyer un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou de déverser des eaux usées dans leur lit.
I. - Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines.
 II. - Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord :
 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ;
 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ;
 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
 4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.
 III. - Les autorités mentionnées aux I et II du présent article doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, par le recteur. »
Il est ajouté, après l'article R. 112-1 du code de justice administrative, des articles R. 112-2 et R. 112-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 112-2. - Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
 « Art. R. 112-3. - Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
 « Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SNC Eole Somme I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sole du Bois d'Hobe, 80131 Vauvillers.
Peuvent se présenter au stage et examen de préformation les candidats possédant une attestation de réussite au test technique en cours de validité.
 En outre, les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
 Les candidats au stage et examen de préformation doivent, lors de leur inscription, déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice, avant la date de clôture des inscriptions, un dossier comprenant les pièces prévues en annexe II du présent arrêté.
Le président du conseil exécutif de Corse établit, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R. 332-30.
 Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Il communique le projet de réserve au préfet de Corse qui consulte les administrations civiles et militaires affectataires d'un domaine concerné par le projet, ainsi que l'Office national des forêts lorsque le projet porte sur des forêts relevant du régime forestier et le préfet maritime lorsqu'il comporte une partie maritime.
 Le préfet fait connaître au président du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 Le préfet de Corse informe le président du conseil exécutif de Corse des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Les centres d'enseignement et d'entraînement qui accueillent les stagiaires en formation à l'occasion des stages pédagogiques visés aux articles 12 et 18 et les conseillers de stage agréés font partie intégrante du schéma de formation conduisant au diplôme.
 Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
 La mise en situation des stagiaires répond à la nécessité de leur faire découvrir, dans un centre d'enseignement ou d'entraînement, les différentes facettes du métier, de mettre en application avec profit les enseignements reçus et de préparer la suite de leur formation.
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports territorialement compétent procède aux agréments et aux retraits d'agrément des centres d'enseignement et d'entraînement et des conseillers de stage après avis d'une commission régionale d'agrément dont la composition est définie à l'article 11.
 Cette commission rend un avis sur chaque demande après avoir étudié les conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires présentées par les centres d'enseignement et/ou d'entraînement et s'assure notamment que ceux-ci répondent aux critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté.
 Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucun centre d'enseignement agréé, le directeur régional, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes peut également agréer comme centre d'enseignement, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon des modalités définies en annexe III du présent arrêté.
 L'agrément est accordé pour une période d'un an maximum et prend fin, en tout état de cause, au 30 novembre de l'année suivant sa notification. Le non-respect des critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires constaté en cours de saison peut entraîner son retrait. Dans ce cas, les conventions de stage sont dénoncées. Les stagiaires doivent alors, s'ils souhaitent poursuivre leur stage, signer une nouvelle convention auprès d'un autre centre d'enseignement agréé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité située sur le territoire de la commune d'Ussel (Corrèze), fonctionnant à partir d'une turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, délivrée par l'arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, à la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est transférée à la SARL SOFFIBOIS Ussel, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Dans l'arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, les mots : « des plaquettes forestières comme combustible » sont remplacés par les mots : « de la biomasse comme combustible, principalement des rémanents, plaquettes forestières ».
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
 Le document de gestion mentionné au premier alinéa est constitué, notamment, par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale ainsi que par les documents de gestion forestière énumérés à l'article L. 4 du code forestier qui ont été agréés ou approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 11 du même code au titre des obligations concernant les réserves naturelles.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. »
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Toutefois, aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles. »
 2° Au troisième alinéa nouveau, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut d'études politiques de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Docteur-Heydenreich, à Nancy, composé d'un immeuble cadastré section BL n° 425, d'une superficie de 1 443 mètres carrés, et du lot n° 1 issu de la division en deux de volumes de l'immeuble cadastré section BL n° 422, d'une superficie de 241 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Docteur-Heydenreich, à Nancy, composé d'un immeuble cadastré section BL n° 420, d'une superficie de 5 880 mètres carrés, et du lot n° 2 issu de la division en deux de volumes de l'immeuble cadastré section BL n° 422, d'une superficie de 241 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01561 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y seront recensés respectivement au profit de l'Institut d'études politiques de Paris d'une part, et de l'université Nancy-I d'autre part.
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité. Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé et sous l'autorité d'un conseiller de stage agréé conformément aux dispositions prévues à l'article 10, après validation d'une convention de stage.
 Cette convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage de sensibilisation doit avoir une durée minimale validée de vingt jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
 La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
 Les principaux objectifs du stage de sensibilisation prévu à l'article 2 sont :
 - découvrir le milieu professionnel ;
 - préparer le test de capacités techniques et l'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ;
 - maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
 - être en situation pédagogique ;
 - construire son projet professionnel.
 Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées et dans le cadre de promenades nordiques. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes « débutants - 1 » (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII du présent arrêté. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
Lorsque le résultat de l'examen médical visé à l'article 1er du présent arrêté fait apparaître que l'étranger souffre d'une affection nécessitant des soins, un certificat médical spécifique contenant les conclusions de cet examen est établi en triple exemplaire. Le médecin ayant pratiqué l'examen en remet un exemplaire à l'intéressé, en transmet un autre au médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et, à la demande de l'intéressé, un troisième exemplaire du certificat médical est transmis à son médecin traitant. Ce certificat contenant des informations à caractère médical est transmis sous pli confidentiel fermé avec la mention « secret médical ».
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui doit lui permettre d'acquérir au moins le socle commun de connaissances et compétences, défini en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation et dont l'acquisition a commencé dès le début de l'instruction obligatoire.
 « D'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire et complètent le socle commun dont la maîtrise est indispensable pour la poursuite des études, l'exercice de la citoyenneté et l'insertion professionnelle future. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle « activités bancaires » de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
L'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs agrégés stagiaires sont soumis à un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Le stage est évalué selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
 Ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
 Les professeurs agrégés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine pour chaque catégorie de stagiaires les conditions d'accomplissement du stage et de la formation.
 Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. »
L'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 471 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 13 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  I
 Nom du service : Chérie FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, endives et choux-fleurs, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif Les Basses-Fontaines, à Crouy-sur-Cosson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif Les Basses-Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York (Etats-Unis), en qualité de conseiller économique hors classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article 2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
 Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires ayant fait acte de volontariat au sein d'une population déterminée pour chaque armée ou formation rattachée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
 Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Par décret en date du 24 octobre 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Xavier Musca, membre titulaire, et M. Hervé de Villeroché, membre suppléant ;
 M. Bruno Soulié, membre titulaire, et Mme Marie-Hélène Dupin, membre suppléant ;
 M. Benoît Coeuré, membre titulaire, et M. Valéry Jost, membre suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Dominique Libault, membre titulaire, et M. Jean-François Chadelat, membre suppléant ;
 M. Jean-Louis Rey, membre titulaire, et Mme Marianne Kermoal, membre suppléant.
L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
 Elle comporte les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles, qu'ils se procurent auprès du comité économique, soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans les seuls cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. Elle comporte le nom ou le sigle du comité économique agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Le Goaster, domicilié 40, rue Charles-de-Gaulle, 78350 Jouy-en-Josas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Kastell, 29990 Ile-de-Sein.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2005-2006, à compter du 1er janvier 2006, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » et aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier sud francilien, direction du personnel de l'organisation des relations sociales (service formation/concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 août 2005, M. Derrac (Michel), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique de Dakar (Sénégal), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Ouest, définie par arrêté du 26 mai 2005, à compter du 1er septembre 2005.
 M. Derrac (Michel) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Auneau (Xavier, François, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
 M. Auneau (Xavier, François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Guilloux, Philippe Rouzil et Xavier Auneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Dumoulin, domicilié 19, chemin de Saint-Hilaire, 79100 Luzay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 50 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les exploitants des INB 133, 153 et 161 justifient mensuellement l'absence de rejet d'effluents gazeux, radioactifs ou non, hors rejets diffus, par les INB. Toute mesure indiquant un doublement du bruit de fond fera l'objet d'une déclaration au titre de l'article 58.
 Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas de travaux préparatoires au démantèlement complet de Chinon A 3, les rejets gazeux radioactifs de Chinon A sont limités aux valeurs suivantes :
 Les émissions à l'atmosphère associés aux rejets diffus font l'objet d'une estimation annuelle, visant notamment à s'assurer qu'elles ne conduisent pas à une situation inacceptable pour la protection de l'environnement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « Dans ce cas, l'entreprise ou l'OPCA concerné est tenu de verser au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF, le montant de l'allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondante selon la réglementation en vigueur » du neuvième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) de l'avenant, étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail.
 Le deuxième tiret de l'article 2-1 (Le plan de formation de l'entreprise) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
 Le onzième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles il n'est prévu aucune limite de durée à l'action de formation prévue dans le cadre de cet article.
L'article 32 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB 94 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - Le débit d'activité pour chacune des cheminées ne doit pas excéder, en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne hebdomadaire pour les autres paramètres, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58. »
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Sportiche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.