En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 mai 1996 (4 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective règle, en France métropolitaine et dans les     D.O.M.-T.O.M., les relations entre les salariés et les employeurs des     entreprises :
      - exercent, pour le compte de tiers et/ou leur propre compte, l'activité de     fabrication de programmes audio-vidéo informatique et/ou l'activité de     reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou     informatique ;
      - exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités     d'exploitation de régie de diffusion ;
      - exercent, exclusivement pour le compte de tiers, l'activité de     transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellites, par voies     hertziennes et par câbles et exerçant dans un cadre concurrentiel.
      Par programmes audio-vidéo-informatique, il faut entendre les produits     audiovisuels qui sont fabriqués sur support magnétique ou informatique, sous     forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou     d'information.
      Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo ou capturés par     des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques     (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés     sur support magnétique ou informatique.
      Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement     exercée par l'entreprise, le code N.A.F. attribué par l'I.N.S.E.E. ne     constitue à cet égard qu'une simple présomption.
          Activités visées :
    92.1 D. Prestations techniques pour le cinéma et la télévision :
        Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui     exercent des activités connexes à la production de programmes     audio-vidéo-informatique telles que enregistrement, prises de vue et de son     et lumière, post-production comprenant le montage, le trucage, le titrage, le     traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation.
    22.3 C. Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises     qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout     support sur tout support vidéo ou informatique.
    92.2 C. Diffusion de programmes de télévision :
        Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui     exercent, pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de     diffusion pour des télévisions par câbles.
    64.2 B. Activités de télécommunication :
        Est visée uniquement l'activité, exercée pour le compte de tiers, de     transmission analogique ou numérique intéressant la diffusion audiovisuelle     par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre     concurrentiel.
          Activités non visées :
      Ne sont pas visées toutes les activités de tournage sur support     photochimique ainsi que celles de la production de films cinématographiques,     de la production de films pour la télévision, de la production de dessins     animés ou d'animation par tous moyens, celles des entreprises de doublage et     post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles, des auditorias     cinématographiques, de la distribution de films cinématographiques, de     l'exploitation cinématographique et de celle des laboratoires de tirage et de     développement de films.
      Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises     relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur     public (dénommée à la présente date convention collective de la communication     et de la production audiovisuelle).
      Annexe I. - Classifications.
      Annexe II. - Coefficients et valeur du point.
      Annexe III. - Dispositions applicables aux salariés dits << Intermittents     techniques de l'audio-vidéo-informatique >> employés par contrat à durée     déterminée dit d'usage.
      Annexe IV. - Modulation et annualisation.
          Signataires :
      Fédération des industries et métiers du multimédia ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.C.
     et à la C.G.T.-F.O. ;
      Syndicat national des techniciens de la production cinéma et TV     (S.N.T.P.C.T.).