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    CONVENTION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE PAR L'ELEVEUR (ARRETE DU 27 DECEMBRE 2000)
    La présente convention a pour objet de préciser, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence par l'éleveur, notamment :
    1. Les obligations techniques, administratives et financières auxquelles le détenteur et le centre d'insémination doivent se soumettre ;
    2. Les conditions dans lesquelles seront assurés l'approvisionnement et le stockage de la semence ;
    3. Les contrôles effectués par le centre d'insémination ;
    4. Les prix des fournitures de semences et des services rendus par le centre d'insémination.
    Entre :
    M. .... détenteur du cheptel bovin identifié sous le numéro EDE ...., demeurant à .................... , commune de .................... ,
    Et :
    Le centre d'insémination, dénommé ....., agréé par arrêté du ..... en qualité de centre de mise en place de semence bovine, dont le siège social se situe .................... ,  représenté par ....................  agissant en qualité de .................... ,
    il est convenu ce qui suit :
    I. - Obligations techniques et générales
    En contrepartie de l'accord du centre d'insémination, dénommé ..... sur la délivrance d'une licence spéciale et temporaire autorisant (1) :
    M. ....................  (nom du détenteur)
    M. ....................  (préposé du détenteur)
    à inséminer les femelles de l'espèce bovine constituant le cheptel indiqué ci-dessus, M. ..... détenteur de ce cheptel s'engage à satisfaire aux obligations énumérées ci-après :
    - accepter tous les contrôles opérés par le centre sur le stock de doses de semence, l'utilisation de la semence et l'établissement des documents relatifs à la mise en place ;
    - accepter, à la demande du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, tous les contrôles de compatibilité génétique de filiation, conformément au protocole de suivi qualité de ce dispositif.
    (1) Rayer la ligne inutile selon le cas.
    II. - Approvisionnement en semence
    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2000,
    M. ....................  (nom du détenteur) :
    - demande que les doses de semence destinées à être mise en place sur son cheptel soient déposées et stockées dans son cheptel sis à ....................  ;
    - s'engage à n'utiliser que les semences provenant de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle ;
    - s'engage, lors de l'introduction ou l'importation de doses, par ses soins ou par tout autre opérateur agissant pour son compte, à faire livrer les doses au centre aux fins de stockage et à en informer le chef de centre, sous huit jours, avant la réception des doses dans le centre.
    Ces doses sont accompagnées des certificats sanitaires et zootechniques prévus par la réglementation en matière de contrôles sanitaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme bovin.
    Ces certificats sont visés par l'autorité compétente en cas d'importation et, dans tous les cas, sont visés par un agent d'un centre d'insémination français, titulaire d'une licence de chef de centre.
    Le centre d'insémination s'engage :
    - à informer M. ..... (nom du détenteur), dans un délai maximum de huit jours après réception, qu'il tient à sa disposition les doses de semence qui lui sont destinées ;
    - à manipuler les doses de semence destinées à M. .... (nom du détenteur) dans des conditions telles que leur qualité ne pourra pas être altérée ;
    - si la demande lui en est faite par M. ..... (nom du détenteur), à lui livrer les doses de semence des taureaux choisis par ce dernier répondant aux conditions susindiquées, dans la limite des besoins du cheptel ;
    - si la demande lui en est faite par M. ..... (nom du détenteur), à lui fournir tous les produits et matériels nécessaires à la maintenance du stock de semence et à la réalisation de l'acte de mise en place.
    III. - Fonctionnement du dépôt annexe de doses de semence
    Le fonctionnement du dépôt de doses de semence est placé sous la responsabilité d'un agent du centre d'insémination, titulaire de la licence de chef de centre.
    M. ..... (nom du détenteur) s'engage à se conformer rigoureusement aux directives qui lui seront données par le chef de centre et à laisser le chef de centre exercer son pouvoir de contrôle, notamment, sur la tenue des fiches de gestion de stock des doses et des bulletins d'insémination.
    Dans tous les cas, M. ....................  (nom du détenteur) s'engage à :
    - tenir à jour les fiches de gestion de stock fournies par le centre d'insémination. Ces fiches doivent en permanence se trouver sur le lieu du dépôt des doses de semence ;
    - enregistrer chaque entrée et sortie des doses de semence intéressant le dépôt.
    Les fiches de stock sont numérotées à la suite. Elles devront porter les informations permettant d'identifier chaque dose de semence.
    Les rubriques suivantes doivent figurer sur ces fiches :
    - l'identification du taureau : nom, numéro national, numéro de travail ;
    - le nombre de doses ;
    - la référence portée sur les doses ;
    - les dates d'entrée et de sortie ;
    - les pertes éventuelles.
    L'éleveur doit également tenir à jour le plan de cuve fourni par le centre de mise en place agréé permettant de localiser les doses dans le matériel de stockage.
    Les doses non utilisées dans le cheptel ne peuvent recevoir une autre destination que sous le contrôle du chef de centre d'insémination ou éventuellement être détruites avec accord du propriétaire.
    IV. - Mise en place de la semence
    Pour chaque dose mise en place, M. ..... (nom du titulaire de la licence spéciale et temporaire) s'engage.
    1. A remplir le bulletin d'insémination fourni par le centre d'insémination, en double exemplaire.
    Ce bulletin doit être rédigé lisiblement et porter la signature du titulaire de la licence spéciale et temporaire ;
    2. A adresser au secrétariat du centre d'insémination, dans les cinq premiers jours de chaque mois, l'original des bulletins d'insémination établis le mois précédent ;
    3. A conserver durant trois ans en un fichier le double des bulletins relatifs à toutes les inséminations faites sur le cheptel.
    M. ..... (nom du titulaire de la licence spéciale et temporaire) s'engage expressément à ne pas pratiquer la mise en place sur un cheptel autre que celui objet de la convention.
    V. - Participation à la sélection
    M. ..... (nom du détenteur) peut participer à la réalisation du programme de mise à l'épreuve des taureaux pour la race qu'il exploite, avec le centre de production de semence avec lequel le centre d'insémination a souscrit un contrat.
    VI. - Litiges et sanctions
    Tout manquement aux articles L. 653.4 à L. 653.7 du code rural, au décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 décembre 2000 ou aux dispositions de la présente convention est porté à la connaissance du directeur de départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel. Les litiges relatifs à l'application de la présente convention peuvent être soumis à sa médiation, à l'initiative de la partie la plus diligente.
    En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2000, tout manquement expose son auteur au retrait de la licence spéciale et temporaire. Ce retrait emporte déchéance de la convention.
    VII. - Dispositions particulières
    1. Durée de la convention
    La présente convention est conclue pour une durée de un an, à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties. La résiliation prend effet trois mois après réception de la lettre recommandée.
    2. Dispositions financières
    Le centre d'insémination facture au détenteur les frais réellement encourus par lui pour les besoins de l'exécution de la présente convention, sans discrimination tenant en particulier à l'origine des doses.
    Un avenant financier fixe les tarifs pratiqués par le centre, ces tarifs sont communiqués à l'éleveur avant la signature de la convention, y sont précisés le montant :
    1. De la fourniture d'équipements et de produits nécessaires à la mise en place, le cas échéant ;
    2. De la fourniture des doses de semence disponibles au centre ;
    3. Des frais supplémentaires liés à la fourniture de doses de semence extérieures, au sens de l'article L. 653.7 du code rural ;
    4. Des frais liés à l'exécution de la présente convention, et notamment les frais de contrôle et de traitement des bulletins d'insémination.
    Ces tarifs sont annexés à la présente convention.
    Fait à .................... , le .................... 
    (En trois exemplaires originaux)
    Le détenteur Le centre
    Le préposé (1)
    (1) Selon le cas.
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    REFERENTIEL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
    1. Formation pratique (8 heures)
    La présentation du matériel :
    - matériel de stockage des doses ;
    - matériel de décongélation ;
    - matériel d'insémination.
    Les précautions à prendre concernant la manipulation de l'azote liquide et le contrôle des récipients cryogéniques.
    Le plan de cuve.
    La manipulation des paillettes et la décongélation.
    L'hygiène lors de la mise en place de doses.
    La gestion des documents (traçabilité des doses) :
    - fiches de stock ;
    - bulletins d'insémination.
    2. Formation à la réglementation de l'IA (8 heures)
    Les principes de base de la réglementation française de l'insémination (missions d'un centre de mise en place agréé et d'un chef de centre, contrôle du statut sanitaire et zootechnique des reproducteurs, monte publique, traçabilité des doses...).
    La réglementation de l'insémination par l'éleveur (étude de la convention entre le centre de mise en place territorialement compétent et l'éleveur).
    La réglementation communautaire sur la circulation des doses.
    L'organisation générale de la sélection en France et la circulation des informations dans le cadre du Système d'information génétique (SIG).
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    MODELE DE LICENCE SPECIALE ET TEMPORAIRE
    Préfecture de .................... 
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
    Licence spéciale et temporaire
    d'inséminateur de l'espèce bovine
    (Application du décret no 69-258 du 22 mars 1969
    et de l'arrêté du 27 décembre 2000, notamment son article 4)
    Cette licence ouvre droit exclusivement à la pratique de l'insémination de femelles de l'espèce bovine constituant le cheptel immatriculé :
    Sous le numéro de cheptel EDE : .................... 
    détenu par : ....................  (1)
    demeurant à : .................... 
    Nom du centre agréé de mise en place de semence bovine autorisé dans la zone duquel est implanté le cheptel concerné : .................... 
    Nom et prénom du bénéficiaire de la licence : .................... 
    Date de naissance du bénéficiaire de la licence : .................... 
    Adresse du bénéficiaire de la licence : .................... 
    Date de délivrance de la licence : .................... 
    Le bénéficiaire (2) Le préfet ou par délégation
    Le directeur départemental
    de l'agriculture et de la forêt
    (1) Nom et prénom.
    (2) Signature.