Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    RADIO FRANCE BOURGOGNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2193 à 2194
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de     novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des     équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de     signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est     adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences     essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens     utilisés dans les réseaux radioélectriques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 janvier 1998, Mme Bezy (Rose-Marie), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-476 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Irulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  A l'issue des épreuves écrites, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60, après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1997, M. Balle (Joseph) est nommé président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.     Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 2 bis à l'annexe IV du 16 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Salaires minima.
       Signataires :
     Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E (*)
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Site d'émission : 8, rue José-Maria-de-Heredia, 33120 Arcachon.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis     d'exploitation par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera assurer     :
      - la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ;
      - l'affichage d'un extrait à la préfecture de Melun et aux mairies de     Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
      - la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le     permis.
A N N E X E (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 97,0 MHz.
      Site d'émission : 177, avenue des Lilas, 64000 Pau.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 266 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Nantes.
    Fréquence : 88,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 340o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er août 1986
    Contingent 1985/08
     Bonnet (Christian, Patrick, Philippe), 5e région militaire.
     Girerd (Xavier, Jean, Marc, Marie), 1re région militaire.
     Jourdain (Gilles, Didier), 1re région militaire.
     Langs (Thierry, Victor), 1re région militaire.
     Toty (Louis), 4e région militaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Boin (Philippe), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France au Caire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 janvier 1998.
GENIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Rattachés au contingent 1988/12
     Arnaud (Olivier).
     Bazerbes (Jean-Luc, Jacques, Christophe).
     Bertho (Frédéric, Yves, Jean).
     De Brito (Luis, Filipe).
     Delavaud (Frédéric, Emile, Ernest, Guy).
     Destombe (François, André, Marie).
     Duflo (Frédéric, Hervé).
     Louis (Marc, Jean, Pierre, Philippe).
     Marouzé (Eric).
     Minguez (Alphonse, Daniel).
     Morinaux (Jean, François, Marie).
     Piat (Christian, Joseph, Dorothé).
     Retureau (Rémi, Yves, Gilles).
     Venturini (Henri-Marc, Claude).
     Veronese (Hervé, Alexandre).
     Vignon (Bertrand, Pierre, Eric).
     Visse (Xavier, Pierre, Bernard).
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 25 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
          Objet:
      Barème des T.E.G.A.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d’émission-réception du sémaphore du cap Ferret (Gironde) (no C.C.T. 033 060 04.)
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, la zone secondaire par le tracé en noir. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan :
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire et la zone secondaire de dégagement : + 20 mètres N.G.F.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 février 1994, l'Institution de prévoyance du     personnel salarié des industries de la construction électrique et de     l'électronique (Irpelec prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75016 Paris, est     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements     et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la     section de prévoyance de l'Institution de retraite du personnel salarié des     industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec), 7,
     rue de Magdebourg, 75016 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y     attachent.
Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7     janvier 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade     de chef de service administratif au titre de l'année 1994 les attachés de     service administratif de 1re classe dont les noms suivent:
      Mme Delaunay (Aleth), caisse nationale militaire de sécurité sociale de     Toulon;
      M. Lepage (Régis), direction de l'administration générale;
      M. Gourvest (Yvon), circonscription militaire de défense de Besançon;
      Mme Tesan (Marie-Claude), direction du personnel militaire de l'armée de     l'air;
      M. Marziac (Pierre), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'armement de Bordeaux.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 janvier 1994, M. Clapson (René), directeur régional des douanes de classe     normale à Cayenne (direction de la Guyane), est nommé, à compter du 17     janvier 1994, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à     Mulhouse (direction de Mulhouse).
Art. 4. - Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation doit :
a) Déposer au bureau de douane d’accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l’espèce, une copie ou photocopie de la décision d’autorisation concernant l’utilisateur auquel ils sont destinés ;
b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l’adresse de l’établissement utilisateur autorisé à les recevoir, complétés par la référence à la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision ;
c) S’engager à livrer ces produits directement aux utilisateurs désignés dans les déclarations ;
d) Tenir à la disposition du bureau d’accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons, par utilisateur, de produits ;
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ».
Art. 2. - Les assistants socio-éducatifs ont pour mission d’aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie, et de faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’établissement dont ils relèvent ainsi que des projets sociaux et éducatifs. Ils participent à l’élaboration du rapport d’activité du service socio-éducatif.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l’un des deux emplois suivants :
1° Les assistants de service social, qui ont pour mission de conseiller, d’orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et d’informer les services dont ils relèvent pour l’instruction d’une mesure d’action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médicosociales rencontrées par la population ou d’y remédier.
Ils assurent, dans l’intérêt de ces personnes, la coordination avec d’autres institutions ou services sociaux et médicosociaux. Certains d’entre eux exercent les mêmes fonctions au bénéfice des personnels de l’établissement.
2° Les éducateurs spécialisés, qui participent, en liaison avec les familles, à l’éducation des enfants ou adolescents en difficulté d’insertion et sont chargés du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en voie d’inadaptation.
Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées.
Lorsqu’il n’existe pas de cadre socio-éducatif dans l’établissement, les assistants socio-éducatifs sont placés directement sous l’autorité du directeur.
Art. 1er. -  Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :
    A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;
    B. - www.equipement.gouv.fr ;
    C. - www.finances.gouv.fr ;
    D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;
    E. - www.interieur.gouv.fr ;
    F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;
    G. - www.travail.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 mars 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole supérieure de Cachan :
    1. Membres de droit :
    M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
    M. Gros (François), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
    2. Présidents de section du Conseil national des universités :
    M. Bellet (Didier), président de la 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
    M. Bianchi (Armand), président de la 69e section, neurosciences ;
    M. Burlaud (Alain), président de la 6e section, sciences de gestion ;
    M. Herman (Daniel), président de la 27e section, informatique ;
    M. Rigal (Alain), président de la 26e section, mathématiques appliquées et applications des mathématiques ;
    M. Robert (Daniel), président de la 30e section, milieux dilués et optique.
    3. Présidents de section du Comité national du Centre national de la recherche scientifique :
    M. Albrecht (Pierre), président de la 20e section, biomolécules : relations structure-fonctions ;
    M. Chatila (Raja), président de la 7e section, sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) ;
    M. Grunberg (Gérard), président de la 40e section, politique, pouvoir, organisation.
    4. Personnalités scientifiques :
    M. Lehman (Jean-Claude), directeur de la recherche de Saint-Gobain ;
    M. Maeder (Gérard), directeur de la recherche de Renault ;
    M. Sauvage (Jean-Pierre), membre de l'Institut, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 1er. - L’annexe 1 à la décision n° 91-845 du 13 novembre 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
« Altitude du site : 944 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 966 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 10 W.
« Contraintes : néant. »
Art. 1er. - L’agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 aux organismes suivants :
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
Apave du Sud-Ouest, Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 TRESSES CEDEX.
Apave Lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
Apave Normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX.
Bourgogne Ergonomie, 7, boulevard Jeanne-d’Arc, 21033 DIJON CEDEX.
I.U.M.T.E., hôpital A.-Michallon, B.P. 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 LILLE CEDEX.
Apave de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
C.E.B.T.P., 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris.
Art. 13. - Pour la constitution initiale du corps des moniteurs-éducateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les agents l’exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 janvier 1993, l’ouverture d’un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes) est autorisée au titre de l’année 1992.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 23 mars 1993 au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique des candidats.
Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs de section et les secrétaires administratifs comptant au moins un an d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, c’est-à-dire au 31 décembre 1992, et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au supérieur hiérarchique un mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture des épreuves.
Les demandes de candidature complétées par une déclaration relative à l’option choisie devront parvenir au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre avant le 23 février 1993.
Art. 21. - La qualité des interventions des réparateurs agréés est vérifiée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement au moyen de visites de surveillance.
Cette surveillance peut être opérée au moyen d’échantillons de grains ou de graines dont les titres en eau ou en eau et matières volatiles sont déterminés, a priori ou a posteriori, conformément aux normes visées à l’article 3 du présent arrêté, par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie.
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des réparateurs agréés.
Art. 2. - Le secteur opératoire inclut une zone opératoire protégée. Cette zone garantit, par des dispositifs techniques, une organisation du travail et une hygiène spécifiques et adaptées, la réduction maximale des risques encourus par le patient, l’équipe opératoire, les tiers et l’environnement, et dispose des moyens propres à faire face à leurs conséquences. Ces risques sont notamment de nature anesthésique, infectieuse ou liés aux agents physiques employés.
Tout secteur opératoire et toute zone opératoire protégée doivent être physiquement délimités et signalés.
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Châtillon-sur-Thouet et Parthenay, situées sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Parthenay.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Deux-Sèvres sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 21 mai 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Saint-Martin-du-Fouilloux traversant le département des Deux-Sèvres et du décret du 5 octobre 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Parthenay traversant le département des Deux-Sèvres sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Châtillon-sur-Thouet et Parthenay, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, B.P. 526, 79022 NIORT CEDEX.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article D. 722-3 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
« Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l’article L. 722-8-1 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre, majoré de 0,2 p. 100. »
Art. 1er. - A l’article 266 de l’annexe II au code général des impôts :
1° Le I est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « les ventes et livraisons à l’exportation » sont remplacés par les mots : « les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté ».
2° Au II, les mots : « pour l’application du I et des articles 261 à 265 » sont remplacés par : « pour l’application du I et des articles 263 à 265 ».
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Belotte, M. Denis Cardot et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Thierry Bodard et M. Yves Robichon, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1. Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2. Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Acte) (sur le canal 7) ;
Le programme Canal J (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. -TV (sur le canal 9) ;
Le programme TV Sport (sur le canal 10) ;
Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 12) ;
Le programme MTV (sur le canal 13)
Le programme Super Channel (sur le canal 14) ;
Les programmes TVE 1 et SAT 1 (sur le canal 15) ;
Le programme RTP 1 (sur le canal 16),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 17.
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article qui n’auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l’objet de la présente décision.
Art. 10. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Le directeur général est nommé par décret sur proposition du     président après avis du conseil d'administration.
      <<Il exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux     directives et sous l'autorité du président.
      <<Il peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés ainsi     qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du     présent décret, après accord du président du conseil d'administration, une     partie des attributions qui lui ont été confiées par application des     dispositions de l'article 16 du présent décret. Il peut également leur     déléguer sa signature.>>
Par décret en date du 21 février 2000, l'emprise militaire dénommée « sémaphore de Jardeheu », d'une superficie de 1 200 mètres carrés, cadastrée section AB no 184 (partie) sur la commune de Digulleville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
    Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
    La servitude de champ de vue attachée à cette emprise, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.
Art. 1er. -  Les articles 3, 23, 28 et 33 du décret du 1er septembre 1989     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      1o Les mots  << sept échelons >> sont remplacés par les mots  << huit     échelons >>;
      2o Il est ajouté à chacun de ces articles un alinéa ainsi rédigé:
      << Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994. >>
Art. 1er. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article8 du décret     du 16 octobre 1985 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
      <<La durée effective du stage, à l'exception de la durée du stage     complémentaire éventuel, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.>>
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Barlet (Louis, Marcel, Elie). Maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Leblanc (André, Louis). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Bignicourt (Paul, Marie, Henri,
     Gérard). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gueldry (Robert). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonnot (Jean, François, Marie).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Doin (Bernard, Jean, Félix). Maintenu     en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 2000 :
    1 Roussel (Pierre).
    2 Taillier (Michel).
    3 Mordant (Jacques).
    4 Bourget (Bernard).
    5 Portet (Pierre).
    6 Morin (Georges-André).
    7 Bonneviale (Roger).
    8 Goursat (Jacques).
    9 Rouviere (Alain).
    10 De Ferrier de Montal (Luc).
    11 Piegay (André).
    12 Farthouat (Jean-Paul).
    13 Brugnot (Gérard).
    14 Poher (Joseph).
    15 Revel (Alain).
    15 bis Gadelle (François), en service détaché.
    16 Netter (Louis).
    16 bis Rillie (Michel), en service détaché.
    17 Flammarion (Jean-Paul).
    17 bis Frigola (Michel), en service détaché.
    18 Bonnaire (Pierre).
    19 Devos (Patrice).
    19 bis Martinel (Philippe), en service détaché.
    20 Mary (Christian).
    20 bis Rey (José), en service détaché.
    21 Blanc (René).
    22 Pruvot (Patrick).
    22 bis Colin de Verdiere (Michel), en service détaché.
    23 Loudiere (Daniel).
    24 Godineau (Xavier).
    25 Bournaud (Jean-Louis).
    25 bis Billiard (François), en service détaché.
    26 Mazodier (Josy).
    26 bis Vanniere (Bernard), en service détaché.
    27 Goutalier (Hervé).
    28 Meunier (Maurice).
    28 bis Dupre (Jean-Yves), en service détaché.
    29 Monnot (Jean-Guy).
    30 Deluard (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, les attachés     d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Saillard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 2e échelon.
      M. Ménard (Pierre), attaché principal d'administration de 2e classe, 2e     échelon.
      Mme Ghedjatti (Maria-Angelica), attaché principal d'administration de 2e     classe, 1er échelon.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé :
« 1. Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
« 2. Corps des professeurs certifiés : quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants et quinze membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ;
« 3. Corps des chargés d’enseignement et corps des adjoints d’enseignement : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants ;
« 4. Corps des professeurs d’éducation physique et sportive trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
« 5. Corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1994, l'arrêté du 22 octobre 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi     est modifié comme suit:
    Ministère de l'éducation nationale
      Membre titulaire: M. Chauvet (Patrick).
      Membre suppléant: M. Lippert (Jean-François), en remplacement de Mme Thorin     (Françoise).
Deuxième épreuve (durée: deux heures; coefficient 3)
      Soit une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières     suivantes:
      - réglementation pénitentiaire;
      - organisation administrative et judiciaire de la France;
      - statut des fonctionnaires;
      - droit pénal et procédure pénale;
      Soit la rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier à     caractère professionnel (durée: deux heures; coefficient 3)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mai 1993, M. Mytych (Christian) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Mytych (Christian) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Neufchâteau (Vosges).
M. Mytych (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 4 mois 16 jours.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/10
     Blanquet du Chayla (Olivier, Marie, François, Charles).
    Carteron (Grégory, Arthur).
    Henry (Patrick, Manuel).
    Morel (Christophe, Pierre).
    Mulsant (Olivier, Georges).
    Murail (Bruno).
    Proch (Michel, Alain).
    Roget (Jean-Marc, Bernard, Marcel).
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 20' 00'' N, 001o 53' 40'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 54' 09'' E      48o 09' 00'' N, 001o 35' 00'' E - 48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E      48o 20' 00'' N, 001o 53' 40'' E.
      b) Limites verticales: de 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. - Conformément à l’article 2 du décret du 23 janvier 1993 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur une Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.). Elle formule, à la demande du ministre, des avis sur les questions d’intérêt général relatives aux instituts universitaires professionnalisés, et notamment sur :
- les demandes d’habilitations à délivrer le titre d’ingénieur maître ;
- les orientations pédagogiques et l’organisation des études conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur maître ;
- les modalités générales de recrutement des candidats au titre d’ingénieur maître ;
- la création, le regroupement, la modification et la suppression des spécialités du titre d’ingénieur maître correspondant aux dénominations nationales des diplômes y conduisant ;
- la configuration de la carte spécialités du titre d’ingénieur maître et son évolution en liaison avec la carte des formations et des besoins de formation des secteurs économiques.
Art. 28. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction d’exercice de sa profession ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 14 et 15.
Art. 1er, - L’annexe à la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : abbaye de Sainte-Croix, 13300 Salon-de-Provence.
« Altitude de site : 312 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 332 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 800 W.
« Contraintes : néant (*).
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 mars 1993, le nombre de maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 4e et 3e catégorie et aux maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie dans la discipline Education physique et sportive pouvant accéder à l’échelle de rémunération d’adjoint d’enseignement ou à celle de professeur de lycée professionnel du premier grade est fixé à 500 au titre de l’année scolaire 1993-1994.
Art. 8. - La Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme formule à la demande des ministres des avis sur :
- les orientations pédagogiques et l’organisation de l’enseignement et des actions de formation permanente en aménagement et urbanisme, en tenant compte de l’évolution des savoirs, des techniques, des enjeux de l’urbanisme et de l’aménagement et des besoins des acteurs publics et privés ;
- l’évolution de la carte des formations en urbanisme-aménagement, dans la perspective d’un schéma de développement universitaire intégrant de façon prospective les besoins professionnels et scientifiques régionaux.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la région Languedoc-Roussillon limité aux départements de     l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 108 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière de la région Languedoc-Roussillon a conduit à     définir deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux principales     agglomérations des départements concernés.
      Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est donnée en     annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 1 kW     et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 300     mètres.
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III.
      Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une     planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
     Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à     partir d'un site précis. Aussi, la planification de montagne a-t-elle été     réalisée sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de     candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles     est donnée en annexe IV.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1993, deux concours interministériels pour le recrutement d’attachés d’administration centrale (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l’année 1993 :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1993, titulaires de l’un des diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, notamment d’un diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures, d’un diplôme d’un institut d’études politiques ou titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire au concours interne de l’Ecole nationale d’administration.
Ce concours est ouvert également aux candidats susceptibles de justifier au 31 décembre 1993 de la possession de l’un de ces diplômes.
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat comptant au 1er janvier 1993 quatre années au moins de services publics, ainsi qu’aux personnels de la Ville de Paris qui étaient en position statutaire régulière à la date fixée à l’article 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 et aux fonctionnaires de l’administration générale de l’Assistance publique à Paris qui demeurent soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 en application de l’article 30 de la loi du 31 décembre 1975, remplissant les mêmes conditions d’âge et de service.
La limite d’âge prévue à l’alinéa ci-dessus pour l’inscription au concours externe s’entend sans préjudice de l’application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultative) auront lieu les 29 et 30 juin 1993 à Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription délivrée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er au 30 avril 1993 :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l’enveloppe (exemple : attaché externe, attaché interne).
La notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 7 mai 1993, délai de rigueur.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition des places offertes pour chaque concours entre les différents services et administration centrales.
Art. 2. - La valeur nominale des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F. L’Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d’un montant nominal plus faible. Un arrêté du ministre de l’économie fixe les conditions de cette division.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société civile de moyens Magnidoc, représentée par M. le docteur Benoist-d’Azy, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 28. - L’article 5 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. A compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) et jusqu’au 31 décembre 1993, les versements peuvent être constitués par le transfert de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts à condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan.
« Cette opération de transfert est assimilée à une cession pour l’application des dispositions de l’article 92 B précité. L’imposition de la plus-value est, sur simple déclaration du contribuable, reportée au moment où s’opérera la clôture du plan.
« A compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) et jusqu’au 31 décembre 1993, l’imposition de la plus-value réalisée en cas de cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts est reportée dans les mêmes conditions lorsque le produit de la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de capitalisation visé au f du 1 du I de l’article 2.
« La plus-value dont l’imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan d’épargne en actions n’est pas clos avant l’expiration de la cinquième année. »
Art. 1er. - II est ajouté au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article R. 115-2, un article R. 115-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 115-3. - I. - Sont autorisés à utiliser le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article L. 320 du code du travail :
« 1° Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
« 2° Les centres de traitement de l’information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
« 3° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 4° Les caisses de mutualité sociale agricole.
« II. - L’autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« III. - Sans préjudice des dispositions de l’article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :
« a) Ne peuvent utiliser le numéro national d’identification d’un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l’embauche et à seule fin de vérifier l’identité du salarié faisant l’objet de cette déclaration ;
« b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque. »