Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Les dirigeants des entreprises ou établissements du secteur de l'alimentation animale, ou leurs délégués, transmettent immédiatement au préfet du département du lieu d'exploitation (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) toute information que ceux-ci sont susceptibles de détenir sur un lot de produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils ont importé sur le territoire de la Communauté européenne, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires, et qui leur permet de conclure que ce lot comprend un produit :
 « - qui dépasse les teneurs maximales en substances et produits indésirables fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret au-delà desquelles le produit ne doit plus être distribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinés à l'alimentation animale,
 « - ou qui n'est pas conforme au décret du 28 novembre 1973 susvisé, au présent décret, aux dispositions prises pour leur application, dès lors que ce produit, en raison de cette non-conformité, présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
 « Les intéressés fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi que lorsqu'elle est possible une description du risque que présente le produit concerné, et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce produit. Ils informent également les autorités compétentes des mesures éventuellement prises pour prévenir les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, en fournissant une description de ces mesures.
 « Les mêmes obligations s'appliquent aux professionnels assurant le suivi sanitaire des élevages et aux responsables des laboratoires qui effectuent des analyses. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société Moskid International, 61, bis, avenue Didier, 94214 La Varenne Cedex, a fait paraître une publicité en faveur du Tecno AO, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) neutraliser les radiations nocives des fréquences électromagnétiques des téléphones portables » ;
    - « (...) corrige les effets polluants du rayonnement du téléphone portable et assure ainsi une biocompatibilité électromagnétique avec l'utilisateur » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Moskid International à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Tecno AO, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Moskid International, 61 bis, avenue Didier, 94214 La Varenne Cedex.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2005. A compter de cette session, la spécialité « entretien de l'espace rural » du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » définie par l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié susvisé est supprimée.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2004, qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 août 2003, M. Masse (Francis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 4 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, l'arrêté du 19 juin 2001 est ainsi complété en ce qui concerne la désignation en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (année 2001) :
    A la rubrique : « Danois », ajouter : « Mme Laijensen (Kirsten), lectrice à l'université Lille-III » ;
    A la rubrique : « Néerlandais », ajouter : « M. Heroguel (Armand), maître de conférences à l'université Lille-III ».
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy à compter du 18 décembre 2003.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, après avis du conseil. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE B8), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 13 juin 2003 (Classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective  susvisée.
A N N E X E A
CONDITIONS MÉDICALES ET PHYSIQUES D'APTITUDE, PAR SPÉCIALITÉS, POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE ET LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
I. - Conditions générales
 Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
 Ne pas être exempt définitif de sport.
 Présenter le SIGYCOP requis d'après le tableau suivant :
II. - Conditions particulières
2.1. Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées dans le tableau ci-dessus peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
2.2. Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2004, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Noël Forget, directeur d'études, responsable du service très petites entreprises, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;
 M. Adelphe de Taxis du Poet, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;
 M. Philippe Serizier, directeur d'études, responsable du service appui aux territoires, chargé de l'accompagnement de projets de développement des territoires et du suivi des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales, de professionnels et autres associations d'élus ;
 Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du service « mairie-conseils » chargé d'accompagner les élus des petites communes et de leurs groupements par le conseil et le transfert d'expériences au profit du développement de leur territoire respectif ;
 Mlle Christiane Ferraris, directrice d'études, responsable administratif et financier du département partenariats et services locaux,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions du département partenariats et services locaux.
Le comité des études apprécie, au vu de leurs résultats, les mérites des élèves.
 Dans le cadre des dispositions définies dans le règlement de scolarité du cycle, au terme de chaque année ou semestre, après avis du comité des études, le directeur de l'école décide soit de la poursuite des études de l'élève, soit de la soumission à des épreuves de rappel, soit du redoublement de son année scolaire, soit de dispositions particulières pour la poursuite de ses études.
 Après avis du comité des études, le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'industrie la délivrance du diplôme ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'élève concerné, la non-délivrance du diplôme ou son exclusion de l'école.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions des avenants n°s 43 et 44 du 12 juillet 2004 à ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6-6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours bac + 3 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 :
Candidats admis en liste principale
Candidats français
Rondot (Hugues, M.).
Dikoumé (Eric, J.).
Soulier (Jean-Marc).
Severin (Mickaël).
Vallier (Gabriel, A.).
Tasset (Nicolas).
Vergez-Pascal (François-Vincent).
Mourin (Harald).
Marti (Bertrand).
Darrieus (Amaury, G.).
Laiguède (Jean, A.).
Darmedru (Jean-Marie).
Bastelica (Michel, J.).
Nombre de candidats : 13.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
Gensbittel (Luc, J.).
Nombre de candidats : 1.
Candidats étrangers :
Nombre de candidats : 0.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Suivant la capacité globale du stockage, une distance minimale doit être respectée entre la paroi du réservoir et le bâtiment le plus proche :
 - moins de 2 500 litres : aucune distance n'est imposée ;
 - entre 2 501 et 6 000 litres : 1 mètre ;
 - entre 6 001 et 10 000 litres : 6 mètres ;
 - entre 10 001 et 50 000 litres : 7 mètres ;
 - plus de 50 000 litres : 10 mètres.
 Lorsque le stockage dépasse 15 000 litres de capacité globale, la distance entre deux réservoirs est de 0,2 L (L : largeur maximale du plus grand réservoir) avec un minimum de 1,50 mètre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite d'Aiguebelle (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aiguebelle, BP 26, 73223 Aiguebelle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne « Suppléants », l'alinéa : « M. le commissaire général Nicolas Polini » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy » (à compter du 1er août 2004).
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné.
 Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions énumérées ci-après.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2001, l'arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est de 5. »
    Il est ajouté :
    « - à la préfecture du Doubs. »
    « Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés. »
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du Centre d'études de l'emploi au plus tard le 10 mars 2005, à 17 heures.
 Les organisations dépendant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer auprès du directeur un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex (agrément n° 99-01).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Maigrat, 7 bis, chemin Commins, 97417 La Montagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Rousselet, domicilié lieudit Les Brunetières, 53290 Bierne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves d'admission débuteront le 21 avril 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mars 2005, celle de leur dépôt au 25 mars 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16, prévoit outre les dispositions figurant à l'article R. 6112-23 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-15 :
 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ;
 2° Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6112-16, notamment en ce qui concerne la délivrance des médicaments.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Dorison (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les sous-lieutenants :
    INFANTERIE
    Dehenry (Wilfried, Fernand, Henri).
    TROUPES DE MARINE
    Crisnaire (Cyrille, Marie, Bernard, Jean, Christian).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Montalban (Stéphane).
    Blot (Cédrick, Stéphane).
    GENIE
    Chaquet (Thierry, Michel, François).
    TRANSMISSIONS
    Toumi (Jean-Philippe, Georges, Bernard).
    Pichon (Marc, Antoine, François).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La demande tendant à la conclusion du contrat de concession est présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le directeur de l'établissement, dûment mandaté à cet effet.
 Cette demande fait apparaître que l'établissement remplit les conditions et prend les engagements énoncés par les articles R. 6161-15 et R. 6161-16. A défaut, elle n'est pas recevable.
 Au cours de l'instruction de la demande, l'établissement fait l'objet d'un contrôle visant à vérifier qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations du service public hospitalier.
Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
 Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.
 La demande est présentée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 novembre 2004, fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet, à la convention collective susvisée.
Toute demande d'inscription est accompagnée de pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.
 Sont également joints à la demande un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que toute pièce justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés. Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central de la section G pour les pharmaciens.
 Ces conseils adressent, dans un délai de trois mois, au préfet leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés et à la société.
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
    1o 2 483 117 667,72 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
    2o 70 101 280,44 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 602 047 611,01 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    4o 631 995 136,53 F au profit du Fonds national du contrôle médical.
Un emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
 Sous l'autorité du directeur et du chef de service, le sous-directeur de la programmation et des affaires financières est chargé de piloter la modernisation des procédures budgétaires et comptables de l'Etat au sein des services du Premier ministre. A ce titre, il est responsable de la programmation budgétaire et financière et de la préparation et de l'exécution du budget. Il anime et coordonne les missions d'administration financière destinées à fournir les moyens de leur fonctionnement et de leur activité aux services et organismes qui perçoivent des crédits inscrits sur le budget du Premier ministre. Il est chargé de leur gestion financière et comptable et veille dans ce cadre au bon fonctionnement des systèmes d'information.
 Responsable de la démarche de performance et de contrôle de gestion, il s'assure de la définition des objectifs et indicateurs et de la mise en cohérence des projets et rapports annuels de performance.
 Il veille en outre à la professionnalisation et à la rationalisation de l'action de commande publique et met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés, contrats et conventions. Il est l'interlocuteur du contrôle financier et du département comptable ministériel.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers (téléphone : 01-42-75-81-70), et auprès de M. Jean-Didier Roux, chef de service (téléphone : 01-42-75-58-53).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à la direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, Paris (7e), et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Joël Tozzi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Henaut (Philippe-André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-André Henaut et Gaston-Marie Lembrez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-André Henaut et Gaston-Marie Lembrez, notaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Gaston-Marie Lembrez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Henaut (Philippe-André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez, notaire associé, à la résidence de Seclin (Nord).
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :
 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
 a) « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou : « SELARL » ;
 b) « Société d'exercice libéral à forme anonyme » ou : « SELAFA » ;
 c) « Société d'exercice libéral en commandite par actions » ou : « SELCA » ;
 d) « Société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou : « SELAS » ;
 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à :
 Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
 M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne.
L'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie audiovisuelle les entreprises ou organismes établis en France. Les éditeurs de services de télévision sont exclus du bénéfice de ce soutien financier.
 II. - Pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 3 du présent décret, les entreprises de production et de distribution doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
 2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
 III. - Pour l'octroi des aides mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les entreprises ou organismes concernés doivent également être indépendants de tout éditeur de service de télévision au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. »
Il est inséré après l'article 5 du même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Les commissions départementales sont mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 261-4. Elles sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues aux articles D. 261-4 et D. 261-5.
 Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. »
Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable :
 - aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 % du salaire minimum de croissance ;
 - aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 % du salaire minimum de croissance.
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et plus-values professionnels.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 mai 2003 :
 Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en qualité de titulaire : M. Barbier (Gérald), en remplacement de M. Roubaud (Jean-François).
 Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports :
 - en qualité de titulaire : Mme Bigorgne (Simone), en remplacement de M. Poulain (Jean-Claude) ;
 - en qualité de suppléant : M. Grosjean (François), en remplacement de Mme Bigorgne (Simone).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique à compter du 2 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Eric Dulepa, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'IFP sous réserve des dispositions du présent décret. Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
 Le président du conseil d'administration est chargé de la préparation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l'IFP.
 Il représente l'IFP en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
Lorsqu'ils n'ont pas encore été nommés dans leur grade d'avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
 1° Les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement, établi au titre de l'année 2006 en application du 2° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement établi au titre de l'année 2006 en application de l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ;
 2° Les fonctionnaires lauréats du concours professionnel organisé pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement au titre de l'année 2006, en application du 1° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné, peuvent être nommés dans le grade d'attaché principal du corps créé par le présent décret.