Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette manifestation dans les départements où se déroulent des épreuves spéciales sera pris par chacun des préfets respectivement compétent et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant juqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnités de repas), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Paul Pignal, ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Alliance Porc Sud, pôle agroalimentaire d'Arsac, 12850 Sainte-Radegonde, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence CC/26/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le I de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours organisés en sections géographiques.
 « Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2002 publié au Journal officiel du 12 juin 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Outre leur président, les deux sections sont composées :
 a) D'un collège des organismes certificateurs ;
 b) D'un collège des producteurs agricoles ;
 c) D'un collège des représentants des filières agricoles et alimentaires ;
 d) D'un collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles ;
 e) D'un collège de personnalités qualifiées ;
 f) D'un collège des représentants de l'administration.
 La commission permanente est composée du président de la commission nationale, des présidents des sections et de représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Au sixième alinéa du 6° de l'article 6 du même arrêté, la mention : « les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est supérieur à 80 000 mouvements » est remplacée par : « les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant en liste 5 et 6 de l'arrêté de classement du 8 juillet 1999 ».
I. - La commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 b) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
 c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;
 d) Le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
 e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur des musées de France ;
 2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture.
 Les personnalités mentionnées au 2° sont désignées, pour moitié au moins, parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11. Elles sont choisies, également pour moitié au moins, en dehors du territoire de la région.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 10 mai 1982 susvisé, la présidence de la commission est assurée par le directeur régional des affaires culturelles.
 II. - En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et du chef de l'inspection générale des musées ou de son représentant. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
 Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
 III. - La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.
 L'avis de la commission régionale ou de la délégation est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
 L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article 16.
Les tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont complétés par les tarifs TTC suivants relatifs au demi-diffuseur de Puttelange-aux-Lacs situé sur l'axe Metz-Strasbourg de l'autoroute A 4 :
 Classe 1 : 0,8 EUR ;
 Classe 2 : 1,2 EUR ;
 Classe 3 : 1,7 EUR ;
 Classe 4 : 2,3 EUR ;
 Classe 5 : 0,5 EUR.
3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet, Minitel ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte à goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base France entière ou pour un sous-ensemble constitué par un ou plusieurs départements.
 3.2. La souscription de la licence pour la base SIRENE France entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité, au choix du licencié : quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE France entière, d'autre part, pour l'abonnement annuel à ses mises à jour, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 20 300 EUR.
 3.3. La souscription de la licence pour un sous-ensemble de la base SIRENE France entière constitué par un ou plusieurs départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité, au choix du licencié : mensuelle ou trimestrielle. Les montants à acquitter pour la mise à disposition de la base correspondant à la zone géographique choisie, l'abonnement annuel aux mises à jour et la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion, sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles 10 et 11 est présidée par le directeur des musées de France. Elle comprend en outre :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
 a) Quatre désignées respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'éducation nationale, de la recherche et de la défense ;
 b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé de la culture sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
 3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article 10, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et un sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Les membres autres que ceux mentionnés au 1° du présent article sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
 Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 La Commission nationale d'évaluation se réunit sur convocation de son président. Après avoir, si elle le juge utile, entendu les candidats, elle émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
Union mutualiste pour la gestion de la clinique des Eaux-Claires
(38000 Grenoble)
 Accord d'entreprise du 25 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, modifié par les avenants du 23 novembre 2000 et du 25 juillet 2001.
Fondation du centre hospitalier des courses
(78000 Maisons-Laffitte)
 Avenant du 21 juin 2001 modifiant l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
I. - La Commission scientifique nationale des collections des musées de France est présidée par le directeur des musées de France. Elle comprend en outre :
 1° Des membres de droit :
 a) Le chef de l'inspection générale des musées, vice-président ;
 b) Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
 c) Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
 d) Le président du musée du Louvre ;
 e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ;
 f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;
 g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;
 h) Le directeur du musée national des techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
 i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;
 j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 2° Cinq membres désignés par le directeur des musées de France parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
 3° Un membre désigné par le directeur des musées de France parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
 4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :
 a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ;
 b) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre de la défense ;
 d) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 II. - En cas d'urgence, le projet est, hors le cas prévu au 3° de l'article 16, examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, du chef de l'inspection générale des musées, d'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° compétent sur le projet, et de deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les personnalités qualifiées qui en sont membres. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
 Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
 III. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des musées de France.
Art. 1er. -  La société Star Télécommunications (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ainsi que dans le département du Gard, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13.
    L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricyles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Daniel Lequertier, secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14 : INFOJS), ou par internet (http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 57 du 25 juin 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
    Les troisième et quatrième phrases de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier tiret du premier alinéa du sous-paragraphe 7.6.1 du paragraphe 7.6 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (huitième alinéa) du code du travail.
    Le sous-paragraphe 7.9.4 du paragraphe 7.9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (deuxième alinéa) du code du travail.
    Le paragraphe 7.10 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail ;
    - l'accord du 25 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 ;
    - des termes « concerné par la réduction du temps de travail » figurant au premier alinéa du paragraphe 4.5 de l'article 4.
    Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe I) du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 17 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Interprétation de l'article 2-2 relatif à la rente d'invalidité de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 sur la prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 août 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
    Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
    Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
    Chambre syndicale des verreries techniques ;
    Chambre syndicale du verre de silice ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
    Ecole privée aéronautique Hélibourgogne, 89600 Saint-Florentin ;
    Formation dispensée : brevet de pilote professionnel d'hélicoptère (durée du cycle d'études : un an).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « M. le professeur Georges David » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Claude Dreux ».
    II. - Les mots :
    « De l'Union des biologistes de France :
    « Membre titulaire : M. Begue (Jean) ;
    « Membre suppléant : M. Mur (Christian).
    « Du Centre national des biologistes :
    « Membre titulaire : M. Benoit (Jean) ;
    « Membre suppléant : M. Cazalet (Gérard).
    « Du Syndicat national professionnel des biologistes :
    « Membre titulaire : M. Jamault (Gérard) ;
    « Membre suppléant : M. Guy (Pascal).
    « De la Fédération des biologistes de France :
    « Membre titulaire : M. Doucet (Bernard) ;
    « Membre suppléant : M. Schneller (Jean-Marie). »
    sont remplacés par les mots :
    « Du Syndicat des biologistes :
    « Membre titulaire : M. Begue (Jean) ;
    « Membre suppléant : M. Mur (Christian) ;
    « Membre titulaire : M. Benoit (Jean) ;
    « Membre suppléant : M. Cazalet (Gérard) ;
    « Membre titulaire : M. Jamault (Gérard) ;
    « Membre suppléant : M. Guy (Pascal) ;
    « Membre titulaire : M. Doucet (Bernard) ;
    « Membre suppléant : M. Schneller (Jean-Marie).
    III. - Les mots : « M. le professeur Garrigue (Guy), directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur, Paris » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Vidaud (Michel), praticien hospitalier, chef du service de biochimie de l'hôpital Beaujon, Paris ».
    IV. - Les mots : « M. le professeur Vidaud (Michel), praticien hospitalier, spécialiste en génétique moléculaire à l'Hôpital américain, Neuilly » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Goossens (Michel), chef du service de biochimie - génétique de l'hôpital Henri-Mondor, Créteil ».
    V. - Les mots : « Mme le professeur Bouvet (Anne), chef de service au CHU Hôtel-Dieu, laboratoire de bactério-virologie, Paris » sont remplacés par les mots : « Mme le professeur Bouvet (Anne), chef de service au CHU Hôtel-Dieu, service de microbiologie, université Paris-VII ».
    VI. - Les mots : « M. le docteur Beaufine-Ducrocq (Henri), chef de service au CHG de Corbeil, laboratoire polyvalent » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Beaufine-Ducrocq (Henri), médecin biologiste honoraire des hôpitaux ».
    VII. - Les mots : « Mme Marchal (Nelly), présidente de l'Union nationale des techniciens biologistes, Paris » sont remplacés par les mots : « M. Dalou (Laurent), président de l'Union nationale des techniciens biologistes, Paris ».
    VIII. - Les mots : « M. Hamdi (Safouane), interne en pharmacie, Paris » sont remplacés par les mots : « M. Hamdi (Safouane), pharmacien biologiste, chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
A. - Etat-major de l'armée de terre
B. - Etat-major de la marine
C. - Etat-major de l'armée de l'air
 II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Article 7
    Tirages du jeu Joker
    7.1. Chaque mercredi et chaque samedi a lieu un tirage Joker, à l'heure définie par La Française des jeux.
    7.2. Les tirages Joker sont effectués, en présence d'un huissier de justice, au moyen de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités. Le tirage est effectué par extraction aléatoire d'une boule de chacun des sept appareils. Les numéros participant au tirage sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
    7.3. Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules seraient extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite est prise en compte.
    7.4. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    7.5. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.4, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total les sept chiffres du numéro gagnant. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les chiffres inscrits sur toutes les boules dont le tirage a été constaté.
    7.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
    II. - Il est inséré dans la liste des commissions administratives paritaires une ligne :
    « CAP des infirmiers (no 7). »
Délégation aux affaires stratégiques :
 I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
 II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
 - instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
 - demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
 - actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
 - décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des bureaux des cabinets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Sapo La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 14 au 21 octobre 1999 :
    Site : Saint-Rémy-sur-Avre (28) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé Mercator Océan est constitué entre :
 - l'Etat, à savoir le ministère de la défense ;
 - le Centre national d'études spatiales ;
 - le Centre national de la recherche scientifique ;
 - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 - l'Institut de recherche pour le développement ;
 - Météo-France.
Objet
 L'objet exclusif du groupement est de favoriser et réaliser le programme Mercator de développement de la prévision océanique et climatique qui doit aboutir à la mise en oeuvre d'un système de simulation de l'océan global (modèle aux équations primitives à haute résolution) :
 - assimilant des données satellitales et in situ ;
 - prêt à être exploité de façon opérationnelle ;
 - utile aux applications de service public, de défense civile et militaire et aux applications commerciales de l'océanographie, en fournissant en temps réel une description de l'état de l'océan et en prévoyant l'évolution de l'écoulement océanique ;
 - fournissant à la communauté scientifique un outil de recherche permettant une interprétation plus aisée des programmes de recherche expérimentaux et des campagnes de mesure ;
 - contribuant au développement d'un système de prévision climatique saisonnière en fournissant en temps réel ou peu différé les conditions initiales pour l'océan d'un modèle couplé océan-atmosphère.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à GRGS/LEGOS, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 4.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de quatre années.
Gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique prévues par le décret du 29 mars 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Droits et obligations
 Tant en leurs rapports entre eux qu'avec des tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans la limite de leurs droits statutaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 30 avril 2002, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
 Mme Micheline Bianchi.
 M. François Bonhomme.
 M. Serge Garcia.
 Mme Véronique Garcon.
 M. Philippe Huchon.
 Mme Jacqueline Lecourtier.
 Mme Catherine Mevel.
 M. Yves Morel.
Sur proposition du président de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer
 M. Gilles Boeuf.
 M. Jean Boncoeur.
 M. Miquel Canals.
 M. Carlos Heip.
 M. Yves du Penhoat.
 M. Gilles Boeuf est nommé président du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Marthoray (Josée), épouse Delli, greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Doussiere.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
 M. Cercley (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Pebrel-Mestressat (Josiane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer Grand Large, à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
 Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 du code de commerce et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 du même code dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la DGCCRF communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6 de ce code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, est agréé, à compter du 1er juin 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique : ATOS Environnement aéroport Nantes-Atlantique, rue Nungesser-et-Coli, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu.
 Par ce même arrêté, est agréé, à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au 30 juin 2004, l'organisme de contrôle technique : NORISKO Equipements, parc d'activité de Magré-Romanet, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation  pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
    Mlle Fraisse (Emmanuelle, Huguette, Danielle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir) ;
    Le retrait de M. Gouin (Jean-Marc, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Nezondet-Moquet, Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés ».
Lorsque le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui décide, en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, que l'affaire sera jugée par le Conseil de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
Article 42
    L'article 205 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 205. -  Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre d'accusation du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.
    « Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.
    « Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'article 266 du code de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale.
    « Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'article 267 du code de procédure pénale.
    « A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 42 du 19 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération française de coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 octobre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, F-54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.