Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1998 :
    Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant approbation du compte financier du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1995 sont modifiées en ce qu'elles concernent le sommaire et le titre, pour lesquels il fallait lire : « Arrêté du 11 février 1998 portant approbation du compte financier du service de liquidation du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1995 » ;
    Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 précité sont modifiées en ce qu'elles concernent : « Recettes en capital : 6 009 002,81 F, pour lesquelles il fallait lire : « Recettes en capital : 7 117 419,72 F », et « Dépenses en capital : 4 569 998,26 F », pour lesquelles il fallait lire : « Dépenses en capital : 5 081 707,45 F ».
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
     directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros, chef     de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées,     à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et de Mme Elisabeth Kahn, sous-directeur, délégation est donnée à M.     Stéphane Brotons, administrateur civil, et à MM. Gilles Baudouin et Pierre     Coste, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des relations bilatérales Occident, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
        Les commandants de réserve:
     Bourguet (Marc, Pierre, Maurice).
     Putod (Louis, Roger).
     Ami (Jean-Pierre, Gaston, René).
     Durand (Maurice, Pierre, Jean).
     Calluière (Jean-Marie, Sylvain).
     Duquesne (Daniel, Jean, Maurice).
     Vuarnesson (Jean, Marcel).
     Lemoine (Jean, Roger).
     Lindauer (Lucien, Louis).
     Escallier (Paul, Adrien, Joseph).
     Chevrier (Jacques, Marie, Eloi).
     Vareillas (Pierre, Louis).
TRAIN
        Les chefs d'escadron de réserve:
     Ober (Serge, Francis).
     Lacore (André, Albert).
     Orset (Marceau), S.M.T.
     Roux (Jacques, Pierre), S.M.T.
     Berthier (Bernard, Louis, Jules).
     Roussel (Raymond, Marie, Louis).
     Favier (Jacques, Abel, Roger).
     Roy (Gilbert, Jules, Elisée).
     Delage (Pierre, Jean).
     Comps (Louis, Jean, Alexandre).
     Mulliez (Michel, Julien, Marie, Joseph).
     Pellet (Bernard, Christian).
     Spitzer (Francis), S.E.M.
     Acolat (Michel, Marie, Joseph, Charles), S.E.M.
     Duchesne (Jean, Bernard), S.E.M.
     Legendre (Rodolphe, Alexis).
     Violet (Michel, Gérard, Marie, Eugène), S.M.T.
     Domenichini (Claude, François).
     Dubois (Norbert, Maurice).
     Isquin (Daniel, Albert, Maurice).
     Durand (Jean-Louis).
     Albrecht (Claude, Albert, Edmond).
     Beyl (Gilles, Michel), S.M.T.
     Bronner (Jean, Claude, Armand), S.M.T.
     Chabran (Jacques, Gabriel, Henri).
     Munier (Jean-François), S.M.T.
Art. 1er. - M. François Bonnelle, préfet de la Corrèze, est nommé préfet des     Vosges.
      M. Yvan Baradel, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de     Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
1   M. Quillet (Nicolas), ministère de l'intérieur.
      2  M. De Romanet de Beaune (Augustin), ministère de l'économie, des finances     et du budget.
      3  M. Le Brun (Jean-Baptiste), ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      4  M. Strauss (Marc), ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      5  M. Dumuis (François), ministère de l'intérieur.
      6  M. Marian (Michel), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.
      7  M. Soudan (Pierre-Yves), ministère de la défense.
      8 Mme Gourhant (Yvonne), ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
      9  M. Gace (Renaud), ministère de l'économie, des finances et du budget.
      10 Mme Perrier (Françoise), secrétariat général du Gouvernement.
      11 Mme Pittet (Marie), ministère de la culture, de la communication et des     grands travaux.
      12  M. Boulouis (Nicolas), ministère de l'intérieur.
      13  M. Mailhos (Pascal), ministère de l'intérieur.
      14 Mme Galey-Leruste (Sophie-Geneviève), ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
      15  M. Berthier (Jean-François), ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      16  M. Marty (Yves), Caisse des dépôts et consignations.
      17 Mme Oustlant (Mireille), ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      18 Mme Riou-Canals (Mireille), ministère de l'agriculture et de la forêt.
      19  M. Poncet (Christian), ministère de l'intérieur.
      20  M. De Fontaine Vive Curtaz (Philippe), ministère de l'économie, des     finances et du budget.
      21  M. Allard (Patrick), ministère de l'économie, des finances et du budget.    
      22  M. Bruneteau (Jean-Claude), ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
      23 Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
      24  M. Boismery (Alain), ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
Art. 4. - La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du     représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin:
      a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives     à l'eau et relevant des attributions de celui-ci;
      b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à     l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et du     paysage et relevant des attributions de celui-ci;
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier     1990.
Art. 2. - L'article 26bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 26bis. - L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être     exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de     reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du     tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu à l'article 22bis     de la présente ordonnance ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation en     première instance ou en appel dans les conditions fixées au même article.>>
Art. 21. - Les annexes Ib, IIb, IIIb, IVb, Vb, VIb précisent les exigences     phytosanitaires complémentaires à respecter pour certains végétaux ou     produits végétaux destinés à être introduits dans les départements     d'outre-mer en provenance de France métropolitaine, d'autres départements     français d'outre-mer, des Etats membres et des pays tiers.
<<Le comité fait connaître par écrit à l'investigateur son avis dans un     délai de cinq semaines à compter de la date d'arrivée d'un dossier comprenant     toutes les pièces requises en application des articles R. 2029 et R. 2030.
      <<Si le dossier déposé ne lui permet pas de se prononcer, le comité adresse     à l'investigateur dans le délai précité une demande motivée d'informations     complémentaires ou de modifications substantielles. Il dispose alors, pour     rendre son avis, d'un délai supplémentaire de trente jours.
      <<Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le     comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum     de dix ans.
Betemps (Franck).
     Bled (Laurence).
     Calandre (Bénédicte).
     Chambon (Claire).
     Frey (Marc).
     Godard (Pascal).
     Habif (Stéphane).
     Lahmi (Eric).
     Ledoux (Jean-Marie).
     Michelet (Thierry).
     Nuss (Françoise).
     Puybaraud (Sandrine).
     Rioual (Didier).
     Tyl (Sophie).
     Vienot (Christian).
    En septembre 1990
     Antoine (Albine).
     Begueria (Corinne).
     Berthelot (Olivier).
     Brelivet (Sylvie).
     Druet (Cécile).
     Feillet (Jean-François).
     Gougeon (Catherine).
     Hemon (Gwénaël).
     Jacquinot (Cécile).
     Janot (Denis).
     Latrille (Christophe).
     Launay (Eric).
     Le Roux (Bruno).
     Martins (Arthur).
     Oleksiak (Christian).
     Sany (Jérôme).
     Skler (Olivier).
     Tamain (Olivier).
     Wiss (Claude).
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    Contingent 1988/10
      Bourgeois (Emmanuel, Marie, Joseph), région militaire de défense     Méditerranée.
     Jacquemin (Patrice, Marie), 6e région militaire.
     Malliavin (Marie-Joseph, Berthe), 1re région militaire.
     Marx (Bruno, Claude, Cyprien).
     Thouvenin (Vincent, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
III. - Dispositions communes
      Le registre des inscriptions sera ouvert du 1er mars 1990 au 13 avril 1990.     Les dossiers d'inscription devront être déposés pendant cette période et au     plus tard à la date de clôture du registre, le 13 avril 1990, à 16 heures, ou     expédiés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, Bordeaux, Rennes et Rouen,     la possibilité pour les candidats de s'inscrire par Minitel est reconduite.
      La communication est à établir par le 36-14:
      Arcueil (académies de Paris, Créteil et Versailles): code SIEC.
      Bordeaux: code REC B.
      Rennes: code AREN 4.
      Rouen: code CITAR.
      Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement.
      L'extension de ce dispositif aux autres académies est fonction de     contraintes techniques liées au développement de l'application informatique     nationale <<Sagace>> permettant l'informatisation des opérations relatives     aux examens et concours.
      Les informations nécessaires à une inscription éventuelle par Minitel seront     fournies en temps utile aux candidats par les services des examens et     concours des rectorats qui auront la possibilité de mettre en oeuvre ce     dispositif.
      Les demandes doivent être adressées au rectorat de l'académie de résidence.     Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles adresseront leur     demande de dossier et leur candidature au service interacadémique des examens     et concours (D.E.T. 7), 7, rue Ernest-Renan, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      Les candidats résidant au Bénin, au Burundi, en Côte-d'Ivoire, au Congo et     au Gabon demanderont leur dossier d'inscription et adresseront leur     candidature au rectorat de l'académie de Nice.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique     adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié,
     suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de     marchandises ou au déplacement de bateaux destinés au transport de     marchandises sont classés en trois catégories: porteurs de marchandises     liquides ou pulvérulentes; porteurs de marchandises solides; non porteurs.
     Ceux porteurs sont distingués selon leur affectation au transport public ou     au transport privé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre     délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
    ANNEXE
    statutaires
    ou à la date mentionnée dans la colonne Observations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/1991    
                      ......................................................
<<Article R.131-1
      <<En matière d'assurance sur la vie, les unités de comptes visées à     l'article L.131-1 sont constituées par:
      <<1o Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les     parts de fonds communs de placements visées aux 3o et 8o de l'article R.332-2     et régies par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
      <<2o Les parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, les     parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, mentionnées au 9obis     de l'article R.332-2.>>
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance d'Annecy
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Filliard,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Chambéry, en remplacement de Mlle Hugo, nommée procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Cusset.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après:
      Moirans, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins, Vinay, Saint-Bonnet-de-Chavagne     (Isère), Bourg-de-Péage, Hostun et Chatuzange-le-Goubet (Drôme), conformément     aux documents annexés au présent décret.
      Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 2. - Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des     transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des     missions prévues par l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991     susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par     cet organisme.
<<2.2. Epreuves orales
        <<Quatrième épreuve:
      <<Une interrogation de physique et/ou de chimie (coefficient 3).
        <<Cinquième épreuve:
      <<Une interrogation de biochimie générale et moléculaire (coefficient 3).
        <<Sixième épreuve:
      <<Une interrogation de pharmacie (coefficient 3) portant sur les notions     acquises au cours des enseignements théorique et dirigé et du stage officinal     d'initiation.
      <<Le programme de ces trois épreuves est précisé en annexe II.
      <<Chaque interrogation a une durée maximum de vingt minutes. Le temps de     préparation, qui est le même pour tous les candidats, est laissé à     l'appréciation du jury. Le candidat tire trois questions au sort et choisit     l'une d'elles.
        <<Septième épreuve:
      <<Un entretien avec le président ou le vice-président du jury d'une durée de     quinze minutes (coefficient 1).
      <<Il a pour but de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des     différents aspects de la carrière à laquelle il se destine; il comporte à     cette fin un contrôle de la connaissance du bulletin d'information sur le     service de santé des armées remis à chaque candidat avec le dossier     d'inscription et notamment des informations relatives aux obligations     spécifiques de l'état militaire.
      Les qualités d'expression du candidat et sa présentation sont également     prises en considération pour l'attribution de la note.
Novembre 1990
    6 novembre 1990. -
    12 novembre 1990. -
    13 novembre 1990. -
    13 novembre 1990. -
    15 novembre 1990. -
    15 novembre 1990. -
    16 novembre 1990. -
    21 novembre 1990. -
    22 novembre 1990. -
    23 novembre 1990. -
    28 novembre 1990. -
    29 novembre 1990. -
Art. 11. - L'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté est conduit     par trois personnes parmi lesquelles est choisi un président. Ces personnes     sont désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration; l'une     d'entre elles est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des     administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.
Art. 1er. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi     du 10 juillet 1989 susvisée:
      a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à     deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du     travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil     général du département où a lieu l'hébergement.
      b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne     accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et     inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
M. Bourgeade (Auguste), professeur des universités (maladies infectieuses,
     maladies tropicales): service des maladies exotiques de l'hôpital     Houphouet-Boigny.
      M. Jammes (Yves), professeur des universités (physiologie) - praticien     hospitalier: service d'explorations fonctionnelles respiratoires de l'hôpital     Nord.
Art. 2. - Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en     application du présent décret, le premier président de chacune des cours     d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et     de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en     cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 213-6 à R.* 213-8 du     code de l'organisation judiciaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son proche     champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord de salaires du 6 décembre 1989 (région parisienne, zone 1) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord de salaires du 5 décembre 1989 (région parisienne, zone 2) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions de ces deux accords sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 21 janvier 1998 à la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et     les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er janvier 1990 en ce qui     concerne les personnels enseignants et les personnels d'inspection de     l'enseignement technique agricole et, à compter du 1er septembre 1990, pour     les personnels d'éducation de l'enseignement agricole.
Art. 1er. -  Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité agricole et remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
    TITRE Ier
    CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
Art. 15. -  L'allocation de préretraite d'un montant de 30 000 F est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 22.
    Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Art. 26. -  Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe     les inspecteurs ayant accompli huit années de services effectifs en qualité     de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emploi ou un emploi de     catégorie A ou de même niveau, et comptant au moins dix-huit mois     d'ancienneté au 6e échelon.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même     de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un     corps de catégorie B en application de l'article 18. Ces déductions ne     peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée     des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A ou de même     niveau.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la     suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel     dans les conditions ci-après.
      Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur     principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui     établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
      Les candidats figurant sur la liste établie à la suite de cet examen au     titre d'une année peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement de la     même année.
      Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les règles générales     d'organisation de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la     composition et au fonctionnement du jury.
Hautes-Pyrénées
    1 Seraissol (Marie-Christine) ; 2 Lacoste (Jean-Pierre) ; 3 Thedie (Brigitte) ; 4 Lafaille (Lucien) ; 5 Le Gallou (Madeleine) ; 6 Limodin (Philippe) ; 7 Simacourbe (Claude) ; 8 Capdevielle (Jean-Pierre) ; 9 Rulhes (Micheline) ; 10 Recurt (Aline) ; 11 Revy (Stéphane) ; 12 Deltell (Patrick) ; 13 Caristi (Elise) ; 14 Roussel (Evelyne) ; 15 Bredel (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Mlle Lartigue (Catherine), greffier du troisième grade, est, à compter du     1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Lesparre ;
      Mme Chanoina (Sophie), épouse Bernatets, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Lesparre.
Art. 3. -  I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de     l'annexe I à l'article R. 353-1 sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R.     353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les     logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du     financement très social. >>      II. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article R.     353-1, après les mots   << de surface corrigée >>, les mots   << ou de     surface utile >>.
A N N E X E  (*)
    Zone de Tulle.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle Est, 19000 Tulle.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6390 à 6391
    =============================================
Adjoints administratifs de la recherche
    Concours A.J.A. no 01
      Trois adjoints administratifs de la recherche.
      Affectations : Aix-en-Provence, Clermont-Ferrand, Lyon.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 août     1996, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau des     concours) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19     août 1996.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée ci-dessus.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du Cemagref.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1998, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Premier concours interne : 3 139 ;
    Liste d'aptitude : 11 711.
Art. 1er. -  La SARL Pyrène 98 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Der Put (Marius), professeur de mathématiques à l'université de Groningen (Pays-Bas).
A N N E X E  (*)
    Zone de Bressuire.
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 79140 Combrand.
    Altitude du site : 222 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 275 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 juillet 1996, Mme Cribier (Monique), agent     d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, district     aéronautique Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 1996, en     remplacement de Mme Fosse (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Art. 13. -  Les inspecteurs stagiaires souscrivent l'engagement de rester au     service de l'Etat pendant une période minimale de sept années à compter de     leur nomination en cette qualité, augmentée le cas échéant d'une durée égale     à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 14.      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de     nomination en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si     le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale aux     montants des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteur     stagiaire, calculée proportionnellement à la durée des services qui restent à     accomplir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 53.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 40 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 33 pour la filière Exploitation et 7 pour la filière Instruments et installations ;
    - concours interne : 13 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 12 pour la filière Exploitation et 1 pour la filière Instruments et installations.
    En outre :
    17 places sont offertes dans la filière Exploitation et dans la filière Instruments et installations aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    5 places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
    En ce qui concerne les concours externes, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 février 1998.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mars 1998 pour les concours externes et jusqu'au 13 mars 1998 pour les concours internes et les examens d'aptitude technique spéciale (filière Exploitation et filière Instruments et installations).
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E I (*)
    Zone du Port.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois de Nèfles, 97411 Saint-Paul.
    Altitude du site : 740 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 754 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone du Tampon.
    Fréquence : 96,6 MHz.
    Site d'émission : chemin de Ligne, 97425 Les Avirons.
    Altitude du site : 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 388 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone des Trois Bassins.
    Fréquence : 98,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Pavillon, 97422 La Saline.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 411 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : Piton des Cabris, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 1 174 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 186 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Saint-André.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Site d'émission : lotissement Bras-Pistolet, 23, rue des Goyaviers, 97441 Sainte-Suzanne.
    Altitude du site : 415 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 426 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Saint-Denis.
    Fréquence : 98,4 MHz.
    Site d'émission : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 719 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 722 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de Saint-Joseph.
    Fréquence : 93,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Manapany-les-Gregues, 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 61 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I (*)
    Zone de Sainte-Rose.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Petit Saint-Pierre, 97437 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 42 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 51 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 99-532 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurocopter est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur le site de son usine de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Juge : Mlle Michèle Lucas, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : M. Patrick     Beghin, auditeur de justice.
      Juge de l'application des peines : Mlle Véronique Arnaud-Picault, auditeur     de justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 janvier 1998 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Trainar (Philippe), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Heriaud (Christophe), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé à compter du 1er janvier 1998 en service détaché auprès de M. Yamgnane (Kofi), député du Finistère, en qualité d'attaché parlementaire.
Art. 11. - Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     comporte trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Krour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 11
    Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 271-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 271-1. -  Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est complété par     les alinéas suivants:
      <<Les corps de chefs de garage comprennent les grades de chef de garage et     de chef de garage principal.
      <<Le nombre d'emplois de chef de garage principal ne peut excéder le dixième     de l'effectif total de chaque corps.>>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 10 avril 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vasobral, comprimé sécable, Aide de visite ; considérant qu'il est mis en exergue un bénéfice de la spécialité Vasobral sur les troubles de l'équilibre, les vertiges et la démotivation (ayant une connotation plus dépressive), indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « proposé pour améliorer certains symptômes au cours du déficit intellectuel pathologique du sujet âgé (troubles de l'attention et de la mémoire...) » ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vasobral, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 1998, M. de La Salle (Philippe), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre de second niveau.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Lors de leur inscription, les candidats étrangers autorisés à     s'inscrire au concours en application de l'article 25 du décret no 87-695 du     26 août 1987 susvisé doivent, outre remplir, selon le concours choisi, les     conditions prévues à l'article 2 ci-dessus et aux 1o, 2o, 4o, 5o et 8o de     l'article 5 ci-dessus, fournir un certificat de nationalité datant de moins     de trois mois.>>
Art. 4. - Lorsque l'exploitation est située dans un département où le     conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même     nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats     correspondants lorsqu'ils garantissent les récoltes visées aux paragraphes I,     II et III de l'article 3.
      Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou     cotisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, d'un     taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de     l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article     R.351-61:
      <<- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59808;
      <<- le coefficient r est fixé à 5437.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956, les dispositions de l'accord du 5 avril 1990 relatif aux salaires     Ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des déclarations de missions de travail temporaire effectuées tous les mois par les établissements de travail temporaire à l'UNEDIC.
    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
    D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire. Depuis 1995, les fichiers sont mis chaque mois par l'UNEDIC à la disposition de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ;
    D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre précisant qu'elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques transmettra à la société Brule Ville Associés (BVA), chargée de réaliser l'enquête, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire, les nom, prénom, code postal du domicile des personnes ayant accepté l'entretien.
Art. 2. - Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre     III du code de la construction et de l'habitation, un article R. 362-20     rédigé comme suit:
      << Art. R. 362-20. - Les représentants des organisations professionnelles de     bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental     de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R. 362-10, forment la     commission spécialisée des rapports locatifs.
      << Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la     commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par     secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de     locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports     locatifs.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 30 mars 1990 à la     convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des     scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Au titre de l'Union française des associations
    de combattants et de victimes de guerre (U.F.A.C.)
    Membres titulaires
     M. Cornu (Emile).
     M. Doussin (Georges).
     M. Dusaulcy (Jean).
     M. Fivel (Marcel).
     M. Goujat (Jacques).
     M. Joineau (Charles).
     M. Morizio (Georges).
     M. Peyre (René).
    Membres suppléants
     M. Buguet (Jean-Georges).
     M. Dubois (Paul-Victor).
     M. Gouellain (Jean-Claude).
     M. Fillere (André).
     M. Pandelle (Marc).
     M. Sicart (Maurice).
     M. Supper (Fernand).
     M. Vollet (Robert).
    Au titre de l'Union nationale des combattants-Union nationale
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1991, le deuxième alinéa de l'article 4     du décret no 85-624 du 20 juin 1985, modifié par le décret no 88-588 du 6 mai     1988 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et     de prévoyance, est abrogé.
2o Pour l'unité de formation à l'U.V. de formation musicale
      Deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de     personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la     culture parmi lesquels est désigné le président du jury;
      Deux enseignants issus du centre de formation ou d'un autre centre;
      Un titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique     ou aux fonctions de professeur de formation musicale ou un titulaire du     diplôme d'Etat d'accompagnateur de danse.
Mlle Marigeorges Allabert.
    Mlle Catherine Allaire.
     M. Hervé Bastien.
    Mme Florence Beaume.
    Mlle Sandrine Bula.
    Mlle Nadine Gilbert.
    Mlle Anne Goulet.
    Mlle Anne Lejeune.
     M. Paul Mironneau.
    Mlle Béatrice Poulle.
     M. Sylvain Riquier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1999 et pour compter du 12 avril 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5902
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