Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
     Vu, enregistrée sous le numéro 95-2076 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Roger Heller, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18     et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
     Vu les observations présentées par M. Heller, enregistrées comme ci-dessus le     10 janvier 1996 ;
     Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que le compte de campagne de M. Heller, candidat dans la 4e     circonscription du Bas-Rhin, déposé à la préfecture le 19 juillet 1995, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12     ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code,
     il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de     constater que M. Heller est inéligible, dans les conditions fixées par     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19     janvier 1996, date de la présente décision,
         Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Société de diffusion     radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 29     janvier 1996 à 0 heure au lundi 5 février 1996 à 24 heures.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. Patrick Braouezec et publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 8. -  Le décret no 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi     no 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret no 89-937     du 22 décembre 1989, est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996, l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la nomination des membres     de la commission visée à l'article 6 du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992     est modifié comme suit :
     << Mme Menger (Isabelle), chef du bureau S.R.H. 3 au service des ressources     humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère, est nommée membre de la commission, en remplacement de     M. Godineau (François). >>
Art. R.* 355-1. -  Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du     présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve     toutefois des dispositions ci-après :
      1o Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans     les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première     instance.
      2o Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension     provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est     faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de     son exploitation.
      3o La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non     immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de     première instance.
    Section 2
    Mayotte
Art. R. 332-18. -  Le preneur peut seul solliciter une aide à     l'extensification y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq     ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les     terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant     l'expiration de l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui     maintient l'engagement de baisse de rendement sur la superficie résiduelle     dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale.
      Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les     mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations     résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a     pas été établi lors de la signature du bail, avant l'opération     d'extensification.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
      a) Viandes hachées : les viandes qui ont été soumises à une opération de     hachage en fragments ou à un passage dans un hachoir à vis sans fin,
     auxquelles a été éventuellement ajouté un maximum de 1 p. 100 de sel ;
      b) Préparations de viandes : les viandes qui ont subi une addition de     denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou qui ont subi un     traitement insuffisant pour modifier à coeur la structure cellulaire de la     viande et pour ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande     fraîche. Toutefois, ne sont pas considérées comme préparations de viandes,
     les viandes, y compris les viandes hachées, n'ayant subi qu'un traitement de     conservation par le froid ;
      c) Préparations de viandes hachées : les préparations de viandes obtenues à     partir de viandes hachées d'animaux de boucherie, hormis les saucisses crues     et les chairs à saucisse ;
      d) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des viandes     hachées et des préparations de viandes par l'emploi d'une première enveloppe     ou d'un premier contenant à leur contact direct et par extension cette     première enveloppe ou ce premier contenant ;
      e) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant     et par extension ce deuxième contenant ;
      f) Atelier de fabrication : tout établissement où sont préparées et     conditionnées des viandes hachées ou des préparations de viandes.
    TITRE II
    ATELIER DE FABRICATION AGREE
    Chapitre Ier
    Origine des viandes
Art. R. 332-28. -  La méthode quantitative, définie à l'article 6 du     règlement (C.E.E.) no 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles     défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17, que si le     nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est     supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.
Art. R.* 361-13. -  Le comité départemental d'expertise comprend sous la     présidence du préfet ou de son représentant :
      1o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
      2o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
      3o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant ;
      4o Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans le     ressort de laquelle se trouve le département ou son représentant ; si     plusieurs caisses régionales de crédit agricole mutuel exercent leur activité     dans le département, la Caisse nationale de crédit agricole désigne celle     d'entre elles dont le président ou son représentant siège au comité ;
      5o Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son     représentant ;
      6o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
      7o Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés     d'assurances ;
      8o Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles     agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son     représentant.
      Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs     représentants sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté     préfectoral.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 23/03/96                        Page 4492   a 4493    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
    L'ARTICLE R. 331-1 (P.L.A. TRES SOCIAL)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 23/03/96                        Page 4492   a 4493    
                      ......................................................
Art. R.* 343-28. -  Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale     mentionnées au 7o de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse     nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions     contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord     de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du     départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou     y soient affectés.
Art. 23. -  Les examens microbiologiques portant sur les produits finis sont     effectués selon des méthodes scientifiques reconnues et pratiquement     éprouvées, et selon une fréquence :
      - journalière pour les viandes hachées et les préparations de viandes     obtenues à partir de viandes hachées ;
      - hebdomadaire pour les autres préparations de viandes.
      L'échantillon prélevé aux fins d'analyse doit être constitué de cinq unités     de cent grammes chacune et représentatif de la production journalière.
      Ces examens doivent permettre de s'assurer que les viandes hachées et les     préparations de viandes satisfont aux critères microbiologiques fixés :
      - en annexe III, paragraphe I, point 1, pour les viandes hachées et les     préparations de viandes hachées ;
      - et en annexe III, paragraphe I, point 2, pour les autres préparations de     viandes.
      Les résultats de ces examens sont conservés pendant une période de deux ans     minimum, sauf pour les produits réfrigérés pour lesquels ce délai est ramené     à six mois après la date limite de consommation du produit.
Art. 9. -  Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et     vestimentaire. Il doit notamment porter des vêtements de travail et une     coiffure propres. Cette dernière doit envelopper en totalité la chevelure.
     Les mains sont lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire, ainsi     qu'à chaque reprise du travail, et en particulier à la sortie des toilettes.     Les ongles sont tenus courts et brossés.
      Pour toutes les opérations postérieures au désossage, le personnel affecté à     la production des viandes hachées et des préparations de viandes doit porter     un masque bucco-nasal et des gants. Ces derniers sont soit lisses,
     imperméables et à usage unique, soit similaires pouvant être nettoyés et     désinfectés.
      Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et d'entreposage.
      Le travail et la manipulation des viandes sont interdits aux personnes     susceptibles de les contaminer, soit parce qu'elles exercent par ailleurs une     activité incompatible avec la manipulation des viandes, soit pour raisons     médicales.
Art. R.* 323-48. -  En cas de contingentement de la production ou de la     commercialisation des produits agricoles, les droits des groupements     agricoles d'exploitation en commun reconnus sont constitués par la somme des     droits individuels dont disposeraient leurs membres s'ils n'étaient pas     groupés. Sauf dispositions législatives contraires, cette somme est majorée     de 20 p. 100. Les droits individuels dont peut bénéficier l'associé sont     représentés par les droits afférents aux biens immobiliers apportés au     groupement et les droits éventuels attachés à la personne de l'associé en     tant qu'exploitant individuel.
Art. R. 332-14. -  L'extensification de la production dans le secteur du     vin, prévue par l'article 3 du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15     juillet 1991 et le règlement (C.E.E.) no 4115-88 de la Commission du 21     décembre 1988, est mise en oeuvre à titre expérimental dans les conditions     définies par ces règlements et par la présente sous-section.
Art. R. 332-6. -  Dans les communes où ne sont pas appliquées les     dispositions de l'article L. 126-1, les boisement de terres mises hors de     culture sont réalisés en continuité avec des boisements existants d'au moins     dix hectares.
      Toutefois, le préfet peut autoriser dans les mêmes communes le boisement en     dérogation avec les dispositions précédentes après avis de la commission     communale d'aménagement foncier délibérant dans la formation prévue à     l'article L. 121-5.
Art. 34. -  Les viandes hachées doivent être préparées sur-le-champ à la     demande et à la vue de l'acheteur.
      Toutefois, les viandes hachées fabriquées à partir de viandes fraîches     bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être préparées à l'avance pour     autant que :
      - l'atelier de fabrication réponde aux exigences fixées par le titre II du     présent arrêté, à l'exception des articles 4, 21, 30 et 31 ;
      - l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication ait fait     déclaration de cette activité au directeur des services vétérinaires.
I. - Au titre des employeurs et exploitants
      Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A) :
      Titulaires : Mme Méhaignerie (Maryannick) ; M. Muzard (Hervé) ;
      Suppléants : Mlle Corre (Hélène) ; M. Brum (Arnold).
      Pour le Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) :
      Titulaire : M. Bonnin (Thierry) ;
      Suppléant : M. Limouzin (Joël).
      Pour la Confédération paysanne :
      Titulaire : M. Leroy (Jean-Pierre) ;
      Suppléant : M. Cabaret (Jean).
      Pour l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.) :
      Titulaire : Mme Nick (Marie-Françoise) ;
      Suppléant : M. Peres (François).
      Pour la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) :
      Titulaire : M. Rollin (Jean-Claude) ;
      Suppléant : ...
      Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du     crédit agricole (C.N.M.C.C.A.) :
      Titulaire : M. Mathiaud (Didier) ;
      Suppléante : Mme Sergent (Evelyne).
      Pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs (F.N.S.P.F.S.) :
      Titulaire : M. de Selve (Guy) ;
      Suppléant : M. Plauche Gillon (Henri).
      Pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) :
      Titulaire : M. Astier (Michel) ;
      Suppléant : M. Audidier (Yves).
      Pour l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du     machinisme agricole et des agroéquipements (Aprodema) :
      Titulaire : M. Bondon (Jean) ;
      Suppléant : M. Desertaux (Vincent).
II. - Au titre des salariés
      Pour la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
      Titulaires : M. Capp (Gilbert) ; M. Marsac (Gilbert) ;
      Suppléants : M. Garnier (Hervé) ; M. Garnier (Jean-Paul).
      Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
      Titulaire : M. Beneteau (Louis) ;
      Suppléant : M. Levrel (Christian).
      Pour la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
      Titulaires : M. Gruand (Emmanuel) ; M. Perret (Roger) ;
      Suppléants : M. Colpin (Joël) ; M. Lebocey (Guy).
      Pour Force ouvrière (F.O.) :
      Titulaires : M. Kerbriand-Postic (Alain) ; M. Perche (François-Robert) ;
      Suppléants : M. Noël (François) ; M. Mabillon (Jean-Pierre).
      Pour la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et     agroalimentaires (F.G.S.O.A.) :
      Titulaires : M. Wegerich (Gérard) ; M. Kayser (Ernest) ;
      Suppléants : M. Paquereau (Serge) ; M. Bourgoin (Daniel).
      Pour la Confédération générale des cadres (C.G.C.) :
      Titulaire : M. Ruelle (Maurice) ;
      Suppléant : M. Verschuere (Christian).
Art. 40. -  A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé, sont     abrogés :
      - les termes : << aux viandes hachées >> dans la proposition introductive ;      - la ligne : << Viandes hachées à l'avance ou à la demande >> ;
      - la ligne : << A consommer après cuisson >> sous << Produits de charcuterie     crus, hachés >>.
Art. R. 332-3. -  La période de référence, mentionnée à l'article 2,
     paragraphe 2, du règlement (C.E.E.) no 2328-91, pendant laquelle les terres     arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et     le 30 juin 1988.
      Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent     une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au     moins une parcelle ou à un îlot de culture.
    Sous-section 2
    Contrat de retrait
17e section : Philosophie
      M. Andréani (Tony), université Paris-VIII.
     M. Barash (Jeffrey), université d'Amiens.
     Mme Bienenstock (Myriam), épouse Waszek, université Grenoble-II.
     M. Boyer (Alain), université de Caen.
     Mme Noël (Françoise), épouse Dastur, université Paris-XII.
     Mlle Petit (Annie), université Montpellier-III.
     M. Quilliot (Roland), université de Dijon.
     M. Seidengart (Jean), université de Reims.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995 :
     Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première     instance de Mata-Utu :
     En qualité de titulaires :
     M. Tauhavili (Petelo) ;
     M. Kavaheeaga (Heneliko).
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tauhavili     (Petelo) :
     Mme Sao (Malia), épouse Feleu ;
     Mme Tuulaki (Salote), épouse Tuugahala.
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Kavaheeaga     (Heneliko) :
     M. Takala (Eufenio) ;
     M. Ikasa (Alefeleto).
     Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première     instance de Nouméa :
     En qualité de titulaires :
     M. Xolawawa (Daniel) ;
     Mme Brollard (Béatrice), épouse Chedemaille.
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xolawawa     (Daniel) :
     M. Thupako (Raymond) ;
     Mme Gauthier (Janine) ;
     Mme Bae (Roselyne), épouse Bolo.
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brollard     (Béatrice), épouse Chedemaille :
     M. Berthomier (Jean) ;
     M. Boewa-Mi (Jean-Bernard) ;
     Mme Villard (Yvette), épouse Rahier.
     Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Koné :
     En qualité de titulaires :
     Mme Neporon (Angélique) ;
     M. Nahiet (Joachim).
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Neporon     (Angélique) :
     Mme Douyère (Chantale), épouse Creugnet ;
     Mme Kavivioro (Estelle) ;
     Mme Goromoto (Victorine), épouse Naouna.
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Nahiet     (Joachim).
     M. Nemia (Roger) ;
     Mlle Tyaoune (Marie-Rosaire) ;
     M. Charles (Guy).
     Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Lifou :
     En qualité de titulaires :
     M. Haeweng (Pierre) ;
     M. Taine (Elia).
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Haeweng     (Pierre) :
     Mme Palasso (Kuia, Brigitte), épouse Xuma ;
     Mme Ipèze (Jeanine), épouse Cibone ;
     M. Wadrawane (Georges, Runikian).
     En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Taine     (Elia) :
     M. Wagada (Kéciéhni) ;
     M. Waisselote (Gustave) ;
     M. Dieno (Gogny).
Par décret en date du 20 décembre 1995, M. Delion (Jean-Marc) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement     de M. Soubeyran (Denis), pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 janvier 1996, M. Calmon (Laurent, Philippe, Albert), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts (service départemental des Pyrénées-Orientales), est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     6 mars 1996.
Art. 8. -  Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation     spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité     compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute     l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de     protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM.
     Virassamy, Juston, Fedronic et Maran et publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
(1) Secrétariat du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128     Palaiseau Cedex (téléphone : [16-1] 69-33-41-07 ou [16-1] 69-33-41-10,
     télécopie : [16-1] 69-33-30-16).
     (2) Facultative pour les candidats de la catégorie particulière.
Art. 15. -  La circulation et le stationnement des personnes sont     réglementés sur le territoire de la réserve, et notamment dans la zone     d'accueil de l'Arataï, selon un plan de circulation arrêté par le préfet     après avis du comité consultatif.
     Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre de l'exercice des activités     de la station scientifique, dans les limites du règlement intérieur prévu à     l'article 3, et dans le cadre des missions de secours ou de police exercées     par les agents de l'Etat compétents dans ces domaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1995 :
     Le retrait de M. Duchange (Bernard, Léon, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Duchange, Jacques Ricq,
     Nicolas Duchange et Jean Staelen, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Roubaix (Nord), est accepté ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Duchange,
     Jacques Ricq, Nicolas Duchange et Jean Staelen, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Nicolas Duchange, Jacques Ricq et Jean Staelen, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Pasnon (Ginette), épouse Lelong, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     de grande instance de Blois, en remplacement de Mme Dubois.
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1993.
Art. 7. -  Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont     effectués sous le contrôle de la Fédération colombophile française, qui     délivre un permis de lâcher.
     Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués     à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance     d'un permis de lâcher.
     La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de     demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons     voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour     les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
     Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de     lâcher délivré par la fédération.
     Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu     en présence d'un membre de la fédération.
     Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une     liste établie par la fédération après accord du préfet du département     concerné.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par     arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 octobre 1995     relatif aux salaires minima (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 6. -  Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à     terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations     définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code     général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre de procédures fiscales.
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, les dispositions de     l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité     clandestine, et de l'article 18-III, troisième alinéa, dudit décret,
     relatives à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours.
Section 16. Molécules : synthèses et propriétés
     No 16/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 16/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 16/03. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 16/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe   Dendrimères   synthèse,
     structure, applications.
    No 16/05 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Synthèse et étude des     solides hybrides organique-inorganique.
Art. 3. -  A l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales, les mots     : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par     chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de     réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs     clients à la clôture de chaque position >>.
Section 15. Systèmes moléculaires complexes
     No 15/01. - 4 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 15/02. - 5 chargés de recherche de 2e classe.
    No 15/03 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Physico-chimie de l'état     polymère.
    No 15/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Utilisation de complexes     organométalliques en catalyse de polymérisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1995, M. Bernède     (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est à compter     du 4 mai 1996 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, tel que modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995 et,     pour ce qui concerne l'annexe particulière, dans son propre champ     d'application, les dispositions de:
      - l'avenant no 3 du 7 février 1995 modifiant le champ d'application de la     convention collective susvisée;
      - l'annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploidu 7 février 1995,
     conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion du dernier alinéa du point 1 de l'article 8.
      Le premier alinéa du point a du titre Garantie annuelle de rémunération     figurant dans la partie I de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail.
      Le point 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'alinéa 3 du point 1 et le point 2 b de l'article 8 sont étendus sous     réserve des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du     travail.
Section 19. Elaboration, caractérisation et modélisation du solide    
     No 19/01. - 7 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 19/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 19/03. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 19/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe   Ciments, bétons     réactivité in situ.
    No 19/05 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Milieux microporeux.
    No 19/06 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Métastabilité en relation     avec l'état liquide à haute température.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la     logistique, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 26 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de recrutements pour l'accès au corps des ingénieurs     de l'industrie et des mines (femmes et hommes) :
     Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme) ;
     Un concours sur titres ;
     Un concours interne.
     Le nombre total des postes offerts est fixé à trente-deux et se répartit     comme suit :
     Concours externe : huit postes ;
     Concours interne : huit postes ;
     Concours sur titres : seize postes.
     Ces concours auront lieu respectivement les 24, 25 et 26 avril 1996 pour le     concours externe, les 20 et 21 mai 1996 pour le concours interne et à partir     du 15 juin 1996 pour le concours sur titres.
     Les dates de clôture des inscriptions sont respectivement fixées aux 19     janvier 1996, 22 avril 1996 et 13 mai 1996.
     La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours interne et sur titres feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 11 octobre 1995, est autorisée au titre de     l'exercice 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans les     spécialités Agencement intérieur et Installations sanitaires et thermiques     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à deux, ainsi     réparties:
      Concours externe  spécialité Agencement intérieur  un poste;
      Concours interne  spécialité Installations sanitaires et thermiques  un     poste.
      Pour chaque spécialité, le niveau des savoirs demandé correspond à ceux     nécessaires à l'obtention des certificats d'aptitude Menuiserie (agencement)     et Installations sanitaires et Installations thermiques.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17     novembre 1995, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre     1995, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand chancellier de la     Légion d'honneur.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère de la     culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En tant que représentants des chambres d'agriculture
      Titulaire: M. Vasseur, président de la chambre d'agriculture de     Loir-et-Cher, en remplacement de M. Barlier.
      Suppléant: M. Schaeffer, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin,     en remplacement de M. Guillard.
      Titulaire: M. de Demandolx-Dedons, président de la chambre d'agriculture des     Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Capes.
      Suppléant: M. Maroteix, président de la chambre d'agriculture de la     Charente-Maritime, en remplacement de M. Schaeffer.
      Titulaire: M. Capes, président de la chambre d'agriculture des Landes, en     remplacement de M. de Demandolx-Dedons.
      Suppléant: M. Doutreleau, président de la chambre d'agriculture de la     Seine-Maritime, en remplacement de M. Delaforge.
      L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par les     nominations suivantes:
Art. 3. -  Troupeau. - Races et alimentation. - Le lait utilisé doit     provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race Alpine ou de race Saanen,     ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
     Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir     d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
     Dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée     dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus doit être au minimum     égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière.
     Le désaisonnement est autorisé. Le nombre de chèvres sur lesquelles le     désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 p. 100 de l'effectif du     troupeau de chèvres en production.
     La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 p. 100     d'aliments produits sur la zone géographique définie à l'article 2.
     La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée     aux chèvres en lactation doit être inférieure à 30 p. 100 de la matière sèche     totale.
     Les techniques de conservation de fourrage autorisées (séchage en grange,
     ensilage, enrubannage) sont définies par le règlement intérieur prévu à     l'article 1er.
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs de lait de brebis et de     chèvre au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le     lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement     n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des     opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une     de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du     transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces     derniers.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5     septembre 1991 susvisé et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le     tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 863    a 865    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Arkopharma, B.P. 28, 06511 Carros, ont     diffusé une publicité concernant les spécialités Arkogélules Eleuthérocoque,     Escholtzia, Prêle, Ortie, information promotionnelle presse ;
     Considérant que cette information est diffusée avec la signature <<     Arkogélules pour réussir votre santé >> et avec un bandeau mentionnant <<     Arkopharma >> ;
     Considérant que cette information est axée sur la dispensation d'Arkogélules,     par la mention d'indications thérapeutiques, de posologies et plus     généralement de conseils d'administration ;
     Considérant qu'il est fait état dans cette information promotionnelle, pour     Arkogélule Eleuthérocoque et pour Arkogélule Escholtzia, d'indications <<     énurésie nocturne chez l'enfant de cinq ans, incontinence chez la femme     ménopausée >> qui ne correspondent absolument pas à celles retenues par     l'autorisation de mise sur le marché respectivement limitées à :
     - pour Arkogélule Eleuthérocoque : traditionnellement utilisé dans les     asthénies fonctionnelles ;
     - pour Arkogélule Escholtzia : traditionnellement utilisé dans le traitement     symptomatique des états neurotoniques des adultes et des enfants, notamment     en cas de troubles mineurs du sommeil ;
     Considérant que, de plus, Arkogélule Prêle et Arkogélule Ortie sont     qualifiées de << plantes reminéralisantes >>, propriété totalement     inexistante dans l'autorisation de mise sur le marché ;
     Considérant que cette information vise à promouvoir la délivrance des     médicaments au sens de l'article L. 551 et constitue de ce fait une publicité     ;
     Considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article     L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que toute publicité doit     respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter les médicaments     de façon objective,
    la publicité pour les spécialités pharmaceutiques Arkogélules Eleuthérocoque,     Escholtzia, Prêle, Ortie, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus,
     est interdite.
Art. 6. -  A compter du 1er septembre 1995, l'article 13 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Les personnels visés à l'article 12 ci-dessus qui avaient     atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice égal ou     supérieur à l'indice terminal du grade d'accueil sont classés au dernier     échelon, avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ceux d'entre eux qui,
     dans leur corps d'origine, avaient atteint un échelon doté d'un indice     supérieur à celui de l'indice terminal du grade d'accueil conservent leur     indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau corps d'un indice au moins égal. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, le budget du Centre national     d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1995 est majoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 28 700 693 F (décision     modificative no 1).
8e section : Langues et littératures anciennes
      M. Baratin (Marc), université Lille-III.
     Mme Bontems (Marie-Josette), épouse Bénéjam, université de Nice.
     M. Deremetz (Alain), université Lille-III.
     Mme Foulquier (Micheline), épouse Decorps, université Montpellier-III.
     Mme Leglay (Laurence), épouse Villard, université de Rouen.
     M. Lehmann (Yves), université de Mulhouse.
      M. Mattei (Paul), université Grenoble-III.
     M. Mulliez (Dominique), université Lille-III.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nuutania     (Polynésie française) une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants :
     Remboursement de services rendus (concession MOP), produits du restaurant     administratif du personnel et des télécartes (point phone), ventes de la     cantine, fonds remis à l'incarcération par les détenus, aides financières par     des tiers, produit de la main-d'oeuvre pénale, pensions de retraite,
     indemnités diverses des détenus.
2. Contenu de l'étude d'impact
      En dépit des instructions permanentes données par mes prédécesseurs, les     exposés des motifs des projets de loi et les rapports de présentation des     décrets se bornent le plus souvent à un résumé des objectifs généraux     poursuivis et à une paraphrase plus ou moins développée des dispositions     contenues dans le corps du texte.
      Document distinct annexé à l'exposé des motifs ou au rapport de     présentation, l'étude d'impact doit, elle, comporter une analyse précise des     avantages attendus et des multiples incidences du texte. Toutefois, elle     pourra, chaque fois qu'une évaluation quantitative est techniquement     impossible, se limiter à une appréciation qualitative.
      Elle devra comprendre au moins les rubriques suivantes. Chaque rubrique     n'appelle évidemment pas des développements identiques d'un texte à l'autre;     dans certains cas, à défaut d'objet, une rubrique pourra être renseignée <<     néant >>.
ADDITIF
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, s'appliquent à l'émission no 38 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 décembre 1995.
      Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 novembre 1995.
Art. 5. -  L'Etablissement public de financement et de restructuration est     administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
     outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence     économique et financière :
     - un représentant de l'Assemblée nationale ;
     - un représentant du Sénat ;
     - deux représentants de l'Etat.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
1. Champ d'application
      L'expérimentation se déroulera du 1er janvier au 31 décembre 1996.
      Elle concernera, au cours du premier semestre, l'ensemble des projets de     loi, à l'exception des projets de loi de finances. A la fin de cette période,     un premier bilan sera dressé par le secrétaire général du Gouvernement et le     commissaire à la réforme de l'Etat afin, si nécessaire, d'en ajuster les     modalités.
      A compter du 1er juillet, elle sera étendue à l'ensemble des décrets     réglementaires en Conseil d'Etat.
      A la fin de l'année 1996, une évaluation globale sera réalisée en vue de son     éventuelle généralisation à l'ensemble des projets de loi et de décret.
Art. 21. -  I. - Après l'article L. 313-7 du code des juridictions     financières, il est inséré un article L. 313-7-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 313-7-1. -  Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de     responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
     133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un     préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement     incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les     contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées     dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L.
     313-1. >>     II. - Dans l'article L. 313-8 du code des juridictions financières, la     référence   << L. 313-7 >> est remplacée par la référence   << L. 313-7-1 >>.    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 18. -  Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris     par l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Crédit lyonnais et     par la Société de participation Banque Industrie S.N.C. jusqu'à la date de     l'apport prévu à l'article 1er de la présente loi dans la mesure où ils     seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Butlewski, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat,     de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 8. -  Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse     centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des     assurances. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R.
     332-3 et R. 332-3-1; pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune     des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du     fonds.
Art. 11. -  I. - Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est     complété par les mots : << sous réserve d'avoir eu la qualité d'élève     administrateur pendant 1 an 9 mois au moins ; à défaut ils conservent cette     qualité jusqu'à la date à laquelle ils remplissent cette condition >>.
     II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes : << Pour tenir compte de leur scolarité à ladite     école, et quelle qu'ait été sa durée réelle, les intéressés sont nommés     directement au 2e échelon de la 2e classe et perçoivent, le cas échéant,
     l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 du décret no 47-1457 du 4 août     1947 modifié. >>
(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité     des navires, l'annexe pourra être obtenue auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
     place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 44-49-82-23).