Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Audouin,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Tribunal de grande instance de Belfort
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Claire Tardivel, épouse     Fermaut, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de     Mme Haegel-Brunner.
      Juge des enfants: Mlle Muriel Eglin, auditeur de justice, en remplacement de     M. Kulyk, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Montbéliard.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et     Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du     Casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
b) Au titre de l'option P
    111 Tanguy (Philippe).
    112 Calloc'h (Pierre-Yves).
    113 Périssé (Ghislain).
    115 Deschamps (Jean-Philippe).
    116 Walraet (François).
    118 Tayart de Borms (Cédric).
    119 Tikhomiroff (Cyril).
    120 Dinh (Thi).
    121 Brisset (Hélène).
    122 Julliand (Vincent).
    123 Bindel (Xavier).
    124 Benoist (Thierry).
    126 Gervais (Franck).
    127 Adjemian (Hoa-Binh).
    128 Renou (Louis).
    129 Prévot (Marc).
    130 Mattmann (Eric).
    132 Capron (Antoine).
    133 Maillot (Laurent).
    134 Baudry (Marc).
    135 Péqueux (Olivier).
    136 Bruna (Sébastien).
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988     susvisé, les tarifs hors taxes de l'électricité sont abaissés, à compter du     1er décembre 1995, de 1 p. 100 en moyenne, pour chacune des catégories     tarifaires suivantes:
      - vert A;
      - jaune;
      - bleu professionnel.
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes:
      << Les épreuves subies par anticipation donnent lieu, dans des conditions     définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à     l'attribution de notes, après délibération d'un jury spécifique. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les membres des jurys mentionnés au premier alinéa sont désignés par le     recteur. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1995 du port de Villefranche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er     du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par     le tableau suivant à compter du 1er août 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16448  a 16449    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 octobre 1995, le diplôme d'ingénieur du corps     des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis de     l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
      Mme Mezard (Patricia), épouse Bordin; Mlle Bouin (Marie-Noëlle); M. Damour     (Sylvain); M. Duperet (Alain); M. Latarget (Sylvain).
Au titre de membres du conseil artistique de la Casa de Velazquez    
      M. Corbin (Raymond), membre de l'Académie des beaux-arts (Gravure).
      M. de Bengy (Jean), ministère de la culture.
      M. Lascault (Gilbert), professeur à l'université Paris-I (Peinture).
      M. Nigg (Serge), président de l'Académie des beaux-arts (Composition     musicale).
      M. Saltet (Marc), membre de l'Académie des beaux-arts (Architecture).
      M. Zerhfuss (Bernard), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
Art. 2. -  Le décret no 81-376 du 15 avril 1981 portant application de     l'article 28 (2o) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à     l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement     d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau est abrogé.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de     l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en     vigueur le 26 mars 1995.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Belgique,
      Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de la     Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Belgique conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes     à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de     poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention     susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs     attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances     psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de     déchets toxiques et nuisibles.
    Article 2
      Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention     susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de     ladite Convention.
      Fait à Schengen le 19 juin 1990, en deux exemplaires, chacun en langues     française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    EDITH CRESSON,
    Ministre    des Affaires européennes    Pour le Gouvernement    du Royaume de Belgique:
    P. DE KEERSMAEKER,
    Secrétaire d'Etat    aux Affaires européennes
Des postes de chef de bureau sont vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir) : un poste ;
 Centre hospitalier de Cognac (Charente) : un poste, vacant le 1er décembre 1995 ;
 Centre hospitalier départemental Stell (Hauts-de-Seine) : un poste (service du personnel) ;
 Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : un poste.
 Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau nommés en application de l'article 4 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux directeurs de ces établissements dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 octobre 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar -     Neuf-Brisach, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
     M. Lenoel (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin, en remplacement de M. Goupil     (Pierre).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 24 octobre 1995, est acceptée la cession faite à l'Etat pour le franc     symbolique par la ville de Maucourt-sur-Orne (Meuse) d'une parcelle de     terrain de 3 ares 35 centiares par division de la parcelle cadastrée Y, no     34, au lieudit Le Village, à Maucourt-sur-Orne, aux fins d'y implanter le     monument André-Maginot actuellement situé au lieudit Le Bois Saint-Vanne sur     la même commune.
TABLEAU H 1 a (N° 44)
Secteur du sucre
Produits autres que les mélasses
 Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay (accords GATT), la taxation à l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses a été modifiée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission européenne du 23 juin 1995 (J.O.C.E. n° L 141 du 24 juin 1995).
 Les prélèvements agricoles, ainsi que les autres charges à l'importation, sont supprimés à compter du 1er juillet 1995. Ils sont remplacés par des droits de douane (ad valorem ou spécifiques) fixés pour une campagne.
 Afin d'assurer une protection du marché communautaire, l'accord agricole prévoit la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré sera inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Dans ce cas, un droit additionnel à l'importation, fixé par la Commission européenne, tendra à ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau H 1 a ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement (colonne 2) fixé par la Communauté et valable, sauf exception, jusqu'à modification du taux de conversion agricole de l'écu ;
 - le prix représentatif (colonne 3) ou prix caf calculé par la Commission européenne ;
 - en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du T.D.C.
 Ce tableau est applicable à compter du 4 novembre 1995.
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 (sucre d'un rendement de 92 p. 100).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72.
 (3) Fixation par 1 p. 100 de teneur en saccharose.
 (4) Le droit additionnel n'est pas applicable aux produits importés de certains pays tiers dans le cadre du règlement (CEE) n° 2782/76 accompagnés d'un certificat d'origine et d'un certificat d'importation comportant dans la case 20 la mention « sucre préférentiel (règlement [CEE] n° 2782/76) ».
 (5) Selon le cas, le rendement ou la teneur en sucre doit être précisé sur la déclaration de mise à la consommation.
Art. 2. -  A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre III, il est     inséré un chapitre III ter A intitulé << Régime économique du sirop d'inuline     >> qui comprend les articles 219 V bis à 219 V septies ainsi rédigés:
      << Art. 219 V bis. -  Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de     souscrire, au bureau de déclaration de la direction générale des douanes et     droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une     déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et     indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins     de toute nature destinés à contenir le sirop d'inuline et ses matières     premières.
      << En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à     des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations     devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en     fonctionnement.
      << Art. 219 V ter. -  Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de     présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières     premières destinées à être mises en oeuvre pour la production de sirop     d'inuline, le sirop d'inuline ainsi que les produits finis élaborés à partir     du sirop d'inuline en leur possession.
      << Art. 219 V quater. -  Dans chaque unité de fabrication de sirop     d'inuline, il doit être tenu, à partir d'indications journalières, un compte     de fabrication. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en     poids réel et matières sèches.
      << Art. 219 V quinquies. -  Les fabricants de sirop d'inuline doivent     installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de     pesage, de comptage et de mesurage de leur production.
      << Art. 219 V sexies. -  Avant le 20 de chaque mois, les fabricants de sirop     d'inuline sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclaration de la     direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est     située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent     exprimée en poids réel et en matière sèche effective.
      << Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants de sirop d'inuline     doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis     qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à 0 heure.     Cette déclaration est également exprimée en poids réel et en matière sèche     effective.
      << Art. 219 V septies. -  Les agents du service des douanes et droits     indirects peuvent procéder en début et en fin de campagne de fabrication à     l'inventaire des quantités de sirop d'inuline existantes.
      << Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales,
     les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre     le compte de fabrication prévu par l'article 219 V quater et la comptabilité     commerciale, constituent des opérations déterminées. >>
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de ramener à huit jours la suspension délibérée à     l'encontre de la S.A.R.L. Médialeader (Musick FM) le 5 septembre 1995 en     application de l'article 25 de sa convention:
      Radio: Musick FM.
      Décision d'autorisation: no 93-272 du 27 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
Art. 2. -  Lorsqu'est exercée l'option prévue par l'article 63 de la loi du     1er février 1995 susvisée, les cotisations techniques et complémentaires     d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération     correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions     prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé. Les taux de la     cotisation technique sont ceux fixés au 1o B de l'article 2 du même décret et     les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés chaque année par le     préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles. Les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé,     en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne sont     pas applicables.
      La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale     au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le     nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la     période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de     travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le     nombre d'heures rémunérées.
Art. 8. -  L'Etablissement public de réalisation de défaisance a pour     mission la gestion du soutien financier apporté par l'Etat dans le cadre des     plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs mis en oeuvre avant le 30     juin 1996.
     A cette fin, il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou     partie de celle de l'Etat dans la Société centrale des assurances générales     de France.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres     d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande     d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service     fait.
2.3. Impact sur d'autres intérêts généraux
      L'impact éventuel du projet de texte sur d'autres intérêts généraux     (protection de l'environnement, par exemple...) doit faire l'objet d'une     appréciation. Celle-ci devra être d'autant plus précise que l'intérêt général     en cause est susceptible d'être affecté par le projet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1995,
     est acceptée au nom de l'Etat la donation de locaux d'une superficie de 360     mètres carrés abritant l'Institut français, situés 51-53, avenue de Valence,     à Saragosse, consentie en sa faveur par l'association culturelle Les Amis des     Pyrénées.
     Cet immeuble sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous la rubrique Affaires étrangères (établissements culturels).
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la Stéréogap S.A.R.L. susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 juin 1995 à 0 heure     au 22 juin 1995 à 24 heures.
Art. 12. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il     détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur     incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de réalisation     de défaisance, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre     chargé de l'économie.
    TITRE III
    CONTROLE
    DES SOCIETES DE CANTONNEMENT
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11     septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit :
     - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête = 1,30 F par observation ;
     - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires = 3,28 F par observation ;
     - postes auxiliaires et sémaphores principaux = 3,93 F par observation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de     Maine-et-Loire.
          Signataires:
      Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics     de Maine-et-Loire (F.B.T.P. 49);
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire     (C.A.P.E.B. 49);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995 :
     Le retrait de M. Delmousee (Jean), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Delmousee, Didier Cacaret et Colette     Duplan, épouse Delmousee, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est accepté ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Delmousee, Didier     Cacaret et Colette Duplan, épouse Delmousee, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit : << Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousee,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 19. -  Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris     par l'Etat ou pour le compte de l'Etat dans le cadre du soutien financier     apporté au Comptoir des entrepreneurs dans la mesure où ils seraient     contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative. Est en     particulier validé l'engagement pris par l'Etat de participer à la couverture     de la fraction du coût définitif de la première opération de défaisance qui     viendrait à excéder 4 milliards de francs.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7     août 1995, est fixé le modèle du formulaire << bordereau récapitulatif     trimestriel des cotisations d'accidents du travail des membres bénévoles des     oeuvres et organismes d'intérêt général >>, référencé S 2355 (1), enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     sous le numéro 60-3995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Faure (Hugues), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Aix-Marseille-II, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, Mme Pons (Hélène), épouse Vorsanger, professeur des universités     (disciplines scientifiques), affectée au Conservatoire national des arts et     métiers, est réintégrée dans ses fonctions à compter du 22 avril 1996.
      A la même date, Mme Pons (Hélène), épouse Vorsanger, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté     d'âge et de services.
Art. 22. -  En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 p. 100 de     cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre     étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays     dans lequel ils ont été délivrés d'exercer une des professions visées au 1o     de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être admises dans un institut, par     classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les     mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection     prévues à l'article 8 du présent arrêté.
      En cas de validation de l'ensemble des modules, le préfet de région délivre     à ces candidats, en fin de formation, une attestation. Cette attestation est     échangée contre le diplôme de cadre de santé dès que les intéressés     remplissent les conditions pour exercer en France la profession au titre de     laquelle ils ont suivi la formation de cadre de santé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
     Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes;
      - le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères;
      - le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon;
      - le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département et, pour la ville de     Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés     principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service     des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 26. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er septembre 1995, à l'exception du 2o de l'article 4 pour les professions     dont la durée d'exercice requise pour l'entrée en formation était inférieure     à cinq ans, du 3o de l'article 4 et des articles 5 à 8, qui ne prennent effet     qu'à compter de l'organisation de la procédure d'admission en vue de la     rentrée de septembre 1996. Par dérogation accordée par le ministre chargé de     la santé, les instituts en ayant fait la demande peuvent être autorisés à     n'appliquer l'ensemble des dispositions du présent arrêté qu'à compter de     ladite procédure d'admission. Pour la rentrée de septembre 1995, l'admission     est prononcée par le directeur de chaque institut après avis de son conseil     technique.
Par décret en date du 30 août 1995, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Nabas >>     (Pyrénées-Atlantiques et Landes), attribué par décret du 20 mars 1989 à la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés BP France et BP     Petroleum Development Limited, puis muté par décret d'autorisation du 25 juin     1992, à la S.N.E.A. (P) (ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production),
     est prolongée jusqu'au 23 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 9,755 MF.
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 5 mai 1995:
      M. Borghese (Bruno), élève de l'institut régional d'administration de Bastia     déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de     délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à     Dijon;
      M. Lemonnier (Alexandre), élève de l'institut régional d'administration de     Metz déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de     délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à     Lille;
      M. Poyol (Christophe), élève de l'institut régional d'administration de Lyon     déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de     délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à     Lyon.
      Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 25 juillet 1995:
      M. Delamare (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de     Nantes déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade     de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à     Rouen.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées     le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
      L'intérêt nominal est de 7,50 p. 100, soit 37,50 écus par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première     fois le 25 avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, M.
     Dassonville (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Réunion (1re catégorie).
Art. 36. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
     le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de     la participation, le ministre de la culture, le ministre de la fonction     publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le     ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août     1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 28 juillet 1995, M. Bourtayre (André), inspecteur général des postes     et télécommunications au ministère des technologies de l'information et de la     poste, inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre     1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes     dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, à l'exclusion     du troisième tiret de l'alinéa unique de l'article 5 de l'accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué à la coopération en date du 24 août 1995, M. Guillon     (Serge), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de la     coopération, est détaché auprès du ministère de l'économie et des finances     (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des     finances, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 1995, au titre de     la mobilité.
Art. 30. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/95                        Page 11855  a 11860    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, M. Dumanois (Daniel, Jean-Marie), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Armanet (François), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de     Poitiers pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Article 2
      Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 15 septembre 1995     afin:
      - de faire le point sur l'élaboration des références     médico-kinésithérapiques qui doivent contribuer à l'amélioration de la     qualité et du bon usage des soins;
      - d'examiner l'évolution tendancielle des dépenses de masso-kinésithérapie     au regard de l'objectif prévisionnel fixé ci-dessus.
      Les tarifs d'honoraires des lettres-clés AMC et AMK seront fixés à 12,75 F     le 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Côte-d'Or, Doubs, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de     Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel, à l'exclusion des produits en fibre ciment, les     dispositions de l'accord régional du 25 novembre 1994, conclu dans le cadre     de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, à     l'exclusion des salaires minimaux garantis coefficients 120 à 140 et de son     article 7.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les     travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Monthermé-Les Hautes-Rivières, sur le territoire de la commune de Thilay     (département des Ardennes).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) en date du 27 juillet     1995, des concours externes d'ingénieurs de recherche sont ouverts au Centre     national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) aux     grades suivants:
      Deux ingénieurs de recherche hors classe;
      Cinq ingénieurs de recherche de 1re classe;
      Soixante-quinze ingénieurs de recherche de 2e classe.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs susceptibles d'être proposées     s'effectuent comme suit:
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 001
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique;
      Affectation: Institut du développement et des ressources en informatique     scientifique, Orsay.
    CONCOURS No 002
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique;
      Affectation: Service de l'organisation et du système d'information, Labège.
    CONCOURS No 003
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
          Affectations:
      Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies de l'Ecole     polytechnique, Palaiseau;
      Centre d'études des environnements terrestres et planétaires, Vélizy;
      Laboratoire de régulation de l'expression génétique chez les eucaryotes,
     Paris.
    CONCOURS No 004
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
          Affectations:
      Institut de physique nucléaire, Orsay;
      Unité réseaux du C.N.R.S., Paris.
    CONCOURS No 005
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Institut Elie-Cartan, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 006
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
          Affectations:
      Laboratoire de l'informatique du parallélisme, Lyon;
      Centre de recherche astronomique de Lyon, Saint-Genis, Laval.
    CONCOURS No 007
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Institut de recherche mathématique avancée, Strasbourg.
    CONCOURS No 008
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: délégation régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
    CONCOURS No 009
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Laboratoire d'informatique fondamentale, Villeneuve-d'Ascq.
    CONCOURS No 010
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
    CONCOURS No 011
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Codiciel, Mont-Saint-Aignan.
    CONCOURS No 012
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectation: Laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
    CONCOURS No 013
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectation: Centre de physique des particules, Marseille.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances un     comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de     toutes les questions concernant ce département ministériel.
      Ce comité est compétent, en ce qui concerne les personnels de la direction     du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, pour les     affaires définies aux 1o, 4o, 6o et 7o de l'article 12 du même décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, M. Grenouilloux (Jean-Marie), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement     général et technologique agricole de Châteauroux, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
Art. 2. -  L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 3,
     deuxième alinéa, paragraphe << Au titre de la section Plan de formation des     entreprises >>, deuxième point des premier et second tirets, ainsi qu'au     paragraphe 4 de l'article 4, l'utilisation des modalités d'exécution de     l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une     fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art.     R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11034  a 11035    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août     1995, M. Guigne (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes à Paris services centraux, est muté sur sa demande     au Mans (Sarthe) à compter du 15 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la     Sarthe, l'avenant no 56 du 10 mars 1995 à ladite convention, conclu au Mans     entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 3 de l'avenant no     54 du 13 mai 1993 relatif au régime de la garantie décès.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no     93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A. du     baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves     obligatoires et facultatives prennent en compte des résultats obtenus en     cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans les annexes jointes     au présent arrêté.
      La proportion de cette prise en compte des résultats obtenus en cours     d'année scolaire est d'un tiers de la note de chaque épreuve, à l'exception     de l'épreuve no 3 et des épreuves facultatives. Ces dernières sont évaluées     en totalité sur la base des résultats obtenus en cours d'année scolaire.
      Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la     voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires     à une spécialité de la série S.T.A.E. ou S.T.P.A. dans un établissement     d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
      Pour les autres candidats, ne sont pris en compte que les résultats obtenus     aux épreuves ponctuelles terminales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Danièle     Davoust-Michotey, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Ménerbes (Vaucluse), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée est agréée.
      La dénomination de la société d'exercice libéral est: Danièle     Davoust-Michotey, notaire associé, S.E.L.A.R.L.
      Mme Basin (Chantal, Sylvie), épouse Baglio, est nommée notaire associé,
     membre de ladite société d'exercice libéral.
      Le retrait de Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey,     notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Danièle     Davoust-Michotey, notaire associé, S.E.L.A.R.L., est accepté.
      La dénomination sociale de la société Danièle Davoust-Michotey, notaire     associé, S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: << Chantal Basin, notaire associé,     S.E.L.A.R.L. >>.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Lingerie prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995     susvisé dans les conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 20 juillet 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de     représentants:
      Du ministre de l'économie et des finances: M. Philippe de Fontaine Vive     Curtaz, administrateur civil, suppléant de M. Gilles Denoyel;
      Du ministre de l'intérieur: M. Christian Pouget, attaché d'administration     centrale, suppléant de M. Guillaume de Chanlaire;
      Du secrétaire d'Etat au budget: M. Olivier Grunberg, administrateur civil,
     suppléant de M. François Jonchère;
      Du préfet de Paris:
      M. Georges Crepey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, titulaire, en     remplacement de M. Pierre Breuil;
      M. Dominique Getti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant.
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 18     novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour     des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau,
     Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,
     Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole     (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     pertubations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne     l'établissement des zones de protection et des zones de garde des centres de     Toulouse-Tête de réseau et Labège-Innopole.
Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 31 octobre     1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville,
     Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le     département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne     l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Caraman et Ramonville-Saint-Agne.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des     finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.