Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 4 ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les profils recherchés concernent la spécialité « faune sauvage ».
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dans la filière, dont trois ans au moins dans le groupe 3.
 Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront le mardi 21 mai 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Il comprend une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 3 au 7 juin 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Le document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité professionnelle devra être adressé par lettre recommandée avant le 3 mai 2002 au président du jury pour le concours interne d'ingénieur des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Le pli portera la mention « confidentiel concours ».
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le jeudi 2 mai 2002 inclus, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Le retrait de M. Montezume (Paul, Victor, Georges), huissier de justice associé, membre de la société professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Montezume (Paul, Victor, Georges), la société civile professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, est dissoute ;
 Mlle Guilleminot (Valérie, Mary) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, dissoute.
I. - Association Centre maternel et infantile de Grasse
pour le centre d'action médico-sociale précoce (06600 Grasse)
 Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Centre médico-psycho-pédagogique
(14360 Trouville-sur-Mer)
 Décision unilatérale non datée et avenant du 12 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association de la mutuelle agricole de soins à domicile
(AMASAD) de Lignières (18160 Lignières)
 Accord du 28 juin 2001 et avenant du 13 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes des cantons de Pontarion et de Saint-Sulpice-les-Champs SSIAD du Donzeil (23250 Saint-Georges-la-Pouge)
 Protocole d'accord du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des centres culturels de rencontre » de l'hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e), au 9, rue Bleue, Paris (75009).
L'annexe I à la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone d'Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Altitude du site : 1 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 274 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 190°/230°. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
 « II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
 « Le récépissé indique :
 « 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
 « 2° Lorsque le centre s'estime compétent :
 « a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
 « b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
 « III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
 « A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
 « 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
 « IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
 « V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
 « VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
 « La commission de coordination mentionnée à l'article 9-1 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. »
L'arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 25 octobre 1989 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 35 du 6 février 2002, il est institué, à compter du 7 février 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène relevant du code NC 7202.70.00 et originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit visé ci-dessus s'élève à 22,5 %.
 3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont perçus définitivement au taux du droit susvisé ou aux taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs. Les montants déposés pour les produits non assujettis et les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentants du service public national de la radiodiffusion-télévision française, M. André-Michel Besse, président-directeur général de RFO, et M. Emmanuel Hoog, président de l'Institut national de l'audiovisuel.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(en tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(en tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(en tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(en tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(en tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(en tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(en tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(en tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(en tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(en tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(en tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(en tonnes)
SOLE
Solea solea
(en tonnes)
9.1. La communication sur abonnement annuel des « évènements » pris en compte dans la base SIRENE, visée au point 5 de l'article 1er, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base France entière tel que fixé à l'article 5.
 9.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « évènements » de la base SIRENE France entière, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
 A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée 152 EUR.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement CAPS (établissement public communal pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée) à Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAPS, 4, rue Léon-Parisot, 54100 Rosières-aux-Salines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Gelineau (Sylvie).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, Mme Stoliz (Sonia, Christa), épouse Knochel, est nommée huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en remplacement de M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du maire de Paris en date du 9 avril 2002, M. Christian Murzeau, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 Mme Delecluse (Betty, Nicole), épouse Reynaert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre, Benoît Nuytten et Betty Reynaert-Delecluse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot et William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du cabinet Franklin Attalah Baverez et associés, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès du cabinet Brandford-Griffith Baverez Cotty du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, Mme Chantal Remerand-Bagault, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Angers pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2001.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Armand (Hippolyte, Charles), 13 décembre 1920. Blessé et cité.
Beisson (Marcel, Léandre, Narcisse), 25 mai 1922. Cité.
Duprat (Suzanne, Rose, Henriette), épouse Fayol, 26 août 1920. Citée.
Gillard (Henri, Eugène, Maxime), 26 décembre 1924. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 25 octobre 1974. Cité.
Gross (Lucien, Léon), 2 août 1918. Médaillé de la Résistance du 25 avril 1946. Cité.
Lachaise (Raoul, René, Florentin), 23 mai 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1965. Blessé et cité.
Lattaud (André, Pierre), 12 septembre 1918. Cité.
Le Madec (Marcel, Roger, Marie), 11 septembre 1922. Cité.
Le Thieis (Anne), épouse Villard, 7 octobre 1922. Citée.
Méré (Caroline, Adelaïde, Madeleine), épouse Theyras, 26 novembre 1915. Citée.
Métral (Charles, Antoine), 13 février 1915. Médaillé de la Résistance du 25 octobre 1945. Cité.
Montefusco (Mario, Eugène, Yves), 16 juin 1924. Médaillé de la Résistance du 15 octobre 1945. Cité.
Quilichini (Mireille), épouse Aliotti, 6 janvier 1920. Médaillée de la Résistance du 31 mars 1947. Citée.
Rainaut (Roland, Georges), 22 février 1921. Médaillé de la Résistance du 3 août 1946. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 12 novembre 1967. Cité.
Schell (Yvonne, Marie, Léonie), épouse Hoelzel, 19 mars 1925. Citée.
Schultz   (Albert), 23 juillet 1918. Cité.
Stumm    (Jean-Max), 6 juillet 1925. Cité.
Werner (Joseph, Pierre, Roger), 18 avril 1921. Cité.
Sans traitement
Curot (Henri, François, Félix), 2 mai 1923. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Médaillé militaire du 13 mai 1959. Cité.
Hirlemann (Paul, Alphonse), 7 juin 1922. Médaillé militaire du 5 avril 1976. Cité.
Kahn (Edmée, Gilberte), épouse Jourda, 12 février 1916. Médaillée de la Résistance du 17 novembre 1945.
Lemettre (Georges, Alphonse, Justin), 2 juin 1916. Médaillé militaire du 6 avril 1971. Cité.
Monblanc (Adrienne, Marie, Louise), épouse Joan-Grangé, 28 novembre 1909. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 8 mai 1979.
Morin (Léon, Henri), 27 septembre 1902. Médaillé de la Résistance du 3 août 1946. Médaillé militaire du 29 août 1953. Cité.
Peirani (Jacques, Pierre), 17 août 1925. Médaillé de la Résistance du 6 septembre 1945. Médaillé militaire du 5 janvier 1955. Cité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 juin 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 juin 2002.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 10 et mercredi 11 septembre 2002.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01 ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 - sur internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr ;
 - sur internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 15 février 2002 concernant l'instauration d'astreintes pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclu à Orléans entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - région Centre,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instaurer des astreintes.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'article R. 116-2 du code du travail, les mots : « diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué » sont remplacés par les mots : « diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
A l'issue des opérations de démantèlement, et au plus tard dans un délai de deux ans après la publication du présent décret, l'exploitant fournira un dossier récapitulatif de l'état de l'installation, comportant notamment des plans de l'installation, une synthèse de la cartographie des locaux, les résultats des contrôles radiologiques effectués sur le sable comblant la piscine, les résultats des contrôles radiologiques des locaux réalisés à l'issue des travaux de démantèlement, les résultats des derniers contrôles radiologiques effectués dans la nappe phréatique et dans l'environnement immédiat du site. Ce document de synthèse sera transmis au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi qu'à la préfecture du Calvados et à la mairie d'Osmanville, où il sera consultable.
Fraction de contingent 1992/12
    Amar (Laurent, Isidore, Albert).
    Berteretche (Emmanuel, Jacques, Daniel).
    Blanchard (Paul, Olivier, Denis).
    Bost (Patrice, André).
    Bruckert (Frédéric, Albert, Marcel).
    Chollat Namy (Alexandre).
    Coffin (Charles, Marie, Bernard).
    Couturaud (Benoît, Charles, Marie).
    Devauchelle (Hugues).
    Do (Phuoc, Hai, Laurent).
    Duffau (Hugues).
    Eupherte (Laurent, Marie, Georges).
    Fargeix (Eric, Pierre).
    Frexinos (Michel, Dominique, Dieudonne).
    Furgier (Laurent, Camille, Jocelyn).
    Hernandez (François, Maurice, Jean).
    Hernette (Denis).
    Indirli (Vincent).
    Jouve (Jean-Louis, Roland).
    Kezachian (Gilles, Alain, Avedes).
    Leborgne (Laurent, Joseph, Eric).
    Naccache (Laurent, Meyer).
    Nicolino (Frédéric, Pierre, Jean).
    Pages (Jean-Christophe, Antoine).
    Paris (David, Pierre, André).
    Pham-Van (Jean-Pierre, Tam).
    Philipot (Bertrand, Pascal, Bernard).
    Rivagorda (Joël, Jean-François).
    Saint-Amand (Hugues, Michel).
    Tanguy (Serge, Jean, Claude).
    Tibi (Norbert, René).
    Tottel (Thierry, Jean).
    Vandenbossche (Serge, Christian).
Fraction de contingent 1991/10A
    Bousseau (Eric, Gilles, Maurice).
    Charlety (Paul, Julien).
    Cochet (Bruno, Jacques).
    Duchateau (Bertrand, Raymond).
    Havegeer (Christian, Lucien, Yves).
    Laplane (Christian, Jacques, Marie-Joseph).
    Lescure (Jérôme, Pierre).
    Martin (Laurent, Dominique).
    Veillon (Albert, René, François).
Fraction de contingent 1995/02A
    Alexandre (Bertrand, Stanis).
    Cohen-Zardi (Hervé, Charles).
    Estève (Vincent, André, Marie).
    Grangeon (Cyrille, Marcel, Jean).
    Kotobi (Henri-Keyvan).
    Landry (Jean-François, Bernard, Gérard).
    Le Boisselier (Stéphane, Robert, André).
    Vilain (Didier).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit Brocart, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Fraction de contingent 1993/08
    Ancel (Yannick, Paul).
    Berlemont (Bruno, Bernard, Michel).
    Castel (Philippe, Jean, André).
    Chambaud (Jean, Christophe).
    Foy (Eric, Jean, Nicolas).
    Passemard (Jean-Yves).
    Peuvrelle (Fabien).
    Selve (Jacques).
    Yvart (Christophe, Michel, Julien).
Fraction de contingent 1993/10B
    Bouc Cayol (Olivier, Marc, Paul).
    Cartoux (Philippe, André).
    Charotte (Jean-Michel).
    Clément (Patrick, Gérard).
    Cointe (Stéphane, Jacques, Maurice).
    Crozes (Xavier, Jean, Aimé, Joseph).
    Dusausoy (Olivier, Pierre, Gérard).
    France (Bruno, Lucien, Roger).
    Mallard (Laurent, Jean, Henri).
    Morassin (Bruno, Gaston).
    Moser (Alain, Pierre, Bernard).
    Pin (Nicolas, Pierre, Louis, François).
    Riviere (Nicolas, Daniel, Jacques).
    Ruocco (Christophe, André).
    Scoyez (Jérôme).
Fraction de contingent 1992/10B
    Albaric (Franck).
    Annic (Jean, Marie, Louis).
    Ballan (Gillaume, Marcel, André).
    Becquet (Frank, Jims).
    Bonnot (Philippe).
    Carrois (Frédéric).
    Chauvot (Laurent, André, Joseph).
    Culiere (Robert, Henri, Léon).
    Danziger (Nicolas, Laurent, Emmanuel).
    Farisse (Jean-François, André).
    Fayard (Philippe).
    Forissier (Jean, François, André, Paul).
    Garrigue (Régis, Jean, Louis, Antoine).
    Giraud (Mathieu, Pascal, Jean, Marie).
    Lavau (Philippe, Michel, Marcel).
    Macchi (Laurent, Bernard).
    Mantel (Aymeric, François, Bernard).
    Marguery (Gilles, Henri, Maurice).
    Mery (Bertrand, Jean-Pierre).
    Modavi (David, Ali, André).
    Picaud (Georges, Dominique, Louis).
    Sauce (Marc, Antoine, Georges, Robert).
    Steiner (Jean).
    Taniere (Philippe, Pierre, Marcel, Rob).
    Thiechart (Patrick, Jean, Charles).
    Turlin (Frédéric).
    Viallard (Jean-François, Maxime, Joseph).
Fraction de contingent 1991/12
    Auber (Frédéric, Stéphan, Gustav).
    Barki (Jérôme).
    Ben-Brik (Eric, Patrick).
    Chatal (Olivier).
    Doray (Stéphane, Jean-Marcel).
    Fourdan (Olivier, Jean).
    Jorquera (Franck, Marcel).
    Le Bouedec (Stéphane, Daniel, Marie).
    Le Moing (Vincent, Marie).
    Loiselet (Philippe, Fabrice).
    Lucidarme (Olivier, Robert).
    Marlière (Franck, Stéphane, Constant).
    Marquer (Bruno, Didier).
    Nguyen (Duc, Tinh).
    Oualid (Thierry).
    Pelissolo (Antoine, Maurice).
    Pellerin (Patrick, Claude).
    Rouquie (Benoît, Henri, Edouard).
    Saez (Pierre).
    Tobailem (Claude, Alain).
    Zenone (Thierry, Jean, Michel).
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le titre Ier est ainsi rédigé :
    « DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    « Art. 2. -  Direction des affaires financières.
    « Mme Jocelyne Becqueriaux, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
    « Art. 3. -  Direction des affaires juridiques.
    « M. Alain Lamballe, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    « Art. 4. -  Service du patrimoine.
    « M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions du service du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de l'adjoint de celui-ci.
    « Art. 5. -  Service des moyens généraux.
    « M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
    II. - Les articles 4 à 10 deviennent les articles 6 à 12.
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-à-l'Eau - Mompierre (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
    Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau - Mompierre traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Basse-Terre-autocommutateur et Morne-à-l'Eau - Mompierre, situées dans le département de la Guadeloupe, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-à-l'Eau - Mompierre, modifiées par les présentes dispositions.
Art. 76. -  Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité dit « comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
    La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 2
    Le directeur général de la police nationale, du côté français, et le directeur général de l'ordre public et de la sécurité ainsi que le directeur général des affaires internationales et des étrangers, du côté néerlandais, sont responsables de la coordination générale de la mise en oeuvre du présent accord.
    Ils échangent les points de contact nécessaires pour la concrétisation de la coopération. Une fois par an une réunion interservices sera organisée pour faire le point sur la mise en oeuvre de cet accord et prendre toutes dispositions pour faciliter son application.
    Les directeurs généraux susmentionnés, en coopération avec leurs instituts de formation et les responsables des services de police concernés, conçoivent, avec le soutien des collaborateurs des deux ambassades chargés de la coopération policière, un programme de travail annuel relatif aux questions prévues dans le présent accord.
    Enfin, les deux parties décident d'instituer une réunion semestrielle interservices qui se tiendra alternativement en France et aux Pays-Bas afin de suivre la coopération policière et d'être informées de la coopération en matière judicière, douanière et sanitaire. Elle fixera les objectifs opérationnels à atteindre par une analyse stratégique et tactique.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la politique générale du personnel, section Concours secteur Travail), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51, télécopie : 01-44-38-37-77).
Art. 74. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    Section 5
    Création de musiques originales
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs. »
Art. 3. -  I. - Après l'article 7 des décrets nos 93-652, 93-654, 93-655 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégrie B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
    « Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    « Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 8 ci-après. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ledit grade. »
    II. - Après l'article 7 des décrets nos 93-653 et 93-656 du 26 mars 1993 susvisés, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés, dans le grade de début, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
    « Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    « Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 8 ci-après. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ledit grade. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Vigreux (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
    Fruits et légumes
    Coopérative agricole des Balcons du Mont-Pilat
    (Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Groupement de producteurs des fruits du Pilat est transférée à la coopérative agricole des Balcons du Mont-Pilat, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 226.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITA.
    L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPATE C 4 (bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 19 mai 1999. La date limite de préinscription est fixée au 15 juin 1999.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 18 juin 1999.
    Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 4 octobre 1999, à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Davost (Patrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hanoteau (Claude), premier président de la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Art. 1er. -  Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 43 millions de francs, dont 15 millions de francs affectés, sur justificatifs des dépenses engagées, au financement des actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives des organismes collecteurs associés de l'union.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région de Kourou (Guyane française), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A, une zone dangereuse, identifiée SO-D 4, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1999 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1999 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langues étrangères dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 1999.
Fraction de contingent 1996/10B
    Benhaim (Stéphane, Albert).
    Bride (Jean-Michel, César, Gaston).
    Chetouane (Stéphane, Jean, Claude).
    Clisant (Benoît, Jean-Pierre).
    Foehrenbacher (Pierre, Joseph, Lucien).
    Guiochet (Sylvain, Jean-Marie).
    Guyomard (Bertrand, Jacques, Emile).
    Prenant (Christophe, Marcel).
    Sanson (Jean-Michel, André).
    Vincentelli (Jérôme, Jacques, Jean).
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Halle, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Halle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, agent contractuel.
Fraction de contingent 1991/10A
    Canva (Jean, Yves, Régis, Francis).
    Chamberlin (Bruno, Marc).
    Dubecq-Princeteau (François, Charles, Xavier).
    Gheysens (Benoît, Gérard, Joseph).
    Halbout (Philippe, Antoine).
    Sabate (Olivier).
    Schlindwein (Patrick, Pierre).
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1999 page 3821 à 3822
    =============================================
    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stock à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Washington pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 juin 1998, M. Tomasi (Serge), administrateur civil affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour une période de deux ans à compter du 18 mai 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Lorsque le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie et par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'établissements recevant du public (ERP) par un chef de service de sécurité incendie.
    L'exercice de ces fonctions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.
Art. 1er. -  La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise au service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à ce même service contre accusé de dépôt.
Commune de Sturzelbronn
    Section 7 : parcelles nos 115 à 118.
    Section 9 : parcelle no 10.
    Section 10 : parcelle no 1 pour partie.
    Section 11 : parcelles nos 31 pour partie, 32 et 33 pour partie.
    Section 16 : parcelles nos 13 pour partie et 17 pour partie.
    Section 17 : parcelle no 9 pour partie.
    Section 19 : parcelle no 9 pour partie.
    Soit une superficie totale de 355 hectares 24 ares 25 centiares.
    Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/25 000, les plans cadastraux aux échelles 1/2 000 et 1/4 000 et les plans topographiques au 1/10 000 annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Moselle.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle