Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Résultat des enquêtes
    En ce qui concerne les enquêtes réalisées dans onze agences de France Télécom, la situation s'est améliorée comme le constate le rapport en date du 17 avril 2000. Toutefois, des dysfonctionnements certains demeurent :
    - le catalogue papier n'est librement consultable que dans la moitié des agences : dans les autres cas, il est « rangé » dans un bureau adjacent à la salle d'accueil, généralement le bureau du responsable de l'accueil ;
    - il n'est pas mis à jour dans huit agences sur les onze visitées ; dans certains cas, les agences disposent, en mars 2000, d'un catalogue daté de mars 1999 et ne disposent pas des mises à jour ;
    - les bases de données électroniques ne sont pas librement consultables par les clients qui doivent être accompagnés dans leurs recherches par des agents commerciaux de l'agence, même lorsque des postes informatiques sont accessibles dans les salles d'accueil des agences.
    D'après les informations données par les agents commerciaux, cette situation résulte du fait que les bases de données sur les tarifs sont incluses dans l'Intranet de France Télécom où figurent des informations internes à l'entreprise. France Télécom ne souhaite donc pas que les clients aient accès à ces informations. Une meilleure disponibilité pourrait être assurée si au moins un poste par agence, isolant les informations tarifaires, était dédié à cet usage.
    La moitié des agences n'utilise pas la base de données « NetBE » reproduisant le catalogue papier à jour mais la base « Améric », sur laquelle ne figurent pas certains tarifs pour les entreprises.
    Cette situation semble due au fait que la base « Améric » est adaptée à la clientèle des résidentiels et des « petits » professionnels et non à celle des entreprises. Or, la plupart des agences s'adresse plus à la clientèle des entreprises, la politique commerciale de France Télécom tendant à fermer ces agences ou à les convertir vers une clientèle résidentielle : les agents connaissent donc mal les tarifs des services destinés aux entreprises. Ainsi, la consultation de cette base, même assisté par un agent de France Télécom, ne permet pas aux entreprises de connaître toutes les possibilités de tarifs et de services de France Télécom.
    En ce qui concerne l'enquête sur la libre disponibilité du catalogue des prix par un moyen électronique, le procès-verbal constate que le catalogue des prix de détail de France Télécom (fac simile du catalogue papier) est mis en ligne et accessible par téléchargement sur le site Internet de France Télécom (www.francetelecom.fr) sous les rubriques « publication », « documents de référence », « catalogue des prix ». Son actualisation paraissait être faite correctement au jour de l'enquête. En cela, la situation s'est améliorée par rapport à celle de juin 1999. Toutefois, ce catalogue est difficile d'accès, car situé dans une rubrique peu accessible de ce site qui n'est pas annoncée par des signets sur les pages d'accueil du site.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Marseille, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Marseille.
Art. 1er. -  L'état de sinistre minier mentionné au dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est constaté par un arrêté du préfet, au vu d'un rapport géotechnique, transmis, avec son avis, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ce rapport atteste de l'existence d'un affaissement ou d'un accident miniers soudains ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles, et mentionne le ou les immeubles bâtis ruinés ou endommagés. L'arrêté délimite le périmètre de la zone concernée par le sinistre minier.
    L'arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un affichage pendant un mois dans les mairies des communes concernées par le sinistre minier et d'une publication dans deux journaux diffusés dans le département.
    La cessation de l'état de sinistre minier est prononcée dans les conditions et selon les formalités prévues aux deux précédents alinéas.
    La mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est subordonnée à l'intervention de l'arrêté préfectoral constatant le sinistre minier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2000 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
    Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants ainsi qu'il suit :
    Corps des professeurs agrégés : 2 emplois ;
    Corps des professeurs certifiés : 12 emplois ;
    Corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 emplois ;
    Corps des professeurs de lycée professionnel (2e grade) : 8 emplois ;
    Corps des conseillers principaux d'éducation : 1 emploi.
    Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/20 0 page 10080 à 10081
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    A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation des personnels enseignants et d'éducation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen, Versailles.
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le II est complété par l'alinéa suivant :
    « Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps partiel peuvent exercer simultanément des fonctions de contractuel à temps partiel dans les établissements visés aux articles 3 et 8 du présent décret. Le nombre de demi-journées consacrées hebdomadairement aux deux établissements ne peut excéder dix. »
    II. - L'article est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
    « III. - Les praticiens adjoints contractuels participent aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2o de l'article 23. Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation est examinée dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 31 ou du chapitre XI du présent décret.
    « IV. - Le praticien adjoint contractuel bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Art. 7. -  Les surveillants affectés à l'internat sont chargés principalement de la surveillance du dîner et du petit déjeuner, ainsi que des dortoirs. Ce service commence à l'heure réglementaire du départ des externes surveillés et se termine à l'heure d'entrée des élèves en classe le lendemain matin.
    Ils sont chargés, en outre, d'assurer la surveillance de tous les services propres à l'internat. Ils assurent également la surveillance et dirigent le travail des élèves le mercredi après-midi et, à concurrence de sept heures, le dimanche.
    Ils sont également chargés de la surveillance des élèves internes qui restent dans l'établissement pendant les petits congés de l'année scolaire et de celle des élèves qui sont autorisés à rester dans l'établissement pendant les vacances d'été jusqu'aux examens et concours de fin d'année.
    Ils doivent disposer d'au moins vingt-quatre heures consécutives de repos par semaine et d'un temps de repos minimal d'une durée de six heures entre l'entrée des élèves en classe le matin et le départ des externes surveillés le soir.
Par décision no 2000-633 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 107-94 du 6 janvier 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Château-Gontier vers Angers-Beaucouzé, pour le transport du programme W Fréquence Musique Fun FM sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé. »
Art. 2. -  Un organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie peut opter pour la procédure mentionnée au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale dans ses relations avec un organisme servant les prestations d'un régime de base dès lors qu'il est en mesure de respecter les dispositions prévues au présent arrêté et qu'il a reçu de l'organisme servant les prestations du régime de base concerné l'avis de conformité attestant de sa capacité à procéder aux échanges nécessaires par voie électronique.
    Ces échanges doivent respecter les spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE), télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les organismes complémentaires » établi par les caisses nationales après concertation avec les organismes complémentaires.
    Lorsqu'il opte pour la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, l'organisme complémentaire fait connaître à l'organisme servant les prestations du régime de base concerné la procédure qu'il choisit pour le paiement de la part des prestations qui lui incombe. Ce paiement s'effectue :
    1. Soit par virement sur le compte bancaire désigné par l'organisme servant les prestations du régime de base ;
    2. Soit par prélèvement de l'organisme servant les prestations du régime de base sur le compte désigné par l'organisme complémentaire.
Par décision no 2000-632 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4238-96 du 2 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Changé vers Bazouges, pour le transport du programme WFM sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-624 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association du centre social rural du canton de Bouloire pour sa liaison Bouloire vers Bouloire Crance, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-703 du 4 novembre 1997 modifiée par la décision no 2000-115 du 14 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E 1
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES ET DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LEUR SONT APPLICABLES
    1. Le marquage « CE » de conformité est constitué des initiales « CE » selon le graphisme suivant :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10059 à 10061
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    2. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
    3. La hauteur du marquage « CE » ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l'appareil.
    4. Le marquage « CE » est apposé sur le produit ou sur la plaque d'identification. En outre, ce marquage est apposé sur l'emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement.
    5. Le marquage « CE » est apposé de façon visible, lisible et indélébile.
    6. L'identificateur de la catégorie d'équipements se présente sous la forme que décidera la Commission conformément à la procédure définie à l'article 14.
    Le cas échéant, il comprend un élément destiné à informer l'utilisateur que l'appareil utilise des bandes de fréquences radio dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
    Il a la même hauteur que les initiales « CE ».
    Un premier identificateur de catégorie d'équipements est défini en annexe 2.
    A N N E X E 2
    IDENTIFICATEUR DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS A LA MISE SUR LE MARCHE OU A LA MISE EN SERVICE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10059 à 10061
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    Nota. - La Commission européenne publie et tient à jour une liste indicative et non exhaustive d'équipements ou de types d'équipements relevant de cette catégorie à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte.
    A N N E X E 3
    DIFFERENTES PRESENTATIONS DU MARQUAGE « CE » EN FONCTION DES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10059 à 10061
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10059 à 10061
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    Nota. - La Commission européenne publie et tient à jour une liste indicative et non exhaustive d'équipements ou de types d'équipements radioélectriques soumis à des restrictions à la mise sur le marché ou à la mise en service à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte.
    (1) Annexe 2 a, points 1 à 6, de la décision no 2000-239.
    (2) Annexe 2 b de la décision no 2000-239.
    (3) Annexe 2 c de la décision no 2000-239.
    (4) Annexe 2 a, point 7, de la décision no 2000-239.
Par décision no 2000-376 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Completel, à Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Art. 3. -  Les montants des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour les exercices 1998 et 1999 sont arrêtés respectivement à 61 618 496,46 F et à 62 429 607,44 F. Compte tenu des acomptes versés en 1998 et en 1999, ils font l'objet d'une régularisation de 3 048 103,90 F versée à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Par décision no 2000-621 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Pince-Oreilles pour sa liaison Hérouville-Saint-Clair vers Hérouville-Saint-Clair 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E 1
    ATTRIBUTION DE FREQUENCES ETABLIE CONFORMEMENT
    A LA RECOMMANDATION T/R 25-08 DE LA CEPT
    Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12254 à 12257
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    RESTITUTION DE FREQUENCES
    Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12254 à 12257
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    A N N E X E 2
    REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
    DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 100 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable sur le territoire métropolitain et de 25 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable uniquement en Ile-de-France.
    Le montant forfaitaire de la redevance de gestion est fixé à un million de francs par an.
Art. 2. -  Le marquage national défini dans la décision no 98-789 du 25 septembre 1998 susvisée et le marquage « CE » défini dans la décision no 98-790 du 25 septembre 1998 susvisée ne seront plus admis à compter du 8 avril 2001 pour la mise sur le marché de produits attestés conformes antérieurement au 8 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Carlier (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur de la stratégie et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du tourisme) pour une période de trois ans.
Art. 2. -  L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de la campagne, l'ordre de passage des interventions.
    Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'article 20 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le temps attribué aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, ainsi que sa répartition en nombre et durée d'émissions.
    Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi 10 juin 2000 au siège du haut-commissariat (salle des accords de Matignon) à Nouméa.
    Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République  française  et  au  Journal  officiel  de  la  Nouvelle-Calédonie.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - procéder à des appels de fonds ;
    - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 25 de la présente décision ;
    - faire usage d'aucun drapeau ;
    - utiliser l'hymne national ;
    - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section IV (Réparations), au paragraphe C. - Réparations et rechanges, orthopédie du tronc, est créée la rubrique Réparations particulières aux appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale TR47Z01 ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8986 à 8987
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Art. 7. - I. -  Le jury du concours d'admission sur le concours ATS est nommé par le directeur de l'école.
    II. - Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
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    III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
    IV. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire. Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Art. 4. -  Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté :
    - les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    - les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps réduit au titre des articles 41-I, 44-I, 44-II et 74-1 du décret du 24 février 1984 susvisé. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps effectivement travaillé ;
    - les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre de l'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    - les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article 50 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Art. 18. -  Lorsque les officiers sous contrat comptant au moins quatre ans de services militaires effectifs bénéficient des congés de longue durée pour maladie et des congés pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois prévus par les 1o et 2o de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les conditions fixées pour les militaires de carrière leur sont applicables.
    Pour les officiers sous contrat comptant moins de quatre ans de services militaires effectifs, la durée totale des congés susceptibles de leur être accordés ne doit pas être supérieure au temps restant à courir jusqu'au terme de leur contrat. Elle ne peut cependant être inférieure :
    a) A un an, si l'affection n'est pas imputable au service ou à l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et si l'officier réunit moins de trois ans de services à la date à laquelle la décision de mise en congé a été prise ;
    b) Trois ans dans les autres cas.
    Les contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à la date d'expiration des congés accordés au titre du présent article.
    Chapitre V
    Discipline
Art. 8. -  Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée à la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans.
    La prime ne peut être perçue qu'une fois.
    Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du contrat.
    Le nombre de ces versements est fixé à trois, six, douze ou dix-huit selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la quatrième, de la sixième, de la huitième année du contrat de huit ans ou à la fin de celui-ci et postérieurement.
    Le montant de la prime est majoré de 10 % si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 % si le nombre d'enfants à charge est égal ou supérieur à trois.
    Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue de ce congé.
Art. 4. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou de collaborateur de second niveau de France Télécom. »
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé, après les mots : « secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes », sont ajoutés les mots : « et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général ».
Art. 5. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2000, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le paragraphe 7.5 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi conçu :
    « 7.5. Instructeur de pilote d'ULM.
    « La qualification d'instructeur de pilote d'ULM comporte les classes suivantes :
    « - paramoteur ;
    « - pendulaire ;
    « - multiaxe ;
    « - autogire ultraléger ;
    « - aérostat ultraléger. »
Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 97-866 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Clarie Mascrabières, 81000 Albi.
    « Altitude du site : 264 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 306 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270o/10o. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, les dispositions du décret du 28 avril 2000 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent le lieu de nomination de M. Berthon (Jean) en qualité de professeur associé affecté auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris », lire : « auprès de l'université Paris-VI ».
Art. 1er. -  Le I de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le 3o du C. - Services de l'armée de terre est ainsi rédigé :
    « 3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Michel Moulinier, directeur » (à compter du 1er août 2000) ;
    2o Le D. - Services de la marine est complété d'un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Direction centrale du service de soutien de la flotte : M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Panié, directeur. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée pour l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les mardi 23 et mercredi 24 janvier 2001.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 septembre 2000.
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 2 octobre 2000, à 17 heures.
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 2 octobre 2000, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés avant le mardi 31 octobre 2000, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 31 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les conditions d'organisation des épreuves, le nombre de postes et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 9. -  I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et conditions techniques définies ci-après. Les rejets non contrôlés sont interdits.
    Les installations à l'origine des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    II. - Au niveau de chaque atelier producteur et en fonction de leur nature (physique, chimique, radiologique), les effluents font l'objet des traitements spécifiques nécessaires au respect des valeurs limites imposées aux rejets.
    III. - Les effluents produits sur le site sont collectés par des réseaux séparés : le réseau des eaux de pluie, le réseau des eaux usées (dit aussi réseau des eaux vannes) et le réseau des effluents radioactifs (dit aussi réseau des eaux uranifères).
    Les deux premiers déversent les effluents non radioactifs dans le réseau de collecte communal de la ville de Romans-sur-Isère, dont le rejet à l'Isère s'effectue par l'intermédiaire de la station d'épuration de la collectivité. Ce déversement s'opère dans le cadre de la convention susvisée, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère.
    Le troisième déverse les effluents radiocatifs à l'Isère par l'intermédiaire d'une station de traitement implantée sur le site. Compte tenu du caractère radioactif de ces effluents, l'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible. Concernant les aspects biologique et chimique de ces effluents, les valeurs admissibles des concentrations et flux sont celles fixées à l'article 11 ci-après.
    IV. - Toute adjonction ou modification d'exutoire ou de conditions de rejet des effluents radioactifs ou chimiques liquides est soumise à l'approbation des organismes compétents de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2000, dans les conditions ci-après :
    M. Bouleau (Michel), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Cartal (Annie-France), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Felmy (Jeannine), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
    M. Fouchet (Alain), vice-président du tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille ;
    M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Pau ;
    Mme Martin (Caroline), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    M. Moreau (Jean-Jacques), vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Limoges ;
    M. Paitre (Jean-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Pietri (Jean-Paul), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Jeanjean (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 novembre 1999.
En qualité de représentants des utilisateurs d'énergie
    M. Lacotte (Christian), directeur adjoint des affaires financières et sectorielles au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    Mme Brogat (Brigitte), conseillère technique à la direction de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
    M. Oriot (Jean-Louis), président de la Confédération consommation, logement et cadre de vie.
    M. Babe (Francis), délégué à l'action professionnelle à la Fédération nationale des transports routiers.
    M. Dumas (Jacques), président de l'Association technique énergie environnement.
    M. Vasseur (Guy), secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    M. Peinoit (Jean-Pierre), responsable du service consommation de la Fédération nationale familles rurales.
    M. Letourneur (Jean-Sébastien), président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de la commission départementale de coordination en matière de jeunesse du domicile de l'intéressé citée par le décret du 3 août 1999 susvisé lorsqu'elle est appelée à émettre un avis préalablement à une éventuelle décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Rochet (Claude), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin, à l'exclusion de la phrase : « Voir annexe 1 des champs d'application des conventions collectives des différents secteurs concernés » figurant à l'article 1er dudit accord.
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000 :
    Page 10038, article 1er, 1re colonne :
    Au lieu de :
    « Cadre juridique
    « Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé Loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, puis modifié le 1er septembre 1999, ainsi que le règlement du jeu dénommé Super Loto fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, puis modifié le 10 mars 1997, le 9 février 1998 et le 12 octobre 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 19 mars 1997, du 25 février 1998 et du 28 octobre 1998. »
    Lire :
    « Cadre juridique
    « Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé Loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, puis modifié le 1er septembre 1999, avec publication de la modification au Journal officiel du 30 septembre 1999, ainsi que le règlement du jeu dénommé Super Loto fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, puis modifié le 10 mars 1997, le 9 février 1998 et le 12 octobre 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 19 mars 1997, du 25 février 1998 et du 28 octobre 1998. »
    Page 10042, article 8.2.2, 3e paragraphe, 1re colonne :
    Au lieu de :
    « 1er rang du Super Loto : ensemble de 6 numéros extraits définis comme suit :
    « - soit l'ensemble constitué par les 6 numéros extraits ;
    « - soit, à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le septième numéro extrait appelé numéro complémentaire. »
    Lire :
    « 1er rang du Super Loto : ensemble de 6 numéros extraits définis comme suit :
    « - soit l'ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits ;
    « - soit, à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le septième numéro extrait appelé numéro complémentaire. »
A titre étranger
    (au titre de la deuxième voie d'admission)
    Paul (Thomas).
    2. Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mercredi 30 août 2000. Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées : concours MP : 23 pour l'option opérations et techniques et 10 pour l'option sciences et techniques ; concours PC : 18 pour l'option opérations et techniques et 10 pour l'option sciences et techniques ; concours PSI : 19 pour l'option opérations et techniques et 10 pour l'option sciences et techniques.
    3. Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 2000 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentants des étudiants :
    M. Barrau (Alexis), étudiant civil, en remplacement de M. Bourdais (André) ;
    M. Caule (Nicolas), étudiant civil, en remplacement de M. Salé (Yoann).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie, prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « épilation définitive, élimination des pilosités du visage et du corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Institut du Ranelagh à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
B. - La redevance de gestion
    des fréquences radioélectriques du service fixe
    a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz ; elle est annuelle et due à terme échu ; la période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la mention au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences.
    b) Les exploitants bénéficiant d'une attribution de bandes ou sous-bandes de fréquences avec application d'une redevance par MHz forfaitaire sont soumis à une redevance de gestion annuelle de 3 500 000 F.
    c) Les exploitants qui, au titre d'une licence, ne sont pas concernés par le b sont soumis à une redevance de gestion annuelle de 200 F par liaison pour les attributions relatives à cette licence.
1. Epreuves écrites d'admissibilité
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
    =============================================
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Jabot (Cathy).
    2 Lagasse (Vincent, Louis, Maurice).
    3 Ventouras (Patrick, Constantin, Pierre).
    4 Munier (Laurent, Charles, Lucien).
    5 Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert).
    6 Raulot (Pierre-Yves, Charles).
    7 Boitrel (Matthieu, Louis, Lucien).
    8 Mousseau (Nicolas).
    9 Champs (Nicolas, Michel).
    10 Gueudet (Pierre, Georges, André).
    11 Declercq (Vincent, Louis, Stéphane).
    12 Matringe (Sébastien, François).
    13 Moreno (Raphaël).
    14 Laflèche (Baptiste, Etienne, Xavier).
    15 Le Darz (Sébastien, Alain).
    16 Le Bourhis (Tangi, Marie).
    17 Grandgirard (Bastien).
    18 Desjars (Yves, Marie, Henri).
    19 Hue (Nicolas, Jean, Michel, Olivier).
    20 Leroy (Pierre, Claude, Daniel).
    21 Brisson (Thomas, Henri, Marie).
    22 Danguy des Deserts (Xavier, Olivier, Marie).
    23 Bordet (Stéphane, Henry, Michel).
    24 Le Roy (Sylvain, Jean, Marie, Jules).
Art. 3. -  Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
    Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.