Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent faire acte de candidature :
I. - Dans toutes les disciplines
 Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71).
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
 Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
 Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis, en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
 Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis, en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers, régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
IV. - Dans les disciplines cliniques
 Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Dans le département de l'Oise
 Apremont, Aumont, Avilly-Saint-Léonard, Barbery, Beaurepaire, Boran-sur-Oise, Borest, Brasseuse, Chamant, Chantilly, Courteil, Coye-la-Fôret, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Gouvieux, La Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Mont-l'Evèque, Montagny-Sainte-Félicité, Montepilloy, Montlognon, Mortefontaine, Ognon, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Pontpoint, Raray, Rhuis, Roberval, Rully, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Villeneuve-sur-Verberie, Villiers-Saint-Frambourg, Vineuil-Saint-Firmin ;
 Et pour partie le territoire des communes de : Baron, Creil, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Saint-Maximin, Verneuil-en-Halatte.
 Dans le département du Val-d'Oise
 Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Le Plessis-Luzarches, Seugy, Viarmes, Villiers-le-Sec ;
 Et pour partie le territoire des communes de Fosses et Survilliers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Jean-Jacques Leneuf, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Yonne à compter du 12 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, M. Gilles David, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe pour exercer les fonctions d'attaché de coopération universitaire au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Espagne à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Mme Lehnen (Mélina), épouse Pedroletti, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
 Le retrait de Mme Werling (Claude, Gilberte), veuve Delcaire, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, est modifiée comme suit : « Boiteau et Pedroletti, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, Mme Jakymec (Françoise), épouse Baum, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vervins, en remplacement de Mme Haution (Sophie), épouse Fournier.
Les autorisations accordées par les décisions n° 99-44 du 9 février 1999 et n° 99-376 du 28 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000  en vue de financer les opérations suivantes :
 - acquisition immobilière destinée à son centre de formation (1 470 000 ) ;
 - rénovation des façades du centre régional des douanes et des transports (230 000 ).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de location et de formation.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 26 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 13 octobre 2006 sous le numéro 1265/362.
   Objet :
 Modification des articles 8 bis et 33 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant tire les conséquences de l'ordonnance du 13 avril 2006 qui a mis en place, à titre expérimental dans 7 bassins d'emplois, un nouveau dispositif d'aide au retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, dénommé contrat de transition professionnelle (CTP).
 L'avenant A-246 introduit parmi les bénéficiaires de points de retraite au titre des périodes de chômage, visé à l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, les titulaires de l'allocation de transition professionnelle (ATP).
 Cet avenant modifie, en outre, l'article 33 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 14 mars 1947 relatif au fonds social, pour supprimer le dernier alinéa du § 1er intitulé « Financement », dans la mesure où les mêmes dispositions figurent à l'article 37 bis de l'annexe I.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006 :
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Régis Guyot.
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition de la ministre de la défense
 M. le général d'armée aérienne Hervé Le Riche, en remplacement de M. l'amiral Alain Coldefy.
L'article 9 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le stage probatoire comprend :
 - des tests psychotechniques ;
 - une série de mises en situations professionnelles, individuelles et collectives.
 Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire.
 Il est attribué à chaque candidat une note sur 110 points. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Philippe Lepage, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental pour adolescents, à Nantes (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 7 juin 2006 ;
 Avenant n° 32 du 5 juillet 2006 (1 barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Nouvelles classifications des emplois ;
 Durée des mandats des IRP.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007 :
 Le retrait de M. Fouquet (Daniel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager-Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de prestations gratuites de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à un paiement direct par l'administration. Dans le cas où de telles prestations sont prises en charge directement par l'administration, les agents ne peuvent pas prétendre à bénéficier d'une quelconque indemnité. S'ils choisissent un autre moyen que celui proposé par l'administration, aucune indemnité ne peut leur être versée.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier) est nommé inspecteur général des armées à compter du 31 décembre 2006 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 31 décembre 2008.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la sécurisation de l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Pruniers-en-Sologne, dans le département de Loir-et-Cher.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Emmanuel Girod, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 2. -  La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutement des agents des groupes 2, 3 et 4 est la suivante :
    1o Le président, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les agents du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition du chef de ce service ;
    2o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière technique, ou le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière administrative ;
    3o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de l'environnement remplissant au moins des fonctions de chef de bureau, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
    4o Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche en raison de ses compétences dans le domaine pour lequel le concours est organisé ;
    5o Un représentant du personnel désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les agents appartenant à un groupe de la même filière, égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
Art. 2. -  Sous l'autorité de la délégation à l'information et à la commmunication de la défense, qui le nomme, le chef de l'échelon liquidateur exerce ses fonctions jusqu'à la date de désignation du directeur de l'établissement public et de son agent comptable et, à défaut, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du décret précité, soit jusqu'au 31 août 2001, au plus tard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    M. Bonte (Philippe, Paul, Jean-Pierre) et M. Chombart (François, Paul, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte et Francis Chombart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais).
    Par suite du décès de M. Chombart (Francis, Marcel, Gustave, Jules) et de la nomination de M. Bonte (Philippe, Paul, Jean-Pierre) et de M. Chombart (François, Paul, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte et Francis Chombart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Concours de génie civil
    M. Barbier (Benjamin).
    M. Borrod (Jean-Sébastien, Michel).
    M. Coydon (Fabien).
    M. Fauqueux (François).
    M l l e Gasc (Caroline, Marie).
    M l l e Henry (Alix, Marie, Françoise).
    M. Mamou (Victor).
    M. Paroche (Nicolas).
    M. Passignat (Fabrice).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 114 du 21 août 2001 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
    La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la FNA-CGC.
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 et 17 de la convention et de créer les articles 16-A et 16-B dans ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'Institut national des hautes études de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général.
 Il dispose de deux organes d'orientation :
 - pour le département chargé de la formation, des études et de la recherche, un comité scientifique tel que défini au titre III ;
 - pour le département intitulé Observatoire national de la délinquance, un conseil d'orientation tel que défini au titre IV.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Pierrette Suedois, 13, lotissement Village SEO, 97180 Sainte-Anne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres, Mme Pascale Buch, sous-directrice, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
1° Les vins rouges proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N, la proportion du cépage mourvèdre N étant comprise entre 50 % et 95 % de l'encépagement ;
 b) Cépages accessoires : carignan N, syrah N. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
 Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
 2° Les vins rosés proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N. Le cépage mourvèdre N représente une proportion maximale de 95 % de l'encépagement et une proportion minimale de :
 10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2011 ;
 20 % de l'encépagement à compter de la récolte 2014 ;
 b) Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, clairette B, syrah N, ugni blanc B. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
 Les vins rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
 3° Les vins blancs proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, ugni blanc B. A compter de la récolte 2008, la proportion du cépage clairette B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement, l'ensemble des cépages principaux représentant une proportion minimale de 60 % de l'encépagement. A compter de la récolte 2011, la proportion du cépage clairette B ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement, l'ensemble des cépages principaux représentant une proportion minimale de 80 % de l'encépagement ;
 b) Cépages accessoires : marsanne B, sauvignon B, semillon B, vermentino B, appelé également rolle B. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement. Le cépage sauvignon B représente une proportion maximale de :
 30 % de l'encépagement à compter de la récolte 2008 ;
 10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2011.
 Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages principaux et éventuellement des cépages accessoires visés au présent paragraphe.
 4° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2014 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
L'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 19. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 23 février 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalités extérieures à l'institut choisies pour leur compétence :
 M. Claude Arnaud ;
 M. Yves Bamberger ;
 M. Maurice Bernadet ;
 M. Pierre Beuzit ;
 Mme Chantal Duchène ;
 M. Jean-Charles Hourcade ;
 M. Jean-Michel Paumier ;
 M. Philippe Renard ;
 M. Marc Wiel.
 M. Yves Bamberger est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Jean-Michel Paumier est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, M. Jean Jaume y Serra, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour exercer les fonctions d'agent comptable pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2000.
    Les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 relatif au même objet sont abrogées.
Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement.
 Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Représentants des fabricants et des distributeurs
de produits mentionnés à l'article L. 165-1
 Membre titulaire : M. le docteur Avouac (Bernard).
 Membre suppléant : Mme Corbin (Odile).
Représentants des prestataires de services
mentionnés à l'article L. 165-1
 Membre titulaire : M. Divernet (Christophe).
 Membre suppléant : M. le professeur Paramelle (Bernard).
Outre les cas de retrait énoncés par l'article L. 441-2, le président du conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies et notamment lorsque le contrôle et le suivi social et médico-social ne peuvent être exercés.
 Le retrait n'est prononcé qu'après que la personne agréée a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à régulariser sa situation dans un délai déterminé et que cette invitation est restée sans effet.
Le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-1, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
 Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants maternels peuvent être invités à participer à ces séances.
Il est institué pour chaque comité technique un bureau centralisateur des opérations de vote qui procède à la proclamation des résultats.
 Sont créés, pour chaque comité technique paritaire, un ou plusieurs bureaux de vote chargés de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et de transmettre les résultats au bureau centralisateur.
 Peuvent être créées, pour chaque comité technique paritaire, une ou plusieurs sections de vote chargées de recueillir les suffrages des électeurs. Les suffrages recueillis dans ces sections de vote sont transmis à un bureau de vote, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense détaché en qualité de sous-directeur depuis le 25 octobre 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 25 octobre 2004.
Art. 5. -  Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
    1o Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
    2o La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
    3o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
    4o Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
    5o Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Article 1er
    L'article 1er de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :
    « Article 1er
    « 1. Les Parties contractantes marquent leur accord pour que les statuts de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeoise, créée en exécution de la Convention du 17 avril 1946, société de droit luxembourgeois, soient régis par la loi luxembourgeoise.
    « 2. Elles continuent de participer au capital de la société. Ces participations sont fixées suivant les dispositions des statuts de la société qui déterminent également les conditions de leur cessibilité. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Chef de district forestier principal : 2 239 F ;
    Chef de district forestier : 2 061 F ;
    Agent technique forestier principal : 1 145 F ;
    Agent technique forestier : 1 054 F. »
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, ci-après dénommés « produits du tableau 3 », tous mélanges contenant un produit du tableau 3 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au B de l'annexe 1 du présent décret.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-586 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1055 du 7 novembre 1995 à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de L'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 1er-1 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-2. -  Lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, la remise en liberté de l'animal utilisé peut être autorisée par le préfet du département du lieu de cette remise en liberté. Celle-ci ne peut intervenir que si elle permet de conserver le bien-être de l'animal, pour autant que son état de santé le permette, et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement. »
Article 15
    1. Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 3 et 4 de l'article premier de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d'un nouveau règlement, le nouveau règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article.
    2. Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 1 de l'article 12 de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d'un amendement à un règlement, l'amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions dudit article.
    3. Si toutes les parties à l'accord en conviennent, tout règlement adopté en vertu de l'accord non modifié peut être considéré comme un règlement adopté conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 2-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa définissant le panonceau M6a est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R. 37-1 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d.
    Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière. »
    Après l'alinéa définissant le panonceau M6h est ajouté l'alinéa suivant :
    « M6i qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs. »
    A l'alinéa définissant le panonceau M8a, le mot : « panonceau » est remplacé par le mot : « panneau ».
    Après l'alinéa définissant le panonceau M9d, sont ajoutés les alinéas suivants :
    « M9e indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence.
    M9f indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence et d'un moyen de lutte contre l'incendie. »
    Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Le fond des panonceaux est de couleur blanche.
    Les pictogrammes et inscriptions figurant sur les pannonceaux sont noirs, sauf :
    - les pictogrammes des pannonceaux M4k, M4l, M4m qui reprennent les couleurs des pictogrammes des panneaux B18a, B18b et B18c ;
    - le pictogramme du pannonceau M6h qui est de couleur bleue et blanche ;
    - l'éclair du panonceau M9b et l'extincteur du panonceau M9f qui sont de couleur rouge. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, M. Alain Gavard, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Commercy exercées par M. Le Goff (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2001.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fusion.
 Zone de planification : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Callebasse, 97200 Le Morne-Rouge.
  Altitude du site : 756 mètres.
 Altitude de l'antenne : 768 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Fusion.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Renée, 97211 Rivière-Pilote.
  Altitude du site : 377 mètres.
 Altitude de l'antenne : 390 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimut 160°/180° et 280°/300° ; 30 W dans le secteur d'azimut 190°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
 Altitude du site : 274 mètres.
 Altitude de l'antenne : 294 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2003 :
 Une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu le 20 octobre 2003 ;
 Les épreuves orales auront lieu les 28 et 29 novembre 2003.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre des places mises en concours est fixé à 18.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 11 septembre 2003.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 Mme Marie-Agnès Mirguet, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg ;
 Me Daniel Hertfelder, notaire à Thann ;
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
 M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Philippe Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai ;
 Me Mario Ossala, notaire à Bergheim ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Georges Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003, sont fixés à 50 EUR.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Merci Seigneur Guyane.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 juin 2003, M. Jean-Marie Almendros, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 29 juillet 2003 au 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 décembre 2003 portant titularisation d'ingénieurs des travaux agricoles est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Nathalie Dulka », lire : « Mlle Natacha Dulka ».
Art. 3. -  Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :
    - au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des organisations syndicales représentatives de salariés ;
    - au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France ;
    - au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs proposée par le Conseil national de la consommation ;
    - au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 460 300 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent, sont nommés en la même qualité, à compter du 15 novembre 2004, dans les départements ci-dessous désignés :
 Essonne : Mme Marie-Louise Testenoire (département de l'Oise), en remplacement de M. Roger Chudeau, appelé à d'autres fonctions.
 Oise : M. Alain Chevrel (département de la Charente), en remplacement de Mme Marie-Louise Testenoire, mutée.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent, à compter du 15 novembre 2004, dans les départements ci-dessous désignés :
 Charente : M. Philippe Carrière (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Alain Chevrel, muté ;
 Aveyron : M. Claude Legrand (département du Nord), en remplacement de M. Bernard Goeminne, appelé à d'autres fonctions.
 M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 15 novembre 2004, en remplacement de M. Paul-Jacques Guiot, appelé à d'autres fonctions.
 M. Patrick Tach, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-d'Oise, à compter du 15 novembre 2004, en remplacement de M. Philippe Carrière, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2003, Mme Françoise Coatmellec, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2004.
Art. 5. -  Le point 4 du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4. Cahier de couvoir :
    « Un cahier de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins trois ans. Doivent y être notés :
    « - la provenance des oeufs, et notamment l'identification du troupeau d'origine ;
    « - leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
    « - les résultats des éclosions ;
    « - les anomalies éventuelles d'incubation ou d'éclosion ;
    « - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ;
    « - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos ;
    « - le nombre et la destination des poussins d'un jour avec la date d'expédition.
    « Ce cahier est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, lors de leurs visites. »
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture.
 Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.