Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
    M. Courdent (Christophe), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 23 juillet 1998 ;
    M. Valli (Rémy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, à compter du 25 septembre 1998.
Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
    Droit privé et sciences criminelles : 30 ;
    Science politique : 8 ;
    Sciences de gestion : 30.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1998, l'épreuve écrite de présélection des concours régionalisés pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires est fixée au lundi 7 septembre 1998 pour le ressort de chacune des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Amiens, Bastia, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Montpellier, Paris, Rennes, Riom, Rouen et Versailles.
Art. 5. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 1 :
    1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant six options (Physique et technologie PT, Physique et sciences de l'ingénieur PSI, Technologie et sciences industrielles TSI, Mathématiques et physique MP, Physique et chimie PC et Technologies industrielles pour techniciens supérieurs ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 9 du présent arrêté ;
    2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours B) ou sur titres, épreuves et dossiers (concours B'), dont les modalités sont fixées par les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM après avis du conseil d'administration ;
    3o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours C) ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'ENSAM et des établissements d'enseignement supérieur étrangers, dont les modalités sont fixées par l'article 13 du présent arrêté.
A N N E X E
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAUREATS DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT (CAFEP-CAPES 1998)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3513 à 3514
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    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAFEP-CAPET 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3513 à 3514
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    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAFEP-PLP 2 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3513 à 3514
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Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Tribunal de grande instance de Lorient
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Claire Breynaert, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,     en remplacement de Mlle Fouquet-Lapar.
      Juge des enfants : M. Eric Mangin, auditeur de justice.
      Procureur de la République adjoint : M. Jean-Paul Sudre, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Marie-Annick     Rossignol, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     de Rennes, en remplacement de M. Sudre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale sur l'ancienneté.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  Les dons de matériel ou de documentation, à but d'information ou d'éducation, par des fabricants ou des distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent être faits que sur demande des établissements de soins et des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
    a) Le fabricant ou le distributeur qui souhaite bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la déclaration préalable écrite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'organisme concerné ;
    b) Le matériel ou la documentation peuvent porter le nom ou le sigle de l'entreprise donatrice, mais toute référence à une marque spécifique de préparation pour nourrissons est interdite ;
    c) La distribution de la documentation aux mères doit être effectuée par l'intermédiaire des personnels de santé.
Art. 4. -  Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les fabricants et les distributeurs peuvent continuer à fournir à titre gratuit des préparations pour nourrissons aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie dans les conditions suivantes :
    a) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise. La distribution gratuite de préparations pour nourrissons ne peut se poursuivre au-delà du séjour en maternité ;
    b) Les établissements de santé précités doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ;
    c) L'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : « (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur. - Revente ou redistribution gratuite interdite. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 18 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des détaillants de lingerie ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Passerotti (Pascal, Roger).
    Cayla (Arnaud, Serge, André).
    Balon (Marc, Daniel, René).
    Jannier (Yves, Denis, François).
    Galerne (Thierry, Jean, Antoine, René).
    Bardoux (Patrick, Jean, Alexandre).
    Lascurettes (Bernard).
    Parent (François, Philippe).
    Granger (Claude, Roger).
    Gallice (Frédéric, Denis, Gilbert).
    Robert (Stéphane, Alain, Hervé, Henri, Francis).
    Burel (Yves, Yann).
    Bertheas (Vincent, Emile, Claude).
    Macua (Gérald).
    Petin (Claude, Emmanuel).
    Valentin (Lionel, Yvan).
    Georges (Christophe, Claude, David).
    Monhée (Antoine, Joseph, Raoul).
    Mauerhan (Luc).
    Botella (Christophe, Gabriel, Adrien).
    Chamayou (Pierre, Louis, Laurent).
    Exertier (Christian, Raymond, André).
    Respaut (Philippe).
    Hochenauer (Jean-François, Henri, Jules).
    Ballet (Cédric, Jean, Pierre).
    Moreau (Thierry).
    Micol (François).
    Serretta (Tristan, Olivier, Gérard).
    Andrieux (Bernard, Emile, André).
    Tabis (Ludovic, Janek, Gérard).
    Leroux (Didier, Albert).
    Garro (Virginie, Laetitia).
    Brunet (Barbara).
Art. 11. -  Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Sassenage » de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les médecins :
    Ducrettet (Florent, Hilaire).
    Kerdiles (Nicolas).
    Tang Line Foot (Erica, Joëlle).
    Hatier (Francis, Pascal).
    Cadiot (Alain, Hubert, Henri).
    Dubois (Thierry, Pierre, Joseph).
    Boned (Philippe, André).
    Defrance (Jean-Pierre, François, Camille).
    Lehot (Henri, Louis, Marie).
    Kerléguer (Philippe, Marcel, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 49.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Préfectures (métropole) : 47 postes ;
    Préfectures (outre-mer) : 1 poste ;
    Juridictions administratives : 1 poste.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Technicien-conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production animale ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Analyse et conduite de systèmes d'exploitation (ACSE),
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 avril 1998, M. Renaudin (Noël) est nommé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en qualité de chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
    A ce titre, il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé dans la conduite d'une réflexion stratégique visant à assurer la cohérence des divers projets informatiques dans le domaine de la santé en liaison avec les différents organismes concernés ; il est notamment chargé de la mise en place, du développement et du suivi du réseau santé social.
    Il coordonne l'action des différentes directions et services du ministère concernés par ces projets. Il assure dans le cadre des missions qui lui sont confiées la représentation du ministère auprès des organismes publics institués en vue des mêmes projets. Il est, dans ce cadre, pour le compte du ministre, l'interlocuteur des professionnels et des établissements de santé, des industriels et des sociétés de service.
    Il veille au respect des prescriptions de sécurité et des règles déontologiques en matière de transmission et d'accès aux informations médicales.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot et de M. Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    « Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine. »
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1998, M. Mattéi (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 2. -  I. - Les troisième et quatrième lignes du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
    « Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ;
    « Haute-Normandie : Le Havre. »
    II. - A la dernière ligne du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « îles Eparses » sont ajoutés après le mot : « Réunion ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mars 1998, le nombre maximum de places mises au recrutement par concours pour l'accès en première année dans certaines écoles d'ingénieurs relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur au titre de l'année 1998 est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
    Le nombre maximum de places mises au concours dans le cadre du recrutement mentionné à l'article 1er (b et c) de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au recrutement par concours des titulaires du DEUG mention Sciences, section A, mention Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences de la Terre, et du DEUG mention Technologie industrielle est fixé comme suit au titre de l'année 1998 :
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
    Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 places ;
    Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 5 places.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, le centre ART Danse International, 81, boulevard Carnot, 31000 Toulouse, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse pour la session du 7 avril 1998 au 20 octobre 1998.
Tribunal de grande instance de Privas
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Privas, sur sa demande :
     Mlle Natacha Lassalle, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Sirol-Rendu,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote auprès du service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Cour d'appel de Nancy
      Président de chambre : M. André Picot de Moras d'Aligny, conseiller à la     cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Bresciani, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général : Mme Monique Poujade, épouse Gonnard,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Pau, en remplacement de M. Ardiet, nommé vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Michel Weyland, auditeur de     justice.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 28 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Sur sa demande : M. André Roux, vice-président chargé des enfants au     tribunal de grande instance de Metz du premier grade, premier groupe (poste     créé).
      Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, vice-président au tribunal de grande     instance de Metz du second grade (poste créé).
      Mlle Patricia Richet, vice-président du premier grade, premier groupe, est     chargée des fonctions de l'application des peines.
      Juges d'instruction, sur leur demande :
      Mlle Sylvie Kerner, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Metz, en remplacement de M. Hartmann ;
      M. Thierry Vouaux, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Douai, en remplacement de Mlle Imassi, nommée juge au     tribunal de grande instance de Nouméa.
      Substituts du procureur de la République :
      M. Jean-Paul Hartmann, premier juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de M. Villardo, nommé procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Verdun ;
      M. Fabrice Belargent, substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Baehr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1998 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 215 653 376 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 070 089 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Sont électeurs :
    a) Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires appartenant à un corps des affaires maritimes en fonction :
    - dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;
    - dans les écoles nationales de la marine marchande ;
    - dans les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
    - au centre administratif des affaires maritimes ;
    - au groupe-école CIDAM ;
    - dans les ports maritimes ;
    - dans les services administratifs à l'étranger ;
    - dans les services centraux de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral ;
    b) Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps d'administration centrale en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    c) Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de trois ans employés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer en fonction dans les services mentionnés aux a et b.
    Sont exclus de la consultation :
    Les fonctionnaires titulaires en position de disponibilité ou de congé parental et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces services ainsi que les agents non titulaires visés au c en congé parental ou en congé sans rémunération.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Corbel (Joseph), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, et M. Boutet (Hubert), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel, en remplacement de MM. Malhouitre (Guy) et Corbel (Joseph).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998 et à compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6588
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Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Bernard     Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen du premier     grade, premier groupe (poste créé).
      M. Michel Barrailla, vice-président du premier grade, premier groupe, est     déchargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe, sur     sa demande : Mme Josiane Ducasse, épouse Coll, vice-président au tribunal de     grande instance de Saintes du premier grade, premier groupe, en remplacement     de Mlle Pragout.
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Constant,
     épouse Gruas, vice-président au tribunal de grande instance de Cahors du     second grade, en remplacement de Mme Noël.
      Mme Gruas est chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en     remplacement de M. Barrailla.
      Premier procureur de la République adjoint : M. Alain Benech, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine, pour la période allant du 1er     avril 1996 au 31 mars 1997 désignée ci-après par les termes de << campagne     1996-1997 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de     produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1996-1997.
Tribunal de grande instance d'Annecy
      M. Xavier Bouaissier de Bernouis, juge, est déchargé du service du tribunal     d'instance d'Annecy et chargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge, sur sa demande : Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville,     en remplacement de M. Manteaux.
      Mme Aiolfi est chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy, en     remplacement de M. Bouaissier de Bernouis.
Tribunal de grande instance de Nevers
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hubert Loiseau,
     vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux du second grade,     en remplacement de Mme Jourdier.
      Vice-président du second grade : Mme Madeleine Allen, épouse Girand, premier     juge audit tribunal (poste créé).
      Juge : Mme Inès Da Camara, épouse Chevillard, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon : Mme     Geneviève Brian-Barranguet, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-présidents :
      M. Raymond Levy, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Loyens,     admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, vice-président au tribunal de grande     instance de Pontoise, en remplacement de Mme Verleene, nommée conseiller à la     cour d'appel de Paris ;
      M. Tony Moussa, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de     Lyon, en remplacement de M. Cavailles, nommé premier procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
      Premiers juges :
      M. Frédéric Charlon, premier juge au tribunal de grande instance de     Versailles, en remplacement de M. Sabbah ;
      Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, juge au tribunal de grande instance     de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en     remplacement de M. Levy ;
      Premier juge de l'application des peines : Mme Michèle Langlade, juge au     tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Maestracci ;
      Mme Catherine Beddok, épouse David, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants ;
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. René Cros, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de     M. Teissier ;
      Juge, sur sa demande : Mlle Carine Bargoin, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
      Mlle Bargoin est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme David ;
      Juge, chargé du tribunal d'instance de Montreuil, sur sa demande : Mlle     Pascale Compagnie, juge au tribunal de grande instance de     Châlons-en-Champagne, chargé du service du tribunal d'instance de     Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Bodard ;
      Premier substitut du procureur de la République : M. Paul Pierson, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M.
     Madranges, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Substituts :
      M. Christophe Teissier, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement     de Mme White, nommée vice-président au tribunal de grande instance de     Valenciennes du premier grade, premier groupe ;
      Sur sa demande : M. Jack Perisse, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme     Buchet, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Avignon.
      Fréquence : 102,8 MHz.
      Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 30400     Villeneuve-lès-Avignon.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Digne.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Site d'émission : quartier Saint-Benoît, 04000 Digne.
      Altitude du site : 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 660 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Verdot (Michel, Louis, Robert), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts, service départemental du Doubs, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre     1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 juillet 1996, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie,
     directeur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions, à     compter du 1er septembre 1996, pour une durée de deux ans.
Tribunal de grande instance de Mâcon
      Vice-président du second grade : M. Bernard Jacob, juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de Mme Vieillard.
      Juge, sur demande : M. Robert Vignard, premier juge au tribunal de grande     instance de Nevers, en remplacement de Mme Mescle.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Christine Parguel, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement     de M. Jacob.
      Procureur de la République adjoint : M. Pascal Guinot, premier substitut du     procureur de la République audit tribunal (poste créé).
Cour d'appel de Limoges
      Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Serge Trassoudaine, premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Raphaële Roger,     épouse Eche, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargé du service     du tribunal d'instance de Bourganeuf, en remplacement de Mlle Voisin.
A N N E X E
    PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
    I. - Le travail et la formation professionnelle
    Le code du travail :
    Contrat d'apprentissage ;
    Contrat de travail ;
    Salaire ;
    Conventions et accords collectifs de travail ;
    Repos et congés ;
    Hygiène, sécurité et conditions de travail ;
    Groupements professionnels, représentation des salariés ;
    Formation professionnelle continue ;
    Conflits du travail ;
    Contrôle de la législation du travail (inspection du travail ...).
    Le service public de l'emploi :
    L'organisation nationale ;
    L'organisation déconcentrée (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ...) ;
    Les principaux dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion (Fonds national de l'emploi ...).
    Les conseils régionaux (attributions en matière d'insertion et de formation professionnelle, notamment pour les 16-25 ans).
    Les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), leur rôle en matière de formation et d'emploi.
    Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
    II. - La sécurité sociale
    Les grands principes du système français de sécurité sociale.
    Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail ...).
    Les prestations familiales.
    Les cotisations.
    III. - L'aide sociale
    (hors l'aide sociale à l'enfance)
    L'aide médicale.
    L'aide aux handicapés.
    L'aide au logement.
    L'aide à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
    Le revenu minimum d'insertion.
    Les autres dispositifs d'aide contre l'exclusion.
    Les divers acteurs de l'aide sociale (Etat, collectivités territoriales, associations ...).
En qualité de représentant de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (FO)
    Membre suppléant
    M. Deme (Norbert), en remplacement de M. Lely (Jean-Claude).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 1er. -  L'article 21 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Lydia Görgen et Isabelle Gorce et à M. François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  En cas de travaux nécessitant un enlèvement de matériaux et produits contenant de l'amiante, ceux-ci devront être débarqués et traités à terre. Si ce débarquement est effectué sur le territoire français, leur transport et leur élimination sont effectués conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
    A l'issue des travaux et avant toute réutilisation des locaux traités, l'armateur fait procéder, dans les conditions définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Le niveau constaté doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits contenant de l'amiante, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret. Ce contrôle est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ont été remis à l'armateur. Toutefois, l'armateur fait procéder à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Indre-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    - de créer une annexe VIII à ladite convention, intitulée : « Dispositions particulières aux salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles et ruraux ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'accès en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon se fait par les concours suivants :
    1o Un concours, dit concours D, ouvert aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
    2o Un concours, dit concours E, ouvert aux élèves de première année des écoles nationales supérieures agronomiques de Rennes, Montpellier, Toulouse et Nancy.
Membres suppléants
    Mme Chapart (Christiane), en remplacement de M. Wagner (Jean-Paul).
    M. Raskopf (Roland), en remplacement de Mme Chazette (Marie-Paule).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 8. -  La pêche, y compris la pêche à pied et, le cas échéant, l'activité mytilicole, s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur ces activités.
    La chasse est interdite sur toute l'emprise de la réserve.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Loezer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, le nombre des postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 décembre 1997, au titre de l'année 1998, est fixé à 47.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Spécialité Administration et dactylographie : 18 postes.
    Direction générale de l'aviation civile :
    Spécialité Administration et dactylographie : 5 postes.
    Ministère de l'intérieur :
    Spécialité Administration générale : 9 postes, dont 8 postes avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 poste avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
    Spécialité Administration et dactylographie : 13 postes, dont 10 postes avec affectation dans les services d'administration centrale et 3 postes dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    Spécialité Administration et dactylographie : 2 postes.
    Outre les postes visés ci-dessus, 40 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 postes aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 18 postes ;
    Travailleurs handicapés : 4 postes ;
    Direction générale de l'aviation civile :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 3 postes.
    Ministère de l'intérieur :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 17 postes ;
    Travailleurs handicapés : 3 postes.
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 2 postes.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 4 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 9 postes pour le ministère de l'intérieur. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bonnot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 8 décembre 1998, à 14 heures au plus tard.