Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours ouverts (art. 20 du décret statutaire no 92-171 du 21 février 1992) est fixé à 2 :
    Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 1 place.
    Emploi MC-04-774 : section CNECA no 4, discipline Technologie alimentaire et biochimie en régions chaudes.
    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 place.
    Emploi MC-23-805 : section CNECA no 1, discipline Biologie et didactique de la biologie.
    Ces concours sont organisés selon les modalités suivantes :
    Les concours se dérouleront à partir du jeudi 16 décembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 novembre 1999, à minuit.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 10 novembre 1999, à minuit.
    La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours, qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, Mlle Dubesset (Micheline), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 décembre 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, Mlle Rineau (Isabelle), attachée d'administration et d'intendance des services pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 1997, est, à compter du 1er novembre 1999, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice au grade d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que personne qualifiée sur désignation
    du ministre chargé de la sécurité sociale
    Mme Meunier (Michelle), en remplacement de Mme Beuzelin (Michèle).
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des associations agréées représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
    « Titulaire : M. Claeyssen (Michel) ; suppléant : M. Girard (Alain). »
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999, à l'université Aix-Marseille-II les personnes dont les noms suivent :
    Mlle Andrieux (Véronique) ;
    M. Athuyt (Thierry).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 55. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Epreuves écrites :
    Epreuve prenant la forme d'une rédaction ou d'un résumé de texte (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
    Questionnaire à choix multiples portant sur les mathématiques et les sciences naturelles (durée : une heure trente ; coefficient 3).
    Sont déclarés admissibles aux épreuves physiques et orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60.
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    M. Bady (Paul), université Paris-VII.
    M. Balbir (Nalini), université Paris-III.
    Mme Garnier (Catherine), Institut national des langues et civilisations orientales (Paris).
    M. Gril (Denis), université Aix-Marseille-I.
Art. 35. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Devoir portant au choix du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
    - sur le droit public, le droit communautaire et le droit pénal ;
    - ou sur les mathématiques, les sciences biologiques et l'écologie générale.
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80.
Art. 32. -  L'épreuve orale d'admission comprend :
    La présentation d'une étude ou d'une réalisation effectuée par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle (les documents devront parvenir au jury au plus tard un mois avant la date de l'épreuve orale), suivie d'un entretien avec les membres du jury portant sur les activités professionnelles du candidat, le déroulement de sa carrière et ses connaissances générales dans les domaines inhérents aux missions des ingénieurs de l'ONC (durée : une heure trente environ ; coefficient 5).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 3
    Concours externe de recrutement au groupe 2, 2e classe
Section 14 : Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    M. Gardair (Jean-Michel), université Paris-IV.
    M. Larraz (Emmanuel), université de Dijon.
    M. Lavalle (Bernard), université Paris-III.
    Mme Léoni (Sylviane), université de Besançon.
    M. Martiniere (Guy), université de La Rochelle.
    M. Moner (Michel), université Toulouse-II.
Art. 52. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Epreuves écrites :
    Armement, topographie (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    Correspondance administrative (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    Rédaction d'un procès-verbal (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    Ethologie et gestion de la faune sauvage (durée : trois heures ; coefficient 4).
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), ladite société est dissoute ;
    M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
    =============================================
27e section : Informatique
    M. Bahi (Jacques), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard.
    M. Bajard (Jean-Claude), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
    M. Barth (Dominique), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Billaut (Jean-Charles), université de Tours, école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie.
    M. Bui (Alain), université de Reims.
    Mme Cauvet (Corine), épouse Legrand, université Aix-Marseille-III.
    M. Cherifi (Hocine), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
    Mlle Collet (Christine), Institut national polytechnique de Grenoble.
    Mme Delaitre (Chantal), épouse Reynaud, université Paris-X.
    M. Di Cosmo (Roberto), université Paris-VII.
    M. Durand (Bruno), université Aix-Marseille-I.
    Mme Etienne (Jacqueline), épouse Chabrier, université de Dijon.
    Mme Everett (Hazel), université Nancy-II.
    Mlle Gervais (Marie-Pierre), université Paris-X.
    M. Hao (Jin-Kao), université d'Angers.
    Mme Ispas (Anca), épouse Muscholl, université Paris-VII.
    M. Labat (Jean-Marc), université Paris-V.
    Mme Le Gall (Pascale), épouse Vaillant, université d'Evry-Val d'Essonne.
    M. Marteau (Pierre-François) université de Bretagne-Sud.
    Mlle Mignotte (Anne), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Mme Mongenet (Catherine), épouse Cavarelli, université Strasbourg-I.
    Mme Obrecht (Régine), épouse André, université Toulouse-III.
    M. Oussalah (Chabane), université de Nantes.
    Mlle Papini (Odile), université de Toulon.
    M. Pearson (David), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Roanne.
    M. Preux (Philippe), université du Littoral.
    M. Pucheral (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    Mlle Rayssiguier (Christiane), université de Marne-la-Vallée.
    M. Spies (François), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard.
    M. Tajine (Mohamed), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
    M. Tchounikine (Pierre), université du Mans.
    M. Temam (Olivier), université Paris-XI.
    Mme Vrain (Christel), épouse Colas, université d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 3 juin 1999 :
    « Axe.L Presse, 39, avenue du 14-Juillet, 21300 Chenôve, à compter du 1er juin 1999 ;
    Free Lens, 16, rue Saint-Merri, 75004 Paris, à compter du 1er juin 1999 ;
    Technoscope, 43, rue Auguste-Blanqui, BP 42, 94601 Choisy-le-Roi Cedex, à compter du 1er juin 1999. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
    « 17 juin Production, 50, rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris ;
    Agence antillaise de presse (AAP), 45, rue Achille-René-Boisneuf, 97110 Pointe-à-Pitre ;
    Agence de presse Latitude, 6, rue Narcisse-Lanchy, 25000 Besançon ;
    Astria Presse internationale, 400, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
    Via News, 8, rue Principale, 67300 Schiltigheim ;
    Telmédia, 15, square Dutilleul, 59800 Lille. »
Art. 5. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM Normandie (14) ;
    Décision d'autorisation : no 98-11 du 20 janvier 1998 publiée au Journal officiel du 11 février 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Valmeinier (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
9e section
    Langue et littérature françaises
    M. Aris (Daniel), université de Toulon.
    M. Baudorre (Philippe), université Bordeaux-III.
    M. Beniamino (Michel), université de Limoges.
    M. Bobillot (Jean-Pierre), université Grenoble-III.
    M. Bourjea (Serge), université Montpellier-III.
    M l l e Camelin (Colette), université de Poitiers.
    M. Clément (Bruno, Pierre, Emile), université Paris-VIII.
    M m e Coppola (Sylviane), épouse Albertan, université de Valenciennes.
    M m e Corredor (Marie-Rose), épouse Guinard, université Grenoble-III.
    M. Cresciucci (Alain), université de Rouen.
    M. Darmon (Jean-Charles), université de Versailles - SaintQuentin.
    M m e Delenda (Delphine), épouse Denis, université d'Artois.
    M m e Desmarres (Fanny), épouse Nepote, université Toulouse-II.
    M m e Dornier (Carole), université de Caen.
    M m e Guiochet (Sylvie), épouse Jouanny, université Paris-XII.
    M m e Herschberg (Anne), épouse Pierrot, université Paris-VIII.
    M. Hirschi (Stéphane), université de Valenciennes.
    M m e Huet (Marie-Catherine), épouse Brichard, université Toulouse-II.
    M. Lardoux (Jacques), université d'Angers, IUT d'Angers.
    M. Le Person (Marc), université Lyon-III.
    M. Madou (Jean-Pol), université de Chambéry.
    M m e Magnien (Catherine), université Bordeaux-III.
    M. Martin (Jean-Pierre), université d'Artois.
    M m e Mertes (Joëlle), épouse Gleize, université Aix-Marseille-I.
    M. O'Dea (Michael, Alfred), université Lyon-II.
    M m e Richard (Lise), épouse Sabourin, université Nancy-II.
    M l l e Spica (Anne-Elisabeth), université de Metz.
    M m e Szkilnik (Michelle), université de Nantes.
    M m e Tisseron (Violaine, Françoise, Pierrette), épouse Géraud, université Lyon-III.
    M m e Ventresque (Renée), université Montpellier-III.
    M l l e Viennot (Eliane, Paulette, Michelle), université de Saint-Etienne.
    M. Vignes (Jean, François, Marcel), université du Mans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel modifiant l'accord interprofessionnel du 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 22 avril 1999, sont étendues :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).
Représentants des collectivités territoriales
    M. Augey (Pierre).
    M. Brugeron (Jean-Noël).
    M. Daguzan (Francis).
    M. Diebold (Jean).
    M. Ducout (Pierre).
    M. Jousseaume (Claude).
    M. Massat (René).
    M. Miqueu (Claude).
    M. Pujol (Patrick).
    M. Quatrefages (René).
    M. Trupin (Guy).
A N N E X E
    COURS D'EAU NORMANDS
    Département du Calvados
    La Touques et ses affluents suivants :
    - le Douet Vacu ;
    - le Douet de la Taille ;
    - la Calonne ;
    - le Chaussey ;
    - la Paquine ;
    - l'Orbiquet et son affluent la Courtonne ;
    - le Douet Saulnier ;
    - l'Yvie en aval du pont de la D 285 (commune de Clarbec) ;
    - le Pré d'Auge ;
    - le Cirieux.
    La Dives et ses affluents suivants :
    - l'Ancre ;
    - la Dorette et ses affluents ;
    - la Vie et ses affuents ;
    - la Muance ;
    - le Laizon ;
    - le Traînefeuille ;
    - la Filaine.
    L'Orne et ses affluents suivants :
    - la Laize et ses affluents ;
    - le ruisseau du Traspy ;
    - le ruisseau de la vallée des Vaux ;
    - le ruisseau d'Orival ;
    - le ruisseau du Val-la-Hère ;
    - la Baize et ses affluents ;
    - l'Odon et ses affluents ;
    - la Guigne ;
    - le ruisseau de Flagy ;
    - le ruisseau du Vingt-Bec ;
    - le ruisseau du val Québert ;
    - le ruisseau d'Herbion ;
    - le ruisseau de la Porte ;
    - le Noireau et son affluent la Drance.
    La Seulles et ses affluents de la section située en amont du pont de la D 9 (commune de Juvigny-sur-Seulles).
    L'Aure en amont du pont Sadi-Carnot (commune de Bayeux) et ses affluents suivants :
    - tous les affluents de la section considérée ;
    - la Drôme en amont du pont de la D 572 a (commune de Subles) et les affluents de la section considérée.
    La Vire et ses affluents suivants :
    - la Souleuvre, ses affluents et sous-affluents ;
    - l'Allière ;
    - la Jourdan ;
    - la Virène ;
    - la Dathée en amont du lac (commune de Saint-Manvieu-Bocage) ;
    - la Brévogne ;
    - la Drôme.
    La Sienne en aval de la retenue du Gast (commune du Gast).
    Département de l'Orne
    La Baize (affluent rive droite de l'Orne) et ses affluents.
    BASSINS DU RHIN ET DE LA SARRE
    Département du Bas-Rhin
    La Lauter et ses affluents.
    La Sauer et ses affluents.
    La Sarre et ses affluents.
    La Moder et ses affluents suivants :
    - le Rothbach et ses affluents ;
    - le Mittlerbach et ses affluents ;
    - le Falkensteinbach et ses affluents ;
    - la Zinsel du nord et ses affluents ;
    - le Schwarzbach et ses affluents ;
    - la Zorn et ses affluents.
    L'Ill et ses affluents suivants :
    - la Bruche et ses affluents ;
    - l'Ehn et ses affluents ;
    - le Rhin Tortu et ses affluents ;
    - l'Andlau et ses affluents ;
    - le Giessen de Sélestat et ses affluents ;
    - la Blind et ses affluents ;
    - la Zembs et ses affluents.
    Département du Haut-Rhin
    L'Ill sur tout son cours dans le département et ses affluents en amont de la Largue.
    La Liepvrette et ses affluents.
    La Fecht et ses affluents.
    La Lauch et ses affluents.
    La Thur et ses affluents.
    La Doller et ses affluents.
    La Largue et ses affluents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Vaujany (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 1er. -  Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Art. 22. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 23
    L'article 23 nouveau est ainsi rédigé :
    « Article 23
    « Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, après avis du médecin expert national, d'un médecin expert parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état d'inaptitude ou de l'état d'invalidité des ressortissants intéressés de la caisse.
    « En cas de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin expert de la caisse de base compétente représente celle-ci au sein du tribunal du contentieux de l'incapacité constitué dans les conditions fixées à l'article R. 143-4 du code de la sécurité sociale ; plusieurs caisses d'une même région peuvent s'entendre pour faire choix du médecin expert de la caisse dans la circonscription de laquelle siège le tribunal du contentieux de l'incapacité en vue de les représenter auprès de ce dernier.
    « Le médecin expert et les médecins examinateurs sont tenus de cesser leurs fonctions au plus tard le 31 décembre de l'année de leur 65e anniversaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999, des épreuves sont ouvertes en 2000 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    20 pour la première série ;
    10 pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 7 décembre 1999 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 671-8 Caltrate 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à croquer (B/60) (laboratoires Whitehall).
    348 670-1 Caltrate vitamine D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Whitehall).
    344 187-4 Cimetidine EG 200 mg, comprimés (B/50) (laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
    349 041-8 Moxydar, suspension buvable, 20 ml en sachet-dose (B/30) (laboratoires Grimberg).
    350 644-4 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    351 476-8 Spironolactone altizide EG 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
    346 081-9 Polycarbon 140 mg/45 mg (charbon activé, polysilane), gélules, 1 boîte de 24 gélules bleues + 24 gélules noires (laboratoires Expanpharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    340 143-2 Spironolactone altizide EG 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 novembre 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes) répartis de la manière suivante :
    Institut national de jeunes sourds de Metz : 1 poste ;
    Office de protection contre les rayonnements ionisants : 1 poste.
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition.
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par :
    - l'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny ;
    - l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Toutes les exploitations qui détiennent ou élèvent des poissons des espèces sensibles aux maladies réputées contagieuses telles que fixées par le décret du 16 septembre 1999 susvisé doivent être déclarées par leur exploitant au préfet.
    Chaque exploitant tient un registre sur lequel figurent :
    - les dates de réception, les quantités, les espèces, les tailles, l'origine, le fournisseur et l'identification du véhicule de transport des poissons vivants, oeufs ou gamètes introduits dans l'exploitation ;
    - les dates d'expédition et toutes les informations concernant les poissons vivants, oeufs et gamètes quittant l'exploitation ainsi que leur destination et le détail des modalités d'expédition et de désinfection des moyens de transport ;
    - la mortalité constatée.
    Ce registre doit être tenu au jour le jour et conservé pendant quatre ans ; il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Epreuve no 3
    A partir d'un document vidéo ou d'une séquence en situation choisis par le jury et portant sur la discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat, celui-ci expose au jury le résultat de son analyse, de son observation ou de son intervention. Il fait part des enseignements qu'il peut en tirer pour fonder l'entraînement. Il sera amené à justifier ses décisions et à proposer un plan d'action à plus long terme (durée de l'épreuve : une heure quinze ; coefficient 4).
3.6. Points divers
    3.6.1. Interface d'interconnexion
    L'Autorité note que France Télécom a prévu dans son catalogue d'ouvrir à l'interconnexion, à partir de mi-2000, l'interface SSURF 2000 conforme à la spécification SPIROU. L'annexe VIII c, non encore transmise à l'Autorité, précisera les dates de disponibilité de ce protocole sur les différents équipements de France Télécom.
    L'Autorité souligne que le protocole SSUTR2 devra continuer à pouvoir être choisi et utilisé par les opérateurs qui le souhaitent pendant un temps raisonnable après la mise en place du nouveau protocole. Dans tous les cas, et pour un équipement donné, France Télécom devra prévenir les opérateurs de la date de suppression de l'interface SSUTR2 avec un préavis d'au moins un an, conformément à l'article D. 99-7 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la part des ressources du fonds respectivement consacrée au financement des actions nationales et interrégionales, d'une part, des actions régionales, d'autre part, cette seconde part ne pouvant excéder 80 % des ressources du fonds.
    Le montant des ressources affectées à chaque région est fixé par le comité national de gestion en fonction notamment de la répartition de la population par région suivant les derniers chiffres établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Section 2
    Actions à caractère national
Epreuve no 2
    Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe I du présent arrêté. A partir d'un document relatif au domaine du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et choisie par le candidat, celui-ci trie les informations, repère les messages les plus importants et en organise la présentation en français. Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
Art. 17. -  Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie rend compte au comité régional de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds. Il établit un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds pour le 28 février de l'année suivante au plus tard, qu'il transmet au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    « A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    « A MM. Denis Burckel, Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices, Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Art. 11. -  Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Section 3
    Actions à caractère régional
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1999 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, sont nommés membres suppléants au conseil d'administration de Météo-France pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    M. Coffy (Gérard), général, adjoint au sous-chef opérations - logistique de l'état-major de l'armée de l'air, pour y représenter le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jarry (Xavier), colonel, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de la défense (outre-mer), pour y représenter conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Comet (Henri-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, M. Robin (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 3 janvier 2000.
Art. 21. -  Dans le cas des ateliers d'essais de moteurs et turbines à combustion ainsi que des installations utilisées à des fins de recherches, expérimentations ou mises au point desdits équipements, l'arrêté préfectoral peut renforcer les dispositions minimales prévues par le présent arrêté concernant la surveillance des rejets et de la qualité de l'air au voisinage des installations, notamment en fonction des conditions de fonctionnement des appareils et de l'importance des flux de polluants rejetés.
    TITRE VI
    MODALITES D'APPLICATION
IV. - VLE monoxyde de carbone (CO)
    pour une TAC ou un moteur et une postcombustion
    Pour les TAC, la VLE pour le CO, à 3 % sur gaz sec, est de 250 mg/m3.
    Pour les moteurs, la VLE pour le CO, à 3 % d'O2 sur gaz sec, est de 800 mg/m3.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1999, M. Marchetta (Henri) et M. Bouvet (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques, au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bayran (Kemal) et de M. Hoynant (Pierre).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.
V. - Fonctionnement seul de la postcombustion
    Si la postcombustion fonctionne seule plus de 500 heures par an, les valeurs limites à 3 % d'O2 sur gaz sec sont celles du tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
    Si la postcombustion fonctionne seule, moins de 500 heures par an, les valeurs limites du tableau ci-dessus pour les NOx sont multipliées par un facteur 2 pour les installations nouvelles et 3 pour les installations existantes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 5 juillet 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    M. Haget (Paul).
Art. 1er. -  I. - L'article R.* 111-5 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 111-5. -  Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le préfet à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R.* 122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
    « Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports, le conseil portuaire de ces ports est consulté.
    « Les collectivités publiques intéressées à consulter sont les régions, les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace sur le territoire desquels s'étend la circonscription du port autonome.
    « Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de l'instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région. »
    II. - Il est ajouté à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 111-5-1. -  Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article R.* 111-3 et selon la procédure d'instruction définie ci-après.
    « Le directeur du port autonome établit un dossier à soumettre à l'instruction qui comporte :
    « 1o La description des limites futures de circonscription du port et la justification des modifications envisagées ;
    « 2o Un plan sur lequel figure le périmètre de l'établissement autonome, tant du côté de la mer que du côté des terres, faisant apparaître les modifications qu'il est envisagé d'apporter aux limites existantes ;
    « 3o La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics intéressés.
    « Le dossier, après accord du conseil d'administration, est soumis sans délai à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le directeur du port autonome à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R.* 122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
    « Dans le délai de quinze jours suivant la clôture de l'instruction, le directeur du port autonome adresse le dossier et le rapport d'instruction au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 10, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5-I du décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 6 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret)  : 4 places.
    Les places offertes aux concours sont réparties par spécialité et localisées de la manière suivante :
    Concours externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13640 à 13641
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1999
    Mlle Guillaume (Anne) (université de Marne-la-Vallée).
    M. Mikolajczyk (Jean-Michel) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Montiel (Jacky) (Ecole normale supérieure de Lyon).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Rozay-en-Brie, Voinsles, Pézarches et Lumigny-Nesles-Ormeaux, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999 :
    Le mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance est prorogé jusqu'au 6 janvier 2000.
    Continuent d'être respectivement président et vice-président de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 6 janvier 2000 :
    M. Jallet (Pierre) ;
    M. Cazalaà (Jean-Bernard).
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
    « Pourcentage de substitution :
    « 44 % pour les produits de la catégorie I (essences) ;
    « 44 % pour les produits de la catégorie II (gazoles, fioul domestique, pétrole lampant) ;
    « 42 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteurs) ;
    « 52 % pour les produits de la catégorie IV (fiouls lourds). »
Art. 11. -  Les appréciations de laboratoire agréé sont fondées sur l'une, ou plusieurs, des approches suivantes :
    - analyse de résultats d'essais conventionnels ou particuliers ;
    - exploitation des connaissances acquises lors des incendies ;
    - utilisation de résultats de calculs ;
    - procédure mixte, faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques.
    Lors du recours à des résultats expérimentaux, ou à des connaissances acquises lors des incendies réels, les écarts avec le cas spécifique à traiter doivent être pris en compte.
    Lors du recours à des résultats numériques, les limites d'application du modèle doivent être prises en compte.
Art. 1er. -  M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan, en remplacement de M. Christian Dutheil de La Rochère.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 3 septembre 1999 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.