Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception du second alinéa de l'article 30, de l'article 31 et des 1°, 3° et 4° de l'article 42, les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
 3° Au premier alinéa de l'article 30 :
 - les mots : « du département » sont remplacés :
  - pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « des îles Wallis et Futuna » ;
  - pour la Polynésie française, par les mots : « de la Polynésie française » ;
  - pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
 - les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés :
  - pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna. » ;
  - pour la Polynésie française, par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française. » ;
  - pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots :
 - pour les îles Wallis et Futuna : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 - pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : « le haut-commissaire de la République ».
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, pour la spécialité ENBREL, au lieu de : « WYETH LEDERLE », lire : « WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE », et pour la spécialité GAMMANORM et le code UCD 9275282, au lieu de : « 1,65 G », lire : « 16,5 G ».
Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Au terme des investigations prévues à l'article 21, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues.
 La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
 A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.
L'article 1er du décret du 24 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux services financiers de La Poste et » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque les services financiers de La Poste procèdent à l'ouverture de nouveaux guichets et » sont remplacés par les mots : « Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, les opérations de banque définies à l'article L. 312-1 de ce code et ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005 :
 M. Besset (du) (Emmanuel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 4 octobre 2005.
 M. Ferulla (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 7 octobre 2005.
 Mme Helmholtz (Câm-Vân), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2005.
 Mme Martel (Micheline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 23 septembre 2005.
 M. Moreau (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 6 octobre 2005.
 M. Roth (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2005.
 Mme Tricot (Christiane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2005.
 M. Zapata (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes à compter du 21 juin 2005 :
 M. Jouanna (Jacques), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Marcadé (Jean), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme de la Geniere (Juliette), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Gauthier (Philippe), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Laronde (André), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Guimier-Sorberts (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-X ;
 M. Pecout (Gilles), professeur à l'Ecole normale supérieure ;
 M. Dubois (Laurent), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Schmitt-Pantel (pauline), professeure à l'université Paris-I ;
 M. Pasquier (Alain), conservateur général du patrimoine du musée du Louvre ;
 M. Perrin (Franck), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
 M. Marchetti (Patrick), professeur à la faculté universitaire Notre-Dame-de-la-Paix, à Namur ;
 M. Farnoux (Alexandre), professeur à l'université Paris-IV.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. Patrick Mendelsohn, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
L'autorisation accordée par décision n° 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Philippe Selz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Salazes.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Be Raho - Hell Bourg, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 1 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Salazes.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Adresse du site : rue Amiral-Lacaze, Hell Bourg, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 970 mètres.
 Altitude de l'antenne : 990 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Salazes.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sur la base de ce compte rendu, et après tous contacts supplémentaires jugés nécessaires, le directeur du service chargé de la formation mentionné à l'article 2 établit, en accord avec le chef du service auprès duquel le stage est effectué, le plan de formation du stagiaire et le transmet pour information au directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Outre la composante liée spécifiquement aux besoins du poste tenu, ce plan de formation comprend notamment une composante liée à la connaissance du ministère de l'équipement, du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et de ses activités ainsi qu'une composante liée à la connaissance de la maison d'emploi d'accueil et de ses activités.
 Le plan de formation est arrêté dans le délai maximum d'un mois après l'entretien.
 La durée de la formation ne saurait excéder la période de stage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2005, M. Loarec (David), chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 4 février 2003, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 4 février 2005.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Néo.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : 18, rue de Nice, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Altitude de l'antenne : 29 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
M. Jean-Pierre Laflaquiere, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone défense Sud-Est, préfet du Rhône.
L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
 A ce titre, elle reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe, les documents suivants :
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des acquisitions des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 16 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche organisées en groupements régionaux. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon deux ventilations :
 - par groupement régional d'unités de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ;
 - par axe thématique de recherche.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 - aux dépenses de formation par la recherche ;
 - aux actions thématiques transversales aux groupements régionaux ou aux axes thématiques de recherche ;
 - aux autres moyens à répartir.
 Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement, qui comprennent :
 - les grands équipements scientifiques transversaux à plusieurs axes thématiques de recherche ;
 - la formation permanente ;
 - la valorisation de la recherche ;
 - les échanges internationaux ;
 - l'information scientifique et technique.
 Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
 Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - les acquisitions immobilières ;
 - les constructions et gros travaux immobiliers ;
 - les moyens généraux de la direction générale ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales.
 Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est constituée.
 Une dotation à répartir est également prévue.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant n° 4 du 9 septembre 2005, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Garantie incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 10 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 et en application du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 renouvellement d'incription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
TROISIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Les ensembles comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire de catégories I à IV font l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité qui comprend :
 a) L'évaluation de la conformité de chacun des équipements sous pression de catégories I à IV constitutifs de l'ensemble lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une évaluation de la conformité ;
 b) L'évaluation de la conformité des assemblages des équipements sous pression entre eux, réalisée conformément à la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements concernés ;
 c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux dispositions de la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements à protéger ;
 d) La réalisation d'un examen final et d'une épreuve tels que définis aux 3.2.1 et 3.2.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Au titre VI du décret du 10 janvier 1995 susvisé, il est ajouté après l'article 37-2 un article 37-3 ainsi rédigé :
 « Art. 37-3. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de technicien supérieur territorial principal des techniciens supérieurs principaux de l'équipement nommés dans un emploi de chef de subdivision, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
 Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service ou du renouvellement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration), à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Eliane Tachet, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Royer, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 2. M. l'ingénieur général Francis Targa, directeur du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 3. M. l'ingénieur général Daniel Maguerez, directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 4. M. l'ingénieur général Olivier Fourure, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 5. M. l'ingénieur général François Coté, directeur du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 6. M. l'ingénieur en chef Marc Ferrié, directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social
 M. Vales (Jacques), président de la Fédération nationale interprofessionelle des mutuelles (FNIM).
La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit :
 Brevet de capitaine de pêche ;
 Brevet d'officier technicien ;
 Certificat de capacité ;
 Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
 Brevet de patron de pêche.
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
 - secours à personnes ;
 - lutte contre les incendies ;
 - protection des biens et de l'environnement.
 Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Cornhill France, dont le siège social est à Paris (9e), 45, rue de la Chaussée-d'Antin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Macifilia, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Cornhill France par la société Macifilia.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Cornhill France.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Tout acte médical faisant appel aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin réalisateur de l'acte. Ce compte rendu comporte au moins :
 1. L'identification du patient et du médecin réalisateur ;
 2. La date de réalisation de l'acte ;
 3. Les éléments de justification de l'acte et la procédure réalisée, compte tenu des guides de prescription et des guides de procédures mentionnés respectivement aux articles R. 1333-69 et R. 1333-70 du code de la santé publique ;
 4. Des éléments d'identification du matériel utilisé pour les techniques les plus irradiantes : radiologie interventionnelle, scanographie et radiothérapie ;
 5. Les informations utiles à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours de la procédure, conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, en précisant pour chacun des paramètres l'unité utilisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Fabrice Prunier, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
 M. Louis-Marie Maingret, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
 M. Pierre Castelli, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carpentras (Vaucluse) ;
 M. Hugues Poul, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Orange (Vaucluse) ;
 Mme Chantal Risico, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Venours (Vienne) ;
 M. Grégoire Diet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane).
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Etienne Effa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
 A ce titre, il émet des avis sur :
 - les orientations de la politique d'action sociale ;
 - les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique ;
 - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
 - la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
 - le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
 - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 - le projet de budget de l'année suivante.
 Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-419 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-924 du 16 décembre 1997, à la SARL Littoral Société Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio : M. Claude Levy ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio : M. Dominique Gay ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
 M. Ange Frassati ;
 M. Dominique Gay ;
 M. Jules-Pierre Muchielli ;
 M. Antoine Nicoli ;
 Mme Georgette Tomasini, épouse Simeoni ;
 Mme Jeanne Toulgoat, épouse Corteggiani.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 juin 2003, M. Elie Negron, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Le premier alinéa de l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
 « S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
 « - pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
 « - en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 septembre 2006, est retiré l'agrément de Maron Souscription, association de financement du Mouvement pour une alternative réunionnaise à l'ordre néolibéral, dont le siège social était 42 bis, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ;
 - la participation à la valorisation de la cavalerie ;
 - la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
1. Marchandises dangereuses pour la santé publique
 Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
 Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
 Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.
 Les déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 et les décisions communautaires prises en son application.
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
 Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes.
 Les poudres et substances explosives visées par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique
 Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.
 Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.
Article 183
Consultations
 1. Les Parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente Partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.
 2. Chacune des Parties peut demander des consultations au sein du comité d'association pour une mesure adoptée ou proposée ou pour tout problème relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente Partie de l'accord ou tout autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter son fonctionnement. Aux fins du présent titre, le terme « mesures » englobe également les pratiques. La Partie requérante indique dans sa demande la mesure ou le problème faisant l'objet de la plainte, y mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre Partie.
 3. Le comité d'association se réunit dans les trente jours suivant la remise de la demande. Dès l'ouverture des consultations, les Parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente Partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations. Le comité d'association s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision. Cette décision précise les mesures d'exécution à prendre par la Partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la mutuelle « Société mutualiste interentreprises du personnel des organismes sociaux du Lot », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 535 327, dont le siège social se situe à Cahors (46015 Cedex), 238, rue Hautesserre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Article 64
Portée
 La présente sous-section s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du SH qui n'entrent pas dans les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l'article 70.
Article 65
Droits de douane à l'importation
sur les produits industriels originaires du Chili
 Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie « Année 0 » et « Année 3 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006 :
Pourcentage annuel de réduction tarifaire
Article 66
Droits de douane sur les produits industriels
originaires de la Communauté
 Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie « Année 0 », « Année 5 » et « Année 7 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010 :
Pourcentage annuel de réduction tarifaire
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 mai au 5 juin 2006 inclus.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, sont désignés en qualité de membres suppléants du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
 M. Lecuyer (Hervé), professeur de droit, en remplacement de Mme Perochon (Françoise) ;
 M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire, en remplacement de M. Scarfogliero (Henri).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Pierre Goenvic.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Pierre Goenvic, route de Kernosis, 29720 Plonéour-Lanvern.
L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « figurant sur la même liste et » sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert, modifié de l'incidence des dispositions fiscales prévues par les lois de finances initiales pour 1999, 2000, 2001 et 2002, et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986, 1987 et 2000, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et d'autre part du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 avril 2003, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er mars 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de de la Seine-Maritime, à Rouen.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 juin 2006 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour les concours interne et réservé, la liste par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, ainsi que, éventuellement, une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission ; ensuite, en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité est retenu.
 Les emplois non pourvus à la suite de l'un des trois concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ;
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours, conformément au décret du 3 mai 2002 susvisé (art. 6).
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mesures d'exonération des cotisations de sécurité sociale sont celles visées aux articles 15 et 16 de la même loi et à l'article L. 322-13 du code du travail.
 Le délai de cinq ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel la mesure d'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
 Lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale adresse une notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
 Cette notification mentionne la constatation de la cessation d'activité et de sa délocalisation dans un autre lieu, rappelle les dispositions prévues à l'article 6 précité et informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
 Sauf cas de force majeure prévu à l'article 1er, les sommes dues sont exigibles à compter de l'expiration du délai de 30 jours visé à l'alinéa qui précède. Elles sont recouvrées par l'organisme de recouvrement compétent selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.