Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les hématies prélevées en vue de stimuler la synthèse d'anticorps     anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation     d'immunoglobulines anti-D sont utilisées dans les conditions suivantes au     regard des résultats des tests de dépistage supplémentaires prévus aux     articles 1er et 3 du présent arrêté :
      1o Les résultats des tests de dépistage et analyses prévus aux 1o et 2o de     l'article 3 du présent arrêté doivent être tous négatifs à l'issue d'une     durée minimum de six mois de quarantaine s'ouvrant à compter de la date du     prélèvement des hématies ;
      2o En ce qui concerne le dépistage des anticorps anti-CMV, doivent être     exclusivement utilisés des prélèvements d'hématies pour lesquels est négatif     le résultat du test de dépistage en application du 3o de l'article 3 du     présent arrêté chez les donneurs de plasma anti-D présentant eux-mêmes un     résultat négatif pour ce test ;
      3o En ce qui concerne la détection des anticorps protecteurs anti-VHA et     anti-HBs, ne peuvent être utilisés que les prélèvements d'hématies pour     lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage effectués sur     lesdits prélèvements en application du 5o et du 6 de l'article 3 du présent     arrêté ;
      4o Les phénotypes des hématies de restimulation doivent être     antigéno-compatibles avec les phénotypes du donneur restimulé pour les     antigènes suivants : RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb),
     JK1(Jka), JK2(Jkb), LU1(Lua), MNS3(S), MNS4(s), et pour les autres antigènes     correspondant à des anticorps irréguliers en dehors de l'immunisation RH.
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Dun-le-Palestel, Fresselines, Saint-Martin-Château et Aubusson (Creuse).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de     l'activité Alternance du Groupement interprofessionnel et consulaire     d'enseignement et de formation (GIC-FO), domicilié rue René-Cassin, 33049     Bordeaux Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés     mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 17 380 420 F, dont     17 355 920 F d'engagements de financer des formations repris au bilan     clôturant l'activité.
Art. 15. -  Les missions placées auprès de la direction générale comportent :
    La mission territoriale chargée :
    - de piloter et d'animer les services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction générale ;
    - d'organiser entre ces services et ceux de la direction générale l'échange des informations et des pratiques sur la mise en oeuvre des politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat.
    La mission de l'aménagement durable chargée :
    - de veiller à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale ;
    - d'assurer la coordination de la direction avec les services du ministère chargé de l'environnement.
    La mission de la mobilité urbaine chargée :
    - de veiller à la prise en compte des interactions réciproques entre les choix de politiques urbaines et ceux effectués en matière de déplacements et de transports. Elle est associée aux études et expérimentations menées à ce titre ;
    - d'assurer les liaisons nécessaires avec l'ensemble des services et organismes concernés par ces problèmes.
    La mission de la communication chargée :
    - d'élaborer la politique de communication externe et interne et l'information du public et de coordonner des actions dans ce domaine ;
    - d'élaborer et de suivre la réalisation de supports de communication et d'information (publications, plaquettes d'information du public, manifestations) ;
    - de coordonner les relations avec la presse ;
    - de gérer et d'animer la cellule d'information du public (accueil téléphonique et télématique, relations avec le public).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après.
    a) Limites latérales :
    Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (47o 58' 30'' N, 004o 10' 04'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1995, M. Christien     (Robert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), précédemment en position de détachement pour la durée de son     stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration     centrale des services du Premier ministre à compter du 2 septembre 1992, date     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe     (régularisation).
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Loisirs du Saosnois, à Mamers (72);
      Fréquence: 99,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-534 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge, est chargée des fonctions de     l'instruction, en remplacement de Mme Capodicasa, nommée vice-président     chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mme Fabienne     Schaller, avocat, en remplacement de M. Cabale, nommé juge au tribunal de     grande instance de Mont-de-Marsan, chargé du service du tribunal d'instance     de Mont-de-Marsan.
      Mme Schaller effectuera, préalablement à son installation dans ses     fonctions, une période de formation de quatre mois.
Art. 3. -  L'arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre ainsi que l'arrêté du 2 mars 1999 portant homologation de ce circuit pour la Coupe de France des circuits les 13 et 14 mars 1999 et le Championnat de France moto du 16 au 18 avril 1999 sont abrogés.
Art. 5. - Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un     groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement     sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour     les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application     des dispositions de l'article 7 de la loi no 62-917 du 8 août 1962.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
    A compter du 1er juillet 1998
    Mme Hélène Barge, spécialité Archéologie.
    M. Denis Chevallier, spécialité Inventaire.
    M. Jacques Philippon, spécialité Monuments historiques.
    Mme Jacqueline Ursch, spécialité Archives.
La décision no 98-403 du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998, est complétée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    « Zone d'Aix-en-Provence.
    « Fréquence : 93,8 MHz.
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Guimarande, 131000 Aix-en-Provence.
    « Altitude du site : 198 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le diplôme d'études     économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut     et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des     arts et métiers une convention prévue à l'article 2-2 ci-dessus, conformément     au règlement intérieur de l'institut.
Art. 2. -  Le jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première     année et en deuxième année visé à l'article 1er est composé des membres     suivants avec voix délibérative :
      Les membres du comité des études du cycle de formation des ingénieurs civils     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son     représentant ;
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, ou     son représentant ;
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, ou son     représentant.
      Le jury peut s'adjoindre avec voix consultative toute personne dont l'avis     lui paraîtrait nécessaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaudin, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, la démission de Mlle Bogner (Stéphanie), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 10 juillet 1999.
Art. 21. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935     précité, un article 74-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 74-2. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des     départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les     attributions dévolues à celle-ci par le présent décret.
      <<Il assure également, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation des incidents de paiement ainsi     que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des     comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième     alinéa de l'article 68.>>
Art. 27. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
     630-1 du code de la santé publique sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à     l'encontre:
      <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
      <<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en     France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale     à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
Art. 5. - L'article L.324-13 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.324-13. - Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à     l'article L.324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous     renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur     mission de lutte contre le travail clandestin.>>
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder pendant la phase     d'exploitation à la catégorie C des vérifications réglementaires prévues dans     les établissements recevant du public est accordé du 1er juillet 1991 au 31     décembre 1993 à:
      M. Guyomarch (Pierre), demeurant 13, avenue Pierre-de-Coubertin, 06150     Cannes LaBocca.
Art. 2. - L'article 12 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy     Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé     de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Michel Arrambourg,
     ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et Denis Chabanel, agent     contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de     perception et les lettres de commande.>>
Art. 21. - Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour     les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie.
      La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et     les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     l'agriculture.
<<Art. 21 bis. - Le grade d'aide technique principal de laboratoire     comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Atur,
     Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac,
     Notre-Dame-de-Sanilhac, Périgueux et Trélissac, regroupées au sein du Sivom     de l'agglomération de Périgueux, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme de la société Aqui-TV (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 8);
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme TVE (sur le canal 14);
      Le programme SAT1 (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques ; Institution des salaires effectifs garantis annuels.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. - Les conditions minimales des contrôles sont définies par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants. Ce dernier     précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les rejets d'effluents gazeux font l'objet de la détermination du débit et     du volume rejeté, et des mesures suivantes:
      - pour les gaz autres que le tritium, d'une mesure continue de l'activité     volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs;
      - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
     avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments     significatifs;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure     des activités alpha et bêta totales et de l'activité des radioéléments     significatifs;
      - pour le tritium d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires.
      Les mesures ci-dessus définies sont effectuées pour chacune des quatre     périodes mensuelles qui suivent: du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du     22 à la fin du mois.
      Les analyses de contrôle sur les effluents gazeux rejetés par l'installation     Atalante peuvent, sous la responsabilité de cette dernière, être exécutées     par les laboratoires réglementaires d'analyses de radioprotection de     l'établissement de la Cogéma à Marcoule définis dans l'arrêté d'autorisation     de rejet du 20 mai 1981 susvisé. Cette disposition figure dans la convention     entre les deux exploitants prévue à l'article 2.
      L'exploitant de l'installation Atalante dispose de résultats de mesures des     paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Ces     résultats doivent être représentatifs pour l'installation. Les données de     vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992, l’arrêté du 25 mai 1992 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Dupuy (François, M., M.) », lire : « Dupuis (François, M., M.) » ;
Au lieu de : « de Bossoreille de Ribou (Stéphane, M., J., G.) », lire : « de Bossoreille de Ribou (Stéphan, M., J., G.) » ;
Au lieu de : « Bottella (Michel, P.) », lire : « Botella (Michel, P.) ».
Art. 5. - 1. Les montres-bracelets électriques ou électroniques peuvent être     introduites dans les travaux souterrains classés grisouteux en dérogation aux     dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre susvisé à condition de     ne posséder aucune liaison électrique avec un circuit situé hors du boîtier     et de ne comporter en plus des indications horaires que l'une ou plusieurs     des fonctions suivantes:
      - dateur;
      - chronographe;
      - avertisseur sonore;
      - éclairage de cadran.
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, est autorisée la cession amiable à la commune de La Rochelle d’un ensemble immobilier domanial dénommé La Ville en Bois-Est, 2e partie, situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble est cadastré section DY, nos 198, 200, 230, 248 à 253, section EH, n° 42, et section DZ, nos 155, 315, 317, 320, 321, 324, 326 et 391, pour une contenance totale de 4 hectares 20 ares 51 centiares.
Il est inscrit au tableau général des propriétés de l’ Etat sous le numéro 170-00824, à la rubrique Ports maritimes.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 09-89 « porc fermier » détenu par l’« A.P.C.», 60, cours Jean-Jaurès, B.P. 1727, 03017 MOULINS CEDEX, portant modification des règles d’élevage.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
- au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au     plus égale à 1000 litres;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1000 litres.
        3. Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise     en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification     expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de     l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul,
     les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du     présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale     atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
        4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.E.E. effectuée     dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars     1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent du paragraphe     1 du présent article, multiplié par deux.
c) Photocopie des diplômes;
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Marichal (Nicolas, Pierre, Jean-Marie), AG89557X.
     Masson (Frédéric), AG89558R.
     Maurer (Frantz, Xavier), AG89559Q.
     Mauret (Christophe, Alain, Maurice), AG89560D.
     Maury (Fabrice, Guy, Stéphane), AG89561D.
     Mazzoni (Christophe, Jean, Marie), AG89562V.
     Meuret (Sacha, Georges, Christian), AG89563P.
     Meurou (Franck, Michel), AG89564J.
     Mouraud (Jean-Gabriel, Marie), AG89565W.
     Perennec (Guillaume, Alain, Michel), AG89567D.
     Philippon (Bruno, Denis, Jean-Noël), AG89568V.
     Rajaonia (Patrick, Marie), AG89569S.
     Richard (Stéphane, Serge, Louis), AG89570H.
     Richard (David), AG89571Q.
     Rigaud (Sylvain, Maurice, Ghislain), AG89572U.
     Robert (Olivier, Charles, Jean), AG89573L.
     Sibenaler (Xavier), AG89574X.
     Stuckelberger (Nicolas, Philippe, Laurent), AG89575B.
     Tapadinhas (Jean-François), AG89576J.
     Terres (Eric, Michel, Claude), AG89577B.
     Thwaites (Louis, Henry), AG89578P.
     Tibaudo (Noël, Albert, Nicolas), AG89579F.
     Tort (Eric), AG89580B.
     Touzeau (Thierry, Marcel, Robert), AG89581M.
     Villaret (Olivier, Pierre, Ernest), AG89582P.
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale     allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves     pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de     directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat     conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est     abrogé.
Art. 4. - L’organisation du stage prévu à l’article 1er du présent arrêté est confiée au directeur de l’école préparant au certificat Cadre infirmier choisie par le candidat concerné, en collaboration avec l’infirmier général de l’établissement d’accueil s’il s’agit d’un établissement public de santé et avec la personne remplissant des fonctions équivalentes s’il s’agit d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
Le lieu de ce stage est déterminé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur de l’école visée à l’alinéa précédent.
Art. 27. - Le décret no 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, le décret no     72-509 du 22 juin 1972, le décret no 74-1131 du 30 décembre 1974 et le décret     no 82-971 du 17 novembre 1982 sont abrogés. Toutefois, les dispositions du     présent décret ne s'appliquent aux détenteurs d'appareils appartenant, lors     de la publication du présent décret, à la 3e catégorie prévue par le décret     no 82-971 du 17 novembre 1982 qu'à compter de la date de la prochaine mise en     recouvrement de la redevance à laquelle ils sont assujettis.
Art. 3. - Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la     détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de     l'article 1er, dans la limite de dix récepteurs de télévision <<noir et     blanc>> et de dix récepteurs de télévision <<couleur>> donne lieu, pour     chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
      Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement     sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25p.100 pour chacun     des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50p.100 pour     chacun des appareils à partir du trente et unième.
      Ces abattements sont également applicables dans le cas où tout ou partie de     l'équipement d'un même établissement est constitué de dispositifs permettant     de recevoir des programmes à partir d'un poste central. Le nombre d'appareils     à prendre en compte est égal au nombre de points de vision.
A l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre
      Chaire de médecine d'armée: M. Moliné (Claude, Pierre), médecin-chef des     services.
      Chaire de chirurgie de guerre: M. Pailler (Jean-Louis, Maurice), médecin en     chef.
      Chaire de chirurgie d'armée: M. Rochat (Guy, Marie, F.), médecin-chef des     services.
      Chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire: M. Bourgeois (Hubert,
     Léon, E.), médecin-chef des services.
Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg
      Direction régionale de Strasbourg.
      Maison centrale d'Ensisheim.
      Prisons de Metz.
      Centre de détention de Mulhouse.
      Centre de détention de Oermingen.
      Centre de détention de Toul.
      Centre de formation professionnelle d'Ecrouves.
      Maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau.
Art. 9. - L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un     périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à     des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des matériaux     extraits à l'occasion de ces travaux.
      Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont     indemnisés soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit     comme en matière d'expropriation.
      Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à     l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces     terrains.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 3-1. - Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de     produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à     autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou     prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les     conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à     l'expiration de l'autorisation.
      <<Les conditions et garanties selon lesquelles certaines autorisations     peuvent être accordées ou prolongées pour une durée illimitée, par dérogation     aux dispositions de l'alinéa précédent, seront définies dans une loi     ultérieure.>>
Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article R. 241-40 du code du travail:      a) Les mots: <<Lorsque l'activité d'une entreprise ou d'un établissement     comporte un travail de jour et de nuit et>> sont remplacés par les mots:
     <<Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 232-1-6>>;
      b) Est ajoutée la phrase suivante: <<Ces dispositions qui sont prises en     liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à     l'entreprise sont adaptées à la nature des risques>>.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Fiquet (Jean-Marc, Albert, Fernand).
     Thiriez (Christophe, Alain, Marie, Geneviève).
     Boillot (Bertrand, Frédéric, Georges).
     Penaud (Xavier, Patrice, Claude).
     Borde (Jean-François).
     Denans (Didier, Dominique).
     Letouq (Christophe, Raymond, André).
     Debraux (Jean-Benoît).
     Taravellier (Rémi, Robert).
     Surman (Christophe, Antoine).
     Pescot (Philippe, Claude, René).
     Axus (Frédéric, Michel).
     Beauval (Jean-François).
     Rigal (Thierry, Paul).
     Le Roux (Albane, Eugénie, Marcelle).
     Clavieras (Philippe, Alain, André, Marie).
     Béraud (Lionel, Georges).
     Valli (Jean-Pierre, Christian, Serge).
     De Champs de Saint Léger (Philippe, Henri, Michel, Marie).
     Lassalle (Jean).
     Soulier (Gilles, Jean-Pierre, Claude).
     Feugere (Christophe, Jacques, André).
     Olliéric (Jérôme, Erwann, Philippe).
     Maxence (Jean-Luc, Eugène, Gabriel).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les commandants:
     Leloup (François, Henri, Joseph).
     Cathala (Jean, Pierre, Patrick, André).
     Gauthier (Gilbert, André, Marius).
     Martin (Michel).
     Sanchez (Henri, Pierre, Guillaume).
     Alliot (Claude, Louis, Joseph, Auguste).
     Debuisson (André, Michel, Henri).
Art. 7. - La formation reçue par l'étudiant sur l'ensemble des trois années     en I.U.P. doit comprendre, en sus des cinq cents heures prévues pour la     première année et des mille heures prévues pour la deuxième et la troisième     années, des enseignements portant sur deux langues vivantes étrangères et sur     les techniques de communication ainsi que des stages en entreprises et en     laboratoires. Cette formation est organisée en milieu professionnel pour le     tiers de sa durée globale, celle-ci comprenant l'ensemble des enseignements     et des activités annexes.
Art. 194. - Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un     acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à     peine de nullité:
      1o L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est     poursuivie;
      2o La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les     demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des     opérations d'expulsion;
      3o L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être     libérés;
      4o L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à     l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.      Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'université de technologie de     Compiègne est délivré dans les spécialités suivantes:
      <<Génie biologique;
      <<Génie chimique;
      <<Génie informatique;
      <<Génie mécanique;
      <<Génie des systèmes mécaniques.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-59 du 11 avril 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de La Riche,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée dans la norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      <<3o Les services de télévision distribués en norme Sécam:
      <<Le programme TV Guide/Tours-Soir/6 Minutes (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Les programmes TVE1 (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 13);
      <<Le programme 3SAT (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 15);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 18);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 21).
      <<4o Les services de télévision distribués en norme D2 Mac:
      <<Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 34);
      <<Le programme Canal Plus (sur le canal 35);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 36);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 37),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 10. - A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections     comptables sont ouvertes conformément à l'annexe I au présent arrêté, dès     lors qu'elles correspondent à une activité effective de la compagnie     consulaire.
      D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions     fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie.
Art. 5. - M. Charles Josselin reçoit délégation du ministre de l'équipement,     du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement     et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de     l'exercice budgétaire 1992.
      Toutefois, pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs de     cet exercice, les compagnies consulaires peuvent continuer à appliquer le     système comptable et budgétaire antérieur, dit S.C.B., sous réserve que, lors     de l'adoption du budget exécuté, elles explicitent les relations entre les     crédits inscrits dans ces budgets primitifs et rectificatifs et ceux     correspondants figurant dans ce budget exécuté. Ce dernier doit être     obligatoirement établi selon le nouveau plan comptable joint en annexe à     l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé et les dispositions du présent arrêté.
Art. 11. - Le jury visé aux articles 9 et 10 ci-dessus est constitué comme     suit:
      1o Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, président, ou son représentant;
      Le délégué à l'emploi ou son représentant;
      Le directeur des relations du travail ou son représentant;
      Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant;
      Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant;
      Un inspecteur général des affaires sociales;
      Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services     extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration     générale et de la modernisation des services ou son représentant;
      2o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      Un représentant du ministre chargé des transports;
      3o Un directeur régional du travail et de l'emploi;
      Un membre du corps interministériel de l'inspection du travail ayant au     moins le grade de directeur adjoint de classe normale;
      4o Un enseignant chercheur ou assimilé ou une personne qualifiée chargée     d'enseignement à l'université.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale     et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur     général des affaires sociales.
      Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
<<Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de     l'agriculture, des transports et de la fonction publique fixe les modalités     de la formation générale ainsi que celles de sa sanction.
      <<II. - A l'issue de la période de formation générale et au vu des résultats     obtenus, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de     classement, l'une des formations spécifiques qui leur sont offertes.
      <<En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans leur     corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire, soit licenciés; toutefois, ils peuvent être soit admis à     redoubler la période de formation générale, sur proposition du directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, soit nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois     sociales en agriculture, sur proposition du jury.
      <<III. - L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I fixe les modalités selon     lesquelles sont organisées et sanctionnées les formations spécifiques; il     fixe également les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en     application des dispositions de l'article 4 b.
      <<Au terme de la formation spécifique, si leurs notes sont jugées     satisfaisantes, les inspecteurs-élèves sont titularisés dans les conditions     prévues aux articles 9 et suivants.
      <<Si le jury estime ces notes insuffisantes, ils sont soit réintégrés dans     leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire, soit licenciés; ils peuvent également être nommés contrôleurs     du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture, sur proposition     du jury.>>
Directeur adjoint de cabinet
      M. Daniel Mathieu.
    Chef de cabinet
      M. Jean-François Chenin.
    Conseillers techniques
      Mme Michèle Audeoud.
      M. Jean-Pierre Bonthoux.
      Mlle Anne du Boucher.
      Mme Elisabeth Maillot-Bouvier.
      M. Jean Morel.
      Mme France Quatremarre.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 48o 04I 21J N, 001o 43I46J W.
      b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le     classement indiciaire du grade des ingénieurs divisionnaires du contrôle de     la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1992    
                      ......................................................
C.H.U. de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
      M. Dedet (Jean-Pierre), parasitologie (option biologique), laboratoire de     parasitologie, institut de botanique, centre hospitalier régional de     Montpellier, emploi no 452PR0120.
      M. Guillot (Bernard), dermato-vénéréologie, service de dermatologie, centre     hospitalier régional de Nîmes, emploi no 503PR0031.
      M. Larrey (Dominique), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,     service des maladies de l'appareil digestif, hôpital Saint-Eloi, emploi no     521PR0171.
      M. Le Faou (Alain), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de microbiologie (bactériologie,
     virologie), hôpital de Brabois (adultes), emploi no 451PR0155.
      M. Gérard (Alain), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies     infectieuses, service des maladies infectieuses et réanimation     neuro-respiratoire, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 453PR0154.
      M. Briançon (Serge), épidémiologie, énonomie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale: épidémiologie, économie de la santé     et prévention (option clinique), service d'hygiène hospitalière, hôpital de     Brabois (adultes), emploi no 461PR0124.
      M. Juilliere (Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Central, emploi no 512PR0112.
      M. Jeandel (Claude), médecine interne (gériatrie), service de médecineB     <<orienté vers la gériatrie>>, hôpital de Brabois (adultes), emploi no     531PR0152.
      M. Weryha (Georges), endocrinologie et maladies métaboliques, service de     médecineE, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 544PR0027.
Art. 213. - Si le juge se réserve de réexaminer sa décision ou ses modalités     d'exécution au vu d'un débat contradictoire, il fixe la date de l'audience,
     sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus     rapprochée.
      Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui     dénonce la saisie.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES     CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA     MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992    
    Orthopédie dento-faciale
      Lille (emploi no 562PR0654).
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
Art.  1er. - Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés     en première année par la voie de deux concours selon les modalités définies     aux articles 2 à 22 ci-dessous.
      1o Le premier concours comprend trois options:
      1 Mathématiques;
      2 Physique et chimie;
      3 Sciences de la vie et de la Terre.
      2o Le deuxième concours porte au choix des candidats sur deux des     disciplines scientifiques suivantes:
      1 Biologie-biochimie;
      2 Chimie;
      3 Géosciences;
      4 Informatique;
      5 Mathématiques;
      6 Physique.
Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être     effectuée chaque année auprès du recteur de l'académie du domicile des     candidats. Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France     peuvent adresser leur dossier au rectorat de l'académie de leur choix.
      <<L'inscription des candidats au troisième concours d'admission en deuxième     année doit être effectuée à l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75005     Paris.
      <<Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis     publié au Journal officiel de la République française.>>
Art. 3. - Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour     de cassation arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de     la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen     d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles indiquant le jour,     l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins     quinze jours à l'avance.
Art. 7. - Le conseil d'université de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de trente-deux membres:
      1o L'administrateur provisoire de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines;
      2o Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers:
      - douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
       - six représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
       - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
       - deux représentants des autres personnels d'enseignement;
      - trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      - quatre représentants des usagers;
      3o Six personnalités représentant, respectivement, le conseil régional     d'Ile-de-France, le conseil général du département des Yvelines, le conseil     général du département des Hauts-de-Seine, le syndicat de l'agglomération     nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, le maire de la commune de Versailles     et le maire de la commune de Vélizy, désignées par chacune de ces     collectivités;
      4o Quatre personnalités représentant les activités économiques nommées par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant     d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une     organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations     respectives;
      5o Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, désignées par     les autres membres du conseil.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et le président     du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Art. 1er. - L'article 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé est complété     par les paragraphes suivants:
      <<Les dispositions des articles 12 à 17 du présent arrêté ne sont pas     applicables aux installations classées visées par l'article 2 (3e alinéa) de     l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques     des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des     rejets des installations de combustion.
      <<Les dispositions des articles 7 (2d), 7 (2f), 8 (1er alinéa), 9 (1o, 1r     alinéa), 9 (3o), 9 (4o), 11 à 17 et 19 à 22 du présent arrêté ne sont pas     applicables aux installations visées par l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté     du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes     installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des     installations de combustion.>>