Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme     relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai     1988;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la     formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
              Arrêtent:
Article 4
    Etat des réservations à la date du présent avenant
      Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements     souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.
      Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être     effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou     défavorisées.
Art. 4. -  Il est procédé aux transferts suivants de titulaires de     dispositifs médicaux en cours de procédure d'homologation:
      Les dispositifs médicaux en cours de procédure d'homologation, dont le     titulaire est société Smith et Nephew, laboratoires Fisch, 98, boulevard     Victor-Hugo, 92210 Clichy, pour les dispositifs suivants, sont transférés au     nouveau titulaire: laboratoire Allergan France S.A., Sophia Antipolis, Z.A.C.     Front de l'Orme, 1198, avenue du Docteur-Maurice-Donat, B.P. 42, 06251     Mougins Cedex:
      Lentille intra-oculaire, famille 102, modèle UP 362;
      Lentille intra-oculaire, famille 145, modèles UPB 260 S, UPB 320 FS, UBB 320     GS, UPB 350 S;
      Lentille intra-oculaire, famille 165, modèles U 360;
      Lentille intra-oculaire, famille 121, modèle U 360, U 375;
      Lentille intra-oculaire, famille 310, modèle U 370 M;
      Lentille intra-oculaire, famille 147, modèles UPB 360, UPB 370.
      Le dispositif médical suivant en cours de procédure d'homologation, dont le     titulaire est la société Medical OP, 6, rue de la Grange-Ory, 94230 Cachan,
     est transféré au nouveau titulaire: société Luer, 104 boulevard     Saint-Germain, 75006 Paris:
      Prothèse totale de hanche TTM Alizé Bibloc.
Art. 8. -  Le bureau de la prospective technico-opérationnelle, en liaison     avec les états-majors et les directions concernées, anime et coordonne les     actions de la délégation générale pour l'armement en vue:
      1. D'identifier les facteurs technico-opérationnels permettant de définir     les armements futurs;
      2. D'évaluer l'intérêt de systèmes d'armes futurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1995, M. Chavranski     (Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 28 mai     1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 6. -  Le bureau de prospective et d'analyse stratégique contribue à     analyser à moyen et long termes l'environnement international auquel seront     confrontés la délégation générale pour l'armement, les organismes nationaux     de recherche intéressant la défense et l'industrie française de défense. Dans     ce cadre, il apporte à la direction de la stratégie industrielle et     technologique toute contribution utile à l'exercice de ses attributions et     formule toute proposition visant à améliorer l'action de la délégation     générale pour l'armement.
A. - Concours externe
      1o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents.
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
      3o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
      4o Une attestation justifiant de leur aptitude à utiliser un logiciel de     traitement de texte pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission, dans     les conditions prévues par l'arrêté du 5 août 1991 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 novembre 1994, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande     chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1994 est fixée ainsi     qu'il suit:
      1 Mme Toffolo (Nelly), épouse Quintard;
      2 Mme Kips (Lyne-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 novembre 1994, Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, est     inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de     2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au     titre de l'année 1994.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Joseph Philipps, agrégé d'allemand, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Versailles (1er tour);
      Mme Anne Meyer, agrégée d'arts plastiques, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Paris (2e tour);
      M. Albert Hugon, agrégé de mathématiques, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Grenoble (3e tour);
      M. Claude Hazard, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     chargé de mission d'inspection générale (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 11 avril 1995, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire     de 1re classe à la Cour des comptes, est détachée auprès de l'administration     centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor) en qualité     d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du     comité interministériel de restructuration industrielle, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 16 juin 1994.
Art. 15. -  Le chapitre VI du titre II du livre Ier nouveau du code rural     est complété par une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Protection des boisements linéaires, haies
    et plantations d'alignements
      << Art. R. 126-33. -  La demande de protection d'éléments végétaux formée,
     en application de l'article L. 126-6 du présent code, par le propriétaire des     parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet. Lorsque     ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail,     la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
      << Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des     structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du     respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et     des paysages.
      << Art. R. 126-34. -  Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à     détruire un élément protégé au titre de l'article L. 126-6 doit,
     préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet. La demande     d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques     des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du     ministre de l'agriculture.
      << Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission     communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 123-8 (6o), le     préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale     d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois; si à     l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est     réputé favorable.
      << Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des     intérêts mentionnés à l'article R. 126-33.
      << Art. R. 126-35. -  La commission communale ou intercommunale     d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre     II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de     protection édictée en application de l'article L. 126-6. La demande de la     commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-34. >>
Art. 6. -  L'article R. 121-24 est remplacé par les dispositions suivantes:    
      << Art. R. 121-24. -  Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le     préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres     correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement     foncier.
      << Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au     décret no 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les     prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du     3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation. >>
Art. 80. -  L'article L. 228-7 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 228-7. -  Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions     de la cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui     auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier en     dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 224-6. >>
Art. 84. -  A compter du 1er janvier 1995, l'incorporation de composés     oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers     destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte     contre la pollution de l'air.
      Cette incorporation fera l'objet, dans le cadre défini sur le plan     communautaire, et sur propositions du ministre chargé de l'énergie et du     ministre chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones     urbaines sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés     d'oxyde de carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.
      Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont     définies par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars     1995, Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 16     février 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Carton     (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'Institut national polytechnique de Lorraine, pour une période de trente-six     mois à compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 93. -  Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités     de la préservation du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite     la destruction ou l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté     du ministre chargé de la protection de la nature, en raison de leur     importance pour la compréhension de l'histoire de la terre et de     l'utilisation des ressources naturelles par l'homme. L'accès et le     prélèvement de tout objet minéral peuvent y être réglementés ou, le cas     échéant, interdits par l'autorité administrative.
      Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II nouveau du code     rural sont applicables.
Art. 91. -  I. - Sur le territoire d'un parc national, d'une réserve     naturelle ou d'un site classé au titre de la loi du 2 mai 1930 précitée, il     est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques     ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts     d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors     de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques     nouveaux.
      II. - La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension     inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans     les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.
      III. - Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes     topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les     impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne     aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et     du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Les épreuves du concours externe seront organisées par les académies     d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
     Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen,
     Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
      Les épreuves du concours interne seront organisées par les académies     d'Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand,
     Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
     Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen,
     Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi     16 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, les secrétaires     administratifs en chef à l'administration centrale du ministère de la justice     dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés     d'administration centrale en qualité d'attaché:
      Mme Toffolo (Nelly), épouse Quintard;
      Mme Kips (Lyne-Marie).
Art. 64. -  Il est inséré, dans la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     précitée, un article 13-1 ainsi rédigé:
      << Art. 13-1. -  Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses,
     expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi     sont à la charge de l'exploitant. >>
Art. 74. -  Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 372-8     ainsi rédigé:
      << Art. L. 372-8. -  Les communes et groupements de communes de moins de 3     000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution     d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes     règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de     gestion est identique.
      << Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition     entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles     relatives à l'assainissement. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Lyon-Caen (Yves),
     administrateur civil hors classe, est placé en disponibilité, au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les     fonctions de délégué général chargé des activités santé au sein du groupe Air     Liquide, pour une période de trois ans à compter du 11 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 4 avril 1995, Mlle Balhadere (Pierrette), attaché     principal d'administration centrale du ministère de la défense, précédemment     détachée auprès du conseil général des Alpes-Maritimes, pour une durée de     cinq ans à compter du 1er novembre 1991, est réintégrée dans son corps     d'origine à compter du 1er avril 1995.
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la     composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités     d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des     secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret no 90-839 du 21     septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de     la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 12 octobre 1994, la liste des délégations     organisatrices des concours interne et externe de technicien territorial et     auprès desquelles les candidats doivent déposer leurs dossiers d'inscription     est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 997    a 998    
                      ......................................................
      Le nombre des postes ouverts aux concours est globalement de 782 à répartir     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 997    a 998    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande auprès des     délégations régionales susmentionnées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 décembre 1994 (3 annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion à l'O.P.C.A. Transports;
      Création d'une section professionnelle distincte concernant les agences de     voyages et de tourisme au sein de cet O.P.C.A.
          Signataires:
      Syndicat national des agences de voyages;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération     no 6-94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de     la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs     pour l'année 1995.
      (Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)
Art. 6. -  Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene     par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire     l'objet d'une autorisation préalable de l'I.N.S.E.E. et de la signature de la     convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de     rediffusion.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être     inférieur à 20 participent aux épreuves d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 50 pourront être déclarés     admis.
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 991    a 994    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 991    a 994    
                      ......................................................
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 991    a 994    
                      ......................................................
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 991    a 994    
                      ......................................................
    TABLEAU No 5
    L. 9
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 991    a 994    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints     administratifs hospitaliers sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits dans ce département,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés:
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature des     concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
     administrative ou dactylographie.
      Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
      Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs     établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans     l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand     nombre de lits dans le département.
      Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs     établissements situés dans des départements différents, la décision portant     ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
      Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation     d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
(1)La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 5. -  I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du même     décret est remplacée par la phrase suivante:
      << La direction de l'administration générale sélectionne, recrute et gère     les personnels de l'administration centrale et des services à l'étranger. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Elle dirige conjointement avec la direction générale de l'administration     du ministère des affaires étrangères le bureau commun du service national. >>      III. - Les dispositions du même article sont complétées comme suit:
      << Elle est responsable des relations publiques et, à cette fin, elle     rassemble et met à disposition du public la documentation relative au     développement. >>
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1992 en application de     l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet     exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé     de la somme de 166 586 013 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991, les dispositions de l'accord << REG >> du 14 janvier     1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article R. 991-1 du code du travail est complété par les deux     alinéas suivants:
      << Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater     par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et     L. 993-5.
      << Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de     grande instance de leur résidence administrative en ces termes: " Je jure     d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et     règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées". >>
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Aéro Services Exécutive une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le financement     d'investissements 1994 des aéroports de Lyon-Satolas et Lyon-Bron.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Ovins ou caprins de boucherie: les animaux des espèces ovine ou caprine     destinés à être conduits à l'abattoir soit directement, soit après passage     dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, sitôt arrivés dans l'Etat     membre de destination;
      b) Ovins ou caprins de reproduction et d'engraissement: les animaux des     espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés au point a, notamment     ceux destinés à l'élevage, à la production de lait ou de viande;
      c) Exploitation: ensemble des unités de production d'ovins et caprins et     incluant les animaux des autres espèces sensibles aux mêmes maladies que les     ovins et les caprins, regroupés habituellement ou à titre temporaire dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs;
      d) Cheptel ovin ou caprin d'une exploitation: chaque unité de production     d'animaux de l'espèce ovine ou caprine élevés aux mêmes fins zootechniques     dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
      e) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre;
      f) Marché ou centre de rassemblement agréé: tout établissement agréé par     l'autorité compétente de l'Etat membre pour procéder au regroupement des     animaux faisant l'objet d'échanges et conformes aux dispositions de la     directive (C.E.E.) no 90-425 susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de     l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers     techniques sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9727    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Institut sténographique de France >>, dont le siège est à Lille (Nord), 28     bis, rue des Jardins.
Art. 1er. -  L'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sont électeurs: les fonctionnaires et ouvriers du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, les contractuels     régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988, les agents mis à     disposition ou ceux détachés, les agents non titulaires gérés par le décret     no 86-83 du 17 janvier 1986, les agents de nettoyage régis par la convention     collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ainsi que les     agents placés en congé de maternité ou de maladie, à l'exception de ceux en     position de congé sans rémunération, pour quelque motif que ce soit. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Association d'aide mutuelle aux personnes seules et âgées >>     dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), qui s'intitulera désormais     << Association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées >>.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, Mme     Guillopé (Colette) est nommée en qualité de professeur des universités     associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-XII,     pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1993.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juin 1994:
      La démission de M. Guerin (Jacques, Pierre, Marie), notaire à la résidence     de Mézériat (Ain), est acceptée.
      La société Jacques Guerin et Philippe Guerin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Mézériat (Ain), en remplacement de M. Guerin     (Jacques, Pierre, Marie).
      M. Guerin (Jacques, Pierre, Marie) et M. Guerin (Philippe, Pierre, Louis)     sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 23 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Majoration des salaires minima pour le personnel des cabinets d'architectes     de la Drôme et de l'Isère.
          Signataires:
      Syndicat des architectes du Dauphiné (S.A.D.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant D du 21 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord Salaires.
          Signataires:
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
      Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord Classification du     personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale de travail mécanique du     bois et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de     l'avenant no 2 du 20 décembre 1993 Salaires à l'accord susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu     par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12     janvier 1994 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du     bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique     Jeanne-d'Arc, sise 75, rue Saint-Maur, à Rouen (Seine-Maritime), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
MITA FRANCE    
      Le photocopieur Mita CC 30;
      Le photocopieur Mita DC 1555; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Mita DC 1855, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 1er avril 1993.
      Procédé d'encrage:
      - le procédé d'encrage du photocopieur Mita CC 30.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 juin 1994, Mme Varenne (Dominique),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommée     secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de     M. Chitrit (Norbert), à compter du 1er juin 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région     Haute-Normandie, la clinique de l'Abbaye, sise rue Verte-Orée, à Fécamp     (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès     au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 16 décembre 1994.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 novembre 1994.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat     (secrétariat général, bureau des concours) (téléphone: 40-20-80-09).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1994, sont     titularisés dans leur emploi les onze chargés de recherche stagiaires de     l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les     conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er février 1994
    Mlle Gamet (Laurence).
    Mme Picard (Brigitte).
    Mlle Louveau (Isabelle).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique     Saint-Antoine-de-Padoue, sise 28, rue Walter-Poupot, à Bordeaux (Gironde),
     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mai 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1994     au grade de chef de service administratif les chefs adjoints de service     administratif dont les noms suivent:
     1 Chassin (André).
     2 Guillon de Prince    (Jean-Marc).
     3 Michel (Alain).
     4 Auge (Jeanne).
     5 Carteirac (Jean-Marie).
     6 Elhuyar (Jean).
     7 Renon (Madeleine).
     8 Lalot (Martine).
     9 Bordaries (Michèle).
    10 Dutrut (Marie-Claude).
    11 Cazottes (Michel).
    12 Boudinot (Jean-Pierre).
    13 Gil (André).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 4 janvier 1994, M. Lahaie (Jean-Claude), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu     au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Yonne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les     dispositions de l'accord de salaires no 5 du 11 février 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le directeur de l'établissement public national assure     l'organisation et le bon déroulement des élections.
      Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les     bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et     en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les     contestations sur la validité des opérations électorales doivent être     adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se     prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce délai, le silence     observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les candidatures doivent parvenir au moins un mois avant la date des     épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours     et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, au directeur général. >>
Art. 14. -  Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de     surveillance:
      1o Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être     effectué;
      2o Les mouvements de porcs autres qu'un acheminement direct vers l'abattoir     à partir d'une exploitation de la zone de surveillance sont autorisés pour     autant qu'aucun porc n'ait été introduit dans chaque exploitation concernée     au cours des vingt et un jours précédents; un enregistrement de tous les     mouvements des porcs devra être réalisé par le propriétaire des animaux ou la     personne qui en a la charge;
      3o Le transport des porcs hors de la zone de surveillance peut être autorisé     par le directeur des services vétérinaires pour autant que:
      - tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés dans les     quarante-huit heures qui précèdent le transport;
      - un examen clinique, avec résultat favorable, des porcs à transporter ait     été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport;
      - un examen sérologique d'un échantillon des porcs à transporter n'ayant pas     révélé la présence d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des     suidés ait été effectué dans les quatorze jours qui précèdent le transport.
     Toutefois, en ce qui concerne les porcs de boucherie, l'examen sérologique     peut être effectué sur la base d'échantillons de sang prélevés à l'abattoir     de destination désigné par le directeur des services vétérinaires. Dans le     cas de résultats positifs qui confirment la présence de la maladie     vésiculeuse des suidés, les mesures prévues à l'article 18 s'appliquent;
      - chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout     autre moyen agréé;
      - les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements utilisés     pour le transport de ces porcs aient été nettoyés et désinfectés après chaque     transport;
      4o Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour     le transport des porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être     contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de surveillance, ne     peuvent quitter ladite zone sans avoir été nettoyés et désinfectés     conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juin     1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est     nommée secrétaire administratif stagiaire à l'administration centrale du     ministère de la défense à Paris: Mlle Bonnet (Sylvie).
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle     prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressée.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures de la Manche et de l'Orne et aux mairies de     Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), de Banvou, du Châtellier, de La     Ferrière-aux-Etangs et de Saint-Mars-d'Egrenne (Orne).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 14 juin 1994, est prolongée, pour une durée d'un an, la     période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 01-91, de l'association     Vericert, tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris-La Défense 1, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des     poissons et filets de poissons fumés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 13 juin 1994, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer est fixé à deux au titre de l'année     1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 15     novembre 1994. La liste d'inscription des candidatures sera close le 28     octobre 1994. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à     l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière     de véhicules terrestres à moteur:
      - en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration;
      - en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
      - en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de     Lyon;
      - en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres     universitaires et scolaires;
      - en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche     scientifique.