Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1999, M. Barthier (Christian, Marius, Julien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1999, M. Dupont (Charles), élève de la promotion 1997-1999 (Cyrano de Bergerac) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 précité et devra rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Art. 1er. -  1o Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'agrément des laboratoires procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ;
    2o Peuvent être agréés pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic :
    - les laboratoires de diagnostic vétérinaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou associés à l'AFSSA ;
    - les laboratoires vétérinaires départementaux ;
    - les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles.
    D'autres laboratoires peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition et sous le contrôle du directeur général de l'alimentation ;
    3o Les laboratoires publics de recherche sont autorisés à exécuter les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales lorsque les travaux expérimentaux qu'ils conduisent le nécessitent.
Art. 2. -  Ce comité assiste le ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme.
    A ce titre, sur saisine du ministre, le comité émet des avis et formule des recommandations en ce domaine, notamment sur :
    - les dispositions législatives et réglementaires correspondantes en vigueur ou en préparation ;
    - les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre en la matière ;
    - les grands projets d'infrastructures et d'équipements, en particulier dès leur phase de conception.
    Le ministre peut également le consulter sur toutes autres questions relatives à la politique précitée.
    Sur proposition de son président, le comité peut se saisir de tous sujets concernant l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme.
    Il assiste, en tant que de besoin, le Conseil national des transports (CNT) et le Conseil national du tourisme (CNT) pour ce qui concerne ses attributions en lien avec l'accessibilité.
    Il peut également apporter son expertise aux collectivités territoriales qui en font la demande.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
    1. A La Poste
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Deydier (Michel), 4e échelon avec ancienneté du 28 décembre 1998.
    M. Boutier (Jean-Claude), 3e échelon avec ancienneté du 2 avril 1997.
    M. Maffre (Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 14 janvier 1997.
    M. Caillol (Bernard), 2e échelon avec ancienneté du 15 mai 1997.
    Mme Deschanel (Anne), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    Mme Martinuzzi (Pascale), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    M. Thez (François), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    M. Brebant (Christian), 2e échelon avec ancienneté du 27 mai 1998.
    M. Petit (Hervé), 2e échelon avec ancienneté du 14 juillet 1998.
    M. Ravetllat (Jean-Michel), 1er échelon avec ancienneté du 17 avril 1997.
Art. 26. - Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes     conditions.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
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    A la 7e ligne de la colonne « Prix maximum », remplacer : « 232 » par : « 282 ».
    A la 10e ligne, dans la colonne « Tarif de remboursement » et dans la colonne « Prix maximum », remplacer : « 118,8 » par : « 112,8 ».
    Dans la colonne « Prix maximum », à la 15e ligne, en face de la rubrique de la nomenclature intitulée : « Dent à tenon ne faisant pas intervenir une technique de coulée », ajouter : « 493,5 ».
    Dans la colonne « Nomenclature », à la 1re ligne suivant l'intitulé « Orthopédie dento-faciale », remplacer : « dysmorphes » par : « dysmorphoses ».
    Dans la colonne « Nomenclature », après l'intitulé « Orthopédie dento-faciale », remplacer la 4e ligne ainsi rédigée : « Traitement des dysmorphes, avec multiattaches » par les mots suivants : « - avec multiattaches* ».
    Dans la colonne « Dépassement maximum » et dans la colonne « Montant maximum », à la 17e ligne, en face de la rubrique de la nomenclature intitulée « - avec multiattaches* », ajouter : « 1231 ».
    Dans la colonne « Tarif de remboursement », à la 18e ligne, supprimer les mots : « (par semestre) ».
    Dans la colonne « Nomenclature », les lignes 10, 11, 12 et 13 suivant l'intitulé « Orthopédie dento-faciale » et ainsi rédigées :
    « Mise en place sur l'arcade jusqu'au 18e anniversaire :
    « - d'une canine incluse ;
    « - de deux canines incluses ; »
    sont supprimées.
    Le chiffre « 2115 » figurant en face de la rubrique précitée de la nomenclature intitulée « - d'une canine incluse » est supprimé dans la colonne « Tarif de remboursement » et dans la colonne « Prix maximum ». Dans ces deux mêmes colonnes, le chiffre « 2820 » figurant en face de la rubrique de la nomenclature intitulée « - de deux canines incluses » est supprimé.
    A la dernière ligne du tableau, la mention figurant dans le renvoi précédé de deux astérisques est remplacée par la mention suivante : « Ce prix est valable pour les 4 premiers semestres ; pour les 2 derniers semestres, le prix maximum est égal au tarif de remboursement, soit 1 269 F par semestre. »
Art. 3. - Chaque commission régionale visée à l'article 1er du présent     arrêté comprend:
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant, président;
      - le recteur de l'académie concernée ou son représentant;
      - le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs     salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant;
      - le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     concerné ou son représentant;
      - un représentant de la section régionale de la Mutuelle nationale des     étudiants de France;
      - un représentant de la section locale de la mutuelle étudiante membre de     l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite     U.S.E.M.;
      - un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les     plus représentatives au niveau national, au sens de l'article 13 de la loi no     89-436 du 10 juillet 1989 susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections     au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de l'académie concernée.
      Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un     représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels     dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la     commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie     concernée.
Art. 10. - Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et     celles de l'article 2244 du même code tel qu'il résulte de l'article 37 de la     loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité     territoriale de Mayotte pour l'indemnisation de victimes d'accidents de la     circulation.
Art. 15. - L'article L.214 du code de la santé publique applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
      <<Art. L.214. - La lutte contre la tuberculose comprend:
      <<I. - La prophylaxie assurée par:
       <<1o La vaccination par le B.C.G.;
       <<2o Les services sanitaires territoriaux.
      <<II. - Le traitement des malades par les établissements ou les services     spécialisés.>>
Art. 21. - Les articles L.254 à L.266 du code de la santé publique,
     applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sont rédigés comme     suit:
    <<Chapitre premier
    <<Dispositions générales
      <<Art. L. 254. - La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles     comprend:
      <<1o La surveillance épidémiologique;
Art. 2. - Entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1992     susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 4 bis. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des     lignes régulières énumérées à l'article 3 bis cessent d'avoir effet si la     compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles     ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.>>
Art. 44. - Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.121-17 du code     des communes, à l'article 36 bis de la loi du 10 août 1871 précitée et à     l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont victimes     d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités     publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens,
     auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des     prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en     matière d'assurance maladie.
Art. 18. - L'article 123-6 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 123-6. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour     l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de     délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p.     100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à     50 p. 100 dans les communes d'au moins 100000 habitants.
      <<L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa     précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales     susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
      <<Dans les communes de moins de 100000 habitants, il peut être versé une     indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils     sont chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa     précédent.
      <<Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100000     habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller     municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné     au I de l'article L. 123-4.
      <<Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses     fonctions en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une     indemnité votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces     indemnités et des indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas     dépasser les limites prévues au deuxième alinéa.>>
Art. 2. - Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent     arrêté, sont compris:
      - les pensions civiles d'invalidité;
      - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité     et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement;      - le revenu minimum d'insertion;
      - les revenus mobiliers;
      - les revenus immobiliers;
      - les pensions civiles et militaires de retraite;
      - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le     ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels     nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une     part.
      Sont exclus:
      - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations     sociales servies en faveur d'un enfant;
      - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la     somme définie en application de l'article 1er.
Art. 29. - La section IV du chapitre III du titre II du livre Ier du code     des communes est ainsi rédigée:
    <<Section IV
    <<Retraite des élus municipaux
      <<Art. L. 123-11. - Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en     application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition     régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en     application des dispositions de l'article L. 121-45, ont cessé d'exercer leur     activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la     gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
      <<La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié     à la commune.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
      <<Art. L. 123-12. - Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction en     application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition     régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime     complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des     collectivités publiques.
      <<Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans     limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
      <<Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les     services rendus par les maires et adjoints.
Art. 41. - Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont     applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils     d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux     membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain     renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les     conditions prévues par la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la     concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils     régionaux.
Art. 37. - Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de     la sécurité sociale, une section 10 ainsi rédigée:
    <<Section 10
    <<Elus locaux
     L.123-10 et L.123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la     loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.>>
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      a) Un exposé de leurs titres et travaux;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8     ci-dessus;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 9. - Le président ou le directeur de l'établissement dispense sur     proposition du directeur de l'I.U.P. les étudiants de certaines parties de la     formation:
      - lors de leur inscription en seconde année lorsqu'ils bénéficient des     dispositions de l'article 9 du décret du 25 août 1985 susvisé;
      - en cours d'études par validation d'une formation suivie à l'extérieur de     l'université, notamment dans un établissement d'enseignement supérieur     étranger.
Art. 10. - L'agrément ministériel d'un I.U.P. vaut habilitation pour les     diplômes et titres délivrés, dans le cadre des études qui y sont suivies, par     l'établissement support de l'I.U.P. ou qui en délivre les diplômes par     convention.
      Cet agrément est donné après avis du C.N.E.S.E.R. et de la commission     nationale, visée à l'article 2 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant     création du titre d'ingénieur-maître. Il est soumis à renouvellement     périodique.
Art. 1er. - Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril     1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la     préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23     novembre 1988 susvisé et qui, par ailleurs, prennent ladite inscription dès     l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont     obtenu le diplôme d'études approfondies ou sa dispense.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-90 du 14 mars 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Nîmes l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société TMC (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 19),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>
Article R.242-6-1
      Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour     partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article     L.241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux     correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en     application de l'article L.242-5. Il est imputé au compte de l'établissement     utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation     accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le     cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est     déterminé.
      Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle     est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail     temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise     utilisatrice qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou     de liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des     dispositions du premier alinéa de l'article L.241-5-1.
      L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la     gestion du risque en vertu des article L.413-13 ou L.413-14 est tenue de     verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le     montant de la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié     par la caisse régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément     l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été     victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
      Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de     paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R.243-6     s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant     par l'organisme de recouvrement.
      Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice     relèvent au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de     sécurité sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa     imputable à l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le     régime de cette dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 15 de l'arrêté du 9 octobre 1964     modifié susvisé, les dispositions suivantes:
    <<Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
     d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux     de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation     des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des     experts judiciaires.
      <<Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non     judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la     justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce     ministère.
      <<Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces     professions.>>
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes     figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe     III)    
      Les chefs de clinique des universités- assistants des hôpitaux, les anciens     chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens     hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers     universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
      Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens     chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre     être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs     de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des     inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les     établissements d'enseignement;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1991,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     administrateur civil, délégation est donnée à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     secrétariat des commissions professionnelles consultatives;
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des enseignements en collège;
      M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements généraux et technologiques;
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements professionnels;
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements postbaccalauréat.
Art. 1er. - Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 23     novembre 1981 susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation     numéroté dans une série continue du format 148 " 210 ou 297 " 210 mm conforme     à l'un des modèles décrits aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Art. 3. - Après le 4o de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale,     est inséré un 5o ainsi rédigé:
      <<5o L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les     contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de     l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1     du code rural>>.
Art. 3. - Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers     à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la     République française, le bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous     le numéro 30.2824 est établi par le vendeur en quatre exemplaires:
      - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité;
      - deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de     les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du     service des douanes du point de sortie de France et d'assurer le transport de     ces marchandises à l'étranger;
      - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément     exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les     décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être     attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou des établissements     publics sous tutelle mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1992, pour suivre     les trois bureaux constituant la sous-direction des statuts et des titres,
     transférés de Paris à Caen.
Somme
      Titulaire: M. Demilly (Fernand).
      Suppléant: M. Dacheux (Jacques).
      Titulaire: M. Bamiere (Pierre).
      Suppléant: M. Dovergne (Guy).
      Titulaire: M. Moularde (Gérard).
      Suppléant: M. Vlaeminck (Christian).
Art. 4. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des     enseignements en modules. L'horaire hebdomadaire global des modules est de 2     h 15 en classe de première et de 1 h 30 en classe terminale.
      Cet horaire est affecté à parts égales entre trois matières complémentaires     de formation générale en classe de première et, en classe terminale, suivant     le cas, entre deux ou trois matières dominantes de la spécialité. Il peut     faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire.
      Pour chaque matière concernée, la dotation <<horaire professeur>> est le     double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui permet une répartition     de ces derniers en groupes variables dont l'effectif est inférieur à celui de     la classe entière.
      L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes est de la     responsabilité des enseignants.
Art. 2. - L'accès à la classe de première dans cette série est ouvert:
       - aux élèves orientés dans cette série, à l'issue de la classe de seconde     générale et technologique;
      - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle     de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre     leurs études dans cette série de baccalauréat technologique conformément aux     dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale et de la     culture.
      L'accès à la classe terminale dans une spécialité de cette série est     subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première dans     cette même spécialité.
      Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise au     présent article pour l'accès en classe terminale peut être admis dans     celle-ci par le chef d'établissement après examen du livret scolaire, s'il     bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de     classe de l'établissement d'origine.
M. Andrieu (Jean-Claude).
     M. Artus (Didier).
     M. Atzenhoffer (Daniel).
     M. Babelaere (Jean-Louis).
     M. Barde (Christian).
    Mlle Barral (Carole).
    Mlle Barranguet-Loustalot         (Geneviève).
    Mlle Bohbot (Corinne).
    Mme Carme (Catherine),
         épouse Montergnole.
    Mlle Carre (Sylvie).
     M. Colrat (Pierre).
     M. Daldalian (Jean-Pierre).
     M. Delcroix (Gilles).
    Mme Dreyfus (Christine),
         épouse Ariza.
     M. Elissabide (Jérôme).
    Mme Falsata (Lionella),
         épouse Gallard.
     M. Fiegenschuh (Laurent).
     M. Fredon (Eric).
    Mlle Gaye (Valérie).
     M. Hyon (Denis).
    Mlle Jarry (Danièle).
    Mlle Jonstomp (Rosette).
    Mlle Laille (Maryline).
     M. Lassale (Laurent).
     M. Macabies (Jean).
    Mlle Maussire (Véronique).
     M. Mejard (Philippe).
    Mlle Mortier (Isabelle).
    Mme Mucciante (Victoria),
         épouse Bourany.
    Mlle Murcia (Marie-Laure).
    Mlle Naudin (Laurence).
     M. Nicolas (Christian).
    Mme Niel (Marie-Blanche),
         épouse Gilly.
    Mlle Ouaknine (Sarah).
     M. Oualid (Jean-Pascal).
    Mlle Pages (Monique).
     M. Paly (Serge).
    Mlle Paturet (Cécile).
     M. Perrone (Jacques).
    Mlle Sabiani (Maryse).
     M. Salinier (Eric).
    Mlle Schmitt (Christine).
    Mme Schwach (Claude),
         épouse Corazza.
     M. Tallerie (Jean-Marc).
     M. Thierry (Hubert).
    Mlle Vannier (Marie-Christine).
    Mme Vierin (Claudine),
         épouse Almodoval.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<W>> désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1972 modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur des     ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la     qualité de la vie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      1o Ovoproduits: les produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf, de ses     différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille     et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine; ils peuvent     être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs;
     ils peuvent être soit liquides, soit concentrés, séchés, cristallisés,
     congelés, surgelés ou coagulés;
      2o Exploitation de production: l'exploitation pour la production d'oeufs     destinés à la consommation humaine;
      3o Etablissement: l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le     traitement des ovoproduits;
      4o OEufs fêlés: les oeufs dont la coquille est abîmée mais qui ne présente     pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
      5o Charge: la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et     qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue;      6o Lot: une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu     de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou     destinés à la consommation humaine directe;
      7o Pays expéditeur: l'Etat membre de la Communauté économique européenne ou     le pays tiers à partir duquel des ovoproduits sont expédiés vers un Etat     membre de la Communauté économique européenne;
      8o Pays destinataire: l'Etat membre vers lequel des ovoproduits sont     expédiés à partir d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers;
      9o Conditionnement: le placement des ovoproduits dans toute sorte de     récipient;
      10o Mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la     mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme de     commercialisation.
Art. 3. - Seuls peuvent être produits en qualité de denrées alimentaires ou     utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires des ovoproduits     répondant aux conditions générales suivantes:
      a) Avoir été obtenus à partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de     pintade ou de caille, à l'exclusion des mélanges d'espèces différentes;
      b) Porter l'indication du pourcentage de leurs constituants d'oeufs     lorsqu'ils sont partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires et,     pour autant qu'ils répondent aux exigences de la réglementation en vigueur,
     par des additifs;
      c) Avoir été traités et/ou préparés dans un établissement agréé conformément     à l'article 6 et répondant aux conditions fixées aux chapitres Ier et II de     l'annexe, et satisfaire aux dispositions du présent arrêté;
      d) Avoir été préparés, dans des conditions d'hygiène conformes aux     prescriptions des chapitres III et V de l'annexe, à partir d'oeufs répondant     aux conditions fixées au chapitre IV de l'annexe;
      e) Avoir subi un traitement par un procédé agréé par les services officiels,     qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues     au chapitre VI de l'annexe.
      Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques de     préparation de certaines denrées alimentaires obtenues à partir     d'ovoproduits, il peut être autorisé que certains ovoproduits ne soient pas     soumis à un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent être utilisés     sans délai dans l'établissement où ils sont destinés à la fabrication     d'autres denrées alimentaires. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de     la forêt précisera les conditions de cette autorisation;
      f) Satisfaire aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de     l'annexe;
      g) Avoir été soumis au contrôle sanitaire prévu aux articles 1er, 5 et 6 du     décret no 71-636 du 21 juillet 1971;
      h) Avoir été conditionnés conformément au chapitre VII de l'annexe;
      i) Etre entreposés et transportés conformément aux chapitres VIII et IX de     l'annexe;
      j) Etre munis de la marque de salubrité prévue au chapitre X de l'annexe et,     en ce qui concerne les produits destinés à la consommation humaine directe,
     répondre aux exigences de la réglementation en vigueur relative à leur     étiquetage et à leur présentation.
ANNEXE
    REGLEMENT No 92-04 DU 17 JUILLET 1992
     MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-15 DU 18 DECEMBRE 1990 RELATIF A LA     COMPTABILISATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES    
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 33-7, 55 et 99;
      Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 du 30 décembre     1991 repris à l'article 38 bis C du code général des impôts;
      Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation     des instruments financiers à terme de taux d'intérêt;
      Vu le règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne;
      Vu le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 relatif au risque de taux     d'intérêt sur les opérations de marché;
      Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation     des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,    
          Décide:
    Article 1er
      L'article 2-1 du règlement no 90-15 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les établissements assujettis enregistrent les contrats visés à l'article     1er ci-dessus dans l'une des quatre catégories suivantes, selon qu'ils ont     pour objet:
      <<a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de     bénéficier de l'évolution des taux d'intérêt;
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié susvisé     et à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé, les deux     derniers tirets sont modifiés comme suit:
       - le <<brevet professionnel Agent des entreprises de transport et des     activités auxiliaires>> est remplacé par le <<brevet professionnel de     transport et des activités auxiliaires à trois options: Transport routier,
     Transport fluvial, Auxiliaire de transport>>;
      - le <<baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports)>>     est remplacé par le <<baccalauréat professionnel (section Logistique et     transport)>>. Seule l'option Exploitation des transports est retenue pour     l'obtention de l'attestation de capacité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin,
     délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et     à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Art. 3. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<La     Grande Rue>> doivent provenir du cépage pinot noir (appelé localement pinot     noirien ou pinot noir fin).
      L'usage local d'incorporer parmi les vignes destinées à produire les vins     rouges à appellation d'origine contrôlée <<La Grande Rue>> un certain nombre     de plants blancs pinot blanc, pinot gris ou chardonnay, dont le pourcentage     peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février     1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services     de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères     du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine     et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze     ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension     d'invalidité professionnelle.
Art. 1er. - La régie intercommunale est autorisée, à compter de la     notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la     commune de Reichshoffen, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 16);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 18);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 20);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 14);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants dans la norme secam:
      Le programme 3SAT (sur le canal 1);
      Le programme SAT1 (sur le canal 2);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 4);
      Le programme Super Channel (sur le canal 6);
      Le programme PRO7 (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport (sur le canal 9);
      Les programmes R.T.L. Lorraine (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme Canal des Vosges du Nord (sur le canal 15);
      Le programme ARD (sur le canal 17);
      Le programme ZDF (sur le canal 19);
      Le programme SW3 (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants dans la norme D2 Mac:
       Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 12).
Commune de Vosne-Romanée
      Section AM:
      Numéro 1  <<La Grande Rue>>  1 hectare 42 ares 7 centiares;
      Numéro 2  <<Les Gaudichots>>  0 hectare 20 ares 96 centiares;
      Numéro 8  <<Les Gaudichots>>  0 hectare 2 ares 22 centiares,
     telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 8 et 9     novembre 1990.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de la commune concernée     après report sur les plans cadastraux.
Martigny (Thierry).
     Dumas-Primbault (Rémi), mention <<bien>>.
     Moise (Bernard), mention <<très bien>>.
     Colas (Hélène), mention <<très bien>>.
      Frances (Elsa), mention <<très bien>>.
     Sivignon (Bruno).
     Eilert (Renate), mention <<très bien>>, avec les félicitations du jury.
    Décembre 1991
     Moreau (Luc).
     Colucci (Claudio).
     Peyrolle (Stéphane).
     Baeumer (Herta).
     Chiapello (Corinne).
     Manguistu (Mammo).
     Crasset (Matali).
     Ladousse (Sébastien).
    Mars 1991
     Sauzede (Catherine).
     Lenormand (Sophie).
     Lee (Chi Wing).
     Sidet (Olivier).
     Pelletier (Rémi).
     Loustalot (Françoise).
     Chauvin (Sophie).
     Thelisson (Christophe).
    Juin-juillet 1991
     Leclerc (Rémi).
     Saunier (Lionel).
     Jouin (Patrick).
     Chasseriault (Isabelle).
     Proust (Nathalie).
     Massenet (Véronique).
     Paillard (Nicolas).
     Chaubin (Olivier).
     Sulzer (Friedrich).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt,     le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil     suivant sa publication.
M. Benoni (Didier).
    Mlle Noble (Catherine).
    Mlle Servant (Fabienne).
    Mlle  Bortoletto (Marie-Hélène).
    Mlle Retailleau (Laurence).
     M. Masson (Pierre).
     M. Pingret (François).
     M. Navarro (Christophe).
     M. Lemercier (Gilles).
     M. Boussion (Jacques).
    Mlle Brionne (Evelyne).
     M. Bono (Philippe).
     M. Colard (Didier).
     M. Tampier (Thierry).
    Mlle Calluaud (Isabelle).
     M. Audeon (Marc).
     M. Bailleul (Daniel).
     M. Moreau (Denis).
     M. Groelly (Fabien).
     M. Dherbomez (Bertrand).
     M. Bertho (Jean-Noël).
     M. Dumartin (Hervé).
     M. Manoha (Fabrice).
     M. Pau (Stéphane).
    Mlle Grosmangin (Angélique).
    Mlle Perrin (Christelle).
     M. Lazennec (Xavier).
     M. Lemonnier (Michel).
     M. Convers (Pascal).
    Mlle Pouliquen (Christine).
    Mlle Allard (Cécile).
    Mlle Gourdon (Isabelle).
     M. Khojet el Khil (Hichem).
     M. Thomas (Pierre).
    Mlle Galvez (Laure).
     M. Henneuse (Didier).
     M. Hervé (Thierry).
    Mlle Martin Daguet (Valérie).
    Mlle Moinet (Nathalie).
Art. 22. - Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants     établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels     de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
      Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents     mentionnés au premier alinéa sont soumis à l'approbation de l'assemblée des     associés.
      A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé, avec le texte des     résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée     et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau     des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Thierry Mosimann,     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Hervé Masurel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Six représentants des salariés nommés parmi les personnes proposées par les     organisations syndicales les plus représentatives;
      Deux représentants des usagers comprenant un étudiant nommé sur proposition     de l'organisation la plus représentative et un représentant de la Fédération     nationale des diplômés universitaires de technologie;
      Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé choisies     en raison de leurs activités professionnelles, de leurs travaux, études ou     recherches dans le domaine technologique.
      En même temps que les membres titulaires de chaque collège, sont désignés     des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
      La commission consultative nationale des instituts universitaires de     technologie peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé     utile à ses travaux.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général     et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Jean Pic, chef des     services de secrétariat, ou, à défaut, à M. Jean Beysset, attaché     d'administration centrale, ou, à défaut, à M. Jean-Marc Peyrouzet, inspecteur     du Trésor.