Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    SPECIFICATION DU SYSTEME
    DE DIFFUSION TERRESTRE DE TELEVISION L-SECAM/NICAM
      Les caractéristiques nominales d'émission sont conformes aux spécifications     suivantes ainsi qu'à celles de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 1978 qui     n'entrent pas en conflit avec elles.
      Signal image. Identique à la norme L-Secam sauf:
      Résidu de porteuse de 5 p. 100 en fond des impulsions de synchronisation.
     Tolérance: +/- 2 p. 100.
      Nota. - Le rapport des signaux de synchronisation et de luminance est     maintenu égal à 0,3/0,7.
      Bande vidéo réduite à 5,1 MHz (bande à +/- 1 dB).
      Signal son analogique. Identique à la norme L.
      Nota. - Le rapport des puissances des porteuses image/son a pour valeur 10/1     ou 40/1 (soit 10 ou 16 dB).
      Signal numérique.
      Systèmes de codage et de modulation: conformes à la norme Nicam 728/ETS 300     163.
      Fréquence de la porteuse numérique: 5,85 MHz +/- 1.10-6 au-dessus de la     porteuse image.
      Puissance de la porteuse numérique: le rapport des puissances de la porteuse     image et de la porteuse numérique (note 1) est de 500/1 (soit 27 dB).
     Tolérance: +/- 2 dB.
      Mise en forme du spectre numérique: suivant une loi en cosinus avec un     décalage de 0,4 (ce qui correspond à un spectre transmis de +/- 255 kHz).
      Niveaux nominaux de référence:
      Pour un signal test sinusoïdal à la fréquence de 1 kHz, le niveau     d'alignement 0 dBu0s se trouve 17,2 dB en dessous du niveau de saturation de     la plage de codage numérique;
      Pour un signal test sinusoïdal monophonique (note 2) à la fréquence de 1 kHz     appliqué au niveau d'alignement de 0 dBu0s à l'entrée de l'émetteur son MA,
     le taux de modulation de la porteuse est de 25 p. 100.
      Notes. - 1. Les valeurs à considérer sont les suivantes:
      Valeur efficace de la porteuse image pour le signal de luminance au niveau     maximal du blanc sans sous-porteuse de chrominance;
      Valeur efficace de la porteuse numérique modulée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M.     Bresson (Gilbert), chef des services fiscaux de classe normale, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de directeur des services fiscaux de la Principauté de Monaco     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 mars 1994.
A C C O R D
    MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    -
    LE MINISTRE DELEGUE
    AUX AFFAIRES EUROPEENNES
    -
              Monsieur le Ministre,
      Afin de développer les échanges entre le Turkménistan et la France, de     stimuler les flux d'investissements et de contribuer ainsi à un développement     réciproque, il est souhaitable d'engager entre les deux Etats des     négociations en vue de conclure une convention fiscale tendant à éviter les     doubles impositions.
      Jusqu'à l'adoption de cette convention et pour garantir, dans l'intervalle,     les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition, je vous     propose que nous décidions d'un commun accord que la Convention fiscale du 4     octobre 1985 conclue entre la France et l'Union des républiques socialistes     soviétiques continue à produire ses effets sur les territoires respectifs des     deux Etats.
      Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition     recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre     réponse seront considérées comme constituant l'Accord de nos deux     Gouvernements sur cette question.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute     considération.
      Fait à Achghabat, le 28 avril 1994.
     ALAIN LAMASSOURE    
    Achghabat, le 28 avril 1994.
Art. 6. -  Le directeur du commissariat de l'armée de terre en     circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) est institué     ordonnateur secondaire du ministère des départements et territoires     d'outre-mer pour les dépenses ressortissant à son service, imputées sur les     crédits des chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981 susvisée, mise à jour en septembre 1985,     tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de     l'accord du 1er avril 1994 (Indemnisation des déplacements) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 6 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Louvigné-du-Désert, située sur le parcours du faisceau hertzien     Fougères-Louvigné-du-Désert (tronçon Lécousse-Louvigné-du-Désert), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lécousse et     Louvigné-du-Désert.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 8. -  Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.      Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est     requise, au second la majorité relative est suffisante.
      En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est     nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est     procédé à un tirage au sort pour les départager.
      Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de     continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé     restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en     son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, l'hôpital     de jour pour enfants, 12, rue Ernest-Renan, à Sèvres (Hauts-de-Seine), est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie,     sur la base d'une capacité de 16 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de psychiatrie.
Art. 5. -  I. - L'article R. 332-22 du même code est abrogé.
      II. - A la fin du troisième alinéa de l'article R. 332-23 du même code, la     phrase suivante est ajoutée: << Elle constitue alors le nouveau prix d'achat     mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la     valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat. >>      III. - Au premier alinéa de l'article R. 332-5 du même code, après les mots:     << contrats d'assurance sur la vie >>, sont insérés les mots: << ou de     capitalisation >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 7 septembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs stagiaires des services déconcentrés du Trésor (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 180.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 72-1275 du 29 décembre     1972 modifié portant statut de ces agents: 120 places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du même décret: 60 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 octobre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Art. 9. -  Pour certaines opérations de caractère spécial (dédouanement des     envois express, exportations d'une valeur inférieure au seuil de prise en     charge statistique, envois à caractère humanitaire...), les déclarants     peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des     imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu'elles sont fixées par     le présent arrêté, sont adaptées aux conditions particulières de ces     opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont     également adaptés, en tant que de besoin, auxdites opérations.
    Section 6
    Déclaration verbale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 octobre 1994,
     l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, comme membres appartenant à     la profession sur proposition de la Fédération nationale des syndicats     chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des     services sociaux C.F.T.C.:
      Remplacer: << Suppléante: Mme Laureau (Nicole) >>, par: << Suppléante: Mme     Roger (Geneviève) >>.
Art. 80. -  I. - L'article 174 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'appel du ministère public est suspensif. >>      II. - Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots:     << procureur de la République >> sont remplacés par les mots: << ministère     public >>.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant les arrêtés des 6 et 7 juillet 1993 du préfet de la région     Poitou-Charentes, le centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel     (Charente), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie, et son activité     d'hospitalisation à temps partiel en pédiatrie et pneumologie, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur,     directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris - La     Défense Cedex 04 (téléphone: 40-81-64-00).
Par décision en date du 12 juin 1995, le directeur général du Centre     national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) a fixé au lundi 10 juillet     1995, à 17 heures, la date limite de réception par le président de la     commission électorale des votes pour le deuxième tour des élections dans les     collèges A 1 et A 2.
      (Commission électorale C.N.R.S., 3, rue Michel-Ange, 75794 Parix Cedex 16.)
Art. 5. -  Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ne peut faire circuler     celui-ci que préidentifié ou identifié. Dans ce dernier cas, il doit être en     mesure de présenter immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
      Selon le cas, le document prescrit par la réglementation douanière et     sanitaire en vigueur ou celui prescrit par la réglementation communautaire     tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est:
      1oSoit en transit, ou en transhumance, en provenance d'un pays tiers ou d'un     autre Etat membre de la Communauté européenne;
      2oSoit importé, ou échangé, temporairement;
      3oSoit transporté en vue d'une importation, d'une exportation ou d'un     échange intracommunautaire définitifs.
Bactériologie, virologie-hygiène
    Concours de type 1
      Assous (Marc, Victor).
      Burucoa (Christophe, Henri).
      Cambau (Emmanuelle, Monique, Marie),
      Durand (Anne-Marie, Françoise, Luci), épouse Fillet.
      Grattard (Florence).
      Morand (Laurence), épouse Joubert.
      Nicolas de Lamballer (Xavier, Côme).
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 19 août 1993 est modifié comme suit:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault,
     directeur général des collectivités locales, M. Etienne Guyot, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation     pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2     avril 1993 susvisé. >>
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de     divertissement élémentaires, fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana     et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897     du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado     de Correos 478, 50004 Zaragoza (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3884   a 3899    
                      ......................................................
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel,     à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de     ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives     de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules     de l'administration.
Un concours sur titres aura lieu à partir du 24 juillet 1995 à Troyes (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut du personnel technique de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir les postes suivants :
 Centre hospitalier de Troyes :
 Un poste (services techniques généraux, option Bâtiment) ;
 Un poste (services techniques généraux, option Hygiène et sécurité).
 Centre hospitalier de Brienne-le-Château :
 Un poste (services techniques généraux, option Bâtiment).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 24 juin 1995, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Troyes (service de la direction du plan et des travaux), 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Art. 5. -  Peuvent être réglées par les régisseurs d'avances les dépenses     donnant lieu à ordonnancement de régularisation suivantes, visées par     l'article 17 du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:
      Tous ministères:
      - avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou     accident imputable au service;
      - frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des     personnels civils et militaires et des membres de leur famille;
      - frais de mission temporaire et frais d'inspection; avances sur ces mêmes     frais;
      - frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par la maladie, frais de     visites médicales pour la libération des appelés au service national dans le     service de la coopération (loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du     service national);
      - dépenses d'escale:
        - dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires     et aéronefs;
        - avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à     la suite d'arrêts forcés.
      Ministère des affaires étrangères:
      - frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger;
      - dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une     crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe     naturelle, ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence     consentie par la France à l'égard des populations locales;
      - dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être     engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au     titre des conférences internationales;
      - frais de levée d'actes d'état civil;
      - avances aux Français de passage en difficulté.
      Ministère de la défense:
      - frais de tournée dans la circonscription territoriale;
      - frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des     recrues.
      Marine marchande:
      - frais d'expertises, frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement     de marins de commerce (décret du 22 septembre 1891, décret no 48-1134 du 12     juillet 1948).
      Dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités     publiques et établissements publics:
      - dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques     ou de recherches;
      - frais de mise en route de travailleurs étrangers;
      - frais de mission temporaire et avances sur ces mêmes frais;
      - avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou     accident imputable au service.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem     et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du     commerce et de l'artisanat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale ci-après indiquée et d'accords la complétant.      Le texte de cette convention collective et de ces accords a été déposé à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 complétée par     un protocole Retraite, prévoyance et deux accords Salaires du 17 février     1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention collective est destinée à régir sur le territoire     métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L.     131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de     rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le     cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs,
     personnes physiques ou morales;
      Protocole du 17 février 1995: Retraite et prévoyance;
      Accord Salaires no 1 du 17 février 1995: salaires annuels bruts minima;
      Accord Salaires des avocats salariés du ressort du barreau de Paris du 17     février 1995: salaires annuels bruts minima.
          Signataires:
      Centre national des avocats employeurs (C.N.A.E.);
      Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.E.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
      Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (S.E.A.C.E.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est complété par     le 11o suivant :
      << 11o L'emploi du polyéthylène pour la réalisation d'installations     intérieures doit être effectué dans les conditions prévues par le cahier des     charges du D.T.U. 61.1 modifié. >>
Par décret en date du 5 novembre 1996, est reclassée dans la voirie     communale de Mittelbronn (Moselle) la section de l'ancienne route nationale 4     comprise entre le P.R. 31 + 460, à l'intersection avec la R.D. 38 K (route de     Dannelbourg), et le P.R. 32 + 260, à l'intersection avec la R.D. 38 (route de     Fénétrange), sur le territoire de la commune de Mittelbronn, d'une longueur     de 815 mètres, conformément au tracé figuré en trait jaune sur le plan au     1/10 000 annexé audit décret (1).
Art. 20. -  Les personnes qui procèdent à des opérations énumérées à     l'article 1er du présent décret, à la date de publication de celui-ci,
     disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication des     arrêtés prévus aux articles 3, 13 et 14, pour déposer leur demande d'agrément     ou leur déclaration.
Art. 5. -  L'intéressé n'acquiert pas de droit à l'avancement durant le     congé de fin d'activité.
      Cette période n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance     vieillesse de sécurité sociale. Les intéressés continuent à acquérir des     droits à la retraite complémentaire des régimes obligatoires de retraite     complémentaires auxquels ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur     la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement,     aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité     réduites de 25 %. L'Etat verse la part patronale dans les mêmes conditions.
     Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits au titre de ce congé.
Art. 22. -  Le DEUG, la licence et la maîtrise sont délivrés par les     universités et, éventuellement, par d'autres établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      L'habilitation à délivrer un diplôme national est accordée conformément aux     dispositions du présent arrêté.
      L'habilitation est accordée ou renouvelée, dans le cadre de la politique     contractuelle, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Au grade de chevalier
     Mme Foeliex (Paule, Charline, Clotilde), internée-résistante ; 64 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Fourès (Henri), interné-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Langlois (Raymond, Aimé, Alcide), interné-résistant ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lebrun (André, Maurice), interné-résistant ; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Leclercq (Marcelin, Céleste), interné-résistant ; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Priu (Gabriel, Laurent), interné-résistant ; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Raphael (Alain, Etienne, Paul), interné-résistant ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Serres (Jean), interné-résistant ; 62 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
A N N E X E  (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Chêne Morand, zone industrielle, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 122 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Académie de Paris
      Ecole des sciences et techniques du bâtiment (ESTB), 55, rue du     Cherche-Midi, 75006 Paris.
      American Business School (ABS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
      Institut professionnel des métiers de la décoration (IPMD), 37, rue des     Trois-Bornes, 75011 Paris.
      Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012     Paris.
      Atelier Letellier (CIAP), centre privé d'initiation aux arts plastiques, 57,     rue Letellier, 75015 Paris.
      Icoges, 164, rue de Javel, 75015 Paris.
      Lincoln International Business School (LIBS), 65, rue du Théâtre, 75015     Paris.
      Institut international de communication de Paris (IICP), 2 à 12, rue     Bellevue, 75019 Paris.
      Institut supérieur européen d'économie et de commerce (ISEEC), 8 bis, rue de     la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Le jeudi 24 juillet 1997, à 7 h 30
     Deletre (Yann, Michel).
    Desjeunes (Sébastien, Jean, G.).
    Drean (Yann, Christophe).
    Duboeuf (Sébastien, Bernard, G.).
    Ducasse (Gilles, Jacky).
    Dupont (Jean-Baptiste, Albert).
    Duval (Frédérique, Andrée, L.).
    Egrot (Christophe, Pierre-Louis).
    Epifanie (Sandie).
    Fanara (Emily).
    Fernandez (Cédric, Philippe, J.).
    Ferrand (Hélène, Marie, E.).
    Fialeyre (Marine, Louise, J.).
    Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, H.).
    Fousse (Anthony, Philippe).
    Fraisier (Laurence, Jeanne, F.).
    Frezza (Krystel).
    Fruet (Alexis, Max, E.).
    Galera (Céline, Marion, A.).
    Gastaldi (Gwladys, Anna, H., N.).
    Gattone (Laurent).
    Geant (Claire, Lucie, M.).
    Geoffroy (Elodie, Michelle, S.).
    Gerart (Sandrine, Priya, M.).
    Gerll (Jeanne-Marie, Félicie).
    Girod (Benjamin, Pascal).
    Godard (Julian, Fabien).
    Goin (Anne-Laure, Elodie).
    Goulet (Claire, Marie).
    Gourraud (Pierre-Antoine, François, D.).
    Gourtay (François, Jean, D.).
    Grandidier (Fanny, Marianne, R.).
    Grandin de l'Eprevier      (Loïc, Xavier, M., E.).
    Grognet (Benjamin, Sostème, A.).
    Grun (Jessica, Frédérique, M.).
    Guizouarn (Gwenaël, Yves, M., C.).
    Henon (Astrid, Nicole).
Art. 8. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 2. -  Les personnels appartenant au corps des inspecteurs des     transmissions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du     service qui leur est confié. A ce titre, ils contrôlent l'action de tout     personnel civil ou militaire placé sous leurs ordres. Ils peuvent être     désignés pour effectuer personnellement certains travaux d'ingénierie ou     d'expertise nécessitant des connaissances particulières.
      Ils peuvent également être chargés d'activités connexes à leur domaine de     responsabilité, notamment la formation professionnelle des personnels civils     et militaires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, la     qualité, la comptabilité analytique et le contrôle de gestion.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par     micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Chaudon-Daumas, sis 10, rue Durante, 06000 Nice.
      M. Pierre est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
      Il est refusé à M. Pierre l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable des activités de     traitement des ovocytes, de fécondation in vitro et de conservation des     embryons.
Art. 3. -  Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de     revient de l'opération sont les suivants :
      - prix bâtiment ;
      - la charge foncière, qui comprend :
        - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
        - les honoraires de géomètre ;
        - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les     honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux     divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
      - les honoraires correspondants.
      Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à     prendre en compte pour chacune de ces composantes.
    TITRE II
    CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION
Art. 4. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels     mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont reclassés dans le premier grade ou la     classe normale des corps d'accueil conformément aux dispositions du décret du     5 décembre 1951 susvisé. Lorsque l'application du présent article aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation d'origine, ils conservent à titre personnel le     bénéfice dudit indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans leur corps     d'intégration, d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole centrale de Nantes sont recrutés :
      << En première année :
      << a) Par la voie de concours sur épreuves portant sur les programmes     mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences     de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT) et technologie et sciences     industrielles (TSI) des classes préparatoires aux grandes écoles     scientifiques (art. 6 à 11 du présent arrêté) ;
      << b) Par la voie d'un concours sur titres réservée aux titulaires d'un     brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie     obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de     l'école après avis du conseil d'administration (art. 13 du présent arrêté) ;      << En deuxième année :
      << c) Par la voie d'un concours sur titres réservé aux titulaires d'une     maîtrise es sciences obtenue dans une spécialité figurant sur une liste     arrêtée par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration     (art. 14 du présent arrêté). >>
Art. 11. -  A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le     service des concours communs polytechniques ou par la direction du personnel     militaire de la marine, chaque commission d'admissibilité établit sa liste de     classement des candidats par ordre de mérite.
      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire     de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les     candidats peuvent être déclarés admissibles.
      Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un     nombre total de points suffisant, ont obtenu une ou plusieurs notes     inférieures à quatre sur vingt aux épreuves écrites.
Art. 2. -  Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est     rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (IV. - Mer), selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 18. -  Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps     des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine. Lorsque ce     classement conduit à attribuer à l'intéressé un indice inférieur à celui     qu'il détient dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
     l'intéressé conserve le bénéfice de cet indice à titre personnel.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de classe et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au     moins dans le corps des chargés de mission de l'INSEE peuvent, sur leur     demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission     administrative paritaire compétente. Leur intégration est prononcée dans le     corps avec maintien de la situation acquise dans leur emploi de détachement.      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Mornalo (971).
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 17 décembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Claustre (Paul), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements     désignés ci-dessous à compter du 1er septembre 1996 :
      Loire-Atlantique : M. Lefebvre (Alain) ;
      Pas-de-Calais : M. Hennebicque (Alain) ;
      Seine-Saint-Denis : M. Bucheli (Georges).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     ICS Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
      Radio : ICS (972).
      Fréquences : 89,7 MHz et 103,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 94-17 du 11 janvier 1994 publiée au Journal     officiel du 29 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant     constituer une suspicion de maladie de la liste II de l'annexe I sont     déclarés dans les meilleurs délais aux services vétérinaires qui en informent     immédiatement le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (directeur général de l'alimentation), qui suspend la reconnaissance du     statut indemne de la zone continentale, ou d'une partie de cette zone.
      Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est adressé à un laboratoire     agréé.
      En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lève la     suspension. Toutefois, si un résultat est douteux, une nouvelle visite     sanitaire est effectuée dans les quinze jours suivant le premier prélèvement.     Si les résultats sont à nouveau négatifs, ou s'il n'y a plus d'animaux     malades, la suspension est levée.
      En cas de résultats positifs, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation supprime la reconnaissance du statut indemne de la zone et     en informe la Commission européenne qui modifie la liste des zones reconnues     indemnes.
      Pour être à nouveau reconnues indemnes, les zones doivent répondre aux     conditions suivantes :
      - lors de la confirmation du foyer, tous les poissons des exploitations     infectées sont abattus, leurs produits éliminés et les installations et le     matériel désinfectés ;
      - après l'élimination du foyer, une procédure de qualification telle que     prévue à l'article 11 doit être mise en oeuvre.
Art. 6. -  La sous-direction des formations en alternance et de l'insertion     des jeunes est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d'assurer le     suivi de l'action de l'Etat, concernant le développement de l'apprentissage,     de l'alternance, de la formation professionnelle des jeunes et de leur     insertion dans l'emploi.
      Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrat     d'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance et à leur     financement, ainsi qu'aux autres dispositifs de formation professionnelle des     jeunes.
      Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des     jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et par le réseau     d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
      Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner     l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
      Elle veille à la coordination des actions que l'Etat conduit en propre avec     celles des conseils régionaux et des partenaires sociaux.
Art. 4. -  Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel est présidé     par le ministre. Il comprend deux vice-présidents : le directeur chargé de     l'enseignement secondaire et le directeur chargé de l'enseignement supérieur.      Les directeurs d'administration centrale de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics nationaux     placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et les     représentants des autres ministères concernés par les questions traitées     assistent aux séances du comité en tant que de besoin.
      Il est réuni au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de     l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des Sables-d'Olonne.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Cholet.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 174 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 100,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 107 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-238 du 7 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      << Altitude du site : 355 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 395 mètres. >>
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-878 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 103,0 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 2. -  L'article 21 du décret du 10 août 1966 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 21. -  Le préfet de région peut donner délégation de signature :
      << - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour     celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des     administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du     corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;
      << - au préfet, directeur régional de l'équipement ;
      << - au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ;
      << - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations     civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne     les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou     responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs     subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire     des dépenses de l'Etat ;
      << - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières     relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des     départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 9 mai 1997, est nommée membre du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     qualité de représentante des fédérations d'association de parents d'élèves     des établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de     l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à     l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger :
    Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
      En qualité de suppléante : Mme Paris (Anny), en remplacement de M. Wassler     (Bernard).
A N N E X E  (*)
      Zone de Douarnenez.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kerguesten Vian, château d'eau, 29100 Douarnenez.      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 107 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.