Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - L’article 8 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Forillière (Guy, André).
    Causer (Christian, Louis, René).
    Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste).
    Le Moigne (André, Alain, Maurice).
    Foucher (Henri, Jean, André).
    Gagliolo (Clairin, Lange).
    Mayoux (Guy, Bernard).
    Rozec (André).
    Cassagne (Rolland, Paul, François).
    Desjardins (Marc, Claude).
    Bertet (Roland, Raymond, Jean, Léger, Marie).
    Houtteville (Pierre, Edouard, Léopold).
    Marcille (Franklin, Gilbert, Charles).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 avril     1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Les services de navette avec hébergement internationaux     libéralisés, effectués en application des règlements (C.E.E.) no 684-92 du     conseil du 16 mars 1992, no 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 et     no 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993, sont exécutés sous couvert de     la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et     dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule     utilisé.
      Dans le cas d'un service de navette avec hébergement international exploité     par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur     d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route     effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe,
     l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule     circulant.
      Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre     d'un service de navette avec hébergement international effectué en     application des règlements précités, la feuille de route relative au service     de navette avec hébergement international, dans le cadre duquel ont été     précédemment transportés les voyageurs, doit se trouver à bord du véhicule     utilisé.
      Les utilisateurs de feuilles de route des services de navette avec     hébergement international libéralisés, définis par le règlement (C.E.E.) no     684-92 du conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service de navette     avec hébergement international exploité par un groupe de transporteurs     agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant,
     éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les     voyageurs avec un autre transporteur du mme groupe, doivent en adresser une     copie au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription     au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Chalmessin » (Haute-Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Vals-des-Tilles :
Section A 2 : parcelles no 30 à 47 ;
Section 345 ZA : parcelle n° 4 a pour partie ;
Section ZL : parcelles nec 11 et 12, ainsi que les chemins non cadastrés inclus à l’intérieur du périmètre de la réserve ;
soit une superficie totale de 123 hectares 65 ares 2 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Pelisson (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 21 mai 1999.
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. He (Qi-Chang), université de Marne-la-Vallée, Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée, Champs-sur-Marne.
    M. Ibrahimbegovic (Adnan), Ecole normale supérieure de Cachan.
    Mme Masrouri (Farimah), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
Art. 1er. - Le chef du service administratif de la météorologie est     ordonnateur secondaire des dépenses et recettes relatives à la paie des     personnels des corps techniques de la météorologie nationale et des agents     sur contrat inscrits à son budget en service en métropole, en Allemagne et     dans les Terres australes et antarctiques françaises, et des personnels     employés à la vacation, des collaborateurs occasionnels et observateurs     auxiliaires.
Art. 43. - Les vétérinaires salariés doivent transmettre au président du     conseil régional dont ils dépendent copie de leur contrat de travail dans le     délai d'un mois à partir de la signature de ce document.
      Ce contrat doit prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du     code de déontologie et son indépendance dans tous les actes relevant de la     possession de son diplôme.
      Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil     régional de l'ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le     délai d'un mois à dater de celle-ci.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux vétérinaires libéraux     exerçant dans le cadre d'un contrat.
<<Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des     dispositions du présent article.>>      III. - Le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites est intégré     de plein droit à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés mentionné par l'article L. 222-1 du code de la sécurité     sociale. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies au     deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Le personnel     conservera le bénéfice des avantages individuels résultant à la date de son     intégration de la convention collective dont il relevait avant cette     intégration. A titre individuel, il continuera à bénéficier, s'il en fait la     demande dans des conditions fixées par décret, de l'affiliation au régime de     retraite complémentaire dont il relevait avant son intégration.
      IV. - A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat,
     les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites     sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés.
      V. - Les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 précitée sont abrogées en     tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.
      VI. - Les dispositions du présent article prennent effet à une date fixée     par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1992.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques une régie d'avances pour le paiement     des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      La limite des menues dépenses de matériel est fixée à 1000 F par opération.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et     le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article R.236-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L.236-1 du code rural     et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture,     des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur     les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs     professionnels sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1992:
      <<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les     adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle     sur les eaux du domaine public: 696 F;
      <<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine     public; compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 127 F;
      <<3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie:
      <<a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche     visés au 3o b: 40 F;
      <<b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort     ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes     et aux engins prévus à l'article R.236-35 du code rural, pêcheurs aux engins     et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, pêcheurs de grenouilles:
     127 F;
      <<4o Pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 127 F;
      <<Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 4o ne     sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus     élevé.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter     une taxe supplémentaire d'un taux de 66 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter     une taxe supplémentaire d'un taux de 970 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe     supplémentaire d'un taux de 170 F.
      <<Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques     d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre     maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 66 F     par marque d'identification délivrée.
      <<Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire de 500 F.>>
Art. 7. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent     territorial qualifié du patrimoine de 2e classe et recrutés sur un emploi     d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un     an.
      Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux     ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     site de formation situé à Nantes pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Art. 3. -  Après l'article 11-2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
    « Art. 11-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Frédéric Damiens, M. Philippe Cuccuru, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS-RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B, située à La Défense ;
    - soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - soit par téléphone au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère), au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 avril 2003 :
Droit public
 M. Jean Combacau, professeur à l'université Paris-II.
Histoire du droit et des institutions
 Mme Anne Teillard-Lefebvre, professeure à l'université Paris-II.
Sciences économiques
 M. Pascal Salin, professeur à l'université Paris-IX.
L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « La composition de la commission ainsi que les critères applicables aux animaux reproducteurs de chaque race sont précisés par le règlement de stud-book concerné.
 Elle comporte notamment des éleveurs ou des utilisateurs désignés par l'organisme agréé pour assurer la sélection et l'amélioration génétique au sein du stud-book ou registre concerné et des représentants de l'établissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement. Elle peut pour certaines races comprendre également des représentants d'organisme étranger.
 L'organisme agréé pour assurer la sélection et l'amélioration génétique au sein du stud-book ou registre concerné fixe les dates de réunion de ces commissions en concertation avec l'établissement public Les Haras nationaux. Ce dernier en assure la publicité par tous moyens.
 Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
 Cependant, quelles que soient les règles établies par le règlement de stud-book, dans le cas où aucun organisme n'est agréé pour assurer la sélection et l'amélioration génétique au sein d'un stud-book ou registre, la commission d'examen des reproducteurs est constituée uniquement de représentants de l'établissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux. Celui-ci peut, le cas échéant, y adjoindre des éleveurs, des utilisateurs ou des représentants d'organisme étranger à titre d'expert. »
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2003
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 15 avril 2003, la Mutuelle nationale du personnel des établissements Michelin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 046 464, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 60, rue Henri-Barbusse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
2. Cet article est également entaché d'une incompétence
    négative, à un double titre
    Tout d'abord, le point 8 du paragraphe I, D, de cet article prévoit en effet que : « Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le produit de la taxe effectivement perçue chaque année est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au I ci-dessus et du coefficient multiplicateur. »
    Cette disposition procède donc à un renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la définition de l'assiette de la TGAP, sans que l'exercice du pouvoir réglementaire puisse être considéré comme encadré. Elle attribue donc au pouvoir réglementaire une compétence que l'article 34 de la Constitution attribue au pouvoir législatif en disposant que « la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Votre jurisprudence ne déduit pas de cet article que le législateur est tenu de fixer toutes les règles en matière fiscale. Cependant, vous jugez notamment d'une manière constante que la loi doit fixer les règles d'assiette avec une précision suffisante (voir notamment vos décisions no 85-191 du 10 juillet 1985 et no 87-239 du 30 décembre 1988). L'ampleur de la fourchette ouverte ici - de un à dix - laisse en réalité au Gouvernement un véritable pouvoir discrétionnaire, qui encourt votre censure.
    Par ailleurs, le F du I de l'article 7 de la loi crée un article 266 terdecies au code des douanes, visant à prévoir des conditions spéciales de recouvrement pour la part de la TGAP assise sur la délivrance de l'autorisation et sur l'exploitation des installations classées. Ainsi, alors que les autres éléments de la TGAP sont recouvrés par la DGDDI selon les règles du code des douanes, ce sont les services chargés de l'inspection des installations classées qui contrôlent, liquident et recouvrent cette part de TGAP. L'article 7 encourt donc également votre censure en tant que les dispositions dérogatoires relatives au recouvrement d'une partie de la TGAP sont d'une précision insuffisante, qui ne permet pas d'apprécier si elles offrent toutes les garanties nécessaires. Votre jurisprudence sur ce point est très vigilante : vous déclarez ainsi inconstitutionnelles des dispositions fiscales d'une précision insuffisante et étant susceptibles d'au moins deux interprétations différentes (voir notamment votre décision du 10 juillet 1985 précitée).
    L'article 7 de la loi de financement, doublement entaché d'incompétence négative, n'est donc pas conforme à la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2000.
    M. Jean-Philippe Lecat est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Concours Economie et gestion (D 2, option I)
    Bailliet (Magali).
    Braud (Hervé, Jacques, Pierre).
    Bureau (Sylvain, Pierre).
    Canton (Joan).
    Charles-Gervais (Vincent, Emile).
    Cusin (Julien).
    Delahaye (Florence).
    Delord (Nicolas).
    Fauconnet (Aurore).
    Fondevila (Thomas).
    Giraud (Yann, Bernard).
    Gratadour (Céline, Rose).
    Guyard (Pierre).
    Jesuthasan (Pradeepa).
    Kervern (Haude).
    Lapeyre (Renaud, Florent).
    Loison (Marie-Claire).
    Metayer (Benoit).
    Musard (Marie, Sylvie).
    Roy (William, Alain).
    Rubel (Olivier, Jacob).
    Saidi (Aurélien, Wylliam).
    Signorini (Charles).
    Stourm (David).
    Valdenaire (Mathieu).
    Vasseur (François).
    Ventolini (Séverine).
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 2e étage, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Chaque jury élit un président à bulletin secret. Si le président se trouve dans l'impossibilité de siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé.
    Le jury ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres respectant la répartition définie à l'article 7 du décret du 20 mars 2000 susvisé sont présents.
    Lorsqu'un jury ne peut se réunir faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort du jury.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gaga du 3 juillet au 26 août 2000 :
    Site : salle du foyer des jeunes, mairie, 85470 Brétignolles-sur-Mer ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,10 MHz.
Art. 5. -  Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
    Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès-verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
    Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, titulaire, en remplacement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne) ;
    M. Matabon (Julien), suppléant.
Concours de génie civil
    Antoine (Céline).
    Bobin (Patrick, Renaud).
    Bonnet-Eymard (Tancrede).
    Colliat (Jean-Baptiste).
    Cuculiere (Isabelle).
    Fabre (Anne, Cécile).
    Grange (Jean-Louis).
    Marty (Blandine, Sophie).
    Rouchon (Hervé).
    Viguie (Eymeric).
Article 51
    Le II de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision, à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa du même article. »
    2o Dans le deuxième alinéa, les références : « 25, 28 (premier alinéa ), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas) » sont remplacées par les références : « 25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39, 41 (deuxième et septième alinéas) et 51 » ;
    3o Le dernier alinéa est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Cyrille Van Effenterre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2000, en remplacement de M. Denis Ballay, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima garantis.
    Signataires :
    Fédération des industries avicoles (FIA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mlle Hayert (Murielle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) est fixé à 193.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1, a du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 107 ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 1, b du même décret) : 32 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 54.
    En outre, 68 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 18 postes. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter de la session de l'an 2002 des concours pour toutes les langues constituant la section "langues vivantes étrangères" du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à l'exception de la langue anglaise pour laquelle il prend effet à compter de la session de l'an 2000. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-26-07).
Bouches-du-Rhône
    Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Briand (Frédérique).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Clement (Magali).
    Courant (Denis).
    Couturier (Rémy).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Dulout (Jean-Pierre).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Moutte (Jean-Luc).
    Pitrat (Stéphane).
    Quilici (Daniel).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 3. -  Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, qui le préside, ainsi que de deux cadres infirmiers, dont un, le cas échéant, est titulaire soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
    Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont déterminés par le jury. L'épreuve d'aptitude est notée sur 20. Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne supérieure ou égale à 10.
Article 5
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article XIX
    Echange d'avis et de décisions de condamnation
    (ad article 22 de la Convention)
    1. L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.
    2. Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.
Art. 1er. -  I. - L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « aux prestations » sont ajoutés les mots : « en espèces » ;
    2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à quatre ans. » ;
    3o Au dernier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
    II. - Aux articles R. 161-4 et R. 161-5 du même code, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
    III. - A l'article R. 381-78 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
    IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
Art. 24. -  Lorsque, pour un ouvrage particulier, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées par un procès-verbal, un calcul selon des méthodes approuvées ou la conformité à des procédés de fabrication ou de construction approuvés, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, uniquement valable pour cet ouvrage particulier.
    Dans le cas où cette appréciation prend en compte une ou des actions thermiques autres que celles utilisées dans les essais conventionnels, l'autorisation des autorités publiques compétentes est requise.
    La demande d'avis de chantier doit intervenir le plus tôt possible avant la phase de construction et être accompagnée de toute information nécessaire.
    L'utilisation de résultats d'essais dans le cadre d'avis de chantier ne peut se faire qu'avec l'accord du demandeur de ces essais.
    Le contenu minimal des avis de chantier est précisé à l'annexe XIV, paragraphe 6.
Art. 1er. -  Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-II, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-III.
Art. 2. -  Le tableau « Code des ports maritimes » figurant au titre Ier de l'annexe au décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la disposition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13651 à 13645
    =============================================
Par décision en date du 25 mars 1999
    M l l e Albert (Nicole).
    M m e Alexandre (Françoise).
    M. Azerad (Hugues).
    M m e Cani (Isabelle), épouse Wanegffelen.
    M l l e Casanova (Marie-Pascale).
    M l l e Chance (Dominique).
    M. Chazaud (Olivier).
    M. Cleder (Jean).
    M. Clermont (Philippe).
    M l l e Creton (Laurence).
    M. Daniel (Yvan).
    M m e De Meulemeester (Hélène),
    épouse Labrunye.
    M l l e Guillaume (Isabelle).
    M. Imbert (Christophe).
    M l l e Jardez (Dominique).
    M l l e Lombez (Christine).
    M m e Lucbert (Françoise).
    M m e Mangin (Marie-Françoise),
    épouse Chitour.
    M m e Marty (Anne).
    M l l e Melani (Pascale).
    M m e Noetinger (Elise), épouse Roberts.
    M m e Perez-Espejo (Guiomar),
    épouse Hautcoeur.
    M m e Phal (Marie-Christine),
    épouse Phal-Bellessort.
    M. Pollock (Jonathan).
    M. Quelen (Dominique).
    M. Quillier (Patrick).
    M m e Rey (Bernadette),
    épouse Mimoso-Ruiz.
    M. Stroev (Alexandre).
    M l l e Symington (Miceala).
    Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1999 sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    - « déclaration nominative trimestrielle simplifiée Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2351 e, enregistré par la Commission des simplifications administratives (COSA) sous les numéros 10122*04 et 5004704 pour la notice explicative ;
    - « déclaration nominative trimestrielle Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 e, enregistré sous les numéros 10123*04 et 5004804 pour la notice explicative.
    Les modèles susréférencés remplacent ceux fixés par l'arrêté du du 12 mars 1999.
(1) Les textes des accord et avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Art. 6. -  Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.
L'annexe III à la décision n° 96-988 du 15 octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
 « Zone de Châteaubriant.
 « Fréquence : 97,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
 « Altitude du site : 104 mètres.
 « Altitude de l'antenne ; 150 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant. »
En tant que représentants de la ministre
    de l'aménagement du territoire et de l'environnement
    Au titre de la prévention des pollutions :
    M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
    avec pour suppléant :
    M. Henry (Jean-Pierre), directeur adjoint de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2002, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet chargé d'encourager et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 6 février 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 1988 susvisé sont modifiées comme suit :
    « La composition des commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13047
    =============================================
    « Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque, pour un grade donné, le nombre de personnels de direction est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
    « Lorsque le nombre de personnels de direction pour un grade donné est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
    « Dans ces deux cas, le nombre des représentants de l'administration est réduit à due concurrence. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, M. Davisse (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1998.
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à la date fixée en application de l'article R. 513-2 ».
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
 III. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
 IV. - Le premier alinéa du même article est ainsi complété : « Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Jean-Godinot, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne III (43), dont l'installation a été initialement autorisée les 26 novembre 1982 et 24 novembre 1989. Le surplus de la demande, tendant au renouvellement de l'autorisation du 6 juillet 1993 relative à l'appareil Mévatron, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hideichi Matsubara, professeur de littérature et de civilisation françaises à l'université de Keio, à Tokyo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, M. Bonnet (Yves), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Banque Hervet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er décembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM de radiothérapie privée, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25 dont l'installation a été initialement autorisée le 30 avril 1991.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Djounaid, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décret en date du 24 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
    Au titre de représentants de l'Etat
    M. Laurent Fourquet, chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Delage.
    M. René Feunteun, chef de bureau à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant le ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Jean-Daniel Vazelle.
    Mme Jocelyne Boudot, chef de bureau à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Hubert Isnard.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.