Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Sous réserve des dispositions prévues aux second et quatrième     alinéas du présent article, l'agrément des organismes certificateurs est     accordé, étendu, refusé ou retiré par décision du ministre chargé de     l'industrie, après avis conforme:
      <<- du ministre chargé de la consommation pour les organismes certificateurs     qui délivrent des certificats de qualification relatifs à des produits ou des     biens de consommation;
      <<- du ministre chargé de la construction pour les organismes certificateurs     qui délivrent des certificats de qualification relatifs à des matériaux,
     composants et équipements servant à l'édification des bâtiments;
      <<- du ministre chargé du travail pour les organismes certificateurs qui     délivrent des certificats de qualification relatifs à la sécurité des     travailleurs non agricoles;
      <<- du ministre chargé de l'agriculture pour les organismes certificateurs     qui délivrent des certificats de qualification relatifs à la sécurité des     travailleurs agricoles;
      <<- du ministre chargé de la santé pour les organismes certificateurs qui     délivrent des certficats de qualification concernant les appareils, machines,     équipements et produits relatifs à la santé humaine;
      <<- du ministre chargé des transports pour les organismes certificateurs qui     délivrent des certificats de qualification relatifs à des produits et des     biens d'équipement touchant aux transports.
      <<Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de     qualification relatifs à des bâtiments, l'agrément est prononcé, refusé ou     retiré par décision du ministre chargé de la construction, après avis des     ministres chargés de l'industrie et de la consommation.
      <<Les avis des ministres consultés au titre des alinéas 1 et 2 du présent     article sont réputés favorables s'ils ne sont pas parvenus au ministre     initialement saisi du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date     d'accusé de réception du dossier complet dans chaque ministère intéressé.
      <<Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de     qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des     produits ou biens d'équipement, l'agrément est accordé, étendu, refusé ou     retiré par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie, de     l'environnement et de la consommation.
      <<Préalablement à toute décision accordant, étendant, refusant ou retirant     l'agrément d'un organisme certificateur, les ministres signataires     recueillent l'avis du comité consultatif institué au titre III du présent     décret. Cet avis est présumé favorable s'il n'a pas été formulé dans le mois     qui suit la saisine officielle du comité.
      <<Toute décision relative à l'agrément d'un organisme certificateur doit     être notifiée dans le délai de trois mois à compter de la date d'accusé de     réception du dossier complet par le ministre chargé de l'industrie ou, dans     le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, par le ministre chargé de la     construction. La décision est réputée favorable si elle n'est pas rendue dans     ce délai, sauf lorsqu'un des ministres compétents pour la prononcer ou saisi     pour avis conforme a fait connaître son opposition. Le ministre saisi du     dossier en assure sans délai la transmission aux ministres cosignataires ou     saisis pour avis.>>