Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 décembre 1995, Mme Hurtrel (Maryse), professeur de 1re classe de     l'enseignement supérieur agricole, est nommée en qualité de directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, pour cinq ans à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 14. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes, dans les conditions prévues aux articles 47 ou 48     du décret du 6 juin 1984 susvisé.
III. - Les orientations générales de la politique
    de lutte contre le travail clandestin
      Les services de contrôle disposent aujourd'hui d'un arsenal de dispositions     qui permettent d'incriminer et de sanctionner les différents types de fraudes     que recouvre la notion de travail illégal.
     Il s'agit maintenant de donner leur pleine efficacité à ces textes.
1.2. Associer les organisations professionnelles
    à l'élaboration du dispositif
      Cadre naturel de la dynamisation des services, les réunions des commissions     départementales constituent également l'occasion d'une nécessaire et     fructueuse concertation avec les représentants des organisations     professionnelles et des organismes consulaires.
     Leur étroite association permet en effet de rassembler les informations et de     confronter les analyses qui permettront d'adapter les dispositifs préventifs     et répressifs au contexte économique local, dont les spécificités déterminent     les différentes formes du travail illégal et leur importance relative selon     les secteurs d'activité.
     Il convient donc de réserver une part essentielle des réunions de ces     commissions à un échange approfondi avec les représentants des organisations     professionnelles, dont les observations pourront inspirer le programme     opérationnel de lutte contre le travail clandestin qu'il vous appartient     d'élaborer avec les directeurs des services concernés.
     La contribution des partenaires économiques à l'élaboration de ce programme     apparaît au demeurant particulièrement nécessaire pour ce qui concerne la     dimension préventive de la lutte contre le travail clandestin, dimension à     laquelle il convient d'accorder une place plus importante.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur     général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays,     directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de     l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 18. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir, par écrit, au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
     - leur nom patronymique et leur prénom ;
     - le cas échéant, leur nom marital ;
     - leur date de naissance ;
     - leur adresse personnelle ;
     - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
     - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
     Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996 :
      M. Germain (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 12 mai 1996 ;
      M. Esslinger (Gérard), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Strasbourg, à compter du 21 mai 1996 ;
      M. Salama (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à     compter du 8 juin 1996 ;
      Mme Paris (Paule), avocat général près la cour d'appel de Pau, à compter du     23 juin 1996.
Art. 16. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comporte :
     1o Une déclaration de candidature (annexe D) ;
     2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
     3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     4o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;     5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Mixte 9 (R.M.9).
Art. 4. -  Lorsque le nombre de créneaux horaires accordés et exploités sur     l'aéroport de Paris-Orly n'est pas suffisant pour satisfaire les conditions     exigées par les obligations de service public imposées sur une liaison, le     directeur général de l'aviation civile peut réserver les créneaux horaires     supplémentaires nécessaires, à condition que :
     - lesdits créneaux horaires soient disponibles à des horaires qui permettent     de respecter les obligations de service public imposées, et     - pour chaque saison aéronautique, le nombre total de créneaux horaires     supplémentaires qui pourraient être ainsi réservés pour l'ensemble des     liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées ne     dépasse pas 10 p. 100 du nombre de créneaux horaires disponibles après     réattribution des créneaux horaires à caractère historique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 9 janvier 1996, le compte financier du Conservatoire     national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de     66 889 651,98 F et en dépenses à la somme de 65 806 402,72 F pour l'exercice     1992.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques     ainsi que le développement et la diversification des productions et des     consommations d'énergie renouvable.
M l l e Balais (Anna).
    M l l e Baudin (Sophie).
    M l l e Baurand (Emmanuelle).
    M l l e Bechet (Céline).
    M l l e Besson (Myriam).
    M. Bismuth (David).
    M. Blanchard (Erwan).
    M. Buzon (Philippe).
    M l l e Cattaneo (Maryse).
    M. Chanvillard (Philippe).
    M. Claudepierre (Francis).
    M. Colonna d'Istria    (Christophe).
    M. Cridlig (Denis).
    M l l e Danes (Isabelle).
    M l l e Delorme (Sandrine).
    M. Demazier (Philippe).
    M l l e Descollaz (Laure).
    M. Dubois (Philippe).
    M. Dufour (Xavier).
    M. Dugon (Henri).
    M l l e Escande (Dominique).
    M. Foltete (Jean-Marc).
    M. Foulon (Franck).
    M l l e Garreyn (Myriam).
    M. Genot (Christophe).
    M. Haas (Laurent).
    M l l e Jacquot (Alexandra).
    M l l e Jaffre (Myriam).
    M. Journo (Rudy).
    M l l e Julien (Roxane).
    M. Laskri (Laurent).
    M. Le Boulanger (Olivier).
    M. Le Guennec (Gilles).
    M l l e Leborgne (Claudine).
    M. Leroy (Franck).
    M. Lopez (Jean-Michel).
    M. Maitre (Philippe).
    M. Martin (Jean-Philippe).
    M l l e Martin (Naïma).
    M. Mathis (Olivier).
    M l l e Mathis (Stéphanie).
    M. Maugue (Bruno).
    M. Metraillle (Bruno).
    M l l e Meyer (Véronique).
    M l l e Muller (Valérie).
    M. Nouvellon (Sébastien).
    M l l e Paulin (Virginie).
    M. Pelte (Thomas).
    M l l e Pommier (Anne).
    M l l e Pourbaix (Anita).
    M. Roche (Sébastien).
    M l l e Rochex (Alice).
    M. Royer (Benoit).
    M l l e Schnur (Fanny).
    M. Simonnet (Jean-Louis).
    M l l e Steinmetz (Nadia).
    M. Suchaire (Stéphane).
    M. Tauvel (Guillaume).
    M l l e Vannesson (Stéphanie).
    M. Viala (Jean-Luc).
    M l l e Wencel (Marie-Christine).
    M  l e Yerles (Catherine).
    M l l e Zanchi (Emmanuelle).
    M l l e Zenner (Dominique).
M. Aubry (Philippe).
    M. Boucard (Laurent).
    M. Crepy (Jean).
    M. Demarque (Daniel).
    M. Dupont (Frédéric).
    M. Duyck (Dominique).
    M. Forestier (Jean-Marc).
    M. Fortin (Bernard).
    M. Harcourt (François).
    M. Hennion (Gérard).
    M. Laravoire (Pierre).
    M. Liorzou (François).
    M. Mahaud (Jean).
    M. Menard (Hubert).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy     (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective des industries     de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3     mai 1993, les dispositions de :
     - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée,
    tels qu'étendus par arrêté du 24 juillet 1995.
Art. 5. -  L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est     ainsi modifié :
     Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur     >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant,
     l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire     >>.
     Le 3o est ainsi rédigé :
     << 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par     une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de     la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins     publicitaires. >>
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Villapourçon, située sur le parcours du faisceau hertzien     Château-Chinon-Les Fiottes-Villapourçon, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Château-Chinon-Les Fiottes et     Villapourçon-L'Haut des Suies.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Nièvre sont définies sur ces plans respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Château-Chinon-Montsauche     et Château-Chinon-Villapourçon (tronçon Châtillon-en-Bazois-Villapourçon)     traversant le département de la Nièvre sont, en ce qui concerne la station de     Villapourçon, complétées par les présentes dispositions.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1996, membres du     comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au     statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
     M. Prada (Jean), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,
     président ;
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant ;
     Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant     ;
     M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du     personnel ;
     M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du     personnel.
III. - Epreuves écrites
      Une convocation écrite sera envoyée aux candidats, à l'adresse indiquée à     cet effet sur leur dossier de candidature, au plus tard le 20 avril 1996. Les     candidats qui n'auraient pas reçu cette convocation, ou qui estimeraient     avoir été inscrits par erreur dans un centre autre que celui qu'ils ont     choisi, doivent s'adresser directement à l'Ecole polytechnique (1).
     Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des     centres d'examen à partir de 15 heures le vendredi 3 mai 1996.
     Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les     villes suivantes : Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille,
     Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers,     Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
     Si le nombre de candidats dans certains centres ci-dessus s'avérait     insuffisant (inférieur à 30), la fermeture des centres en cause pourrait être     décidée, les candidats étant transférés d'office vers le centre d'épreuves     écrites le plus proche ou le plus accessible.
     Les compositions commenceront le lundi 6 mai 1996. Elles se dérouleront pour     les deux options M' et P' sur les mêmes matières simultanément dans tous les     centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de     Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de     Tunis).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
     2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour     Pascal, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex (téléphone : 40-81-64-00).
Mardi 7 mai 1996
      3e séance   première composition de mathématiques (durée   quatre heures)     (ouverture des salles   7 h 50 ; début de séance   8 heures).
     4e séance   composition française (durée   trois heures) (2) (ouverture des     salles   14 h 20 ; début de séance   14 h 30).
a) La prise en compte des objectifs de santé nationaux et régionaux    
      La politique nationale de santé publique s'appuie sur les travaux du Haut     Comité de santé publique qui a fixé les objectifs à moyen terme dans le     domaine de la santé publique (rapport << La santé en France >>, novembre     1994). Ces objectifs, et notamment ceux qui résultent des travaux déjà     engagés dans certaines régions ou résulteront des conférences régionales de     santé (programmes régionaux de santé), constituent des priorités à prendre en     compte lors de la campagne budgétaire.
     L'action des établissements de santé doit donc clairement s'orienter vers la     réalisation de ces objectifs de santé publique, dans le cadre des activités     de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades et des activités     de santé publique (actions médico-sociales coordonnées, éducation pour la     santé et prévention) auxquels ils participent aux termes de l'article L.
     711-1 du code de la santé publique.
VI. - Affichage et horaires
      Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique, dans     le hall du secrétariat du concours (accès par la place Ferrié). Les résultats     de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur     dossier d'inscription sont accessibles sur Minitel : 36-15, code Polytech. Il     est rappelé cependant que seuls les affichages officiels feront foi.
     Les horaires de passage des épreuves orales seront affichés pendant l'épreuve     de natation, la veille du jour fixé pour le début de ces épreuves.
     Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à     chaque candidat, aux date et heures indiquées pour chaque série sur le     calendrier prévisionnel.
     Chaque candidat aux épreuves orales doit être présent à l'heure fixée pour le     début de l'interrogation du candidat précédent ; le premier candidat doit     être présent quinze minutes avant l'heure fixée pour son interrogation.
Art. 13. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs, dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature, annexe D (1). Aucune modification de cette adresse ne pouvant     être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant     de la réexpédition de leur courrier.
Art. 5. -  Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en vertu du présent arrêté     seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies     exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur     à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
     délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet     de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>
Art. 1er. -  Le a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
     << a) Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir :
     << 1o Par un premier concours externe ouvert, pour 60 p. 100 des emplois à     pourvoir au titre du a, aux candidats âgés de vingt-trois ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er septembre de l'année du     concours d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de     technologie, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins     égal à deux années d'études après le baccalauréat de l'enseignement     secondaire.
     << La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique.
     << 2o Par un second concours externe ouvert, pour 40 p. 100 des emplois à     pourvoir au titre du a, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours, dégagés des obligations du service national     et titulaires au 1er septembre de l'année du concours soit d'une licence     d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, soit d'un titre ou     diplôme au moins équivalent figurant sur la liste établie par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique. >>
(*) Par kilomètre de distance sur les conduites principales entre Lacq et le     point de départ de l'antenne ou du branchement.
      Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, le tarif     ci-dessus est à majorer des charges correspondant à ces antennes et     branchements, sous réserve que ces charges n'aient pas été supportées par le     client au titre de l'article 11 du présent cahier des charges.
      Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs     maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le     client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs     maximaux de base.
      Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à     l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes     fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation     (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit,
     pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations     géographiques similaires.
      En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le     concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs     pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au     minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires     de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques     déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure     l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
      Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au     service du contrôle; celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions     des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
      Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés     suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
     préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre     connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du     contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques     d'alimentation seraient comparables aux leurs.
      (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité     et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
      (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret du 15 octobre     1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.      (3) Cette annexe peut être consultée à la direction du gaz, de l'électricité     et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 août 1995, annulant l'arrêté du 9 décembre 1994, la S.A.R.L.
     Centre médico-chirurgical de Parly-II, sise 21, rue de Moxouris, Le Chesnay     (Yvelines), est autorisée à exploiter 5 places d'hospitalisation de jour en     médecine (chimiothérapie ambulatoire), comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine, permettant la réalisation d'un nombre maximum de 1     825 séances par an. La capacité en médecine dudit centre s'établit ainsi à 9     lits et 5 places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     26 septembre 1995, Mme Sainte-Marie (Hélène), administrateur civil affectée     au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la     participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
     au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au     ministère de la solidarité entre les générations en qualité de chargé de     mission auprès du sous-directeur de la pharmacie pour une période de deux ans     à compter du 15 mai 1995 au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 13 juin 1995 susvisé, il est créé     un article 4-1 ainsi rédigé:
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des D.R.I.R.E. et au nom du     ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 2. -  Cette pièce est émise pour commémorer le deuxième centenaire     anniversaire de la création de l'Institut de France.
      Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Raymond Corbin, membre de     l'Institut.
      L'avers porte un motif central représentant un faisceau de lumière lié de     rubans, symbole des armoiries du cardinal de Mazarin, qui se termine par des     flammes, tel qu'il est sculpté sur la porte d'honneur menant à la chapelle de     l'Institut.
      Ce motif est entouré de l'inscription << Institut national des sciences et     arts >> qui figurait sur les cartes et imprimés de l'Institut en 1795.
      Sur trois côtés de ce motif central sont représentés des rameaux d'olivier     de la forme de ceux qui étaient brodés sur les habits d'académiciens de     l'époque.
      A l'exergue est inscrite l'année de création de l'Institut 1795 et en     légende la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
      Au revers, la valeur faciale 1 F encadre le dôme de l'Institut surmonté de     cinq étoiles.
      Sur le pourtour figurent en légendes << République française >> et <<     Institut de France >>.
      A l'exergue sont inscrits le millésime 1995 et les initiales de l'auteur     R.C.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 25 septembre 1995, sont affectés à titre     définitif au ministère délégué à la coopération (direction de     l'administration générale) les ensembles immobiliers suivants situés à Bangui     (République centrafricaine):
      Trois villas dites << Orgueil de Chine >>, << Canna >> et << Eucalyptus >>     construites sur une parcelle de 8 543 mètres carrés dite << Logement II >>,
     rue des Missions, objet du titre foncier no 1538;
      Deux villas dites << Arbre voyageur >> et << Amaryllis >> construites sur     une parcelle de 5 947 mètres carrés dite << Logement I >>, avenue     Gamalabdel-Nasser (ex-Lamote), objet du titre foncier no 1537;
      Une villa dite << Cactus >> construite sur une parcelle de 7 242 mètres     carrés dite << Rocher de l'Artillerie >>, route des Deux-Ports, objet du     titre foncier no 536;
      Six logements numérotés 26 B, 27 C, 28 D, 31 E, 33 G et 34 H dans l'immeuble     dit << Les Ailes >> construit sur une parcelle de 1 704 mètres carrés, rue de     la Victoire, objet du titre foncier no 786.
      Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général     des propriétés de l'Etat sous les numéros 993-90001, 993-90002, 993-90005 et     993-90006 et recensés sous la rubrique Affaires étrangères (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère délégué à la coopération (services extérieurs).
Art. 8. -  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     organise chaque année, à une date fixée par le ministre chargé des affaires     sociales, un examen visant à apprécier le niveau de formation générale des     candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes     d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur     de jeunes enfants et ne possédant pas les titres réglementairement exigés     pour l'accès à ces formations.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région     Champagne-Ardenne rejetant une demande d'autorisation de 5 places     d'hospitalisation de jour à temps partiel pour pratiquer la chimiothérapie     ambulatoire à la clinique Saint-Vincent, sise 10, rue Côte-Legris, à Epernay     (Marne), est confirmé.
Art. 8. -  Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de     catégorie A désignés par le directeur général des impôts. Celui-ci fixe le     fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, rendues anonymes,
     peuvent être assistés de correcteurs.
      Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des     candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses     personnalisés.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 4     septembre 1995.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, à l'homologation des titres     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15149  a 15152    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans à la S.A. cliniques chirurgicales Les     Franciscaines, à Nîmes (Gard), pour l'utilisation du premier appareil de     circulation sanguine extracorporelle. Une autorisation est délivrée pour une     durée de cinq ans, courant à compter du résultat positif de la visite de     conformité, à ladite clinique pour l'utilisation d'un second appareil de     circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent:
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés     avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-sept ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une propo- sition de     la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     de Soultzmatt.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les réactifs de dépistage unitaires     rapides en infectiologie chargé:
      a) De procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la     sensibilité ainsi qu'aux conditions des limites d'utilisation de ces     réactifs;
      b) De donner à la demande du directeur général un avis sur toutes questions     relatives à l'évaluation et la réévaluation de ces réactifs.
Article 14
    Dispositions générales de sécurité
      Le concessionnaire est tenu de se conformer pour l'exécution des travaux aux     réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de     gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35 du     décret no 85-1108 du 15 octobre 1985. Il est également tenu de présenter le     plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 32 du même décret.
      Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir     sont soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et dessins     détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle,
     qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées     par les règlements. Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre     les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.      L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet     d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le     concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des     travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais     fonctionnement des ouvrages.
Article 33
    Remise des ouvrages
      En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les     ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
      A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux     droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
    CHAPITRE VI
    Charges fiscales et contentieux
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 12 septembre 1995, M. Ruhomaully (Louis), ingénieur     des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 10 avril 1995.
Article 13
    Droit d'utiliser le domaine public
      La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et     d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous     ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des     charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no     85-1108 du 15 octobre 1985.
      Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à     emprunter le domaine public sont indiqués dans la chemise << emprunts du     domaine public >> (3).
Art. 2. -  Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne     des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de     la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1o     et 2o ci-dessous:
      1o Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces     établissements formé par le personnel visé par l'article L.124-4 du code du     travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier     jour de chaque mois de la dernière année connue; toutefois, le personnel des     entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 124-4 du code du     travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une     tarification différenciée; l'effectif de cet établissement est déterminé     suivant les dispositions du premier alinéa du présent article;
      2o Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2o) de l'article     1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par     180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année     civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes     intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers     poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.
Article 1er
    Services concédés
      Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la     construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par     canalisations établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la     fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant une     bande de terrain s'étendant de part et d'autre du tracé figuré sur les plans     joints au présent cahier des charges sur une largeur de 3 kilomètres.
Art. 8. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comportera les documents suivants :
     1o Une déclaration de candidature, annexe D (1) ;
     2o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1), dûment complétée ;     3o Une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur ;
     4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant dans la notice     individuelle ;
     - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à     défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut     être communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     profil).
Art. 27. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
     - leur nom patronymique et leur prénom ;
     - le cas échéant, leur nom marital ;
     - leur date de naissance ;
     - leur adresse personnelle ;
     - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
     - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
     Ce document doit être daté et signé.
Art. 3. -  Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :     a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et     personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement     d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1996.
     b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires     de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er     janvier 1996 et comptant au moins trois ans d'ancienneté en qualité de     pensionnaires.
     Les candidats doivent en outre être titulaires, à la date de clôture des     inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
     Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires, qualifications et     titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve     que les candidats soient dispensés de la possession du doctorat par la     commission de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du décret     du 6 juin 1984 susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au     titre duquel la candidature est déposée.
     Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
Art. 3. -  A l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales, les mots     : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par     chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de     réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs     clients à la clôture de chaque position >>.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert aux sociétés La Palatine Assurances     I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue     Emile-Duclaux, G.F.A. Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France     (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge, et Prudence Créole, dont le siège social     est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve, d'une     partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.A.R.D., dont le     siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre maximum de places mises     en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de     Lyon est fixé comme suit :
      - épreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 184 places ;
      - épreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 68 places ;
      - épreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 3 places ;
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1996 au concours d'admission réservé     aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales est fixé, pour     l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis est fixé à 5.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1996 est fixé à 2.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1996, en qualité d'auditeur     libre, est fixé à 15.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1996 en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à 25.
Art. L. 1211-4.  - Le comité des finances locales a pour mission de fournir     au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des     dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités     locales.
      Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport     sur la situation financière des collectivités locales.
      Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les     facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font     l'objet d'un rapport au Gouvernement.
      Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une     formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales     et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de     l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article R. 335-1 du code de la propriété     intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 335-2 ainsi rédigé :
      << Art. R. 335-2. -  Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un     moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif     technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en     caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible     des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues     pour les contraventions de la troisième classe. >>
Art. 3. -  Sauf dérogation accordée par le Centre national de la     cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en     dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques. Les     guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de     l'exploitation.
      Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus     d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente,     le prix des places.
      Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation     des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la     disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du     contrôle.
      Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou     plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à :
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés     ;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à     Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. L. 1311-5.  - Les maires, les présidents des conseils généraux et les     présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics     rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et     les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à     authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes     concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la     forme administrative par ces collectivités et établissements publics.