Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé, après la section III du chapitre II du titre III     du décret du 30 juillet 1963 modifié, une section IV ainsi rédigée :
    << Section IV
    << Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir
    transmis par le tribunal administratif de Papeete
      << Art. 57-14. -  Le jugement du tribunal administratif de Papeete     prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la     loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la     Polynésie française est adressé par le greffier de cette juridiction au     secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire.
     Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et     le ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette     transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les     formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
      << Art. 57-15. -  Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après,
     examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le     Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre chargé des     territoires d'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil     d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été     faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du     président de la section du contentieux.
      << Art. 57-16. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au     haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre     chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif     de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire.
     L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République     française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal     officiel de la Polynésie française. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1997 :
      M. Dufaux (Philippe, Claude, Edouard) et M. Houdeville (Antoine, Daniel,
     René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Roland Durif et Philippe Agullo, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès     (Gard) ;
      Les retraits de M. Durif (Roland, Bernard, Philippe) et de M. Agullo     (Philippe, Jules, Antoine), huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Roland Durif et Philippe Agullo, huissiers de     justice associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Durif et     Philippe Agullo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés >>.
Art. 26. -  La direction des constructions navales est une direction     exerçant une activité industrielle chargée :
      1. Des études et du développement des matériels navals, systèmes et autres     matériels, logiciels et installations, dont la maîtrise d'oeuvre lui est     confiée ou dont elle obtient commande ;
      2. De la production des matériels navals, systèmes et autres matériels,
     logiciels et installations, énoncés à l'alinéa 1 ci-dessus ;
      3. Des essais et évaluations techniques y afférentes ;
      4. Des travaux d'entretien et de réparation qui lui sont confiés au profit     des unités de la marine en service ou en réserve ou dont elle obtient     commande.
Art. 64. -  Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte     d'affectation spéciale no 902-30 intitulé << Fonds pour le financement de     l'accession à la propriété >>.
      Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui     retrace :
      1o En recettes :
      - les versements prévus à l'article 47 de la présente loi ;
      - les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale no     902-28 << Fonds pour l'accession à la propriété >> ;
      - les recettes diverses et accidentelles ;
      2o En dépenses :
      - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
      - les restitutions de sommes indûment perçues ;
      - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      1. Prestation physique (coefficient 3) :
      Elle comporte deux parties :
      a) Evaluation des techniques d'entraîneur (coefficient 1) :
      Elle porte sur le service bas, les services hauts, les frappes d'attaque,
     les lancers pour une attaque ;
      Chaque technique est évaluée sur la précision, le rythme des lancers, la     régularité, la qualité technique ;
      b) Evaluation sur la pratique en compétition (coefficient 2) :
      Le candidat est jugé sur au moins deux sets en 4 x 4 ou en 6 x 6 ;
      L'évaluation se fonde sur l'efficacité du joueur en rapport avec les niveaux     de jeu fédéraux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/96                        Page 17031  a 17032    
                      ......................................................
      Les candidats qui ont obtenu au moins dix sélections en équipe nationale A     peuvent être dispensés de cette évaluation s'ils fournissent une attestation     signée du directeur technique national à l'ouverture de la session. Ils     bénéficient alors de la note 16.
      2. Oral portant sur les règlements techniques (préparation : vingt minutes ;     durée   vingt minutes ; coefficient 1)      Le candidat tire une fiche comportant au moins deux questions se rapportant     aux lois du jeu et à l'arbitrage selon le programme figurant en annexe II.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1996, est     affecté, à titre définitif, au Premier ministre, pour les besoins du     ministère de l'outre-mer, en vue de l'installation du siège du territoire des     Terres australes et antarctiques françaises, un ensemble immobilier domanial     sis 34, rue des Renaudes, à Paris (17e), cadastré section AM no 45 pour une     superficie totale de 1 030 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré rouge sur les plans consultables au ministère     de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et     financières, bureau des affaires immobilières et des moyens des services),
     27, rue Oudinot, à Paris (7e).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 756-02830 et recensé à la rubrique Coopération     (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Premier ministre (services centraux).
Art. 62. -  I. - L'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du     30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
      << Art. 71. -  Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte     d'affectation spéciale no 902-24 intitulé "Compte d'affectation des produits     de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
      << Ce compte retrace :
      << - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de     droits de sociétés, le reversement par l'Entreprise de recherche et     d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de     cessions de titres de la société Elf-Aquitaine, ainsi que les versements du     budget général ou d'un budget annexe ;
      << - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de     titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances     d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux     établissements publics, les reversements au budget général, les versements à     la Caisse d'amortissement de la dette publique et les versements au Fonds de     soutien des rentes. >>      II. - Le compte d'affectation spéciale no 902-27 intitulé << Compte     d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au     désendettement de l'Etat >>, créé par l'article 16 de la loi de finances     rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), est clos à la date du 31     décembre 1996.
      Le solde du compte d'affectation spéciale no 902-27 au 31 décembre 1996 est     repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale no     902-24.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, M.
     Philippe Crouzet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de     disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre     1996.
      La démission de M. Philippe Crouzet est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre     de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé     comme suit :
    Catégorie B
      Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés, de classe     normale : 5 emplois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 9 janvier 1997, M. Le Digarcher (Jean-Yves) est radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 13 mars 1996, date de sa titularisation dans     le grade de directeur d'hôpital de seconde classe.
Art. 33. -  L'article L. 1615-2 du code général des collectivités     territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et     place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de     compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses     d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de     leurs compétences relatives à la voirie. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 14 janvier 1997, est nommé membre     du comité de la télématique anonyme, au titre des groupements ou syndicats de     fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques et en qualité de     suppléant de M. Beaussant (Antoine) : M. Lajus (Roger), administrateur     général d'Hachette Filipacchi Télématique, en remplacement de M. Mevel     (Hervé), démissionnaire.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Présentation et conduite de séance (préparation : une heure maximum ;
     durée   trente minutes ; coefficient 3)      Le candidat prépare une séance complète de deux heures dont le thème est     tiré au sort. Le nombre de joueurs (8 à 12) ainsi que leur niveau sont     précisés par le jury. A la lecture de la préparation, le jury demande au     candidat de diriger une partie de la séance d'une durée de trente minutes ;
      Le candidat est évalué principalement sur la cohérence entre le thème et la     séance, la pertinence des exercices, l'adaptation au groupe, au matériel, les     techniques d'entraîneur et les procédures, les corrections tactiques et     techniques, le volume et l'intensité du travail, la relation avec les     joueurs, la qualité de l'animation, l'adaptation aux performances des joueurs     dans les exercices.
      2. Entretien (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Le jury interroge le candidat sur le déroulement de la séance, les relations     entre la préparation et la séance (adéquation, adaptation, évaluation), les     exercices utilisés (contenu, forme), les relations avec les joueurs, les     corrections, les évolutions possibles de l'entraînement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1996, Mme     Gicquel (Frédérique), épouse Brune, est nommée au grade de capitaine, en     qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à     compter du 1er décembre 1996, pour occuper un emploi d'officier spécialiste     dans les domaines appliqués à la criminalistique, à l'institut de recherche     criminelle de la gendarmerie.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 4. -  La sous-direction des ressources humaines et des affaires     administratives :
      - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de     la direction ;
      - traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
      - gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat ;
      - établit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la     comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ;     coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
      - apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des     contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs     de coopération nationale ou internationale ;
      - définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations     générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à     sa bonne application ;
      - coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale,
     d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
      - assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.
Art. 37. -  I. - A la fin du troisième et du quatrième alinéa du 4 de     l'article 39 du code général des impôts, la somme : << 100 000 F >> est     remplacée par la somme : << 120 000 F >>.
      II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en     circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.
Art. 6. -  M. le vice-amiral d'escadre Foillard (Hubert, Marcel, Henri,
     Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er     mars 1997.
      M. le contre-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert) est nommé président de la     commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er mars     1997.
      M. le contre-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves) est nommé     commandant de la zone maritime de l'océan Indien à compter du 21 février     1997.
Art. 1er. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 18 mars 1993 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi conçus :
      << Les licences délivrées conformément à l'annexe I de la convention     relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la     Communauté européenne (CE) aux ressortissants de l'un des Etats membres de la     CE, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par     un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre     français correspondant sont validées, à la demande de leurs titulaires, sauf     dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre chargé de     l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel     de l'aéronautique civile, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre cet     avis en son nom.
      << Toutefois, s'il apparaît au ministre chargé de l'aviation civile, après     l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile, que les conditions de délivrance d'une telle licence ou des     qualifications qu'elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre     français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux     exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du     conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le     ministre chargé de l'aviation civile. >>
Art. 3. -  Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1993     susvisé intitulée Conditions spéciales de validation, la rubrique dénommée <<     1. Transport aérien commercial effectué à l'aide d'avions certifiés FAR     25/JAR 25 (*) >> est remplacée par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1028   a 1029    
                      ......................................................
Art. 3. -  I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l'article     1664 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de     1996 est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F. >>      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1681 B du code     général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de     l'année 1997 sont réduits de 6 p. 100 dans une limite mensuelle de 1 000 F.
     >>
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué     :
      a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche     dans chacune des trois écoles composant le Groupe des écoles des     télécommunications (G.E.T.) qui désigne un représentant par école au conseil     d'administration ;
      b) Un collège des autres personnels pour les trois écoles et le service     d'administration générale qui désigne un représentant au conseil     d'administration.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8     juin 1973 susvisé est fixé à 1,226 8.
      La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973     susvisé est fixée à 0,596 0.
      Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories des risques     dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du     décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de     la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19703  a 19705    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 S.P.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 22 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention, qui     est désormais formulé comme suit :
      << La présente convention collective nationale, conclue conformément aux     articles L. 132-11 et suivants du code du travail sur la négociation     collective et en application des dispositions légales relatives à la     réglementation du travail, règle sur le territoire national (y compris les     D.O.M.) les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié     dans les entreprises assumant la fonction de grossiste répartiteur     pharmaceutique, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du     code de la santé publique.
      Ces entreprises, dont l'activité principale est le commerce en gros de     produits et matériels pharmaceutiques, figurent dorénavant à la classe 51.4 N     - commerce de gros de produits pharmaceutiques - de la Nomenclature des     activités françaises (N.A.F.) annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.      La référence à la Nomenclature des activités françaises (N.A.F.) est donnée     à titre indicatif. Elle n'est déterminante que si elle correspond à     l'activité principale effective telle que définie au premier paragraphe     ci-dessus.
      Les dispositions de la présente convention collective sont également     applicables aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour     but et activité principale l'activité de répartition pharmaceutique. >>          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources     du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la     couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
      - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale :
     5,7 p. 100 ;
      - Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
      - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45     p. 100 ;
      - charges techniques : 88,85 p. 100.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 19,6 millions de     francs destiné au financement des tranches 1996 et 1997 des travaux     d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes     du service géré.
Art. 7. -  Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs     définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de     l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.      Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à     l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues     d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou     morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D.     241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale     exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 18 décembre 1996, la Compagnie nationale Air France     est autorisée à augmenter de 7,3 p. 100 sa participation au capital de la     société Amadeus Global Travel Distribution S.A. pour un montant de 5 679     671,43 écus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, M. Puissochet     (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est placé, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1996, en position hors cadres, pour exercer     les fonctions de juge à la Cour de justice des Communautés européennes.
Art. 7. -  Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte,
     limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets     de textes relatifs aux statuts particuliers.
      Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires     entend deux représentants du personnel à la commission administrative     paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au     sein de cette commission.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution     nationale de prévoyance des représentants (I.N.P.R.), 30-32, rue     Henri-Barbusse, 92581 Clichy Cedex, agréée dans les conditions prévues au     titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes suivants :
      - centre de formation des personnels de sécurité, 84, rue du Cherche-Midi,
     75006 Paris ;
      - Forces, 62, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
      - France Formation Sécurité, 43, rue Félix-Pyat, 13003 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, est attribué à titre de dotation à     l'université de Metz, établissement public national à caractère     administratif, pour les besoins de la bibliothèque universitaire, un ensemble     immobilier situé rue Marconi, à Metz (Moselle), cadastré section CN, nos 199,     203 et 205, pour une superficie totale de 4 605 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan     annexé au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05536, sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Metz.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1996, trois     places sont offertes en 1997 aux concours de recrutement dans le corps des     ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au titre des     articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant     statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit :
      1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale     des travaux maritimes (art. 8) : deux places offertes aux candidats masculins     ;
      2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10) : une place offerte aux candidats masculins.
Art. 29. -  Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons     visées au 5o de l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures     contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe     perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.
      La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par     les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de     ces boissons.
      La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à     l'article 403 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 1996 :
      Est nommé président de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28     mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux     industries techniques de la cinématographie :
      M. Rousseau (Philippe-Olivier).
      Sont nommés membres experts professionnels :
      En qualité de représentants des entreprises appartenant aux industries     techniques du cinéma :
      Membres titulaires : M. Mercier (Jean-François) et M. Neyrac (Jean-Pierre) ;      Membres suppléants : M. Dormoy (Bertrand) et M. Pansu (Georges).
      En qualité de producteurs de films de long métrage :
      Membre titulaire : M. Kunetz (Claude) ;
      Membre suppléant : M. Martin (Philippe).
      En qualité de réalisateurs de films :
      Membre titulaire : M. Hubert (Jean-Loup) ;
      Membre suppléant : M. Fansten (Jacques).
      En qualité de techniciens :
      Membres titulaires : Mme Van Effenterre (Joëlle) et M. Hennequin (Dominique)     ;
      Membres suppléants : Mme Champetier (Caroline) et M. Saulnier (Jacques).
Art. 5. -  L'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé est remplacé     par :
      << Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont     normalement destinées aux :
      << - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement     et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
      << - agents du service de la redevance de la circonscription de contrôle     pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de     changement d'adresse, aux agents de la nouvelle circonscription de contrôle ;      << - agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre     des poursuites à engager ;
      << - établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et     de remboursement des redevables. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 1996,
     dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire :
      M. Jean-Antoine (Bernard), vice-président de section du tribunal     administratif de Paris ;
      Présidents suppléants :
      Mme Cartal (Annie-France), conseiller hors classe de tribunal administratif     ;
      M. Bossuroy (François), conseiller de la 1re classe de tribunal     administratif.
      Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1994 sont abrogées.
Art. 14. -  Les techniciens-géomètres titularisés sont classés soit au 1er     échelon du grade de technicien-géomètre, soit dans les conditions fixées à     l'alinéa ci-dessous. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel     est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
      Les techniciens-géomètres qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade de technicien-géomètre,
     suivant les modalités fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994     susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous.
    Chapitre II
    Avancement
Art. 23. -  Au 1e août 1994, un quart de l'effectif total, apprécié au 31     juillet 1994, des titulaires du grade de géomètre principal régis par le     décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut particulier des     géomètres du cadastre est intégré, après inscription sur une liste d'aptitude     et avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade     de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 375    a 378    
                      ......................................................
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du onzième alinéa du préambule
      Considérant que les députés requérants font grief au législateur d'avoir     instauré << un dispositif incompatible tant avec l'exigence de solidarité     nationale qu'impose le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son     onzième alinéa, qu'avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi     qui impose que les différences de protection des personnes âgées contre les     risques induits par la dépendance selon le département où elles résident ne     soient pas disproportionnées avec les différences de situations qui les     séparent au regard de critères nationaux clairs et précis >> ; qu'ils arguent     à cet égard d'inconstitutionnalité les articles 3, 4, 5 et 23-III de la loi ;     qu'ils font valoir qu'il résulte de ces articles que l'octroi de la     prestation spécifique dépendance ne dépendra que des orientations d'une <<     majorité départementale >>, sans répondre aux exigences de la solidarité     nationale ; que la réglementation de l'accès à la prestation étant renvoyée     au niveau du département, il en résulterait nécessairement des     discriminations territoriales au détriment des personnes âgées dépendantes ;     que les variations susceptibles d'apparaître d'un département à un autre ne     seraient pas justifiées au regard de l'objet de la loi ; qu'ils mettent en     cause par ailleurs le maintien par l'article 32 dans certains départements     d'un régime de prestations d'aide sociale plus favorable qui n'avait été     prévu qu'à titre expérimental ;
Art. 5. -  Sous l'autorité des agents de catégorie A, les fonctionnaires     régis par le présent décret exécutent, notamment dans les communes, les     travaux d'ordre technique, administratif ou juridique relatifs à la     rénovation et à la conservation du cadastre, tant en matière de plan que de     documentation littérale, tels que régis par les textes législatifs et     réglementaires en vigueur. Ils participent également aux travaux de révision     périodique des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
      Ils peuvent être amenés à assurer :
      - la confection des canevas (triangulations cadastrales) ;
      - la vérification matérielle des levés à grande échelle entrepris par les     services publics ou les collectivités territoriales ;
      - la vérification matérielle des travaux d'aménagement foncier réalisés sous     la responsabilité de l'Etat et la maîtrise d'ouvrage des départements.
    Chapitre Ier
    Recrutement
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du festival du film     fantastique de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gérardmer     Fantastic'Art à partir de Gérardmer pendant la période du 15 janvier au 5     février 1997.
      Site : Gérardmer (88).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 94-329 du 21 juin 1994 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I (*)
      << Zone de Langogne.
      << Fréquence : 97,1 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Le Chapelas, 48800 Villefort.
      << Altitude du site : 897 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 907 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 10. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     de la variété suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995     (pour la variété Record).
VII. - LF-R 149 C (Maine-Anjou)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 48o 48' 00'' N, 000o 36' 00'' E      48o 46' 00'' N, 000o 00' 00'' - 48o 22' 00'' N, 000o 56' 00'' W      47o 25' 00'' N, 000o 56' 00'' W - 47o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' W      46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W - 46o 47' 30'' N, 001o 03' 00'' W      47o 00' 00'' N, 001o 15' 00'' W - 47o 25' 00'' N, 001o 10' 00'' W      47o 27' 00'' N, 001o 10' 00'' W - 48o 53' 00'' N, 000o 05' 00'' W      48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E ;
     b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
B. - Sur l'article 6 de la loi déférée
      Cet article régit les conditions dans lesquelles la prestation spécifique     dépendance peut se cumuler avec les ressources de l'intéressé ou du couple     dont l'un des membres est bénéficiaire de la prestation.
      Là encore, dès le premier alinéa le législateur se décharge de l'essentiel     de sa mission sur le pouvoir réglementaire en renvoyant à un décret la     fixation de l'ensemble des plafonds qui limiteront le droit au cumul. Et ce     ne sont pas les quelques indications fournies par les alinéas 2 à 5 de ce     même article qui, compte tenu de leur généralité et de leur imprécision,
     pourraient suffire à conditionner l'exercice du pouvoir gouvernemental au     point de sauver cette disposition de la loi déférée de la censure pour <<     incompétence négative >>.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à échéance du 31 décembre 1996, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
A N N E X E  I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
      Zone de desserte potentielle :
      Région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
      Bloc attribué :
      Bloc no 1 (<< LB >> ; fréquence centrale 1 454,672 MHz).
      Sites et caractéristiques d'émission :
      1. Fort de Romainville (93) :
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 130 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
      2. Meudon P.T.T. (92) :
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 80 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
      3. Sannois (95) - Butte de Montrouillet :
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 50 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
    A N N E X E  I I
    PLAN DE SERVICE ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
      Bloc : << LB >>.
      Ressource totale : 864 CU (Capacity units) (1 CU = 64 bits).
      Partage de la ressource : les valeurs de débits indiqués ci-dessous sont     indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de     l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du C.S.A. par le     titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19466  a 19467    
                      ......................................................
    Services à débits variables (PAD inclus)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19466  a 19467    
                      ......................................................
    2. Services auxiliaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19466  a 19467    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le programme des épreuves détaillé dans l'annexe jointe à     l'arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
      Les candidats peuvent se le procurer :
      Pour les candidats résidant en province et banlieue parisienne : auprès de     la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de leur     département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris : auprès du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La     Défense Cedex.
      Les demandes doivent être accompagnées d'une enveloppe de grand format     libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Membres élus par le Sénat
      M. François Giacobbi, juge titulaire ; M. Bernard Joly, juge suppléant.
      M. Luc Dejoie, juge titulaire ; M. Michel Rufin, juge suppléant.
      M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire ; M. Daniel Millaud, juge suppléant.
      M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire ; M. Germain Authié, juge     suppléant.
      M. Paul Masson, juge titulaire ; M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
      M. Hubert Falco, juge titulaire ; M. Philippe de Bourgoing, juge suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Chaboche (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de technologie de Troyes, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er novembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, Mme     Bourquin (Sophie), épouse Gallet, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines     scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise (institut     universitaire de technologie de Cergy-Pontoise), pour une période de     trente-six mois à compter du 1er décembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre total     de places offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au     concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel est fixé à 150 au titre de l'année 1997.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de     concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
      Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en     fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au     ministère chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     et de personnalités que désignent leurs compétences.
Art. 25. -  L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      1o Le 1o est ainsi rédigé :
      << 1o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux     articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un     montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de     ces contributions ; >>      2o Le 2o est ainsi rédigé :
      << 2o Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A     du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit     du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du     produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse     et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations     sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.     >>
Art. 3. -  Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment     sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Télédiffusion     de France fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les     résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente     décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,
     marketing et commerciaux.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     David (Jean-Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Lille-I, pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre     1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs     certifiés stagiaires est fixé à 1 120 au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Linthelles     >> (Marne), attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP France et     SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 12 avril 1998, sur l'intégralité de sa     superficie.
      La mutation du permis de Linthelles est autorisée au profit des sociétés     Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires,
     sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions     financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.