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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-neuf. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : huit places (prévu à l’article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents) ;
- concours interne : vingt et une places (prévu à l’article 4 du même décret).
La répartition de ces places, par branches et spécialités, est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 6 mars 1993, page 3544.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 2 avril 1993.
Les conditions d’organisation des concours feront l’objet d’un arrêté du ministre de la défense.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur, une commission administrative paritaire. Cette commission est composée d’une part de sept membres titulaires et sept membres suppléants, représentants du personnel et, d’autre part, d’un nombre égal de représentants de l’administration. Un professeur d’enseignement général de collège appartenant à la hors-classe siège parmi les membres titulaires ainsi que parmi les membres suppléants représentant le personnel. Un professeur d’enseignement général de collège appartenant à la classe exceptionnelle siège parmi les membres titulaires ainsi que parmi les membres suppléants représentant le personnel. »
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Art. 2. - Un centre d’épreuves est organisé dans chaque académie où le concours est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie de leur choix.
Au titre d’une même année, un candidat peut, le cas échéant, s’inscrire dans plusieurs académies différentes.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d’académie ou, s’agissant de l’académie de Paris, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
Le retrait de M. Philippon (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Reugny (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Compas, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Grenet (Georges, Jean, Xavier), décédé.
La démission de M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie), notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), est acceptée.
La société Jean-Jacques Demares et. Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Demares (Jean-Jacques, Henri, Lionel), démissionnaire.
M. Demares (Jean-Jacques, Henri, Lionel) et M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime) est supprimé.
La société Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Doudeville (SeineMaritime), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 5. - Le jury chargé d’apprécier les aptitudes des candidats à l’emploi d’agent technique de laboratoire est désigné par le recteur d’académie.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires relevant des corps des personnels enseignants des disciplines scientifiques en fonctions dans un établissement public local d’enseignement, l’un d’eux étant président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B chargé de la gestion d’un établissement public local d’enseignement ;
- un aide technique de laboratoire ou un technicien de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d’interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury. Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - L’article 4 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Arme-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d’administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d’agronomie, Antoine Cerda, attaché principal d’administration centrale, et Philippe Blumenfeld, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d’administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-733 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
« L’association Paris Notre-Dame susvisée est autorisée à utiliser ’la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame. »
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe consistent en:
      1o La rédaction d'une note d'analyse et de synthèse établie à partir d'un     dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée: trois heures;
     coefficient 2);
      2o L'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant     le domaine éducatif, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions     (durée: trois heures; coefficient 2).
      Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d'analyse     des candidats, leur capacité à se situer dans un environnement déterminé, à     argumenter et soutenir une décision;
      3o Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du     présent arrêté (durée: une heure; coefficient 1).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une     zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la     société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nantes-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Toulouse-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995).
Art. 19. -  Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois     et règlements en vigueur, sous le contrôle des services compétents.
      Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965     susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires     au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter     gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il     en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence     reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les     ministères intéressés.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 26 mai 1982 précité est ainsi rédigé:
      << Art. 6. -  L'autorité administrative compétente pour prendre, en     application des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou     séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre     de la Communauté européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son     territoire ou dont il provient directement est le préfet et, à Paris, le     préfet de police.
      << Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que     dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats     membres de la Communauté européenne pour les décisions de remise aux     autorités compétentes du ou des Etats frontaliers. Le fonctionnaire doit     avoir au moins le grade d'inspecteur. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à     Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé     les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. -  L'article 12 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi modifié:      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Pour l'application des dispositions de l'article 15 (6o à 12o) de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, de celles du dernier alinéa dudit     article et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée,
     l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident:
      << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui     de son conjoint et de ses enfants à charge;
      << 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la     polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en     France en état de polygamie;
      << 3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté     prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de     séjour délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée     justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français;
      << 4o Les pièces justifiant soit qu'il entre dans l'un des cas prévus aux 6o     à 12o du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, soit qu'il     remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa dudit article ou à     l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée;
      << 5o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
     récentes et parfaitement ressemblantes. >>      II. - Il est ajouté deux alinéas, ainsi rédigés:
      << Les justificatifs prévus aux 2o et 3o du premier alinéa ne sont pas     exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa     de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
      << La présentation des documents visés au 3o du premier alinéa n'est pas     exigée de l'étranger qui remplit les conditions fixées à l'article 2 de la     loi du 17 juillet 1984 précitée. >>
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse française de développement à compter du 1er juillet 1993, en remplacement de M. Guillabert (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993 :
M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Poërmel (Morbihan).
Le retrait de M. Louail (Philippe, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Marc Malinge et Frédéric Fleureux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement de la Franche-Comté, en remplacement de M. Vigneron, à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Le Poul (René, Lucien, Joseph), ingénieur en chef d'agronomie,
     détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie     du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy     (Morbihan), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du     10 juillet 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 11 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Massenet (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Defresne, à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993, Mlle Jossand (Marie-Christine, Dominique) est nommée greffier des tribunaux de commerce de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Goumay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Pretat (Jean-Marc, Armand), démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 1994, l'arrêté     du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la commission des infirmiers, lorsque la commission est consultée sur     des problèmes relatifs aux aides-soignants:
      Comme membres de la commission en raison de leur compétence:
          Remplacer:
      << Suppléant: M. Persoud (Michel); >>          Par:
      << Suppléant: M. Courcier (Claude). >>
Art. 15. -  I. - Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage     fixées par le présent titre s'appliquent:
      1o Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables,
     facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives,
     corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques     pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à     l'annexe I du présent arrêté;
      2o Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent     arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères     généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent     arrêté.
      Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe I mais figurant     dans l'inventaire visé au I de l'article R. 231-52, les fabricants,
     distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de     prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes     concernant les propriétés de ces substances.
      II. - Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade     fini destinées à l'utilisateur final:
      1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511     du code de la santé publique;
      2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé     publique;
      3o Déchets définis par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975;
      4o Aliments pour animaux;
      5o Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2     novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés;
      6o Substances radioactives auxquelles s'applique le décret no 86-1103 du 2     octobre 1986;
      7o Denrées alimentaires;
      8o Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par     explosion ou par effet pyrotechnique.
A N N E X E   I
    LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
      L'annexe I du présent arrêté, relative à la liste des substances     dangereuses, est l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 67-548 du 27 juin     1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92-32 du conseil     du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relative à la     classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle     qu'elle figure en annexe des directives (C.E.E.) no 93-72 de la Commission     des communautés européennes du 1er septembre 1993 et (C.E.E.) no 93-101 de la     Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant     respectivement dix-neuvième et vingtième adaptation au progrès technique de     la directive (C.E.E.) no 67-548 (J.O.C.E. no L. 258 A du 16 octobre 1993 et     J.O.C.E. no L. 13 du 15 janvier 1994).
    A N N E X E  I I
    SYMBOLES ET INDICATIONS DE DANGER
    DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES
      L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des     substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive     (C.E.E.) no 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement     des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats     membres relative à la classification, l'emballage et  l'étiquetage des     substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe de la directive     (C.E.E.) no 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril     1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive     (C.E.E.) no 67-548 (J.O.C.E. no L. 110 A du 4 mai 1993).
    E  Explosif            O  Comburant
    F  Facilement inflammable        F+  Extrêmement inflammable
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre des collectivités locales désigné par l’assemblée des présidents de conseils régionaux
M. Cousin (Bertrand), en remplacement de M. Lombard (Georges).
Art. 1er. - L’article 13 (§ 1, c) de l’arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est complété par le point 4° suivant :
« 4° Pour les bouteilles mobiles sans soudure en acier qui satisfont à l’une des deux conditions suivantes :
« - les bouteilles ont été fabriquées sous le régime prévu par le titre V de l’arrêté du 9 février 1982 et sont exclusivement utilisées à l’emmagasinage de l’oxygène, de l’azote, des gaz rares de l’air, de l’hydrogène ou d’un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou avec le dioxyde de carbone ;
« - les bouteilles ont été fabriquées conformément aux dispositions soit de l’arrêté du 12 novembre 1962, soit de l’arrêté du 11 mars 1986 portant application de la directive (C.E.E.) n° 84-525 et sont exclusivement utilisées à l’emmagasinage des gaz précités, à l’exclusion toutefois de l’hydrogène. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993 :
Page 5147, 2e colonne, article 23, 12e ligne, au lieu de : « ... les réseaux correspondants. », lire : « ... les réseaux d’émetteurs correspondants. » ;
Page 5148, 2e colonne, chapitre V, au lieu de : « I. - Relations avec Télédiffusion de France (T.F.D.) », lire : « I. - Relations avec Télédiffusion de France (T.D.F.) » ;
Page 5149, 1re colonne, article 51, 13e et 14e ligne, au lieu de : « convention collective particulière », lire : « convention particulière ».
Art. 3. - Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps des secrétaires adjoints à un échelon déterminé par référence à la durée moyenne fixée pour chaque échelon au deuxième alinéa de l’article 22 du décret du 28 août 1958 susvisé, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l’intéressé dans le corps des secrétaires adjoints à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l’ancien emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Calvar (Eve), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 2 mois 20 jours.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la     route sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le     ministre chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les     passagers de véhicules à deux roues à moteur. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1993 :
M. Rosette (Thierry, Jean, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cherbourg (Manche).
Le retrait de M. Damourette (Charles, Jean, François), notaire associé, membre de la société Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par     l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office     des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur     étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de     l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 850 F par     travailleur.
      << Ce montant est porté à 7 850 F lorsque le salaire mensuel brut du     travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. >>
Art. 1er. -  L'article 2-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2-1. -  Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique     ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les     articles 1er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément,
     il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ou à un     documentaliste délégué, agent temporaire possédant les titres requis des     auxiliaires de l'enseignement public.
      << S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en     fonction de ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les     suppléants de l'enseignement public.
      << S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué ou ce documentaliste     délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes dans l'une des     échelles de rémunération des maîtres auxiliaires. >>
Art. 7. - Le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993 :
Page 5592, 2e colonne, après : « Décrète : », ajouter : « Titre 1er : Dispositions permanentes » ;
Page 5593, 2e colonne, art. 14, 3°, h, 10e ligne, au lieu de : « ... formation professionnelle... », lire : « ... formation professionnelle continue... » ;
Page 5594, 1re colonne, art. 24, 8e ligne, au lieu de : « ... ont été recrutés. », lire : « ... ont poursuivi leurs études. » ;
Même page, même colonne, art. 25, 6e et 7e ligne, au lieu de : « ... Etablissement national et l’enseignement supérieure... », lire : « ... Etablissement national d’enseignement supérieur... ».
Art. 1er. - A la suite de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré l'article suivant :
« Art. 18-1. - Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement de paris, en France et dans d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en francs français, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
« En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une cagnotte.
« Dans le cas où une cagnotte est constituée au titre du pari « quinté plus », les dispositions de l'article 95 9 sont applicables.
« Pour les paris « tiercé » et « quarté plus », le montant de la cagnotte constituée lors d'une réunion cet ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pan correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette cagnotte a été constituée.
« Dans le cas où une cagnotte est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari « tiercé » ou « quarté plus » la semaine suivante, le même jour que celui où cette cagnotte a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari « tiercé » ou « quarté plus », selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
« Pour tous les autres types de paris, le montant de la cagnotte constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager lors de la journée suivante sur la première course donnant lieu à l'organisation du même type de pari.
« Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la cagnotte est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 mai 1993, la mutuelle dite Mutuelle Saint-Martin, agréée sous le numéro 75-4564 à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Schwartzmann (Irène, Antoinette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Gielly (Maurice, André, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, M. Belin (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu, au titre de son administration d’origine, au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 2 mois.
Compte tenu d’une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 2 mois, M. Belin est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er novembre 1992.
Art. 2. -  La requête du président du conseil d'administration ou du     directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois     mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à     statuer sur l'indemnisation.
      Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins     avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à     statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et     des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique chez des     patients infectés par le V.I.H. ayant une maladie de Kaposi << A.N.R.S. 027     >>.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies     par courrier.
      Cet essai vise à apprécier dans une étude de phase II l'efficacité et la     tolérance de 45 mg/m2 d'acide tout transrétinoïque administré par voie orale     dans le traitement de la maladie de Kaposi associée au sida.
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le service de     dermatologie de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100     Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en     date du 15 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de deux concours du premier type pour le recrutement de deux chargés d'études     (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement.
      Ces postes sont répartis comme suit:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: un poste.
      Les épreuves écrites des concours se dérouleront les 9 et 10 novembre 1994,     à Paris.
      Les postes offerts aux concours sont à pourvoir à la direction de la     Documentation française, à Paris.
      Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au     1er janvier 1994, titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au     concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat     comptant au 1er janvier 1994 quatre ans de services publics, dont deux ans     auprès de la direction de la Documentation française.
      A la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, les     candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre trois langues     imposées: allemand, espagnol ou russe.
      Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 21 octobre 1994, date de clôture des     inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi,     ne pourra être pris en considération.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 46 du 8 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Yonne, à Auxerre.
          Objet:
      Accord relatif aux salaires conventionnels.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Jonathan Hay, assistant professeur à l'institut des beaux-arts de     l'université de New York, est nommé en qualité de directeur d'études associé     (emploi DIRP 4210) à la section des sciences historiques et philologiques de     l'Ecole pratique des hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'annexe VII de la décision no 93-437 du 22 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., 62173 Bouvigny-Boyeffles.
      << Altitude du site: 184 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 214 mètres. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993 M. Nadal (Christian) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1989, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993 :
M. Berard (Jacques) est inscrit au tableau d’avancement au grade de commandant de groupe principal des groupes mobiles de sécurité.
M. Rivas (Antoine) est inscrit au tableau d’avancement au grade de commandant de groupe de 1re classe des groupes mobiles de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994:
      M. Jean de Bodman est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles à compter du 1er novembre 1994, en     remplacement de M. Beaujolin.
      La durée du mandat de M. Jean de Bodman est fixée à trois ans à compter de     cette date.
      M. Philippe Lefebvre est chargé d'assurer les fonctions de directeur de     l'établissement par intérim à compter de la cessation des fonctions de M.
     Beaujolin et jusqu'à l'entrée en fonctions de M. de Bodman.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de Mme Sylvie François, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des formations professionnalisées et de l’organisation des examens et concours ;
Mme Marie-France Ponsot, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des projets pédagogiques des établissements.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Philippe Waldteufel, directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu’étendu par l’arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional n° 3 bis (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1993, M. Sanchez (François), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Saint-Etienne de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 19 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l’accord Salaires (employés et cadres) du 11 décembre 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel, spécialité Electricité, électrotechnique, à l’Institution nationale des invalides (femme ou homme).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mai 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef du service du financement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993, à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra pronocer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par décret en date du 6 janvier 1994, est nommée membre du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique     jusqu'au 8 juillet 1995, en qualité de représentant des organisations     syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat:
      Mlle Kervella (Claudine), membre titulaire, en remplacement de M. Agostini     (Michel).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :
- de l’avenant n° 17 du 14 décembre 1992 relatif au contrat de travail à la convention collective nationale susvisée ;
- de l’avis n° 10 du 14 décembre 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes de Moorea-Maiao,     Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Un centre d’épreuves est organisé dans chaque académie où l’examen professionnel est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues a l’article 1er du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie dans laquelle ils sont en fonctions.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 95,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Gaillaguès, chemin de Balard, 81000 Albi.
Altitude du site : 250 mètres.
Hauteur de l’antenne : 265 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Carmaux.
Fréquence : 104,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Puech Fau, 81400 Blaye-les-Mines.
Altitude du site : 320 mètres.
Hauteur de l’antenne : 341 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.