Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1996, M. Le Meur     (Georges, François, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 17 septembre 1996 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 19. -  Tout étranger, séjournant à Mayotte et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
    Chapitre II
    Dispositions particulières aux différentes catégories
    de titres de séjour
    Section 1
    Des cartes de séjour temporaire
Art. 26. -  Pour l'application du 4o du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le représentant du Gouvernement délivre la carte de séjour temporaire au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction des affaires sanitaires et sociales.
    Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au représentant du Gouvernement par le directeur des affaires sanitaires et sociales.
    L'étranger mentionné au 4o du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
    L'état de santé défini au 8o de l'article 33 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
    Sous-section 5
    De la carte de séjour temporaire mention « scientifique »
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éclaireurs et     éclaireuses de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG Radio Iguanodon     Gironde pendant la période du 23 au 26 juillet 1996.
      Site : Villeneuve (12).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène)     en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire     Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, à la résidence de     Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
      La démission de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon,
     notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné     (Ille-et-Vilaine) en remplacement de Mme Dupont (Anne, Chantal,
     Marie-Pierre), épouse Hamon ;
      Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et M. Hamon     (Jacques, Louis, François, Eugène) sont nommés notaires associés.
M. Frédéric Pissavy-Yvernault, brigadier major de police au service de la     sécurité civile du Havre (76), policier dynamique, courageux, d'une haute     conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 25 juin 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la     mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne sont attribués comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10023    
                      ......................................................
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne,
     sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel, administrateurs     civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique     et l'Asie modernes, pour la durée du mandat restant à courir des membres     qu'ils remplacent :
      Mme Besse (Nicole), chargé de mission auprès du directeur de     l'administration générale du ministère de la coopération, représentant le     ministre délégué à la coopération, en remplacement de M. Gauthier (François)     ;
      M. Descoings (Richard), administrateur de la Fondation nationale des     sciences politiques, représentant la Fondation nationale des sciences     politiques, en remplacement de M. Lancelot (Alain) ;
      M. Forestié (Michel), directeur du service de formation continue de     l'Institut d'études politiques de Paris, en remplacement de M. Roy (Olivier).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 17 mai 1996, Mme Courcoul-Petot (Hélène) est nommée secrétaire     général stagiaire des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er juillet 1996, et     affectée au service départemental de Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de cultures et d'élevage non     spécialisé, d'élevage spécialisé, des exploitations viticoles et des     associations de remplacement intervenant dans ces exploitations, l'avenant no     20 du 28 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 avril 1988,
     conclu à Nantes entre :
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      L'association viticole de la région nantaise ;
      La fédération viticole du pays nantais ;
      La fédération départementale des associations de remplacement,
          D'une part, et      Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 1.01 de la convention en intégrant dans le champ     d'application de celle-ci les salariés des associations de remplacement ;
      - de modifier l'article 7.01 (Classification des emplois) ainsi que     plusieurs autres articles de la convention ;
      - d'annuler l'avenant no 15 du 23 octobre 1995 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001 :
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    M. Gilet (Romuald) ;
    M m e Fouchard-Chantreuil (Céline) ;
    M. Damais (Alain) ;
    M m e Séverin (Aude) (service détaché) ;
    M. Choblet (Frédéric) (service détaché) ;
    M. Lévêque (Jean-François) ;
    M. Mayan (Daniel) ;
    M. Comby (Gérard) ;
    M. Alégret (Laurent) ;
    M l l e Bouvier (Isabelle) ;
    M. Nicolaï (Christian) ;
    M. Humbert (Didier) ;
    M. Georget (Martial) ;
    M. Strobel (Fabien) ;
    M l l e Monfort (Mikaelle) ;
    M l l e Baumelle (Christiane) ;
    M. Martin (Olivier) ;
    M m e Gou (Véronique) ;
    M. Chouan (Alain) ;
    M l l e Bureaud (Françoise) ;
    M l l e Bertin (Michèle) ;
    M. Leverino (Patrick) ;
    M. Guilmin (Erwan) ;
    M m e Cottet-Emard (Evelyne) (service détaché) ;
    M. Billod (Pierre-Marie) ;
    M. Leray (Philippe) (service détaché) ;
    M m e Bardot (Solange) ;
    M. Litt (Philippe) ;
    M. Tavant (Didier) ;
    M m e Isart (Caroline) ;
    M m e Delignière-Dulous (Caroline) ;
    M m e Darpheuille (Virginie).
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret précité :
    M m e Santarelli (Marie-Ange) ;
    M. Biancamaria (Bernard) ;
    M m e Silvestri (Giovanna) ;
    M m e Planeix-Olzchanech (Evelyne).
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 octobre 1996, M. Malerba (Jean-Michel), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement     public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en     remplacement de M. Roubach (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996 et à     compter du 1er juin 1996, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour     des comptes en qualité de rapporteur de Mme Adda (Joëlle), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
      A la même date, l'intéressée est réintégrée dans ses fonctions et affectée     au tribunal administratif de Versailles.
Art. 4. -  Le décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination au dernier échelon du précédent grade. »
    II. - Il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 30-1-1. -  Les agents de maîtrise principaux classés au cinquième échelon de leur grade au jour de la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 et qui ont été classés à cet échelon lors de leur nomination à ce grade, bénéficient d'une majoration de l'ancienneté qu'ils détiennent dans cet échelon dès lors qu'ils étaient placés au dernier échelon de leur précédent grade lors de leur nomination au grade d'agent de maîtrise principal. Cette majoration d'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient dans leur précédent grade sans que l'ancienneté totale détenue au cinquième échelon puisse être supérieure à quatre ans.
    « Les agents de maîtrise qualifiés classés au quatrième échelon de leur grade au jour de la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 et qui ont été classés à cet échelon lors de leur nomination à ce grade, bénéficient d'une majoration de l'ancienneté qu'ils détiennent dans cet échelon dès lors qu'ils étaient placés au dernier échelon de leur précédent grade lors de leur nomination au grade d'agent de maîtrise qualifié. Cette majoration d'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient dans leur précédent grade sans que l'ancienneté totale détenue au quatrième échelon puisse être supérieure à trois ans six mois. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, Mme Murat, née     Guinard (Marie), administrateur civil hors classe, 6e échelon des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre     1996 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 juin 1996, Mme Buchberger (Pascale) est     nommée, en qualité de représentant des communautés éducatives, au titre de     parent d'élève, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Lyon, en remplacement de M.
     Blanc-Brunat (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, M. Cherniacoski (Sylvain),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès     du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller     politique auprès du quartier général des forces de paix des Nations unies, à     Zagreb, du 18 octobre 1995 au 31 mars 1996 inclus.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.
    Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.
    Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
    Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées. »
Art. 9. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996, Mme Nicolas     (Joëlle), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégrée pour compter du 1er décembre 1995.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 2. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
    Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
    Ils peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur nomination en qualité de stagiaire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
    Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. »
Art. 34. -  Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé :
    1o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
    2o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
    3o Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
    Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
Art. 3. -  L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du représentant du Gouvernement. Elle indique :
    - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
    - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
    - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
    - les dates d'arrivée et de départ prévues.
    L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune de résidence du signataire, soit par les services de la gendarmerie.
    Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
    Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
    Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
    La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
    Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
    Les autorités visées au sixième alinéa adressent au représentant du Gouvernement un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Art. 44. -  Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou tribunal supérieur d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe du tribunal supérieur d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal supérieur d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe du tribunal supérieur d'appel.
Art. 11. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Art. 72. -  Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
    Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
Art. 93. -  Le bulletin de notification doit :
    - aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
    - énoncer les faits motivant cette procédure ;
    - indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    - préciser que les débats de la commission sont publics ;
    - porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 95 du présent décret ;
    - faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
    - informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
    - préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
    - indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Article 4
    Réalisation des travaux
    1. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des travaux.
    2. La construction comprend l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'édification de l'ouvrage, y compris les travaux afférents aux culées et aux équipements.
    3. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des ouvrages d'accès au pont et des travaux de voirie nécessaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction.
    4. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la planification, de l'appel d'offres, de la passation des marchés et de la surveillance des travaux. Il agit en son nom propre vis-à-vis des entreprises.
    5. En application de l'article 6 de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, il est procédé à la passation des marchés publics conformément à la réglementation française en vigueur.
    6. En application de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, les normes et réglementations françaises s'appliquent pour la construction de l'ouvrage si elles ne sont pas contraires au droit allemand.
Art. 86. -  Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou     propriétaire ;
      - code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;
      - état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la     recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;
      - caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro     d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination,
     marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;
      - conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en     présence d'un véhicule placé sous surveillance.
Art. 54. -  Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 53 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés « centres de rétention administrative » et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par l'administrateur supérieur.
Art. 19. -  L'article R. 233-83-2 du même code est ainsi remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 233-83-2. -  Les protecteurs et dispositifs de protection     d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I     de l'article L. 233-5, et qui sont dénommés "composants de sécurité", sont     ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une     machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
      << On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par     son utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le     mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des     personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la     machine.
      << Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt     d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de     sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le     retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les     dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort",
                      ......................................................
     4.2.1 et 5.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84, ainsi que les     composants visés à l'article R. 233-88-1.
      << N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de     sécurité les équipements interchangeables ni les composants fournis     directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique     de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après     ses instructions. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administrateur     civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Goalard-Savarit, sis 16, rue Tiers, Bayonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M.     Quastana (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Baccarat,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-421 du 19 juillet 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 juillet 1996, sont déclarés admis après le premier     concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les vingt-deux candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
     1 Bazile (Eddy-Michel) ;
     2 Ouanes (Eric) ;
     3 Morio (Philippe) ;
     4 Sans (Olivier) ;
     5 Vallette (Frédéric) ;
     6 Ratsimba (Laurence) ;
     7 Morelli (Patrick) ;
     8 Legendre (Camille) ;
     9 Gaillard (Olivier) ;
    10 Lesrel (Thierry) ;
    11 Troel (Christine) ;
    12 Escarre (Christophe) ;
    13 Frequelin (Stéphane) ;
    14 Bistos (Stéphane) ;
    15 Le Dunff (Christophe) ;
    16 Rouaix (Alain) ;
    17 Fantodji (Adouwedji) ;
    18 Fabre (Jérôme) ;
    19 Cafier (Stéphane) ;
    20 Tanguy (Elisabeth) ;
    21 Jobert (Philippe) ;
    22 Bras (Vincent).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les seize candidats suivants :
     1 Privat (Lysiane) ;
     2 Kerjouan (Marie-Claude) ;
     3 Boye (Eric) ;
     4 Gelin (Renaud) ;
     5 Gillis (Franck) ;
     6 Magouet (Jérôme) ;
     7 Martinez Sampere         (Fabrice) ;
     8 Plompen (Sébastien) ;
     9 Sissaoui (Hocine) ;
    10 Kameneff (Ivan) ;
    11 Caignet (Fabrice) ;
    12 Bertocchi (Bruno) ;
    13 Cosse (Olivier) ;
    14 Lapaz (Frédéric) ;
    15 Chavrimoutou (Jérôme) ;
    16 Lapous (Christophe).
A N N E X E  A
    LISTE DES PAYS DE DESTINATION FINALE
    ADMIS AU BENEFICE DE LA LICENCE GENERALE G. 205
    Afrique du Sud.
    Argentine.
    Australie.
    Brésil.
    Bulgarie.
    Canada.
    Corée du Sud.
    Estonie.
    Etats-Unis d'Amérique.
    Hong-kong.
    Hongrie.
    Islande.
    Japon.
    Lettonie.
    Lituanie.
    Malaisie.
    Mexique.
    Norvège.
    Nouvelle-Zélande.
    Pologne.
    République tchèque.
    Roumanie.
    Russie.
    Singapour.
    Slovaquie.
    Suisse.
    Taïwan.
    Turquie.
    Ukraine.
    A N N E X E  B
    ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
    POUR LA LICENCE GENERALE G. 205
      Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction), m'engage à :
      1. Utiliser la licence générale G. 205 pour l'exportation des seuls graphite     et objets ou pièces en graphite définis à l'article 1er de l'arrêté du     ministre délégué au budget relatif à la licence générale G. 205 pour     l'exportation du graphite de qualité nucléaire ;
      2. Utiliser la licence G. 205 uniquement pour l'exportation vers les pays de     destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté     du ministre délégué au budget relatif à la licence générale G. 205 pour     l'exportation du graphite de qualité nucléaire ;
      3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie),
     préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la     licence générale G. 205 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations     autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination     finale admis à son bénéfice ;
      4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (Setice) de     tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les     Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la     licence générale G. 205 ;
      5. Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les     biens, la mention : << graphite soumis à contrôle à l'exportation, sorti de     France sous licence générale G. 205 no ... délivrée le ... >> ;
      6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration     des douanes, Setice, à l'expiration de chaque semestre ainsi qu'à la demande     de cette administration, la liste récapitulative de toutes les opérations     effectuées sous couvert de la licence générale G. 205, donnant, pour chaque     opération, la date de la facturation, la nature, la forme et les dimensions     des objets ou pièces en graphite et la quantité exportée, les valeurs     typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en     bore proprement dit, la valeur typique de la densité de la nuance du     graphite, le nom et l'adresse précise du destinataire, l'usage, la valeur     financière.
      Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
    (Date et signature)
Art. 4. -  L'article 16 du décret du 24 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la     référence à l'article 53 du présent décret.
      << Pour l'application de l'article 99 de la même loi, la référence à     l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et     53 du présent décret. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire et de biochimie par     marqueurs sériques, sollicitée par le centre de lutte contre le cancer,
     J.-Perrin, boulevard Charles-de-Gaulle, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est     refusée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 juillet 1996, M. Roggero (Jean-Pierre),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     d'Avignon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 août 1997, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique     et le secteur public, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité     en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     juillet 1996, est approuvée la modification du règlement de la caisse de     prévoyance et de retraite du personnel de la Société des auteurs,
     compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.), 225, avenue     Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel qu'il résulte de     l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 16 février     1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
      Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 2 août 1996, sont     nommés à la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi     no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social :      - en qualité de membre titulaire : M. Tricoire (Serge), inspecteur des     affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Revol (Joseph) ;
      - en qualité de membre suppléant : M. Villain (Daniel), inspecteur des     affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Tricoire (Serge),
    pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996,     la délibération no 255/96 du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi en date du 14 juin 1996 adoptant le nouveau dispositif d'aide à     la mobilité dans les quatre départements d'outre-mer tel qu'il a été défini     dans la délibération no 247/95, articles 3 et 4, en date du 15 décembre 1995     est approuvée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée     par le centre hospitalier général, hôpital Victor-Jousselin, 44, avenue     John-Fitzgerald-Kennedy, Dreux (Eure-et-Loir), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur     l'embryon et le foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus,     les analyses de biologie sur l'embryon et le foetus et les analyses de     biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre     hospitalier d'Albi, avenue Boussac, à Albi (Tarn).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les     dispositions de l'avenant du 24 janvier 1996 relatif à la fixation des     rémunérations minimales hiérarchiques et des taux garantis annuels (barème     annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : <<     pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31     décembre 1996 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant     au deuxième alinéa de l'article 6.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité     de M. Jeandidier, est accordée au centre hospitalier E.-Muller, 87, avenue     d'Altkirch, Mulhouse (Haut-Rhin).
      L'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie par les marqueurs     sériques est refusée à l'hôpital E.-Muller.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 63 est prononcée sous réserve de     l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient     d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18     septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives     agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et     légumes et de pommes de terre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Eynaud-Bo, sis 10, rue Breteuil, à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :      Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants     :
      << Des formations particulières du service militaire adapté peuvent être     mises en place en métropole au profit des jeunes appelés originaires des     départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer. Ces     formations s'insèrent dans l'ensemble des forces armées placées sous les     ordres de l'officier général commandant la circonscription militaire de     défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
      << Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées     dans les instructions d'application du présent arrêté prévues à l'article 6.     >>      L'article 6 est complété par un troisième alinéa, ainsi rédigé :
      << Pour les formations stationnées en métropole, les attributions     respectives du commandant de la circonscription militaire de défense et du     commandant du service militaire adapté ainsi que les modalités du soutien     sont précisées dans une instruction d'application particulière du présent     arrêté. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
     Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
     Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre     Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et     M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Art. 1er. -  Le point 1.1.1.1.4 de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté     du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    << Efficacité du frein de service
     << 1.1.1.1.4. Efficacité globale insuffisante.
    << L'efficacité totale du frein de service du véhicule est le rapport
    << L'efficacité constatée ou calculée est considérée comme
    << 50 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première
    << 45 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois
    << 35 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première
    << 30 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mmes Gaillard, Melin-Bloquaux et Pigeon, de biologie     foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la     responsabilité de Mmes Auber et Foudrinier, est accordée au centre     hospitalier régional de Reims, hôpital Maison-Blanche, 25, rue des Moulins,
     Reims (Marne).
      Il est refusé à Mme Mozelle d'être portée responsable des activités de     cytogénétique.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire, sollicitée     par le C.H.R. de Reims, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, Reims     (Marne), est refusée.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement     des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis     à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la     Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux     hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant     celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article R. 233-53 du même code, les mots :     << d'équipement de travail ou de moyen de protection >> sont remplacés par     les mots : << de machine visée au 1o de l'article R. 233-83, de matériel visé     aux 3o à 5o de l'article R. 233-83, de composant de sécurité visé à l'article     R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R.
     233-83-3 >>.