Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A V E N A N T N°  1
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le titre V du livre III, section III du code du travail ;
 Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
 Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2 ;
 Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu l'article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
 Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d'attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage est remplacé par l'article suivant :
« Article 9
 « Le financement de l'allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
 « § 1er Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
 « 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
 « 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
 « § 2 Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
 « 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
 « 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. »
Article 2
 Les annexes VIII et X ainsi modifiées s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
   Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2002, M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de CDC PME SA pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le général de brigade Pitzini (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le colonel Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le colonel Buchheit (Edmond, Mathieu), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Durieux (Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Paris à compter du 1er juillet 2002.
 M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Sud-Est à compter du 1er août 2002.
 M. le général de brigade Duchamp (Georges, Clément, Marius) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest à compter du 1er août 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération des foires, salons et congrès de France ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-987 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Selles (Magali), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 680 kW, est localisée route de Grignan, quartier La Garenne, 26290 Donzère.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie biologique » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que personnalités qualifiées :
 Au lieu de : « Mme Cuvillier (Nathalie), ministère de la santé, premier mandat », lire : « Mme Gallot (Anne-Marie), ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, premier mandat ».
 Supprimer : « M. Vincent (Philippe), premier mandat ».
 En tant que représentants des employeurs :
 Ajouter : « M. Brunet (Philippe), premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que personnalités qualifiées :
 Au lieu de : « M. Plenier (Sylvain), ministère de la santé, premier mandat », lire : « Mme Chaurand-Dischamps (Bernadette), ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, premier mandat ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutualité du Rhône, dont le siège social est à Lyon (69421 Cedex 03), palais de la Mutualité, place A.-Jutard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle épargne retraite, dont le siège social est à Lyon (69003), Palais de la Mutualité, place A.-Jutard.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité du Rhône.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
 11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
 20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. Les personnes éloignées du service appelées à voter par correspondance sont avisées au moins quinze jours avant la date des élections de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés par la secrétaire générale de la commission huit jours francs au moins avant la date du scrutin ;
 3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service ;
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur bleue non gommée (dite enveloppe n° 1) et qui doit ne porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une autre enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote ;
 5. L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote compétent par voie postale ou par voie administrative, et doit parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
 1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.
 2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 11 novembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie B
 SAS Radio Contact (Contact M) :
 Zones :
 Abbeville, fréquence : 91,2 MHz ;
 Péronne, fréquence : 106,5 MHz.
 Association Radio Fugue (Fugue) :
 Zone : Amiens, fréquence : 96,3 MHZ.
Catégorie C
 EURL Pronord (Europe 2 Lille) :
 Zone : Lille, fréquence : 92,0 MHz.
 SARL RFM Maubeuge (RFM Nord) :
 Zone : Hirson, fréquence : 93,0 MHz.
 SARL Nord FM (Chérie FM Amiens-Abbeville) :
 Zones :
 Abbeville, fréquence : 99,2 MHz ;
 Amiens, fréquence : 101,0 MHz ;
 Mers-les-Bains, fréquence : 106,9 MHz.
 SARL NRJ Programmes locaux (NRJ Lille-Amiens-Abbeville) :
 Zones :
 Lille, fréquence : 101,3 MHz ;
 Abbeville, fréquence : 102,7 MHz ;
 Amiens, fréquence : 99,0 MHz.
Catégorie D
 SNC Europe 2 Communication (Europe 2) :
 Zone : Arras, fréquence : 91,9 MHz.
 SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
 Zones :
 Hesdin, fréquence : 102,9 MHz ;
 Montreuil-sur-Mer, fréquence : 90,9 MHz ;
 Gauville, fréquence : 102,3 MHz.
 SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM) :
 Zone : Lille, fréquence : 96,4 MHz.
 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
 Zone : Lens, fréquence : 97,3 MHz.
 SA NRJ (NRJ) :
 Zone : Béthune - Lens, fréquence : 92,8 MHz.
 SARL Aime C 2 (Beur FM) :
 Zone : Valenciennes, fréquence : 97,4 MHz.
Catégorie E
 Lagardère Active Broadcast Sam (Europe 1) :
 Zones :
 Cambrai, fréquence : 104,8 MHz ;
 Lille, fréquence : 92,5 MHz ;
 Maubeuge, fréquence : 97,7 MHz ;
 Valenciennes, fréquence : 92,7 MHz ;
 Arras, fréquence : 92,4 MHz ;
 Béthune - Lens, fréquence : 91,6 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL) :
 Zones :
 Dunkerque, fréquence : 91,6 MHz ;
 Maubeuge, fréquence : 91,9 MHz ;
 Saint-Omer, fréquence : 87,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2002, la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est fixée comme suit :
 Titulaire : M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat ;
 Suppléant : M. Menemenis (Alain), conseiller d'Etat.
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants du ministre
chargé de la communication
   Titulaires :
 M. Seban (Alain), directeur du développement des médias ;
 Mme Franceschini (Laurence), sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques ;
 M. Balluteau (Michel), sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes.
   Suppléants :
 M. Barry (Simon), directeur adjoint du développement des médias ;
 Mme Dubarry (Cécile), déléguée au développement et à la société de l'information ;
 Mme Bret (Sophie), adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
En tant que représentants du ministre
chargé de l'économie et des finances
 Titulaire : M. Suveg (Michel), contrôleur d'Etat.
 Suppléant : M. Thoma (Georges), contrôleur d'Etat.
En tant que représentants du ministre délégué à l'industrie
   Suppléants :
 M. Bureau (Didier), chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
 M. Michenot (Philippe), chef de la division industries graphiques, armes, munitions, artifices.
Membres représentants des entreprises
de presse et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale
 Titulaire : M. de Chaisemartin (Yves).
 Suppléant : M. Dubois (Laurent).
En tant que représentants des entreprises de la presse
quotidienne régionale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Prevost (Jean-Louis).
 Suppléant : M. Hocquart de Turtot (Bruno).
En tant que représentants des entreprises de la presse
quotidienne départementale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Le Saché (François).
 Suppléant : Mme Rico (Agnès).
En tant que représentants des entreprises de la presse
hebdomadaire régionale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Leclerc (Benoît).
 Suppléant : Mme des Mazery (Sophie).
En tant que représentants des agences de presse
 Titulaire : M. Hamelin (Arnaud).
 Suppléant : M. Morandat (Jacques).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-278 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-968 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Morbihan Sud - RMS, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement débutent le lundi 18 mars 2002.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), à la DDE du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F) en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er février 2002.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cédex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 1er février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 1er février 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour le département du Rhône
    M. Chiari (Mickaël).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Sylvain Lorne, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès d'un sénateur, président du groupe parlementaire socialiste, pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe à la structure technique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 octobre 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    « Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
    a) Au titre de l'assemblée des départements de France :
    Titulaires :
    M. Hurabielle (Claude), conseiller général de l'Eure ;
    M. Virole (Claude), vice-président du conseil général de la Haute-Vienne.
    Suppléants :
    M. Schwob (Marc), vice-président du conseil général des Yvelines ;
    M. Drapier (Marcel-Alain), conseiller général de Saône-et-Loire. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 septembre 2001, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire) : M. Alain Bacquie, chef de bureau détaché de l'hôpital local de Belleville (Rhône) ;
    Maison de retraite de Saint-Julien-du-Sault (Yonne) : Mme Sylvie Contzen, chef de bureau détaché de la maison de retraite d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne) ;
    Maison de retraite Les Riceys (Aube) : Mme Florence Dardouillet, inspectrice des affaires sanitaires et sociales détachée de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (Rhône) ;
    Maison de retraite de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) : Mme Elisabeth Davin, chef de bureau détaché de l'hôpital local d'Aiguilles-en-Queyras (Hautes-Alpes) ;
    Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) : Mme Gisèle Duchez, chef de bureau détaché de la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
    Maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) : Mme Marylène Fernandes-Gaspar, infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
    Hôpital local de Saint-Chely-d'Apcher (Lozère) : Mme Madeleine Guegan, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Montréal-de-l'Aude (Aude) ;
    Maison de retraite de la Corrèze (Corrèze) : M. Guy, Jean-Pierre Plas, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
    Maison de retraite d'Arlanc-Viverols (Puy-de-Dôme) : Mme Marie-Thérèse Surmely, chef de bureau du centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
    Maison de retraite de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Marie-Claude Turpain, chef de bureau du centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) ;
    Maison de retraite de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire) : M. Jean-François Verbecque, directeur par voie du détachement de la maison de retraite de Neuville-en-Ferrain (Nord).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane et auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 36. -  Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée. Il en va de même lorsque l'offre est présentée en cas d'indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa du IV du même article 53.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2001, l'agrément de l'association de financement de l'union régionale pour la Démocratie française, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire du département de l'Ain, dont le siège social était 11 bis, rue des Barons à Belley (Ain), est retiré.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 10 du 21 juin 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de l'avenant no 6 du 10 juillet 1996 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le secrétariat général (SG) :
    - assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement de l'institut ;
    - veille à la mise en oeuvre du schéma directeur et des accords-cadres sur la formation ;
    - veille à l'application des règles de la gestion administrative de la formation initiale et continue des agents du ministère ;
    - anime la mise en oeuvre de l'outil informatique de gestion et de suivi de la formation ;
    - recueille et exploite les données statistiques concernant la formation ;
    - organise la mise en oeuvre de la fonction documentaire ;
    - peut être chargé de missions particulières temporaires.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, ainsi que la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane, la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
A compter du 1er juin 2001
    M. Pubellier (Jean-Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juin 2001).
    M. Touvignon (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juin 2001).
Art. 5. -  La commission peut valablement se réunir et exercer les compétences que définit le code des marchés publics dès lors qu'à l'ouverture de la séance le président et la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
    Conformément au troisième alinéa de l'article 23 du code des marchés publics, si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée par le bureau programmation et ressources informatiques. Elle se réunit alors valablement sans conditions de quorum.
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription au tableau d'avancement » sont supprimés.
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « , accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa » sont supprimés.
Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40, 41-2 et 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres. »
L'impact des mesures proposées par l'article 3 du présent décret fera l'objet, avant le 1er juin 2007, d'une évaluation par une commission nationale, présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, composée de représentants des organes délibérants et de représentants des personnels.
 Dans ce cadre, cette instance proposera, en application des dispositions ci-dessus, des aménagements tendant à la réorganisation des cycles de travail, et notamment des temps de garde.
Les montants exprimés en francs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
 A l'article 2 du même arrêté, les montants de 10 000 F, 8 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 550 EUR, 1 220 EUR et 155 EUR.
 A l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 000 F et de 2 000 F figurant au paragraphe I sont remplacés respectivement par les montants de 3 050 EUR et 305 EUR. Les montants de 25 000 F et de 2 500 F figurant au paragraphe II sont remplacés respectivement par les montants de 3 850 EUR et 385 EUR. Les montants de 5 000 F et de 500 F figurant au paragraphe III sont remplacés respectivement par les montants de 770 EUR et 77 EUR.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, destiné à constituer un fichier de référence des entreprises multiétablissements ayant déclaré en 1997 et à analyser la représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997.
    Ce traitement est effectué à partir des fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versés aux Archives nationales à l'issue de ce scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 5 octobre 2001, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure à l'institut choisie pour sa compétence et en qualité de président du conseil d'administration : M. Jean-Jacques Gagnepain, en remplacement de M. Bernard Decomps, pour la durée restant à courir des mandats de son prédécesseur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 27 juin 2001 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mlle Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C, des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du commissariat de l'air ;
 - les états-majors et directions centrales ;
 - la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration ;
 - la direction centrale du service de santé des armées ;
 - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 - le service informatique du commissariat de l'air ;
 - le service administratif du commissariat de l'air ;
 - les autorités hiérarchiques et administratives pour les personnels relevant de leur autorité ;
 - les services de la comptabilité et des finances des bases aériennes ;
 - le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air ;
 - le service des pensions ;
 - le service des pensions des armées ;
 - les caisses d'allocations familiales, de sécurité sociale et de mutuelle ;
 - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 - la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
 - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
 - l'observatoire social de la défense ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
 - le trésorier-payeur général de Paris ;
 - les membres des corps d'inspection.
 L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2002.
    Pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves de langues peuvent être subies devant un examinateur unique.
    Pour les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves orales dont certains candidats peuvent être dispensés en application de l'article 54 peuvent être subies devant un examinateur unique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 septembre 2001 (région Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les syndicats confédérés FO pour Midi-Pyrénées,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 6 avril 2001 (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mai 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Daniel Isouard, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Juge : Mme Marie-José Durand, épouse Laurent, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Procureure de la République adjointe : Mme Michèle Drillon, épouse Zentar, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Pilling, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidente : Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Anne-Marie Langellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
    Première juge : Mlle Florence Deboeuf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis du premier grade, premier groupe.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, à compter du 1er mars 2002 : Mme Valérie Delnaud, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : M. Pascal Mathis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Première substitute du procureur de la République : Mme Christine Le Guellec, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 mars 2001 (régions Centre et Limousin) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Orléans entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de microtransplantation capillaire, 22, rue du Maréchal-Joffre, 35000 Rennes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.
Art. 3. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
    Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
    Il approuve le recrutement du personnel propre du groupement, après avis du contrôleur d'Etat.
    Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Art. 7. -  1o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les aninaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ;
    2o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage, de rente et de boucherie de l'espèce porcine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne doivent répondre, le cas échéant, aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky, la gastroentérite transmissible ou la brucellose porcine fixées par décision communautaire ;
    3o Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses visées au point 2o ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Jean-Michel Champomier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur principal à la Cour des comptes européenne, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1999, est maintenu dans cette position à compter du 2 septembre 2001, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Art. 2. -  Les attestateurs ou organismes d'attestation sont indépendants des entités visées à l'article 1er. Ils établissent, pour le compte de l'entité concernée, un rapport écrit sur les résultats de leur examen, effectué dans les conditions prévues par la norme NF-EN 45503. Avant de délivrer à cette entité, sous leur seule responsabilité, l'attestation mentionnée à l'article 1er, ils s'assurent que les irrégularités qu'ils ont éventuellement constatées dans les procédures de passation des marchés et dans leur mise en oeuvre pratique ont été corrigées et que des mesures ont été prises pour éviter leur répétition.