Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des personnalités choisies en raison
    de leurs compétences scientifique et technique
      M. Charpentier (Jean-Claude), directeur du département Science de     l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'A.F.M.E.
      M. Dobias (Georges), directeur général de l'I.N.R.E.T.S.
      M. Dupuy (Gabriel), professeur d'économie à l'université Paris-XII.
      M. Guieysse (Louis), directeur général adjoint honoraire de la R.A.T.P.
      M. Prost-Dame (Claude), ancien directeur de la recherche de Valéo.
Art. 13. - L'arrêté du 17 août 1987 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage     est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1990.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Décolleteur ayant     obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à     l'une des sessions organisées de 1986 à 1990 sont respectivement dispensés,
     pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Décolletage. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de décolletage:
     opérateur régleur en décolletage créé par l'arrêté du 17 août 1987 ayant     obtenu le bénéfice du domaine professionnel, d'un ou plusieurs domaines     généraux à la session de 1989 ou de 1990, sont dispensés de subir les     épreuves du ou des domaines correspondants du certificat d'aptitude     professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage créé par le     présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 22. - L'article 50 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété     par les alinéas ci-après:
      <<Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour     d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     adressée au greffier en chef.
      <<Le greffier en chef en avise selon le cas l'intéressé ou le commissaire du     Gouvernement.
Art. 27. - Il est ajouté à l'article 56 du décret du 27 décembre 1985     précité les alinéas ci-après:
      <<Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à l'un des     administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires à la liquidation     des entreprises figurant sur la liste des professionnels agréés par le garde     des sceaux, ministre de la justice, pour procéder aux contrôles des études,
     d'assister à l'inspection.
      <<Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de     l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire     aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application     de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à     l'inspection.>>
A compter du 4 mars 1991
      Le Corre (Alain), direction des constructions navales, Lorient.
      Glémeau (Suzanne), direction de l'électronique et de l'informatique, centre     d'électronique de l'armement, Bruz.
      Chauvel (Louis), établissement de réserve générale du matériel, Bruz.
<<Art. 54-14. - Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établit son budget.      <<Il fixe le montant de la cotisation que doit verser annuellement au     conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire     judiciaire à la liquidation des entreprises.
      <<Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
      <<Art. 54-15. - Le conseil national élabore un règlement intérieur qui régit     son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des     organes du conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent     être adoptées par une majorité des deux tiers du conseil.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
        1
    0,40 gr O      54,20 gr N
    0,30 gr O      54,20 gr N
    0,30 gr O      54,10 gr N
    0,10 gr O      54,10 gr N
    0,10 gr O      54,00 gr N
    0,20 gr O      54,00 gr N
    0,20 gr O      53,90 gr N
    0,10 gr O      53,90 gr N
    0,10 gr O      53,94 gr N
    0,05 gr O      53,94 gr N
    0,05 gr O      53,97 gr N
    0,10 gr O      53,97 gr N
    0,10 gr O      54,00 gr N
    0,00 gr        54,00 gr N
    0,00 gr        53,80 gr N
    0,10 gr O      53,80 gr N
    0,10 gr O      53,70 gr N
    0,20 gr E      53,70 gr N
    0,20 gr E      53,80 gr N
    0,40 gr E      53,80 gr N
    0,40 gr E      53,50 gr N
    0,10 gr O      53,50 gr N
    0,10 gr O      53,70 gr N
    0,20 gr O      53,70 gr N
    0,20 gr O      53,60 gr N
    0,30 gr O      53,60 gr N
    0,30 gr O      54,00 gr N
    0,40 gr O      54,00 gr N
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Essonne et du Loiret, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Echéance: 31 décembre 1990
      Avoine d'hiver: Avoine d'hiver du prieuré (a).
      Avoine de printemps: Noire de Moyencourt (a).
      Blé dur de printemps: Durox (b).
      Blé tendre d'hiver: Aquila (b), Cargo (b), Etoile de Choisy (a), Match (b),     Rivoli (b).
      Blé tendre de printemps: Arkas (b), Bastion (a).
      Orge d'hiver: Albias (b), Cabro (b), Castel (b), Motan (a), Protidor (a),
     Tipper (a).
      Orge de printemps: Abelia (b), Ariola (b), Europa (a), Kym (a), Yriba (b).
Art. 3. - L'annexe VIII-B de l'arrêté du 20 décembre 1990 est modifiée ainsi     qu'il suit pour ce qui concerne le taux des vacations des attachés des     centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers     universitaires:
      Au lieu de  <<Taux 252,99 - toutes autres catégories>>, lire  <<Taux 242,99     - toutes autres catégories>>.
Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 19 et l'article 20 de l'arrêté du     3 juin 1986 susvisé, les articles 19-1 et 19-2 suivants:
       <<Art. 19-1. - L'admission en quatrième année est de plein droit pour les     personnes qui, admises au plus tard à la rentrée universitaire de 1983 dans     une école de sages-femmes, ont obtenu, à titre étranger, et antérieurement au     régime d'études institué par le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985     susvisé, le certificat de fin de scolarité de sage-femme ainsi que la     dispense du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes lorsque ces     personnes remplissent les conditions énoncées aux alinéas 1o et 3o (a) de     l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
      <<Art. 19-2. - La dispense de l'ensemble de la scolarité en vue de     l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme est accordée, sous réserve de la     réussite aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, aux     détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme régi par le décret     no 85-1046 du 25 septembre 1985 précité et délivré à titre étranger.>>
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer sur le canal no 8 un     programme propre au réseau, conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme     est composé en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mises en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 8. - L'agrément est annuel. Le renouvellement de l'agrément peut être     accordé sans que l'étalon soit réexaminé. Toutefois, si cela est jugé     nécessaire, il pourra être demandé que l'étalon soit présenté à nouveau.
      L'agrément pourra être retiré si la production s'avère de qualité     insuffisante.
Art. 17. - Pour les épreuves scientifiques d'admissibilité et d'admission     des groupes C/S, D/S et E/S de la section des sciences, les candidats doivent     apporter une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non     imprimante et sans document d'accompagnement.
      Pour les épreuves de langues étrangères vivantes ou anciennes     d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S, les candidats peuvent se munir     d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation de l'épreuve de     langue vivante étrangère d'admission.
      L'usage de tout autre document est interdit.
Art. 19. - Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S de     la section des sciences, les candidats peuvent se munir d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation de l'épreuve de     langue vivante étrangère d'admission.
      L'usage de tout autre document est interdit.
Art. 7. - L'avis d'une commission d'agrément peut être assorti:
      - d'une limitation à la reproduction dans une ou plusieurs races;
      - d'une limitation au service d'un nombre déterminé de juments;
      - d'une limitation à une zone géographique.
      Les restrictions d'exploitation, prévues aux trois premiers alinéas, doivent     être portées sur les documents de saillie.
      Ces restrictions sont révisables annuellement. Le propriétaire peut en faire     la demande et représenter son étalon à la commission.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. André Voury, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - La présentation des candidats aux concours d'admission est limitée     dans les conditions suivantes:
      1o Premier concours:
      Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus de trois     sessions.
      2o Deuxième concours:
      Les candidats ne doivent pas s'être présentés à un concours d'entrée dans     une section scientifique d'une école normale supérieure;
      Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une     session.
      3o Troisième concours:
      Les candidats ne doivent pas s'être présentés à un concours d'entrée dans     une section scientifique d'une école normale supérieure.
      Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une fois.
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des     services vétérinaires de Saône-et-Loire.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
Art. 5. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un     dossier comprenant:
      1o Une demande d'inscription à concourir;
      2o L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et     éventuellement des options et des langues;
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française;
      4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou titre requis pour     l'inscription au concours;
      6o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale     prévue à l'article 36 du décret du 26 août 1987 susvisé;
      7o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat;
      8o Pour le deuxième concours, la liste des questions traitées par le     candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.     Cette liste doit être certifiée exacte par le directeur de l'unité de     formation et de recherche de l'université.
      9o Pour le troisième concours:
      - la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le directeur de l'unité de formation et de recherche de     l'université ou, le cas échéant, par le directeur de l'école d'ingénieur dont     il dépend;
      - les attestations du directeur de l'unité de formation et de recherche, du     directeur de l'école d'ingénieur précisant le contrôle des connaissances au     cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les     examens subis avec l'indication de la mention obtenue;
      - les copies certifiées conformes des diplômes ou titres;
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Favret,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres à l'heure.
L'enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche     de suivi de formation et veille à ce que le livret d'apprentissage de chaque     élève soit correctement renseigné.
      Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante:
      Le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale.
     Cette période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins 1000     kilomètres de conduite accompagnée;
      Le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite     accompagnée. Il doit intervenir lorsque 3000 kilomètres ou plus ont été     parcourus.
      En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire     peut être organisé soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève     ou de l'accompagnateur.
      Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis aux services     préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en     utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.
      6o Présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire     à l'issue de la période de conduite accompagnée. En cas d'échec,
     l'établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de     l'élève.
      Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite     accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement d'enseignement.
      Cette attestation est communiquée dans un délai de trois semaines aux     services préfectoraux.
Art. 13. - L'article 38 du décret du 11 avril 1988 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Sont admis à se présenter aux concours prévus à l'article 4 du présent     décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article,     appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.>>
Art. 29. - L'article 58 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 58. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires     à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une     comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes     ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de leur mandat     judiciaire ainsi que des opérations liées à ces mouvements.
      <<La comptabilité de chaque administrateur judiciaire et de chaque     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, arrêtée au 31     décembre, fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par un commissaire aux     comptes choisi pour une durée de six ans renouvelable par le mandataire de     justice sur une liste établie, après avis de la Compagnie nationale des     commissaires aux comptes et du Conseil national des administrateurs     judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidattion des entreprises,     par le magistrat chargé de l'inspection.
      <<Le commissaire aux comptes choisi ne peut être relevé de ses fonctions     qu'en cas d'empêchement, de faute ou de manquement par le président du     tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile     professionnel du mandataire de justice concerné, saisi et statuant en la     forme des référés, sur la demande du procureur de la République, du     mandataire de justice ou du commissaire aux comptes concerné. Le magistrat     chargé de l'inspection est tenu informé de la décision.
      <<Le contrôle du commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des fonds     appartenant à autrui, quelle que soit la forme de la procédure, dont     l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises concerné est gestionnaire.
      <<Le commissaire aux comptes peut à cette fin accéder aux procédures     confiées au mandataire de justice et se faire communiquer par lui ou par les     tiers détenteurs des fonds tous renseignements utiles à sa mission.
      <<Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la     liquidation des entreprises font parvenir chaque année au magistrat chargé de     l'inspection, au procureur de la République près le tribunal de grande     instance dans le ressort duquel se situe leur domicile professionnel, et au     président du conseil national, une attestation de vérification de leur     comptabilité délivrée par le commissaire aux comptes.
      <<Cette attestation indique les montants des fonds gérés par catégorie de     mission et mentionne toutes anomalies ou irrégularités constatées.
Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ces membres sont élus pour cinq ans, les six administrateurs judiciaires     par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des     administrateurs judiciaires, les six mandataires judiciaires à la liquidation     des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur les     listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des     entreprises.
      <<En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment     lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la     liste nationale des administrateurs judiciaires sur l'une des listes     régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou     réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la     catégorie professionnelle concernée.>>
Art. 6. - L'article 8 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, administrateur     civil, MM. François Bronner, Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Alain Legeai,     et Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu     de naissance, filiation et adresse;
      - nom et prénoms du responsable de la rédaction;
      - nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou     copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la     personnalité morale;
      - nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si     l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.
M. Parmentier (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier de Verdun, secteur 55I02.
      M. Peter (Fernand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach, secteur 68G05.
      Mme Reumaux, née Brulin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59I09.
      M. Roussel (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier général de Bastia, secteur 2BI01.
      M. Saez (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Charleville-Mézières, secteur 08I02.      M. Sallustrau (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier général de Nemours, secteur 77G03.
      Mlle Sauve (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur 71I02.
      Mme Savonniere, née Schweich (Renée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: hôpital psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05.
      M. Schmouchkovitch (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier régional de Brest, secteur 29G03.
      Mlle Spengler (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Fleury-les-Aubrais, secteur     45G03.
      M. Tampier (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital de Cholet, secteur 49IO3.
      Mlle Vaissaire (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier général du Havre, secteur 76I06.
      Mlle Valentin (Roselyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach, secteur 68G09.
      M. Vignole (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital     psychiatrique d'Armentières, secteur 59G07.
      Mme Visonneau, née Guillorel (Brigitte), psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de     Montbert, secteur 44G07.
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      M. le colonel du génie Bohn (Roland, Théodore, Michel), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Fages (Jacques, Pierre, Adolphe).
      M. le colonel de l'artillerie Charlet (Christian, Georges-Louis, Gérard),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lazare (Jacques, Albert),     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du matériel Rifle (Jacques, Claude), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Andrieu (Paul, Jean), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Bouvet (Jacques, Guy, Denis), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel du génie Puech (Rémy, Jean, Louis).
      M. le colonel de l'infanterie Ruault (Jean-Michel, Pierre, Marie).
      M. le colonel des troupes de marine Susini (Jean, Raymond, Jules), maintenu     dans ses fonctions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Bouton,
     directeur du budget, et Pierre Hilaire, chef de service, délégation est     donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de MM. Bouton et Hilaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, M. Claude Dichon, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Santel, a délégation     pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous     actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Article 2
      La coopération dans le cadre du présent Protocole peut concerner des     domaines tels que l'étude scientifique de l'espace, la météorologie spatiale,     l'aéronomie, l'étude scientifique de l'environnement terrestre, la médecine     et la biologie spatiales, les télécommunications spatiales, les vols habités     ainsi que d'autres domaines qui, à un moment donné, pourraient faire l'objet     d'un accord entre les deux Parties.
Présents. - MM. Adnot (Philippe), Arthuis (Jean), Ballayer (René), Blin     (Maurice), Chinaud (Roger), Cluzel (Jean), Collard (Henri), Couve de Murville     (Maurice), Girod (Paul), Goetschy (Henri), Guéna (Yves), Hamel (Emmanuel),
     Loridant (Paul), Luart (Roland du), Monory (René), Moreigne (Michel), Oudin     (Jacques), Pintat (Jean-François), Poncelet (Christian), Vizet (Robert),
     Voisin (André-Georges).
      Excusés. - Mme Bergé-Lavigne (Maryse), MM. Cartigny (Ernest), Larue (Tony),     Trucy (François), Valade (Jacques).
      Assistait en outre à la séance. - M. Barbier (Bernard), président de la     délégation du Sénat pour la planification.
No 212. - M. Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose à M. le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire qu'il existe, en     Loire-Atlantique, commune de Gétigné, une mine d'uranium, située sur le site     de l'Ecarpière. Cette mine, exploitée depuis plus de 30 ans, va fermer     prochainement. Cette décision, dictée par la conjoncture économique     internationale en matière d'énergie, va tout d'abord et incontestablement     engendrer des problèmes humains non négligeables. Ceux des personnels qui     n'ont pas atteint un âge ouvrant droit à une mise en retraite vont devoir     envisager un recyclage professionnel, peut-être émigrer vers une autre région     de France, loin des relations humaines qu'ils se sont créées ici. Cette     décision induira aussi des problèmes économiques pour les collectivités     locales, certes, mais aussi pour les entreprises, commerces et autres     activités artisanales que l'exploitation du site minier maintenait à un bon     degré de production (plus de 1000 emplois semble- t-il). La mine de     l'Ecarpière offre pourtant un site et des structures aux potentialités     énormes augmentées par la présence d'une usine de traitement du minerai dont     l'activité va aller se réduisant avec la décision de fermeture de la mine. Il     semblerait désastreux que des investissements coûteux, réalisés encore ces     toutes dernières années, ne contribuent plus aucunement à l'expansion de la     région concernée, mais qu'ils soient enfouis ou inondés et <<noyés>> selon le     terme en usage pour les galeries. Il lui demande ce qu'il compte faire afin     d'élaborer un plan de sauvetage et de réhabilitation de ce site industriel     riche en potentialité humaine.
    FAMILIALES ET SOCIALES
    Séance du mercredi 4 avril 1990
      Présents. - MM. Amelin (Jean), Bangou (Henri), Barbier (Bernard), Berchet     (Georges), Braconnier (Jacques), Caupert (Joseph), Chervy (William), Chupin     (Auguste), Collette (Henri), Collomb (Francisque), Costes (Marcel), Courteau     (Roland), Daunay (Marcel), Debavelaere (Désiré), Dumas (Pierre), Faure     (Jean), François-Poncet (Jean), Gerbaud (François), Gruillot (Georges),
     Herment (Rémi), Huchon (Jean), Hugo (Bernard), Lacour (Pierre), Le Grand     (Jean-François), Mathieu (Serge), Mercier (Louis), Minetti (Louis), Moinard     (Louis), Moutet (Jacques), Olivier (Henri), Pourchet (Jean), Puech (Jean),
     Raincourt (Henri de), Rohan (Josselin de), Simonin (Jean), Souplet (Michel),     Tardy (Fernand), Travert (René), Trégouët (René).
      Excusés. - MM. Arreckx (Maurice), Barraux (Bernard), Blaizot (François),
     Bousch (Jean-Eric), Boyer (Jean), Catuelan (Louis de), Désiré (Rodolphe),
     Fossé (André), François (Philippe), Ginesy (Charles), Goussebaire-Dupin     (Yves), Grandon (Jean), Larcher (Gérard), Legrand (Bernard), Lenglet     (Charles-Edmond), Mathieu (François), Moreau (Paul), Pluchet (Alain), Pouille     (Richard), Pourny (André), Robert (Jean-Jacques).
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
    du vendredi 6 avril 1990
    Séance du jeudi 12 avril 1990
      Excusés. - MM. Delfau (Gérard), Gérard (Alain), Lesein (François), Martin     (Hubert), Miroudot (Michel), Mouly (Georges), Quilliot (Roger).
ALSACE
    Bas-Rhin
      Centre hospitalier spécialisé de Bischwiller, activité répartie avec le     centre hospitalier spécialisé d'Hoerdt : un poste (P.C.2).
      Centre hospitalier spécialisé d'Erstein : un poste (P.C.2).
      Centre hospitalier de Wissembourg : un poste (P.C.2).
Art. 9. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
AUVERGNE
    Allier
      Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château : un poste (P.C.2).
      Centre hospitalier de Moulins : un poste (P.C.1).
      Centre hospitalier de Vichy : un poste (P.C.1).
      Centre hospitalier spécialisé d'Yzeure : un poste (P.C.2).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef     de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des     services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Article 15
      Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des     gains du loto sportif sont établies sur les formulaires disponibles dans les     points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement. Après     avoir dûment complété le formulaire dont il garde un double, le participant     envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé. A peine de     forclusion, les réclamations doivent être adressées, au plus tard, le     soixantième jour suivant le jour du tirage du <<Numéro Pactole>>, le cachet     de la poste faisant foi.
      Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations     d'enregistrement, de microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conduite     routière par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
M. Gavard (Jean), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie     pathologique: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
      Mme Goubin, née Versini (Isabelle), médecin des hôpitaux, anatomie     pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier de Pontoise.
      M. Pocachard (Pierre), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et     cytologie pathologique: centre hospitalier général de Chambéry.
      M. Atallah (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Basse-Terre (Guadeloupe).
      M. Camilleri (Jean-François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Draguignan.
      M. Chapoutot (Laurent), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
      M. Colpart (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
      M. Donetti (Joël), médecin des hôpitaux, cardiologies et maladies     vasculaires: centre hospitalier général Metz, centre hospitalier régional     Notre-Dame-de-Bon-Secours, service Cardiologie.
      M. Marquand (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires, centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël.
      M. Pecheux (Max), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     centre hospitalier de Lens.
      M. Vine (Fabrice), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Dié, service Médecine B.
      Mme Faron, née Mazoyer (Brigitte), médecin des hôpitaux, endocrinologie et     maladies métaboliques: centre hospitalier général de Fontainebleau.
      Mme Boulat, née Desnoyers (Claire), médecin des hôpitaux,
     hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Paris.
      M. Baldit (Christian), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier de Libourne.
      M. Barbieux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: hôpital de Loches.
      Mlle Beck (Chantal), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: hôpital de Sarreguemines, service Médecine B.
      Mlle Becuwe (Catherine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier de Roubaix.
      M. Colmard (Patrick), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: hôpital de Hennebont.
Considérant que les dérogations apportées par l'article 30 au statut du     fermage ont un caractère temporaire; que la procédure instituée par cet     article n'est applicable qu'à des immeubles ruraux libres de location d'une     superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation et     a pour but de promouvoir leur aménagement parcellaire ou leur mise en valeur     agricole; qu'une fois ces objectifs réalisés, sous le contrôle de la     S.A.F.E.R., le statut du fermage s'applique à nouveau; que, prise dans son     ensemble, la procédure prévue par l'article 30, qui répond à un souci de mise     en valeur agricole, n'est pas contraire au principe constitutionnel     d'égalité;
        Sur les autres dispositions de la loi:
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
M. Lefevre (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     hôpital de Fougères.
      M. Muratet (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: syndicat     interhospitalier, secteur de Foix-Pamiers.
      M. Nachin (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Montbéliard.
      M. Amiot (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général     d'Aulnay-sous-Bois.
      Mme Delfieu, née Maynadier (Claudine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Alès.      M. Lallemant (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Mulhouse,
     service Anesthésie-réanimation A.
      M. Weisse (Daniel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier     de Mulhouse, service Radiologie vasculaire.
      Mme Marignol, née Cous (Geneviève), biologiste des hôpitaux, biologie     polyvalente: centre hospitalier général d'Auch.
3o Interprétation des réactions
      L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur     l'accroissement noté de l'épaisseur du pli de la peau aux points d'injection     soixante-douze heures après l'injection des tuberculines:
      a) Réaction positive: réaction à la tuberculine bovine supérieure de plus de     4 millimètres à la réaction aviaire, ou présence de signes cliniques;
      b) Réaction douteuse: réaction à la tuberculine bovine positive ou douteuse     et supérieure de 1 à 4 millimètres à la réaction à la tuberculine aviaire, et     absence de signes cliniques;
      c) Réaction négative: réaction à la tuberculine bovine égale ou inférieure à     une réaction à la tuberculine aviaire positive ou douteuse, et absence de     signes cliniques dans les deux cas.
      Les animaux chez qui l'intradermotuberculination comparative a donné un     résultat douteux doivent être soumis à une nouvelle tuberculination après un     délai minimal de quarante-deux jours. Les animaux chez qui cette seconde     tuberculination ne donne pas de résultat négatif sont considérés comme ayant     réagi positivement à la tuberculination.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les indemnités prévues au paragraphe 1er ci-dessus sont attribuées dans     les mêmes conditions aux professeurs de lycée professionnel visés par le     décret du 31 décembre 1985 susvisé et aux professeurs d'enseignement général     de collège visés par le décret du 14 mars 1986 susvisé.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les commandants de réserve:
     Dalga (Claude, Baptiste, Emile), X15817E.
     Colin-Tocquaine (Georges, Gilbert, René), X74533R.
     Tournaire (Louis, François), H02746N.
     Chervi (Pierre, Jean), K07247N.
     Alavoine (Roger), J05762D.
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les commissaires de 2e classe de réserve:
     Le Quellec (Gérard, Joseph).
     Hayez (Philippe, Claude, Roger).
     Gestat de Garambe (Didier, Marie, Philippe).
     Le Goff (Robert, Marie, Adrien, François).
     Series (Patrick, Jacques, Jean, Pierre).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les majors de réserve:
     Michaud (Jacques, Henri), 1re région de gendarmerie.
     Guillemet (Jean, Victor, Henri), 1re région de gendarmerie.
     Bonnet (Roger, Victor), 6e région de gendarmerie.
     Melin (Jean-Claude, Cyrille, Arthur), 2e région de gendarmerie.
     Baloup (Louis, Bernard, Léon), 4e région de gendarmerie.
     Oldrati (Antoine, Marius), 1re région de gendarmerie.
     Lamath (Robert, Alexandre), 6e région de gendarmerie.
     Duchamp (Maurice), 5e région de gendarmerie.
     Mathieu (René, Adrien), 5e région de gendarmerie.
     Waxin (Léonce, Augustin), 2e région de gendarmerie.
     Bourhis (Marcel, Jérôme, Corentin), 3e région de gendarmerie.
     Maire (Robert, René, Jean), 6e région de gendarmerie.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    INFANTERIE
     L'aspirant de réserve Ciais (Eric, Marcel, Aimé).
        Les majors de réserve:
     Pertuis (René).
     Detraz (Pierre, François, Charles).
     Delmas (Roger).
     Bouton (Robert, Paul, Victor).
     Cazes (Pierre, Joseph).
     Parthonnaud (Alain, Pierre, Léonard).
     Gimenez (Louis).
     Welschinger (Bernard, Joseph).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Thorez (Jules, Henri, Elie).
     Duchateau (André, Marie).
     Patrois (Jean, Louis, Robert, Henri, Paulin).
     Masino (Claude, Gérard).
     Di Meglio (José, Vincent).
     Moreau (Patrick, Roger).
     Paris (Jean-Patrick, Del, Roland).
     Basset (Jean, Marie, Lucien).
         Les adjudants de réserve:
     Picheron (Jacques).
     Boyer (Philippe, Charles, Michel).
     Lechowicz (Daniel, Bernard).
     Labed (Rachid, Gilles, Larby).
     Lopez (Patrice, André, Pierre).
     Gausserand (Jean-Louis, Charles, Marie).
     Langevin (Loïc, Bruno).
     Peres (Hervé, Emile).
     Sainz (Claude).
        Les spécialistes:
     Lelarge (Patrick, Claude, Camille).
     Bigot (Gilles, Simon, Francis).
     Buscher (Jean, Charles).
     Jacquin de Margerie (Gilles, Roland, Maurice).
     Morand (Denis, Henri, Louis).
     Robert (Hervé, Roger, Gilbert).
     Fauconnier (Thierry, Alfred).
     Piques (Jean-Pierre, René, Vincent).
     Brouard (Jean-François, André, Marie).
     Planeille (Franck, Pierre, Henri).
     Maurel (Jean-Michel).
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Rouquet (Henri, Louis), 5e région de gendarmerie.
     Langlade (René), 4e région de gendarmerie.
     Lassalle-Gassiolle (André, Jean-Baptiste, Charles), 1re région de     gendarmerie.
     Quemerais (Michel, Louis), 3e région de gendarmerie.
     Simon (Henri, Louis), 4e région de gendarmerie.
     Mialhe (Noë, Joseph, Eugène), 5e région de gendarmerie.
     Semelet (Roger, Denis), 1re région de gendarmerie.
Canel (Pierre, Franck).
     Poirier (Roland, Michel, Ernest).
     Le Conte Chrestien de Poly (Louis, Pierre, Marie, Maurice).
     Le Goaziou (Yves, Marie, Alain, Adolphe).
     Brultey (Dominique, Jean, Marie).
     Gaudemer (Jean-Paul, Robert, Henri).
     Lambert (Antoine, Daniel, Xavier, Marie).
     Delahaye (Jean, Pierre, Jacques, Guy).
     Legrand (André, Pierre).
     Asselin (Claude, Georges, Félix).
     Mitrofanoff (Wladimir).
     Richard (André, Jean, Camille).
     Martin (André, Paul).
     Longin (Philippe, Roger, Gustave).
     Heinis (Bernard, Eugène).
     Renouf (Jean, Georges, Albert).
     Gautier (Philippe, Maurice, Jean).
     Helbert (André, François).
     Riedel (Alain, Jean).
     Laurent (Sylvain, Robert, André).
     Quéma (Jean, Victor, Mathurin).
     Deyres (Charles, Jean, Pierre).
     Kerhervé (Yves, Hervé, Pierre).
     Barth (Jean, François, Marie, Raymond).
     Canel (Patrick, Jean).
     Leydier (Jean, Eugène).
     Hickel (Charles, Paul, Léon).
     Grizard (Charles, Antonin).
     Beusnel (Guy, Jean, Pierre, Raymond).
     Le Beux (Jean-Pierre, Corentin).
     Briend (Claude, Frédéric).
     Le Run (Bernard, Marie, Pierre).
     Franck (Alain, Henri, Louis).
     Decamps (Edmond, Joseph, Antoine).
     Bogdan (Henry, Pierre, Louis).
     Ladrange (Patrice, Marc, Henri, Paul).
     Caron (Michel, Henri, Paul).
     Clouet (Philippe, Marie, Etienne, Antoine).
     Grandsir (Jean-Marc, Louis).
     Theriez (Michel, Aimé, Gaston, Fernand).
     Divay (Jacques, Michel).
     Razouls (Claude, Raoul, Pierre).
     Le Gall (Emile, Jean, Charles).
     Jacquot (Jean, Daniel, Félix).
     Gouinguenet (Yvan, Louis, Marcel).
     Dusart (Jean-Claude).
     Baizeau (Jean-Brice, Marie).
     Joucla (Bernard, André, Francis).
     Fillot (Jean-Paul, Victor).
     Poinas (Hubert, Etienne, Charles).
     Boglio (Jean, Louis).
     Le Dantec (Yvon, François).
     Le Gourrierec (Alfred, Joël, André).
     Richier (Gérard, Jean, Marie, Joseph).
     Malfray (Pierre, Eugène, Adrien).
     Scheider (François, Joseph).
     Vincent (André, Roland, Kléber).
     Dutru (Jean-Pierre, Marie, Pascal).
     Chaussade (Jean-Yves, René, Marie).
Art. 2. - Le président du conseil général adresse à toute personne     sollicitant l'agrément prévu à l'article 1er un dossier qui comporte:
       a) Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux     conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux     sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux     et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies;      b) Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la     formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et     médico-social des personnes accueillies;
      c) Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles 2     et 4 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
III. - INTERPRETES DE RESERVE
        Les capitaines de réserve:
     Lozes (Jean, Guillaume, Jules).
     Lebedeff (Michel).
     De Fanti (Joseph, Auguste).
     Bouissou (Guy).
     Faby (Roland, Gérard, Théo).
     Schneider (Jacky, Roger, Paul).
     Staedel (Gérard, Philippe, Antoine).
Art. 1er. - Pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en     application du présent arrêté, les exploitants de carrières exerçant leur     activité dans les régions suivantes:
      - Auvergne;
      - Bourgogne;
      - Bretagne;
      - Centre;
      - Franche-Comté;
      - Ile-de-France;
      - Limousin;
      - Midi-Pyrénées;
      - Nord-Pas-de-Calais;
      - Basse-Normandie;
      - Haute-Normandie;
      - Pays de la Loire;
      - Picardie;
      - Poitou-Charentes;
      - Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     et employant au plus 250 ouvriers sont tenus de recourir à un organisme     extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne     chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise     en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail.
      La limite de 250 ouvriers s'entend de l'effectif employé dans une carrière     ou un ensemble de carrières, y compris les installations de surface et     dépendances légales relevant d'une même personne chargée de la direction     technique des travaux.
    M. - COMBUSTIBLES. - ENERGIE NUCLEAIRE
      M 81-638 Pr.
     Pr M 81-638. - Matériel des houillères. - Etriers de raccordement pour     chaînes calibrées de convoyeurs à raclettes. - Spécifications. - Conditions     de réception.
     Date de clôture: 5 avril 1990.