Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DU BUDGET
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Agent de constatation des douanes
    (opérations commerciales et administration générale)
    Catégorie H
    Seine-Maritime
    1 Pomykala (Serge) ; 2 Martin (Philippe) ; 3 Bigueur (Emmanuel).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-844 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Clarie-Mascrabières, 81000 Albi.
    « Altitude du site : 280 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 318 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, Mlle Wanderoild (Claire), attachée d'administration centrale, 5e échelon (ancienneté du 16 janvier 1997), est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er octobre 1998, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 janvier 1999, M. Kakousky (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Comité interprofessionnel de la conchyliculture
      M. Gueriteau (Patrick), représentant de la section régionale conchylicole de     Marennes-Oléron.
      M. Bouye (André), président de la section II Moules et autres coquillages du     comité interprofessionnel de la conchyliculture.
       M. Bidondo (Raymond), président de la section régionale conchylicole     Arcachon-Aquitaine.
      M. Cadoret (François), président de la section régionale conchylicole     Bretagne-Nord.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, l'Universelle européenne de danse, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 janvier 1999, la date des élections afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) est fixée au mardi 30 mars 1999.
Contingent 1989/04
     Baum (Olivier, Frédéric).
     Chambry (Jacques, Didier, Marie).
     De Bortoli (Jean-Marie).
     De Laage de Meux (Bruno, Jean, Marie).
     Doll (Jean, Daniel, Philippe).
     Dramez (Frédéric, Camille).
     Du Parc (Bertrand, Marie, Jean).
     Flusin (David, Vincent, Marie).
      Froissard (Frédéric, Pascal, Pierre).
     Kling (Philippe, Yves).
     Martin (Luc, Jean, Louis).
Le Cocquen (Eric, Yves, François).
     Lefebvre (Stéphane, Michel, Lionel).
     Levy (Alain, Jean, Joseph).
     Maliet (Denis, Gérard).
     Maquaire (Didier, Henri, Georges).
     Martin (Jean-Christophe, Roger).
     Masson (Arnaud, Sylvain).
     Méchineau (Fabrice, Jean-Pierre, Alphonse).
     Patoux (Christophe, Claude, Eugène).
     Perez (Eric).
     Petitjean (Didier, Michel, Jean, Edmond).
     Poirot (Gérald, Paul, Nicolas).
     Remilly (Pascal, René).
     Reverseau (Jean-Philippe, Marie, Rémi).
     Rhodde (Francis, Laurent, Christophe).
     Saget (Olivier, Alain, Noël).
     Saraiva (Henriques).
     Soulier (Franck-Daniel).
     Terret (Franck, Robert, Michel).
     Thalamy (Michel, Hubert, Laurent).
     Tognet (François, Michel, Henri).
      Tourret (Alain).
     Vacherot (Didier).
     Van Steenkiste (Laurent, Olivier, Maurice).
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Beaumont (Frédéric, Marcel, Ange).
     Bergay (Pascal, Georges, André).
     Bodrais (Fabien-Marie, Louis, Jean).
     Bouchaud (Christian, Jacques, Emile).
     Briot (Jean-Michel).
     Cardon de Garsignies (Arnaud, Romain, Marie, Bertrand).
     Cochois (Hervé, André).
     Dedeye (Frédéric, Laurent).
     Demerson (Philippe, Marie, Ricardo).
     Denizot (Frédéric, Charles, Etienne, Antoine, Marie).
     Dumont (Jean-Philippe).
     Galeotti (Hervé, Julien).
     Giorgiutti (Pierre, Maurice, Marcel).
     Gouffran (Gilles, Gabriel).
     Gruffat (Stéphane, Marcel).
     Guillou (Emmanuel, François, Jean).
     Heyer (Bruno).
     Jubert (Eric, Jacques, Philippe).
     Latka (Bernard, André).
     Laurent (Patrick, Michel).
     Lavandier (Erick, Jacques).
     Letellier (Xavier, Raymond).
     Linossier (Cyril, Alain, Yves).
     Lobo (Christophe, Henri, Daniel).
     Malinowski (Marc).
     Oun (Yong, Sambath).
     Person (Hervé, Marc, Henri).
     Piot (Olivier, Ludovic, Jean-Marie).
     Quaglino (Rémy, Michel).
     Richard (Emmanuel, Marie, André).
     Roulet (Stéphane, Dominique).
     Roy (Lionel, Paul, Roger, Pierre).
     Saison (Didier, Raymond, Alphonse).
     Sicoli (François).
      Thebes (Claude, Hyppolyte, Yves, Gérard).
     Villemejeanne (Franck, Claude, Jean-Pierre).
     Wolff (François, Christian, Lucien).
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les ingénieurs:
     (9e tour) Avrin (Jérôme, Philbert).
     (10e tour) Clement (Frédéric, Maurice).
     (1er tour) Gendreau (Philippe, Bertrand, Charles).
     (2e tour) Verse (Alex, Robert).
     (3e tour) Laugier (Patrick, Henri, Paul).
     (4e tour) Renhas (Yves-Henri).
     (5e tour) Quenot (Georges, Marcel, Louis, Robert).
Contingent 1989/04
     Badet (Philippe, Louis).
     Bourlot (Eric).
     Collomb (Denis, Louis, Eugène).
     Decroux (Bruno, Alain, Marie).
     Deyrieux (Jacques, Marc, Jean).
     Dufour (Laurent, Frédéric).
     Fardel (Dany, Jean, Claude).
     Lemmel (Benoit, Jean-Louis, Martin).
     Mosele (Marc, Noël).
     Mourgues (Christian, Pascal, Gilbert).
     Ramadour (Pierre-Yves).
     Raynaud (Benoit, Xavier).
      Sebillotte (Patrick, Guy, Henri, Raymond).
     Taupin (Xavier, Pierre, Marie).
     Zeziola (Jean-Paul, Philippe).
Art. 8. - L'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Froid et     climatisation par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 87-351 du 18 décembre 1987 sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 8);
      <<Le programme Ciné-Folies (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 20).>>
Ricque (Laurent, Stéphane), AG21997W.
     Rodia (Didier, Claude), AG24656E.
     Romero (Julien), AG24874M.
     Rosenzwey (Alain, Gérard), AG24588K.
     Rossano (Serge), AG25530H.
     Roussay (Laurent), AG21995C.
     Saire (Daniel, André, Michel), AG24604V.
     Santoro (Salvatore), AG25892A.
     Saubusse (Philippe, Emile), AG25059C.
     Schaefer (Olivier, Philippe), AG24622U.
     Semin (Hervé, Olivier, Claude), AG24613C.
     Senocq (Christophe), AG25060D.
     Sidorski (Eric, Jean), AG24650L.
     Souyri (Laurent, Jean), AG24311D.
     Tellier (Jean-Philippe, Alain, Michel), AG24918G.
     Tugaut (Jean-Pierre, Gérard, Emile, Edmond), AG22365K.
     Untz (Stéphane, Pascal), AG24598D.
     Vandemoortele (Gilles, René, Emile), AG21994W.
     Vaudatin (Christophe, Robert, André), AG22474L.
     Victorien (Lionel), AG25532L.
     Vlieghe (Vincent, Jean, Charles), AG22843J.
      Waleau (Gilles), AG24584E.
     Weiser (Emmanuel), AG24574N.
     Willer (Yannick), AG25717J.
Art. 3. - Les taux des taxes prévues à l'article 4 du décret no 87-40 du 26     janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
      13,15 F pour les semences certifiées de céréales hybrides;
      1,80 F pour les semences certifiées de céréales à paille;
      3,15 F pour les semences de base de céréales à paille;
     20,75 F pour les semences de maïs hybrides simples;
     16,15 F pour les semences de maïs hybrides trois voies;
     12,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles;
     21,30 F pour les semences de sorgho;
      6,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin;
      7,30 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres     pois fourragers;
     24,85 F pour les autres semences fourragères;
     53,00 F pour les semences de betteraves sucrières;
      9,40 F pour les semences de betteraves fourragères;
     31,65 F pour les semences de chicorée industrielle;
      6,85 F pour les plants de pommes de terre;
     17,10 F pour les semences de lin;
     47,00 F pour les semences de chanvre;
     19,20 F pour les semences de soja;
B.A.P. II: Electronique, électrotechnique
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien;
      Affectation: centre de recherches de chimie structurale <<Paul-Pascal>>,
     Talence.
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens;
      Affectations:
      Laboratoire de génie électrique de Paris, Gif-sur-Yvette;
      Institut de physique nucléaire, Orsay.
      Quatre assistants ingénieurs électroniciens;
      Affectations:
      Groupe de physique statistique, Paris;
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay;
      Origine, évolution et dynamique des magmas, Clermont-Ferrand;
      Laboratoire de spectrométrie d'imagerie ultrasonores, Strasbourg.
      Trois techniciens de la recherche de 3e classe en électronique;
      Affectations:
      Laboratoire de psycho-biologie de l'enfant, Paris;
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay;
      Institut de physique nucléaire, Orsay.
Art. 2. - Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes     destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements     français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes.     Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs     départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la     région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou     décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant     notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des     pays de la région.
      Le fonds est inscrit au budget du ministère chargé des affaires étrangères.     Il est géré par ce dernier dans des conditions définies par un arrêté des     ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des     départements d'outre-mer et du budget.
Art. 2. - La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre     1952 modifié susvisé relatif à l'application au ministère de l'éducation     nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des     personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit     une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de     concours est abrogée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 25/07/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis (ou sur le document attestant     pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles     étundues) en vertu du décret susvisé.
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur le document accompagnant la marchandises dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 3. - La mission a pour attributions:
      - l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de     coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de     l'harmonisation de leurs actions; à cet effet, elle propose et coordonne des     actions concertées dans son domaine de compétence;
      - les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et     au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître;
      - la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services     de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la     politique gouvernementale, d'évaluer son efficacité et d'établir des     statistiques;
      - l'établissement d'un rapport annuel remis au ministre chargé du travail et     de l'emploi.
Membres dudit comité
      M. Acker (Paul), chef de division au laboratoire central des ponts et     chaussées (L.C.P.C.).
      M. Bamberger (Yves), direction des études et recherches, Electricité de     France (E.D.F.).
      M. Bon (Pierre), directeur général de l'agence Qualité construction     (A.O.C.).
      M. Bonnaure (Pierre), directeur de recherche, centre commun de recherche     I.S.P.R.A.
      M. Bonnet (Alain), directeur scientifique, laboratoire central des ponts et     chaussées (L.C.P.C.).
      M. Bruneau (Pierre), professeur à l'université du Maine.
      M. Bruston (André), secrétaire permanent du Plan urbain.
      M. Gallon (Michel), directeur du centre de sociologie de l'innovation, Ecole     des mines de Paris.
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique, Agence française pour la     maîtrise de l'énergie (A.F.M.E.).
      M. Chrétien (Gilbert), conseiller technique, syndicat des producteurs de     matières plastiques.
      M. Claverie (Maurice), directeur du programme interdisciplinaire pour la     recherche sur les sciences de l'énergie et les matières premières, C.N.R.S.
      M. Coulange (Norbert), directeur du plan et du contrôle de gestion, société     Placoplâtre.
      M. Cubaud (Pierre), président-directeur général de la S.C.I.C.-A.M.O.,
     société centrale immobilière de la Caisse des dépôts.
      M. Darcemont (Michel), directeur, centre d'études et de recherches de     l'industrie du béton manufacturé (C.E.R.I.B.).
      M. Delacote (Goéry), directeur de l'information scientifique et technique,
     C.N.R.S.
      M. Dichon (Claude), directeur adjoint de la construction, ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      M. Dupagne (Albert), professeur à l'université de Liège.
      M. Fanton (Jacques), directeur général, centre technique des tuiles et     briques (C.T.T.B.).
      M. Fauveau (Pierre), directeur général, association technique de l'industrie     des liants hydrauliques (A.T.I.L.H.).
      M. Gicquel (Renaud), directeur du centre d'energétique, Ecole des mines de     Paris.
      M. Godin (Paul), directeur adjoint, direction du développement et de la     stratégie commerciale, Electricité de France (E.D.F.).
      M. Gouze (Jean-Rémi), directeur général adjoint, Agence nationale de la     valorisation de la recherche (Anvar).
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4     février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des     P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la     bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de     l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets     contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités     prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
      <<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait     de l'agrément.>>
Art. 4. - Une commission nationale présidée par un ingénieur général     d'agronomie ou tout autre fonctionnaire de catégorie A du ministère de     l'agriculture et de la forêt procède au recrutement des candidats.
      La commission nationale est composée de:
      Cinq représentants de l'enseignement supérieur long;
      Quatre représentants de l'enseignement supérieur agricole court dépendant du     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Un représentant de l'enseignement supérieur technologique relevant du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret susvisé (ou     sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur le document accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
      Mme Wehr (Josette), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Lebris (Josiane), à compter du 1er octobre 1990.
      M. Gomez (Jean-Michel), à compter du 3 août 1990.
      Mme Aublet (Catherine), à compter du 26 juillet 1990.
      Mme Scolan (Hélène), à compter du 1er septembre 1990.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      M. Chachuat (Robert), à compter du 1er janvier 1990.
      Mlle Trudelle (Chantal), à compter du 1er juin 1990.
      M. Gosse (Daniel), à compter du 1er septembre 1990.
      Mme Tessaro (Victoire), à compter du 1er avril 1990.
      M. Delétang (Jean-Claude), à compter du 21 novembre 1990.
      Mlle La Rocca (Pierrette), à compter du 23 février 1990.
      Mlle Chouquet (Martine), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Bar (Francis), à compter du 1er janvier 1990.
Les données à la disposition des pouvoirs publics révèlent une évolution     préoccupante des formes illégales de travail et d'emploi au cours de ces     dernières années.
      Au développement quantitatif de l'emploi illicite s'ajoute une     diversification de ses manifestations de plus en plus complexes et difficiles     à réprimer: fausse sous-traitance, parfois associée à un marchandage     international de main-d'oeuvre, recours à de prétendus artisans ou     indépendants et utilisation de contrats de prestations de service dissimulant     des relations de travail salarié pour se soustraire aux obligations du code     du travail. De plus persistent l'emploi d'étrangers sans titre et     l'exploitation d'ateliers clandestins.
      L'ensemble de ces pratiques nuit à la collectivité tout entière.
      Au regard de cette situation, le Gouvernement s'est employé à renforcer de     manière continue le dispositif législatif et réglementaire de prévention et     de répression.
      Témoignent de la permanence de cette volonté:
      - la loi d'amnistie du 21 juillet 1988 excluant du bénéfice de celle-ci les     infractions de travail clandestin, trafic de main-d'oeuvre et marchandage;
Art. 4. - Pendant la période de conception et de construction des locaux des     établissements scolaires visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur     ouverture, le représentant de la collectivité territoriale compétente visé à     l'article 2 ci-dessus est responsable de la mise en oeuvre des dispositions     destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les     risques d'incendie.
      A cette fin, celui-ci:
      - saisit la commission de sécurité et lui soumet le projet de construction     ainsi que toute décision de modification;
      - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de     sécurité;
      - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à     tous services ou personnes concernés;
      - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution     des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes     agréés à cet effet;
      - fait procéder, par la commission de sécurité avant la réception de     l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des     travaux aux prescriptions de sécurité.
Art. 4. - L'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est     remplacé par les articles 19 à 19-13 ainsi rédigés:
      <<Art. 19. - Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements     publics à caractère industriel et commercial, les coopératives ou les     mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt     général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation     d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les     fondateurs apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et     s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la     présente loi.
      <<Art. 19-1. - La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à     compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation     administrative qui lui confère ce statut.
      <<Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre     mois à compter du dépôt de la demande. Elle fait alors l'objet de la     publication prévue à l'alinéa ci-dessus.
      <<La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute     modification apportée à ses statuts; ces modifications sont autorisées dans     les mêmes formes que les statuts initiaux. Lorsque la modification des     statuts a pour objet la majoration du programme d'action pluriannuel, la     dotation doit être complétée conformément à l'article 19-6.
Art. 7. - Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du     centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement     des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le     représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de     nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et     le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe, d'une part, les conditions dans     lesquelles les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, au titre de certaines options, peuvent être dispensés des épreuves     d'admissibilité du concours externe et, d'autre part, la liste de ces     options.>>
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe D/S
    Option Physique
    1. Mathématiques (coefficient 20).
    2. Physique (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique D/S 1, physique D/S 2.
    3. Physique (épreuve pratique ; coefficient 12).
    4. Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation Chimie 1 de l'option Chimie.
    5. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 8).
    6. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2463000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient     it à la date de la demande de prolongation.
3. Troisième concours
    (Accès en première année)
    Ce concours comprend un seul groupe composé de deux sous-groupes :
    Le sous-groupe 1 regroupant les disciplines des lettres et sciences humaines et sociales :
    Philosophie ;
    Littérature ;
    Histoire ;
    Langues et civilisations de l'Antiquité gréco-romaine ;
    Sciences sociales (économie, sociologie) ;
    Géographie.
    Le sous-groupe 2 regroupant les disciplines scientifiques :
    Biologie ;
    Géosciences ;
    Chimie ;
    Informatique ;
    Mathématiques ;
    Physique.
    Une notice d'information, établie par le directeur de l'Ecole normale supérieure, définit les contenus disciplinaires des sous-groupes 1 et 2.
Sous-groupe 1 : Lettres, Sciences humaines et sociales
    Une épreuve écrite et deux épreuves orales :
    1. Epreuve écrite (coefficient 6) :
    Commentaire d'un ou plusieurs documents (durée : six heures).
    2. Première épreuve orale à option (coefficient 5) :
    Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, suivie d'un entretien avec le jury sur la personnalité et les motivations du candidat (durée : une heure ; préparation : une heure).
    2.1. Philosophie.
    2.2. Littérature.
    2.3. Histoire.
    2.4. Langues et civilisations de l'antiquité gréco-romaine.
    2.5. Sciences sociales (économie, sociologie).
    2.6. Géographie.
    3. Deuxième épreuve orales à option (coefficient 4) :
    Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, portant obligatoirement sur une discipline différente de celle choisie au titre de la première épreuve orale (durée : une heure ; préparation : une heure).
    3.1. Philosophie.
    3.2. Littérature.
    3.3. Histoire.
    3.4. Langues et civilisations de l'antiquité gréco-romaine.
    3.5. Sciences sociales (économie, sociologie).
    3.6. Géographie.
1. Premier concours
    (Accès en première année)
    Ce concours comprend cinq groupes :
    Deux groupes rattachés à la section des lettres :
    Le groupe Lettres (A/L) ;
    Le groupe Sciences sociales (B/L).
    Trois groupes rattachés à la section des sciences :
    Le groupe Mathématiques-physique-informatique (C/S) ;
    Le groupe Physique-chimie (D/S) ;
    Le groupe Biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST).
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Solidarité rurale ou la Voix des Mornes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Solidarité rurale ou la Voix des Mornes (972) ;
    Décision d'autorisation : no 96-569 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du     17 décembre 1981, les dispositions de:
      - l'accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité     du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires,
     portant annexe 7 à la convention collective susvisée.
      Les articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 et relatif     au changement de prestataire sont étendus sous réserve de l'application des     articles L. 432-1 et L. 432-4 du code du travail.
Art. 3. -  Le destinataire des informations collectées par les structures visées à l'article 1er est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par la société MAPI, qui assurera la saisie informatique des données, le centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques (CLERSE) et le centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP), qui assureront le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
    Chaque structure concernée peut recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée. Cet enregistrement ne comporte aucun traitement, puisque les seuls traitements pertinents ne sont réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
    La publication nationale qui résultera du traitement de la base de données est constituée par la publication de la typologie de patients. Ni les structures ni les patients ne pourront être identifiés.
Art. 13. - Des dérogations, occasionnelles ou permanentes, aux dispositions     des articles 4 et 5, au bénéfice des planeurs, y compris les planeurs à     dispositif d'envoi incorporé, peuvent être accordées par les gestionnaires de     l'espace considéré; les modalités en sont alors prévues par des protocoles     d'accord établis entre ces gestionnaires et les représentants des activités     vélivoles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 64 du 23 avril 1998, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa du préambule du chapitre « Dispositions relatives aux rémunérations » de l'avenant ;
    - du renvoi (1) figurant à la suite du montant des salaires mensuels des coefficients 100 et 103 fixés à l'annexe I, ainsi que du libellé de ce même renvoi ;
    - des deuxième et troisième phrases du paragraphe « Pratique des activités équestres » de l'article 28 de la convention ;
    - avenant no 65 du 23 octobre 1998, à l'exclusion de l'abréviation « TOM » figurant à l'article 1er de la convention.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directrice, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société Isogamma pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire du centre de scintigraphie Paris-Nord, sis 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).
Art. 16. - Les membres du Conseil national et des Conseils académiques des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont     désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de     l'éducation nationale et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le     concerne.
      Le Conseil national et les conseils académiques des associations éducatives     complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par     an. Ils peuvent en outre être réunis sur convocation de leur président ou à     la demande du tiers au moins de leurs membres.
      Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
      Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des     membres titulaires du Conseil national et des conseils académiques des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant     les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement     et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au Conseil national     ou au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trent International     Limited (Bermuda), dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la lettre du 9 juin 1989 par laquelle les sociétés B.P. France,
     B.P.-P.D., Eurafrep et Clyde Expro, précitées, conjointes et solidaires,
     déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension     du permis de Châlons-sur-Marne, susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres     carrés environ et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15     mars 1988, susmentionnée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus, et du 1er au 30 novembre 1988     inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 9 877 509,97 F et en recettes à 9 411 461,19 F, est fixé en dépenses à 10 252 282,55 F et en recettes à 9 786 411,67 F (décision modificative no 3).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 465 870,88 F.
Art. 2. - Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet     accord et de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 29     mai 1989, sous les réserves suivantes:
      L'article introductif Champ d'application de l'accord paritaire du 29 mai     1989 est étendu, à l'exception des mots:
      <<5911 Commerce de mobilier de bureau;>> et <<6414 Commerce de détail des     textiles pour la maison, centré notamment sur tapis, moquettes>>.
      Les articles V et VI de l'avenant no 1 du 10 juillet 1989 sont étendus sous     réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis     en oeuvre.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé devient l'article 6 et il est inséré, avant cet article, un nouvel article 5 ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Sous réserve des dispositions particulières du texte instituant leur service, les chefs des services à compétence nationale du ministère de la culture ont la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués. »
M. Lacombe (Georges).
     M. Ghesquiere (René).
     M. Rigault (Jean-Paul).
     M. Pulverail (Maurice).
     M. Le Corre (Henri).
    Conseillers commerciaux de 2e classe
    proposés pour la 1re classe
        M. Riegert (François).
     M. Baudouin (Gilles).
     M. Kreiss (Louis).
     M. Bardet (Michel).
     M. Cottin (Bernard).
     M. Boudier (Marc).
    Attachés commerciaux proposés pour le grade
    de conseiller commercial de 2e classe
        M. Berron (Patrick).
     M. Tine (Gilles-Marie).
     M. Appia (David).
     M. Bernard (Jean-Claude).
     M. Chatignoux (Philippe).
    Mlle Armaignac (Marie-         Christine).
     M. Best (Thierry).
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 20 avril 1990:
      Les conseillers commerciaux de 1re classe, 6e échelon, dont les noms suivent     sont promus au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à     compter des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/1990    
                      ......................................................
       Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/1990    
                      ......................................................
       Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller commercial de 2e classe dans les conditions indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/1990    
                      ......................................................
Lieutenants de vaisseau
      Paire (Alain, Christian), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
     Bara (Patrice, Pierre, Philippe), du patrouilleur La Rieuse.
     Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian), du patrouilleur L'Audacieuse.
     Rostand (Alexis, Hervé, Marie), du pétrolier transporteur Papenoo.
     Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain), du patrouilleur Phénix.
     Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie), de la 20e division de bâtiments     école et du bâtiment école Léopard.
     Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne), de la division des     vedettes de l'Adour et de la vedette Aramis.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 1996 les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent, à compter de la date fixée ci-après :
    Au 1er janvier 1996 :
    Mme Boulard (Nathalie), direction centrale du service de santé des armées, Saint-Mandé ;
    Au 3 mars 1996 :
    M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major ;
    Au 5 juin 1996 :
    M. Péri (Dany), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales, Toulon ;
    Au 10 juin 1996 :
    Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille), circonscription militaire de défense de Marseille, état-major.
Art. 2. - L'article 2 (2o) de l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour     l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<2o Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers     lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.>>
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :
    La démission de M. Aldebert (Jean-Luc, Alfred, Emile), avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Luc Aldebert et Philippe Pericchi, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Aldebert (Jean-Luc, Alfred, Emile) ;
    M. Aldebert (Jean-Luc, Alfred, Emile) et M. Pericchi (Philippe, Jean, André) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :
    M. Reisenthel (Philip, Louis, Sidney) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Cocheme, Valérie Kraut et Philip Reisenthel, avoués associés ».
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Mercredi 25 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions     au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
      Suite de l'ordre du jour du mardi 24 avril 1990.
      La commission de la production et des échanges se réunira aujourd'hui, jeudi     12 avril 1990 (salle de la commission):
      Audition de Son Excellence M. Smaïl Hamdani, ambassadeur d'Algérie.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    PROGRAMME A LONG TERME
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE     L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION     SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE AGRICOLE     ET AGRO-INDUSTRIEL JUSQU'A L'AN 2000      En vue de développer les orientations générales de l'accord de coopération     dans le domaine de l'agriculture signé le 24 mars 1975 entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques     socialistes soviétiques,