Art. 8. -  La section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 10
    << Régime financier
    << Sous-section 1
    << Marge de solvabilité. - Dispositions communes
      << Art. R. 931-10-1. -  Les institutions de prévoyance et unions     d'institutions de prévoyance agréées par le ministre chargé de la sécurité     sociale doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité     suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
      << Art. R. 931-10-2. -  Pour l'application des dispositions de la présente     section, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate     et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions     d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte     de la Communauté européenne à retenir.
    << Sous-section 2
    << Marge de solvabilité
    des institutions de prévoyance non-vie
      << Art. R. 931-10-3. -  La marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
     931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de     prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.     931-2-1 est constituée, après déduction des pertes, des frais d'établissement     ou de développement et des autres frais incorporels, par les éléments     suivants :
      << 1. Le fonds d'établissement constitué ;
      << 2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds     d'établissement ;
      << 3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir     de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de     solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un     montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le     nombre d'années de sa durée ;
      << 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne     correspondant pas aux engagements ;
      << 5. Les excédents reportés ;
      << 6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec     l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des     autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où     l'institution ou l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une     sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont     pas un caractère exceptionnel ;
      << 7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou     emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux     conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est     admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au     présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui     proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à     concurrence de 25 p. 100 de cette marge ; tout remboursement effectué     irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
     donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1.
      << Art. R. 931-10-4. -  En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou     unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a     mentionnées à l'article R. 931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est     déterminé soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par     rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Le montant minimal de la     marge est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux     méthodes suivantes :
      << a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :
      << Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du     dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été     émises, accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en     réassurance au cours du dernier exercice.
      << De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations     annulées au cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et     taxes afférents aux cotisations précitées.
      << Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement     inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté     européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la     seconde.
      << Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu     en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa     précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant     des sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union     d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des     sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à     50 p. 100.
      << b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des     sinistres) :
      << Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des     trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des     cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres     payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de     ces mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer,
     constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes     que pour les acceptations en réassurance.
      << De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours     des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à     payer, constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier     exercice inventorié, tant pour les opérations directes que pour les     acceptations en réassurance.
      << Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches,
     respectivement inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la     Communauté européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p.     100 de la seconde.
      << Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu     en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa     précédent, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le     montant des sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en     réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce     rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
      << Art. R. 931-10-5. -  Le fonds de garantie des institutions de prévoyance     et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou     plusieurs des branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1     est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R.     931-10-4.
      << Ce fonds ne peut être inférieur à 225 000 unités de compte de la     Communauté européenne.
    << Sous-section 3
    << Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
      << Art. R. 931-10-6. -  La marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
     931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de     prévoyance agréées pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à     l'article R. 931-2-1 est constituée, après déduction des pertes et des     éléments incorporels, par les éléments suivants :
      << 1. Le fonds d'établissement constitué ;
      << 2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds     d'établissement ;
      << 3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir     de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de     solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un     montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le     nombre d'années de sa durée ;
      << 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne     correspondant pas aux engagements ;
      << 5. Les excédents reportés ;
      << 6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de     l'union d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de     contrôle instituée par l'article L. 951-1 :
      << a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de     l'institution ou de l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en     multipliant l'excédent annuel estimé de l'institution ou de l'union par le     facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion     aux règlements ou contrats ; un arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa     précédent ainsi que les éléments constitutifs de l'excédent annuel estimé ;
      << b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la     Communauté européenne où l'institution de prévoyance ou l'union     d'institutions de prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant     résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation     d'éléments du passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure     où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
      << 7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou     emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux     conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est     admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au     présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui     proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à     concurrence de 25 p. 100 de cette marge ; tout remboursement effectué     irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
     donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1.
      << Art. R. 931-10-7. -  En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou     les unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées     aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la     marge de solvabilité est déterminé, selon les branches exercées, en     application des dispositions suivantes :
      << a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties     complémentaires :
      << Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux     provisions mathématiques et de gestion et aux capitaux sous risque. Il est     égal à la somme des deux résultats suivants :
      << - le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4     p. 100 de la somme des provisions mathématiques et de gestion, relatives aux     opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux     acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier     exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en     réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance,
     sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;
      << - le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3     p. 100 des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier     exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et     rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de     réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
      << Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de     trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1     p. 100. Il est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances     temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais     n'excède pas cinq années.
      << Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la     provision mathématique du risque principal.
      << b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins     d'adhésion à des règlements et contrats comportant des engagements résultant     d'opérations relevant des branches 20 à 22 :
      << Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu     par application de la méthode de calcul suivante :
      << - au total des cotisations émises en opérations directes au cours du     dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été     émises, accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en     réassurance au cours du dernier exercice ;
      << - de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations     annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et     taxes afférents auxdites cotisations ;
      << - le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement     inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté     européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la     seconde ;
      << - la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par     le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres     demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et     rétrocession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance     sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
      << c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation     exprimées en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité     est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100     des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux     acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au premier     résultat défini au a du présent article.
      << d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la     branche 24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en     unités de compte et la branche 25, le montant minimal de la marge de     solvabilité est égal :
      << - lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre     représentant 4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations     directes et aux acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport     mentionné au premier résultat défini au a du présent article ;
      << - lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre     représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations     directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du     présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au     règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et que le montant     destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou     le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
      << - lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la     marge de solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats     déterminés par application des dispositions des deux tirets précédents un     nombre représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le     rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux     sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des     capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être     inférieur à 50 p. 100.
      << e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est     égal à un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale     mentionnée à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre, dans     la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à ladite section.    
      << Art. R. 931-10-8. -  Le fonds de garantie des institutions de prévoyance     et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou     plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
     931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à     l'article R. 931-10-7.
      << Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 unités de compte de la     Communauté européenne.
      << A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est     supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés     à l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6o dudit     article. >>