Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 juin 2006 :
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours semi-direct ouvert en 2006 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
 Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier.
 Florczyk (Guillaume), second maître secrétaire militaire.
 Rolfo (Sylvie, Andrée, Alberte), secrétaire administrative.
 Hardel (Rodolphe, Boris), second maître électronicien d'aéronautique.
 Baron (Olivier, Michel, Pierre, Christian), second maître secrétaire militaire.
 Serra (Stéphanie, Sylvie), second maître transmetteur.
 Marty (Pascal, Jean-Louis, Olivier), enseigne de vaisseau de 1re classe enseignement.
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
 Kouki Amri (Laïla, Sylvia), second maître fourrier.
 Fetrot (Olivier, Denis), premier maître secrétaire militaire.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Normandie sera vacant prochainement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, préfecture, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales, téléphone : 01-53-86-10-45).
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou qui n'avaient pas de services privés au sens du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
 « Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
 « Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. »
Le système de gestion de la sécurité intègre une coordination de l'action de l'exploitant d'aérodrome avec celles des tiers intervenant sur l'aéroport, à l'exception de ceux visés à l'article 16, dans un but d'amélioration de la sécurité.
 Il est coordonné, le cas échéant, avec les autres systèmes existants de gestion de la sécurité mis en place par des tiers sur l'aérodrome.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Speri, domicilié 976, rue de la Charpine, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil de l'Institut national des télécommunications comprend, outre le président :
 Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'institut ;
 - le directeur de l'école d'ingénieurs, Télécom Int ;
 - le directeur de l'école de gestion, Int Management ;
 - le directeur de la recherche et des formations doctorales ;
 Onze membres nommés par le président du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, après avis conforme du conseil d'administration, dont :
 - un représentant du Conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
 - sept personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et un représentant du président de l'université Evry-val d'Essonne ;
 - un ancien élève ;
 - deux représentants des collectivités territoriales ;
 Douze membres élus, dont :
 - cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
 - trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
 - deux représentants des étudiants de Télécom Int et deux représentants des étudiants d'Int Management.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Anne-Marie Granie, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2006 a procédé à la modification de l'arrêté du 31 mai 2005 portant renouvellement d'une licence d'agence de mannequins à la société Aldebaran.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres projets.
 L'organisme nuisible est visé :
 - en mycologie :
 Méthode ML/03/15 version b : détection de Monilinia fructicola (Winter) Honey sur fruits, fleurs, tissus lignifiés ou sur culture fongique, par la technique d'amplification par polymérisation en chaîne.
 Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 et télécopie : 01-49-55-59-49).
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en francs français :
 - du consulat général de France à Douala : 40 000 F ;
 - du consulat de France à Garoua : 30 000 F ;
 - de l'ambassade de France au Cameroun : 30 000 F »,
 Par : « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en euros :
 - du consulat général de France à Douala : 3 050  ;
 - du consulat de France à Garoua : 4 575  ;
 - de l'ambassade de France au Cameroun : 4 575 . »
 (Le reste sans changement.)
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes recueillis par les organisations syndicales en présence. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal général des opérations de vote et proclame les résultats de la consultation.
A l'annexe 2, la liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :
 « - Agadir (Royaume du Maroc) ;
 « - Alger (République algérienne démocratique et populaire) ;
 « - Amman (Royaume hachémite de Jordanie) ;
 « - Ankara (République de Turquie) ;
 « - Bombay (République de l'Inde) ;
 « - Brazzaville (République du Congo) ;
 « - Bujumbura (République du Burundi) ;
 « - Casablanca (Royaume du Maroc) ;
 « - Chisinau (République de Moldavie) ;
 « - Cotonou (République du Bénin) ;
 « - Dakar (République du Sénégal) ;
 « - Damas (République arabe syrienne) ;
 « - Douala (République du Cameroun) ;
 « - Fès (Royaume du Maroc) ;
 « - Islamabad (République islamique du Pakistan) ;
 « - Istanbul (République de Turquie) ;
 « - Kigali (République rwandaise) ;
 « - Kinshasa (République du Congo) ;
 « - Lagos (République fédérale du Nigeria) ;
 « - Le Caire (République arabe d'Egypte) ;
 « - Lomé (République togolaise) ;
 « - Marrakech (Royaume du Maroc) ;
 « - Moroni (République fédérale islamique des Comores) ;
 « - Niamey (République du Niger) ;
 « - Nouakchott (République islamique de Mauritanie) ;
 « - Ouagadougou (Burkina Faso) ;
 « - Rabat (Royaume du Maroc) ;
 « - Saint-Louis (République du Sénégal) ;
 « - Tanger (Royaume du Maroc) ;
 « - Tbilissi (République de Géorgie) ;
 « - Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) ;
 « - Tunis (République tunisienne) ;
 « - Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 « - Yaoundé (République du Cameroun). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
 - l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - du deuxième tiret (Offices et groupements employant dix salariés et plus) de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
  - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
   Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (La professionnalisation : contrats et périodes) de l'article 2-2-9 (les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
   Le deuxième tiret du paragraphe 2° (Le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
 - l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban (Lozère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier François Tosquelles, 48120 Saint-Alban-sur-Limagnole, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Alain Font, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, Mme Marie-Line Le Penru, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Vannes, en remplacement de M. Alain Robino.
Obligations d'information de l'abonné par l'opérateur receveur.
 I. - Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné des modalités suivantes relatives à sa demande de portage :
 - le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ;
 - la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
 - la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement.
 L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximum de 10 jours conformément à l'article D. 406-18-I du code des postes et des communications électroniques.
 II. - Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur en informe l'abonné en précisant le motif dans les meilleurs délais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 22 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Allocation de fin de carrière.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 (JOUE n° L 267 du 12 octobre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 6815.91.00, ex 6815.99.10 et ex 6815.99.90 (codes TARIC 6815.91.00.10, 6815.99.10.20 et 6815.99.90.20) originaires de la République populaire de Chine, est institué.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s'établit comme suit :
 3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les règles exposées ci-après. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 4. Les marchandises importées par cette société sont exonérées du droit antidumping sous trois conditions :
 a) Qu'elles soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté ;
 b) Qu'elles soient assorties d'une facture conforme valide (voir annexe du règlement [CE] n° 1659/2005) ;
 c) Qu'elles correspondent à celles déclarées sur la facture conforme et présentées aux autorités douanières.
 5. Une dette douanière doit naître au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, dès lors qu'il est établi qu'une ou plusieurs de ces conditions n'a (n'ont) pas été remplie(s). La seconde condition énoncée au paragraphe 4 (b) est considérée comme non remplie lorsqu'il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l'annexe ou n'est pas authentique ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l'engagement, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, au moyen d'un règlement ou d'une décision se référant à une transaction particulière et a déclaré la facture correspondante non conforme à l'engagement.
 6. Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l'une ou l'autre partie, d'une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 4 et définies plus en détail au paragraphe 5, puisse donner lieu à la naissance d'une dette douanière en vertu de l'article 201 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. La dette douanière ainsi apparue doit être recouvrée après que la Commission a retiré son acceptation de l'engagement.
 7. Par décision de la Commission du 11 octobre 2005 (2005/704/CE), l'engagement offert par la société citée ci-après, pour le même produit et à la même origine, est accepté.
 8. Le présent règlement prend effet le 13 octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 4 places ;
 b) Concours sur épreuves, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 7 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Bleicher (Maurice).
 M. Cherel (Jean-Philippe).
 Mme Wallard (Isabelle), épouse Belot.
 Mme Breton (Muriel).
A compter du 1er mars 2005
 M. Falconnet (Christian).
A compter du 1er mai 2005
 M. Schoumacker (Franck-Marie).
 Mme Bombardier (Claudine), épouse Jaquemet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005 :
 M. Biseau (Pascal, Gilles, Georges, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
 Le retrait de M. Pichat (Jean, Désiré, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires, associés d'un société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie départemental de Lèves.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental, 10, rue de Josaphat, 28300 Lèves.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs et portant sur le transfert de son siège du 18, chemin Brignon, 33140 Villenave-d'Ornon, au 36, rue Duquesne, 75007 Paris.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
 - le bureau des affaires statutaires, juridiques et du contentieux ;
 - le bureau de la formation et du recrutement ;
 - le bureau du pilotage de la masse salariale et de la répartition des effectifs ;
 - le bureau des ressources humaines de l'administration centrale ;
 - le bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements.
Les deux premiers alinéas de l'article 51 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements mentionnés à l'article 48, le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°, 2°, 3° et aux a, b, d du 6° de l'article 15 ainsi qu'au 8° de l'article 15 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux a, b, c de l'article 15-1. Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. »
La mission des affaires générales coordonne les affaires générales relevant du domaine de compétence de la direction des sports et assure la cohérence de ses interventions.
 A ce titre :
 - elle gère les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction ;
 - elle assure le suivi de la gestion des agents de la direction en relation avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des personnels ;
 - elle coordonne et participe à l'élaboration des documents d'intérêt stratégique de la direction ;
 - elle coordonne, en liaison avec le bureau de la communication, les actions de communication spécifiques de la direction ;
 - en liaison avec la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, elle suit les travaux de la commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Est nommée commissaire adjointe du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) : Mme Hubert (Claire), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vissac (Philippe). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Daniel Grenet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré Le Mans Habitat en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (94130).
 Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (94130).
L'annexe I aux décisions n° 2000-702 du 2 mai 2000 et n° 2005-339 du 6 juillet 2005 susvisées est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Grizard, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
 Altitude du site : 472 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification des emplois.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 Mlle Masson (Christelle, Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux, Olivier Bretagnol et Christelle Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
 - le comité de protection des personnes « Nord-Ouest I », sis à l'hôpital Charles Nicolle, pavillon de l'Aubette, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Nord-Ouest II », sis au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1 ;
 - le comité de protection des personnes « Nord-Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Nord-Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire, faculté de médecine, pôle recherche, 59045 Lille Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,20 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,50 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
I. - Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport devant emprunter la voie publique, le chef d'établissement, expéditeur ou destinataire, responsable de l'opération, établit, conformément à la réglementation de transport de matières radioactives, un programme de protection radiologique afin de garantir la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
 II. - Pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport n'empruntant pas la voie publique, le chef d'établissement définit, en s'appuyant le cas échéant sur la réglementation de transport de matières radioactives, les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants adaptées aux opérations de transport au sein de l'établissement.
 III. - En toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i) est délivrée soit par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre départemental de promotion du cinéma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre le 16 juin 2006 :
 Site : Talloires (74).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord sur la prévoyance du 27 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'Organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France :
    1. Sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, en qualité de représentants de l'Etat :
    - sur proposition du Premier ministre : M. Jean-Pierre Aubert ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile : M. Michel Guyard et M. Georges Mercadal ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Jean-Pierre Jouyet ;
    - sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Sophie Mahieux ;
    - sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Bruno Fareniaux.
    2. Sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie, en qualité de personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien :
    M. Christian Brossier ;
    M. Jean-Marc Espalioux ;
    M. Pierre Richard ;
    M. Jean-Cyril Spinetta ;
    M. Pierre Weill.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14655 à 14656
    =============================================
    Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2003 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 mai 2004, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentants de la Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés :
 M. Arnaud de Broca, membre titulaire, en remplacement de Mme Lina Debraye ;
 M. Philippe Karim Felissi, membre suppléant, en remplacement de M. Arnaud de Broca.
Le premier alinéa de l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « aux articles D. 351-1-1, », sont insérés les mots : « D. 351-1-5, » ;
 2° Les mots : « à l'article 28 ter » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 ter et 28 quater » et les mots : « à l'article 3 bis » par les mots : « aux articles 3 bis et 3 quater ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, les biens culturels suivants : Edgar Degas, Autoportrait 1900, pastel sur papier, et Edouard Vuillard, Autoportrait 1906, huile sur toile, appartenant à la collection Rau de la Fondation UNICEF, Rau de Cologne (Allemagne), prêtés au Sénat, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du, 21 mars 2004 au 5 août 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Moi ! Autoportraits du xxe siècle » au musée du Luxembourg, Paris, du 31 mars 2004 au 25 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, est fixé le modèle de la notice « comment remplir votre déclaration unique d'embauche » (DUE) (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 5028202. Ce guide de remplissage accompagne désormais les formulaires S 1227 b « déclaration unique d'embauche » et S 1226 « déclaration unique d'embauche d'un salarié intérimaire ».
    Il se substitue à la « notice explicative détaillée - déclaration unique d'embauche » précédemment enregistrée par le CERFA sous le numéro 5028201.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2146/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
 Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Islande, selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice de ce contingent tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 56, rue Georges-Kartalis, à Volos (Grèce), propriété foncière d'une superficie totale de 686 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00723 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Dans le cas où l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité ou branche d'activité professionnelle dans laquelle il souhaite concourir.
 Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un examen professionnel dans une spécialité ou branche d'activité professionnelle peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres spécialités.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 50 900,55 euros (décision modificative n° 1).
La rubrique I. - Droits des personnes du tableau annexé à l'article 90 est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la colonne « Procédures », les intitulés des lignes I.1 et I.2 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
« I.1. Divorce par consentement mutuel » ;
« I.2. Autres cas de divorce ».
 II. - Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1. Divorce par consentement mutuel », « I.2. Autres cas de divorce » sont respectivement fixés à 30 et 34.
 III. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 30 figurant en face de la ligne I.1, est ajoutée la mention « (2) ».
 IV. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 34 figurant en face de la ligne I.2, la mention « (2) » est remplacée par la mention « (8) ».
 V. - Sous le premier tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) ainsi rédigée :
 « Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. »
La présente décision sera notifiée à Mme Arlette Laguiller ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 20 du 18 juin 2004 relatif à la rémunération annuelle minimale, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots « sauf le cas de faute grave de leur part » figurant au 4e alinéa de l'article 53 (treizième mois) de la convention collective modifiée par le 4.4.3 de l'article 4.4 (modification de certaines dispositions de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
 Le premier alinéa du 4.2, annexe B à l'annexe I « Salaires » : rémunération annuelle minimale (RAM) et rémunération mensuelle minimum (REMM) applicables aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 est entendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-8 (1er alinéa) et L. 212-9-II du code du travail.
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Polynésie française ou pendant son séjour à l'étranger.
 La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Cieutat (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.