Art. 1er. -  Dans le titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre IV intitulé     Salaires qui comporte une section II ainsi rédigée:
    << Section II
    << Rémunération mensuelle minimale
    << Sous-section 1
    << Dispositions générales
    << Paragraphe 1
    << Allocation complémentaire versée au salarié
      << Art. R. 814-1. -  Pour l'application de la présente section, il est fait     référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements     d'outre-mer.
      << Art. R. 814-2. -  Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale     garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la     durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui     l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans     cette durée.
      << Lorsque des accords ou conventions de mensualisation, ou un contrat de     travail conclu conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L.
     212-4-3, prévoient le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme     comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération     mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de     croissance par le nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de     mensualisation, ou par ce contrat de travail.
      << Art. R. 814-3. -  Lorsque des conventions, des accords collectifs ou des     contrats de travail à temps partiel annualisé prévoient conformément à la     législation en vigueur que la rémunération mensuelle des salariés est     indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable     aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance     par le nombre d'heures moyen mensuel fixé par ces accords, conventions ou     contrats de travail.
      << Art. R. 814-4. -  L'article R. 141-4 est applicable.
      << Art. R. 814-5. -  A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire     prévue à l'article L. 141-14, doit être remis au salarié un document     indiquant le taux du salaire minimum de croissance, le nombre d'heures     correspondant à la durée contractuelle du travail et les déductions     obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération     mensuelle minimale. Ce document doit préciser les montants du salaire et des     diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle     versée au salarié.
      << Art. R. 814-6. -  Pendant toute la période d'inactivité, le travailleur     bénéficiant des dispositions de la présente section reste, dans le cadre du     contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment     de l'arrêt de travail.
    << Paragraphe 2
    << Remboursement par l'Etat
      << Art. R. 814-7. -  Les dispositions du paragraphe 2 de la section II du     chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat) s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
      << Art. R. 814-8. -  Le travailleur qui perçoit une rémunération de     substitution, en méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article R.
     814-6, pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la     rémunération mensuelle minimale doit rembourser la part mensuelle versée par     l'Etat au titre de ladite rémunération mensuelle minimale. Un ordre de     reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur     général.
      << Art. R. 814-9. -  Le préfet peut, conformément aux dispositions du décret     no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres     Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décider de créer un ou     plusieurs traitements informatisés d'informations nominatives relatives aux     travailleurs bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale.
      << Ces informations sont destinées à permettre aux agents cités à l'article     L. 324-12 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes     indûment perçues, prévue à l'article R. 814-8.
    << Sous-section 2
    << Dispositions particulières à certaines catégories
    de travailleurs
      << Art. R. 814-10. -  La rémunération mensuelle minimale est réduite à due     concurrence lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions     législatives ou réglementaires, une rémunération horaire inférieure au     salaire minimum de croissance.
      << Art. R. 814-11. -  En cas de réduction d'activité, les travailleurs à     temps partiel et les travailleurs à domicile occupés au cours d'un même mois     par plusieurs employeurs adressent à l'inspecteur du travail ou au     fonctionnaire de contrôle assimilé toutes justifications permettant à ce     dernier de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les     rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer les allocations     complémentaires éventuellement dues. Ces allocations sont payées directement     aux salariés par le préfet. Les employeurs sont invités par ce dernier à     rembourser au Trésor public dans un délai de trois mois la part des     allocations complémentaires se trouvant à leur charge. Cette part est     proportionnelle à l'importance des réductions d'activités imposées aux     salariés. Le préfet adresse aux employeurs les indications leur permettant de     vérifier le montant de leur participation. >>    
      << Art. R. 814-12. -  L'article R. 141-13 est applicable. >>