Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Oudet (Maurice), chef de section principal des     travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 1994,
     régisseur d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône,
     Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section), subdivision de Port-sur-Saône.
Art. 1er. -  Les articles 1er-1 et 2 du décret du 21 juillet 1993 modifié     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service,
     délégation est donnée à M. Raymond Duval, ingénieur de recherche à la     sous-direction de l'administration générale des services, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M.     Raymond Duval, ingénieur de recherche, Mme Françoise Maisonneuve, attaché     d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, M.
     Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef de bureau de la formation et de     l'action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef de bureau     des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel,
     chef de bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société Aire Esthétique, place Jules-Grandclément, 69200     Vénissieux-Parilly, a fait paraître une publicité en faveur de deux     appareils, Vibrosaun et Computer Lymph, revendiquant les termes suivants:
      - pour l'appareil Vibrosaun: << un appareil de perte de poids à méthode     efficace, soulage les douleurs musculaires et autres, favorise la circulation     sanguine, aide thérapeutique pour personnes arthritiques et rhumatismales,
     aide au contrôle de poids, diminue les excès pondéraux localisés et stimule     les fonctions des reins, apport prouvé contre l'insomnie, réduit les     pressions sanguines élevées, ... >>;
      - et pour l'appareil Computer Lymph: << cet appareil stimule et dynamise la     circulation lymphatique, cellulite, anti-stress, traitement des céphalées,
     traitement post-mastectomie, traitement antidouleur, soulagement des jambes     lourdes et insuffisance veineuse, réduction des amas cellulitiques, oedèmes,     ... >>,
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Aire Esthétique, place Jules-Grandclément, 69200 Vénissieux-Parilly,     les termes visés ci-dessus, est interdite pour les appareils Vibrosaun et     Computer Lymph.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit:
      << Chef du bureau des affaires financières à la direction générale de     l'administration et des finances;
      << Chef du bureau du budget de l'informatique à la direction générale de     l'administration et des finances;
      << Chef de la mission Tutelle économique et financière d'Electricité de     France à la direction générale de l'énergie et des matières premières. >>
Art. 2. - Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Bourgeat (Emmanuelle), assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en zootechnie au même établissement à compter du 21 juillet 1993. L’intéressée est détachée pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l’alimentation de la distribution publique de Châtenois-les-Forges sur le territoire des communes ci-après désignées du département du territoire de Belfort
Trévenans et Châtenois-les-Forges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mlle Khodoss (Hélène), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 1992.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l’espace aérien ainsi qu’aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu’à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
4° M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions de mutation et d’affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d’attribution de qualifications professionnelles, à l’exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l’aviation civile et des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
5° M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
6° M. Claude Bérisot, colonel de l’armée de l’air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils ;
7° M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
VII. - LF-R 46 S (Sud)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E - 43o 00I 00J N, 002o 58I 00J E       43o 02I 00J N, 002o 17I 00J E - 43o 09I 00J N, 001o 38I 20J E       43o 09I 30J N, 000o 54I 00J E - 43o 22I 00J N, 000o 29I 00J E       43o 35I 00J N, 000o 04I 00J E - 43o 45I 00J N, 000o 01I 00J E       43o 45I 20J N, 000o 13I 40J E - 43o 38I 00J N, 000o 15I 30J E       43o 30I 00J N, 000o 35I 00J E - 43o 18I 30J N, 001o 00I 00J E       43o 16I 00J N, 001o 39I 00J E - 43o 08I 55J N, 002o 11I 20J E       43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 9. - Chaque famille d’accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Dans le cas où la famille est agréée pour l’accueil de plusieurs types de populations (malades mentaux, aide sociale à l’enfance, personne âgées...), il revient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d’implantation du centre spécialisé, d’apprécier, le cas échéant après consultation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence de la famille, si la prise en charge conserve un caractère strictement familial. Dans le cas contraire, l’intégration de cette famille au réseau ne pourrait pas être autorisée.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o47I50J N, 002o05I50J E - 48o47I13J N, 002o04I53J E      48o45I42J N, 002o04I53J E - 48o45I30J N, 002o07I05J E      48o45I53J N, 002o08I30J E - 48o45I20J N, 002o08I50J E      48o45I15J N, 001o59I30J E - 48o47I45J N, 001o59I15J E      48o47I50J N, 002o05I50J E;
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) à 2500 pieds (760 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, M. Hennequin (Joël), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de Marne-la-Vallée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 25. - Le premier alinéa de l'article R. 226 est ainsi rédigé:
      <<L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est     versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en     permission ou en congé de maternité dans cet Etat.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Fieni (François), maître-assistant agrégé à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, inscrit sur liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommé maître de conférences dans la discipline de pathologie de la reproduction, à compter du 1er janvier 1993, au même établissement.
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des     unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 sur 20 au domaine des     enseignements professionnels, scientifiques et technologiques.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 septembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts     pour 1994 de l'établissement public dénommé Institut national d'études de la     sécurité civile s'élèvent à une somme nette de 17 115 756 F.
Article D.P. 455
      Les détenus qui reçoivent un enseignement primaire sont  admis à subir les     épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque l'instituteur  estime leur     préparation suffisante.
      Les détenus peuvent après avis des services compétents se présenter aux     épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés à l'établissement      sauf opposition du chef de l'établissement.
      Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont      extraits de la prison ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une     permission  de sortir dans les conditions prévues à l'article D.P. 143.
      Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes      qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 5021, 2e colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de : « les fonctions », lire : « des fonctions » ;
Page 5022, 1re colonne, au 3° de l’article 5, 5e ligne, au lieu de : « services effectifs », lire : « services publics effectifs » ;
Même page, même colonne, article 10, 4e alinéa, 3e ligne, au lieu de : « commission paritaire », lire : « commission administrative paritaire » ;
Page 5025, 1re colonne, article 22, 2e ligne, au lieu de : à la date du présent décret », lire : « à la date d’effet du présent décret »;
Page 5028, 2e colonne, tableau n° 9, 1re sous-colonne, au lieu de : « 3e échelon, à partir de un an », lire : « 2e échelon, à partir de un an » ;
Page 5031, 1re colonne, tableau n° 17, pour le 2e échelon, 3e sous-colonne, au lieu de : « Ancienneté acquise majorée de deux ans », lire : « Ancienneté acquise » ;
Page 5033, 2e colonne, tableau n° 26, pour le 4e échelon, 3e sous-colonne, ajouter : « Sans ancienneté ».
Article D.P. 440
      Des activités culturelles sont organisées dans chaque  établissement     pénitentiaire.
      Elles ont notamment pour objet de développer, en fonction des possibilités     locales, les moyens d'expression, les connaissances et les capacités     physiques et  intellectuelles des détenus.
      L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite      de participer aux activités culturelles organisées à l'établissement.
Par décret en date du 20 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique     d'Auchy-lez-Orchies dans le département du Nord.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 28. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont     reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.     A cet effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle sont affectés respectivement du     coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
      Les personnels visés aux articles 11 et 20 ci-dessus sont classés à la date     de leur entrée en stage.
      Pour l'application de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les     années d'activité professionnelle visées à l'article 9 ci-dessus ne sont     prises en compte que dans la mesure où elles ont été effectuées dans des     emplois correspondant à la qualification requise pour assurer les     enseignements pratiques.
      Les candidats mentionnés à l'article 16 (2o) ci-dessus sont classés dans le     deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années     d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en     qualité de stagiaire, dans les conditions fixées par le présent décret,
     conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5     décembre 1951 susvisé.
Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales des personnels des postes et     télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et     routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes     d'analyse du trafic postal est abrogé.
M. Domine (Claude).
     M. Garnier (Daniel).
    Mlle Venturini (Julie).
     M. Robert (Henri).
     M. Tougne (Jean).
    Mme Menage (Thérèse).
     M. Gondral (Pierre).
     M. Cambou (Robert).
     M. Boleat (Jean-Claude).
     M. Bourlier (Michel).
     M. Bruzzone (Jean).
    Mme Coutures (Georgette).
     M. Boitout (Jacques).
     M. Caprile (Paul).
     M. Saucerotte (Michel).
    Mlle Dubois (Suzanne).
     M. Emsalem (Gabriel).
     M. Haberschill (Henri).
     M. Milleliri (Yves).
     M. Alarçon (Martin),
         en service détaché.
    Mme Crespon (Lucile),
         en service détaché.
     M. Lebras (Guy),
         en service détaché.
Art. 7. - Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent     l'existence ou le développement de l'association mais dont le montant ne peut     être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent     figurer à l'actif du bilan au poste Frais d'établissement.
      Les éléments constitutifs de ce poste sont commentés dans l'annexe.
      Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai     maximum de cinq ans.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les     dispositions de l'avenant Salaires du 7 décembre 1989 (un barème annexé) à     l'accord national instituant un ensemble de classifications annexé à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter     aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe     préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe intitulée <<Commission     administrative paritaire no ...>> et sur laquelle seront inscrits ses nom,
     prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être     adressé sous une troisième enveloppe à la direction de l'administration     générale et de l'équipement, dans l'enveloppe libellée à cet effet.
      Les plis doivent parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa     clôture.
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Cadoret (André, Roger, Marie), 28 mai 1952, maître principal; 19 ans 2 mois     de services.
     Caléféter (Gérard, Marcel, Georges), 12 mai 1944, maître principal; 26 ans 6     mois de services.
     Calvar (Marcel, Yvon), 25 juillet 1944, premier maître; 28 ans 5 mois de     services.
     Camuzard (Bernard), 25 novembre 1950, maître principal; 19 ans 1 mois de     services.
     Caradec (Daniel, Georges, François), 12 décembre 1943, maître principal; 27     ans 8 mois de services.
     Cattanéo (Philippe, Raymond), 1er août 1952, maître principal; 19 ans 7 mois     de services.
     Caudal (Emmanuel, Armand, André), 8 septembre 1946, maître principal; 24 ans     de services.
     Caugant (Guy, Jean, Marie), 7 avril 1945, premier maître; 26 ans 5 mois de     services.
     Chaperon (Jean-Yves, Marcel, Emile), 9 août 1946, premier maître; 26 ans 4     mois de services.
     Chatard (Alain), 21 novembre 1947, maître principal; 24 ans 1 mois de     services.
     Chatelain (Marcel, Robert, Georges), 8 avril 1945, maître principal; 27 ans 6     mois de services.
     Chatellin (Francis, Jules), 27 août 1954, maître principal; 18 ans 1 mois de     services.
     Chaumeil (Alain), 25 mai 1952, major; 18 ans de services.
     Clearc'h (Joseph), 4 septembre 1947, major; 24 ans 6 mois de services.
     Cloarec (Robert), 22 octobre 1947, major; 24 ans 6 mois de services.
     Coïc (Jean-Yves), 11 janvier 1948, maître principal; 24 ans de services.
     Colin (Jean-Marie, Henri), 23 octobre 1945, major; 25 ans de services.
     Collier (Daniel, Oscar, François), 26 septembre 1943, maître principal; 27     ans 7 mois de services.
     Connan (René), 10 août 1954, premier maître; 18 ans 1 mois de services.
     Cornec (Henri), 11 janvier 1946, maître principal; 25 ans 10 mois de     services.
     Corvec (Georges, Ange, Gildas), 22 octobre 1945, maître principal; 24 ans 11     mois de services.
     Corvez (Jean-Michel), 6 septembre 1946, premier maître; 25 ans 2 mois de     services.
     Cottet-Moine (Michel, Georges, Marie), 21 mai 1944, maître principal; 25 ans     4 mois de services.
     Cousin (René, Arsène, Pierre), 9 mai 1945, maître principal; 25 ans 1 mois de     services.
     Cousse (François, René), 8 août 1948, maître principal; 24 ans de services.
     Cousté (Jean-Bernard), 1er décembre 1952, maître principal; 17 ans 11 mois de     services.
     Crenn (Pierre, Yves, Marie), 9 avril 1952, maître principal; 20 ans de     services.
     Crespy (Elyan, Athanase), 11 juin 1954, maître principal; 18 ans 6 mois de     services. Cité.
Baudot (Charles, Ernest, Yves), 11 avril 1945, adjudant-chef; 26 ans 8 mois     de services.
     Baudoui (André, Firmin, Elie), 27 novembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 10     mois de services.
     Bautista (Jean), 5 janvier 1942, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Bechade (Gervais, Michel, Claude), 4 mai 1943, adjudant-chef; 27 ans 2 mois     de services.
     Begey (Gilles, Louis, Robert), 22 juin 1955, adjudant; 17 ans 6 mois de     services. Cité.
     Bérard (Louis), 1er février 1944, adjudant-chef; 26 ans 1 mois de services.
     Berbach (Henri, Albert, Gérard), 16 octobre 1944, major; 24 ans 4 mois de     services.
     Berhouc (Jean-Pierre), 16 novembre 1947, major; 23 ans 8 mois de services.
     Bernagaud (Joël), 26 avril 1950, major; 22 ans 4 mois de services.
     Bernard (Jean, Marcel), 6 septembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 6 mois de     services.
     Bernard (Pierre, Jean, Vincent), 26 janvier 1947, adjudant-chef; 25 ans 8     mois de services.
     Bertrand (Georges, Gérard, Antoine), 9 janvier 1945, adjudant-chef; 24 ans 9     mois de services.
     Bessonneau (André, Pierre, Rémi), 1er septembre 1942, adjudant-chef; 26 ans 8     mois de services.
     Beurel (Michel, Raymond), 18 juillet 1944, adjudant-chef; 26 ans 2 mois de     services.
     Bézian (Paul, Louis), 26 janvier 1950, adjudant-chef; 21 ans 4 mois de     services.
     Bianconi (Gérard, Emile), 3 septembre 1945, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Bidegaray (Barthélemy), 21 février 1950, major; 22 ans 8 mois de services.
     Billet (Gérard), 5 avril 1944, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Blanchard (Claude, Léon, Paul), 15 janvier 1942, adjudant-chef; 27 ans 5 mois     de services.
     Blot (Daniel, Alfred, Georges), 11 mars 1947, adjudant-chef; 25 ans 4 mois de     services.
     Bluy (Roland, Eugène), 24 décembre 1946, adjudant-chef; 23 ans 1 mois de     services.
     Bocquillon (Max, Désiré), 21 mai 1943, adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bohic (Raymond, Pierre, Marie), 29 février 1944, adjudant-chef; 26 ans 10     mois de services.
     Boissarie (Serge), 2 octobre 1944, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de services.     Bonnet (François), 19 septembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Bonnet (Jean-Pierre), 18 août 1942, adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bonnin (Michel, Vincent), 14 juillet 1943, adjudant-chef; 24 ans 11 mois de     services.
Art. 1er. - Les organisations syndicales de fonctionnaires énumérées     ci-après sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du     comité technique paritaire central des préfectures:
      Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des     régions C.G.T.-Force ouvrière;
      Fédération Interco-C.F.D.T.-branche Préfectures;
      Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture.
Briant (Michel, Pierre, Joseph), 13 mai 1946, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Brielle (Roger, Louis, Jean), 21 mai 1942, maréchal des logis-chef; 27 ans 8     mois de services.
     Briffaut (Maurice, Louis, Adolphe), 22 avril 1937, gendarme; 24 ans 4 mois de     services. Cité.
     Brizé (Claude, Alfred), 19 janvier 1945, adjudant-chef; 22 ans 7 mois de     services.
     Brochet (Alain, Ernest), 20 février 1949, maréchal des logis-chef; 21 ans 10     mois de services.
     Brodu (Daniel, Jean, Henri), 25 avril 1945, adjudant; 25 ans 8 mois de     services.
     Brosse (Marcel, Jean-Marie), 3 novembre 1956, maréchal des logis-chef; 12 ans     7 mois de services. Cité.
     Brouard (Jean, Pierre, Georges), 29 juillet 1941, maréchal des logis-chef; 27     ans de services.
     Bruiant (Yvon, Georges, Charles), 15 avril 1946, major; 23 ans 7 mois de     services.
     Brun (Jean, Bernard), 24 mars 1944, adjudant-chef; 22 ans 3 mois de services.     Brunner (Henri, Jacques), 4 août 1946, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Bruno (Jean-Paul, Alain), 4 octobre 1941, adjudant-chef; 26 ans 3 mois de     services.
     Bruyas (Jacques, Pierre), 13 octobre 1935, gendarme; 30 ans 4 mois de     services.
     Buffet (Jean), 26 juillet 1937, gendarme; 28 ans 7 mois de services.
     Buisson (Michel, Henri), 15 mai 1938, gendarme; 29 ans 1 mois de services.
     Burgy (Jean-Michel, Xavier), 6 février 1946, garde; 25 ans 3 mois de     services.
     Burlaud (Paul, Maurice), 23 juillet 1942, gendarme; 24 ans 9 mois de     services.
     Cadé (Jean, Gérard), 3 janvier 1943, adjudant; 25 ans 9 mois de services.
     Cadet (Michel), 23 octobre 1943, maréchal des logis-chef; 22 ans 6 mois de     services.
     Cady (Jean-Paul, Pierre), 1er septembre 1937, gendarme; 30 ans 7 mois de     services.
     Cahuzac (Jacques, Maurice), 23 février 1947, maréchal des logis-chef; 22 ans     4 mois de services.
     Caizergues (René, Jean, Antonin), 10 septembre 1938, maréchal des logis-chef;     29 ans 2 mois de services.
     Calvet (Gérard, Noël), 11 avril 1941, gendarme; 29 ans 8 mois de services.
     Cité.
     Calvet (Marin, Louis, Lucien), 4 juillet 1941, adjudant; 23 ans 3 mois de     services.
     Calvez (Roger, Yves, Marie), 27 décembre 1936, gendarme; 33 ans 2 mois de     services.
     Campana (Attilius, Jean), 4 avril 1944, adjudant; 25 ans 6 mois de services.     Camus (Charles, Augustin), 28 octobre 1942, major; 23 ans 8 mois de services.
Art. 4. - Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, l'arrêté     particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme     d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de     l'établissement industriel, des eaux contenant l'hexachlorobenzène ou     l'hexachlorobutadiène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Art. 1er. - La Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination     artificielle des Deux-Sèvres, sise à Saint-Symphorien, 79270     Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), est autorisée à pratiquer les opérations     de production de semences bovines pour les reproducteurs de race parthenaise,     dans la zone où elle effectue les opérations de mise en place de semence     bovine, dans le cadre de l'Union régionale des coopératives d'élevage et     d'insémination artificielle du Centre-Ouest (U.R.C.O.).
Pénard (Guy, Paul), 19 janvier 1935, gendarme; 29 ans 2 mois de services.
     Pera (Guy, Hubert, Eugène), 19 juin 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Percheron (Patrick), 21 avril 1947, maréchal des logis-chef; 16 ans 8 mois de     services.
     Perez (André, Jean), 19 septembre 1940, adjudant; 28 ans 2 mois de services.     Pérez (Paul), 2 juillet 1937, gendarme; 28 ans 3 mois de services.
     Périno (Michel, René), 4 mars 1934, gendarme; 29 ans 7 mois de services.
     Peron (Georges, Pierre), 25 février 1940, gendarme; 29 ans 4 mois de     services.
     Perret (Jean, René), 5 juillet 1936, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de     services.
     Peschiera (Pierre, André, Marie), 18 septembre 1940, maréchal des logis-chef;     25 ans 2 mois de services.
     Petit (Joachim, Gabriel, Prosper), 16 août 1942, adjudant; 25 ans 6 mois de     services.
     Petit (Stanislas, Marie, Lucien), 16 février 1947, adjudant-chef; 23 ans 2     mois de services.
     Pettinger (Christian, Xavier, Joseph), 11 juin 1934, gendarme; 27 ans 7 mois     de services.
     Philippe (André, Louis, Jean), 26 juin 1944, maréchal des logis-chef; 25 ans     9 mois de services.
     Philippe (Roland, Marie, Georges), 29 décembre 1947, adjudant; 21 ans 4 mois     de services.
     Picard (Serge), 16 septembre 1938, gendarme; 29 ans 3 mois de services.
     Piéla (Tadeusz), 4 mars 1935, gendarme; 28 ans 9 mois de services. Cité.
     Pierquet (Patrice, Robert), 10 août 1945, maréchal des logis-chef; 22 ans 11     mois de services.
     Pierrat (Jean, Albin), 15 juillet 1941, adjudant; 25 ans de services.
     Pigier (Maurice, Michel), 29 septembre 1938, gendarme; 29 ans 3 mois de     services.
     Pignot (Guy, Marie, René), 6 mai 1945, adjudant; 23 ans 6 mois de services.
     Pinaud (Bernard, François), 7 novembre 1934, gendarme; 29 ans 6 mois de     services.
     Piotelat (Daniel, Camille), 10 mai 1945, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Plaza (Jean), 20 mars 1940, major; 22 ans 11 mois de services.
     Poinsot (Henri, Jean, Pierre), 7 juin 1942, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Poix (Raymond, Louis), 27 septembre 1946, gendarme; 23 ans 1 mois de     services.
     Polart (Paul, Aristide), 3 mars 1940, adjudant-chef; 22 ans 11 mois de     services.
     Poli (Fernand), 29 septembre 1945, adjudant; 23 ans 4 mois de services.
Art. 2. - I. - Epreuves écrites d'admissibilité:
      1. Dissertation sur un sujet d'ordre général (concours externe) ou résumé de     texte traitant de sujets sociaux suivi de questions relatives à sa     compréhension (concours interne) (durée: quatre heures; coefficient 4).
      L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer     correctement ses idées personnelles sur un sujet à caractère concret.
      2. Epreuve sur des sujets d'anatomie ou de physiologie humaine et     d'éducation sanitaire ou de puériculture (durée: trois heures; coefficient     3).
      3. Epreuve de sciences appliquées à l'économie domestique ou à     l'alimentation (durée: trois heures; coefficient 3).
Le paragraphe 4, alinéa 2, de ce nouvel article 20 prévoit que les     rémunérations relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'équipement     industriel, commercial ou scientifique peuvent être soumises, dans l'Etat de     leur source, à un prélèvement n'excédant pas 10 p. 100 de leur montant.
      Cette disposition entraîne pour des entreprises françaises, notamment celles     qui louent des navires à des sociétés pétrolières établies au Gabon, une     imposition effective plus élevée que celle qui est supportée par leurs     concurrents de pays tiers.
      En l'absence de convention fiscale, les entreprises de pays tiers exerçant     la même activité peuvent être imposées au Gabon selon le régime plus     avantageux de l'article 138 bis du code général des impôts directs et     indirects applicable aux sous-traitants des compagnies pétrolières.
      Je vous propose donc d'admettre que la convention fiscale franco-gabonaise,     notamment son article 20, paragraphe 4, alinéa 2, tel qu'il résulte de     l'avenant de 1986, n'empêche pas les entreprises françaises qui ne disposent     pas au Gabon d'un établissement stable et qui perçoivent des rémunérations de     source gabonaise relatives à des contrats de location armée ou non de     matériels maritimes ou fluviaux, d'opter pour le régime simplifié gabonais     d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières, défini par     l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects gabonais et     par les textes pris pour son application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG     du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
      Le bénéfice de ce régime serait accordé par les autorités gabonaises aux     entreprises françaises concernées qui en feront la demande, dès lors que leur     activité s'exerce dans le cadre de contrats conclus directement ou     indirectement avec des compagnies pétrolières.
      Je vous suggère en outre de convenir que, même si elles ne disposent pas au     Gabon d'un établissement stable, les autres entreprises françaises qui     perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à l'usage ou à la     concession de l'usage d'un équipement industriel, scientifique ou commercial     dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des     entreprises pétrolières, pourront bénéficier du régime simplifié d'imposition     des sous-traitants des compagnies pétrolières si ce régime est accordé à des     entreprises de pays tiers exerçant une activité identique ou analogue.
      Bien entendu, l'application du régime de l'article 138 bis déjà cité     n'impliquera pas que les entreprises soient considérées comme ayant un     établissement stable au Gabon.
      Cette imposition forfaitaire ouvrira droit à un crédit d'impôt déjà cité en     France dans les conditions prévues pour les redevances par l'avenant à notre     convention fiscale.
      Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si ces     propositions recueillent votre agrément.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute     considération.
    Libreville, le 23 juin 1989.
Les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne peuvent appartenir à     la même fédération.
      3o Dix personnalités qualifiées, à raison de:
      a) Un membre des juridictions administratives, sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat;
      b) Un magistrat, sur proposition du ministre de la justice;
      c) Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine     des activités physiques et sportives;
      d) Six spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage.      Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes     conditions.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation plénière est     présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des     sports, parmi les membres de la commission.
Art. 2. - La Coopérative agricole d'insémination artificielle de Vendée,
     Charente-Maritime, sise à Bellevue, La Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisée     à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone     territoriale ainsi définie:
      - le département de la Charente-Maritime;
      - le département de la Vendée, à l'exclusion des cantons de Poiré-sur-Vie,
     La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, et des communes de Grosbreuil, Le     Poiroux, Saint-Hilaire-de-Talmont et Talmont.
Cour d'appel de Bastia
      Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, premier greffier du greffe permanent de     Porto-Vecchio, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
     Paolacci.
      M. Paolacci (Alex), commis au greffe permanent de Porto-Vecchio, est nommé     régisseur suppléant.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Maugard, directeur     de la construction, M. Jacques Touchefeu, ingénieur des ponts et chaussées, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Avril 1989
    14 avril 1989. -
    19 avril 1989. -
    19 avril 1989. -
    24 avril 1989. -
    24 avril 1989. -
    25 avril 1989. -
    25 avril 1989. -
    26 avril 1989. -
    26 avril 1989. -
    27 avril 1989. -
    27 avril 1989. -
    27 avril 1989. -
    27 avril 1989. -
    27 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
    28 avril 1989. -
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mlle Dominique Reynaud, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     des personnes âgées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 6. - Le nombre des places réservées aux concours internes d'accès au     premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des     emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours     qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-40     du 11 avril 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal Bis et le canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 10);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Ciné-Spectacle (sur le canal 13);
      <<Le programme TVSport (sur le canal 14);
      <<Le programme Planète (sur le canal 15).
      <<La société est autorisée jusqu'au 8 septembre 1990 à distribuer en     alternance sur le canal no 9 les programmes de BBC1, RTVE, R.T.L. Plus et     RAI1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.>>
Art. 7. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a)     du code de la construction et de l'habitation peuvent affecter une dotation     exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R.313-31-1 et R.313-33-3 du     même code.
      Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes:
3o Créances rattachées à des participations:
      Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois     sont provisionnées de la manière suivante:
      100 p. 100 de la partie échue,
     et en outre pour les sociétés dont la situation nette est négative, 100 p.
     100 du capital restant dû exigible à cinq ans.
      4o Prêts aux personnes morales:
      Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées     depuis plus d'un an sont provisionnés de la manière suivante:
      100 p. 100 des créances échues;
      100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
      Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées     depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont provisionnés de la     manière suivante:
      50 p. 100 des créances échues;
      50 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
       Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie,     aux prêts accordés aux organismes d'H.L.M., aux S.E.M. de construction, aux     organismes désintéressés et aux prêts intercollecteurs.
Art. 1er. - L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant     désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés     pour le compte du ministère de l'économie, des finances et du budget et des     budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est     modifié comme suit:
Art. 1er. - L'association Les Amis de Radio Logos susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Logos.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
    - prime de service ;
    - prime d'encadrement ;
    - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
    - indemnité de sujétion spéciale ;
    - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
    - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Art. 13. - Il est inséré, après l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé, un article 23-1 ainsi rédigé :
« Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés dans la cinquième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus que par les personnes titulaires du permis de chasser en cours de validité. Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »
Art. 10. - Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en     charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962,     consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas 50000     F.
      Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le     ministre chargé du budget.
Art. 1er. - A la deuxième partie (Actes n'utilisant pas les radiations     ionisantes), de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), sont introduites les     modifications et adjonctions ci-dessous:
      I. - A l'article 3 (Pratiques médicales complémentaires), la liste des     stations thermales où peuvent être dispensées les pratiques médicales     complémentaires est modifiée comme suit:
      A la rubrique Douches filiformes, ajouter les stations: <<Avène-les-Bains>>,     <<Neyrac-les-Bains>> et <<Rochefort-sur-Mer>>;
      A la rubrique Insufflations de trompe, ajouter les stations: <<La     Bourboule>>, <<Digne>>, <<Eaux-Chaudes>> et <<Saint-Sauveur-les-Bains>>;
      A la rubrique Douches pharyngiennes, ajouter les stations: <<La Bourboule>>,     <<Eaux-Chaudes>>, <<Saint-Sauveur-les-Bains>> et <<Vernet-les-Bains>>;
      A la rubrique Méthode de déplacement de Proëtz, ajouter les stations: <<La     Bourboule>>, <<Camoins-les-Bains>>, <<Digne>>, <<Eaux-Bonnes>>,
     <<Eaux-Chaudes>>, <<Saint-Sauveur-les-Bains>> et <<Vernet-les-Bains>>;
      A la rubrique Columnisation du vagin: Gynécologie, remplacer le terme     <<Gynécologie>> par <<Gynécologie-maladies de l'appareil génital>>.
      II. - A l'article 4 (Stations thermales):
      Remplacer le terme <<Gynécologie>> par <<Gynécologie-maladies de l'appareil     génital>>;
      Ajouter, pour les stations Bains-les-Bains et Eaux-Bonnes, l'orientation     Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires et, pour la     station Saubusse-les-Bains, l'orientation Phlébologie.
Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du     Trésor responsables de la gestion des agents au plan local: le receveur     général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les     trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux     auprès des ambassades de France à l'étranger.
Art. 46. - Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du     stage est suivi de la mention de la raison sociale de la société dont il fait     partie.
      Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles     d'avocats avec les indications suivantes:
      a) Raison sociale;
      b) Lieu du siège social;
      c) Noms de tous les associés;
      d) Barreau auquel appartient chaque associé.
      Le rang d'inscription des avocats membres d'une société est déterminé par     leur ancienneté personnelle.
      Le rang d'inscription d'une société est déterminé par sa date d'inscription     sur la liste prévue au deuxième alinéa.
Art. 39. - Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non     distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des     associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital     social, et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les     associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
      Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions du premier     alinéa.
      Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale     des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
      L'un des originaux ou une expédition de l'acte portant augmentation du     capital est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et     des sociétés par le gérant et versé au dossier.
      Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts     est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
      Une copie de l'acte portant augmentation du capital est déposée au     secrétariat de l'ordre du barreau du siège de la société et, le cas échéant,     des barreaux, autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. André Igonin, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
1o En qualité de représentants des administrations concernées
      Au titre de représentants du ministre de l'agriculture et du développement     rural:
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant;
      Le sous-directeur de la protection sociale ou son représentant;
      Le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      Le sous-directeur du travail et de l'emploi ou son représentant.
      Au titre de représentant du ministre de l'économie et des finances:
      Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des     finances, chargé de la consommation.
      Au titre de représentant du ministre chargé du travail:
      Le directeur des relations du travail ou son représentant.
      Au titre de représentant du ministre chargé des affaires sociales:
      Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
      Au titre de représentant du ministre chargé de la santé:
      Le directeur général de la santé ou son représentant.
Art. 11. - Aucune autorisation de fourniture ou d'utilisation ne pourra être     accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications     établies à partir:
      1o Des installations radioélectriques d'amateurs;
      2o Des installations radioélectriques destinées aux radiocommunications de     loisir;
      3o Des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés,
     dits postes CB;
      4o Des installations radioélectriques pouvant être établies librement en     application de l'article L. 33-3 (3o) du code des postes et     télécommunications.