Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 711-5. -
    La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sont élaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants élus des conseils actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai à l'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d'office.
Art. L. 711-8. -
    Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.
    Chapitre II
    Les universités
Art. L. 676-1. -
    Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont organisées conformément aux dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
    Chapitre VII
    L'enseignement dans les écoles
    de la marine marchande
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
L'article 6 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est modifie comme suit :
 Le mot : « 2004 » est remplacé par le mot : « 2005 ».
 Les mots « Dosilab SARL » sont complétés par l'adresse suivante : « ZA Les Platanes, 3, rue Louis-Fournier, 77100 Meaux ».
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre assiste le major général dans le domaine de l'administration générale, des finances et du soutien de l'homme.
 Il participe à l'élaboration de la doctrine et des textes réglementaires en matière de modernisation de l'administration et contribue à la définition des besoins de l'armée de terre dans les domaines administratif, financier et du soutien de l'homme.
 Il peut représenter l'armée de terre auprès du secrétaire général pour l'administration ou d'instances interarmées dans son domaine de compétence.
Art. L. 671-2. -
    Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.
    Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :
    1o Les conditions d'accès à cet enseignement ;
    2o Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;
    3o Leur statut et les modalités de leur rémunération.
    Chapitre II
    L'enseignement de l'architecture
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre III
    L'enseignement dans les écoles de commerce
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV
    L'enseignement dans les écoles nationales des mines
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre V
    L'enseignement dans les écoles supérieures militaires
Art. L. 719-4. -
    Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
    Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
    Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale.
Art. L. 854-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.
    QUATRIEME PARTIE
    LES PERSONNELS
    LIVRE IX
    LES PERSONNELS DE L'EDUCATION
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. L. 722-4. -
    La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
    La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex. Ce marché comprend la prestation de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
1. Le major général de l'armée de terre est assisté :
 a) Du directeur du personnel militaire de l'armée de terre dans le domaine des ressources humaines de l'armée de terre ;
 b) Du directeur central du matériel de l'armée de terre dans le domaine « maintien en condition opérationnelle des matériels » ;
 c) Du directeur central du commissariat de l'armée de terre dans le domaine « administration et finances ».
 2. L'état-major de l'armée de terre comprend en outre quatre sous-chefs d'état-major :
 a) Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » ;
 b) Le sous-chef d'état-major « emploi et soutien » ;
 c) Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
 d) Le sous-chef d'état-major « performance et synthèse ».
 3. Le major général de l'armée de terre dispose également :
 a) Des organismes rattachés suivants :
 - le centre de doctrine et d'emploi des forces ;
 - la section technique de l'armée de terre ;
 - le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
 - le commandement de la légion étrangère ;
 b) Du délégué aux réserves de l'armée de terre ;
 c) De l'officier supérieur adjoint au major général et du quartier général de l'état-major de l'armée de terre ;
 d) Du délégué aux relations internationales et du bureau des relations internationales.
Art. L. 731-17. -  Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d'enseignement technique supérieur privées.
    TITRE IV
    LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Chapitre unique
Art. 5. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 23 bis, rue de l’Université, 75007 Paris. Lorsque ce service estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l’article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d’une convention internationale, il transmet la demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci délimite alors, le cas échéant, les informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d’une vérification suivant la procédure de l’article 39 précité.
Art. 2. -  Finalités. - Le traitement doit avoir pour seules finalités:
      a) Pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne:
      - la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des     utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur;
      b) La gestion d'une messagerie interne;
      c) Pour la maîtrise des dépenses téléphoniques:
      - l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques,     y compris poste par poste;
      - le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par     poste;
      - l'établissement de statistiques;
      d) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques à objet     personnel:
      - l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes     correspondantes;
      - en cas de contestation, l'établissement des documents indiquant les     caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût     est réclamé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, directement placé sous l’autorité dé M. Trichet et Mme Obolensky, M. Jean-François Cirelli, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. Daniel Maitre et Michel Sirat, administrateurs civils, M. Pierre Moullade, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Edward Beslay, secrétaire des affaires étrangères, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 22 mai 1991 susvisé     un article 8 bis ainsi libellé:
      <<Art. 8 bis. - Service historique de l'armée de terre.
      <<M. Paul Gaujac, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée     de terre, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.>>
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de     Limoges et dans les communes de Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac,     Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié     dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par la concession.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 45 000 000 F dont l’objet est le suivant : financement du programme d’investissement 1993 pour les aéroports de Lyon-Satolas et Lyon-Bron.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le traitement désigné à l’article 1er comprend deux répertoires distincts :
1° Un répertoire des personnalités dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à visiter et les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires auprès desquelles est placée l’unité de gendarmerie pour assurer l’exécution des lois et règlements ;
2° Un répertoire des sites faisant l’objet d’une attention particulière, dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à prévenir en cas de nécessité.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Laborde (Jean-Paul), inspecteur des services judiciaires, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir à l'Organisation des Nations Unies, en qualité de conseiller     interrégional auprès du service de la prévention du crime et de la justice     pénale, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994.
Article 126 D
      Cet article est ainsi rédigé:
      << La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article     126 A est liquidée et perçue dans son intégralité, au moment du dépôt, au     bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de la     déclaration.
      << Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif     plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de     l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second     semestre.
      << Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les     conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré     de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de     celui-ci.
      << L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont     transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même     commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur,     soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière     hypothèse:
      << a) La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du     nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le     15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a     pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.
      << La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de     l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de     production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A.
     Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit     intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert;
      << b) Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas. >>      (Arrêté du 20 décembre 1993, art. 2.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section V est     intitulée << Contribution sur les produits de sang labiles >> et comprend un     article 159 AG ainsi rédigé:
      << Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion     sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est     fixé à 5 p. 100 du montant hors taxes des cessions en France de produits     sanguins labiles. >>      (Arrêté du 28 janvier 1994, art. 1er.)
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société étrangère d'assurance Royale belge, dont le siège social est à     Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 1, rue     Blanche, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux     branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
     1  Accidents.
        d) Personnes transportées.
     3  Corps de véhicules terrestres.
     4  Corps de véhicules ferroviaires.
     5  Corps de véhicules aériens.
     6  Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
     7  Marchandises transportées.
     8  Incendie et éléments naturels.
     9  Autres dommages aux biens.
    10  Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11  Responsabilité civile véhicules aériens.
    12  Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13  Responsabilité civile générale.
    14  Crédit.
    16  Pertes pécuniaires diverses.
Art. 7. - Le stage est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré, un établissement public de l’Etat ou dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ou dans les administrations des pays de la Communauté européenne ou dans les services de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
Pour les élèves issus des concours internes, l’une des périodes de stage doit nécessairement se dérouler dans un milieu administratif différent de leur administration d’origine.
Les périodes de stage ont pour objet, d’une part, l’insertion des élèves dans le milieu administratif et, d’autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l’institut régional d’administration.
Chaque période est effectuée dans une administration et un service différents.
A l’issue de chaque période, l’élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu’il en a tirées.
Le chef de service auprès duquel la période de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l’institut régional d’administration son avis sur l’élève sous forme d’appréciation détaillée.
Au vu de ces avis, le directeur de l’institut régional d’administration attribue une note finale de stage fixée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994, M. François (Jean-Michel), président de chambre à la     cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le     tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
     1 MmeAnne-Sophie Chalhoub.
     2  M.Daniel Warin.
     3  M.Chanserey Mum.
     4  M.Edouard Nowak.
     5  M.Lilian Benoit.
     6 MmeCatherine Gutierrez.
     7 MmeClaudine Colombani.
     8  M.Christian Heu.
     9  M.Jean-Pierre Clot.
    10 MmeMarie-Pierre Viard.
    11 MmeBrigitte Phemolant-Deboise.
    12 MmeBrigitte Costa.
    13 MmeChristiane Jacquier.
    14  M.Simon-Louis Formery.
    15 MmeArmelle Geslan-Demaret.
    16  M.Christophe Wurtz.
    17  M.Gilles Hermitte.
    18  M.Jean-Pierre Vogel.
    19  M.Bernard Chemin.
    20 MmeFrançoise Barnaba.
    21  M.Jean-Yves Barbillon.
    22  M.Dominique Malardier.
    23  M.Jean-Pierre Louvet.
    24  M.Yves Boucher.
Article L. 141
       Les mots  << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots     << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et     droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6)
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La directeur de l’institut régional d’administration est responsable du bon déroulement de la scolarité. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il assure la coordination des enseignements, d’une part entre les groupes d’élèves, d’autre part entre les intervenants, il assure l’information des membres du jury chargé d’établir le classement de sortie. Il tient à jour le dossier scolaire de chaque élève et peut, en cas d’insuffisance des résultats, prendre ou proposer des sanctions dont la nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de l’institut.
C.T.A. Service des essences
    Concours Sciences
      Bourgeois (Christian, R., G.), agent technique, service des essences.
      Péchaud (André, S., T.), lieutenant, génie arme.
      Mouchez (Benoît, M.), sergent-chef, transmissions.
      Brisard (Frédéric, L.), maréchal des logis, artillerie.
      Audren (Stéphanie) (F), sergent, service de santé.
      Chepis (Philippe, M.), agent technique, service des essences.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990     susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. - Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire     est chargé:
      << 1. D'organiser la production de biens et de services par des détenus et     d'en assurer la commercialisation;
      << 2. D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en     matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière     complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou     l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les     établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour     peines;
      << 3. De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires. >>
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Mater (André), professeur des universités (physiologie) à l’unité de formation et de recherche de médecine de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 septembre 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1994,
     Mme Lucca (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Cayenne.
Art. 2. -  En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des     routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs     fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service     l'une des fonctions suivantes:
      - adjoint au directeur;
      - secrétaire général;
      - chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le     service.
3. Exactitude et sincérité des déclarations
      Dans son quatrième rapport d'activité couvrant l'année 1992, la commission     avait relevé une amélioration de la qualité des déclarations, devenues plus     complètes et plus précises grâce à la publication de ses précédents rapports     et à la diffusion d'un aide-mémoire.
      La rénovation du formulaire remis aux déclarants a en effet contribué à la     poursuite de cette amélioration, tout en facilitant la tâche des intéressés.     La plupart connaissent ainsi parfaitement les demandes de la commission     auxquelles ils semblent de plus en plus soucieux de satisfaire, s'inquiétant     quelquefois de l'appréciation qui peut être portée sur la réponse donnée et     s'offrant même, spontanément, à apporter les compléments et éclaircissements     nécessaires. Cependant, la commission a adressé 33 demandes de complément de     déclaration, ce qui représente, environ, 36 p. 100 des cas.
      Ce taux encore élevé traduit le fait que la doctrine de la commission s'est     fixée dans le sens d'une plus grande précision dans le contenu de la     déclaration dont le cadre est désormais déterminé par le modèle remis à     chaque déclarant. Cette précision se manifeste tant dans l'étendue des     éléments du patrimoine demandés que dans le détail de chacun de ces éléments     qu'il convient de lui apporter. C'est ainsi que la commission demande aux     personnalités de bien préciser le montant de leurs comptes courants à la date     de début ou de cessation de fonctions, l'échéancier et le montant des     mensualités des emprunts, la valeur des meubles meublants et des véhicules ou     la valeur actuelle des éléments du patrimoine immobilier ou artistique,
     autant d'éléments que les déclarants ne pensent pas toujours spontanément à     faire figurer dans la valeur de leur patrimoine.
      Ce n'est qu'en 1994 qu'elle pourra pleinement apprécier l'effet du nouveau     formulaire sur le caractère complet et précis des déclarations.
Art. 2. -  Après révision, il est mis fin, à compter de la publication du     présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10262  a 10264    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter     les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note     moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales     de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux     disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites     du premier groupe, à l'exception du français dont l'épreuve de contrôle ne     porte que sur l'épreuve orale du premier groupe.
      Les épreuves pratiques du premier groupe des séries Sciences médico-sociales     (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et     technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires     (S.T.T.) ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle.
      La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que     celui de l'épreuve correspondante du premier groupe.
      Seule la meilleure note obtenue par le candidat au premier ou au deuxième     groupe d'épreuves est prise en compte par le jury.
Art. 6. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue des épreuves facultatives,     la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats     définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire     d'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 octobre 1994, M. Berlet (Edouard), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de chargé de     mission auprès de la présidence de la Compagnie générale maritime pour une     période de cinq ans à compter du 6 août 1993.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
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      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 5. -  Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit     engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil     individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un     logement ne doit pas dépasser 35 dB (A) dans les pièces principales et 50 dB     (A) dans la cuisine de ce logement.
      Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le     niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un     appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance     minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la     cuisine de ce logement:
      45 dB (A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de     construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de     bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments déposée     entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;
      40 dB (A) à compter du 1er janvier 2001.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le niveau de pression     acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de     fonctionnement par un appareil individuel de climatisation d'un logement ne     doit pas dépasser 40 dB (A) dans les pièces principales du logement, lorsque     la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux relative aux     surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels     bâtiments a été déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article     qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui     leur est applicable, des quinze années de services effectifs exigés par le 1o     de l'article L.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour     l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande     à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure     nécessaire pour parfaire cette condition.
Art. 4. -  Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 1994     susvisé, l'isolement acoustique normalisé DnAT contre les bruits de l'espace     extérieur est exprimé vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission défini dans     la norme NF S 31-057 et couvrant les octaves centrées sur 125, 250, 500, 1     000, 2 000 et 4 000 hertz.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis sur leur demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
A compter du 1er juillet 1993
M. de Preester (Roger).
A compter du 9 septembre 1993
M. Davoine (Noël).
M. Delacquis (Max).
M. Vitart (Pol).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, M. Alexis (Serge), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Haute-Loire à compter du 15 mai 1993, en remplacement de M. Bouchard.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le préfet de région compétent est assisté, pour l’élaboration du ou des plans d’élimination des déchets, l’examen des informations relatives à sa ou à leur mise en oeuvre et, éventuellement, à sa ou à leur révision, d’une commission composée :
- de représentants des services de l’Etat, notamment de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et de la direction régionale de l’environnement ;
- de représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et des agences financières de bassin concernées ;
- de représentants du ou des conseils régionaux concernés désignés par ceux-ci ;
- de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l’élimination des déchets ;
- de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées.
Le préfet de région compétent fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres.
La commission est présidée par le préfet de région compétent ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré, selon le cas, par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région concernée ou de la région dont le préfet est chargé de l’élaboration du plan selon que le plan d’élimination des déchets est régional ou interrégional.
Art. L. 421-11. -
    Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
    Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Section 5
    Fédérations interdépartementales des chasseurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société 3CB SAS, dont le siège social est situé 8-10, rue Villedo, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 420 MW, localisée lieudit Les Primots, 03500 Bayet.
Art. L. 413-2. -
    Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mme Wozniak (Jacqueline), épouse Zielinski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lille - Loos - Sequedin à compter du 1er novembre 2007.
 Elle est assujettie à un cautionnement.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 3 octobre 2006, M. Hervé Robert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de TRACFIN, à compter du 1er février 2006, pour une durée de trois ans.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
 Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.
Le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et portant transfert de crédits de 660 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du ministère de la fonction publique est destiné à financer une série de mesures en faveur du développement d'aides destinées aux jeunes particulièrement méritants en vue de la préparation de concours administratifs et techniques de la fonction publique. Au titre de celles-ci, ont été décidés la mise en place par le ministère de la fonction publique d'une allocation pour la préparation aux concours administratifs en remplacement du dispositif des bourses de service public actuellement pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par conséquent le transfert des crédits associés à ces bourses au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche » concerne :
 - le programme 231 « vie étudiante », pour un montant de 660 000 euros.
 Le mouvement proposé en ouverture portant sur la mission « direction de l'action du Gouvernement » concerne :
 - le programme 148 « fonction publique », pour un montant de 660 000 euros.
Dispositions relatives au visa et à l'avis.
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur :
 - les décisions modificatives d'urgences ;
 - les conventions-types ;
 - les détachements, les mises à disposition et le recrutement des agents contractuels recrutés selon les modalités du décret n° 2007-832 précité.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
 - les actes de gestion du personnel non soumis au visa, les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions et marchés ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions, pour les cas où elles sont autorisées par une disposition législative ou réglementaire.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 26 juin 2007, salaires minima.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la  CFE-CGC.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les agences de l'eau, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de chaque établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec chaque agence de l'eau, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, M. Barthélemy (Bernard), attaché d'administration du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des inspecteurs des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par l'arrêté du 21 juin 2007 est fixé à 24.
 Nota. -  Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89 ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Pablo Picasso, Portrait de Berthe Weill, crayon Conté et fusain sur papier, 1920, cette exceptionnelle oeuvre graphique, caractéristique du dessin ingresque et du style classique adoptés par le peintre dans les années vingt, constituant l'un des premiers jalons d'une importante série de portraits des membres du cercle de l'artiste, réalisés à la même période, ainsi que l'unique représentation par Picasso de Berthe Weill, un de ses premiers marchands et figure représentative de ceux de l'époque, dont l'acquisition viendrait, en outre, combler une lacune des collections publiques nationales, au sein desquelles les représentations des marchands et des collectionneurs de Picasso sont rares.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Estournet (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 3 septembre 2007 jusqu'au 2 septembre 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 34.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 31.
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 3.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne) en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) vacants dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 138 du 16 juin 2007, texte n° 195, NOR : SJSH0756185V, est annulé.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
 Il est fixé à 41,09 euros pour les organismes conventionnés avec :
 Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
 Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2007, Mme Anita Gorgui, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « centre de management international » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2004, 2005 et 2006 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2006, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Maryvonne Caillibotte, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, est mise à disposition du cabinet du Premier ministre, à compter du 18 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère pour la justice.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007
 Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85.
 1,75 &lt; FP &lt; 1,85.
 Réductions de tranches.
 c/kWh.
Seuils
 Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
 Plein hiver : de décembre à février.
 Plein été : de juin à septembre.