Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles R. 313-31,     R. 313-36 et R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est     diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et     d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les     activités prévues à ces articles. Il est augmenté ou diminué, le cas échéant,     des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés     commerciales mentionnées à l'article R. 313-33-3 du même code.
      Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article     R. 313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts     visés audit article. Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit     à la réserve mentionnée à l'article R. 313-33-3.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
       1 Luriaud (Fabienne), sergent.
      2 Gilloteaux (Jean-Claude),
        sergent.
      3 Doucet (Catherine), sergent.
      4 Ribiere (Eric), sergent.
      5 Soriano (Marc-Antoine),
        lieutenant (1).
      6 Zaoui (Mohamed), sergent.
      7 Ortega (Fabienne), sergent.
      8 Bon (Thierry), sergent.
      9 Faure-Vincent (Claire),
        sergent.
     10 Stein (Michel), sergent.
     11 Socodiabehere (Thierry),
        sergent.
     12 Prevost (Roger), sergent.
     13 Leroi (Philippe), sergent.
     14 Levy (Isabelle), sergent.
     15 Gass (Nathalie), sergent.
     16 Fisne (Jean-Michel), sergent.
     17 Bodin (Laurent), sergent.
     18 Calujek (Bernard),
        lieutenant.
     19 Thiry (Olivier), sergent.
     20 Paslin (Pascal), sergent.
     21 Serafin (Valérie), sergent.
     22 Abadie (Philippe), sergent.
     23 Lerousseau (Thierry),
        sergent.
     24 Derangere (Pierre-Yves),
        sergent.
     25 Boiteux (Damien), sergent.
     26 Plantade (Philippe),
        sergent-chef.
     27 Giardinetti (Daniel), sergent.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est     ainsi modifié:
      <<Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et     sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de     formation.
      <<Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable     de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur     du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément     par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.>>
Art. 10. - Le conseil scientifique comprend:
      1o Le directeur du palais, président;
      2o Un responsable de chaque département scientifique, désigné par le     directeur du palais;
      3o Deux représentants élus des personnels ingénieurs et autres personnels de     catégorie A au sens de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     susvisée exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques;
Art. 3. - Après l'article R. 313-31 du code de la construction et de     l'habitation, est inséré un article R. 313-31-1 ainsi rédigé:
      <<En dehors des cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs     mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) ne peuvent attribuer, sur leurs     ressources propres, à leurs ressortissants des prêts destinés à faciliter     leur logement que si la différence entre l'encours de cette catégorie de     prêts et les emprunts contractés pour leur financement constatée à la fin du     dernier exercice n'excède pas cette même différence telle que constatée à la     fin de l'exercice précédent, majorée:
      <<1o D'une fraction, déterminée par décret, de l'accroissement au cours de     l'exercice précédent de la différence entre l'encours total de prêts géré et     les emprunts contractés pour leur financement;
      <<2o Le cas échéant, des versements autres que ceux prévus à l'article L.
     313-1 effectués par les employeurs au cours du même exercice pour le     financement de ces prêts;
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val     d'Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont     l'objet est le suivant: participation au financement des travaux d'extension     des locaux du groupe Essec.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de Mme Françoise     Bas-Théron, sous-directeur, délégation est donnée à M. Rémy Giquel, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation     ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires     et autres documents comptables.>>
Art. 9. - Le conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins en     session ordinaire sur convocation de son président, sur un ordre du jour     notifié au moins dix jours à l'avance.
      Il est réuni en session extraordinaire sur convocation de son président à     l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres     ou du directeur.
      Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice     sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est     à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
     Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres     présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont     prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985     relatif au budget et au régime financier des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, et des délibérations     relatives au règlement intérieur, qui sont prises à la majorité absolue des     membres en exercice du conseil.
      Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 2. - Les actions offertes à la vente et payées comptant seront cédées     au prix de 375,20 F, obtenu en appliquant à celui fixé par l'arrêté du 25     février 1988 susvisé le rapport de la situation nette au 30 juin 1989,
     calculée sous le contrôle des commissaires aux comptes, à la situation nette     au 31 décembre 1987.
      Les actions pourront être acquises, avec un rabais de 15 p. 100, au prix de     318,92 F. Dans ce cas, elles seront payées par versement comptant de 50 p.
     100 du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25 p. 100 à     échéances d'un an et de deux ans. Ces actions ne peuvent être cédées avant     deux ans et avant leur paiement intégral.
      Les actions sont acquises directement de l'Etat soit auprès d'un bureau du     Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué     dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.
Actuariat
       M. Colin (Bernard).
    Comptabilité et gestion
        M. Antony (Roger).
    Mlle Laloge (Marie-Claude).
     M. Ngoe (Emmanuel).
     M. Rubenthaler (Simon).
     M. Thouvenin (Pascal).
    Economie agricole et agro-alimentaire
        M. Murgale (Michel).
     M. Toussaint (Gilbert).
    Economie d'entreprise
       M. Akoa (Hermann).
    Prévisions et gestion commerciale
        M. Detragiache (Philippe).
    Mme Laroche (Michèle),
         épouse Cholet.
     M. Martinez de La Cruz        (Fernando).
     M. Tursi (Roberto).
Art. 2. - L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une     durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de     l'article 9 du règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé et est conforme au modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte un     suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement de     l'éleveur. L'aide est attribuée par le préfet du département du lieu du siège     de l'exploitation.
Option Mécanique
      1 Becle (Bruno).
      2 Berceville (Patrick).
      3 Bernanose (Catherine).
      4 Cuilliere (Jean-Christophe).
       5 Massias Jurien        de La Graviere (Henri).
       6 Demarcy (Pascal).
      7 Faulmeyer (Marie-Trinité).
      8 Jeanbart (Jérôme, Malek).
      9 Kammacher (Christophe).
      10 Keusch (Jean-Jacques).
      11 Langlois (Xavier).
      12 Loil (Eric).
      13 Madou (Koffi).
      14 Ngo Si Xuyen (Georges).
      15 Pierrat (Jean-Louis).
      16 Remy (Philippe).
      17 Schneider (Marc).
      18 Schmitt (Jean-François).
      19 Terlier (André).
      20 Thery (Laurent).
      21 Thibert (Laurent).
      22 Tremeau (Alain).
      23 Wandke (Sylvain).
      24 Zolkos (Gilles).
      25 Bardol (Thierry).
      26 Breban (Vincent).
      27 Delabarre (Pascal).
      28 Duval (Jacques).
      29 Guillon (Stéphane).
      30 Jartoux (Thierry).
      31 Larricq (Jean-Paul).
      32 Leon (Pierre).
      33 Levillain (Eric).
      34 Menissier (Hugues).
      35 Millet (Christophe).
      36 Morel (Alain).
      37 Munch (Pierre).
      38 N'Guyen (Antoine).
      39 Ostermann (Christian).
      40 Perret (Eric).
      41 Piccirelli (Armand).
      42 Puygrenier (Alain).
      43 Sourdille (Nathalie).
      44 Thomas (Frédéric).
      45 Vollin (Georges).
Acoustique
       Mme Lacouche (Evelyne),
         épouse Menut.
     M. Lebeault (Christophe).
     M. Le Bris (Jean-Pierre).
    Aérodynamique
        M. Cassoudesalle (Denis).
     M. Folgueral (José).
     M. Monville (Gérard).
     M. Nolla (Guy).
    Mlle Renard         (Marie-Françoise).
    Automatisme industriel
        M. Alinat (Dominique).
     M. Andrieu (Georges).
     M. Andrieux (Xavier).
     M. Bellicam (Denis).
     M. Berre (Rémy).
     M. Blanrue (Jean-Luc).
     M. Bourquin (Denis).
     M. Bucci (Marc).
     M. Carpentier (Laurent).
     M. Casse (Philippe).
     M. Claramond (Laurent).
     M. Courbon (Jean-Yves).
     M. Crochemore (Alain).
     M. Delacroix (Jacques).
     M. Deliot (François).
     M. Dubreuil (Yves).
     M. Fabre (Thierry).
     M. Gonzales-Flores (Antonio).
     M. Grandmougin (Robert).
     M. Greenhill (Marc).
     M. Hoffmann (Gilles).
     M. Humblot (Jean-Claude).
     M. Jurdith (Joël).
     M. Kaczmarek (Richard).
     M. Kern (Daniel).
     M. Laune (Philippe).
     M. Leblanc (Jean-Marc).
     M. Maire (Claude).
     M. Marre (Alain).
     M. Melissari (Louis).
     M. Mosca (Joël).
     M. Perrot (Pascal).
     M. Petit (Roland).
     M. Poussery (Bernard).
     M. Probel (Christian).
     M. Proisy (Mickaël).
Debusschère (Michel, Jean-Pierre).
     Cariou (Henri, Robert, Jean-Marie).
     Oliver (Pascal, Antoine, Hippolyte).
     Genthon (Bernard, Daniel, Mathieu).
     Baylot (Jacques, Paul, André).
     Rault (François, Marie, Alfred).
     Magnaudeix (Armand, Guy).
     Dardan (Jean-Pierre).
     Foultier (Gilles).
     Gallard (Bruno, Michel, Marcel).
     Godin (José, Bernard).
     Cutillas (Joaquim, Louis).
     Fargère (Norbert, Mario).
     Labasque (Dominique).
     Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
     Lalande (Christian, Ernest, Gérard).
     Kernéis (Alain, Jean, Charles).
     Quéguineur (Yvon).
     Gateclou-Marest (Yann, Albert, Marie).
     Chapey (Bernard).
     Auber (Eric, Marie, René).
     Kerdelhue (Daniel).
     Audrin (Christian, Pierre, Raymond).
     Buisson (Bernard, Jean, André).
     Le Danff (Jean-Claude, Marcel).
     Chartier (Charles, Antonin).
     Rivoal (Philippe, Jean-Yves).
     Collot (Gérard, André).
     Hortiz (Daniel, Alfred, Charles, André).
     Lucas (Jean-Pierre).
     Favot (Christian, André, René).
     Rigo (Pascal, Jean).
     Biotteau (Jean-Claude).
     Deluy (Marc, Pierre, Henri).
     Hamon (Jean-Luc).
     Berregard (Michel).
     Sumien (François, Elie).
     Allain (Joël).
Essai
      Eléments étrangers (V.4.2). Le taux des éléments étrangers n'est pas     supérieur à 9,0 p. 100, dont pas plus de 7,0 p. 100 de parties ligneuses     (tiges de l'année précédant celle de la récolte) et des feuilles.
      Chromatographie. Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en     utilisant une plaque recouverte de gel de silice GR.
      Solution à examiner. A 1,00 g de fleur d'aubépine pulvérisée (710), ajoutez     10 ml de méthanol R. Chauffez, en agitant, au bain-marie à 60oC, pendant cinq     minutes. Refroidissez et filtrez.
      Solution témoin (a). Dissolvez 5 mg d'acide chlorogénique R dans du méthanol     R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les ingénieurs en chef de 2e classe:
     Pouliquen (Jean-Pierre, France).
     Caillard (Claude, Julien, Joseph).
Section Langues vivantes-lettres
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le coefficient est également réparti entre les deux parties de     l'épreuve.
Art. 6. - Pour chacune des sections, et éventuellement options de ces     concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur     général de l'agriculture, ou un inspecteur général de l'éducation nationale,     ou un ingénieur général relevant du ministère de l'agriculture, ou un     professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les     inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs des corps homologues     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les membres des corps     enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés ou     assimilés, les ingénieurs d'agronomie chargés d'enseignement, les professeurs     certifiés ou assimilés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
<<Chapitre Ier
    <<Contrat de construction d'une maison individuelle
    avec fourniture du plan
      <<Art. L. 231-1. - Toute personne qui se charge de la construction d'un     immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et     d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître     de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure     avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article     L. 231-2.
      <<Cette obligation est également imposée:
      <<a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à     partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou     d'une publicité faits pour le compte de cette personne;
      <<b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction     d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette     personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa     précédent.
      <<Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et     réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil     reproduit à l'article L. 111-14.
      <<Art. L. 231-2. - Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les     énonciations suivantes:
      <<a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction     et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits     réels lui permettant de construire;
Art. 2. - Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées     doivent être constitués comme suit:
      1o Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes;
      2o Une copie certifiée conforme du diplôme possédé par le candidat,
     accompagnée-si ce diplôme est étranger-d'une traduction établie par un     traducteur agréé;
      3o Une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un formulaire, dûment     rempli, avec toutes justifications à l'appui, concernant notamment l'état     civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation     professionnelle et la motivation de la demande;
      4o Pour les Français, un bulletin no 3 du casier judiciaire datant de moins     de trois mois.
      Pour les étrangers, selon le cas, soit un extrait de casier judiciaire     datant de moins de trois mois délivré en France ou dans le pays dont ces     étrangers sont ressortissants, soit, si un tel document n'existe pas dans ce     pays, toutes pièces en tenant lieu, délivrées par les autorités compétentes.
<<Art. 5. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est     assurée par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Deux représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale     des syndicats de sages-femmes;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des     syndicats des sages-femmes;
      <<6o Un représentant nommé sur proposition conjointe des deux organisations     ci-dessus.
      <<Art. 6. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée     par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale     des infirmiers;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition de l'Organisation nationale des     syndicats d'infirmiers libéraux.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la     sécheresse, les éboulements de rochers et avalanches survenus dans les     départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre Ier, un chapitre II     intitulé: Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux     stagiaires.
      Ce chapitre comprend une section 1 intitulée: Elaboration du règlement     intérieur. Elle comporte les articles R. 922-1 et R. 922-2 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 922-1. - Le règlement est établi dans tous les organismes de     formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux     mis à leur disposition.
      <<En tant que de besoin, lorsque l'organisme comporte plusieurs     établissements, le règlement intérieur fait l'objet des adaptations     nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Art. 3. - Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      <<2o Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés     chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert:
      <<a) Aux inspecteurs principaux des services d'études techniques de La Poste     et de France Télécom ainsi qu'aux directeurs départementaux adjoints et aux     chefs de centre issus, les uns et les autres, du grade d'inspecteur principal     des services d'études techniques;
      <<b) Aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs régionaux des     transmissions du ministère de l'intérieur.
      <<Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier     de l'année de l'examen et compter, à cette dernière date, huit ans au moins     de services effectifs depuis leur nomination en qualité soit d'inspecteur     principal des postes et télécommunications, soit d'inspecteur principal de La     Poste ou de France Télécom, soit d'inspecteur principal des transmissions du     ministère de l'intérieur.>> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Les provisions mathématiques mentionnées au 1o de l'article 26     du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des     risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par     l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.)     d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.
43o37I43J N, 004o08I33J E, puis un arc de cercle de 8 NM (14,8 kilomètres)     de rayon centré sur 43o34I49J N, 003o58I15J E et reliant les points:
      43o37I43J N, 004o08I33J E-43o27I15J N, 004o01I51J E;
      43o29I00J N, 003o54I00J E - 44o06I00J N, 003o25I41J E;
      44o10I56J N, 003o37I48J E - 44o27I13J N, 003o25I01J E.
      b) Limites verticales: 1500 pieds (450 mètres) au dessus du niveau du sol ou     plafond de la zone de circulation d'aérodrome de Montpellier (A.T.Z.) au     niveau de vol 195 (5950 mètres) ou plancher de la voie aérienne G6.
      LF-R 108 D3:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o39I20J N, 003o31I20J E - 44o25I30J N, 003o50I00J E;
      44o25I03J N, 003o50I49J E - 44o27I13J N, 003o25I01J E;
      44o32I21J N, 003o20I56J E - 44o35I15J N, 003o21I30J E;
      44o39I20J N, 003o31I20J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 135 (4110 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
      6. LF-R 108 E Istres, vols d'essais et vols tactiques, comprenant:
      LF-R 108 E1:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o36I53J N, 003o14I45J E - 43o29I00J N, 003o54I00J E;
      43o23I53J N, 004o17I00J E - 43o12I21J N, 004o17I00J E;
      43o15I00J N, 004o00I00J E - 43o00I00J N, 003o19I30J E;
      43o03I00J N, 003o11I00J E - 43o36I53J N, 003o14I45J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
      LF-R 108 E2:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o06I00J N, 003o25I41J E - 43o29I00J N, 003o54I00J E;
      43o36I53J N, 003o14I45J E - 44o06I00J N, 003o18I00J E;
      44o06I00J N, 003o25I41J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
      7. LF-R108H Istres, vols d'essais et vols tactiques:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o14I00J N, 002o00I00J E - 44o15I00J N, 004o42I00J E;
      43o13I00J N, 004o52I00J E - 42o55I00J N, 004o42I00J E;
      42o45I00J N, 004o20I00J E - 42o45I00J N, 002o05I00J E;
      43o30I00J N, 002o00I00J E - 44o14I00J N, 002o00I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) jusqu'à illimité.
Art. 13. - Les personnes morales élues au titre du 4o du deuxième alinéa de     l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée désignent un représentant     permanent pour siéger au sein du conseil d'orientation et de surveillance.
     Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent à ce     représentant permanent.
Art. 11. - Les sièges sont répartis entre les catégories de membres visés     aux 1o, 2o, 3o et 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er     juillet 1983 susvisée, conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - A la dernière phrase de l'article 16 du même décret, les termes:
     <<à l'exception des stages effectués au titre de l'année-recherche qui ont     une durée d'un an>> sont supprimés.
       Il ne peut être créé plus d'un conseil consultatif par agence.
      Les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance déterminent le     nombre des conseils consultatifs de la caisse et le ressort géographique de     chacun d'entre eux.
A. - Enseignement théorique
       Section Mathématiques-sciences physiques.
      Section Lettres-histoire.
      Section Langues vivantes, lettres.
      Section Sciences et techniques biologiques:
      Option A:biologie fondamentale et appliquée aux productions animales;
      Option B:biologie fondamentale et appliquée aux productions végétales;
      Option C:biologie fondamentale et microbiologie appliquée.
      Section Sciences et techniques économiques et sociales:
      Option A:sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise     agricole;
      Option B:sciences économiques et techniques commerciales;
      Option C:sciences économiques et techniques comptables, bureautique;
      Option D:sciences économiques et économie familiale et sociale.
      Section Education socio-culturelle et technique de l'animation.
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts au budget du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et     dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes     responsables désignées ci-après:
       - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      - le chef de service à la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - les préfets de région et de département;
      - les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissement public.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de     l'équipement de la Martinique une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      La limite des menues dépenses de matériel est fixée à 1000 F par opération     et celle des secours urgents à 3500 F par bénéficiaire.
Art. 3. - Le C de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, portant     liste des établissements dont le fonctionnement en matière administrative,
     financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international,     est modifié ainsi qu'il suit:
    <<Turquie
      <<Lycée Galata-Sarai d'Istanbul (supprimé).>>
Art. 4. - Le jury est composé d'au moins sept membres. Il est désigné par     arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées.
      Il comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer. Il peut comprendre une ou plusieurs     personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences     particulières.
PICARDIE
    Aisne
      Centre hospitalier de Château-Thierry: un poste.
      Centre hospitalier de Chauny: un poste.
      Hôpital de Guise: un poste.
      Hôpital d'Hirson: un poste.
      Centre hospitalier de Laon: deux postes (dont un au S.A.M.U.).
      Centre hospitalier de Saint-Quentin: un poste.
      Centre hospitalier de Soissons: un poste.
Pas-de-Calais
      Centre hospitalier d'Arras : deux postes.
      Hôpital de Berck-sur-Mer : un poste.
      Hôpital de Boulogne-sur-Mer : trois postes.
      Centre hospitalier de Béthune : deux postes.
      Hôpital de Calais : un poste.
      Hôpital de Lens : un poste.
      Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer : un poste.
      Hôpital de Saint-Omer : deux postes.
Art. 20. - Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une     association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés     comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent,
     dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté     d'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, délaisser leurs     immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est     fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages     sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement     ou consignation des indemnités de délaissement.
Art. 5. - Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié doit être     remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, et hormis le cas     d'importation pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement,
     lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du     service d'inspection sanitaire visé à l'article 259 du code rural ou à son     représentant;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé;
      - en cas d'exportation, à l'autorité qui délivre le certificat sanitaire     d'exportation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 27 novembre 1989     (Industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957, modifié, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 10. - L'appréciation des épreuves est assurée par un jury dont la     composition est fixée pour chaque session par le ministère chargé de     l'équipement. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et     chaussées et comprend notamment:
      - le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la     direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, vice-président, ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, ou son     représentant;
      - des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      - des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations;
      - une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent     leurs compétences particulières.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le     directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 28. - Le deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 30 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est     celle prévue par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du     13 janvier 1983 susvisé.>>
Classe C2
    Première section
       Mme Audouze (Paulette), N. 3, C.P.A.M. Rodez.
     M. Berthias (François), N. 3, C.A.F. Creil.
     M. Chretien (Bruno), chef de division, caisse Organic région lyonnaise.
     M. Cojean (Michel), chef de service, caisse Organic Picardie, Oise et Somme.     M. Grandjean (Jean-Marie), A.C., S.S.M. Jarny, A.C. intérimaire, fer et sel     de Lorraine.
    Mlle Hanriot (Maryse), N. 4A, C.P.A.M. Dijon.
    Mlle Kmyta (Marie-Hélène), A.C., C.A.R.A.V.
     M. Pandele (Bernard), N. 3, U.R. Roanne.
    Mlle Pastouret (Armelle), N. 3, C.A.F. de Soissons.
    Mlle Perigault (Aline), N. 4A, C.A.F. Avranches.
    Mme Routhier (Valérie), N. 3, C.P.A.M. Seine-Saint-Denis.
Cour d'appel de Paris
      Mme Thoraval (Agnès), épouse Fontaine, sténodactylographe au tribunal     d'instance de Paris (15e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Bourdon.
      Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, commis au tribunal de grande instance     de Melun, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Vejus.
Art. 2. - Le concours comporte, indépendamment d'une épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'intervient que     pour le classement des candidats admis, des épreuves écrites d'admissibilité     et des épreuves orales d'admission.
      Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats; l'autre partie     comporte une option entre les mathématiques (filière M), la physique (filière     PI) et la technologie (filière TA).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du S.I.V.U. de Lomme, Loos     et Haubourdin, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Inter, France     Culture, France Musique, F.I.L., Fréquence Nord, R.T.L., Métropolys, Europe     1, NRJ et RVN.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTBF (sur le canal 8);
      Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      Les programmes Educable et C'était hier (sur le canal 23).
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise au respect des     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du S.I.V.U. de     Lomme, Loos et Haubourdin.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pour     l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de     reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
     sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de     l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:
Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Quels que soient son mode de présentation et sa destination, la volaille     de Bresse est toujours expédiée dans des emballages propres et neufs, ne     contenant aucun autre sujet du genre Gallus et ne comportant que des     volailles du même type.
      <<Chaque emballage doit être muni d'une étiquette extérieure portant, outre     la mention "volaille de Bresse", le type de volaille contenu, les nom et     adresse de l'expéditeur, le nombre et le poids total de ces volailles.
      <<L'étiquette commerciale apposée sur les volailles mortes en vue de la     vente aux détaillants devra être conforme au modèle déposé par le Comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse.>>
Art. 8. - L'article 13 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les volailles du genre Gallus élevées en Bresse mais exclues du bénéfice     de l'appellation d'origine doivent, une fois abattues, être offertes, mises     en vente, vendues et transportées, sans que figure le mot "Bresse" ou tous     mots ou graphismes évoquant l'idée de "Bresse".>>
Art. 12. - L'arrêté du 28 août 1980 modifié et l'arrêté du 7 décembre 1987     fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation     des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     abrogés.
Art. 3. - Un jury est institué pour chacune des sections de chacun des deux     concours. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale     ou un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de     l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges.
      Les membres, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du     président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, les membres des     corps enseignants de l'enseignement supérieur et les professeurs agrégés et     certifiés. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités     peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences     particulières.
Art. 1er. - Les dispositions du 2o de l'article 9 de l'arrêté du 22     septembre 1989 susvisé relatives à la première épreuve d'admission du     concours externe organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au     professorat d'éducation physique et sportive sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Première épreuve: épreuve professionnelle portant sur la didactique, la     pédagogie et l'organisation de l'éducation physique et sportive dans les     établissements du second degré.
      <<Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Elle     prend appui, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription:
      <<1o Soit sur un dossier réalisé individuellement dans le cadre de la     première année à l'institut universitaire de formation des maîtres;
      <<2o Soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre des     instructions officielles et de l'organisation relatives à l'éducation     physique et sportive dans le second degré;
      <<3o Soit sur un dossier réalisé par le candidat dans le cadre de son     activité professionnelle.
      <<En ce qui concerne les options 1 et 3, le jury formule la ou les questions     pour l'exposé du candidat à partir des documents figurant au dossier.
      <<Durée de la préparation: une heure trente.
      <<Durée de l'épreuve  une heure trente (exposé  trente minutes maximum;
     entretien: une heure).
      <<Coefficient: 4.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1989     modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale relatives à l'organisation des sous-directions de la     direction des enseignements supérieurs sont modifiées et complétées par les     dispositions suivantes:
      1. Au paragraphe A, supprimer les mots:
      <<Le bureau de la formation des maîtres et des écoles normales     supérieures.>>      2. Ajouter:
      <<D. - La sous-direction de la formation initiale des maîtres comprend:
      <<- le bureau de l'organisation générale et de la réglementation;
      <<- le bureau des contenus d'enseignement et des certifications.>>
a) Amende administrative, qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la     contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement     national des invalides de la marine;
      b) Suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou     certificats des capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les     fonctions, pour une durée maximale de trois ans;
      c) Suspension ou retrait de licences.
      Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre.
     L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai pour     faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de     défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en     compagnie d'un défenseur de leur choix.
Art. 7. - Il est créé une organisation interprofessionnelle de la     conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des     professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de     production, de distribution et de transformation des produits de la     conchyliculture.
      L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux,
     dénommés sections régionales, dotés de la personnalité morale et de     l'autonomie financière.
      Les sections régionales sont créées, dans des conditions précisées par     décret en Conseil d'Etat, dans chaque bassin de production.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 1991
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Laget (Alexandre, Pierre). Maintenu en     position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Wiedemann (Bernard, Walter). Maintenu     en position de service détaché.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion     de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'accord de mise à jour de la     convention du 22 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à     contracter un emprunt de 15700000F destiné à l'acquisition d'une pompe pour     le déchargement des navires et à la réalisation d'un entrepôt de produits     sidérurgiques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes versées par les utilisateurs de ces équipements.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Relèvent de la 1re catégorie les acquisitions réalisées par les     jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans qui satisfont aux     conditions énumérées aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février     1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.>>
Art. 4. - L'article 3 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les     chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France     Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de     l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche     de l'ensemble de leurs services.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14     janvier 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.     Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à MM. Jean-Yves     Belotte et François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à     M. Jean Blanchard, agent contractuel.