Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Alliance 7 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront du 22 au 24 mars 2004 à Paris exclusivement.
 Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 2 février 2004 inclus, terme de rigueur. Elles devront indiquer, s'agissant des épreuves écrites d'admissibilité, les choix du candidat pour l'épreuve n° 3 (composition portant sur les problèmes économiques internationaux ou composition portant sur les questions communautaires) et pour les épreuves n°s 4 et 5 (première et deuxième langue étrangère, l'anglais devant obligatoirement être choisi à l'une ou l'autre de ces épreuves), ces options entraînant la détermination des épreuves orales d'admission n°s 3, 5 et 6.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Salles d'embarquement, circuits d'accès des passagers aux aéronefs et zones de traitement des bagages. - L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir un document de procédures de sûreté d'utilisation des comptoirs d'enregistrement, des salles d'embarquement, des circuits d'accès des passagers aux aéronefs ainsi que des zones de traitement des bagages de soute et des dispositifs de protection des bagages de soute en attente de chargement.
Mise en place d'un service IFPBC.
 a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
 b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC :
 - pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome qui bénéficient d'un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, et qui embarquent à bord d'un aéronef d'une capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
 - pour les autres passagers commerciaux traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu du point précédent.
 c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFPBC selon les modalités particulières fixées par décision du ministre chargé des transports.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I. - Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (V. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Bouvier-Hache-Vock, 3-5, petite-rue des Tanneries à Roanne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Hache (Jean-Paul). M. le docteur Brun (Jean-Sébastien) est agréé au titre de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale. La demande présentée par le laboratoire Bouvier-Hache-Vock tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de FIV avec micromanipulation est rejetée.
Sont abrogés :
 a) L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;
 b) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ;
 c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des « clients connus » dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ;
 d) L'arrêté du 8 février 2000 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ;
 e) L'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
Un organisme technique ne peut réaliser l'évaluation d'un établissement que si :
 - il a informé au préalable l'entreprise ou l'organisme sollicitant l'évaluation des limitations de son intervention ;
 - les personnes chargées des évaluations n'ont aucun intérêt dans l'entreprise ou l'organisme pouvant affecter leur impartialité ;
 - il n'a pas participé à la rédaction du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme, à celle du programme d'assurance qualité ou à toute autre prestation de conseil, de formation ou d'installation d'équipement dans le domaine de la sûreté dans l'année qui précède ;
 - il s'engage à ce que l'information recueillie ne soit pas utilisée à d'autres fins que la rédaction du rapport et reste confidentielle.
Sensibilisation des passagers. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de présenter sur les comptoirs d'enregistrement, de façon visible des passagers, des consignes visuelles répondant aux points ci-dessous :
 - le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages ;
 - le passager n'a pas laissé ses bagages sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été violés ;
 - le passager n'a pas accepté de bagage ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
 - le passager a respecté les limitations relatives aux bagages de cabine ;
 - le passager n'a pas gardé sur lui ou dans ses bagages de cabine des articles dont l'emport est interdit en cabine ;
 - le passager n'a pas disposé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est interdit en soute.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun à Créteil (Val-de-Marne), pour la pratique, au sein du service de gynécologie obstétrique, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons. Ces activités sont placées, en vertu de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, sous la responsabilité de M. le docteur Abirached (Fadi).
 La demande présentée par le CHI de Créteil tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes et de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est rejetée.
 Il est refusé à M. le professeur Paniel (Jean-Bernard) et à M. le docteur Haddad (Bassam) d'être portés responsables, en application de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, des activités de transfert d'embryons et de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale.
Le présent titre définit les obligations que respectent les exploitants des aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports. Il précise les tâches visées au troisième alinéa de l'article R. 213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné. Le cas échéant, il concerne également les personnes morales à qui a été déléguée l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 18.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 31 mars 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 3 mai 2004 à Paris. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 6 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Acheminement des expéditions.
 L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions en vue de leur remise à un « agent habilité » :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection ;
 c) De ne remettre les expéditions à l'« agent habilité » qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Stéphane Meunier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération « Communauté intercommunale des villes solidaires » en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004 :
 Il est, à compter du 8 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris.
 Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffière du premier grade, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris.
 Mme Verdeil (Bernadette), épouse Azas, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier.
Equipements de détection.
 L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De n'utiliser, lorsque leur certification est exigée, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
 b) De constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
 c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
 d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet :
 a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et utilisent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ainsi que les entreprises et les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ;
 b) De préciser certaines obligations que respectent les employeurs en matière de formation à la sûreté ;
 c) De préciser les obligations que respectent les entreprises et organismes titulaires des agréments en qualité de « chargeur connu » et d'« établissement connu » ;
 d) De préciser les conditions attachées à l'habilitation délivrée aux organismes techniques visés au troisième alinéa de l'article L. 213-4 ;
 e) De préciser les procédures de certification applicables à certains équipements de détection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 La démission de M. Lageze (Francis, Paul, Raymond), huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Florent Appe, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de M. Lageze (Francis, Paul, Raymond) ;
 M. Appe (Florent, Norbert) et M. Roperch (Jean, Marie, Martial) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de Mlle Schilling (Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 Mme Denoual (Nathalie, Monique, Claudette), épouse Burgher, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Houzai, Sylvie Cointin-Taratuta, Jean-Luc Taratuta et Nathalie Denoual-Burgher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2004-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
 Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr, rubrique Ressources, Publications officielles, Bulletin officiel, consulter le Bulletin officiel du 12 décembre 2003, n° 35) à partir du 12 décembre 2003, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières, secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Une réunion d'information se tiendra le 9 janvier 2004, à 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, salle A 202, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Les candidatures devront être déposées le 16 janvier 2004 entre 9 heures et 10 heures au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières, pièce E 404, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003, ne peuvent se porter candidats au titre du présent concours.
 Un appel à candidatures sera organisé chaque année, jusqu'en 2006, pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006. Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit déjà habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'en 2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 34 du 2 juin 2003 à ladite convention, conclu à Nice entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
 Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées ;
 L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles concernant la durée du travail de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, M. Didier Prat, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles » de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Jacques Haudebourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2003 :
 Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Charpin (Jean-Michel), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Champsaur (Paul) ;
 Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Fortin (Bertrand), président de l'université de Rennes-I, en remplacement de M. Navatte (Patrick), démissionnaire.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2004.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 5, 6, 7, 10 et 11 mai 2004 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
 Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
 - être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
 Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ 70 et sera précisé ultérieurement, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet (www.scei-concours.org) entre le 4 décembre 2003 et le 15 janvier 2004, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques. Il sera adressé aux candidats accompagné de la circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 La date limite de retour des dossiers est fixée au 6 février 2004.
 2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) et sur le site internet :
 http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er octobre 2003, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2003, à l'agence Crystal Mode Agency, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section : Collège :
Intitulé de la section :
Nom patronymique :
Prénoms :
Nom marital : Date de naissance :
Grade :
Etablissement d'origine :
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de :  à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service :
N°  Rue :
Code postal : Ville :
Téléphone :  N° de poste : 
Télécopie :
Mél :
 Adresse personnelle :
N°  Rue :
Code postal : Ville :
Téléphone :
Portable :
Mél :
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/sgcn/siege/formcand.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement au SGCN. »
Les commandants des centres d'information de la réserve de la marine (CIRAM) adressent à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM, bureau de la réserve [PM/3]) et aux directions des services de soutien pour leurs réservistes :
 - leurs propositions d'avancement pour les officiers ;
 - les dossiers de proposition de nomination au premier grade d'officier et d'officier marinier ;
 - la liste nominative des instructeurs de la préparation militaire marine ;
 - la liste, avec avis motivé, des réservistes qui exercent - en sus de leurs activités opérationnelles - des responsabilités importantes dans le milieu associatif ou dans tout autre secteur en rapport avec la défense ou la marine.
Le titre professionnel de responsable de rayon est créé (ancien intitulé : responsable de rayon de grande surface).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 mars 2004, Mme Raymonde Tailleur, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand ;
 2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand ;
 3. Manager l'équipe d'un univers marchand.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 14 novembre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032 F, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le premier alinéa de l'article R. 423-74 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance. »
« A N N E X E IV (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 481 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio FMR, du 19 juin au 19 septembre 2004 :
 Site : Rumilly (74) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,2 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2003 modifiant la grille des qualifications à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, Mme Borot (Ghislaine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
 M. Chatenay (Jean-François, Maurice, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Zemour (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Teboul et Jean-François Chatenay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article R. 422-16 du même code, il est inséré un article R.* 422-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 422-16-1. - Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
 « Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.
 « Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément. »
Les articles 2, 3 et 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 « Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 « Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 « M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 « M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 « M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 « Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 « Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 « Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 « Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 « Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 « M. Michel Gentile, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 « M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 « M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un temps d'antenne global de deux heures trente-six minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, dans la nuit de lundi à mardi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais d'Itteville et de Fontenay-le-Vicomte » (zone de protection spéciale FR 1110102) le territoire délimité sur la carte au 1/30 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Echarcon, Itteville, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Vert-le-Petit.
Il est inséré, entre l'article 3 et l'article 4 du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - M. Yves Quentel, agent sur contrat, chef du service historique de la gendarmerie, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Sur le département de la Marne
 Larzicourt, Arrigny, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Outines et Châtillon-sur-Broué.
Sur le département de la Haute-Marne
 Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Droyes et Planrupt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wills-Morel, administratrices civiles, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'étang de la Horre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2002.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 19 janvier 2004 et le 13 février 2004.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie à 1,90 EUR.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du 19 janvier 2004 au 13 février 2004.
 Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être adressés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 136, répartis comme suit :
   Au titre du concours externe (68) :
 Spécialité musée : 20 ;
 Spécialité archives : 6 ;
 Spécialité bibliothèques : 40 ;
 Spécialité documentation : 2.
   Au titre du concours interne (34) :
 Spécialité musée : 10 ;
 Spécialité archives : 3 ;
 Spécialité bibliothèques : 20 ;
 Spécialité documentation : 1.
   Au titre du troisième concours (34) :
 Spécialité musée : 10 ;
 Spécialité archives : 3 ;
 Spécialité bibliothèques : 20 ;
 Spécialité documentation : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé étang de Kerloc'h, à Crozon (Finistère), cadastré section SV n° 142 et RZ n° 12 pour une superficie respective de 12 720 mètres carrés et 1 778 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur les plans annexés, délimité par un liseré de couleur rose, au présent arrêté ainsi que le lot A 0011 pour une superficie de 159 552 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section ST n° 14 d'une contenance totale de 213 560 mètres carrés (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-003069 à la rubrique « biens non affectés (groupe I) » seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Ces ensembles immobiliers qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 perron des Encombres » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé, Christian Avazeri, Vincent Soetemont et de Mme Marie-Christine Dewailly, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, Mme Phéné (Patricia), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police pour une période de deux ans à compter du 17 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, M. François Czuprynski, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 2004.