Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2004, sont autorisés à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987, qui auront lieu au mois d'octobre et de décembre 2004, les candidats ci-après :
 Mlle Catherine Hery.
 Mlle Sylvie Queille.
 Mme Christel Blanchet.
 Mme Françoise Troadec.
 M. Alain Caillaud.
 M. Laurent Guillerm.
 M. Marc Lanussol.
 M. Alexandre Sorg.
 Et, en application de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 précité, les candidats suivants, bénéficiaires des épreuves écrites de la session de l'examen 2001 :
 Mlle Chantal Delsahut.
 M. Christophe Rogeon.
 Les candidats seront avisés individuellement de la date et du lieu des épreuves écrites et orales de cet examen.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 17 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Rivière d'Or, 97212 Saint-Joseph.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes, figurant au formulaire national :
 Soluté injectable d'isoniazide à 5 % ;
 Soluté injectable de bicarbonate de sodium à 1,4 % ;
 Soluté injectable de bicarbonate de sodium à 4,2 % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate d'apomorphine à 0,5 % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate de morphine à 1  % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate de procaïne à 1 % ;
 Soluté injectable de chlorure de sodium à 0,9 % ;
 Soluté injectable de sodium à 10 % ;
 Soluté injectable de cyanocobalamine à 0,05 % ;
 Soluté injectable de glucose à 30 % ;
 Soluté injectable de glucose à 5 % ;
 Soluté injectable de mannitol à 10 % ;
 Soluté injectable de sulfate d'atropine à 0,025 %.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 711-19 (2°, b) du code de la santé publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Signoret, domiciliés lieudit Le Causse, 12, rue des Champs-Suspendus, 34720 Caux.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 du décret du 12 mars 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Yolande Renoux, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 octobre 2006 :
 M. Philippe Favre, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Clara Gaymard.
 M. René André, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Alex Bongrain.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartie Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement de crédits pour un montant de 46 366 899  est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'en garantir la fin de gestion.
 Les ouvertures de crédits portent sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». Elles concernent d'une part le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 12 106 899  au titre du paiement des cotisations patronales sur les heures complémentaires effectuées par les personnels non titulaires des universités et d'autre part le programme 231 « vie étudiante » pour un montant de 34 260 000  au titre du financement des bourses de l'enseignement supérieur.
 Ces ouvertures sont gagées par des annulations qui portent à la fois sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » et sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». Les annulations concernent :
 - le programme 230 « vie de l'élève » pour un montant de 15 000 000  ;
 - le programme 194 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour un montant de 18 485 404  ;
 - le programme 187 « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » pour un montant de 5 797 495  ;
 - le programme 193 « recherche spatiale » pour un montant de 3 884 000  ;
 - le programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » pour un montant de 3 200 000 .
 L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 46 366 899  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mlle Abekhzer (Joanna).
 M. Alix (Stéphane).
 Mme Alix-Rossi (Elodie).
 M. Arbey (François).
 M. Arfi (Michel).
 M. Ben Mohamed (Malik).
 M. Bergeron (Olivier).
 M. Bertrand (Arnauld).
 M. Boileau (Jérôme).
 M. Bouteiller (Franck).
 M. Bro (Alain).
 M. Brown (Matthew).
 M. Carteault (Ludovic).
 M. Cazanobe (Jean-Luc).
 M. Charfi (Moez).
 M. Choquet (Patrice).
 M. Chosson (Charles-Emmanuel).
 M. Cisse (Cheikh Abdoulaye).
 M. Clavie (Pierre).
 M. Cochard (Arnaud).
 Mme Colleu-Kerael (Christine).
 M. Colomb (Jean-Baptiste).
 M. Costa (Jean-Jacques).
 M. Cray (Alain).
 Mme Dalla (Céline).
 M. De Beco (Cyril).
 M. Debureau (Gildas).
 M. De Dorlodot (François).
 M. De La Morandière (Aymeric).
 M. Delaunay (Hervé).
 Mme Desjonqueres (Isabelle).
 M. Devalland (Jean-Baptiste).
 Mme Didelot (Chantal).
 M. Dupuy (Daniel).
 Mme Ehrhard (Virginie).
 M. El Jamali (Saad).
 M. Esmieu (Jean-Philippe).
 M. Faglain (Vincent).
 M. Fernandez (Fabrice).
 Mme Ferrie-Cros (Anne-Claire).
 Mme Finot (Prisca).
 M. Fraysse (Bruno).
 Mme Gibert (Danièle).
 M. Guingamp (Christophe).
 M. Guyard (Patrick).
 M. Hammadi (Hicham).
 M. Jaffe (Denis).
 Mlle Jeannot (Céline).
 M. Juredieu (Jean).
 Mme Karim (Geneviève).
 M. Krief (Gilbert).
 Mlle Laurent (Véronique).
 Mme Lecaille (Solange).
 M. Legain (Michel).
 Mme Le Rousseau (Nicole).
 M. Levalois-Bazer (Ruddy).
 M. Mace (Nicolas).
 Mlle Madrigal (Géraldine).
 M. Maisonobe (Arnaud).
 M. Mansouri (Laurent).
 Mme Martin (Patricia).
 M. Martineau (Frédéric).
 M. Massein (Alban).
 M. Mathieu (Stéphane).
 M. Mickeler (Jean-Marc).
 M. Miralles (Michel).
 Mme Mohamedi (Christine).
 M. Mortal (Olivier).
 M. Mortreux (Damien).
 M. Mosselmans (Boris).
 M. Oriola (Jean-Marie).
 M. Othmani (Mansour).
 M. Patrigot (Nicolas).
 M. Pelissier (Bastien).
 Mme Piccamiglio (Anne).
 M. Pourbaix (Fabien).
 M. Prache (Stéphane).
 M. Queinnec (Ronan).
 M. Raveux (Lucien).
 M. Regent (André, Marc).
 Mme Riolacci (Hélène).
 M. Romanet (Jean-Marie).
 M. Romelot (François).
 Mlle Roux (Caroline).
 M. Saade (Sami).
 M. Sabadel (Roland).
 Mme Sabadie-Faure (Bénédicte).
 Mme Sablayrolles-Terquem (Raphaële).
 M. Sellam (Mohamed).
 Mlle Senelis (Carole).
 Mme Seyve (Nathalie).
 Mme Simons (Pascaline).
 M. Therond (Philippe).
 M. Vene (Jacques).
 M. Vermeren (Benjamin).
 M. Vidal (Fabrice).
 M. Viet (Jean-Renaud).
 Mme Vinogradoff (Sonia).
 M. Vulgaire (Willy).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Gérard Clerissi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 10 novembre 2003.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femmes et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 7 ingénieurs d'études de 2e classe.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° DOC-7
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP F.
 Emploi type : documentaliste F2A01.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche de Rhône-Alpes.
Concours n° RH-13
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
 Emploi type : chargé de la gestion des ressources humaines,  H2G08.
 Affectation : 1 poste au siège (DRH).
Concours n° FIN-5
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
 Emploi type : chargé de la gestion financière et comptable H2H09.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs Saclay.
Concours n° FIN-6
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
 Emploi type : cadre de gestion administrative H2F07.
 Affectation : 1 poste au siège (DAF).
Concours n° INF-8
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP E.
 Emploi type : administrateur système réseau et télécommunication E2C04.
 Affectation : 1 poste au siège (DSI).
Concours n° JUR-10
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
 Emploi type : juriste H2D04.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche de Rhône-Alpes.
Concours n° JUR-11
 1 poste d'ingénieur d'études, BAP H.
 Emploi type : juriste H2D04.
 Affectation : 1 poste au siège (DAF).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre temporaire
 M. Monfroy (Frédéric), inspecteur du Trésor.
Le titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est créé (ancien intitulé : agent de maintenance de remontées mécaniques).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Sont abrogés :
 1° L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;
 2° Les premier, douzième et quinzième alinéas de l'article 35 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
 3° Les articles 1er et 6 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004 :
 M. Echène (Denys), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
 Il est reclassé dans ce grade au 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2003.
 M. Roche (Thomas), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
 Il est reclassé dans ce grade au 7e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2004.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2003 :
 M.
Jean-Claude Beani.
 M.
Jacky Fourniat.
 M.
Hubert Francois.
Mm e
Claire Guy.
 M.
Christian Jacquot.
Mm e
Marie Josephe Jean Pastor.
Mm e
Valérie Lion.
 M.
Daniel Marzin.
Mm e
Christine Mielcarek.
Mm e
Odile Sella.
 M.
François Sichel.
 M.
Alain Xicluna.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, M. Pierre Colliot, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation « Paris, Michel-Ange », est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur en charge de l'administration et des finances de la délégation aux entreprises pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1-02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant du 12 février 2004 portant modification du titre « prévoyance » à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à son utilisation en alternative au DT polio en rappel chez les enfants âgés de 6 ans (2e rappel) et chez les adolescents de 16-18 ans (4e rappel) le temps que dureront les difficultés d'approvisionnement du vaccin DT polio.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 203,37 EUR à compter du 1er janvier 2004 ».
L'agent artistique visé à l'article R. 762-15 ou à l'article R. 762-17 du code du travail doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d'artistes du spectacle qu'il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.
 En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :
 - les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ;
 - la date du placement ;
 - les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ;
 - la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.
La demande de licence visée à l'article R. 762-17 du code du travail doit indiquer :
 1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
 2. L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.
 Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1. Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
 2. Un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
 3. Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité d'agent artistique dans l'Etat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ;
 4. La liste des personnes habilitées à représenter l'agence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune d'elles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;
 5. Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun des préposés au placement qu'ils n'exercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L. 762-5 et L. 312-19 du code du travail.
 La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
A compter du 1er janvier 2006, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche qualifié radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 145 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome et personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après :
 - chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ;
 - bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en immuno-hématologie de l'Etablissement français du sang est accordée à :
 M. Hervé, Patrice, Denis Renard, né le 4 octobre 1955 à Briançon (Hautes-Alpes).
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
 La sous-direction des affaires financières, constituée par :
 - le bureau du budget ;
 - le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
 - le bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
 - le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion ;
 La sous-direction des affaires juridiques, constituée par :
 - le bureau du droit public et de la réglementation ;
 - le bureau du droit privé et de la protection juridique ;
 - le bureau du droit économique et de l'information juridique ;
 - le bureau du droit de la commande publique ;
 La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie, constituée par :
 - le bureau de la vie collective ;
 - le bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
 - le bureau de l'exploitation technique des bâtiments et des espaces de bureaux ;
 - le bureau de l'action administrative et financière ;
 La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale, constituée par :
 - le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
 - le bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
 - le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information ;
 Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique, constitué par :
 - le bureau de prospective économique, financière et fiscale ;
 - le bureau du développement de l'administration électronique ;
 - le bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
 - le bureau de la politique patrimoniale ;
 Le secrétariat général.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du  « site Natura 2000 étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
La septième sous-direction comprend :
 1. Le bureau de l'agriculture et de l'écologie : missions « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « écologie et développement durable » ; programmes « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », « enseignement technique agricole » et « enseignement supérieur et recherche agricole ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture et de l'écologie.
 2. Le bureau de l'aide au développement et des affaires étrangères : missions « action extérieure de l'Etat » et « aide publique au développement » ; programmes « consolidation de la dette envers la France » et « prêts à l'Agence française de développement ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, aux organisations internationales et aux organismes en charge des affaires étrangères, de la coopération et de l'action internationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 3. Le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
 En outre, un chargé de mission rattaché au sous-directeur est en charge des dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garanties, du programme « prêts à des Etats étrangers » et, en liaison avec le bureau des recettes et de l'exécution budgétaire et le bureau de l'économie, des finances et de l'industrie, du programme « appels en garantie de l'Etat ».
L'Institut national de la statistique et des études économiques va organiser un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité administration générale).
1. Conditions d'admission à concourir
a) Concours externe
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique,...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 - se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 - être reconnu physiquement apte à l'emploi.
 Nota. - Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
b) Concours interne
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ils doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins une année de services civils effectifs.
2. Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
3. Date des épreuves
Concours externe et interne
 Les épreuves écrites auront lieu le mardi 13 mars 2007.
4. Centres ouverts
Concours externe et interne
 Ajaccio, Amiens, Dijon, Limoges, Nancy, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
5. Date limite d'inscription
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixé au mercredi 10 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE uniquement.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
6. Demande de renseignements
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule « concours et examens », bureau 903, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par téléphone : 01-41-17-52-21.
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format 21 x 29,7 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86  (demande de dossier + brochure : affranchir à 2,11 ).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, Mlle Eléonore Bechaux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de chef de projet au sein de la direction générale des services.
I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, et notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des deux chaudières nucléaires, EDF prélève de l'eau sur la rive gauche du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, qui est alimenté par les eaux de la Garonne.
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
 - circuits d'eau brute secourue (SEC) ou conventionnels (SEN) ;
 - circuits d'appoint et de purge des réfrigérants atmosphériques (CVF), permettant de compenser l'eau évaporée et de limiter l'entartrage ;
 - circuit du bâtiment de traitement des effluents (TRI) ;
 - circuits des systèmes de réfrigération intermédiaire des circuits conventionnels (SRI salle des machines) ;
 - circuits des auxiliaires nucléaires (RRI îlot nucléaire).
Les nominations dans un emploi de directeur des services de préfecture sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
 Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Validation des bulletins le samedi 4 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 novembre et le dimanche 5 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 novembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
 L'exploitant doit être en mesure de justifier que ses rejets sont compatibles avec les objectifs de qualité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés dans les documents d'aménagement et de gestion des eaux définis en application de l'article L-212-1 du code de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées en tant que de besoin dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004 :
 Mme Chenal Peter (Anne-Laure) et M. Minne (Patrick), conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placés en service détaché, sont nommés conseillers du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
 M. Carton (Jean-Paul), maître de conférences de droit public, et M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placés en service détaché, sont nommés premiers conseillers du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
L'article 11 étend sans réserve ni adaptation les dispositions de la LSF relatives aux OPCVM et aux sociétés de gestion de portefeuille, qui comportent notamment la création des OPCVM à règles allégées réservés aux investisseurs qualifiés. Il étend aussi diverses règles relatives à la sécurité des épargnants, notamment l'obligation d'informer l'AMF des nominations de commissaires aux comptes dans les sociétés faisant appel à l'épargne.
 Cela implique au II une mesure de coordination au livre VII et au III l'extension d'abrogations corrélatives aux modifications. Le IV rend applicables outre-mer des dispositions transitoires, en adaptant le délai fixé aux sociétés de gestion de portefeuille pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles.
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
 II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Au chapitre V du titre III, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
 « Art. L. 735-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
 « Art. L. 735-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
 « Art. L. 735-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte. » ;
 2° Au chapitre V du titre IV, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
 « Art. L. 745-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 « Art. L. 745-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
 « Art. L. 745-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
 3° Au chapitre V du titre V, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
 « Art. L. 755-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
 « Art. L. 755-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
 « Art. L. 755-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
 4° Au chapitre V du titre VI, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
 « Art. L. 765-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 « Art. L. 765-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 « Art. L. 765-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service. Le titulaire du poste exercera, à la direction bancaire, la fonction de directeur adjoint.
 La direction bancaire de la Caisse des dépôts gère les dépôts d'origine privée confiés à l'établissement parce qu'ils requièrent une protection particulière : consignations, fonds déposés par les particuliers chez leurs notaires, fonds reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires, trésorerie de la sécurité sociale, comptes d'institutionnels... L'encours de ces dépôts avoisine aujourd'hui 50 milliards d'euros.
 La direction bancaire propose tous les services d'une banque de dépôts, de la gestion des liquidités au traitement des flux financiers de masse en passant par les produits de placement (OPCM), ainsi que des prestations de gestion sous mandat.
 Pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire, la direction bancaire s'appuie sur le réseau du Trésor public et celui des directions régionales de la Caisse des dépôts.
 Le directeur est membre du comité de direction de la Caisse des dépôts.
 Le titulaire du poste crée, seconde et assiste le directeur sur l'ensemble des missions de la direction.
 En outre, certaines fonctions transversales de la direction bancaire lui sont directement rattachées :
 - le contrôle des risques ;
 - le suivi des engagements de crédit ;
 - l'assistance juridique aux opérationnels ;
 - la communication externe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 27 du décret du 23 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif classés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du corps administratif supérieur, pour les sélections professionnelles ouvertes au titre des années 2004, 2005 et 2006. »
L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, est formé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale.
 Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification. Il ne peut faire appel d'une ordonnance refusant d'homologuer une proposition de permission de sortir.
 Le procureur de la République peut faire appel des ordonnances d'homologation ou de refus d'homologation dans le délai de vingt-quatre heures de leur notification. Il en informe sans délai le juge de l'application des peines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le chef d'établissement qui avise le condamné.
 En cas d'ordonnance d'homologation, sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne fait pas appel ou qu'il ne demande pas que son appel soit suspensif, la mise à exécution de la mesure d'aménagement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures.
Après l'article 39-1, il est inséré un article 39-2 ainsi rédigé :
 « Art. 39-2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
 « Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »
L'article 7 de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé au 1er novembre 2004 pour les agents en fonction au sein de l'établissement public Les Haras nationaux. »
Le titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste, est composé de trois unités constitutives communes aux deux options dont la liste suit :
 1. Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage et la sauvegarde des médias ;
 2. Réaliser différents types de montage ;
 3. Corriger et retoucher des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples,
et, au choix des unités constitutives, de l'une des options suivantes :
 - soit l'option « trucages évolués » composée de l'unité constitutive suivante :
   1. Exécuter des montages trucages évolués ;
 - soit l'option « monteur(se) graphiste » composée de l'unité constitutive suivante :
   1. Exécuter des travaux graphiques destinés aux montages vidéo.
 Les unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
A N N E X E
INTRODUCTION
 La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a mis en place un encadrement réglementaire pour les produits thérapeutiques annexes.
 Ceux-ci sont définis à l'article L. 1263-1 du code de la santé publique comme étant tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
 Au terme de l'article L. 1263-2 du code précité, la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation d'un dossier au regard de données de qualité, d'innocuité et d'efficacité du produit dans son utilisation in vitro.
Champ d'application
 Les bonnes pratiques décrites dans ce référentiel définissent les principes fondamentaux essentiels applicables au personnel, aux locaux, au matériel, aux procédés et à la documentation pour garantir la qualité des produits thérapeutiques annexes fabriqués.
 Elles définissent un cadre réglementaire pour toutes les opérations de préparation, le conditionnement, la conservation, le transport, la distribution et l'importation des produits thérapeutiques annexes.
 Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits thérapeutiques annexes se doivent de se conformer aux règles de bonnes pratiques. Les produits utilisés dans des activités de recherche fondamentale (c'est-à-dire hors recherches biomédicales) et les produits vétérinaires ne sont, quant à eux, pas visés par ces dispositions.