Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres     de Nîmes-Courbessac (Gard), no C.C.T.: 030.54.013, et du mont Ventoux     (Vaucluse), no C.C.T.: 084.54.044.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire des communes     ci-après:
      Marguerittes, Saint-Gervasy, Cabrières, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Fournès,     Estezargues et Domazan.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
(Directeur, directeur adjoint)
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Blanchard (Jean-Pierre).
    M. Boulet (Yves).
    M. Chevrot (Gérard).
    M. Dubeau (François).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Guidee (Bernard).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Langlet (Christian).
    Mme Lorin (Yvette).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Ollivier (Jean).
    M. Pascal (Marc).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Violet (Christian).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1995, M. Caquineau (Honoré), secrétaire administratif des     services déconcentrés, est nommé, à compter du 26 janvier 1995, régisseur de     recettes auprès du service d'études technniques des routes et autoroutes, en     remplacement de M. Chaudot (Michel), appelé à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1995:
      Mme Rocher (Michèle), épouse Viaux, agent administratif, est nommée     régisseur titulaire de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme     Berthelot.
      Mlle Le Gall (Sylvie), greffier, est nommée régisseur suppléant de la cour     d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Nicault.
Article D.P. 429
      Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au   cours de leur     incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après,  un     certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en     établissement  pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y     a lieu leur affiliation  aux organismes sociaux.
      Ce certificat peut également être délivré à un membre du service d'insertion      et de probation en vue de permettre le paiement des prestations dues par     lesdits  organismes.
      Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.
Article D.P. 374
      Il appartient au médecin de vérifier l'observation des règles d'hygiène     collective et individuelle prescrites à la section I.
      A cet effet, il doit visiter l'ensemble des services et des bâtiments de la     prison  aussi fréquemment que possible, et au moins une fois par trimestre.
      En signalant les imperfections ou insuffisances éventuellement constatées,
     il  donne son avis sur les moyens d'y remédier et ses observations sont     portées par  le chef de l'établissement à la connaissance de l'autorité     compétente du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 30 juin 1994, les inspecteurs divisionnaires et les     commandants dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     recrutement au choix de commissaires de police, établie au titre de l'année     1994:
    Inspecteurs divisionnaires
    Paganelli (Jean-Jacques).
    Baffaleuf (Claude).
    Bertinet (Daniel).
    Desprat (Alain).
    Fiamenghi (Jean-Louis).
    Bonavita (Alex).
    Defay (André).
    Huesca (Jean-Louis).
    Lavigogne (Guy).
    Schach (André).
    Durand (Pierre-Louis).
    Simonet (Michel).
3. Concours sur programme P, élèves français
     M. Roussille (Clément, Marie, Benoît).
    M. Poirier (Sébastien, Henri, Michel).
    M. Le Tellier (Arnaud, Michel).
    M. Ponçon (Martin, Vincent, Marie).
    M. Dadone (Pierre, Auguste, Henri, Paul).
    M. Gau (Olivier, François).
    M. Gamard (Stéphan, Christophe, Fernand).
    M l l e Ricard (Nathalie, Pauline, Ghislaine).
    M. Perruchot (Jérôme, Jean, Guy, Antoine).
    M l l e Rodrigues (Ana, Paula).
    M. Walon (Nicolas, Pierre, Gilles).
    M. Brun (Pierre-Yves).
    M. Luca (de) (Robert, Frédéric, André).
    M. Pabon (Bertrand, Arnaud, Gilles).
    M. Mayolle (Matthieu, Pierre).
    M l l e Thézé (Anne-Sophie, Mireille).
    M. Roubin (Anthony, Christian, Emmanuel).
    M. Berjonneau (Xavier, Michel, René).
    M. Marion (Charles, Michel, Jean).
    M. Barreteau (Renaud, Jean, Désiré).
    M. Ologaray (Stéphane, Américo).
    M l l e Gris (Christine, Anne).
    M. Bernicot (Cédric, Pierre).
    M. El Bouazzati (Karim).
    M l l e Turchi (Stéphanie).
    M. Miquelis (Cyrille, Jean).
    M. Abrial (Philippe, Christophe, Daniel).
    M. Le Pemp (Olivier, Alain, Noël).
    M. Galand (Olivier, David).
    M. Cannesson (Franck, Christian, Philippe).
    M. Rouah (Raphaël).
    M l l e Horny (Paula).
    M. Zéachandirin (Vassoudevan).
    M. Lebeau (Arthur, Pierre, Jean).
    M l l e Carme (Dominique, Emmanuelle).
    M. Masson (Michaël, Eric).
    M. Rigollet-Boulongeot (Olivier, Joseph, René).
    M l l e Travers (Véronique, Magali, Stéphanie).
    M. Moulin (Nicolas, Stanislas, Jacques).
    M. Tardieu (Emmanuel, Thomas).
    M. Henrion (Xavier, Philippe).
    M. Chedas (Jean-Philippe).
    M. Dollen (Arnaud).
    M. Gateau (Samuel, Roger, André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 20 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et     départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés     travaillant dans les entreprises dont l'activité principale est la boyauderie     ;
      Par boyauderie on entend : traitement, préparation, conditionnement des     boyaux d'animaux destinés à l'industrie de la salaison et de la charcuterie.     Ces entreprises sont généralement classées sous le code NAF 15-1 A Production     des viandes de boucherie.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boyauderie française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
A N N E X E
    Liste type d'usagers prioritaires
    Catégorie A
      Autorités gouvernementales.
      Hautes autorités des administrations centrales.
      Préfectures de zone de défense, de région et de département.
      Services d'incendie et de secours.
      Services de police ou de gendarmerie et des douanes.
      Hôpitaux et services médicaux d'urgence (S.A.M.U., S.M.U.R., etc.).
      Réseaux d'alerte de la sécurité civile.
      Installations prioritaires de défense et points sensibles de 1re catégorie.    
    Catégorie B
      Organismes publics à compétence nationale et régionale.
      Autres établissements médicaux assurant des services d'urgence.
      Sous-préfectures.
      Etablissements classés points sensibles de 2e catégorie.
      Mairies de villes sièges de préfectures et sous-préfectures.
      Centres d'alerte et d'intervention (secours en montagne, en mer, etc.).
    Catégorie C
      Etablissements soumis à autorisation au titre des installations classées en     raison des risques qu'ils peuvent générer (pollution, explosion, etc.).
      Autres mairies désignées par le préfet.
      Professions médicales et paramédicales (professionnels tenus d'intervenir en     urgence exclusivement).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29     décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1996     pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes     Sicovam nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Art. 6. -  Le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès     de l'exploitant public France Télécom apporte son concours au préfet de     département pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de     besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications     des centres opérationnels de défense lorsqu'ils sont activés.
Cour d'appel de Caen
      Maitre (Philippine), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Caen.
      Avias (Jean-Jacques), circonscription sécurité publique de Caen.
      Durousseaud (Raymond), G.R.P.T. C.R.S.-III Rennes.
      Monet (Jean), école nationale de police de Saint-Malo.
      Amauger (Guy), école nationale de police de Vannes.
Cour d'appel de Lyon
      Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
      Benet-Chambellan (Frédéric), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lyon.
      Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint E.N.S.P. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.
      Wetta (Francis), direction départementale sécurité publique de Lyon.
      Graziano (Jean-Roger), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté (1),
     l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie     d'environ 36 hectares dont les limites sont constituées par des lignes     droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées Lambert III, zone Sud:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12678    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1982     modifié susvisé sont à nouveau modifiées comme suit:
      I. - Au paragraphe 1 (a), intitulé Epreuves communes, les mots: << rapport     de synthèse (durée: quatre heures; coefficient 4) >> sont remplacés par les     mots:
      << Etude et synthèse de textes (durée: quatre heures; coefficient 4), pour     les élèves de préparation commerciale visés à l'article 1er, point a, du     présent arrêté;
          << ou      << Rapport de synthèse (durée: quatre heures; coefficient 4), pour les     autres candidats visés à l'article 1er, points b, c et d, du présent arrêté     >>.
      II. - Le paragraphe 1 (b), intitulé Epreuves à option, est complété par les     dispositions suivantes:
          << ou      << Economie (durée: quatre heures; coefficient 4) >>.
      III. - Le paragraphe 2 (a) de l'article 5, intitulé Epreuves à option, est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Mathématiques (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
          << ou      << Economie et gestion (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
          << ou      << Informatique (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
          << ou      << Histoire et géographie économique (durée à fixer par le jury; coefficient     3);
          << ou      << Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines (durée à     fixer par le jury; coefficient 3);
          << ou      << Economie (durée à fixer par le jury; coefficient 3) >>.
      IV. - Dans le paragraphe 2 (b) de l'article 5, intitulé Entretien avec un     jury, les mots  << coefficient 3 >> sont remplacés par les mots  <<     coefficient 4 >>.
      V. - Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions     suivantes:
      << L'épreuve d'étude et de synthèse de textes consiste en une brève note de     synthèse (300 mots environ) sans aucune appréciation personnelle sur un thème     dont les éléments sont fournis par plusieurs textes. >>      VI. - Au quatrième alinéa de l'article 6, après le mot << allemand >>, il     est ajouté le mot << italien >>.
      VII. - Après le point e de l'article 6, sont insérées les dispositions     suivantes:
      << f) Economie: au programme des classes préparatoires au haut enseignement     commercial. >>
Cour d'appel de Pau
      Dagues (André), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.      Loubet-Porterie (Frédérique), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Pau.
      Peria (Alfred), direction départementale de la police de l'air et des     frontières d'Hendaye.
      Gaches (Jean-Louis), Ecole nationale supérieure de police de Toulouse.
      Mille (Christian), groupement C.R.S.-IV de Bordeaux.
Cour d'appel de Montpellier
      Plantard (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Montpellier.
      Kiriakides (Achille), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Carcassonne.
      Mestre (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Montpellier.
      Parra (Séraphin), circonscription sécurité publique de Montpellier.
Article D.P. 363
      Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à  pratiquer les     activités physiques et sportives.
      Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la     promenade.
      Les détenus punis de cellule sont exclus des séances. Le chef de     l'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et     de  sécurité.
    Section II
    Du service sanitaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, le retrait de M. Yaouanc (Louis, Jean, Alain), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Louis Yaouanc et Georges     Dambrine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bannalec (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Yaouanc et Georges Dambrine, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Georges Dambrine, notaire associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Cour d'appel d'Agen
      Kubiec (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
      Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Auch.
      Torres (Noël), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Toulouse.
      Mille (Christian), groupement C.R.S.-IV de Bordeaux.
      Bastien (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Périgueux.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12650  a 12652    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du     présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de     la date de son application aux personnes en activité.
Art. 1er. -  La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget     général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans     le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1     du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est     modifiée selon l'annexe I jointe.
Art. 7. -  Le même décret est complété par un article 27-1 ainsi rédigé:
      << Art. 27-1. -  Peuvent également être nommés au choix attaché principal     d'intendance, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de     l'article 27 ci-dessus, les attachés parvenus au 11e échelon de leur grade.
      << Les intéressés sont reclassés à l'échelon du grade d'attaché principal     d'intendance comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon. >>
Cour d'appel de Nancy
      Ker (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nancy.
      Violette (Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Nancy.
      Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Metz.
      Iochum (Jean-Marie), circonscription sécurité publique de Nancy.
Art. 2. -  Les agents techniques contractuels, les agents temporaires et les     personnalités compétentes désignées ci-après sont habilités comme délégués de     la protection des végétaux pour suppléer occasionnellement les agents     titulaires visés à l'article 1er dans l'exécution des missions de contrôle     phytosanitaire et la délivrance des certificats phytosanitaires:
Art. 1er. -  Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de     télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques     suivantes ne sont plus applicables:
      ST/LAA/ELR/TRA/731. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement de     terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
      ST/LAA/ELR/TRA/732. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de     terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
      ST/LAA/ELR/TRA/733. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de     terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
      ST/LAA/ELR/TRA/741. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement des     terminaux à interface S par accès de base;
      ST/LAA/ELR/TRA/742. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de     terminaux à interface S par accès de base;
      ST/LAA/ELR/TRA/743. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de     terminaux à interface S par accès de base;
      ST/PAA/TPA/CRE/1911. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire     d'une installation privée au réseau public niveau 1 de l'interface;
      ST/PAA/TPA/CRE/1912. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire     d'une installation privée au réseau public niveau 2 de l'interface;
      ST/PAA/TPA/CRE/1913. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire     d'une installation privée au réseau public niveau 3 de l'interface;
      ST/PAA/TPA/CRE/1914. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire     d'une installation privée au réseau public maintenance.
      En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans     l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Cour d'appel de Basse-Terre
      Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
      Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Basse-Terre.
      Beugnot (Jacques), police de l'air et des frontières de Pointe-à-Pitre.
      Franchonna (Romain), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
      Lemaire (Hervé), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
      Salagnac (Hervé), service régional de la police judiciaire de     Pointe-à-Pitre.
Région Bretagne
     M. Danet (Claude), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
    M. Hamonet (Bruno), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Mlle Lirzin (Béatrice), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
    M. Maisonneuve (Jean-Claude), à Brest (Finistère).
    M. Terrieux (Philippe), à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, chargé du ministère de la communication, en date du 19 août     1994, M. Barbe (Jean-Claude), M. Gras (Daniel) et M. Alidières (Michel),
     contrôleurs d'Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade à     compter du 1er janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la     Loire, l'avenant no 12 du 17 novembre 1994 à ladite convention, conclu à     Angers entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er novembre 1994 et 1er avril 1995 et les salaires à la tâche à compter du     1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Cour d'appel d'Amiens
      Lebras (Dominique), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
      Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Amiens.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Delafosse (Philippe), direction départementale de sécurité publique     d'Amiens.
Art. 34. -  L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      << Au plus tard dix jours avant la fin de la période d'observation,
     l'administrateur communique aux autorités et personnes mentionnées à     l'article 25 de la loi du 25 janvier 1985, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, le rapport établi conformément aux dispositions     de l'article 18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi     précitée. >>      II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
Région Lorraine
     M. Gerber (Freddy), à Forbach (Moselle).
    M. Jochem (Richard), à Thionville (Moselle).
    M. Schaeffer (Bertrand), à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    Mme Schenck (Nathalie), à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Région Ile-de-France
     M. Delaporte (Stéphane), à Roissy (Val-d'Oise).
    M. Leguay (Michel), Onivins à Paris (Seine).
    M. Lemonnier (Régis), à Rungis (Val-de-Marne).
    M. Michaut (Alain), à Rungis (Val-de-Marne).
    M. Garnier (Francis), à Orly (Val-de-Marne).
    M. Larousse (Tony), à Orly (Val-de-Marne).
    M. Meas (Christian), à Roissy (Val-d'Oise).
Art. 2. -  Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles     communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la     part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de     l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes     concernées.
      La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31     décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile de     l'administration centrale est fixée au 29 mai 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 avril 1995.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 1993     susvisé est rédigé comme suit:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      << M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer     tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables     afférents aux chapitres budgétaires correspondants. >>
1. Valeurs pécuniaires
    Article D.P. 319
      L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient  un compte     nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant.
      Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou     la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans la     prison  sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de     leur écrou.  L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le     refus de la prise  en charge.
      Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes      qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention,
     dans les  conditions réglementaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 15 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 3     février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et     hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 491.
      80 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires et des victimes de guerre et 30 places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Article D.P. 326
      Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées  sur la     rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque  les     faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une      relaxe ou à un acquittement.
      Les demandes de restitution doivent être formulées dans les trois mois qui     suivent la date où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été     portée  à la connaissance de l'intéressé.
      Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de     libération sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement     pénitentiaire, avant l'expiration de ce délai, que la décision définitive n'a     pas été  rendue.
      Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les     demandes de restitution doivent être formulées et instruites.
Article D.P. 324
      Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites   à un compte     spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par le haut-commissaire de     la République, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.
      Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet     d'aucune  voie d'exécution.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme     est modifié comme suit :
      Dans l'article 2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire     le droit de conduire et encadrer des personnes contre rémunération en espace     rural montagnard, à l'exclusion des rochers et glaciers ainsi que des canyons     et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des     techniques de l'alpinisme. Il atteste également de sa capacité à animer et de     son aptitude à enseigner les connaissances et savoir-faire propres à     l'activité et au milieu. >>      Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
      << Art. 3 bis. - La réussite au stage Canyon confère à l'aspirant guide le     droit d'encadrer et d'enseigner professionnellement la pratique des canyons     (à caractéristiques verticales et aquatiques) nécessitant, pour la     progression, l'usage d'agrès. >>      Dans l'article 4, le paragraphe e est modifié comme suit :
      << e) D'encadrer et d'enseigner professionnellement la pratique des canyons     à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès. >>      Dans l'article 4, le dernier alinéa est ainsi modifié :
      << Les personnes déjà titulaires du diplôme de guide de haute montagne du     brevet d'Etat d'alpinisme au 1er septembre 1993 devront se soumettre au cours     de recyclage susmentionné avant le 1er octobre 1999. >>
Art. 33. -  Le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures     particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel     est exposé à l'action des poussières d'amiante est abrogé.
      La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret     dans tous les textes où elle figure.
Art. 26. -  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture     précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les     entreprises effectuant des activités de la présente section pour assurer le     confinement du chantier, la protection et la décontamination des     travailleurs.
    Section 3
    Activités et interventions sur des matériaux ou appareils
    susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
Art. 4. -  Un rapport d'activité de l'année est adressé, avant le 31 janvier     de l'année suivante, par chaque organisme agréé au ministre chargé de la     santé.
      Ce rapport comprend notamment :
      La liste des immeubles bâtis contrôlés ;
      Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;
      Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et     l'envoi des résultats de comptage au propriétaire ;
      Une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Entreprise par l'arrêté du 12 janvier 1996 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer,     dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous     réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition     qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice     aux services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
Art. 15. -  Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire d'aide de     documentation principal.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade d'aide de documentation principal autres que ceux visés au b de     l'article 13 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à     identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 5. -  Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre     efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en     oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du     chapitre III ci-après du présent décret risque d'être dépassée, le chef     d'établissement est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les     équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils     soient effectivement utilisés.
      Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après     avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée     maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de     protection individuelle.
      L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge du chef     d'établissement.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 janvier 1996, les     inspecteurs de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade     d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 1re classe :      M. Revol (Olivier), Mme Dubois (Danuta), MM. Kaeppelin (Olivier), Sautai     (Raoul).
Sur l'article 2 de la loi organique :
      Considérant que l'article 2, qui reporte à la première réunion de     l'assemblée territoriale suivant l'élection mentionnée à l'article 1er le     renouvellement du président et des membres du bureau de ladite assemblée,
     présente ainsi également un caractère organique ; que cette disposition, qui     vise à proroger le mandat des élus concernés afin qu'il expire en même temps     que celui des membres de l'assemblée, n'est de même pas contraire à la     Constitution ;
Art. 5. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l’humidité excédant le taux de 15 p. 100 pour le blé tendre, l’orge et le seigle, le blé dur, le mais, le sorgho et le riz.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, l’Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
Au cas où le pourcentage d’impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l’entrée pourra s’effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d’impuretés supplémentaires.
Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l’ensemble d’une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le mais et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Art. 2. - Cette épreuve se compose de deux parties :
a) Une explication de texte en alsacien suivie d’un commentaire portant sur la grammaire ou sur les aspects culturels de la région ;
b) Un entretien avec le jury :
- durée de la préparation : deux heures ;
- durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes maximum ;
- explication de texte et commentaire : trente minutes maximum ;
- entretien : quinze minutes maximum.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des huissiers du 3 juin 1971 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 42 Salaires du 26 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Fontaine (Jean-Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Fontenelle (Guy), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - Les infirmiers surveillants des services médicaux régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans le nouveau grade d’infirmier surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31 août 1993, page 12239.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 28 151 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Artn. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 28 151 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions des articles du code de procédure pénale (4e     partie  Arrêtés) énumérés ci-dessous sont modifiées comme suit      <<Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen     technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie     départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé     des armées.
      <<Art. A.6. - La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont     fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des     grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.
      <<Art. A.7. - Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou     plusieurs centres organisés par les commandants de légion de gendarmerie     départementale (ou autorités assimilées) concernés.
      <<Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers     eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés     article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent     consulter des codes ou recueils de lois et décrets; ces derniers peuvent     comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi     qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
      <<Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves     entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans     appel, par l'officier surveillant; le candidat, en dehors d'une sanction     disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années     suivantes.
      <<L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en     présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par     l'officier surveillant.
      <<Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la     direction générale de la gendarmerie nationale.
      <<L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée     par le commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité     assimilée) conformément aux directives données par circulaire.>>
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1986     susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Le chef de la division Environnement, dénommé <<chef du service régional     de l'environnement industriel>>, est adjoint du directeur. Il est désigné par     le ministre chargé de l'industrie après avis conforme du ministre chargé de     l'environnement.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 1993, Mlle Meda (Dominique), inspecteur adjoint à l’inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction de l’administration, de la recherche et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel du cadre spécial Simonet (Rémi). Maintenu dans ses fonctions.      M. le colonel de l'infanterie Cardinal (Jean-Claude). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel du génie Carré (Jean, Pierre). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Houot (Serge, Maurice). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel des transmissions Cellerier (François, Emeric, Pierre, Yves,
     Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du matériel Onillon (Joachim, Ange, Joseph, Marie).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Boucher d'Hérouville     (Henry, Marie, Ignace, Jean). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Manin (Joël, André,
     Gilbert). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Deconinck (Louis, Léon,
     Albert, Corneille). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du cadre spécial Chauchart du Mottay (Hubert, Michel, Henri,
     Marie). Maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement, par scannérisation, des feuilles de logements collectées lors du recensement de la population de 1990.
Ce traitement consiste à :
- scannériser, à partir du document du RP 90 relatif à chaque logement de l’échantillon-maître, l’adresse du logement, sa localisation dans l’immeuble et le nom de ses occupants ;
- stocker de façon centralisée l’ensemble des images ainsi scannérisées, aux fins d’utilisation pour confection d’échantillons ultérieurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Antoine, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du     19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau: 250 F.
      b) Part proportionnelle:
      - à la superficie des concessions: 2,23 F l'are;
      - à la longueur des installations: 0,22 F le mètre;
      - à la surface d'épandage: 0,22 F l'are.
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des questionnaires, qui ne sont conservés à l’I.N.S.E.E. que pendant la période de validation des fichiers d’enquête.
L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers d’enquêtes. Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. - La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l’Etat.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité d'enseignant
      LEGTA Aix-Valabre: M. Lemaire.
      LEGTA Antibes: M. Torrecillas.
      LEGTA Aurillac: M. Lilas.
      LEGTA Bar-le-Duc: M. Girodot.
      LEGTA Beaune: M. Bourrelly.
      LEGTA Bordeaux: Mme Crochet.
      LEGTA Bordeaux: M. Belly.
      LEGTA Brie-Comte-Robert: M. Ricard.
      LEGTA Châteauroux: M. Nayraguet.
      LEGTA Cibeins: M. Pradin.
      LEGTA Coutances: M. Heurtaux.
      LEGTA Figeac: M. Lacaze.
      LEGTA Fontaines: Mme Vidal.
      LEGTA Hyères: Mme Pascutini.
      LEGTA Laval: Mme Gaudin.
      LEGTA Limoges-lès-Vaseix: Mme Joseph.
      LEGTA Melle: Mme Leger.
      LEGTA Metz-Courcelles: M. Bourdais.
      LEGTA Montargis: M. Jover.
      LEGTA Montauban: M. Garnier.
      LEGTA Moulins: M. Schmitt.
      LEGTA Moulins: M. Rivalland.
      LEGTA Nancy: Mme Chaix.
      LEGTA Rennes: M. Correc.
      LEGTA Rethel: Mme Canon.
      LEGTA Rouffach: Mme Vergely.
      LEGTA Saint-Germain-en-Laye: Mme Berthillier.
      LEGTA Saint-Herblain: M. Fouilleul.
      LEGTA Saint-Lô-Thère: M. Pavis.
      En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission     titulaires désignés ci-dessus, délégation est donnée à M. l'ingénieur général     d'agronomie, président de la commission pour faire appel aux suppléants.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1996, sous réserve que la     situation nette de la société au 31 décembre 1992 soit au moins égale à 0,5     MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le commandant de la circonscription militaire de défense de     Marseille peut déléguer au délégué militaire départemental de la     Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs en matière de:
      - relations avec les autorités civiles dont la compétence s'étend à la     collectivité territoriale de Corse;
      - défense militaire terrestre.