Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le responsable du chantier désigné à l'article 4 du décret du 26 octobre 2005 susvisé doit être en mesure d'organiser et de diriger, conformément aux dispositions réglementaires et aux règles de l'art, les activités dont il est chargé dans le chantier de dépollution pyrotechnique. Ne peut être désigné responsable du chantier qu'une personne répondant aux critères mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le chef d'entreprise évalue la capacité de son personnel à accéder au niveau de qualification supérieur, en fonction des connaissances acquises et de l'expérience professionnelle.
Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration à l'organisme de contrôle tiers désigné à cet effet, conformément à l'article 20, dont dépendent les opérations de réception, pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception. Les producteurs devront être avisés en temps utile de la suspension et de la cessation des opérations de réception.
 Les informations énoncées au premier alinéa du présent article, en l'absence d'organisme de contrôle tiers désigné, devront être envoyées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toutes les décisions particulières ayant un rapport avec les réceptions doivent être prises avant la campagne dans le cadre des travaux de la commission mixte, sous réserve qu'elles ne dérogent pas aux règles fixées dans le présent arrêté.
Dans les centres à sous-échantillonnage, les livraisons de betteraves sont soumises au prélèvement automatique d'un échantillon, d'au moins 150 kg, sur chaque véhicule réceptionné, par l'intermédiaire de trois sondes. Les prélèvements doivent être effectués simultanément par les trois sondes.
 Dans les centres à échantillonnage unique, le nombre de prélèvements par sonde sera de : 1 pour un chargement de poids brut inférieur ou égal à 6 tonnes ; 2 pour un poids de 6 à 12 tonnes ; 3 pour un poids de plus de 12 tonnes. Toutefois, pour les chargements inférieurs à 6 tonnes, l'une des parties pourra exiger que deux prélèvements soient effectués.
 Les points du chargement où sera enfoncée la sonde mécanique seront déterminés par le hasard, excluant toute intervention directe de l'opérateur, au moyen d'un dispositif approprié, basé sur la division théorique du chargement en neuf parties égales.
 La suite des combinaisons des points de prélèvement retenus pour les véhicules qui se succèdent dans un centre de réception, doit être une suite « aléatoire » ne laissant place qu'au hasard.
 Il appartient aux commissions mixtes d'usines de préciser, sur le plan local, les modalités du prélèvement automatique applicables aux véhicules partiellement chargés.
 En cas d'impossibilité accidentelle d'effectuer un prélèvement sur un véhicule, il en est fait obligatoirement mention sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'organisme tiers, ou de la DDCCRF et précisant les circonstances de cet accident et les mesures qui ont été prises.
 Dans le cas où le prélèvement est effectué partiellement, les parties se référeront au tableau ci-après.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 24 janvier 2006, texte n° 89, page 1203 (NOR : SANH0620281V), il convient :
 - de supprimer :
 « II. - Directeurs adjoints dans les établissements ci-après :
  Institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) »,
 - d'ajouter :
 « Centre d'accueil et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts-de-Seine) ».
 (Le reste sans changement.)
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes : ».
La détermination de la teneur en sucre exprimée en degrés saccharimétriques, symbole °S, correspondant au titre massique en sucre exprimé en pourcentage, se fera à partir de la râpure des betteraves ou parties de betteraves, propres et décolletées, provenant d'échantillon ou de l'un des échantillons prélevés au cours des opérations de réception.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Pour obtenir l'habilitation prévue par l'article 26 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, ces personnels doivent répondre à des conditions de connaissance définies à l'annexe 1 et d'aptitude médicale fixées à l'annexe 2.
 L'entreprise ou le regroupement d'entreprises élaborent une procédure précisant notamment la méthode lui permettant de vérifier la bonne acquisition des connaissances de ces personnels. Il sera tenu compte de leur expérience professionnelle éventuelle, à condition qu'elle ne soit pas antérieure à plus de deux ans.
Le recensement des votes par correspondance a lieu à l'issue du scrutin.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 reçues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà participé au vote direct. Seul ce dernier vote est pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans un procès-verbal établi par la section de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions du présent article.
 Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les subventions sont versées par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les organismes d'assurance, notamment la nature et la forme des données que les assureurs doivent communiquer aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er, 3 et 4.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », à la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société COOK FRANCE », est ajoutée la référence suivante :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, est supprimée à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls une fiche de communication, y compris ses annexes, ou un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour toute réception par type d'une machine agricole automotrice, seul un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peut être utilisé pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
 Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 55 » est remplacée par l'expression : « R. 312-4 ».
 A l'article 2-1 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 10-3 » est remplacée par l'expression : « R. 413-10 ».
 A l'article 2-3 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 55 » est remplacée par l'expression : « R. 312-4 ».
 A l'article 2-6 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 10-2 » est remplacée par l'expression : « R. 413-9 ».
La date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur des services de la navigation aérienne.
 Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve de l'examen relatif à la seconde qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale et les agents non titulaires assimilés qui détiennent la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dénommée première qualification.
 Les candidats indiquent, lors de l'inscription, le groupe et la discipline choisis pour la première et la deuxième partie de l'épreuve écrite prévue à l'article 2.
 Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
Le 6.2.9.2 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.2.9.2. Fréquence VHF.
6.2.9.2.1. Dispositions applicables en France métropolitaine.
   En langue française :
   Le contrôleur ou le pilote :
  - énonce le nombre formé par les trois premiers chiffres ;
  - puis, après le mot : "décimale, énonce le nombre formé par les trois derniers chiffres, sauf lorsque les deux derniers chiffres sont des zéros, auquel cas ces deux zéros sont omis ;
  - ne prononce par le mot : "Mégahertz.
   Exemples :
   134.055 : cent trente-quatre décimale zéro cinquante-cinq (ou unité trois quatre décimale zéro cinq cinq).
   134.500 : cent trente-quatre décimale cinq (ou unité trois quatre décimale cinq).
   134.000 : cent trente-quatre décimale zéro (ou unité trois quatre décimale zéro).
   134.050 : cent trente-quatre décimale zéro cinquante (ou unité trois quatre décimale zéro cinq zéro).
   En langue anglaise :
   Le contrôleur ou le pilote :
  - énonce séparément les trois premiers chiffres ;
  - puis, après le mot : "decimal, énonce séparément les trois derniers chiffres, sauf lorsque les deux derniers chiffres sont des zéros, auquel cas ces deux zéros sont omis ;
  - ne prononce pas le mot : "Megahertz.
   Exemples :
   134.055 : one three four decimal zero five five.
   134.500 : one three four decimal five.
   134.000 : one three four decimal zero.
   134.050 : one three four decimal zero five zero.
6.2.9.2.2. Dispositions applicables dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.
   En langue française :
   Le contrôleur ou le pilote :
  - énonce le nombre formé par les trois premiers chiffres ;
  - puis, après le mot : "décimale, énonce le nombre formé par les deux chiffres suivants ;
  - ne prononce pas le mot : "Mégahertz.
   Si le cinquième chiffre est zéro, il peut être omis.
   S'il n'y a aucune ambiguïté, le mot décimale peut être omis.
   Exemples :
   126,000 MHz : cent vingt-six décimale zéro (ou unité deux six décimale zéro) ;
   136,100 MHz : cent trente-six décimale unité (ou unité trois six décimale unité) ;
   128,675 MHz : cent vingt-huit décimale soixante-sept (ou unité deux huit décimale six sept).
   En langue anglaise :
   Le contrôleur ou le pilote :
  - énonce séparément les trois premiers chiffres ;
  - puis, après le mot : "decimal, énonce séparément les deux chiffres suivants ;
  - ne prononce pas le mot : "Megahertz.
   Si le cinquième chiffre est zéro, il peut être omis.
   Exemples :
   126,000 MHz : one two six decimal zero.
   128,100 MHz : one two eight decimal one.
   136,150 MHz : one three six decimal one five.
   128,675 MHz : one two eight decimal six seven. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel QualiF-IB Produits d'environnement (produits en béton destinés au mobilier urbain et de jardin, murs de soutènement, borne,...), publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 1997, page 15732 (NOR : ECOI9700640V), à la demande de la FIB, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prescriptions de l'article R. 311-1 du code de la route, pour ce qui concerne la vitesse maximale par construction prévue lors de la réception des véhicules et appareils agricoles, sont applicables selon le calendrier suivant :
 - pour les tracteurs agricoles : 27 km/h avant le 1er septembre 1970, 30 km/h entre le 1er septembre 1970 et le 4 septembre 1998, 40 km/h à partir du 5 septembre 1998 ;
 - pour les machines agricoles automotrices : 25 km/h. Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006 ;
 - pour les véhicules et appareils remorqués : 25 km/h. Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 413-12-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006. »
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice, un emploi budgétaire de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale.
I. - Présentation de la mission
 Le directeur de projet aura pour missions principales d'élaborer les stratégies ministérielles de modernisation, de promouvoir l'usage de l'administration électronique et la simplification des relations avec le public, d'assurer le suivi des questions de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de celles de coopération européenne et internationale.
 Les questions relatives au contrôle de gestion, à l'évaluation des procédures administratives et à l'amélioration de leurs performances font également partie de ses attributions.
 Il pourra également conduire toute mission que le secrétaire général sera amené à lui confier.
II. - Compétences souhaitées
 Ces attributions requièrent une bonne connaissance et expérience de l'institution et de l'organisation judiciaire ainsi que du fonctionnement du ministère de la justice.
 Elles nécessitent un sens aigu de l'initiative et de l'organisation ainsi qu'une capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés tant au plan national qu'international.
 L'emploi nécessite beaucoup d'autonomie dans l'organisation du travail, de la réactivité et une grande sûreté d'appréciation et de jugement.
 La durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 décembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 22 décembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Dejean (Lionel), gérant de l'agence YSE Models, sise 5, rue Debelleyme, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 8 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-éducatif de Bar-le-Duc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, 55000 Bar-le-Duc.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls être habilités à avoir communication des données correspondant aux catégories précitées, sous réserve que les données soient nécessaires pour l'exercice de leurs compétences :
 a) Pour les données nécessaires à l'élaboration et à l'actualisation des modèles de score :
 - les personnels chargés de la définition de ces modèles ;
 - les personnels en charge du contrôle interne de l'établissement.
 b) Pour le résultat des traitements de score :
 - les personnels des services chargés de l'octroi de crédit et de la sélection des risques ;
 - les personnels habilités des sociétés commerciales ayant la qualité d'apporteur d'affaires qui, après avoir terminé la saisie des données demandées par le traitement, ne peuvent accéder qu'à un message indiquant l'acceptation ou le rejet de la demande de crédit par l'outil de score.
 Lorsque des données sont transmises vers un Etat qui n'assure pas un niveau de protection suffisant ou reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne, le transfert ne peut être effectué que sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions prévues aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à avoir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive susvisée du 24 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes sera fixé ultérieurement.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel d'attachés principaux feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-55-23).
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou professionnelle non commerciale
Taux moyen pratiqué (TMP)
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,16 %.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 2006, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, au titre des personnalités désignées librement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Michel Zink.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD, résidence Soleil d'Automne, à Fresnes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence Soleil d'Automne, direction des ressourcres humaines, 2-4, rue de Wissous, 94260 Fresnes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2006, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, déléguée adjointe auprès du délégué ministériel à l'action foncière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (délégation à l'action foncière) pour une période de trois ans.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 sont les suivants :
 1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont respectivement fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25 EUR ;
 3° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 18,84 EUR ;
 4° Les montants des forfaits annuels pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU), pour l'activité de prélèvements d'organes (CPO) et pour l'activité de transplantations d'organes et de greffes osseuses (FAG) mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe V.
Composition du comité consultatif :
 M. Jean-François Amadieu, professeur en sciences de gestion (université Paris-I), directeur de l'Observatoire des discriminations ;
 M. Mouloud Aounit, secrétaire général du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
 Mme Odile Beillouin, secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 M. Arnaud de Broca, animateur de la politique revendicative de l'Association des accidentés de la vie - Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
 Mme Françoise Cocuelle, présidente du Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
 M. Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme (LDH) ;
 M. Laurent El Ghozi, président de l'Association de soutien et d'aide aux gens du voyage (ASAV) ;
 M. Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
 M. Khalid Hamdani, membre du Haut Conseil à l'intégration (HCI), consultant en ressources humaines ;
 M. Martin Hirsch, président du mouvement Emmaüs-France ;
 Mme Marie-Thérèse Lanquetin, juriste, chercheuse ;
 Mme Jacqueline Laufer, professeure au groupe HEC ;
 Mme Françoise Laurant, présidente du Mouvement français pour le planning familial (MPF) ;
 M. Francis Messner, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), spécialiste des religions ;
 M. Michel Mine, professeur associé de droit privé (université de Cergy-Pontoise) ;
 Mme Michèle Monrique, secrétaire confédérale de Force ouvrière (FO) ;
 M. Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme ;
 M. Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Réforme fiscale et concurrence
 La réforme fiscale pour 2007, adoptée par le Parlement et qui sera applicable aux revenus 2006, s'inscrit pour une bonne part dans le cadre d'une stratégie visant à adapter la fiscalité française à un environnement économique où la concurrence fiscale devient un élément fondamental de l'attractivité du territoire.
 Cette réforme prolonge les mesures engagées en France depuis la fin des années 1990 pour stimuler le potentiel de production de l'économie française, comme le montre une récente étude de politique fiscale de l'OCDE. Sébastien Raspiller rappelle, dans un rapport du conseil d'analyse économique, que l'évaluation de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises d'un pays reste une tâche relativement complexe. Si, pour l'impôt sur les sociétés, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne, elle occupe en revanche les dernières places pour ce qui est de la charge fiscale globale pesant sur les entreprises.
 Selon le conseil des impôts, la comparaison des prélèvements sur les bases fiscales mobiles montre toutefois qu'à côté d'éléments défavorables la France possède quelques atouts qui la rendent attractive pour les investisseurs. Le système d'impôt proportionnel à taux unique, flat tax en anglais, est de plus en plus fréquemment présenté par certains comme une alternative aux problèmes d'efficacité posés par les systèmes fiscaux en vigueur. Andrei Grecu, dans une note de l'Adam Smith Institute, revient sur les origines du système. Il en décrit les principes et rappelle que, depuis une dizaine d'années environ, plusieurs pays ont décidé de l'adopter, en particulier pour mieux faire face à la concurrence fiscale.
 La politique fiscale française depuis les années 1990 (OCDE « Etudes de politique fiscale »).
 Fiscalité française et investissements des multinationales (Sébastien Raspiller « Rapport du Conseil d'analyse économique »).
 Concurrence fiscale : la France reste relativement attractive (André Barilari « La Revue du Trésor »).
 La flat tax : principes et applications (Andrei Grecu « Note de l'Adam Smith Institute »).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50 ; télécopie : 05-61-23-65-48), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 21 mars 2006 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse, CTR de Toulouse, appel aux candidatures Languedoc-Roussillon, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, au plus tard le 21 mars 2006 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Languedoc-Roussillon), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bernard Frange de la somme de 79 160  sur le trop-perçu de 83 133  constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 00 131 901 E.
 Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 3 973  laissée à la charge du redevable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 10 septembre 2005 :
 M. Aubray (Johan).
 M. Bourgoin (Jérémie).
 M. Bravet (Julien).
 M. Bruni-Yahia (Christophe).
 M. Chapeau (Laurent).
 Mlle Clot (Anaïs).
 M. Condette (Johan).
 Mlle Cottaz (Valérie).
 M. Duru (Florent).
 M. Estival (Philippe).
 M. Grass (Jean-Bernard).
 M. Haas (Thiébaut).
 M. Lehmann (Marc).
 M. Lesauvage (Gilles).
 M. Romat (David).
 M. Rossignol (André).
 Mlle Thoraval (Laura).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2006, Mme Caroline Ferrari, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de sous-directrice des relations extérieures de la Communauté à la direction de la coopération européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Il est ajouté, après le II de l'article 6, un III ainsi rédigé :
 « III. - Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
 « Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette commission comprend les membres suivants :
 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4° Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
 5° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
 6° Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
 7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
 8° Un représentant des chefs de services hospitaliers non universitaires d'odontologie désigné par la conférence des chefs de service d'odontologie ;
 9° Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
 10° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
 11° Les présidents de chacune des sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
 12° Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
 13° Un représentant des internes en odontologie, désigné par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 10 novembre 1999 modifié susvisé. »
 II. - Le 2 est supprimé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2005/431/CE, EURATOM (JOUE n° L 155/05) modifiant comme suit le régime tarifaire applicable à certains produits originaires de Roumanie à compter du 1er août 2005 :
 Les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire relevant des nomenclatures énumérées en annexe I sont admises en exonération totale des droits de douane.
 Les marchandises relevant des nomenclatures tarifaires ci-après sont exonérées de la partie ad valorem de leurs droits de douane, sans préjudice des droits spécifiques éventuellement applicables à certaines périodes de l'année :
 0709.10.00 ; 0709.90.70 ; 0805.20 ; 0805.50.10 ; 0808.20.50 ; 0809.10.00 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6121) ; 0809.20 ; 0809.30 ; 0809.40.05 (90) (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6123) ; 2007.99.31 ; 2007.99.39 (10) ; 2204.30.
 Les contingents tarifaires énumérés ci-après sont clôturés à la date du 31 juillet 2005 :
 09.5723 ; 09.6105 ; 09.6109 ; 09.6111 ; 09.6113 ; 09.6121 ; 09.6123 ; 09.6125 ;  09.6131 ; 09.6133 ; 09.6137 ; 09.6141 ; 09.6143 ; 09.6145 ; 09.6103 ; 09.6149.
 Les marchandises qui en relevaient (figurant en annexe) sont désormais admises sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, à l'exception de celles mentionnées au premier paragraphe.
 Les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.5611 et 09.6107 (concombres du code NC 0707.00.05) sont remplacés par deux nouveaux contingents annuels (inclus en annexe II).
 De nouveaux contingents tarifaires, énumérés en annexe II, sont ouverts du 1er juillet de chaque année au 30 juin de chaque année suivante. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la décision 2005/431/CE, la période contingentaire débute le 1er août au titre de 2005.
 Le bénéfice de ces dispositions reste subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2005, Mme Cayla (Véronique), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Colonna (Catherine).
Article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié notamment par le décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001, fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Année 2004
 Mme Chevallier (Françoise).
 M. Creusat (Joël).
 Mme Dubois (Marie-Françoise).
 Mme Eisenmann (Nadine).
 M. Even (Karl).
 Mme Gasnier (Claudine).
 Mme Jobert-Gouezel (Anne).
 Mme Le Hellaye (Fabienne).
 Mme Pollet (Pascale).
 M. Toulet (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, M. Jean-Louis Lanfant, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Elimination des déchets d'activité de soins du Jura », en remplacement de M. Claude Faivre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2005, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2005 :
 Le retrait de M. Picard (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juillet 2005, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP A. - Sciences du vivant
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur en recherche clinique et épidémiologique », affectation l'unité mixte INRETS/UCBL/InVS de recherche épidémiologique et de surveillance transport, travail, environnement, à Bron ;
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr.).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2005, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2005.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Dominique Pubreuil, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de Mme Françoise Giordani.
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
I. - A l'article L. 773-3 du même code, qui devient l'article L. 773-8, les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels », et le mot : « jour » est remplacé par le mot : « heure ».
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir ce dispositif et en fixer les modalités. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2005 :
 Mme Selvarangame (Sundra), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2005.
 Mme Delhumeau (Annie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2005.
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ainsi constitué :
 1° Le titulaire de l'autorisation, ou son représentant, président ;
 2° Deux médiateurs médecins et leurs suppléants ;
 3° Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants ;
 4° Un représentant des usagers et son suppléant.
 Les médiateurs non médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi le personnel infirmier ou aide-soignant exerçant dans les installations de chirurgie esthétique.
 Les médiateurs médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi les médecins exerçant la chirurgie esthétique dans d'autres installations que les installations concernées ou ayant cessé d'exercer la chirurgie esthétique ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans.
 Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le préfet parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2005, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Dans la section 4 du chapitre III du titre VII du livre VII du même code, après l'article L. 773-18, il est inséré un article L. 773-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-19. - L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
 « L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial visé à la présente section doit notifier sa décision dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14-1 et la motiver conformément au premier alinéa de l'article L. 122-14-2. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »