Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 28 du 20 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 25 (prévoyance) du 16 juin 1999 à la convention collective susvisée.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II-UFR III)
    M. Chateil (Jean-François) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de radiologie A, unité fonctionnelle de radiologie pédiatrique, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Sztark (François) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - département d'anesthésiologie-réanimation I, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Rullier (Eric) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale A, groupe hospitalier Saint-André.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 25 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, L. 5142-2, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 août 1989 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
Art. 24. -  La commission paritaire d'avancement et de discipline siège en formation restreinte, par collège, lorsqu'elle examine une question concernant la notation, l'avancement, les réductions d'ancienneté, la discipline, le licenciement, les refus de congés pour formation syndicale, les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel.
    Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre de ce collège, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
    Lorsque, parmi les agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret du 3 octobre 1949 susvisé, un agent appartenant au niveau II (collège no 2) a accès, par voie d'avancement, au niveau I (collège no 1), les deux collèges précités siègent en formation commune. Seuls les représentants du personnel titulaires, ou leurs suppléants, et un nombre égal de représentants de l'administration sont alors appelés à délibérer.
    Dans les autres cas, la commission paritaire d'avancement et de discipline siège en assemblée plénière.
Ces pièces, « Europa 2002 », sont émises à l'occasion de l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002. La série fait suite aux pièces « Europarité » frappées à partir de 1999.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ».
 Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro, EUR, évoquent les douze pays de la zone euro. A l'exergue figurent le millésime 2002 et, à sa droite, un poinçon associant ce millésime à la lettre grecque « alpha », symbole du commencement d'une nouvelle ère.
 Revers : inspirée des vitraux gothiques, une rosace associe les trois faces françaises des pièces de l'euro portant le millésime 1999, « marianne  », « la semeuse » et « l'arbre », aux noms des douze pays de la zone euro : « Belgique/België, - Deutschland, España, France, Hellas, Italia, Luxembourg, Ireland, Nederland, Österreich, Portugal, Suomi ».
 Au centre, autour de la face nationale de « l'arbre », la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 20 EURO, 10 EURO, 1 EURO 1/2 ou 1/4 EURO et les lettres RF.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 18. -  A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie. Elle est consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme. Elle est également saisie, à la demande de l'agent, des litiges d'ordre individuel cités aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé IONHYDRAN des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, considérant la modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif annoncée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et dans l'attente du dépôt et de l'examen du dossier correspondant, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité IONHYDRAN des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE est suspendue à compter du 7 février 2002 pour une durée de douze mois.
Art. 1er. -  Les inspecteurs du permis de conduire effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A N N E X E
 The Aid Organization of the Ulema (alias Al Rashid Trust ; Al Rasheed Trust ; Al-Rasheed Trust ; Al-Rashid Trust).
 Nasreddin, Ahmed Idris.
 Es Sayed, Abdelkadir Mahmoud.
 Al-Fawaz, Khalid.
 Al-Masri, Abu Hamza.
 Ben Heni, Lased.
 Aouadi, Mohamed Ben Belgacem.
 Bouchoucha, Mokthar.
 Charaabi, Tarek.
 Essid, Sami Ben Khemais.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 relative à la mise à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite à la convention susvisée.
 Le cinquième alinéa du paragraphe B (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) et le paragraphe C (indemnité de départ à la retraite) sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 2001, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
    salariés :
    En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    Au titre de la représentation de :
    1. La CGT
    Titulaire : M. Dexet (Bernard).
    Suppléant : M. Decisier (Donat).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Henri Robert Le Berre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 décembre 2001 et admis sur sa demande à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 15 janvier 2001 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Vu la décision no 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier la durée du temps de travail et la grille des salaires.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
    Cet avis annule et remplace les précédents avis publiés au Journal officiel des 18 août et 27 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 2001, M. Labatut (Gilbert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, le contrôleur des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI) en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société Défense Conseil International.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 26 août 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
    La désignation du contrôleur des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 20 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mme Amossé-Guettard (Béatrice) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation du chrono des espoirs des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 20 au 21 octobre 2001 :
    Site : route nationale, espace Herbauges, 85500 Les Herbiers.
    Puissance : 1 kW.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Yves Meunier, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 16 octobre 2001 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre du Sénat :
    M. Jean-François Picheral, titulaire, en lieu et place de M. Roger Hesling ;
    Mme Annie David, suppléante, en lieu et place de M. Guy Poirieux ;
    M. Jean-Léonce Dupont, suppléant, en lieu et place de M. Ivan Renar.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie ouverts par arrêté du 24 décembre 2001 est fixé à 33.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 25, dont :
 Filière exploitation : 16 ;
 Filière instruments et installations : 9.
 Concours interne :
 Filière exploitation : 8.
 En outre, 13 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Il est créé un article R. 541-8 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
 « Art. R. 541-8. - Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement d'éducation spéciale à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission de l'éducation spéciale, le versement de la prestation peut être maintenu. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 1° L'avenant du 30 octobre 2001 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
 Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 2° L'avenant du 30 octobre 2001 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (2 annexes) à l'accord du 9 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, le jury du concours pour le recrutement en 2002 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
 Président :
 M. le commissaire général de division aérienne Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
 Vice-présidents :
 M. le commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud), inspecteur du commissariat de la marine ;
 M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude), inspecteur délégué, inspection de l'armée de terre.
 Membres :
 M. Burdeau (François), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public ;
 M. Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Hetzel (Patrick), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 M. Jean (Daniel), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeure agrégée à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. Gimenez (Charles), professeur agrégé au lycée des Arènes de Toulouse, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeure agrégée à l'université Paris-X Nanterre, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe Fourès (André), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît), adjoint au directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire capitaine Boillot (Guilhem), chef de section à la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour les épreuves sportives.
Il est inséré, après l'article R. 351-7 du même code, un article R. 351-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-8. - Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. »
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
 Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 25 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, L. 5142-2, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BOTUMINK, des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que Mlle Véronique Vouland, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 8 septembre 1995 au 7 avril 1998, à l'ambassade de France à Rome en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
 - du 19 avril 1998 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Amman en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 21 avril 1993 au 7 septembre 1995 à la direction des Nations unies et des organisations internationales en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin » est constitué entre :
 L'Etat, à savoir le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité ;
 L'université de Nantes ;
 Le Centre national de la recherche scientifique ;
 La ville de Nantes ;
 Electricité de France ;
 La Poste ;
 La Mutualité de Loire-Atlantique-UD.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers et sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
 La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société TAI Transport Assistance, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Truck Assistance International, dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mondial Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Bruno Ollier, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 25 août 2001 en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de son stage d'élève administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patrica Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernardette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 susvisé et les ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps créé par le présent décret.
 Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par les tableaux de correspondance ci-dessous :
 1. Pour les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
 2. Pour les membres du corps des ingénieurs d'agronomie :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 Mlle Bildstein (Laura, Danièle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2002, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur et de la Société des autoroutes Rhône-Alpes, pour la durée du mandat de Mme Martine Laquieze restant à courir : M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
 L'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2002, l'arrêté du 27 novembre 2001 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales) est modifié comme suit :
 « M. le docteur Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 5 avril 2002. »
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article L. 723-2 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
 Présentent un caractère obligatoire les dispositions du modèle de statuts qui portent la mention « disposition obligatoire ».
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les postes du service de l'expansion économique à l'étranger dont la liste figure ci-après ont vocation à être dirigés par un agent remplissant les conditions visées aux alinéas de l'article 38 du décret du 19 avril 1950 susvisé :
 Alger ;
 Berlin ;
 Bruxelles RP ;
 Londres ;
 Madrid ;
 Moscou ;
 Paris (2) ;
 Pékin ;
 Rome ;
 Tokyo ;
 Washington.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 60.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mars 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 avril 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81, mél. : francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Pigrée (Philippe, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés ».
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Clairette de Die », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve qualitative 2000 jusqu'au 15 janvier 2002 : 2,5 hl/ha.
 Fait à Avignon, le 12 novembre 2001.
Le premier alinéa de l'article R. 213-44 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 du code de l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation. »
A l'article R. 213-6 du code rural, il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :
 « Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux. »
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 12 novembre 2001, relatifs aux maintiens des réserves des « Côtes du Rhône » régionaux millésimes 1999 et 2000 (rouges et rosés) et « Clairette de Die » millésime 2000 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve sont publiés ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Les actions à mettre en oeuvre par l'exploitant et par le préfet pour chaque stade sont définies dans le plan particulier d'intervention. Elles comprennent, notamment, pour l'exploitant :
 - dès l'état de vigilance renforcée :
  - une surveillance permanente dans les conditions définies à l'article 6 ;
  - un échange permanent d'informations entre l'organisation interne de l'exploitant pour la surveillance de l'ouvrage et l'organisation externe des pouvoirs publics. La mise en oeuvre de cette interface doit permettre une réponse graduée dans le temps, notamment en matière d'alerte. Ces liaisons sont maintenues tant que nécessaires ;
 - pour l'état de préoccupations sérieuses :
  - l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention de toute évolution de la situation ;
 - pour l'état de péril imminent :
  - le déclenchement des moyens d'alerte des populations prévus à l'article 7 et l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention.
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, au paragraphe g, du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article unique de l'avenant, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 [loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984]).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, tous engagements, documents comptables et toutes pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 11 juin 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - des termes : « l'article 715-1 du code rural et le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 » à l'article 14 de la convention (application des lois sociales) ;
 - des termes : « S'il y a lieu, » figurant au 3° de l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2002, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
 Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 10 mai 2001, qui est abrogé.
Les attributions confiées, en application de l'article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.
Il est interdit :
 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.