Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste B mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend :
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : anti-Duffy et anti-Kidd.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination d'anticorps irréguliers antiérythrocytaires.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection et la quantification dans des échantillons humains des infections congénitales suivantes : rubéole, toxoplasmose.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour le diagnostic de la maladie héréditaire suivante : phénylcétonurie.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des infections humaines suivantes : cytomégalovirus, chlamydia.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes tissulaires HLA suivants : DR, A et B.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination du marqueur tumoral suivant : PSA.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, ainsi que le logiciel, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
 Les dispositifs destinés aux autodiagnostics suivants, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle : dispositif pour la mesure du glucose sanguin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe. Ce concours est ouvert aux attachés de préfecture remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture.
 Le nombre total de places offertes au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les dossiers peuvent être retirés :
 - auprès des bureaux du personnel des préfectures ;
 - par téléchargement à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera le 8 mars 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2004 :
 Les démissions de Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine), veuve Delcloy, et de M. Daudruy (Hugues, Michel, Marie-Joseph), notaires à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), sont acceptées.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues Daudruy et Nicolas Daudruy, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Daudruy (Hugues, Michel, Marie-Joseph).
 M. Daudruy (Hugues, Michel, Marie-Joseph) et M. Daudruy (Nicolas, Alain, Marc) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Marquise dont était titulaire Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine), veuve Delcloy, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues Daudruy et Nicolas Daudruy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur général.
 Cette direction a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des aliments, à tous les niveaux de la chaîne d'élaboration des aliments, depuis la production jusqu'à la consommation, ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les différents acteurs concernés.
 Pour élaborer le dispositif juridique correspondant à ses missions et en contrôler l'application, la DGAL dispose de services centraux (200 agents) et déconcentrés (4 500 agents).
 Sous l'autorité du directeur général, alors que le directeur général adjoint est chargé des questions techniques, l'adjoint au directeur général est plus particulièrement chargé des questions administratives, financières et organisationnelles. A ce titre, il suit les questions de personnels du secteur sanitaire (statuts, effectifs, mobilité, discipline, dialogue social, etc.) et les questions budgétaires ; il assure l'animation du processus de modernisation des services (programmation budgétaire, contrôle de gestion, assurance qualité, etc.) ainsi que l'animation du développement des outils d'information (intranet, base documentaire, système intégré d'information concernant l'activité technique des services). Il participe à la définition des orientations stratégiques des services et au pilotage de ces derniers.
 Le candidat devra justifier d'une culture administrative solide, acquise dans des postes d'encadrement supérieur. Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation, ouverture aux cultures techniques, intérêt pour l'innovation en matière administrative).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 20 juillet 2004 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes, entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine,  75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de président
 Mme Marie-Paule Besse, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de Mme Sant (Colette), appelée à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Teddy Valverde, lieudit Porland, 97160 Le Moule.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation.
   Signataires :
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour prendre au rang du 1er décembre 2004
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Dolo (Pierre, Yves, Anne).
 M. le général de brigade Weber (Alain, Henri, Albert).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Chariglione (Georges).
 M. le colonel Vicaire (Claude).
 M. le colonel Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
 M. le colonel Mignaux (Jacques, Gérard).
Sont nommés en tant que membres de droit :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé ou son représentant ;
 Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont nommés en tant que représentants des associations de malades :
 Mme Françoise Antonini, Alliance maladies rares ;
 M. Gilles Boustany, Fédération des maladies orphelines ;
 M. Yann Le Cam, Eurordis ;
 M. le professeur Jon-Andoni Urtizberea, Association française contre les myopathies.
1. Les échantillons prélevés doivent satisfaire à un examen analytique et organoleptique. Le règlement intérieur de l'appellation définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués ces examens.
 A l'exception des vins mousseux et pétillants de type aromatique, le début de cette période est fixé au plus tôt trois mois avant le terme de présence sur lies fixé dans le décret de l'appellation ou par la réglementation communautaire. Ce délai de trois mois peut être porté à six mois pour les vins mousseux ou pétillants dont la durée de vieillissement sur lies est au minimum de douze mois.
 2. L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur les éléments suivants :
 - acidité volatile ;
 - titre alcoométrique volumique acquis ;
 - SO2 total ;
 - glucose et fructose ;
 - la pression, exprimée en bars.
 Pour cet examen peuvent s'ajouter d'autres éléments précisés dans le règlement intérieur de l'appellation compte tenu des conditions de production de l'appellation concernée.
 3. Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de la communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur de l'appellation.
 4. L'examen organoleptique porte au minimum sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
 5. Pour chaque appellation, la liste des dégustateurs prévue à l'article R. 641-96 du code rural est proposée et établie dans les conditions fixées au cinquième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
 6. Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées.
 7. L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 Si, lors des première et deuxième sessions, la commission émet un avis défavorable, elle peut proposer une remise en cercle des vins dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'appellation. Cette disposition n'est pas applicable aux vins mousseux ou effervescents de type aromatique.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 8. Le procès-verbal de la séance de dégustation est établi dans les conditions fixées au huitième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
 9. Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien, ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
1. Les prélèvements d'échantillons destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la campagne en cours.
 2. Le règlement intérieur de l'appellation précise la nature, la taille maximale des lots, la méthode d'échantillonnage ainsi que le nombre d'échantillons prélevés. Un échantillon témoin est laissé chez le détenteur du vin de base ou son représentant.
 Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande de certificat d'aptitude. Toutefois, dans le cas où le règlement intérieur de l'appellation le prévoit, le détenteur du vin de base ou son représentant peut demander à fractionner les prélèvements. Dans ce cas, le règlement intérieur de l'appellation définit les modalités de chaque prélèvement ainsi que les conditions de traçabilité.
 3. Le détenteur du vin de base ou son représentant établit une demande de prélèvement précisant pour chaque lot à prélever les contenants, leurs numéros, l'appellation d'origine qu'ils contiennent et les volumes correspondants. A partir de cette demande, l'agent de prélèvement reporte sur une fiche l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés. Cette fiche est contresignée par le détenteur du vin de base ou son représentant et l'agent de prélèvement.
 4. Pour assurer la traçabilité, le demandeur doit apporter la preuve des mouvements des vins détenus dans sa cave à tous les stades de la procédure d'agrément. A défaut de cette preuve, la demande de certificat d'aptitude est non recevable.
 5. Les échantillons soumis à la dégustation sont présentés de façon anonyme.
 L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation.
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois mois après la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».
Sur le fondement d'un document définissant les caractéristiques du projet pédagogique et du programme général de formation ainsi que les conditions d'exercice du contrôle des connaissances et de l'évaluation des stages et travaux, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit le contenu pédagogique de la formation, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école.
Commune de Gevrey-Chambertin
 Section A1 : parcelles n°s 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 109, 110.
 Section A2 : parcelles n°s 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 164.
Commune de Brochon
 Section C1 : parcelles n°s 2, 3, 9, 10, 11, 15, 19 (pour partie), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 139.
 Section  C2 : parcelles n°s 99, 100.
 Soit au total 486 hectares 99 ares 18 centiares dans le département de la Côte-d'Or.
 La route départementale n° 31 dans son emprise cadastrale est exclue du périmètre de la réserve naturelle.
 Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret. Les plans cadastraux peuvent être consultés dans les mairies de Gevrey-Chambertin et de Brochon, à la préfecture de la Côte-d'Or ou à la direction régionale de l'environnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 1er juin 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Catherine Valier, lieudit Guerard, 97111 Morne-à-l'Eau.
L'article 47 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Christophe Bigand, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile. »
L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Mary, chemin du Centre-Pombiray, 97118 Saint-François.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 5 (Décompte du temps de travail), qui contrevient à l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail.
 Les premier et troisième alinéas de l'article 7-3 (Incidence de l'entrée ou de la sortie en cours de période) devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail qui détermine la fraction insaisissable du salaire.
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « opte, en outre, » sont remplacés par les mots : « opte en outre, au titre de la section B, ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « par le règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « par les statuts mentionnés au premier alinéa du présent article ».
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de hockey (6, avenue Rachel, 75018 Paris) ;
 Fédération française du sport adapté (9, rue Jean-Daudin, 75015 Paris) ;
 Fédération française d'études et de sports sous-marins (24, quai de Rive-Neuve, 13284 Marseille Cedex 07) ;
 Fédération française de ball-trap et de tir à balle (20, rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt) ;
 Fédération française de voile (17, rue Henri-Bocquillon, 75015 Paris) ;
 Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (122, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Justine Caniquit, lieudit Bois de Rose, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Franck Eliezer, lieudit Boisvin, 97111 Morne-à-l'Eau.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :
 Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone : 02-33-80-61-61).
 Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60).
 Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone : 08-21-80-30-38).
 Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).
 Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone : 01-49-28-40-00).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 juin 2004 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 M. Boulle (Franck, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. Lamy (Paul-Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Roger Kenneth Danis, président de la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des représentants des établissements de santé, conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée (Fédération de l'hospitalisation privée FHP), en remplacement de M. Max Ponseille.
L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas des informations requises, l'huissier peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.
 « Une copie du titre exécutoire et, lorsqu'il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er septembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
 M.
Agot (Sébastien).
M l l e
Albert (Nathalie).
 M.
Astoin (Christophe).
Mm e
Bakouma (Céline).
M l l e
Balestriero (Sophie).
M l l e
Barrois (Julie).
 M.
Beaumard (Arnaud).
 M.
Bernard (Paul-Emmanuel).
M l l e
Boetsch (Céline).
 M.
Boulanger (Guillaume).
 M.
Braun (Thomas).
M l l e
Breton (Angélique).
Mm e
Broseta (Valérie).
Mm e
Buthiaux (Catherine).
Mm e
Cantegrit (Stéphanie).
 M.
Carlier (Alexandre).
M l l e
Chadel (Frédérique).
 M.
Chambon (Cédric).
 M.
Chen (Richard).
M l l e
Chol (Alexandra).
M l l e
Danjou (Karine).
M l l e
Di Stefano (Patricia).
 M.
Diot (Gilles).
 M.
Dodemand (Eric).
 M.
Duflos (Rémi).
 M.
Dumetz (Frédéric).
M l l e
Faouzi (Sabah-Nora).
 M.
Filippi (François).
 M.
Gardarin (Alain).
M l l e
Gisquet (Karine).
Mm e
Grosjean (Cécile).
M l l e
Jousset (Nelly).
M l l e
Lacroix (Isabelle).
M l l e
Launay (Edith).
 M.
Lauzi (Philippe).
 M.
Le Bras (Erwan).
M l l e
Leheuzey (Virginie).
M l l e
Lemieux (Christelle).
 M.
Magalhaes (Daniel).
M l l e
Matraglia (Christine).
M l l e
Monition (Marie).
 M.
Monneraye (Olivier).
 M.
Moutopoulos (Auguste).
 M.
Peron (Nicolas).
 M.
Reymond (Vincent).
 M.
Ribaut (Stéphane).
 M.
Riquier (Emmanuel).
M l l e
Riva (Elise).
Mm e
Robin (Marie-Pascale).
 M.
Roux (Sébastien).
Mm e
Rue (Virginie).
 M.
Siossac (Antoine).
 M.
Siuda (Guillaume).
 M.
Trautmann (Xavier).
 M.
Villeneuve (Franck).
 M.
Ygnard (Manuel).
 M.
Zaroui (Ghazi).
Le comité des centres nationaux de référence est composé de représentants de la direction générale de la santé et de l'Institut de veille sanitaire, d'experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences.
 La moitié au moins de ses membres n'appartient ni à la direction générale de la santé, ni à l'Institut de veille sanitaire.
 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé à la résidence d'Orléans (Loiret).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste retraite (UMR) à la France mutualiste.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, Mme Martine Caffin-Ravier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2005, est nommée, à compter du 15 février 2005, inspectrice générale de 1re classe (3e tour).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Auzances, Bourbon-l'Archambault, Bromont-Lamothe, Buxières-les-Mines, Ceilloux, Encausse-les-Thermes, Graulhet, Hérisson, Pau, Pontaumur, Pontgibaud, Proveyzieux, Saissac, Saint-Laurent-du-Pont 1, Vabre, Vire (46) et Voreppe 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, la liste des candidats admis au master of science « management » à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005 est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Agarwal (Nipun), Mlle Donoso Martel (Vania), MM. Nino (Carlos), Ananda Kumar (Mahesh Kumar), Channalah (Rakesh), Mlle Krishnan (Saveetha), M. Datta (Ankan).
Le dernier alinéa de l'article R. 322-132 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R. 322-67, ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article R. 322-53-2. Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 322-53 et des III à VI de l'article R. 322-55-4 ne leur sont pas applicables. »
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
 II. - Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'institut international d'administration publique et » sont supprimés.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le bureau FP 1 est chargé de la gestion interne de l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions. Il assure le suivi de l'exécution du budget de la fonction publique en liaison avec la direction des services administratifs et financiers. »
 IV. - Le dixième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le centre de documentation est chargé de constituer, de mettre à jour, de gérer et de mettre à la disposition des personnels, une documentation concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger. »
 V. - Au quatorzième alinéa de l'article 2, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
 VI. - Le quinzième alinéa de l'article 2 est supprimé.
 VII. - Le quinzième alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « - d'assurer les secrétariats de la commission instituée pour la fonction publique de l'Etat par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
 VIII. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines comporte le bureau des affaires sociales (FP 4), le bureau du recrutement et de la formation (FP 5) et le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6). »
 IX. - A l'article 4, les attributions du bureau du recrutement et de la formation (FP 5) sont complétées par l'alinéa suivant :
 « - de suivre la politique d'apprentissage dans la fonction publique. »
 X. - Les alinéas 23 à 27 de l'article 4 sont supprimés.
Par décret en date du 20 avril 2005 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Touzery (Robert), en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;
 M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat.
 Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales :
 Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Technicien biologiste : 21 postes.
 Technicien en gestion d'élevage expérimental : 3 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 2 postes.
 Technicien en expérimentation végétale : 7 postes.
 Technicien des systèmes naturels : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien d'expérimentation et d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
 Technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation et de maintenance : 8 postes.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Conducteur de travaux : 1 poste.
 Technicien en électricité du bâtiment : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Secrétaire : 2 postes.
 Secrétaire/gestionnaire : 5 postes.
 Gestionnaire : 16 postes.
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2005, édition papier :
 Page 4777, 1re colonne, 37e ligne, au lieu de : « Contrat ouvrier ; », lire : « Combat ouvrier ; ».
 Page 4779, annexe II, 2e ligne, concernant l'Association parti socialiste, parti radical de gauche et apparentés, dans la colonne « Total », au lieu de : « 246 », lire : « 247 »,
et édition électronique, texte n° 3.
L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
 L'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005, M. Jean-Paul Bertho, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor jusqu'au 24 avril 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 25 avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Viau-Lardennois (Géraldine) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Garcia (Nadine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Ingénieur en techniques biologiques : 2 postes.
 Ingénieur en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
 Ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur en développement d'applications : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chargé d'études administratives : 2 postes.
 Juriste : 1 poste.
 Cadre de gestion administrative : 1 poste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration  centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Monique Eloit et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
 Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Il est établi un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée au présent décret.
 A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.
 Le programme national d'action est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
 « IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11. »
En cas de reclassement prévu au 2° de l'article 4, le sapeur-pompier professionnel présente à l'autorité territoriale, à compter de la réception de la proposition, une demande de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique. Son détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Lorsque le fonctionnaire détaché dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'emplois d'origine, il est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, à titre personnel, la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine.
 Le détachement doit s'accompagner d'une formation adaptée au nouvel emploi.
Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005. ».
Les montants mensuels de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé sont fixés comme suit :
 Ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de 1re classe : 225 EUR ;
 Ingénieurs en chef de 2e classe : 175 EUR ;
 Colonels du corps technique et administratif : 200 EUR ;
 Lieutenants-colonels du corps technique et administratif : 150 EUR ;
 Commandants du corps technique et administratif : 100 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de MM. Pascal Abraham et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.