Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des positions moins liquides peuvent résulter de situations de marché, ou de situations propres aux établissements lorsque ceux-ci détiennent des positions concentrées ou prolongées.
 Lorsqu'ils déterminent la nécessité de constituer une réserve d'évaluation pour les positions moins liquides, les établissements assujettis prennent en compte notamment les facteurs suivants :
 - les délais requis pour couvrir ces positions ou les risques qu'elles comportent ;
 - la volatilité et la moyenne des écarts entre prix vendeur et prix acheteur ;
 - la disponibilité des cotations de marché ;
 - la volatilité et la moyenne des volumes négociés ;
 - le niveau de concentration du marché ;
 - l'ancienneté des positions ;
 - la mesure dans laquelle l'évaluation de la position s'appuie sur le modèle et permet d'apprécier le risque de modèle ;
 - l'impact des autres risques de modèle.
 Lorsqu'ils utilisent des évaluations de tiers ou des évaluations par référence à un modèle, les établissements assujettis déterminent s'ils doivent procéder à des ajustements. Ils doivent également s'interroger sur la nécessité de constituer des réserves pour les positions les moins liquides et s'interroger en permanence sur leur caractère adéquat.
 Lorsque des réfactions ou des réserves d'évaluation donnent lieu à des pertes significatives pour l'exercice en cours, ces pertes sont déduites des fonds propres de base de l'établissement assujetti, conformément à l'alinéa b de l'article 2 du règlement n° 90-02.
 Les profits et pertes après application, le cas échéant, de réfactions ou de réserves d'évaluation sont pris en compte dans le calcul des bénéfices intermédiaires du portefeuille de négociation visés au point III de l'article 5 ter du règlement n° 90-02.
 Les réfactions ou réserves d'évaluation qui excèdent celles réalisées en application des règles comptables applicables à l'établissement assujetti doivent être déduites des fonds propres de base conformément à l'alinéa b de l'article 2 du règlement n° 90-02 si elles induisent des pertes significatives et traitées conformément à l'alinéa précédent dans le cas contraire.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er avril 2004, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de membres de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Daniel Benait, commissaire aux comptes à Angles, titulaire, en remplacement de M. Michel Beziat ;
 M. Robert Fabrega, commissaire aux comptes à Nîmes, suppléant, en remplacement de M. Jean Dreveton.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 août 2004, M. Daniel Langrand, directeur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, M. Zelawski (Christophe), attaché principal d'administration de recherche et de formation de 2e classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au 7e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 juin 2004, M. René Barraud est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Angel Martinez.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 16 janvier 2004 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 « Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, Mlle Rouault (Anne), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, au 1er échelon, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée, à compter du 1er février 2004.
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons ;
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 Heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 Heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 Heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 kilomètres et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 kilomètres/heure.
 A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxes en euros, par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 A compter du 1er janvier 2005, les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 EUR par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 EUR par sillon-kilomètre pour le fret.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Génie électrique.
 Le programme des épreuves écrites (Systèmes électroniques et électrotechniques, automatique et technique numériques) et des épreuves pratiques et d'interrogations porte sur les enseignements dispensés en licence d'ingénierie électrique et dans les modules électronique, électrotechnique, automatique et informatique industrielle de la maîtrise EEA.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du service à temps partiel sur autorisation que les fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Les taux des subventions prévues par les 2° et 3° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsque ces subventions sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet d'une majoration de 5 points au plus.
 Toutefois, les taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations, de construction et autres, adaptées aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 points au plus.
 Il en va de même des taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions à condition cependant que le loyer maximum des logements nouveaux, fixé par la convention entre l'Etat et l'organisme bailleur, soit au plus égal à 90 % du loyer maximum applicable aux nouveaux logements locatifs sociaux ordinaires.
 Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conditions pluriannuelles.
Outre l'information prévue aux articles 31 et 33 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informés mensuellement la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 11, I de l'article 14 et II de l'article 19, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DGSNR et la DRIRE de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 30 janvier 2004 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 septembre 2004, l'arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des emplois offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 11. »
Les droits à congés annuels des personnels visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2002 susvisé et de l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé pris pour son application.
 Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Les deux premiers alinéas de l'article 34 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
 « La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. »
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant comporte au minimum :
 I. - Un prélèvement en continu de l'Isère en aval du point d'aboutissement de l'égout « eaux spéciales » ; ce prélèvement donne lieu à une détermination hebdomadaire des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension ;
 II. - Des prélèvements ponctuels mensuels de l'eau de l'Isère et du Drac en amont du confluent, ainsi que de l'eau de l'Isère en aval de la station de prélèvement en continu mentionnée ci-dessus ; ces échantillons font l'objet de la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension ;
 III. - Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma ;
 IV. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de douze piézomètres. Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Isère, où elle peut être consultée. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. - Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
 4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 282 du 1er septembre 2004 du règlement (CE) n° 1553/2004 de la Commission du 31 août 2004 qui modifie le règlement (CE) n° 1362/2000 (JOCE n° L 157/00 et JORF du 9 juillet 2000, page 10444) relatif au régime tarifaire préférentiel applicable à certains produits originaires du Mexique.
 Ces nouvelles dispositions prévoient :
 - la création de deux nouveaux contingents visés en annexe I.
  En ce qui concerne le contingent tarifaire n° 09.1871, la présentation d'un certificat d'importation n'est pas exigée pour les bananes fraîches admissibles au bénéfice de ce contingent ;
 - la subdivision des numéros d'ordre contingentaires 09.1832 et 09.1869 en numéros d'ordre associés à un groupe de produits soumis au même coefficient de conversion en poids net (annexe II).
 Cette modification de gestion implique que les demandes d'imputation seront dès lors établies en poids net du produit importé, les services de la commission appliquant directement la conversion nécessaire.
 L'annexe publié au JORF du 9 juillet 2000 est modifiée en conséquence.
 La gestion de ces contingents tarifaires sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de leur suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Les dispositions relatives à l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2004, celles portant sur l'annexe II à compter du 1er janvier 2005.
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et les essais dont la liste est définie par décision ministérielle ou directement dans le certificat d'examen de type après avis de la commission technique spécialisée. Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Die exercées par Mme Anne-Sophie Chalhoub, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile, à titre expérimental, six traitements automatisés d'informations nominatives, répartis sur cinq sites, dont l'objet est le renforcement du contrôle physique d'accès en zone réservée des aérodromes par identification biométrique des personnels concernés.
 Ces traitements, basés sur les techniques de la reconnaissance faciale, de l'empreinte digitale et de l'iris, seront mis en oeuvre auprès des personnels volontaires des exploitants d'aérodromes concernés, des services de l'Etat et des entreprises exerçant une activité en zone réservée de ces aérodromes.
 L'expérimentation, d'une durée de six mois, sera conduite sur les aérodromes suivants, avec les techniques biométriques indiquées ci-dessous :
 - Bordeaux-Mérignac : 2 techniques différentes d'empreinte digitale ;
 - Lille-Lesquin : empreinte digitale ;
 - Lyon-Saint-Exupéry : reconnaissance faciale ;
 - Nice-Côte d'Azur : reconnaissance faciale ;
 - Toulouse-Blagnac : iris.
 La conservation des informations nominatives collectées dans le cadre de chacun de ces traitements sera limitée à six mois à compter de la mise en oeuvre effective dudit traitement.
Par décret en date du 15 octobre 2004, les dispositions du décret du 20 avril 1990 fxant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Clermont-Ferrand-La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina-Durtol et Cournon-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina et Cournon-d'Auvergne ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Goutelle et Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand-Flamina et Durtol et Cournon-d'Auvergne et Durtol.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant :
 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ;
 2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ;
 3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ;
 4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
 5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ;
 6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ;
 8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
 9° Un relevé du générique de l'oeuvre ;
 10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du directeur général du Centre national de la cinématographie d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 « Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audio- visuelles et concernant les aides aux vidéomusiques. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ARCHIBAT, dont le siège social est situé 3, rue Pompe-Bourgmayer, 01000 Bourg-en-Bresse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,08 kW photovoltaïques, est localisée 868, chemin des Lazaristes, avenue de Bresse, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Les effluents gazeux radioactifs du site CEA de Grenoble sont rejetés exclusivement par les cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer des rejets permanents (ventilations des bâtiments) faisant l'objet de contrôles.
 Tous les effluents gazeux radioactifs susceptibles de contenir des aérosols ou de l'iode sont filtrés sur filtres THE avant rejet. Tous les effluents contenant de l'iode doivent également passer sur un piège à charbon actif.
Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au paragraphe I, le montant : « 213 500 EUR » est remplacé par le montant : « 244 000 EUR » et le montant : « 91 500 EUR » est remplacé par le montant : « 122 000 EUR ».
 II. - Au paragraphe II, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » et les mots : « deux chiffres » sont remplacés par les mots : « quatre chiffres ».
 III. - Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
 « III. - A. - Les coefficients prévus au paragraphe II sont bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre animation remplissent les conditions suivantes :
 1° Le montant des dépenses effectuées en France est supérieur ou égal à 70 % du coût définitif des oeuvres ;
 2° Elles sont réalisées, à hauteur d'un minimum de 17 points sur les barèmes prévus au B, avec le concours :
 a) D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français ;
 b) D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, qui sont établies dans les Etats européens précités.
 B. - Pour les oeuvres appartenant au genre animation autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
 Bible littéraire : deux points ;
 Bible graphique : deux points ;
 Réalisation : deux points ;
 Scénario : deux points ;
 Composition musicale : un point ;
 Création du scénarimage : deux points ;
 Feuille d'exposition : un point ;
 Mise en place de l'animation et des décors : un point ;
 Animation : deux points ;
 Exécution des décors : un point ;
 Traçage, gouachage ou colorisation : un point ;
 Assemblage numérique et effets spéciaux : deux points ;
 Post-production image : un point ;
 Post-production son : un point.
 Pour les oeuvres appartenant au genre animation réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
 Bible littéraire : deux points ;
 Bible graphique : deux points ;
 Réalisation : deux points ;
 Scénario : deux points ;
 Composition musicale : un point ;
 Création du scénarimage : deux points ;
 Modélisation des décors : un point ;
 Modélisation des personnages : deux points ;
 Animation : deux points ;
 Rendu et éclairage : deux points ;
 Assemblage numérique et effets spéciaux : un point ;
 Post-production image : un point ;
 Post-production son : un point.
 Un point supplémentaire est accordé pour les oeuvres mentionnées au présent paragraphe dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française. »
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2004) se dérouleront à partir du lundi 22 novembre 2004 jusqu'au jeudi 25 novembre 2004.
 Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres topographes, au Mans.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des masters), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-55-55-61-39, télécopie : 01-55-55-69-69).
 Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 29 octobre 2004. Les dossiers d'inscription devront être déposés au plus tard à la date de clôture du registre, le 29 octobre 2004, à 16 heures, ou être expédiés à l'adresse ci-dessus au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidatures spontanées antérieures à la présente publication et ayant fait l'objet d'un accusé de réception sont recevables.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 juin 2004, M. Dominique Bertrand est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie désignés au 4° de l'article R. 1414-8 du code de la santé publique, sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Alain Corvez.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Corinne Coulon est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Gilbert Le Goff, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 1er septembre 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser un dossier d'étude en fabrication bois-ameublement et bois-bâtiment ;
 2. Réaliser un dossier méthode en production bois-ameublement et bois-bâtiment ;
 3. Organiser et gérer la production d'un atelier de fabrication bois-bâtiment et bois-ameublement, dans le respect des normes de sécurité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et de l'agence pour le développement de l'administration électronique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 M. Lhermitte (Christophe, Michel, Jacques) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yvonnick Gautier, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yvonnick Gautier, avoué associé, est modifiée comme suit : « Gautier - Lhermitte, avoués associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lassauque, domicilié lieudit La Campagne, 166, avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Alcyon, Alinka, Sanbro, Trisun 856, VDH S 20.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en grande distribution).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
 - médecine du travail ;
 - santé publique et médecine sociale ;
 - pharmacie hospitalière et des collectivités ;
 - pharmacie industrielle et biomédicale ;
 - pharmacie spécialisée.
 Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est modifié comme suit, pour la variété de tournesol Fadela, l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé :
 Dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Au lieu de : « Cebeco Semences (FR) », lire : « Agri Obtentions SA (FR) ».
A N N E X E
 Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5 520 EUR.
 Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
 Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) en qualité de membres :
 M. Boesch (Serge), titulaire.
 Mme Gretener (Martine), suppléant.
 Mme Herisse (Maria), suppléant.
 M. Breining (Antoine), titulaire.
 M. Voisin (Gilbert), suppléant.
 M. Fourey (Christian), suppléant.
Cet entretien d'évaluation porte principalement sur :
 - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés lors de l'entretien précédent et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ;
 - la fixation des objectifs et la définition des missions de l'agent pour l'année à venir ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation, et parmi ceux-ci, les besoins en formation ;
 - les autres besoins en formation ;
 - la notation.
Sont chargés de cet entretien d'évaluation des fonctionnaires placés sous leur autorité :
 - le secrétaire général ;
 - le secrétaire général adjoint ;
 - le chef de cabinet du grand chancelier ;
 - le chef du service de l'administration générale ;
 - l'agent comptable ;
 - le conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ;
 - le responsable du service des bâtiments ;
 - les chefs des différents bureaux de la grande chancellerie.
 Chacun est tenu d'informer les agents placés sous sa responsabilité de la date, de l'heure et du lieu de son déroulement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, et de M. Emmanuel Raoul, chef de service, M. Alain Sauvant, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
 - pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
 - pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
  17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
  33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
  50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
  67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
  83 jours pour 5 mois supplémentaires.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclus à Paris entre :
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FFTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Tout prestataire de services de navigation aérienne notifie à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée, pour le 30 mars de chaque année, les données de sécurité de l'année civile antérieure relatives aux événements, sous forme d'indicateurs de sécurité de haut niveau tels que définis à l'annexe VI du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, directeur adjoint du travail, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2004, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 2 juillet 2004 à Paris exclusivement.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2004 est fixé à 10.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 1er juin 2004 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004, page 147, 1re colonne, 2e alinéa :
   Au lieu de :
 « Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 1er juin au 7 juin 2004, les épreuves orales auront lieu du 14 juin au 18 juin 2004. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie). »,
   Lire :
 « Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 1er au 7 juin 2004, à l'Institut national des jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 14 au 18 juin 2004 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris. »