Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les épreuves d'admission comprennent:
      << Pour la formation d'ergothérapeute  tests psychotechniques, durée  une     heure, notés sur vingt points; contraction de texte, durée: une heure, notée     sur vingt points; biologie et physique, durée: une heure, notées sur vingt     points. Les épreuves de biologie et de physique sont écrites et portent sur     le programme défini en annexe I du présent arrêté.
      << Pour la formation de laborantin d'analyses médicales  biologie, durée     deux heures, notée sur vingt points; physique, durée: une heure, notée sur     vingt points; chimie, durée: une heure, notée sur vingt points. Ces épreuves     écrites portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
      << Pour la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale: biologie,     durée: une heure trente minutes, notée sur vingt points; physique et chimie,     durée: une heure trente minutes, notée sur vingt points. Ces deux épreuves     écrites portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté. Les     écoles ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire; celle-ci     consiste soit en un entretien, soit en des tests psychotechniques, soit en     une épreuve de contraction de texte. L'épreuve complémentaire est alors notée     sur dix points.
      << Pour la formation de masseur-kinésithérapeute  biologie, durée  une heure     trente minutes, notée sur vingt points; physique, durée: une heure, notée sur     vingt points; chimie, durée: trente minutes, notée sur dix points. Ces deux     épreuves écrites portent sur le programme défini en annexe I du présent     arrêté.
      << Pour la formation de pédicure-podologue  biologie, durée  deux heures,
     notée sur quarante points. Cette épreuve écrite porte sur le programme défini     en annexe I du présent arrêté. Les écoles ont la possibilité d'organiser une     épreuve complémentaire; celle-ci consiste en un entretien. L'épreuve     complémentaire est alors notée sur dix points.
      << Pour la formation de psychomotricien  biologie, durée  deux heures, notée     sur vingt points; contraction de texte, durée: deux heures, notée sur vingt     points. L'épreuve écrite de biologie porte sur le programme défini en annexe     I du présent arrêté. Les écoles ont la possibilité d'organiser une épreuve     complémentaire; celle-ci consiste soit en des tests psychotechniques, soit en     un entretien. L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points.
      << Toutes les épreuves écrites prévues par le présent article, dont le     support peut être écrit ou audiovisuel, sont anonymes. La note zéro à l'une     des épreuves écrites ou orales est éliminatoire. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, Mme Odile     Renaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Daniel Maitre,
     administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet     1995, M. Deprez (Marc), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1995,     en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 juin 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses du groupement d'intérêt public dénommé     << Réseau national de santé publique >> sont majorées de 96 652 600 F     (décision modificative no 2) pour l'exercice 1995.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de quinze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Montataire.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.R.H. 9]),
     8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou     [16-1] 40-56-69-48).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Martin,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture,     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel     Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et     chaussées, Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil hors classe, M.
     Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M.
     Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse,     téléphone);
      - la situation familiale (situation matrimoniale, identité et nationalité     des parents);
      - la situation militaire;
      - la formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements     scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire);
      - la vie professionnelle.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à l'appel au service national actif.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de     service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à     M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26     juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.
     François Perret et M. François Lépingle, ingénieurs généraux des ponts et     chaussées, M. Bruno Verdon, M. Yves Robichon, M. Jean-Pierre Nègre,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Art. 1er. -  Mme Martine Denis-Linton, MM. Stéphane Fratacci, Marc Sanson,
     François Loloum et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et     MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Rémi Frentz, Mmes Martine Bellon et     Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont     chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au     Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la     République des 23 avril et 7 mai 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur     général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme     Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à     Mmes Marie-Claire Bozonnet et Sabine Mathonnet, ingénieurs des travaux     publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur deux secteurs des départements de l'Oise et de Seine-et-Marne.
      Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T.-R. (Union internationale des télécommunications), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes:
      Une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir desquels     la fréquence peut être émise;
      Une altitude maximum au sommet des antennes;
      Une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 2 kW et     l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 150     mètres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1995, Mlle Burguin (Christelle), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1999 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de chargé de mission Politiques locales.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      Les enregistrements continus d'activité volumique et de débit sont conservés     pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
     variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées     de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur du centre d'études de Valduc et     transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le     15 du mois suivant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 4 du 24 mars 1995 à ladite convention, conclu à Landerneau entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1995.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Des postes de psychologue sont vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Saint-Paul (Réunion) : un poste.
 Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Mont-de-Marsan (Landes) : deux postes.
 Centre hospitalier de Laon (Aisne) : un poste (service pédiatrie C.A.M.S.P.).
 Maison départementale de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : un poste.
 Peuvent faire acte de candidature les psychologues titulaires, nommés dans cet emploi en application du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux directeurs de ces établissements dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant n° 60 du 14 février 1995 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
 Le syndicat des maraîchers de l'Indre ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er octobre 1995.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, Mme Cevasco (Anne-Marie), épouse Rousse, inspecteur du Trésor, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale et de la culture pour exercer les fonctions de responsable du bureau des professions artistiques et des ateliers au département du soutien à la création et à la diffusion à la délégation aux arts plastiques, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la francophonie pour exercer les fonctions de directeur du développement au sein de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, en date du 21 avril 1995, M. Puigmal (Alain), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sur un emploi d'assistant à l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1995, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale du Parc, sis rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Bendahan, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Art. 10. -  Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations     de stationnement.
      Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer     l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec     son conjoint, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la     déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de     stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la     location du taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de     l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à     l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre     est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés     des contrôles.
      L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut,     dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les     voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée en     vue de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le     demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat type approuvé par     elle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture:
    Au titre des représentants de la production tabacole
      MM. Losser (Rémy), Mariette (André), Peluyet (Bernard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 27 janvier 1995, le compte financier de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses à la somme de 26 324     356,71 F et en recettes à la somme de 26 911 982,54 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier     1995, M. Hallégouet (Jean, Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 22 mai 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
      - avenant no 23 du 28 avril 1994, à l'exclusion:
        - des trois dernières phrases du premier alinéa du paragraphe d de     l'article 31;
        - du membre de phrase: << non compris le report prévu au premier alinéa     ci-dessus >> figurant entre parenthèses aux deuxième et troisième alinéas du     paragraphe d du même article 31;
        - du dernier alinéa de l'article 35 bis,
    tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés et     créés par les articles 3 et 5 de l'avenant;
      - avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé     en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre     les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du     code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de     dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M. Kramarz (Jean).
Art. 18. -  L'acte de la Chambre des députés des Comores no 69-02/CHD du 16     avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure     cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone:
     88-75-16-69), départements: 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-79-14-49),
     départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone:
     80-71-12-61), départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone  99-36-58-88), départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone  38-77-18-71), départements  16, 17, 18, 19, 23,     28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     44-41-72-72), départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone  67-22-10-69), départements  11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex     01(téléphone  83-40-01-86), départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 58.
      Midi-Pyrénées, B.P. 816, 31080 Toulouse Cedex (téléphone: 61-20-87-24),
     départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone  20-54-36-76), départements  02, 59, 60, 62, 80.      Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone:
     35-88-02-23), départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone  91-78-53-00), départements  04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone  72-33-06-40), départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
     63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Art. 6. -  L'article 13 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés est     complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il pourra être fait     application à des territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 3 de     la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 et de celles du I de l'article 21 de la     loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale dans le respect des     compétences statutaires propres à chaqueterritoire. >>      La date d'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée au 31     décembre 1994.
Art. 6. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1. Une déclaration de candidature (annexe C);
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
      3. Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4. Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      5. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     fascicule Conventions collectives no 94-35 en date du 1er octobre 1994,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     14 novembre 1964, M. Auge (Maurice), trésorier-payeur général du département     du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 23 janvier 1995, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 19. -  L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à     la famille est ainsi modifié:
      I. - Le III devient le IV.
      II. - Il est inséré un III ainsi rédigé:
      << III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les     départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale,     est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de     logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite     visé respectivement aux 2o et 3o de l'article L. 512-3 du même code.
      << Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à     l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des     limites d'âge prévues au 1o et au a du 2o du I ci-dessus. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret en date du 19 janvier 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     en tant que personnalités qualifiées:
      a) Sur proposition du ministre chargé de la santé:
      M. Dutreil (Christian), inspecteur général des affaires sociales;
      M. Cosset (Jean-Marc), professeur à l'institut Curie, médecin     radiobiologiste;
      M. Godefroy (Michel), direction des risques professionnels à la Caisse     nationale de l'assurance maladie.
      b) Sur proposition du ministre chargé de l'industrie:
      M. Lacoste (Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      M. Wallard (Henri-Edouard), directeur général de Sofres S.A.
      c) Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      M. Syrota (André), directeur du département des sciences de la vie du Centre     d'énergie atomique;
      M. Moustacchi (Ethel), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      d) Sur proposition du ministre chargé du travail:
      Mme Saux (Maryanne), médecin du travail, chef de l'inspection médicale du     travail et de la main-d'oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 mars 1995, M. Margerin (Emile, Désiré),
     ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 30     juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, cessent d'être habilités à     exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de     la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires:
      Mlle Chaussabel (Liliane), M. Connesson (Jacques), M. Panassie (Jean), M.
     Garchon (Bernard), M. Mazzella (Jean-Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Allier, à Moulins.
          Objet:
      Fixation des taux effectifs garantis et de la valeur du point pour le calcul     des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (C.S.I.M./03);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.;
      C.S.L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
      La liste qui suit mentionne, par spécialités, les académies organisant les     épreuves de ces concours:
    Administration générale
      Concours externe: Amiens, Antilles-Guyane, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
     Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes,
     Réunion, Rouen, Strasbourg.
      Concours interne: Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz,
     Nantes, Paris, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur     de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et     Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous     actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et     documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction     de la prévision.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Ducros (Yves), ingénieur en     chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1995.
Art. 2. -  Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi:
      1o Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le     préfet;
      2o Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les ressortissants des     Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité     professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre où     un tel certificat est exigé, ou qui peuvent faire état de l'exercice de la     profession, dans un autre Etat membre où un tel certificat n'est pas exigé,
     pendant une durée minimale, variable selon les titres de formation qu'ils     détiennent.
Art. 4. -  En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion     avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions     de l'article 3 de la présente loi, les entreprises de taxis exploitant     plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent     pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou     plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
      Sous réserve des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative     au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la même     faculté est reconnue, en cas de redressement judiciaire selon le cas, à     l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de     liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
      En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants     droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à     compter du décès.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. de     Bredenbec de Chateaubriant (Loïc), administrateur civil en disponibilité,
     rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs     civils à compter du 1er janvier 1995.
      La démission de M. de Bredenbec de Chateaubriant est acceptée à compter de     la même date.
      M. de Bredenbec de Chateaubriant est astreint à verser au Trésor public une     indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux     dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9     octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 26. -  L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à     l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à     mesure de l'opération de transport. Ce document, qui est conservé dans le     véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou     de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement,     ainsi que les prestations annexes prévues effectuées par son équipage.
      Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de     déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le     cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce     dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même     pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.
      Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des     modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son     représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son     représentant sur le lieu de déchargement.
      Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes     désignées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, un     concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1995 aux     candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement     aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à     l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du     décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     les 4, 5, 6, 7 et 8 septembre 1995, celles du troisième concours les 4, 5, 6     et 7 septembre 1995. Elles auront lieu dans les centres suivants: Paris,
     Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg; toutefois, certains de ces centres     pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si,
     après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats     à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des     épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des     concours.
      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé     ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus:
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de     format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif     pli non urgent).
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990     modifié, devront être adressées le 19 mai 1995 au plus tard au service des     concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer     par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit     les déposer au service Concours et examens de l'école qui les recevra, chaque     jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en     délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera     connu après le 19 mai 1995 pourront être adressées à l'école jusqu'au 13     juillet 1995, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1994, M. Terrace (Patrick), inspecteur du Trésor détaché     auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la     République Centrafricaine, au titre de la coopération technique, est maintenu     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de     Voies navigables de France à Lyon pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 11 août 1994.
Art. 10. -  Au troisième alinéa du A de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai     1988 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé,
     précisant la ou les zones où il souhaite être candidat, et dans le cas où il     concourt dans la zone géograhique Sud s'il demande à être classé au titre des     départements d'outre-mer. >>
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 14 février 1995 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire     rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du     décret du 3 décembre 1963, est nommé:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Droulers (Daniel), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 28 mars 1975 au 20 juin 1977, à l'ambassade de France à Bangkok, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 21 juin 1977 au 31 août 1981, à l'ambassade de France à Berne, en qualité     de deuxième conseiller;
      Du 8 mars 1984 au 16 novembre 1987, à l'ambassade de France à Addis-Abeba,
     en qualité de premier conseiller;
      Du 17 novembre 1987 au 2 janvier 1991, au consulat général de France à     Honolulu, en qualité de consul général;
      Du 12 février 1992 au 9 octobre 1992, au consulat général de France à     Zagreb, en qualité de responsable de l'élément français de la Mission     européenne de contrôle;
      Du 10 octobre 1992 au 28 février 1994, à l'ambassade de France à Belgrade,
     en qualité de chargé de mission, observateur au Kossovo;
      Du 1er mars 1994 au 25 juillet 1994, en mission de longue durée à     l'ambassade de France à Pretoria, en qualité d'observateur de l'Unité     électorale européenne;
      Du 26 juillet 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de     premier conseiller;
          A l'administration centrale :
      Du 1er septembre 1981 au 31 août 1983, à l'Institut des hautes études de     défense nationale, en qualité de chef adjoint de la section diplomatique;
      Du 1er septembre 1983 au 7 mars 1984, au Protocole, en qualité d'adjoint au     chef du Protocole,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en     date du 14 février 1995 portant que la présente nomination est faite en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article     R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 35 du 12 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38 (Affiliation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type 1
    Auvray (Christelle, Lucile).
    Corvisier (Jean-Marc, Michel, René).
    Kirchgesner (Véronique, Marie, Jeanne).
    Lefevre (Fabrice, Cecyl, Louis).
    Pech (Marie-Agnès, Jeanne).
    Raffenot (Didier, André, Marie).
    Salvucci (Marina).
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type 1
    Bayart (Vincent, Hervé, Guillaume).
    Besombes Vailhe (Florence).
    Bruzzo (Michel, Pierre, Napoléon).
    Charles (Xavier, Félix, Raymond).
    Crevier (Lise).
    Davy-Chedaute (Franck, Yves, Pierre).
    Granade (Geneviève, Claudine).
    Heurtebise (Frédéric, Jean).
    Manipoud (Patrick).
    Mendiburu (Catherine, Laurence).
    Mouret (Pierre, Marie, René).
    Pages (Jean-Christophe).
    Pasquesoone (Xavier, Bernard).
    Planquart (Xavier).
    Potard (Gaël).
    Righini (Christian, Adrien).
    Salvan (Didier).
    Simon (Didier, Rémy).
    Soin (Caroline, Marianne, Stéphan).
    Tournay (Thierry, Georges, Marcel).
    Vialard (Jérôme, Jean-Marie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La liste des critères prévue par l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est complétée par l'adjonction des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupe d'appellation du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine « Val de Loire » et des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages », « Rivesaltes », « Rasteau », « Muscat de Rivesaltes », « Fitou », « Banyuls », « Collioure », « Crémant de Limoux », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Maury », « Vin de Savoie » et « Beaujolais » relatifs à l'attribution d'autorisations de plantations nouvelles prévues au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé.