Art. 1er. -  I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions     techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des     eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes.
      II. - Il vise le << système d'assainissement >>, lui-même composé du <<     système de collecte >> et du << système de traitement >>.
      Le terme de << système de traitement >> désigne les ouvrages     d'assainissement mentionnés à la rubrique 5.1.0 (1o) du décret no 93-743 du     29 mars 1993 (ouvrages recevant un flux polluant journalier ou de capacité     supérieurs à 120 kg DBO5/j, soumis à autorisation) et les ouvrages connexes     (bassins de rétention, ouvrages de surverse éventuels...).
      Le terme de << système de collecte >> désigne le réseau de canalisations qui     recueille et achemine les eaux usées depuis la partie publique des     branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu'aux points de rejet dans le     milieu naturel ou dans le système de traitement; il comprend les déversoirs     d'orage (rubrique 5.2.0 [1o] du décret no 93-743 du 29 mars 1993), les     ouvrages de rétention et de traitement d'eaux de surverse situés sur ce     réseau.
      Par << nouveau tronçon >>, on entend: toute construction nouvelle, extension     ou réhabilitation du système de collecte; toute incorporation d'ouvrages     existants au système de collecte.
      La << charge brute de pollution organique >> est définie conformément au     décret no 94-469 du 3 juin 1994.
      Le << taux de collecte >> et le << taux de raccordement >> sont définis en     annexe III.
      III. - Il concerne également les sous-produits du système d'assainissement,     à l'exclusion des prescriptions techniques relatives aux opérations     d'élimination et de valorisation, en particulier l'épandage des boues     (rubrique 5.4.0 du décret no 93-743 du 29 mars 1993), qui fait l'objet d'un     arrêté particulier.
      IV. - Il ne concerne pas:
      - les stations d'épuration et déversoirs d'orage soumis à déclaration     (rubriques 5.1.0 [2o] et 5.2.0 [2o] du décret no 93-743 du 29 mars 1993);
      - les prescriptions relatives aux opérations d'épandage d'eaux usées     traitées ou non;
      - les réseaux d'eaux pluviales des systèmes totalement séparatifs;
      - la surveillance du système d'assainissement, qui fait l'objet d'un arrêté     particulier.
      V. - Le présent arrêté est applicable aux systèmes de collecte unitaires et     aux réseaux d'eaux usées des systèmes séparatifs et pseudo-séparatifs. Ne     sont exclus que les ouvrages recevant exclusivement des eaux pluviales ou des     eaux non polluées.
      VI. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements, désignés ci-après     par << la commune >>, sont responsables de l'application des prescriptions du     présent arrêté. Elles peuvent confier ces responsabilités à un     concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet     1985, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou     partielle, des ouvrages, et à un délégataire, désigné ci-après par <<     l'exploitant >>, au sens de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, en ce qui     concerne leur exploitation.
    CHAPITRE Ier
    Prescriptions générales
    pour les nouveaux systèmes d'assainissement
    Section 1
    Contenu de la demande d'autorisation