Le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1)
 Le bureau des affaires juridiques générales exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC. A ce titre, il formule les avis demandés par ces services, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la prévention des risques en termes de responsabilité. Il donne son avis préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires émanant des services de la DGAC. Il en assure le suivi au titre de la qualité de la réglementation.
 Il prépare les décisions de délégation de signature concernant les agents de la DGAC et est associé à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation de la DGAC.
 Il prend, sur proposition des services, les décisions de commissionnement des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile. Il coordonne les réponses des services de la DGAC à la commission d'accès aux documents administratifs et centralise les déclarations de fichiers à la Commission nationale informatique et liberté.
 Il est chargé d'une mission de veille juridique visant au recueil, à la valorisation et à la diffusion de l'information auprès des services, notamment par la voie de guides et de publications périodiques. Il est également en charge de la documentation juridique et de l'animation des réseaux à vocation juridique et documentaire ; il coordonne, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, les actions de formation de la sous-direction en matière juridique ; il suit la publication du code de l'aviation civile, du recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et du recueil des textes d'organisation de la DGAC.
Le bureau du contentieux (SG/SDJ2)
 Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la protection des intérêts de l'Etat, tant en défense qu'en demande, devant la juridiction administrative. Il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles dans leurs différents aspects et est associé, dans le cadre d'un contrôle préalable de la légalité, à l'élaboration des protocoles transactionnels en vue de mettre fin aux litiges.
 Il assure la protection des agents de la DGAC qui font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il met également en oeuvre la protection juridique des fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
 Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services, du règlement des réparations civiles.
Le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3)
 Le bureau du droit européen et international exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Il participe, en liaison avec les services concernés, à l'élaboration des conventions et accords internationaux, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation communautaire et européenne. Il est en outre chargé du suivi de la réglementation européenne et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire en liaison, le cas échéant, avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la DGAC.
 Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
 Il participe, en liaison avec les directions et services de la DGAC, à la transposition dans l'ordre juridique interne des directives communautaires et à la mise en oeuvre des règlements.