Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 Le retrait de M. Pecquenard (Hubert, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Godard-Saval, Christine Durand, Olivier Vuillemin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1992 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation.
 « Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation sont définies en annexe II. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de l'avenant du 16 septembre 2002 relatif à la prévoyance collective audit accord professionnel.
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2002, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
 2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
 0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants :
 L'année de plantation ou la classe d'âge ;
 La variété ;
 La densité et le mode de conduite.
 Si une demande d'identification se révèle non conforme, la déclaration d'aptitude est invalidée après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé. Cet avis porte notamment sur la composition variétale, les conditions d'implantation liées au lieu d'implantation ou toute autre condition prévue par le décret de reconnaissance susvisé.
 La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003 ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1).
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts aux concours précités est fixé à 25. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 11 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 8 ;
 - emplois réservés : 6.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux proposés aux concours.
 Les postes non pourvus par les candidats du second concours pourront être reportés sur le premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 26 avril 2003 et d'admission à partir du 16 juin 2003, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
L'Union des mutuelles santé 63, dite UMS 63, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442491486, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63043 Cedex 2), place du 1er-Mai, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
 Membres titulaires :
 M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources ;
 M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. Jean Marimbert, directeur général ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
 Membres suppléants :
 M. Laurent Laganier, adjoint au chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 M. Antoine Maucorps, adjoint au chef du service économie et concurrence ;
 M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
 M. Eric Veve, adjoint au chef du service juridique.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2003, les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dites MFPHS, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 315 349 167, dont le siège social se situe à Nice (06000), hôpital Pasteur, 30, avenue de la Voie-Romaine, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2006, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bastia (20200), en remplacement de Mme Dettori-Campus (Chantal), épouse Belgodere.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, et les arrêtés du 29 décembre 2000 et du 9 janvier 2002 susvisés sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint en annexe, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2006, le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves désignés ci-après :
Elèves sortis en 2003
 M.
Ben Ali (Maher).
M l l e
Benhammou (Chahinez).
 M.
Bentoumi (Abdelbassat).
 M.
Bou Aoun (Ralph).
Mm e
Bouaziz (Souad).
 M.
Bouchatal (Tarik).
 M.
Daou (Samir).
 M.
Djemai (Tarik).
 M.
Djoudi (Toufik).
 M.
El Hamzaoui (Benaissa).
 M.
Fezzani (Walid).
 M.
Issoufou (Salifou).
 M.
Ouedraogo (Karim).
M l l e
Ouhbal (Amina).
Elèves sortis en 2004
Mm e
Amarouayache (Amina), épouse Abid.
M l l e
Belhaj Soulami (Asmae).
M l l e
Benfdila (Fatiha).
 M.
Damergi (Yousri).
 M.
Djenniah (Houari).
 M.
Errida (Abdelouahab).
 M.
Grine (Lotfi).
M l l e
Hamdache (Fatima Zohra).
 M.
Issa (Safir).
 M.
Khouna (Soufyane).
Mm e
Mirouh (Saïda), épouse Chabani.
 M.
Prat (Benjamin).
M l l e
Zayed (Nadia).
Elèves sortis en 2005
 M.
Bailleul (Jérémy).
 M.
Bourkane (Abderrahim).
 M.
Bouzazi (Boussaïri).
 M.
Coulibaly (Moussa).
M l l e
Durand (Sandrine).
 M.
Gheffar (Sofiane).
 M.
Gheghissi (Nayme).
M l l e
Kaouane (Ismahene).
 M.
Karrouri (Essam).
 M.
Mellikeuche (Ibrahim).
 M.
Mountassir (Ahmed).
 M.
Naitchabane (Larbi).
 L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie confère de plein droit le grade de master.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(arme) de défense à balles souples
 Abréviation : DBS.
 Domaine : Armement/Sécurité.
 Définition : Arme de défense projetant des balles en caoutchouc non perforantes.
 Note :
  1. Le terme « arme » peut être remplacé par tout autre terme approprié, tel « pistolet » ou « fusil ».
  2. « Flash-ball », marque déposée française, ou « flashball », ne doivent pas être employés.
   Équivalent étranger : -
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2006, Mme Doroszkiewicz (Marie-Pierrette), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décision n° 2002-888 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Dirac, Dournazac et Limoges.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 32 837,52 EUR.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
 1 poste option informatique ;
 1 poste option organisation et méthode ;
 1 poste option génie civil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
  L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-968 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Neufchâteau pour le transport du programme Radio France Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-975 du 30 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er septembre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
  - « clémentine de Corse » (CC/38/01), au nom de l'Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC), Maison verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC 14), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, l'arrêté du 11 janvier 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004 est complété comme suit :   Elèves civils français :
 Fosse (Xavier, Luc).
 Giaume (Klervi).
 Lagarde (Thomas, Michel).
 Leprêtre (Nicolas, Jean).
 Montanier (Pierre).
 Sylla (Lyès).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, M. Drillien (Robert, Antoine) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chef de projet en virologie au profit du centre de recherche du service de santé des armées.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, M. Jérôme Paramelle, secrétaire administratif stagiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie, en remplacement de Mme Michelle Choqueriaux, épouse Duwat, à compter du 1er avril 2006.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 Epreuve n° 1 : courts exercices de français visant, à partir d'un texte court, à apprécier les qualités de compréhension des candidats et leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une grammaire et une orthographe correctes (durée : 45 minutes ; coefficient 1).
 Epreuve n° 2 : courts exercices indépendants d'arithmétique portant sur le programme figurant en annexe et visant à apprécier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaisances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (durée : 45 minutes ; coefficient 1).
 Epreuve n° 3 : questionnaire à choix multiples (durée : 25 minutes ; coefficient 1) portant :
 - pour la branche « routes, bases aériennes » sur les règles essentielles du code de la route ;
 - et pour la branche « voies navigables, ports maritimes », soit sur les règles essentielles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Une décision du préfet du département du Rhône en date du 12 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2003, à Mme Davidas (Gladys), gérante de l'agence de mannequins Glady's Fashion sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
 L'agence de mannequins Glady's Fashion est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de protection de l'enfance.
 L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 200 EUR sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis conforme de la commission spécialisée.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 26 du samedi 29 mars 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé Super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :
 1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
 2. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 3. Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
 4. Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006 :
 Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, est, à compter du 16 mars 2006, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers (09100).
 Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers (09100).
Interdictions complémentaires.
 La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
 I. - En période estivale, sur l'ensemble du réseau, durant cinq samedis de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
 Il. - En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant quatre samedis de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
 Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau « Rhône-Alpes ».
Concours de type 1 :
 Baud (Olivier).
 Chaix (Yves).
 Chambost (Hervé).
 Dauger (Stéphane).
 De Lonlay-Debeney (Pascale).
 Mitanchez-Mokhtari (Delphine).
 Pladys (Patrick).
 Schweitzer (Cyril).
 Thomas-Castelnau (Pierre).
 Tscherning-Casper (Charlotte).
   Concours de type 3 :
 Chambost (Hervé).
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 24 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier départemental Georges-Daumézon de Fleury-les-Aubrais.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier départemental Georges-Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Salon-de-Provence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
Par décret en date du 3 avril 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Tamaris » est accordée pour une durée de quinze ans aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 10 kilomètres carrés environ.
 Le montant de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études.
 Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roche (Lazare), domicilié à Dubisquet, 97111 Morne-à-l'Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Le paragraphe 2.1 « limites latérales » de l'annexe 20 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) est remplacé par :
 « Point 1 : 47° 45' 52'' N - 01° 36' 30'' EH.
 Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur le point 47° 43' 13'' N - 001° 34' 45'' E jusqu'au point 2 : 47° 45' 37'' N - 001° 32' 37'' E.
 Puis ligne droite jusqu'au point 3 : 47° 44' 24'' N 01° 34' 20'' E.
 Puis ligne droite jusqu'au point 1. »
En application de l'article R. 643-15 du code rural, le demandeur SYNBOLIC, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet jaune fermier de Licques entier et découpes (référence LR/21/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixé à 14. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 7 ;
 - concours interne : 7.
 Outre les postes précités, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus pour cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en 1914-1918 sont celles relatives :
 - concernant l'index :
  - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
 - concernant la fiche numérisée :
  - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
  - à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
  - au décès (circonstances, dates et lieux [du décès, du jugement et de la transcription sur les registres d'état civil]).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
 2 mois pour un congé d'une durée supérieure à 30 jours ouvrés ;
 3 mois pour un congé d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés,
avant la date de début du congé demandé.
 Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
 En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67720 Hoerdt, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 3 avril 2006 :
 I. - Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye (Michel).
 II. - L'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité en qualité d'officier général, à compter du 15 mars 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003 :
 I. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre de représentants des employeurs
 M. Lesellier (Jean-Noël), en remplacement de M. Salmon (Christophe), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises.
 M. Combier (Roland), en remplacement de M. Ballé (Joseph), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
 M. Vial (Henri), en remplacement de M. Guibaud (Patrick), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Au titre de représentants des professions libérales
 M. Alix (Jean-Pierre), en remplacement de M. Payrau (Jean-Pierre), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le général (2S) Paris (Henri), en remplacement du capitaine (R) Marrane (Jean), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
Au titre des personnalités qualifiées
 Le contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard).
 Le lieutenant de vaisseau (R) de Luzan (Emmanuel).
 II. - Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre de représentants des employeurs
 M. Reboul (Jacques), en remplacement de M. Lesellier (Jean-Noël), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises.
 M. Bentolila (Marc), en remplacement de M. Combier (Roland), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Au titre des professions libérales
 M. Le Pironnec (Gilbert), en remplacement de M. Godet (Bernard), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le capitaine de corvette (R) Anselmet (Denis), en remplacement du lieutenant-colonel (R) Padie (Jacques), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 septembre 2005
M. Clermidy (Fabien), sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Tournus (Saône-et-Loire) ; 11 ans de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention pour l'extinction d'un feu de broussailles.
M. Lerouge (Eric), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Tournus (Saône-et-Loire) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention pour l'extinction d'un feu de broussailles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2003, M. Perrin (Christian), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er avril 2003, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Grenoble (Isère), en remplacement du chef de bataillon Brunetti (Bruno).
 M. Perrin (Christian) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 22 du 25 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, M. Olivier Delon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Claude Descamps.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est autorisée au titre de l'année 2003.
 Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes : Amiens, Créteil, Limoges, Nice, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg et Versailles.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, Mme Sylviane Diemert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « institut de développement local », en remplacement de Mme Annick Kubiak.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Louis Biannic, appelé à d'autres fonctions.
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième alinéa, les mots : « aux épreuves orales d'admission » sont remplacés par : « à l'épreuve orale d'admission ».
 Au troisième alinéa, les mots : « des épreuves orales d'admission » sont remplacés par : « de l'épreuve orale d'admission » et le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 90 ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein assistance à la maîtrise d'ouvrage est à pourvoir pour 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La faiblesse des collectivités locales et l'encombrement des services de l'Etat en matière d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour de grandes opérations structurantes (universités par exemple) est l'une des raisons principales qui empêchent la réalisation des opérations projetées au CPER et au DOCUP 2000-2006.
 Le chargé de mission sera responsable de l'animation et du suivi de ces dossiers, en veillant particulièrement à la bonne coordination entre l'utilisation des crédits du CPER et des crédits du DOCUP.
 Ce poste est localisé à Cayenne. Il est à pourvoir rapidement. Sa durée est de trois ans renouvelable une fois.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région : préfecture de la Guyane, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
 Tous les renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
 c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
 d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ;
 e) Module universitaire de médecine d'urgence : cinq jours ;
 f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical d'un service d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
 Les médecins titulaires du monitorat des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module formation aux premiers secours.
 Les médecins titulaires de la spécialité de médecine du travail peuvent être dispensés pour partie du module santé publique.
 La formation initiale de médecin de 2e classe est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, l'ensemble des modules et suivi, d'autre part, les stages d'observation et d'application.
 Elle fait l'objet de l'attribution d'un brevet de médecin de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'ENSOSP.
 L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et de médecine d'urgence appliquées aux services départementaux d'incendie et de secours.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.
 Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.