Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fleury (Guy), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 26 février 1992.
M. Verlut (Marc), ingénieur en chef de l’armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er novembre 1992.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Boudoussier (Michel), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 15 septembre 1992.
M. Brajon (Jacques), ingénieur en chef des instruments de mesure, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er octobre 1992.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Roche-Bruyn (François), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 5 décembre 1992.
M. Challeat (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Les formations universitaires de sciences humaines et sociales sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des disciplines et exploitent toute la richesse de leurs démarches. L’étude d’une discipline combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances. Elle prend en compte les grands problèmes qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l’accent sur l’acquisition de méthodes. Elle comporte l’utilisation de l’outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités d’autonomie et l’aptitude à la communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages. La formation comporte dans les deux cycles la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus du premier niveau du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales offrent aux étudiants de larges choix d’orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Art. 35. - Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation ou la déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1992, approuvé et modifié par l’arrêté du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation : 7 183 200 000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 3 735 115 000 XPF ;
Autorisations de programme : 1898 532 000 XPF.
Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cahors-Central téléphonique et Cahors-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-Trespoux-Rassiels.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Lot sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code dés postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. - M. le général de corps d’armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Bachelet (Jean, René, Ferdinand., Claude) est nommé sous-chef Etudes-planification-finances à l’état-major de l’armée de terre à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé sous-chef Opérations-logistique à l’état-major de l’armée de terre à compter du 16 août 1993.
M. le général de division Sengeisen (Jean, Pierre) est nommé directeur de l’enseignement militaire supérieur de l’armée de terre à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Littaye (Edouard, Jean, Luc) est nommé adjoint au général commandant le commandement de la doctrine et de l’entraînement à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er septembre 1993.
M, le général de brigade Barbier (Bernard, Jean, Ghislain) est nommé commandant l’école supérieure et d’application du matériel à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Mignot (Pierre, Fulbert, Louis) est nommé commandant l’école nationale des sous-officiers d’active à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph) est nommé commandant la brigade de renseignement et de guerre électronique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Jaworski (Michel) est nommé chef d’état-major du général commandant le commandement de la doctrine et de l’entraînement à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé directeur de l’enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Dellenbach (Jean-Paul, Gérard) est nommé chef d’état-major du général commandant le 3e corps d’armée à compter du l1er septembre 1993.
M. le général de division Brutin (Paul) est mis à la disposition du chef d’état-major de l’armée de terre à compter du 15 septembre 1993.
M. le général de division Piroth (Christian, Pierre, Jean) est nommé commandant la 7e division blindée et la circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 15 septembre 1993.
M. le commissaire général de brigade Bourdieu (Francis, Marie, Denis, Robert) est nommé chef du service central d’études et de réalisations du commissariat de l’armée de terre à compter du 1e octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Utéza (Paul, Henri, Joseph) est nommé directeur du commissariat de l’armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille à compter du let octobre 1993.
M. le général de brigade Friedrich (Bernard, Gérard) est nommé commandant la brigade franco-allemande à compter du 1er octobre 1993.
Art. 40. - Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret du 23 février 1973 susvisé, les déclarations d’utilité publique prononcées en application des articles 112 et 113 du code rural ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de l’article L. 231-6 du code rural sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée si elles sont antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 2 février 1993, M. Rainville (Alain) (F.N.A.) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants désignés par la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé, en remplacement de M. Amiel (Pierre) (F.N.A.).
Art. 4. - La dénomination nationale du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales comporte les mentions suivantes, explicitées en annexe I :
- Géographie ;
- Histoire ;
- Histoire des arts et archéologie ;
- Philosophie ;
- Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (M.I.S.A.S.H.S.) ;
- Psychologie ;
- Sciences du langage ;
- Sociologie.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie d’Arras est autorisée à contracter un emprunt de 6 900 000 F dont l’objet est le suivant : financement de la construction de bâtiments industriels.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
La démission de M. Folliot (Philippe, Georges, Roger), huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Folliot et Stéphane Ladune, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en remplacement de M. Folliot (Philippe, Georges, Roger).
M. Folliot (Philippe, Georges, Roger) et M. Ladune (Stéphane, Michel, Auguste) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,00 gr E 54,20 gr N
B 3,10 gr E 54,20 gr N
C 3,10 gr E 54,10 gr N
D 3,00 gr E 54,10 gr N
E 3,00 gr E 54,12 gr N
F 2,97 gr E 54,12 gr N
G 2,97 gr E 54,15 gr N
H 3,00 gr E 54,15 gr N
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu’il suit en indices bruts :
6e échelon : 1015 (la carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle) ;
5e échelon : 966 ;
4e échelon : 901 ;
3e échelon : 830 ;
2e échelon : 766 ;
1er échelon : 701.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 2. - L’octroi des aides mentionnées au 2° de l’article 18 et au d de l’article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est subordonné au respect des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de celles concernant le bien-être animal, notamment :
La directive du conseil n° 91/630 du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
L’arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, et M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Thomson, de M. Cabanes (Pierre), conseiller d’Etat, à compter du 15 mars 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Cabanes (Pierre) est, à compter du 15 mars 1993, placé dans la position hors cadres auprès du groupe Thomson, afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. - Les expressions et termes inscrits en annexe I, liste n° 1 du présent arrêté, sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
1° Dès la publication du présent arrêté :
- dans les décrets ;
- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’Etat ;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l’Etat ou les établissements publics de l’Etat sont parties ;
- dans les informations ou présentations de programmes de radio-diffusion ou de télévision ;
- dans les éditions ou rééditions des ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l’Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française.
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique n’appartenant pas aux corps de la police nationale est complété au titre de la troisième tranche, conformément à l’annexe du présent décret.
Art. 9. - Depuis les opérations d’épluchage, de coupage ou de toute autre opération touchant à l’intégrité des produits et jusqu’à la dernière opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des conditions propres à limiter le développement des micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines.
Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l’article 1er doivent être entreposés rapidement à une température de + 4 °C maximum. Ces produits, jusqu’à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 °C et + 4 °C.
Toutefois, lorsque ces produits sont exposés pour leur consommation immédiate, il est admis de les soustraire à la température mentionnée à l’alinéa précédent dans la mesure où leur température n’excède pas 10 °C et pour une période de courte durée. Dans ce cas, l’approvisionnement est effectué en quantités aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service et les produits ne peuvent être réentreposés au froid.
Art. 2. - Sont nommés membres du Conseil national des professions culturelles en tant que représentants des salariés :
Deux représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle ;
Un représentant du Syndicat national des artistes interprètes ;
Un représentant du Syndicat national de la radio-télévision ;
Un représentant du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles ;
Un représentant du Syndicat national des artistes musiciens ;
Un représentant du Syndicat national des techniciens et réalisateurs ;
Trois représentants de la fédération des travailleurs de l’information, du livre, de l’audiovisuel et de la culture ;
Trois représentants de la fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l’audiovisuel et de la presse ;
Un représentant du Syndicat national des artistes interprètes, des chefs d’orchestre et cadres artistiques ;
Un représentant du Syndicat national de l’encadrement du théâtre et du spectacle ;
Deux représentants de la Fédération nationale des syndicats de l’alimentaire, du spectacle et des prestations de services ;
Un représentant du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, le nombre des emplois à pourvoir au concours d’accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de 1993 (femmes et hommes) est fixé à 350.
Art. 6. - Dans les zones de manutention et de manipulation des matières premières, des produits semi-finis et des produits mentionnés à l’article 1er, il est interdit de fumer, de manger et de cracher.
Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d’habitation et les lieux abritant des animaux.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d’émission de l’extrait de décision susvisé, les mots : « 1, rue de Toul, Villey-le-Sec, 54840 Gondreville ; hauteur : 340 mètres » sont remplacés par les mots : « château d’eau, 54840 Villey-le-Sec ; hauteur : 325 mètres ».
Art. 4. - Sont également nommés membres du Conseil national des professions culturelles :
Deux représentants de l’Association des maires de France ;
Un représentant de l’Association nationale des élus régionaux ;
Un représentant de l’Association des présidents de conseils généraux ;
Un représentant de l’Association des départements de France ;
Un représentant du Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Art. 8. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l’exactitude des évaluations, de l’imputation de la dépense, de l’application des dispositions d’ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l’exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l’établissement.
Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Le conseil d’administration provisoire de l’établissement est composé de 39 membres :
1° Le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et du développement rural, ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture et du développement rural, ou son représentant, membre de droit ;
3° Vingt membres élus parmi les personnels et les usagers représentant les établissements énumérés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret :
a) Collège des professeurs et assimilés : trois sièges ;
b) Collège des professeurs d’école nationale d’ingénieurs des travaux : deux sièges ;
c) Collège des maîtres de conférences et assimilés : un siège ;
d) Collège des chefs de travaux d’école nationale d’ingénieurs des travaux : un siège ;
e) Collège des autres personnels enseignants : trois sièges ;
f) Collège des personnels ingénieurs, techniciens et de service : trois sièges ;
g) Collège des personnels administratifs : trois sièges ;
h) Collège des usagers :
- sous-collège des ingénieurs élèves d’agronomie et des élèves ingénieurs agronomes : un siège ;
- sous-collège des élèves ingénieurs des travaux agricoles et des élèves ingénieurs des techniques agricoles : un siège ;
- sous-collège des ingénieurs stagiaires de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale : un siège ;
- sous-collège des personnels d’enseignement et des cadres en formation professionnelle : un siège.
4° Dix-sept personnalités extérieures :
a) Le président du conseil régional de Bourgogne, ou son représentant ;
b) Le président de l’université de Dijon, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
d) Le directeur de l’Institut national de la recherche pédagogique, ou son représentant ;
e) Deux représentants des organisations professionnelles agricoles ;
f) Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
h) Deux représentants de la communauté éducative au sens de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
i) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, dont au moins un ancien élève des écoles ou instituts mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret.
Les personnalités mentionnées aux e à i ci-dessus sont nommées par arrêté du ministre de l’agriculture après avis de l’administrateur provisoire.
Art. 5. - L’article R. 235 du code de la route (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat) est ainsi rédigé :
« Art. R. 235. - Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas du regroupement prévu au deuxième alinéa de l’article 2 l’ingénieur en chef des mines dans le ressort duquel est inscrit le plus grand nombre d’électeurs centralise les opérations électorales et veille à leur bon déroulement. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, Mme Flecher (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 9 septembre 1993.
À la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Art. 24. - Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue, en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, seront délivrés au titre de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, ou de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, ou de l’Institut national de promotion supérieure agricole, selon l’établissement dans lequel les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.
Les étudiants et les stagiaires de formation continue recrutés à compter du 1er juillet 1993 effectuent leur scolarité en qualité d’élèves de l’E.N.E.S.A.D.
Art. 6. - Les abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan d’équipement, voient leur dénomination modifiée comme suit :
- Société vitréenne d’abattage en remplacement de Guérin à Trémorel (Côtes-d’Armor) ;
- Olympig S.A. en remplacement de la Société bretonne d’abattage S.A. à Josselin (Morbihan) ;
- S.A. Les abattoirs du Revermont en remplacement de Morey S.A. à Cuiseaux (Saône-et-Loire).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil, est nommé à compter du 1er septembre 1993 inspecteur d’académie adjoint auprés du recteur de l’académie de la Réunion, à Saint-Denis-dela-Réunion, en remplacement de M. Bruel, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 août 1993, M. Salinas (Louis, Manuel), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au service technique des transmissions d’infrastructure de la marine de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1994, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 4. - En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter au lieu de la pièce mentionnée au 6 a, de l’article 3 ci-dessus, toutes pièces permettant d’établir qu’ils justifient des trois conditions suivantes :
1°. De la qualité :
- soit d’assistant titulaire ;
- soit de chargé de cours ou de chargé d’enseignement en service ; à la date du 8 juin 1984 ;
2° De la possession d’un des titres suivants :
- inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
- inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de maître assistant à la date du 15 août 1979 ;
- inscription sur la liste d’aptitude à l’enseignement supérieur ;
3° D’au moins quatre années d’ancienneté dans l’enseignement supérieur au 1er octobre 1994.
Les diplômes et titres étrangers mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2- ci-dessus.
Art. 6. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité fixée en accord avec le directeur et l’agent comptable :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;
- la situation des effectifs ;
- le tableau de bord d’activité.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d’avancement des personnels du groupement ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 5. - Le dossier constitué en application de l’article 3 du présent arrêté est déposé avant le 29 octobre 1993, à 12 heures, dans les services d’un rectorat d’académie choisi par le candidat : les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
L’utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l’objet d’un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 29 octobre 1993 est renvoyé à son expéditeur.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Boulat (André), contrôleur financier de 1re classe (direction du budget) à l’administration centrale du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - L’arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services extérieurs de l’éducation surveillée et l’ensemble des textes l’ayant modifié sont abrogés.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, les dispositions de l’accord du 4 mars 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine pour l’année 1993 :
M. le vice-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
Art. 13. - La licence et la maîtrise sont organisées sous forme modulaire. Elles comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs modules optionnels choisis par l’étudiant sur une liste établie par l’établissement, en fonction de son projet de formation. La licence est composée de 4 à 8 modules et la maîtrise de 2 à 6 modules.
La licence et la maîtrise peuvent comporter une formation à l’environnement professionnel sous des formes diversifiées (stage à caractère professionnel ou pédagogique, techniques de communication...).
La licence peut comporter un travail d’étude ; la maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche.
Art. 1er. - En application des dispositions des articles ler et 2 de l’arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés pour 1993 membres du comité de sélection prévu à l’article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances :
M. Levy (Raymond), ingénieur général des mines ;
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le chef du service de l’inspection générale des finances ou son représentant ;
Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Art. 14. - La licence comporte un minimum de 350 heures d’enseignement, à l’exception de la licence de langues étrangères appliquées. Pour chaque licence, 250 heures d’enseignement au moins sont réparties entre les matières fondamentales de la discipline. Ces dernières sont définies dans l’annexe II du présent arrêté.
En licence de langues étrangères appliquées, les minima visés à l’alinéa ci-dessus sont respectivement portés à 550 heures et 400 heures.
Dans le cas où la licence est assortie d’une mention, elle comporte, en sus des 250 heures prévues au premier alinéa, 125 heures d’enseignements optionnels, définis en annexe II du présent arrêté.
Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes situées sur le parcours du faisceau hertzien Nay-Pau (tronçons Jurançon-Saint-Vincent et Saint-Vincent-Nay-Bourdettes), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Saint-Vincent, de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu’ils sont décrits au bulletin d’identification, les produits et appareils d’imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d’anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit, selon la répartition suivante :
Concours externe :
Un poste pour le centre de prestations régional d’Amiens ;
Un poste pour le centre de production régional d’Ile-de-France.
Concours interne :
Deux postes pour le centre de prestations régional d’Amiens ;
Quatre postes pour le centre de prestations régional d’Ile-deFrance.
En outre, un poste est offert aux travailleurs handicapés pour le centre de prestations régional d’Ile-de-France. Si celui-ci n’est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s’ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du concours externe.
Le centre de prestations régional d’Ile-de-France, localisé actuellement à Versailles (Yvelines), est susceptible d’être transféré dans le courant de l’année 1994 à Grigny (Essonne).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 1993, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mars 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 10 février 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Connaissance et gestion des hydrosystèmes est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé Connaissance et gestion des hydrosystèmes est constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, l’Institut national de la recherche agronomique et l’Office international de l’eau.
Objet
Le groupement Connaissance et gestion des hydrosystèmes a pour objet de faciliter la coordination, le suivi d’action de recherche, de de veiller à la diffusion des résultats, d’assurer la gestion coordonnée de crédits incitatifs.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé 213, rue La Fayette, 75480 PARIS CEDEX 10.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans. Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne     exercées par M. Delage (Jean-François), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera réintégré dans son     corps d'origine.
Art. 8. -  Le grade de brigadier-chef principal comprend six échelons. Le     grade de chef de police municipale comprend six échelons.
      La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12444  a 12446    
                      ......................................................
Option M'
      1Masmoudi (Nader).
      1Seridi (Kamira).
      1Benameur (Nabil).
      4Laraki (Mohamed).
      4Sethom (Mehdi).
      4El-Hedery (Georges).
      7Khanfir (Rached).
      7Mencaroni Poiani          (Francesco).
      7Sene (El Hadji Maty).
    10Livadiotti (Christian).
    10Chabenne (Georges).
    10Jmel (Slim).
    13Belmekki (Abdelhamid).
    13Nordine (Laïla).
    15Zemmouri (Adil).
    16Ben Zid (Moez).
Art. 15. -  Sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 14 du     présent décret, les agents communaux en position de détachement, de     hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service     national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de     l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Pour les agents en position de détachement seule est prise en considération     la situation dans la commune d'origine.
Art. 13. -  Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées     par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,     effectuer, après accord des autorités universitaires et hospitalières     concernées, deux semestres au plus de formation dans un autre centre de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou à l'étranger.
    CHAPITRE IV
    Validation de l'internat et délivrance
    du diplôme d'Etat de chirurgie dentaire
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 20 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Majoration des salaires minima pour le personnel des cabinets d'architectes     de la Drôme et de l'Isère.
          Signataires:
      Syndicat des architectes du Dauphiné (S.A.D.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 28 avril 1994 à l'accord national Classifications du 9 avril     1990 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications     annexes;
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson (Gite);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
A N N E X E
    PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU LABEL REGIONAL
    << PAIS MIDI-PYRENEES >>
    A. - Produits commercialisés
      Produits de palmipèdes gras frais et transformés.
    B. - Produits susceptibles d'être commercialisés
      Salaisons:
      Saucisson sec pur porc;
      Jambons salés et séchés.
      Viande:
      Boeufs et génisses de Midi-Pyrénées.
      Fruits:
      Fruits à l'armagnac.
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne:
          Pour la période du 4 au 15 juillet 1994:
      Site: centre de loisirs d'Evreux (27).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,5 MHz.
          Pour la période du 25 au 29 juillet 1994:
      Site: centre de loisirs du bois du Roult, à Darnétal (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101,3 MHz.
    Pour les périodes du 1er au 5 août et du 29 août au 2 septembre 1994:
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101,3 MHz.
          Pour la période du 8 au 12 août 1994:
      Site: centre de loisirs de Val-de-Reuil (27).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101,3 MHz.
          Pour la période du 16 au 19 août 1994:
      Site: gymnase des tréfileries, boulevard Jean-Durand, au Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,0 MHz.
          Pour la période du 22 au 26 août 1994:
      Site: centre de loisirs de Duclair (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des     services déconcentrés est fixée au 6 octobre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 5 septembre 1994.
Art. 40. -  I. - L'article R. 421-12 du code de l'urbanisme est modifié     comme suit:
      1. Il est inséré entre les premier et deuxième alinéas un alinéa ainsi     rédigé:
      << Lorsque la demande de permis de construire concerne une installation     classée soumise à autorisation, l'autorité compétente, pour statuer, fait     connaître au demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier     alinéa, que le délai d'instruction de la demande de permis de construire     court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de     l'enquête publique concernant l'installation classée et que le permis de     construire ne pourra lui être délivré avant la clôture de ladite enquête     publique. >>      2. A l'alinéa suivant, les mots: << à l'alinéa précédent, ladite lettre     vaudra permis de construire >> sont remplacés par les mots: << au premier     alinéa ou avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture     de l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire     concernant une installation classée soumise à autorisation, la lettre de     notification des délais d'instruction vaudra permis de construire >>. (Le     reste sans changement.)      II. - L'article R. 421-18 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
      Au premier alinéa, après les mots: << sous réserve de ce qui est dit aux     alinéas 2 et suivants du présent article >>, sont ajoutés les mots: << , aux     alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 >>.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 1992     susvisé, les mots: << de l'arrêté du 3 novembre 1992 susvisé >> sont     remplacés par les mots: << de l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections     et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Mohy (Yves, Jean, Georges), professeur des écoles nationales d'art     hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 19 avril 1994.
      M. Mohy est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1994 inclus.
Art. 39. -  Il est créé, après le titre III du décret du 21 septembre 1977     susvisé, un titre III bis ainsi rédigé:
    << TITRE III bis
     << Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par     le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée     susvisée    
      << Art. 43-1. -  I. - La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés     dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées     est soumise à agrément.
      << II. - Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la     composition du dossier à fournir à l'appui de la demande.
      << L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer     l'autorisation ou donner récépissé.
      << Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de     délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de     l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant     lorsque le dossier est complet, est de trois mois. Ce délai peut être     prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires.      << Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que     le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.
      << III. - La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes     génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la     commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des     organismes mis en oeuvre. Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des     opérations relevant du ministre de la défense. L'autorité compétente dispose     d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du     dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie     génétique.
      << La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son     avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé     favorable.
      << IV. - La commission de génie génétique est consultée par le ministre     chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux     installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées     en application des articles 7 et 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.     Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est     pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable. >>