Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 janvier 1994, la mission     de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955, sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg     (SERS).
Art. 8. -  I. - L'article R. 421-6 du code de l'urbanisme est abrogé.
      II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme,
     sont supprimés les mots: << ainsi que, le cas échéant, les demandes de     dérogation aux règles générales de construction. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994:
      Le retrait de M. Desmars (Guy, Louis, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Finet et Guy Desmars,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Finet et Guy Desmars, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Christian Finet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet     est fixé conformément aux trois tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe     - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En     fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à     recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 7. -   La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 16. -  I. - Il est inséré, après l'article 2-12 du code de procédure     pénale, un article 2-13 ainsi rédigé:
      << Art. 2-13. -  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins     cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la     protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en     ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de     cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes     volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. >>      II. - L'article 14 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la     protection de la nature est abrogé.
Art. 17. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 83 du code de procédure     pénale, les mots: << il a seul qualité pour saisir la chambre prévue par     l'article 137-1 >> sont remplacés par les mots: << il a seul qualité pour     statuer en matière de détention provisoire >>.
      II. - A l'article 142-1 du même code, les mots: << ou la chambre prévue par     l'article 137-1 >> sont supprimés.
      III. - A l'article 202 du même code, les mots: << dans la notification des     charges faites par le juge d'instruction >> sont remplacés par les mots: <<     dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge     d'instruction >>.
      IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 212 du même code     est ainsi rédigée:
      << Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont     remises en liberté. >>      V. - L'article 397-3 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à     la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
      VI. - A l'article 533 du même code, la référence: << 392 >> est remplacée     par la référence: << 392-1 >>.
Art. 12. -  L'article L. 117 du code électoral est ainsi rédigé:
      << Art. L. 117. -  Les personnes physiques coupables des infractions prévues     par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L.
     113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques     mentionnés aux 1o et 2o de l'article 131-26 du code pénal suivant les     modalités prévues par cet article.
      << La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision     prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. >>
Art. 11. -  Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée, un article 28-3 ainsi rédigé:
      << Art. 28-3. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans procéder     aux appels aux candidatures prévus par l'article 29 ou l'article 30, délivrer     des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de     télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six     mois. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Barbance     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Espérance.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 décembre 1993, modifié     par arrêté du 9 décembre 1993, les communes de Béthune et de Beuvry     (arrondissement de Béthune) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Béthune, a son chef-lieu fixé sur     le territoire de l'ancienne commune de Béthune.
      Le territoire correspondant à l'ancienne commune de Beuvry est maintenu en     qualité de commune associée.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 35 700     habitants.
Art. 10. -  I. - Il est inséré, après l'article 70 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée, un article 70-1 ainsi rédigé:
      << Art. 70-1. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les délais dans     lesquels une oeuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée     successivement:
      << 1o Par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement     à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location     pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de     vidéodisques;
      << 2o Par les services de communication audiovisuelle qui font l'objet d'un     abonnement spécifique et qui consacrent à l'acquisition des droits de     diffusion des oeuvres cinématographiques un pourcentage déterminé de leur     chiffre d'affaires;
      << 3o Par les autres services de communication audiovisuelle. >>      II. - Le sixième alinéa (4o) de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 janvier 1994, M. Warin (Patrick), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à     compter du 1er avril 1993 et, à la même date, placé en position hors cadres     auprès de C.N.P.-Assurances S.A. pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 25 mars 1994, M. Buquet (Maurice), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, détaché     en qualité d'attaché d'administration centrale auprès des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré et radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à     compter du 1er novembre 1992, date de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 6 décembre 1993 à l'accord du 30 novembre 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Préciser le montant des sommes dues au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services     (C.N.A.M.S.);
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de     semence dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne     de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semence.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     24 mai 1973 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du     Doubs, du Jura et de la Haute-Saône et dans le territoire de Belfort, formant     la circonscription régionale Franche-Comté, sont assurés par le     trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés     régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation     civile Ouest:
    Direction de l'aviation civile Ouest
      Mme Ruiz (Claudine), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour     l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef     d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
      M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur     général des armées, membre de droit.
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
      M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
      M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre).
      M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
      M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
      M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er     février 1999 à la société Coreste, domiciliée immeuble Le Diamant, 20, rue de     Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques C 1 et C 2 du     règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques     reproduites ci-après:
      C 1: installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
     informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol;
      C 2: installations de chauffage, climatisation, ventilation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Haberer     (Jean-Yves), inspecteur général des finances, en position hors cadres en     qualité de président du conseil d'administration du Crédit lyonnais, est     maintenu dans cette position en qualité de président-directeur général du     Crédit national pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 novembre     1993.
Article 9
      Les parts ordinaires d'un fonds commun de créances et les titres équivalents     émis par un organisme étranger acquis par un établissement de crédit sont     comptabilisés selon les règles applicables aux valeurs mobilières     conformément aux dispositions du règlement no 90-01 susvisé. Toutefois, ces     parts et ces titres ne peuvent pas être enregistrés dans le portefeuille de     titres d'investissement de l'établissement cédant, tel que défini à l'article     7 de ce même règlement.
Article 7
      Lorsqu'un établissement de crédit constitue auprès du fonds commun de     créances ou d'un organisme étranger un dépôt de garantie en espèces destiné à     supporter les pertes consécutives à la défaillance des débiteurs, il     comptabilise le montant correspondant à l'actif de son bilan en tant que     créance sur le fonds commun de créances ou l'organisme étranger, sous réserve     que le reliquat éventuel de ce dépôt soit attribué à l'établissement lors de     la liquidation du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger.
      Ce dépôt de garantie est évalué pour sa valeur actualisée, laquelle est     calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création     du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger:
      - le taux de rendement de ce dépôt;
      - et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée     identique à celle du dépôt.
      Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance     des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la     différence positive entre le montant de ce dépôt de garantie et sa valeur     actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions. La     différence négative n'est pas prise en compte.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 décembre 1993, est agréé, pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
     l'Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, CEDEX 7, 92049     PARIS - LA DEFENSE avec l'Association Vericert, tour Neptune, CEDEX 20, 92086     PARIS - LA DEFENSE-1, et Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris,
     comme organismes mandatés, pour du jambon cuit.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'intitulé de la section III << Personnes     handicapées >> du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la     construction et de l'habitation (partie Réglementaire) l'intitulé suivant:
    << Sous-section 1
    << Dispositions applicables aux bâtiments
    d'habitation collectifs neufs >>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, M. Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, directeur général de l'alimentation, et Guy Devaugerme, sous-directeur, MM. Patrick Bourguet, chargé de mission, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pitous, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, administrateur civil, directeur du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 16 avril 1992 susvisé, et au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé. A ce titre, il est notamment chargé de l'enseignement technique et technologique relevant des établissements de l'enseignement supérieur.
En outre, il exerce les attributions relatives à la recherche spatiale.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 2. - Délégation permanente est également donnée à M. Jacques Roux à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Renard, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l’article 1er ci-dessus.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Clos, MM. Bernard Maurel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau, ingénieur en chef d’agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Benassayag, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sousdirecteurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 28. - Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, sont également intégrés dans ce corps les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
La liste d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à 38,5 p. 100 de l’effectif total des agents spécialistes de 2e catégorie et des aides-infirmières apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui n’ont pas été inscrits sur la liste d’aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur régi par le présent décret.
Art. 1er. - Le titre du décret du 6 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié : « Décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ».
Les titres Ier, II, III et IV de ce décret deviennent les sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre Ier d’un nouveau titre Ier intitulé : « Dispositions relatives au champ d’application du régime de la sécurité sociale dans les mines ».
Ce chapitre Ier est intitulé : « Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l’objet d’une conversion ». Il comprend les articles 1er à 16.
Les articles 17 et 18 deviennent les articles 25 et 26.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 27 mars 1993 sont nommés membres de la commission prévue à l’article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l’article L. 311-6 du code de la mutualité :
MM. Alfare ; Blanchard ; Cadot ; Denain ; Fontbonne ; Mme Jougla ; M. Leclercq ; MM. Lecorre ; Salanne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 février 1993 :
Mme Detouillon (Brigitte), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Besançon, en remplacement de Mme Taillard, appelée à d’autres fonctions ;
Mme Taillard (Nicole), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique dans l’académie de Besançon.
Art. 36. - Deux concours sont organisés dans les conditions ci-après pour le recrutement des maîtres ouvriers :
1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au les janvier de l’année du concours titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l’éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours.
Art. 7. - Le jury établit deux listes du candidats admis par ordre de mérite, l’une pour les éducateurs ayant suivi une formation de deux ans, l’autre pour les éducateurs titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s’il a obtenu moins de 6 sur 20 à l’un des modules d’enseignement ou à l’une des rubriques de notation visés à l’article 6 et s’il n’a pas un nombre total de points égal ou supérieur à la moyenne pour l’ensemble des épreuves.
Art. 3. - Lorsque la société utilise les services-supports visés à l’article 2 du présent arrêté pour fournir d’autres services, et notamment des services relevant de l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, elle le fait dans des conditions techniques et financières équivalentes à celles qui sont proposées aux prestataires qui ont recours à elle pour fournir les mêmes types de services.
Si la société utilise des prestations de l’exploitant public, elle veille au respect des conditions d’une concurrence loyale. En particulier, elle a recours aux services de télécommunications de l’exploitant public dans les mêmes conditions que celles qui sont offertes par ce dernier aux autres utilisateurs.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1993, Mlle Rauline (Hélène), magistrat, est nommée, à compter du 26 mars 1993, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l’emploi non déclaré et les trafics de main-d’oeuvre, en remplacement de Mme Hue (Gervaise), substitut, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
Mme Goodridge (Elisabeth), service détaché, à compter du 1er mars 1993.
M. Hugelé (Gérard), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er mars 1993.
M. Hennequin (Jean-Yves), direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir, à compter du 1er mars 1993.
M. Le Tynevez (Edouard), direction des services fiscaux de l’Allier, à compter du 1er mars 1993.
M. Petit (Pierre), direction des services fiscaux de la Nièvre, à compter du 1er mars 1993.
M. Trujillo (Louis), direction des services fiscaux de la Martinique, à compter du 1er mars 1993.
M. Bessodes (Pierre), direction des services fiscaux de l’Aveyron, à compter du 1er avril 1993.
M. Savarin (Noël), direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 16 avril 1993.
M. Lamotte (Marcel), direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 16 mai 1993.
M. Pitiot (Yves), direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à compter du 1er juin 1993.
M. Pages (Jean-Louis), direction des services fiscaux du Lot, à compter du 1er juin 1993.
Mlle Dubois (Geneviève), direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er juillet 1993.
M. Bouffartigue (Philippe), direction des services fiscaux du Cher, à compter du 1er juillet 1993.
M. Chèze (Marc), direction des services fiscaux de l’Aube, à compter du 16 août 1993.
M. Margossian (Serge), direction des vérifications de la région d’Ile-de-France-Est, à compter du 16 septembre 1993.
M. Venuat (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 16 septembre 1993.
M. Laval (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 16 octobre 1993.
M. Joly (Guy), direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 1er décembre 1993.
M. Bousquet (Jean), direction des services fiscaux de l’Orne, à compter du 31 décembre 1993.
M. Clair (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Jura, à compter du 31 décembre 1993.
Art. 2. - Les enseignements théoriques, d’une durée de 1 500 heures, sont répartis sur deux années de formation. Ils sont dispensés alternativement par le pôle national et par les pôles déconcentrés du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils permettent aux éducateurs stagiaires d’acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l’action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales dans :
- les sciences humaines, en particulier la psychologie et la psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée ;
- le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes d’organisation judiciaire et administrative ;
- les techniques d’animation et de communication.
Le programme cadre, dans chacune de ces disciplines, est décrit en annexe du présent arrêté.
Art. 14. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l’article 11 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d’application respectives de l’article 10 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date à laquelle sera achevée l’intégration des agents spécialistes en activité.
TITRE II
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D’ÉDUCATION DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, les ingénieurs des instruments de mesure dont les noms suivent sont nommés à compter du 6 mai 1988 dans le corps des ingénieurs des mines :
M. Athane (Bernard).
M. Aubert (Pierre).
M. Bertran (Philippe).
M. Biette (Gérard).
M. Bourdeix (Fabrice).
M. Bryden (Alan).
M. Chevet (Pierre-Franck).
M. Coet (Jacques).
M. Dorison (Alain).
M. Dubost (Christian).
Mme Duflos (Marie-Claude).
Mme Forestier- Garelli (Cécile).
M. Goellner (Jérôme).
M. Goubet (Bruno).
M. Guillard (Philippe).
M. Ibert (Jacques).
M. Lavinal (Guy).
M. Leloup (Jacques).
M. Leteurtrois (Jean-Pierre).
M. Magana (Jean-François).
M. Mayoud (Michel).
Mme Meynard (Marie-Pierre).
M. Michard (Thierry).
M. Osmont (Alain).
M. Pascal (Michel).
M. Peyrat (Olivier).
M. Repussard (Jacques).
M. Sejourne (Jean-Baptiste).
M. Verdonck (Jacques).
M. Verlon (Bruno).
M. Viala (Thibaud).
Art. 1er. - I. - Avant l’article 98 du code des marchés publics susvisé, les mots : « Paragraphe 4. - Dispositions spécifiques de l’appel d’offres avec concours » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 4. - Procédure d’appel d’offres avec concours ».
II. - Avant l’article 302 du code des marchés publics susvisé, les mots : « Paragraphe 4. - Dispositions spécifiques de l’appel d’offres avec concours » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 3. - Procédure d’appel d’offres avec concours ».
Art. 20. - L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat, institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d’administration du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er mars 1993 :
a) Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
Le ministre chargé de la défense : le général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane ou son représentant.
Le ministre chargé de la culture : le directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe ou son représentant.
Le ministre chargé du domaine : le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ou son représentant.
Le ministre chargé des départements d’outre-mer : le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ou son représentant.
Le ministre chargé de la forêt : le directeur de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou son représentant.
Le ministre chargé du tourisme : Alain Monferrand, chargé d’inspection générale.
Le ministre chargé de la mer : le directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe ou son représentant.
b) Représentants des collectivités locales :
Représentants du conseil régional de la Guadeloupe :
M. Jean-Louis (Eugénio) ;
M. Beaugendre (Joël).
Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
M. Foy (Ary) ;
M. Monpierre (Jacques) ;
M. Barlagne (Simon) ;
M. Moutoussamy (Ernest).
Représentants des communes :
M. Etna (Nathalien), maire de la commune de Vieux-Habitants
M. Maurice-Peroumal (René-Joseph), premier adjoint au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
M. Larifla (Dominique), maire de la commune de Petit-Bourg ;
M. Guillaume (Claude), maire de la commune de Pointe-Noire ;
M. Louisy (François), maire de la commune de Goyave ;
Mme. Michaux-Chevry (Lucette), maire de la commune de Gourbeyre :
M. Hatchi (Edward), maire de la commune de Baillif.
c) Personnalités nommées comme suit :
Sur proposition du préfet des personnalités compétentes en matière de :
Protection de la nature : M. Benito-Espinal (Edouard).
Tourisme : M. Chaulet (Philippe).
Agriculture : M. Pascaud-Blandin (Roland).
Pêche : M. Nicoise (Hubert, Thimothée).
Commerce et artisanat : M. Deblaine (Doiny).
Après avis du préfet, des personnalités sur proposition : du centre universitaire Antilles-Guyane : M. Louis (Maxime). de l’Office national des forêts : M. le directeur technique et commercial de l’Office national des forêts ou son représentant. du Museum national d’histoire naturelle : M. Morat (Philippe). de l’Institut français pour la recherche et l’exploitation de la mer : M. le délégué pour les Antilles ou son représentant.
Personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux dont deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
M. Lecomte (Jacques).
M. Portecop (Jacques) ;
M. Feuillard (Michel) ;
M. Werter (Gérard).
d) Un représentant du personnel élu par l’ensemble du personnel permanent du parc : M. Anselme (Maurice).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 août 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut géographique national en qualité de représentant du ministre de la défense : le lieutenant-colonel Delaveau (Philippe), chef du centre géographique interarmées, en remplacement du colonel Liesenfelt (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, Mme Gaymard (Clara), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’économie en qualité d’adjoint au conseiller économique et commercial du Caire, est maintenue dans cette position au sein de la même direction afin d’exercer des fonctions de chef de bureau pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Dans cette situation, Mme Gaymard continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 10. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L’ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le recteur de l’académie d’Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l’école, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 19. - Le régime financier et comptable, défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l’établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, Mme Gaymard (Clara), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’économie afin d’exercer les fonctions d’adjoint au conseiller économique et commercial du Caire, en application du décret n° 73-369 du 27 mars 1973, est maintenue dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la période du 1er janvier 1993 au 31 mars 1993 inclus.
Dans cette situation, Mme Gaymard continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 8. - Conformément à l’article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement et en alternant les deux listes visées à l’article 7.
Ceux dont la formation n’est pas validée peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale d’un an, non renouvelable.
Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l’article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l’article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l’article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l’article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.
Art. 15. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
a) Muséum national d’histoire naturelle :
Surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de formation : 3 451 F ;
Sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de recherche et de formation : 4 250 F ;
Soigneurs et soigneurs principaux d’animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation 4 913 F.
b) Palais de la Découverte :
Agents contractuels type C.N.R.S. 8 B et aides techniques de recherche et de formation : 3 451 F ;
Agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation : 4 250 F.
c) Conservatoire national des ans et métiers :
Gardiens et aides techniques de recherche et de formation 3 451 F ;
Brigadiers : 4 250 F ;
Surveillants et agents techniques de recherche et de formation 4913 F.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le premier alinéa de l’article 308 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’article 103 et l’article 104, à l’exception du 6° de son I, sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250. La référence à l’article 107 que comporte le 9° du I de l’article 104 est remplacée pour les collectivités et établissements, par une référence à l’article 313 bis. La référence que comporte le 3° du II de l’article 104 et remplacée par une référence à l’article 314.
« Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l’article 104, les discussions préalables à la passation d’un marché négocié ne peuvent être engagées qu’après avis favorable et motivé de la commission prévue à l’article 279. Cet avis est joint au rapport mentionné à l’article 312 ter. »
Art. 5. - Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l’article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F.
La fraction de ce montant revenant, d’une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l’effort fiscal est supérieur d’au moins 20 p. 100 à l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique, et, d’autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 48 916 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s’élève à 15 p. 100.
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 4 juin 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Assistant(e) technique d’ingénieur et création du brevet de technicien supérieur (en) Assistance technique d’ingénieur et du 4 juin 1984 fixant les horaires et programmes des sections préparatoires au brevet de technicien supérieur (en) Assistance technique d’ingénieur seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Art. 17. - Les ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels ’des maisons d’éducation de la Légion d’honneur et de la grande chancellerie, principalement dans les domaines de la restauration, de l’hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière.
Art. 2. - La société Transpac s’engage à rendre disponibles, à toute personne qui en fait la demande, les services de transmission de données par commutation de paquets visés à l’annexe I. Elle assure un accès égal à ces services à tous les utilisateurs en situation identique. Elle publie les informations relatives à ces services dans les conditions prévues à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - Au titre de la mission d’animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l’article 61 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d’intérêt régional, d’améliorer la contribution au développement économique de l’île des implantations existantes du secteur public et d’accroître les concours de toute nature de celles d’entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.
Art. 4. - A l’article 96 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « est de 150 F », sont ajoutés les mots : « la rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
Art. 24. - Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Sparfel (Roland), attaché principal de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, détaché auprès de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget sur un emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe (service de la législation fiscale), est maintenu en service détaché auprès du ministère du budget, direction du budget, sur un emploi d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe afin d’exercer les fonctions de responsable de la synthèse générale des recettes fiscales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la ville et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, M. Patrick Averlant, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.