Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe du présent arrêté.
 Les homologations sont accordées aux demandeurs en application du II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière par décision du ministre chargé de l'équipement sur proposition de l'organisme chargé de l'homologation agréé à cet effet, conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du même code.
 Les décisions de refus sont motivées. Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin. En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation. Il peut ensuite demander à être entendu par la commission technique de la commission permanente des équipements de la route en application de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé ; celle-ci rend son avis dans les conditions fixées par ledit arrêté.
 Les décisions d'homologation sont publiées annuellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou pour faire face à un surcroît prévisible, ou non, d'activité » figurant au deuxième alinéa de l'article IV (durée du travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
 L'article IV (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 avril 2003 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « modulation ou non » mentionnés au deuxième tiret de l'article 2 (Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires), contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail aux termes desquelles le contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif ;
 - des termes : « CDI sous travail intermittent et temps partiel modulé ou variable sur l'année » mentionnés à la dernière phrase du troisième tiret de l'article 4 (Dispositions diverses), contraires aux dispositions des articles L. 212-4-13, L. 212-8 et L. 212-4-6 du code du travail.
La délivrance de l'homologation dans les conditions prévues au II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice :
 - par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté :
  - du contrôle continu de qualité de la production en usine ;
 - par des organismes agréés d'essais et d'inspection :
  - de la réalisation de l'évaluation de la conformité des produits au moyen d'essais de type ou d'autres vérifications ;
  - de l'audit initial de l'usine et du contrôle de qualité de la production ;
  - de la surveillance des contrôles de qualité de la production en usine ;
  - le cas échéant, d'essais d'échantillons par sondage aux fins de vérification de conformité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Contact.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Candidats étrangers
    El Mohammadi (Rachid).
    Hajji Ouafi (Saad).
    Hakim (Nour-Eddine).
    Ktata (Rassem).
    Laharach (Youssef).
    Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 8 septembre 1999 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, sont nommés membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
    Réprésentants des fabricants
    M. Van Schendel (Daniel), société Lacroix-Ruggieri.
    Suppléant : Mme Douézan (Solange), société Bugat Pyrotechnie.
    M. Chevallet (Bruno), société Pyragric Industrie.
    Suppléant : M. Marmajou (Laurent), société Marmajou.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 31.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Sapo La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 20 au 31 décembre 1999 :
    Site : dans les locaux de l'agence du Crédit mutuel, à Bonneval ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alizés FM.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
 - aux bénéficiaires du régime (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, adresse, date de naissance...), à leur situation personnelle (activité salariée ou en retraite, bénéficiaire du Fond national de solidarité...), à leur santé (longue maladie, invalidité, accident du travail, décès, nature des prestations versées, montants, taux de remboursement...) 
 - aux professionnels de santé et aux établissements de soins (numéro d'identification, nom, prénoms ou raison sociale, zone de tarification, natures et périodes d'exercice, agréments radio, droit à dépassement d'honoraires, existence de salariés, catégorie professionnelle, périodes d'interdiction d'exercer...) ;
 - aux dépenses de prestations (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms et qualité des bénéficiaires, décisions diverses, lien avec accident, longue maladie, caractéristiques des prestations, lieu, date, nature, montant, taux de remboursement...).
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits pour ce qui concerne les bénéficiaires du régime, trois ans pour les professionnels de santé ou établissements de soins et deux ans et un trimestre pour les dépenses de prestations.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires, et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003, l'agrément accordé à la fondation Jérôme-Lejeune est provisoirement renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique jusqu'au 31 décembre 2003, dans l'attente des résultats de l'évaluation conduite par le comité mentionné à l'article 7 du même arrêté.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
 2° Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. le colonel Daniel Debrowski, sous-direction logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, sous-direction logistique. » ;
 b) L'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean-Marc Coffin, sous-direction administration générale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Yves Reymondet, sous-direction administration générale. » ;
 3° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Hubert Tryer, directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Guy Chouteau, directeur adjoint. ».
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
    4o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ;
    5o Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    6o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce ;
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1) ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Mickaël Prieux est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 juillet 2003 :
 I. - Est nommé président de la Commission nationale de l'expérimentation animale : M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 II. - Sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
En tant que représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Au titre de la recherche
 M. Andrieux (Bernard).
Au titre de l'enseignement supérieur
 M. Jacquot (Christian).
Au titre de l'éducation nationale
 M. Leyral (Guy).
 Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
 Mme Maillot (Evelyne).
 Sur proposition du ministre chargé de la santé :
 Mme Nutini (Marie-Thérèse).
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Mathieu (Gérard).
 Sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Wintergerst (Jacques).
 Sur proposition du ministre chargé de la défense :
 M. Mestries (Jean-Claude).
En tant que personnalités qualifiées
 Représentant le secteur de la recherche publique :
 M. Lachapelle (François) ;
 M. Le Neindre (Pierre) ;
 M. Puget (Alain).
 Sur proposition des organisations représentatives du secteur industriel privé :
 M. Glomot (Rémi) ;
 Mme Lassale (Catherine) ;
 M. Masson (Philippe).
 Sur proposition des associations de protection des animaux et de la nature :
 Mme Hasson (Anne-Marie) ;
 M. Kieffer (Jean-Pierre) ;
 M. Nouët (Jean-Claude).
 Sur proposition des professionnels de l'expérimentation animale :
 M. Atkinson (Jeffrey) ;
 M. Cittanova (Lucien) ;
 M. Dorier (Alain).
L'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, après les mots : « l'hygiène » sont ajoutés les mots : « la santé, ».
 II. - Au 3°, après les mots : « partis envisagés » sont ajoutés les mots : « qui feront l'objet d'une description ».
 III. - Au 4°, après les mots : « l'environnement » sont ajoutés les mots : « et la santé ».
 IV. - Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Cyrille Bortoluzzi est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Odile Nutte est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La division emploi oriente l'ensemble des études générales relatives à l'emploi des forces et participe à leur conduite.
    Elle établit le concept, la doctrine et le plan général d'emploi des forces ainsi que les directives et instructions de niveau interarmées.
    Elle prépare et coordonne l'ensemble des travaux relatifs à l'emploi de forces françaises au sein de structures multinationales.
    Elle assure la cohérence de l'expression des besoins opérationnels au regard de l'emploi des forces et établit les directives relatives à la posture permanente de sûreté.
    Elle exploite, dans le domaine de la défense, les enseignements des opérations et des exercices interministériels, interarmées et interalliés.
    Elle élabore, dans le cadre national et interallié, les directives générales de planification d'anticipation et elle fait approuver les plans d'emploi et les plans d'évacuation des ressortissants français.
    Elle conçoit l'organisation du commandement en opération et, en liaison avec la division télécommunications, systèmes d'information et de commandement, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; elle veille à leur réalisation ainsi qu'à la vérification de l'adaptation de ces moyens à la conduite des opérations.
    Elle peut participer à certains travaux de la division forces nucléaires.
    Elle définit la nature et le cadre général des exercices et manoeuvres d'ensemble et participe au contrôle de l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées.
    Elle arrête le programme des exercices bilatéraux et multilatéraux en liaison avec la division Euratlantique, la division monde et moyens et la division maîtrise des armements. Elle connaît, en liaison avec l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire, des plans de défense et de la participation militaire aux plans généraux de protection.
    Elle définit la politique générale des armées en matière d'emploi de la guerre électronique.
Art. 16. -  Le bureau budget et finances est chargé, en liaison avec les divisions et bureaux énumérés à l'article 5 ci-dessus, ainsi qu'avec les organismes mentionnés aux articles 19 et 20 ci-après, de l'élaboration et de l'exécution du budget dont l'état-major des armées a la charge.
    Il participe aux travaux de planification et de programmation ainsi qu'au suivi des programmes d'armement dont l'état-major des armées est responsable.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Bénéditti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Patrick Henriot et à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 11. -  I. - L'exploitant s'assure de l'adéquation au regard des risques liés à la corrosion :
    - de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ;
    - avant leur mise en oeuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage et la décontamination éventuels des appareils ;
    - des outillages et du fluide utilisés lors des interventions,
    en tenant compte également de leur impact sur la radioprotection.
    II. - L'exploitant définit et tient à jour les limites de concentration en espèces chimiques nécessaires pour prévenir, et à défaut limiter, les dommages de corrosion.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, M. Michel (Laurent), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dorison (Alain).
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2003, aux officiers dont les noms suivent :
Officiers de marine
 Capitaine de frégate Bossard (Paul, Jean, Marie).
 Capitaine de frégate Bouteiller (Renaud, François).
 Capitaine de frégate Giran (Stéphane, Marie, Donatien).
Officiers spécialisés de la marine
 Capitaine de frégate Leconte (Michel).
 Capitaine de frégate Thébaut (Serge).
Art. 18. -  I. - Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
    II. - A cette même date :
    a) L'intitulé de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : les mots : « portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau » sont remplacés par les mots : « relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau » ;
    b) L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : à l'alinéa 1er, les mots : « et à leur exploitation » sont supprimés ;
    c) Le titre III de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est abrogé ;
    d) L'article 47 bis de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié :
    - à l'alinéa 1er, les mots : « et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
    - l'alinéa 2 est abrogé.
Les mesurages électriques prévus, par exemple, dans le cadre des vérifications réglementaires ou de la maintenance des installations électriques ne peuvent être entrepris qu'après autorisation, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive.
 Si les matériels utilisés pour les mesurages ne sont pas prévus spécialement pour des emplacements dangereux, les emplacements concernés par ces mesures devront être préalablement rendus non dangereux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999 :
    Centre hospitalier universitaire de Caen
    M. Vielpeau (Claude) : département d'orthopédie-traumatologie, hôpital Côte-de-Nacre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) du 8 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Le nombre de postes à pourvoir à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé comme suit :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 4 juin 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
  http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - par télécopie, courrier ou visite :
  - pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
  - pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 25 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003, sous le numéro 115/03.
   Objet :
 Modification de l'article 4 bis, de l'article 6 et de l'article 26 de l'annexe I de la convention.
 Cet avenant a pour objet de porter dans tous les cas la date d'effet des allocations de droits directs ou du supplément de droits consécutif à une révision du montant de la pension de retraite au premier jour du mois civil qui suit la demande, sauf lorsque le supplément de droits accordé résulte d'une prise en compte incorrecte des informations fournies par l'intéressé au moment de la constitution du dossier ou que l'information nouvelle a été donnée par l'allocataire dans les six mois suivant la notification de la retraite complémentaire (dans ces deux derniers cas, la date d'effet est celle de la date de liquidation initiale).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret.
 Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1999, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail :
    Mme Blaes (Chantal), en remplacement de M. Servais-Picord (Jean-Claude), nommé titulaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes reste fixé à la somme nette de 5 410 288 F en dépenses et en recettes (mouvements de chapitre à chapitre, décision modificative no 2).
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Biologie végétale, génétique et amélioration des plantes
    3 postes de chargé de recherche de 1re classe.
    3 postes de chargé de recherche de 2e classe.
    Soit un total de 20 postes de chargé de recherche de 1re classe et de 39 postes de chargé de recherche de 2e classe.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 3 février 2000.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutements et évaluation de l'Institut national de la recherche de agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'adresse indiquée ci-dessus, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de de l'INRA.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche de et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche de agronomique.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lesparre.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Potensac, 33340 Ordonnac.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/140°. »
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM pendant la période du 11 au 12 avril 2003 :
 Site : parc des expositions, 171, rue de Bretagne, 61000 Alençon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,3 MHz.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Hôtellerie et restauration indépendante et commerciale, publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2000, page 7417, NOR : ECOI0000169V, à la demande d'AUCERT, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-15 du 5 mars 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des cinq normes françaises suivantes :
GAZ
NF EN 1555-1. - Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. - Polyéthylène (PE). - Partie 1 : généralités (indice de classement : T54-065-1).
NF EN 1555-2. - Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. - Polyéthylène (PE). - Partie 2 : tubes (indice de classement : T54-065-2).
NF EN 1555-3. - Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. - Polyéthylène (PE). - Partie 3 : raccords (indice de classement : T54-065-3).
NF EN 1555-4. - Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. - Polyéthylène (PE). - Partie 4 : robinets (indice de classement : T54-065-4).
NF EN 1555-5. - Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. - Polyéthylène (PE). - Partie 5 : aptitude à l'emploi du système (indice de classement : T54-065-5).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999 :
    Mme Kudlak (Régine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Charolles, en remplacement de Mme Douheret ;
    Mlle Fugier (Agnès), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charolles.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 10. -  Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis du service du contrôle, prendra, aux frais et risques du détenteur des droits afférents au règlement spécial, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter et adressera au détenteur des droits afférents au règlement spécial une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), dans les conditions qui suivent :
    M. Asseray (Bruno), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Freslon (Dominique), dans le grade des attachés d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Frier (Jean-François), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Grière (Alain), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Klockenbring (Thierry), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Lapeyre (Laurent), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Louvet (Romain), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Pautonnier (Patrick), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Sengsuwan (Evelyne), dans le grade des attachés d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Renauld (Marie-Claude), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans un délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Art. 2. -  Ce service a pour mission de conserver, d'inventorier, d'étudier, de constituer, d'exposer et d'offrir à la consultation de l'administration et du public les fonds documentaires afférents à l'architecture et au patrimoine, relatifs aux sites archéologiques, monuments, secteurs protégés ou susceptibles de l'être, issus de l'administration et de ses partenaires, ainsi que les fonds photographiques que lui confie la direction.
    Il conseille, dans ces domaines, l'ensemble des services relevant de la direction.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Lin fibre de printemps : Angelin, Exel.
 Lin oléagineux de printemps : Feline.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 70 573 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2003, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
 I. - Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
Liste principale
 1 Mostert (Eric) ;
 2 Nervale (Thierry) ;
 3 Peres (Jérôme).
 II. - Au titre du concours ouvert pour le recrutement au grade d'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant trente-six mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe :
Liste principale
 Néant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M.  Penicaud (Philippe), chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin d'occuper les fonctions de directrice de l'action éducative et des publics pour une période de six mois à compter du 5 mars 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'arrêté du 27 mars 1993 modifié fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Le décret du 12 avril 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, au premier alinéa, sont abrogés les mots : « qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ».
 II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :
 1. Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n° 904-5 "constructions navales de la marine militaire ;
 2. Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés. »
 III. - Les articles 3 à 7 sont abrogés.