Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie à la convention collective nationale susvisée.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, les organismes énumérés ci-après :
 ABILIS ergonomie, 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEFA, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGO Consult, 607 bis, chemin Maunier, 97440 Saint-André, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGONOVA, 15, chemin de la Crabe, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 FHC conseil, 11, avenue de Keflavik, 59510 Hem, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GTIF (Gestion des techniques d'ingénierie et de formation), 140, avenue Paul-Doumer, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Clotilde Giujuzza, 22, rue d'Alsace-Lorraine, 30220 Aigues-Mortes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ID ACT, 13-42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 LESC (Laboratoire d'ergonomie des systèmes complexes), université Victor Segalen, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORSEU, 3, rue Bayard, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 JP Vigne, résidence Littorine, 1 B, allée du Marais, 34280 Carnon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le champ d'intervention d'un organisme paritaire collecteur est déterminé par un accord conclu à cette fin entre, d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la fonction publique hospitalière au sens de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée et, d'autre part, les organisations représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite départementale 19/24 » (zone spéciale de conservation FR 7401111) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Allassac, Cublac, Estivaux, Larche, Mansac, Orgnac-sur-Vézère, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Viance, Saint-Ybard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac.
I. - Lorsque l'organisme paritaire collecteur est agréé au titre de plusieurs types de versements, ainsi qu'il est dit à l'article 2 du présent décret, la gestion des ressources et dépenses afférentes à chaque type de versement fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
 II. - Les dispositions de l'article R. 964-1-12 du code du travail sont applicables aux organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues par le présent décret. Pour l'application de cet article, le ministre chargé de la santé exerce les compétences du ministre chargé de la formation professionnelle.
 III. - L'organisme paritaire collecteur agréé constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Frédéric Jubelin, directeur des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabrice Lefebvre, directeur des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Pierre Faure, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 4. M. le capitaine de corvette Laurent Marchesi, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 5. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Planet, directeur des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 6. M. le capitaine de frégate Pierre Debray, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale.
Par décret en date du 22 décembre 2006 :
 Est approuvée la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association des centres éducatifs du Limousin », dont le siège est à Ussel (Corrèze), a décidé la dissolution de l'association ;
 Est abrogé le décret du 18 août 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des centres éducatifs du Limousin » ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Chirac », dont le siège est à Ussel (Corrèze) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau ;
 2. Mme Evelyne Jubier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Sacarrere, domicilié 310, chemin des Passes, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le paragraphe c de l'article 53 (§2) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Le rapport spécial placé visé à l'article 52 (b) ci-dessus est calculé comme suit :
 - après avoir défalqué les prélèvements sociaux et la déduction proportionnelle sur enjeux de la "masse d'enjeux transformés on obtient la "masse à partager transformée ;
 - la "masse à partager transformée est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons "2 sur 4 comportant un cheval non partant et l'un des chevaux classés aux quatre premières places de la course pour obtenir le rapport brut "spécial placé. »
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 28 novembre au 10 décembre 2006 :
 Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,5 MHz.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 11 décembre 2006, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2007 à Chartres (Eure-et-Loir).
 Les dates des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Le retrait des notices individuelles d'inscription s'effectuera :
 - au centre de gestion d'Eure-et-Loir : du 23 avril au 21 mai 2007 (aux heures d'ouverture des bureaux) ;
 - par voie postale, informatique ou télématique : du 23 avril au 21 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 mai 2007. Les dossiers d'inscription devront être déposés ou adressés au centre de gestion d'Eure-et-Loir au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes ouverts dans la spécialité administration générale est de 125 postes répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 69 postes ;
 - concours interne : 50 postes ;
 - troisième concours : 6 postes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Retraits d'agréments
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2006 :
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 1722 à l'union de coopératives agricoles de vins des Schistes, dont le siège social est à Faugères (département de l'Hérault), est retiré suite à la liquidation votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005.
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 1981 à la société coopérative agricole union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination Lisieux pays d'Auge Broglie « Urceilab », dont le siège social est à Lisieux (département du Calvados), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2006.
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2293 à la société coopérative agricole de céréales et produits du sol Nor Agro, dont le siège social est à Bosc-Roger-sur-Buchy (département de la Seine-Maritime), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2006.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
 Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine devient directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les personnels de l'Institut national des appellations d'origine au 1er janvier 2007 sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité sans changement de leur situation statutaire et ceux qui sont à cette date affectés dans un emploi à l'Institut national des appellations d'origine sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les contrats de droit privé des agents recrutés par l'Institut national des appellations d'origine se poursuivent jusqu'à leur terme.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 1er janvier 2008 sont reportées au 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 2006, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2007 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants :
 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, la nature des préparations de thérapie cellulaire.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ;
 3° Si la recherche portant sur une préparation de thérapie cellulaire prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional d'Ile-de-France - Centre - Délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne : 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex (métro Eglise-de-Pantin).
 Grande couronne : quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt.
 Centre : 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dosssiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er janvier 2007, l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » par : « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur ».
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Nord-Picardie : délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
 Picardie : site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007 date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion : 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Negre (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la ville de Versailles, dans un emploi d'administrateur territorial hors classe, afin d'exercer les fonctions de directeur des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
L'assurance vieillesse du régime général garantit au 1er janvier 2006 une rente à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et âgées de moins de 60 ans au 1er janvier 2006.
 La rente est liquidée au 1er janvier 2006. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième à dixième et douzième alinéas de l'article 1er.
 Pour les personnes mentionnées ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois qui suit leur soixantième anniversaire sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
 Les dispositions des onzième et treizième alinéas de l'article 1er sont applicables aux personnes relevant du présent article. Les droits éventuels aux majorations mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
 Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente.
L'association Radio Camargue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Breton (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
 A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, est radié de son corps d'origine.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 29 novembre au 16 décembre 2006 :
 Site : place d'Armes, 56800 Ploërmel.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio du sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du sourire du 1er décembre 2006 au 31 janvier 2007 :
 Site : mairie, 21350 Villy-en-Auxois.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,9 MHz.
Le rapport annuel d'activité de ce comité est transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche et à la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche transmet ce rapport, assorti de ses remarques et observations éventuelles ainsi que celles de la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
Poste demandé : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Adresse de messagerie : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (2) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Cayet, domicilié 39, route de la Chabure, 42400 Saint-Chamond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes du Pinail » (zone spéciale de conservation FR 5400453) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Bonneuil-Matours, Dissay, Saint-Cyr, Vouneuil-sur-Vienne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Boutonne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont déclarées vacantes.
 Le directeur est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et en un exemplaire à M. le président du conseil d'administration de l'INSA de Rouen, directeur de l'usine de Renault-Cléon, BP 105, 76140 Cléon, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DI-9.2 G BL » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 DI-9.2 G BL : AA 091 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun-Strasse 1, 84544 Aschau (Allemagne).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs d'Asnières figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau d'Emparis-Goléon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée de la Gartempe » (zone spéciale de conservation FR 5402004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : La Bussière, Saint-Pierre-de-Maillé.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, service des concours et des prérecrutements, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2006 :
 Les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, d'une superficie développée hors oeuvre de 624 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction du tourisme, et dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Molière, Paris (1er), cadastré section AW n° 70, pour une superficie totale de 331 mètres carrés, seront désormais utilisés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif.
 Ces locaux, tels qu'ils figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté et actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 724-00035 à la rubrique « tourisme », y seront recensés au profit de l'Agence nationale de l'habitat.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les locaux précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments  (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan, est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, maisons d'enfants à caractère social, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 10 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier Sud Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe à l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant au grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : Laurent.Briois@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours du président du centre, du directeur général et des membres des conseils scientifiques de département.
 Les mandats des membres des conseils scientifiques de département exercés en application du décret du 24 novembre 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte pour l'application de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 du même décret.
Le greffier qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
 Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Harmut Loflath, domicilié 846, route du Tambour, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, située ZI du port autonome de Marseille, lieudit Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (2) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.
 Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de « direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée jusqu'au 3 septembre 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 septembre 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.