V. - Au deuxième alinéa de l'article R. 442-10, les mots : « dont le taux est fixé par un arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. »
    VI. - Au premier alinéa de l'article R. 442-11, le mot : « françaises » est remplacé par les mots : « d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    VII. - L'article R. 442-12 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'accord offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne. Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit ; il précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus. »
    2. A la fin du dernier alinéa, les mots : « à celui qui est fixé par un arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ».
    VIII. - L'article R. 442-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 442-13. -  Les fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier. En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 3o de l'article L. 442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été attribuées à ce titre. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié. »
    IX. - L'article R. 442-15 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o De lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 ; » ;
    2. Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ; ».
    X. - L'article R. 442-16 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa, le mot « salarié » est remplacé par le mot « bénéficiaire » ;
    2. Au deuxième alinéa, les mots : « au 3 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et, après le mot « prescription », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 2262 du code civil » ;
    3. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
    En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès. »
    XI. - L'article R. 442-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 442-17. -  Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
    a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
    b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
    c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
    d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
    e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
    f) Cessation du contrat de travail ;
    g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
    h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
    i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
    La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
    Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail. »
    XII. - L'article R. 442-20 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa, les mots : « membres du personnel » sont remplacés par le mot « salariés » et les mots : « bulletin de salaire » par les mots : « bulletin de paie ».
    2. Au c sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ».
    3. Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.
    La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
    Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. »
    XIII. - A l'article R. 442-21, les mots : « et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
    XIV. - Au second alinéa de l'article R. 442-23, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ».
    XV. - L'article R. 442-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 442-24. -  La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue au III de l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts. »
    XVI. - Sont abrogés :
    1. Le premier alinéa de l'article R. 442-29.
    2. L'article R. 442-30.