Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mme Autret (Françoise), D.A., C.A.F. de Valence, désignée D., C.P.A.M. de     Villefranche-sur-Saône.
                      ......................................................
                      ......................................................
     d'Auxerre.
    M. Petitbrouhaud (Claude), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Besançon.
                      ......................................................
     Lons-le-Saunier.
    M. Yvenat (Jean-Yves), S.D., C.P.A.M. de Boulogne-sur-Mer, désigné D.,
     U.R.S.S.A.F. de Beauvais.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de     la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     d'Aquitaine. >>
Article 17
      Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la     société, dans le respect du cahier des missions et des charges. Il veille à     la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives     et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des     programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à     l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de     l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Il approuve et autorise préalablement:
      - l'orientation générale des programmes;
      - le programme des investissements;
      - l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et     d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents;
      - les emprunts;
      - les prises, extensions et cessions des participations financières;
      - les dons et legs;
      - les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que     les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail     est supérieure à neuf ans,
    et, sans préjudice des délégations qu'il peut consentir au président:
      - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés     conclus par la société;
      - les actions judiciaires, les transactions et les désistements;
      - les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les     articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967.
      Il est consulté:
      - sur le cahier des missions et des charges;
      - sur les conventions et accords collectifs de travail des personnes;
      - sur l'organisation générale des services de la société;
      - sur la grille des programmes.
      Il est tenu informé des projets d'émissions les plus importants.
      Il arrête:
      1o Le bilan, le compte de résultats et l'annexe;
      2o Le rapport de gestion de l'exercice.
      Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux     représentants du personnel nouvellement élus.
Art. 3. -  I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 461-8     du même code est modifiée comme suit: << Cette déclaration, accompagnée du     certificat médical descriptif visé au même article et au moins d'une     radiographie pulmonaire ou pour la maladie visée au tableau no 91 d'examens     fonctionnels respiratoires ou, lorsque ceux-ci n'ont pu être effectués avant     le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les     établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux     l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux nos 25, 30,     44, 44 bis ou 91 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période     d'exposition au risque. >>      II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << nos 30 et 44 >>     sont remplacés par les mots: << nos 30 et 44 bis ainsi que l'affection visée     au tableau no 91 >>.
Art. 9. -  Les membres des jurys sont désignés par tirage au sort et nommés     par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger lors de deux     sessions consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale     statutaire instituée par l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984     susvisé. Ils ne peuvent, la même année, faire partie d'un jury du concours     national de praticien hospitalier prévu à l'article 5 du même décret.
      Les membres de chaque jury élisent leur président par vote à bulletin     secret.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, M. Castarède     (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, dans les conditions     fixées par l'arrêté du 31 mai 1948, le contrôle financier de l'Etat sur le     Centre national de la cinématographie et les organismes de toute nature     subventionnés par ledit centre, en remplacement de M. Mérat (Christian),
     contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Art. 23. -  La direction des constructions aéronautiques est chargée:
      1. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des matériels aéronautiques militaires et des autres matériels,     logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ou dont     elle obtient commande;
      2. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée;     elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées;      3. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que     des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont     confiées sur demande des utilisateurs.
Art. 10. -  I. - Il est inséré entre l'article R. 111-4 et l'article R.
     111-5 du code de la construction et de l'habitation un article R. 111-4 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 111-4-1. -  L'isolement acoustique des logements contre les     bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs     déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément     à l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit.
      << En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le     certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des     prescriptions d'isolement acoustique sont prévues. >>
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer     et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  I. - Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le     N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes:
      - les personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition;
      - les étrangers signalés aux fins de non admission à la suite d'une décision     administrative ou judiciaire;
      - les personnes disparues et les personnes qui, dans l'intérêt de leur     propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées     provisoirement en sécurité;
      - les personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une     procédure pénale;
      - les personnes recherchées par l'autorité judiciaire pour la notification     ou l'exécution d'une décision pénale.
      II. - Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé aux seules fins de     surveillance discrète et de contrôle spécifique, les données relatives aux     personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants:
      a) Cet enregistrement est nécessaire pour la répression d'infractions     pénales et pour la prévention de menace pour la sécurité publique, lorsque     des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de     commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou     lorsque l'appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base des     faits punissables commis jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer     qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement     graves;
      b) Des indices concrets permettent de supposer que les informations visées     au paragraphe 4 de l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de     Schengen du 19 juin 1990 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave     émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure     et extérieure de l'Etat.
      III. - Seules peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS     les données relatives aux objets suivants:
      - les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d'une     procédure pénale;
      - les objets et documents volés, détournés, ou égarés énumérés à l'article     100-3 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Art. 5. -  L'isolement acoustique des locaux de réception cités dans     l'article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le même que     celui imposé aux bâtiments d'habitation.
      Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au     sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique     normalisé des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant:
      - en zone A: 47 dB (A);
      - en zone B: 40 dB (A);
      - en zone C: 35 dB (A).
      L'isolement acoustique visé dans le présent article s'entend pour un bruit     rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
      Le major Houard (Michel, Bernard).
      Les dispositions du décret du 6 juillet 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la     nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air de     l'aspirant de réserve Seeuws (Dany, François, Michel).
      Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la     nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air de     l'aspirant de réserve Birba (Gaëtan, Alexandre).
      Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la     nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre de     l'aspirant de réserve Gantzer (Christophe, Raymond).
Fraction de contingent 1993/12
     Barbaste (Vincent, Michel, Pierre).
    Berlivet (Philippe, Armel, André).
    Blain (Philippe, Benjamin).
    Carrasquet (Christian, Gabriel, Louis, Henri).
    Daret (Dominique, Pascal).
    Deplanchon (Florent).
    Fillon (Stéphane, Nicolas, Jean-Marie).
    Goff (Jérôme, Eric).
    Henry (Alexandre, Marie, Marc, Benoît).
    Knobloch (Jean, Alexandre).
    Kubat (Laurent).
    Petit (Vincent, Edmond, Guy).
    Philippe (David, Alfred, François, Marcel).
    Ponsich (Régis, Paul, René).
    Prat (Stéphane-Charles).
    Saviana (Bruno).
    Somnolet (Cédric, Florent, Michel, Raoul).
Art. 1er. -  Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du     contrôleur général des armées chef du contrôle général des armées.
      Un contrôleur général des armées est désigné comme adjoint au chef du     contrôle général des armées. Il a rang et prérogatives de chef de groupe de     contrôle pour l'application des dispositions réglementaires relatives aux     rangs et préséances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de     contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1995, par     ordre de mérite:
    1  M. Bertin Yves.
    1 bis  M.Simeon (Michel) (détaché).
    2  M. Quilleriet (Jean-Louis).
    3  M. Gomez (Charles).
    4  MmeChaubeau (Chantal).
    5  M. Blanc (Francisque).
    6  M. Vallat (Bernard).
Art. 2. -  La finalité exclusive du système informatique national du système     d'information Schengen dénommé N-SIS est la centralisation d'informations     concernant les personnes et objets recherchés par les autorités     administratives et judiciaires des Etats parties à la convention     d'application de l'accord de Schengen, afin de permettre aux autorités     désignées par ces Etats de mettre en oeuvre des conduites à tenir relatives     aux personnes et objets recherchés.
Art. 1er. -  Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de     concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le     contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire     des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990.
      Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite de     support technique et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
      Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé     N-SIS, créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990, est     placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale,
     instance désignée en application de l'article 108 de cette convention. Le     fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Art. 6. -  Les valeurs des durées de réverbération à respecter dans les     locaux meublés non occupés sont données dans le tableau suivant. Elles     correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les     intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 457    a 459    
                      ......................................................
      Dans les circulations, halls et préaux, l'aire d'absorption équivalente     moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz doit     être supérieure ou égale aux deux tiers de la surface au sol du local     considéré.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    GENIE
     Basse (Paul-Edouard, Guy, Arnaud).
    Bellier (Bruno, Alain, Marie).
    Berne (Guillaume, Jacques, Henri).
    Caby (Damien, Jean, Théophile).
    Chazelle (Mathieu, Jacques, Georges).
    Dauve (Sébastien, Yvon, Dominique).
    De Leusse (Paul, Louis, Jean).
    De Lombard de Montchalin (Grégoire, Marie, Xavier).
    Dupont de Dinechin (Anne-Jacques, Yves, Marie).
    Ferrand (Nicolas, Alexandre, Mathieu).
    Fitoussi (Jean-Charles, Eric, Jules).
    Good (François, Jean).
    Guibé (Matthieu, Jean-François).
    Guimbert (Stéphane, Pierre, René).
    Hubert (Jean-Marie).
    Le Clerc (Frédéric, Alain).
    Léguillette (Patrick, Michel, Emile).
    Leprince-Ringuet (Jérôme, Florent, Marie).
    Moenne-Loccoz (Christian, Jean).
    Nicolas (Laurent, Maurice, Léon).
    Paillet (Michel, Laurent).
    Papiernik (Laurent, Daniel).
    Peyrin (Thierry, Michel, Pascal).
    Razafindrabe-Nicoli (Don, Stéphane, Roger, Michel).
    Renaud (Sébastien, Alain, Jean-Jacques).
    Roussel (Stéphane, René, Pierre).
Art. 2. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la     limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs     des services mentionnés ci-après:
      Service de la formation des conducteurs;
      Service technique des remontées mécaniques;
      Centre d'études des tunnels;
      Service technique central des ports maritimes et des voies navigables;
      Service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement;
      Service d'études techniques des routes et autoroutes;
      Centre national des ponts de secours;
      Laboratoire central des ponts et chaussées;
      Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques;
      Centre d'études et de prospective des villes et territoires;
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat;
      Ecole nationale des techniciens de l'équipement;
      Service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Centre administratif des affaires maritimes.
Art. 13. -  L'article R. 341-5 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 341-5. -  Les entreprises doivent produire chaque année à la     commission de contrôle des assurances, à des dates fixées par arrêté du     ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs     opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de     contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
     l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres,
     l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La liste et     la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres     états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      << Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des     assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant     d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans     leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit     ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que la commission     estime nécessaires à l'exercice du contrôle. >>
Art. 7. -  Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement     confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du     directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration     d'infection en application de l'article 228 du code rural.
      Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation     hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de     protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une     zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite     exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre     géographique, écologique et épidémiologique liés à la maladie de Newcastle.
Art. 14. -  L'article R. 341-6 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 341-6. -  Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret no 83-1020 du     29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux     entreprises d'assurance visées à l'article R. 341-1. Un arrêté du ministre     chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité,     détermine des modèles types auxquels les entreprises d'assurance doivent se     conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied de bilan, un     tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de     l'annexe. >>
Art. 26. -  1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa     publication au Journal officiel de la République française.
      2. Pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, les opérateurs     déjà en activité à la date de publication du présent arrêté doivent déposer     leur demande d'enregistrement avant le 1er septembre 1994.
      3. Dans le cas particulier des centres de rassemblement visés au chapitre     III préexistants à la date de publication du présent arrêté, les responsables     de ces centres sont tenus de déposer leur dossier de demande d'agrément au     plus tard le 1er septembre 1994. Ce dossier devra comporter, en outre des     dispositions prévues à l'article 16, un échéancier des éventuelles     adaptations nécessaires pour la mise en conformité du centre, ainsi que leur     plan de financement.
      Un délai pour la mise en conformité du centre peut être accordé par le     préfet jusqu'au 1er septembre 1995.
Art. 7. -  I. - Après le 6o de l'article R. 331-3 du même code, il est     ajouté un 7o ainsi rédigé:
      << 7o Provision pour frais d'acquisition reportés: provision destinée à     couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en     application de l'article R. 332-35. >>      II. - Il est ajouté après l'article R. 332-34 du même code un article R.
     332-35 ainsi rédigé:
      << Art. R. 332-35. -  Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées     au 1o de l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais     d'acquisition à reporter en fonction de la durée de vie résiduelle des     contrats. La méthode retenue est décrite dans l'annexe visée à l'article R.
     341-6 du présent code. Le montant des frais d'acquisition ainsi reportés est     au plus égal à l'écart entre les montants de provisions mathématiques     inscrites au bilan conformément à l'article L. 331-1 et le montant des     provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements     d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés.     Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés     doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de la commission de     contrôle des assurances. Les frais d'acquisition reportés sont admis en     représentation des provisions techniques. >>
Art. 10. -  Tous les boucs séjournant dans un centre doivent être soumis,
     avec résultats favorables, au moins une fois par an aux examens et contrôles     suivants:
      a) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative     associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre     brucellique inférieur à vingt unités C.E.E., conformément aux prescriptions     de l'annexe C de la directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée     susvisée;
      b) A l'égard de l'arthrite-encéphalite caprine à virus, à une épreuve     sérologique autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
      c) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment     l'intégrité des organes génitaux;
      b) Un examen sanitaire de sperme.
Art. 1er. -  Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à     la collecte, au traitement au conditionnement et au stockage du sperme frais     et congelé d'animaux domestiques de l'espèce caprine lorsque ces opérations     sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du     décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Conditions d'agrément sanitaire des centres d'insémination
    artificielle autorisés de l'espèce caprine
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, la délégation qui lui     est accordée à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Muriel     Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et     M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
Art. 15. -  Aux fins du présent arrêté, sont considérés comme centres de     rassemblement d'animaux les marchés, les exploitations, et de façon générale     tout établissement qui accueillerait des lots d'animaux dans le cadre des     activités visées à l'article 14, à l'exclusion toutefois des points d'arrêt     utilisés en cours de transport aux seules fins de l'abreuvement, de     l'alimentation et de repos des animaux en application des dispositions     relatives au bien-être des animaux.
Art. 6. -  1. Dans le cas particulier des mouvements des animaux, semences     et embryons en provenance de pays tiers, les marchandises doivent être     accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire     officiel du poste d'inspection frontalier par lequel ils ont été introduits     dans la Communauté, ainsi que de la copie du certificat sanitaire établi par     l'autorité compétente du pays tiers d'origine. Cette copie doit avoir été     authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier.
      2. Dans le cas particulier du mouvement des animaux, semences et embryons     exportés vers un pays tiers, ceux-ci doivent être accompagnés du certificat     sanitaire répondant aux exigences de l'autorité compétente du pays tiers     destinataire.
      Lorsqu'ils transitent préalablement par le territoire d'un autre Etat     membre, ils doivent également être accompagnés du certificat sanitaire fixé     pour les échanges intracommunautaires visant la même espèce. Les garanties     additionnelles exigibles, le cas échéant, par l'Etat membre traversé devront     être apportées. Pour les bovins, porcins, ovins, caprins et volailles, le     modèle de certificat requis est celui défini pour les animaux destinés à la     boucherie.
      Ils doivent d'autre part rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de     sortie du territoire national, sauf en cas de mesures contraires prises par     le préfet, en cas d'urgence, pour garantir le bien-être des animaux.
      3. Par dérogation, le transit de marchandises qui ne répondraient pas aux     conditions requises pour les échanges intracommunautaires n'est possible que     s'il a été expressément autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre     traversé.
      Pour le transit de ces marchandises sur le territoire français, la demande     doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale).
      4. Les animaux, semences et embryons originaires de pays tiers deviennent     marchandises communautaires soumises aux règles régissant les échanges     intracommunautaires, à partir du moment où ils ont satisfait à l'ensemble des     mesures sanitaires communautaires ou nationales prescrites au lieu de     destination.
    CHAPITRE II
    Dispositions applicables aux opérateurs
Art. 11. -  Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire     national de bovins, porcins, ovins et caprins ou de chevaux d'embouche ou de     boucherie, est tenu d'informer un jour ouvrable à l'avance, le directeur des     services vétérinaires du lieu de destination, de l'arrivée des animaux dans     son département. Cette information doit comporter notamment la nature de     l'envoi, le pays d'origine, la date prévisible d'arrivée et le lieu de     destination.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 8 juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de l'Institut     national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 67-329 du 31 mars     1967 portant statut de ces agents): 21 places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): 13 places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 6 bis du même décret): 8     places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juillet 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Talon (Michel),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre 1992,
     date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 3. -  Le nombre de 1/10 000 est ainsi fixé selon les titres:
          1oCarte Mer:
      Epreuve théorique: 0,60 par candidat examiné;
      Epreuve pratique: 0,86 par candidat examiné;
          2oPermis Mer:
      Epreuve théorique: 1,66 par candidat examiné;
      Epreuve de navigation théorique: 2,24 par candidat examiné;
      Epreuve pratique: 1,32 par candidat examiné.
      Toutefois, en ce qui concerne les examinateurs ayant la qualité de     fonctionnaire, les taux indiqués ci-dessus sont réduits de moitié.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Soucht.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erlande-Brandenburg et de M. Jack     Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions     relevant de ses attributions, et notamment toute proposition d'engagement,
     quel qu'en soit le montant, ainsi que les ordonnances de paiement, les     liquidations de factures et les certificats de copie conforme. >>
Art. 3. -  Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements     mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement     des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un     an.
      Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants:
      1o Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument     incapable d'exercer une profession quelconque;
      2o En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation     judiciaire.
Art. 6. -  Sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I, les     embryons doivent être collectés:
      1. Par un ou plusieurs membres d'une équipe agréée par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales);
      2. Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit     dans un local propre et salubre, isolé de l'exploitation située dans une     zone:
      a) Ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine;
      b) D'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a eu aucun cas de fièvre     aphteuse au cours des trente jours précédant la collecte;
      c) Indemne des maladies de l'espèce ovine ou caprine dont la déclaration est     obligatoire, conformément à l'annexe B, rubrique I et II de la directive     (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
      Le traitement des embryons doit être réalisé par les membres d'une équipe     agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté, dans la zone dite <<     propre >> du laboratoire fixe ou mobile conformément aux dispositions de     l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 mai 1994, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section     professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de     l'assurance et de la capitalisation (art. 30 et 31).
Art. 1er. -  Après l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié     susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé:
      << Art. 40. -  Si pour des raisons matérielles ou en raison de circonstances     exceptionnelles, il s'avère impossible d'assurer le renouvellement de la     commission pour satisfaire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 24     ci-dessus et (ou) du dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus ou avant la     date d'expiration du mandat des membres de la commission, découlant des     dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ci-dessus, le     mandat en cause est prorogé jusqu'au prochain renouvellement des membres de     la commission et pendant un délai ne pouvant excéder six mois. Toutefois, ce     délai peut être porté à quinze mois si avant le terme de cette dernière     période il doit être procédé au renouvellement des membres d'une section de     la commission en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article     39 précité. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 juillet 1994, M. Faller (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Metz, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12890  a 12891    
                      ......................................................
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Agent technique de sécurité     dans les transports qui a acquis, soit le diplôme, soit le bénéfice des     unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des     domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter     ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la     délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 15. -  Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des     coûts et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent     à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs     fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du     ministre chargé du budget.
      Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts qui     n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont     assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux     fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     15 avril 1994, M. Guerrive (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme en qualité d'administrateur civil afin d'exercer     les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 1993, pour une période de     deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 12. -  Le rapport annuel est transmis au Premier ministre et aux     présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis rendu public par le     conseil. Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des     coûts est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à     la demande de leur président, pour leur présenter le rapport annuel et     recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et     épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires des     centres, les agents de services vétérinaires ou le personnel du laboratoire     pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme     peuvent également être effectués par les techniciens des centres, mais     seulement en présence:
      - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant;
      - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de     son représentant.
Art. 8. -  Lorsque les décisions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont     adoptées, les dispositions correspondant aux catégories d'animaux, de     produits ou de denrées animales ou d'origine animale des arrêtés suivants:
      Arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier     métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en     provenance de tous pays;
      Arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation     d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits;
      Arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire     français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits;
      Arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition des équidés vivants en     provenance de tous pays;
      Arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des     animaux vivants vertébrés;
      Arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des     abeilles et des produits et matériels apicoles;
      Arrêté du 2 novembre 1982 portant réglementation des conditions     d'importation en France des produits laitiers et des produits à base de lait;      Arrêté du 24 février 1984 portant réglementation des conditions     d'importation en France d'ovoproduits;
      Arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de     poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons,
    sont abrogées.
Art. 5. -  La commercialisation des plantes visées par le présent texte et     de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans     les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la     référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent.
      Dans le cas des plants fruitiers certifiés et des jeunes plants de légumes     et de leurs matériels de multiplication, sauf s'il n'existe pas pour l'espèce     considérée de liste de variétés au catalogue, ces variétés devront être     inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.      Dans les autres cas, les variétés non inscrites au catalogue officiel     devront être inscrites sur une liste tenue par le fournisseur avec sa     description détaillée et la dénomination s'y référant. Un arrêté du ministre     de l'agriculture et de la pêche précisera les conditions de tenue de ces     listes. Le fournisseur devra laisser cette liste accessible sur demande à     l'organisme officiel responsable qui sera habilité à exercer des contrôles.
     Le fournisseur ne peut utiliser une dénomination déjà utilisée pour une autre     variété protégée par un certificat d'obtention végétale ou enregistrée     officiellement dans l'un des pays des communautés européennes.
      Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte, les plantes     ornementales et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des     groupes de plantes et non à des variétés. Dans ce cas, le fournisseur doit     décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter     toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des     professionnels. S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété,     il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique     concerné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 avril 1994,
     Mme Coumarin (Emilie), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 2 janvier 1995, en application des articles L. 4 et L.     24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Art. 9. -  Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de     manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans     préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de     quarantaine telle que définie à l'article 20 répondant officiellement, le     jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
      - être située au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans     laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au     moins;
      - être indemne depuis trois mois au moins de brucellose;
      - être indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine à     déclaration obligatoire conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la     directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
    CHAPITRE IV
    Contrôles et examens de routine obligatoires
    pour les béliers séjournant dans les centres
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 12 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 19. -  L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est     soumise aux mêmes exigences sanitaires que celles prévues pour les boucs, à     l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
      Le contrôle sanitaire des animaux boute-en-train est exécuté, conformément     aux dispositions de l'article 10, paragraphes a et b. Tout examen ou épreuve     défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
Art. 20. -  La quarantaine des béliers prévue au présent arrêté est réalisée     soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des     stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes     suivants:
      - tout contact direct ou indirect d'un bélier avec tout autre ovin non     soumis à quarantaine doit être empêché;
      - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou de     station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux     examens prescrits doit immédiatement être éliminé.
      Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée,
     sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
      Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées     des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux     destinés à l'insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène     et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes     différents d'animaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, M. Aubineau     (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat,     pour une période de deux ans à compter du 14 mars 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 5. -  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 13-15 est     ainsi rédigée:
      << Elle doit reproduire, en caractères apparents, la mention: << Dans la     huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont     tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
     locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et     ceux qui peuvent réclamer des servitudes >>.
Art. 1er. -  La liste des systèmes d'exploitation fixée par l'article 1er de     l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 août 1992, est     remplacée par la liste suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6294   a 6295    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 28 avril 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëta Leboissetier, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à Mme Monique Bourlet, agent contractuel. >>
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le     calendrier suivant:
      - le 2 juin 1994 dans l'arrondissement d'Angers;
      - le 3 juin 1994 dans l'arrondissement de Cholet;
      - le 6 juin 1994 dans l'arrondissement de Saumur;
      - le 7 juin 1994 dans l'arrondissement de Segré.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994:
      M. Jean-Paul Albertini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Emmanuel Glimet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février     1994, M. Perrin (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de     Saint-Etienne (Loire), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 avril 1994, M. Favier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 16 octobre 1992, placé en     position hors cadres auprès du département de Vaucluse, en qualité de     directeur adjoint des services techniques pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques), auprès des établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter     des dates précisées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université Aix-Marseille-III
    Ecole nationale supérieure de synthèses,