Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Il est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité un     article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Pour l'exercice de ses attributions tel que défini à     l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité, la division Sida     est composée:
      << - du Bureau de la stratégie; à ce titre, il est chargé des questions     internationales, des aspects législatifs, réglementaires et éthiques de la     prévention et de la prise en charge, du dépistage dans le cadre de la     politique de prévention de l'infection par le V.I.H., des questions     techniques liées aux préservatifs, de programmes de recherche et     d'évaluation, de la documentation et de l'information en matière de lutte     contre l'infection par le V.I.H.;
      << - du Bureau des actions de proximité; à ce titre, il est chargé de     participer à la définition des orientations et des conditions de mise en     oeuvre et de suivi des actions de lutte contre l'infection par le V.I.H. en     ce qui concerne la prévention et la prise en charge. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 12 octobre     1994, Mme Adda (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition     de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur pour une période de deux ans     à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 13 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du     2 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale     sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << - concours externe: huit places;
      << - concours interne: huit places.
      << Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, Mlle Bermann (Sylvie), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er décembre 1979 au 3 octobre 1980, au consulat général de France à     Hong-kong, en qualité de vice-consul;
      - du 4 octobre 1980 au 30 novembre 1982, à l'ambassade de France à Pékin, en     qualité de deuxième secrétaire;
      - du 27 mai 1986 au 6 avril 1989, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 8 septembre 1992 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès     de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième     conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1982 au 26 mai 1986, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur;
      - du 7 avril 1989 au 7 septembre 1992, à la direction d'Asie-Océanie,
     sous-direction d'Asie du Sud-Est,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre     1994, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er     septembre 1994:
      Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie).
      Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie).
      Clouet (Nicolas, Jacques).
      Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne).
      Gervais (Cédric, Georges).
      Kieffer (Frédéric, Charles, Marie).
      Krust (Eric).
      Le Du (Géraldine).
      Mataguez (Franck).
      Perez (Edgar, Constant, Pierre).
      Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri).
      Reydellet (François, Laurent, Hubert).
      Stanek (Stéphane, Xavier, Georges).
      Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc).
      Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
Mme Gayet (Gisèle) : à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Suard (Jean-Marc) : à compter du 23 février 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant nos 1 et 2 du 11 février 1994;
      Accord du 11 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise à Beauvais.
          Objet:
      Avenant no 1 et accord du 11 février 1994 portant sur la désignation d'un     organisme de prévoyance;
      Avenant no 2 fixant le montant du salaire minimal conventionnel.
          Signataires:
      France parc;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour les trois                      ......................................................
     pour l'avenant no 1 et à la C.F.T.C. pour l'accord du 11 février 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les quatre postes offerts sont répartis de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11764.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994,
     M. Lenglet (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à     compter du 31 mars 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable     secondaire de Voies navigables de France à Strasbourg, en remplacement de Mme     Jardillier (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l’éducation nationale, en qualité de professeur agrégé, de M. Fabre (Jean), professeur de l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 25 septembre 1992, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l’éducation nationale.
A compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des professeurs de l’Ecole nationale de formation agronomique.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 4 mai     1994, M. André (Patrick), administrateur de la ville de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du     budget dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 4 juin 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l’économie : M. Olivier (André. Jean), chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Debains (Olivier), appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Olivier, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1993, M. Mathieu (René), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 novembre 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1994:
      L'examen professionnel prévu par le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 en     vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides dans le corps des officiers de protection se déroulera     à Paris à partir du 8 juin 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à     l'examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du     directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 2. -  L'article R. 667-3 est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend, outre     le président de l'agence:
      << A. - Dix membres de droit représentant l'Etat:
      << 1o Le directeur général de la santé ou son représentant;
      << 2o Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      << 3o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget     du ministère chargé de la santé ou son représentant;
      << 4o Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      << 5o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      << 6o Le directeur du budget ou son représentant;
      << 7o Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son     représentant;
      << 8o Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant;
      << 9o Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant;      << 10o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer ou son représentant.
      << B. - Dix autres membres:
      1o (Sans changement.)      2o (Sans changement.)      << 3o Un membre titulaire et un membre suppléant élus pour trois ans par le     personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement     intérieur de l'établissement; >>      4o (Sans changement.)      II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Les membres du conseil d'administration, autres que les membres     mentionnés au A et au 3o du B, sont nommés par décret pour une durée de trois     ans renouvelable. Pour chacun de ces membres, il est désigné un suppléant     dans les mêmes conditions.
      << En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre     membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat     en cours. >>
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 4 mai 1994,
     M. Gibert (Bruno), administrateur de la ville de Paris, est placé en position     de détachement auprès du conseil général du département de l'Essonne, en     qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une     période de deux ans à compter du 14 mars 1994, au titre de la mobilité.
Art. 27. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l’urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, le diplôme d’ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à M. Mousnier Lompre (Patrick), sorti en 1992 de l’Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret n° 93-411 du 18 mars 1993 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4478.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1993, la mise à disposition du ministère de la justice de M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, est prolongée pour la période du 15 juillet 1992 au 5 janvier 1993 inclus.
Nommé juge au tribunal de grande instance de Périgueux, par décret en date du 31 décembre 1992, l’intéressé est chargé du service du tribunal d’instance de Périgueux à la date du 6 janvier 1993.
A compter de la même date, M. Rouch (Jean-Bernard) est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1993, Mme Pappalardo (Michèle, Anne), épouse Goulard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Jachiet (Nicolas, Marie), inspecteur des finances, sont nommés à compter du 1er mars 1993 au grade d’attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Art. 3. -  Les personnels dûment habilités de la section     Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale     chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la     limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations     mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de catégorie c’prévues par les textes susvisés en conception, construction et exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivants :
a) Pour une période de quatre ans :
Dont (André), 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer.
b) Pour une période de deux ans :
Contrôle assistance prévention sécurité (C.A.P.S.), 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de DU 101/CLA.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. - Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l’environnement. Il comprend les ministres et secrétaires d’Etat respectivement chargés de l’éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l’intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l’économie et des finances, du budget, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l’intégration, de la ville, des départements et territoires d’outre-mer, de la recherche et de l’espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l’aménagement du territoire, des affaires européennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d’Etat concerné.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont     l'objet est la construction d'un hangar fret à l'aéroport de     Perpignan-Rivesaltes (1re tranche).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993 :
Le retrait de M. Nickles (Jean), notaire associé, membre de la société Gérard Jost et Jean Nickles, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Nickles (Jean), notaire associé, membre de la société Gérard Jost et Jean Nickles, notaires associés, ladite société est dissoute.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Académie de Créteil
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3372.
Académie de Créteil
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3372.
Académie de Versailles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3372.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993 :
M. Laroze (Christian, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Moutiez et Michel. Yves Rio notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Malestroit (Morbihan).
Le retrait de M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société Loïc Mouliez et Michel-Yves Rio, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Loïc Moutiez et Michel-Yves Rio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Mouliez et Christian Laroze, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 6-1. - Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 13 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.
Art. 1er. - Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à savoir :
- trois auprès de la direction générale de l’institut, respectivement deux à Paris (direction générale proprement dite, et Observatoire économique de Paris) et une à Amiens (Centre national de gestion des publications) ;
- une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour la perception des produits provenant :
1. Du remboursement des travaux exécutés par l’I.N.S.E.E., y compris une participation aux frais de mise à disposition ;
2. De la vente des publications de l’I.N.S.E.E., ou d’informations sur support audiovisuel, y compris une participation aux frais de mise à disposition ;
3. Du reversement des sommes dues à l’I.N.S.E.E. suite à la mise en service de serveurs télématiques ;
4. Du remboursement des droits d’inscription ou de scolarité à acquitter par les élèves et les auditeurs libres admis à suivre les cours de l’E.N.S.A.E. ;
5. De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.N.S.A.E ;
6. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l’I.N.S.E.E. ;
7. Du remboursement des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Blanquefort dans le département de la Gironde.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, Mme Ruellan (Rolande), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 28 mai 1990.
Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Les sections I et II sont abrogées.
II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
III. - La section IV est abrogée.
IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.
Art. 9. - L’article 25 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les bénéficiaires d’une dispense totale de scolarité déposent une demande auprès d’une direction régionale des affaires sanitaires et sociales en vue de subir les épreuves de mise en situation professionnelle.
« Ils peuvent demander un complément de scolarité défini et accordé par le directeur de l’école.
« En cas d’échec aux deux sessions d’une même année, ils sont autorisés à se présenter aux deux sessions suivantes. En cas de nouvel échec, ils perdent le bénéfice de la dispense qui leur a été accordée. »
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Ecole polytechnique et de commerce Fax sise 15-17, me des Magasins, 67000 Strasbourg, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Ecole polytechnique et de commerce privée Fax.
Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, délégation     est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur, et à M. Michel Leygue,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de     défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1994, est     autorisée, au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: dix places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 6 avril 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 mars 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars     1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 février 1993, est autorisée la cession amiable au profit du département de la Haute-Corse d’un immeuble domanial sis à Bastia, cadastré section AM, numéro 271, pour une superficie de 29 310 mètres carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 2 BO 1506.
Art. 10. - L’homologation est accordée pour une durée maximale de trois ans.
Le ministre chargé des sports peut y mettre fin sans attendre l’échéance normale s’il apparaît que les conditions qui motivaient l’homologation ont cessé d’être remplies ou si l’organisme ou l’établissement qui délivre le diplôme s’oppose ou tente de s’opposer au contrôle du respect de ces mêmes conditions.
L’homologation peut être renouvelée par périodes maximales de trois ans sur demande de l’organisme ou de l’établissement intéressés.
Art. 3. - Lorsqu’un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l’article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Lorsque le comité des établissements de crédit est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l’alinéa premier de l’article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l’établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
En cas de modification de la situation d’un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 71-8, l’établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit. Si celui-ci estime que l’établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l’article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil.
Art. 3. - Lorsqu’elle formule des avis en application des articles 43 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou du second alinéa de l’article 2 du présent décret, la commission comprend les dix-huit membres suivants
1. Six représentants de l’Etat :
a) Le directeur des sports ou son représentant, président ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre chargé de l’emploi ;
d) Le délégué aux formations du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;
e) Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ;
j) Le rapporteur général de la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique mentionné à l’article 2 du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
2. Six représentants du mouvement sportif :
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
b) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, proposées par le conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français, dont un représentant d’une fédération au sein de laquelle existe un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel et deux représentants de groupements sportifs employant des éducateurs sportifs ;
3. Six représentants des personnes exerçant les professions intéressées nommés par le ministre chargé des sports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Siègent avec voix consultative des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé des sports, qui présentent à la commission les dossiers soumis à son examen.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, notamment des représentants des employeurs du secteur non associatif.
Par arrêté du directeur général de l’Office national des forêts en date du 4 août 1993, la date de clôture du vote par correspondance, en vue de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l’administration et du personnel de l’établissement et compétente à l’égard du corps d’adjoints administratifs de l’Office national des forêts, est fixée au 30 novembre 1993.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 25 octobre 1993 à 17 heures à la division des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l’Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 PARIS CEDEX 12.
Art. 1er. - Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au transport de pétrole brut. Ne sont pas pris en compte les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l’occasion d’un arrêt technique pour une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l’arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l’assujetti à l’obligation mentionnée ci-dessus, soit être affrétés à plus d’un an par cet assujetti. Dans les deux cas, l’assujetti se libère de son obligation directement ou par l’intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50 p. 100 ou par l’intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue équivalente par le ministre chargé de la marine marchande. 
Des assujettis peuvent s’associer pour disposer d’une capacité de transport, dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage des services déconcentrés.
Le nombre total des places offertes à l’examen professionnel est de deux.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1993.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
La date des épreuves écrites de l’examen professionnel en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage, dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 5 août 1993, est fixée au 8 novembre 1993.
Pour tous les candidats (Paris et province) : ils doivent déposer leur dossier d’inscription à la direction du personnel et des services (bureau du recrutement [D.P.S. R.F. 1]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au plus tard le 30 septembre 1993, date de clôture des inscriptions.
Art. 8. - Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps d’ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Octobre1993
     1eroctobre1993,Mlle Chaduc (Astrid), Lyon.
    1eroctobre1993,Mlle Jarry (Karinne), Lyon.
    4octobre1993,Mlle Jeria Caceres (Claudia), Lyon.
    7octobre1993,Mlle Dupont (Dominique), Lyon.
    7octobre1993,Mlle Graveriau (Fabienne), Lyon.
    11octobre1993,M. Flechon (Daniel), Lyon.
    11octobre1993,M. Lasfargue (Thierry), Lyon.
    12octobre1993,M. Grattard (Renaud), Lyon.
    12octobre1993,M. Pauchard (Jérôme), Lyon.
    12octobre1993,Mlle Sibue (Emmanuelle), Lyon.
    14octobre1993,M. Cavalli (Vincent), Lyon.
    14octobre1993,Mlle Lee (Eun), Lyon.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments d’Origny, 02390 Origny-Sainte-Benoîte, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 23 500 tonnes d’huiles usagées noires.
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d’un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53° Nord, au Sud par le parallèle 34° Sud, à l’Ouest par le méridien 10° 20’ Ouest Greenwich et à l’Est par le méridien 10° 30’ Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu’il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Art. 29. - Il est inséré au chapitre II du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale un article L. 652-5 ainsi rédigé :
«Art. L. 652-5. - Les retraites de base versées par les régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux présidents des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ainsi qu’aux administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam), de l’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce (Organic), de la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans (Cancava), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.) et de la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) sont assorties d’une bonification compensatrice de perte de gain.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la bonification qui tiennent compte de la durée d’exercice simultané d’un mandat et d’une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les conditions d’entrée en vigueur du dispositif. »
Art. 7. - Chaque épreuve ou partie d’épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d’épreuve définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12346.
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nancy-Brabois dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en la réalisation de tout ou partie d’un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail en équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Art. 4. - La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste, au moyen de plusieurs tests de technologie sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 7 janvier 1994, Mme Picon-Moreno (Michèle),
     secrétaire administratif en chef, est nommée attaché d'administration     centrale du ministère de la culture et de la francophonie, 7e échelon, à     compter du 1er février 1993.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Il sera procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles :
« - à l’issue de l’année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de première ;
« - à l’issue de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la classe terminale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Jolivet (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 3 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994:
      Le retrait de M. Boyer (Claude, Hubert, François), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand,     Dominique, Serge Coeurjoly et Claude, Hubert Boyer, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des     Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jackie, Marcel     Halgand, Dominique, Serge Coeurjoly et Claude, Hubert Boyer, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: << Jackie, Marcel Halgand,
     Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés >>.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de cultures légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d’Armor, l’avenant n° 40 du 1er février 1993 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 19 de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 23 bis intitulé Travail à temps partiel.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d’Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. -  Les dispositions techniques relatives au suivi et à la     comptabilité des matières nucléaires, ainsi que les données s'y rapportant ne     doivent être connues que des personnes régulièrement appelées à en connaître     par le titulaire de l'autorisation dans l'exercice de leurs fonctions. La     forme et les moyens de transmission des données comptables et des     informations nécessaires aux opérations de contrôle prévues à l'article 11     doivent être adaptés au niveau de confidentialité des informations transmises     et satisfaire à la réglementation afférente à la sécurité des systèmes     d'information, notamment informatiques.
Art. 2. - Les rang et appellation de général de corps d’armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
A M. le général de division Cavaillé (Michel, Jean, Simon).
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
A M. le général de division Bourdereau (Pierre, Roger).
A M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel).
Art. 1er. -  Dans le département de l'Orne, dont le siège de la direction     départementale est fixé 55, boulevard de la République, 61003 Alençon, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6804    
                      ......................................................
Mars 1993
      3 mars 1993, Mlle Huchet (Delphine), Paris-Villemin.
     8 mars 1993, M. Oboh (Kester), Paris-La Villette.
     9 mars 1993, Mlle Giacometti (Florence), Paris-Villemin.
     9 mars 1993, Mlle Laporterie (Emmanuelle), Paris-Villemin.
    15 mars 1993, M. Michel (Christophe), Paris-Villemin.
    26 mars 1993, M. Boissière (Bruno), Grenoble.
    30 mars 1993, M. Bouvier (Patrice), Grenoble.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que les laboratoires Abaco, B.P. 2523, 38035 GRENOBLE CEDEX, ont fait paraître une publicité en faveur d’Orimag comportant les termes suivants : « les troubles tels que la boulimie, la rétention d’eau, le stockage des graisses, la cellulite, les troubles hépatiques..., Orimag stimule sept zones clés : reins, vessie, poumons, vésicule, foie, rate, estomac, mon mari a perdu 11 kilos depuis qu’il utilise votre appareil..., de 85 kilos il est passé à 74 kilos...», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée a l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Orimag les termes visés ci-dessus est interdite pour les laboratoires Abaco, B.P. 2523, 38035 GRENOBLE CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1993, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, au titre de représentants du ministère de la culture et de la francophonie et en remplacement de M. Mandosio (Jean-Marc), membre titulaire, et de M. Arot (Dominique), membre suppléant, appelés à d’autres fonctions :
Mme Millet (Marie-Claire), chef du département de l’action régionale et des bibliothèques, titulaire ;
Mme Grandet (Odile), conservateur, chargé de mission au bureau du développement de la lecture, suppléante.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 août 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Idrac,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot, ingénieur en     chef des ponts et chaussées. >>
Fraction de contingent 1993/04
     Beschu (Sébastien, Raymond, Achille).
    Bethune (Lionel, Henri, Daniel).
    Bombard (Yann, Gabriel).
    Bordas (François).
    Deguelte (Benoit, Alain, Robert, Pierre).
    Grenier (Philippe).
    Kelsch (Olivier, Daniel, René, Gilbert).
    Morel (Cyrille, Jean-Marie).
    Vancolen (Stéphane, René).
    Vermot-Desroches (Laurent, Dominique, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE