Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2001, deux postes de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2002.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 15 mai 2001. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de juin 2001. Les inscriptions seront closes le 11 avril 2001.
    L'épreuve écrite aura lieu dans les centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 21 du 22 juin 2001 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 14. -  L'intitulé du § 2 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
    « § 2. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1. »
Article 58
    Exécution des obligations
    1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord et veillent à ce que les objectifs qu'il définit soient atteints.
    Si une Partie considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil conjoint, dans les trente jours, tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
    Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil conjoint et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre Partie.
    2. Les Parties conviennent que, aux fins du paragraphe 1, on entend par « cas d'urgence spéciale » un cas de violation substantielle de l'Accord par l'une des Parties. Une violation substantielle de l'Accord consiste en :
    a) Une dénonciation de l'Accord non sanctionné par les règles générales du droit international ; ou
    b) Une violation des éléments essentiels de l'Accord visés à l'article 1er.
    3. Les Parties conviennent que, par « mesures appropriées » au sens du présent article, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées en conformité avec le droit international. Si, en cas d'urgence spéciale, une des Parties arrête une mesure en application du présent article, l'autre Partie peut demander la convocation d'une réunion urgente des Parties dans les quinze jours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires, sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    Au titre de la formation initiale :
    1 M. Ageneau (Etienne) ;
    2 M. Boulant (Nicolas) ;
    3 Mlle Boursier (Hélène) ;
    4 Mlle Bout (Emilie) ;
    5 M. Ferrand (Ludovic) ;
    6 M. Foucart (Louis) ;
    7 M. Fralo (Gaël) ;
    8 M. Ghoniem (Mohammad) ;
    9 Mlle Le Bideau (Cécile) ;
    10 M. Lugo (Rafaël) ;
    11 Mlle Michallet (Marie) ;
    12 M. Monneyron (Pierre) ;
    13 M. Motelet (Olivier) ;
    14 M. Ngoudzo Simo (Thierry) ;
    15 M. Tanter (Eric).
    Au titre de la formation continue diplômante :
    1 M. Goëneau (Stéphane).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er avril 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 6
    L'article 87 du code minier est ainsi rédigé :
    « Art. 87. -  En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.
    « Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5o de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : truelle mécanique ;
    Marque et type : Wacker type CT 30 ADT ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,50 kW à 3 500 tours par minute.
Art. 1er. -  Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1187 à 1188
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 1999, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions, la publication suivante : Chasse gibier d'eau et oiseaux migrateurs.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille :
    M l l e Arnaud (Séverine) ;
    M l l e Barbieri (Bénédicte) ;
    M l l e Becue (Anne-Sophie) ;
    M. Blarel (Jacques) ;
    M. Boeykens (Jean-Michel) ;
    M l l e Bonnet (Hélène) ;
    M. Bouchart (Grégory) ;
    M l l e Bouzac (Stéphanie) ;
    M l l e Brewaeys (Stéphanie) ;
    M. Broudehoux (Jean-Eudes) ;
    M. Broutin (Nicolas) ;
    M l l e Brugger (Aurélie) ;
    M l l e Canini (Alexandra) ;
    M l l e Charbonnier (Karen) ;
    M. Chauvin (Franck) ;
    M l l e Claeyman (Nelly) ;
    M. Clément (Samuel) ;
    M l l e Copin (Hélène) ;
    M. Damoy (Vincent) ;
    M l l e Dandoy (Karine) ;
    M l l e Davin (Audrey) ;
    M l l e Debuyser (Annie) ;
    M. Debyser (Frédéric) ;
    M. Dejonghe (Philippe) ;
    M l l e Delambre (Marielle) ;
    M. Delannoy (Guillaume) ;
    M l l e Delcourt (Gaëlle) ;
    M. Deléglise (Cyril) ;
    M l l e Delelis (Caroline) ;
    M l l e Deram (Emmanuelle) ;
    M l l e Deve (Camille) ;
    M. Devillers (Pierre-Henry) ;
    M. Devillers (Thomas) ;
    M. Diependale (Arnaud) ;
    M l l e Dorvaux (Fabienne) ;
    M l l e Evrard (Karine) ;
    M. Flipo (Alexis) ;
    M. Froidure (Thomas) ;
    M. Gabelle (Bertrand) ;
    M l l e Gantois (Karine) ;
    M. Geffroy (Nicolas) ;
    M l l e Genel (Aurélie) ;
    M. Gressier (Olivier) ;
    M l l e Guibal (Géraldine) ;
    M l l e Guignard (Albane) ;
    M. Heumel (Patrick) ;
    M l l e Kaniewski (Lucille) ;
    M l l e Kuea (Siew-Tiam) ;
    M. Kuriyan (Ravindra) ;
    M l l e Lagarde (Juliette) ;
    M l l e Lavedrine (Hélène) ;
    M l l e Lavie (Nathalie) ;
    M l l e Le Trésor (Virginie) ;
    M l l e Lefranc (Stéphanie) ;
    M l l e Léon (Angélique) ;
    M l l e Lesquel (Emmanuelle) ;
    M. Lieppe (Laurent) ;
    M. Luneau (Pierre) ;
    M l l e Marcel (Catherine) ;
    M. Marrec (Gwendal) ;
    M l l e Marsy (Carole) ;
    M l l e Martinez (Stéphanie) ;
    M l l e Mathias (Laetitia) ;
    M l l e Maudire (Anne) ;
    M l l e Merlet (Alice) ;
    M. Merlet (Xavier) ;
    M l l e Merlin (Charlotte) ;
    M l l e Momege (Alexia) ;
    M. Mulliez (Vianney) ;
    M. Nollet (Alexandre) ;
    M. Onof (Dimitri) ;
    M l l e Parent (Aude) ;
    M l l e Petit (Estelle) ;
    M l l e Pilat (Florence) ;
    M l l e Pontieux (Emmanuelle) ;
    M l l e Poullet (Stéphanie) ;
    M. Purseigle (François) ;
    M. Rabourdin (Fabrice) ;
    M l l e Reynaud (Sibylle) ;
    M. Rivière (Sébastien) ;
    M. Sailly (Fabrice) ;
    M. Salembier (Nicolas) ;
    M l l e Saveaux (Aurélie) ;
    M l l e Scurbecq (Aurore) ;
    M l l e Souplet (Marie-Odile) ;
    M l l e Stannard (Marion) ;
    M. Taisne (Eric) ;
    M. Tondeur (Matthieu) ;
    M l l e Venant (Cécile) ;
    M. Verdoucq (Stéphane) ;
    M l l e Verstraeten (Florence) ;
    M. Verzeaux (Xavier) ;
    M. Vieillard (Christophe) ;
    M l l e Wibaux (Nathalie).
Art. 3. -  Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
    Chapitre II
    Dispositions techniques spécifiques
    Section 1
    Conditions d'implantation et de réalisation
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Minard, inspecteur principal des douanes, et Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Martin (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er mai 1999.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1999, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1999 est fixé à treize.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 novembre 1999. Les inscriptions seront closes le 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Chirurgie
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Médecine
Médecine polyvalente d'urgence
Délégation est donnée à M. Josy Reiffers, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Tribunal de grande instance de Nice
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Sur sa demande : Mme Martine Barenne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Barreth, placée en position de disponibilité ;
    Mme Marie-Laure Martin, épouse Guemas, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Lamolinerie (Christian), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 octobre 1998.
    La démission de M. Lamolinerie est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Descreux (Claire).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1999, la démission présentée par M. Benet (Patrice), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 16 août 1999.
    L'intéressé est remis, à compter de cette date, à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 14. -  Le Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Art. 4. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-784 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-518 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 9
    Le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « A compter de l'année de promulgation de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
    « - les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
    « - les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
    « Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement au prorata de leur population.
    « Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. »
Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.
Par décret en date du 30 juin 1999, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour un mandat de cinq ans :
    Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    MM. Daudin (Hervé) et Delion (Jean-Marc).
    Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    M. Sylvestre (Gérard).
Article 18
    Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, inséré par l'article 14 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « les dispositions du titre Ier », sont insérés les mots : « du livre Ier ».
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 13 est modifié comme suit :
    « 13. Visite sanitaire : une visite, effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant ou par un vétérinaire sanitaire et ayant pour objet l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles de cet établissement ; »
A N N E X E I (*)
    Zone de Mamoudzou.
    Fréquence : 92,6 MHz.
    Site d'émission : village de Kangani, 97690 Koungou.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Pamandzi.
    Fréquence : 94,4 MHz.
    Site d'émission : 59, route Nationale, 97610 Pamandzi.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Boueni.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : pointe de Gwambo Titi, 97640 Sadai.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Naouri (Jean-Charles), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
2. Sur la procédure préalable à l'approbation du catalogue
    Dans le cadre d'une consultation écrite menée au cours des mois d'avril et mai, l'Autorité a recueilli l'avis de l'ensemble des opérateurs autorisés sur le territoire national, sur les compléments ou modifications à apporter pour l'année 2000 au catalogue d'interconnexion de France Télécom ; la synthèse de cette consultation a été transmise à France Télécom en juin 1999.
    Un calendrier de travail a été établi conjointement avec France Télécom afin que l'approbation du catalogue puisse intervenir à la fin du mois d'octobre 1999, pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante. Le projet de catalogue que France Télécom a présenté le 30 juillet 1999 a été transmis sans délai aux opérateurs, afin de recueillir leurs commentaires. A la suite de cette nouvelle consultation, les observations de l'Autorité ont été adressées à France Télécom le 5 octobre 1999, afin de lui permettre d'envoyer un nouveau projet de catalogue, conformément au calendrier convenu.
    L'échéance du mois d'octobre n'a pas été respectée, France Télécom souhaitant disposer de ses comptes 1998 pour rétablir ses nouveaux tarifs. Ceux-ci n'ont été fournis qu'en novembre 1999 ; ce n'est qu'à partir de ce moment que l'Autorité a été en mesure d'engager avec France Télécom la discussion globale.
    France Télécom a finalement fait parvenir pour approbation son catalogue d'interconnexion pour les opérateurs de réseaux ouverts au public le 9 décembre 1999 et celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public le 13 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1999, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1999 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 177 712 287 F et à la somme nette de 173 488 785 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, Mlle Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de secrétaire général à compter du 10 janvier 1997 pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il comprend au moins les trois membres suivants :
    « - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
    « - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
    « Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1999, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
    Discipline Epidémiologie, prévention et économie de la santé :
    - dans la section Epidémiologie et prévention, chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées : 1 poste ;
    - dans la section Biologie médicale, chaire de biologie médicale appliquée aux armées : 1 poste ;
    Discipline Psychiatrie et hygiène mentale, chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées : 2 postes ;
    Discipline Chirurgie de guerre, dans la section Chirurgie viscérale, chaire de chirurgie de guerre : 3 postes ;
    Discipline Anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées : 1 poste ;
    Discipline Imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées : 2 postes ;
    Discipline Sciences pharmaceutiques dans la section Chimie analytique, chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées : 1 poste.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 1999 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
Art. 6. -  Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
    Cette commission est composée de quatre membres élus appartenant aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications sortantes désignés par le (ou les) président(s) de ces instances et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
    Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
    A titre transitoire pour la première élection intervenant à compter de la publication du présent arrêté, les membres élus sont remplacés par quatre membres élus appartenant à la commission spéciale maintenue en fonction dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 5 novembre 1998 susvisé, désignés par le président de cette instance.
Les dispositions du 7° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les viandes fraîches issues des porcs visés au 6° sont identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ces viandes sont obtenues, manipulées, transportées et entreposées conformément aux exigences du même article. De plus, ces viandes sont expédiées dans un envoi scellé avant le départ vers l'établissement où elles seront traitées et pendant toute la durée du transport. Elles sont accompagnées d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), de la rémunération minimale hiérarchique, de la prime d'ancienneté et des indemnités de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Rouen et de Dieppe (UIMM Rouen-Dieppe) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Marie-Baillot (Pierrette), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006 :
 M. Sauvage (Vincent, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2006, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
Validation des bulletins du lundi 31 octobre au mercredi 2 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 2 et le jeudi 3 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 2 novembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 2 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 3 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le chapitre 221-V intitulé « Sécurité de la navigation » de la division 221 visée ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
4.1. Dans l'article 221-V/2 « Définitions », à la suite du paragraphe 3, il est ajouté les paragraphes 4 et 5 ainsi libellés :
   « 4. L'expression longueur d'un navire désigne la longueur hors tout d'un navire.
   « 5. Service de recherche et de sauvetage. Exécution, en cas de détresse, des fonctions de surveillance, de communication, de coordination ainsi que de recherche et de sauvetage, y compris prestations de conseils médicaux, de soins médicaux initiaux, ou évacuation sanitaire, en faisant appel à des ressources publiques et privées, avec la coopération, le cas échéant, d'aéronefs, de navires et d'autres engins et installations. »
4.2. A l'article 221-V/11 « Systèmes de comptes rendus de navires », dans les notes de bas de page numérotées (2), (3), (4) et (5), à la suite de l'expression : « telle que modifiée par la résolution MSC.111(73) », il est ajouté l'expression : « et par la résolution MSC.189(79) ».
4.3. A l'article 221-V/18 « Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation et des enregistreurs de données du voyage », dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 2 de cet article, la référence à la résolution « A.384 (X) » relative à la recommandation sur les spécifications des réflecteurs radar est remplacée par une référence à la résolution « MSC.164(78) ».
4.4. Dans l'article 221-V/19 « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord », l'alinéa 1 du paragraphe 2.5 est remplacé ainsi qu'il suit :
   « (Article 221-V/19, paragraphe 2.5) :
   « 1. D'un gyrocompas ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher le cap par des moyens amagnétiques de bord, de manière à ce qu'il puisse être lu facilement par le timonier au poste principal de commande. Ces moyens doivent également fournir à l'équipement visé aux paragraphes 2.3.2, 2.4 et 2.5.5 des informations d'entrée sur le cap ; »
4.5. Dans l'article 221-V/22 « Visibilité à la passerelle de navigation », le paragraphe 1 est remplacé ainsi qu'il suit :
   « 1. Les navires ayant une longueur, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 221-V/2, d'au moins 55 m, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : »
4.6. L'article 221-V/28 « Registre des activités de navigation » existant est remplacé par ce qui suit :
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 octobre 2006 (un barème annexé). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
 Pour les abonnements servis dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon les tarifs postaux en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
 Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie.
 2. Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 109 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « oeuvres cinématographiques » est inséré le mot : « inédites ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des subventions peuvent également être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la réédition d'oeuvres cinématographiques ou la distribution d'oeuvres cinématographiques destinées au jeune public.
 « Ces avances et subventions peuvent être accordées soit au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'une rétrospective, soit au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques. »
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - A l'article R. 122-4, les mots : « la commission technique interministérielle prévue à l'article R. 122-12 » sont remplacés par les mots : « la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 ».
 II. - L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Interventions de la Commission centrale de sécurité ».
 III. - L'article R. 122-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 122-12. - La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.
 « Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles. »
 IV. - L'article R. 122-13 est abrogé.
 V. - Le premier alinéa de l'article R. 123-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. »
 VI. - L'article R. 313-45-1 est abrogé.
 VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-21, les mots : « , et après avis du Comité national de la participation des employeurs en ce qui concerne les organismes mentionnés au 2° (c) du même article » sont supprimés.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005 et le 22 février 2006, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005 et du 21 mars 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 24 juillet 2006.
Article 2
 Le troisième alinéa du sous-article 10.2 est abrogé.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 2 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social de Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Jean Le Dall, administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affecté au service de la navigation de la Seine en qualité de secrétaire général chargé des ressources humaines à compter du 1er septembre 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Morel, domicilié lieudit Le Muscadin, 38200 Serpaize.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires entre Les Bouchauds et Marsac » (zone spéciale de conservation FR 5400405) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Genac, Marsac, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis-d'Hiersac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Barbosa (Maria Elizena), épouse Rogier.
 M. Botros (Jaber).
 M. Mastrocola (Mauro).
 Mme Sanchez (Viviana Rosa), épouse Albarracin.