Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est introduit au décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays des collines rhodaniennes un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné pour autant que ce cépage soit prévu dans le département de production conformément à l'article 3 du présent décret et qu'il figure dans la liste suivante :
    « - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet-sauvignon, gamay, grenache noir, merlot, pinot noir, syrah ;
    « - pour la production des vins blancs : aligoté, chardonnay, marsanne, roussanne, viognier.
    « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    « Pour compléter la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
    « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    « Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage. »
Art. 7. -  Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres par lettres individuelles au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle dûment motivée.
    La convocation précise l'ordre du jour.
    Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification du taux des redevances visées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les deux aérodromes, ainsi qu'aux programmes d'investissements en cours ou prévus par Aéroports de Paris, sont adressés au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
    Une copie de la convocation et des documents prévus à l'alinéa précédent est adressée, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
    Fruits et légumes
    Union de coopératives agricoles
    Saint-Malo primeurs (Ille-et-Vilaine)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'Union de coopératives agricoles Saint-Malo primeurs, dont le siège social est établi à La Gouesnière (Ille-et-Vilaine), est étendue à la catégorie des légumes.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 11 du 23 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  Toute sortie de flotte doit être déclarée à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes ou au centre administratif des affaires maritimes aux fins de radiation du fichier d'immatriculation des navires de plaisance :
    Pour les navires non francisés, la déclaration doit être établie dans le délai d'un mois qui suit la sortie de flotte à l'aide du formulaire figurant à l'annexe IV accompagné de l'original de la carte de circulation ;
    Lorsque le navire est francisé, l'attestation de radiation de la francisation doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de son établissement par le service des douanes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale, en qualité de représentants de l'Etat, M. Hipszmann (Marcel), agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, et Mme Plisson (Brigitte), attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 17 du 7 mai 1999 (Salaires) à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minima de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999 :
    M. de Poitevin de Maureillan (François, Eric, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et Martine Retournat-Foch-Barreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
    Le retrait de Mme Retournat (Martine, Lucienne), épouse Foch-Barreau, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et Martine Retournat-Foch-Barreau, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et Martine Retournat-Foch-Barreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, M. Cheverry (Claude, Armand), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999, Mlle Le Duc (Suzanne), attachée d'administration centrale de 9e échelon, est réintégrée pour ordre, pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 29 février 2000, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er mars 2000.
Viticulture
    Association Les Vignerons de l'aire provençale (BVB) (Var)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, est retirée à l'association Les Vignerons de l'aire provençale (BVB), dont le siège social est établi à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), l'association ayant prononcé sa dissolution avec effet au 31 décembre 1998.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée dans les services de l'établissement public administratif Météo-France dans les conditions ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/1999 page 15270 à 15271
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de financer l'extension des installations terminales, et notamment de la nouvelle aérogare de Pau-Pyrénées.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Bousquet (François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    M. Favre Taylaz (Christian, Jacques, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Vittori et Thierry Manigand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    Le retrait de M. Vittori (Jean-Loup), notaire associé, membre de la société Jean-Loup Vittori et Thierry Manigand, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Loup Vittori et Thierry Manigand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Manigand et Christian Favre Taylaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1999, sont nommés :
    Membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
    a) En qualité de représentants des récoltants :
    M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), président du Syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
    M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne) ;
    M. Delaunois (Sylvain), à Fleury-la-Rivière (Marne) ;
    M. Jolly (Yves), à Ville-sur-Arce (Aube) ;
    M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne) ;
    M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
    b) En qualité de représentants des négociants :
    M. Benard (Yves), à Reims (Marne), président de l'Union des maisons de Champagne ;
    M. Laborde (Jean-Marie), à Epernay (Marne) ;
    M. Mora (François-Xavier), à Reims (Marne) ;
    M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne) ;
    M. Taittinger (Claude), à Reims (Marne) ;
    M. Vranken (Paul-François), à Epernay (Marne).
    Membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
    a) En qualité de représentants des récoltants :
    M. Charpentier (Jacky), à Villers-sous-Châtillon (Marne) ;
    Mme Chauvet (Claudette), à Rilly-la-Montagne (Marne) ;
    M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) ;
    M. Collin (Olivier), à Broyes (Marne) ;
    M. Cossy (Francis), à Jouy-lès-Reims (Marne) ;
    M. Michaux (Michel), à Essômes-sur-Marne (Aisne).
    b) En qualité de représentants des négociants :
    M. Dumont (Yves), à Tours-sur-Marne (Marne) ;
    Mme Duval (Carol), à Vertus (Marne) ;
    M. Giraud (Jean-Pierre), à Reims (Marne) ;
    M. de Montgolfier (Ghislain), à Ay (Marne) ;
    M. Paillard (Bruno), à Reims (Marne) ;
    M. Pascal (Philippe), à Reims (Marne).
    Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
    M. Benard (Yves) ;
    M. Feneuil (Philippe).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants :
    Au titre de représentants du ministre chargé des transports
    En qualité de membres titulaires :
    M. Hossard (Claude) ;
    M. Gadenne (Jean).
    En qualité de membres suppléants :
    Mme Cherton (Aline) ;
    M. Le Moine (Jean-Raymond).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
    - l'accord national no 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France no 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement de la canalisation de transport de gaz de traversée aérienne de la Seine sur le territoire des communes d'Orival et de Cléon, dans le département de la Seine-Maritime.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 13 novembre 2003 inclus, au centre hospitalier de Saint-Quentin, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, à Saint-Quentin (Aisne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Thératron 780 dont l'installation a été initialement autorisée le 10 juillet 1975.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14460 à 14462
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14460 à 14462
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14460 à 14462
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 9 décembre 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de huit postes à Gleizé dans les locaux du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) est confirmée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 22 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dérogations concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000.
    Signataires :
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouay, du 13 octobre au 2 novembre 1999 :
    Site : place de la Mairie, 56280 Plouay ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,0 MHZ.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2000 s'établit comme suit :
    1 Ledhuy (Jean) ;
    2 Vicart (Mireille) ;
    3 Lorion (Gérard) ;
    4 Minonzio (Jean-François) ;
    5 Robinot (Nilda) ;
    6 Baudoux (René) ;
    7 Dubail (Sylviane) ;
    8 Ricard (Brigitte) ;
    9 Lanusse (Jean-Claude).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 1999, Mlle Guilbert (Geneviève) et M. Serrie (Emmanuel), attachés d'administration centrale de la Caisse de dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 à compter du 1er janvier 1999 et Mlle Brand (Nathalie) à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Champon (Michel), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 20 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Anelli (Blandine), adjointe administrative, est nommée à compter du 25 novembre 2002 régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), en remplacement de M. Cochet (Claude).
 Mme Anelli (Blandine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A la sous-section 3 de la section II ter du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, après l'article R. 710-5-37, est inséré l'article R. 710-5-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 710-5-37-1. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités. Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de deux versements, égal chacun à la moitié de la dotation globale annuelle de l'année considérée. Le premier versement intervient en janvier et le second en juin.
 « L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
 « A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'agence, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
 « La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, le montant du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 5 631 650,56 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes. »
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellementt de la commission administrative paritaire centrale du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
 Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 jusqu'à 17 heures à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Eugène Delacroix, L'Education de la Vierge, huile sur toile, 1842, ce chef-d'oeuvre constituant un témoignage capital de l'histoire de la vie littéraire et artistique de la France au xixe siècle.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 21 du 3 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
 L'union régionale des exploitants forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Outre les diplômes ou titres mentionnés à l'article 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 Diplôme national du brevet ;
 Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ;
 Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ;
 Brevet de technicien ou de technicien agricole ;
 Diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
 Diplôme équivalent assimilé au brevet d'études du premier cycle délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - NECKER - ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - BICHAT - BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE OUEST)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2002, la validité du permis d'exploitation de sables marins dit « Permis des Charpentiers » accordé aux sociétés, conjointes et solidaires, SA Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), SA Les Sablières de l'Atlantique, SARL Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), est prorogée dans un périmètre et une superficie inchangés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « des Charpentiers » déposée le 15 avril 2002.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Produits » : l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;
 b) « Fournisseurs » : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits, ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux de production et de stockage ;
 c) « Distributeurs » : les opérateurs qui reçoivent, stockent, conditionnent ou livrent ces produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2002, sont affectés à compter du 1er avril 2002, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
 Mme Ankri (Corinne) M. Coudroy (Christophe), M. Neiertz (Nicolas).
Economie, finances et industrie
 Mlle Amigues (Anne-Marie), Mlle Amozig (Olivia), M. Claveranne (Benoît), M. Groh (Thomas), M. Helwaser (Pascal), Mlle Klein (Françoise), M. Lambert (Thomas), Mlle Lepage (Claude), M. de Lestragne (Cédric), M. Mannoury La Cour (Geoffroy), M. Marcus (Edouard), Mlle Meynard (Sophie), M. Moreau (Vincent), M. Samson (Julien).
Emploi et solidarité
 M. Chevrier (Vincent), M. Dorado (Eloy), M. Gaillot (Vincent), M. Guyot (Alexandre), Mme Jaccard-Briat (Clarence), M. Le Guen (Yannick), M. Messaoudi (Mostéfa), Mlle Mouchard (Agnès), M. Paillon (Jean-Emmanuel), M. Pain (Mario), M. Parpaillon (Eric), M. Saint-Denis (Antoine), Mlle Waquet (Cécile).
Justice
 M. Amar (Amine).
Intérieur
 M. Bieuville (François-Xavier), M. Dufour (Dominique), M. Espinasse (Alain), M. Gaume (Bertrand), M. Le Vély (Cyrille), M. Mafart (Jean), M. Otheguy (Pascal), M. Philot (David), Mlle Planté (Sophie), Mlle Robert (Anne), M. Sartre (Thibaut), M. Teulié (Pierre-Alexandre).
Education nationale
 M. Botton (Alain), M. Judes (Robby), Mlle Varnat (Agnès), M. Verhaeghe (Eric).
Défense
 M. Bresson (Jérôme), M. Paillard (Christophe-Alexandre), Mme Roth (Anita).
Equipement, transports et logement
 M. Bellier-Ganière (Didier), Mme Billet-Ydier (Fabienne), M. Gourmelon (Mathieu).
Equipement, transports et logement (aviation civile)
 M. Vivet (Emmanuel).
Culture et communication
 M. Anfruns (Julien).
Agriculture et pêche
 M. Dufour (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Delaune (Jean-Yves), administrateur civil de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1993.
 La démission de M. Delaune (Jean-Yves) est acceptée à compter de la même date.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, A et B, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et dans les conditions et modalités fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
 Altitude du site : 565 mètres.
 Altitude de l'antenne : 603 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été.
 Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.
 Au terme de la période définie aux alinéas précédents, la délégation cesse de plein droit.
 Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, en remplacement de Mme Annie Dayre.
Un concours interne sur épreuves est organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, en vue de pourvoir 9 postes de cadres socio-éducatifs dans les établissements suivants :
 Institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre (Seine-Maritime) : 1 ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : 7 ;
 Foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, service CEPS, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76040 Rouen Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 6 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie de Tilloloy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie de Tilloloy, 58, rue de Flandre, 80700 Tilloloy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
 35 bis Charrade (Gilles) ;
 36 Athenoux (Jean-Claude) ;
 37 Desmet (Jean-Michel) ;
 38 Huynh (Van-Nghia).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Saint-Geours (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001.
 La démission de M. Saint-Geours (Jean-Philippe) est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2002, M. Giannechini (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement à compter du 1er octobre 2002, en qualité de conseiller du Gouvernement afghan, pour une période de deux ans.
L'admission comporte deux épreuves orales en langue française.
 La première épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes, comporte un commentaire de documents iconographiques concernant l'architecture et le patrimoine de la région. Le jury apprécie lors de l'épreuve les connaissances du candidat en histoire de l'art ainsi que ses capacités de synthèse et d'analyse de l'architecture et du patrimoine présentés. Cet entretien porte également sur la formation et l'expérience du candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient 1.
 Sont dispensés de la première épreuve d'admission :
 - les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier dans la région où ils ont été admis ;
 - les guides-interprètes nationaux.
 La seconde épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes, comporte une visite commentée d'un parcours dans une ville ou un pays d'art et d'histoire de la région concernée. Le jury apprécie lors de l'épreuve l'aptitude du candidat à conduire un groupe, ainsi que ses connaissances sur la ville ou le pays d'art et d'histoire. L'épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 2 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Valenciennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (services techniques généraux, option biomédical) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 août 2002.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Royaume-Uni :
 a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, mentionnées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
 b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
 c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
La première colonne du premier tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est complétée de la façon suivante en ce qui concerne les corps assimilés à la 3e catégorie :
 Après les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux », ajouter les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ».
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Corse fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne la clémentine.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les changements perçus par les salariés interrogés dans les conditions et l'organisation de leur travail, dans l'organisation et la répartition des temps passés au travail et hors travail, ainsi que les appréciations qu'ils portent sur les nouvelles combinaisons entre salaire, durée du travail et emploi issues de l'accord de réduction du temps de travail.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.