(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Corée, ci-après dénommés les Parties contractantes,
      Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de     l'assistance mutuelle en matière d'entraide judiciaire pénale,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
    Champ d'application
      1. Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les     dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large     possible dans toute enquête, poursuite judiciaire ou procédure en matière     pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide     est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie     requérante.
      2. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions     d'arrestation et des condamnations, ni au transfert des procédures pénales,
     ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit     commun.
    Article 2
    Autorités compétentes
      Les autorités compétentes sont, pour la République française les autorités     judiciaires, y compris le ministère public, et pour la République de Corée,
     les autorités judiciaires et le ministère public.
    Article 3
    Autorités centrales
      1. Chaque Partie contractante désignera une autorité centrale qui déposera     ou recevra les demandes visées à la présente Convention. L'autorité centrale     pour la République française sera le ministère de la justice, l'autorité     centrale pour la République de Corée sera le ministre de la justice ou un     fonctionnaire désigné par ledit ministre.
      2. Les autorités centrales communiqueront entre elles par la voie     diplomatique ou, en cas d'urgence, directement, aux fins de la présente     Convention.
    Article 4
    Refus d'entraide
      L'entraide judiciaire pourra être refusée :
      a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie     requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions     connexes à des infractions politiques ;
      b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à     porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à     d'autres intérêts essentiels de son pays ;
      c) Si l'affaire qui fait l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures     dans la Partie requérante ne constitue pas une infraction aux termes de la     législation de la Partie requise.
    TITRE II
    DEMANDES D'ENTRAIDE
    Article 5
    Demandes d'entraide
      1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa     législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui     seront adressées par les autorités compétentes de la Partie requérante et qui     ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des     dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la     victime, sans préjudice des droits de tierces parties, conformément aux     dispositions législatives applicables, des objets ou valeurs provenant d'une     infraction trouvés en la possession de l'auteur de celle-ci.
      2. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent     sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y     donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
      3. La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies     certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la     Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il     sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
    Article 6
    Demandes d'une procédure particulière
      Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise     l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les     autorités et personnes mandatées par celles-ci pourront assister à cette     exécution si la Partie requise y consent.
    Article 7
    Remise d'objets et de documents
      1. Les pièces à conviction, ainsi que les originaux des dossiers et     documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide,     seront conservés par la Partie requérante sauf si la Partie requise en a     demandé le retour.
      2. La Partie requise pourra surseoir à la remise des pièces à conviction,
     dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont     nécessaires pour une procédure pénale en cours.
    Article 8
    Perquisitions et saisies
      1. La Partie requise exécute, dans la mesure où ses lois le lui permettent,     une demande de perquisition ou de saisie et remet les éléments recueillis à     la partie requérante à condition que la demande comporte les informations     justifiant cette action au regard des lois de la partie requise.
      2. La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie     requérante sur les résultats des perquisitions, le lieu de la saisie, les     circonstances de la saisie et la garde subséquente du matériel saisi.
      3. La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie     requise quant aux objets saisis remis à la Partie requérante.
    TITRE III
    Article 9
    Remise d'actes judiciaires
      1. La Partie requise procédera à la remise des actes judiciaires délivrés     par les autorités compétentes qui lui seront envoyés à cette fin par la     Partie requérante.
      Cette remise pourra être effectuée par simple transmission des actes ou des     décisions au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément,
     la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa     législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale     compatible avec cette législation.
      2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par     le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait,     la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera     immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière,     la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi.
     Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître     immédiatement le motif à la Partie requérante.
      3. Les citations à comparaître seront transmises à la Partie requise au plus     tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour la comparution.
    Article 10
    Comparution de témoins ou d'experts
      1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin     ou d'un expert devant ses autorités compétentes est particulièrement     nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et     la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
      La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la     Partie requérante.
      2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la     citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser,
     ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
      3. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra     consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la     citation et remboursée par la Partie requérante.
    Article 11
    Défaut de comparution du témoin ou de l'expert
      Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître     dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette     citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de     contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le     territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à     nouveau.
    Article 12
    Remise temporaire de personnes détenues
      1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de     témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante     sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir     lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie     requise et sous réserve des dispositions de l'article 10 ou de l'article 13,     dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
      Le transfèrement pourra être refusé :
      a) Si la personne détenue n'y consent pas,
      b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le     territoire de la Partie requise,
      c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou      d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur     le territoire de la Partie requérante.
      2. Une Partie contractante pourra autoriser le transit sur son territoire de     personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins     d'audition a été sollicitée par l'autre Partie.
      Cette autorisation sera accordée sur demande accompagnée de tous documents     utiles.
      3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la     Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise     du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise     en liberté.
      4. Chaque Partie contractante pourra refuser d'accorder le transit de ses     ressortissants.
    Article 13
    Sauf-conduit
      1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la     suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités compétentes de la     Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune     autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette     Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire     de la Partie requise.
      2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les     autorités compétentes de la Partie requérante afin de répondre de faits pour     lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni     détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle     pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la     Partie requise et non visés par la citation.
      3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert     ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire     de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après avoir été     officiellement avisé que sa présence n'était plus requise par les autorités     compétentes, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné     après l'avoir quitté.
    Article 14
    Représentation et frais
      Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à     rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante seront calculés     depuis le lieu de leur résidence et leur seront accordés selon des taux au     moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le     pays où l'audition doit avoir lieu.
    TITRE IV
    CASIER JUDICIAIRE
    Article 15
    Casier judiciaire
      1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités     compétentes judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les     extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier     qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante     pour les besoins d'une affaire pénale.
      2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1er du présent article,     il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la     législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
    TITRE V
    PROCEDURES
    Article 16
    Contenu des demandes
      1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes :
      a) L'autorité dont émane la demande,
      b) L'objet et le motif de la demande,
      c) Sauf dans le cas d'une demande de remise d'actes judiciaires, un exposé     sommaire des faits constitutifs de l'infraction mentionnant la qualification     juridique de cette dernière en y joignant les textes de référence,
      d) Dans la mesure du possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de     toute personne visée,
      e) Une description de l'aide requise, y compris, le cas échéant, des     précisions sur les informations ou les preuves recherchées, en particulier     les documents, dossiers ou autres éléments à produire ainsi que les questions     à poser aux témoins ou aux experts,
      f) Toutes précisions utiles sur les formes spéciales que la Partie     requérante souhaite voir appliquer sous réserve du respect du droit de l'Etat     requis,
      g) Le cas échéant, les délais dans lesquels l'entraide devrait être     exécutée.
      2. Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande     n'est pas suffisante pour lui permettre de traiter celle-ci, elle peut     demander des informations complémentaires.
    Article 17
    Confidentialité
      Si le souhait en est exprimé, chaque Partie contractante s'efforce de garder     confidentielles, dans les limites autorisées par sa loi, les demandes     d'entraide ou leur réponse.
    Article 18
    Langues
      Les demandes, les documents joints à l'appui et autres communications     présentés conformément à la présente Convention doivent être accompagnés     d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
    Article 19
    Légalisation
      Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention     sont dispensés de toutes formalités de légalisation, sauf demande expresse de     l'autorité centrale.
    Article 20
    Information sur le refus ou l'ajournement
      Si la Partie requise refuse ou ajourne l'entraide, elle informe la Partie     requérante des raisons de ce refus ou de cet ajournement.
    Article 21
    Dépenses
      1. Sous réserve des dispositions de l'article 14, l'exécution des demandes     d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de     ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie     requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application     de l'article 12.
      2. S'il apparaît que l'exécution de la demande exige des dépenses de nature     extraordinaire, les Parties contractantes se consulteront pour déterminer les     conditions dans lesquelles l'entraide pourra être fournie.
    TITRE VI
    ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
    Article 22
    Echange d'avis de condamnation
      Chaque Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante avis des     sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les     ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au     casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au     moins une fois par an.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
    Article 23
    Consultations
      En cas de besoin, les Parties contractantes se consulteront rapidement, à la     demande de l'une ou de l'autre, en ce qui concerne l'interprétation,
     l'application ou l'exécution de la présente Convention.
    Article 24
    Entrée en vigueur et dénonciation
      1. La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date à     laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié     l'accomplissement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en     vigueur.
      2. La présente Convention s'applique à toute demande présentée après son     entrée en vigueur même si les actes ou omissions y afférents se sont produits     avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      3. L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer à tout moment la     présente Convention par notification écrite, adressée à l'autre Partie par la     voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après le jour de la     notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention.
      Fait à Paris, le 2 mars 1995, en double exemplaire, en langues française et     coréenne, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Alain Juppé    Pour le Gouvernement    de la République coréenne :
    Ro Myung Song