Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - I. - L'inscription d'une personne physique sur la liste des     personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article 33 de la     loi susvisée du 26 novembre 1990 est subordonnée au respect de l'ensemble des     conditions suivantes:
      a) La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique,
     scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26     janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans     des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre     chargé de l'enseignement supérieur;
II. - Dans le VII de l'article 197 du code général des impôts, les chiffres     de 12180 F et 15580 F sont portés respectivement à 12550 F et 16050 F.
      III. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196B     du même code est porté à 22100 F.
      IV. - Dans le VI de l'article 197 du même code, la somme de 4820 F est     portée à 4970 F.
      V. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991     sont minorées dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le a du 1o de l'article 199sexies du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la     construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à     prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 20000 F pour une     personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40000 F pour un couple marié     soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - La gestion de la copropriété formée par les biens du service     commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué     entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissous par le décret no 91-1317 du 27     décembre 1991 susvisé, est confiée à la chambre de métiers de la     Seine-Saint-Denis.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mars 1986 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son     mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. et du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de     l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou     d'adéquation. C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou     déclaration de conformité C.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous     justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé la transmet, accompagnée     de son avis, au ministre chargé de l'industrie.>>
Art. 1er. - La qualification technique supérieure prévue aux a des articles     12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades     d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le     directeur de la navigation aérienne.
Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
       1 M. Masson (Antoine);
       2 M. Arvis (Jean-François);
       3 M. Rouchon (Pierre) (en service détaché);
       4 M. Bregier (Fabrice);
       5 M. Trouve (Thierry) (en service détaché);
       6 M. Lafonta (Jean-Bernard);
       7 M. Duclos (Philippe);
       8 M. Bauge (Stanislas);
       9 M. Guillard (Philippe);
      10 Mme Garelli (Cécile) (en service détaché);
      11 Mlle Meynard (Marie-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal pour enfants de Basse-Terre
    Assesseur titulaire : M. Bélair (Philippe).
    Assesseur suppléant : M. Theobald (Gérard).
Art. 1er. -  La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés au niveau de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
    - le directeur ou chef de service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres, ou son représentant, président ;
    - la personne responsable du marché, ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières, ou son représentant ;
    - le contrôleur financier, ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la logistique et du patrimoine pour les marchés relatifs à la construction et à la maintenance des bâtiments administratifs, à l'acquisition de mobiliers et de fournitures courantes, aux transports et autres services, ou son repré-sentant ;
    - le sous-directeur des systèmes d'information pour les marchés relatifs à l'informatique, ou son représentant ;
    - à titre consultatif, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - à titre consultatif, l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Art. 2. -  Sont nommés membres suppléants des représentants des organisations syndicales, de la commission permanente de la modernisation des services publics, sur proposition de celles-ci :
    Au titre de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
    Mme Kervella (Claudine), MM. Maussion (Philippe), Perier (Michel), Mme Rampnoux (Marie-Agnès).
    Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
    M. Beschizza (Bruno), Mme Roy (Catherine).
    Au titre de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
    Mme Fabre (Monique), M. Rodriguez (Daniel).
    Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
    Mme Davesne (Micheline), MM. Dejardin (Gérard), Durin (Thierry), Garing (Willy).
    Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    MM. Gamblin (Gérard), Nogues (Gérard), Mme Perret (Anne-Marie), M. Pesnel (Michel).
    Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    Mmes Damais (Chantal), Gries (Louisette), MM. Robin (Daniel), Zappi (Laurent).
    Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA :
    MM. André (Robert), Marco (Pierre), Marien (Gérard), Rocca (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Bezat (Guy), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
    Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Picoche (Philippe), en remplacement de Mme Perdiguero (Henriette) appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1999 ;
    Haute-Garonne (Toulouse) : M. Kachour (Mokhtar), en remplacement de Mme Imbert-Mazare (Jacqueline) appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
    Isère (Grenoble) : Mme Varlet (Danièle), en remplacement de Mme Lesko-Dunaigre (Monique) appelée à d'autres fonctions, à compter du 8 octobre 1999 ;
    Nord (Lille) : M. Cuvelier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Ostojski (Michel) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
    Nord (Lille) : M. Keime (Roger), en remplacement de M. Januel (Bernard) appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1999 ;
    Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Verlucco (Jean), en remplacement de M. Benefice (Jean-Luc) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
    Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : M. Sevestre (Jean-Michel), en remplacement de M. Vrand (Roger) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999.
Par décision no 99-698 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans l'Aude et l'Hérault, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Capendu (11) et Pradelles-Cabardès (11) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Pradelles-Cabardès (11) et Béziers (34).
A compter du 1er janvier 2000
    M. le général de division Muriel (Michel, Georges, Louis, Emilien).
    M. le général de division Ménard (Serge, Henri, Edgard, Claude).
    M. le général de division d'Ornano (Pierre-Dominique, Joseph, Louis).
    M. le général de brigade Merle (Robert, Maurice).
    M. le général de brigade de Laforcade (Patrick, Marie, Tugdual, Amaury, Jacques).
Art. 3. -  Dès lors que sont maintenues à un niveau équivalent la sécurité des personnes et des biens, la fiabilité des matériels, la qualité de l'électricité ainsi que la sûreté et la sécurité du réseau électrique, les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par :
    - soit une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente, en vigueur dans l'un des pays membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et légalement suivis dans celui-ci ;
    - soit une norme internationale dont l'application est permise dans l'un de ces Etats ;
    - soit une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces Etats.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
    « Tout candidat ajourné à l'examen conserve, sur sa demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
    « A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline informatique dans le traitement de l'information et des techniques de communication.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1999, sont agréés à compter du 1er décembre 1999, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
    Agro conseils énergies (ACE), 10, rue du Roussillon, 31170 Tournefeuille ;
    AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    ARIS Organisation d 2 E, 30, boulevard Bellerive, 92500 Rueil-Malmaison ;
    BETAG Ingénierie, BP 151, 13307 Marseille Cedex 14 ;
    CET Ingénierie, 23, quai Alfred-Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
    Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville ;
    Delestage, 30, route de Lézébel, 29500 Ergue-Gaberic ;
    ECOTEC « Les Manèges », 6, avenue du Général-de-Gaulle, 78000 Versailles ;
    EUROTEC Ingénierie, 1, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne ;
    Flamme'nd Cold, 24, rue Vieille-du-Temple, 75004 Paris ;
    Jean-Claude Ichtertz, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz ;
    MK Therm, BP 95, 7, rue du Sorbier, bâtiment 13, 38093 Villefontaine Cedex ;
    QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 octobre 1998 susvisé relatif aux appellations « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse. »
Art. 2. - La durée de la formation dans le cadre des diplômes     interuniversitaires de spécialisation est la même que celle exigée dans le     cadre des diplômes d'études spécialisées correspondants, sous réserve des     dispositions de l'article 10 ci-dessous.
      Au cours de leur formation, les étudiants étrangers postulent et valident     l'ensemble des enseignements théoriques du diplôme d'études spécialisées     correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils     préparent.
      Ils participent aux activités pratiques prévues dans les services formateurs     recensés, conformément aux dispositions de articles 56 et 60 de la loi du 12     novembre 1968 susvisée. Ils accomplissent le nombre de stages semestriels     prévu par la réglementation du diplôme d'études spécialisées correspondant au     diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) est abrogé ;
    L'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) est abrogé.
Paramètre 7
    Nombre de classes poids/activité par pointure
    Le paramètre est destiné aux pieds comportant des dispositifs permettant d'adapter leurs caractéristiques d'élasticité au poids ou à l'activité de l'utilisateur.
    Deux cas sont possibles :
    1. Les réglages sont obtenus par le remplacement de lames.
    L'indice (i) est obtenu en retenant le nombre de classes (N) pour la pointure essayée (27).
    L'indice (i) est égal à 5 si N est  8 ; i = 4 si N  6 ; i = 3 si N  4 ; i = 2 si N  2 ; i = 1 si N  1.
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-1 est égal à 4.
    2. Les réglages sont obtenus par des dispositifs inclus dans le pied (systèmes mécaniques, gommes, butées réglables...).
    Dans ce cas, les réglages du talon et de l'avant-pied sont évalués séparément :
    a) Pour le talon : l'indice (i) est obtenu à partir du nombre de classes (N) pour la pointure 27, comme dans le cas précédent (i = 5 si N  8 et i = 1 si N  1).
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (a) est égal à 2.
    b) Pour l'avant-pied : le calcul de (i) est le même, i = 5 si N  8... et i = 1 si N  1.
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (b) est égal à 2.
    Le nombre de classes sera déclaré par le fabricant (ou son représentant) dans la demande d'essai.
    Le laboratoire d'essai demandera au fabricant de lui fournir, en plus du pied de taille 27 destiné aux essais statiques et cycliques, deux ou trois pieds ou éléments de pied de raideurs différentes sur lesquels seront effectués les relevés force/déformation. Ces pieds ou éléments de pied seront rendus au fabricant, seul le pied ayant subi les essais cycliques sera conservé par le laboratoire.
    La valeur de la limite de charge utilisée pour les relevés charge/déformation dépend de la classe « poids/activité » considérée. La charge maximum lors du relevé est égale au poids définissant la classe multipliée par un coefficient de 1,63.
    A défaut d'abaque fourni par l'industriel, l'abaque suivant sera appliqué pour les classes comprises entre 50 et 100 kg.
Espaces verts et installations sportives
    Concours externe : Bordeaux et Martinique.
    Concours interne : Bordeaux et Dijon.
    Le nombre de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1999, M. Flatres (Jean), agent contractuel 3 C, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Lorient, en remplacement de M. Josselin (Daniel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 1er décembre 1999.
    M. Flatres (Jean) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ball (Jean-Bernard) ;
    Borde (Adeline) ;
    Gourgouillat (Sébastien) ;
    Jacquemin (Alex) ;
    Bacconin (Virginie) ;
    Brandt (Stanislas) ;
    Chate (François) ;
    Coatanea (Yann) ;
    Cornet (Christine) ;
    Cortet (Anne-Laure) ;
    Gourdon (Fleur) ;
    Gratton (Eric) ;
    Mastalerz (Stéphane) ;
    El Oudghiri (Moulay Hicham).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les concours seront organisés par les académies suivantes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Le nombre de postes offerts à ce recrutement et sa répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
Art. 1er. -  L'ouverture du concours prévu à l'article 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
    La date des épreuves est fixée par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, M. Cénac (Yves), délégué principal de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de directeur du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1998 et classé au 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 1997).
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'arrêté du 18 juillet 1995 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "tri, acheminement et distribution du courrier" est abrogé à l'issue de la dernière session de 2000. »
Art. 1er. - Les orientations de la politique d'action sociale du ministère     chargé des armées sont élaborées après consultation du conseil central de     l'action sociale représentant le personnel militaire et civil du ministère.
      Le personnel est également associé à la mise en oeuvre de cette politique au     niveau local par les comités sociaux.
      La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et     des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Robin (Xavier, Georges, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes) ;
    Le retrait de M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges), notaire associé, membre de la société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. - L'attestation de formation spécialisée approfondie est délivrée au     candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la     spécialité considérée, sur proposition:
       - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988     modifié relatif aux diplômes d'études spécialisée de médecine en ce qui     concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec     mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, à     l'exclusion de celui de biologie médicale;
      - de la commission mentionnée à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990     susvisé en ce qui concerne l'attestation de formation spécialisée approfondie     de biologie médicale;
      - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984     modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de     pharmacie en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée     approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études     spécialisées de pharmacie, à l'exclusion de celui de biologie médicale;
      - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant     la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de     médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée     approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988     fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées     complémentaires de biologie médicale, en ce qui concerne les attestations de     formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité     d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale.
Art. 2. - Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée, les     médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de     médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans leur pays d'origine et en     cours de formation spécialisée.
      Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée sont     choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées correspondant à la     formation spécialisée choisie par le candidat. Les stages sont effectués dans     des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées,
     conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre     1968 susvisée.
      La durée de la formation ne peut être inférieure à deux semestres, ni     excéder quatre semestres.
Art. 2. -  Par exception aux dispositions de l'article 1er, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée à :
    a) La police nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui ne relève pas du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe I ;
    b) La gendarmerie nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui relève du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair la participation de 96 % qu'elle détient dans le capital de la Société immobilière aéroportuaire, soit 121 920 actions, pour un montant de 74,5 millions de francs.
Par décision no 99-671 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'accord de coordination de fréquences aux frontières établi entre les administrations allemande, suisse et française, reçu le 8 juillet 1999, vingt-neuf canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom sur la zone d'Alsace - Franche-Comté et onze canaux sont restitués pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes :
    Attribution de canaux préalablement coordonnés avec l'Allemagne et la Suisse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Hoguet (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) En qualité de représentants de l'Etat
    « 1. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    « Mme Gaudy (Catherine), chargée de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléante, en remplacement de M. Haddad (Bernard). »
A compter du 1er septembre 1999
    Capitaine de frégate Caillard (Laurent, José, Jean).
    Capitaine de frégate Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
    Capitaine de frégate Pelliard (Jean-François, Pierre, Félix).
    Capitaine de corvette Lugagne (Eric, Hiro).
    Capitaine de corvette Payement (Alain, Alphonse, Marie).
    Capitaine de corvette Valletoux (Gilles, François).
Par décret en date du 21 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Rennes et de Cesson-Sévigné.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    Les retraits de M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre) et de M. Eschapasse (Dominique, Marie, Henri, Claude), membres de la société Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langoiran (Gironde), sont acceptés ;
    A la suite des retraits de M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre) et de M. Eschapasse (Dominique, Marie, Henri, Claude), la société Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langoiran (Gironde), est dissoute ;
    M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre) et M. Eschapasse (Dominique, Marie, Henri, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Salles, Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsini et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Langoiran (Gironde) dont était titulaire la société Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
    La société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    Le retrait de Mme Lelong (Laurence, Irène, Danièle), épouse Briday, notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Cleuet et Denis Bruniau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/47 en date du 19 décembre 1997 (pour l'avenant) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45,50 F (6,94 Euro).
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16127 à 16128
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 14 septembre 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « poulets et pintades fermiers surgelés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « oeufs ».
Art. 9. -  A l'article 1er du décret no 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale ».
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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    Section 2
    Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration
    et de l'Institut international d'administration publique
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la sous-direction     administrative dispose:
      - du bureau des affaires générales et administratives;
      - du bureau du personnel;
      - du bureau financier;
      - du bureau des affaires sociales et de la formation;
      - du bureau militaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, Mme Escalettes (Valérie), épouse Schurdi-Levraud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisée à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985, les dispositions de l'accord Salaires du 24 mai 1991 (deux     annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1999, Mlle Loyce (Chantal), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 octobre 1998, est titularisée à compter du 30 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Mention <<très bien>>
        M. Barberger (François).
     M. Beck (Fabrice).
    Mlle Calmel (Sylvie).
     M. Courbis (Paul).
     M. De Lambilly (Alain).
     M. Gautier (Régis).
    Mlle Gazo (Hélène).
    Mlle Gélebart (Françoise).
     M. Klopocki (Benoît).
    Mlle Lavaud (Evelyne).
    Mlle Martin (Elisabeth).
     M. Naudin (Michel).
     M. Rave (Philippe).
     M. Rouland (Olivier).
     M. Salomon (Olivier).
    Mlle Theyssier (Marie-         Christine).
     M. Willer (Mathieu).
    Mention <<bien>>
        M. Bensusan (Franck).
     M. Bonnemains (Laurent).
     M. Borel (Stéphane).
     M. Braun (Didier).
     M. Bustarret (Philippe).
     M. Butin (François).
     M. Chatelain (François).
     M. Desrousseaux (Guillaume).
     M. Favre (Thierry).
     M. Forest (Frédérick).
     M. Fournel (Bruno).
     M. Guffon (Cyriaque).
     M. Langevin (Christophe).
    Mlle Lecat (Clothilde).
     M. Legai (Frédéric).
     M. Lenfant (Louis).
     M. Maisonneuve (Pierre).
     M. Nguyen Hong Duc         (Pierre).
     M. Oudotte (Laurent).
     M. Perrier (Eric).
     M. Rigal (Emmanuel).
     M. Sayagh (Alain).
     M. Silvert (Pierre-Yves).
    Mlle Solente (Mathilde).
     M. Toulan (Emmanuel).
     M. Traore (Issouf).
     M. Wu (Bruno).
    Mention <<assez bien>>
       Mlle Chérel (Delphine).
     M. Finck (Laurent).
     M. Forge (David).
     M. Guérin (Jean-Marie).
     M. Guérin (Nicolas).
    Mlle Hamar (Coralie).
     M. Hannetel (Jean-Luc).
     M. Laplace (Laurent).
     M. Lemaitre (Arnaud).
     M. Lemerle (Matthieu).
     M. Martin-Festa         (François-Jacques).
     M. Montmasson (Stéphane).
     M. Moreau (Philippe).
     M. Parra (Laurent).
     M. Pavlovic (Stéphane).
     M. Pédenaud (Pierre).
     M. Piednoir (Sébastien).
     M. Pompet (Bruno).
     M. Rannou (Hervé-Yves).
     M. Sabatier (Lionel).
     M. Surgey (Christophe).
     M. Tchilinguirian (Philippe).
    Mlle Thomassin (Virginie).
    Mention <<passable>>
        M. Bouchillou (Jean-Pierre).
     M. Delahaye (Laurent).
     M. Deledicq (Jean-Philippe).
     M. Laforgue (Bruno).
     M. Pimor (Richard).
2. Arrêt cap à l'aval
    (art. 6-21, paragraphe 2, du RGP)
    Tout bateau motorisé, convoi poussé, dont la longueur excède la largeur du chenal doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant normalement manoeuvrable pendant et après l'arrêt.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs     de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par le présent titre.
1. Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art
    (art. 1-06, paragraphe 1, du RGP)
    Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 681 à 685
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    Les caractéristiques indiquées au tableau ci-dessus peuvent être modifiées temporairement par décision du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
4. Port du gilet de sauvetage
    Le port du gilet de sauvetage est obligatoire lorsque les personnes désignées ci-après se déplacent en dehors des logements, de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chute à l'eau :
    - pour le personnel et les passagers des menues embarcations faisant route ;
    - pour le personnel travaillant à bord des engins flottants ;
    - pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux naviguant la nuit ou par temps de verglas, de neige, de glace ou brouillard et au cours des manoeuvres d'éclusage et d'accostage.
    Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Le corps de dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par     l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est régi par les     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent     décret.
      <<Il comporte trois grades:
      <<- dessinateur;
      <<- dessinateur chef de groupe;
      <<- dessinateur en chef.
      <<Le nombre des emplois des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25     p. 100 de l'effectif total des grades de dessinateur et dessinateur chef de     groupe.
      <<Le nombre des emplois de dessinateur en chef ne peut excéder le dixième de     l'effectif total du corps.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 8 septembre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « agneau de boucherie ».
Art. 1er. -  L'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Les mots : « treize sections professionnelles » sont remplacés par les mots : « douze sections professionnelles » ;
    b) Le 11o est ainsi rédigé :
    « 11o La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils » ;
    c) Le 13o est supprimé.
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 91-544 du 7 juin 1991 susvisé un nouvel     article 3 ainsi conçu:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Versailles comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Paris-X ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-XI ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Cergy-Pontoise ou son représentant;
      <<- le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son     représentant;
      <<- un représentant de chacun des conseils d'administration des     établissements mentionnés ci-dessus.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales dont:
      <<- le président du conseil régional de la région d'Ile-de-France ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Essonne ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant;      <<- le président du conseil général du Val-d'Oise ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Yvelines ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de     Versailles.
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Par décision no 99-996 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SA SERC pour sa liaison Paris-Bayard vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-523 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme     suit à compter du 1er août 1990:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    593
    551
    520
    485
    453
    423
    386
    367
    340
    321
                      ......................................................
    294
    280
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Etienne.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guisay, 42150 La Ricamarie.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.