Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4352-1. -
    Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation.
    Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
    L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires.
    Tant qu'elles n'ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, les personnes mentionnées au 2o de l'article L. 4351-6 sont inscrites à titre provisoire sur la liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle ; elles sont rayées de cette liste si elles n'ont pas satisfait auxdites épreuves avant la date fixée par le décret mentionné au 2o de l'article L. 4351-6.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. R. 1511-3. -
    La prime régionale à la création d'entreprise et la prime régionale à l'emploi sont attribuées par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
    Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
Art. R. 1611-2. -
    Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : « les distributeurs », peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : « chèques d'accompagnement personnalisé ».
    Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :
    - « les bénéficiaires » : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
    - « les émetteurs » : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
    - « les prestataires » : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
Art. R. 1511-2. -
    Une délibération du conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides mentionnées à l'article L. 1511-2. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du second alinéa de l'article L. 1511-2.
Art. R. 1614-10. -
    Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Art. D. 1511-31. -
    Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
    a) Le montant total des recettes inscrites à la section Fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
    b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Art. R. 1613-1. -
    Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984, et par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
Art. R. 1422-6. -
    Les communes informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque.
    Les échanges entre les bibliothèques d'objets appartenant aux communes font l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux. Dans leur nouvelle affectation, les objets bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
Art. R. 1424-7. -
    Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1o de l'article L. 1424-24, d'autre part, au 2o de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs.
    Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Art. R. 1612-24. -
    Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.
Art. R. 1511-21. -
    En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, et dans les zones énumérées à l'annexe II du décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire qui ne figurent pas à son annexe I, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.
    Ces rabais ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
    Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
Art. R. 1614-18. -
    Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.
Art. R. 1221-22. -
    A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
    TITRE III
    LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS
    DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
    Chapitre unique
    Section 1
    Organisation et fonctionnement du Conseil national
    des services publics départementaux et communaux (R)
Art. R. 1424-15. -
    En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
    Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
    Paragraphe 2
    Fonctionnement du conseil d'administration (R)
Art. R. 1424-21. -
    Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration.
Art. R. 1425-4. -
    L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21.
Art. R. 1424-31. -
    Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment :
    1o Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
    2o Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
    3o Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des eoeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
    4o Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ;
    5o Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;
    6o Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
    7o Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ;
    8o Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
    9o L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ;
    10o Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
    11o Les autres opérations d'ordre ;
    12o Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
    13o Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives du service départemental.
Art. R. 1614-26. -
    Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :
    1o La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
    2o La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.
Art. R. 1425-14. -
    Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande.
    L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention.
    Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.
    Paragraphe 2
    Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie
    et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R)
Art. R. 1425-23. -
    A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.
    Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.
    Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.
Art. R. 1211-17. -
    La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Art. R. 1425-8. -
    Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention « Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départementale », l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
    Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Art. R. 1425-6. -
    L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.
Art. R. 1211-16. -
    Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur.
    Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
    Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 4344-5. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 4344-3, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
    TITRE V
    PROFESSION DE MANIPULATEUR
    D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
    Chapitre Ier
    Exercice de la profession
Art. L. 4363-4. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;
    2o De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;
    3o De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.
Art. L. 4362-4. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.
Art. L. 4361-3. -
    Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.
Art. L. 4361-5. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4361-2, sont habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste :
    1o Les personnes pourvues d'un certificat d'études techniques d'acoustique appliquée à l'appareillage de prothèse auditive délivré par les facultés de médecine, les facultés de pharmacie ou les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;
    2o Sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de qualification instituée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé, les personnes justifiant avoir procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant au moins cinq années avant le 4 janvier 1967 ;
    3o Sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel probatoire dont les conditions sont fixées par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé :
    a) Les personnes mentionnées au 2o qui n'ont pas reçu l'autorisation de la commission nationale de qualification ;
    b) Les personnes ayant procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant une période inférieure à cinq années, antérieurement au 4 janvier 1967.
    Entre le 3 janvier 1967 et la date de la décision de la commission nationale de qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 3o sont temporairement habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Toutefois, elles doivent avoir déposé leur dossier de candidature avant une date fixée par décret.
Traduction hellénique
    (1) Súmbash scetikh me thn anagnwrish kai thn enhmérwsh twn lhxiarcikwn bibliaríwn pou upográjhke st .......... stis ..........
    (2) Epalhqeush tou lhxiarcikoú bibliaríou pou ajorá.
    (3) Epwnumo kai ouómata tou h twn endiajeroménwn.
    (4) Apóspasma lhxiarxikhs práxhs.
    (5) Eggrajés metagenésteres apó to apóspasma ths lhxiarcikhs práxhs.
    (6) Eídos ths lhziarcikhs práxhs (gámos, génnhsh, qánatos).
    (7) Ariqmós tou apospásmatos.
    (8) Eídos ths eggrajhs.
    (9) Arch pou zhtáei.
    (10) Arch apó thn opoía zhtiétai.
    (11) Onomasía kai dieúqunsh.
    (12) Eínai akribhs h hmeromhnía;
    (13) Eínai gnhsia h upograjh;
    (14)  Htan o upográjwn armódios;
    (15) Eínai auqentiká h sjragída h to énshmo;
    (16) Nai.
    (17) Oci.
    (18) Parathrhseis.
    (19) Hmeromhnía, upograjh, sjragída h énshmo.
    (20) a Na sumplhrwqeí to tetragwnídio.
    (21) b Na shmeiwqeí to tetragwnídio.
    (22) H epalhqeush prépei na gínei dwreán kai to tacútero dunatón h Arch apó thn opoía zhtiétai qa epistréyei to sunhmméuo éggrajo kai to parón éntupo sthn Arch pou to zhtáei, kateuqeían h mésw ths diplwmatikhs odoú.
Traduction espagnole
    (1) Convenio relativo al reconocimiento y puesta al día de los libros de estado civil, firmado en .......... el ..........
    (2) Comprobación del libro de estado civil relativo a.
    (3) Apellidos y nombre propio del o de los interesados.
    (4) Asiento-certificación.
    (5) Modificaciones ulteriores del asiento.
    (6) Naturaleza del acto de estado civil (matrimonio, nacimiento, defunción).
    (7) Número del asiento.
    (8) Naturaleza de la modificación ulterior.
    (9) Autoridad requirente.
    (10) Autoridad requerida.
    (11) Denominación y dirección.
    (12) ¿ Es exacta la fecha ?
    (13) ¿ Es auténtica la firma ?
    (14) ¿ Tenía competencia el firmante ?
    (15) ¿ Es auténtico el sello ?
    (16) Sí.
    (17) No.
    (18) Observaciones.
    (19) Fecha, firma y sello.
    (20) Rellenar la casilla apropiada.
    (21) Señalar con una cruz la casilla apropiada.
    (22) La comprobación debe hacerse gratuitamente y lo más rapidamente posible ; la autoridad requerida devolverá el documento adjunto y el presente modelo a la autoridad requirente, directamente o por vía diplomática.
Art. 1er. - Il est institué, pour le paiement des menues dépenses de     matériel, des frais de déplacement et des sommes dues aux médecins et     pharmaciens, au titre des visites médicales et des accidents du travail, des     sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des     essences des armées désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant     à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 08/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Sont autorisées jusqu'au 31 août 1993 les plantations de vignes     destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de     l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du     régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la     limite des contingents suivants, par appellation ou groupe d'appellations et     sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui     peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des     services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Hectares
    -
    17
    151
    26
    24
    108
    6
    16
     <<Côtes de Saint-Mont>>, <<Gaillac>>, <<Côtes du Frontonnais>>, <<Côtes du                      ......................................................
    71
    151
    18
    57
    8
    78
    4
                      ......................................................
    10
2o L'identité, l'état et le domicile des parties, établi par la production     de tous documents justificatifs vérifiés à la réception de chaque acte ou,
     exceptionnellement, attestés par deux témoins conformément aux dispositions     des articles 5 et 6;
      3o Les noms et domiciles des témoins;
      4o Le lieu où l'acte est passé;
      5o La date à laquelle est apposée chaque signature; la date à laquelle     l'acte est signé par l'agent instrumentant doit être indiquée en lettres;
      6o Le nombre de pages à la fin de l'acte;
      7o La mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a     été donnée;
      8o La mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins,     de l'agent instrumentant;
      II. - Les actes sont signés par les parties, les témoins et l'agent     instrumentant.
      Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet     égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
      III. - Lorsque l'une des parties ne comprend pas le français, l'agent     instrumentant, s'il ne parle pas lui-même la langue dans laquelle s'exprime     l'intéressé, se fait assister par un traducteur ou un interprète.
Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
      La liste de ces domaines figure en annexe II au présent arrêté.
Art. 5. - La durée de validité du livret est de trois ans à compter de la     date de la validation.
      En cas de perte ou de vol, l'élève conducteur doit se procurer un nouveau     livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider. Dans     ce cas, la date de validation correspond à celle du premier livret délivré.
      Lorsque l'élève n'a pas obtenu le permis de conduire à l'expiration de la     durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois et     pour une durée de trois ans par le préfet.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'Agen     fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la     circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ce     type de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle d'aérodrome et de la     région de contrôle terminale d'Agen sont portées à la connaissance des     usagers par voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique.
Art. 20. - Les copies exécutoires sont terminées conformément à la formule     prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947 susvisé.
      Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première     copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut en être     délivré d'autre sans une ordonnance du juge compétent, laquelle demeure     jointe à la minute détenue dans les archives du poste.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 3 juillet 2007, modification des articles 5 (Révision), 7 (Conciliation), 24 (Travailleurs handicapés), 30 (Bulletin de salaires), 45 (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée) et 54 (Durée du travail des jeunes).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne.
   Signataires :
 Groupement des exploitations forestiers et scieurs bas-normands ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 3. - Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim     d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des     dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le     montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le     titulaire du poste dont il assure l'intérim.
      Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale     de l'intérim.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Cuif (Benoit, Alain, Pascal) et Mme Tourrand (Estelle, Marie, Jeanne, Françoise), épouse Hemmer, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Cuif et Jean-Marc Cuif, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2007, Mlle Lorin De La Grandmaison (Marie-Alix), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de Mlle Durand (Laurianne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 6 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'outre-mer : M. Philippe Leyssene, titulaire, en remplacement de Mme Corinne Desforges, et M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax.
Les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les personnels enseignants et hospitaliers titulaires relevant du décret du 24 février 1984 et du décret du 24 janvier 1990 susvisés et les pharmaciens résidents qui exercent les fonctions de chef de service à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au siège de la mission outre-mer de Mlle Léa Sipile, secrétaire administrative, à compter du 24 août 2007.
 L'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination de Mlle Léa Sipile est modifié.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;
 2° Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »
Spécialité dénommée VICKS SOULAGIL VITAMINE C, pastilles à sucer:
       Laboratoires Lachartre.
       Composition: chlorure de cétylpyridinium, 1,480 mg; acide ascorbique, 6,550     mg; ascorbate de sodium, 48,820 mg; alcool benzylique, 6,580 mg pour une     pastille. - A.M.M. no 332219.3 (24 pastilles sous plaquette thermoformée     [aluminium+P.V.C.]) (décision du 29 août 1989).
Art. 3. - L'indemnité pour frais de séjour est calculée par référence à     l'indemnité de résidence prévue par le décret no 67-290 du 28 mars 1967     correspondant au groupe 10 applicable au ministère des affaires étrangères.
      Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent. Son montant     maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et     indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette     avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.
Spécialité Chirurgie vasculaire
    Concours de type I
     Bossavy (Jean-Pierre, Jacques).
     Chaillou (Philippe).
     Fourmestraux (Jean, Bruno).
     Hassen-Khodja (Reda).
     Koskas (François, Fabien).
     Vernon (Pascal, Marcel, Emile).
    Concours de type III
     Braesco (Jacques, Georges).
     Haupert (Serge, Jacques).
     Idrissi (Mohamed).
     Vennin (Jérôme).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, M. Jérôme Rodriguez, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Michel Vauguet.
Art. 14. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre     1988.
Art. 1er. - Les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret no 90-973     du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du     génie sanitaire et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'ingénieur     en chef peuvent être nommés sur un emploi d'ingénieur hors classe du génie     sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet à l'administration     centrale du ministère de la santé ou dans l'une des directions régionales ou     départementales des affaires sanitaires et sociales de ce ministère; la liste     de ces emplois est fixée, compte tenu des sujétions et des responsabilités     particulières qu'ils impliquent, par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de la santé, de la fonction publique et du budget.
      Peuvent également être nommés à ces emplois les ingénieurs titulaires     appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre     d'emplois de la fonction publique territoriale et ayant un grade doté d'un     indice brut terminal au moins égal à celui de l'emploi d'ingénieur hors     classe du génie sanitaire.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau et Patrick Hanser, chefs des services fiscaux, à MM. Jean-Bernard Gossot, Yves Julien, Richard Kerguelen et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
M. Andréani (Franck, Dominique).
     M. Balabuch (Christophe, Jean-Pierre).
     M. Bernardin (Florent).
     M. Berth (Frédéric, Jean-Claude).
     M. Bessonnat (Denis, Jean-Michel).
     M. Cariou (Emmanuel).
     M. Colin (Yann, Paul).
     M. De Chateau Thierry (Emmanuel,
         Marie, Hervé).
     M. Depres (Fabien, Jean).
     M. Desfougeres (Xavier).
     M. Dessapt (Jean-Marc, Alexandre).
     M. Devinoy (Brice).
     M. Einaudi (Serge, André, Claude).
     M. Gaschet (Yann, Louis).
     M. Geiger (Vincent, Michel).
    Mlle George (Lucile).
     M. Gérard (Henri, François).
     M. Gouëlo (Jean-Claude, Eugène).
     M. Hautier (Stéfan, Thanh).
     M. Leaustic (Rémi).
     M. Le Bras (Bertrand).
     M. Le Pen (Hervé).
     M. Martinez (Olivier, Emile, Benoît).
     M. Merlet (Stéphane).
     M. Morisset (Dominique, Michel).
     M. Moustrous (Jérôme, Michel).
     M. Personnic (Gauthier, Georges,
         François, Emmanuel).
     M. Planchon (Frédéric).
     M. Poicolet (Luc, Michel).
     M. Poirot (Jean-Marie).
     M. Quemeneur (Alain).
    Mlle Rabasse (Isabelle, Catherine).
    Mlle Steffler (Sylvie, Josiane).
     M. Tomasi (Jérôme, André, Charles).
     M. Tribou (Géry, Louis, Joseph).
     M. Vernaeckt (Guillaume, Henri).
     M. Vial (Dominique, Gino, Albert).
    Mlle Vial (Sandrine, Michèle).
     M. Vidal (Laurent).
    2. Constructions aéronautiques
       M. Cadet (Fabrice, Dominique).
     M. Chamayou (Marc, Henri).
     M. Cam (Jean-Pierre, Henri).
     M. Combasson (Pascal).
     M. Dor (Frédéric, Christian, Jean-Louis).
     M. Doussineau (Bruno, Georges, Marie).
     M. Gallais (Sébastien, Pascal, Roger).
     M. Geffard (Emmanuel, Marcel, Rémy).
     M. Jaworski (Emmanuel, Alain,
         Dominique).
     M. Legay (Fabrice, Georges, André).
     M. Le Goff (Marc).
     M. Lenormand (Jérôme).
     M. Novelli (Norbert, Pierre, Joseph).
     M. Palcy (Laurent).
    3. Constructions de matériels terrestres
       M. Barraud (Jean-Michel).
     M. Colson (Laurent, Didier).
     M. Destarac (Jean-Michel).
     M. Dufer (François-Xavier).
    Mlle Frappe (Sylvie, Véronique).
     M. Gardin (Hubert, Georges, Maurice).
     M. Gryseleyn (Sébastien, André, Henry).
     M. Hoarau (Jean-Richard).
     M. Jean (Laurent, Guillaume, Ludovic).
     M. Lataillade (Philippe).
     M. Libourel (Sylvain, Jacques).
     M. Manière (Hervé, Bernard, Michel).
     M. Muscat (Olivier, Abraam).
     M. Pointeau (Eric, Claude, Jean-Louis).
     M. Proutière (Pascal, Hervé).
     M. Ramaen (Christophe, Claude).
     M. Rémi (Pascal).
     M. Rouxel (Olivier).
     M. Sellier (Emmanuel).
     M. Vray (Eric).
    4. Chimie, poudres, pyrotechnie
       M. Francou (Thierry).
    Mlle Gremillet (Christelle).
     M. Guillou (Pascal).
    Mlle L'Hullier (Carole, Marguerite,
         Denise, Solange).
     M. Peugeot (Frédéric, Christophe, Guy).
    5. Hydrographie
       M. Lannuzel (Serge).
     M. Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
Par décision n° 2007-0821 en date du 2 octobre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Plus est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Art. 4. - Les candidatures sont examinées par des jurys formés par les     membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi     relève.
      Ils sont présidés par le président de la sous-section. En cas de carence du     président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la     santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant     la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
      Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des     universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à     siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
      Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus     siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction
 Actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes.
 Intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
 Intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que l'association Télévision Loire 7 souhaite voir révisés
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Art. 15. - Nonobstant les dispositions de l'article 19 ci-dessous, les     commissions administratives paritaires des inspecteurs généraux des archives,     des inspecteurs généraux des musées de France et des inspecteurs généraux des     monuments historiques sont maintenues en fonctions et se réunissent en     formation commune. Elles exercent les compétences de la commission     administrative paritaire du corps des conservateurs généraux du patrimoine     jusqu'à la mise en place de cette commission.
I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis du comité technique paritaire spécial des services concernés, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Dans le cas du port de Honfleur et pour le transfert des services ou parties de services au département du Calvados, le préfet de la Seine-Maritime et le préfet du Calvados prennent conjointement l'arrêté prévu au I. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II.
 IV. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Jean-François Franck, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2009, auprès du conseil général du Finistère pour exercer les fonctions de directeur de l'eau et de l'environnement.
Art. 9. - Pendant la durée du stage prévu à l'article précédent, les     personnels fonctionnaires sont détachés et placés dès leur nomination à     l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Les fonctionnaires qui     avaient atteint dans ce corps ou cet emploi un indice de traitement supérieur     à l'indice terminal de la 2e classe sont placés en 1re classe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Tarbes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Les dispositions du b du premier alinéa de l'article 5-23 du     décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<b) Justifier de la licence en sciences et techniques des activités     physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale ou avoir subi avec succès les     épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat     d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17     mars 1945 modifié et avoir accompli au moins trois années de services     d'enseignement;>>.
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1991, le montant de la contribution     obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente     est fixé au taux unique de 48 F par entreprise assujettie à la taxe pour     frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille     premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette     contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers     interdépartementales, la franchise sera de 1000 entreprises par département.      Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par     douzième.
Art. 1e. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     la Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de:
      - l'accord du 5 juillet 1991 <<de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991>>, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord R.M.H. et T.E.G.A. du 5 juillet 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.