Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet et Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant l'analyse statistique de la population salariée dans les transports à partir de fichiers relatifs aux déclarations annuelles de données sociales établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    M. Prunaux (Xavier, Charles, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Lockert et Régis Cappelaere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
    Le retrait de M. Lockert (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Lockert et Régis Cappelaere, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Lockert et Régis Cappelaere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis Cappelaere et Xavier Prunaux, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 3 août 1999, les personnels dont les noms suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    Mme Armand (Geneviève), épouse Dreyfus, Bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
    Mme Despouy (Danielle), épouse Robert, bibliothèque municipale classée de Bordeaux ;
    Mme Giannattasio (Isabelle), épouse Giannattasio-Mazeaud, Bibliothèque nationale de France ;
    Mlle Valentin (Chantal), direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne ;
    Mme Aiache (Mauricette), épouse Berne, Bibliothèque nationale de France ;
    M. Oddos (Jean-Paul), direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication ;
    M. Moret (Yves), Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Testud (Jean-Paul), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance crête installée, telle que définie par la norme NF C 57-100 ;
 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Type du bâtiment au sens de l'article 4 ci-dessous ;
 9. Référence du contrat de fourniture d'électricité, s'il existe.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Actif, du 15 août 1999 au 15 février 2000 :
    Site : espace Coluche, 12, rue de Franche-Comté, 21110 Genlis ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,5 MHz.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexations s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,3  ICHTTS10  + 0,3  PsdA0 
ICHTTS1
PsdA
L = 0,4 + 0,3 
 + 0,3 
ICHTTS10
PsdA0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air servant sous contrat aura lieu en 2002.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air masculins et féminins, servant sous contrat depuis au moins trois ans et âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-neuf ans.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 23, 24 et 25 avril 2002, à Paris.
 Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p. 1011).
 Dès la publication du présent avis de concours, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée, et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 12 avril 2002.
Art. 1er. -  Dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
    Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci peut être dénommée filiale de cet établissement.
Art. 2. -  Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
    Agents de catégorie A : 2 ;
    Agents de catégorie B : 1,5 ;
    Agents de catégorie C : 1,3.
    Le nombre d'agents de chaque catégorie bénéficiant d'un coefficient de modulation supérieur à 1 ne peut excéder 30 % de l'effectif de la catégorie parmi lesquels seuls 10 % pourront bénéficier du coefficient maximal prévu pour leur catégorie.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 22 du samedi 16 mars 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    Le retrait de M. Jonquet (Guilhem, René, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine Jonquet-Vallat et Guilhem Jonquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Christine Jonquet-Vallat et Guilhem Jonquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Jonquet-Vallat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
    Officier de protection principal de 1re classe : 43 880 F ;
    Officier de protection principal de 2e classe : 42 084 F ;
    Officier de protection : 37 232 F ;
    Secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 33 886 F ;
    Secrétaire de protection de classe supérieure : 33 305 F ;
    Secrétaire de protection de classe normale : 32 248 F ;
    Adjoint de protection principal de 1re classe : 31 740 F ;
    Adjoint de protection principal de 2e classe : 27 400 F ;
    Adjoint de protection : 26 140 F ;
    Agent de protection de 1re classe : 25 460 F ;
    Agent de protection de 2e classe : 24 780 F.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 1400 DT ;
- dénomination commerciale : B 1400.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 800 mm ; essieu AR minimum : 710 mm ; maximum : 970 mm ; masse à vide : 600 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 900 N ; poids sur l'essieu AR : 3 100 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 390402DI.
Date de délivrance de la décision : 8 février 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 1400 ;
- dénomination commerciale : B 1400.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 800 mm ; essieu AR minimum : 710 mm ; maximum : 970 mm ; masse à vide : 520 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 300 N ; poids sur l'essieu AR : 2 900 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 390401DI.
Date de délivrance de la décision : 8 février 2002.
L'article 8 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter :
Différentes catégories d'usagers
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Suppléant : M. René Giuliani, en remplacement de M. Jean Blas.
Industrie houillère
 Titulaire : M. Rémy Gobillot, en remplacement de M. Jean Faille.
Associations de protection de la nature
 Titulaire : M. Henri Dejonghe, en remplacement de M. Emile Vivier.
Consommateurs d'eau
 Titulaire : Mme Marie-Odile Dassonneville.
 Suppléant : M. Jean Logier, en remplacement de M. Robert Delbart.
Représentants des communes
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
 Titulaire : M. Daniel Halloo.
 Suppléant : M. Jean-Loup Lesaffre.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « La SARL Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3. »
Art. 13. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat sont placés en position de détachement.
    Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
Art. 8. -  Le décret no 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.
    Dans les textes réglementaires où il est fait référence au décret no 85-1298 du 4 décembre 1985, la référence au présent décret lui est substituée.
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air aura lieu en 2002.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air masculins et féminins, en position d'activité, âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-cinq ans.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 23, 24 et 25 avril 2002 à Paris.
 Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p. 1011).
 Dès la publication du présent avis de concours, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée, et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 12 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de secrétaire générale auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de Mme Sophie Taillanter-Delaporte, inspectrice de l'administration, à compter du 1er avril 2002.
 A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette aide ne peut se cumuler, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des aides attribuées aux entreprises dans le cadre de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ou d'allégements institués dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 1999. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2002, M. Guichard (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'ENSAIT de Roubaix au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
TABLEAU H 1 b (N° 22)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 21 juin 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes est suspendue pour une durée d'un an ou jusqu'à ce que soit apportée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la preuve de l'absence de risque pour la santé publique liée à l'utilisation de ces produits en tant que produits thérapeutiques annexes. Ces produits sont les suivants :
 Les sérums bovins : sérum de veau, sérum de veau nouveau-né, sérum de veau foetal ;
 Les substituts de sérums : Prolifix  S2, S3, S4, S6 ;
 Les substituts (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale : Splittix  A, B, C, D ;
 Les produits susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) : Smart 1 , Smart 2 , SWIM , OCM  et Cryosperme .
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1999, Mme Lévy (Delphine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juin 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Sous-section Chanvre
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de chanvre (FNPC) :
    MM. Beherec (Olivier), de Sulauze (Guy), Leroux (Gérard), Lutel (Bernard), Mathieu (Jean-Paul), Supiot (Jean-Paul).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) :
    M. Letissier (Marc).
    D'autre part, sont nommés membres du comité central, en tant que représentants des agriculteurs utilisateurs de graines, de semences et de plants, MM. Petitpas (Henri) et Terrain (Christophe).
Art. 13. -  Le directeur général de l'administration et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Féria de la mer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Féria FM, du 7 au 16 mai 1999 :
    Site : boulevard Kennedy, 85100 Les Sables-d'Olonne ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération internationale des communautés de l'Arche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Fédération Arche, du 8 au 15 mai 1999 :
    Site : Paray-le-Monial (71) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,20 MHz.
Art. 5. -  La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice de l'ensemble des établissements d'enseignement technique publics et privés. Elle est chargée de la préparation du schéma national des formations, du suivi et de l'évaluation de sa mise en oeuvre, de la préparation des structures pédagogiques des établissements publics et privés et de leur évolution. Elle assure le recueil, le traitement et l'analyse des données statistiques.
    Elle organise la préparation et la définition des référentiels conduisant aux diplômes nationaux. Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative. Elle définit et évalue les structures d'examen, les systèmes de validation des acquis, la délivrance ou la reconnaissance des diplômes.
    Elle organise le recrutement et la formation des personnels d'enseignement.
    Elle assure l'orientation et la réglementation de la vie scolaire et l'information sur les formations de l'enseignement agricole.
Art. 3. -  Identification des prairies. - Les foins doivent être récoltés dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
    L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
    La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'INAO.
    Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande auprès des services de l'INAO à l'aide d'un imprimé fourni par ces services, avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à l'agrément de l'AOC « Foin de Crau ».
    Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle, la superficie en production et la date d'implantation de la prairie. Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite modification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
    Emploi d'attaché d'administration centrale (IM : 345-640) : 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Lacourarie (Jean-Pierre), adjoint au contrôleur général des marchés, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant de la SNCF, en remplacement de M. Escalettes (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Article 112
    Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre. Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.
Article 84
    Le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Syndicats et associations de producteurs
    de produits d'appellation d'origine contrôlée
    « Art. L. 641-25. -  I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.
    « A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.
    « II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
    « - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;
    « - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
    « - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15 ;
    « - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
    « - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, sont nommées présidentes de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés :
    Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de M. Raymond Leclercq ;
    Mme Pierrette Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Renard-Payen.
Article 114
    Le second alinéa de l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze par M. Menvielle (Guy).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 69
    Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à des systèmes de garanties similaires à celui prévu à l'article 68.
    Chapitre III
    Garantie des investisseurs
Article 101
    Les dispositions de l'article 108 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article 93.
Art. 4. -  Il est inséré dans le même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme figurant sur la liste no 4 de l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, au moment où celui-ci est reclassé dans la liste no 5 dudit arrêté, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôleur d'aérodrome, sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article 4 du présent décret. »
Article 105
    La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Article 59
    I. - L'article 45 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit est ainsi rédigé :
    « Art. 45. -  Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
    « Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. »
    II. - L'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 68. -  Pour l'application de la présente loi, les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les dispositions de l'article 45 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 49 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Cathala (François, Philippe), notaire associé, membre de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La direction de l'espace rural et de la forêt comprend :
    1. La sous-direction des actions régionales et rurales ;
    2. La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural ;
    3. La sous-direction de la forêt ;
    4. La sous-direction des industries du bois ;
    5. La sous-direction du cheval ;
    6. Le département de la santé des forêts ;
    7. Le centre d'information sur la forêt et l'aménagement rural ;
    8. La mission des affaires générales.
Article 85
    I. - La loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
    1o Le troisième alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé :
    « Ce décret fixe en outre des règles relatives aux conditions d'acquisition et de cession ainsi qu'aux limites de la détention d'actifs. » ;
    2o Après l'article 22-1, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
    « Chapitre IV ter
    « Du fonds commun de placement à risques
    bénéficiant d'une procédure allégée
    « Art. 22-2. -  La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article 23-2 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de la Commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation.
    « Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions du présent chapitre.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs. »
    II. - Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord express de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.
    TITRE III
    MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux établissements de crédit
    et aux entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1999, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er septembre 1999 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à 1378 au titre de l'année scolaire 1999-2000.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution de deux comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget et les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires pour ce qui concerne le comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.
Article 82
    I. - L'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués. »
    2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
    « Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par décret. »
    3o La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
    « Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par décret. »
    4o Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds » ;
    5o Dans le neuvième alinéa, après les mots : « la désignation du fonds », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds ».
    II. - Après le premier alinéa du V de l'article 40 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Chaque compartiment du fonds fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte. »
    III. - L'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 41. -  Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment. »
Art. 5. -  Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir, animer et coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique, notamment sur l'agriculture, la forêt, le monde rural et les industries agricoles et alimentaires.
    Ses attributions comprennent :
    - la préparation des programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques, la consultation des diverses catégories d'utilisateurs au sein de groupes d'utilisateurs et de la commission consultative de statistique agricole, la présentation des programmes au Conseil national de l'information statistique ;
    - les relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux ;
    - la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;
    - la définition et l'application des méthodologies statistique et informatique pour assurer l'adéquation des techniques et moyens mis en oeuvre à la réalisation du programme ;
    - la coordination et la centralisation des renseignements statistiques préparés ou collectés par les différents services, les établissements publics et les organismes professionnels ou privés compétents dans les matières relevant du ministère ;
    - la mobilisation à des fins d'utilisation statistique de l'information économique détenue par les services et les établissements publics ;
    - l'archivage, l'édition et la diffusion des informations statistiques.
Art. 4. -  La sous-direction de la forêt est chargée d'orienter, de concevoir, d'animer et d'évaluer la politique forestière dans tous ses aspects et de veiller à sa mise en oeuvre.
    En particulier, elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
    Elle gère le Fonds forestier national.
    Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'inventaire forestier national et des centres régionaux de la propriété forestière.
A N N E X E I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1), .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien  hospitalier  établie  au  titre  du concours  de type (4) .................... ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Martin (Stéphane), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly en qualité de président pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1998.
Art. 4. -  Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion des concours par arrêté du ministre de la défense.
    Le jury du concours comprend :
    - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président ;
    - l'infirmier principal d'un hôpital d'instruction des armées ;
    - le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ;
    - pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un médecin des armées, spécialiste du service de santé des armées, et un cadre, ou faisant fonction, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
Pas-de-Calais
    1 Assuied (William) ; 2 Vahe (Alain) ; 3 Therage (Bernard) ; 4 Levecque (Agnès) ; 5 Ramette (Régis) ; 6 Blocquet (Paul) ; 7 Poindron (Alain) ; 8 Bouniol (Philippe) ; 9 Dauchy (Charles) ; 10 Duflos (Denis) ; 11 Allain (Jean-Luc).