Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 21 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher (direction des ressources humaines et des moyens généraux, gestion des emplois et des compétences), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Art. 3. -  Le major général est assisté de trois sous-chefs d'état-major :
    1. Le sous-chef d'état-major « plans » ;
    2. Le sous-chef d'état-major « programmes » ;
    3. Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique ».
    Il est assisté d'officiers chargés de coordonner les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes, notamment pour les questions nucléaires et d'environnement, dans le domaine des systèmes d'information et de commandement, ainsi que dans le domaine spatial. Un officier chargé du contrôle de gestion dans la marine lui est également rattaché. Il dispose en outre :
    - d'un bureau affaires générales ;
    - d'un bureau chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement et à l'hygiène et à la sécurité du travail.
A N N E X E
    MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
    DU REGLEMENT DE SECURITE
    Article U 26
    Remplacer le paragraphe 7 par le suivant :
    « § 7. Le désenfumage des atriums éventuels doit être réalisé suivant les dispositions de l'article U 12 et de l'instruction technique no 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public. »
    MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
    ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5e CATEGORIE
    Article PE 6
    Ajouter le paragraphe 5 suivant :
    « § 5. Si la façade non aveugle d'un ERP comportant des locaux à sommeil domine la couverture d'un bâtiment tiers, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée :
    « La façade est pare-flammes de degré une demi-heure sur 1 niveau ou sur 3 mètres de hauteur à partir de l'héberge ;
    « La couverture la plus basse est réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré une demi-heure sur 2 mètres, mesures horizontalement à partir de la façade. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2002, M. Stephen Borron, né le 19 mars 1957 à Monahans, Texas (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France dans sa spécialité « médecine d'urgence », à compter du 30 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93009 Bobigny Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2003, les dispositions du décret du 16 octobre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Leclercq (Sylvain), l'intéressé ayant renoncé à prendre les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie orthopédique et traumatologique au centre hospitalier universitaire de Caen(université de Caen) pour lesquelles il avait été recruté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 140.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 70 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 70 postes.
    Les postes sont à pourvoir dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments tournés en extérieur ;
 - éléments enregistrés en studio ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.
Conseiller auprès du ministre
 M. Marc Foucault.
Chef de cabinet
 M. Jean-Pierre Bugeau.
Conseillère technique chargée des relations
avec le Parlement et les élus
 Mme Béatrice de Lavalette.
Conseillère technique chargée
de la communication et de la presse
 Mme Guenola du Couëdic.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 115 du 1er mai 2002 du règlement (CE) n° 748/2002 du 29 avril 2002 relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie.
 Ce règlement prévoit :
 - la suspension à partir du 1er janvier 2002 de l'application de contingents tarifaires ouverts par l'annexe IV du règlement (CE) n° 2542/2001. L'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 est modifié en conséquence ;
 - l'ouverture annuelle de contingents tarifaires communautaires du 1er janvier au 31 décembre, figurant à l'annexe I et II. Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
 - l'exemption de droits pour les contingents tarifaires applicables aux produits de l'annexe I ;
 - dans la limite des contingents tarifaires précisés à l'annexe II, un droit de 0 % + 1,8 EUR par 100 kg net eda (égoutté) est appliqué aux produits correspondants. Ce droit est soumis à partir du 1er janvier 2003 à une réduction annuelle de 10 %.
 Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er janvier 2002, conformément au règlement (CE) n° 2542/2001 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont incluses dans les quantités prévues aux annexes I et II.
 Les règles d'origine restent inchangées.
 La gestion des contingents est assurée selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2002.
A N N E X E I
CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS POUR LES IMPORTATIONS
DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE EXEMPTS DE DROITS
A N N E X E I I
CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS
POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2002 et reclassés comme suit compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement de services antérieurs et du service national :
 M. Barraud (Laurent), 2e échelon avec 8 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 Mlle Bernaudon (Karine), 2e échelon sans ancienneté ;
 M. Boulanjon (Franck), 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 M. Burger (Corentin), 2e échelon avec 7 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 M. Carol (Christophe), 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 M. Chung To Sang (Laurent), 2e échelon sans ancienneté ;
 M. Dumareix (Yann), 2e échelon sans ancienneté ;
 Mlle Egault (Delphine), 2e échelon sans ancienneté ;
 M. Fromenteau (Pierre-Marie), 10e échelon avec 2 ans 1 mois d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs et du service militaire ;
 M. Germain (Cyril), 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 M. Got (Grégoire), 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté conservée compte tenu du service militaire ;
 Mlle Grosso (Florence), 2e échelon sans ancienneté ;
 Mlle Guerin (Maud), 2e échelon sans ancienneté ;
 M. Hurault (Christophe), 2e échelon sans ancienneté ;
 Mlle Julan (Sylvie), 3e échelon avec 2 mois d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs ;
 M. Lenoble (Laurent), 2e échelon sans ancienneté ;
 M. Le Roy (Frédéric), 2e échelon avec 4 mois 15 jours d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs ;
 M. Magand (Mickaël), 2e échelon sans ancienneté ;
 Mlle Martin (Claire), 2e échelon sans ancienneté ;
 Mlle Richard (Christine), 8e échelon sans ancienneté.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000 pour l'ensemble des disciplines de la spécialité Arts plastiques.
    Pour ces concours, l'étude des dossiers de candidature par les jurys ainsi que les épreuves orales des concours externe et interne auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 novembre et le 17 décembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 17 décembre 1999. Ils devront être postés ou déposés (entre 9 heures et 16 h 30) à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour l'ensemble du territoire national, les douze disciplines composant la spécialité Arts plastiques sont attribuées à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex. Les dossiers de candidature doivent être postés ou déposés à cette adresse.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Marie-Line Meaux, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, Mme Catherine Barbé, sous-directrice, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    A MM. Denis Burckel et Philippe Maler, sous-directeurs, Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrice, Mme Aude Debreil, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le programme de travail sera établi par le directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron en concertation avec l'ensemble des directeurs départementaux de l'équipement concernés par les interventions en matière d'ouvrages d'art, et le directeur départemental de l'Aveyron en rendra compte auprès de la direction des routes (DR) et la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
  Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Nantes est susceptible de devenir prochainement vacant.
 Les cinq instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre. Ils assurent la formation initiale des cadres de l'administration de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) autres que ceux recrutés par la voie de l'ENA et développent également des activités de formation continue et de coopération administrative internationale.
 Chacun des instituts est dirigé par un directeur qui est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques, et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration, les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps recrutés par la voie de l'ENA ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
 Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et des deux dernières notations, au directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP/FP5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les fonctions de :
    Président titulaire
    M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 24 du 12 avril 2003 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2002, les biens culturels suivants :
 Léonard de Vinci, Etude pour une Adoration, recto, Trois diagrammes géométriques et une caricature, verso, inv. 17.142.1 ; Profil d'homme à gauche, inv. 10.45.1 ; Allégorie, recto, Dessins de podium, verso, inv. 17.142.2 ;
 Francesco Melzi d'après Léonard, Caricatures, inv. 1975.96,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 avril 2003 au 5 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Léonard de Vinci, dessins et manuscrits » au musée du Louvre du 5 mai 2003 au 14 juillet 2003.
Article 9
    a) Les administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements ;
    b) Une liste des agents spécialement désignés à cet effet est notifiée à l'administration douanière de l'autre Etat.
(Epreuve d'admissibilité no 2 a du concours externe)
    La monnaie, le crédit, les marchés monétaires et financiers ;
    Les économies développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, leurs évolutions et leurs adaptations : mutations technologiques, chômage et inflation, croissance, crise de l'Etat protecteur ;
    Les politiques économiques :
    - environnement, population, stratégies d'approvisionnement ;
    - politique industrielle, recherche, concurrence et consommation ;
    - politiques de l'emploi, politiques sociales ;
    - régulations monétaires et budgétaires ;
    - prix et revenus.
    La France : évolutions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Grandes lignes et tournants stratégiques, intervention et poids de l'Etat dans l'économie ;
    Les relations économiques internationales ;
    Les Communautés économiques européennes : CECA, CEEA, CEE. Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ;
    Les étapes de l'Union monétaire européenne. L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ;
    Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation mondiale du commerce, accords avec les pays développés et les pays en voie de développement ;
    L'économie mondiale : l'organisation monétaire et financière internationale, le système monétaire international. Les organismes financiers internationaux ;
    Les échanges commerciaux : régulation, libéralisme et protectionnisme depuis 1945.
    ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
    Mme Prudhomme (Nicole), en remplacement de M. Probst (Jean-Paul).
Art. 2. -  La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante :
    Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 6 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« , à l’exception de ceux qui ont déjà postulé ou obtenu plus d’une autre attestation de formation spécialisée approfondie, et de ceux qui sont titulaires d’une attestation de formation partielle spécialisée ou d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation ; ces derniers doivent avoir excercé leur spécialité au moins trois ans dans leur pays d’origine avant de pouvoir postuler une attestation de formation spécialisée approfondie. »
Art. 238. - Le dernier alinéa de l'article L.263-2 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues     au présent article et à l'article L.263-4 avec les peines de même nature     encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et     222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même     nature la plus élevée qui est encourue.>>
Art. 61. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Art. 15. - Lorsque l’application des dispositions de l’article 14 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade ou classe, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des gradés et surveillants d’un indice au moins égal.
Art. 13. - L’article 99 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 99. - La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres ; elle doit être motivée.
« Le secrétaire la notifie à l’intéressé, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie en outre cette décision au procureur général et au commissaire du Gouvernement contre émargement ou récépissé.
« La lettre de notification fait mention du délai de l’appel prévu à l’article 101 et des modalités selon lesquelles l’appel peut être exercé.
« L’auteur de la plainte est avisé de la décision.
« Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies dans les quinze jours du prononcé de la décision. »
Art. 6. - Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Deux collèges d’électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes.
Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu’au titre du collège dans lequel ils sont électeurs.
Les candidatures sont présentées :
1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
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    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 470    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 37. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1994, les effectifs du grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe sont fixés, par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ainsi qu’il suit :
a) A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
b) A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l’avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d’application géographique tel qu’il résulte de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dans son avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l’avenant n° 142 à la convention collective susvisée, relatif aux salaires des ouvriers du 29 janvier 1993, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Académie de France à Rome sont augmentés de 765 000 F pour l'exercice 1993     (décision modificative no 1).
Art. 1er. - Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de     l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, entendent demander     réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même     professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association     agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions     civiles, dans les conditions fixées par le présent décret.
      Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir     d'assistance.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sainte-Marie.
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998 et par le Sénat le 30 juin 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 6 juillet 1998.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mlle Artigaut (Sophie), cadre N 7, U.R. Le Mans, désignée A.C., U.R.
     Angoulême.
    Mlle Hanriot (Maryse), cadre N 8, C.P.A.M. Dijon, désignée A.C., C.P.A.M.
     Poitiers.
    Mlle Haspel (Régine), cadre N 8, désignée D. de C.A., C.P.C.A.M. Lyon.
                      ......................................................
     Alençon.
                      ......................................................
     Tourcoing.
                      ......................................................
    M. Mijares (Emile), cadre N 8, C.P.A.M. Yvelines, désigné D.A. de C.A.,
     C.P.A.M. Val-d'Oise.
    Mlle Piriou (Anne-Marie), A.C., CORG Nantes, désignée A.C., C.P.A.M. Quimper.    M. Richard (Jean-Daniel), cadre N 9, désigné S.D., C.A.F. Valence.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Déservillers.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Prés du Gypt, 25330 Déservillers.
      Altitude du site: 790 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 818 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      Le retrait de M. Cordonnier (Pierre, François), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Pierre et Alain Cordonnier,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Lagnieu (Ain), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre et Alain     Cordonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain     Cordonnier, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      Le retrait de M. Landric (Jean, André, Henri), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle     et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Landric, Yves Touzet, Sophie     Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée:     << Sophie Chaine-Galle, Yves Touzet et Jean-Pierre Le Mazier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audivisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 9 novembre 1993, le nombre de postes à ouvrir au     concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est globalement de 1     995 postes à répartir comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 04/01/94                        Page 136    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1993, sont admis en qualité d’élèves titulaires de première année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours de 1992, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Amphoux (Bruno).
M. Berger (Olivier).
M. Bernard (Marc).
M. Bernard (Stéphane).
M. Bernard du Haut Cilly (Pierre-Henri).
M. Blet-Charaudeau (Luc).
M. Bonnet (Frédéric).
M. Bouclet (Jean-Marc).
M. Bourgoin (Laurent).
M. Bozek (Frédéric).
M. Chadozeau (Frédéric).
M. Chibois (Hervé).
M. Cochard (Nicolas).
M. Contis (Didier).
M. Derainne (Vincent).
M. Diavet (Philippe).
M. Faye (Jean-Marc).
M. Furlan (Olivier).
M. Galante (Xavier).
M. Genevier (David).
M. Gomes de Carvalho (Anthony).
M. Gontier (Gérald).
M. Gorlier (Eric).
M. Gratias (Manuel).
M. Grégoire (Gaël).
M. Helle (Stéphane).
M. Le Moullec (Bertrand).
M. Leblond (Eric).
Mlle Lepicard (Dominique).
M. Lesage (Pascal).
M. Martinat (Benoît).
M. Nguyen (Quoc-Chuong).
Mlle Pariset (Nadia).
M. Pierre (Laurent).
M. Quistrebert (Laurent).
M. Ranzetti (Benoît).
Mlle Schwarcz (Peggy).
M. Simon (Mickael).
M. Sovignet (Florent).
M. Thomann (Olivier).
Mlle Vacher (Cécile).
M. Velastegui (Manuel).
M. Walmetz (Jean-Cédric).
M. Wu (Qizhi).
M. Zaïmi (Alireza).
M. Zgainski (Frédéric).
Art. 48. -  I. - Les articles 39 et 41 ci-dessus ne sont applicables dans     les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que     jusqu'au 1er mars 1994.
      II. - Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer,     la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée     par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.
      III. - A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles     Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le     trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 91,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Val des Maisons, départementale 60, 80260 Talmas.
Altitude du site : 146 mètres.
Hauteur de l’antenne : 176 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 400 W dans le secteur d’azimut 20°/60°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Soissons.
Fréquence : 92 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Longues Raies, route de Fère-en-Tardenois, 02200 Belleu.
Altitude du site : 140 mètres.
Hauteur de l’antenne : 153 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Laon.
Fréquence :93,6 MHz.
Site d’émission : 20, rue Saint-Martin, 02000 Laon.
Altitude du site : 179 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 17. - Le diplôme d’ingénieur de chaque institut national des sciences appliquées est délivré à l’issue du cycle terminal sur proposition du jury visé à l’article 18 aux élèves ayant satisfait aux épreuves prévues par le règlement des études de chaque établissement.
Il est délivré par le directeur de l’institut national des sciences appliquées.
Il est visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou, sur délégation du ministre. par le recteur chancelier des universités.
Art. 19. - La dénomination sociale d’une société d’exercice libéral des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dont il fait partie.
Art. 20. - Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les régies d'avances des postes     d'expansion économique à l'étranger de Canton et de Rangoon, rattachées au     trésorier-payeur général pour l'étranger, sont supprimées.
      Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance des Sables-d’Olonne de M. Guilbaud (Yves), adjoint administratif, à compter du 16 janvier 1992, date à laquelle l’intéressé a été placé en disponibilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Leydier (Armand), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette, en remplacement du contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 12 janvier 1993 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Gourtay (JeanYves) prend effet à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés est modifié ainsi qu’il suit :
« Exception est faite pour les poneys, les chevaux de trait, les animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et les chevaux portant l’appellation "cheval de selle" dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilitée par le service des haras. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, Mme Despaux (Françoise), épouse Gence, adjoint administratif, est nommée, par suite de la mutation de M. Buckmann, régisseur titulaire au tribunal d’instance de Provins, et, en l’absence de régisseur suppléant, nommée régisseur intérimaire du greffe détaché de Saint-Étienne-de-Tinée.
Art. 13. -  Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un     bureau d'aide juridictionnelle par voie postale, sa date est celle de     l'expédition de la lettre.
      La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de     poste d'émission.
    CHAPITRE III
    De l'instruction des demandes
Art. 21. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-27 du code     des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1     qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer; leur sociétariat peut être     limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à     l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques     ou morales prévues par leurs statuts. >>    
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPATRIES
Art. 6. - Les reproducteurs autres que pur-sang, arabes, angloarabes et anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la section II selon les termes des articles 4, 5 et 8 du présent arrêté figurent sous leur appellation d’origine dans le pedigree de leurs descendants anglo-arabes ou anglo-arabes de complément. Leur généalogie et leur pourcentage de sang arabe, enregistrés au SIRE, sont publiés lorsqu’ils ont des descendants inscrits à titre initial. Lorsque leur généalogie leur permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits « facteurs d’anglo-arabes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Le retrait de M. Tellier (Guy-Joseph), notaire associé, membre de la société Guy-Joseph Tellier et Michel Tellier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Saint-Juery (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Guy-Joseph Tellier et Michel Tellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Tellier, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - La S.A.R.L. Flash-Pub communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cambrai (programme Chérie FM).
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général d’armée aérienne Achille Lerche, secrétaire général de la défense nationale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l’exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, le conseil des ministres entendu, M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de quatre ans à compter du 2 mars 2000, afin d'exercer les fonctions de membre de la Commission de régulation de l'électricité.
2.1. Accompagnement du projet
    Le traitement des espaces publics et de certains des équipements publics : la commune.
    Viabilisation primaire et secondaire et portage foncier : Etat, Union européenne, collectivités.
    Voiries et équipements publics en fonction de leurs compétences propres : conseils régionaux et conseils généraux.
    Amélioration du patrimoine privé : ANAH, AAH, SSI-DOM.
    Relogement : Etat (LBU), conseils généraux, CAF.
    Insertion : ADI.
    Accompagnement social : MOUS (crédits ville et crédits RHI dans le cadre du déficit d'opération RHI).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
    1 M. Corp (Philippe) ;
    2 M. Jambou (David) ;
    3 M. Bergere (Thibault) ;
    4 M. Linglois (Alain) ;
    5 M. Borghero (Xavier) ;
    6 M. Guyon (Laurent) ;
    7 M. Mellado (Serge) ;
    8 M. Schulla (Olivier) ;
    9 M. Hazouard (Nicolas) ;
    10 M. Morcel (Yannick) ;
    11 M. Basset (Alexandre) ;
    12 M. Lamidey (David) ;
    13 M. Maunas (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Guilhem (Laurent), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 février au 15 mars 2000.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 655-6 Tavanic 500 mg (lévofloxacine hémihydrate), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Roussel Diamant).
    561 904-6 Tavanic 500 mg (lévofloxacine hémihydrate), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires Roussel Diamant).
    561 898-6 Tavanic 5 mg/ml (lévofloxacine hémihydrate), solution pour perfusion, 1 flacon de 50 ml (laboratoires Roussel Diamant).
    561 900-0 Tavanic 5 mg/ml (lévofloxacine hémihydrate), solution pour perfusion, 1 flacon de 100 ml (laboratoires Roussel Diamant).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2000, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 10 septembre 1999 :
    Ammi (Vincent) ;
    Burnet-Merlin (Mireille) ;
    Carminati (Vincent) ;
    Fiorletta (Séverine) ;
    Ladiesse (Sylvain) ;
    Scavarda (Valérie).
Art. 5. -  Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les stagiaires est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
    Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans chaque cursus.
    Une commission composée du directeur de l'école, des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration et d'un stagiaire élu à cette fin par ses pairs est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 41' 50'' N, 009o 24' 00'' E ;
    Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Bastia (42o 33' 00'' N, 009o 29' 06'' E) joignant le point précédent au point : 42o 25' 20'' N, 009o 24' 00'' E ;
    42o 41' 50'' N, 009o 24' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Goy (Claude), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) d'Ajaccio.
    L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Art. 13. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, sont créées des sections de vote chargées de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct et les suffrages des agents utilisant le vote par correspondance ; des bureaux de vote spéciaux chargés de dépouiller l'ensemble des suffrages recueillis dans les différentes sections de vote de la circonscription ; un bureau de vote central chargé notamment de totaliser les résultats des votes au conseil d'administration.