Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 1999 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
    M. Besch (Gunter, Horst, Siegmund), sergent au 2/5e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation, 1 blessure de guerre.
    M. Esser (Hermann), ancien sergent au 2e bataillon étranger de parachutistes ; 1 citation.
    M. Hermanns (Bernhard, Peter, Arnold), ancien sergent de la Légion étrangère ; 2 citations.
    M. Johann (Alfred, Gunther), ancien soldat au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation, 1 blessure de guerre.
    M. Kalamala (Werner, Franz, Julius), ancien caporal-chef de la Légion étrangère ; 2 citations, 1 blessure de guerre.
    M. Toso (Giuseppe), ancien sergent au 1er régiment étranger de cavalerie ; 1 citation.
LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS
    DE SURDITE
    I. - Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité
    Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique marqués CE, en application de l'article L. 665-4 dudit code.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-250 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Plus Action et Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM. »
Art. 70. -  Agents chargés de la surveillance. - Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux dans les casinos et les cercles sont les suivants :
    1o Le haut-commissaire ;
    2o Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la sous-direction des courses et des jeux ou dans un service local des renseignements généraux ;
    3o Les inspecteurs des finances ;
    4o Le trésorier-payeur général, le comptable du Trésor trésorier municipal ou leurs fondés de pouvoirs.
    En outre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de leur département.
    La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos et des cercles ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos et des cercles sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
    Le directeur responsable et le directeur des jeux sont tenus de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur de l'établissement situé le plus près possible des salles de jeux.
Art. 17. -  Agrément des SFM, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs. - Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte :
    1o La demande d'agrément présentée par le président, les directeurs généraux ou les gérants de la société demanderesse ;
    2o La présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et éventuellement celle du groupe auquel elle appartient, son organisation administrative et technique et sa situation financière.
    Cette présentation doit comprendre obligatoirement :
    - un état indiquant la composition du ou des organes de direction ;
    - une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
    - la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale, accompagnée du procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire des actionnaires ;
    - un certificat attestant que la société a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom ;
    - une fiche signalétique de chaque correspondant local de la société de fourniture et de maintenance ;
    3o La présentation succincte des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées.
    4o Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
    Le dossier de demande d'agrément des dirigeants et de leurs collaborateurs comporte :
    - une notice individuelle ;
    - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
    Aucun dirigeant ou collaborateur d'une société de fourniture et de maintenance ne peut prendre son service avant l'obtention de cet agrément.
    Les demandes d'agrément, déposées et enregistrées au haut-commissariat, sous peine de forclusion, quatre mois avant la première opération de la société ou du département spécifique.
    L'arrêté d'agrément du ministre de l'intérieur est notifié par le haut-commissaire au représentant qualifié de la société.
    La société de fourniture et de maintenance qui a obtenu l'agrément ministériel est seule titulaire de cet agrément qui est incessible et qui ne peut pas être exploité directement ou indirectement par des tiers.
Art. 10. -  Opérations de banque autorisées dans les casinos. - A la condition de ne retenir aucune commission, les casinos peuvent prendre les bons du Trésor pour leur valeur nominale, déduction faite, le cas échéant, du montant des intérêts restant à courir. Ils sont autorisés à installer dans leurs locaux, pour les louer à leurs clients, des coffres-forts à compartiments analogues à ceux que possèdent les banques ou les grands hôtels.
    Les casinos peuvent également faire effectuer ces opérations par la banque chargée de la négociation des chèques. Sous réserve de se conformer à la réglementation bancaire en vigueur, cette banque peut ouvrir à cet effet, dans les locaux du casino, un bureau annexe. L'installation de ce bureau est subordonnée à la souscription par la banque d'un engagement écrit de se conformer aux règlements administratifs et à l'agrément du ministre compétent du Gouvernement de la Polynésie française.
    En dehors des opérations indiquées ci-dessus, la banque est autorisée à effectuer au guichet installé dans les locaux du casino des opérations se traduisant par un simple jeu d'écritures ou des opérations de recette, à l'exclusion de toute opération de dépense. Ainsi, elle peut recevoir à ce guichet des fonds à transférer à un compte ouvert soit à son siège dans la localité, soit, par l'intermédiaire de son siège, dans une autre banque, mais en dehors du numéraire déposé dans le compartiment du coffre-fort qu'ils ont loué et de celui représentant la contrepartie des opérations de change autorisées, les clients du casino ne peuvent se procurer à ce guichet, de quelque manière que ce soit, aucune somme d'argent, même au moyen d'un chèque tiré sur la banque qui a installé le guichet.
Art. 5. -  Communications à faire au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal. - Le directeur responsable du casino est tenu :
    1o De porter à la connaissance du payeur du territoire et du comptable du Trésor trésorier municipal dans les quarante-huit heures de la notification de la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, telles qu'elles sont fixées par cette décision ;
    2o De préciser au comptable du Trésor trésorier municipal, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par la décision, chacune des séances des jeux autorisés et d'aviser le même comptable vingt-quatre heures au moins à l'avance de toute modification apportée aux heures précédemment indiquées ;
    3o D'informer le payeur du territoire et le comptable du Trésor trésorier municipal, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l'avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;
    4o De transmettre aux mêmes fonctionnaires, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;
    5o De remettre au comptable du Trésor trésorier municipal, le jour même de sa vérification ordinaire, le relevé récapitulatif en double expédition des prélèvements à verser au titre du mois qui vient de prendre fin, ledit relevé dûment certifié et signé ;
    6o De donner avis au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal huit jours au moins à l'avance de la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française ;
    7o De transmettre au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires et, dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition, l'état d'attribution des pourboires appuyé d'une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
    Chapitre II
    Fonctionnement des casinos
Art. 62. -  Change. - Il ne peut être procédé à aucune opération de change aux tables de jeux. Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs ou guichets spécialement affectés pour ce service, soit par l'intermédiaire d'employés chargés exclusivement de ce soin et non assis aux tables de jeux. En aucun cas, ces employés ne doivent se tenir derrière le croupier ou à proximité de lui.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de Mme Barthe ;
    M. Aversenq (Jean-Claude), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de Mme Jonville.
Art. 65. -  Personnel des jeux. - Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le haut-commissaire au vu d'un dossier comprenant :
    1o Une notice individuelle comportant une photographie récente ;
    2o Une photographie d'identité récente ;
    3o Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant étranger, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
    4o Un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
    Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
    Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.
    Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration.
    Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement valant agrément provisoire. La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois mois.
    En cas de cessation d'activité, la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.
    L'agrément peut être suspendu ou supprimé. En ce cas, il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.
Art. 8. -  Le directeur responsable du casino est tenu de préciser au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et au comptable du Trésor trésorier municipal l'heure à laquelle, dans les limites horaires assignées par la décision d'autorisation, chaque séance des jeux commencera effectivement. L'heure d'ouverture des séances peut être fixée différemment suivant qu'il s'agit des dimanches et jours fériés ou des jours ordinaires.
    Cette formalité n'a pas toutefois pour effet, à condition que le directeur responsable en avise le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et le comptable du Trésor trésorier municipal, au moins vingt-quatre heures à l'avance, de supprimer pour le casino la faculté de modifier les heures d'ouverture effective primitivement indiquées. Mais si cet avis n'est pas donné en temps utile, les jeux ne doivent pas commencer avant l'heure précédemment indiquée.
    Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur se présente et de la continuer jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture par l'autorisation. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue avant cette heure que lorsque :
    - les joueurs se sont retirés ;
    - des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
    A l'heure fixée par la décision d'autorisation, les jeux doivent obligatoirement cesser.
Art. 4. -  La commission consultative paritaire des personnels de la filière technique est composée comme suit :
    1. Représentants de l'administration :
    - le directeur de l'Office national de la chasse, président, ou son suppléant ;
    - treize membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et treize membres suppléants, désignés par le directeur parmi les agents de l'établissement appartenant au groupe 1.
    2. Représentants du personnel :
    Quatorze membres titulaires, dont :
    - deux représentants du groupe 1 ;
    - deux représentants du groupe 2 ;
    - trois représentants du groupe 3 ;
    - deux représentants du groupe 4 ;
    - cinq représentants du groupe 5.
    Quatorze membres suppléants représentant le personnel selon les mêmes modalités que les titulaires.
Art. 78. -  Liquidation des frais de contrôle. - Les frais de contrôle sont liquidés par jour, tout au long de la durée de l'autorisation.
    Aucun frais n'est perçu à partir du quatrième jour suivant celui au cours duquel le directeur responsable du casino ou le directeur des jeux du cercle a fait connaître, par lettres recommandées respectivement adressées au haut-commissaire, au comptable du Trésor trésorier municipal et au chef du service des renseignements généraux, son intention de cesser momentanément de pratiquer les jeux autorisés par la décision. A moins que les lettres ci-dessus ne mentionnent expressément la date de remise en service des jeux concernées, le casino ou le cercle ne peut procéder à ladite remise en service qu'après en avoir avisé le haut-commissaire, le comptable du Trésor trésorier municipal et le chef du service des renseignements généraux, dans les conditions et délais auxquels est soumise la cessation momentanée de la pratique des jeux.
    La lettre reçue par le comptable du Trésor trésorier municipal est remise au trésorier-payeur général au moment du versement des recettes encaissées dans les conditions indiquées à l'article suivant.
Art. 73. -  Police des jeux. - La police des jeux dans les casinos et les cercles est assurée sous l'autorité du sous-directeur des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Art. 91. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de la défense (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1988 susvisé, les mots : « Les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « Les techniciens et les gardes-pêche » et les mots : « de garderie » sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La composition et l'organisation de la brigade sont fixées, sur proposition du chef de brigade et après avis du président de fédération, par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche qui nomme, affecte, gère et procède à l'évaluation et à la notation des agents de la brigade.
    « Le chef de la brigade est désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Il assure l'encadrement et l'animation de la brigade. Il propose le programme annuel d'activités de la brigade. Il est responsable de sa réalisation.
    « Le chef de brigade représente le Conseil supérieur de la pêche dans le département. En fonction des délégations qu'il a reçues du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, il exprime les avis techniques au nom de l'établissement et en informe le président de la fédération. En cas d'absence ou d'empêchement prolongé, le directeur général désigne un garde de la brigade pour faire fonction de chef de brigade, après avis du président de la fédération. A défaut, il peut mettre à disposition de la fédération un chef de brigade intérimaire. »
Art. 145. -  Pendant une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sommes investies par les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert conformément à l'article 12 pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée et de courte durée sont complétées par une allocation de 1 % par jour de tournage dans des studios établis en France et titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses correspondantes et 2 000 000 F par oeuvre cinématographique.
Art. 122. -  Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.
    TITRE VII
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
    Chapitre Ier
    Soutien financier automatique
    Section unique
    Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
    Sous-section 1
    Diffusion de programmes complets
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 118. -  Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    TITRE VI
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA PROMOTION
    A L'ETRANGER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
    Chapitre unique
    Soutien financier automatique
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  La composition du jury de la filière BCPST est fixée pour chaque session par le président du jury, lui-même nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
    « La composition du jury des filières PC et PSI est fixée pour chaque session par le ministre chargé de l'agriculture. Le jury est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et comprend notamment :
    « - le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ou son représentant ;
    « - des personnels des corps enseignants de l'enseignement supérieur et du second degré ;
    « - d'autres enseignants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ;
    « - des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
    « Les deux jurys peuvent se constituer, en tant que de besoin, en sous-groupes d'examinateurs. »
Art. 21. -  Revente, destruction des machines usagées. - Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter, soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules SFM.
    Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro de série).
    En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
    Section 2
    Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 146. -  Les oeuvres cinématographiques de longue durée pour la production desquelles soit l'agrément des investissements, soit l'agrément de production, est délivré dans les six ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19, ouvrent droit, à raison de leur représentation commerciale, au bénéfice d'une majoration de 5 % des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production concernées.
Revêtement et finition
    Concours externes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Examens professionnels : Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 48. -  De l'association. - Le conseil d'administration se prononce notamment sur l'admission et la radiation des membres du cercle. Ses délibérations sont transcrites sur un registre de procès-verbaux coté et paraphé par le commissaire de police chargé de la surveillance. La liste des membres admis doit figurer in extenso dans les procès-verbaux.
    L'admission est soumise, en outre, au paiement effectif d'une cotisation dont le montant doit figurer dans les statuts. La cotisation est valable uniquement pour l'exercice se terminant au 31 décembre de l'année en cours. Elle doit être portée dans la comptabilité de l'association.
    Sous réserve du paiement de la cotisation, l'admission de nouveaux adhérents est prononcée provisoirement par le membre présent du comité des jeux. Cette admission est constatée sur un registre spécial réservé à cet effet. L'adhésion définitive est confirmée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle est immédiatement portée à la connaissance des membres de l'association conformément aux dispositions prévues par les statuts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, ZI Ouest, BP 117, 62002 Arras : LA no 18-98 « oeufs fermiers de poules élevées en libre parcours ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no LA 37), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oeufs ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur Qualicert.
Equipements bureautiques et audiovisuels
    Concours externes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers et Réunion.
    Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Orléans-Tours et Poitiers.
    Examens professionnels : Amiens, Créteil, Montpellier, Orléans-Tours et Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Mme Pain (Emmanuelle), épouse Boutier, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gourdon, en remplacement de Mme Perge ;
    Mme Couronne (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gourdon.
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office lamballais Arts et Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Micro Onde, pour la période du 10 au 22 mars 1999 :
    Site : bar La Tête noire, rue du Four, 22400 Lamballe ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,60 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des deux avenants ci-après indiqués.
    Le texte de cette convention et des avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jous, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (trois annexes) du 15 octobre 1996 ;
    Avenant no 4 du 15 juillet 1998 (barèmes annexés) ;
    Avenant no 5 du 1er décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la nomenclature d'activités française (NAF) :
    15.5 F Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées.
    Les entreprises couvertes par la présente convention sont réputées pouvoir réaliser toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement par l'intermédiaire de distributeurs, les différents articles résultant de leur fabrication.
    Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
    Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la rubrique.
    Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
    Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
    Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
    Signataires :
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT, pour la convention collective et l'avenant no 5 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC, pour l'avenant no 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, M. Le Normand (Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-793 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Passion FM Bellignat susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion FM. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Freard (Noël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « institut de formation en soins infirmiers interhospitalier des centres hospitaliers de Semur-Châtillon-Montbard ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Daloz (Yvonne) ;
    « Suppléant : M. Harel (Yves). »
    par :
    « Titulaire : Mme Daloz (Yvonne) ;
    « Suppléante : Mme Damour (Catherine). »
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Capucins, pour la période du 14 mars au 30 juin 1999 :
    Site : Melun (77) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.
Art. 2. -  La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
    Sont annulées et mises en réserve les quantités de référence dont les titulaires :
    - n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité vente directe pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1997-1998 ;
    - ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 29 décembre 1997 modifié susvisé ;
    - ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul), psychologue clinicien au conseil général de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
    M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul) est affecté sur le poste de directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon (Pyrénées-Orientales).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1998, M. Vuillermoz (Pierre), directeur de 2e classe du centre de Harthouse, à Haguenau, est muté, sur sa demande, sur le poste de directeur des services à l'établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement de Rosières-aux-Salines.
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Art. 22. -  Le deuxième alinéa de l'article 102 est complété comme suit :
    « Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »
    Le troisième alinéa de l'article 102 est rédigé de la façon suivante :
    « Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte. »
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. François d'Hauteville, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie de gestion des entreprises au même établissement à compter du 23 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1999, M. Gouzou (Jean-Paul) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Valaye (Georges).
    Le mandat de M. Gouzou (Jean-Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport France.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne, les dispositions de l'accord Salaires (Bretagne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 février 1999 publié au Journal officiel du 11 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 9. -  L'alinéa 1 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 F, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari. »
Art. 17. -  Le b de l'article 95-5 (II, 3) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles de l'article 95-5 (II, 1, b) ci-dessus, les termes : "masse à partager bonus 4" s'entendent au sens des masses ayant servi au calcul du rapport unique "bonus 4" et "bonus 3", et les termes : "mises bonus 4" s'entendent au sens du total des mises "bonus 3" et "bonus 4". »
    Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
    « c) Dans les cas visés aux paragraphes a et b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables. »
Par décret en date du 7 mai 1999, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
    Section Cultures, systèmes de production et produits végétaux :
    M. Daniel Ombredanne.
    Section Elevages, systèmes de production et produits animaux :
    M. Gilbert Jolivet.
    Section Sciences de l'homme et de la société :
    M. Philippe Lacombe.
    Section Sciences de la vie :
    M. Robert Ducluzeau.
    Section Ressources naturelles, aménagement de l'espace et environnement :
    M. Benoît Lesaffre.
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 1999-2000 peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 - diplôme de premier cycle juridique en qualité de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
 - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 - licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 - maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sarlat.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Tehnias, 24200 Sarlat-la-Canéda.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 279 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Pierre Legueltel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 24 juillet 1997 au 16 juillet 2000, à l'ambassade de France à Lomé, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
  - du 17 août 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 8 avril 1994 au 23 juillet 1997, à la direction des Nations unies et organisations internationales, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
   Présidente :
 Mme Cécile Petit, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Pierre Bigey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
 Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Laurence Paquet-Jouve, directrice juridique de la SA Immochan ;
 M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société FB Médical prises en charge est complétée ainsi :
I. - Sous réserve des dispositions du II et du III ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre de tutelle.
 II. - Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats sont approuvées dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé par le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget.
 III. - Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux, appartenant aux corps des personnels infirmiers correpondants, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 1, place Vialas, 81500 Lavaur, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total qui ne peut être inférieur à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu.
 Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
 Le contrôleur financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
« Activité
    « Injectez par voie sous-cutanée à au moins 10 cobayes en bonne santé pesant chacun de 350 g à 450 g une quantité du vaccin ne dépassant pas la dose minimale indiquée comme première dose sur l'étiquette. 28 jours plus tard, injectez aux mêmes animaux une quantité de vaccin ne dépassant pas la dose minimale indiquée comme seconde dose sur l'étiquette. 14 jours après la seconde vaccination, inoculez par voie intramusculaire à chaque cobaye vacciné et à chacun des 5 cobayes qui servent de témoins une dose appropriée d'une culture virulente ou d'une suspension de spores de C. chauvoei activée, si nécessaire, par une substance activatrice telle que le chlorure de calcium. Le vaccin satisfait à l'essai si 10 % au maximum des cobayes vaccinés meurent d'une infection due à C. chauvoei pendant une période d'observation de 5 jours et si tous les témoins meurent d'une infection due à C. chauvoei dans les 48 heures qui suivent l'épreuve ou dans les 72 heures si une suspension de spores a servi de préparation d'épreuve. Si plus de 10 % mais pas plus de 20 % des animaux vaccinés meurent, répétez l'essai. Le vaccin satisfait à l'essai si 10 % au maximum des animaux vaccinés du second groupe meurent pendant une période d'observation de 5 jours et si tous les témoins du second groupe meurent dans les 48 heures qui suivent l'épreuve ou dans les 72 heures si une suspension de spores a servi de préparation d'épreuve. Afin d'éviter une souffrance inutile à la suite de l'épreuve virulente, les animaux moribonds sont sacrifiés et il est alors considéré qu'ils sont morts d'une infection due à C. chauvoei. »