IV. - Sur les articles 14, 16 et 17
      A. - L'article 14 de la loi déférée aggrave les peines encourues (de 5 à 7     ans), en cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de     travail supérieure à huit jours, commises avec deux des dix circonstances     énumérées à l'article 222-12. Les peines sont portées à 10 ans si ces     violences sont commises avec trois de ces circonstances.
      L'article 16 crée le délit de menaces de commettre un crime ou délit à     l'encontre de personnes exerçant une fonction publique, dans l'exercice de     leurs fonctions, dans la mesure où ces menaces sont soit réitérées, soit     matérialisées par un écrit ou tout autre objet. Ce délit est inséré au     premier alinéa de l'article 433-3, qui incrimine déjà le délit de menaces     sous condition. Il est ainsi créé une aggravation du délit de menaces en     raison de la qualité de la victime.
      Par ailleurs, l'article 17 aggrave les peines du délit d'outrage prévu à     l'article 433-5 du code pénal, lorsqu'il est commis en réunion.
      Les députés auteurs de la seconde saisine considèrent que ces dispositions     sont disproportionnées au trouble causé par les infractions. Ils en déduisent     que les articles en cause méconnaissent le principe de nécessité des peines     découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen.
      B. - Ces griefs ne peuvent être retenus.
      On observera d'abord que le système de l'aggravation des peines d'un délit,     lorsqu'il est commis dans des circonstances de fait augmentant le trouble     causé à l'ordre public par l'infraction, est aussi ancien que le droit pénal.      C'est ainsi que l'aggravation de 3 à 5 ans en présence de deux circonstances     aggravantes, puis de 5 à 7 ans si une troisième est réunie, est déjà celle     utilisée par le législateur pour les atteintes aux biens (art. 311-3 et 311-4     du code pénal).
      Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, il est logique     de retenir la même gradation pour les atteintes volontaires à l'intégrité de     la personne, qui causent un trouble plus grand à l'ordre public que pour les     atteintes aux biens.
      L'aggravation d'un délit en raison de la personnalité de son auteur ou de sa     victime est habituelle en droit pénal. C'est ainsi que la qualité d'agent     dépositaire de l'autorité publique est spécialement considérée par le     législateur, que ce soit pour créer une protection réservée à ceux qui     l'exercent ou pour les sanctionner plus sévèrement en cas de commission d'un     délit ou d'un crime.
      Nul ne conteste en effet que cette qualité, si elle crée certains devoirs et     obligations à la charge des récipiendaires, oblige les citoyens, parce qu'ils     doivent respecter l'Etat et l'autorité publique, attitude indispensable à la     solidité de l'Etat de droit, à respecter ceux-ci. Ainsi, menacer de mort une     personne est grave, mais le trouble causé à l'ordre public est plus important     si cette personne est dépositaire de l'autorité publique ou assimilée et si     la menace est faite dans l'exercice des fonctions de la victime : à     l'agression contre une personne s'ajoute alors une remise en cause de     l'autorité de l'Etat ou des institutions.
      Par ailleurs, l'infraction commise en réunion est habituellement traitée par     le législateur comme une infraction aggravée, en raison de l'effet     d'entraînement qu'elle suscite, et de la multiplication de ses conséquences.     Ainsi un vol commis en réunion permet de soustraire plus d'objets, et sur une     plus grande échelle qu'un vol commis en solitaire.
      En l'espèce, la prise en considération de cette circonstance pour le délit     d'outrage correspond à une réalité. Par exemple, là où un individu hésiterait     à outrager des fonctionnaires, il lui est plus facile de le faire en groupe,     ce qui crée des situations de tension nettement plus dangereuses en laissant     supposer que les dépositaires de l'autorité publique ne doivent être     respectés que s'ils sont en nombre supérieur. Il est donc nécessaire que le     législateur considère plus sévèrement cette infraction commise avec la     circonstance de la réunion, afin que l'effet dissuasif soit plus grand.
      On relèvera enfin que l'aggravation prévue (6 mois à 1 an) est celle déjà     utilisée pour la rébellion en réunion (art. 433-7).
      De manière générale, il convient de souligner que les articles 14, 16 et 17     de la loi déférée utilisent un système d'aggravation correspondant très     exactement à celui qui prévaut dans le code pénal en vigueur depuis le 1er     mars 1994 pour des infractions comparables. Ainsi la prise en compte du cumul     des circonstances aggravantes pour les violences est calquée sur celle prévue     pour le viol. De même, l'aggravation de la répression de l'outrage en réunion     est identique à celle prévue pour la rébellion.
      Pas plus que pour les dispositions correspondantes figurant déjà dans le     code pénal, il n'est possible de soutenir sérieusement que celles que le     Parlement a adoptées en l'espèce reposeraient, de la part de ce dernier, sur     une appréciation manifestement erronée du caractère nécessaire de ces peines.      Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de rejeter les recours dont il est saisi.