Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Sorano et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Lyon (69) ;
      Décision d'autorisation : décision no 95-869 du 19 décembre 1995, publiée au     Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Neuf assistants ingénieurs
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - évaluation sensorielle ;
      - techniques de laboratoire ;
      - phytobactériologie.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Quatre postes dans les spécialités suivantes :
      - arboriculture fruitière ;
      - nutrition animale.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
      Deux postes dans les spécialités suivantes :
      - suivi de contrats ;
      - gestion de personnels.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 4 octobre 1996, le nombre total de postes     offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 2 août 1996 pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe     normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la     recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe     normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)     ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle sont     fixés comme suit :
    Dix-sept ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Sept postes dans les spécialités suivantes :
      - biologie moléculaire ;
      - propriétés des molécules alimentaires ;
      - transgenèse ;
      - physiologie des poissons ;
      - écopathologie.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Cinq postes dans les spécialités suivantes :
      - agronomie ;
      - comportement animal ;
      - bilan environnemental.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
      Deux postes dans les spécialités suivantes :
      - micro-économie ;
      - gestion de bases de données.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation :
      Deux postes dans les spécialités suivantes :
      - valorisation industrielle ;
      - relations industrielles.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
      Un poste dans la spécialité suivante :
      - ingénierie de formation.
Art. 3. -  Les informations saisies sont :
      - s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les     prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle     ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son     conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile,
     le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides     familiales perçues ;
      - pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison     sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le     domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au     cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ;
      - s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le     domicile élu ;
      - s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la     juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la     procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public     ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le     montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel     de rattachement ;
      - s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et     la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion     des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de     notification et les recours éventuels.
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination
    ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie
      a) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée     de travail effectif :
      Surfaçage au soufre des éprouvettes de béton ;
      b) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par     demi-journée de travail effectif :
      Travaux de séchage et de calcination des boues (laboratoire d'analyse des     eaux usées, station d'épuration, pollution) ;
      Prélèvement de résidus d'usine d'incinération ou de décharge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 octobre 1996 :
      Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation     du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques (C.E.R.T.U.) :
      Au titre des organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des     collectivités locales :
      M. Queyranne (Jean-Jacques), maire de Bron (titulaire), représentant     l'Association des maires de France, en remplacement de M. Delahais     (Jean-François) ;
      M. Séné (Serge), président du Syndicat intercommunal des transports urbains     chalonnais (S.I.T.U.C.) (titulaire), représentant le Groupement des autorités     responsables des transports, en remplacement de M. Rivel (Jean-Jacques) ;
      M. Rossinot (André), président (titulaire), représentant la Fédération     nationale des agences d'urbanisme, en remplacement de M. Battist (Umberto) ;      M. Jeannin (Robert), chargé de mission (suppléant), représentant     l'Association des ingénieurs des villes de France, en remplacement de M.
     Mathieu (Alain).
      Au titre des organismes professionnels particulièrement concernés par les     activités du C.E.R.T.U. :
      M. Massimi (Pierre) (suppléant), représentant la Fédération nationale des     sociétés d'économie mixte, en remplacement de M. Lostis (Michel) ;
      M. Narring (Pierre), directeur général du Conseil de la recherche, de     l'étude pour la planification, l'aménagement et l'habitat (C.R.E.P.A.H.)     (suppléant), représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes     H.L.M. en remplacement de M. Paul (Frédéric) ;
      M. Trotignon (Jean-Pierre), président (titulaire), représentant le Syndicat     des équipementiers de la route, en remplacement de M. Charrier (Claude) ;
      M. Versanne (Daniel), directeur régional (titulaire) et M. Facy (Guy),
     directeur régional (suppléant), représentant le Syndicat professionnel des     entreprises de service d'eau et d'assainissement (S.P.D.E.), en remplacement     de MM. Coulomb (René) et Lasalmonie (Alain) ;
      M. Ortet (Henri), président (titulaire), représentant la Fédération     nationale des transports de voyageurs, en remplacement de M. Demonchaux     (François).
      Il est précisé que le représentant nommé au titre de l'Association     professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales est M. Lensel     (Bernard), et non M. Lewel (Bernard).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Jérôme Bonnafont, chef de service, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel Jacquet (Claude, Marcel), nommé adjoint au directeur de la     protection et de la sécurité de la défense à la même date.
      M. le colonel Le Téno (Pierre, Léon, Théodore), maintenu dans ses fonctions.      M. le colonel Denizot (Jean-Marc, Roger), nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er août 1997.
      M. le colonel Dubois (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
Pour le grade de commandant
          Les capitaines :
      1 Azarian (Patrick, René).
      2 Doriot (Jean-Noël, Bruno).
      3 Chastel (Bernard, Antoine, Etienne).
      4 Grislain (Philippe, Francis).
      5 Fouché (Didier, Christian).
      6 Thommerel (Jean-Claude, Bernard).
      7 Quintin (Hervé, Alain).
      8 Rodriguez (Alain, Jean, Jacques).
      9 Jaglé (Jean-Marc, André).
     10 Gruson (Henri, Pierre, Jean).
     11 Courvoisier (Daniel, Charles).
     12 Ré (Patrick, Elie, Marcel).
     13 Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
     14 Bervillé (Jean-Michel, René).
     15 Girod-A-Petit-Louis (Vincent).
     16 Maitrepierre (Alain, Ferdinand, Adolphe).
     17 Tribert (Hervé, Jean-Charles).
     18 Séneray (Yves, Victor).
     19 Le (Quy, Phuong).
     20 Moyzès (Chantal, Marie).
     21 Correard (Franck, Richard).
     22 Bréhu (Yannick, André, Marie).
     23 Denis (Michel, Raymond, Jacques).
     24 Mulquin (Patrick, Bertrand, Ghislain).
     25 Lioret (Michel, Louis, Emilien).
     26 Colin (Dominique, Joël).
     27 Rouat (Michel, Jean-Yves).
     28 Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
     29 Flori (André, Joseph).
     30 Chaumont (Jean-Pierre).
     31 Schmidt (Roland).
     32 Couderc (Eric, René, Stéphane).
     33 Maneuf (Jean, François).
     34 Freydefont (Patrick).
     35 Vidaud (Gilbert, Roger, Daniel).
     36 Morganti (Patrice).
     37 Baffert (Louis, Marie, Joseph, Georges).
     38 Lamaury (Philippe, Christian, Jacques).
     39 Garcia (Paul).
     40 Sagot (Stéphane, Marc, José).
     41 Le Can (Jean-Yves, Guy, Alain).
     42 Blaise (Françoise).
     43 Surville (Marc, Claude, Michel).
     44 Lafitte (Jérôme).
     45 Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
     46 Lesure (Thierry, Pierre).
     47 Alvarez (Manuel, Féliciano).
     48 Ravoyard (Alain, Jean, Janine).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot,
     directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France     Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites     d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 juillet 1996, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
      M. La Rue du Can (de) (Michel), à compter du 1er août 1996 ;
      M. Lamoine (André), à compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Lepère (Bernard), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Marre (Claude), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Albéro (Yvon), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Charpy (Pierre), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Duplan (Hubert), à compter du 1er août 1996 ;
      M. Guinamand (Robert), à compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Pigeon (François), à compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Trochut (Jacques), à compter du 1er juin 1996.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature à l'examen professionnel les     secrétaires administratifs de classe normale ou d'un grade équivalent ayant     atteint au moins le 7e échelon de leur grade dans l'année au titre de     laquelle l'examen est organisé.
      Les demandes de participation à l'examen sont adressées par la voie     hiérarchique à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget avant la date de clôture des inscriptions.
Pour le grade de médecin chef
    des services de classe normale
          Les médecins en chef :
      1 Broch (Alain, Daniel, Claude, Marie, Roger).
      2 Grosclaude (Bernard, André).
      3 Chuiton (Jacques, Roland).
      4 Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques, Victor).
      5 Cartel (Jean-Louis, Raymond, René).
      6 Barets (Jean-Pierre, Bernard).
      7 Sega (Marcel, Eugène).
      8 Armand (Michel, Robert).
      9 Moutet (Henri, Pierre, Marie).
     10 Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
     11 Piriou (Alain, Jean, Jacques).
     12 Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
     13 Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy).
     14 Ribot (Robert, Christian, Albert).
     15 Vauterin (Gérard, Pierre, Guy, Jacques, Marie).
     16 Lepers (Jean-Paul, Marie, Joseph).
     17 Ollivier (Jean, Pierre, François).
     18 L'Her (Pierre, Jean-Marie).
     19 Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
     20 Flechaire (Alain, Lucien, Marcel).
     21 Briole (Guy, Elie).
     22 Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
     23 Rouvier (Bernard, Louis).
     24 Brissiaud (Jean-Claude, Simon, Roland).
     25 Quinot (Jean-François).
Pour le grade de commandant
          Les capitaines :
      1 Lanoy (Didier).
      2 Scaloni (Daniel, Louis).
      3 Jacquier (Paul, Joseph, Benoit).
      4 Gigou (Claude, Daniel).
      5 Cordier (Michel, Christian).
      6 Ferras (Patrick).
      7 Jégou (Dominique).
      8 Huguet (Claudine, Marie, Madeleine).
      9 Violon (Nicole, Noëlle).
     10 Dufrénot (Damien, Pierre, Jean).
     11 Vindel (Christian, Yves).
     12 Saboy (Jean-Pierre).
     13 Fiquet (Jacques, Denis).
     14 Charavel (Jean-Claude, Henri).
     15 Gilabert (Bernard, Jean, Vincent).
     16 Delbeke (Marc).
     17 Stauffer (Didier, Jean, François, Marie).
     18 Ballagny (Philippe, Marc, Camille).
     19 Bigot (Yvan, Paul, Denis).
     20 Geffrelot (Jacky).
     21 Badouël (Roland, Fernand, Léon).
     22 Gueydon (Philippe, Jacques).
     23 Rodriguez (Juan-Marc).
     24 Barou (Philippe, Jean, Roger).
     25 Paillas (André-Daniel).
     26 Moronvalle (Patrick).
     27 Grange (Michel, René, Elie).
     28 Radkowski (Bénédicte, Daniel).
     29 Moyeuvre (Patrice).
     30 Jouannot (Isabelle, Sylvie, Marcelle).
     31 Sowa (Henri, Guy).
     32 Espitau (Jean-François, Didier).
     33 Jacob (Jean-Christophe, Joseph, Camille, Fernand).
     34 Barde (Christian, Henri).
     35 Revel de Bretteville (Roland, Georges, André).
     36 Viegl (Jean-François, Isidore, Alfred).
     37 Renon (Bertrand, Louis).
     38 Torres (Emile).
     39 Faure (Jean-Marc, Marie, Louis).
     40 Tessier (Luc, Robert).
     41 Denoyelle (Pierre, Yves, Jean).
     42 Maillère (Christian, Gérard, Gaston).
     43 Chérel (Hervé, Joseph, Jacques).
     44 Chantrait (Alain, René, Charles).
     45 Gondry (Véronique, Micheline).
     46 Mora (Jean-Jacques).
     47 Rondeau (Didier, Pierre, Michel).
     48 Baron (Cécile, Denise).
     49 Zapala (Jean, Cyrille).
     50 Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond, Gaston).
     51 Deagostini (Jean-Pierre).
     52 Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
     53 Savornin (Jean-Christophe).
     54 Occelli (Patricia, Andrée, Marguerite).
     55 Landicheff (Philippe, Bernard).
     56 Plaga-Lemanski (Philippe, André).
     57 Bouny (Odile, Josiane).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, les     inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade     d'inspecteur des services des transmissions, compte tenu des résultats et des     rapports de fin de stage, à compter de la date indiquée en regard de leur nom     :
    1er mai 1996
      Hargous (Bertrand), établissement du matériel, Langres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, la décision du 13 février 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande de la SAI le Val-de-Loing tendant à obtenir l'autorisation de créer un centre de convalescence de 60 lits à Montargis (Loiret) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de la carte sanitaire tendant à l'acquisition d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs, en vue de sa co-utilisation par les établissements de santé adhérents au groupement d'intérêt économique Litho PACA, est rejetée.
Ministère de l'économie et des finances
     1 M. Bourges (Olivier).
     2 M. Dubertret (Julien).
     3 Mme Dufay (Fabienne).
     4 M. Duchemin (Claude).
     5 M. Iannuci (Frédéric).
     6 M. Vasseur (Daniel).
     7 M. Navasse (Denis).
     8 M. Poncharrau (Pierre).
     9 M. Convert (Jean-Claude).
    10 Mme Roger (Marie-Christine).
    11 M. Sans (Frédéric).
    12 M. Carayon (François).
    13 M. Bannel (Cédric).
    14 Mme Granet (Françoise).
    15 M. Lambert (Sylvain).
    16 M. Fournand (Christian).
    17 M. Malvestio (Francis).
    18 M. Pham-Nhu (Kim-Sébastien).
    19 M. Roseau (Michel).
    20 M. Delage (Patrick).
    21 Mme Lapeyre (Françoise).
    22 M. Albertini (Pascal).
    23 M. Hemery (Laurent).
    24 Mme Beau (Carole).
    25 M. Falconi (Jean-Louis).
    26 M. Albertini (Paul-Louis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1996, M.
     Castets (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommé et     titularisé en qualité d'ingénieur de recherche à compter du 1er janvier 1996,     est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 222 407 721 F et 132 397 991 F d'engagements de financer des formations.
Art. 5. -  Chaque poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement d'un aéronef de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile doit être armé au minimum par les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 282-8 de ce code dans les conditions suivantes :
    - par une personne quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 30 ;
    - par deux personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 31 et inférieur ou égal à 150 ;
    - par trois personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 151.
    En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile peuvent modifier les conditions d'armement des postes d'inspection/filtrage mentionnées à l'alinéa précédent par une décision conjointe prise après avis du Comité national de sûreté.
A N N E X E  A
    LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES
    PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 1o)
      Chapitre 31-01 (art. 80). - Rémunérations d'activité (Personnel militaire et     civil non ouvrier : postes permanents à l'étranger).
      Chapitre 31-96 (art. 60). - Autres rémunérations (Postes permanents à     l'étranger).
      Chapitre 33-90 (art. 65). - Charges sociales (Cotisations sociales, part de     l'Etat, fonds de prévoyance militaire).
      Chapitre 34-01 (art. 22 et 50). - Matériel et fonctionnement des armes et     services (Administration centrale : représentation et réceptions. Postes     permanents à l'étranger : fonctionnement).
      Chapitre 34-02 (art. 40 et 98). - Autres services communs. Entretien et     achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier (Organismes     interarmées   fonctionnement. Direction du renseignement militaire     fonctionnement).
      Chapitre 36-01 (art. 41 à 44 et 80). - Subventions de fonctionnement     (Associations de militaires de réserve. Enseignement scientifique. Subvention     à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Organismes divers.
     Financement des dépenses de coopération et d'assistance militaire).
      Chapitre 53-70 (art. 11, 13 et 19). - Fabrications. Services communs.
     Gendarmerie (Etat-major des armées. Etat-major des armées : commissariat aux     sports militaires, matériel. Direction du renseignement militaire).
      Chapitre 54-40 (art. 11 à 13 et 15). - Infrastructure (Etat-major des armées     : infrastructure. Commissariat aux sports militaires. Postes permanents à     l'étranger).
      Chapitre 66-50 (art. 11). - Subventions d'investissement accordées par     l'Etat. Equipement culturel et social (Equipements sportifs, services     communs).
    A N N E X E  B
    LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES
    PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 2o)
      Chapitre 36-01 (art. 61, 62, 63, 64 et 70). - Subventions de fonctionnement     et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
      Chapitre 54-40 (art. 35). - Infrastructure interalliée (Participation de la     France aux travaux à l'étranger et à diverses dépenses).
A N N E X E (*)
    Zone de Caen.
    Fréquence : 99,1 MHz.
    Site d'émission : 1010, quartier Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 61 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;      M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des communications et des prestations de     service ;
      Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;      M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du     bureau de la logistique de l'administration de la recherche.
Art. 1er. -  Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté     reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement     courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la     fonction militaire ainsi que :
      - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la     fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés     par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
      - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des     conseils de la fonction militaire ;
      - les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce     qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,     en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les     procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28     février 1990 susvisé.
Art. 16. -  Chef d'état-major de l'armée de terre.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée     Philippe Mercier, chef d'état-major de l'armée de terre.
      En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Philippe Mercier, M. le     général Patrick Henry reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour     signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la     communication.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et     de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché     d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage des handicapés, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés     ;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
      M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attaché     principal d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
     marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel,
     pour signer les pièces et documents comptables.
Art. 7. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de     détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre     que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux     véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du     code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du     présent décret.
II. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes :
    a) Les relevés :
    Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora devront transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire. Les radios locales ayant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne ;
    b) La conservation des bandes :
    Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
    Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 15 mars 1998, ou dimanche 22 mars 1998 en cas de présence au second tour.
    Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle, les services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du Conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
    Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Art. 3. -  Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la « BdM diffusion » pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/1997 page 17714 à 17716
    =============================================
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997 :
    Mme Jeangirard-Dufal (Claire), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions de chargée de la sous-direction du droit et du contentieux de l'urbanisme du 1er septembre 1996 au 28 mai 1997 inclus.
    A compter du 29 mai 1997, l'intéressée est maintenue en position de service détaché au ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité de sous-directeur, pour une durée de cinq ans.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
    327 825-6 Fraxiparine 3 075 UI anti Xa/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
    327 828-5 Fraxiparine 6 150 UI anti Xa/0,6 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
    332 465-4 Fraxiparine 8 200 UI anti Xa/0,8 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
    342 337-9 Supramylase 400 URAU/ml (alpha-amylase), sirop en flacon de 125 ml (laboratoires Top Pharm).
    342 336-2 Supramylase 6 000 URAU (alpha-amylase), comprimés enrobés (B/24) (laboratoires Top Pharm),
    et remplacé par :
    327 825-6 Fraxiparine 2 850 UI AXa/0,3 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC) en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    327 828-5 Fraxiparine 5 700 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC) en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    332 465-4 Fraxiparine 7 600 UI AXa/0,8 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC) en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    342 337-9 Alpha-Amylase Bayer 400 URAU/ml, sirop en flacon de 125 ml (laboratoires Top Pharm).
    342 336-2 Alpha-Amylase Bayer 6 000 URAU, comprimés enrobés (B/24) (laboratoires Top Pharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (7 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1998 page 288 à 286
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1998 page 288 à 286
    =============================================
Art. 3. -  Il est inséré, dans la même moi, un article 10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983     précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous     réserve des dispositions suivantes :
      << a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et     un membres ;
      << b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux     1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ;
      << c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social,
     une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil     d'administration. >>
Par arrrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour l'exercice 1997 est minoré de 97 235 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er décembre 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 2. -  Le 2o du I de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ; ».
Art. 14. -  Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : << la     majorité du capital est détenue par des personnes publiques >> sont remplacés     par les mots : << la majorité du capital est détenue directement ou     indirectement par l'Etat >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  La commission exécutive est chargée des tâches suivantes :
    - définir les cérémonies bilatérales entrant dans le cadre des commémorations visées au présent décret ;
    - encourager la création d'initiatives d'ordre culturel et pédagogique ;
    - coordonner les initiatives départementales, locales ou associatives créées dans le cadre de cet anniversaire ;
    - gérer les commémorations du 11 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, Mme Brun (Corinne), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 5 décembre 1996 :
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie et membre de la     commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de     représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des     travailleurs chrétiens :
      Titulaire : M. Finot (Bernard), en remplacement de M. Bergere (Pierre) ;
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie et membre de la     commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de     représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des     travailleurs chrétiens :
      Suppléant : M. Boy (Daniel), en remplacement de M. Finot (Bernard).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1996, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux au titre de l'année 1996.      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 26 et 27     novembre 1996. Les inscriptions seront closes le 9 novembre 1996. Les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur     corps de détachement.
Art. 2. -  La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
      M. le contrôleur général des armées Pierre Bayle, secrétaire général du     Conseil supérieur de la fonction militaire ;
      M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre ;
      M. le capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de     la fonction militaire de la marine ;
      M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air ;
      M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la gendarmerie nationale ;
      M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Daniel Corre,
     secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation     générale pour l'armement ;
      M. le médecin en chef Luc de Cacqueray-Valmenier, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
      M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Lagarde, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire du service des essences des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 2 septembre 1996 à l'accord du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant complète l'accord du 25 juin 1996 sur la classification des     emplois.
          Signataires :
      Fédération nationale des centres PACT-ARIM (Personnels des centres pour la     protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat - Association pour     la restauration immobilière) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des     anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay,
     Saint-Cloud, Fontenay - Saint-Cloud et Lyon >> de Paris (6e), 2, rue de     l'Eperon, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 31, avenue Lombard.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 octobre 1996, il est mis     fin le 1er octobre 1996 aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Centre exercées par M. Deschamps (Didier).
      A cette même date, M. Deschamps est nommé directeur régional des affaires     culturelles de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 décembre 1996, M. Ohlmann (Jean-Pierre), ingénieur     général des télécommunications, affecté au ministère de la poste, des     télécommunications et de l'espace (inspection générale), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 1997.
Art. 5. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie et le     directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de     l'avenant no 61 du 8 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion des     phrases << La commission mixte devra se tenir dans un délai d'un mois >> et     << En outre, la commission mixte se réunira obligatoirement dans le mois qui     suivra l'augmentation du S.M.I.C. à l'initiative du chef du service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles >> figurant au quatrième alinéa de l'article 2 de la     convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996,
     l'établissement suivant est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat     de professeur de danse :
      Assecarm de Bourgogne (Association d'étude pour la coordination des     activités régionales musicales de Bourgogne), 29, rue Buffon, 21000 Dijon,
     options Classique, Contemporain, Jazz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la     convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans     son champ professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juin 1996, M. Lassime (Charles), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 24 octobre 1996.