Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E.
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22'     49'' N, 007o 24' 31'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 39'     57'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 12 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue     La  Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: 43-17-74-18 ou 43-17-61-94).
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
    Arrondissement de Laon
     Canton de Coucy-le-Château:
        Commune de Saint-Paul-aux-Bois.
    Canton de Rozoy-sur-Serre:
        Commune de Chéry-lès-Rozoy.
    Arrondissement de Saint-Quentin
     Canton de Vermand:
        Commune d'Attilly.
    Arrondissement de Soissons
     Canton de Soissons:
        Commune de Crouy.
    Canton de Vailly-sur-Aisne:
        Commune de Chavonne.
    Canton de Vic-sur-Aisne:
        Commune de Montigny-Lengrain.
    Arrondissement de Vervins
     Canton de Guise:
        Commune de Romery.
    Canton d'Hirson:
        Commune de Wimy.
    Canton de Vervins:
        Commune de Landouzy-la-Cour.
    DEPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 17 janvier au 5 février 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 février 1995, est nommé administrateur du     comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 15     février 1995, en qualité de représentant de l'Union française des industries     pétrolières: M. Voyer (Philippe), en remplacement de M. Quedeville (André).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 février     1995:
      I. - Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 au     concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air: soixante-huit places;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: dix-sept places (dont au maximum     trois places aux candidats féminins);
      - corps des officiers des bases de l'air: douze places (dont au maximum deux     places aux candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      II. - Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 au     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air     est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air: neuf places (dont au maximum sept places     pour la spécialité Pilote et deux places pour la spécialité Navigateur);
        - dont concours sur titres: deux places au maximum;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: vingt-neuf places (au maximum     six places aux candidats féminins);
        - dont concours sur titres: sept places au maximum (dont une place aux     candidats féminins);
      - corps des officiers des bases de l'air: vingt-neuf places (au maximum six     places offertes aux candidats féminins);
        - dont concours sur titres: sept places au maximum (dont une place aux     candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des     infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Bingo >> fait le 6 septembre 1994 et     publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 s'appliquent à l'émission no     2 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir     du 27 février 1995.
Sur l'article 20:
      Considérant qu'aux termes de cet article:
      << Les dispositions suivantes s'appliquent pour le renouvellement général     des conseillers municipaux qui suivra la promulgation de la présente loi:
      << - les dépenses faites à compter de la promulgation de la présente loi ne     peuvent dépasser celles mentionnées par le tableau figurant à l'article L.
     52-11 du code électoral, tel que modifié par l'article 5 de la présente loi;      << - les dépenses totales, enregistrées dans le compte de campagne, sont     plafonnées selon les dispositions législatives antérieures.
      << Le remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code     électoral sera calculé sur la base du plafond applicable à compter de la     promulgation de la présente loi. >>      Considérant que cet article fixe les règles concernant le plafonnement des     dépenses applicables au prochain renouvellement général des conseillers     municipaux; qu'il opère une distinction entre les dépenses faites à compter     de la promulgation de la loi, soumises au plafonnement tel qu'il résulte de     l'article 5 de cette dernière, et les dépenses totales, qui demeurent     plafonnées en vertu des dispositions antérieures, lesquelles avaient fixé des     montants plus élevés;
      Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1994     susvisée, les comptes de campagne des candidats en cause retracent les     dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période     mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire à compter du     1er juin 1994; qu'ainsi certains candidats ont pu déjà effectuer des dépenses     plus ou moins importantes en vue de leur élection tandis que d'autres     n'auront effectué aucune dépense avant la promulgation de la présente loi;
     que dès lors le plafond global de dépenses s'imposant aux candidats     différerait selon la date à laquelle ces dépenses auraient été engagées;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution doit être     assurée l'égalité des citoyens devant la loi; que son article 3 dispose que     le suffrage est toujours << universel, égal et secret >>; qu'il en résulte     que tous les candidats à une élection doivent être placés par la loi dans une     situation identique vis-à-vis des électeurs en ce qui concerne le plafond de     leurs dépenses; que, dès lors, les mots: << ... à compter de la promulgation     de la présente loi >> figurant au deuxième alinéa de l'article 20 ainsi que     les dispositions du troisième alinéa de cet article sont contraires à la     Constitution;
      Considérant qu'il ressort des termes de l'article 20 de la loi, éclairés par     les travaux préparatoires de celle-ci, que le législateur n'a entendu faire     application au prochain renouvellement général des conseillers municipaux des     règles de l'article 5 de la loi que sous réserve des dispositions ainsi     déclarées non conformes à la Constitution; que dès lors l'ensemble des     dispositions de cet article 20 sont inséparables et doivent être regardées     comme contraires à la Constitution;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les salaires minimaux ;
    - les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
    CAPEB région Poitou-Charentes ;
    Fédérations françaises du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
    CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    SCOP Poitou-Charentes ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords (région Centre) du 28 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Orléans.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les salaires minima ;
    - les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
    Délégation régionale Centre de la FFEE ;
    CAPEB Centre ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Aïkido, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire     au perfectionnement technique et à la formation des cadres, dans la     spécialité choisie à l'examen, ainsi qu'une qualification approfondie en     gestion et promotion des activités physiques et sportives.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance dans la spécialité choisie (notée     sur 20; durée de préparation: une heure maximum; coefficient 3).
      Le candidat doit organiser, présenter et conduire tout ou partie d'une     séance d'initiation ou d'entraînement destiné à un groupe, selon les     conditions définies par le jury (durée, effectif, niveau du public, etc.).
      Le candidat remet au jury, immédiatement avant la séance, le document de     présentation écrite de cette dernière qu'il a préparé sur un sujet tiré au     sort. La consultation de documents lors de cette préparation n'est pas     autorisée.
      Le candidat est évalué sur le choix et la maîtrise de ses outils     didactiques, ses méthodes pédagogiques et ses attitudes d'enseignement;
      b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (noté sur 20; coefficient     1).
      La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de     justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée.
Pour l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
      Mme Pouvreau-Romilly (Yvonne), titulaire.
      Mme Olive (Françoise), suppléante.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde à Bordeaux.
          Objet:
      Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Aquitaine;
      Union régionale Capeb Aquitaine;
      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994     et no 94-50 en date du 21 janvier 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 15);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 mars 1995, deux concours d'accès au cadre d'emplois     des bibliothécaires territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront     ouverts par le C.N.F.P.T. en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu les 4 et 5 octobre 1995.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 juin 1995 et le     17 juillet 1995 inclus. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au     vendredi 21 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les     délégations régionales du C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T.
      Le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours et la liste des     délégations régionales du C.N.F.P.T. responsables de centres d'épreuves     feront l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au     Journal officiel.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La composition de la commission consultative mentionnée à     l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2670    
                      ......................................................
      La commission est présidée conjointement par le directeur général de     l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la     recherche.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Dinsheim.
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes
      Mmes Abadie (Marie-Hélène), Bouly de Lesdain (Annick), Clenet     (Marie-France), Dubernard (Catherine), Hervaut (Christiane), Routon (Martine)     et Delin-Roger (Françoise), titulaires.
      Mmes Amortila (Muriel), Charlet (Florence), Chenerie (Régine), Dissat     (Véronique), Dupont (Chantal), Graffeille (Colette) et M. Milstayn (Laurent),     suppléants.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles de podologues:
Art. 5. -  Les services habilités à consulter les informations sont:
      - pour la direction générale des impôts:
        - les centres des impôts;
        - les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux,
     nationaux ou spécialisés;
        - la direction des services généraux et de l'informatique et les     directions des services fiscaux pour leurs services chargés des     remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée;
      - pour la direction générale des douanes et droits indirects:
        - la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières;
        - les centres régionaux de documentation et de contrôle chargés du     contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau régional;
        - les services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane;
      - le service commun de la direction générale des impôts et de la direction     générale des douanes comprenant le bureau central de liaison, chargé des     liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude;
      - les services fiscaux monégasques.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espieu (Pierre), juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les     fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5     septembre 1994.
Septembre 1993
     20 septembre 1993 - M. Tibri (Ahmed), Paris-La Villette.
    27 septembre 1993 - M. Voskarides (Alkis), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1993 - M. Nussle (Jérôme), Saint-Etienne.
    30 septembre 1993 - M. Pham (Van Thien), Paris-Tolbiac.
    30 septembre 1993 - Mlle Zivanovic (Yasna), Paris-Belleville.
En ce qui concerne l'article 8:
      Considérant que cet article confère aux magistrats du siège et du parquet     des garanties afférentes à leur nouvelle affectation, équivalentes à celles     des conseillers référendaires à la Cour de cassation, en cas de suppression     de la juridiction à laquelle ils appartenaient; que ces garanties     supplémentaires sont de nature à satisfaire aux règles et principes à valeur     constitutionnelle ci-dessus énoncés;
Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
 « Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 9-1. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'administration : M. Chevalier (Benoît), représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Fontaine, épouse Devienne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à compter du 24 janvier 2005, pour une période de trois ans.
L'article 1er de la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Les Amis de Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicot. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 juin 2006, Mme Valérie Bros, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques afin d'exercer les fonctions de conseillère financière auprès de la représentation permanente de la France à Bruxelles (Belgique), en qualité de chef de la mission financière, pour la période du 4 avril 2006 au 3 avril 2009 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 4, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Bric, ZIC pépinière Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Franches-Montagnes et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
L'article D. 762-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-68. - Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 143,50 EUR.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50  majorés de 3,01  par hectare au-delà de 80 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 264,01 . »
L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 10 octobre 2005 conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 10 octobre 2005, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Anadom, quartier Taupinière, 97223 Le Diamant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 juin 2006, portant reconduction d'organismes assureurs au titre II « Prévoyance » de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société anonyme dénommée CEA Valorisation pour une valeur de 12 000 000 .
 A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique au capital de CEA Valorisation, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.
I. - Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
 Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
 - pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 - pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 - pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural.
 Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
 II. - Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter- et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
 - pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races bovines et caprines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ;
 - pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races ovines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
Durée de conservation.
 Les données relatives à l'identité de l'élève sont conservées pendant la durée de sa scolarité dans l'établissement. Les données relatives à l'identité des personnels sont conservées pendant la durée de leur affectation au sein de l'établissement.
 Les gabarits biométriques du contour de la main associés à un code d'accès personnel sont conservés pendant la durée de l'année scolaire. Si une personne quitte l'établissement ou est désinscrite du service de restauration scolaire en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ ou sa désinscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels et sa notice explicative.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 12644*01 et 51110#01 et peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2006 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Luciani (Jean, César), 17 octobre 1926, capitaine. Commandeur du 30 avril 1975.
Tréhiou (Jean, François, Augustin), 16 avril 1920, capitaine. Commandeur du 14 mai 1994.
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Blineau (Pierre, Gérard), 17 juillet 1928, lieutenant. Officier du 17 juillet 1992.
Jauze (Pierre, Gabriel, Antoine), 14 mai 1930, sous-lieutenant. Officier du 14 juillet 1979.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Filippi (René, Jean, Michel), 8 mars 1931, sous-lieutenant. Officier du 14 juillet 1980.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Gachet (Arthur, Louis), 2 juin 1913, lieutenant. Officier du 1er septembre 1972.
Pinçon (Robert, Roger, Michel), 25 février 1922, sous-lieutenant. Officier du 23 février 1964.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Chaussin (André, René), 17 octobre 1926, lieutenant. Officier du 5 septembre 1999.
Cuq (Emilien, Raymond), 10 avril 1924, sergent-chef. Officier du 30 septembre 1999.
Kemencei (Janos, Tivadar), 27 décembre 1929, sergent. Officier du 17 mars 2001.
Lebastard (Donatien, Marie, Désiré), 26 mars 1922, adjudant. Officier du 12 juillet 2000.
Lorgeas (Claude, Roger), 3 juin 1932, sergent. Officier du 11 novembre 1999.
Ponot (Roland, Philippe, Marc), 17 juin 1932, caporal-chef. Officier du 30 août 1999.
A l'article 2 de la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2005 :
   Il convient de lire :
 « Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »,
   Au lieu de :
 « Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »
 Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Champ d'application.
 La présente décision s'applique, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, aux opérateurs attributaires de numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros dans les départements et/ou collectivités précités.
Est réputée retirée du cahier des charges homologué d'une certification de conformité, antérieurement associée à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.
 Les cahiers des charges de certification de conformité, enregistrés par le ministre chargé de l'agriculture et mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, comportant dans une de leurs caractéristiques certifiées une référence géographique pourront, pendant une période maximale de un an, comporter une seule caractéristique certifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le préambule de l'accord ainsi que le premier alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :
 - pour le compte de l'Etat ;
 - par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 - le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
 - la gestion des horaires et des temps de présence ;
 - le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
 - le contrôle d'accès des visiteurs.
 Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;
 - les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;
 - seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans une base de données où il peut être associé à un numéro d'authentification de la personne ;
 - lorsque la finalité poursuivie est le contrôle des horaires des employés, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion des horaires et des temps de présence ;
 - lorsque la finalité poursuivie est le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
 1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2006, M. Philippe Mersanne, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion », en remplacement de M. Pascal Pugnet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Dans les annexes I, III, IV, V et VI de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé, l'intitulé de l'unité U1 et de l'épreuve E1 :
 « gestion et réalisation des activités de la vie quotidienne »
est remplacé par l'intitulé :
 « techniques de services à l'usager ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Danthon, dont le siège social est situé 1500, chemin du Contour, 38260 Le Mottier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Flevin, 38260 Le Mottier.
La société Western Telecom a manqué à ses obligations issues des dispositions de l'article L. 33-1-I (m) et L. 44 du code des postes et des communications en ne procédant pas au paiement des sommes dues au titre de la taxe administrative et de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation pour les années 2003 et 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage  de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 12 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires et autorisation d'absence pour enfant malade.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Collell, domicilié 14, rue Les Vignes, 34130 Saint-Aunès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Picardie à compter du 15 mai 2007 et pour la durée de l'expérimentation de rapprochement de la DIREN et DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury » (Guyane), les 34 parcelles ou parties (pp) de parcelles cadastrales suivantes (commune de Matoury) :
 - section AB : parcelles 485 pp, 486 et 487 ;
 - section AE : parcelles 54, 158 pp, 205 pp, 303, 304 et 305 ;
 - section AL : parcelles 153 pp et 158 pp ;
 - section AX : parcelles 74, 75 et 76 pp ;
 - section AY : parcelles 1, 2 et 3 ;
 - section AZ : parcelles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 36, 38 et 39 ;
 - section BC : parcelles 1 et 47.
 La superficie totale de la réserve naturelle est de 2 123 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle exclut la rivière du Tour de l'île et la moitié de la rivière de Cayenne dans sa largeur. Ce périmètre est inscrit sur le plan cadastral au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Guyane.