Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, les services du Premier ministre organisent un recrutement sans concours d'agents administratifs.
 Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du Premier ministre ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent remplir les conditions de durée de services suivantes :
 - justifier de deux mois d'activité en qualité d'agent non titulaire entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000 ;
 - justifier d'une durée de services publics effectifs équivalente à trois ans à temps plein au cours des huit dernières années.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 1.
 Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
 Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, doit parvenir, au plus tard le mardi 4 juin 2002, à la direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, section des recrutements et affectations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint au directeur du tourisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est reconduit dans ses fonctions à compter du 20 août 2001 et jusqu'au 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est fixé à 24 %.
 Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
 A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, Mme Frédérique, Louise, Anne Capmarty, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2003.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 30 avril 2003 :
 Site : salle l'Orangerie, 5, rue Georges-Clemenceau, 76530 Grand-Couronne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2003 :
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2003 :
 Pour l'architecture :
 Mme Sarah Klingemann, pour une durée de 6 mois.
 Pour les arts plastiques :
 M. Mathieu Gaudric, pour une durée de 12 mois ;
 M. Melik Ohanian, pour une durée de 12 mois.
 Pour les arts culinaires :
 Mme Julia Sammut, pour une durée de 12 mois.
 Pour l'histoire de l'art :
 M. Nicolas Charlet, pour une durée de 12 mois ;
 M. Jérémie Koering, pour une durée de 12 mois.
 Pour la littérature :
 M. Bastien Gallet, pour une durée de 6 mois ;
 M. Alexis Mital, pour une durée de 6 mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2004 :
 Pour les arts plastiques :
 M. Pierre Le Guillon, pour une durée de 6 mois.
 Pour le cinéma et l'audiovisuel :
 M. Dominique Marchais, pour une durée de 6 mois.
 Pour le design :
 M. Yoann de Roeck, pour une durée de 12 mois.
 Pour l'histoire de l'art :
 M. Marc Bayard, pour une durée de 18 mois ;
 Mme Christiane Dotal, pour une durée de 6 mois ;
 M. Alexandre Dratwicki, pour une durée de 6 mois.
 Pour la littérature :
 M. Arnaud Bertina, pour une durée de 12 mois.
 Pour la musique :
 M. Pedro Amaral, pour une durée de 18 mois ;
 M. Bruno Mantovani, pour une durée de 18 mois.
 Pour la photographie :
 M. Ludovic Michaux, pour une durée de 6 mois.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2003 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Kalfon (Claude, Louis).
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
  99 824 613,08 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
 168 952 953,01 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE de promotion ovine régionale, route d'Espalion, BP 3220, 12032 Rodez Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande d'agneau de boucherie (référence : CC/11/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus tel qu'étendu par l'arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord susvisé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chérif Diattara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 novembre 1970 à Ziguinchor (Sénégal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Jean, Maurice Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er août 1999 en qualité de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne remplit les conditions suivantes :
 1. Pour tous les candidats, satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
 et
 2. Satisfaire aux normes de compétence minimales requises pour des fonctions spécifiques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
 ou
 3. Etre titulaire au minimum d'un brevet élémentaire délivré par la marine nationale et justifier de six mois de navigation effective ou d'un brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale et justifier de trois mois de navigation effective
 ou
 4. Justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui d'un niveau V de la nomenclature interministérielle, validé ou non par un diplôme, et sous réserve d'être en conformité avec la réglementation en matière de sécurité maritime.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, M. Auguste Laot, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Rennes-II pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Conformément au 1° de l'article 49 de la loi d'habilitation, le a du I de cet article clarifie le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole. Le a du I complète en effet l'article L. 311-1 du code rural par un nouvel alinéa afin de préciser que la définition civile des activités agricoles prévue à cet article est indépendante de la définition des activités agricoles prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du même code qui est la seule à retenir pour délimiter le champ d'application des régimes de protection sociale agricole des salariés et des non-salariés agricoles. Cette précision figurait au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à cette définition civile mais n'avait pas été reprise lors de la codification. La clarification proposée vise à mettre fin à certains conflits d'affiliation et au fait que la jurisprudence en la matière prend également en compte la définition civile des activités au lieu de prendre la seule définition sociale.
 Corrélativement, le II abroge les dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
 Conformément au 2° de l'article 49 de la loi d'habilitation, le b du I, qui introduit un article L. 731-22 dans le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, prévoit une prise en compte de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels des cotisations et des contributions sociales dues au titre d'une année donnée, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en feraient la demande. Ainsi, dès lors que ces derniers constatent une baisse de leurs revenus sur la base desquels sont calculées leurs cotisations sociales, ils peuvent demander à leur caisse de mutualité sociale agricole que cette baisse soit prise en compte au niveau de leurs appels provisionnels, ce qui évite une régularisation importante en fin d'année. Une majoration de retard de 10 % est prévue lorsque l'estimation de la baisse de revenus par les intéressés est trop importante et conduit à une insuffisance de cotisations et contributions versées.
Art. 2. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Ce chapitre contient les modifications du code de commerce et du code monétaire et financier rendues nécessaires par les réformes réalisées.
 Le II de l'article 51 prévoit que l'attribution de valeurs mobilières aux mandataires sociaux doit être portée à la connaissance des actionnaires dans le rapport relatif à la publicité des rémunérations mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret et du I de l'article R. 241-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur un an à compter de sa publication pour les services de santé au travail existant à la date de cette publication.
 II. - Les dispositions de l'article 8 (R. 241-12-1) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
 III. - Pour les entreprises et établissements occupant moins de onze salariés, les dispositions du I de l'article R. 241-41-3 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
 IV. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2004.
 Le nombre total des places offertes à ces concours et leur répartition entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration générale et de l'équipement seront fixés ultérieurement par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 septembre 2004.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du lundi 11 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5. »
    II. - Au huitième alinéa, il est inséré, après les mots : « Le président », les mots : « , le vice-président ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, et à M. Germain Jolibert, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts,
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
Par décision no 2001-343 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9785
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Raid des Chaussées à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Raid FM, du 26 au 28 septembre 2003 :
 Site : Saint-Malô-du-Bois (85) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,2 MHz ;
 Site : Tiffauges (85) ;
 Puissance : 1 kW ;
 Fréquence : 106,7 MHz.
Art. 9. -  Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel électrotechnique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats passent les épreuves E1, E2, E3 et E4 spécifiques de l'option postulée et sont, à leur demande, dispensés de subir les épreuves ou unités communes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 7, avenue du 2-Mars, à Sidi-bou-Said (Tunisie), propriété foncière d'une superficie totale de 1 131 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00712 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM du Choletais en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 1, rue Marengo, à Cholet (Maine-et-Loire).
Le groupe de travail est composé de dix personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, d'investigation d'essais cliniques, de dermatologie, de toxicologie, pharmacologie, galénique, odontologie et photobiologie.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs.
 Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Autres dispositions transitoires.
 Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
 Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs. »
Les actes de candidature doivent parvenir au Conseil de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
 La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible au siège du bureau de vote.
Article 4
    1. Ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées échangées entre elles et adoptent l'équivalence des niveaux de protection définie dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17288 à 17290
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    2. Chaque Partie s'engage, à la réception d'informations et matériels classifiés de l'autre Partie, à les marquer de ses propres timbres de classification nationaux conformément aux équivalences définies à l'article 4.1. La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de classification.
    3. Les informations classifiées détenues conjointement doivent être revêtues du timbre des deux Etats.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Luc Richon, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « biochimiste » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  L'épreuve reportée portera sur des sujets différents de ceux retenus, pour la même session, dans les autres centres de formation professionnelle de notaires. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial déterminera les sujets, d'un niveau de difficulté équivalent, de manière à veiller au respect de l'égalité entre les candidats des différents centres de formation professionnelle de notaires.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « réseaux et multimédia ».
 Cette sous-direction conçoit et met en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur, notamment, des entreprises des secteurs des industries de télécommunications, du réseau internet, de l'électronique grand public, de l'audiovisuel et des technologies de l'information.
 Elle développe également une analyse prospective pour les secteurs de sa compétence, apporte son concours aux entreprises et favorise le développement des technologies spécifiques de ces secteurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, Mme Guyot (Pascale, Marie, Antoinette, Louise), épouse Bally-Bérard, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 8 décembre 2003 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SCM Scanner Vallée du Rhône-Vivarais, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2003 par lesquelles M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mars 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :
 - l'article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 - l'article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
 - l'article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 - l'article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
 - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
 - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;
 - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
 - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Peretti (Claudine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 30 mai 2002, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle   D.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les avis de la commission centrale ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voies, celle du président est prépondérante.
 Avant d'émettre un avis ou de statuer sur une demande de dérogation, la commission centrale peut faire procéder, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, par un ou plusieurs de ses membres, par une commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure, ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
 Elle peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.
 En outre, elle peut constituer des comités ou groupes de travail et désigner, pour y participer, des personnes réputées pour leur qualification ou des organismes spécialisés. Ces comités ou groupes de travail étudient et préparent les avis qui doivent être pris par la commission centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 40 000 EUR pour la régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène.
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 330 600 EUR, dont l'objet est le financement de la construction d'une usine relais au profit de Brea System SAS, située ZAC de Pasquis-pôle technologique de la Loue.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 novembre 2004 à 0 heure au 6 novembre 2009 à 24 heures.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
 La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves d'admissibilité incombe au président du jury. Il donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
 La responsabilité du déroulement des épreuves d'admission incombe au premier vice-président.
 Les autorités chargées d'assurer l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites, qui comprennent un officier supérieur, président, et des officiers subalternes, membres.
Chaque candidat est reçu en entretien individuel d'orientation par le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur, membre du jury, afin de fixer son ordre de préférence parmi les corps d'officiers cités au deuxième alinéa de l'article 1er auxquels il désire accéder, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé. Cet entretien ne constitue pas une épreuve du concours et n'est pas noté.
Les cadres de santé civils sont recrutés :
 1° Pour 90 % des postes à pourvoir, par concours interne sur titres, ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, de techniciens des services médicaux de l'INI, d'infirmiers des services médicaux de l'INI et d'infirmiers des services médicaux de l'ONAC, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires possédant également un diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs de ces corps.
 2° Pour 10 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres, ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, de techniciens des services médicaux de l'INI, d'infirmiers des services médicaux de l'INI ou d'infirmiers des services médicaux de l'ONAC et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celles des corps précités, dans le secteur privé ou public, pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
 Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° du présent article.
 Peuvent être également admis à concourir les titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
 Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes des membres électeurs et des membres éligibles ainsi que la liste des corps électoraux seront mises, pendant huit jours, à la disposition des électeurs, par voie d'affiches apposées, suivant le cas, à la mairie ou à la sous-préfecture et, le cas échéant, par tout autre moyen. Les électeurs sont invités à présenter, dans les trois jours de l'expiration dudit délai de huit jours, les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler en les adressant, suivant le cas, au maire ou au sous-préfet. »
Ce service est composé d'un secrétariat, d'un bureau d'ordre et d'emploi, ainsi que de trois unités opérationnelles dirigées, chacune, par un officier de police :
 - l'unité de contrôle des trains internationaux (UCTI) ;
 - l'unité d'investigation sur les filières (UIF) ;
 - l'unité d'appui opérationnel (UAO).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2004 :
 Kim Kan (centre de formation professionnelle), 64, rue Orfila, 75020 Paris, jazz, contemporain.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Emergence FM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : 18, rue Olivier-de-Serres, 87100 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 315 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Château-du-Loir (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Château-du-Loir (service des ressources humaines), 5, allée Saint-Martin, BP 129, 72500 Château-du-Loir.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admissibilité s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites.
 Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale d'admissibilité.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration réunit un collège de notateurs. Celui-ci s'assure que le tableau de notations et d'évolution des notations proposé tous les deux ans pour chaque corps respecte les règles de notation, notamment au regard des proportions d'agents bénéficiaires d'une bonification.
 Ce tableau est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 21 février 2001 par M. Kasbi, représentant la société anonyme Centre chirurgical de Sucy, 15, rue Montaleau, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 48 lits de chirurgie, est rejeté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 30 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du coefficient 100.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (région Paris - Ile-de-France) ;
    Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
    CAPEB Ile-de-France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Professeurs et assimilés
48e section, 1re sous-section
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
 Un siège, en remplacement de Mme Aug-Laxenaire (Marie-Claire).
51e section, 2e sous-section
Cardiologie
 Un siège, en remplacement de M. Vacheron (André).
51e section, 3e sous-section
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
 Un siège, en remplacement de M. Chaptal (Paul, André).
52e section, 1re sous-section
Gastro-entérologie ; hépatologie
 Un siège, en remplacement de M. Colin (Raymond).
55e section, 1re sous-section
Oto-rhino-laryngologie
 Un siège, en remplacement de M. Andrieu Guitrancourt (Jérôme).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-720 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-468 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chalon.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 12 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Castillon, à Tarnos, dans les Landes.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Castillon, à l'attention de M. José Mariage, 1, avenue Joseph-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, La Mondiale Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.