Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Conditions générales d'ouverture des droits
Article 34
 Un droit à la retraite est accordé aux conjoints de chirurgien-dentiste, non chirurgiens-dentistes, affiliés avant le 1er janvier 1967, et bénéficiaires de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955.
Article 35
 La liquidation de la pension de retraite est obtenue à taux plein, sans application de coefficients de minoration, à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
 Pour un départ anticipé à la retraite entre 60 et 65 ans, la liquidation de la pension du conjoint du chirurgien-dentiste est subordonnée à la liquidation de la pension du titulaire lorsque les droits de ce dernier n'ont pas été liquidés. Dans le cas contraire, le conjoint non chirurgien-dentiste peut demander la liquidation de ses droits par anticipation dans les conditions visées à l'article 20.
b) Calcul des droits
Article 36
 Les cotisations versées par les chirurgiens-dentistes en vue de l'obtention d'une retraite au bénéfice de leur conjoint au titre de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955 ouvrent droit à la liquidation à un nombre de points proportionnel au montant des cotisations versées, dans la limite de 240 points pour la classe I et de 360 points pour la classe II.
Article 37
 Les droits acquis au titre de ces dispositions ne sont pas réversibles.
 En cas de divorce, avant liquidation de la retraite du conjoint, les droits figés à la date du divorce restent acquis au conjoint divorcé jusqu'à ce que la liquidation intervienne, sans qu'il puisse bénéficier des dispositions prises en matière de rachat.
c) Rachat
Article 38
 Le bénéfice du dispositif de rachat est ouvert aux conjoints des chirurgiens-dentistes visés au présent titre, dont le nombre de points à la liquidation est inférieur aux limites fixées dans chacune des classes indiquées à l'article 36.
 Le rachat de points doit leur permettre d'obtenir une retraite égale au maximum à 240 points dans l'ancienne classe I et 360 points dans l'ancienne classe II, à condition que le titulaire ait cotisé pour son conjoint, soit depuis l'année de leur mariage, soit depuis le début de son inscription dans le régime de retraite. Si cette condition fait défaut, la retraite du conjoint ne peut être que partielle et déterminée par le produit de la retraite maximale de la classe choisie par le rapport :
Nombre d'années de cotisations pour le conjoint
Nombre d'années de cotisations pour le titulaire
 Le montant des rachats destinés à la liquidation de la retraite est fonction de l'âge du bénéficiaire, en application de l'article 33.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Annie-Claude Steinmann, épouse Selvi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, du 1er juin 2006 au 31 août 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, deuxième membre suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique : M. Roger Georges, en remplacement de M. Olivier Grandjean, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2006 :
 Sont nommés membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
a) Au titre du collège des partenaires sociaux
 M. Patrick Fodella et M. Raymond Kehl, sur proposition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
 Mme Céline Durand et M. Yann Poyet, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation.
 Mme Marion Pellissié et M. Michel Leroy, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
b) Au titre du collège des personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport
 M. Jean-Pierre Augustin, professeur à l'université Bordeaux-III.
 M. Jean-Marie Thépot, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 M. Yves Samson, directeur de centre d'éducation populaire et de sport.
 Mme Clotilde de Montgolfier, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
 M. Emmanuel Bayle, professeur à l'université de Dijon.
 Mme Mickaële Molinari-Perrier, ingénieure d'études au centre d'études et de recherche sur les qualifications.
 M. Jean-Pierre Augustin est nommé président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport.
 Sont désignés experts auprès de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
 M. Dominique Crosnier, chef de la mission des études de l'observation et des statistiques du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 M. Philippe Segrestan, responsable national « animation professionnelle » des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), représentant des CEMEA au comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
 M. Jacques Rey, vice-président du Comité national olympique et sportif français.
 M. Jean-Paul Callède, président de la commission de suivi de l'Observatoire du Conseil national des activités physiques et sportives.
 M. André Canvel, chef d'établissement scolaire.
 M. Jean-Louis Gouju, maître de conférences à l'université Paris-XII, est nommé secrétaire général de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Eable, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A compter du 1er septembre 2006, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 704 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 863 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Au second alinéa de l'article R. 117-20 du code du travail, les mots : « et au service qui a enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat ».
Délégation permanente est donnée à M. Albert Dupuy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 avril, 9 mai, 12 mai, 30 juin et 28 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Alain Calippe, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Marie-Josée Slosse, chef de service administratif, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Dominique Hamm, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2006 ;
 5. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2006 ;
 6. M. le lieutenant-colonel Dominique Fleurot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Marc Sciré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 4 septembre 2006 ;
 8. M. le commissaire colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 5 septembre 2006 ;
 9. M. Djamel Rahoui, chef de service administratif, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 10. M. le lieutenant-colonel Henri Lesoin, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 juillet 2006, l'association de financement du parti politique Nofwap, la Guadeloupe en action, dont le siège social est situé 40 bis, rue Lamartine, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nofwap, la Guadeloupe en action pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 12 avril 2006 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 L'organisme nuisible visé est, en mycologie : méthode MH/06/01, version a : détection de Phytophtora fragariae var.  fragariae sur racines de fraisier, par la méthode d'amplification PCR.
 Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57, télécopieur : 01-49-55-59-49).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Laitue : Nacre ;
 Radis : type de tous les mois : Savour.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 117-5-1 du code du travail, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au recteur, ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé mentionné au II de l'article R. 117-2, ainsi qu'au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté à l'Ecole polytechnique pour la préparation d'un diplôme de master, la préparation d'un diplôme d'études approfondies et la préparation d'un diplôme de doctorat est égal à celui fixé par arrêté interministériel pour les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.
 En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe le CNASEA dans un délai de sept jours francs.
 Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées. En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'IFP, désignés respectivement par les ministres chargés de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
 Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont six sont désignées par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
 Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Sulpice-Laurières.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option prévention sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 juin 2006
Gardey de Soos (Thibaud, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 2006.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Foire 2006 du 22 septembre au 8 octobre 2006 :
 Site : parc des expositions ZI, BP 15, 26101 Romans-sur-Isère.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service concours, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville d'Issoudun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Issoudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hospice Saint-Roch d'Issoudun.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent, en outre, relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2007 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2007 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2007.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense du doctorat prévue à l'article 3 ci-dessus.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
En 2006, les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
 Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême : 94 000  (équipement informatique) ;
 Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée : 728 300  (construction) ;
 Bibliothèque municipale de Marseille : 2 311 051  (équipement informatique et mobilier) ;
 Bibliothèque de Quimper communauté : 529 453  (construction) ;
 Bibliothèque municipale à vocation régionale de Reims : 1 133 277  (équipement informatique et mobilier) ;
 Bibliothèque communautaire du port Austerlitz, à Strasbourg : 2 387 016  (construction).
L'autorisation accordée par décision n° 2003-589 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Marie-Ange Mattei, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de cet établissement, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
 1. Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400  ;
 2. Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 7.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville de Castres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Castres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Goya de Castres.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Reims.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Soleil Média.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200/260.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Soleil Média.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée par le préfet pour un an, après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. A Paris, cette autorisation est accordée par le préfet de police.
 L'avis est rendu dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande au directeur général de l'établissement public. A défaut, il est réputé favorable.
 En cas de silence du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
 Elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité sciences de l'animal de laboratoire avec mandat d'une durée de quatre ans :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Roger (Thierry).
 Mme Combrisson (Hélène).
 Mme Grezel (Delphine).
 M. Berny (Philippe).
 M. Desfontis (Jean-Claude).
 Mme Kolf-Clauw (Martine).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Degryse (Anne-Dominique).
 M. Galix (Pierre).
 M. Hardy (Patrick).
 M. Verschuere (Bruno).
 M. Joubert (Christophe).
 M. Guenet (Jean-Louis).
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,96 euro par 100 équivalents bouteilles de 75 cl.
 Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,44 euro hors taxes par 100 équivalents bouteilles de 75 cl.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé, pour la récolte 2006, la valeur maximale du titre alcoométrique volumique naturel est fixée à 12,5 % vol. et l'acidité volatile maximale est fixée à 14,28 mEq/l (soit 0,7 g/l de H2SO4).
Année de récolte au titre de laquelle
la demande est présentée
 Nom et prénom du demandeur : 
 N° PACAGE : 
 Date d'envoi de la demande à VINIFLHOR : 
 Pièces justificatives jointes :
 - facture(s) ou copie de facture(s) acquittées.
 Montant de la subvention demandée :  
 Plan de financement définitif :
 Montant de la dépense :   (coût global HT)
 Autofinancement :  
 Prêt :  
 Subvention VINIFLHOR :   (montant de l'aide demandée)
 Autres aides publiques :
   Région :  
   Département :  
 Visa du groupement de producteurs :
 Nom : 
 Qualité : 
 Fait à , le 
Signature  
 Fait à , le 
Signature du demandeur
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - techniciens : 386,94 EUR ;
 - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 463,72 EUR ;
 - contractuels A, I B, II B et III B : 496,82 EUR.
Engagements du bénéficiaire.
 Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :
 - ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
 - poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
 - rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.
 Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - informer VINIFLHOR dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
 En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Contrôles.
 Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par VINIFLHOR pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.
 Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 du présent arrêté. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
 En cas de non-respect des engagements et/ou des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 11, 12 et 13 suivants. Les sanctions peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de VINIFLHOR, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
 L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Geneviève Colombet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Teulon (Jacques), directeur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, M. Patrick Bourdier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 août 2006, M. Bertrand Le Roy, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er novembre 2006.
L'article 31 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaises sont affectées : »
 2° Le 1° est supprimé.
 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval »
 4° Au 5°, après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « actif ou retraité », avant le mot : « jockeys » est inséré le mot : « entraîneurs, » et après le mot : « drivers » sont ajoutés les mots : « actifs ou retraités ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à compter du 28 août 2006 :
 1 Le Bouler (Hélène, Jeanne, Marie).
 2 Laurent (Stéphane, François).
 3 Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, Arilala).
 4 Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte).
 5 Boursin (Marie, Rachel, Gilberte).
 6 Sorbe (Jérôme, Pierre, Alexandre).
 7 Lecomte (Jean-François, Gabriel).
 8 Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie).
 9 Pugibet (Paul-Marie, André, Louis).
10 Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie).
11 Lefrancois (Marie, Hélène, Lucile).
12 Madorre (Amandine, Gabrielle, Christel).
13 Guiller (Gratianne, Andrée, Alexandra).
14 Rasani (Samira).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Fadiga, née  Le Montagner (Gabrielle), attachée d'administration de recherche et formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2005.
Le troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. Gustin (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 28 août 2006.
I. - Un agriculteur qui a planté des oliviers entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 2006 dans le cadre du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France, approuvé par la Commission européenne dans sa décision C (2000) 807 final du 24 mars 2000 susvisée, peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de la surface concernée et d'un montant égal à 480 euros par hectare.
 III. - Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés dont le nombre est égal à celui des hectares de la surface concernée.
 La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004, dans la limite de 480 euros par droit.
 IV. - Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits supplémentaires, la valeur unitaire de ces droits ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur des droits supplémentaires divisée par le nombre total des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004.
 Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004.
 Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
 V. - Lorsque, après application des dispositions du IV, le montant de la dotation n'a pas été intégralement réparti, la valeur unitaire des droits supplémentaires est augmentée d'un montant égal au montant non réparti divisé par le nombre de ces droits.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, il est procédé à la modification de l'arrêté n° 2005/7 portant modification de la licence d'agence de mannequins à la société KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présenté autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2006, M. Estampes (Hervé), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2006, pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-684 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
I-2. Les décisions tarifaires
 Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 097BPQMCDU (10)  attribuées à Télémédia Networks pour les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou un publiphone (DT n° 2006045), et, d'autre part, pour les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom (DT n° 2006046).