Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté     d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies     disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques     particulières de l'environnement. Elles ne doivent pas dépasser les valeurs     fixées par le présent arrêté, sauf si celui-ci en prévoit explicitement la     possibilité. Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des     effluents, pour les flux et les concentrations des polluants visés dans le     présent arrêté.
      Les articles 18, 20, 22, 23 et 25 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé,
     relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de     toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement     soumises à autorisation, s'appliquent.
      L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y     compris les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de     mesure automatisés au moyen de techniques de mesure de référence, doivent     être effectués conformément aux normes en vigueur. Les normes nationales, à     l'exception de la norme concernant les mesures de dioxines et les furannes à     l'émission, sont indiquées en annexe I.a de l'arrêté précité. Pour les     dioxines et les furannes à l'émission, la norme nationale en vigueur est la     norme NF X 43-313. Les normes des Etats membres de l'Union européenne peuvent     également être utilisées, dès lors qu'elles sont équivalentes.
      Pour les mesures de dioxines et furannes, l'inspecteur des installations     classées doit s'assurer que la limite de détection pour l'échantillonnage et     l'analyse de chaque dioxine et furanne est suffisamment basse pour permettre     d'obtenir un résultat significatif en termes d'équivalents toxiques.
      Les valeurs de l'intervalle de confiance (95 p. 100) correspondant aux     valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté pour le monoxyde de     carbone, pour le dioxyde de soufre, pour les poussières totales, pour le     carbone organique total et pour le chlorure d'hydrogène ne doivent pas     dépasser les pourcentages des valeurs limites d'émission fixés à l'article     13.
      Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible,
     réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois,     pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en     amont possible.
      Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la     procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une     représentation statistique de l'évolution du paramètre.
      La dilution des effluents est interdite.
      L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé     ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours     d'eau, il sera précisé le nom de la rivière ou du cours d'eau, ainsi que le     point kilométrique de rejet.
Art.  23. -  Décisions des chefs des services de navigation. Avis à la     batellerie.
      Les décisions qui sont prises par le directeur départemental de l'équipement     concerné en application, notamment, de l'article 1.22 du R.G.P.
     (prescriptions de caractère temporaire) et du présent R.P.P. sont portées à     la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
      Ces avis, hormis ceux prévus à l'article 12 ci-dessus, sont affichés aux     emplacements indiqués ci-après :
      - les bureaux de la subdivision Sèvre et Marais, 52, quai Foch, 17230     Marans, et 1, quai de Belle-Ile, 79000 Niort ;
      - les écluses de La Sotterie, commune de Sansais (Deux-sèvres), de Bazoin,
     commune de Damvix (Vendée) et du Carreau d'Or, commune de Marans     (Charente-Maritime).
Art. 36. -  Lorsque l'installation n'a pas déjà été autorisée au titre de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     pour son activité principale, les articles 4, 5, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16,
     17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32,
     33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements     d'entreposage et de coïncinération des déchets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     octobre 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission     des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est     modifié ainsi qu'il suit :
      << b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. :
      << Titulaire :
      << Mme Fremont (Françoise).
      << Suppléant :
      << Mme Sellou (Yasmina). >>
Art. 37. -  Lorsque l'installation est déjà autorisée pour son activité     principale, les dispositions générales arrêtées en application de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions     ci-après.
      Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20,     21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre     II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de     coïncinération des déchets.
    Chapitre VIII
    Dispositions particulières applicables
    aux installations de coïncinération
Art. 43. -  Les valeurs limites de rejet fixées par le présent article ne     s'appliquent que lorsque des déchets industriels spéciaux sont incinérés.
     L'exploitant tient à jour un registre précis des périodes où il incinère des     déchets industriels spéciaux en y consignant notamment le débit en t/h et le     P.C.I. des déchets incinérés. Ce registre est tenu à la disposition de     l'inspection des installations classées.
      a) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de     coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de     contribution thermique est supérieur à 40 p. 100 : lorsqu'une installation de     coïncinération est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en     quantité et en nature susceptibles de fournir un pourcentage de contribution     thermique supérieur à 40 p. 100 à un moment quelconque de son fonctionnement,     les limites d'émission fixées à l'article 11 du titre II sont applicables.
      Dans le cas des cimenteries, ces valeurs limites remplacent les valeurs     limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993     relatif aux cimenteries.
      b) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de     coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de     contribution thermique est inférieur à 40 p. 100, à l'exception des     cimenteries : lorsqu'une installation de coïncinération autre qu'une     cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en     quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution     thermique supérieur à 40 p. 100 à un quelconque moment de son fonctionnement,     la valeur limite de rejet à l'atmosphère en monoxyde de carbone, poussières     totales, substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en     carbone organique total, dioxyde de soufre est la valeur obtenue en     application de l'annexe II.
      Pour le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le cadmium et ses     composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés,
     le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V     + Sn + Se + Te), la somme du total de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb     + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + SE + Te) et du zinc et ses composés, les     dioxines et furannes, les limites d'émission fixées à l'article 11 (b, c et     d) du titre II sont applicables.
      L'exploitation d'une installation telle que définie au premier alinéa ne     pourra être autorisée qu'après l'avis du Conseil supérieur des installations     classées.
      c) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour les cimenteries incinérant     des déchets industriels spéciaux et dont le pourcentage de contribution     thermique est inférieur à 40 p. 100 : lorsqu'une cimenterie est autorisée à     incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne     pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p.
     100 à un quelconque moment de son fonctionnement, les limites d'émission sont     les suivantes :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Chery et de M. Jonveaux, les analyses     de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Chery et de M. Jonveaux, et les     analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de M. Le Faou et M.
     George, est accordée au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital     Brabois, 1, route de Neufchâteau, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Il est refusé à Mme Catelle d'être portée responsable des activités de     biologie embryonnaire et foetale.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'Observatoire national de la sécurité des établissements     scolaires et d'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de     sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et     locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions     d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements     affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement     supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés     par eux de façon régulière.
      << Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités     territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les     établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés     concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il     estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la     libre administration des collectivités locales et de l'autonomie des     établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous     renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime,     en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de     l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le 31 décembre de     chaque année, un rapport qui est rendu public. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en     date du 17 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale.
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à Paris à partir du     17 décembre 1996.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 26 novembre 1996.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date,
     faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve. Ils     devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur     administration d'accueil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     (région Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Samson (Henri), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à l'inspection générale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7     décembre 1996.
Art. 48. -  Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article     11 (a, b et d) du titre II sont applicables aux installations existantes dans     le délai fixé à l'article 45. Dans le même délai, pour les métaux, les     valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être     dépassées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
      - de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
      - de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
      - du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
      - du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
      - du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
      - du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
      - du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
      - du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
      - du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
      - de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
      - du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
      - du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
      La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période     d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
      Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs     composés sous toutes leurs formes physiques.
    Chapitre X
    Mise en conformité des installations
    de coïncinération existantes
Art. 1er. -  I. - L'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est     complété par un V ainsi rédigé :
      << V. - Lorsque l'accident ou la maladie a donné lieu à l'établissement du     rapport détaillé visé aux articles 9 et 22 du présent décret, sans entraîner     un débarquement administratif du marin, les soins sont pris en charge par la     caisse générale de prévoyance dans les conditions prévues aux articles 11, 24     et 30. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes     conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires     dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986     dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 9 octobre 1996 :
      Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
      M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Santini (Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Delafosse (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. May (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
      M. Perdrix (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
      M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
      M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
      M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret.
Art. 4. -  1. Si les armes sont classées dans le paragraphe 1 de la 8e     catégorie par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement     doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
      2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou     de son représentant, et à sa charge :
      a) Soit réexportées ;
      b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous     réserve, au cas où elles seraient classées en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la     production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret-loi du 18     avril 1939 susvisé ;
      c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus     serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves des armes à feu de     Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.
Art. 1er. -  Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne     qui doivent faire l'objet d'un classement dans le paragraphe 1 de la 8e     catégorie défini à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont     acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée     dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
      Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la     voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de     douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement cité à     l'alinéa précédent.
A N N E X E (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 93,3 MHz.
      Site d'émission : centre Jacques-Prévert, 97, Grande-Rue, 72000 Le Mans.
      Altitude du site : 131 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Les personnes physiques ou morales agréées par le préfet     conformément à l'article R. 200-1 du code de la route pour organiser la     partie pratique du brevet de sécurité routière et en assurer la délivrance     doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture sous la forme d'un     dossier comportant, outre la justification de la qualification des     accompagnateurs :
      - l'adresse du demandeur ;
      - la description du matériel utilisé ;
      - la justification que chaque véhicule terrestre à moteur utilisé lors de la     formation au brevet de sécurité routière est l'objet d'un contrat d'assurance     couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux     tiers ainsi qu'aux personnes transportées, lorsque l'élève utilise son propre     véhicule, le titulaire de l'agrément vérifie que ce dernier fait l'objet d'un     contrat d'assurance ;
        et      - soit copie de l'agrément délivré au titre de l'article R. 247 du code de     la route ;
      - soit, pour les organismes ne relevant pas des dispositions de l'article R.     247, un exemplaire des statuts, un extrait de la délibération désignant le     représentant légal et la justification de la publicité légale ;
      - soit leur numéro d'identification professionnelle U.R.S.S.A.F. dans les     autres cas.
      Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre     un agrément valable pour l'organisation de la partie pratique du brevet de     sécurité routière.
      La personne physique ou morale agréée est soumise au contrôle des     inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En cas de     non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsqu'une des conditions     de sa délivrance cesse d'être remplie, le préfet peut, après mise en demeure,     retirer l'agrément.
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas du Jura à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 1er juillet au 26 août 1996.
      Site : Damparis (Jura).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 91,3 MHz.
52. Commerce de détail et réparation d'articles domestiques
    52.4V. Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie
      Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention     collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date     d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO     du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de     détail (code APE 524V) qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont     adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non adhérentes à     l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du     commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours unique     pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 4.
      Les lauréats recevront une affectation à l'administration centrale à Paris     ou à Nantes en tant que de besoin.
      L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris et à Nantes, le 11     septembre 1997.
      Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront une épreuve     pratique complémentaire, d'une durée de vingt minutes, consistant à mettre le     candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accomplir     les tâches matérielles qui pourront lui être confiées (manutention,
     magasinage, tri et distribution de plis, reprographie, etc.) et à exercer des     fonctions d'accueil du public et de personnalités.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet     1997 ; la date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée     au 4 août 1997, terme de rigueur.
      Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 5. -  I. - Au I de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, la     phrase   << La sélection comporte   >> est abrogée et remplacée par la phrase     suivante :
      << I. - Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er avril et le 15     juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : >>      II. - Dans le 1o de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, il est     inséré, avant la phrase : << L'ensemble des membres du jury est réparti par     son président en trois groupes de deux personnes, de façon à assurer une     double correction ; >> la phrase suivante :
      << Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze     jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter de la date limite de     dépôt des dossiers de candidature. >>      III. - Dans le 2o de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, il est     inséré, avant les mots   << L'évaluation de cette épreuve porte sur   >>, la     phrase suivante :
      << Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze     jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter du jour de publication     de la liste des candidats admissibles. >>
Art. 5. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de leur     date d'installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, les personnes dont les noms suivent :
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Zimmer (Daniel), de nationalité française, université Strasbourg-I.
Art. 5. -  L'article 182 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 182. -  Les attachés d'administration de la recherche nommés     attachés principaux de 2e classe au titre du 1o et du 2o de l'article 180     sont classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6676   a 6678    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Dubois (Jacques, Antoine, Marie), ancien directeur général de la     Fédération nationale des travaux publics. Officier du 19 août 1981.
    M. Fautrel (Bernard, Jean, André), premier président honoraire de la cour     d'appel d'Amiens. Officier du 2 mars 1987.
    M. Génies (Henry, Jehan, Aimé), ancien vice-consul. Officier du 16 décembre     1971.
    M. Henry (Pierre, Victorin, Ernest), inspecteur général honoraire de Gaz de     France. Officier du 26 avril 1984.
    M. Le Saige de la Villesbrunne (Gérard, Pierre, Marie), ministre     plénipotentiaire (er). Officier du 19 juillet 1968.
    M. Mourey (Marc, François, Félicien), sous-préfet honoraire. Officier du 25     juillet 1967.
    M. Tolot (Louis, Marie, François), professeur honoraire des universités.
     Officier du 7 octobre 1990.
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Gérants de commerce (art. L. 781-1)
      Les gérants de commerce répondant aux conditions de subordination définies à     l'article L. 781-1 du code du travail bénéficient d'une présomption de     salariat. Relevant de la compétence prud'homale en ce qui concerne leurs     conditions d'emploi, ils ont ainsi la qualité d'électeur salarié. (Nota. -     Ces gérants peuvent également avoir la qualité d'électeur employeur     lorsqu'ils emploient du personnel. Ils auront à choisir leur collège     d'inscription [v. infra chap. II, S.2, B].) Entrent en principe dans cette     catégorie les gérants libres de station-service, les dépositaires exclusifs     de marchandises, les concessionnaires et autres distributeurs, sous réserve     de l'appréciation souveraine par les tribunaux de chaque cas d'espèce.
Objet et bénéficiaires de la délégation d'autorité
      La délégation d'autorité doit, aux termes de la loi, concerner << un     service, un département ou un établissement >>, c'est-à-dire l'une quelconque     des divisions de l'entreprise.
      Les directeurs techniques (directeur commercial, directeur du personnel,
     etc.) entrent dans cette catégorie s'ils remplissent les autres conditions.
      Le cadre détenant sur un établissement de l'entreprise une délégation     particulière d'autorité ne doit être confondu avec le chef d'établissement.
     Le premier est un salarié déclaré par le chef d'entreprise ou d'établissement     et inscrit dans le collège Employeurs. Le second est un employeur qui doit     procéder à sa propre déclaration en vue de son inscription sur la liste     électorale.
Art. 6. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les     nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée     par les articles 6 (3o) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
    TITRE V
Art. 7. -  Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées     exclusivement dans le cadre d'établissements agréés par le ministre chargé     des transports, sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté dudit     ministre et définissant les conditions de cet agrément. Ces formations ne     peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprises que sous la     responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le     cahier des charges.
a) Congés
      D'une manière générale, les salariés qui sont en congé sont électeurs au     conseil de prud'hommes.
      Il en est ainsi pour les congés payés ou l'un quelconque des congés du code     du travail, notamment : les congés pour obligations militaires,
     parlementaires, de maternité, d'adoption, parental d'éducation, d'adoption     internationale, pour création d'entreprise, sabbatiques, de solidarité     internationale, de formation économique, sociale et syndicale, de formation     des conseillers prud'hommes, de formation, d'enseignement et de recherche, de     formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans sans diplôme professionnel,
     pour catastrophe naturelle.
      En revanche, le congé dit << postnatal >> entraîne une rupture du contrat de     travail. L'intéressé perd alors sa qualité d'électeur aux conseils de     prud'hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997 :
      M. Moizeau (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Yves Duboys Fresney, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Yves Duboys Fresney, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Yves Duboys Fresney et Philippe Moizeau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 mai 1997, M. Grégoire (Michel), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15     juillet 1997.
A. - Règles particulières à la section de l'encadrement
    A 1. - Détermination des électeurs salariés
    de la section de l'encadrement
      La section de l'encadrement a été instituée afin qu'une formation     spécialisée de la juridiction prud'homale applique les dispositions     spécifiques, des conventions collectives notamment, qui régissent les cadres,     et pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ils     exercent leur activité salariée.
      L'article L. 513-1 énumère les catégories de salariés qui relèvent     nécessairement de la section de l'encadrement quelle que soit l'activité de     l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent :
      - ingénieurs et salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont     une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
      - salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique,     commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de     l'employeur.
          Ces deux conditions sont cumulatives.
          La jurisprudence inclut dans cette catégorie les maîtres des     établissements d'enseignement privé : ces maîtres (y compris les     instituteurs) ont des diplômes, une formation et jouissent, dans la condition     de leur travail, d'initiative et de liberté leur conférant une délégation     d'autorité ; ils relèvent en conséquence de la section de l'encadrement (Soc.     5 décembre 1979, bull. V, no 948, p. 695, Friot c/Chouin et autres) ;
      - agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement.
    La délégation de commandement exigée des agents de maîtrise, établie par
    Elle doit émaner soit de l'employeur, soit de l'une des personnes
    Elle peut prendre la forme soit d'une clause du contrat de travail,
    Contrairement à la délégation écrite des cadres exerçant des fonctions
    La délégation écrite de commandement des agents de maîtrise doit confier
    La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et
      - voyageurs, représentants et placiers.
    Doivent être automatiquement inscrits dans la section de l'encadrement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mme Clere (Marie-France), épouse Derut, agent administratif de première     classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme     Pouvreau ;
      Mme Drou (Elisabeth), épouse Langlois, agent administratif de première     classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en     remplacement de Mme Derut.
Art. 6. -  Le test relatif à l'environnement spécifique de la plongée     subaquatique consiste en une vérification au cours d'un entretien des     connaissances du déclarant sur les règles de sécurité, la conduite à tenir en     cas d'accident, le matériel et le cadre réglementaire de pratique de la     plongée subaquatique en France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective     et de l'avenant ci-après indiqués.
      Le texte de cette convention et de l'avenant a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale du personnel navigant technique des     exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;
      Avenant no 1 du 13 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective nationale du personnel navigant technique des     exploitants d'hélicoptères règle, sur le territoire métropolitain et dans les     départements d'outre-mer, les rapports de travail entre le personnel navigant     technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères.
      L'avenant no 1 porte sur les rémunérations minimales.
          Signataires :
      Syndicat national des exploitants d'hélicoptères ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC).
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tarbes Emissions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Euro-Infos-Pyrénées-Métropole FM, à Tarbes (65).
      Décision d'autorisation : no 93-476 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats     pour l'année 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Dassault Falcon Service France par l'arrêté du 14 avril 1997 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 168 du décret du 30 décembre     1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ils comprennent :
      << Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ;      << Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
     >>
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     DMF Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Decazeville (12).
      Décision d'autorisation : no 93-277 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports sur les conditions     d'exécution des obligations accompagnés des comptes de bilan et de résultats     pour les années 1993, 1994 et 1995.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 177 du même décret les alinéas suivants     :
      << Toutefois, l'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé     dans la catégorie B ou de même niveau, déterminée dans les conditions fixées     au quatrième alinéa de l'article 25, n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois     quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché d'administration de la recherche à l'échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 25     ci-dessus. >>
Art. 2. -  La dernière phrase de l'article 17 du même décret est remplacée     par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le     tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8447   a 8448    
                      ......................................................
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2917    
                      ......................................................
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8447   a 8448    
                      ......................................................
      Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention     du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
II. - Examen des situations par le comité dentaire
    départemental
      1. Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée enfreint :
      - les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
      - le tact et la mesure dans la fixation des honoraires perçus ;
      - les références professionnelles ;
      - les modalités conventionnelles arrêtées en matière de prévention     bucco-dentaire,
    ou lorsqu'il a fait l'objet d'une plainte d'un patient liée au caractère     excessif des honoraires relatifs aux traitements prothétiques et     orthodontiques, ou d'une demande émanant des caisses.
      Les caisses communiquent le relevé de leurs constatations au comité dentaire     départemental.
      Dans les 45 jours suivant la transmission du relevé par les caisses, le     comité dentaire départemental doit communiquer au chirurgien-dentiste     concerné ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception. Il en     informe simultanément les caisses.
      Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la     réception des conclusions pour présenter au comité ses observations et     éventuelles justifications écrites. Durant ce même délai, il peut être     entendu par le comité, soit à la demande de celui-ci, soit à sa propre     demande.
      Lors de cet entretien, il peut se faire assister d'un chirurgien-dentiste de     son choix.
      Au plus tard à l'issue du délai précité, le comité fait part de ses     conclusions écrites et motivées aux caisses.
      Celles-ci, au regard des conclusions du comité, s'entendent pour notifier au     professionnel concerné leur décision, la date à laquelle celle-ci est     applicable et les voies de recours.
      Elles en informent concomitamment le comité dentaire départemental.
      2. Lorsqu'à l'issue des procédures visées au paragraphe précédent, les     caisses ont notifié une sanction avec sursis et qu'elles sont amenées à     constater que le professionnel poursuit la pratique qui avait justifié     l'examen particulier de sa situation, les caisses peuvent appliquer la     sanction suspendue dans un délai d'un mois, après avoir entendu, s'il le     désire, le chirurgien-dentiste assisté, s'il le souhaite, d'un     chirurgien-dentiste de son choix.
      Les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la date     d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.
Gestion des ressources humaines
    Djambian (Caroline, E., V.).
    Roger (Stéphanie, A., Y.).
    Joly (Juliette, C.).
    Blanchard (Sabine).
    Bonnet (Christelle, L.).
    Fleury (Séverine, C.).
    Antoine (Laura, N., M.).
    Riberot (Laure, M.).
Management et systèmes d'information
    Cardon (Laëtitia, S., M.).
    Vila (Nathalie).
    Pasquier (Sandrine, F.).
    Gineys (Nathalie, E., L.).
    Houot (Carine, I., A.).
    Samouillan (Emmanuelle,
      G., D.).
    Benoit (Diane, M., B.).
    Barrière (Christelle).
    Celle (Carine, F.).
Article 9
    Du remboursement des traitements bucco-dentaires
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires     correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le     régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre Ier,
     sur la base des tarifs définis par une annexe en vigueur et des coefficients     de la Nomenclature générale des actes professionnels.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20     novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes),     signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de     la République française.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.