Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995, MM. Rousselle (Olivier) et Hourdin (Hugues), maîtres des requêtes au     Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, commissaires du     Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe     au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Combrexelle et Seban, appelés à     d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     12 octobre 1995, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration     centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations est fixé à     sept pour l'année 1996:
      - un au titre du ministère du travail, du dialogue social et de la     participation;
      - six au titre du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,     du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministère de la solidarité entre les générations.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 27     novembre 1995.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 13 novembre 1995. Les     attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     santé publique et de l'assurance maladie.
Art. 3. -  L'article 25 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de     notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme     équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire     en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5o) peut être adaptée par le     directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries charcutières tel que modifiée     par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par     avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord relatif aux     certificats de qualification professionnelle du 15 juin 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective précitée.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de     l'année 1994 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à     l'exception de:
      5 844 498 555,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative;
      2 343 686 860,79 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire     et sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 2 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
       Objet :
     Garantie de rémunération effective annuelle.
       Signataires :
     Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.,     à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 16. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de     l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme     stagiaire, dans les conditions suivantes:
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Art. 2. -  L'article 17 de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est modifié dans     les conditions suivantes :
     L'expression : << dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990     susvisé >> est remplacée par l'expression : << dans les conditions fixées par     le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon     le cas >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995, Mlle     Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi de chef de la section     Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
     L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  I. - Les indemnités en capital visées au 1o de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à     1,1.
      II. - Les capitaux visés au 2o de l'article D. 242-6-3 du code de la     sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués     forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la     date de notification.
      III. - Les capitaux visés au 3o de l'article D. 242-6-3, réserve faite,
     éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont     évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum     défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la     date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Art. 4. -  Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle,
     Jean-Baptiste Hy, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain     Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels     de la direction générale des impôts.
Art. 16. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comporte :
     1o Une déclaration de candidature (annexe D) ;
     2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) dûment complétée ;
     3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     4o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;     5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 15. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut, ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 47 ou 48     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la création de quarante-trois lits de médecine à     l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3 et 5, avenue Watteau, à     Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), par regroupement et reconversion de     quarante-deux lits de chirurgie provenant de la clinique     obstétrico-chirurgicale de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et de trente-deux     lits de chirurgie provenant de la nouvelle clinique d'Argenteuil     (Val-d'Oise), est confirmé.
Art. 22. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
     2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Par décret en date du 20 décembre 1995, la mutation de la concession de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de     Trois-Fontaines >> (Marne, Haute-Marne et Meuse), instituée par le décret du     23 janvier 1985 et étendue par les décrets du 2 avril 1987 et du 18 août     1993, est autorisée au profit de Gaz de France, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne     préjuge la valeur des mines.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. Imagerie médicale en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois,
     sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juillet 1995 rapportant la décision du 23 juin 1995,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une     durée de cinq ans à la clinique de la Sauvegarde, à Lyon (9e), pour     l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein dudit établissement.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 18 décembre 1995, l'explosif fabriqué sur site     et dénommé Powergel Gold 750 est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant     :
     XN 451 F.
     Le titulaire du présent agrément est I.C.I. Systèmes S.A.R.L., Les Jardins     d'entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Art. 22. -  I. - Le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts est     ainsi modifié :
     1o Après la somme   << 5 215 F >>, sont insérés les mots   << dans la limite     de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an >> ;
     2o Après les mots   << et produit >>, sont insérés les mots   << dans les     départements d'outre-mer >> ;
     3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
     << Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. >>     II. - Après le troisième alinéa de l'article 469 du même code, il est inséré     un alinéa ainsi rédigé :
     << Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de     mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec     l'administration, la forme d'un message télématique. >>     III. - Le 3o de l'article 470 du même code est ainsi rédigé :
     << 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur     importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les     départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ;     >>.
     IV. - Au c de l'article 471 du même code, après le mot : << importateurs >>,     sont insérés les mots : << et opérateurs assurant l'introduction     intracommunautaire >>.
     V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1996.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone :
     88-21-51-88), départements : 67, 68.
     Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
     Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone :
     80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
     Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone   99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44, 49, 53, 56,
     72, 85.
     Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,
     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
     Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone :
     44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
     Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone   67-15-89-89), départements   11, 30, 34, 48, 66.
     Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone   83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
     Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone : 61-20-87-24),
     départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
     Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone   20-21-83-50), départements   59, 62.
     Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone :
     35-88-02-23), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
     Picardie, tour Perret, 4e étage, 80000 Amiens (téléphone : 22-71-28-00),
     départements : 02, 60, 80.
     Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone   91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
     Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,     63, 69, 73, 74.
     Guadeloupe (téléphone : 19 [590] 91-09-31).
     Réunion (téléphone : 19 [262] 21-56-00).
     Martinique (téléphone : 19 [596] 60-60-72).
     Guyane (téléphone : 19 [594] 31-22-00).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
     Pour représenter le département de la Somme :
     Titulaire : M. Dingremont (Pierre), en remplacement de M. Demilly (Fernand).     Pour représenter les communes :
     Titulaire : M. Ramery (Louis), en remplacement de M. Lemort (Albert) ;
     Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), en remplacement de M. Dhaisne (René).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement du     branchement d'un client industriel, sur le territoire de la commune de     Vitry-en-Charollais (département de Saône-et-Loire).
Nord - Pas-de-Calais
      Femmes du Nord - Pas-de-Calais : des chiffres... des faits (édition    1993)......   50 F     Dossier no 32 : L'industrie agro-alimentaire en Nord - Pas-de-Calais    (édition 1994)......   60 F                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1995:
      M. Lemarechal (Rémy, Joseph, Allain) et M. Morel (Bernard, Alain) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Serre (Charles, Marie, Philippe, André), notaire associé,
     membre de la société Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard     Morel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article R. 317-5 du code     susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas     intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne     peuvent être:
      1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels;
      2. Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé;
      3. Ni utilisés comme résidence secondaire;
      4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail;
      5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai     de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Art. 1er. -  Pour attester qu'il répond à l'une des conditions mentionnées     au 1o de l'article 3 du décret du 2 octobre 1995 susvisé, le stagiaire     présente les pièces justificatives suivantes:
      a) Si le stagiaire a au moins un membre de sa famille à charge au sens de     l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, la carte d'assuré social     atteste qu'il répond à cette condition;
      b) Si le stagiaire est domicilié dans un département d'outre-mer et réalise     tout ou partie de son stage en métropole, dans un autre département     d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, les documents de suivi du     stage fournis par le centre d'accueil et de conseil du département où est     domicilié le stagiaire justifient de cette situation;
      c) Si le stagiaire est domicilié en France et réalise son stage dans un pays     étranger, les documents de suivi du stage fournis par les organismes agréés     pour l'organisation et le suivi de stages à l'étranger sont présentés comme     justificatifs;
      d) Si le stagiaire a exercé une activité salariée pendant au moins six mois     au cours des douze mois précédant le stage, les bulletins de salaire     correspondants sont fournis comme justificatifs.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la confirmation d'autorisation après cession prévue au     code de la santé publique est accordée à la S.C.M. Oncologie, 330, avenue     Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne) pour l'exploitation à la clinique     du Pont-de-Chaume à la même adresse, d'un accélérateur de particules Saturne     43. En conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi     no 91-748 du 31 juillet 1991, l'autorisation prévue au code de la santé     publique est accordée à ladite S.C.M. Oncologie pour exercer l'activité de     soins, dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements     ionisants de haute énergie >>.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de     demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des     surfaces fourragères.
Art. 7. -  Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de     première installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du     code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles     dans un délai maximum de trois années à compter de la fin du stage     d'application de six mois, les versements perçus par le stagiaire au titre de     la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont reversés     intégralement au Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de département.
     Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations     exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 décembre 1995 et en application des     dispositions de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un professeur à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon (femme ou homme) répondant aux caractéristiques suivantes :
     - emploi PRA-01-837 ;
     - section de rattachement de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs relevant du ministère de l'agriculture (C.N.E.C.A.) :     no 6 ;
     - discipline : physiologie animale, pathologie, zootechnie.
     Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 15 janvier 1996.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée     à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est le suivant:
      Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment industriel situé sur la zone     industrielle aéroportuaire (Z.I.A.P.).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le délai d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 6     ci-dessus, seront commencés dans le délai de deux mois à partir de     l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le     délai de cinq ans à partir de la même date.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est     complété par:
      << V. - A compter du 1er juillet 1998, la fabrication ou l'importation en     vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la     vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être     fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane     commercial ne sont autorisées que si lesdits détendeurs:
      - sont munis d'un raccord de sortie fileté;
      - comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement     la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou     de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite     alimentation.
      << Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe,
     destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une     valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret     ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas     30 grammes par heure. >>
Art. 2. -  Peuvent être pris en compte comme annexes:
      - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles     privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface     d'au moins 2 mètres carrés;
      - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages     individuels et les combles accessibles.
      En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou     sur terre-plein sont exclues de cette liste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Aubertin (Annie), épouse Patte, adjoint administratif, est, à compter de     la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Buil.
      Mme Bouchart (Christiane), épouse Balian, agent administratif de 2e classe,     est confirmée dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Grasse.
Article 23
    Tarifs
      Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant     les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la     fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du     contrat, situation géographique).
      Ils comprennent :
      - des prix par kilowattheure de gaz livré;
      - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement     annuel par poste de livraison.
      Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles     5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes,
     pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est     le suivant :
                      ......................................................
      2. Prime fixe annuelle :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Article 25
    Révision des tarifs
      Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges     supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base définis à     l'article 23 ci-dessus pourront être révisés à la demande du concessionnaire     ou de l'autorité concédante:
      1. S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des     tarifs;
      2. Si la valeur de l'index N visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de     trois demis ou s'abaisse au-dessous des deux tiers de la valeur de l'index     correspondant au moment de la fixation des tarifs;
      3. Si la création de nouveaux moyens de production et de transport, non     prévus au présent cahier des charges, améliore les conditions d'exploitation     de la concession;
      4. Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.     100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles;
      5. Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le     renouvellement vient à dépasser 10 p. 100 de la valeur, à l'état de neuf, des     installations;
      6. Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux     règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des     dépenses d'exploitation;
      7. Si une modification de circonstances économiques ou techniques     indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les     clauses de variation des tarifs, introduit dans la présente concession une     cause de déséquilibre notable et permanent.
      Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents     comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle     des tarifs.
Art. 1er. -  Le nombre d'actions Pechiney cédées par la procédure d'offre     publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4     décembre 1995 susvisé, est porté de 11 500 000 à 13 231 265, par application     de l'article 5 du même arrêté.
Art. 6. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comporte :
     1. Une déclaration de candidature (annexe D) (1) ;
     2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1), dûment complétée     ;
     3. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     4. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     5. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 13. -  Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence     d'intérêt prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de     l'habitation est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des     finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent être     abondées.
      Lorsqu'en application de l'article 12 la durée de la période 1 est réduite,     la subvention versée par l'Etat est égale au produit de la subvention prévue     pour la durée maximale par le rapport entre la durée effective de la période     1 et la durée maximale.
Art. 15. -  Pour l'application de l'article 14, le coût de l'absence     d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des     écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui     seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même     durée au taux d'intérêt T 2.
      Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0     augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au     même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à     l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation. Le taux T     0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne     de remboursement que l'avance.
      La convention prévue au premier alinéa de l'article R. 317-14 du code de la     construction et de l'habitation fixe les conditions d'application du présent     titre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 décembre 1995, M. Dory (Roger, Abel, Albert), attaché     d'administration scolaire et universitaire, placé dans la position de congé     de longue durée depuis le 4 février 1992, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 4 février 1996 et admis, sur sa demande, à cette     même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite.
Art. 14. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
     L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la     déclaration de candidature annexe D (1), les jours, heures et lieux où ils     seront auditionnés.
     Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du Conseil     national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
     La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux     établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes     qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des candidats     qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 11 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des administrations     de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et     hommes).
     Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à sept, avec     affectation à Paris.
     En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
     Ces postes sont à pourvoir à Paris.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront à ceux à     pourvoir par voie de concours.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 décembre 1995.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 décembre 1995, terme de     rigueur.
     L'épreuve d'admissibilité se déroulera à Paris à une date qui sera fixée     ultérieurement.
     Une épreuve de dactylographie de trente minutes sera organisée conjointement     à l'épreuve d'admission. Elle s'effectuera sur un micro-ordinateur de type PC     doté d'un des logiciels suivants : Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 5.2     sous Windows, Wordperfect 6.0 sous Windows.
Art. 11. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature (annexe D) (1). Aucune modification de cette adresse ne pouvant     être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant     de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 11 décembre 1995 :
     Le titre de mastère en automatisme de production et réseaux locaux     industriels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après :
    M. El-Hassan (Majed).
    M. Kara-Mohamed (Amine).
    M. Maréchal (Cédric).
    M. Minesso (Christian).
    M. Nicolazo (Claude).
    M. Sidqui (Abderrahmane).
    M. Talbi (Rachid).
    M. Yao (Emmanuel).
      Le titre de mastère en ingénierie et management des réseaux de     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après :
    M. Ameziane Hassani    (Khalid).
    M. Andries (Xavier).
    M. Bonnet (Florian).
    M l l e Braun (Gabrielle).
    M. Bustamante Malaver    (Segundo, Carlos).
    M. Carugi (Marco).
    M. Castro (Emmanuel).
    M. Cseke (Zoltan).
    M. Dendi (Dimumb,
    Clément).
    M. Dupre (Jean-Claude).
    M. Gomez (Denis).
    M. Laigo (Patrice).
    M. Priandono (Eddy).
    M. Reynard (Bernard).
    M. Saint-Germain (Hugues).
    M. Truong Nhu    (Vinh Quang).
    M. Widianto (Subagyo).
      Le titre de Mastère en Radio-Mobile de l'Institut national des     télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Benkhoucha-Chaubeyre (Malik).
    M. Colin (Florent).
    M. Cornillat (Pierre).
    M. Duclos (Jean-Louis).
    M. Habtegabriel (Abraham).
    M. Maisonneuve (David).
    M. Szabo (Gabor).
    M. Udiyatno (...).
      Le titre de mastère en systèmes répartis en informatique et     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après :
    M. Diouf (Pierre).
    M. Gimenez (Emmanuel).
    M. Jestin (Marc).
    M. Kerkour (Kamel).
    M. Martins da Cruz    (Jose Marcio).
    M. Musset (Gérard).
    M m e Ngan Kotock    (Nicole, Yvonne).
    M. Rachkov (Vassil).
      Le titre de mastère en conception et gestion des réseaux et systèmes     d'information de l'Institut national des télécommumnications est attribué aux     élèves désignés ci-après :
    M m e Bergerot (Dominique).
    M. Delaporte (Gilles).
    M. Essaidi (Abd-Méjid).
    M. Lanchez (Bruno).
    M. Lieskovsky (René).
    M. Mazine (Khalid).
    M l l e Palastukova (Radka).
    M. Paquot (Gérard).
    M l l e Perret (Isabelle).
    M. Simonet (Laurent).
    M. Takacs (Attila).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 décembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe     pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants des collectivités locales
      Représentants du conseil régional de la Guadeloupe :
     M. Jean-Louis (Eugénio) ;
     M. Talbot (Parfait).
     Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
     M. Foy (Ary), conseiller général du canton de Basse-Terre ;
     M. Lurel (Victorien), conseiller général du canton de Vieux-Habitants ;
     M. Barlagne (Simon), conseiller général du canton de Saint-Claude ;
     M. Mado (Jean-Claude), conseiller général du canton de Bouillante.
     Représentants des communes :
     M. Arbau (Aramis), maire de la commune de Vieux-Habitants ;
     M. Beaugendre (Joël), maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
     M. Larifla (Dominique), maire de la commune de Petit-Bourg ;
     M. Ademar (Luc), maire de la commune de Gourbeyre ;
     M. Chaulet (Philippe), maire de la commune de Bouillante ;
     M. Hatchi (Edward), maire de la commune de Baillif ;
     M. Louisy (François), maire de la commune de Goyave.
     Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1993 modifié portant nomination des     membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe sont     abrogés en ce qui concerne les représentants des collectivités locales. Sont     également abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1994 portant     nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 11 décembre 1995, le diplôme d'études supérieures de     gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves     désignés ci-après :
    M. Alexandre (Thierry).
    M. Babet (N'Guyen Thai    Dung).
    M m e Bachelard (Pascale).
    M l l e Bagelius (Hélène).
    M. Bernard (Louis-François).
    M. Bielsa (Jérôme).
    M. Biriukov (Vladimir).
    M l l e Bodelin (Caroline).
    M. Bottero (Emmanuel).
    M l l e Boussabnia (Nadia).
    M. Bruchon (Eric).
    M. Chabaud (Philippe).
    M. Charpier (Philippe).
    M l l e Charreteur (Nadine).
    M l l e Chazalet (Sylvie).
    M l l e Chene (Camille).
    M l l e Chikha (Leïla).
    M. Cochet (Christophe).
    M. Cohen (Francis).
    M l l e Cosentino (Suzanne).
    M. Coulon (Frédéric).
    M. Corouge (Nicolas).
    M l l e Cros (Anne, Laure).
    M. Dauchez (Julien).
    M l l e Delpont (Nadia).
    M l l e Desrousseaux (Fabienne).
    M. Diallo (Papa Demba).
    M l l e Diulein (Véronique).
    M. Douillet (Vincent).
    M l l e Dresse (Isabelle).
    M l l e Dubos (Sophie).
    M. Duchanaud (Stéphane).
    M. Duret (Emmanuel).
    M. El Belghami (Fayçal).
    M l l e Errard (Nathalie).
    M l l e Fakhouri (Rania).
    M l l e Finck (Caecilia).
    M l l e Fissaa (Fatima).
    M. Gbetro (Olivier).
    M. Gisselmann (Thibaud).
    M. Gitenay (Fabien).
    M l l e Gonn (Nathalie).
    M. Guineton (Lionel).
    M l l e Jacson (Claire).
    M l l e Joire (Christelle).
    M l l e Lamarcade (Laurence).
    M l l e Lammert (Aude).
    M l l e Lams (Catherine).
    M l l e Leblanc (Céline).
    M l l e Lemasson (Valérie).
    M. Lixi (Claude).
    M. Lojnikov (Anton).
    M m e Malard (Marthe).
    M. Malaval (Frank).
    M l l e Manno (Annie).
    M l l e Massina (Laurence).
    M. Massonnat (Ivan).
    M m e Massoubre (Gisèle).
    M. Mathieu (Laurent).
    M l l e Mercier Garbolino    (Céline).
    M. Messonnet (Laurent).
    M l l e Michel (Perrine).
    M. Milhe (Nicolas).
    M l l e Minarik (Michèle).
    M l l e Minaud (Sylvie).
    M. Mode (Pascal).
    M. Moujid (Rachid).
    M. Paties (Bruno).
    M l l e Pomel (Chrystel).
    M. Pouillieute (Laurent).
    M. Pourrière (René, Daniel).
    M. Procaccia (Jehan).
    M. Riehl (Didier).
    M. Reillier (Benoît).
    M. Ribeiro (Stéphane).
    M l l e Sadin (Sylvie).
    M. Saint-André (Pierre-Eric).
    M. Saudai (Fabrice).
    M l l e Scotto di Carlo (Marina).
    M l l e Sicsic (Nelly).
    M l l e Simon (Cécile).
    M. Sobrido (Cédric).
    M. Solari (Stéphane).
    M. Souleau (François).
    M. Tixier (Christophe).
    M. Thouret (Arnault).
    M. Trinh (Jean-Marc).
    M. Vallegeas (Thomas).
    M l l e Veillet (Mylène).
    M. Woue (Yann).
Au grade d'officier
     M. Balladur (Jean, Marie, François), architecte D.P.L.G. Chevalier du 18     octobre 1974.
    M. Barrier (Pierre, Marie, François), ancien directeur général adjoint de la     R.A.T.P. Chevalier du 21 novembre 1985.
    Mme Belibio, née Musy (Anne-Jacqueline), inspecteur général honoraire de     l'équipement. Chevalier du 11 octobre 1984.
    M. Benson (Alain), membre du conseil d'administration d'un groupement     d'intérêt économique. Chevalier du 5 septembre 1984.
    M. Essig (Bernard, Marie, Jean, François), président-directeur général d'un     établissement financier. Chevalier du 7 avril 1987.
    M. Estienne (Jacques, Marie, Yves), ingénieur général des ponts et chaussées.     Chevalier du 17 juin 1975.
    M. Legendre (Jean-Pierre, André), ancien gérant d'une société de transports.
     Chevalier du 27 mai 1973.
    M. Martin (Pierre, Maurice, Eugène), président d'une entreprise de travaux     publics. Chevalier du 16 mars 1987.
    M. Mills (Jean, Daniel, Moïse), ingénieur général des ponts et chaussées.
     Chevalier du 23 février 1979.
    M. Poirier d'Angé d'Orsay (Philippe, Ignace, Georges), président du Comité     central des armateurs de France. Chevalier du 13 septembre 1983.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Mizérieux.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.)     comprend :
     << - le centre d'analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène     les études économiques et analyse la conjoncture concernant ce secteur, en     liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux     concernés.
        Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons     internationales, il anime au plan national le système d'observation     économique relatif au B.T.P. et aux services qui lui sont liés et il     coordonne le réseau des cellules économiques régionales de la construction ;     << - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions     de développement des exportations et de la présence à l'étranger des     entreprises de bâtiment, de travaux publics et de services urbains ;
     << - le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est     responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du     bâtiment, des travaux publics et des services urbains, du développement des     P.M.E. sur le marché européen, du suivi des questions sociales et de l'emploi     et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue     du B.T.P. ;
     << - le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des     réglementations propres au B.T.P., en particulier celles concernant les     marchés publics de travaux et de maîtrise d'oeuvre, les conventions de     gestion déléguée, le droit du travail, ainsi que les problèmes de     sous-traitance et de responsabilité et d'assurance de la construction ;
     << - la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de     normalisation et de réglementation technique du B.T.P. ;
     << - le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des     indicateurs de prix et de coût, qui conçoit et diffuse les outils     informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les     index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de B.T.P.,
     et collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue     d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude     fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à     Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1996 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en     vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 3 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris     (4e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1995, les chefs de section principaux des     travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade d'ingénieur     des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
      1 Wavreille (Jean-Pierre).
      2 Amayenc (Robert).
      3 Saussier (Serge).
      4 Vincent (Bernard).
      5 Carsalade (Jean-Pierre).
      6 Peri (Jean-Pierre).
      7 Carré (Michel).