A N N E X E
    REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
    DES PROFESSIONS ARTISANALES
    Article 1er
      Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o L'attribution d'une pension pour incapacité au métier à tout assuré     reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier pendant la durée de     l'incapacité, et au maximum jusqu'à son soixantième anniversaire ou jusqu'à     son décès si celui-ci lui est antérieur. >>    
    Article 2
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La pension visée à l'article 1er (1o) est égale à 50 p. 100 du revenu     annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée     de la carrière de l'intéressé.
      << Toutefois, si celui-ci a accompli plus de dix ans d'activité artisanale     postérieurement au 31 décembre 1972, il est tenu compte des cotisations     versées pendant les dix années civiles dont la prise en considération est la     plus avantageuse pour lui.
      << En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue     à l'article L. 742-9 du code de la sécurité sociale, ledit revenu est     déterminé comme à l'alinéa précédent, en ne tenant compte que des cotisations     de l'assuré bénéficiaire de la pension, calculées séparément.
      << La pension visée à l'article 1er (2o) est égale à 50 p. 100 du revenu     annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois     premières années de reconnaissance du droit, et à 30 p. 100 du revenu annuel     moyen de base les années suivantes. >>    
    Article 5
      Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ni être supérieure:
      << - à 50 p. 100 du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la     sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1o) et, pour la     pension visée à l'article 1er (2o), au cours des trois premières années;
      << - 30 p. 100 pour la pension visée à l'article 1er (2o) au-delà de la     troisième année de versement. >>    
    Article 6
      Au début de cet article, après les mots: << les conditions suivantes >> est     ajouté le membre de phrase: << au moment de sa première demande de pension     d'invalidité >>.
    Article 7
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - La pension temporaire d'incapacité au métier prévue à l'article 1er     (2o) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à     l'article 6 (1o, 2o et 4o) et qui se trouve dans l'incapacité totale     d'exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité     devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, à titre     obligatoire ou à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance     vieillesse pour les conjoints.
      << II. - La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la date à     laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier     s'il présente un état d'incapacité au métier, d'invalidité totale et     définitive ou s'il est apte à reprendre son activité.
      << III. - Lorsque l'assuré ne présente plus un état d'incapacité au métier,     la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel     intervient une nouvelle décision. >>    
    Article 8
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1o ou 2o de l'article     1er est fixée au quatre-vingt-onzième jour qui suit la date de la cessation     d'activité, sans être antérieure au premier jour du mois suivant celui où     l'ensemble des conditions est rempli. >>    
    Article 14
      Le I de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1o de l'article     1er exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension     est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède     pas deux fois le montant de ladite pension.
      << Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2o de l'article 1er     exerce une activité rémunératrice, la règle énoncée à l'alinéa précédent     s'applique au cours des trois premières années de service. Au-delà de la     troisième année, le versement de la pension pour incapacité au métier est     maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité n'excède pas 3,34     fois le montant de la pension.
      << Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la     pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant deux fois le montant de la     pension, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux     travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de     solidarité vieillesse accordée à une personne seule. >>    
    Article 16
      A cet article est ajoutée la phrase suivante:
      << Ils sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel l'assuré     est décédé. >>    
    Article 18
      Dans cet article, les mots: << visés à l'article L. 742-6 (3o) >> sont     complétés par: << 4o et 5o >>.
    Article 21
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une     pension pour invalidité totale et définitive pourra être versée à l'assuré     qui est inscrit au répertoire des métiers ou qui a adhéré à l'assurance     volontaire du régime d'assurance vieillesse artisanal et qui remplit les     conditions médicales d'invalidité totale et définitive.
      << Après un rejet médical ou administratif, ou après une suppression du     service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra     être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers et à jour     des cotisations mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, et qui remplit     les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au     moment de la nouvelle demande. >>    
    Article 25
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale     d'invalidité constituée au sein de son conseil d'administration estiment que     l'assuré présente un état d'invalidité totale et définitive, le dossier     administratif et le dossier médical du requérant sont transmis sans délai et     pour décision à la commission artisanale et médicale d'invalidité constituée     auprès de la caisse nationale et mentionnée aux articles 26 et suivants du     présent règlement.
      << Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale     d'invalidité estiment que l'assuré présente un état d'incapacité au métier,
     l'attribution de la pension et les contrôles médicaux ultérieurs sont de la     compétence de la commission locale d'invalidité (C.L.A.M.I.) pendant les     trois premières années de service. Au-delà de cette période, les décisions de     renouvellement de la pension sont de la compétence de la commission     artisanale et médicale (C.A.M.I.). >>    
    Article 35
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - Ouvre droit à l'attribution du capital visé au 1o b, de l'article 32     le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de     vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et     satisfaisant aux conditions suivantes:
      << 1o Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant     immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des     professions artisanales. Cette condition de dernière activité artisanale     n'est toutefois pas exigée des anciens artisans reconnus incapables à leur     métier qui ont repris une activité professionnelle autre qu'artisanale;
      << 2o Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance     vieillesse des professions artisanales.
      << II. - Les dispositions du deuxième alinéa précédent entreront en vigueur     le 1er janvier 1998.
      << A titre transitoire, la durée d'assurance dans le régime d'assurance     vieillesse des professions artisanales est fixée à:
      << - soixante-quatre trimestres d'assurance si le décès survient au cours de     l'année 1995;
      << - soixante-huit trimestres d'assurance si le décès survient au cours de     l'année 1996;
      << - soixante-douze trimestres d'assurance si le décès survient au cours de     l'année 1997;
      << - soixante-seize trimestres d'assurance si le décès survient au cours de     l'année 1998.
      << III. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en     premier lieu, le décès du conjoint à charge d'un assuré remplissant les     conditions prévues au I et II du présent article lorsque ce conjoint est     bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant     ou a droit à une majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré. >>    
    Article 44
      Les trois premiers mots de cet article sont remplacés par: << Il peut être     effectué. >>