Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Pertti     Lounesto, de nationalité finlandaise, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Grenoble-I, pour une durée de six mois à compter du 15 février 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, M.     Teisseire (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de la défense,     est détaché auprès de l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, en     qualité de chargé de mission auprès du directeur du contrôle de gestion et de     l'ingénierie financière, pour une durée de deux ans à compter du 3 juin 1995,     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les personnels employés par la résidence thérapeutique     Maurice-Parienté et en fonctions dans cet établissement à la date du 30     septembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs     dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service     à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la     date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans     l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9     janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier     de Fleury-les-Aubrais.
      Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur du centre     hospitalier de Fleury-les-Aubrais des possibilités qui lui sont offertes par     le présent décret.
      La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de     six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces     justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de     Fleury-les-Aubrais.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1995, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1995
          Les pharmaciens chimistes aspirants :
    Cristini (Laurence, Jeanne).
    Le Goff (Pierre-André, Jean).
    Désideri (Catherine, Marie).
    Gorgé (Olivier, Jean-Yves).
    Gaillard (Karine, Marie, Odette).
    Lacroix (Jérôme, Luc).
    Palvadeau (Anne-Marie, Sophie).
    Besse (Isabelle, Jeanne, Blanche, Françoise).
    Cazoulat (Alain, Gabriel, Arsène).
    Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
    Caire-Maurisier (François, Bernard, Louis).
    Beranger (Cyrille, Pierre, Jean-Louis).
    Materne (Isabelle, Bernadette).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mars 1996, M. Tregouët (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet     au 1er février 1996.
      A compter de la même date, M. Tregouët est placé en position hors cadres     auprès de la mairie d'Angoulême, en qualité de chargé de mission, pour une     durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
     ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995, dans la section Histoire du droit, des     institutions et des faits économiques et sociaux :
      1 M. Roumy (Franck) ;
      2 M. Pena (Marc) ;
      3 M. Lauranson (Christian) ;
      4 M. Richard (Hugues) ;
      5 M. de Mari (Eric).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Dorin (Yvan, Raymond, Marie).
    Coïdan (Eric, Stéphane).
    Provost (Michel, Simon).
    Vidal (Michel, François, Auguste).
    Bernier (François, Bernard, Philippe).
    Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond).
    Rolland (Robert, Octave, Jean-Claude).
    Nicaud (Richard, René).
    Ley (Jean, Dominique).
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de     renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française ;
      Vu le décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour     le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
      Après en avoir délibéré ;
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société R.F.O. et aux     services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la     Polynésie française la recommandation suivante, dont les dispositions     s'appliquent à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5     avril 1996 à minuit.
    I. - La couverture de l'actualité liée aux élections pour le renouvellement de     l'assemblée territoriale de la Polynésie française    
      Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes en     présence, les personnalités, formations ou courants politiques qui les     soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équilibré.
      Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations     auxquels donne lieu l'élection sont exposés avec un souci constant     d'impartialité et d'équilibre.
      Dans les émissions comportant des invités du monde politique ou des     personnalités diverses, il y a lieu d'éviter des interventions des candidats     ou de ceux qui les soutiennent si la durée de la campagne ne permet pas le     respect du principe d'équilibre.
      L'équilibre doit être réalisé pour les interventions en langue française,
     d'une part, en polynésien, d'autre part.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement     susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de     directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés     est fixé, suivant l'importance du chef-lieu, comme suit :
      Villes de moins de 50 000 habitants : 5 157 F ;
      Villes de 50 001 à 100 000 habitants : 6 068 F ;
      Villes de 100 001 à 150 000 habitants : 7 136 F ;
      Villes de plus de 150 000 habitants : 8 219 F ;
      Paris : 9 288 F.
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - A l'alinéa 1er, les mots : << périodes de formation en milieu     professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages de formation >> ;
      II. - Au dernier alinéa, les mots : << conformément aux dispositions de     l'article 13 du présent décret >> sont remplacés par les mots : <<     conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent décret >>.
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions du service des statistiques     industrielles (SESSI) sur supports informatiques standards est fixé ainsi     qu'il suit pour l'année 1996 :
      Résultats sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) :
      La dispersion des performances des secteurs industriels en 1994 : 1 100 F ;      Les résultats détaillés des secteurs industriels en 1994 : 5 000 F.
      Le tissu industriel local en 1994 :
      Découpage régional : 500 F ;
      Découpage départemental : 500 F ;
      Découpage par zone d'emploi : 1 000 F.
      Résultats sur CD ROM :
      CD ROM << SESSI Entreprises (l'industrie française en 300 secteurs), édition     95 >> : 5 000 F.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être     alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des     indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation     désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 26     juin 1987 susvisé.
Art. 15. -  L'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 174-1. -  Dans les établissements publics de santé et dans les     établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à     l'exécution du service public hospitalier, ainsi que dans les établissements     de santé à but non lucratif ayant opté, dans des conditions fixées par voie     réglementaire, pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en     charge par les régimes d'assurance maladie est financée sous la forme d'une     dotation globale annuelle.
      << Le montant de la dotation globale annuelle de chaque établissement est     arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
     conformément au budget approuvé dans les conditions prévues par l'article L.     714-7 du code de la santé publique et précisées par voie réglementaire. >>
Art. 45. -  L'article L. 714-6 du code de la santé publique est ainsi     modifié :
      1o Le premier alinéa est complété par les mots : << conformément aux     engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et     L. 710-16-1. >> ;
      << 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << et aux organismes de     sécurité sociale >> sont supprimés.
Art. 47. -  L'article L. 714-18 du code de la santé publique est ainsi     modifié :
      a) Au 1o, après les mots : << le projet d'établissement, >> sont insérés les     mots : << le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16     et L. 710-16-1 >> ;
      b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ;
      c) Il est inséré un 4o ainsi rédigé :
      << 4o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de     responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 ; >> ;
      d) Au 10o, les mots   << sections II et III >> sont remplacés par les mots     << sections II, III et IV >> et après les mots : << la création ou l'adhésion     >> sont insérés les mots : << à un groupement de coopération sanitaire, >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé portant     délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes     Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs     civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale,     directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes,     dans la limite de leurs attributions respectives. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble     immobilier domanial, situé place de l'Arsenal, à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section CD, no 117, pour une superficie     totale de 1 200 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 640-02229 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 49. -  L'article L. 714-36 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 714-36. -  Dans le respect des dispositions relatives au service     public hospitalier édictées à la section II du chapitre Ier du présent titre,     et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire,
     les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux     peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale     dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant     peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes     de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans     l'établissement.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la     sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une     redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
      << Sans préjudice des dispositions de l'article L. 712-8, la création ou     l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur     de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale. L'autorisation est accordée pour une     durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect     par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
      << Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à     cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places,
     dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité. >>    
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (cadres) du 5     janvier 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996, il est, à compter du 7 décembre 1995, mis fin aux fonctions de     Mme Piscart (Claudine), épouse Fournier, greffier du troisième grade, en sa     qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de     Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M.
     Patrice Vermeulen, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au ministère de l'économie et des finances     (direction du Trésor), afin d'exercer les fonctions de chef de la mission     économique et financière auprès de l'ambassade de France à Tunis, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Granier (Jean), professeur des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université     de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 1er novembre 1996.
Art. 14. -  Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle     d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le     concernant, il établit une attestation d'examen de type.
      L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions     dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins     nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
      Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de     clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il     fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation     d'examen de type.
      L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative,     au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un     délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
I. - Pour tous les demandeurs
      1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise,     comportant les imprimés et documents ci-après :
      - le formulaire de demande d'aide ;
      - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ;
      - le dossier économique ;
      - toutes pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives à     l'évaluation du besoin de financement ;
      - en cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de prêt bancaire ou     familial, ou du crédit-bail.
      2. Un bordereau de situation fiscale à jour.
      3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les     étrangers, une photocopie du titre de séjour.
      4. Une attestation sur l'honneur :
      - de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
      - de l'emploi exclusif de l'aide à la couverture des dépenses directement     nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
      5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
      6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de     l'expérience professionnelle.
      7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté     pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel,  instituer des     régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes pour le paiement des     dépenses ci-après énumérées :
      a) Dépenses de matériel d'un montant maximal par opération fixé par chaque     arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé ;
      b) Frais d'affranchissement (achats de timbres-poste) ;
      c) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation     ;
      d) Remboursement aux employeurs des sommes dues au titre du maintien des     salaires de leurs employés pour leur activité prud'homale ainsi que de     l'ensemble des avantages et des charges sociales y afférents.
Art. 15. -  Les décisions portant délivrance d'une attestation d'examen de     type et les décisions portant refus de délivrance d'une telle attestation     peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé de     l'agriculture, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de     la décision au demandeur de l'attestation d'examen de type.
      Si la décision de l'organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le ministre     chargé de l'agriculture peut la réformer après avis de la Commission     nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que le     réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen de type s'il est différent     du réclamant et l'organisme habilité ont été invités à présenter leurs     observations. Il doit statuer dans un délai de deux mois. En cas de     non-réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.
      Lorsque l'organisme habilité n'a pas fait connaître sa décision dans le     délai prévu au dernier alinéa de l'article 14, le demandeur peut saisir le     ministre chargé de l'agriculture d'une réclamation, au plus tard dans les     trente jours qui suivent l'expiration du délai susmentionné. Le ministre     chargé de l'agriculture peut, si le dépassement de délai est injustifié,
     autoriser le demandeur de l'attestation d'examen de type à s'adresser à un     autre organisme. Il est statué dans les conditions définies à l'alinéa     précédent.
Art. 1er. -  Les annexes II à VI bis de l'arrêté du 22 février 1995     modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes de scanographie, modifié, sont     supprimées et remplacées par les annexes II à VI bis jointes au présent     arrêté.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Ambert.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bunangues, 63000 Ambert.
      Altitude du site : 1 040 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 060 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 5
    Réunions des Parties
      1. Des réunions périodiques des Parties au présent Accord sont organisées.
     Le Gouvernement du Royaume-Uni convoque la première assemblée des Parties au     présent accord au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de     l'accord. Les Parties à l'accord adoptent des règles de procédure pour leurs     réunions ainsi qu'un règlement financier, incluant des dispositions relatives     au budget et au barème des contributions pour l'exercice suivant. Ces règles     et règlement sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties     présentes et votantes. Les décisions doivent être prises à la majorité des     trois quarts des Parties présentes et votantes.
      2. Lors de leurs réunions, les Parties peuvent, si elles jugent bon de le     faire, établir des groupes scientifiques et d'autres groupes de travail.
      3. Tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration     économique régionale qui n'est pas Partie au présent Accord, le secrétariat     de la Convention, le Conseil de l'Europe en sa qualité de secrétariat de la     Convention sur la conservation de la faune sauvage et du milieu naturel en     Europe, et des organisations intergouvernementales similaires peuvent être     représentés par des observateurs aux réunions des Parties. Toute agence ou     tout organisme techniquement compétent en matière de conservation et de     gestion des chauves-souris peut être représenté par des observateurs aux     réunions des Parties à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne     s'y oppose. Seules les Parties ont le droit de vote aux réunions des Parties.      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-après, chaque Partie au     présent Accord dispose d'une voix.
      5. Les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties au     présent Accord exercent, dans les domaines qui sont de leur compétence, leur     droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres     qui sont Parties à l'Accord et présents au moment du vote. Une organisation     d'intégration économique régionale n'exerce pas son droit de vote si ces     Etats membres exercent le leur, et vice versa.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 54 du 16 janvier 1996 à     ladite convention, conclu à Toulouse entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées ;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 et 32 de la convention     précitée et de créer une annexe VI (Protocole d'accord de prévoyance) à     ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er mars 1996, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil,
     affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en     position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité de     secrétaire général de la direction de la solidarité et de la famille, pour     une période de deux ans à compter du 13 septembre 1995, au titre de     l'obligation statutaire de mobilité.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Cottereau (Jean-Marc, François, Dominique).
    Grima (Laurent-Xavier).
    Biscaras (Romuald, André, Luc).
Art. 5. -  Le dossier de candidature devra parvenir le 31 mai 1996, au plus     tard, à un rectorat d'académie choisi par le candidat, le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. Il pourra également     être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 31 mai 1996, avant 12     heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Au grade de chevalier
     M. Beugnot (Olivier, Marie, Henri), directeur de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 31 ans     d'activités professionnelles.
    M. Kihl (Jean-Paul), sous-directeur des affaires administratives et     financières de l'outre-mer au ministère ; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Lafontaine (Eustache, Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes     de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 49 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Renard (Michel, Marie, Andoche), conseiller général du Marigot (Martinique)     ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
    Jeunesse et sports
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 18 du 26     septembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Carment (Bruno, Jean-Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Marie Carment et Philippe Thibaut,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Prades     (Pyrénées-Orientales) ;
      La raison sociale de la société Jean-Marie Carment et Philippe Thibaut,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marie Carment, Philippe     Thibaut et Bruno Carment, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mme Belot (Yvette), épouse Malapert, adjoint administratif principal, est, à     compter du 11 novembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Limoux, en remplacement de M. Brazes ;
      Mme Garcin (Nadine), épouse Germain, greffier en chef, est, à compter du 11     novembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Limoux,
     en remplacement de Mme Malapert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, est nommée commissaire-priseur     à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) en remplacement de M.
     d'Authier de Sisgaw (Joseph, Marie, Louis, Antoine, Raymond), démissionnaire     ;
      Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, est agréée en qualité de     commissaire-priseur associé, membre de la société de commissaires-priseurs     Joseph d'Authier de Sisgaw et Christian Ribière, commissaires-priseurs     associés ;
      Par suite de l'agrément de Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, et     du retrait de M. d'Authier de Sisgaw (Joseph, Marie, Louis, Antoine,
     Raymond), la raison sociale de la société Joseph d'Authier de Sisgaw et     Christian Ribière, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : <<     Christian Ribière et Marièle Tuloup-Pascal, commissaires-priseurs associés     >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986     concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du     département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à ladite     convention, conclu à Marseille entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C., ainsi que le Syndicat national des cadres     d'entreprises agricoles,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de     la convention précitée en intégrant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole et de modifier en conséquence l'intitulé de ladite     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux     critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre     d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
      Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde     des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits     disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.
Art. L. 2123-16.  - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent     que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément     délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article     L. 1221-1.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
      Identité des agents :
      - nom ;
      - prénom ;
      Identité des correspondants externes au ministère :
      - nom ;
      - prénom ;
      - coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
      Situation professionnelle des agents du ministère :
      - poste occupé ;
      - situation dans la structure administrative ;
      - fonction ;
      - inventaire du mobilier ;
      - numéro de poste téléphonique ;
      - numéro de télécopie ;
      - numéro de poste téléphonique du secrétariat ;
      - situation géographique.
Art. 1er. -  L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé     est modifié comme suit :
      << Elle fixe les principes de mise en oeuvre de la prescription quadriennale     au sein du ministère chargé des armées et prend les décisions d'opposition de     cette prescription, sauf en matière de réparations civiles et de     rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est     compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite de     décisions entraînées par l'application de la réglementation relative aux     déchéances, forclusions et prescriptions. >>
Art. L. 2131-2.  - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les     actes suivants :
      1o Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par     délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
      2o Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans     l'exercice de son pouvoir de police ;
      3o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales     dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application     de la loi ;
      4o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les     conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ;
      5o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de     grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil     de discipline et au licenciement d'agents de la commune ;
      6o Le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol,
     le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité délivrés par le     maire ou le président de l'établissement public de coopération     intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à     l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ;
      7o Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
      8o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance     publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte     d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Art. 6. -  L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec     l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631     du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité     administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. L. 2113-11.  - Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal     d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le     territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune,
     peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en     qualité de commune associée et conserve son nom.
      Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Art. 3. -  I. - Sont soumises à cette taxe :
      a) Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du     code général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de     l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat     membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association     européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 2     ci-dessus.
      b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des     Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association     européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans     ces Etats.
      II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :
      a) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de     l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne     de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est     entré en vigueur ;
      b) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, le contingent     d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1996 pour l'accès à     certains corps des personnels enseignants relevant du ministère chargé de     l'éducation nationale est fixé à cinquante.
      Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de     personnels enseignants relevant de la direction des personnels enseignants     des lycées et collèges comme suit :
      Corps des professeurs agrégés : 5 emplois ;
      Corps des professeurs certifiés : 23 emplois ;
      Corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 2 emplois ;
      Corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 20 emplois.      Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une     répartition par discipline, dans le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/96                        Page 2160    
                      ......................................................
      A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les     suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen,
     Versailles.
Art. L. 2113-10.  - L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la     mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
      Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune.
     Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République,     dans les annexes de la mairie.
    Section 3
    Fusions comportant la création
    d'une ou plusieurs communes associées
    Sous-section 1
    Dispositions communes
Les candidats relevant de la compétence du comité technique radiophonique de     Caen demandent à ce comité (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen,
     téléphone   [16] 31-79-14-00, télécopie   [16] 31-79-19-00) un dossier     correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des     catégories). Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils     pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 14 février     1996. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie     postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par les candidats, en     cinq exemplaires, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14 mars     1996, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Le secrétaire permanent du     comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis     directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie     postale au plus tard le 14 mars 1996, à 24 heures, le cachet de la poste     faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de     réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services :
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) ;
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B) ;
      - services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique     à vocation nationale (catégorie C) ;
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D) ;
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation     peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification     substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante :
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      Le cabinet du ministre et les services pour les informations relatives aux     échanges de courrier ;
      La sous-direction des ressources humaines pour les informations relatives à     l'organigramme du ministère ;
      La sous-direction des affaires financières et de la logistique pour les     informations relatives à l'inventaire du mobilier ;
      Les chefs du bureau des affaires générales pour les informations concernant     les agents placés sous leur autorité ;
      Les agents pour les informations les concernant ;
      Les correspondants extérieurs pour les références des courriers.
Art. 1er. -  Les personnels non militaires en fonction dans les services de     Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite     des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à     l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.      Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils     participent directement à la mission de service public de Météo-France, les     agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des     collectivités territoriales.
      Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément     indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la     fonction publique, des transports et du budget.
Art. L. 2123-6.  - Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de     besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-3 à     L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils     municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi     que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des     assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de     coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
    Sous-section 2
    Garanties accordées
    dans l'exercice d'une activité professionnelle
Art. L. 2113-25.  - La commission consultative peut se saisir de toute     affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune     associée et faire des propositions au maire.
      La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du     conseil municipal.
      Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au     bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition     de la population.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 17-94 <<     chapon de pintade fermier >>, détenu par l'association Labels agricoles du     Sud-Ouest (L.A.S.O., 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan).
      Le règlement technique du label no 17-94 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Les produits relevant des classes, catégories et     sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de     produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus     assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt     économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique :      36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature     métallique pivotants ou réglables ;
      36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le     mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à     ossature métallique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est homologué, au profit du Syndicat des fermiers d'Argoat et     pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, le règlement     technique du label no 08-95 << chapon de pintade fermier >>, certifié par     l'association Qualité Bretagne, 104, rue Eugène-Pottier, B.P. 6629, 35066     Rennes Cedex.
      Le règlement technique du label no 08-95 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel     qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février     1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23     décembre 1994 (Salaires) (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.