Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 9 du décret du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie Prost Coletta, chargée de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Alexandre Guérini, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 77. - Dans les cas prévus à l'article 76, après un appel infructueux adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les obligations de l'intéressé, le conseil régional saisit la commission régionale d'inscription.
 « Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
 « Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.
 « Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Seguin, domicilié 27, rue de La Croix-Perray, 37550 Saint-Avertin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au chapitre Ier du titre VI ter, il est inséré un article 169-17 ainsi rédigé :
 « Art. 169-17. - Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Après l'article 104, il est créé un article 104-1 ainsi rédigé :
 « Art. 104-1. - Les débats devant le haut conseil sont publics. Toutefois, le haut conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si le commissaire aux comptes poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à un secret protégé par la loi.
 « Le haut conseil entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande. Il peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations qu'il estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts.
 « Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut présenter des observations orales. Le commissaire aux comptes peut présenter des observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat.
 « Il est dressé procès-verbal des débats par le secrétaire mentionné au II de l'article I-1. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, BP 20, quartier Baudine, 04301 Forcalquier Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 décembre 2004, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé directeur de projet, chargé, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques, de structurer et d'organiser le dispositif de coordination, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Bruno Hauron, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marc, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Alain Marc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2004, édition papier, page 16581, annexe A, 1re colonne du tableau, rubrique « oiseaux », et édition électronique, texte n° 26 :
 2e ligne, au lieu de : « ... annexe du règlement... », lire : « ... annexe A du règlement... ».
 3e ligne, au lieu de : « ... annexe III du règlement... », lire : « ... annexe VIII du règlement... ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Jourson, rue des Banglins, Petit Pérou, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Stéphanie Gargoulhaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 631-7. - Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
 « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
 « Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.
 « Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
 « Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2005, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
 M. Chavrier (Henri).
 M. Corouge (Gérard).
 M. Saluden (Hervé).
 M. Schilte (André).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du Sud au profit de la mutuelle Mutuelles CAMEC-MSM Mieux-Etre dénommée Mutuelle Sud Rhône-Alpes Mieux-Etre.
Art. L. 1331-13. -
    Dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements, conformément aux dispositions de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
    A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
    Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l'ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard des Invalides. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 16 décembre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 16 juin 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Gâtine (Radio Gâtine)
 Zone : Parthenay, fréquence : 88,6 MHz.
Catégorie B
Association GRAL (Forum)
 Zone : Parthenay, fréquence : 103,4 MHz.
Association Collines FM (Collines FM)
 Zone : Moncoutant, fréquence : 96,0 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Parthenay, fréquence : 102,8 MHz.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité du directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, Mlle Pinel (Maryse), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cherbourg en remplacement de Mme Doisneau (Cécile), épouse Juhel, à compter du 12 septembre 2007.
Art. L. 3842-4. -
    A l'article L. 3423-1, les mots « dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 » et les mots : « dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre » ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal de première instance ».
    Chapitre III
    Prévention de la délinquance sexuelle
    et injonction de soins
Art. R. 262-22. -  Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
    Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
    Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, ou, à défaut, de catégorie B.
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé sont :
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois, à la date de l'entrée en formation ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle d'activités physiques et sportives du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans des conditions définies en annexe III au présent arrêté.
Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10 et de la section 1 du chapitre III, s'appliquent aux bateaux de plaisance relevant du champ d'application des 1° et 2° de l'article 7 du présent décret et d'une longueur inférieure à 24 mètres.
 Toutefois, la visite périodique à sec prévue par les dispositions du II de l'article 34 a lieu au moins tous les dix ans.
Art. L. 1312-2. -
    Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    TITRE II
    SECURITE SANITAIRE
    DES EAUX ET DES ALIMENTS
    Chapitre Ier
    Eaux potables
Pour l'application du présent décret, les eaux intérieures nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par un arrêté du ministre chargé des transports.
 Dans les zones 1 et 2, la délivrance des titres de navigation peut être assortie de prescriptions renforcées ; dans les zones 3 et 4, la délivrance des titres de navigation peut être assortie de prescriptions allégées. La zone R est celle dans laquelle la convention révisée pour la navigation du Rhin est applicable.
Il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 « II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D + d]-A).
 « III. - Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, par dérogation à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 précité, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas pouvoir prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Art. L. 4112-6. -
    L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées.
    Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
Par délibération en date du 28 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Station FM du 30 juin au 15 septembre 2005 :
 Site : Les Plans-sur-Télégraphe, 73450 Valloire.
 Puissance  : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.
A l'article 6 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives :
 1. Le paragraphe 2.10 est supprimé.
 2. Le paragraphe 3 est ainsi modifié : les mots « après avoir pris l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2005 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2005 :
 MM. Pierre Ansel, Nicolas Boulanger, Pierre-Jean Bourcet, Cyril Branciard, Mathieu Bredif, Mlle Jeanne Corbin, Mmes Anne-Florie Le Clezio, née Coron, Dorothée Danielewski, Mlle Sonia Fliss, M. Benjamin Fremaux, Mlle Anne Laurent, MM. Didier Lemoine, Benjamin Leperchey, Mlle Annelise Massiera, MM. Adrien Missemer, Philippe Moireau, Igor Primault, Jean-René Reinhard, Julien Reynier, Jean-Louis Rouviere, Yannick Seurin, Rémi Stefanini, Vincent Strubel, Jonathan Touboul, Bruno Vallet, Stéphane Valois et Yves Verhoeven.
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.
 Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,5 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, Mme Lydie Chery Plumain, directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée et titularisée à compter du 1er juillet 2005, en qualité de directrice adjointe à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne).
La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise en l'absence de l'opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
La mission de la recherche et de l'innovation dans les transports :
 - assure la cohérence de la politique de recherche et développement avec les orientations générales de la politique des transports du ministère en prenant en compte les attentes des collectivités territoriales, des usagers et des entreprises de transport ;
 - élabore avec les directions d'administration centrales concernées les orientations du ministère relatives aux programmes de recherche-développement dans le domaine des transports terrestres ;
 - pilote les programmes mis en place, en assure la gestion et les actions de valorisation ;
 - anime dans son champ de compétence les actions des organismes scientifiques et techniques ;
 - contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
I. - A l'article 32 du même décret, les mots : « Le fonctionnaire détaché supporte » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte ».
 II. - A l'article 33 du même décret, les mots : « du régime général des retraites de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
 Le président du bureau de vote central et le secrétaire sont désignés par arrêté.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate que le quorum de 50 % est atteint par catégorie de personnel (navigants/non navigants) et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.
La mission défense mer.
 La mission défense mer traite, avec la direction générale de la mer et des transports, et en relation avec le département de la planification de défense et de sécurité, de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du contrôle des mesures de défense, de sécurité et de protection des systèmes d'information dans les domaines maritimes et portuaires.
 Le chef de la mission assure les responsabilités de point de contact telles que définies en matière de sûreté par les dispositions communautaires et internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Guérin (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition des services du Premier ministre en qualité de chargé de mission, au titre de la mobilité statutaire, pour la période allant du 1er juin 2005 au 2 mai 2006 inclus.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police, à la direction des transports et de la protection du public, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du commerce et des transports.
 La sous-direction du commerce et des transports a pour mission de réglementer l'occupation de la voie publique, de l'espace aérien et du domaine fluvial à des fins festives, sportives, culturelles ou commerciales. Elle participe à la définition et à l'application de la réglementation de la circulation à Paris. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable aux voitures publiques. Elle gère les fourrières accueillant les véhicules enlevés sur la voirie parisienne, les objets trouvés et les scellés judiciaires pour Paris et les départements limitrophes.
 A ce titre, elle prépare toutes les décisions préfectorales en ces matières et assure le contrôle de légalité des actes municipaux ayant trait à la circulation et au stationnement.
 Elle concourt, également, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'élaboration de certains textes de portée nationale.
 Outre des connaissances juridiques, ce poste requiert le sens de la concertation avec les élus locaux, une aptitude forte au management (environ 400 agents), une bonne analyse des situations et une capacité à la prise de décisions mesurées au sein d'une hiérarchie au service du préfet de police.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est inséré à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 437-3-1. - Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller. »
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 490 500  dont l'objet est le suivant :
 Financement des investissements 2006 du service aéroportuaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les épreuves de sélection sont :
 1. Un entretien de vingt minutes avec le jury, portant sur la connaissance de l'activité et les capacités d'expression du candidat (le candidat doit présenter au jury un curriculum vitae présentant son expérience pédagogique et sportive) ;
 2. Une épreuve pratique dans l'une des trois disciplines suivantes :
 - haltérophilie : total olympique = arraché + épaulé-jeté ;
 - force athlétique : total athlétique = flexion sur jambes +  développé couché + soulevé de terre ;
 - culturisme : total culturiste = répulsion aux barres parallèles + traction à la barre fixe + flexion sur jambes + développé couché.
 Cette épreuve est jugée selon les barèmes d'épreuves pratiques masculins ou féminins présentés en annexe I du présent arrêté. »
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Louis Sevestre, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Benedetto (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile hors classe, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 janvier 2007, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans, en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Daniele Models Agency, à compter du 8 octobre 2006.
 Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Daniele Models Agency, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
 Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euros (152,45 ), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code du travail.
L'article 10 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Monique Pirou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels. »
Pour reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable, la commission se fonde sur les critères suivants :
 I. - Objectif : la personne physique ou morale a pour objectif, dans le respect des principes du développement durable, de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d'améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.
 II. - Indépendance : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance veille au respect des conditions du commerce équitable, à l'exclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable. L'activité de la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance comporte des actions d'information et de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
 III. - Transparence : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance met à la disposition de toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à son mode de fonctionnement, concernant notamment les modalités de contrôle et de prise de décision suite aux contrôles du respect des conditions du commerce équitable.
 IV. - Présence auprès des producteurs dans les pays en développement : la personne physique ou morale veille à l'existence d'un système de contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable, y compris dans les pays où sont situés les producteurs. Ce contrôle porte sur la structure de l'organisation des producteurs, sur son caractère démocratique, et sur la transparence de la gestion des revenus générés par le commerce équitable, en vue d'atteindre les objectifs de développement économique, social et environnemental.
 V. - Contrôles effectués auprès des importateurs : la personne physique ou morale veille au respect par les importateurs de conditions minimales relatives au prix d'achat, à la continuité des commandes et à leur préfinancement.
 VI. - Accompagnement et sensibilisation : la personne physique ou morale veille à l'existence de prestations d'accompagnement des producteurs, visant à les renforcer dans leurs compétences techniques et économiques, dans leur organisation et dans leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics, et de prestations de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
 Le retrait de M. Amoravieta (Laurent, Patrice, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés ».
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
 II. - Les dispositions des articles D. 43, D. 43-1 et D. 43-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
 III. - Les dispositions de l'article D. 15-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
 Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 15-6 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que pour les gardes à vue réalisées dans des locaux ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
 IV. - Les dispositions de l'article D. 32-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le juge d'instruction, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
 Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 32-2 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que dans les cabinets d'instruction ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, école interne à l'université du Maine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université du Maine, avenue Olivier-Messiaen, 72085 Le Mans Cedex 9.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie calcule pour chacun des fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'exercice écoulé, telles que définies à l'article 5 du présent décret et calculées à partir des déclarations mentionnées à l'article 6 du présent décret, et les sommes recouvrées, telles que définies au III de l'article 9 du présent décret, au titre de l'exercice écoulé.
 Si une année donnée, pour un fournisseur, le montant calculé au précédent alinéa est négatif, la Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de cette même année à ce fournisseur le montant que celui-ci a perçu en trop. Ce dernier le reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 mars de l'année suivante.
 Si, pour un fournisseur, le montant défini au premier alinéa est positif, celui-ci correspond au montant de la régularisation auquel ce fournisseur a droit au titre de l'année précédente. Le montant de la régularisation pour l'ensemble des fournisseurs, mentionnée à l'article 8, est défini comme la somme des montants des régularisations au titre de l'année précédente de chacun des fournisseurs.
 Les sommes dues au titre du présent article ne portent pas intérêt.
Art. L. 214-41. -
    I. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de l'article L. 214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de cinq cents salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des conditions suivantes ;
    a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
    b) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret.
    II. - Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts avec ces dernières sociétés. De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds communs de placement dans l'innovation, des établissements à caractère scientifique et technologique régis par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
    Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.
    Sous-section 10
    Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
Art. L. 214-21. -
    Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux valeurs mobilières exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Il est, à compter du 28 juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 28 juin 2007, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2007, Mme Begon-Tavera (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques touristiques à la direction du tourisme à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Elle est détachée sur cet emploi.