Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
    Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 juin de chaque année et ce dès la première année, de mise en service. Les critères retenus par la société pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
    - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
    - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc. ;
    - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
    - le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
    - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
    - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
    - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
    - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
    La société peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Par décisions nos 98-834, 98-852, 98-874 et 98-894 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 16, 21 et 28 octobre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 133 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels de téléphonie ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 29/11/1998 page 18055 à 18073
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Rolland (Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  M. André-Michel Besse est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 4o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour remplir les fonctions de président à compter du 30 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1998, MM. Heritier (Serge), adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et Gelly (Martin) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de MM. Baladier (Louis) et Hody (Christian).
Par délibération en date du 12 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement d'une filière d'aquaculture lorraine continentale (FLAC) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Grande Pêche les 14 et 15 novembre 1998 :
    Site : Lindre-Basse (57).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 11. -  La commercialisation des eaux minérales naturelles ou des eaux de source qui ont été mises sur le marché pour la première fois antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ou qui ont été étiquetées antérieurement à cette date et qui sont conformes aux prescriptions du décret du 6 juin 1989 susvisé dans sa rédaction en application avant l'entrée en vigueur du présent décret, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 18 novembre 1998, est nommée membre de la commission du soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère, à compter du 18 novembre 1998 : Mme Fleurent (Mima), en remplacement de M. Celerier (Stéphane), pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 57 du 27 août 1998 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée relatif à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 10 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mlle Naneix (Catherine), attachée d'administration centrale, 6e échelon (IB 542), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (IB 572-IM 480), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 3 mois 6 jours (compte tenu de l'attribution de 2 mois 15 jours de réduction d'ancienneté de services au titre de l'année 1997).
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologique définies au 1.3 de l'annexe I du présent décret, ainsi que les caractéristiques de qualité chimique applicables aux eaux destinées à la consommation humaine en application des articles 1er et 2 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
    « Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitements autorisés pour cette eau conformément à l'article 14 du présent décret, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source préemballée.
    « Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés destinés à la livraison au consommateur. »
Art. 6. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
    Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.
    En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants. Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18. Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à échéance de son mandat.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'administration
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Bezaumont-Nancy-Nord et ses travaux annexes, sur le territoire des communes de Bezaumont, Custines, Frouard, Millery, Pompey et Ville-au-Val.
Indre-et-Loire
    Champigny-sur-Veude. - Château de la Pataudière : façades et toitures du château, à l'exception de la partie rajoutée au xixe siècle ; cour d'honneur ; clôture et ses deux tourelles d'angle (CAD D 289, 290) : inscription par arrêté du 13 novembre 1997.
    Richelieu. - Immeuble, 24, Grande-Rue : façades et toitures sur cour du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre ; porche ; escalier en pierre puis en bois conservé dans le corps de logis principal (CAD C 1016) : inscription par arrêté du 24 juillet 1997.
Art. 2. -  I. - Après le 2o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, il est introduit un 3o ainsi rédigé :
    « 3o De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels. »
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 931-10-42 de ce même code, les mots : « à l'article L. 931-32 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article R. 931-11-9 ».
    III. - Au III de l'article R. 931-10-43 de ce même code, après les mots : « franc français » est ajouté le membre de phrase : « en application des dispositions de l'article R. 931-11-7 ».
    IV. - A l'article R. 931-10-47 de ce même code, après la première phrase, il est introduit une phrase ainsi rédigée :
    « La méthode retenue est celle décrite dans l'annexe visée à l'article R. 931-11-6. »
    V. - Au troisième alinéa de l'article R. 931-10-40, au dernier alinéa de l'article R. 931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R. 931-10-43 de ce même code, le mot : « 1998 » est remplacé par le mot : « 1999 ». Au premier alinéa de ce même article R. 931-10-40, les mots : « créance » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « créances » et « inscrits ».
    VI. - Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R.931-10-43 de ce même code, les mots : « 2004 » et « 1997 » sont respectivement remplacés par les mots : « 2005 » et « 1998 ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
    - physico-chimie de l'environnement, caractérisations physiques (1 poste) ;
    - énergétique et mécanique des fluides (1 poste) ;
    - physico-chimie des matrices durcies à base de liant hydraulique (1 poste).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 6 mai 1998. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 15 mai 1998, date de rigueur (le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier).
    Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Ariège
    Pailhès. -  Chapelle du château de Pailhès (CAD B 1336) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
    Château de Pailhès (CAD B 1335) : inscription par arrêté du 6 février 1997.
    Prat-Bonrepaux. - Château de Prat avec sa porterie, ses terrasses et murs de soutènement (CAD C 750, 751, 753) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Rouze. - Château d'Usson-les-Bains : ruines du château (CAD A 1999 à 2009) : inscription par arrêté du 16 juin 1978, modifié par arrêté du 25 avril 1996, modifié par arrêté du 18 septembre 1997.
    Viviès. - Château de Gargas (CAD ZC 50) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
Vienne
    Berrie. - Château de Berrie avec le sol de la parcelle C 1816 sur lequel il est implanté : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
    Brux. - Château d'Epanvilliers : château ; façades et toitures du bâtiment sud des communs (CAD E 508, 547, 548, 562) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Couhé. - Abbaye Notre-Dame-de-Valence : grange et porterie (CAD AB 231) ; pont sur la Dive (CAD AB 94) ; les bornes monastiques non encore protégées (CAD AB 92) ; sol des parcelles AB 2, 3, 7 à 9, 215, 231 correspondant à l'emprise de l'ancienne clôture de l'abbaye, pouvant recéler des vestiges archéologiques (bâtiments et canaux) (CAD AB 2, 3, 7 à 9, 90, 92, 94, 215, 231) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Loudun. - Bâtiments abritant le dépôt lapidaire, rue Vouguet, avec leur décor (CAD AN 852) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Lusignan. - Château médiéval : vestiges en élévation et enfouis compris dans les parcelles AC 98, 100 à 102, 104, 107, 108, 109, 111, 127, 138 à 140 et non cadastré (promenade du Petit-Blossac et place du Bail, à l'exclusion d'une bande de 10 mètres réservée pour d'éventuels aménagements du chemin de la Plage et situé hors de l'ensemble fortifié sur les parcelles AC 98, 101, 102 et 104) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
    Marçay. - Château de Bierson : façades et toitures, ainsi que la terrasse et le perron (CAD C 99) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Poitiers. - Chapelle du Sacré-Coeur, 9, rue des Feuillants, y compris la tribune et les stalles (CAD CI 163) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Roches-Prémarie-Andillé. - Dolmen d'Andillé et son tumulus (CAD AD 20) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
Rhône
    Lyon. - Théâtre des Célestins, place des Célestins, rue Gaspard-André, rue Charles-Dullin : théâtre (CAD AI 43) : inscription par arrêté du 21 mars 1997.
    Ancien hôtel Terminus, actuel Grand Hôtel Mercure Château Perrache, 12, cours de Verdun : façades et toitures (CAD AY 74) : inscription par arrêté du 17 février 1997 - Hall d'entrée donnant sur le cours de Verdun avec son décor ; pièces suivantes du premier étage avec leur décor : salon de lecture (actuel hall de réception), salon des Saisons (actuelle salle à manger Les Belles Saisons), salon Crinoline (actuel salon Emile-Gallé), ancien bureau du directeur (actuel salon Majorelle), couloir distribuant ces pièces (CAD AY 74) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
    Saint-Marcel-l'Eclairé. - Château de la Bussière : façades et toitures ; cour avec son portail d'entrée ; ancien bâtiment des communs sur la cour ; jardin ; pièces suivantes du rez-de-chaussée avec leur décor : salle à manger, salon jaune, salon rouge, boudoir, chambre Maréchal, ancienne salle à manger, salon des archives ; escalier en pierre dans l'aile nord-ouest avec sa cage et sa rampe en fer forgé (daté 1739) ; escalier en bois (daté 1741) dans l'aile sud-est avec sa cage (CAD E 145, 29) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
    Savigny. - Maison forte du Péage : maison ; façades et toitures des communs avec les deux tours ; sol de la cour (CAD A 82) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
Hautes-Alpes
    Orres (Les). - Eglise du Mélezet : cadran solaire attribué à Zarbula situé sur la façade sud (CAD E 278) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Saint-Léger-les-Mélèzes. - Château Saint-Léger : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; mur d'enceinte avec son portail et ses portes ; tours nord-ouest et sud-ouest ; cour s'étendant sur la parcelle 329 avec sa fontaine ; ancien jardin s'étendant sur la parcelle 328 avec son mur de clôture et les degrés de l'escalier y descendant (CAD B 3 328, 329) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Vallouise. - Chapelle Saint-André et Sainte-Lucie au Grand Parcher (CAD D 933) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 796 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 740 F ;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 212 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 124 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    - classe A : 600 F ;
    - classe B : 1 000 F ;
    - classe C : 1 400 F ;
    - classe D : 1 800 F ;
    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500  F.
Art. 2. -  La liste électorale est affichée le 25 mai 1998 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le 2 juin 1998, à 12 heures. Le ministre statue immédiatement sur ces réclamations.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 19
    I. - Au 1 de l'article 34 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Après le dernier alinéa du 2 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - En cas de non-production de la partie normalisée de l'acte visée au deuxième alinéa du 1 du présent article. »
    III. - Après le troisième alinéa du 3 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Soit, pour les ventes autres que judiciaires, la production d'une partie normalisée non conforme aux prescriptions du deuxième alinéa du 1 du présent article, sous réserve du droit, pour les intéressés, de redresser les erreurs matérielles de cette partie. »
Article 4
    I. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière.
    II. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux entreprises régies par le code des assurances et aux organismes régis par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances et du Conseil supérieur de la mutualité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Aguettaz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé, sont reconnues équivalentes à la formation théorique et pratique prévue aux articles 1er et 2 de ce décret :
    A. - Les formations délivrées par les écoles suivantes :
    Centre national d'études et de recherches thanatopraxiques ;
    Ecole française des sciences et soins mortuaires ;
    Ecole nationale d'administration et des techniques du funéraire ;
    Institut français de thanatopraxie ;
    Institut national de thanatopraxie.
    B. - Les formations délivrées pour l'obtention des diplôme suivants :
    Diplôme technique d'université de thanatopraxie de la faculté de médecine d'Angers ;
    Diplôme technique de thanatopraxie de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
    C. - Les formations professionnelles spécialisées délivrées par des thanatopracteurs agréés antérieurement au 1er avril 1994 et reconnus pour la délivrance de l'agrément préfectoral en application du décret no 86-1423 du 29 décembre 1986.
Art. 12. -  Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
    Les deux chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expérience mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
    Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président.
    L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues à l'annexe V.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché à l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de président de la mission interministérielle des grands travaux pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 29 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et modification de l'article 1.8.2 de la convention collective relatif à l'indemnité de licenciement.
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, sont nommés présidents du Comité national du tableau des experts-comptables et comptables agréés prévu par l'article 43 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 :
    1o En qualité de titulaire : M. Albertini (Barthélémy), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    2o En qualité de suppléant : Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Art. 7. -  Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification IGH 1.
    Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 1, les candidats doivent avoir suivi la formation IGH 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 1 soit par le ministre de l'intérieur, soit par le préfet du département du lieu de la formation.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101 C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 février 1998, sont approuvés tels qu'ils sont annexés audit arrêté les statuts de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA).
    Les statuts de la SODEGA peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
A N N E X E I (*)
    Zone de Maîche.
    Fréquence : 100,2 MHz.
    Site d'émission : collège CEG, 25120 Maîche.
    Altitude du site : 832 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 842 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4675
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
    Zone de Colmar.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 1er
    Le règlement du jeu dénommé « Vatoo » fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, modifié le 20 décembre 1996, le 17 janvier 1997, le 9 avril 1997 et le 22 décembre 1997, avec publication des modifications au Journal officiel le 29 décembre 1996, le 23 janvier 1997, le 12 avril 1997 et le 27 décembre 1997, prendra fin le 20 mars 1998.
    L'émission no 2/code jeu 17651 des tickets de jeu « Vatoo » sera clôturée le 20 mars 1998. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 20 avril 1998 inclus.
Par décision no 98-55 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, à Paris sur les sites et leurs abords du Parc des Princes et du Parc des expositions de la porte de Versailles et sur le site du Stade de France à Saint-Denis (93).
    Cette autorisation est délivrée à titre temporaire du 1er avril au 31 juillet 1998 pour le Parc des Princes et le Parc des expositions de la porte de Versailles et de janvier à fin août 1998 pour le Stade de France.
Art. 2. -  L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vinasses de vins blancs destinées à la fabrication de sauces est autorisé, dans les conditions prévues par le règlement no 1972/78/CEE susvisé, article 2, deuxième alinéa, et par le décret du 19 août 1921 susvisé, article 3.
Aude
    Azille. - Canal du Midi : aqueduc de l'étang de Jouarres (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 11 décembre 1997.
    Mas-Saintes-Puelles. - Canal du Midi : maison éclusière de Laurens, située en bordure du canal (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 11 décembre 1997.
    Rieux-Minervois. - Château, y compris son assiette et à l'exception de l'intérieur de l'aile est (CAD A 274, 275, 286, 287, 289, 290, 2625, 2626) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Saint-Nazaire-d'Aude. - Canal du Midi : pont Neuf, situé sur la route départementale no 607, qui enjambe le canal (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 novembre 1997.
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
A N N E X E (*)
    Zone de Poligny.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 615 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Gironde
    Bazas. - Maison, 12, rue Bragous (CAD AB 41) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
    Bordeaux. - Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, 121, rue de la Béchade : les façades et les toitures des deux bâtiments occidental et oriental encadrant la cour d'honneur ; les anciennes cuisines ; les anciens pavillons des bains ; la chapelle ; la fontaine datée de 1761 (CAD IE 35) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
    Tour du Greffe, dite aussi tour du Châtelet de la Porte-Saint-Eloi, 57, rue Saint-James : site du xiiie siècle de la tour du Greffe, y compris en sous-sol (CAD HD 414, lot no 10) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
    Ancienne église Notre-Dame de la Place, 17, place Pey-Berland : site de l'ancienne église (CAD KI 21) : inscription par arrêté du 23 janvier 1997.
    Palais de Rohan (ancien archevêché), actuel hôtel de ville : palais avec sa cour d'honneur, à l'exception des parties classées (CAD KE 78) : inscription par arrêté du 24 mars 1997 - Façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris la colonnade sur rue ; pièces du rez-de-chaussée en enfilade : vestibule, antichambre, salle à manger, trois salons, salle du conseil municipal (CAD KE 78) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
    Eglise Saint-Paul-Saint-François-Xavier, rue des Ayres (CAD HD 412) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
    Ancienne préfecture de Gironde (composée de maisons et des hôtels Saige et Legrix), rue Esprit-des-Lois, cours du Chapeau-Rouge, rue Louis : hôtel Saige, situé rue Esprit-des-Lois, cours du Chapeau-Rouge et rue Louis : façades et toitures, rez-de-chaussée avec les trois passages, salon de compagnie à l'étage, escalier suspendu de Louis, petit escalier ; hôtel Legrix situé à l'angle des rues Louis et Esprit-des-Lois, en totalité ; maison Morin située rue Esprit-des-Lois et maison Journu située rue Louis : façades et toitures ; maison située 21, cours du Chapeau-Rouge : salon du premier étage (CAD KP 68) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
    Brède (La). - Eglise Saint-Jean-d'Etampes (CAD B 525) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
    Libourne. - Eglise Saint-Jean, place Saint-Jean (CAD CN 26) : inscription par arrêté du 9 mai 1997.
    Romagne. - Cimetière attenant à l'église Saint-Vivien avec ses murs de clôture et sa croix de cimetière (CAD B 878) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Saint-Macaire. - Maison forte dite Château de Tarde, rue du Port (CAD A 557) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1998 a été arrêté à la somme de 104,723 milliards de francs répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9282 à 9284
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 1 du 19 février 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 4 (Révision de la convention), 6 (Commission paritaire de conciliation), 20 (Mensualisation), 30 (Début et fin du travail) et 54 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 569 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido ».
    Section 1
    Description du jeu
Article 5
    Les dispositions des articles 4.2, 5, 6 et 7 du règlement du jeu « Places à gagner pour la Coupe du monde France 98 » fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 15 février 1998 s'appliquent au tirage au sort organisé le 24 avril 1998 en application du présent règlement.
Article 4
    Prises de jeu par le Système Flash
    4.1. Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les seuls points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
    4.2. La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F.
    4.3. Un joueur peut choisir de participer à son choix, grâce au Système Flash, au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeu telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
    Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
    Section 2
    Enregistrement des prises de jeu. - Reçus de jeu
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998, la démission de M. Mourgue (Ludovic), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 décembre 1997.
Art. 7. -  Un organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ayant reçu une feuille de soins électronique relative à un assuré qui ne lui est plus rattaché peut la réexpédier sur support papier ou électronique au nouvel organisme de rattachement de l'assuré. Dans ce dernier cas, la transmission se fait dans les conditions suivantes :
    1o La feuille de soins est conforme à celle contenue dans le message archivé sur le support mentionné à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de l'identifiant de l'organisme destinataire, qui peut être corrigé ;
    2o Elle est incorporée dans un message signé et chiffré par l'organisme émetteur regroupant les feuilles de soins électroniques qui sont destinées à l'organisme destinataire ;
    3o Le message ainsi constitué est transmis audit organisme.
Art. 2. -  Les diplômes et titres mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
    - pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées et de l'armement : un diplôme universitaire de technologie, un brevet de technicien supérieur, un diplôme homologué au moins au niveau III correspondant à la spécialité choisie par le candidat ;
    - pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions : un baccalauréat Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie électronique, un diplôme homologué au moins au niveau IV dans les spécialités de l'électronique ;
    - pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique : un brevet d'études professionnelles du secteur industriel des spécialités relevant de l'électronique et de l'électrotechnique, un diplôme homologué au moins au niveau V dans les spécialités relevant de l'électricité et de l'électronique.
Art. 7. -  L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 2o du premier alinéa est ainsi rédigé :
    « 2o Contrats dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services déterminé, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité ; ».
    II. - Le 4o du premier alinéa est ainsi rédigé :
    « 4o Lorsque des prestations de travaux, fournitures ou services complémentaires ne figurant pas dans un contrat conclu antérieurement sont devenus nécessaires à condition :
    « - qu'à la suite de circonstances imprévues, extérieures aux parties au contrat, ces prestations soient indispensables à la satisfaction du besoin tel qu'il a été décrit dans le cahier des charges initial ;
    « - que la séparation de ces prestations du contrat principal dans le cadre d'une mise en concurrence pose de graves difficultés techniques ou économiques à la personne ayant conclu ce contrat ;
    « - et que ces prestations soient confiées au même titulaire.
    « Le montant cumulé du ou des contrats passés pour les prestations complémentaires ne peut dépasser 50 % du marché initial.
    III. - Au 5o du premier alinéa, le mot : « travaux » est chaque fois remplacé par les mots : « travaux ou services » et les mots : « d'ouvrages » sont remplacés par les mots : « d'ouvrages ou de prestations ».
    IV. - Après le 5o du premier alinéa sont ajoutés un 6o et un 7o ainsi rédigés :
    « 6o Produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement en quantité ne permettant pas d'établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
    « 7o Livraisons complémentaires de fournitures effectuées auprès du fournisseur initial destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne qui se propose de conclure le contrat à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces contrats, ainsi que celle des contrats renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans ; ».
Juin 1997
    6 juin 1997. - Mlle Ganot (Myriam), Versailles.
    18 juin 1997. - M. Humbert (Frédéric), Paris-Tolbiac.
    21 juin 1997. - Mlle Grimaud (Isabelle), Paris-Tolbiac.
    26 juin 1997. - M. Paoli (Nicolas), Paris-La Seine.
    27 juin 1997. - M. Rallier du Baty (Bertrand), Paris-Tolbiac.
Art. 3. -  Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  I. - La personne qui se propose de conclure un contrat de services est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le cahier des charges de ce contrat a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II et V.
    « II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues pour les concours d'architecture et d'ingénierie par le titre Ier du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993, relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics, il ne peut être recouru à une procédure de concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations définies au cahier des charges d'un contrat de services et appréciées par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
    « III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel à la concurrence. Cet avis mentionne au moins :
    « - le type de concours, ouvert ou restreint, et en cas de concours restreint, les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au concours ;
    « - les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes respectivement par l'article 15 et par l'article 16 ;
    « - la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où peut être obtenu le cahier des charges du contrat en vue duquel est organisé le concours ;
    « - le montant des primes éventuellement prévu pour les lauréats du concours et des indemnités éventuellement prévues pour les participants au concours.
    « IV. - Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente.
    « V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au cahier des charges du contrat et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    « Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des lauréats du concours. »
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 en francs.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2029 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
    L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 1998.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :
    « a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués par un navire de pêche immatriculé en France, lorsque le premier achat est réalisé en France ;
    « b) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.
    « Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Louise (Pierre), précédemment substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 13 juillet 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.