Article 15
    Sûreté de l'aviation
      1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit     international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation     mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'ingérence illicite     menaçant sa sûreté fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la     généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international,
     les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux     dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres     actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de     la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à     La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes     illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal     le 23 septembre 1971.
      2. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces     aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre     menace pour la sûreté de l'aviation civile.
      3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux     dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par     l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées     comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
     dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles     exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants     d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence     permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur     territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation.
      4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs     peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre     Partie contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du     territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.     Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient     appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et     pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,
     des bagages, du fret et des provisions de bord avant et pendant     l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi     avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie     contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté     raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
      5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs     civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sûreté de ces aéronefs,     de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations     et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraident en     facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à     mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace     d'incident.