Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 73. -  L'article 102 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase     ainsi rédigée: << A l'issue de ce versement, des paiements provisionnels     peuvent être effectués dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article     34 de la loi du 25 janvier 1985. >>      II. - Au dernier alinéa, les mots: << mandataire ad hoc désigné >> sont     remplacés par les mots: << mandataire désigné spécialement à cet effet >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 avril 1995, est accordée l'autorisation     d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à     distance et traitement, l'eau du captage Montfras, situé à Chambon-la-Forêt     (Loiret).
Art. 100. -  Le IV de l'article 5 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993     quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation     professionnelle est ainsi rédigé:
      << IV. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 2 octobre 1996, un     rapport retraçant le coût pour le budget de l'Etat, ainsi que les effets sur     l'emploi et les régimes de sécurité sociale, de la réduction d'impôt définie     à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. >>
Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les aspirants de réserve:
     Giry (Dominique, François, Xavier).
    Leemans (Marc, André, René).
    Uguen (Louis, Gabriel, Jean).
    Bonnet (David, Michel, René).
    Delrue (Mickaël).
    Godeau (Axel, Philippe, Marie).
    Rouve (Emmanuel).
    Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre).
    Gibout (Eric).
    Lorente (Jean-Baptiste, Marie).
    Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne).
    Denavit (Fabrice, Matahi, Marc, Marie).
    Battet (Marc, Louis, Jean).
    Labat (Matthieu, Patrice, Marie).
Art. 1er. -  Les missions de protection des hautes personnalités assurées     par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types:
      - les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue     d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée;
      - les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence     continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.
Art. 25. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 474-1 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, le diplôme     d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de     la principauté d'Andorre, ou l'un des brevets délivrés en application du     décret du 27 juin 1922; >>.
Art. 37. -  I. - Dans l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, les     mots: << à l'article L. 122-29 du code du travail >> sont remplacés par les     mots  << à l'article L. 122-28-1 du code du travail >> et les mots  << de     l'assurance maladie-maternité et de l'assurance invalidité >> sont remplacés     par les mots: << de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès >>.
      II. - L'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation,     en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent     leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au     congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions     s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou     du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
      << Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de     maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux     prestations pendant une période fixée par décret. >>      III. - L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé,
     sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs     ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux     prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité     et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.     >>
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    INFANTERIE
     Leblanc (Jean-Claude, Augustin, Henri, Gaston).
    TRANSMISSIONS
     Bertranet (Jean, Claude, Georges).
Art. 96. -  L'article 2 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la     contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés     d'emploi est ainsi modifié:
      1o Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est     accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de     personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.
      << En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur     du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le     montant de cette contribution. >>      2o La troisième phrase du deuxième alinéa devient le cinquième alinéa.
      3o Il est inséré, après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
      << La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie     d'effet dans le mois, rend l'employeur passible des pénalités prévues au     chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
      << Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère     public sur la demande du directeur du fonds de solidarité. >>
Art. 74. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du     travail est ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une     convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord     collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération     mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif     étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou     d'établissement tel que mentionné à l'article L. 212-2-1, au onzième alinéa     (2o) de l'article L. 212-5 ou à l'article L. 212-8 est indépendante de     l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention     ou l'accord. >>      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés     mentionnés à l'article 1144 (1o à 7o et 10o) du code rural. >>
Art. 1er. -  La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures     (C.I.D.H.) est chargée:
      - d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement,     d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection     d'installations pétrolières;
      - de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks     stratégiques pétroliers.
      Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.
Fraction de contingent 1993/10
     Babassud (Grégori, Aimé).
    Boiveau (Laurent, Henri).
    Breheret (Frédéric, Marcel).
    Chapeaud (Edouard, Frédéric, Léopold).
    Cossé (Emmanuel, François, Jean, André).
    Couturier (Luc).
    De Mirabel de Neyrieu (Edouard, Marie, Michel, Pascal).
    De Saint Léon Langlès (Fabrice, Gildas, Marie, René).
    De Tanouarn (Hervé, Marie, Alfred).
    Deroye (Franck, Gérard, Henri).
    Domet de Vorges (Amaury, Henry, Marie).
    Florek (Jérôme).
    Jouzier (Stéphane).
    Kovacs (Christophe, Louis, Georges).
    Meurisse (Christophe, Marie, Bruno).
    Paulin (Franck, Noël, eric).
    Rabouille (Stéphane).
    Reydon (Philippe, Pierre).
    Sanchez (Franck, Elie, Yvan).
    Tremosa (François, Maurice).
    Vidal (Renaud, Michel, Claude).
    ARME BLINDEE CAVALERIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 59 lits de soins de     longue durée et 61 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice au centre hospitalier de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Art. 89. -  Le chapitre IV du titre VI du livre III du code du travail est     complété par un article L. 364-11 ainsi rédigé:
      << Art. L. 364-11. -  Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France     qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le     territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans     le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au     titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié     ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un     salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les     contraventions de la quatrième classe. >>    Art. 90. - I. - Après l'article L. 421-8 du code de l'aviation civile, il est     inséré un article L. 421-9 ainsi rédigé:
      << Art. L. 421-9. -  Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la     section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune     activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public     au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du     navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte     sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un     emploi au sol. >>      II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du     code de l'aviation civile est fixée à:
      - soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi;
      - soixante-quatre ans au 30 novembre 1995;
      - soixante-trois ans au 30 avril 1996;
      - soixante-deux ans au 30 septembre 1996;
      - soixante et un ans au 28 février 1997;
      - soixante ans au 31 juillet 1977.
      III. - Il est inséré, après le treizième alinéa de l'article L. 423-1 du     code de l'aviation civile, un 7o ainsi rédigé:
      << Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont     le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de     l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser     dans un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui     lui est offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au     deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail. >>      IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires     d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 51. -  L'article 32 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux     conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la     date d'effet de la présente loi des élus communaux, départementaux et     régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès     desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
     Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une     subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. >>      2o Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 130. -  La dernière phrase du 2o de l'article 28 du décret du 4 janvier     1955 susvisé est ainsi rédigée:
      << Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement     de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou     89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier     compris dans le plan. >>
Art. 41. -  I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 611-6 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << 1o Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils     d'administration des caisses mutuelles régionales; >>.
      II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 611-6 du code de la sécurité     sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé     par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe     professionnel. >>
Art. 56. -  L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à     la famille est complété par un VIII ainsi rédigé:
      << VIII. - Nonobstant les dispositions du présent article, les élèves des     établissements d'enseignement visés au livre VIII (nouveau) du code rural     conservent, selon les modalités définies par décret, le bénéfice des bourses     nationales attribuées en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre     1951 précitée. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7     septembre 1994, et pour compter du 15 septembre 1994, les dispositions de     l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay     (Essonne) sont modifiées comme suit:
      << Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F. >>      L'arrêté du 26 juin 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais des propulseurs à Saclay     (Essonne) est abrogé.
Art. 112. -  L'article 155 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au second alinéa, après les mots: << mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 177 >>, sont insérés les mots: << et aux articles 180 et 182 >>.
      II. - Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles     171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution provisoire est arrêtée     de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la     cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure     conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1995, il est procédé au remplacement, pour la durée prévue     par l'arrêté du 25 novembre 1993, de certains membres du conseil     d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de     la viticulture, nommés par ledit arrêté comme suit:
      Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture: M.
     Cesar (Gérard) est remplacé par M. Artigue (Bernard), au titre des chefs     d'entreprise du secteur de la viticulture.
      Au titre des personnels techniques du secteur, sur proposition du syndicat     des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.: M. Toutchkov (Nikita) est     remplacé par M. Ruelle (Maurice).
      Sur proposition de la fédération générale des syndicats de salariés des     organisations professionnelles de l'agriculture: Mlle Grivolas (Christine)     est remplacée par M. Fouassier (Simon).
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      1. << Volailles domestiques >>, les oiseaux appartenant aux espèces     suivantes: poules, dindes, pintades, canards et oies;
      2. << Palmipèdes à foie gras >>, les oiseaux appartenant aux espèces canards     et oies engraissés de façon à produire l'hypertrophie cellulaire graisseuse     du foie;
      3. << Gibiers d'élevage à plumes >>, les oiseaux qui ne sont pas considérés     comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux     domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à     plumes;
      4. << Viandes fraîches >>, toutes les parties comestibles provenant     d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1, 2 et 3 du présent     article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère     contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur     conservation autre que celui par le froid;
      5. << Carcasse >>, le corps entier d'une des espèces visées aux points 1, 2     et 3 après saignée, plumaison et éviscération;
      6. << Abats >>, les viandes fraîches de volailles autres que celles de la     carcasse telle que définie au point 5, même si elles restent naturellement     attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont     présentées séparées de la carcasse;
      7. << Etablissement >>, un atelier de découpe ou un centre de     reconditionnement;
      8. << Atelier de découpe >>, tout établissement où sont découpées ou     désossées des viandes fraîches de volailles;
      9. << Centre de reconditionnement >>, tout établissement où sont     conditionnées, déconditionnées, reconditionnées des viandes fraîches de     volailles, à l'exclusion de toute autre manipulation;
      10. << Découpage >>, l'opération, éventuellement associée au désossage, qui     consiste à diviser en plusieurs parties les carcasses de volailles;
      11. << Conditionnement >>, l'opération qui réalise la protection des viandes     découpées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au     contact direct de la denrée et, par extension, cette enveloppe ou ce     contenant;
      12. << Emballage >>, la mise des unités conditionnées dans un deuxième     contenant et, par extension, le contenant;
      13. << Moyen de transport >>, les parties réservées au chargement dans les     véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs ainsi     que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer     ou air.
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à     l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues     par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle     bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 38. -  Les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des     viandes comportent au moins:
      a) Un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescible, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau;     pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des puisards     siphonnés et grillagés;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement     lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres; la ligne de     jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition     similaire;
      c) Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer; si elles sont     en bois, elles doivent être recouvertes sur toutes leurs surfaces d'un     revêtement lisse et imperméable;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et, en cas de nécessité, un dispositif     efficace d'évacuation des buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les     couleurs.
      Dans le cas où il y a entreposage des viandes dans l'établissement concerné,     le local d'entreposage doit répondre aux exigences citées aux points a et d.
Art. 16. -  Les viandes fraîches doivent être introduites dans les locaux de     travail au fur et à mesure des besoins. Sitôt que les opérations de     découpage, désossage et, le cas échéant, d'emballage sont effectuées, elles     doivent être transportées dans le local frigorifique approprié.
      Les viandes entrant dans un local de découpage doivent être vérifiées et, au     besoin, parées. Le poste de travail où cette tâche est effectuée doit être     équipé d'installations appropriées et d'un éclairage suffisant.
      Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute souillure des     viandes; en particulier le découpage par insufflation est interdit. Les     éclats d'os et les caillots de sang doivent être éliminés.
      Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation     humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients ou locaux     prévus à cet effet.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est     donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 41. -  Les outils et les équipements de travail sont faciles à nettoyer     et à désinfecter, et faits en matériaux résistants à la corrosion, non     susceptibles d'altérer les viandes. L'emploi du bois est interdit.
      Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt     des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion     et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les récipients ne     doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
      Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées dans des     récipients spéciaux, étanches, en matériaux inal- térables, munis d'un     couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées     d'y puiser, et doivent être enlevées ou détruites à la fin de chaque journée     de travail ou conservées par le froid avant leur enlèvement.
Art. 2. -  Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes de     l'établissement technique de Bourges (Cher), est instituée auprès du centre     de formation de l'armement, établissement de Bourges (Cher), pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, e et f de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
      Le sous-régisseur verse les recettes et transmet les chèques et ordres de     virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5, deuxième alinéa,
     de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 24 janvier 1996, M. Bras (Pierre-Louis),
     administrateur civil hors classe en disponibilité, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, placé en     service détaché auprès de la Fédération nationale des mutuelles de la     fonction publique, en qualité de directeur administratif général, pour une     période maximale de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983     concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage     du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 38 du 2 avril 1996 à ladite     convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
      L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (section des     Côtes-d'Armor) ;
      Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des     Côtes-d'Armor ;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 et 32 de la convention     précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 21 bis intitulé     << Temps partiel (heures complémentaires) >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
     l'avenant no 6 du 9 avril 1996 audit accord, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national     (y compris les D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord, du     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 28 septembre 1995 (Salaires) (barème annexé) tel     qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      M. Bourriez (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Caillaux, Delattre et Piprot, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord) ;
      La raison sociale de la société Caillaux, Delattre et Piprot, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Pierre Caillaux, Philippe Delattre,
     François Piprot, Patrick Bourriez, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E (*)
      Zone de Pons.
      Fréquence : 97,0 MHz.
      Site d'émission : 44, avenue Gambetta, 17800 Pons.
      Altitude du site : 49 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 66 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      La démission de M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de     Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est acceptée ;
      M. Brzuszek (Serge, Czeslaw) est nommé notaire à la résidence de Provins     (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Plumel (Jean, Marie, Ferdinand,
     Léon), démissionnaire ;
      L'office de notaire à la résidence de Villiers-Saint-Georges     (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Brzuszek (Serge, Czeslaw) est     supprimé ;
      M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins     (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins     (Seine-et-Marne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de     travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9     décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant     no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par     arrêté du 5 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M.
     Paraskevas (Dimitri), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de technologie de Troyes, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1997 :
      Le retrait de Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse     Finkelstein, notaire associé, membre de la société civile professionnelle     Charlotte Fleck-Finkelstein et Jean-Loup Corbasson, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), est     accepté ;
      La raison sociale de la société Charlotte Fleck-Finkelstein et Jean-Loup     Corbasson, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Loup Corbasson,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bellegarde.
      Fréquence : 92 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 01200 Lancrans.
      Altitude du site : 485 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 497 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nantua.
      Fréquence : 95 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
      Altitude du site : 625 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 635 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Oyonnax.
      Fréquence : 92,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 01100 Oyonnax.
      Altitude du site : 605 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 620 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Hauteville.
      Fréquence : 106,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Serraz, 01110 Hauteville-Lompnes.      Altitude du site : 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'Association de promotion culturelle et d'information     fréquence côtière A.PRO.CI susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé FC Radio.
Art. 1er. -  Dans le cadre du projet << Outils informatiques FI >>, la     direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les     services de fiscalité immobilière et du domaine, les modules : OEIL     (Observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3S (Système de     surveillance des successions), SRF (Surveillance des régimes fiscaux de     faveur) et GLOBE-FI (Gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour     la fiscalité immobilière).
Art. 1er. -  L'Association pour la diffusion de l'information régionale     (A.D.I.R.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Roanne FM.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-485 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982     susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Chaque année sont prélevés sur la réserve du livret d'épargne populaire,     et affectés au budget général, les crédits nécessaires à la rémunération de     la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article     1er de la loi du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de cette rémunération est     fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des     dépôts et consignations. Il ne peut conduire à ramener le montant de la     réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 p. 100 de     l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des     dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
      << Sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, des     dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le     fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être     imputées sur cette réserve. >>
Art. 24. -  Les attachés d'administration de la ville de Paris promus au     grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 26 octobre 1995.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre du II (Directions relevant directement du secrétaire général     pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et     du personnel civil), paragraphe VI, au C :
      Au lieu de : << M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration     centrale >>, lire : << M. Didier Amrhein, chef de service administratif >>.
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18     (Autres directions), paragraphe I, Direction des constructions navales,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. l'ingénieur en chef Hubert Pasteau >>, lire   << M.
     l'ingénieur général Hubert Pasteau >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 19, paragraphe I,
     tableau :
      1o Colonne Titulaires de la délégation, au A. - Etat-major de l'armée de     terre :
      Au lieu de   << M. le général Paul Brutin >>, lire   << M. le général Yves     Crène >>.
      2o Colonne Suppléants, au B. - Etat-major de la marine :
      a) Au lieu de   << M. le capitaine de vaisseau Jean-Paul Quéré >>, lire   <<     M. le contre-amiral Jean-Paul Quéré >> ;
      b) Au lieu de   << M. le capitaine de vaisseau Serge Harismendy >>, lire     << M. le contre-amiral Serge Harismendy >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 6 novembre 1995, le compte financier de     l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est     approuvé et arrêté à la somme de 3 186 631,61 F et l'affectation du résultat     d'exploitation est approuvée à la somme de 2 619 683,14 F pour l'exercice     1993.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  L'article 11 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'attaché d'administration de la ville de Paris à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour     chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de la ville de     Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le     cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre     d'emplois d'origine. >>
Art. 1er. -  L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit     fournir les pièces suivantes :
      << 1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat     d'immatriculation ;
      << 2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile     (voir annexe VI) ;
      << 3. La carte grise.
      << Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle     carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement     de domicile a lieu d'un département à un autre. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Plan     de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation Adforeco,     18, rue des Pyramides, 75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire     collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur     un actif et un passif de 8 729 217 F, dont 2 689 287 F d'E.F.F., repris au     bilan arrêté au 30 avril 1995.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité     Alternance du fonds d'assurance formation Adforeco, 18, rue des Pyramides,
     75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros,
     18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 32     249 117 F, dont 27 352 698 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril     1995.
Art. 9. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription le transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des     variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Claude Reisman, chef de     service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre, agent     contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables     et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996, M. Beauperin (Luc, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Xavier Fillaudeau,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article     1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de     Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la     politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget;      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991, approuvé et modifié par arrêtés du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation : 6 945 000 000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement :4063442000 XPF ;
Autorisations de programme : 4 133 244000 XPF.
Art. 3. - Le montant de la majoration visée à l’article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l’article 2 du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date de constitution de la rente, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10895.
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui constitueront leurs rentes à l’issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant.
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1994, le nombre des     emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget est fixé à vingt-trois au titre de l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 5 octobre     1994. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19     septembre 1994, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en     position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration     centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.