Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les déclarations d'activité d'importation et d'exportation de     tissus et de cellules à des fins thérapeutiques, prévues à l'article 4 du     décret du 16 avril 1996 susvisé, doivent être présentées par le directeur de     l'établissement de santé public ou privé, ou par le responsable de     l'organisme à but lucratif ou non lucratif, accompagnées d'un dossier dont le     modèle est annexé (annexe IV) au présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 275 500 F destiné à contribuer au     financement de l'acquisition de conteneurs isothermes pour le port de l'île     d'Yeu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 24. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des     dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 août 1965 susvisé, les     fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un     grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux en     prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994,
     ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade     équivalent.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 9 bis du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des     forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au     2o de l'article 8 ci-dessus, d'une durée maximum d'un an. >>
Par décret en date du 10 avril 1996, les sections de lignes énumérées dans     le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national     géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
      Dans le tableau annexé au décret du 20 septembre 1995 portant retranchement     et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré     par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Soissons à     Givet, colonne 4, au lieu de   << 5,790 >>, lire   << 15,790 >>.
Art. 21. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des     dispositions de l'article 9-6 du décret du 10 août 1965 susvisé, les     fonctionnaires classés dans un grade provisoire de chef technicien ou un     grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles     en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août     1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un     grade équivalent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 avril 1996, les arrêtés du 28 décembre     1995 et du 13 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, par examen     professionnel et par sélection professionnelle (femmes et hommes) sont     modifiés comme suit :
    Examen professionnel
      Date des épreuves orales   au lieu de   << les 1er, 2 et 3 avril 1996 >>,
     lire : << le 10 avril 1996 >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses     à 7 693 949,97 F et en recettes à 7 959 011,44 F, est fixé en dépenses à 8     694 177,05 F et en recettes à 8 943 284,49 F.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Triscos (Didier), juge au     tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal     international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
      M. Triscos conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F     applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du Fonds de développement     économique et social >>.
      Chapitre Ier :
      Prêts de restructuration industrielle :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions du 2o du premier alinéa de     l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de     cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours     interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de     l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années     de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 22     avril 1996 admettant M. Signoret (Jacques), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen, à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 1996, et     maintenant l'intéressé en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1999-2000 sont abrogées.
      M. Signoret (Jacques) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, M. André     Barbe, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions     de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 3 avril 1996.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord     euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne     et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,     signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 mai 1996, sont désignés pour siéger en qualité de salariés     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de     Bordeaux instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147     du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes     d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
      M. Halfaoui (Hamid), en remplacement de M. Bernagaud (Georges) ;
      M. Recape (Didier), en remplacement de M. Descamps (Maurice).
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, sont     nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril     1996 :
      Mlle Michèle Coudurier ;
      M. Jérôme Filippini ;
      M. Emmanuel Suard ;
      Mlle Anne-Laure de Coincy ;
      M. Damien Caze.
Art. 1er. -  Sont supprimés de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980     susvisé :
      << - la référence à la spécification ATG B 527 (juillet 1984) intitulée <<     Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène gaz 4, raccords     mécaniques, raccords électrosoudables, spécifications d'essai >> ;
      << - la référence à la spécification ATG B 500-3 (1984) intitulée <<     Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène. Raccords     mécaniques et raccords électrosoudables par assemblage des tubes en     polyéthylène : contrôle des fabricants >> ;
      << - la référence à la spécification ATG B 525 (1978), paragraphe 3 du     fascicule 1, 2 et 3 : << Qualité de fabricant >> intitulée << Tubes et     raccords en alliage d'aluminium ; colles pour assemblages de tubes en alliage     d'aluminium ; contrôle de la qualité de la fabrication >>,
    ainsi que les commentaires correspondant à ces spécifications figurant dans la     colonne Conditions particulières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Paris-la-Seine, qui avait été arrêté en dépenses et     en recettes à 6 195 228,67 F, est fixé en dépenses à 10 186 348,09 F et en     recettes à 6 658 452,10 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 3 527 895,99 F.
Au grade de chevalier
     M. Binoche (Jean, Claude, Pierre), commissaire-priseur ; 26 ans d'activités     professionnelles et de mécénat.
    M. Cazala (Jean, François, Antonin), président de l'Association des amis de     Nohant et du festival d'été de Gargilesse ; 42 ans d'activités     professionnelles.
    M. Célérier (Antoine, Jean, Jacques), conseiller pour les relations avec les     institutions publiques sur une chaîne de télévision ; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Dayde (Liane-Monique), épouse Giraud, danseuse étoile, chorégraphe ; 45     ans d'activités artistiques.
    M. Depardieu (Gérard, Xavier, Marcel), comédien ; 29 ans d'activités     artistiques.
    Mme Dreyfus (Pauline, Huguette), claveciniste soliste, professeur de musique ;     28 ans d'activités musicales.
    M. Enrico (Gino, Robert), cinéaste ; 39 ans d'activités cinématographiques et     de services militaires.
    M. Gritti (Roland), président d'honneur de la chambre syndicale des     producteurs de télévision ; 45 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Kaplan (Nelly), auteur, metteur en scène, écrivain ; 39 ans d'activités     artistiques et littéraires.
    Mme de la Rochefoucauld (Solange), épouse Fasquelle, femme de lettres ; 42 ans     d'activités littéraires.
    M. Médecin (Pierre, Jean, Marie), directeur de l'Opéra-Comique ; 43 ans     d'activités artistiques.
    M. Meyer (Philippe, Charles, François), essayiste-producteur ; 26 ans     d'activités professionnelles.
    M. Milet (Jean-Pierre, René, Robert), président-directeur général d'un groupe     de presse ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Mme Missakian (Arpek), directrice d'un quotidien étranger ; 42 ans d'activités     professionnelles.
    M. Mourousi (Yves, Stanislas, Jean), journaliste ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pinto (Alberto), décorateur ; 25 ans d'activités artistiques.
    M. René (Alain, Jean, Gaston), chef de l'imprimerie au ministère ; 39 ans de     services civils et militaires.
    Mme Salleron (Geneviève), épouse Boisard, archiviste-paléographe, présidente     de l'association des directeurs des bibliothèques universitaires ; 39 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Thuit (Lydie), épouse Gerbaud, journaliste ; 44 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
Art. 10. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent     être commercialisées en France) à la liste de composants d'hybrides du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de     la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 8 novembre 1955, les     dispositions de l'accord Salaires (brosserie) du 30 septembre 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 18. -  A l'issue du concours, pour que son admission dans une école     soit effective, chaque candidat doit fournir un dossier administratif     comportant les pièces suivantes :
     - une fiche d'état civil et de nationalité, ou un document équivalent émanant     d'une autorité nationale compétente, s'il est de nationalité étrangère ;
     - un certificat de scolarité de sa dernière année de formation ;
     - un engagement, signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou     tuteurs légaux s'il est mineur, d'acquitter, à des dates fixées par le     directeur de l'école, les droits et frais de scolarité et de subvenir à     toutes ses dépenses d'entretien.
     Le dossier administratif des candidats concourant pour les classements SUP                      ......................................................
     baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent s'ils sont de nationalité étrangère.
Au grade de chevalier
     M. Charlas (Robert, Jean, Marcel), ancien médecin spécialiste ; 46 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Chassigneux (Jacques), médecin attaché à l'hôpital Saint-Louis dans les     services d'hématologie ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services civils.
    M. Dabouzy (Pierre, Jean, Joseph), administrateur de l'Association des     donneurs de sang bénévoles de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    M. Didier (Jean-Pierre, Georges), praticien hospitalier, professeur des     universités ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Dumur (Claude, Yves, Louis), vice-président du Syndicat national des     masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 29 ans d'activités professionnelles.
    Mme Godard (Aline), administrateur civil ; 35 ans de services civils.
    Mme Leca (Françoise), chirurgien, chef de service à l'hôpital Laennec ; 31 ans     de services civils.
    Mlle Louvet (Paulette), infirmière générale, directrice des services de soins     infirmiers à domicile du centre hospitalier d'Abbeville ; 43 ans de services     civils.
    Mme Mancret, née Gros (Renée-Claire), pharmacien général de la santé publique     ; 31 ans de services civils.
    Mme Musset, née Steresco (Marina, Ecaterina), praticien hospitalier,
     cancérologue ; 22 ans de services civils.
    M. Navarro (Jean), professeur en pédiatrie, chef de service à l'hôpital     Robert-Debré ; 33 ans de services civils.
    Mme Varsano, née Nogid (Lydia), bienfaitrice d'oeuvres sociales ; 40 ans     d'activités sociales.
    Mme Villette, née Guilliou (Elisabeth, Jeanne, Laure), conseiller juridique à     l'Association médicale mondiale ; 36 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
     M. Alexandre (Roger), président-directeur général d'une société d'éditions     hippiques ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Bernard (Paul, Henri, Victor), président d'une caisse régionale de crédit     agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Bernis-Maisons (Jean-Paul, André-Marie), président d'associations de     promotion de produits agricoles français ; 31 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bocquet (Emile, Jean, Dominique), ancien président de la chambre régionale     d'agriculture du Nord ; 47 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Delarue (Jean-Paul, Lucien), directeur général d'une caisse régionale de     crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. de Demandolx-Dedons (José), président de la chambre d'agriculture des     Bouches-du-Rhône ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Guérin (Philippe, Pierre, Marc), directeur général de l'alimentation ; 33     ans de services civils et militaires.
    M. Maury (Jacques, Léon, Eugène), directeur de la Société mondiale pour la     protection des animaux ; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Mesny (Bernard, Théodore, Joseph), président honoraire de société     agro-alimentaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Tinlot (Robert), directeur général de l'Office international de la vigne et     du vin ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    Ministère de l'aménagement du territoire,
Art. 9. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent     être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer,     dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
Art. 3. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1995 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en     vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14862  a 14863    
                      ......................................................
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions d'alerte     d'escadre de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur, sis sur les     communes de Saint-Sauveur et La Chapelle-lès-Luxeuil dans le département de     la Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la     conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
     artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Trouhaude, 21000  Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
      Altitude du site: 630 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 700 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 104,0 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 410 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 445 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site     négatif.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 257 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montcenis, 71200 Le Creusot.
      Altitude du site: 467 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 502 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Sens.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
      Altitude du site: 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet     1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent     arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Travaux     forestiers, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même     annexe. >>
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé à compter du 15 septembre 1995 à l'organisme ci-après: Faces     (Formation, audit et conseils en sécurité), 16, rue de Sucy, 94430     Chennevières-sur-Marne.
Art. 10. -  Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est     composé ainsi:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement     titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement     social et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action     sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la     santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du     ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action     sociale.
Art. 2. -  Les candidats non directeurs du secteur privé doivent répondre     aux conditions suivantes:
      1o Etre âgé de trente ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription     aux épreuves de sélection;
      2o Justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un     établissement, ou un service sociaux ou médico-sociaux ou dans une     entreprise, ou de trois années pour les candidats titulaires d'un titre ou     diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur     de la protection judiciaire de la jeunesse.
    TITRE II
    DEROULEMENT DE LA FORMATION
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Alençon;
      - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche;
      - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Argentan.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     la défense et du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 25 octobre 1995, M. Gendrin (Roger), directeur de l'Institut français     pour la recherche et la technologie polaires, est nommé membre du comité des     programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales, en     remplacement de M. Lorius (Claude).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 02), 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1]     43-17-74-18).
Art. 4. -  L'article R. 831-13 du même code est ainsi modifié:
      1o Au troisième alinéa, les mots: << et pour une durée d'un an, par     l'organisme payeur >> sont remplacés par les mots: << et pour une durée d'un     an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration     et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être     tenu informé >>.
      2o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de     proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à     l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses     possibilités. >>
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie     Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero,     agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article     1er. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 décembre 1995, l'arrêté du 22 février 1993 fixant les     circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de     l'ordre des vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit :
     La région Haute-Normandie est rattachée à la région Basse-Normandie.
     La nouvelle région ordinale s'intitule << région Normandie >>.
Art. 2. -  Il est créé une commission du concours commun des écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Elle est     composée des directeurs ou des directeurs adjoints, et des directeurs des     études des écoles concernées. La présidence de la commission est assurée     chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction     chacun à son tour.
     Dans chaque école, un jury général présidé par le directeur de l'école, ou     son représentant, valide les résultats dont ladite école a la charge.
     La commission du concours commun fixe les dates de clôture des inscriptions     et de déroulement des épreuves. Elle procède au choix définitif des épreuves     et fixe les seuils d'admissibilité et d'admission. Elle est habilitée à     régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours     commun. Elle prend ses décisions à l'unanimité.
Art. 6. -  Il est attribué, à chacune des épreuves, une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites     et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve écrite facultative ne peut entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une note au     moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour l'ensemble des     épreuves (écrites et orale), un total d'au moins 130 points.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, l'arrêté     du 26 octobre 1995 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il     suit :
     Au lieu de : << M. Serrurot (Jean, Henri, Léon), ingénieur d'études et de     fabrications de 2e classe >>, lire : << M. Serrurot (Robert, Raymond, Jean),     ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe >>.
Au grade de chevalier
     M. Amard (Claude, Augustin, Antoine), directeur général des services d'un     département ; 35 ans de services civils.
    M. Billaud (Bernard, Emile, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;     31 ans de services civils et militaires.
    M. Chaminade (André, François), secrétaire général adjoint d'une mairie ; 24     ans de services civils et militaires.
    M. Chinaud (Roger, Michel, Henri), ancien sénateur, vice-président d'un     conseil général ; 39 ans de fonctions électives et de services militaires.
    M. Consolo (Georges, Edouard, Maurice), secrétaire général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques ; 29 ans de services     civils et militaires.
    M. Davin (Jean-Paul, Maurice), préfet hors cadre ; 27 ans de services civils     et militaires.
    M. Desrues (Michel, Bernard, Jean), directeur départemental de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre ; 26 ans de services     civils et militaires.
    M. Drege (Pierre-Olivier), directeur d'administration centrale ; 26 ans de     services civils et militaires.
    M. Druesne (Gérard, René, Hilaire), professeur de droit ; 26 ans de services     civils et militaires.
    M. Fatôme (Etienne, Henri, André), professeur de droit ; 22 ans de services     civils et militaires.
    M. Flamand (Yves, Emile, Arthur), architecte des Bâtiments de France ; 42 ans     de services civils et militaires.
    M. Pouget (Gilles), directeur des relations extérieures de l'Institut     international d'administration publique ; 34 ans de services civils et     militaires.
    M. Rey (François, Pierre, Antoine), vice-président d'un conseil général ; 33     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
Art. 1er. -  Sont agréés :
      1o Institut Camille-Miret :
      L'accord d'entreprise du 30 janvier 1995 créant une indemnité compensatoire     spécifique d'éloignement pour certains personnels de l'institut     Camille-Miret, à Leyme (Lot) ;
      Le protocole d'accord du 13 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du     droit à congé payé annuel.
      2o Croix-Rouge française :
      L'avenant no 95-06 du 28 septembre 1995 à la convention collective nationale     de la Croix-Rouge française relatif au recrutement de médecins-assistants en     application de l'article L. 715-7 du code de la santé publique (insertion     dans la convention collective) ;
      L'avenant no 95-07 du 28 septembre 1995 modifiant les dispositions du titre     XVII de la convention collective nationale de la Croix-Rouge française     relative à la formation professionnelle continue (adhésion au fonds     d'assurance formation Promofaf).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Francis Malvestio et Michel Berne,
     administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel     Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 19 octobre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
     François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM.
     Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, Pierre-Yves Letournel, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François     Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des     services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission     en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 15 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 2. -  La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le     chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son     supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la     valeur professionnelle de ce fonctionnaire. Elle donne lieu à l'établissement     d'une notice individuelle de notation.
      Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa notice de notation. Il peut     y porter ses observations avant de la retourner au chef de service.
Art. 10. -  La commission dont les membres sont nommés par arrêté du     ministre chargé de la sécurité civile comprend :
      1o Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
      2o Le directeur de l'Institut national des études de la sécurité civile ou     son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire d'un     grade au moins égal à celui de commandant ;
      3o Le chef du bureau de la formation, de la direction de la sécurité civile     ou son représentant ;
      4o Un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
      5o Un officier de sapeurs-pompiers professionnels expert dans le domaine de     la formation ;
      6o Cinq représentants du personnel désignés parmi les membres de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard :
      a) Des lieutenants lorsque la commission prévue à l'article 8 du présent     arrêté statue sur des demandes de participation à des missions     opérationnelles en qualité de lieutenant de 2e classe stagiaire.
      b) Des capitaines lorsque cette commission statue sur des demandes de     participation à des missions opérationnelles en qualité de capitaine     stagiaire.
      Ces représentants sont choisis par les organisations syndicales représentées     à la commission administrative paritaire au prorata du nombre de sièges dont     elles disposent au sein de cette commission, chaque organisation syndicale     représentée ayant au moins un siège.
Art. 1er. -  Le C du III de la section II du chapitre Ier du titre IV de la     première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est     intitulé : Régimes spéciaux et exonérations et l'article 294 A est rédigé     ainsi qu'il suit :
      << Art. 294 A. -  Lorsque les biens immobiliers visés au 5o du 2 de     l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première     transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou     la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :
      << 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du     bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350     du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier     1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition     des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du     rédacteur de l'acte ;
      << 2. La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière     continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une     période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès     lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;
      << 3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet     immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199     decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
      << 4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5o du 2 de l'article 793     du même code.
      << II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la     déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration     d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5o du 2 de l'article     793 du code général des impôts. >>
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Société de diffusion     radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de deux jours, du 29     janvier 1996 à 0 heure au 30 janvier 1996 à 24 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1996, la date de l'élection partielle en vue de la désignation, par     le conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, d'un     délégué supplémentaire titulaire et d'un délégué supplémentaire suppléant en     vue de sa représentation au conseil central des pharmaciens d'officine,
     section A, est fixée au 9 mai 1996.
      La date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre     titulaire et d'un membre suppléant pour le département des Yvelines au     conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France est fixée au 13     mai 1996.
      Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1997.
      Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des     pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er mars 1996.
Art. 3. -  La commission dont les membres sont nommés par arrêté du préfet     comprend :
      1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son     représentant, président ;
      2o Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major     de zone de la sécurité civile ;
      3o Les représentants titulaires du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers, ces représentants peuvent se faire remplacer par un suppléant à     ladite commission administrative ;
      4o Un ou plusieurs officiers de sapeurs-pompiers professionnels, experts     dans le domaine de la formation.
      Le nombre des membres de la commission autres que les représentants du     personnel ne peut excéder le nombre des représentants du personnel.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 28 juin 1984 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil     d'administration. >>      II. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa :
      << Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de     travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.
      << Il préside le comité central d'établissement. >>
Art. 1er. -  L'association Organisation de producteurs de produits de la mer     de Guyane (O.P.M.G.), dont le siège social est fixé : S/C SEZAP zone     artisanale de pêche, B.P. 867, 97338 Cayenne Cedex, est reconnue en qualité     d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés à compter de la     date du présent arrêté.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 13 juin 1995, et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1996, sont portées     sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du     30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court     métrage suivantes :
      Belle Salope (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   85 499 ;      De 30 ans (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   85 500.
Art. 25. -  Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la     classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de     chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993,
     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les     fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade de chef de bureau ou celui de chef des     service régionaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Art. 20. -  Les deux premiers alinéas de l'article 19 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être promus chefs des services régionaux de classe normale les     inspecteurs ayant accompli onze ans et six mois de services effectifs dans le     corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales ou     dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catérogie A et comptant 1 an 6     mois d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. La durée du service     national vient, le cas échéant, en déduction des onze ans et six mois de     services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B, au-delà de douze ans, est     également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de     réduire à moins de huit ans la durée de services effectivement accomplis dans     un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3     avril 1996, Mme Ameil (Chantal), Mme Gazagnes (Marie-Hélène) et M. Renard     (Jacques), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 6 septembre 1995, date d'effet de leur titularisation en qualité     d'administrateur civil.
Art. L. 2121-12.  - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note     explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être     adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
      Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de     contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande,     être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions     fixées par le règlement intérieur.
      Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le     délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à     un jour franc.
      Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal     qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
     pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Art. L. 2122-18.  - Le maire est seul chargé de l'administration, mais il     peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une     partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou     en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
      Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,     et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à     un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.