Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 2333-132. -
    Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
    Chapitre IV
    Dotations et autres recettes réparties
    par le comité des finances locales
    Section 1
    Dotation globale de fonctionnement
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. R. 2511-18. -
    Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée.
    La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.
    Sous-section 2
    Le maire d'arrondissement et les adjoints (R)
Art. R. 2334-5. -
    Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.
    Paragraphe 2
    Dotation de solidarité rurale
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile.
 M. Laurent Audinet, administrateur civil.
 M. Gilles Bernard, administrateur civil.
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil.
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile.
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Frédéric Davous, administrateur civil.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil.
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile.
 Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil.
 M. Christian Pouget, administrateur civil.
 M. Laurent Pouget, administrateur civil.
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil.
 M. Christophe Salin, administrateur civil.
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Art. R. 2334-4. -
    Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
    Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
Art. R. 2333-123. -
    La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
    La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125.
    La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
    Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Art. R. 2333-67. -
    Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
    Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
    Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement.
Art. D. 2333-80. -
    Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.
Art. R. 2333-129. -
    La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
    Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
Art. R. 2333-50. -
    En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29.
    Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
    La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
Art. R. 2333-109. -
    L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception.
    Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.
Art. R. 3213-9. -
    Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
    La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Art. D. 2333-86. -
    Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333-68.
    Ces services sont définis par des conventions passées entre la commune ou l'établissement public compétent ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations.
Art. R. 2335-11. -
    Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.
    La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.
Art. R. 3123-15. -
    L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
    Sous-section 3
    Dispositions applicables aux élus
    ayant qualité d'agents publics (R)
Art. R. 3123-3. -
    Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. D. 3142-4. -
    L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet.
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
    Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
    1o Le préfet, président ;
    2o Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
    En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
    Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Art. R. 2335-14. -
    Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.
    A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
    En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Art. R. 2336-6. -
    Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :
    1o Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;
    2o Le compte administratif de l'exercice précédent ;
    3o L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;
    4o L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;
    5o La situation de caisse ;
    6o La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;
    7o L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.
Art. R. 2561-1. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
    Ne sont pas applicables aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles R. 2124-2 à R. 2124-5.
    Chapitre II
    Attributions
Art. R. 2511-10. -
    Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement.
    Les dispositions prévues aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Art. D. 2411-10. -
    Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.
    Chapitre II
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    BIENS IMMOBILIERS SOUMIS
    A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
    Chapitre unique
Art. R. 2531-24. -
    Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
    Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat.
    Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
    Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Art. D. 2531-11. -
    Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés relevant d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :
    1o Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement du transport incombe auxdits organismes.
    Les règles mentionnées à l'article D. 2531-10, pour les cotisations du régime général sont alors applicables au versement de transport.
    2o Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport.
    Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance-maladie qu'il recouvre.
Art. R. 2334-20. -
    Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de :
    - 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ;
    - 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;
    - 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;
    - 20 % en fonction du nombre de communes éligibles.
    Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.
Art. R. 2334-26. -
    Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, le nombre de sièges attribués au titre du 1o du premier alinéa du même article est égal au quotient par cinquante du nombre des communes de 20 000 habitants au plus. Ce nombre ne peut être ni inférieur à deux, ni inférieur ou égal au montant total des sièges attribués au titre du 2o du premier alinéa de l'article précité.
    Le nombre des sièges attribués au titre du 2o du premier alinéa de l'article L. 2334-35 est égal au quotient par cinquante du nombre des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Ces établissements publics ont au moins un représentant.
    Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
Art. D. 2531-12. -
    Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
    Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 313-18. -
    L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.
    Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.
Art. L. 353-5. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de quarante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.
    Section 3
    Marché à terme.
Art. L. 4341-5. -
    Les personnes qui ont obtenu, avant le 31 décembre 1973, l'un des titres dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et qui ont cessé d'être délivrés à partir de cette date, sont autorisées à exécuter habituellement, hors la présence du médecin, des actes de rééducation des personnes présentant des difficultés de nature pathologique à acquérir les mécanismes permettant d'apprendre la lecture et l'orthographe, indépendamment de toute insuffisance intellectuelle ou sensorielle.
Art. L. 717-3. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation de la médecine du travail agricole. Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome de médecine du travail.
    L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques que ces médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participent à l'exercice de la médecine du travail.
Art. L. 713-16. -
    Les conventions et accords définis par l'article L. 713-14 doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, ainsi que le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail est rompu au cours de cette même période.
    Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en eoeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation
    Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.
    Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
    La convention et l'accord définis par le présent article fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organisent, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés. Dans ce cas, la convention ou l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
    Les conventions et accords définis par le présent article peuvent prévoir qu'ils sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.
    Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Art. L. 4341-2. -
    Peuvent exercer la profession d'orthophoniste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4341-3 et L. 4341-4 ou titulaires des autorisations prévues à l'article L. 4341-5 et satisfaisant, dans tous les cas, aux conditions fixées par décret.
Art. L. 412-1. -
    Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse.
    Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède à l'information du public.
    Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
    Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du présent article les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
    Section 2
    Interdictions et sanctions
Art. L. 313-19. -
    L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.
    Cette participation constitue une charge de l'exercice.
    Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.
Art. L. 4232-11. -
    Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité.
    Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
    Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est affiché à la direction des affaires sanitaires et sociales de chaque département ou collectivité et déposé chaque année à la préfecture ainsi qu'aux parquets des tribunaux du département ou de la collectivité.
Art. L. 353-4. -
    Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3, L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.
Art. L. 717-5. -
    Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L. 717-1.
    Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en eoeuvre et les produits utilisés.
Art. L. 811-1. -  Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
    Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
    Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.
Art. L. 4232-8. -
    Le Conseil central gérant de la section C de l'ordre des pharmaciens est composé de huit membres, nommés ou élus pour quatre ans, par tous les pharmaciens inscrits sur le tableau de la section C de l'ordre.
    Ce conseil central comprend :
    1o Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;
    3o Six pharmaciens inscrits au tableau de la section C, élus.
Art. L. 342-3. -
    Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et les entreprises d'assurances.
    L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.
Art. L. 313-24. -
    Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
    Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Art. L. 713-15. -
    Les conventions ou accords définis par l'article L. 713-14 doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2 et le premier alinéa de l'article L. 713-13.
    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 713-6 et L. 713-9 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.
    Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
Art. L. 914-4. -
    Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.
    Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
    Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d'équivalence de ces titres avec les brevets français.
    Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont déterminées par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
    Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être accordées par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y enseigner.
Art. L. 914-2. -
    Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Art. L. 713-3. -
    Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 713-2 pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, et les modalités de récupération des heures de travail perdues.
    Ces décrets sont pris et révisés après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la négociation collective, mentionnée à l'article L. 136-3 du code du travail, et des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
    Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation ou de non renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
    En l'absence des décrets sus-indiqués, les modalités d'application de l'article L. 713-2 peuvent être fixées par convention ou accord collectif étendus.
Art. L. 313-30. -
    L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
    Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.
Art. L. 313-46. -
    A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient, sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste nominative prévue à l'article L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise lui transfère, sans autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du billet à ordre qu'il a détenu.
Art. L. 342-18. -
    Lorsqu'une personne, sollicitée par un démarcheur dans les conditions prévues par l'article L. 342-11 est amenée à souscrire, lors de la visite de ce démarcheur, un engagement sur les opérations que celui-ci lui a proposées, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours doit lui être laissé à compter de la souscription pour dénoncer cet engagement.
    La renonciation au bénéfice du délai est nulle.
Art. L. 971-1. -
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.
Art. L. 711-1. -
    Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces établissements ou activités. Il s'applique également aux apprentis.
    Chapitre II
    Titre emploi simplifié agricole
Art. L. 342-8. -
    Toute personne ou tout établissement qui a recours au démarchage doit préalablement déposer au parquet du procureur de la République de son domicile ou de son siège social, ou du siège de ses succursales ou agences pour le personnel employé par elles, une déclaration écrite contenant les nom, adresse, état civil des personnes auxquelles il compte délivrer la carte prévue à l'article L. 342-7.
    Sauf autorisation du ministre chargé de l'économie, les personnes ou établissements mentionnés à l'article L. 342-3 ne peuvent confier à des personnes morales autres que les sociétés dont ils possèdent, ensemble ou séparément, au moins les deux tiers du capital, le soin de procéder pour leur compte aux opérations de démarchage définies par le deuxième alinéa de l'article L. 342-2.
    Lorsque le démarchage est confié à une personne morale, toute personne physique employée par cette dernière à des opérations de démarchage au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail, ou dans des lieux publics, doit être porteur de la carte prévue à l'article L. 342-7.
    Les personnes ou établissements mentionnés à l'article L. 342-3 ne peuvent délivrer la carte d'emploi, sous réserve des conventions internationales, qu'à des personnes majeures de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ; cette carte ne peut être délivrée qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au parquet.
    La carte d'emploi est retirée sur décision motivée du Procureur de la République. Cette décision est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet, par tout intéressé, d'un recours devant le tribunal de grande instance.
    Toutes modifications aux indications prévues au premier alinéa du présent article ainsi que tout retrait de carte doivent être notifiés au procureur de la République.
Art. L. 313-44. -
    I. - Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.
    II. - Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre et notamment emporte les effets prévus à l'article L. 313-45, même si la signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est postérieure à la signature du billet à ordre.
Art. 10. -  L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
    II. - Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième grade, conformément aux dispositions ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
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A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1998)
    (En millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15930 à 15931
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Elevage
      La S.I.C.A. Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs     Limousin-Périgord (S.E.L.P.), à Thiviers (Dordogne), pour les bovins maigres,     bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, les agneaux et les ovins     de réforme jusqu'au 31 octobre 1991.
      La coopérative Société coopérative agricole La Tourangelle (C.A.T.), à Tours     (Indre-et-Loire), pour les bovins maigres, les bovins finis, les porcelets,
     les porcs charcutiers, les agneaux et les ovins de réforme jusqu'au 31     octobre 1991.
      La coopérative Société coopérative agricole Périgord Porcs, à Périgueux     (Dordogne), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
      La S.I.C.A. Société d'intérêt collectif agricole des producteurs de porcs de     Plouvorn, à Plouvorn (Finistère), pour les porcelets et les porcs     charcutiers.
      La S.I.C.A. Société d'intérêt collectif agricole Porcial, à Cholet     (Maine-et-Loire), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
      La coopérative Société coopérative agricole des éleveurs de porcs du Rhône     (C.E.P.R.), à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), pour les porcelets et les     porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier 1991.
      La coopérative Coopérative corrézienne d'insémination artificielle et     d'amélioration de l'élevage (C.C.I.A.A.E.), à Naves (Corrèze), pour les     agneaux et les ovins de réforme, jusqu'au 31 octobre 1991.
Art. 26. -  Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
    - un mélangeur vidéo ;
    - quatre caméras avec trois cadreurs ;
    - un générateur d'écriture ;
    - trois magnétoscopes Béta SP : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
    - un magnétoscope VHS.
Art. 6. - Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration     de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le     bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position     d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.      Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé     reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de     première affectation, il peut percevoir les annuités correspondantes dans la     limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues     antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national,
     de congé parental ou de non-activité.
Art. 10. - L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par compte et subdivision de compte:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements des dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Art. 5. - Les candidats ayant suivi l'enseignement de classes préparatoires     aux écoles nationales vétérinaires, aux écoles nationales supérieures     agronomiques et aux écoles nationales des ingénieurs des travaux agricoles     ayant échoué au concours sont admis prioritairement en première année en     sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, sous     réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription et d'une     appréciation favorable de leur travail en classe préparatoire par le conseil     des professeurs.
Article 57
    Entrée en vigueur
      1. Le présent Accord entrera en vigueur quand le dépositaire aura reçu     l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins     quatre-vingt-dix Etats, à condition que leurs souscriptions totales d'actions     de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les     deux tiers des souscriptions totales d'actions de capital représenté par les     contributions directes assignées à tous les Etats spécifiés dans l'annexe A     et que 50 p. 100 au moins de l'objectif spécifié pour les annonces de     contributions volontaires au deuxième compte au paragraphe 2 de l'article 13     aient été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été     remplies d'ici au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les Etats     qui auront déposé ces instruments avant la fin de cette période pourront     décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits Etats. Si les     conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure,
     les Etats qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront     décider d'une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers     desdits Etats. Les Etats en cause notifieront au dépositaire toutes décisions     prises en application du présent paragraphe.
      2. Pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son     instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en     vigueur du présent Accord et pour tout Etat ou toute organisation     intergouvernementale qui dépose un instrument d'adhésion, le présent Accord     entrera en vigueur à la date du dépôt.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:
      1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
      <<La quantité de référence globale, mentionnée à l'article 1er, est égale à     la somme de:
      <<98,97 p. 100 de la quantité de référence globale de la période allant du     30 mars 1988 au 29 mars 1989, diminuée, le cas échéant, des quantités rendues     disponibles pour la campagne 1988-1989 par les producteurs ayant bénéficié     des primes prévues par le décret no 87-278 du 21 avril 1987, prélevées en     application des articles 7 et 8, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 11 avril     1988,
      <<Et de la dotation reçue en application de l'article 3 ter du règlement     C.E.E. no 857-84 modifié.>>      2. A l'article 3, premier alinéa, le chiffre de: <<5,67 p. 100>> est     remplacé par: <<4,62 p. 100>>. La référence utilisable notifiée à chaque     producteur, en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989, n'est     pas modifiée.
      3. A l'article 17, b, la date du <<15 janvier 1990>> est remplacée par celle     du <<1er mars 1990>>.
      4. L'article 17 sous c de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est remplacé par     le texte suivant:
      <<c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires     visés à l'article 7, qui n'ont pu obtenir de supplément de référence à     caractère définitif, faute de disponibilités suffisantes en quantités     libérées. Elles sont réparties selon l'ordre visé à l'article 9.
      <<Elles sont réparties dans les limites indiquées aux articles 8, 10 et 13.     Toutefois, quand les disponibilités le permettent, si l'objectif de     production est supérieur à 200000 litres, les pourcentages visés à l'article     8, dernier alinéa, sont ramenés respectivement à 90,5 p. 100 et à 88,5 p. 100     pour la fraction qui dépasse 200000 litres.
      <<Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, et par     dérogation à l'article 8, deuxième alinéa, le reliquat éventuel est attribué     à tous les producteurs, proportionnellement à leur quantité de référence     utilisable, dans la limite de 20 p. 100. Les allocations provisoires,
     attribuées à partir de ce reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.>>      5. A l'article 18, l'alinéa suivant est introduit:
      <<La répartition de ces quantités est effectuée avant le 1er mars 1990.>>      6. A l'article 25, le délai de  <<quarante-cinq jours>> est ramené à     <<trois semaines>>.
Art. 8. - Les candidats reçus au concours qui avaient précédemment la     qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou     des établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur     nomination, à un échelon du grade de début du corps déterminé dans les     conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973     susvisé.
      Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces     dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat     de même niveau.
Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Aucune volaille ne peut être vendue sous l'appellation "Bresse" si elle ne     porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'expéditeur et en     plus, pour les chapons et poulardes, le sceau d'identification.
      <<Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs     titulaires respectifs; les sceaux d'identification sont remis aux éleveurs et     utilisés sous leur seule responsabilité. Les trois marques ne peuvent servir     qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les     rendre inviolables.>>