Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 8 février 2005 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Concours externe : 4 postes.
 Concours interne : 1 poste.
 Examen professionnel : 2 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu des articles R. 811-3 à R. 811-6 et R. 812-3 du code de commerce, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2006 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de soixante-cinq ans et portant modification des annexes II, III et IV de la convention collective nationale susvisée.
Art. R. 232-11. -  Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat titulaire, le nombre total de voix obtenu par chaque liste et le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
    Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
    Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de sièges à pourvoir.
    Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Art. R. 224-9. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
    Section 3
    La nature juridique d'une disposition
    d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Estienne, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Carcès (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Eric Estienne, huissier de justice associé, dissoute.
 M. Estienne (Eric, André) est nommé huissier de justice associé.
Art. L. 511-30. -
    Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Art. R. 312-13. -  Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
    Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Art. L. 511-6. -
    Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.
    L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
    1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
    2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
    3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
    4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Alain Peloux, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, est nommé président suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits.
Art. L. 628-3. -
    Les dispositions de l'article 1er de la loi no 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
Art. L. 624-2. -
    Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence protestante.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferre, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence protestante.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 432-15. -
    Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant. La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante. Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, l'article L. 431-3 est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.
1° Le document d'accompagnement d'un bovin :
 - qui demeure sur son exploitation d'appartenance ;
 - qui est autorisé à transhumer ou qui participe à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel tel que prévu à l'article 17 du présent arrêté,
est valide :
 - si l'ASDA ou le LPS présente une date limite d'utilisation non dépassée ;
 - si les informations sur l'ASDA ou sur le LPS correspondent à celles figurant sur le passeport ;
 - et si le numéro d'exploitation figurant sur l'ASDA correspond à celui du détenteur actuel du bovin.
 2° Le document d'accompagnement d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas concerné par les conditions particulières prévues à l'article 17 du présent arrêté est valide :
 - si les conditions prévues au point 1° sont respectées ;
 - si le détenteur de ce bovin a indiqué, à l'emplacement prévu à cet effet sur l'ASDA ou sur le LPS, sans rature ni surcharge, la date de sortie de l'animal de son exploitation ;
 - si le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature ;
 - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une ASDA ou de plus de deux jours dans le cas d'un LPS.
Art. L. 452-1. -
    Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.
    Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
    La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une astreinte versée au Trésor public.
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espace FM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, 95110 Sannois.
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 3114-4. -
    Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire ou s'y développe et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret détermine, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'Etat.
    Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
Art. L. 2413-3. -
    L'article L. 2324-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
    Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.
    La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa premier de l'article L. 2324-1.
    En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1. »
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. L. 421-17. -
    Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.
    La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
    A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 10 avril 2007, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour siéger à sa commission permanente :
 1° Au titre de représentants des pouvoirs publics :
 a) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité représentant la ministre chargée des droits des femmes et de l'égalité ;
 b) Le directeur général du travail représentant le ministre chargé du travail ;
 c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 e) Le sous-directeur des formations professionnelles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 2° Au titre de représentants des salariés :
 a) La Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaire : Mme Marie-France Boutroue ;
 Suppléante : Mme Sabine Reynosa.
 b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : Mme Annie Thomas ;
 Suppléante : Mme Stella Delouis-Lamotte.
 c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaire : Mme Valérie Chartier ;
 Suppléante : Mme Martine Derobert.
 d) La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Mme Marie-Line Brugidou ;
 Suppléante : Mme Dominique Le Masne.
 e) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : Mme Patricia Le Bihan ;
 Suppléante : Mme Pascale Coton.
 3° En qualité de représentants des employeurs :
 a) Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire : Mme Chantal Foulon ;
 Suppléante : Mme Catherine Martin.
 b) Les entreprises publiques :
 Titulaire : Mme Catherine Delpirou ;
 Suppléant : M. Alain Cahen.
 c) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Titulaire : Mme Françoise Andrieu ;
 Suppléant : Mme Genevière Bel.
 d) La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
 Titulaire : Mme Karen Serres ;
 Suppléante : Mme Chantal Gontier.
 e) L'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 Titulaire : Mme Roselyne Lecoultre ;
 Suppléante : Mlle Marjorie Lechelle.
 4° En application de l'article R. 331-5 du décret n° 84-136 du 22 février 1984 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour siéger à sa commission permanente en raison de leur compétence : M. Jacques Barthélemy, Mme Jacqueline Laufer, Mme Marie-Thérèse Letablier, Mme Françoise Milewski, Mme Françoise Nallet.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Lefrançois (Evelyne), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de M. Marchand (Jean-Pol).
Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de l'organisation de la Ve conférence sur la qualité dans les services publics européens, qui se déroulera à Paris en 2008, sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « direction générale de la modernisation de l'Etat » (code BOP 221ZAC) du programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », action 04 « modernisation de l'Etat ».
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques durant l'année scolaire 2007-2008 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
 Thème : Puissances de l'imagination :
 1. Don Quichotte (Cervantès) [volume I, jusqu'au chapitre 32 inclus] (traduction Aline Schulman, collection Points Seuil, éditions du Seuil) ;
 2. Un amour de Swann (M. Proust) ;
 3. Recherche de la vérité (Malebranche) [parties II et III du livre II].
 Thème : Penser l'histoire :
 1. Les Mémoires d'outre-tombe (Chateaubriand) [livres IX à XII inclus] ;
 2. Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte (Marx) (traduction M. Rubel, collection Folio Histoire, éditions Gallimard) ;
 3. Horace (Corneille).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture  et de la pêche en date du 27 mars 2007, Mlle Adèle David-Vaudrey, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chargée d'études en hydromorphologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
 Le retrait de M. Rostowsky (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphan Rostowsky, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
 - manquement aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2007 précité ;
 - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention. Par instruction ministérielle, il sera établi pour l'étage production la liste des critères ne motivant qu'un abattement partiel des indemnités de 10 % ;
 - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
 - dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est mise en évidence à l'âge d'un jour, et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire ;
 - nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
 II. - Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 - lorsque plus de la moitié des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits. Ne sont pas inclus dans ce décompte, les petits oeufs de début de ponte ;
 - lorsqu'une partie des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à l'industrie pharmaceutique, comme oeufs embryonnés.
 III. - L'indemnité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
 - efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Desperieres (Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzech (Lot), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Segura, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2023. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2023 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des affiliés :
a) Sur désignation de la CGT
   Membres titulaires :
 M. Caudy (Richard).
 M. Coste (Bernard).
 M. Eidenschenck (Michel).
 M. Frackowiak (Raymond).
 M. Iffernet (Francis).
 M. Mazzoli (Jean-Marie).
   Membres suppléants :
 M. Benhamou (Abdelkader).
 M. Boyer (Jean-Paul).
 M. Bouin (Claude).
 M. Mazeas (Jacques).
 M. Sabba (Hervé).
 M. Varenne (André).
b) Sur désignation de la CFTC
   Membres titulaires :
 M. Groh (Eric).
 M. Lechardeur (Gilbert).
 M. Ruffie (Alain).
   Membres suppléants :
 M. Schirle (Kurt).
 M. Boulinguez (Serge).
 M. Jutkowiak (Robert).
c) Sur désignation de la CGT-FO
   Membres titulaires :
 M. Houp (Roland).
 M. Fraysse (Bernard).
 M. Jung (Hubert).
   Membres suppléants :
 M. Dapvril (Edouard).
 M. Diago (Dominique).
 M. Kolodziejski (Albin).
d) Sur désignation de la CFDT
   Membre titulaires :
 M. Fauchon (Bruno).
 M. Losson (Louis).
   Membres suppléants :
 M. Nieuwjaer (Didier).
 M. Zouache (Ali).
e) Sur désignation de la CFE-CGC
   Membres titulaire :
 M. Schneider (Adrien).
   Membre suppléant :
 M. Chotin (Jean-Michel).
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du même code, sont insérés deux articles R. 531-3-1 et R. 531-3-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 531-3-1. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
 « Art. R. 531-3-2. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du troisième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police. »
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Canibacter Maxi, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Canibacter Maxi ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Canibacter Maxi,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canibacter Maxi des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007 et à compter du 1er juillet 2007, il est mis fin au détachement de M. Quivouron (Ernest), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et affecté à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 A compter du 9 septembre 2007, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des contrôles du ministère de la défense.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Centre du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 24 143 912  en valeur 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) exercées par M. Pierre Derrouch, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Validation des bulletins le samedi 21 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 octobre et le dimanche 22 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 21 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 octobre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Art. L. 522-15. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 263-5, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 16,25 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Au titre des représentants de l'Etat
Sur proposition de la ministre de la défense
 Titulaire : M. le colonel Deudon (Pierre-Marie), commandant en second la gendarmerie des transports aériens, en remplacement de Mme Gandubert (Claudie).
 Premier suppléant : Mme la lieutenant-colonel Chappe (Fabienne), chef de la division réglementation à la direction de la circulation aérienne militaire, en remplacement de M. Tonon (Pascal).
 Second suppléant : M. le lieutenant-colonel Vallos (Bruno), chef de la section réglementation à la direction de la circulation aérienne militaire, en remplacement du colonel Alexandre (Richard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Mathieu Féroldi, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République tchèque, la Russie, la Suède et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Picasso cubiste » présentée au musée Picasso (Paris) du 18 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2007 au 7 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 117 et 118 du 26 juin 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 117 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 118 : de revaloriser les salaires à compter du1er janvier 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 31 juillet 1968.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modifications de l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
L'article D. 322-10-8 du même code est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa, après les mots : « le représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation procède », sont insérés les mots : « , sur proposition écrite du référent, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an. »
L'arrêté du 26 janvier 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mars 2004, ainsi que par les arrêtés des 23 novembre 1999, 29 avril 2002, 29 octobre 2002 et 5 août 2003 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article 6 tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, sont agréés, à compter du 13 juillet 2006 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
 Habitat et territoires conseil, 2, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
 Bureau d'études et contrôles thermiques, rue du Chardon, 69670 Vaugneray.
 MECEN, 122, avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy.
 Thermotique, 64, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
 Perspective énergie, 28, rue des Cascades, 91140 Villebon-sur-Yvette.
 VRI, 31, avenue Saint-Roch, 13740 Le Rove.
 Bureau de contrôle Michel Dadu, 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais à laîche bicolore, prairies de fauche et habitats rocheux du vallon du Ferrand et du plateau d'Emparis » (zone spéciale de conservation FR 8201736) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Isère : Besse, Clavans-en-Haut-Oisans, Mizoën.
Délégation est donnée à Mme Agnès Varnat, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. René Doucet, professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur du centre.
Un laboratoire est agréé pour réaliser une analyse s'il respecte les conditions suivantes :
 1. Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par une instance d'accréditation pour cette analyse, lorsque l'accréditation est possible ;
 2. Effectuer l'analyse et produire les résultats sous couvert de l'accréditation ;
 3. Appliquer pour cette analyse une méthode satisfaisant les conditions techniques de réalisation d'analyse lorsque celles-ci sont indiquées à l'annexe I ;
 4. Participer, au moins deux fois par an, à des essais interlaboratoires incluant cette analyse, lorsque les essais existent et sont réalisés par des organisateurs d'essais interlaboratoires accrédités par une instance d'accréditation et répondant aux recommandations des guides ISO/CEI 43-1 et ILAC G13 ; dans les autres cas, il est recommandé au laboratoire de participer à des essais interlaboratoires organisés par des organismes reconnus pour leur compétence dans le domaine concerné et répondant aux recommandations des guides ISO/CEI 43-1 et ILAC G13 ;
 5. Rédiger en français le rapport comportant les résultats de cette analyse ;
 6. Recevoir les demandes numériques d'analyses et produire les résultats d'analyses conformément aux spécifications d'échanges de données EDILABO établies par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) définies à l'annexe II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Jérôme Pina, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de Mme Carole Albaladejo, épouse Bernigaud, à compter du 22 septembre 2006.