Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Dumaz (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable     intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Vanicat     (Michèle).
Art. 12. -  Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R.* 242-19     à R.* 242-23 du livre II du code rural, tous travaux publics ou privés sont     interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis     du comité consultatif, et qui sont :
      - l'entretien de la réserve et des ouvrages de gestion hydraulique ou de     défense contre la mer ;
      - les travaux nécessaires au maintien de la sécurité en mer ;
      - la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont     nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de     l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.      Ce seuil est ramené à zéro :
      Dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      Dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques     ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels,     des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
     historique ou écologique (zones dénommées N.D.) ;
      Dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et     6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code     rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, sont nommés pour trois ans membres de la commission des comptes de la santé, en qualité de personnalités :
    M. Bertrand (Dominique), chef du service santé publique et économie de la santé, hôpital Fernand-Widal ;
    Mme Durand-Zalewski (Isabelle), professeure des universités, praticienne hospitalière, service de santé publique, hôpital Henri-Mondor ;
    Mme Fardeau (Michèle), professeure de sciences économiques ;
    M. Foulon (Alain), directeur santé, Gap, Fédération française des sociétés d'assurances ;
    Mme Dormont (Brigitte), Théma, professeure de sciences économiques à l'université Paris-X - Nanterre ;
    M. Hubert (Manfred), administrateur principal à l'Organisation de coordination et de développement économique ;
    M. Launois (Robert), professeur d'économie de la santé ;
    M. Lecoq (Gilles), directeur du département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    M. Letourmy (Alain), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. De Pouvourville (Gérard), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Rochaix (Lise), professeure de sciences économiques à l'université d'Aix-Marseille-II ;
    M. Rochefort (Robert), directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
    M. Sailly (Jean-Claude), directeur du centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion de Lille ;
    Mme Sandier (Simone), économiste de la santé.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6763    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 mars 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2001, dont la liste figure en annexe 2, communiquent les données relatives à l'année 2000 selon le formulaire figurant en annexe 1, au plus tard deux mois après l'envoi de ce formulaire par l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des maires :
    Sur proposition de l'Association des maires de France :
    M. Bertrand Delanoë, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Sueur ;
    M. Jean Germain, membre suppléant, en remplacement de M. Robert Schwint ;
    M. Denis Merville, membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Fontaine ;
    M. Alain Senegas, membre suppléant, en remplacement de M. Denis Merville ;
    M. Bernard Ywanne, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Dhinnin, son suppléant étant M. Jean-Pierre Bontoux ;
    M. Raymond Couderc, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Laloe, son suppléant étant M. Gérard Léonard.
    Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des présidents de groupements de communes :
    M. Gérard Rouvière, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Laubier.
    M. Marcel Repellin, membre suppléant, en remplacement de M. Charly Guibbaud.
    Les mandats de MM. Bertrand Delanoë, Jean Germain, Denis Merville, Alain Senegas, Bernard Ywanne, Jean-Pierre Bontoux, Raymond Couderc, Gérard Léonard, Gérard Rouvière et Marcel Repellin prennent fin le 9 décembre 2001.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vendôme.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 41110 Villiers-sur-Loir.
      Altitude du site : 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Château-Renault.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 37110 Saint-Nicolas-des-Motets.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Blois.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site d'émission : 16, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
      Altitude du site : 113 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Romorantin.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 41130 Gièvres.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2001-380 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société EMITECH est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
    - matériels de radiocommunications mobiles professionnelles utilisables en phonie et en données se référant aux normes EN 300086, EN 300113 (émetteur), EN 300296, EN 300390 (émetteur) et équivalentes ;
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : postes sans cordon analogiques CT0 relevant précédemment de la spécification « B11 20 A » ;
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330, EN 300 440 et équivalentes ;
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : réseaux locaux radioélectriques utilisant la technologie d'étalement du spectre se référant à la norme EN 300328 et équivalentes ;
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : microphones sans fil relevant précédemment de la spécification « SP/DRG/R-RS/15 » et équivalentes.
    Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL, Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC no 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - jambon cuit.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique et accordé au centre régional de pharmacovigilance de Grenoble au     sein du laboratoire de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de     Grenoble. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué du département de l'Isère (38).
Art. 3. -  La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive.
    La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnés.
    Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
    La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire a une durée de validité limitée à une année à compter de la date de notification de la décision à l'entreprise.
Art. 5. -  L'étiquette mentionnée à l'article 2 doit comporter obligatoirement :
    - le nom de l'abattoir ;
    - le numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
    - la date d'abattage de l'animal ;
    - le numéro identifiant la carcasse tel que défini à l'article 2, inscrit en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
    - le numéro du lot d'animaux abattus dont la carcasse provient ;
    - le numéro du cheptel de l'animal dont la carcasse provient ;
    - la catégorie et le classement de la carcasse inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
    - le poids fiscal ;
    - le numéro du classificateur.
    D'autres mentions peuvent être portées sur cette étiquette, et notamment le numéro d'identification individuel de l'animal.
Art. 3. -  Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
    - les dépenses liées à l'insertion (prestation et matériel) ;
    - les dépenses liées à la prévention et à l'éducation pour la santé ;
    - les secours et les aides financières directes ;
    - les dépenses relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des probationnaires ;
    - les prêts accordés aux probationnaires. Les prêts doivent être enregistrés par le régisseur dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux des prêts et des remboursements.
    L'instruction citée à l'article 11 du présent arrêté précise les modalités de fonctionnement de cette comptabilité auxiliaire.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)    
      Badet (Marie-Cécile).
      Lorimier (Sandrine).
      Marcais (Bertrand).
      Mouynet (Pascale).
      Poumier-Gorce (Françoise).
      Raybaud-Diogène (Hélène).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret no 75-204 du     19 mars 1975 est fixé à 3,56 F par demi-journée de travail. >>
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-398 du 12 septembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << L'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie     technique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94,2 FM     Nancy. >>
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux     électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares qui ont un     commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef est fixé à 2 485 F par an pour     les électromécaniciens de phares et à 1 975 F par an pour les gardiens de     phares.
      Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares     et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef d'un phare de mer ou d'un phare     situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis     au régime des congés périodiques est fixé à 5,16 F par jour pour les     électromécaniciens de phares et de 4,25 F par jour pour les gardiens de     phares.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, Mme     Bordessoule (Françoise), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation     pédagogique de Reims, en remplacement de M. Noël (Michel).
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares     et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans     la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 697     F par agent, sans pouvoir excéder 5 546 F.
      Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises     affectés à un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou     d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un     crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 168 F par agent,
     sans pouvoir excéder 4 752 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Grunberg,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 mai 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre     de docteur honoris causa à : M. Muller (Maurice, Edmond), professeur de     chirurgie orthopédique à l'université de Berne (Suisse).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2001 et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux (Martine), née Farge, secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Mangas (Christine), née Auxentides, directrice divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Escarras (Frédéric), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté de ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1996, M. Crachereau (Guy, Maurice), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale et     interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 avril 1996, Mlle Grezel (Delphine), maître assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     25 mars 1996. A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole     nationale vétérinaire de Lyon.
Art. 8. -  Procédé de travail.
      Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les     matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est     mise en oeuvre, si possible à la source ; le matériel utilisé est, lorsqu'il     peut en être doté, équipé d'un dispositif d'aspiration à filtration absolue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Palmaro (Daniel), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, 6e échelon, est, à compter du 1er juillet 1995,
     placé en position hors cadres auprès de la société centrale immobilière de la     Caisse des dépôts, en qualité de directeur d'agence, pour une période de cinq     ans.
Art. 4. -  Equipement de protection individuelle.
      Tout intervenant dans la zone de travail doit être équipé en permanence :
      1o De vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux     chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables.
      En fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des     déchets d'amiante conformément à l'article 7 du décret no 96-98 du 7 février     1996 susvisé ;
      2o D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air     comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre.
      Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou     dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection     respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque     complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être     utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins     160 litres par minute.
      Les appareils visés au point 2 doivent être décontaminables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de quatre ans. Toutefois, pour l'application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. »
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La délégation prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article peut être renouvelée dans les conditions prévues à cet alinéa. »
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 11 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1996, M. Queval (Renaud), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du     Port autonome du Havre pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir et     d'adjoint de l'agent comptable, est placé, sur sa demande, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995, dans la position hors     cadres.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) et modifié en conséquence, pour lesdites variétés, l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret no     89-495 du 10 juillet 1989 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité     forfaitaire de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps     des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 3     970 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26     juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     locaux pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à trente. Ces     postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : quinze places ;
      Concours interne : quinze places.
      Les concours seront organisés par le secrétariat général pour     l'administration de la police de Lyon.
      Pour chaque concours local, la date de clôture des inscriptions, la date des     épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le     secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les commandants :
    Mahé (Gilbert, François).
    Aubourg (Patrick, Antoine, Francis).
    Miny (Pascal, Roger).
    Steininger (Philippe, Albert, Nicolas).
    Dumon (Philippe, Roger, Paul).
    Boucher (Pascal).
    Fritsch (Michel, Pierre).
    Haefflinger (Eric, Robert).
    Boussard (Philippe, Louis, Robert).
    Depardon (Bruno, Robert, François).
    Gagneux (Michel, Pierre).
    Moreau (Didier, Constant, Joseph).
    Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
    Lanata (André, Mathieu, Vincent).
    Lagneau (Marc-André, Marcel).
    Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
    Schuler (Bernard, Yves).
    Allais (Olivier, Louis, André).
    Maurin (François, Noël, Pierre).
    Roux (Pascal, Jean-Louis).
    Rouzet (Didier, Georges, Germain).
    Rousselle (Eric, Michel).
    Lonnoy (Francis, Pierre, Claude).
    Soulet (Serge, François).
    Clavier (Dominique, Jean, Marie).
    Machu (Etienne).
    Roos (Philippe).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Gascon (Jean-Luc, Roger).
    Langinieux (Pascal, Paul, Jean).
    Laroche (Stéphane, Vincent, Dominique).
    Dupraz (Joseph, Bernard, Michaël).
    Macri (Thierry).
    Faucher (Eric, Louis, Joseph).
    Lespagnol (Rémi, Patrick, Marie, Joseph).
    Dumortier (Jean-François, Charles, Laurent).
    Ressat (Stéphane, Lucien, René).
    Maurance (Lilian).
    Bourgeois (Laurent, Léopold).
    Dela Porte (Bernard, Jean, Camille, Hubert).
    Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice).
    Genieys (Patrice, Louis).
    Guilbault (Mathieu, Henri).
    Soulé (Michel).
    Marendat (Thierry, Alain, Michel).
    Gendron (Laurent, Guy).
    Monin (Patrice).
    Keremian (Jean-Pierre, Raymond).
    Raneri (Pierre, Christophe, Vincent).
    Le Bars (Stéphan, Georges, Claude, Robert).
    Forget (François).
    Langibout (Cyril, François, André, Eugène).
    Cathalot (Jérôme).
    Ville (Philippe, Auguste, Michel).
    Laville (Lionel, Guy).
    Viscardi (Marc, Edouard, Benoît).
    Trottin (Laurent, Yann).
    Perrellon (Pierre, Yves, Vincent).
    Samson (Franck, Aimé, Adrien).
    Auvray (Patrick, Albert, Jean).
    Paul (Hervé, Yves, Armand).
    Pakhomoff (Alexis, Serge, David).
    Bianco (Patrice, René).
    Prabonaud (Olivier, Nicolas).
    Basofski (Philippe, Alexandre).
    Fauré (Eric, Pierre, Léopold).
    Wisniak (Fabrice, Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 29 mai 1996, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en     surnombre universitaire de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université     Strasbourg-I) :
    A compter du 23 juin 1996
      M. Bloch (Roger).
Art. 1er. -  L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dite <<     Unité nationale de sélection et de promotion de la race Salers >> ou Upra     Salers, sise 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, B.P. 239, 15002 Aurillac,     déclarée en préfecture du Cantal le 10 août 1992 sous le numéro 2785, est     agréée en tant qu'unité nationale de sélection et de promotion de la race     Salers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1996 :
      La démission de M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond), notaire à la     résidence de Villersexel (Haute-Saône), est acceptée ;
      M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Gilbert Gigant et Gérard Bohl, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Lure (Haute-Saône) ;
      La raison sociale de la société Gilbert Gigant et Gérard Bohl, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée : << Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Villersexel (Haute-Saône) dont était     titulaire M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond) est supprimé ;
      La société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Lure (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Lure (Haute-Saône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Villersexel (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté     ;
      Le retrait de M. Gigant (Gilbert, Jean, Michel), membre de la société     Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Lure (Haute-Saône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves     Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Gérard Bohl et Yves Tournier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 7. -  Les fourrières en activité à la date de publication du présent     décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations     fixées aux articles R. 286 et R. 286-5 pendant une période maximum de deux     années. A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en     conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur     activité.
1. Sont déclarés admis au titre de 1996 au concours d'accès au cycle     préparatoire de douze mois au concours interne d'admission au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
     1 Morel (Serge) ;
     2 Bouhout (Claude) ;
     3 Bert (Joëlle) ;
     4 Verdebout (Alain) ;
     5 Deltour (Jacqueline) ;
     6 Larzat (Brigitte) ;
     7 Dreville (Alain) ;
     8 Quillet (Jean-Paul) ;
     9 Heilleur (Bernadette) ;
    10 Dupuy (Raymond) ;
    11 Jaulent (Bernard) ;
    12 Guyot de Salins (Pascale) ;
    13 Le Corre (Françoise) ;
    14 Greslon (Claudie) ;
    15 Bernard (Marie-Christine) ;
    16 Malolepsza (Corinne) ;
    17 Durand (Christophe) ;
    18 Le Ster (Martine) ;
    19 Minne (Patricia) ;
    20 Fillaut (Thierry) ;
    21 Collin (Michel) ;
    22 Dupont (Pierre-Louis) ;
    23 Navarro (Georges) ;
    24 Pacaud-Felices (Martine) ;
    25 Palma (Joël) ;
    26 Remmery (Brigitte) ;
    27 Rousse-Lussac (Carole) ;
    28 Fortunato (Francis) ;
    29 Etienne (Florent) ;
    30 Lamazière (Alain) ;
    31 Bengattat (Abdelhafid) ;
    32 Lacarrière (Sylvie) ;
    33 Jego (Patricia) ;
    34 Mazur (Jean-Jacques) ;
    35 Maupin (Muriel) ;
    36 Sigonney (Richard) ;
    37 Crette (Gisèle) ;
    38 Fardeau (Jean-Pierre) ;
    39 Couteau (Patricia) ;
    40 Cabrol (Hélène) ;
    41 Gacem (Fabienne) ;
    42 Mathieu (Francine) ;
    43 Massy (Myrèse) ;
    44 Comte (Catherine) ;
    45 Pivot (Marie-Laure) ;
    46 Boisseau (Marie-Agnès) ;
    47 Grosset (Albert) ;
    48 Durbant (Mathurin) ;
    49 Drewnowicz (Eric) ;
    50 Martinez (Joaquin) ;
    51 Lombard (Yves) ;
    52 Larochelle (Maurice) ;
    53 Rigal (Emmanuel) ;
    54 Huynh Van Phuong         (Catherine) ;
    55 Boudou (Olivier).
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances     générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans     les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est     porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'article 5 du même     arrêté.
B.A.P. X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 146
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 147
      Un ingénieur d'études de 2e classe ;
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 148
      Un assistant ingénieur ;
      Affectation : non précisée.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1996, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts     nationaux du C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5     juillet 1996, à 18 heures.
      Les dossiers de candidature des agents du C.N.R.S. doivent parvenir au siège     de la délégation ou de l'institut dont relève le candidat.
      Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et     technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature     devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche     de leur domicile.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et     lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
Art. 4. -  Pour la production de seigle de consommation, les demandes de     dérogations à l'article 2 devront être présentées au directeur départemental     de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir avant le 22 septembre de     chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs     devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver du seigle     autre que de semences de seigle hybride.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 4, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de seigle hybride     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et modifié par l'arrêté du 3 août     1995.
B.A.P. IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 113
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 114
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 115
      Quatre assistants ingénieurs ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 116
      Deux techniciens de la recherche de classe normale ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 117
      Un adjoint technique de la recherche ;
      Affectation : non précisée.
Art. 2. -  Les secteurs d'activité mentionnés au 2o de l'article 89 de la     loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
      1o Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
      2o Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements     automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de     produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits     d'aménagement de l'habitat ;
      3o Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation     de service à caractère artisanal.
      Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à     la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992     susvisé.
Art. 19. -  Lorsqu'il résulte des constatations faites par un agent chargé de la surveillance des équipements sous pression transportables qu'un tel équipement, bien que correctement entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné et portant un marquage tel que défini au titre III du présent décret, risque de compromettre, au cours de son transport ou de son utilisation, la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, le ministre compétent peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses selon le cas, interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de tous les équipements présentant les mêmes caractéristiques, même s'ils ne contreviennent pas aux règlements en vigueur.
    Le fabricant ou l'importateur sont, préalablement à la décision du ministre, mis à même de produire leurs observations. Ils sont informés des voies de recours dont ils disposent en vertu de la législation en vigueur ainsi que des délais d'introduction de ces recours.
    Le ministre concerné peut prescrire toute condition de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation de ces équipements en vue de remédier au danger constaté.
    Le fabricant ou l'importateur sont tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des équipements, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui peuvent être prescrites.
    Lorsqu'il s'agit du marquage mentionné à l'article 10, la Commission européenne est informée de la décision et de ses motifs.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de     l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance     formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic     Manche), rue de l'Oratoire, B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme     paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009     Paris, portant sur un actif net de 5 732 496,32 F repris au bilan arrêté au     31 mars 1996.
Epreuves communes
      Economie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ;     un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au     candidat (coefficient 1,5).
      Sociologie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury     ; un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au     candidat (coefficient 1,5).
Epreuves écrites d'admissibilité des séries
    Langues vivantes, Lettres et Sciences humaines
      1o Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2).
      2o Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 1).
      3o Composition de géographie.
      L'usage d'un atlas est interdit (durée : cinq heures ; coefficient 1).
      4o Version de langue vivante étrangère ; l'épreuve porte au choix du     candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand,
     anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais,
     polonais, portugais et russe.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour le chinois, pour lequel     l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel     l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de     caractères chinois, est autorisé (durée : quatre heures ; coefficient 1).
      5o Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 1).
      6o La ou les épreuve(s) suivantes, en fonction de l'option choisie par le     candidat lors de son inscription.
      a) Option Philosophie :
      Deuxième composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 2).
      b) Option Lettres classiques :
      Version latine ou version grecque. L'usage d'un dictionnaire latin-français     ou grec-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de     vocabulaire (durée : quatre heures ; coefficient 2).
      c) Option Lettres modernes :
      Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600. Ce texte     est choisi en dehors de tout programme (durée : cinq heures ; coefficient 2).      d) Option Histoire et géographie :
      Une explication de texte ou de documents historiques (durée : trois heures ;     coefficient 1).
      Un commentaire de carte géographique (durée : trois heures ; coefficient 1).      e) Option Langue vivante :
      Thème en langue vivante étrangère ; cette épreuve porte au choix du candidat     sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais,
     arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais,     portugais et russe. La langue est la même que celle choisie au titre de     l'épreuve de version. L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour le     chinois, pour lequel l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé, et le     japonais, pour lequel l'usage d'un dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire     unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé (durée :
     quatre heures ; coefficient 2).
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
      Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du     Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
      Au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, maison des     vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et     Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
A N N E X E  (*)
      Zone de L'Alpe-d'Huez.
      Fréquence : 101,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
      Altitude du site : 1 754 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 771 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. -  I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est     complété par les mots : << ou à servir dans les mêmes conditions dans la     fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière >>.      II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : << au     Trésor >> sont remplacés par les mots : << à l'agent comptable de     Météo-France >> et les mots : << par l'administration >> sont remplacés par     les mots : << par l'établissement public >>.
      III. - Au quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : <<     ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : <<     ministre chargé des transports >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      M. Monteil (Jean-Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel     Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne) ;
      Le retrait de M. Marcadie (Daniel, Philippe), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel     Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Altermatt,
     Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Edouard Altermatt, Bernard Baubau,     Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
(1) Ce plan peut être consulté :
      - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du     Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès     Cedex ;
      - à la préfecture du Gard, place de la Préfecture, 30045 Nîmes Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M.
     Capcarrere (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire     du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
4.7. Protection contre l'incendie
      Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences     des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, permettre leur     détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
      En particulier, l'installation comportera des mesures de sectorisation     adaptées aux incendies considérés comme plausibles qui s'y déclareraient ou     la menaceraient et des moyens de secours programmés.
Art. 2. -  L'installation nucléaire de base, dont la modification est     autorisée par le présent décret, comprendra l'ensemble des bâtiments et des     équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent     décret (1).
      Seront compris dans cet ensemble :
      - le réacteur et la << maille vide >> entourant le caisson en béton ;
      - les deux locaux des échangeurs de chaleur.
4.5. Effluents liquides et gazeux
      Toutes dispositions seront prises pour respecter les modalités de rejets qui     seront fixées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par les     autorisations qu'il appartiendra à l'exploitant de solliciter en temps utile.     Les effluents liquides produits par l'installation y seront collectés,
     éventuellement traités, contrôlés et comptabilisés, puis transférés à la     station des effluents de l'établissement Cogema (Compagnie générale des     matières nucléaires) de Marcoule. A cet effet, conformément à l'article 9 du     décret du 4 mai 1995 susvisé, la société Socodei passera, en vue de     l'obtention de ses autorisations de rejets, une convention avec     l'établissement Cogema de Marcoule, qui fixera les caractéristiques et les     quantités des effluents traités et énoncera les obligations respectives des     deux exploitants en matière d'autosurveillance. Les effluents gazeux rejetés     seront contrôlés en continu et comptabilisés.
      L'exploitant s'assurera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles     de l'environnement eu égard au risque de dissémination de substances     radioactives ou chimiques.