Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13566  a 13569    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
      Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires de l'échelon     provisoire du grade de technicien d'art en chef, les assimilations sont     effectuées sur la base du 1er échelon de la classe exceptionnelle.
Art. 7. -  Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article     11:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou à des fins     scientifiques, sous réserve d'autorisations délivrées par le préfet, après     avis du comité consultatif.
      Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et de l'osier est     autorisée à des fins de consommation familiale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Dibundu, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme     Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix,     à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Cantal
     Bonal (Pierre).
    Claveirole (Géraud).
    Condamine (Jacques).
    Coste (Paul).
    Force (Jean-Pierre).
    Gendre (René).
    Maisonneuve (Marc).
    Rambaud (Régis).
    Rambaud (Hugues).
    Robert (Raymond).
    Roche (Albert).
    Salat (Etienne).
    Touzet (Gérard).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Ewald, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Après l'article 3 du même décret est inséré l'article 3-1     suivant:
      << Art. 3-1. -  Un bilan de l'application des dispositions du présent décret     est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique     devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 22. -  L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 32. -  Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque     comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique     paritaire régional.
      << Lorsque, dans le même département ou dans la même région, plusieurs     comités techniques paritaires relèvent du même département ministériel,
     l'organisation fonctionnelle du comité d'hygiène et de sécurité peut déroger     aux dispositions de l'alinéa précédent. Elle est soumise à l'avis du comité     technique paritaire ministériel du département ministériel concerné.
      << Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité et, le cas     échéant, des comités d'hygiène et de sécurité locaux, auprès des comités     techniques paritaires existant dans les établissements publics soumis aux     dispositions de l'article 1er du présent décret. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M.     Brun et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 17. -  Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de     mérite.
      Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu le nombre de points fixé par     le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la     priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'entretien avec     le jury.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves     énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mlle     Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler, Olivier Piron et     Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du     logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
     arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Le choix des sujets est assuré par un jury composé comme suit:
      Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la     police nationale ou son représentant, président;
      Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques     ou son représentant;
      Le chef du bureau du recrutement ou son représentant;
      Deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire appartenant à la catégorie A;
      Des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
      Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours     d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres     est annexée à l'arrêté de jury.
      Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de     police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux     pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et     collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet du service     administratif et technique.
      Nul ne peut être membre de jury, de la commission de notation provisoire ou     de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code     civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit     être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes     puisse, en temps utile, être modifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1995, l'arrêté du 19 avril     1995 portant nomination à la Commission nationale de la coopération     décentralisée est modifié ainsi qu'il suit:
      1. En ce qui concerne les représentants des élus territoriaux:
      Au paragraphe c: << Sur proposition de l'Association des maires de France,
     au titre des représentants des communes  Titulaires >>, lire  << M. Grenade     (Pierre), maire adjoint de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) >>, au lieu de: <<     M. Vadepied (Guy), maire de Méru (Oise);
      Au paragraphe d: << Sur proposition de l'Association des maires de France,
     au titre de représentant des groupements de communes >>, lire  << Titulaire     M. Vadepied (Guy), maire de Méru, conseiller du district de Méru (Oise) >>,
     au lieu de  << Titulaire  M. Grenade (Pierre), président du district de     Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) >>.
      2. En ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2,     quatrième alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994:
      Au paragraphe b: << Au titre des représentants des autres ministres et en     qualité de représentant du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur >>, lire  << Suppléant  M.
     Rousseau (Luc), ingénieur en chef des mines, directeur adjoint de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétaire général des     D.R.I.R.E. >>, au lieu de  << Suppléant  M. Rousseau (Luc), ingénieur en chef     des mines, adjoint au chef du service des relations internationales >>.
Art. 26. -  L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 44. -  Les membres du comité d'hygiène et de sécurité bénéficient     d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence     géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit     comité, selon la procédure prévue à l'article 54 du présent décret, qui en     fixe l'étendue et les personnes devant composer la délégation du comité     d'hygiène et de sécurité.
      << La délégation du comité d'hygiène et de sécurité doit comporter des     représentants de l'administration et des représentants des personnels. Elle     peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention et du     fonctionnaire chargé de la mission d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité. Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent     donner lieu à un rapport présenté au comité.
      << Toutes facilités doivent être accordées aux délégations des comités     d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice de ce droit sous réserve     du bon fonctionnement du service.
      << Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet     d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis à des     procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées     par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre concerné. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants     et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 5. -  La sous-direction des liaisons extérieures a pour mission de     coordonner sur des sujets d'intérêt commun les liaisons des services centraux     avec les services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de     la police judiciaire de la préfecture de police de Paris.
      Elle est également chargée du contrôle technique des services régionaux de     police judiciaire, de la conception et du suivi des actions de formation, de     communication interne et de la gestion des relations internationales     opérationnelles.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentants des salariés:
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
    Membres titulaires
      M. Jalmain (Michel), en remplacement de M. Dantin (Gérard).
      Mme Reffet (Christine), en remplacement de M. Fournier (Gilbert).
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration     des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses     de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F par opération.
      Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale     pour l'amélioration des conditions de travail.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est     donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions     de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des     transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à sept.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1995, terme     de rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 janvier 1996.
      Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 15 décembre     1995:
      - pour les candidats résidant à Paris et dans les D.O.M.-T.O.M., au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
      1. << Gibier sauvage >>: les mammifères terrestres et les oiseaux sauvages     des espèces autorisées tués à la chasse, y compris les mammifères sauvages     vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celle     du gibier sauvage;
      2. << Gros gibier sauvage >>: les mammifères sauvages de l'ordre des     ongulés;
      3. << Petit gibier sauvage >>: les mammifères sauvages de la famille des     léporidés ainsi que les oiseaux sauvages destinés à la consommation humaine;      4. << Viandes de gibier sauvage >>: toutes les parties comestibles du gibier     sauvage;
      5. << Atelier de traitement >>: un établissement dans lequel le gibier     sauvage est traité et les viandes de gibier sauvage sont obtenues et     inspectées conformément aux règles d'hygiène définies dans le présent arrêté;      6. << Centre de collecte >>: un site où le gibier tué est déposé     conformément aux règles de l'hygiène en vue de son transport vers un atelier     de traitement;
      7. << Mise sur le marché >>: la détention ou l'exposition en vue de la     vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le     marché de viandes de gibier sauvage pour la consommation humaine, à     l'exclusion de la cession et des activités explicitement exclues du champ     d'application du présent arrêté à l'article 1er;
      8. << Echanges >>: les échanges de viandes de gibier sauvage entre Etats     membres de la Communauté européenne;
      9. << Importation >>: l'introduction de viandes de gibier sauvage d'un pays     tiers vers la France;
      10. << Viandes fraîches >>: viandes de boucherie, de volaille, de gibier     d'élevage ou sauvage n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur     conservation autre que le froid.
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE COLLECTE
Art. 19. -  Les locaux doivent être constamment en parfait état d'entretien     et de propreté.
      Les salles de travail sont nettoyées avant chaque réutilisation, et     nettoyées et désinfectées au moins une fois à l'issue de chaque journée de     travail. Il est interdit de répandre de la sciure de bois ou toute autre     matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     septembre 1995, la date de début des épreuves du premier concours interne de     recrutement des professeurs des écoles est fixée au 18 octobre 1995 dans     l'ensemble des départements (femmes et hommes).
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date limite de retrait des dossiers sont laissées à la diligence des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale.
      La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours     interne est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13561  a 13563    
                      ......................................................
Art. 2. -  Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du     code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une section V ainsi     rédigée:
    << Section V
    << Des transplantations d'organes
      << Art. D. 671-15. -  La moelle osseuse relève de la liste des organes visée     à l'article L. 671-15 du présent code. >>
Art. 38. -  Les viandes de gibier sauvage conditionnées sont obligatoirement     emballées. Toutefois, s'il remplit toutes les conditions de l'emballage     prévues à l'article 36, le conditionnement peut en tenir lieu et il n'est pas     indispensable de le placer dans un deuxième contenant. Dans ce cas, il n'est     pas nécessaire que le conditionnement soit transparent et incolore.
      Les emballages ne peuvent contenir que des viandes de gibier sauvage     découpées appartenant à la même espèce animale.
Art. 31. -  Seules des viandes sans poil et sans plume, totalement     éviscérées et ayant été soumises à une inspection post mortem favorable,
     peuvent être introduites dans la salle de découpe. La présence de gibiers non     éviscérés, en plumes ou en peau y est strictement prohibée.
      Toutefois, si la salle de découpe est utilisée pour la découpe de carcasses     de gros gibier en pièces de gros non dépouillées dans les conditions prévues     au dernier alinéa de l'article 25, elle doit être nettoyée et désinfectée     avant sa réutilisation pour la découpe des viandes nues.
      S'il est procédé à la découpe de plusieurs types de viandes, cette découpe     doit avoir lieu à des moments différents, et la salle de découpe et les     instruments doivent être entièrement nettoyés et désinfectés avant de pouvoir     être affectés à la découpe d'un autre type de viande. Les différents types de     viandes sont définis ainsi:
      - viandes d'animaux de boucherie;
      - viandes de volailles;
      - viandes de lapins et de rongeurs gibiers d'élevage;
      - viandes de gibier d'élevage ongulé;
      - viandes de gibier sauvage (mammifères);
      - viandes de gibier sauvage (oiseaux).
      Si l'on procède dans la même journée à la découpe de viandes de gibier     sauvage et à celles d'autres viandes fraîches, la découpe de viandes de     gibier sauvage est toujours effectuée en dernier.
      En outre, toutes les mesures doivent être prises pour permettre une     identification claire des différents types de viandes, notamment pour assurer     la distinction entre la viande de gibier sauvage et celle de gibier     d'élevage.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-524 du 26 mai     1992 susvisée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-688 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Périgueux est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Lesparre.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
      Altitude du site : 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lacanau.
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
      Altitude du site : 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
      Altitude du site : 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 101 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site : 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-496 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Charente-Maritime pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RCF Accords 17 est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  M. Régis Koetschet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès du sultanat d'Oman, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en République togolaise, en     remplacement de M. Jean-Michel Gaussot.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué     Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio d'été pour la période du 1er juillet au 6 septembre     1996 :
      Site : Quimper (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,5 MHz.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/96                        Page 10584  a 10585    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 septembre 1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène     et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      Est désigné en qualité de personne compétente: M. le professeur Choudat     (Dominique), professeur des universités, adjoint du chef de service de     pathologie professionnelle, en remplacement de M. le docteur Bonderf     (Jacques), directeur de l'Institut national de médecine agricole de Tours.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé     mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée     supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté     le médicament stupéfiant suivant:
      Morphine (sulfate de), par voie orale.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation     en communication sociale (A.M.C.S.) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Provisoire du 1er juillet     au 16 août 1996 :
      Site : Vitrolles (13).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
A N N E X E (*)
      Zone de Bergerac.
      Fréquence : 93,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Jade, 24520 Verdon.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les     modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à     l'examen du contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant leur transmission     pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du     budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code de la     propriété intellectuelle.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à     la gestion financière et comptable de l'établissement. En outre, il reçoit     obligatoirement chaque mois communication des documents suivants :
      - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses,
     présentée conformément à la nomenclature budgétaire ;
      - la situation de la trésorerie ;
      - la situation des emprunts et des placements ;
      - l'état de suivi des effectifs permanents de l'établissement, par catégorie     de personnels et par implantation géographique ;
      - l'état de suivi des effectifs non permanents de l'établissement, par     catégorie de personnels et par implantation géographique ;
      - l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents     ;
      - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des     agents de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par     concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques est fixé comme suit dans chacune des voies de recrutement :
      a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6     février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours     d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques :
      Filière MP : 45 places ;
      Filière PC : 15 places ;
      Filière PSI : 30 places ;
      Filière PT : 2 places ;
      Filière TSI : 1 place ;
      DEUG : 5 places ;
      b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er del'arrêté du 6     février 1996 modifié précité : 2 places.
BAP X. - Techniques des sciences humaines
    et sociales
    CONCOURS No 42
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
      Affectation : institut de recherche d'histoire des textes, Paris.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16     octobre 1997, à 18 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17     octobre 1997, à 18 heures.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 14. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de     l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé directeur adjoint <<     opérations >> à la direction du renseignement militaire à compter du 1er     octobre 1997.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Piécoup (Serge, Guy, Robert) est nommé commandant en second les     systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er     novembre 1997.
Art. 17. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de     gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1     du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par     arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations     sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de     2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette     forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou     assiette forfaitaire.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cognac.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 16730 Fléac.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Casteljaloux.
      Fréquence : 92,0 MHz.
      Site d'émission : Château du Pinsan, 47700 Anzex.
      Altitude du site : 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Rayma, 29, rue des Favorites, 75015     Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet régulateur     bio-magnétique Rayma revendiquant les actions suivantes : << Dont les effets     contre le stress, la fatigue physique et nerveuse sont renommés >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Rayma, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus     est interdite pour un bracelet régulateur bio-magnétique Rayma.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. -  La décision de positionnement prend en compte les études suivies     en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou     étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,     ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de     l'article 20 du présent décret ou au titre de la validation des acquis     professionnels.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé     sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous     actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants,     à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 10. -  La durée de la formation nécessaire à la préparation du     baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre     de formation d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1     500 heures.
      Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail, sur décision du recteur, du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional des affaires maritimes,     chacun pour ce qui le concerne.
      En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette     durée de formation ne peut être inférieure à 750 heures.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Auriacombe, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
     sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Art. 9. -  La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan     conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur remise ou     adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être     signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation     familiale, fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et     passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La     commission informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre     simple.
Art. 10. -  La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se     prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux     créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre     indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de     quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l'exécution, par     déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au secrétariat de la commission.
      Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms,
     profession et adresse ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la     commission adresse copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui     transmet le dossier.
      Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des     parties.
      Le secrétariat-greffe notifie la décision statuant sur le recours au     débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. Il en envoie copie par lettre simple à la commission en lui     renvoyant le dossier.
      La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves     Robin, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché     principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et     avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-577 du 22     novembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 14 avril 1995 (p. 5972) disposent d'un délai de     quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser     pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M.     Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
     délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la     délégation de signature accordée à M. Lasvignes.
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 1995, sont nommés     membres du conseil d'administration du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane, pour une durée de trois ans à     compter de la publication du présent arrêté :
     Mme Mousnier (Mireille), directrice de l'institut universitaire de formation     des maîtres des Antilles-Guyane.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Herz (Jean-Michel), proviseur.
     M. Da Cunha (Antonio), proviseur.
     M. Zonzon (Jean-Claude), professeur de lycée professionnel.
     Mme Allegre (Claude), documentaliste.
     M. Maurice (Jean-Pierre), parent d'élève.
     Mme Oulac (Evelyne), parent d'élève.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal     officiel, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges,     les territoires ou parties de territoires des communes de :
     Canton d'Albens : Epersy, Saint-Ours ;
     Canton d'Albertville-Nord : Mercury ;
     Canton du Châtelard : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith,
     Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Ecole,
     Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sâles,
     Sainte-Reine ;
     Canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Grésy-sur-Isère, Montailleur, Plancherine,     Verrens-Arvey ;
     Canton de Montmélian : Arbin, Chignin, Montmélian ;
     Canton d'Aix-Nord - Grésy-sur-Aix : Le Montcel, Saint-Offenge-Dessous,
     Saint-Offenge-Dessus ;
     Canton de Saint-Alnan-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros,
     Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry,
    dans le département de la Savoie ;
     Canton d'Alby-sur-Chéran : Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy,
     Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz ;
     Canton de Faverges : Chevaline, Doussard, Faverges, Lathuille, Seythenex ;
     Canton de Seynod : La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux,     Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier,
    dans le département de la Haute-Savoie ;
    tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du     parc.
Art. 4. -   En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.     Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Sont abrogés :
     - le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
     - le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1995, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après,     en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée     ci-dessous :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/95                        Page 18039  a 18041    
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Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets :
     M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances ;
     M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
     M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
     M. Philippe Nasse, directeur de la prévision ;
     M. Gérard Moulin, directeur de la communication ;
     M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques ;
     M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles ;
     M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
     chargé du service du contrôle d'Etat ;
     Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence     judiciaire du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Baribaud (Michel),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (Institut national     polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et     de la direction départementale de la protection judiciaire de la Somme : M.
     Coquet (Michel), secrétaire administratif, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement     et d'urbanisme du Val de Gally en vue de la réalisation de l'autoroute A 6,
     section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12), conformément au     rapport, aux deux plans au 1/25 000 (long terme no 2, et annexe no IV     [Infrastructures]) et à l'extrait du schéma directeur de la région     d'Ile-de-France (carte du schéma directeur routier long terme) annexés au     présent décret (1).
En qualité de personnalités compétentes
      M. Benessiano (Pierre), délégué à la formation professionnelle et à     l'apprentissage.
     M. Nicoletti (Bernard), président de l'union patronale interprofessionnelle     des Alpes-Maritimes.
     M. Cornillon (Raphaël), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
Art. 4. -  Les devis doivent regrouper les fournitures et services de     l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération     de prestations assurées par eux et des taxes.
      Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui     réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et     le comblement de la fosse.
Art. 10. -  Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2o     de l'article L. 362-1-1 du code des communes et proposées par les régies, les     entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément     à l'article L. 362-2-1 du code des communes sont des contrats dont     l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'article     L. 310-1 du code des assurances.
    Section 3
    Formation professionnelle des dirigeants et des agents
    des régies, entreprises ou associations habilitées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995 :
     Dans l'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1994, et     son annexe portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du     ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des     commissions rogatoires, les mots : << commissaire >>, << commissaire     principal >> et << inspecteur >> sont remplacés par les mots : << inspecteur     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>, en     application du décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
     L'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires     de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges     d'instruction des commissions rogatoires est modifié et complété, comme     indiqué dans l'annexe du présent arrêté, pour les brigades interrégionales     d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui y sont     mentionnées.
     Dans l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés     pour Saint-Pierre-et-Miquelon : << M. Compan (Michel), chef de service     départemental >>.
     Dans l'annexe à l'arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre     1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour la Guyane : << Le     Guillouzer (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes >>.