Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, le budget     de fonctionnement du Centre national de la cinématographie est arrêté, en     recettes et en crédits ouverts, à la somme de 158 779 000 F pour l'exercice     1994.
      Les crédits d'intervention cinéma et audiovisuel inscrits au budget voté du     ministère s'élèvent à la somme de 325 164 263 F et ceux en provenance de     diverses administrations à la somme de 152 000 000 F pour l'exercice 1994.
      Le compte spécial du Trésor du Centre national de la cinématographie     s'élève, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 887 900 000 F pour     l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre     1994, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la     magistrature pour l'exercice 1993, arrêté à la somme brute de 148 640 698,34     F en recettes et en dépenses, soit, en net, 143 365 149,61 F.
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de     dégagement instituée au profit de la radiobalise de Villacoublay - La     Minière, no C.C.T.: 078.52.003.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du     code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire de la commune     de Guyancourt.
      Les obstacles à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le     plan.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Etienne     Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est     habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
     inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, MM. Matthieu Pigasse et Olivier     Bourges, administrateurs civils, et M. Fabrice Charretour, ingénieur des     ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux     gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes     et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette     direction.
Les analyses microbiologiques prévues par le présent arrêté (dénombrements et recherches de micro-organismes ou de leurs toxines) sont effectuées en utilisant les normes internationales de référence ou les normes communautaires ainsi que les normes, méthodes et trousses de diagnostic validées par l'Afnor en tant que méthodes de routine.
 La liste de ces méthodes et normes utilisables est publiée au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
Académie de Montpellier
      Institut Vatel, école hôtelière européenne privée, 140, rue Vatel, 30900     Nîmes.
      Ecole technique privée Ruffel, 5, rue de Montmorency, 34500 Béziers.
      Ecole de la haute finance, école technique d'enseignement privé, parc     Euromédecine, bât. C, 95, rue Pierre-Flourens, 34098 MONTPELLIER CEDEX 5.
      Académie Mercure des sciences commerciales, enseignement privé, 1702, rue de     Saint-Priest, 34090 Montpellier.
      Ecole technique privée de photographie, 18, rue Antérieu, 34000 Montpellier.      Institut Rabelais de mercatique et d'études supérieures (I.R.M.E.S.),
     enseignement technique supérieur privé, 36, rue des Aiguerelles, 34000     Montpellier.
      Ecole technique privée Pigier, 49, boulevard Clemenceau, et 7, rue     Paul-Courty, 66000 Perpignan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1994, M. Carrere (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de cinq mois et dix jours à compter du 21 avril 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des attachés et des     inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre     des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits     sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne     peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.
      Le nombre des emplois d'attaché et d'inspecteur de l'Office national     interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 juin 1994, les trois praticiens dont les noms suivent sont     renouvelés en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps     et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine     relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1994 et     jusqu'au 31 août 1997:
    Bordeaux-II
    (Unité de formation et de recherche
    de médecine de Bordeaux)
      M. Le Taillandier de Gabory (Hervé).
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Christophe Leveque, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur), pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1993.
 Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Les élèves désignés à l'article 4 (2o) à 4 (5o) du décret du 8     décembre 1993 susvisé autres que les élèves de mastères versent pour chaque     année d'étude les droits d'inscription prescrits par l'arrêté annuel fixant     le taux des droits de scolarité dans les établissements publics     d'enseignement supérieur.
Art. 2. -  La sous-direction B comprend:
      Le bureau B 1:
      Il est chargé de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur     les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et     commerciaux.
      Le bureau B 2:
      Il est compétent en matière d'impôts sur les sociétés pour ce qui concerne     le champ d'application et les exonérations. Il définit le régime des     organismes sans but lucratif.
      Il a également en charge les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe     de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 1er. -  M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration,     est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement     de M. Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration, directeur de     l'institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Chirurgie infantile
    Concours de type I
      Allal (Hossein).
      Cottalorda (Jérôme, Jacques).
      Dautel (Gilles).
      De Crespin de Billy (Benoît, Marie, Jacqueline).
      Germouty (Isabelle, Marie, Madeleine).
      Le Touze (Anne, Hélène).
Art. 4. -  La sous-direction D comprend:
      Le bureau D 1:
      Il traite des principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée, de son     champ d'application, de la base d'imposition, du droit à déduction, des     obligations des redevables et des prestations de services, du régime de     l'agriculture et des taxes parafiscales.
      Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes     d'harmonisation européenne.
      Il est chargé de l'impôt sur les spectacles et du droit de licence dû par     les débitants de boissons.
      Le bureau D 2:
      Il suit les questions de taux de la taxe sur la valeur ajoutée, de     territorialité, d'importations et d'exportations et traite des régimes     particuliers territoriaux.
      Il est chargé des régimes particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée, du     régime des petites entreprises, de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière     et des activités bancaires, financières et d'assurances ainsi que de la     législation en matière de contributions indirectes et d'impositions     assimilées.
      Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes     d'harmonisation européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 mars     1994, sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en cycle de     spécialisation Maintenance aéronautique et production pour l'année scolaire     1994:
      M. Abada (Omar) (Algérie).
      M. Adil Massood (Alam) (Pakistan).
      M. Amornwong Patpong (Thaïlande).
      M. Benabderrahmane (Abdesselam) (Algérie).
      M. Reznik (Igor) (Ukraine).
      Commandant Tariq Javed (Pakistan).
      M. Tergou (Abdelouahab) (Algérie).
      Commandant Zahid Munawar (Pakistan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 janvier 1994, sont fixées comme suit les listes     d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier     de 1993 telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats:
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type I
      Boudal (Marie-Christine, Nicole).
      Dirand (Chantal, Bernadette).
      Gaillard (Olivier, Laurent, Georges).
      Gallou (Gildas, Jean, Pierre).
      Pouedras (Pascal, Yvon, Gabriel).
      Saison (Catherine).
      Zeller (Véronique, Marie-Guénolée).
Art. 3. -  Aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 39 de l'arrêté     du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: << Dictée d'un texte d'environ     vingt-cinq lignes dactylographiées (sa durée est fixée à quarante minutes).
     >> sont remplacés par les termes: << Epreuve écrite consistant en courts     exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire,
     orthographe et grammaire (sa durée est fixée à une heure). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 janvier 1994, sont approuvées les modifications     du règlement de la caisse de retraites du personnel de la Banque Paribas, 3,     rue d'Antin, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    (3e modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5170   a 5171    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 22 mars 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    A. PELLAN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Perez (Anne-Marie), épouse     Alcabas, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les     fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de     l'organisation financière pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er juillet 1993.
Art. 1er. -  Dans le département de la Nièvre, dont le siège de la direction     départementale est fixé 3, rue de la Chaumière, B.P. 845, 58020 NEVERS CEDEX,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1355    
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, M. Chaussy     (François), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque,     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les obligations de service des enseignants des écoles     d'architecture sont fixées par référence à l'heure de travaux dirigés,
     celle-ci étant égale à un.
      L'heure de cours magistral est égale à 1,66 heure de travaux dirigés.
      L'heure de travaux pratiques est égale à 0,83 heure de travaux dirigés.
Art. 11. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,     un dossier comprenant:
      1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé spécial;
      2. Un curriculum vitae détaillé;
      3. Les travaux, ouvrages, articles, réalisations et la liste des références     de leurs publications, s'il y a lieu;
      4. Une note retraçant leur expérience pédagogique de trois pages     dactylographiées maximum;
      5. Une copie de leurs diplômes ou titres; les pièces en langue étrangère     doivent être traduites en français, par un traducteur assermenté;
      6. Une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois;      7. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du     candidat;
      8. Une photo.
      Ce dossier comporte le visa du directeur de l'école d'architecture où le     candidat exerce ses fonctions.
Art. 3. -  Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations     sont préparées par un comité permanent.
      Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent     comprend un représentant du Président de la République, un représentant de     chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un     représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions     inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général du     comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne.
      Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les     questions soumises au comité permanent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin     1994, M. Lanier (Louis, Guy), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1994.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la suite de l'article 7 de l'arrêté du 1er mars     1991 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
      << Art. 7 bis. -  Les opérations du contrôle sanitaire officiel de     l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.) dans l'espèce caprine     faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret     no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes:
      << 1. Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A.E.C.V. et le     maintien de qualification des cheptels acquise;
      << 2. Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels     caprins reconnus infectés d'A.E.C.V. et pour obtenir ou retrouver une     qualification officielle des cheptels concernés;
      << 3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A.E.C.V. des caprins     nouvellement introduits dans l'exploitation;
      << 4. Prélèvements de sang et de lait destinés au diagnostic sérologique (à     l'unité);
      << 5. Actes de marquage des animaux infectés (à l'unité). >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 75 et 76 du 17 janvier 1994     et no 77 du 18 février 1994 à la convention collective de travail du 20 mars     1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région     Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 7,5 p. 100 avril 2005, destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1994.
      L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première     fois le 25 avril 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 74,79 F     par obligation.
      Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à     partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 p. 100 Avril 2005, créée par     l'arrêté susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Damon (Gisèle), secrétaire administratif d'administration centrale, est     nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal     administratif de Paris à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Damon (Gisèle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Mathieu (Josette), chef de section, est nommée régisseur d'avances auprès     du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er janvier 1994.
      Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par     l'arrêté du 28 mai 1993 du ministère du budget, Mme Mathieu (Josette) est     dispensée de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres     valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681     du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de     cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
     Elle percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er du     décret du 22 octobre 1955 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
      << Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un     domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de     rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un     organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris,     par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet si     l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au     sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement; à Paris, elle est     présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale     d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa     dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la     résidence ou au domicile. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie d'Amiens est modifié comme suit:
        Sont nommés:
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      MM. Vermoeren (Jean-Marc) et Duhamel (Michel), parents d'élèves, en     remplacement de Mme Davergne (Marie-Noëlle) et de M. Copin (Robert).
      En qualité de personnalité compétente:
      M. Hagnerelle (Michel), responsable à l'action culturelle au rectorat     d'Amiens, en remplacement de M. Berard (Raymond).
Au titre de la seconde série
    Centre de Bordeaux
     Mlle Arnoux (Janine).
    M. Authenay (d') (Pierre-Yves).
    M. Dingreville (Philippe).
    Mlle Godard (Patricia).
    M. Hamille (Dominique).
    Mme Jansou (Monique).
    M. Marreaud (Yves).
    M. Ortuno (Richard).
    M. Planells (Bernard).
    M. Sole (Serge).
Art. 2. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur,
     d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement,
     d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la     compétence de l'Etat.
      A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés     sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans     le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique.     Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale     des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.
      A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de     l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous     l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres     départements ministériels.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit:
      I. - L'article 8 est complété par l'alinéa suivant:
      << Les certificats C1 et C2 de la maîtrise en sciences biologiques et     médicales peuvent être pris en compte comme unités de valeur optionnelles     dans les conditions définies aux deux alinéas précédents. >>      II. - L'article 15 est modifié comme suit:
      a) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante: << Ces stages     doivent être effectués dans des équipes de recherche reconnues dans le cadre     des contrats passés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche avec les universités. >>      b) Après la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes:
      << En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin     1987 susvisé, la validation d'un stage d'initiation à la recherche peut     remplacer le certificat C3 de la maîrise en sciences biologiques et     médicales. >>      III. - Le titre II est complété par une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Aménagement des études au profit des étudiants postulant
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994:
      En l'absence de régisseur suppléant et compte tenu des dispositions de     l'arrêté du 19 août 1994 portant mutation de M. Rancher (Patrick), greffier     et régisseur titulaire du tribunal d'instance de Forcalquier, au greffe     détaché de Vauvert, Mme Arazan (Françoise), épouse Carlier, adjoint     administratif, est, à compter du 4 octobre 1994 et pour une période maximum     de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de     Forcalquier.
Art. 3. -  Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée     d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à     l'indemnité prévue à l'article 1er.
      Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas     affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité     prévue à l'article 1er peut être attribuée; dans ce cas, la majoration     exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas     applicable.
      Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa     résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités     prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 22. -  Il est inséré dans le code général des impôts trois articles 302     bis Z, 302 bis ZA et 302 bis ZB ainsi rédigés:
      << Art. 302 bis Z. -  A compter du 15 janvier 1995, il est institué une taxe     due par les entreprises de transport public aérien sur le nombre de passagers     embarquant dans les aéroports situés en France continentale, quelle que soit     leur destination. Cette taxe s'ajoute aux prix demandés aux passagers.
      << Son tarif est de 4 F par passager.
      << Les règles de déclaration, paiement, contrôle, sanctions, recouvrement et     contentieux applicables à cette taxe sont celles prévues à l'article 302 bis     K.
      << Art. 302 bis ZA. -  Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés     d'une puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts implantés sur les     voies navigables acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures     produits. Le tarif de la taxe est de 4,2 centimes par kilowattheure produit.      << La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures     et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la     valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon     les règles applicables à cette même taxe.
      << Art. 302 bis ZB. -  Il est institué une taxe due par les concessionnaires     d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
     [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-351 DC du 29 décembre 1994.]      << Le tarif de la taxe est fixé à 2 centimes par kilomètre parcouru.
      << La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures     et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la     valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon     les règles applicables à cette même taxe. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion,
     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 13 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans-commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fédélec);
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision     et de l'équipement ménager (Fénacérem);
      Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomen);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C et à la C.F.T.C.
Art. 26. -  I. - Après le quatrième alinéa du 1 de l'article 210 B du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Il en est de même en cas de scission de société comportant au moins deux     branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des     apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la     société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant cinq     ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis     proportionnellement à leurs droits dans le capital. Toutefois, l'obligation     de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres     de placement représentant au total moins de 5 p. 100 du capital. >>      II. - Après le premier alinéa du 7 bis de l'article 38 du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque     société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale     au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le     rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle     des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et     la valeur réelle des titres de la société scindée. >>      III. - L'article 54 septies du code général des impôts est complété par un     III ainsi rédigé:
      << III. - Pour les scissions de société, le maintien du régime prévu aux     articles 210 A et 210 B est subordonné à la production d'un état indiquant la     situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres représentatifs des     apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver     pendant cinq ans. Cet état, conforme au modèle fixé par l'administration, est     établi par les sociétés bénéficiaires des apports et doit être joint à leurs     déclarations de résultats souscrites au titre de la période couverte par     l'engagement de conservation des titres. >>      IV. - Au b du 1o de l'article 112 et au 2 de l'article 159 du code général     des impôts, les mots: << sommes incorporées au capital ou aux réserves     (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion de sociétés >> sont remplacés     par les mots: << sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de     fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de     sociétés >>.
      V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de     Varenne, 75349 Paris 07 SP.
      Toute demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 25 x 35 cm     affranchie à 11,50 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 octobre 1994, M. Corby (Jean-Pierre),
     ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter du 15 octobre 1993.
Art. 20. -  La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont     interdits sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception de ceux utilisés     pour les activités visées aux articles 10 et 12 ou lors d'opérations de     police, de secours ou de sauvetage et ceux dont l'usage est autorisé par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
     ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire     divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M.     François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces     dans la limite de ses attributions. >>
A compter du 1er septembre 1994
      Mme Labey-Bosquet (Aude), précédemment juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Argentan, pour une durée d'un an.
      Mme Carrez-Maratray (Martine), précédemment premier juge au tribunal de     grande instance du Puy, pour une durée d'un an.
      Mme Boutard (Marie-Claude), épouse Machez, précédemment premier juge au     tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, pour une durée d'un an.
      Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, précédemment juge au tribunal de grande     instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny,
     pour une durée d'un an.
      M. Rascagnères (Jean-Michel), précédemment substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Carcassonne, pour une durée     de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, les organismes de contrôle     désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les     contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex;      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin,  75850 Paris Cedex 17 ;      Gapave (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
      L'arrêté du 28 novembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer     les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant     codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et     fourgons aménagés à la norme NF S 56 200 (édition Juillet 1987) sur la     prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et     autocaravanes est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les     dispositions de l'avenant no 1 du 13 octobre 1994 à l'accord national du 1er     mars 1986 instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie     de la brosserie.
Art. 19. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une     note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
      En ce qui concerne les épreuves facultatives d'admission, seuls sont pris en     compte les points au-dessus de 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites ou     orales autres que les épreuves de langue et l'épreuve facultative de     traitement automatisé de l'information est éliminatoire, sauf décision     contraire du jury.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu à l'écrit le total de points le plus élevé. En     cas d'égalité à l'écrit, le classement est déterminé en fonction de la note     obtenue à l'épreuve écrite no 3, puis à l'épreuve écrite no 2.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Clinique des Cèdres, représentée par M. le     docteur Anduze-Acher, président-directeur général, en vue du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire MR MAX, de General     Electric, par un appareil d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis château d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne).
Section des sciences
    Groupe Informatique, mathématiques, physique C/S
          22 mai:
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
          23 mai:
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 1re épreuve (3).
          24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 2e épreuve.
          29 mai:
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
          30 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
Art. 1er. -  Est agréé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier     1995, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une     activité d'hyperbariste relevant de la mention B définie à l'article 1er de     l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie au sens de     l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé l'organisme suivant: Institut     national des sciences de l'univers, 3, rue Michel-Ange, B.P. 287, 75766 Paris     Cedex 16.
Art. 16. -  Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur     est formellement interdite pendant les épreuves.
      Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des instruments     ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être     autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la     législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des     sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit. Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au     jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 2 novembre 1994, Mme Herault (Marie-France), attaché     d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la culture et de la francophonie depuis le 1er août 1984 en     qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la     francophonie à comper du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux seuls prélèvements de benzène des     atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille Cedex, les analyses seront réalisées par l'Apave parisienne;
      A.I.N.F., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex, les analyses     seront réalisées par le laboratoire municipal et régional de Rouen;
      A.I.F., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex, les     analyses seront réalisées par les Houillères de bassin du Centre et du Midi.
Groupe Biologie, chimie, géologie E/S
          15 mai:
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Biologie.
          16 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (1).
          19 mai:
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
          22 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          23 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 1re épreuve (3).
          24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 2e épreuve.
    DEUXIEME CONCOURS
3.Sur la << non-prise en compte de charges certaines >>
      Si l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux     lois de finances dispose qu'aucun projet de loi ne peut être voté tant que     ses charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions     qu'elle fixe, il ne signifie pas, réciproquement, que la loi de finances     serait dans l'obligation d'autoriser toutes les dépenses résultant de lois     antérieures.
      Le Gouvernement ne serait, en tout état de cause, pas en mesure de prévoir,     dans le projet de loi de finances, l'ouverture de crédits résultant de     projets ou de propositions de loi non déposés au moment du dépôt du projet de     loi de finances, ce qui était le cas du projet de loi portant diverses     dispositions d'ordre social, la disposition de cette loi évoquée par les     requérants ayant de surcroît été introduite par amendement au cours de la     discussion du projet.
      Quant à la << confusion >> qui serait créée par des dispositions de la loi     de finances rectificative pour 1994, les dispositions en cause correspondent     à des propositions présentées au Parlement en toute clarté et sans la moindre     dissimulation.
Art. 19. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      - des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
      - des chiens de chasse, utilisés dans le cadre de battues administratives     prévues à l'article 7.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée Scanner Jean-Jaurès Centre,
     représentée par M. le docteur Foret, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés     boulevard Jean-Jaurès, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 47. -  Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte     d'affectation spéciale no 902-26, intitulé: << Fonds d'investissement des     transports terrestres et des voies navigables >>.
      Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à     savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un     représentant des départements, un représentant des communes et de leurs     groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les     parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose     d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
      Le ministre chargé de l'équipement et des transports est ordonnateur     principal de ce compte qui retrace:
      1o En recettes:
      - le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques     concédés;
      - le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes;
      - les participations des collectivités territoriales et leurs établissements     publics au financement des opérations visées ci-dessous;
      - les recettes diverses ou accidentelles.
      2o En dépenses:
      - les investissements routiers nationaux, particulièrement pour le     désenclavement des zones d'accès difficile;
      - les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma     directeur national des voies navigables;
      - les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire     à grande vitesse inscrites au schéma directeur national;
      - les subventions d'investissement pour le développement des transports     ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès     difficile;
      - les subventions d'investissement pour le développement des transports     combinés;
      - les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations     financées sur ce compte;
      - les restitutions de fonds indûment perçus;
      - les dépenses diverses ou accidentelles.
Art. 5. -  I. - Le second alinéa de l'article 1679 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4 500 F.
     Lorsque ce montant est supérieur à 4 500 F sans excéder 9 000 F, l'impôt     exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence     entre 9 000 F et ce montant. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 10. -  I. - Après le a du 1o du I de l'article 31 du code général des     impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé:
      << a bis. -  Le montant des primes d'assurances payées à compter du 30     septembre 1994 et afférentes à un contrat dont l'objet exclusif est de     couvrir le risque de loyers impayés; >>      II. - Dans le e du 1o du I de l'article 31 du même code, il est inséré,
     après le mot  << assurance >>, les mots  << à l'exclusion de celle visée au a     bis >>.