Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Cette commission comprend dix-huit membres :
- un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un représentant de la production agricole ;
- un représentant d’une association de défense des consommateurs ;
- un représentant d’une association de défense de l’environnement ;
- un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
- une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
- onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 de l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’actes à la 4e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des deux séries d’épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
« Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section et éventuellement par option, dans l’ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours. »
Art. 3. - Les contrats d’objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue à l’article L. 933-2 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l’Etat et les organisations professionnelles.
En l’absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l’emploi (C.P.N.E.) est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d’objectifs.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (Copire) peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d’objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, ainsi que le conseil académique de l’éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l’enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l’élaboration des contrats d’objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
ANNEXE
En application de l’article 2, sont classés en zones difficiles les départements autres que :
- le département du Rhône ;
- les départements de la région Ile-de-France, soit Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val d’Oise, les Yvelines, l’Essonne et la Seine-et-Marne ;
- les départements de la région Alsace, soit le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Art. 6. - En cas de disparition de l’entreprise entraînant pour celle-ci une incapacité totale à assumer sa contribution financière, notamment en -cas de liquidation judiciaire où de liquidation amiable ne dégageant aucun solde d’actif, l’Etat prend intégralement en charge le financement des conventions spécifiques d’allocations temporaires dégressives, des conventions spécifiques d’aide à la mobilité géographique et de l’indemnité complémentaire spécifique de licenciement.
En cas de dépôt de bilan n’entraînant pas la disparition de l’entreprise, celle-ci peut être exonérée de sa participation au financement des conventions spécifiques précitées sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Bonheur.
Fréquences : 98,2 MHz et 103,8 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-902 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 0T SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour l’année 1993.
Signataires :
U.I.M.M. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général de 2e classe :
A compter du 1er octobre 1992 :
M. Steinmetz (Georges) ; M. Bouillet (Maurice) ; M. Leger (Bernard) ; M. de Buyer (Xavier) (en service détaché).
A compter du 1er novembre 1992 :
M. Lacroix (Jean, Paul) ; M. Caquet (Paul) ; M. Birot (Yves) (en service détaché) ; M. Tetart (Christian) ; M. Merle (Jean, Pierre) (en service détaché).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 11 décembre 1992 (barème annexé).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima des employés et des cadres.
Signataires :
C.I.S.M.E. (Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
M. Darmancier (Michel, François, Régis, Marie) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Darmancier et Bernard Heitz, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Darmancier (Maurice, Augustin, Eugène, Louis), membre de la société Maurice Darmancier et Bernard Heitz, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Bernard Heitz et Michel Darmancier, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l’année 1993, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Docteur Ravault (Marie-Christine).
2 Docteur Pomarede (Renée).
3 Docteur Ferragu (Odile).
4 Docteur Polhmann (Annick).
5 Docteur Henninger (Danièle).
6 Docteur Penciolelli (Noëlle).
7 Docteur Germain (Michel), détaché.
6 Docteur Kermorvant (Marcelle).
9 Docteur Poutrin (L.ucette).
10 Docteur Buestel (Marie-Laure), détaché.
11 Docteur Demolombe (Yvette).
12 Docteur Le Lirzin (Monique), détaché.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les inspecteurs des services dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au grade d’inspecteur principal adjoint d’études au titre de l’année 1992 :
1 Blouin (Jean), direction centrale des transmissions de Bicêtre.
2 Mme Contanciel (Joëlle), épouse Lalanne, direction des télécommunications et systèmes d’informations, Bordeaux.
3 Tatania (Denis), Ecole supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l’équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l’avenant n° 46 (Salaires) du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade d’inspecteur central des services au titre de l’année 1993 :
1 Millet (Bernard), établissement de réserve général de matériel électronique de Langres.
2 Lafargue (Jean-Pierre), Ecole supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Art. 3. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1315.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé à compter du 18 janvier 1993 régisseur de recettes auprès du service historique de l’armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Genon (Christine), appelée à d’autres fonctions.
M. Ozones (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  Les comptes des contribuables débiteurs comprennent les informations suivantes :
    - identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession s'il s'agit d'une personne physique ou raison sociale, forme juridique, no SIRET, code APE, date de création et de cessation) ;
    - adresses ;
    - créances du Trésor (caractéristiques de celles-ci, nom, fonction, adresse des mandataires de justice désignés dans un jugement de procédure collective) ;
    - documents d'action en recouvrement.
    Les comptes des débiteurs sont complétés d'informations collectées par les agents des recettes des impôts au cours de la phase d'action en recouvrement et saisies dans MIRIAM :
    - date, lieu de naissance, enseigne et coordonnées téléphoniques du contribuable ;
    - données relatives à la recette des impôts (nom, adresse, nom des agents, habilitations de ceux-ci) ;
    - diligences et poursuites exercées ;
    - garanties prises ;
    - nature, nom et adresse du tiers mis en cause ;
    - nom et adresse du tiers détenteur de fonds (organismes bancaires, employeurs, autres) ;
    - date et montant des versements effectués ;
    - réclamation déposée par les débiteurs ;
    - zone bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 1l janvier 1993, Mme Delemasure (Béatrice), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 5. - Sans préjudice des recrutements prévus à l’article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il sera procédé à des recrutements exceptionnels de vingt-cinq professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers au titre de l’année 1990, de douze au titre de l’année 1991 et de treize au titre de l’année 1992, dans la limite du nombre des transformations d’emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances. Ces recrutements sont réalisés dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 1er. - Les corps d’assistants et les corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés comportent un grade unique comprenant six échelons.
L’avancement d’échelon dans ce grade a lieu à l’ancienneté, conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1315.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 janvier 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1993 pour l’accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent :
M. Alary (Elysée).
M. Baltzer (Michel).
M. Barre (Jacques).
M. Berthault (Jean-Pierre).
M. Billaud (Michel).
M. Bonfils (Jean-Raymond).
M. Bouchet (Gilles).
M. Bourrienne (André).
M. Breysse (Maurice).
M. Cambo (Christian).
M. Charleux (Jean-François).
M. Cuisset (Jean).
Mme Daisson-Verduron (Annie).
M. Darras (Michel).
Mme Eckenschwiller (Josette).
M. Gelineau (André).
Mme Geoffroy (Danielle).
M. Gondran (Yves).
M. Guyot (Alain).
M. Guyot (Pierre).
M. Lacroix (Pierre).
M. Le Bris (Philippe).
Mme Leseve-Nicolle (Catherine).
M. Louazel (Pierre).
M. Marcet (Romain).
M. Massey (François).
M. Mazeran (Michel).
M. Mercier (Gérard).
M. Michel (Paul).
M. Miege (Colin).
M. Milin (Robert).
M. Molinari (Claude).
M. Monnereau (Richard).
M. Mounier (Jean-Louis).
M. Nadobny (Roman).
M. Paillisser (Jean-Bernard).
M. Palayret (Jacques).
M. Pardonnet (Yves).
M. Pillet (Maurice).
M. Poncelin (Denis).
M. Rame (Frédéric).
M. Ruiz (Gérard).
M. Rullier (Max).
M. Siblot (Alain).
M. Thepot (Jean-Marie).
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 22 janvier 1981 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Octobre 1980
    « 30 octobre 1980. - M. Filliu (Marc), Versailles »,
    Lire :
    « Octobre 1980
    « 30 octobre 1980. - M. Filiu (Marc), Versailles ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents techniques de l’électronique (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-neuf. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 7 du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents) : quatorze places ;
- concours interne (prévu à l’article 7 du même décret) quinze places.
Dix-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie des concours.
La date des épreuves fera l’objet d’un arrêté du ministre de la défense. 
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 16 avril 1993 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication d'une tomme à 25 p. 100 de matière grasse et d'une tomme à 50 p.     100 de matière grasse pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la Société     laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, boulevard Pasteur, Z.I., B.P. 7, 15200     Mauriac, pour sa tomme à 25 p. 100 de matière grasse et sa tomme à 50 p. 100     de matière grasse élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par     le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, M. Coulomb     (Jacques), receveur-percepteur des finances, en service détaché auprès de la     Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission     contractuel, pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et     d'encadrement en qualité d'adjoint au directeur régional de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, est maintenu en service détaché auprès du Crédit     local de France, pour exercer les fonctions de directeur départemental, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-678 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
      << Altitude du site: 73 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 139 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz Antenne du Puy sur le     territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon (département de la     Haute-Loire).
A N N E X E  I
     Liste des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse     auprès desquels sont instituées des régies d'avances    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1098   a 1099    
                      ......................................................
    A N N E X E  II
    AUPRES DESQUELS SONT INSTITUEES DES REGIES DE RECETTES
      Directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Aisne.
    Alpes-Maritimes.
    Ardèche.
    Ardennes.
    Aube.
    Aude.
    Aveyron.
    Bouches-du-Rhône.
    Calavados.
    Charente.
    Charente-Maritime.
    Cher.
    Côte-d'Or.
    Côtes-d'Armor.
    Dordogne.
    Doubs.
    Drôme.
    Eure.
    Eure-et-Loir.
    Finistère.
    Gard.
    Haute-Garonne.
    Gironde.
    Hérault.
    Ille-et-Vilaine.
    Isère.
    Landes.
    Loir-et-Cher.
    Loire-Atlantique.
    Loiret.
    Maine-et-Loire.
    Manche.
    Marne.
    Haute-Marne.
    Mayenne.
    Meurthe-et-Moselle.
    Meuse.
    Morbihan.
    Moselle.
    Nièvre.
    Nord.
    Oise.
    Orne.
    Pas-de-Calais.
    Puy-de-Dôme.
    Pyrénées-Orientales.
    Bas-Rhin.
    Haut-Rhin.
    Rhône.
    Saône-et-Loire.
    Sarthe.
    Savoie.
    Haute-Savoie.
    Paris.
    Seine-Maritime.
    Seine-et-Marne.
    Yvelines.
    Deux-Sèvres.
    Somme.
    Var.
    Vaucluse.
    Vendée.
    Haute-Vienne.
    Vosges.
    Yonne.
    Essonne.
    Hauts-de-Seine.
    Seine-Saint-Denis.
    Val-de-Marne.
    Val-d'Oise.
    Haute-Vienne.
    Réunion.
    Guadeloupe.
    Martinique.
    Guyane.
      Autres services:
      Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de     Vaucresson.
      Centre d'action éducative du plateau de Champagne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, Mme Camard (Josette),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affectée à     France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er décembre 1993.
1 Jean-Pierre Masset.
    2 Christian Dutheil        de la Rochere.
    3 François Rey-Coquais.
    4 François Gendreau.
    5 Gabriel de Regnauld        de Bellescize.
    6 Paul Dijoud.
    7 Louis Amigues.
    8 Christian Prettre.
    9 François Renouard.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-299 du 4 mai 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Ladame, Vignarnaud, 82000 Montauban.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 186 mètres. >>
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-147 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe     IV, signé le 15 juin 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées     aux articles 1er et 2 de l'arrêté 21 octobre 1993 susvisé est instituée     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse mentionnés à l'annexe I, colonnes 1 et 3, du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1994:
      Page 51, deuxième colonne, article 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de:     << il ne peut pas les considérer comme un même bénéficiaire >>, lire: << il     peut ne pas les considérer comme un même bénéficiaire >>.
      Page 52, deuxième colonne, article 5, 5-1, dernier tiret, au lieu de: <<     certificats de dépôts >>, lire: << certificats de dépôt >>.
      Page 54, première colonne, titre, au lieu de: << règlement no 93-06 du 21     décembre 1993 relatif à la comptabilisation de titrisation >>, lire: <<     règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des     opérations de titrisation >>.
      Même page, deuxième colonne, article 5, cinquième ligne, au lieu de: <<     risques de défaillances >>, lire: << risques de défaillance >>.
      Page 55, première colonne, article 10, dernière ligne, lire: << autres     dettes représentées par un titre >> (entre guillemets).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Civet (Pierre), attaché principal de préfecture, est nommé régisseur     d'avances auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er     janvier 1994.
      M. Civet (Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Debrueres (Patrick), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances     auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er janvier 1994.
      Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par     l'arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget, M. Debrueres (Patrick) est     dispensé de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres     valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681     du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de     cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
     Il percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Baumgarten (Thierry), secrétaire administratif de préfecture, est nommé     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du     1er janvier 1994.
      Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par     l'arrêté du 28 mai 1993 du ministère du budget, M. Baumgarten (Thierry) est     dispensé de constituer, en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres     valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681     du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de     cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
     Il percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision du 17 novembre 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Mont Violat, 71120 Beaubery.
      << Altitude du site: 500 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 506 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur 0o/60o. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique en date du 15 mars 1994, le nombre maximum d'emplois de maître de     conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement     pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié     fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des     enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs     des universités et du corps des maîtres de conférences est fixé à 120 pour     l'année 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      Le retrait de M. Bourdet (Pierre), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude     Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse,
     Pierre Bourdet, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François Bonnet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Pierre Bourdet, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François     Bonnet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Tanguy de Poulpiquet de     Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de     Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François Bonnet,     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Prevot, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1994, où     siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 15 mars 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à soixante-dix.
      Quarante places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
      Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     jeudi 21 avril 1994.
Art. 4. -  Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine << Côtes     de Millau >> sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus     sous la mention: << Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure     >>, l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en     caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens     de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les     factures et pièces de régie.
      Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement     intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les     embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Art. 2. -  Les limites et modalités de cette délégation sont fixées comme     suit:
      - le haut-commissaire de la République ne pourra accorder d'avance     supérieure à 300 000 F;
      - le montant cumulé des avances octroyées à une même commune ou à un même     établissement public communal ne devra pas dépasser le seuil de 300 000 F;
      - les décisions du haut-commissaire de la République attributives d'avances     dans les conditions précisées ci-dessus sont prises dans la limite d'une     autorisation globale de versement de 800 000 F par an.
Art. 5. -  L'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 20 juin, 19     novembre 1991 et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Euralair International est     abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre total des places     offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture ouverts par arrêté du 8 décembre 1993 est fixé à     cinquante-trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970: trente-six places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: six places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: onze places.
      En outre, quinze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
VI. - Retrait des dossiers
      A partir du 1er octobre 1994, les candidats de la catégorie générale non     admis pourront retirer leur dossier dans leur lycée d'origine. Ceux d'entre     eux inscrits en candidats libres et ceux de la catégorie particulière     s'adresseront à l'Ecole polytechnique (1).
      Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution de     la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le montant par opération fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992     susvisé, en matière de dépenses de matériel et de fonctionnement, n'est pas     applicable aux dépenses de représentation payées par la régie d'avances     placée auprès de l'administration centrale (direction de l'administration     générale) du ministère de la défense instituée par l'arrêté du 22 décembre     1965 susvisé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, 6 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, représenté     par M. Leroux, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de     l'hôpital Saint-Philibert, sis 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est     rejetée.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de la convention collective     nationale du 14 mars 1947 à la compagnie Air France pour le personnel au sol,     signé le 14 décembre 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication de yaourts fermiers (nature, aromatisés et aux fruits entiers),
     d'un fromage battu, d'une crème fraîche, d'un caillé granuleux et d'un caillé     fermier pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des     références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région     Limousin.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne M. Yourassowsky     (Michel), domaine de Fantouillet, 87460 Bujaleuf, pour ses yaourts fermiers     (nature, aromatisés et aux fruits entiers), son fromage battu, sa crème     fraîche, son caillé granuleux et son caillé fermier élaborés selon les     procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne     Sauvage, administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne les abords des     monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi     du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-63 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Casanelli, 20166 Pietrosella;
      <<Altitude du site: 499 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 509 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 2 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.>>
Art. 19. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois     font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 2. - Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les     commandants de légion de gendarmerie mobile exercent le commandement     organique et le commandement opérationnel des formations qui leur sont     subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel     d'autres formations.
      Ils veillent au respect des dispositions qui régissent l'exécution des     missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
      Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la     gendarmerie aux missions de défense civile et de défense militaire terrestre     conformément aux directives du commandant de circonscription de gendarmerie     dont ils relèvent.
      Ils sont les correspondants des autorités administratives et judiciaires     placées à leur niveau.
      Ils sont chargés de la mobilisation des formations qui leur sont     subordonnées.
      Les commandants de légion de gendarmerie départementale assurent     l'administration des réserves de la gendarmerie et participent à celle des     armées.
ANNEXE
    Programme visé au paragraphe 1 de l'article 2
    (niveau 3)
      Cette partie du programme concerne la prise en charge du blessé ou du malade     après les premiers secours.
      Cette formation comporte des mises en situation et des exercices de     simulation, spécialement en ce qui concerne l'examen du patient et la     transmission de l'information au médecin:
      a) Notions succinctes d'anatomie et de physiologie nécessaires à la     compréhension de l'enseignement clinique: charpente osseuse, haubanage     musculaire, disques intervertébraux. Pompe cardiaque et circulation     périphérique, ventilation pulmonaire; les grandes lignes de leurs     dysfonctionnements possibles. Les viscères abdominaux et pelviens; leurs     repères topographiques au niveau de la paroi;
      b) Conduite de l'interrogatoire puis de l'examen clinique en fonction du     symptôme dominant: chacun des cas les plus courants est envisagé en suivant     la trame du guide médical de bord pour les navires de la marine marchande     sans médecin (le malade a de la fièvre, il a des douleurs, il est essoufflé,     il tousse, il présente des troubles urinaires, etc.);
      c) Les modalités de la transmission par radio des informations recueillies:     circonstances de l'accident ou premiers symptômes de la maladie, évolution     des troubles fonctionnels, signes révélés par l'examen clinique du patient,
     antécédents pathologiques et traitements en cours;
      d) Exécution des prescriptions thérapeutiques: la surveillance d'une     immobilisation, la désinfection et la suture d'une plaie, la réalisation des     pansements, les injections médicamenteuses y compris par perfusion veineuse,     la réalisation d'un sondage et d'une ponction de vessie pour rétention aiguë     d'urine;
      e) La maintenance de la pharmacie et du matériel médical du bord. Les     contre-indications médicamenteuses.
Art. 1er. - Est homologué, à titre provisoire, en application du dernier     alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, le piège dit     <<piège Kania>>, importé par les établissements Kettner de Metz, constitué     d'une boîte métallique munie d'une ouverture et à deux compartiments dont     l'un permet de loger un produit attractif et l'autre contient le système de     déclenchement et l'extrémité d'un ressort dont la détente occasionne la mort     instantanée de l'animal.
      Cette homologation est accordée pour une période de deux ans à compter de la     publication du présent arrêté.
Article 47
    Documents
      La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en     matière d'obligations alimentaires ou qui en demande l'exécution, doit     produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est     exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue nonobstant les dispositions de     l'alinéa 3 de l'article 38 de la présente Convention.
1   M. Tisseyre (Bruno).
    Mlle Saive (Agnès).
     M. Larribe (Alain).
     M. Parant (Christophe).
     M. Vignaud (Laurent).
     M. Aubert (Thierry).
     M. Carlier (Stéphane).
     M. Escure (Jean-Marc).
     M. Beaujault-Taudière (Patrice).
     M. Beltra (Stéphane).
     M. Geistel (Patrick).
    Mlle Piolet (Sylvie).
     M. Estager (Charles).
     M. Bougerol (Jocelyn).
     M. David (Christophe).
    Mlle Derancourt (Françoise).
     M. Dubief (François).
    Mlle Ducrocq (Hélène).
     M. Jouffe (Thierry.
     M. Lamy (Tristan).
    Mlle Laugier (Isabelle).
     M. Lévêque (Emmanuel).
     M. Morhain (Eric).
     M. Berteaux (Régis).
     M. Le Mero (Patrick).
     M. Schivre (Hubert).
     M. Vigour (Nicolas).
     M. Laperche (Olivier).
     M. Dumarest (Nicolas).
     29 ex aequo Maufrand (Rémy).
     29 ex aequo Pacaut (Frédéric).
     M. Prevot (Patrick).
     29 ex aequo Roussel (Etienne).
     29 ex aequo Thiebeault (Laurent).
     M. Daix (Christophe).
     M. Michel (Olivier).
    Mlle Bayle (Sylvie).
    Mlle Cohade (Cécile).
     M. Serredszum (Christophe).
     M. Debroize (Didier).
    Mlle Etter (Bénédicte).
     M. Girard (Etienne).
     40 ex aequo Loubet (Xavier).
        Non classés:
       Mme Desvages (Martine), née Ravard.
     M.  Rudloff (Laurent).
    Mlle Lartigue (Sandrine).
    Mlle Wasieczko (Sylvie).
    Mlle Dubreuil (Catherine).
     M. Streit (Gilles).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne les abords des     monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi     du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de     coordination opérationnelle, M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil,
     chef du groupement des moyens aériens, directement placés sous l'autorité de     M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Egretaud (Jean-Claude).
     M. le général de brigade Sicard (Jacques, François).
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Chatelier (Yves,
     Pierre, François).
     M. le colonel du génie Boileau (Michel, André).
     M. le colonel du génie Marescaux (Henri, Marie).
Art. 1er. - L'arrêté du 27 novembre 1984 susvisé est remplacé par le présent     arrêté portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de     commerce de Lyon, qui prendra effet à compter de l'année universitaire     1991-1992 (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1984     relatives à l'attribution du diplôme demeurent applicables aux élèves qui     obtiendront leur diplôme avant juillet 1994.
Dans la section Colza et autres crucifères
    Au titre des experts scientifiques, au lieu de M. Dron (Yves) : M. Dronne (Yves) et Mme Pierre (Jacqueline).
    Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Delplancke (Denis) : Mme Labalette (Françoise).
    Au titre des représentants des utilisateurs des produits des récoltes : Mme Bris (Valérie).