Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. » ;
 2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 3, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 142, les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste aux armées » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires du service de la poste aux armées et les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ».
I. - Le tableau ci-après précise, au 1er janvier 2005, les années supplémentaires de service que les intéressés sont susceptibles d'accomplir au-delà de l'âge limite en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, les années de service supplémentaires que les sous-officiers de carrière de l'armée de terre sont susceptibles d'accomplir au-delà de la limite d'âge en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi sont fixées par le tableau suivant :
 III. - Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est de une année progressent par semestre.
 IV. - Les limites d'âge des officiers généraux appartenant à d'autres corps que les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime sont celles définies par l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 31 décembre 2006.
 V. - Les militaires promus ou nommés entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014 se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus ou nommés dans ce grade avant le 1er juillet 2005.
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
 2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
 Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
 Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
 Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
 Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
 Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
 Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RISOR : 45° 32' 18'' N - 005° 51'' E ;
 LAMDO : 45° 33' 20'' N - 006° 09'09'' E ;
 GEMLA : 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E ;
 VANAS : 45° 27' 26'' N - 006° 44' 49''  E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 125 (3 800 mètres) entre le point : 45° 32' 18'' N - 005° 57' 51'' E et le point : 45 33' 20'' N - 006 09' 09'' E ;
 - niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point : 45° 33' 20'' N - 006° 09' 09'' E et le point : 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E ;
 - niveau de vol 175 (5 350 mètres) entre le point : 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E et le point : 45° 27' 26'' N - 006° 44' 49'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
 Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
 Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
 Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.
 Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article.
 Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
I. - Le début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions... (le reste sans changement). »
 II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
A. - Connaissances générales des radiocommunications
dans le service mobile maritime
 1. Catégories de communications.
 2. Catégories de stations.
 3. Connaissances de base sur les fréquences et les voies de la bande VHF marine.
 4. Sources d'énergie des stations de navire.
B. - Connaissances pratiques et aptitude à utiliser un équipement
de radiocommunication en ondes métriques
 1. Utilisation pratique de l'équipement en ondes métriques :
 Voies de radiotéléphonie ;
 Commandes ;
 Appareil VHF bidirectionnel portatif ;
 Antennes VHF ;
 2. But et utilisation des installations et des techniques d'appel sélectif numérique (ASN) :
 Principes généraux et caractéristiques de base de l'ASN ;
 Catégories d'appel ;
 Identités du service mobile maritime (MMSI) ;
 Priorités ;
 Télécommande des appels et informations de trafic ;
 Dispositifs d'appel sélectif numérique.
C. - Procédures d'exploitation du SMDSM et utilisation pratique
détaillée des sous-systèmes et de l'équipement SMDSM
 1. Procédures de recherche et de sauvetage (SAR) :
 Zones maritimes et accès aux dispositifs du SMDSM ;
 Rôle des centres de coordination du sauvetage (RCC) ;
 Organisation SAR.
 2. Procédures de communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le SMDSM :
 Communications de détresse ;
 Communications d'urgence ;
 Communications de sécurité.
 3. Protection des fréquences de détresse :
 Comment éviter les interférences préjudiciables ;
 Emissions au cours du trafic de détresse ;
 Comment empêcher les émissions non autorisées ;
 Protocoles et procédures d'essais ;
 Comment éviter les émissions sur les bandes de garde VHF ;
 Procédures à suivre en cas d'émission d'une fausse alerte de détresse.
 4. Information de sécurité maritime dans le SMDSM (MSI) :
 Le système NAVTEX ;
 Le système SafetyNET.
 5. Signaux d'alerte et de localisation dans le SMDSM :
 Radiobalises de localisation des sinistres (EPIRBs) ;
 Répondeur radar de recherche et sauvetage (SART).
D. - Procédures d'exploitation et réglementation
des communications radiotéléphoniques
 1. Aptitude à échanger des communications relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer :
 Communications de détresse ;
 Communications d'urgence ;
 Communications de sécurité.
 2. Réglementation, procédures et pratiques obligatoires :
 Documentation internationale et publications nationales ;
 Réglementations et accords internationaux régissant le service mobile maritime ;
 Règlements nationaux ;
 3. Connaissances pratiques et théoriques des procédures de radiotéléphonie :
 Correspondance publique ;
 Taxation des communications.
 4. Utilisation de l'alphabet phonétique international et de certaines parties des phrases de communication normalisées de la navigation maritime de l'OMI.
A N N E X E 2
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la gestion des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et à l'application des régimes et des procédures douanières et fiscales qui s'y rapportent.
 L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Peuvent être stockés dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage les produits pétroliers visés au a de l'article 1er ci-dessus, placés sous le régime de l'entrepôt douanier, à la condition d'y être détenus au nom d'un entrepositaire agréé par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
 Les modalités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt douanier sont celles de l'entrepôt fiscal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2005, les biens culturels suivants :
 Aert van den Bossche (attribué à), Deux Jurés de la guilde des cordonniers en donateurs, huile sur panneau transposée sur toile, inv. 4074, et Aert van den Bossche (attribué à), Saint Crépinien, huile sur panneau transposée sur toile, inv.  4075,
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2005 au 5 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Dans le cadre du FRAME, ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Le Maître au feuillage brodé. - Secret d'atelier » au palais des beaux-arts de Lille, du 13 mai 2005 au 24 juillet 2005.
La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 950 000 euros pour financer les travaux de renforcement de la piste de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service aéroportuaire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Après l'article R. 50-12 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 50-12-1 et R. 50-12-2, ainsi rédigés :
 « Art. R. 50-12-1. - L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.
 « Art. R. 50-12-2. - Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au fonds.
 « Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime. »
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable de la direction clients, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion de la direction clients, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion de la direction clients, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Le premier alinéa de l'article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille. »
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion pour la CNRACL, l'ATIACL, le FCAATA et le RISP, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions, indemnisation et prévention, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
 M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus ;
 M. Jacques Taffin, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des caisses et gestions mentionnées à l'article ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9-1 du code rural est fixé, pour les années 2005 à 2008, conformément aux dispositions ci-après :
 - pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, calculées par IGP et par groupement au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 modifié, un montant unique de 5 EUR par tonne ; pour les cent premiers hectolitres de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, le montant unique est de 0,51 EUR par hectolitre ;
 - pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :
 Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
Sont exclus des espaces définis dans l'article 2, les espaces suivants :
 - les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;
 - les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes ;
 - les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs ;
 - les zones interdites.
Tous les étudiants, les internes et résidents qui ont participé aux épreuves nationales classantes expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante.
 A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées. Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux.  L'affectation la plus favorable au candidat est proposée, en tenant compte du rang de classement, des voeux émis et des postes disponibles.
 A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
 Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 disposent d'un délai de deux ans après la date de publication du présent arrêté pour être en conformité avec les dispositions de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
(A l'exclusion de la TMA Provence, des zones LF-D 54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, C2, C3, C4
et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MARTIGUES VOR-DME « MTG » : 43° 23' 10,7'' N - 005° 05' 12,6 '' E ;
 TINOT : 42° 41' 52'' N - 005° 18' 54'' E ;
 RUBAS : 42° 22' 37'' N - 006° 34' 08'' E ;
 AJACCIO-COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » : 41° 46' 13,9'' - N- 008° 46' 28,8'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR-DME « MTG » et le point : 42° 41' 52'' N - 005° 18' 54'' E ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 42° 41' 52'' N - 005° 18' 54'' E et le VOR-DME « AJO ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Maya Bartolucci, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des articles 3 et 4, des premier et dernier alinéas de l'article 6, des premier et dernier alinéas de l'article 7, des articles 8 et 10, des premier et troisième alinéas de l'article 11, des articles 12, 14 à 17, 19, 35, 36, 40 à 44, 47, 49 et des 2° à 4° de l'article 74 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
 L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
 Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Catherine Henuin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Il est institué, auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
 Ce comité assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les deux ministères précités.
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles 61 à 63, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
 Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles 61 à 63 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :
 Le retrait de M. Guerin (Patrice, Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Guerin, Pierre Bertrand, Christine Gremont-Lardiere et Ludovic Mesureur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 5e, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Guerin, Pierre Bertrand, Christine Gremont-Lardiere et Ludovic Mesureur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Bertrand, Christine Gremont-Lardiere et Ludovic Mesureur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémy Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant, Jean-Michel Bourles et François Capin-Dulhoste, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :
 M. Luccioni (Jean-Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Figasso et Philippe Perrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Figasso et Philippe Perrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Figasso, Philippe Perrier, Jean-Jérôme Luccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saffar, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Françoise Travaillot et Virginie Brelurut et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saffar, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, M. Eric Meyer, professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommé, à compter du 16 mai 2005, en qualité de vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.
Le premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est ainsi rédigé :
 « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 : ».
L'article A. 344-2 est ainsi rédigé :
 « Art. A. 344-2. - Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
 1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
 2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;
 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
 4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
 5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts) ;
 6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
 7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;
 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ;
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances ;
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
19 Acceptations en réassurance (vie) ;
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;
21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;
22 Automobile (responsabilité civile) ;
23 Automobile (dommages) ;
24 Dommages aux biens des particuliers ;
25 Dommages aux biens professionnels ;
26 Dommages aux biens agricoles ;
27 Catastrophes naturelles ;
28 Responsabilité civile générale ;
29 Protection juridique ;
30 Assistance ;
31 Pertes pécuniaires diverses ;
34 Transports ;
35 Assurance construction (dommages) ;
36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
37 Crédit ;
38 Caution ;
39 Acceptations en réassurance (non-vie).
 Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
 Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
 - par état de situation du risque ou de l'engagement ;
 - entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.
 Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de la communication et de l'information à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur et de porte-parole du ministère des affaires étrangères.
 Cette direction, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation. Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
 Les candidats doivent justifier notamment d'une bonne connaissance de la politique étrangère de la France et de la maîtrise de deux langues vivantes étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
 a) A l'article 15, après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit dans les îles Wallis et Futuna un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité dans les îles Wallis et Futuna depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. » ;
 b) A l'article 16, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° A l'étranger né dans les îles Wallis et Futuna, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ; »
 c) Le premier alinéa du I de l'article 34 est ainsi rédigé :
 « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 33 : ».
L'article 23 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Guillaume Bonneville, directeur d'études, directeur du pôle Activités bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes. »
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire contrôleur en chef les commissaires contrôleurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans le corps.
 Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le commissaire contrôleur promu avait atteint le 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
 Le nombre des commissaires contrôleurs pouvant être promus au grade de commissaire contrôleur en chef chaque année est déterminé par application, au nombre des commissaires contrôleurs promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 - M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
 - M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guyane ;
 - M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guadeloupe ;
 - M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Martinique.
Par décret en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, en tant que représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Bruno Hot.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
   « Très bien » :
 M. Spet (Olivier).
   « Assez bien » :
 M. Lanxade (Bertrand).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'autorisation accordée à la société Cofrapex International, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, et délivrée en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes et des entrepôts agréés, et agréée au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est suspendue.
La sous-direction « emploi » fait procéder en tout temps et en tout lieu à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers relevant de la compétence du service des essences et est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service. Elle initie et suit l'exécution des marchés correspondants.
 Elle mène les études portant sur les caractéristiques techniques des produits et des matériels pétroliers et assure les contrôles de qualité de ceux-ci.
 Elle conseille ou fait conseiller, dans les domaines pétroliers, les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense. Elle assure dans les mêmes domaines la représentation du ministère de la défense auprès des autres ministères ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
 Elle participe à la définition des missions et des équipements des armées dans le domaine du soutien pétrolier.
 Elle prépare la programmation des investissements du service et participe à la préparation de son budget. A ce titre, elle assure le maintien en condition et le renouvellement du patrimoine immobilier et des matériels du service.
 Elle assure l'approvisionnement et la gestion des matériels pétroliers des armées en fonction des directives de l'état-major des armées et de chaque état-major d'armée.
 Elle participe à la planification du soutien pétrolier des opérations et l'assure. Elle définit les normes d'entraînement du personnel.
 Elle définit et suit l'emploi des réserves au sein du service des essences. Elle prépare la défense des établissements du service.
 Elle traite des actions de relations internationales dans le domaine pétrolier militaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.