Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article R. 4-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 4-2. -  Le conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection si son véhicule risque d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
    « Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies au 3o de l'article R. 28-1 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et     de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 2     juillet 1997 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à Mme Michèle     Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet à compter du 15 octobre 1990.
M. Cazals (André, Joseph, Bernard), président de la chambre d'agriculture de     l'Aveyron; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Francès (Roger, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts à l'inspection générale de l'Office national des forêts; 39 ans de     services civils.
     M. Gadoud (Raymond, Jules), ingénieur général d'agronomie chargé d'inspection     générale au conseil général de l'agronomie; 29 ans de services civils et     militaires.
     M. Guenanten (Joseph, Pierre, Marie), président de la coopérative des     agriculteurs du Morbihan; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Jactel (Claude, Robert), inspecteur général de l'agriculture au ministère;     38 ans de services civils et militaires.
     M. Loffroy (Robert), ancien agriculteur; 45 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
     M. Ménoret (Yves, Henri, Francis), président de la commission technique et     scientifique de l'Association nationale des industries agro-alimentaires; 36     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Tassel (Gérard, Adrien, Marie), président de l'association foncière de     remembrement de Bosville; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Thomas (Alexandre, Marie), agriculteur; 59 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, M. Soulhol (Jean-Luc), substitut général à la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine).
Tribunal de grande instance de Béthune
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Michel Deleneuville, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Catherine Somme, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Deleneuville.
    Juges :
    M. Olivier Janson, auditeur de justice ;
    Mlle Alexandra Morf, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dellelis, nommée conseillère à la cour d'appel de Douai.
    Juge d'instruction : Mlle Karine Laborde, auditrice de justice, en remplacement de M. Persyn.
    M. Bernard Lemaire, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
    M. Janson est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Lemaire.
    Mlle Morf est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Martinez, nommée juge des enfants audit tribunal.
    Juge des enfants : Mlle Laure Vermeersch, auditrice de justice, en remplacement de M. Bouchare.
    Juge de l'application des peines : M. Bernard Leca, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Vern.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Marie Jacque, auditrice de justice, en remplacement de Mme Regent, nommée juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carvin : M. Pascal Maimone, auditeur de justice, en remplacement de M. Barincou.
    Substitut du procureur de la République : M. Gildas Barbier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Aristide.
Art. 1er. -  Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité     technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'enseignement     supérieur et de la recherche est prorogé, en application de l'article 9 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, de façon à assurer le renouvellement du comité     dans les six mois suivant le renouvellement des commissions administratives     paritaires des corps de fonctionnaires régis par le décret no 85-1534 du 31     décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux     ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 27 du 15 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima et modification de la grille de classification.
          Signataires :
      Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) ;
      Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.) ;
      Fédération des médecins de France (F.M.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la     convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant     maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 6. -  Il est ajouté, après l'article 15 du décret du 27 novembre 1995     susvisé, un article 15-I ainsi rédigé :
      << Art. 15-I. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Anne     Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment     ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère     du travail et des affaires sociales (section Travail), ainsi que tous actes     en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels     courants. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995 :
     La démission de M. Bourdin (Jean-Luc), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis     (Charente-Maritime), est acceptée ;
     L'office de notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime) dont     était titulaire M. Bourdin (Jean-Luc) est supprimé ;
     La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Rochefort (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
     La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, sise à la résidence de Rochefort     (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ciré-d'Aunis     (Charente-Maritime), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'interdiction générale de circulation prévue pour les     véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier     1974 susvisé est levée du samedi 9 décembre 1995, à 12 heures, au dimanche 10     décembre, à 24 heures, en ce qui concerne les transports des matières     référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé :
     - no 1203, essence pour moteurs d'automobiles ;
     - no 1202, carburant Diesel, gazole ou huile de chauffe légère (fioul) ;
     - no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
     propane et mélanges).
Au grade de commandeur
     Mme Amiel (Josette), danseuse étoile; 47 ans d'activités artistiques.
    M. Cravenne (Maurice, Robert), délégué général honoraire d'une association en     faveur du cinéma; 64 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Demy, née Varda (Arlette dite Agnès), auteur de films. Officier du 24     décembre 1988.
    Mme Gondolf dite Valère (Simone), artiste dramatique. Officier du 27 février     1989.
    Mme Humbert, née Charrat (Jeannine, Lucienne), chorégraphe, conseillère au     centre Georges-Pompidou; 53 ans d'activités artistiques.
    Mme Perato (Margherita) dite Mag Bodard, productrice de films. Officier du 14     octobre 1978.
Série no 6
      Mathieu (Gilles, C.), maréchal des logis, artillerie.
      Mathiot (Jérôme, P.), sergent, infanterie.
      Mazerand (Didier), sergent, transmissions.
      Mazzocco (Sylvain, M.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.      Méranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
      Meynard (Nicolas), sergent, troupes de marine.
      Michel (Brice, L., S.), sergent, infanterie.
      Michel (Hervé, M., J.), sergent, infanterie.
      Miranda (Cristobal), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Nicolas (Pierre, M., A.), maréchal des logis, train.
      Nicolet (Ghislain, P.), sergent, troupes de marine.
      Nounay (Niphon, P.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Oertel (André, J.), sergent, génie.
      Parlane (Stéphen, C.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.      Pascaud (Emmanuel, D., M.), sergent, infanterie.
      Pasquet (Yann, D.), sergent, troupes de marine.
      Pech (Pascal), maréchal des logis, artillerie.
      Pédégert (Jean-François), maréchal des logis, aviation légère, armée de     terre.
      Péréa (Thierry, S., A.), sergent, infanterie.
      Perez (Christophe, C., G.), maréchal des logis, matériel.
      Perez (Michel), sergent, transmissions.
      Péron (Ronan, Y., P.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.      Petit (Ludovic), sergent, transmissions.
      Petit (Marc), maréchal des logis, artillerie.
      Picciocchi (Serge, A., A.), sergent, génie.
      Pierru (Patrick, J.-M.), sergent, transmissions.
      Pilatre (Claude, J., J.), sergent, génie.
      Pinel (Mikaël, J., C., N.), sergent, transmissions.
      Piquet (Jérôme), sergent, transmissions.
      Pizzo (Jean-Marc, L., A.), sergent-chef, transmissions.
      Plats (David), maréchal des logis, matériel.
      Poitrimoult (Eric, R., J.), sergent, infanterie.
      Ponthieux (Yannick), maréchal des logis, train.
      Quiviger (André, J., F.), sergent, génie.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme     de 20 389 362 000 F répartis comme suit :
      3 545 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février     2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27     février 1996 a été arrêté à 116,37 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 novembre 1996 ;
      7 579 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1996 a été arrêté à 104,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 novembre 1996 ;
      8 320 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C.     10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 102,73 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996 ;
      945 362 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1996 a été arrêté à 106,56 p. 100 ; le montant du     coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 118,96 F par titre de nominal     de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996.
Au grade de chevalier
     M. Arrès, dit Arrès-Lapoque (Patrice, Marc), chargé de bureau au ministère;
     21 ans de services civils.
    M. Batsalle (André, Robert), administrateur d'une société coopérative     d'H.L.M.; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bokarius (Michel), président d'un syndicat de propriétaires; 21 ans     d'activités professionnelles.
    Mme de Bousquet, née Gonon (Madeleine), présidente d'un centre d'hébergement;     70 ans d'activités associatives.
    Mme Broutin, née Doublé (Elisabeth, Marie), responsable du logement dans une     association; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Couffrand (Yves), directeur général régional dans une société; 26 ans     d'activités professionnelles.
    M. Fournel (Eric, Etienne), directeur des affaires immobilières à la chambre     de commerce et d'industrie de Paris; 24 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Lagneau (Maurice, André), président d'une association d'aide aux familles;     56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.    Mme Larcher, née Pessel (Danièle), responsable dans un organisme d'aide au     logement; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Otruquin (Jacques, Louis), directeur général d'un organisme bancaire; 33     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Portrait (Maurice, Roland), directeur général d'un organisme bancaire; 33     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Pousseur, née François (Brigitte), président-directeur général d'une     entreprise de bâtiment; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Primard (Etienne), responsable d'une association en faveur du logement; 26     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roch (Charles, André), directeur de la recherche et du développement d'une     compagnie de construction; 31 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Rouvier (Claude), directeur d'une société d'économie mixte de construction;     39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Testemalle (Francis), président d'une union départementale d'une     confédération en faveur du logement; 27 ans d'activités associatives et de     services civils.
    M. Thibier (Jacques, Henri), directeur d'une société d'habitations à loyer     modéré; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thivrier (Jacques), président d'honneur d'une fédération professionnelle;
     45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Le père de Tourtier (Hubert), président d'une association d'accueil; 61 ans de     ministère ecclésiastique et de services militaires.
    Le pasteur Ventura (José), directeur d'une association d'entraide; 35 ans de     ministère pastoral.
    TRANSPORTS
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Labro     (Francis), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications.
II. - Liste des admissibles français
    du concours Sciences économiques
     Anonin (Isabelle, N., S.), série no 1.
    Aubas (Christophe, A., L.), série no 1.
    Baggio (Henri, P., A.), série no 1.
    Bermann (Régis), série no 1.
    Bernard (Florian), série no 1.
    Bonnevialle (Olivier, P., H.), série no 1.
    Colin (Benoît, A.), série no 1.
    D'Astorg (Olivier, L., M., J.), série no 1.
    Dutheil de La Rochère (Matthieu, A., M.), série no 1.
    Gojkovic-Lette (Johann), série no 1.
    Guillem (Thibault, O.), série no 1.
    Le Bigot (François-Régis, M., Y.), série no 1.
    Matton (Jean-Baptiste, F., F., M.), série no 1.
    Oldra (Nicolas, D., M.), série no 1.
    Peigné (Gaspard, R., M.), série no 1.
    Robveille (Romain, J.-C., P.), série no 1.
    Seiliez (Damien, C.), série no 1.
    Vasseur (Julien, P.), série no 1.
    Wedrychowski (Cyrille, M., E.), série no 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, et à compter du 1er janvier 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances :
    Remplacer :
    « Mme Onzon (Sylvie), au dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). »
    Par :
    « M. Bianco (René), au dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Brassac     (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 6 juillet 1997,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988 un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cipières-Est, à Contes (Alpes-Maritimes), cadastré section AH no 32 pour une superficie de 3 hectares 19 ares 3 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01518, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/97                        Page 9557    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  Le jury de fin de session attribue à chaque stagiaire une note     globale à partir:
      a) D'une épreuve sur dossier (coefficient 1) qui se déroule à la fin des     enseignements théoriques, relative à la conception, à l'organisation et à la     gestion des services de soins;
      b) Des notes de situation et d'observation (coefficient 1) portant sur la     fonction de direction du service infirmier, réalisées durant les périodes de     stage et élaborées en référence aux connaissances acquises lors des périodes     d'enseignement;
      c) D'un travail collectif réalisé dans le cadre des séminaires     interprofessionnels (coefficient 1);
      d) De la présentation et de la soutenance d'un mémoire (coefficient 2). Le     sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique     après un entretien avec le candidat. Le sujet prend en compte l'ensemble des     enseignements dispensés. La soutenance à lieu dans un délai de cinq mois     suivant la fin de l'enseignement théorique. Le directeur de l'Ecole nationale     de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé     d'évaluer le mémoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :
    M. Lecue (Jean-Louis), substitut général à la cour d'appel de Rouen, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Chaux (Pascal) ;
    Mlle Lamy (Brigitte), procureur adjoint au tribunal de grande instance de Rouen, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Boisseau (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 février 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - saucisse de porc ;
    - farine de froment ;
    - pain.
Art. 2. - Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront     en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication     du présent décret.
      Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration     du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de     l'habitation.
      Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration     d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Par décision no 98-673 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier interdépartemental de Clermont est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour relier les hôpitaux de Clermont et de Fitz-James (Oise).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser,     chef de service, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Hervé Philippe,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Claire Grima,
     administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller,
     administrateurs de l'INSEE, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.
Néphrologie
      11952015  Abbassi Abdelhamid.
      11952083  Al Khayat Mohamad Rateb.
      11952274  Attroun Lahcene.
      11950624  Bahmed Lyazid.
      21950050  Beghoura Rachid.
      26950037  Bemmerzouk Mohamed-Abdelaziz.
      52950063  Benmoussa Abdellatif.
      53950045  Boulahrouz Rehouni.
      11952392  Boulechfar Hacene.
      22950042  Bouzernidj Mouloud.
      82950166  Daoud Sameh.
      26950041  Ferhat Assia.
      72950129  Hachem Djamal.
      83950006  Hadj-Abdelkader Mohamed.
      11952288  Hamani Abdelaziz.
      22950153  Hamdini Nasser Eddine.
      43950008  Jamali Mohamed.
      26950043  Kalou Fadel.
      11950224  Kolta Amir.
      11950783  Kriaa Mohamed Faycal.
      52950096  Maksour Edward.
      22950075  Mazouz Hakim.
      82950040  Megri Karim.
      26950098  Nefti Abdelhamid.
      25950070  Saidani Farid.
      24950036  Sharobeem Reda.
      91950108  Vela Carlos Gustavo.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative     à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à     Dakar le 1er août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1.3.2. Les objets culturels
    L'Etat favorisera le retour en Nouvelle-Calédonie d'objets culturels kanak qui se trouvent dans des musées ou des collections, en France métropolitaine ou dans d'autres pays. Les moyens juridiques dont dispose l'Etat pour la protection du patrimoine national seront mis en oeuvre à cette fin. Des conventions seront passées avec ces institutions pour le retour de ces objets ou leur mise en valeur.
C.H.U. de Brest (université de Brest)
      M. Baccino (Eric), médecine légale (option clinique), service de médecine     interne, Béné-Sebileau (unité de médecine légale), hôpital Morvan, emploi no     463PR0717.
      M. Collet (Michel), gynécologie et obstétrique, service de     gynécologie-obstétrique, hôpital Morvan, emploi no 543PR0497.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves     Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, M. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et M. Christian     Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: rue des Campanules, 08000 Saint-Laurent,
     Charleville-Mézières.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Sedan.
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Site d'émission: tour résidence Ardennes, boulevard Georges-Delaw, 08200     Sedan.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Dassonville (Emmanuel, Maurice, Serge).
     Espinos (Jérôme, Marie, Philippe).
     Faye (Bruno).
     Fernandez (Ramon).
     Foisnet (Jean-Marc, Daniel, Victor).
     Gilart de Keranflech (Philippe, François, Marie).
     Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel).
     Le Bret (Benoît, Tugdual, Christian).
     Leclerc (Georges, François, Frédéric, André).
     Long (Jean-Paul, Patrick, Bernard).
     Maillard (Olivier, Jacques).
     Reich (Philippe, Jacques, Marie).
     Richard (François).
     Robert (Jean-Philippe, René).
     Rogosinski (Eric).
     Roux (Pierre, Raymond, Odile).
     Simonin (Eric, Gilbert, Jackie).
Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de     représentants titulaires du personnel à élire pour chacune des deux     catégories de personnels (navigants et non-navigants) au sein du comité     technique paritaire local.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenus par cette organisation en application des deux alinéas précédents.
Art. 12. - Le vote est secret.
      Les électeurs peuvent soit adresser leur vote à la section de vote par voie     postale, soit le déposer à la section de vote.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant     aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à     deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant     des noms différents.
      L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter la     mention de la section et du collège A ou B, ainsi que les nom, prénom,
     affectation et signature de l'électeur intéressé.
      Dans le cas d'un vote par correspondance, cette deuxième enveloppe est     fermée et adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement.      Ces plis doivent parvenir à la section de vote au plus tard à la date fixée     à l'article 16 ci-dessous.
      La liste électorale est émargée par le président de la section de vote.
Par décision no 99-183 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 53 et 54 du plan 23 C sont attribués au Port autonome de Marseille pour trois liaisons entre Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995 et la décision no 97-251 du 20 août 1997 modifiée de l'Autorité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Janine Jarnac et de M. Patrick Clemenceau, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, article 60).
Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué     à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est     susceptible de s'appliquer est fixée, dans les deux départements, à cinquante     ares dans le cas général et à dix ares pour les terres maraîchères.
      Cette superficie est ramenée à zéro pour les deux départements dans les     zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger, en     raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou     du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les périmètres en cours de     remembrement, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles     enclavées, au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
      I. - Les mots (1), (2), (3) et (4) sont respectivement remplacés par les     mots (2), (3), (4) et (5);
      II. - A la rubrique I <<Infirmiers principaux>>, les dispositions suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
Art. 14. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un     article 20-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 20-1. - En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire     et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées     à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du     code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les     conditions fixées par les articles 15, 17 et 18 dès lors qu'elles n'ont pas     été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la     mise en demeure à l'utilisateur.>>
Art. 1er. - Les versements reçus au titre du projet européen d'études Climat     du XXI e siècle sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. -     Météorologie) selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 19 février 1991 à la     convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. - Entre la France métropolitaine et les Antilles françaises, la     société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de     passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée     signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de     marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les capitaines de réserve:
     Houbre (Michel, Ernest, Alphonse).
     Padie (Jacques, Gérard).
     Duffaut (Jean, Paul, Marcel, Camille).
     Filleur (Jacques, Ghislain).
      Ramolet (Yves-Marie, Gustave, Arthur).
     Ladame (Bernard, Marcel, Marie).
     Leleux (Yves, Jean, Georges).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary et de Mme Jeannine Barberye, délégation est donnée à:
      M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi;      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
      Mme Renée Chapuis-Nenny, administrateur civil hors classe,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie     médicale.
      <<Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi     une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue     de cet enseignement.>>
Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas     attribuées dans les cas suivants:
      1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;
      2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées     par l'arrêté du 31 décembre 1990;
      3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel     en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990     susvisé;
      4o Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 31     décembre 1990 susvisé;
      5o Animal marqué, non atteint de leucose bovine enzootique tumorale et     éliminé par un propriétaire non engagé dans l'assainissement de son cheptel     conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe B, de l'arrêté du     31 décembre 1990 susvisé;
      6o Animal vendu selon le mode dit <<sans garantie>> ou vendu à un prix jugé     abusivement bas par le directeur des services vétérinaires;
      7o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de     l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
A la dignité de grand'croix
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILE DE GUERRE
     Liron (Jean-Pierre, Marcel), 5 avril 1924, lieutenant au bataillon français     de l'O.N.U. Grand officier du 20 septembre 1984.
Joly (Alain, René).
     Benoit (Jean-Marie).
     Foliot (Jean, Adonis).
     Annaheim (Jean).
     Hernandez (Hervé).
     Chevalier (Jean-Claude, Luc).
     Lassalle (Patrice, Charles).
     Rizzo (Guy, Pascal, Alfred).
     Clerc (Bernard, Amédée, Jean).
     Créachcadec (Philippe, Louis, Emmanuel).
     Damez (André-Pierre).
     Le Goff (Michel, Louis, Joseph).
     Leduc (Jean, Yves, Francis, Pierre, Marie).
     Montagnon (Guy, Henri, Louis).
     Simon (Henri, Jean).
     Laboué (Michel, Marc).
     Lignel (Jean, Léon, Armand).
     Portalès (Hervey, Charles).
     Puccini (Michel, Félix).
     Vizier (Michel, Jean, Gilbert).
     Blestel (Roland, René, Albert).
     Stervinou (Alain, Fernand, Michel, Marie).
     Zaigle (Jean-François, Adrien).
     Bagnouls (Philippe, Jean-Marie).
     Pardoux (Jean-Luc).
     Piétre (Joël, René, Henri).
     Fyot (Jean, André).
     Mamaj (Daniel, Michel).
     Le lieutenant de réserve Filipozzi (Patrice).
Art. 13. - Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une     exploitation est déclaré <<indemne de leucose bovine enzootique>> lorsque, à     la fois:
      1. Aucun cas clinique ni sérologique de leucose bovine enzootique n'a été     constaté dans ce cheptel depuis deux ans au moins;
      2. Tous les bovins âgés de deux ans ou plus ont été soumis, avec résultats     négatifs, à au moins deux épreuves de recherche d'anticorps sur prélèvements     individuels ou de mélange réalisées à intervalle de six mois au moins et     douze mois au plus;
      3. Depuis le premier des deux examens mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus     n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point b     ci-dessous du présent article.
Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est ainsi rédigé:      <<III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur     domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux     dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le     Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les     infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son     application.
      <<Les agents habilités par le Premier ministre visés à l'alinéa précédent     peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage     professionnel en vue de rechercher et de constater les infractions, demander     la communication de tous documents professionnels et en prendre copie,
     recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et     justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs     heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas,     qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent     pour partie de domicile aux intéressés.
      <<Le procureur de la République est préalablement informé des opérations     envisagées en vue de la recherche des infractions, par les agents visés au     deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui     sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en     est également remise à l'intéressé.
      <<Les agents habilités par le Premier ministre visés au deuxième alinéa     peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés     au même alinéa du présent paragraphe, procéder à la saisie des matériels     visés au paragraphe I sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du     président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés     les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
      <<La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à     justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du     juge qui l'a autorisée.
      <<Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est     annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal     et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur     établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
      <<Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui     peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner     mainlevée de la saisie.
      <<Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2000 F     à 200000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, sans     raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait     obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées au présent paragraphe.>>
C.H.U. Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII)
      M. Guillausseau (Pierre-Jean), médecine interne, service de médecine interne     2, hôpital Lariboisière, emploi no 531 PR 0912.
      M. Sarfati (Emile), chirurgie générale, service de chirurgie générale 2,
     hôpital Saint-Louis, emploi no 532 PR 0911.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1994, M. Bouquet     (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service     détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe central     des villes nouvelles pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet     1993.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année     1994:
      Pour la viande de boeuf et la viande de veau: 0,034 F par kilogramme net;
      Pour la viande de porc: 0,036 F par kilogramme net;
      Pour la viande de mouton: 0,032 F par kilogramme net;
      Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements: 0,034     F par kilogramme net.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 8 mars 1994, le centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier pourra proposer un     avancement au premier grade du corps des professeurs de chirurgie dentaire -     odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires dans     la discipline de pédodontie dans les conditions fixées par le présent arrêté.      Peuvent faire acte de candidature les professeurs du deuxième grade     justifiant de deux années effectives de fonctions en cette qualité.
      Les candidats doivent établir:
      Un dossier administratif comprenant:
      - une lettre de candidature;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - un exemplaire de l'arrêté de nomination en qualité de professeur du     premier grade ou du deuxième grade suivant le cas;
      - une notice de candidature à l'inscription sur la liste spéciale d'aptitude     à la 1re classe;
      Un dossier scientifique constitué:
      - d'une liste de leurs titres, travaux et ouvrages;
      - de tout ou partie de ceux-ci.
      Dans un délai de vingt et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les     deux dossiers doivent être adressés au directeur de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie concernée.
      Une copie du dossier administratif est transmise dans le même délai au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale     de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
     sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé,
     odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
      A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le procès-verbal des délibérations     du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être adressé au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.