Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 2001, Mme Christine Reffet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à disposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité en qualité de conseillère technique, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Maurice Herbigniaux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
I. - Le I de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin mentionné au II. » ;
 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « soumis pour avis », sont insérés les mots : « , au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, » ;
 3° Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « révisé » est remplacé par les mots : « mis à jour » ;
 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations. A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Après l'article L. 4424-36 du même code, il est inséré un article L. 4424-36-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-36-1. - Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.
 « Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 février 2004.
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne comporte :
    1o Le bureau des affaires financières et des moyens :
    Il organise la synthèse et la coordination budgétaire et financière et, à ce titre, est notamment chargé de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution du budget, de comptabilité centrale des recettes et des dépenses, de la tenue de la régie de recettes et d'avances et du suivi de la réglementation relative aux marchés publics.
    Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie des services de la direction, en particulier des télécommunications, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile et de la programmation de l'achat des matériels, des fournitures et services et des mobiliers.
    Il est en outre chargé d'organiser la gestion et le traitement du courrier, postal et électronique, d'élaborer et de conduire la politique d'archivage de l'administration centrale.
    Il élabore et met en oeuvre les opérations d'évaluation relatives à ces domaines.
    2o Le bureau des ressources humaines, de la formation et des services déconcentrés :
    Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.
    Il élabore et met en oeuvre une politique globale d'évaluation des agents.
    Il élabore une politique coordonnée de formation pour les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.
    3o Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires :
    Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction, dans les domaines juridique et fiscal, et traite des affaires de contentieux.
    Il assure une veille réglementaire et jurisprudentielle en la matière.
    Il assure le suivi des dossiers communautaires pour les secteurs du tourisme.
    Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration en liaison avec des entités concernées.
    4o Le bureau de l'informatique et des réseaux :
    Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de la direction et participe à l'élaboration des actions spécifiques de formation de son secteur.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, et à compter du 1er septembre 2001, Mme Naëjus (Sylvie), née Blanchet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du service technique des bâtiments fortifications et travaux à Versailles (Yvelines) en remplacement de Mlle Cloatre (Caroline).
    Mme Naëjus (Sylvie), née Blanchet, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du I de l'article R. 332-21 du code des assurances, des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23 et du I de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-32 et R. 212-33 et du I de l'article R. 212-55 du code de la mutualité s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. »
Après l'article L. 212-2 du code de l'environnement, sont insérés trois articles L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 212-2-1. - L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
 « Art. L. 212-2-2. - L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
 « Art. L. 212-2-3. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »
Par décret en date du 12 mars 2004, M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 153.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 91 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) : 38 places ;
 Sélection professionnelle (prévu à l'article 12-1 [c] du même décret) : 12 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret) : 12 places.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004, et à compter du 1er avril 2004, Mme Chastanet (Marie-France), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux).
 Mme Chastanet (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-543 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1037 du 24 octobre 1995 à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Château-Gontier.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Miliana, 53200 Bazouges.
    Altitude du site : 84 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 114 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Adresse du site : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2004, M. Riban (Patrick, André) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 9 septembre 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-722 du 4 novembre 1997 à NRJ SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-614 du 26 juin 1991 et no 93-794 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1095 du 19 décembre 1995 à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-613 du 26 juin 1991 et no 93-795 du 25 novembre 1995 reconduites par décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
2.2.2. Cas particuliers
    Les dossiers des réservistes qui exercent - en sus de leurs activités opérationnelles - des responsabilités importantes dans le milieu associatif ou dans tout autre secteur en rapport avec la défense ou la marine peuvent être examinés, sur proposition dûment motivée des commandants de CIRAM. Le cas échéant, un état de proposition analogue à celui établi pour les instructeurs PMM est constitué.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit à préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
    - dans le département du Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles VQPRD Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ainsi que dans la zone arboricole du canton de Saint-Martin-d'Auxigny ;
    - dans le département d'Eure-et-Loir, à 1 hectare ;
    - dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans la zone viticole de Reuilly et Valençay ;
    - dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC Bourgueil, Chinon, Montlouis, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine Amboise, Touraine Azay-le-Rideau, Touraine Noble Joué et Vouvray, ainsi que dans la zone arboricole des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Cheillé, Sonzay et Vallères ;
    - dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones INSEE Sologne-Viticole ; vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour-en-Sologne, Lunay et Mazangé ;
    - dans le département du Loiret, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et VQPRD suivantes : coteaux du Giennois (communes de Gien, Briare, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Ousson-sur-Loire et Thou), vins de l'Orléanais (communes d'Olivet, Mézières-lès-Cléry, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés et Baule).
    Ce seuil est ramené à zéro pour les bâtiments dépendant d'une exploitation agricole ainsi que dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Evreux.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 136 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Flers.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Haut Faix, 61100 Saint-Georges-des-Groseillers.
    Altitude du site : 275 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 103,90 MHz.
    Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 79 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Cherboug.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Alençon.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 - exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou tout lieu dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation ;
 - encéphalites virales des équidés : l'encéphalite virale West-Nile, l'encéphalite virale japonaise, l'encéphalite virale de type Est, l'encéphalite virale de type Ouest et l'encéphalite virale de type Venezuela ;
 - équidé suspect d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques de méningite ou d'encéphalomyélite, accompagnés d'hyperthermie, qui ne peuvent être rapportés de façon certaine à une autre étiologie ;
 - équidé atteint d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques à dominante encéphalitique et/ou myélitique, confirmés par un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ;
 - équidé infecté d'encéphalite virale : équidé présentant un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, sans signes cliniques ;
 - vecteur : tout arthropode hématophage, notamment les moustiques du genre Culex ou Aedes, susceptible de transmettre les encéphalites virales des équidés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mme Fernandez (Françoise), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest à Bordeaux, en remplacement de Mme Orain (Monique), avec effet à la date du 1er septembre 2004.
En cas de suspicion d'encéphalite virale des équidés, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prendre un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et mettre en oeuvre les mesures suivantes :
 1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
 2. L'isolement et l'interdiction de tout mouvement des équidés suspects d'encéphalite virale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Cathou (Tanguy, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires associés, en société d'exercice libéral par actions simplifiée David-Lascéve-Cathou et Cathou, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Mme du Crest (Elisabeth, Bénédicte, Marie-Arnaud), épouse Berengier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Carmèle Cachia du Crest et Henri Lenouvel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Carmèle Cachia du Crest et Henri Lenouvel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Carmèle Cachia du Crest, Henri Lenouvel et Elisabeth du Crest-Berengier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, le nombre d'emplois offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est fixé ainsi qu'il suit :
 27 en droit privé et sciences criminelles ;
  8 en science politique ;
 21 en sciences de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domerat (Allier), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marc Delome et Jérôme Frachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Domerat (Allier), en remplacement de M. Delome (Marc, Jacques, Marie).
 M. Delome (Marc, Jacques, Marie) et M. Frachon (Jérôme, Marie, Pascal, Roland) sont nommés notaires associés.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 juillet 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 7 août 2004, une licence d'agence de mannequins à Mme Droulers (Priscilla), gérante de la société Priscilla, sise 11, rue de Navarin, 75009 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Art. 4. -  Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
    Dans ce cadre, il a la responsabilité :
    - de constituer et de rassembler au niveau national les informations, notamment statistiques. Il en programme l'établissement en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - d'apporter une assistance technique en matière d'information statistique et de méthodologie de gestion de l'information aux services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
    - de réaliser ou de faire réaliser toutes études d'évaluation et de prospective entrant dans le champ de compétence du ministère chargé du tourisme ;
    - d'animer, gérer et valoriser les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs ;
    - de conduire des actions d'observation socio-économique du tourisme, notamment en partenariat avec l'Observatoire national du tourisme et en concertation avec les acteurs publics et privés, au premier rang desquels les observatoires régionaux du tourisme ;
    - de gérer les relations avec les organismes statistiques internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine du tourisme et assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique ;
    - de gérer et valoriser les ressources documentaires et les données publiques dans le domaine du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juillet 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, Mme Marie-Christine Hervouet Dion devient suppléante, en remplacement de M. Patrick Soisson.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour chaque session, le jury dresse :
 1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles ;
 2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es). En aucun cas, ne peuvent être déclaré(e)s admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JO du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère des sports, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années. Pour les personnels relevant du ministère des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
L'article 3-1 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de la formation. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mars 2004 :
 Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
 Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau, MM. Roland Altieri, Charles-Henri Levaillant et Bertrand Vandeputte.
 Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
 Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski, Mme Anne Schermann, épouse Huguet, et MM. Bernard Celli, Alain Doisneau, Gérard Giraudon, Olivier Mellina-Gottardo et Loïc Taillanter.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Véronique Malbec et MM. Pierre Bigey et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
La division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'article 217-3.01 intitulé « Obligations des navires de commerce et de pêche » est modifié ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Pour les navires existants, en cas de modification de ces dotations, sauf mentions spéciales, les dispositions particulières suivantes sont adoptées :
 - les anciens médicaments ayant leurs équivalents dans la nouvelle dotation ne sont remplacés qu'après usage ou lorsqu'ils sont arrivés à la date de péremption. Les médicaments nouveaux, qui n'ont pas leurs équivalents dans l'ancienne dotation, devront être mis en place dans un délai de 1 an à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division. Pour effectuer ce tri, l'annexe 1 (1) au PV CCS 764 REG 01 aide à classer ces médicaments ;
 - les matériels anciens sont remplacés par les matériels équivalents de la nouvelle dotation lorsqu'ils sont usés ou perdus ; 
 - le matériel portant la mention "nouveau matériel et n'ayant pas son équivalent dans l'ancienne dotation devra être mis en place dans un délai de 1 an à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division. »
 (1) L'annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au service de santé des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
 Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
 « 3. En cas de séjour occasionnel en zone impaludée à terre (carénage ou travaux) une prophylaxie antipaludéenne peut être indiquée : s'adresser au médecin des gens de mer ou à la consultation de médecine des voyages (centre de vaccinations de certains hôpitaux) qui prescrira éventuellement les médicaments à emporter. »
 L'actuel paragraphe 2 est renuméroté 4.
 2. L'annexe 217-3.A.1 intitulée « Répartition des dotations médicales à bord des navires de commerce et de pêche » est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe II-1 « Dotation médicale complémentaire P 1 » est ainsi rédigé :
 « Navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, à l'exception des navires visés ci-après aux paragraphes 2, 3 et 4. »
 Le paragraphe II-4 « Cas particuliers » est ainsi rédigé :
 « Les navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500, mais réalisant des traversées courtes, et ceux d'une jauge brute inférieure à 500 peuvent être astreints à embarquer une dotation médicale complémentaire, adaptée des précédentes en fonction du nombre et de la qualité des personnes transportées, de la fréquence des voyages du navire et des parages fréquentés. Sa nature est déterminée par la commission régionale de sécurité compétente pour le lieu d'exploitation du navire. »
 3. L'annexe 217-3.A.2 intitulée « Composition des dotations médicales » est modifiée ainsi qu'il suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mmes Claudine Faucher, Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 2. -  L'article D. 351-3 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. D. 351-3. -  Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 Euro pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 Euro pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires, sortis de l'école en 2000, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
    Au titre de la formation initiale :
    M. Blanc (Pascal) ;
    M. Pagerit (Sylvain).
    Au titre de la formation continue diplômante :
    M. Porzio (Christian).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio autonome salvetoise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Salvetat Peinard pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2001 :
    Site : Les Barres, 34330 Cambon-Salvergue.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,6 MHz.
Par décret en date du 21 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Patrick Devergies, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, en qualité de personnalité compétente, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Didier Simond.
Art. 1er. -  Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 2,85 % à compter du 1er juillet 2001, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
III. - Epreuves d'admission du concours ouvert
    aux diplômés de l'enseignement supérieur
    Les épreuves orales se dérouleront au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, et les épreuves sportives auront lieu sur les installations sportives du Groupement blindé de la gendarmerie mobile du plateau de Satory, dans les conditions suivantes :
Art. 1er. -  Il est ajouté au 3o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 2002, les contrôles de ces véhicules lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001. »
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 28 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9921 à 9922
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM, à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 5 juin au 30 septembre 2001 :
    Site : Maule.
    PAR : 10 W.
    Fréquence : 93,30 MHz.
Art. 3. -  Les fonctions des membres de la commission désignés ci-dessus cessent lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisés prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.