Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides au titre de l'année 2006.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 100.
 87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 15 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 Il n'y a pas de possibilité de report sur les concours en cas de postes non pourvus par les travailleurs handicapés.
 Un arrêté de la ministre de la défense fixera les spécialités offertes au concours ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts au concours cité ci-dessus, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 mai 2006 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 22 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 juin 2006.
 L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à deux heures et supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
 Les candidats seront convoqués par les différentes régions organisatrices en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 746 180 601  en crédits de paiement, sur la gestion 2005, dans le cadre de l'opération de transport sur un compte de tiers, des crédits de fonds structurels européens rattachés au budget de l'Etat par voie de fonds de concours jusqu'au 31 décembre 2005 et disponibles à cette date.
 En raison des difficultés liées à la gestion de ces fonds dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, ceux-ci sont, dorénavant, sauf exception, gérés sur un compte de tiers ouvert au 1er janvier 2006, avec un suivi dans des programmes « techniques » hors budget de l'Etat.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants :
   Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :
 Chapitre 61-83, pour un montant de 61 468 592 .
   Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
 Chapitre 67-58, pour un montant de 446 360 045 .
   Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail :
 Chapitre 43-72, pour un montant de 213 031 970 .
 Chapitre 37-61, pour un montant de 25 319 994 .
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Delorme, domicilié 1167, chemin de la Roquette, 84140 Montfavet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006 :
 Mme Berthon (Anne-Claire, Pauline), épouse Ravel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc et André Masson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale civile de la société civile professionnelle Michel Blanc et André Masson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Blanc, André Masson et Anne-Claire Berthon-Ravel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de la décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature : le mercredi 26 avril 2006, à 9 h 30 :
 - à 9 h 30 : la société Ouest communication pour le service Télé 102 ;
 - à 10 heures : l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 pour le projet Canal 15 ;
 - à 10 h 30 : la société Vent d'Ouest.TV pour le projet Vendée littoral TV ;
 - à 11 heures : la société SAEML Vendée images pour le projet TV Vendée ;
 - à 11 h 30 : la société Télé Sud Vendée pour le service TSV ;
 - à 12 heures : l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia pour le projet tVL.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux associations Radio évangélique de la Martinique, Radio Saint-Louis et Radio Espoir, dont le terme est fixé au 4 avril 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations au plus tard le 30 avril 2006, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures :
Catégorie A
Association Radio évangélique de la Martinique
(Radio évangélique de la Martinique)
 Zone : Basse-Pointe, fréquence : 96,4 MHz.
Association Foi et développement
(Radio Saint-Louis)
 Zone : Basse-Pointe, fréquence : 101,3 MHz.
Association La Citadelle de la vérité
(Radio Espoir)
 Zone : Basse-Pointe, fréquence : 97,3 MHz.
 Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations Radio évangélique de la Martinique, Foi et développement et La Citadelle de la vérité et publié au Journal officiel de la République française.
1. Proposition de la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1 Non-respect de la procédure d'approbation du barème
 La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant. L'application par la régie de Villard-Bonnot de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
 En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie... Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. » Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.
2.2. Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
 Le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
 Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 9.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Institut national agronomique Paris-Grignon : 2 postes
 Emploi n° PR 01-007 ; section CNECA n° 3 ; discipline : informatique.
 Emploi n° PR 01-013 ; section CNECA n° 6 ; discipline : physiologie appliquée au bien-être de l'animal d'élevage.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 2 postes
 Emploi n° PR 02-145 ; section CNECA n° 3 ; disipline : biostatistiques.
 Emploi n° PR 02-150 ; section CNECA n° 5 ; discipline : biologie intégrative des plantes.
Institut national d'horticulture d'Angers : 1 poste
 Emploi n° PR 07-326 ; section CNECA n° 2 ; discipline : écologie-malherbologie.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 2 postes
 Emploi n° PR 12-547 ; section CNECA n° 6 ; discipline : pathologie de la reproduction, endocrinologie.
 Emploi n° PR 12-795 ; section CNECA n° 8 ; biologie médicale animale et comparée.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles
et alimentaires de Nantes : 1 poste
 Emploi n° PR 19-673 ; section CNECA n° 3 ; dicipline : génie des procédés alimentaires.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 poste
 Emploi n° PR 23-336 ; section CNECA n° 9 ; discipline : sciences de l'éducation.
 Ces concours sont organisés selon les modalités suivantes :
 - la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 mai 2006, à 17 heures ;
 - la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 20 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
 Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, secrétariat général (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006 :
 La démission de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe), huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Eric Godfrin, Stéphane Mir, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe).
 M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe) et M. Mir (Stéphane, Jean-Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants aux foyers départementaux d'adolescents à caractère social, à Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer maternel de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre communal d'action sociale de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Mauguio » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baronnies-gorges de l'Eygues » (zone de protection spéciale FR 8212019) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département de la Drôme :
 - sur la totalité du territoire de la commune suivante : Pelonne ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Arnayon, Arpavon, Aubres, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Buis-les-Baronnies, La Charce, Chaudebonne, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eyroles, Lemps, Montaulieu, Montréal-les-Sources, Nyons, Les Pilles, Pommerol, Le Poët-Sigillat, Rochebrune, Rémuzat, Sahune, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-May, Valouse, Verclause, Villeperdrix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Goulaine » (zone de protection spéciale FR 5212001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Basse-Goulaine, La Chapelle-Heulin, Haute-Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles.
Par décret en date du 10 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
 M. Josse (Philippe), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu) ;
 M. Bied-Charreton (Hugues), chef de service, en tant que suppléant de M. Josse (Philippe).
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 13 septembre 2005 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans les collectivités d'outre-mer selon le calendrier suivant :
 - Polynésie Française, à compter du jeudi 4 mai 2006 ;
 - Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du mardi 16 mai 2006.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ces collectivités d'outre-mer les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans les collectivités d'outre-mer selon le calendrier suivant :
 - Polynésie française, à compter du mercredi 12 avril 2006 ;
 - Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du lundi 24 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Bruno Le Bizec, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sécurité physico-chimique des aliments dans le même établissement à compter du 1er janvier 2006.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Maryse Chaix, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Laurent Caillot, adjoint à la sous-directrice ;
 II. - Bureau des acteurs de l'intervention sociale : Mme Marie-Antoinette Andréani, chef de bureau.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Hervé Nicolas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en bioclimatologie et télédétection dans le même établissement à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, M. Merveille (Hervé, François, Robert) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, secteur concours, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 30 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Le Mans Télévision, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 15 septembre 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 2
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales des parties communes.
 Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
 Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d'une part, de s'appuyer et, d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 82 du 3 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du 1er coefficient de la grille des salaires minima et salaire minimum mensuel.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'article 18 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 26 septembre 2005 à l'accord national professionnel du 25 février 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « capitaine fluvial ».
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires des ambassades et consulats situés dans les pays dont la liste suit ne peuvent pas voter par voie électronique pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 :
 Arabie saoudite, Biélorussie, Birmanie, Iran, Laos, Liban, Moldavie, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Syrie, Turkménistan, Vietnam.
Les réservoirs visés ici sont ceux utilisés pour le stockage non enterré de liquides inflammables tels que le gazole, le fioul domestique, les combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage (pétrole lampant), et non inflammables polluant l'eau, qu'ils soient en béton, en acier ou en matière plastique. Les accessoires (dispositifs limiteurs de remplissage et les systèmes de détection de fuites) protègent le milieu environnant.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
  3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, qu'après le 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1, qu'après le 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché ces produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, à l'exception des réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Il est rappelé enfin que l'arrêté du 1er juillet 2004, paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2004, interdit l'installation de réservoirs en matière plastique dans les habitations soumises à la réglementation en matière de réaction au feu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lesbos extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Le service navigation de la Seine recrute par voie de concours externe des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, spécialité voies navigables - ports maritimes (femmes et hommes).
 Date limite d'inscription : 19 juin 2006.
 Epreuves d'admissibilité : 5 juillet 2006.
 Epreuves d'admission : du 4 au 8 septembre 2006.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront en région parisienne.
 Conditions particulières :
 - être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifier de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
 - savoir nager.
 Renseignements et dossiers d'inscription au 01-44-06-19-86 ou 19-87.
L'avis de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 24 mars 2006 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 10.
 Les postes non pourvus au titre du concours interne pourront être reportés sur l'examen professionnel dans la limite de 75 % desdits postes. »
Liberté de circulation des employés protégés.
 Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement de celles-ci sur un support individuel, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :
 - pour le compte de l'Etat ;
 - par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
 Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés.
 Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale ;
 - on entend par support individuel tout support de stockage dont la personne concernée a un contrôle exclusif, tel qu'une carte à puce ou magnétique ;
 - le gabarit de l'empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur un support individuel détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;
 - lors de l'enrôlement, un enregistrement temporaire du gabarit de l'empreinte digitale peut être effectué sur le poste informatique servant à l'enrôlement pour les stricts besoins de son inscription dans la mémoire du support individuel et sous réserve qu'il soit effacé à l'issue de cette phase qui ne saurait excéder quelques secondes ;
 - le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le support individuel sans qu'aucune copie de ce gabarit, même temporaire, ne soit effectuée ;
 - à l'exclusion des gabarits des empreintes digitales, certaines données nécessaires à l'identification de la personne et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge peuvent être enregistrées dans un serveur dédié au contrôle des accès.
La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 steppes de La Valbonne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Maillet, domiciliés 167, chemin Sous-les-Vignes, 74520 Vulbens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Aline Charles, domiciliée hameau du Préconil, 83120 Plan-de-la-Tour.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,33 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.
 La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.
 Il établit un rapport annuel qui est rendu public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, Mme Cazala (Anne), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 2e classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 2 janvier 2006.
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives de la CRE, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres et, en son absence ou en cas d'empêchement, le directeur juridique ;
 - le directeur juridique ou son représentant ;
 - le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - le chef du département budget-comptabilité-marchés publics ;
 - un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désigné(s) par le président de la commission d'appel d'offres.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Coutentin, domiciliés 1, rue Théodore-Blanc, 83120 Sainte-Maxime.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes de travail et d'investigation.
 Sont mis à sa disposition les personnels administratifs et techniques et les moyens de fonctionnement nécessaires.
 Les membres du conseil général arrêtent leurs rapports et formulent leurs conclusions librement et en toute indépendance.
 Les membres de la mission permanente d'inspection générale et d'audit disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent ; ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions ; ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.
 A l'issue des mission, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités de communication de ceux d'entre eux qui ne sont pas communicables de plein droit.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 3, 6, 9, 13, 16, 19, 24, 35, 39, 43, 47 et 50, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006 :
 Mlle Navarri (Annie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cénon (Gironde).
 Le retrait de M. Rivière (Paul, Marie, Jacques, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Dominique Poulin, Pierre Garreau et Annie Navarri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les avenants n°s 72 et 73 du 12 avril 2006 à ladite convention, conclus à Foix entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 72 : de modifier l'article 60 (Classification des emplois non cadres des gardiens de troupeaux sur estive) de la convention collective précitée ;
 - avenant n° 73 : de modifier l'article 10 (Classification des emplois non cadres, à l'exception des gardiens de troupeaux en estive à ladite convention collective).
 Le texte de ces avenants a été déposé le 12 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation permanente est donnée, à compter du 6 juin 2006, à M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.