Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au     titre des concours visés à l'article précédent, peuvent être nommés     contrôleurs, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires     de catégorie C des corps des personnels des préfectures du ministère de     l'intérieur âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre     de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifiant à cette date d'au     moins neuf années de services effectifs dont cinq dans les services chargés     de la formation professionnelle.>>    
      <<Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de     l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.>>      V. - Au troisième alinéa de l'article L. 221-7, le mot <<urgentes>> est     supprimé.
      VI. - L'article L. 231-6 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 231-6. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement     peuvent comprendre:
      <<1o Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les     terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets     et résidus;
      <<2o Le produit de la redevance d'assainissement prévue par la législation     applicable à Mayotte;
      <<3o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux     réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration prévue par la     législation applicable à Mayotte;
      <<4o Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et     jaugeage;
      <<5o Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue     par les textes en vigueur à Mayotte;
      <<6o Le produit des taxes d'affouage et de pâturage;
      <<7o Le produit des taxes de pavage et de trottoirs;
      <<8o Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou     propriétaires en cas de dégradation de la voie publique;
      <<9o Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie     publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics;      <<10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.>>      VII. - L'article L. 231-9 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 231-9. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement     comprennent:
      <<1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la     circulation routière;
      <<2o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement.>>      VIII. - Les articles L. 231-15 à L. 231-17 et L. 242-1 sont abrogés.
      IX. - L'article L. 242-2 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 242-2. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no     67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les     comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans     les réponses aux injonctions formulées lors du jugement des comptes.>>      X. - L'article L. 242-3 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 242-3. - Les comptables des communes et des établissements publics     communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une     amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par     compte.>>      XI. - L'article L. 341-3 est abrogé.