Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (direction des ressources humaines, service concours), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Wissembourg, 24, route de Weiler, 67166 Wissembourg Cedex.
Avant la construction d'un ouvrage ou la réalisation de travaux dans un bâtiment existant, dont la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie dans les conditions fixées par l'article 6 du présent arrêté, un cahier des charges fixant les conditions d'exploitation doit être fourni, afin d'assurer que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés.
 L'exploitant doit s'engager à appliquer les dispositions de ce cahier des charges.
En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, que ce soit dans le cadre de l'article 6 ou des restrictions particulières mentionnées à l'article 12, l'étude doit faire l'objet d'une appréciation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis sur étude.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement supérieur et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française et les annexes au Bulletin officiel « solidarité-santé » et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Decibels, du 13 décembre 2003 au 25 avril 2004 :
 Site : office de tourisme, Le Tripode, 73300 Le Corbier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châteaudun (direction des ressources humaines), route de Jallans, 28205 Châteaudun Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. Alain Wolf, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Pierre Salinière, directeur 2e classe en service détaché, conseiller technique, ministère de la santé à Yaoundé, Cameroun, est nommé, directeur, centre hospitalier, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tullins, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tullins, 18, boulevard Michel-Perret, 38210 Tullins.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pinel, domicilié 20, allée des Saules, 38360 Sassenage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2004, M. Letonturier (Eric, Claude, Albert) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de relations humaines de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 83 ainsi rédigé :
 « Art. 83. - Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
 « Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital national, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
L'article 9 du décret du 25 avril 1984 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, et sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme applicables au permis de construire, à la déclaration de travaux, au permis de démolir et aux autorisations d'installations et travaux divers dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
 « a) Par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
 « b) Par le pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation.
 « Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
 « Le préfet de région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
 « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
 « Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
 « Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
  Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 17 au 24 juin 2004 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 24 juin 2004, à 16 heures.
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux mesures ordonnées postérieurement à la date de sa publication.
 II. - Pour les mesures ordonnées avant la date de publication du présent décret et non encore liquidées et payées à cette date, qui ont été confiées à une personne morale habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, il est alloué une indemnité fixée comme suit :
 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 64,03 EUR ;
 2° Pour l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 152,45 EUR ;
 3° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 du code de procédure pénale :
 a) 152,45 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
 b) 254,59 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
 c) 407,04 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an, cette indemnité étant liquidable au terme de la première année d'exécution.
Indépendamment des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, les personnes morales devant acquitter l'impôt sur les sociétés avant le 1er novembre 2004 sont tenues d'annexer à leur déclaration de résultat de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses prévues à l'article 238 bis du code général des impôts un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de cet impôt.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétents pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de Cubelle (Haute-Loire), tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
 Lieudit La Garde : section B n° 207 d'une superficie de 16 a 55 ca ; section B n° 209 d'une superficie de 43 a 02 ca ; section B n° 218 d'une superficie de 2 ha 02 a 14 ca ; section B n° 220 p d'une superficie de 64 a 50 ca ; section B n° 219 d'une superficie de 13 a 12 ca.
 Lieudit Cubizolle : section B n° 224 d'une superficie de 1 ha 26 a 13 ca ; section B n° 228 d'une superficie de 33 a 04 ca ; section B n° 759 d'une superficie de 1 ha 58 a 26 ca ; section B n° 263 d'une superficie de 33 a 19 ca ; section B n° 264 d'une superficie de 69 a 20 ca ; section B n° 265 d'une superficie de 9 a 72 ca.
 Lieudit Croix de Pradar : section B n° 555 d'une superficie de 71 a 68 ca.
 Lieudit Moulin de Solrecoux : section B n° 716 d'une superficie de 10 a 37 ca ; section B n° 729 d'une superficie de 21 a 40 ca.
 La parcelle B n° 220, BND d'une contenance totale de 2 ha 44 a 40 ca.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 janvier 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 15 septembre 2004, à Saint-Brieuc, Quimper, Rennes, Vannes.
 Epreuves orales d'admission : elles seront fixées ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès de l'un des quatre centres de gestion bretons (adresses ci-dessous) du 15 mars au 15 avril 2004 soit par voie postale, sur demande écrite individuelle (comportant les nom et adresse du demandeur) (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil de l'un des quatre centres de gestion bretons, à 17 heures dernier délai.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2004. Ils devront être postés à l'un des quatre centres de gestion bretons (adresses ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil de l'un des quatre centres de gestion bretons, à 17 heures dernier délai.
 Adresses des centres de gestion :
 Centre de gestion 22, Eleusis 2, 1, rue P.-et-M.-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex ;
 Centre de gestion 29, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex ;
 Centre de gestion 35, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex ;
 Centre de gestion 56, 6 bis, rue de Clisson, BP 161, 56005 Vannes Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est de 180 ainsi répartis :
 Concours externe : 72.
 Concours interne : 72.
 Troisième voie : 36.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo numérique ;
 - trois caméras « ccd » ;
 - un télésouffleur ;
 - un générateur d'écriture ;
 - un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
 - trois magnétoscopes DVC PRO ;
 - un mélangeur audio ;
 - quatre micros-cravates.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 2004, le centre de gestion de la Manche organise des concours interne, externe et un troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial, ouvert pour 100 postes se répartissant de la façon suivante :
 40, au titre du concours interne, se répartissant à raison de :
  35 postes dans la spécialité administration générale ;
  5 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 55, au titre du concours externe, se répartissant à raison de :
  45 postes dans la spécialité administration générale ;
  10 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 5 postes, au titre du troisième concours, dans la spécialité administration générale.
 Date et lieu de l'épreuve d'admissibilité : le 15 septembre 2004, à Saint-Lô.
 Les dossiers d'inscription sont à demander par écrit en fournissant une enveloppe grand format affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, ou à retirer directement au siège du centre de gestion de la Manche (139, rue Guillaume-Fouace, 50009 Saint-Lô Cedex) du 15 mars au 15 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers originaux d'inscription, dûment complétés, devront être déposés ou envoyés au siège du centre de gestion de la Manche, au plus tard le 23 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V quinquies intitulée « Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts » comprenant les articles 49 septies X à 49 septies XB ainsi rédigés :
 I. - « Art. 49 septies X. - Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et mentionnées à l'article précité.
 Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses mentionnées à l'article précité. »
 II. - « Art. 49 septies XA. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration.
 2. Pour l'application des dispositions de l'article 220 E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration. »
 III. - « Art. 49 septies XB. - La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, M. Constantin Mattei, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité outillage de mise en forme des matériaux, option réalisation des outillages non métalliques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial sont détaillées dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
 Elles comprennent :
 1. Trois épreuves réalisées en établissement de formation :
 - l'analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale ;
 - la présentation et la soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage.
   Ces deux épreuves de certification sont notées chacune sur 20. Une épreuve ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne ;
 - une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie).
 Chacune des trois parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes. Les candidats dispensés d'une unité de formation contributive sont dispensés de la partie de l'épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.
 Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont validées par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
 2. La présentation et la soutenance d'un mémoire devant un jury composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et dont le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
 L'écrit du mémoire est noté sur 20 points. La soutenance d'une durée de 55 minutes est notée sur 20 points. Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Henri-Michel Comet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2000 ou en 2001 ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 10 ou 11 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 4° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 ;
 6° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1) ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 1 485,00 kHz.
 Adresse du site : rue Edouard-Branly, 54710 Ludres.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 487 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 février 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la prime d'ancienneté (barème annexé) à l'accord national susvisé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004 et à compter du 1er novembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 Commissaire en chef de 2e classe Le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice) ;
 Commissaire en chef de 2e classe Prangé (Marc, Pierre, Marie) ;
 Commissaire principal Chardès (Florian, Johannès) ;
 Commissaire principal Degrange (Xavier, Charles) ;
 Commissaire principal Prache (Xavier, Serge, Marie).
Par décret en date du 12 mai 2004, sont nommés à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
   Membre titulaire :
 M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe.
   Membre suppléant, pour un nouveau mandat :
 M. Pierre Mardrus, administrateur civil hors classe.
Par décret en date du 11 mai 2004, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 M. Francis Richard, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 janvier 2004.
 Mme Renée Herbouze, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 janvier 2004.
 Mme Geneviève Sonneville, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-II), à compter du 1er mars 2004.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « fournir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux), et en particulier au médecin nommément désigné à la direction des hôpitaux, » sont remplacés par les mots : « fournir au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ».
 II. - A l'alinéa 2 de l'article 3, les mots : « à la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
 III. - A l'alinéa 3 du même article, les mots : « Le ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux) n'est destinataire » sont remplacés par les mots : « Le ministère chargé de la santé et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ne sont destinataires ».
 IV. - A son alinéa 4, les mots : « au ministère des affaires sociales et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1°, a]) : 4 places.
A N N E X E
À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2001-2003 RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UNE RÉSERVE POUR L'AOC MUSCAT DE RIVESALTES RÉCOLTE 2003
 Le Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Il est institué sur la récolte d'appellation d'origine contrôlée Muscat de Rivesaltes 2003 une mise en réserve au-dessus de 25 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 22,5 hectolitres/hectare de moût.
 La libération de cette réserve interviendra sur décision du conseil de direction du CIVR sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes-Muscat de Rivesaltes-Grand Roussillon-Maury.
 La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
Article 2
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire correspondant à 4,5 hectolitres/hectare applicable sur une superficie maximale de 4 hectares.
 Ils pourront donc bénéficier d'une libération à hauteur de 30 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 27 hectolitres/hectare de moût sur 4 hectares, le reste de l'exploitation étant soumise aux règles de l'article 1er.
 Fait à Perpignan, le 3 octobre 2003.
Le président du CIVR,
P. Brunetti
Le vice-président du CIVR,
J.-P. Bories
Le président de la section interprofessionnelle
Rivesaltes-Muscat de Rivesaltes
Grand Roussillon-Maury,
A. Touzaa
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon.
L'article R. 313-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-17-1. - En application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 313-17-2, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
 « a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
 « b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation de travaux.
 « Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
 « Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou à celle de l'architecte des Bâtiments de France.
 « L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
 « Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
 « Lorsque le maire saisit le préfet de région de la décision prise par l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article R. 313-14, celle-ci est suspendue jusqu'à la décision expresse ou tacite du préfet de région ou jusqu'à la décision expresse du ministre en cas d'évocation.
 « Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. »
I. - Il est ajouté après l'article R. 4421-5 du code général des collectivités territoriales un article R. 4421-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4421-5-1. - Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite du patrimoine une section des recours, coprésidée par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse ou par leur représentant.
 « La section comprend en outre :
 « a) Trois représentants de l'Etat désignés par le préfet de Corse ;
 « b) Pour chacun des départements de la collectivité territoriale de Corse, trois titulaires d'un mandat électif désignés par le président du conseil exécutif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus ;
 « c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, désignées à raison de deux par le préfet de Corse et de deux par le président du conseil exécutif.
 « Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. »
 II. - Il est ajouté après l'article R. 4421-14 du même code un article R. 4421-15 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4421-15. - Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite "du patrimoine, sont applicables à la section des recours créée au sein de cette dernière. »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 85 ainsi rédigé :
 « Art. 85. - Le titre professionnel d'origine dont il est fait usage ne peut être mentionné que dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis.
 « La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France. »
L'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptère un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1 susvisé.
 Le présent arrêté n'est pas applicable aux entreprises dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au paragraphe III de l'article R. 330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6. »
 II. - Les articles 2 et 6 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé sont abrogés.
 III. - L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3.
1. Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret du 30 décembre 2003 susvisé.
 2. L'échelle de la catégorie dans laquelle les agents de l'association sont reclassés est déterminée par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural.
 Sous réserve des situations mentionnées au 3 ci-après, les agents sont reclassés au mieux à l'échelon leur procurant une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, pour la catégorie d'origine, la rémunération principale, à l'exception de la gratification de fin d'année, et, pour la catégorie d'accueil, le salaire brut de base, tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents reclassés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation. Cette ancienneté correspond au délai depuis lequel a été réalisé le dernier avancement dans cette situation.
 L'ancienneté dans la catégorie d'intégration est fixée par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural. Elle ne peut excéder la durée d'ancienneté acquise dans la catégorie d'origine.
 3. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2003 susvisé, les éléments de rémunération à prendre en compte sont :
 - pour l'Association nationale pour le développement agricole : la rémunération brute principale, la prime de fin d'année et l'avantage mutuelle équivalant à la participation de l'Agence nationale pour le développement agricole au coût de la mutuelle ;
 - pour l'Agence de développement agricole et rural : la rémunération brute servie à la suite du reclassement et la prime de rendement.
 Le montant de l'indemnité compensatrice déterminé au jour du reclassement est égal au montant de la différence entre ces deux rémunérations ou est immédiatement supérieur. Ce montant, exprimé en nombre de points non fractionnables, est attribué mensuellement.