Art. 14. -  Délégué général pour l'armement :
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Yves     Helmer, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des     paragraphes II et III ci-après :
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette     délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de     l'armement Jean-Paul Gillyboeuf, adjoint au délégué général pour l'armement.      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de     son adjoint, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M.
     l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Rabault, directeur des systèmes     de forces et de la prospective.
      II. - La délégation prévue au paragraphe I est accordée pour les engagements     internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de     la délégation générale pour l'armement.
      III. - La délégation prévue au paragraphe I s'exerce dans les limites     suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
      1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F     et inférieure à 2 000 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense     doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2o Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F ;
      3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
      4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F ;
      5o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou     physiques de droit public ou privé :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur     locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et     inférieure à 250 000 F ;
      - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et     inférieure à 250 000 F ;
      6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est     supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
      7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F.