Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1. Au chapitre 1er (Orthèses [ex-petit appareillage]), dans le paragraphe « Généralités », le deuxième paragraphe est remplacé ainsi :
 « La prise en charge des produits inscrits au présent chapitre est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation, ou à défaut, pour les produits sur mesure, à la délivrance d'une facture, adressés aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes : »
 (La suite sans changement.)
 2. Au chapitre 2 (Optique médicale) :
 2.1. La partie « Cahier des charges » est modifiée comme suit :
« Chapitre 2
« Optique médicale
« Généralités
 « Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
 « La prise en charge des produits inscrits au présent chapitre est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge ou à défaut d'une facture détaillée comportant les mentions suivantes :
 « - le nom du produit ;
 « - le nom du fabricant ;
 « - le nom du distributeur ;
 « - la désignation générique du produit ;
 « - le numéro de code complet (chiffres et lettres) de la nomenclature ;
 « - le tarif de responsabilité ;
 « - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
 « Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
« Cahier des charges
« I. - Lunettes
 « A. - Verres. »
 (La suite sans changement.)
 2.2. Dans la partie « Nomenclature et tarifs », au paragraphe « Lunettes », remplacer la rubrique « Suppléments divers pour les enfants avant leur dix-huitième anniversaire » par :
 3. Au chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), dans la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), le tarif du code 204E00.4 Filtre en mousse de polyuréthane fixé à « 6,56 EUR » est remplacé par « 5,79 EUR ».
 4. Au chapitre 5, remplacer le titre : « Prothèses occulaires et faciales » par le titre : « Prothèses oculaires et faciales ».
 5. Au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV (Réparations), remplacer le paragraphe : « A. - Réparations des prothèses du membre inférieur » par le paragraphe : « B. - Réparations des prothèses du membre inférieur ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
 1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
 Le mandat des membres autres que les membres de droit est de de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le directeur artistique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2002, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
  1 Desriaux (Pierre) ;
  2 Fabre (Danielle) ;
  3 Fazilleau (Jean-Claude) ;
  4 Grand (Léon) ;
  5 Rochefort (Jean-Claude) ;
  6 Drevillon (Henri) ;
  7 Micouraud (Jean-Louis) ;
  8 David (Pierre) ;
  9 Cathala (Jean-Paul) ;
 10 Llorca (Maurice) ;
 11 Saint-Joanis (Jean) ;
 12 Quere (Yves) ;
 13 Hery (Jean-Claude) ;
 14 Nevo (Michel) ;
 15 Egu (Pierre) ;
 16 Léonard (Claude) ;
 17 Dehedin (Bernard) ;
 18 Billoré (Gilbert) ;
 19 Bonjean (Edouard) ;
 20 Le Moine (Jean) ;
 21 Fabre (Alain).
Lorsqu'un instrument ou des éléments d'un instrument légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande de vérification de l'installation, les essais et, le cas échéant, les certifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou certifications prescrits en France et si leur résultats ou certificats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification de l'installation.
L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité d'un installateur en assure le suivi et la surveillance, notamment :
 - par des audits programmés à échéances fixes et, en cas de besoin, par des audits exceptionnels ;
 - par des visites qui peuvent être inopinées.
 La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
 Si cette surveillance fait apparaître que le système d'assurance de la qualité ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les installations réalisées s'avèrent non conformes, l'organisme doit :
 - avertir l'installateur et le mettre en demeure de résoudre les écarts constatés sous un délai déterminé ;
 - si les écarts ne sont pas résolus à l'expiration de ce délai, suspendre ou retirer l'approbation du système d'assurance de la qualité ;
 - informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève l'installateur des mesures prises en application des deux alinéas ci-dessus.
 En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève l'installateur.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
 3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° La politique tarifaire ;
 7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ;
 10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 13° Les transactions ;
 14° Le règlement intérieur.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Le chapitre III de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les autorisations de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits chimiques du tableau 1 et, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1
 « Art. 3. - La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 « Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation. »
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice directement placée sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cuiry-Housse et Maast-et-Violaine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu-Soissons et banlieue (Aisne).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL n° 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Ils bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Les lauréats qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire stagiaire peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 novembre 2001.
I. - Maison de retraite Val de Brutz
(44660 Rougé)
 Accord du 3 mai 2001, avenant du 28 août 2001 et avenant du 27 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Maison de retraite Le Moutier Notre-Dame
(46120 Lacapelle-Marival)
 Accord du 11 mai 2001 et avenant du 16 novembre 2001 (qui annule et remplace l'avenant du 21 juin 2001) relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association du Joncheray - CAT
(49330 Contigné)
 Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Aide aux mères et aux familles
à domicile (AMFD) (51000 Châlons-en-Champagne)
 Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 26 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association rémoise d'aide à domicile
aux personnes âgées (ARADOPA) (51100 Reims)
 Accord du 30 juin 2000 et avenant du 11 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association des parents d'enfants handicapés et inadaptés de Saint-Junien (APEHISJ) qui gère un CAT et un service d'accompagnement (87200 Saint-Junien)
 Accord du 23 décembre 2000 et avenant n° 1 du 8 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le demandeur doit passer commande à l'organisme, de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
 L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences fixées par la décision visée à l'article 13 ci-dessus. Cette évaluation comprend notamment un audit du fabricant ou réparateur. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur. Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du fabricant ou réparateur.
 L'approbation peut être accordée à un fabricant dont les moyens de production sont établis à l'étranger, sur les mêmes bases que les approbations de systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.
7.1. Sans préjudice des paragraphes 7.2 et 7.3 ci-après, l'organisme chargé de l'examen de type effectue tous les examens et essais nécessaires à l'instruction de la demande.
 7.2. L'organisme peut cependant indiquer au demandeur la liste des laboratoires qu'il a habilités pour effectuer tout ou partie des essais requis pour l'examen de type. Dans ce cas, il appartient au demandeur :
 - soit de s'adresser à l'un de ces laboratoires pour effectuer les essais selon un programme défini par l'organisme chargé de l'examen de type ;
 - soit de préciser le laboratoire de son choix, s'il charge l'organisme de s'adresser directement à ce laboratoire.
 7.3. L'organisme peut également prendre en compte des essais fournis par le fabricant dans la mesure où l'organisme a validé les équipements, les procédures d'essais, la compétence et l'impartialité des laboratoires, et les conditions établissant de manière sûre l'identification et la maîtrise de la configuration de l'instrument essayé.
 7.4. L'accréditation des laboratoires ayant réalisé ces essais est un mode de preuve de leur compétence et de leur impartialité. Elle peut être requise par décision du ministre chargé de l'industrie. Cette accréditation est spécifique au programme d'essais de type prévu pour l'instrument.
 Ces dispositions sont applicables aux laboratoires d'essais tierce partie comme à celui du fabricant.
 L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions spécifiques.
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte la vérification primitive.
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, les mots : « et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « , les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale et les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 3334-11, après les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours,  » sont insérés les mots : « les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique,  ».
Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
 Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.
 Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, en application de l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'installateur doit avoir mis en place et entretenir un système documenté relatif à l'installation (y compris les études préalables et la conception de l'installation lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit), à l'inspection finale et aux essais des instruments de mesure installés. Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité de l'installation des instruments aux exigences réglementaires applicables.
 En tant que de besoin, les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
 L'installateur doit adresser une demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité à l'organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant en particulier les éléments suivants :
 - une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument installé ;
 - une description des techniques et processus d'installation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ;
 - une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après l'installation ;
 - une description des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
 - une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument installé et le fonctionnement efficace du système de qualité ;
 - un engagement de se prêter aux visites de suivi ou de surveillance de l'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité.
L'article 15 du décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 II. - Au deuxième alinéa, la référence aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance est remplacée par la référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2002, M. Denis Bavard est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en tant que représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean-Jacques Riou.
Le candidat peut réaliser à ses frais des documents vidéographiques ou sonores qu'il insère dans ses émissions télévisées.
 Le coût de ces documents vidéographiques ou sonores devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
 Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée effective de chaque émission.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par le candidat est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue du document vidéographique réalisé par le candidat.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis au candidat par le coordinateur désigné à l'article 19.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou, en tout état de cause, au plus tard à 18 heures la veille du montage.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 28 de la présente décision.
Les présidents et membres des groupes permanents d'étude des marchés peuvent percevoir des indemnités de vacations horaires à raison de la coordination des travaux de ces groupes et de ceux des experts ou techniciens auxquels ils font appel.
 Les experts ou techniciens visés à l'alinéa précédent peuvent également percevoir des indemnités de vacations horaires à raison des travaux écrits qui leur sont confiés.
 Le montant de ces indemnités est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Par décret en date du 31 janvier 2002, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 21 décembre 2001, les inspecteurs désignés ci-après :
 M. Gagneux (Michel) (1er tour) ;
 Mme la docteure Lalande (Françoise) (2e tour) ;
 Mme Aubin (Claire) (hors tour) ;
 M. Lamoureux (Philippe) (3e tour).
I. - L'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du D, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement ou du syndicat ».
 La dernière phrase du dernier alinéa du D est remplacée par : « Elle est répartie entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles au prorata de leur population. »
 2° Il est complété par un E ainsi rédigé :
 « E. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget des agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, à compter de leur date d'installation. Elle est consacrée :
 « - aux frais de fonctionnement de l'agence ;
 « - aux dépenses d'investissement, notamment immobilier, nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
 « - aux subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes ;
 « - aux investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
 « - aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;
 « - au remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
 « Son montant est égal à 10 % du produit total la première année d'affectation et à 4 % les années suivantes.
 « La partie du produit de la taxe perçue par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions du D de ce même article, est transférée à l'agence des transports publics de personnes lorsque celle-ci leur est substituée en matière de transports intérieurs de personnes. »
 II. - L'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « et au C » sont remplacés par les mots « , au C et au E », et les mots : « et aux communes » sont remplacés par les mots : « , aux communes et à l'agence des transports publics de personnes ».
 Au deuxième alinéa, les mots : « et les communes » sont remplacés par les mots : « , les communes et l'agence des transports publics de personnes ».
 Au troisième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par le D », il est ajouté les mots : « ou par le E ».
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense.
    Le nombre total de places mises aux concours mentionnés aux 2o et 3o de l'article 7 ne peut dépasser 20 % du nombre de places offertes au titre de l'ensemble des voies d'admission à l'Ecole spéciale militaire prévues à l'article 7. Les places non pourvues au titre de ces concours sont reportées sur les concours prévus au 1o dudit article. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 41 du 22 décembre 2000 (indemnité de départ à la retraite) à la convention collective susvisée.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 49-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Art. 1er. -  Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine (AIRAQ). Cette association exerce sa compétence dans la région Aquitaine ;
    L'Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (AMPASEL). Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
    L'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
    L'Association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche (ASQUADRA). Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
    L'association ayant pour dénomination Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY). Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et la région lyonnaise ;
    L'association ayant pour dénomination L'Air des deux Savoies. Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
    L'association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
Art. 1er. -  La brucellose des suidés domestiques et sauvages est ajoutée à la nomenclature des maladies contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions susvisées du code rural lorsque, même en l'absence de symptômes, l'infection brucellique est mise en évidence par une technique et un laboratoire agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 14
    Amendements à la Convention
    1. Toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
    2. Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au secrétariat, qui les communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
    3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
    4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
    5. Aux fins du présent article, l'expression « Parties présentes et votantes » désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
    6. La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent article n'est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.
Art. 15. -  Les locaux de stockage doivent demeurer dans un état de propreté et d'entretien satisfaisant, de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les matières premières.
    TITRE III
    CONDITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
    PRODUISANT DE LA GELATINE
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux locaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Pierre Faure.
    Mlle Perette Allier.
    M. Francis Lefevre (en service détaché).
    M. Jean-Marie Fernier.
    M. Alain Aguilera.
    M. Albert Schmitt (en service détaché).
    Mme Geneviève Rey.
Ille-et-Vilaine
    1 Grigoli (Philippe) ; 2 Leverrier (Thierry) ; 3 Genesta (Jean-Michel) ; 4 Meury (Jean-Jacques) ; 5 Goin (Nicolas) ; 6 Bernier (Didier) ; 7 Langlois (Eric) ; 8 Gleye (Christophe) ; 9 Tocut (Claude) ; 10 Langlois (Claude) ; 11 Gueguen (Alain) ; 12 Gérard (Anthony).
Finistère
    1 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 2 Salaün (Marc) ; 3 Lebrun (Jean-François) ; 4 Sentenac-Roumanou (Didier) ; 5 Meury (Jean-Jacques) ; 6 Kuhn (Christian) ; 7 Gleye (Christophe) ; 8 Villiere (Eric) ; 9 Langlois (Claude) ; 10 Darras (Stéphane) ; 11 Fluet (Stéphane) ; 12 Gérard (Anthony).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001 :
    M. Berland (Jean-Christophe, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard) ;
    Le retrait de M. Houdeville (Antoine, Daniel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation du barème des salaires conventionnels (à compter du 1er janvier 2002).
    Signataires :
    Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 17 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2001 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire au titre des emplois réservés :
    Pour le département du Finistère :
    M. Chomat (Alain).
    Pour le département de la Loire-Atlantique :
    M. Martin (Laurent).
Par décision no 2001-942 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini par la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional de Bordeaux pour une liaison dans la Gironde (33), en remplacement du canal no 27 du plan 23 D, précédemment attribué par la décision no 98-639 du 17 juillet 1998 de l'Autorité, qui est restitué.