Art. 8. -  L'article 17 devient l'article 16.
      L'intitulé de cet article est remplacé par :
    << Détermination de l'assiette de la redevance >>
      Le premier alinéa de cet article est remplacé par :
      << Pour chaque élément polluant, l'assiette est calculée chaque année par     commune en multipliant la quantité de pollution individuelle fixée par     l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret no     75-996 du 28 octobre 1975 par la somme du nombre des habitants agglomérés     permanents et du nombre pondéré des habitants agglomérés saisonniers. Cette     somme est affectée d'un coefficient, dit coefficient d'agglomération, tenant     compte de l'importance des agglomérations. Le nombre des habitants agglomérés     permanents et saisonniers est déterminé ainsi qu'il suit : >>      En fin du paragraphe << 1. Habitants agglomérés permanents >> de cet     article, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
      << Les modifications d'assiettes induites par un nouveau recensement sont     prises en compte à partir de l'année suivant celle où a été publié le     recensement dans la mesure où la publication est intervenue avant le 30     septembre. Dans le cas contraire, elles sont prises en compte à partir de la     deuxième année suivant celle où a été publié le recensement.
      << Toutefois, lorsque la prise en compte d'un nouveau recensement de la     population a pour conséquence de faire descendre la population agglomérée     permanente et saisonnière pondérée d'une commune au-dessous de 400 habitants,     le recensement concernant cette commune est pris en compte au titre de     l'année au cours de laquelle il a été réalisé. >>      Le paragraphe << 2. Habitants agglomérés saisonniers >> de cet article est     remplacé par :
    << 2. Habitants agglomérés saisonniers
      Le nombre d'habitants agglomérés saisonniers comprend la population     saisonnière résidant dans les agglomérations visées ci-dessus ainsi que celle     résidant dans les agglomérations qui, en période touristique, excèdent 250     habitants.
      Chaque commune déclare à l'agence le nombre d'habitants saisonniers résidant     dans les agglomérations visées au 1 du présent article ainsi que la     localisation et l'importance des agglomérations liées à la présence de     saisonniers.
      A défaut de déclaration par la commune, l'agence peut :
      a) Soit faire recenser la population saisonnière en faisant notamment appel     aux services de l'I.N.S.E.E. ;
      b) Soit estimer forfaitairement la population saisonnière agglomérée en     fonction du nombre de résidences secondaires et meublés, hôtels, pensions,
     campings, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant     un mode de vie communautaire. Ce nombre est déterminé notamment à partir des     éléments figurant dans les documents ci-après :
      - publications de l'I.N.S.E.E. ;
      - publications du ministère chargé du tourisme ;
      - déclaration à l'Etat au titre de la dotation supplémentaire attribuée aux     communes et groupements de communes touristiques ou thermales ;
      - liste des hôtels et pensions éditée par la Fédération nationale des     syndicats d'initiative et offices de tourisme ;
      - annuaire de la Fédération française de camping et caravanage ;
      - publications des syndicats d'initiative et offices du tourisme.
      Pour chaque type d'habitat, on applique le tableau de correspondance     ci-après :
      - hébergement hôtelier :
        - hôtels, meublés touristiques, locations saisonnières, gîtes ruraux ou     communaux : deux habitants par chambre ;
      - hébergement spécialisé :
        - ensembles locatifs avec service hôtelier, résidences de tourisme,
     villages de vacances, maisons familiales, auberges de jeunesse, colonies de     vacances, centres de jeunes et de vacances, centres à vocation sportive,
     refuges, gîtes d'étape, centres de vacances pour personnes âgées... : un     habitant par lit ;
      - hébergement de plein air :
        - terrains de camping et de caravanage, aires naturelles de camping,
     campings à la ferme et points d'accueil jeunes, hébergements mobiles loués,
     parcs résidentiels de loisirs : trois habitants pour un emplacement ;
      - résidences secondaires non incluses ci-dessus : cinq habitants par     résidence.
      Le coefficient saisonnier prévu à l'article 10 du décret no 75-996 du 28     octobre 1975 est de 0,4. >>      Dans le paragraphe << 3. Coefficients d'agglomération >> de cet article,
     l'alinéa suivant situé après le tableau :
      << Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre     en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune     correspond :
      << - pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale,     à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette     commune ;
      << - pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la     somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des     communes composant cette agglomération. >>,
    est remplacé par :
      << Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre     en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune     correspond :
      << - pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale,     à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette     commune calculée selon les modalités définies au présent article ;
      << - pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la     somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des     communes composant cette agglomération calculée selon les modalités définies     au présent article. >>.
      L'intitulé du paragraphe 4 est remplacé par :