Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Guyane exercées par Mme Claire Joanny, ingénieure principale de la fonction publique territoriale, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2004.
Les arrêtés du 19 juillet 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques contractuels en fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs communs du ministère de la justice et du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice sont abrogés.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours bac + 4 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 :
Candidat ajourné en 2003
Visonneau (Pascale).
Nombre de candidat : 1.
Candidats admis en liste principale
Candidats français
Martin (Guillaume, P.).
Jalladeau (Annabelle).
Frizac (Thibault, F.).
Sellier (Alexandre, B.).
Baudu (Mary, G.).
Lefebvre (Romain, A.).
Verbrackel (Jean-Joseph).
Leroy (Benjamin, G.).
Le Roux (Eric, E.).
Vernay (Sabrina).
Gode (Jounayd, A.).
Tomissi (Loïc).
Nombre de candidats : 12.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
Dillard (Florian).
Nombre de candidats : 1.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 juillet 2004, M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 2004.
L'article 4 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie-Dominique De Veyrinas, chef de service, et de M. Emmanuel Raoul, chef de service, M. Xavier Delache et M. Alain Sauvant, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenant dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Pendant la phase transitoire d'application de la norme harmonisée NF EN 13341, les réservoirs de type ordinaire en matières plastiques doivent être conformes :
 - soit à la norme française NF EN 13341. Cette conformité doit être constatée par l'apposition du marquage CE ;
 - soit à la norme française NF M 88-560 ou toute autre norme ou spécification technique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Turquie, ou d'un autre Etat de l'Association économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) assurant un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalent. Cette conformité doit être constatée :
  - soit par l'attribution au réservoir de la marque de conformité à la norme NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques » ;
  - soit par la délivrance d'un certificat de conformité par le comité particulier de la marque NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques », après des essais techniques effectués sous l'égide de celui-ci suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942, pour déterminer l'aptitude au port de l'estampillage NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, Mme Peindarie (Mireille), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 28 juillet 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003 et le 13 mai 2004, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003 et du 20 mai 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 2 août 2004.Article 2
 Au sous-article 1.1, les mots : « qui sera lancé sur internet, puis dans les points de vente agréés de La Française des jeux, dans les jours suivant la publication de ce règlement au Journal officiel » sont supprimés.
 Aux sous-articles 2.6 et 2.11, les mots : « 3 à 6 matches » sont remplacés par les mots : « 2 à 6 matches ».
 Au sous-article 3.5.2, les mots : « prolongations comprises si elles ont lieu, en tenant compte de l'éventuel but en or ou de l'éventuel but en argent, mais » sont supprimés et les mots : « prolongations et » sont ajoutés après les mots : « sans tenir compte des éventuels ».
 Au sous-article 3.5.3, les mots : « prolongations comprises si elles ont lieu, » sont supprimés et les mots : « éventuelles prolongations ni des » sont ajoutés après les mots : « sans tenir compte des ».
 Au sous-article 3.6.1, le chiffre « 2, » est ajouté avant les mots : « 3, 4, 5 ou 6 ».
 Au sous-article 3.6.2, le chiffre « 2, » est ajouté avant les mots : « 3, 4 ou 5 » et avant les mots : « 4, 5 ou 6 ».
 Au tableau du sous-article 3.7, les lignes suivantes :
sont ajoutées avant la ligne ci-dessous :
 Au tableau du sous-article 3.8.5, les lignes suivantes :
sont ajoutées avant la ligne ci-dessous :
 Au sous-article 3.18, les mots : « pariant sur » sont remplacés par le mot : « incluant ».
 Au sous-article 4.6, les mots : « 125 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros ».
 Au sous-article 9.1.2 et à l'article 11, les mots : « au service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex » sont remplacés par les mots : « Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Des réservoirs de même nature, s'ils sont de même capacité et de même hauteur, peuvent être mis en batterie en vue de constituer un stockage d'une capacité globale au plus égale à 10 000 litres. Leur interconnexion doit être réalisée à leur partie supérieure. Ils doivent être installés au même niveau. Toutes les parties métalliques du stockage et de ses accessoires (canalisations, robinets, etc.) susceptibles d'être au contact avec des hydrocarbures doivent être reliés électriquement entre elles, au moyen d'une liaison équipotentielle.
Sont visés par le présent arrêté les réservoirs implantés dans des lieux non visés par la réglementation des installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE) ni par celle des établissements recevant du public (ERP) et ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après dont les caractéristiques sont définies dans les arrêtés susvisés :
 - le gazole ;
 - le fioul domestique ;
 - les fiouls lourds ;
 - le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.
 Les présentes règles dépendent du lieu de stockage (non enterré en plein air, non enterré dans un bâtiment ou enterré) et de la capacité globale de stockage.
 Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage en vue d'une utilisation finale des produits pétroliers, à l'exclusion de celles conçues pour la vente ou la revente des produits stockés.
 Seuls les réservoirs et récipients devant contenir des produits pétroliers avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar sont concernés par le présent arrêté.
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles mises en service à compter de la date d'application du présent arrêté.
 Elles sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'article 31 du présent arrêté.
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 520-1, L. 520-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - L'abrogation, par l'article 33 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, de l'article L. 562-9 du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 III. - L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Pour son application, la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée est remplacée par celle de la publication de la présente ordonnance.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations, celui-ci doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné.
 Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la terre par une liaison équipotentielle.
 Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
 A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
Le stockage doit être installé dans un local exclusif si sa capacité globale dépasse 2 500 litres.
 Les murs et les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré deux heures. La porte du local doit avoir une résistance au feu pare-flamme de degré une heure, comporter un seuil si le local fait lui-même office de cuvette de rétention, s'ouvrir vers l'extérieur du local et être munie d'un système de fermeture automatique et d'un dispositif permettant dans tous les cas son ouverture de l'intérieur.
 Dans un bâtiment à usage exclusivement réservé au stockage, le plancher haut requis ci-dessus n'est pas exigé.
 Tout générateur à feu nu ou appareil comportant des éléments incandescents non enfermés est interdit.
 Il est interdit de faire du feu dans le local ou d'y entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers visés à l'article 2, constituant le stockage.
 La ventilation doit être assurée par un ou plusieurs orifices d'une section d'au moins 1 décimètre carré permettant l'arrivée d'air frais. Si cette ventilation est assurée à l'aide d'une gaine, celle-ci doit être incombustible et d'une résistance aux chocs suffisante.
 Aucun conduit de fumée construit en gaine ni aucun carneau ne peut traverser le local de stockage.
 Le couloir d'accès au local doit être isolé des dégagements du bâtiment par une porte résistant au feu pare-flammes de degré une demi-heure, munie d'un système de fermeture automatique. En outre, il doit être prévu en amont de cette porte d'isolement côté stockage un dispositif d'évacuation des gaz chauds et des fumées débouchant à l'air libre, à l'extérieur de l'immeuble, d'une section de 4 décimètres carrés au moins.
En cas de recours à la procédure de dialogue compétitif, et en application des dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. Ces personnalités, désignées par la personne responsable du marché, ont voix délibérative. Leur nombre est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée.
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « des » ;
 II. - Aux 14 et 15 du I, les mots : « décrets n° 86-816 du 12 mars 1986 et » sont remplacés par les mots : « décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989 et, ».
Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un article L. 712-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 712-4-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.
 « L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions. »
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché et incompatibles avec les délais exigés pour la passation des appels d'offres ou des marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, la personne responsable du marché peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché sans saisir au préalable la commission des marchés publics de l'Etat.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 août 2004, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité secrétariat ; emploi type : secrétaire, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titres) ;
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité logistique et services généraux ; emploi type : chef de site et d'équipes ; nature du poste : technicien d'exploitation et de maintenance, BAP G, patrimoine, logistique, prévention ; affectation : service du patrimoine, logistique, prévention de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er octobre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 2004.
 Les dossiers devront être déposés au plus tard le 4 octobre 2004, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 4 octobre 2004, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED (secrétariat général), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 août 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du musée de Chantilly », dont le siège est au château de Chantilly (Oise), qui s'intitulera désormais « Les Amis du musée Condé-château de Chantilly ».
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
 Les déclarations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont également transmises au préfet du département qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
 Ces déclarations peuvent être transmises sur support informatique ou par voie électronique.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour l'année civile précédente, un rapport destiné à être rendu public sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 Mme Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
 Mme Thérèse Huon de Kermadec, professeure de chinois ;
 Mme Sophie Vassilaki, professeure de grec ;
 M. Aimé Atlan, professeur d'hébreu ;
 M. Stanislaw Bocianowski, professeur de polonais.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 Mme Atsamena (Amel), épouse Khalfoun.
 Mme Boutami (Elise), épouse Mesrine.
 M. El Laoun (Noël, Nazih).
 M. Moudden (Abdelhay).
 M. Tayssir (Abdelhakim).
 Mme Zagoub (Wahiba), épouse Hamdini.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 août 2004, M. Claude Tissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 septembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 3 des statuts modifiés de l'Union de mutuelles - Pavillon de la mutualité prévoyant que : « L'Union de mutuelles - Pavillon de la mutualité peut procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un directeur des hôpitaux publics et de personnels détachés du service public tels infirmières diplômées d'Etat, techniciens ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale :
 - un concours sur titres et travaux en application de l'article 4 (1, a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
 - un concours sur épreuves en application de l'article 4 (1, b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
 - un concours sur titres et travaux en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 15 octobre 2004.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 1er octobre 2004, à 17 heures.
 Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 1er octobre 2004, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 15 octobre 2004, à 17 heures, au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.
 Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).
La liste électorale est établie par le directeur général de l'agence et rendue publique par voie d'affichage au moins quinze jours avant le jour de l'élection.
 Toute réclamation doit être formulée, dans les quatre jours ouvrés suivant la date de publication, au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R.* 423-86, R.* 423-87 et R.* 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2005, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les arrêtés suivants :
 I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié, pour la variété de maïs Challenger : lire : « Chalenger » au lieu de : « Challenger » ;
 II. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000, pour la variété Shumi : lire : « Schumi » au lieu de : « Shumi » ;
 III. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2002, pour la variété de maïs Paolis : lire : « ES Paolis » au lieu de : « Paolis » ;
 IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2003, pour la variété Asky : lire : « Aasky » au lieu de : « Asky » ;
 V. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 :
 - pour la variété de maïs Kiros : lire : « Kyros » au lieu de : « Kiros » ;
 - pour la variété Laxxot, dans la colonne intitulée « Responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice », lire : « R 2n (FR) » au lieu de : « RQ 2n (FR) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, au titre du ministre chargé de l'urbanisme :
 M. Durrleman (Colas), directeur départemental de l'équipement des Yvelines, en remplacement de M. Fremiot (Jacques) ;
 Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, en remplacement de Mme Debreil (Aude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
 Au titre des représentants des organismes
de mise sur le marché
 M. Laurent-Emmanuel Migeon, en remplacement de M. Benoît Cuchet, démissionnaire.
 M. Richard Selosse, en remplacement de M. José Pires Gomes, démissionnaire.
Au titre de représentant du secteur de la distribution
 M. Paul Edouard Pinte, en remplacement de M. Bernard Guibert, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 janvier 2005, l'arrêté du 13 octobre 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 1er novembre 2004 », lire : « 1er février 2005 ».
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Les articles 22 et 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Aquitaine) du 23 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux primes pour travaux occasionnels.
Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
 Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Aquitaine) du 23 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux primes pour travaux occasionnels.
L'article 8 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
 « Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Comité interprofessionnel « veau sous la mère » CIVO, 1, boulevard Estienne-d'Orves, 19100 Brive, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG), concernant le produit suivant :
 - veau sous la mère, ou veau élevé sous la mère ou veau nourri au pis (référence : AS/01/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 3 octobre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle comprend vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :
 1° Treize personnalités extérieures à l'établissement :
 Deux représentants de l'Association des anciens élèves de l'école ;
 Deux représentants de la Confédération des industries de céramiques de France ;
 Un représentant de la Fédération française des tuiles et briques ;
 Un représentant du Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Un représentant des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Six personnalités nommées par le recteur d'académie et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'école.
 2° Le président de l'université à laquelle l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est rattachée.
 3° Huit représentants élus des personnels :
 Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 Deux représentants des autres enseignants ;
 Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
 4° Trois représentants des élèves ingénieurs élus chacun par un collège correspondant à une année d'étude. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Honsel, domicilié 13, rue de la Riboire, 86190 Frozes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef. »
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des sevices régionaux de l'institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
L'article 17 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est rédigé comme suit :
 « Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, les animaux faisant l'objet d'une identification spécifique dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture peuvent être identifiés conformément aux règles suivantes :
 - apposition d'un repère auriculaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
 - le repère comporte un numéro d'identification individuel et unique au plan national attribué par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal à six caractères et un numéro d'ordre à cinq caractères ;
 - le numéro national d'identification doit être inscrit dans le transpondeur électronique pour permettre une lecture électronique ainsi que sur le repère auriculaire pour une lecture visuelle ;
 - l'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement de celui-ci sur le registre d'élevage, conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
 Les animaux identifiés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux mêmes règles relatives au maintien de l'identification, à la mise à jour du registre d'élevage ainsi qu'à la détention, la mise en vente, la circulation et l'abattage des animaux.
 En tout état de cause, les animaux qui ne seraient identifiés qu'avec les modalités d'identification définies ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou d'expéditions vers un pays tiers. »
Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au début de l'article 19, les mots : « L'application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « L'application des dispositions de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « au premier alinéa de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
Les titres V et VI du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé deviennent les titres VI et VII et un nouveau titre V intitulé « Détachement » est inséré après l'article 8. Le nouveau titre V est ainsi rédigé :
« TITRE V
« DÉTACHEMENT
 « Art. 8-1. - Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois si l'indice brut terminal de leur cadre d'emplois ou corps d'origine est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération et s'ils justifient du certificat d'aptitude professionnelle "Petite enfance.
 « Art. 8-2. - Ce détachement intervient :
 « - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles ;
 « - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
 « Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
 « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade d'origine.
 « Art. 8-3. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien cadre d'emplois ou corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
 « Art. 8-4. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 « Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. »
L'article 14 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
 Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) au titre de la session 2005  :
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 24 décembre 2004 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 2004, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'OP COPEPORT dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV pour l'année 2004 a été abondé et n'est donc plus épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Fortis AG, dont le siège social est 53, boulevard Emile-Jacqmain, 1000 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France à la succursale française de la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.