Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la justice
    Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés à titre exceptionnel, à la suite d'événements intervenus lors de la prise d'otages du 27 mai 2001 à la maison d'arrêt de Fresnes, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Au grade de chevalier
    M. Delangue (Laurent), surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 5 ans de services civils.
    M. Lamovaltay (Laurent), surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 7 ans de services civils et militaires.
    M. Taffin (Nicolas), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 4 ans de services civils et militaires.
    M. Thevenot (Stéphan), surveillant stagiaire d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 2 ans de  services civils.
Art. 9. -  Les arrêtés du 23 décembre 1985 fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel sont abrogés.
Art. 3. -  Le praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, dont l'activité hospitalière fait l'objet d'une répartition entre au moins deux établissements publics de santé ayant passé convention à cet effet relève d'un seul établissement public de santé, dénommé établissement de rattachement, pour sa nomination ou son recrutement et pour le suivi de sa carrière.
    La détermination de cet établissement est opérée comme suit :
    a) Si la convention intervient postérieurement à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement du praticien est celui où il a été nommé ou qui a procédé au recrutement ;
    b) Si la convention est antérieure à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement est celui dans lequel il exercera le temps d'activité le plus important ;
    c) En cas de partage égal du temps d'activité, l'établissement de rattachement sera celui présentant, au moment de la nomination ou du recrutement, le budget d'exploitation le plus élevé.
Article 11
    En application d'arrangements particuliers, les organismes publics français peuvent apporter une assistance aux autorités et organismes publics de Sainte-Lucie dans les questions de recherche et de sauvetage, et particulièrement à l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie pour la formation de son personnel.
    Dans la mesure du possible, des visites sont échangées entre les personnels du MRCC et ceux de la SLMPU.
Article 5
    Les jeunes professionnels reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
    Les jeunes professionnels jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail. Ils sont tenus, ainsi que leurs employeurs, de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de sécurité sociale.
    Les frais de voyage sont à la charge des jeunes professionnels sauf avenant avec l'employeur.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours réservés mentionnés à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la jeunesse et des sports, d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public local d'enseignement. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001 après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés à l'annexe du présent décret.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis (groupe 1) sera prochainement vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DACPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports ou d'un établissement public local d'enseignement. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Art. 4. -  L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
    - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
    - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
    - les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
    Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
    Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
    Les durées maximales d'amortissement des biens meubles et immeubles sont les suivantes :
    - frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans ;
    - frais de recherche et de développement : 5 ans ;
    - brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
    - logiciels : 2 ans ;
    - véhicules : 5 ans ;
    - mobilier : 10 ans ;
    - matériel informatique : 5 ans ;
    - matériels classiques : 10 ans ;
    - coffre-fort : 30 ans ;
    - installations et appareils de chauffage : 20 ans ;
    - appareils de levage-ascenseurs : 30 ans ;
    - équipements de cuisine : 15 ans ;
    - immeubles : 50 ans.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
 Le directeur de projet a pour mission d'établir un bilan complet des prestations sociales facultatives versées aux personnels civils et militaires du ministère de la défense, notamment au regard des changements intervenus dans la composition sociologique des personnels en raison de la professionnalisation. Il fera les comparaisons nécessaires entre les prestations servies au ministère de la défense et celles des autres ministères, mais également des grandes entreprises publiques et privées. Il proposera les modifications qu'il jugera utiles pour que le ministère de la défense dispose d'une politique sociale performante, adaptée à ses personnels et prenant en compte l'évolution des modes de vie.
 Pour mener à bien cette mission, le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 La durée prévisible de la mission est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Il est inséré à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 322-2, un article R. 322-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-1. - La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
 « 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
 « 2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
 « 3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
 « 4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
 « 5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
 « 6° De 60 à 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, n'a pas été classé en application du 6° de l'article R. 163-18 comme majeur ou important ;
 « 7° De 60 à 70 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
 « 8° de 30 à 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
 « 9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1 ;
 « 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
 « 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais. »
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Deux emplois de rapporteur permanent sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
 Le titulaire du poste a en charge d'instruire des dossiers dont le conseil est saisi au titre du livre IV du code de commerce.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Patrick Hubert, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Thomson SA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 En application de l'article 4 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, les emplois d'inspecteur général de l'équipement sont ouverts :
 - aux administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
 - aux chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré, pendant une période d'au moins quatre années, la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des biens de consommation.
 La sous-direction des biens de consommation est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et, plus généralement, des industries du luxe, les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction. Elle assure une mission de contrôle des importations des produits textiles et vêtements, ainsi que d'autres produits industriels sous quotas ou sous surveillance.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Thierry de Chaunac de Lanzac, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 janvier 2002, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 7 janvier 2002 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour l'installation d'une caméra à positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren, en remplacement de la caméra à scintillation autorisée le 28 mai 1997 et dont l'équipement tendant à l'installation d'un système de détection en coïncidence a été régularisé le 26 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 mai 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 9 septembre 1986.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière mathématiques et physique) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Abidjan (Côte d'Ivoire), Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Arras, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Caen, Casablanca, (Maroc), Chambéry, Chartres, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Epinal, Forbach, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Sophia-Antipolis, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
 En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation, ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation nationale et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article 5. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police en Nouvelle-Calédonie, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 septembre 2002.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa à partir du 16 octobre 2002.
Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
 - les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret ;
 - les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343 du code rural ;
 - les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site réunissant les deux conditions suivantes :
  - la somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau en annexe, est supérieure ou égale à 1 au 31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret ;
  - les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
 Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre 2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés après le 31 décembre 2002.
 Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive du 12 décembre 1991 susvisée et qui ne sont pas engagés dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret fixe les modalités de cet engagement.
Les concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission. Cette épreuve consiste en un entretien professionnel avec le jury, d'une durée de vingt minutes.
 Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité ou branche d'activité professionnelle et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il émet des avis sur l'ensemble de l'activité du centre et évalue l'accomplissement de ses différentes missions. Il est saisi par le président du rapport annuel d'activité avant sa présentation au conseil d'administration.
 Les membres et le président du conseil d'orientation sont nommés par le ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
 Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le règlement intérieur.
Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 2 sont accordées par le centre :
 1° Aux entreprises de spectacles, pour la création, la production, la diffusion et la promotion de spectacles de variétés ;
 2° Aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du spectacle de variétés ;
 3° Aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation, l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, M. Boulay (Roger), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 décembre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Souche (Martine), épouse Ciantar.
Art. 1er. -  L'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    1o Dans la première et la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1, le montant de : « 1 000 F » est remplacé par le montant de : « 334 Euro » ;
    2o Le 3 est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : « , le montant des rémunérations payées au cours de cette période » sont supprimés ;
    b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « En outre, une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires fournie par l'administration est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
    Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme redevable de la taxe, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année ainsi que, le cas échéant, l'insuffisance ou l'excédent de versement constaté pour l'année. » ;
    3o Le 4 est modifié comme suit :
    a) Dans la première phrase, après les mots : « le bordereau-avis mentionné au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ;
    b) La seconde phrase est supprimée ;
    c) Il est complété par la phrase suivante : « Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au deuxième alinéa du 3. ».
    4o Il est ajouté un 5 rédigé comme suit :
    « 5. Pour les employeurs qui, dans les conditions prévues à l'article 406 terdecies, ont opté pour le paiement de la taxe sur les salaires auprès du comptable du service des grandes entreprises, la taxe due au titre de chaque période fait l'objet d'un versement unique pour l'ensemble des établissements concernés.
    Ces redevables sont dispensés du dépôt des bordereaux-avis mentionnés au premier alinéa du 3. Ils déposent la déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation pour l'ensemble de leurs établissements auprès du comptable du service des grandes entreprises, dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3. ».
Art. 1er. -  La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Desvignes, domicilié 61, rue de la Chapelle, 79140 Combrand.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux comprend :
 - le bureau de la santé des végétaux ;
 - le bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation ;
 - le bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants. »
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments comprend :
 - le bureau des matières premières ;
 - le bureau des établissements de production et de transformation ;
 - le bureau des établissements de restauration et de distribution ;
 - le bureau de la surveillance des denrées alimentaires et des alertes sanitaires ;
 - le bureau de la qualité sanitaire des produits de la mer et d'eau douce. »
 III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La mission de coordination sanitaire internationale comprend :
 - le bureau de l'exportation pays tiers ;
 - le bureau de l'importation pays tiers ;
 - le bureau des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires. »
 IV. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La mission d'administration des services de contrôle sanitaire comprend :
 - le bureau des affaires générales ;
 - le bureau des emplois, de l'orientation et de l'animation ;
 - le bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2002, M. Lopez (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juin 2001.
Délégation est donnée à Mme Martine ValdèsBoulouque, directrice du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
 « Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
 « Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, M. Nicolas de Lorgeril, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à compter du 1er avril 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2002, M. Soille (Pierre), maître-assistant de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
 La démission de M. Soille (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 - matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
 - dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ansi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les éléments constitutifs de la rémunération comprennent limitativement :
 a) Le traitement de base :
 Le traitement de base correspond :
 - pour les personnels titulaires en position de détachement au traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à la date de début du contrat ;
 - pour les personnels non titulaires au traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cet indice résulte de l'application des dispositions statutaires qui régissent la situation de l'agent ou, à défaut, il est fixé par référence à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique appelé à exercer des fonctions similaires.
 L'indice de rémunération ne peut être modifié en cours de contrat.
 b) L'indemnité de résidence :
 Les personnels mentionnés par le présent arrêté sont répartis selon les fonctions exercées ainsi qu'il suit entre les différents groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 A cette fin, chaque fonction est classée par pays et par poste dans un groupe d'indemnité de résidence par décision du ministre des affaires étrangères visée par le contrôleur financier, après avis de la commission compétente, dans le cadre des disponibilités budgétaires et conformément aux tableaux ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, l'emploi et de la formation professionnelle  du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 20 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fonds de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé. »
L'article 10 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
La commission consultative paritaire est compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er pour :
 1° Emettre un avis sur les question relatives à leur notation ;
 2° Emettre un avis, sur les propositions de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en matière de réduction d'ancienneté et de nomination à l'échelon terminal de la grille indiciaire qui leur est applicable ;
 3° Evoquer toute question d'ordre individuel relative à l'exécution de leur contrat ;
 4° Emettre un avis sur les sanctions disciplinaires prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, M. Patrick Tregouet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Georges Gréco, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la ville de Marseille, en qualité d'administrateur territorial, à compter du 1er juillet 2004.
 A compter de la même date, M. Georges Gréco est placé en service détaché auprès de la communauté urbaine Marseille-Provence-métropole en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de bibliothèques, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 14 au titre de l'année 2004.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1923/2004 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire pour certains produits agricoles transformés originaires de Suisse.
 Le contingent tarifaire n° 09.0914 est ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, selon les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
 Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le même numéro d'ordre par le règlement (CE) n° 2232/2003. Ce nouveau contingent tarifaire vient s'ajouter à la concession existante.
 La gestion de ce contingent sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 novembre 2004 et sont applicables à compter du 1er mai 2004.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique », régi par le présent arrêté, aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Ba (Aliou).
 M. Badidi (Lahsen).
 M. Fang (Chao).
 Mlle Garnier (Aude).
 M. Landriot (Antoine).
 M. Senaya (Arthur).
 M. Veisseix (Damien).
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'économat des armées au moins quarante jours avant la date du scrutin.
 Le directeur général ou le directeur de comptoir peuvent être saisis dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
 Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre V, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins trente jours avant la date du scrutin.
L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
 « S'agissant des prestations réservées à l'échelon national, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
 S'agissant des prestations accordées aux agents en poste à Paris, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, tour Gamma, 193-197, rue de Bercy, 75573 Paris Cedex 12. »
La désignation pour une durée de mandat de trois ans des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'économat des armées prévue par l'article 4 du décret du 11 mars 2004 susvisé a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
 Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de la direction générale et des comptoirs de l'économat.
 Ils peuvent être contestés dans les sept jours suivant l'affichage par déclaration remise au directeur général qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé est complété comme suit :
 - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Australie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
 - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à New York, pour les demandes de passeports sécurisés qu'il instruit ;
 - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à Washington, pour les demandes de passeports sécurisés instruites aux Etats-Unis d'Amérique à l'exclusion des demandes instruites à New York.
Le I de l'article 3 (Autres directions et services) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2. »