Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 3621-2. -
    Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
    Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 3621-3.
    Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3o de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
Art. L. 3612-3. -
    Les crédits nécessaires au conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
    Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
    Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
    Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Art. R. 313-35. -
    Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
    Chapitre IV
    Pneumatiques
Art. R. 224-1. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Art. L. 3423-1. -
    Le procureur de la République peut enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3.
    L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se conforment au traitement médical qui leur est prescrit et le suivent jusqu'à son terme.
    De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
    Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
    Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur apprécie s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
    Chapitre IV
    Pouvoirs du juge d'instruction
    ou de la juridiction de jugement
Art. R. 776-3. -
    Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.
    Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
Art. R. 773-5. -  Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. L. 3512-2. -
    Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 500 000 F d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
    En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
    Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
    Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
    La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
    La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
    LIVRE VI
    LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    TITRE Ier
    PREVENTION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 224-10. -
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
    La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
    La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8.
Art. R. 316-1. -
    Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 222-1. -
    Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
    Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
    Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
    On entend par « résidence normale » le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
Art. L. 3633-2. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.
    Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
Art. L. 3812-6. -
    Un médecin, lorsqu'il diagnostique une maladie sexuellement transmissible, est tenu d'informer le patient :
    1o De la maladie dont il est atteint ;
    2o De la nécessité de suivre un traitement ;
    3o De la nécessité d'avertir son ou ses partenaires sexuels de consulter un médecin ;
    4o De tous les moyens de prévention disponibles permettant d'empêcher une contamination ultérieure.
    S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne légalement protégée, l'avertissement est donné, au jugement du médecin, soit à l'intéressé, soit aux parents ou au tiers responsable.
Art. L. 3634-3. -
    Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer :
    - à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 3631-1 et L. 3632-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1 ;
    - à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 3631-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
    Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
Art. R. 222-5. -
    Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
Art. R. 223-7. -
    La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.
    Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.
Art. L. 3711-2. -
    Les rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction ainsi que, le cas échéant, le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt de mise en accusation et le jugement ou l'arrêt de condamnation et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier sont communiquées, à sa demande, au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur. Il en est de même des rapports des expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi socio-judiciaire.
    Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.
Art. R. 112-20. -
    Chaque président de chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-3, répartit les travaux entre les magistrats, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs affectés à la chambre.
    Il fixe en tant que de besoin les attributions des sections et détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre ; il peut présider les séances des sections.
    Sous l'autorité du président de chambre, le greffier prépare l'ordre du jour des séances, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il assiste le président dans l'administration de la chambre. Le greffe de la chambre est aussi celui des sections.
    Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président.
Art. L. 3351-6. -
    La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 25 000 F d'amende.
    L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
    La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
Art. L. 3352-3. -
    Est punie de 25 000 F d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place :
    1o Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;
    2o Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. R. 131-13. -
    Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la Cour des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des arrêts, dans les conditions fixées à l'article R. 131-4. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
    Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 144-2 et D. 144-4.
    Section 2
    Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Art. L. 3355-6. -
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
    En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.
    Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Art. R. 131-21. -
    Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux du Trésor à la Cour des comptes, pour l'année expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux détaillés ; les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, sont conservées par la Caisse des dépôts et consignations.
Art. L. 3351-1. -
    La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 3322-1, est punie de 40 000 F d'amende.
    La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Art. L. 3331-2. -
    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
    1o La « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
    2o La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
    Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 et L. 3335-9.
Art. L. 3332-4. -
    Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
    Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
    Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance.
Art. L. 3351-3. -
    L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par l'article L. 3322-5, d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 25 000 F d'amende.
    Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 25 000 F d'amende.
    Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 3323-6. -
    Les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE III
    DEBITS DE BOISSONS
    Chapitre Ier
    Limitation du nombre des débits de boissons
Art. R. 112-16. -
    Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y participent en tenue de cérémonie.
    Le premier président, les présidents et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.
    Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin noir.
    Les conseillers référendaires et les auditeurs portent la robe de soie noire.
ANNEXE XIII
    Annexe à l'article R. 4422-7
    Conseil économique, social et culturel de Corse
    Section économique et sociale
    Nombre de membres : 29
    (dont 1re catégorie : 14 ; 2e catégorie : 14 ; 3e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie
    Nombre de membres : 22
    (dont 1re catégorie : 6 ; 2e catégorie : 6 ; 3e catégorie : 9 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
Art. L. 3323-4. -
    La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
    Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.
    Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
    Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Art. L. 3332-16. -
    Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
    Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Art. D. 5212-14. -
    Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui.
    Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense subventionnable.
    Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.
Art. R. 5821-1. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre I du livre II de la présente partie.
    Chapitre II
    Charte intercommunale
    de développement et d'aménagement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dispositions diverses (R)
Art. R. 5711-5. -
    Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.
    TITRE II
    SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
    Chapitre Ier
    Organisation et fonctionnement
Art. R. 5215-6. -
    Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant :
    1o Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;
    2o Les opérations en cours d'exécution ;
    3o Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ;
    4o Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser.
    Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents.
    Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement.
    Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.
Art. R. 5711-3. -
    Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
    1o Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
    2o Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement ;
    3o Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
    4o Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;
    5o Encours de la dette.
    Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables.
    Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
    Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
    Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
    En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Art. R. 5611-2. -
    Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.
    L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
    L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.
Art. L. 3413-1. -
    Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 3423-1, enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informe l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Art. R. 5421-14. -
    Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, visés à l'article L. 5421-3, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
    LIVRE V
    AGENCE DEPARTEMENTALE
    TITRE UNIQUE
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE VI
    COOPERATION INTERREGIONALE
    TITRE Ier
    CONVENTION INTERREGIONALE (R)
    Chapitre unique
Art. R. 312-14. -
    La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 26 mètres.
    La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 34,5 mètres.
    La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
    En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Art. R. 313-9. -
    Feux de brouillard arrière.
    I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990.
    II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles à moteur, ni aux quadricycles lourds à moteur, ni aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.
    III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 312-5. -
    L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes.
    Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
    Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 313-16. -
    Feux orientables.
    I. - Tout véhicule à moteur peut, dans les conditions prévues par le ministre chargé des transports, être muni de feux orientables, émettant une lumière jaune sélective ou orangée.
    II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles et quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs.
Art. R. 242-4. -
    Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :
    « V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :
    - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
    - fourniture illégale de main d'eoeuvre (art. L. 124-1) ;
    - prêt de main d'eoeuvre (art. L. 124-3) ;
    - travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;
    - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2).
    VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
    - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1). »
Art. R. 312-3. -
    Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
    Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.
    Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des cycles et aux véhicules à traction animale.
    Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules agricoles.
    Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 313-18. -
    Catadioptres arrière.
    I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour les remorques.
    II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à l'arrière d'un catadioptre.
    III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.
    IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou quadricycle à moteur dont la largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.
    V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.
    VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
    VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale doit être muni à l'arrière de deux catadioptres arrière. Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du véhicule. Ces dispositifs doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.
    VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les voitures à bras doivent être munies à l'arrière d'un catadioptre arrière, placé à gauche, à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule. Ce dispositif doit être placé de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en le cachant d'une façon totale ou partielle.
    IX. - Pour tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de travaux publics remorqué, les catadioptres peuvent être fixés sur un support amovible.
    X. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 313-22. -
    Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut être muni, pour le travail de nuit, d'un ou plusieurs projecteurs de travail.
    Le fait pour tout conducteur de faire usage de ces appareils sur les voies ouvertes à la circulation publique dans des conditions autres que le travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions     de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples dont la     conclusion dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle se     trouverait compromise en raison des conditions du marché, compte tenu     notamment des possibilités offertes par d'autres modes de transport, peuvent     être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au     deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par     décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du     directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du     transport par voie navigable.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
     1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel     est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
     Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont     avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles     ils pourront voter.
     Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
     2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
     3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
     En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,
     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
     4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     << enveloppe no 1 >>), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
     Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
     Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché.
     5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
     Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
     L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie     postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend     l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 4. -  Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve     écrite facultative de langue étrangère. Cette épreuve consiste en une     traduction sans dictionnaire (sauf pour les langues anciennes, l'arabe, le     japonais et le chinois) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes :      - langues anciennes (grec ou latin) ;
      - langues étrangères vivantes (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol,     italien, japonais, portugais ou russe),
    (durée : une heure ; coefficient 1).
A la dignité de grand officier
     M. Blanc (Hubert, Armand), préfet. Commandeur du 3 mars 1990.
    M. Constant (Marius), compositeur, chef d'orchestre. Commandeur du 26 avril     1990.
    Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), membre de l'Institut, professeur     au Collège de France. Commandeur du 10 octobre 1988.
    M. Lenoir (René, Félix), ancien ministre, président d'une union nationale     d'organismes à caractère sanitaire et social. Commandeur du 10 novembre 1981.    M. Schwartz (Bertrand), membre du Conseil économique et social; 52 ans de     services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Forest (Emmanuel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à     compter du 1er février 1995.
     La démission de M. Forest (Emmanuel) est acceptée à compter de la même date.     M. Forest (Emmanuel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole d'administration nationale, est     astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier     traitement annuel.
III. - En ce qui concerne les modalités de vote
      L'article L. 316 du code électoral ne rend pas applicable aux élections     sénatoriales l'article L. 62-1 du même code qui dispose, notamment, que le     vote de chaque électeur doit être constaté par sa signature apposée à l'encre     en face de son nom sur la liste d'émargement. Même s'agissant d'un collège     électoral par nature restreint, il apparaît souhaitable que cette disposition     de nature à garantir l'authenticité des listes d'émargement soit à l'avenir     incluse parmi celles qui s'imposent pour le déroulement du vote aux élections     sénatoriales.
      Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Art. 3. -  La Société nationale des chemins de fer français est le     gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
      A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien     de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la     gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
      Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute     mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le     respect de la sécurité.
      En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle     prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la     situation normale.
      Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français     précise les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 août 1994, l'arrêté du 6 juin 1994 est modifié     comme suit:
      << La délégation Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex,
     est délégation organisatrice pour les départements de Seine-et-Marne, du     Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne.
      << La délégation Petite Couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue     Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex, est délégation organisatrice pour les     départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne     et pour la région Centre. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 septembre 1994, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès     au corps des adjoints administratifs de services déconcentrés par zone de     compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse     et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/94                        Page 13562  a 13563    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,     aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission     consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat, est     fixé ainsi qu'il suit:
      Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller     technique principal du contentieux des pensions: 73,40 F;
      Médecins conseillers techniques: 68,30 F;
      Médecins examinateurs et vérificateurs: 64,50 F.
      En aucun cas la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces     médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est     autorisée à contracter un emprunt de 6 400 000 F dont l'objet est la     construction d'un bâtiment destiné à être loué à la société Asics dans le     cadre de la réalisation de la plate-forme multimodale de transport Eurogare.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  Sont autorisés à présenter un dossier de candidature en vue de     subir les épreuves d'admission:
      1oLes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années     d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants: histoire des     arts, archéologie, médiation culturelle, communication et     tourisme-loisirs-accueil-animation;
      2oLes personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs     études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 31 mai 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 23. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour une durée maximale de deux ans
     M. Gorin (Christian).
    M. Wackel (Jacques).
      Sont inscrits sur une liste complémentaire d'admission (par ordre de mérite)     prévue à l'article 17 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990:
    M. Lariven (Hubert).
    M. Budoc (Rémy).