Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la première sous-direction.
 La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques. Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.
 Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ». Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
 Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.
 Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois de finances, le bureau des recettes et de l'exécution et le bureau de l'informatique et des infrastructures.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er des décisions n° 2000-1315 et n° 2000-1316 du 14 novembre 2000 susvisées, le nom du titulaire : « Radios chrétiennes en France à Rouen (RCF Rouen) » est remplacé par : « RCF Haute-Normandie » ; dans le titre et à l'article 1er de ces décisions, le nom du service : « RCF Rouen » est remplacé par : « RCF Haute-Normandie ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement) conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Vivian Elise, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Elie Hamou, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Chappaz, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Philippe Raynard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Daniel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte, est fixée pour l'année 2006 à un montant de un million sept cent seize mille neuf cent trente-huit euros (1 716 938 EUR) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté et au nombre estimé de prestations, soit 801 repas financés par jour, et au nombre de collations, estimé à raison d'un effectif de bénéficiaires fixé à un taux maximal de prise en charge de 15 % des effectifs scolarisés en 2004-2005.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens sanitaires pour la direction de la santé et du développement social de Guyane et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 16, répartis comme suit :
 Région : Guyane :
 Concours externe : 2 postes ;
 Concours interne : 1 poste.
 Région : Ile-de-France :
 Concours externe : 9 postes ;
 Concours interne : 4 postes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région de la Guyane et le préfet de région d'Ile-de-France.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « aux articles 2 et 3 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture ».
 2° Au 4°, les mots : « dont il est propriétaire » sont remplacés par les mots : « des monuments nationaux », les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ; ».
 3° Le 5° est complété par les dispositions suivantes : « et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ; ».
 4° Au 11°, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « et dotations ».
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement :
 - de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée ;
 - en cas de succès, de rester effectivement pendant cinq ans au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 S'ils ne remplissent pas leur engagement, les bénéficiaires devront rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Cyril Paquaux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de l'adoption afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
M. Marcel Bonnot, député du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère, Chaumeil et Ségur-les-Villas.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région au sein de laquelle l'intéressé souhaite exercer.
 « Si le demandeur remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifie avoir accompli un stage chez un courtier en vins, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie lui notifie la recevabilité de sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
 « Le demandeur est soumis à un examen devant un jury constitué auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Ce jury se prononce, dans les six mois à compter de la notification de la recevabilité de sa demande, sur les conditions fixées au 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
 « En cas de réussite à l'examen mentionné à l'alinéa précédent, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jury s'est prononcé.
 « En cas d'échec à l'examen, l'intéressé ne peut présenter une nouvelle demande de carte professionnelle avant un délai de six mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
 « La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte et les mentions portées sur la carte sont fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006, Mme Coralie Cuif est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre des organisations prévues à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Jean-Pierre Truffier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Plougoumelen, située 5, rue Yves-de-Pont-Sal, 56400 Plougoumelen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,29 kW photovoltaïque, est localisée à l'école publique de Plougoumelen, rue du Roi-Stivan, 56400 Plougoumelen.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est modifié comme suit :
 « 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote. »
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 28 février 2005, n° NOR : SANS0520715A, publié au Journal officiel du 11 mars 2005, le délai de radiation des anciens numéros CIP est prorogé de trois mois pour les spécialités suivantes :
353 498-9 DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL GNR 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-PHARMA).
353 476-5 METFORMINE GNR 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-PHARMA).
353 480-2 METFORMINE GNR 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-PHARMA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 5 septembre 2006, M. Edouard Lagourgue est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », en remplacement de Mme Edwige Antier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2005 publié au Journal officiel du 8 juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie
 M. Jean-Paul Péron, chef de bureau à la direction générale des entreprises, titulaire, en remplacement de M. Jo-Michel Dahan.
 M. Philippe Velilla, chargé de mission à la direction générale des entreprises, suppléant, en remplacement de M. Philippe Parmentier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, sont nommés représentants de l'Etat à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'Institut national du cancer en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
 M. Fabien Calvo, membre titulaire, en remplacement de M. Alain Colle ;
 Mme Carine Giovannangeli, membre suppléante, en remplacement de Mme Isabelle Diaz ;
 M. Eric Postaire, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique Aunis.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 380 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer les travaux de remise en conformité du restaurant interadministratif implanté à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
 Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances.
Présentation détaillée de la mesure
 Les administrations publiques peuvent avoir recours pour la restauration collective de leurs agents aux prestations de restaurants interadministratifs dont ils assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage. La programmation des opérations d'infrastructures des restaurants interadministratifs est pilotée par le comité interministériel d'action sociale (CIAS) placé auprès du ministre de la fonction publique.
 L'opération relative à la rénovation des installations du restaurant d'Hérouville-Saint-Clair, en vue d'une mise en conformité vis-à-vis des normes en matière de restauration collective, a été inscrite dans la programmation susmentionnée. Cette opération d'infrastructure immobilière est conduite pour le compte de l'ensemble des administrations concernées par le ministère de l'intérieur. L'état d'avancement des travaux nécessite un besoin de financement complémentaire de 380 000  en crédits de paiement pour l'année 2006. Les autorisations d'engagement correspondantes ont déjà été engagées par le ministère de l'intérieur. Les crédits correspondants ont été inscrits en loi de finances 2006 sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le recours au financement par transfert de crédits des opérations d'infrastructure des restaurants interadministratifs ne devrait plus se reproduire à partir de 2007, les besoins de financement correspondants ayant tous été regroupés sur le programme « fonction publique » dans le projet de loi de finances.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort et Le Wast et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006 et à compter du 1er janvier 2006, Mme Maubourguet (Marie-Christine), épouse Tailliez, déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est nommée au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'INSEP, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
A N N E X E
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE
  1. Numéro d'enregistrement de la recherche :
  2. Titre complet de la recherche :
  3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche :
  4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :
  5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) :
  6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :
  7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :
  8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant :
  9. Justification de l'existence ou non :
   - d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche :
   - d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite :
 10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :
 11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :
 12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :
Signature du demandeur en France
 Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Fonction : 
 Date :  Signature :
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1952 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Le centre technique interprofessionel de la canne et du sucre de la Réunion est administré par un conseil d'administration comprenant douze chefs d'entreprise, dont six représentants de l'industrie sucrière et six représentants des planteurs, deux représentants du personnel technique et trois personnalités particulièrement qualifiées. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (statuts généraux : articles 1, 4 et 23 ; statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse de base : articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ; statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse : articles 2, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 14, 17, 18, 20 et 21).
 Nota. - L'arrêté du 10 novembre 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel de ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation au cours des années impaires par période de deux années scolaires et universitaires. Cette notation est précédée d'une évaluation. Toutefois, les personnels mentionnés au 17 du même article ne font pas l'objet d'une notation. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 39' 32'' N, 000° 33' 41'' W, 47° 36' 39'' N, 000° 05' 55'' W ;
 47° 33' 16'' N, 000° 05' 08'' W, 47° 28' 22'' N, 000° 31' 00'' W ;
 47° 39' 32'' N, 000° 33' 41'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialités :
 - « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », institué par l'arrêté du 20 mars 2007 ;
 - « construction bâtiment gros oeuvre », institué par l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
 - « travaux publics », institué par l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
 - « travaux publics », institué par l'arrêté du 11 juillet 2005 ;
 - « technicien du bâtiment : études et économie », institué par l'arrêté du 11 juillet 2005,
peuvent demander à être dispensés de l'unité U10 « préparation d'un ouvrage » du brevet professionnel « maçon » institué par le présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - produits d'origine biologique et issus des biotechnologies les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bayol (Alain).
 M. Cheron (Jean-Marc).
 Mme Denninger (Marie-Hélène).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 M. Prugnaud (Jean-Louis).
 M. Bayol (Alain) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
 Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vire.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant. Ce bureau comprend un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
 La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
 Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'agriculture, à Paris.
 La liste des électeurs d'une même région pourra être consultée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement).
 Chaque chef d'établissement reçoit la liste des électeurs exerçant dans son établissement et affiche cette liste du 26 mars au 6 avril 2007.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage et en tout état de cause avant le 13 avril 2007, les agents ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription. Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 20 avril 2007.
 Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Néouvielle figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
 Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
 Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles ».
 Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
 Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. L'avant-dernier alinéa est supprimé.
 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, le directeur général de la mer et des transports est le commissaire aux transports terrestres et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est le commissaire aux transports maritimes. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » est modifié comme suit :
 « L'accès en formation à la mention complémentaire "organisateur de réceptions est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique hôtellerie, du baccalauréat professionnel restauration, du brevet professionnel cuisinier ou du brevet professionnel restaurant. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Paimpont figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 janvier 2007, M. Méraud (Philippe), attaché principal de  2e classe du Conseil économique et social, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de 2  mois 13 jours dans l'échelon.
A compter du 1er mai 2007, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - base-ball, softball et cricket ;
 - boxe ;
 - équitation ;
 - gymnastique ;
 - handball ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - rugby ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - sport automobile ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - voile ;
 - volley-ball.
A l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le troisième alinéa est remplacé par : « Les dispositifs cités ci-dessus seront adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rioumajou et Moudang » (zone spéciale de conservation FR 7300934) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Saint-Lary-Soulan, Tramezaïgues.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Morlaix » (zone spéciale de conservation FR 5300015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Carantec, Henvic, Locquénolé, Morlaix, Plouezoc'h, Plougasnou, Plouénan, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Taulé.
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 EUR et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article 1er ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article 3, le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.
 Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2003, page 6403, tableau A, colonne « Crédit annulé sur 2002 (en euros) » :
 9e ligne, au lieu de : « 15 207 830 », lire : « 15 207 838 » ;
 11e ligne, au lieu de : « 28 809 661 », lire : « 26 260 635 » ;
 Après « Equipement naval. - Interventions », ajouter : « Normes qualité - chapitre 64-94 - crédit annulé : 2 549 026 ».
Les services interdépartementaux de prévision des crues sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Plaisance à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, tous les jours, de 0 heure à 1 heure.
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse.
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Le I de l'article R. 412-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 mai 2003 à l'accord national du 15 juin 1995 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour se représenter à une nouvelle session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours, le candidat ajourné à l'issue des délibérations du jury est astreint, après un bilan de ses connaissances effectué par l'organisme habilité ou l'association agréée d'appartenance, à suivre une formation de mise à niveau portant sur tout ou partie de la formation de moniteur des premiers secours. A cette occasion, une nouvelle fiche individuelle de suivi, telle que définie à l'article 2 (b), est établie.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes :
 « - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
 « - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
 « - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne. »
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 2003, l'association de financement du parti politique Te hono e tau i te honoauì, dont le siège social est 10, avenue Bruat, Papeete, Tahiti, est agréée à la demande du président du parti Te hono e tau i te honoauì, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur de la circonscription territoriale de la Polynésie française.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 juillet 2002, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
 53 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 54 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 63 assistants ingénieurs ;
 16 techniciens de la recherche de classe normale ;
 44 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) est la suivante :
BAP A. - Sciences du vivant
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) un ensemble immobilier domanial dépendant de la caserne Chanzy, sise avenue de Valmy, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AK n° 550, d'une superficie totale de 1 hectare 71 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00286 à la rubrique « armée de terre », sera recensé au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 228 673,53 EUR correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
Le deuxièmement de l'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - M. Marc Rouchayrole, administrateur civil, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ; »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 1er juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : 2, rue Lavisse.
 Commune : Migennes (89400).
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 janvier 2003, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique :
Théologie catholique
 M. Gérard Ferreyrolles, professeur à l'université Paris-IV, en remplacement de M. François-Xavier Cuche, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Agnès Maitrepierre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 octobre 2002 concernant la rémunération des apprentis pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
 L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des apprentis à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de secrétaire général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au Journal officiel du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
Par décision n° 2002-562 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Radio Métal sur la zone de Mâcon, pour le transport du programme Aléo, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-941 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les catégories d'informations traitées concernent : l'identité, la situation familiale, la formation, la situation économique et sociale, la protection sociale, les gênes et difficultés dans la vie quotidienne, les conditions de vie et de logement, la santé perçue, les maladies en cours, les antécédents chirurgicaux, la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, les risques professionnels, la consommation de tabac et d'alcool, les comportements de prévention.
 Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté. Les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisies informatiquement.