Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date de clôture de l'offre d'échange initiée par Air France sur les titres KLM, soit le 3 mai 2004, à 23 heures (heure d'Amsterdam) et 17 heures (heure de New York), les actionnaires de KLM ont apporté à l'offre 41 762 597 actions, soit 89,22 % des actions ordinaires de KLM.
 Afin de rémunérer l'apport des actions KLM, la société Air France a procédé à la création de 45 938 857 actions nouvelles et de 41 762 597 bons de souscription et/ou d'acquisition d'action (BASA), dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
 Le règlement livraison de ces titres est intervenu le 6 mai 2004. La majorité du capital de la société Air France a été transférée au secteur privé à cette même date.
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
 - quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant : Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au projet AGORH@ de la direction générale de la gendarmerie nationale. La personne recrutée servira en qualité d'officier servant sous contrat (officier du corps technique et administratif de la gendarmerie).
 Profil du candidat :
 - être âgé de vingt-quatre ans au moins ;
 - diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 - expérience professionnelle de deux ans minimum.
 Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, projet AGORH@, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
 Tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, pourront être obtenus par téléphone : 01-56-28-70-30.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Noirot, domicilié lieudit Les Metz, 74440 Mieussy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est complété par un suivi de la qualité des sédiments sur la base d'un prélèvement en début et en fin de campagne de traitement, sur les sédiments en amont et en aval du rejet. Cette surveillance portera sur les paramètres suivants :
 % en matière sèche ;
 % en matière organique ;
 COT (carbone organique total) ;
 Azote global ;
 Azote ammoniacal (dans l'eau interstitielle du sédiment) ;
 AOX ;
 Définition de la classe granulométrique majoritaire : gravier, sables, vases (observation visuelle).
 Ce suivi pourra être adapté par le préfet des Ardennes à la demande de l'administration ou de l'exploitant, au regard des résultats obtenus pendant les campagnes de traitement 2004, 2005 et 2006.
 Pendant la période de traitement, le suivi en amont et en aval du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, Mme Dartois (Géraldine, Denise, Alexandrine), épouse Nicolle, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Demarles et Sophie Demarles, notaires associés à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
I. - L'exploitant surveille selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
 II. - L'exploitant contrôle périodiquement, suivant les modalités décrites dans les tableaux du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets. Pour les amibes, le choix de l'organisme tiers mentionné dans le paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS du Loiret.
 III. - La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Loire en amont du site, dans le canal de rejet, dans chacun des circuits de refroidissement des tranches traitées, et en aval du site au niveau du pont de Sully conformément aux modalités précisées aux articles suivants.
 En dehors de la période de traitement, la surveillance des Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Loire.
 IV. - Pendant la période de traitement, les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
 A. - Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 3 :
 B. - Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 3, quelle que soit la phase du traitement des circuits et quinze jours avant la date programmée du début de la campagne et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
 C. - Dans les effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 D. - Dans les réservoirs T, S et Ex :
 E. - Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase de traitement :
 F. - Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase du traitement des circuits :
 G. - Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase de traitement des circuits et quinze jours avant la date programmée du début de la campagne et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
A N N E X E
FORMULES DE CALCUL DES FLUX
ET CONCENTRATIONS AJOUTÉS
 1. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 (AOX et THM) se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 Cpost est la concentration mesurée avant l'ouverture de la purge ;
 Cant est la concentration mesurée avant l'injection d'hypochlorite de sodium ;
 Qp est le débit mesuré au niveau de la purge ;
 t est le temps ;
 vol est le volume du circuit.
 2. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une détermination par calcul visée à l'article 5 (chlorures et sodium) se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 Co est la concentration évaluée à partir de la quantité et la qualité d'hypochlorite de sodium injecté lors de l'opération de chloration massive rapportée au volume du bassin de l'aéro-réfrigérant traité ;
 Qp est le débit mesuré au niveau de la purge ;
 t est le temps ;
 vol est le volume du circuit.
 3. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-II pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 Cpi est la concentration mesurée au niveau de la purge de l'aéro-réfrigérant « i » traité ;
 Qapi est le débit d'appoint de l'aéro-réfrigérant traité « i » ;
 Qpi est le débit au niveau de la purge de l'aéro-réfrigérant « i » traité ;
 Ca est la concentration mesurée en amont du site en Meuse ;
 t est la durée ;
 i correspond aux aéro-réfrigérants des tranches traitées ;
 Ficoncentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
 4. Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Meuse visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
où :
 Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Meuse ;
 Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Meuse ;
 Ca est la concentration mesurée en amont du site en Meuse ;
 Fconcentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
où :
 i correspond à l'ensemble des tranches en fonctionnement ;
 Qr est le débit mesuré au point de rejet en Meuse ;
 Qapi est le débit d'appoint de l'aéro-réfrigérant « i ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 9 janvier 2004, le nombre des emplois d'attaché d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 1 au titre de l'année 2003.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 26 février 2004.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le mercredi 11 février 2004.
 Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 - intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Antenne Réunion souhaite voir révisés :
 - modification de capital ;
 - obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006, Mlle Oms (Chantal), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Courbevoie, en remplacement de Mme Guerra (Evangelina), épouse Rana das Neves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, M. Rapoport (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 13 décembre 1984 au médicament vétérinaire dénommé Levamisole 3,75 % buvable des laboratoires Noé ;
 Vu le règlement n° CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 4 septembre 2003 ;
 Vu l'avis, en date du 7 octobre 2003, de la commission d'AMM mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que conformément au règlement CE/2377/90, pour une utilisation chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, seuls les vaccins multidoses peuvent contenir du thiomersal ;
 Considérant que le Levamisole 3,75 % buvable est un médicament chimique contenant du thiomersal ;
 Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer cette molécule avant le 11 septembre 2004, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levamisole 3,75 % buvable des laboratoires Noé est suspendue à compter du 13 octobre 2003 pour une durée de douze mois.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-95 du 5 décembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 18330. - Laits et produits laitiers. - Lignes directrices pour la description normalisée des essais immunologiques et des essais récepteur pour la détection des résidus antimicrobiens (indice de classement : V04-157).
Par décret en date du 25 septembre 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Laurent Michel, ingénieur en chef des mines, directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Thierry Trouvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2003 :
 Mme Faci (Annie), attachée d'administration centrale du Conseil d'Etat, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 2001, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 11 mars 2003.
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Binder (Patrice, Raymond, Marie), nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er octobre 2008.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Martin (Jacques, François), maintenu dans ses fonctions.
Validation des bulletins du lundi 12 au samedi 17 janvier 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 janvier 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 17 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié. L'obligation de fractionnement ne s'applique pas à ces congés particuliers.
 Les fonctionnaires affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte peuvent bénéficier de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, M. Pericard (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004 (régularisation).
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture. »
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75011 Paris)
 A. - Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de surveillant de nuit.
 B. - Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de maîtresse de maison.
 C. - Avenant n° 286 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des frais professionnels.
 D. - Avenant n° 287 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des indemnités kilométriques.
 E. - Avenant n° 288 du 3 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
II. - Association de groupements éducatifs
(75013 Paris)
 Avenant n° 1 du 18 juin 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne temps pour l'ensemble des salariés des établissements et services gérés par l'association.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 29 juin au 2 juillet 2006 :
 Site : stade François Coty, ancienne route de Sartène, 20000 Ajaccio.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,4 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive Karting de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 96 FM du 24 au 27 août 2006 :
 Site : circuit Alain Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
 Sauf cas de force majeure, ils en donnent ou font donner avis à leur supérieur hiérarchique avant l'heure fixée pour la prise de service.
 Dans les quarante-huit heures, les fonctionnaires empêchés adressent au chef de service le certificat médical d'avis d'arrêt de travail précisant la durée de leur indisponibilité.
Selon le lieu où ils sont fabriqués, les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés :
 1° Par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
 - le chef du service des Français à l'étranger ;
 - le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ou son adjoint ;
 2° Par le chef du poste consulaire dans lequel est créé un pôle régional de fabrication des passeports sécurisés. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 5 février 2007 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
 - à partir du mardi 6 mars 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 4 juin 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par l'arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 4 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : « Métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles ».
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 11 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 4 décembre 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 11 décembre 2006).
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T et S de la centrale nucléaire sont rejetés par R1. Les effluents radioactifs sont rejetés dans la mer du Nord après mélange, au niveau du canal marin, avec les eaux de refroidissement des condenseurs à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des effluents issus du traitement des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex des réacteurs 1 à 4 (respectivement 5 et 6) peuvent être rejetées par R1 (respectivement R2), à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 20 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium, potassium 40 exclus) et 2 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel et après accord préalable de la DGSNR.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est établie comme suit :
Arioli (Alexis), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Besle (Emmanuel), DRIRE Aquitaine.
Bouillet (Paul), DRIRE Ile-de-France.
Buissart (Bernard), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Guilloteau (Patrick), DRIRE Bretagne.
Jouffrey (Paul), ENSM de Saint-Etienne.
Lefebvre (Jean-Luc), DRIRE Limousin.
Vella (Richard), DRIRE Basse-Normandie.
Villanueva (Manuel), DRIRE Bourgogne.
Walaszek (Jean-Marie), DRIRE Alsace.
Wolf (Gilbert), DRIRE Alsace.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Raid autour du golfe du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Raid Golfe du Morbihan du 24 juin au 2 juillet 2006 :
 Site : port du Crousty, 56000 Arzon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
 - article 10-III : 3 ans ;
 - article 11-II : pour le report d'alarme du prélèvement en continu sous les vents dominants : 1 an ;
 - article 21-III : pour le contrôle des exutoires B 5 à B 7 : 2 ans ;
 - article 22 : pour la mesure et l'enregistrement des débits : 2 ans.
 La demande à caractère générique mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à la DGSNR dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejets d'effluents et de prélèvements d'eau, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets, telles qu'acide sulfurique, tartrifuges ou biocides, sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
 - l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée. Cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernée par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1° L'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2° L'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 30 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité de certaines installations, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activité, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé, au plus tard, le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet du Nord, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE Nord - Pas-de-Calais, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information et à la mission déléguée de bassin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004 :
 Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. Garcia (Jean-Pierre, Daniel, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pesquet (Pierre), Perry (Christophe), Sicamois (Laure), huissiers de justice associés ».
L'article R. 227-24 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement » sont remplacés par les mots : « assurent la direction ou l'animation des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dirigent et animent le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement » sont remplacés par les mots : « assurent la direction ou l'animation de l'un de ces accueils ».
L'article R. 227-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-17. - En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 8 décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leus communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 novembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lopez (Michèle), épouse Chiavola, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan (66100).
 Mme Bor (Geneviève), épouse Bernard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan (66100).
 M. Beltran (Patrick), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
L'article R. 227-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-18. - En séjour de vacances :
 « 1° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;
 « 2° Lorsque l'effectif accueilli est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article R. 227-14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent ;
 « 3° Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de quatorze ans ou plus et que l'effectif est inférieur au seuil prévu par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. »
L'article 1er de la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 46 du 8 juillet 2003 de ladite convention conclu à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention et de créer dans ladite convention un article 51 bis, intitulé « Indemnité de départ en retraite ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, de la négociation collective, 19, avenue du Maine, 75349 Paris 07 SP.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement d'Ile-de-France, à la préfecture de l'Essonne, et à la mairie de Saint-Aubin.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Vézac, Port-Vendres 1, Orbec, Châtellerault.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur d'Orbec et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Chonkel, domicilié 21, lotissement Marottes, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 227-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-15. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :
 « 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
 « 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus. »
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont susceptibles d'être vacants en janvier 2004 :
 Directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 - les fonctionnaires et magistrats mentionnés dans le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par décret au Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
En application des articles 1er et 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la fabrication matérielle des passeports sécurisés dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire est assurée par :
 1° La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens) ;
 2° Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés dans des postes consulaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général Asie Pacifique du groupe Axa.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2003, Mme Creste (Hélène, Michèle, Kleberte), épouse Erlingsen, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé de communication au profit du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPA-gendarmerie).
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
 Cédérom « SESSI-Entreprises », édition 2004 :
 - version monoposte : 144,00 EUR ;
 - version multiposte : 297,00 EUR ;
 Cédérom « SESSI-Régions », édition 2004 :
 - version monoposte : 144,00 EUR ;
 - version multiposte : 297,00 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 décembre 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à la date du 1er janvier 2004 :
 Mme Marie-Christine Cornec ; M. Patrick Delaporte ; Mme Dominique Limodin ; M. Hervé Adeux ; M. Jean-Michel Gessner ; Mme Jocelyne Guerre.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS, dont le siège social est à Saintes (17103), 2, rue des OEillets, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Aire-Nord.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2004 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 1 Conte (Brigitte), DDTEFP Jura.
 2 Frey (Gérard), DDTEFP Haute-Savoie.
 3 Fursy (Danièle), DDTEFP Val-d'Oise.
 4 Milliet (Hélène), DDAF Rhône.
 5 Lemesle (Annie), DDTEFP Seine-Maritime.
 6 Metz (Sylvie), DDTEFP Haut-Rhin.
 7 Lebon (Maxime), DTEFP Réunion.
 8 Pineau (Brigitte), DRTEFP Pays de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice adjointe pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité statutaire.