Art. 8. -  La sous-section 2 de la section 7 du décret du 17 mars 1967     susvisé comporte quatorze articles ainsi rédigés:
      << Art. 62-1. -  La demande tendant à la désignation d'un administrateur     provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal de grande     instance du lieu de situation de l'immeuble.
      << Art. 62-2. -  Lorsque la demande émane de copropriétaires représentant     ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, le président du tribunal de     grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le     syndicat représenté par le syndic.
      << Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande     instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature     à justifier de la demande. L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article     55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.
      << Lorsque la demande émane du procureur de la République, il présente au     président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de     nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du     greffier, fait convoquer le syndicat représenté par le syndic, par acte     d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette     convocation est jointe la requête du procureur de la République.
      << Art. 62-3. -  Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur     provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est     avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
      << Art. 62-4. -  A l'effet de charger l'administrateur provisoire de prendre     les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la     copropriété, et notamment de définir les pouvoirs dont l'exercice est confié     à celui-ci, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes     les mesures d'instruction légalement admissibles. Il peut entendre le     président du conseil syndical.
      << Art. 62-5. -  L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe     la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs par rapport à ceux qui     sont, notamment, maintenus au syndic.
      << L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le     mois de son prononcé, à l'initiative du syndic ou de l'administrateur     provisoire désigné, soit par remise contre émargement, soit par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Cette communication reproduit soit le texte de l'article 490 du nouveau     code de procédure civile s'il s'agit d'une ordonnance du président statuant     comme en matière de référé, soit le texte de l'article 496 du même code s'il     s'agit d'une ordonnance sur requête.
      << Art. 62-6. -  Le syndic transmet à l'administrateur provisoire désigné un     exemplaire de la liste des copropriétaires et des titulaires de droits     mentionnée à l'article 32 du présent décret et lui communique, à sa demande,     tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
      << Art. 62-7. -  Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le     président du tribunal de grande instance de tout ou partie des pouvoirs de     l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui     lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence,
     recueillir l'avis du conseil syndical.
      << Il peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les     entendre.
      << A ces occasions, il doit préciser le mode de financement pour la mise en     oeuvre de la ou des décisions envisagées.
      << Art. 62-8. -  Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont     mentionnées, à leur date, sur le registre des délibérations prévu à l'article     17 du présent décret.
      << Art. 62-9. -  L'administrateur provisoire, ou le syndic si ce pouvoir lui     est maintenu, adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises     et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
      << Art. 62-10. -  Lorsque l'administrateur provisoire du syndicat, pour les     nécessités de l'accomplissement de sa mission, présente une demande en     application de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il     saisit le président du tribunal de grande instance par la voie d'une     assignation dirigée contre chacun des créanciers concernés.
      << Art. 62-11. -  L'administrateur provisoire du syndicat rend compte par     écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande     de celui-ci et en tout état de cause à la fin de sa mission.
      << Il dépose son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction qui en     adresse une copie au procureur de la République et au syndic de la     copropriété concernée.
      << Dans l'hypothèse où il rédige un prérapport, dans les conditions prévues     à l'article 62-13, celui-ci fait l'objet des mêmes formalités.
      << Art. 62-12. -  Le syndic informe les copropriétaires, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement,
     qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire     à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant     les heures ouvrables, dans le mois qui suit. Un extrait du rapport peut être     joint, le cas échéant, à la lettre. Une copie de tout ou partie du rapport     peut être adressée par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la     demande, aux frais de ces derniers.
      << Art. 62-13. -  Si un prérapport est déposé par l'administrateur     provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la     connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur     provisoire ou, le cas échéant, du syndic, dans les formes et conditions     prévues à l'article 62-12.
      << Art. 62-14. -  Si les conclusions du rapport ou du prérapport de     l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient     soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour     de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée     spécialement à cet effet. >>