Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'oignons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 février 2003, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
  8 ingénieurs de recherche de 1re classe ;
  91 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 165 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 148 assistants ingénieurs ;
 162 techniciens de la recherche de classe normale ;
  39 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur groupe Monoprix SA, tour Vendôme, 204, rond-point du Pont-de-Sèvres, 92516 Boulogne-Billancourt Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de gros bovins (référence : CC/25/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Alliance Porc Sud, pôle agroalimentaire d'Arsac, 12850 Sainte-Radegonde, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc, abats de porc (référence : CC/22/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les articles 2 et 9 du décret du 15 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
L'article 3 du décret du 17 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,98 MW située au lieudit Saint-Laurent, VC n° 6, à Guichainville (Eure). Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marchand et M. Roullet, domiciliés au 9, chemin de Sanzy, 69230 Saint-Genis-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Grenoble (Isère).
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point 45° 11' 00'' N - 005° 42' 00''.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 28 février 2003, à 00 heure, jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications et d'un concours sur titres ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
 Le nombre maximum de postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont répartis ainsi :
 - concours sur titres : 4 postes ;
 - concours professionnel : 2 postes.
 Pour le concours sur titres, le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 mai 2003, terme de rigueur.
 Pour le concours professionnel, le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 19 mars 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre déléguée à l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Prygiel (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Labie, domicilié 6, rue des Deux-Fermes, 69500 Bron. Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2005, M. Yves Pruvot, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 2e échelon, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, est placée, sur sa demande, en position de détachement auprès de la Cité internationale de Paris, fondation reconnue d'utilité publique, pour exercer les fonctions de déléguée générale, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 105,60 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Bellepierre, avenue Gaston-Monerville, 97400 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2002, Mme Claudine Wattrelos, conseillère technique de service social, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« A N N E X E X (*)
 Zone de planification : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Site d'émission : tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E X V (*)
 Zone de planification : Loches.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E X V I (*)
 Zone de planification : Montargis.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, zone industrielle, 45200 Amilly.
 Altitude du site : 116 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2002, M. Begue (Jean-Fred), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Florent (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2002 :
 Sont nommés en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Jean-Paul Deneuville, en tant que représentant de la Fédération nationale des transports routiers, en remplacement de M. Yves Frache, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir ;
 M. Jean-Pierre Boisson, en tant que représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Gilbert Louis, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
    1o Les personnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
    2o Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
    Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1o et 2o.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2001) par ordre alphabétique :
 Abjean (Roland), spécialité bâtiment et travaux publics ;
 Anota (Daniel), génie industriel ;
 Badda (Mohamed), matériaux ;
 Beltran (Luc), logistique ;
 Benanou (David), mesures et instrumentation ;
 Bernardini (Marc), agriculture ;
 Beutier (Laurent), électrotechnique ;
 Boeglin (Martin), agriculture ;
 Bouloc (Michel), informatique ;
 Bourgeay (Bernard), qualité ;
 Boyer (Gérard), matériaux ;
 Cambray (Philippe), bâtiment ;
 Capou (Gilles), logistique ;
 Cardettini (Jean-Daniel), bâtiment et travaux publics ;
 Cassan (Pierre), électrotechnique ;
 Chambaud (François), agriculture ;
 Châtel (René), gestion de production ;
 Clément (Thierry), électrotechnique ;
 Colin (Laurent), informatique industrielle ;
 Collin (François), agriculture ;
 Corlay (Laurent), énergétique ;
 Couvrand (Jean-Michel), mécanique ;
 Crespel (Bernard), agriculture ;
 De Sinzogan (Jean-Luc), informatique ;
 Debras (Jean-François), agriculture ;
 Delache (Roger), agroalimentaire ;
 Dessy (Philippe), automatique ;
 Destouches (Laurent), mécanique ;
 Dlubak (Yves), logistique ;
 Domenech (Hervé), électronique ;
 Dufermont (Didier), gestion de production ;
 El Gourdou (Mohamed), mesures et instrumentation ;
 Fanjeaux (Marcel), mesures et instrumentation ;
 Folio (Frédéric), matériaux ;
 Gobert (Bernard), biologie appliquée ;
 Goislard (Olivier), télécommunications et réseaux ;
 Grivel (Jacques), mécanique ;
 Groussac (Yves), gestion de production ;
 Guillot (Franck), informatique ;
 Jehanno (Yves), informatique ;
 Jozefczyk (Rémy), gestion de production ;
 Lafon (Pierre), informatique ;
 Lais (Serge), informatique ;
 Larrive (Guy), agriculture ;
 Lasseur (Jacques), agriculture ;
 Leconte (Frédéric), informatique ;
 Le Mignon (Hervé), agroalimentaire ;
 Lepage (Mario), agriculture ;
 Lerat (Jean-Philippe), informatique ;
 Lescalier (Fabien), bâtiment et travaux publics ;
 Le Tohic (Michel), informatique ;
 Luquet (Jean-François), biologie appliquée ;
 Manneville (Vincent), agriculture ;
 Marouf (Nordine), informatique ;
 Mondo (Mathias), automatique ;
 Mouclier (Philippe), mécanique ;
 Ojeda-Moncayo (Luis), électronique ;
 Philippe (Gabriel), électronique ;
 Philips (Laurent), informatique ;
 Pontrucher (Patrick), énergétique ;
 Prenveille (Philippe), informatique ;
 Prigent (René), énergétique ;
 Riou (Christophe), bâtiment ;
 Rousset (Eric), bâtiment et travaux publics ;
 Sandri (Philippe), électronique ;
 Sanseigne (Christian), informatique ;
 Scouflaire (Philippe), mesures et instrumentation ;
 Simon (André), bâtiment et travaux publics ;
 Soler (Gérard), informatique ;
 Tabibian (Emad), informatique ;
 Thébault (Alain), informatique ;
 Turmeau (Patrick), bâtiment et travaux publics ;
 Villeneuve (François), agriculture ;
 Yasuda (Toshihide), électrotechnique ;
 Zottola (Michel), informatique ;
 Zulian (Jean-Louis), électronique.
La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant, ou d'une nouvelle convention constitutive, soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
 L'avenant, ou la nouvelle convention constitutive, est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive, accompagné des annexes suivantes :
 - la décision de prorogation prise par l'organe compétent du groupement ou les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de l'avenant ou de la nouvelle convention constitutive, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent ;
 - le bilan des activités réalisées par le groupement et le programme d'activités de celui-ci pour les trois années à venir ;
 - le compte financier du groupement du dernier exercice approuvé par l'instance compétente du groupement ;
 - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
 - l'état prévisionnel des effectifs du groupement, comprenant notamment les personnels propres rémunérés sur le budget de celui-ci lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels.
Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 46 du 16 février 2002 des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002 du 15 février 2002 modifiant les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000, 1615/2000 et portant dérogation au règlement n° 2454/93 en ce qui concerne la notion de produits originaires établie dans le cadre du système des préférences généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos, du Cambodge et du Népal en ce qui concerne leur production de certains produits textiles.
 En application des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002, la durée d'application des dérogations octroyées par les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000 et 1615/2000 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
 Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat FORM A sur lequel sera apposée en case 4 la mention suivante : « dérogation-règlement (CE) n° 1613/2000 ou 1614/2000 ou 1615/2000 ».
Par décision n° 2001-898 en date du 5 octobre 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé le cadre juridique et les conditions dans lesquelles elle souhaite engager, sous forme d'enquêtes, une revue des marchés des télécommunications portant sur les marchés suivants :
 - marché de la collecte de trafic internet sur réseau commuté ;
 - marché des infrastructures de desserte en fibre optique haut débit ;
 - marché de l'interconnexion.
 Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » est clos à la date du 31 décembre 2004.
 II. - A compter du 1er janvier 2005, sont retracées dans un compte d'avances l'ensemble des opérations afférentes à la redevance audiovisuelle. Ce compte, géré par le ministre chargé du budget, s'intitule « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
 Il est débité du montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
 Il est crédité, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2005.
 Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
 Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
 Le compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-15 précité.
 III. - Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
 Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
 Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
 IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 201,8 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Campoussy (couloir en direction de la station de Sournia) et de Sournia ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Campoussy et Sournia.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant dans les îles Wallis et Futuna, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 19. -  Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon de la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
    A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage.
    Chapitre III
    Formation professionnelle continue
Art. 21. -  Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en application de l'article 26.
    La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
    La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, et s'il est accessible par mutation ou par détachement ou par application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
    Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.
 La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le classement en deux classes des établissements, ou des emplois de directeur lorsqu'il s'agit d'une direction commune ou de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier. Ce classement sert de référence pour l'établissement de la liste prévue à l'article 21 ci-dessous. La répartition des emplois de direction de chaque établissement fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
    Chapitre II
    Recrutement, formation et titularisation
    Section I
    Accès par voie de concours à la classe normale
    du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions des finances des deux assemblées ses comptes sociaux et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général. »
I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
 l° Dans le a, le montant : « 93,50 EUR » est remplacé par le montant : « 95,50 EUR » ;
 2° Le a est complété par les mots : « pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 EUR » ;
 3° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 EUR afin de permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit additionnel à la taxe professionnelle. »
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du a de l'article 1601 ».
Art. 10. -  Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
    Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite des stagiaires.
    Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le drapeau du ministère de la justice, administration pénitentiaire, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre de la justice, ou par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur décision du ministre de la justice. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur de l'administration pénitentiaire, et la garde d'honneur est composée de surveillants du service de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 14. -  Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
    Les élèves directeurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous ;
    Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé de la classe normale en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
Art. 11. -  Les candidats admis au cycle de formation qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
    Les candidats admis aux concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 10 ci-dessus dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission citée au II de l'article 7 ci-dessus.
    Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du chapitre Ier pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
    La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tout dossier déposé, dont il a été accusé réception par la caisse dont relève le demandeur, doit être examiné par la commission locale placée auprès de cette caisse de retraite.
 La commission vérifie la recevabilité de la demande et arrête le montant de l'indemnité qui peut être attribuée au demandeur. A cette fin, elle doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que la valeur du fonds et de son emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cession (vente, donation, abandon, suppression...).
 Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
I. - A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel et d'investissement peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante. Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.
 II. - Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
 « 36° Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 février 2002, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur « affaires générales et personnel civil » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, pour une durée de trois ans renouvelable.
Association aide et prévention des toxico-dépendances
par l'entraide (02880 Bucy-le-Long)
 Décision unilatérale du 21 décembre 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Institut hélio-marin Les Embruns
(64210 Bidart)
 Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Association Institut soins service
(80136 Rivery)
 Accord d'entreprise du 22 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et ses avenants n° 3 du 12 septembre 2000, n° 4 du 21 février 2001 et n° 5 du 3 avril 2001.
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
    1o Les personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
    2o Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
    Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1o et 2o.
Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
 1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
 2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
 Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.
Les ministres de tutelle ou de rattachement ou les autorités désignées par ceux-ci notifient la mise en oeuvre du service de défense aux services et entreprises concernés.
 Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en oeuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense.
 Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont avisées collectivement et individuellement par leur employeur.
 Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur service ou de leur entreprise aux autorités visées au premier alinéa du présent article au jour de cette notification.
 La fin de la mise en oeuvre du service de défense est notifiée aux employeurs concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités désignées par celui-ci.
 Les employeurs en avisent collectivement et individuellement leurs personnels.
Art. 32. -  Les personnels de direction relevant du titre Ier du présent décret peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
    1o Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
    2o Des services de l'Etat et de leurs établissements publics ;
    3o Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    4o Des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales ;
    5o Des groupements d'intérêt public.
    De plus, les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction. Cette mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les conditions, la durée et les règles particulières applicables aux personnels susvisés mis à disposition sont celles fixées par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
    Chapitre X
    Evaluation et notation
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons et d'abricots sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Maison Saint-Luc
(29 - Roscoff)
 Accord collectif du 29 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)
 Avenant n° 2001-01 du 19 janvier 2001 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des CLCC.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)
 Avenant n° 2001-02 du 13 février 2001 modifiant l'annexe A-1.1.51 « préparateur(trice) en pharmacie » de la convention collective nationale des CLCC.
Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Henri Provence. » est supprimé (à compter du 1er mars 2002) ;
 2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le commissaire général Jean Boulenc. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux. » .
Art. 43. -  Le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 M. Michel Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
 European Trading Union (ETU), 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
 Sécurité Conseils Expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan, catégorie GH 59 a, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mme Sandrine Dussenty, inspectrice principale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de directrice des services financiers, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2001.