A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation : Aéroports de Paris
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'exploitant :
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation     du réseau en vue de la fourniture au public de services de     télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges.
      Les services :
      Il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des     charges.
      Les abonnés au service :
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
      Le C.C.T.P. :
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de     besoin durant la période d'autorisation.
      L'E.T.S.I. :
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
      L'U.I.T. :
      L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel     sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de     télécommunications.
      DECT :
      Il s'agit du système de téléphonie sans fil numérique européen qui a fait     l'objet d'une directive du conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de     fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications     numériques sans fil (DECT) dans la Communauté.
      Les terminaux DECT conformes aux spécifications des règles techniques     communes (CTR) 6, 10 et 11 font l'objet d'une reconnaissance mutuelle des     agréments.
      France Télécom :
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications.
      Les conventions :
      Les conventions précisent les modalités techniques et financières de     l'ensemble des relations entre l'exploitant et les exploitants de réseaux     ouverts au public, telles que définies au chapitre IX du présent cahier des     charges.
      Le R.T.C.P. :
      Il s'agit du réseau téléphonique commuté public exploité par France Télécom.    
    Chapitre Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      L'exploitant peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, et pour     une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services     de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.      La liste des services fournis au public et leur description détaillée sont     précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
      Les abonnés au service téléphonique offert au public de l'exploitant peuvent     établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au     R.T.C.P., aux autres réseaux ouverts au public interconnectés au R.T.C.P. et     aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés du R.T.C.P. (sous réserve des     restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès     à l'interurbain, à l'international, ...).
      De la même façon, un abonné au service téléphonique offert au public de     l'exploitant est accessible à l'ensemble des abonnés au R.T.C.P., aux autres     réseaux ouverts au public interconnectés au R.T.C.P. et aux réseaux étrangers     accessibles aux abonnés du R.T.C.P. (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé  : accès à     l'interurbain, à l'international, ...).
      Ces services sont offerts sur le réseau filaire et sur le réseau     radioélectrique utilisant notamment la technologie D.E.C.T. établis par     l'exploitant.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des     télécommunications.
    1.3. Zone de disponibilité des services
      L'exploitant est autorisé à fournir au public tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur     une zone géographique limitée à son siège social, sis boulevard Raspail à     Paris, aux emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et Le Bourget,
     et aux communes sur lesquelles elles sont situées.
    Chapitre II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service de téléphonie au public, tel que défini au paragraphe 1.1, est     opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y     compris les samedis, dimanches et jours fériés.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
      Lorsque l'exploitant offre des services supports, il en mesure la     permanence, la qualité et la disponibilité au moyen des indicateurs définis     dans l'arrêté du 30 décembre 1992 définissant le régime des services     supports.
      Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances     nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service     satisfaisante.
    2.2. Disponibilité et qualité de service
      L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas     échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de     l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par     manque d'équipements disponibles (y compris le cas échéant radioélectriques),     demeure au niveau prévu par les normes internationales en vigueur au sein de     l'UIT et de l'ETSI (ETR 138).
    Chapitre III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes     et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
      Dans les délais précisés par le C.C.T.P., l'exploitant propose à tous ses     clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le     poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de     cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux     dispositions communautaires en vigueur.
    3.1.2. Chiffrement
      L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions législatives et     réglementaires en vigueur relatives à la fourniture, l'exportation ou     l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, un service de     chiffrement à ses abonnés.
    3.1.3. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas     autorisé à exploiter le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles     caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L., en application de la loi     susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit la neutralité de son service vis-à-vis des messages     transmis sur son réseau.
    Chapitre IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements terminaux
      Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de     l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les conditions définies à     l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent à     tout moment être conformes au type agréé.
      L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement     terminal conforme aux spécifications techniques portées au C.C.T.P. et agréé     dans les conditions définies au précédent alinéa.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte     au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur     général des postes et télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas,     prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal.     Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent     lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les organismes     notifiés pour l'agrément.
    4.2. Equipements de réseau
      Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de     l'exploitant sont établis librement par l'exploitant qui doit, en application     du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur et notamment,     le cas échéant, les normes D.E.C.T. définies par l'ETSI pour l'accès public.    
    4.3. Interface d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant
    et le réseau téléphonique commuté public
      Les interfaces d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau     téléphonique commuté public (R.T.C.P.) de France Télécom doivent être     conformes aux spécifications techniques préalablement approuvées par le     directeur général des postes et télécommunications.
    Chapitre V
    Fréquences
      Des fréquences sont mises à disposition de l'exploitant pour l'établissement     et l'exploitation de son réseau.
    5.1. Fréquences utilisables
    5.1.1. Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio
    et les terminaux : fréquences D.E.C.T.