Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef des services d'expansion économique en Chine. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Pékin, est à pourvoir au mois de septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
 Le titulaire du poste sera chargé du suivi de la politique de concurrence et d'aides de l'Etat à la représentation permanente. Dans ce domaine, ses fonctions seront les suivantes :
 - suivi des relations entre les autorités françaises et les autorités communautaires ; correspondant des cabinets ministériels, des administrations et des entreprises publiques pour la gestion de leurs dossiers de concurrence ;
 - défense des intérêts français au travers du traitement des dossiers individuels en matière d'aide de l'Etat ;
 - représentation de la France et négociation des textes communautaires en matière de concurrence ; participation à l'élaboration des positions françaises ; négociations avec les autres Etats membres ; assistance du représentant permanent lors des débats sur les sujets de sa compétence ; participation aux réunions du conseil des ministres au cours desquelles les textes qu'il a suivis sont négociés.
 Cet emploi, situé à Bruxelles (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), est à pourvoir à compter du 1er juin 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger (tél. : 01-44-87-75-54).
 Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2002, sous le numéro NOR : PRMG0270387V.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Au 1er janvier 2003, le coefficient des forfaits d'accouchement gémellaire réalisés par le médecin, avec ou sans l'intervention de la sage-femme libérale, tels que mentionnés au 4 du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, est porté à 150.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure à compter du 4 juin 2002 :
Au comité d'experts n° 1
 Mme la docteure Jocelyne Debout, titulaire.
 M. le docteur Edgar Menguy, suppléant.
 Mme la docteure Marie Desurmont-Deveugle, pédiatre, titulaire.
 Mme la docteure Véronique Brossard, pédiatre, suppléante.
 Mme Claudine Nzeyimana-Barrois, psychologue, titulaire.
 Mme Elisabeth Gillard, psychologue, suppléante.
Au comité d'experts n° 2
 Mme la docteure Francine Jacob, titulaire.
 Mme la docteure Mireille Hummer, suppléante.
 Mme la docteure Claudine Schmitt, pédiatre, titulaire.
 M. le professeur Patrick Lutz, pédiatre, suppléant.
 Mme Malika Mezloy-Destracque, psychologue, titulaire.
 Mme Marion Riess, psychologue, suppléante.
Au comité d'experts n° 3
 M. le docteur Jean-Jacques Colpart, titulaire.
 Mme la docteure Bernadette Ducloux, suppléante.
 M. le professeur Louis David, pédiatre, titulaire.
 M. le docteur Alain Lachaux, pédiatre, suppléant.
 Mme Dominique Weber, psychologue, titulaire.
 Mme Christine Boisriveaud, psychologue, suppléante.
Au comité d'experts n° 4
 M. le docteur Jacques Borsarelli, titulaire.
 M. le docteur Alain Geissler, suppléant.
 M. le professeur Jean-Louis Bernard, pédiatre, titulaire.
 M. le professeur Etienne Berard, pédiatre, suppléant.
 Mme Michèle Burki, psychologue, titulaire.
 Mme Mireille Goy-Kreitman, psychologue, suppléante.
Au comité d'experts n° 5
 M. le docteur Philippe Romano, titulaire.
 Mme la docteure Geneviève Robles, suppléante.
 M. le docteur Denis Morin, pédiatre, titulaire.
 M. le docteur Pascal Pillet, pédiatre, suppléant.
 Mme Josiane Perisse, psychologue, titulaire.
 Mme Anne-Marie Dickele, psychologue, suppléante.
Au comité d'experts n° 6
 Mme la docteure Armelle Boulvard, titulaire.
 M. le docteur Didier Noury, suppléant.
 M. le professeur Edouard Le Gall, pédiatre, titulaire.
 Mme la docteure Françoise Mechinaud, pédiatre, suppléante.
 Mme Line Petit, psychologue, titulaire.
 M. Daniel Suzanne, psychologue, suppléant.
Au comité d'experts n° 7
 M. le docteur Jacky Claquin, titulaire.
 M. le docteur Alain Atinault, suppléant.
 M. le professeur Michel Odievre, pédiatre, titulaire.
 M. le professeur Jean-Loup Fontaine, pédiatre, suppléant.
 Mme Agnès Levy, psychologue, titulaire.
 Mme Martine Shindo, psychologue, suppléante.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2002, M. Stélio Farandjis, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2002.
 M. Stélio Farandjis est autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant une qualification de premier contrôleur, une qualification de contrôleur d'approche radar ou une qualification de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer. »
La procédure prévue à l'article L. 15-4 et L. 15-5, R. 15-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
L'autorisation accordée par décision n° 92-381 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1052 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Châteaubriant, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en oeuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
 Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par l'inspection générale des musées de la direction des musées de France, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23  janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2002, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière se dérouleront le 5 novembre 2002.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 2. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement :
  - sur Internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
  - ou sur l'Intranet du MELT à l'adresse :
   http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite, auprès des services précités (en 1 a et 1 b).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau CS 1 de la direction du personnel des services et de la modernisation.
 Chaque dossier sera accompagné des pièces justificatives éventuelles et adressé par courrier à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant avant le vendredi 6 septembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les divisions 226 et 321 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Division 226 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ».
 A l'article 226-4.11 : « Divers », remplacer le paragraphe 6 de l'article 226-4.11 par le nouveau paragraphe suivant :
 « 6. Au sens des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus, on entend par : « Peintures et revêtements qui retardent la propagation de l'incendie », une peinture ou un revêtement qui a été classé dans les catégories M0 ou M1 de l'arrêté du 30 juin 1983 tel que modifié et qui répond aux dispositions de la division 321 du présent règlement. »
 II. - Division 321 « Réaction au feu des matériaux ».
 1. A l'article 321-1.01 : « Application, définitions », remplacer le paragraphe 2 de l'article 321-1.01 « Application, définitions » par le nouveau paragraphe suivant :
 « 2. Dans la suite du présent chapitre, le terme : "arrêté du 30 juin 1983 tel que modifié désigne l'arrêté du 30 juin 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essai, modifié par les arrêtés du 28 août 1991 et du 27 novembre 1996 ».
 2. Aux articles 321-1.02, 321-1.03 et 321-1.05, remplacer l'expression : « Navires de pêche de longueur inférieure à 45 mètres » par l'expression : « Navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres ».
 3. A l'article 321-1.07, remplacer le texte de l'article 321-1.07 par le texte suivant :
 « 1. Les laboratoires agréés pour effectuer les essais d'inflammabilité définis par l'arrêté du 30 juin 1983 tel que modifié sont :
 1.1 Le Laboratoire national d'essais (LNE) ;
 1.2 Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
 1.3 Le Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ;
 1.4 Le Laboratoire national des poudres et explosifs (LNPE) ;
 1.5 L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
 2. Les laboratoires agréés pour effectuer les essais d'autoextinguibilité visés à l'article 321-1.06 sont :
 2.1. Le bureau Veritas (BV) ;
 2.2. Le Laboratoire national d'essais (LNE). »
L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire ministériel. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.
La durée des déplacements fréquents et réguliers lié à l'exercice de l'activité professionnelle habituelle des agents, soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant 45 minutes par trajet.
 Le cumul de la durée quotidienne du travail effectif et de la durée de la compensation ne peut excéder 10 heures par jour.
 Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique au premier et au dernier jour de la mission.
 L'abattement de 45 minutes mentionné au premier alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux agents n'ayant pas à leur disposition, sur leur lieu de résidence administrative, de locaux administratifs permettant d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ou d'y réaliser les tâches administratives nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 23 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 4, 5 et 6 juin 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
Le jury d'un concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussés dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de chacune des écoles normales supérieures concernées, ou un représentant de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-445 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1063 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Nord Bretagne diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-356 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1032 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Côtes-d'Armor, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2002, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 7 mai 2002, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 septembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél. : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 6, soit 4 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 La clôture des inscriptions est fixée au 23 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 5 juin 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (tél. : [33] 01-64-15-30-00, télécopie : [33] 01-64-15-34-09).
Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation visé à l'article 3 et comprend en particulier :
 - le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
 - le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
 - le président du Syndicat des crus artisans du Médoc ;
 - deux personnes qualifiées en viticulture et deux personnes qualifiées en oenologie.
 Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner une ou deux personnalités pour les représenter. Le nombre de membres de ce jury est arrêté par le comité d'organisation lors de sa constitution.
L'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds, alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet :
 « - d'une part, de financer, dans les limites établies par la loi de finances, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ;
 « - d'autre part, d'aider, dans les limites établies par la loi de finances, la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. »
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publics par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
 Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement qui statue sans délai.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».
 Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur France 3 de l'émission « Un jour en France » le 15 janvier 2002 a été l'occasion d'assurer la promotion de produits du tabac.
 Dans une séquence de cette émission, l'animatrice et son invitée ont en effet présenté sous un jour favorable le cigare et contribué à en promouvoir la consommation.
 Le conseil considère que cette évocation relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée conformément à l'article 8 dudit décret et à l'article 2 précité de la loi du 9 juillet 1976.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 26 février 2002.
Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut adresser au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre compétent, une demande d'obtention immédiate de l'appellation « musée de France » accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente. Celle-ci est réputée attribuée un mois après la réception de la demande, à moins que le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre compétent n'aient fait connaître dans le même délai l'opposition motivée de l'Etat à l'attribution immédiate de l'appellation.
 Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut notifier au ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, au ministre compétent, sa décision de refuser l'appellation « musée de France » accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente. Le ministre chargé de la culture adresse à la personne morale un récépissé prenant acte de ce refus.
 L'appellation « musée de France » délivrée en application des dispositions de l'article 18-II de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est attribuée par un arrêté du ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, du ministre compétent, publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000, puis modifié le 25 juin 2001 et publié au Journal officiel du 15 février 2000, puis modifié le 25 juin 2001, avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme suit.
Article 2
 Le sous-article 6.3.1 est abrogé et remplacé à partir du 21 mai 2002 par le sous-article 6.3.1 suivant :
« 6.3.1. Une annulation des prises de jeux est possible pendant toute la période de validation des prises de jeux relatives à un événement. L'annulation doit être effectuée dans le point de validation ayant délivré le reçu. »
Article 3
 Les trois alinéas suivants sont ajoutés à la fin du sous-article 9.1.1.
 « Pour les prises de jeux effectuées du 21 mai 2002 au 12 juin 2002, seuls les bulletins spéciaux comportant six grilles de douze rencontres pourront être utilisés.
 Il existe quatre modèles de bulletin :
 - un bulletin de couleur bleue pour la liste de rencontres n° 1, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches n° 28 ;
 - un bulletin de couleur rouge pour la liste de rencontres n° 3, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches n° 29 ;
 - un bulletin de couleur verte pour la liste de rencontres n° 2, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 ;
 - un bulletin de couleur jaune pour la liste de rencontres n° 4, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches Championnats européens n° 20.
 Le bulletin "Matches pourra être utilisé pour les listes de rencontres n° 1 et n° 3 et le bulletin "Championnats européens pourra être utilisé pour les listes de rencontres n° 2 et n° 4. »
 L'ajout ci-dessus sera caduc le 13 juin 2002.
Article 4
 Il est ajouté la phrase suivante au sous-article 9.1.3.2 :
 « La mise par grille pour un jeu simple est de 1 euro pour les prises de jeux effectuées du 21 mai 2002 au 12 juin 2002. En conséquence, pour ces prises de jeux, les montants des mises indiqués aux sous-articles 9.1.4.2 et 9.1.6.2.1 et les valeurs en euros indiquées aux sous-articles 9.1.5.2, 9.1.6.1.1. et 9.1.6.2.2 doivent être doublés. »
 L'ajout ci-dessus sera caduc le 13 juin 2002.
Article 5
 Au sous-article 9.1.5.2, les mots : « si au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, » sont ajoutés avant les mots : « six rencontres ou plus ».
Article 6
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 mai 2002.
Conseiller diplomatique
 M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères.
Conseillers techniques
 M. Hugues Berbain, magistrat.
 M. Jean-Luc Blouet, secrétaire des débats du Sénat.
 M. Michel Duvette, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentants de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, M. Philippe Vissac, chargé de la sous-direction de la recherche et du développement ;
 M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, avec, comme suppléante, Mme Edith Vidal, chef du service des stratégies agricoles et industrielles.
L'annexe III à la décision n° 2000-916 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Vesoul.
 « Fréquence : 88,0 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
 « Altitude du site : 440 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes :
 « 400 W dans les secteurs d'azimuts 50°/80° et 150°/180° ;
 « 100 W dans le secteur d'azimut 90°/140°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mai 2002, le docteur Barbara Kate Hanke, née le 9 septembre 1953, de nationalité américaine, est autorisée à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 4111-4 du même code.
 A cet effet, Mme Barbara Kate Hanke est attachée à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
 Le docteur Hanke devra être inscrite au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
 La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Hanke est attachée à l'Hôpital américain de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
 S 9205 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10544*02 ;
 S 9206 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) », enregistré par la COSA sous le numéro 10545*02.
 L'arrêté du 7 juillet 1997 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option courant fort-courant faible), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel, service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1995 :
 1 Mm e
Martin (Brigitte), Creuse ;
 2 Mm e
Portefaix (Jacqueline), Vaucluse ;
 3  M.
Derancourt (Alain), Hautes-Alpes ;
 4 Mm e
Chetail (Claudette), Loire ;
 5  M.
Sourd (Bruno), Pas-de-Calais ;
 6 Mm e
Le Corre (Joëlle), Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 7  M.
Morvan (Eric), Ariège ;
 8  M.
Duché (Jean-Marc), Aveyron ;
 9 Mm e
Scheibert (Catherine), Ardennes ;
10 Mm e
Gagneré (Christiane), Guadeloupe ;
11  M.
Gros (Alain), Tarn-et-Garonne ;
12  M.
Benkemoun (Gérard), Alpes-Maritimes ;
13 Mm e
Thory (Martine), Val-d'Oise ;
14  M.
Masson (Jean-Claude), Pas-de-Calais ;
15  M.
Pennel (Patrice), Val-d'Oise ;
16  M.
Fericelli (Jean-Claude), Lozère ;
17 Mm e
Ferrandi (Françoise), Aube ;
18 Mm e
Buccio (Fabienne), Orne ;
19 Mm e
K'ourio (Odile), Réunion ;
20  M.
Anguille (Jean-Paul), Aude ;
21  M.
Leray (Jean-Pierre), Orne ;
22 Mm e
Durrafourg (Jocelyne), Haute-Saône ;
23  M.
Masson (Fabien), Puy-de-Dôme ;
24  M.
Pepy (Claude), Hérault ;
25 Mm e
Ducottet (Muriel), Rhône ;
26  M.
Drombry (Jean-Jacques), Pas-de-Calais ;
27  M.
Buchoux (Paul), Gironde.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société HDI VaG - Haftpflichtverband der Deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, dont le siège social est à Hanovre (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 9-11, rue Montalivet, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Hannover International, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Montalivet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1994 :
 1 Mm e
Dupuy (Monique), Alpes-Maritimes ;
 2  M.
Waser (Gérard), Guyane ;
 3 M l l e
Fantappié (Marie-Thérèse), Bouches-du-Rhône ;
 4  M.
Garros (Gérard), Lot ;
 5  M.
Lerouvreur (Jacques), Morbihan ;
 6 Mm e
Paillaud (Dominique), Seine-Maritime ;
 7  M.
Delcamp (Christian), Aveyron ;
 8 Mm e
Lecaillon (Josiane), Alpes-Maritimes ;
 9 M l l e
Marié (Françoise), Indre-et-Loire ;
10  M.
Vergès (Christian), Gironde ;
11 Mm e
Grussy (Jeanine), Haut-Rhin ;
12 Mm e
Sadrin (Catherine), Yonne ;
13  M.
Latreuille (Raymond), Marne ;
14  M.
Berliet (Raymond), Isère ;
15  M.
Bellangeon (Jean), Cher ;
16  M.
Delacroix (Jean-Marie), Aisne ;
17  M.
Raulin (Eddy), Corrèze ;
18  M.
Viers (Christian), Vendée ;
19 Mm e
Mailhé (Danielle), Cantal ;
20 Mm e
Loudhini (Christine), Seine-Saint-Denis ;
21  M.
Bertrand (Guy), Eure-et-Loir ;
22  M.
Morel (Serge), Somme ;
23  M.
Besancenot (Hugues), Seine-Maritime ;
24  M.
Sighi (Daniel), Ardennes ;
25  M.
Monge (Thierry), Cher ;
26  M.
Faget (Pierre), Dordogne ;
27 Mm e
Laubies-Roques (Anne), Seine-Maritime ;
28  M.
Fédelich (Jean-Pierre), Corrèze ;
29  M.
Turpin (Guy), Mayenne ;
30  M.
Goutagneux (Gérard), Essonne ;
31  M.
Gaffet (Dominique), Nord ;
32  M.
Castoldi (Pierre), Nièvre ;
33  M.
Martin (Luc), Orne ;
34  M.
Mercier (Henri), Vendée ;
35 M l l e
Mazières (Marie-Thérèse), Nièvre ;
36  M.
Geoffray (Alain), Ain ;
37 Mm e
Rachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques ;
38  M.
Conraux (Jacques), Vosges ;
39 Mm e
Collongeon (Paulette), Loire ;
40  M.
Joyant (Christian), Drôme ;
41 M l l e
Evesque (Françoise), Hautes-Alpes ;
42  M.
Gougne (Marc), Var.
En service détaché
43  M.
Castelain (Michel), Hérault ;
44  M.
Truphème (Gérard), Hautes-Alpes ;
45 Mm e
Aymer de la Chevalerie (Colette), Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2002, M. Jannin (Olivier), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Jannin est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement, dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 27 septembre 2002, est fixé à 223.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes), spécialité contrôle aérien (essais et réception).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 Les modalités d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 90-712 et n° 90-715 du 1er août 1990 et du 31 janvier 2002 susvisés, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents administratifs ou dans le corps des agents des services techniques du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Teiller, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2003, M. Darcy (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 22 novembre 2002.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production par le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, et transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France, nouvellement dénommée TotalFinaElf Stockage Gaz France par décret du 15 septembre 1998, sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et de Mormès, dans le département du Gers, d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet, dans le département des Landes, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Haddad (Rabah) (Algérie), retraité ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Herreweghe (Philippe) (Belgique), directeur musical de l'orchestre des Champs-Elysées ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Olofsson (Lars) (Suède), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Provera (Corrado) (Italie), directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade d'officier
M. Ortono-Such (Juan), général de corps d'armée, commandant le Corps européen ; 44 ans de services militaires.
Au grade de chevalier
M. Collart (Jacques), diplomate ; 32 ans de services civils.
M. Jacqmin (Marc), général de division, adjoint au général commandant le Corps européen ; 34 ans de services militaires.