Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la police     des installations classées pour la protection de l'environnement, les     responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue     de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de     chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le début de leurs activités,     une déclaration au préfet du département dans lequel sont situés les locaux.      Cette déclaration mentionne les indications suivantes:
      1o a) Pour les personnes physiques, l'identité et le domicile du déclarant;      b) Pour les personnes morales:
      1. Si elles sont de droit privé, la dénomination et le siège, l'identité du     représentant;
      2. Si elles sont de droit public, les modalités d'exploitation de     l'établissement et l'identité du responsable;
      2o L'adresse des locaux et la nature des activités qui y sont exercées.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles à suivre pour     présenter la déclaration et pour constituer le dossier, lequel comporte une     description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter     les obligations précisées à l'article 12.
Art. 30. - L'article R. 322-107 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 322-107. - Les unions de sociétés d'assurance mutuelles     mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la     section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R.
     322-106-1, ainsi que par la présente section.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    Le retrait de M. Pelte (Pierre, Stanislas, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. - L'article R. 213-1-1 ci-après est inséré dans la section II,
     Police de la conservation, du chapitre III du titre Ier du livre II du code     de l'aviation civile.
      <<Art. R. 213-1-1. - Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers     et agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2     de la loi du 29 floréal an X, les contraventions de grande voirie sur les     aérodromes peuvent être constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et     les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.>>
Art. 1er. - Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les     véhicules:
       - des administrations civiles de l'Etat;
      - des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements     publics à caractère industriel et commercial,
     leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un     an, immatriculables en application du code de la route.
Article 19
    Mise hors de portée des conducteurs actifs
      1. Sauf dans les cas mentionnés aux articles 27 et 28, aucune partie active     ne doit se trouver à la portée des personnes.
      Cette interdiction s'applique également à tout conducteur de protection     reliant à une prise de terre le conducteur neutre ou le neutre de la source     d'alimentation.
      2. La condition imposée par le paragraphe 1 peut être satisfaite soit par le     seul éloignement des parties actives, soit par l'interposition d'obstacles     efficaces, soit par isolation.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux parties actives     des circuits alimentés par une source dont l'impédance limite le courant ou     l'énergie de décharge à des valeurs équivalentes à celles obtenues par une     impédance de protection.
Art. 2. - M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour     exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars     1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation     du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la     mission interministérielle de la mer.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 56 du 11 septembre 1990 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion:
       - de la phrase: <<ils doivent veiller au respect de la liberté d'adhésion     de chacun>>, figurant au dernier alinéa de l'article 200 de la convention;
      - de l'avant-dernier alinéa de l'article 307;
      - du membre de phrase <<telle que vol, malfaçons volontaires... par     l'ouvrier>>, figurant à l'article 321;
      - des termes: <<fixé à l'article 322>>, figurant au premier alinéa de     l'article 326;
      - du membre de phrase: <<dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de     travail écrit stipulant une période d'essai déterminée>>, figurant à     l'article 330;
      - de l'article 441;
      - du deuxième alinéa de l'article 541;
      - du second alinéa de l'article 543;
      - et des termes: <<et l'employeur sera informé des résultats des tests     audiométriques>>, figurant au dernier alinéa de l'article 703,
     tels que ces articles de la convention résultent des articles 5, 7, 9, 11, 16     et 20 de l'avenant.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel     Laverie, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite     des attributions du service central de sûreté des installations nucléaires et     au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations     nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes     généraux réglementant ces installations.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, les délégations     prévues aux précédents alinéas sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
     Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son     autorité.
Art. 5. - L'article 9 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Chaque corps de dessinateurs-projeteurs comprend le grade de     dessinateur-projeteur, qui comporte douze échelons, le grade de     dessinateur-projeteur chef de section, qui comporte cinq échelons, et le     grade de chef dessinateur, qui comporte une classe normale dotée de quatre     échelons et une classe exceptionnelle dotée de deux échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de dessinateur-projeteur et du grade de     dessinateur-projeteur chef de section sont celles qui sont respectivement     fixées pour le grade de début ou grade unique et pour le grade de chef de     section par l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      <<Dans chaque corps de dessinateurs-projeteurs, le nombre des emplois de     chef dessinateur de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 p. 100 de     l'effectif total du corps. Le nombre des emplois de dessinateurs-projeteurs     chefs de section ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des deux     premiers grades du corps.>>
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,
     pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption     dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi     que des zones d'aménagement concerté.
Art. 6. - Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser     les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles     de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et     commentés, article par article, par des professionnels du droit.
      Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne     contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres     notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
      Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu     de la salle et sa composition est annulée.
L'essai n'est valable que si dans le chromatogramme obtenu avec la solution     témoin (b):
      - la résolution entre les pics correspondant respectivement au thymol et à     l'acide (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionique est supérieure ou     égale à 1;
      - la résolution entre les pics correspondant respectivement à l'acide     (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionique et au (naphtyl-1)-3     tétrahydrofurfuryl-2 propionate d'éthyle est supérieure ou égale à 1,5.
      Autres impuretés. - S'il apparaît dans le chromatogramme obtenu avec la     solution à examiner d'autres pics que le pic principal et que les pics des 3     impuretés décrites dans l'essai <<Substances apparentées>>, la surface     d'aucun d'entre eux n'est plus importante que le 1/4 de la surface du pic     correspondant à l'acide (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionique dans     le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a). La somme des surfaces     des autres pics n'est pas supérieure à la surface du pic correspondant à     l'acide (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionique dans le chromatogramme     obtenu avec la solution témoin (a).
      Métaux lourds (V.3.2.8). - 1 g d'oxalate acide de naftidrofuryl satisfait à     l'essai limite des métaux lourds (10 ppm). Préparez l'échantillon selon le     procédé D et 10 minutes après l'addition des réactifs appliquez le procédé E.     Préparez le témoin avec 1 ml de solution à 10 ppm de plomb (Pb)R.
      Perte à la dessiccation (V.6.22). - Déterminée sous vide à 80 oC pendant     quatre heures sur 1,000 g d'oxalate acide de naftidrofuryl, la perte à la     dessiccation n'est pas supérieure à 1,0 p. 100.
      Cendres sulfuriques (V.3.2.14). - Déterminé sur 1,0 g d'oxalate acide de     naftidrofuryl, le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,1 p.
     100.
Art. 3. - Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au     31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31     décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent     eux-mêmes productifs d'intérêts.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Denis Carnevale, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon,
     démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus     désintéressé envers la collectivité, a rempli sa mission avec courage et un     sens élevé du devoir, a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une     mission de neutralisation d'engins de guerre.
Art. 3. - Les chefs d'établissement invitent les électeurs, par tous les     moyens et notamment par voie d'affichage, à consulter la liste électorale en     précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
      Les demandes en rectification d'erreurs matérielles ne peuvent être     formulées que par un électeur. Ces demandes, et notamment les demandes     d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à     tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre     recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur     [D.P.E.S.]), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date     limite fixée à l'article 11 ci-après.
      Lorsqu'ils demandent une rectification, les assistants doivent en outre     faire parvenir, dans les mêmes délais, également par lettre recommandée avec     avis de réception, un second exemplaire de leur demande au recteur d'académie     qui assure leur gestion.
Art. 16. -  Le concours du groupe PT est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves nationale.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques I (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Composition de mathématiques II (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Composition de physique I (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences industrielles I (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    Composition de sciences industrielles III (durée : six heures ; coefficient 6) ;
    2o Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de français I (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère I (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
    Manipulation de sciences physiques (coefficient 6) ;
    Manipulation - interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère I (coefficient 2) ;
    Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien. L'épreuve consiste en un exercice de version complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroulera dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
<<Publication d'un avis d'attribution
      <<Après attribution du marché, l'autorité compétente fait paraître, dans un     délai de trente jours, dans les conditions fixées aux articles 38 et 38 ter,     un avis d'attribution indiquant le nom du titulaire et le montant du marché     et rappelant son objet; dans le cas d'un marché à commandes, il convient     d'indiquer le minimum et le maximum; dans le cas d'un marché de clientèle, le     nom du titulaire seulement, sans indication de montant.
      <<Ces dispositions visent tous les marchés, quel que soit leur mode de     passation, à l'exception des marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au     1o de l'article 321 et des marchés négociés passés en application du 5o de     l'article 312.
      <<En revanche, les marchés passés en application de l'article 312 bis     doivent faire l'objet d'un avis d'attribution, sauf s'ils sont couverts par     l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet     1978 modifiée, notamment le secret de la défense ou le secret en matière     commerciale et industrielle.
Art. 5. - Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée     peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu     d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet     d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol,
     d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à     l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit     d'appellation.
      Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors     recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Le ministre de l'agricuture dispose, pour donner son avis, d'un délai de     trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité     administrative.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
<<Le commissaire aux comptes peut appeler l'attention du président ou des     membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à     compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa     mission; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer; il     assiste à la réunion; en cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en     dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste     compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il     adresse à l'autorité administrative.
      <<Art. 19-10. - L'autorité administrative s'assure de la régularité du     fonctionnement de la fondation d'entreprise; à cette fin, elle peut se faire     communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
      <<La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité     administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du     commissaire aux comptes et les comptes annuels.
      <<Art. 19-11. - Lorsque la fondation est dissoute, soit par l'arrivée du     terme, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous     réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à     verser, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si le     conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du     retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par l'autorité     judiciaire.
      <<La nomination du liquidateur est publiée au Journal officiel.
      <<Art. 19-12. - En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les     ressources non employées et la dotation sont attribuées par le liquidateur à     un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont     l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
      <<Art. 19-13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application     des articles 18 à 19-12 de la présente loi.>>
Art. 6. -  Les délégués ouvriers appelés à siéger à la fois en commission de réforme et en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont désignés pour deux ans dans chacun des établissements de Paris-Evry, d'une part, et de Douai, d'autre part, suite aux élections permettant la désignation des représentants des personnels aux comités d'établissement ou en tant que délégués du personnel. Le mode de désignation est le même que celui mis en oeuvre pour la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Nota. - Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92005 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association L'Echo des Vallées par la     décision no 64-13 du 23 février 1984 susvisée est suspendue pour une durée de     dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions des     avenants du 1er juillet 1989 à la convention collective susvisée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Saigne (Hervé, Pierre, Michel).
     Portanguen (Réjane, Rose, Marie), épouse Guillemette.
     Privat (Françoise, Paule, Jane, Emilia).
     Bazan (Raymond, Louis, Alain).
     Godard (Jean-Luc, Bernard, Raymond).
     Masson (Jean-François, José).
     Escande (Michel, Paul, Henri).
Hautes-Alpes
    Abriès. - Halle (vieille) : inscription par arrêté du 27 juin 1925.
    Arvieux. - Chapelle Sainte-Marie-Madeleine-des-Escoyères : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
    Bâtie-Montsaléon (La). - Eglise : chevet, abside et la travée qui la précède : inscription par arrêté du 12 février 1940.
    Briançon. - Maison, 37, rue de la Grande-Gargouille : portail monumental (vantaux compris) et fenêtre avec motif sculpté qui la surmonte : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
    Fontaine des Soupirs, rue de la Grande-Gargouille, anciennement Grande-Rue : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
    Cervières. - Eglise Saint-Michel : inscription par arrêté du 29 mai 1926.
    Château-Ville-Vieille. - Eglise paroissiale : clocher et portail : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Fort de Château-Queyras (remparts et extérieur des bâtiments), au sommet du verrou barrant la vallée du Guil, à l'entrée de la gorge de la Combe : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Chorges. - Fontaine sur la place : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
    Embrun. - Hôtel des Gouverneurs (ancien), 6, rue de la Liberté : façade (à l'exception de la porte classée) sur rue (CAD AB 265) : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Fontaine, rue Clovis-Hugues, place Saint-Marcellin : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
    Fontaine, place Eugène-Berthelon : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Fontaine, rue de la Liberté, rue Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Fontaine, rue Pierre-et-Marie-Curie, anciennement rue de l'Hôpital : inscription par arrêté du 19 mars 1927.
    Gap. - Hôtel de ville, rue de Provence : la façade avec ses balcons en fer forgé et ses grilles, l'escalier avec sa rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Molines-en-Queyras. - Maison : porte en bois datée de 1524 : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
    Monêtier-les-Bains (Le). - Eglise du Casset : inscription par arrêté du 16 octobre 1945.
    Mont-Dauphin. - Mesure banale de grains en pierre, adossée au mur de la maison sise en face de la mairie : inscription par arrêté du 9 février 1944.
    Montmaur. - Chapelle Sainte-Philomène, au sud du village, près de la RN 94 : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Puy-Saint-Vincent. - Chapelle Saint-Romain : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
    Risoul. - Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
    Rosans. - Donjon : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
    Saint-Chaffrey. - Eglise paroissiale (CAD AE 30) : inscription par arrêté du 29 novembre 1948 (sauf clocher classé).
    Upaix. - Maison dite le château d'Upaix : intérieurs : inscription par arrêté du 2 février 1949.
    Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 23 juin 1947.
    Ventavon. - Eglise : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
    Villar-Saint-Pancrace. - Chapelle des Pénitents (CAD AB 312) : inscription par arrêté du 7 juillet 1965.
Art. 2. - Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération pour     le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou     handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no     89-475 du 10 juillet 1989 est déterminé en application de l'article     R.351-17-2 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 26. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et de Mme Claudine     Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
     Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte     spécial 902-15.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1990 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Au départ de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination:
      <<- de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Mayotte;
       <<- des territoires d'outre-mer et de la poste aux armées;
      <<- des pays étrangers au fur et à mesure de leur accession au service.>>
Art. 5. - Les agents des services techniques sont recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
      2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des     nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents de     service de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux agents de service régis     par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bernard Rautureau,
     directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes,     des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou     réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à     des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et     des actes suivants:
      - engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant     excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements     se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs, ainsi qu'aux     versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
      - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale.
      Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de     l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et     la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Art. 4. -  Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
<<Le détachement est prononcé à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine. Dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon     immédiatement supérieur de leur nouveau grade, les intéressés conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur     corps d'origine. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans     leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans les     mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure     la nomination audit échelon.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir     accompli un an de service. Ils sont classés dans leur nouveau corps à     l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993 :
Les retraits de M. de Léotard (Patrice, Gérard, Marie, Joseph) et de Mme Parodi (Christiane, Germaine), épouse de Léotard, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines), sont acceptés.
Par suite du retrait de M. de Léotard (Patrice, Gérard, Marie, Joseph) et de celui de Mme Parodi (Christiane, Germaine), épouse de Léotard, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines), ladite société est dissoute.
M. Job (Hubert, Jean, Georges) est nommé notaire à la résidence de Maule (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 juin 1994, M. Vauthier (Alain), administrateur     civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires     étrangères, pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans     son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no     2 du 20 octobre 1993 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et     du ministère du budget (bureau P 1, section 2/3 Recrutement, bâtiment     Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12     (téléphone: [1] 40-24-75-03, 40-24-75-04 ou 40-24-75-05).
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la direction     générale des douanes et droits indirects pour le paiement des frais et     avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnels sur le     territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer     et entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dont la réglementation     est fixée par les décrets no 90-737 du 28 mai 1990, no 89-271 du 12 avril     1989 et no 78-1149 du 7 décembre 1978, à l'exclusion des frais de changement     de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des     personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs     fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 2000 :
    Mme Breuze (Corinne), conseillère des affaires étrangères, est habilitée aux fonctions notariales, et notamment à délivrer des expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
    M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire ;
    M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire ;
    M. Pouchepadass (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;
    M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif,
    sont également habilités aux fonctions précitées.
    L'arrêté du 4 juillet 1997 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 février     1994, les épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par     l'arrêté du 10 février 1994 pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 27 avril 1994.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours,     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de l'artère Etrez-La Cure, sur le territoire de la commune Bény     (département de l'Ain).
Art. 1er. - Chaque concours professionnel d'accès au grade de sergent est     ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service     départemental d'incendie et de secours.
      Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de     convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours     l'organisation du concours.
      Chaque session de concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées     à l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures     doivent être déposées.
      Le président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours assure cette publicité.
Art. 4. - Les concours prévus à l'article 4 du décret no 90-853 du 25     septembre 1990 se déroulent dans les conditions fixées par les articles 7 à     11, le premier alinéa de l'article 12 et les annexes I et III de l'arrêté du     18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines     professionnels de sapeurs-pompiers communaux, sous réserve des dispositions     de l'article 6 du présent arrêté.
      Les barèmes de notation des épreuves d'aptitude physique sont fixés, pour     les candidats de sexe féminin, en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
    La démission de M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor), notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est acceptée ;
    La société Philippe Abarnou et François Bazin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor) ;
    M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor) et M. Bazin (François, René, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août     1994:
      M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Buenos Aires en qualité de     conseiller commercial de 2e classe, chef des services d'expansion économique     en Argentine.
      M. Simon (Thierry), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re     classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de     conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Madrid pour exercer les     fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Espagne.
      M. Michaut (Christian), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re     classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de     conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Rome pour exercer les     fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Italie.
      M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est     affecté à Bruxelles pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la     représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la     direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel     est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 73-1028 du 5 novembre     1973 modifié portant statut de ces agents): 3 places;
      Examen professionnel (prévu à l'article 7-2 du même décret): 2 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 octobre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du     ministère de la culture et de la francophonie.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 1     (Sciences humaines).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet     1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     indiquée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve orale de ce concours se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord international sur     le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3     novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. - Un conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de     formation à la gestion des ressources humaines donne son avis sur les     objectifs et les moyens du centre. Il en approuve les programmes et évalue     les résultats. Il examine les critères de choix des auditeurs.
      Il est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
      Ses membres sont:
      - le chef d'état-major des armées ou son représentant;
      - le délégué général pour l'armement ou son représentant;
      - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de     l'air ou leurs représentants;
      - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant;
      - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ou son     représentant;
      - le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son     représentant;
      - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense,
     sur proposition du secrétaire général pour l'administration, en raison de     leurs compétences particulières.
      Le chef du contrôle général des armées peut y assister ou s'y faire     représenter.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Galtier (Nicolas).
     Gazet (Bruno, Daniel, Serge).
     Labetoulle (Christian, André).
     Monti (Pierre, Henri).
     Moysan (Isabelle, Hélène, Jeanne).
     Pipet (Marie-Claire, Monique, Josette).
     Weyant (Jacques, Philippe, Marcel).
     Aniort (Eric, Daniel, Yves).
     Carre (Jean-Paul, Raymond).
     Chevret (Didier).
     Clement (Francis, Lucien, Georges).
     Daquin (Gilles, Marie).
     Duchemin (Frank, Claude, Jacques).
     Geffray (Jérôme, Francis, Henri).
     Guyader (Christophe, Michel).
     Jacob (Claude, Marie, Joseph).
     Le Borgne (Jacques).
     Michelet (Laurent).
     Poignant (Jean-Luc, François, Charles, Louis).
     Rodier (Thomas, Alain).
     Roeser (Bernard, François).
     Roubes (François, Pierre).
     Sauvaire (Philippe, André, Nicolas).
     Touchet (Stéphen, François, Henri).
     Marchand (Jean-Pierre, Albert, Fernand).
Art. 1er. - A l'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé, au     paragraphe <<D Epreuves facultatives>>, l'alinéa:
      <<Cette mesure ne s'applique pas aux candidats qui doivent obligatoirement     acquérir ces diplômes dans le cadre de la formation optionnelle>>,
     est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 27 juin 1994 et en application des dispositions     de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de trois concours réservés de maîtres de     conférences (femmes et hommes) dans les établissements, sur les emplois, dans     les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
    Ecole nationale vétérinaire de Lyon
      Emploi M.C.F. 10-709:
      - bio-informatique, systèmes experts, diagnostic;
      - section C.N.E.C.A. no 3.
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage,     d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume     d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les     1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Modalités pratiques pour répondre à l'appel à commentaires
      Les personnes intéressées doivent déposer leurs commentaires auprès de     l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur, Paris     (7e) (4e étage, pièce 4432, secrétariat du bureau Réseaux et services     professionnels), ou les adresser sous pli envoyé en recommandé avec accusé de     réception à l'Autorité de régulation des télécommunications, service Licences     et interconnexion, 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
      La date limite de réception des contributions est fixée au 15 mai 1997, à     midi (heure légale).
Art. 22. -  L'article 4 du décret no 92-866 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, diplôme professionnel d'aide-soignant, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et délivré dans une discipline à caractère médico-social. »
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 3. -  Les dispositions de l'annexe II, de l'arrêté du 30 avril 1991     susvisé relatives à la section Langues vivantes étrangères du C.A.P.E.S.
     interne sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au b, Epreuve orale d'admission, les mots  << Durée de l'épreuve  une heure     (exposé  vingt minutes maximum; entretien  quarante minutes maximum) >> sont     remplacés par les mots: << Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente     minutes maximum; entretien: trente minutes maximum) >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 11. -  L'article 4 du décret no 92-843 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »