Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 232-9. -  La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans la limite de plafonds fixés par décret.
    Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de ces ressources.
    Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 232-1, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
    Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
    Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
    Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.
Art. L. 321-32. -
    Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article L. 321-29 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
Art. L. 242-3. -  Les règles relatives à la désignation des établissements par la commission départementale d'éducation spéciale sont fixées par les dispositions de l'article L. 351-2 du code de l'éducation ci-après reproduites :
    « Art. L. 351-2. - La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 242-2 du code de l'action sociale désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.
    La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
    Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. »
Art. L. 956-7. -
    A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
Art. L. 211-1. -  Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :
    - des familles constituées par le mariage et la filiation ;
    - des couples mariés sans enfant ;
    - toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
    L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
Art. L. 134-4. -  Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Art. L. 956-5. -
    Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en eoeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Art. L. 215-3. -  L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.
    Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2o de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année.
    Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des alinéas ci-dessus.
    TITRE II
    ENFANCE
    Chapitre Ier
    Service de l'aide sociale à l'enfance
Art. L. 225-17. -  Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'exercer.
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs.
Art. L. 132-6. -  Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
    La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
Art. L. 133-5. -  Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.
Art. L. 226-5. -  Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données.
    Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée.
    En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.
Art. L. 221-1. -  Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
    1o Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
    2o Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
    3o Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1o du présent article ;
    4o Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;
    5o Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.
    Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-5, L. 313-6 et L. 313-7 ou à des personnes physiques.
    Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
Art. L. 227-1. -  Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.
    Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 et L. 227-3, cette protection est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se trouve.
    Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
Art. L. 225-1. -  Les enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le conseil de famille, sur le rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant.
    La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
    Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie : M. François Raymond, administrateur civil hors classe, sous-directeur des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, titulaire, et M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau du sous-sol à la sous-direction des mines et des matières premières, suppléant.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Rousseau (Olivier), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique de Stockholm (Suède), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Pays nordiques définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
 M. Rousseau (Olivier) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Au premier comme, le cas échéant, au second scrutin, les actes de candidature doivent parvenir à la directrice générale du CNG cinq semaines au moins avant la date de la consultation.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
L'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 ».
 b) La dernière phrase du I est supprimée.
 c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole du Var GDSA 83, situé chez M. J.-M. Beguin, 3382, route d'Entrecasteaux, 83570 Cotignac, sous le numéro PH 06 603, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Auvergne implantée dans le service de psychiatrie adulte du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Pierre-Michel Llorca.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.
 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 et n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 2° Dans la première phrase de l'article 8, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination » ;
 3° L'article 9 est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Arnalot (Frédéric).
 M. Chedal Anglay (Guillaume).
 M. Clerjaud (Lilian).
 M. Di Malta (Geoffroy).
 M. Gerbeau (Lionel).
 M. Rouquet (Lionel).
 M. Tondut (Xavier).
 M. Vaysse (Guillaume).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article 10 des décrets n° 91-847 du 2 septembre 1991, n° 91-859 du 2 septembre 1991, n° 95-25 du 10 janvier 1995, n° 95-27 du 10 janvier 1995, n° 95-33 du 10 janvier 1995 et n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, l'article 11 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé et l'article 7 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
L'article 1er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visées à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : M. Douguet (Hervé).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006 :
 Sont nommés membres du Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe :
 Mlle la docteure Nathalie Prieto, psychiatre, coordonnatrice régionale de l'urgence médico-psychologique ;
 M. le docteur Didier Cremniter, psychiatre, coordonnateur régional de l'urgence médico-psychologique ;
 M. le docteur Marc Passamar, psychiatre, coordonnateur départemental de l'urgence médico-psychologique ;
 Mme la docteure Claudie Baudrillart, psychiatre, coordonnatrice départementale de l'urgence médico-psychologique ;
 M. le professeur Pierre Carli, responsable médical de SAMU ;
 M. le professeur Jean-Emmanuel de La Coussaye, responsable médical de SAMU ;
 Mlle Célia Zaffaroni, psychologue clinicienne, inscrite sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
 Mme Pascale Moreau, cadre infirmière inscrite sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
 M. le médecin général Louis Crocq, psychiatre des armées, personnalité qualifiée dans le domaine de l'urgence médico-psychologique ;
 M. le docteur François Ducrocq, psychiatre, personnalité qualifiée dans le domaine de l'urgence médico-psychologique.
 M. le médecin général Louis Crocq est nommé président du comité.
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
   Membres titulaires :
 Mme Joëlle Adda, chef du service juridique ;
 Mme Catherine Autier, chef de l'unité ressources humaines et relations sociales ;
 M. Philippe Distler, directeur général ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines.
   Membres suppléants :
 Mme Monique Giraudon, responsable de la gestion administrative du personnel ;
 Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective ;
 M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
 M. François Lions, directeur général adjoint ;
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Montauban-de-Bretagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Les Grands Jardins, 40, rue de Romillé, 35360 Montauban-de-Bretagne.
Il est créé un article 6-4 ainsi rédigé :
 « Art. 6-4. - Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation, des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons. L'échelle 6 de rémunération comporte 7 échelons, auxquels s'ajoute, dans les cadres d'emplois pour lesquels le statut particulier le prévoit, un échelon spécial. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Lô (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Lô, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Marinengeli, domicilié chemin de l'Aoune, 30170 Durfort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Beaudon (Francesca), divorcée Albert, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés à la résidence d'Ussel (Corrèze).
 Mme Beaudon (Francesca), divorcée Albert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés.
 Le retrait de M. Solaire (Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres François Vignal, Frédéric Alexis et Francesca Albert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, Mme Arnaud (Nathalie, Sylvie), épouse Raynaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, David Fuzellier, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Branchut, domiciliés lieudit La Ragotière, 86480 Rouillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent, château Montmorency, rue du Château, 59182 Montigny-en-Ostrevent.
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :
 - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
 - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 20 décembre 2005 portant sur les rémunérations effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 20 décembre 2005 portant sur les rémunérations hiérarchiques et sur la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pontarlier, direction des ressources humaines, 2, faubourg Saint-Etienne, 25300 Pontarlier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Perna, domicilié 300, boulevard de Glanum, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Gueguen, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, la SARL SEFEOSC, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Sentiers de Géry, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007 :
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de Mme Corinne de Munain, appelée à d'autres fonctions :
 Mme Camille Degez, conservateur des bibliothèques, en qualité de membre suppléant.
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant de la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Agnès Deletang, appelée à d'autres fonctions :
 M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information, en qualité de membre titulaire.
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du personnel de l'enseignement public, en remplacement de Mme Dominique Comelli, appelée à d'autres fonctions :
 M. Mathieu Leiritz, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Kaczynski (Dariusz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 3 février 2007, texte n° 113, il convient de :
 Dans le paragraphe A. - 1. Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans l'établissement hors classe ci-après :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier, à Puteaux (Hauts-de-Seine). »
 Dans le paragraphe A. - 2. Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans l'établissement de classe normale ci-après :
   Ajouter :
 « - hôpital local, à Donges (Loire-Atlantique). »
 Dans le paragraphe C. - 3. Postes de directeurs adjoints, proposés aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, aux fonctionnaires de catégorie A, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
  - centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
  - centre hospitalier, à Corbie (Somme) » ;
   Supprimer :
 « - centre hospitalier, à Puteaux (Hauts-de-Seine). »
 Dans les paragraphes C et D, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ».
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 55 du décret du 14 octobre 1955, les mots : « que les énonciations prévues au troisième alinéa de l'article 2428 du code civil » sont remplacés par les mots et alinéas suivants :
 « que :
 « 1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au premier alinéa de l'article 5 et aux premier à cinquième alinéas de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
 « 2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 « 3° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances. S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ;
 « 4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité. En toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur ; si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans le cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ;
 « 5° La désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
 « 6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur ou du propriétaire si le débiteur n'est pas le propriétaire des immeubles grevés, lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1956 ;
 « 7° La certification que les montants figurant sur le bordereau, celui du capital de la créance garantie et, le cas échéant, celui du capital pour lequel l'hypothèque peut être affectée en garantie d'autres créances ne sont pas supérieurs à ceux figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance. »
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Lomnické suchary (IG/06/C308/32).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007, et à compter du 15 février 2007, dans l'arrêté du 1er août 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du musée du service de santé des armées est fixé à 700 .
Les administrateurs d'institutions de retraite professionnelle mentionnés à l'article 1er communiquent au ministre chargé du travail, à sa demande, l'inventaire, les comptes annuels et les rapports de gestion mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, ainsi que le rapport mentionné au deuxième alinéa du II du même article.
Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
 Le président du comité convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
I. - Les travaux concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2006. Les opérations de modernisation s'opèrent soit par restructuration, soit par reconstruction de locaux neufs, en particulier lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf.
 II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention.
 III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
A la suite du concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air organisé en 2007, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite au titre de chaque corps d'officiers :
Officier de l'air
Sandrin (Gaël).
Officiers des bases de l'air
Quêtier (Vérane) (1).
Thouvenot (Loïc) (1) (2).
Ragoubi (Monia).
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 1991 susmentionné ;
 - les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
 Le centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1.