Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Lunac, située sur le parcours du faisceau hertzien Lunac-Rieupeyroux, ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lunac et     Rieupeyroux.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  Il est ajouté au II de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977     susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << L'allocation principale visée au 1o ci-dessus est calculée au taux en     vigueur à la date de la mise à la retraite ou de la réforme définitive de     l'affilié. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994,
     rapportant la décision du 23 février 1994, l'autorisation prévue au code de     la santé publique est accordée à MM. les docteurs Bardonnaud, Bénichoux,
     Burgin, Duchat, Ecosse, Leflot, Petit-Perrin, Savioli, Tainturier en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre, sis 3, rue Louis-Neel,     à Dijon (Côte-d'Or).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, sont     nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales:
    A compter du 1er avril 1994
      Sociologie des formes et discrédit: Mme Ressouches (Rose-Marie), épouse     Lagrave, maître de conférences au même établissement.
      Histoire sociale et culturelle de la médecine et des savoirs sur le corps:
     M. Peter (Jean-Pierre), maître de conférences au même établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 juillet 1994, M. Le Gallou (Jean-Yves),
     inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché afin     de lui permettre de remplir son mandat de député du Parlement européen à     compter du 19 juillet 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994, la     décision du 24 janvier 1991 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue     au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Hôtel-Dieu du Creuzot     en vue d'installer une gamma-caméra, grand champ, rectangulaire, simple tête     corps entier et tomographique, dans les locaux dudit hôpital, sis 174, rue du     Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire). >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens Centre d'imagerie nucléaire de l'Orléanais - Val-de-Loire,
     représentée par M. le docteur Damideaux, pour l'installation d'une deuxième     gamma-caméra, tomographique, corps entier, dans les locaux de la clinique des     Murlins, sise 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994, les     décisions ministérielles des 18 février 1992 et 10 mars 1993 sont modifiées     comme suit: << l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par     M. Collet, en vue de l'installation d'une gamma-caméra à deux détecteurs     grand champ rectangulaire dans les locaux dudit établissement, sis route de     Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, Mme Gallot-Maurel (Christine),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détachée auprès de l'Ecole nationale     d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages,     pour la période du 21 octobre 1991 au 12 janvier 1992 inclus, au titre de la     mobilité.
Art. 4. -  Il est ajouté après l'article 283 du décret du 23 mars 1967     précité un article 283-1 ainsi rédigé:
      << Art. 283-1. -  La publication des comptes annuels et des comptes     consolidés établis en francs, conformément aux dispositions de l'article 16     du code de commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes     établis en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du     bilan; ce taux est alors indiqué dans l'annexe. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, la     confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à M. le docteur Bernard Couderc, cessionnaire, pour l'accélérateur de     particules Saturne 43 et l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont     l'autorisation avait été accordée respectivement le 13 octobre 1987 et le 2     juin 1989 à la société anonyme Clinique de l'Ormeau, chemin de l'Ormeau, à     Tarbes (Hautes-Pyrénées), cédante. La demande d'autorisation présentée par M.     le docteur Bernard Couderc en vue d'installer dans les locaux de la clinique     de l'Ormeau, à Tarbes, un troisième appareil de radiothérapie, est rejetée.
C.T.A. Service des essences
    Concours Sciences
      Amaury (Marie-Laure, J.) (F), sergent-chef, transmissions.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., service de santé.
      Le Peltier (Alain, P., M., J.), agent technique, service des essences.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 28     septembre 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      M. Blin (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
II. - Concours sur titres
    C.T.A. Armée de terre
      Morice (Frédéric), maréchal des logis, artillerie.
      Les candidats admis aux C.T.A. Armée de terre, santé et essences, se     présenteront à l'E.M.C.T.A. de Coëtquidan le lundi 29 août 1994 avant 12     heures.
      Les candidats admis au C.T.A. Armement se présenteront à l'Ecole supérieure     d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil,
     le lundi 22 août 1994 avant 8 h 30.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés, sans avoir     préalablement justifié leur absence, seront considérés comme s'étant     désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau     Concours, B.P. 314, 00466 Armées.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mai 1995, est autorisée la     cession amiable d'un immeuble situé 2073, avenida Paulista, Horsa 1, à Sao     Paulo (Brésil), d'une superficie totale de 1 237 mètres carrés, et d'un     immeuble situé 2202, avenida Paulista, à Sao Paulo (Brésil), d'une superficie     de 104 mètres carrés.
      Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 99400165 et 99400164 à la rubrique     Ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1994, M. de     Marles (Guy) est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et     de la faune sauvage en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses     compétences cynégétiques, en remplacement de M. de Grossouvre (François),
     décédé.
      Son mandat prendra fin le 30 juin 1999.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983     susvisé est ainsi modifié:
      I. - Au 1o, les chiffres: << 1 500 000 >> et << 3 000 000 >> sont     respectivement remplacés par les chiffres: << 1 750 000 >> et << 3 500 000     >>;
      II. - Au 2o, les chiffres: << 10 millions >> et << 20 millions >> sont     respectivement remplacés par les chiffres: << 13 millions >> et << 26     millions >>.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1993     susvisé est rédigé comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en     chef des ponts et chaussées:
      << M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer,     au nom du ministre du logement, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés, décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux     chapitres budgétaires correspondants. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 juillet 1994, M. Rommevaux (Alain), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort     (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de Meurthe-et-Moselle (gr. II).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Michel Roncière, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal     administratif de Pau, est nommé président hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les     fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de     Bordeaux, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 juillet 1994, le diplôme d'ingénieur du     corps des mines a été délivré aux ingénieurs des mines désignés ci-après,
     sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1994:
    M. Abadie (Pierre-Marie).
    M. Cailleton (Romain).
    M. Chapelle (François).
    M. Dupré la Tour (Stéphane).
    Mme Jacq (Véronique).
    Mme Kocher (Isabelle).
    Mlle Laugier (Cécile).
    M. Le Parco (Jean-Marc).
    M. Moché (Laurent).
    Mme Monteiller (Gaëlle).
    M. Moullet (Jean-Luc).
    M. Nazarenko (Emmanuel).
    M. Provost (François).
    M. Thouvenin (Vincent).
    M. Vaniche (Alain).
Art. 2. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné     par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et     d'administration du groupement.
      Il a accès aux documents relatifs au groupement et à ses locaux.
      Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération du conseil     d'administration dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      Le retrait de M. Roca (Norbert, Noël), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros et Norbert Roca,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros et     Norbert Roca, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Louis Gros, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994, Mme     Mottet (Evelyne) est nommée à la commission compétente pour la profession de     sage-femme prévue par l'article L. 356 du code de la santé publique, en     qualité de représentante du ministre chargé des universités, en remplacement     de Mme Cerf (Claudine).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la campagne Pommes 1994 et     figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne     1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
      2o Un curriculum vitae dactylographié;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés     par ordre de préférence.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6     mars 1995, Mlle Follet (Monique), attaché d'administration centrale de 12e     échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget (direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes), est admise, pour invalidité, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 8 février 1995, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Art. 3. -  L'article 67 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 67. -  La titularisation des techniciens de l'éducation nationale     recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté     ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente.     >>
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 7. -  Le secrétariat général assure la gestion des moyens du conseil et     en organise les activités.
      Il assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent.
      Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux     délibérations et avis ainsi qu'aux travaux d'inspection.
      Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les     juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres     départements ministériels.
      Lui est rattachée la mission d'audit chargée d'assurer, à la demande du     ministre, toute mission d'audit de l'administration centrale, des services     techniques centraux et des services déconcentrés, ainsi que des organismes     placés sous la tutelle du ministère. Cette mission est également chargée, à     titre permanent, de l'audit interne du conseil.
Art. 1er. -  Habilitation est donnée au directeur des constructions     aéronautiques du ministère chargé des armées et à certaines autorités en     relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer     tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études,
     recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre     des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:      1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées.
      2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires.
      3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
      - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé     dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il     prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
      4o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire.
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Art. 1er. -  Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au     profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont     dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de     l'horticulture.
      Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter     le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses     améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du     décret du 18 mars 1983 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, MM. Marc     Massardier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Christian Cossalter,     ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, Gilbert Fournier,
     ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Francis Forget, ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, Michel Royer, ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, Jean-Marie Jantzen, ingénieur divisionnaire     des travaux des eaux et forêts, sont nommés ingénieurs du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 27     juin 1994, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi,     postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 (annexe     I).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 41 quinvicies de l'annexe III au     code général des impôts est ainsi complété:
      << Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule     délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value     dont le report d'imposition n'est pas expiré:
      << a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres;
      << b) La désignation des sociétés concernées;
      << c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition     et au 31 décembre de l'année précédente;
      << d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de     ce montant;
      << e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération     d'échange. >>
Art. 6. -  La cinquième section du conseil anime et coordonne les activités     du conseil relatives aux affaires d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture     et d'environnement.
      Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
      - la sous-section Aménagement du territoire, chargée de toutes les questions     relatives à l'aménagement du territoire;
      - la sous-section Ville et urbanisme, chargée de toutes les questions     relatives aux politiques publiques concernant la ville, l'urbanisme et le     cadre de vie urbain;
      - la sous-section Architecture, chargée de toutes les questions intéressant     l'architecture et les métiers de l'architecture ainsi que la formation     initiale et permanente des architectes;
      - la sous-section Environnement, chargée de toutes les questions concernant     l'environnement.
      Les collèges de spécialité Aménagement, urbanisme et habitat, Espaces     protégés et architecture et Eau et navigation sont placés auprès du président     de la cinquième section auquel ils rendent compte.
      Le collège Aménagement, urbanisme et habitat rend également compte au     président de la deuxième section pour tout ce qui concerne l'application de     la politique de l'habitat.
      Le collège Eau et navigation rend également compte au président de la     quatrième section pour ce qui concerne le transport fluvial.
      La mission d'inspection spécialisée de l'environnement rend compte de ses     activités au président de la cinquième section.
Série 5
      Chapelle (Fabrice, J., D.), sergent, troupes de marine.
      Chaplin (Sylvain, M,. H.), sergent, infanterie.
      Charlemagne (Michel, M., A.), maréchal des logis, artillerie.
      Charlon (Stéphane, J., G.), sergent, troupes de marine.
      Choulamountry (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
      Chycoineau de Lavalette (Yorick, H., F.), sergent, infanterie.
      Cibien (Patrick, B.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Clement (Lionel, C., M.), maréchal des logis, matériel.
      Clément (Philippe), sergent, transmissions.
      Colmez (Franck, R., A.), maréchal des logis, train.
      Copin (Christophe), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Coras (Frédéric, R.), sergent, infanterie.
      Cornic (Lionel, B., P.), maréchal des logis, train.
      Cortes (Stéphane, A., A.) sergent, transmissions.
      Courtial (Emmanuel, L., R.), sergent-chef, troupes de marine.
      Crépiat (Jean-Pierre), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Creuset (Philippe, C., H.), sergent, transmissions.
      Cros (Michel, R., P.), sergent-chef, transmissions.
      Crouzet (Thierry, J.), sergent-chef, transmissions.
      Cruzel (Bruno, M., F., N.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Cuny (Laurent, B., R.), sergent, infanterie.
      Da Costa (Olivier, R.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Da Veiga (Jean-Christophe), sergent, infanterie.
      Dandrieux (Gilles, O.), sergent, transmissions.
      Dardinier (Guillaume. S.), maréchal des logis, train.
      De La Sayette (Patrice, M., C.), maréchal des logis, artillerie.
      De Lambert des Granges (Bertrand, M., J., R.), maréchal des logis, arme     blindée cavalerie.
      De Pillot de Coligny (Luc, M., J.), sergent-chef, infanterie.
      De Rohan Chabot (Bruno, G., J., M.), maréchal des logis, arme blindée     cavalerie.
      De Vaucorbeil (Paul, J., P., M.), maréchal des logis, arme blindée     cavalerie.)      Dechambenoit (Thierry, E., H.), maréchal des logis, matériel.
      Defossé (Jean-Michel), maréchal des logis, artillerie.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Demont (Pierre, P.), sergent, infanterie.
      Drapeau (Didier, F., R.), sergent, transmissions.
      Duboulet (Olivier, J., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Dumont (Jean-Christophe, R., D.), sergent, transmissions.
      Duquesne (Patrice, L., R.), sergent, troupes de marine.
Art. 2. -  Ils doivent joindre à leur déclaration:
      1o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements     effectués en réemploi du prix de cession;
      2o Selon le cas:
      a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte     d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi     que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation;
      b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de     construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des     paiements.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio R.D.L. 101,3 (88);
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     janvier 1996, les élections de délégués locaux (titulaires et suppléants)     mentionnés à l'article L. 532 du code de la santé publique, siégeant au titre     de la section E du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, auront lieu à     la date ci-après :
    Département de la Guyane
      Arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni : 16 avril 1996.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle pour     une délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions ministérielles du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier     1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991, du 11 mai 1993 et du 13 mai 1994,     est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M. Le     Roy (Pierre), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre     1995.
      La démission de M. Le Roy (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Art. 11. -  Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la     constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de     l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux     articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués, tant que le     groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas dissous ou sa     reconnaissance retirée par application de l'article L. 323-12 du code rural,     ou son nombre d'associés réduit.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le     professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à :      << - M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations ;
      << - Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité     des soins ;
      << - M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
      << - Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
      << - M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
      << - Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la     lutte contre le sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 8 mai au 30 juin 1995:
      Site: Orléans - La Source (45);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,5 MHz.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude     Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
     les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres     documents comptables.
Art. 4. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur     général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9     février 1994, l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique est autorisé à participer au groupement d'intérêt économique     dénommé Prévisia. Les droits statutaires revenant à chacun des membres du     groupement sont également répartis entre ceux-ci.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous     l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes     et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à     l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles;
      - les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus;
      - les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le     remboursement des frais engagés.
Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 611-26 du même code est     complété par les mots: << ainsi qu'une commission de gestion du risque >>.
      II. - L'article R. 611-44 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de     gestion du risque. >>
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Le candidat est évalué sur ses savoirs, savoir être et savoir-faire:
      a) Présentation et conduite d'une séquence de pédagogie (préparation: trente     minutes; exposé: trente minutes; coefficient 3).
      Le thème et le public de la séance seront choisis par le jury ainsi que la     spécialité, qui pourra être différente de celle choisie par le candidat pour     l'épreuve technique.
      Le candidat bénéficie d'une demi-heure de préparation sur le lieu de     l'épreuve, afin de rédiger une présentation écrite d'une séquence d'une heure     dans laquelle le jury choisit une ou plusieurs situations d'une durée totale     de trente minutes.
      b) Entretien avec le jury (durée: quinze minutes; coefficient 1). A l'issue     de la présentation de sa séquence le candidat doit, après l'avoir expliquée,     justifier la démarche pédagogique utilisée et faire une évaluation de son     intervention.
Juin 1994
     6 juin 1994. - Mlle Pophillat (Pascale), Paris-La Villette    7 juin 1994. - M. Perot (François), Paris-La Villette.
    17 juin 1994. - Mlle Warnery (Isabelle), Marseille-Luminy.
    21 juin 1994. - Mlle Peslerbe (Fabienne), Paris-La Villette.
    22 juin 1994. - M. Fritz (Nicolas), Marseille-Luminy.
    27 juin 1994. - M. Jeaume (Laurent), Marseille-Luminy.
    27 juin 1994. - Mlle Libert (Annabel), Marseille-Luminy.
    27 juin 1994. - Mlle Pouyat (Agnès), Marseille-Luminy.
    28 juin 1994. - Mlle Bonte (Catherine), Marseille-Luminy.
    28 juin 1994. - Mlle Grimaldi (Marielle), Marseille-Luminy.
    29 juin 1994. - Mlle Borghino (Fabienne), Marseille-Luminy.
    29 juin 1994. - M. Rouxel (Christian), Paris-La Villette.
    30 juin 1994. - M. Battut (Thierry), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - Mlle Chardin (Sandrine), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - Mlle Damidaux (Laurence), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - M. De Barbarin-Paquet (Nicolas), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - Mlle Delmas (Nathalie), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - Mlle Fages (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - M. Perrone-Santos (Marco), Paris-La Villette.
    30 juin 1994. - M. Raffaelli (Maurizio), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - M. Rouvier (Patrick), Marseille-Luminy.
    30 juin 1994. - M. Siauw (Tiong Gie), Paris-La Villette.
Art. 4. -  En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation:
      1o Issus des concours: le jury se prononce après avoir pris connaissance du     dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une     évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la     discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui     lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, et de la     proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des     maîtres de l'enseignement agricole public;
      2o Issus de la liste d'aptitude: le jury se prononce après avoir pris     connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant     notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un     inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une     des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement,     et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation     des maîtres de l'enseignement agricole public.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995:
      Page 7996, 1re colonne, article 9, 12e ligne, au lieu de: << du deuxième et     du troisième grade >>, lire: << du deuxième et du troisième grades >>;
      Page 7997, 1re colonne, article 17, b, 1re ligne, au lieu de: << avec effet     au 1er janvier 1977 >>, lire: << avec effet au 1er janvier 1997 >>;
      Même page, 2e colonne, article 20, 1re ligne après le tableau, au lieu de:
     << lorsque l'application du tableau ci-dessous >>, lire: << lorsque     l'application du tableau ci-dessus >>.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 10. -  Dans chaque département est instituée une commission     départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe     IV.
      Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi     du programme d'identification des bovins dans le département.
      Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires     départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage.
Décembre 1994
     9 décembre 1994. - Mlle Sklavenitis (Marie-Catherine), Paris-Belleville.
    10 décembre 1994. - Mlle Martinis (Coralie), Paris-Belleville.
    15 décembre 1994. - M. Barthe (Alain), Paris-Belleville.
    16 décembre 1994. - Mlle Morel (Catherine), Paris-Belleville.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Elbeuf.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur certains secteurs des départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud.
      Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 106,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.-R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation     aérienne (D.N.A.).
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 8 kW et     l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 800     mètres.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, tous actes et décisions, dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 2. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité     choisie pour l'épreuve technique parmi les spécialités suivantes:
      a) Spécialités masculines:
      Chistera ou cesta punta;
      Jokogarbi ou xare;
      Pala;
      Main nue;
      b) Spécialités féminines:
      Pala;
      Frontenis.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 9. -  Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au     centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le     comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure.
      Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint     des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après     consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au centre     technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 40 p. 100.      L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par     ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit     organisme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M.
     Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes     et Albi-Carmaux dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Art. 1er. -  Il est interdit d'introduire en France les produits suivants     lorsqu'ils sont originaires du Royaume-Uni:
      a) Matériel de ruminants et produits en contenant définis comme déchets     animaux provenant de tissus de ruminants au sens de l'arrêté du 30 décembre     1991 susvisé, et fabriqués avant le 1er janvier 1995;
      b) Tissus et organes suivants, ainsi que les produits en contenant,
     provenant de bovins âgés de plus de six mois au moment de l'abattage:
      - cervelle;
      - moelle épinière;
      - thymus;
      - amygdales;
      - rate;
      - intestins;
      c) Tissus et organes suivants provenant de bovins:
      - tissu placentaire;
      - culture de cellule d'origine bovine;
      - sérum, notamment sérum foetal de veau;
      - pancréas, glandes surrénales, testicules, ovaires et hypophyse.
      Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux tissus visés au point c     lorsqu'ils proviennent de bovins nés hors du Royaume-Uni et introduits au     Royaume-Uni après le 1er janvier 1991, ou de bovins abattus hors du     Royaume-Uni.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les lieutenants :
    Giacalone (Didier, André).
    Chesneau (Pascal, Herbert).
    Lebreton (Soisic, Marie, Edith).
    Laurent (Maryse).
    Allemand (Christine, Françoise, Annie).
    Krys (David).
    Cella (Pascal, Raymond).
    Faltot (Gilles, Gérard, André).
    Bascou (Michel, Jules, Gilbert).
    Chevalier (Guy, Joseph, Benoit).
    Petringer (Patrice, André).
    Labeille (Rose).
    Gineste (Didier, Michel, Paul).
    Doriguzzi (Roland, Jean, Fernand).
    Gallez (Christian, Robert, Emile).
    Bernard (Jean, Roger, Henri).
    Flory (Philippe, Jean).
    Dieudonné (Alain).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 juillet 1996, la validité de l'enquête publique relative aux     travaux d'établissement, dans le département de la Savoie, de la ligne à deux     circuits 400 kV Grande-Ile-La Praz - col du Petit-Mont-Cenis-frontière avec     l'Italie est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet     1996.
Art. 7. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement agricole publics     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Installations sanitaires et thermiques relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, le brevet     technique Essences est attribué à compter du 1er juin 1996 aux officiers dont     les noms suivent :
      Commandant Soulétie (Michel, Jean-Pierre) ;
      Commandant Catalano (Vincent, Marie, Joseph) ;
      Lieutenant-colonel Lasbouygues (Bernard, Yves, René).
Art. 2. -  Le Syndicat national des industries cidricoles (S.N.I.C.), 44,
     rue d'Alésia, Paris (14e), est agréé pour l'exécution d'une enquête     statistique sur la production industrielle, dans la branche Production de     cidre, classe 15.9 J de la Nomenclature d'activités françaises, en     application du règlement Prodcom (règlement [CEE] no 3924/91 du 19 décembre     1991).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 25 janvier 1996, Mme Gemminger (Flore),
     attaché d'administration centrale, est radiée des cadres et admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du     14 février 1996.
II. - En qualité de membres de la commission
      1. En qualité d'ingénieur du génie maritime en service à la direction des     ports et de la navigation maritime :
      M. Cadet (Gérard), sous-directeur de la sécurité des navires.
      2. En qualité d'agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses     compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde     de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes     ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires     maritimes, en poste à Paris :
      M. Bacquet (Philippe), chef du bureau du contrôle des navires.
      3. Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de     commerce et de plaisance :
      a) En qualité de représentants des armateurs :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     Michel Rigot, M. le colonel Jean-Pierre Eglinger et M. le colonel François     Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du ministre délégué à la coopération, tous les actes énumérés à     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des     candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours     externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique est composée comme suit :
      a) Un membre de droit : président de la commission, chef de l'inspection de     la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques) ;
      b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale :
      - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
      - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
      - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la     hors-classe ;
      - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ;
      - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.