Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Jusqu'au 31 août 1999, l'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver, des bovins, des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques, des porcins et des bovins, à l'exception du lait et des produits laitiers, énumérés à l'article 1er de la décision 1999/449/CE susvisée est suspendue.
    « Par dérogation, sont admises :
    « - l'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver, des porcins et des bovins visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges attestant que ces animaux proviennent d'élevages où ont été effectuées des analyses démontrant que ces animaux ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ;
    « - l'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges attestant que les résultats d'analyses effectuées démontrent que les produits ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ;
    « - l'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges ou d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant que ces produits ne sont pas dérivés d'animaux visés au premier alinéa élevés en Belgique après le 15 janvier 1999 ;
    « - l'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils présentent une teneur en matière grasse d'origine animale, ou en oeuf, ou en ovoproduit inférieure à 2 %. »
Art. 1er. -  Sont abrogés le décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et le décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.
    Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés dont la procédure de passation sera engagée jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. De Carvalho (Paul) ;
    M. Gress (Philippe) ;
    M. Moulères (Stéphane) ;
    M. Stojanovic (Jean-Marc) ;
    Mlle Zarebski (Hélène).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, service de gestion des créances, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-45-26-33-41).
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives.
    Ce traitement est dénommé FCCPA-FC03 et mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3 ci-dessous.
Article 17
    Sauf dans le cas où il est fait application du dernier alinéa de l'article 16 bis, les bulletins de vote doivent faire mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. Cette disposition permet d'éclairer le choix de l'électeur.
    Il convient d'entendre les termes « union de syndicats à caractère national » de manière large. Le décret n'exclut en effet que la mention obligatoire de l'appartenance à des unions à caractère local ou international. Il paraît, en revanche, possible que figurent sur les bulletins tant l'appartenance à une union à caractère interministériel que l'appartenance à une union à caractère inter-fonction publique ou à caractère confédéral. Toutefois, la mention de l'appartenance à une union à caractère national mais strictement ministérielle paraît devoir être limitée aux unions qui ne sont elles-mêmes pas affiliées à une union de ces trois niveaux.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
    Toute latitude est laissée aux administrations pour fixer les modalités de cette prise en charge.
    La meilleure solution paraît être que l'administration fasse elle-même imprimer les bulletins de vote et les enveloppes, soit en utilisant les moyens d'impression dont elle dispose, soit, à défaut de tels moyens, en ayant recours aux services d'une entreprise d'impression.
    L'administration peut également laisser aux organisations syndicales le soin de faire procéder à l'impression des bulletins de vote. Dans cette hypothèse, l'administration doit rembourser les frais engagés, qu'il s'agisse de ceux liés à l'impression ou de ceux consécutifs à l'acheminement des bulletins depuis le lieu de l'impression jusqu'au siège de l'autorité administrative responsable de l'organisation du scrutin.
    Le remboursement visé au paragraphe précédent ne saurait, bien évidemment, être illimité. Une concertation préalable avec les organisations syndicales doit permettre de déterminer dans quelles limites l'administration procédera à ce remboursement.
    L'autorité administrative est ensuite seule compétente pour faire parvenir aux bureaux de vote ou, dans le cas d'un vote par correspondance, aux électeurs, les enveloppes et les bulletins de vote, qui lui ont ainsi été transmis par les candidats ou les organisations dont ils relèvent. Reconnaître aux candidats ou aux organisations dont ils relèvent le droit d'accomplir une telle opération risquerait en effet d'être source de nombreuses irrégularités.
    Le décret ne prévoit pas la prise en charge par l'administration des professions de foi des candidats pas plus que leur transmission.
    Toutefois, il apparaît souhaitable que l'administration accepte de transmettre, en même temps que les bulletins de vote, les professions de foi imprimées par les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Article 32
    L'article 32 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que, s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises et que la commission administrative se prononce à la majorité des membres présents, et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
    Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative paritaire vote non seulement à propos des propositions formulées par l'administration mais également à propos des propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
    Seuls les membres de la commission administrative paritaire qui ont assisté à l'ensemble de la discussion concernant un point inscrit à l'ordre du jour peuvent valablement prendre part au vote portant sur ce point (CE, 17 avril 1959, Pruvot, Lebon p. 241).
    Le procès-verbal ne doit pas indiquer le sens du vote de chacun des membres de la commission.
    Le président n'a pas voix prépondérante.
    Le vote a normalement lieu à main levée, mais il se déroule à bulletin secret dès lors que l'un des membres titulaires de la commission l'a demandé.
    Pour toutes les matières relevant de la compétence des commissions administratives paritaires, l'avis de la commission sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée en cas de partage des voix. Cette disposition doit être interprétée comme signifiant qu'en cas de partage des voix, la commission doit être considérée comme avoir été consultée, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui avait été soumise. En cas de partage des voix, le procès-verbal doit exposer avec la plus grande précision la totalité des arguments avancés par les différents intervenants durant le débat qui a précédé le vote.
    Enfin, lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Le non-respect de cette formalité est toutefois sans influence sur la légalité de la décision prise par l'administration (CE, 5 juillet 1989, Association des administrations de l'INSEE, req. no 65187).
3.1. Détermination de la liste des organisations syndicales
    aptes à désigner des représentants
    La détermination de la composition de la représentation du personnel au sein d'un comité technique paritaire suppose que soit appréciée la représentativité des organisations syndicales. L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales revêt un triple aspect :
    - à partir de quels critères cette représentativité doit-elle être appréciée ?
    - dans quel cadre cette représentativité doit-elle être appréciée ?
    - et selon quelle procédure : compte tenu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires ou à partir de l'organisation d'une consultation spécifique ?
II. - Déroulement des réunions
    Article 7
    Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 28 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Article 5
    Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen de problèmes d'hygiène et de sécurité, son président convoque le médecin de prévention et l'un des fonctionnaires chargés, en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Article 4
    L'article 4 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par les articles 3 et 4 ci-dessous :
    « Article 3
    « Les règles de répartition des charges
    « 1. Les dépenses résultant de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sont prises en charge selon les principes suivants :
    « - les deux organismes se répartissent, à parts égales, les dépenses liées aux traitements communs du fichier ;
    « - chaque organisme prend à sa charge les dépenses liées aux traitements effectués à son profit.
    « Les traitements communs du fichier et les traitements spécifiques à l'ANPE sont définis dans le référentiel technique.
    « La répartition des dépenses est détaillée dans l'annexe II qui annule et remplace la précédente.
    « 2. Le remboursement de ces dépenses est établi sur la base d'unités d'oeuvre techniques définies par les deux institutions à l'avenant financier et les justificatifs de ces consommations sont joints aux demandes de remboursement de frais.
    « Article 4
    « Principes de production, de justification et de paiement
    « 1. Conformément à l'article 3, l'UNEDIC émet une demande de remboursement de frais trimestrielle sur la base :
    « - des consommations réelles du trimestre de référence, valorisées au taux du dernier avenant financier signé ;
    « - de la prise en compte des frais réels du trimestre concerné engagés par l'ANPE et l'UNEDIC.
    « 2. Chaque année, au terme de l'approbation des comptes du régime d'assurance chômage, l'UNEDIC propose à l'ANPE un nouvel avenant financier relatif aux coûts unitaires des unités d'oeuvre techniques. Au regard de cet avenant, une régularisation au titre de l'exercice concerné est émise par l'UNEDIC.
    « 3. Pour chaque poste de dépenses, tel que défini dans l'annexe 2, un état est fourni, avec les demandes de remboursement de frais de l'UNEDIC et les dépenses engagées par l'ANPE, permettant à chaque institution de vérifier les unités d'oeuvre techniques consommées.
    « Ces états sont adressés par l'UNEDIC à la direction générale de l'ANPE, puis vérifiés et certifiés par les directions régionales de l'ANPE.
    « 4. Dans un premier temps, dans l'hypothèse où l'exécution de la prestation réalisée par l'UNEDIC serait incomplète ou insatisfaisante, l'ANPE et l'UNEDIC organisent une réunion de concertation afin de convenir d'une solution adaptée dans le respect des règles de la comptabilité publique. Si une dégradation importante du service est établie, une réduction de la demande de remboursement est décidée d'un commun accord.
    « Dans un deuxième temps, les cas d'exécution non satisfaisante du service et les conséquences financières associées sont définis d'un commun accord, sur la base des contrats de service des prestations informatiques. Un barème est établi contractuellement. »
Article 15
    Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
    Rappelons que si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures à la date limite de dépôt des listes fixée pour le premier tour de scrutin, un nouveau scrutin est organisé dans les conditions prévues à l'article 23 bis, c'est-à-dire qu'il est procédé directement au second tour de scrutin, ouvert à l'ensemble des organisations syndicales.
Art. 3. -  Les décrets no 84-881 du 4 octobre 1984 et no 85-113, no 85-114, no 85-115, no 85-116, no 85-117, no 85-118, no 85-119, no 85-120, no 85-121, no 85-122, no 85-123, no 85-124, no 85-125 et no 85-126 du 24 janvier 1985 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la défense sont abrogés.
Paris, le 23 avril 1999. 
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), no 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986), no 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995), no 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) sont venus modifier de nombreuses dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 cité en objet (JO du 30 mai 1982).
    La présente circulaire, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que ses annexes, a pour objet de préciser le sens et la portée de ces modifications.
    Elle envisage successivement le champ d'application du décret, l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Article 18
    Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
    Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document indique le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
    Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai de quinze jours, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.
    L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
    Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, M. Sicat (Edouard), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Dubaï, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Art. 2. -  Ces pièces illustrent les trois premiers thèmes d'une série consacrée à sept périodes successives de la construction de l'Europe.
    Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
    Les trois thèmes traités sur les avers des pièces sont :
    L'art grec et romain ;
    L'art roman ;
    L'art gothique.
    Première série d'avers : inscriptions en légende : « Art grec et romain », « 1000 av. 476 apr. J.-C. ».
    La composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
    Caryatides de l'Erechthéion ;
    Colonne dorique du Parthénon d'Athènes ;
    Pont du Gard, à Nîmes ;
    Arc de triomphe de Constantin, à Rome.
    Dans la partie supérieure de la composition, une carte d'Europe indique le rayonnement de l'art grec et romain à travers les différents pays européens et les dates de la période de naissance et de diffusion de cet art. Une carte d'Europe adaptée à l'art concerné se retrouve sur toutes les pièces de la collection.
    Deuxième série d'avers : inscriptions en légende : « art roman », « xe-xiie siècle ».
    Outre la carte d'Europe concernant l'art roman, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
    Deux colonnettes géminées du cloître de Sénanque ;
    Christ en majesté du portail central du narthex de Vézelay ;
    Portail des orfèvres de Saint-Jacques-de-Compostelle.
    Troisième série d'avers : inscriptions en légende : « art gothique », « xiie-xvie siècle ».
    Outre la carte d'Europe concernant l'art gothique, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
    Choeur de la cathédrale de Cologne (Köln) ;
    Statue colonne du portail royal de la cathédrale de Chartres (piédroit de gauche de l'entrée principale) ;
    Rosace du transept sud de Notre-Dame de Paris.
    Revers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ». Onze étoiles disséminées dans la chevelure évoquant les onze pays de l'Union monétaire.
    Valeur faciale : 655,957 francs ou 6,55957 francs.
    Mentions : sigle de l'euro  inscrit dans un cercle et RF.
    Millésime : 1999.
    En légende : noms des onze pays de l'Union monétaire, dans leur langue officielle : « Belgique/België, Deutschland, España, France, Ireland, Italia, Luxembourg, Nederland, Osterreich, Portugal, Suomi ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 1999, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en qualité de représentants des régions :
    Titulaires
    Suppléants
    M. Gérard Longuet, président du conseil régional de Lorraine.
    M. Adrien Zeller, président du conseil régional d'Alsace.
    M. Robert Savy, président du conseil régional du Limousin.
    M. Dominique Gambier, vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
    M. Dominique de la Martinière, vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
    Mme Nicole Ameline, vice-présidente du conseil régional de Basse-Normandie.
    M. Pierre Lacombe, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
    Mme Claudine Carin, vice-présidente du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 1999 et du 8 avril 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Sans traitement
    Audy (Maurice, Fernand, Emile), 31 mars 1922. Médaille militaire du 17 juillet 1952. 
    Barlesi (René, Léon, Sylvain), 8 avril 1914.
    Berthel (Andrée, Irma), 6 décembre 1919.
    Bertrand (Emile, Antoine), 4 janvier 1923.
    Bruscaggin (Romano, Attilio), 11 février 1924. Médaille militaire du 11 mai 1966. 
    Cappelaere (Jacques, Henri, André), 2 septembre 1907. Médaille militaire du 29 août 1953. 
    Charpiot (René, Lucien), 27 avril 1910. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Médaille militaire du 29 août 1953. 
    Counillon (Maurice, François, Léon), 9 mai 1919. Médaille militaire du 4 mai 1963. 
    Decoopman (Raymond, Paul, Emile), 23 mars 1917. Médaille militaire du 26 septembre 1980. 
    Dupuy (René), 16 octobre 1923. Médaille militaire du 25 mars 1957. 
    Froeliger (Louis), 23 septembre 1909. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Médaille militaire du 30 octobre 1963. 
    Girod (Ulysse, Xavier), 18 avril 1922.
    Korvin Krokowski (de) (Stanislas, Roman, Antoine), 18 janvier 1919. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Médaille militaire du 24 mars 1972.
    Leblanc (Emile, Charles, Arthur), 14 mai 1912. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Médaille militaire du 13 mai 1959. 
    Lemoine (Jeanne, Marie, Elisabeth), épouse Valiron, 1er juillet 1922. Médaille militaire du 8 novembre 1995. 
    Matignon (Raoul, Charles), 22 janvier 1924. Médaille militaire du 23 décembre 1957. 
    Phelpin (Jeanne, Adrienne, Marie), épouse Boeglin, 8 octobre 1921.
    Raillard (Robert, André), 7 janvier 1924. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946. Médaille militaire du 2 novembre 1983. 
    Raveau (Marcel, Robert), 11 septembre 1922. Médaille militaire du 4 mai 1970. 
    Rivier (Hélène, Marie), épouse Le Berre, 31 mai 1914. Médaille militaire du 30 octobre 1992. 
    Sarrazin (Jean-Baptiste, Louis), 25 octobre 1923. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Médaille militaire du 10 mai 1958. 
    Sicre (Gilbert, Jean), 28 décembre 1914. Médaille de la Résistance du 6 septembre 1945. Médaille militaire du 4 mai 1963. 
    Turlotte (Maurice), 7 juin 1925. Médaille militaire du 18 décembre 1958.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1999, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1999 est fixé comme suit :
    Concours Mathématiques :
    Site de Cachan ....................    6 
    Site de Ker Lann ....................    5 
    Concours Informatique :
    Site de Cachan ....................    4 
    Site de Ker Lann ....................    2 
    Concours Physique, site de Cachan ....................    5 
    Concours Chimie, site de Cachan ....................    3 
    Génie des procédés physico-chimiques, site de Cachan ....................    5 
    Concours Biochimie, génie biologique, site de Cachan ....................    3 
    Concours EEA-physique appliquée, site de Cachan ....................    5 
    Concours Génie électrique, site de Ker Lann....................    16 
    Concours Mécanique :
    Site de Cachan ....................    4 
    Site de Ker Lann ....................    10 
    Concours Génie mécanique, site de Ker Lann ....................    10 
    Concours Génie civil, site de Cachan ....................    8 
    Concours Economie-gestion, site de Ker Lann et site de Cachan .................... 
    22 
    Total pour l'entrée en troisième année ....................   108
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, Mme Deroche (Roxane, Monique, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
5.1. Le mandat de certains des membres du comité technique paritaire peut être interrompu avant l'expiration de la durée réglementaire
    a) Selon l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, les représentants de l'administration et du personnel qui, au cours de la période réglementaire, viennent à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9, cessent d'être membres du comité technique paritaire et doivent être remplacés.
    Cette disposition réglementaire énumère, parmi les causes de cessation de fonctions entraînant le remplacement, la démission, la mise en congé de longue durée et la mise en disponibilité, l'incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, le prononcé d'une sanction de rétrogradation ou d'exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe de sanctions disciplinaires, sauf si ces sanctions sont amnistiées ou si les fonctionnaires sanctionnés ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
    La liste des causes de cessation de fonctions énumérées à l'article 10 n'est pas exhaustive, mais seulement exemplative, puisque toute cessation de fonctions entraîne le remplacement des membres. Il en résulte que le détachement et la mise à disposition, qui impliquent normalement la cessation des fonctions, doivent entraîner le remplacement de l'agent.
    b) Les représentants du personnel étant « librement » désignés par les organisations syndicales, le troisième alinéa de l'article 8 dispose que « les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué. La cessation de fonctions (en tant que membre de comité technique paritaire) est effective un mois après la réception de cette demande ».
Art. 5. -  Pour l'application du présent chapitre aux navires de pêche, la longueur est définie comme étant égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
Art. 3. -  Après l'article 9 du même décret, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 29 avril 1999, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, avec effet du 1er mars 1999 :
    Au 7e échelon
    M m e Avril (Charlotte).
    M. Barreix (Claude).
    M. Belfais (Jean-François).
    M. Blumenfeld (Philippe).
    M. Bord (Michel).
    M m e Boulard (Nathalie).
    M m e Brouillonnet (Fabienne).
    M. Degeneve (Georges).
    M m e Deketelaere (Marie).
    M m e Fayon (Marie-Hélène).
    M. Flora (Jean-Luc).
    M. Fréville (William).
    M. Gallet (Didier).
    M m e Gilardet (Brigitte).
    M. Girault (Yannick).
    M m e Isnard (Nicole).
    M. Izard (Jean-Luc).
    M m e Jourdan-Roubaud (Annick).
    M. Lebeuf (Jean-Luc).
    M m e Lebrun (Anne).
    M. Le Coeur (Martin).
    M. Leroux-Heurtaux (Jackie).
    M m e Marmouget (Sophie).
    M. Penicaud (Philippe).
    M m e Phene (Patricia).
    M. Preiss (Eric).
    M m e Ruschetta (Sylvie).
    M. Saffrey (Eric).
    M m e Steinfelder (Mauricette).
    M. Turcat (François).
    M. Waïss (Guy).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, le budget pour l'exercice 1998 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est réduit en recettes et en dépenses de la somme de 807 310 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1999, M. David (Jean-François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par décret en date du 10 mai 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Châtillon-sous-Bagneux - ONERA (Hauts-de-Seine).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les dépôts et débits de produits explosifs soumis à l'agrément technique prévu à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, et, dans le cas d'installations mobiles, à l'information des autorités locales.
    Sont notamment soumis à ces dispositions les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que des dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production.
    Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux dépôts et débits contenant uniquement des produits dispensés de prescriptions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, en application de ses articles 1er et 3.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2003, sont nommés et titularisés au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
 1 M. Pele (Bernard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 2 Mlle Bachelier (Armelle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 3 Mme Cediey (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 4 M. Caune (Michel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 5 Mme Cervetti (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 6 M. Bauguitte (Jean-Claude), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 7 Mlle Soilly (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 8 Mme Ternois (Mireille), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 9 Mlle Marin (Bernadette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
10 Mme Pau (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
11 Mme Vaquette (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
12 Mme Moudic (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent, Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est pris pour l'application du I au IV de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur les voies du domaine public routier.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour les spécialités ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Chez l'enfant :
 - l'insuffisance de croissance liée à un déficit ou à une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène ;
 - l'insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique ;
 - l'insuffisance de croissance liée à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère.
 Chez l'adulte :
 Traitement substitutif chez les adultes présentant un déficit somatotrope sévère.
 Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ceux ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine. Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance.
 Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire, ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (< - 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test. Les valeurs limites des tests dynamiques doivent être strictement définies.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SAIZEN figure en annexe du présent arrêté.
Les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent présenter des caractéristiques compatibles avec la sûreté de fonctionnement d'un tel réseau :
 - la puissance de chaque groupe de production peut être limitée à une valeur dépendant des caractéristiques du système électrique concerné ;
 - les groupes de production doivent supporter, en restant connectés au réseau, les creux de tension et les variations de fréquence pouvant être propagés sur l'ensemble du système électrique lors d'incidents ;
 - la stabilité des groupes de production doit être maintenue lors des défauts éliminés normalement par le plan de protection ;
 - le volume des installations présentant un risque d'indisponibilité commune et fortuite de l'énergie primaire peut être limité à une valeur compatible avec la sûreté de fonctionnement du système électrique concerné.
 En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent avoir la capacité constructive de contribuer à la fourniture des services auxiliaires nécessaires au système électrique non interconnecté. Il s'agit notamment :
 - des réglages primaire et secondaire de la tension ;
 - des réglages primaire et secondaire de la fréquence ;
 - de la capacité d'îlotage et de renvoi de tension ;
 - de la capacité de participation à la reconstitution de réseau.
 La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées dans la convention de raccordement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, Mlle Muriel Terrassoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit du Loiret, en remplacement de M. Luc Viallon.
Art. 12. -  Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :
    - être en activité à titre français ;
    - se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade, pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
    - ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
    Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort. Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Journal officiel de la République française.
    Pour chaque conseil, le tirage au sort est effectué sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre chargé des armées.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
    - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
    - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
    - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
    - la nature et le montant des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
    - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
    - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Art. 1er. -  I. - Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    II. - Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent, qui formule par écrit ses demandes d'opération de crédit. Le crédit ne peut être inférieur à un jour.
 L'administration réalise annuellement les opérations de crédit, à la date du 31 décembre.
 L'état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique adressée à l'agent.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, d'une partie des portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, et de la société Préservatrice foncière assurances TIARD, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10. Ce transfert inclut les risques « maritime », « aviation » et « transports » souscrits par Préservatrice foncière assurances TIARD en Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale dont le siège spécial est à Hants (SO53 3YA), Eastleigh, Tollgate, Bishopsgate House.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes ». L'enquête a pour objectif de connaître les causes des ruptures des contrats emplois-jeunes. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Dans le cadre de l'étude d'impact prévue au décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.
 Il fournit notamment des éléments sur :
 - la possibilité de mise en oeuvre d'une récupération supplémentaire de chaleur ;
 - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
 - l'optimisation de l'efficacité énergétique.
Pour ce qui concerne les activités fusion et hors fusion tels que notamment les postes de traitement de surface à chaud, la valeur limite des rejets en chlorure d'hydrogène et autres composés gazeux du chlore est de 30 mg/Nm³. Elle est portée à 40 mg/Nm³ pour les verres affinés au chlorure ou en cas de réintroduction de poussières de filtres.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1999 est arrêté à la somme de 3 198 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 757 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 98,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 1999 ;
    1 441 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 95,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 1999.
L'ensemble des installations existantes dont l'arrêté d'autorisation est antérieur au 1er mars 2004 est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions suivantes :
 I. - A compter du 1er juillet 2004, les dispositions des titres II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV s'appliquent.
 II. - Sans préjudice du III du présent article, les unités de fusion reconstruites après le 1er janvier 2005 devront respecter les dispositions des titres VI et VII du présent arrêté à l'exception de l'article 45 et à l'exception des unités de fusion de verres affinés à l'arsenic pour lesquelles l'article 50 s'applique à compter du 1er janvier 2006.
 III. - Les dispositions du titre VII du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un échéancier d'application d'une durée maximale de 12 mois à compter de la date de reconstruction de l'unité de fusion pour tenir compte notamment de l'optimisation des unités de traitement et des mesures primaires. Cet échéancier ne peut être accordé que sous réserve de la mise en place effective de l'unité de traitement des fumées ou de la mise en oeuvre effective de mesures primaires à la date de redémarrage de l'unité de fusion.
 IV. - Les dispositions de l'article 45 s'appliquent d'une part à compter du 1er janvier 2005 pour toutes les unités de fusion reconstruites à l'exception des unités de fusion de verre d'emballage de teintes blanc et bière pour lesquelles cet article s'applique à compter du 1er janvier 2007 et, d'autre part, aux installations existantes à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, pour les unités de fusion reconstruites de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour et dont le flux spécifique est supérieur à 2 kg par tonne de verre fondu, les dispositions de l'article 45 ne s'appliquent qu'à compter de la première reconstruction intervenant après le 1er janvier 2007. Par ailleurs, pour les unités de fusion reconstruites de fibres de renforcement avant le 1er janvier 2010 et utilisant pour la première fois la technique de l'oxycombustion, les dispositions de l'article 45 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2010.
 V. - Pour les activités visées par la rubrique 2531 (travail chimique du verre ou cristal), la valeur limite en azote global fixée au paragraphe II (a) de l'article 60 devra être respectée à partir du 1er octobre 2007.
 VI. - 1. Pour le verre d'emballage, les verres domestiques sodo-calciques et les verres de flaconnage sodo-calciques, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 31 décembre 2008 à toutes les installations existantes sans préjudice des alinéas précédents.
 2. Dans les autres cas, les dispositions de présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2007 à toutes les installations existantes sans préjudice des alinéas précédents.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 Les caractéristiques de la plate-forme doivent permettre de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques de la section de mesures.
 Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures en continu dans le respect des prescriptions de l'article 71.
 Les lignes d'échantillonnage entre les points de prélèvement et les points de mesure sont correctement entretenus et nettoyés pour assurer la qualité de la mesure.
 Les points de mesure et de prélèvement doivent également permettre d'effectuer les prélèvements et échantillonnages destinés à vérifier le respect des dispositions du titre VII.