Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      << 1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, chef du bureau du     contentieux des libertés publiques et de la police administrative.
      << 2o Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, chef     du bureau du contentieux de la fonction publique.
      << 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du     bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
      << 4o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché     principal d'administration centrale. >>
Art. 2. -  Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse     d'amortissement de la dette sociale. Il délibère sur toute question relative     au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget et son     compte financier. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui     précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.
      Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi     que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers     pour sa gestion administrative et financière, ne sont exécutoires qu'après     approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et     le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 mars 1996, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction générale des impôts), pour les besoins     de son fonctionnement, les lots nos 60 à 63 du règlement de copropriété ainsi     que les 219/5 200 des parties communes générales dépendant d'un ensemble     immobilier sis 27-29, rue Blomet, à Paris (15e), cadastré section CG no 66,
     pour une superficie au sol de 722 mètres carrés, tel au surplus que ces     locaux figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03648 et recensés à la rubrique Biens     non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'économie et des finances à la rubrique Impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Karl Richard Bruhl, professeur d'histoire     du Moyen Age à l'université de Giessen (Allemagne).
Art. 2. -  L'article R. 243-20 du même code est modifié comme suit :
     1o Au quatrième alinéa, le taux de << 1 p. 100 >> est remplacé par le taux de     << 0,8 p. 100 >> ;
     2o A la fin du dernier alinéa, les mots : << la remise intégrale des     majorations dans des cas exceptionnels >> sont remplacés par les mots : <<     dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de     majoration visé à l'alinéa précédent >>.
<< 1. Qualifications comprenant
    une expérience professionnelle courte
     << 1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P.
     (certificat de formation professionnelle) du ministère de l'éducation     nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile,
     carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée     complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins     900 heures.
    << 1.2. Cette formation peut être validée par le certificat de qualification     professionnelle de contrôleur. Ce titre reconnu par la Commission nationale     paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la     réparation et du contrôle technique de l'automobile (C.N.P.E.F.P.) se prépare     dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXe du code du     travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par     la commission précitée.
    << 1.2.1. Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en     place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire d'acquérir la     qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance     effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de     contrôle technique des véhicules pour lesquelles ce contrôleur agréé reste     seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.
    << 1.2.2. Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une     vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient     conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant     à l'organisme de formation.
Au grade d'officier
     Mme Bordeaux-Montrieux, née Thénard (Jeanne, Pauline, Marie), ancien maire de     Talmay (Côte-d'Or). Chevalier du 25 septembre 1977.
    M. Delpont (Jean-Pierre, Blaise, René), préfet de la région Alsace, préfet du     Bas-Rhin. Chevalier du 23 février 1988.
    M. Le Taillandier de Gabory (Marie, Gaston, Jean-Claude), préfet de la région     Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine. Chevalier du 27 février 1988.
    M. Rodot (André, Marie, Joseph), agent contractuel au ministère. Chevalier du     14 septembre 1977.
Au grade de chevalier
     M. Boutang (Pierre, André, Jacques), conseiller du président d'une chaîne de     télévision, producteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Chabalier (Hervé, Ferdinand, Gaston), journaliste, producteur d'un magazine     d'informations ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Couëdel (Noël, Pierre, Ernest), président-directeur général d'un journal ;     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Frèches (Jean-Benoît, Evariste), conseiller référendaire à la Cour des     comptes ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Larère (Xavier), président de sociétés ; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François), président d'association ; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Loppin de Montmort (Jean, Robert, Charles), administrateur général d'un     groupe de presse ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Machurot (Jacques, Pierre, Elie), président d'une entreprise d'affichage     publicitaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Marty (Jean-Pierre, Henri), président de l'Union nationale des diffuseurs     de presse ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Mathieu (Danielle), administrateur de théâtre, présidente d'association ;     32 ans d'activités culturelles.
    M. Modiano (Jean, Patrick), écrivain ; 29 ans d'activités littéraires.
    M. Royaux (Serge), architecte-décorateur ; 50 ans d'activités     professionnelles.
    M. Veber (Francis, Paul), cinéaste ; 31 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le     nombre des postes offerts au concours externe commun pour le recrutement     d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de     l'intérieur, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 8 décembre 1995     modifié, au titre de 1996 est fixé à trente-cinq.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
      Spécialité Administration générale : cinq postes ;
      Spécialité Administration et dactylographie : vingt postes.
      Ministère de l'intérieur :
      Spécialité Administration générale : trois postes ;
      Spécialité Administration et dactylographie : sept postes.
      Outre les postes cités ci-dessus, trente-deux postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et six postes aux travailleurs handicapés selon la répartition     suivante :
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre : vingt-quatre postes ;
      Travailleurs handicapés : cinq postes.
      Ministère de l'intérieur :
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre : huit postes ;
      Travailleurs handicapés : un poste.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au     profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans     la limite de cinq postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et de cinq postes pour le ministère de l'intérieur.     Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de     candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de     recrutement pour chaque ministère.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article     R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1995 à 185,96 F.
      Il est fixé à 208,27 F pour les organismes conventionnés avec :
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne ;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie     ;
      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996 :
      Le retrait de M. Favreau (Jacques, Marie, Vincent), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Patrice Gautier et Jacques Favreau,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray     (Vienne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Gautier et     Jacques Favreau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrice Gautier,     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 8. -  La section 5 du chapitre II du titre Ier du même décret est     complétée par les articles 30-1 et 30-2 ainsi rédigés :
      << Art. 30-1. -  En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des     deux collèges composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation     spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le préfet de     région dans les quinze jours qui suivent l'annulation. Le préfet choisit les     membres de cette délégation parmi les électeurs des deux collèges.
      << Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois.     Il est porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union     est égal ou supérieur à soixante.
      << La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un     vice-président.
      << Art. 30-2. -  Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux     actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas     engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources     disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel     mentionné à l'article 33.
      << Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il     a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi     qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. -  En fonction des circonstances particulières locales et à la     demande du préfet de zone, les administrations de l'Etat ne relevant pas des     ministres prévus à l'article 3 ci-dessus ainsi que les personnes morales     assurant une mission de service public apportent leur concours en personnels     au secrétariat général de zone de défense. Ces personnels sont placés auprès     du préfet de zone dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 12. -  Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur     général sont gratuites; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés     dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes     mentionnés à l'article 8 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, Mme Levasseur (Simone), épouse     Badier, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université de Picardie, est admise, sur sa demande, après avoir bénéficié     d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     octobre 1996.
Art. 18. -  Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 12     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
4o Pour l'option Bâtiment
      Construction, bâtiment, gros oeuvre :
     Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits     moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits     bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement,
     pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ;
     Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance,
     caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un     sol ;
     Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des     matériaux ;
     Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages,
     hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier.
     Energie, chauffage :
      Interventions d'économie d'énergie ;
      Thermique des bâtiments ;
      Production de chaleur ;
      Distribution des fluides ;
      Chauffage.
     Systèmes électriques :
      Schémas électriques ;
      Réseaux électriques ;
      Récepteurs.
     Installations sanitaires :
      Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ;
      Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces).
      Peinture, revêtements :
      Matériels, supports, matériaux, produits.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sun FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Sun     FM, pour la période du 1er novembre 1996 au 30 avril 1997 :
      Site : Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 100,0 MHz.
Art. 5. -  A l'article 12 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots :
     << les commissions administratives paritaires académiques des personnels     visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les     commissions administratives paritaires académiques des personnels visés à     l'article 2 du présent décret >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, Mme Lallart     (Françoise), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, placée en disponibilité pour convenances     personnelles du 31 octobre 1989 au 30 octobre 1995, est réintégrée pour     compter du 31 octobre 1995.
      A compter du 31 octobre 1995, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense,     suite à sa demande de démission.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le     cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des     eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution     professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31     décembre 1996 dans les conditions visées en annexe (*).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996 :
      La démission de M. Canart (Henri, Paul, Alfred), notaire à la résidence de     Catillon-sur-Sambre (Nord), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Catillon-sur-Sambre (Nord) dont était     titulaire M. Canart (Henri, Paul, Alfred) est supprimé.
      M. Carlier (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), notaire à la résidence du     Cateau-Cambrésis (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Carlier (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), notaire à la résidence du     Cateau-Cambrésis (Nord), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Catillon-sur-Sambre (Nord), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Spécialité B
    Sciences physiques et industrielles
    Concours externes : Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rouen et Toulouse.
    Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article     L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 6 B du     26 avril 1996, conclu à Paris entre :
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      La fédération générale de l'agriculture C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire     métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les     salaires ainsi que les indemnités de déplacement des lads à compter du 1er     juin 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 19. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception de :
      1o Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de     sauvetage ;
      2o Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à     l'article 7 ;
      3o Ceux qui sont utilisés pour la chasse dans les limites prévues à     l'article 9 ;
      4o Ceux qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ovins autorisés.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14     mai 1996 :
      Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou,     92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Isoptine L.P. 240 mg, publicité rédactionnelle ;
      Considérant que des résultats en terme d'amélioration de survie sous     Vérapamil sont présentés comme des données validées. Or, d'une part, cette     publicité repose sur une étude de cohorte souffrant de biais méthodologiques     majeurs dont les résultats ne peuvent, de ce fait, avoir la valeur de données     scientifiquement validées ; d'autre part, la présentation succincte de     l'étude dans ce document ne permet pas de juger de ces limites     méthodologiques ;
      Considérant qu'en outre la référence à l'American Heart Association dans     cette publicité rédactionnelle apporte à cette étude une caution qui ne     repose pas sur la réalité ;
      Considérant qu'ainsi cette publicité n'apporte pas une information objective     et est de nature à induire le prescripteur en erreur, contrairement aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Isoptine L.P. 240 mg reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/04
     Bobo (Emmanuel, Michel, Jacques).
    Bornert (Pierre, Jean-Marie, Gabriel).
    Bourgeois (Olivier).
    Carvalho (Patrice, Fernando).
    Descamps (Laurent, Jean, Yves).
    Faurie (Christophe).
    Froget (Frank, Marcel).
    Gourdoux (Benoît).
    Jourcin (Nicolas).
    Louis (Cyril, Michel, Joël).
    Lymes (Laurent, Georges, Michel).
    Pladys (Sébastien, Dominique, Marie).
    Soufari (Karim).
    Thévenin (Sébastien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1996, le nombre des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale     de la magistrature ouverts par l'arrêté du 29 décembre 1995 est fixé     respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours     et 8 pour le troisième concours.
      Les places non pourvues au titre d'un des trois concours pourront, dans la     limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être     reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du     président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, Mme Pappalardo-Goulard (Michèle),
     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en     service détaché auprès du ministère de l'environnement afin d'exercer les     fonctions de directeur général de l'administration et du développement à     compter du 11 octobre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 22 mars 1996 à la     convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs     paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien     des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de     la région Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 5 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité administration générale.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2001, à Gien (Loiret) ;
    - épreuves d'admission : à partir du 3 décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 2 mai 2001. Les demandes effectuées par voie postale, télématique ou informatique devront parvenir avant le 23 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 31 mai 2001 inclus :
    - avant 17 heures pour les dossiers déposés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans ;
    - le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers acheminés par voie postale.
    Le nombre de postes offerts aux concours est au moins de 112 se répartissant comme suit :
    - concours externe : 56 ;
    - concours interne : 56.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/04
     Berlaud (Thierry, André, Albert).
    Euvrard (Antoine, Stéphane, Michel).
    Gautier-Sauvagnac (Vincent, Marie, Hugues, Hilaire).
    Khayat (Paul).
    Lampson (Hervé, Bernard).
    Oger (Tristan).
    Perrier (Guillaume, Gabriel, Guy).
    Petitpré (Eric, Gérard, Philippe).
    Poullin (Frédéric, Jean, Marie).
    Tabillon (Stéphane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    M. Croux (Jean-Michel, Pierre, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes) ;
    Le retrait de M. Capdeville (François, Joseph, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Brousse et Jean-Michel Croux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2000 et prenant effet à compter du 11 mars 2001, est détachée de la commune de Tournus la portion de territoire de Plottes.
    Plottes est érignée en commune distincte de Tournus.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
    Tournus : 6 143 habitants ;
    Plottes : 602 habitants.
    Le conseil municipal de Tournus est dissous à compter du 11 mars 2001.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Tournus et de Plottes sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du     26 décembre 1996, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil, est affecté     auprès du ministère de l'économie et des finances à compter du 16 septembre     1996 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation     est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.     Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des     synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception relatifs aux dépenses de personnel.
ANNEE 1997
     1 M. Garreau (Dominique).
     2 M. Sery (Alix).
     3 M. Jeantelet (Daniel).
     4 M. Chailleu (Clément).
     5 M. Bouilhol (Jean-Pierre).
     6 Mme Perrouault (Maria).
     7 M. Granger (Jacques).
     8 M. Rolland (Jean).
     9 M. Varenne (Serge).
    10 M. Challain (Jean-Claude).
    11 M. Ville (Christian).
    12 M. Biehler (Marc).
    13 M. Boyer (Gérard).
    14 M. Barrau (Francis).
    15 M. Proville (Christian).
    16 Mme Chausson (Edwige).
    17 M. Le Dren (Michel).
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de     Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Classe C 1
     M. Brissart (Patrick), inspecteur, D.D.A.S.S. de Tarn-et-Garonne.
    M. Montagne (Bernard), attaché principal A.C., ministère du travail et des     affaires sociales, chargé de mission, D.S.S.
    M. Tramier (Paul-André), inspecteur, D.R.A.S.S. d'Alsace.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Peraqui (Marc, Alexandre).
    Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie, Joseph).
    Charpentier (Jean, Marie, Bernard).
    Jan (Philippe, Yves).
    Palmieri (François, Henri, Jean).
    Michelet (Jérôme, Marie, Philippe).
    Closset (Hervé, Jean).
    Cojan (Olivier).
    Scherrer (Arnaud, Robert, Antoine, Henri).
    Plantier (Philippe, Georges, Charles).
    Hanin (Francis, Jean, Philippe).
    Pontrucher (Patrick, Jean, Emile).
    Canterot (Olivier, Jean).
    Debary (Pierre, Marie, Michel, Henri).
    Gambiez (Ollivier, Hubert, Dominique).
    Galloy (Frédéric).
    Gray (Frédéric, Lucien, André, Simon).
    Du Foussat de Bogeron (Amaury, Alain, Marie, Joseph).
    Daire (Pierre, Jean).
Art. 12. -  L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas     du 2o du V, les mots : << la date de la publication de la loi no 93-936 du 22     juillet 1993 >> sont remplacés par les mots : << la date de la publication de     la dernière loi de financement de la sécurité sociale >> ;
      2o Au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 128 ci-dessus >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 136-2 >> ;
      3o La première phrase du III est ainsi rédigée :
      << La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités     journalières ou allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2 est     précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux     articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code     rural. >> ;
      4o Au dernier alinéa du V, les mots : << aux articles 127 à 130 >> sont     remplacés par les mots : << aux articles L. 136-1 à L. 136-4 >>.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e Chevalier (Viviane), D.A. N. 3, désignée D., C.A.F. de Nancy.
                      ......................................................
     Nantes.
    M. Labussière (Philippe), D.A. N. 3, désigné D., C.A.F. de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre     1996, sont désignés au Comité national de l'euro au titre des personnalités     qualifiées mentionnées au c de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1996     portant création d'un Comité national de l'euro :
      a) Représentants des consommateurs :
      M. Emmanuel de Carné, membre du service Consommation de la Confédération     nationale des associations familiales catholiques ;
      Mme Véronique Crespel, responsable de la consommation de Familles de France     ;
      M. Christian Huard, secrétaire général de l'Association d'éducation et     d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;
      M. Pierre Marleix, secrétaire général de l'association Force ouvrière     Consommateurs ;
      Mme Marie-Josée Nicoli, présidente de l'Union fédérale des consommateurs Que     choisir ;
      b) Représentants du monde associatif :
      M. Maurice Bonnet, vice-président du Comité national des retraités et des     personnes âgées ;
      Mme Geneviève de Gaulle Antonioz, présidente d'A.T.D. - quart monde ;
      M. René Lenoir, président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres     privées, sanitaires et sociales ;
      M. Pierre Lequiller, président du Groupe permanent de lutte contre     l'illettrisme ;
      M. François Perrin-Pelletier, président du Groupement associatif     interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne.
      c) Autres personnalités qualifiées :
      M. Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du journal Les Echos ;
      M. Christian de Boissieu, professeur des universités ;
      M. Jean-François Chadelat, directeur du Fonds de solidarité vieillesse ;
      M. Georges Dorion, responsable de la mission euro au ministère du travail et     des affaires sociales ;
      M. Jean-Louis Giraudy, représentant de la Commission des Communautés     européennes à Paris ;
      M. Benoît Jolivet, président du comité consultatif du Conseil national du     crédit ;
      M. Bertrand de Maigret, délégué général de l'Association pour l'union     monétaire de l'Europe ;
      M. Alain Malegarie, directeur de l'Institut de l'euro ;
      M. Pierre Petit, au titre de l'outre-mer ;
      M. Pierre Simon, membre du comité directeur de la Compagnie bancaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1996, la mise à disposition de Mme Chappert (Elisabeth), épouse     Pelsez, juge au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère des     affaires étrangères pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France     aux Pays-Bas, rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28     mars 1967 en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la     justice des Pays-Bas, est prolongée pour une durée de trois ans à compter du     15 décembre 1996.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin     1973 susvisé, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le     caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des     ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du     salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;     ces capitaux comprennent les frais funéraires.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997 :
      M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan ;
      M. Lapouze (Patrick), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac ;
      M. Meunier (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher ;
      Mlle Thibault (Sophie), administrateur civil de 2e classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier ;
      M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil de 2e classe,     est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Orientales.
Pour prendre rang du 1r juillet 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Verquin (Raymond, Jean).
    Travail (Joseph, François).
    Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte).
    Dechamp (Claude, Paul).
    Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
    Digne (Jacques, René).
    Roucoules (Jean-Jacques).
    Uvalle (Jacques, Claude, Michel).
    Caillet (Serge, Léon, Vital).
    Méchain (Jean-Michel, Bernard).
    Mottier (Bernard, Germain, Henri).
    Grandchamp (Jacques, Yvan).
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Agostini (René), université d'Avignon.
      M. Antoine (Michel), université de Marne-la-Vallée.
      M. Aquien (Pascal), université de Reims.
      Mlle Bazin (Claire), université Paris-X.
      Mme Brunel (Andrée), épouse Shepherd, université Grenoble-III.
      M. Chevignard (Bernard), université de Dijon.
      Mme Colvile (Georgiana), université de Tours.
      M. Durand (Jacques), université Toulouse-II.
      Mme Garnier (Marie-Dominique), épouse Giamarchi, université Paris-VIII.
      Mlle Gibault (Michèle), université d'Amiens.
      M. Grillou (Jean-Louis), université de Limoges.
      Mme Grimal (Claude), université Paris-XIII.
      Mme Hacot (Françoise), épouse Clary, université de Rouen.
      Mme Jaouen (Nicole), épouse Moulinoux, université Rennes-II.
      M. Jappy (Anthony), université de Perpignan.
      M. Kempf (Jean), université de Chambéry.
      M. Menneteau (Patrick), université de Toulon.
      M. Ogee (Frédéric), université Paris-VII.
      Mme Ollier (Nicole), université Bordeaux-III.
      Mlle Piquet (Martine), université Paris-IX.
      M. Prum (Michel), université Paris-VII.
      Mme Rigal (Bernadette), épouse Rigal-Cellard, université Bordeaux-III.
      Mlle Sammarcelli (Françoise), université Lille-III.
      Mme Thevenet (Claudette), épouse Fillard, université Lyon-II.
      M. Topia (André), université Paris-III.
      Mlle Wicke (Anne), université de Rouen.
      Mme Williams (Frances), université Rennes-II.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1996, considérant     le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes     outrancières tant en ce qui concerne les textes que l'iconographie) ainsi que     le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient     l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux     publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée Le Nouveau Lettres de femmes éditée par le     groupe Les Publications nouvelles, Paris.
A N N E X E  I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
      Zone de desserte potentielle :
      Région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
      Bloc attribué :
      Bloc no 3 (<< LI >> ; fréquence centrale 1 466,656 MHz).
      Sites et caractéristiques d'émission :
      1. Tour Eiffel (75) :
      Altitude du site : 33 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 290 mètres.
      P.A.R. : 1 kW.
      Polarisation : verticale.
      2. Bagnolet - tour Mercuriale Ouest (93) :
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 120 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
      3. Montlhéry (La Ville du Bois) (91) :
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 40 mètres.
      P.A.R. : 3 kW.
      Polarisation : verticale.
    A N N E X E   I I
    PLAN DE SERVICE ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
      Bloc : << LI >>.
      Ressource totale : 864 CU (Capacity Units) (1 CU = 64 bits).
      Partage de la ressource : les valeurs de débits indiqués ci-dessous sont     indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de     l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du C.S.A. par le     titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19469  a 19470    
                      ......................................................
    2. Services auxiliaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19469  a 19470    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 163    a 165    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les     dispositions de l'avenant no 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     novembre 1996, Mme Bernard (Huguette), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Var, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite,     pour limite d'âge, à compter du 22 mai 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     janvier 1997, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux     statuts de l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne (U.M.S.M.), dite également     << Les Mutuelles de Seine-et-Marne >>, qui prend la dénomination d'Union des     mutuelles de Seine-et-Marne (U.M.S.M.), dite également << Les Mutuelles de     Seine-et-Marne >>, << Mutualité de Seine-et-Marne >> et, d'autre part, au     règlement de la Caisse autonome d'assurance décès de la mutualité     seine-et-marnaise, qui prend la dénomination de Caisse autonome décès de la     mutualité de Seine-et-Marne, gérée par l'Union des mutuelles de     Seine-et-Marne (U.M.S.M.), dite également << Les Mutuelles de Seine-et-Marne     >>, << Mutualité de Seine-et-Marne >>, no 77 M 00252.5, dont le siège social     se situe 14, rue René-Cassin, 77000 Melun.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-279 du 14 avril     1992 susvisée à l'association pour une radio chrétienne du pays Gallo pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sainte-Anne Pays Gallo,     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Hélène Khodoss,
     délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de Mme Hélène Khodoss, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la     qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation     permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil     général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril     1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion     des termes : << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en     métal >>, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à     l'avenant no 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Giraudeau (Daniel),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er     janvier 1993, date de son intégration à La Poste, dans le corps des     inspecteurs.