Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée ;
    Radio : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin (971).
    Décision d'autorisation : no 93-704 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 5. -  Le conseiller pour le personnel civil est chargé, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, des études relatives à la gestion du personnel civil de l'armée de l'air et aux besoins de l'armée de l'air en personnel civil.
    Il participe également, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'armée de l'air au niveau central.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2000, M. Jolivel (Rémy), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 1er janvier 2000, régisseur de recettes auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    M. Jolivel (Rémy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, M. Bréhier (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 27 octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des seaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Hanne (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, est désigné en qualité de vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrête du 17 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe Vallet, sous-directeur, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à Mme Françoise Bouygard et à M. Dominique Libault, administrateurs civils. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Clos Larges, 18000 Bourges ;
    « Altitude du site : 157 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 222 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10o/70o. »
Art. 16. - Il est ajouté, après l’article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, un article 22-1 rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 22-1. - L’appel spécial est la situation de l’agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
« En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d’absence du poste dans cette situation, sans qu’il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d’affectation prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, selon les modalités suivantes :
« - jusqu’à 30 jours inclus, l’agent perçoit la totalité de ses émoluments à l’étranger, à l’exception de l’indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ;
« - au-delà du 30e jour et jusqu’au 60e jour inclus, l’agent perçoit, d’une part, le traitement et, d’autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 p. 100. L’indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ;
« - au-delà du 60e jour et jusqu’au 90e jour inclus, l’agent perçoit, d’une part, le traitement et, d’autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour frais de représentation, réduit de 65 p. 100. L’indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ;
« - au-delà du 90e jour, l’agent perçoit le traitement et l’indemnité de résidence d’un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris). Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l’arrêté prévu à l’article 8. L’indemnité pour frais de représentation est supprimée ;
« Dans cette situation, sont supprimés, dès le premier jour d’absence du poste :
« - l’indemnité d’intérim prévue à l’article 13 ;
« - les abattements prévus à l’article 15.
« Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses ayant droit dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, si ces frais ne sont pas couverts au titre d’une autre disposition administrative ;
« Le chef de mission diplomatique rappelé ou retenu en France par décision du Gouvernement peut être placé dans cette situation. L’agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l’ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger, peut également être placé dans cette situation.
« Dans la situation d’appel spécial, l’agent est à la disposition de l’administration dont il dépend. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment. »
Art. 13. - L’article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - L’instance d’affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l’agent qui, n’étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n’a pas encore pris son service à la suite d’une nouvelle décision d’affectation. Dans le cas d’une première affectation à l’étranger, l’agent contractuel est placé en instance d’affectation à compter du jour de son départ de France ou de la date d’effet de son contrat s’il effectue un stage probatoire avant son départ.
« La durée de l’instance d’affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
« Dans cette situation, l’agent perçoit :
« - son traitement ;
« - l’indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l’article 7 ;
« - les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l’arrêté visé à l’article 8,
lorsque l’agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée. »
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 15 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, l’arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’atelier industriel de l’aéronautique, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est modifié ainsi qu’il suit :
« Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 000 F. »
L’arrêté du 1er août 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’atelier industriel de l’aéronautique, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, Mme Beneyton (Paulette), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - Sont délégués :
Auprès du Premier ministre :
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
Auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Le ministre délégué à la santé ;
Auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Auprès du ministre des affaires étrangères :
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
Le ministre délégué aux affaires européennes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 mai 1993, Mlle Philibert (Madeleine), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direc tion de l’action sociale de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1993 et sera radiée des contrôles de l’activité à compter de la même date.
Art. 2. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » est délimitée à l’intérieur du territoire des onze communes suivantes du département de Loir-et-Cher :
Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Huisseau-sur-Cosson, Montlivault, Mont-près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray, Tour-en-Sologne, Vineuil.
Art. 3. - Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend, d’une part, la description de son cursus sous forme d’un curriculum vitae pouvant également inclure les activités extraprofessionnelles, d’autre part, l’indication de ses motivations et des objectifs poursuivis.
Le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d’apprécier les acquis liés aux formations reçues. Pour ce faire, il convient d’indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été évalués, les critères d’évaluation et les objectifs de la formation dispensée.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 15 mars 1993, le budget de l’Ecole polytechnique pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme de 2 213 299,48 F.
Le budget de l’Ecole polytechnique après intervention de la décision modificative n° 3 s’élève à 418 773 398,20 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     18 janvier 1994:
      Mlle Fluxa (Isabelle), administrateur des P.T.T. à la direction du budget,
     est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du     parc de La Villette, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant     du ministre du budget.
      M. Galland (Daniel), attaché principal d'administration centrale à la     direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de Mlle Fluxa.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pinay, 97228 Sainte-Luce.
      Altitude du site: 359 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 377 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Pour l’exercice de ses attributions d’emploi des forces, telles qu’elles sont définies par le décret du 8 février 1982 susvisé, et pour l’assister dans la mise en œuvre des attributions particulières qu’il tient du décret du 1er mars 1973 susvisé, le chef d’état-major des armées dispose de l’inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
Cet officier général peut, sur décision du chef d’état-major des armées, occuper les fonctions d’adjoint de celui-ci pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par     demande écrite adressée au directeur de l'Institut national d'études     démographiques quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de     l'examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Ecole nationale de la santé publique pour 1993 sont majorées de la somme de     3 570 579,57 F (décision modificative no 2).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d’aspirant-guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 15, remplacer:
« Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme », par :
« Les candidats ayant obtenu le total général exigé ruais n’ayant pas obtenu 160 points au moins aux épreuves techniques, ainsi que les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie, doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme. »
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 septembre 1993, M. Moura (Pascal), délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille), est détaché dans le corps des conseillers principaux d’éducation du ministère de l’éducation nationale pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 janvier 1994, M. Fourcade     (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     16 juin 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie de     recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      a) Vente de publications de la Cour des comptes et de brochures;
      b) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif;
      c) Remboursements des communications téléphoniques personnelles;
      d) Remboursements spontanés par les organismes internationaux de frais     exposés par la Cour des comptes à l'occasion des séminaires de formation et     de colloques;
      e) Frais d'affranchissement.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.     L'épreuve écrite consiste en une étude de cas d'une heure trente minutes et     l'épreuve orale consiste en un entretien d'une durée minimum de quinze     minutes avec le jury.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Queinnec (Bernadette), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 janvier 1994, sont approuvées les modifications     du règlement de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance     (A.N.E.P.), 25, rue de Paradis, 75492 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
      Altitude du site: 1 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 97116 Morne-à-Louis.
      Altitude du site: 743 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 763 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Brochier (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de France Télécom afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé du Plan et de la stratégie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 17 septembre 1993, le mandat des membres du conseil d’administration du Centre international d’études pédagogiques, dont les noms suivent, est renouvelé pour une durée de trois ans:
A compter du 4 octobre 1993
M. Lancelot (Alain), directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, président du conseil d’administration. M. Gross (Maurice), professeur à l’université Paris-VII.
A compter du 18 octobre 1993
M. Laderriere (Pierre), administrateur de l’organisation de coopération et de développement économique.
Art. 12. - La durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière dont les techniciens doivent justifier pour se présenter à l’examen, en application de l’article 3 du présent arrêté, est réduite de six mois par certificat de spécialisation venant compléter, dans une discipline forestière, le brevet de technicien supérieur agricole ou le brevet de technicien agricole, sans que cette réduction puisse excéder dix-huit mois pour un même agent.
La durée des obligations militaires n’est pas prise en compte dans les dix années de services effectifs précités.
Art. 1er. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionnées à l’article 2 du décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant :
A. - Epreuves écrites d’admissibilité
1° Questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive et de l’organisation du sport dans les collectivités territoriales portant sur :
a) L’organisation du sport au niveau local :
Le rôle et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements scolaires et des associations dans le domaine des activités physiques et sportives.
b) La réglementation sportive et la sécurité :
- les règles d’hygiène et de sécurité dans les salles et les équipements sportifs ;
- la notion de responsabilité : morale, civile, pénale, professionnelle ;
- la notion de faute : responsabilité personnelle des agents ; responsabilité des collectivités territoriales.
2° Rédaction d’un rapport à partir d’un dossier sur un événement ou incident ayant eu lieu sur un équipement d’activités physiques et sportives.
L’épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport écrit circonstancié à partir d’un événement ou d’un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif. Il peut s’agir de tout équipement sportif fréquenté par différents publics et recevant ou non des spectateurs.
B. - Epreuve d’admission
Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l’article 4 (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé figurent dans l’annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 décembre 1993, la société     anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du C.I.L., à Saint-Quentin     (Aisne), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire des régions     Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne.
Article 7
      Les jeunes gens admis au cycle de formation de sous-officiers de réserve     peuvent en être rayés:
      1. Soit pour raison de santé, s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre     l'instruction dispensée;
      2. Soit pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail ou manque     d'aptitude au commandement.
    CHAPITRE III
    Différentes formes de la préparation militaire
    Section 1
    Préparation militaire
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1970 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 1er. - En application de l’article 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique procède au recrutement par concours des agents des transmissions appartenant aux spécialités ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993. M. Godfroid (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 30 avril 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour la période du 23 décembre 1991 au 11 juillet 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993,
M. Ballade (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pélée FM.
Art. 5. - Il est créé dans le décret du 11 octobre 1982 susvisé un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« Dispositions relatives aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
« Art. 20. - Des sections peuvent être créées dans chaque conseil économique et social régional sur sa proposition dans les conditions prévues au présent décret. Leur nombre ne peut être supérieur à 3.
« Chapitre Ier
« Composition
« Art. 21. - Chaque section comprend au maximum trente membres répartis de la manière suivante :
« - deux tiers de membres appartenant au Conseil économique et social régional et désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
« - un tiers de personnalités n’appartenant pas au Conseil économique et social régional désignées selon la procédure suivante : pour moitié arrondi à l’entier supérieur, ès-qualité, par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau ; pour le reste par les organismes ou associations dont la liste est arrêtée par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
« Art. 22. - Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
« La durée du mandat des membres de la section est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
« Chapitre II
« Fonctionnement
« Art. 23. - Les dispositions de l’article 5, de l’article 6, deuxième et troisième alinéas et de l’article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
« Art. 24. - Le président de la section doit être un membre du Conseil économique et social régional.
« Art. 25. - Les fonctionnaires de l’Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu’avec l’accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu’il s’agit d’affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
« Art. 26. - Le président du Conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d’avis, adressées à celles-ci. Il transmet les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional à l’autorité compétente.
« Chapitre III
« Dispositions transitoires
« Art. 27. - Le président du Conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge membre du Conseil économique et social régional, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
« Au cours de cette séance d’installation, la section procède à l’élection de son président, d’un vice-président, ainsi que d’un secrétaire.
« Art. 28. - Le mandat des personnalités n’appartenant pas au Conseil économique et social régional expire en même temps que celui des membres du bureau du Conseil économique et social régional. »
Troisième partie
Dispositions diverses
Art. 23. - Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés d’avocats avec les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ;
b) Lieu du siège social ;
c) Noms de tous les associés exerçant en son sein ;
d) Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines Littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992 dans l’établissement ci-après :
71e section
Sciences de l’information et de la communication
Université d’Avignon
M. Rabate (François), nationalité française, 36 mois.
La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines Littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992 dans l’établissement ci-après :
22e section
Histoire et civilisation : histoire des mondes modernes, histoire des mondes contemporains, de l’art, de la musique
Université Lyon-II
M. Ramuni (Girolamo), nationalité italienne, 12 mois.
Régularisation. - La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines Littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1991 dans l’établissement ci-après :
70e section
Sciences de l’éducation
Université Aix - Marseille-I
Mme Chellig (Nadia), nationalité algérienne, 12 mois.
Art. 1er. - Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de camemberts fabriqués à partir de lait cru, à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine, dont la diminution de la charge microbienne globale a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
Art. 8. - Les vins à appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » doivent être vinifiés suivant les usages locaux, c’est-à-dire rendus mousseux selon la méthode définie ci-après, dite « méthode dioise ancestrale ».
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le vin mousseux est élaboré à partir d’un moût partiellement fermenté contenant encore, au moment du tirage en bouteilles, au minimum 55 grammes de sucre par litre.
L’adjonction d’une liqueur de tirage est interdite.
La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à quatre mois et doit permettre d’obtenir un vin contenant au moins 35 grammes de sucre par litre.
Le dépôt est éliminé :
- soit par filtration isobarométrique dite de « bouteille à bouteille » ;
- soit par transvasement dans un récipient d’unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours à une température qui ne doit pas dépasser 4 oC. Les récipients doivent comporter un dispositif permettant de contrôler la température ;
- soit par dégorgement.
L’emploi d’une liqueur d’expédition est interdit.
Art. 37. - Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les avocats membres de la société inscrits au tableau d’un barreau. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l’objet d’une peine disciplinaire.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 1er. - Le 2° de l’article 12 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans l’hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n’aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et remplissant les conditions ci-après :
« a) Etre titulaire de l’un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles ;
« b) Justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise dans l’une des spécialités de ces baccalauréats. »
Art. 29. - Par exception aux dispositions de l’article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, le pécule est calculé :
- pour chaque année de service antérieure au 1er septembre 1994, rémunérée sur le budget de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif, sur la base d’une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence en vigueur à la date du 31 août 1994.
Le montant du traitement est celui qui correspond à l’indice moyen de la catégorie indiciaire de l’agent, à la date de cessation de ses fonctions.
Le taux de l’indemnité de résidence est celui du ou des pays où l’agent a exercé effectivement ses fonctions. Le groupe est celui sur la base duquel l’agent est rémunéré à la date du 31 août 1994 ;
- pour chaque année de service postérieure au 1er septembre 1994 rémunérée sur le budget de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif, sur la base d’une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence prévus au décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service.
Le montant du traitement est celui qui correspond à l’indice moyen de la catégorie indiciaire de l’agent à la date de cessation de service.
Le taux de l’indemnité de résidence est celui du ou des pays où l’agent a exercé effectivement ses fonctions, éventuellement réduit du fait de la durée des services continus dans une même localité dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
Le groupe est celui sur la base duquel l’agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.
Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par la loi :
1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire, dans l’exercice de leur mission définie à l’article 14 du code de procédure pénale ;
4° Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;
5° Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions ;
6° Les préfets, pour l’exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7° Les services du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des transports pour l’exercice de leurs compétences ;
8° Les entreprises d’assurances conformément à l’article L. 36 (8°) du code de la route ;
9° Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer pour l’exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;
10° Les agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire ;
11° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 21 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
12° Les syndics désignés dans le cadre d’une procédure à règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-56 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l’hectare. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), 50, rue des Marquisats, B.P. 2451.
Art. 8. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois », les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
L’emploi des pressoirs continus à vis hélicoïdale de pression est interdit.
Les vins rosés doivent être élaborés par le procédé dit de la « saignée » dans une proportion d’au moins 20 p. 100 de chaque lot commercialisé.
Pour tous vins (blancs, rouges et rosés), l’assemblage au moins de deux cépages est obligatoire.
Article 19
    Continuité du service-conditions de fourniture
      Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les     conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du     présent cahier des charges.
      Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au     matériel sur tout ou partie du réseau, qui ne seraient pas prévues à ces     contrats, ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
      Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance     des clients intéressés.
      Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le     concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir     dans le plus bref délai le service du contrôle.
MINOLTA FRANCE
      Le photocopieur Minolta EP 4210; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 3170 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 7 mai 1992;
      Le photocopieur Minolta EP 4233; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 3170 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 7 mai 1992;
      Le photocopieur Minolta EP 8601; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 8600 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 9 janvier 1990;
      Le photocopieur Minolta EP 8602; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 8600 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 9 janvier 1990.
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du     présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des     locaux spécifiques, soit des espaces délimités.
      Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes:
      a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant,
     pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou     naturelle par conduits;
      b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la     ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
      Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu,
     avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour     certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Tailleur dame par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 14. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e     classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du     présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
      Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
      a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux     dispositions du présent décret;
      b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par     l'article 3 du présent décret;
      c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article 6     du présent décret.
Pour le département des Bouches-du-Rhône
        M. Arnaune (Luc).
    Mme Baufays (Lydie).
     M. Benmann (Denis).
     M. Burtin (Claude).
     M. Martinez (René).
     M. Péré (Jean-Paul).
    Mme Peronne (Marie-Jeanne).
     M. Pomie (André).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle
       M. Loriol (Jean).
    Pour le département de la Moselle
      Mlle Sibille (Marie-Rose).
    Pour le département de Paris
        M. Berthome (Jean-Marc).
     M. Desplanches (Pierre).
     M. Doqueton (Bernard).
     M. Hory (Alain).
     M. Lafole (Gérard).
     M. Le Rezollier (Jacques).
    Mme Sarelo (Laurence).
     M. Verneyre (Philippe).
     M. Walter (Etienne).
    Pour le département des Yvelines
       Mme Escoubes (Anne).
    Mme Lovergne (Annie).
     M. Pujol (Camille).
    Mme Saly (Claudine).
    Pour le département des Hauts-de-Seine
        M. Bellouet (Patrick).
     M. Languerand (Philippe).
     M. Pinzuti (Dominique).
    Pour le département du Doubs
        M. Courbet (Patrick).
     M. Dornier (Yves).
     M. Humbert (Jean-Louis).
     M. Le Souhaitier (Jean-         François).
     M. Pacé (Gilbert).
    Pour le département du Rhône
        M. Husson (Dominique).
    Mme Wauters-Olek (Thérèse).
    Pour le département du Nord
        M. Cottel (Michel).
     M. Fauquet (Dominique).
    Pour le département de l'Eure
       M. Jamet (Georges).
    Pour le département de la Haute-Vienne
       M. Lasserre (Gilbert).
    Pour le département du Morbihan
      Mme Serrazin (Denise).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif,     notamment, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics.
      Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
<<b) Epreuves orales d'admission
      <<1. Explication en basque d'un texte en langue basque pouvant comporter     l'explication de faits de langue, explication assortie d'une version et/ou     d'un thème, suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: deux     heures; durée de l'épreuve: une heure; coefficient 3).
      <<2. Epreuve à option: les candidats passent cette épreuve dans l'option     choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée de la     préparation  deux heures; durée de l'épreuve  quarante-cinq minutes;
     coefficient 3).
      <<Option Français.
      <<A partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500, d'auteurs de     langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les     modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes. Il     définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une     correction et prévoit une évaluation. L'exposé est suivi d'un entretien avec     les membres du jury.
      <<Option Anglais.
      <<Option Espagnol.
      <<A partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de     la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis     d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Option Histoire et géographie.
      <<Commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents     fournis au candidat et portant sur la discipline n'ayant pas fait l'objet de     la troisième épreuve écrite d'admissibilité, suivis d'un entretien avec les     membres du jury.>>      (Le reste sans changement.)
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Arnold (Philippe, Claude, Emile), général de corps d'armée. Commandeur du 14     juillet 1984.
     Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph), général d'armée. Commandeur du     13 juillet 1986.
     Latournerie (Albert, Pierre), général de brigade. Commandeur du 15 novembre     1986.
     Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Bertrand, Marie, Joseph), général de     division. Commandeur du 25 octobre 1988.
Art. 10. - Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir     d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des     volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat     membre ou une région d'Etat membre indemne de cette maladie, les règles     suivantes sont applicables:
      a) Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux:
      - soit non vaccinés;
      - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé;
      - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été     réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver;
      b) Les poussins d'un jour doivent provenir:
      - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a;
      - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces     oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent     pas aux conditions énoncées au point a;
      c) Les volailles de reproduction ou de rente doivent:
      - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle,
     et    
       - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition, soit dans     une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance     de vétérinaire officiel. A cet égard, aucune volaille se trouvant dans     l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine     ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt     et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant     partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la     station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune     vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine,
     et       - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un     contrôle sérologique représentatif, dont les modalités seront fixées par     instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisé en vue de     la détection des anticorps de la maladie de Newcastle;
      d) Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux:
      - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent     à l'exigence énoncée au point c troisième tiret;
      - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin     vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, sur     la base d'un échantillon représentatif, dont les modalités seront fixées par     instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les quatorze     jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du     virus de la maladie de Newcastle.