Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est     complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la     N.B.I. au titre de la septième tranche :
      A compter du 1er août 1996 :
      << Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
      << Responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites     de Bordeaux ;
      << Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe ;
      << Concepteur-maquettiste de documents d'information pour l'association     comité social d'établissement et vacances loisirs. >>
Fraction de contingent 1995/10
     Bassler (Jean-Philippe).
    Blum (Cyrille, Claude, André).
    Bouthors (Christophe, Michel).
    Bru (Yann, Pascal, Denis).
    Chaminade (Benjamin, Jérôme).
    Cordier (Guillaume, Baudouin).
    Delfarguiel (Jean-Yves).
    Dibos (Frédéric, Jean-Pierre, Gunther).
    Dufourmantel (Olivier, Didier, Christian).
    Fresel (Jean, Philippe).
    Heinisch (Emmanuel, Marcel, Georges).
    Le Méteil (Pascal, Bernard, Nicolas).
    Lile-Palette (Philippe, Noël, Claude).
    Mercier (Hervé, Luc, Pierre).
    Moal (Yannick, Jean-François, Marcel).
    Musy (Loïc, Pierre, Philippe).
    Pain (Stéphane, Jérôme, Pierre).
    Paucod (Franck).
    Pérou (Olivier, François, Guillaume).
    Savarit (Martial, Marcel, Raymond, Marie).
    Trogan (Hugues, François, Marie).
    Urity (Christophe, Jean-Pierre).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Procédés techniques de construction (France), 158, rue     Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
      Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
      Marque et type : PTC, type 800 CAT ;
      Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 DITTA ;
      Puissance et régime nominaux : 656 kW à 2 100 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 81 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le C.N.A.S.E.A. est agréé pour les paiements au titre du     F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux mesures d'accompagnement de la     réforme de la P.A.C., et notamment les dépenses liées au régime d'aides à la     préretraite, aux mesures agri-environnementales, au boisement, ainsi que les     aides liées au retrait de terres quinquennal.
II. - OFFICIERS DE CARRIERE
    ADMIS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de chef de bataillon de réserve
          Les capitaines :
    TRANSMISSIONS
     De Chergé (Stanislas, Guy, Marie).
    Musil (Frédérik, Léon, Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1996 :
      M. Prieur (Marc, Georges Marie) et M. Belou (David, Julien, Marcel) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Bernard Fortin et Jacques Brenot, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
      La raison sociale de la société Bernard Fortin et Jacques Brenot, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bernard Fortin, Jacques Brenot, Marc Prieur     et David Belou, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par IR-ABG France, 5, rue Ampère, B.P. 120, 69685 Chassieu Cedex ;
      Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
      Marque et type : IR-ABG, type Titan 423 ;
      Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 ;
      Puissance et régime nominaux : 126 kW à 2 300 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 80 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 1er. -  M. Jean-Louis Borloo, député du Nord, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès de Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement,     et de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.
Art. 5. -  Il est inséré, dans la même loi, un article 29-1 ainsi rédigé :
      << Art. 29-1. -  1. Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de     France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et     placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de     nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de     l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30     de la présente loi.
      << L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier     2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle     en position d'activité.
      << L'entreprise nationale France Télécom emploie librement des agents     contractuels sous le régime des conventions collectives.
      << 2. En vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel, il     est créé auprès du président de France Télécom, par dérogation à l'article 15     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, un comité paritaire. Ce comité     est informé et consulté notamment sur l'organisation, la gestion et la marche     générale de l'entreprise ainsi que sur les questions relatives au recrutement     des personnels et les projets de statuts particuliers. Ce comité est présidé     par le président de France Télécom ou son représentant. Outre des     représentants de l'entreprise, il comprend un collège représentant les agents     fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la     convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public     mentionnés à l'article 44 de la présente loi.
      << Ces deux collèges se répartissent les sièges réservés aux représentants     des personnels en tenant compte de la proportion de chacune des deux     catégories dans l'effectif global de l'entreprise nationale. Un décret en     Conseil d'Etat précise les attributions et les modalités de fonctionnement de     ce comité ainsi que sa composition. Il précise également les cas dans     lesquels le comité siège en formation plénière ou en formation paritaire     limitée à l'un des deux collèges. >>
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 94,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Assat, 64320 Bizanos.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 374 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 90o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Franck, Albert Cotton, directeur du laboratoire de     structure moléculaire et liaison à l'université Texas A et M, à College     Station.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-535 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Nostalgie Atlantic est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-504 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Fouras pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Fouras (RFB) est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Puaux (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Saint-Etienne, nommé et titularisé à compter du 1er avril 1996 en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Albi-Carmaux, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Viking Helicopters par l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 9. -  La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural, dont sont     redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans     ruraux, est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire     définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de     4,36 p. 100.
Art. 13. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Tout véhicule soumis à immatriculation en application des     dispositions du code de la route est affecté d'un numéro d'ordre dit <<     numéro d'immatriculation >> délivré par le préfet du département du domicile     du propriétaire du véhicule.
      Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (carte grise) qui     est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R. 111 du     code de la route.
      Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à     l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite << plaque     d'immatriculation >>.
      Dans le cas de certaines catégories de véhicules définies par le code de la     route, le numéro peut être reproduit sur une seule plaque placée à l'arrière.      Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide     rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière     inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers     l'extérieur.
      Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un     véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule     visé par l'article R. 101 du code de la route.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
     sous-directeur des personnels, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Hubert Derache, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite     de leurs attributions.
Art. 7. -  La plaque arrière est placée de telle façon que le milieu de la     plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et     que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.      Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être     visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45o     par rapport à son axe longitudinal. Elles doivent rester lisibles en toutes     circonstances.
      Sur un chargement occasionnel occultant tout ou partie de la plaque     d'immatriculation arrière doit être fixée en évidence une plaque amovible     reproduisant celle du véhicule.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
                      ......................................................
Art. 27. -  Un réservoir en service, mais n'étant pas soumis préalablement     au contrôle prévu par le présent arrêté, peut être mis en conformité avec les     dispositions qu'il prévoit.
      Dans ce cas, le réservoir est soumis aux obligations prévues au titre III,
     au même titre que les récipients-mesures neufs. Cependant, la demande de     vérification primitive peut être effectuée soit par le détenteur, soit par     tout réparateur auquel une marque a été attribuée par décision préfectorale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1994, le nombre     d'emplois au titre de l'année 1995 offerts aux officiers dans les conditions     prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé     comme suit:
      Conseiller de tribunal administratif de 1re classe: un emploi;
      Conseiller de tribunal administratif de 2e classe: un emploi.
Art. 6. -  Dans le cadre général de la politique de développement concerté     des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories     mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le     ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après     avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     des armées et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs     nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les     lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour     les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas     aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées     relevant du ministre chargé des armées.
      Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées     décident respectivement de la création et de la suppression des divisions     destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes     écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
      Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation,     ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les     recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les     établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du     comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation     nationale.
      Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions     effectuées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sur     la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis     des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de     l'enseignement agricole.
      Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, ces     dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret du 10     septembre 1982 susvisé.
      La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles     implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Art. 3. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du     30 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète,     le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et     majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et     majoré d'une taxe de base. >>
Art. 11. -  La nature des classes composant les catégories mentionnées à     l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de     l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le     cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des     armées.
      L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires     et les programmes ainsi que les contenus des attestations d'études     mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et     du ministre chargé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1995:
      M. Beauvy (Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Françoise Gad, Christine Houssin, huissiers de     justices associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Jonzac (Charente-Maritime);
      Le retrait de Mme Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Gad,
     Christine Houssin, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Gad,
     Christine Houssin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés >>.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 mars 1992 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas     neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 p. 100 sur la redevance due     conformément aux alinéas précédents. >>
Art. 4. -  Après l'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé, sont     insérés deux articles ainsi rédigés:
      << Art. 4 bis. -  En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article     précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret     du 30 octobre 1980 précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est     majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
      << Art. 4 ter. -  Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une     destinée au centre technique du bois et de l'ameublement, l'autre conservée     par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement. La     part affectée au centre technique du bois et de l'ameublement ne peut être     inférieure à 30 p. 100 du produit net de la taxe.
      << L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le     comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à son     utilisation fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit     organisme. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'agents-chefs de surveillance et de magasinage du ministère de     la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
      Les conditions d'âge pour le concours externe et d'ancienneté pour le     concours interne sont appréciées au 1er janvier 1995.
      Le nombre des postes offerts est fixé à quarante-cinq:
      Concours externe: quinze postes;
      Concours interne: trente postes.
      Les épreuves écrites auront lieu le 24 janvier 1995 à Paris et dans les     centres d'examen en région.
      Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la     francophonie, service du personnel et des affaires sociales, bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      La date limite du retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 1994, terme     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 décembre 1994, terme de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone  40-15-81-92); Minitel     36-13, code Dialogues.
Art. 7. -  Les trente-huit palangriers dont les noms et numéros     d'identification sont portés à l'annexe II sont équipés chacun d'une balise     de localisation par satellite.
      Chacun de ces navires entrant dans la zone économique de la Polynésie     française active le système de localisation par satellite à l'exception de     ceux qui rejoignent en route directe le port de Papeete en vue de     l'installation de cet équipement. Le système demeure activé jusqu'à la sortie     du navire de la zone économique de Polynésie française.
Art. 16. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur     nomination au grade de technicien supérieur de 1re classe, les techniciens     supérieurs de la météorologie de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de     leur grade et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans le     corps des techniciens supérieurs de la météorologie, à l'exclusion de la     période de stage statutaire.
      La durée du service national effectivement accompli vient, le cas échéant,
     en déduction de la durée des services exigée à l'alinéa précédent.
Art. 2. -  Il est inséré dans la section 8 du chapitre II du titre Ier du     livre VII du code de la sécurité sociale un article D. 712-56 ainsi rédigé;
      << Art. D. 712-56. -  Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats     titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires     de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code     qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire     d'assurance maladie de Paris.
      << Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux,
     lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en     nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et     servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des     dispositions de l'article 21 du décret no 94-1146 du 26 décembre 1994.
      << Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles     résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des     prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D.     712-11 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous     réserve des dispositions de l'article 21 du décret no 94-1146 du 26 décembre     1994. Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la     phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en     métropole ou dans un département d'outre-mer. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995:
      M. Bolot (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
      M. Bridey (Patrick), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse;
      M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure;
      M. Dorso (André), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Louhans;
      M. Drouet (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de     la Haute-Vienne;
      M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la     Charente-Maritime;
      M. Jean (Henri), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Saint-Girons;
      M. Miege (Colin), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de Seine-et-Marne;
      M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Aubusson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 20 avril 1995, M. de Mazieres (François), administrateur     civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un     emploi d'inspecteur des finances pour la période du 1er mars 1995 au 31 août     1996 inclus.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 27 avril 1995, il est mis fin,     sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Rateau (Olivier), en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, à compter du 1er avril 1995, date à     laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Art. 3. -  En 1994, la dotation mentionnée à l'article 1er du présent décret     est répartie entre les régions selon les trois critères suivants:
      a) Pour 80 p. 100, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993     dans chaque région au titre des actions relevant désormais de la compétence     des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du 7 janvier     1983 susvisée;
      b) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans     sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région:
      c) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins     de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans     chaque région.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués     à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au     tableau suivant:
    I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8027   a 8028    
                      ......................................................
    II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8027   a 8028    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 1995:
      M. le contrôleur adjoint des armées Larhant (Patrick, Antoine);
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean,
     Baptiste);
      M. le contrôleur adjoint des armées Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand);
      M. le contrôleur adjoint des armées Bodin (Jean-Paul, Michel, André).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Mme Combes (Yolande), nationalité française, université Paris-XIII.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude     Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les     ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les     décisions et autres documents comptables.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1994:
      Les dispositions du décret du 19 septembre 1994 portant nomination de M.
     Casanova (Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1re catégorie), sont     rapportées.
      M. Strzoda (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommé     sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
      Mme Combier (Marie-France), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Beaune, est nommée secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé     de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme.
      M. Voirin (Yves), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé     sous-préfet de Beaune.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     septembre 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1994 aux élèves, désignés     ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
    Ingénieurs de l'armement
      Bauche (Pierre, Etienne).
      Berni (Jean-Erwan, Pierre, Antoine).
      Berthomieu (Sébastien, François, Maurice, Roger).
      Crozes (Cyril, Michel, Ernest).
      Denaux (David).
      Desquilbet (Corentin, François).
      Eloy (Matthieu, Jean, René).
      Fleury (Philippe, Hervé, Marie).
      Fossat (Julien, Alexandre, Olivier).
      Groshenry (Christophe, René, Albert).
      Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie).
      L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
      Mamers (Pierre).
      Perrier (Sylvain).
      Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
      Poetsch (Cyrille, Franck).
      Renouil (Luc, Jean-Pierre).
      Rivals (Pierre, Jean, Gaston, Richard).
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, mais à l'exception du secteur de la     production audiovisuelle, les dispositions de l'<< accord national     professionnel modifiant la convention collective nationale du 1er juillet     1955 et ses avenants des 28 décembre 1961, 2 septembre 1966 et 4 novembre     1969 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et     non cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles >>, conclu le 29 décembre 1991.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, à     l'exception de ceux du secteur de la production audiovisuelle.
Art. 1er. -  Peut être désigné aux fonctions de correspondant     d'hémovigilance d'un établissement de santé le pharmacien qui justifie soit     du diplôme universitaire de transfusion sanguine (université     Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI), soit d'une expérience d'une durée au moins     égale à un an au titre d'une activité transfusionnelle au sein d'un     établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1r degré, option Motocyclisme, en     contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir, outre le     dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé, une attestation de performance signée par le directeur     technique national de la Fédération française de motocyclisme.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et Sciences humaines) dont les noms suivent, affecté dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services, aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14921    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, M. Bruyas (Jean-François), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, par intégration à compter du     1er mars 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, M. Berthomieu (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er janvier 1993,
     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est     titularisé, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de maître-assistant     d'école supérieure, 2e classe.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 relatif à la composition     des commissions administratives paritaires locales de l'Institut national de     la recherche agronomique est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les     commissions no 2 et no 3:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14912  a 14913    
                      ......................................................
Art. 16. -  Pour ce qui concerne la circulation des personnes et des     véhicules, l'arrêté de mise sous surveillance impose les mesures suivantes:
      1o Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent     que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale;
      2o L'exploitant place à toutes les entrées de son exploitation qu'il n'aura     pas condamnées, sur une aire non boueuse, du matériel et un produit actif     contre le virus de la fièvre aphteuse pour la désinfection des bottes. La     solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie; elle est     changée au moins une fois par jour;
      3o Les services vétérinaires fournissent le matériel et les produits     nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas     précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans     l'exploitation;
      4o Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des     bottes ou des surbottes;
      Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant se laver     et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une     combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter     des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation;
      5o En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans     l'exploitation avec son véhicule;
      6o Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du     directeur des services vétérinaires. Le véhicule autorisé est lavé avec un     produit détergent et ses roues sont désinfectées;
      7o Lorsqu'une personne quittant une exploitation suspecte est autorisée à se     rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces     sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux     exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de     laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes;
      8o Les véhicules quittant une exploitation suspecte ne peuvent en aucun cas     être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux     des espèces sensibles. Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte     à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les     roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et     l'intérieur soigneusement nettoyé.
A N N E X E
    Extrait de la convention constitutive
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de     Montpellier et du Languedoc-Roussillon >> est constitué entre l'université     Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, le     Centre national de la recherche scientifique, l'association dénommée     Agropolis, l'association Conférence des directeurs de grandes écoles, la     ville de Montpellier, le district de Montpellier, le conseil général de     l'Hérault et le conseil régional du Languedoc-Roussillon.
    Objet
      Le groupement a pour objet:
      - de promouvoir le site universitaire dans sa vocation européenne en lui     donnant une compétitivité, un rayonnement de dimension internationale;
      - d'offrir une meilleure lisibilité du potentiel enseignant tant en     formation initiale qu'en formation continue et du potentiel de recherche en     favorisant les actions d'envergure marquant l'originalité du groupement     montpelliérain;
      - de renforcer et d'élargir le partenariat et les coopérations afin de     déterminer, en commun, les orientations des projets, leur mise en oeuvre,
     leur animation;
      - de gérer une politique commune de services aux étudiants en matière     d'accueil, de mobilité, de documentation, d'orientation, de culture et     d'insertion professionnelle.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à l'université Montpellier-II, place     Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5, pour l'année 1994.
      Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration dans tout     autre lieu constituant un établissement public membre du groupement.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans, renouvelable de     façon expresse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des     avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 25 du 28 février 1995;
      - avenant no 26 du 28 février 1995, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa     de l'article XV de l'avenant.
Art. 16. -  I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou     en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution     organique supérieure à 120 kilogrammes par jour élaborent, pour la partie de     leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement.
     Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent     conjointement le programme d'assainissement.
      II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs     fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 et aux obligations résultant     des articles 19 à 21 et 8 à 13, comporte:
      1. Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de     connaître:
      a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
     actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement;
      b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en     fonction des conditions climatiques ou des saisons;
      c) Le taux de collecte;
      d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système     d'assainissement.
      2. L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient:      a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes     fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15, ainsi que des obligations     résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13;
      b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de     ces objectifs et de ces obligations;
      c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques     du système d'assainissement;
      d) L'échéancier des opérations.
Art. 8. -  Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en     partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de     pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour     la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de     collecte avant le 31 décembre 2000.
      Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le     périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution     organique comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être     équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un     système de collecte avant le 31 décembre 2005.
      Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le     périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution     organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone     sensible définie conformément aux articles 6 et 7 doivent être équipées, pour     la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de     collecte avant le 31 décembre 1998.
    Sous-section 2
    Prestations relatives au traitement
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle,
     haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du     service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.     >>