1. Le statut juridique de la dette
      Si le statut de la dette accumulée postérieurement au 1er janvier 1994 ne     pose guère de problème de définition, il n'en va pas de même de la dette     antérieure, qui a déjà fait l'objet d'une série de dispositions législatives     aux conséquences fiscales, budgétaires et juridiques importantes.
     Sans entrer dans trop de détails, il convient à ce sujet de rappeler trois     étapes essentielles.
     La première a été franchie à l'occasion de la loi de finances rectificative     pour 1993 (loi no 93-859 du 22 juin 1993). L'article 42 de celle-ci a, entre     autres mesures, porté de 1,1 p. 100 à 2,4 p. 100, à compter du 1er juillet     1993, le taux de la contribution sociale généralisée (C.S.G.).
     Lorsque cela fut fait, et que vous eûtes rendu votre décision sur ce texte,
     le Parlement adopta la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions     de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Son article 1er     créait le Fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.), établissement public de     l'Etat à caractère administratif.
     Celui-ci recevait mission, à titre exceptionnel, d'assurer le remboursement     échelonné à l'Etat des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci     des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     (A.C.O.S.S.), telles qu'elles seraient arrêtées à la date du 31 décembre     1993.
     C'est essentiellement afin de financer ce remboursement, en capital et en     intérêt, que la même loi affectait au F.S.V. le produit de l'augmentation de     la C.S.G. opérée par la loi de finances rectificative précitée, promulguée le     jour même où a commencé l'examen du second texte devant le Sénat, première     assemblée saisie.
     Dès lors qu'avaient ainsi été mis en place le financement - par la hausse de     la C.S.G. - et l'opérateur - par la création du F.S.V. - qui allaient     permettre la reprise de la dette, il ne restait plus, dans la troisième étape     de ce processus à tous égards unique, qu'à organiser celle-ci.
     Ce fut l'objet de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 (loi no     93-1352 du 30 décembre 1993). Constatant que la dette de l'A.C.O.S.S. à     l'égard de la Caisse des dépôts et consignations s'élevait à 110 milliards de     francs ; il en transféra la charge à l'Etat, à compter du 1er janvier 1994.
     Les conditions pour le moins singulières dans lesquelles cette dernière     mesure a été prise, sans jamais apparaître dans le budget, nous avaient déjà     conduits à vous en saisir, ce qui vous avait amenés à considérer qu'il ne     s'agissait ni d'une consolidation des avances faites par l'Etat, ni d'un prêt     au F.S.V., mais, simplement, d'une << opération de trésorerie de l'Etat     effectuée conformément aux articles 6 et 15 de l'ordonnance organique >>     relative aux lois de finances (décision 93-330 DC du 29 décembre 1993). A     cette occasion, vous aviez relevé que << la loi de finances n'établit aucun     lien juridique entre le règlement par l'Etat de la dette de l'agence et le     prélèvement mis à la charge de l'établissement public "fonds de solidarité     vieillesse" selon l'état A annexé à la loi de finances >>.
     Toutefois, même si vous avez considéré que cela ne suffisait pas à attester     l'existence d'un lien juridique, l'exposé des motifs de ce qui allait devenir     l'article 105 de la loi de finances pour 1994 d'une part précisait     explicitement que la charge pesant ainsi sur l'Etat serait compensée par un     versement du F.S.V. à hauteur de 6 787 millions de francs en 1994, d'autre     part fixait un échéancier prévoyant des versements du F.S.V. à l'Etat, de la     même somme en 1995, puis d'un montant annuel de 12 549,3 millions de francs     jusqu'à 2008.
     Ainsi, au terme du processus :
     - l'Etat aurait repris, par une opération de trésorerie, les 110 milliards de     francs de dettes de l'A.C.O.S.S. constatés au 31 décembre 1993 ;
     - le F.S.V., grâce à l'augmentation de la C.S.G. dont la fraction     supplémentaire lui a été attribuée, aurait effectué des versements à l'Etat à     hauteur de 177 milliards de francs, dont 67 milliards de francs au titre des     intérêts.
     La question s'est posée de savoir s'il y avait lieu, du point de vue des     principes budgétaires régissant les recettes de l'Etat, de distinguer, au     sein des versements opérés à son profit par le F.S.V., entre l'amortissement     du capital (ressource de trésorerie) et le remboursement des intérêts     (recette budgétaire).
     Mais une telle distinction, quoique usuellement faite, y compris par la Cour     des comptes, aurait juridiquement impliqué la présence d'un prêt ou d'une     avance consentis par l'Etat, ce que précisément votre décision précitée du 29     décembre 1993 a exclu.
     En conséquence, la dette sociale arrêtée au 31 décembre 1993 s'analyse     juridiquement comme une dette de l'Etat, bénéficiant de la contrepartie     économique que constituent les versements du F.S.V., eux-mêmes financés par     l'augmentation de la C.S.G. à compter du 1er juillet 1993.