Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, Mme Schatt (Michaële-Andréa) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, selon les modalités suivantes :
 - à compter du 1er janvier 2007, à 136 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 - à compter du 1er janvier 2008, à 152 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 - à compter du 1er janvier 2009, à 178 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     mai 1997, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Art. 1er. -  Après le chapitre IV du décret du 1er août 1990 susvisé, il est     ajouté un chapitre IV  bis ainsi rédigé :
    << Chapitre IV bis
    << Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093
    du 16 décembre 1996
      << Art. 10. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi no     96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au     titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les     conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des     candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite     loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
      << Art. 11. -  Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent     ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des     corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un     seul de ces concours.
      << Art. 12. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre intéressé.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
      << Art. 13. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
      << Art. 14. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 10 ci-dessus     sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par     application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article D. 767-8 du code de la sécurité     sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles. Il     détermine les domaines d'intervention de l'établissement par une délibération     approuvée par arrêté des ministres de tutelle. Il établit un programme annuel     et arrête le budget correspondant. Ce budget répartit les crédits par     domaines d'intervention et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et     régionales. Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à     un domaine par le conseil d'administration. >>      Au deuxième alinéa de l'article D. 767-8, les mots : << ou dans les régions     où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues à l'article D.
     767-15 >> sont abrogés.
Art. 4. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections     des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe     de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
      A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se     destinant au brevet de technicien, supprimer la spécialité : <<     Machiniste-constructeur du spectacle >>.
      Cette suppression prend effet à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Par décret en date du 30 mai 1997, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Marigny - Aérodrome de     Marigny-le-Grand (Marne) (no CCT : 051.08.014).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes     de Marigny, La Chapelle-Lasson, Angluzelles-et-Courcelles, Thaas et Gaye.
      Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage,     de toute nature, fixe ou mobile.
      Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles     ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré pour les     obstacles métalliques (béton armé compris) et deux degrés pour les obstacles     non métalliques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française     pour la protection du cheval >>, d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 170,     avenue de Stalingrad, à Paris (16e), 30, avenue d'Iéna.
Article 7
    Enregistrement de l'émission télévisée
     7.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à     l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des     jeux. Elles sont communiquées aux joueurs Etoile et aux accompagnateurs et     doivent être acceptées par ces derniers avant participation ou assistance à     l'enregistrement de l'émission télévisée.
    7.2. Tout joueur Etoile peut donner mandat à une personne physique de son     choix, majeure ou mineure émancipée, dotée de la capacité juridique, pour     participer, en son lieu et place, à l'enregistrement de l'émission télévisée.    7.2.1. Ce mandat peut être donné à tout moment jusqu'au début de     l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités     pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées     par La Française des jeux visées à l'article 7.1.
    7.2.2. Un tel mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La     Française des jeux prévu à cet effet.
    7.2.3. Les mandataires des joueurs Etoile participent à l'enregistrement de     l'émission télévisée dans les mêmes conditions que les joueurs Etoile.
    7.2.4. Un accompagnateur inscrit à un enregistrement de l'émission télévisée     ne peut pas donner mandat à qui que ce soit pour assister à l'enregistrement     de l'émission télévisée.
    7.3. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un     huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment la feuille     de présence des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les     choix des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les choix des     joueurs Etoile ou mandataires à la manche visée à l'article 12, les résultats     des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels     qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
    7.4. Sauf absence du fait de certains d'entre eux, 55 joueurs Etoile ou     mandataires participent à chaque enregistrement de l'émission télévisée, en     présence de leur accompagnateur respectif, soit en principe 110 personnes au     total.
    Les joueurs Etoile participant à un enregistrement de l'émission
    7.5. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées     de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à     l'enregistrement de l'émission télévisée, en qualité de joueurs Etoile ou de     mandataires ou assister à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité     d'accompagnateur.
    7.6. Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles représentant     des étoiles, qui ne participent pas l'enregistrement de l'émission télévisée,     ne peuvent prétendre au paiement d'un lot défini aux articles 5.2 et 5.3,
     sauf en cas d'application de l'article 8.2 ci-après.
    7.7. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la     diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de vaisseau :
    Faujour (Daniel, Christian).
    Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger).
    Bléjean (Hervé, Marie).
    Hallé (Bertrand, François, Charles).
    Ménage (Denis, Jean-Marie).
    Robin (Xavier, Marie, François, Stéphane).
    Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph).
    Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri).
    Massart (Paul, François, Jean).
    Poisot (Rémy).
    Berna (Frédéric, Edouard).
    Schricke (Henri, Jacques, Georges).
    Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
    Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques).
    Payement (Alain, Alphonse, Marie).
    Leterme (Pierre, Daniel).
    Cail (Christophe, Gérard).
    Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, complété par     l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1995, est modifié comme suit :
      Université Bordeaux-I (I.U.T. A) :
      Au lieu de : << Centre de recherche études et développement (C.R.E.D.) >>,
     lire : << Innovation développement en entreprise >> ;
      Au lieu de : << Université d'Evry et Paris-XI (I.U.T. d'Evry-Cachan), cadre     technico-commercial (instrumentation et information industrielle) >>, lire :     << Université d'Evry (I.U.T. d'Evry) : cadre technico-commercial (produits     industriels) >>.
      Université Paris-XI (I.U.T. Cachan).
      Au lieu de   << Cadre technico-commercial >>, lire   << Cadre     technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle) >>.
Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés d'ail désignées ci-après : variétés indemnes d'Onion     Yellow Darf Virus (OYDV) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12446  a 12448    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Georges Duquin, conseiller commercial de 1re classe, détaché     sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en     fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn, en     remplacement de M. Albert Pavec.
Art. 9. -  Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin.
      Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en     congé maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, ou     en mission à la date du scrutin. Ce vote sera adressé au Centre national du     livre, selon les conditions décrites à l'article 10 ci-après, au moins six     jours avant la date du srutin, le cachet de la poste faisant foi.
      Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Art. 2. -  Les attachés principaux d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier     1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/96                        Page 11726  a 11730    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 mai 1997, M. Signoret (Pierre, Aimé, Augustin), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11     juillet 1997.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus, puis en     surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 2. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations     ionisantes) sont modifiées comme suit :
      I. - Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre V     (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), article 1er (Actes de pratique     courante), ajouter in fine les inscriptions ci-dessous :
    << Implantation d'un système diffuseur dans le système veineux central, y    compris l'abord vasculaire, quel que soit le vaisseau choisi......
     60 KC    < Ablation d'un système diffuseur implanté dans le système veineux central,
    quelle que soit la technique......
     20 KC      II. - Au titre XII (Actes portant sur le membre inférieur), chapitre Ier    (Cuisse-jambe), supprimer l'inscription relative à la ligamentoplastie d'un    ligament du genou et ajouter, après l'inscription concernant la suture d'un    ligament du genou pour rupture traumatique récente, les inscriptions    ci-dessous :
    < Plastie d'un ligament latéral du genou, quelle que soit la technique......
     80 KC 35    < Traitement d'une lésion du pivot central du genou, quel que soit le nombre    de ligaments concernés, avec autogreffe, comprenant le prélèvement du    greffon tendineux ou ostéotendineux et les gestes associés    intra-articulaires, osseux, cartilagineux, synoviaux ou méniscaux éventuels,
    quelle que soit la technique : arthrotomie ou arthroscopie......
    149 KC 65 >
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 37 du 6 septembre 1996 ;
      Avenant no 38 bis du 2 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      L'avenant no 37 modifie les dispositions de la convention relatives aux     commissions mixtes, à la commission d'interprétation et à la C.P.N.E.F.P. ;
      L'avenant no 38 bis réévalue notamment la dotation forfaitaire attribuée aux     syndicats.
          Signataires :
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Fédération française des associations de propriétaires immobiliers     (F.F.A.P.I.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1997, Mme Gral-Lepage (Danièle), secrétaire administratif en     chef d'administration centrale, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation au titre de l'année 1996.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant     création de commissions administratives au ministère des anciens combattants     et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de     fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale     des invalides.
      Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et     des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens     paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des     services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont     abrogées.
      Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions     administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution     nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 7. -  Le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au premier alinéa de l'article 5 :
      Remplacer les mots   << quatre degrés >> par les mots   << trois degrés >> ;      Supprimer les mots   << Echelle no 1   gradés non certifiés, exerçant des     fonctions courantes d'encadrement, sans technicité particulière >> ;
      Remplacer les mots   << Echelle no 2   gradés possédant la formation     militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une     spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution     d'un certificat >> par les mots   << Echelle no 2   gradés non brevetés >>.
      II. - Au deuxième alinéa de ce même article 5, les mots : << La liste des     certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 2, 3 et 4 >> sont     remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles     nos 3 et 4 >>.
      III. - A l'article 6, ajouter les deux alinéas suivants :
      << Les maîtres principaux classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon     après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à     l'échelon exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres principaux.     >>
Gironde
      1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4     Jamme (Francis) ; 5 Guyomard (Jean) ; 6 Garcia (Gabriel) ; 7 Houssier (Jean)     ; 8 Mas (Bruno) ; 9 Ivars (Paul) ; 10 Menier (Francis) ; 11 Chemello (Alain).
Par délibération du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée, d'autoriser l'association Radio Madras Indienne à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Madras pendant une période de quatre mois sur la fréquence 107,2 MHz (P.A.R.       2 kW, site   Morne-à-Louis) à compter de la date de publication de la     présente délibération au Journal officiel de la République française.
      Site : Morne-à-Louis (Guadeloupe).
      P.A.R. : 2 kW.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Spécialité Administration et dactylographie
      Concours externe : Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nantes,     Nice, Orléans-Tours, Rouen et Toulouse.
      Concours interne : Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Guadeloupe, Guyane,
     Limoges, Lyon, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Rouen et Toulouse.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
Art. 1er. -  L'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) est     un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la     tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et des petites     et moyennes entreprises.
      Dans le cadre de la politique fixée par le Gouvernement, l'agence a pour     mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à     l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur     des résultats de la recherche scientifique et technique.
      Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la     croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1997, M. Dumoulin     (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 octobre 1997,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Stylair par arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  Le présent article fixe le tarif de cession des produits     sanguins labiles qui comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et     son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et     distribution ainsi que le conseil transfusionnel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1328   a 1329    
                      ......................................................
Art. 44. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L.
     15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous en ce qui     concerne les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969     susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de     cette même date.
A N N E X E
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    MINISTERE
    DE L'EDUCATION NATIONALE
    MINISTERE
    DE L'AGRICULTURE
    ET DE LA PECHE
    Direction régionale de l'agriculture
    DIPLOME DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
      Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi le    ......
    par le président du jury, enseignant-chercheur.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
                      ......................................................
    Pour expédition conforme:
    Le chef du service régional de la formation
    et du développement de la région,
     Pour le ministre de l'agriculture    et de la pêche et par délégation:
    Le directeur régional    de l'agriculture    et de la forêt de la région,
    Signé:
    Pour le ministre    de l'éducation nationale    et par délégation:
    Le recteur                      ......................................................
    Signé:
          Signature du titulaire:
    Numéro
Art. 29. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire du corps de technicien de recherche et de formation comportant des     représentants des différents grades prévus par l'article 39 du décret du 31     décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent     décret, les représentants des grades de technicien de recherche et de     formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e     classe assurent la représentation du grade de technicien de recherche et de     formation de classe normale; les représentants du grade de technicien de     recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade     de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade     provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe ainsi que     du grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
    Section 2
    Dispositions relatives aux secrétaires d'administration
    de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 30     mars 1995, M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe détaché en     qualité de conseiller commercial de 1re classe, chargé des fonctions de     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté     à ce titre près la représentation permanente de la France auprès des     Communautés européennes à Bruxelles, est nommé ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 1er échelon, à compter     du 1er février 1995.
1 Rubolini (Michèle) ;
    2 Morançais (Martine) ;
    3 Ouazan (Sylvie) ;
    4 Maugars (Catherine) ;
    5 Charon (Jack) ;
    6 Drouillot-Boutrou (Evelyne) ;
    7 Gloeckle (Geneviève) ;
    8 Eggers (Jérôme) ;
    9 Colombo (Rita) ;
    10 Da Cunha (Elisabeth) ;
    11 Juilliard-Fournier (Nadine) ;
    12 Gazel (Evelyne) ;
    13 Bruneaud (Françoise) ;
    14 Renault (Catherine) ;
    15 Beauchamps (Béatrice) ;
    16 Cheval (Marie-Pierre) ;
    17 Pasquet (Jean-Michel) ;
    18 Nigon-Mansard (Rosine) ;
    19 Lemoine (Catherine) ;
    20 Garteau (Nadine) ;
    21 Liard (Gérard) ;
    22 Scherb (Brigitte) ;
    23 Manigand (Michelle) ;
    24 Estric (Françoise) ;
    25 Defrance (Corinne) ;
    26 Colorado-Lasserre (Evelyne) ;
    27 Steiner (Dominique) ;
    28 Hamerstehl (Agnès) ;
    29 Ringele (Jocelyne) ;
    30 Coquillard (Dominique) ;
    31 Gomez (Dalila) ;
    32 Goetinck (José) ;
    33 Karasoglu (Muriel) ;
    34 Chong Sit (Corinne) ;
    35 Chedeville (Patricia) ;
    36 Dreyer (Véronique) ;
    37 Pascal (Annie) ;
    38 Valentin (Eliane) ;
    39 Deblock (Christiane) ;
    40 Caillat (Anne-Marie) ;
    41 Moleins (Gérard) ;
    42 Moulinié (Geneviève) ;
    43 Lemasçon (Pascale) ;
    44 Touchard (Michel) ;
    45 Durand (Luc) ;
    46 Coville (Dominique) ;
    47 Peyrache (Agnès).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et     de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P. 3, télédoc 274),     139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: 40-24-76-92 ou     40-24-75-84).
Art. 44. -  L'article 105 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - A la fin de l'article, les mots: << de service accomplies par les     intéressés >> sont remplacés par les mots: << hebdomadaires de service     afférent à l'emploi >>.
      II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << A titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la date     d'entrée en vigueur de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant     certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sur     demande de l'agent ou si les nécessités de service le justifient, la durée     hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d'une durée     maximale d'un an.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Art. 11. -  La fabrication pour le marché intérieur, l'importation,
     l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions du     présent décret peut être autorisée par décision du ministre chargé de     l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins     d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque     l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou     véhicule de collection.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1. Article 8, Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au     paragraphe V, entre le troisième et le quatrième alinéa, il est ajouté     l'alinéa suivant:
      << M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef de bureau,     en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du     personnel civil et de ses suppléants, pour les congés de maladie, les     validations de services, les accidents de trajet ou de service et les congés     bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les     fonctionnaires de catégorie A. >>      2. Article 11, Sous-direction des bureaux du cabinet:
      Au lieu de  << M. Guy Touzard >>, lire  << M. Michel Jaud >> (à compter du     12 décembre 1994).
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 18, Autres     directions, paragraphe I, Direction des armements terrestres, tableau,
     colonne << Suppléants >>:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur général Niels Aschehoug  >>, lire  << M.
     l'ingénieur général François Bée >>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. Article 19, paragraphe I, B.  - Etat-major de la marine, tableau, colonne     << Suppléants >>:
      Au lieu de  << M. le capitaine de vaisseau Pierre Abadie >>, lire  << M. le     contre-amiral Pierre Abadie >>.
      2. Article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe I:
      a) Au A. - Armée de terre, V. - Direction des transmissions, tableau,
     colonne << Suppléants >>:
      Au lieu de  << M. le colonel Jean-Noël Nouaux >>, lire  << M. le général     Jean-Noël Nouaux >>.
      b) Au B. - Etat-major de la marine, I. - Direction du personnel militaire de     la marine, tableau:
      Colonne << Titulaires de la délégation >>:
      Au lieu de  << M. le contre-amiral Jean-Loup Bariller >>, lire  << M. le     capitaine de vaisseau Jacques Célérier >> (à compter du 17 décembre 1994).
      Colonne << Suppléants >>:
      Au lieu de  << M. le contre-amiral Jean-Loup Bariller >>, lire  << M. le     capitaine de vaisseau Jacques Célérier >> (à compter du 17 décembre 1994).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est rédigé     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  La cotisation de référence assure l'acquisition de 18 points     de retraite annuels.
      << Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les     statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande:
      << - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de 24 points     de retraite;
      << - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de 12 points     de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à     un montant fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la section     professionnelle des chirurgiens-dentistes.
      << Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des dispenses     de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité     professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la     profession.
      << Le montant de la cotisation définie au premier alinéa du présent article     est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 644-1     du code de la sécurité sociale. >>
Article 32
    Réserves
      1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:
      a) Tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la     retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas     conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de     la publicité pour des boissons alcoolisées selon les règles prévues à     l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention;
      b) Le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas     satisfaire à l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire     la publicité pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour     les cigares et le tabac pour pipe diffusée par l'Independant Broadcasting     Authority sur le territoire britannique par des moyens terrestres.
      Aucune autre réserve n'est admise.
      2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas     faire l'objet d'objections.
      3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1     peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire     général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de     réception de la notification par le Secrétaire général.
      4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la     présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition     par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou     conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure     où elle-même l'a acceptée.
Art. 4. -  La sous-direction de l'administration des services centraux     comprend:
      1o Le bureau des affaires générales.
      Il gère les dépenses de fonctionnement et d'investissement de     l'administration centrale.
      Il organise la prise en charge des réservations, des remboursements de frais     de déplacement et de changement de résidence.
      Il prépare les marchés d'entretien, de sécurité et d'autres prestations de     services ou de fournitures de fonctionnement courant. Il est le bureau des     affaires générales de la direction et dispose, à cet effet, d'antennes dans     chaque service ou sous-direction.
      2o Le bureau du patrimoine et des travaux.
      Il pourvoit à l'installation des directions et services de l'administration     centrale et gère le patrimoine immobilier affecté, loué ou mis à disposition.     Il répartit les locaux et tient les fichiers de leur occupation.
      Il étudie, programme et met en oeuvre les opérations de construction,
     d'aménagement et de maintenance.
      3o Le bureau de la logistique.
      Il organise et gère les services logistiques communs nécessaires au     fonctionnement de l'administration centrale.
      Il est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sécurité des     bâtiments occupés par l'administration centrale.
      En liaison avec la sous-direction des systèmes informatiques et des     télécommunications, il tient l'inventaire des équipements, matériels et     mobiliers de l'administration centrale. Il tient également l'inventaire des     oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art     contemporain.
      Il est responsable de l'accueil des usagers de l'administration centrale et     de tous les personnels y travaillant.
      4o Le bureau des réseaux documentaires et de l'information.
      En liaison avec les autres directions et services, il définit et met en     oeuvre la politique documentaire du ministère. Il gère le centre de     documentation.
      Il rassemble, traite et met à leur disposition la documentation commune.
      Il gère la bibliothèque commune au ministère et à celui chargé du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Il anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et     déconcentrés. Il élabore et diffuse les produits documentaires et gère     l'accès aux banques de données.
      En liaison avec la mission des Archives nationales, il définit les règles     d'archivage et les met en oeuvre avec les directions et services.
      5o Le centre médical et les services sociaux de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination     Réserve naturelle du marais d'Orx, département des Landes, les parcelles     cadastrées et emprise suivantes:
      Commune de Labenne:
      Section B:
      Lieudit Cabane du Coût: nos 54 à 64;
      Lieudit L'Argolière: nos 65 à 69;
      Lieudit Les Coûts: nos 70 à 102, 107, nos 130 à 139, 1044, 1045, 1048;
      Lieudit Cantine: nos 191 à 216;
      Lieudit Le Lac: nos 217 à 239;
      Lieudit Béziers: nos 240 à 271, 1118;
      Lieudit Pelec: nos 335, 340 à 375, 1009, 1011;
      Lieudit Bassin: nos 376 à 410, 669, 670, 690;
      Lieudit Lanibois: nos 411 à 438;
      Lieudit Claron: nos 440, 467;
      Lieudit Le Barrage: nos 468 à 504, 506, 1013.
      Total sur la commune de Labenne: 435 hectares 11 ares 37 centiares.
      Commune d'Orx:
      Section A:
      Lieudit Marais Sud: nos 1 à 37, 39 à 52, 235;
      Lieudit Marais Nord: nos 104, 121, 127 à 131, 153, 154, 157 à 159, 164, 173,     177 à 185, 187 à 190, 210, 211, 225, 228, 229, 232, 233.
      Section D:
      Lieudit Gracian: nos 677, 679, 681, 683, 685;
      Lieudit Sabliron: nos 687 et 689;
      Lieudit Péchicou: nos 691 et 693.
      Total sur la commune d'Orx: 308 hectares 39 ares 37 centiares.
      Commune de Saint-André-de-Seignanx:
      Section H:
      Lieudit Marais: nos 1 à 42, 54, 211, 214, 218 à 221, 224, 225;
      Lieudit Castets: nos 209, 226, 228, 230.
      Total sur la commune de Saint-André-de-Seignanx: 31 hectares 36 ares 40     centiares.
      La route départementale no 71 est comprise dans la réserve.
      Soit une superficie totale de la réserve de 774 hectares 62 ares 84     centiares. Les parcelles et emprise mentionnées ci-dessus figurent sur les     plans cadastraux au 1/6 000 qui peuvent être consultés à la préfecture des     Landes.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Article 16
      La présente convention abroge et remplace la convention franco-ivoirienne du     8 octobre 1976 sur la circulation des personnes.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans, à compter de son entrée en     vigueur. Au terme de cette période, elle est renouvelable annuellement par     tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénomination devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait en double exemplaire à Abidjan, le 21 septembre 1992.
A N N E X E
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité     sociale, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la     convention nationale conclue le 19 avril 1988,
      Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
     président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la     cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre     les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats     médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des     médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la     Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre     1989.
      Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et     de ses annexes.
      Fait à Paris, le 22 octobre 1994.
     Le président du Syndicat    des médecins libéraux,
    D. CABRERA    
    AVENANT No 8
    A LA CONVENTION NATIONALE
    RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES MEDECINS
          Entre:
      La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur     Maffioli;
      La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
      La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le     docteur Bouton;
      Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
          Et:
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux.
    Article unique
      L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la     convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1994. >>      Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
          Suivent les signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
      Syndicat des médecins libéraux;
      Caisse nationale de l'assurance maladiedes travailleurs salariés;
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3850   a 3852    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 3. -  I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil     d'administration de la Compagnie Air France dans sa composition antérieure au     présent décret restent en fonctions jusqu'à la date de l'assemblée générale     ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le     31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
      II. - Les nouveaux administrateurs sont désignés par l'assemblée générale     des actionnaires conformément à l'article R. 342-1 pour un mandat qui prend     fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les     comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31     décembre 1996.
      III. - Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par     l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur     proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement     d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8     août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. A     défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 1er du     présent décret par l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les     comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1995. Le représentant des     salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu'à l'issue de     l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de     l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31     janvier 1995, M. Tournilhac (Michel), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand     (université Clermont-I), ayant renoncé au bénéfice du maintien en activité en     surnombre universitaire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont     retirées en ce qui le concerne.
      (Le reste sans changement.)      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1994-1995.
Art. 17. -  La circulation des véhicules et des personnes est interdite sur     l'ensemble de la réserve sauf sur les aires d'accès aux parkings et aux     endroits où elle est autorisée par le préfet après avis du comité     consultatif. La pénétration dans le plan d'eau est interdite sous quelque     forme que ce soit.
      Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas:
      1o Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs     ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies;
      2o Aux activités suivantes:
      - entretien et surveillance de la réserve;
      - entretien des digues et des canaux;
      - activités agropastorales de la réserve;
      - opérations de police, de secours ou de sauvetage;
      - interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs     fonctions;
      3o Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du     comité consultatif;
      4o A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est     réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la     réglementation en vigueur;
      5o A la circulation des personnes et des véhicules sur la route     départementale no 71.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à     l'Ecole nationale de la magistrature:
      M. Picquart (Jean-Marie), M. Lebur (François), M. Bourrouilhou (Jean-Marc),     maîtres de conférences de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 janvier 1995, M. Depey (Maurice), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de     Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité),     est radié des cadres à compter du 1er octobre 1995 sans droit à pension, ne     totalisant pas quinze années accomplies de services civils et militaires     effectifs.