Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 M. Pascal Lafon, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service de statistiques, d'études et de documentation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctions qualité, les correspondances liées à l'activité contentieuse, maîtrise d'ouvrage et références, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mlle Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les actes relatifs aux correspondances liées à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mlle Catherine Petit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du secteur services généraux, à la gestion du service ressources humaines, à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Michel Sargeac et Mme Céline Fournier, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2004 :
 M.
Hedi Ben Brahim.
 M.
Pierre Bois.
 M.
Loïc Buffard.
 M.
Emmanuel Farhi.
M l l e
Angélique Girard.
 M.
Antoine Gras.
 M.
Mourad Haddad.
 M.
Laurent Jacques.
 M.
Nicolas Lambert.
 M.
Etienne Larsabal.
 M.
Charles-Antoine Louët.
 M.
Florent Massou dit Labaquère.
 M.
Sébastien Michelin.
 M.
Blaise Rapior.
 M.
Julien Tognola.
 M.
Arnaud Tomasi.
L'article 3 de l'arrêté du 2 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le candidat à l'un des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte ou à l'un des recrutements sur titres, au choix ou à l'issue de l'Ecole polytechnique, dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en application des articles 4, 6, 8, 13 à 13-2, 14 et 15 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude figurant, au titre de chaque spécialité, en annexe A du présent arrêté. »
Est ajoutée à la décision n° 486 du 3 novembre 2004 portant autorisation délivrée à la société Archipel 4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 211 249, dont le siège social est situé à Montauban, immeuble Debs, 97190 Le Gosier, l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004, M. Thevenet (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période d'un an à compter du 1er avril 2004.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », la société Biotech International est remplacée par la société Linvatec France comme suit :
Délégation est également donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, directeur de la gestion administrative de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération adoptée le 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer au 15 mars 2005 le terme de l'autorisation temporaire attribuée, le 11 mai 2004, à l'association Télé Kréol en vue de la diffusion d'un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol. Le programme diffusé doit respecter les dispositions de la convention temporaire conclue le 11 mai 2004.
 Site : Le Port-Haut-Bois-de-Nèfles.
 Altitude maximale : 800 mètres.
 PAR : 400 W.
 Fréquence : 59 H.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 janvier 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 26 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 26 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 26 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 26 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'article R. 311-1 du code de la route est ainsi modifié :
 I. - Le vingt-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières. »
 II. - Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles relatives aux quadricycles légers à moteur. Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. »
 III. - Le trentième alinéa est abrogé.
A N N E X E
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
DE LA GUADELOUPE
Nombre de membres du conseil : 49
(Dont : 1re catégorie : 18 ; 2e catégorie : 18 ;
3e catégorie : 11 ; 4e catégorie : 2)
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
DE LA MARTINIQUE
Nombre de membres du conseil : 43
(Dont : 1re catégorie : 16 ; 2e catégorie : 16 ;
3e catégorie : 9 ; 4e catégorie : 2)
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUYANE
Nombre de membres du conseil : 38
(Dont : 1re catégorie : 15 ; 2e catégorie : 15 ;
3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA RÉUNION
Nombre de membres du conseil : 55
(Dont : 1re catégorie : 21 ; 2e catégorie : 21 ;
3e catégorie : 11 ; 4e catégorie : 2)
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE
Nombre de membres du conseil : 25
(Dont : 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ;
3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE
Nombre de membres du conseil : 25
(Dont : 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ;
3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA GUYANE
Nombre de membres du conseil : 22
(Dont : 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ;
3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RÉUNION
Nombre de membres du conseil : 31
(Dont : 1re catégorie : 10 ; 2e catégorie : 10 ;
3e catégorie : 10 ; 4e catégorie : 1)
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre de l'enfance de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance de Chantepie, 17, rue Hallouvry, 35135 Chantepie.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1999.
 La démission de M. Loiseleur des Longchamps est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société Glon-Sanders représentant 21,37 % dudit capital, soit 897 446 actions.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'article R. 4432-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente et un membres ».
 II. - Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Dix représentants ».
Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
 - certificat d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l'entreprise et servant de base au projet présenté ;
 - bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
 - compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours et projections pour l'exercice suivant ;
 - attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
 - description complète du projet ;
 - plan de financement du projet ;
 - compte d'exploitation prévisionnel du projet jusqu'au remboursement de l'avance ;
 - tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.
 Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente adjointe de commission régionale, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société Egis, Groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Alain Liberge, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Emploi de l'arrondissement de Saint-Denis (GIP emploi) », en remplacement de M. André Baig.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Glapa, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 15 septembre 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les organismes établis en France mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification décrites aux annexes IV et V sont habilités à cette fin conjointement par les ministres chargés des transports et de l'industrie. Le numéro d'identification attribué à ces organismes par la Commission européenne est publié au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française.
 L'habilitation est délivrée en fonction de critères définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie qui comprennent les critères minimaux mentionnés à l'annexe VI. Elle indique les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
 Elle peut être retirée si le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'industrie constatent que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à ladite annexe, après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Poitou-Charentes) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, lorsqu'un projet de ligne nouvelle, de réaménagement de ligne existante du réseau ferré national, ou tout élément visé à l'article 1er, se trouve à un stade avancé de développement ou fait l'objet d'un contrat en cours d'exécution, lors de la publication des spécifications techniques d'interopérabilité au Journal officiel de l'Union européenne.
 Il en est de même lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
 La demande de dérogation est adressée au ministre chargé des transports. Elle comprend la description de l'état d'avancement du projet et les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles Réseau ferré de France, ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet de construction de matériel roulant, souhaite déroger. Ce dernier joint à son dossier l'avis de Réseau ferré de France.
 Lorsqu'il est envisagé de faire droit à la demande de dérogation, la Commission européenne en est préalablement informée et le dossier lui est communiqué.
 Les demandes pour lesquelles il n'a pas été statué dans un délai de six mois sont réputées rejetées.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association « France Paint Horse Association » est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2005, M. Michel Saissac est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la fédération générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Roger Poux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 10 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 mars 2005, M. Olivier (Patrick), ingénieur des télécommunications, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, à compter du 5 avril 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DREE, en qualité de chef du secteur agricole à la mission économique de New Delhi, de M. Thierry Boisseaux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Audran (Tiphaine).
 Berthier (Marie).
 Cado (Samuel).
 Chabod (Christophe).
 Chaize (Denis).
 Durand du Repaire (Christophe).
 François (Pierre).
 Renaud (Jackie).
 Vouland (Jérôme).
 Vu Hong (Van Anh).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
(Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
 Abalea (Daniel).
 Alaux (Pierre).
 Allegret (Marc).
 Andrieu (Bordes) (Martine).
 Antier (Yves).
 Bereau (Jean-Pierre).
 Berthault (Marie-Claude).
 Bery (Pierre).
 Beuvart (Daniel).
 Billaud (Jean-Jacques).
 Billerey (Fabrice).
 Bonin (Michel).
 Bonnet (Gallier) (Nicole).
 Bonnichon (Lydie).
 Boulec (Jean-Marie).
 Bourdier (Daniel).
 Bruneel (Hubert).
 Busato (Guy).
 Caizergues (Roger).
 Cazals (Jean-Marc).
 Cere (Jean-Michel).
 Chabas (Pierre).
 Chabot (Georges).
 Chambe (Marie-Christine).
 Chambon (Pierre).
 Chassany (Jean-Michel).
 Chauffour (François).
 Cherbonnier (Daniel).
 Collet (Laurent).
 Couderc (Christine).
 Cousin (Jean-Paul).
 Daudet (Jean-François).
 De Mingo (Michel).
 Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
 Dessauvages (Patrick).
 Donnay (François).
 Douazan (Michel).
 Doucet (Claude).
 Dupuis (Frédéric).
 Fouquet (Jean-Pierre).
 Fournier (Paul).
 Galisson (Jean-Paul).
 Gareau (Michel).
 Gernais (Jean-Michel).
 Gourlaouen (Michel).
 Grenier (Gilles).
 Grossier (Claude).
 Guenin (Régis).
 Guglielmina (Claude).
 Guyard (Jean-Marie).
 Heylens (Stéphane).
 Hoefman (Jacques).
 Istria (Paul).
 Jeanneau (Patrick).
 Jonon (Frédérique).
 Jouffe (Marie).
 Labiche (Bernard).
 Larnicol (Marie-Christine).
 Laruelle (Jacques).
 Laval (Claude).
 Le Goff (Louis).
 Le Quemener (Jean).
 Lebelle (Francis).
 Lorin (Charlet) (Yvette).
 Martin (Ludovic).
 Masure (Didier).
 Maucotel (Dominique).
 Mazaud (Pierre).
 Meudec (Gilbert).
 Mithieux (Roland).
 Molitor (Jean-Pierre).
 Muller (Patrick).
 Naudon (Jean-Philippe).
 Nunez (Denis).
 Olive (Bernard).
 Oliveres (Jacques).
 Pailly (Christian).
 Perot (Yves).
 Perrault (Huet) (Dominique).
 Pesselier (Yann).
 Petit (Yves).
 Pinsac (Christian).
 Politano (Jacques).
 Pouzoulet (Maurice).
 Quillier (Michel).
 Rabier (Alain).
 Raboteau (Dominique).
 Riguidel (Yannick).
 Rolland (Thierry).
 Rose (Régis).
 Saint Martin (Moynard) (Danièle).
 Saurel (Michel).
 Schurdevin (Paul).
 Servent (Pascal).
 Simon (Bruno).
 Soulard (Favreau) (Laure-Micheline).
 Soumet (Gérard).
 Theil (Jacques).
 Thibaut (Jean-Pierre).
 Thierry (Francis).
 Torres (Marie-Thérèse).
 Vedel (Houle) (Françoise).
 Vernay (Michel).
 Viala (Francis).
 Vignaud (Christiane).
 Vincent (Catherine).
Les positions du portefeuille de négociation prises par des établissements qui sont inclus dans la consolidation et agréés dans un Etat membre peuvent être compensées entre elles dans la mesure où il existe à l'intérieur du groupe une répartition adéquate des fonds propres et un cadre juridique qui soit de nature à garantir l'assistance financière réciproque. Les positions en devises peuvent être compensées dans les mêmes conditions.
 Les positions du portefeuille de négociation prises par des établissements agréés dans un Etat membre peuvent également être compensées avec celles prises par des établissements inclus dans la consolidation et ayant leur siège social dans un pays tiers si les trois conditions suivantes sont réunies :
 - il s'agit d'établissements qui, dans ce dernier pays, répondent à la définition des établissements assujettis ;
 - ces établissements sont soumis à des règles au moins aussi contraignantes que les dispositions en vigueur en France ;
 - il n'existe pas d'obstacles de droit ou de fait susceptibles d'affecter de manière significative le transfert de fonds à l'intérieur du groupe auquel appartient l'établissement assujetti.
 Les positions en devises et sur produits de base peuvent être compensées dans les mêmes conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 1er janvier 2005, sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle, la prime d'ancienneté et la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire Jules Verne, 2-4, rue de Paris, à Nantes, tendant à obtenir confirmation de la décision du 26 février 2002 autorisant le Laboratoire CBMS, 40, boulevard Jean-Ingres, à Nantes, à pratiquer les activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel et l'autorisation de transférer les activités sur son site sis 2-4, rue de Paris, à Nantes, sous la responsabilité de M. Baret (Alain) sont accordées. Cette autorisation est subordonnée à la désignation de M. Baret (Alain) en qualité de directeur ou directeur adjoint du Laboratoire Jules Verne.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 13 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, le recours hiérarchique présenté par la fondation Institut Arthur Vernes demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans ses locaux sis 36, rue d'Assas, à Paris (6e), est rejeté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, à l'institut de formation en soins infirmiers.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication visés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossier, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
 Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004, relatif à une clause à caractère impératif, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions :
 - de l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée.
Après l'article L. 332-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 332-6. - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
 « Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-l-1, intègre les résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.
 « Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
 « Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »
Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
 « Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
 « Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Pascal Bouvier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, M. le professeur Grimfeld (Alain), chef du service de pédiatrie, pneumologie et allergologie à l'hôpital Armand Trousseau de Paris, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote pour les quatre collèges s'effectue de la façon suivante :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utiles aux intéressés par les soins de l'Institut selon un modèle type.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade ou sa catégorie, son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration. L'envoi du vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Danielle Houcine, épouse Dudal, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers  pour une durée de trois ans à compter du 23 octobre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mars 2007, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
 Mme Danielle Schwartz, en remplacement de M. Christian Blanes ;
 M. Nicolas Bouley, en remplacement de M. Régis Boigegrain.
L'article L. 421-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
 « Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »
L'article L. 912-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux formations par apprentissage » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, M. Jean-Paul Rousseau, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mars 2007, M. Jean-Claude Guery, directeur du travail, en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Après l'article L. 912-1 du code de l'éducation, sont insérés trois articles L. 912-1-1 à L. 912-1-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
 « Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
 « Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
 - les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ;
 - les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;
 - les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des politiques macroéconomiques (sous-direction B) de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'analyse macroéconomique de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
 [Le rapport annexé à la loi n'est pas promulgué en conséquence de la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un label de "lycée des métiers peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
 « Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de "lycée des métiers sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »