Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
 LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
 Agent qualité.
 Agent spécialisé.
 Ajusteur mécanicien.
 Appareilleur.
 Charpentier tôlier.
 Chaudronnier.
 Conducteur d'engins de manutention, tous domaines.
 Conducteur de traitement des matériaux, domaines : préparation de surface, peinture industrielle.
 Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux.
 Contrôleur.
 Emballeur conditionneur.
 Fraiseur, tous domaines.
 Frigoriste.
 Maquettiste.
 Mécanicien monteur, tous domaines.
 Modeleur.
 Mouleur en matières plastiques et composites.
 Opérateur régleur sur machines complexes, domaines : meulage, découpage.
 Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
 Ouvrier de magasinage.
 Ouvrier de prévention HSCT.
 Ouvrier de sécurité et de surveillance.
 Ouvrier des techniques de l'électricité : tous domaines.
 Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, dessin.
 Ouvrier des techniques de l'électronique.
 Ouvrier de pyrotechnie.
 Préchauffeur.
 Soudeur.
 Tourneur, tous domaines.
 TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
 Voilier-gréeur.
 Certaines professions ouvrières exercées avant le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte dans les conditions suivantes :
 a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
 b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, fondeur, matelassier, mouleur, opérateur sur machine à pointer, riveur, traceur de coque ayant été soit mises en extinction, soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
L'article L. 713-3 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-3. - I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
 « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
 « 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;
 « 2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. 625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
 « 3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. »
Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles est institué dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
 1° Dans les établissements de moins de cent agents :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
 2° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
 3° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents :
 a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
 Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 modifié ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, la composition du jury pour le concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 Mme la docteure Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, présidente du jury ;
 M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Mme la docteure Martine Binois, médecin conseillère technique nationale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Mme la docteure Josiane Descazeaux, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole des Landes ;
 Mme Joëlle Lefevre, sous-directrice de l'assurance maladie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. André Berger, administrateur au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Est approuvé, à l'effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ARVIVA et de la mutuelle MUTAGRO au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite départementale du Luc-en-Provence (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hospice départemental du Var, 2, rue Victor-Hugo, BP 87, 83340 Le Luc-en-Provence.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 27 au 31 octobre 2003 :
 Site : espace jeunes, 13, rue de la Salle-des-Fêtes, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
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LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 4)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69 d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
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CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven, à Dinan (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven (direction des ressources humaines), rue Chateaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur par intérim de la maison de retraite, 26190 Saint-Jean-en-Royans.
L'article D. 714-21-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « peuvent demander à poursuivre » ;
 - le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.
 Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
 A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
 Lorsqu'elles s'exercent auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.
 Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Grasse (direction des ressources humaines), chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Le troisième alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsqu'une collectivité ou un établissement devient obligatoirement affilié au centre de gestion ou décide son retrait et que le renouvellement des conseils municipaux doit avoir lieu dans le délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la date d'effet de l'affiliation ou du retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que les commissions administratives paritaires dont relevaient les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement avant le changement de situation restent compétentes à l'égard de ces mêmes fonctionnaires jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires. »
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 18 dans l'un des deux cas suivants :
 - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
 - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
 La demande d'aides est rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, sont nommés :
 M. François Dromain, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de M. Daniel Fournier.
  M. Alain Cortes, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Aquitaine, en remplacement de M. Alain Delgoulet.
 Mme Françoise Bernet, inspectrice du Trésor public, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Claire Heintz.
 Mme Sergine Roubaud, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guyane, en remplacement de Mme Liliane Atticot dit Ravino.
 M. Hubert Laumesfeld, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Réunion, en remplacement de M. Jean-Paul Payet.
 M. Jean-Luc Charbonieras, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique du Limousin, en remplacement de M. Thierry Baubiat.
 Mme Marie-Christine Bernard, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Mireille Torchy.
 Mme Tirone (Fabienne), attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Haute-Normandie, en remplacement de Mme Locoge (Monique).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Choukri Belhadi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 mai 1976 à Alger (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane pour la période du 6 juin 2003 au 14 mai 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital de temps formation.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003 :
 Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Pillon (Françoise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
 Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony, est, à compter du 20 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 août 2003 à l'accord national professionnel du 20 juin 1995.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement des entreprises de la photographie professionnelle (GNPP) ;
 Fédération nationale du négoce photographique (FNP) ;
 Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 « I. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. »
 « II. - Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste électorale destinée au tirage au sort ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. »
A N N E X E
Offre d'interconnexion d'Orange France
relative à la terminaison d'appel
 1. L'architecture d'interconnexion entrante dans le réseau d'Orange France est fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrières (ZA) et, pour chaque zone, Orange France propose au moins deux points de raccordement d'interconnexion (PRI). Le nombre total de PRI est de 49. Ce découpage permet de caractériser les trafics entrants d'origine métropolitaine en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de l'opérateur mobile :
 Le découpage des ZA a été établi dans le contexte actuel de l'organisation des zones de transit (ZT) de France Télécom, en respectant le principe d'appartenance de la totalité de chaque ZT de FT à une seule ZA. La correspondance entre ces ZA et les zones de numérotation élémentaires (ZNE) définies par l'ART sont annexées aux conventions d'interconnexion.
 Le trafic d'origine internationale et en provenance des DOM-TOM peut être livré par l'opérateur tiers aux deux PRI internationaux situés en région parisienne.
 Le service de raccordement de l'offre d'Orange France le plus généralement souscrit est celui de « co-localisation », où l'opérateur tiers installe ses équipements de transmission dans les locaux d'Orange France.
 2. Outre les capacités dans le sous-système radio nécessaires pour terminer l'appel jusqu'à l'abonné, Orange France réserve également pour les opérateurs tiers des capacités permanentes de commutation et de transmission, les blocs primaires numériques (BPN).
 3. Orange France peut aussi proposer des prestations complémentaires aux opérateurs tiers intéressés.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, chef de service ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et transmettent sans délai les résultats au bureau de vote central du service des bases aériennes.
I. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné fait parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans les délais mentionnés à l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires remplis classés par zone de collecte, par numéro d'ordre de l'adresse à l'intérieur de chaque zone de collecte et par numéro d'ordre du logement à l'intérieur de chaque adresse.
 Dans les mêmes délais, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale lui fait aussi parvenir, après les avoir remplis, les formulaires récapitulatifs qui lui ont été adressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le début de la collecte. Ces formulaires récapitulatifs sont établis pour l'ensemble du territoire de la commune et pour chacune de ses zones de collecte. Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont aussi établis par arrondissement municipal.
 Dans les mêmes délais, le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques le procès-verbal de destruction des questionnaires non utilisés mentionné à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
 II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques communique à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale l'existence et le résultat des enquêtes de contrôle d'exhaustivité mentionnées à l'article 39 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Indemnité de responsabilité : 3e catégorie
   Ajouter :
 « Service de l'emploi pénitentiaire » (à compter de la date de publication du présent arrêté).
Indemnité de responsabilité : 4e catégorie
   Ajouter :
 « Centre pénitentiaire du Pontet » (à compter du 23 mars 2003).
 « Maison d'arrêt de Seysses » (à compter du 26 janvier 2003).
Indemnité de responsabilité : 5e catégorie
   Supprimer :
 « Maison d'arrêt d'Avignon » (à compter du 23 mars 2003).
 « Maison d'arrêt de Toulouse » (à compter du 26 janvier 2003).
Indemnité de responsabilité : 6e catégorie
   Ajouter :
 « Centre de semi-liberté de Montpellier ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38, http://www.ensm.douai.fr).
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de Mme Corinne Ledamoisel, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 M. Alex Bonnialy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
 Mme Réjane Lantigner, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arpajon (direction des ressources humaines), 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 31 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre d'accueil spécialisé, quartier La Baudine, BP 20, 04301 Forcalquier.
1 Deschepper (Guillaume).
 2 Regent (Christophe).
 3 Hamon (Erwann).
 4 Villette (Sandra).
 5 Danancher (Noémie).
 6 Pointeau (Charles-Antoine).
 7 Laurier (Marthaimée).
 8 Bequain (Célia).
 9 Rousson (Laureline).
10 Moutoussamy (Laurence).
11 Rolland (Virginie).
12 Menard (Sonia).
13 Aliot (Regis).
14 Cabon (Guillaume).
15 Marciset (Julien).
16 Luigi (Nicolas).
17 Cardinel (Nelly).
18 Sire (Mélanie).
19 Ducolomb (Romain).
20 Girardot (Laurent).
21 Romagny (Thomas).
22 Berger (Cédric).
23 Pacault (Céline).
24 Dessevre (Pierre-Yves).
25 Delaporte (Marie-Laure).
26 Bourgue (Amélie).
27 Talon (Elodie).
28 Le Bahers (Alexandre).
29 Strub (Caroline).
30 Prat (Patricia).
31 Michaud (Cécile).
32 Guilet (Marie).
33 Doche (Thomas).
34 Geromin (Didier).
35 Van Damme (Thomas).
36 Bansept (Pauline).
37 Chapon (Carine).
38 Porcher (Caroline).
39 Bosser (Claude).
40 Plut (Olivier).
41 Joubert (Margot).
42 Bepoix (Thyphanie).
43 Roux (Camille).
44 Dumont (Lucie).
45 El Ouali (Abdelkarim).
46 Lebonvallet (Ellen).
47 Perret (Sophie).
48 Lebrun (Julie).
49 Pe (David).
50 Funck (Pierre-Alexis).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
51 Vaculik (Anne).
52 Euzen (Claire).
53 Gaullier (Claire).
54 Guittet (Virginie).
55 Rouzaut (Marie-Hélène).
56 Moron (Mathieu).
57 Frouin (Raphaël).
58 Kremer (Anne).
59 Martini (Béatrice).
60 Leymarie (Cyril).
61 Ferreira (Elisabeth).
62 Pomeon (Justine).
63 Hollecou (David).
64 Bailliez (Cédric).
65 Chevalier (Jean-Charles).
66 Royer (Rodolphe).
67 Gigaud (Vérane).
68 Ponserre (Jean-Baptiste).
69 Faye (Rose).
70 Lecarreres (Loïc).
71 Champeil (Mélissa).
72 Negri (Julien).
73 Bordel (Sylvain).
74 Pierrot (Ludovic).
75 Darde (Maguelone).
76 Taillefer (Walter).
77 Roche-Labarbe (Nadège).
78 Perichon (Cyril).
79 Hillairet (Agnès).
80 Menard (Maguelone).
81 Munoz (Jessica).
82 Meriaux (Eve).
83 Tournaire (Magali).
84 Tranne (Madeleine).
85 Beigner (Benoît).
86 Berrier (Pierre-Yves).
87 Sauval (Estelle).
88 Fakhoury (Christine).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Objet de la garantie, catégories de salariés garantis) et 4 (Bénéficiaires des prestations) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 21 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction du personnel, de l'administration générale), hôtel du département, place Charles-de-Gaulle, BP 724, 12007 Rodez Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux), option électrotechnicien sécurité, vacant cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (direction générale), 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2003, Mme Hélène Noblanc, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er novembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale du Finistère.
 Par le même arrêté, Mme Hélène Noblanc est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Joëlle Jugan.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 12 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1671/2003 du Conseil du 22 septembre 2003, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 237 du 24 septembre 2003, les importateurs de fil continu texturé de polyester, relevant actuellement du code NC 5402.33.00, originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie, sont informés que les procédures antidumping sont closes.
 Ces dispositions entrent en vigueur le 25 septembre 2003.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Kiwi latina (référence : IG/03/C 262/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par les hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), en vue de l'installation d'une caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SCM Sophia pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne).
L'activité de recouvrement des impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et l'imposition forfaitaire annuelle, et des taxes d'urbanisme, actuellement exercée par la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux ville, renommée trésorerie de Périgueux (Dordogne).
Chaque cycle est organisé de manière modulaire.
 La durée minimale de la scolarité pour chaque cycle est la suivante :
 - cycles géosciences pétrolières option géologie, géosciences pétrolières option géophysique, développement et exploitation des gisements, raffinage ingénierie et gaz, moteurs, produits pétroliers et moteurs, économie et gestion de l'entreprise : onze mois ;
 - cycles géosciences et ingénierie de réservoir, pétrochimie, polymères et plastiques, économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie : seize mois.
 Pour les étudiants n'ayant pas validé d'expérience professionnelle avant leur admission à l'école ou lors d'un stage intégré à la scolarité, la scolarité est prolongée de quatre mois dans le cadre d'une insertion industrielle.
 Pour les élèves de grandes écoles ou d'universités européennes effectuant, dans le cadre d'une convention passée avec leur établissement d'origine, leur dernière année à l'école, ainsi que pour les élèves en géosciences d'origine universitaire et pour les élèves de la promotion supérieure du travail, une scolarité complémentaire doit être effectuée, portant la durée totale de la scolarité à vingt-deux mois pour l'obtention du diplôme d'ingénieur. Le programme et l'organisation de cette scolarité complémentaire sont définis après avis du conseil de perfectionnement.
 Ce complément de scolarité fait l'objet d'une validation sous la forme d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final rédigés par l'élève ingénieur, ainsi que d'une soutenance finale en présence d'au moins un professeur de l'école et, dans la mesure du possible, de représentants de la structure d'accueil. Le thème étudié doit correspondre à une activité d'ingénieur et présenter un lien direct avec les objectifs de la formation préalablement suivie à l'école.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables aux Emirats arabes unis, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Emirats arabes unis (Abou Dabi) ;
 Emirats arabes unis (autres villes).
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les périodes suivantes :
 - du 4 au 5 décembre 2003 ;
 - du 12 au 13 février 2004 ;
 - du 8 au 9 avril 2004 ;
 - du 3 au 4 juin 2004.
 Site : maison du médiateur, 76530 Grand-Couronne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.