A. - Sur la nature non législative d'une part importante
    de la loi déférée
      La dégradation profonde et constante du contenu normatif des lois votées par     le Parlement français ne constitue certes pas un phénomène nouveau ni à vrai     dire surprenant. L'honnêteté oblige du reste à admettre que dans son principe     il a affecté l'oeuvre de majorités parlementaires diverses, tant les     nécessités de l'explication politique peuvent, renforcées qu'elles sont par     les << lois >> du spectacle médiatique, contaminer la production législative     authentique.
      Pour autant, il est des degrés dans cette dérive, dont une part est     probablement inéluctable mais dont l'expansion sans freins menace désormais     de priver de tout sens la fonction même du législateur telle que la     Constitution l'a voulue et organisée.
      Or, à l'évidence, la loi déférée marque de ce point de vue un palier décisif     dans la dissolution par évanescence du pouvoir législatif: la très grande     majorité de ses articles, on hésite à utiliser le terme de << dispositions     >>, se résument soit à des << affichages >> politiques qui ne pourraient     décemment figurer que dans un exposé des motifs, soit à des << commandes >>     de rapports qui devraient être décidées au mieux par un conseil de cabinet     afin que leur communication puisse éclairer le Parlement de la République     avant qu'il n'examine un projet de loi, soit enfin à des << auto-injonctions     >> inconstitutionnelles voire absurdes, le législateur s'évertuant à annoncer     qu'il légiférera plus tard et prétendant définir le domaine de la loi future     que le constituant y a déjà pourvu.
      Les exposants n'ignorent naturellement pas que la jurisprudence     constitutionnelle a, en d'autres temps, considéré comme simplement     inopérantes des << dispositions >> par lesquelles le législateur avait cru     pouvoir se lier lui-même (Conseil constitutionnel no 82-142 DC du 27 juillet     1982, Rec. page 52), mais, on l'a dit, on assiste aujourd'hui à un phénomène     d'une tout autre ampleur, à un véritable détournement de procédure qui     dénature gravement l'exercice même du pouvoir législatif.
      Aux termes formels de la Constitution, la loi (ou plus généralement la     décision parlementaire assimilable à une loi) ne peut que fixer des règles ou     déterminer des principes fondamentaux (art. 11, 34, 66, 72 à 76) ou encore     donner au Président de la République (art. 11, 35, 36, 38 et 53) ou au     Gouvernement (art. 35, 36 et 47) les autorisations nécessaires pour ratifier     un traité, entamer des hostilités, prolonger l'état de siège, prendre des     ordonnances ou encore percevoir des impositions et dépenser des crédits.
      Au stade de méconnaissance de ces règles constitutionnelles où en sont     arrivés le Gouvernement et sa majorité parlementaire, un coup d'arrêt     jurisprudentiel s'impose pour faire respecter la définition de la loi par son     objet, dans l'intérêt même de l'institution parlementaire. Or, à la     différence de la délimitation matérielle des domaines législatif et     réglementaire (voir Conseil constitutionnel no 82-143 DC du 30 juillet 1982,     Rec.  page 57), le contrôle du respect de cette définition n'est l'objet     d'aucune procédure de saisine du Conseil constitutionnel autre que celle de     l'article 61 de la Constitution, ce qui rend indiscutable la recevabilité du     moyen et situe du même coup l'enjeu du contrôle que les exposants     souhaiteraient voir opérer en cette exemplaire espèce.