Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Elevage
    Société coopérative agricole OVI Ouest (Ille-et-Vilaine)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié et dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la société coopérative agricole OVI Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les chevreaux, les caprins de réforme, les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité des départements de la Mayenne et du Morbihan ;
    Canton Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
    Canton Scaër (Finistère) ;
    Canton Arzano (Finistère) ;
    Canton Quimperlé (Finistère) ;
    Canton Rouge (Loire-Atlantique) ;
    Canton Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
    Canton Derval (Loire-Atlantique) ;
    Canton Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
    Canton Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique) ;
    Canton Segré (Maine-et-Loire) ;
    Canton Candé (Maine-et-Loire) ;
    Canton Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    Canton Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/1999 page 2724 à 2725
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    DEUXIEME PARTIE
    Les prix publics des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er mai 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/1999 page 2724 à 2725
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    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
    Chambre syndicale des eaux minérales ;
    Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
    Syndicat des eaux de source ;
    Association des brasseurs de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    M. Doniol (Stéphane, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Meignen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Meignen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Bertrand Meignen et Stéphane Doniol, huissiers de justice associés ».
Art. 130. -  Seules peuvent bénéficier d'un agrément de diffusion les oeuvres cinématographiques de courte durée pour la production desquelles a été délivré soit l'autorisation de production prévue par la réglementation édictée en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique, soit l'agrément d'investissement prévu à l'article 83.
    Les oeuvres cinématographiques de courte durée figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ainsi que celles réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un agrément de diffusion.
Art. 5. -  Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
    La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
    Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
    Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
    - la photocopie du permis de conduire d'origine ;
    - la photocopie du titre de séjour ou de résident ;
    - le cas échéant, la photocopie de la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois.
    Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
Art. 8. -  En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
    Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis dont l'échange est sollicité une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Cette attestation peut être prorogée.
    Dès lors que cette demande reste rans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
Art. 126. -  Le versement des allocations est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de la ou des oeuvres cinématographiques de courte durée. Il est également subordonné à la représentation effective de cette ou de ces oeuvres en complément de l'oeuvre cinématogaphique de longue durée au cours d'un nombre minimum de séances.
    Le nombre minimum de copies et le nombre minimum de séances précités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Sous-section 2
    Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Mme Bussac (Caroline), épouse Deyries, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
    La raison sociale de la société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Chapuis, Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier et Caroline Bussac-Deyries, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Conformément aux presciptions de l'article R. 128 du code de la route, lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais voulus à l'une des visites médicales qui lui aurait été prescrite par le préfet (cf. § 2.2 ci-dessus), la suspension du permis de conduire peut être prononcée ou reconduite jusqu'à la production d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente.
    Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    Le retrait de M. Adam (Maurice, Richard, Bertin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, Paul-Charles Guibert et Maurice Adam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang, Paul-Charles Guibert et Maurice Adam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Lang et Paul-Charles Guibert, huissiers de justice associés ».
Art. 136. -  Le montant des subventions est déterminé, après examen d'un dossier fourni par le demandeur, en fonction du coût des travaux prévus, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.
    Ce montant ne peut couvrir plus de 50 % du coût des travaux, des fournitures et des matériels considérés.
Art. 1er. -  Nonobstant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) demeure agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil susvisé pour les droits et obligations liés aux opérations engagées avant le 1er janvier 1999 au titre des règlements communautaires relatifs aux secteurs des oléagineux, des protéagineux, des fourrages séchés, des matières grasses d'origine végétale, des plantes textiles, des vers à soie et des produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale.
    Conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission susvisé, cet agrément prendra fin à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition législative opérant le transfert de ces droits et obligations à l'office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Art. 98. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    TITRE V
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA DISTRIBUTION
    DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
    Chapitre Ier
    Soutien financier automatique
    Section 1
    Compte des entreprises de distribution
Art. 120. -  Les sommes investies par les entreprises de production pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'oeuvre cinématographique satisfait à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale identique à celle prévue pour l'application du 2o de l'article 32.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, au titre de l'année 1999 est fixé à 15.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-25 du 9 janvier 1992) : 10 emplois ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 3o du même décret) : 5 emplois.
Article 3
    Les Parties décident également de favoriser les actions de coopération industrielle dans les domaines suivants :
    Production d'électricité par l'utilisation des technologies de combustion propre du charbon, notamment par la technique du lit fluidisé circulant ;
    Développement des centrales à cycle combiné au gaz ;
    Rénovation des chaudières en exploitation et des fours industriels par la mise en place d'installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
    Construction, notamment dans des couloirs de transport exploités, de nouveaux réseaux de transport et de distribution du gaz et rénovation des réseaux existants, y compris le rééquipement des centrales de compression en installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
    Construction de nouveaux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et rénovation des réseaux existants ;
    Construction, rénovation et exploitation des stockages souterrains de gaz.
    Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible, sur la préparation des projets d'investissements, y compris avec la participation des organismes financiers internationaux, afin de favoriser l'offre des industriels français et ukrainiens.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Arconte (Urbain), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DEPSE/53, bureau Hygiène et sécurité), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la mise à jour de l'annexe IV (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 7 avril 1999, M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), en remplacement de M. Jean-Luc Archambault, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Le c) du 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, lorsque le règlement édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux ; ».
Art. 1er. -  La direction du service national comprend :
    - la sous-direction Etudes ;
    - la sous-direction Emploi ;
    - la sous-direction Ressources humaines ;
    - la sous-direction Informatique ;
    - la sous-direction Logistique.
    En outre, elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    - les directions locales du service national, les bureaux ou centres du service national, les centres de sélection ;
    - le bureau central des archives administratives militaires ;
    - les organismes relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer : les directions locales ou les centres du service national.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;
    - de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;
    - de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;
    - de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;
    - de connaître des questions de droit des conflits armés ;
    - de transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 1999, il est mis fin à la disponibilité et porté réintégration et nomination dans l'établissement suivant de Mme Kossmann (Marie-Jeanne), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Versailles, à compter du 5 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Leguai (Michèle), épouse Salvat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de déléguée générale, pour une période de cinq ans à compter du 19 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Georges (Franck), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications à compter du 1er avril 1999 », en remplacement de Mme Boisset (Catherine).
Par décision no 98-1018 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Stime pour sa liaison entre Linas et Bondoufle (Essonne).
Art. 3. -  La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
    - de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
    - de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat et, à ce titre, d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels des armées et d'en assurer la diffusion ;
    - d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
    - d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
    - d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense.
    Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre.
    Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, Mme Trotin (Evelyne), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Tirilly (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1998 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté au paragraphe a, avant l'énumération des représentants de l'assemblée des présidents de conseils généraux, la mention suivante :
    « En qualité de représentants de l'Association des régions de France :
    « Titulaires : MM. Bodin (Yannick), Jardel (Pierre-Yves), Pourchet (Gérard) ;
    « Premiers suppléants : Mme Cartron (Françoise), MM. Valette (Bernard), Chiroux (René) ;
    « Deuxièmes suppléants : M. Besse (Jean-Jacques), Mme Ettori (Jeanne), M. Nespoulous (Pierre) ».
    II. - Il est ajouté au paragraphe c :
    Après l'énumération des représentants du ministère chargé du budget, la mention suivante :
    « Ministère chargé de la fonction publique :
    « Titulaire : M. Delpech (Michel) ;
    « Premier suppléant : M. Deboges (Bruno) ;
    « Deuxième suppléant : Mme Paulinet (Sylviane) ».
    Après l'énumération des représentants du ministre chargé de l'équipement, la mention suivante :
    « Ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    « Titulaire : M. Dontenwille (François) ;
    « Premier suppléant : M. Prodhomme (Jean-Marc) ;
    « Deuxième suppléant : M. Verneau (Bernard) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement de trois chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) dans le groupe de disciplines Santé et pathologie animales (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 avril 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 27. -  Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
    Il traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture et aux monuments historiques.
    Il établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Il coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, les dispositions du décret du 30 décembre 1998 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Schneck (Jacques) dans le corps des professeurs des universités, à compter du 1er décembre 1998, à l'université Lille-I, sont rapportées, l'intéressé n'ayant pas pris ses fonctions.
André (Frédéric).
    Annequin (Laurent, Bernard).
    Baumstark (Guy, Paul, Jean).
    Brivet (Stéphane, Henri).
    Calmel (Michel, Marie, Alain).
    Charbit (Thierry, Jean-Olivier).
    Chauvin (Benoît, Philippe,
    Pierre, Félix).
    Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste).
    Daniel (Christophe).
    De Périer (François, Régis,
    Antoine, Marie).
    De Rautlin de la Roy (Hervé,
    Marie, Vianney, Louis).
    Décrouez (David).
    Delavigne (Florent, Selva).
    Delcambre (Jérôme, Pierre,
    Francis).
    Deschênes (Patrick, Robert,
    Maurice).
    Descorsiers (Stéphane, Gérard).
    Desravines (Jérémie, Mathilde).
    Dusart (Hervé, Philippe,
    Henri).
    Ehrhart (Ludovic, Joseph,
    Mathieu).
    Eickmayer (Bertrand, Georges).
    Gendron (Lionel, Thierry,
    Patrick).
    Gervais (Cédric, Georges).
    Girault (Arnaud, Jean, Henri).
    Girodet (Christophe, Maxime,
    Jacques).
    Gonda (Xavier, Didier,
    Philippe).
    Görlich (Olivier, Claude,
    Christophe).
    Griess (Olivier).
    Grosjean (Frédéric, Arnaud).
    Guastavino (Frédéric,
    Dominique, Raoul).
    Guillemot (Ronan, Pierre,
    Briac).
    Guittard (Christophe, Gilbert).
    Hérault-Munière (Jean-Claude,
    André, Henri).
    Lacroix (Laurent, Olivier,
    Jean-François).
    Lafforgue (Jean-François).
    Lamiral (Eric, André, Jacques).
    Laplace (Olivier, Pierre,
    Philippe).
    Le Bigot (Geoffroy, Marie,
    Gérard, Pierre).
    Le Floc'h (Erwan, Pascal,
    Pierre).
    Le Guisher (Pierre, François,
    Roger).
    Lecorvaisier (Thomas, Pierre).
    Makowski (Stéphane, Henri).
    Maresca (Christophe).
    Massa (Charles-André).
    Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre).
    Moulin (Luc).
    Nicolas (Xavier, Roger, Louis,
    Marie).
    Pasquier (Eric, Claude,
    Daniel).
    Péresse (Pascal, Gérard,
    Marie).
    Ponty (Bertrand, Jean, Simon).
    Poplawski (Christophe, Paul).
    Pougnard (Stéphane, Patrick).
    Rémond (Luc, Bernard).
    Rey (David, Olivier, Pierre).
    Reynaud (Jean-Pierre, Germain,
    André).
    Richard (Benoît, Marie,
    Joseph, Ignace).
    Riou (Goulven).
    Sausin (Raymond, Jean,
    Michel).
    Schmitlin (Dominique, Marie,
    François).
    Spinetta (Fabrice).
    Trinckquel (Philippe, Jacques,
    Ghislain).
    Weber (Bertrand, René, Jean).
    Wisniewski (Eric, Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
    a) Représentant du ministre de la défense :
    L'ingénieur général de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul) ;
    b) Directeurs d'une école d'application :
    L'ingénieur général de l'armement Pasteau (Hubert), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    M. Peyrade (Marc), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    c) Personnalités qualifiées :
    M. Beffa (Jean-Louis), président-directeur général de la Compagnie de Saint-Gobain ;
    M. Pébereau (Michel), président de la Banque nationale de Paris ;
    M. Tchuruk (Serge), président-directeur général de la société Alcatel ;
    M. Folz (Jean-Martin), président du directoire de PSA ;
    M. Mestrallet (Gérard), président du directoire de Suez-Lyonnaise des Eaux ;
    M. Kourilsky (Philippe), professeur au Collège de France ;
    d) Représentant des anciens élèves :
    M. Ailleret (François), président de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
    Le mandat en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de :
    Sir Oxburgh (Ernest Ronald), recteur de l'Imperial College de Londres (Grande-Bretagne) ;
    Professeur Zich (Rodolfo), recteur du Politecnico de Turin (Italie),
    en qualité de directeurs d'institutions étrangères, est renouvelé pour une période de trois ans.
    Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentants des élèves, pour la durée de leurs mandats restant à courir :
    M. Ory (Sébastien) ;
    M. Nizri (Julien).
Art. 3. -  La sous-direction de la fonction militaire est chargée :
    - de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;
    - d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques ;
    - de participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
    - d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances ;
    - de définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps.
Art. 24. -  Le quatrième alinéa de l'article 2113-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du même corps, d'un grade égal ou inférieur, ou de fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police. Dans cette hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service, la fonction d'adjoint ou de chef de section. Ils dirigent l'activité des sections. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1998, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1998, est nommée dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
    Mme Kaczmarek-Meunier, née Krolczyk (Katarzyna), spécialité psychiatrie polyvalente : établissement public de santé départemental de la Marne, secteur 51 G 01.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1998, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire pour une période d'un an dans les établissements suivants :
    Mme Clodion-Pascal (Marie-Nancy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson, à Fort-de-France, secteur 97 I 01 ;
    Mme Combes-Raoux (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montperrin, à Aix-en-Provence, secteur 13 G 19.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Chabanaud (Guillaume, Marcel, Abel, Claude).
    Birba (Philippe, Guy, Michel).
    Keusch (Denis, Manuel, Gilbert).
    Baudot (Didier, Hubert, Nicolas).
    Gracia (Antoine, Denis).
    Lenglet (Bruno, Paul, Lionel).
    Sauvain (André, Raymond).
    Diebolt (Laurent, Guy, Eric).
    Chenot (Philippe, Yves, Eric).
    Roux (Christophe, Joël-Arnaud, Marcel, Lucien).
    Salis (Jean).
    Girard (Benoît, Lucien, Camille).
    Coulon (Jean-François, Laurent).
    Gougeon (Jean-Michel, Pierre, Bernard).
    Lagrange (Franck, Robert, Thierry).
    Boulliat (Frédéric, Claude).
    Prevot (Laurent, Fernand, André).
    Magar (Manot, Guy).
    Sendra (Frédéric, Marius, Pierre).
    Chevalier (Laurent).
    Barrachin (Frédéric, Jean-Pierre).
    Pigeon (Stéphane, Louis, Raoul).
    Adam (Yves-Michel, Jacques, André).
    March (Sylvie, Marie-Madeleine, Jacqueline, Chantal).
    Toulze (Catherine, Nicole).
    Siebierski (Fabrice, Robert, Félix).
    Perret (Didier, André).
    Honion (Eddy, Marcel).
    Hamel (Stéphane, Jean, René).
    Chaumereuil (Pascal, Jacques, Bernard).
    Gillot (Frédéric, Nicolas, Guy).
    Pezzatini (Patrick, Gilles).
    Castro (Stéphane, Serge).
    Viau (Christian).
    Vallet (Laurent, Michel).
    Godfroy (Guillaume, Pierre, Eric).
    Henry (Bruno, Daniel).
    Matéo (Jean-Marc).
    Guerard (Samuel, Rémy, Georges).
    Le Bail (Franck, Lionel).
    Quinquis (Gilles, Pierre, Jean).
    Gerrer (Eric, Charles, Henri).
    Fraisse (Stéphane, Bruno).
    Baudelot (Thomas, Antoine).
    Barraco (Joseph, Albert).
    Gullaud (Lionel, Marcel, Régis).
    Perriaud (Olivier, Jean, Bernard).
    Fontanell (Christophe).
    Bulteau (Patrice, François, Christophe).
    Miotto (Franc, Jean-Robert).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 1998, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
    M. Rongiéras (Jean-Louis), spécialité Radiologie : centre hospitalier Henri-Dunant, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. -  Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique peut, sur proposition de son président, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, M. Perochon (Eric), directeur de 2e classe d'établissement social et médico-social public, directeur à la maison d'enfants à caractère social de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est muté, sur sa demande, sur le poste de directeur, chef d'établissement de l'institut médico-technique de Neufchâteau (Vosges).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1999, Mme Lamande (Charlette), directrice de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directrice à l'institut de rééducation Le Briol, à Viane (Tarn), est mise à disposition auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à compter du 4 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, M. Godelier (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé, pour une durée de cinq ans, directeur du projet pour l'enseignement et la recherche de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mars 1999, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
    Janier (Marc, François, Emmanuel).
    Vuillez (Jean-Philippe, Jacques).
Neurologie
    Concours de type 1
    Azulay (Jean-Philippe).
    Bakchine (Serge).
    Camu (William).
    Cohen (Laurent).
    Damier (Philippe).
    Lefebvre-Caparros (Dominique).
    Lisovoski (Fabrice).
    Smadja (Isaac, Didier).
    Timsit (Serge).
Cancérologie - radiothérapie
    Concours de type 1
    Blay (Jean, Yves).
    Bourhis (Jean).
    Chauffert (Bruno, Fabrice).
    Dubray (Bernard).
    Lartigau (Eric).
    Lotz (Jean, Pierre).
    Merrouche (Yacine).
    Roche (Henri).
    Tourani (Jean, Marc).
    Tredaniel (Jean, Albert, Marie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions :
    - de l'accord C 31-2 relatif à la retraite complémentaire du régime AGIRC du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord C 33-2 relatif à la prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord C 33-21 relatif à la prévoyance d'une rente en cas de décès du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-Calvi pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions. »
Art. 78. -  Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues par au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après.
    I. - Les oeuvres cinématographiques doivent être produites par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7.
    II. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées intégralement ou principalement soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
    III. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations aux conditions précitées peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du IV.
    IV. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, avec le concours :
    1o D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, du ou des Etats des coproducteurs. les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français ;
    2o D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1o. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
    Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
    Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
    Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou de décisions modificatives.
    Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 81. -  Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la production d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 538-9 Asmasal Clickhaler 90 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon (laboratoires Evans Medical).
    348 921-4 Diltiazem Biogaran 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    346 563-3 Effexor LP 37,5 mg (chlorhydrate de venlafaxine) gélules à libération prolongée (B/30) (société Wyeth-Lederle).
    332 570-2 Lederfoline 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (B/30) (société Wyeth-Lederle).
    347 971-8 Lederfoline 25 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (société Wyeth-Lederle).
    347 549-4 Lederfoline 5 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (société Wyeth-Lederle).
Art. 6. -  Dans chaque région, sur proposition du DRRT et du DR ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées. Le secrétariat technique du jury est assuré par le DRRT et le DR ANVAR.
    Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques pourront être confiées à des experts non membres du jury. Il pourra être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
    Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus. Ils transmettent au jury national décrit à l'article 7 du présent arrêté une liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement », avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
    Les projets non retenus pourront être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
    Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 14 bis de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé, un nouvel article 14 ter rédigé comme suit :
    « Art. 14 ter. -  Les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules, visées à l'article 14 bis précédent, sont effectuées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. »
Article 4
    Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1998 page 19553 à 19554
    =============================================
Par décret en date du 16 décembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1166 du 27 février 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 15 février 1968 est abrogé.
Article 1er
    Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
    Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Art. 7. -  Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.