Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 6, 6 bis et 6 ter du décret du 21 mai 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13 du code de l'environnement. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
 « Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4, dans les mêmes proportions.
 « Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
 « Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
 « Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'écologie détermine les modalités d'application de cet alinéa.
 « Art. 6 bis. - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
 « La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
 « Art. 6 ter. - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
 « La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
 « En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
 « Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
 « Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Marne-la-Vallée, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis ZAC Luxembourg et 1, rue Jablinot, à Meaux (Seine-et-Marne), cadastré section BM n°s 250 et 258, d'une superficie totale de 2 653 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-07457 à la rubrique « université de Marne-la-Vallée ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée du Louvre du trésor national suivant : un Projet de décor pour un dessus-de-porte par Giambattista Tiepolo (1696-1770), huile sur toile (H : 0,67 x L : 0,31 mètre). Cette esquisse récemment découverte est remarquable par sa qualité d'exécution et témoigne de manière éblouissante du talent de décorateur de l'artiste. Sa valeur d'achat est fixée à 550 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment ».
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés » ;
 - brevet d'études professionnelles « réalisation d'ouvrages chaudronnés - structures métalliques » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « serrurier-métallier » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ensembles chaudronnés ».
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 251-15 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « La production », sont ajoutés les mots : « et la circulation » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « au V, A, de l'article D. 251-1 » ;
 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « autres objets », sont ajoutés les mots : « introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux ».
 II. - L'article D. 251-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 251-16. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D. 251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
 Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux. »
 III. - Le VI de l'article D. 251-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport phytosanitaire. »
 IV. - L'article D. 251-22 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D. 251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de l'article D. 251-1. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « 3° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « III de l'article D. 251-1 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, M. Penhoat (Anthony), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mars 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
L'article 11 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2006, le nombre de postes offerts au concours d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande est fixé à 2.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté du 18 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Levée des mesures dans la zone de surveillance.
 1. Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de dix jours suivant la levée des mesures dans la zone de protection.
 2. Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone de surveillance. Ainsi, lorsque sont constatés plusieurs cas d'infection d'oiseau de la faune sauvage au sein d'une même entité écologique, la date de levée des mesures est déterminée au vu des résultats issus de la surveillance renforcée conduite suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture. »
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
 Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du ou des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
 Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l'immeuble.
 Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée.
 Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme il suit :
 Au 2 du titre II de l'annexe, il est ajouté un tableau figurant sous l'intitulé suivant :
 « Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 26 juin 2006 ;
 Avenant du 26 juin 2006 relatif aux salaires (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certains articles de la convention collective (changement d'intitulé de la convention : convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe).
Article 1er
Champs d'application
 La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes :
 - gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés ;
 - conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues ;
 - façonnage des documents fournis ;
 - colisage et expédition.
 Ces activités sont essentiellement répertoriées, suivant la nomenclature d'activité française (NAF) :
 74.8 G Routage ;
 64.1 C Autres activités du courrier.
 Elles peuvent occasionnellement se trouver repertoriées aux codes :
 72.3 Z Traitement de données ;
 74.8 K Services annexes à la production,
à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale.
 La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Bazot, domiciliés lieudit Bergeron, 40800 Aire-sur-Adour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
 Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture ;
 - les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006, M. Lebreton (Yannick, Henry, Pierre, Marie) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, le groupement d'intérêt public dénommé « Bretagne biologie végétale » (BBV) est dissous par anticipation à compter du 28 avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Willy Gendron, domiciliés lieudit La Voisinière, 37600 Sennevières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Serbie-et-Monténégro (Serbie-Monténégro), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Serbie ;
 Monténégro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2006, M. Xavier Bonnet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
1. Barème proposé par Tegaz
 Tegaz propose :
 - une baisse de 1,51 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;
 - un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 8,7 %, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement
pour les tarifs F, H, M et R
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 1,51 EUR/MWh au 1er juillet 2006.
2.2. Recalage du tarif M hors application de la formule sur les coûts d'approvisionnement
 Le tarif M présentait un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié cinq augmentations de la prime fixe de ce tarif. Le déficit actuel moyen est d'environ 0,52 EUR/MWh. La hausse de la prime fixe de 8,7 % (équivalent à + 0,3 EUR/MWh) au 1er juillet 2006 demandée par Tegaz permet de réduire ce déficit à 0,22 EUR/MWh, montant qui sera rattrapé en octobre 2006.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur la baisse de la part énergie de l'ensemble des tarifs à souscription de Tegaz de 1,51 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 8,7 %.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Deux emplois de directeur régional du travail des transports seront vacants à compter du 3 mai 2007. Ces emplois sont ceux des :
 - direction régionale du travail des transports du Centre ;
 - direction régionale du travail des transports de Nord - Pas-de-Calais ;
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, tour Pascal B (24e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
 - et à la direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA Rennes et Nantes lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 51' 11'' N, 000° 15' 00'' W - SABLE ;
 47° 43' 53'' N, 000° 54' 21'' W - ARDOD ;
 47° 35' 59'' N, 001° 31' 03'' W - KURIS.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels de chantier et de manutention.
 2. Assurer la maintenance préventive des matériels de chantier et de manutention.
 3. Remettre en état les matériels de chantier et de manutention.
 4. Assurer le dépannage des matériels de chantier et de manutention.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 5 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé :
 1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ;
 2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ;
 3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer ;
 4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation d'accueil.
 II. - Ils comprennent également les documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnées au III et relevant des catégories suivantes :
 1° Documents d'état civil ou relatifs au pacte civil de solidarité ;
 2° Diplômes, certificats, attestations et brevets nationaux délivrés par l'Etat ;
 3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ;
 4° Cartes permettant d'identifier les agents publics ;
 5° Certificats d'immatriculation des véhicules ;
 6° Moyens de paiement utilisés par l'Etat.
 III. - Sont des mesures particulières de sécurité, en vue de l'application du II du présent article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques d'impression, de reliures, de revêtements, de films ou de façonnages particuliers, l'insertion dans les documents d'éléments optiquement variables comme les hologrammes, la numérotation des documents ou de leurs pages par impression, perforation, estampage ou gravure, l'insertion de microprocesseurs ou autres dispositifs électroniques garantissant l'intégrité des informations ou l'insertion de données dans les documents dans le cadre du processus de fabrication.
 IV. - Des décrets pris sur le rapport du ministre compétent établissent, pour chaque ministère, la liste des documents mentionnés au II. Ces décrets sont pris et le cas échéant modifiés après avis d'une personnalité indépendante désignée par arrêté du Premier ministre. Cet avis est rendu public.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon est modifié comme suit :
 « 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2005, 28 février, 3 mars, 20 mars, 19 avril, 7 août, 22 septembre, 9 octobre et 20 octobre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des des 28 novembre 2005, 19 avril, 2 mai, 9 mai, 12 mai, 30 juin, 28 juillet, 4 août, 7 août et 25 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
I. - Dans la limite des moyens disponibles et du respect des règles internationales applicables, le ministre de l'intérieur détermine et met en oeuvre les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un Etat tiers, notamment :
 1° L'accompagnement du ressortissant d'un Etat tiers de la descente de l'avion et jusqu'à l'avion assurant le vol de continuation ;
 2° La dispense des soins médicaux au ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, aux membres de l'escorte ;
 3° Le ravitaillement du ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, des membres de l'escorte ;
 4° La prise en charge, la garde et la transmission des documents de voyage du ressortissant d'un Etat tiers, notamment en cas d'éloignement sans escorte ;
 5° En cas de transit sans escorte, l'information de l'Etat requérant du lieu et de l'heure du départ de France du ressortissant d'un Etat tiers ;
 6° L'information de l'Etat requérant de tout incident grave survenu lors du transit du ressortissant d'un Etat tiers.
 II. - Sans préjudice de l'article 11, lorsque l'exécution des opérations de transit par voie aérienne ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément au I du présent article, le ministre de l'intérieur peut, à la demande de l'Etat requérant et en concertation avec ce dernier, prendre toutes les mesures d'assistance complémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération de transit.
 Dans ce cas, le délai visé au second alinéa du III de l'article 5 peut être porté à quarante-huit heures au plus.
Le ministre de l'intérieur reprend en charge le ressortissant d'un Etat tiers si :
 1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée ;
 2° Le ressortissant d'un Etat tiers s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours du transit ;
 3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou l'embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ;
 4° Le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, Mme Baguet, née Monneyron (Catherine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 20 janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'arrêté du 7 juin 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2007, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Les Etangs de Saint-Martin », sis à Saint-Martin (Guadeloupe). Ces espaces, d'une superficie de 2 007 074 mètres carrés, sont situés et désignés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent délimités par un liseré bleu sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces espaces seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour chaque comité technique paritaire.
 Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 27 octobre 2006, avant 12 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 27 octobre 2006, à 18 heures.
 Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, à compter de l'année universitaire 2006-2007, les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés « maîtres de stage agréés ».
 Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Bagarry (Pierre, Maurice) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 16 janvier 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement ».
 La convention constitutive du groupement peut être consultée au siège du groupement ou auprès du ministère chargé de l'environnement.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D. 131-28 du code de l'environnement.
Par décret en date du 11 octobre 2006, Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006 :
 Sont nommés membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans au titre du 3° de l'article R. 5121-54 du code de la santé publique :
 1° En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine :
   Membre titulaire.
 M. Giroud (Jean-Paul).
   Membre suppléant :
 M. Tillement (Jean-Paul).
 2° En qualité de pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie :
   Membre titulaire :
 M. Claude (Jean-Roger).
   Membre suppléant :
 M. Guillemain (Joël).
 3° En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
   Membres titulaires :
 M. Armengaud (Didier).
 M. Bakchine (Serge).
 M. Barre (Jérôme).
 M. Baumelou (Alain).
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Bergmann (Jean-François).
 M. Bigard (Marc-André).
 Mme Bongrand (Marie-Claude).
 M. Charbonneau (Pierre).
 M. Cohen (Robert).
 M. Detilleux (Michel).
 M. Diquet (Bertrand).
 M. Doucet (Jean).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 Mme Gayot (Anne).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Kahan (André).
 M. Le Heuzey (Jean-Yves).
 M. Liard (François).
 M. Lievre (Michel).
 M. Maincent (Philippe).
 M. Marzin (Daniel).
 M. Oustrin (Jean).
 M. Prugnaud (Jean-Louis).
 M. Reveillaud (Olivier).
 M. Riche (Christian).
 M. Rosenheim (Michel).
 M. Vittecoq (Daniel).
   Membres suppléants :
 M. Altman (Jean-Jacques).
 Mme Andrieu (Véronique).
 M. Bardin (Thomas).
 M. Bernadou (Jean).
 M. Casalino (Enrique).
 M. Cottu (Paul-Henri).
 Mme Cvitkovic (Frédérique).
 M. de Korwin (Jean-Dominique).
 M. Devillier (Philippe).
 Mme Elefant (Elisabeth).
 M. Foucaud (Pierre).
 Mme Heard (Isabelle).
 Mme Lebbe (Céleste).
 M. Lechat (Philippe).
 Mme Legrain (Sylvie).
 M. Lepine (Jean-Pierre).
 M. Marty (Michel).
 M. Monsuez (Jean-Jacques).
 M. Pallardy (Marc).
 M. Perrot (Serge).
 Mme Ribaud (Patricia).
 M. Rouveix (Bernard).
 M. Talbot (Jean-Noël).
 M. Teboul (Jean-Louis).
 M. Thery (Claude).
 M. Tremblay (Dominique).
 M. Veyssier (Pierre).
 M. Warnet (Jean-Michel).
 Est nommé président de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans :
 M. Vittecoq (Daniel).
 Sont nommés respectivement premier vice-président et deuxième vice-président de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans :
 M. Bergmann (Jean-François).
 Mme Gayot (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006 :
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 Jean-Claude Hernandez, à la direction des services fiscaux de la Guyane, à compter du 29 mai 2006 ;
 Christine Mangas, à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Hervé Mayne, à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Nadine Faucheux, à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Gérard Diot, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Gérard Gaullier, dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Bruno Marteville, à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 30 octobre 2006 ;
 Christophe Milh, à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 23 décembre 2006.
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 Dominique Babeau, dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er octobre 2006 ;
 Jean Marme, à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 30 octobre 2006 ;
 Jean-Jacques Leroux, à la direction des services fiscaux de Paris est, à compter du 1er novembre 2006 ;
 Thierry Bellanger, au centre de services informatiques de Nantes, à compter du 25 novembre 2006 ;
 Ghislaine Veyssier, à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 2006.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est vacant au centre hospitalier du Nord, hôpital R. Nébayes de Poindimié, 1 poste d'assistant généraliste à temps plein.
 Pour ce poste, les candidats devront remplir les conditions prévues par la délibération n° 146/CP du 5 novembre 1991 relative aux assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
Profil du poste
 1. Expériences et compétences souhaitées :
 - docteur en médecine ;
 - titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (CAMU) ;
 - compétences en échographie générale ;
 - pratique régulière de la médecine d'urgence et des gestes techniques d'urgence ;
 - participation aux gardes et astreintes ;
 - adaptabilité.
 2. Fonctions et missions exercées :
 - participation à l'activité du service de médecine et des urgences ;
 - intervention dans une situation d'urgence à la demande du SAMU ;
 - médicalisation du transport des patients vers d'autres sites hospitaliers ;
 - consultations en médecine générale.
 3. Présentation du service de médecine :
 Hôpital R. Nébayes de Poindimié :
 14 lits de médecine ;
 2 lits identifiés en surveillance médicale attentive ;
 14 lits de moyen séjour.
Conditions d'emploi
 Engagement d'une durée initiale de deux ans, renouvelable dans la limite de six ans.
 Rémunération mensuelle brute de 6 183 euros (737 851 francs XPF) + les astreintes.
 Prime d'installation.
 Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e), de son (sa) conjoint(e) et de ses enfants si le recrutement est effectué à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie.
Constitution du dossier
 Le dossier de candidature doit être présenté de manière à faire ressortir les qualifications du candidat et comportera, au minimum, les pièces suivantes :
 1. Une demande manuscrite ;
 2. Un curriculum vitae détaillé avec une photo d'identité ;
 3. Un extrait de naissance, de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité, de nationalité française, andorrane ou de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
 4. Une copie du diplôme d'Etat français de docteur en médecine, ou être régulièrement autorisé à exercer en métropole ;
 5. Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un praticien hospitalier ;
 6. Les candidats devront être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
 Date de prise de fonctions : 1er janvier 2007.
 Date limite de dépôt du dossier de candidature : 12 novembre 2006.
 Les dossiers de candidature sont à adresser au centre hospitalier du Nord, direction des ressources humaines, BP 5, 98850 Koumac (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [00-687] 42-65-16, télécopie : [00-687] 42-65-19, mél : drh@chn.nc ou smederic@chu.nc).
 Tout dossier incomplet à la date de clôture des candidatures sera considéré comme irrecevable.