ANNEXE
GUIDE D’ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ
Le présent guide a pour objet d’assurer que les informations correspondant aux rubriques obligatoires énumérées à l’article R. 231-53 du code du travail permettent aux utilisateurs professionnels de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de sécurité sur les lieux de travail.
Les informations doivent être rédigées en français et de façon claire et concise.
Vu la large gamme de propriétés des substances et préparations, des informations supplémentaires peuvent, dans certains cas, se révéler nécessaires. Si, dans d’autres cas, l’information découlant de certaines propriétés peut se révéler sans signification ou même techniquement impossible à fournir, les raisons devront en être clairement indiquées.
Bien que l’ordre des rubriques ne soit pas obligatoire, la séquence indiquée à l’article R. 231-53 est recommandée.
La fiche de données de sécurité doit être datée. Lorsqu’elle a fait l’objet d’une révision, la fiche actualisée qui doit être identifiée en tant que telle est fournie gratuitement à tous les chefs d’établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.
L’attention du destinataire devra être attirée sur les modifications introduites.
1. Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché
1.1. Identification du produit chimique.
La dénomination utilisée pour l’identification doit être identique à celle figurant sur l’étiquette telle qu’elle résulte de l’arrêté du 10 octobre 1983 modifié ou de l’arrêté du 21 février 1990 modifié.
Lorsqu’il existe d’autres moyens d’identification, ceux-ci peuvent être indiqués.
1.2. Identification de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché :
- identification du responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté, qu’il s’agisse du fabricant, de l’importateur ou du distributeur ;
- adresse complète et numéro de téléphone de ce responsable.
1.3 . Compléter les informations précédentes en indiquant le numéro de téléphone d’appel d’urgence de l’organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l’article L. 231-7 du code du travail.
2. Informations sur les composants
Ces informations doivent permettre au destinataire de reconnaître aisément les risques présentés par la substance ou la préparation.
Pour une préparation, il n’est pas nécessaire d’indiquer la composition complète (nature des composants et leur concentration), mais il faut mentionner, d’une part, les substances dangereuses avec leur concentration ou leur gamme de concentration, lorsqu’elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à celles prévues à l’article 5 de l’arrêté du 21 février 1990 susvisé, sauf si une limite inférieure semble plus appropriée ; pour ces dernières, il faut mentionner leur classification, c’est-à-dire les symboles et les phrases R qui leur sont assignés selon leurs dangers pour la santé, et, d’autre part, si elles ne sont pas déjà citées, les substances affectées de valeurs limites d’exposition.
Si l’identité de certaines substances doit être gardée confidentielle conformément aux prescriptions de l’article 22 de l’arrêté du 21 février 1990 susvisé, la nature chimique doit être décrite afin d’assurer la sécurité d’emploi.
Le nom à utiliser doit être le même que celui dérivant de l’application de dispositions mentionnées ci-avant.
3. Identification des dangers
Indiquer clairement et brièvement les principaux dangers, notamment les dangers essentiels que présente pour l’homme et pour l’environnement la substance ou la préparation.
Décrire les principaux effets dangereux pour la santé de l’homme et les symptômes liés à l’utilisation et au mauvais usage raisonnablement prévisibles.
Ces informations compatibles avec celles qui figurent effectivement sur l’étiquette ne doivent toutefois pas les répéter.
4. Description des premiers secours à porter en cas d’urgence
Décrire les premiers secours à donner. Toutefois, il importe de spécifier si un examen médical immédiat est requis.
Les informations concernant les premiers secours doivent être brèves et faciles à comprendre par la victime, les personnes présentes et les secouristes.
Les symptômes et les effets doivent être brièvement décrits et les instructions doivent indiquer ce qui doit être fait sur-le-champ en cas d’accident et si des effets à retardement sont à craindre après une exposition.
Prévoir une rubrique par voie d’exposition, c’est-à-dire par inhalation, par contacts avec la peau et les yeux ou par ingestion.
Préciser si l’intervention d’un médecin est nécessaire ou souhaitable.
Pour certaines substances ou préparations, il peut être important de souligner que des moyens spéciaux doivent être mis à disposition sur le lieu de travail pour permettre une intervention spécifique et immédiate.
5. Mesures de lutte contre l’incendie
Indiquer les règles de lutte contre un incendie déclenché par le produit ou survenant à proximité de celui-ci, en indiquant :
- tout moyen d’extinction approprié ;
- tout moyen d’extinction à ne pas utiliser pour des raisons de sécurité ;
- tout risque particulier résultant de l’exposition au produit en tant que tel, aux produits résultant de sa combustion, aux gaz produits ;
- tout équipement de protection spécial pour le personnel préposé à la lutte contre le feu.
6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
Selon le produit, des informations devront être données concernant :
- les précautions individuelles à prendre : par exemple éloignement des sources d’inflammation, ventilation/protection respiratoire suffisante, lutte contre les poussières, prévention des contacts avec la peau et les yeux ;
- les précautions pour la protection de l’environnement : éviter la contamination des égouts, des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que du sol ; nécessité de prévoir des moyens appropriés pour informer le voisinage ;
- les méthodes de nettoyage : utilisation de matière absorbante (par exemple : sable, terre à diatomées, liant acide, liant universel, sciure de bois, etc.), élimination des gaz ou des fumées par projection d’eau, dilution.
Il peut également être nécessaire d’ajouter les mentions telles que « Ne jamais utiliser, Neutraliser avec, etc. » et, s’il y a lieu, se reporter aux points 8 et 13.
7. Précautions de stockage, d’emploi et de manipulation
7. 1. Manipulation
Définir les précautions à prendre pour garantir une manipulation sans danger, notamment les mesures d’ordre technique telles que la ventilation locale et générale, les mesures destinées à empêcher la production de particules en suspension et de poussières ou à prévenir les incendies, ainsi que toutes exigences ou règles spécifiques ayant trait au produit comme, par exemple, l’équipement et les procédures d’emploi recommandés ou interdits, en donnant si possible une brève description.
7. 2. Stockage
Etudier les conditions nécessaires pour garantir la sécurité du stockage, telle que la conception particulière des locaux de stockage ou des réservoirs, y compris les cloisons de confinement et la ventilation, les matières incompatibles, les conditions de stockage (température et limite/plages d’humidité, lumière, gaz inertes, etc.), l’équipement électrique spécial et la prévention de l’accumulation d’électricité statique.
Le cas échéant, indiquer les quantités limites pouvant être stockées.
Fournir en particulier toute indication particulière telle que le type de matériau utilisé pour l’emballage/conteneur de la substance ou de la préparation.
8. Procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle
La notion de contrôle de l’exposition recouvre ici toutes les précautions à prendre durant l’utilisation pour minimiser l’exposition des travailleurs. des mesures d’ordre technique doivent être prises avant d’avoir recours aux équipements de protection individuelle. Il convient par conséquent de fournir des informations sur la conception du système, par exemple, le confinement. Cette information devrait être complémentaire à celle déjà donnée au point 7.1 ci-dessus.
Indiquer, avec leurs références, tout paramètre de contrôle spécifique tel que les valeurs limites d’exposition ou les indicateurs biologiques d’exposition.
Donner des informations sur les procédures de surveillance recommandées, en indiquant leurs références.
Lorsqu’une protection individuelle est nécessaire, spécifier le type d’équipement propre à assurer une protection adéquate
Protection respiratoire :
- dans le cas de gaz, vapeurs ou poussières dangereux, envisager la nécessité de matériels de protection appropriés, tels que appareils respiratoires autonomes, masques et filtres adéquats.
Protection des mains :
- spécifier le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou de la préparation. Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection des mains et de la peau.
Protection des yeux :
- spécifier le type de protection oculaire requis : verres de sécurité, lunettes de protection, écran facial.
Protection de la peau :
- s’il s’agit de protéger une partie du corps autre que les mains, spécifier le type d’équipement de protection : tablier, bottes, vêtement de protection complet.
Si nécessaire, indiquer toute mesure d’hygiène particulière à mettre en oeuvre.
9. Propriétés physicochimiques
Cette rubrique doit contenir les informations suivantes, dans la mesure où elles s’appliquent au produit concerné.
Aspect : indiquer l’état physique (solide, liquide, gaz) et la couleur du produit tel qu’il est mis sur le marché.
Odeur : si l’odeur est perceptible, en donner une brève description.
pH : indiquer le pH du produit - ou d’une solution aqueuse - tel qu’il est mis sur le marché : dans le cas d’une solution aqueuse, indiquer la concentration.
Point/intervalle d’ébullition ;
Point/intervalle de fusion ;
Point d’éclair ;
Inflammabilité (solide, gaz) ;
Auto-inflammabilité ;
Dangers d’explosion ;
Propriétés comburantes ;
Pression de vapeur ;
Densité relative ;
Solubilité :
- hydrosolubilité ;
- liposolubilité (solvant-huile : à préciser) ;
Coefficient de partage : n-octanol/eau ;
Autres données : indiquer les paramètres importants pour la sécurité, tels que la densité de vapeur, la miscibilité, la vitesse d’évapora tion, la conductivité, la viscosité, etc.
Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de l’annexe V, partie A, de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ou par toute autre méthode équivalente (arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d’essais à fournir en application du premier alinéa de l’article R. 231-52 du code du travail).
10. Stabilité du produit et réactivité
Indiquer la stabilité du produit et la possibilité de réactions dangereuses sous certaines conditions.
Conditions à éviter :
Enumérer les conditions telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, etc., susceptibles d’entraîner une réaction dangereuse et si possible expliciter brièvement.
Matières à éviter :
Enumérer les matières telles que l’eau, l’air, les acides, les bases, les oxydants ou toute autre substance spécifique susceptible d’entraîner une réaction dangereuse et si possible expliciter brièvement.
Produits de décomposition dangereux :
Enumérer les matières dangereuses produites en quantités dangereuses lors de la décomposition.
Signaler expressément la nécessité et la présence de stabilisants, la possibilité d’une réaction exothermique dangereuse, la signification éventuelle, sur le plan de la sécurité, d’une modification de l’aspect physique de la substance ou de la préparation, les produits de décomposition dangereux pouvant éventuellement se former au contact de l’eau, la possibilité de dégradation en produits instables.
11. Informations toxicologiques
Cette rubrique répond à la nécessité d’une description concise, complète et compréhensible des divers effets dangereux pouvant être observés lorsque l’utilisateur entre en contact avec la substance ou la préparation.
Il y a lieu d’y indiquer les effets dangereux pour la santé d’une exposition au produit, que ces effets soient connus par l’expérience ou par les conclusions d’expérimentations scientifiques.
Donner des informations sur les différentes voies d’exposition (inhalation, ingestion, contact avec la peau et les yeux) et décrire les symptômes associés aux propriétés physiques, chimiques et toxicologiques.
Indiquer les effets différés et immédiats connus ainsi que les effets cancérogènes, mutagènes, toxicité vis-à-vis de la reproduction, y compris les effets tératogènes et narcose.
Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 2 concernant les informations sur les composants, il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certains composants présents dans des préparations.
12. Informations écotoxicologiques
Donner une appréciation des effets, du comportement et du dévenir probables de la substance ou de la préparation dans l’environnement.
Décrire les principales caractéristiques susceptibles d’avoir un effet sur l’environnement, du fait de leur nature et des méthodes probables d’utilisation :
- mobilité ;
- persistance et dégradabilité ;
- potentiel de bio-accumulation ;
- toxicité aquatique et autres données ayant trait à l’écotoxicité, par exemple comportement dans les installations de traitement d’eaux résiduaires.
Faute de critères d’évaluation des incidences d’une préparation sur l’environnement, des informations relatives aux propriétés mentionnées ci-dessus doivent être fournies pour les substances classées comme dangereuses pour l’environnement présentes dans la préparation.
13. Informations sur les possibilités d’élimination des déchets
Si l’élimination du produit (excédent ou déchets résultant de l’utilisation prévisible) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger.
Indiquer les méthodes appropriées d’élimination ainsi que celles des emballages contaminés (incinération, recyclage, mise en décharge, etc.).
Mentionner toute disposition communautaire ayant trait à l’élimination des déchets. En leur absence, il convient de rappeler à l’utilisateur que des dispositions nationales ou régionales peuvent être en vigueur.
14. Informations relatives au transport
Indiquer toutes les précautions spéciales qu’un utilisateur doit connaître ou prendre pour le transport à l’intérieur ou à l’extérieur de ses installations.
En complément, il est souhaitable de fournir les informations prévues par la recommandation des Nations Unies et d’autres accords internationaux concernant le transport et l’emballage des marchandises dangereuses.
15. Informations réglementaires
Donner les informations figurant sur l’étiquette conformément aux directives sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Si le produit visé par cette fiche de sécurité fait l’objet de dispositions particulières en matière de protection de l’homme et de l’environnement sur le plan français ou communautaire (par exemple limitation de mise sur le marché et d’emploi, valeur limite d’exposition sur les lieux de travail), celles-ci devraient être en tant que de besoin précisées.
16. Autres informations
Indiquer tout autre renseignement pouvant revêtir de l’importance pour la sécurité et la santé des travailleurs, par exemple :
- conseils relatifs à la formation ;
- utilisations recommandées et restrictions ;
- autres informations (références écrites et/ou point de contact technique) ;
- source des principales données utilisées dans la fiche.
Indiquer la date d’émission de la fiche de données, lorsqu’elle n’est pas précisée ailleurs.