Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission supérieure de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède à ce dépouillement.
 Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un représentant par organisation.
 Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s'y faire représenter.
Délégation est donnée à MM. Régis Pélissier et Emmanuel Moulin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
 Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
 Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque certifié émis dans les conditions prévues à l'article R. 131-2.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005 :
 Les habilitations à organiser le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG accordées antérieurement aux écoles d'architecture suivantes sont prorogées, à compter de la rentrée universitaire 2004-2005, jusqu'au 31 décembre 2007 : écoles de Bordeaux, Bretagne, Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille-Luminy, Nancy, Nantes, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Paris-Val de Seine, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 L'habilitation à organiser le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecture DPLG, accordée à l'école de Paris-La Villette, est prorogée, à compter de la rentrée universitaire 2006-2007, jusqu'au 31 décembre 2007.
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans frais leur documentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande.
 La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article D. 213-8.
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'administration des Monnaies et médailles des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent. Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
 La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa. Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant.
 Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière pour une des causes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 131-5, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article R. 131-7 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.
 Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 ans sur des postes de responsabilités.
 Cet emploi peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Il doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission « santé et cohésion sociale » auprès du préfet de la région Ile-de-France a vocation à participer activement au pilotage des politiques sociales régionales. Il est le correspondant du pôle régional santé publique et cohésion sociale. Il anime la coordination entre le niveau régional et les préfectures de département, entre les services de l'Etat et les organismes intervenant dans les secteurs suivants :
 1. Politique de la santé :
 - politique de prévention en matière de santé publique, de prévention contre le cancer ;
 - suivi des organismes tels que : le groupement régional de santé publique, la conférence régionale de santé, l'observatoire régional de la santé, le centre d'information et de prévention contre le sida, le comité régional pour l'éducation à la santé ;
 - suivi des travaux du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
 2. Politiques sociales :
 - arbitrages de la programmation financière régionale (lutte contre l'exclusion, implantation des services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 - suivi du comité régional des retraités et personnes âgées (CORERPA) ;
 - plan régional en matière d'accueil des demandeurs d'asile ;
 - mission d'information sur la pauvreté et l'exclusion ;
 - suivi du comité régional de l'ANCSEC et liaison avec la direction régionale de l'ANCSEC ;
 - liaison avec la mission ville régionale.
 3. Suivi du CPER et des BOP dans le secteur des affaires sanitaires et sociales.
 Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation directe avec les directeurs régionaux, la direction régionale de l'ANCSEC, l'ARH et les préfets des huit départements de la région.
 Il est aussi en liaison avec les cabinets ministériels, avec le conseil régional et avec les grands réseaux associatifs (prévention en santé et lutte contre la précarité), il participe à la politique de communication du préfet de région.
 Profil du poste : administrateur civil ou équivalent.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général, ou de Mme Hélène Leroy, chef de cabinet du secrétaire général.
Le principe de la réalisation de la dénivellation et de la couverture de la RN 13 de la porte Maillot au carrefour Madrid, à Neuilly-sur-Seine, est retenu.
 Ce projet devra répondre aux objectifs suivants :
 - assurer une liaison routière efficace entre le pont de Neuilly et le boulevard périphérique de Paris ;
 - libérer, en surface, l'avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly-sur-Seine, du trafic de transit sans pénaliser les usagers de la RN 13 ;
 - couvrir la RN 13 entre le carrefour Madrid et la porte Maillot, afin d'une part de contribuer à l'amélioration du cadre de vie des riverains et à la réduction des nuisances environnementales, d'autre part de rendre possible la réalisation d'amémagements de surface de qualité ;
 - permettre le développement des transports collectifs et des modes de déplacement « doux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, Mlle Clothilde Chertier, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Liliane Alips, épouse Motte, à compter du 1er octobre 2006.
Validation des bulletins du lundi 16 octobre au mercredi 18 octobre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 18 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 18 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
« I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Composition de mathématiques 1 (durée : six heures ; coefficient 7).
 2. Composition de mathématiques 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 3. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 4. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 3). »
« III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Epreuves communes
 1. Mathématiques 1 (coefficient 25).
 2. Mathématiques 2 (coefficient 15).
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
 4. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 8).
Option mathématiques physique (MP)
 5. Physique 1 (coefficient 20).
 6. Physique 2 (coefficient 10).
Option mathématiques informatique (MI)
 2. Informatique fondamentale (coefficient 20).
 3. Epreuve pratique d'algorithme et programmation (coefficient 10). »
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 581/81 délivrée le 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de l'Eglise-Jarnac, 16200 Bourg-Charente ;
 Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Syndrofor relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que l'établissement Syndrofor n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Syndrofor par l'arrêté n° V 581/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de l'Eglise-Jarnac, 16200 Bourg-Charente, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1711/06.
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 524/80 délivrée le 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau ;
 Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que l'établissement Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique par l'arrêté n° V 524/80 du 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1709/06.
I. - Partie 1 : LF-R 93 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 22' 15'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 22' 15'' N, 005° 50' 00'' E ;
 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 31' 20'' E ;
 49° 22' 15'' N, 005° 31' 20'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 m).
II. - Partie 2 : LF-R 93 B1
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 523 Wavrille
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 22' 10'' N, 005° 05' 30'' E - 49° 22' 15'' N, 005° 31' 20'' E ;
 49° 10' 50'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 10' 50'' N, 005° 12' 20'' E ;
 49° 22' 10'' N, 005° 05' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
III. - Partie 3 : LF-R 93 B2
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 517 Regret
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 10' 50'' N, 005° 12' 20'' E - 49° 10' 50'' N, 005° 31' 20'' E ;
 49° 06' 57'' N, 005° 31' 20'' E - 48° 58' 23'' N, 005° 19' 38'' E ;
 49° 10' 50'' N, 005° 12' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
IV. - Partie 4 : LF-R 93 B3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 06' 57'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E ;
 48° 50' 53'' N, 005° 42' 25'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 58' 23'' N, 005° 19' 38'' E ;
 49° 06' 57'' N, 005° 31' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
V. - Partie 5 : LF-R 93 C
 a) Limites latérales : cercle de 2 Nm (3,7 km) de rayon centré sur le point : 48° 53' 35'' N, 005° 29' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 44° 52' 30'' N, 000° 53' 00'' W - 44° 53' 20'' N, 000° 49'' 20'' W ;
 44° 52' 00'' N, 000° 48' 40'' W - 44° 50' 00'' N, 000° 49' 20'' W ;
 44° 50' 00'' N, 000° 53' 00'' W - 44° 52' 30'' N, 000° 53' 00'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface terrestre à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel ACERBOIS-GLULAM Produits et éléments d'ouvrages en bois lamellé-collé, publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2004, page 19575 (NOR : INDD9700334V), à la demande de l'ACERBOIS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,38 NM (700 mètres) de rayon centré sur le point 49° 08' 00'' N, 005° 21' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface.
L'alinéa suivant est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
 « Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes. »
L'article D. 741-58 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet article. Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail peut être à durée indéterminée. »
 III. - Le troisième alinéa est supprimé.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sera vacant prochainement.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
 Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Aux articles D. 741-58, D. 741-60, D. 741-61, D. 751-79 et D. 751-80, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent dix-neuf ».
 Aux articles D. 741-58, D. 741-60 et D. 741-63, les mots : « du présent sous-paragraphe » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 741-16 ».
Après le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité. »
I. - Partie 1 : LF-R 49 A
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;
arc sens anti-horaire de 9,5 NM de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ;
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ;
 45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ;
 45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E - 45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W ;  
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W ;  
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 49 D
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 11' 12'' N, 000° 05' 50'' W - 46° 06' 40'' N, 000° 08' 51'' W ;  
 46° 02' 35'' N, 000° 04' 18'' E - 46° 07' 08'' N, 000° 07' 19'' E ;
 46° 11' 12'' N, 000° 05' 50'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 49 H 1
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;
arc sens anti-horaire de 9,5 NM de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E - 46° 29' 37'' N, 000° 06' 23'' E - 45° 40' 00'' N, 000° 26' 15'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 49 H 2
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ;
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ;
 45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ;
 45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E - 45° 40' 00'' N, 000° 09' 02'' W ; 
 45° 40' 00'' N, 000° 10' 35'' W - 46° 25' 27'' N, 000° 19' 32'' E ; 
arc sens anti-horaire de 9,5 NM centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E - 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E.
 b) Limites verticales : au nord du parallèle 45° 30' 00'' N ; du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), au sud du parallèle 45° 30' 00'' N ; du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée  en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Vieren, domicilié 404, rue Pasteur, 59262 Sainghin-en-Mélantois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, M. Georges Poull, ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne le 15 octobre 1999, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 inclus.
 Il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne exercées par M. Georges Poull à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté pour une période de trois ans.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 de Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E ;
 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E - 48° 35' 25'' N, 006° 05' 25'' E - 48° 34' 02'' N, 006° 09' 16'' E ;
 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E ;
 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E - 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Andrade (Philippe), université de Caen ;
 Mme Aubert (Cécile), épouse Reynaud, université Bordeaux-IV ;
 M. Bosi (Stefano), université Lille-I ;
 Mme Crifo (Patricia), université de Mulhouse ;
 M. Crozet (Matthieu), université de Reims ;
 M. d'Albis (Hippolyte), université Montpellier-III ;
 M. Direr (Alexis), université Grenoble-II ;
 M. Dufourt (Frédéric), université Strasbourg-I ;
 M. Dupaigne (Martial), université de Brest ;
 Mlle Haritchabalet (Carole), université de Limoges ;
 Mlle Lafourcade (Miren), université de Valenciennes ;
 Mlle Le Gallo (Julie), université de Besançon (IUT de Belfort) ;
 M. Lenfant (Jean-Sébastien), université de La Réunion ;
 M. Lotz (Sébastien), institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Moizeau (Fabien), université de Perpignan ;
 M. Orain (Arnaud), université de Brest ;
 Mme Pommeret (Aude), épouse Lelièvre, université de Chambéry ;
 M. Rault (Christophe), université d'Orléans ;
 Mme Spaeter (Sandrine), épouse Loehrer, université Nancy-II ;
 M. Tripier (Fabien), université de Nantes ;
 M. Tropeano (Jean-Philippe), université Grenoble-II ;
 M. Villeneuve (Bertrand), université de Tours ;
 M. Weitzenblum (Thomas), université de Besançon.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
 « Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
 « Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
 « Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée compte tenu de ces suites judiciaires.
 « Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
 « Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République. »
Par décret en date du 11 octobre 2006, M. Julien Pouget, ingénieur des mines, chef du bureau « La Poste et France Télécom » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, au conseil d'administration de l'ERAP, en remplacement de M. Alain Pithon.
Par décret en date du 21 novembre 2006, M. Vieillefond (Edouard), sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Maitre (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC), en qualité de membres :
 M. Perrin (Thierry), titulaire ;
 M. Vannet (Jacques), suppléant ;
 M. Mazeau (Alain), suppléant.
 M. Beunard (Patrice), titulaire ;
 Mme Burlet (Awa), suppléante ;
 M. Debiais (Gilles), suppléant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 novembre 2006 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
 Mme Abadia (Geneviève), médecin conseillère technique nationale à la Mutualité sociale agricole ;
 M. Bernard (Alfred), professeur à l'université catholique de Louvain ;
 M. Bolduc (Daniel), coordonnateur scientifique santé environnement à l'Institut national de santé publique du Québec ;
 M. Cantineau (Alain), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Louis Pasteur de Strasbourg (institut universitaire santé travail environnement d'Alsace) ;
 M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'institut de santé au travail du nord de la France ;
 M. Gérin (Michel), directeur du département de santé environnementale et santé au travail à l'université de Montréal ;
 M. Guégan (Jean-François), directeur de recherche à l'institut de recherche pour le développement de Montpellier ;
 M. Guillemin (Michel), professeur à l'institut universitaire romand de santé au travail ;
 Mme Kirsch-Volders (Micheline), professeure à l'université libre de Bruxelles ;
 M. Launoy (Guy), professeur d'université-praticien hospitalier, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Mme Legeas (Michèle), enseignante-chercheure à l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Narbonne (Jean-François), professeur à l'université Bordeaux-I ;
 M. Pairon (Jean-Luc), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
 Mme Richardson (Sylvia), professeure à l'Imperial College School of Medicine de Londres ;
 M. Rivière (Jean-Louis), vice-président de la commission des produits chimiques et biocides.
 M. Frimat (Paul) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité de l'environnement et du travail.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Vida Mozaffarnia, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 7 décembre 1971 à Téhéran (Iran).
Au chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5431-1 est ainsi rédigé :
 « Art.  R. 5431-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6 :
 « 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5131-3 ou sans tenir à disposition le dossier prévu à l'article L. 5131-6 ;
 « 2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L. 5131-7-1.
 « Les personnes physiques coupables des infractions définies au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. »
A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « de Mayotte. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
 6° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ».
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale remplissant les conditions statutaires et exerçant les fonctions définies ci-après :
 Bordeaux : 2 postes : bureau central du mouvement.
 Dunkerque : 10 postes :
 2 : placement ;
 1 : bureau des matières dangereuses ;
 6 : vigie ;
 1 : sûreté et affaires défenses.
 Le Havre : 7 postes :
 1 : secteur Antifer ;
 4 : placement et coordination ;
 1 : vigie ;
 1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
 Marseille : 6 postes :
 1 : placement Marseille ;
 1 : placement Fos ;
 2 : matières dangereuses ;
 1 : études-sécurité-qualité, bassins Est ;
 1 : études-sécurité-qualité, bassins Ouest.
 Nantes Saint-Nazaire : 1 poste :
 1 : matières dangereuses.
 Pointe-à-Pitre : 1 poste : bureau des matières dangereuses.
 Rouen : 2 postes :
 1 : responsable sécurité ;
 1 : chef de secteur aval.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain contiguës situées en bordure de l'autoroute A 7 sur le territoire de la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône), cadastrées section AC, d'une superficie totale de 986 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Lorsqu'un document est détenu par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 - concours interne : 16 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
 - examen professionnel : 9 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
 - sélection professionnelle : 9 janvier 2006 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 12 avril 2006.
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 13 mars 2006.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2005, M. Delafosse (François), président de chambre à la Cour des comptes, maintenu dans les fonctions de conseiller maître ; M. Barichard (Serge), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Sitbon (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Bredin (Stéphane), auditeur à la Cour des comptes ; M. Garat (Christophe), auditeur à la Cour des comptes ; M. David (Jean-François), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Fialon (Guy), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Le Barbier (Franz), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Phelouzat (Jean-Pierre), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Roux (Christian), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Azambourg (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Bouy (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; Mme Duvillier-Courcol (Marie-Agnès), première conseillère de chambre régionale des comptes ; M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Maximilien (Jean-Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Provost (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Serre (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Vietti (Bruno), premier conseiller de chambre régionale des comptes : M. Vincensini (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Carles (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Le Mercier (Jean-Luc), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Molet (Valéry), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Roch (Zian), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Briard (Jérôme), premier conseiller de tribunal administratif ; Mme Doumergue (Martine), première conseillère de tribunal administratif ; M. Hoffmann (Michel), premier conseiller de tribunal administratif, et Mme Vidal (Sylvie), première conseillère de tribunal administratif, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Loire sera prochainement vacant.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
1. Rectificatif au règlement (CE) n° 1952/97 du Conseil du 7 octobre 1997 (JOUE n° L 276 du 9 octobre 1997) modifiant le règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de caméras de télévision originaires du Japon (JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005).
 Page 24, au considérant (39) :
   Au lieu de :
 « b) JVC
 - (...)
 - viseur VF-P116 »,
   Lire :
 « b) JVC
 - (...)
 - viseur VF-P116E ».
 Page 28, à l'annexe :
 Société « JVC », colonne « Viseur » :
   Au lieu de :
 « VF-P116 »,
   Lire :
 « VF-P116E ».
 2. Rectificatif au règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000) pour le même droit, le même produit et la même origine que ceux et celle mentionnés au paragraphe 1.
 Annexe (Liste de systèmes de caméras professionnels... exclus du champ d'application des mesures).
 1. A la page 50, société « Hitachi », colonne « Viseur » :
 Les références « GM-9 (1) » et « GM-51 (1) » sont ajoutées.
 2. A la page 52, société « JVC », colonne « Viseur » :
   Au lieu de :
 « VF-P116 »,
   Lire :
 « VF-P116E ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Motteau, domicilié 17, rue d'Anjou, 18000 Bourges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est fixée à 85 % en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, Mme Fabienne Boussin-Dautant, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée au 1er août 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et radiée à la même date de ce corps, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL François Berte, lieudit Californie, 97232 Le Lamentin.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 37902, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 22 décembre 2005.