Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.2. Nature des dettes à prendre en compte dans l'appréciation
    de la situation de surendettement du débiteur
    La notion de dette ne se limite pas aux dettes bancaires. Par dette, il faut entendre tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d'un créancier, qu'il soit ou non établissement de crédit, le mécanisme créé par la loi reposant sur une approche globale des dettes. Dès lors, un dossier pour lequel le surendettement n'est généré que par des charges courantes (arriérés de loyer, factures impayées, etc.) est recevable.
    Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte les difficultés prévisibles du débiteur.
    D'une manière générale, doit être considérée comme professionnelle toute dette ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée par le débiteur. Cela étant, il y a lieu d'observer que l'existence de dettes professionnelles liées, comme c'est souvent le cas, à une ancienne activité commerciale, artisanale ou agricole, n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, le débiteur pouvant être éligible au dispositif dès lors que son surendettement a aussi une origine non professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998 sont minorées de la somme de 1 438 787 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Un RRI est à usage privé ou à usage partagé.
    1o La durée d'autorisation d'établissement d'un RRI est fixée à dix ans, sauf dans les cas énumérés aux 2o et 3o ci-après :
    2o La durée d'autorisation est fixée à quinze ans dans les cas suivants :
    a) RRI à usage partagé couvrant au moins une région administrative utilisant la technologie des ressources partagées (3RP) ;
    b) RRI à usage partagé à couverture nationale métropolitaine utilisant la technologie numérique Tetra ou Tetrapol, ou mettant en oeuvre une application spécifique ;
    3o Elle est fixée à cinq ans pour un RRI à usage privé utilisant la technologie analogique conventionnelle avec partage de fréquences (2RP).
    Ce RRI fait l'objet d'une autorisation de simple utilisation de fréquences.
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5422
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Art. 3. -  L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le préfet, le président de la fédération et le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche fixent le programme annuel d'activités de la brigade.
    « A cette fin, une réunion de coordination est organisée annuellement. Elle est présidée conjointement par le préfet, ou son représentant, et par le président de la fédération. Y participent :
    « - le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;
    « - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
    « - le chef du ou des services chargés de la police de la pêche en eau douce et de la police de l'eau, ou son représentant ;
    « - le chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche et, en tant que de besoin, les autres agents de la brigade.
    « Le ou les procureurs de la République du département sont invités à assister ou à se faire représenter à cette réunion.
    « Le programme annuel définit les objectifs à atteindre par la brigade, les priorités d'actions, le temps relatif à consacrer à chacune en veillant à un juste équilibre entre les missions définies à l'article 2. Il précise les moyens nécessaires en veillant à leur compatibilité, avec les disponibilités de la brigade en personnel, en matériel, en crédits de fonctionnement alloués par le Conseil supérieur de la pêche. Ce programme annuel se traduit par un document d'objectifs.
    « Une réunion en milieu d'année des mêmes participants est organisée par le préfet, ou son représentant, et le président de la fédération, afin de veiller au bon déroulement de l'exécution du programme et pour des recadrages éventuels. En fin d'année, le chef de brigade rend compte de l'exécution du programme devant les mêmes participants. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon.
Art. 1er. -  A l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé, les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-II » sont remplacés par les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-III ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1998 :
    M. Linois (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Mme Roure-Arnail (Françoise), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale, est nommée et titularisée inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Paulet (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Rouxeville (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications, à compter du 1er octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences morales et politiques de :
    M. Jean-Marie Zemb au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement du révérend père Bruckberger, décédé ;
    M. Prosper Weil au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de législation, droit public et jurisprudence, en remplacement de René-Jean Dupuy, décédé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « à la date de changement d'organisme assureur » figurant au point « maintien des garanties » de l'article 3-1 ;
    - du dernier alinéa de l'article 3-2-2 (Invalidité) ;
    - du sixième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés).
    Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-M. Delbosq, J.-M. Gonnet ;
    Echographie : docteurs D. Broussin, M. Fontanges, J.-P. Laulom ;
    Génétique médicale : docteur M. Ruffie ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteur J.-P. Moulies.
Art. 4. -  La formation visée à l'article 2 du présent arrêté donne lieu à un examen des candidats par un jury lors d'une épreuve pratique qui comporte, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation et, éventuellement, l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 11 octobre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 30 août 1999.
Au grade de commandeur
    M. Bongrand (Michel, Jean, Jacques), président fondateur de l'association internationale des conseils politiques. Officier du 16 juillet 1970.
    M. Galabert (Jean-Michel), conseiller d'Etat. Officier du 12 octobre 1990.
    M. Schwartz (Daniel), ancien directeur de recherches dans un institut, professeur émérite. Officier du 27 avril 1986.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Article 60
    Après l'article 45 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
    « Art. 45-1. -  Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, du président de la Commission de contrôle des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
    « Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
    « Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président de la Commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence. »
Art. 6. -  Le haut conseil peut créer, en son sein, des commissions de travail chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
    Outre les membres du haut conseil, peuvent être appelées à siéger en commission de travail des personnes choisies pour les représenter par les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3.
Article 87
    L'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « n'a pas déféré à une injonction » sont remplacés par les mots : « n'a pas répondu à une recommandation » ;
    2o Au premier alinéa, après les mots : « mise en garde, », sont insérés les mots : « ou encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, » ;
    3o Le septième alinéa (6o) est complété par les mots : « avec ou sans nomination d'un liquidateur » ;
    4o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction prévue à l'article 43. » ;
    5o Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La Commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement. » ;
    6o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La Commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement dans les journaux ou publications qu'elle désigne. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur. »
Art. 2. -  Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 356-3 est rédigé comme suit :
    « Le montant mensuel de l'allocation veuvage est fixé à 3 144 F à compter du 1er janvier 1999.
    « Cependant pour l'application des dispositions transitoires prévues au dernier alinéa de l'article L. 356-2 et concernant les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les montants mensuels de première, deuxième et troisième année sont fixés respectivement à 3 144 F, 2 065 F et 1 573 F. »
Au grade de chevalier
    M. Beck (Robert, Fernand), président d'associations de protection de la nature ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Duret (Jean), ancien maire, secrétaire général de l'Union nationale des fédérations de pêche ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Guyon (Gérard, Gustave, François), ingénieur-conseil spécialiste des transports ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Istas, née Pasdeloup (Jacqueline, Claude), présidente d'une fédération de protection de la nature ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Labande (François, Pierre), président d'une association pour la promotion de l'écologie locale ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Lamoureux (François, Raymond), président d'une association de sauvegarde d'un site naturel ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Le Duc (Jean-Patrick, Henri), chercheur au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Loiseau, née Van Baerle (Francine, Yvonne, Marie), adjointe à un maire, journaliste spécialisée dans l'aménagement du territoire et l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Lorthiois, née Béghin (Jacqueline), socio-économiste, spécialiste de questions d'environnement ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Sénégas (Philippe, Fernand, Paul), directeur régional de l'environnement de Bourgogne ; 34 ans de services civils.
    M. Tamisier (Alain, Jacques), chargé de recherche au centre d'écologie fonctionnelle et évolutive ; 36 ans de services civils et militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Article 13
    I. - La division de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée en deux sous-sections est supprimée.
    II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Article 48 
    Il est rétabli, dans le code de l'urbanisme, un article L. 121-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-3. -  Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association. »
Art. 2. -  Le système d'informations et de gestion EPP privé est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré relevant de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, les avenants nos 112 et 113 du 13 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 112, à la CFDT et, pour l'avenant no 113, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    - avenant no 112 : de modifier l'article 12 (Définition de l'emploi) de la convention précitée ;
    - avenant no 113 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  Les activités définies à l'article L. 811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
    Pendant les périodes de formation en entreprise, tous les élèves doivent faire l'objet d'un encadrement pédagogique auquel participe chaque professeur de lycée professionnel agricole de la classe concernée. L'encadrement pédagogique est réparti entre les différents enseignants en tenant compte du nombre d'heures d'enseignement que les professeurs de lycée professionnel agricole dispensent dans la classe dont les élèves sont en stage. Chaque heure affectée à cet encadrement pédagogique qui ne correspond pas à des heures d'enseignement ou à des travaux en relation avec des groupes d'élèves, ou à des activités d'information ou de formation des maîtres de stage, est comptée pour une demi-heure dans le service hebdomadaire défini à l'article 26 du présent décret. Les modalités d'organisation de cet encadrement pédagogique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Lorsqu'un professeur de lycée professionnel agricole n'effectue pas, dans le cadre des périodes de stage des élèves, la totalité de ses obligations de service hebdomadaire, son service est complété, durant ces mêmes périodes, par une participation à des actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté, par un enseignement en formation scolaire ou, à la demande de l'intéressé, par un enseignement en formation professionnelle continue ou en apprentissage.
    Lorsque, en raison du déroulement d'une activité pluridisciplinaire auquel participent les élèves d'une classe dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel agricole n'est pas en mesure d'assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de trois heures, être reportées sur une autre semaine de l'année scolaire en cours pour être consacrées à l'activité pluridisciplinaire d'une classe dans laquelle ce professeur enseigne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2001, M. Dineur (Jean-Claude), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 1er août 2001, de l'intérim de la direction nationale de la garantie et des services industriels, à Paris.
Art. 4. -  Les électeurs à chacun des conseils scientifiques de département se répartissent en trois collèges A, B ou C. Pour chaque conseil scientifique de département, ces collèges sont constitués respectivement par référence aux collèges A 1 et A 2 réunis, B 1 et B 2 réunis et C tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
    Les électeurs sont appelés à voter pour un conseil scientifique de département selon les modalités suivantes :
    1o Pour les personnels propres du CNRS :
    a) Les personnels appartenant aux corps de chercheurs sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département dont ils relèvent. Ils peuvent demander à être inscrits au titre du conseil scientifique du ou de l'un des départements concernés par leur section principale d'évaluation déterminée par décision du directeur général ;
    b) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département auquel est rattachée cette unité. Ils peuvent demander à être inscrits au titre du conseil scientifique du ou de l'un des départements concernés par la ou les sections d'évaluation de leur unité ;
    c) Les personnels non chercheurs qui ne sont pas affectés dans une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département désigné par l'administration. Ils peuvent demander, de façon motivée, à être inscrits au titre du conseil scientifique d'un autre département.
    2o Pour les personnels extérieurs au CNRS :
    a) Tous les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département auquel est rattachée cette unité. Ils peuvent demander à être inscrits au titre du conseil scientifique du ou de l'un des départements concernés par la ou les sections d'évaluation de leur unité ;
    b) Tous les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une structure du CNRS autre que celle visée ci-dessus sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département désigné par l'administration. Ils peuvent néanmoins demander, de façon motivée, à voter pour le conseil scientifique d'un autre département.
    Nul ne peut voter simultanément pour plusieurs conseils scientifiques de département.
Art. 2. -  Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :
    1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
    3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
    8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2001, Mme Geneviève Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 16 novembres 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul) sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Gisors (Eure), Serans (Oise) et Arthieul (Val-d'Oise) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Vernon (Eure) et Serans, Serans et Gisors et Serans et Arthieul.
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers, de M. Elkaïm et de M. Chabrol, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Henry, secrétaire général adjoint. »
Au grade d'officier
    M. Barreau (André, Joseph), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale. Chevalier du 15 octobre 1980.
    M. Barthel (Gilbert), ingénieur principal honoraire à la SNCF. Chevalier du 23 octobre 1987.
    M. Collin (Maurice, Louis, Julien), commissaire honoraire de la police nationale. Chevalier du 25 novembre 1969.
    M. Descroix (Jean, Gustave, Antoine), proviseur de lycée honoraire. Chevalier du 5 juillet 1968.
    M. Marlière (Albert, Alexandre), brigadier honoraire de la police nationale. Chevalier du 19 août 1968.
    Mme Mulot, née Bargerie (Simone), ancienne directrice d'un bureau de poste. Chevalier du 25 avril 1986.
    M. Notter (Bernard), ancien proviseur de lycée. Chevalier du 19 février 1986.
    M. Pomier (Jean-Pierre, Paul), avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 7 avril 1978.
    M. Pozzo di Borgo (Joseph, Samson), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 5 juillet 1970.
    M. Richard (Yves, Maurice, Georges), membre de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
    M. Sol (Henri, Marie, Firmin), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 2 décembre 1975.
    M. Soulages (Germain, Gaston, Jean), ancien contrôleur général à Electricité de France. Chevalier du 16 mai 1978.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer de Bois-d'Avril (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-548 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1033 du 3 octobre 1995 à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées - RTV est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Article 18
    I. - L'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ses conditions contractuelles de fourniture du service téléphonique au public et les modalités de remboursement ou d'indemnisation appliquées par lui, lorsque ces conditions ou modalités ne sont pas conformes aux dispositions du r du I de l'article L. 33-1. »
    II. - Il est inséré, après l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 34-1-1. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-2, les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L. 36-7 :
    « 1o Fixent les tarifs du service téléphonique au public de manière à ce qu'ils reflètent les coûts correspondants. Ces tarifs sont indépendants de la nature de l'utilisation qui est faite du service par les utilisateurs. Ils sont suffisamment détaillés pour que l'utilisateur ne soit pas obligé de payer des compléments de services qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service demandé. Les opérateurs portent ces tarifs et leurs modifications à la connaissance du public au moins huit jours avant la date de leur mise en application ;
    « 2o Publient et appliquent de façon non discriminatoire toute formule de réduction tarifaire. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ou retire des formules de réduction lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du présent article ;
    « 3o Disposent d'un système d'information et tiennent une comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des obligations prévues au 1o. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les résultats du contrôle sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications. L'organisme agréé publie annuellement une attestation de conformité établie en application des présentes dispositions ;
    « 4o Fournissent une offre de services avancés de téléphonie vocale dont le contenu est fixé par arrêté ministériel ;
    « 5o Se conforment aux obligations de qualité de service fixées, le cas échéant, par arrêté ministériel et, lorsque des indicateurs de qualité on été définis par arrêté ministériel, enregistrent les valeurs résultant de l'application de ces indicateurs. Les valeurs enregistrées sont communiquées, à leur demande, au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut demander une vérification des données fournies par un organisme indépendant. »
Art. 5. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement provisionnel au 2 juillet 2001 de 60 000 000 F à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2001.
Article 33
    1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
    2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Article 62
    Petites et moyennes entreprises
    1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan.
    2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
    - création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;
    - mise au point d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME ; promotion de la communication entre les PME tant à l'intérieur de l'Ouzbékistan qu'au-delà ; formation des PME aux techniques nécessaires pour accéder au financement ;
    - formation dans les domaines du marketing, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-24 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour sa liaison Vannes-Tréhiou vers Grand-Champ - Guen pour le transport du programme Radio Sainte-Anne, dans le cadre de l'autorisation reconduite par la décision no 96-967 du 24 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 8, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5  1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 5 places, dont :
    Pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 2 ;
    Pour la branche « surveillance » : 3 ;
    Concours interne (prévu à l'article 5  2o du même décret) : 3 places, dont :
    Pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 2 ;
    Pour la branche « surveillance » : 1 place.
Art. 2. -  L'annexe V à la décision no 96-263 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Bellevue - Les Citernes, 97412 La Saline.
    « Altitude du site : 300 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 70o/90o. »
Art. 2. -  Le décret du 16 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'article 62 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  1o L'article 47 du nouveau code de procédure civile est applicable aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Pour l'application dudit article, la juridiction que le demandeur peut saisir doit avoir son siège à Paris.
    « 2o Pour l'application de l'article 51 du même code, le tribunal de première instance connaît de toutes les demandes incidentes ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
    « 3o Pour l'application de l'article 339 du même code, le remplaçant du juge du tribunal de première instance est désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, lequel peut se désigner lui-même. »
    III. - Il est ajouté à l'article 31 un second alinéa ainsi rédigé :
    « La demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée audit greffe. »
Art. 1er. -  Sont considérés comme atteints de rhinotrachéite infectieuse bovine et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'un examen, réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, mettant en évidence dans le sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine par test ELISA ou par séroneutralisation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  A l'exception des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret du 24 février 1986 susvisé sont applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
    Toutefois, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par ledit décret que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application du décret du 4 août 1947 susvisé, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mars 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit pour la durée de leur mandat électif :
    « Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales) :
    Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes :
    M. Ginésy (Charles), conseiller général du canton de Guillaumes ;
    M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie ;
    M. Blanchi (Fernand), conseiller général du canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
    M. Estrosi (Christian), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée ;
    M. Balarello (José), conseiller général du canton de Tende et La Brigue.
    Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence :
    M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette ;
    M. Lantelme (Michel), conseiller général du canton d'Allos.
    Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des départements ayant une partie de leur territoire comprise dans le Parc national et le représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les avenants nos 1 et 2 du 19 décembre 2000 audit accord, conclus à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de une heure trente quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de dix heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
Article III
    Les Parties, se référant à la législation et à la réglementation en vigueur dans leurs Etats, s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties conformément à l'équivalence des niveaux de classification définie dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4626 à 4628
    =============================================
Art. 9. -  Le 1 « Procès-verbal de contrôle » de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Après le quatrième alinéa du 1.1 « Généralités », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique pourront ne mentionner qu'un seul genre. »
    II. - Le premier tiret du 1 du point 1.2.1 « Informations variables » est ainsi rédigé :
    « - La nature du contrôle :
    - "Visite initiale" ;
    - "Contre-visite" ;
    - "Visite complémentaire" ;
    - "VI Dépannage" ;
    - "CV Dépannage" ;
    - "VI Sanitaire" ;
    - "CV Sanitaire" ;
    - "VI Véhicule école" ;
    - "CV Véhicule école" ;
    - "VI Taxi ou remise" ;
    - "CV Taxi ou remise" ;
    - "VI VLTP" ;
    - "CV VLTP". »
Art. 15. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2001, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Garreau (Dominique), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er novembre 1998.
Par décret en date du 16 décembre 1998, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est autorisé à accepter les donations consenties par les consorts Rousseau-Michau et Drappier de propriétés d'une superficie totale de 122 ha 83 a 9 ca situées au lieudit « Dunes de Keremma », sur les communes de Plounévez-Lochrist et Tréflez (Finistère), aux conditions énoncées par les donataires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Jacques Henri Deperraz, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4641 à 4642
    =============================================
Art. 20. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 19, lorsqu'il est établi qu'un marquage tel que défini au titre III du présent décret a été apposé indûment sur un type d'équipement sous pression transportable, le ministre compétent met l'exploitant, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne en demeure de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes dispositions pour rendre l'équipement conforme aux dispositions qui lui sont applicables.
    Si la non-conformité persiste, le ministre prend, selon les modalités prévues à l'article 19, les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché ou ordonner le retrait du service de l'équipement en cause.
    Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sont tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les exploitants ou les utilisateurs des équipements, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui peuvent être prescrites.
    Lorsqu'il s'agit du marquage mentionné à l'article 10, la Commission européenne est informée de la décision et de ses motifs.