A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 30 et 32 ;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi no 96-392 du 13 mai 1996     relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la     coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des     produits du crime, notamment ses articles 1er, 25 et 25 bis ;
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, notamment ses articles     3, alinéa 3, et 7 ;
      Vu le règlement no 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le     blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ;
      Vu le règlement no 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions     d'activité des changeurs manuels,
              Décide :
    Article 1er
      L'article 1er du règlement no 91-11 du 1er juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les personnes autres que les établissements de crédit et les institutions     et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée     qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel,
     ci-après dénommées changeurs manuels, sont tenues à tout moment de justifier     soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou     d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à 250 000 F.
      << Les changeurs manuels doivent, à l'appui de la déclaration d'activité     qu'ils adressent à la Banque de France conformément à l'article 25 modifié de     la loi du 12 juillet 1990 susvisée :
      << a) Fournir une copie intégrale des inscriptions portées au registre du     commerce les concernant, délivrée par le greffier du tribunal de commerce ;
      << b) Déclarer qu'eux-mêmes ou les autres personnes nommément désignées qui     dirigent, administrent ou gèrent à un titre quelconque l'entreprise ou la     société, ou encore qui disposent du pouvoir de signer pour le compte de cette     entreprise ou de cette société, ne tombent pas sous le coup des interdictions     énoncées par ledit article ;
      << c) Justifier qu'ils disposent d'un capital libéré ou fournir une     attestation d'un engagement de caution tels que définis à l'article 1er du     présent règlement. >>    
    Article 2
      Le premier alinéa du règlement no 91-11 susvisé est complété par la phrase     suivante :
      << Toutefois, les modifications relatives au capital ou à l'engagement de     caution doivent être déclarées immédiatement. >>    
    Article 3
      L'article 3 du règlement no 91-11 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
      << Les bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. >>      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les indications relatives aux opérations dont le montant est     supérieur au seuil fixé à l'article 3, alinéa 3, du décret du 13 février 1991     sont immédiatement enregistrées ; elles sont reportées sur une partie     spécifique du registre prévue à cet effet. >>      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne ou     institution visée à l'article 1er (1o, 2o ou 6o) de la loi no 90-614 du 12     juillet 1990 modifiée susvisée ou toute autre personne effectuant à titre de     profession habituelle du commerce de devises à l'étranger, mention de cette     qualité est portée sur le registre. >>    
    Article 4
      L'article 4 du règlement no 91-11 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Les procédures internes dont les changeurs manuels doivent se doter     conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement no 91-07 susvisé     doivent, en outre, prévoir les conditions d'enregistrement, définies au     premier alinéa de l'article 4 du présent règlement, des caractéristiques des     opérations qu'ils réalisent.
      << Pour les opérations d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 3,
     alinéa 3, du décret du 13 février 1991 susvisé, les procédures internes     doivent également prévoir l'enregistrement immédiat du nom du client et des     références du document officiel d'identité présenté. Ces références sont la     nature, le numéro du document d'identité, la date et le lieu de délivrance,
     ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré. >>    
    Article 5
      Après l'article 4 du règlement no 91-11 susvisé, il est créé un article 4-1     ainsi rédigé :
      << Les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation et de     procédures comptables permettant de s'assurer du respect des dispositions de     la loi du 12 juillet 1990 modifiée susvisée et des textes réglementaires pris     pour son application, ainsi que d'un système de contrôle interne destiné à     s'assurer de leur mise en oeuvre effective. >>    
    Article 6
      L'article 5 du règlement no 91-11 susvisé est complété par un deuxième     alinéa ainsi rédigé :
      << Les changeurs manuels qui ont effectué une déclaration d'activité à la     Banque de France avant l'entrée en vigueur du règlement no 96-11 doivent     satisfaire aux dispositions de l'article 1er du présent règlement au plus     tard le 31 décembre 1996. >>    
    Article 7
      A l'article 8 du règlement no 91-11 susvisé, les mots : << article 25 >>     sont remplacés par les mots : << article 25 III >>.
      Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre