Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 octobre 1996, est nommé membre titulaire de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     qualité de représentant des directions, des services et exploitations, au     titre de la représentation conjointe des directions d'E.D.F. et de G.D.F. :
     M. Laurent (Jean-Marie), chef adjoint des moyens centraux du parc à la     direction E.D.F. Production Transport, en remplacement de M. Lion (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 septembre 1996 :
      Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, est désignée en tant que     représentante du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, au     conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
      M. Laurent (Christian), directeur départemental du Trésor public, est     désigné en tant que suppléant de Mme Boutin.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle     Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, et M. Edward Jossa,     administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord région Centre du 14 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Orléans.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Capeb Centre ;
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
      D.R.C.-F.N.E.E. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers,
     cité administrative, place de l'Ancien-Foirail, 32020 Auch Cedex 9 ;
      - au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la     Liberté, B.P. 3, 32800 Eauze.
Art. 21. -  La commission permanente du conseil supérieur, prévue à     l'article 57 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 visée ci-dessus, comprend :      - le président du conseil supérieur, président ;
      - le trésorier du conseil supérieur et les présidents des commissions     prévues à l'article 19 du présent décret.
      La commission permanente se réunit, après consultation du bureau, sur     convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance, pour     prendre, dans l'intervalle des sessions du conseil supérieur, les décisions     urgentes, à charge d'en rendre compte à celui-ci à sa première réunion.
      Elle peut recevoir délégation du conseil supérieur pour procéder à l'étude     de certaines questions.
      Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la     majorité des voix des membres présents. A égalité des voix, la voix du     président est prépondérante.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire     forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à     l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les     conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de     fonctionnaires de catégorie A déterminé en appplication de l'article 80 de     cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Fédération nationale de l'automobile (F.N.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995     relatif à la cessation anticipée d'activité.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (U.F.T.) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 août 1996, sont     nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de     la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin     en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des     transports :
      En qualité de titulaires :
      Mme Borne (Elisabeth), chargée de la sous-direction des chemins de fer à la     direction des transports terrestres ;
      M. Mercadier (Michel), chargé de mission infrastructures à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
      En qualité de suppléant de Mme Borne : Mme Mougard (Sophie), chargée du     bureau plan budget, programmes d'investissements à la direction des     transports terrestres ;
      En qualité de suppléant de M. Mercadier : M. Gineste (Gérard), commissaire à     l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la     ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition     d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions     de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de     leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de biologie embryonnaire     et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses est refusée au     centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Jeanne-d'Arc, 64, rue du     Général-Leclerc, à Toul (Meurthe-et-Moselle).
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-164 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1995.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 5 août 1996, M. Rubichon (François), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en     position de détachement auprès de la société holding des filiales de La Poste     (Sofipost) en vue d'exercer les fonctions de directeur général pour une     période de deux ans à compter du 31 mai 1995, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Dans les conseils auxquels s'applique l'article 3 du présent     décret, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu     est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le     conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque     cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de     l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de     l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en     conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.
      Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées,
     le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de     l'ordre.
      Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six     mois avant le prochain renouvellement du conseil, il est procédé à des     élections partielles dans les trois mois qui suivent la dernière vacance.
     Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Pour     l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des     mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, en application du     premier ou du troisième alinéa du présent article.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre en séance publique, le mercredi 6 novembre 1996, à 9 h 30, le     candidat qui a répondu à la décision no 96-489 du 2 juillet 1996 relative à     un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision     diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements des     Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,     des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et des Vosges.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Thébault, François Tanguy,     Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
     directeur général de l'administration, délégation est donnée à MM.
     Jean-Claude Boulud, sous-directeur, et Denys Vigouroux, ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. >>
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant ci-annexé, prorogeant jusqu'au 31     octobre 1996 la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats     dentaires et la fédération des chirurgiens-dentistes de France.
Art. 2. -  La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à     l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la     C.A.N.A.M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il     suit :
      - la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à     imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
     Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;
      - la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de     l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur     opérations techniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide     juridique de la Charente-Maritime est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Cavalli (Daniel), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du     1er août 1995, placé en position hors cadres auprès du département des Vosges     pour une période de cinq ans.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est     constitué de l'Etat, du département de la Charente-Maritime, de la ville de     La Rochelle, de la ville de Rochefort, de la ville de Saintes, des ordres des     avocats aux barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, des caisses des     règlements pécuniaires des avocats des barreaux de La Rochelle, Rochefort et     Saintes, de la chambre départementale des notaires de la Charente-Maritime,
     de la chambre départementale des huissiers de justice de la     Charente-Maritime, de l'Association d'entraide juridique de la     Charente-Maritime, de l'Association de défense juridique des enfants mineurs     de la Charente-Maritime, de l'association Force ouvrière Consommateurs, de     l'Union féminine civique et sociale et de la Fédération des familles de     France.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     La Rochelle.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le     conseil d'administration, en application des règles de gestion privée.
Art. 1er. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les     secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de     Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation     pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le     recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des     postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort     territorial.
      Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat     général pour l'administration de la police sont fixées conformément à     l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du     premier alinéa de l'article 6.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 27 novembre 1962 de la ganterie de peau, les dispositions de     l'accord du 25 juin 1996 sur les heures supplémentaires, conclu dans le cadre     de la convention collective nationale de la ganterie de peau.
      L'article 4, paragraphe b, est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1996, M.
     Enquebecq (Jacques, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis,
     sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres pour compter du 18 janvier 1997.
Art. 30. -  La nomination en qualité d'élève des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble     un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre     1993), sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 octobre 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de     leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux :
    A compter du 1er octobre 1996
      M. Nestor (Jean).
      M. Neveux (Michel), en service détaché.
      M. Bouillet (Maurice).
Promotion 1993-1995
      M. Baraggioli (Jean-Louis).
      Mme Barneff (Chpakovski) (Lise).
      Mlle Barré (Françoise).
      Mlle Bellon (Cécile).
      Mlle Bequet (Gaëlle).
      Mlle Berstein (Aline).
      Mme Bina (Mascret) (Dina).
      Mlle Blot (Anne-Françoise).
      Mme Bozzy (de Condappa) (Jacqueline).
      Mme Bourg (Jallet) (Cécile).
      M. Colinmaire (Hervé).
      Mme Colombo (Thévenot) (Sylvie).
      Mlle Corlett (Dominique).
      Mme Couteau (Lamarche) (Simone).
      Mlle Creppy (Rachel).
      Mlle Dailleau (Sylviane).
      Mme Delaforge (Marchand) (Sandrine).
      Mlle Delhaye (Anne-Sophie).
      Mlle Deloche (Catherine).
      Mlle Demerliac (Bérengère).
      Mlle Desseigne (Sophie).
      Mlle Douillard (Véronique).
      Mlle Ducourtieux (Judith).
      M. Eymard (Daniel).
      Mlle Gatto (Marie-Hélène).
      Mme Gobet (Annie).
      Mlle Goblot (Laurence).
      M. Goy (François-Pierre).
      Mlle Gressel (Valérie).
      M. Guichard (Michel).
      Mlle Hagi (Anne-Claire).
      M. Houdebert (Sylvain).
      Mme Houste (Westeel) (Isabelle).
      Mlle Juvé (Marie-José).
      Mlle Lafon (Caroline).
      Mme Lagore (Arteaga-Forcelledo) (Sandrine).
      M. Lanoë (Stéphane).
      M. Le Bail (Loïc).
      Mme Lebourg (Wadlow) (Valérie).
      Mlle Leleu (Florence).
      Mlle Lieber (Sophie-Justine).
      Mme Lonjaret (Meyer) (Anne).
      Mlle Lorius (Marion).
      M. Marchand (Pierre).
      Mlle Marienstras (Nadine).
      Mlle Mazens (Sophie).
      Mlle Mesgouez (Valérie).
      Mme Moguelet (Trunel) (Lucile).
      Mme Moullier (Munier) (Delphine).
      Mlle Mouren (Raphaële).
      Mlle Passin (Nathalie).
      M. Plazannet (Fabien).
      Mme Pottet (De Boel) (Catherine).
      Mme Provansal (Michel) (Marie-Elisabeth).
      Mlle Quereux (Delphine).
      Mlle Richard (Lisa).
      Mlle Robain (Juliette).
      M. Sosnowski (Gilles).
      Mlle Torcheboeuf (Agnès).
      Mlle Toulouse (Sarah).
      M. Touron (Jacques).
      M. Vaisse (Philippe).
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-II du     code de la santé publique, et à la seule condition que les patients se     trouvent dans une situation d'impasse thérapeutique, peuvent être prélevés et     transfusés dans le cadre d'une transfusion autologue programmée les patients     pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage suivants     mentionnés aux b, c, d, e, et g du 5o de l'article D. 666-4-1-I : test de     détection de l'antigène HBs ; test de détection des anticorps anti-VIH 1 et 2     ; test de détection des anticorps anti-VHC ; test de détection des anticorps     anti-HTLV I et II ; test de détection des anticorps anti-HBc, en l'absence     d'anticorps anti-HBs.
      La situation d'impasse thérapeutique est définie par la conjonction des deux     critères suivants :
      1o L'existence chez le patient :
      a) D'un groupe sanguin érythrocytaire rare caractérisé par l'absence d'un     antigène de fréquence élevée dans la population dès lors que la fréquence du     groupe ainsi caractérisé est inférieure à 4 p. 1000 ;
      b) Ou d'un mélange d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaire tel que la     fréquence des phénotypes érythrocytaires compatibles est inférieure à 4 p.
     100 000 ;
      2o Et l'absence d'une solution thérapeutique alternative disponible dans les     délais compatibles avec l'état du malade.
      Le constat d'impasse thérapeutique et la décision de prélèvement en vue     d'une transfusion autologue programmée sont établis conjointement par le     médecin prescripteur et le médecin responsable des prélèvements de     l'établissement de transfusion sanguine.
Nota. - Le texte de la réglementation technique B 00-21 A, édité sous la     référence Z 81 026, peut être obtenu à l'Association française de     normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone   01-42-91-55-33, télécopie     01-42-91-56-56, service Documentation).
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix le 27 octobre 1996 :
      Site : Morlaix (29).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Fraction de contingent 1995/12
     André (Jean-Frédéric).
    Baud (Philippe, Pierre, Paul, Napoléon).
    Blaise (Arnaud).
    Bonnefoy (Frédérick).
    Bonnet (Stéphane).
    Déprez (Franck, Eric, Patrick).
    Ecary (Pierre, Maurice, Robert).
    Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel).
    Fugier (Yannick, Pierre-Yves).
    Husson (Vincent, Daniel).
    Le Monies de Sagazan (Henri, Marie, Emeric).
    Lecointre (Patrick, Jean, Raymond).
    Lepercq (Olivier, Patrice).
    Michaud (Jean-Pascal, Léonce).
    Montluc (Bruno, Michel).
    Pinault (Hervé, Nils).
    Revue (Frédéric, Joachim).
Fraction de contingent 1995/12
     Andres (Valéry, Pierre).
    Barberan (Olivier, François, Michel).
    Baudu (Marc, Sang Kwon).
    Bellard (Laurent, David).
    Berneau (Olivier, Marie, Antoine, André).
    Besson (Jérôme, Claude, Michel, Paul).
    Blanquer (Christophe, André, Marcel).
    Bonnaventure (Emmanuel, Alain).
    Bougrelle (Nicolas, Sydney).
    Boutin (Arnaud).
    Bouysson (Eric, Jean, Marcel).
    Brudy (Stéphane, Gérald, Xavier).
    Brunet (Alain).
    Caliamou (Alain).
    Camlong (Jérôme, Claude, Robert).
    Campet (Marc, Emile).
    Canillas (Sébastien).
    Carme (Fabrice, Georges).
    Carrot (Sébastien, Dominique, Marie).
    Chabanne (Nicolas, Raymond, Louis, Henri).
    Chambellant (François, Pierre, André).
    Chauveau (Olivier, Yves, Paul).
    Combe (Bruno, Paul, Emile).
    Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe).
    De Bourdoncle de Saint Salvy (Stéphane, Max, Marie-Joseph).
    De Chabot (Eric, Alain, Marie, Hubert).
    De Laporterie (Gaël, Alain, Jérôme).
    De Touzalin (Xavier, Henri, Joseph).
    De Warren (Aubry).
    Dedecker (Jean-Sébastien, Michel, Maurice).
    Detait (Stéphane, André).
    Dumay (Régis, Henri).
    Etienne (Ludovic, Paul, Robert).
    Florenty (Jean-Marc).
    Fusciardi (Alexis, Yvan).
    Garniaux (Benjamin, Fabrice).
    Ghellaï (Hervé, Kamal).
    Ginestet (Sébastien, Christophe).
    Gournay (Erwan, Jean, François).
    Grosjean (Jérôme, Marie, Yves).
    Hélias (Frédéric, Pascal).
    Hellot (Laurent, Frédéric, André).
    Jeanblanc (Rodolphe, Pierre, Marie).
    Jouannet (Thierry, Jean, Louis).
    Jouglas (Olivier, René, Raymond).
    Kalczynski (Christophe).
    Koenig (Alain, François).
    Lallier (Frédéric).
    Leblanc (Antoine, Jean-Baptiste, Claude).
    Levanti (Emmanuel, Jacques, Dominique).
    Lhorme (Xavier, André).
    Lovato (Julien).
    Maltès (Emilien, Jean-Claude).
    Matencio (Stéphane, Joël).
    Mauraisin (Jean-Marc, Louis).
    Michaut (Olivier, Henri).
    Mombert (Stéphane).
    Mornet (Alban, Jean-Marie).
    Nowakowski (Sylvain, Antoine, Gaby).
    Partage (Laurent, Pierre, Christian, Georges).
    Pean (Pascal, Nicolas).
    Pestel (Mathieu, Guy, Augustin).
    Petitpas (Stève, Louis, Maurice).
    Rabiller (Jean-Luc, François).
    Richa (Chaïban, Elie).
    Rivière (Laurent, Michel, Roger, Marcel).
    Rojon (Philippe, Victor, Georges).
    Roux (David, Jean).
    Sauget (Etienne, Jean-Aloïs).
    Semelet (Hervé, Paul, Marie).
    Tardieu (Arnaud, Charles, Adrien).
    Torlay (Jean-Eric, Christian, Marie, René).
    Urvoy de Portzamparc (Eric, Philippe, Chantal, Marie).
    Vardaguer (Ronald, José).
    Vermorel (Fabien, Patrick).
    Vignat (Jérôme, Thomas).
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée     Joliot-Curie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sète     Joliot-Curie à partir de Sète (34) pendant la période du 1er novembre 1996 au     1er mai 1997 :
      Site : lycée Joliot-Curie, Sète (34).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires     ou non, notamment :
      - en formation initiale :
        - des élèves ingénieurs ;
        - des élèves stagiaires ;
        - des auditeurs libres ;
      - en formation continue :
        - des élèves ;
        - des auditeurs libres ;
        - des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;      - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
        - des élèves en mastère ;
        - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
        - des élèves en doctorat ;
        - des élèves chercheurs ;
        - des stagiaires.
      Elle reçoit, en vue de la formation des corps techniques de l'Etat, des     ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de     l'Etat et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, M. Girault (Pascal), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur     civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à     compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1996, Mlle     Perrin (Anne, Geneviève) est maintenue avec le grade de lieutenant, en     qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien     de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour     une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 2. -  Pour l'examen conduisant au certificat restreint d'opérateur, le     jury prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est composé     comme suit :
      Président : un professeur de l'enseignement maritime ;
      Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique     de l'enseignement maritime, ou un inspecteur de secteur radio maritime, ou     une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer.
Art. 21. -  L'Institut national des télécommunications comprend une école     d'ingénieurs et une école de gestion ; il a pour missions principales dans     les domaines des télécommunications et des technologies de l'information :
      - la formation initiale d'ingénieurs et de diplômés de gestion possédant des     compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut     niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le     monde industriel et économique et dans l'administration ;
      - la formation continue d'anciens élèves diplômés des écoles et de cadres     des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements     dispensés par l'institut ;
      - la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au     doctorat et une initiation à la recherche ;
      - la formation promotionnelle ;
      - la formation par la recherche ;
      - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;      - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des     universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de     recherche ;
      - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde     industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et     d'expertise.
      Il dispense aux élèves des formations orientées vers les métiers des     opérateurs de télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la     création d'entreprises.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme     Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de La Villosoye     et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 26. -  Chaque conseil d'école délibère sur :
      1o Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de     l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de     recherche ;
      2o Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à     celle-ci et des ressources du groupe qui lui ont été affectées ;
      3o Les créations, modifications et suppressions d'enseignements ;
      4o Les programmes de recherche ;
      5o Les conditions d'admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves     des corps de l'Etat ;
      6o L'attribution des appellations aux enseignants-chercheurs ;
      7o Le règlement intérieur de l'école ;
      8o Le règlement de scolarité qui détermine notamment les conditions que     doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention     des certificats ou des diplômes ;
      9o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;      10o Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de     partenariats ;
      11o Le rapport annuel du directeur de l'école.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association A.N.D.C.A.S. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Site : Radio Sensation, à Ploemel (56).
      Décision d'autorisation : no 92-325 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 8 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat et du rapport d'activité 1995.
IV.1. Fréquences de fonctionnement
      Le réseau utilise 100 fréquences de la bande 35,000 MHz à 36,250 0 MHz     couplée à la bande 39,400 0 MHz à 40,650 0 MHz, avec un espacement entre     fréquences centrales de 12,5 kHz.
      Cette bande de fréquences n'est pas entièrement exclusive au réseau autorisé     sur tout le territoire. Des fréquences sont assignées à d'autres utilisateurs     : réseaux indépendants radioélectriques, réseaux de radiocommande. Toutefois     la qualité de service du réseau faisant l'objet de la présente autorisation     ne doit pas être dégradée.
      Les plans de fréquences ainsi que le calendrier prévisionnel de mise à     disposition des canaux pour chacun des sites du réseau sont précisés au     cahier des clauses techniques particulières. Les fréquences nécessaires au     bon fonctionnement du réseau seront enregistrées au Fichier national des     fréquences.
      L'exploitant peut demander des fréquences pour l'établissement des liaisons     fixes d'infrastructure du réseau dans les bandes du service fixe prévues pour     les réseaux radioélectriques indépendants.
Art. 2. -  L'article 2 de la décision no 93-130 du 9 mars 1993 est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      << 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence dans la zone.
      << 2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      << Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2) ;
      << Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3) ;
      << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      << Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      << Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;      << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      << 3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application     de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      << Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      << Le programme R.T.L. + (sur le canal 8) ;
      << Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
      << Le programme ARD (sur le canal 10) ;
      << Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
      << Le programme SW 3 (sur le canal 12) ;
      << Le programme Euronews (sur le canal 13 ;
      << Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 14) ;
      << Le programme MCM (sur le canal 15) ;
      << Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16) ;
      << Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      << Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
      << Le programme Eurosport France (sur le canal 19). >>
Art. 4. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même     code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont     applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les     dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond     en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 9. -  1o Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la     loi du 2 juillet 1990 susvisée, est signé, après avis motivé et rendu public     de la Commission supérieure du service public des postes et des     télécommunications, par le président du conseil d'administration de France     Télécom, le ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de     l'économie et le ministre chargé du budget. Il définit pour une période     minimale de trois ans les grandes orientations stratégiques et financières de     France Télécom et de son groupe, les moyens à mettre en oeuvre pour les     réaliser ainsi que la gestion prévisionnelle des domaines d'activités     stratégiques.
      2o La préparation du contrat du plan est conduite en concertation avec les     organisations syndicales ; son projet est soumis, selon les modalités prévues     par le conseil d'administration, aux instances représentatives du personnel ;     le projet de contrat de plan est soumis, avant sa signature, au conseil     d'administration.
      3o Un bilan de l'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par     France Télécom au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé     de l'économie et au ministre chargé du budget au plus tard le 15 mai. Le     ministre chargé des télécommunications transmet ce bilan à la Commission     supérieure du service public des postes et télécommunications. Les     organisations syndicales représentatives et les institutions représentatives     du personnel sont informées de ce bilan.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de     la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le     directeur des affaires financières et économiques au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997 :
      M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re     catégorie).
      Mme Bernard (Hélène), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Sens, est nommée secrétaire général de la     préfecture d'Eure-et-Loir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de :
      - l'avenant no 42 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 43 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.
      Le deuxième tiret du paragraphe concernant les entreprises de dix salariés     et plus de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article     30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
      Le paragraphe concernant les entreprises de moins de dix salariés de     l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la     loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment     par l'arrêté du 20 décembre 1995, fixant le taux de cotisation des     entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de     prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à     l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics     est fixé, pour l'année 1997, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par     l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour     lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés     instituées dans la branche. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952     concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant     no 135 du 22 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
      Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
      Le syndicat des arboriculteurs ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 59-1, 59-2 et 61-2 de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 21 juin 1996 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par les arrêtés des 16 septembre et     24 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour     tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par décret en date du 12 décembre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1151 du 18 octobre 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 17 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996, M. Sadourny (Robert),
     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est     nommé au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en remplacement     de M. Aubert (Guy), pour la durée du mandat restant à courir.
Spécialité Théâtre
      Connaissance générale de l'histoire du théâtre de l'Antiquité à nos jours,
     ainsi que l'évolution de ses fonctions sociales, notamment en Europe.
      Connaissance du mouvement de la << décentralisation théâtrale >> depuis la     dernière guerre et de ses relations avec le développement de l'action     culturelle.
      Identification des grands courants esthétiques et des artistes majeurs de la     création théâtrale moderne.
      Réflexion sur les spécificités artistiques de l'art dramatique et des     différentes branches de spectacle vivant.
      Réflexion sur les rapports entre l'Etat français et le théâtre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, MM.
     Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur civil     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, et Mmes Martine     Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.