I. - Sur l'article 47
      L'article 47 a pour objet d'autoriser le Gouvernement à procéder, par voie     réglementaire, à la privatisation de certaines entreprises appartenant au     secteur public de premier rang. La délégation ainsi faite au pouvoir     réglementaire est soumise à deux conditions cumulatives. Les entreprises     concernées doivent, au cours de l'exercice précédent, avoir réalisé un     chiffre d'affaires inférieur à un milliard de francs et avoir un effectif     salarié inférieur à mille personnes. Selon les indications fournies par le     Gouvernement, douze sociétés étaient concernées au 31 décembre 1994.
      Ces dispositions sont contraires à l'article 34 de la Constitution, qui     prévoit que << la loi fixe les règles concernant (...) les nationalisations     d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public     au secteur privé >>.
      Dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, le Conseil     constitutionnel a d'abord rappelé que, si << l'article 34 de la Constitution     n'impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au     secteur privé soit directement décidée par le législateur >>, << il     appartient à celui-ci de poser des règles dont l'application incombera aux     autorités ou aux organes désignés par lui >>. Le Haut Conseil a ensuite opéré     une distinction fondamentale entre << les entreprises dans lesquelles l'Etat     détient directement une partie du capital social et les autres entreprises, y     compris celles où la majorité des participations directes ou indirectes     appartient à l'Etat ou aux personnes publiques >>. Il ressort donc de cette     jurisprudence que si aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle     n'impose que le transfert du secteur public au secteur privé obéisse, pour     chaque catégorie, à des règles rigoureusement identiques, celles-ci doivent,     par contre, être les mêmes dès lors que les opérations en cause s'inscrivent     dans le cadre de l'une ou de l'autre de ces deux catégories.
      En conséquence, et sans qu'il faille attacher une importance particulière à     la taille des entreprises en cause, dès lors qu'il s'agit de sociétés     appartenant au secteur public de premier rang, leur éventuel transfert du     secteur public au secteur privé doit être fixé par la loi et obéir aux     dispositions de l'article 7-I de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986. On voit     d'ailleurs mal en quoi la taille des entreprises considérées pourrait     constituer un critère pertinent. C'est, en effet, la nature de l'opération de     privatisation qui justifie la compétence exclusive du législateur. La seule     atténuation à cette règle concerne les entreprises qui n'appartiennent pas au     secteur public de premier rang et dont l'éventuelle privatisation obéit aux     règles posées par la loi du 6 août 1986, dite loi de << respiration >> du     secteur public.
      La modification adoptée par le Parlement revient donc sur les termes de la     loi du 2 juillet 1986 tels que déclarés conformes à la Constitution sous les     strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel     dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986.