Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 43, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 44,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 43 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 44 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels. - Rémunérations du temps de transport. - Remboursement de frais) ainsi que l'article 57 bis (Garantie décès) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 14 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Une consultation du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence dans les conditions fixées aux articles 8, 11, alinéa 2, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
 La date et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Après l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.
 « Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert. »
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Paul Cézanne de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Paul Cézanne, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'insertion professionnelle et sociale de la fondation de Selves, à Sarlat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Morlaix : 5 ;
 - foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest : 3 ;
 - foyer départemental de l'enfance de Roz Maria, à Quimper : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-VIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue de Stalingrad, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section D n° 33, d'une superficie totale de 756 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00737 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Paris-VIII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Après l'article R. 111-1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 111-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 111-2. - Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
 a) La localisation par satellite ;
 b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
 c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. »
L'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « à la visite technique » sont remplacés par : « au contrôle technique ».
 II. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « réaliser la visite technique au vu d'autres documents » sont remplacés par : « réaliser le contrôle technique au vu d'autres documents ».
 III. - Les termes suivants du troisième alinéa : « enregistrements informatiques relatifs à la visite » sont remplacés par : « enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique ».
 IV. - Les termes suivants du quatrième alinéa susvisé : « A l'issue de toute visite technique » sont remplacés par : « A l'issue de tout contrôle technique ».
L'article 67 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « qui les notifie aux mandataires de justice, aux parties » sont remplacés par les mots : « qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les dix jours de la notification » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours de la communication ou de la notification ».
L'article 58-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « le magistrat inspecteur régional », sont insérés les mots : « , le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au magistrat inspecteur régional, », sont insérés les mots : « au magistrat coordonnateur, » et après les mots : « son domicile professionnel », sont insérés les mots : « ou un bureau annexe ».
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Il est inséré, après l'article 159, un article 159-1 ainsi rédigé :
 « Art. 159-1. - Pour l'application du III de l'article L. 626-27 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. »
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, le Port autonome de la Guadeloupe, le Port autonome du Havre et le Port autonome de Marseille est fixé comme suit :
 Le versement du dividende est fixé au 20 décembre 2006 au plus tard.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. »
Le décret n° 92-853 du 28 août 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
 3° Les articles 9 à 13 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'habitat SA d'HLM, dont le siège social est situé à Marseille (13e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage ;
 Considérant que le laboratoire IPRAD a diffusé une publicité relative à la spécialité PARAPSYLLIUM-aide de visite ;
 Considérant que :
 La page 3 de ce document est consacrée aux propriétés du psyllium, un des deux principes actifs de la spécialité PARAPSYLLIUM, et revendique :
 - « laxatif de lest approuvé en 2002 par la FDA : le psyllium, laxatif de lest approuvé pour la réduction des facteurs sériques lipidiques de risque cardio-vasculaire (à la dose journalière de 7 g) », d'après une publication Jenkis et al. qui rapporte les conclusions de la FDA (Food and Drug Administration) en termes d'allégations relatives à la santé que peuvent utiliser des compléments alimentaires à base de psyllium suite à l'analyse d'une étude en cross-over étudiant sur une durée d'un mois l'effet d'un régime alimentaire enrichi en fibres (-glucan ou psyllium) chez 91 patients hyperlipidémiques ;
 - « en 2005 : le psyllium, administré à raison de 5,1 g, 2 fois/jour chez des sujets diabétiques de type II, est sans danger, bien toléré et améliore le contrôle glycémique », d'après une étude Ziai et al. qui comparait l'effet d'un complément alimentaire à base de psyllium versus placebo chez 49 diabétiques de type 2, traités par antidiabétiques oraux, pour une durée de 8 semaines.
 Ces présentations ne sont donc pas adaptées à la promotion de la spécialité PARAPSYLLIUM dans la mesure où elles confèrent au psyllium des propriétés hypolipémiantes et hypoglycémiantes sur la base d'études conduites dans des populations hyperlipidémiques et diabétiques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui classe PARAPSYLLIUM comme un laxatif, indiqué dans le « traitement symptomatique de la constipation » ;
 Considérant de surcroît que ces présentations, en positionnant PARAPSYLLIUM comme un traitement efficace dans la prise en charge de pathologies chroniques comme le diabète ou l'hyperlipidémie, incitent à son usage prolongé alors que l'autorisation de mise sur le marché indique que « une utilisation prolongée doit être déconseillée » et à des doses supérieures à celles prévues par son autorisation de mise sur le marché (3,33 g de psyllium/sachet, 1 fois/jour), ce qui ne favorise pas son bon usage ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique PARAPSYLLIUM, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Languedoc-Roussillon implantée dans le service de pharmacologie médicale et toxicologie du centre hospitalier Lapeyronie de Montpellier est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Pierre Blayac.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 en date du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annnuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
I. - Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation. Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se voir délivrer un certificat communautaire, selon les procédures en vigueur.
 II. - La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'autorité compétente pour délivrer ce titre, qui statue dans un délai de trois mois. Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu du dossier de demande ou de renouvellement du titre de navigation, ainsi que les conditions de sa délivrance.
 III. - La durée de validité du titre de navigation est illimitée, sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports pour des motifs tirés de la sécurité des biens et des personnes.
 Le contenu et le modèle du titre de navigation et du registre ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement du titre mentionnés au présent chapitre sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
« TABLEAU N° 12
 « Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dichlorométhane ; trichlorométhane ; tribromométhane ; triiodométhane ; tétrabromométhane ; chloroéthane ; 1,1-dichloroéthane ; 1,2-dichloroéthane ; 1,2-dibromoéthane ; 1,1,1-trichloroéthane ; 1,1,2-trichloroéthane ; 1,1,2,2-tétrabromoéthane ; pentachloroéthane ; 1-bromopropane ; 2-bromopropane ; 1,2-dichloropropane ; trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; dichloro-acétylène ; trichlorofluorométhane ; 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane ; 1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane ; 1,1,2-trichloro - 1,2,2-trifluoroéthane ; 1,1,1-trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,2-dichloro - 1,1-difluoroéthane ; 1,1-dichloro - 1-fluoroéthane.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Michel Iogna-Prat, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement croate à Zagreb du 9 juillet 2007 au 9 septembre 2007.
Fourniture des carnets de tickets.
 Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes : 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros.
 La couleur des carnets de tickets varie suivant leur valeur.
 Ils sont réunis par carnets de 200 tickets et portent un numéro d'ordre pris, pour chaque valeur, dans la série ininterrompue des nombres depuis le n° 1 jusqu'au n° 1 000 000.
 Le casino ne peut détenir, simultanément et pour la même valeur faciale, deux tickets portant le même numéro de série.
 Le numéro du ticket commençant chaque carnet est reproduit sur la couverture du carnet.
 Les casinos adressent à l'imprimeur la commande de carnets de tickets qu'ils ont, au préalable, fait viser par le comptable du Trésor chef de poste.
 L'imprimeur choisi par le casino doit avoir reçu au préalable un agrément du ministre chargé du budget, qui porte sur les modalités techniques de fabrication, de stockage et de livraison des carnets de tickets et l'engagement d'informer systématiquement et semestriellement le ministre chargé du budget des livraisons effectuées.
 Il expédie les carnets de tickets conformément à la commande et adresse au comptable du Trésor chef de poste ayant visé la commande la déclaration de livraison ; celle-ci, établie selon le modèle approuvé par le ministère chargé du budget (modèle n° 15) mentionne le numéro, la date de visa de la commande et les quantités livrées par valeur.
 Le comptable du Trésor établit, lors du plus prochain contrôle sur place, la conformité des carnets de tickets reçus avec la déclaration de livraison.
 Il paraphe et revêt la couverture de chaque carnet de tickets du cachet du poste comptable selon les besoins prévisibles de l'établissement pour assurer le service des différentes tables de jeux pendant un mois. Les carnets de tickets non paraphés sont stockés de manière sécurisée par le casino en attendant leur emploi.
 L'imprimeur établit, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre chargé du budget et au ministre de l'intérieur.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie.
 Niveau : V.
 Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent de maintenance sur système d'impression et de reprographie est un professionnel qui effectue en clientèle, en atelier, la préparation, le reconditionnement, la mise en service, la maintenance d'équipements électroniques de bureau de type plate-forme multifonctions (MFP), photocopieur, imprimante, télécopieur. Il intervient dans toutes les phases du processus de service :
 En amont, il organise ses interventions, collecte les informations nécessaires et détermine les matériels ou logiciels dont il aura besoin.
 En aval, il vérifie la conformité de la prestation réalisée vis-à-vis de la demande du client. Il complète les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de son entreprise (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
 Il doit faire preuve d'autonomie dans son domaine de compétence tout en rendant compte régulièrement à sa hiérarchie.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer et reconditionner des systèmes d'impression
et de reprographie en atelier
 Intégrer des modules optionnels sur des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
 Assurer le reconditionnement des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
 Configurer des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
 Mettre en service des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
2. Installer des systèmes d'impression
et de reprographie dans un environnement client
 Installer et mettre en service des équipements de reprographie autonomes.
 Installer et mettre en service des systèmes d'impression connectés.
3. Assurer la maintenance des systèmes d'impression
et de reprographie
 Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : diagnostiquer.
 Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : réparer.
 Assurer la maintenance préventive des systèmes d'impression et de reprographie : entretenir.
 Remettre en service des systèmes d'impression et de reprographie.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 PME de vente et service après-vente de systèmes d'impression (multimarques ou exclusifs).
 Structures spécialisées dans la tierce maintenance ou le reconditionnement.
 Code ROME :
 52322 - Maintenicien en matériel bureautique.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-l et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier année et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année) pour la session 2007 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
   1° Section des lettres :
 Premier concours (admission en première année) :
   2° Section des sciences :
 a) Premier concours :
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
II. - Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
 Concours d'admission en première année :
III. - Ecole normale supérieure de Lyon
 a) Premier concours (admission en première année) :
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
 a) Concours d'admission en première année :
 b) Concours d'admission en troisième année :
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre technique du livre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre technique du livre, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés ou les professeurs d'éducation physique et sportive. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Henri-Olivier Duron, chef du bureau finances ;
 2. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Valérie Gabriele, bureau finances ;
 3. Mme la commissaire commandante Géraldine Ledu, bureau finances ;
 4. Mme la lieutenante Caroline Serrier, bureau finances ;
 5. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative du ministère de la défense ;
 6. Mme Marie-Berthe Badie, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
 - LA n° 17-93 « agneau fermier », au nom de l'Association pour la défense et la promotion des agneaux certifiés en Poitou-Charentes, BP 50 102, 86501 Montmorillon.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Jean-François Clerc, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2007, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Bécassier de France, La Bécasse : gestion et chasse.
Le premier alinéa du 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. »
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fourniture, service et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
L'épreuve orale de la sélection par voie d'examen professionnel prévue à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 49-2, les mots : « ou au moyen d'un chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
 II. - Après l'article R. 49-6, il est inséré un article R. 49-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 49-6-1. - Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée ou "parti sans laisser d'adresse, le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
 « Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.
 « Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
 « L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules. »
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 49-8-1, les mots : « au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu » sont remplacés par les mots : « aux relevés d'identité prévus ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 49-11, les mots : « ou par chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la troisième session de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Après : « Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes »,
 Au lieu de : « - emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 4 ; discipline : génie des procédés alimentaires »,
 Lire : « - emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 3 ; discipline : génie des procédés alimentaires ».
I. - L'article R. 632-1 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
 « Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 635-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Gérard Malabouche, inspecteur général des finances, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 3 septembre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
 26 décembre 2007 :
 Mme Marie-Claude Massonnat, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
 2 janvier 2008 :
 Mme Véronique Caserio, épouse Forge, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 7 janvier 2008 :
 Mme Catherine Calve, épouse Pierce, conseillère à la cour d'appel de Paris.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 EUR à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 EUR.
 II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 EUR et à 201 EUR par mois à compter du 1er juillet 2007.
Les représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents de l'Autorité spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition ;
 - les agents non titulaires de droit public en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense depuis au moins trois mois à la date de clôture des listes électorales.
Validation des bulletins du lundi 30 juillet au vendredi 3 août 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 3 août 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 3 août 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 3 août 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Site d'émission : cours des Casernes, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Altitude du site : 174 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant. »
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, M. Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mmes Monique Berton, Chantal Gloaguen, Geneviève Tallec-Delaunay, inspectrices du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses biologiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, Mlle Ketty Roussas, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Nicaise Orizono.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 22 novembre 2006 portant modification de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point 2.21 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le point 1.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5 et L. 424-4 du code du travail.
 Le point 1.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 25 mai 1982, pourvoi n° 81-93-443 ; Crim. 28 mars 1979, pourvoi n° 77-92-961) aux termes desquelles la pratique des bons de délégation ne peut constituer un moyen de contrôle a priori de l'employeur sur l'usage du temps de délégation et ne peut servir qu'à l'information préalable de l'employeur afin que ce dernier puisse organiser le travail et effectuer un suivi du nombre d'heures utilisées.
 Le point 2.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998 Michelin c/Minchin) aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
 Le point 2.22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles « les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ».
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
 Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 Swiss Life Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4. »
L'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir, lorsque les élections à la commission administrative paritaire du ministère dont ils relèvent et à la commission administrative paritaire interministérielle sont concomitantes. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 octobre 2007, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet, chargé du développement et du suivi de la publication intitulée Trésor-Eco, à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
L'article 25 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 L'épreuve est un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 1).
 Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale : M. Hochart Régis, porte-parole de la Confédération paysanne, en remplacement de M. Durand Gérard, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :