Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le     contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1996     dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la     défense est fixé ainsi qu'il suit :
      Services extérieurs :
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées :
     cinq postes ;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement :     cinq postes ;
      Corps des contrôleurs des transmissions : cinq postes ;
      Corps des secrétaires administratifs de classe normale : cinq postes.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
      1o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Lorsqu'il saisira ledit juge des enfants ou ledit président par requête,     il pourra requérir la comparution à délai rapproché du mineur en application     de l'article 8-2. >> ;
      2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
      << Le procureur de la République pourra également donner instruction à un     officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel     il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à     comparaître devant le juge des enfants qui en sera immédiatement avisé, aux     fins d'application de l'article 8-1. Cette convocation, qui vaudra citation à     personne, entraînera l'application des délais prévus à l'article 552 du code     de procédure pénale. >> ;
      3o Au quatrième alinéa, les mots : << l'interrogatoire de première     comparution >> sont remplacés par les mots : << l'audience >> ;
      4o Après le septième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
      << La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur     devant le juge des enfants.
      << La convocation mentionnée aux alinéas précédents peut être également     délivrée en vue de la mise en examen du mineur. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la défense en date du 20 septembre 1995,
     l'aérodrome de Metz-Frescaty est fermé à la circulation aérienne publique et     réservé à l'usage des administrations de l'Etat.
      Les listes nos 1 et 2 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 sont modifiées     en conséquence.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les     produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle annexée à l'arrêté     du 22 avril 1980 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
      a) Les rubriques ci-après sont ajoutées :
      4-ter-butyl-3-méthoxy-2,6-dinitrotoluène (musc ambrette) ;
      Chlorure de diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyldiméthylbenzylammonium     (benzéthonium) ;
      b) La rubrique << furocoumarines >> est remplacée par :
      << Furocoumarines (y compris trioxysalène, méthoxy-8 psoralène, méthoxy-5     psoralène) sauf teneurs normales dans les essences naturelles utilisées. Les     furocoumarines contenues dans les essences naturelles utilisées dans les     crèmes solaires et les produits bronzants doivent être en quantité inférieure     à 1 mg/kg. >>
Art. 21. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 22. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national     interprofessionnel des céréales, les fonctionnaires civils appartenant à un     corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement dans son grade d'origine, ou qui a résulté de son élévation audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps     administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national     interprofessionnel des céréales concourent pour les avancements de grade, de     classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ces corps. >>
Art. 11. -  Un centre de transplantation d'embryons ne peut délivrer     d'embryons en France qu'aux centres de transfert d'embryons agréés par le     ministre de l'agriculture.
      Un centre de transfert d'embryons ne peut délivrer d'embryons dans un Etat     membre de l'Union européenne qu'à un centre agréé par l'autorité compétente.     L'embryon doit alors être accompagné d'un certificat zootechnique délivré par     le service des haras conforme aux normes européennes en vigueur.
      Un centre de transplantation d'embryons ne peut recevoir d'embryons que d'un     centre agréé en France ou d'un centre agréé par l'autorité compétente du pays     concerné. Dans ce dernier cas, l'embryon doit être accompagné d'un certificat     zootechnique délivré par l'autorité compétente et conforme aux normes     européennes en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, le cahier des     charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17     décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour     l'exploitation de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié     comme il est indiqué à l'avenant no 1 joint audit arrêté.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 25 du     décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le chef de l'établissement précité     est tenu de communiquer à l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de son autorisation     et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par cet office.
Circonscription de Lilienfeld
     Annaberg.
    Eschenau.
    Hainfeld.
    Hohenberg.
    Kaumberg.
    Kleinzell.
    Lilienfeld.
    Mitterbach am Erlaufsee.
    Ramsau.
    Rohrbach an der Golsen.
    Sankt Aegyd am Neuwalde.
    Sankt Veit an der Golsen.
    Traisen.
    Turnitz.
Art. 5. -  Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1     ainsi rédigé :
      << Art. 21-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus,     lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article     14-1, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article     21 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où     l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes     électorales. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Liotet (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, détachée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 15     décembre 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Missika (Josée), épouse     Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de     chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet     1994.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 1995, au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation     est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et     les ordres de recettes.
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Productique mécanique     (option Décolletage), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale, en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. -  Il est créé une commission interministérielle du transport des     matières dangereuses pour assister le ministre chargé des transports, qui est     appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements     l'exigent ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la réglementation du     transport des matières dangereuses et toutes autres questions concernant ces     transports que le ministre juge utile de lui soumettre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     en date du 24 août 1995, M. Leblond (Michel), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports pour une période de cinq ans à compter du 25     avril 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 11 juillet 1995, est approuvée la majoration en recettes et     en dépenses de la somme de 4 364 510 F du budget de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de     115 672 713 F pour l'année 1995 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 septembre 1995, est nommé membre du comité régional des vins et     eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour le secteur Production: M.
     Negrel (Guy), à Trets (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bonifay     (Félix).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Henri     Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M.
     Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur     départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des     impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 5 juillet 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
       Objet :
     Majoration des salaires minima.
       Signataires :
     Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles de la     région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
     Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif     central ;
     Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. -  Quel que soit l'établissement considéré, l'équipe pédagogique     doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en     économie sociale familiale et un formateur titulaire du diplôme d'Etat     d'infirmier qui doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle     de trois ans au moins dans le champ de leur spécialité ou de leurs     enseignements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6     novembre 1995, Mme Davy (Marie-Paule), attaché de préfecture, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 15 juin 1995, en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
E. - Services de l'armée de l'air
      1o Direction centrale du commissariat de l'air:
      M. le commissaire général Louis Vincent, directeur.
      2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air:
      M. le général Louis Cazaubieilh, directeur.
      3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air:
      M. le général Alain Jeantet, directeur.
      II. - Cette délégation s'applique:
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics;
      f) A la signature des transactions.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Oberlin, 304, avenue du Docteur-Jean-Bru,
     47006 Agen, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Plenyl,
     brochure d'information; considérant que le texte de la brochure affirme, à     partir de l'opération de recherche épidémiologique interventionnelle Suvimax     (dont les résultats ne seront publiés qu'en 2001), qu'il y a des <<     subcarences vitamino-minérales >> et que << toutes ces considérations     scientifiques nous incitent à faire partager notre conviction que l'on peut     et souvent que l'on doit, proposer aux patients une supplémentation     accompagnée de conseils diététiques >>, ce qui est inacceptable. En effet,
     l'existence de pathologies de prévalences notables, dues à des carences     vitamino-minérales, n'est pas établie.
      De plus, il est fait état de nombreuses allégations sans valeur scientifique     documentée telles que: le Sélénium qui apparaît comme un élément     indispensable << participant aux défenses antioxydantes >>, << affichant ses     effets protecteurs contre les processus cellulaires dégénératifs... >>;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à induire en     erreur le prescripteur en l'incitant à banaliser la prescription de     multivitamines et minéraux, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Plenyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31     octobre 1995, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée     entre les caisses primaires d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de la batellerie.
      Ladite union, dont le siège est à Bry-sur-Marne, prend la dénomination de     centre de traitement des caisses de l'Est de l'Ile-de-France.
      Elle est enregistrée sous le numéro 77-Z-1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995, M. Hoche (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) est nommé     notaire à la résidence de Villié-Morgon (Rhône), en remplacement de Mme     Alacoque-Masson (Madeleine, Marie, Andrée), démissionnaire.
Art. 11. -  Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995     susvisé (maïs) :
      LG 2262 : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association     de 80 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de     20 p. 100 de semences produites avec castration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     M. Latournerie (Laurent, Jean, Albert) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Bignolles et Pierre Neurrisse,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas     (Gironde).
     La raison sociale de la société Roger Bignolles et Pierre Neurrisse, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et     Laurent Latournerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la     solidarité entre les générations en date du 24 août 1995, M. Nguyen Van Yen     (Christian), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
     détaché auprès de la société Thomson en qualité de chargé de mission depuis     le 1er novembre 1985, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
      Les effets de l'arrêté du 17 mars 1994 cessent à la même date.
Section B
    M l l e Blenner (Séverine).
    M l l e Clot (Nathalie).
    M l l e Collin (Marie).
    M l l e Declety (Lorraine).
    M. Jeay (Claude).
    M l l e Jesel (Emmanuelle).
    M l l e Lohr (Evelyne).
    M l l e Martin (Marie).
    M l l e Thil (Manon).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29     juin 1995, à l'exclusion :
      - de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;
      - du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;
      - de l'annexe I ;
      - de l'annexe II.
      Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu     sous réserve des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
      Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu     sous réserve de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
      L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de     l'article L. 122-14-13, alinéas 1 et 2, du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1995 :
     Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène     Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
     Le retrait de M. Fourniere (Yves), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques     Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés, est accepté.
     La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène     Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice     associés, est modifié comme suit : << Marie-Hélène Malick-Duplaa,
     Jean-Jacques Lassalle, Catherine Gregori, huissiers de justice associés >>.
En ce concerne les réunions publiques:
      Considérant que diverses réunions tenues en présence du candidat ont donné     lieu à l'utilisation de salles dont la location n'a pas fait l'objet d'une     facturation retracée dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter les sommes     correspondantes qui s'élèvent à un montant total de 61 771 F;
      Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que certaines     réunions publiques, tenues en présence de personnalités nationales, dont les     coûts n'avaient pas été portés au compte se sont déroulées avec son     approbation; que le montant des dépenses y afférentes, soit 59 743 F, doit     par suite être pris en compte;
      Considérant en outre que le compte inclut des frais de prestations relatives     à des réunions publiques sans mentionner les dépenses de location des salles     où se tenaient ces réunions; que le coût de la mise à disposition de ces     locaux s'établit à 144 867 F;
      Considérant que diverses dépenses de télécommunications exposées lors de     réunions publiques n'ont pas été retracées dans le compte; qu'il y a lieu     d'ajouter leur montant au compte à hauteur de 86 334 F;
      Considérant que les frais de déplacement des personnalités participant à des     réunions publiques n'ont pas été intégralement retracés dans le compte; que,     sur la base des éléments figurant au compte, les dépenses supplémentaires de     ce chef doivent être estimées à 100 000 F; qu'il y a lieu par suite d'ajouter     cette somme au compte;
      Considérant qu'il ressort de l'examen du compte que celui-ci ne retrace pas     la totalité des dépenses d'impression et de diffusion des invitations,
     affiches et tracts annonçant les réunions publiques; qu'il y a lieu d'ajouter     de ce chef au compte, sur la base des éléments qui y figurent, une somme de     797 950 F;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Persyn (Jean-Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire, est     nommé agent comptable intérimaire de l'université du Littoral, en     remplacement de Mme Deram (Annie).
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont     fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce     dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui     transmettre.
      Il est procédé dans la cheminée de rejet à un contrôle en continu avec     enregistrement:
      - des activités alpha et bêta totales des aérosols, les dispositifs de     mesure étant munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de     déclenchement est réglé à 0,2 becquerel par mètre cube pour l'activité alpha     totale hors radioéléments naturels et à 0,4 becquerel par mètre cube pour     l'activité bêta totale hors radioéléments naturels;
      - de la concentration des substances chimiques (oxydes d'azote), le     dispositif de mesure étant muni d'une alarme dont le seuil est fixé en accord     avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      De plus, la cheminée est équipée de dispositifs permettant:
      - la mesure en continu du débit de l'effluent rejeté;
      - un double prélèvement en continu sur filtre fixe en vue d'obtenir des     échantillons représentatifs de l'activité rejetée pour chacune des périodes,     du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois;
      - un prélèvement représentatif des substances chimiques rejetées.
      L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des     paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux,
     notamment la pression, la température, la vitesse et la direction du vent, la     pluviosité et la stabilité de l'atmosphère. Les données de vent doivent     pouvoir être accessibles le plus rapidement possible.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 92-550 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
     << Site d'émission : site T.D.F., 64110 Jurançon.
     << Altitude du site : 330 mètres.
     << Hauteur de l'antenne : 377 mètres (*).
     << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Seuls les organismes agréés pour tenir les livres généalogiques ou registres zootechniques de l'espèce porcine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé, sont habilités à produire ou à valider les références d'état civil, zootechniques et génétiques mentionnées au titre II du présent arrêté.
Article 7
    1. Les informations et matériels classifiés sont transmis d'une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique.
    2. Les Parties peuvent convenir par un accord mutuel de ce que les informations et matériels classifiés peuvent être transportés par un moyen autre que diplomatique ou militaire, dans la mesure où l'emploi du courrier s'avérerait inapproprié et pourrait rendre plus difficile leur transport.
    3. La Partie destinataire confirme la réception des informations et matériels classifiés et les transmet à la personne ci-définie à l'article 1er selon sa réglementation nationale dans le domaine de la sécurité.
Art. 55. -  Il est ajouté au I de l'article 61 du décret du 5 mai 1994     susvisé un alinéa ainsi rédigé :
      << La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté     ministériel. L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre     à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la     demande. >>
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés     par la société Piresa Pirotechnia Recreativa SA et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Piresa Pirotechnia Recreativa     SA, Mallorca, 273, pral. 2, 08008 Barcelona (Espagne).
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14166  a 14168              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    La démission de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse), notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    La société Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse) ;
    M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse) et M. Vaissade (Jérôme, Georges, Etienne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Chaume (Edgard, Louis, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Carroue (Laurence, Jacqueline, Roberte) à la résidence de Baugy (Cher).
Art. 2. -  Les entreprises d'assurance intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, avant le 31 mars.
    Les mutuelles du code de la mutualité intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, avant le 31 mars.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Commegrain, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés ces dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5187 à 5188
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    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1998, M. Ranvier (Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au titre de l'année 1997 au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er juillet 1997 et classé au 1er échelon sans ancienneté conservée.
Sous-commission technique 2
    Equipement de bloc opératoire.
    Instrumentation chirurgicale.
    Dispositifs spécifiques utilisés en chirurgie spécialisée, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au titre des sous-commissions 3, 6 et 7.
    Chirurgie minimale.
    Endoscopie.
    Thérapies physiques, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au titre de la sous-commission 1 et lasers ophtalmologiques.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Cultiaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Interventions sur le coeur et le péricarde
    Suture d'une ou plusieurs plaies du coeur ou du péricarde.
    Péricardectomie.
    Mise en place d'un stimulateur électrosystolique avec électrode épicardique :
    - changement de boîtier.
    Toute intervention portant sur un appareil valvulaire.
    Toute intervention portant sur le myocarde, ouvrant ou non une ou plusieurs cavités du coeur.
    Opération de revascularisation du myocarde par tunnellisation (type Vineberg) :
    - avec une artère ;
    - avec deux artères.
T A B L E A U A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2107 à 2109
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    T A B L E A U A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2107 à 2109
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Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du     17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et     victimes de guerrre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet     1992 pris pour son application :
      - l'Association interdépartementale de défense des droits des anciens     combattants, par décision du 21 octobre 1997 ;
      - l'Association amicale des anciens élèves de l'école navale, par décision     du 21 octobre 1997.
      Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 1997, page 12490, rétablir le texte ainsi qu'il suit :
    « Par décret en date du 18 août 1997, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs), qui est dissoute, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs). »
    Le titre, au sommaire et page 12490, est rectifié en conséquence.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective de la charcuterie est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions suivantes :
    - des termes : « 0,1 % de la masse salariale affectée au financement du capital de temps de formation » figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus ;
    - des termes : « et au capital de temps de formation » figurant au premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant moins de dix salariés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex.
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 350 CAT-S.
    Marque et type du moteur : CAT, type 3406D DIT ; puissance et régime nominaux : 283,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 15/45 D-2.
    Marque et type du moteur : Yanmar, type L 48 AE-D ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, la renonciation à la concession de mines de charbon dite « Concession de Saint-Chamond » portant sur partie du territoire du département de la Loire est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
III. - A partir de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la fin     de la campagne en vue de l'élection présidentielle    
      Au-delà des objectifs énoncés ci-dessus pour la période de précampagne, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel adressera aux services de télévision une     seconde recommandation pour la durée de la campagne officielle. Celle-ci sera     fondée sur l'article 12 du décret du 14 mars 1964 modifié, qui dispose: << A     compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et     jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité     entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des     sociétés nationales de programme et des services de communication     audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les     commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de     leur personne. >> La campagne officielle en vue de l'élection présidentielle     est ouverte au plus tard à compter du seizième jour précédant le premier tour     de scrutin.
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les médecins en chef :
    Flechaire (Alain, Lucien, Marcel).
    Briole (Guy, Elie).
    Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
    Rouvier (Bernard, Louis).
    Brissiaud (Jean-Claude, Simon, Roland).
    Quinot (Jean-François).
Art. 9. -  Aux articles 16-2, 16-4 et 16-5 du même décret, les mots: << les     fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les     fonctionnaires >>; les mots: << catégorie A (B, C ou D) >> sont complétés par     les mots: << ou de même niveau >>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile.
    Après avoir posé un principe de libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 1998, limite, en son deuxième alinéa, sauf autorisation de l'organisateur, le droit des services audiovisuels non cessionnaires du droit d'exploitation de capter des images à l'intérieur d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive à des images distinctes de la manifestation elle-même.
    Dans ces conditions, le conseil note que le règlement particulier qui lui est soumis, en prévoyant que « la présence d'équipes et de caméras de services non cessionnaires des droits d'exploitation pourra être autorisée au sein du paddock », fait une exacte application des dispositions législatives nouvelles.
    Le conseil souligne en outre que toute restriction à cette présence devra être motivée par des considérations liées aux seuls impératifs de sécurité des sportifs, du personnel d'encadrement et des journalistes, et par aucune autre sorte de considération.
    Le droit à l'information du public et la liberté de la communication étant ainsi garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
    Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Art. 8. -  Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Nardone, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-843 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Bréniges FM est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Vaucluse      1 Arrignon (Guy) ; 2 Delalande (Michel) ; 3 Portelli (Bernard) ; 4 Arrignon     (Celia) ; 5 Bayle (Guy) ; 6 Ollivier (Francis) ; 7 Bosc (Robert) ; 8     Testeniere (Paul) ; 9 Vila (Claude) ; 10 Nivet (André) ; 11 Battais (Marcel)     ; 12 Belforti (Gérard) ; 13 Tremellat (Pierre) ; 14 Juilleron (Patrice) ; 15     Ragon (Bernard) ; 16 Celse L'Hoste (Claude) ; 17 Jollin (Gérard) ; 18 Teston     (Elodie) ; 19 Wallendorff (Joseph) ; 20 Pierre (Jean-François) ; 21 Braunn     (Jacques) ; 22 Reybaud (Robert) ; 23 Mouille (Bernard) ; 24 Chamary (Claude)     ; 25 Plich (Richard) ; 26 Garrigues (Jean-Louis) ; 27 Sanchez (Louis) ; 28     Michel (Gérard) ; 29 Giraudet (Jacqueline) ; 30 Macker-Cavalier (Patrick) ;     31 Garcia (Christian) ; 32 Augereau (Jacques) ; 33 Guemon (Alain) ; 34     Agboton (Angelin) ; 35 Coursol (Philippe) ; 36 Poulenard (Christian) ; 37     Bousquet (Gérard) ; 38 Mereaux (Jacky) ; 39 Gauthier (Jean-François) ; 40     Bourguignon (Gérard) ; 41 Morisset (Marguerite) ; 42 Roux (Jocelyn) ; 43     Dolain (Jean-Pierre) ; 44 Saune (André) ; 45 Aldebert (Jocelyne) ; 46 Lourdel     (Alain) ; 47 Sarrail (Marie-Dominique) ; 48 Cellier (Fabienne) ; 49 Besson     (Michel) ; 50 Anglade (Georges) ; 51 Cantel (Thierry) ; 52 Regent (Yvan) ; 53     Borcard (Alex) ; 54 Dieu (Philippe) ; 55 Fremy (Francis) ; 56 Gain (Gérard) ;     57 Schaer (Joseph).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
    « Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (MATMECA), Bordeaux-I ;
    « Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM), Dijon. »
Art. 2. -  Peuvent prendre part à l'examen correspondant au certificat de     préposé au tir les candidats ayant suivi le stage de formation     professionnelle correspondant, d'au moins trente-cinq heures et dont le     contenu est défini en annexe I au présent arrêté.
      Les candidats à une ou plusieurs des options complémentaires mentionnées à     l'article 1er ci-dessus doivent :
      - avoir satisfait aux exigences de l'examen du certificat de préposé au tir     dont le règlement est défini à l'annexe II au présent arrêté ou répondre aux     conditions des articles 9 ou 10 du présent arrêté ;
      - avoir suivi le stage de formation professionnelle, d'au moins huit heures,     correspondant à l'option présentée et dont le contenu est défini en annexe I     au présent arrêté.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin     et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et     Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget     informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts, et dans la     limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels     de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues,
     chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation     est donnée à M. Lionel Rogelin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget     informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'énumération liminaire et le point I de l'article 2 du décret du     25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Claude Azam,     Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et François Cazottes et de Mme     Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets :
      << I. - A Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de     service administratif, et M. François Fayol, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry     Duclaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel     et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Article 8
      Le paragraphe 1 de l'article 25 de l'Accord est complété par la phrase     suivante :
      << Il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes     ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas     dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de     personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat, même si,
     s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces     entités sont considérées, en application du f du paragraphe 1 de l'article 3,     comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents. >>