En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 du 29 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
    Champ d'application
      Les paragraphes sont rédigés ainsi qu'il suit :
      << La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février     1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code     du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports     entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de     construction. L'activité de celles-ci se caractérise par une activité     principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire,
     intermédiaires du commerce.
      << A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux     pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de     construction sont les suivantes :
      << - poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
      << - couverture, étanchéité ;
      << - travaux publics, assainissement, épuration ;
      << - menuiseries intérieures et extérieures ;
      << - cloisons, plafonds ;
      << - isolation bâtiment, isolation industrie ;
      << - carrelage et revêtements ;
      << - sanitaire ;
      << - bois, panneaux ;
      << - chauffage ;
      << - outillage, électricité, quincaillerie ;
      << - peinture, bricolage, décoration, équipements de jardin.
      << La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits     mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale     définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention     collective nationale.
      << Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son     assujettissement à un texte conventionnel.
      << A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention     sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivantsde la     nomenclature NAF d'octobre 1992 :
    << 51-5 F
    Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils
    << 51-5 C
    Commerce de gros de minerais et métaux : (partiel) activité Métaux et
    << 51-5 E
    Commerce de gros de bois et produits dérivés : (partiel) activité Bois
    << 51-5 H
    Commerce de gros de quincaillerie : (partiel) activité Outillage à
    << 51-5 J
    Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.