Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix,
     délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - L’article 7 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc
Davy, administrateur civil, MM. Adrien Nakle et Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
III. - Tarif journalier de soins de longue durée
      Le forfait plafond de soins pour les longs séjours est fixé à 226,90 F, soit     un taux de progression, par rapport au tarif journalier plafond fixé par la     circulaire budgétaire pour 1993, de 4,68 p. 100, y compris l'effet de la     reprise d'ancienneté. Hors cet effet, le tarif plafond est de 223,60 F, soit     une progression de 3,12 p. 100. Il convient donc de fixer les tarifs en     fonction de l'impact de la reprise d'ancienneté; toutefois, seul le tarif     plafond de 226,90 F a valeur réglementaire.
      Vous trouverez en annexe de la présente circulaire une fiche technique et un     tableau précisant les modalités de mise en oeuvre de la mesure << reprise     d'ancienneté pour les services de soins de longue durée >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     décembre 1993, trois places sont offertes en 1994 aux concours de recrutement     dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au     titre des articles 8 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié     portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit:
      1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale     des travaux maritimes (art. 8): deux places offertes, dont, au maximum, une     place aux candidats féminins;
      2. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe     (art. 12): une place offerte aux candidats masculins.
      La place offerte au titre du concours prévu à l'article 12 du décret précité     pourra être reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu à     l'article 8 du même décret.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 9 millions de francs souscrit en application de l'article 10 du     code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1991 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 11. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les sept options ci-après :
Bureautique et secrétariat (options A et B)
Commerce international ;
Action commerciale ;
Force de Vente ;
Tourisme-loisirs (options Accueil-animation et Commercialisation) ;
Communication et action publicitaire
Comptabilité et gestion.
Le cycle secondaire tertiaire et la préparation au diplôme d’études comptables supérieures, expertise comptable, de l’institut Pitiot sont exclus du bénéfice de la reconnaissance.
Art. 3. - Les règles définies au présent décret sont obligatoires dès lors qu’une allégation nutritionnelle, telle que celle-ci est définie au I de l’article 4 du présent décret, figure dans l’étiquetage d’une denrée définie à l’article 1er du présent décret, ou est utilisée dans la présentation de cette denrée, ou fait l’objet d’une mesure de publicité ; toutefois, les campagnes publicitaires collectives ne sont pas considérées comme de la publicité au sens du présent article.
Les informations requises par le présent décret doivent être inscrites à un endroit bien visible en caractères lisibles et indélébiles.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13525.
IV.-En tant que personnalités choisies en raison
    de leur compétence par le ministre du logement
      M. Cardo (Pierre), maire de Chanteloup-les-Vignes.
      M. Cueille (Pierre), conseiller régional des Pays de Loire.
      M. Durif (Pierre), directeur de l'observatoire foncier et immobilier.
      M. Herbert (Michel), architecte.
      M. Mouillart (Michel), professeur d'économie à l'université de Nanterre.
      M. Schosteck (Jean-Pierre), maire de Châtillon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre     1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait     remise gracieuse à Mme Bertolani (Evelyne) de la somme de 148 100 F dont elle     a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Pehau (Bernard), adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur     d'avances auprès du tribunal administratif de Pau à compter du 1er janvier     1994.
      M. Pehau (Bernard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Association Korail Océan Indien (Kanal Océan Indien)
    98,4 MHz Zone de Saint-Denis.
    98,1 MHz Zone de Saint-André.
    100,4 MHz Zone de Sainte-Rose.
    102,6 MHz Zone de la Plaine-des-Palmistes.
    97,0 MHz Zone du Port.
    98,5 MHz Zone de Trois-Bassins.
    96,6 MHz Zone du Tampon.
    93,0 MHz Zone de Saint-Joseph.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir de la personne qu'elle remplace : Mme Alidieres (Solange), en qualité de deuxième suppléante, au titre de représentante du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme François (Anne-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Morzine (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le site du téléphérique du Pléney.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Rouvière (Danielle), agent d'administration principal de préfecture, est     nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Montpellier à     compter du 1er janvier 1994.
      Mme Rouvière (Danielle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
1  M. Ortiz (Olivier).
    2  M. Chevillotte (Jean-Paul).
    3  M. Corbière (Jean-Paul).
    4  M. Fournier (Alain).
    5  M. Rocca (Pierre).
    6  M. Levionnois (Alain).
    7  Mme Briguet (Danièle).
    8  M. Azerad (Charles).
    Liste complémentaire
    9  M. Renou (Claude).
    10  M. Laborde (Jean-Louis).
3.1. Animaux utilisés comme sources de matières premières
    Une sélection minutieuse des produits de départ constitue le critère le plus important vis-à-vis de l'innocuité de produits médicaux.
    3.1.1. Les matériels les plus satisfaisants proviennent de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été rapporté et dans lesquels :
    - la notification est obligatoire, et
    - la vérification clinique et biologique des cas suspectés est obligatoire.
    Une certification officielle doit être disponible. En outre, il est nécessaire de s'assurer de l'absence de risques d'infection d'ESB dus aux facteurs suivants :
    - importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'ESB ;
    - importation de bovins nés de femelles atteintes ;
    - l'utilisation d'aliments à base de viande et d'os pour nourrir les ruminants et contenant des protéines de ruminants ayant pour origine un pays présentant une incidence faible ou élevée d'ESB ou dont le statut est inconnu.
    3.1.2. Les produits peuvent également provenir de pays dans lesquels l'incidence des cas autochtones d'ESB est faible, si, en plus des facteurs décrits dans le paragraphe 3.1.1 :
    - les carcasses de tous les animaux infectés sont détruites ;
    - la progéniture des femelles atteintes n'est pas utilisée ;
    - protéines issues de mammifères dans l'alimentation des ruminants.
    Les animaux doivent être nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction. Si la date de naissance des animaux est inconnue, la date de mise en application de l'interdiction et la période d'incubation de l'EST doivent être prises en considération pour évaluer l'innocuité de la source d'approvisionnement.
    Les troupeaux au sein desquels ont été déclarés des cas d'ESB ne sont pas utilisés pour l'approvisionnement.
    3.1.3. Les produits de départ provenant de pays à forte incidence d'ESB ne doivent pas être utilisés.
    Parallèlement à ces mesures, les candidats à l'autorisation de mise sur le marché doivent justifier leur stratégie d'approvisionnement vis-à-vis de la catégorie des matériels, la quantité de produits de départ et l'utilisation prévue du produit médical fini chez l'homme. Il est possible de bénéficier d'une marge de sûreté supplémentaire en se fournissant auprès de pays dans lesquels les produits de départ sont issus de troupeaux bien surveillés.
ETHYLE (OLEATE D') (1999, 1319)
    ETHYLENEGLYCOL
    (MONOPALMITOSTEARATE D') (2000, 1421)
    GLYCEROL (DISTEARATE DE) (2000, 1428)
    GLYCEROL (MONO-OLEATES DE) (2000, 1430)
    GLYCEROL MONOSTEARATE 40-55 (2000, 0495)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
(1) L'article 5-VII du projet de loi prévoit que le contingent d'heures supplémentaires est réduit en cas de décompte de la durée du travail sur l'année. Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, ce contingent réduit serait de 90 heures par an.
    (2) Au titre des 25 % de bonification des heures supplémentaires lorsque, faute d'accord collectif prévoyant leur paiement en argent, cette bonification devra être payée en temps.
    (3) On observera que si le mandatement syndical est possible pour la négociation et la conclusion des accords d'accès aux versements financiers compensatoires, il demeure impossible, faute de reprise dans le projet de loi des dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, renouvelé le 8 avril 1999, sur les négociations collectives, pour la conclusion d'accords de flexibilité hors accès aux versements compensatoires.
Nota. - Le texte de l'accord patronal susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/49 en date du 7 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, il sera procédé dans le courant de l'année 2000 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Seguin (Laurence), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances     et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de     Paris à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Seguin (Laurence) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
1 M. Chagnot (Stéphane).
    2 M. Pierre (Jean).
    3 M. Forestier (Jean-François).
    4 M. Carquillat-Grivaz (Jean-Louis).
    5 M. Truy (Gérald).
    6 M. Matthey (Stéphane).
    7 M. Tisserand (René-Pierre).
    8 M. Huard (Francis).
    9 M. Angermann (Frédéric).
    10 M. Champomier (Jean-Michel).
    11 M. Larue (Marc).
    12 M. Vandenbergh (Patrick).
    13 M. Richard (Charles).
    14 M. Pebayle (Jean).
    15 M. Huby (Bertrand).
    16 M. Janner (Rémy).
    17 M. Advielle (Frédéric).
    18 M. Roguez (Dominique).
    19 M. Van Herzele (Pierre).
1. L'économie des contrats est gravement remise en cause
    par la loi relative à la réduction négociée du temps de travail
    En effet, le législateur, après avoir appelé, dans un premier temps, les partenaires sociaux, à négocier la réduction du temps de travail, en restant en retrait sur de nombreux points, nie aujourd'hui totalement les accords passés. Il bouleverse manifestement l'économie des conventions ainsi négociées en modifiant les dispositions les plus importantes que les partenaires sociaux avaient imaginées et mises en oeuvre avec énergie et difficultés, conformément à la demande du législateur.
    Ainsi, afin d'adapter la réduction du temps de travail aux réalités des entreprises, les partenaires sociaux ont notamment négocié le régime des heures supplémentaires, l'organisation et la modulation du travail, le travail à temps partiel, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement.
Art. 4. -  27 169 796 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en     France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat     bancaire.
      Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au     présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté; il sera au moins     égal au prix de l'offre publique de vente.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,08 F par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,12 F par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Landau et     Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 11. - Aux articles 50 D (alinéa 1), 50 E, 54-0 H (alinéa 1), 54-0 I, 54-0 BW, 54 quinquies, 54 duodecies (alinéa 1), 56 D quater (alinéa 5), 56 AL (alinéa 1), 126 D (alinéa 2), 126 E (alinéa 3), 129 (alinéa 2), 145 (alinéa 3), 146 (alinéa 1), 150 (alinéas 8 et 15), 151 (alinéas 2 et 3), 152 (alinéa 4), 154, 162 et 164 de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects »..
Art. 6. - Les éléments importants pour la sûreté définis à l’article 5 doivent continuer à assurer leur fonction de sûreté pour chacun des séismes majorés de sécurité définis à l’article 3 ou, lorsqu’il en est fait usage, à l’article 4. L’exploitant établit les justifications nécessaires en étudiant la réponse de ces équipements à des actions sismiques au moins égales à celles correspondant au spectre de réponse défini à l’article 3 ou, lorsqu’il en est fait usage, à l’article 4. Pour celles-ci l’exploitant pourra prendre en compte la possibilité d’incursion dans le domaine plastique soit par la prise en compte de coefficients de comportement, soit par l’utilisation de critères traduisant le comportement élastoplastique. Ces coefficients et critères doivent être compatibles avec la fonction de sûreté de l’équipement considéré.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
Mme Frenkiel, née Auboin (Nicole), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d’Alençon.
Mlle Arnold (Christiane), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Salins-les-Bains.
Mme Ridereau, née Zins (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Vannercy (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Heches (Xavier), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente centre hospitalier de Decazeville.
Mme Berlie (Henry), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie : centre hospitalier d’Alençon.
Mlle Audroin (Marie), biologiste des hôpitaux, hématologie-biologie : centre hospitalier d’Antibes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 16 juin 1993 portant admission à la retraite d’un ingénieur général d’agronomie sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Desprez (Jacques, Bernard) », lire : « M. Destrcz (Jacques, Bernard) ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M.
     Yann Petel, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets:
      Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications hors     classe.
Art. 1er. - L’annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire est modifiée ainsi qu’il suit :
Les termes : « spécialiste des appareils à pression ou métrologiques » sont remplacés par les termes : « Emploi d’ingénieur ou de spécialiste des appareils à pression ou métrologiques ».
Art. 3. - L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété in fine par les mots : « ou, selon le cas, à la direction régionale de l’équipement de Corse, à la direction départementale de l’équipement du département d’outre-mer ou à la direction de l’équipement de la collectivité territoriale qui organise le concours. »
Art. 2. - La sous-direction des personnels et des affaires juridiques est chargée de l’élaboration et de l’application de la politique du personnel et des relations sociales.
Elle assure la gestion des personnels, élabore et met en œuvre ou suit l’application de la politique de recrutement et de formation, prépare la politique de formation professionnelle continue, en assure l’exécution ou en suit l’application sous réserve des compétences de la direction de la navigation aérienne.
Elle mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, et met en œuvre la politique de déconcentration.
Elle établit la réglementation relative au statut général, aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des personnels.
Elle est responsable de l’établissement de la réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale de l’aviation civile. Elle est chargée du contentieux.
Elle est chargée de la définition, de la réglementation, de la mise en œuvre ou du suivi des politiques d’action sociale, de sécurité, de prévention et d’amélioration des conditions de travail en faveur des agents de l’aviation civile et de la météorologie.
Art. 4. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l’objet est le suivant:
Travaux de réfection des silos (emprunt complémentaire).
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. - La mission du patrimoine immobilier
- trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère ;
- prépare et suit les travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière en liaison avec la direction du personnel et des services pour les services déconcentrés ;
- élabore le plan de localisation du ministère en liaison avec les services et établissements publics concernés et s’assure de la mise en ouvre des décisions prises par le comité interministériel d’aménagement du territoire ;
- coordonne la mise en ouvre des procédures réglementaires d’agrément ;
- dresse l’inventaire patrimonial du ministère et assure l’ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l’Etat affecté au ministère.
Art. 4. - La sous-direction de la communication et de la modernisation impulse et suit des actions de modernisation menées à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Elle définit la politique de communication et d’information, la met en œuvre ou en coordonne les actions.
Elle est chargée de la définition et du suivi de la politique dans le domaine des moyens de transmissions et de télématique, à l’exclusion des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d’études techniques de l’équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
« La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement. »
Art. 3. - Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un document, dénommé « Carnet métrologique », tenu à la disposition des agents de l’Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
Art. 4. - Pour les instruments de classe I, les erreurs maximales tolérées, en plus et en moins, lors de la vérification périodique sont égales à 5 p. 100 du titre volumique sans que ces valeurs puissent être inférieures, en valeur absolue, à :
0, 1 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone ;
0,5 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en dioxyde de carbone.
Pour les instruments de classe II, les erreurs maximales tolérées, en plus et en moins, lors de la vérification périodique, sont égales à 10 p. 100 du titre volumique sans que ces valeurs puissent être inférieures, en valeur absolue, à :
0,3 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone ;
1 p 100 vol. pour la mesure du titre volumique en dioxyde de carbone.
Toutefois, pour les instruments approuvés avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les erreurs maximales tolérées, en valeur absolue, ne sont jamais inférieures à 0,4 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone.
Pour les instruments pour lesquels la décision d’approbation de modèle ne précise pas la classe de précision, les erreurs maximales tolérées pour la classe II s’appliquent.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F destiné à financer des travaux d’approfondissement de la première darse, 2e tranche, au port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Art. 4. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 à l’exception des secours urgents et exceptionnels visés à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 18. - Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d’administration par l’article 19 ci-dessous et, notamment, les compétences suivantes :
1° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l’acceptation des libéralités ;
8° Il présente chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur un rapport sur l’activité de l’établissement.
Pour l’exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées à l’article 6 ci-dessus.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter au nom de l’établissement des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
Art. 2. - Les instruments en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à :
1. La vérification périodique ;
2. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l’article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l’Etat ou par un organisme prévu à l’article 5 ci-après, les instruments doivent faire l’objet d’une nouvelle vérification périodique, à l’issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l’instrument est accepté. de plus, en cas de modifications d’un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d’une vérification primitive.
Art. 6. - Préalablement à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoire d’essais. Une décision du ministre chargé de l’industrie précise les conditions d’application de cette disposition.
Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et doit entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaires. Il doit être nommément désigné auprès de l’administration.
Le dossier d’agrément comporte notamment les pièces prévues à l’article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d’assurance de la qualité visant à démontrer que l’organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
L’agrément est délivré pour un domaine d’activité en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.
Une société assurant l’entretien et la réparation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d’assurance qualité permette de conclure que les fonctions d’entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d’entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Art. 24. - Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique sont nommés pour une année. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou, le cas échéant, deux années consécutives dans les conditions définies aux articles 22 et 23 ci-dessus si la qualité de leurs travaux et l’intérêt de la Casa de Velázquez le justifient. Ils sont tenus, d’une part, de poursuivre des travaux personnels, d’autre part de participer aux activités collectives de l’établissement, en particulier à celles qui mettent en ouvre une coopération scientifique ou culturelle entre la France et l’Espagne.
Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique doivent séjourner en Espagne. Leurs droits et obligations sont définies dans le règlement intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 décembre 1992, M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est mis à disposition du Conseil d’Etat à compter du 3 septembre 1992. pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société d’agriculture, lettres, sciences et arts de la Haute-Saône », dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), 1, rue des Ursulines.
Art. 13. - A l’exception du directeur général et de l’agent comptable, l’ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.
L’établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut de l’intéressé.
Art. 2. - Les instruments en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à :
1. La vérification périodique ;
2. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l’article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l’Etat ou par un organisme prévu à l’article 5 ci-après, les instruments doivent faire l’objet d’une nouvelle vérification périodique, à l’issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l’instrument est accepté.
De plus, en cas de modifications d’un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d’une vérification primitive.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 30 décembre 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 6 [2°] du décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959) : trois places ;
- concours interne (prévu à l’article 6 [1°] du même décret) : trois places.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 janvier 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ANNEXE
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université Aix-Marseille-II à compter de l’année universitaire 1972-1973 ;
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université de Besançon ;
Diplôme d’études psychologiques et psychosociales (option psychopathologie) délivré par l’université Bordeaux-II ;
Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médicosociale) délivré par l’université Clermont-Ferrand-II ;
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université de Dijon ;
Diplôme de psychopathologie de l’université Grenoble-II ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique délivré par l’université Lille-III ;
Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médicosociale) délivré par l’université Lyon-II ;
Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l’université Montpellier-III
Diplôme de psychologie pathologique délivré par l’université Nancy-II ;
Diplôme de psychologie pathologique de l’institut de psychologie de l’université de Paris ;
Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d’enfant et de pédiatrie) de l’institut de psychologie de l’université de Paris ;
Diplôme de psychologie pathologique de l’université Paris-V ;
Diplôme de psychologue clinicien de l’université Paris-VII ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Paris-X ;
Diplôme de psychopathologie clinique, délivré depuis le 1er janvier 1970, de l’Institut catholique de Paris ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Rennes-II ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Strasbourg-I ;
Diplôme de psychopathologie de l’université Toulouse-II.
Art. 26. - Les charges de l’établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;
3° Les dépenses d’équipement ;
4° L’achat d’oeuvres et objets d’art pour le compte de l’Etat ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’accom plissement par l’établissement de ses missions.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie en date du 26 mars 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la Iranian French Gas Cooperation Company Ltd, société à responsabilité limitée de droit de Jersey (Royaume-Uni), pour un montant de 100 000 dollars US, soit 50 p. 100.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Truite, Ombre, Saumon (T.O.S.), Association nationale de protection des salmonidés,), dont le siège est à Paris (139, 105, rue Régnault, qui s’intitulera désormais « Association nationale pour la protection des eaux et rivières (Truite, Ombre, Saumon), dite T.O.S. ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à 225 kV de raccordement des Papeteries de Lancey à la ligne existante à 225 kV Eybens-Froges, dans le département de l’Isère, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de La Combe-de-Lancey et Villard-Bonnot dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 14 avril 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande, assortie de toute précisions utiles, doit obligatoirement être accompagnée du documents suivants :
« Pièce justificative de la qualité d’expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée ; ou bien pièce justificative de l’inscription sur les listes des experts judiciaire dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l’article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l’automobile ;
« Attestation de suivi de la formation initiale prévue par l’article R. 294-5 du code de la route délivrée par le ministre chargé de l’éducation ou brevet professionnel d’expert en automobile obtenu à compter de 1987 et intégrant cette formation ;
« Attestation de suivi de la formation continue telle que mentionnée à l’article R. 294-5 du code de la route, délivrée par le ministre chargé du transports dans les conditions définies par arrêté pour toute personne ayant la qualité d’experts Véhicules gravement accidentés depuis au moins trois ans.
« Cette attestation de suivi de la formation continue doit être renouvelée tous les trois ans. »
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à
- l’identité ;
- l’adresse
- le numéro de téléphone.
La durée de conservation des données nominatives enregistrées est limitée à deux mois après la mise à disposition des résultats des examens et au temps nécessaire à l’exécution des opérations de publipostage pour les concours et la bourse aux emplois.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article R. 351-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 351-3, la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 351-12, la charge de l’indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d’assurance.
« Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l’intéressé durant la période la plus longue.
« Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 351-12 et pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance sont égales, la charge de l’indemnisation incombe soit à l’employeur relevant de l’article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l’intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime d’assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait l’intéressé à un employeur relevant de l’article L. 351-12 ou à un employeur affilié au régime d’assurance. A égalité de durée d’emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l’article L. 351-12, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auquel l’intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement. »
Art. 4. - La sous-direction des réseaux et des systèmes d’information d’administration centrale comporte
Le bureau des applications chargé :
- de la maîtrise d’œuvre des applications stratégiques des directions ;
- de l’exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés ;
- de la conduite d’études d’opportunités et d’études détaillées - de la réalisation et de la maintenance ;
- de l’assistance technique aux développeurs des grosses applications d’administration centrale.
Le bureau des réseaux et des moyens bureautiques chargé :
- de la définition de l’architecture du réseau informatique et des télécommunications de l’administration centrale et de la gestion de sa mise en ouvre ;
- de la conception, de la gestion et de l’exploitation des réseaux de télécommunications de l’administration centrale ;
- de la conception et de la mise en ouvre des services associés et de l’exploitation, en cas de besoin ;
- de la conception, de l’acquisition, de la diffusion et de la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
- de l’assistance technique sur la conception et l’intégration au réseau de l’administration centrale des applications informatiques ;
- de l’assistance technique sur l’informatique des cabinets ministériels.
Le bureau des ressources et de la programmation chargé :
- dans le cadre du schéma directeur du ministère, de l’élaboration et de la mise à jour du schéma directeur informatique de l’administration centrale et, a ce titre, du suivi de l’élaboration et de la mise en ouvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l’administration centrale ;
- de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions de formation à l’informatique communes aux directions d’administration centrale ;
- de l’élaboration, de la répartition et de la mise en œuvre du budget affecté aux réseaux et systèmes d’information d’administration centrale ;
- du contrôle de gestion des dépenses informatiques et des mesures a posteriori (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements) ;
- de l’animation des réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d’utilisateurs bureautiques.
Art. 5. - Le chef d’établissement compétent nomme, pour chaque diplôme concerné et pour une période de deux ans, les membres des jurys chargés d’examiner les demandes mentionnées à l’article 4. Il désigne également le président des jurys parmi les professeurs d’université, sauf dérogation décidée après avis du Conseil scientifique ou de l’organe qui en tient lieu.
Les membres du jury autres que les enseignants chercheurs et les enseignants doivent exercer ou avoir exercé une ou des activités professionnelles dans les domaines concernés par les demandes de validation. Ils doivent, en outre, soit avoir le diplôme postulé par le candidat, soit exercer ou avoir exercé des responsabilités ou une activité correspondant au niveau de ce diplôme, soit avoir participé à l’enseignement conduisant à ce diplôme.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.