Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'aide prévue à l'article 1er ne peut être cumulée avec une autre     aide publique à l'emploi, à l'exception de l'exonération pour l'embauche d'un     premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié accordée dans les conditions     définies aux articles 6 à 6-4 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée.
Art. 1er. -  I. - La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique pour ses établissements de transfusion sanguine est adressée, en deux exemplaires, par son président, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    II. - La demande précise, à la date à laquelle elle est établie :
    a) La dénomination de l'établissement de transfusion sanguine ;
    b) L'adresse de l'établissement ;
    c) Le champ géographique d'activité de l'établissement prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique.
    III. - La demande est accompagnée des documents suivants, établis à la même date qu'elle :
    1. Au titre de l'établissement de transfusion sanguine :
    a) La décision en vigueur du président de l'Etablissement français du sang portant nomination du directeur de l'établissement ;
    b) La liste des différents sites dans lesquels sont exercées les activités mentionnées aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 du code de la santé publique ;
    c) Une note technique relative à l'évolution des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion sanguine dans les différents sites de l'établissement de transfusion sanguine telle que décrite dans le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine publié ;
    2. Au titre de chaque site de l'établissement de transfusion sanguine :
    d) L'organigramme des personnes du site qui assurent la responsabilité des activités mentionnées aux articles R. 668-2-1 et R. 668-2-3 du code de la santé publique ainsi que les documents justificatifs de leur qualification ;
    e) La liste des activités transfusionnelles prévues aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 du code de la santé publique et exercées dans le site ;
    f) La liste des activités autres que transfusionnelles prévues à l'article R. 668-3 du code de la santé publique et exercées dans le site, accompagnée, le cas échéant, des autorisations correspondantes ;
    g) Toute pièce attestant que l'établissement occupe à titre régulier les locaux du site concernés par la demande ;
    h) Les plans des locaux du site dans lesquels est exercée chacune des activités : plan de situation, plans cotés des locaux qui précisent notamment les lieux d'exercice des activités, les flux des personnes et des produits ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
    i) La liste des procédures ou groupes de procédures applicables à chacune des activités exercées dans le site ;
    j) La liste des conventions par lesquelles des opérations mentionnées aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 du code de la santé publique sont confiées à un autre établissement ou organisme ;
    k) Les éléments justifiant la continuité du service public transfusionnel assurée dans le site et prévus à l'article R. 668-2-3 du code de la santé publique ;
    l) Le dossier technique établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 mai     1997 :
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie jusqu'à     l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 juin 1995 :
      M. Giron (Didier), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires     et sociaux publics et privés CFDT, membre titulaire ;
      M. Guhur (Christophe), représentant le Syndicat national des cadres     sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, membre suppléant ;
      M. Disset (Gilbert), président du Syndicat national des pharmaciens gérants     des établissements hospitaliers publics et privés, membre titulaire, en     remplacement de M. Van Bockstael (Bernard) ;
      M. Malhuret (Robert), président du Syndicat national des pharmaciens     praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre     titulaire, en remplacement de M. Ghislain (Jean-Claude).
      Dans l'arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la     pharmacie, sont supprimés les termes suivants :
      Mme Zwirn (Paulette), président du Syndicat national autonome des cadres     pharmaciens, membre titulaire ;
      M. Guhur (Christophe), représentant le Syndicat national autonome des cadres     pharmaciens, membre suppléant.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois     ans, les titres suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15536  a 15539              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  L'article 2115-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 2115-1. -  Direction active de la préfecture de police, la direction     de la logistique, dont les missions et les attributions sont fixées par     arrêté du préfet de police, est composée de sous-directions, services,
     départements, missions et bureaux correspondant aux différentes techniques     déployées pour assurer les missions lui incombant. >>
Au grade de chevalier
     M. Benoit (Claude, Denis, Maurice), directeur d'une revue maritime ; 39 ans     d'activités professionnelles.
    M. Bocquillon (Jean, Louis), président d'un groupement professionnel de     travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Chantereau (Pierre, Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées,
     directeur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et     militaires.
    M. Frey (Henri), directeur d'une entreprise de transports et d'industrie ; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gagneraud (Roger, Jean, François), chef d'entreprise, président d'une     commission dans une organisation syndicale de transports ; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guyard (Michel, Yves, André), directeur à l'administration centrale ; 34     ans de services civils et militaires.
    Mme Kerloch, née Hervis (Marguerite, Marie, Louisette), ancienne présidente     d'une station de sauvetage en mer ; 58 ans d'activités professionnelles, de     services civils et de fonctions électives.
    Mme Lecomte (Chantal, Marie-Cécile), administrateur civil, chargée d'une     sous-direction à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
    M. Lopez (Claude, Louis, Maximin), président d'un organisme d'HLM ; 38 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Maire (André, Alexandre, Emmanuel), directeur général adjoint d'une     compagnie d'armement naval ; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. de Micco (Robert, Sauveur, Noël), vice-président fondateur d'une     organisation professionnelle d'auxiliaires de transports ; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Monier (Jean-Paul, Maurice), ancien vice-président d'un organisme de     tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Moreau (Bernard, Alphonse), chef d'exploitation dans un service déconcentré     de l'équipement ; 49 ans de services civils et militaires.
    M. Rampa (Serge, Renaud, Henri), vice-président d'une organisation     professionnelle de travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Sarreméjean (Jean, André, Guy), président de section à l'inspection     générale de l'aviation civile et de la météorologie ; 43 ans de services     civils et militaires.
    Mme Sauvage (Eveline, Claire, Marie), directeur d'un service déconcentré ; 30     ans de services civils.
    M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint à la RATP ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Vallat (Francis, André), président-directeur général d'une entreprise     maritime ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vidalon (Alain, Serge, Henri), directeur général adjoint dans une compagnie     aérienne ; 24 ans d'activités professionnelles.
    LOGEMENT
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 10 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997 (le cachet de     la poste faisant foi).
      L'épreuve écrite aura lieu le mardi 30 septembre 1997, à Paris et à Nantes.      L'épreuve orale se déroulera à Paris.
      La fixation du nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie     réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques     inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés au présent arrêté.
Au grade de chevalier
     M. Beignet (Claude, Pierre), sous-directeur technique (er) dans une société     d'aéronautique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Bonzom (Jean, André), contrôleur général honoraire de la police nationale ;     40 ans de services civils et militaires.
    Mlle Chautard (Suzanne, Eugénie), conseiller (er) d'administration scolaire et     universitaire ; 47 ans de services civils.
    M. Doménech (José, Maria, dit Joseph), ancien industriel, ancien président     d'une fondation ; 61 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Françon (André, Victor, Marcel), professeur émérite à l'université     Panthéon-Assas (Paris-II) ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Gignac (Jacques, Lucien), ingénieur et directeur (er) dans une société     d'aéronautique ; 54 ans de services civils.
    M. Huetz (Jacques, Charles, Alexandre), directeur de recherche honoraire au     Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services civils.
    M. Jakubowicz (Max, André), ancien inspecteur principal des examens du permis     de conduire ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Lamontagne (Raymond, Marcel), ancien membre du Parlement ; 50 ans de     services civils, militaires et d'activités électives.
    M. L'Hopitalier (Jean-Marie, Michel), directeur honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français ; 40 ans d'activités professionnelles     et de services civils.
    M. Schroeder (François, Michel, Eugène), président de chambre honoraire à la     cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils.
    M. Somon (André, Louis), ancien fondé de pouvoir dans une banque ; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sperte (Roger, Jean, Fernand), ingénieur honoraire des travaux publics de     l'Etat ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. le RP Tournier (Gabriel, Marcel, Alexandre), ecclésiastique ; 54 ans de     services militaires et d'activités sacerdotales.
    Premier ministre
Au grade de chevalier
     M. Bariani (Didier, Henri), ancien ministre, délégué national chargé des     relations avec les institutions internationales ; 28 ans de services civils     et militaires.
    Mgr Baronnet (Xavier, Marie), évêque (Seychelles) ; 50 ans de vie religieuse     et de services militaires.
    M. Bouillon (Roger, Fernand, Ernest), président de l'association Amitiés     Anjou-Hongrie ; 55 ans d'activités professionnelles.
    M. Delcourt (Marcel, René), médecin, cofondateur de Médecins sans frontières ;     44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Diefenbacher (Jean-Louis), délégué général de société en Asie (Singapour) ;     40 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
    M. Dor (Vincent, Marie, Alfred), directeur médical du Centre cardio-thoracique     international de Monaco ; 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Faligant (Bernard, Jean, Marie), chirurgien (Maroc) ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gallet (Dominique), président de l'institut pour la coopération     audiovisuelle francophone ; 21 ans d'activités professionnelles.
    M. Gautier (Jean-Bernard), directeur général de société (Pays-Bas) ; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gooljarry (Cassam, Soliman), président d'une filiale de société (Hong Kong)     ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Hibon (Georges, Louis, Henri), président-directeur général d'une société     (Etats-Unis) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Michelham, née Dupas (Marie-José, Jeanne), présidente d'une fondation     (Suisse) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Le père Piou (Marcel, Joseph, Emile), aumônier national des étudiants     marocains et du lycée Descartes à Rabat ; 41 ans de vie religieuse,
     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Raynal (François), ancien fonctionnaire international ; 47 ans de services     civils et militaires.
    M. Ris (Joseph, Antoine, Lucien), président de société (Etats-Unis) ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vignes (Claude-Henri), ancien fonctionnaire international ; 43 ans de     services civils et militaires.
    Affaires européennes
CHU de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
      M. Reynes (Jacques) :
      - maladies infectieuses - maladies tropicales : maladies infectieuses ;
      - service des maladies infectieuses et tropicales, CMC Guy-de-Chauliac,
     Montpellier ;
      - emploi no 453 PU-PH 0024.
      M. Eliaou (Jean-François) :
      - immunologie (option biologique) ;
      - laboratoire d'immunologie, hôpital Saint-Eloi, Montpellier ;
      - emploi no 473 PU-PH 0164.
      M. Coubes (Philippe) :
      - neurochirurgie ;
      - service de neurochirurgie B, CMC, Guy-de-Chauliac, CHU Montpellier ;
      - emploi no 492 PU-PH 0052.
      M. Messner (Patrick) :
      - cardiologie et maladies vasculaires ;
      - service de cardiologie, hôpital G.-Doumergue, CHU de Nîmes ;
      - emploi no 512 PU-PH 0124.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les     lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la     Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné     un avis favorable à cette nomination, M. Thierry Mourier des Gayets,
     conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller     référendaire de 2e classe (4e tour).
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type I
    Barnier (Pascale).
    Blanchard (Benedicte, Yvonne, Andrée).
    Bordier (Philippe).
    Charniot (Jean, Christophe).
    Cottin (Yves).
    Domingues Dos Santos (Pierre).
    Duclos (François, Alain, Philippe).
    Elhadad (Simon).
    Fouche (Renaud, Pierre, Othon).
    Henry (Patrick, Georges, Joseph).
    Lecardonnel (Isabelle, Véronique).
    Nazeyrollas (Pierre).
    Nugue (Olivier).
    Pons (Maxime, Claude, Joseph).
    Quere (Jean-Paul, Marc).
    Ricard (Philippe, Olivier, Patrice).
L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
 « Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1992 :
 « VI. - Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
 « VII. - Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
 « VIII. - Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 388 388 F est approuvé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 1998, M. Bandelier (Jean-Marie), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de son service de radiothérapie oncologique, des appareils de radiothérapie oncologique suivants : appareil de télégammathérapie Thératron 780 et accélérateur de particules Philips SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée les 10 décembre 1984 et 22 janvier 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998 :
    M. Jully (Frédéric, Charles, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pithiviers (Loiret) ;
    Le retrait de M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard), notaire associé, membre de la société Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rendements
    Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration d'eau-de-vie d'appellation « Calvados-Domfrontais » ne doivent pas excéder :
    - pour les vergers hautes tiges :
    20 tonnes par hectare de verger de pommiers en production ;
    20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ;
    - pour les vergers basses tiges :
    - trente tonnes par hectare de verger en production.
    La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production répondant aux conditions ci-dessus énoncées par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
    Les jeunes arbres ne peuvent entrer dans le calcul pour les superficies en production qu'à partir de :
    - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;
    - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».
Art. 4. -  Les sommes dues, par les organismes et régimes ci-après désignés,     à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1994, sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94                        Page 1023   a 1024    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège permet de couvrir les captures accessoires de cette espèce liées à la pêche du cabillaud. Le quota d'églefin pour l'année 1998 est fixé et réparti ainsi qu'il suit :
    Quota de la France : 322 tonnes dont :
    c) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs FROM NORD : 100 tonnes ;
    d) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 222 tonnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004 :
 Le retrait de M. Landel (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Talmont, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 novembre 2004 à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l'article 18 « Prévoyance » de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
   Signataires :
 L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Le Groupement national des chaînes (GNC) ;
 La Confédération patronale de l'industrie hôtelière (CPIH) ;
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris » portant sur le transfert de siège de cette association du 40, avenue des Terroirs-de-France, à Paris, au 5 ter, rue du Port-aux-Lions, à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Les articles 14 et 15 du décret du 28 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 M. Jean-Claude Gravereau, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 14 janvier 2005 ;
 M. Joseph Levy, président de chambre à la cour d'appel de Besançon, à compter du 19 février 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 août 2004, Mme Marie-Ange Debon-Jay, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de Thomson Multimédia, est maintenue dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Thomson pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2004, M. Philippe Papay, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional pour les régions Basse-Normandie et Bretagne, résidence administrative Cesson-Sévigné.
L'annexe I à la décision n° 2001-747 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification ; Montpellier.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Site d'émission : LAR, tour 2 Cambon, La Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Frénais-Chamaillard (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2004.
Par décret en date du 5 octobre 2004, M. Henri Ducré est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Robert Durdilly, démissionnaire.
En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles mentionnées à l'article L. 771-1, les bureaux départementaux sont gérés par l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle agricole.
 En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité, ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la Fédération nationale de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, exercent les attributions des groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105. Les opérations incombant aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un service spécial.
 En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et dont les statuts et règlements sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sur le montant de la sanction :
 Considérant que, dans sa lettre du 29 avril 2004 et lors de la séance, la société a précisé qu'à l'initiative de son actuel président elle a amélioré son dispositif de détection des opérations pouvant donner lieu à soupçon, au sens de la législation anti-blanchiment, en procédant au renforcement de ses procédures internes et à la mise en place d'actions de formation de son personnel et de son réseau, et de pédagogie vis-à-vis des établissements financiers ;
 Considérant que, pour tenir compte, tout à la fois, de la gravité des manquements et des efforts déployés depuis un an pour y mettre fin, il convient de limiter la sanction disciplinaire à un avertissement, cette sanction étant assortie d'une sanction pécuniaire de 300 000 euros et d'une information publique,
 Décide :
« A N N E X E  I I (*)
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Saint-Lambin, 79230 Aiffres.
 Altitude du site  : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 82 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien Dubouché, à Limoges.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2005, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
 L'arrêté du 15 janvier 2004 est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bertrand de Mazières et Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, à M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller référendaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Philippe Baudry, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant.
 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert, au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande, par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent.
 Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés, du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps, ainsi que, le cas échéant, de la date d'expiration du délai défini à l'article 6, alinéa 1, du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Folly (Martine), attachée principale d'administration centrale, est nommée auprès du préfet de la région Franche-Comté en qualité de déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2003, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, M. Serge Chahinian, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Nicole Debuisson, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2004, M. Michel Hazotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, M. Courbet (Jean-Louis), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Laot (Claire), épouse Ollivier.
Deux postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candicats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 - les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 - les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 - le déroulement de la carrière professionnelle ;
 - les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, avant le 16 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les programmes de la spécialité informatique, des concours externe et interne, et des spécialités balistique, documents, gestion d'une scène d'infraction et photographie du concours interne de technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, cités dans l'article 13 de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé sont modifiés conformément au contenu des annexes du présent arrêté (1).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Le retrait de M. Boussougant (Alain, Xavier, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie et Alain Boussougant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie et Alain Boussougant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henry Badie, huissier de justice associé ».
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement aux épreuves de sélection de fin de PCEM1 établie par la faculté de médecine de Marseille.
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un secrétaire général nommé par le président de la commission.
 Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
 Le directeur général de l'office met à la disposition de la commission les moyens nécessaires au fonctionnement de celle-ci. L'affectation du personnel mis à disposition est décidée par le président de la commission.
 Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
Présidents
Titulaire
 M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
Suppléant
 M. Jacques Souppe, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Membres
Titulaires
 M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris.
 M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône).
 Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).
 M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
Suppléants
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).
 M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère).
 M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 M. Grégory Betta, notaire salarié à Nice (Alpes-Maritimes).
Le comité national a pour mission :
 1° De décider ou d'agréer toute action des comités départementaux ou pluridépartementaux autre que l'attribution de prestations supplémentaires et devant être financée, en tout ou en partie, sur les ressources du fonds ;
 2° D'attribuer à chaque comité départemental ou pluridépartemental, sur les ressources du fonds, une dotation financière, en fonction notamment de l'effectif des ressortissants de l'assurance maladie des exploitants agricoles du ou des départements ;
 3° D'orienter et de coordonner l'activité de ces comités en matière d'octroi de prestations supplémentaires ;
 4° D'attribuer sur les ressources du fonds aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer une dotation financière calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles de ces départements et de manière à assurer à chaque caisse des ressources affectées à l'action sociale en faveur de ces bénéficiaires d'un niveau comparable à la dotation moyenne attribuée aux comités des départements de même importance.
 Le comité national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport général sur l'emploi du fonds. Le comité national reçoit de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un compte rendu semestriel de l'utilisation du fonds et de l'état des recettes et des dépenses de celui-ci.
 Les décisions du comité national sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions et aux fins fixées par les articles R. 152-2 à R. 152-6 du code de la sécurité sociale.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales agricoles mentionnés à l'article L. 731-29. Ces comités sont présidés par le préfet ou par son représentant.
 Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles.