Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, les épreuves écrites et pratiques du concours spécial d’accès à l’emploi de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire autorisé par l’arrêté du 17 mars 1993 auront lieu les 18 et 19 octobre 1993.
Les dix postes mis au concours spécial se répartissent comme suit :
Spécialité Imprimerie : cinq postes ;
Spécialité Bâtiment : cinq postes.
Les affectations susceptibles d’être offertes aux lauréats se répartissent comme suit :
Spécialité Imprimerie : préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la Gironde, préfecture de la Moselle, préfecture du Nord, préfecture des Pyrénées-Atlantiques, préfecture du Bas-Rhin, préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Spécialité Bâtiment : toutes préfectures.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 13 septembre 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (D.G.A., D.P.F.A.S., S.D.R.F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Les épreuves pratiques d’admissibilité de la spécialité Imprimerie se dérouleront en région parisienne.
Les épreuves orales d’admission se dérouleront pour l’ensemble des candidats en région parisienne.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer :
M. Pierre Dartout, sous-préfet, en qualité de directeur adjoint.
Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d’administration centrale, en qualité de conseiller technique, chargée des interventions économiques et financières, de l’emploi et du R.M.I.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 98,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Altitude du site : 290 mètres.
Hauteur de l’antenne : 305 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, M. François d’Harcourt, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 18 mai 1993.
M. François d’Harcourt est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonce tionnaires civils de l’Etat.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Saint-Girons.
Fréquence : 94,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Altitude du site : 776 mètres.
Hauteur de l’antenne : 791 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence :97 MHz.
Site d’émission : château de Toufies, 31800 Landorthe.
Altitude du site : 465 mètres.
Hauteur de l’antenne : 493 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Castillon-en-Couserans.
Fréquence : 105,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Coupy le Calbu, 09800 Castillon-en-Couserans.
Altitude du site : 1 010 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 024 mètres.
Puissance (PAR.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission mixte de conciliation parmi les présidents et parmi les directeurs généraux de chambres de commerce et d’industrie :
Membres titulaires
Présidents de chambres de commerce et d’industrie :
M. Cerrut (Raymond), président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
M. Barbier (Alain), président de la chambre régionale de commerce et d’industrie du Centre.
Directeurs généraux :
M. Cueille (Jean-Jacques), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Pau ;
M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie d’Evry.
Membres suppléants
Présidents de chambres de commerce et d’industrie :
M. Seguy (Roger), premier vice-président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
M. Le Cacheux (Benoît), président de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg.
Directeurs généraux :
M. Bour (Claude), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble ;
M. Degauque (Philippe), directeur général de la chambre régio nale de commerce et d’industrie des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 26 janvier 1993 :
M. Compan (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Privas (Ardèche), est muté dans l’intérêt du service à Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) à compter du 22 février 1993.
M. Brunereau (André), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris (direction régionale), est muté dans l’intérêt du service à Privas (Ardèche) pour faire fonction de directeur départemental à compter du 22 février 1993.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 29 janvier 1993, l’oeuvre « Lumière des enfants », 2, rue de Croas-Nevez, Louannec, 22700 Perros-Guirec, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Rwanda.
Art. 4. - L’I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de communication :
- du fichier Sirène France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l’une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés géographiquement ; sièges ;
- de sélections d’informations opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l’ensemble des informations figurant dans le fichier Sirène pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (« notices Sirène »), soit sur certaines de ces informations (« notices simplifiées Sirène »), soit sur les seules informations constituant l’adresse d’une entreprise ou d’un établissement sélectionné (« adresses Sirène »).
La rémunération à acquitter pour la communication du fichier Sirène France entière ou de sélections opérées à partir de ce fichier est précisée à l’article 10 du présent arrêté.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. - Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l’une des épreuves d’admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves d’admission entraîne l’exclusion du concours prononcée par le président du jury, après rapport de l’examinateur et explication par écrit du candidat.
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l’article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d’organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d’officiers du corps technique et administratif de la marine ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une instruction permanente et une circulaire annuelle fixent les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats ;
- le calendrier des épreuves ;
- la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Art. 6. - Aucun candidat n’est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l’une des épreuves ou s’y présente après l’heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l’une des épreuves peut entraîner l’exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l’officier surveillant et explication par écrit du candidat.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d’admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l’intéressé qui en accuse réception.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants ;
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole Angles et MM. Nicolas Basselier et Jean-Marie Hubert, la délégation prévue à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, Mme Marie-Jeanne Gaxie et Mme Brigitte Bican, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l’annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective, telle qu’elle est fixée à l’article 1er ci-dessus, aux dates suivantes :
Le 24 juin 1993 pour l’acompte du 30 juin 1993 ;
Le 23 septembre 1993 pour l’acompte du 30 septembre 1993 ;
Le 23 décembre 1993 pour l’acompte du 30 décembre 1993.
Art. 2. - Les deux représentants de l’Etat nommés par décret sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l’Etat d’un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Ils cessent leurs fonctions s’ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il leur est interdit d’entrer, à un titre quelconque, au service de la société avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d’administration, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. Abauzit (Frédéric), attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art.1er. - Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l’article 60-3 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique entre les départements au prorata de leurs dépenses d’investissement de l’année précédente telles qu’elles sont définies à l’article 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1993, compte tenu des rapports de fin de stage, les inspecteurs des services stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d’inspecteur des services des transmissions à compter du 1er novembre 1992 :
Mariottini (Jean-Joseph), sous-direction des télécommunications et systèmes d’information, Marseille ;
Bolzer (René), établissement de réserve générale du matériel électronique, Bruz.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
« 1° Représentants de l’administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;
« 2° Représentants du personnel : quatre titulaires et quatre suppléants. »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de chefs de travaux stagiaires des laboratoires de la répression des fraudes (femmes et hommes) au titre des spécialités suivantes :
Physique-chimie ;
Microbiologie.
Six emplois sont à pourvoir par la voie d’un concours unique (prévu à l’article 5 du décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié portant statut de ces agents).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 août 1993, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, Mme Renotte (Andrée), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Chubb Compagnie d’assurances européenne S.A., dont le siège social est à Bruxelles et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 12, rue de Penthièvre, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l’article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 février 1980 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie d’avances pour le paiement :
« - des dépenses énumérées à l’article 10, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget ;
« - des frais de réception et de représentation dans la limite d’un montant de 2 500 F par opération. »
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Nîmes (Gard), numéro C.C.T. 030 25 003.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Gard, les communes de Nîmes (Manduel) et Redessan.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 16. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s’est assuré de l’aptitude à l’emploi. - Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s’est assuré de l’aptitude à l’emploi doivent faire l’objet de l’examen d’adéquation prévu à l’article 7.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - Est instituée jusqu’au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l’institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d’information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d’enseignement et de formation dans les domaines de la production, de la transformation et de l’utilisation des corps gras.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parmi et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, et titres de perception.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin, administrateurs civils, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d’un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d’entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime par hectare fixée à l’article 7.
« Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l’enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l’agriculture. »
Art. 6. - Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l’issue des épreuves facultatives, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve orale obligatoire d’admission.
Art. 1er. - L’article 4 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvence) et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hebrard, agent contractuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
L’office d’huissier de justice à la résidence de Bourneville (Eure) dont était titulaire M. Vallemont (Jean, Robert, Maurice) est supprimé.
Mlle Legras (Fabienne, Suzanne), huissier de justice à la résidence de Pont-Audemer (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
M. Tellier (Pierre, Claude, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tellier, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Juéry (Tain).
La raison sociale de la société Michel Tellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - L’article 299 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de l’article 196 sont applicables aux baux en cours.
« II. - A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l’article 8 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arret et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993. »
Article 7
    A l'article L. 290 du même code, les mots : « de l'article 19 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ». Dans le même article, le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « élus ».
Par décision no 2000-404 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la société radiophonique de l'océan Indien pour sa liaison Saint-Denis-Chaudron vers Saint-Denis-La Montagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-262 du 21 mai 1996, modifiée par la décision no 98-419 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, est accordée à la Société des eaux d'Aix-les-Bains l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Raphy Saint-Simon Est situé sur la commune d'Aix-les-Bains (Savoie).
    Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
    L'arrêté du 7 mars 1906 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau du captage Raphy Saint-Simon situé sur la commune d'Aix-les-Bains (Savoie), modifié par l'arrêté du 26 août 1988, est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est complété comme suit :
    Après : « Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ; », ajouter : « Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2435 à 2437
    =============================================
    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2435 à 2437
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2435 à 2437
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE L'ACTIVITE DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2435 à 2437
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. le colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale », lire : « M. le colonel Robert Gauthier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ».
Par décret en date du 9 février 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray, dont le siège est 13, place de l'Hôtel-de-Ville, à Saint-Péray (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail ainsi déterminée :
    a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;
    b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1o du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;
    c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1o du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
    « Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche. »
Conseillers techniques
    M. Alain Bayet.
    Mme Véronique Bédague-Hamilius.
    M. Boris Durande.
    M. Jean-Claude Godec.
    M. Serge Guillon.
    M. Emmanuel Hoog.
    M. Vincent Lidsky.
    M. Vincent Mazauric.
    M. Philippe Nicolas.
    M. Jean-Yves Raude.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle Karata et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Karata (971).
    Décision d'autorisation : no 93-712 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 2. -  En application de l'article 3-XVII du décret du 11 février 1986 susvisé, sont nommés membres du Conseil national du tourisme, en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de tourisme :
    M. Barbier (Charles), directeur du comité régional du tourisme d'Aquitaine ;
    M. Capet (André), député du Pas-de-Calais ;
    M. Castaing (Robert), président du comité départemental du tourisme du Gers, maire de Lectoure ;
    M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine, directeur du musée des arts et traditions populaires ;
    Mme David (Véronique), adjointe au maire de Lille ;
    M. Descamps (Jean-Jacques), ancien ministre ;
    M. Frangialli (Francesco), secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme ;
    M. Gevrey (Michel), conseiller économique et social ;
    M. Godino (Roger), président d'honneur de Maison de la France ;
    M. Guerard (Michel), président-directeur général du complexe hôtelier et thermal d'Eugénie-les-Bains (Landes) ;
    M. Le Pors (Anicet), conseiller d'Etat ;
    Mme Potier (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité ;
    M. Moutoussamy (Ernest), député-maire (Guadeloupe) ;
    M. Rigaud (Jacques), président-directeur général de RTL ;
    M. Rochefort (Robert), directeur du CREDOC ;
    M. The (Jacques), président du conseil de surveillance de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;
    M. Trigano (André), maire de Pamiers (Ariège) ;
    M. Trigano (Gilbert), président d'honneur de Maison de la France ;
    M. Turinay (Anicet), député-maire de Gros-Morne (Martinique) ;
    M. Veil (Antoine), président d'AV.Consultant ;
    M. Viard (Jean), sociologue, chercheur au CNRS.
Par décision no 2000-397 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Sky Réunion pour sa liaison Etang-Salé-les-Bains vers Saint-Leu-Calvaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-403 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Toulouse Diffusion pour sa liaison Toulouse-Sébastopol vers Toulouse-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-854 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au titre des professions du tourisme (art. 3-IV)
    Trois représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants et débits de boissons) :
    - le président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques (CFHRCD) ou son représentant ;
    - le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ou son représentant ;
    - le président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ou son représentant.
    Sept représentants d'entreprises d'hôtellerie et de restauration :
    - les coprésidents du conseil de surveillance du groupe ACCOR ou leurs représentants ;
    - le président de Relais et Châteaux ou son représentant ;
    - le président-directeur général du groupe des hôtels Concorde ou son représentant ;
    - le directeur régional des hôtels Méridien (France-Belgique) ou son représentant ;
    - le président-directeur général du groupe Pierre et Vacances ou son représentant ;
    - le président-directeur général de Maeva ou son représentant.
    Deux représentants des professions du camping et du tourisme en caravane :
    - le président de la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) ou son représentant ;
    - le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ou son représentant.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés à l'arrêté du 22 décembre 1998 ainsi que ceux publiés au décret du 29 décembre 1999 sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Sofaïa Altitude et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Sofaïa Altitude (971).
    Décision d'autorisation : no 93-695 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Le jeudi 20 juillet 2000, à 7 h 30
    Paquier (Krystèle, Caroline).
    Paul (Sandrine, Régine, M.).
    Pellegrino (Fabien).
    Pelluard (Gladys, Valia).
    Persat (Alexandre, Louis, A.).
    Petit (Jean-Christophe).
    Pichon (Matthias).
    Pierre (Aurélien, Anthony).
    Ponsart (Morgane, Marguerite).
    Pourcelot (Julie).
    Prongué (Aurélien, Serge, J.).
    Ragot (Aurélie, Sidonie, V.).
    Rameau (Alison, Anne).
    Randrianasolo (Michel, Nito, F.).
    Ricci (Jean-Etienne, Romain).
    Roehrig (Benjamin, Robert).
    Roger (Christelle, Anne, P.).
    Rousseau (Baptiste, Ghislain, N.).
    Ruston (Vincent).
    Saidi (Redouan).
    Salle (Sandrine, Claire, C.).
    Salome (Raphaëlle, Noëlle, C.).
    Sillard (Laura, Claire).
    Staal (Sabine, Florence, C.).
    Stahl (Olivier, Philippe, J.).
    Such (Gaëtan).
    Thepenier (Sandra).
    Thomé (Alphonse, Paul, E.).
    Tréguer (Karine, Florence).
    Trignol (Aurélie, Amélie, G.).
    Vanuls (Sandrine, Lucie).
    Vellieux (Sophie, Marie, D.).
    Villain (Audrey, Anne-Marie).
    Vinai (Gwenaëlle, Danielle, G.).
    Vinurel (Hélène).
    Waroquet (Pierre, Alexandre, R.).
    CENTRE DE PARIS
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget, est nommé pour une période de trois ans, en continuation de mandat, à compter du 19 juin 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, au titre du ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BRÉVANNES CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur tandem 2 cylindres vibrants ; marque et type : Wacker, type WHK 4080.
Marque et type du moteur : Lombardini, type 12 LD 475-2 ; puissance et régime nominaux : 13,20 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire, pour une période d’un an dans les établissements suivants :
M. Le Vourch (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Lorient.
Mme Legrand, née Monteil (Christine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire d’Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d’Amiens).
M. Boussouf (Sad), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Remiremont.
M. Bredillat (Bernard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Hennebont.
M. Biban (Joseph), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Sète.
Mme Leroy, née Taulier (Aline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Coulommiers.
M. Perret-Liaudet (Armand), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgie P. -Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Biochimie.
M. Goudal (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 06.
Mlle Heritier (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 I 01.
Mme Nguyen Cong Duc, née Daguenel (Anne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Saint-Antoine (assistance publique).
Art. 9. - Les 2/3 tiers au moins de l’enseignement dispensé en D.E.U.G. portent sur les trois pôles disciplinaires suivants :
- les sciences juridiques (droit privé et droit public) et les sciences politiques ;
- les sciences économiques et les sciences de gestion (analyse économique, introduction à la gestion, comptabilité...);
- les sciences humaines et sociales (sociologie, histoire économique et sociale...).
Chacun de ces pôles représente au moins 1/5 de la durée de l’enseignement dispensé en D.E.U.G.
Art. 16. - La maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche personnel ou collectif, ou, le cas échéant, un stage avec soutenance d’un rapport. Le stage, validé pendant l’année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité de l’une des formations du secteur Economie et gestion régie par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mme Ouzedgouh (Arlette), épouse Harivel, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance d’Avranches, en remplacement de Mme Ehanno.
Mme Silande (Bernadette), épouse Herbert, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Mortain.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 26 du 8 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Pau entre :
    La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    Le syndicat horticole,
    D'une part, et
    La fédération générale de l'agriculture CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 bis (Travaux exceptionnels du dimanche et de nuit) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable marque et type : Merlo, type P 30.11 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 15. - Sont également admis à s’inscrire en licence d’administration économique et sociale, les titulaires du D.E.U.G. Sciences humaines, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (M.I.S.A.S.H:S.), dont la formation comporte des enseignements d’adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, l’arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités- praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la discipline Hépatologie, gastro-entérologie, concours de type 1 :
Au lieu de : « Le Silvain (Christine) », lire : « Silvain (Christine) ». (Le reste sans changement.)
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, sont habilitées à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 10. - La licence et la maîtrise d’administration économique et sociale sont organisées autour des disciplines mentionnées à l’article 9. Elles peuvent être assorties de l’une des mentions suivantes :
- administration générale et territoriale ;
- administration et gestion des entreprises ;
- développement social ;
- ressources humaines ;
- commerce et affaires internationales ;
- techniques économiques et de gestion ;
- sciences économiques et sociales.