Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines:
    Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
    Naudin (Nicolas, Régis, Charles).
    Caïtucoli (Bruno, Antoine).
    Taprest (Olivier, Michel, Emile).
    Gernez (Eric).
    Aubigny (Laurent).
    Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
    Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    Mathou (Laurent, Henri).
    Montoro (Lionel, Léon).
    Roman (Frédéric, Daniel).
    Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
    Bader (Paul).
    Hufschmidt (Bernard, Jacques).
    Rives (Philippe, Georges).
    Patry (Etienne, Alain, Gustave).
    Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
    Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
    Hummel (Jean-François, Pierre).
    Cerisier (Jean-Louis, André).
    Paccagnini (Bruno, René).
    Meyer (Jean-Michel, Philippe).
    Garandel (Marc, Terry).
    Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
    Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel).
    Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
    Lauthier (Ivan).
    Perrignon (Georges, Patrick).
    Pellissier (Matthieu, Henri).
    Morice (Bertrand, André).
    Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
    Le Verre (Philippe, Jean, Marie).
    Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
    Estampes (Hervé, Thierry, Marc).
    Castaigns (Philippe, Bernard).
    Guérin (Nicolas, Marie).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Amasse (Philippe, Marcel).
    Mechin (Joachim).
    Lévêque (Joël, Jean, Claude).
    Marty (Alain, Claude, Paul).
    Rauzy (François, Xavier, Marie).
    Estrem (Eric, Jean, Michel).
    Meunier (Régis, Marcel, Lucien).
    Perret (Pascal, Michel, Marie).
Art. 21. -  La direction de l'évaluation et de la prospective comprend :
     A. - La sous-direction des affaires générales ;
     B. - La sous-direction des enquêtes statistiques et des études ;
     C. - La sous-direction de l'évaluation du système éducatif ;
     D. - L'observatoire des coûts, commun à la direction de l'évaluation et de la     prospective et à la direction générale des enseignements supérieurs ;
     E. - La mission de suivi de l'enseignement supérieur, mise à disposition, en     tant que de besoin, de la direction générale des enseignements supérieurs.
Art. 20. -  Les missions dévolues aux services et sous-directions cités à     l'article 19 sont les suivantes :
     Le service des affaires budgétaires est responsable de l'élaboration du     budget, des documents budgétaires et de la comptabilité de l'enseignement     scolaire et de l'enseignement supérieur.
     La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et de la comptabilité     est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de     l'enseignement scolaire. Elle a en charge la réglementation comptable et les     opérations de comptabilité pour l'enseignement scolaire et l'enseignement     supérieur.
     La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et des établissements     publics est responsable de l'élaboration du budget et des documents     budgétaires concernant l'enseignement supérieur. Elle assure la tutelle     financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et     de l'enseignement supérieur. Elle est chargée du contrôle des emplois de     l'enseignement supérieur.
     La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels est     chargée de l'élaboration des textes réglementaires à caractère statutaire et     indemnitaire, du suivi de la gestion des crédits de personnels et du contrôle     des emplois délégués dans les services.
     La sous-direction de l'enseignement privé est chargée des questions relatives     à la gestion déconcentrée des maîtres de l'enseignement privé. Elle détermine     l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de     l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements.
     Le service des pensions est chargé pour l'ensemble des personnels de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des     sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la     validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions     pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Arnould (Francis, Claude).
    Raymond (Jean-Pierre).
    Remazeilles (Franck, Gilbert).
    Lagat (Pierre).
    Nouvel de la Fleche (Xavier, Roger).
    Fontaine (Dominique, Gaston, Pierre).
    Dubreux (Stéphane, Marcel, François).
    Eymoz (Franck, Jean-Pierre, Bernard).
    Preisner (Alain, Jean, Christophe).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard,
     attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn,
     attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du     Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de     recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services     financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions     temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des     finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 4 du même décret un article 4 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 4 bis. -  En vue du recrutement par voie de concours dans le corps     des agents des services techniques de l'aviation civile, le nombre des     emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur     la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1o de     l'article 4 du décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut     particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile,     ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Bellak (Léopold), professeur de psychiatrie au collège Albert-Einstein de New     York (Etats-Unis).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les commandants:
    Franco (Michel, Henri, Marcel), matériel.
    Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Pingand (André, Roger, Henri), matériel.
    Jonquières (Jean, Clément, Jules, Germain), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
    Hennen (Jacques, Jean, Luc), matériel.
Art. 7. -  En application du paragraphe 12 du I de la 4e catégorie de     l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 4e catégorie     les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme de     poing de 4e catégorie.
      Les munitions classées en 4e catégorie en vertu de l'alinéa précédent qui     peuvent être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie mise sur le marché     postérieurement au classement initial de ces munitions en 4e catégorie     effectué en vertu de l'alinéa précédent restent classées en 4e catégorie.
      Par dérogation aux deux alinéas précédents, sont classées en 5e catégorie     les munitions pour armes de poing visées aux second et troisième alinéas de     l'article 11 et en 7e catégorie les munitions pour armes d'épaule visées au     second alinéa de l'article 13 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25     octobre 1995, M. Escalettes (Claude), chef du service du contrôle des marchés     de la S.N.C.F., est nommé membre de la section technique de la Commission     centrale des marchés, représentant le secrétariat d'Etat aux transports, en     remplacement de M. Picquand (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1995, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter des dates indiquées     ci-dessous:
    M. Canton (Robert), à compter du 1er septembre 1995;
    M. Lagroue (Pierre-Jean), à compter du 1er novembre 1995;
    Mme Legros (Bernadette), à compter du 1er septembre 1995;
    M. Polvent (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1995;
    M. Vigner (Gérard), à compter du 1er septembre 1995.
Art. 25. -  L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les     reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de     l'article 21 ci-dessus. Il délivre au service des douanes lors d'une     importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la     Communauté européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes     examinées satisfont aux dispositions précitées. Un exemplaire de ce     procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.
Art. 13. -  Sont classées en 7e catégorie les armes de poing à percussion     annulaire à un coup dont la longueur est supérieure à 28 cm chambrées pour     les calibres C.I.P. 22 autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus et     homologués à la date de la publication du présent arrêté et leurs munitions.
Art. 8. -  Sont classés en 4e catégorie les matériels à infrarouge passif:
      - qui fournissent une image utilisable par une personne, permettant de     faciliter le tir des armes, dont la longueur d'onde de détection est comprise     entre 0,8 et 5 micromètres;
      - qui fournissent une image utilisable par une personne, dont la longueur de     détection est supérieure à 5 micromètres lorsque le seuil de résolution     thermique est supérieur à 0,2o degré Kelvin (NETD).
      Les détecteurs infrarouges pour les matériels ci-dessus sont classés dans la     même catégorie que les matériels auxquels ils appartiennent ou sont destinés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 octobre 1995, en application des articles 2, 3 et 4 du décret no     90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire     et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mme Farey (Anne-Marie)     et M. Hemmer (Robert), représentants de la Caisse centrale de la mutualité     sociale agricole, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Conseil     supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la     section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation     ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la     tarification sanitaire et sociale.
Art. 1er. -  Le laboratoire Cetecom France, parc club, Orsay Université, 2,     rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais     de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications     conformément aux réglementations techniques nationales ST/PAA/TPA/AGH/949, B     1123 A et B 0310 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en     remplacement.
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 7. -  Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux de     boucherie doivent :
     << - provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose ;
     << - provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose ;     << - être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir     de destination. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les     fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à     compter du 1er janvier 1996 :
    Centre hospitalier universitaire d'Angers
      M. Saint-André (Jean-Paul) : laboratoire d'anatomie pathologique.
     M. de Brux (Jean-Louis) : service de chirurgie cardio-vasculaire et     thoracique.
Art. 28. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 27     sont les suivantes :
     La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire a en charge, dans le domaine de l'enseignement     scolaire, les relations avec les organismes multilatéraux ayant compétence en     matière d'éducation et de francophonie, l'information et les études     comparatives sur les systèmes éducatifs et le traitement des questions de     reconnaissance de diplômes. Elle assure, en liaison avec le ministère chargé     des affaires étrangères, les relations avec les pays développés et les     actions de coopération avec les pays en développement. Elle coordonne les     actions concernant l'enseignement international en France et a également en     charge l'exportation du savoir-faire éducatif français ainsi que     l'homologation, l'encadrement pédagogique et l'évaluation des établissements     scolaires français à l'étranger.
     La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement supérieur et de la recherche contribue, en liaison avec le     ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de     la politique de coopération scientifique, technique et universitaire     internationale. Elle assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et     de la recherche, la coordination et contribue à la mise en oeuvre des     activités internationales des établissements et des organismes de     l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure le suivi des grands     programmes scientifiques internationaux et de l'activité des organisations     internationales à vocation scientifique et technique. Elle poursuit les     actions concourant au développement de la francophonie, de la présence et de     l'enseignement du français à l'étranger.
Centre hospitalier universitaire de Nîmes
      M. Artus (Jean-Claude) : service de médecine nucléaire.
     Mme Bons-Rosset (Françoise) : service de radiothérapie et oncologie.
     M. Eledjam (Jean, Jacques) : département d'anesthésie-réanimation.
     M. De La Coussaye (Jean, Emmanuel) : département de l'urgence.
     M. Pelissier (Jacques) : département de rééducation fonctionnelle et     réadaptation.
Art. 15. -  Les sous-directions de la délégation aux relations     internationales et à la coopération, prévues à l'article 27 de l'arrêté du 10     janvier 1996 susvisé, sont organisées comme suit :
     A. - La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire, constituée, outre la cellule de coopération     franco-allemande, par :
     - le bureau des relations multilatérales ;
     - le bureau de l'information sur les systèmes éducatifs et de la     reconnaissance des diplômes ;
     - le bureau des relations avec les pays développés ;
     - le bureau de la coopération et de l'ingénierie éducative ;
     - le bureau de l'enseignement français à l'étranger.
     B. - La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
     - le département des affaires internationales de l'enseignement supérieur ;
     - le département des affaires internationales de la recherche.
Art. 3. -  Les sous-directions de la direction des lycées et collèges,
     prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont organisées     comme suit :
     A. - La sous-direction des formations générales et technologiques, constituée     par :
     - le bureau des programmes et de l'animation pédagogique, qui comprend le     secrétariat des groupes techniques disciplinaires ;
     - le bureau des enseignements en collège ;
     - le bureau des enseignements en lycée ;
     - le bureau de l'orientation.
     B. - La sous-direction des formations professionnelles initiales et     continues, constituée par :
     - le bureau du partenariat avec le monde professionnel, qui comprend le     secrétariat des commissions professionnelles consultatives ;
     - le bureau des diplômes professionnels ;
     - le bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage ;
     - le bureau de la formation continue des adultes ;
     - le bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la     formation initiale.
     C. - La sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens,
     constituée par :
     - le bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la     scolarité ;
     - le bureau des emplois ;
     - le bureau du réseau scolaire et des relations avec les collectivités     territoriales.
     D. - La sous-direction de la vie scolaire et des établissements, constituée     par :
     - le bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale et de la santé scolaire     ;
     - le bureau des établissements et de la politique de la ville ;
     - le bureau des actions éducatives.
     E. - La sous-direction des innovations et de la formation continue des     enseignants du second degré, constituée par :
     - le bureau de la programmation et des orientations ;
     - le bureau du développement des innovations et de la valorisation des     réussites ;
     - le bureau des actions nationales et des centres de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996, dans l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif à la nomination de M.
     Boissière (Joël, Jean, Jacques) en qualité de notaire associé, les mots : <<     Viviane Poignant >> sont remplacés par les mots : << Viviane Roignant >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances (direction du budget)     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 août 1996, M. Mordacq (Frank) est nommé     représentant titulaire de l'administration au comité interministériel     consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement     de M. Rossi (Bruno).
Liste des candidats admissibles sur titres
    en première d'adaptation S.T.I. Génie électrotechnique
    Bellet (Stéphane), Montpellier.
    Berne (Maud), Dijon.
    Bes Mateu (David), Mâcon.
    Bos (Christophe), Rodez.
    Bournier (Nathalie), Lyon.
    Clair (Jean-Emmanuel), Dijon.
    Cloarec (Eric), Pau.
    Demaria (Pierre), Metz.
    Dester (Raphaël), Strasbourg.
    Gastaldi (Benjamin), Paris.
    Gazarian (Olivier), Lyon.
    Gombeau (Sabine), Nancy.
    Guillaume (Mathieu),
    Clermont-Ferrand.
    Henriques (Lionel),
    Clermont-Ferrand.
    Jobit (Mickaël), Agen.
    Lebon (Stéphane),
    Bourg-en-Bresse.
    Mazzardis (Nicolas), Amiens.
    Monnet (Emilien), Vesoul.
    Obert (Benoît), Amiens.
    Paygnard (Véronique), Metz.
    Quesnoy (David), Quimper.
    Reynard (Ludovic),
    Clermont-Ferrand.
    Roblique (Stéphane), Agen.
    Roy (Pierrick), La Rochelle.
    Wiederhold (Nicolas), Belfort.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Alessio (Ghislaine), Mme Bousser (Annie), M. Brescia (Ange-Marie), Mme Brinet (Lydie), Mme Gaultier (Monique), Mme Métral (Brigitte).
Art. 4. -  L'article R. 531-1-1 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 531-1-1. -  Pour la détermination du plafond de ressources     mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel     l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o du même article peut être     attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de     plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la     naissance. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Chopinet (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 8 décembre 1994, affecté à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 8 décembre 1995     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1996 et à compter du     1er octobre 1996, Mme Heneaux (Raymonde) est nommée régisseur d'avances     auprès du district social de Draguignan.
      Mme Heneaux est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du personnel et du budget à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 20. -  I. - Le début du premier alinéa de l'article 379 du code civil     est ainsi rédigé :
      << Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu... (le reste     sans changement). >>      II. - Dans le premier et le second alinéa du même article, le mot << elle >>     est remplacé par le mot << il >>.
      III. - A la fin du dernier alinéa, les mots : << jugement de déchéance >>     sont remplacés par les mots : << jugement de retrait >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 2000, M. Tricquet (Jean-Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est réintégré de la position hors cadres puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 8. -  Le présent arrêté prend effet six mois après sa parution au     Journal officiel de la République française.
      Toutefois, le paragraphe 6.3 de l'annexe I intitulé Procédures sans     organisme de la circulation aérienne ou sans certains paramètres est     applicable dès la parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Par ailleurs, l'annexe II entre en vigueur trois mois après la parution du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 21 juin 1996 et à     compter du 4 avril 1996, la sous-régie d'avances de Buea, au Cameroun, est     supprimée.
      Le sous-régisseur est tenu de reverser l'avance de 5 000 F au régisseur de     la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé.
d) Collège des personnalités qualifiées
    Neuf sièges, dont :
    Un représentant de l'APCA (assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
    Un représentant de l'APCM (assemblée permanente des chambres de métiers) ;
    Un représentant de l'ACFCI (assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie) ;
    Un représentant de l'ITAB (institut technique de l'agriculture biologique) ;
    Un représentant de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) ;
    Un représentant des vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 12 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par Mme Rouch (Françoise), chef de service des affaires     sanitaires et sociales, en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er     mai 1996, date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est     réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 décembre 2000, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2001 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    266 directeurs de recherche de 2e classe ;
    121 chargés de recherche de 1re classe ;
    447 chargés de recherche de 2e classe.
    La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines est la suivante :
    Section 1 : Mathématiques et outils de modélisation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19951 à 19958
    =============================================
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
    =============================================
Art. 42. -  Après l'article 100-2 du code de la famille et de l'aide     sociale, il est inséré un article 100-2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 100-2-1. -  L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré     d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet     article. >>
Par décret en date du 14 décembre 2000, M. Maurice de Vaulx, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
2. Elèves originaires des classes de technologie
    et de mathématiques TA
    1 M. Lahmar (Mohamed).
    2 M. Picoron (Maxence).
    3 M. Silhol (Romain).
    4 M. Alem (Mohamed).
    5 M. Birbés (Sébastien).
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au     titre de l'année scolaire 1995-1996, par ordre alphabétique :
    M. Bailleul (Frédéric).
    M l l e Biron (Nathalie).
    M. Bonne (Florent).
    M. Boulanger (Xavier).
    M. Bruant (Raphaël).
    M. Chamu (Thomas).
    M. Cuvelier (Vincent).
    M. Deman (Didier).
    M. Dequidt (Olivier).
    M. Destombes (Olivier).
    M. El Kansouli (Ahmed).
    M. Frammery (Sébastien).
    M. Gomes Da Silva (Daniel).
    M. Guibert (Hervé).
    M. Hadjloum (Salah).
    M l l e Lahaussois (Stéphanie).
    M l l e Lemesre (Audrey).
    M. Mallet (Rodolphe).
    M l l e Mousain (Caroline).
    M. Noël (Nicolas).
    M l l e Ouraghi (Fadéla).
    M. Pacary (Sandy).
    M. Petasse (Arnaud).
    M. Renauld (Frédéric).
    M. Richard (Teddy).
    M. Rommelaere (Xavier).
      Est admis en qualité d'élève stagiaire de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au     titre de l'année scolaire 1995-1996 :
      M. Gong (Yonghua).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, les     dispositions des arrêtés des 6 janvier 1994, 14 février 1996, 29 février     1996, 7 mars 1996, 14 mars 1996, 22 mars 1996, 25 avril 1996 et 4 juin 1996     relatives à la constitution d'un cautionnement pour les régisseurs adjoints     d'avances et de recettes sont rapportées.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité     représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles est abrogé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, route de Vasteville, 50130 Octeville.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des Pieux.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau, bourg de Grosville, 50340 Les     Pieux.
      Altitude du site : 113 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'article D. 613-44 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. D. 613-44. -  Pour les gestions techniques, le délai de conservation     des pièces justificatives papier est le suivant :
      << a) Six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 244-3 et     L. 612-12 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
      << b) Six mois après le délai de prescription pour les prestations visées     aux articles L. 332-1 et L. 615-21 ;
      << c) Cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les     prestations d'assurance vieillesse et invalidité.
      << Une instruction particulière des organismes nationaux précisera les     modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des     supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique,     compte tenu de la nature des documents à archiver. >>
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Par décret en date du 14 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste à compter du 18 décembre 2000 :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre chargé des postes :
    M. Didier Lombard.
    M. Dominique Maillard.
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances :
    M. Jérôme Haas.
    Sur proposition du ministre chargé du budget :
    M. Franck Mordacq.
    Sur proposition du ministre chargé des transports :
    M. Hubert Du Mesnil.
    Sur proposition du ministre chargé de la communication :
    M. Michel Balluteau.
    Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
    M. Jean-Louis Guigou.
Art. 10. -  Les logements-foyers sont des bâtiments d'habitation abritant un     ou plusieurs logements et hébergeant à titre principal soit des personnes     âgées ou des personnes handicapées, soit des personnes ou familles éprouvant     des difficultés particulières pour accéder à un logement, au sens de     l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 ; dans ce dernier cas ils     sont dénommés résidences sociales.
      Ils sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des     services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est     disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.
      Les logements-foyers doivent comporter, outre des logements ou chambres     proprement dits destinés aux résidents, des locaux pour services collectifs     ou à usage commun. Ils peuvent également comporter un certain nombre de     logements destinés à un usage familial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      La démission de M. Baulme (Jacques, Louis, Jean), avoué près la cour d'appel     de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Baulme - Debernard-Dauriac, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Limoges     (Haute-Vienne), en remplacement de M. Baulme (Jacques, Louis, Jean) ;
      M. Baulme (Jacques, Louis, Jean) et Mme Dauriac (Anne, Monique, Marie),
     épouse Debernard, sont nommés avoués associés.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M. Jean     Massoni, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon,
     conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Sarajevo, est     nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. Pierre     Mirmand.
Art. 2. -  La composition de chaque commission d'adjudication et d'appel     d'offres est fixée comme suit :
      a) Siègent avec voix délibérative :
      - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, président ;
      - trois représentants de la direction pour le compte de laquelle     l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
      - le contrôleur financier central ou son représentant ;
      b) Siègent avec voix consultative :
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de     gestion ;
      - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le     président.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,     M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le comité réunit:
      - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, président du     comité;
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, secrétaire général du     comité;
      - le directeur du personnel et des services;
      - le directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      - le directeur des affaires économiques et internationales;
      - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;      - le directeur des routes;
      - le directeur de la circulation et de la sécurité routières;
      - le directeur des transports terrestres;
      - le directeur général de l'aviation civile;
      - le directeur des ports et de la navigation maritimes;
      - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports;
      - le directeur de l'habitat et de la construction, au titre du ministère du     logement;
      - le directeur de l'espace rural et de la forêt, au titre du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est associé     aux travaux du comité.
      Les chefs de services extérieurs, les autres directeurs et chefs de service     d'administration centrale, les membres du Conseil général des ponts et     chaussées et, en particulier, au ministère de l'environnement, le directeur     général de l'administration et du développement, le directeur de l'eau, le     directeur de la nature et des paysages, le directeur de la prévention des     pollutions et des risques sont invités en tant que de besoin, ou à leur     demande, aux travaux du comité.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux     d'administration de l'aviation civile, à Mmes Laurence Brun-Potard et     Marie-Claude Bigot, attachés d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,     haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il     détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur     incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de financement     et de restructuration, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du     ministre chargé de l'économie.
    TITRE II
    CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
    DE REALISATION DE DEFAISANCE
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 1112-1.  - Les collectivités territoriales et leurs groupements     peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales     étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et     dans le respect des engagements internationaux de la France.
      Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de     l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les     dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
     le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes), dans     les spécialités suivantes :
      Combustion : un poste ;
      Plasturgie et composites : un poste ;
      Formation générale : un poste ;
      Automatique et instrumentation : un poste ;
      Thermographie infrarouge : un poste.
      Les épreuves se dérouleront :
      - dans la discipline Combustion : le 13 mai 1996 ;
      - dans la discipline Plasturgie et composites : le 6 mai 1996 ;
      - dans la discipline Formation générale : le 14 mai 1996 ;
      - dans la discipline Automatique et instrumentation : le 31 mai 1996 ;
      - dans la discipline Thermographie infrarouge : le 7 juin 1996.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1996, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits inscrits au budget << santé publique et services communs >> et gérés     sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses     faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application     de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs     attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées     ci-après :
     1o Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales     ;
     2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
     3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements     immobiliers à la direction des hôpitaux ;
     4o Les préfets de région et de département ;
     5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Association des ingénieurs de l'Ecole nationale     supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et     d'hydraulique de Toulouse >>, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne),
     2, rue Charles-Camichel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henri Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce     extérieur.
Art. L. 1112-2.  - Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour     mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les     actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale     et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des     Etats membres de l'Union européenne.
      Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union     européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public visés à     l'alinéa précédent.
Art. L. 1321-1.  - Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la     mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et     immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette     compétence.
      Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi     contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement     compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la     consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la     remise en état de ceux-ci.
      Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux     conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la     collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité     antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à     l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet     arbitrage est rendu dans les deux mois.
      Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L.     1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la     compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont arrêtées chacune à la somme de 30 420 885 F pour l'exercice     1996.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour     l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96                        Page 3008   a 3009    
                      ......................................................
Tribunal pour enfants de Nice
        Assesseurs titulaires :
     Mme Casteu (Dominique), épouse Fighiera ;
     Mme Khalifa (Danièle), épouse Assas ;
     M. Nègre (Louis).
       Assesseurs suppléants :
     M. Bianco (Jacques) ;
     M. Copelli (Sylvain) ;
     Mme Delatte (Colette), épouse Gerbault ;
     M. Franceschi (Marc) ;
     M. Ivaldi (Robert) ;
     M. Oberti (Robert).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Marotta (Gerardo), avocat à Naples, président de l'Istituto italiano per gli     Studi Filosofici (Italie).