Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs, fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine au point de rejet W1, une fois par trimestre aux points de rejets W2 et W3, et une fois par semestre aux autres points de rejets avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
 V. - Un contrôle annuel par spectrométrie gamma de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents SEO est effectué sur les différents pièges à sable (puisard PEU1 et puisards PEP1 à PEP6) équipant ce réseau sur les deux réacteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 7 juillet 2003, le barème des contributions des procédures pour l'année 2004 figurant à l'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 est modifié par le barème des contributions des producteurs figurant à l'annexe du présent arrêté.
 L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif en euros TTC des produits visés ci-dessous est fixé comme suit :
 Cet avis relatif aux tarifs en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale annule et remplace l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 20 octobre 2006.
Une sélection externe sur expérience professionnelle déconcentrée au niveau régional est ouverte pour le recrutement de 423 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie.
 Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibiltié se dérouleront le samedi 9 septembre 2006.
 L'épreuve orale se déroulera entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre 2006.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le lundi 26 juin 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de 18 ans au moins ;
 - être titulaire d'une expérience professionnelle d'une durée de 3 ans attestant d'un niveau comparable à celui d'un diplôme ou titre équivalent à BAC + 2 et reconnue par une commission instituée par le directeur général. Cette durée minimale est ramenée à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un diplôme ou titre équivalant au baccalauréat.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile ou consulter le site internet www.anpe.fr, rubrique « ANPE à votre service ».
Ils sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans le cadre du service. L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.
 Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
 Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires peut être imputé à l'agent concerné.
 Est interdite toute vente, habituelle ou occasionnelle, d'effets, accessoires, matériels ou insignes de police, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle Les Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 29 juin au 2 juillet 2006 :
 Site : Saint-Brieuc (22).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 5 octobre 2006 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 est modifié comme suit :
 L'affectation de Mlle Maury (Elisa, Anne) est annulée.
 Mlle Schacher (Marie), rang de classement 43, est affectée au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier.
 Mlle Krouma (Aïcha), rang de classement 36, est affectée au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 septembre 2003 aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe.
La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifée ainsi qu'il suit :
 1. Le paragraphe 1 de l'article 215-1.08, intitulé « Locaux de couchage des navires de jauge brute inférieure à 500 », est ainsi modifié :
 Les mots : « à l'exception du sous-paragraphe 1.1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du sous-paragraphe 1.2 » ;
 2. Le paragraphe 1.4 de l'article 215-1.12, intitulé « Infirmerie », est ainsi modifié :
 Les mots : « de 25 personnes au moins » sont remplacés par les mots : « de 12 à 25 personnes ».
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'INSEE, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, maison de la Plaine du moulin neuf, 80132 Huchenneville.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 360°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Mers-les-Bains.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, ferme Touvent, 76260 Eu.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Claude Jacques, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 17 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 « - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant, depuis huit ans au moins, la qualification susvisée : 40 % du niveau 4 de la prime de technicité. »
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2003 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 567 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 3 871 EUR pour la première demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 022 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 EUR pour la première demi-part, 4 049 EUR pour la deuxième demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 21 942 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 618 EUR pour la troisième demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ;
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 593 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 EUR pour les quatre premières demi-parts et 1 837 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 313 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 837 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 792 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 798 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 915 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 avril 2003, l'association départementale de financement du Mouvement des républicains et des citoyens du Pas-de-Calais, dont le siège social est 235, route de Béthune, à Lens (Pas-de-Calais), est agréée à la demande du premier secrétaire du Mouvement républicain et citoyen, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Pas-de-Calais.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Société mutualiste interdépartementale de banque (SMIB), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 953 222, dont le siège social se situe à Nancy (54074), 4, place André-Maginot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au congé de fin d'activité de M. Jean-Pierre Schwab, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer de l'enfance à Vesoul (Haute-Saône).
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Ciré Dimé, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
 à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Jérôme Lacaille, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité de chargé de mission sur les activités liées à l'économie sociale ainsi que sur le projet assurance santé pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, Mme Chadebec (Arlette), conseillère économique hors classe détachée sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques et affectée à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont organisés en commun par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2006.
 Nombre de postes : 23 :
 10 postes pour le concours externe ;
 9 postes pour le concours interne ;
 4 postes pour le concours de troisième voie.
 Conditions générales d'inscription :
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogative de puissance publique ;
 - remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
 Conditions d'accès au concours :
 - au concours externe : être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
 - au concours interne : être fonctionnaire ou agent public et justifier, au 1er janvier 2006, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 - au concours de troisième voie : justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Epreuves :
 Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilié se dérouleront le mercredi 15 mars 2006, à Tarbes.
 Retrait des dossiers d'inscription et renseignements :
 Toute demande de dossiers d'inscription peut être déposée, accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,98  et libellée aux nom et adresse du candidat, du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 27 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
 Dépôt des candidatures :
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le jeudi 3 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Destinataires des données.
 Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2005, Mme Frédérique Cazajous, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Paris (enseignement scolaire) pour une première période de quatre ans, du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'article 4-3 (Suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non ;
 - des termes : « sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,5 % et du 0,15 % au titre de la professionnalisation ou, à défaut, » mentionnés au premier alinéa du point 3 (Allocation de formation des droits individuels à la formation prioritaires) du paragraphe a (Financement des droits individuels à la formation prioritaires) de l'article 4-9 (Financement du droit individuel à la formation) et le deuxième alinéa du point 3 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le premier alinéa du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe b (Cas de refus du droit individuel à la formation) de l'article 4.5 (Procédure) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles des priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme El Nouchi, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 30 novembre 2006, concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
 La Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais (CSIE) ;
 La Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais (FFBNPC),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords concernent les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels.
Par arrêté du délégué régional de la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 septembre 2005, l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 400, à répartir comme suit :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
 II. - Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
 A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
 Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
 L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le 22 mars 2006.
 La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 La liste des centres d'épreuves est fixée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
 Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac1, comme suit :
 Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 15 septembre 2005 au jeudi 27 octobre 2005, avant 17 heures (heure de Paris).
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 Les demandes devront être adressées obligatoirement, par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 28 octobre 2005, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 16 novembre 2005, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du jeudi 3 novembre 2005 au mardi 15 novembre 2005, avant 17 heures (heure de Paris).
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit établie selon le modèle figurant en annexe.
 Les candidats devront adresser leur confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 16 novembre 2005, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats s'inscrivent auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département au titre duquel ils désirent concourir.
 Des recrutements par listes d'aptitudes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
 Le nombre d'emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
A N N E X E
Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Carton ondulé pour emballage, publié au Journal officiel de la République française du 2 avril 1996, page 5110 (NOR : INDD9600178V), à la demande du LNE, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
 Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 mai 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des emplois pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche de 2e classe au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1A-IR
 1 ingénieur en expérimentation animale et développement (Montpellier).
Concours n° 2A-IR
 1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels (Sète).
Concours n° 3A-IR
 1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologie (Sénégal).
Concours n° 4A-IR
 1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologie (Montpellier).
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 5C-IR
 1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (Montpellier).
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 6E-IR
 1 chef de projet ou expert en calcul scientifique (Bondy).
Concours n° 7E-IR
 1 architecte de systèmes d'information (Sète).
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 8H-IR
 1 chef de projet ou d'études en administration (siège, Paris puis Marseille).
Concours n° 9H-IR
 1 responsable des relations internationales (siège, Paris puis Marseille).
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr ou retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 6 juillet 2007, à 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures au bureau du recrutement, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
 3. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du recrutement de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 76-79 ou 76-55 ; courriel : dp.concours@paris.ird.fr).
Les membres titulaires du CTHS sont répartis comme suit :
 1. Section de préhistoire et de protohistoire : 25 membres ;
 2. Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques : 30 membres ;
 3. Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales : 25 membres ;
 4. Section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes : 25 membres ;
 5. Section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions : 30 membres ;
 6. Section d'histoire contemporaine et du temps présent : 30 membres ;
 7. Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales : 20 membres ;
 8. Section  des sciences, de l'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle : 45 membres ;
 9. Section des sciences géographiques et de l'environnement : 25 membres.
La confidentialité. - Correspondances entre avocats (L. art. 66-5) :
 Principes :
 3.1. Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...), sont par nature confidentiels.
 Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.
 Exceptions :
 3.2. Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
 - une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
 - une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
 Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er du présent règlement.
 Relations avec les avocats de l'Union européenne :
 3.3. Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d'un Etat membre de l'Union européenne, l'avocat est tenu au respect des dispositions de l'article 5-3 du code de déontologie des avocats de l'Union européenne, ci-après article 21.
 Relations avec les avocats étrangers :
 3.4. Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne, l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s'il accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles.
A la fin de chaque séance, le président signe le relevé de conclusions établi par le secrétariat général du comité national contenant notamment les recommandations et avis votés par le conseil scientifique.
 Ce relevé est envoyé avec la mention « confidentiel » par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, à la direction générale, aux départements scientifiques, aux présidents des conseils scientifiques de département et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires. D'autres documents peuvent être élaborés pour une diffusion plus large.
 L'ensemble des documents issus des travaux du conseil scientifique est archivé par le secrétariat général du comité national.
Article 3
 Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
 a) Les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être envoyées à titre de prêt gratuit ;
 b) Le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpitaux ou à d'autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d'admission temporaire ;
 c) Les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les autorités compétentes du territoire d'admission temporaire.
Article 4
 1. Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et d'une garantie.
 2. L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
 1. Le délai de réexportation du matériel médico-chirurgical et de laboratoire est fixé en tenant compte des besoins.
 2. Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
A N N E X E C
ANNEXE RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Patrick Leverino, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « manifestation » :
 1. Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat ;
 2. Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique ;
 3. Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, pour promouvoir le tourisme ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ;
 4. Les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux ; ou
 5. Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif,
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 818 810,64 euros (un million huit cent dix-huit mille huit cent dix euros et soixante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 94 000 euros (quatre-vingt-quatorze mille euros) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, l'arrêté du 12 février 2007 portant retrait de M. Coyola (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est complété comme suit :
 « La raison sociale de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, est ainsi modifiée : "Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 140 du 13 novembre 2006 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, et à MM. Tomasz Blanc et Christophe Rouquié, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles :
 M. Philippe Bideau, directeur associé senior McKinsey Company ;
 M. Jean-Claude Carpentier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Philippe Germond, directeur général d'Alcatel ;
 Mme Françoise Gri, présidente-directrice générale IBM France ;
 M. Daniel Rigout, directeur général délégué de Bouygues Bâtiment international ;
 M. Gabriel Ruget, professeur des universités ;
 M. Marc Ventre, président de la société SNECMA Moteurs, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Johann Dietrich Woerner, président de la TU de Darmstadt, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 M. Louis Gallois, président de la SNCF, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 M. Benoît Potier, président du directoire d'Air Liquide SA, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
 M. Rachid Adda, conseiller régional d'Ile-de-France, sur proposition du conseil régional d'Ile-de-France ;
 M. André Zaoui, professeur à l'Ecole polytechnique, membre de l'Académie des sciences ;
 M. Jean-Yves Rossi, directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole, président de l'Association des centraliens, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale ;
 M. Raymond Bert, responsable crédit consommation du Crédit commercial de France, président de la Société des amis de l'Ecole centrale.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrates dont les noms suivent sont réintégrées dans le corps judiciaire pour être placées en position de disponibilité :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er octobre 2005
 Mme Marie-Annick Darmaillac, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 10 juillet 2005
 Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 21 août 2005
 Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2005.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 31 juillet 2005
 Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, sont nommés au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en transplantations rénales au sein du service de santé des armées :
 M. Desgrandchamps (François) ;
 M. Pruvot (François-René, Robert).
 La durée des activités à accomplir, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des médecins du service de santé des armées.