Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local de Marennes (Charente-maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité et maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
(FEHAP) (75 - Paris)
 Avenant n° 2002-03 du 6 décembre 2002.
Association Les Salins de Brégille
(25 - Besançon)
 Accord d'entreprise du 21 mai 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ».
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 125-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 125-5. - I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
 « Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
 « II. - Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
 « III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
 « IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
 « V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
 « VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 421-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-10. - Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
 « Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
 « Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
 « Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Alain Salessy, ingénieur des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 4 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 5 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 4 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 5 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2005 :
 Le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2005 prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 est fixé à :
 86 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
 Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à :
 29 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
En application de l'article L. 212-2 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
 Dans le cadre de la procédure prévue par cet article, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche sud, 92055 La Défense Cedex. Les avis devront être transmis à cette adresse.
En leur qualité, les préfets maritimes visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents suivants :
 - l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime ;
 - leur adjoint pour l'action de l'Etat en mer ;
 - le directeur du commissariat de la marine ayant la même résidence administrative que le préfet maritime.
L'article 10 du décret du 27 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Edouard Leroy, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 14 janvier 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 15 novembre 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Joly (Vincent), gérant de la SARL Perfect Model, sise 7, rue Nationale, 59000 Lille.
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de commandeur
M. Clavel (René), déporté, président de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre. Officier du 17 octobre 1991.
M. Palant (Charles), déporté, vice-président de l'Union des déportés d'Auschwitz. Officier du 23 juin 1997.
Mme Pfeiffer, née Beck (Marie-Anne, Joséphine), déportée, déléguée de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance. Officier du 6 mai 1990.
M. Tassani (Georges), déporté, président de l'association « Les Rescapés de Montluc ». Officier du 27 avril 1975.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les officiers de protection titularisés en application du deuxième alinéa de l'article 16 et de l'article 17 du présent décret sont classés dans les conditions définies aux articles 19 à 24 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, la société Archeodunum est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive, au titre des périodes chronologiques suivantes : Néolithique, protohistoire, Antiquité, Moyen Age, période moderne hors opérations concernant l'archéologie industrielle postérieure au xixe siècle.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
1° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon, Creissan, Cruzy, Ferrières-Poussarou, Murviel-lès-Béziers, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan et Villespassans.
 2° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Berlou, Cessenon, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Vieussan.
 3° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cessenon, Roquebrun, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lambert, secrétaire général, délégation est donnée à :
 M. Claude Borne, chef du service logistique et marchés publics ;
 Mme Laurence Breton-Kueny, chef du service ressources humaines ;
 Mme Anny Siboni-Zerbib, chef du service financier ;
 M. Antoine Vigneron, chef du service systèmes d'information,
à effet de signer les actes de gestion courante, y compris l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes, dans la limite des attributions des services dont ils ont la responsabilité et jusqu'à concurrence d'un engagement de 15 000 EUR.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche »,
 Par : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche ou au jardin d'enfants ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Combe, domicilié 281, rue des Marterets, 39570 Macornay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,70 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, l'agrément de CETEN APAVE International est prorogé jusqu'au 30 juin 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Gontard, domicilié lieudit La Naudaie, 38930 Le Percy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ah Foune, domicilié 10 bis, route des Canots, 97427  L'Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixé au 7 mars 2005.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993, au 18 avril 2005.
 L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 20 juin 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent, la liste étant jointe en annexe.
Pour chaque branche d'activité professionnelle, l'emploi type se définit comme le regroupement sous un même identifiant d'un ensemble de situations de travail repérables par des activités identiques ou fortement semblables, dont l'exercice requiert les mêmes compétences (connaissances et savoir-faire).
 Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent.
 La liste des branches d'activités professionnelles ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du référentiel des emplois types de l'enseignement supérieur agricole et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (REFERENSA).
Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 432 495 802, et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.
Validation des bulletins du lundi 21 au samedi 26 mars 2005 jusqu'à 18 h 15.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 30 le samedi 26 mars 2005 ou se terminer après 00 h 15 le dimanche 20 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1. Révision de l'analyse de risques.
 Au moins une fois par an, l'analyse méthodique des risques telle que prévue à l'article 6 est revue par l'exploitant. Cette révision s'appuie notamment sur les conclusions de la vérification menée en application de l'article 13 et sur l'évolution des meilleures technologies disponibles.
 Sur la base de la révision de l'analyse des risques, l'exploitant revoit les procédures mises en place dans le cadre de la prévention du risque légionellose et planifie, le cas échéant, les travaux décidés.
 Les conclusions de cet examen, ainsi que les éléments nécessaires à sa bonne réalisation (méthodologie, participants, risques étudiés, mesures de prévention, suivi des indicateurs de surveillance, conclusions du contrôle de l'organisme agréé), sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 2. Révision de la conception de l'installation.
 Le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées pourra prescrire la réalisation d'un réexamen de la conception de l'installation afin d'améliorer la prévention du risque légionellose.
Il est ajouté un 4.3.6 et un 4.3.7 à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé rédigés ainsi :
 « 4.3.6. Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants :
 - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
 - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
 - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire.
 Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 4.3.7. Mesures transitoires.
 Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants :
 a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ;
 b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ;
 c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006.
 Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à l'article 7 (4°) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ou encore d'une action financée par l'Etat dans le cadre d'un contrat de plan.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
 Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.
La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'article 3 précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'article 3 précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.
 Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.
 Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
 Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande.
 Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité. Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
Les agents territoriaux de Mayotte et agents territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
 Les agents territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des agents territoriaux de Mayotte.
I. - Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le 22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
 II. - Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte.
 III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent après inscription sur la liste d'aptitude correspondante établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2005, conformément au tableau ci-dessous :
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,
COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 2005
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, Mme Françoise Le Gac, directrice adjointe du travail à la direction des relations du travail, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2005.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
 Génétique des populations humaines (67e et 20e sections) : 0020.
 Nanochimie isotopique (35e section) : 0104.
 Systématique et environnement des mammifères tertiaires de l'Ancien monde (36e section) : 0117.
 Ecologie de la conservation : dynamique et génétique des populations (67e section) : 0131.
 Evolution et adaptations moléculaires des organismes marins (68e section) : 0137.
 Botanique et évolution des plantes (67e section) : 0146.
 Systématique et évolution (67e et 68e sections) : 0154.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2004 modifiant l'article 17 de l'avenant OETAM.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Indemnités maladie.
   Signataires :
 UIMM Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, Mme Mounier (Chantal, Yvette) est promue au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en endocrinologie et métabolismes, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles (bureau 102), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie vasculaire :
 Professeur Edouard Kieffer, président titulaire ;
 Professeur Jean-Georges Kretz, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Philippe Patra, membre titulaire.
 Docteur Philippe Becade, membre suppléant.
 Docteur André Joyeux, membre titulaire.
En qualité de représentants du Syndicat national
des chirurgiens vasculaires
 Professeur Jean-Baptiste Ricco, membre titulaire.
 Professeur Bernard Enon, membre suppléant.
 Docteur Emile Lerche, membre titulaire.
 Docteur Jean-François Garbe, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie urologique :
 Professeur Jacques Biserte, président titulaire ;
 Professeur Jacques Petit, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Yves Lanson, membre titulaire.
 Docteur Marc Maidenberg, membre suppléant.
 Professeur Jean-Pierre Sarramon, membre titulaire.
 Professeur Bertrand Dore, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des chirurgiens urologues français
 Docteur Jean-Luc Orsoni, membre titulaire.
 Professeur Clément Abbou, membre suppléant.
 Docteur Patrick Coloby, membre titulaire.
 Professeur Olivier Haillot, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et maladies vasculaires :
 Professeur Simon Weber, président titulaire ;
 Professeur Nicolas Danchin, président suppléant.
En qualité de représentant de l'ordre des médecins
 Docteur Yves Nadjari, membre titulaire.
En qualité de représentante du Syndicat national
des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux
 Docteure Elisabeth Pouchelon, membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des minima mensuels conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Le décret du 28 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le I de l'article 10 est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour les besoins des opérations de recouvrement prévues au 1° ci-dessus, le gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution reçoivent de la Commission de régulation de l'énergie communication des données relatives aux consommations que les contributeurs mentionnés au 4° de l'article 8 lui ont notifiées en application du 3° du I de l'article 11. Conformément aux prescriptions des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le gestionnaire du réseau public préserve la confidentialité des informations ainsi transmises. »
 II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 15, sont insérées après la première phrase les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 1 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal à la moitié de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre du semestre considéré, en application de l'article 13. »
A N N E X E 1
Liste des forfaits dénommés « groupes homogènes de séjours »
A N N E X E 2
Liste des forfaits dénommés « dialyse »
A N N E X E 3
Liste des forfaits dénommés « prélèvements d'organes »
A N N E X E 4
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE
Actes de radiothérapie en classification CCAM
Actes de radiothérapie en classification CdAM
LISTE 2 : GHS INCLUANT LA VALORISATION DE LA RADIOTHÉRAPIE
A N N E X E 5
LISTE 1. - ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE
POUR LESQUELS UNE OCCURRENCE SUFFIT
En classification CCAM
En classification CdAM
LISTE 2. - ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE POUR LESQUELS IL FAUT AU MOINS TROIS OCCURRENCES
En classification CCAM
En classification CdAM
A N N E X E 6
Liste des GHS ouvrant droit à facturation d'un supplément de néonatalogie
A N N E X E 7
LISTE 1. - ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE DIALYSE EN HOSPITALISATION
En classification CCAM
En classification CdAM
LISTE 2. - GHS INCLUANT LA VALORISATION DE LA SÉANCE DE DIALYSE
A N N E X E 8
Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique
A N N E X E 9
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU A RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN FFM
Liste des actes en NGAP
Liste des actes en CCAM
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chambéry, située place de l'Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,96 kW photovoltaïques, est localisée au bâtiment associatif des Monts, 211, chemin des Ecureuils, 73000 Chambéry.
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire ;
 3° Un représentant désigné par la directrice de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre désigné par le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 5° Un praticien désigné par le président de l'une des sociétés savantes de médecine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2005-2006 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
 - médecine : 70 places ;
 - pharmacie : 10 places ;
 - odontologie : 3 places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 décembre 2004, à compter du 1er janvier 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts en qualité de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Nord - Pas-de-Calais de M. Charles Dereix, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Institut de formation forestière communale (IFFC) pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2005, M. Jean-Louis Samuel, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, et à M. Michel Mosimann, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu à disposition afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, pour une durée de trois ans à compter du 9 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2005, M. Sylvain Vasseur, adjoint au chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jean-Michel Buissan.
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
 1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
 2° A la fin du dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article 7, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 ».