Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
     Liste des mentions et des spécialités dans lesquelles doivent être obtenus     les diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté relatif au recrutement de     titulaires de certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des     formations d'ingénieurs des techniques agricoles      Les mentions ou les spécialités suivies d'un astérisque (*) permettent     d'accéder à toutes les formations, sauf celles dispensées par l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage; celles     suivies de deux astérisques (**) ne permettent d'accéder qu'à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires.
      1o Pour le diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) Sciences:
     les mentions Mathématiques, informatique, applications aux sciences (**),
     Sciences de la matière (**), Sciences de la vie, Sciences de la terre, ainsi     que la section A: Sciences des structures et de la matière (**) et la section     B: Sciences de la nature et de la vie.
      2o Pour le D.E.U.G. Technologie industrielle: les mentions Génie des     procédés (**) et Génie des systèmes (**).
      3o Pour les D.E.U.S.T., ceux délivrés dans les spécialités suivantes:
     agroalimentaire (*); agroressources; aménagement et gestion de l'espace     nature; analyse des milieux biologiques; aquaculture (*); assurance qualité:     méthodes, qualimétrie et coordination (*); automatique et informatique     appliquées à la gestion de la production (**); biotechnologies appliquées au     développement des médicaments (**); chimie analytique (*); conseiller en     hygiène et environnement des collectivités locales (*); cytotechnologie (**);     gestion de production pour l'industrie pharmaceutique et la cosmétologie     (**); initiation aux biotechnologies; les métiers de l'eau (*) ; gestion et     maintenance d'outils de production (**); maintenance industrielle des     systèmes automatisés (**); parfums, arômes, cosmétiques (**); production et     qualité dans les industries pharmaceutiques, biomédicales, cosmétologiques et     diététiques (**); technicien chimiste des agro-industries (*); technicien de     laboratoire de contrôle et de mise au point analytique (**); technicien de la     mer et du littoral (*); technicien de l'environnement; technicien en hygiène     industrielle (**); technicien en pharmacie industrielle (**); techniques du     vide et cryogénie (**); technologie des champignons; valorisation des     produits agricoles.
Article 3
      La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement.     Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du     code général des impôts.
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à     part du présent avenant et de la convention à laquelle il est annexé seront     supportés par le concessionnaire.
Art. 4. -  L'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-7 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de     leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations     mentionnées à l'article R. 441-4. >>
Art. 1er. -  I. - Aux articles R. 441-1 et R. 441-12 du code susvisé, les     mots  << aux articles L. 441-1 et L. 441-3 >> sont remplacés par les mots  <<     à l'article L. 441-1 >>.
      II. - A l'article R. 441-4 du même code, les mots: << les articles L. 441-1     et L. 441-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article L. 441-1 >>.
Art. 1er. -  Les communes et groupements de communes figurant sur la liste     publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes     budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994     portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités     locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 mars 1995, Mme Riviere (Annie), attaché     d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres, pour limite     d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter     du 7 septembre 1995.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de 1996, époque à laquelle elles se substitueront à celles     définies au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1989 et à l'article     2 de l'arrêté du 18 octobre 1993 relatives aux modalités d'admission dans les     écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 mars 1995, sont déclarés élus en qualité de représentants du     personnel dans les commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale les     fonctionnaires dont les noms suivent:
    1. Pour le corps des ingénieurs de recherche
    Hors classe
    Titulaires
      M. Gelin (Lucien), université Rennes-I.
      M. Chaptal (Alain), Centre national de la documentation scientifique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 mars 1995, Mme Puiseux-Dao (Simone), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-VII, est admise,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6     septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Sont nommés, au titre du Conseil d'Etat, membres suppléants de     la commission des sondages:
      M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes;
      Mme Valérie Pecresse, auditeur;
      M. Patrick Quinqueton, auditeur,
    en remplacement de MM. Marcel Pochard, David Kessler et Stéphane Fratacci,
     appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1995, M. Vergne     (Jean-Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est, à compter du 10 août 1995, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à     la retraite par limite d'âge.
Art. 15. -  Sur France 2, les émissions de durée courte sont programmées le     matin après la série << Amour, gloire et beauté >>. Ces émissions sont     rediffusées le même jour après le journal de 20 heures.
      Les émissions de durée moyenne sont programmées après le journal de 13     heures. Ces émissions sont rediffusées le lendemain avant l'émission <<     Télématin >>.
      Les émissions de durée longue sont programmées après l'émission << Le Cercle     de minuit >>.
Art. 11. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août     1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur     nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces     dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade     d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Art. 16. -  Sur France 3, les mêmes émissions de durée courte sont     programmées en début d'après-midi après l'émission << Vincent à l'heure >>     (ou autre émission programmée dans ce créneau horaire). Ces émissions sont     rediffusées le même jour en fin d'après-midi avant l'émission << Questions     pour un champion >>.
      Les mêmes émissions de durée moyenne sont programmées après le journal <<     Soir 3 >>. Ces émissions sont rediffusées le lendemain en fin de matinée     avant l'émission << Un jour en France >>, sauf les mercredis où elles sont     rediffusées après l'émission << Les Minikeums >>.
      Les mêmes émissions de durée longue sont programmées en ouverture d'antenne,     avant l'émission << Euronews >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 janvier 1995, M. Gorceix (Paul), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université     Bordeaux-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite,     par limite d'âge, à compter du 27 octobre 1995, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de     l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     mars 1995, sont nommés pour une durée de quatre ans en tant que membres du     Conseil national de la recherche archéologique les personnalités dont les     noms suivent:
    Membres élus par les commissions interrégionales
    de la recherche archéologique
      M. d'Anna (André), commission Centre-Est.
      Mme Bailly-Maître (Marie-Christine), commission Centre-Est.
      M. Guilhot (Jean-Olivier), commission Centre-Nord.
      M. Hanoune (Roger), commission Centre-Nord.
      M. Burnez (Claude), commission Ouest.
      Mme Flambard-Héricher (Anne-Marie), commission Ouest.
      M. Piningre (Jean-François), commission Est.
      M. Sapin (Christian), commission Est.
      M. Arcelin (Patrice), commission Sud-Est.
      M. Leveau (Philippe), commission Sud-Est.
      M. Jaubert (Jacques), commission Sud-Ouest.
      M. Maurin (Louis), commission Sud-Ouest.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (délégation générale     pour l'armement, établissement technique central de l'armement), un     traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la     gestion des doses absorbées par les personnels du ministère de la défense ou     appartenant à des établisssements de la société G.I.A.T. Industries et des     visiteurs exposés aux rayons ionisants.
Art. 2. -  L'article R. 121-20 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 121-20. -   Dans le cas où la commission communale ou     intercommunale envisage la mise en oeuvre d'une des procédures visées aux 1o,     2o, 5o ou 6o de l'article L. 121-1 du présent code, elle demande au préfet de     faire procéder à l'étude d'aménagement prévue audit article. Cette étude     comporte une analyse de l'état initial du site concerné par l'aménagement     foncier et de son environnement portant notamment sur les paysages, la     qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux ainsi que tous     les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique.
      << La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent     code, le cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le     ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les     périmètres correspondants.
      << Si la commission en application de l'article L. 123-8 du code rural     envisage des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus,
     le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux     nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification,     la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux, elle précise     les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux     principes posés par l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur     l'eau. Dans ce cas, le préfet établit la liste des communes où l'opération     paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie     aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime,
     le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995, la nomination et titularisation de M. Duport (Alain) (direction des     armements terrestres, section d'études et fabrications des     télécommunications, Issy-les-Moulineaux), prononcée par arrêté du 26 août     1994 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs     d'études et de fabrications, est rapportée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, une session du concours pour l'admission aux     fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz     est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
      Les épreuves écrites auront lieu le 2 mai 1995;
      Les épreuves orales auront lieu les 2 et 3 juin 1995.
      Le nombre des place mises en concours est fixé à dix.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'il auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 18 mars 1995.
      La commission d'examen est ainsi composée:
      Président: M. Haegel, premier président honoraire de la cour d'appel de     Colmar.
      Président suppléant: M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
      Membres titulaires:
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Saverne;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
      Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf;
      Me Beck, notaire à Munster;
      Me Saass, notaire à Rémilly.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2725    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'article R. 121-22 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 121-22. -  Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du     commissaire enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier     alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission communale ou intercommunale     arrête ses propositions.
      << Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes     visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au     moins. Elles sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission     départementale d'aménagement foncier. >>
Groupe Lettres (A/L)
     1 Garcier (Romain).
     2 Lochert (Véronique).
     3 Peyre (Noe).
     4 Begot (Jacques-Olivier).
     5 Girardon (Stéphane).
     6 Bret Begorre (Cyrille).
     7 Richard (Olivier).
     8 Barreyre (Nicolas).
     9 Morel (Charlotte).
    10 Cohen (Deborah).
    11 Mausen (Yves).
    12 Weiss (Raoul).
    13 Doudet (Estelle).
    14 Sauvage (Julie).
    15 Menager (Flavie).
    16 Machery (Edouard).
    17 De Gandt (Marie).
    18 Goeury (Marianne).
    19 Malherbe (Anne).
    20 Gaillet (Florence).
    21 Morales (Xavier).
    21 Vagnon (Emmanuelle).
    23 Girodet (Sophie).
    24 Vorms (Charlotte).
    25 Michel (Lise).
    26 Grange (Ninon).
    27 Homer (Vincent).
    28 Perdigon (Sylvain).
    28 Vincent (Jean-Luc).
    30 Decroix (Olivier).
    31 Bourgeois (Christophe).
    32 Coffin (Charlotte).
    33 Gitel (Boris).
    34 Mallier (Clara).
    35 Woerther (Frédérique).
    36 Jousset (David).
    37 Marpeau (Elsa).
    38 Robin (Emilia).
    39 Tallet (Gaëlle).
    40 Holzerny (Jean-Christophe).
    41 Couturier (Clémence).
    42 Guetaz (Sylvain).
    42 Poisson (Cécile).
    44 Spengler (Hélène).
    45 Bessone (Magali).
    46 Burgaud (Stéphanie).
    47 Renault (Vincent).
    47 Rivieccio (Nina-Lisa).
    49 Schwob (Diane).
    50 De Reynies (Justine).
    51 Fonkenell (Guillaume).
    52 Dupeyrix (Alexandre).
    53 Biojout (Delphine).
    54 Blanc-Benon (Laure).
    55 Chainais (Cécile).
    56 Du Bouchet (Julien).
    57 Bruno (Anne-Sophie).
    58 Labergerie (Catherine).
    59 Brisson (Thomas).
    60 Dupic (Julien).
    61 Reibel (Emmanuel).
    62 Mathieu (Florence).
    63 Marcus (Edouard).
    64 Baillot (Anne).
    65 Tarasco (Véronique).
    66 Enthoven (Raphaël).
    67 Hetzel (Ludovic).
    68 Chamboduc       de Saint-Pulgent (Laure).
    69 Aillet (Cyrille).
    70 Roche (Vanina).
    71 Devriendt (Emilie).
    72 Barry (Anne).
    72 Madelrieux (Stéphane).
    74 Rosso (Emmanuelle).
    75 Chabrol (Marguerite).
Electronique, électrotechnique, automatique
    (génie électrique)
      1 Cima (Lionel).
      2 Noirot (Nicolas).
      3 Vasic (Dejan).
      4 Bernardino (Amilcar).
      5 Vermaelen (Christophe).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui     renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission le candidat dont le nom suit:
    CONCOURS B 4
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 12 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 13. -  La section 3 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisée     est ainsi rédigée:
    << Section 3
    << Dispositions relatives aux cheptels bovins d'engraissement
      << Art. 17. -  Par dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques individuels prévus à     l'article 12 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins     exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels     bovins d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la     qualification " officiellement indemne de brucellose bovine ".
      << Art. 18. -  1o Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du     présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit     s'engager à:
      << a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin     d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la     brucellose bovine;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné     conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de     conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire     d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus;
      << c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins     issus de cheptels officiellement indemnes ou indemnes de brucellose bovine et     en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
      << 2o Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent     arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire     doit s'engager à:
      << a) Respecter les conditions fixées aux points 1o a et 1o b ci-dessus;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des     visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant     à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
      << 3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin     d'engraissement dérogataire, des conditions fixées aux points 1o et 2o     ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
      << Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation précise les conditions d'application du présent article. >>
Art. 9. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet:
      << a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des     cheptels assainis de brucellose;
      << b) L'assainissement des effectifs bovins infectés, par l'application de     mesures analogues, quelle que soit la forme de brucellose constatée;
      << c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs     bovins infectés de brucellose.
      << A ce titre la vaccination antibrucellique et toute intervention     thérapeutique ou désensibilisante de la brucellose bovine sont interdites.
      << En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les     formes de brucellose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire     sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins     et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès     fréquentés par les animaux de l'espèce bovine. >>
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les     crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous     la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au     bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l'article 44     du code des marchés publics, signés par les personnes responsables     mentionnées ci-après:
      1o Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie;
      2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux;
      3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements     immobiliers;
      4o Les préfets de région et de département;
      5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
(1) Les règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal,
     75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des     eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et     du bois).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
     André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de     l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions     d'attribution et de limite que Mlle Danielle Gozard.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 17 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul en application des     dispositions législatives du présent code, les jugements des tribunaux     administratifs sont rendus par une formation de trois membres. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le I de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé     (Journal officiel de la République française du 27 août 1995, page 12752),
     les lignes: << 325 488-2 Trisequens (estradiol, estriol, acétate de     norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk     Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest (estradiol, estriol, acétate de     norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk     Pharmaceutique) 53,70 F >> sont remplacées par les lignes: << 325 488-2     Trisequens (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28)     (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest     (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28)     (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité     à signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er     de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, B, il est ajouté un     article 281 ter ainsi rédigé:
      << Art. 281 ter. -  I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de     sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à     bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article     795 A du code général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts     compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de     succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents     suivants:
      << 1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument     historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux     dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la     date de la demande;
      << 2. Une copie, certifiée par le service du ministère chargé de la culture     compétent, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la     demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite     convention;
      << 3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts     transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur     ou le défunt;
      << 4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession     lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à     titre gratuit.
      << II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en     outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation:
      << 1. De la valeur des parts de la société civile;
      << 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens     objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
      << III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est     différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des     bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.
      << Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de     l'avenant pour en déposer une copie conforme à la recette des impôts     compétente.
      << A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les     droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les     conditions de droit commun. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 13 du 9 mars 1995 (modification de l'article 5 [c]) à la     convention collective nationale susvisée.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les capitaines:
    Perez (Patrick, Gérard).
    Gay (Michel, Jean).
    Collet (Philippe, Michel).
    Labarre (Bruno, Serge, Jean).
    Beillard (Pierre, Emile, Edouard).
    Wagner (Didier).
    Meugé (Jean-Michel, Paul, Joseph).
    Teyssier (Alain, Michel).
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat     au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 26 juin 1985     susvisé est ainsi rédigé:
      << Le conseil d'administration ne peut siéger que si la moitié de ses     membres titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants     respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre membre du     conseil d'administration titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir. >>
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975     susvisé, les mots: << pour chaque division budgétaire >> sont remplacés par     les mots: << pour chacune des trois divisions du budget >>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: << En ce qui concerne     l'exploitation agricole >> sont remplacés par les mots: << En ce qui concerne     l'exploitation agricole et les ateliers technologiques >>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: << exercices antérieurs de     l'exploitation agricole >> sont remplacés par les mots: << exercices     antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques >>.
Art. 14. -  L'article 20 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 20. -  Lorsque, entre deux renouvellements des représentants du     département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil     d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses     fonctionnaires, le conseil général procède à la désignation d'un représentant     titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
      << Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants de la     région, celle-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil     d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses     fonctionnaires, le conseil régional procède à la désignation d'un     représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège     supplémentaire. >>
Art. 2. -  Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la     loi du 4 février 1995 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont     calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L. 42     du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité     exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 41 du     même code.
Art. 3. -  L'article 17 du décret du 20 juillet 1972 précité est remplacé     par un article  ainsi rédigé:
      << Art. 17. -  La garantie financière prévue au 2o du deuxième alinéa de     l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée résulte:
      << 1o Soit d'un cautionnement déposé par la personne mentionnée à l'article     1er du présent décret à la Caisse des dépôts et consignations et spécialement     affecté aux fins prévues par la loi susvisée;
      << 2o Soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance     agréée à cet effet;
      << 3o Soit d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit     habilité à donner caution. >>
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier     1992, au grade de technicien principal de laboratoire des établissements     d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852    
                      ......................................................
Art. 10. -  L'article 17 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour     siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements     publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son     suppléant. Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait     appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité     pour représenter soit les communes, soit les établissements publics. Si, pour     les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait     appel à son suppléant, ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou     à son suppléant.
      << Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements     publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement     général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections     partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles     11 à 13. Le préfet fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de     ces élections partielles. >>
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent     notamment:
      << - les acquisitions et productions d'immobilisations;
      << - les augmentations de stocks;
      << - les prêts et remboursements d'emprunts;
      << - les autres dépenses en capital.
      << Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment:      << - les subventions d'équipement, les dons et legs;
      << - les diminutions de stocks;
      << - les aliénations d'immobilisations;
      << - les amortissements et provisions;
      << - les emprunts;
      << - les autres recettes en capital. >>
3. Zone de planification Morestel
      Définition géographique:
      Morestel;
      Souclin (01).
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
5. Zone de planification La Tour-du-Pin - Bourgoin-Jallieu
      Définition géographique:
      La Tour-du-Pin;
      Bourgoin-Jallieu.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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34. Quatrième série
      Appel le 29 juin 1995, à 8 heures.
      Candidats: lettres et sciences humaines.
      Epreuves sportives: 2 et 3 juillet 1995.
      Les candidats se présenteront à l'appel munis d'une pièce d'identité, de     leur carte du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant     leur numéro d'immatriculation au recrutement).
A N N E X E  I
    DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION
    DE TYPE NORMAL ET LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Ain (01)
    1. Zone de planification Bourg-en-Bresse
      Bourg-en-Bresse;
      Ceyzériat;
      Châtillon-sur-Chalaronne.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Art. 1er. -  Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des     services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé     est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des     sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de     catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef     des services judiciaires.
      Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment     cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs     compétences particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil, en     service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en     qualité d'attaché financier près la représentation permanente de la France     auprès de l'Union européenne, pour la période du 1er février 1995 au 31 août     1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1995, M. Lagarde (Gilles),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert     national détaché, pour la période du 13 avril 1995 au 16 octobre 1996 inclus,     au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 53 018 000 F     et réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
      1o Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 433 000     F;
      2o Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F. Le taux de la     majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février     1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 août 1995, la démission     de M. Baudier (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,     est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
      A compter de la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, avec jouissance différée de pension.
Art. 2. -  Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité,     exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine     à l'occasion du recensement général de la population de 1990, bénéficieront     d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la     formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1995, cette dotation     complémentaire sera égale au tiers de la différence entre le solde établi en     1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la     formule prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1994.
Art. 2. -  Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a     été instituée la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de     sécurité publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une     direction départementale conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13897  a 13898    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul     Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
     Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous     l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 16. -  Le D.S.A. valide de tout bovin identifié, ou en âge d'être     identifié, conformément à la réglementation en vigueur, doit être remis par     le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de     l'établissement, lequel doit, avant l'abattage s'assurer que le document     correspond aux caractéristiques de l'animal, le transmettre en signalant les     anomalies éventuelles à l'agent responsable du service d'inspection mentionné     à l'article 259 du code rural ou à son représentant;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires;
      - en cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire de l'animal, au     directeur des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat     sanitaire.
      En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1967     susvisé, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être     engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services     vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout     bovin pour lequel le D.S.A. valide ne leur a pas été remis, jusqu'à     production par l'introducteur dudit document.
Art. 3. -  Ces commissions administratives paritaires connaissent des     décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé,     exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre     individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier     1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du     comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 septembre 1995,     M. Thiellet (André), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne     (GR III) à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 septembre 1995, M.     le professeur Pierre Kamina est chargé de la direction de l'école de     sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers en qualité de     médecin directeur technique et d'enseignement, en remplacement de M. le     professeur Henri de Nas de Tourris.
Art. 4. -  1o Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son exploitation     d'appartenance ou qui est autorisé à transhumer conformément à l'article 17     du présent arrêté est valide:
      - si l'A.S.D.A. ou le L.P.S. présente une date limite d'utilisation non     dépassée;
      - si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond     au numéro du cheptel du détenteur;
      - et si le numéro national I.P.G. inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S.
     correspond au numéro national inscrit sur le D.A.B.
      2o Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui     n'est pas autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté     est valide:
      - si les conditions visées au point 1o sont respectées;
      - si le propriétaire ou le détenteur de ce bovin a indiqué, sans rature ni     surcharge, la date de départ de l'animal de son exploitation;
      - si le propriétaire ou le détenteur a certifié cette date en apposant sa     signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S.;      - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans     le cas d'une A.S.D.A. ou de plus de deux jours dans le cas d'un L.P.S.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet:
      << a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des     cheptels assainis de tuberculose;
      << b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de     mesures analogues quelle que soit la forme de tuberculose constatée;
      << c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs     bovins infectés de tuberculose.
      << A ce titre la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute     administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard     de la réaction à la tuberculine sont interdites.
      << En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les     formes de tuberculose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire     sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins     et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès     fréquentés par les animaux de l'espèce bovine. >>
Informatique
      1 bis Kurus (Tadeusz), de nationalité polonaise.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
    CONCOURS A 1
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure     de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve     qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux     concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont     les noms suivent:
    CONCOURS C
Art. 1er. -  La liste des membres du collège électoral, formé des cent     cinquante membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger     appelés à prendre part à l'élection de quatre sénateurs représentant les     Français établis hors de France, le dimanche 24 septembre 1995, est composée     par ordre alphabétique comme indiqué dans la présente annexe.
Art. 8. -  L'article 33 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 33. -  De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être     introduits dans un cheptel infecté que lorsque ce cheptel a été assaini     conformément à l'article 31 du présent arrêté et que les locaux et le     matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés. Les animaux introduits     doivent l'être conformément à l'article 14 du présent arrêté. >>    
    CHAPITRE II
Art. 7. -  Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement     auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
     conformément à l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, pour les     véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la     police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale,
     conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, pour les     véhicules volés.