Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Liste des corps concernés par le présent décret
      Inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs (décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs).
      Professeurs de sport (décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au     statut particulier des professeurs de sport).
      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-721 du 10     juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse).
      Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-722 du 10 juillet     1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire     et de jeunesse).
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie des machines Bull:
    a) En qualité de représentants de l'Etat
      M. Henri Serres et M. Alain Bensoussan, sur proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Gilles Denoyel, sur proposition du ministre de l'économie.
      M. Jean-Paul Marchetti, sur proposition du ministre du budget.
      M. Henri Conze.
      M. Francis Balle.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. C.L.D. Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Nostalgie Atlantic (17).
      Fréquence: 88,7 MHz, 96,8 MHz et 98,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-535 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Art. 1er. -  Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et     dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région     et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur     les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés     sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
      La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires     affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux     représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans     ces collectivités territoriales.
Option Combat à dominante blindée
    (Recrutement masculin)
     Fandart (Bertrand, G., D.).
    Fève (Sébastien, M., C.).
    Colas (Stéphan).
    Valdelièvre (Yann, R.).
    Lantelme (Jean-François, L.).
    Labit (Gilles, F., R.).
    Vandredeuil (Vincent, C., Y.).
    Allain (Jérôme).
    Flahaut (Cédric, C., M.).
    Menerat (Arnaud, D.).
    Gamache (Nicolas, F., H.).
    Julien (Florian, E.).
    Cappelaere (Xavier, P., G.).
    Bouyer (Thomas, N., M.).
    Pascal (Xavier, A.).
    Riberot (Jérôme).
    Dupuy (Laurent).
    Pairault (Jean-Luc, F.).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994, sont     nommés au sein de la Commission nationale d'appel de qualification en     chirurgie générale, en qualité de représentants du syndicat national des     chirurgiens français:
      M. le professeur Denis Gallot, membre titulaire, en remplacement de M. le     docteur Yves Herriau;
      M. le docteur Claude Mayeux, membre suppléant, en remplacement de M. le     professeur Denis Gallot.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre, est     en outre chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de     la région Réunion, préfet de la Réunion.
      M. Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la     Martinique, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la     ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 28 juin 1994, M. Tenzer (Nicolas), administrateur     civil de 1re classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est     placé en service détaché auprès du Commissariat général du Plan afin     d'exercer les fonctions de chef du service de l'évaluation et de la     modernisation de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 1er février     1994.
Par décret en date du 6 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de     surveillance de l'Entreprise minière et chimique:
      a)En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      M. Claude Malhomme, sur proposition du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      M. Jean-Pierre Grillon, sur proposition du ministre de l'agriculture et de     la pêche;
      M. Frédéric Grasset, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
      b)En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Jacques Bouvet;
      M. Pierre-Noël Giraud;
      M. André Cazals;
      M. Ervin Rosenberg.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à l'association La Maison     de la providence, sise à Chambéry (Savoie), constituée débitrice envers le     Trésor d'une somme de 141 070 F, des sommes restant dues en principal et     intérêts au jour de la décision.
Art. 1er. -  Dans le département du Rhône, dont le siège de la direction     départementale est fixé 9, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/94                        Page 9865   a 9866    
                      ......................................................
Art. 6. -  1. Les viandes fraîches destinées à un Etat membre ou à une     région d'Etat membre reconnu par décision communautaire comme ne vaccinant     pas contre la maladie de Newcastle doivent:
      a) Provenir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin     vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant     l'abattage;
      b) Etre accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe du présent     arrêté.
      2. Les viandes fraîches destinées à un Etat membre après transit par un pays     tiers doivent être accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe     du présent arrêté.
A N N E X E
    Procédure de nettoyage et de désinfection
    d'une exploitation infectée
    I. - Opérations préliminaires de nettoyage
    et de désinfection
      1o Dès que les carcasses de volaille ont été enlevées pour être détruites,
     les parties des locaux ayant hébergé les volailles et toute partie de     bâtiment, enclos, etc., contaminées pendant l'abattage ou l'inspection post     mortem doivent être aspergées de désinfectant agréé, conformément à l'article     20 du présent arrêté.
      2o Tous tissus de volailles et d'oeufs qui auraient pu contaminer les     bâtiments, les enclos, les ustensiles, etc., doivent être soigneusement     récupérés et détruits avec les carcasses.
      3o Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces     traitées pendant au moins vingt-quatre heures.
    II. - Opérations finales de nettoyage
    et de désinfection
      1o La graisse et les souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces     par application d'un dégraissant suivie d'un rinçage à l'eau.
      2o Après le rinçage décrit au paragraphe 1, les surfaces sont de nouveau     aspergées de désinfectant.
      3o Après sept jours, les locaux doivent être traités à l'aide d'un     dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant et rincés une     nouvelle fois à l'eau.
      4o Les litières usées et le fumier doivent être traités par une méthode apte     à tuer le virus. Cette méthode doit au moins comprendre l'un des procédés     suivants:
      a) Etre incinérés ou traités par la vapeur à une température de 70 oC;
      b) Etre enfouis à une profondeur empêchant les vermines et les oiseaux     sauvages d'y avoir accès;
      c) Etre empilés et humidifiés (si nécessaire pour faciliter la     fermentation), être couverts pour maintenir la chaleur de telle sorte qu'une     température de 20 oC soit atteinte et demeurer couverts pendant quarante-deux     jours de manière à empêcher les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir     accès.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 25 du 8 février 1994 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 1994,     les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer au concours     d'entrée à la section préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport     et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) (session 1994-1996):
    Option no 1: Entraînement
      Duchatel (Claude), ministère de la jeunesse et des sports.
      Guichot (Pierre), ministère de la jeunesse et des sports.
      Maaoui (Jamel), ministère de la jeunesse et des sports.
      Masson (Rémy), ministère de l'éducation nationale.
      Mazare (Michel), ministère de la jeunesse et des sports.
      Mazzon (Hervé), ministère de l'éducation nationale.
      Morth (Serge), ministère de l'éducation nationale.
      Rousseau (Véronique), ministère de la jeunesse et des sports.
      Wincke (Patrick), ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 20. -  Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées     sous contrôle officiel:
      - à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladie     contagieuse, employés aux concentrations requises pour assurer la destruction     du virus de la maladie de Newcastle;
      - conformément aux instructions données par le directeur des services     vétérinaires, selon une procédure fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 15. -  Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent:      1o L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans     la zone;
      2o Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur     de la zone;
      3o L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les     quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir     situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur des     services vétérinaires. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque     de salubrité prévue à l'article 5 de la directive no 91/494/C.E.E. susvisée;      4o L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de     surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par le directeur des services     vétérinaires. Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le     départ;
      5o L'interdiction des mouvements de fientes, litières et fumiers de     volailles hors de la zone;
      6o L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres     rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux;
      7o Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de     transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes     routiers ou ferroviaires.
      Tout ou partie des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 7 pourra     s'appliquer, le cas échéant, aux établissements détenant les oiseaux visés au     point b de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 19. -  Lors des introductions sur le territoire national des animaux,
     semences ou embryons des espèces visées en annexe I, des contrôles     vétérinaires sont réalisés à destination, par sondage et de façon non     discriminatoire. Les opérateurs sont tenus d'accorder toute facilité aux     agents des services vétérinaires, de prter leur concours pour l'exécution de     ces contrôles; ils sont notamment responsables de la contention des animaux.
2. En qualité de personnalités
    choisies en raison de leur compétence
      a) Représentant les agents généraux du groupe:
      M. Jean Poursines.
      b) Autres personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Helmut Gies.
      M. Antoine Jeancourt-Galignani.
      M. André Levy-Lang.
      M. Jean Matouk.
      M. Roger Papaz.
Art. 25. -  Les frais induits par les mesures prises en application des     articles 21, 22 et 23, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou     de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de     l'expéditeur ou, à défaut, de tout opérateur intervenant dans l'introduction     sur le territoire national ou l'expédition à partir du territoire national;
     ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
      En cas de refus de se conformer aux injonctions administratives, il y est     pourvu d'office à leur compte.
      Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.    
    CHAPITRE VI
    Dispositions finales
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffier, est, à     compter du 25 avril 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Mâcon, en remplacement de Mme Jaillot.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Gremaud et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de     la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er     septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période     précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1994. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai     1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace est décerné en 1993 à l'élève désignée ci-après ayant satisfait aux     conditions imposées :
          Ingénieur de l'armement :
      Aubagnac (Catherine, Madeleine, Marie).
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 1994,     à compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs     Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
      Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement annuel, qui     sont fixées:
      Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de: boxe française,
     cyclisme (cyclocross), équitation, gymnastique, haltérophilie, hockey,
     parachutisme, rugby, ski, ski nautique, squash, tennis de table;
      Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de: aéronautique,
     athlétisme, aviron, badminton, ball-trap, base-ball, basket-ball, boxe,
     canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme (sauf cyclocross), escrime,
     études et sports sous-marins, football, football américain, golf, handball,
     handisport, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme,
     natation, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, rugby à XIII,
     sauvetage et secourisme, sport automobile, sport boules, sports de glace,
     surf et skate, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, voile, vol à     voile, vol libre, volley-ball.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau politique du personnel, emplois et définitions des structures), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance:
      Pour exercer les fonctions de conseiller:
      A la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Paul Michelangeli, à compter du 10     mai 1994;
      A la cour d'appel de Versailles: Mme Jacqueline Placidi, épouse Monnet, à     compter du 20 mai 1994;
      A la cour d'appel de Toulouse: M. Lucien Bourdiol, à compter du 24 mai 1994.      Pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de     Besançon: Mme Andrée Chapelain, à compter du 17 juin 1994,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mai 1994:
      Mme Taillez (Isabelle, Jacqueline, Raymonde, Jeanne), épouse Monflier, est     nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain     Denis et Claude Domenghini, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Longpré-les-Corps-Saints (Somme).
      Le retrait de M. Denis (Alain, Louis, Ildephonse), notaire associé, membre     de la société Alain Denis et Claude Domenghini, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Alain Denis et Claude Domen-ghini, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Claude Domenghini et Isabelle     Monflier-Taillez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 mai 1994, est complété, à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur,
     chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91,
     de l'association Vericert, tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris - La Défense     1, délivré pour du veau, pour le 100 p. 100 veau haché.
Art. 7. -  1o Les expéditions d'équidés en provenance de la partie du     territoire d'un Etat membre considérée comme infectée de peste équine ne sont     possibles que sous les conditions fixées au paragraphe 5 du présent article.      2o Une partie du territoire d'un Etat membre est considérée comme infectée     de peste équine si:
      a) Au cours des deux dernières années, la peste équine a été mise en     évidence par preuve clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés)     et/ou épidémiologique;
      b) Au cours des douze derniers mois, la vaccination contre la peste équine a     été pratiquée.
      3o La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine doit se     composer au minimum:
      a) D'une zone de protection d'un rayon de 100 km autour du foyer;
      b) D'une zone de surveillance de 50 km au-delà des limites de la zone de     protection, et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours     des douze derniers mois.
      4o Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être     enregistré et identifié au moment de la vaccination par une marque claire et     permanente selon une méthode agréée par l'autorité vétérinaire compétente.
      La mention de cette vaccination doit être clairement portée sur le document     d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.
      5o Seuls peuvent être expédiés à partir de ce territoire infecté, les     équidés satisfaisant aux exigences suivantes:
      a) N'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction de     l'activité des insectes vecteurs. Ces périodes sont fixées par décision de la     commission de l'Union européenne;
      b) Ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de la visite     sanitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1;
      c) - soit pour les animaux non vaccinés contre la peste équine, avoir     présenté deux résultats négatifs au test de fixation du complément pour la     peste équine effectué par un laboratoire agréé selon la technique décrite à     l'annexe C; ces examens de laboratoire sont réalisés à intervalles compris     entre vingt et un et trente jours, le second étant effectué dans les dix     jours précédant l'expédition;
      - soit pour les animaux vaccinés, avoir été vaccinés depuis plus de deux     mois et avoir été soumis au test de fixation du complément dans les     conditions identiques à celles fixées à l'alinéa précédent, sans qu'il ait     été constaté d'accroissement du taux d'anticorps;
      d) Avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une période     minimale de quarante jours avant l'expédition;
      e) Avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de     quarantaine, et au cours du transport.
    CHAPITRE III
    Dispositions particulières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 27 juin 1994 et en application des dispositions     de l'article 70 (1o) du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un     professeur de 2e classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, emploi     PR 2-12-541, discipline Pathologie du bétail (ruminants), section C.N.E.C.A.     no 8 (femme ou homme).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 juillet 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Brivet (Henri, Marius), professeur des écoles nationales d'art hors     classe à l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1994.
Art. 1er. -  La chronologie des opérations électorales pour la désignation     du président de la commission administrative paritaire des personnels     appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer     modéré interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en     application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, est la     suivante:
Art. 10. -  Les équidés doivent être acheminés de l'exploitation de     provenance vers le lieu de destination soit directement, soit après passage     dans un marché ou un centre de rassemblement agréés par l'autorité     compétente. Ces derniers doivent répondre aux conditions définies à l'article     11, paragraphe 1, de l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions     sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle,
     mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par avenant du 27 avril     1993, les dispositions de l'accord du 26 avril 1993 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 26 avril 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à procéder au rachat, en une ou plusieurs fois, de     424 875 titres du capital de la société Bergerac N.C., actuellement détenus     par la société italienne B.P.D., portant ainsi sa participation au capital de     Bergerac N.C. de 66,6 p. 100 à 95 p. 100.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les dix     titres d'une valeur nominale de 10 F chacun qu'elle détient au capital de la     société Arianespace Participation, représentant 0,04 p. 100 dudit capital.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les 2     700 titres d'une valeur nominale de 1 000 F chacun qu'elle détient au capital     de la société Arianespace S.A., représentant 1 p. 100 dudit capital.
Art. 1er. -  M. Jacques Oudin, sénateur, est, dans le cadre des dispositions     de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission     temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 juin 1994, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 28 et 29 septembre 1994.
Section 41
    Sciences biologiques
      Pour une période de quatre ans à compter du 9 mars 1994:
    M. Belon (Charles).
    M. Benard (Jean-Marie).
    M. Bidart (Jean-Michel).
    M. Bois (Frédéric).
    Mme Bougueret (Evelyne),
    épouse Kohli.
    M. Carret (Gérard).
    M. Claustrat (Bruno).
    M. Cohen (Richard).
    M. Couderc (Rémy).
    M. Crespi (Pierre).
    M. De Zamaroczy (Miklos).
    M. Demeo (Michel).
    Mme Dignat (Françoise),
    épouse George.
    M. Drouet (Alain).
    M. Drouet (Emmanuel-    Bernard).
    Mme Ginsburg (Sharon),
    épouse Salhi.
    Mlle Hinzelin (Françoise).
    M. Jeannin (Jean-François).
    Mme Moreau (Marie-Chantal),
    épouse Khayat.
    Mme Moulin (Françoise),
    épouse Touraine.
    M. Parvaz (Parviz).
    M. Perouse de Montclos    (Henri).
    M. Rautmann (Guy).
    Mme Rolland (Frédérique),
    épouse Spyratos.
    Mme Tabaud (Hélène),
    épouse Therisod.
    M. Trojan (Jerzy).
    Mlle Veysseyre (Cécile).
    M. Yvonnet (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble: Mme Béatrice Blohorn,
     épouse Brenneur, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier     grade, second groupe.
      Vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, du premier grade,
     premier groupe: Mme Jeanne Chiaverini, premier juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Bastia (poste créé).
      Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande     instance de Draguignan: M. Michel Cabaret, vice-président au tribunal de     grande instance de Toulon, du second grade (poste créé).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994     et 94-12 du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril     1994 et pour compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant     des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme     suit:
      Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes     dotés d'une régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 19/05/94                        Page 7347    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps     d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré     interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en     application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, auront lieu     le 1er décembre 1994 de 9 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 juin 1994, M. Maloron (Bernard), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer     départemental de l'enfance d'Eysines (Gironde), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite et radié des cadres à compter du 2 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 juin 1994, M. Lepage (Philippe), cadre     socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance de Bourges (Cher), est     nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics.
      M. Lepage (Philippe) est affecté sur le poste de direction du foyer     départemental de l'enfance de Bourges (Cher).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Tallon (Roger, Gérard, Maurice), professeur de 1re catégorie à     l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 7 mars 1994.
      M. Tallon est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 1994, est     autorisée au titre de 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès     au grade de secrétaire administratif en chef.
      Le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie     de sélection professionnelle est fixé à quatre.
      Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 12 août     1994 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du 14     septembre 1994 à Paris et à Nantes.
      La composition du jury et la liste des candidats à concourir sont arrêtées     par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 juin 1994, M. Limare (Serge), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe au     foyer de l'enfance de Laval (Mayenne), est muté à sa demande à la maison     d'accueil spécialisée de Bassens (Savoie).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de M.
     Henault, de M. Lo et de M. Regord, délégation est donnée à Mme Michelle Roux,     secrétaire administratif chef de section, directement placée sous l'autorité     de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux     dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
     Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements     se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant     n'excède pas le seuil des marchés.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut     national de la propriété industrielle, fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966     susvisé, est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9488   a 9490    
                      ......................................................
Art. 6. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne, inséré au Recueil     des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 3. -  I. - Au 2o de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé, les     mots: << des articles 1er et 15 du décret du 22 décembre 1958 susvisé >> sont     remplacés par les mots: << des articles R. 142-1 et 142-18 du code de la     sécurité sociale >>.
      II. - A l'article 14 devenu 22 du même décret, les mots: << à l'article L.
     166 >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 133-1 >>.
      III. - A l'article 15 devenu 23 du même décret, les mots: << aux articles 10     à 13 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << aux articles 10 à 21 >>.
Art. 4. -  Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents     chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre     II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de     l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes     officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et     de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe     d'espèces de plantes à contrôler.
Art. 3. -  Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité     technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche les membres, désignés par les organisations syndicales, dont     les noms suivent:
      a) Au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
      M. Caussaint (Gérard) (F.E.N.);
      Mme Grognet (Hélène) (F.E.N.);
      M. Kuri (Daniel) (F.E.N.);
      M. Montmory (Claude) (F.E.N.);
      M. Fridenson (Patrick) (C.F.D.T.);
      Mme Albert (Marie-Bernadette) (C.F.D.T.);
      M. Roulaud (Raymond) (C.F.D.T.);
      Mme Charrier (Marie-Claude) (C.G.T.);
      M. Omnes (Jean) (C.G.T.);
      M. Odent (Guy) (F.S.U.);
      Mme Pietri Annie (F.S.U.);
      M. Godet (Christian) (C.G.T.-F.O.);
      M. Ogolnik (Richard) (C.S.E.N.).
      b) Au titre du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
      M. Laurant (Jean-Marie) (C.F.D.T.);
      M. Fossey (Jacques) (S.N.C.S.).
Art. 7. -  Par dérogation aux articles 3 et 5, l'importation des denrées     animales ou d'origine animale qui:
      - soit sont contenues dans les bagages personnels de voyageurs et sont     destinés à leur propre consommation dans la limite de 1 kilogramme par     personne;
      - soit font l'objet de petits envois destinés à des particuliers, pour     autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial,
     dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme,
    est possible s'ils proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers     autorisés conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 1er. -  Le traitement automatisé des données recueillies dans le cadre     du réseau d'information comptable agricole effectué par l'Institut national     de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) a pour finalité des     études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations     agricoles.
      Les informations sont collectées annuellement par le service central des     enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture auprès d'un     échantillon d'exploitations agricoles volontaires.
Art. 11. -  Le décret du 20 août 1975 susvisé est abrogé à l'exception de     son article 11.
      L'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est complété comme suit:
      << Néanmoins, le contrôle à la production en vue de la certification des     plants fruitiers, à l'exception des plants de fraisiers, relève de la     compétence du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. >>
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      a) << Exploitation >>: tout établissement agricole ou autre, dans lequel des     porcs sont détenus ou élevés;
      b) << Porc de boucherie >>: le porc destiné à être abattu sans délai dans un     abattoir;
      c) << Suidé sauvage >>: le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;
      d) << Période d'incubation >>: le laps de temps pouvant s'écouler entre     l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes. La durée     maximale de cette période est de vingt-huit jours dans le cas de la maladie     vésiculeuse des suidés;
      e) << Suspicion de maladie vésiculeuse des suidés >>: la présence de     symptômes ou de lésions post mortem chez les porcs évoquant la maladie     vésiculeuse des suidés;
      f) << Confirmation de maladie vésiculeuse des suidés >>: la mise en évidence     de la maladie vésiculeuse des suidés dans les cas prévus à l'article 5 du     présent arrêté.
    CHAPITRE Ier
    Mesures en cas de suspicion
Art. 10. -  Si la surveillance et les contrôles effectués par l'organisme     officiel responsable mettent en évidence que les plantes visées par le     présent décret ou leurs matériels de multiplication ne sont pas conformes aux     conditions de qualité visées aux articles 2 et 3 du présent décret,
     l'organisme officiel responsable est habilité à prescrire à l'entreprise     toute mesure appropriée pour que les plantes en cause ou les matériels de     multiplication commercialisés soient rendus conformes à ces conditions, ou, à     défaut, à prononcer l'interdiction de leur commercialisation.
      Il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche de veiller à     l'application de ces mesures et, le cas échéant, de prononcer des     suppressions d'agrément. Ses décisions en la matière seront prises après avis     d'une commission de mise en oeuvre de la réglementation désignée par un     arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
      Toute mesure d'interdiction de commercialisation ou de retrait d'agrément     sera levée dès lors qu'il sera établi avec une certitude suffisante que les     plantes ou les matériels de multiplication destinés à la commercialisation     seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions du présent décret.
      La commercialisation de plantes ou de matériels de multiplication ayant fait     l'objet d'une mesure prise en application des alinéas 1 ou 2 ci-dessus est     passible, dans les conditions définies par le livre II du code de la     consommation susvisé, des poursuites prévues par ce code.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
    (université Strasbourg-I)
      M. Grucker (Daniel), biophysique et traitement de l'image, laboratoire     d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital civil, emploi no 431     PR 0656.
      M. Chauvin (Michel), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital de Hautepierre, emploi no 512 PR 0219.
      M. Evrard (Serge), chirurgie digestive, service d'urgence, de chirurgie     générale et endocrinienne, hôpital civil, emploi no 522 PR 0185.
      M. Moulin (Bruno), néphrologie, service de néphrologie et hémodialyse,
     hôpital civil, emploi no 523 PR 0169.
      M. Saussine (Christian), urologie, service de chirurgie urologique, hôpital     civil, emploi no 524 PR 0181.
Art. 19. -  Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs     des études et techniques d'armement un conseil d'instruction.
      Ce conseil est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et     techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de     scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année     scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret du     28 juin 1978 susvisé.
      Ce conseil comprend:
      1o Le directeur de l'école, président;
      2o Le directeur adjoint de l'école;
      3o Le directeur de la formation et de la recherche;
      4o Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel     enseignant, désignés par le directeur de l'école;
      5o Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
      Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses     propositions doivent être adoptées à la majorité des voix; en cas de partage     des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil     d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la     présence au conseil est jugée utile.
      L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il     peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
      Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour     décision au ministre de la défense.
Art. 2. -  Le paragraphe III de l'annexe mentionnée à l'article 2 de     l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
      << Demande de bénéficier du dispositif de prémarquage (à préciser par     espèce).
      << Lieu proposé pour la substitution par le bénéficiaire du plan de chasse     du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage. >>
Art. 9. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et     les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de     l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques     d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.      Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce     conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      3o Il prépare et exécute le budget;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      5o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     de l'article 7 ci-dessus;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école;      7o Il est responsable de la discipline générale de l'établissement;
      8o Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour     lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
      En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la     formation et le conseil de la recherche.
Art. 32. -  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de     publication.
      A cette date, le décret no 70-328 du 15 avril 1970 instituant une Ecole     nationale supérieure de techniques avancées est abrogé.
      Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent     décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans     les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations     électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la     présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la     défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du     conseil d'administration.
Art. 11. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques est assisté par un directeur adjoint. Un     directeur de la formation et de la recherche dirige les activités     d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la     coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative     de l'établissement.
      Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du     ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur     de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école,
     après avis du conseil d'administration.
      Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en     outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la     formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son     nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du 27 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 31. -  Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu     à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévu à l'article 18 de l'arrêté     interministériel du 17 septembre 1987 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques, continue à exercer les compétences prévues par les articles     19, 23, 24 et 34 dudit arrêté.
Art. 3. -  L'article R. 124-4-1 du même code est ainsi modifié:
      1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les     relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles     L. 124-11 et R. 124-4 aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au     directeur départemental du travail et de l'emploi. >>      2o Au b, les mots suivants sont ajoutés: << ... et des directions     départementales du travail et de l'emploi >>.
Art. 15. -  Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour     le bon déroulement de ses travaux.
      Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.      Les avis sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage des     voix, celle du président est prépondérante.
      Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois     par an sur convocation de son président.
      La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1994,
     annulant l'arrêté du 10 mars 1994 du préfet de la Martinique, l'autorisation     prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier général du Lamentin, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un scanographe de classe III dans les locaux dudit     établissement, sis boulevard Fernand-Guilon, au Lamentin.