Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié comme suit :
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
   Spécialité B : sciences physiques et industrielles
 Concours internes :
 Ajouter : « Dijon ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, que pour autant qu'elle est intervenue dans ce délai.
 L'interruption prend fin :
 a) En cas de rejet de la demande par application de l'article 8 à la date de la notification de ce rejet ;
 b) A compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du troisième alinéa de l'article 21.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, COBEVIAL, 51, rue de Sully, BP 1633, 80016 Amiens Cedex 1, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence : CC/60/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, (direction des politiques économique et internationale, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, et M. François de Sars, ingénieur des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant, relatives à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
 Au titre II, chapitre Ier ter, il est inséré un article R. 80 K-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 80 K.
 Au titre II, chapitre II, section II, il est inséré un article R. 102 AA-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 102 AA.
Le premier alinéa et le premier tiret de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la protection est chargée :
 - de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ; ».
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, établi à Vesoul (70007), BP 463, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE de Ray-Cendrecourt, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les tableaux suivants sont modifiés comme suit :
 1° Au 1 du titre II, le tableau intitulé « code du travail » est ainsi complété :
 2° Au 1 du titre II, les tableaux relatifs au décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et au décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants sont abrogés à compter du 1er janvier 2004.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-878 du 8 septembre 1992 et n° 94-81 du 15 février 1994, reconduites par la décision n° 96-1151 du 3 décembre 1996, à l'association RSF Centre Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Saint-Flour - Brioude, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après énuméré :
Poste proposé aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe
 Maison de retraite de Reigner (Haute-Savoie) : 1 poste.
 II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés :
Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe
 Centre hospitalier de Dole (Jura) : 1 poste.
 Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura) : 1 poste.
 Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) : 1 poste.
 Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) : 1 poste.
 Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste.
 Centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats aux postes de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts :
17  M.
Alain Delalune ;
18  M.
Bertrand Pedroletti ;
19  M.
Denis Girault ;
20  M.
Jean Raymond ;
21  M.
Frédéric Kowalski ;
22  M.
Jean-Claude Chardron ;
23 Mm e
Jacqueline Pommelet, épouse Charles ;
24  M.
Jean Loup Burtin ;
25  M.
Christian Mauperin ;
26  M.
Michel Pedron ;
27  M.
Pierre Dupin de Saint Cyr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Pierre Dumaitre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie) exercées par M. Du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 24 mars 2003.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
1. Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 92/2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 176 du 5 juillet 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2002 est modifié comme suit :
 2. Au paragraphe 5, deuxième alinéa, il convient de lire :
 « Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus. »,
au lieu de :
 « Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2003, il est mis fin aux délégations de MM. Roberto Schmidt, Jean-Michel Wrobel, Eric Thévenon et Pierre Van Herzèle, en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Franche-Comté, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne et de Nord - Pas-de-Calais.
 M. Yves Roquelet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
 Mme Jeanne Palau-Lignier, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
 M. Frédéric Advielle, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
 Représentants désignés par le ministre chargé des sports intervenant dans le domaine du sport de haut niveau conformément au a du 1° de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 - la directrice des sports, titulaire ; le sous-directeur de la vie fédérale, suppléant ;
 - l'adjoint à la directrice des sports, titulaire ; le chef du bureau des fédérations unisport et du sport professionnel, suppléant ;
 - le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau de la vie de l'athlète, suppléante ;
 - M. Bahegne (Patrick), titulaire ; M. Massey (François), suppléant ;
 - le directeur de l'INSEP, titulaire ; la secrétaire générale de l'INSEP (suppléante) ;
 - M. Ducloy (Jean-Pierre), titulaire ; Mme Morvan-Juhue (Aude), suppléante ;
 - M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Fauquet (Claude), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé de l'agriculture conformément au b du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Saladin (Pierre), titulaire ; M. Crouzillas (Yves), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales conformément au c du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Aubry (Emmanuel), titulaire ; Mme Najim (Loubna), suppléante.
 Représentants désignés par le ministre de la défense conformément au d du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. le général de brigade Michel (Jean-Paul), titulaire ; M. Grandière (Jean-Paul), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer conformément au e du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Bedecarrax (Jean-Michel), titulaire ; M. Le Bouquin (Bruno), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément au f du 1° de l'article 17 du décret précité : 
 M. Ascione (Georges), titulaire ; Mme Privé (Odile), suppléante.
 Représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi conformément au g du 1° de l'article 17 du décret précité :
 Mme Muscatelli (Aude), titulaire ; Mme Adam (Michèle), suppléante.
 Représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément au h du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Marian (Michel), titulaire ; M. Benet (Elian), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé de la fonction publique conformément au i du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Ponsart-Ponsart (Pascal), titulaire ; M. Combes (Eric), suppléant.
 Représentants désignés par le ministre chargé de la santé conformément au j du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Basset (Bernard), titulaire ; Mme Bessa (Zinna), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2005, M. David Ruel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Chantal Geneau, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), à compter du 16 octobre 2005.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros [de téléphone, du dossier de chômage, d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi]) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiqué que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
 - à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation, indicateur de mutuelle) ;
 - à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durée totale indemnisée [à taux plein et à taux dégressif], indemnités supplémentaires de licenciement allocation brute [initiale et en vigueur], taux de revalorisation, montant net de pension, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés des allocataires.
Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
 - le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles, ou son représentant ;
 - un inspecteur général de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats.
 Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'action sociale.
L'annexe I à la décision n 2005-167 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 417 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0/70.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-486 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1090 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 29 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2004 portant maintien en détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement de Mme Dufresnoy (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 30 mai 2005.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directrice des chambres consulaires et de la formation à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2001 :
A compter du 1er janvier 2001
Mm e
Argoyti (Catherine).
Mm e
Bernigole (Claire).
 M.
Boula (Daniel).
 M.
Ceva (Yvan).
Mm e
Cicurel-Gognat (Pascale).
M l l e
Colin (Frédérique).
 M.
Connan (Jean-François).
M l l e
Coute (Claire).
 M.
Donz (Jean-Louis).
Mm e
Gouaini (Isabelle).
 M.
Grau (Jean-Michel).
 M.
Hilango (Mouguilane).
 M.
Labe (Jean-Pierre).
 M.
Lablanquie (Pierre).
Mm e
Ledet (Catherine).
Mm e
Lefebvre (Martine).
 M.
Matabon (Julien).
 M.
Mauchauffée (Bruno).
M l l e
Mirlycourtois (Isabelle).
 M.
Monnet (Jean-Christophe).
M l l e
Ouannoughi (Yasmine).
 M.
Poulain (Jérôme).
M l l e
Roussely (Sabine).
 M.
Samy (Bernard).
 M.
Sun (Aristide).
M l l e
Vacher (Valérie).
A compter du 1er mai 2001
 M. Brousseaud (Grégory).
A compter du 1er juin 2001
 M. Julia (Jean-Paul).
 Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2001 :
A compter du 1er janvier 2001
M l l e
Gaultier (Monique).
Mm e
Gilly (Jacqueline).
Mm e
Janneau (Fabienne).
Mm e
Ostermann (Odile).
A compter du 1er juin 2001
 M. Coq (Frédéric).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 22 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place du capital de temps de formation.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF)
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en gastro-entérologie et hépatologie :
 Professeur Patrick Rampal, président titulaire.
 Professeur Iradj Sobhani, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Hervé Gompel, membre titulaire.
 Docteur François Cessot, membre suppléant.
 Docteur Frédéric Prat, membre titulaire.
 Professeur Olivier Chazouilleres, membre suppléant.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition. - Contrat de travail. - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
 Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
 - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
 - autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
 Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
 La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne. »
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 EUR.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 442 293 lots d'une valeur totale de 1 800 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte au total 6 zones à gratter réparties comme suit :
   3 zones matérialisées par 3 lancers de 2 dés juxtaposés (les dés sont numérotés de 1 à 6). Les mentions « Lancer 1 ». « Lancer 2 » et « Lancer 3 », permettant d'identifier le lancer, figurent à proximité du lancer de dés correspondant ;
   3 zones matérialisant les 3 cases « Gain », chacune étant associée au lancer de dés situé au-dessus. Chaque case « Gain », sur laquelle est inscrite la mention « Gain », est représentée par un tas de 3 pièces de monnaie.
3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un symbole représentant une face de dé, qui correspond à un chiffre allant de 1 à 6. Le chiffre ainsi symbolisé est également inscrit en lettres. En cas de litige, l'inscription en lettres fait foi.
   Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque case « Gain » sont :
   Une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots inscrite en chiffres et en lettres ;
   La mention « Lancer 1 » ou « Lancer 2 » ou « Lancer 3 » inscrite en lettres identifiant ainsi clairement le lancer de dés correspondant.
3.3. Le joueur gratte les 2 dés du lancer 1 et découvre 2 faces de dés correspondant chacune à un chiffre. Le joueur gratte ensuite la case « Gain » correspondant au lancer 1 et découvre une somme. Si l'addition des 2 faces de dés découvertes sous le lancer 1 correspond à 7, le joueur gagne la somme inscrite sous la couche grattable de la case « Gain » correspondante. Le joueur renouvelle cette opération pour les lancers 2 et 3.
3.4. A l'issue de ces opérations, un même ticket peut comporter jusqu'à 3 lancers de dés gagnants. Si deux ou trois lancers sont gagnants, le joueur gagne la somme des lots découverts sous les cases « Gain » associées aux lancers de dés gagnants. Les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
3.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 7 juin 2002.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 749 433, dont le siège social se situe à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, la société Cydel, dont le siège social est situé 8, place de la République, 66170 Saint-Féliu-d'Avall est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 21,65 MW située au lieudit Coume Des Tres Pilous, à Calce (Pyrénées-Orientales).
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, des déchets industriels commerciaux et banals ainsi que des déchets hospitaliers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2003, Mme Olivier (Sylvie) est nommée, à compter du 15 février 2003, régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
 Mme Olivier (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A partir du tirage Jackpot n° 245 du 2 septembre 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 251 du 8 septembre 2002 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 500 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 500 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Canton de Champtoceaux
 Communes de Champtoceaux, La Varenne, Drain, Saint-Sauveur-de-Landemont, Landemont, Saint-Laurent-les-Autels, Liré, Bouzillé et Saint-Christophe-de-la-Couperie.
Canton de Montrevault
 Communes de Montrevault, La Boissière-sur-Evre, Le Fuilet, Saint-Rémy-en-Mauges, Le Puiset-Doré, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Saint-Pierre-Montlimart, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges.
Canton de Saint-Florent-le-Vieil
 Communes de Saint-Florent-le-Vieil, Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Beaussé, Saint-Laurent-du-Mottay, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Botz-en-Mauges.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Brocéliande dite Brocéliande Mutualité à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Les concours de techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux de la délégation organisatrice du concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de cette délégation ainsi que, pour les concours externes et de troisième voie, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2002 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.
En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, appartient :
 1° S'agissant des impôts directs et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites afférents aux impôts recouvrés par les comptables des impôts, d'autre part, au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ;
 2° S'agissant des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général, au receveur des finances ou aux comptables du Trésor ;
 3° S'agissant des créances recouvrées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects ;
 4° S'agissant des produits divers du budget de l'Etat, majorations, frais de poursuites et intérêts y afférents, au trésorier-payeur général ou au comptable qui a pris en charge les ordres de recettes ;
 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général ou au comptable spécialisé du Domaine.
 Les responsables mentionnés aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
L'annexe I à la décision n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Loches.
 « Fréquence : 94,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Puygibault, 37600 Loches.
 « Altitude du site : 132 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Après la deuxième phrase du 3° de l'article 6 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces investissements sont notamment les suivants :
 1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :
 a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 du code pénal ;
 b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;
 2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;
 3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.
 Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 avril 2003, Mme Valérie Wathier est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Christian Levy (suppléant : M. Serge Kayser).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2003, M. Jérôme Fournel, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant auprès du Fonds monétaire international, pour la période du 19 novembre 2001 au 30 juin 2002.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - s'agissant de l'enquête santé, les données relatives à la situation familiale, à la formation, à la situation économique et sociale, à la protection sociale, aux gênes et difficultés dans la vie quotidienne, aux conditions de vie et de logement, à la santé perçue, aux maladies en cours, aux antécédents chirurgicaux, à la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, aux risques professionnels, à la consommation de tabac et d'alcool, aux comportements de prévention, au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms, adresse et NIR des personnes enquêtées ;
 - s'agissant des comptes rendus de bilan de santé, les données relatives à des examens biologiques, à la santé bucco-dentaire, au poids et à la taille, à la tension artérielle, à la vue et à l'audition, à des examens diagnostiques (cardiologie, pneumologie), au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées.
 Les comptes rendus sont remplis par les médecins, saisis par les centres de soins de la CNAMTS et adressés aux personnes bénéficiaires du bilan de santé.
Un emploi de directeur départemental est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint du chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du Finistère.
 Il aura vocation à connaître l'ensemble de l'activité de sa direction et participera notamment à la définition de la politique locale (fixation d'objectifs, plans d'actions).
 Ses missions concerneront les deux domaines principaux suivants :
 - le suivi des missions fiscales et foncières (assiette, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux) ;
 - la gestion des moyens humains, informatiques et budgétaires.
 Ce poste nécessite des qualités relationnelles et managériales particulièrement marquées et le goût du travail en équipe. Il suppose également, le cas échéant, un investissement concernant notamment les problématiques de contrôle fiscal et de ressources humaines.
 Cet emploi, localisé à la DSF du Finistère, en résidence à Quimper, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du chef du bureau H 2 (téléphone : 01-53-18-02-25).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Emmanuel Duliere, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer en qualité d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, pour la période du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est autorisé par arrêté du 12 février 2003 au titre de l'année 2003.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 3. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - cour administrative d'appel de Paris : 1 huissier ;
 - tribunal administratif de Paris : 1 huissier et 1 assistant de gestion administrative.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
 Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au vendredi 30 mai 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 1,02 EUR (format 16 x 23 cm) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 Des informations complémentaires peuvent être obtenues au 01-60-37-12-06.
 Seuls seront auditionnés par la commission les candidats dont elle aura retenu la candidature. Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
 La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
1. Les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires une quantité cumulée de BADGE, de BFDGE et de leurs dérivés, énumérés à l'annexe du présent arrêté, qui dépasse les limites suivantes :
 1 mg/kg dans les denrées alimentaires (tolérance analytique exclue),
ou
 1 mg/6 dm² conformément aux cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé.
 2. Les limites précitées ne s'appliquent pas aux matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface et aux adhésifs visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b et c, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.
Les manquements aux obligations prescrites par la présente section sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
 (Art. 9 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 11 août 2006, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Espace compétences ». La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 3° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 4° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières ;
 5° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 7° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 8° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière. »
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - trois ou quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole ;
 - un ou deux fonctionnaires d'un autre département ministériel.
 Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.