Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 est modifié comme suit :
 « Paragraphe 1er. - La durée du travail effectif calculée sur deux grandes périodes successives de travail ne doit pas excéder huit heures de moyenne par jour, étant entendu que la durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément est fixée suivant l'une ou l'autre des deux formules a et b ci-après indiquées, entre lesquelles le réseau a la faculté d'opter pour chaque centre d'exploitation :
 a) La durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder neuf heures trente, cette dernière durée pouvant toutefois atteindre onze heures une fois par grande période de travail ;
 b) La durée du travail effectif d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder dix heures, cette dernière durée pouvant toutefois atteindre dix heures trente une fois par grande période de travail. »
 Au paragraphe 7, après les mots : « soient compensées », sont insérés les mots : « , à partir de quarante et une heures ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Lens (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, M. Roigt (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
 - conseils régionaux de la section A : 10 mai 2007 ;
 - délégués supplémentaires au conseil central de la section A : 21 mai 2007 ;
 - conseil central de la section B : 7 juin 2007 ;
 - conseil central de la section C : 7 juin 2007 ;
 - conseil central de la section D : 31 mai 2007 ;
 - conseil central de la section E : 2 mai 2007 ;
 - conseil central de la section G : 6 juin 2007 ;
 - conseil central de la section H : 30 mai 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section A : 4 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section B : 21 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section C : 14 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section D : 11 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section E : 18 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 13 juin 2007 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section H : 7 juin 2007.
 Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 8 février 2007, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive non amnistiée.
 Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois au moins avant les dates des élections fixées ci-dessus.
 Les déclarations de candidature pour les élections aux conseils régionaux ou centraux ou aux délégations locales devront être adressées :
 - pour les sections A, B, C, D et H, au siège du conseil régional ou central ;
 - pour la section E, au siège du conseil central ou, selon le cas, au président de la délégation locale ou au délégué unique.
 Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard aux dates suivantes :
 - pour les élections aux conseils régionaux de la section A : 26 mars 2007, à 17 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section B : 19 avril 2007, à 18 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section C : 19 avril 2007, à 18 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section D : 2 avril 2007, à 18 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section E : 12 mars 2007, à 18 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section G : 10 avril 2007, à 18 heures ;
 - pour l'élection au conseil central de la section H : 21 mars 2007, à 18 heures.
 Pour les sections A, B, C, D, G et H, les candidatures aux élections par les conseils centraux des représentants de leur section au conseil national pourront être présentées jusqu'à l'ouverture du vote.
 Pour la section E, ces candidatures devront parvenir au siège du conseil central de la section E au plus tard le 25 mai 2007, à 18 heures.
Au paragraphe 1er de l'article 9, les mots : « trente-cinq heures trente » sont remplacés par les mots : « trente-sept heures ».
 Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « neuf jours ».
 Au paragraphe 3 de l'article 9, les mots : « cinquante-neuf heures trente » et « quatre-vingt-trois heures trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante et une heures » et « quatre-vingt-six heures ».
 Au paragraphe 7 de l'article 9, les mots : « neuf dimanches » sont remplacés par les mots : « douze dimanches ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :
 « 1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;
 « 2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.
 « Art. 2-2. - Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret peuvent être attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 « La Réunion des musées nationaux assure la gestion desdits immeubles. Elle supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces des immeubles qui lui ont été attribués.
 « Les biens mobiliers de l'Etat contenus dans les immeubles attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux et nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert de ces biens mobiliers est constaté par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et l'Etat.
 « L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par convention pour les biens mobiliers. »
Il est inséré, après l'article R. 2324-47 du même code, un article R. 2324-48 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-48. - Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande aux personnes gestionnaires des établissements et services relevant de la présente section de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis au cours de l'année précédente, ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2007, le nombre de places offertes, en 2007, au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense est fixé à huit places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte, arrêté à la somme nette de 1 020 486,83  en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 58 620,80  inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
 A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte, pour celui de l'Etat ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics et conformément à des conventions passées avec eux, notamment à :
 a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
 b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roby Lefranc, domiciliés 50, rue de la Recouvrance, 79000 Niort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 16-93 « viande bovine fermière », au nom du groupement « Qualiboeuf », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 16-93 « boeuf fermier », au nom du groupement « Qualité Boeuf Vendée », 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/10/05 « saucisson sec de l'Ardèche, saucisse sèche de l'Ardèche, rosette de l'Ardèche et jésus de l'Ardèche », au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche, chambre de commerce et d'industrie, 07104 Annonay.
L'article 7 de la décision du 28 août 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Pour les personnels des services techniques en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 11, 12, 13, 14, 15, 16, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa précédent relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7, qui relève de la compétence des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
 La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Martinet, domicilié mas Laugier, route Croix-Cazeneuve, 13200 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
 Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'article 2 ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein ainsi qu'à celles des comités régionaux et des commissions créés en leur sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
 Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et d'en suivre la réalisation.
 En accord avec l'agence, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Quantités départementales éligibles.
 Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer :
 Guadeloupe : 22 500 hectolitres d'alcool pur ;
 Guyane : 2 524 hectolitres d'alcool pur ;
 Martinique : 63 000 hectolitres d'alcool pur ;
 Réunion : 116 hectolitres d'alcool pur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacky André, domiciliés lieudit Crêts Dieu, 74150 Marcellas-Albanais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :
 - les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 1er à l'exception de celui mentionné au 3 ;
 - les décisions concernant les congés bonifiés et les congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 26 avril 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0938 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 223,44 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Léon Lepervanche, rue Raymond-Mondon, 97420 Le Port.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 9 : ingénierie des matériaux et des structures :
mécanique des solides, acoustique
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 15 : chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 19 : système Terre : enveloppes superficielles
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 21 : bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 40 : politique, pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral A 2.
Commission interdisciplinaire 42 : santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 3 sièges, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 44 : modélisation des systèmes
biologiques, bio-informatique
 1 siège, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 29 mars 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 29 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la fédération régionale des groupements de défense sanitaire de Bourgogne FRGDS Bourgogne, située 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, sous le numéro PH 04 570, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine.
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 avril 2004, le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004 est composé comme suit :
   Président :
 M. le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis), inspecteur du commissariat de la marine.
   Vice-présidents :
 M. le commissaire général de division aérienne Barbaux (Michel), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ;
 M. le commissaire général de division Baudet (Marc), directeur du commissariat de l'armée de terre en région Nord-Ouest.
   Membres :
 M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de droit public ;
 M. Synvet (Hervé), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II -Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 M. Hetzel (Patrick), professeur des universités (Paris-II -Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
 M. Jean (Daniel), professeur des universités (Paris-XIII), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 Mme Lartillot (Françoise), maître de conférences (Nancy-II), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. Gimenez (Charles), professeur agrégé (lycée des Arènes de Toulouse), examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeure des universités (Paris-X -Nanterre), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Martinowsky (Georges), professeur émérite (Clermont-Ferrand-II), examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
 M. le commissaire colonel Dupuis (François), directeur des études et de la prospective (Ecole militaire supérieure d'administration et de management), examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire colonel Tournoux (Roland), chef du bureau pilotage à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 Mme la commissaire de 1re classe Rigaud (Virginie), chargée de mission au bureau administration du personnel de la direction centrale du commissariat de la marine, examinatrice pour les épreuves sportives.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Hamel Mekachera, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004, l'arrêté du 10 mars 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, concernant M. Briand (Yann), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 1er juin 2004 », lire : « 1er août 2004 ».
Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail, le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
 - lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
 - lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière d'affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Validation des bulletins du lundi 3 au samedi 8 mai 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 8 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 8 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans l'une des 28 spécialités existantes.
 L'inscription à la session 2005 de l'examen s'effectuera du 3 mai 2004 au 11 juillet 2004 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr, rubrique formulaires administratifs.
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 3 mai 2004. La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 24 mai 2004.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 mai 2004.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris, à partir du 15 novembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé, Christian Avazeri et de Mme Marie-Christine Dewailly, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette von Tokarski et M. Etienne Erasimus, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou maternité, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juin 2004, MM. Michel Lagrave, Jean-Claude Boillot, conseillers maîtres honoraires, Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, Jacques Defrançais, président de section honoraire, et Mme Marie-France Goetz, première conseillère de chambre régionale, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2003, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 57 et 58 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 57, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 58, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 2004 et 1er janvier 2005 ;
 - avenant n° 58 : de créer, dans la convention, un article 34 bis intitulé : « Prévoyance ».
 Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second scrutin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2003 portant interprétation des articles 23 « Congé maternité » et 29 « Maladie-accident » de la convention collective susvisée.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel paru au Journal officiel du 20 août 2004 est modifié ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 6 du 7 juillet 2004, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4.2.3.3 (Système n° 1 et système n° 2) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2003, sur l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et des congés de maternité ou d'adoption, à la convention collective susvisée.
Par dérogation au b du 2 du A du III de l'annexe II de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome agréés avant le 1er janvier 2003 peuvent accomplir le stage de formation continue, imposé par l'article 12 de l'arrêté précité, jusqu'au 1er janvier 2006.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission au concours interne ouvert en 2004 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
 Second maître transfiliste Parpaleix (Stéphane, Didier, Joseph) ;
 Second maître électronicien d'aéronautique Ferial (Arnaud, Laurent) ;
 Second maître transmetteur Laviolle (Yves) ;
 Enseigne de vaisseau de 1re classe Desoubrie (Johann, Michel) ;
 Second maître électronicien d'aéronautique Le Bouter (Marlène, Claudine, Thérésa) ;
 Second maître fourrier Fleury (David) ;
 Second maître radiotélégraphiste Soreau (Cédric, Edmond, Louis) ;
 Second maître secrétaire militaire Robidou (David).
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
 Second maître transmetteur Caroff (Nicolas) ;
 Second maître transmetteur Necas (Sylvie, Andrée, Noëlle) ;
 Second maître électromécanicien d'aéronautique, branche équipement, Lequilliec (Laurent, Henri) ;
 Second maître transmetteur Thouret (Estelle, Viviane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juillet 2004, Mme Duffour (Chantal, Charlotte), épouse Chaubeau, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2004.
Les postes comptables d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse - Blajan, Gourdan-Polignan, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat - Cierp, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat - Saint-Martory, Auterive, Carbonne-Le Fousseret, Cazères - Martres-Tolosane, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 7, sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, Mlle Carmona (Lucette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonctions à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est inscrite sur la liste d'aptitude complémentaire pour le recrutement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Les postes comptables d'Attichy, Thourotte, Compiègne municipale, Estrées-Saint-Denis, Lassigny, Margny-lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Noyon, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Just-en-Chaussée, Liancourt et Compiègne, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 13, sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Beauvais.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 mai 2004, M. Abadie (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 16 janvier 2005.
A N N E X E
 Bactéries :
 Bacillus anthracis ;
 Brucella abortus ;
 Brucella canis ;
 Brucella melitensis ;
 Brucella suis ;
 Clostridium botulinum ;
 Francisella tularensis ;
 Yersinia pestis.
 Virus :
 Arenaviridae :
 Lassa ;
 Guanarito ;
 Junin ;
 Machupo ;
 Sabia.
 Bunvaviridae :
 Dobrova.
 Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
 Hantavirus :
 Hantann ;
 Séoul.
 Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
 Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift.
 Filoviridae :
 Ebola ;
 Marburg.
 Flaviviridae :
 - de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
 - de la fièvre hémorragique d'Omsk.
 Orthomyxoviridae :
 Orthomyxovirus de type A, sous-types H 5 et H 7.
 Orthopoxvirus :
 - de la variole humaine (majeure et mineure) ;
 - de la variole blanche ;
 - de la variole du singe ;
 - camel poxvirus.
 Picornaviridae :
 Virus poliomyélitique.
 Toxines :
 - entérotoxines B du staphylocoque ;
 - ricine ;
 - saxitoxines ;
 - toxines botuliniques ;
 - toxine diphtérique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mlle Marie-Pierre Etienne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins par la décision n° 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, est réduite d'un mois. Son terme est donc fixé au 6 janvier 2006 à 24 heures.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, ainsi que leur certification conforme à l'original, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des prêts et de l'habitat ;
 - signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : délégations d'assurances, mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.
La société Production des Iles, déclarée au registre du commerce de Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe le 17 février 2000 sous le numéro 2000 B 94, dont le siège social est situé à Gustavia, Les Galeries du commerce Saint-Jean, 97099 Saint-Barthélemy, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'IN.TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les îles du nord du département de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) pour une durée quotidienne minimum de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
L'annexe à la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Site d'émission : LAR, tour 2 Cambon, La Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraires : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Jourdan (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 348,47 EUR.
 La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 343,97 EUR. »