Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Elevage
Société coopérative agricole AGRIAL (porcins) (Calvados)
 La Société coopérative agricole AGRIAL, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
 - la totalité du département de la Manche ;
 - la totalité du département d'Ille-et-Vilaine ;
 - la totalité du département de l'Orne ;
 - la totalité du département de la Mayenne ;
 - l'arrondissement de Vire (Calvados) ;
 - le canton d'Orbec (Calvados) ;
 - le canton de Falaise-Nord (Calvados) ;
 - le canton de Falaise-Sud (Calvados) ;
 - le canton de Livarot (Calvados) ;
 - le canton de Thury-Harcourt (Calvados) ;
 - le canton de Morteaux-Couliboeuf (Calvados) ;
 - le canton de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
 - le canton de Balleroy (Calvados) ;
 - le canton d'Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
 - le canton de Caumont-l'Eventé (Calvados) ;
 - le canton de Dinan-Est (Côtes-d'Armor) ;
 - le canton de Dinan-Ouest (Côtes-d'Armor) ;
 - l'arrondissement d'Evreux (Eure) ;
 - le canton de Bernay (Eure) ;
 - le canton de Gaillon-Campagne (Eure) ;
 - le canton de Beaumesnil (Eure) ;
 - le canton de Bernay-Ouest (Eure) ;
 - le canton de Bernay-Est (Eure) ;
 - le canton de Cormeilles (Eure) ;
 - le canton de Thiberville (Eure) ;
 - le canton de Beaumont-le-Roger (Eure) ;
 - le canton de Broglie (Eure) ;
 - le canton de Brionne (Eure) ;
 - le canton de Gaillon (Eure) ;
 - le canton de Montfort-sur-Risle (Eure) ;
 - le canton de Quillebeuf-sur-Seine (Eure) ;
 - le canton de Saint-Georges-du-Vièvre (Eure) ;
 - le canton de Bourgtheroulde-Infreville (Eure) ;
 - le canton de Mamers (Sarthe) ;
 - le canton de Bonnétable (Sarthe) ;
 - le canton de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
 - le canton de Saint-Paterne (Sarthe) ;
 - le canton de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe) ;
 - le canton du Mans (Sarthe) ;
 - le canton du Mans-Sud-Est (Sarthe) ;
 - le canton du Mans-Sud-Ouest (Sarthe) ;
 - le canton du Mans-Nord-Ouest (Sarthe) ;
 - le canton du Mans-Est-Campagne (Sarthe) ;
 - le canton du Mans-Nord-Campagne (Sarthe) ;
 - le canton de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL)
(caprins et caprins reproducteurs) (Lot)
 La Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme et dans le secteur des reproducteurs caprins, sur la totalité des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Aigues-Mortes.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : centre socioculturel et sportif, parking du stade, 30240 Le Grau-du-Roi.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La demande de licence générale « graphite » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
 Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Jean-Pierre Laboureix, conseiller financier, est nommé sur place, à Berlin, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse.
I. - Association ADMR de Plombières
(88370 Plombières)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Corcieux
(88430 Corcieux)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Vaxoncourt
(88330 Vaxoncourt)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Vagney
(88120 Vagney)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Cornimont
(88310 Cornimont)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saulxures
(88290 Saulxures)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR des Monts Faucilles
(88320 Lamarche)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Dompaire
(88270 Dompaire)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Antonucci (Jean-Luc), université Toulouse-II ;
 M. Bibasse (Jacques), université Paris-X ;
 M. Cheyssial (Jean-Claude), université Bordeaux-III ;
 M. de Crescenzo (Jean-Claude), université Aix-Marseille-I ;
 Mme De Nardi (Nadine), université Toulouse-II ;
 M. Franc (Pierre-Philippe), université Paris-X ;
 M. Nicolino (Philippe), université Lyon-I ;
 Mme Overlaet (Maria), université d'Angers ;
 M. Schunck de Goldfiem (Jacques), université de La Rochelle ;
 M. Zegna Rata (Olivier), IEP de Toulouse.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 32.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du personnel, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-62-49.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
 La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Site d'émission : impasse de la Hase, zone industrielle de Saint-Cézaire, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Réservoir, Roquebrune, 30130 Saint-Alexandre.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Sumène.
 Fréquence : 92 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Castanet, 30440 Sumène.
 Altitude du site : 548 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 568 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Est déclaré vacant un poste de directeur des affaires européennes et internationales au Centre national de la cinématographie.
 En liaison avec les autres directions intéressées de l'établissement, le directeur a la responsabilité des actions suivantes :
 - affaires multilatérales : relations avec la Communauté économique européenne, le Conseil de l'Europe, l'OMC, l'OCDE et toute autre instance multilatérale ;
 - programmes d'aide à l'industrie européenne du cinéma et de l'audiovisuel, EURIMAGES (et notamment instruction des dossiers présentés dans ce cadre), MEDIA, EUREKA ;
 - élaboration, modification et suivi des accords bilatéraux et multilatéraux de coproduction et d'échange de films et d'oeuvres audiovisuelles. Préparation des commissions mixtes d'application de ces accords et participation à leurs travaux ;
 - exportation et diffusion du film français et promotion du cinéma français à l'étranger. Tutelle d'Unifrance Film ;
 - actions conjointes avec les administrations et organismes compétents pour les relations économiques et commerciales extérieures ;
 - gestion du fonds de soutien interministériel à la production cinématographique des pays en voie de développement ;
 - aides à la formation et à la diffusion en France en faveur des cinématographies étrangères ;
 - festivals internationaux : organisation des manifestations étrangères en France.
 Cette fonction peut être occupée par un agent contractuel ou fonctionnaire de catégorie A.
 Les candidatures doivent être transmises à M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie (tél. : 01-44-34-36-97), 12, rue de Lübeck, 75016 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 150 après application des coefficients.
 Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires (les trois épreuves écrites + l'épreuve orale d'entretien avec le jury) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 210 après application des coefficients.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de matières de catégories 1 ou 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé suivants :
 - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
 - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de douze mois et plus ;
 - des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, de la rate et des amygdales des bovins ;
 - du thymus des bovins, à l'exclusion de celui des bovins :
  - originaires des pays de l'Union européenne, nés entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
  - originaires des pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002, et qui ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite :
   - du lait ou des matières issues du lait ;
   - le cas échéant, des graisses de ruminants issues de la fonte des tissus adipeux collectés avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total résiduel de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ;
 - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
 - de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ;
 - de la rate des ovins et caprins ;
 - de l'iléon des ovins et caprins abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
 - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
 Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 99912001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des matières citées aux tirets un à dix du présent article.
Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire et le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire doivent subir des examens médicaux.
 Ces examens ont pour but de vérifier si les candidats :
 - remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics par l'article 5 (5°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 - possèdent l'ensemble des aptitudes physiques indispensables à l'exercice de ces fonctions en milieu pénitentiaire.
Bilan annuel des émissions. - Dès lors que les émissions d'un polluant à l'atmosphère dépassent le flux annuel mentionné dans le tableau ci-dessous, l'exploitant établit annuellement un rapport relatif aux émissions du polluant concerné, conformément au format défini par l'inspection des installations classées.
 Ce rapport, transmis au préfet au plus tard le 30 avril de l'année suivante, comprend des informations relatives à la manière dont les émissions sont évaluées.
Pour l'application à la présente branche d'assurance, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles L. 752-3 à L. 752-7 du code rural.
 Dans les cas prévus à l'article L. 752-9 du code rural, le délai de prescription court à compter :
 - soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'article 19 du présent décret, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
 - soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.
Le bureau de la police judiciaire : 
 - élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
 - assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
 - élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
 - assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2002, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
En application de l'article R. 643-15 du code rural, le demandeur Les fermiers de Challans-Vendée, BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - canard fermier surgelé et découpes de Challans (référence : LR/10/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Ces concours sont réservés :
 - aux assistants ayant la qualité de fonctionnaire ;
 - aux chargés de cours et aux chargés d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
 - aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2002 de quatre ans de fonctions en cette qualité.
La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande. La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans. Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de cessation de l'engagement est majoré d'un coefficient actuariel, défini dans le contrat, selon l'âge atteint à la date choisie pour la liquidation. Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.
Lerouge (Eric), sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, affecté au centre de secours de Tournus, d'un grand dévouement et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 4 septembre 2005.
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 juin 2004, M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts et chaussées, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mai 2004.
Art. 19. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'amiral inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de la marine. Elle présente au ministre ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes et de recrutements au titre des articles 13-2, 14 et 15. »
Art. 2. -  Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
    - la durée du cycle ;
    - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ;
    - le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
    - les horaires quotidiens.
    La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 30 minutes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2004, M. Daniel Barnier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
 La sous-direction est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2005, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2005 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 379 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 307 ;
 - concours externe spécial : 37 ;
 - troisième concours : 35.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 18 ou, le cas échéant, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 19.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 décembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 11-01 « poulet noir cou nu fermier de Normandie et découpes » ;
    LA no 23-92 « poulet jaune cou nu fermier de Normandie et découpes »,
    au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Par décision no 2000-1186 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    France Déchets, à Hersin-Coupigny (62) ;
    Eaux de Marseille Distribution, à Marseille (13) ;
    SAOS ASSE Loire, à Saint-Etienne (42) ;
    Société du Canal de Provence, Le Tholonet (13) ;
    Carrefour France, à Bassens (73) ;
    SNCF, à Vaires-sur-Marne (77) ;
    SNCF, à Sarrebourg (57) ;
    SOLLAC Atlantique, à Montataire (60) ;
    Hôpital René-Dubos, à Pontoise (95) ;
    SOCATOP, à Rueil-Malmaison (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public CICRP Belle de mai, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
    Dénomination : CICRP Belle de mai.
    Mission : le groupement a pour mission d'apporter une assistance scientifique, technique et documentaire à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'oeuvre ainsi qu'à la mise en oeuvre des interventions et traitements ayant pour but la conservation matérielle et la restauration des objets du patrimoine appartenant aux collections publiques ou privées, contrôlées, protégées ou classées conformément à la réglementation en vigueur relative aux biens culturels.
    Identité des membres fondateurs :
    - l'Etat - ministère de la culture et de la communication - représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
    - la ville de Marseille, représentée par le maire de Marseille ;
    - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le président du conseil régional ;
    - le département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président du conseil général.
    Siège social : le siège social du groupement est fixé au 19-21, rue Guibal, 13303 Marseille.
    Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de cinq années.
    Zone géographique couverte : le territoire national.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS SOVAL, dont le siège social est situé 3, avenue des Mondaults, BP 123, 33270 Floirac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 130 kW, est localisée au centre de stockage des déchets ultimes de Lapouyade, lieudit Les Fontenelles, 33260 Lapouyade.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2001 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vin commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, M. Aguilas (Pierre) est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004, en remplacement de M. Renou (René).
Par décision no 2000-1345 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Méribel Alpina, Les Allues (73) ;
    L'Alpage des Chaudannes, à Tignes (73) ;
    Sécuritas Alpes SA, à Cran-Gévrier (74) ;
    SAI Automotive Sandouville, à Sandouville (76) ;
    Communauté urbaine de Lille, à Lille (59) ;
    Bouygues Bâtiment, à Champigny-sur-Marne (94) ;
    SOBEA Ile-de-France, à Morigny-Champigny (91) ;
    Crédit lyonnais, à Paris (75) ;
    Port autonome de Bordeaux, à Bassens (33) ;
    Eaux thermales de La Léchère, La Léchère (73) ;
    Compagnie générale des eaux, à Plouhinec (29) ;
    Syndicat agglomération nouvelle de Sénart, à Lieusaint (77) ;
    France Ambulance, à Saint-Cyr-sur-Loire (37) ;
    Work International Security Limited, à Longjumeau (91) ;
    Solectron France, à Canejan (33) ;
    Bouygues Bâtiment, à Rueil-Malmaison (92) ;
    Société Charloux, à Meslay-du-Maine (53) ;
    Transports en commun région d'Avignon, à Avignon (84) ;
    Main Sécurité, à Istres (13) ;
    Lipha, à Meyzieu (69) ;
    Tour Pacific, à Puteaux (92) ;
    Peugeot Citroën Automobile, à Saint-Ouen (93) ;
    Ambulances de Courseulles, à Courseulles-sur-Mer (14) ;
    SNSH, à Massy (91) ;
    Mairie du Thillay, Le Thillay (95) ;
    Agenard Sécurité, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
    « Lorsque les impossiblités de vérification totale ou partielle ou de réalisation d'un essai, pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, ou les défectuosités constatées créent un danger grave et imminent pour les autres usagers de la route, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite. »
Art. 6. -  Les déclarations concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues par l'article 27 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 9 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Majoration des salaires minima garantis et de qualification des ouvriers des industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment).
    Signataires :
    UNICEM Midi-Pyrénées ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au recrutement sans concours d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur pour l'année 2003 est fixé comme suit :
 7 postes, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer :
    Au titre de représentant de la profession aquacole
    M. Paulius Aulien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Zerah, sis 7, rue Raymond-Lefebvre, 93170 Bagnolet, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Simone Zerah et de MM. Jean-Paul Taar et Jérôme Pfeffer, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 30 janvier 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins à la SARL Masters and Models sise à Saint-Gilles-les-Bains, 3 bis, impasse des Talipots, chemin Summer, n° 1, sous le numéro 003 ; celle-ci pourra être retirée à tout moment si les conditions strictes d'exercice de cette profession, prévues par le livre VII, chapitre VI, du code du travail, ne sont plus satisfaites.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Dunkerque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressources humaines, 130, avenue Louis-Herbeaux, 59385 Dunkerque Cedex 1.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité. »
Art. 12. -  Pour les mesures réalisées sur des superficies destinées à la production de vins d'appellation d'origine, et pour lesquelles l'annexe II prévoit un contingent de surfaces éligibles, une réfaction proportionnelle des surfaces primées peut être appliquée par le directeur de l'ONIVINS pour respecter ce contingent. L'application de cette réfaction proportionnelle peut conduire à verser l'aide pour des superficies inférieures à 10 ares.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 2 par application de la formule suivante :
nj - 1
Référencej = IPCHm-3 + 
 * (IPCHm-2 - IPCHm-3)
NJm
   Avec :
   NJm : nombre de jours du mois m ;
   nj : numéro du jour du mois ;
   IPCHm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
   IPCHm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 )  ¹²
IPCHm-1
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (
)¹
¹²
IPCHm-13
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2001, peuvent être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
    a) Au titre des personnalités
    appartenant à une profession de santé
    M. Bagate (Christian), médecin.
    M. Baudot (Christophe), médecin.
    M. Berger-Vachon (Christian), médecin.
    M. Bouillerot (Jean-Michel), chirurgien.
    M. Brink (Alfred), chirurgien-dentiste.
    M. Cappart (Philippe), médecin.
    M. Darie (Michel), médecin.
    M. Durand-Baillou (Jean), médecin.
    M. Guinaudeau (Michel), médecin.
    M. Henquin (Philippe), médecin.
    M. Labanere (Claude), médecin.
    M. Lacoste (Alain), médecin.
    M. Lagrange (Gérard), médecin.
    M. Lamonnier (Jean-Paul), médecin.
    M. Loison (Gérard), médecin.
    M. Merle (Francis), médecin.
    M. Nicolet (Gérard), médecin.
    M. Peronne (Jacques), médecin.
    M. Peyrin (Jean-Claude), médecin.
    M. Segal (Jean-Pierre), médecin.
    M. Simon (Serge), médecin.
    M. Souveton (Didier), médecin.
    M. Tredez (Pierre), médecin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants
    du secteur des alcools d'origine vitivinicole
    M. André Camroux.
    M. Antoine Cuzange.
    M. Bernard Douence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mai 2001, M. Bizouard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 octobre 2001.
Art. 3. -  La conférence permanente du tourisme rural est constituée de 46 membres répartis comme suit :
    - cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ;
    - quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ;
    - un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;
    - un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;
    - trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ;
    - trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ;
    - un représentant du Centre national de ressources du tourisme en espace rural ;
    - un représentant de l'Agence française d'ingénierie touristique ;
    - un représentant de l'Observatoire national du tourisme ;
    - neuf personnalités qualifiées ;
    - six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.
Article 4
    L'article 37 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
    « S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de premier président conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 ne sont pas applicables. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
    « Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de premier président d'une même cour d'appel.
    « Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le premier président peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions.
    « A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le premier président est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. »
Art. 1er. -  Dans le cas prévu au premier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le médecin de sapeurs-pompiers informe le sapeur-pompier professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier des dispositions de cet article. Il adresse immédiatement au préfet et à l'autorité territoriale un certificat médical établissant les difficultés rencontrées par l'intéressé.
A N N E X E
    La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/2001 page 10097 à 10100
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, Mme Elisabeth Florin, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 15 septembre 2001.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. »
Art. 8. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et interne spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Art. 8. -  Si le prix annuel du gaz dépasse le prix plafond calculé pour une fourniture exclusivement en hiver, conformément au 4o de l'annexe 1, le producteur peut :
    1o Continuer à fournir de l'électricité à l'acheteur dans des conditions identiques, mais à un prix proportionnel calculé avec un prix du gaz plafonné ;
    2o Si la durée résiduelle du contrat est supérieure ou égale à un an, mettre l'installation de cogénération à la disposition du système électrique, dans les conditions prévues à l'annexe 3 ci-après ;
    3o Si la puissance électrique maximale installée de l'installation ne dépasse pas 1 MW, arrêter momentanément l'installation ou la faire fonctionner à des fins d'autoconsommation exclusivement.