Article R. 133-1
      << I. - Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que:
      << a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité; ce     document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de     navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un     laissez-passer provisoire;
      << b) S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux     conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du     document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au     maintien en état de validité de ce document;
      << c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue     d'assurer la sécurité;
      << d) Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions     relatives à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre     IV du présent code.
      << II. - 1o Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé     de l'aviation civile pour un aéronef lorsque:
      << a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef à un type déjà     certifié dans les conditions fixées au 2o ci-après;
      << b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé     de l'aviation civile;
      << c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en     application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la     Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la     fabrication des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction,
     soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      << 2o Un certificat de type est délivré par le ministre de l'aviation civile     lorsque:
      << a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour     établir la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui     lui ont été notifiées;
      << b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé     de l'aviation civile;
      << c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en     application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré,     fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord     bilatéral portant sur la certification de type des aéronefs conclu entre la     France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile.
      << Un certificat de type peut être délivré dans les mêmes conditions pour     certains équipements essentiels de l'aéronef (tels que les moteurs ou les     hélices) pour lesquels des conditions techniques spécifiques sont notifiées.      << III. - Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré pour un     aéronef lorsque:
      << a) Le postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour     établir la conformité de l'aéronef à des conditions relatives à la sécurité     qui lui sont propres et qui lui ont été notifiées;
      << b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé     de l'aviation civile;
      << c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en     application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la     Communauté européenne, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
      << Dans le cas où il existe un accord bilatéral conclu entre la France et un     autre Etat et portant sur la validation des certificats de navigabilité, un     certificat de navigabilité spécial peut également être délivré si l'aéronef     est conforme au type certifié par l'autorité compétente de cet Etat.
      << Le certificat de navigabilité spécial est délivré sous réserve des     restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans     l'intérêt de la sécurité.
      << IV. - Un laissez-passer provisoire n'est délivré pour un aéronef que sous     réserve des restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile     dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses     conditions d'utilisation.