Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des barèmes de notation sont établis par corps, grades et emplois. Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon. D'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, les notes pivots évoluent par quart de point. Ces barèmes figurent en annexe du présent arrêté.
 Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution de la note d'une année sur l'autre peut prendre les valeurs suivantes : + 0,02 ou + 0,06 point.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré de trois mois, sous réserve des dispositions des statuts particuliers fixant des réductions dont le maximum annuel est, compte tenu de la durée moyenne des échelons, inférieur à trois mois.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré d'un mois.
 Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les autres agents bénéficient de l'avancement d'échelon à l'ancienneté moyenne prévu par le statut particulier de leurs corps.
 Les réductions d'ancienneté sont réparties au vu de la notation des fonctionnaires, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice de notation suivant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, est nommé membre du comité technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Denis Bister, ingénieur de l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP), en remplacement de M. Jacques Combelles, ingénieur civil honoraire des ponts et chaussées, démissionnaire.
Validation des bulletins du mercredi 22 mars au vendredi 24 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 24 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 24 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 24 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'articleu règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 20 mars au mardi 21 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 mars et le mercredi 22 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 21 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 21 mars ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, sont nommées membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers les personnalités qualifiées dont la liste figure en annexe.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations et les montants de forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
 1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont respectivement fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25  ;
 3° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 18,84  ;
 4° Les montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 - le montant du forfait annuel pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU) est fixé à 350 382  par structure pour un nombre d'ATU facturés inférieur ou égal à 7 500. Ce forfait est majoré de 80 900  par tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
   Le montant de ce forfait est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés par l'établissement en 2005. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU ;
 - le montant du forfait annuel pour l'activité de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est fixé à 23 000  pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus uniquement et à 34 500  pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus et d'organes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09000 Foix, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006 et à compter du 22 mars 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mme Denis (Christine) (Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville) (Calvados) » par : « Mme Albac (Sylvia) (Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville) (Calvados) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 21 février 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 août 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les chefs d'établissement sont chargés de faire appliquer les normes définies par le secrétariat général, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de les compléter, le cas échéant, pour les adapter au contexte local, en relation avec les directions fonctionnelles concernées du siège.
 Ces mêmes directions sont chargées de préciser, le cas échéant, les objectifs et les fonctions à remplir par les chefs d'établissement.
 Une convention annuelle entre le secrétaire général et chaque chef d'établissement prévoit les finalités poursuivies et les moyens alloués à ce titre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2006, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le professeur Dominique Bertrand, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, président du jury ;
 Mme Françoise Renaud, chef du bureau des prestations et de l'action sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Mme la docteure Brigitte Duboc, médecin conseillère technique nationale de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
 M. le docteur Michel Caillo, chirurgien-dentiste - conseil de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique ;
 M. Jacques Portier, directeur de la santé de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
 M. Jean-François Belliard, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Un emploi d'attaché d'administration centrale au service des moyens généraux est ouvert à la Direction des Journaux officiels.
 Au sein du pôle achats, comprenant seize personnes et directement placé sous l'autorité du chef de service, l'attaché participera :
 - à l'élaboration des dossiers de consultation : rédaction des cahiers des clauses et de tous documents contractuels ;
 - aux réunions de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis ;
 - à la rédaction du rapport de présentation et des différents documents annexes ;
 - à la préparation des dossiers pour soumission aux visas divers et avis de la commission des marchés publics de l'Etat, si nécessaire ;
 - au suivi administratif de l'exécution des marchés.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire de catégorie A, ayant une expérience pratique de deux à trois ans dans le domaine des marchés.
 Il doit faire preuve de curiosité intellectuelle, savoir dialoguer avec les responsables des services administratifs et techniques, avoir de la rigueur et le goût du travail en équipe.
 Ce poste est ouvert aux attachés d'administration centrale ou assimilés et donne lieu à un détachement de cinq ans renouvelable.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Serge Haan (téléphone : 01-40-58-76-60), chef du service des moyens généraux, ou à M. Patrick Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae  détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées, avant le 7 avril 2006, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, par dérogation aux dispositions de l'article 2 mais selon les modalités qu'elles fixent, l'information préalable peut être communiquée sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, cinq transporteurs contractuels au nombre desquels l'organisateur du voyage ou l'affréteur commercial s'engage à recourir. Cette information est complétée, le cas échéant, par la mention de l'identité des transporteurs de fait lorsque ceux-ci sont différents des transporteurs contractuels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 2 septembre 2006 : Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;
 - à compter du 4 septembre 2006 : Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi ;
 - à compter du 10 septembre 2006 : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
A N N E X E  I
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Tarifs des forfaits GHS et du supplément EXH.
 II. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 III. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 7° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 IV. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
A N N E X E  I I
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A N N E X E  I I I
TARIFS DES FORFAITS « DIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à la liste 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 II. - Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés sur la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 III. - Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 IV. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :
 Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
 - un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
 - trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
 Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 22,70 EUR.
A N N E X E I V
TARIFS DES FORFAITS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
 La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie (ORL) les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Devillier (Philippe).
   Membres :
 Aubier (Michel).
 Baudouin (Christophe).
 Barry-Hotton (Béatrix).
 Bodaghi (Bahram).
 Cochereau (Isabelle).
 Creuzot-Garcher (Catherine).
 Doan (Serge).
 Fournier (Michel).
 François (Martine).
 Gehanno (Pierre).
 Housset (Bruno).
 Korobelnik (Jean-François).
 Molimard (Mathieu).
 Polonovski (Jean-Michel).
 Reveillaud (Olivier).
 Roche (Nicolas).
 Simon (Nicolas).
 Warnet (Jean-Michel).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 86, et édition papier :
 Page 20811, 1re colonne, article 3, 1er alinéa, 7e ligne : au lieu de : « ... R. 146-32... », lire : « ... R. 146-28... ».
 Même article, 2e alinéa, 1re ligne : au lieu de : « ... R. 146-30... », lire : « ... R. 146-28... ».
 Même article, 3e alinéa, 5e ligne : au lieu de : « ... R. 146-34... », lire : « ... R. 146-29... ».
 Page 20812, 1re colonne, article 13, 2e ligne : au lieu de : « ... R. 241-36... », lire : « ... R. 241-34... ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de l'institut des formations et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mâcon, service des ressources humaines, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Bardin (Thomas).
   Membres :
 Berenbaum (Francis).
 Bruxelle (Jean).
 Cortet (Bernard).
 Cunin (Gérard).
 Fletcher (Dominique).
 Flouvat (Bernard).
 Jacquot (Christian).
 Kahan (André).
 Perrot (Serge).
 Tourniaire (Barbara).
 Vergne-Salle (Pascale).
 Wood (Chantal).
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition électronique, texte n° 1 :
 Au dernier visa, au lieu de : « Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 », lire : « Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 notifiant au secrétariat général de la défense nationale que l'avis de cette commission est réputé favorable à compter du 28 novembre 2005 ».
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Calle (Sylvia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Evry-Val d'Essonne au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 M. Martin (Lilian, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne).
 Le retrait de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Lilian Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien ;
 3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre Limousin est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Guigou (Brigitte) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police, au titre de l'année 1999, les commandants de police dont les noms suivent :Direction centrale de la sécurité publique
Direction centrale des renseignements généraux
Direction centrale de la police aux frontières
Direction centrale de la police judiciaire
Direction de la surveillance du territoire
Préfecture de police
Service central des compagnies républicaines de sécurité
Direction de la formation de la police nationale
Direction générale de la police nationale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006, Mme Ho-A-Chuck (Corinne, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Parfait (Marie-Claude, Julienne) à la résidence de Cayenne (Guyane).
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des fonctions support de l'établissement : la fonction juridique et fiscale, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier, la logistique et l'hygiène et la sécurité.
 Pour l'exercice de l'ensemble de ces attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature du directeur général pour tous les actes qu'implique leur mise en oeuvre.
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations exercent, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, la représentation de l'établissement public auprès des administrations déconcentrées et des autorités locales, pour toute question afférente au site.
 Ils président les instances de concertation locales de la Caisse des dépôts et consignations et assurent par délégation la direction des fonctions support déconcentrées du secrétariat général, pour les sites confiés à leur gestion.
 A cette fin, les chefs d'établissement dirigent, notamment, les services locaux des ressources humaines, la logistique, ainsi que l'hygiène et la sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006 :
 Mme Vaissiere (Marie, Françoise, Claude, Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty et Alexandre Grimaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty et Alexandre Grimaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere, Philippe Ginesty, Alexandre Grimaud et Marie Vaissiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, sont nommées au grade de médecin en chef (1er échelon) de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin généraliste au profit du service de santé des armées :
 Mme Renard (Sylvie, Henriette, Madeleine).
 Mme Compeyrot (Sylvie, Marie, Stéphanie).
 La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 Les intéressées sont rattachées au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 mai 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'avenant n° 26, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mme Maniere (Nadine), épouse Bruyer, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Dijon (21000), en remplacement de Mme Fondard (Lyliane), épouse Garnavault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2006, M. Gérald Demey, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Claude Sevat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2006, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la délégation aux arts plastiques pour exercer les fonctions de déléguée adjointe, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 février 2006, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006, M. Salaün (André), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
 I. - Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
 II. - Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant :
 - deux années d'études supérieures dans les départements : art dramatique, costumes - cursus costumier-coupeur -, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation lumière, réalisation son et scénographie décor ;
 - trois années d'études supérieures dans le département administration.
 Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac + 2 (ou de niveau bac + 3 pour le département administration) peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
 Il en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l'école.
 Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année du concours. Cependant, pour les départements "recherche et formation à la mise en scène et "écriture dramatique, les candidats de plus de vingt-cinq ans peuvent être autorisés à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures, dans la limite de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du concours en "écriture dramatique.
 Ils précisent lors du dépôt de leur candidature le département et le cursus au titre desquels ils souhaitent concourir. »
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
 Le premier collège comprend :
 1° Le président du comité d'experts ;
 2° Neuf personnalités qualifiées ;
 3° Un représentant de la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ».
 Le deuxième collège comprend :
 1° Le président du comité d'experts ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 4° Un représentant de la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ».
 Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
Sont déclarés d'utilité publique :
 1° Les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, soit sur les sections comprises, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1) ;
 2° Les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
L'annexe I à la décision n° 2005-164 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pont-à-Mousson.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Site d'émission : chapelle de Mousson, lieudit Butte de Mousson, 54700 Pont-à-Mousson.
 Altitude du site : 382 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR) : 250 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50/210.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article R. 516-11 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total d'un million six cent mille euros (1 600 000 ) dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à Vatry devant accueillir un centre de formation d'apprentis.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonction à la préfecture de Mayotte à la date de la consultation.
 Sont ainsi électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
 - les fonctionnaires détachés à la préfecture ;
 - les fonctionnaires mis à la disposition de la préfecture.
 Sont également électeurs, à l'exception des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé sans rémunération :
 - les agents non titulaires de droit public employés à la préfecture et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
 La liste de ces personnels est arrêtée par le préfet. Elle est affichée au plus tard trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le préfet statue sans délai sur ces réclamations.
L'article R. 516-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 516-5. - Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité.
 Ils peuvent en outre être consentis :
 a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (LA n° 46), pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cussonneau, domicilié 28, rue du Champ-de-Bataille, 49270 Champtoceaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Patrick Laville, domiciliés 6, chemin de Bicou, 33230 Coutras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury validant la formation initiale des élèves lieutenants comprend :
 Membres de droit :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale de catégorie B, tiré au sort ;
 - deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeurs-pompiers.
 Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
 La liste des élèves lieutenants et des lieutenants dont la formation initiale a été validée est transmise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dutreve, domicilié 218, route de Jalloussieux, 69530 Orliénas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est mis fin à la certification du titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers ;
 - l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne ;
 - l'arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers.