<<Art. L. 310-17. - Lorsqu'une entreprise d'assurance enfreint une     disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle     de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de     solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les     assurés, la commission, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter     leurs observations, peut lui adresser une mise en garde.
      <<Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une     injonction à l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures     destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses     pratiques.
      <<Art. L. 310-18. - Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1     n'a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine     relevant du contrôle de la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la     commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une     des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du     manquement:
      <<1o L'avertissement;
      <<2o Le blâme;
      <<3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres     limitations dans l'exercice de l'activité;
      <<4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise;      <<5o Le retrait total ou partiel d'agrément;
      <<6o Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.
      <<En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de     ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction     pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans     pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du     dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est     porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les     sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées     comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      <<Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des     assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de     l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la     commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter     ou assister.
      <<Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la     notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant     le Conseil d'Etat.
      <<Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances     est devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise     sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou     publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée     qu'elle indique.
      <<Art. L. 310-19. - La commission de contrôle des assurances peut demander     aux commissaires aux comptes d'une entreprise d'assurance tout renseignement     sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont     alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
      <<Art. L. 310-20. - La commission de contrôle des assurances, le conseil de     la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la commission des     opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions     contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à     l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi     recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans     l'organisme qui les a communiqués.
      <<Art. L. 310-21. - Les membres ainsi que les agents de la commission de     contrôle des assurances sont tenus au secret professionnel sous les peines     prévues à l'article 378 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à     l'autorité judiciaire.
      <<La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations     aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans     d'autres pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités     soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties     qu'en France.
      <<Art. L. 310-22. - Lorque la commission relève des faits de nature à     justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis     motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans     préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L.     310-18.
      <<Art. L. 310-23. - Lorsque la commission relève des pratiques     anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance no 86-1243     du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
     elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.>>