Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La répartition des neuf sièges de titulaires et des neuf sièges     de suppléants des représentants du personnel entre ces organisations     syndicales est la suivante:
      Confédération française démocratique du travail: quatre titulaires, quatre     suppléants;
      Confédération générale du travail: un titulaire, un suppléant;
      Force ouvrière: quatre titulaires, quatre suppléants.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est     fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F et doit     diminuer le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances de la     mission de coopération et d'action culturelle. Les sommes nécessaires au     fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de     l'ambassade de France à Yaoundé, comptable public assignataire.
Art. 6. -  En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la     santé publique, le pharmacien responsable du Laboratoire français du     fractionnement et des biotechnologies exerce, en cette qualité, les     attributions suivantes:
      a) Il participe à l'élaboration du programme d'études et de recherches du     laboratoire;
      b) Il signe les demandes d'autorisation de mise sur le marché;
      c) Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques du     laboratoire, notamment la préparation, la division, le conditionnement, le     stockage, le contrôle, la libération des lots, l'information, la     pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution,
     l'importation et l'exportation des médicaments mentionnés aux articles L.
     670-1 et L. 670-2 du code de la santé publique;
      d) Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants du laboratoire     et donne son agrément à leur engagement;
      e) Il signale, s'il est directeur général adjoint, au directeur général du     Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies toute     difficulté de nature à faire obstacle à l'exercice de ses attributions ou à     le limiter.
      Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées     dans l'intérêt de la santé publique l'oppose au conseil d'administration ou,     s'il ne l'est pas lui même, au directeur général du laboratoire, le     pharmacien responsable doit en informer le directeur général de l'Agence du     médicament.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice,
     captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: INC     01/PRE.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 6     juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 1994,     la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement     de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires de la session de     1994, organisée le jeudi 24 février 1994, de 9 heures à 13 heures, est     annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le lundi 14 mars 1994, de 9 heures à 13     heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions     précédemment arrêtées pour son organisation.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, M. Jean     Chrétien, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole     nationale supérieure de physique de Strasbourg, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er octobre 1993.
      Au terme de ladite période, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, M.
     Jaroslaw Zaremba, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université d'Angers pour une durée de douze mois à compter du 1er     novembre 1993.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Jacques     de Lajugie, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Classe C
    Tableau A
      Mme Hainsselin (Thérèse), A.C., C.N.R. des transports, désignée A.C.
     intérim., CORG Melun.
      Mme Le Borgne-Piétrala (Brigitte), D.A., C.P.A.M. Saint-Nazaire.
      II. - Rectifications au Journal officiel du 14 janvier 1994:
      Page 765, 2e colonne, 23e ligne, classe A, tableau A, est supprimée la     mention: << M. Challiol (Philippe), A.C., C.A.F. Angers >>;
      Page 766, 1re colonne, après la 66e ligne, classe B, tableau A, est ajoutée     la mention: << M. Challiol (Philippe), A.C., C.A.F. Angers >>;
      Page 769, 1re colonne, 22e ligne, au lieu de: << M. Martelly (Marcel), chef     de service, C.M.R. Montpellier >>, lire: << M. Matelly (Marcel), chef de     service, C.M.R. Montpellier >>.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, sont     nommés en qualité de directeur d'études associé à la section des sciences     historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études du 1er     décembre 1993 au 31 août 1994:
    Méthodes et pratiques du travail intellectuel au Moyen Age
      Mme Olga Weijers.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, M.
     Jean-Jacques Velly, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines)     à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois à     l'université Paris-IV.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1994:
      M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses     contrôles sur les produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils soient     importés ou non.
      L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour     exercer cette mission.
      Il est affecté à la direction nationale des enquêtes de répression des     fraudes et réside à Vannes, au siège de la direction départementale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les     prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes     nécessaires à l'accomplissement de sa mission ont été effectués.
      L'agent mentionné ci-dessus est rémunéré sur fonds de concours dans les     conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.
Art. 1er. -  Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région     et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et     publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de     recettes auprès des directions régionales et des directions départementales     de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des     remboursements à l'administration par des particuliers du prix de     communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres     prestations de service.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année     par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au     1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de     résidence, dans les conditions suivantes:
      << Groupe I  groupes 4, 7 et 8  80 p. 100 du montant de l'indemnité de     résidence du groupe 13;
      << Groupe II  groupes 9, 10, 11 et 12  70 p. 100 du montant de l'indemnité     de résidence du groupe 13;
      << Groupe III  groupes 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et suivants  60 p. 100 du     montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24     février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un     concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Le concours prévu précédemment donne lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 25 mars 1994 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 mars     1994, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe est offert au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la délégation à     l'information scientifique et technique, Paris (5e).
      Ce poste est ouvert en branche d'activité professionnelle no 3 Gestion     technique et scientifique de la recherche.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 17. -  Les locaux, le matériel, les outils et les citernes à lait ne     peuvent être utilisés que pour l'élaboration de lait de consommation et de     produits à base de lait.
      Toutefois, les services vétérinaires départementaux peuvent autoriser leur     utilisation pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents,
     d'autres denrées alimentaires propres à la consommation humaine, à condition     que toutes les mesures appropriées soient prises pour éviter toute     contamination ou détérioration du lait de consommation ou des produits à base     de lait.
      Les citernes utilisées pour le lait portent une identification claire     indiquant qu'elles ne peuvent être utilisées que pour le transport des     denrées alimentaires.
    CHAPITRE III
    Nettoyage et désinfection
Art. 1er. -  La composition des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale de     catégorie C du ministère des départements et territoires d'outre-mer figurant     à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifié comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3293   a 3294    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 1er mars 1994, sont nommés en qualité de membres     de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois     de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines:
    Représentant de la direction de la sécurité sociale
      Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale, ou son     représentant, en remplacement de M. Lagrave (Michel), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à     la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
      << a) secteur groupé: 83 095 + 2 680 x S;
      << b) secteur diffus: 49 225 + 2 234 x S.
          << Département de la Réunion:
      << A compter du 1er janvier 1994:
      << a) secteur groupé: 88 152 + 2 843 x S;
      << b) secteur diffus: 52 220 + 2 369 x S.
      << S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >>      II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité à compter du 1er janvier 1994 pour les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 49 225 F et à 52 220 F pour le     département de la Réunion. >>
Art. 7. -  Pour les accords passés dans les conditions prévues à l'article 4     de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, le montant à comparer au seuil     mentionné à l'article 3 du présent arrêté est le montant maximal estimé de     l'ensemble des contrats dont la passation est envisagée pour la période     prévue par l'accord.
Art. 4. -  Le seuil est fixé à 34 000 000 F hors T.V.A.:
      1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application     du livre V du code des marchés publics;
      2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi no 91-3 du 3     janvier 1991;
      3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992     susvisé;
      4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à     l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités     définies à l'article 2 de cette loi;
      5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3     août 1993 susvisé;
      6o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3     août 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 février 1994, les épreuves écrites du concours     d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions autorisé par l'arrêté du     10 février 1994 auront lieu les 14 et 15 avril 1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 mars 1994, terme de     rigueur.
      Le nombre total des places offertes est fixé à vingt-quatre. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      - concours externe: huit places;
      - concours interne: huit places.
      Huit places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre.
      Les vingt-quatre places mises au concours se répartissent comme suit:
      Exploitant  huit postes, dont      Option Exploitation générale: cinq postes;
      Option Surveillant principal de standard: un poste;
      Option Exploitation d'un centre de commutation électronique: deux postes.
      Technicien  douze postes, dont      Option Radio: trois postes;
      Option Téléphonie: deux postes;
      Option Télégraphie/transmissions de données: cinq postes;
      Option Informatique/micro-informatique: un poste;
      Option Gestion de matériel: un poste.
      Informaticien, option Programmeur: quatre postes.
      Les emplois mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 14 mars 1994     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement),
     place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et en Guadeloupe.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 23 février     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de     l'économie et au ministère du budget (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 mars 1994,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Au groupe 16, supprimer: << contrôleur des travaux des bâtiments >>;
      Au groupe 25, supprimer: << technicien des bâtiments >>;
      Ajouter  << Groupe 14  contrôleur des travaux des bâtiments >>;
      Ajouter  << Groupe 24  technicien des bâtiments >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 23 février     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de quarante-cinq chefs de     centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux     chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de     la main-d'oeuvre, réunissant les conditions fixées à l'article 4 du décret no     66-752 du 3 octobre 1966.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 mars 1994, terme de     rigueur.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est     autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le     renforcement de la piste principale et des aires de manoeuvre de l'aéroport     de Dinard-Pleurtuit.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
A N N E X E   I
     (Lorsque certaines de ces indications ont déjà été fournies lors d'une     demande d'agrément récente, il suffit de rappeler les références de cette     demande)
    1. Demandeur de l'agrément. - Fabricant
      Raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et     numéros de téléphone, télécopie et télex (siège social et usine concernée).
      Nom du fabricant (s'il est différent du demandeur) avec les mêmes éléments.    
    2. Justification de la capacité du demandeur à garantir
    la conformité ultérieure de l'artifice élémentaire au modèle
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     partir de la session d'examen de 1995. A compter de cette date, l'arrêté du     14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles un titulaire d'un brevet de     technicien supérieur agricole peut obtenir le même diplôme dans une autre     option ou spécialité est abrogé.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 11 JANVIER 1994
    non salariés des professions industrielles et commerciales
    Article 15
      Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'action sociale instituée par le présent article permet:
      << I. - L'attribution par la commission sociale de chaque caisse d'aides ou     secours individuels sous forme soit de dons, soit de prêts au profit:
      << - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille;
      << - du conjoint et des enfants à charge de l'assuré décédé;
      << - des assurés dont la demande de pension d'invalidité est en cours de     liquidation;
      << - des personnes visées à l'article 12 du présent règlement qui ne     remplissent pas la condition de ressources prévue audit article;
      << - des assurés nécessiteux, dont le degré d'invalidité est insuffisant     pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.
      << II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil     d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en     charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés qui     bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10 décembre 1991     relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime d'assurance     vieillesse de base. >>
Art. 1er. -  Le paragraphe 11 de l'article 1er (B), 4e catégorie, du décret     du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<   11. - Armes de poing à grenaille, y compris celles à percussion     annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm. >>
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, M. Tardi (Alain), premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur des     affaires domaniales et juridiques, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er février 1993.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits à la lettre B du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à     disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils     et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENT
    CHAPITRE Ier
    Matériels et appareils médicaux mis à disposition
    des assurés pour traitements à domicile
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour     traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et     articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires     sont modifiés comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENT
    CHAPITRE III
    Matériels et appareils pour traitements divers
Art. 13. -  Les dispositions suivantes de la loi no 92-1336 du 16 décembre     1992 précitée sont ainsi modifiées:
      I. - Au I de l'article 269, les mots: << deuxième alinéa >> sont remplacés     par les mots: << premier alinéa >>.
      II. - Il est inséré, après l'article 335, un article 335-1 ainsi rédigé:
      << Art. 335-1. -  Dans tous les textes qui érigent en délit la récidive     d'une contravention, la référence à l'article 474 du code pénal est remplacée     par la référence à l'article 132-11 du code pénal. >>      III. - Au premier alinéa de l'article 336, la référence à l'article 261 est     remplacée par la référence à l'article 372, et l'article 336 est complété par     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les juridictions pourront prononcer à l'encontre des auteurs     d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi les     interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre     de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités     résultaient auparavant de plein droit de la condamnation. >>      IV. - A l'article 370, les mots: << devenue définitive >> sont remplacés par     les mots: << prononcée en dernier ressort >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, M. Lagarde (Jean),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 8 mars 1994.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les trois derniers alinéas de l'article 718 du code de procédure     pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes     condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé     ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute     infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code     pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant     d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. >>
Art. 14. -  Sont abrogés:
      - l'article 111 du code de procédure pénale;
      - les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des     médailles;
      - le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route;
      - les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral;
      - les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992     précitée.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de président du Conseil supérieur
    de la marine marchande
      M. Marchand (Yves), président du Conseil supérieur de la marine marchande     (C.S.M.M.), en remplacement de M. Léonard (Pierre); suppléant: M. Bauchet     (Pierre), vice-président du C.S.M.M.
      Sont nommés membres de la section permanente du Conseil national des     transports:
Par délibération en date du 18 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Océan (29).
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-342 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 janvier 1994, MM. Pérol     (François), Glicenstein (Gilles), Delpit (Bernard), de Talhouët (Bertrand) et     Le Gall (Olivier), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés     inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er février 1994.
Art. 2. -  I. - L'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication est ainsi rédigé:
      << Art. 45. -  Une société est chargée de la conception et de la     programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant     l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.     La programmation doit spécialement viser à améliorer les moyens de     connaissance et de défense de la langue française tout en illustrant     l'expression de la francophonie dans le monde. Une partie significative de     cette programmation doit être consacrée à des programmes de promotion pour     des organismes favorisant l'accès au savoir.
      << La majorité du capital de cette société est détenue directement ou     indirectement par des personnes publiques.
      << Les organes dirigeants de la société sont constitués dans le respect du     pluralisme. Ses statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
      << Le président du conseil d'administration ou du directoire est élu.
      << La société conclut avec les sociétés nationales de programme visées aux     2o et 3o de l'article 44 et les sociétés titulaires d'une autorisation     relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne     terrestre des conventions fixant les modalités de promotion de ses     programmes.
      << Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété     intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des     conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements     d'enseignement et de formation figurant sur une liste établie par décret sont     autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des     programmes diffusés par cette société. >>      II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 26 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue     en priorité à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences     nécessaires à la société mentionnée à l'article 45 pour l'accomplissement de     ses missions de service public. >>      III. - Dans le premier alinéa de l'article 48 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, après les mots: << les obligations >>, sont insérés     les mots: << de la société mentionnée à l'article 45 et >>.
      IV. - Il est inséré, au 6o de l'article 4 de la loi no 92-546 du 20 juin     1992 relative au dépôt légal, après les mots: << les sociétés nationales de     programme >>, les mots: << la société mentionnée à l'article 45 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 janvier 1994, la     composition de la commission compétente pour la profession de médecin prévue     à l'article 2 du décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant     application de l'article L. 356 du code de la santé publique est modifiée     ainsi qu'il suit:
      Sous la rubrique Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins,     lire  << M. le docteur Colson (Jean-Marie) >>, en remplacement de  << M. le     docteur Klepping (Alfred) >>.
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à la     convention conclue entre l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi précitée, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nemo.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-145 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motifs de la mise en demeure:
      - ne diffuse pas le programme autorisé (art. 4 de la convention);
      - émet depuis un site non autorisé.
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Sud Presse Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit:
      Radio: Fréquence Verte Perpignan (programme RFM) (66).
      Fréquence: 89,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-125 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: respect de l'article 21 de la convention.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans     les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
I. - La nécessité du redressement budgétaire
      La stabilisation, puis la réduction de l'endettement, est l'objectif     prioritaire de la politique budgétaire.
      A moyen terme, seule la stabilisation de l'endettement permettra à l'Etat de     retrouver des marges de manoeuvre budgétaires. Le retour de la croissance ne     suffirait pas, à lui seul, à compenser l'effet << boule de neige >> de la     dette. Ainsi, si la croissance repart dès 1994 et retrouve en 1995 son rythme     tendanciel, la charge des intérêts absorberait encore en 1996 plus de 40 p.
     100 de l'accroissement des recettes par rapport à l'année précédente. Faute     d'un assainissement rapide de sa situation budgétaire, l'Etat ne pourrait     donc pas tirer profit de la reprise économique pour mettre en oeuvre ses     priorités.
      La persistance d'un endettement public élevé pourrait, de plus, être un     obstacle à la reprise de l'investissement. En effet, au moment où les     investissements des entreprises privées reprendront, il importe que les     emprunts publics sur les marchés financiers n'exercent pas un effet     d'éviction.
      La stabilisation de l'endettement est également la condition de la poursuite     de la baisse des taux d'intérêt, déjà largement amorcée. Elle permettra     d'effacer le différentiel de taux avec l'Allemagne. A cet égard, la     programmation sur plusieurs années du redressement des finances de l'Etat     donnera à notre politique budgétaire une crédibilité supplémentaire en     montrant aux acteurs économiques et financiers, français et étrangers, que la     maîtrise budgétaire s'inscrit dans la durée et que les budgets annuels font     partie d'une programmation réaliste et cohérente à moyen terme. Il s'agit là     d'un facteur clé pour la tenue de notre monnaie et pour la poursuite de la     baisse des taux d'intérêt.
      La stabilisation puis la réduction de l'endettement de l'Etat se justifie     plus encore par des considérations de long terme. La France, comme la plupart     des pays développés, devra affronter à partir de 2005 les conséquences sur le     système des retraites du vieillissement de la population. Si cette échéance     difficile était abordée sans avoir assaini les comptes publics, les actifs     d'alors devraient supporter simultanément la charge des intérêts d'une dette     non maîtrisée et la hausse des prélèvements nécessaires au financement des     retraites. Il en résulterait une hausse des prélèvements obligatoires     insupportable pour l'économie nationale. Il n'est pas acceptable de reporter     sur les générations futures l'apurement des déficits du présent. C'est dès     maintenant que le redressement doit s'engager.
      En outre, en application du traité sur l'Union européenne, le passage à la     monnaie unique pourra s'opérer à partir de 1997 pour les pays qui     respecteront les critères de convergence relatifs notamment aux comptes     publics. Pour ces pays, le déficit public global ne doit pas dépasser 3 p.
     100 du P.I.B. et l'endettement public doit être inférieur à 60 p. 100 du     P.I.B.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin     1994.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou     retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du     23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la     suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux     de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel,     le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des     cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés     conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caisses départementales et pluridépartementales
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Alaux (Pierre).
    Mme Andrieu (Martine).
    M. Azéma (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Bergesio (Fortuné).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boivin (Rémi).
    M. Boulet (Yves).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M. Cammas (Jean-Claude).
    Mme Caye (Marie-José).
    M. Chassier (Claude).
    Mme Clavel (Sophie).
    M. Coudert (Guy).
    M. De Parseval (Henri).
    M. Delage (Michel).
    M. Delort (Pierre).
    M. Durand (Jacques).
    M. Fer (Christian).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fily (Bertrand).
    M. Gabarret (Claude).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Génaud (Gérard).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gerbe (Jean).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    Mlle Gervasoni (Denise).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Guidée (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Istria (Paul).
    Mme Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Laurent (Claude).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Léon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    Mme Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Marty (Serge).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Mérigot (Gérard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monet (Michel).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Nunez (Denis).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Ollivier (Jean).
    M. Pailly (Christian).
    M. Pats (Gérard).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Pinsault (Eugène).
    M. Ponchel (Paul).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rouimi (Maurice).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
    M. Schwob (Bernard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M. Thierry (Francis).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Veyssier (Michel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
2e section
    a)Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    Mlle Bordenave (Christine).
    M. Cousin (Jean-Paul).
    Mme Coussen (Reine).
    M. Deniot (Christian).
    Mlle Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M. Jourdan (Michel).
    M. Meline (Daniel).
    Mme Savean (Françoise).
    M. Sommier (Gérard).
    M. Surdeau (Yves).
Art. 4. -  Après l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est     inséré un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 7-1. -  Le cycle d'études à l'école de formation des officiers de     gendarmerie comprend:
      << 1o Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire, suivi d'un     cours de perfectionnement de même durée pour les candidats recrutés au titre     du 2o de l'article 7 ci-dessus;
      << 2o Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire pour les     candidats recrutés au titre des 1o, 3o et 4o de l'article 7 ci-dessus.
      << Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire,
     notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les     conditions prévues par le règlement de cette école. >>
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  L'admission à l'école de formation des officiers de     gendarmerie se fait par l'un des modes suivants:
      << 1o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options,     ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux     sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au     1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de     trente et un ans au plus, et titulaires d'un diplôme de 2e cycle de     l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;
      << 2o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options,     ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux     sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au     1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de     trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent     par le ministre de l'éducation nationale;
      << 3o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options,     ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de     qualification supérieure de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er     janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être     âgés de moins de trente-neuf ans;
      << 4o Par concours sur titres et sur proposition de la commission prévue à     l'article 19 ci-après, parmi les officiers de réserve des trois armées et de     la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions     fixées par la loi du 10 juillet 1934. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes de conseiller et attaché     financiers à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de     l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     avril 1994, M. Vanackere (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministre     du budget, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1993, pour     exercer les fonctions d'agent contractuel à la direction du budget.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la     commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation     professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991     modifié portant nomination des représentants à la commission administrative     paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé     jusqu'au 31 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à cinq:
      - concours externe prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des     maîtres ouvriers des administrations de l'Etat: trois places;
      - concours interne prévu à l'article 13 du même décret: deux places.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernées.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des     préfets concernés.
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque     spécialité le certificat d'aptitude professionnelle constituant le programme     des épreuves.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé est     complété de la manière suivante:
      << - diplôme préparatoire aux études comptables et financières;
      << - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus dans les groupes     29, 30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971     susvisée. >>