Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<ANNEXE VII
    <<Prix de référence bâtiment et honoraires
    <<Coefficient d de qualité
      <<Le coefficient d de qualité est donné par la relation:
    <<d=d1+d2
      <<VII.1. - d1 dépend de la qualité technique de l'opération appréciée selon     la méthode Qualitel complétée, en ce qui concerne l'enveloppe extérieure, à     l'aide des tables d'investissements établies par le Centre scientifique et     technique du bâtiment (C.S.T.B.) et publiées par l'association Qualitel.
      <<Le coefficient d1 est donné par la relation:
    <<d1=d1Base+M1+M2+M3+M4+M5
      <<VII.1.1. - Majoration de base.
      <<Lorsque tous les logements de l'opération bénéficient du label Qualitel,
      <<d1Base=0,150 pour les immeubles collectifs,
      <<d1Base=0,135 pour les maisons individuelles.
      <<VII.1.2. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation     de la rubrique 1 "Protection contre les bruits émis à l'intérieur du     bâtiment" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base définie au paragraphe VII.1.1 ci-dessus, peut     s'ajouter une majoration complémentaire M1 déterminée en fonction du nombre     total de points obtenus à la rubrique 1 "Protection contre les bruits émis à     l'intérieur du bâtiment" de la méthode Qualitel.
      <<La majoration complémentaire M1 est donnée par la formule:
    <<M1= 0,334U-2,68 100  pour les immeubles collectifs
     <<et par la formule:
    <<M1= 0,3U-1,8 100  pour les maisons individuelles
     <<où U est égal à la plus petite des valeurs X et (Xo+2), X étant la moyenne     des cotations T des logements et Xo la plus petite des cotations.
      <<VII.1.3. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation     de la rubrique m "Protection contre les bruits émis à l'extérieur du     bâtiment" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base définie au paragraphe VII.1.1 ci-dessus peut     s'ajouter une majoration complémentaire M2 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique m "Protection contre les bruits émis à l'extérieur du     bâtiment" de la méthode Qualitel.
      <<La majoration complémentaire M2 est donnée par la formule:
    <<M2= (NIc+1,5 N30+2 N35+2,5 N40) 100 N
     <<où NIc, N30, N35, N40 représentent le nombre de logements ayant obtenu la     note 5 à la rubrique m de la méthode Qualitel et dont l'isolement de façade     requis est respectivement égal à Ic (isolement courant), 30 dB (A), 35 dB (A)     et 40 dB (A), N étant le nombre total de logements. Pour l'application de     cette formule, les logements présentant des isolements requis multiples sont     pris en compte au titre de l'isolement requis le plus important.
<<La cotation est:
    d2=N1+N2
    <<N1= E Bv
     <<dans laquelle E est le surcoût dû aux équipements et produits permettant     d'améliorer la sécurité des accès (hall d'entrée et logements).
      <<N1 est plafonné à 0,005;
      <<- N2 (conduits de fumée): si chaque logement bénéficie de la présence d'un     conduit de fumée, N2=0,005.>>
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B « Implant orthopédique », la nomenclature et les tarifs du code 302B01 « Implant ou substitut osseux » sont créés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14786 à 14788
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 70 et 71 du 21 juin 1999 à ladite convention, conclus à Lille entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
    Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
    L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 70 :
    - de modifier les articles 100 (Activités assujetties), 402 (Durée hebdomadaire du travail), 430 (Heures supplémentaires), 431 (Durée maximale du travail), 432 (Repos compensateur), 520 (Mensualisation), 600 (Détermination des jours fériés), 601 (Nombre de jours chômés payés), 603 (Indemnisation des dix autres jours chômés payés) et 610 (Régime des congés payés) ;
    - de créer, dans ladite convention, les articles 403, 417, 424, 433, 501, 520-1, 521-1 et 536 contenant des dispositions spécifiques au personnel de l'ONF ;
    - avenant no 71 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des     sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,196651 p. 100 aux     gagnants et à concurrence de 24,803349 p. 100 pour couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe à la valeur     ajoutée applicable à ces frais.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 19 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, renouvelant l'autorisation de la société civile de moyens de radiologie cardio-vasculaire, pour l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical des Mousseaux sis, 2-4, avenue des Mousseaux, à Evry (Essonne), à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie interventionnelle, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée, par Me Lucas-Baloup, pour la SCM de radiologie cardio-vasculaire à Evry, est rejeté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 9 juin 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dispositions relatives aux remboursements de frais des négociateurs salariés.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Syndicat général et national du froid (SGNF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1998.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (station radar) (Landes) n° CCT : 040.53.014.
 Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Mont-de-Marsan, Mazerolles, Campet-et-Lamolère, Saint-Avit, Saint-Pierre-du-Mont et Uchacq-et-Parentis.
 Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Charmottes », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 36,5 kilomètres carrés environ.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, M. Prandt, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis, avenue André-Léotard, à Fréjus (Var).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne).
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Fontenailles, Villeneuve-lès-Bordes, La Chapelle-Rablais, Fontains et Nangis dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Madison Chart Energy.
ETAT B - 107 HS    ETAT B
    (Art. 58)
        Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux
    dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    En francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'inspecteur de l'armée de l'air dispose de deux inspecteurs délégués :
    - l'inspecteur technique de l'armée de l'air, officier général des corps d'officiers de l'armée de l'air ;
    - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air, officier général du corps des commissaires de l'air.
    Les inspecteurs délégués conduisent des missions d'inspection dans le cadre du mandat confié à l'inspecteur de l'armée de l'air par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
    Ils peuvent agir plus particulièrement dans les domaines de compétence de leur corps d'appartenance.
    En outre, ils exercent des activités spécifiques :
    - l'inspecteur technique de l'armée de l'air inspecte la sécurité nucléaire au sein de l'armée de l'air ;
    - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air préside les jurys d'examens relatifs au recrutement des commissaires de l'air ainsi que ceux de l'école du commissariat de l'air. Il est président ou vice-président du jury du concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des trois armées dans des conditions fixées par arrêté ;
    - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air est membre de la commission définie à l'article 21 du décret du 19 août 1976 susvisé.
    L'inspecteur de l'armée de l'air peut également disposer, en tant que de besoin, du concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1981 susvisé.
    L'inspecteur de l'armée de l'air et les inspecteurs délégués n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de l'armée de l'air.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 111. - I. - 1. Le premier alinéa du 2o du I de l'article 1468 du code     général des impôts est complété par les mots: <<et pour lesquels la     rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d'affaires     global, tous droits et taxes compris.>>      2. Le 2o du I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires     versés et des cotisations sociales y afférentes.>>      II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Art. 109. - I. - Le premier alinéa de l'article 238 bis HH du code général     des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un     délai de cinq années à compter du versement effectif de la première     souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être     agréée dans les conditions mentionnées aux articles 163 septdecies et 217     septies lorsque la limite de 25 p. 100 est franchie.>>      II. - Chaque année, le Gouvernement fournira, dans l'annexe <<voies et     moyens>> du projet de loi de finances, des éléments précisant le coût du     régime fiscal particulier des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres     cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce     régime par les différentes sociétés bénéficiaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, M. Puisieux (Alain), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998 à l'université Lyon-I, sous réserve que l'emploi demeure vacant.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 21. -  Une session est organisée chaque année pour la délivrance du brevet. La date de l'examen est fixée par le recteur d'académie. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Art. 60. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires,
     des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4780423000F et     applicables au titre III <<Moyens des armes et services>>.
      II. - Pour 1991, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des     services militaires applicables au titre III <<Moyens des armes et services>>     s'élèvent au total à la somme de 3504595000F.
Art. 21. - I. - Pour l'application des articles 1414, 1414B et 1414C du code     général des impôts et du II de l'article 109 de la loi de finances pour 1990     (no 89-935 du 29 décembre 1989), la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend     de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions     d'impôt mentionnées aux articles 199 quaterB à 200 du code précité, y compris     celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel,
     avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements     ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements     libératoires opérés en application de l'article 125A du code général des     impôts.
      II. - Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I,     sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus     visés aux I et II de l'article 81 A du code général des impôts, ceux perçus     par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui     sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux     doubles impositions.
      III. - Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non     assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et     1414A du code général des impôts, les personnes dont la cotisation d'impôt     sur le revenu, calculée dans les conditions fixées aux I et II, est     inférieure à la limite prévue au 1 bis de l'article 1657 du même code.
<<En cas d'inexécution partielle ou totale de conventions de formation, le     crédit d'impôt obtenu à raison des actions de formation qui n'ont pas été     réalisées est reversé, nonobstant toute disposition contraire. Ce montant est     majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à     laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué à l'entreprise.>>      III. - Dans l'article 220 C du code général des impôts, après les mots:
     <<est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise>>, sont insérés     les mots: <<ou reversé>>.
      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du     crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
Art. 29. - I. - Les dispositions du 3o de l'article 39AA du code général des     impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à     compter du 1er janvier 1991.
      II. - 1. Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquiesA du code général     des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à     compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis     de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
      2. Au a du II de l'article 244 quaterB du code général des impôts, les mots:     <<, autres que les immeubles;>> sont supprimés et il est ajouté une phrase     ainsi rédigée:
      << Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou     achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le     permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas     prises en compte;>>      III. - Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquiesA du code général     des impôts et du 1 de l'article 39 quinquiesC du même code cessent de     s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées     à compter du 1er janvier 1991.
      IV. - L'article 265 quater du code des douanes est abrogé.
      V. - Les dispositions du III de l'article 403 du code général des impôts     sont abrogées.
Défense sol-air
    Pierrious (Gérald, J.-L.).
    Neveu (Ludovic, J.-M.).
    Zozime (Telly, J.).
    Dudot (David, F.).
    Correia da Silva (Arnaud, D.).
    Michard (Stéphane, J., P.).
    Bayle (Nicolas, P.).
    Villeneuve (Damien, M., P.).
    Delvaux (Théo, M., J., C.).
    Peghaire (Benoît).
Art. 2. -  L'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 651-3. -  Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,5 % de cette marge brute.
    « Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plantes, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine, lin, olive, protéagineux, sel, tabac.
    « La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
    « 1o 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
    « 2o Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
    « 3o Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
    « 4o Dotations financières aux amortissements et provisions ;
    « 5o Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
    « Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
    « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article. »
Art. 86. - I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots: <<qui ont pour     objet exclusif l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la     formation professionnelle de leurs salariés pour l'exercice de leur emploi ou     l'accès à un autre emploi>> sont remplacés par les mots: <<visées au livre IX     du code du travail>>.
      2. Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé:
      <<Ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de     l'augmentation des dépenses visées au II, dans la limite globale de 5     millions de francs.>>      3. Le II est ainsi rédigé:
      <<II. - Pour la liquidation du crédit d'impôt, les dépenses de formation     professionnelle mentionnées ci-après sont majorées de 40 p. 100:
      <<a) Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les     moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet     d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un     titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique,
     ou un niveau de formation équivalent;
      <<b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans     et plus;
      <<c) Les dépenses exposées par les entreprises employant moins de cinquante     salariés.
      <<Une même dépense ne peut faire l'objet que d'une seule majoration.>>      4. Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de     formation exposées au cours des années 1991 à 1993, sur option de     l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être     exercée au titre de 1991 ou au titre de l'année de création de l'entreprise     ou de la première année au cours de laquelle elle expose des dépenses     définies au I.>>      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 199ter C du code     général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes). Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
    La répartition entre les branches d'activité professionnelles est fixée comme suit :
    Ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche de synthèse-développement (immuno-analyse) ;
    Ingénieur de recherche de biologie animale (santé animale) ;
    Ingénieur de recherche de biologie végétale (biochimie végétale) ;
    Ingénieur de recherche physico-chimiste (RMN du solide) ;
    Ingénieur de recherche de biologie cellulaire (toxicologie, biologie moléculaire).
Assistants ingénieurs
    Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur de biologie animale (biologie moléculaire) ;
    Assistant ingénieur de biologie végétale (résistance du tournesol aux maladies) ;
    Assistant ingénieur de biologie cellulaire (microbiologie) ;
    Assistant ingénieur physico-chimiste (chimie et biochimie, mesures physiques) ;
    Assistant ingénieur de synthèse-développement (commercial).
Art. 32. - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts     est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans     un délai de quatre ans.
      <<En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus,     le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.>>
II. - 1. Le troisième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède     50 F.>>      2. Dans le 5 de l'article 224 du même code, la somme de 30 F est portée à 50     F.
4. Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé:
      <<6. Pour l'application des dispositions du présent article, les droits     afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des     éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix     auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale     au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur     réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier.>>      II. - A l'article 210 A du code général des impôts, il est inséré un 5 ainsi     rédigé:
      <<5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les     conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2     juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont     assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non     amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
      <<Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits     mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non     amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la     valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de     la société absorbée.>>      III. - Au premier alinéa du I de l'article 239sexies du code général des     impôts, après les mots  <<loyers versés>>, sont insérés les mots  <<pendant     la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et>>.      IV. - L'article 239sexies C du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots: <<par le     bailleur>>, sont insérés les mots: <<, regardée comme le prix de revient des     constructions,>>.
Art. 46. - Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la     loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de     finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances     pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), par l'article 29 de la loi de     finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et par l'article 29 de la     loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), est reconduit pour     1991; à cette fin, les années 1988, 1989 et 1990 mentionnées à cet article     sont respectivement remplacées par les années 1989, 1990 et 1991.
Art. 14. - L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990     (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au     titre du budget annexe des prestations sociales agricoles:
      46-01 << Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux     exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille>>.
      46-02 << Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux     membres non salariés de leur famille>>.
      46-03 << Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés     agricoles>>.
      46-92 << Prestations familiales versées aux non-salariés du régime     agricole>>.
      46-96 << Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime     agricole>>.
      46-97 << Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des     étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires     médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la     sécurité sociale)>>.
Art. 55. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code     général des impôts est ainsi rédigée:
      <<Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans     le ressort de ce tribunal ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par     le président de la cour administrative d'appel de Paris dans le ressort de     cette cour.>>
1091 ETAT A - loi rect.   ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 3)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1990
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
1113 ETAT C (loi rectificative)    ETAT C
    (Art. 5)
     Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et       des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des servic    
    En francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1998, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 200
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    - Département de recherche spatiale, Orsay ;
    - Laboratoire de radioastronomie millimétrique, Paris.
    CONCOURS No 201
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électrotechnicien.
    Affectation : Laboratoire de physique des gaz et des plasmas, Orsay.
    CONCOURS No 202
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    - Centre de recherche sur les très basses températures, Grenoble ;
    - Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
    CONCOURS No 203
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : Observatoire de Bordeaux, Floirac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998, Mme Buet (Jacqueline), inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1998, M. Zaninotto (Jean-Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales (gr. II) à compter du 23 septembre 1998.
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à CEGETEL 1 423 523 actions pour un montant de 540 MF, représentant 10 % du capital et des droits de vote de Télécom Développement.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 1er. -  Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février     1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
      I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence     établie en 1996, les seuils sont fixés à :
      1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles     mentionnées au II ci-dessous ;
      326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et     au genre recréation de spectacles vivants ;
      204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.
      II. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence     établie en 1996, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins     égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil     est fixé à 180 000 F.
Art. 2. -  Cette même liste est complétée par les postes suivants :
    « - chef de division des contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
    « - fonctionnaire de sécurité et de défense auprès du haut fonctionnaire de défense ;
    « - responsable de la cellule Environnement au service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie à la direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Astro », fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « Astro », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 décembre 1997.
    Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 1997 et à compter du 1er novembre 1997, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Augenstreich (Marc).
    Béguin (Xavier).
    Boussard (Philippe).
    Buchler (Hervé).
    Carré (Vincent).
    Chaput (Laurent).
    Charles (Philippe).
    Charlot (Denis).
    Claver (Cyrille).
    Combel (Thierry).
    Couvert (Yves).
    Danieau (Philippe).
    Derely (Nicolas).
    Du Pont de Romemont (Emmanuel).
    Dubourg (Jean-Claude).
    Duquenoÿ (Thierry).
    Duvert (Bruno).
    Elbisser (William).
    Foucault (Hubert).
    Garnier (André).
    Guillemin (Eric).
    Haouy (Gilles).
    Hestin (Jean-Pierre).
    Huret (Jérôme).
    Koehl (Denis).
    Kurtz (William).
    Lene (Michel).
    Maurin (François).
    Metz (Bernard).
    Michel (Gilles).
    Mignot (Bruno).
    Moulard (Jean-Pierre).
    Passet (Franck).
    Quatrefages (Denis).
    Rode (Joël).
    Rondel (Jean).
    Rutz (Philippe).
    Sauvé (Patrice).
    Serra (Jean-Pierre).
    Teillet (Philippe).
    Ubeda (de) (Roland).
    Vandersippe (Eric).
    Vasserot (Erwan).
A N N E X E
    Les techniques applicables à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, en fonction de la classification des matériaux et des produits, sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17638
    =============================================
A N N E X E I
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17636 à 17637
    =============================================
    Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II.
    A N N E X E I I
    ADDENDA A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    DE LA SPECIALITE KYTRIL
    Kytril  (granisétron)
    (comprimé à 2 mg, boîte de 1)
    Indications de l'AMM et posologie
    AMM du 19 février 1997 :
    Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement émétisante chez l'adulte.
    Posologie et mode d'administration :
    La posologie chez l'adulte, à partir de quinze ans, est de 2 mg par jour administrés dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie. Il est inutile de poursuivre le traitement plus de vingt-quatre heures. Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé, ni chez l'insuffisant rénal ou hépatique.
    Efficacité
    L'efficacité de la forme orale a été démontrée dans la prévention des nausées et vomissements survenant le premier jour au cours des chimiothérapies moyennement émétisantes.
    Par contre, dans la prévention des nausées et vomissements retardés, survenant après le premier jour, l'efficacité n'est pas démontrée et cette indication n'a pas été retenue par l'AMM.
    L'administration en prise unique de 2 mg per os une heure avant la chimiothérapie comparée à l'administration de 1 mg avant, renouvelée dans les douze heures, a montré des résultats similaires sur le contrôle des nausées et vomissements, soit 50 % de répondeurs complets. La tolérance a été comparable dans les deux groupes.
    Intérêt clinique
    L'utilisation de Kytril  comprimé n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement émétisantes.
    L'avantage de ce nouveau dosage est l'administration par voie orale d'une prise unique.
    Le maintien du dosage 1 mg en deux prises apparaît justifié lors de chimiothérapies fractionnées, en permettant de prévenir les nausées et vomissements induits par chaque administration de cytotoxique émétisant.
    Amélioration du service médical rendu
    Complément de gamme justifié.
    Spécifications économiques et médico-sociales
    Coût du traitement :
    Kytril  comprimé pelliculé 2 mg ;
    Prix de la boîte de 1 comprimé : 122,20 F.
    Conditions de délivrance :
    Le granisétron est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
    Conditions de prise en charge :
    Taux de remboursement : 65 % ;
    Kytril  2 mg est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 16730 Fléac.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Périgny.
      Altitude du site : 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site : 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Mont-de-Marsan.
      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 92,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Morlaas, 64160 Buros.
      Altitude du site : 338 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 373 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      Le retrait de M. Sourisseau (Jean-Baptiste, Louis, Marie), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Sourisseau et Eric Lamotte,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes     (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Eric Lamotte, notaire, associé d'une     société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E (*)
      Zone de Villeneuve-sur-Lot.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Mont Fabès,
     47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site : 193 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
      Altitude du site : 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 94,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site : 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 86 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - LF-R 53 A (Beauvaisis)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E - 50o 10' 00'' N, 003o 35' 00'' E ;
      49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 003o 43' 00'' E ;
      49o 26' 00'' N, 002o 56' 00'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 43' 00'' E ;
      49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E ;
      49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E - 49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E ;
      49o 33' 00'' N, 002o 48' 00'' E - 49o 38' 00'' N, 003o 28' 00'' E ;
      49o 58' 00'' N, 003o 28' 00'' E - 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E,
    bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point :
      50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 m) par rapport à la     surface.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      M. Quesne (Pierre, Robert, Georges) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy et Dominique     Lelievre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Rouen (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Guy Lecerf, Patrice de Fougy et Dominique     Lelievre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Lecerf, Patrice de     Fougy, Dominique Lelievre et Pierre Quesne, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.