Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
    M. Boussidan (Gabriel) (IUFM de Strasbourg) ;
    M. Minot (Bernard) (université de Marne-la-Vallée) ;
    Mme Ronxin, épouse Schkolnyk (Colette) (université Paris-IV).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 2001, Mme Isabelle Vic, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Maison des services publics », en remplacement de M. Yves Marthos.
Art. 6. -  En application de l'article 2 du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des attachés d'administration centrale doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC. En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 3. -  Le même arrêté est complété par un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stanislas Bourron, Thierry Mosimann et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali. »
Art. 10. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 17 671,89 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par décret en date du 6 février 2001, est approuvée la fusion de la congrégation des Filles du Coeur immaculé de Marie de Vitré (Ille-et-Vilaine) avec la congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur de Fougères (Ille-et-Vilaine).
    Est abrogé le décret du 9 juin 1875 ayant autorisé la congrégation des Filles du Coeur immaculé de Marie, dont le siège est à La Guilmarais, Vitré (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la polyclinique Saint-Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Lanfrey, l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes.
L'article R. 128-5 nouveau est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « constate que le fonds a ou non été remis en valeur » sont remplacés par les mots : « saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10 ».
 L'article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine. »
Art. R. 262-9. -  Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de conseiller de 1re classe désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
Art. L. 3413-2. -
    Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un établissement agréé choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication.
    Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable du traitement et l'établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement ambulatoire.
    L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne.
    En cas d'interruption du traitement, le directeur de l'établissement ou le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, un conseil d'administration provisoire est institué. Il est composé de vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre de la défense, parmi ceux des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de construction aéronautique, et notamment parmi les représentants de chaque catégorie de personnel et d'étudiants.
 Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre de la défense après avis du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2007, M. Michel, Eugène, Emile Royer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2007.
L'article 62 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 62. - 1° La catégorie des agents d'exécution de la spécialité police compose le groupe 4 qui comporte les trois classes suivantes :
 « a) La classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
 « b) La classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
 « c) La classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage qui compte huit échelons.
 « Les gardes chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont chargés des missions de police et de missions de recherche et de développement en matière de faune sauvage. Les gardes chefs principaux et les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage peuvent être chargés de l'encadrement des brigades de garde.
 « 2° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage sont fixées conformément au tableau suivant :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage et de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
 « 3° Les modalités de classement pour l'avancement dans le groupe 4 sont les mêmes que celles définies au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui avancent dans la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage ; elles sont les mêmes que celles définies au II du même article 3 pour l'avancement de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage à la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage. »
Art. R. 241-4. -  Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.
Le titre VI du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Il est créé, dans le chapitre II, une section I intitulée « Dispositions communes » et comprenant l'article A. 462-1.
 II. - Il est inséré, après la section I, une section II ainsi rédigée :
« Section II
« Dispositions applicables aux constructions
soumises à des règles parasismiques
 « Art. A. 462-2. - Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application ;
 « Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article. Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques.
 « Art. A. 462-3. - Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :
 « a) Le dossier du permis de construire ;
 « b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ;
 « c) Les informations sur le classement de la construction ;
 « d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ;
 « e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
 « Art. A. 462-4. - Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux.
 « Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment :
 « 1. Fondations :
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 21.
Art. L. 3632-4. -
    Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article L. 3632-1, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
    Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
    A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article L. 3632-2. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3632-1 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
    Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article L. 3632-1.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer.
    Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, la démission de M. Vaclav Benacek de la fonction de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est acceptée, M. Paul Heim est nommé président suppléant en remplacement et sont renouvelés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Vaclav Benacek.
 Mme Marie-Antoinette Letterman.
 M. Pierre-Philippe Heinrich.
 M. Paul Heim.
 M. Raphaël Meyer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissants aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche, à :
 1. M. le contre-amiral Jean-Paul Tacon, directeur ;
 2. Mme Danielle Gentric, attachée principale d'administration, adjointe au directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2007, M. Chevalier (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement en qualité de chef de service auprès des services du Premier ministre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2007.
 Il est, à cette même date, détaché auprès du fonds de réserve des retraites, établissement public de l'Etat à caractère administratif, en qualité de membre du directoire, pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. L. 773-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-8, L. 712-1 à L. 712-7, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-11, L. 721-1, L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des ressources humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 février 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard-Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'arrêté du 24 avril 1998 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
 L'arrêté du 11 février 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. François Godineau, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2007.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 La référence de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne par décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Un emploi de chef de service est vacant dans les services du Premier ministre, le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général au sein du Centre d'analyse stratégique.
 Créé par décret en date du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
 Il assure trois fonctions : la veille, l'expertise et l'aide à la décision pour la mise en oeuvre et la conduite des politiques publiques. A ce titre, il travaille en réseau avec les différents conseils d'expertise et de concertation placés auprès du Premier ministre : le Conseil d'orientation de l'emploi, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d'analyse économique, le Haut Conseil de l'intégration et le Conseil d'orientation des retraites.
 Le secrétaire général a pour mission, sous l'autorité de la directrice générale et du directeur général adjoint, de veiller aux conditions de fonctionnement du centre et des organismes qui lui sont associés. Il met en oeuvre la politique de gestion, de formation et de valorisation du personnel ; il est responsable de la gestion des ressources financières, de la préparation, de l'exécution et du suivi budgétaires. Dans le cadre budgétaire et comptable défini par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il doit veiller à l'adaptation à ce nouveau format de la gestion publique en visant plus particulièrement à l'amélioration des performances. Il est assisté d'un chef des services administratifs et financiers.
 Le secrétariat général regroupe trois divisions et un service informatique :
 - la division des ressources humaines ;
 - la division des affaires financières et contrôle de gestion ;
 - la division des affaires intérieures.
 Le poste de secrétaire général requiert des compétences managériales, une connaissance affirmée en gestion des ressources humaines et une maîtrise de la gestion budgétaire et financière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la directrice générale du Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07.
Le représentant de l'Etat, s'il y a lieu conjointement avec le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé, peut prendre toute mesure en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou végétaux surabondants dans la réserve.
 Des espèces animales ou végétales ayant existé sur l'îlot ou à Mayotte peuvent être réintroduites, sous contrôle de personnalités scientifiques qualifiées.
 Une zone d'activité particulière terrestre peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat. Toute activité qui n'est pas directement liée à la gestion de la réserve ou à sa valorisation ne peut être située que dans cette zone. La délimitation, la surface, qui ne peut pas dépasser trois hectares, la réglementation et la durée de validité de cette zone sont définies dans cet arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Dore (Gwénaël), université de Poitiers : 3 ans ;
 M. Ndiyae (Isaac Yankhoba), université Paris-VIII : 3 ans ;
 Mme Swanberg O'Connor (Ellen), université Paris-Dauphine : 3 ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 25 janvier 2007, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
1° Au titre du 2°
 Mme Claude Greff (2e mandat), députée d'Indre-et-Loire, désignée par le président de l'Assemblée nationale.
2° Au titre du 3°
 M. Jean-Pierre Dozon, désigné par le Premier ministre, en remplacement de M. le docteur Didier Fassin, démissionnaire.
3° Au titre du e du 4°
 M. le docteur Piernick Cressard, désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme le professeur Catherine Leport, démissionnaire.
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 mars 1996 susvisé, les spécialités requises des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivantes :
 - sciences physiques et chimiques ;
 - sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie et microbiologie).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis), trois lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 4, HUES 8 et HUES 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'étude de cellules souches leucémiques.
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
 Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
 Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans les tableaux suivants :
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe sont classés conformément à l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
 « Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
 « Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 « Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon. »
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2007, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 2987, 2e colonne, article 1er, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... à caractère humanitaire suivant : ... »,
 Lire : « ... à caractère humanitaire et culturel suivant : ... ».
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles « Vins de qualité produits dans des régions déterminées » (VQPRD).
 Dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation « Cognac » sur le territoire des communes énumérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 modifiés relatifs à la définition des appellations contrôlées.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme, ainsi que dans les zones agricoles protégées susceptibles d'être délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er novembre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
 M. André Iteanu, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences religieuses ;
 M. Serge Planes, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences de la vie et de la Terre.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement.
 En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense ou en comité interministériel du renseignement, le secrétaire général de la défense nationale notifie les objectifs en matière de renseignements. Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
 (Art. 5 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Des dispositions sont prises pour assurer en permanence le confinement des matières radioactives. Un ou plusieurs dispositifs de confinement protègent l'environnement des risques de dispersion de matières radioactives. Les dispositifs sont conçus, construits et maintenus de façon à assurer l'intégrité et la continuité du confinement en fonctionnement normal de l'installation et à limiter les rejets en cas d'accident.
 Des systèmes de ventilation sont mis en oeuvre en tant que de besoin pour, d'une part, renforcer les dispositifs statiques en créant une cascade de dépressions des locaux à faible risque vers les locaux ou équipements de procédé à risque plus élevé, d'autre part, épurer l'atmosphère des zones confinées. Ces systèmes de ventilation sont équipés d'une filtration adaptée permettant le respect des prescriptions de l'autorisation de rejet d'effluents.
 L'ensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait l'objet de contrôles périodiques adaptés. La contamination surfacique et atmosphérique des locaux accessibles au personnel en fonctionnement normal de l'installation fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle périodiques.
Délégation est donnée à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, M. Jean Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des missions confiées au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion des déchets sont rassemblées dans un document de synthèse, soumis à l'approbation du DSND. Ce document sert de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans ses installations.
 Ce document de synthèse, qui présente une description de l'ensemble des installations, comprend :
 - un plan de zonage identifiant les parties des installations à l'origine de déchets dits « nucléaires » (c'est-à-dire contaminés, activés ou susceptibles de l'être) et les parties à l'origine de déchets dits « conventionnels » ; ce zonage est défini et justifié sur la base de la conception des installations, de leurs règles de fonctionnement et des incidents ayant pu s'y produire ;
 - pour chaque type de déchets (nucléaires ou conventionnels) :
  - une description des modes de génération des déchets ;
  - une caractérisation des déchets et une estimation des quantités annuelles produites ;
  - une description des opérations de recyclage ou de valorisation ;
  - une description des opérations de prétraitement et de traitement ;
  - une description des entreposages et des modalités de transport ;
  - une description des filières d'élimination.
 Ce document renvoie à des consignes et instructions détaillées mises en application lors de l'exploitation des installations.
 Toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport à ce référentiel ou toute nouvelle activité productrice de déchets non prévue dans ce référentiel fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation du DSND.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivants :
   Concours externe :
 Métiers du textile :
 - spécialité « rentrayeur en tapisserie » ;
 - spécialité « artiste licier ».
   Concours interne :
 Métiers du textile :
 - spécialité « artiste licier ».
 Métiers de la céramique :
 - spécialité unique.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 8, répartis de la manière suivante :
   Concours externe :
 Métiers du textile :
 - spécialité « rentrayeur en tapisserie » : 1 poste ;
 - spécialité « artiste licier » : 2 postes.
   Concours interne :
 Métiers du textile :
 - spécialité « artiste licier » : 2 postes.
 Métiers de la céramique :
 - spécialité unique : 3 postes.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 31 août 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 7 septembre 2007, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 septembre 2007, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : Astrid Coconnier (téléphone : 01-40-15-85-67 ou astrid.coconnier@culture.gouv.fr).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(9 extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement de l'ostéoporose chez l'homme à haut risque de fracture.
 II. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - réduction des pulsions sexuelles dans les paraphilies en association à une prise en charge psychothérapeutique.
 III. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - arthrite juvénile idiopathique chez le nourrisson âgé d'au moins un an, chez l'enfant et l'adolescent.
 IV. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - infarctus du myocarde aigu avec sus-décalage du segment ST, en association à l'AAS chez les patients traités médicalement et éligibles à un traitement thrombolytique.
 V. - Pour les spécialités visées ci-dessous, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie ci-dessous sont, désormais ;
 - traitement des tumeurs stromales gastro-intestinales (GIST) malignes non resécables et/ou métastatiques, après échec d'un traitement par le mésylate d'imatinib dû à une résistance ou à une intolérance ;
 - traitement des cancers du rein avancés et/ou métastatiques (MRCC).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007, Mlle Marie Taveneaux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Karine François, épouse Perrin, à compter du 31 octobre 2007.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Au troisième  alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par les mots :
 « date d'entrée en service, statut, corps, date d'entrée dans le dernier grade, armée d'appartenance, type de contrat, lien au service, régime d'activité, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation ».
 II. - La liste des destinataires de l'article 3 est complétée par :
 « - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ».
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2005.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 CETE-APAVE SudEurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain ;
 LCIE, site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest.
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Marc Oberlis, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 2. Mme Isabelle Menger, adjointe au sous-directeur, Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère médicale ;
 3. Bureau de l'exercice médical et de la déontologie : Mme Dominique Barelli, chef de bureau ;
 4. Bureau des ressources médicales hospitalières : Mme Maud Lambert-Fénéry, chef de bureau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 août 2007, l'arrêté du 15 mai 2007 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Jean-Maurice Lathière, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DECASPL), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2007. »