Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Albouy (Gabriel, Louis, Paul) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en outils de veille scientifique et technique au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, et de Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal Guelot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, toutes ordonnances de paiement et de délégation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 avril 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Orthopédie dento-faciale
 Vi-Fane (Brigitte).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Lupi-Pegurier (Laurence).
Parodontologie
 Dridi (Sophie, Myriam).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
 anesthésiologie et réanimation
 Chaux-Bodard (Anne-Gaëlle).
 Devoize (Laurent).
 Ejeil (Anne-Laure).
 Jacquemart (Pierre).
 Lejeune-Cairon (Sophie).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique,
anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Cohen (Nicolas) (discipline hospitalière : parodontologie).
 Odontologie conservatrice, endodontie
 Diemer (Franck).
 Maurin (Jean-Christophe).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Bodic (François).
 Couret (Hélène).
 Dubois (Jean-Christophe).
 Esclassan (Rémi).
 Etienne (Olivier).
 Ferre-Lacoste (Marie-Hélène).
 Kahil (Mohamed).
 Mayer (Grégoire).
 Schittly (Estelle).
 Stephan (Grégory).
 Viennot (Stéphane).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 avril 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Concours de type 1
 Maniere (Marie-Cécile).
Orthopédie dento-faciale
Concours de type 1
 Danguy (Michel).
Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
odontologie légale
Concours de type 1
 Jeannin-Tubert (Stéphanie).
Parodontologie
Concours de type 1
 Brunel (Gérard).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Cuisinier (Frédéric).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Colon (Pierre).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Armand (Serge).
 Tavernier (Bruno).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Rouas (André) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
 M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
 M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
 M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs atributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2005, M. Nizet (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Catégorie I
 Bouches-du-Rhône ; Nord - Pas-de-Calais ; Rhône ; Paris ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
Catégorie II
 Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aube ; Aude ; Calvados ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Oise ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Réunion ; Mayotte ; Polynésie française.
Catégorie III
 Les départements qui ne sont pas classés dans les catégories I et II sont classés dans la catégorie III.
Article 6
 Au travers du projet Esch-Belval, les deux Parties s'attacheront à favoriser et à soutenir le développement de nouvelles coopérations dans les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
 Parallèlement, les Parties s'engagent à examiner la faisabilité d'un nombre restreint de projets qui pourraient être localisés sur le secteur transfrontalier ou à proximité immédiate afin de profiter de l'effet de synergie lié, d'une part, à la présence de la nouvelle université du Luxembourg et de centres de recherche de renommée internationale, d'autre part, à la proximité des grands pôles universitaires et de recherche lorrains.
 Si cela est pertinent, ces projets pourraient donner lieu à un portage commun entre les institutions françaises et luxembourgeoises concernées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 13 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret sera affiché quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7.
 Leur répartition par métier et par spécialité est la suivante :
 Métier de la présentation des collections :
 - encadreur doreur (concours externe) : 1 poste ;
 - installateur monteur d'objets d'art (concours interne) : 2 postes.
 Métier des minéraux et métaux :
 - marbrier (concours interne) : 1 poste.
 Métier du bois :
 - ébéniste (concours interne) : 1 poste.
 Métier du papier :
 - monteur en dessin (concours interne) : 1 poste.
 Métier du textile :
 - tapissier décoration (concours interne) : 1 poste.
Article 3
Aménagement coordonné du secteur frontalier
 La recherche d'un développement cohérent induisant des effets de synergie nécessite que les deux Parties ainsi que les mandataires ou opérateurs qu'ils ont désignés ou désigneront puissent travailler en lien étroit.
 Les travaux conjoints des partenaires publics ou privés des deux Parties porteront notamment sur :
 - la coordination et le suivi des études et travaux d'aménagement et d'infrastructure sur le bassin de l'Alzette en collaboration avec les services techniques concernés ;
 - la promotion du territoire concerné.
 Les Parties envisagent la possibilité de créer des structures transfrontalières spécialisées pour répondre à la nécessité d'assurer la conduite ou le portage de certains programmes d'aménagement et de développement économique sur le secteur. Elles en étudieront le moment venu les modalités de fonctionnement. Ces structures pourraient associer, outre les pouvoirs publics, des partenaires et opérateurs publics ou privés.
Article 4
Développement économique
sur le territoire transfrontalier
 Le développement d'activités économiques nouvelles est au coeur des motivations des deux Etats. Les deux Parties s'accordent sur la nécessité de définir une approche stratégique commune qui pourra être élargie au-delà du périmètre du site transfrontalier.
 L'objectif partagé est de parvenir à la constitution d'un véritable pôle de compétitivité à composante transfrontalière.
 Cette stratégie commune devra reposer sur les piliers suivants :
 - complémentarité des objectifs de développement économique ;
 - implication forte des autorités et administrations concernées pour la mise en oeuvre de cette stratégie ;
 - définition puis valorisation commune (communication et promotion) d'une offre territoriale tirant pleinement parti du caractère transfrontalier du site ;
 - pour les cas de projets basés sur le caractère transfrontalier de l'offre, les partenaires respectifs des deux pays coopéreront dans le montage et l'accompagnement des projets.
 Cette coopération favorisera un développement cohérent susceptible de créer des effets de synergie et d'entraînement bénéfiques à l'essor économique de la région.
Article 1er
Objet
 Le Gouvernement luxembourgeois a engagé un programme de reconversion de ses friches sidérurgiques. L'ampleur des investissements programmés et l'ambition affichée de constituer, notamment sur le site de Belval-Ouest, un pôle de développement et de recherche de niveau international font de ce programme un enjeu majeur pour les deux Parties, et ce à l'échelle de l'ensemble de la région.
 Pour sa part, le Gouvernement français entend mener un programme de développement de la zone frontalière de qualité comparable mettant l'accent sur la complémentarité avec le programme luxembourgeois.
 Les Parties s'accordent sur la nécessité avérée de dépasser les logiques de frontières. Leur ambition est de promouvoir une stratégie d'aménagement et de développement du territoire fondée sur la qualité et la complémentarité.
 La coopération transfrontalière s'articule autour des objectifs suivants :
 - promouvoir un aménagement du territoire de qualité, harmonieux et cohérent à l'échelle du bassin transfrontalier de l'Alzette ;
 - contribuer au développement économique et social à l'échelle du bassin et plus largement du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois ;
 - travailler, au travers de ce projet, à une coopération accrue dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
 A cette fin, le développement des projets d'intérêt commun dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique sera coordonné et mis en oeuvre par les deux Parties selon les dispositions qui suivent.
Article 2
Coordination de la coopération transfrontalière
 En complément des structures existantes, et dans l'esprit d'amitié et de coopération qui préside aux relations bilatérales, la France et le Luxembourg entendent donner un caractère exemplaire à leur approche commune du projet de développement d'Esch-Belval, en créant un groupe de travail spécifique destiné à la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 1er.
 Ce groupe de travail transfrontalier composé de représentants de la République française et de ses collectivités territoriales (conseil régional de Lorraine, conseil général de Meurthe-et-Moselle, conseil général de la Moselle) et de représentants du Grand-Duché de Luxembourg est chargé, dans le cadre des grandes orientations de développement de chacune des Parties et dans une perspective régionale élargie, de coordonner les réflexions et d'élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique.
Le 1° de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est ainsi modifié :
 Au douzième tiret, les mots : « Le département des arts africains et océaniens » sont remplacés par les mots : « Le département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) » ;
 Au quatorzième tiret, les mots : « Le département des arts et traditions populaires » sont remplacés par les mots : « Le département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 susvisés est modifié comme suit :
 « L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au chapitre 39-03, articles 01 et 02. »
Les candidats aux épreuves du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial doivent acquitter un droit d'examen non remboursable dont le montant est fixé à 78 euros.
 Le titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du service mobile fluvial qui demande un duplicata doit acquitter un droit non remboursable dont le montant est fixé à 23 euros.
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 2005, édition papier, page 6095, tableau « chinchard », 3e colonne, page 6100, tableau « langoustine », 3e colonne, page 6101, tableau « lieu jaune », 3e colonne, et édition électronique, texte n° 44 :
 Au lieu de : « VII a, b, d, e », lire : « VIII a, b, d, e ».
I. - L'article D. 213-22 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 213-22. - Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
 II. - L'article D. 213-23 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 213-23. - Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance. »
 III. - L'article D. 213-24 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 213-24. - Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 « Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées. »
 IV. - L'article D. 213-26 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 213-26. - Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 « Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles D. 213-23 et D. 213-24. »
 V. - Les dispositions du code de l'éducation résultant du présent article peuvent être modifiées par décret.
I. - Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique. Le comité est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le rapporteur assiste à toutes les séances du comité.
 II. - Le comité du label des enquêtes statistiques comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
 1. Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ;
 2. Les ménages ou les personnes physiques ;
 3. Les exploitations agricoles ou leurs exploitants ;
 4. Les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux.
 III. - Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs formations compétentes.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
 1. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 2. Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au paragraphe m du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 3. Un trésorier-payeur général ;
 4. Un secrétaire général aux affaires régionales ;
 5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 6. Le directeur général des collectivités locales ;
 7. Le chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2004, M. Jean-Yves Peron, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national d'horticulture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Bazin (Jean-Pierre) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral à l'hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce de Paris.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004, M. Dubreuil-Chambardel (Yves), directeur de l'établissement DCN de Brest, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Poimboeuf (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Couches (Saône-et-Loire), cadastrée section AC n° 554, d'une superficie de 38 m² environ, figurée en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2004, M. Henri, Jean, Claude Yvrard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chartres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2002-2004, est composé comme suit :
Président
 M. Brûlé (Daniel), général de division, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
Vice-président
 M. Mesquita Da Cunha (Miguel), ancien haut fonctionnaire de l'OTAN et de l'Union européenne.
Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école
 M. Bellon (Patrice), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
 M. Frin (Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 M. Le Vraux (Loïc), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 M. Breaud (David), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
   Suppléants :
 M. Mercury (René), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
 M. Lagrange (Bruno), capitaine, écoles de Coëtquidan.
 Mlle Etienne (Agnès Elizabeth), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
Validation des bulletins le lundi 27 et le mardi 28 septembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 28 et le mercredi 29 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 29 septembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 28 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 29 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le septième alinéa (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
 II. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application de l'article 41-2. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2004, M. Mougard (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, Mme Marmourget (Sophie), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de police) pour une période de deux ans à compter du 6 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article précédent, lorsque l'animal se trouve sur le territoire de sa commune, le maire peut faire utiliser des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale mentionnés à l'article 1er.
 Lors de l'administration des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention de l'animal, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, qui doit les accompagner sur place.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les avenants n°s 55 et 56) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et (pour l'avenant n° 57) à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention précitée ;
 - avenant n° 56 : de modifier l'article 29 (durée du travail) de ladite convention ;
 - avenant n° 57 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 2004 ainsi que la seconde à compter du 1er février 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connnaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 4 novembre 2004.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes, l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
 Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
 Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II (b) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 2004, terme de rigueur.
Les autorités auxquelles l'information est adressée sont les suivantes :
 a) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'information concernant les produits non alimentaires, sous réserve des dispositions du c, et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne relevant pas de la compétence de la direction générale de l'alimentation ;
 b) La direction générale de l'alimentation pour l'information concernant les denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine, sauf lorsque le danger est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau destiné à entrer en contact avec ces denrées et pour l'information concernant les aliments médicamenteux destinés aux animaux lorsque le danger est lié à l'aspect médicamenteux ;
 c) La direction de la sécurité et de la circulation routières pour l'information émanant des constructeurs automobiles et de leur réseau de distribution concernant les véhicules et leurs équipements vendus sous marque de constructeur.
L'article R. 351-41-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
 III. - Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
 IV. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement. »
 V. - Au dernier alinéa, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 351-24 », et les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du présent article ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Guillonneau (Françoise), épouse Conan, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Treguer (Marie-Louise), épouse Bihan.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
 Lorsque l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée à l'article R. 421-6 ou de l'attestation mentionnée à l'article R. 421-7.
 Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 2004 :
M l l e
Arnaud (Caroline).
M l l e
Barabas (Sabine).
 M.
Barteaux (Stéphane).
M l l e
Belleguic (Rachel).
 M.
Canton (Axel).
 M.
Damas (Brice).
M l l e
Dondenne (Emilie).
M l l e
Dubos (Aurélie).
 M.
Estripeau (Olivier).
 M.
Giacchero (Rémy).
 M.
Guibbert (Philippe).
 M.
Maillet (Stéphane).
 M.
Pedrono (Erwan).
 M.
Perrone (Gabriel).
 M.
Pichon (Arnaud).
 M.
Provost (Alain).
 M.
Sardou (Olivier).
Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les articles L. 2112-3 du code de la santé publique et L. 773-17 du code du travail, l'assistant maternel peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale prévu par le 7° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
La minute du jugement est signée par le président, le rapporteur et le greffe.
 Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives auxquelles avait été communiqué le recours.
 L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante :
 « La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2004, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef de la météorologie, sous-directeur de l'informatique de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2004
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 EUR.
 Ce montant est porté à 3 250 EUR si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions, notamment financières, de sa mise en oeuvre.
 Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au Recueil des actes administratifs du département.
 Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions relevant de la compétence dudit conseil sont prises par délibération du conseil général.
L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de validité de la sélection est fixée à cinq ans.
Les établissements dispensant la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion dans les conditions fixées par arrêté.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mai 2004 autorise l'agence de mannequins Glady's Fashion, sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon, à occuper des enfants de moins de seize ans pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2004, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
 L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 160 EUR sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gros, domicilié 6, rue des Prés-Verts, 39120 Chêne-Bernard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, M. Claude Cullet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Conrard, domicilié 12, rue du Grand-Contour, 39380 Belmont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'évolution annuelle maximale de la note prévue à l'article 8 (2°) du décret du 29 avril 2002 susvisé est de plus 0,5 point. La note peut baisser, d'une année sur l'autre, dans la limite de 0,5 point, entraînant l'attribution de majorations d'ancienneté.
 Les variations de notes s'expriment par dixième de point.
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
 1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ;
 2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée ;
 3° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par décision de celui-ci ;
 4° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de droit :
 - le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou son représentant ;
 - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
 5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le président du conseil d'administration de cette caisse ;
 6° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
 7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
 Le conseil comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de l'agence ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue du scrutin organisé à cet effet.
 Sont éligibles les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé depuis six mois au moins à l'agence d'insertion. Le directeur et l'agent comptable ne peuvent être candidats. Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus de voix ou, en cas d'égalité, au plus âgé.
I. - Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel des Archives de France, la direction des Archives de France prépare, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
 II. - Elle exerce les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l'administration des archives. A ce titre :
 a) Elle élabore les règles applicables aux archives publiques ; elle en contrôle l'application dans les services de l'Etat et les établissements qui en dépendent ou y sont rattachés, autres que ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense ;
 b) Elle gère les archives nationales définies à l'article 5 du décret du 3 décembre 1979 susvisé ; elle assure, dans les dépôts qui les constituent, la collecte, la conservation, le classement, la communication et la mise en valeur des archives centrales de l'Etat ainsi que des autres archives qui leur sont confiées, y compris les archives privées remises à titre de dépôt révocable ;
 c) Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
 d) Elle assure le contrôle de la conservation des archives courantes dans les locaux des autres services, établissements et organismes producteurs ou détenteurs d'archives publiques, y compris les offices publics ou ministériels ;
 e) Sauf pour ce qui concerne les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui y sont rattachés, elle exerce, pour le compte de l'Etat et, sur leur demande, pour le compte des collectivités territoriales et des fondations reconnues d'utilité publique, le droit de préemption prévu aux articles L. 212-32 à L. 212-36 du code du patrimoine.
 III. - Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.
 Elle favorise l'accès, sur place et à distance, des publics les plus larges aux archives.
 Elle contribue à la formation continue des personnels travaillant dans le secteur des archives et au développement de la recherche en matière de patrimoine archivistique.