Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé un point 3 du A de l'annexe III ainsi rédigé :
    « Les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés après la fente de la colonne vertébrale de la carcasse ne peuvent pas être introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues.
    « Par ailleurs, les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale de la carcasse et introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication de graisses animales fondues. »
Art. 8. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    Les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel commun ouvert par un arrêté du 14 mars 2001 pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 11.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Services du Premier ministre : 8 postes, dont :
    - secrétariat général du Gouvernement : 6 ;
    - commissariat général du Plan : 1 ;
    - délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 1 ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 3.
    En outre, 11 places seront offertes au titre de la législation sur les emplois réservés.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Services du Premier ministre : 6 places ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 5 places.
Concours AGT no 05
    Un agent technique des services généraux.
    Affectation : Bordeaux.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 juin 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 juin 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 ;
    2. Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1945 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 ;
    3. Les producteurs nés après le 31 décembre 1945 engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes » présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
    Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 octobre 2001 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Art. 3. -  Sont également dispensés du visa les étrangers :
    1o Se trouvant dans un port situé dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 1er, à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;
    2o Transitant par le territoire de l'une de ces collectivités en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales, à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire en vertu de l'arrêté prévu par l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la direction générale de la santé (DGS) est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées afin de les informer sur les risques éventuels encourus consécutifs à de mauvaises pratiques dans des laboratoires d'analyses de biologie médicale et de leur proposer de réaliser un nouvel examen.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, M. Lafont (Antoine) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 6 « Systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Amouyel (Philippe), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, M. Alfandari (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'académie de Nantes, est, à compter du 21 juin 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, sont désignés pour siéger avec voix consultative au comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat, lorsqu'il examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat :
    M. Guéant (Claude), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
    M. Prieur (Denis), préfet du Haut-Rhin ;
    M. Joutart (Jacques), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne ;
    M. Lacave (Jean-Marc), directeur départemental de l'équipement du Calvados.
Art. 44. -  Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous. - Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et leurs correspondants locaux du service des renseignements généraux ainsi que ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernés exercent les prérogatives suivantes :
    - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos et des SFM où sont déposés les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
    - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
    - ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
    - ils peuvent requérir à tout moment et sans frais, l'assistance des techniciens agréés des SFM.
    Les fonctionnaires précités peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
    Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté du haut-commissaire, sont versés par les casinos en fin d'exercice selon les modalités de l'article 78.
    TITRE II
    LES CERCLES
    Chapitre Ier
    Administration des cercles
(1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, Paris Cedex 17, à la préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire au titre du III de l'article D. 237 du code de procédure pénale :
    M. Couty (Daniel), directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Lévy (René), directeur du centre d'études et de sociologie sur le droit et les institutions pénales.
Art. 38. -  Horaires. - Les machines à sous ne peuvent être exploitées que si les autres jeux autorisés sont ouverts à la clientèle.
    Toutefois, lorsque les machines sont exploitées dans des locaux distincts, leur horaire d'ouverture peut être autonome et mention doit en être portée dans la décision d'autorisation.
    Les horaires de fermeture sont ceux prévus pour les autres jeux par la décision d'autorisation.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Gentric (Jean-Etienne), 6 septembre 1915, chef de bataillon, infanterie. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
    Saouli (Abdelaziz), 10 juin 1929, colonel, train. Officier du 13 juillet 1978. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    Méchain (Louis, Christophe, Gabriel), 11 février 1916, commandant. Officier du 18 décembre 1956. Cité.
Art. 7. -  L'antenne doit être choisie pour obtenir le rayonnement adapté à la zone de service et minimiser la zone de brouillage. L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander la modification du type proposé.
    L'antenne d'une station radioélectrique constituée par un équipement terminal fixe doit être adaptée à la couverture envisagée, elle est directive lorsque la distance entre cette station et une station relais est supérieure à 2 km.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité de membres de la commission consultative instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale :
    a) Président :
    Titulaire : Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat ;
    Suppléant : M. Belorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat.
    b) Représentants de l'administration :
    Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Titulaires :
    Le sous-directeur des retraites, à la direction de la sécurité sociale ;
    Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale.
    Suppléants :
    Le chef du bureau 3 B, à la direction de la sécurité sociale ;
    Le chef du bureau 5 B, à la direction de la sécurité sociale.
    Représentants du ministre de l'intérieur :
    Titulaire : le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à la direction de l'administration territoriale et de la vie politique ;
    Suppléant : le chef du bureau central des cultes, à la direction de l'administration territoriale et de la vie politique.
    Représentants du ministre chargé du budget :
    Titulaire : le chef du bureau 6 C, à la direction du budget ;
    Suppléant : un représentant du bureau 6 C, à la direction du budget.
    c) Personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres et des membres des congrégations et collectivités religieuses des divers cultes et sur les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse :
    M. Vallery-Radot (Maurice), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Poulat (Emile), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Bauberot (Jean), professeur à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Lavroff (Oleg) ;
    M. Barakrok (Abdelkader), ancien ministre ;
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    d) Représentants à titre consultatif :
    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    M. Jeuffroy (Bernard), président du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ;
    M. Lachaize (Pierre), représentant la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Art. 25. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion.
    Les candidats à l'examen professionnel doivent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, être en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier d'un an de services publics effectifs.
    Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par l'autorité qui l'a organisé sur une liste d'aptitude valable un an. Ils sont nommés gardien d'immeuble stagiaire et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre III du présent décret.
    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation des épreuves de cet examen professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1999, M. Eric Le Douaron, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de la gestion opérationnelle et des ressources humaines à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction de la police urbaine de proximité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 mars 1999, est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Blois (Loir-et-Cher), qui comprend :
    - rapport de présentation ;
    - règlement ;
    - plan réglementaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 avril 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Roger Combel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 12 avril 1999.
Art. 4. -  Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé utilisant la technologie des ressources partagées ou la technologie numérique sont délivrées avec un cahier des charges spécifique annexé. Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé et fonctionnant sur des fréquences partagées sont délivrées par une autorisation de simple utilisation de fréquences.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'intitulé de l'option Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) ;
    « - Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âges des métaux). »
    II. - L'intitulé de l'option Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle est remplacé par les dispositions suivantes : « Archéologie historique de la France (de la fin de la protohistoire à la fin du xviiie siècle) ».
    III. - L'intitulé de l'option Ethnologie de la France est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - Ethnologie des formes sociales en Europe ;
    « - Ethnologie de la civilisation matérielle de l'Europe. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er avril 1999, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du label agricole suivant détenu par le Shetland Sea Food Quality Control Limited, Blackness Scalloway, Shetland, Royaume-Uni : LA no 34-90 « saumon écossais ».
Art. 26. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent décret les fonctions de gardien d'immeuble à usage d'habitation dans les offices publics d'aménagement et de construction.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
    =============================================
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
    =============================================
Art. 6. -  L'article 32 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 32. -  Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée relative à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-130 du 24 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne ;
    « Altitude du site : 56 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 104 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40o/120o. »
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
    M. Boucher-Doigneau
    (Hervé).
    M l l e Breul (Sabine).
    M l l e Chanot (Emmanuelle).
    M. Coquin (Pascal).
    M l l e Derrien (Marie-Charlotte).
    M. Deshayes (Cyrille).
    M l l e Gillet (Anne).
    M l l e Jay (Marie-Laure).
    M. Le Guen (Ronan).
    M l l e Louat (Catherine).
    M. Prigent (Jean-Philippe).
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 97-89 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne ;
    « Altitude du site : 56 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 100 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40o/120o. »
Par décret en date du 10 mai 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Mortefontaine (Oise).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.088/BAD/98.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Ducros (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Franche-Comté, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à compter du 16 novembre 1998, en remplacement de M. Caradec (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, Macronellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) est supprimé de l'annexe A, chapitre II (département de la Guyane), point iii, et il est inséré dans l'annexe B, chapitre II (département de la Guyane), point iii.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès à un même corps ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à différents corps.
    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 5. -  Lorsqu'un client qui n'est pas éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le tarif qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures, sauf disposition plus favorable consentie par le distributeur. Toutefois, la somme des abattements consentis à un client non éligible au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère  de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 31 du 20 octobre 1998 (6 annexes) ;
    Avenant no 31 bis du 20 octobre 1998 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Loi du 13 juin 1998, durée du travail, heures supplémentaires, repos, minima garantis, formation professionnelle, rémunérations forfaitaires du temps de travail, annualisation ;
    Organisation du travail, congés payés.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Les Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    « - à l'identité (nom, prénom, adresse, photographie) ;
    « - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale) ;
    « - aux déplacements (numéro de laissez-passer, période de validité, zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
    « - à l'activité professionnelle (régime d'horaire, suivi journalier et mensuel des horaires, date, situation débit-crédit, temps de présence, mission, permission ou congés).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les visiteurs et pour le personnel permanent, à dater de leur enregistrement. »
Article 1er
    A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1o de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2001, M. Rouleau (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès de la ville du Landévant depuis le 4 septembre 2000, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, titulaire à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marc-Antoine Saglio.
Caractéristiques
    Le positif ou moulage proprement dit est réalisé à partir d'un négatif (ou empreinte) au moyen d'une méthode présentant toutes les garanties de précision, d'innocuité et de confort pour le patient lors de la prise d'empreinte.
    En cas de contrôle par les organismes de prise en charge, à la demande, le positif est présenté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 132, dont 60 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI et 6 pour la filière TSI.
Article 29
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe sont conférés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
    A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie).
    A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier).
    A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
    A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
Article 26
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, les mots : « du chapitre III » sont supprimés.
    II. - Il est inséré, après l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, un article L. 40-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 40-1. -  Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. »
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « et de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
Article 4
    I. - Le second alinéa de l'article L. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. »
    II. - Le second alinéa de l'article L. 712-2 du même code est abrogé.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 13
    Le 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7o Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérations considérées comme exerçant une influence significative :
    « a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;
    « b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;
    « c) Sur un marché pertinent du service de téléphonie mobile au public ;
    « d) Sur le marché national de l'interconnexion.
    « Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de régulation des télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 9. -  I. - Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste électorale concernant la catégorie du personnel en activité, est adressé par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré.
    II. - Pour les collectivités territoriales comptant moins de 50 inscrits, la liste est adressée au président du centre de gestion ayant passé convention avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La liste électorale départementale, récapitulative des listes reçues par le centre de gestion, est transmise au préfet du département compétent.
    III. - Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comportant moins de 15 inscrits, la liste est adressée par l'autorité chargée de l'établir à l'établissement visé au dernier alinéa du I de l'article 7 ci-dessus. Cet établissement transmet la liste électorale récapitulative des listes qu'il a reçues au préfet du département compétent.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
    Des termes : « L. 212-4 bis du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 48 bis de la convention (astreintes) ;
    Du terme : « 984 » figurant au deuxième alinéa de l'article 51 de la convention (logement) ;
    Des termes : « joint en annexe à la présente convention collective, » figurant à l'article 73 de la convention (procédure de licenciement) ;
    De l'annexe IV de la convention (modèles) ;
    De l'annexe VII de la convention (protection de la maternité et éducation des enfants),
    tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 12 juillet 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale. Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision peut être formé, devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections consulaires.
Par décret en date du 27 juin 2001, sont approuvés les six plans annexés audit décret (1) fixant les nouvelles limites de la première zone de servitude défensive du fort de Mutzig situé sur le territoire des communes de Mutzig, Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin).
    Sur le territoire des communes de Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin), les emprises foncières touchées par la servitude défensive sont inconstructibles.
    Sur le territoire de la commune de Mutzig, à l'intérieur de la zone de la servitude défensive, sont autorisés, à l'exclusion de toute autre construction :
    - les extensions n'excédant pas 50 mètres carrés de surface hors oeuvre au sol, avec une hauteur ne pouvant pas dépasser les constructions existantes. Ces extensions ne peuvent s'appliquer que pour les bâtiments à usage d'habitation ayant fait l'objet d'un permis de construire ;
    - les ruchers en bois, aux couvertures du même matériau, et dont la surface au sol ne devra pas dépasser 4 mètres carrés.
Art. 8. -  Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I afin de répondre à l'objectif d'efficacité exigé dans l'article 3. Cette conformité doit être attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
    Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe I du présent arrêté.