Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 12 janvier 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'un chef mécanicien, spécialité Mécanique, et d'un chef     mécanicien, spécialité Electricité, de l'administration des Monnaies et     médailles.
     Ce concours est ouvert :
     - aux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et     médailles ;
     - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles     possédant une des qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du     6 septembre 1978 modifié (Journal officiel du 20 septembre 1978) et comptant     au 1er janvier 1996 trois années de services dans les cadres du personnel     ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est     réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études     professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de     sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet     d'études professionnelles.
     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 26     janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, et de M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches     d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des     services généraux du Premier ministre.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal     d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Ariège
     Alzen. - Chapelle Sainte-Croix   façades et toitures (CAD. A 388)     inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
    Bastide-de-Sérou (La). - Edifice appelé la Tour du Loup (CAD. C 2623, 2324) :     inscription par arrêté du 7 décembre 1994, modifié par arrêté du 27 mars     1995.
    Bordes-sur-Lez (Les). - Chapelle d'Aulignac (CAD. A 448) : inscription par     arrêté du 10 juillet 1995.
    Engomer. - Eglise Saint-Michel (CAD. A 775) : inscription par arrêté du 11     décembre 1995.
    Gabre. - Eglise Saint-Laurent   clocher et porche (CAD. A 729)   inscription     par arrêté du 11 décembre 1995.
    Génat. - Site archéologique du dolmen et tumulus de La Plagne : parcelle A 713     : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
    Leychert. - Eglise Saint-Anne : église, à l'exception du décor peint à     l'intérieur (CAD. A 1359) : inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
    Oust. - Château de Mirabat   voir commune de   Seix.
    Péreille. - Eglise Saint-Vincent (CAD. A 106) : inscription par arrêté du 11     décembre 1995.
    Roquefixade. - Château   vestiges du château (CAD. A 159)   classement par     arrêté du 17 février 1995.
    Sainte-Foi. - Eglise (CAD. A 359) : inscription par arrêté du 11 décembre     1995.
    Seix. - Château de Mirabat (également sur communes d'Oust et d'Ustou) (CAD.
     Seix B 831 ; Oust X 805 ; Ustou A 81) : inscription par arrêté du 11 décembre     1995.
    Uchentein. - Eglise (CAD. A 554) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Ustou. - Château de Mirabat   voir commune de   Seix.
    Ventenac. - Chapelle du Bousquet (CAD. C 834) : inscription par arrêté du 14     décembre 1995.
Art. 3. -  La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de     l'entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires     relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit     privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la     réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs     de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
     Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en     matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou     artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de     construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Elle participe     aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en     propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
     Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.     Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la     réglementation.
     Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines     relevant de sa compétence.
     En matière civile et commerciale, elle élabore, en liaison avec le service     des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise     en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire     internationale.
     Elle est associée, par le service des affaires européennes et     internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations     intéressant le droit civil international et assure la mise en oeuvre des     conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Art. 3. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 portant additif no     31 à la Pharmacopée française (10e édition), l'essai << Perte à la     dessiccation >> de la monographie Sodium (chlorure de) est remplacé par le     texte :
     << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC     pendant 2 heures sur 1,000 g de chlorure de sodium, la perte à la     dessiccation n'est pas supérieure à 0,5 p. 100. >>
Art. L. 5321-2.  - La fusion visée au 1o ou au 2o de l'article L. 5321-1     donne lieu à l'application des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui     concerne l'élection des conseils municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe     les procédures applicables pour la modification des limites communales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimenation en date du 18 septembre     1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1995:
      M. Rigal (Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et     Jean-Louis Liégeois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes);
      La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul     Israël et Jean-Louis Liégeois, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël, Jean-Louis Liégeois et     Jean-Luc Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines de réserve:
    TROUPES DE MARINE
     Casteuble (Eric, Pierre).
    Huart (Michel, Francis, Louis).
    ARTILLERIE
     Gresse (Serge, Alain, Michel).
    Ferrari (Robert).
    GENIE
     Vaillant (Eric, Bruno, Frantz).
    Riotte (Philippe, Georges, René).
    Laugel (Pascal, René).
    MATERIEL
     Couraudon (Erick).
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Pour chaque examen professionnel, le jury établit la liste,
     par ordre alphabétique, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer sur cette     liste ceux qui ont obtenu un total de 20 points au moins.
      << La validité de la liste ainsi établie prend fin au terme de l'année de     promotion au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. >>
Art. L. 5216-14.  - Les décisions du conseil de communauté dont les effets     ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises     qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu     dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la     communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la     décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil     de communauté.
    Section 4
    Compétences
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Par décret en date du 26 mars 1996, Mme Christine Bachellerie, délégué au     développement et aux formations, est nommée membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de     l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé     de la culture, en remplacement de M. Serge Arnaud, pour la durée restant à     courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 1995,
     l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif à la présidence de la commission     régionale d'agrément, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes,
     est modifié ainsi qu'il suit:
      << Présidents suppléants:
      << M. Gualeni (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal     administratif;
      << M. Lotoux (François), conseiller hors classe de tribunal administratif.
     >>
Art. L. 5213-27.  - Un district peut se transformer en syndicat de communes     dans le cas prévu à l'article L. 5213-18. Cette transformation n'entraîne pas     création d'une nouvelle personne morale. Le syndicat de communes est subrogé     dans l'ensemble des droits et obligations du district.
    CHAPITRE IV
    Communauté de communes
    Section 1
    Création
Par décret en date du 16 avril 1996, les champs de vue des amers des bases     de vitesse ci-après désignées et instituées par le décret du 3 août 1964     relatif à la protection des champs de vue d'amers situés dans les     arrondissements maritimes de Cherbourg, Brest et Lorient sont supprimés :
    Arrondissement maritime de Cherbourg
      Base de vitesse de Jardeheu - Saint-Germain-des-Vaux (Manche).
Sur le droit à remboursement par l'Etat:
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée le candidat est en droit de bénéficier d'un remboursement de l'Etat     d'un montant maximal de 32 400 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder     ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant     de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit     compte en vue de l'élection;
      Considérant qu'en l'espèce le compte présenterait un excédent de recettes     définitives de 1 829 569 F si le remboursement de l'Etat était fixé au     montant total de l'apport du candidat au mandataire, soit 32 000 000 F; que     dès lors ce remboursement doit être arrêté à 30 170 431 F, dont un million de     francs a déjà été versé,
              Décide:
Art. 6. -  La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7     juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut,
     toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à     l'article 1er du présent arrêté tiennent à la disposition des agents chargés     du contrôle, comprend les informations suivantes :
      - le nom et l'adresse du fournisseur ;
      - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
      - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux     caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux     éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
      - les rapports d'essai et de mesure réalisés sur un modèle conformément aux     procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 avril 1996, les budgets des centres régionaux de     documentation pédagogique, pour l'exercice 1995, sont fixés en recettes et en     dépenses à la somme nette de 575 463 935 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Rouen pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 26 février 1996, est approuvée la décision modificative no 3 de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2     185 764 000 F pour l'exercice 1995.
SENAT, GUADELOUPE
      Le Conseil constitutionnel,
     Vu la requête no 95-2075 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint,
     demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la     Guadeloupe le 4 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 11 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le     département de la Guadeloupe en vue de la désignation de deux sénateurs ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs, et notamment son article 3 ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que la requête, qui se borne à des allégations d'ordre général,
     ne contient aucun grief précis ; que, par suite, elle est irrecevable,
         Décide :
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre),     à l'article 5 (Direction des centres d'expérimentations nucléaires),
     paragraphe I, tableau, colonne Titulaire de la délégation :
      Au lieu de   << M. le général Paul Véricel >>, lire   << M. le général     Michel Boileau >>.
      II. - Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général     pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et     du personnel civil), paragraphe V :
      Au lieu de   << M. Pascal Lecomte >>, lire   << M. André Denudt >>.
      III. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 11, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      1. Au lieu de   << M. le vice-amiral Philippe Durteste >>, lire   << M. le     contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >> ;
      2. Au lieu de   << M. le général Pierre Wiroth >>, lire   << M. le général     Alain Faupin >>.
      (A compter du 15 mars 1996.)      IV. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 19, paragraphe I,
     tableau, au B (Etat-major de la marine) :
      1. Colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >>, lire   << M. le     contre-amiral Gilles Combarieu >>.
      2. Colonne Suppléants :
      a) Au lieu de   << M. le commissaire en chef Michel Bressler >>, lire   <<     M. le commissaire général Michel Bressler >>.
Art. 12. -  Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du     sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de     la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les     affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action     du ministère public en matière civile.
     Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations     juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations     publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les     parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de     pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils     ont participé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjoint administratif     principal de 2e classe, nommée par arrêté du 2 février 1995 régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Soissons pour une période de six mois à     compter du 23 janvier 1995, est, à compter du 24 juillet 1995 et à titre     définitif, maintenue dans les fonctions précitées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, M. Juredieu (Jean, Eugène), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Art. 6. -  Le directeur général de l'établissement est chargé de     l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
      Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date     d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à     l'article 15 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche le mardi 14 mai 1996, à 9 heures.
Art. 1er. -  Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone     délimitée de production de semences de maïs no 62, dite de << Sames -     Saint-Jean >>.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés:
      Au ministère en charge de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection     végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
      Au groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),     44, rue du Louvre, 75001 Paris;
      A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM).
A N N E X E (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 94,8 MHz.
     Site d'émission : rue Labourdonnais, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 3 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé,
     notamment son article 30, et de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, les     candidats qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation seront     évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
     Doivent bénéficier d'un examen terminal les candidats scolarisés dans les     établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés     au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.), les candidats     scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les     handicapés physiques et inaptes partiels aptes à subir l'épreuve dont les     conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle     en cours de formation, les candidats individuels.
     Peuvent bénéficier d'un examen terminal les sportifs de haut niveau ainsi que     les espoirs et partenaires d'entraînement. La détermination du mode     d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 8. -  Les dispositions du présent titre sont applicables:
      << 1o Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à     la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; >>      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le     bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux     organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.
     Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées     comme il est dit à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
    Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Lourdes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996 et pour compter     du 1er juillet 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995     portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des     directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10089    
                      ......................................................
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée :
     Radio : F.M.T. programme Europe 2 (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-441 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 2. -  La comptabilité des dépenses engagées concerne l'ensemble des     crédits votés de l'exercice ; elle est tenue au minimum au niveau de vote des     crédits budgétaires déterminé par l'assemblée délibérante.
      Lors de la liquidation de la dépense, il est procédé au contrôle du montant     de l'engagement initial ; si celui-ci s'avère insuffisant, il y a lieu de     prendre un engagement complémentaire permettant le paiement de la dépense     dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; s'il est supérieur à la     dépense liquidée, il est réduit à due concurrence.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4283   a 4284    
                      ......................................................
M. le Président de la République a reçu le mercredi 7 février 1996 :
      Son Excellence M. Ewald Cornelis Leeflang, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Suriname.
      Son Excellence M. Mohamed Ahamada Djimbanaou, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérale islamique des Comores.
      Son Excellence M. Tej Bunnag, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de     Thaïlande.
      Son Excellence M. Tchary Gueldyevitch Niiazov, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Turkménistan.
      Son Excellence M. Faisal Abdulaziz Alhegelan, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume d'Arabie saoudite.
Art. L. 2333-42.  - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant     le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal,     conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque     nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement     officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à     l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7     F, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
      Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un     coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des     établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil     municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le     territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la     période de perception.
Art. L. 2333-9.  - Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts     régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société     nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports     parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services,     l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins     de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des     transports régionaux ou locaux.
      Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au     profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la     taxe sur la publicité instituée par l'article L. 2333-6. La liste en est     établie par arrêté interministériel.
    Sous-section 3
    Taux de la taxe
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), le taux admissible de capture     (T.A.C.) portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande, situé au     Nord du 46o 30 de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de     Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à     l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, est fixé à 3 250     tonnes pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que la société Eurocadia S.P.R.L., 75, rue Beyaert,     B.P. 11, B 7500 Tournai, a fait paraître une publicité en faveur d'un panty     invisible revendiquant les actions suivantes : << Perdez instantanément 6 cm     de tour de hanches, 4 cm de tour de cuisses, ..., et plusieurs kilos dès la     première semaine, vous perdrez à coup sûr plusieurs kilos dès la première     semaine, bourrelets, centimètres superflus fondent à vue d'oeil. La peau     d'orange s'estompe puis disparaît complètement, dès la première semaine, vous     perdrez réellement des centimètres là où vous en avez le plus besoin,
     instantanément, notre témoin a perdu plusieurs centimètres de tour de taille,     de hanches, de cuisses, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour la société Eurocadia S.P.R.L., 75, rue     Beyaert, B.P. 11, B, 7500 Tournai, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour un panty invisible.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Septembre 1995
     11 septembre 1995. - M. Perrin (Dominique), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1995. - Mlle Del Giorgio (Maria, Emilia), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 1995. - M. Ndongo (Jean-Christophe), Nantes.
    22 septembre 1995. - Mlle Billot (Sandrine), Paris-Belleville.
    28 septembre 1995. - M. Chambon (François), Lyon.
    29 septembre 1995. - M. Baugas (Xavier), Bretagne.
    29 septembre 1995. - M. Dumas (Pierre), Lyon.
    29 septembre 1995. - M. Gavory (Eric), Paris-Belleville.
    29 septembre 1995. - M. Jeandel (Jean-François), Paris-Belleville.
    29 septembre 1995. - Mlle Mansoux (Frédérique), Paris-Belleville.
    29 septembre 1995. - M. Perraudin (Eric), Paris-Belleville.
    29 septembre 1995. - M. Pialoux (Bertrand), Paris-Belleville.
    29 septembre 1995. - Mlle Saillard (Murielle), Lyon.
    29 septembre 1995. - Mlle Schmitt (Marie-Hélène), Paris-Belleville.
    30 septembre 1995. - Mlle Lenne (Nathalie), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 16 février 1996,
     sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration     centrale du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996 :
      Mme Lesiewicz (Marie-Christine), secrétaire administratif en chef ;
      Mme Lecoustey (Chantal), secrétaire administratif en chef.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique     d'hébergement prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996 susvisé sont     ainsi fixés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3601   a 3602    
                      ......................................................
Art. 22. -  Les attachés et les attachés principaux régis par le décret no     74-538 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5590   a 5593    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 12-1 du même décret est remplacé     par les dispositions ci-dessous :
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché     à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. >>
Art. 2. -  Toutefois, dans la liste : << Liste des agents de l'I.N.A.O.
     agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     >> :
      1. A Angers, << Drouhin (Pascal) (contrôleur) >> doit être lu : << Drouin     (Pascal) (contrôleur) >> ;
      2. A Bordeaux, << Ithurrard (Bernard) (contrôleur) >> doit être lu : <<     Ithurrart (Bernard), contrôleur >> ;
      3. A Nantes, Guedas (Joël) (contrôleur) est devenu inspecteur.
Pour prendre rang du 1er mai 1995
    Fraction de contingent 1994/04
     Bernheim (Hervé).
    Chekroun (Stéphan, Laurent).
    Collet (Erwan).
    Dubois (Laurent, Bernard, Luc).
    Martin (Raoul).
    Mongin (David, Joël, Michel).
    Stach (Eric, Joseph).
Art. L. 2224-10.  - Les communes ou leurs établissements publics de     coopération délimitent, après enquête publique :
      1o Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la     collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet     ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
      2o Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont     seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le     contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur     entretien ;
      3o Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter     l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de     l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
      4o Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer     la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement     des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles     apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des     dispositifs d'assainissement.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Marathon du Loir, le 29 avril 2001 :
    Site : 1, village des Brûlons, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Thèze >>     (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 16 février 1990 aux     sociétés Essorep, BP France, BP PDL et Elf Aquitaine (Production), puis     transféré par décret du 21 août 1992 au bénéfice d'Elf Aquitaine (Production)     et Essorep, est prolongée jusqu'au 20 février 1998 sur l'intégralité de sa     superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 17,945 MF.
      En outre, par ce même décret, la mutation du Permis de Thèze est autorisée     au profit d'Elf Aquitaine (Production), sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de     l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et industrielle, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-614 du 21 septembre     1993 susvisée à la S.A. Radio Classique pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Bart (André), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I,     est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 17 septembre 1997.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : FM + Dialogue, à Millau (12) ;
      Fréquence : 100,1 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 93-312 du 11 mai 1993, publiée au Journal     officiel du 3 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est     modifié de la façon suivante :
      << Art. 4. -  Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les     entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts     bonifiés :
      << - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de     leur première installation ;
      << - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité,     de sécurité et de protection de l'environnement. >>
Art. L. 2333-51.  - Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur     plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de     la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits     départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de     l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La     Villette sont fixés à la somme de 268 741 159 F pour l'exercice 1996     (décision modificative no 2).
Art. 8. -  Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
      Une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conduite sur véhicule léger     est éliminatoire.
      Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points     fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de     10 sur 20.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994,
     la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au     tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes est composée comme suit :
      M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président ;
      Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration du     ministère de l'économie et des finances ;
      Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation à     la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
     représentant le directeur général de l'administration et de la fonction     publique ;
      M. Alain Lefoulon, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des     comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
      Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
      M. Jacques Magnet, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean     Marmot, président de chambre, membre suppléant ;
      M. Bernard Girel, conseiller maître, membre titulaire, et M. Jean-Pierre     Guillard, conseiller maître, membre suppléant ;
      Mme Dominique Malégat-Mély, conseiller référendaire, membre titulaire, et M.     Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre suppléant.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 21 du 21 février 1997 (4 annexes) ;
      Avenant no 22 du 21 février 1997 (rectificatif annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 21 : classifications, plan de formation et modifications de     certaines dispositions conventionnelles ;
      Avenant no 22 : salaires.
          Signataires :
      SNRC ;
      SNERRS ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant     de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités     territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche     4 mai 1997 à minuit.
      Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront     reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et     jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
      En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures     pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans     les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère     chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 février     1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
      En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'environnement :
      M. Lesaffre (Benoît), en remplacement de M. Varet (Jacques) ;
      M. Sanson (Marc), en remplacement de M. Simon (Gilbert),
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les crédits ouverts     et les évaluations de recettes du musée Jean-Jacques-Henner sont modifiés à     la somme de 408 912 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-855 du 8     septembre 1992 susvisée à l'Association du centre social rural de     Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Tartasse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre     1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 33. -  Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article R. 821-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 821-2-1. -  Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions suivantes :
    « - les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 821-1 du présent code, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
    « - les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
    « - les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Article 9
    Nouveaux membres
      L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Guadeloupe, lorsqu'elle     sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de     Guadeloupe, conformément à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale,     sans donner lieu à un avenant à la présente convention.
      Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.