Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
 M. Argile (Alain), université Paris-XIII ;
 M. Bassanini (Andréa), université Paris-XIII ;
 M. Lingois (Frédéric), université Paris-XIII ;
 M. Morin (Marc), université Paris-VIII ;
 M. Rouzeau (Marc), institut d'études politiques de Rennes ;
 M. Suarez (José Alfredo), université d'Amiens.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Durfort.
 Blé tendre d'hiver : Eole, Jacadi, Malabar.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Monaco.
Après le 2 du même article, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 3. M. l'ingénieur général Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 5. Mme la lieutenante-colonelle Christiane Bilger, chef du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 6. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Martin Iltis, chef du bureau infrastructure de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 :
1 Lefevre (Pierre-Charles).
2 Richez (Pierre).
3 Brulhet (Jacques).
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Boisdron (Gérard).
Cloerec (Edgard).
Driutti (Claude).
Fradin (Bruno).
Gourmelon (Chedaleux) (Claudie).
Guerrero (Dupont) (Christiane).
Hyrailles (Alain).
Josquin (Marc).
Kerr (Jean-Michel).
Lagoeyte (Fabienne).
Lang (Thierry).
Lannuzel (Joseph).
Laval (Jean-Pierre).
Le Chauff de Kerguenec (Yann).
Ledamoisel (Courty) (Isabelle).
Leonard de Juvigny (Claire).
Magnien (Torresin) (Anne-Laure).
Malaussena (Michel).
Mansching (Pierre).
Perriot (Bertrand).
Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
Quidu (Elie).
Rambaud (Michel).
Riffault (Dominique).
Roux (Emmanuelle).
Salpin (Philippe).
Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
Sonrel (Jean-Luc).
Testemale (Broustaut) (Anne-Marie).
Theodore (Pascale).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Jack Lapeyre, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire colonel Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire colonel Pierre Levallois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Alain Bigot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Christian Mansotte, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le commissaire colonel Robert Philippot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 9. M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
 10. M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixée ainsi qu'il suit :
 Représentants de l'administration :
 - quatre titulaires et quatre suppléants.
 Représentants du personnel :
 - conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
 - conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale : deux titulaires et deux suppléants. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 septembre 2005 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV),
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est abrogé.
 Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
 Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : armement, automobile, gestion des matériels, habillement et bâtiment.
 Le nombre total des postes offerts aux concours et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 16 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 25 avril 2006.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Paris. Il est à signaler que le centre de Tours sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Tours et de Rennes. Les candidats qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Rennes doivent impérativement se renseigner auprès du centre de Tours. Pour information, les centres des écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 16 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région : Dijon : 03-80-44-59-34, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-22, Metz : 03-87-16-21-98, Toulouse : 05-61-12-80-22, Tours : 02-47-42-89-39, Versailles : 01-39-66-17-52.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialités, ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquent les prescriptions définies en vertu des articles L. 512-5, L. 512-9 ou L. 512-10 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'exclusion des installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre en application de l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéresssées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Aquitaine) du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Primes pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB, Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Troisième avenant du 6 juin 2005 ;
 Quatrième avenant du 6 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Troisième avenant : modification de l'article 2 « salaires » des annexes I et II ;
 Quatrième avenant : salaires minima.
   Signataires :
 En ce qui concerne le troisième avenant :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne le quatrième avenant :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et le vice-rectorat suivants :
 Concours externes :
 Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Strasbourg et Versailles ;
 Concours internes :
 Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
« Article 120-2.01
Visite de mise en service
 3. L'armateur d'un navire qui répond aux conditions fixées par l'article 3 du règlement (CE) n° 789-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté doit demander au chef du centre de sécurité compétent une visite de mise en service visant à la délivrance de titres de sécurité et de prévention de la pollution dans les mêmes conditions que sous le pavillon précédent. A cet effet il transmet au secrétariat de la commission centrale de sécurité et au chef du centre de sécurité compétent copie des titres de sécurité valides et du dossier du navire selon les modalités fixées par la division 130 du présent règlement. »
3.2. Aux paragraphes 2.1.2 et 2.1.4 de l'article 120-2.06 intitulé « Commission essais-opérations », la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ». Au paragraphe 2.1.2 de cet article, l'expression : « du bureau du contrôle des navires » est remplacée par l'expression : « du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ». Au paragraphe 2.1.8 de cet article, la mention : « un expert d'une société française de classification agréée » est remplacée par : « un expert d'une société de classification française reconnue ».
3.3. A l'article 120-2.07 intitulé « Visite de franc-bord », la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
3.4. Le titre de l'article 120-2.08 est modifié et devient : « Compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes », et au deuxième alinéa du paragraphe 4 de cet article, la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
3.5. A l'annexe 120-2.A.2 intitulée « Qualification des inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'état du port », aux paragraphes 1, B et C.4.1, la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service.
 A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Delphine d'Amarzit, chargée de la responsabilité de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil d'administration d'OSEO ANVAR, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 26 avril 1993.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail à temps partiel.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2006 Adam (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Dufour (Yorick), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Martin (Xavier), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 De Pontevès (Bernard), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2006 :
 Mme Benoit-Lamaitrie (Christelle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006 ;
 Mme Balis (Sandrine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. Alexis Rinckenbach, administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'attaché de coopération scientifique et universitaire au centre culturel et de coopération d'Hanoi (Vietnam), pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2006, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Le préfet arrête le projet de convention constitutive conformément à la convention de base annexée au présent décret. Il recueille les signatures des autres membres de droit de la maison départementale des personnes handicapées.
 La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet. Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
 1° La dénomination et l'objet du groupement ;
 2° L'identité de ses membres fondateurs ;
 3° Le siège du groupement.
L'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 1° Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui : ».
 II. - A l'article 6, les mots : « (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « (commandant de la formation de l'armée de terre) ».
 III. - A l'article 7, les mots : « général commandant les organismes de formation de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « général commandant de la formation de l'armée de terre ».
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 1° Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui : ».
 V. - Le dernier alinéa du 5° de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour cette épreuve, le jury est composé d'un chef de musique des armées assisté d'un officier supérieur de l'armée de terre, désigné par le commandant de la formation de l'armée de terre (CoFAT). »
 VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Cette épreuve comporte un entretien avec le président du jury et un officier supérieur de l'armée de terre membre du jury, désigné par le commandant de la formation de l'armée de terre (CoFAT), qui attribuent à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er septembre 2005 relatif au positionnement de certificats de qualification professionnelle, à l'annexe I relative aux ouvriers de la convention collective nationale susvisée.
Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
 Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 98-627 du 23 juillet 1998.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département de la Marne :
 - la section de route départementale D 21, située sur la commune de La Veuve, comprise entre le PR 2 + 778 et le PR 4 + 113, soit une longueur de 1 330 mètres environ, renommée en N 44 ;
 - la section de route départementale D 982, située sur la commune de Vitry-le-François, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 0 + 659, soit une longueur de 659 mètres environ, renommée en N4,
telles que figurées en couleur jaune sur les plans annexés au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les dispositions de l'article 1er-2 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve de l'obtention de la carte de vol sans visibilité associée au brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion, au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'ATPL(A) théorique, l'examen théorique de l'ATPL(A) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2005, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Bergounioux (Simon).
 Risler (Ophélie).
II. - Elèves ingénieurs
 Abdelnour (Richard).
 Ajmi (Moez).
 Alaoui Soulimani (Adnane).
 Allasio (Stéphane).
 Allouani (Racim).
 Antoun (Rani).
 Beer Gabel (Yaël).
 Bensaid (Reda).
 Bigard (Régis).
 Bonardet (Pierre).
 Botta (Ambra).
 Bourset (Sophie).
 Boutin (Fabrice).
 Cambon (Damien).
 Campos Neto (Helio).
 Cha (Sébastien).
 Chenevey (Jorge).
 Chevallier (Gilles).
 Chomel (Médéric).
 Cortial (Julien).
 Corvez (Dominique).
 Danguy (Constance).
 Dantec (Delphine).
 Daull (Edith).
 De Martin (Florent).
 De Rycker (Nicolas).
 Deleurence (Amélie).
 Delorme (Léonard).
 Diop (Mouhamadou).
 Dubreuil (Julien).
 Ducorroy (Matthieu).
 Dumoulin (Yves).
 Dzouz (Jean-Christophe).
 Faure (Guillaume).
 Firdaouss (Mehdi).
 Fu (Lin Jun).
 Gourdon (Fabien).
 Guy (Adrien).
 Hatt (Laurent).
 Hersen (Fabien).
 Jourdain (Christine).
 Jouslin de Noray (Hugues).
 Kakumu Kayano (Leandro).
 Kasahara (Eduardo).
 Kong (Barbara).
 Laouchez (Frantz).
 Le Boucher d'Hérouville (Régis).
 Lecomte (Benjamin).
 Legrand (Hervé).
 Lopez Antolin (Ana).
 Lopez Larrodera (Joaquin).
 Maes (Caroline).
 Manent (Patty).
 Marcheix (Laurent).
 Marti (Loïc).
 Maussang (Irwin).
 Michelin (Bruno).
 Morioka (Silvia).
 Mseffer (Ahmed Reda).
 Pelletier (Valère).
 Peyrard (Christophe).
 Reignier (Jean-Baptiste).
 Richiardi (Stefano).
 Sofrone (Madalina).
 Spiga (Aymeric).
 Szwarcberg (Alexandre).
 Tagger (Florence).
 Thiry (Marc).
 Thouverez (Nicolas).
 Trigona (Clément).
 Tuleau (Laurent).
 Valencia Conejo (Vicente).
 Vettes (Antoine).
 Viladesau Franquesa (Eduard).
 Villatte de Peufeilhoux (Bertrand).
 Vital (Pierre).
 Wagner (Elisa).
 Wakim (Wakim).
 Winterholer (Benoît).
 Wolff (Jérôme).
 Zhang (Li-Qun).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, adjointe au chef de service des étrangers en France, à M. Michel Charbonnier, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration, à M. Alain Le Seac'h, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, conseillers des affaires étrangères, et à M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré, dans le décret du 2 mars 1978 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :
 - un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif en indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau de sûreté satisfaisant ;
 - la mise à jour du plan d'urgence interne.
 La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2006, M. Pierre Van Herzele, premier conseiller de chambre régionale des comptes, mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 31 décembre 2005.
 M. Van Herzele est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général à compter du 31 décembre 2005.
L'article R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut, avec l'accord ou à la demande de l'établissement ou du service, et si l'autorité compétente pour exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et financières simplifiées : » sont remplacés par les mots : « fait l'objet, en application de l'article L. 351-6, des modalités comptables et financières suivantes : ».
 2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées depuis le recours ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 51 des statuts de la Mutuelle des agents des impôts ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la MAI peut faire appel à des fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement, en vue d'exercer leurs missions au sein de ses sections départementales, de ses divers services d'administration ou de gestion.
 Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion.
 Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionaires en position de détachement est fixé à 160. »
Délégation est donnée à M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Isabelle Royer, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous est également renouvelé sur le territoire de la région Picardie ainsi que sur la commune de Saint-André-de-l'Eure (Eure, Haute-Normandie).
I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :
 1° A leur identité :
 a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
 b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;
 c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.
 2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :
 a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;
 b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;
 c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;
 d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.
 3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.
 II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 63 des statuts de la Mutuelle des douanes ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la Mutuelle des douanes fait appel à des fonctionnaires mis à sa disposition ou placés en position de détachement.
 Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion dans les sections locales et dans les divers services administratifs de la Mutuelle des douanes.
 Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 112.
 Leurs fonctions sont définies dans le règlement intérieur. »
Validation des bulletins le samedi 4 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 mars et le dimanche 5 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 27 février au mercredi 1er mars 2006 jusqu'à 19 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 1er mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 1er mars 2006.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 15 le mercredi 1er mars ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 2 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants les sièges suivants :
2e collège
Maîtres de conférences et assimilés
Section 23
Géographie physique, humaine, économique et régionale
 1 siège, en remplacement de M. Daligaux (Jacques).
Section 67
Biologie des populations et écologie
 1 siège, en remplacement de M. Labat (Jean-Noël).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 28 mars 2006 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 février 2006, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans, en qualité de mannequin, accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2007.
 Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.
 Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, modifié par la loi n° 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
 Conformément à l'article R. 211-6-1 d, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
 L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
 Enfants de moins de 12 ans :
 - part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 % ;
 - part à verser au représentant légal : 10 %.
 Enfants de plus de 12 ans :
 - part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 % ;
 - part à verser au représentant légal : 20 %.
 La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
 Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-237 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 septembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS-PN ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 II. - L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes. En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 III. - Les concentrations des rejets en HF, NOx et SO2 des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées :
I. - A l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, les effluents industriels générés par l'INBS-PN doivent faire l'objet d'un contrôle avant d'être rejetés directement dans le réseau des eaux industrielles. Les activités mesurées sur un échantillon représentatif et les cumuls annuels doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
 Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station d'épuration du site de Cadarache.
 II. - Les effluents liquides radioactifs générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés par voie routière vers la Station de traitement des effluents du site de Cadarache. Ces effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la Station de traitement des effluents.