Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue des concours externes d'admission en première année organisés en 2007, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours mathématiques-physique (MP)
 M. Puccetti (Fabien).
 M. Raoul (Malo, Ronan).
 Mlle Martinez (Sophie, Marie-Caroline).
 M. Cloarec (Yves, Jean, Alexandre).
 M. Pouquet (Quentin).
 M. Corre (Sébastien).
 M. Mathieu (Sébastien, Michel, Marie).
 M. Bommier (Roch).
 M. Jeuland (Wilfried, Briac, François, Xavier).
 M. Desrippes (Eloi, Marie, Albert).
 M. Amaury (Stéphane, Philippe).
 M. Bigot (Samuel, Frédéric, Charles, Maximilien).
 M. Masdupuy (Jean, Wladimir, Adrien).
 M. Giraud (Pierre-Louis, Philippe, Bertrand, Marie).
 M. Grimal (Morgan, Jules, Louis).
 M. Marcq (Sébastien).
 Mlle Goux (Zélia, Nicole, Paulette).
 M. Dermoune (Faysal).
 M. Leprince (Etienne, Pierre, Marie-Paule, Denis).
 M. Brenez (Maxime, Louis, Henri).
 M. Albert (Maxime, Francis, Roland).
 M. Acolas (Pierre-Thibault, Louis, Anne, Marie).
 M. Goyet (Benoît, Jacques, Jean, Marie).
 M. Raynal (Anthony, Alain, Julien).
 Mlle Prevautel (Julie).
 M. Riban (Pierre-Joseph, Robert).
 M. Chaperon (Gauthier, Marie, Emmanuel).
Concours physique-chimie (PC)
 M. Duvoux (Marc).
 M. Vieu (Clément, Claude, Pierre).
 M. Lefèvre (Olivier, Stéphane, André).
 M. Hétier (Hubert, Marie, Denis, Jean-Marc).
 Mlle Bréard (Lucie).
 M. Marais (Ghislain).
 Mlle Dumont (Aurélie, Monique, Irène).
 M. Allard (Cyril).
 M. Savary (Quentin, Chris, Roger).
 M. Bigot (Emmanuel, Michel, Paul, Maxime).
 M. El-Eter (Hassann, Rémy).
 M. Baranger (Louis, Pierre, Jean, Marie).
 Mlle Jaros (Oriane, Emeline, Isabelle).
 M. Ernault de Moulins (Philippe, Gaston, Hervé, Marie, Philomène).
 M. Peynaud (Martin, Michel).
 M. Pelletier Doisy (Tanguy, Charles, Cyrille, Joseph, Marie).
 M. Luciani (François-Emmanuel).
 M. Le Conte (François-Xavier, Marie, Jean-Baptiste).
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 M. Bierling (Yann).
 M. Tabel (Jean-Louis, René).
 M. Hue (Pierre-Alain, Robert, René).
 M. Dherbécourt (Jean-Christophe, François, Marc).
 M. Barazer de Lannurien (Aymeric, Lambert, Brice).
 M. Rabany (Jean-Baptiste, Marie, Benoit, Bruno).
 Mlle Serhal (Laura, Emilie, Aline).
 M. Kabis de Saint Chamas (Alexis, Marie, Bruno).
 M. Le Toullec (François, Olivier, Louis, Bernard, Marie).
 Mlle Obriot (Clotilde, Claude, Christiane).
 M. Lesire (Maxence).
 M. Pappens (Mayeul, Anne, Marie, Joseph, Christophe).
 M. Bizard (Guillaume, Aymeric, Henri, Marie).
 Mlle Schotkosky (Clotilde, Isabelle, Gilberte, Anne-Marie).
 M. Salis (Laurent, Georges, Pierre).
 M. de Tellier (Thibault, Alban, Nathanaël).
 M. Marguerie (Nils).
 M. Tortat (Edouard, Marie).
 M. Goullet de Rugy (Roch, Philippe, Titus, Marie).
 M. Bravais (Clément, Jacques, Marie).
 M. Tilquin (Pierre-Gauthier, Louis-Marie, Jean).
 M. Fitoussi (Thomas, Lucas, Andréa).
 M. Roch (Jean-Michel).
 Mlle Peiffert (Amanda, Valérie).
 M. Chataigner (Romain, Marc, Sylvain).
Candidat étranger
 Mlle Späth (Sarah).
Candidats étrangers au titre de la seconde voie d'admission
 M. Adam (Michaël).
 M. Ladewig (Markus).
En lieu et place du traitement visé à l'article 64, les établissements assujettis peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer et de déclarer, sur la base des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif les montants moyens des expositions pondérées, à condition que les établissements assujettis vérifient l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration. Le calcul s'effectue selon les modalités suivantes :
 a) Pour les expositions relevant de la catégorie des expositions sur actions, la méthode de pondération simple s'applique. Si, à cet effet, l'établissement assujetti n'est pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés, les expositions sur actions cotées et les autres expositions sur actions, il traite les expositions concernées comme les autres expositions sur actions ;
 b) Pour toutes les autres expositions sous-jacentes, l'approche standard du risque de crédit s'applique sous réserve des modifications suivantes :
   i) les expositions sont affectées à la catégorie d'exposition appropriée et font l'objet d'une pondération correspondant à l'échelon de qualité de crédit immédiatement supérieur à celui qui devrait normalement leur être attribué ;
   ii) les expositions présentant un risque élevé auxquelles une pondération de 150 % devrait normalement être appliquée sont pondérées à 200 %.
 Lorsqu'ils effectuent eux-mêmes ce calcul, les établissements assujettis se fondent sur le mandat de gestion de l'organisme de placement collectif dans les conditions visées aux alinéas c et e de l'article 26.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006 :
 Le retrait de M. Leroux (Frédéric, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Méru (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Saunier et Corinne Saunier, huissiers de justice associés ».
La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier, correspondant à leur valeur comptable, peut se décomposer en deux éléments, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque, d'autre part.
 La valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque des biens faisant l'objet d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location à caractère financier est incluse dans la catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit.
 Lorsque la cession du bien loué au preneur est raisonnablement certaine au commencement du contrat, l'établissement assujetti s'assure au moins une fois par an que cette cession reste raisonnablement certaine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe) relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le montant annuel visé à l'article 1er est également majoré comme suit :
 Pour une personne âgée de plus de 80 ans : + 4 100  ;
 Pour un orphelin ou un conjoint survivant de militaire mort pour la France : + 3 100  ;
 Pour une personne invalide à 80 % : + 2 500  ;
 Pour une personne invalide à 100 % : + 4 000 .
Après l'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 411-5-1. - Les bailleurs de logements conven-tionnés en application de l'article L. 351-2, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, possédant plus de dix logements, informent le locataire de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.
 « Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'Etat, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.
 « Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.
 « Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'Etat dans le département est requis.
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
I. - Après l'article 1407 du code général des impôts, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé :
 « Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
 « Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
 « En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
 II. - Le premier alinéa du I de l'article 1408 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. »
Les articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 susvisé, sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - Le 9° de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
 II. - A l'article D. 723-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur. »
 III. - Aux a et b du 3° de l'article D. 723-6 du code de la sécurité sociale, la mention de l'âge de « cinquante-neuf ans » est remplacée par celle de l'âge de « soixante ans ».
Le montant annuel visé à l'article 1er est majoré dans les conditions suivantes :
 Pour une personne disposant d'un emploi :
 Avec un enfant à charge : + 2 980  ;
 Avec deux enfants à charge : + 4 600  ;
 Avec trois enfants à charge : + 6 250  ;
 Avec quatre enfants à charge : + 7 880  ;
 Majoration par enfant à charge supplémentaire : + 2 000 .
 Pour une personne ne disposant pas d'un emploi :
 Avec un enfant à charge : + 4 700  ;
 Avec deux enfants à charge : + 7 760  ;
 Avec trois enfants à charge : + 12 840  ;
 Avec quatre enfants à charge : + 17 440  ;
 Majoration par enfant à charge supplémentaire : + 4 500 .
Sont transférés à l'office mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
 - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;
 - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
I. - Après l'article L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-32-1. - Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
 « Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme. Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L. 313-9.
 « Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
 III. - Dans le premier alinéa des articles L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et 235 bis du code général des impôts, les mots : « , dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Dans le I, les mots : « du locataire ou » sont supprimés et, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » ;
 b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
 « Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article. » ;
 2° L'article 9 bis est abrogé.
Dans l'annexe II « Instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves » de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé :
 Au lieu de :
 « (option C) Exécution d'un ouvrage de marqueterie, exécution d'une lame de scie, coef. 10 (durée 24 heures à 28 heures) :
 L'épreuve pratique se déroule en deux parties :
 1.1. Exécution d'un ouvrage de marqueterie ; notée sur 180 points.
 1.2. Exécution d'une lame de scie ; notée sur 20 points. »,
 Lire :
 « (option C) Exécution d'un ouvrage de marqueterie ; coef. 10 (durée 24 heures) ».
L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Le code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - Le 21° du tableau de l'article R. 122-5, le 16° de l'article R. 122-8 et le 30° de l'annexe I de l'article R. 123-1 sont supprimés.
 II. - La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre IV est modifiée comme suit :
 1° L'article R. 431-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 431-7. - Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L. 431-7 les piscicultures qui :
 « - avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
 « - après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé. »
 2° Les articles R. 431-8 à R. 431-34 et les sous-sections 2 et 3 sont abrogés.
 3° La sous-section 4 devient la sous-section 2.
 4° Le 2° de l'article R. 431-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. »
 5° Les articles R. 431-38 à R. 431-43 et les sous-sections 5 et 6 sont abrogés.
 III. - Les articles R. 432-2 et R. 432-3 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. Delperier (Loïc, François, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane Massie et Mathieu Massie, notaires associés à la résidence de Gradignan (Gironde).
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent se voir confier le commandement d'une unité ou de groupes spécialisés, notamment de l'antenne mentionnée à l'article 2112-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Ils sont à la tête des équipes de protection rapprochée placées auprès des personnalités gouvernementales. Ils peuvent en outre assumer la responsabilité des équipes d'accompagnement de sécurité générale.
 Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Agassant (Gilda), épouse Georges, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
 Mme Baudou (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) et électriques sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
 Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
 Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente au moins tous les trois ans. Lorsque l'exploitant emploie du personnel, la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
 Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspection des installations classées.
 L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
 - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
 - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 - de plans des locaux facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
 Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
 Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection.
 Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment principal, des consignes précises indiquant notamment :
 - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
 - le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
 - le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
 - le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
 L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, Mme Hourt-Schneider (Michèle), magistrate, sous-directrice, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Mécanique et physique de la construction
 Pour cette épreuve écrite, comme pour l'interrogation orale, les connaissances du candidat pourront être testées dans les domaines portant sur :
 - la mécanique des milieux continus (contraintes, déformations, élasticité, éléments de plasticité) ;
 - la mécanique des milieux curvilignes (théorie des poutres, instabilités, dynamique des structures) ;
 - les effets thermiques sur le comportement des structures ;
 - la mécanique des fluides (statique et dynamique) ;
 - les transferts de chaleur et bilans énergétiques ;
 - la thermodynamique de l'air humide (grandeurs, diagrammes, évolution dans les systèmes) ;
Matériaux et technologies
 Pour cette épreuve, comme pour l'interrogation orale, le candidat doit choisir au début de l'épreuve entre un sujet orienté structures ou un sujet orienté enveloppes-équipements.
 Sujet structures :
 Matériaux et technologies des structures en béton armé ou béton précontraint, en acier, en bois, ou des structures mixtes. Formulation, microstructure, comportement, mise en oeuvre, évolutions, impact environnemental.
 Sujet enveloppes-équipements :
 Matériaux et technologies de l'enveloppe des bâtiments, fluides caloporteurs, systèmes de climatisation, de production et de distribution d'énergie thermique. Propriétés, comportement, mise en oeuvre, évolutions, impact environnemental.
 L'épreuve orale consiste en une interrogation à partir de l'étude d'un dossier technique ou d'une manipulation effectuée sur un montage expérimental (orienté structures ou enveloppes-équipements selon le choix effectué par le candidat lors de l'épreuve écrite).
Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCCRS est composée d'un échelon central et de structures territoriales (les directions zonales), au sein desquelles sont implantés des unités mobiles, des compagnies autoroutières, des unités motocyclistes zonales, des services de soutien opérationnel ainsi que des centres de formation continue. Elle constitue la réserve générale de la police nationale.
 Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, et qui exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et des services de sa direction.
 Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
 L'effectif de la DCCRS comprend des fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale. Il est également formé de personnels administratifs et techniques de la police nationale, ainsi que d'adjoints de sécurité, qui concourent à l'accomplissement des missions et activités évoquées à l'article 291-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Cet effectif peut être renforcé de réservistes civils de la police nationale.
 Adjoints de sécurité et réservistes civils de la police nationale sont employés conformément aux dispositions spécifiques des textes réglementaires qui les régissent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2007, Mme Marie Deketelaere-Hanna, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de directrice générale adjointe chargée des relations internationales et européennes, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de deux ans.
Le service à la résidence est assuré dans le cadre du régime de travail hebdomadaire.
 Les personnels actifs des compagnies autoroutières, des UMZ, des détachements et sections montagne et de la musique travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel, sont dès lors soumis au régime hebdomadaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 7 juin 2006 portant nomination d'un notaire associé à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribril, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière TB) suivants :
 - concours commun A (filière TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 - concours commun A (filière TB) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé ;
 - concours Archimède (filière TB) d'admission en première année de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC de Besançon, spécialité « instrumentation et technique biomédicale ») et de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB),
sont définis ci-dessous :
Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
 « g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ; ».
La médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité, affectés à la préfecture de police est assurée par des médecins exerçant au sein d'un service dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police.
 Ces personnels sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie par la production d'un certificat d'arrêt de travail.
 Les directeurs et chefs de service peuvent demander au médecin-chef du service mentionné au premier alinéa ci-dessus du présent article de faire diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou l'adjoint de sécurité concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans les délais réglementaires.
 Dans les cas patents d'absentéisme abusif ou répété, ou lorsque le fonctionnaire actif, titulaire ou stagiaire, concerné observe un silence manifestement anormal, le chef de service peut faire diligenter une visite à domicile par des fonctionnaires de la hiérarchie, conformément aux dispositions de l'article 113-49 ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Un rapport de visite est établi puis communiqué pour information au médecin-chef précité.
 Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou l'adjoint de sécurité qui totalise quinze jours d'arrêt de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doit se présenter en temps utile avant sa reprise de service au cabinet du médecin-chef précité en vue d'obtenir un certificat de reprise.
 Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des personnels relevant du SGAP de Paris.
Le présent règlement d'emploi particulier s'applique aux personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (ou en fonction dans la police nationale) et aux adjoints de sécurité affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police.
 Il complète les dispositions communes fixées au livre Ier du présent règlement général d'emploi ; il est précisé, en tant que de besoin, par des règlements intérieurs fixant, au sein de chaque direction et service, les modalités particulières d'emploi des différents corps ou catégories de personnels.
 Ses dispositions sont modifiées sur proposition du préfet de police.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontcharra.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Saint-Georges, 38660 Sainte-Marie-du-Mont.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 960 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
L'annexe II à la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Chambéry.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
3
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction. - Bail à réhabilitation. - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
 « Art. L. 253-1. - L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
 « Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
 « Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
 « Art. L. 253-3. - Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7.
 « Art. L. 253-4. - Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.
 « Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
 « Art. L. 253-5. - Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :
 « - soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 « - soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.
 « La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7.
 « Art. L. 253-6. - I. - Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5.
 « II. - Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
 « Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
 « Art. L. 253-7. - Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
 « Art. L. 253-8. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
L'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
 « IV. - Lorsque la garantie de l'Etat n'est pas accordée, les sommes ou valeurs provenant des billets à ordre ci-dessus sont affectées, par priorité et en toutes circonstances, au service du paiement en intérêts et en capital de ces emprunts. Elles sont portées dans un compte spécialement dédié pour les recevoir ouvert par le porteur des billets à ordre et sur lequel les créanciers de ce dernier, autres que les porteurs des obligations visées au II, ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances.
 « V. - Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application du IV. »
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale, est organisée en quatre sous-directions et comprend :
 - un état-major ;
 - des services territoriaux, organisés en districts d'ordre public au nombre de trois ;
 - des services spécialisés.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
 Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
 Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent la direction des structures internes des services et peuvent se voir confier les fonctions d'adjoint à un chef de service. Au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
 Ils sont principalement chargés, selon leur affectation, de missions opérationnelles de voie publique, de prévention, de surveillance et de police judiciaire, ainsi que de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Paofai.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 398 mètres.
 Altitude de l'antenne : 416 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'entreprise désignée à l'article 2 établit une facture conforme aux prescriptions légales, qu'elle adresse au propriétaire ou détenteur des cadavres d'animaux enlevés ou à son mandataire.
 Cette facture mentionne notamment le poids effectif d'enlèvement déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Elle mentionne également le montant hors taxes de la participation demandée au propriétaire ou détenteur, le taux de TVA légalement applicable et le montant toutes taxes comprises de cette participation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, M. Jean-Maurice, Marie Gueit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, formation et développement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Marie-Claude Zaslavski, médecin général de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2006.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Pierre Le Ray, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne à compter du 6 septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 7.2.2 du titre VII « Formation professionnelle ».
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Annie Molon, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges à compter du 16 août 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Révision de l'article 30 « Commission paritaire nationale de l'emploi ».
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps modulé.
   Signataires :
 A domicile Fédération nationale ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale de l'aide (UNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAPADMR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 janvier 2006, relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transferts de personnel, conclu dans le secteur du transport aérien.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.