Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2000 est arrêté à la somme de 3 651 393 270 Euro répartis comme suit :
    2 693 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 101,21 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 août 2000 ;
    901 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 99,78 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 août 2000 ;
    55 674 810 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 2000, a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,662 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2000.
    1 718 460 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 2000, a été arrêté à 98,08 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2000.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2000, le nombre total de places offertes au concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est porté de 25 à 34.
    En outre, une réserve de 13 places est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    338 670-9 Amoxicilline Alpharma 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires Alpharma).
    338 671-5 Amoxicilline Alpharma 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires Alpharma).
    351 754-8 Amoxicilline Alpharma 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires Alpharma).
    354 772-7 Fenofibrate Biogaran 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogaran).
    354 773-3 Fenofibrate Biogaran 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    355 529-9 Fenofibrate GNR 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
    355 533-6 Fenofibrate GNR 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    354 864-9 Fenofibrate Ratiopharm 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Ratiopharm).
    354 863-2 Fenofibrate Ratiopharm 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    354 581-7 Lamictal 2 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    355 541-9 Molsidomine Biogaran 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    355 542-5 Molsidomine Biogaran 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires Biogaran).
    355 543-1 Molsidomine Biogaran 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    354 842-5 Spironolactone altizide Ratiopharm 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
II. - Personnalités désignées librement
    par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
    M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général du groupe agroalimentaire Danone.
    M. Sylvain Auroux, directeur de l'Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines (Fontenay - Saint-Cloud).
    M. Wolfgang Hiller, professeur de chimie à l'université technologique de Munich (Allemagne).
    M. Jacques Lukasik, directeur scientifique de l'entreprise Lafarge-Coppée.
    M. Yves Caristan, directeur général du Bureau des recherches géologiques et minières.
    M. François Juillet, ancien délégué régional de la recherche et de la technologie en région Rhône-Alpes.
    M. Roland Huin, directeur du centre de l'Institut français du pétrole de Lyon.
    M. Bernard Gilly, directeur général de l'entreprise Transgène.
    M. Bernard Esteve, directeur délégué combustibles de l'entreprise Framatome.
    M. Roger Mohr, directeur du laboratoire de Xeros-Grenoble.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Jean-Luc Aubineau, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Il est ajouté à l'article 18 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le recteur, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat (formation incomplète pour raisons de force majeure, maladie, accident, maternité...), peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées en a ci-dessus. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél. : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires : M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), et/ou mél. : auriol@enstimac.fr ;
http://www.enstimac.fr/
Au décret du 12 juin 2002 susvisé l'article suivant est ajouté :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Lévy, agente contractuelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2002, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu le 21 octobre 2002 ;
 Les épreuves orales auront lieu les 22 et 23 novembre 2002 ;
 Le nombre des places mises en concours est fixé à 15.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 11 septembre 2002.
 La commission d'examen est ainsi composée :
 Président :
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
 Président suppléant :
 Mme Brigitte Renault, épouse Duroche, conseiller à la cour d'appel de Metz.
 Membres titulaires :
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg ;
 Me Mario Ossola, notaire à Bergheim ;
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
 M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Philippe Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
 Membres suppléants :
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai ;
 Me Alain Beck, notaire à Munster ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Georges Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde.
    Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette.
    Avec l'assistance des services d'infrastructure, ils définissent leurs besoins, proposent au ministre ou à l'autorité délégataire les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance dénommée CCPMA-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont le siège est transféré au 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
V. - Protection des données personnelles
    Article 22
    1. Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.
    Dans ce cadre :
    a) La Partie contractante requise n'utilise les données personnelles communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
    b) Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données personnelles communiquées ;
    c) Les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
    d) La Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d'après le droit national en cause. S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire ;
    e) A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée ;
    f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties ;
    g) Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.
    2. Ces informations doivent concerner exclusivement :
    - les données personnelles concernant la personne à réadmettre ou à éloigner et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
    - la carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage ;
    - les autres données nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre ou à éloigner ;
    - les lieux de séjour et les itinéraires ;
    - les autorisations de séjour ou les visas accordés à l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire national du 9 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Régime de prévoyance applicable dans les entreprises des services de l'automobile à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs (trois règlements de prévoyance annexés).
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique de l'automobile (SNCTA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article 5
    1. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un protocole entre les ministres compétents des deux Parties contractantes.
    2. Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, dans le département de la Seine-Maritime, les travaux de construction de la ligne aérosouterraine à deux circuits Pont-VII-Montivilliers-Sainneville (un circuit à 225 kV Pont-VII-Sainneville et un circuit à 90 kV Pont-VII-Montivilliers et Montivilliers-Sainneville) et de modification de la ligne à 90 kV Criquet-Sainneville, sur le territoire des communes du Havre, de Harfleur, de Montivilliers, de Saint-Martin-du-Manoir, de Saint-Laurent-de-Brévedent, de Manéglise et de Sainneville-sur-Seine, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Manéglise et de Sainneville-sur-Seine dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme (1).
DECLASSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI No 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2000 par le Premier ministre dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, en tant qu'il prévoit que le troisième cycle des études médicales forme les généralistes par un résidanat « de deux ans et demi » et les spécialistes par un internat « de quatre à cinq ans » ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le troisième cycle des études médicales « forme les généralistes par un résidanat de deux ans et demi et les spécialistes par un internat de quatre à cinq ans dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat. » ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « la loi détermine... les principes fondamentaux de l'enseignement » ; que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 précité dont la nature juridique est recherchée, dans la mesure où elles se bornent à fixer la durée du résidanat et de l'internat en médecine, ne touchent pas à ces principes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire,
    Décide :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section III (Appareillage du tronc), dans la partie A. - Orthopédie du tronc, est créé un paragraphe 4 Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale, dont la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8986 à 8987
    =============================================
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, appelés ci-dessous les « Parties contractantes »,
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
    Désireux de remplacer l'Accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière ;
    Sur une base de réciprocité ;
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 14. -  Les modalités d'admission dans les filières génie civil, génie climatique et énergétique, topographie, plasturgie, mécatronique, des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Une première sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu, passent un entretien devant le jury d'admission.
    L'objectif de cet entretien est double. D'une part, il permet de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et présentent une réelle motivation pour entreprendre des études longues. D'autre part, il permet de s'assurer du niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que de l'aptitude à un transfert de ses connaissances dans un cursus de formation d'ingénieur. Cette seconde partie peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document ayant trait à la spécialité du candidat.
    Le jury est nommé et présidé par le directeur de l'école.
Art. 2. -  L'article 1er du décret no 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherches et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rédigé de la façon suivante :
    « Art. 1er. -  Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après. »
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
    1 M. Achard (Christophe).
    2 M. Adde (Steven).
    3 M. Aumaître (Vincent).
    4 Mlle Aurard (Céline).
    5 M. Bacqueville (Matthieu).
    6 M. Baladi (Pierre).
    7 M. Barbier (Jean-François).
    8 M. Becker (Florian).
    9 Mlle Bénard (Anne-Sophie).
    10 M. Benoit (Nicolas).
    11 M. Biette (Corentin).
    12 M. Boktaels (David).
    13 M. Boin (Gaspard).
    14 M. Boireau (Benoît).
    15 Mlle Bonny (Perrine).
    16 Mlle Boulin (Marie).
    17 M. Brudieu (Léonard).
    18 M. Brunner (Jean-Sébastien).
    19 M. Brunot (Pascal).
    20 M. Cambazard (Hadrien).
    21 M. Caron (Pierre).
    22 M. Chauzeix (Matthieu).
    23 Mlle Chopp (Claire).
    24 M. Codron (Julien).
    25 M. Da (Tran-Kai, Patrick).
    26 M. de Saint-Denis (Thibaut).
    27 M. Debaisieux (Nicolas).
    28 Mlle Dedeystère (Florence).
    29 M. Delangle (Denis).
    30 M. Demazeau (Fabien).
    31 M. Denuncq (Edouard).
    32 M. Dufresne (Thomas).
    33 M. Dutat (Ludovic).
    34 M. Faki (Ahmat).
    35 M. Favreau (Martin).
    36 Mlle Fiot (Céline).
    37 M. Fischmann (Benjamin).
    38 M. Fréret (David).
    39 Mlle Gautier (Amélie).
    40 M. Geng (Bertrand).
    41 M. Gensous (Yann).
    42 M. Georget (Ludovic).
    43 M. Gerbaud (Thomas).
    44 M. Gérun (Luc).
    45 M. Gossart (Christian).
    46 M. Guillemot (Sylvain).
    47 M. Guého (Erwann).
    48 M. Hebache (Mahmoud).
    49 M. Hédin (Anthony).
    50 M. Henry (Didier).
    51 M. Hoang (Thê Dân, Alexandre).
    52 M. Huchon (Raphaël).
    53 Mlle Hurbain (Isabelle).
    54 M. Irion (Julien).
    55 M. Izaac (Jérôme).
    56 M. Jacques (Pierre-Arnaud).
    57 M. Jambon (Jonathan).
    58 M. Joly (Etienne).
    59 M. Kapoor (Somair).
    60 M. Kerrien (Benoit).
    61 M. Landais (Gabriel).
    62 M. Lareynie (Olivier).
    63 M. Laumonier (Edouard).
    64 M. Le Bourdonnec (Thibault).
    65 M. Leblanc (Corentin).
    66 M. Louis (Baptiste).
    67 Mlle Louis (Céline).
    68 M. Magnier (Pascal).
    69 M. Mantes (Grégory).
    70 Mlle Marin (Ulrika).
    71 M. Martin (Nicolas).
    72 M. Mazet (Philippe).
    73 Mlle Méchineau (Elodie).
    74 M. Mercey (Laurent).
    75 M. Metzger (Cédric).
    76 M. Mollière (François-Xavier).
    77 M. Moutin (Alexandre).
    78 Mlle Nazet (Marie-Pierre).
    79 M. Pelletier (Matthieu).
    80 M. Pépin (Christophe).
    81 Mlle Philippe (Nathalie).
    82 M. Plissonneau (Rudy).
    83 M. Pradelle (Perceval).
    84 M. Prévost (Franck).
    85 M. Prins (Antoine).
    86 M. Rakhodaï (Nima).
    87 M. Ramond (François).
    88 M. Remaud (Samuel).
    89 M. Rétif (Maël).
    90 M. Ripert (Pierre-Jean).
    91 Mlle Robert (Anne).
    92 M. Roubieu (Julien).
    93 M. Sciméca (Philippe).
    94 M. Siclet (Guillaume).
    95 M. Simonneau (Nicolas).
    96 M. Soubourou (Pierre).
    97 M. Taconet (Julien).
    98 M. Talbot (Laurent).
    99 M. Tassone (Thomas).
    100 M. Thebaut (Jocelyn).
    101 Mlle Valière (Nelly).
    102 Mlle Valla (Florence).
    103 M. Vallée (Nicolas).
    104 M. Vanlichtervelde (Rémy).
Art. 7. -  A titre transitoire, les lieux de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent satisfaire au plus tard un an après cette date aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
    Lorsque ces lieux de travail subissent à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel des modifications, extensions ou transformations, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
    Les dispositions de l'article 31 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides sont applicables aux puits existant avant la date de publication du présent décret deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
    Pour les puits fermés provisoirement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de quarante-huit mois mentionné à l'article 50 du titre susvisé commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 2000, M. Fournier (Gilles), administrateur civil, est nommé chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint à la directrice de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une période de trois ans.
Art. 3. -  La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini :
    1o Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre d'un seul chef d'exploitation ;
    2o Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le seuil est calculé en multipliant 30 000 Euro par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs au capital social ;
    3o Pour les exploitations sous forme sociétaire autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre d'un seul dirigeant, chef d'exploitation à titre principal s'il en existe un ou, à défaut, chef d'exploitation à titre secondaire si la société ne comporte pas de chef d'exploitation à titre principal ;
    4o Pour les exploitations sous forme sociétaire dont le dirigeant est salarié, le seuil de 30 000 Euro est pris en compte au titre de ce dirigeant salarié ;
    5o Pour les exploitations agricoles relevant des établissements d'enseignement ou de recherche, des fondations, des associations et d'autres établissements sans but lucratif, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre de la personne qui assure la responsabilité de la conduite de l'exploitation.
    Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire, ne peut être prise en compte pour le calcul du seuil défini ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique au dirigeant salarié d'une société.
Art. 17. -  Le poste principal de commande du bloc d'obturation est installé dans des zones non classées ou de type 2 ; l'installation d'alimentation en énergie du bloc d'obturation doit être située dans un local sûr et d'accès facile.
    Lorsque le bloc d'obturation est placé au fond de la mer, le temps de fermeture de chaque obturateur doit être inférieur à soixante secondes. Sur un support à positionnement dynamique, il doit être prévu l'installation d'un système de commande acoustique de secours ou tout autre système équivalent permettant la mise en sécurité du puits et la déconnexion d'urgence.
Art. 18. -  Outre les dispositions de l'article 6 du présent arrêté, un essai de fonctionnement des obturateurs à mâchoires non cisaillantes est effectué au moins tous les dix jours.
    De plus, sur un support flottant, un essai de mise en pression du bloc d'obturation doit être effectué avant la descente sur le fond marin.
Art. 4. -  Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine. »
Art. 4. -  Le calcul des contraintes de traction doit prendre en compte, pour la mise en place du cuvelage, le poids de l'acier du cuvelage diminué de la poussée d'Archimède. Le calcul doit s'étendre aux conditions qui vont exister après cimentation et ancrage du cuvelage dans la tête de puits et prendre en compte la tension d'ancrage et l'influence des variations extrêmes de température, de densité, de niveau et de pression à l'intérieur et à l'extérieur du cuvelage, survenant au cours de la vie du sondage et du puits, y compris en cas de venue dans les conditions décrites ci-après.
    Le calcul des contraintes d'écrasement doit tenir compte de la différence des densités et des niveaux de fluide entre l'extérieur et l'intérieur du cuvelage et des variations de cette différence au cours de la vie du sondage et du puits. La poussée géostatique ne doit être prise en compte que dans le cas de terrains fluants.
    Le calcul des contraintes d'éclatement doit tenir compte de la difficulté des densités et des niveaux de fluides entre l'intérieur et l'extérieur du cuvelage, et des variations de cette différence au cours de la vie du sondage et du puits ; le risque de venue dans les conditions décrites ci-après est pris en compte dans ce calcul.
    Les contraintes engendrées sur un cuvelage par une venue en cours de forage doivent être calculées avec l'hypothèse du sondage plein de fluide de formation et fermé en tête. Toutefois, si dans certaines circonstances la prise en compte des contraintes qui seraient engendrées, puits pleins de gaz, pose des problèmes techniques, et si l'exploitant prend des dispositions particulières pour éliminer le risque de remplissage du sondage ou du puits par un fluide de formation, le calcul des contraintes peut être effectué en prenant en compte la venue maximale possible de fluides de formation, compte tenu des dispositions prises.
    Dans ce cas, l'exploitant indique dans le programme de forage les dispositions prises, notamment en vue de renforcer les moyens de détection des venues, de circulation des fluides de forage et d'intervention ainsi qu'une note de calcul justifiant du type de cuvelage retenu en fonction des dispositions prises pour limiter les venues éventuelles.
    Dans le cas où il est fait usage de l'alinéa précédent et avant d'être mis en production, le puits doit être équipé d'un cuvelage dit « de production » calculé avec l'hypothèse du puits plein de fluide de formation et fermé en tête.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. de Savigny (Jean), administrateur civil détaché en qualité de secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 4. -  L'article R. 812-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 812-2. -  L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend :
    « 1o L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    « 2o L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
    « 3o Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
    « 4o L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    « 5o L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    « 6o L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    « 7o L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    « 8o L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
    « 9o Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    « 10o L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    « 11o Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
    « 12o L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Nansot (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 1999, est acceptée, dans les conditions contenues dans l'acte passé devant Me Lefevre (Pierre), notaire à Paris, la donation consentie à l'Etat par la Fondation Cartier pour l'art contemporain d'une oeuvre de Jean-Pierre Raynaud, « Le Pot doré », pour les collections du Musée national d'art moderne du Centre Georges-Pompidou.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1999, la Commission nationale des études pharmaceutiques comprend, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
    M. Jaudon, maire de Baraqueville, désigné par l'Association des maires de France ;
    M. le professeur Durand, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Paris-V, M. le professeur Burgot, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Rennes ;
    Mme le professeur Renard, épouse Choisy, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Reims, M. le professeur Houin, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Toulouse-III, M. le professeur Farinotti, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Paris-XI, M. le professeur Gairard, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Strasbourg, M. le professeur Calop, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Grenoble, M. le professeur Vion, professeur à l'unité de formation et de recherche pharmaceutique de Lille, M. le professeur Timon-David, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie d'Aix-Marseille-II ;
    M. le professeur Collombel, sur proposition de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
    M. Gury, pharmacien, sur proposition de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
    Mme Wittevrongel, sur proposition de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; M. Plaisance, sur proposition du Syndicat des biologistes ; M. Cazes, sur proposition de l'Union nationale des pharmacies de France ;
    M. Jean Le Camus, directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
    M. le professeur Sado, représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, proposé par ce conseil ;
    M. Joly, représentant du Conseil économique et social, proposé par ce conseil ;
    Mlle Roux, étudiante en pharmacie, sur proposition de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ; M. Giraudon, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
Art. 8. -  Des dispositifs d'obturation de la garniture de forage ou d'intervention doivent être disponibles sur le plancher de l'appareil de forage ou d'intervention et pouvoir être installés rapidement sur celle-ci. A cet effet :
    - des vannes pouvant être rapidement mises en place sur la garniture de forage doivent se trouver en permanence sur le plancher de forage ;
    - la tige d'entraînement ou la tête d'injection motorisée doit être équipée d'une vanne à plein passage et à fermeture rapide ;
    - à l'approche et pendant la traversée de réservoirs à haute pression la garniture de forage doit être équipée de soupapes antiretour ou munie de raccords spéciaux destinés à recevoir un obturateur intérieur pompé.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 31 août 2000, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale créées pour la période du 1er mars 2000 au 28 février 2004 par l'arrêté du 9 février 2000 portant création de six intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    Intercommission no 1
    Besoins de la population et organisation
    du système de soins et de santé
    En qualité de membres élus :
    Collège A1 : M. Hervé Paris ;
    Collège A2 : M. Roger Salamon ;
    Collège B1 : M. Mustapha Rouis ;
    Mme Françoise Le Pont ;
    Collège B2 : M. Patrick Arveux ;
    Collège C : M. François Favier.
    En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
    M. Jean-Yves Boire ;
    Mme Marie-Odile Carrere ;
    Mme Monique Kaminski ;
    Mme Monique Kerleau ;
    M. Antoine Flahault ;
    M. Jean-François Ravaud ;
    M. Christian Roux ;
    M. Jean-Christophe Roze ;
    M. Paul Rubel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2000 :
    Est nommée membre titulaire de la commission permanente de modernisation des services publics :
    En qualité de représentante de l'administration : Mme Mona Brudo, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Annick Morel, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris.
    Est nommée membre suppléant de la commission permanente de modernisation des services publics :
    En qualité de représentante de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : Mme Anne Baltazar, en remplacement de M. Gérard Gamblin.
    Par ailleurs, l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics est modifié comme suit :
    En ce qui concerne M. Daniel Bancel, les mots : « recteur de l'académie de Lyon » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Versailles ».
    L'orthographe des noms de deux membres de cette commission est rectifiée comme suit :
    Au lieu de : « M. Charles Bonnissol », lire : « M. Charles Bonissol » ;
    Au lieu de : « M. Jean-Claude Bourquis », lire : « M. Jean-Claude Bourquin ».
Art. 5. -  Le CLES est organisé par les établissements publics d'enseignement supérieur autorisés à le mettre en oeuvre, seuls ou conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche (CNESER).
    Lorsque plusieurs établissements d'enseignement supérieur s'associent pour organiser le CLES, une convention régit leurs relations.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juin 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Section 35
    Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
    Par décision en date du 15 mars 2000
    Elliot (Mary).
    Henocque (Olivier).
    Jousselin (David).
    Lemaire (Marie-Marie).
    Mahieux (Geoffroy).
    Moine (Bertrand).
    Nguyen Tu (Thanh Thuy).
    Peyron (Odile), épouse Cortet.
    Plagnes (Valérie).
    Prouteau (Gaëlle).
    Sergent (Jose).
    Siani (Giuseppe).
    Szeremeta (Nadia).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, au titre du collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées, en qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    - titulaire : M. Jean-Claude Lebossé, en remplacement de M. Claude Bernet ;
    - première suppléante : Mlle Christine Hessens, en remplacement de Mme Danièle Assens ;
    - deuxième suppléante : Mme Sophie Costedoat, en remplacement de Mme Mathilde Barba.
    Les intéressés sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Intercommission no 6
    Biomatériaux, biomécanique, chirurgie micro-invasive et robotisée
    En qualité de membres élus :
    Collège A1 : M. Jean-Baptiste Michel ;
    Collège A2 : M. Didier Mainard ;
    Collège B1 : Mme Virginie Chameroy-Leroy ;
    M. Michel Vincent ;
    Collège B2 : M. Youssef Haikel ;
    Collège C : M. David Maillard.
    En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
    M. Dominique Chopin ;
    M. Jean-Yves Chapelon ;
    M. Jean-Marc Legeais ;
    Mme Anne Leroy-Willig ;
    M. Alain Meunier ;
    M. Didier Mutter ;
    M. Michel Nardin ;
    M. Hervé Rousseau ;
    Mme Jocelyne Troccaz.
Art. 17. -  Chaque service d'infrastructure est compétent pour l'ensemble de l'infrastructure de son armée de rattachement et des services qui en dépendent.
    Par dérogation aux dispositions précédentes et sous réserve de l'avis préalable du comité de coordination visé à l'article 20 ci-après, un service d'infrastructure peut confier à un autre service d'infrastructure à titre permanent ou temporaire tout ou partie de ses attributions afférentes à une emprise ou une opération particulière concernant son armée de rattachement.
    Ce transfert d'attributions est soumis à l'approbation du chef d'état-major concerné.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 25 mars 2000
    Archambault De Beaune (Sophie).
    Bachir Bacha (Aicha).
    Benoit (Catherine).
    Borneuf (Anne, Florence).
    D'hont (Olivier).
    De Grave (Jean, Marc).
    Degioanni (Anna).
    Desclaux (Emmanuel).
    Fernando (Nathalie), épouse Marandola.
    Guerreiro (Antonio).
    Le Bomin (Sylvie).
    Mennecier (Philippe).
    Ragot (Nathalie).
    Saurin (Patrick).
    Scheel (Rita), épouse Ybert.
    Tabani (Marc, Kurt).
    Valensi (Paticia).