<<3o Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée     mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L.
     220-5 et L. 243-4, six représentants des entreprises d'assurances opérant sur     le territoire de la République française, nommés sur proposition des     organismes professionnels, et six représentants des assujettis à l'obligation     d'assurance, dont un représentant des exploitants mentionnés à l'article L.
     220-1, nommé sur proposition des organismes professionnels, et cinq     représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles     L. 241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs,
     les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les     maîtres d'ouvrages industriels, nommés sur proposition des organisations les     plus représentatives.
      <<Art. R. 250-2. - Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification     le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes     d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes     naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus     d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à     moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance des     engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à     l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L.
     241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a     été déposée contre récépissé.
      <<Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine     d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas     mentionnés aux articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.      <<Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré     comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant     plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée     en vertu des articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de     quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de souscription adressée     en vertu de l'article L. 243-4.
      <<Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de     souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de     risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue     excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
      <<Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième     alinéa de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir     le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise     d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en     application des articles L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1     à L. 242-1.
      <<Art. R. 250-3. - Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de     l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central     de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux     dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié     cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis     de réception.
      <<La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au     contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à     la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat.
     Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui     mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir     excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du     ministre de l'économie et des finances.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en     quatre catégories: dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur,
     dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage     professionnel, pertes d'exploitation.
      <<A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un     délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la     proposition de dérogation à l'assuré.
      <<Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée     s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques     concernés présentent une gravité exceptionnelle.