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CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz
0. Préambule
 La présente spécification d'interface a été notifiée conformément à la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sous le numéro 2002-0005/F.
 La présente spécification d'interface est publiée, au titre des interfaces réglementées par l'Autorité de régulation des télécommunications, selon l'article 4-1 de la directive 1999/5/CE dite R&TTE.
 Le présent document n'implique aucune présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.
 L'application de toute spécification d'interface reconnue équivalente basée sur une norme équivalente est acceptée comme répondant à la présente spécification d'interface.
 La présente spécification d'interface vise à l'utilisation efficace et appropriée du spectre et à la nécessité d'éviter les interférences dommageables. Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
1. Introduction
 La bande de fréquences 37-39,5 GHz, dite bande des 38 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation aux pas de 3,5 MHz, 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz. L'utilisation de la canalisation de 56 MHz pourra être autorisée pour la réalisation de liaisons de longueur plus importante que celles réalisées avec une canalisation de 28 MHz.
 Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex ou simplex) d'émission ou de réception point à point dans la bande des 38 GHz en France métropolitaine. Ces dispositions sont également applicables aux liaisons fixes pour les besoins de transmission sonore et télévisuelle des opérateurs de transport audiovisuel.
 Les plans de fréquences sont dérivés du plan issu de la recommandation CEPT T/R 12-01.
2. Dispositifs d'émission et de réception
2.0. Norme harmonisée
 Les équipements concernés se réfèrent à la norme harmonisée EN 300 197, qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique.
2.1. Environnement radioélectrique, antennes
 Pour permettre un déploiement à haute densité d'équipements numériques à hauts débits, le territoire métropolitain est considéré comme relevant de la classe 3 de la norme ETSI EN 300 833. En conséquence, seules sont autorisées (à l'émission) les antennes du type de celles définies dans la classe 3 de la norme ETSI EN 300 833 ou dans toute autre norme, ou partie de norme, reconnue équivalente.
2.2. Largeur des canaux et classes de dispositif
 La largeur des canaux attribués et la classe de dispositif autorisées sont établies sur la base du tableau ci-dessous :
2.3. Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)
 La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'ART en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité, de la zone géographique, de l'affaiblissement dû à la pluie et de la longueur du bond.
 L'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, maintenu pendant plus de 10 secondes consécutives.
 Les objectifs de disponibilité sont les suivants :
 - disponibilité standard : 99,99 % du temps ;
 - disponibilité supérieure : 99,999 % du temps.
 Afin de tenir compte des prévisions d'affaiblissement dû à la pluie, la France métropolitaine est divisée en cinq zones géographiques (cf. annexe 1).
 Note 1. - La PIRE du système installé, dans les conditions d'environnement du site, ne devra pas dépasser 70 dBm.
3. Plan de fréquences
3.1. Plan de fréquences et attribution des canaux
dans la bande 37-39,5 GHz
3.1.1. Canalisation de référence
 Le plan de fréquences décrit ci-après est dérivé de la recommandation européenne CEPT T/R 12-01.
Plan 38 A
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 3,5 MHz de largeur de bande :
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn ;
 fn (MHz) = 38 248 - 1 233,75 + 3,5 n  n = 73...344 ;
 fn' (MHz) = fn + 1 260.
Plan 38 B
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 7 MHz de largeur de bande :
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn ;
 fn (MHz) = 38 248 - 1 235,5 + 7 n  n = 37...172 ;
 fn' (MHz) = fn + 1 260.
Plan 38 C
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 14 MHz de largeur de bande :
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn ;
 fn (MHz) = 38 248 - 1 239 + 14 n  n = 19...86 ;
 fn' (Mhz) = fn + 1 260.
Plan 38 D
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 28 MHz de largeur de bande :
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn ;
 fn (MHz) = 38 248 - 1 246 + 28 n  n = 10...43 ;
 fn' (MHz) = fn + 1 260.
3.1.2. Attribution des fréquences
 Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 38 A : canaux 97 à 108 ;
 Plan 38 B : canaux 49 à 54 ;
 Plan 38 C : canaux 25 à 27 ;
 Plan 38 D : canal 13.
 Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles (à l'exception des canaux qui peuvent avoir été attribués à titre préférentiel ou prioritaire) et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 38 A : canaux 73 à 96, 109 à 228, 249 à 296 ;
 Plan 38 B : canaux 37 à 48, 55 à 114, 125 à 148 ;
 Plan 38 C : canaux 19 à 24, 28 à 57, 63 à 74 ;
 Plan 38 D : canaux 10 à 12, 16 à 28, 32 à 37.
 Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue exclusivement des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine dans les canaux suivants :
 Plan 38 A : canaux 297 à 344 ;
 Plan 38 B : canaux 149 à 172 ;
 Plan 38 C : canaux 75 à 86 ;
 Plan 38 D : canaux 38 à 43.
 La transmission se fera en modulation numérique. Elle comprend, dans le même canal, un ou plusieurs programmes de radiodiffusion (cas de multiplexage DAB ou TV numérique) et, éventuellement, des informations du service liées au programme ou à l'exploitation de la liaison.
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DESCRIPTION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES