Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé est modifié comme suit :
    1. L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « L'approbation CEE de modèle est prononcée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie. Cet organisme peut délivrer également des compléments aux approbations CEE accordées par le ministre chargé de l'industrie, ainsi que les renouveler.
    « La vérification primitive CEE des instruments est effectuée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
    « En l'absence d'organisme désigné, ces opérations sont effectuées par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure. »
    2. L'article 6 est modifié comme suit :
    2.1. Le paragraphe 6.1 est remplacé par :
    « 6.1. Les approbations CEE de modèle et les approbations CEE de modèle complémentaires définies au paragraphe 8.2 ci-après sont publiées par l'organisme désigné qui les a prononcées. »
    2.2. Le mot : « autres » est supprimé à la troisième ligne du paragraphe 6.2.
    2.3. Le paragraphe 6.4 est remplacé par :
    « 6.4. Lorsque l'organisme désigné refuse une approbation CEE de modèle, il en informe les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne. »
    3. L'article 9 est remplacé par le suivant :
    « Art. 9. -  Recours des demandeurs :
    « Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation de modèle est motivée de façon précise par l'organisme désigné, qui indique les voies de recours offertes au demandeur. »
    4. L'article 15 est remplacé par le suivant :
    « Art. 15. -  Recours des demandeurs :
    « Toute décision de l'organisme désigné portant refus de procéder à la vérification primitive CEE ou de l'administration portant interdiction de vente ou d'usage, prise en application du présent arrêté et de la réglementation particulière à chaque catégorie d'instruments est motivée de façon précise. Selon le cas, l'organisme désigné ou l'administration ayant pris la décision indique les voies de recours offertes au demandeur. »
    5. Le paragraphe 16.1.1.1 est remplacé par le suivant :
    « 16.1.1.1. La première est constituée par la lettre minuscule "e" contenant :
    « Dans la moitié supérieure, la lettre majuscule F ;
    « Dans la moitié inférieure, le code attribué à l'organisme désigné. »
    6. Aux articles 2.1.4, 2.2, 2.6, 3.1, 3.4, 4.1, 4.3, 5, 8.1, 13.1, 13.3 et 14, les termes : « ministre du développement industriel et scientifique, service des instruments de mesure », « service français », « service des instruments de mesure » et « service chargé du contrôle » sont remplacés par : « l'organisme désigné prévu à l'article 1er ».
    7. L'article 20 est supprimé.
Art. 4. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, M. Alain Tubiana, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2002.
Art. 2. -  Les approbations de système d'assurance de la qualité accordées par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'envrionnement cessent d'avoir effet au plus tard deux ans après le dernier audit effectué sous le contrôle de ces directeurs.
    Jusqu'à cette date, la surveillance de ces systèmes d'assurance de la qualité est assurée par le Laboratoire national d'essais qui peut, le cas échéant, prononcer la suspension ou le retrait de ces approbations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, M. Jacques Le Bechennec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2001.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1999, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, M. Jacques Le Bechennec, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2002.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 9 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
 « Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. »
Art. 7. -  L'article R. 351-46 du même code est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Le bénéfice de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le bénéfice des avantages mentionés à l'article R. 351-41 ».
    II. - Au second alinéa, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « mandaté ».
L'autorisation mentionne :
 - la dénomination de l'agent, du micro-organisme pathogène ou de la toxine concerné ;
 - la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation, lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport s'il y a lieu ;
 - l'utilisation prévue ;
 - le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, du fournisseur et du transporteur.
 Lorsque l'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation, l'autorisation doit également mentionner :
 - le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant ;
 - le mode de transport.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats du 10 septembre au 1er octobre 2001.
    Le code d'accès au service télématique est 36-14 MIRABEAU (0,37 F la minute). Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence, du 10 septembre au 1er octobre 2001.
    Le dossier, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 8 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le mardi 27 novembre 2001.
    L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le mercredi 28 novembre 2001.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Mamoudzou et Nouméa.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
    Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
Art. 1er. -  L'agrément de 15 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association Maavar sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les régimes obligatoires d'assurance maladie versent au fonds pour l'emploi hospitalier leur participation au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail qui n'ont pu être pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements prévue au II de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
 La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent chacune leur part de cette participation à la Caisse des dépôts et consignations, à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article 4 du décret du 17 juin 1999 susvisé est la suivante :
 Groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après.
 Groupe 2 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB.
 Groupe 3 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
 Groupe 4 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB.
 Groupe 5 :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2001, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
Art. 3. -  La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixée :
    1o Représentants de l'administration :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 14
    Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : « dont la liste est fixée par décret », de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
    TITRE III
    CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    Chapitre Ier
    Alcools et boissons alcooliques
Article 18
    Le code des douanes est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 65 est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.
    « Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8o. »
    II. - L'article 381 bis est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et les documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Fay (Jean-Michel), adjoint au directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2.
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    Métiers du textile
    Licier (concours externe) : 1.
    Rentrayeur de tapis (concours externe) : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www. culture.fr/infos pratiques/concours.
Art. 5. -  Dans les arrêtés du 27 septembre 1983 fixant respectivement les spécifications applicables aux carottes surgelées, les spécifications applicables aux choux de Bruxelles, les spécifications applicables aux choux-fleurs surgelés, les spécifications applicables aux épinards surgelés, les spécifications applicables aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, les spécifications applicables aux poireaux surgelés et les spécifications applicables à la printanière de légumes surgelés, l'article 6 est abrogé et remplacé par un article 6 libellé comme suit :
    « Art. 6. -  Les légumes surgelés visés par le présent arrêté légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
    « Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques ou de sa fabrication, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 19 mars 2001 relatif aux salaires des échelons 1 (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes, est nommée avouée près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Normand (Pierre, Marie, René, Adrien), démissionnaire.
« A N N E X E I (*)
    Zone de Marmande.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Dargaoul, 47250 Samazan.
    Altitude du site : 133 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    Le retrait de M. Guitheaux (Jean-Paul, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'or), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Guitheaux (Jean-Paul, Dominique), la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, est dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    L'office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, est transféré à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est fixé conformément au tableau ci-joint :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16252
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001, Mme Slonimski (Alice), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet, chargée du droit des malades et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ainsi que de la mobilité entre les différents statuts de médecins chargés de la santé publique, emploi rattaché au directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots  : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription mentionnée ci-dessus ».
    II. - La deuxième phrase du 1o du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats indiquent sur le formulaire la ou les zones au titre de laquelle ou desquelles ils souhaitent concourir. »
    III. - Au deuxième alinéa, les termes : « à la première épreuve d'admissibilité » sont remplacés par les termes : « au concours ».
    IV. - Au troisième alinéa, le mot : « interrogation » est remplacé par le mot : « interrégion ».
    V. - Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 2 sont abrogés.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
    Le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 373 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/2001 page 15293
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Art. 8. -  Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :
    a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
    b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;
    c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique ;
    d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.
    Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.
Art. 2. -  Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une inscription relative à un voyage au Kenya, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2001, M. Malagies (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 27 du 18 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et primes d'ancienneté.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 13 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - le capital de temps de formation ;
    - les travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord sur le capital de temps de formation) ;
    Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFTC (pour l'accord sur les travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé au lieudit Burdanche, à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), cadastré section J nos 734 et 577 pour une superficie totale de 22 ares 98 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00173 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14591
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    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14591
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 25 septembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, démissionnaires :
    M. Mohr (Roger), en remplacement de M. Losfeld (Gérard) ;
    Mme Sabatier (Isabelle), en remplacement de M. Poinsot (Thierry).
Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 au sémaphore de Granville-Pointe du Roc (Manche) no 050 006 0005 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Saint-Malo et Saint-Coulomb et, dans le département de la Manche, le territoire de la commune de Granville.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle des Coussouls de Crau » (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes :
    - une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ;
    - une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.
Art. 13. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le conseil d'administration arrête la politique générale du syndicat et règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
    « Le conseil d'administration peut déléguer à la commission prévue à l'article 9 du présent décret certaines décisions relatives à l'inscription au plan de transport et à une commission instituée en vertu de l'article 6 du présent décret l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe et sous réserve d'un accord unanime de ses membres.
    « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
    « Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et font l'objet de décisions du conseil d'administration :
    « - l'approbation du budget et du tableau des effectifs, de leurs modifications ainsi que du compte annuel ;
    « - l'approbation du plan d'organisation des services du syndicat ;
    « - l'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
    « - l'approbation des décisions prises en matière de politique tarifaire qui ne sont pas des modalités d'application ;
    « - la définition des opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
    « - la définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet ;
    « - l'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ;
    « - l'attribution de subventions pour les projets d'investissement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article ;
    « - l'approbation des contrats, marchés et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    « - l'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
    « - l'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. »
Art. 15. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le budget du syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses :
    « a) Les frais de fonctionnement du syndicat ;
    « b) Les subventions temporaires visées au troisième alinéa du IV de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
    « c) Les charges résultant de la participation du syndicat aux programmes d'investissement visés à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
    « d) Les contributions aux entreprises de transport de voyageurs ;
    « e) Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
    « f) Les dépenses diverses.
    « Un tableau des effectifs est annexé au budget. Les frais de mission et de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    « Le taux des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et le taux des vacations allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
    « Le budget comprend les recettes telles qu'elles sont définies à l'article 1er bis de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective du 19 février 2001 (1 annexe) concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article II-1-1 (travail exceptionnel de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 du code du travail tel que modifié par la loi no 2001-397 du 9 mai 2001.
    L'article III-2 (abrogation des dispositions conventionnelles antérieures) est étendu sous réserve de l'application du champ d'application défini à l'article Ier-1 de la convention collective régionale susvisée.
Art. 1er. -  Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation « fichier des élus et des candidats », d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.
    Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :
    1o Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;
    2o Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1o, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.
    Ce traitement s'applique également aux candidats aux scrutins suivants : élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections des représentants au Parlement européen, élections régionales, élections des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections cantonales, élections des membres de l'assemblée de Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
    Pour la mise en oeuvre du fichier des élus et candidats et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Réunion le 17 octobre 2001, à 15 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
    Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de Paris.
    Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, sont nommées représentantes au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
    - en tant que membre titulaire : Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), inspecteur des finances, adjointe au chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Bourges (Olivier) ;
    - en tant que membre suppléant : Mme Briand (Annie), attachée principale à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Heilbronner-Lahoud.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 47 du 23 septembre 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant, dont le champ d'application territorial est national, y compris les DOM, porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, son annexe traitant spécifiquement du régime de prévoyance Frais de santé.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1999, M. Guitton (Vincent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Toute personne souhaitant obtenir pour un aérodrome déterminé l'agrément visé à l'article 1er du présent décret doit en faire la demande auprès du préfet exerçant sur cet aérodrome le pouvoir de police en application de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
    Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
    a) Communication des statuts de l'organisme et de son organisation générale ;
    b) Copie du bilan certifié du dernier exercice ;
    c) Communication de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée et, s'il a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande, copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible ;
    d) Communication de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile ;
    e) L'engagement de respecter la réglementation technique applicable aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
    f) L'engagement de se conformer en permanence sur l'aérodrome aux règles relatives aux nombre et conditions d'agrément des personnels affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs qui lui est confié ;
    g) L'engagement de respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sûreté, de protection de l'environnement et de sécurité du transport aérien ;
    h) L'engagement de respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et les conventions collectives applicables.
    Le demandeur doit adresser son dossier complet au préfet par envoi recommandé avec avis de réception. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé acquis. Durant ce délai, l'agrément peut être refusé pour des raisons d'ordre public, si le dossier transmis par le demandeur est incomplet ou en cas d'incapacité manifeste à pouvoir exercer l'activité, notamment en cas de défaillance avérée sur d'autres aérodromes où l'organisme exerce son activité.
Caisse maladie régionale de la Réunion
    Titulaire : M. Blanchon (Patrick), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de M. Joly (Yannick).
    Suppléant : M. Elisabeth (Georges), chef de région adjoint, Réunion des assureurs maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de Mlle Barthélemy (Pascale).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1999, M. Bancherelle (Jean, Fernand, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications affecté à la direction des constructions navales de Toulon, atteint par la limite d'âge, est admis d'office à la retraite, pour compter du 4 septembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension.
    L'intéressé est radié des contrôles à partir du 5 septembre 1999.