Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  A l'article 21 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, les mots:
     << à la condition qu'ils n'aient obtenu la note zéro à aucune des trois     épreuves terminales >> sont remplacés par les mots: << à la condition qu'ils     n'aient obtenu de note inférieure à 7 à aucune des trois épreuves terminales     >>.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du     2 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves     suivantes:
      << - une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen     clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage     plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes;
      << - une épreuve orale d'une durée de trente minutes;
      << - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux,
     d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq     minutes. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995,     M. Tallec (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détaché     auprès du conseil général de l'Isère, est maintenu en détachement en qualité     de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 septembre     1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 13 février 1995, Mme Sanchez (Catherine),     attaché d'administration centrale, 6e échelon, du ministère des départements     et territoires d'outre-mer, est promue attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 2e échelon, du ministère des départements et     territoires d'outre-mer à compter du 1er janvier 1994.
Art. 5. -  Sont applicables aux salariés détachés:
      - les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les     décrets pris pour leur application;
      - les dispositions des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-8, L. 212-13 et L.
     212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail, ainsi que les dispositions     applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application;
      - les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre     II du livre II du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur     application, à l'exception des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 à L.
     223-17, L. 224-3 à L. 224-5;
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 1994:
      Page 18545, 1re colonne, article 1er (1, d), Capitaux permanents, au lieu     de  << 5 231 293 473,20 >>, lire  << 5 231 293 473,30 >>;
      Même page, même colonne, même article (2, d), Capitaux permanents, au lieu     de  << 1 733 758 453,83 >>, lire  << 1 733 758 435,83 >>;
      Même page, 2e colonne, article 5, 6e ligne, au lieu de: << 3 663 269 958,30     F >>, lire: << 3 663 267 958,30 F >>.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
     Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers     professionnels, M. Jacques Saint-Jalmes, lieutenant-colonel, officier     supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995,     M. Triquenaux (Bruno), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans, à     compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Il est ajouté à la section 1 du chapitre III du titre II du     décret du 1er septembre 1992 susvisé une sous-section 4 ainsi rédigée:
    << Sous-section 4
    << Règles applicables aux émissions de télé-achat
      << Art. 14-1. -  Les dispositions des articles 8-1 à 8-6 du présent décret     sont applicables aux services de télévision.
      << Art. 14-2. -  Les émissions de télé-achat sont programmées dans des     écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par     des écrans publicitaires.
      << Leur durée ne peut être inférieure à dix minutes.
      << Art. 14-3. -  Les services de télévision qui ne constituent pas des     services de télé-achat au sens de l'article 23-1 du présent décret ne peuvent     réserver, dans leur temps de diffusion, plus d'une heure par jour à des     émissions de télé-achat. >>
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports     en date du 30 janvier 1995, le budget de l'exercice 1994 de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) est modifié en     recettes et en dépenses de la somme de 1 175 965 F (décision modificative no     2).
Art. 9. -  L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au     ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de     ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi     que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite     être agréé.
      L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le     ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de     vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.      L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé     du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été     préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les     dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des     ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation     de secret professionnel.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 avril 1995, M. Garnier (Hervé),
     représentant de la fédération C.F.D.T., est nommé membre titulaire de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, en remplacement de M. Hamon (Michel).
En ce qui concerne l'article 8:
      Considérant que l'article 8 fixe, à titre transitoire pour la seule élection     présidentielle qui suivra la publication de la loi, le montant maximum du     remboursement forfaitaire dont bénéficient les candidats, à un niveau     comparable à celui qui résultait de la loi du 6 novembre 1962 dans sa     rédaction antérieure; que cette disposition ne méconnaît aucune règle     constitutionnelle;
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François     Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les     ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la     préparation et à l'exécution du budget général.
Monsieur le président,
          Madame, Messieurs,
      Nous avons l'honneur, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la     Constitution, de déférer à votre examen la loi portant diverses dispositions     d'ordre social, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement.      Nous paraissent devoir particulièrement retenir votre attention les articles     92, 95 et 119.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon,     directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à     l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur     en chef de l'armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin,
     ingénieurs en chef de l'aviation civile.
En ce qui concerne les articles 4 et 5:
      Considérant que l'article 4 rend applicable à l'élection présidentielle les     dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral; qu'il     revient ainsi au Conseil constitutionnel, dans tous les cas où un dépassement     du plafond des dépenses électorales est constaté par lui, de fixer une somme     égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de reverser au     Trésor public;
      Considérant que l'article 5 prévoit la publication des comptes de campagne     dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois dans lequel ceux-ci     doivent parvenir au Conseil constitutionnel; que la publication, qui concerne     le compte tel qu'il est alors transmis par le candidat, ne saurait valoir     approbation du document ainsi publié; que cette publication comporte la liste     des personnes morales qui ont consenti des dons, avec l'indication du montant     de chacun de ces dons; qu'une telle obligation s'applique aux groupements     politiques et partis donateurs, comme aux autres personnes morales pour la     période au cours de laquelle elles étaient autorisées à consentir de tels     dons; que cet article prévoit en outre la publication des décisions rendues     par le Conseil constitutionnel quant aux comptes de campagne des candidats et     qu'il indique enfin que, pour l'examen de ces comptes et des réclamations     présentées au sujet de l'élection, le président désigne des rapporteurs,
     lesquels peuvent être choisis parmi les rapporteurs adjoints;
      Considérant que les dispositions de ces articles ne méconnaissent aucune     règle non plus qu'aucun principe à valeur constitutionnelle;
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments     anti-infectieux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26     décembre 1994, M. Guennec (Claude, Hervé), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 juin 1995     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, M. Delalande     (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, Mme Bouygard     (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de     la francophonie, est affectée au ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Pavillon, 97220 Trinité.
      << Altitude du site: 189 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 1er. -  A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code     de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée:
    << Sous-section 5
    << Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
      << Art. R. 412-12. -  En application de l'article L. 412-2, les personnes     mentionnées au 10o de l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les     conditions fixées aux articles 123-1 et suivants du code de la famille et de     l'aide sociale bénéficient de la protection relative aux accidents du travail     et aux maladies professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien     direct avec l'accueil ou l'entretien du ou des enfants qui leur sont confiés.    
      << Art. R. 412-13. -  Sont notamment couverts à ce titre les accidents     survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec     leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts     les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son     compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le     domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés,     soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et     récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou     assistants maternels reçoivent une formation.
      << Art. R. 412-14. -  Les obligations de l'employeur en matière de     déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux     parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la     rémunération des assistantes ou assistants maternels.
      << Art. R. 412-15. -  Les dispositions du livre IV du présent code sont     applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des     aménagements indiqués à l'alinéa suivant.
      << Pour l'application du 2o de l'article L. 431-1, seule l'interruption de     l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité     temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération     versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail,
     non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants. >>
Art. 1er. -  Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un titre     IX bis ainsi rédigé:
    << TITRE IX bis
    << Cessation progressive d'activité
      << Art. 42-1. -  Les agents non titulaires de l'Etat et de ses     établissements publics à caractère administratif, admis à exercer leurs     fonctions à mi-temps en application de l'article 5-1 de l'ordonnance du 31     mars 1982 susvisée, sont régis par les dispositions du titre IX du présent     décret, à l'exclusion des conditions contraires aux dispositions des articles     5-1 à 5-4 de ladite ordonnance et sous réserve des dispositions du présent     titre.
      << Art. 42-2. -  Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation     et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que     pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information     et d'orientation, le bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peut     être accordé qu'au début de l'année scolaire.
      << Ces personnels cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin     du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de     retraite du régime général d'assurance vieillesse. Toutefois, ils peuvent     être maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année     scolaire.
      << Art. 42-3. -  La durée de vingt-cinq années de services prévue par     l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas     échéant, des périodes de congé parental et de congé non rémunéré prévues aux     articles 19 et 20 du présent décret.
      << La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six     années.
      << Art. 42-4. -  Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de     vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31     mars 1982 susvisée:
      << 1o Les agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés par la     commission technique d'orientation et de reclassement professionnel     mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail lorsque cette commission     a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du     code du travail;
      << 2o Les agents accidentés du travail et victimes de maladies     professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      << 3o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      << Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à     condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme     compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
      << Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent     article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
      << Art. 42-5. -  Les dispositions de l'article 42-3 et celles de l'article     42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     anti-infectieux les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Schlemmer (Benoît).
      Membres: MM. Acar (Jacques), Aslanian (Pierre), Mme Autret (Elisabeth), MM.     Barre (Jérôme), Begue (Pierre), Beucler (Alain), Brun-Buisson (Christian),
     Carlet (Jean), Choutet (Patrick), Cohen (Robert), Danis (Martin), Dazza     (François), Decazes de Glucksbierg (Jean-Marie), Flouvat (Bernard), Garre     (Michel), Goldstein (Fred), Gutmann (Laurent), Modai (Jacques), Mouton     (Yves), Rouveix (Bernard), Singlas (Eric), Siou (Gilbert), Soussy     (Claude-James), Thabaut (André), Tremolieres (François), Veyssier (Pierre),
     Voirot (Pascal).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 décembre 1994,
     l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de     l'eau est modifié ainsi qu'il suit:
    << Au titre des représentants des usagers
    << En tant que représentant des riverains industriels
      << Suppléant: M. Michelier, trésorier de la Fédération nationale des     associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fénarive), en     remplacement de M. Daumas (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications     des articles 1er, 9 et 10 des statuts et du règlement intérieur de la Caisse     interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard     Vivier-Merle, 69482 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est     susceptible de s'appliquer, est fixée à 50 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro:
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil;
      - dans les zones naturelles, dites zones N.C., telles qu'elles sont définies     à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995,
     l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination du président et des membres des     jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995 est     modifié comme suit:
      Au lieu de  << M. Souchon (Albert), receveur des finances >>, lire  << M.
     Pogam (Serge), directeur adjoint des services déconcentrés du Trésor >>; au     lieu de  << Mme Ancel (Geneviève), administrateur territorial >>, lire  << M.     Pierru (François), ingénieur en chef >>.
Art. 3. -  I. - L'article R. 331-32 du même code est abrogé.
      II. - Il est inséré, au paragraphe III de la section III du chapitre Ier du     titre III du livre III du code des assurances, deux articles R. 331-17 et R.     331-18 rédigés comme suit:
      << Art. R. 331-17. -  Lors de chaque inventaire, le montant total des     provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales     d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier,     être inférieur à la somme des éléments suivants:
      << 1o Le coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date de     l'inventaire, comprenant:
      << - d'une part, le coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres     qui ont été déclarés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des règlements     déjà effectués et des frais déjà payés;
      << - d'autre part, une estimation prudente des sinistres non encore     déclarés, effectuée sur la base de méthodes statistiques;
      << 2o Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du     ministre de l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui     devraient se manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription     décennale.
      << Art. R. 331-18. -  Lorsque les éléments d'information disponibles     conduisent à estimer un coût des sinistres non encore manifestés supérieur au     montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue à     l'article R. 331-17 (2o), l'entreprise doit constituer des provisions à due     concurrence du coût estimé.
      << Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés     à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode     réglementaire prévue au 2o de l'article R. 331-17, la commission de contrôle     des assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des     éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable,
     peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la     méthode réglementaire prévue au 2o de l'article R. 331-17 et l'autoriser à     retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés. >>
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Calais: Mlle Sylvie     Rodrigues, auditeur de justice, en remplacement de Mme Auduge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer: M.
     Daniel Rodriguez, auditeur de justice, en remplacement de Mme Faury.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: M. Franck     Bielitzki, auditeur de justice, en remplacement de M. Auduge.
      Juge d'instruction: Mlle Emmanuelle Wacongne, auditeur de justice, en     remplacement de M. Thorel.
      Juge de l'application des peines: Mlle Marie Delaubier, auditeur de justice,     en remplacement de M. Guichaoua.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Baptiste Haquet, auditeur     de justice, en remplacement de M. Faury.
Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, président du tribunal de     grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Vouaux-Massel,
     nommé président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières;
      Mme Martine Roy, épouse Zenati, vice-président au tribunal de grande     instance de Lyon, du second grade, en remplacement de Mme Piocelle.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. François Prelot,     juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du     tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de M. Millerand.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
      Juge chargé du service de la section détachée de Koné: M. Ghislain de     Monteynard, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pierru,
     nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, portant classement par     catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu les arrêtés du 29 décembre 1994 et du 31 janvier 1995 portant majoration     des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des     armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la     pêche et de la plaisance,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant Salaires du 21 mars 1995 à la convention collective nationale     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 10 juillet 1995:
      - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique,     dite << Association des veilleurs hospitaliers >>, dont le siège est à Lyon     (Rhône), 1, rue de la Juiverie;
      - est abrogé le décret du 28 juin 1856 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Association des veilleurs     hospitaliers >>.
Tribunal de grande instance de Moulins
      Juge: Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Javion, nommée vice-président.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moulins: sur sa demande,
     Mme Catherine Ramon, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargé     du service du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme     Lacroix, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de     Basse-Terre.
      Juge d'instruction: M. Frédéric Pillot, auditeur de justice, en remplacement     de M. Royet.
      Juge des enfants: Mlle Delphine Lavergne, auditeur de justice, en     remplacement de M. Schwindenhammer.
Art. 4. -  Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves     écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la     convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration; les candidats     ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut     de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils     doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de     la direction ayant recueilli leur inscription.
      Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la     surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur     général des impôts. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs     fonctionnaires désignés par lui. Ces fonctionnaires doivent appartenir à la     catégorie A en ce qui concerne les concours et examens de catégorie A, à la     catégorie A ou B en ce qui concerne les concours et examens de catégories B     et C. En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un     fonctionnaire titulaire de catégorie A désigné par lui.
      La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,
     d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M. Brot     (Jean-Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est     nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 24     mai 1995:
      Considérant que les laboratoires Lederlé, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
     94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Defanyl, comprimés et solution buvable, tiré à part;
      Considérant qu'il est fait état d'une étude clinique dans les dépressions     résistantes conduisant à la supériorité de l'amoxapine par rapport aux autres     antidépresseurs: l'exploitation de cette étude n'est pas acceptable, car elle     n'est pas comparative et elle concerne un nombre trop faible d'échantillons.     De plus, l'article comporte à la fin l'annonce presse de la spécialité     Defanyl et constitue donc dans son ensemble une publicité rédactionnelle. En     conséquence, le contenu de l'encadré figurant à la fin de la bibliographie     est inacceptable;
      Considérant que, en conséquence, cette publicité ne présente pas la     spécialité de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.     551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Defanyl, comprimés et solution     buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15149  a 15152    
                      ......................................................
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Groupement des     commerçants de Beaupréau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 22 juin au 2 juillet 1995:
      Site: place du Maréchal-Leclerc, à Breaupréau (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,3 MHz.
Troisième concours G/S
      << Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session     antérieure au premier concours de l'Ecole normale supérieure ou à un concours     d'entrée dans une section scientifique d'une autre école normale supérieure,     à l'exception de ceux qui effectuent leurs études dans une école vétérinaire     ou dans une école d'ingénieurs habilitée à délivrer le titre d'ingénieur par     la commission des titres d'ingénieurs.
      << Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une     session.
Art. 5. -  L'article 21 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Pour le concours du groupe des disciplines scientifiques: biologie,
     chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S), les     épreuves d'admission sont fixées comme suit:
    << Epreuves d'admission
      << Elles sont au nombre de quatre:
      << 1o Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
      << L'épreuve se déroule en deux parties:
      << Un écrit (durée: trois heures);
      << Un oral (durée: trente minutes).
      << 2o Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
      << Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
      << L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le     russe.
      << 3o Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport     d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (oral, durée:     quarante-cinq minutes, sans préparation; coefficient 3).
      << Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre un ou deux spécialistes de     la discipline du candidat qui doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou appartenir à l'un des corps de fonctionnaires     énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
      << 4o Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur     les projets d'étude du candidat (oral, durée  trente minutes; préparation     trente minutes; coefficient 3).
      << Pour le concours du groupe des disciplines sciences humaines: droit,
     sciences économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie     (B'L), les épreuves d'admission sont fixées comme suit:
    << Epreuves d'admission
      << Elles sont au nombre de trois:
      << 1o Une épreuve écrite éliminatoire;
      << 2o Deux épreuves orales.
      << 1o L'épreuve écrite porte sur un sujet général à orientation     épistémologique et pluridisciplinaire sur les sciences de l'homme et de la     société (durée: six heures);
      << 2o Première épreuve orale:
      << - exposé sur un sujet général d'actualité pour les sciences humaines et     sociales et entretien avec le jury plénier (préparation une heure) (durée:
     une heure; coefficient 2).
      << Deuxième épreuve orale:
      << - interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit     inventif du candidat dans son domaine de compétence. Une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement est autorisée (préparation une heure) (durée: une     heure; coefficient 3). >>
Art. 13. -  La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des impôts ou à l'un ou l'autre des     emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est     subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20     du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Art. 14. -  Les articles 4 à 12, 15, 17 à 19 de l'arrêté du 25 septembre     1973 susvisé, les articles 6 à 12, 14 à 16 de l'arrêté du 24 juillet 1975     susvisé, les articles 4 à 7, 9 à 12 de l'arrêté du 3 août 1977 susvisé, les     articles 6 à 12, 14 à 17 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les articles 8     à 14, 16 à 19 de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé sont abrogés.
Art. 7. -  L'article 29 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat     membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après     constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer     les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. >>
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 29 juin au 4 juillet 1995:
      Site: avenue Beau-Regard, à La Chapelle-sur-Erdre (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 87,8 MHz.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Centre culturel Le     Trianon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 30 juin au 2 juillet 1995:
      Site: à Sotteville-lès-Rouen (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,2 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 7     heures à 14 heures et de 19 heures à 23 heures et seulement durant ces     horaires. >> (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social de la     sauvegarde à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, le 23 juin 1995:
      Site: à Lyon (69).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Delmed, 42, rue     Ferdinand-de-Lesseps, B.P. 83, 59831 Lambersart Cedex, pour les dispositifs     suivants, sont transférées à la société Zimmer S.A., 62, rue des Gémeaux,
     Silic 582, 94663 Rungis Cedex:
      Prothèse totale de hanche TO 9, no 2558-92-94-2;
      Prothèse totale de hanche HN, no 2097-91-93-5;
      Prothèse totale de hanche Olbia, type II, no 2997-93-2;
      Prothèse totale de hanche Soft, type II, no 2996-93-2;
      Prothèse totale de hanche F 23, type II, no 2994-93-2;
      Prothèse totale de hanche F 19, type II, no 2995-93-2;
      Prothèse totale de hanche F 11, type II, no 3368-93-2;
      Prothèse totale de hanche F 24 H, no 4129-94-2;
      Prothèse totale de hanche F 21, no 4063-94-2;
      Prothèse totale de hanche F 20, no 2224-91-94-5.
      L'homologation accordée à la société Cosymed, 5-7, La Canebière, 13001     Marseille, pour le dispositif suivant, est transférée à la société     Telecardia, Les Fourques, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts: Telecardia     (ancienne désignation Telecard), no 4296-95-4 (électrocardiographe).
      Les homologations accordées à la société Varian S.A., 7, avenue des     Tropiques, Z.A. de Courtaboeuf, B.P. 12, 91941 Les Ullis Cedex, pour les     dispositifs suivants, sont transférées à la société Varian Médical France     S.A., C.A.A. Tolbiac - Masséna, C.B. 16, 5, rue Watt, 75644 Paris Cedex 13:
      B 15 + SG 292, gaine radiogène équipée, no 345-OD-90-5;
      B 55 + G 292, gaine radiogène équipée, no 347-OD-90-5;
      B 26 + G 292, gaine radiogène équipée, no 346-OD-90-5;
      B 55 + G 1092, gaine radiogène équipée, no 348-OD-90-5;
      B 61 + G 1592, gaine radiogène équipée, no 349-OD-90-5;
      B 150 + G 292, gaine radiogène équipée, no 350-OD-90-5;
      B 350 + G 292, gaine radiogène équipée, no 354-OD-90-5;
      B 180 + G 1592, gaine radiogène équipée, no 353-OD-90-5;
      B 160 + G 1092, gaine radiogène équipée, no 352-OD-90-5;
      B 160 + G 1082, gaine radiogène équipée, no 351-OD-90-5.
      L'homologation accordée à la société Roussel Uclaf Nutrition, 1, terrasse     Bellini, 92800 Puteaux, pour le dispositif suivant, est transférée à la     société Laboratoire Clintec Nutrition Clinique, 2, rue Troyon, 92310 Sèvres:     pompe à nutrition entérale P 7000, no 2361-91-5 (ancienne désignation: Run     70).
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 95-02 du 5 avril 1995 relatif à la modification de la     rédaction du titre Ier à la convention collective portant sur le champ     d'application, la durée et le mode de révision ou de dénonciation de     l'accord.
      B. - Avenant no 95-03 du 5 avril 1995 relatif au droit syndical et à la     liberté d'expression.
Cour d'appel de Lyon
      Président de chambre: Mme Maryvonne Deniaux, épouse Dulin, conseiller à la     cour d'appel de Chambéry (poste créé).
      Conseiller du second grade: M. Claude Dupraz, premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
      Juges placés auprès du premier président:
      Mlle Maria Apruzzese, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lyon (poste créé);
      Sur sa demande, Mme Michèle Siboni, épouse Agi, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Riom (poste créé);
      M. Julien Ferrand, auditeur de justice (poste créé).
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Frédéric Benet-Chambellan,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lyon, en remplacement de M. Peju.
Groupement de gendarmerie
    du Sud de l'océan Indien
     Ahamadi (Bourra).
    Bègue (Max, Yvon).
    Benard (Jean-Bernard, Pascal).
    Bencharel (Jean-Luc).
    Bouet (Marc, Paul, Maurice).
    Buéno (René, Claude).
    Derand (Serge, Patrick).
    Desjardins (Philippe, Georges).
    Faure (Daniel).
    Gaasch (Jean-Christophe).
    Houssin (Daniel, Yves, Germain).
    Jégo (Laurence, Maryvonne).
    Lourdais (Stéphane, Jacques).
    Monamicq (Serge, Philippe).
    Parisel (André, Justin, Joseph).
    Payet (Georges, Michel).
    Persyn (Etienne, André).
    Pillard (Frédéric, Jacques).
    Rivière (Thierry, Jean, Max).
    Rolland (Joël, Alain, Gilles).
    Rosier (Lydie, Claire).
    Said (Abdérémane).
    Secco (Pascal, Jean, Claude).
    Styzinski (Rémy, Edmond).
    Vergoz (Guy, Etienne, Henri).
    Victor (Thierry, Jean, Marcel).
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un     mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe,     d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois     d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir ainsi que leur répartition     entre les branches d'activité professionnelle.
Par décret en date du 13 juillet 1995:
      M. François Puaux, président de la commission de publication des documents     diplomatiques français, membre de l'Institut;
      M. Xavier de Villepin, sénateur, président de la commission des affaires     étrangères du Sénat;
      M. Georges-Henri Soutou, professeur à la Sorbonne (Paris-IV);
      M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire,
    sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques.
Légion de gendarmerie départementale
    des Pays de la Loire
     Airiau (Hervé, Yvon).
    Bihannic (Paul, André, Yvon).
    Billot (Dominique, Jean).
    Boinier (Pascal, Maurice, Roger).
    Bois (Eric, Pierre).
    Boucher (Alain, Ernest, Marie).
    Brostin (Christophe, Michel).
    Cabrera (Guy, Charles).
    Canilhac (Michel, Jean, François).
    Cerisier (Hervé, Jean, Guy).
    Choisy (David, Jean).
    Clémenceau (Jérôme, André).
    Cochelin (Jean-François).
    Coquelin (Rémy, Maurice, Louis).
    Corbet (Hervé, Marcel).
    Coué (Alain, Yves).
    Courtin (Thierry, Gilbert).
    Croisé (Valérie, Marie).
    Daniel (Serge, Louis, Joseph).
    Decrouy (Olivier, Henri, Maxime).
    Delage (Eric, Robert).
    Denis (Pascal, Julien, Pierre).
    Drouin (Jean-Pierre, Michel).
    Duytsche (Philippe, Gérard).
    Dvorsak (Gilles).
    Faro (Alain, Jean).
    Faroud (Michel, Georges).
    Fleurent (Jean-Philippe).
    Fleury (Christophe, Philippe).
    Frèzes (Yvon, Joseph).
    Garcia (Thierry).
    Garnaud (Jean-Noël, André).
    Gille (Frédéric, Michel).
    Grossemy (Gilles, Jean-Pierre).
    Hate (Franck, Michel, Jean).
    Hervet (Dominique, François).
    Heslon (Nicolas, Germain).
    Horlaville (Loïc, Alain, Claude).
    Kerbellec (Stéphane, Charles).
    Le Masson (Pierre, Yves, Guy).
    Le Nouveau (Jean, Luc).
    Lec (Béatrice, Aline).
    Lepeltier (Yannick, Claude).
    Letty (Patrick, Yves, Hamon).
    Levoyer (Bertrand, Dominique).
    Liger (Pascal, Daniel, Damien).
    Livenais (Pascal, Louis).
    Loury (Pascal, Lucien, Armand).
    Loussouarn (Nathalie, Gabrielle).
    Marchand (Nathalie, Francine).
    Martin (Rodolphe, Bernard).
    Martin (Christophe, René).
    Masegosa (Thierry, Roland).
    Mazure (Bruno, Jean, Robert).
    Ménard (Vincent, Jean-Marie).
    Millot (Gérard).
    Minaudo (Christophe, Eric).
    Mineur (Franck, André).
    Morice (Laurent).
    Payen (Jean-Luc, Christian).
    Périn (Franck).
    Piron (Michel, Jean).
    Pottier-Pottier (Christian, Francis).
    Priou (Lydia, Lucienne).
    Rimbault (Yannick, Denis).
    Robin (Erwan, François, Marie).
    Senechal (Jacky, Jean-Baptiste).
    Tardif (Jean, Raymond, Henri).
    Taymont (Frédéric, Claude).
    Vanesse (Didier, Victor, René).
    Vaquette (Marie-Laure, Solange).
    Varin (Philippe, Dominique).
    Vautier (Pascal, Roland).
    Vautrin (Jean-Luc, Rémi, Jacques).
    Zuindeau (Laurent, Raymond).
Art. 2. -  La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
      M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du     Conseil supérieur de la fonction militaire;
      M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre;
      M. le capitaine de vaisseau Jean de Maistre, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de la marine, par intérim;
      M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air;
      M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la gendarmerie nationale;
      M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Roger Pierre     Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation     générale pour l'armement;
      M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service de santé des armées;
      M. l'ingénieur en chef Olivier Clair, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service des essences des armées.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Anglards,
     vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, du second grade     (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, du     premier grade, premier groupe: M. Denis Grandclement, président du tribunal     de grande instance de Verdun (poste créé).
      Juge: sur sa demande, M. François Dain, juge au tribunal de grande instance     de Tours, en remplacement de M. Bougon.
      M. Philippe Brunel, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Nourith Azoulay, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Dominique     Coquizart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cherbourg, en remplacement de M. Boussuge, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Cour d'appel de Rennes
      Président de chambre: Mme Francine Delaporte, épouse Segondat, conseiller à     ladite cour, en remplacement de M. Alessandra, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseiller du second grade: M. Pierre Fontaine, juge au tribunal de grande     instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes (poste     créé).
Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel, bureau des enseignements     technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07     SP.
      Elle peut être acquise, à titre onéreux, au Centre national de promotion     rurale (C.N.P.R.), B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.