Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, sous-direction des affaires générales.
 Le sous-directeur des affaires générales est chargé :
 - de préparer, liquider et contrôler les cessions de matériel de guerre, d'assurer le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et de mettre en oeuvre ses recommandations ;
 - de coordonner les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
 - de préparer le plan d'investissement pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissement correspondants, de les soumettre aux autorités qualifiées et de veiller à leur réalisation ;
 - de préparer et suivre les dépenses de fonctionnement de la direction et, en liaison avec la direction des affaires financières, de gérer ses crédits ;
 - d'assurer la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
 - d'instruire, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation, de gérer les dossiers d'aide à l'exportation et de veiller à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
 - de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
 - d'assurer, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale ;
 - d'animer la démarche de qualité interne de la direction ;
 - de traiter les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, de préparer avec la direction des affaires juridiques, et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert, et d'en suivre l'application avec les services concernés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la recherche dispose :
 1° De la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
L'emploi de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 La subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier, qui regroupe 16 000 habitants environ, compte une cinquantaine d'îles et atolls habités qui s'étendent sur 1 700 kilomètres autour d'un axe orienté du nord-ouest au sud-est. Les terres émergées sont dispersées sur une superficie maritime de plus de deux millions de kilomètres carrés.
 Les bureaux de la subdivision sont situés à Papeete.
Nature des fonctions
 Représentant de l'Etat et délégué du haut-commissaire de la République pour l'archipel, l'administrateur est chargé :
 - de représenter le haut-commissaire dans l'archipel auprès des 17 communes (38 communes associées) ;
 - de conseiller et d'assister les maires pour la préparation des budgets, l'élaboration des projets d'équipements communaux au plan technique et financier et leur mise en oeuvre (alimentation en eau, électrification des villages, bâtiments communaux) : cette mission est particulièrement importante en raison notamment du profond renouvellement des équipes municipales ;
 - d'exercer un contrôle a priori sur les actes communaux (délibérations, budgets, arrêtés municipaux) et d'approuver les marchés communaux ;
 - de programmer les investissements communaux et de suivre l'utilisation des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), Fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), Dotation globale d'équipement (DGE).
Profil souhaité
 Ce poste peut être proposé à la mobilité. Il conviendrait à un administrateur civil ou à un sous-préfet (femme ou homme), disposant d'une solide expérience administrative et humaine, sachant qu'il exercera ses missions dans un contexte géographique et culturel particulier et un cadre institutionnel évolutif (la Polynésie française jouit d'un statut d'autonomie très avancé).
 Qualités requises :
 - disponibilité, goût du travail sur le terrain ;
 - sens du contact et de l'écoute, qualités pédagogiques ;
 - endurance physique, notamment résistance au mal de mer ;
 - polyvalence des compétences administratives ;
 - capacité à mobiliser tous les acteurs locaux.
Contact
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, à la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent contacter M. Latron (téléphone : 01-53-69-26-62) ou M. de Gestas (téléphone : 01-53-69-25-38).
 Le poste est à pourvoir fin août 2004.
Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles.
 Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.
 II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du même code ;
 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
 7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
 III. - Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
 IV. - Les projets de loi de ratification des ordonnances prévues par le présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai mentionné au III.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2004. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 15 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) ;
 Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL).
Le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Aux articles 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».
 II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le conseil d'administration comprend quarante membres :
 a) Dix membres de droit :
 - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
 b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
 c) Vingt membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
 - six représentants des élèves ;
 - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
 Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
 Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
 L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter. »
 III. - L'article 6 bis est abrogé.
 IV. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent par leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat ».
Numéro d'homologation CEE : e2 S 087.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine E 01.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KGaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, T3582PB, Ergos 105.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Renault, Claas, Renault Agriculture :
   Type : T3551P*, dénomination commerciale : Ergos 436 ;
   Type : T3552P*, dénomination commerciale : Ergos 436 ;
   Type : T3561P*, dénomination commerciale : Ergos 446 ;
   Type : T3562P*, dénomination commerciale : Ergos 446 ;
   Type : T3591P*, dénomination commerciale : Ergos 456 ;
   Type : T3592P*, dénomination commerciale : Ergos 456 ;
   Type : T3501P*, dénomination commerciale : Ergos 466.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 novembre 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 12 novembre 2003, rapport d'essai n° 14204.
 9. Date de l'homologation CEE : 11 décembre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, France.
12. Date : 11 décembre 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14204.
14. Remarques éventuelles : le caractère * figurant dans la désignation du type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, est, à compter du 7 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de Mme Coyo (Anne-Marie).
Il est ajouté à l'article 2 un 7 ainsi rédigé :
 « 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »
Validation des bulletins du lundi 3 au mardi 4 novembre 2003 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 4, le mercredi 5 et le jeudi 6 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 6 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 4 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 6 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, M. Antoine Pitti-Ferrandi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 7 octobre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre :
 - l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, adjointe au chef du service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, à compter du 1er septembre 2003, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
 M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004, M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 octobre 2003, M. Dominique Garreau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
Admission en deuxième année
M l l e
Bochin (Stéphanie).
M l l e
Bruna (Aline).
M l l e
Coite (Marine).
M l l e
Dezalys (Ariane).
M l l e
Fontaine (Hélène).
M l l e
Franca (Sabine).
M l l e
Halma (Marion).
M l l e
Mazars (Claire).
 M.
Ordener (Patrice).
M l l e
Pereira (Stéphanie).
 M.
Perrault (Pierre).
M l l e
Reuille (Isabelle).
Admission en troisième année
M l l e
Bavaresco (Caroline).
M l l e
Chauwin (Audrey).
M l l e
Fathallah (Ahlem).
 M.
Fiey (Guillaume).
M l l e
Gabison (Laure).
 M.
Gauffier (Antoine).
 M.
Lagorce (Sylvain).
M l l e
Riou (Magali).
M l l e
Tranne (Madeleine).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines d'Alès
Admission en deuxième année
 M.
Ackermann (Lloyd).
 M.
Benotalah (Iman).
 M.
Bernard (Christophe).
M l l e
Boudon (Pauline).
M l l e
Didier (Claire).
 M.
François (Florane).
 M.
Guyen (Oguz).
 M.
Héreng (Yann).
M l l e
Koppe (Marie).
 M.
Lardan (Thomas).
 M.
Mahieddine (Jonathan).
 M.
Rigaud (Nicolas).
 M.
Souphanthavong (Baquang).
M l l e
Vermandel (Céline).
Admission en troisième année
 M.
Abdillahi (Mahade).
 M.
Bai (Nicolas).
 M.
Boeuf (Frédéric).
 M.
Gauby (Guillaume).
 M.
Mondamert (Mathias).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines de Douai
Admission en deuxième année
 M.
André (Guillaume).
 M.
Bayle (Clément).
M l l e
Bertincourt (Cécile).
 M.
Bouhmide (Youness).
 M.
De Almeida (David).
 M.
Deroo (Morgan).
M l l e
Guerreiro (Elodie).
 M.
Guglielmino (Thomas).
 M.
Ininahazwe (Michèle).
 M.
Lefebvre (Jean-Pierre).
 M.
Nafnaf (Adil).
 M.
Pastor (Benjamin).
 M.
Salami (Yezid).
 M.
Souchane (Samir).
 M.
Suquet (Thomas).
M l l e
Turpin (Catherine).
 M.
Vernin (Nicolas).
Admission en troisième année
 M.
Duthoit (Antoine).
 M.
Irazu (Peyo).
 M.
Jovenin (Eric).
 M.
Poulain (Paul-Antoine).
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines de Nantes
Admission en deuxième année
 M.
Bousquet (Thomas).
 M.
Chevalier (Brice).
M l l e
Colliex (Aurélia).
 M.
de Rivière (Patrice).
 M.
Fort (Antoine).
 M.
Poysat (Loïc).
M l l e
Ramilison (Mija).
M l l e
Saintespes (Caroline).
 M.
Vinson (Matthew).
Admission en troisième année
 M.
Binard (Mathieu).
 M.
Blanco Vargas (Camilo).
 M.
Colomb (Pascal).
 M.
Devillers (Thomas).
 M.
Gasc (Bastien).
 M.
Guibeaud (Etienne).
 M.
Laupa (Joachim).
M l l e
Marin Medina (Nathaly).
 M.
Moné (Christophe).
 M.
Pacheco Vasquez (Daniel).
M l l e
Peter (Natacha).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, M. Turcat (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation régionale d'Ile-de-France de la mission interministérielle d'inspection du logement social, en qualité de chargé de mission d'inspection, pour une période de deux ans à compter du 5 janvier 2004, au titre de la mobilité.
Le préfet désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur.
 L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quarante vacations.
 Le ministre chargé de la santé peut, à la demande du préfet, fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
 Le préfet informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 octobre 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Dantin (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-II, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif aux salaires minimaux professionnels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 74 du 21 novembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, du 13 mars 2004 au 22 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio National Tour à partir de la ville de Montendre (17), pendant la période du 1er au 2 mai 2004 :
 Site : Montendre (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 94,5 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004, M. Ghigo (Eric, Michel, Georges) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 16 décembre 2003 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-77 du 5 octobre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des dix normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61811-10. - Relais élémentaires électromécaniques soumis au régime d'assurance de la qualité. - Partie 10 : spécification intermédiaire. - Relais pour applications industrielles (indice de classement : C45-255-10).
NF EN 61811-11. - Relais élémentaires électromécaniques soumis au régime d'assurance de la qualité. - Partie 11 : spécification particulière cadre. - Relais pour applications industrielles (indice de classement : C45-255-11).
NF EN 61811-50. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 50 : spécification intermédiaire. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité (indice de classement : C45-255-50).
NF EN 61811-51. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 51 : spécification particulière cadre. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité. - Types et construction non normalisés (indice de classement : C45-255-51).
NF EN 61811-52. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 52 : spécification particulière cadre. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité. - Deux contacts à deux directions, surface d'encombrement de 20 mm x 10 mm (indice de classement : C45-255-52).
NF EN 61811-53. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 53 : spécification particulière cadre. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité. - Deux contacts à deux directions, surface d'encombrement de 14 mm x 9 mm (indice de classement : C45-255-53).
NF EN 61811-54. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 54 : spécification particulière cadre. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité. - Deux contacts à deux directions, surface d'encombrement de 15 mm x 7,5 mm (indice de classement : C45-255-54).
NF EN 61811-55. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien. - Partie 55 : spécification particulière cadre. - Relais électromécaniques de tout-ou-rien télécom soumis au régime d'assurance de la qualité. - Deux contacts à deux directions, surface d'encombrement de 11 mm x 7,5 mm (indice de classement : C45-255-55).
NF EN 60191-6-4. - Normalisation mécanique des dispositifs à semi-conducteurs. - Partie 6-4 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semi-conducteurs à montage en surface. - Méthodes de mesure pour les dimensions de boîtiers matriciels à billes (indice de classement : C96-013-6-4).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14144. - Bouées de sauvetage. - Exigences, essais (indice de classement : J83-144).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Zurinvest, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Zurich International (France).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, Télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, par :
 - le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
 - le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
 - les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
 - les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
 - les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
 - les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
 - les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
 2° Une note chiffrée de 0 à 20. La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à 1 point.
 A l'entrée dans le corps, la première note de l'agent peut varier d'un point au maximum par rapport à la note moyenne attribuée aux agents appartenant au même échelon l'année précédente.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle fosséenne au profit de la Mutuelle de France Port-de-Bouc.
Suite à la sécheresse ayant touché en 2003 la totalité du territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles énoncées dans le point b de l'article 4 susvisé est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2003-2004. Cet assouplissement porte sur les essences suivantes :
 Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2004.
L'article 19 est ainsi modifié :
 I. - Au 4°, les mots : « , ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement » sont supprimés. Il y est ajouté la phrase suivante : « Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; ».
 II. - Les deux premières phrases du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels et les personnels titulaires mentionnés par le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; »
 III. - Il est ajouté un 8°, un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
 « 8° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;
 « 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
 « 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 17 ;
 « 11° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité. »
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutements exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 14 octobre 2003 susvisé. Il fixe, pour chaque concours, le nombre des postes à pourvoir.
 Il établit la date de clôture des inscriptions, la liste des candidats admis à concourir, la date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des membres du jury.
Il est inséré, après l'article 20, un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Il est créé un conseil scientifique de l'établissement, présidé par le directeur général, et composé des conservateurs du musée et du domaine ainsi que des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des Bâtiments de France compétents pour le château et le domaine.
 « Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, dont celles relatives au domaine et aux occupations d'espaces, sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration, et sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur général ou le président de l'établissement.
 « Lorsqu'il est consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 2-1, sur les changements d'affectation prévue à l'article 11, sur les prêts et dépôts des biens culturels et les collections dont l'établissement public a la garde ou sur les programmes relatifs aux expositions, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
 « L'administrateur général assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
 « Le directeur général peut inviter à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
 « Le directeur général recueille l'accord du président de l'établissement public sur les questions soumises au conseil scientifique et le tient informé de la teneur de ses avis. »
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le programme des épreuves d'examen pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance et de la carte de plaisance d'encadrement sportif est défini à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, d'une part, le candidat au certificat S est exempté des épreuves pratiques et, d'autre part, le titulaire d'un certificat de capacité C peut faire valider son certificat en catégorie S sans épreuves complémentaires.
 Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de l'Union européenne énumérées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
 - les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;
 - les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;
 - les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;
 - les mots : « , sur proposition du conseil des ministres,  » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 21 janvier 2004 (29e avenant).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux de qualification.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM PACAC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.