A N N E X E
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    L'exploitant
      Il s'agit de l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique     (C.E.A.) autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté     dont ce cahier des charges est l'annexe à établir et à exploiter un réseau     indépendant radioélectrique à usage partagé utilisant les fréquences 71,0500,     71,1500, 71,3500 et 71,7000 MHz, composé de plusieurs sites radioélectriques     destinés à une couverture nationale.
    Le réseau
      Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir     et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites par le chapitre II du     présent cahier des charges. Le terme de réseau englobe aussi bien les réseaux     supports de l'exploitant (composé de sites relais reliés entre eux par une     infrastructure filaire ou hertzienne fixe, d'unités de commutation et de     gestion...) que les équipements terminaux radioélectriques, fixes ou mobiles     des groupes fermés d'utilisateurs qui y sont raccordés. Ce réseau fait     l'objet d'une description au cahier des clauses techniques particulières     (C.C.T.P.).
    Les services
      Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de     données et de télémesure que l'exploitant est autorisé à offrir aux     utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une     possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques     privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des     communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés     d'abonnés qu'ils constituent.
    Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
      Il s'agit d'un document qui précise pour le réseau de l'exploitant et les     services qu'il offre un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce     document, qui fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long     de la période d'autorisation, présentera notamment les prévisions de     développement des installations d'infrastructure composant le réseau. Son     plan figure en annexe II du présent cahier des charges.
    Chapitre Ier
    Conditions générales de l'autorisation
    1.1. Durée de l'autorisation et renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2001.
      Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le     ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général     des postes et télécommunications, peut faire connaître son intention de la     renouveler dans des conditions et termes qui seront, alors, à définir.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'établissement public     Commissariat à l'énergie atomique et ne peut être transférée à un tiers.
    1.3. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations     raccordées à son réseau. Il a la possibilité de faire appel aux services de     contrôle de l'administration dans les conditions fixées au C.C.T.P.
      L'exploitant tient à jour la description exacte de son réseau. Cette     description est conforme au format précisé au C.C.T.P.
      L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments     chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau, conformément aux     dispositions fixées au chapitre IV du présent cahier des charges. La     définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au     C.C.T.P.
    1.4. Utilisateurs
      Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services du     Commissariat à l'énergie atomique, des filiales dont il a la tutelle, des     services de secours et de sécurité publics ou privés, de sociétés intervenant     en liaison avec le C.E.A. dans le cadre de son activité.
    1.5. Description du réseau radioélectrique
    et attestation de licence
      L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des     fréquences du service mobile désignées au chapitre II du présent cahier des     charges.
      On entend par réseau radioélectrique un ensemble d'équipements constituant     l'infrastructure (filaire ou hertzienne, d'unités de commutation et de     gestion,...), les stations radioélectriques fixes incluant les aériens et     leurs systèmes de couplage, les équipements terminaux radioélectriques fixes     et mobiles.
      L'ensemble du réseau fait l'objet d'une description complète au cahier des     clauses techniques particulières (C.C.T.P.), tenu à jour par l'exploitant.
     Notamment, chaque site d'installation de relais composant le réseau fait     l'objet d'une description sous la forme d'une fiche d'assignation de     fréquence.
      Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une     attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence) dont le modèle     est joint en annexe I. Lorsque les équipements radioélectriques terminaux     sont susceptibles d'itinérance, l'exploitant indique sur l'attestation sa     zone géographique d'évolution.
      Les équipements radioélectriques terminaux fixes sont dispensés de     l'attestation de licence, le fichier tenu par l'exploitant faisant foi.
    1.6. Conditions particulières d'établissement
    et d'exploitation du service
      Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les     équipements terminaux radioélectriques (fixes, mobiles et portatifs) qui y     sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies     dans le code des postes et télécommunications.
    1.7. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      En particulier, l'exploitant se conforme aux conditions fixées par la     législation et la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance no 59-147     du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret no 93-1036     du 2 septembre 1993.
    Chapitre II
    Caractéristiques techniques d'établissement des réseaux
    2.1. Fréquences
      L'exploitant doit rechercher une utilisation la plus intensive possible des     fréquences.
      Dans l'hypothèse où l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique     exploite des installations radioélectriques fonctionnant sur des canaux     radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges, ces     installations radioélectriques doivent préalablement à leurs établissement et     exploitation faire l'objet d'une demande de licence d'autorisation     individuelle. Pour ces installations, l'exploitant est soumis aux     dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret     du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications.
    2.1.1. Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain