A N N E X E  I
    INVESTISSEMENTS DIRECTS N'EXCEDANT PAS 3 MF
    Renseignements à fournir
    Demande à déposer en deux exemplaires
    I. - Identification des intervenants
      1. Dénomination, siège, date de création (ou KBis) des demandeurs,
     opérateurs économiques et de l'entité qui acquiert l'investissement.
      2. Résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par l'opérateur     économique.
    II. - Le projet
      1. Motif de sa réalisation et description (nature, localisation, calendrier,     coût détaillé, impact sur l'emploi direct).
      2. Pour les constructions, fournir des informations sur le terrain     (compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de     construire).
    III. - Exploitation
      1. Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location     ou crédit-bail, et statuts de l'entité qui acquiert l'investissement).
      2. Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement : fonds     propres, subventions, emprunts (établissement prêteur, montant, plan     d'amortissement).
      3. Comptes prévisionnels sur cinq ans de l'opérateur économique et de     l'entité qui acquiert l'investissement (chiffres d'affaires, principales     charges et résultats).
    IV. - Mode de placement
      1. Garanties éventuelles offertes : en cours de période et à la sortie     (date, mode, prix,...).
      2. Commissions de montage et de commercialisation.
    A N N E X E  I I
    INVESTISSEMENTS DIRECTS SUPERIEURS A 3 MF
    Renseignements à fournir
    Demande à déposer en cinq exemplaires
    I. - Identification des intervenants
      1. Identification des parties (dénomination, siège, date de création ou     KBis) :
      - le demandeur ;
      - l'opérateur économique ;
      - l'entité qui acquiert l'investissement.
      2. Leurs statuts.
      3. Les résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par     l'opérateur économique.
    II. - Le projet
      1. Description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé).
      2. Terrain (fournir le compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail     et le permis de construire).
      3. Intérêt économique :
      - justification de l'opération (étude de marché pour les projets > 10 MF) ;      - impact sur l'emploi direct.
      4. Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :
     autorisations administratives utiles.
    III. - Financement
      1. Préfinancement et garantie de bonne fin donnée par une banque (pour tous     les projets immobiliers et pour les projets mobiliers de plus de 30 MF).
      2. Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement :
      - fonds propres ;
      - subventions ;
      - emprunts (établissement prêteur, montant, plan d'amortissement).
    IV. - Exploitation
      1. Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location     ou crédit-bail,...).
      2. Comptes prévisionnels sur cinq ans de l'opérateur économique et de     l'entité qui acquiert l'investissement (chiffres d'affaires, principales     charges et résultats).
    V. - Mode de placement
      1. Investisseurs (répartition impôt sur le revenu et impôt sur les     sociétés).
      2. Financement prévisible de leur investissement.
      3. Garanties éventuelles offertes :
      - en cours de période ;
      - à la sortie (date, mode, prix,...).
      4. Commissions de montage et de commercialisation.
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    SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES
    Renseignements à fournir
    I. - Présentation de la société bénéficiaire des souscriptions
      1. Forme juridique, dénomination, siège social, capital, date de création.
      2. Statuts ou projets de statuts.
    II. - Le projet
      1o Constitution ou augmentation de capital :
      1. Montant et modalités (avec ou sans appel public à l'épargne).
      2. Souscripteurs (régime juridique et fiscal, modalités de financement de     leur investissement).
      3. Echéancier.
      4. Conditions de libération du capital.
      5. Le cas échéant, modalités de sortie des souscripteurs au terme des cinq     ans.
      2o Investissement prévu :
      1. Description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé).
      2. Terrain (fournir le compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail     et le permis de construire).
      3. Intérêt économique :
      - justification de l'opération (étude de marché pour les projets > 10 MF) ;      - impact sur l'emploi direct.
      4. Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :
     autorisations administratives utiles.
      3o Exploitation :
      Fournir les comptes d'exploitation prévisionnels sur cinq ans de la société     bénéficiaire des souscriptions.