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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Art. 2. -  Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens     d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à     vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du     présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des     suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Art. 3. -  Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent     décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles     ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les     conditions suivantes:
      1. Etre de langue française;
      2. Etre imprimés sur papier journal;
      3. Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g;
      4. Paraître au moins cinq fois par semaine;
      5. Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci     étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un     expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la     commission paritaire des publications et agences de presse;
      6. Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements     individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés;
      7. Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface     totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro     par numéro conformément aux critères retenus par la commission paritaire des     publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite     de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de     la réduction prévue à l'article 2.
      Art. 4. -  Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est     applicable depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret no     89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux,
     départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles     ressources de petites annonces.
      Art. 5. -  Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de     quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au     ministre des postes et des télécommunications, qui vérifie que la publication     présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
      Pour les quotidiens visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent     adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er     janvier de chaque année.
      Art. 6. -  Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux     routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité     bénéficient des tarifs suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Art. 7. -  Les envois classés dans la catégorie << autres journaux >>, aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des Ecopli     (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à     celui des Colieco pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000     grammes dans les relations suivantes:
      1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
      2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la     métropole et les autres départements d'outre-mer;
      3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
    Section II
    Régime international
      Art. 8. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination     des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 9     et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 10.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même     destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un     tarif particulier: par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à     concurrence du poids total de chaque sac: 9,70 F.
      Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux     conditions définies par les articles D. 18, D. 19, D. 22 du code des postes     et télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9, alinéa     3.
      Art. 9. -  Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans     les départements français d'outre-mer à destination de la République     populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République     centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la     République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la     République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de     Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de     Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de     Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la     République du Tchad, de la République togolaise et de la République     tunisienne sont soumis aux tarifs suivants:
      1o Envois classés dans les catégories << routés >> ou << semi-routés >> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé: mêmes tarifs que ceux indiqués à     l'article 1er.
      2o Envois classés dans la catégorie << autres journaux >> aux termes de     l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du     décret du 9 janvier 1981 susvisé:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22     du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux     conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les     relations considérées, au tarif suivant:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Art. 10. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine     suivants: République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République     dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua,
     Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay, sont soumis aux tarifs suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10199  a 10202    
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      Art. 11. -  Le décret no 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des     tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et     régime international) est abrogé.
      Art. 12. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du     18 juillet 1994.
      Art. 13. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
    EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY