Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES RÈGLEMENTS, NOTICES ET CONSIGNES
Glossaire
CG
: Consigne générale.
CL
: Texte relevant du référentiel « Commercial » (ancienne référence).
FR
: Texte relevant du référentiel « Fret ».
IG
: Instruction générale.
IN
: Texte relevant du référentiel « Infrastructures ».
NG
: Notice générale.
KVB
: Contrôle de vitesse par balise.
RH
: Texte relevant du référentiel « Ressources humaines ».
RIV
: Règlement international pour les wagons.
RPS
: Texte relevant du référentiel « Personnel » (ancienne référence).
RS
: Règlement composant le RGS (ancienne référence).
RSPRF
: Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
TT
: Texte relevant du référentiel « Traction ».
TR
: Texte relevant du référentiel « Transport » (ancienne référence).
VO
: Texte relevant du référentiel « Voyageurs ».
1. Textes relatifs à la sécurité des circulations
2. Textes relatifs à la sécurité du personnel
3. Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2003, M. Chambert (Pierre), attaché territorial détaché dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques depuis le 1er septembre 1997, est intégré dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle en qualité d'inspecteur et conseiller de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 (régularisation).
La Mutuelle du ministère de l'intérieur (MMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 624 596, dont le siège social se situe à Paris (75800), place Beauvau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-214 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 5 novembre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
A. - Collège des officiers de carrière
 La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours (1er mars 2006), sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé. Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
B. - Collège des officiers sous contrat ou commissionnés
 Ces officiers doivent être rattachés au corps des médecins des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours (1er mars 2006). Le nombre de postes ouverts et le domaine de compétences sont définis ci-après :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-210 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter du 1er juillet 2003, mis fin aux fonctions de Mme Barille (Monique), épouse Marnay, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Loches ;
 M. Dewitte (Jacques), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Loches ;
 Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, Mme Brigitte Savoyat, épouse Heilmann, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003.
L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par Mme Sophie Villers, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
 En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sophie Villers, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Pascal Abraham, sous-directeur de la protection sociale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-250 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1243 du 14 novembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, Mme Anne Fieu, épouse Février, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est maintenue en service détaché, à temps partiel, pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2002.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 80 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 751-8 du code de justice administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.
 « Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. »
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur France 3 le 1er novembre 2002, dans le journal télévisé le « 19/20 », la diffusion d'un reportage annonçant, durant près de deux minutes, le lancement du service de télévision « Planète Thalassa ».
 A cette occasion, le logo de la nouvelle chaîne est apparu à l'antenne et son slogan publicitaire cité à deux reprises et inscrit une fois plein écran. Aucune référence à l'éditeur du service et aux liens l'unissant à France 3, gage de transparence qui aurait été particulièrement adapté à la nature de l'émission, n'a en outre été faite.
Le conseil a constaté que, le même jour, ce service de télévision avait de nouveau été présenté verbalement et visuellement au cours de l'émission « Thalassa ».
 Cette présentation, d'une durée de près de cinq minutes, a été l'occasion notamment de vanter la qualité de ses programmes, de faire régulièrement apparaître une bulle numérisée, facteur d'image de la chaîne intégré dans son logo, et de mentionner précisément et de façon répétée ses modes de distribution.
 Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 8 juillet 2003.
L'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
 « Le nombre d'emplois d'infirmières et infirmiers de classe supérieure est fixé à 30 % de l'effectif total de chaque corps. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sex Xes, éditée par les éditions « Pleasure Time Books », USA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 août 2003 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 septembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
L'article R. 143-34 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « une expertise ou un examen complémentaire est ordonné » sont remplacés par les mots : « une consultation ou une expertise est ordonnée » ;
 II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ; ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004 et le 18 novembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004, du 16 janvier 2005 et du 17 janvier 2006, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pour la Saint-Valentin » ayant le code jeu 37701, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 janvier 2006.
Sont abrogés :
 - l'article R. 142-23, le dernier alinéa de l'article R. 142-24-3, les articles R. 143-32, R. 143-33, R. 711-22 du code de la sécurité sociale ;
 - le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale ;
 - le décret n° 89-855 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11, dernier alinéa, du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, Mme Boura (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 14 octobre 2003, régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var).
 Mme Boura (Monique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, sont nommés, à compter du 2 octobre 2003, les agents dont les noms suivent :
 M. Patrick Dauch, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Villepinte (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis ;
 Mlle Amélie Lebas, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis, en qualité de directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis.
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - le fichier des Morts pour la France en 1914-1918 ;
 - le fichier des fusillés du mont Valérien ;
 - le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
 - les images numérisées des registres matriculaires de l'infanterie de ligne et de la garde impériale du premier Empire ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs).
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle des clercs et employés de notaires (MCEN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 338 618, dont le siège social se situe à Paris (75008), 22, rue de l'Arcade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
li 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au  Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1re catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 48 du 18 octobre 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement des aviculteurs de la Dombes, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - poulet de Dombes (référence : IG/05/03-CC/44/03).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon, Régine Loué et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 janvier 2003, M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. René Clauss.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2003, Mme Pies (Marie-Laure), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 2003.
A N N E X E 1
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ART
Désignation de la liste (1) : 
Liste des candidats dans l'ordre de présentation :
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
 Remarque importante :
 A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
 N° de réception :  Date de réception : 
 (1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.

A N N E X E 2
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
Nom patronymique : 
Prénom(s) : 
Grade : 
Etablissement : 
Adresse administrative : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  N° de télécopie : 
Courrier électronique : 
Adresse personnelle : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Télécopie : 
 Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
Adresse administrative  
Adresse personnelle  
 Fait à , le 
Signature
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des mines » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) principal (principaux) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) supérieur(s) en chef de l'industrie et des mines ».
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne ainsi que de troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 2005.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 7 février 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Sont désignés en application du III de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
  a) Représentant l'Association des maires de France :
 M. Daniel Hoeffel, titulaire ;
 M. Jacques Pélissard, suppléant ;
  b) Représentant l'Assemblée des départements de France :
 M. Jean Puech, titulaire ;
 M. Michel Berson, suppléant ;
  c) Représentant l'Association des régions de France :
 M. Gérard Longuet, titulaire ;
 M. Alain Le Vern, suppléant.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =  Référence d'inflation date de règlement 
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2002.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'article L. 3612-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans les premier, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, les mots : « Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « collège de l'Agence française » ;
 2° Dans le onzième alinéa, les mots : « un sportif de haut niveau désigné » sont remplacés par les mots : « une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, désignée » ;
 3° Dans la première et la dernière phrases du quatorzième alinéa, et dans les quinzième et seizième alinéas, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « collège de l'agence » ;
 4° Le début de la première phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du collège, président de l'agence est nommé... (le reste sans changement). » ;
 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°. » ;
 6° Dans le dernier alinéa, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'agence ».
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, toute demande d'un transporteur aérien portant sur un accroissement du nombre de services sur une liaison qu'il exploite déjà fait l'objet d'un dossier simplifié pour ce qui concerne le c de l'article 2 du présent arrêté ; ce dossier précise, le cas échéant, les modifications relatives aux éléments demandés aux points a, b et d dudit article du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mme Ianuli (Béatrice) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 avril 1997 à la société coopérative agricole « OVI Ouest », située 11, rue de la Giraudière, BP 23, 35532 Noyal-sur-Vilaine, sous le numéro PH 97 488, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions ovine et caprine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Pierre Vandenberghe, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologie économiques et financières pour y exercer des fonctions de chargé de mission dans le domaine fiscal, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 30 novembre 2001 au 29 novembre 2006 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Nord-Est, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la garnison de Metz.
L'avis de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002 (page 22012), est complété comme suit :
III. - Nombre de postes offerts
 « En outre, trois emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par décision n° 2002-502 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996, pour cinq liaisons dans l'agglomération Lyonnaise, sont restitués :
 - le canal n° 30 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et boulevard des Brotteaux, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 32 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et quai Charles-de-Gaulle, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 31 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et rue de la Villette, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 31 attribué pour une liaison entre place des Tapis et boulevard des Brotteaux, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 31 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et boulevard Chambaud-de-la-Bruyère, à Lyon (69).
Par décision n° 2002-537 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et cinq couples du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions n° 2000-8, et n° 2000-9 du 7 janvier 2000 modifiée de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé et attribution de fréquences associées.
Par décision n° 2002-913 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 Mairie de Nice (06) ;
 Entreprise H. Reinier, à Mauguio (34) ;
 Federal Mogul Operations France, à Oloron-Saint-Marie (64) ;
 Saur France, à Saint-Savinien (17) ;
 Saur France, à Quint-Fonsegrives (31) ;
 Saur France, à Périgny (17) ;
 SAEP Equipements, à Montreuil (93) ;
 Airbus France, à Toulouse (31) ;
 SSI - Les Loges-en-Josas (78) ;
 Citram Aquitaine, à Mérignac (33) ;
 Kaefer Wanner, à Saint-Avold (57) ;
 Sodigar, à Roques (31) ;
 Velux France, à Feuquières-en-Vimeu (80) ;
 Velux France, à Alfortville (94) ;
 Velux France, à Bourbonne-les-Bains (52).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-906 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Radio Taxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique. Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.
Par décision n° 2002-928 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes n°s 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de l'annexe 1 à la décision n° 2001-879 du 12 septembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Louis Dreyfus Communications, modifiant la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. François Tillol, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-921 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-74 du 17 janvier 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à l'association RCF Besançon à Chariez (Haute-Saône) est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-915 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-425 du 2 mai 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Gensat France est modifiée : les fréquences 6 130 MHz et 3 905 MHz sont supprimées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Michel Wicquart, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Les membres de la commission d'évaluation ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont cependant indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Un arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à la maison départementale de l'enfance, à Boisripeaux-Les Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue Jeanne-Optiz, Boisripeaux, 97139 Les Abymes.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée de son mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires juridiques et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
 Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.
I. - Croix-Rouge française
 Avenant 2002-01 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
II. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
 a) Avenant n° 5 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail.
 b) Avenant n° 6 du 15 janvier 2002 relatif à la durée hebdomadaire et à la répartition du temps de travail.
 (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)
III. - Association Les Genêts d'or (29201 Morlaix)
 Accord salarial du 20 juin 2002 relatif à l'indemnité compensatrice (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, Argonay, 74371 Pringy.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Tonnerrois, 89700 Tonnerre.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, deuxième alinéa, et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
 II. - Elles sont également applicables à :
 - l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
 - aux unions, associations ou fédérations desdits organismes ;
 - aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 10 octobre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 dans ou à partir de l'aire de production du floc de Gascogne :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 2 novembre 2005, relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 109 du 1er mai 2003 du règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission modifiant le régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires de Serbie et Monténégro (Rts [CE] n° 2007/2000 [JOCE n° L 240/2000] et [CE] n° 2563/2000 [JOCE n° L 295/2000], Journal officiel de la République française du 2 décembre 2000, page 19195).
 En application de ces dispositions, la préférence tarifaire accordée en vertu des règlements (CE) visés ci-dessus aux sucres relevant des codes NC 1701 et 1702 importés de Serbie et Monténégro sous couvert de la preuve de l'origine préférentielle est suspendue du 8 mai au 7 août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance des DESV suivants s'élèvent, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à :
 1 300 EUR pour le DESV en anatomie pathologique vétérinaire ;
   840 EUR pour le DESV en chirurgie des animaux de compagnie ;
   840 EUR pour le DESV en élevage et pathologie des équidés ;
   840 EUR pour le DESV en ophtalmologie vétérinaire ;
 1 300 EUR pour le DESV en sciences de l'animal de laboratoire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 septembre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 52, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 35 :
 - spécialité bibliothèques : 32 ;
 - spécialité documentation : 3.
 Au titre du concours interne : 17 :
 - spécialité bibliothèques : 16 ;
 - spécialité documentation : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.