Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :
    La démission de M. Viron (Patrick, Edmond, Etienne), notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), est acceptée ;
    La société Patrick Viron, Pascal Monmarche-Fontaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Viron (Patrick, Edmond, Etienne) ;
    M. Viron (Patrick, Edmond, Etienne) et M. Monmarche-Fontaine (Pascal, Roger, Julien) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
    - radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
    - radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
    - radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
    - licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
    - mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 39' 40'' N, 004o 04' 00'' E ;
    Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 43' 20'' N, 004o 24' 10'' E - 45o 26' 30'' N, 004o 33' 30'' E ;
    Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point : 45o 20' 00'' N, 004o 15' 10'' E ;
    45o 39' 40'' N, 004o 04' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Le III de l'article 5 (Direction des affaires financières) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur. »
Art. 3. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les dépenses d'investissement transférées aux groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert, dans les conditions suivantes :
    1o Les annuités d'emprunts à transférer au groupement sont arrêtées à la date de l'acte instituant le groupement ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ;
    2o Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si le groupement programme la réalisation de l'investissement en cause ;
    3o Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant le groupement ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir et si elles n'ont pas été prises en compte dans les charges de fonctionnement transférées ;
    4o Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s'entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
    5o Les immobilisations financières ne sont pas comprises dans les dépenses d'investissement à transférer. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001, la fraction d'emprise d'une superficie de 12 255 mètres carrés, cadastrée section AI no 17, située sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers (Marne) et dépendant de l'immeuble dénommé « camp de Moronvilliers », est déclassée du domaine public de défense.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Cette délégation est placée sous l'autorité du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Alpes-Maritimes.
    « En tant que délégué régional, celui-ci agit en qualité d'adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les affaires concernant les départements des Alpes-Maritimes et du Var. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 8 janvier 1998, Mme Lemoigne (Françoise), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso) à compter du 1er janvier 1998.
Art. 11. -  Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » constituent des cuvées.
    Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidres ou d'assemblage de cidres dans laquelle le volume de cidre :
    - issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 % de cette cuvée ;
    - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % de cette cuvée.
    Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 % du volume de cette cuvée.
    La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 oC.
    En aucun cas, les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté. Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
    Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteille pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Art. 3. -  La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre de l'intérieur. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
    - un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
    Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
    Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
    Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Art. 2. -  Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :
    1. Six représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité :
    Le directeur des sports ou son représentant ;
    Le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
    Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
    Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
    Le représentant du ministre chargé du tourisme.
    2. Trois élus mentionnés au 2o de l'article précité :
    a) Un maire ou un conseiller municipal ;
    b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
    c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
    3. Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3o de l'article précité :
    Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
    Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
    Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
    Le représentant de la Coordination nationale du tourisme social et associatif.
    4. Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4o de l'article précité.
    5. Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées au 6o de l'article précité.
    6. Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport mentionnées au 8o du même article.
Art. 28. -  Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article précédent est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le service départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
    L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention.
    Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article 42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article 22.
    Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de première intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article 35.
    Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
    Les conditions d'encadrement de ces services sont fixées dans l'annexe jointe au présent décret.
    TITRE Ier
    LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
    ET DE SECOURS
    Chapitre Ier
    Le conseil d'administration et la commission
    administrative et technique
    des services d'incendie et de secours
    Section I
    Elections
Cour d'appel de Rennes
    Président de chambre : M. Jean-Luc Moignard, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Claude Vicard, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
    Substitut du procureur général : M. Pierre Avignon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Thierry Lescouarc'h, auditeur de justice.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Moosch.
I. - 3.1. L'identification et le suivi des besoins
    La connaissance partagée des besoins, le suivi de leur évolution sont un préalable à la mobilisation multipartenariale des acteurs, à la hiérarchisation des priorités et à l'élaboration des programmes pluri-annuels d'intervention.
    Le recensement des zones d'habitat précaire et insalubre et l'observation de l'insalubrité ont été engagés sur la plupart des territoires. Ce travail devra être prolongé dans un cadre suffisamment continu et pérenne (observatoires de l'insalubrité et de la précarité). L'Etat contribuera aux études réalisées par ces observatoires soit directement, soit en participation.
    La géographie de l'insalubrité sera croisée avec la géographie des risques et du site naturel considéré d'un point de vue environnemental (poursuite de la réalisation des atlas des risques et des PPR).
    Elle sera enrichie par les diverses sources d'informations susceptibles d'être mobilisées (CAF, EDF, concessionnaires d'eau, travailleurs et services sociaux, services de l'Etat...).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 22 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point ;
    Changement de coefficient pour les agents des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM).
    Signataires :
    Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
    Fédération des médecins de France (FMF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mlle Gaudichon (Claire), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 novembre 1996, est titularisée, à compter du 9 novembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 7. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 28-1 du code du travail maritime et à celles du présent décret.
    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.
    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 8 avril 1999 à la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
    A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Lorsque les documents joints à cette demande ont été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les pièces justificatives font apparaître le nombre de documents livrés au candidat ou à la liste de candidats présentant la demande de remboursement.
Art. 7. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans. »
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Qualivie, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes, ci-après dénommées « les promoteurs ». La population concernée est constituée des assurés sociaux et de leurs ayants droit relevant du régime général d'assurance maladie et adhérents d'une mutuelle fédérée par la mutualité française des Alpes-Maritimes, âgés de soixante-dix ans ou plus et disposant d'une autonomie suffisante pour se rendre au cabinet de leur médecin traitant.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 décembre 2001 (capital de temps formation) à l'accord du 25 octobre 1995 susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 12 avril 2000, le nombre de places offertes en 2000 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Filière HEC :
    - minimum : 75 ;
    - maximum : 95.
    Filière SPE :
    - minimum : 20 ;
    - maximum : 35.
    Filières SIEG :
    - minimum : 15 ;
    - maximum : 25.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre maximum de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    La démission de Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, huissier de justice à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne), est acceptée ;
    Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, est nommée huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne) ;
    Le retrait de M. Begot (Hervé, Jean, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne) dont était titulaire Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 17. -  I. - L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques susceptibles d'être rejetées. Ces limites peuvent porter sur :
    - les concentrations (avant prédilution éventuelle) instantanée, moyenne sur 2 heures et moyenne sur 24 heures ;
    - les flux annuels, journalier et sur 2 heures
    des différentes substances réglementées, pour chaque point de rejet, ainsi que sur le pH (limites haute et basse) du rejet.
    Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité des substances rejetées (considéré sur l'ensemble des rejets), tels que décrits dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
    Les effluents rejetés ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de leur production ni après cinq jours d'incubation à 20 oC.
    Outre les prescriptions mentionnées précédemment, l'arrêté d'autorisation fixe les débits maximaux (instantané, moyen sur 2 heures consécutives et moyen sur 24 heures) à ne pas dépasser pour chaque type d'effluents, radioactifs ou non.
    II. - L'arrêté d'autorisation définit des limites à ne pas dépasser en termes d'effet sur le milieu récepteur. Ainsi, les effluents rejetés doivent être tels que :
    - leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
    - ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange dans les eaux réceptrices, à une distance du point de rejet précisée dans l'arrêté d'autorisation ;
    - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
    - leur température n'induit pas une température du milieu récepteur supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, à la limite de la zone de mélange des effluents ; l'arrêté d'autorisation précise les conditions applicables, compte tenu des spécificités du milieu récepteur, lorsque ces valeurs sont atteintes en amont du point de rejet ; en outre, l'augmentation de température à l'aval des rejets est réglementée si nécessaire selon une valeur limite spécifiée dans l'arrêté d'autorisation ;
    - les concentrations volumiques, en valeur moyenne sur 2 heures, ajoutées par les rejets, calculées après dilution complète dans le milieu récepteur, ne doivent pas dépasser des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté d'autorisation pour les substances chimiques présentes en quantité significative dans les rejets.
    III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Guatemala.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé (espagnol indispensable).
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France au Guatemala, edificio Marbella, 16 calle 4-53, Guatemala Ciudad.
 Description de l'emploi :
 Premier adjoint du chef de poste (assure son intérim) ;
 Suivi des questions politiques et économiques ;
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel ;
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays ;
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Claude Boitard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Florence Bernex, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. de Longueau (Jean, Yves), professeur agrégé, est nommé sous-directeur des affaires européennes à la délégation aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 4 janvier 2000 susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants :
    1. Au titre de la catégorie spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.
    2. Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses, attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
    La taxe parafiscale sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucun genre précité mais pour lesquels une demande d'aide à l'exploitation a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé et obtenue, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, est perçue par l'Association de soutien du théâtre privé. Dans le cas contraire, elle est perçue par l'Association de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz.
    Une convention conclue entre les deux associations bénéficiaires de la taxe, approuvée par le ministre chargé de la culture, définit leurs modalités de collaboration.
Art. 1er. -  Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 no 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 99-08 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme et no 99-09 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
 Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 4 juillet 2000, M. Keller (Jean-Curt), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au 2o de l'article 3, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et qui ne sont pas admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996. »
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 1999 l'augmentation par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays et de vins mousseux. Cet enrichissement, soumis aux conditions rappelées par ledit article, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L. 461-1 du code de commerce. Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
 La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 643-5 Climaston 1 mg/10 mg (estradiol hémihydraté, dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Solvay Pharma).
    340 620-5 Fareston 60 mg (torémifène), comprimés (B/30) (Orion Pharma SA).
    354 073-1 Diltiazem EG LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    351 654-3 Puregon 200 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 656-6 Puregon 200 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    343 633-0 Selegiline Biogaran 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 111-3 Tiorfan 10 mg Nourrisson (racécadotril), poudre orale en sachets-dose (B/30) (laboratoires Bioprojet Pharma).
    352 114-2 Tiorfan 30 mg Enfant (racécadotril), poudre orale en sachets-dose (B/30) (laboratoires Bioprojet Pharma).
    354 081-4 Trimebutine Ratiopharm 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
Art. 1er. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En règlement des sommes dues à l'INSEE, chaque régisseur de recettes peut accepter les paiements :
    « - en numéraire ;
    « - par chèque ;
    « - par virement à son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
    « - par carte bancaire sur place ou par correspondance, par l'intermédiaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor, à condition qu'il soit habilité par le comptable assignataire et dispose du matériel nécessaire à ce type d'encaissement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est porté à 150 000 F à compter du 1er avril 2000.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Didier Ganichot, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    « Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    « M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2002 s'établit comme suit :
 1 Tissier (Gérard) ;
 2 Bellec (Philippe) ;
 3 David (Pierre) ;
 4 Leveque (Annick) ;
 5 Giboteau (Françoise) ;
 6 Garrel (Michel) ;
 7 Pauget (Raymond) ;
 8 Piolat (Raymonde) ;
 9 Mathis (Jean) ;
10 Guerand (Christine) ;
11 Cazenave-Lacrouts (Josiane) ;
12 Boyer (Françoise).
En outre, pour les formations mentionnées à l'article précédent :
 1. La compensation est organisée sur le semestre sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d'enseignement, pondérées par les coefficients. Dans le cadre d'une progression définie par l'université, la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
 2. Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration, un dispositif spécial de compensation peut être mis en oeuvre qui permette à l'étudiant d'en bénéficier à divers moments de son parcours et, notamment, lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou d'interrompre ses études. Ce dispositif a pour but de permettre à un étudiant qui le souhaite en fonction de son projet personnel d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et d'obtenir ainsi la validation correspondante en crédits européens. Le dispositif est placé sous la responsabilité du jury du diplôme et les règles de compensation prennent en compte la nécessaire progressivité des études.
Article 21
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques ».
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants :
 a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
 b) La nature de l'opération ;
 c) Les secteurs économiques concernés ;
 d) Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;
 e) Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations.
 Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
A N N E X E
    LISTE DES DEPARTEMENTS OU L'AIDE A LA PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS DE TABLE PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES CEPAGES MENTIONNES (a)
    Charente : arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasant B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
    Charente-Maritime : arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
    Dordogne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, sauvignon B, semillon B.
    Deux-Sèvres : chardonnay B, chasan B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N, sauvignon B.
    (a) Une dérogation peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS, sur demande d'une cave coopérative, au seul bénéfice de ses adhérents apporteurs totaux, pour un cépage non retenu pour le département en cause et dont la plantation répond à ses objectifs économiques.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Ferté (Maurice, Marcel), 15 février 1920, capitaine, cadre spécial. Chevalier du 9 décembre 1957.
MARINE NATIONALE
Leterrier (Paul, Auguste, Ernest), 21 décembre 1921, quartier-maître de 1re classe. Chevalier du 22 septembre 1983.
Sans traitement
GENDARMERIE NATIONALE
Gillet (Jean, Michel, Anne), 25 juillet 1916, médecin lieutenant. Chevalier du 31 juillet 1953.
ARMÉE DE TERRE
Pfohl (Roger), 17 janvier 1918, sergent-chef, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1987.
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Renoux (Jean, Norbert), 28 juin 1922, soldat de 1re classe, train. Cité.
Sans traitement
GENDARMERIE NATIONALE
Delay (Léon), 15 février 1919, gendarme de 1re classe.
ARMÉE DE TERRE
Cantaud (Georges), 22 janvier 1922, soldat, train.
Leprince (Roger, Jules, Pierre), 15 février 1921, sergent, génie.
Palayret (Gabriel, André), 27 octobre 1919, sergent-chef.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2002, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Orthopédie dento-faciale
 Dunglas (Christophe) ;
 Mascarelli (Laurence) ;
 Morgon (Laurent) ;
 Raymond (Jean-Louis).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Basmadjian-Charles (Christine) ;
 Comte (Bruno) ;
 Gaillard (Périnne) ;
 Vaillant (Philippe).
Parodontologie
 Gainet (Jean) ;
 Guez (Dominique).
Chirurgie buccale, pathologie
et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 Belloni (Didier) ;
 Legens (Michel) ;
 Nawrocki (Laurent).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Richard (Béatrice) ;
 Soueidan (Armand).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Aboudharam (Gérard) ;
 Besnault (Catherine) ;
 Decup (Franck) ;
 Gonzalez (François-Xavier) ;
 Kuhn (Grégoire) ;
 Macouin (Gérard).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Augereau (Dominique) ;
 Bartala (Michel) ;
 Bennani (Vincent) ;
 Flamand-Bertrand (Caroline) ;
 Rimpault (Lionel).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Egea (Jean-Christophe) ;
 Hoornaert (Alain) ;
 Joniot (Sabine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Asnar (Charles) ;
    M. Auffret (Emmanuel) ;
    M m e Azoulay (Véronique), épouse El Haik ;
    M. Behr (Daniel) ;
    M. Benamara (Bouhadjar) ;
    M. Brunetti (Jacques) ;
    M. Cabanel (François) ;
    M. Cap (Pierre) ;
    M. Capelle (Michel) ;
    M. Carnouby (Michel) ;
    M. Carrie (Fabrice) ;
    M. Caugnon (Yves) ;
    M. Chabert (Bruno) ;
    M. Chaffois (Fabrice) ;
    M l l e Chhuor (Chak Rlya) ;
    M. Cray (Alain) ;
    M l l e Delmagro
    (Danièle-Lucie) ;
    M. Demagny (Bernard) ;
    M. Desprez (Eric) ;
    M l l e Dieu (Caroline) ;
    M. Doan (Dominique) ;
    M. Dussutour (Jean-Jacques) ;
    M. Fall (Abdoulaye) ;
    M m e Geffroy (Josiane) ;
    M. Gros (Jean-Claude) ;
    M. Hamamji (Samir) ;
    M. Herlin (Christian) ;
    M m e Hervé (Sylvie),
    épouse Palussière ;
    M. Hilpipre (Claude-Etienne) ;
    M. Jacquety (Pierre) ;
    M. Jais (Philippe) ;
    M. James-Belbeze (Thierry) ;
    M. Julian (Jean-Jacques) ;
    M. Koumah (Kodjo) ;
    M. Laganne (Dominique) ;
    M m e Lasserre (Florence), épouse Giraudeau ;
    M l l e Lauron (Dominique) ;
    M l l e Lautrous (Bénédicte) ;
    M. Maarouf (Ahmed) ;
    M. Marollo (Alain) ;
    M. Maury (Nicolas) ;
    M. Mercier (Philippe) ;
    M. Michalak (Philippe) ;
    M. N'Goumou (Jean-Marie) ;
    M l l e Nguyen (Marjorie Lien Phuong) ;
    M. Nguyen (Patrick) ;
    M. Paradis (Didier) ;
    M. Payet (Bertrand) ;
    M. Perrin (Christian) ;
    M. Perrin (Hervé) ;
    M l l e Pham-Van-Ba (Valérie) ;
    M. Piette (Michel) ;
    M l l e Polge (Françoise) ;
    M. Pouyalet (William) ;
    M. Prache (Stéphane) ;
    M. Prompt (Patrick) ;
    M. Queney (Jean-Noël) ;
    M l l e Renouvel (Sylvie) ;
    M. Ribollet (Nicolas) ;
    M. Richard (François) ;
    M l l e Rouzet (Michèle) ;
    M. Segur (Guy) ;
    M. Suc (Jean-Pierre) ;
    M m e Sulica (Anca),
    épouse Gaumetou ;
    M. Szlifke (Jérôme) ;
    M. Thomas (Yann) ;
    M m e Toguyeni (Siatta Zouma), épouse Tondji-Niat ;
    M m e Travaglianti (Marie) ;
    M m e Trijoulet (Dominique), épouse Roux ;
    M m e Warain (Isabelle),
    épouse Soeur.
DECLARATIONS DE LA FRANCE
    1. La France considère que l'acte de prise d'otages est interdit en toute circonstance.
    2. S'agissant de l'application de l'article 6, la France, conformément aux principes de sa procédure pénale, n'entend pas procéder à la détention d'un auteur présumé ou à toutes autres mesures coercitives, préalablement à l'engagement de poursuites pénales, hors les cas de demande d'arrestation provisoire.
    3. S'agissant de l'application de l'article 9, l'extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits ou, s'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, si l'infraction est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, à moins que ledit Etat ne donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu'elle se sera pas exécutée.
Article 6
    1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
    2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
    a) A l'Etat où l'infraction a été commise ;
    b) A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;
    c) A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité ;
    d) A l'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;
    e) A l'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;
    f) A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;
    g) A tous les autres Etats intéressés.
    3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit :
    a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
    b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
    4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.
    5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
    6. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.