Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 244 F ;
    Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 244 F ;
    Ingénieurs de l'aviation civile : 2 917 F ;
    Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 917 F ;
    Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 428 F ;
    Agents sur contrat hors catégorie : 2 917 F ;
    Agents sur contrat 1re catégorie : 2 428 F. »
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), sont étendues, disjonction faite des articles 10 et 11, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
A la direction générale de l'administration
    Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le directeur général de l'administration.
    Suppléant : le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le sous-directeur de l'action sociale ;
    Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
    Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Suppléant : le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
    Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
    Suppléant : le chef de bureau des élections et des études politiques.
    Le sous-directeur de l'action sociale.
    Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale.
    Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
    Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 26 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, en qualité de chef de bureau, au titre de la mobilité pour une période de dix mois et treize jours.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2 ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer :
Epreuve 3
    (Durée : trois heures ; coefficient 3)
    Etude d'un dossier constitué de plusieurs textes à caractère spécifique, rédigés dans les langues A et B, comportant les exercices suivants :
    - identification des unités terminologiques pertinentes ;
    - repérage des définitions, des contextes définitoires ou explicatifs ;
    - rédaction des fiches terminologiques correspondantes.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset et à M. Patrick Sainte-Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 11. -  Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables :
    - aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;
    - sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient à l'issue du stage, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
    La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
    Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, décider de prolonger la période de stage pour une durée maximale de douze mois.
Art. 33. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 29 à 32 sont applicables aux médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires.
    Les stagiaires ainsi intégrés complètent leur formation pour l'obtention du brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et continuent d'être rémunérés en application des règles mentionnées au premier alinéa.
    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur cadre d'emplois, leur corps ou leur emploi d'origine.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers stagiaires, pour une durée de douze mois, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
Fréquences à coordonner
    Une fréquence d'émission devra être coordonnée si l'émetteur produit à la frontière allemande ou suisse un niveau de champ qui, à une hauteur de 10 mètres au-dessus du niveau du sol, dépasse le niveau maximal admissible du champ brouilleur, selon les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Alsace.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale prévu par l'arrêté du 12 mai 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    - premier concours (externe) : 70 postes ;
    - second concours (interne) : 70 postes.
    Les postes d'aide technique des laboratoires sont répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15364 à 15365
    =============================================
    Ils sont à pourvoir dans les villes d'Abbeville, Ajaccio, Albi, Alès, Amiens, Antibes, Arles, Armentières, Arras, Avion, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Bourges, Caen, Cagnes-sur-Mer, Calais, Cambrai, Cannes, Castres, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cherbourg, Creil, Denain, Dreux, Dunkerque, Elancourt, Epinal, Evreux, Forbach, La Ciotat, Laon, Laval, Le Havre, Lens, Lille, Limoges, Lyon, Marignane, Marseille, Maubeuge, Melun, Montauban, Montereau, Moret-sur-Loing, Moulins, Nice, Paris, Pau, Perpignan, Roubaix, Rouen, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Soissons, Tourcoing, Tours, Troyes, Tulle, Valence, Valenciennes, Verdun, Versailles, Vichy, Vitrolles, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Art. 40. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, Mme Sarrette (Martine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000 et à compter du 1er juillet 2000, M. Barraud (Daniel), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé au titre de l'année 2000 au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés, 1er échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, M. Serge Barth, professeur d'enseignement général de l'Institut national de jeunes sourds en position de détachement sur un emploi d'inspecteur pédagogique et technique, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 2000, en qualité d'inspecteur pédagogique et technique.
Art. 38. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 31 à 35 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 12.
Article 5
    Mise en oeuvre
    Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'un agent public étranger sont soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre Etat ou l'identité des personnes physiques ou morales en cause.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, l'arrêté du 3 août 2000 est modifié comme suit :
    « L'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2000 et 2001 est autorisée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Emmanuel Perinel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 décembre 1998, est titularisé à compter du 19 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
    1o Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
    2o Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement ; les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
    3o Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 39, chemin des Grands-Champs et lieudit Les Petits Champs, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), cadastré section D nos 2157, 2158, 3746 et 3748 pour une superficie totale de 6 111 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00347 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2000 :
    M. Noël Jean René Gérard Terrien est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bobant, Jean-Marc Guillou, Noël Terrien, huissiers de justice associés ».
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres organisateurs suivants :
    BAP nos 1, 2 et 3 : INA de Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-16-61 ou 01-44-08-16-15) ;
    BAP no 4 : ENV de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-54 ou 05-61-19-38-15).
Article 17
    L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 730 bis. -  Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F. »
Article 1er
    I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : « indemnités de licenciement », sont insérés les mots : « ou de mise à la retraite » et, après les mots : « de la moitié », sont insérés les mots : « ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
Article 20
    L'article 39 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le a du 2o, après les mots : « économiser l'énergie », sont insérés les mots : « et les équipements de production d'énergies renouvelables » ;
    2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2o acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. »
II. - Sur l'article 3
    A. - L'article 3 de la loi de finances pour 2001 a pour objet de réserver le bénéfice de l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, prévu au 3 de l'article 158 du code général des impôts, aux foyers fiscaux dont le taux marginal d'imposition est inférieur au taux de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu.
    Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune, ou, comme l'implique l'article 7 du code général des impôts, pour ceux qui ont conclu un pacte civil de solidarité.
    Selon les requérants, le fait de supprimer l'abattement pour les contribuables ainsi visés, bénéficiaires de revenus élevés, est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que la mesure est, selon eux, sans rapport avec la fiscalité de cet abattement. A leurs yeux, l'imposition dans la tranche supérieure du barème dépend de facteurs qui ne reflètent pas nécessairement la richesse du contribuable.
    B. - Cette argumentation ne peut être accueillie, dès lors qu'en adoptant cette disposition, le législateur a précisément pris en compte les capacités contributives des contribuables.
    En effet, l'objectif de l'abattement prévu par le 3 de l'article 158 du code général des impôts est de promouvoir l'épargne populaire. Il est cohérent avec cet objectif de réserver cet avantage aux personnes ne disposant pas de revenus élevés. On rappellera, à cet égard, que des mesures analogues existent, d'ores et déjà, en matière d'impôt sur le revenu : tel est notamment le cas du plafonnement du quotient familial prévu au 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, dont la modification a récemment été jugée conforme à la Constitution (no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
    Contrairement à ce qui est soutenu, le critère retenu n'a rien d'arbitraire dans la mesure où, s'il peut arriver que des personnes disposant de revenus élevés ne soient pas imposées au taux de la tranche la plus élevée - compte tenu de leurs charges de famille et des effets du quotient familial - il est clair qu'à l'inverse, seuls les contribuables disposant de revenus élevés ont un taux marginal d'imposition correspondant à la tranche supérieure du barème. Le critère ainsi retenu pour mettre sous condition de ressources l'avantage résultant du 3 de l'article 158 prend donc bien en compte l'importance des ressources du contribuable.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Articles pour pansements, matériels de contention), dans la section 1 (Articles pour pansements), l'annexe de la liste des compresses non tissées prises en charge est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/20 1 page 1468
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Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS, la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS de la société Vascutech est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/20 1 page 1468 à 1469
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LOI DE FINANCES POUR 2001
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2001, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 3, 6, 36, 46, 71, 85, 89 et 116 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Article 21
    I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient l'article 1724 quinquies et est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés ;
    b) La seconde phrase du II est supprimée ;
    c) Les III et III bis sont abrogés.
    2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : « 1762 A » est remplacée par la référence : « 1724 quinquies ».
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
Article 40
    I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »
    II. - Le second alinéa de l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
    III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Article 34
    I. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
    « L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %.
    « Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
    « L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles. »
    2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance no 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et l'article 30 de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont abrogés.
    II. - 1. Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « II. - Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.
    « Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A. »
    2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
    3. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées.
A la page 30240 du Journal officiel du 20 décembre 2000, l'annexe IV de la décision no 2000-915 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Zone de Montbard.
    « Fréquence : 104,3 MHz.
    « Site d'émission : TDF, lieudit En Fays, 21500 Montbard.
    « Altitude du site : 348 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 388 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
    Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte.
    Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, 13e Rue, Télétoon, TV 5, Voyage ;
    En mode numérique :
    AB Moteurs, AB 1, Animaux, Canal Algérie, Canal + numérique, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Ciné FAZ, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO, RTM, Série Club, Téva, TV 5, TV 7, XXL.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9, RTPI.
    En mode numérique :
    CNN, Deutsche Welle, RAI 1, TVEI.
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2000-2001 :
    - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 30 895 F ;
    - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 40 402 F ;
    - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 21 387 F.
A la page 30199 du Journal officiel du 24 novembre 2000, concernant la décision no 2000-787 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio :
    Dans l'annexe IV :
    Au lieu de : « Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 140o/220o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/220o ».
Art. 2. -  L'article 10-1 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 95-251 du 16 mai 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Chalet du Larmont, 25300 Pontarlier.
    Altitude du site : 1 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 172 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 80o/180o. »
Art. 2. -  Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de France Culture à Quintin (106,9 MHz), à Audierne (93,8 MHz), à Châteaulin (94,1 MHz), à Pont-Aven (93,7 MHz), à Lorient (91,4 MHz) et à Mareuil-sur-Lay (93,6 MHz).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Ecole française de Rome :
    Pour la section « Antiquité »
    M. Callu (Jean-Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Gros (Pierre), professeur des universités.
    M. Lafon (Xavier), professeur des universités.
    M. Lamboley (Jean-Luc), professeur des universités.
    M. Scheid (John), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
    M. Robert (Renaud), maître de conférences.
Art. 2. -  Par application de l'article 39 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/20 1 page 1471 à 1472
    =============================================
Art. 6. -  Un jury désigné dans des conditions fixées par le règlement visé à l'article 3 note les animaux dans les différentes épreuves ou tests et les classe en fonction de ces notes.
    Les membres du jury ne peuvent pas juger d'animaux leur appartenant.
    Le président signe les procès-verbaux des concours.
    Les résultats des concours sont transmis au directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux dans un délai d'un mois suivant le concours.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160-1 "Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables". »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    Mlle Del Bianco (Sandra), agente administrative de 2e classe stagiaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Vergne ;
    Mme Renouvel (Paule), épouse Olive, agente administrative de 1re classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris.
Article 54
    A compter du 1er janvier 2001, les deuxième à dixième alinéas du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
    « En recettes :
    « - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
    « - les recettes diverses ou accidentelles.
    « En dépenses :
    « - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
    « - les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public Les Haras nationaux ;
    « - les dépenses diverses ou accidentelles. »
Au titre des personnes qualifiées
    Mme Jacqueline Laforest, responsable propriété industrielle de Guerbet.
    M. Christian Van Yen N'Guyen, directeur du service de propriété industrielle de Thomson CSF, et Mme Elisabeth Thouret-Lemaitre, directrice du département brevets de Sanofi Synthélabo, suppléants.
    M. Philippe Jurgensen, président-directeur général de l'ANVAR.
    Mme Annie Basdevant, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle de l'ANVAR, et Mme Béatrice Dubois, responsable propriété industrielle de l'ANVAR, suppléantes.
Article 57
    I. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui change de catégorie », sont insérés les mots : « ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
    II. - Dans le même alinéa, les mots : « au moins égale à celle qu'il a perçue » sont remplacés par les mots : « au moins égale à celle perçue ».
Article 46
    I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
    =============================================
    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2001, dans des conditions fixées par décret :
    1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
    2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2001, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2001, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
Article 48
    Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
    Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes ».................... 
    17 268 122 000 F
    Titre II : « Pouvoirs publics ».................... 
    160 700 000 F
    Titre III : « Moyens des services ».................... 
    13 675 727 828 F
    Titre IV : « Interventions publiques ».................... 
    25 982 868 990 F
    Total.................... 
    57 087 418 818 F
    Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Article 27
    Dans le III de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « à l'année 2008, une somme de 12,5 milliards de francs » sont remplacés par les mots : « à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs, et de l'année 2001 à l'année 2008 une somme de 12,15 milliards de francs ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-243 du 7 mai 1996 susvisée à la SA Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-342 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Sens est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-330 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Stolliac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stolliac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Sens.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La mutuelle En famille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 525 037, dont le siège social se situe à Arras (62026 Cedex), place de la Vacquerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La Mutuelle générale des cheminots, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 678 550, dont le siège social se situe à Paris (13e), 2 et 4, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
 Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
 Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
 Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 23 mars 2000 au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de l'exploitation des caméras à scintillation Elscint SP6, installées en 1994, initialement autorisées le 10 octobre 1991, dans le service de médecine nucléaire et de biophysique à l'hôpital Jean-Bernard, rue de La Milétrie, à Poitiers.
La mutuelle MUTAC, Mutuelle de prévoyance, d'assistance et conventions obsèques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 198 939, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), 4, rue Professeur-Emile-Forgue, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Natalité-nuptialité.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les capitaines :
    Wagner (Geoffroy, Tobie).
    Haute (Patrice, Jean-Pierre, Marie).
    Fournier (Guy, René, Maurice).
    Piessat (Alain, Michel).
    Bernier (Nicolas, Jean, Gérard).
    Judas (Yves, Alain).
    Vidot (Christine, Liliane).
    Stengel (Denis, Fabien).
    Castan (Patrick).
    Ballot (Rémy, Michel).
    Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine).
    Giboin (Patrick, Robert).
    Trempon (Eric, Eddy, Hubert).
    Guyomard (Thierry, Robert, Gérard).
    Bonnemain (Bruno, Claude).
    Moncomble (Régine, Marie-Thérèse).
    Sabouraud (Didier, Marcel, Gérard).
    Gondallier de Tugny (Christian, Jean, André, Jacques).
    Denis (Franck, Bernard).
Le deuxième alinéa de l'article R.* 222-86 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire (laboratoire de biochimie et laboratoire de cytologie), de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (laboratoire de bactériologie et laboratoire de cytologie), de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital du Bocage, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Chambéry (Savoie) pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biochimie foetale et de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.