4. Déléguer les responsabilités
      La loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale     de la République a fait de la déconcentration le mode d'organisation de droit     commun de l'administration de l'Etat. La loi no 95-115 du 4 février 1995 sur     l'aménagement et le développement du territoire a complété et précisé le     dispositif.
      Beaucoup reste à faire pour inscrire ce principe dans la réalité.
      Le Gouvernement conduira sur ce sujet trois actions principales.
    4.1. Il convient d'abord de bâtir le schéma de réorganisation des services de     l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995.
      Le principe qui guidera cette entreprise est simple.
      Les fonctions qui visent à mettre en oeuvre les politiques publiques, les     législations et, plus généralement, les prestations de service public,
     doivent être, par principe, déléguées soit à des services déconcentrés à     compétence territoriale ou nationale, soit à des établissements publics, en     ayant le souci d'éviter tout recouvrement de compétences entre les uns et les     autres.
      Ces services opérateurs qui n'exercent pas, par définition, les fonctions     centrales de l'Etat ont vocation à être implantés à l'extérieur de     l'agglomération parisienne. Les décisions en la matière devront suivre une     procédure transparente obéissant à des règles connues et apportant un soin     particulier à la prise en compte des difficultés des agents publics     concernés.
    4.2. Le Gouvernement devra procéder au regroupement fonctionnel des services     territoriaux de l'Etat d'ici à la fin 1996.
      Un travail approfondi a été réalisé sur ce sujet par le comité pour la     réorganisation et la déconcentration des administrations. Il s'agit     maintenant de l'achever, puis de passer à la phase de mise en oeuvre, en     prenant d'abord en compte les besoins des usagers (citoyens, entreprises...).     Cette réorganisation des services déconcentrés comprendra notamment le     rapprochement entre les directions départementales de l'équipement et celles     de l'agriculture et de la forêt qui doit être opéré dans les meilleurs     délais. Elle comportera une réforme des services placés sous l'autorité du     préfet afin de donner à celui-ci les moyens d'exercer pleinement ses     responsabilités tant au plan départemental que régional.
    4.3. Les relations entre l'Etat central et ses opérateurs devront être     profondément rénovées.
      Les progrès réalisés ces dernières années dans le cadre des centres de     responsabilité ont permis de définir de nouveaux modes de gestion des crédits     de fonctionnement qui peuvent être généralisés à l'ensemble des     administrations: globalisation des crédits, établissement de budgets de     service, suivi mensuel, élaboration et restitution aux services de ratios     comparatifs, établissement de comptes rendus de gestion. Je demande à chaque     ministre de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble de ses     services déconcentrés fonctionnent selon ces règles de gestion d'ici à la fin     de l'année 1996.
      Au-delà de cet acquis, des contrats de service seront expérimentés dès le     1er janvier 1996, dans plusieurs ministères: ils permettront notamment de     déterminer les objectifs assignés aux services opérateurs, les marges de     manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d'un budget global     incluant le personnel, les modalités d'évaluation de leurs coûts et de leurs     résultats, et les conditions dans lesquelles les services et les agents     peuvent bénéficier d'un intéressement aux gains de productivité. La     comparaison systématique des performances des services sera recherchée. Dans     les cas où les services exercent des fonctions également assurées par le     secteur concurrentiel, la comparaison des performances avec ce dernier sera     étudiée.
      Les contrats de service devront résulter d'un dialogue approfondi entre le     préfet et les chefs de service déconcentrés placés sous son autorité d'une     part, les administrations centrales de l'autre. Ils devront être conjugués     avec l'exercice de regroupement fonctionnel des services déconcentrés.
      Parallèlement, de nouveaux contrats d'établissement seront passés, au cours     de l'année 1996, entre l'Etat et ses établissements publics: ils préciseront     les objectifs assignés à l'établissement, la manière dont les résultats     atteints seront mesurés, ainsi que les moyens alloués, dans un cadre     pluriannuel. La mise en place et le respect de ces contrats permettront     d'alléger, si nécessaire, le contrôle exercé sur les établissements publics     et de donner tout son sens à leur autonomie de gestion.