Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bélair (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur  du centre hospitalier Bélair, direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Bélair - 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Les Moulins à Vent du Lac, située hameau de Cal, 30580 Navacelles.
  Cette installation, d'une capacité de production de 38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 711-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-4. - I. - L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, opéré soit sur place, soit sur pièces, sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
 « Ce contrôle porte sur les dépenses de formation exposées par les employeurs, les activités de l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1, des organismes de formation et les conditions d'exécution des actions de formation au financement desquelles participe l'Etat.
 « Ces organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires. L'administration fiscale et les services de l'Etat qui financent des actions de formation professionnelle sont tenus de communiquer à ces agents les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
 « II. - Le contrôle prévu au I est exercé par des inspecteurs et contrôleurs en charge de la formation professionnelle commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou, à défaut, par les inspecteurs et les contrôleurs du travail.
 « Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils bénéficient d'un droit d'entrée dans les entreprises dans les conditions prévues aux articles L. 610-6 et L. 610-7.
 « Les dispositions des articles L. 630-1 et L. 630-2 sont applicables à quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur de la formation professionnelle.
 « III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre-Lieb, Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, et à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 - trois assistants ingénieurs.
 La répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
 Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2004 et jusqu'au 22 novembre 2004, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay-université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 23 novembre 2004.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 23 novembre 2004, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2004, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Débitmètre de pointe
 Le débitmètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
 Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte.
 Il se présente en deux modèles différents :
 - un modèle destiné à l'enfant et dont la plage de mesure doit couvrir les débits de 60 à 275 l/min (et inférieurs à 400 l/min) ;
 - un modèle destiné à l'adulte et dont la plage de mesure doit couvrir les débits de 100 à 700 l/min (et inférieurs à 850 l/min).
 Les débitmètres de pointe doivent être conformes à la norme NF EN 13826 relative aux spiromètres permettant la mesure du débit de pointe expiratoire.
Garantie
 L'appareil est garanti deux ans par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
Informations devant être décrites dans la notice
 Des explications claires (avec illustrations) avec des termes simples et compréhensibles par un large public de la réalisation du geste.
 Procédure de nettoyage recommandée (manuelle, lave-vaisselle...).
 Une déclaration, le cas échéant, stipulant que la performance du débitmètre de pointe peut être affectée par le crachement ou la toux du patient lorsqu'il expire dans le dispositif ou par des conditions extrêmes de température, d'humidité ou d'altitude. Les limites de température ambiante devront être indiquées.
 Une feuille pour noter les résultats et le suivi devra être proposée.
 Sachant qu'il n'y a pas de possibilité de faire des calibrations régulières d'un débitmètre de pointe, des explications sur a l'entretien de l'appareil et b des méthodes pour reconnaître un dysfonctionnement doivent être fournies.
 Des recommandations sur les décisions à prendre en fonction du résultat obtenu, à titre d'exemple :
 Une feuille de surveillance ou un carnet de suivi avec le système de zones de couleurs permettant au patient de situer lui-même les valeurs de PEF obtenues et d'adopter une attitude thérapeutique définie préalablement avec le médecin.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et du ministre de la santé et de la protection sociale et en date du 29 juin 2004, M. Jean-Pierre Mazur, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Château-Thierry, Aisne, est nommé directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, Hauts-de-Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
1. Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et, le cas échéant, si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'agrément, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 Les résultats de l'examen analytique sont joints au certificat d'agrément.
 2. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 3. L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et, le cas échéant, organoleptique, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 4. Si à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation. Dans le cas d'un vin non agréé pour motif organoleptique, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
Castanea sativa Mill.
 Citrus L.
 Corylus avellana L.
 Cydonia oblonga Mill.
 Ficus carica L.
 Fortunella Swingle.
 Fragaria L.
 Juglans regia L.
 Malus Mill.
 Olea europea L.
 Pistacia vera L.
 Poncirus Raf.
 Prunus amygdalus (L.) Batsch.
 Prunus armeniaca Lindley.
 Prunus avium L.
 Prunus cerasus L.
 Prunus domestica L.
 Prunus persica (L.) Batsch.
 Prunus salicina Lindley.
 Pyrus L.
 Ribes L.
 Rubus L.
 Vaccinium L. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 13 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la formation tout au long de la vie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social, à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans.
Par arrêté  du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association « espace Rohan » ainsi libellée : « le poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en détachement ».
Au plus tard jusqu'au 30 juin 2005, pour les OPCVM bénéficiant des dispositions transitoires prévues par l'arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse :
 1° L'indication des caractéristiques principales mentionnées à l'article 1er peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ou l'Autorité des marchés financiers.
 2° Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la notice mentionnée au 1° du présent article.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa :
 - vingt-deux euros (22 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu ;
 - vingt euros (20 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 août 2004, Mme Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet « Outre-mer » auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2004.
L'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances est ainsi modifiée :
 I. - Le f du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
 - contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;
 - autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
 - contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, de la somme, d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ;
 - contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
 - contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transfert. »
 II. - Au b du 3°, les mots : « et des valeurs de rachat » sont remplacés par les mots : « , des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ».
Le stage de préformation a une durée minimale de 30 heures. Il est sanctionné par un examen de fin de préformation.
 L'examen de préformation comporte :
 A. - Une épreuve visant à évaluer les capacités techniques du candidat (coefficient 1) :
 - un test pratique de pliage ou démêlage (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 0,5) ;
 - une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques nécessaires à la pratique autonome du parachutisme (durée : 1 heure environ ; coefficient : 0,5).
 B. - Une épreuve visant à évaluer les capacités du candidat à l'animation (coefficient 1) : un entretien avec le jury, à partir d'un dossier rédigé par le candidat, portant sur son expérience personnelle d'animation et de pratique sportive, permettant d'apprécier ses motivations et ses aptitudes à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 1).
 Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves est proposé à l'admission.
 A l'issue de l'examen de préformation, les formateurs proposent au directeur régional un plan de formation individualisé.
 Le directeur régional, sur proposition du jury, peut accorder d'éventuels allégements, à l'exception du stage pédagogique en situation.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Pierre Curmi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2004 :
  Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
 M.
Olivier Amedee-Manesme.
Mm e
Elisabeth Baumelou.
 M.
Gilbert Bensimon.
 M.
Yves Beuzard.
 M.
Pierre Chaminade.
 M.
Jean-Roch Fabreguettes.
 M.
Nicolas Ferry.
 M.
Marc Fiszman.
Mm e
Emmanuelle Fourme.
Mm e
Salima Hacein-Bey.
 M.
François Hirsch.
 M.
David Klatzmann.
 M.
Bernard Klonjkowski.
 M.
Patrice Mannoni.
 M.
Daniel Marzin.
 M.
Guy Mazue.
 M.
Jean-Christophe Pages.
 M.
Marc Pallardy.
 M.
Bruno Quesnel.
 M. Nicolas Ferry est nommé président.
L'admissibilité consiste en une sélection sur dossier opérée par le jury. Ce dossier est composé d'une partie standardisée permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat et d'une partie libre consistant en la présentation d'un projet professionnel choisi par le candidat. L'évaluation portera sur les acquis de l'expérience du candidat. Cette sélection a pour objet de permettre au jury d'évaluer les compétences du candidat et ses aptitudes à exercer des fonctions de niveau supérieur (coefficient : 1).
 La véracité des renseignements fournis par le candidat est attestée par le chef de service qui porte son visa sur le dossier.
 1. La partie standardisée est constituée de :
 - un curriculum vitae (2 pages maximum), portant sur le parcours professionnel et de formation. A ce titre, seront mentionnés la formation initiale et les diplômes obtenus, les postes occupés, les formations suivies et dispensées au cours de la carrière ainsi que l'implication dans des groupes de travail, réflexions et chantiers transversaux ;
 - une description du ou des postes occupés (dans la limite des 3 derniers postes : 1 page maximum pour le dernier poste et 1/2 page maximum pour chacun des deux postes précédents, le cas échéant). La description des postes occupés devra faire ressortir les missions exactes de l'agent, la nature et l'importance des projets suivis, la teneur de l'expérience et la nature des compétences acquises.
 2. La partie libre est constituée de :
 - la présentation sur 3 pages maximum d'un projet professionnel librement choisi auquel a participé le candidat. Seront mis en exergue les enjeux du projet, la contribution précise du candidat et les enseignements qu'il en a tirés ;
 - 5 pages d'annexes facultatives au plus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 EUR HT.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents, qui en font la demande, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, ainsi que des personnels du Laboratoire central des ponts et chaussées.
 L'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret du 29 avril 2002 susvisé n'est pas applicable aux personnels du laboratoire central des ponts et chaussées.
 Le service informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte. »
La liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, mentionnée à l'article L. 522-18 du code de l'environnement, est publiée à l'annexe I du règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
 Les produits biocides contenant des substances listées à l'annexe III du règlement du 4 novembre 2003 susvisé ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
 Les produits biocides, contenant des substances listées à l'annexe II du règlement du 4 novembre 2003 susvisé et appartenant à un type de produit pour lequel aucune notification au sens dudit règlement n'a été acceptée, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 15 au 19 octobre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé d'audit à la direction de l'audit du groupe AXA, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Article R. 26-3
 Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article R. 33-1
 Cet article devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)
Article R. 36 B-1
 La référence : « L. 33, » est supprimée.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-III.)
Article R. 81-5
 La référence : « R.* 81-3, » est supprimée.
 (Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004, art. 2.)
Article R. 214-1
 Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article R. 235-1
 Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article R. 236-1
 Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article R. 238-1
 Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article R.* 247-5 B
 Les mots : « et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, art. 53.)
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, BP 60327, 57126 Thionville.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Versol (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Briat, délégation est donnée à M. Gérard Pardessus, directeur adjoint de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 7 juillet 2004 :
 - lycée Georges Pompidou de Sharjah (Emirats arabes unis) ;
 - école française de Khartoum (Soudan).
Par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Mme Buhl (Christine).
 Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Serris (Jacques).
 Sur proposition de la ministre de la défense :
 M. Auroy (Patrick) ;
 M. Pène (Jean-Bernard) ;
 M. Bréant (Christian) ;
 M. Gillet (Jean-Baptiste).
 Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
  M. Gaudin (René).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial
 Sur proposition de la ministre de la défense :
 M. Maugars (Denis).
 Sur proposition du président du Centre national d'études spatiales :
 M. Janichewski (Stéphane).
 Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Le Quéré (Patrick).
En qualité de personnalités appartenant
à l'industrie aérospatiale
 Sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 M. Deviller (Daniel) ;
 M. Mari (Christian) ;
 M. Hironde (Jean-Claude) ;
 M. Vernay (Dominique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Francfort (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.
La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2005 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps aérien Thouverez (Patrick, Emile, Jean).
 M. le général de corps aérien Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon).
 M. le général de corps aérien Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel).
 M. le général de corps aérien Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
 M. le général de corps aérien Landet (Bernard, Henri, Emile).
 M. le général de division aérienne Tilly (Philippe, Claude).
 M. le général de brigade aérienne Houzé (Georges, Jean, Joël).
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Strasbourg-I - Louis Pasteur est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2004.
 L'université Louis Pasteur est une université scientifique, technologique et médicale qui comporte également un important secteur sciences humaines et sociales. Elle est structurée en 18 composantes, dont 4 écoles d'ingénieurs, 2 IUT et 1 observatoire. Elle comprend 72 unités de recherche.
 Cet établissement accueille plus de 18 000 étudiants avec le concours de 1 200 enseignants-chercheurs, 1 000 personnels IATOS et plus de 500 personnels rémunérés sur son budget propre. Son budget annuel est de l'ordre de 118 MEUR et son patrimoine immobilier comprend 375 000 mètres carrés.
 Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général, assisté de deux secrétaires généraux adjoints, est membre de l'équipe de direction de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité du président, de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement et de son cadrage réglementaire.
 Il est responsable des services administratifs et techniques de l'université qu'il coordonne, organise et modernise.
 Il doit disposer de compétences techniques, juridiques, de gestion financière, de conduite de projets et de ressources humaines.
 Il doit également posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes, un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
 Pour tous renseignements complémentaires sur cet emploi, contacter M. Pascal Aimé, secrétaire général (téléphone : 03-90-24-11-33 ; fax : 03-90-24-11-30 ; courriel : Pascal.Aime@adm-ulp.u-strasbg.fr).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11). Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du président de l'université Strasbourg-I - Louis Pasteur, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032/F, 67070 Strasbourg Cedex.
 Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2sup@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leur grade et leur échelon.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
 - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de masseur-kinésithérapeute (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
 - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
 - le curriculum vitae du candidat ;
 - une lettre de motivation ;
 - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
I. - Sont abrogés :
 1° Les articles 3, 5 et 17 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ;
 2° Les premier et troisième alinéas du c de l'article 147 du décret du 9 juin 1938 susvisé ;
 3° Le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 5 du décret du 10 janvier 1980 susvisé.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 janvier 1980 susvisé, les mots : « En tant que payeur général du service de la trésorerie aux armées, il est affecté » sont remplacés par les mots : « Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté ».
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
 190,38 EUR
 a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures 
 190,38 EUR
 b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures 
 238,38 EUR
 c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures 
 226,77 EUR
 d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures 
 274,77 EUR
 e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires 
  36,44 EUR
 f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux 
 257,91 EUR
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso est fixé à 10,65 EUR. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 15,37 EUR.
Pour s'inscrire au stage de préformation, le candidat doit fournir un dossier d'inscription conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé et justifier pour chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté d'une attestation d'expérience de trois années continues de pratique du parachutisme et :
 - pour la spécialité TRAD : de 300 sauts en chute libre, dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
 - pour la spécialité PAC : de 800 sauts en chute libre, dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
 - pour la spécialité tandem : de 1 000 sauts en chute libre, dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription.
 L'attestation d'expérience de trois années continues de pratique et du nombre de sauts est délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 35,03 EUR.
 Il est fixé à 39,22 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
L'article 37 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Gildas Lebreton, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Gildas Lebreton, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallaire (Alain), substitut du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2005.
 Toutefois, les navires qui ont fait l'objet d'une déclaration de mise en construction déposée avant le 1er janvier 2005 auprès de l'administration sont approuvés selon les règles et procédures applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces navires, si l'approbation n'intervient pas avant le 1er janvier 2008, la réglementation applicable est celle du présent arrêté.
 Les radeaux de sauvetage de classe II ou classe V « plaisance », dont les spécifications techniques sont définies par le chapitre 333-2 de la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, ne peuvent plus être commercialisés pour les navires de plaisance au-delà du 1er janvier 2008.
Validation des bulletins du lundi 1er au mardi 2 novembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 2 et le mercredi 3 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 3 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 2 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 3 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES
DU RÉGIME SPÉCIAL ACCORDÉ AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
 Afghanistan.
 Angola.
 Bangladesh.
 Bénin.
 Bhoutan.
 Burkina.
 Burundi.
 Cambodge.
 Comores.
 Djibouti.
 Erythrée.
 Ethiopie.
 Gambie.
 Guinée.
 Guinée-Bissau.
 Guinée équatoriale.
 Haïti.
 Kiribati.
 Laos.
 Lesotho.
 Liberia.
 Madagascar.
 Malawi.
 Maldives.
 Mali.
 Mauritanie.
 Mozambique.
 Myanmar (Birmanie) (*).
 Népal.
 Niger.
 Ouganda.
 République centrafricaine.
 République démocratique du Congo.
 République du Cap-Vert.
 Rwanda.
 Salomon (îles).
 Samoa.
 São Tomé et Príncipe.
 Sénégal.
 Sierra Leone.
 Somalie.
 Soudan.
 Tanzanie.
 Tchad.
 Timor oriental.
 Togo.
 Tuvalu.
 Vanuatu.
 Yémen.
 Zambie.
 (*) Le Myanmar (Birmanie) demeure momentanément retiré du bénéfice des préférences tarifaires généralisées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 552/97 (JOCE n° L 85 du 27 mars 1997).
Peuvent seuls faire l'objet d'une décision favorable du jury les inspecteurs-élèves ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'évaluation des connaissances prévues à l'article 3 du présent arrêté et après application des coefficients, une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20.
 Au vu des décisions prises par le jury, le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrête la liste des élèves aptes à être titularisés.
 Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, le jury propose l'application d'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
 Lorsque le jury propose de prolonger la période de stage, son président indique au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation apparaît nécessaire. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique élabore sur ces bases le contenu du stage pour l'inspecteur-élève concerné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2004, M. Benoit (Thierry), inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès de l'Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur en qualité de chargé du domaine financier pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 92-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants :
 « L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.
 « La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. »
L'évaluation spécifique mentionnée à l'article 1er ci-dessus prend en compte :
 - le résultat d'une interrogation orale de langue, comptant pour 80 % de la note ;
 - la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeurs de la ou des disciplines non linguistiques ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Paul Getty Museum (Los Angeles), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Anti-Graphic Photography » à la Fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 3 décembre 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.