Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MCA-Seine-et-Marne, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à     Melun (77000), 8, rue Saint-Ambroise:
        1 Accidents;
       3 Corps de véhicules terrestres;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       7 Marchandises transportées;
       8 Incendie et éléments naturels:
         a Incendie;
         b Explosion;
         c Tempête;
         d Eléments naturels autres que la tempête;
         f Affaissement de terrain;
       9 Autres dommages aux biens;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13 Responsabilité civile générale;
      16 Pertes pécuniaires diverses;
      17 Protection juridique.
      MCA-Somme, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Amiens     (80000), 4, rue du Cloître-de-la-Barge:
        1 Accidents;
       3 Corps de véhicules terrestres;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       7 Marchandises transportées;
       8 Incendie et éléments naturels:
         a Incendie;
         b Explosion;
         c Tempête;
         d Eléments naturels autres que la tempête;
         f Affaissement de terrain;
       9 Autres dommages aux biens;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13 Responsabilité civile générale;
      16 Pertes pécuniaires diverses;
      17 Protection juridique.
      Rhodia Assurances, Compagnie rhodanienne d'assurances, société anonyme dont     le siège social est à Lyon (69003), 129, rue Servient, tour Crédit lyonnais:        1 Accidents;
       2 Corps de véhicules terrestres;
       5 Corps de véhicules aériens;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       7 Marchandises transportées;
       8 Incendie et éléments naturels;
       9 Autres dommages aux biens;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      11 Responsabilité civile véhicules aériens;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13 Responsabilité civile générale;
      14 Crédit;
      15 Caution;
      16 Pertes pécuniaires diverses;
      17 Protection juridique.
Art. 7. - L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action     n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
      Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne     civilement responsable, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
      Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent l'aide juridictionnelle n'a pas     été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le     demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et     honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide     juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1991     modifié susvisé fixant l'organisation et le programme des concours de     recutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes     inférieures ou égales à 5 sur 20 sont éliminatoires en ce qui concerne les     épreuves d'admissibilité et les première et deuxième épreuves d'admission.
     Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité un total au moins     égal à 110 points après application des coefficients.
      <<Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves     obligatoires d'admissibilité et d'admission un total au moins égal à 200     points.>>
Art. 3. - Les commissions régionales des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale sont composées de la manière suivante :
a) Membres de droit :
Le préfet de région ou son représentant, président ;
Le recteur d’académie concerné ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
Le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles ;
Le président ou le directeur de l’établissement public concerné, ou son représentant ;
Le représentant de la commune sur le territoire de laquelle la construction est implantée ;
En outre, en cas d’implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles ;
b) Six personnalités extérieures désignées pour cinq ans et nommées par le préfet de région :
Un architecte ;
Une personnalité proposée par le recteur d’académie ;
Une personnalité proposée par le président du conseil régional concerné ;
Une personnalité proposée par le délégué aux arts plastiques ;
Deux personnalités proposées par le directeur régional des affaires culturelles.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
A. - Avenant n° 02-93 du 12 février 1993 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des psychologues des établissements gérés par la convention collective du 26 août 1965.
II. - Association U. Casarecciu, Ajaccio (20)
A. - Accord d’entreprise du 15 février 1993 relatif à l’indemnité compensatrice pour frais de transport aux salariés de l’établissement.
Art. 1er. - Le titre IV relatif aux lycées, écoles et bureaux d’action linguistique de l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer à compter du 1er septembre 1993 :
« Maroc
« Centre d’enseignement pour la formation d’adultes (C.E.P.F.A.). »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, les dispositions     de:
       - l'accord R.M.H. du 19 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'accord du 19 avril 1991 instituant un barème de rémunérations annuelles     effectives garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de     la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette     Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie     de la direction de la comptabilité publique.
Art. 1er. - L'arrêté du 13 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
      1. Le titre de l'arrêté devient:
      <<Arrêté relatif au renouvellement de l'épreuve de bouteilles sans soudure     utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés.>>      2. L'article 1er est complété entre les termes: <<dioxyde de carbone>> et     <<lorsqu'elles satisfont>>, par le texte suivant: <<et aux bouteilles en     alliage d'aluminium exclusivement utilisées à l'emmagasinage des gaz     précités, du dioxyde de carbone ou de l'hémioxyde d'azote>>.
      3. Au point b de l'article 1er, les mots: <<dudit arrêté>> sont remplacés     par: <<de l'arrêté du 12 novembre 1962 ou de l'article 33 de l'arrêté du 9     février 1982>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er janvier 1989.
Art. 7. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 8 bis ainsi conçu:
      <<Art. 8 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de plâtrerie: plâtres et préfabriqués     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle de plâtrerie: plâtres et préfabriqués par la voie     des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     plâtrerie: plâtres et préfabriqués par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à EP2 ou EP1 en vue de la délivrance de l'unité     terminale du domaine professionnel.>>
Spécialité dénommée LYSANXIA 10mg, comprimés:
       Laboratoires Parke Davis.
       Composition: Prazépam, 10mg pour un comprimé. - A.M.M. no 318 366.2 (40     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium+P.V.C.]) (décision du 29     août 1989 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 20     janvier 1975 à la spécialité Lysanxia 10mg, comprimés).
Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à la     convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation     internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et     des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à     l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites     (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé     à la présente loi (2).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1989.
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand est fixé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur     général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24 suivants, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 9 février 1993, M. Morancay (Gérard), président de la société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur (Escota), est nommé membre du conseil d’administration de l’Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Monestier (Jacques).
Les fonctions de M. Morancay viendront à expiration le 9 février 1996.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La date de l'examen est fixée par le directeur régional des affaires     maritimes. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen,     par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et     un journal local.>>
Art. 82. - I. - L'article 1144 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<12o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des     professions visées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1060, les     présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes,     ainsi que les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que     lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital     social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en     usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont     considérées comme possédées par ce dernier.>>      II. - L'article 1126 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 1126. - Les personnes morales de droit privé relevant des professions     visées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés     au 12o de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une     cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent     chapitre dans les conditions prévues à l'article L. 651-3 et aux premier,
     troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5 du code de la sécurité     sociale.>>      III. - Le quatrième alinéa de l'article 1125 du code rural est abrogé.
      IV. - Dans le dernier alinéa (9o) de l'article L. 651-2 du code de la     sécurité sociale, la référence  <<1125>> est remplacée par la référence     <<1126>>.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 3 mai 1993 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de salaires.
Signataires :
U.N.O.R.F. ;
C.S.N.F.O.R.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 2. - Pour accéder à la préparation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
« 1. En ce qui concerne les candidats du secteur public à la formation à temps plein en voie directe définis à l’article 1.1, l’admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, à l’exception des directeurs en titre qui présentent un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur.
« 2. Les candidats demandeurs d’emploi à la formation en voie directe doivent répondre aux conditions suivantes :
« - être âgé de trente ans au moins ;
« - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
« - justifier d’une expérience de cinq années d’encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d’un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d’enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés ci-dessus.
« Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
« L’admission définitive de ces candidats est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, dans la limite du quota fixé au dernier alinéa de l’article 1.1.
« 3. En ce qui concerne les candidats, du secteur privé ou du secteur public, à la formation alternée en cours d’emploi définie à l’article 1.2 :
« - les directeurs en poste du secteur privé sont admis au vu d’un dossier comportant notamment copie de leur contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire et une attestation de l’employeur indiquant la désignation de l’intéressé à ce poste ;
« - les directeurs du secteur public, en poste en établissement pour personnes âgées et directeurs en titre sollicitant une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux sont admis au vu d’un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur ;
« - les autres candidats du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes :
« - être âgé de trente ans au moins ;
« - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
« - justifier d’une expérience de cinq années d’encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d’un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d’enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant au diplôme visé ci-dessus ;
« Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
« Pour les candidats répondant à ces conditions, l’admission définitive est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales. »
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par la République de Djibouti à l’issue de l’année scolaire 1991-1992 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française :
- baccalauréat de l’enseignement du second degré, séries A (options A 1 et A 2), B, C et D ;
- baccalauréat de technicien, séries G 1, G 2 et G 3.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants des conseils régionaux et des conseils généraux :
Conseils régionaux
M. Dassault (Serge), titulaire, en remplacement de M. Percheron (Daniel).
M. Savy (Robert), suppléant, en remplacement de M. Dassault (Serge).
Conseils généraux
M. Puech (Jean), titulaire, en remplacement de M. Garcin (Jean). M. Houssin (Pierre, Rémy), suppléant, en remplacement de M. Voisin (André).
Article 7
      Le Gouvernement de la République française désigne le Centre national     d'études spatiales et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes     soviétiques désigne Glavcosmos de l'U.R.S.S. et l'Académie des sciences de     l'U.R.S.S. (le conseil Intercosmos) en qualité de principaux organismes     responsables pour la mise en oeuvre des projets de coopération conformément     au présent Protocole.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« De plus, pour la délivrance du diplôme, le candidat doit avoir satisfait aux épreuves éliminatoires de natation définies dans l’arrêté du 9 septembre 1959 relatif au certificat d’aptitude professionnelle Bâtelier du Rhin. »
Art. 9. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les     notes attribuées aux épreuves facultatives d'admissibilité et d'admission     n'entrent en compte que pour les points excédant la note de 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites     obligatoires d'admissibilité est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de     l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le     total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas     de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée     successivement aux épreuves écrites nos 1, 2 et 3.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Charleville-Mézières.
                      ......................................................
     M. Segalas (Jean-Claude), D.A., C.P.A.M. Charleville-Mézières, désigné D.,
     C.P.A.M. Dijon.
     M. Stephan (Yves), D.A., désigné D., C.P.A.M. Saint-Lô.
Art. 3. - Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent     présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de     l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un     dossier comportant:
      - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel: toutefois,     en ce qui concerne le C.A.P. de conducteur routier, cette photocopie peut     être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce certificat,     délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie     directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
      - la justification de leur état civil;
      - deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de     trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres     de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement);
      - le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment     rempli par les médecins de la commission départementale et constatant     l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd;
      - le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où     ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
Art. 2. - Les taux de base de l’indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
La relation parents-enfant
      Développer l'aptitude de l'assistante ou de l'assistant maternel à:
      - établir une relation de confiance et gérer un contrat avec les parents: le     contrat de travail - projet éducatif des parents, la négociation du projet     éducatif pour l'enfant - aider l'assistante maternelle dans le repérage et la     transmission aux parents des faits de la vie quotidienne de l'enfant;
      - faciliter les transitions pour l'enfant, en particulier au moment de la     séparation et des retrouvailles parents-enfant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l’accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F dont l’objet est le financement de la reconstruction du pont de Bénouville.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 6. - La taxe prévue à l'article 3 du décret du 19 décembre 1991     susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est     recouvrée par le Comité national de la conchyliculture, conformément à     l'article 7 de ce même décret.
      La taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est     recouvrée par l'Ifremer.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, ont été renouvelés dans     leurs fonctions pour une durée de quatre ans:
      M. Le Gars (Jean-Marc), président de tribunal administratif, en qualité de     président du comité technique radiophonique de Dijon, à compter du 25     septembre 1993;
      M. Pichard (Guy), président hors classe de tribunal administratif, en     qualité de président du comité technique radiophonique de Caen, à compter du     27 mars 1994;
      M. Giltard (Daniel), président hors classe de tribunal administratif, en     qualité de président du comité technique radiophonique de Nancy, à compter du     27 mars 1994;
      M. Durand (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du     comité technique radiophonique de Paris, à compter du 1er avril 1994.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 12 août 1987 modifié.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988     modifié susvisé, à la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée, la validité de la ligne Le Havre-Paris est modifiée comme suit:
      <<Le Havre-Paris (jusqu'au 31 décembre 1992; la validité de cet agrément     sera prolongée, sous réserve du renouvellement de la convention avec les     collectivités intéressées, jusqu'à la date d'échéance de cette convention et     au plus tard jusqu'au 30 juin 1993.)>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Diallo (Adama), né le 1er janvier 1953 à Zignasso (Mali), demeurant 118, impasse Chéret, 94000 Créteil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 1993 :
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué à compter du 1er avril 1993 aux peintres agréés suivants :
M. Schurr (Claude).
M. Monkowicki (Marc).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans :
A compter du 1er mars 1992, aux peintres agréés suivants
M. Cluseau-Lanauve (Jean).
M. Montador (Jean-Gabriel).
M. Tesmoingt (Michel).
M. Tourbatez (Jean-Paul).
A compter du 1er mai 1992, au peintre agréé suivant
M. Bourrie (André).
A compter du 1er juin 1992, aux peintres agréés suivants
M. Dieuzaide (Jean).
M. Hertz (Michel).
M. Montane (Roger).
A compter du 1er avril 1993, au peintre agréé suivant
M. d’Hauterives (Arnaud).
A compter du 1er mai 1993, aux peintres agréés suivants
M. Bernard (Michel).
M. Bez (Michel).
M. Savary (Robert).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er février 1993, aux artistes suivants :
M. Ambille (Paul).
M. Courtois (Pierre).
M. Perhirin (François).
Art. 14. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 743-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 743-2. - La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d’intérêt général entrant dans le champ d’application de l’article 200 du code général des impôts.
« Les droits de l’assuré ne prennent effet qu’après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application du présent article. »
Art. 29. - L'article R.*132 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.*132. - Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans     la gendarmerie et dont la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur     demande, en activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la     gendarmerie en souscrivant un volontariat dans les conditions fixées à     l'article L.72.>>
Art. 1er. -  Au titre de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le     titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 2 de la loi du 25     juillet 1980 susvisée doit:
      1o Prendre les dispositions techniques prévues aux fins de remplir les     obligations générales de contrôle définies à l'article 4 de ladite loi et à     l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé, en les adaptant à la nature     des matières présentes dans son établissement, aux quantités traitées, aux     opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales     d'exploitation;
      2o Mettre en place une politique qualité et un système d'assurance de la     qualité conforme aux normes internationales en la matière, en particulier     établir un manuel et un programme ou un plan d'assurance de la qualité; dans     ce cadre, les activités concernées par la qualité sont le suivi et la     comptabilité des matières nucléaires et, en particulier:
      - la réception et l'expédition des matières nucléaires;
      - la reconnaissance des matières nucléaires, et notamment les mesures     effectuées pour ce faire;
      - l'inventaire physique des matières nucléaires.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1994 est     arrêté à la somme de 21,913 milliards de francs répartis comme suit:
      9,647 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 Mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 98,14 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 7 mars 1994;
      12,266 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 Avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 96,72 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 14 mars 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’un chef de garage (femme ou homme).
Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant d’au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d’automobile.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 27 avril 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er avril 1993 inclus, date de rigueur.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à présenter leur candidature feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 20. -  Outre les opérations de contrôle effectuées par les agents     habilités par lui au titre de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980     susvisée, le ministre chargé de l'industrie fait procéder en tant que de     besoin à des missions d'études destinées à analyser l'organisation du suivi     et contrôler son exécution et la qualité des mesures utilisées par le     titulaire d'une autorisation pour la détermination des quantité et qualité     des matières nucléaires détenues à l'intérieur d'un établissement ou d'une     installation. Toutes données utiles sont communiquées à cet effet aux agents     chargés de ces missions.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce,     par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports     terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports     aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des     transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports.      Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la     tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur     activité dans le domaine des transports.
      Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de     programmation routière.
      Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics     de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine     des transports.
      Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
Art.  1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1er. - Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole     et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti     sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C.     par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles     D.117-1 à D.117-5 du code du travail.
      <<Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée     sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du     travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.>>
Art. 2. - Le concours prévu à l’article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité professionnelle mentionnée à l’article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l’éducation nationale dans les conditions suivantes
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 du décret précité.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Art. 20. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.*60 est     remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les intéressés ne sont éventuellement placés en appel différé jusqu'à     décision à intervenir que s'ils sont susceptibles d'être appelés au service     national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur     demande.>>
Art. 3. - L'article R.* 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.* 8-2. - Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2     (2o), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis     et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à     l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les     commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.>>
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury. L’épreuve pratique a pour but de vérifier la maîtrise des techniques et des outils que l’exercice de la spécialité implique ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité qui les entourent.
Elle consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisé à partir de documents techniques.
L’épreuve d’entretien oral porte sur la manière dont le candidat a conduit le montage auquel il avait à procéder et sur l’observation des règles d’hygiène et de sécurité que la spécialité implique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     du personnel et de la formation de la police, M. Daniel Duglery,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour     signer les décisions visées à l'article 1er (9o) de l'arrêté du 6 décembre     1993 susvisé.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
Le programme MTV (sur le canal 8).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 341 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 96. -  En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les     parties intervenu dans les six mois, le directeur de l'organisme contractant,     sur décision de la commission des marchés visée à l'article 40 du présent     arrêté, fixe dans les trois mois suivants le montant de l'indemnité de     résiliation.
      A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois     prévu à l'alinéa précédent, les intérêts moratoires sont acquis de plein     droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la     date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord     contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation     au taux visé à l'article 93.
    Section 5
    Dispositions relatives aux sous-traitants
Art. 64. -  Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'étude est     scindé en plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
      Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en     cause au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté     pour l'organisme contractant d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de     plusieurs de ces phases. Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas     échéant, les charges qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt     de l'étude, seront remboursées au titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Alezina (Patricia), épouse Boyer, précédemment juge au tribunal de grande instance de BourgoinJallieu, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 1993, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 12. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, l'inspecteur     technique a sous ses ordres:
      - le bureau des enquêtes et des contrôles;
      - le bureau de la surveillance administrative;
      - le bureau des réserves;
      - le bureau Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Art. 24. -  Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est     attribué, à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles     28 et 29, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de     production.
      Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé     des offres jugées équivalentes, l'organisme fait application, pour départager     ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 52.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1991 aux élèves ingénieurs de nationalité française Lecat (Jérôme) et Potier (Stéphane), sortis en 1991 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées.
Art. 29. - Les instruments qui n'effectuent pas de tarage de la masse de     produit restant dans le récepteur de charge après vidange doivent être     équipés d'un dispositif de mise à zéro.
      Le fonctionnement automatique doit être interrompu lorsque l'indication de     la valeur de charge restant dans le récepteur de charge après vidange a varié     de:
      - 1 dt pour les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro     automatique;
      - 0,5 dt pour les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro     semi-automatique ou non automatique.
      Le dispositif de mise à zéro doit permettre d'effectuer la mise à zéro de     l'instrument au quart près ou mieux de l'échelon de totalisation le plus     faible de tous les dispositifs indicateurs et imprimeurs de l'instrument. Son     étendue de mise en oeuvre ne doit pas dépasser 4 p. 100 de la portée maximale     (Max).
Art. 12. - A titre transitoire et jusqu'à l'intervention de la délibération     du conseil d'administration prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article L.
     529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les     conditions fixées à l'article 11:
       a) Des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre pour le traitement des affections     non pensionnées;
       b) Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des     invalides, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,     qu'ils soient en activité ou en retraite;
       c) Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de     service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de biens ou de     personnes;
       d) Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité     des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des     invalides.
Art. 110. -  Une commission exerce, en matière de marchés de travaux, de     fournitures et de services passés au compte des organismes de sécurité     sociale, à l'exclusion toutefois des marchés mentionnés au troisième alinéa     de l'article 2, les attributions prévues aux articles suivants.
      Les membres de la commission sont composés de représentants des caisses     nationales et de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à     raison de deux par organisme. Ceux-ci sont nommés par les conseils     d'administration des organismes concernés qui nomment également un nombre     égal de suppléants. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont     pas appelés à remplacer les titulaires.
      La commission comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de la     sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances et un représentant du ministre chargé du budget.
      Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la     commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres des     corps de contrôle de l'Etat. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il     n'est pas appelé à remplacer le président.
      Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les     membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection     générale des affaires sociales.
      La commission établit son règlement intérieur.
      Le secrétariat de la commission est assuré par chaque organisme national     pour les dossiers concernant la branche à laquelle il appartient.
      Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin par l'une des deux     autres caisses nationales du régime général ou par l'Agence centrale des     organismes de la sécurité sociale, par délibération de la commission     consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 3. - Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides     une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les     modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration.     La redevance est au plus égale à 30 p. 100 du montant de leurs revenus,
     pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.
      Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de     la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.
      Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L.18 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne     sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de     cette participation aux frais d'hébergement.
      Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la     redevance à un abattement de:
      1o 20 p. 100 si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession     salariée ou non salariée;
      2o 20 p. 100 si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au     titre de l'article L.67 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre;
      3o 10 p. 100 par enfant à charge au sens de l'article 196 du code général     des impôts.
      Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à     la charge des pensionnaires.
      Les pensionnaires reçoivent à l'institution les soins que nécessite leur     état soit au titre de l'article L.115 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre de l'assurance     maladie.