Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M.
Tillie (Samuel).
Mm e
Herault (Josiane).
Mm e
Tournois (Marie).
 M.
Planes (Robin).
Mm e
Baclet (Corinne).
Mm e
Belkaid (Yasmina).
 M.
Vautier (Stéphane).
 M.
Peron (Nicolas).
Mm e
Labit (Mylène), épouse Bernabeu.
Mm e
Tharot (Caroline).
 M.
Goyon (Emmanuel).
 M.
Bernabeu (Boris).
Mm e
Ienne (Elisabeth).
Mm e
Celaure (Marie-Christine).
Mm e
de La Lande de Calan (Jeanne).
 M.
Mollet (Fabrice).
 M.
Gonneau (Pierre-Yves).
 M.
Pochet (Michel).
Mm e
Rinaldis (Christina).
 M.
Agoudjil (Yacine).
Liste complémentaire par ordre de mérite
Etablie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
 1 Mm e
Laboux (Nathalie) ;
 2  M.
Roux (Damien) ;
 3 Mm e
Martin (Isabelle) ;
 4  M.
Pillet (Nicolas) ;
 5  M.
Teillard (François) ;
 6 Mm e
Georjon (Blandine) ;
 7  M.
Horak (Luc) ;
 8 Mm e
Marechal (Isabelle) ;
 9 Mm e
Voglimacci (Yvette) ;
10 Mm e
Vigie (Muriel).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace deux avis de publication de deux référentiels au Journal officiel de la République française, concernant : NF-Conteneurs de collecte sélective, JO du 25 juillet 2001, page 12019, NOR : ECOI0100358V ; NF-Conteneurs roulants à déchets, JO du 11 décembre 2002, page 20468, NOR : INDI0200699V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 16 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 4, des articles 6 à 9, du deuxième alinéa du I de l'article 10, et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - à l'article 1er, les mots : "aux fonds communs de placement d'entreprise" sont supprimés ;
    « - à l'article 14, la référence au chapitre IV bis de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est supprimée. »
A N N E X E
(250 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le contrat précise pour chaque agent :
 - la situation administrative ;
 - le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ;
 - l'Etat et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ;
 - la fonction et les attributions :
 - la durée pour laquelle il est conclu ;
 - la date d'effet ;
 - les éléments constitutifs de la rémunération ;
 - les obligations de service et le régime de congés administratifs.
Dans l'article 24 du même décret est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient, les personnels mentionnés au 3° de l'article 12 ci-dessus et un nombre au plus égal de maîtres de conférences affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient ou de fonctionnaires détachés dans ce corps désignés en son sein par l'assemblée des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 2001, sont nommés pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger :
    Ministère des affaires étrangères
    Mme Christine Robichon, chef du service des Français à l'étranger.
    M. Jean-Pierre Lafon, direction générale de la coopération internationale et du développement.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 26.
 Ces postes sont localisés comme suit :
Branche d'activités hébergement
Spécialité restauration
 Préfecture de l'Aisne : 1.
 Préfecture de la Dordogne : 1.
 Préfecture de l'Indre : 1.
 Préfecture de la Vendée : 1.
Branche d'activités maintenance, conduite
et utilisation des équipements
Spécialité horticulture
 Préfecture de la Vendée : 1.
Spécialité mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
 SGAP de Bordeaux : 1.
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Rennes : 1.
 SGAP de Versailles : 2.
Spécialité entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 SGAP de Bordeaux : 4.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 3.
Spécialité emballeur installeur
 SGAP de Bordeaux : 1.
 SGAP de Versailles : 1.
Branche d'activités maintenance des bâtiments
Spécialité aménagements, finition
 Préfecture de l'Aisne : 1.
 Préfecture de la Sarthe : 1.
 Préfecture du Val-d'Oise : 1.
 En outre, 2 postes sont réservés aux travailleurs handicapés et 4 au titre des emplois réservés.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les agents, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de 60 jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
 Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du directeur général visée du contrôleur financier.
Dispositions diverses
 I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives aux contrats
d'insertion-adaptation »
 II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-1 et aux articles L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code du travail de Mayotte, les mots : « emploi-jeune » sont remplacés par les mots : « d'insertion-adaptation ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code du travail de Mayotte, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « modulable dans la limite d'un plafond ».
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
 Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
 L'enveloppe du scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
 Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettre d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
 Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale, et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
 Elle contribue au développement des formations interministérielles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-550 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de bowling et de sport de quilles (Val Grigny-1, 6, avenue des Tuileries, BP 73, 91351 Grigny Cedex) ;
 Fédération française de giraviation (aérodrome de Lognes-Emerainville, 77185 Lognes) ;
 Fédération française de gymnastique (7 ter, cour des Petites-Ecuries, 75010 Paris) ;
 Fédération française de motocyclisme (74, avenue Parmentier, 75011 Paris) ;
 Fédération française de muaythaï et disciplines associées (9, avenue d'Arromanches, 94100 Saint-Maur) ;
 Fédération française de planeur ultra-léger motorisé (96 bis, rue Marc-Sangnier, 94709 Maisons-Alfort Cedex) ;
 Fédération française de tir à l'arc (268/270, rue de Brément, 93561 Rosny-sous-Bois) ;
 Fédération française du sport boules (11, cours Lafayette, 69006 Lyon) ;
 Fédération française de tir (38, rue Brunel, 75017 Paris) ;
 Fédération française de full contact et disciplines associées (19, rue de Naples, 75018 Paris).
Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 - droits de scolarité et droits d'inscription aux concours d'entrée ;
 - droits d'inscription aux manifestations ou voyages organisés par l'établissement ;
 - cotisations de sécurité sociale et de mutuelle des étudiants ;
 - droits d'examens médicaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction « B » au sein de la direction de la législation fiscale et de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances.
 M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est nommé chef du service juridique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Il est créé :
 Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », dont la composition est fixée comme suit :
 Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine « phares et balises et sécurité maritime », dont la composition est fixée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mmes Catherine Le Bars, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Louis (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 septembre 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre du 1er au 30 septembre 2004.
 A compter du 1er octobre 2004, M. Lionel Lemoine est nommé sous-préfet de Soissons.
Le titre de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, la préparation et la distribution des oeuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement. »
Chaque année les entreprises de production doivent fournir :
 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
 2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
 3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
 M. Durand (Guy, Daniel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot et Eric Deleris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot et Eric Deleris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Perrot, Eric Deleris et Guy Durand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 8-1 du décret du 5 février 2003 modifié susvisé, sont insérés les articles 9 et 10 ainsi rédigés :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, Mlle Glandard (Virginie, Françoise, Marie-Josèphe) et M. Guilbaud (Christian, Emmanuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard Morel, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Art. 7. -  En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, doivent être portées à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article 4 du présent décret :
    1o Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention susvisée ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;
    2o La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
    3o Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;
    4o La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ;
    5o Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ;
    6o Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions de l'article 13 du présent décret, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ;
    7o En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le « périmètre demandé », le « périmètre alternatif » ou le « périmètre final » à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé comme suit :
    « Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
    Elle est composée :
    - du président du jury de la zone qui la préside ou, en cas d'empêchement, du vice-président ;
    - de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en pharmacie du Centre national des concours d'internat désignés par le président de ce conseil ;
    - de six membres du jury désignés par le président du jury ;
    - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant.
    Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut y apporter aucune modification, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît nécessaire à leur compréhension.
    En cas d'erreur matérielle grave, elle peut annuler des questions à choix multiple (QCM) ; les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées. Pour le même motif, elle peut également annuler au maximum un exercice de la deuxième épreuve et un dossier de la troisième épreuve. L'exercice et/ou le dossier annulé sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
    La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission de vérification.
    Le procès-verbal du déroulement des épreuves, établi par le représentant du Centre national des concours de l'internat, est cosigné par l'ensemble des membres de la commission. »
    Les articles 6 à 15 et l'article 17 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentants du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, et M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de Radio France.
Les membres du Conseil national de l'information statistique désignés au titre de la catégorie mentionnée au a du I de l'article 2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction.
 Le mandat des membres du Conseil national de l'information statistique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, désignés au titre des catégories mentionnées aux d à g et i à s du I de l'article 2, prend fin au 30 janvier 2008.
 Le mandat des membres nommés après la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du h  et du m de l'article 2 prend fin au 30 janvier 2008.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2001 page 14038 à 14039
    =============================================
Art. 35. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme et loisirs » option conception-commercialisation et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 15 janvier 2005 :
 M. Tixier (Jean-Christophe) ;
 Mme Vaccaro Planchet (Véronique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Avrillon, domicilié lieudit Le Bourg, 42600 Essertines-en-Châtelneuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 9. -  Dans les arrêtés du 27 septembre 1983 fixant, respectivement, les spécifications applicables aux légumes pour ratatouille surgelés et les spécifications applicables aux mélanges de légumes surgelés, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
    « Art. 7. -  Les légumes pour ratatouille surgelés et les mélanges de légumes surgelés légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
    « Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le jury du concours dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche est composé de la façon suivante :
    « - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration, président ;
    « - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'alimentation ;
    « - deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
    « - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
    « - deux professeurs des écoles nationales vétérinaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
    - attachés de préfecture : 3 ;
    - attachés d'administration centrale : 1 ;
    - ingénieurs des services techniques du matériel : 2.
Art. 4. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
    Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
    Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 6. -  Le bureau organisation-réglementation-contrôle de gestion est chargé :
    - de proposer toute décision concernant l'organisation générale du service ;
    - d'assurer la préparation et la mise à jour des textes relatifs à la réglementation générale et technique et d'en contrôler la publication ;
    - d'assurer, en liaison avec les sous-directions, la mise en oeuvre du contrôle de gestion pour l'ensemble du service et l'animation du dialogue de gestion avec l'état-major de la marine ;
    - de coordonner, pour le compte du directeur central, les actions de surveillance administrative et technique menées par les deux sous-directions et le bureau des marchés sur les organismes extérieurs du service ;
    - de traiter les questions relatives au système d'information du service des travaux immobiliers et maritimes ;
    - d'assurer le service général de la direction centrale.
Validation des bulletins du mercredi 13 au samedi 16 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 et le dimanche 17 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 16 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 2001, est nommé en tant que membre de la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, en qualité de membre du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent, au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics : M. Norbert Skurnik, en remplacement de M. François Aubart.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, M. Marchetti (Antoine) est nommé membre titulaire de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), en remplacement de M. Feunteun (René).
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué, en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Nairobi) comme suit :
    Circulaire : 0,09 ; bulletin de vote : 0,08.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, M. Laurent Ménard, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la ville de Paris, en qualité de sous-directeur des partenariats public-privé à la direction des finances, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 janvier 2005, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 22 septembre 2004 est fixé à 52.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 29 places.
 1. Spécialité techniques agricoles : 8 places ;
 2. Spécialité génie rural : 4 places ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 4 places ;
 4. Spécialité vétérinaire : 13 places.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 11 places.
 1. Spécialité techniques agricoles : 3 places ;
 2. Spécialité génie rural : 1 place ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 2 places ;
 4. Spécialité vétérinaire : 5 places.
 Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 12 places.
 1. Spécialité techniques agricoles : 1 place ;
 2. Spécialité génie rural : 5 places ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 1 place ;
 4. Spécialité vétérinaire : 5 places.
 13 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le titre Ier (Rémunérations minimales hiérarchiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des cadres d'emplois de fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif en relevant, sous réserve que ce cadre d'emplois soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 16 février 1994 susvisé et que son statut particulier ait prévu l'accueil en détachement de fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, les comptes financiers de l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
    En recettes à 91 200 730,48 F ;
    En dépenses à 90 553 787,31 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes exercées par :
    M. Jean Sala-Pala, professeur d'université, à compter du 1er septembre 2000 ;
    Mme Christel Thoreau, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000 ;
    Mme Linda Salama, inspectrice de l'éducation nationale, à compter du 1er octobre 2000.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une période de cinq ans :
    M. Gérard Perrot, professeur agrégé de mathématiques, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Gérard Sensevy, professeur d'université, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Daniel Seguin, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2001.
Groupe PT.
 Le concours PT comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Première composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2. Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 3. Première composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 4. Deuxième composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 5. Première composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 6. Deuxième composition de sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 6).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 4) : l'épreuve est constituée de deux parties. La première consiste en un résumé de texte lié à l'un des thèmes du programme. Le texte doit être résumé, selon son importance, en 200 ou 300 mots. En seconde partie, à partir d'une question se rattachant au texte, le candidat devra construire une réponse argumentée et personnelle. Il sera tenu compte des qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision de la langue ;
 2. Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien. L'épreuve consiste en un exercice de version complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
 2. Manipulation de sciences physiques (coefficient 6) ;
 3. Manipulation, interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique ;
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4) se déroulant dans le cadre de l'épreuve nationale TIPE.
Le paragraphe I de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »
 II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la commission prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et soit un certificat de diffusion indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion de l'oeuvre sur le ou les services de télévision mentionnés à l'article 1er, soit une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services de télévision mentionnés à l'article 1er. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Françoise Bouygard et Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel (2e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe.
 Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service Fonction comptable de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Epreuves communes
 1. Interrogation sur un sujet général à orientation épistémologique et disciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (coefficient 1).
 2. Langue vivante 1 (coefficient 1) :
 L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
 Elle consiste en la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère ayant un caractère général, scientifique ou technique et relevant des sciences humaines et sociales.
 3. Interrogation portant sur la spécialité du candidat parmi les huit disciplines énumérées à l'article 3 à partir des travaux effectués par celui-ci dans son domaine de compétence (coefficient 3).
 Les candidats ayant choisi le chinois ou le japonais en langue vivante 1 ou en langue vivante 2 ne peuvent choisir ces langues au titre de l'épreuve de spécialité.
 Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités spécialistes de la discipline du candidat, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université, des maîtres de conférences ou personnels assimilés.
Epreuve à option (coefficient 1)
4.1. Langue vivante 2 :
   L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe. Toutefois, l'anglais sera obligatoirement présenté par les candidats qui n'ont pas choisi cette langue au titre de l'épreuve de langue vivante 1.
4.2. Interrogation de mathématiques.
4.3. Interrogation d'informatique.
   Pour l'ensemble des épreuves d'admission, le temps de préparation est d'une heure et le temps de présentation devant le jury de trente minutes.
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les conditions d'utilisation d'un produit mentionné à l'article 1er en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens ou ordonner la mise en conformité de ce produit.
 Il peut également, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ou ordonner son retrait en tous lieux.
 En cas de danger imminent, le ministre peut prononcer sans formalité la suspension prévue à l'alinéa précédent.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1° Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance.
 Sous réserve des dispositions précisées au 2° du présent article, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
 2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3° Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
 Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article.
 4° Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Jouve (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 3 novembre 2003.
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours. »