B. - Règles propres à certains actes
    1o Actes de naissance et de décès.
    533 Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, du code civil :
    « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »
    En application de ce texte, les naissances et les décès d'étrangers, survenus en France ou à bord d'un navire français, doivent toujours être déclarés à l'officier de l'état civil français. Les articles 55, 56 et 78 du code civil, relatifs aux déclarations de naissance et de décès, ainsi que l'article R. 363-18 du code des communes relatif à la constatation du décès et à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, constituent en effet des dispositions de police. Il s'ensuit que les peines d'amende édictées pour les contraventions de la 5e classe (art. 131-13 C. pén.), prévues par l'article R. 645-4 du code pénal, qui réprime le défaut de déclaration de naissance, et par l'article R. 645-6 du même code, qui sanctionne l'inhumation faite au mépris de l'article R. 363-18 du code des communes, sont encourues même lorsqu'il s'agit de la naissance ou du décès d'un étranger.
    2o Actes de reconnaissance.
    534 Pour les étrangers comme pour les Français, l'acte de reconnaissance peut, en application de la loi française, être reçu par un officier de l'état civil, un notaire ou une autorité judiciaire.
    535 L'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir ou de mentionner une reconnaissance, sous prétexte que les effets de celle-ci, régis par la loi nationale, sont limités à une créance d'aliments : dès lors que la reconnaissance a lieu sous forme authentique, les autorités françaises ne peuvent et ne doivent pas distinguer selon les effets qui lui sont attachés par la loi étrangère compétente.
    Voir, cependant, pour une dérogation conventionnelle à ces principes, no 580.
    536 Supprimé.
    537 La légitimation des étrangers en France obéit aux règles de forme du droit français : un officier de l'état civil ne pourrait, en dehors de tout mariage, recevoir un « acte de légitimation », ignoré du droit français.
    Pour les règles de fond, voir no 567-4.
    Sous-section 3
    Mariage en France de deux étrangers
    ou d'un Français et d'un étranger
    538 L'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger et à en dresser l'acte doit respecter les règles prévues pour tout mariage (voir nos 325
    et s.).
    539 Après avoir obtenu le certificat médical prénuptial de chacun des époux (voir nos 326 à 328), l'officier de l'état civil doit s'assurer que les publications ont été faites en France et, s'il y a lieu, à l'étranger.
    Dans cette situation, l'officier de l'état civil consulaire français n'est compétent que si le futur conjoint domicilié ou résidant à l'étranger est français ou sous protection de l'O.F.P.R.A.
    ou de l'autorité étrangère. Cependant, si cette autorité refuse la délivrance d'un tel certificat ou en ignore l'existence (voir tableau récapitulatif au no 539-1), l'officier de l'état civil peut passer outre et procéder à la célébration du mariage dès qu'il a acquis la conviction que la production de cette pièce est impossible (trib. Charleville, 6 mai 1814, trib. Montmédy, 1er décembre 1896).
    539-1 Tableau récapitulatif du pays exigeant la publication des bancs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    540 La publication des bans doit être faite par l'officier de l'état civil chargé de la célébration du mariage, à la requête des futurs époux, ou de l'un d'eux dans les conditions prévues au no 330 même si ces derniers ne résident pas tous deux en France.
    En effet, l'article 74 du code civil, aux termes duquel « le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi », est applicable au mariage des étrangers. Ainsi, le Français satisfaisant à la condition de résidence pourrait épouser un étranger qui ne viendrait en France que pour la cérémonie. De même, si deux étrangers se marient en France, il suffit que l'un d'eux réside depuis un mois au lieu de célébration.
    541 Lorsque l'époux étranger est domicilié ou réside en France et que la publication à l'étranger est également requise en vertu des dispositions de la loi étrangère, l'officier de l'état civil n'a pas, en principe, à s'assurer qu'elle a eu lieu : la loi étrangère n'est pas en effet compétente pour régir la forme d'un mariage célébré en France.
    Toutefois en vertu d'un échange de notes verbales entre l'ambassade d'Italie à Paris et le ministre des affaires étrangères, les officiers de l'état civil appelés à célébrer en France le mariage des ressortissants italiens domiciliés ou résidant en France doivent demander aux futurs époux la remise d'un certificat constatant qu'ils ont fait procéder, au lieu de leur dernier domicile en Italie, aux publications prescrites par les articles 93, 94 et 115 du code civil italien, et qu'il n'a été fait aucune opposition au mariage. Le procureur de la République peut dispenser de la remise de ce certificat en cas d'urgence. Si la demande de publication n'a pas eu de suite, la célébration peut intervenir lorsqu'un mois s'est écoulé depuis le jour où les démarches ont été faites par les futurs époux auprès des autorités italiennes compétentes.
    L'échange de lettres franco-italien est applicable même si l'un seulement des futurs époux est de nationalité italienne, et quelle que soit la durée de sa résidence en France, dès lors qu'il a eu un domicile en Italie.
    542 Le droit de former opposition au mariage constitue une règle de fond, régie par la loi nationale du futur époux (trib. Seine, 30 janvier 1923 ; Gaz. Trib. 10 mars 1923 ; 7 janvier 1917, JDIP 1918 1192) mais la forme de l'opposition demeure régie par la loi française.
    L'acte signé de l'opposant est signifié par ministère d'huissier de justice, à l'officier de l'état civil et aux futurs époux. Il doit notamment indiquer les motifs de l'opposition et reproduire le texte de la loi française ou étrangère sur lequel cette opposition est fondée. Il doit également contenir élection de domicile au lieu de la célébration, pour permettre de saisir un tribunal français de la demande en mainlevée judiciaire d'opposition (voir no 391).
    543 Les pièces requises en vue du mariage des Français (voir no 347 et s.) le sont aussi pour le mariage des étrangers. Ainsi, l'officier de l'état civil doit se faire remettre un extrait ou une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux (art. 70, al. 1, C. civ.).
    Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article 70 du code civil s'applique aux extraits ou copies intégrales d'actes de naissance délivrés en France et celui de six mois à ceux qui sont délivrés outre-mer (DOM-TOM, collectivités territoriales et Nouvelle-Calédonie) ou par un officier de l'état civil consulaire français (voir no 351).
    Les documents établis à l'étranger, qui, d'après la loi locale, ont la valeur d'extraits d'acte de naissance doivent être acceptés (voir no 545).
    Les articles 71 et 72 du code civil relatifs aux actes de notoriété destinés à remplacer l'acte de naissance sont applicables à l'égard des étrangers. Le juge d'instance appelé à dresser l'acte de notoriété doit examiner avec grand soin les demandes présentées par des personnes dont le statut personnel admet la polygamie ; il lui est recommandé de faire procéder par le procureur de la République à une enquête sur l'état civil et la situation matrimoniale du futur époux.
    Si l'intéressé est réfugié ou apatride, il peut se faire délivrer un certificat tenant lieu d'acte de naissance, dans les conditions prévues par la loi du 25 juillet 1952 (voir nos 665 et 666).
    Pour les personnes nées en Algérie avant le 1er janvier 1963, voir no 687.
    L'officier de l'état civil n'a pas compétence pour apprécier la validité des actes de l'état civil présentés ; il n'en demeure pas moins qu'il doit prendre toutes mesures pour que les actes qu'il établit soient autant que possible à l'abri de contestations ultérieures fondées sur des éléments qu'il connaissait ou aurait pu connaître (voir nos 12-1 et 17).
    A cette fin, il est souhaitable, que les extraits ou copies d'actes de naissance délivrés par les autorités étrangères le soient depuis moins de six mois. Ces actes doivent être accompagnés de leur traduction et, le cas échéant, légalisés (sur les conditions de validité de ces pièces, voir no 586 et s.).
    544 L'officier de l'état civil doit s'assurer que les conditions de fond du mariage sont respectées.
    A défaut de convention internationale contraire, par interprétation de l'article 3, alinéa 3, du code civil, les conditions de fond du mariage (voir no 494 in fine) des étrangers sont, dans la mesure compatible avec l'ordre public français, régies par la loi nationale des intéressés (Cass. 15 juillet 1878, S. 1878-1-320 ; Paris, 23 mars 1888, DP 1889-2-117, Civ. 6 mars 1956 D. 1958 709). Seraient notamment contraires à l'ordre public toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou la religion (Paris 9 juin 1995, Jurisdata no 023035, Paris 7 juin 1996, D. 1996 IR 172), la polygamie, l'identité de sexe entre les futurs époux etc. (voir no 548). En cas de mariage mixte, il convient d'appliquer distributivement à chacun des futurs époux sa propre loi. S'agissant de certaines conditions, appelées empêchements bilatéraux, qui concernent à la fois les deux époux, (par exemple : prohibition du mariage entre oncle et nièce) parce qu'elles prennent en considération non une qualité personnelle à l'un ou à l'autre, mais un lien préexistant entre eux, il y a lieu d'appliquer cumulativement les deux lois. Le mariage n'est possible que si aucune des deux lois ne l'interdit.
    La preuve du contenu de la loi étrangère incombe aux parties qui l'invoquent devant l'officier de l'état civil.
    A défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).
    En application de ces principes, l'officier de l'état civil doit observer les règles définies aux no 545 et suivants.
    545 Deux cas doivent être envisagés :
    1. Le ou les futurs époux étrangers ne justifient pas du contenu de leur loi nationale.
    Il n'est pas toujours suffisant que l'intéressé produise les seuls documents d'état civil exigés pour un Français (voir no 543). En effet, ces documents sont déterminés en fonction de l'organisation juridique et administrative de notre pays ;
    Ils ne correspondent pas nécessairement à l'organisation de l'Etat étranger et sont donc susceptibles de manquer leur but. C'est ainsi que de nombreux pays ne connaissent pas le système de mentions en marge de l'acte de naissance ; il n'est donc pas toujours possible, par exemple, de savoir si l'intéressé est déjà marié au vu d'une copie ou d'un extrait de son acte de naissance.
    Renseignements tirés du guide pratique de l'état civil établi par la Commission internationale de l'état civil (voir nos 600-1 et s.).
    - extrait d'acte de naissance délivré en vue du mariage pour les Etats où la mention du mariage est portée en marge de l'acte de naissance, soit : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal ;
    - un document complémentaire établissant s'il y a lieu l'existence d'une précédente union et sa dissolution, pour les Etats où la mention du mariage ne figure pas en marge de l'acte de naissance, soit :
    Allemagne : un certificat de capacité matrimoniale établi par l'officier de l'état civil compétent en Allemagne ;
    Belgique : un extrait du registre de la population ;
    Pays-Bas : un extrait du registre de la population ;
    Suisse : un certificat individuel d'état civil établi à partir du registre des familles ;
    Turquie : un extrait du registre de famille.
    546 Si l'officier de l'état civil ignore quels documents d'état civil, prévus par la loi étrangère, lui permettraient de vérifier valablement si le ou les futurs époux remplissent les conditions fixées par la loi française (voir no 342), il doit exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union.
    Sur les autorités compétentes pour délivrer un certificat de coutume, voir no 530.
    Si l'officier de l'état civil n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions de fond exigées par le droit français sont remplies, la date de célébration ne peut être fixée (voir nos 347 et 395).
    En cas de difficulté, il saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses compétences.
    S'il résulte des documents produits l'existence d'une incapacité au regard du statut personnel, l'officier de l'état civil peut néanmoins célébrer le mariage, dès lors que les intéressés persistent dans leur projet et que les conditions exigées par la loi interne française sont remplies.
    Cependant, il avertit les requérants que leur union risque de ne pas être reconnue à l'étranger et pourrait même être annulée en France : en effet, les tribunaux, éventuellement saisis seraient amenés à appliquer d'office la loi étrangère et à apprécier la validité ou la nullité du mariage en fonction de cette loi.
    547 En vue de conserver une trace au dossier de mariage de l'avertissement qui leur a été adressé, l'officier de l'état civil doit établir une note, qui pourra être ainsi rédigée :
    Nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil),
    Appelé à célébrer le mariage de ... (Prénom(s) et Nom du futur époux) et de ... (Prénom(s) et Nom de la future épouse),
    Avons constaté qu'il résulte des documents produits qu'en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés.
    En conséquence, les conditions de la loi française étant par ailleurs remplies, nous les avons avertis que le mariage ne sera célébré que sur leur demande expresse et au risque d'une annulation ultérieure.
    Les parties ont déclaré persister dans leur projet. En foi de quoi, nous avons établi la présente note, qui sera jointe aux pièces annexes de l'acte de mariage.
    Fait à ... le ...
    L'officier de l'état civil. 
    Ce document pourra être éventuellement paraphé par les futurs époux.
    548 2. Le ou les futurs époux se prévalent d'une loi étrangère prévoyant des conditions moins strictes que celles du droit français.
    Dès lors, la remise d'un certificat de coutume sera exigée. Ce certificat reproduira les dispositions de la loi étrangère invoquée.
    Sur les autorités compétentes pour délivrer ce certificat, voir no 530.
    Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit, si cette contrariété est évidente, refuser de célébrer le mariage et, s'il existe un doute, surseoir à la célébration et solliciter l'avis du parquet.
    Sont, notamment, contraires à l'ordre public :
    - la polygamie, même si le statut personnel de l'intéressé la déclare licite (Paris, 8 mars 1994, D. 1994 IR 87 Dijon, 23 mai 1995, J.C.P. 1996, éd. G, IV 176) ;
    - les lois fixant la puberté légale à un âge inférieur à celui de la puberté naturelle ;
    - les lois autorisant le mariage de deux personnes de même sexe ;
    - le mariage entre parents et alliés au degré prohibé en France dans un cas où la possibilité d'une dispense n'est pas prévue par notre loi, et alors même qu'une dispense aurait été accordée par l'autorité étrangère
    En revanche, quand la prohibition peut être levée en France, aucune dispense ne doit être exigée des étrangers, qui, dans leur pays, n'auraient pas à en solliciter.
    ;
    - le mariage d'un mineur ou d'un majeur protégé, sans le consentement des personnes ou organes habilités à consentir
    Si la mesure de protection a été prononcée à l'égard d'un futur époux étranger par un juge français, l'officier de l'état civil pourra en être informé en consultant, le cas échéant, le service central d'état civil qui lui indiquera s'il a inscrit au répertoire civil une telle décision concernant l'intéressé.
    .
    Si, à la suite de l'avis du parquet, le maire refuse de célébrer le mariage, il est loisible aux intéressés de saisir le tribunal pour faire trancher la difficulté. Au cas où le parquet estimerait devoir faire opposition au mariage, sur le fondement de l'article 175-1 du code civil, il appartiendrait au tribunal, saisi d'une demande en mainlevée d'opposition, de statuer sur le point de savoir si l'union doit ou non être célébrée.
    549 Lorsque le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d'apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge. En particulier, lorsque l'intéressé a obtenu en France le statut de réfugié, c'est la loi française qui lui est applicable. S'agissant du mariage célébré en France, seul le directeur de l'O.F.P.R.A. est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil et attester de la capacité matrimoniale de l'intéressé par la délivrance d'un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ».
    En aucun cas, les officiers de l'état civil ne doivent se rapprocher des autorités de l'Etat dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire (voir nos 543 et 660 et s.).
    550 Règles spéciales au mariage d'étrangers dont la capacité matrimoniale est admise en droit français contrairement à leur statut personnel.
    Les étrangers divorcés par une juridiction française en application de la loi française (art. 310 C. civ.), mais dont le divorce pourrait ne pas être reconnu dans leur pays, peuvent contracter mariage devant l'officier de l'état civil français.
    Il en sera de même en cas de mariage entre un Français et un étranger célébré à nouveau en France après constatation de la nullité de la précédente union contractée à l'étranger entre les mêmes époux ou contractée à tort dans un consulat étranger en France (voir no 562) ou encore en l'absence de l'époux français (voir no 494-1).
    Dans de tels cas, l'officier de l'état civil avertira les futurs époux que leur mariage risque de ne pas être reconnu valable à l'étranger. S'ils persistent dans leur projet, il est recommandé de verser au dossier du mariage une note semblable à celle prévue au no 547.
    550-1 Pièces relatives au régime matrimonial.
    Les règles décrites aux nos 381 et 382 sont applicables en cas de mariage de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger.
    S'agissant plus particulièrement des dispositions prévues au no 382, il convient de souligner que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (voir no 581-5) présente un caractère universaliste. En effet, le champ d'application de la convention dépasse les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée. Des futurs époux étrangers peuvent donc se prévaloir de cette convention, même si la nationalité ou la résidence habituelle de ceux-ci ou encore la loi en vigueur en vertu de ces dispositions ne sont pas celles d'un Etat contractant.
    Elle est d'un grand intérêt pour des futurs époux dont l'un au moins est étranger puisqu'elle permet de lever tout doute sur la loi applicable aux conséquences patrimoniales de leur union et de leur éviter de se voir opposer les causes de mutabilité automatique de la loi applicable prévues par l'article 7 de la convention précitée.
    Conformément à l'article 3 de cette convention, les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
    1. La loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
    2. La loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
    3. La loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
    La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
    Toutefois, que les deux époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
    Voir également no 406 pour la formule d'acte de mariage.
    551 Les dispositions de la loi du 10 décembre 1850 (voir no 380) relative au mariage des indigents sont applicables aux unions célébrées entre Français et étrangers (art. 9). Ces dispositions ne s'étendent aux mariages célébrés entre étrangers qu'en vertu d'accords spéciaux, à charge de réciprocité (ex. : Belges : arrangement du 12 décembre 1888 et loi du 28 mai 1889 ; Italiens : arrangement du 4 août 1912).
    552 Il est rappelé que les autorisations de mariage exigées pour certains étrangers par l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ont été supprimées par l'article 9 de la loi no 81-973 du 29 octobre 1981. En conséquence, l'inobservation par un futur époux de nationalité étrangère des dispositions concernant le séjour en France des étrangers ne saurait, en tant que telle, empêcher la célébration du mariage. L'officier de l'état civil qui procède à un tel mariage ne pourrait de ce seul fait encourir de responsabilité.
    553 Pour les règles de célébration du mariage, voir no 396 et suivants.
    En ce qui concerne la réalité et le sérieux de la volonté matrimoniale des futurs conjoints, voir no 384 et suivants.
    Si la loi nationale de l'un ou des deux époux étrangers leur permet de désigner un nom matrimonial lors de la célébration, l'officier de l'état civil ne peut pas consigner ce choix dans l'acte de mariage. En effet, l'officier de l'état civil n'est pas compétent pour recevoir une déclaration de changement de nom. En revanche, cette déclaration ultérieurement reçue par les autorités étrangères, pourrait donner lieu à mention en marge sur instruction du parquet.
    Il est rappelé qu'un ressortissant français possédant également une autre nationalité, est considéré comme Français au regard de notre droit et ne pourrait se prévaloir des dispositions précédentes (voir no 562 note 1).
    554 Pour les formalités générales postérieures au mariage, voir nos 418 à 421.
    L'article 5 du décret no 98-719 du 20 août 1998 dispose :
    « Art. 5. - Les officiers de l'état civil, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française.
    En cas de transcription de l'acte d'un mariage célébré à l'étranger, la même obligation pèse sur les agents diplomatiques et consulaires et sur les officiers de l'état civil du service central d'état civil lors de l'établissement du livret de famille. »
    L'article 21-2 du code civil, issu de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993, modifié, par la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
    Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
    La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »
    Il est également prévu au 2e alinéa de l'article 26-4 du code civil que « l'enregistrement de la déclaration peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».
    555 L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité marocaine devra appeler l'attention des futurs époux sur le fait que la validité de leur union au regard de la loi marocaine est subordonnée à l'enregistrement de ce mariage par les fonctionnaires consulaires marocains sur justification de la célébration du mariage (art. 6 convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, voir no 568-1).
    Section 2
    L'état civil consulaire étranger en France
    Sous-section 1
    Officiers de l'état civil consulaire étranger
    556 Aucune disposition générale du droit français n'attribue expressément la qualité d'officier de l'état civil aux autorités diplomatiques et consulaires des pays étrangers exerçant leurs fonctions en France. Mais cette qualité leur est reconnue par la coutume, même en l'absence de conventions internationales. En accordant l'exequatur aux agents des pays étrangers, le Gouvernement français entend leur assurer l'exercice de fonctions traditionnellement reconnues aux consuls, et, notamment, celles d'officier de l'état civil. En outre, la France n'entend pas refuser aux consuls étrangers des pouvoirs qu'elle accorde aux siens hors du territoire français (voir no 505). Des conventions consulaires contiennent d'ailleurs des indications sur les pouvoirs des consuls étrangers en matière d'état civil.
    557 Les consuls étrangers ne sont toutefois reconnus compétents en France qu'à certaines conditions :
    1o Ils doivent être investis des fonctions d'officier de l'état civil par la loi de leur pays ; ils exercent lesdites fonctions dans les limites fixées par cette loi. Ainsi, les consuls de certains pays se bornent à transcrire sur leurs registres des actes reçus par l'autorité locale ; les actes qu'ils recevraient directement seraient donc nuls dans le pays étranger considéré et, par suite, en France (trib. Seine, 15 mars 1932, D.P. 1934-2-75).
    Il appartient exclusivement à l'Etat étranger de fixer les règles concernant le contrôle et la responsabilité de ses agents.
    La preuve qu'un acte a été dressé dans la limite de la compétence du consul étranger incombe à la personne qui invoque un tel acte ; cette preuve résulte notamment d'attestations émanant des autorités qualifiées du pays étranger ;
    2o Leur compétence doit être reconnue par la loi française ; elle s'exerce dans les limites prévues par cette loi.
    Il en résulte que seuls peuvent recevoir valablement des actes de l'état civil les agents diplomatiques ou consulaires accrédités comme tels auprès du Gouvernement français. Les ministres du culte d'un Etat étranger « ne peuvent être assimilés à des agents diplomatiques et à des consuls », alors même qu'ils exerceraient leur ministère dans une chapelle dépendant de l'ambassade, du consulat ou de la légation (Paris, 1er mars 1922, S. 1924-2-65).
    557-1 Les agents diplomatiques ou consulaires étrangers régulièrement investis ne sont compétents que dans la limite de leur circonscription et - sauf pour les reconnaissances - à l'égard seulement des personnes ayant leur domicile ou leur résidence dans cette circonscription.
    Il est également admis par la coutume internationale que les agents d'un Etat étranger n'ont compétence qu'à l'égard des ressortissants de cet Etat (voir nos 561 et 562).
    La compétence de ces agents présente d'ailleurs un caractère subsidiaire et n'exclut pas celle des officiers de l'état civil français, dont l'intervention est même, pour certains actes, obligatoire (voir no 560).
    558 Les agents diplomatiques ou consulaires étrangers exercent leurs compétences dans les limites de l'ordre public français (voir nos 565-1 et s.).
    Il est rappelé que la fiction de l'extraterritorialité n'a plus cours dans le droit international public français puisque l'acte juridique qui est accompli en France à l'intérieur d'une ambassade est réputé être accompli sur le territoire national, et non en territoire étranger. (Crim. 13 octobre 1865, D.P. 1866, 1, 233, Crim. 16 mai 1934 D.H. 1934-367).
    Sous-section 2
    Actes de l'état civil consulaire étranger en France