Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régional des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc     Sauvestre, et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme     Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents     se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations     immobilières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 février 1996, M.     Barry (Simon), attaché commercial détaché en qualité d'administrateur civil à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat     général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et     de la communication), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12     juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont augmentées de 255 775 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 1).
Tribunal pour enfants de Paris
        Assesseurs titulaires :
     Mme Antourville (Jeannine), épouse Harari ;
     Mme Boyron (Christine) ;
     Mme Cohen Deloro (Nadine), épouse Sasson ;
     Mme Dayde (Françoise), épouse Kistler ;
     M. Gast (René) ;
     Mme Hannaux (Danièle), épouse Benachi ;
     Mme Hordequin (Françoise), épouse Lhospice ;
     M. Majou (Bernard) ;
     M. Marcovitz (Gérard) ;
     Mme Mathieu (Michèle), épouse Viricelle ;
     M. Meyer (François) ;
     M. Michel (Jacques) ;
     Mme Saillac (Dominique), épouse Raoust ;
     Mme Temporal (Marielle), épouse Dubail.
       Assesseurs suppléants :
     M. Crouzette (Alain) ;
     Mme Detrie (Jacqueline), épouse Fernand ;
     Mme Dieu (Martine), épouse Relmy ;
     M. Freiermuth (Jean-Claude) ;
     Mme Galbert (Violaine), épouse Rapone ;
     Mme Helier (Odile), veuve Santos ;
     M. Jarlegan (Jacques) ;
     Mme Landousy (Jacqueline), épouse Charlemagne ;
     Mme Pecquery (Nicole), épouse Thomas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre     de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions     ci-dessous :
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Agen
        Assesseur titulaire :
     M. Durager (Robert).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Fribourg-Blanc (Mireille), épouse Morettin ;
     Mme Rollin (Thérèse), épouse Nollet.
Tribunal pour enfants de Caen
        Assesseurs titulaires :
     M. Alliard (Jean-Pierre) ;
     M. Lecler (Daniel) ;
     Mme Perrin (Marie-Christilla), épouse Leroy.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Druez (Marie-Pierre), épouse Cateau ;
     Mme Lefevre (Suzel), épouse Lagoutte.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes     conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Danièle Barré, Mme     Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 28 février 1996, sont nommés à la commission consultative     des services de télécommunications :
    En qualité de représentant
    des fournisseurs de services de télécommunications
      M. Viel (Richard), directeur à la société BT France, en remplacement de M.
     Bourrus (Dominique).
      M. Lalande (Richard), président de la société Siris, en remplacement de M.
     Leprince-Ringuet (Jean-François).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des rémunérations annuelles pour 1996.
          Signataires :
      Fédération française des magasins de bricolage ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Les concours organisés par le ministère de la jeunesse et des     sports pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une     commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports sont ceux     inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 62 du 25 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Barème des salaires minima mensuels garantis au 1er janvier 1996.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.) ;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.) ;
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima) ;
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T. ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur,
     délégation est donnée à :
      << M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques     et financières ;
      << M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle     continue ;
      << M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de     l'insertion des jeunes ;
      << M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de     la formation ;
      << M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 4 mars 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans     les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     La démission de M. Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien), notaire à la     résidence de Guéret (Creuse), est acceptée.
     La société Jean-Michel Cerclier et Thierry Bodeau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de M.
     Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien).
     M. Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien) et M. Bodeau (Thierry, Michel,
     André) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé     directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous arrêtés,
     actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant     aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
     Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 11) ;
     Le programme ZDF (sur le canal 12).
En ce qui concerne les réunions publiques organisées en présence du
      Considérant que pour diverses réunions publiques tenues en présence du     candidat, aucune dépense relative à la location de salles ne figure au compte     de campagne; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des dépenses     correspondantes s'élève à 306 570 F; qu'il y a lieu de porter ce montant au     compte;
      Considérant que si le compte de campagne fait apparaître des dépenses     relatives à l'annonce de certaines réunions, pour des invitations, tracts ou     affiches, de telles dépenses ne figurent pas au compte pour nombre d'autres     réunions tenues en présence du candidat; qu'il sera fait une juste     appréciation des dépenses correspondantes, sur la base des éléments figurant     au compte, en les fixant à la somme de 1 173 600 F;
Art. 4. -  Le second concours de recrutement de lieutenant de police, prévu     par l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut     particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,     comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission     telles qu'elles sont définies à l'article 3 ci-dessus. Le premier type     d'épreuve garantit l'anonymat des candidats.
    CHAPITRE III
    Programme des épreuves juridiques des deux concours
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/500 annexés au     présent arrêté (1), le permis est accordé à l'intérieur d'un périmètre A, B,     C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, dont les sommets     sont définis par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I,
     zone Nord.
Art. 11. -  L'examen oral prévu à l'article 7 du décret no 95-656 du 9 mai     1995 susvisé, ouvert aux candidats admissibles au concours de commissaire de     police n'ayant pas obtenu de note éliminatoire aux épreuves physiques     d'admission, consiste en une conversation avec le jury, sur la base d'un     thème général (durée  vingt minutes; préparation  vingt minutes; coefficient     5) et d'une épreuve orale de droit pénal général (durée: quinze minutes;
     préparation: quinze minutes; coefficient 3), ainsi que des questions posées     en cours d'épreuve.
      Les sujets de ces deux épreuves sont tirés au sort par le candidat.
Art. 8. -  Afin de protéger le domaine public fluvial, une bande de terrain     doit être maintenue entre la crête de la berge et la limite du domaine public     (crête du talus de l'Yonne, chemin de halage ou emprise du canal). Sous     réserve de dispositions plus contraignantes fixées en application de     l'article 4, premier alinéa, du présent arrêté, la largeur de cette bande ne     peut être inférieure à 11,70 mètres.
      Les berges des bassins doivent être aménagées pour résister à l'érosion lors     du déversement des crues.
      Les fossés bordant le domaine public doivent être maintenus et leur débouché     rétabli.
      La circulation sur le chemin du halage et l'installation de matériels sur le     domaine public fluvial sont interdites, sauf autorisation du service de la     navigation et convention le cas échéant.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services énumérés à l'article 3-II peut être     retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six     mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de     la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus     de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation     civile, elle n'a pas repris son exploitation dans un délai qui lui aura été     fixé.
Art. 3. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique     au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor à la trésorerie générale du Calvados     (Caen), est nommé agent comptable de l'université de Rouen à compter du 1er     février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Barberan (Gérard), receveur-percepteur des finances à la trésorerie de     Lambesc (Bouches-du-Rhône), est nommé agent comptable de l'université de     Provence (Aix-Marseille-I) à compter du 1er janvier 1996.
1.1.4. Mise en place du groupe de travail
      Le responsable de la mission de codification suscite la réunion, à la     fréquence adéquate, d'un groupe de travail qui rassemble notamment les     membres de cette mission, les autres services compétents du ministère et ses     propres corps d'inspection, des représentants des autres services de l'Etat     désignés par la réunion interministérielle, ainsi que le rapporteur     particulier nommé par la Commission supérieure de codification.
      Ce groupe de travail est le maître d'oeuvre du dispositif. Ses réunions sont     présidées par le responsable de la mission de codification, et, en tant que     de besoin, par le directeur d'administration centrale concerné ou le membre     compétent du cabinet du ministre.
      Il importe que les membres du groupe de travail soient choisis de façon à     disposer d'une autorité suffisante pour représenter utilement la position de     leur administration de rattachement.
      Le groupe peut s'adjoindre durablement le concours de personnalités     qualifiées désignées par la Commission supérieure de codification, qui     peuvent être rémunérées dans la limite des crédits mis à la disposition de la     Commission. Il peut également recourir, pour des tâches matérielles ou     ponctuelles, à des prestataires extérieurs à l'administration. Il doit     cependant conserver en permanence la pleine maîtrise d'oeuvre du processus de     codification.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Thévenard (Maurice), juge au     tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal     d'instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps     des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du     sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, pour une période de     cinq ans à compter du 15 octobre 1994.
Art. 14. -  L'accès direct à l'examen final est accordé :
      - aux candidats pouvant justifier, antérieurement à la date du 6 décembre     1992, d'au moins huit mois d'exercice professionnel en spéléologie et     titulaires, à la date de l'examen final, de la partie commune du brevet     d'Etat d'éducateur sportif ou de tout titre reconnu équivalent. Le dossier de     ces candidats est soumis à la commission professionnelle du brevet d'Etat     d'éducateur sportif, option Spéléologie ;
      - aux candidats titulaires, antérieurement à la date du 6 décembre 1992, du     diplôme de moniteur de spéléologie, délivré par la Fédération française de     spéléologie, et titulaires, à la date de l'examen final, de la partie commune     du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou de tout titre reconnu équivalent ;
      - aux cadres techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé de la     jeunesse, des sports et des loisirs, aux enseignants d'éducation physique,
     aux titulaires d'un brevet d'Etat délivré par le ministre chargé de la     jeunesse, des sports et des loisirs, aux titulaires d'une licence S.T.A.P.S.     possédant, antérieurement à la date du 6 décembre 1992, le diplôme de     moniteur de spéléologie, délivré par la Fédération française de spéléologie.      Les demandes entrant dans l'un des cas énumérés ci-dessus sont examinées par     la commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option     Spéléologie.
Art. 1er. -  Les sommes provenant du produit encaissé par l'Etat des     cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises     portuaires remises en jouissance par l'Etat indiquées à l'article 1er du     décret du 29 février 1996 susvisé sont rattachées par voie de fonds de     concours au chapitre 63-30 (Ports maritimes et protection du littoral du     budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. - IV. -     Mer).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'avenant no 23 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent adresser, deux mois avant la date de l'examen, un dossier     au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu     de leur domicile, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé.
      Ce dossier comportera, outre les pièces prévues, une liste de courses     définie en annexe II.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht-Club HEPS-HEI-ESJ à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     18 au 28 avril 1996.
      Site : La Rochelle (17).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 90,8 MHz.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Nostalgie Ain-Jura.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin     1996, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au     ministère de l'économie et des finances, est nommé en qualité de représentant     de l'Etat au conseil d'administration de Pechiney, en remplacement de M.
     Denoyel (Gilles).
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre les 26, 27 et 28 avril     1996.
      Site : Jonzac (17).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,9 MHz.
Art. 4. -  4.1. Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés     sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après quinze heures U.T.C.
     feront l'objet d'un accord de la D.G.A.C. (direction de l'aviation civile     nord) et Aéroports de Paris (service aviation générale).
      4.2. Des ajustements pourront être apportés aux autorisations prévues à     l'article 3 en fonction de l'activité constatée, sous réserve que le nombre     total des mouvements de la journée sur l'aérodrome de Paris -     Issy-les-Moulineaux ne dépasse pas 100.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 février 1996, M. Viard (Serge), chef adjoint de     service administratif, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 du code des pensions à     compter du 6 août 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements du Calvados, de     la Manche et de l'Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du     24 janvier 1996, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
2. Brasserie (15-9.N)
      Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans     alcool.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
      Chambre syndicale des eaux minérales ;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
      Syndicat des eaux de source ;
      Association des brasseurs de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 22 avril 1996 susvisé :
      1o Les mots : << 340 457-7/Ampicilline RPG 500 mg (ampicilline trihydraté),     gélules (16) (laboratoires Biogalénique) ; 338 262-8/Bromazépam RPG 3 mg     (bromazépam) comprimés bisécables (30) (laboratoires Biogalénique) ; 338     259-7/Bromazépam RPG 6 mg (bromazépam) comprimés tétrasécables (30)     (laboratoires Biogalénique) sont remplacés par : << 340 457-7/Ampicilline RPG     500 mg (ampicilline trihydraté) gélules (8) (laboratoires Biogalénique) et     338 262-8/Bromazépam RPG 3 mg (bromazépam) comprimés sécables (30)     (laboratoires Biogalénique) ; 338 259-7/Bromazépam RPG 6 mg (bromazépam)     comprimés sécables (30) (laboratoires Biogalénique) >> ;
      2o Les mots : << 331 095-9/Kétoprofène RPG 2,5 p. 100 (kétoprofène), gel     pour application locale (60 g en tube) (laboratoires Biogalénique) >> sont     supprimés du paragraphe I et ajoutés au paragraphe II avant la spécialité 334     764-9/Lactulose RPG 10 g.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 20 du 18 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      S.N.R.C. ;
      S.N.E.R.R.S. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
L'exequatur est accordé à M. Chassaignon (Rémy), consul honoraire de     Finlande à Lille, avec juridiction sur le département suivant : Nord.
      L'exequatur est accordé à M. Eskinazi (Eric, René, André), consul honoraire     de Danemark à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants :
     Calvados, Eure et Manche.
      L'exequatur est accordé à M. Starnitzky (Erwin), consul général d'Allemagne     à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron,     Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers,     Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,     Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne et Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Rigaud (Jacques), consul honoraire au consulat     de Saint-Thomas-et-Prince à Paris, avec juridiction sur les départements     suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure,
     Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura,
     Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche,
     Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
     Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
     Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de     Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et     Val-d'Oise.
      L'exequatur est accordé à Mme Filippusdottir (Steinunn, Kristin), consul     honoraire d'Islande à Caen, avec juridiction sur les départements suivants :     Calvados et Manche.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
IV. - Possibilité de fractionner
    les droits à prêts issus de plans d'épargne logement
      Le titulaire d'un plan d'épargne logement qui procède au retrait des fonds     entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 a la possibilité de bénéficier de     plusieurs prêts au titre de ce plan dans les conditions définies ci-après.
      Les droits à prêt peuvent être utilisés pour des opérations concomitantes ou     pour des opérations effectuées à des dates différentes sous réserve que     celles-ci soient réalisées dans un délai de deux ans à compter du retrait des     fonds et que le reliquat d'intérêts acquis par le titulaire ne soit pas     inférieur à 400 F.
      L'encours global des prêts accordés à un même emprunteur reste fixé à 600     000 F, y compris les prêts éventuellement accordés au titre d'un compte     d'épargne logement.
      La possibilité de fractionnement des droits à prêt ne remet pas en cause le     principe de l'utilisation des droits à prêt issus du propre effort d'épargne     de l'emprunteur prioritairement à l'utilisation de droits issus de cession.
      Par ailleurs, seuls les droits à prêt résiduels provenant du plan d'épargne     logement de l'emprunteur peuvent être utilisés de façon fractionnée, à     l'exclusion des seuls droits issus d'une cession, sauf s'il s'agit de     conjoints coemprunteurs.
      Enfin, le titulaire d'un plan d'épargne logement ayant fait valoir son droit     à prêt peut procéder à une cession (et une seule) du reliquat éventuel     d'intérêts acquis dans l'hypothèse où il ne souhaite pas réaliser lui-même     une seconde opération, à condition que ce reliquat ne soit pas inférieur à     400 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Jaume Y Serra (Jean), agent comptable de l'université de Provence     (Aix-Marseille-I), est nommé agent comptable de l'université de la     Méditerranée (Aix-Marseille-II) à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mai 1996, M. Delbeque (Jacques), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation     dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     mars 1996, l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la commission     paritaire nationale de l'hospitalisation privée est modifié ainsi qu'il suit     :
    I. - Représentant des organisations des établissements
    de soins privés
          Titulaire :
      M. le docteur Leonardi (Jean-Michel) est nommé, en remplacement de M. le     docteur Dubois (Henri), pour la Fédération intersyndicale des établissements     de l'hospitalisation privée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31     mai 1996, M. Thurière (Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie     et des finances en qualité de conseiller financier près de l'ambassade de     France à Moscou, pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 juin     1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de     certification de conformité du << melon du haut Poitou >>, détenu par le     syndicat des producteurs de melons du haut Poitou, chambre d'agriculture de     la Vienne, B.P. 129, 86004 Poitiers Cedex.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an, de l'organisme     certificateur Qualicert (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan     Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : << melon >>.      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité du <<     melon du haut Poitou >> est assurée par Qualicert.
F. - Pour former les coordonnateurs de niveau III
      A.P.B (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000     Versailles (extension de niveau) (téléphone   34-87-05-41, fax     34-87-05-51).
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17     (extension de niveau) (téléphone   40-54-64-74, fax   46-22-06-55).
      E.S.T.P. (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie),     57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 (extension de niveau)     (téléphone   44-41-11-35, fax   44-41-11-41).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 février 1996     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des formations ;
      << Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 juin 1996, M. Faure (Guy), chef de service, chargé de     mission auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme pour la     région Ile-de-France et les grands projets urbains, et Mme Debreil (Aude),
     administrateur civil, chargée de mission auprès du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme, adjointe du secrétaire général du groupe     central des villes nouvelles, sont nommés représentants de l'Etat au titre de     l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de     l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire     et membre suppléant, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996.
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Pierre-du-Mont - E.D.F. et de Saint-Pierre-du-Mont (Landes).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 6 juin 1996, M. Abou (Alexandre), élève de l'Institut régional     d'administration de Bastia, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale, 1er échelon, du ministère de l'outre-mer à compter     du 1er avril 1996 avec une ancienneté conservée d'un an au titre de la     scolarité des instituts régionaux d'administration.
      Compte tenu de cette ancienneté, M. Abou est promu au 2e échelon de son     grade à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du     bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel que étendu par     arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 janvier     1996 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1996, M. Peignier (Jean-Yves), faisant fonction d'ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions     d'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne, à compter du 1er juin     1996, en remplacement de M. Despas (Bernard).
Département du Lot
      Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat,
     Saint-Michel-Loubéjou.
     Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes.
     Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes.
     Canton de Cahors Sud : la totalité des communes.
     Canton de Cajarc : la totalité des communes.
     Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern.
     Canton de Catus : la totalité des communes.
     Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou.
     Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles.
     Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac,
     Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan.
     Canton de Gramat : la totalité des communes.
     Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes.
     Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule     partie de la commune située à l'Ouest de la ligne formée par la route     départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour     la seule partie de la commune située à l'Ouest de la ligne formée par la     route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus,
     Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'Ouest de la     ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale     218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
     Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi,
     Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats.
     Canton de Lauzès : la totalité des communes.
     Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes.
     Canton de Livernon : la totalité des communes.
     Canton de Luzech : la totalité des communes.
     Canton de Martel : la totalité des communes.
     Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé,
     Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux.
     Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac,     Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, Le Roc.
     Canton de Puy-Lévêque : les communes de Floressas, Grézels,
     Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac.
     Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour,     Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse,
     Saint-Médard-de-Presque.
     Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes.
     Canton de Saint-Géry : la totalité des communes.
     Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux,
     Salviac, Thédirac.
     Canton de Souillac : la totalité des communes.
     Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes,
     Strenquels.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 826    
                      ......................................................
Art. 5. -  Fabrication :
     Emprésurage :
     L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose de 10     centimètres cube maximum pour 100 litres de lait pour une présure force 10     000, à une température comprise entre 18 et 23 oC.
     Il s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait     refroidi.
     Pour les ateliers fermiers il se fait au maximum sur les deux dernières     traites, pour les ateliers laitiers sur les quatre dernières traites au     maximum.
     Caillage :
     Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 oC     minimum.
     Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
     La congélation du caillé est autorisée.
     La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum     de 50 p. 100 du poids du caillé frais mis en oeuvre.
     Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le     pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,4 et 0,8 p. 100     du poids mis en oeuvre.
     Moulage. - Egouttage :
     Le moulage se réalise soit en moule individuel ou en plaque multi-moules     traditionnelle. Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60     millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur.
     Le poids au moulage est de 45 grammes minimum. L'extrait sec au moulage doit     être compris entre 28 p. 100 et 35 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 décembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les collectivités     territoriales au titre du département des Ardennes :
     Titulaire : M. Auburtin (Bernard), en remplacement de M. Aubry (Roger) ;
     Suppléant : M. Hure (Benoît), en remplacement de M. Auburtin (Bernard).
12e section : Langues et littératures
    germaniques et scandinaves
      Mme Dalmas (Martine), université de Metz.
     Mme George (Marion), épouse Marquardt, université de Poitiers.
     Mlle Humbert (Geneviève), université Strasbourg-II.
     Mlle Koehn (Barbara), université Rennes-II.
     M. Levieuge (Guy), université Nancy-II (I.U.T. << A >>).
     Mme Luck (Brigitte), épouse Lestrade, université du Littoral.
     M. Malkani (Fabrice), université Lille-III.
     M. Sauter (Roger), université de Saint-Etienne.
     M. Schrader (Fred, Edmund), université Paris-VIII.
      Mlle Staiber (Marie-Louise), université Strasbourg-II.
     Mme Thieberger (Jacqueline), épouse Feuillet, université de Nantes.